Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Andrée B..., épouse Y..., domiciliée à Rocques Brusane à Montélimar (Drôme),
   2°/ Madame Annie B..., divorcée C..., domiciliée au lycée Centaure Planod, chemin des Fourches à Montélimar (Drôme),
   3°/ Monsieur Jean-Paul B..., domicilié ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la Cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Claude D...,
   2°/ Madame Jeanne X..., épouse D..., domiciliés ensemble ...,

  défendeurs à la cassation
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, Président, M. Kuhnmunch, rapporteur, MM. A..., E..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Fouret, Conseillers, Mme Z..., M. Sargos, Conseillers référendaires, M. Charbonnier, Avocat général, Melle Ydrac, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Célice, avocat des consorts B..., de Me Boullez, avocat des époux D..., les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que Mme D... a acquis un fonds de commerce avec le concours financier de B..., qui est décédé et dont les héritiers ont repris l'instance en cause d'appel ;  que, pour l'exploitation de ce fonds et son développement, B... a avancé certaines sommes d'argent, Mme D... ne fournissant que son industrie ;  que B... a demandé aux époux D... le remboursement des sommes qu'il avait avancées ;  que les juges du premier degré ont condamné les époux D... à rembourser à Monier le montant de ses avances, diminué des sommes dont il s'était remboursé par prélèvements ;  que, sur appel des époux D..., la juridiction du second degré a jugé que chacune des parties devait partager par moitié tant l'actif que le passif ;
   Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la Cour d'appel a estimé qu'il y avait eu une société de fait entre B... et Mme D... ;  qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'une telle société, sans avoir mis les parties à même de s'expliquer, elle a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen ;     CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 1986) que des désordres s'étant produits dans l'étanchéité du garage qu'elle avait fait construire par M. X..., architecte, et plusieurs entrepreneurs dont l'enteprise Vincent et la société SMAC Acieroid, la société Libourne Automobile, maître de l'ouvrage, a assigné l'entreprise Vincent en réparation ;

   Attendu que l'entreprise Vincent fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de ces désordres et de l'avoir condamnée à les réparer, alors, selon le moyen, "que d'une part, pour que soit engagée la responsabilité de l'entreprise solidaire de l'auteur du dommage, il faut que la responsabilité de ce dernier soit démontrée et que notamment il ait commis une faute ; qu'en l'espèce la Cour d'appel n'a constaté aucune faute commise par l'entreprise Acieroid chargée des travaux d'étanchéité ; qu'en outre, l'arrêt attaqué n'a pu valablement se prononcer sur la responsabilité de la société Acieroid qui a effectué les travaux d'étanchéité d'où est résulté le dommage, puisque cette société n'est pas partie à l'instance ; que, par conséquent, le mandataire de l'entreprise Acieroid ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de sa solidarité avec cette dernière si la responsabilité du mandat n'est pas elle-même valablement constatée ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1382, 1792, 2002 et 2270 du Code civil, et alors d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la modification de la pente initialement prévue est la cause des désordres litigieux, selon les constatations mêmes de l'expert et que cette modification a été décidée par l'architecte ; qu'il en résulte que la cause du dommage est une faute de conception imputable à l'architecte et non une faute d'exécution imputable à l'entrepreneur ; qu'en décidant le contraire, sans répondre aux conclusions de l'entreprise Vincent, l'arrêt attaqué : 1°/- a dénaturé le rapport d'expertise sur lequel la Cour d'appel a fondé sa décision, 2°/- se trouve entaché d'un défaut de réponse à conclusions et d'une contradiction de motifs sanctionnés par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

   Mais attendu que l'arrêt constate, sans dénaturation ni contradiction, que l'entreprise Vincent était titulaire du lot étanchéité ; que l'entrepreneur étant tenu d'une obligation de résultat et l'architecte n'étant pas en cause, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, et qui n'a pas prononcé de condamnation solidaire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

    Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ;

    Attendu que pour débouter les consorts X..., propriétaires dans l'immeuble en copropriété ... (14ème), d'un lot à usage de garage commercial et atelier de réparation, de leur demande tendant à faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété limitant la destination de ce lot à cette seule activité, l'arrêt attaqué (Orléans, 28 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale, dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce, n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserves de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Michèle S.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la Cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean-François B.,  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, Président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, Conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, Conseillers référendaires, M. Bézio, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la société civile professionnelle Waquet, avocat de Mme Salvant, les conclusions de M. Bézio, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. B. ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 octobre 1985), que Mme B., qui avait déposé une requête en divorce sur demande acceptée, a, après l'ordonnance de non-conciliation, signifié à son mari une assignation en divorce ;  que M. B. a ensuite assigné son épouse en divorce, plus de six mois après l'ordonnance ;  que Mme B. a présenté une nouvelle requête en divorce, fondée sur la faute ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette requête irrecevable par application de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, le défaut d'assignation dans les six mois entraînerait péremption d'instance, et alors que, d'autre part, l'article 1077 susvisé serait sans application lorsque la seconde procédure est fondée sur un fait nouveau, survenu ou révélé après la première action ;     Mais attendu que le défaut d'assignation dans les six mois n'entraîne pas péremption de l'instance ;     Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que Mme B. ait soutenu que sa nouvelle demande était recevable à raison de griefs nouveaux ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A HENRI X... DE NE VISER NI LA DATE D'EXPIRATION QUE DOIT PREVOIR D'UNE FACON IMPERATIVE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE POUR REALISER L'OPERATION, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE CHAQUE ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA NOTIFICATION A CHAQUE PROPRIETAIRE DE L'OUVERTURE DE CHACUNE DES ENQUETES PARCELLAIRES DE MANIERE A PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1982 RECTIFIANT L'ORDONNANCE PRINCIPALE DU 22 JANVIER 1982 ;

 QUE LE POURVOI FORME CONTRE LADITE ORDONNANCE A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA CHAMBRE EN DATE DE CE JOUR ;

 QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE PRINCIPALE EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE QUI EST INTERVENUE PLUS DE SIX MOIS APRES L'ARRETE DE CESSIBILITE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, NE PORTE AUCUNE REFERENCE A L'ANCIENNE MATRICE CADASTRALE ET N'A PAS TENU COMPTE DE CE QUE DEUX PARCELLES INTEGREES AU PLAN RENOVE ET CORRESPONDANT POUR UNE GRANDE PARTIE A LA PARCELLE EXPROPRIEE PORTANT APRES DIVISION LE NUMERO 665 DE LA SECTION AB, DEPENDENT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITS AUX ACQUETS ENTRE HENRI X... ET SON EPOUSE YVONNE Y... ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CADUCITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE S'APPRECIE A LA DATE DE L'ORDONNANCE PRINCIPALE ;

 QUE, D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS CADASTRAUX NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES PIECES SOUMISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, LEQUEL N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 16 MARS 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ENSEMBLE L'ARTICLE R. 11-28 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN, 30 OCTOBRE 1980), QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ALBI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., VISE L'ATTESTATION EN DATE DU 28 AVRIL 1980 DE REMISE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A MME MARINETTE Y... DE L'OUVERTURE DES SUSDITES ENQUETES, CETTE MEME ATTESTATION FAISANT MENTION DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI ETAIT DONNE POUR LE COMPTE DE SON X... JEAN-CLAUDE QUI N'AVAIT PAS PU ETRE TOUCHE PAR LA LETTRE DE NOTIFICATION ET PRECISANT QUE L'ENQUETE DURAIT DU 11 AU 30 AVRIL 1980 ;

 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE FAITE APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE SANS QUE LES EXPROPRIES AIENT PU DISPOSER DE QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ENTACHE SA DECISION DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, ENTRE LES PARTIES, LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE PRIS LE 30 JANVIER 1973 PAR LE PREFET DES LANDES ET PROROGE PAR ARRETE DU 19 JANVIER 1979, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBLES DES TERRAINS APPARTENANT A M LAVIELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES A, PAR ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE GOSSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE SUSVISE DU 30 JANVIER 1973 A CESSE D' AVOIR EFFET LE 30 JANVIER 1978 ;

 QUE, D'AUTRE PART, LE PREFET DES LANDES, PAR ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1979, A RAPPORTE L'ARRETE DE PROROGATION PRIS LE 18 JANVIER 1979 ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUILLET 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : VU L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ENSEMBLE L'ARTICLE R.11-22 DU MEME CODE ;

ATTENDU, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;

 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1981 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'HOPITAL DE MARIGOT SAINT MARTIN (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. X... MARIUS, VISE, SANS INDICATION DE DATE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES FAITES AUX EXPROPRIES A SAVOIR M. X... MARIUS ET M. Y... EDOUARD ;

 QUE L'AVIS DE RECEPTION DE CES NOTIFICATIONS NE FIGURE PAS AU DOSSIER ;

 QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER QUE LES EXPROPRIES ONT ETE AVISES DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, SIEGEANT A BASSE-TERRE (AUTREMENT COMPOSEE), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DES POURVOIS N. 80-13 897 ET 80-14 784 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT, PAR TEMPS DE PLUIE, SUR UNE ROUTE EN "DOS-D'ANE", UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA ROUE AVANT GAUCHE DE L'AUTOMOBILE DE MANDIER ET LA MOTOCYCLETTE DE LE LAY QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

 QUE LE LAY FUT TUE ;

 QUE LES EPOUX X... ET JEAN-MARC X... ASSIGNERENT MANDIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN FAISANT ETAT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME AURAIT ETE EJECTEE DE SA MOTOCYCLETTE DES AVANT L'ACCIDENT, CE QUI N'AURAIT PAS ETE SOUTENU PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL AURAIT SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE DISCUTE DEVANT ELLE ET MECONNU AINSI LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR UN RAPPORT OFFICIEUX, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET DISCUTE CONTRADICTOIREMENT, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA RELATION DE L'ACCIDENT EST CONFIRMEE PAR LES DECLARATIONS DES PERSONNES ENTENDUES ET CORRESPOND A CELLE FAITE PAR LES SERVICES DE GENDARMERIE DANS LEUR PROCES-VERBAL D'ENQUETE ;

 QU'IL EN RESULTE QUE LES PARTIES ONT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ;

ET ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET DISCUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, A LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE MARIE (LA CAISSE), ORDONNE L'ADJUDICATION FORCEE DE LEUR IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT SANS QU'ILS AIENT ETE CONVOQUES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 116 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE DE PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN RENDANT SA DECISION SANS AVOIR MIS LES REQUERANTS EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ORALES OU DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN MATIERE GRACIEUSE, AU VU DU RECOURS MOTIVE DES EPOUX LANG ET DES X... DE LA CAISSE, N'ETAIT PAS TENUE DE CONVOQUER LES PARTIES EN VUE D'UN DEBAT ORAL, NI DE LES INVITER A FAIRE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... FAISAIENT ETAT DE LA PERTE D'EMPLOI DU MARI, QUI LES METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AUX ECHEANCES ET CONSTITUAIT, AINSI, UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE ET N'AVAIENT JAMAIS, A CE JOUR, FAIT VALOIR LE MOINDRE ARGUMENT A L'APPUI DU NON PAIEMENT DES ECHEANCES ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... FAISAIENT ETAT DE LA PERTE DE SON EMPLOI PAR LE MARI, LA CAISSE PRECISANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, ENONCE QUE LES AUTEURS DU RECOURS, QUI N'AVAIENT JAMAIS, JUSQU'A CE JOUR, OPPOSE LE MOINDRE ARGUMENT A L'APPUI DU NON-PAIEMENT DES ECHEANCES ET NE DONNAIENT, D'AILLEURS, A LA COUR D'APPEL AUCUNE PRECISION A CE SUJET, N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE CE QU'ILS SE TROUVAIENT EFFECTIVEMENT DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AGISSANT EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X... ;

 QUE CEUX-CI ONT, AVANT L'ADJUDICATION, DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DELIVRE POUR UNE CREANCE NON EXIGIBLE ;

 QUE LE TRIBUNAL LES A DECLARES DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LES CAUSES DE LA SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 QU'ILS ONT RELEVE APPEL ;

ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER "INEXIGIBLE" LA CREANCE DU POURSUIVANT PORTERAIT SUR LE FOND DU DROIT ET NE CONSTITUERAIT PAS UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ;

MAIS ATTENDU QUE N'AYANT FORMULE LEUR CONTESTATION QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE, LES EPOUX X... SONT SANS INTERET A CRITIQUER UNE DECISION DECLARANT LEUR APPEL IRRECEVABLE, PUISQU'ILS ETAIENT DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LE COMMANDEMENT INITIAL DEPUIS L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "OMNIUM LYONNAIS D'ETANCHEITE ET D'ASPHALTES" (OLETRA), QUI AVAIT EU A ASSURER LES FRAIS DE REFECTION DE TOITURES CONSTRUITES AVEC SON CONCOURS A GRENOBLE, EN UTILISANT UN MATERIAU IMPORTE ET DIFFUSE EN FRANCE PAR LA SOCIETE "DOW CHEMICAL FRANCE" A, CONJOINTEMENT AVEC SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET AVEC L'ARCHITECTE GEORGES X..., ASSIGNE LADITE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

 QUE CE TRIBUNAL A ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, LIEU DE SON SIEGE SOCIAL ACTUEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE DOW CHEMICAL AUX MOTIFS QUE L'ACTION ENGAGEE ETAIT DE NATURE QUASI DELICTUELLE ET QUE LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE ETAIT INTERVENU A PARIS OU ELLE AVAIT SON SIEGE SOCIAL EN 1967, ALORS QUE D'UNE PART EN CONSIDERANT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE RESIDAIT DANS LA COMMERCIALISATION PAR DOW CHEMICAL FRANCE D'UN MATERIAU ET D'UN PROCEDE IMPROPRE A LEUR DESTINATION ET S'ETAIT DONC ACCOMPLI AU LIEU DE CE SIEGE SOCIAL, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, LE FAIT DOMMAGEABLE ETANT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DESORDRES QUI AFFECTENT LES IMMEUBLES CONSTRUITS ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT AINSI, L'ARRET AURAIT VIOLE CES DISPOSITIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES ACTIONS QUASI DELICTUELLES PEUVENT AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 81-500 DU 12 MAI 1981, ETRE PORTEES, SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE SOIT DEVANT LE TRIBUNAL OU LE DOMMAGE EST SUBI, L'ARRET RELEVE QUE LES DEFENDEURS AU CONTREDIT INVOQUENT COMME FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE L'IMPORTATION ET LA DIFFUSION DU MATERIAU ET DU PROCEDE INCRIMINES ET RETIENT, POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUE CE "FAIT GENERATEUR" EST INTERVENU DANS CETTE VILLE OU LA SOCIETE DOW CHEMICAL FRANCE AVAIT, A L'EPOQUE, SON SIEGE SOCIAL ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A STATUER SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE EN FONCTION DES ALLEGATIONS DES DEMANDEURS, N'A NI MECONNU LES TERMES DU LITIGE NI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 JUIN 1981) QUE LES EPOUX C..., Z..., ONT ACQUIS DES EPOUX A... UN IMMEUBLE DONT CEUX-CI TENAIENT LA PROPRIETE DE MME B... ;

 QUE CE BIEN JOUXTE UN IMMEUBLE AYANT MEME ORIGINE QUI APPARTIENT AUX EPOUX X... ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX C... DISPOSAIENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR LA PORTE COCHERE DE LEUR IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART "EN CONSIDERANT QUE LA PORTE COCHERE APPARTENANT A M. ET MME X... NE COMPORTERAIT PAS LE SOL COUVERT QUI LUI FAIT SUITE, LEQUEL SERAIT UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA COUR VENDUE EN 1920 ET EN DONNANT ACTE AUX EPOUX C..., Y... DE LA SERVITUDE, DE LEUR OFFRE D'ENTRETENIR LA PORTE COCHERE ET SON ASSIETTE AU SOL, LA COUR D'APPEL A ADMIS PAR LA MEME QUE CETTE OUVERTURE NE PRESENTE AUCUNE UTILITE POUR SES PROPRIETAIRES ;

 QU'ELLE N'A DONC PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, A SAVOIR QUE LES CONSORTS B... N'ONT PU CONSENTIR UN ARRANGEMENT COMPORTANT L'UTILISATION D'UNE PORTE COCHERE DONT ILS CONSERVAIENT LA PROPRIETE ET QUI NE PRESENTAIT AUCUN AVANTAGE POUR EUX ;

 QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS EXPLIQUE COMMENT LES VENDEURS AURAIENT PU CONCEVOIR UN ARRANGEMENT ET DES AGENCEMENTS LEUR MAINTENANT LA PROPRIETE D'UN BIEN DONT ILS PERDAIENT TOUT USAGE ET PROFIT, N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SIGNIFIEES LE 21 AVRIL 1980, LES EPOUX C... AVAIENT, EN REVENDIQUANT LA SERVITUDE DE PASSAGE, RECONNU A M. ET MME X... LA PROPRIETE DE L'ASSIETTE DU PASSAGE ;

 QUE LA COUR D'APPEL QUI LES A DENATUREES, A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE L'ORIGINE COMMUNE DES FONDS, L'ETABLISSEMENT ET LE MAINTIEN PAR LA PROPRIETAIRE ORIGINAIRE DE L'AMENAGEMENT CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE AU MOMENT DE LA SEPARATION DES LOTS, LE CARACTERE PERMANENT DE CET AMENAGEMENT INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION ET A L'APPROVISIONNEMENT DE LA BOULANGERIE ET L'ACCORD TACITE DES PARTIES ;

 QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER EN OUTRE L'UTILITE DES AMENAGEMENTS, A PU, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, EN DEDUIRE QUE LA DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER INTERVENUE EN 1920 AVAIT CREE UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, D'AVOIR DECLARE LE GAZ DE FRANCE RESPONSABLE DES TROUBLES CONSTATES DANS LA PRODUCTION DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BOUCHARD A LA SUITE DE LA SUBSTITUTION PAR SES SOINS DU GAZ NATUREL AU GAZ MANUFACTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT ETRE QUE TECHNIQUE ET QU'EN S'ABRITANT DERRIERE LES APPRECIATIONS JURIDIQUES DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE S'EST DEMIS DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QUI LUI APPARTIENT EN PROPRE" ;               

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE L'INSTALLATION DES LABORATOIRES BOUCHARD ETAIT SATISFAISANTE POUR L'EMPLOI DU GAZ DE VILLE, QUE LA TRES FORTE BAISSE DE PRODUCTION, CONSTATEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LE GAZ NATUREL LUI A ETE SUBSTITUE, EST DUE SANS CONTESTE A CETTE SUBSTITUTION ET QU'IL N'Y A ETE PORTE UN REMEDE EFFICACE QU'UN MOIS PLUS TARD ;      

 QUE DE CES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'HOMME DE L'ART ELLE A PU DEDUIRE QUE LE GAZ DE FRANCE A MANQUE A SES OBLIGATIONS POUR N'AVOIR PAS PRIS EN TEMPS UTILE TOUTES LES PRECAUTIONS ET MESURES DE NATURE A ASSURER A L'ABONNE UN SERVICE CONFORME AU CONTRAT DE FOURNITURES ET QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVE AINSI ENGAGEE SUR LE PLAN CONTRACTUEL ;                                                        

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;                                  

ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE BOUCHARD AVAIT DISSIMULE LE VICE DE SON INSTALLATION TOUT EN DECLARANT LE GAZ DE FRANCE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU RETARD MIS A LE DECOUVRIR ET A Y REMEDIER, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, NI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QU'IL N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION LAISSER AU GAZ DE FRANCE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PERTURBATIONS DUES A UN VICE DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE L'USAGER ;                              

QU'EN EFFET, POUR DECIDER QU'IL EST "SANS INTERET" DE RECHERCHER SI LES LABORATOIRES BOUCHARD ONT "DISSIMULE" AU GAZ DE FRANCE UNE PRETENDUE DISPOSITION VICIEUSE DE LEUR INSTALLATION LA COUR D'APPEL DECLARE, D'UNE PART, QUE CETTE INSTALLATION, LORSQU'ELLE ETAIT ALIMENTEE PAR LE GAZ DE VILLE, DONNAIT SATISFACTION POUR L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, D'AUTRE PART, QU'UN EXAMEN SERIEUX DE L'INSTALLATION EN CAUSE PAR UN TECHNICIEN AVANT LE CHANGEMENT DE GAZ AURAIT PERMIS DE CONSTATER LES EFFETS DE CE CHANGEMENT SUR SON FONCTIONNEMENT ;                                                     

QU'ELLE A AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE LA PRECEDENTE ;               

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOREL A DONNE LE 26 SEPTEMBRE 1970, POUR UNE DUREE DE 90 JOURS, MANDAT EXCLUSIF AU CABINET IMMOBILIER JMB , DONT BLOT EST LE GERANT, DE VENDRE UNE PROPRIETE SISE A FEUCHEROLLES, QUE PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1970, MOREL A PROROGE LE MANDAT POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET DEMI JUSQU'AU 26 FEVRIER 1971, ET QUE PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1971 IL L'A DENONCE POUR LE 10 FEVRIER SUIVANT, QUE BLOT QUI AVAIT VAINEMENT PRESENTE A MOREL UN ACHETEUR EVENTUEL AYANT FORME UNE OFFRE LE 13 FEVRIER 1971 L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE SI LA VENTE S'ETAIT REALISEE, ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE MOREL A LUI-MEME DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE L'AGENCE J M B ET DE BLOT ET FAIT DROIT PARTIELLEMENT A CELLE DE MOREL ;                               

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE MOREL AVAIT RECONDUIT LE MANDAT D'EXCLUSIVITE JUSQU'AU 26 FEVRIER 1971, ELLE N'AURAIT PU QUE PRENDRE ACTE DE L'INTENTION DES PARTIES DE MAINTENIR LA DUREE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE JUSQU'A CETTE DATE ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR MOREL DE SE PREVALOIR AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT AINSI PROROGE DU DROIT DE REVOCATION INAPPLICABLE A L'ESPECE PRESENTE ;                        

A L'ARTICLE 33 DU DECRET N°65-226 DU 25 MARS 1965 PERMET A TOUTES PARTIES DE DENONCER LE MANDAT CONFERE A UN INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL DE VENDRE UN IMMEUBLE, PASSE UN DELAI DE TROIS MOIS ET A CHARGE PAR CELLE QUI ENTEND Y METTRE FIN D'EN AVISER L'AUTRE QUINZE JOURS A L'AVANCE, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DU DEFAUT DE MOTIFS ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;                                                              

ATTENDU QUE Z..., COURTIER D'ASSURANCES, A FORME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE (MGF - VIE), UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INTERETS MORATOIRES POUR DES COMMISSIONS QUI LUI AURAIENT ETE REGLEES AVEC RETARD ;               

 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LADITE DEMANDE ;                       

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSIDERER QUE LE DIRE DEPOSE LE 8 AOUT 1958 DEVANT L'EXPERT X... LE CONSEIL DE LA MGF VIE, CONSTITUAIT UN AVEU JUDICIAIRE DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE Z..., L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'UN AVOCAT N'ETAIT PAS, LORS DES FAITS, MANDATAIRE D'UNE PARTIE ;                                                             

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'EXPERT Y... LE DIRE A ETE DEPOSE AU NOM DE L MGF - VIE PAR CHENAIN, AVOUE PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT PROCES-VERBAL ET VIOLE EN CONSEQUENCE, LE TEXTE SUSVISE ;                                                      

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                                       

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., MAITRE D'A..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 8 JUILLET 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU BUREAU D'ETUDES MOREAU ET DAVID DES HONORAIRES DE 8 % DE L'ENSEMBLE DU MARCHE DE CONSTRUCTION DE SA VILLA, AU MOTIF QUE CE TAUX RESULTAIT DE DIVERSES PIECES EMANANT DE CE BUREAU ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE NUL NE PEUT SE CREER DE TITRE A SOI-MEME ;

 QUE LE MAITRE DE Z... CONTESTANT AVOIR RECU LES PIECES EN CAUSE ET AUCUNE PREUVE NE POUVANT DONC ETRE DEDUITE DE SON DEFAUT DE PROTESTATION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'INVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE CABINET MOREAU DAVID A ADRESSE A M. Y... D'HONORAIRES AU TAUX DE 8 % UNIFORME, QUE M. X... NE PEUT PRETENDRE QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LE TAUX EN QUESTION DES LORS QU'A TROIS REPRISES, EN 1976 ET 1977, IL A ACCEPTE SANS PROTESTATION CETTE FIXATION FORFAITAIRE SUR LES DEVIS, ETAT DE FRAIS, NOTES ET "PLANNING D'HONORAIRES", QU'IL A VERSE POSTERIEUREMENT DIVERS ACOMPTES ET QU'IL A LAISSE ENGAGER PUIS TERMINER LES TRAVAUX SANS CRITIQUER CE MODE DE CALCUL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCEA BALENCY, CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES PREFABRIQUEES, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES AFFECTANT UN PAVILLON LIVRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 FEVRIER 1981), D'AVOIR LIMITE LA GARANTIE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE VERDUN (C.M.V.), SON FOURNISSEUR DE MATERIAUX, A CONCURRENCE DU TIERS DU COUT DES REFECTIONS DE LA VENTILATION DES COMBLES ET DES CONSEQUENCES DES CHOCS THERMIQUES SUR LE PLAFOND DU PREMIER ETAGE, A CONCURRENCE DE MOITIE DU COUT DE LA REFECTION DU PLANCHER DU PREMIER ETAGE, ET A PROPORTION DU TIERS DE LA REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE FABRICANT VENDEUR DE MATERIAUX EST RESPONSABLE DE DROIT DES VICES DE CONCEPTION DE LA CHOSE FABRIQUEE ET VENDUE, ET QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE, EN LA CAUSE, LA LOI DU CONTRAT DE FOURNITURE DU 2 SEPTEMBRE 1975 - QUI PORTAIT DU RESTE QUE LES PLANS SONT "ETABLIS PAR C.M. VERDUN" - EN DEDUISANT A TORT LA QUALITE DE CONCEPTEUR DU CLIENT SUR LES ELEMENTS PREFABRIQUES UTILISES ;

 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LE CONTRAT, LES PLANS DES PRODUITS QUE DEVAIT LIVRER LA SOCIETE C.M.V. SERAIENT ETABLIS EN ETROITE COLLABORATION ENTRE LES TECHNICIENS DES DEUX SOCIETES ET QUE LA SOCIETE SOCEA BALENCY QUI DISPOSAIT D'UN BUREAU D'ETUDES SPECIALISE DANS LES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES, A L'APPROBATION DUQUEL L'EXECUTION DES PLANS ETAIT SUBORDONNEE, CONSERVAIT UNE PART ESSENTIELLE ET PREPONDERANTE DANS LA CONCEPTION DES PRODUITS ;

 QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'UTILISATION PAR LA SOCIETE SOCEA BALENCY DES ELEMENTS PREFABRIQUES PAR LA SOCIETE C.M.V., SUR LES PLANS DESQUELS ELLE APPOSAIT SON "CARTOUCHE", IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SON APPROBATION ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY DEVAIT ETRE RETENUE DANS LA MESURE OU LES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT X... POUR ORIGINE UNE MAUVAISE CONCEPTION DES ELEMENTS PREFABRIQUES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A ACCOUCHE, D'UN ENFANT DONT LE DESAVEU A ETE ADMIS PAR JUGEMENT ;                    

 QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE ;           

 QUE DAME X... A ASSIGNE TETAU EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;                                                               

 QUE TETAU A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER ET A FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DE DESAVEU ;                           

ATTENDU QUE TETAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA TIERCE-OPPOSITION AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE DESAVEU NE PREJUDICIAIT PAS A SES DROITS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE STATUT D'ENFANT LEGITIME S'OPPOSANT A L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE DEFENDEUR A LADITE ACTION SUBIRAIT UN PREJUDICE DECOULANT DU DESAVEU, CE QUI LUI DONNERAIT QUALITE POUR AGIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION, LE JUGEMENT DE DESAVEU LE PRIVANT D'UN MOYEN POUR S'OPPOSER A L'ACTION DONT IL EST L'OBJET ;                                                

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE TETAU NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET LUI PERMETTANT D'ETRE ADMIS EN SA TIERCE-OPPOSITION ;                                                                    

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;                                             

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE ABT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DEMOISELLE ABT AURAIT "FAIT VALOIR UN LIEN DE LITISPENDANCE ENTRE LA PRESENTE AFFAIRE ET UNE AUTRE" ;      

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS ALLEGUEES, DANS LESQUELLES IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LE MEME LITIGE ETAIT PENDANT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION EGALEMENT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, NE CONSTITUAIENT PAS DES CONCLUSIONS DE LITISPENDANCE ;                 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;                           

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LA DECLARATION FAITE PAR DEMOISELLE ABT A LA SPA, ET A ELLE REPROCHEE PAR DAME X..., SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE CELLE-CI ;      

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME X... REPROCHAIT A DEMOISELLE ABT DE S'ETRE LIVREE, VERBALEMENT ET PAR ECRIT, A UNE SERIE DE DEMARCHES TENDANT A DENONCER DAME X... POUR CRUAUTE ENVERS LES ANIMAUX, QU'ELLE AURAIT, EN EFFET, DEPOSE UNE PLAINTE A LA SPA EN L'ACCUSANT D'AVOIR BATTU SON CHIEN ;                       

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DIFFAMATION MAIS D'UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;                                                        

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;                         

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT EU DENONCIATION CALOMNIEUSE ET ACCORDE UN DEDOMMAGEMENT A DAME X... EN SE CONTREDISANT ET EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES FAITS RECONNUS PAR DAME X... ETAIENT EXACTEMENT CEUX QUE DEMOISELLE ABT AVAIT RELATES DANS SA DECLARATION A LA SPA ;                               

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE SI, EFFECTIVEMENT, DEMOISELLE ABT AVAIT ETE SE PLAINDRE A LA SPA DANS LE BUT EVENTUEL D'OBTENIR DES POURSUITES CONTRE DAME X..., IL N'AVAIT PU ETRE PROUVE QUE CELLE-CI AIT EFFECTIVEMENT INFLIGE DES MAUVAIS TRAITEMENTS AU CHIEN DE DEMOISELLE ABT ;                             

 "QU'ELLE SE SERAIT CONTENTEE DE LANCER DES PETARDS OU FAIRE CLAQUER LE FOUET POUR LUI FAIRE PEUR ET L'EMPECHER DE FAIRE SES BESOINS CONTRE SA PORTE" ;                                                   

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LE TRIBUNAL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                        

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DESAVEU INTRODUITE PAR LE BLANC ET CONCERNANT L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 3 MARS 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU'UNE LETTRE DU 4 MARS 1969, ADRESSEE PAR DAME LE BLANC A SON MARI, NE POUVAIT SUFFIRE A DONNER A CE DERNIER UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NAISSANCE, POUR DECIDER QUE L'ACTION N'ETAIT PAS TARDIVE, MAIS EN MEME TEMPS, CONSIDERER QUE LADITE LETTRE N'IMPLIQUAIT PAS L'INTENTION DE DAME LE BLANC DE FAIRE MYSTERE DE L'EVENEMENT, POUR DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE AU FOND, DES LORS QUE, SELON LE MOYEN, "SI LA LETTRE EN QUESTION NE DONNAIT PAS CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE, ELLE IMPLIQUAIT, PAR LE FAIT MEME, L'INTENTION DE LA DISSIMULER, QUELLES QU'AIENT PU ETRE, PAR LA SUITE, LES CONSEQUENCES D'UNE VISITE ULTERIEURE DU MARI A L'HOPITAL, QUI N'AVAIT, DU RESTE, RIEN APPRIS A CE DERNIER" ;                                          

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BLANC AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE SA FEMME "LUI AVAIT SPONTANEMENT DECLARE QUE, L'ENFANT N'ETANT PAS DE LUI, ELLE N'ENTENDAIT PAS CONTESTER CETTE ACTION EN DESAVEU", CE QUI, D'APRES LE MOYEN, "PRIVAIT DE TOUT EFFET LES DECLARATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LESQUELLES LE BLANC N'AVAIT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE DES RELATIONS ADULTERES DE SON EPOUSE ET AVAIT DEMEURE AVEC SON EPOUSE (DANS UN HOTEL PARISIEN) DU 4 AOUT 1967 AU 28 JUILLET 1968, SOIT PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, QUI S'ETENDAIT DU 9 MAI AU 4 SEPTEMBRE 1968" ;                           

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA LETTRE DU 4 MARS 1969, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, D'UNE PART, QUE DAME LE BLANC NE DEMONTRAIT PAS QUE L'ACTION DE SON MARI AVAIT ETE ENGAGEE HORS DELAI, ET, D'AUTRE PART, QUE LE BLANC N'APPORTAIT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DE LA VOLONTE DE DISSIMULATION, PAR SON EPOUSE, DE LA NAISSANCE ;                     

ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI AVAIT TRAIT AU FOND DU LITIGE, PUISQU'ILS ONT DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE ;                                   

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;                                                           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. LEGROS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MELLE JEZEQUEL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;