Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., Jean, Cornil Y..., demeurant ferme de Pras à La Croix-en-Brie (Seine-et-Marne), Nangis, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de :
   1 / M. Jean Y..., demeurant Le Plessier Huleu (Aisne), Oulchy-le-Château,
   2 / M. le gérant de tutelle de l'hôpital département d'Esquinol à Saint-Maurice (Val-de-Marne), pris en sa qualité de tuteur de M. X..., Albert, Cornil Y..., nommé à cette fonction par ordonnance du juge d'instance de Soissons en date du 22 juin 1976, remplacé par l'Association tutelaire calvadosienne, dont le siège est à Bayeux (Calvados), ..., défendeurs à la cassation ;
   l'Association tutélaire Calvadosienne, prise en sa qualité du tuteur de M. André Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt et dirigé contre M. Roger Y... et M. Jean Y...,
   M. Roger Y..., demandeur au pourvoi principal et l'Association tutélaire Calvadosienne, demanderesse au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, le même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Roger Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Jean Y..., de Me Foussard, avocat de l'Association tutélaire calvadosienne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident qui sont identiques :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse aux conclusions le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond qui, pour estimer que la ferme du Plessier-Hulen cédée par Clotaire Y... à son fils Jean ne devait pas figurer dans la masse successorale, ont retenu que Jean avait intégralement payé à son père le prix stipulé à l'acte de cession ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Roger Y... et l'Association tutélaire Calvadosienne, chacun aux dépens de leur pourvoi, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Lyon (8e) (Rhône), ..., BP 8066, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Jeannine, Andrée Y..., divorcée X..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a formé, par lettre du 24 mai 1992 adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur une difficulté dans les opérations de partage et de liquidation de la communauté ayant existé entre M. X... et son épouse, Mme Y..., a fixé le montant de l'actif et du passif de la communauté ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., veuve Y..., demeurant à Coulaines (Sarthe), avenue du général de Gaulle, n° 106, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre a), au profit de la société Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège est à Paris (12e), rue Jules César n° 16-18, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès des AGF ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse Z...
X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1994 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'insciption sur la liste électorale de Bastia, alors que, d'une part, le Tribunal aurait statué ultra petita, au mépris des droits de la défense, le moyen n'ayant pas été soulevé à l'audience, alors que, d'autre part, les pièces produites par son mari établissaient qu'elle est domiciliée avec lui au ... ;
   Mais attendu que le Tribunal, après avoir retenu que M. X... n'apportait pas la preuve de sa domiciliation à cette adresse, a rejeté sa propre demande d'inscription à ce titre ; que le pourvoi contre cette décision a été rejeté par arrêt de ce jour ; que Mme X... n'invoquant aucun élément de rattachement autre qu'au domicile commun avec son mari, le Tribunal a justement décidé, statuant dans la limite des prétentions de Mme X... et sans violer les droits de la défense, que la preuve de cette domiciliation n'était pas non plus rapportée par celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral :
   Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, a statué sur le droit de M. Xavier X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny ; que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ;
   Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Sandra C..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   2 / M. Denis A..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ..., villa Les Mésanges, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Victor Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   2 / de M. Clément B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   3 / de Mme Louise X..., demeurant à Roure (Alpes-Maritimes),
   4 / de Mme Monique X..., demeurant à Roure (Alpes-Maritimes),
   5 / de M. Jean Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle Sandra C... et M. Denis A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 22 février 1994) d'avoir accueilli le recours d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roure tendant à leur radiation de cette liste, alors qu'ils résideraient, durant les fins de semaine, dans cette commune et que leurs parents sont inscrits sur la liste électorale de Roure ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que Mlle C... et M. A... n'ont pas contesté, à l'audience, ne pas être domiciliés ou résidents à Roure et ne pas être inscrits sur un des rôles des contributions directes ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a retenu que ces personnes ne remplissaient pas l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrites sur la liste électorale de Roure ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian de X..., demeurant Les Lettiers, à La Trinité-des-Laitiers (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance d'Argentan, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. de X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de La Trinité des Laitiers, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement qui, rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, a statué sur le droit de M. Antoine X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny, que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ; 
   Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Maire de la commune de Guerny, demeurant à Guerny (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, au profit de Mlle X... Isabelle, demeurant ... (Eure), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Guerny ès qualités contre le jugement du tribunal d'instance des Andelys en date du 22 février 1994 qui a statué sur le droit de Mlle Y... Isabelle à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf neuf cent quatre vingt quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hernandez Y..., demeurant 15, voie Normande à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1994 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Villeneuve-le-Roi, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie d'assurances Winterthur, société anonyme, dont le siège social est 102, Terrasse Boieldieu à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
   2 / Mme Andrée Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire),
   3 / Mme Jeanne Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... à Marsannay-la- Côte, défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Winterthur et Mmes Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à payer à M. X... une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Winterthur et Mmes Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la compagnie Winterthur et Mmes Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Y... Truffe, demeurant ... à Bar-sur-Seine (Aube),
   2 ) M. X..., demeurant ... à Bar-sur-Aube (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 ) de la Société de chasse des bois de Champignol, dont le siège est à Saint-Usage, Essoyes (Aube),
   2 ) de l'Office national des forêts, dont le siège est Cité administrative des Vassaules à Troyes (Aube), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de MM. Z... et X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que le bail de chasse signé par lui ne l'avait été que dans l'intérêt de la Société de chasse des bois de Champignol ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Z... et X..., envers la Société de chasse des bois de Champignol et l'Office national des forêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Ferdinand X..., demeurant à Simane, La Mure (Isère),
   2 ) Mme Y...
X... née Z..., demeurant à Simane, La Mure (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Joseph A..., demeurant à Simane, La Mure (Isère),
   2 ) de Mme Christiane A... née Bernard, demeurant à Simane, La Mure (Isère), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen tiré de l'aggravation de la servitude conventionnelle de passage consentie au profit du fonds des époux A... n'ayant pas été soutenu devant la cour d'appel où les époux Claret avaient seulement invoqué l'absence d'état d'enclave du fonds dominant et l'extinction de la servitude par le non-usage, l'arrêt, qui retient que la preuve de l'utilisation du passage depuis moins de trente ans était rapportée et que l'argumentation relative à l'absence d'état d'enclave était inopérante, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
   Et attendu que les observations présentées par les époux A... et non par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y...,
   2 / Mme X... épouse Y..., demeurant ensemble à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), domaine de Rocca Mare, allée le Tiboulen, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Joseph Z..., demeurant à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par un précédent arrêt, invité les parties à apporter toutes les précisions faisant défaut pour statuer utilement, notamment au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, après avoir relevé que les prescriptions de l'article UDRM9 du règlement de lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, interdisaient une implantation de construction à moins de trois mètres de la ligne divisoire, la cour d'appel, qui a tranché le litige conformément aux règles de droit, qui lui étaient applicables, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer la somme de 8 000 francs à M. Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Angèle, Marie Y..., demeurant à Calvi (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme Gandolfi et fils, dont le siège social est à Bastia (Haute-Corse), quartier Lupino, immeuble Le Rivoli, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Rocca, de Me Choucroy, avocat de la société Gandolfi et fils, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision statuant sur la qualité à agir de Mme Rocca, en retenant que celle-ci, ayant renoncé à l'usufruit qu'elle s'était réservé sur la parcelle donnée à Mme X..., ne pouvait pas se prévaloir d'un droit auquel elle avait expressément renoncé et que son action était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Rocca, envers la société Gandolfi et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Promo plus, société à responsabilité limitée dont le siège est quai Olivier Métra à Bois-le-Roi (Seine-et-Marne) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de :
   1 / M. Jean X...,
   2 / Mme X..., demeurant ensemble ... (4e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Promo plus, de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1991), que, se plaignant des agissements de leurs voisins, les époux X..., qui portaient atteinte à sa possession d'une partie de parcelle, la société Promo plus a engagé contre eux une action possessoire ;
   Attendu que, pour débouter cette société de sa demande, l'arrêt, qui infirme le jugement et statue à nouveau, décide qu'un jugement a attribué aux époux X... la propriété de la parcelle litigieuse ; 
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les époux X..., envers la société Promo plus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Noëlle P., née D., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de :
    M. Pierre P. et autres,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Capron, avocat de Mme Simone P., de Me Hennuyer, avocat de Mlle Anne P., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le décès de l'un des ex-époux survenu après que la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux P.-M. et accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; que M. P. a interjeté contre cette décision un appel qu'il a limité aux dispositions relatives à cette prestation ; qu'il est décédé après avoir épousé Mme D. ; que cette dernière a repris l'instance ;
   Attendu que, pour constater son dessaisissement, la cour d'appel énonce que la prestation compensatoire étant l'accessoire du divorce, l'instance engagée par M. P. se trouve éteinte par son décès ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait de l'appel du mari, limité aux dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire et de l'absence d'appel incident de l'épouse sur le prononcé du divorce, la décision était passée de ce chef en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne les défendeurs, envers Mme Simone P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Marie X... née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, en l'audience du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne, dans son dispositif, à confirmer une ordonnance de non conciliation qui a statué sur les mesures provisoires dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette, Mauricette, Thérèse X..., née Y..., demeurant ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Denis X..., demeurant ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... née Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... née Colette Y... s'est pourvue le 26 novembre 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen à son préjudice et au profit de son mari ;

 qu'à la date du 25 avril 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 1994 date du dépôt du rapport ;

  qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société GD Participations, dont le siège social est ...,
   2 / M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GD Participations et de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 1994, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société GD Participations et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 24 mars 1992, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société GD Participations et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société GD Participations et M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Y...,
   2 ) Mme Aliette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (18ème),
   3 ) M. Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de la société à responsabilité limitée Entreprise Bonnemaison, dont le siège est ... (18ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des consorts Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Entreprise Bonnemaison, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les constatations et avis décrivant l'état de l'ensemble étaient insuffisants à établir que la preneuse n'avait pas satisfait à son obligation d'entretien, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le juge de l'expropriation avait imputé le défaut d'entretien à la société locataire, a, sans se contredire et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers la société Entreprise Bonnemaison, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.