Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z...
B...
A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis (1re chambre civile), au profit de M. Georges Y... Yan, demeurant ..., appartement 4, 97410 Saint-Pierre,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Nayagom B...
A..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y... Yan, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que M. Souprayenpoulle A... ne démontrait pas que le mur faisait obstacle à l'ensoleillement de son fonds, la cour d'appel, qui s'est appropriée les termes des conclusions de l'expert judiciaire, M. X..., en les adoptant et qui n'était tenue ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit que le mur n'empiétait pas sur la propriété de M. Souprayenpoulle A... et a motivé sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Souprayenpoulle A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Souprayenpoulle A... à payer à M. Y... Yan la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Souprayenpoulle A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant Daudevie, route nationale 89, 24120 Terrasson la Villedieu, Pazayac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de M. Robert Y..., demeurant ... la Villedieu, Pazayac,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le chemin actuel avait été utilisé pour le passage d'une moissonneuse-batteuse de 10 tonnes et l'évacuation de récoltes provenant de la parcelle n° 705, que M. X..., nouveau propriétaire de cette parcelle, se proposait d'y édifier une volière, un poulailler et des clapiers en vue de sa consommation domestique, qu'il ne démontrait pas que l'assiette de la servitude rendait impossible ou compromettait l'exploitation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, ayant ainsi caractérisé l'utilisation normale du fonds enclavé, a légalement justifié sa décision, sans violer le principe de la contradiction, en retenant souverainement que la demande de déplacement de l'assiette de la servitude de passage répondait à un simple souci de commodité personnelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohand X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de M. Roland Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant retenu que M. Y... produisait copie de la lettre de transmission que le conseil de M. X... lui avait adressée le 16 mars 1994, pour notification "conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, article 29 et suivants" du mémoire dans l'intérêt de son client et la photocopie de l'enveloppe contenant ce document daté du 18 mars 1994 et de l'avis de réception de celui-ci, et ayant relevé que M. X... ne contestait pas l'envoi de cette pièce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques A...,
   2 / Mme Denise X..., épouse A...,
   demeurant ensemble 02120 Landifay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Hubert Y...,
   2 / de Mme Madeleine B..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   4 / de Mme Nelly Y..., demeurant chez Mme Madeleine Y..., ...,
   5 / de M. Francis Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la donation-partage consentie au profit de leurs enfants par les époux Z...
Y... le 30 juin 1925 avait porté sur les parcelles cadastrées n° 125 et 126, que M. Eugène Y... avait matérialisé son intention d'asservir les parcelles n° 101 à 105 restant lui appartenir à la desserte de la distillerie installée sur la parcelle n° 124 dont il avait également conservé la propriété, que le droit de passage sur le fonds des consorts Y... revendiqué par les époux A... au titre de la servitude de passage par destination du père de famille dont elle avait relevé l'existence au profit de la parcelle n° 124, devenue la propriété de ces derniers, tendait à faciliter la desserte du hangar agricole qu'ils avaient édifié sur leurs parcelles n° 125 et 126, la cour d'appel a justement retenu que la réunion de ces parcelles entre les mêmes mains ne permettait pas d'étendre la servitude à un fonds autre que celui au profit duquel elle avait été constituée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Z...,
   2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Roland X...,
   2 / de Mme Roland X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, abstraction faite de motifs surabondants, constaté que l'établissement disposait d'une cuisine adaptée à l'activité contractuellement prévue, qu'il n'était pas établi que cette activité nécessitât deux cuisines ni que les modifications sollicitées par les preneurs lui fussent nécessaires, la cour d'appel qui, sans modifier l'objet du litige, en a déduit qu'il n'était pas démontré que les lieux n'étaient pas conformes du fait des bailleurs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1999 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Jean-Henry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision, qui rejette une fin de non recevoir a, de ce chef, l'autorité de la chose jugée et que la juridiction qui l'a rendue ne peut ensuite, sous couvert de rectification d'erreur materielle, l'accueillir ;
   Attendu que, statuant sur la contestation formée par M. Y... à l'encontre d'une décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus à M. X..., avocat, le premier président de la cour d'appel a, par ordonnance avant-dire droit en date du 3 février 1999, déclaré le recours recevable et rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur des nullités relevées d'office ; que par ordonnance rendue "au fond" le premier président, déclarant rectifier l'erreur materielle contenue dans la décision avant-dire droit, a déclaré M. Y... irrecevable dans sa contestation ;
   Qu'en statuant ainsi, l'ordonnance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juillet 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine Z..., épouse X..., demeurant 1, Sainte-Catherine, 33580 Roquebrune,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de La Réole (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de M. Jean-Louis X...,
   demeurant tous deux 33580 Neuffons,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, sur la demande de MM. Marceron et Jean-Louis X..., a radié Mme Christine Z..., épouse X..., de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement", a remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active à la vie communale, de leur activité professionnelle dans la commune ;
   Qu'en acceptant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Réole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. X... Le Gren, demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... Le Gren a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 6 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Le Gren fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. Le Gren ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Le Gren aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Beaune, au profit :
   1 / de M. Helmut X..., demeurant Odenwaldin 182, 63069 Offenbach Am Main (Allemagne),
   2 / de la compagnie d'assurances Frankfurter Versicherungs AG Allianz, dont le siège est Taunusanlage 18, 60325 Frankfurt (Allemagne),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Frankfurter Versicherungs AG Allianz, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le Tribunal a caractérisé l'existence d'une transaction sur l'indemnisation de la victime en retenant que l'assureur du responsable avait procédé à un paiement, accepté par l'assureur de la victime ;
   Et attendu que le moyen tiré du caractère perpétuel de l'exception de nullité de la transaction est inopérant en ce que cette nullité n'aurait pu être demandée que par la DAS, partie à la transaction ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour retenir la mauvaise foi de la SAPRR dans l'exercice de l'action en justice, le Tribunal s'est borné à relever que la SAPRR avait attendu la veille de la prescription décennale pour agir ;
   En quoi il a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SAPRR à des dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beaune ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi sur ce point ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie d'assurances Frankfurter Versicherungs AG Allianz ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de neurochirurgie qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Jonzac (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Jonzac, 21 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de Saint-Martin-d'Ary (17270), alors, selon le moyen, que son mari et elle sont propriétaires d'une maison et payent les contributions communales depuis de nombreuses années dans cette commune, que son mari est inscrit sur cette liste, qu'elle-même est inscrite sur la liste électorale de Montguyon mais qu'ayant été contactée en vu d'être candidate sur une liste à Saint-Martin-d'Ary où elle réside, elle désire être inscrite dans cette commune ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... ne justifiait pas se trouver dans l'une des situations visées à l'article L. 30 du Code électoral, c'est à bon droit que le Tribunal a décidé qu'elle ne pouvait obtenir son inscription en dehors des périodes de révision de la liste électorale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, domicilié Préfecture de la Vienne, place Aristide Briand, 86000 Poitiers,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 février 2001 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Christelle Y..., demeurant La X... Marion, 86800 Liniers,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le Préfet de la Vienne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 14 février 2001, n° 15-01-000012) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Liniers de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que l'intéressée est domiciliée à Poitiers où elle travaille, qu'elle n'a donc ni domicile réel ni résidence à Liniers, qu'elle n'y a pas la qualité de contribuable et n'est pas rattachée au foyer fiscal de ses parents ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que Mlle Y... justifie qu'elle n'a qu'une résidence provisoire à Poitiers où elle bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'en octobre 2001, et qu'elle vit régulièrement chez ses parents à Liniers, le jugement en déduit qu'elle a dans cette commune son domicile réel ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Paris Nord moto, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, 79000 Niort,
   2 / de M. Shailesh X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Paris Nord moto, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Paris Nord moto de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, d'abord, les deux premiers griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998) de ce que l'assuré ne rapportait pas la preuve du vol du véhicule dont il était dépositaire ; qu'ensuite, les deux derniers griefs sont inopérants dès lors que la cour d'appel n'a pas prononcé la nullité du contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Paris Nord moto aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et Mons,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, rendue le 6 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joannès X..., demeurant ... les Gonesse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de la Garantie mutuelle des fontionnaires (GMF), dont le siège est ...,
   2 / de l'Agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie et des Finances, pris en qualité de représentant du ministère des Armées, domicilié en cette qualité ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fontionnaires (GMF), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que dès lors que l'arrêt attaqué (Limoges, 4 juin 1998) constate que seule est due par la Garantie mutuelle des fonctionnaires, assureur du bien de M. X..., la garantie de réparation des désordres nouveaux ou notablement aggravés par l'ébranlement causé par le passage d'un avion en vol supersonique, le moyen qui, en ses deux branches, ne tend en réalité, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 121-1 du Code des assurances et de méconnaissance de l'objet du litige, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant du dommage par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fontionnaires ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / M. Alexandre A...,
   3 / M. Pierre X...,
   tous trois domiciliés ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Toul (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Robert Z...,
   2 / de Mme Patricia C..., épouse Z...,
   demeurant ensemble 18, rue JB Thierry B..., 54000 Nancy,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par les membres de la commission administrative de la commune de Gélaucourt contre le jugement du tribunal d'instance de Toul du 22 février 2001 qui a ordonné l'inscription de M. et Mme Z... sur la liste électorale de Gélaucourt ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération la commission administrative ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où était présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 février 2001 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean-Louis X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 16 février 2001) d'avoir, sur le recours de Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Gourbit, alors, selon le moyen, qu'il justifie, par la production d'avis d'imposition, qu'il a la qualité de contribuable de la commune ;
   Mais attendu que le jugement relève que M. X... est domicilié à Toulouse, qu'il ressort d'une attestation produite par le trésorier de Tarascon-sur-Ariège qu'il ne figure par sur le rôle des impôts locaux de la commune de Gourbit et que, si l'électeur contesté justifie être propriétaire indivis de divers biens immobiliers situés sur le territoire communal, il ne produit pas les avis d'imposition permettant au tribunal de vérifier s'il est personnellement inscrit au rôle des contributions directes ;
   Qu'en l'état de ces énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueill ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la compagnie Rhin et Moselle assurances françaises, dont le siège est ... et ayant agence ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Rhin et Moselle assurances françaises, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'appréciation de l'aléa dans le contrat d'assurance relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d'appel qui a constaté que, lors de la souscription des contrats d'assurance, le risque d'invalidité de l'assuré n'était plus aléatoire, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société Sudequip Bureau d'Etudes Techniques, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, de Me Odent, avocat de la société Sudequip Bureau d'Etudes Techniques, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la compagnie PFA, bien qu'assignée à personne, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; que les griefs nouveaux qu'elle forme contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1998) sont, dès lors, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Préservatrice Foncière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sudequip bureau d'études techniques et de la compagnie Préservatrice Foncière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2000, et après avoir été entendue en ses explications, elle n'a pas été réinscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; qu'il s'ensuit que ce recours sera rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryline A..., épouse Z..., demeurant 33580 Roquebrune,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de La Réole (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de M. Jean-Louis X...,
   demeurant tous deux 33580 Neuffons,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, sur la demande de MM. Y... et X..., a radié Mme Maryline A..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement", a remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active à la vie communale, de leur activité professionnelle dans la commune ;
   Qu'en acceptant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Réole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.