Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Valbert, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics (SAFBTP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Z..., MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SCI Valbert, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les deux branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Lyon, 9 janvier 1997) quant au fait que l'application d'une disposition législative n'était pas déterminante d'un engagement contractuel ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Valbert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Roger X..., demeurant ...,
   2 / de M. Bernard X..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   4 / de M. Pierre X..., demeurant ...,
   5 / de Mme Madeleine Y..., demeurant ...,
   6 / de Mme Elisabeth A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la la SCP Tiffreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Roger X..., de M. Jean-Claude X..., de M. Pierre X..., de Mme Y... et de Mme A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 novembre 1996) d'avoir décidé que ses frères et soeurs étaient créanciers d'un salaire différé, alors que, selon le moyen, d'une part, le salaire différé n'est exigible qu'à compter du décès de l'exploitant et se prescrit par 5 ans, de sorte qu'en retenant une prescription trentenaire la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les juges du second degré ont dénaturé les écrits des demandeurs ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'action du bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant ; que, d'autre part, c'est sans les dénaturer qu'elle a relevé que les reçus produits établissent que les parties, qui invoquaient le bénéfice d'un contrat à salaire différé, n'avaient pas été remplies de leurs droits ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Jacqueline A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté qu'il était clairement établi par le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 15 octobre 1991 que les lieux avaient été laissés en un état désastreux, que des machines encombrantes y avaient été abandonnées, que les arrivées de tuyauterie et d'électricité étaient arrachées et que l'expert avait constaté qu'aucun désordre nouveau n'était intervenu depuis la reprise des lieux le 30 septembre 1991, et, d'autre part, qu'aucune collusion n'était établie entre Mme Y... et les époux B... de nature à entacher de fraude les documents, et que le préjudice était la différence entre le prix de vente réellement payé le 23 juillet 1992 et le prix que Mme Y... aurait dû obtenir si les lieux avaient été dans un état correct, à l'exclusion du coût des travaux spécifiques à une activité de pizzeria qui était le fait exclusif des acquéreurs, la cour d'appel, qui ne s'est pas seulement fondée sur les mentions relatives aux coûts des travaux de remise en état inclus dans l'acte de vente, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilles B..., demeurant chemin de la Beauvalle, Les Bureaux de la Beauvalle, bâtiment C,13100 Aix-en-Provence,
   2 / la société Segeprim, société à responsabilité limitée, dont le siège est chemin de la Beauvalle, Les Bureaux de la Beauvalle, bâtiment C,13100 Aix-en-Provence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Louis D..., demeurant Les Terrasses du Ginget, bâtiment A, l'Hibiscus, ...,
   2 / de M. Hugo X...,
   3 / de Mme Rose Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble Les Terrasses du Ginget, bâtiment A, l'Hibiscus, ...,
   4 / de M. Daniel C...,
   5 / de A... Liliane Fernandez Z..., épouse C...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. B... et de la société Segeprim, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. D..., des époux X... et des époux C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Segeprim, gérante de la société civile immobilière Les Terrasses du Ginget (SCI), maître de l'ouvrage et venderesse d'appartements acquis par les consorts D..., X... et C..., pouvait voir sa responsabilité engagée envers les tiers en cas de constatation de désordres de construction affectant ces biens, et qu'il en était de même de M. B..., gérant de la société Segeprim et de la société CGR, maître d'oeuvre des opérations de construction de l'immeuble, la cour d'appel a souverainement décidé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'achèvement des travaux de l'expert, d'étendre à la société Segeprim et à M. B... les opérations d'expertise précédemment mises en oeuvre à l'égard de la SCI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Segeprim et M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... et la société Segeprim, ensemble, à payer aux consorts D..., X... et C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Condamne M. B... et la société Segeprim, ensemble, à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Christiane A..., demeurant ...,
   2 / Mme Ginette A..., demeurant ...,
   3 / Mme Gisèle A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie-Reine B... épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Françoise B... épouse X..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Thérèse Marie B..., demeurant ...,
   4 / de Mme Bernadette B...
C...
Z... Cruz, demeurant, ...,
   5 / de D... Anne Marie B... épouse E..., demeurant ...,
   6 / de M. Pierre B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., Me Ricard, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, contrairement à ce que soutient le premier moyen, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur l'enrichissement sans cause qu'elle a seulement évoqué pour rejeter la thèse soutenue par les consorts A..., appelants ; qu'en effet, après avoir souverainement estimé que Reine Jaisson n'avait, pour subvenir à ses dépenses, qu'une faible pension de retraite et n'avait pu survivre décemment que grâce aux efforts financiers de ses enfants du second lit, les consorts B..., la cour d'appel (Douai, 3 mars 1997), qui ne s'est pas fondée sur des motifs dubitatifs, a retenu que ceux-ci avaient assumé le devoir alimentaire des enfants vis-à-vis de leur mère et qu'ils étaient en droit d'obtenir des consorts A..., enfants du premier lit, le remboursement de leur part contributive ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Pagode, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Raymond, Marie, Antoine X..., demeurant ..., Les Makes, 97421 La Rivière (Ile-de-la-Réunion),
   2 / de M. Alain, Jean-René Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société La Pagode, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen n'étant dirigé que contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne avant-dire droit une expertise, est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Pagode aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Pagode ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Claude X...,
   2 / de Mme Françoise Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / du Crédit Foncier, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), de la SCP Monod et Colin, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit Foncier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 1999, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la CNP se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 20 janvier 1997 au profit des époux X... et du Crédit Foncier ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la CNP de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la CNP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Richard Y...,
   2 / Mme Maria Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section c), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de M. et Mme Lucien X..., décédés,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les preneurs n'exécutaient pas leur obligation de payer le loyer depuis plusieurs mois et que la régularisation de leur dette ne rendrait pas sans objet la demande de résiliation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que le non-paiement des loyers ne pouvait pas être justifié par la carence du bailleur dans la réalisation de travaux, les époux Y... ne démontrant pas avoir demandé la remise en état des lieux avant la désignation d'un expert et s'étant opposés à l'exécution des travaux prévus par celui-ci, et que le manque de respect du bail, par les preneurs, entraînait sa résiliation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y..., ensemble, à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a statué sans recours à des motifs hypothétiques, tant en ce qui concerne les griefs invoqués par M. X... comme susceptibles de constituer des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil que le principe et le montant de la prestation compensatoire allouée à son épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 271 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel quant à l'appréciation des faits constitutifs d'une cause de divorce et à l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, Section II), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270, 271 du Code civil et 455, 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux et de fixer le montant de la prestations compensatoire allouée à la femme ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Sarreguemines (1re Chambre civile), au profit de l'Union départementale des associations familiales de la Moselle (UDAF), dont le siège est 1, avenue Leclerc de Hauteclocque, 57000 Metz,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 490, alinéa 2, et 508 du Code civil ;
   Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération des facultés corporelles de l'intéressé de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et, d'autre part, de la nécessité pour cette personne d'être conseillée ou assistée dans les actes de la vie civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de curatelle de Mme Y..., épouse X..., placée sous ce régime le 7 juin 1994, le jugement attaqué énonce que l'altération des facultés corporelles de l'intéressée est de nature à gêner l'expression de sa volonté ;
   En quoi, il a violé le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Metz ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y... et autres,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1997) d'avoir accordé un droit de visite à M. et Mme Y... à l'égard de Michel Y..., leur petit-fils, le 3e samedi de chaque mois au lieu d'accueil "Racines" ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé, par motif propre, que les mesures sollicitées étaient des mesures d'investigation alors qu'au moins pour partie, Mme X... souhaitait à juste titre une aide pour favoriser l'établissement de relations entre les grands-parents et leur petit-fils, ce qu'était censé offrir le lieu d'accueil "Racines", et, par motif adopté, que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence de motifs graves susceptibles de faire obstacle à ces relations ; que sa décision est légalement justifiée par ces seuls motifs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, l'arrêt attaqué énonce que le grief d'adultère était "seul allégué devant la cour" contre son épouse ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors que dans ses écritures d'appel M. X... faisait grief à son épouse, outre l'adultère imputé à celle-ci, de son "attitude" et "notamment" des "procédures judiciaires qu'elle a engagées à son encontre" et qui "démontrent, pour le moins, le peu d'affection qu'elle lui porte et son caractère particulièrement intéressé", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 272, 274 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, sans dénaturation et motivant sa décision, s'est prononcée sur les griefs allégués par M. X... comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et sur le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire formée par son épouse, tant en ce qui concerne le principe que le montant et les modalités de cette prestation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y... épouse X..., 
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 270, 271 et 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des faits allégués par l'épouse à l'encontre de son mari, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux appréciée en fonction des éléments en sa possession au jour où elle statuait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun, dont le siège est avenue Ahmadou Ahidjo, ...,
   2 / la Société générale de banques de Cameroun, dont le siège est avenue Monseigneur Vogt, ...,
   3 / la Société commerciale de banque Crédit lyonnais Cameroun, dont le siège est avenue Monseigneur Vogt, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Colas, dont le siège est 7, place René Clair, 92100 Boulogne Billancourt,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Sempère, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Société banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun, de la Société générale de banques de Cameroun et de la Société commerciale de banque Crédit lyonnais Cameroun, de Me Le Prado, avocat de la société Colas, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 1999, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Société banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun, de la Société générale de banques de Cameroun et de la Société commerciale de banque Crédit lyonnais Cameroun se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 14 mars 1997 au profit de la société Colas ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun, à la Société générale de banques de Cameroun et à la Société commerciale de banque Crédit lyonnais Cameroun de leur désistement du pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis B..., demeurant La Fontaine du Deroc, avenue de la Gare, 33230 Guitres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Michel Z..., demeurant ... de la Barrière Coutras, 33230 Guitres,
   2 / de M. Claude Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Simone X..., demeurant ... Coutras,
   4 / de M. Daniel Z..., demeurant Le Chateau Clérac, 17270 Montguyon,
   5 / de M. Georges Z... , demeurant ...,
   6 / de M. Jean-Noël Z..., demeurant Bel Air, 33570 Lussac,
   7 / de Mme Suzanne Z..., demeurant Le Chateau Clérac, 17270 Montguyon,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., de Me Le Prado, avocat de MM. Y... et Claude Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve, soumis au débat contradictoire, ainsi que du montant des dommages occasionnés à M. B... par la chute d'un arbre sur le toit de son immeuble ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de prestation compensatoire, a retenu, répondant par là même aux conclusions, et justifiant légalement sa décision, que l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile de moyens de médecins Carre, Ibba, Beltrando (SCM CIB), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Elan informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société civile de moyens de médecins Carre, Ibba, Beltrando (SCM CIB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société civile de moyens de médecins spécialistes Carré, Ibba, Beltrando (SCM CIB) a fait assigner la société Elan informatique en réparation de son préjudice résultant du mauvais fonctionnement d'une installation mise en place par cette société ;
   Attendu que pour débouter la société SCM CIB de sa demande en réparation de son préjudice résultant de sa perte d'exploitation, l'arrêt retient, "que les dysfonctionnements du système ne peuvent être établis par l'expertise unilatérale dont la SCM CIB a cru devoir prendre l'initiative et qui, en raison de son caractère unilatéral doit être écartée des débats" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de la procédure que ce rapport, qui valait comme élément de preuve, avait été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Elan informatique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SCM CIB ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.