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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Claude X...,

  2°) Mlle Josette X...,

  demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur mère Mme Y..., décédée le 25 mai 1989 ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de Mme Yvette Z..., épouse de M. A..., demeurant place de l'Eglise à Arpajon-sur-Cere (Cantal),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que la signature d'une nouvelle convention de location-gérance était dépourvue d'effet alors qu'elle comportait la même destination que la précédente, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant que les propriétaires avaient eu connaissance de l'activité de crémerie et tous produits alimentaires, exercée dans les locaux loués, lorsqu'ils avaient offert, le 7 mars 1989, le renouvellement du bail accepté en son principe par le locataire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Anne Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M. Antonio X..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et rejeter en conséquence la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil formée par l'épouse, l'arrêt confirmatif de ce chef, après avoir relevé que le mari avait été violent, retient qu'il est établi par les attestations versées aux débats et par l'enquête que Mme Y... s'est montrée jalouse et acariâtre, sans motif légitime, à l'égard de son époux et a retiré, à l'insu de celui-ci, une somme du compte commun et énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de Mme Y... en les rejetant et qui n'était pas tenue d'indiquer le contenu de chacun des éléments de preuve produits dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, a légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour condamner le mari à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... bénéficiera, au titre de la liquidation du régime matrimonial, d'un capital dont le montant est précisé et que, compte tenu de la cessation de ses activités professionnelles au moment du mariage, ne percevra qu'une faible retraite ;

 Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de l'épouse au vu des documents versés aux débats, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marc, Richard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Anna Maria Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Anna Maria X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271, 272 et 276-1 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux dans la procédure de divorce opposant M. X... à Mme Y... ;

 Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. Marc X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant à Caullery (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant à Caullery (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 1991) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts en se fondant, pour juger qu'il avait imputé à ce dernier dans un tract des faits de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération, sur une attestation, alors que, en déclarant régulière cette attestation, qui n'était pas écrite et datée de la main de son auteur, ne comportait pas certaines des mentions prévues par la loi ni en annexe la justification de l'identité et de la signature de son rédacteur, et que M. Y... avait demandé à la cour d'appel d'écarter des débats, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que les conditions de forme prévues à cet article ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en se fondant sur l'attestation litigieuse, la cour d'appel a nécessairement écarté les critiques dont elle était l'objet ;

  Que le moyen, qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène B..., épouse Y..., demeurant à Santa Reparata Z... Balagna à Ile-Rousse (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. X...
A..., demeurant à Santa Reparata Z... Balagna à Ile-Rousse (Corse),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y... et de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation des énonciations figurant tant dans les motifs que dans les chefs du dispositif l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas entre eux de la décision dont la rectification était demandée, que les juges du fond ont estimé qu'il y avait lieu de rectifier les erreurs matérielles invoquées ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers le trésor public à une amende de 5 000 francs ; la condamne envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Cosette Y..., demeurant rue Achille Renée Boisneuf à L'X... Bertrand (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Jacquline A..., épouse C..., demeurant rue Achille Renée Boisneuf à L'X... Bertrand (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 2 décembre 1992 ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que pour débouter Melle Y... qui demandait à être reconnue propriétaire d'un terrain qu'elle prétendait avoir reçu de Mme Z... dite d'Alexis, sa marraine, décédée en 1977, les juges du fond (Basse-Terre, 10 décembre 1990) ont constaté qu'il n'était pas justifié que la défunte ait expressément modifié par un acte exprimant ses dernières volontés, un testament du 13 janvier 1963 aux termes duquel elle avait légué tout son avoir à cinq légataires universels, autres que sa filleule, et ont souverainement estimé que les documents versés aux débats n'établissaient pas qu'elle ait entendu révoquer son testament ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion ces constatations et appréciations de fait, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mme B... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par Mme B... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne Mlle Y..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances La Winterthur, dont le siège social est ... Défense (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique :

 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

 Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon, s'accompagner d'une réouverture de deux-ci ;

 Attendu que, statuant sur l'appel formé par Mmes X... et Z... d'un jugement qui avait déclaré irrecevable comme prescrite leur action en paiement dirigée contre la compagnie d'assurances Winterthur, la cour d'appel a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et, déclarant recevables les conclusions de l'intimée postérieures à la clôture et évoquant le fond, débouté les appelantes de leur demande ;

 Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;

 Condamne la compagnie Winterthur, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Antoinette Y...,

 épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour condamner le mari au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, relève que l'épouse est au chômage et que le mari perçoit un salaire mensuel dont le montant est précisé et retient que, compte tenu des ressources actuelles et prévisibles de chacune des parties, telles qu'elles résultent des pièces produites, de l'âge de l'épouse, de son état de santé et de la durée de la vie commune, la rupture du lien conjugal entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a pris en considération l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, répondant ainsi aux conclusions de M. X..., a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers le trésorier payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Kosser au capital de 1 000 000 francs inscrite au RCS Paris sous le n8 B 309 844 911, dont le siège social est ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit :

  18/ de M. René Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  28/ de Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  38/ de la société Atelier Vidal architectes, sise ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la sociétéroupe Kosser, de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la promesse en retenant que celle-ci stipulait qu'à défaut, par le bénéficiaire, de déposer la demande de permis de construire dans les deux mois et d'en justifier aux promettants, la condition suspensive d'obtention du permis de construire serait réputée survenue, a légalement justifié sa décision en constatant que les époux Y... n'avaient été informés du dépôt de la demande, le 31 juillet 1987, que par la lettre du 17 mai 1988 qui les avisait du refus du permis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la sociétéroupe Kosser aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'enlèvement de destruction et de commercialisation automobile "SEDCA", société anonyme, dont le siège social est anciennement ... (8e), et actuellement ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit :

  18/ de la société Crenn-Valdeur, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Eure),

  28/ de M. Kaddour X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation, ci-après annexé ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société SEDCA, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'il résulte de l'acte de signification de l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1990) que les circonstances rendant impossible la signification à personne, cet acte a été remis en copie, le 27 avril 1988, à domicile ou à résidence à une personne employée de la société SEDCA qui a accepté de le recevoir ; que le pourvoi formé le 10 décembre 1990, plus de deux mois après cette signification régulière, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société d'enlèvement de destruction et de commercialisation automobile SEDCA aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section 1), au profit de M. Ferdinand Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;

 Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y... Yvette, Josette, France,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section 1), au profit de M. Jean X..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 212 et suivants et 242 du Code civil, défaut de base légale au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis et du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ;

 Et attendu que son rejet entraîne celui du second moyen ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. René X..., demeurant ... Grande (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 1991), que M. Y..., propriétaire d'un fonds contigu à celui de M. X..., a construit un appentis prenant appui sur le mur pignon de la maison de son voisin qui a demandé la démolition de cette construction ;

  Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il existe un point de contact entre les deux constructions, constitué par un solin qui a été accolé par M. Y... sur le mur de M. X..., qu'il en découle que la construction litigieuse a pour effet d'empiéter pour partie sur le mur de M. X... et qu'il s'ensuit que sa démolition doit être ordonnée sans qu'il soit nécessaire d'examiner la pertinence des autres moyens invoqués par M. Y... ; 

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui avait fait valoir que le solin avait été posé à la demande de l'expert mandaté par la compagnie d'assurance de M. 
X...
 et en accord avec ce dernier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le ministre des postes et des télécommunications et de l'espace, représenté par le directeur des affaires communes chargé des affaires juridiques, ... (7e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Jean X..., cabinet Ize, administrateur d'immeubles demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. le ministre des postes et des télécommunications et de l'espace, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 1992, la SCP Lemaître et Monod, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. le ministre des postes et télécommunications et de l'espace se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 décembre 1990 au profit de M. X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le ministre des postes et télécommunication et de l'espace de son désistement du pourvoi ;

  Condamne M. le ministre des postes et des télécommuinications et de l'espace, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Sarlat, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 221-12 du Code forestier ;

  Attendu que les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège départemental des propriétaires forestiers sont instruites et jugées suivant la procédure prévue par le Code électoral ;

  Attendu que, pour débouter M. X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salignac-Eyvigues sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, le jugement attaqué énonce que l'article R. 221-12 du Code forestier ne prévoit que l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sarlat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Sarlat, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit général industriel, dont le siège social est ..., à Marcq-en-Baroeuil (Nord), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat du Crédit général industriel, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'aux termes de l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989, les actions doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance "à peine de forclusion", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'ainsi la cour d'appel (Montpellier, 22 janvier 1990) qui a, à bon droit, fait application de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989 n'encourt pas le grief du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne le Crédit général industriel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 23, rueambetta à Rosières aux Salines (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant laaillardière à La Bouexière (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique  :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 1991), que M. X... a formé un recours en révision contre une précédente décision qui l'avait condamné à verser diverses indemnités à l'un de ses anciens employés, M. Y... ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli ce recours, alors qu'en relevant, que l'attestation invoquée à son appui n'avait pas été retenue par le fait de M. Y..., sans estimer que le précédent arrêt avait été surpris par la fraude de celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Mais attendu que c'est par l'interprétation nécessaire d'une requête ambiguë que la cour d'appel retient que la fraude qu'elle invoquait était relative, non pas aux conditions dans lesquelles l'arrêt avait été surpris, mais à celles dans lesquelles M. Y... avait obtenu une lettre de licenciement ;

  Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste 

 électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que M. Y... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir qu'il avait été radié sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'il remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ;

  Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste 

 électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que M. X... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir qu'il avait été radié sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'il remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ;

  Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de M. Laurent X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste 

 électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que M. X... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir qu'il avait été radié sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'il remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ;

  Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mme Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste 

 électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que Mme Y... avait été radiée sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électrice contestée devait établir qu'elle avait été radiée sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'elle remplissait les conditions pour être inscrite sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ;

  Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.