Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Florentina X..., née le 9 mars 1931 à Cadolive (Espagne), de nationalité espagnole, sans profession, demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de Mme Josette Y..., demeurant ..., et actuellement ... (Pyrénées-Orientales),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour décider que Mlle X..., locataire d'un appartement dont Mme Y... est propriétaire, avait renoncé à invoquer les dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 1989) retient que depuis la conclusion du bail du 12 octobre 1978, la locataire s'est, pendant près de neuf années consécutives, régulièrement acquittée du loyer contractuellement fixé, sans élever la moindre protestation ni réserve jusqu'à ce qu'elle assigne la bailleresse en référé aux fins de nomination d'un expert chargé d'établir un décompte de surface corrigée ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant la volonté non équivoque de la locataire de renoncer à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de

Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Stéphan X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Stanislawa Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande de l'épouse et prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, alors que les juges du fond doivent se prononcer sur tous les griefs invoqués par les époux à l'appui de leur demande en divorce ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les griefs de M. X... reprochant à son épouse, d'une part, d'être à l'origine de la privation de son permis de conduire, d'autre part, "de lui avoir prêté, injure supplémentaire, une liaison parfaitement imaginaire" et en laissant sans réponse ses conclusions sur ce point, la cour d'appel aurait violé les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que les conclusions de M. X... devant la cour d'appel n'étant pas produites, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'apprécier le bien-fondé du grief ;

 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une pension alimentaire alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si l'épouse n'avait pas la possibilité de se livrer à un travail lucratif susceptible de compléter ses pensions et de diminuer ainsi ses besoins au regard de son mari, faute de quoi, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 203 et 303 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt relève que l'épouse, âgée de 62 ans, est retraitée et perçoit des pensions ;

 Que, par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête en date du 25 octobre 1990 présentée à l'audience de la Chambre sociale de la cour d'appel d'Angers par la société Manufactures associées de papiers et cartons (MAPAC) dont le siège social est ... (Essonne), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la Chambre sociale de la cour d'appel d'Angers en sa formation du 25 octobre 1990 d'une instance l'opposant à M. Bernard X..., demeurant 65, domaine de Sainte-Croix à l'Huisserie (Mayenne), requête transmise par lettre du 30 octobre 1990 du premier président de la cour d'appel d'Angers au premier président de la Cour de Cassation,

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la lettre de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 25 octobre 1990 transmettant, avec son avis, la requête présentée par la société Manufactures associées de papiers et cartons (MAPAC) aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance l'opposant, en appel, à M. X... ;

  Vu les articles 343 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la requête a été présentée le 25 octobre 1990 à l'audience de la Chambre sociale de la cour d'appel d'Angers par l'avocat de la société MAPAC, lequel l'a signée ; que cet avocat n'ayant pas présenté de pouvoir spécial, la requête n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Et vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la société MAPAC à une amende civile de dix mille francs ;

  Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gérard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :

 1°) Mme Eliane Y..., agisant en tant que gérante de la tutelle de M. Gérard Z...,

 2°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège social est 5, avenue Jean Jaurès à Chambéry (Savoie),

 3°) M. l'Agent judiciaire du Trésor public représentant le ministère de l'Economie des Finances et du Budget, domicilié 41, quai Branly à Paris (7e),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... ès qualités, de Me Ancel, avocat du Trésor public, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 1989), que M. Z..., fonctionnaire de l'Etat, fut blessé par la motocyclette de M. X... ;

 que, par décision devenue définitive, la responsabilité de ceux-ci fut partagée par moitié ;

 qu'en raison de son état, M. Z... ayant dû être interné, Mme Y... en qualité de gérant de tutelle, assigna M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en réparation du préjudice subi ;

 que l'agent judiciaire du Trésor public intervint à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la victime une somme supérieure à celle qu'elle réclamait et d'avoir ainsi violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que le reproche fait à l'arrêt d'avoir accordé plus qu'il n'était demandé ne donne pas ouverture à cassation ;

 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme Y... tendant à la condamnation de M. X... par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne M. X..., envers les défendeurs, le comptable direct du Trésor pour Mme Y... ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., avocat, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mras 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :

  1°/ de M. Daniel Y...,

  2°/ de Mme Daniel Y...,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. et Mme Y... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 mars 1989), statuant en matière de contestation d'honoraires, d'avoir ordonné la restitution par M. X..., avocat, aux époux Y..., de diverses sommes versées par eux à titre de provisions, alors qu'en retenant que M. X... n'avait pas comparu sans s'expliquer sur le motif de non-comparution, bien que celui-ci lui ait adressé, le 4 novembre 1988, une lettre indiquant qu'il lui était impossible d'assurer sa défense, le greffe du tribunal ayant égaré son dossier, le premier président aurait violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ;

  Mais attendu que l'ordonnance énonce que l'affaire avait été renvoyée en continuation du 8 novembre 1988 au 7 février 1989 à la demande de M. X... et pour lui permettre de s'expliquer ;

  D'où il suit que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Hubert X...,

  2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X...,

  demeurant tous deux Croix blanche, à La Selle Craonnaise à Renaze (Mayenne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 mars 1989) et les productions, que M. et Mme X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société UFB Locabail plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, la société UFB Locabail a invoqué la tardiveté de cet appel ;  que les époux X... ont alors conclu à la nullité de cette signification ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer cette nullité et déclaré l'appel irrecevable, alors que, la démonstration non discutée de l'absence par l'huissier des vérifications nécessaires préalables à une signification en mairie et des formalités subséquentes devant entraîner la nullité de l'exploit et de la signification, tout comme l'omission de ces mentions, sans qu'il soit besoin de procéder par l'inscription de faux, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé par refus d'application les articles 112 à 121 et 693 du nouveau Code de

procédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que les mentions critiquées par les époux X... de l'acte de la signification, selon lesquelles les voisins ont déclaré ignorer le lieu de travail des intéressés dont le nom figurait sur le tableau des occupants de l'immeuble, font foi jusqu'à inscription de faux et qu'il appartenait aux époux X... de s'inscrire en faux contre ces mentions ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michel Y... née Jeanne X..., demeurant quartier de "La Serre de Cazaux", à Saint-Gaudens (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendule 14 février 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Solange A... veuve Z...
X..., demeurant quartier de "La Serre de Cazaux", à Saint-Gaudens (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que sont recevables, après l'ordonnance de clôture, les demandes de révocation de cette ordonnance ;  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de sursis à statuer présentée par Mme Y... dans l'instance l'opposant à Mme X..., l'arrêt retient que ces conclusions ont été déposées après l'ordonnance de clôture ;  En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée le 2 mai 1990 par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 21 mars 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (n° 387 D), sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Pierre X... et Olivier X..., dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1988 par le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris au profit de la mutuelle des architectes français, dont le siège social est situé ... (16ème),

  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'aticle 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 21 mars 1990 par la Deuxième chambre civile sur le pourvoi n° A 89-11.304 de la SCP Pierre X... et Olivier X..., ladite requête ayant été communiquée à la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ;

  Attendu que cette erreur consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 mai 1988 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris dans l'instance opposant la SCP Pierre X... et Olivier X... à la MAF, cette même SCP a été condamnée envers la MAF aux dépens et aux frais d'exécution dudit arrêt, alors que ceux-ci eussent dûs être mis à la charge de la MAF ;

  Attendu qu'il convient de procéder à la rectification matérielle demandée ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que dans le dispositif de l'arrêt n° 387 D rendu le 21 mars 1990, les mots : "Condamne la SCP Pierre et Olivier X..., envers la MAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" seront remplacés par les mots : "Condamne la MAF, envers la SCP Pierre X... et Olivier X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

  DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement précédemment annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) Mme Marie X... épouse Y...,

 2°) M. Gérard Y..., curateur de sa mère, Mme X... épouse Y..., nommé par jugement du tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon en date du 11 décembre 1979,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de M. Maurice Y..., 

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y... et de M. Gérard Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 227 du Code civil ;

 Attendu que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;

 Attendu que Mme Y... et son curateur M. Gérard Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 11 mai 1988 qui a confirmé le jugement prononçant le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune ;

 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil en date du 18 octobre 1990 que M. Maurice, Julien, Albert Y... est décédé le 17 octobre 1990 ;

 Attendu, dès lors, que l'action en divorce est éteinte ;

 PAR CES MOTIFS :

 Dit n'y avoir lieu à statuer ; 

    Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., de nationalité marocaine, député au Parlement marocain, demeurant à Orient Bazar, 77, cours de la Liberté à Lyon (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de M. Tahar Y..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 décembre 1988) et les productions, que, pour avoir réparation du préjudice que lui aurait causé un article qu'avait publié un journal et dont il estimait que M. Y... était l'inspirateur, M. X... a assigné celui-ci en dommages-intérêts ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au motif que de simples affirmations ne constituaient pas une preuve suffisante, rejeté la demande de M. X..., alors qu'en écartant une attestation qui prouvait le bien fondé de son action, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... se fondait sur diverses attestations de témoins affirmant avoir entendu M. Y... déclarer avoir "contacté" le journal et mis en cause M. X..., c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que de simples affirmations ne constituaient pas la preuve que M. Y... était l'inspirateur de l'article incriminé ;

  Que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Ange S.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Etiennette S.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. S., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme S., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général,

 et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;

 Attendu que pour condamner M. S. à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que Mme S. indiquait dans ses conclusions qu'étant veuve d'un premier mariage à la suite d'un accident du travail subi par son mari, elle pourrait percevoir une rente mensuelle d'un certain montant, énonce que si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux, le conjoint le plus favorisé doit compenser celle-ci par le versement d'une prestation compensatoire sans qu'il soit loisible de se faire substituer dans cette obligation par un organisme de caractère social, et retient que les seules ressources de Mme S. proviennent de sa retraite et de la location d'un appartement ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte, dans l'appréciation de la disparité entraînée par la rupture du mariage, d'une rente à laquelle Mme S. reconnaissait pouvoir prétendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

13 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans

 l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

 Condamne Mme S., envers M. S., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize septembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. André, Gilbert X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Corinne Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué retient que M. X... établit que son épouse a entretenu des relations, injurieuses pour lui, avec un tiers, que Mme Y... justifie d'une liaison de son mari, puisque celui-ci a reconnu l'enfant qui en a été le fruit, et que ces faits, imputables à l'un et à l'autre époux constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune et énonce, après avoir analysé les revenus des parties, que la rupture du mariage crée une disparité au détriment de l'épouse ;

 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus contre le mari n'étaient pas excusés par le comportement de l'épouse, et qui n'avait, ni à rechercher particulièrement la date de naissance de l'enfant adultérin ni à prendre en considération, pour apprécier la disparité entraînée par la rupture du mariage, un prétendu bien immobilier, propriété de la femme, qui n'était pas invoqué dans ses conclusions par M. X..., échappe aux critiques du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Jacques Y...,

 défendeur à la cassation ;

 M. Y... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ;

 Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 M. Y..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi incident ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le fait pour la femme de disposer, à l'insu de son mari, d'un studio personnel qu'elle pouvait utiliser à son gré, d'avoir imité sa signature pour contracter un emprunt, ce qui mettait en danger le patrimoine de celui-ci et portait atteinte à son honneur et, enfin, de l'avoir injurié en public, constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; que, par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel a répondu aux conclusions, et, en accueillant la demande du mari, a nécessairement estimé que les faits reprochés à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de celui-ci ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mlle Joëlle X...,

  2°/ M. Robert X...,

  3°/ Mme Jeanne Y..., épouse A...
X...,

  4°/ Mlle Solange X...,

  5°/ M. Hervé X...,

  6°/ Mlle Annie X...,

  7°/ Mlle Martine X...,

 demeurant ensemble "Les Mesniers", commune de Saint-Yrieux-sur-Charente (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Dominique Z..., hôtelier-restaurateur, demeurant à Mortemart par Mézières sur Issoure (Haute-Vienne),

  2°/ de la compagnie d'assurances MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres),

 défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  1°/ la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Charente, dont le siège est à Angoulême (Charente), rue du docteur Charles Duroselle,

  2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est à Angoulême (Charente, boulevard de Bury,

  LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 13 décembre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à leur préjudice et au profit de M. Z..., de la MACIF, de la MSA de la Charente et de la CPAM de la Charente ;

  Qu'à la date du 4 décembre 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT ;

  ! Condamne les consorts X..., envers M. Z... et la MACIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Ferme neuve cour, hameau de Montorieux, à Saint-Michel (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Vervins, au profit de M. Jean X..., négociant en charbons, fuel et boissons, demeurant ..., à Saint-Michel (Aisne),

 défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  la laiterie "Lesire et Roger", dont le siège est à Mondrepuis (Aisne),

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... et contre la laiterie "Lesire et Roger" ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué réputé contradictoire (tribunal d'instance de Vervins, 20 janvier 1988) rendu en dernier ressort, d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquées par M. X... à l'encontre de M. Y..., en énonçant que la non-comparution de celui-ci laissait présumer qu'il n'avait aucun argument sérieux à opposer à la réclamation dirigée contre lui, alors que la simple énonciation que le défendeur aurait tort parce qu'il ne s'est pas présenté ne constituant pas un motif déterminant et ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le tribunal relève que le demandeur a fait pratiquer la saisie-arrêt sur le fondement du titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal d'instance de Vervins du 4 décembre 1985, qu'en vertu de ce titre il a droit à l'exécution forcée, et que la procédure est régulière ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, sa décision se trouve justifiée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X... et la laiterie "Lesire et Roger", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de Mme Isabelle Y.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X., de Me Jacques Pradon, avocat de Mme Isabelle Y., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant, après prononcé du divorce des époux X.Y. sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, d'avoir transféré à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun, d'une part, en faisant grief au père de contrôler "de très près" l'exercice par la mère de l'autorité parentale alors que la cour d'appel avait constaté que cette autorité était exercée en commun et que le père avait un intérêt légitime à l'éducation de son enfant, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de M. X. qui invoquait que son mode d'éducation était le mieux adapté et que l'exercice de l'autorité parentale supposait la prise de décisions réelles et leur suivi, qui avaient été son fait, à lui ;  Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a relevé que, malgré l'exercice en commun de l'autorité parentale et l'intérêt légitime de M. X. pour l'éducation de son enfant, ses interventions, s'agissant essentiellement de questions purement matérielles et mineures, et son contrôle de "très près" de l'exercice, par la mère, de l'autorité parentale, relevaient de scrupules excessifs et n'étaient nullement sécurisants pour l'enfant ;  Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir analysé les capacités éducatives des deux parents, a estimé, rejetant l'argumentation de M. X., et répondant ainsi aux conclusions qu'il était de l'intérêt de l'enfant

que l'exercice de l'autorité parentale soit confié à Mme Y. ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis C..., demeurant ... à Albert (Somme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :

  1°) de Mme Marthe B..., veuve C..., demeurant ... (Somme),

  2°) de l'Union départementale des assurances familiales (UDAF), dont le siège est ... des Tanneurs à Amiens (Somme),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. C..., de Me Bouthors, avocat de Mme B... et de l'UDAF, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Jean-Louis C..., nu-propriétaire de biens ruraux dont sa grand-mère est usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 juin 1989) d'avoir autorisé cette dernière à les donner à ferme à trois preneurs alors, selon le moyen, "1°) que le nu-propriétaire disposant par principe du pouvoir d'autoriser l'usufruitier à conclure des baux ruraux, l'autorisation judiciaire exceptionnelle de passer outre son refus doit être accordée en considération de son intérêt propre ;  qu'en décidant cependant qu'en cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, il convient de rechercher quel est l'intérêt de l'usufruitier à la passation des baux, la cour d'appel a violé l'article 595 du Code civil ;  2°) qu'en ne recherchant pas, bien qu'elle y ait été invitée, si la passation des baux ruraux par l'usufruitière, contre la volonté du nu-propriétaire, à la supposer profitable pour celle-là, ne portait pas atteinte aux intérêts de celui-ci, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du Code civil" ;  Mais attendu qu'en relevant, d'une part, que la location à trois

parents divisait le risque d'insolvabilité et procédait, pour l'usufruitière, d'une raison sentimentale, d'autre part, que le nu-propriétaire, qui avait usé de procédés pour le moins indélicats, tablait sur le décès de sa grand-mère, donatrice des biens litigieux, en préférant consentir la location à un tiers offrant de payer, en  violation de la loi, une partie de l'impôt foncier et prêt à les acquérir, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les intérêts en présence, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; i

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant 12, place de la Liberté à Saint-Guiihlem-Le-Désert, Gignac (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annnexé :

  Attendu qu'en relevant que les locaux avaient été donnés en location à usage de fabrication, exposition et vente d'objets artisanaux et en retenant que l'exercice de ces activités ne saurait constituer un manquement de M. Y..., locataire, à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à son précédent arrêt du 23 décembre 1986 qui avait décidé que, faute pour M. Y... d'avoir été immatriculé au répertoire des métiers, le bail conclu entre les parties le 4 mai 1981 n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;