Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Doris Z..., épouse divorcée X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., épouse divorcée X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, saisie d'un pourvoi immédiat contre l'ordonnance du juge d'instance ayant, conformément aux dispositions applicables à l'Alsace et à la Lorraine, désigné un notaire pour procéder au partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre les époux Y..., c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les prétentions de Mme Z..., qui demandait qu'il soit statué sur le montant des dettes devant être rapportées par chacun des ex-époux, relèvent des opérations de partage et a renvoyé celle-ci devant le notaire commis ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1988) n'encourt donc pas le grief de déni de justice invoqué par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant chez Mme X..., ... (Bas-Rhin),

 en annulation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1985 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société anonyme La France, compagnie d'assurances et de réassurances, dont le siège social est ... (9e), et dont la délégation régionale est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Donne défaut contre la société La France ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Attendu, selon ces textes, applicables aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1985), que, sur une route, l'automobile de M. Z... heurta un arbre ;

 qu'un de ses passagers, M. Y..., fut blessé ;

 qu'il assigna, en réparation de son préjudice, l'assureur de M. Z..., la compagnie La France ;

 Attendu que pour limiter l'indemnisation des dommages de M. Y..., l'arrêt retient qu'il avait commis une faute ayant concouru à la réalisation de l'accident ;

 que, par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS :

    -d ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;

 Condamne la société La France, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Clémence X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de M. Robert Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Clémence Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Robert Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que l'arrêt ne pouvait prononcer le divorce aux torts des époux, par application de l'article 245, alinéa 3 du Code civil sans avoir préalablement recherché si l'entretien par le mari de relations adultères ainsi que le comportement abusif et malveillant de celui-ci, qui n'avait pas craint d'abandonner son épouse sans ressources, dont Mme Y... faisait état, ne dépouillaient pas de leur caractère fautif les torts imputés à l'épouse ;

 que faute de s'être livré à cette recherche, l'arrêt serait entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ;

 Mais attendu qu'en retenant à la charge de la femme des faits constituant une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a nécessairement admis que ces faits n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ... à Ceintrey (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. René, Louis, Paul Y..., demeurant à Vélaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle) à Gondreville, Parc de Haye, allée des Acacias,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, réduit le montant de la rente mensuelle allouée à l'épouse à titre de prestation compensatoire, alors qu'en se bornant à affirmer, par un simple visa des documents de la cause, que le total des retraites perçues par M. Y... s'élève à 7 600 francs, sans répondre aux conclusions de Z... Girard qui soutenait que son mari devrait percevoir, outre la pension militaire et la pension de la sécurité sociale, une retraite de cadres au titre de son travail au Groupe Morney de 1965 à 1989 et des retraites complémentaires versées par l'ETAM et l'ARCO, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que Mme Y... ait prouvé ou offert de prouver ses allégations ; qu'en affirmant qu'il résulte des documents versés aux débats que le mari perçoit un total de retraites s'élevant à 7 600 francs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme veuve Y..., demeurant à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes,

  2°) Mme Madeleine Y... épouse I...
C..., demeurant à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes,

  3°) le GAEC C..., dont le siège est à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Jean-Pierre M..., demeurant à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. L..., A..., N..., F..., Z..., X..., E..., D..., K...
H..., J...
G..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y... et du GAEC C..., de Me Cossa, avocat de M. M..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant souverainement que la création d'un drain, par les consorts C..., sur le chemin rural contigu aux deux fonds, pour recueillir les eaux pluviales et de ruissellement de leur propre parcelle qui se déversent pour une grande partie dans un gouffre existant sous la parcelle de M. M..., constituait un trouble possessoire, la cour d'appel, qui n'a ni tranché une question de nature pétitoire, ni fondé sa décision sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Latifa Y..., de nationalité marocaine, demeurant ...,

 en cassation d'une décision rendue le 13 décembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Bastia, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (7ème),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., blessée par un coup de feu tiré par M. Jean Z... qui s'est révélé insolvable, fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bastia, 13 décembre 1988) de l'avoir déboutée de sa requête aux fins d'indemnisation, motif pris de son comportement, alors que, en s'abstenant de rechercher si la gravité de l'infraction et la disproportion entre les faits pour lesquels M. Z... a été pénalement sanctionné et l'attitude manifestée par Mme X... ne justifiaient pas seulement une réduction de l'indemnité, la commission n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que le jour des faits Mme Y..., avec un compagnon, avait agressé M. Z... qu'elle connaissait depuis sept années, qu'ils le frappaient et le poursuivaient jusqu'à son domicile où il s'enfermait, que les agresseurs l'ayant suivi, en proie à la peur, il tirait par deux fois à travers la porte, atteignant ainsi Mme Y... qu'il blessait, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée au moyen, a estimé que Mme Y... avait été, en raison de son comportement, à l'origine de son propre dommage et que, de ce fait, elle ne saurait prétendre à indemnisation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers l'agent judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

treize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la Compagnie Financière de Participations, société en nom collectif, dont le siège social est 31, ... (8ème),

  2°/ la Société de Transaction Immobilière pour l'Industrie et le Commece "Socrato", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (8ème), actuellement en liquidation amiable et agissant poursuites et diligences de son liquidateur, la Société Rhodanienne Mobilière et Immobilière, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit :

  1°/ de M. William Z..., demeurant ... (17ème),

  2°/ de Mme Michèle Z..., née I..., demeurant ... (17ème),

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. J..., B..., K..., A..., Y..., E..., D..., H...
G..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers ;  Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie Financière de Participations et de la Société de Transaction Immobilière pour l'Industrie et le Commerce "Socrato", de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'une signification peut remplacer la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, la cour d'appel, qui a retenu que l'huissier de justice n'avait pas pu effectuer en mains propres la remise de l'acte contenant offre de vente et que la preuve de la réception, par les destinataires, de la lettre de cet huissier n'étant pas rapportée, le

délai d'un mois avait commencé à courir du jour où les époux Z... avaient eu connaissance de l'offre par le retrait du pli déposé en mairie, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Marbrerie azuréenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

  1°/ de la société civile immobilière Columbia, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant par son nouveau gérant M. Joseph X..., domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  2°/ de M. Bernard Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Marbrerie azuréenne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 1989), qui condamne la société Marbrerie azuréenne à rembourser à la société civile immobilière Columbia le montant d'un trop perçu, décide que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1981 ;

  Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif justifiant le choix de cette date, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 25 mars 1981 le point de départ des intérêts sur le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Marbrerie azuréenne, l'arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne la société civile immobilière Columbia, envers la société Marbrerie azuréenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. André X...,

  2°) Mme Odette Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Doouvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, qu'en énonçant que M. Z... ne contestait pas l'existence du chemin, l'arrêt ne dénature pas les conclusions qui se bornaient à nier l'emprunt constant de ce chemin par les époux X... ou les exploitants de leurs parcelles ; 

  Attendu, d'autre part, que M. Z..., qui ne s'est pas prévalu devant la cour d'appel de l'aliénation du fonds servant, ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Louise L... épouse N..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section A), au profit :

  1°/ de M. Jean K...,

  2°/ de Mme Monique Z... épouse K...,

  demeurant ensemble ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  Mme Giannotti, rapporteur ;  MM. J..., B..., M..., F..., A..., Y..., E..., D..., X..., H...
G..., M. Chemin, conseillers ;  Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme N..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux K..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1351 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er mars 1989), que les époux K... et I...
N... sont propriétaires de fonds contigus ;  qu'à la suite d'une action en bornage, un arrêt du 9 mai 1984, passé en force de chose jugée, a fixé la ligne séparative des propriétés ;  Attendu que, pour condamner Mme N... à démolir toutes les parties de son immeuble empiétant sur la propriété des époux K..., l'arrêt retient que lorsque les limites des propriétés ont été fixées par une procédure de bornage judiciaire, au cours de laquelle les parties ont pu faire valoir tous leurs moyens, il serait contraire à l'autorité de la chose jugée de permettre à l'une d'elles de remettre en cause ces limites en invoquant une prescription accomplie antérieurement ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 9 mai 1984, fixant la ligne divisoire entre les fonds, n'avait pas tranché de question de

propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où 

  elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;  Condamne les époux K..., envers Mme N..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Pierre, Louis, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), R. 194, Val di Caseta,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Y... Pierre-Louis, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel, Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Mme Edith Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 décembre 1989) d'avoir accueilli la demande de son épouse en contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en refusant de s'expliquer sur la matérialité des raisons invoquées par Mme X... pour justifier son abandon du domicile conjugal et particulièrement injurieuses pour le mari au motif qu'il appartiendra au juge du divorce de les apprécier, a commis un deni de justice ;

 Mais attendu que l'action en contribution aux charges du mariage n'implique pas l'existence de la communauté de vie entre les époux et que c'est au conjoint, tenu par principe de contribuer à ces charges, qu'il appartient de rapporter la preuve des circonstances particulières, distinctes du refus de cohabitation, qui peuvent permettre de le dispenser des obligations qui en découlent ;

 qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'il n'est pas démontré que l'épouse avait quitté sans raison le domicile conjugal ainsi que le prétendait le mari ;

 qu'elle a, dès lors, justifié légalement sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (19e), représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Flasch transactions, dont le siège social est sis à Paris (10e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit :

  1°) de M. Jean-Claude B..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société de transactions, administration et gestion immobilière,

  2°) de la compagnie General accident fire and life assurance corporation, dont le siège social est sis à Paris (9e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Copper-Royer, avocat de M. B... ès qualités, de Me Blanc, avocat de la compagnie General accidents fire and life assurance corporation, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., qui avait intenté contre la Société de transactions, administration et gestion immobilière (OTAGI), syndic de la copropriété entre le 10 mai 1978 et le 31 octobre 1981, une action en responsabilité pour négligence à faire réparer les désordres affectant l'immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1988) de l'avoir débouté de cette action, alors, selon le moyen, "que, aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, à faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;  qu'en l'espèce, à supposer qu'il n'ait pu engager les travaux de remise en état, le syndic devait, en tout état de cause, prendre les

mesures conservatoires nécessaires à empêcher la production et l'aggravation des désordres ;  d'où il suit que le l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé, par défaut d'application" ;  Mais attendu qu'ayant relevé que, pendant la durée des fonctions de la société OTAGI, l'assemblée générale du 31 juillet 1981 avait décidé d'ajourner les travaux de réfection dont les copropriétaires n'avaient 

  pu assumer le financement, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'ancien syndic n'avait pas à supporter le coût de ces travaux ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean X..., demeurant ... (Nord),

  2°) M. Louis X..., demeurant Ferme du Château à Escarmain (Nord),

  3°) M. Christian X..., demeurant Ferme du Z... Martin à Le Quesnoy (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Coopérative Agricole des Producteurs de Bapaume et de sa région, prise en la personne de son directeur M. Dominique Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;

  Attendu que par acte du 17 février 1988 les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt du 17 décembre 1987 statuant en matière de paiement ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne MM. Jean et Louis X..., envers la Coopérative Agricole des Producteurs de Bapaume, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves A..., directeur commercial, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., Résidence La Seigneurie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit :

  1°/ de Mme Françoise Y..., épouse en secondes noces de M. X..., demeurant à Cherbourg (Manche), ...,

  2°/ de Mme veuve Jacqueline B..., demeurant ... à Le Mesnil Esnard (Seine-maritime),

  3°/ de Mlle Véronique B..., demeurant à Rouen (Seine-maritime), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Foussard, avocat de M. Yves A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi à l'égard des consorts B... ;

  Donne défaut contre Mme X... ;

  Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. A... a versé par chèque à Mme Y..., avec laquelle il vivait alors en concubinage, la somme de 20 000 francs ; que, le 1er décembre 1986, il a assigné Mme Y..., devenue épouse X... en remboursement de cette somme, qu'il prétendait lui avoir remise à titre de prêt ;

  Attendu que, pour débouter M. A..., l'arrêt retient que la preuve du contrat de prêt allégué n'est pas rapportée ; que cependant M. A... dans ses conclusions d'appel soutenait à cet égard que la "reconnaissance" souscrite lors du versement par M. Z..., alors marié à Mme Y..., en qualité de mandataire de celle-ci, constituait un commencement de preuve par écrit ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

  Condamne Mme X..., envers M. A..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent un francs quatre vingt douze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse de M. Guy X..., orthophoniste, demeurant à L'Aigle (Orne), rue Louis Cavelier n° 14,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit la Banque régionale de l'Ouest, société anonyme dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir relevé que les documents produits aux débats n'étaient pas contestés par Mme X..., la cour d'appel, analysant ceux-ci, a retenu non seulement que l'intéressée était co-titulaire avec son époux, dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest (la banque), du compte n° 33.002.22124 A, mais encore qu'elle était "co-débitrice solidaire de son mari" ; que ces constatations suffisent à justifier légalement sa décision condamnant Mme X... à payer à la banque le montant du solde débiteur dudit compte ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Banque régionale de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Z... née Eliane B..., demeurant ..., à Sussy-en-Brie (Val-de-Marne),

  2°) M. Costantino Y... né le 18 février 1940, à Ponte Nelle X... (Italie), de nationalité italienne,

  3°) Mme Annette, Joséphine B..., épouse Y...,

  demeurant ensemble ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de la société Schwab, ayant son siège ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :
 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme B... et des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Schwab, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du tribunal de commerce de Reims, du 29 décembre 1978, a condamné M. Y..., sur le fondement d'un acte d'aval souscrit par lui le 22 août 1978 au profit de la société Schwab, à payer à celle-ci la somme principale de 190 158,36 francs ;  que, suivant l'acte notarié du 19 octobre 1978, les époux Y... ont vendu un immeuble à Mme Z..., soeur de Mme Y... ;  que, par acte du 28 janvier 1985, la société Schwab a exercé contre eux l'action paulienne à l'égard de cette vente ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1989) a fait droit à sa demande ;  Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans répondre aux conclusions suivant lesquelles M. Y... n'était pas le signataire de l'acte d'aval ;  Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, si les consorts A... indiquent que M. Y... a formé contre le jugement du 29 décembre 1978 un recours en révision et un

appel en invoquant la fausseté de la signature portée sur l'acte 

  d'aval il reste que le jugement conserve l'autorité négative de la chose jugée tant qu'il n'a pas été statué sur les voies de recours dont il est frappé ;  que la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sur le faux allégué dont pouvaient seulement connaître les juridictions saisies des recours contre le jugement précité, n'avait pas à répondre à des conclusions qui étaient inopérantes ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le Recours formé par M. Eric X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que M. Eric X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision en date du 13 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de Mme Anne-Marie, Paulette, Damienne Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir accueilli la demande de la femme en se bornant à faire état de certificats médicaux attestant que des coups avaient été portés à celle-ci, sans qu'aucune preuve ne soit produite quant à l'imputabilité des coups à l'époux ;

 Mais attendu qu'en retenant qu'un jugement d'un tribunal de police avait reconnu M. X... coupable de violences légères sur son épouse et que les certificats médicaux produits faisaient état de nombreuses marques de violences qui ne peuvent s'expliquer que par des coups reçus de M. X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... au paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant mineur commun, d'une part, sans prendre en considération les charges de l'époux débiteur qui étaient invoquées dans ses conclusions, et, d'autre part, sans tenir compte des besoins de l'enfant ;

 Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération, pour apprécier les ressources de M. X..., de charges qui n'étaient pas invoquées dans ses conclusions ;

 Et attendu qu'en retenant que la charge de l'enfant augmentait avec son âge, la cour d'appel a tenu compte des besoins de celui-ci ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.