Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Josette Y... épouse de Monsieur Jean Z... BORDA, demeurant à Tosse (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud Ouest, dont le siège social est à Aire Sur Adour (Landes), "Le Mas",

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud Ouest, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont bénéficié, de la part de la caisse régionale du crédit agricole mutuel du sud-ouest, d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 70.000 Francs ;  qu'ultérieurement, M X... a été mis en réglement judiciaire ;  que la caisse a poursuivi Mme X... en paiement de la somme de 272.279,07 Francs, montant du solde débiteur du compte courant arrêté début 1986 ;  que l'arrêt attaqué (Pau, 28 septembre 1987) a fait droit à cette demande ;  Attendu que Mme X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ouverture du crédit ayant été limité à la somme de 70.000 Francs en principal, les sommes portées en débit au-delà de ce chiffre ne pouvaient être qualifiées de "sommes obtenues en vertu du contrat", sans que soient violés les articles 1.134 et 1.326 du Code civil ;  Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'était pas intervenue pour donner sa garantie, laquelle peut toujours être limitée, mais comme partie principale avec son mari, et qu'elle était donc tenue de toute somme obtenue en vertu du contrat par l'un ou l'autre des emprunteurs, la Cour d'appel, qui a fait une exacte application des principes régissant le fonctionnement du compte courant, a légalement

justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Paul, demeurant, ... (14è),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1987 par la 14ème chambre du tribunal d'instance de Paris, au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est à Paris (2è), ...,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... Jean-Paul, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que la première branche du moyen, qui critique une subrogation conventionnelle que le jugement n'a pas retenue, est inopérante ;
   Attendu d'autre part, que le moyen se fonde sur la circonstance, déniée par la première branche du moyen et retenue par le jugement, que le crédit lyonnais ne faisait qu'exercer par subrogation légale les droits et actions de la SNCF ; qu'un tel moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CS MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... Jean-Paul à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor Public ; le condamne, envers le Crédit Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges A..., demeurant ... (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, au profit de :
   1°/ Monsieur Michel G..., domicilié et inscrit sur la commune de Sanary, commune d'Ollioules (Var),
   2°/ Madame Marie-Jeanne F..., épouse H..., domiciliée et inscrite sur la commune de Saint-Mandrier, canton de la Seyne Sud (Var),
   3°/ Monsieur Fernand Y..., domicilié et inscrit sur la commune de Draguignan (Var),
   4°/ Madame Danielle E..., épouse LE PELLEC, non inscrite sur les listes électorales,
   5°/ Monsieur René B..., domicilié et inscrit sur la commune de Toulon (Var),
   6°/ Monsieur Michel D..., domicilié et inscrit sur la commune de Draguignan (Var),
   7°/ Mademoiselle Elma C..., domiciliée et inscrite sur la commune de Draguignan (Var),
   8°/ Monsieur Paul Z..., domicilié et inscrit sur la commune de Figanières (Var),
   9°/ Madame Annie X..., domiciliée et inscrite sur la commune de Draguignan (Var),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. A..., qui contestait la candidature de neuf électeurs au conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole du Var, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. A... "ne développe aucune raison à l'appui de sa contestation" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des propres énonciations du jugement que M. A... soutenait que les électeurs contestés étaient, soit domiciliés et inscrits dans un canton autre que celui dans lequel ils 

 étaient candidats, soit non inscrits sur les listes électorales, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ... (Nord), représenté par son syndic,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la société COOPERATIVE D'EQUIPEMENT, 27-33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Capron, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc Saint-Denis, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Coopérative d'Equipement, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc Saint-Denis fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 1988), d'avoir liquidé à 40 466 F, pour l'année 1982 et 47 432 F, pour l'année 1983, les charges de chauffage dues par la Société Coopérative d'Equipement (SCE), propriétaire de lots dans lesquels elle exploite un supermarché alors, selon le moyen ;  "1°) que le réglement de copropriété fixe la quotepart des charges afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de charges ;  qu'en répartissant les frais de chauffage de l'espèce autrement que le prévoit le réglement de copropriété, c'est-à-dire, pour le supermarché, suivant le chiffre affiché au compteur de calories individuel, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;  2°) que, dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc Saint-Denis, rappelant que c'est la Société Coopérative d'Equipement qui a installé le compteur de calories individuel, faisait valoir, d'une part, qu'il n'avait pas à répondre du mauvais fonctionnement d'un appareil qu'il n'avait ni installé, ni entretenu, et, d'autre part, qu'il appartenait à la Société Coopérative d'Equipement de solliciter de l'entreprise qui a installé le compteur de calories individuel, ou encore de celle qui l'a entretenu, la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi

;  qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;  Mais attendu qu'ayant constaté que les chiffres enregistrés au compteur de calories étaient aberrants et que les sommes réclamées par le syndicat ne correspondaient pas à des prestations réelles, la  cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, n'a pas violé le texte visé au moyen en écartant, pour les exercices 1982 et 1983, l'application du comptage prévue par le réglement de copropriété ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme A... Georgette, demeurant ...,
   2°) La société civile 
A...
, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
   1°) M. F..., demeurant ...,
   2°) Mme F..., demeurant ...,
   3°) La société LE CONCERTO, dont le siège est ...,
   4°) M. DECHICHA C...
Y..., demeurant ...,
   5°) Mme B... née Sylvie E..., demeurant ...,
   6°) M. X..., demeurant ...,
   7°) Mme Renée Z...
D..., demeurant ...,
   8°) La société UFB LOCABAIL, dont le siège est BP 88/16 à Paris 16e, 

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cholet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et de la société A... de Me Bouthors, avocat de la société Le Concerto et des époux B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :
   A Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la rénovation de la terrasse et la modification des enseignes avaient consisté en des travaux d'entretien incombant au locataire sans nécessité de l'autorisation du bailleur, que l'infraction prétendue à la clause du bail affectant l'appartement à usage exclusif d'habitation n'était pas 

 établie, et que l'infraction relative à la modification d'un ventilateur-extracteur avait cessé dans le mois du commandement, la cour d'appel, qui a 

 répondu aux conclusions et n'a pas inversé la charge de la preuve, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme A... et la société civile 
A...
, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., marin pêcheur,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Nicole X... née Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

 l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur appel d'un jugement qui avait prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire dont le service est limité dans le temps alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas recherché quelles étaient les possibilités pour la femme de trouver un emploi et n'aurait pas pris en considération les droits de celle-ci dans le partage de la communauté, et alors, d'autre part, qu'elle n'aurait pas déterminé les ressources de M. X... ;
   Mais attendu qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait, la cour d'appel a nécessairement tenu compte de la situation de l'ex-époux dans un avenir prévisible ;
   Et attendu que la disponité créee par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux ne peut être affectée par l'attribution à chacun de ceux-cide la moitié de la communauté ;
   Et attendu enfin que la cour d'appel, après avoir examiné les documents produits, a souverainement estimé que les revenus de M. X... étaient supérieurs à un certain montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RIVERA FRERES, ayant son siège social à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Verguetière, Plaine des Verguetiers,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de :

  1°/ Monsieur Albert Y..., demeurant à Marseille (13e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), traverse de la Grave, Château Gombert,

  2°/ Monsieur X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SESCA, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Les Fontaines, 1, rue Gustave Desplaces,

  3°/ la société SESCA, dont le siège est à Venezolles (Bouches-du-Rhône), route de la Touloubre, Les Logissons,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Rivera frères, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que, titulaire du marché de travaux publics et ayant la qualité de "comptable assignataire de la dépense", la société Rivera frères, qui avait contresigné le contrat de soustraitance intervenu entre son propre sous-traitant, la société Sesca, et M. Y..., avait omis de s'assurer que ce dernier avait été accepté par le maître de l'ouvrage, M. Y... s'étant fondé sur une promesse de paiement direct pour différer ses réclamations à la société Sesca, déclarée entretemps en état de règlement judiciaire, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute de la société Rivera frères et a, en des motifs non hypothétiques, souverainement retenu que M. Y... avait perdu une chance de recouvrer le coût de ses travaux, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société LE MOULIN BARRAUX, société civile immobilière, dont le siège social est ...,
   2°) Madame Françoise Z..., née X...,
   3°) Madame Annick E..., née Z...,
   4°) Madame Martine B..., née Z...,

 demeurant toutes trois, ...,
   5°) Monsieur Georges A..., demeurant ...,
   6°) Mademoiselle Jeannine D..., demeurant 4, rue du Collège, à Dôle (Jura),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Roger C..., demeurant rue des Acacias, à Vilette-les-Dôle (Jura),
   2°) de Madame Ginette Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Capron, avocat de la société Le Moulin Barraux, de Mmes Z..., E..., B..., de M. A... et de Mlle D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les dommages subis par la SCI Le Moulin Barraux, Mmes Z..., E..., B..., M. A... et Mlle D... résultaient, non d'un défaut d'entretien des appartements supérieurs, mais de la destruction du toit par un incendie et de la décision de la copropriété de ne pas reconstruire l'immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers M. C... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 8, place du Maréchal Juin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes, (6e chambre 1re section), au profit :

  1°/ de Monsieur Z..., Joseph, Marie Y...,

  2°/ de Madame Madeleine, Annie, Josée A... épouse de M. Michel Y...,

  demeurant tous deux ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J 

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1291 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1987), que M. X... a donné à bail aux époux Y... un local à usage commercial ;  que le 25 août 1983, le bailleur a fait commandement aux locataires de payer, dans les 24 heures, la caution de garantie ainsi que le loyer du 3ème trimestre 1983 ;  Attendu que pour déclarer ces commandements non fondés, l'arrêt, après avoir énoncé que le locataire peut opposer à son bailleur une compensation entre sa dette de loyers et une créance de travaux lorsque l'existence de cette créance a été reconnue dans son principe comme dans son montant par une décision de justice exécutoire, fut-ce par provision, retient qu'un jugement du 10 mai 1984 a fixé à 40 000 francs après compensation la créance principale de travaux des locataires ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce jugement était exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de

base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;  Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... (5ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de Madame Gertrude C..., demeurant ... (19ème),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., B..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ;  M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant le mauvais fonctionnement de la bouche d'aération de la cuisine, la réalité des mauvaises odeurs et le fait que l'isolation n'était pas assurée de façon satisfaisante et en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la preuve du trouble subi par M. C... du fait de l'occupation anormale de l'appartement voisin était rapportée et que l'Office public d'HLM de la ville de Paris s'était abstenu de remédier aux désordres qui lui étaient signalés et qui étaient réels ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Cambrai (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit :
   1°) de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LE FOYER DE L'OUVRIER, dont le siège social est à Maubeuge (Meuse), ...,
   2°) de la société LAGEZE ET CAZES, prise en la personne de son liquidateur la société QUISA, société anonyme ayant son siège social ... (Hauts-de-Seine),
   3°) de la société DEKERPEL et Cie, dont le siège social est à Valenciennes (Nord), ...,
   4°) de la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est à Marly-Le-Roi (Yvelines), place Victorien Sardou, assureur de la société LAGEZE ET CAZES,
   5°) de la société anonyme JANVIC, dont le siège est à Montmagny (Val-d'Oise), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société d'HLM Le Foyer de l'ouvrier et de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, de Me Roger, avocat de la société Lagèze et Cazes, de Me Choucroy, avocat de la société Dekerpel et Cie, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Janvic ;
   Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant les peintures extérieures des bâtiments édifiés pour le compte de la société Le Foyer de l'ouvrier étaient imputables à des erreurs de conception de l'architecte Gaillard dans le choix des coloris, caractérisant le lien de causalité entre ces fautes et le dommage subi par le maître de l'ouvrage, qu'une première réfection n'était pas parvenue à réparer, la cour d'appel, qui, statuant dans les limites de l'effet dévolutif des appels et répondant aux conclusions, a retenu la responsabilité in solidum de la société Lagèze et Cazes, venderesse des produits ainsi adoptés, sans que puisse recevoir application un contrat d'assurance souscrit par cette société auprès 

 du Groupe Drouot et ayant pris effet postérieurement, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Y..., demeurant Le Grand Longueron, Joigny (Yonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de Monsieur Saadedine X...
Z..., demeurant Le Grand Longueron, Joigny (Yonne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt, qui, après avoir rappelé que le titre de propriété de Patrick Y..., ainsi que ceux de Saadedine Bou Z..., portaient sur la parcelle "AZ 245 en nature de sol et passage commun aux deux parties", retient souverainement, répondant aux conclusions et sans modifier l'objet du litige, que Patrick Y... ne rapporte pas la preuve de la propriété exclusive qu'il revendique, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Bou Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, 

 Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si les bailleurs avaient renoncé à se prévaloir des stipulations du bail limitant l'autorisation de sous-louer et qui, pour fixer la provision incombant à M. X..., a retenu que le bail mettait à la charge de celui-ci toutes les réparations intérieures et extérieures ainsi que l'entretien de la toiture, travaux dont un expert avait estimé le coût, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme de développement régional du Sud-Ouest, dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde), 25, cours du Maréchal Foch,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Compagnie française des traitements de surface,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société anonyme de développement régional du Sud-Ouest, de Me Barbey, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la Société de développement régional du Sud-Ouest (Expanso) n'ayant pas, en réponse à la demande de restitution des acomptes formulée par le syndic à la liquidation des biens de la compagnie française de traitements de surface, demandé qu'à titre de compensation les intérêts légaux lui demeurent acquis jusqu'à la décision prononçant la résolution de la vente, le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Société anonyme de développement régional du Sud-Ouest, envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Huguette Y... née X..., demeurant à Avon (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de Monsieur Jean Z..., demeurant à Saint-Pierre-les-Nemours (Seine-et-Marne), Nemours, ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Ryziger, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis pour déterminer l'étendue de la mission de l'architecte et pour fixer le montant des honoraires qui lui étaient dues ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y... née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne en outre à payer à M. Z... une somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Alain C...,

  2°) Mme Jeannine, Agnès, Marie C..., son épouse, demeurant tous deux ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mme Danièle A..., divorcée X..., demeurant à Tréabat Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Y..., Didier, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C... et de Me Hennuyer, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'adossement de sa construction sur la maison des époux Sivagnanam depuis plus de trente ans et l'engravement de la charpente ancienne de sa propriété dans le mur séparatif avaient fait acquérir à Mme A... la mitoyenneté du mur pignon séparatif des deux propriétés par prescription acquisitive ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Pierre Y..., demeurant ci-devant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), ..., et actuellement à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ...,

  2°/ Monsieur Robert Y..., demeurant à Casseneuil (Lot-et-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Christian Z..., demeurant à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à M. Robert Y... de son désistement du pourvoi ;  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, d'une part, pris en sa première branche, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que le recel successoral ne saurait être déduit du fait que M. Z... avait déménagé le mobilier de Mme X... pour l'entreposer à son propre domicile au temps où hospitalisée, elle lui avait donné mandat de résilier le bail de l'appartement ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que c'était eu égard à sa qualité de légataire universel que M. Z... n'était pas tenu de faire inventaire et qui a énoncé qu'entre le 2 avril 1979 et le 7 février 1983, il bénéficiait d'une ordonnance d'envoi en possession provisoire, n'a pas méconnu les termes du litige ;  Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a relevé que les consorts Y..., à qui incombe la charge de la preuve, n'établissent pas que la liste du 16 juin 1983 soit incomplète, ont ainsi, sans encourir le

grief du moyen pris en sa troisième branche, répondu aux conclusions ;  Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui ne saurait être remis en discussion devant la Cour de Cassation, que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a estimé qu'il n'était pas établi en l'état de ces circonstances que les deux cents pièces d'or existaient au moment du décès ;  Qu'ainsi le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Huguette, Andrée Z..., épouse de Monsieur Roger X..., demeurant ... (Charente), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son père, Monsieur Henri Z...,
   2°/ Madame Marie-Louise Y..., veuve de Monsieur Henri Z..., demeurant au Bourg de Massignac, Montemboeuf (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de :
   1°/ La BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire),
   2°/ La société anonyme d'économie mixte CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME), dont le siège social est ... (2e),

 défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes Z..., épouse X..., et Devoyon, veuve Judde, de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou et de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la délégation d'assurance-vie dont était assorti le prêt du Crédit hôtelier commercial et industriel (CHCI) impliquait que M. X... souscrive auprès d'une compagnie d'assurances, à titre personnel, un contrat d'assurance sur la vie avec acceptation de délégation immédiate de cette assurance au profit du CHCI, ce qu'il n'a pas fait, et que s'il est vrai que la Banque populaire devait transmettre la demande de prêt litigieux et recevait provisoirement les fonds du CHCI, il n'en demeure pas moins que son mandat était limité à certaines opérations n'incluant pas le contrôle de toutes les garanties nécessaires, a ainsi, par ces seuls motifs, abstraction faite de celui critiqué par les deux premières branches du premier moyen qui est erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Z..., épouse X..., et Devoyon, veuve Judde, envers la Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou et la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., Laurence A..., née Bonnefous, demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de :

  1°) M. Jean Y..., demeurant ... (Ariège),

  2°) Mme Alphonsine Z... épouse Y..., demeurant ... (Ariège),

  3°) M. Michel Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée par Mme A... d'un motif légitime justifiant l'inoccupation quasi permanente des lieux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne Mme A..., envers MM. Y... et B...
Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Marie-Louise Y..., de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Z..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que Mme Marie-Louise Y..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mise en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Marie-Louise Y..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.