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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Pierre X..., demeurant précédemment à La Castane (Vaucluse), Sérignan, et actuellement à Sérignan du Contat (Vaucluse), Les Laurettes, route de Lagarde Pariol,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :

  1°/ Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant à Bellerive-sur-Allier (Allier), Clair Matin, Les Tilleuls,

  2°/ M. René X..., demeurant à Villeneuve Tolosane Cugnaux (Haute-Garonne), ...,

  3°/ M. Serge X..., demeurant à Mèze (Vaucluse), 93, hameau du Moulin,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ricard, avocat de Mme veuve Pierre X..., de Me Z... Le Prado, avocat de Mme Y... et de MM. René et Serge X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation le non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles droit ;

  Attendu que Mme veuve Pierre X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à rapporter la somme de 92 103,81 francs à la succession d'Adrienne A..., veuve X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme veuve Pierre X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit :

  1°/ de la société civile immobilière des Alpines, société anonyme, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de M. Jean Lucien Z..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

  3°/ de Mme Catherine Y... épouse Z..., domiciliée ... (Bouches-du-Rhône),

  4°/ de M. Yves X..., demeurant villa n° 6, Danae, 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  5°/ de M. Valentin A..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la Ville de Marseille, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière des Alpines, des époux Z... et de MM. X... et A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la ville de Marseille sollicite l'annulation de l'arrêt rectificatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1989), par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rectifié du 14 juin 1988, objet du pourvoi n° 88-70.292 ;

  Mais attendu que la cassation partielle de l'arrêt du 14 juin 1988, prononcée par arrêt de ce jour, n'affectant pas les mentions ayant fait l'objet de l'arrêt rectificatif, le moyen est sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la ville de Marseille, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mlle Brigitte X...,

  2°/ M. Christian X...,

  3°/ M. Michel X...,

 demeurant ensemble à Léognan (Gironde), domaine de Bagatelle,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant à Bordeaux, au profit de la commune de Léognan (Gironde), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :

  Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que les consorts X..., qui ont formé, le 7 juin 1989, un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, ne justifient pas avoir notifié ce pourvoi à la partie adverse dans le délai de huitaine ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare les consorts X... déchus de leur pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Léognan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Gage, épouse Y..., demeurant à Bouchetière, Vinay (Isère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes (AREA), dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que, se fondant sur un décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 49 sur le territoire du département de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 21 août 1989, prononcé l'expropriation, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, d'un terrain appartenant à Mme Y... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit décret, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 août 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Marc Y..., 

  2°) Mme Christiane X... épouse de M. Marc Y..., demeurant ensemble à Dury-les-Amiens (Somme), Saleu, 116, route nationale, 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Somme siègeant à Amiens, au profit de la commune d'Amiens (Somme), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la commune d'Amiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de Bièvres, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant à Evry, au profit de la Commune de Bièvres (Essonne), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI de Bièvres, envers la commune de Bièvres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Jadwiga X..., veuve de M. Adalbert Y...,

  2°/ de M. Joseph Y...,

 demeurant ensemble Maison Koslowski, route de Cotatay, Le Chambon-Feugerolles (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. François Z..., demeurant lieudit "Grillet", Unieux (Loire),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui retient que M. Y... a donné son accord à l'édification du pilier litigieux que Mme Y... qualifiait dans une lettre de "pilier mitoyen", qu'il a participé à cette édification, et que le pilier était destiné, selon un géomètre, à soutenir les portails des deux propriétés voisines, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Langeac (Haute-Loire), Reilhac, commune de Mazerat B,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A) au profit de Mme Janine X... née Z..., demeurant à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que l'éclatement de la canalisation n'avait pas empêché l'activité de la laverie jusqu'en 1979, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., qui ne versait aux débats aucune pièce comptable, ne rapportait pas la preuve qu'il eût, du fait de Mme X..., cessé ou réduit son exploitation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Le Gall, née Beauchet, demeurant ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1989 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, au profit de la société garage du Berry, dont le siège est ... la Jolie (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Le Gall, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société garage du Berry ;

  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Le Gall en réparation du véhicule qu'elle avait confié le 8 mai 1988 et repris le 3 janvier 1989 à la société garage du Berry, le tribunal a énoncé qu'il résultait de la carte grise dudit véhicule qu'elle en était propriétaire depuis le 24 mars 1989 et que dès lors elle n'était pas fondée à demander les frais de réparation d'un véhicule qui lors des faits ne lui appartenait pas ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait d'une attestation délivrée par le précédent propriétaire et d'un certificat de l'administration que Mme Le Gall était propriétaire du véhicule depuis le 12 mars 1988, le tribunal a dénaturé les dits documents ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mantes la Jolie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ;

  Condamne la société garage du Berry, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Mantes la Jolie, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...
Z..., demeurant ..., à Rosny-sur-Seine (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit de Mme A..., Antoinette, Micheline Priola épouse Y..., demeurant ..., escalier A, bâtiment E, 1er étage, résidence d'Estérel, à Paris (12ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que tant par motifs propres qu'adoptés la cour d'appel a estimé que le procès-verbal de conciliation établi le 29 janvier 1974 par M. Peyredieux, juge chargé du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie était régulier et valable ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme dont le siège est sis ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de :

  1°/ Mme Marie-Françoise X...,

  2°/ M. Patrick X...,

 demeurant tous deux ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert du moyen non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne fait que remettre en discussion les éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé démontré le décès accidentel de M. X... et en a déduit que la compagnie Les Assurances générales de France devait verser aux ayants droit de ce dernier l'indemnité prévue en pareille circonstance dans le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès d'elle ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les Assurances générales de France à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paulin X..., demeurant 8, Lotissement des Courcettes à Golfe-Juan, Vallauris (Alpes maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre B), au profit :

  1°) de M. Marcel A..., retraité,

  2°) de Mme Germaine Y..., épouse A...,

 demeurant tous deux 7, Lotissement des Courcettes à Golfe-Juan, Vallauris (Alpes maritimes),

  3°) du syndicat de la copropriété Les Courcettes, sis Lotissement des Courcettes à Golfe-Juan, Vallauris (Alpes maritimes), pris en la personne de son syndic en exercice M. Roger Z..., demeurant Les Jardins de la Pinède, boulevard de la Pinède à Juan-Les-Pins,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... avait donné son accord à la réalisation par les constructeurs d'un caniveau, aux frais duquel il avait participé, et qu'il résultait de la correspondance échangée avec les entreprises que, dès 1959, M. X... était au courant de l'implantation de ce caniveau, de son rôle et de son évacuation au droit de son lot ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Antoine Z..., demeurant à Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de Mme Christine X..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme X... ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance rejetant une requête en rectification d'une erreur matérielle qui aurait affecté un jugement rendu entre Mme X... et les époux Z... ;  que M. Z... a soutenu que M. Y... ne représentait pas Mme Z... et que le jugement devait être rectifié à cet égard ;  Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. Z..., la cour d'appel, soulevant le moyen d'office, énonce qu'il n'a intimé ni Mme Z..., ni M. Y... ;  Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Datalogic, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :

  1°/ de la société anonyme Arvor, dont le siège social est ... (Val-d'Oise),

  2°/ de la société Sofameca, dont le siège social et ... (Yvelines),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat de la société Datalogic, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre les sociétés Arvor et Sofameca ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué se borne à révoquer l'ordonnance de clôture, à prononcer une nouvelle clôture, à surseoir à statuer jusqu'au dépôt d'un rapport d'expertise et à réformer le jugement déféré en ce qu'il avait ordonné l'exécution provisoire ;  Que cet arrêt, qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Craelius, société anonyme, dont le siège est à Carros (Alpes-Maritimes), zone industrielle du Point bleu 29,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de :

 1°) La Société nationale industrielle aérospatiale "SNIAS", société anonyme, dont le siège est à Paris (16ème), ...,

 2°) Société Pratt et Whitney X... of Canada, dont le siège est ...,

 3°) Société Sterling airways AS, société de droit danois, dont le siège est à Dragoer (2791) (Danemark),

 défenderesses à la cassation ;

 La société Sterling airways a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ;

 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Craélius, de Me Luc-Thaler, avocat de la société SNIAS, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pratt et Whitney X... of Canada et de Me Choucroy, avocat de la société Sterling airways AS, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la société Craélius s'est pourvue le 15 mars 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société nationale industrielle aérospatiale de la société Pratt et Whitney X... of Canada et de la société Sterling Airways ;

 Que la société Sterling airways a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ;

 Qu'à la date du 12 juin 1990 la société Craélius a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; que la société Sterling airways a déclaré également se désister de son pourvoi incident ;

 Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 8 février 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

 PAR CES MOTIFS :

 Donne acte à la société Craelius et la société Sterling airways de leurs désistements ;

 ! Condamne la société Craélius, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant Le Thoronet (Var), chemin de Belle Garde,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société anonyme "Plaisir des années 30", ayant son siège à Plaisir (Yvelines), "lieudit Sainte-Appoline" RN 12,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM.Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société "Plaisir des années 30", les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le permis de construire sollicité par la société Plaisir des années 30, locataire, pour l'aménagement de l'ancienne station service en local commercial, avait été refusé, la création d'un commerce ne pouvant être autorisée dans la zone NC, zone naturelle, du plan d'occupation des sols, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le bail, a souverainement retenu que le bien loué était impropre à la destination que les parties étaient convenues de lui donner ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société "Plaisir des années 30", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Aline Z..., épouse de M. Georges X..., demeurant à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Robert Y..., demeurant à Sainte-Rose (Guadeloupe), "Duportail",

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

  Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné en location à M. Y..., de ses demandes en résiliation du bail et en paiement de loyers, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 janvier 1989) retient que M. Y..., ayant mis Mme X... en demeure d'exécuter son obligation d'entretien des fermetures, de l'accès et de la couverture de la maison, la bailleresse n'a opposé aucune contestation sur ces points et que la clause du bail réservant au bailleur le droit de récolter les fruits et celui de construire constitue une atteinte au droit de jouissance paisible de la chose louée ;

  Qu'en statuant ainsi, sans constater que le preneur était dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués, ni caractériser la reconnaissance, par la bailleresse, d'une inexécution de ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

  Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de trois cent trente francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Roger X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ Mme X..., née B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Jacky Z..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), 12, Place des Troubadours, Quartier de Barriol,

  2°/ de Mme Line C..., épouse Z..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), 12, Place des Troubadours, Quartier de Barriol,

  3°/ de M. Louis, Marius, Dominique A..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), Quartier Pont de Crau, Route d'Eyguières, Villa et Champ,

  4°/ de Mme Marie Y..., épouse A..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), Quartier de Crau, Route d'Eyguières, Villa et Champ,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que les époux X... n'ayant ni soutenu que les acheteurs ne pouvaient agir contre les vendeurs en garantie du trouble de droit causé par un tiers, leur acquisition s'étant faite à leurs risques et périls, ni critiqué, devant la cour d'appel, la disposition du jugement ayant mis à leur charge le paiement de dommages-intérêts, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers le Trésor public, aux dépens avancés pour les époux A..., les condamne aux dépens des autres défendeurs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Ange Y..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), propriété Y..., quartier Montaleigne, chez ses parents, M. et Mme Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. David, Charles A...,

  2°/ de Mme Valérie X..., épouse A...,

 demeurant ensemble à La Gaude (Alpes-Maritimes), propriété Y..., quartier du Suy Blanc,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis ciaprès annexés :

  Attendu d'une part, que M. Z... n'ayant pas critiqué en appel le principe de l'application des dispositions de la loi du 1er août 1984 retenu par les premiers juges et ayant prétendu satisfaire aux conditions auxquelles cette loi soumet le bénéficiaire de la reprise, est irrecevable à faire valoir devant la Cour de Cassation le moyen contraire selon lequel elle ne serait pas applicable ; 

  Attendu d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que la reprise envisagée supprimait une exloitation agricole d'une superficie au moins égale à la surface minimum d'installation et en a exactement déduit qu'elle nécessitait l'obtention d'une autorisation administrative préalable, n'avait pas à surseoir à statuer dès lors que cette autorisation n'avait pas été sollicitée antérieurement à la date d'effet du congé ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Piscines et Tennis de France, société GIPSO, dont le siège social est ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :

  1°/ de Mme Marie Odile X...
Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

  2°/ de la société anonyme Fabrication Matériel Piscines, dont le siège social est route nationale à Pompertuzat (Haute-Garonne), agissant en la personne de son président-directeur général actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  3°/ de la société Griffine-Maréchal, dont le siège social est ..., prise en 

 la personne de son représentant légal actuellement en fonction, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Ravanel, avocat de la société Piscines et Tennis de France, de Me Roger, avocat de la société Griffine-Maréchal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Gipso, qui avait construit en 1978-1979 une piscine pour le compte de Mme Fleury Y..., n'établissait pas que les déchirures irréparables apparues en 1986 sur le revêtement de cette piscine étaient dues à un mauvais entretien ou à une mauvaise utilisation de la part du maître de l'ouvrage ou à un défaut de structure du matériau imputable au fournisseur, la cour d'appel, qui, sans être tenue d'ordonner une expertise, a ainsi écarté tant la cause étrangère exonératoire de la garantie décennale que la garantie du vendeur pour vice caché, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Piscines et Tennis de France, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Akli X..., demeurant ... (Seine maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ...Hôpital à Rouen (Seine maritime),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le défaut de paiement de loyers était dû à une fermeture temporaire du bar exploité dans les lieux loués par M. X..., a légalement justifié sa décision en constatant, sans dénaturation, que l'effondrement du plancher de ce bar était dû pour partie à un mauvais entretien des lieux par le preneur, lequel, après avoir pris l'initiative de commencer les travaux, avait pris en charge leur exécution et les avait réglés sans mettre le bailleur en demeure de le faire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.