Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société Cabinet Stoops, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le simple courrier adressé, le 19 juin 1991, par les copropriétaires du lot n° 2, ne valait pas création d'un syndicat secondaire, et que celui-ci n'avait été crée que par l'effet de l'assemblée spéciale du 10 juin 1996, requise par l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'assemblée générale du 22 octobre 1996 entérinant cette décision, la cour d'appel qui n'était dès lors pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que M. X... était redevable des charges de copropriété arrêtées au 31 mars 1995, calculées sur la base des règles initiales prévues par le règlement de copropriété ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que M. X... avait lui même condamné depuis de nombreuses années la porte permettant d'accéder de son lot au hall, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. X... n'avait donné aucune précision sur la nature du préjudice que ces dommages-intérêts étaient censés réparer, et qu'il n'avait subi aucun préjudice, ni du fait du recouvrement de cette porte par un revêtement mural posé, ni du fait des frais engagés pour la remise en état, ayant été expressément dispensé de les supporter ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Maryse, Claude X..., demeurant Morne l'Union Bas du Fort, 97190 Gosier, et actuellement c/o Etablissements Claude Marsolle, Bergevin, 97110 Pointe-à-Pître,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1583 du Code civil ;
   Attendu que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 octobre 1997), que M. Y... a assigné Mme X... afin qu'il soit ordonné à celle-ci de signer l'acte de la vente qu'elle s'était engagée à lui consentir, portant sur vingt parts sociales qu'elle détient dans la société civile immobilière l'Union ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que M. Y... produit aux débats la photocopie d'une attestation émanant de Mme X... d'où il résulte qu'elle a perçu une somme de 45 000 francs au titre d'une avance sur la cession de ses vingt parts sociales et retient que le document est suffisamment probant pour établir la réalité de l'accord des parties sur la cession telle que précisée dans un projet d'acte non signé versé au dossier ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les parties étaient d'accord sur le prix de la cession, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pauline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / de la société CPP, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 74320 Letraz-Sevrier, aux droits de laquelle se trouve la société Klotz pressing Ecully,
   2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic La Régie limouzi, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CPP aux droits de laquelle vient la société Klotz pressing Ecully, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 mai 1997 ayant été cassé, en toutes ses dispositions, par arrêt de ce jour, larrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1998), qui statue sur une demande d'omission de statuer de la précédente décision, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CONSTATE l'annulation dans toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties par la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CPP, aux droits de laquelle vient la société Klotz pressing Ecully ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal des hospices civils de Lyon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ... au Mont d'Or,
   2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ... au Mont d'Or,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal des hospices civils de Lyon, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 26 novembre 1996 par les Hospices civils de Lyon (HCL) entre les mains de M. X... et de Mme Y..., débiteurs d'une rente viagère à l'égard de leur mère, Mme X..., placée dans un hôpital, la cour d'appel a énoncé que l'action des Hospices civils de Lyon se heurtait à l'autorité d'un précédent arrêt du 15 septembre 1993 ayant déclaré irrecevable l'action oblique par eux exercée pour obtenir le paiement de la rente ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'action directe instituée par l'article L. 714.38 du Code de la santé publique à l'encontre des débiteurs de la personne hospitalisée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête présentée par Mme X..., demeurant..., agissant en sa qualité d'ancienne administratrice légale des biens de son fils alors mineur, Nicolas Y..., et par celui-ci, tendant à être autorisés à agir en désaveu contre Me Z..., Avocat aux Conseils, dans l'affaire n° N 96-14. 126 opposant Mme X..., agissant en sa dite qualité, à M. Z..., à la MAIF, à M. A..., au Groupe Azur et à la CPAM des Yvelines ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738, concernant la procédure au Conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 1999, Mme X... et son fils, Nicolas Y..., ont sollicité l'autorisation de désavouer Me Z..., avocat de Mme X..., pour avoir déposé, en vertu d'un accord donné sans l'autorisation du juge des tutelles, un acte de désistement du pourvoi n° N 96-14. 126 formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles ; 
Attendu que cette requête, régulière en la forme, entre dans les prévisions de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et mérite d'être instruite ; 
PAR CES MOTIFS : 
Autorise Mme X... et M. Y... à former le désaveu demandé ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Hadi Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Saadia A..., épouse Z...
Y..., demeurant 141, place Saint-Léger, 73000 Chambéry,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Hadi Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit en rendre compte au Tribunal dans son délibéré ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure en divorce opposant M. Hadi Y... à Mme A..., se borne à mentionner que lors du délibéré la cour était composée de trois conseillers, dont celui qui a tenu l'audience des débats en qualité de rapporteur ;
   En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. Philippe X..., demeurant l'Alexandra, rue Gabriel Ventre, 83160 La Valette,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la BRED, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1116 du Code civil ;
   Attendu que pour annuler, pour dol, le cautionnement consenti par M. X... à la Banque régionale d'escompte et de dépôts qui avait accordé un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et l'aménagement des locaux, l'arrêt attaqué retient que les seules indications de l'acte de vente relatives au prix du loyer, au chiffre d'affaires, aux résultats d'exploitation et au maintien de deux salariés, comparées à la charge de remboursement de l'emprunt révélaient nécessairement à un banquier averti les difficultés prévisibles de l'exploitation et les risques de l'entreprise et qu'en n'informant pas la caution, la banque avait commis un dol par réticence ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas établi que la banque aurait sciemment dissimulé à M. X... l'acte d'acquisition du fonds de commerce et les indications qu'il contenait quant au chiffre d'affaires et aux charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, en ce qui concerne les faits qu'elle décidait ou non de retenir comme causes de divorce à l'encontre de chacun des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile sect C), au profit de Mme Nicole X... épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation souveraine par la cour d'appel de la pensoin alimentaire due par M. Y... à son épouse dans le cadre des mesures provisoires de l'article 255 du Code civil, ladite pension ayant été fixée en fonction de la minoration des revenus du mari qui avait opté pour la constitution d'un patrimoine immobilier au moyen d'emprunts et indiquait, dans ses conclusions, que sa situation au niveau de la société Ficompta n'était pas encore réglée, ainsi que des sérieuses difficultés de la femme pour exercer une activité professionnelle et du caractère indivis entre les époux de l'immeuble sis à Port Camargue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Claude Y...,
   2 / de Mme Denise X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Michel Y..., de Me Garaud, avocat des époux Claude Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond, qui, dans l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 1997), ont, après avoir procédé à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille, souverainement estimé que l'adoption du régime de communauté universelle par les époux Claude Y..., alors âgés tous deux de 71 ans, se trouvait justifiée par le souci d'assurer au mieux la situation pécuniaire du conjoint survivant et de lui éviter les tracas liés à l'ouverture d'une succession ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Michel Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel Y... à payer aux époux Claude Y... la somme globale de 12 000 francs ;
   Condamne M. Michel Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrice Y...,
   2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Sainte-Marie de Cuines, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, 73130 Sainte-Marie de Cuines,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Sainte-Marie de Cuines, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 2000, les époux Y... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 11 décembre 1998, par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Sainte-Marie de Cuines ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert B..., demeurant Port de Plaisance de Toga, 20200 Bastia,
   2 / Z... Suzanne Rose A... épouse B..., demeurant Port de Plaisance de Toga, 20200 Bastia,
   en cassation de l'arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Ange André Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Paule X... épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean Edouard C..., demeurant Spring Hills Bât C Appt 30, 97051 Saint-Martin,
   4 / de M. Philippe C..., demeurant Sapphire club 147 Loulards Copocey Bay Beach, 97051 Saint-Martin,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que si selon les énonciations de l'état descriptif de division la contenance du jardin privatif du lot 415 était de 750 mètres carrés, l'acte d'acquisition des époux B... faisait référence à ce même état descriptif qu'il leur était dès lors loisible de consulter et constaté que les époux B... ne prouvaient pas le caractère réel des manoeuvres nécessaires à l'existence d'un dol, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Yvonne Anne-Marie Y..., ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 2), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'Yvonne Y... s'est pourvue le 21 septembre 1998 contre un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Pau ;
   Attendu qu'elle est décédée le 4 juin 2000 et que son décès a été notifié le 9 juin 2000 ;
   Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'INTERRUPTION D'INSTANCE ;
   Impartit aux héritiers d'Yvonne Y... un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 22 octobre 1996 et 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur les première et deuxième branches, que, sans méconnaître les termes du litige, ni violer le principe de la contradiction, la cour d'appel (Caen, 2 septembre 1997) a souverainement retenu, à partir des éléments versés aux débats, que l'accord des parties sur le prix de la pouliche était intervenu le 20 mai 1991 ; que, contrairement aux allégations des troisième et quatrième griefs, elle ne s'est pas bornée, pour statuer ainsi, à relever qu'un premier acompte avait été versé à cette date ; qu'elle a ajouté que cet acompte avait été suivi de plusieurs autres pour totaliser, en novembre 1991, le prix de l'animal et que c'était à peu près à cette date que l'acheteur avait désiré faire assurer celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Attendu qu'aucun grief n'a été formé contre l'arrêt du 22 octobre 1996 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Dominique A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1996, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a fixé les honoraires dus par Mme X... à son avocat, M. Z... ; que Mme X..., soutenant que cette ordonnance était entachée d'une erreur matérielle, a présenté une requête en rectification ; que l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 21 novembre 1996) a rejeté celle-ci ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée de ne pas avoir rectifié l'ordonnance initiale qui avait décidé que les frais et honoraires dus à l'avocat devaient être augmentés de la TVA, alors que certaines des diligences de l'avocat avaient été accomplies avant que les honoraires des avocats eussent été assujettis à la TVA ;
   Mais attendu que la requête de Mme X... tendait à voir rectifier une éventuelle erreur de droit et non une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société Cohen-Scali, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Cohen-Scali, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mai 2000, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Gérard X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 septembre 1997 au profit de la SCP Maurice-Paul Cohen-Scali ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Gérard X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à la SCP Maurice-Paul Cohen-Scali la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Annie Y... épouse X..., demeurant ...,
   2 / M. Elie X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Les Chênes, dont le siège est ...,
   2 / de Mlle Christiane Z..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Laurette Z..., demeurant ...,
   4 / de Mlle Lucette Z..., demeurant ...,
   5 / de M. Michel Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux X... ont assigné leur débiteur M. Michel Z..., en liquidation des biens, ses soeurs Laurette, Lucette et Christiane Z... et la SCI Les Chênes, en paiement in solidum du montant de leur créance, en soutenant que M. Michel Z... avait, grâce à la complicité de ses soeurs, fait des actes en fraude de leurs droits ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 octobre 1997) de les avoir déboutés de leur demande, fondée sur la fraude paulienne, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office, sans provoquer les observations des parties, alors, d'autre part, qu'elle aurait du rechercher si la manoeuvre, élaborée par leur débiteur et ses soeurs, avait eu pour objet d'autoriser Michel Z... à construire à ses frais un immeuble sur le terrain qu'il avait loué à ses soeurs, de vendre ensuite l'immeuble afin que le produit de la vente lui soit remis en fraude de leurs droits ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, sans soulever d'office un moyen qui était dans le débat, a constaté que Michel Z... ne possédait aucun bien immobilier sur le terrain qu'il avait loué à ses soeurs, que d'autre part, répondant aux conclusions, elle a, par motifs propres et adoptés, analysé l'ensemble des opérations effectuées tant par M. Michel Z..., que par ses soeurs et la SCI Les Chênes et souverainement retenu que M. Michel Z... n'avait commis aucun acte en fraude des droits de ses créanciers ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de la société Le Pari mutuel urbain, dont le siège est Ecomax, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Le Pari mutuel urbain, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 juin 1997) d'avoir débouté M. X... de l'action qu'il a formée contre la société Pari mutuel urbain afin d'obtenir le paiement de la somme de 239 250,40 francs, montant du rapport gagnant du "quarté plus" dans le prix de la Saint-Valentin couru à Enghien, le 15 février 1992, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui énonce que le problème de la signification de la case X se pose à propos du bulletin que M. X... a validé pour parier sur les résultats de ce prix, n'a pas recherché si cette case X cochée n'avait pas pour effet de comprendre, dans le pari engagé par M. X..., le numéro dont celui-ci avait besoin pour compléter la combinaison gagnante, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges ayant relevé que le signe X matérialise une formule "champ" et non un "joker" et que cette formule, prévue à l'article 86-8 du règlement du pari mutuel pour le "quarté plus", ne représente qu'une facilité offerte au parieur qui peut ainsi établir, à l'aide d'un seul et même formulaire, un certain nombre de paris élémentaires portant sur les chevaux de base avec tous les autres chevaux de la course qui viendront, en conséquence, occuper à tour de rôle la dernière place laissée vacante et matérialisée par un X ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale de grandes sources, anciennement dénommée Société générale de grandes sources d'eau minérale française dite SGGEMF, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de M. Victor X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la Société générale de grandes sources, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1998, Me Capron, avocat à cette Cour, agissant pour la Société générale de grandes sources, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre une décision avant dire droit rendue par la cour d'appel de Paris le 11 juin 1997, au profit de M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société générale de grandes sources de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Société générale de grandes sources aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société générale de grandes sources à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.