Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 2, du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après adoption du plan de règlement ;
   Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions dont le remboursement a fait l'objet d'un réaménagement suivant un plan arrêté pour traiter la situation de surendettement de cette emprunteuse par jugement du 29 septembre 1994 ; que ce plan n'ayant pas été exécuté, la société de crédit l'a assignée en remboursement par acte du 9 septembre 1996 ;
   Attendu que pour débouter cette société de sa demande, l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne produisait ni tableau d'amortissement ni historique du compte, ni décompte conforme aux dispositions relatives au crédit à la consommation ; qu'il retient encore que la société de crédit ne précisait pas la date du premier incident de paiement non régularisé ;
   qu'il retient enfin que le seul fait que le juge du surendettement ait fixé le montant de la créance de cette société sur l'emprunteuse ne permettait pas de savoir si cette société n'avait pas encouru la forclusion ;
   Attendu, cependant qu'il était justifié de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire civil portant réaménagement de la créance de la société de crédit ainsi que de la date de l'assignation, ce dont il résultait que l'action avait été engagée moins de deux ans après l'adoption du plan, en sorte que le délai de forclusion n'était pas expiré ;
   qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour de Cassation peut mettre fin au litige sur l'exception de forclusion ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 30 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
   Dit n'y avoir lieu à renvoi en ce qui concerne l'exception de forclusion ;
   Déclare recevable l'action de la société Cofinoga ;
   Renvoie, pour qu'il soit statué sur le fond, la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Gérard X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est sans violer les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil, visés au moyen, que, pour dire irrecevable l'appel formé par l'Association des opticiens du Cher contre une ordonnance de référé du 12 décembre 1996 qui avait rejeté les demandes de celle-ci formées à l'encontre de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juin 2000), après avoir constaté qu'il résultait des statuts de l'association que le président ne disposait d'aucun pouvoir particulier si ce n'était de celui de la faire fonctionner en convoquant le conseil d'administration ou l'assemblée générale, a retenu que le président, non investi du pouvoir de représentation en justice, n'avait reçu aucun mandat spécial pour ce faire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association des opticiens du Cher aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a adhéré le 5 juillet 1994 au contrat multi-prévoyance santé du GAN, lui garantissant le versement d'allocations et indemnités journalières en cas d'incapacité totale de travail ; qu'ayant été hospitalisé à la suite d'un infarctus du myocarde dont il a été victime le 29 octobre de la même année, suivi d'une incapacité totale de travailler, il a demandé au GAN le bénéfice des garanties contractuelles ; qu'au vu d'un rapport de son médecin conseil, indiquant que M. X... suivait depuis un an, un traitement pour hypertension artérielle, l'assureur lui a opposé la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que M. X... a assigné le GAN à l'effet de le voir condamner à le garantir ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 30 mars 1998) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que c'est sans violer les textes visés par les première, troisième et quatrième branches du moyen, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par sa deuxième branche, que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, a retenu que M. X... avait sciemment apporté aux questions claires, précises et sans ambiguité du questionnaire médical, des réponses qui se sont révélées contenir de fausses déclarations par trois fois renouvelées, tandis que M. X... souffrait d'hypertension artérielle avec, au surplus, des facteurs de risques certains ; que la cour d'appel a, par ces motifs, implicitement mais nécessairement constaté que l'objet du risque était modifié pour l'assureur et légalement justifié sa décision ; qu'ainsi dans sa cinquième branche le moyen ne peut pas davantage être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause la SCP Nassif et Bluteau et la société Afitest ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001), que la société Campenon Bernard Méditerranée (CBM), venant aux droits de la société Méridionale de construction et de bâtiment, a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Cloison Isolation du Sud et des Alpes (CISA) portant sur les lots "cloisons-plâtreries" et "faux plafonds" du marché principal passé avec la société Habitat Marseille Provence pour la construction de logements, parkings et locaux commerciaux ; que la société CBM ayant assigné la CISA en paiement des travaux de reprise nécessités par la non conformité des cloisons aux règles de sécurité incendie, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde des travaux exécutés et de la retenue de garantie ;
   Attendu que pour faire droit à cette dernière demande, l'arrêt énonce que la société CBM doit être déboutée de sa demande principale et condamnée à payer à la CISA le solde de son marché, soit 104 122 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CBM faisant valoir qu'à défaut d'avoir contesté dans les quinze jours de sa notification le décompte général de son sous-traité, la société CISA était contractuellement réputée avoir accepté définitivement ce décompte conformément aux dispositions de l'article 4-31 des conditions particulières de son marché, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches qui attaquent le chef de dispositif déboutant la société CBM de toutes ses demandes et dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CBM à payer à la société CISA la somme de 104 122 francs en règlement du solde de son marché, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Cloison Isolation du Sud et des Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Cisa, de la société Afitest et de la SCP Nassif et Bluteau ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... qui souffrait de troubles intestinaux et qui aurait eu des antécédents familiaux de cancer du colon a subi une coloscopie pratiquée par M. Y... ; qu'à la suite de cet examen est apparue une perforation du colon ayant entraîné une péritonite nécessitant une intervention d'urgence et dont il est résulté une ITT de 23 jours et une IPP de 5 % ; que Mme X... a alors fait assigner M. Y... ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2000), a dit que celui-ci n'était pas responsable des séquelles subies ;
   Attendu, d'abord, que c'est à bon droit, que la cour d'appel a énoncé qu'alors même que le chirurgien procèdait à une coloscopie à l'aide d'un appareil sur la personne de sa patiente, il n'était tenu que d'une obligation de moyens ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que les soins prodigués par M. Y... avaient été attentifs, diligents et conformes aux données de la science médicale et qu'aucune faute, ni de maladresse, ni de négligence, ni d'imprudence ne pouvait être retenue, a pu en déduire la réalisation d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maitrisé ; qu'elle en a justement déduit que la réparation des conséquences de cet aléa thérapeutique n'entrait pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; qu'enfin, la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... n'aurait pas renoncé à se soumettre à une exploration destinée à éliminer ou confirmer l'hypothèse d'une affection gravissime a, par cette constatation souveraine d'absence de préjudice, légitimement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que dès lors qu'il relève que, pour que la transaction convenue entre M. X... et la société Sud-concept fût effective, il eût fallu que fût réalisée, avant la date prévue, l'une ou l'autre des "solutions" convenues et qu'il constate qu'aucune de ces "solutions" n'avait été réalisée dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1999), qui n'a fait qu'appliquer la loi des parties, est légalement justifié, la qualification de condition suspensive donnée par lui aux "solutions" alternatives prévues fût-elle erronée ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... envers le Trésor au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que c'est sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions visées au premier moyen en les écartant, et qui, s'agissant du second moyen, n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, par l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 mai 2000), annulé la décision prise par l'association Aéro-club de la Basse-Moselle d'exclure M. X... et condamné celle-ci à lui payer des dommages-intérêts ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Aéro-club de la Basse-Moselle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aéro-club de la Basse-Moselle à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... et à la société CPB du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société GAN incendie accidents ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en 1995, les époux X... ont confié la construction d'un pavillon à la société FBC, devenue la société CPB ; que celle-ci a passé commande de béton auprès de la société Lambert, qui l'a transmise à son fournisseur, la société Orsa bétons ; que, dès le lendemain de sa livraison et de sa mise en oeuvre, il était constaté que le béton n'avait pas durci ; que les époux X... et la société FBC ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Lambert, qui a appelé en garantie la société Orsa bétons ; que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action principale fondée sur le défaut de qualité du produit livré était une action en garantie des vices cachés et qu'elle était irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, alors qu'elle avait constaté que le produit livré comportait un dosage en ciment différent de celui commandé, si la société Lambert n'avait pas manqué à son obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les sociétés Orsa bétons et Lambert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'opérant la recherche invoquée, l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2000), retient que si M. X... ne démontrait pas avoir donné à M. Y... une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, ce dernier ne caractérisait cependant aucune chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où celui-ci était inhérent à l'opération dont la nécessité n'était pas discutée de sorte qu'il ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable ; que l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu, sur le premier moyen, que c'est par une interprétation nécessaire de la rédaction ambiguë de la requête afin d'assigner à jour fixe dont avait été saisi son premier président que, par l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 23 octobre 2000), la cour d'appel a retenu que les prétentions de l'Association Fa Kiao Kon So visaient à obtenir l'invalidation du processus ayant conduit à l'éviction de M. X... de la présidence et à l'élection de la nouvelle équipe dirigée par M. Yee Y..., ce qui impliquait d'obtenir l'annulation de l'autodissolution du conseil d'administration du 29 février 2000, celle de l'assemblée générale du 12 mars 2000 ainsi que de toutes les décisions prises par la nouvelle équipe ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que la constatation qui précède rend inopérant le deuxième moyen ;
   Et, sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 16 des statuts de l'Association, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en l'espèce, l'autodissolution du conseil d'administration affirmée le 29 février 2000 n'est pas prévue dans les statuts de cette association et qu'elle ne peut être assimilée à une démission collective et générale alors que 14 membres sur 21 ont attesté remettre en cause qu'ils n'avaient pas démissionné, rendant ainsi inopérante la recherche prétendument omise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Yee Y... aux dépens
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en sa première branche, le moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation de la preuve d'une altération des facultés mentales du donateur à l'époque des actes litigieux ;
   Et attendu que l'invocation par une partie du secret médical attaché à une attestation produite en justice n'est pas recevable lorsqu'il s'agit, non de protéger un intérêt légitime, mais de faire écarter un élément de preuve contraire à ses prétentions ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis et pris en leurs divers griefs, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du fond ont souverainement retenu que la banque n'avait pas méconnu son obligation de conseil en proposant à M. X... un placement avantageux compte tenu de son âge et de sa situation ; qu'ils ont en outre relevé que le contrat litigieux n'entraînait pas le blocage des fonds, circonstance de laquelle M. X... déduisait que son consentement avait été vicié ;
   Que les moyens ne peuvent pas davantage être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que la société Besserat de Bellefon (la société) a été condamnée à dommages-intérêts envers M. X..., dit Y..., pour en avoir exploité l'oeuvre graphique au-delà du terme convenu ;
   qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 2000) d'avoir ainsi statué alors qu'en écartant, au motif qu'elle n'est pas admissible dans un système éminemment marchand, l'attestation de l'administrateur d'une revue soutenant s'être livré aux reproductions reprochées à l'insu de la société, la cour d'appel aurait violé les articles 1341 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas sur des conclusions invoquant une attestation de son propre directeur, elle aurait derechef violé cette dernière disposition ; qu'enfin, en violation de l'article 1134 du Code civil, elle aurait dénaturé par omission une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle la société avait informé l'artiste de ce que, achetée depuis les faits à un groupe, elle avait ensuite cessé toute utilisation de l'oeuvre ;
   Mais attendu, sur les deux premières branches, que l'arrêt confirmatif, en dépit d'une impropriété terminologique que les motifs adoptés permettent de rectifier, a relevé et souverainement apprécié la suspicion que lui inspirait en l'espèce une attestation émanée d'un publicitaire en faveur de son donneur d'ordre ; que sur la troisième branche, la cour d'appel a constaté l'abstention de la société à produire les copies de documents topiques, tels que réclamés par elle dans sa décision avant-dire droit ; que sur la quatrième branche, elle a exactement considéré que la personnalité juridique de la société survivait à son achat, à défaut de perte de personnalité ou de dissolution alléguée faisant ressortir le défaut d'incidence du moyen sur le litige soumis ; d'où il suit que les griefs sont dépourvus de portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Besserat de Bellefon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Besserat de Bellefon à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;
   Attendu que, le 6 juillet 1992, Mme X... a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Vaucluse automobiles ;
   Attendu que, pour rejeter la demande en garantie des vices cachés introduite par Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait des constatations de l'expert que le véhicule litigieux était affecté de pannes et de défectuosités d'ordre électrique et de freinage, ainsi que d'un manquement de liaison au niveau du capteur de phases, retient que ces défectuosités, résultant d'un manquement de préparation avant la vente, ne constituaient pas des vices cachés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces défectuosités étaient décelables par l'acheteur, au moment de la vente et si elles ne rendaient pas le véhicule impropre à son usage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Vaucluse automobile aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 30 octobre 1990, Mme X... s'est portée caution solidaire à hauteur de 800 000 francs, outre intérêts et pénalités, du remboursement d'un prêt de 800 000 francs consenti par la Caisse d'épargne de Picardie (CE) à la SCI "La Ferme d'en Bas" pour l'acquisition d'un immeuble ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'opposabilité à la caution de l'imputation des paiements faits par le débiteur n'est pas subordonnée à la circonstance que ces paiements aient été opérés avant la déchéance du terme ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé que le créancier reconnaissait n'avoir pas délivré à la caution l'information requise et encourir de ce fait la déchéance des intérêts, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que la caution devrait, à compter de la mise en demeure, conformément à la demande, les intérêts au taux légal ; que le moyen, qui critique une maladresse de rédaction, est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et sur le pourvoi incident, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Toulouse, 10 mai 1999), ayant constaté qu'à la date de l'octroi du prêt en cause la situation financière de la débitrice n'était pas difficile, elle a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; qu'ensuite, il ne résulte pas de la procédure que M. X... ait contesté avoir cautionné l'engagement de la débitrice pour la somme fixée outre intérêts, frais et accessoires ; qu'il ne peut donc contester l'étendue de son engagement pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'enfin, le prêt cautionné ayant été passé en la forme authentique, l'article L. 311-33 du Code de la consommation n'est pas applicable ; d'où il suit qu'aucune des branches des pourvois ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ;
   Laisse à M. X... et à Mme Y... la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des clauses de l'acte du 2 décembre 1970 rendait nécessaire, que le terme de démolition s'entendait d'une suppression intégrale du bâtiment existant, quelle qu'en soit la cause et que si une démolition partielle avait était admise, le principe de la servitude eût été supprimé pour être remplacé par l'exception prévue au contrat, la cour d'appel, qui en a déduit, par ces seuls motifs, que les époux X... ne pouvaient être autorisés à exécuter des travaux qui ne respectaient pas les servitudes dont le fonds était grevé, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 36, rue Carnot à Chaville la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur est seulement tenu, sauf stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée et ayant constaté qu'il n'était démontré aucune modification de la consistance ou de la superficie de la chose louée, que le bail ne contenait aucune clause interdisant une quelconque modification ou transformation de la structure ou du concept commercial de la grande surface avoisinante et retenu que la clause suivant laquelle la boutique prise à bail est située dans le magasin hypermarché à l'enseigne "Mammouth" ne constituait qu'une clause de localisation de cette boutique, et ne pourrait valoir engagement du bailleur de maintenir l'activité et la désignation commerciale de ce magasin, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes d'indemnisation des époux X... du préjudice qui serait résulté du fait de la modification de leur environnement commercial ne pouvaient qu'être rejetées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Immochan la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la clause du cahier des charges relative au droit de passage sur les avenues de Jullouville ne pouvait concerner que les voies privées aménagées sur le périmètre du lotissement mais non les voies communales que les lotisseurs ne pouvaient affecter d'une servitude et relevé que la commune, propriétaire du chemin reliant Bouillon à Kairon, devenu la parcelle AC n° 62, n'avait renoncé à ses droits que postérieurement à l'établissement du cahier des charges, la cour d'appel, qui a répondu aux écritures d'appel de Mme X... et n'était pas tenue de s'expliquer sur la force probante d'un rapport d'un technicien dont elle écartait les conclusions, a pu en déduire que la parcelle AC n° 62, appartenant à M. Y..., n'était pas incluse dans les voies grevées de la servitude de passage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel d'Amiens le 16 novembre 2000, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que c'était sur M. X..., qui poursuivait la rétractation de l'ordonnance autorisant le jour fixe, que pesait la charge de la preuve de l'antériorité de l'enrôlement de l'appel par rapport à la présentation de la requête, et constaté que cette preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande aux fins de rétractation était mal fondée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 2 février 2001, qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE non admis le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 2 février 2001 ;
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel d'Amiens le 16 novembre 2000 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2001), que la société Dolet Ménilmontant, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Momo Fringues import export (société Momo Fringues), lui a fait délivrer un congé, pour le 1er octobre 1992, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ;
   Attendu que, pour dire que l'indemnité d'éviction due à la société Momo Fringues correspond à une indemnité de déplacement , l'arrêt retient que l'installation, en 1999, d'un commerce analogue au sien dans la boutique voisine démontre qu'il existait pour la locataire évincée une possibilité de réinstallation à proximité immédiate sans perte de clientèle ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Momo Fringues s'était effectivement réinstallée à proximité des locaux dont elle était évincée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'indemnité d'éviction due à la société Momo Fringues import export correspond à une indemnité de déplacement, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Dolet-Ménilmontant aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dolet-Ménilmontant à payer à la société Momo Fringues import export la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la société Dolet-Ménilmontant ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'attestation de la Caisse mutuelle de sécurité agricole se bornait à constater que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) mettait en valeur depuis plus de deux ans les parcelles et que c'était donc la SCEA et non M. X... qui était présenté implicitement comme preneur pour les huit parcelles, et que l'attestation du notaire était ambiguë pour ces mêmes parcelles, M. X... ayant pu payer les fermages pour le compte de la SCEA dont il était membre, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER d'Ile-de-France la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... les Metz,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Metz (4e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Mendy, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société civile immobilière Mendy (la SCI) avait obtenu les autorisations administratives nécessaires et, notamment, un permis de construire, que les fenêtres de l'immeuble de M. X... se trouvaient orientées sur un axe Est-Ouest, que, même si l'immeuble édifié par la SCI, surplombant au Sud le fonds voisin, pouvait être à l'origine d'une certaine perte de lumière, il apparaissait que celle-ci était limitée dès lors qu'en général le soleil donnant sur le midi se trouve à son point culminant et que les constatations effectuées par un huissier de justice n'étaient pas de nature à remettre en cause cette appréciation, la cour d'appel, qui a souverainement déduit de ses constatations que la limitation d'ensoleillement invoquée par M. X... n'excédait pas les inconvénients normaux de voisinage en zone urbanisée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 411-35, L. 331-3 du Code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001), que les époux X..., preneurs à bail d'une exploitation dont Mme Y... est usufruitière, ont demandé à céder leur bail à leur fils Bertrand ;
   Attendu que pour accueillir la demande et dire qu'aucune autorisation préalable n'était nécessaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Bertrand X... a obtenu une aide à l'installation des jeunes agriculteurs le 6 avril 1993 et que ses compétences professionnelles ne peuvent être mises en doute ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si M. Bertrand X... était titulaire d'un diplôme ou certificat du niveau nécessaire ou s'il possédait une expérience professionnelle de la durée requise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... produisait de nombreux témoignages de particuliers qui attestaient de ce qu'elle occupait les lieux depuis 1965, qu'une attestation du maire de Bordes-sur-Lez certifiait qu'elle bénéficiait d'un compteur d'eau sur la parcelle litigieuse depuis 1980 et qu'un artisan attestait avoir effectué, à sa demande, une révision complète de la toiture de la grange en 1986 et relevé que M. Y... ne contestait pas avoir pris possession de cette grange en 1997 en faisant changer les serrures anciennes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en en déduisant, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que Mme X... avait, de 1965 à 1997, occupé les lieux publiquement, paisiblement et en qualité de propriétaire, sans que cette occupation soit contestée par les consorts Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé par le mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs infondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Bastia, 18 mai 1999) de la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et dont elle a déduit que le consentement des époux X..., lorsqu'ils avaient accepté de se porter caution d'un prêt consenti à leur fille le 3 juillet 1999 par la CRCAM de la Corse, avait été vicié par dol ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM de la Corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRCAM de la Corse à payer aux époux X... la somme globale de 2 200 euros ;
   La condamne également à une amende civile de 2 200 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.