Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. René X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 décembre 1991, dans le cas où il serait élu à rembourser au parti la quote-part le concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en décembre 1993, il a invoqué la nullité du contrat pour cause illicite et a sollicité le remboursement des sommes versées ;
   Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Attendu que c'est sans dénaturer le contrat, que la cour d'appel, tenue de rechercher comme cela lui était demandé la cause réelle du contrat, a, par une interprétation que les clauses ambiguës et contradictoires de celui-ci rendaient nécessaire, retenu que sa cause déterminante n'était pas la participation du candidat aux dépenses électorales engagées au plan national par le Front national mais son investiture à une élection politique ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les 2e et 3e branches du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas repris la motivation du premier juge relative à l'indétermination de l'objet du contrat, en a exactement déduit que le contrat était fondé sur une cause illicite et devait être annulé ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Front national aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas conclu devant la cour d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen :
   Vu les articles L.241-3, R. 242-2, et R.243-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le plafond à prendre en considération pour le calcul des cotisations sociales est déterminé en fonction de la périodicité de la paie ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1995 au 31 décembre 1997, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par les sociétés Groupe Euris et Euris Public sur les rémunérations versées à leurs formateurs vacataires, en substituant au plafond réduit qu'elles avaient appliqué le plafond correspondant à la périodicité mensuelle de la paie ;
   Attendu que pour annuler le redressement, la cour d'appel retient que la pratique du plafond est autorisée par une lettre du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 8 juillet 1991 qui prévoit la pratique d'un plafond en fonction de la période réelle d'emploi ou d'activité, même lorsque le versement de la rémunération intervient mensuellement dans le cadre d'une simple facilité de gestion ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les sociétés rémunéraient leurs formateurs vacataires selon une périodicité mensuelle, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte d'une simple pratique administrative, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sociétés Groupe Euris et Euris Public bénéficieront du plafond de cotisations en fonction de la période réelle d'emploi des salariés vacataires, l'arrêt rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Groupe Euris et la société Euris Public aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 2003, la SCP Ghestin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse nationale de prévoyance assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 21 septembre 2000 au profit de M. Joseph X... et de la société Crédit immobilier de France Pyrénées ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du fond (Colmar, 7 septembre 2000) ayant constaté que les contrats souscrits en 1985 par M. X... avaient pour objet de garantir des serres implantées à Sélestat, c'est à bon droit qu'ils ont décidé que ces contrats ne pouvaient s'appliquer à la garantie d'un sinistre survenu après le transfert des serres à Scherwiller ; qu'en ses deux premières branches, le moyen qui critique des motifs surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ; qu'il est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa troisième branche, M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il avait adressé à l'assureur une proposition de modification du contrat que celui-ci n'aurait pas refusé dans le délai de dix jours ; qu'il manque en fait en son dernier grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen :
   Vu l'article 3 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dans sa rédaction issue du décret du 20 décembre 1949, ensemble l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de M. X... contre la demande de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) de remboursement de prestations versées à M. Y..., marin salarié de M. X..., victime d'un accident du travail survenu sur l'un des deux navires appartenant à celui-ci ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué retient que l'article 5 du décret n° 85-1530 du 31 décembre 1985 prévoyant que l'article 3 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction ancienne, continue à s'appliquer aux bateaux dotés d'un certificat de jauge établi avant le 1er janvier 1986, M. X... remplit les conditions pour obtenir l'exonération prévue par ce dernier texte ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison de l'article 3 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret du 20 décembre 1949 et de l'article R. 25 du Code de pensions de retraite des marins, que lorsqu'un marin est propriétaire de plusieurs bateaux, dont le certificat de jauge a été établi avant le 31 décembre 1985, la jauge à prendre en considération, pour bénéficier de l'exonération prévue par le premier de ces textes est la somme des jauges de l'ensemble des bateaux, qui doit être inférieure à 50 tonneaux ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que la somme des jauges des deux navires dont M. X... était propriétaire dépassait la limite fixée par l'article 3 du décret du 17 juin 1938, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   Condamne la compagnie l'Armement X... Gerald aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;
   Attendu que Charles X... est décédé le 17 mai 1991, après avoir, par trois testaments olographes, partagé ses biens entre son épouse, Mme Y...
Z..., et ses quatre enfants, Francis, Dominique, Marie-Laure et Patrick ; que M. Francis X... a sollicité la révocation des dispositions contenues dans les deux premiers testaments aux motifs qu'elles étaient incompatibles avec celles figurant dans le dernier testament et qu'une expertise graphologique démontrait que le premier testament était entaché de faux ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce, s'agissant du faux prétendu, que M. Francis X... ne l'a pas allégué devant le notaire, n'a communiqué aucun document de comparaison et n'a pas sollicité une expertise en écriture, que l'expert graphologue s'est borné à examiner des photocopies de manière non contradictoire et qu'aucun élément sérieux n'établit que mention ou signature du testament ne serait pas de la main de Charles X... ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il lui appartenait, en présence d'un testament olographe contesté, de procéder à la vérification de l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Francis X... de sa demande en révocation des dispositions contenues dans les testaments des 18 décembre 1981 et 15 octobre 1990, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décison attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamnentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la CPAM du Vaucluse et la DRASS de la PACA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loire aux dépens ;
   Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, déboute la SCP Boulloche de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du premier moyen et du second moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 mars 2002, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurances maladie de Mulhouse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que le Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Langedoc-Roussillon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non recevoir opposée par la défense :
   Attendu que M. X... prétend que le moyen par lequel la caisse AVA invoque une violation de l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale est irrecevable comme nouveau ;
   Mais attendu que si le moyen pris en sa première branche tel qu'il est formulé ne figurait pas dans les écritures de la caisse AVA, il était inclus dans le débat ; que la fin de non recevoir doit donc être rejetée ;
   Mais sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 244-9 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1992, 1993 et 1994, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) a signifié à M. X... six contraintes les 8 septembre 1992, 26 février 1993, 11 juin 1993, 7 décembre 1993, 14 juin 1994 et 9 décembre 1994 contre lesquelles l'intéressé n'a pas formé opposition ;
   que le 4 août 1994, la CANCAVA a délivré un commandement de payer les sommes indiquées dans les contraintes ;
   Attendu que, pour cantonner le commandement de payer au total des sommes figurant dans les deux contraintes des 14 juin et 9 décembre 1994, l'arrêt attaqué retient qu'en ce qui concerne le montant des quatre autres contraintes, l'action en recouvrement de la Caisse doit être considérée comme prescrite par application de l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale et L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu, cependant, que les contraintes régulièrement signifiées et non contestées comportent tous les effets d'un jugement et se trouvent en conséquence soumises à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale qui ne s'applique qu'à l'action en recouvrement ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a cantonné le commandement de payer du 4 août 1999 à la somme de 3 415,74 euros, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, le juge de l'exécution retient qu'il résulte des documents produits aux débats que celle-ci n'a pas déclaré à la commission sa dette à l'égard de M. Y... en sa qualité de créancier hypothécaire de la société Palatinat et que cet argument suffit à lui seul pour soulever la mauvaise foi de l'intéressée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir est présumée et que le juge ne peut par conséquent soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que la société Cofidis a consenti le 19 août 1988 à M. et Mme X... une offre de crédit renouvelable soumise aux dispositions de l'article L. 311.9 du Code de la consommation ; que M. et Mme X... ont été condamnés au paiement du capital restant du et des mensualités impayées ainsi qu'à celui des intérêts de retard au taux contractuel ; que l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 2000) a retenu la forclusion de l'action en déchéance du droit aux intérêts et aux primes d'assurance réclamés par le prêteur en raison du défaut d'information et de régularité de l'offre allégués par les emprunteurs ;
   Attendu, d'abord, que le point de départ du délai de forclusion qui est opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat litigieux avait été formé le 25 août 1988, que les irrégularités relatives au renouvellement de l'offre de crédit avaient été soulevées par M. et Mme X... uniquement pour les reconductions qui étaient intervenues avant juillet 1991, que les formalités de reconduction annuelle avaient été respectées à partir de juillet 1991 et que l'assignation avait été délivrée le 19 août 1997, la cour d'appel a exactement retenu pour les exceptions relatives au formalisme de l'offre initiale que c'était à compter de la date de la première utilisation du crédit qu'avait commencé à courir le délai de deux ans avant l'expiration duquel les époux X... auraient pu contester la régularité de l'offre préalable et pour les irrégularités relatives à son renouvellement, que la régularité des reconductions postérieures à 1991 n'étant pas contestée, les emprunteurs étaient forclos en leur action ; que, dès lors, le premier moyen n'est pas fondé en sa première branche et est inopérant en sa deuxième branche ; qu'ensuite, les époux X... s'étant bornés à émettre une critique non circonstanciée relativement au fondement et au montant de la demande adverse, le second moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 2 avril 1999, l'URSSAF a notifié à M. X... un redressement de cotisations au titre de l'emploi non déclaré de deux salariés au cours des périodes du 1er septembre 1996 au 30 mai 1997 et du 4 novembre 1996 au 30 juin 1997 ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci conteste avoir été l'employeur des salariés intéressés, qu'un jugement l'a relaxé des poursuites pour travail dissimulé concernant ces deux personnes, au titre des mêmes périodes que celles sur lesquelles porte la demande de l'URSSAF et que cette décision, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, s'impose au juge civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que fondée sur le motif que la preuve de l'infraction de travail dissimulé n'était pas rapportée en ce qui concernait le défaut d'inscription sur le registre du personnel et la déclaration préalable de l'embauche, la décision de relaxe n'avait statué ni sur la qualité d'employeur de M. X... à l'égard des deux personnes concernées, ni sur la déclaration des rémunérations qui leur avaient été versées, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
   Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par l'Union du crédit pour le bâtiment (UCB), M. X... a adhéré en juin 1991 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès du GAN garantissant les risques décès et incapacité de travail ; que ce contrat stipulait que la garantie n'était pas due en cas d'incapacité résultant d'affections médicalement constatées antérieurement à l'adhésion ; qu'à la suite du refus de la compagnie d'assurance de garantir un arrêt de travail, M. X... l'a assignée ainsi que l'UCB en paiement des échéances du prêt ;
   Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué relève que la loi du 31 décembre 1989 est inapplicable aux assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et que M. X... ne saurait donc exciper de l'article 3 de cette loi ;
   Attendu, cependant, que selon son article 1, la loi du 31 décembre 1989 est applicable aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ; qu'il s'ensuit qu'était applicable au contrat l'article 3 selon lequel l'organisme d'assurance qu'il a accepté une souscription ou une adhésion doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, prendre en charge les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat et qu'il ne peut la refuser qu'à condition, d'une part, que les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionnées dans le contrat individuel ou dans le certificat d'adhésion au contrat collectif et d'autre part, qu'il apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription ou à l'adhésion ;
   D'où il suit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la compagnie Gan vie et l'UCB aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit au présent arrêt :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 28 décembre 2000) d'avoir rejeté la demande d'expertise judiciaire formée, pour évaluer à nouveau son état d'incapacité, par M. X... à l'encontre de son assureur, la compagnie Axa assurances, après qu'ait été déterminée la durée de son ITT par le docteur Y..., médecin désigné par compromis d'arbitrage ;
   Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé souverainement que le contrat d'assurance ne subordonnait pas la validité du compromis d'arbitrage à un examen préalable de l'assuré par un médecin mandaté par la compagnie, de sorte que la désignation du docteur Y... était valable, et retenu, à juste titre, que les conclusions de ce médecin arbitre s'imposaient aux parties, conformément à l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen, tiré d'une violation de l'article 143 du nouveau Code de procédure civile, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... et la société Dehem tourisme ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Angers du 9 octobre 2000 qui les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts par suite de la faute de l'agent immobilier, rédacteur de la promesse de vente, qui n'avait pas levé d'état hypothécaire ;
   Attendu que les juges du fond, qui ont constaté que les époux X... devaient acquérir l'immeuble litigieux au prix de 250 000 francs auquel s'ajoutait la commission de l'agent immobilier pour un montant de 106 130 francs et qu'en définitive ils avaient acquis ce bien, libre de toute inscription hypothécaire, au prix de 350 000 francs, l'agent immobilier n'ayant facturé ni frais, ni honoraires, ont fait ressortir que le préjudice des acquéreurs avait été réparé ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., Mme Y... et la société Dehem Tourisme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agora Centre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X..., preneur, ayant fait valoir que les consorts Y... "n'hésitaient pas à qualifier le contrat de bail rural", "que cette demande fantaisiste était irrecevable car seule la commission paritaire des baux ruraux" était "compétente pour requalifier un contrat de louage d'immeubles en bail rural", que ces derniers s'étaient bien "gardés de saisir la juridiction compétente pour connaître les litiges afférents à un bail rural, ainsi que de sa qualification et éventuellement de sa résiliation", n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.