Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que saisie des conclusions de la société ABF (Alarmes blindages fenêtres) faisant valoir que M. Bertrand X... s'était plaint par lettre du 25 octobre 2001 du dimensionnement des fenêtres et de leur pose, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en se fondant, sans en dénaturer les termes clairs et précis, sur cette lettre qui était dans le débat, même si elle n'avait pas été spécialement invoquée par les parties au soutien de leurs prétentions ;
   Attendu, d'autre part, que M. Jacques X... s'étant borné à soutenir dans ses conclusions d'appel, à titre principal, qu'aucune réception n'avait eu lieu, et, à titre subsidiaire, que la garantie de parfait achèvement n'étant pas exclusive d'autres responsabilités, seules les dispositions de l'article 1793 du code civil seraient applicables, les fenêtres étant des éléments d'équipements, le moyen, en ce qu'il est relatif à la responsabilité contractuelle de droit commun qui, avant la levée des réserves, subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Francis X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Nicole X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Francis X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert d'un grief infondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible dans la procédure de divorce les opposant ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. Francis X..., envers Mme Nicole X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat de construction de maison individuelle les époux X..... ne disposaient, une fois effectués les sondages du terrain, que de quatre possibilités : soit accepter l'avenant proposé, soit confier les travaux supplémentaires à une entreprise de leur choix, soit renoncer à l'exécution du contrat si les travaux supplémentaires, déduction faite des sommes prises en charge éventuellement par le constructeur dépassaient 5 % du montant du contrat, soit résilier pour convenance personnelle selon les clauses du chapitre 5 du contrat, la cour d'appel, qui a constaté qu'ils n'en avaient accepté aucune et exactement retenu qu'ils étaient ainsi sortis du cadre contractuel, a, par une appréciation souveraine du manquement et sans encourir aucun des griefs du moyen, prononcé la résolution de la convention à leur torts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..... aux dépens,
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer à la société Maisons Giraud la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X..... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arcade des Champs Elysées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elysées Ponthieu ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 1973 que la surélévation de 0,45 mètre des stands de la société Elysées Ponthieu avaient été autorisée, dépassant ainsi la limite de 1,65 mètre, et que cette autorisation donnant un droit à ce copropriétaire n'avait pas été remise en cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation, a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arcade des Champs Elysées ne pouvait demander la remise en état des lieux, cette copropriétaire bénéficiant d'un droit acquis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si le règlement de copropriété stipulait partie commune l'espace situé à 1,65 mètre au dessus de sol du passage, l'article 6, alinéa 2, précisait cependant que "les installations actuellement existantes, même si elles dépassent la hauteur de 1,65 m pourront être maintenues savoir : le lot 53, cabines d'essayages hauteur 1,84 m, porte d'entrée du magasin 2,05 m", et souverainement retenu qu'il ressortait des courriers et des plans versés qu'en 1991 la hauteur de ce stand avait été portée à 2,28 mètres, le syndicat ne rapportant pas le preuve que des travaux plus récents avaient été réalisés en violation du règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que l'action du syndicat était prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arcade des Champs Elysées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arcade des Champs Elysées à payer à la SCI la Grande Bergerie la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la description des lieux par le constat, dressé par l'huissier de justice désigné par les premiers juges, révèle qu'un emplacement pour conteneurs à ordures dans les parkings souterrains avec poste d'eau à proximité a été installé par la SCI Ibargia, la cour d'appel a pu en déduire que cette dernière, qui n'avait pris aucun autre engagement, avait rempli son obligation de délivrance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Ibargia à Ciboure aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Ibargia ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente du 6 mai 2003 prévoyait que Mme X... devait déposer une demande de prêt dans un délai de trente-cinq jours, puis fixait ce délai, quelques lignes après, à quinze jours, que Mme X... établissait avoir déposé une demande de prêt avant le 16 mai 2003 soit moins de dix jours après la signature de la promesse et qu'à supposer que le délai de trente-cinq jours corresponde au délai accordé pour obtenir le prêt il ne pouvait être reproché à Mme X... de ne pas avoir fourni la réponse de sa banque dans ce délai dans la mesure où elle n'avait aucune influence sur les délais relatifs à la prise de la décision en question, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, en a souverainement déduit que la société immobilière Aix+ ne rapportait pas la preuve d'une faute imputable à Mme X... ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que la société immobilière Aix+ ait soulevé le moyen tiré de la non-conformité de la demande de prêt par rapport aux prévisions contractuelles et de l'absence de l'indication de la date à laquelle la réponse de la banque devait intervenir ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Mais sur le second moyen :
   Attendu que pour condamner la société immobilier Aix+ au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la procédure de celle-ci était téméraire et de nature à porter un préjudice à Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte sus-visé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société immobilière Aix+ au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Temboury Parquets Lambris, demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société Bricogite, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Delattre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès-qualités, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Bricogite, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Bricogite a relevé appel sous la constitution de la SCP Longin, avoué, d'un jugement prononçant à son encontre une condamnation pécuniaire au profit de la société Temboury Parquets Lambris, en liquidation judiciaire représentée en cause d'appel par M. X..., mandataire liquidateur, ès-qualités, sous la constitution de M. Y..., avoué;
   Attendu que pour statuer sur cet appel "par arrêt réputé contradictoire", la cour d'appel retient que M. X... ès qualités, a constitué avoué mais n'a pas conclu;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure que M. X..., ès qualités avait conclu le 29 septembre 1992 et déposé ses conclusions et que les conclusions déposées postérieurement par la société Bricogite faisaient état "des dernières conclusions en réponse" de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;
   Rejette les demandes présentées respectivement par M. X..., ès qualités et la société Bricogite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Bricogite, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux G.-R. aux torts du mari alors que, dans ses conclusions signifiées le 17 novembre 1990, M. G., soutenait que Mme R. avait minutieusement préparé la procédure de divorce, en obtenant de lui qu'il résilie son inscription à la Mutualité sociale agricole, sur les 15 hectares qui lui appartenaient, de manière à s'approprier les fruits du travail commun ; qu'il soulignait qu'en engageant la procédure de divorce après que tous les travaux fussent achevés, sous des motifs fallacieux, Mme R. a commis une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs ; qu'en omettant de se prononcer sur ce grief, les juges du fond auraient violé l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les faits visés dans le moyen aient constitué un grief à l'appui de la demande en divorce ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur des terres appartenant à la communauté ainsi que la valeur des récompenses dues par la femme à la communauté ; alors que, d'une part, en estimant qu'une mesure d'expertise ne pouvait être prescrite tant que des difficultés n'avaient pas surgi 

 entre les parties, les juges du fond auraient violé l'article 145 du Code de procédure civile selon lequel une partie, du moment qu'elle justifie d'un motif légitime, peut obtenir une mesure d'instruction avant même qu'un procès ait surgi ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si M. G. ne justifiait pas d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge du fond est saisi de l'affaire pour laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Muret, au profit du Cabinet Occitan, pris en la personne de M. Michel Sacareau, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Cabinet Occitan, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Muret, 10 septembre 1993), que, le 4 mars 1991, M. X... a confié au Cabinet Occitan, représenté par M. Sacareau, un mandat, non exclusif, de vente; que, se prévalant d'une reconnaissance de dette du 6 juillet 1991, M. Sacareau a réclamé à M. X... la somme de 10 000 francs; que, sans dénier sa signature, celui-ci a prétendu qu'il y avait eu abus de blanc-seing ;
   que le jugement, après avoir relevé qu'aux termes de cet acte M. X... reconnaissait une certaine activité du Cabinet Occitan qui avait assuré la visite de l'immeuble, et prenait l'engagement de payer la somme de 10 000 francs, a écarté l'allégation tenant à l'abus de blanc-seing et a retenu le bien-fondé de la demande;
   Attendu, d'abord, que le jugement, qui a constaté l'existence du mandat souscrit le 4 mars 1991, a relevé que le montant de la reconnaissance de dettes ne correspondait aucunement aux conventions initiales; que, sans se fonder sur le droit à commission, il a retenu que l'accord intervenu s'expliquait par le rôle réduit joué par l'agence dans la vente, les acquéreurs ayant été attirés, non par son intermédiaire, mais par une annonce déposée chez un commerçant; qu'ensuite, le jugement a constaté que ledit accord, qui contenait l'engagement de la part de M. X... de payer, "le jour de la passation de l'acte", la somme de 10 000 francs, était en date du 6 juillet 1991; qu'ainsi, en ses deux critiques, le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Cabinet Occitan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Cabinet Occitan;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Agora, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de ville, 74400 Chamonix Mont-Blanc ci-devant, et actuellement 260, route 55, Les Bottoliers, 74700 Sallanches,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert d'un grief de dénaturation non fondé en raison de l'interprétation nécessaire, par le premier président, des notes d'honoraires soumises à son examen en vue d'une taxation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de ce magistrat; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en matière électorale, au profit de M. le maire, service élections, domicilié 77360 Vaires-sur-Marne, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Gilbert X... reproche au jugement attaqué (Lagny-sur-Marne, 21 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Vaires-sur-Marne alors qu'il serait domicilié dans la commune puisqu'il reçoit son courrier à l'adresse qu'il a indiquée au tribunal ;
   Mais attendu que le jugement énonce que l'intéressé n'a pas fourni de justificatif probant de son domicile ou de sa résidence effective dans la commune;
   que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve et légalement justifié sa décisoin ;
   Et attendu que la Cour de Cassation ne peut prendre en considération, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que la clause stipulant qu'en cas d'inexécution à l'issue d'un délai déterminé le contrat serait résilié de plein droit c'est-à-dire automatiquement, sans que cette résiliation impose à celui qui l'invoque d'exercer une action en justice, constituait de manière claire et dénuée d'équivoque une clause résolutoire, la cour d'appel, qui a constaté que, par une facture du 11 avril 2000, la société civile immobilière Les Salines établissait avoir fait procéder aux travaux relatifs aux dégâts causés en toiture de l'immeuble par la tempête du 27 décembre 1999 et que la société Degrif'Mode -Anny D ne justifiait d'aucune mise en demeure ni doléance adressée au bailleur à propos de l'entretien de l'immeuble, a pu en déduire que celle-ci ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Dégriff'Mode -Anny D et les époux X... aux dépens,
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Dégriff'Mode -Anny D et les époux X... à payer à la société civile immobilière Les Salines la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dégriff'Mode -Anny D et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a exercé à compter de 1989 son activité libérale de kinésithérapeute, sans contrat écrit, dans un institut socio-éducatif géré par l'association Anaïs Espoir et Vie ; qu'il a assigné cette dernière en réparation du préjudice causé par la brusque réduction d'activité de 80 % qu'elle lui aurait imposée en faisant appel, à compter du 6 septembre 1999, à un autre kinésithérapeute ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel relève qu'il ne rapportait nullement la preuve de l'existence d'un usage relatif à un préavis lequel ne saurait en tout état de cause trouver à s'appliquer en l'absence de convention ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si l'association avait le droit de modifier ou rompre unilatéralement les relations contractuelles, c'était à la condition qu'elle respecte un délai de préavis raisonnable compte tenu de l'ancienneté de ces relations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Condamne l'association Anaïs Espoir et Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2006, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 avril 2003 au profit de la Société Mixta de Thermoludic d'Escaldes-Engordany (SEMTEE) ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que les parties sont convoquées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience et qu'une copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui réclamant la somme de 779,88 euros représentant les arrérages de l'allocation supplémentaire versée à son père dont il est héritier ;
   Attendu que pour déclarer caduque la contestation formée par M. X... pour défaut de diligences et faire droit à la demande reconventionnelle de la Caisse, le tribunal énonce que la procédure étant orale, les parties doivent obligatoirement être présentes ou représentées et que l'envoi d'un courrier au tribunal ne saurait pallier à la carence du demandeur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni du jugement ni des pièces de la procédure que M. X... ait été régulièrement convoqué, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1999), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire à Mme Z... ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 272 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions sans les dénaturer, en a déduit qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce qui devait être compensée par une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges, au profit de :
   1°/ Mme Simone A..., veuve X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, devant laquelle le preneur ne prétendait pas que le local ne correspondait pas aux normes de confort et d'habitabilité réglementaires, ayant constaté que la procédure avait été engagée postérieurement au décret du 6 mars 1987, a, sans modifier l'objet du litige, exactement retenu que M. Z... ne pouvait soutenir sur le fondement du décret du 22 août 1978 que, faute de constat d'huissier de justice, le bail était nul, et en a déduit, à bon droit, que ce contrat n'était pas régi par la législation spéciale des baux d'habitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2005, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Philippe X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (1re chambre) le 9 septembre 2002, au profit de M. Marius X... ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 21 décembre 2005, la SCP Gatineau, agissant pour M. Marius X..., a déclaré accepter ce désistement et se désister du pourvoi incident ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Philippe X... de son désistement du pourvoi principal et à M. Marius X... de son acceptation de ce désistement et de son désistement du pourvoi incident ;
   Condamne M. Philippe X... et M. Marius X... aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent A..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme X..., Hyacinthe Grambin épouse Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. A... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Gisèle Y... épouse Z..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électrice intéressée, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gestotel, société anonyme, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), 23, cours Charlemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de :
   1 / M. Emile Y...,
   2 / Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Saint-Cyr Au Mont d'Or (Rhône), ...,
   3 / la société civile immobilière Charlemagne Perrache, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, élisant domicile, en cette qualité, à la SCI Gallt, dont le siège est àMiribel (Ain), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Gestotel, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la SCI Charlemagne Perrache, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur et la portée de la lettre du 22 décembre 1979 sans la dénaturer, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que si le matériel cédé avait fait l'objet d'une promesse de cession du 22 décembre 1979, faite par la SCI Charlemagne Perrache, cette promesse contenue dans une lettre émanant du gérant de la SCI Gallt ne prouvait pas que cette cession se soit réalisée avant la signature du bail du 29 avril 1982 qui contient une clause expresse de reprise de matériel pour un montant déterminé et fixé un inventaire chiffré, signé par les parties au contrat et, d'autre part, que la conclusion du bail du 29 avril 1982 n'était que la suite logique de la promesse faite le 23 février 1982 par la SCI Charlemagne Perrache qui était alors propriétaire des lieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gestotel à payer à la SCI Charlemagne Perrache la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés puis d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen par lequel, à la suite d'une expertise ordonnée en vue de fixer le prix du rachat des actions de la société anonyme Polyclinique les Cèdres (la Clinique), détenues par les époux X..., médecins, du fait de la rupture de leur contrat par la Clinique, ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 2000) d'avoir condamné la Clinique à leur payer le prix de leurs actions sur la base de 1 807 francs l'une, prix correspondant à l'une des deux hypothèses retenues par l'expert pour leur évaluation, ne tend qu'à faire échec à l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait en fonction desquels ils se sont déterminés pour l'une de celles-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Polyclinique Les Cèdres ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour dénier à M. X... tout droit sur les bénéfices retirés des cessions d'exploitation des oeuvres musicales de divers artistes, la cour d'appel a retenu qu'il ne justifiait lui-même d'aucun versement effectué en exécution de ces conventions ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conventions dont s'agit désignent M. X... comme co-cessionnaire, et que l'inexécution d'une obligation née du contrat ne peut affecter l'existence de celui-ci, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en expertise et provision aux fins d'évaluation de son préjudice tiré de la non perception des bénéfices issus de l'exploitation des droits d'exploitation dont il est co-titulaire, l'arrêt rendu le 2 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'une certaine somme représentant l'intégralité des sommes versées à des assurés sociaux à la suite de l'application par ce praticien d'une cotation SC18 pour le traitement des obturations dentaires définitives portant sur deux ou trois faces, côtées SC9 ou SC15 ;
   Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., tendant à la répétition de la seule différence entre la cotation retenue par ce praticien et celle applicable à l'acte effectué, le Tribunal se borne à énoncer que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit pas la cotation SC18, de sorte que s'agissant d'actes inexistants, il y a lieu d'ordonner le remboursement intégral des sommes perçues ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1235, et 1376 du Code civil et de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, que l'action en recouvrement de l'indu, qui est ouverte à l'organisme de prise en charge en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, ne peut tendre qu'à la restitution par le praticien concerné des sommes qu'il a perçues à tort, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ;
   Condamne la CPAM de l'Aube aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la CPAM de l'Aube ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.