Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Etienne Y..., demeurant à Paris (6ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis à Paris (5ème), 3, place de la Sorbonne, pris en la personne de son syndic, Madame Z..., demeurant à Paris (12ème), ...,

  défendeur à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche et le troisième moyen réunis :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1986) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3, place de la Sorbonne, à Paris, revendique le lot n° 3, constitué par l'ancienne loge de concierge, vendu par Mme B... à M. Y... ;     Attendu que pour décider que ce lot devait être classé dans les parties communes, l'arrêt énonce que l'identification de la loge avec un lot auquel sont attribués des millièmes de parties communes n'implique pas nécessairement que M. B... en soit resté propriétaire lors de la division de l'immeuble et que le syndicat des copropriétaires peut être lui-même propriétaire des parties privatives sans qu'elles perdent pour autant leur caractère privatif ;     Qu'en se fondant ainsi sur des hypothèses, alors que saisie par le syndicat d'une action en revendication d'un lot dont M. Y... était en possession, il appartenait au demandeur de faire la preuve de son droit, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause ;

    Attendu que le syndic de la liquidation des biens du locataire commerçant peut continuer le bail ou le céder sous les conditions éventuellement prévues au contrat conclu avec le bailleur et avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985), que la société Foncica avait consenti à la société Courtin un bail dans lequel il était stipulé que, lors de la cession, le cédant devait rester garant et débiteur solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des diverses obligations prévues au contrat ; qu'au cours de la procédure de liquidation des biens du locataire, le syndic a cédé le bail ;

    Attendu que pour déclarer valable la cession, l'arrêt énonce que "la clause d'un bail faisant obligation au preneur de rester garant et répondant solidaire de son cessionnaire ne peut recevoir application en cas de liquidation du patrimoine dudit preneur, cette situation vidant de toute substance une garantie de cette nature" et "que toute solution contraire priverait le droit donné au syndic de céder le bail de toute son efficacité" ;

    Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :

    Attendu qu'en retenant souverainement que la possession trentenaire des consorts Y... était sans équivoque et qu'une clé du portail de la cour n'avait été remise en 1976 aux époux X... que pour leur permettre l'exécution de travaux d'entretien de leur immeuble, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que X... Kelly a fait porter le nom de la société Factotum dont elle est la gérante sur sa boîte aux lettres dans l'immeuble, qu'elle y recevait le courrier commercial de cette société et avait donné à celle-ci une domiciliation postale et téléphonique à cette adresse, a souverainement retenu qu'elle n'occupait pas les lieux seulement à usage d'habitation mais aussi à usage professionnel et a pu en déduire une violation de la clause expresse du bail prescrivant une occupation exclusivement bourgeoise ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 avril 1985), que, le 14 février 1981, M. X... a promis de vendre un atelier à usage de garage pour la somme de 160.000 francs à M. Y... qui a remis un chèque de 16.000 francs destiné à être encaissé "après la signature de la vente" ; qu'il était précisé que si, pour un motif quelconque, l'acquéreur se désistait, il perdrait "la caution" versée ;

    Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de cette somme, l'arrêt retient qu'en tentant vainement, le 29 juin 1982, d'encaisser le chèque de M. Y... qui s'était révélé sans provision, M. X... avait placé l'acquéreur devant le fait accompli sans lui laisser la possibilité d'exécuter le contrat du 14 février 1981 ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, mis en demeure, le 13 août 1982, de régulariser la vente, M. Y... avait répondu qu'il n'avait pas à tenir compte de cette sommation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Sovetra, chargée en sous-traitance par la société Bouygues, entrepreneur principal, du lot "voies et réseaux divers" (VRD) d'un ensemble pavillonnaire édifié pour le compte de la société civile immobilière "Le Mail des Voisins" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1985) de l'avoir déclarée tenue de garantir l'entrepreneur principal des condamnations mises à la charge de ce dernier en raison des désordres affectant les allées piétonnières, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en se bornant à énoncer que la société Sovetra, sous-traitante du lot VRD, devait relever la société Bouygues des obligations mises à sa charge, sans rechercher quelle était, aux termes des stipulations du contrat de sous-traitance, la responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur général, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Sovetra faisant valoir qu'ainsi que les premiers juges l'avaient relevé, ses obligations contractuelles (devis descriptif 3.6) ne mettaient pas à sa charge une obligation de reprofilage des allées, telle que préconisée par l'expert, puisque n'ayant reçu qu'une commande "d'allée piétonne" et non de "voirie piétonne", la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que le sous-traitant étant tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal, la Cour d'appel, devant laquelle la société Sovetra n'invoquait pas un cas de force majeure ou une cause qui lui fût étrangère et qui, en répondant aux conclusions, a souverainement fixé les modalités des réparations nécessaires pour rendre praticables les allées piétonnières, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

    Attendu que répondant aux conclusions, l'arrêt a souverainement retenu que le cours d'eau dont les consorts X... demandaient le rétablissement était un bief, propriété privée de M. Y... et en a exactement déduit que sa remise en eau ne pouvait être ordonnée dès lors qu'aucune servitude n'était revendiquée sur ce bief ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1985) d'avoir autorisé la cession du bail à ferme qu'elle avait consenti à M. X..., à la fille majeure de ce dernier Mme Z..., alors, selon le moyen, "que le cessionnaire doit remplir les conditions d'exploitations prévues par l'article L. 411-59 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher notamment si le défaut d'habitation sur place ou à proximité des lieux loués au sens du texte susvisé n'était pas de nature à faire obstacle à la cession, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-59 du Code rural" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel ayant constaté que la distance séparant l'habitation de Mme Z... des terres objet de la cession de bail, de 29 kilomètres, ne constituait pas un obstacle à la bonne exploitation du fonds s'agissant de terres de labour, le moyen manque en fait ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE Y... BENJAMIN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CORMEILLES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE GERARD X..., ALORS QUE CELUI-CI HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE A UNE ADRESSE QUI EST INDIQUEE, ET QU'IL RESULTERAIT DE PLUSIEURS ATTESTATIONS JOINTES A LA DECLARATION DE POURVOI QU'IL N'HABITE PAS A CORMEILLES ;

MAIS ATTENDU QUE CES ATTESTATIONS PORTENT DES DATES POSTERIEURES AU JUGEMENT ET QUE BENJAMIN AVAIT SEULEMENT PRETENDU, DEVANT LE TRIBUNAL, QUE X... N'HABITAIT PLUS LA COMMUNE DE CORMEILLES ;

 QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE X... RESIDE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS A CORMEILLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, NOUVEAU, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT ;

 QU'IL EST, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 QUE, POUR LE SURPLUS, IL EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 octobre 1985) de ne pas indiquer le nom du magistrat qui a présidé les débats et participé au délibéré, ni celui du signataire de la minute ;

    Mais attendu que l'arrêt mentionne que la Cour d'appel était présidée par M. Luciani, Conseiller faisant fonctions de Président, et ayant, ainsi que deux autres conseillers, délibéré ; qu'à défaut d'indication contraire, il y a présomption que M. Luciani a présidé les débats et signé la minute de l'arrêt ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le second moyen :

    Attendu qu'ayant résilié le bail que lui avait consenti M. X..., M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, "que dans ses conclusions d'appel, régulièrement signifiées le 16 janvier 1985, M. Y... faisait valoir "qu'il avait bien remis les clés mais que Mme X... avait indiqué lors des opérations d'expertise que son mari les avait ramenées à l'agence, car la remise n'en avait pas été officielle" ; qu'en ordonnant, dès lors, l'expulsion de M. Y... et en le condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation sans répondre à ce moyen pertinent, d'où il s'évinçait que si les clés n'étaient pas entre les mains du propriétaire, c'était du propre chef de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu qu'en constatant que M. Y... n'avait, le 6 avril 1984, ni remis en état, ni totalement libéré les lieux loués dans lesquels il restait encore quelques objets lui appartenant, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Bastide, chargée des travaux d'électricité par la société Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille (F.F.F.), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1985), de l'avoir, en l'absence d'ordre d'ajournement des travaux, et de protestation de sa part, déboutée de sa demande en réparation par le maître de l'ouvrage du préjudice résultant de l'allongement du délai d'exécution de son marché, alors, selon le moyen, "d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, statuer ainsi tout en relevant que le maître de l'ouvrage et les maîtres d'oeuvre, par le nombre et l'ampleur des modifications qu'ils avaient demandées à la société Bastide, n'avaient pas respecté le planning contractuel et avaient été conduits à proposer des plannings de rattrapage à cet entrepreneur qui n'y avait pas donné son accord ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans son dire du 7 mai 1980, annexé expressément par l'expert à son rapport, la société Bastide a produit la protestation émise le 24 mars 1976 par le groupement des Entreprises de second oeuvre du Vaudreuil, auquel elle appartient, à l'encontre du retard imputable au maître de l'ouvrage ; qu'ainsi la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et les documents qui y étaient annexés, et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, enfin, pour écarter l'application des documents contractuels et trancher le litige suivant le droit commun de la responsabilité, le Tribunal, après avoir relevé de multiples manquements de la société F.F.F. relatifs au déroulement des travaux et aux obligations mises à sa charge par les clauses contractuelles, avait estimé que cette société ne pouvait se prévaloir des autres clauses contractuelles à l'encontre de la société Bastide ; qu'en omettant de répondre aux conclusions tendant à la confirmation du jugement qui avait ainsi fait jouer l'exception d'inexécution, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu qu'après avoir rappelé, sans se contredire, que, selon les conditions particulières du marché, l'entrepreneur n'avait droit à une indemnité qu'au cas où la prolongation du délai d'exécution était, "au moins pour partie, imputable à un ordre d'ajournement des travaux, total ou partiel, émis par le maître de l'ouvrage", la Cour d'appel, qui constate qu'il n'est pas justifié d'un tel ordre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que la Cour d'appel qui, statuant au possessoire, n'a pas fixé l'assiette d'une servitude, a retenu que Mme X... laissait aux époux Z... un passage d'un mètre trente-trois centimètres de large le long de la maison de M. Y..., sans qu'il soit établi, après examen des titres, que ce dernier, qui n'a lui-même opposé aucun obstacle au passage, soit le propriétaire de cet emplacement, a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'a violé aucun texte en déboutant les époux Z... de leur action en enlèvement d'une chaîne délimitant ce passage ;

    D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

    Attendu qu'en constatant, par motifs propres et adoptés, que la distance séparant le terrain des réseaux d'eau excluait la notion de proximité immédiate, exigée par l'article L.13-15-II, du Code de l'expropriation, la Cour d'appel, qui en a exactement déduit que la parcelle ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1985), d'avoir décidé qu'à la suite du partage d'un domaine avec sa soeur et ses deux frères, aux droits de l'un desquels est la SCI Domaine du Lys, il n'existait plus un chemin médian desservant les lots, alors selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 694 du Code civil si le propriétaire de deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister ; que la Cour d'appel admet que le chemin litigieux existait avant le partage et que l'acte de partage est muet sur le chemin ; qu'elle relève néanmoins que l'acte de partage stipule que les co-partageants convenant qu'un acte ultérieur précisera les servitudes à constituer, elle en déduit que ceux-ci n'ont entendu instituer aucune servitude et renoncer à l'usage du chemin ; qu'en l'état de ses constatations desquelles il résulte que l'acte de partage ne contient aucune mention relative à la servitude revendiquée, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'existence de la servitude invoquée, qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 694 du Code civil, alors d'autre part que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce la Cour d'appel se borne à énoncer que les co-partageants ont convenu qu'un acte ultérieur précisera les servitudes à constituer et en déduit que ceux-ci n'ont entendu instituer aucune servitude et par conséquent renoncer à l'usage du chemin, qu'en se décidant par ce seul motifs, duquel il ne résulte pas que les co-partageants aient manifesté par un acte positif non équivoque leur intention de renoncer au chemin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la répartition du chemin entre les différents lots n'exclut pas le droit découlant de la servitude légale invoquée, que la Cour d'appel qui fonde sa décision d'inexistence de la servitude sur la suppression du passage du fait de sa répartition entre les différents lots commet une confusion entre la propriété du chemin divisée entre les différents fonds et l'exercice de la servitude qui n'en subsistait pas moins indépendamment de la convention de la servitude réciproque qu'ont pu se consentir deux co-partageants ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 694 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte de partage avait prévu l'implantation de bornes au milieu du chemin et la répartition de son assiette entre les divers lots et que deux des copartageants s'étaient, contrairement à M. Maurice X..., consentis des servitudes de passage réciproques, la Cour d'appel, recherchant la commune intention des copartageants, a souverainement retenu qu'ils avaient entendu supprimer le passage existant antérieurement ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ci-après annexé :

    Attendu qu'en constatant qu'un jugement du 10 octobre 1983 avait prononcé la résiliation du bail consenti par la société Cherbourg Commercial aux époux X... et en rappelant exactement qu'une sous-location prend fin en même temps que le bail principal, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que titulaire du lot des travaux de chauffage et de sanitaire dans des pavillons édifiés à l'intérieur d'un lotissement à l'initiative de M. Y..., la société Corroy fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1985) d'avoir, en se référant à un jugement prononcé le 2 juin 1983, écarté l'exception d'irrecevabilité qu'elle avait soulevée contre la demande de ce promoteur en réparation d'un vice affectant les chaudières, alors, selon le moyen, que "d'une pat, la société Corroy avait fait valoir devant la Cour d'appel que M. Y... n'avait pas qualité pour agir, et qu'il ne pouvait en particulier prétendre à la qualité de maître de l'ouvrage, sur laquelle il prétendait fonder son action ; que le jugement du 2 juin 1983 s'était borné à juger que le promoteur, même s'il n'était pas propriétaire, avait intérêt à agir et avait déclaré de ce chef l'action recevable ; qu'en jugeant que la prétention de la société Corroy, à savoir le moyen tiré d'un défaut de qualité, aurait été contraire à ce qui avait été jugé, la Cour d'appel a méconnu le contenu clair et précis de la chose jugée par le jugement du 2 juin 1983, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et alors d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Corroy, qui se révélaient du fait (sic) que M. X... avait vendu les pavillons et ne pouvait plus invoquer la qualité du maître de l'ouvrage comme fondement de son action, et en fondant sa décision sur la prétendue qualité du maître de l'ouvrage qu'aurait eue M. X... et que les rapports contractuels que celui-ci aurait eus en cette qualité et non en celle de maître d'oeuvre avec la société Corroy (sic), la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 2 juin 1983, rendu dans la même instance et non frappé d'appel avait rejeté la fin de non-recevoir tirée par la société Corroy du défaut de qualité de son adversaire, la Cour d'appel, qui en a déduit exactement que cette société était irrecevable à élever une prétention contraire à ce qui avait été jugé, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Communauté urbaine de Brest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1986) d'avoir accordé une indemnité d'éviction à M. X..., horticulteur, alors, selon le moyen, "qu'il était constant que ce dernier avait été autorisé à poursuivre son exploitation jusqu'au terme normal de son bail qui ne s'est pas trouvé éteint avant son terme par suite de l'expropriation des terrains loués ; que dès lors en ne s'expliquant pas sur l'incidence de la poursuite du bail jusqu'à son terme, son renouvellement ne constituant qu'une éventualité, les juges du fond n'ont pas suffisamment caractérisé le lien de causalité direct entre le préjudice invoqué par le preneur et l'expropriation, privant ainsi leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ;

    Mais attendu que l'ordonnance d'expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous les droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés, l'arrêt, qui retient à bon droit que, du fait de l'ordonnance d'expropriation du 9 novembre 1977, M. X... a été privé du bail en cours et a perdu son droit au renouvellement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE MME X... A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 237,82 FRANCS A LA SOCIETE CLINIQUE DE CHEVREUSE DANS LAQUELLE SON FILS AVAIT RECU DES SOINS ;

 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE, AUX MOTIFS QUE MME X... AVAIT DEJA REGLE, AU TITRE DE FRAIS HOSPITALIERS, UNE SOMME DE 360 FRANCS FIGURANT SUR LA FEUILLE DE MALADIE ETABLIE AU NOM DU PATIENT ET QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTAIT DES FRAIS COMPLEMENTAIRES DONT LA REALITE N'ETAIT PAS ETABLIE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A DENATURE LES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA FEUILLE DE MALADIE EN CAUSE, QUI NE CONCERNAIT QUE LES SEULS HONORAIRES DU CHIRURGIEN, ET NON LES FRAIS DE SALLE D'OPERATION, ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PASCAL X... AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LEGAL AND GENERAL ASSURANCE, UNE POLICE PREVOYANT LE DOUBLEMENT DU CAPITAL GARANTI AU CAS OU SON DECES RESULTERAIT D'UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE D'UNE ATTEINTE CORPORELLE NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE ET PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ;

 QUE, PASCAL X... AYANT FAIT UNE CHUTE MORTELLE DU 7EME ETAGE DE L'IMMEUBLE OU IL HABITAIT, SA VEUVE A ASSIGNE LA COMPAGNIE QUI PRETENDAIT QUE LE DECES N'AVAIT PAS UN CARACTERE ACCIDENTEL ;

ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE DOUBLEMENT DU CAPITAL PREVU A LA POLICE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MORT DE LA VICTIME AVAIT POUR CAUSE SA CHUTE INVOLONTAIRE ET LA HAUTEUR INSUFFISANTE DU GARDE-FOU SUR LEQUEL ELLE S'ETAIT APPUYEE, QUE CES CIRCONSTANCES FERAIENT APPARAITRE L'INTERVENTION D'UN EVENEMENT SOUDAIN, FORTUT ET EXTERIEUR A LA VICTIME, EN RELATION DIRECTE AVEC LE DECES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS ET LES DISPOSITIONS DE LA POLICE EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE DECES NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ACCIDE NTEL ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENDRAIT L'HYPOTHESE NON DEMONTREE DE L'EVENTUALITE D'UN MALAISE DE L'ASSURE, SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE MME X... NE DEMONTRAIT PAS QUE LA CHUTE DE SON MARI PROVENAIT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE CONSTITUANT L'ACCIDENT AU SENS DE LA POLICE ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 21 FEVRIER 1983, ME DESACHE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DES CONSORTS X... DE SAINT LAUMER SE DESISTER DU POURVOI N°82-10148 MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTEVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ;

 QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT ETRE CONSTATE PAR UPAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, pour débouter Mme D. de sa demande de prestation compensatoire, la Cour d'appel retient, par une interprétation nécessaire des conclusions de M. D., exclusive de dénaturation, que celui-ci admettait l'attribution temporaire à son épouse de la jouissance du domicile conjugal et non le transfert au profit de celle-ci de sa part de propriété et, après avoir examiné les divers éléments qui lui étaient soumis, que la rupture du mariage n'entraînera pas une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 242 du Code civil,

    Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

    Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé divers griefs, se borne à énoncer qu'il apparaît ainsi que chacun des époux a, par son comportement, contribué à la désunion du ménage et rendu intolérable le maintien de la vie commune ;

    Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la première des conditions exigées par le texte susvisé ;

    En quoi elle l'a violé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., Y... D'UN CAMBRIOLAGE, DE LEUR RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE LE SECOURS, AUPRES DE LAQUELLE M X... S'ETAIT ASSURE CONTRE LE VOL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AFFIRMANT QUE LA POSITION DES PARTIES ETAIT LA MEME QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, A PUREMENT ET SIMPLEMENT ADOPTE LES MOTIFS DE CEUX-CI ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI SOUTENAIENT, POUR LA PREMIERE FOIS ET A TITRE PRINCIPAL, EN CAUSE D'APPEL, QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, INVOQUEE A LEUR ENCONTRE PAR L'ASSUREUR, LEUR ETAIT INOPPOSABLE EN CE QU'ELLE NE SE TROUVAIT REPRODUITE NI DANS LE CONTRAT NI DANS LA FEUILLE D'ASSURANCE SIGNEE DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR M X... CONTRE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A ETE RECU LE 25 MAI 1982 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

QUE CETTE DECLARATION DE POURVOI N'ENONCAIT, MEME SOMMAIREMENT, AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE CONTENANT CET EXPOSE ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MM JEAN-MARIE Y... ET JEHAN X... ONT CONSTITUE EN 1967 UNE SOCIETE DE FAIT POUR LA GESTION COMMUNE DE LEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES RESPECTIVES ;

 QU'ILS ONT DECIDE, EN 1978, DE METTRE UN TERME A CETTE GESTION ET QU'ILS NE SE SONT PAS ENTENDUS SUR LE PARTAGE DU CHEPTEL MORT ;

 QUE M Y..., QUI EN SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION EN NATURE, PRETENTION A LAQUELLE NE S'OPPOSAIT PAS M X..., A SOUTENU QUE LA SOMME QU'IL AURAIT A VERSER A CE DERNIER DEVAIT ETRE REDUITE EN RAISON D'UN APPORT INITIAL EN CE DOMAINE SUPERIEUR A CELUI DE SON ASSOCIE ;

 QUE M X... A SOUTENU AU CONTRAIRE QU'EN VALEUR LE CHEPTEL MORT DEVAIT ETRE DIVISE PAR MOITIE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL EN SERAIT AINSI, M Y... N'APPORTANT PAS LA PREUVE D'UN APPORT PLUS IMPORTANT QUE CELUI DE SON ASSOCIE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'ATTESTATION DE M Z..., REPARATEUR DE MACHINES AGRICOLES, SELON LAQUELLE M Y... AURAIT DISPOSE EN 1967 D'UN MATERIEL PLUS IMPORTANT QUE M X..., AVAIT ETE SOUSCRITE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET PRODUITE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR SOUTENIR EN APPEL DES PRETENTIONS SOUMISES AU PREMIER JUGE LES PARTIES PEUVENT PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ET QU'EN ECARTANT CETTE ATTESTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA SINCERITE DE CETTE ATTESTATION NE SE TROUVAIT PAS CORROBOREE PAR LE DOCUMENT DONT NI L'EXISTENCE NI LES TERMES N'AVAIENT ETE CONTESTES, ET QUI, PRECISANT LES MODALITES DE L'ASSOCIATION, PREVOYAIT QUE LA REPRISE DES BIENS DE CHACUN EN NATURE DEVAIT PROCEDER LE PARTAGE DU SURPLUS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ECARTE L'ATTESTATION DE M Z... POUR LE MOTIF DE DROIT QU'ELLE N'AURAIT ETE PRODUITE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, MAIS PARCE QUE LES CONDITIONS TARDIVES, DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ETABLIE ET PRODUITE, LUI PARAISSAIENT SUSPECTES DE TELLE SORTE QU'ELLE N'A PAS EMPORTE SA CONVICTION ;

 QUE, D'AUTRE PART, LE DOCUMENT REGLANT DES L'ORIGINE, ENTRE LES PARTIES, LES MODALITES DE LEUR ASSOCIATION ET DE LA DISSOLUTION EVENTUELLE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA SINCERITE D'UNE ATTESTATION DE CELLE-CI DELIVREE 13 ANS PLUS TARD RELATIVE A LA COMPOSITION DE L'APPORT DE L'UNE D'ELLES ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JULIEN Z..., SECRETAIRE GENERAL DU PARIS FOOTBALL CLUB DE FRANCE, A RENOUVELE POUR UN AN, A COMPTER DU PREMIER JUILLET 1973, LE CONTRAT DE M JEAN X..., JOUEUR PROFESSIONNEL ;

 QU'IL ETAIT PREVU QUE CELUI-CI TOUCHERAIT A SON DEPART UNE ENVELOPPE D'ADIEU DE 100000 FRANCS, ENGAGEMENT AUQUEL M JULIEN Z... APPORTAIT SA CAUTION SOLIDAIRE ;

 QUE LE 19 NOVEMBRE 1975, LE PARIS FOOTBALL CLUB DE FRANCE QUI CONNAISSAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES A ETE DISSOUS ET SA LIQUIDATION CONFIEE A M Y... ;

 QUE LE LENDEMAIN ETAIT CREEE UNE NOUVELLE ASSOCIATION PARIS FOOTBALL CLUB 75 AVEC LE MEME PRESIDENT ET DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET SPORTIVES IDENTIQUES A CELLES DE L'ANCIENNE ;

 QUE M JEAN X... QUI N'AVAIT PAS TOUCHE SON ENVELOPPE D'ADIEU A L'ISSUE DE SON CONTRAT A ASSIGNE L'ANCIEN CLUB ET A OBTENU CONDAMNATION CONTRE LUI ;

 QU'IL A ALORS ASSIGNE M JULIEN Z... EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ;

 QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU CLUBS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE NOUVEAU CLUB N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE ENVERS LUI ;

ATTENDU QUE M JULIEN Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SIMULATION AFFECTANT UN ACTE JURIDIQUE EST UN FAIT POUVANT ETRE ETABLI PAR TOUT MOYEN PAR LES TIERS ET QUE L'ARRET, QUI NE SE SERAIT EXPLIQUE QU'EN DROIT SUR L'EXISTENCE DE DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES, N'AURAIT PAS RECHERCHE S'IL N'Y AVAIT PAS, EN FAIT, SIMULATION RECOUVRANT UNE CONTINUATION ENTRE ASSOCIATIONS AYANT MEME OBJET, MEMES COULEURS, MEMES JOUEURS, MEME AFFILIATION SPORTIVE, MEMES SUBVENTIONS SOUS UN SIGLE IDENTIQUE RECONNU PAR LA PRESSE ET L'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE JULIEN Z... AVAIT SOUTENU DEVANT ELLE QUE LES DEUX CLUBS N'EN FAISAIENT QU'UN ET QUE LA SITUATION CREEE N'AVAIT POUR BUT, SELON LUI, QUE D'EGARER LES CREANCIERS, A ESTIME, EN FONCTION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, QU'IL Y AVAIT BIEN EU DEUX ASSOCIATIONS DONT LA SECONDE N'AVAIT A REPONDRE DES ENGAGEMENTS DE LA PREMIERE QUE DANS LA LIMITE DE CE QUI AVAIT ETE CONVENU EN CONTREPARTIE D'AVANTAGES RECUS D'ELLE ;

 QUE LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER S'IL Y A EU SIMULATION, LA COUR D'APPEL A PAR DE TELS MOTIFS JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 287 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI L'UNE DES PARTIES DENIE L'ECRITURE QUI LUI EST ATTRIBUEE OU DECLARE NE PAS RECONNAITRE CELLE QUI EST ATTRIBUEE A SON AUTEUR, LE JUGE VERIFIE L'ECRITURE CONTESTEE A MOINS QU'IL NE PUISSE STATUER SANS EN TENIR COMPTE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 20 JUILLET 1981) QUE M Y... TEL REVENDIQUE DES BIENS QUI SERAIENT COMPRIS DANS LES SUCCESSIONS DE SA MERE, DE SON PERE ET DE SON X... BONIFACE, DECEDES EN 1976, 1977 ET 1978, ET QUI SE TROUVENT ENTRE LES MAINS DE MME Z... TEL ;

 QU'IL DENIE LES SIGNATURES DE SON PERE ET DE SON FRERE FIGURANT AU BAS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 AOUT 1976 QUI LUI EST OPPOSE ET SELON LEQUEL ATHANASE ET BONIFACE TEL ONT VENDU CES BIENS A MME Z... TEL ;

ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SYLVESTRE TEL A ACCEPTE LA SUCCESSION DE SES PERE, MERE ET FRERE ET A TROUVE DANS LEUR PATRIMOINE LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI LES CONSTITUAIENT ET NOTAMMENT L'OBLIGATION DE GARANTIE A LAQUELLE ETAIENT TENUS ATHANASE ET BONIFACE TEL A LA SUITE DE LA CESSION FAITE PAR EUX DE CES BIENS LE 10 AOUT 1976 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PROCEDER A LA VERIFICATION DES SIGNATURES CONTESTEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme M. T., veuve G., a été placée le 10 janvier 1985 sous la sauvegarde de justice par le juge des tutelles de Melun ; que par ordonnance du 21 janvier suivant, le magistrat a désigné Mme C. en qualité de mandataire spécial de la personne protégée, sur le fondement de l'article 491-5 du Code civil ; que Mme S. G., épouse A. et M. P. G. ont formé un recours contre cette dernière décision en soutenant essentiellement que leur mère, Mme M. G. était domiciliée à Marseille de sorte que le juge des tutelles de Melun était territorialement incompétent ; que le jugement attaqué a estimé que Mme M. G. était domiciliée au Chatelet en Brie, dans le ressort du juge des tutelles de Melun ;

    Attendu que Mme Albertini et M. P. G. font grief au Tribunal de grande instance de s'être fondé pour statuer ainsi sur les seules déclarations de Mme M. G. et sur le fait que son patrimoine immobilier se trouvait dans la région parisienne, sans répondre aux conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que Mme M. G. avait toujours vécu à Marseille et que toutes ses affaires personnelles s'y trouvaient ;

   Mais attendu que le jugement attaqué, tout en retenant que Mme M. G. résidait le plus souvent à Marseille chez sa fille, a néanmoins estimé, en se fondant sur les autres éléments de la cause qu'il a analysés, que son domicile se trouvait au Chatelet-en-Brie ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions invoquées et que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1985), que, le 11 août 1977, dans l'Ile de Malte, Mme X..., passagère d'un cyclomoteur de location conduit par M. Y..., a été victime d'un accident résultant du dérapage de l'engin ; que Mme X... a saisi le juge des référés de demandes d'expertise médicale et de provision qui ont été accueillies par l'arrêt attaqué ;

    Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel, statuant en référé, de l'avoir condamné à payer une provision, alors que sa compétence était liée à l'absence de contestation sérieuse et qu'en l'espèce, une contestation existait, selon le moyen, sur la solution de conflit de lois et sur la qualité en laquelle M. Y... conduisait le cyclomoteur, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la juridiction du second degré a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la Cour d'appel, qui a fait une exacte application de la règle française de conflits de lois attribuant compétence à la loi maltaise, a pu estimer que l'obligation de réparation n'était pas sérieusement contestable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., QUI AVAIT, EN AOUT 1977, ACCEPTE DE QUITTER PROVISOIREMENT LES LIEUX CONTRE INDEMNITE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT AUXQUELS LA SOCIETE PROPRIETAIRE A, ENSUITE, RENONCE EN RAISON DE LEUR COUT ELEVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 MARS 1981, D'AVOIR DECIDE QUE, PAR L'EFFET D'UN ARRETE PREFECTORAL D'INTERDICTION D'HABITER IL N'AVAIT PLUS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE, STATUANT SUR LE DROIT AU RELOGEMENT INVOQUE PAR Y... DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REPONDRE, APRES L'AVOIR SUCCINCTEMENT EXPOSE, AU MOYEN DE L'INTIME SELON LEQUEL LE BAILLEUR QUI AVAIT VOLONTAIREMENT LAISSE SE DEGRADER L'IMMEUBLE EN VUE D'OBTENIR LE DEPART DEFINITIF DU CONCLUANT NE POUVAIT INVOQUER, EN CONSEQUENCE, L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 8 JANVIER 1981 ET CE, EN VERTU DU PRINCIPE NEMO X... ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DROITS DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET ALORS QU'ENFIN, UN ARRETE PREFECTORAL NE SAURAIT AVOIR D'APPLICATION RETROACTIVE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'INTERDICTION D'HABITER EST DATE DU 8 JANVIER 1981 ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE PEUT S'EN PREVALOIR QU'A PARTIR DE CETTE DATE ET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE METTRE LE LOGEMENT LOUE A LA DISPOSITION DE M Y... ET DE NE PAS AGGRAVER LES CONDITIONS D'HABITATION QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT ;

 QUE L'ARRET RELEVE QUE LE BAILLEUR A MANQUE A CETTE OBLIGATION ET DOIT REPARER LE TROUBLE QUI EN EST RESULTE POUR LE LOCATAIRE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE M Y..., QUI AVAIT PERDU SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET NE POUVAIT BENEFICIER D'UN RELOGEMENT, SERAIT REMPLI DE SES DROITS LORSQUE CETTE SOCIETE LUI AURAIT VERSE UNE INDEMNITE DONT L'ARRET FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI S'EST SURABONDAMMENT REFERE A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A, HORS LA CONTRADICTION ET LA DENATURATION ALLEGUEES, RETENU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M Y... AIT PU AVOIR CONNAISSANCE, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL PORTANT SUR LE TERRAIN, DU PROJET D'EXPROPRIATION ET QUE M X... AVAIT, LORS DE LA CESSION AMIABLE DE CE TERRAIN A L'EXPROPRIANT, DISSIMULE LA VERITABLE SITUATION ET FAUSSEMENT INDIQUE QUE LE TERRAIN ETAIT LIBRE DE TOUTE LOCATION OU OCCUPATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN CRITIQUE LES APPRECIATIONS SOUVERAINES PAR LES JUGES DU FOND, DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR M Y... ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 21 AVRIL 1981), QUE M X... A ACHETE LE 12 JANVIER 1976 LA PARCELLE CADASTREE N° 142 BIS, ALORS ENCLAVEE ;

 QUE POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION POSSESSOIRE L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE DONNENT NULLEMENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU JUGE DU PETITOIRE POUR STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE ET QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE RESTE DONC COMPETENT POUR VERIFIER LE FAIT DE LA DISPARITION DU TITRE DE L'ENCLAVE ET EN TIRER LES CONSEQUENCES ;

QU'EN FONDANT EXCLUSIVEMENT SA DECISION SUR LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 24 AVRIL 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX JOSEPH Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1981), STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE LES AVOIR DECLARES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DU PAVILLON DONT LEUR FILS ET LEUR BELLE-FILLE, LES EPOUX X... DIT BOB Y... DETIENNENT LE TITRE DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, RETENIR, POUR ORDONNER L'EXPULSION, QUE LES EPOUX ANTOINE Y... SONT SEULS PROPRIETAIRES DU PAVILLON DONT S'AGIT, TANT QU'IL N'EN A PAS ETE JUGE AUTREMENT, DES LORS PRECISEMENT QU'IL EXISTAIT UNE INCERTITUDE SUR LE DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF DONT SE PREVALENT LES EPOUX ANTOINE Y... QUI ONT ACQUIS LE BIEN LITIGIEUX AVEC, POUR PARTIE, LES DENIERS DES EPOUX JOSEPH Z..., QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX BOB Y... AVAIENT ACQUIS LE PAVILLON PAR ACTE NOTARIE DU 25 AVRIL 1963, N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN RETENANT QU'ILS EN ETAIENT LES SEULS PROPRIETAIRES TANT QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE DECIDE AUTREMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 5 AVRIL 1982, ME DE X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1981 QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A M Y... PIERRE ;

 QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ;

 QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT AU NOM DE M Y... N'EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 3 AOUT 1982 ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIT EXPIRE, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;