Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... Maria veuve X..., demeurant à Rome (Italie), 228, via Dei Y..., Della A...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société IPM, dont le siège est à Paris (5e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société IPM, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que Mme X... ayant fait valoir devant la cour d'appel que la somme due par la société IPM s'analysait en "un supplément et accessoire du loyer", est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation que cette somme aurait une autre nature rendant impossible l'application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu, d'autre part, que sans violer les textes visés au moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié les difficultés rencontrées par la locataire justifiant la suspension de la clause résolutoire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société IPM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Anne-Marie X..., demeurant ... (7ème),
   2°) Monsieur Ivan X..., demeurant ... (7ème),
   3°) Madame Y... née Z... Michèle, demeurant ...Université, à Paris (7ème),
   4°) Monsieur François Y..., demeurant ...Université, à Paris (7ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit :
   1°) de la Compagnie européenne d'affaires, ayant son siège ... (8ème),
   2°) de Madame Martine A..., demeurant ... (6ème),

 défenderesses à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts X... et Y..., de Me Boulloche, avocat de la Compagnie européenne d'affaires, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte dépose au greffe de la Cour de Cassation le 20 juin 1988 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 juin 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de 1°) la Compagnie européenne d'affaires et 2°) Madame Martine A... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... et Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et Y..., envers la Compagnie européenne d'affaires et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Y...,
   2°/ Madame Y..., demeurant tous deux ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Monsieur d'X..., demeurant ... (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir, sans contradiction, souverainement retenu que les conclusions de l'expert établissaient la conformité des lieux aux dispositions du décret du 30 décembre 1964, sans que cette appréciation puisse être remise en cause par l'opinion formulée par un tiers à la demande des seuls locataires, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions en prononçant la condamnation à un paiement en deniers ou quittances ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Christian, demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M. Christian Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Marseille n'apportaient pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant à La Ville Tourault (Côtes-du-Nord), Plerin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Constate le désistement de M. X... de la troisième branche du moyen unique de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait d'une lettre du 15 février 1984 soumise à la libre discussion des parties que les honoraires de M. Y... étaient réglés par M. X... lorsqu'ils n'étaient pas pris en charge par les entreprises ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Jacqueline X..., épouse Z...,
   2°/ Mlle Nathalie Y...,

 toutes deux demeurant ... (Charente),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de M. THIBAUD A..., demeurant ... (Charente),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. B..., tiers électeur, la radiation de Mme Z... et de Mlle Y... des listes électorales de la commune de Lessac, le jugement attaqué se borne à 

 retenir que ces électrices ne justifiaient pas d'une résidence de six mois dans la commune ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient ces électrices, elles n'avaient pas acquis un domicile dans la commune avant la date de clôture des inscriptions, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Z... et Mlle Y..., le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Confolens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ruffec, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Confolens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant Cité E.D.F. à Saint-Lary (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, en matière électorale, au profit :
   1°/ de M. A... Philippe, demeurant Lotissement du Bernet, C... Aure à Saint-Lary Soulan (Hautes-Pyrénées),
   2°/ de Mme Y... Laurence, demeurant Sailhan à Saint-Lary Soulan (Hautes-Pyrénées),
   3°/ de M. D... Jean-Luc, demeurant ... (Gironde),
   4°/ de M. D... Marc, demeurant à Begles (Gironde),
   5°/ de M. D... Marcel, demeurant à Begles (Gironde),
   6°/ de Mme B..., épouse D...
X..., demeurant ... (Gironde),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indument inscrit ; qu'aucun texte n'interdit au maire de la commune d'intervenir en sa qualité d'électeur inscrit ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Z..., tiers électeur, contre l'inscription de divers éléments sur les listes électorales de la commune de Cadeilhan-Trachère, le jugement attaqué retient qu'il n'est pas contesté que M. Z... est le maire actuel de cette commune ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel et Madame Y... Pascale épouse X... demeurant ensemble ... (Côte d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Georges demeurant ... (Côte d'Or),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatemrent délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur la contestation de M. Z... tiers électeur, radié les époux X... de la liste électorale de la commune d'Izier alors, d'une part, que le tribunal d'instance en ne statuant pas dans les dix jours du recours aurait violé l'article R 14 du Code électoral et que, d'autre part les intéressés ayant emmenagé à Izier le 7 janvier 1989, il aurait violé les articles L. 11, R 5 et R 10 du même Code ;
   Mais attendu que le délai fixé par l'article R 14 n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation, et qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que l'électeur ait eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Claude, demeurant à Tende (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale au profit de :
   1°) Monsieur X..., demeurant à Tende (Alpes-Maritimes),
   2°) Madame Y...
C... Sylvaine, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône),
   3°) Madame Z...
D... Isabelle, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes),
   4°) Madame A... Martine, Brigitte, sans adresse,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Claude B..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Tende alors que le maire de cette commune, M. X... serait intervenu à l'instance et que les électeurs contestés n'avaient pas reçu d'avertissement ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que M. X... est intervenu à l'instance, non en qualité de maire, mais en qualité de tiers électeur, d'autre part, que seuls les électeurs contestés pouvaient se plaindre de ne pas avoir été convoqués à l'audience ;
   D'ou il suit que les moyens du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Lidia X... veuve Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon Les Retraches,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de 

 Mme Lidia X... veuve Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la signature de Mme Y... sur l'avis de réception d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Marignanne n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Y... Juliette, demeurant ..., à Saint-Raphaël (Var),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Juliette Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Saint-Raphaël n'apportaient pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Josette, née LAN, demeurant à La Brigue (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R.15-2 alinéa 2 du Code éléctoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Menton d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marius Y..., demeurant à Milhaud (Gard), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant à Saint-Etienne de Fontbellou (Ardèche), Les Blancs,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., tiers électeur d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de M. Bernard X... qui figurait sur la liste de l'année précédente alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ;
   Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir, souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de cet électeur a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur X... DURANT, demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon Pouverel,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de 

 M. X... Durant sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Michèle Y..., épouse X..., demeurant à Toulon (Var), route de Dardennes,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de 

 Mme Michèle Y..., épouse X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Z... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur MOCCHI Z..., demeurant à Propriano (Corse) quartier Quatrina,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal d'instance de Sartene, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Pierre-Paul, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;
   Vu les article L. 25, L. 27 et L. 35 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de la Corse du Sud, et M. X..., tiers électeur, ont exercé une action en contestation à l'encontre de décisions de la commission administrative qui a révisé les listes électorales de la commune de Propriano ; que M. Y... est intervenu à l'instance ;
   Attendu que le pourvoi est formé par M. Y... pour critiquer le jugement en ce qu'il a radié 37 personnes des listes électorales de la commune ;
   Mais attendu que seuls les tiers électeurs qui réclament l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit peuvent contester les décisions de la commission administrative devant le tribunal d'instance ;
   Et attendu que M. Y..., qui n'était pas régulièrement partie à l'instance. n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude, demeurant ..., Tende (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton :
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief sur jugement attaqué d'avoir débouté M. Y..., tiers électeur, de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Tende alors que le maire, M. X..., serait intervenu à l'audience ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. Y... avait contesté la recevabilité de l'intervention de M. X... devant le tribunal d'instance ;
   Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est également fait grief au jugement de n'avoir pas distingué entre anciens et nouveaux inscrits pour l'application du principe de la permanence des listes ;
   Mais attendu que la charge de la preuve incombe à celui conceste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Richard, demeurant Quartier Les Oliviers, Le Cannet des Maures (Var),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de M. Richard X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel A..., demeurant à Guewenheim (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1987 par le tribunal d'instance de Thann, au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à Guewenheim (Haut-Rhin), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Z..., administrateur du cabinet de Me Y..., décédé, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu que le jugement qui retient que M. A... n'est pas recevable à demander à M. X... remboursement de la moitié d'une somme qu'il ne justifie pas avoir payée, est légalement justifié ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'en ayant retenu que, en dépit de la contestation élevée à ce sujet, M. A... n'avait pas même jugé bon de justifier de la réalité des dépenses dont il demandait à M. X... d'assurer partiellement la charge, le tribunal qui a, ainsi, caractérisé la faute de M. A... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LES SABLIERES MODERNES DE CIRON, dont le siège est à Ciron, Le Blanc (Indre), lieudit "La Ménagerie", société agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant Monsieur Michel Z..., demeurant à Mézières-en-Brenne (Indre), Les Vigneaux,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la SOCIETE DE MATERIEL INDUSTRIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS, SOMATRAP, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), ..., résidence Le Lesseps,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Les Sablières modernes de Ciron, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour débouter la société Les Sablières modernes de sa demande en restitution des loyers versés à la société Matériel industriel et de travaux publics (SOMATRAP), fondée sur l'impossibilité d'exploiter la carrière que cette dernière lui avait donnée en location au mois de janvier 1982, l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 12 mai 1987) retient que cette impossibilité d'exploiter provient de l'abstention des Sablières modernes de demander une nouvelle autorisation, bien que le bailleur, par lettre du 21 février 1983, ait attiré son attention sur le fait que l'autorisation administrative d'exploiter, dont un tiers était jusqu'alors titulaire, allait expirer le 28 février 1983 et que l'exploitation pourrait être reprise sur une nouvelle autorisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société SOMATRAP ne se prévalait pas dans ses conclusions de la lettre du 21 février 1983 et ne soutenait pas que l'autorisation donnée à un tiers expirait quelques jours plus tard, la cour d'appel, qui n'a pas mis les parties à même de débattre contradictoirement de l'existence et de la portée d'un document sur lequel elle a fondé sa décision, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Michèle Z... épouse X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de 

 Mme Michèle Z..., épouse X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Paul demeurant à Lauzet sur Ubaye (Alpes de Hautes-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain demeurant Les Guerins, Les Tuiles (Alpes de Hautes-Provence),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand en ses observations la SCP Vier-Barthélémy avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de la commune de Lauzet-sur-Ubaye ;

 M. Jean Y... alors que cet électeur aurait été domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur ne remplissait aucune des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Ou étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, Conseiller rapporteur ; MM; Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M; Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Saint Cyr le Chatoux, Lamure sur Azergues (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Félix Y..., demeurant à Saint Cyr le Chatoux, Lamure sur Azergues (Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste 

 électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de M. Jean-Félix Y... alors que le maire serait intervenu à l'instance et que l'intéressé n'aurait pas, dans la commune, son domicile réel ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que le requérant était présent à l'audience et que le maire de la commune n'était pas partie à l'instance, que ses déclarations ont été recuillies par le juge à titre de simples renseignements ;
   Et que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'électeur, dont il contestait le maintien sur la liste, n'ait plus son domicile réel dans la commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Lucien, demeurant 3,5 KM Route de Raban à Cayenne (Guyane),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'action en contestation exercée par M. Y... à l'encontre d'une décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ledit électeur ait eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.