Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Cyr A...,
   2°/ Mme Marie-Jeanne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Raymond Y...,
   2°/ de Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des termes et de la portée de l'acte de vente, que cet acte stipulait que la vente portait, outre sur la parcelle n 41, sur le droit d'utiliser la moitié du débit de la source se trouvant sur les parcelles n°s 43 et 44, sans comporter aucune précision sur la quantité d'eau ni sur la qualité de cette eau, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'interprétation par les documents relatifs au permis de construire était inopérante puisqu'elle conduisait à dénaturer les termes d'un acte authentique et que l'engagement des parties ne pouvait porter exclusivement que sur la désignation qui y figurait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel D...,
   2°/ Mme Andrée D..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gostimir C...,
   2°/ de Mme X...
C..., née B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux D..., de Me Parmentier, avocat des époux C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'un acte de partage en date du 29 avril 1965, commun à Mme A..., auteur des époux D... et à Mme Y..., auteur des époux C..., avait attribué à cette dernière les deux pièces situées de part et d'autre d'un cellier dont les époux D... revendiquaient la propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, alors que l'autorité de la chose jugée n'était pas invoquée, a fait prévaloir, à bon droit, les stipulations de l'acte commun sur les énonciations de l'acte d'acquisition ne concernant que les époux D... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux D...; condamne les époux D... à payer aux époux C... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Z...,
   2°/ Mme Marie-Claire Z..., domiciliés ensemble ... Fontoy, mais exploitant la Ferme Le Sart, 54750 Trieux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Jeanne Y...,
   2°/ de Mme Bernadette Y..., demeurant toutes deux La Ferme Le Sart, 54750 Trieux,
   3°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux Z... ne produisant pas l'ordonnance du 19 avril 1994, arguée de dénaturation qui, selon l'arrêt attaqué, a désigné M. X... comme expert, la Cour de Cassation, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les agissements des preneurs étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé, pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., Cité Le Pous du Plan, 84200 Carpentras, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Tayeb X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, devant laquelle le preneur n'avait pas contesté le prix du bail verbal qui le liait à M. X..., a légalement justifié sa décision en retenant dans l'exercice de son pouvoir souverain que le motif que M. Y... prenait de l'état de l'immeuble pour demander la suspension du paiement des loyers ne justifiait pas cette exception, eu égard à l'importance de la somme non réglée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Denoyers, dont le siège est ... et actuellement ...,
   2°/ la société Express bar, restaurant Vesuvio, dont le siège est ...,
   3°/ la société civile immobilière Quentin Bauchart Champs-Elysées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit :
   1°/ de la société Elysées sandwiches, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Jean-Pierre X..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (8e), de la société Express bar et de la société civile immobilière Quentin Bauchart Champs-Elysées, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le fonds de commerce exploité dans un immeuble en copropriété dans un lot appartenant à M. X... était démuni d'adduction et d'écoulement d'eau, la cour d'appel, devant laquelle était invoqué un trouble manifestement illicite, ce qui exclut l'application de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et l'exigence de la condition d'urgence, a légalement justifié sa décison en retenant, sans dénaturation, que l'obligation de rechercher une solution technique de branchement sur le réseau situé sur la voie publique s'analysait comme un refus d'autoriser un simple branchement sur les parties communes et qu'il y avait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée et d'autoriser l'exécution des travaux permettant l'alimentation en eau du lot considéré ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du ... (8e), la société Express bar et la SCI Quentin Bauchart Champs-Elysées aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Gerolf Y..., demeurant Neusser Wall 27 D, 5000 Cologne (Allemagne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 152-14 du nouveau Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 1995), qu'ayant constaté la présence sur un terrain dont il avait fait l'acquisition, d'une canalisation d'eau souterraine installée au profit du fonds de M. X..., M. Y... a assigné celui-ci pour obtenir le retrait de cette canalisation et des dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fonds de M. X... ne bénéficie pas d'une servitude d'aqueduc, un constat d'huissier de justice du 20 juin 1991 établissant que la canalisation litigieuse traversait le jardin attenant à l'habitation de M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la parcelle de M. Y... était bien un jardin lors de la pose de la canalisation, en 1968, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pascal Y...,
   2°/ Mme Anne-Marie A..., épouse Y..., demeurant tous deux à Sazos, 65120 Luz-Saint-Sauveur, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Patrick X...,
   2°/ de Mme Elisabeth Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Sazos, 65120 Luz-Saint-Sauveur, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen sans être tenue de s'expliquer sur la portée qu'elle accordait à chacun d'eux, et relevé, par motifs propres et adoptés, que le mur litigieux, compte tenu de sa hauteur initiale, avait pour fonction non de clôturer les fonds contigus des parties mais de soutenir les terres du fonds supérieur, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du Code civil ne s'appliquait pas et a retenu, se fondant sur les présomptions qui lui sont apparues les meilleures, que le mur était la propriété exclusive des époux X... ;
   Attendu, d'autre part, que le premier moyen étant écarté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Joséphine, Marie Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme A..., Angélique, Augusta, Z..., épouse Monetti, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de Mlle Michele X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Z..., de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'appartement présentait une humidité importante le rendant insalubre et impropre à sa destination, que ce désordre préexistait à l'acquisition et qu'il n'était pas apparent lors de la vente, dans la mesure où des travaux de peinture et de tapisserie avaient été réalisés, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, qu'il résultait des propres écritures des venderesses qu'elles connaissaient le vice caché affectant, selon leurs dires, l'ensemble du rez-de-chaussée du bâtiment, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les venderesses, qui connaissaient le vice redhibitoire affectant le bien vendu, avaient agi de mauvaise foi, la cour d'appel en a justement déduit que les intérêts sur le prix de vente à restituer devaient courir à compter du jour du paiement de ce prix ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Condamne les consorts Z... à une amende civile de 9 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Jacques Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'appartement se trouvait dans le patrimoine du bailleur depuis plus de dix ans, que le fils, bénéficiaire de la reprise, âgé de 23 ans au moment de la délivrance du congé, étudiant dans un établissement à Paris, habitant chez ses parents à la Ferté Vidame, ne disposait pas d'un logement personnel et indépendant correspondant à ses besoins et que le locataire n'établissait pas que le propriétaire aurait pu mettre à la disposition du bénéficiaire un autre appartement vacant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Jocelyne Y... épouse B..., demeurant Cité Ducharmoy, 97120 Saint-Claude,
   2°/ M. Gérard Y..., demeurant ...,
   3°/ Mme Lucie A... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme Eliane X..., veuve Z... Bourguignon, demeurant ...,
   2°/ de Mlle Katia C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mlle C... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article 13 prévoyant que toute cession ou sous-location devrait être réalisée par acte authentique auquel le bailleur serait appelé et dont une copie exécutoire lui serait remise sans frais pour lui, et constaté que, par lettre du 9 novembre 1989, le notaire avait invité les bailleurs à concourir à la régularisation de cette opération, qu'ils avaient, le 15 novembre 1989, accusé réception de cette lettre et fait savoir au notaire qu'ils se réservaient de faire valoir leurs droits en justice, que les bailleurs n'avaient pas donné suite à l'invitation du notaire, que la cession du fonds de commerce avait été régulièrement notifiée aux consorts Y... les 20 et 21 décembre 1989, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil et que dès lors, les stipulations de l'article 13 du bail avaient bien été respectées, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société L'Etabli, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de la société CCB Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est Place de la Mairie, 91190 Villiers Le Bacle, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société L'Etabli, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la ventilation fonctionnait correctement et avait été installée sans manquement aux règles de l'art, la cour d'appel a pu en déduire que l'entrepreneur n'avait pas manqué à son devoir de conseil et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les documents contractuels ne prévoyaient pas la construction d'une seconde porte, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Etabli aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de Juliac, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit :
   1°/ des Etablissements Duvigau, anciennement société Bidau Motoculture, dont le siège est ... Dax,
   2°/ de M. Georges X..., demeurant Résidence l'Eritage, boulevard du Collège, 40100 Dax,
   3°/ de Mme Marcelle Y... divorcée X..., demeurant ..., 40100 Dax,
   4°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant : 40180 Yzosse, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société de Juliac, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que, la société de Juliac a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle contre la société des établissements Duvigau;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société de Juliac aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Blanc, avocat de la compagnie General Accident, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 746 P rendu le 2 avril 1996 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation entre M. Jean-Pierre X..., la Régie municipale du gaz de Bordeaux, la compagnie General Accident, et les AGF (Assurances générales de France), sur le pourvoi n U 94-13.871, en ce qu'il ne prononce pas la mise hors de cause de la Compagnie General Accident, et met les dépens à sa charge;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie General Accident, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la Régie municipale du gaz de Bordeaux et des AGF (Assurances générales de France), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau code procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt, en ce que ne figure pas la mise hors de cause de la compagnie General Accident, et en ce que la totalité des dépens a été mise à sa charge; qu'il convient de rectifier ces erreurs matérielles;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n 746 P, rendu le 2 avril 1996, sera rectifié de la façon suivante:
   - à la fin des motifs, est ajouté l'attendu suivant : "Et attendu que cette cassation partielle ne concerne pas la compagnie General Accident";
   - dans le dispositif, la fin du 1er alinéa est modifié comme suit :
   "remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, à l'exception de la compagnie General Accident, devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée"; le deuxième alinéa est rédigé comme suit : "Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés également par M. X..., la Régie municipale du gaz de Bordeaux et les AGF";
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Henri X..., demeurant 10330 Balignicourt,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel, qui dans un premier arrêt du 13 décembre 1989 avait fixé le montant de l'assiette du fermage dû par M. X... à 519.25 quintaux de blé, d'avoir, par l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 1995), décidé que l'état liquidatif de la succession de Thérèse X... devait tenir compte d'un fermage calculé sur cette base, alors que, sur le pourvoi de Mme Y... la décision précitée du 13 décembre 1989 a été cassée de ce chef par un arrêt de la Troisième chambre de la Cour de Cassation du 20 février 1996;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Télévision française TFI, société anonyme, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, agissant en qualité de liquidateur de la société TF 01,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de Mme Y... Couder, veuve Hiegel, demeurant précédemment ..., et actuellement sans domicile connu,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Télévision française TFI, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que sous couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1235 et 1131 du Code civil, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens, qui reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995) d'avoir condamné la société TF 01 représentée par son liquidateur TF1, à payer à Mme X... la somme de 74 110 francs à titre du solde de ses honoraires, et celle de 750 000 francs pour sa rémunération forfaitaire prévue par un contrat du 7 novembre 1985 signé par M. Z... à l'époque directeur général de TF 01, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au simple argument faisant l'objet de la seconde branche du second moyen, et a constaté, d'une part, que Mme X... avait bien réalisé le lancement du téléchargement baptisé Arsene, et qu'il s'agissait d'une opération particulière de communication, indépendante du forfait mensuel attribué à Mme X..., d'autre part, que TF 01 ne prouvait pas que celle-ci ait profité de sa vie commune avec M. Z..., alors qu'au contraire l'ensemble des pièces versées aux débats établit le sérieux et la qualité du travail réalisé; que le moyen n'est pas fondé;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Télévision française TFI aux dépens ;
   Condamne la société Télévision française TFI à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de M. Vidal X..., demeurant 32600 Monbrun,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en 1990, le préfet du Gers a informé M. X... du rejet de sa demande d'indemnisation de dommages agricoles subis par suite d'une pluviosité excessive en 1988; que, se fondant sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'indemnisation des calamités agricoles, M. X... a assigné l'agent judiciaire du Trésor pour obtenir paiement d'une indemnité; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 27 mars 1995) a déclaré bien fondée la demande de M. X... tendant à la reconnaissance de son droit à indemnisation et a dit que l'indemnité à laquelle il était en droit de prétendre serait liquidée et versée par les services du Trésor public, conformément aux dispositions applicables de la loi du 10 juillet 1964;
   Attendu que c'est sans contradiction qu'après avoir rappelé que l'Administration avait rejeté, après avis du comité départemental d'expertise, le dossier de M. X..., motifs pris du caractère inexact des déclarations faites par ce dernier et de son absence de bonne foi, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas établi que M. X... ait fait sciemment de fausses déclarations;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'agent judiciaire du Trésor à payer à M. X... la somme de 12 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Wadislas X..., demeurant 13, impasse du Château d'Eau, 31700 Blagnac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la compagnie Gan assurances-vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Gan assurances-vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande contre la compagnie GAN assurances-vie;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Simez, société civile immobilière, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Simez, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique réuni tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qui'l attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société civile immobilière Simez a formé un pouvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Simez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Simez;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant :
   17210 Chepniers,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de les établissements Chassain, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent aux Etablissements Chassain ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y... divorcée Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Jeanneau, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ...,
   3°/ de la société Cassegrain, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à Mme Y... de son désistement à l'égard de la société Cassegrain;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêté:
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que, Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Jeanneau;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qu a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.