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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X... Charles

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide Sociale à l'Enfance du Bas-Rhin, 21, rue de Berne à Strasbourg (Bas-Rhin), B.P. 1012 F,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 14 mars 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Colmar ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne M. X..., envers l'Aide Sociale à l'Enfance du Bas-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la SCI Galaxie, société civile immobilière, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  2°) Mme Carmen Y... née Fernandez, demeurant Z... Elysée, allée des Villas Amiel à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Galaxie et de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de manque de base légale, de dénaturation d'une déclaration et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la SCI Galaxie et Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... Yannick, épouse Y... et M. Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil général,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 26 avril 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne M. et Mme Y..., envers le Département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. et Mme François X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Service d'observation et d'action éducative, sis 34, rue Pierre Loti à Béziers (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 14 septembre 1988 au greffe de la cour d'appel de Montpellier, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. et Mme X..., envers le Service d'observation et d'action éducative de Béziers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par X... Nicole, épouse Y...,

 1°/ de M. Y... Robert,

 2°/ de M. le Directeur de l'Aide Sociale à l'Enfance à Châlons-sur-Marne (Marne), 2 bis, rue Jessaint,

 3°/ de M. le Représentant du Préfet (DASS) à Châlons-sur-Marne (Marne), 17-19, rue Carnot,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par X..., épouse Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de restitution des attributions de l'autorité parentale, a été reçue le 19 avril 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Reims ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne M. Nicole Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Gaston X...,

  2°/ Mme Andrée Z..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme), Villerigoux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Stéphane Z..., demeurant à Commentry (Allier), La Combe, commune de la Celle,

  2°/ Mme Marcelle Z..., épouse Y..., demeurant à Saint-Eloy Les Mines (Puy-de-Dôme), Ars, Les Favets,

  3°/ Mme Renée Z..., épouse A..., demeurant à Riom (Puy-de-Dôme), 99, Champs d'Ojardias,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de violation de la loi, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations et appréciations de fait dont la cour d'appel (Riom, 31 janvier 1989) a souverainement déduit, d'une part, que M. X... ne remplissait pas les conditions de participation directe et effective à l'exploitation, lui ouvrant droit à salaire différé et, d'autre part, que Mme X... ne remplissait pas ces conditions avant le 11 avril 1975 ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme compagnie UAP Assistance, dont le siège social est ... (4e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Defrenois et Levis avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP Assistance, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;       d - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., courtier en assurances, a proposé à différentes compagnies de présenter au public une nouvelle formule d'assurance intitulée "SOS assurance" qu'il avait imaginée pour couvrir le "secours juridique" et le "secours accidents" ;  que l'Union des assurances de Paris (UAP) a accepté mais a résilié, avant le terme convenu, le contrat qu'elle avait conclu, à cette fin, avec lui ;  Attendu que, pour limiter au "gain manqué" l'indemnité allouée à M. X... à la suite de la résiliation de ce contrat qu'elle a jugé abusive, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu estimer que les frais engagés par M. X... pour faire connaître, tant auprès des assureurs que du public, sa nouvelle formule d'assurance et en assurer le succès, et dont il demandait le remboursement à titre de dommages-intérêts, ne constituaient pas un préjudice résultant directement de la faute commise par la compagnie ;  Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers la compagnie UAP Assistance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, en date du 21 mai 1990, tendant à ce que soit rabattu l'arrêt n° 165 D (88-17802), rendu le 7 février 1990 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, la mention de deux défendeurs ayant été omise ainsi que celle des observations de la SCP Fortunet-Mattei-Dawance qui les représentait ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Grégoire, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, avocat de M. Z... et de la clinique de Savoie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mlle Y... a signifié le 1er février 1989 à M. Z... et à la Clinique de Savoie copie du mémoire qu'elle avait produit à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 décembre 1987 ; que le 22 mars 1989 la SCP Fortunet, Mattei-Dawance a produit un mémoire en défense au nom de M. Z... et de la clinique de Savoie ;

  Attendu que l'arrêt n° 165 D rendu le 7 février 1990 ne mentionne pas le nom de ces deux défendeurs, pas plus que les observations produites pour eux par leur avocat ;

  Attendu que ces observations ayant été examinées par la cour il s'agit d'une simple erreur matérielle qu'il convient de corriger en complétant l'arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant et complétant l'arrêt du 7 février 1990 dit que cet arrêt, après l'indication du deuxième défendeur, comportera les mentions suivantes :

  "3°) M. X... Gay, chirurgien, exerçant à la clinique de Savoie, ... (Haute-Savoie),

  4°) la Clinique de Savoie, ... (Haute-Savoie)"

  DIT que cet arrêt au 3ème alinéa de la page 2 portera les mentions"..... de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Z... et de la Clinique de Savoie" ;

  DIT que l'alinéa de la page 3 relatif aux dépens sera ainsi rédigé :

  "Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, l'Association culturelle "Les Joyeux Lurons", M. X... Gay et la Clinique de Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  DIT qu'à la diligence du Greffier en Chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), au profit de Mme Francine Y..., née Z...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'appel formulé par M. X... l'avait été dans des conclusions présentées devant elle, a pu en déduire que cet appel était irrecevable en la forme, sans encourir le grief du moyen qui lui reproche de n'avoir pas admis la recevabilité de l'appel, à la suite de la nullité de la notification et qui, par conséquent, manque en fait ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme F.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre des mineurs), au profit du département de la Moselle, Direction des actions sociales, Service de l'action sociale et de la protection de la famille, 7, en Nexirue à Metz (Moselle),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme F., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de la Moselle, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que Mme F. n'avait plus eu de contacts avec son fils depuis le mois de mai 1986, et ne s'était pas présentée aux rencontres organisées en septembre 1985, janvier 1986, mai 1988 par la Direction des affaires sociales, a, sans méconnaître l'article 8,  1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision au regard de l'article 350 du Code civil, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., avocat au barreau de Marseille, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit :

  1°/ du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Palais de Justice, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ses bureaux sis dite ville, Palais de Justice (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Déclare le pourvoi irrecevable en tant que dirigé contre le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Charles X..., avocat au barreau de Marseille, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 1989) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de 15 mois de suspension pour infractions aux règles relatives à la gestion des comptes bancaires des avocats, faits que la cour d'appel a déclarés contraires à la probité et à l'honneur ;  que, sans nier les irrégularités qu'il a commises, M. X... soutient que les juges du fond ne pouvaient se borner à présumer sa volonté de tirer un profit personnel des fonds reçus pour le compte de ses clients, sans rechercher "s'il avait commis des actes impliquant un manquement aux devoirs de probité et d'honneur de l'avocat" ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la confusion maintenue par M. X... de façon habituelle entre son compte personnel et son compte clients "concernait de nombreux sous-comptes pour des montants importants" et lui permettait d'alimenter à l'aide de fonds appartenant à des clients un compte à terme rémunéré, la cour d'appel

a souverainement retenu que de tels agissements démontraient une volonté délibérée de se procurer un profit personnel illicite, et qu'elle a pu ainsi les juger contraires à l'honneur et à la probité ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;  le condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., commerçant, demeurant auberge du Pêcheur, 2, bis, rue de Verdun à Lisieux (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de :

  1°) M. Daniel Y..., droguiste, demeurant ...,

  2°) La Société anonyme Solmur, dont le siège est ... (Seine-Maritime), Les Rouen,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Solmur, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'il résulte des conclusions de la société Solmur qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'opérations désordonnées et excessives de shampooing effectuées sur l'ordre de M. X... par différentes entreprises ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'inobservation des conseils d'entretien de la société Solmur, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen pris en sa première branche, violé le principe du contradictoire ;

  Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le mode de nettoyage préconisé n'avait pas été respecté par l'utilisateur, a pu estimer dès lors, sans encourir les griefs du moyen qui n'est fondé dans aucune de ses branches, qu'on ne saurait en l'espèce imposer tant au fabricant qu'à l'installateur l'obligation de fournir un matériau indestructible et qu'on ne peut mettre à leur charge les conséquences d'une usure inévitable et d'un entretien inadapté ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers M. Y... et la société Solmur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Jeanine, Marcelle Y..., veuve de M. Raymond, Lucien, Michel Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  2°/ Mlle Valérie Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mlle Louise X..., demeurant ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller 

 référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme veuve Z... et de Mlle Valérie Z..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle Louise X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 1988 au profit de Mlle X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux consorts Z... de leur désistement du pourvoi ;

    Condamne les consorts Z..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Z..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ La compagnie d'assurances Groupe assurances nationales, dont le siège social est ... (9e),

  2°/ Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant lieudit "Les Gabenelles" à Saint-Jean de Bruel, Rodez (Aveyron),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement constaté, non seulement que la seule déclaration faite par M. Z... à son assureur concernant la valeur de l'immeuble était fausse, mais encore que le contenu des lettres échangées avant la souscription de la police entre M. Z... et une propriétaire voisine, Mme X..., révélait que cet assuré connaissait l'état de vétusté de la toiture et des murs de façade de l'immeuble ; que les juges du fond ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que la déclaration inexacte de M. Z... avait été faite de mauvaise foi et était de nature à aggraver le risque pour l'assureur ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision et que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers la compagnie d'assurances Groupe assurances nationales et Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant 18, Cours du 9e de ligne à Agen (Lot-et-Garonne) et actuellement 6, rue Jean Macé, Passage d'Agen (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de Mme Lydie X..., épouse Y..., demeurant à "La Castoulette", Estillac, Laplume (Lot-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, a répondu contrairement aux allégations du moyen aux conclusions invoquées ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, ayant retenu que les comptes entre les parties ont été faits en fonction de leurs droits de propriété respectifs et non, malgré une maladresse de rédaction, en fonction de l'existence d'une prétendue société, n'était pas tenue de caractériser les éléments constitutifs d'une société ;

  D'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hans X..., demeurant 160, Thomas Y..., Ile Saint-Jean Terrebonne QC J6W 3M9 au Canada,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Nicole, Geneviève Z..., demeurant ... (Tarn),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en diminution de la pension alimentaire allouée à Mme Z... pour l'entretien de l'enfant commun par une précédente décision, l'arrêt confirmatif attaqué, relève que le père ne fournit aucun élément d'appréciation concernant ses ressources relatives à l'année 1987, analyse ses revenus pour les deux années précédentes, et énonce qu'en l'état des productions M. X... ne démontre pas qu'il a subi une modification notable de ses facultés contributives ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a motivé sa décision, a souverainement apprécié les ressources du débiteur de la pension alimentaire ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Devrièse, société anonyme dont le siège social est ... (Nord),

  2°/ M. Jacques X..., syndic, domicilié ... (Nord), agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Devrièse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Y..., commissaire-priseur, domicilié ... (Nord),

  2°/ de M. Robert Z..., expert-comptable, demeurant ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ;  MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Devrièse et de M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Devrièse, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que le faux plafond et les spots avaient été enlevés par la société Devriese à son départ des lieux loués, et énoncé qu'une clause du bail lui faisait obligation de laisser au bailleur, en fin de location, tous travaux d'amélioration, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces installations constituaient une telle amélioration, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, que la société Devriese devait payer au bailleur le seul coût de la remise des lieux dans leur état antérieur à ces agissements contraires aux stipulations du contrat ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse séparée de biens de M. Z..., demeurant à Limoux (Aude), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre A), au profit de Mlle Germaine B..., demeurant à Limoux (Aude), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mlle B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'avis donné aux avocats ;  Attendu que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mlle B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 1988) d'avoir appliqué les règles du plafonnement au bail renouvelé à compter du 1er mars 1984, après l'avoir été le 1er octobre 1975, dates retenues par les parties elles-mêmes, alors, selon le moyen, "que les règles du déplafonnement peuvent recevoir application pour la fixation du prix d'un bail commercial renouvelé, dès lors que le bail initial s'est prolongé au-delà de son terme par tacite reconduction et que sa durée a ainsi été supérieure à neuf années ;  qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le bail initial en date du 2 mars 1966 s'était poursuivi par tacite reconduction, à compter du 1er mars 1975 jusqu'au 1er octobre 1975, date à laquelle il avait été renouvelé, et que sa durée avait ainsi été supérieure à neuf années ;  qu'en déclarant par suite applicables en l'espèce les règles du plafonnement, la cour d'appel a violé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953" ;  Mais attendu que l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 5 janvier 1988, qui régit immédiatement les

effets des situations ayant pris naissance avant son entrée en vigueur mais non encore définitivement réalisées, dispose qu'en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer est calculée, à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif ;  Que, par ces motifs de droit substitués à ceux que le pourvoi critique, l'arrêt se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la République de Guinée Conakri, prise en la personne de son ministre de la justice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section A), au profit :

  1°/ de la Chambre arbitrale de commerce de Paris, dont le siège est à Paris (1er), rue du Louvre, bourse du commerce,

  2°/ de la société Carfa Trade Group, dont le siège est 5 Aeulstrasse FL 9490 Vadus (Liechtenstein),

  3°/ de la société Omnium de travaux, dont le siège est à Cotonou (Bénin), République du Bénin, BP. 367,

  4°/ de M. Jacques X..., demeurant à Paris (1er), 61, bourse du commerce, chambre arbitrale de Paris,

  5°/ de M. Jean A..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

  6°/ de M. André Z... (arbitre),

  7°/ de M. Daniel B... (arbitre),

  8°/ de M. Y... (arbitre),

  9°/ de M. Pierre C... (arbitre),

 demeurant tous ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la République de Guinée, de Me Choucroy, avocat de la Chambre arbitrale de commerce de Paris, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Carfa Trade Group, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la République de Guinée se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 mai 1988 au profit de la Chambre arbitrale de commerce de Paris, la société Carfa Trade Group, la société Omnium de travaux, et MM. X..., A..., Z..., B..., Dussaud et Villette ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la République de Guinée de son DESISTEMENT du pourvoi ; 

  Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Laurent, Raymond Y...,

  2°/ Mme A..., Alice de la Fuente, épouse Y...,

 demeurant ensemble à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

  1°/ de Mme Georgette X..., demeurant à Soues (Hautes-Pyrénées), ...,

  2°/ de M. Jean C..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), impasse Jean, agissant en qualité de seul héritier de Mme Marie-Anna C... née B..., décédée le 27 juillet 1986,

  3°/ de M. Raymond Z...,

  4°/ de M. Marcel Z...,

 demeurant tous deux à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), route de Toulouse,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de M. C..., et des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement la charge réelle des obligations souscrites par les débirentiers, la cour d'appel, qui, sans se contredire, ni modifier l'objet du litige, a retenu, à la date de la conclusion du contrat, le caractère insignifiant du prix tel que résultant de la conversion pratiquée, et en a exactement déduit l'absence de cause, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., Pont-à-Marcq (Nord),

  2°/ Mme Marie-Christine C... née B..., demeurant ..., Pont-à-Marcq (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de M. F..., Y..., demeurant ..., Pont-à-Marcq (Nord),

  2°/ de Mme Y..., demeurant ..., Pont-à-Marcq (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. G..., Z..., Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme E..., M. X..., Mlle D..., M. Chemin, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roger, avocat des époux dorchies, de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 545 du Code civil ;  Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ;  Attendu que pour refuser d'ordonner la démolition des ouvrages édifiés par les époux Y... sur le fonds des époux C..., l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 1989) retient que les constructeurs n'ont fait qu'accoler leur immeuble à celui de leurs voisins, dont ils ignoraient qu'il avait été bâti très légèrement en retrait de la limite des propriétés, et que leur bonne foi est entière ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne les époux Y..., envers les époux C..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent treize francs soixante dix huit centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.