Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Mohamed X..., né le 1e janvier 1965 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, s'est marié le 20 mai 1994 avec Mme Y..., de nationalité française ; qu'il a souscrit le 15 octobre 1996 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 25 juillet 1997 ;
   qu'il a demandé le divorce par requête du 18 décembre 1997 ; que, par acte du 10 septembre 1998, le ministère public, contestant l'enregistrement de la déclaration, a demandé au tribunal de grande instance de constater l'extranéité de l'intéressé ;
   Attendu qu'après avoir rappelé que le défendeur à l'action était bien M. X..., né le 1er janvier 1965 à Casablanca, et que le tribunal n'avait indiqué les date et lieu de naissance de son père, dans le dispositif de son jugement, que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2002) a, d'abord, relevé que M. X... avait déposé une requête en divorce le 18 décembre 1997, dans l'année de l'enregistrement de la déclaration, intervenu le 25 juillet 1997, et, ensuite, souverainement estimé que les faits qu'il invoquait n'étaient pas de nature à anéantir la présomption de fraude édictée par l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil en cas de cessation de la communauté de vie dans l'année de l'enregistrement de la déclaration ;
   qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision tant au regard du texte précité que de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 32-1 du Code civil, ensemble l'article 2 de l'ordonnance du 7 mars 1944 ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination ont conservé la nationalité française et du second que, sauf manifestation expresse de volonté, les français musulmans sont restés soumis aux règles du droit musulman et des coutumes berbères en matière de statut personnel ;
   Attendu que pour accueillir l'action déclaratoire de nationalité française de Mme X... l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que son père, Hamdane X..., né en 1894, diplômé des Medersas, fonctionnaire de la République française et membre de l'ordre national de la Légion d'Honneur était de statut civil de droit commun ; qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas justifié d'une renonciation expresse, dans les formes légales, au statut civil de droit local, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de Mme X..., épouse Y... ;
   Condamne X... aux dépens afférents aux instance devant les juges du fond ainsi qu'aux dépens de la présente instance ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre, après signature par M. le conseiller Pluyette, en remplacement de Mme le conseiller rapporteur Pascal, empêchée.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil avait été ou non produite ;
   Attendu, ensuite, qu'en énonçant que M. X... ne travaille pas, qu'il perçoit une pension d'invalidité, qu'il a déclaré aux services fiscaux un revenu de 60 395 francs en 2000 et qu'il perçoit une aide au logement de 1 002 francs par mois, la cour d'appel a tenu compte de sa situation au moment du divorce ;
   Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le Tribunal n'ayant pas constaté qu'à la suite de l'inondation du 19 juin 1995, la chose louée avait été détruite en totalité, le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant le Tribunal que l'appartement avait été détruit partiellement et que le bail devait être résilié sur le fondement de l'article 1722 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ;
   Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre une décision qui a fait droit à sa demande, après avoir constaté qu'elle remplissait les conditions exigées par l'article 276 du Code civil pour en bénéficier ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, suivant acte notarié du 10 novembre 1995, la Banque populaire du Val de France (la banque) a consenti à la société Tavers réparations automobiles (TRA) un prêt de 800 000 francs remboursable en 120 mensualités, Mme X... (la caution) se portant caution solidaire et hypothécaire de l'emprunteuse ; que la caution a assigné la banque afin d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution qu'elle a fait pratiquer à son préjudice, pour obtenir paiement de la somme de 720 411,73 francs en principal, par acte d'huissier de justice du 15 décembre 1999 ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne saurait être admis que celle-ci puisse, par sa contestation, remettre en cause l'effet d'attribution immédiate résultant des dispositions de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, lequel est acquis depuis la mise en oeuvre de la mesure de saisie-attribution ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que la banque ne pouvait se prévaloir à son égard, en l'absence de stipulation la prévoyant, de la déchéance du terme qui aurait été acquise avant la survenance du redressement judiciaire de la débitrice principale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la Banque populaire du Val de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Banque populaire du Val de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal pris en leurs diverses branches :
   Attendu que les moyens, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne sauraient être accueillis ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel n'avait pas spécialement à faire mention, dans son arrêt (Douai, 16 septembre 2002), de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2, 4 mai 2000, pourvoi n° H 98-12.496), d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ne peut ériger sa propre carence en grief ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 270 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que son principe et son montant s'apprécient au moment du divorce ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué relatives à la durée du mariage, à l'âge des époux et à la situation d'endettement du mari, que la cour d'appel a considéré que le divorce des époux Z... avait été prononcé le 4 mai 2000 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en se plaçant au jour de l'arrêt de la Cour de Cassation pour apprécier l'existence du droit de Mme X... à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, alors que le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l'époux par arrêt de la cour d'appel d'Angers du 8 janvier 1997 et que le pourvoi interjeté par l'épouse contre cette décision était limité aux conséquences financières du divorce, de sorte que la rupture du mariage avait été irrévocablement prononcée à l'issue du délai ouvert au mari pour former pourvoi incident, soit le 4 novembre 1998, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen et sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
   Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1988, la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Entenial, a consenti à la société civile immobilière Le Cédric un prêt d'un montant de 500 000 francs dont le remboursement était garanti, notamment, par l'engagement de caution de M. X... ; que la société Le Cédric ayant été défaillante, la banque La Hénin a déposé une requête en saisie des rémunérations du travail de M. X... qui a formé une contestation en faisant valoir que la banque n'avait pas respecté à son égard l'obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
   Attendu que pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel, faisant application à son encontre et au bénéfice de la caution de la déchéance des intérêts, a retenu que, selon le décompte versé aux débats, il apparaît que le capital prêté étant de 68 297,16 euros, il faut en déduire, en application de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, les paiements effectués par le débiteur principal jusqu'au 31 décembre 1996, point de départ des intérêts selon la première information adressée à la caution, soit la somme de 51 694,24 euros, à laquelle s'ajoute l'acompte de 36 282,87 euros, soit au total la somme de 87 977,11 euros ;
   Attendu, cependant, qu'en l'absence de disposition particulière dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, étaient applicables les règles d'imputation des paiement énoncées par les articles 1253 et suivants du Code civil ; que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger à ces règles aux bénéfices des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles et ne présente donc aucun caractère interprétatif ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens du pourvoi principal, le moyen du pourvoi provoqué et le moyen du pourvoi de l'agent comptable du Lycée polyvalent de Vizille :
   Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui , saisis de l'appel d'un jugement ayant statué sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement au profit de M. et Mme X..., ont estimé qu'il y avait lieu, sans ordonner la vente amiable du logement principal sollicitée, de prononcer les seules mesures prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
   Sur la demande des défendeurs fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 989 dudit Code ;
   Attendu que cette demande a été présentée dans le mémoire en défense par un avocat qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne le Crédit agricole Sud Rhône Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de M. et Mme X... ; rejette la demande de la société Barfimmo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M. Y... de sa demande et réclamé une contribution aux charges du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 alors applicable ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé une nouvelle demande en vue du traitement de leur situation de surendettement ;
   qu'une commission de surendettement l'a déclarée irrecevable au motif que leur situation était inchangée ; que les époux X... ont formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour confirmer l'irrecevabilité de la demande, le jugement attaqué retient que M. et Mme X... ne peuvent être considérés comme de bonne foi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir est présumée et que le juge ne peut par conséquent soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Troisième chambre civile, 4 avril 2001, n° G 00-70.065 et G 00-70.088) fixe les indemnités revenant aux sociétés civiles immobilières L'Aspre Redon, La Vanade et Le Jas de Madame, à la société Majje ainsi qu'aux consorts de X... venant aux droits de M. Henry de X..., décédé, à la suite de l'expropriation au profit du département des Alpes-Maritimes de parcelles appartenant à M. de X..., données à bail emphytéotique à ces sociétés et sur lesquelles la société Majje était titulaire d'un bail rural ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ;
   Condamne le département des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département des Alpes-Maritimes, le condamne à payer aux demandeurs, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 23 janvier 2003) fixe le montant de l'indemnité revenant à la société civile immobilière Rejete Frères, propriétaire d'une parcelle faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune d'Aubière, sans préciser quelle était la qualification de cette parcelle un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune d'Aubière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Aubière ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SMABTP et à la société STCC de leur désistement du pourvoi formé contre M. X... et la compagnie Axa assurances ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe I à ce dernier article, que l'assurance de responsabilité obligatoire couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, (Versailles, 5 février 2001) ayant constaté qu'à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier litigieux, le contrat conclu entre la MAAF et l'entreprise Y... se trouvait suspendu en raison du non-paiement de primes par l'assurée, a exactement décidé que l'assureur, peu important que le sinistre se soit produit pendant une période où le contrat était à nouveau en vigueur, n'était pas tenu à garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SMABTP et la société STCC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP et la STCC à payer la somme de 2 300 euros à Mme Z..., celle de 2 000 euros à la MAAF, et celle de 2 000 euros à M. A..., ès qualités ;
   Condamne la SMABTP et la STCC à une amende civile de 2 000 euros, chacune, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé, le 24 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mars 2003 qui a confirmé le jugement du juge des enfants qui, statuant en matière d'assistance éducative, l'a débouté de sa demande d'attribution d'un droit de visite en maison d'arrêt sur ses deux enfants Naïm, né le 25 juin 1998 et Keyna, née le 10 mars 2001, confiés à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 7 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a, le 30 avril 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 21 décembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance, la garde de Y... et Z...
X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 12 mars 2002, dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que sur requête du mari présentée le 1er juillet 1998, le juge aux affaires familiales a, le 30 mai 2000, prononcé de façon irrévocable le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil et débouté l'époux de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2001), saisi par M. Z... d'un appel limité, de l'avoir condamnée à verser à son époux une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'après avoir relevé qu'en 1997, alors qu'elle se trouvait toujours dans les liens du mariage, Mme Y... avait hérité d'une somme d'un montant très élevé ; qu'elle disposait ainsi au moment du prononcé du divorce et après liquidation du régime matrimonial intervenue en février 2000, d'un patrimoine immobilier sensiblement plus important que celui de son mari et d'un patrimoine mobilier sans commune mesure avec les avoirs de ce dernier et que la poursuite de la vie commune aurait permis à M. Z... de bénéficier d'une importante amélioration de ses conditions de vie eu égard à la fortune de sa femme et nonobstant le régime de séparation de biens choisi par les conjoints, puisque leur contrat prévoyait qu'ils devaient contribuer aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives, la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ouvrant droit à prestation compensatoire en faveur du mari et fixé le montant de la prestation destinée à la compenser ;
   D'où il suit que le moyen, tiré de la violation des articles 214 et 270 du Code civil, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé, le 3 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 11 octobre 2002, devant laquelle il n'a pas comparu sur son appel, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nancy ayant ordonné le placement du mineur Y...
X..., né le ..., à la Direction de la solidarité et de l'action sociale pour une durée de dix-huit mois à compter du 10 octobre 2001 et statué sur le droit de visite et d'hébergement des parents ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugements des 25 octobre 2002 et 5 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2 du Code civil ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par observation déposées au greffe le 5 mai 2003 Me Rouvière, avocat de l'ARC, a informé la Cour de Casation du décès, le 2 mai 2001, de Renée Borie, veuve X..., et demanderesse, et de la renonciation par ses héritiers et sa légataire universelle à sa succession ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé il y a extinction de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESSAISISSEMENT de la Cour ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "ARC" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Les Fils Louis Bellanne du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., exposant avoir conclu un contrat verbal d'intégration avec "le groupe Bellanne-Sopagra", a assigné les sociétés Les Fils de Louis Bellanne, Sopagra et Eyharts en sollicitant notamment la condamnation des deux premières au paiement d'une certaine somme pour avoir sevré et engraissé cinq bandes de porcs ;
   Attendu que pour accueillir partiellement sa demande à l'encontre de la société Sopagra, l'arrêt attaqué relève que M. X..., se prévalant d'une rémunération convenue de 70 francs par porc engraissé, réclame une somme moyenne de 86,34 francs par animal, la plupart lui ayant été remis à la fois pour sevrage et engraissement et retient que la société Sopagra qui devait rédiger un écrit, s'agissant d'un contrat d'intégration, ne démontre pas que la rémunération était moindre pour en déduire qu'il y a lieu de retenir une rémunération de 86,34 francs par bête ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. X..., même en l'absence de contrat écrit, d'établir, en sa qualité de demandeur, le montant de sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamné la société Sopagra à payer à M. de Sambucy la somme de 87 376,08 francs, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de celui-ci ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports en véhicule sanitaire léger exposés par Mme X... pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier de Remiremont, en consultation ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais exposés par l'assurée, le tribunal énonce essentiellement que celle-ci était dans l'incapacité absolue de se rendre à l'hôpital par ses propres moyens ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par les dispositions de l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er août 1992 au 30 avril 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Dismar le montant des primes d'intéressement versées à ses salariés en vertu d'un accord conclu pour trois ans le 20 décembre 1988 et renouvelé ensuite par tacite reconduction ;
   Attendu que pour valider la mise en demeure notifiée à cet employeur le 27 juin 1995, l'arrêt attaqué retient qu'elle mentionne que les cotisations sont réclamées "suite à un contrôle-chefs de redressement précédemment communiqués- au titre du "régime général" pour les périodes "DADS 1992, DADS 1993, décembre 1994" et les montants correspondant à chacune de ces périodes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence à un contrôle dont la date n'était pas précisée, ne permettait pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni de sa disponibilité, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice lorsque le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que M. X... convoqué une première fois à l'audience du 12 octobre 1999 puis une nouvelle fois à l'audience du 14 mars 2000 n'a pas retiré cette dernière convocation faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le tribunal a retenu l'affaire et condamné l'intéressé au paiement de la somme réclamée par la Caisse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une nouvelle convocation de M. X... par acte d'huissier de justice, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Calais et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de ce qu'elle se désiste de la troisième branche du moyen ;
   Sur la première branche du moyen :
   Vu les articles L.141-1 et L.143-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé de verser à Mme X..., qui était en arrêt de travail jusqu'au 14 juin 1996, des indemnités journalières au-delà de cette date ; qu'à la suite d'une expertise médicale technique, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse ; que la cour d'appel, ordonnant une nouvelle expertise technique, a désigné l'expert et fixé sa mission ;
   Attendu que l'arrêt attaqué donne notamment mission à l'expert de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette partie de la mission relevait de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné à l'expert la mission de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   DIT que le médecin-expert aura pour mission de dire si l'état de santé de l'assurée nécessitait la poursuite de l'arrêt de travail au-delà du 14 juin 1996, et, dans l'affirmative, de dire à quelle date la reprise d'une activité quelconque pouvait être envisagée ;
   Condamne Mme X... et la DRASSIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour accorder à la société Fourrier la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par l'URSSAF au titre des cotisations du mois de juillet 2000, le Tribunal énonce essentiellement qu'elle ne peut être tenue pour responsable du retard de paiement sans même que la notion de bonne foi soit à retenir ;
   Attendu cependant qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande de remise intégrale de la fraction non réductible des majorations de retard, de constater la bonne foi et l'existence d'un cas exceptionnel, cette constatation constituant un préalable nécessaire à la présentation par l'intéressé d'une demande d'approbation conjointe auprès des autorités administratives compétentes ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal qui, sans surseoir à statuer, s'est abstenu de cette constatation, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;
   Condamne la société Sérigraphie Fourrier et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.