Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel de s'être déclarée compétente dans un litige l'opposant à la Commune de Louches au sujet des dégradations qu'il avait causées dans le logement de fonction mis à sa disposition par la Commune en sa qualité d'instituteur, alors que, d'une part, ce logement de fonction se trouvait dans l'enceinte de l'école, et alors que, d'autre part, le logement de fonction situé dans une école, c'est-à-dire dans un immeuble aménagé en vue de son affectation au service public de l'enseignement, fait partie du domaine public communal, de sorte que les tribunaux de l'ordre administratif sont seuls compétents ;

    Mais attendu que si doit être regardé comme faisant partie du domaine public communal le logement de fonction attribué à un instituteur dès lors qu'il est situé dans un immeuble à usage d'école publique c'est-à-dire dans un immeuble aménagé en vue de son affectation au service public de l'enseignement, en l'espèce la Cour d'appel a constaté que le logement de M. X... était indépendant de l'ensemble scolaire et qu'il faisait partie du domaine privé de la Commune ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

   Sur le deuxième moyen :

    Attendu que M. X... reproche encore à la Cour d'appel de s'être fondée, pour admettre la recevabilité de l'action de la Commune, sur un extrait d'une délibération du conseil municipal produit par le maire mais qui ne lui aurait pas été communiqué ;

    Mais attendu que, à défaut d'énonciation contraire de la décision, les documents sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la discussion des parties ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

   Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait encore grief à la Cour d'appel de l'avoir condamné à payer une somme de 2.000 francs pour résistance abusive, alors que, d'une part, aucun motif ne caractériserait la faute commise par lui, et alors que, d'autre part, l'arrêt serait dépourvu de base légale ;

    Mais attendu que la Cour d'appel s'est bornée à confirmer la décision des premiers juges condamnant M. X... à raison de sa résistance abusive et que dans ses conclusions d'appel il n'a invoqué aucun moyen à l'encontre de ce chef de la décision du tribunal ; qu'il est donc irrecevable à le critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QU'ANDRE Y... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE BERNARD X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-LOUBRESSAC ;

QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la ville de Rennes, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité hôtel de ville à Rennes (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de :
   1°/ Madame Patricia C..., demeurant ..., Fay aux Loges (Loiret),
   2°/ Madame B..., demeurant ... en Brie, Villecresnes (Val-de-Marne),
   3°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... à Saint-Maur des Fossés, La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne),
   4°/ Mademoiselle Brigitte X..., demeurant à La Doublotière à Talmont Saint-Hilaire (Vendée),

  défendeurs à la cassation ;     Les nommés M. C..., Mme B..., M. Jean-Pierre X..., Mlle Brigitte X... ont formé, par un mémoire déposé le 18 février 1987 un pourvoi incident contre le même arrêt ;     Le demandeur au pourvoi principal invoque deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     Les demandeurs au pourvoi incident invoquent également deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. A..., D..., E..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la ville de Rennes, de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Lévis, avocat de M. C..., Mme B..., M. Jean-Pierre X... et de Mlle Brigitte X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les seconds moyens des pourvois principal et incident réunis :
   Vu l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation ;     Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 1986), qui fixe l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la ville de Rennes, d'un terrain leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ce bien, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen des pourvois principal et incident :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;     Compense les dépens ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR GUY X..., AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR CE TIERS ELECTEUR ET TENDANT A LA RADIATION DE LUCIEN Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VIOLS-EN-LAVAL, NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 86-70.259 et 86-70.276 formés par Madame Michèle Z..., épouse A..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal de programmation et de réalisation du secteur de Bourg en Bresse (SIEPR), dont le siège est à la mairie de Viriat (Ain),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Didier, Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., épouse A..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat du Syndicat intercommunal de programmation et de réalisation du secteur de Bourg en Bresse (SIEPR), les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Joint les pourvois n°s 86-70.259 et 86-70.276 ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt, qui constate qu'à la date de référence les parcelles expropriées étaient dépourvues de réseau électrique, de réseau d'eau et de réseau d'assainissement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... ayant prêté une certaine somme à M. Gaston X..., assigna celui-ci en remboursement ; que M. X..., et, après son décès, l'administrateur des biens de sa succession, déposèrent en 1971 et en 1974 des conclusions de sursis à statuer en attendant le résultat d'une information pénale contre un notaire ; que, cependant, aucune décision de sursis à statuer n'est intervenue ; qu'en 1980, l'administrateur des biens de la succession de M. X... et M. Jean-Claude X..., son héritier, demandèrent au Tribunal de constater, par application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, la péremption de l'instance engagée en 1971 ;

    Attendu que pour rejeter l'exception de péremption d'instance et condamner M. Jean-Claude X..., l'arrêt, après avoir retenu que de 1971 à 1983 Mme Y... n'avait fait aucune diligence d'ordre procédural susceptible d'interrompre la péremption d'instance, énonce que le juge de la mise en état avait pris la décision de renvoyer de sa propre autorité l'affaire à intervalles réguliers de moins de deux ans, estimant plus opportun d'attendre la fin de la procédure pénale que de sanctionner la carence des parties par une ordonnance de radiation ou de clôture ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aucune décision de sursis à statuer n'était intervenue et que les parties n'avaient pendant deux ans accompli aucune diligence, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

    CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger A..., demeurant à Villers les Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986, par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit du département des Vosges, représenté par Monsieur le commissaire de la République du département des Vosges, bureau du contrôle financier et de la gestion à Epinal (Vosges), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Z..., Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Brouchot, avocat du département des Vosges, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation ;     Attendu que le pourvoi contre une décision fixant les indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est formé selon la procédure prévue au chapitre II du titre VII du livre II du Nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que par lettre recommandée parvenue le 5 novembre 1986 au greffe de la Cour de Cassation, M. Roger A... a déclaré se pourvoir contre un arrêt prononcé le 5 septembre 1986 par la cour d'appel de Nancy fixant l'indemnité due par le département des Vosges ;     Qu'ainsi formé ce pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
1° EN CE QUI CONCERNE DAME B... : ATTENDU QUE GUY A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT AVENTIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'ANDREE C... EPOUSE B...
X... QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS CONTRIBUABLE DANS LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CETTE ELECTRICE EST INSCRITE ELLE-MEME DEPUIS CINQ ANS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET CE POUR LA TAXE FONCIERE RELATIVE AUX ANNEES 1978 A 1982, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

2° MAIS EN CE QUI CONCERNE FERNAND Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE Z... TENDANT A LA RADIATION DE CE CITOYEN, QUI VENAIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE, LE JUGEMENT RELEVE QU'IL EXERCE, SOUS FORME SOCIALE, UNE ACTIVITE COMMERCIALE A SAINT AVENT TOUT EN HABITANT LA NUIT UNE COMMUNE VOISINE ;

QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A Y... DE PROUVER QU'IL SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, LE 8 FEVRIER 1983;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GIRONS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu les articles 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ;

    Attendu que les dispositions de ce décret ne sont pas applicables si la procédure de saisie immobilière a été commencée et suivie suivant la procédure du Code de procédure civile ;

    Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Vienne a fait saisir un immeuble sur les époux X... par commandement du 11 août 1981, publié au bureau des hypothèques le 8 septembre suivant ; que les effets du commandement ont été prorogés par un jugement du 24 juillet 1984 ; que le cahier des charges a été déposé au greffe le 6 septembre 1985 et que la Caisse a, par acte du 9 septembre 1985, sommé les parties saisies d'en prendre connaissance et de formuler leurs dires avant l'audience éventuelle fixée au 26 novembre 1985 ; que les débiteurs saisis ont excipé de la déchéance de la Caisse par application de l'article 688 du Code de procédure civile ;

    Attendu que pour rejeter ce dire et ordonner la continuation des poursuites, le jugement retient qu'il n'est pas démontré que la Caisse avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 33 du décret de 1852 parce qu'aucun acte de procédure n'avait été diligenté outre la délivrance du commandement et le dépôt du cahier des charges ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la Caisse avait fait sommation aux époux X... de présenter leurs dires et observations sur le cahier des charges avant la date prévue pour l'audience éventuelle, ce qui excluait que la Caisse eût commencé et suivi la procédure instituée par le décret du 28 février 1852, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

    Et attendu qu'il est ainsi établi que le dépôt du cahier des charges est intervenu plus de quarante jours après la publication du commandement ;

    Vu l'article 627 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, sans renvoi le jugement rendu le 10 décembre 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Poitiers ;

    Prononce la déchéance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Vienne ;
ATTENDU QUE JACQUES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RAYE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET-LE-BAS, SUR LE RECOURS D'UN TIERS ELECTEUR RECEMMENT INSTALLE DANS LA COMMUNE, QUI AURAIT CHOISI SUR UNE LISTE DE CITOYENS SE TROUVANT TOUS DANS LA MEME SITUATION ELECTORALE, CEUX DONT IL AURAIT CONTESTE CETTE SITUATION, ALORS QUE JACQUES Y... SERAIT, COMME D'AUTRES ELECTEURS, COPROPRIETAIRE A BARRET-LE-BAS, OU IL VOTERAIT DEPUIS LONGTEMPS;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI NE POUVAIT STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL ETAIT SAISI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RELEVANT QUE LE SUSNOMME EST DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE, A UNE ADRESSE QUI EST INDIQUEE ET Y RESIDE AVEC SON EPOUSE, TOUS DEUX AYANT DANS LADITE COMMUNE LEUR PROFESSION;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARD SUR LE MONT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS SUR MARNE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR , ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI CONTESTAIT LA VALEUR D'UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LA FEMME ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'EXCUSAIT PAS LES TERMES D'UNE LETTRE INJURIEUSE ECRITE PAR LE MARI ;

MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUTANT M. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI, EN RETENANT L'ATTESTATION CRITIQUEE, A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI EN CONTESTAIENT LA VALEUR PROBANTE, A, PAR LA MEME, ADMIS QUE LES FAITS QUE LE MARI REPROCHAIT A SA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENLEVER LEUR CARACTERE FAUTIF A CEUX RETENUS A SON ENCONTRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DU MARI PAR LE FAIT QUE LE DEPART DE LA FEMME ETAIT EXCUSE PAR LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER, SANS RECHERCHER SI L'EXCUSE ENGLOBAIT LE GRIEF D'ADULTERE EGALEMENT INVOQUE, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER, A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LE DEPART DE L'EPOUSE ETAIT EXCUSE PAR LE COMPORTEMENT DU MARI SANS APPORTER LE MOINDRE ELEMENT DE REPONSE SUR L'ADULTERE INVOQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE DEPART DU DOMICILE CONJUGAL DE LA FEMME AVEC UN TIERS, QUI CONSTITUE L'UNIQUE GRIEF FORMULE PAR MARGOTAT DANS SES CONCLUSIONS, SE TROUVE EXCUSE PAR L'ATTITUDE INJURIEUSE DE CE DERNIER ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 29 octobre 1985), que M. Roger X... étant décédé à la suite de coups de couteau que lui avait portés M. Célestin Y... et celui-ci s'étant suicidé, les ayants cause du premier ont assigné en réparation du préjudice que leur avait occasionné sa mort les ayants cause du second lesquels leur ont demandé également la réparation de leur propre préjudice ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré Y... responsable pour moitié des conséquences de la mort de X... et, avant dire droit sur la réparation du préjudice matériel de Mme veuve Roger X..., ordonné une expertise ; que les consorts Y... et les consorts X... ont relevé appel de cette décision, ceux-là appel principal, ceux-ci appel incident ; qu'au cours de l'instance d'appel l'expert a déposé son rapport ;

    Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir, sur évocation, fixé le préjudice de Mme X..., alors que la Cour d'appel ne pouvant évoquer les points non jugés qu'à la condition que les deux parties aient conclu sur ces points et les consorts Y... n'ayant pas, sur la demande tendant à la réparation du préjudice matériel, conclu après le dépôt du rapport, la Cour d'appel, en évoquant sans avoir réouvert les débats pour leur permettre de conclure, aurait méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense et ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 568 du même code ;

    Mais attendu que saisie par Mme X... de conclusions tendant à la réparation de son préjudice au vu de l'expertise ordonnée par les premiers juges et dont la recevabilité n'avait pas été contestée devant elle, la Cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner la réouverture des débats a pu, sans encourir les griefs du moyen, procéder à l'évaluation du préjudice de Mme X... en tenant compte de l'expertise ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE MARIE LOUISE X..., EPOUSE LE MOUAL, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'A RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LOCARN, LE JUGEMENT RETIENT LA DECLARATION DE L'INTERESSEE, SELON LAQUELLE SON DOMICILE SERAIT SITUE A ST BRIEUC, VILLE OU ELLE PAIE SES IMPOTS SUR LE REVENU, ET RELEVE QU'ELLE NE POSSEDE AUCUN BIEN IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE LOCARN ;

 QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS EXAMINER SI L'INTERESSEE, QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE AUTRE DES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST BRIEUC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL;

ATTENDU QUE POUR DECLARER ANTOINE X... PER IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIGUES, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSE EST TOUJOURS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE ;

QU'EN SOUMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DU RECOURS A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Philippe Y...,
   2°/ Madame E..., épouse de M. Y..., 

  demeurant tous deux à Vanves (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1985 par la Cour d'appel de Versailles (2ème Chambre-2ème Section), au profit de Madame Marie-Thérèse D..., demeurant à Paris (16ème) ...,

  défenderesse à la cassation
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président ;  M. Garban, Conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., B..., F..., Z..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ;  M. Chollet, Conseiller référendaire ;  Madame Ezratty, Avocat général ;  Mademoiselle Bodey, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Garban, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux Y..., de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme D..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que les conséquences de l'état d'entretien de la toiture faisait l'objet d'un litige soumis à une autre juridiction, n'a pas violé l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 en fixant la valeur locative sans procéder à un abattement tenant compte de cet état ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Strasbourg, 14 juin 1985) d'avoir ordonné la suppression d'expressions injurieuses ou vexatoires à l'égard de M. Lux, avocat de la société Sogesta, et d'avoir condamné Mme X... à des dommages-intérêts, alors que, d'une part, le tribunal n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que Mme X... avait déposé le 7 décembre 1983 de nouvelles conclusions "remplaçant et annulant toutes conclusions précédentes", ce dont il résulterait que les écritures incriminées étaient censées n'avoir jamais existé, alors que, d'autre part, les écritures du 16 août 1983 étant ainsi expressément annulées, la demande de M. Lux tendant à leur modification aurait été irrecevable faute d'intérêt, alors qu'en outre le tribunal aurait omis de répondre aux conclusions du 7 décembre 1983 par lesquelles Mme X... soutenait que l'attitude de M. Lux qui, bien qu'au courant de la réformation de la première ordonnance de taxe et du règlement des sommes dues, avait laissé sa cliente, la société, poursuivre la procédure de saisie engagée, était exclusive de toute faute de sa part, alors qu'enfin, en n'ayant pas ainsi caractérisé la faute commise par Mme X..., le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil ;

    Mais attendu que la suppression, prévue par l'article 24 du nouveau Code de procédure civile, des écrits contenant des manquements à l'obligation de réserve imposée aux parties, ne peut résulter que d'une décision du juge ;

    Qu'en ordonnant la suppression de certains passages des conclusions incriminées après avoir souverainement estimé qu'ils contenaient des termes excédant les limites des droits des parties, le juge n'a fait qu'user du pouvoir de police qui lui est conféré par ce texte ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait le tribunal, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a pas encouru les critiques du moyen ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que Mme X... ayant demandé reconventionnellement la suppression d'un passage des conclusions de M. Lux qu'elle estimait injurieux à son encontre, il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande aux motifs que M. Lux n'avait employé, dans ses écrits, aucun terme excédant les limites de ses droits, alors qu'en se bornant à cette affirmation dénuée de toute analyse de l'écrit litigieux, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'en refusant d'ordonner la suppression sollicitée, le tribunal n'a fait qu'user du pouvoir souverain attribué aux juges par le texte susvisé ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 21 mai 1984, la société COGESCO a fait signifier à la société Seva un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre ; que l'acte mentionnait que l'appel devait être, le cas échéant, porté devant la Cour d'appel de Paris ; que la société Seva a relevé appel devant la Cour d'appel de Versailles territorialement compétente le 11 septembre 1984 et excipé de la nullité de la signification ;

    Attendu que la société COGESCO reproche à l'arrêt d'avoir annulé la signification alors qu'aucun texte n'aurait fait obligation à l'huissier de justice de mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours ;

    Mais attendu que l'arrêt qui relève que la signification avait été faite avec l'indication erronée que l'appel pouvait être fait devant la Cour d'appel de Paris, a ainsi constaté l'irrégularité de l'acte litigieux ;

   Mais sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

    Vu l'article 114 du Code de procédure civile ensemble les articles 4 et 16 du même code ;

    Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui la demande de prouver le grief que lui a causé l'irrégularité ;

    Attendu que pour annuler la signification et accueillir l'appel, la Cour d'appel énonce que l'inexactitude de la mention a causé à la société Seva un préjudice certain puisque, dès le 8 juin 1984, son conseil avait fait savoir à l'huissier qu'une nouvelle signification devait être faite, que la société pouvait raisonnablement espérer une régularisation et qu'elle était fondée à l'attendre pour interjeter appel devant la juridiction compétente ;

    Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Seva n'avait pas fait état dans ses conclusions de la lettre de son conseil et s'était bornée à alléguer que l'irrégularité de la signification lui avait nécessairement causé préjudice et qu'il résultait seulement de ses propres constatations que dès le 8 juin 1984 la société Seva était dûment informée de la juridiction compétente pour connaître de son appel, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière MER ET SOLEIL, dont le siège est à Toulon (Var), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1985 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de :
   1°/ Madame Suzanne B..., veuve F..., demeurant à Toulon (Var), ...,
   2°/ Madame C..., née F... Colette, demeurant à Romans (Drôme), Les Balmes Charbesse,
   3°/ Madame Y..., née F... Agnès, Christine, demeurant à Eybens (Isère), ...,
   4°/ Monsieur F... Jean-Claude, demeurant "Le Saint Martin" à Saint Martin du Var (Alpes-Maritimes),
   5°/ Madame X..., née F... Marie-Louise, demeurant à Toulon ( Var), Bast. de Fleuie, n° ... à La Valette,
   6°/ Monsieur SOLA D..., Christian, demeurant à Toulon (Var), ...,
   7°/ Mademoiselle F... Michèle, Mireille, Monique, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., quartier "La Vieille Chapelle",

  agissant en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur Louis F..., décédé en cours d'instance,
   8°/ Mademoiselle Angèle G..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. A..., H..., Z..., Didier, Magnan, Jacques E..., Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, Conseillers référendaires ;  M. Sodini, Avocat général ;  Melle Bodey, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Tarabeux, les observations de la société civile professionnelle Tiffreau, Thoin et Palat, avocat de la société civile immobilière Mer et Soleil, de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B... et des consorts F..., les conclusions de M. Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant, d'une part, qu'à l'expiration du délai de quarante cinq jours la S.C.I. Mer et Soleil n'avait obtenu ni la délivrance de l'extrait cadastral, ni la prolongation du délai pour la délivrance de cet extrait, et, d'autre part, que la S.C.I. n'avait pu obtenir l'autorisation de lotissement, ce qui empêchait la réalisation de la seconde condition, la Cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR BENEDICTE DE X... AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALFLAUNES NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER MARIE LOUISE Y..., EPOUSE X..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIGUES, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSEE EST TOUJOURS INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE ;

 QU'EN SOUMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DU RECOURS A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEUX ENFANTS SONT NES DES RELATIONS DE MME Y... ET DE M X..., QU'ILS ONT ETE ETE RECONNUS PAR LEURS PARENTS, QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE PAR LA MERE ET QU'ILS BENEFICIENT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE COMPTE DE LEUR PERE ;

QUE MME Y... A ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, EN FOURNITURE DE DOCUMENTS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M X... AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT REMBOURSES DIRECTEMENT LES FRAIS MEDICAUX CONCERNANT LES ENFANTS ET QUE LES PRESTATIONS POUR MALADIE LUI AVAIENT ETE VERSEES, ENONCE QUE POUR LES PRESTATIONS ULTERIEURES, LE REFUS INJUSTIFIE DE M X... D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE, EN S'ABSTENANT DE SIGNER LA DELEGATION DES PRESTATIONS ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, AVAIT PRIVE MME OCTAVIE Y... DU REMBOURSEMENT DE SOMMES IMPORTANTES ;

QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT, A PU DEDUIRE QUE, PAR SA CARENCE ET SON COMPORTEMENT ABUSIF, M X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A MME Y..., DONT ELLE DEVAIT OBTENIR REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'EMMANUEL X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'EMMANUEL X..., ETUDIANT, BIEN QU'INTERNE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE D'UNE AUTRE COMMUNE, EST DOMICILIE A NEUILLY L'EVEQUE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1985) infirmatif de ce chef, statuant en référé, que les sociétés Astra Calve et Lesieur ayant mis en vente des huiles indiquées par publicité comme étant raffinées ou purifiées deux fois, le Syndicat des Petites et Moyennes Entreprises d'Huileries (SPMEH) prétendant qu'aucune de ces sociétés n'apportait la moindre preuve de l'utilité du double raffinage ou de la double purification et que leurs campagnes publicitaires étaient de nature à créer ou à entretenir la confusion dans l'esprit des consommateurs sur les qualités réelles des huiles vendues, a assigné en référé ces deux sociétés aux fins d'entendre ordonner une expertise en vue de rechercher les éléments permettant de caractériser l'existence de délits ou quasi-délits, et dont les résultats lui permettraient d'apprécier l'opportunité de saisir la juridiction pénale du chef de publicité mensongère ;

    Attendu que la SPMEH fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors que, d'une part, en retenant, pour s'opposer à la demande, que le syndicat disposait déjà de certaines constatations matérielles et qu'il n'existait pas de risque de dépérissement des preuves, la Cour d'appel aurait méconnu le sens et la portée de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en considérant, par principe, que la mesure d'instruction sollicitée aurait pour résultat de divulguer des secrets de fabrication sans indiquer en quoi consisteraient ces secrets ni rechercher si l'expertise sollicitée pouvait être organisée de manière à ne pas les mettre en péril, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du Code civil, 16 et 145 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que les produits mis en vente étaient disponibles sur le marché, et que, dans ces conditions, le SPMEH disposait d'ores et déjà de constatations matérielles et précisé qu'il n'existait pas de risque de dépérissement de ces preuves, l'arrêt, pour écarter la demande du SPMEH tendant plus précisément à ce que soient ordonnées des investigations sur les techniques employées, sur l'utilité des innovations, sur les qualités des produits qui en résultent en vue de permettre d'apprécier la sincérité des messages publicitaires et des mentions des étiquettes, retient que les sociétés Astra Calve et Lesieur "n'annoncent pas un niveau de qualité obtenu du produit ni une avancée technologique de l'huile mise sur le marché" et que la mesure d'instruction sollicitée aura pour résultat de mettre le syndicat en possession de documents et d'analyses couverts par les secrets de fabrication ;

    Qu'en l'état de ces énonciations et constatations c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a estimé que le SPMEH n'avait pas de motifs légitimes caractérisés pour demander des mesures d'instruction ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux premiers moyens réunis :

    Attendu que pour débouter Mme T. de sa demande principale en divorce et faire droit à la demande reconventionnelle aux mêmes fins du mari, l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 janvier 1986) retient, d'une part, que les griefs de violences et de jalousie allégués par Mme T. contre son mari n'étaient pas établis par les témoignages produits qui ne faisaient que rapporter les doléances de l'épouse ou étaient contredits par d'autres témoignages, d'autre part, qu'il résultait d'un constat d'huissier que Mme T. avait eu des relations adultères avec un tiers ;

    Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier, hors de toute dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve et, en accueillant la demande de M. T., a nécessairement estimé, répondant ainsi aux conclusions, que les faits retenus contre la femme ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son conjoint ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le troisième moyen :

    Attendu que pour débouter Mme T. de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, la Cour d'appel, après avoir retenu que si elle avait, pendant une longue période, participé comme secrétaire à l'activité professionnelle de son mari, il convenait toutefois de constater que les époux avaient acheté, avec les seuls deniers de son mari, un studio destiné à leur fille mais dans lequel Mme T. avait élu domicile, un immeuble déclaré propriété de l'épouse et revendu par elle, et un troisième immeuble, que Mme T. avait un diplôme et une qualification professionnelle, que depuis sa séparation, elle a travaillé et se trouvait en mesure d'exercer une activité rémunératrice, énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résulte de ces circonstances que, malgré la collaboration apportée par elle à la profession de son époux, il n'apparaît pas contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L131-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H. A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LA DISPARITE DES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX SERAIT LA CONSEQUENCE DU DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER DEVANT S'APPRECIER AU MOMENT DU DIVORCE ELLE SE SERAIT BORNEE A FAIRE ETAT DU SALAIRE DE LA FEMME DURANT DEUX MOIS, 2 ANS ET DEMI AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT QUE LA FEMME AVAIT PERCU UN CAPITAL AU MOMENT DU DIVORCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR TENU COMPTE DES SALAIRES RESPECTIFS DU MARI ET DE LA FEMME AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE AU DIVORCE, L'ARRET, SE PLACANT AU MOMENT OU IL STATUAIT, A RELEVE QUE L'EPOUSE NE POSSEDAIT QU'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE MODESTE TANDIS QUE LE MARI, QUI ETAIT CADRE, BENEFICIAIT DE RESSOURCES TRES NETTEMENT SUPERIEURES ;

 QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GUY H. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE CETTE DISPARITE ETAIT LA CONSEQUENCE DU DIVORCE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme Nicole X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu son fils, James X..., né le 4 mars 1982, à la garde du service de l'Aide sociale à l'enfance du Morbihan alors, selon le moyen, que le placement du jeune garçon dans un établissement spécialisé de la région parisienne, où elle-même réside, lui permettrait de donner à cet enfant toute l'affection dont il a besoin ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que le jeune James était confié à une famille d'accueil du Morbihan depuis le mois de juillet 1982 et que son état de santé nécessitait des soins intensifs qui lui étaient prodigués dans un centre voisin, les juges du fond ont estimé qu'il serait préjudiciable au développement physique ultérieur de cet enfant de le couper des structures de rééducation psycho-motrice hautement spécialisées qui le soignent et de la famille d'accueil qui, depuis plus de quatre ans, assume son handicap et permet son épanouissement ; que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Micheline L.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la Cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur Joseph B.,

  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, Président ;  Mme Vigroux, Conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, Conseiller ;  M. Ortolland, Avocat général ;  Mme Lagardère, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme L., de la société civile professionnelle Piwnica et Molinie, avocat de M. B., les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts du mari, d'avoir octroyé à l'épouse une prestation compensatoire payable pendant un nombre d'années précisé et qui cesserait d'être due en cas de remariage ou de concubinage de la bénéficiaire, alors que, d'une part, en limitant dans le temps la rente allouée, la Cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses constatations selon lesquelles il était impossible à Mme L. de retrouver un emploi, alors que, d'autre part, en confirmant le jugement qui avait mis au paiement de la rente une condition de non remariage ou de concubinage de la bénéficiaire, la Cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;     Mais attendu qu'en infirmant le jugement du chef de la durée du service de la rente accordée à titre de prestation compensatoire et en la limitant à un nombre d'années précisé, la Cour d'appel n'a pas repris la condition de non remariage ou de concubinage prévue par les premiers juges et n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;