Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M X... A ACHETE LE 26 SEPTEMBRE 1969 A M Y... DEUX CENT SOIXANTE DIX MOUTONS POUR LE PRIX DE 46 650 FRANCS ;

 QU'A LA SUITE DE LA PROPAGATION DE LA DISTOMATOSE DANS CE TROUPEAU, M X... A VENDU LES MOUTONS ENCORE VIVANTS COMME BETES A ABATTRE ;

 QUE CE DERNIER A ENSUITE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE M Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 438,87 FRANCS ;

 QUE CETTE JURIDICTION A CONDAMNE M Y... A VERSER UNE SOMME DE 24 000 FRANCS A M X..., QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, MAIS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE M Y... N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE LIVRER DES BETES SAINES ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE EN CE QUI CONCERNAIT M X... "QUI ESCOMPTAIT VOIR PROSPERER DANS SON ELEVAGE LES BETES ACHETEES PAR LUI", ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, M Y... AVAIT SOUTENU AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS EN RAISON DU FAIT QUE M X..., QUI, EN SA QUALITE DE MARCHAND DE BESTIAUX, NE POUVAIT IGNORER QUE LA DISTOMATOSE ETAIT UNE MALADIE FREQUENTE CHEZ LZS MOUTONS, AURAIT DU FAIRE EXAMINER LES BETES LITIGIEUSES AVANT LEUR ACHAT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M Y... SELON LESQUELLES CELUI-CI AVAIT VENDU DES MOUTONS ATTEINTS D'UNE MALADIE COURANTE QU'UN MARCHAND DE BESTIAUX NE POUVAIT IGNORER, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, SUR LE FONDEMENT DE TEMOIGNAGES, QUE LES EXAMENS HABITUELS (COULEUR DE L'OEIL, QUALITE DE LAINE ET DES CROTTINS, OEDEMES SOUS-MAXILLAIRES) ET "RAISONNABLEMENT SUFFISANTS N'ONT PAS PERMIS DE DECELER D'ANOMALIE ;

 QUE LES DEUX EXPERTS, DESIGNES SUCCESSIVEMENT ONT ADMIS L'ABSENCE DE SYMPTOMES APPARENTS DE LA MALADIE, SURTOUT DANS LA FORME FOUDROYANTE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN 1969 ;

 QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, DANS UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET LA BETAILLERE AUTOMOBILE DE BEUCHER SORTANT D'UN CHEMIN SITUE A LA DROITE DE LA DIRECTION SUIVIE PAR LA PREMIERE ;           

 QUE X... ET SA FEMME, BLESSEE, AINSI QUE LEURS DEUX ENFANTS, ONT ASSIGNE BEUCHER EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;                 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE BEUCHER, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN A LA DROITE DE X..., ETAIT PRIORITAIRE ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;                                                       

 ALORS QUE, D'UNE PART, CE CHEMIN NE DESSERVANT QUE DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES N'AURAIT PU ETRE QUALIFIE D'OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;                                               

 ALORS, D'AUTRE PART, QUAND BIEN MEME IL EUT ETE OUVERT EFFECTIVEMENT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, CE SEUL CARACTERE N'AURAIT PU PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE JUGER QU'IL ETAIT PRIORITAIRE, SANS S'ASSURER QU'IL N'ETAIT PAS UN CHEMIN DE TERRE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT FAIT VALOIR QUE CE CHEMIN NI SIGNALE, NI BORNE ET SANS NUMERO, DONC NON CLASSE EMPIERRE DONC NON REVETU ET DE SURCROIT NE DESSERVANT QUE DEUX PROPRIETES PRIVEES ETAIT UN CHEMIN DE TERRE NON PRIORITAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR, QUI EN DEBOUCHAIT, AURAIT DU ETRE RETENUE ;              

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, ENONCE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX, QUE LE CHEMIN D'UNE CERTAINE LARGEUR EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QU'IL EST EMPIERRE ET REGULIEREMENT ENTRETENU AVEC LES MATERIAUX FOURNIS PAR LA COMMUNE, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ESTIMER QU'UN CHEMIN PRESENTANT UN TEL CARACTERE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT DE LA PRIORITE DE DROITE ;                                                             

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;                            
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-17 Bulletin Criminel 1974 N. 27 p. 64 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-29 Bulletin 1976 II N. 135 p. 105 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 68 p.50 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUITS CI-DESSUS :

 ATTENDU, SUR LE PREMIER MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR M LE CLAIRE A L'APPUI DE SA PRETENTION D'AVOIR PAYE SEUL LE PRIX DE TROIS TERRAINS ACQUIS DANS L'INDIVISION, PAR LUI-MEME ET SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, PAR UN ACTE DU 15 AVRIL 1972, AU BESOIN EN FAISANT ETAT D'ARGUMENTS NON SPECIALEMENT RELEVES PAR MME X..., QUI CONTESTAIT CETTE PRETENTION SANS AVOIR RECONNU, MEME IMPLICITEMENT, QUE SON MARI ETAIT TITULAIRE DU COMPTE SUR LEQUEL AVAIENT ETE TIRES LES CHEQUES LITIGIEUX ;

ATTENDU, SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUE S'IL EST EXACT QU'UN PAIEMENT FAIT AU-DELA DE SA PART PAR L'UN DES EPOUX, A L'OCCASION D'UNE ACQUISITION D'UN BIEN FAITE DANS L'INDIVISION PAR LES DEUX EPOUX, PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI M LE CLAIRE AVAIT FAIT DES PAIEMENTS AU-DELA DE SA PART, DES LORS QU'IL SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR PAYE L'INTEGRALITE DES SOMMES AYANT SERVI A LA CONSTRUCTION DE LA MAISON LITIGIEUSE ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ESTIMAIT QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ;

ET ATTENDU, SUR LE TROISIEME MOYEN, QUE C'EST PAS UNE APPRECIATION DE FAIT DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES TALONS DES CHEQUIERS, REMPLIS PAR M LE CLAIRE ET NON ASSORTIS DE JUSTIFICATIONS CORRESPONDANTES, N'AVAIENT PAS DE VALEUR PROBANTE ;

 QU'ELLE N'A DONC PAS VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE LA PREUVE DE LA PROPRIETE D'UN BIEN PAR UN EPOUX Y... ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ;

 QUE C'EST DE MANIERE SURABONDANTE QU'ELLE A AJOUTE QUE CERTAINES DES PIECES PRODUITES POUVAIENT CONCERNER D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DU LITIGE ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES LES TROIS MOYENS, QUI TENDENT A REMETTRE EN CAUSE DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE SONT FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT ACHETE UN PAVILLON A LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER RURAL DE LA VIENNE (LA C I R V) QUI DEVAIT LEUR PRETER LE MONTANT DU PRIX D'ACQUISITION, SOIT 186 400 FRANCS, CETTE SOMME DEVANT ETRE REMBOURSEE SUIVANT UN PLAN D'AMORTISSEMENT REMIS AUX ACQUEREURS LE 8 FEVRIER 1979, QUE CEUX-CI ONT REFUSE DE SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE ET DE PRET EN RAISON DE LA FIXATION DE CONDITIONS D'AMORTISSEMENT PLUS ONEREUSES QUE CELLES PROPOSEES LE 8 FEVRIER 1979, QUE LA SOCIETE C I R V A ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR OBTENIR UN JUGEMENT VALANT VENTE, QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A ACCUEILLI CETTE DEMANDE MAIS A DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET S'EFFECTUERAIT SELON LES MODALITES PREVUES DANS LE PLAN DU 8 FEVRIER 1979 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE C I R V FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PLAN D'AMORTISSEMENT INITIAL CONSTITUAIT UNE OFFRE ACCEPTEE PAR LES EPOUX Y..., X... QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE PLAN DE FINANCEMENT N'ETAIT PAS COMPLET, NOTAMMENT FAUTE DE FAIRE MENTION DU NOM ET DES RESSOURCES DU "CANDIDAT" ET DE PRECISER LE TAUX D'INTERET DES PRETS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN QUALIFIANT D'OFFRE FERME UN PLAN DE FINANCEMENT AUSSI INCOMPLET, CETTE MEME JURIDICTION AURAIT DENATURE CE DOCUMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANALYSE DE MANIERE DETAILLEE LE CONTENU DU PLAN DE FINANCEMENT INITIAL ;

 QU'EN RELEVANT NOTAMMENT LES MONTANTS DES PRETS PRINCIPAL ET COMPLEMENTAIRE, LEUR DUREE, LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS MENSUELS AVEC LE DETAIL DES SOMMES LES COMPOSANT ET EN RAPPROCHANT DE CES CONSTATATIONS LE VERSEMENT D'UNE PRIME ANNUELLE D'ASSURANCE-VIE COUVRANT LE PRET DANS LES CONDITIONS PREVUES LE 8 FEVRIER 1979, CETTE JURIDICTION A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS DENATURER LE DOCUMENT LITIGIEUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DANS UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL "LE MONDE", FLEOUTER A CRITIQUE UN SPECTACLE DE VARIETES DONNE SOUS LA DENOMINATION "MICHEL X... ET LE BIG BAZAR", QUE LA SOCIETE D'EDITIONS MUSICALES "LE MINOTAURE", CESSIONNAIRE DES DROITS D'AUTEUR SUR LA CHANSON "AINSI VA LA VIE", QUI ETAIT CHANTEE AU COURS DU SPECTACLE, A ASSIGNE FLEOUTER ET FAUVET, CE DERNIER PRIS EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL "LE MONDE", EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON POUR AVOIR SANS AUTORISATION REPRODUIT DANS L'ARTICLE LA PRESQUE TOTALITE DU TEXTE DE LADITE CHANSON ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ;                                               

   ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE REPRODUCTION ETAIT BREVE SI ON LA COMPARAIT NON PAS A LA CHANSON MAIS AU SPECTACLE EN SON ENTIER ET ETAIT JUSTIFIEE PAR LA DEMONSTRATION CRITIQUE DE L'AUTEUR DE L'ARTICLE ALORS QUE, D'UNE PART, LA BRIEVETE DE LA CITATION PERMISE DOIT S'APPRECIER D'APRES L'OEUVRE PROTEGEE, QUE LA CITATION DU TEXTE QUASI-INTEGRAL D'UNE CHANSON NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE CITATION BREVE PAR RAPPORT AU SPECTACLE EN SON ENTIER, L'OEUVRE PROTEGEE ETANT LA CHANSON ET NON LE SPECTACLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CITATION, QUI NE DEMONTRERAIT EN RIEN LA "ROUBLARDISE" ET "L'OPPORTUNISME" DES PAROLIERS FORMANT LE PROPOS DE L'AUTEUR, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE CE PROPOS, ALORS QU'ENFIN, LA CITATION N'INDIQUERAIT PAS DE FACON COMPLETE LE NOM DES AUTEURS DE LA CHANSON ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT SUR CE POINT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LE MINOTAURE" ;                                             

   MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA COMEDIE MUSICALE DANS LAQUELLE L'OEUVRE ETAIT INCLUSE COMPORTAIT TRENTE CHANSONS ET DURAIT DEUX HEURES ELLE N'A PAS, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE DE LA LONGUEUR DE LA CITATION, APPRECIE CELLE-CI PAR RAPPORT AU SPECTACLE EN SON ENTIER, MAIS A RETENU PAR UN MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE, QUE LA CITATION ETAIT REVELATRICE DU STYLE ET DE L'INSPIRATION DE LA CHANSON LITIGIEUSE DONT UN EXTRAIT TROP BREF AURAIT RISQUE DE DONNER UNE IDEE FAUSSE, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE QUE LA CITATION ETAIT JUSTIFIEE PAR LE PROPOS CRITIQUE DE L'AUTEUR DE L'ARTICLE ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, EN RETENANT QUE, S'AGISSANT DU TEXTE D'UNE CHANSON, SEUL LE PAROLIER ETAIT EN CAUSE ET QUE LA LECTURE DE L'ARTICLE FAISAIT APPARAITRE QUE CE PAROLIER ETAIT MAURICE Y... ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;                                                       

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE Y... A HEURTE ET BLESSE LE MINEUR PATRICK X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE, PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; 
QU'ANICET X..., PERE DE PATRICK, A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE LIMITED EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; 
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CONSTATATIONS FERAIENT APPARAITRE QUE LE PIETON AVAIT COMMIS DES FAUTES ; 
ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... ET AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE PIETON AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE ; 
ALORS QUE LE FAIT DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A L'APPROCHE D'UN VEHICULE, PUIS DE S'ARRETER AU MILIEU DE LA CHAUSSEE AVANT DE REPRENDRE LA COURSE VERS L'AUTRE BORD DE LA CHAUSSEE AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; 
ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE FAIT MEME NON FAUTIF DE LA VICTIME N'Y AVAIT PAS CONCOURU ; 
QU'IL AURAIT REFUSE DE CONSIDERER QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ; 
ALORS QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LE CONDUCTEUR AVAIT LARGEMENT LE TEMPS, EN RAISON DE LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DE LA VICTIME, D'EVITER L'ACCIDENT, EN RALENTISSANT L'ALLURE DE SON VEHICULE, L'ARRET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIA SA DECISION ; 
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE POINT DE CHOC SUR LA CHAUSSEE SE SITUAIT NON AU CENTRE DE LA ROUTE MAIS DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILISTE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU EN PLEIN JOUR, PAR BONNE VISIBILITE, SUR UNE PORTION DE ROUTE DONT IL PRECISE LA LARGEUR, L'ARRET RETIENT QU'IL APPARAISSAIT NETTEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIT Y..., LE JEUNE X... N'AVAIT PAS FAIT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE JUSTE AU PASSAGE DE LA VOITURE, LE CHOC AYANT EU LIEU A UNE FAIBLE DISTANCE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, APRES QUE L'ENFANT SE FUT ARRETE AU MILIEU DE CELLE-CI, ET QUE LE CONDUCTEUR AVAIT LARGEMENT LE TEMPS, EN RAISON DE LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DE LA VICTIME, D'EVITER L'ACCIDENT EN RALENTISSANT L'ALLURE DE SON VEHICULE ; 
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN LES REJETANT, A PU DEDUIRE QUE LE JEUNE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN ; 
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'IL EST ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE SI LA FISSURE CONSTATEE DANS LA CHEMINEE RESULTAIT D'UN VICE DE CONSTRUCTION IMPUTABLE A M X..., IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'ELLE EUT ETE LA CAUSE DU SINISTRE, L'EXPERT N'AYANT EMIS A CET EGARD QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE ;

 QU'ELLE A ENCORE CONSIDERE QUE LA TIGE UTILISEE PAR LE POMPIER BOCQUELET POUR SONDER LA CHEMINEE AVAIT PU POUSSER LE JOINT DE CIMENT VERS L'INTERIEUR DU CONDUIT DE FUMEE ET QUE LE MEME EXPERT, EN INDIQUANT QUE LA COULEUR NOIRE DES BRIQUES PERMETTAIT DE PENSER QUE LA FUMEE ET LES FLAMMES VENANT DE L'INTERIEUR AVAIENT TROUVE UN PASSAGE NATUREL DANS LA FISSURE, N'AVAIT FORMULE QU'UNE NOUVELLE SUPPOSITION ;

 QUE, PAR CES MOTIFS QUI SONT DEPOURVUS D'AMBIGUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GREC, MORDU PAR LE CHIEN DE DAME X... DONT IL S'ETAIT APPROCHE POUR LE CARESSER A DEMANDE A CELLE-CI ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE, REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME GEKIERE Y... POUR PARTIE DES BLESSURES AINSI CAUSEES ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QU'AU MOMENT DES FAITS LE CHIEN ETAIT SOIT ATTACHE DANS LA COUR, SOIT EN LAISSE ET QUE GREC, SAVAIT DANGEREUX, AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE LE CARESSER ET N'AURAIT PU DECIDER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR GREC EN CARESSANT LE CHIEN DONT IL CONNAISSAIT LA FEROCITE, A PU ESTIMER QUE, MEME SI CE CHIEN AVAIT ETE ATTACHE, IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE QUE QUELQU'UN S'EN APPROCHAT, QU'IL SUFFISAIT, POUR EVITER TOUT DOMMAGE DE L'ATTACHER OU DE L'ENFERMER AILLEURS ET DECIDER AINSI QUE DAME X... NE S'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DURNERIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 9 JANVIER 1980), QUI A PRONONCE SON EXPULSION D'UN "BOX" A USAGE DE GARAGE QUE LUI AVAIT LOUE ROBERT, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR, EVENTUELLEMENT, PERMETTRE A L'UNE D'ELLES DE DEFERER LE SERMENT, ALORS QU'AUCUN CONTRAT ECRIT DE LOCATION, CONTEMPORAIN A L'ENTREE DANS LES LIEUX, N'AYANT ETE PRODUIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;

MAIS ATTENDU, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE L'EXISTENCE ET LES CONDITIONS DE LA LOCATION RESULTAIENT DU VOLET "CORRESPONDANCE" D'UN CHEQUE POSTAL DANS LEQUEL DURNERIN AVAIT ECRIT, EN VERSANT LE MONTANT DU LOYER, QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE "BOX" ETAIT LOUE A USAGE DE GARAGE ;

 QU'EN REFUSANT, DES LORS, D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN IMPOSANT A DURNERIN "LE CONCOURS ACTIF", D'UN AVOCAT COMMIS AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE, ALORS QUE CETTE EXIGENCE NE DECOULERAIT D'AUCUN TEXTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DURNERIN A PLAIDE EN PERSONNE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES DU DIVORCE, A, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... M.-M. POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REFUSE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DU MARI, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER LA SUBSISTANCE DU DEVOIR DE SECOURS ET REFUSER, EN MEME TEMPS, DE RECONNAITRE ET DE CHIFFRER UN PRINCIPE DE PENSION ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE, A PROPOS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ALLEGUEE PAR LA FEMME, QUE CELLE-CI NE DONNAIT AUCUNE PRECISION SUR SON PREJUDICE MATERIEL, BIEN QUE LE DEVOIR DE SECOURS SUBSISTAT, L'ARRET RELEVE, AU VU DU PATRIMOINE IMMOBILIER IMPORTANT ET DES PENSIONS DE RETRAITE DE DAME M., QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS ETRE DANS LE BESOIN ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 FEVRIER 1980), QUE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;

 QUE LE 15 AVRIL 1977, L'ASSEMBLEE GENERALE A ADOPTE A L'UNANIMITE UN DEVIS DE TRAVAUX AFFERENTS A LA REVISION DE LA TOITURE ET A LA REFECTION DE LA TERRASSE ET DE L'ESCALIER ;

 QUE, LA CAISSE DE CREDIT AYANT REFUSE DE VERSER SA QUOTE-PART, LE SYNDIC L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT ;

ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION DU SYNDIC ETAIT RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 NE SAURAIT CONCERNER QUE LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DE CREANCE ENGAGEES CONTRE DES TIERS A LA COPROPRIETE, ET NON PAS LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR LES COPROPRIETAIRES EN RAISON DES OBLIGATIONS LEUR INCOMBANT EN VERTU DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET METTANT DES LORS EN CAUSE L'INTERPRETATION DES CLAUSES DUDIT REGLEMENT, ET QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DU SYNDIC SANS AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A VIOLE L'ARTICLE 55 PRECITE" ;

MAIS ATTENDU, QUE L'ACTION TENDANT AU RECOUVREMENT DE CHARGES DE LA COPROPRIETE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECIDE QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS A ETRE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER SA QUOTE-PART DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 15 AVRIL 1977 N'AVAIT AUTORISE QU'UNE DEPENSE DE 4.500 FRANCS, MONTANT DU DEVIS PRESENTE PAR PAOLINI ET QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA DELIBERATION DU PROCES-VERBAL QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEPENSE DE 4.926,50 FRANCS AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-3 DU DECRET DU 17 MARS 1967, EXIGER LE VERSEMENT D'UNE SOMME NE CORRESPONDANT PAS AU REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE REGULIEREMENT ENGAGEE ;

 D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, RETIENT, QUE LA SOMME DE 4.926,50 FRANCS, "TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMPRISE", CORRESPONDAIT A DES DEPENSES EFFECTIVEMENT ACQUITTEES ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA DEPENSE AUTORISEE INCLUAIT NECESSAIREMENT TOUTE TAXE OU DEPENSE ACCESSOIRE, ET QUE, DES LORS, LE SYNDIC ETAIT FONDE A EN EXIGER LE REMBOURSEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME Y... A DAME X... ET DONT LA SOCIETE TRAINING ETAIT DEVENUE BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y INSTALLANT UN CABARET DE NUIT A LA PLACE D'UN CAFE-RESTAURANT, ET CHAMBRES MEUBLEESM PROFESSION SEULE AUTORISEE PAR LE BAIL, ET AVAIT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS INTERDITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE LOCATAIRE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT S'APPROPRIAIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AUX TERMES DESQUELS IL N'Y AVAIT PAS EU CHANGEMENT DE DESTINATION DU POINT DE VUE JURIDIQUE, LA DECLARATION FAITE EN MAIRIE CONCERNANT EXACTEMENT LA MEME ACTIVITE QUE CELLE ANTERIEUREMENT EXERCEE, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE ANTERIEURE, ET ALORS ENFIN QU'ELLE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES FAITS, CONSIDERER COMME DES MODIFICATIONS INTERDITES PAR LE BAIL DE SIMPLES TRAVAUX DE MODERNISATION ET DE DECORATION ;                                     

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN FAIT LA SOCIETE TRAINING A INSTALLE DANS LES LOCAUX CE QU'ON APPELLE COMMUNEMENT UN NIGHT-CLUB BIEN QU'ELLE S'EN DEFENDE, QUE, LORS D'UN CONSTAT EFFECTUE LE 8 NOVEMBRE 1966, LE GERANT, CHEVALIER, A D'AILLEURS DECLARE QU'IL CHANGEAIT L'EXPLOITATION POUR FAIRE DU FONDS UN CLUB AVEC OUVERTURE DE NUIT ET MUSIQUE, QU'ELLE A AINSI, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE LE SEUL COMMERCE AUTORISE PAR LE BAIL ETAIT CELUI DE CAFE RESTAURANT, CHAMBRES MEUBLEES N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'ACTIVITE EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE, CEDANT DU DROIT AU BAIL, UNE TELLE RECHERCHE NE POUVANT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;                   

QU'ENFIN L'ARRET DECLARE QU'UN GALANDAGE INTERIEUR ET UN ESCALIER INTERIEUR DONNANT ACCES AUX CHAMBRES DU PREMIER ETAGE ONT ETE SUPPRIMES, QU'UNE OU PLUSIEURS CHAMBRES DE L'ETAGE ONT ETE TRANSFORMEES EN SALLE D'INSTALLATION D'UNE CHAUDIERE DE CHAUFFAGE CENTRAL, QUE LA FACADE A ETE REPEINTE EN NOIR AVEC REOUVERTURE DE DEUX FENETRES, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, SANS COMMETTRE LA DENATURATION QUI LEUR EST IMPUTEE, QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL ;                                

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;            

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ALEMAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PRESENTEE PAR CATALA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ALEMAN A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION DU DOMMAGE DES RISQUES PLUS OU MOINS GRANDS RESULTANT D'UNE PREDISPOSITION DE CATALA ;                    

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE L'ETAT PRE ROTIQUE DE CATALA ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, L'ARRET RETIENT PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES QUE LES EXPERTS X... CONCLU QU'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES SEQUELLES DONT CATALA ETAIT ACTUELLEMENT ATTEINT SERAIENT DE TOUTE FACON APPARUES DANS L'AVENIR ET QUE SON ETAT ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ;                                                         

 QUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE LA REVELATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ETAIT TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;             

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DI LALLO, TRANSPORTE SUR LE SIEGE-ARRIERE DU SCOOTER DE GONZALES, FUT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE LEGOIX, QUE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE GONZALES A REPARER LE PREJUDICE DE DI LALLO, QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE GONZALES, AYANT DEDOMMAGE LA VICTIME ET REMBOURSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, A ASSIGNE LEGOIX ET LA SOCIETE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, POUR FAIRE DECLARER LEGOIX RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT ;              

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE L'ASSUREUR AGISSAIT AUX DROITS DE LA VICTIME ET LUI REFUSER LA FACULTE DE SE PREVALOIR, COMME CELLE-CI AURAIT PU LE FAIRE, DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, ET ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU LES CARACTERES SPECIFIQUES DE L'ACTION RECURSOIRE ET DE L'ACTION EN GARANTIE ;                              

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE GONZALES ETAIT IRRECEVABLE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ACQUISE, ENONCE A BON DROIT QUE CETTE ACTION ETAIT ENCORE IRRECEVABLE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN CE QUE L'AUTEUR DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI APPELLE EN GARANTIE UN TIERS OU EXERCE UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LUI NE PEUT INVOQUER DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, RESERVEES A LA SEULE VICTIME ;                        

QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ARRET AIT ASSIMILE A TORT D'APPEL EN GARANTIE ET L'ACTION RECURSOIRE, CE MOTIF DEMEURE SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;                                          

D'OU IL SUIT QUE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                                    

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;                 
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-04 Bulletin 1967 II N. 270 p.190 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT EU RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR Y... POUR UN TRAITEMENT PSYCHOTHERAPIQUE D'INSPIRATION PSYCHANALYTIQUE, LE FOULER A, PLUSIEURS ANNEES APRES, ASSIGNE CE MEDECIN EN RESPONSABILITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT MENTAL A LA SUITE DES RAPPORTS CONTRE NATURE AUXQUELS Y... L'AURAIT CONTRAINT MORALEMENT ET PHYSIQUEMENT, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE FOULER DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES FAITS INCRIMINES SE SITUAIENT EN DEHORS DE TOUT TRAITEMENT PSYCHANALYTIQUE ET QU'ILS N'AVAIENT EU AUCUNE CONSEQUENCE AGGRAVANTE SUR SON ETAT MENTAL, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE IMPRUDENCE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR LE PRATICIEN DANS LE CADRE DU TRAITEMENT, SANS TIRER LA CONSEQUENCE LEGALE DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, QU'IL NE POUVAIT NON PLUS, SANS DENATURER LES DECLARATIONS MEMES DU DOCTEUR FISCHER Z... PAR LES EXPERTS, ADMETTRE QU'A L'EPOQUE DES AGISSEMENTS DU PRATICIEN, LE FOULER N'ETAIT PLUS SON CLIENT, QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE LES CONSEQUENCES DU SINGULIER TRAITEMENT SUBI PAR LE FOULER, SANS S'EXPLIQUER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SUR LES CERTIFICATS PRODUITS PAR CELUI-CI ET SANS REPONDRE AU CHEF PRECIS DES MEMES CONCLUSIONS TENDANT, SUR CE POINT, A UNE NOUVELLE EXPERTISE ;                                    

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTION DE LE FOULER ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MEDECIN A L'EGARD DE SON MALADE, LES JUGES D'APPEL ONT HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... FAIRE DROIT, EN DECLARANT QUE CETTE EXPERTISE, REVET SEULE, AU CONTRAIRE DES OPINIONS ET RAPPORTS QUE LE FOULER LUI OPPOSE, UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET PRESENTE, EN RAISON DE LA PERSONNALITE DES EMINENTS PRATICIENS QUI L'ONT ETABLIE, UNE AUTORITE PARTICULIERE, QU 'ILS EN ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIREET SANS DENATURER LES DECLARATIONS DU DOCTEUR Y... QUE LES FAITS REPROCHES A CELUI-CI S'ETAIENT PRODUITS A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT PLUS LE MEDECIN TRAITANT DE LE FOULER ET QUE L'EVOLUTION INTRINSEQUE DE SON ETAT CONSTITUTIONNEL REND SEULE COMPTE DE L'AGGRAVATION INVOQUEE PAR CE DERNIER ;                                            

QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIES ;                                                    

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;                       

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 AOUT 1963, LA DAME X... QUI VOYAGEAIT EN CHEMIN DE FER, A FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT DE WAGON POUR CHANGER DE TRAIN EN GARE DE SARREGUEMINES ET S'EST FRACTURE LE FEMUR DROIT ;                                                              

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA SNCF ALORS QU'IL RESSORT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA CHUTE DE LA VICTIME S'EST PRODUITE SANS L'INTERVENTION D'AUCUN FAIT EXTERIEUR, QU'ELLE EST DONC REVELATRICE D'UN MANQUE DE PRUDENCE OU D'UNE MALADRESSE DE LA DAME X... QUI AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE POUR DESCENDRE DU TRAIN ET QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT, EN NE LE FAISANT PAS, COMMIS UNE FAUTE QUI DECHARGEAIT LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE LA CONDUIRE SAINE ET SAUVE A DESTINATION ;                              

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS NE REVELENT AUCUN FAIT POSITIF CONSTITUTIF DE FAUTE OU D'IMPRUDENCE DE LA PART DE LA VICTIME, TEL QUE LE FAIT D'AVOIR MANQUE UNE MARCHE, D'AVOIR ETE ENCOMBREE DE PAQUETS OU INATTENTIVE, QU'AGEE DE 60 ANS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA DAME X... JOUISSAIT D'UNE BONNE SANTE, QU'IL N'EST PAS SIGNALE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE INFIRMITE OU DU MOINDRE HANDICAP PHYSIQUE ;                          

QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DEMEURAIT ENTIERE, QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LES PREMIERS ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR CHELAM KAMEL, QUI S'APPRETAIT A TRAVERSER A PIED LA CHAUSSEE A ETE HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE SCHERLE, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE QU'IL FUT BLESSE ET QUE SON PERE, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;                    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTOMOBILISTE DEVAIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ;                         

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR EXONERER SCHERLE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SE SERAIT BORNEE A CARACTERISER LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME SANS S'EXPLIQUER SUR SON CARACTERE TOUT A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;                        

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE SCHERLE QUI CIRCULAIT DANS UNE RUE RELATIVEMENT ETROITE, ET QUI AVAIT A SA DROITE DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, ETAIT DANS L'OBLIGATION DE ROULER PRES DU TROTTOIR DE GAUCHE D'OU AVAIT DEBOUCHE L'ENFANT, ET QU'IL ROULAIT A ALLURE MODEREE ;               

 QU'IL AJOUTE QUE L'ENFANT ETAIT SORTI EN COURANT D'UNE PORTE COCHERE, QU'IL NE S'ETAIT PAS ARRETE, N'AVAIT PAS REGARDE, ET AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA RUE, AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILISTE ;                                                                    

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DEDUIRE QUE SCHERLE N'AVAIT COMMIS DE FAUTE ET QUE LA FAUTE DE L'ENFANT AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LUI ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;         

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN FEU ALLUME LE 4 JUIN 1970 PAR LES MINEURS, MARC B..., ET LES FRERES PATRICE ET PASCAL Y..., S'ETANT PROPAGE DANS UN CHANTIER NAVAL DETRUISIT LE BATEAU DE WARNESSON ;                    

 QUE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LE LLOYD X... ONT LE 29 NOVEMBRE 1972 ASSIGNE MICHEL Y... ET JEAN-LOUIS B...
A... DES MINEURS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ;                                             

 QUE CELLE-CI ET MICHEL Y... ONT APPELE EN LA CAUSE LA MUTUELLE ACCIDENT DES ELEVES DE LA REGION PARISIENNE QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;                

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE ALORS QUE, SI LA RESPONSABILITE DU Z... SUPPOSE QUE CELLE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT ETABLIE LA LOI NE DISTINGUERAIT PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT ;                                                           

 QUE CETTE RESPONSABILITE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN DEHORS DE TOUTE NOTION DE FAUTES CE QUI EXCLUERAIT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ANNALE MEME AU CAS OU LES FAITS REPROCHES AUX MINEURS CONSTITUERAIENT EGALEMENT UNE CONTRAVENTION ;                        

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AGISSEMENTS DE TROIS ENFANTS QUI, EN RAISON DE LEUR AGE, AVAIENT UNE CONSCIENCE SUFFISANTE DE LEURS ACTES TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 38, ALINEA 4 DU CODE PENAL QUE LE FAIT DOMMAGEABLE DONT ILS AVAIENT ETE LES AUTEURS NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE L'INFRACTION A LA LOI PENALE COMMISE PAR EUX ET QUE C'ETAIT, DES LORS, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR CETTE LOI QUI S'APPLIQUAIT A L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;                                      

QUE, PAR CES ENONCIATIONS DONT IL RESULTE QU'ELLE S'EST FONDEE SUR LA FAUTE DE TROIS MINEURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                                                           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 5 MAI 1965, LES EPOUX A..., B..., ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS METAYERS, LES CONSORTS X..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QU'APRES LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OPPOSE PAR LES EPOUX Y... ET A ACCORDE AUX METAYERS UN DELAI POUR JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;           

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR VERIFIER SI LES CONDITIONS LEGALES D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL SE TROUVENT REMPLIES, LES JUGES DU FOND DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR DEVAIT PRENDRE EFFET, QU'IL APPARTENAIT AUX CONSORTS X... DE SE METTRE EN REGLE SANS ATTENDRE L'OPPOSITION DE LEUR BAILLEUR ET QU'AU 11 NOVEMBRE 1966, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, ILS N'AVAIENT NI OBTENU, NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE LEUR PERMETTANT DE REALISER LE CUMUL ;                                    

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES B... N'ONT ALLEGUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL A RAISON D'UN PRETENDU CUMUL QUE PAR CONCLUSIONS DU 7 OCTOBRE 1966 DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'AINSI, LES CONSORTS Z... NE POUVAIENT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET QUE SI LA TARDIVETE DE CE MOYEN N'EST PAS OPPOSEE, IL CONVIENT POURTANT D'ACCORDER AUX METAYERS UN DELAI POUR LEUR PERMETTRE DE SOLLICITER CETTE AUTORISATION DE CUMUL, QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;                     

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ETANT LOCATAIRE, A PARIS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SONT CONVENUS, LE 25 JUILLET 1962, AVEC LA SOCIETE IMOFINA, GERANTE DE L'IMMEUBLE, QU'ILS QUITTERONT LES LIEUX, AU PLUS TARD EN FEVRIER 1963, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 200000 FRANCS, PAYABLE, PAR MOITIE, EN OCTOBRE 1962 ET FIN FEVRIER 1963, QUE LE PREMIER VERSEMENT A ETE EFFECTUE, QUE LES EPOUX X... ONT QUITTE LES LIEUX, MAIS QUE L'APPARTEMENT DU DEUXIEME ETAGE, SOUS-LOUE A BOUCHARD, EST RESTE OCCUPE PAR LA VEUVE DE CELUI-CI, REMARIEE A Y..., ET N'A ETE LIBERE QUE LE 1ER MARS 1965 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX CHABANIER DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SECONDE MOITIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGNATIQUE, LE PROPRIETAIRE POUVAIT OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET QU'IL APPARTENAIT AUX LOCATAIRES DE TRAITER AVEC LEURS SOUS-LOCATAIRES POUR OBTENIR LEUR DEPART, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVANT FONDER SA DECISION SUR LADITE EXCEPTION QUI NE TEND QU'A REGLER UNE SITUATION PROVISOIRE OU SUPPOSE LA MAUVAISE FOI DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPOSE, QUE L'INEXECUTION PARTIELLE ET TEMPORAIRE DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE N'ETAIT DUE QU'AU FAIT D'UN TIERS A QUI UNE LOI NOUVELLE AVAIT ACCORDE DES DROITS NOUVEAUX, SANS QUE L'ON PUISSE REPROCHER AU LOCATAIRE DE NE PAS AVOIR DESINTERESSE CE TIERS, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES DE LA LIBERATION TARDIVE DES LOCAUX ET NE POUVAIENT QU'APPLIQUER LA CONVENTION QUI N'AVAIT PAS PREVU DE SANCTION AU CAS D'INEXECUTION TARDIVE, D'AUTANT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONSIDERE QUE L'INEXECUTION PARTIELLE AIT PU ANEANTIR LA CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE, FIN FEVRIER 1963, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS REMPLI LEUR OBLIGATION, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS NE PEUVENT UTILEMENT FAIRE VALOIR QUE CETTE INEXECUTION A ETE INDEPENDANTE DE LEUR VOLONTE, EN RAISON DE LA PROMULGATION D'UN TEXTE POSTERIEUR A LEUR ENGAGEMENT ET QU'IL LEUR APPARTENAIT, EN EFFET, POUR OBTENIR EN TEMPS UTILE LE DEPART DES EPOUX Y..., D'EMPLOYER TOUT MOYEN EFFICACE, ET, SI LES PROCEDURES INTRODUITES NE SE REVELAIENT PAS TELLES, DE TRAITER AVEC EUX, COMME L'ONT FAIT ULTERIEUREMENT LES DEUX SOCIETES, QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 31 JUILLET 1941, VEUVE Z... EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT D'HABITATION DE 4 PIECES PLUS CUISINE, SIX A VALENCE, AVEC AUTORISATION D'Y INSTALLER UNE PENSION DE FAMILLE, MAIS AVEC INTERDICTION DE SOUS-LOUER SOIT EN VIDE, SOIT EN MEUBLE, QUE, LA PENSION DE FAMILLE X... CESSE DEUX ANS ENVIRON PLUS TARD ET LE A... AYANT, EN 1950, DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL, DAME Z... A FAIT VALOIR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, SON OCCUPATION AYANT CESSE D'ETRE COMMERCIALE DEPUIS 1943, CE QUI A MIS FIN A LA PROCEDURE, APRES PROCES-VERBAL DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DU 12 DECEMBRE 1950, QUE, CEPENDANT, APRES DIVERSES PROCEDURES, LE 10 NOVEMBRE 1954 UN JUGEMENT A RECONNU A VEUVE Y... LA JOUISSANCE D'UN BAIL COMMERCIAL, DU FAT QU'ELLE LOUAIT DEUX PIECES EN MEUBLE, QUE LES B... SE SONT INCLINES ET ONT ACCEPTE DE RENOUVELER LE BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954 POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ET POUR UN LOYER DE 32,50 FRANCS PAR MOIS, QUI EST DEMEURE INCHANGE, QUE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AYANT ETE REGULIEREMENT REFUSE A L'EXPIRATION DE CELUI-CI (1ER JANVIER 1963), IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE LA LOCATAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;                                               

ATTENDU QUE VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE FIXER CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 1000 FRANCS, OFFERTE PAR LES EPOUX C..., B..., AU MOTIF QUE LE FONDS ETANT INVENDABLE ET N'AYANT QU'UNE VALEUR THEORIQUE, LE PREJUDICE S'EST RESUME EN L'OBLIGATION DE DEMENAGER LE MOBILIER, QU'ELLE SOUTIENT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE DONNAIT EN LOCATION DEUX CHAMBRES MEUBLEES QUI LUI PROCURAIENT UN GAIN EGAL AU PRIX PAYE PAR SES SOUS-LOCATAIRES DIMINUE D'UNE PARTIE DE SON PROPRE LOYER ET DES FRAIS D'EXPLOITATION, ET QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE CE GAIN, DONT L'EVICTION LA PRIVAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS REPARE L'ENTIER PREJUDICE CONSECUTIF A CETTE EVICTION ;                     

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE REDUIT A LA LOCATION DE DEUX CHAMBRES DANS UN APPARTEMENT MESEREUX, LOUE 32,50 FRANCS PAR MOIS POUR CINQ PIECES, EST SURTOUT THEORIQUE ET LE PREJUDICE, RESUME EN L'OBLIGATION DE DEMENAGER LE MAIGRE MOBILIER DES DEUX CHAMBRES, PEU ELEVE, L'ARRET CONSTATE QU'EN OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 1000 FRANCS CORRESPONDANT A PLUS DE TRENTE MOIS DU LOYER TOTAL, SOIT PLUS DE SOIXANTE FOIS LE LOYER MENSUEL DES DEUX PIECES A USAGE COMMERCIAL, LES BAILLEURS ONT LARGEMENT APPRECIE LE PREJUDICE DE DAME Y..., QUI, AU COURS DES ANNEES ET DES PROCEDURES, HESITE ELLE-MEME A SAVOIR SI ELLE EST OU NON TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;                                                     

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;