Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 13 septembre 1988 présentée par Me Guinard, avocat de M. Z..., en rectification de l'arrêt n° 1177, rendu le 6 juillet 1988, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° M 87-70.163 formé par Mme Jeanne X... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête présentée par Me Guinard :
   Attendu que M. Emile Z... présente requête "en rabat" de l'arrêt prononcé par cette chambre le 6 juillet 1988 sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X... contre une ordonnance rendue le 30 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège au profit de la commune de Massat, arrêt ayant déclaré ladite dame déchue de son pourvoi faute de notification de celui-ci à la commune ;
   Attendu qu'il apparaît des documents produits que l'arrêt a omis de mentionner parmi les auteurs du pourvoi M. Z..., propriétaire indivis avec Mme X... de la parcelle expropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit qu'il y a lieu de compléter l'arrêt du 6 juillet 1988 ainsi qu'il suit :
   Page 1, après "...", ajouter :
   "et par M. MAURY Y..., demeurant aux Coustelats, Le Port, Massat (Ariège) ;
   Page 2, 2e ligne, après "Madame X...", écrire :
   "et M. Z... qui ont déclaré... aient... (5e ligne)" ;
   Dans le dispositif, après "déclare Mme X...", ajouter : "et M. Z... déchus de leur pourvoi" ;
   "Condamne Mme X... et M. Z..." ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne Y... veuve X..., demeurant à Amiens (Somme), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1986, par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant à Amiens, au profit de la ville d'Amiens, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir et vice de forme ;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la ville d'Amiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. ROMERO D... et Mme E..., son épouse, demeurant :

  3, lotissement de la Grande Prairie à Aureilhan (Hautes-Pyrénées),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. Z..., B..., Y..., C... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Boullez, avocat des époux F..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 1987), qu'un précédent arrêt d'une cour d'appel rendu au profit de M. X... dans un litige l'opposant aux époux F... ayant été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1983, les époux F... ont saisi la cour de renvoi par déclaration remise au greffe le 14 octobre 1985 ;     Attendu que les époux F... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de péremption d'instance soulevée par M. X..., alors que la demande d'aide judiciaire portée à la connaissance du président de la juridiction constitue une diligence révélatrice de la volonté de poursuivre l'instance, de sorte qu'en estimant acquise la péremption, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu qu'une demande d'aide judiciaire ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu qu'ayant retenu que les époux F... s'étaient bornés à former une demande d'aide judiciaire le 13 décembre 1983, la cour d'appel en a justement déduit que par l'écoulement d'un délai de deux ans entre la décision de cassation et la saisine de la cour de renvoi, la péremption était acquise ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B... Michel, demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la 1er chambre de la cour d'appel de Douai, au profit de :
   1°) M. Bertrand de Z... DE VAREILLES SOMMIERES,
   2°) Mme COUSIN A..., son épouse, demeurant ensemble ... (17e),
   3°) M. X... Stéphane, demeurant ... (Nord),
   4°) M. C... Didier, demeurant ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de Me Gauzes, avocat de M. B... Michel, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. B... Michel de son désistement partiel envers MM. Y... et D... ;
   Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu, d'une part, que les juges du fond n'ont pas fondé leur décision sur l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 avril 1985 ; qu'il en résulte donc que le grief de dénaturation de cette ordonnance n'est pas fondé ;
   Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le second moyen ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. B... michel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane, Pauline, Marie, Roberte X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. André, Maurice Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 242 et 245 du Code civil ;
   Attendu que, pour prononcer aux torts partagés le divorce des époux Y...-X..., l'arrêt infirmatif attaqué retient, d'une part, l'adultère du mari et, d'autre part, les menaces de mort proférées par Mme Y... et les violences exercées par elle sur son mari à l'occasion d'une apposition de scellés durant la procédure de divorce ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les autres griefs de violences et vol allégués par l'épouse et sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions invoquant la provocation, si l'ensemble des griefs imputés au mari n'enlevait pas aux faits reprochés à Mme Y... leur caractère de gravité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Madame Evelyne X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur Gérard Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président ;

 M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ;

 M. Chabrand, conseiller ;

 M. Ortolland, avocat général ;

 Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusion constitue le défaut de motifs ;

 Attendu que pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants mineurs et de la pension alimentaire accordée à Mme Y..., l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé à la demande du mari, le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, après avoir relevé les ressources de la femme retient le revenu salarié du mari et les charges qui lui incombent ;

 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que son époux vivait en concubinage avec une personne salariée et bénéficiait des ressources de celle-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

 Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., née Z..., demeurant ..., Le Quesnoy (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1986 par le tribunal de grande instance de Dieppe, au profit de Mme SIMEON X..., Juliette, épouse LEPOINT, demeurant rue Pasteur à La Longueville (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;
   Attendu que Mme Y... a formé personnellement le 29 octobre 1986 un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Dieppe rendu le 6 août 1986 statuant en matière d'incident de saisie immobilière ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant "X... Michel" ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de :

  1°) la compagnie AGF PARIS OUEST, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  2°) société anonyme à responsabilité limité RECOURS ASSURANCE CLUB, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte etBriard, avocat de M. Y... et de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances Générales de France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis tels qu'il figurent au mémoire ci-annexé :

  Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, tant par motifs propres qu'adoptés que M. Y... avait déclaré avoir été victime de deux sinistres en 1982, alors qu'en réalité un des deux sinistres décrits s'était produit le 22 janvier 1983 et qu'il avait été victime d'un autre sinistre en 1982 soit de deux vols en 1982 et un en 1983 et que dans le contexte d'une entreprise ayant vu ses contrats résiliés par les assureurs successifs en raison de sinistres répétés et rencontrant selon l'aveu de son responsable de grandes difficultés à se faire garantir contre le vol, les juges du fond ont souverainement apprécié qu'une telle omission avait nécessairement été faite intentionnellement dans le but de diminuer l'opinion du risque pour l'assureur qui avait intérêt à savoir s'il y avait eu ou non un autre vol dans les deux ans précédant la souscription d'un nouveau contrat ;  Et attendu, d'autre part, que M. Y... ayant allégué que c'était à son insu que le courtier avait indiqué dans la proposition d'assurance qu'il n'y avait pas eu de sinistre depuis plus de deux ans et le cabinet "recours assurances club" ayant prétendu que M. Y... avait eu connaissance de la proposition d'assurances et

de son contenu, qu'interrogé par l'inspecteur d'assurances il n'avait pas fourni la date exacte des précédents sinistres et que le cabinet de courtage n'avait commis aucune faute, même 

  intentionnelle, la cour d'appel qui n'a pas soulevé de moyen d'office a, sans violer le principe du contradictoire pu estimer qu'il ne pouvait être reproché au courtier une faute professionnelle ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Marc D., demeurant  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988, par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Madame Evelyne, Emilie A., Monsieur Pierre, Marc D.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ryziger, avocat de M. D., de Me Copper-Royer, avocat de Mme D., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. D. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 13 juin 1988), qui a prononcé à ses torts le divorce des époux D.-A., d'avoir refusé d'annuler la procédure de divorce, alors qu'en fondant le rejet de la demande en nullité sur la simple mention portée sur l'ordonnance de non-conciliation que le mari avait été régulièrement convoqué bien qu'il soutînt qu'il ne l'avait pas été, sans rechercher si le dossier contenait l'accusé de réception signé de M. D., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt retient, par un motif non critiqué, que M. D. n'a pas fait appel de l'ordonnance de non conciliation, qui est ainsi devenue définitive ;  Que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

  Attendu que M. D. fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts alors que, d'une part, en retenant que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée sans les qualifier, la cour d'appel aurait violé

l'article 242 du Code civil et alors que, d'autre part, en n'analysant pas les lettres produites aux débats, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser toutes les lettres versées aux débats, n'a pas encouru les reproches du moyen en énonçant que les divers faits qu'elle a retenus à l'encontre du mari constituent une violation tantôt grave ou tantôt renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., huissier de justice, demeurant à Vannes (Morbihan), 13, rue F. Decker,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit :

  1°/ de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance, demeurant en ses bureaux à Vannes (Morbihan), Palais de Justice,

  2°/ de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes,

  3°/ de Monsieur A..., ès qualités de syndic de la chambre départementale des huissiers de justice du Morbihan, demeurant à Auray (Morbihan), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Viennois, rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J 

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que, M. Z..., huissier de justice, poursuivi disciplinairement, a été frappé de la peine du rappel à l'ordre par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 mai 1987 ;  qu'il reproche à cette cour d'appel d'avoir, par un arrêt rectificatif du 16 septembre 1987, fait figurer le nom de M. Mathias, président de chambre, qui avait été omis dans l'indication de la composition de la cour d'appel, comme ayant effectivement participé aux débats et au délibéré, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le nom d'un magistrat n'avait pas été mentionné, bien qu'il eut, selon l'arrêt attaqué, effectivement siègé et délibéré, sans indiquer sur quels éléments de nature à justifier une rectification elle se fondait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'à supposer les dispositions de l'article 459 du même Code applicable à l'instance en

rectification, les juges du fond auraient dû indiquer sur quels éléments ils se fondaient pour réparer cette omission ;  Mais attendu qu'il résulte des mentions du registre d'audience que M. Mathias, président de chambre, était présent à l'audience du 3 avril 1987 au cours de laquelle a été jugée l'instance disciplinaire concernant M. Z... ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. G. Jean,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la 6eme chambre, 1ere section, de la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme G. née H. Solange

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassations ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, 

  conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers 

  référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. G. Jean, de la SCP Le Bret et de La Nouvelle, avocat de Mme G. Solange , les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;  Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance de non-conciliation qui a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par le mari et statué sur la garde des enfants et les pensions alimentaires allouées pour la durée de la procédure en divorce ;  Qu'un tel arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut, en l'absence de disposition spéciale, être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Serge X..., docteur en médecine, demeurant à Paris (17ème), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté ;
   Attendu que M. Serge X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Serge X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être acueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Tournissan (Aude),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de :

  1°/ Madame X... Suzanne, veuve A...
B...
C..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 4, place Saint-Blaise,

  2°/ Monsieur Lucien Z..., domicilié à Tournissan (Aude),

  3°/ Madame Maria D..., épouse Z..., demeurant à Tournissan (Aude),

  4°/ Monsieur Thierry Z..., demeurant à Tournissan (Aude),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel a procédé aux recherches demandées en retenant que par l'arrêt du 14 avril 1981 le domaine des Terres Rouges était rentré dans le patrimoine de Jean Mary C..., quitte de toutes charges du chef de François Mary C... et que M. Y... ayant eu connaissance de la vente consentie les 2 et 11 juillet 1981 à M. Z..., la publication qu'il a faite de son acceptation de la promesse de vente avant l'enregistrement de la vente précédente, revêtait un caractère frauduleux la rendant inopposable au propriétaire antérieur ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la vente, parfaite dès le 11 juillet 1981, permettait à Lucien Z... de céder partie de son droit ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, représenté par son directeur général Monsieur Georges X..., demeurant à Nantes, place Alexis Ricordeau, agissant ès qualités et au nom du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, Etablissement Public, ayant son siège à Nantes (Loire-Atlantique), place Alexis Ricordeau,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée LA POULE AU POT, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  2°/ de Monsieur Y..., syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée LA POULE AU POT, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  défendeurs à la cassation.

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du Centre Hospitalier Régional de Nantes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Poule au Pot, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les quatre moyens réunis ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que l'application de la clause résolutoire du bail était subordonnée à la délivrance d'un commandement resté sans effet, n'a pas violé l'article 1134 du Code civil en exigeant une mise en demeure préalable à l'action en constatation de la résiliation du bail pour cession irrégulière ;  Attendu, d'autre part que retenant par motifs propres et adoptés, que le centre hospitalier régional de Nantes, auquel le syndic a signifié le 25 mars 1986 qu'il avait trouvé un acquéreur pour le fonds de commerce, a tenté de priver le règlement judiciaire de la société La Poule au Pot de son élément essentiel en ayant toujours

refusé de comparaître devant le notaire et en s'étant toujours opposé aux démarches du syndic, l'arrêt en déduit justement qu'il ne peut de bonne foi demander l'application de la clause résolutoire ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur BELIEN Jacky, demeurant "Neurière", Bourbon L'Archambault (Allier),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale, concernant les sociétés CABL et CORAPRO,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat génral et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Belien, président de la CABL et de la CORAPRO du recours qu'il avait exercé contre une décision de la commission départementale, refusant l'inscription de son groupement professionnel sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre d'agriculture, alors que, d'une part, en ne statuant pas dans le délai de dix jours prévu par l'article R. 511-23 du Code rural, le tribunal d'instance n'aurait pas respecté les formes qui lui sont imposées et alors que, d'autre part, en n'examinant pas la situation de la CORAPRO, il ne se serait pas prononcé sur une partie de la requête qui lui était soumise ;  Mais attendu que le délai fixé par l'article R. 511-23 du Code rural n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner lieu à cassation ;  Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la commission départementale n'ayant pas statué sur le cas de la société CORAPRO, le tribunal d'instance n'était pas valablement saisi d'une contestation à cet égard ;  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ;  Où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. C..., Z..., B..., Y..., X..., Laroche-de-Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Monsieur Jean Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière QUEBEC, dont le siège est ..., domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les juges du fond ont souverainement apprécié l'existence d'un lien suffisant entre la demande principale et la demande reconventionnelle, justifiant la recevabilité de celle-ci ;
   Attendu, d'autre part, que le jugement du 12 novembre 1974 et l'arrêt du 16 juin 1977 concernant le projet de liquidation du patrimoine social et non la modification de l'état descriptif de division qui était seule en litige, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de droit espagnol GUVER, société anonyme dont le siège social est à Palma de Mallorca 07009 (Espagne), Gremio Zapateros 28-1 Poligono Son Castello,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Noisy-leSec, au profit de Madame Lucie X..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller le plus 

 ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Guver, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la société Guver tendant au paiement du prix d'une veste de fourrure que Mme Y... aurait acquise en Espagne et résoudre la vente, le tribunal s'est borné à énoncer qu'il résultait des éléments du dossier que Mme Y..., touriste peu expérimentée, avait été victime des agissements de la société Guver qui lui avait vendu la veste litigieuse à un prix supérieur à sa valeur marchande, l'engageant au surplus dans un système de règlement illégal ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels il avait appuyé sa décision, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, ni satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Guver, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau d'Auxerre dont le siège est au Palais de Justice à Auxerre (Yonne), représenté par son bâtonnier en exercice en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à Auxerre (Yonne), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Viennois, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Brouchot, avocat de l'Ordre des avocats au barreau d'Auxerre, de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'Ordre des avocats au barreau d'Auxerre reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1988) d'avoir infirmé l'arrêté du 6 octobre 1987 par lequel il a rejeté la demande d'inscription de M. Y..., ancien notaire, sur la liste du stage et dit que celui-ci y serait inscrit, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté les relations discourtoises de M. Z... avec ses collègues et son comportement indiscipliné et relevé qu'il avait fait preuve d'une imprudence coupable en usurpant le titre d'avocat, ce qui constituait une atteinte aux principes de confraternité, de modération et d'honneur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 17, 3° de la loi du 31 décembre 1971 ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Z... avait quitté ses fonctions de notaire après dix années d'exercice pour des raisons de convenance personnelle et que le rapport établi à l'intention du Conseil de l'ordre indique qu'il avait été un notaire "d'une compétence et d'une honnêté reconnue", la cour d'appel énonce que si le comportement de l'intéressé avait, "dans des occasions isolées", été empreint d'un manque de correction et de modération, il n'apparaît pas cependant que ce comportement suffise à démontrer qu'il ne remplit pas les conditions de moralité, de délicatesse et d'honorabilité exigées pour l'exercice de la profession d'avocat ;  qu'elle énonce encore que si M. Z... a demandé à figurer sous la rubrique "avocat" d'un annuaire téléphonique devant être imprimé 

 plusieurs mois après, il ne s'agissait que d'une imprudence qui ne pouvait faire obstacle à l'inscription sollicitée  ;  que, par ces motifs, la cour d'appel a souverainement estimé que le comportement de M. Z..., dont la qualité n'était pas contestée, ne justifiait pas le refus d'inscription qui lui avait été opposé ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Alexandre, Jean Y..., demeurant ... (18e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit :
   1°) de M. Yves X...,
   2°) de M. Stéphane A...,

  demeurant tous deux ... (1er),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de MM. X... et Mendelssohn, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé que les gaines horizontales d'évacuation d'air de la cuisine et de la salle de bains étaient dépourvues de tout système mécanique assurant le tirage d'air, en a exactement déduit que le local ne satisfaisait pas aux exigences réglementaires ;     Attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui retient que le bail ne réservait pas au preneur le droit de donner congé mais qu'il permettait au contraire au bailleur de reprendre le logement loué au terme de chaque année pour l'habiter ou le faire habiter par les personnes visées à l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, est légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian, demeurant à Vieux Fort (Guadeloupe) Bourg,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Victor, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M.Philippe Y... s'est pourvu en cassation au nom de M. Christian X... contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre, qui le 15 février 1989, a statué sur le droit de M. Victor Z... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. X... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.