Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Delphin X... de Jesus, demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la SCI Le Bois Galant, société civile immobilière, dont le siège social est 84, rue du Bois de Chigny à Chanteloup (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X... de Jesus, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Le Bois Galant, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, refusant, à bon droit, de tenir compte de conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, a souverainement retenu que la lettre du 30 octobre 1978 par laquelle la société propriétaire mettait à la disposition de M. X... de Jesus, à titre précaire, une maison qu'il occupait, ayant été contresignée par celui-ci, ne pouvait s'analyser que comme une convention d'occupation précaire et que la novation, ne se présumant pas, ne pouvait être déduite de la seule délivrance de quittances après la rupture du contrat de travail, a, par ces seuls motifs, et sans avoir à suivre le preneur dans le détail de son argumentation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... de Jesus, envers la SCI Le Bois Galant, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Espace Immobilier (ESPACIM), dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... (14ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Espace Immobilier, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1994, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Espace Immobilier, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 29 septembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Espace Immobilier du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Espace Immobilier à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gustave Y...,
   2 / Mme Prudence Z... épouse Y..., demeurant ensemble route des Sables Blancs à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de :
   1 / M. Samuel A..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., cité des 205 à Kourou (Guyane),
   3 / M. Louis X..., demeurant à Saint-Pierre-de-la-Réunion (Réunion),
   4 / Mme Myriam X..., demeurant ...,
   5 / Mlle Patricia A..., demeurant ...,
   6 / Mlle Arlaine A..., demeurant ...,
   7 / Mlle Jocelyne A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Y..., qui n'ont pas conclu devant la cour d'appel, ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de Cassation un motif adopté par l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie A..., demeurant à Palesne (Oise), et actuellement Lotissement Le Rocher, rue du Rocher à Pierrefonds (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit :
   1 / du Groupement foncier agricole du domaine de la Folie, dont le siège est à Palesne (Oise), château de la Folie, société civile particulière, pris en la personne de ses gérants :
   2 / de Mme Colette Y..., veuve Cord'homme,
   3 / de M. Bernard Y...,
   4 / Mme Françoise Y..., domiciliés Château de la Folie à Palesnes (Oise),
   5 / de M. Paul B...,
   6 / de M. Gérard B..., demeurant tous deux ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Groupement foncier agricole du domaine de la Folie et des consorts X... de Dienval, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts B... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui statuant par application des dispositions de l'article L 411-35 du code rural, n'avait pas à rechercher si la sous-location reprochée au preneur avait compromis la bonne exploitation du fonds, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, qu'il résultait des déclarations recueillies par un huissier de justice qui s'était rendu sur les lieux que M. Paul B... et son frère occupaient depuis environ 5 à 7 ans la ferme dans laquelle était installée une ligne téléphonique à ce nom, qu'ils mettaient leurs chevaux dans les pâtures et payaient un loyer à M. Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... à payer, ensemble, au GFA du Domaine de la Folie et aux consorts X... de Dienval la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA), et actuellement dénommée Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), dont le siège social est ... (17e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés à ce titre audit siège social, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de l'Association éducative de la jeunesse ouvrière (AEJO), dont le siège social est ... (17e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés à ce titre audit siège social, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA), aux droits de laquelle se trouve le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), de Me Ryziger, avocat de l'Association éducative de la jeunesse ouvrière (AEJO), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mai 1994, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la CSNCRA, actuellement CNPA, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mai 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de l'AEJO ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Chambre nationale du commerce et de la réparation automobile (CSNCRA), aux droits de laquelle se trouve le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), du désistement de son pourvoi ;
   Condamne le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), envers l'Association éducative de la jeunesse ouvrière (AEJO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et M. Y... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par son arrêt n° 1409 D (92-04.142) rendu le 9 novembre 1993, la Première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur pourvoi formé par Mme Edith, Yasmina X..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation du jugement rendu le 1er juillet 1992 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et de M. Christian Y... a cassé ledit jugement et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que le juge de l'exécution est désormais compétent pour connaître des procédures de surendettement ;  qu'en outre, selon l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction due à la loi précitée du 9 juillet 1991, les fonctions du juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance ;

  qu'il y a lieu de rectifier en conséquence l'arrêt du 9 novembre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1409 du 9 novembre 1993, dit que dans ce dispositif les mots "devant le tribunal d'instance de Courbevoie" seront remplacés par les mots :

  "devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ... à Brétteville-sur-Odon (Calvados) en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1728 du Code civil ;
   Attendu que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 1992), que M. X..., locataire, à la suite de l'acquisition d'un fonds de commerce, de locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à Mme Z... a été autorisé par l'acte de cession du fonds, auquel est intervenu la bailleresse, à effectuer, à ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité, les travaux et aménagements nécessaires à l'exercice de son activité et à modifier la structure de l'immeuble pour réaliser ses aménagements ; que Mme Z..., soutenant que le locataire avait utilisé abusivement cette autorisation, l'a assigné en résiliation du bail ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'autorisation accordée par la bailleresse avait une portée générale et que celle-ci n'était pas fondée à solliciter la résiliation pour exécution de travaux ayant compromis la solidité de l'immeuble ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Sainte-Savine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Sofapi, société anonyme sise ... (8e),
   2 / du Crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, sis BP 350 à Dijon (Côte-d'Or),
   3 / du Crédit foncier de France, sis BP 65 à Paris (1er),
   4 / de la Banque nationale de Paris, sise BP 508 à Troyes (Aube),
   5 / du CGI, sis ...,
   6 / de la perception de Montaulin, sise ... de Cerf à Troyes (Aube), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, statuant en matière de redressement judiciaire civil, la cour d'appel (Reims, 7 janvier 1993) a réaménagé le paiement des dettes des époux X..., afin de les adapter à leurs possibilités financières ;
   Attendu que les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait, tels qu'une nouvelle diminution de ressources et le caractère encore trop important des remboursements mis à leur charge, qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z..., demeurant ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Paris (17e), au profit :
   1 / de la société anonyme Crédit municipal de Paris, dont le siège social est ... (4e),
   2 / de la société anonyme Cetelem-Fremicourt Nord, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   3 / de la société anonyme UCB, dont le siège social est ... (16e),
   4 / de la société anonyme Cofidis, dont le siège social est à Roubaix (Nord),
   5 / de la société anonyme Banque DIN, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   6 / de la société anonyme Société générale, dont le siège social est ... (17e),
   7 / de la société anonyme M X..., dont le siège social est ... (19e),
   8 / de la société anonyme Finaref, dont le siège social est ... (Nord), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
   Attendu que, sur le recours d'un créancier, le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 octobre 1992, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par Mme Z... ;
   Attendu que Mme Z... reproche au jugement d'avoir ainsi statué sans l'avoir invitée à comparaître et en ayant retenu sa mauvaise foi ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier du tribunal d'instance que Mme Z... a été convoquée pour l'audience des débats du 11 septembre 1992 par une lettre recommandée du 8 août 1992 qu'elle n'est pas allée retirer ; que, d'autre part, le Tribunal a souverainement déduit des circonstances qu'il a examinées que Mme Z... n'était pas de bonne foi ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... à Garennes-sur-Eure (Eure), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1992 par le président de la chambre d'accusation délégué par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit de M. X..., avocat, demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel, M. Y... a formé un pourvoi en casation contre une ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel de Rouen qui a rejeté sa contestation des honoraires d'un avocat ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laurent Bouillet, dont le siège social est 3, place Renault à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de :
   1 ) la SNC Malardeau Promotion, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),
   2 ) la société anonyme Entreprise de construction de la vallée du Lot (ECVL), dont le siège social est ... (Haute-Garonne), prise en la personne de M. X..., liquidateur amiable domicilié en cette qualité audit siège,
   3 ) la société Sodeteg Sud-Ouest, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Laurent Bouillet, de Me Bouthors, avocat de la SNC Malardeau Promotion, de Me De Nervo, avocat de la société ECVL, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Laurent Bouillet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sodeteg Sud-Ouest ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas justifié de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément des conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Laurent Bouillet à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union de transports aériens (UTA), actuellement dénommée compagnie Nationale Air-France, dont le siège est à Paris (15ème), 1, square Max Hymans, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Neuilly Défense", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic la société anonyme Sari Gestion, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UTA, de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Neuilly Défense", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1992) se borne dans son dispositif à dire que la société Union des transports aériens devra participer aux opérations d'une expertise ordonnée par un premier jugement du tribunal d'instance de Puteaux du 2 avril 1991 ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société UTA, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Neuilly Défense", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant 32, cours Clémenceau à Alençon (Orne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Sylviane X..., épouse Y..., demeurant ... (Orne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme Y... ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que M. Y... a formé le 7 janvier 1991 un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro K 91-10.171 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 27 septembre 1990 statuant sur la procédure de divorce l'opposant à son épouse née Croix ;

  Attendu que M. Y... qui, en cette même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 26 novembre 1990 un pourvoi enregistré sous le numéro K 90-21.023, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 91-10.171 ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., syndic, demeurant Le Berlioz, avenue des Dames Blanches, à Antibes (Alpes-Maritimes), agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'étude de feu M. X..., syndic au règlement judiciaire de la société Art et acoustique appliquée "3A",

 en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit :

  1°) de la société Art et acoustique appliquée "3A", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

  2°) de la société Mediterres, marchand de biens, dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), chemin du Pont Romain,

  3°) de la société DMDB, marchand de biens, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesses à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  1°) la société Karenazur, marchand de biens, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

  2°) la société immobilière Perrin, dont le siège est Le Ducal, Marina, baie des Anges, à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Y... ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Mediterres et DMDB, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Art et acoustique appliquée "3A", la société Karenazur et la société immobilière Perrin ;

  Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 11 octobre 1990), rendu en dernier ressort que M. Y..., syndic, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. X..., syndic au règlement judiciaire de la société Art et acoustique appliquée "3A", a poursuivi la vente judiciaire d'immeubles appartenant à cette société ; que certains de ceux-ci ont été adjugés aux sociétés Mediterres et DMDB ; que les sociétés Perrin et Karenazur ont formé surenchère ;

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré nulles ces surenchères ;

  Mais attendu que M. Z... n'a pas conclu devant le tribunal, et que les moyens invoqués, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont donc irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

 ! Condamne M. Y... ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s Q 91-10.612 et Z 91-12.047 formés par M. Pierre Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit Mme Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° Z 91-12.047, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller raporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de M. Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il échet d'ordonner la jonction des pourvois n° Q 91-10.612 et n° Z 91-12.047 qui sont connexes ;

  Sur le pourvoi n° Q 91-10.612 :

  Vu les articles 978, 1er alinéa, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

  Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

  Sur le pourvoi n° Z 91-12.047 :

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 novembre 1990), que M. Z... a assigné Mme Y... à l'effet d'obtenir l'annulation de la vente d'un immeuble qu'il lui a consentie, en soutenant que celle-ci n'avait pas réellement payé le prix convenu, et que cette acquisition avait été financée à l'aide de ses propres deniers ; que M. Z... a été débouté de sa demande par un jugement dont il a relevé appel ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas fait droit aux conclusions de M. Z... par lesquelles il sollicitait la comparution personnelle des parties et l'organisation d'une enquête pour entendre un notaire qui serait intervenu pour tenter de trouver une solution transactionnelle et aurait établi un projet de protocole d'accord, alors qu'en écartant la demande de comparution personnelle des parties et d'enquête, sans répondre aux conclusions qui réclamaient ces mesures autrement que par seule référence à l'apportunité d'une mesure d'expertise sur les mouvements de fond réalisés sur les comptes bancaires de M. Z... et de Mme Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en déboutant M. Z... de son action, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, n'a fait qu'exercer son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient

soumis ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate la déchéance du pourvoi n° Q 91-10.612 ;

  REJETTE le pourvoi n° Z 91-12.047 ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant "Café le Musée", 37, place Pey Berland, à Bordeaux (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la compagnie Lloyds Continental, société anonyme, agissant poursuites et diligences de son représentant légal régional domicilié en cette qualité au siège de la direction régionale des risques spéciaux à la Croix du Mail, rue Claude Bonnier, à Bordeaux (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses six branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que la compagnie Lloyds Continental s'était conformée en tous points, pour exercer le droit de résiliation stipulé au profit de chacune des parties, aux conditions prévues aux contrats quant à la durée de la période d'assurance à l'issue de laquelle cette faculté était ouverte, et au délai de préavis, fixé à un mois au minimum ;  qu'elle a pu en déduire que l'assureur n'avait pas abusé du droit qui lui était expressément conféré, comme à l'assuré, par les conditions générales des polices et qu'elle a estimé qu'il n'y avait lieu d'ordonner une expertise, pour évaluer le montant du préjudice allégué ;  qu'ainsi la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes n'encourt pas le grief du moyen pris en sa première branche, qui manque ainsi en fait, ni ceux contenus dans les autres qui sont dénués d'objet ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 933 P rendu le 9 octobre 1991 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au profit de la société anonyme Centrale Factor dénommée Centrale du prêt-à-porter, dont le siège social est sis ... (17ème), en ce qu'il énonce que Me X... est l'avocat de la société Centrale Factor ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, tendant à ce que l'arrêt rendu le 9 octobre 1991 au profit de la société anonyme Centrale Factor dénommée Centrale du prêt-à-porter, ayant pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, soit rectifié en ce qu'il énonce que Me X... est l'avocat de la société Centrale Factor ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat du demandeur au pourvoi ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

  PAR CES MOTIFS :

  Recitifiant l'arrêt rendu le 9 octobre 1991 qui a cassé, au profit de la société anonyme Centrale Factor dénommée Centrale du prêt-à-porter, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims, dit qu'à la deuxième ligne de la deuxième page de cet arrêt les mots "Me X..." sont remplacés par les mots "la SCP Waquet, Farge et Hazan" ;

  Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Laroche de Roussane en remplacement de M. le président empêché en l'audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René X...,

  2°/ Mme X..., son épouse,

 demeurant ensemble Chez Métais, commune de Poulignac, Montmoreau-Saint-Cybard (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de :

  1°/ M. Paul Y...,

  2°/ Mme Y..., son épouse,

 demeurant ensemble à Bourras, commune de Mérignac, Jarnac (Charente),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. et Mme X... ont formé pourvoi, par lettre du 30 mai 1990, adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par cette cour d'appel, en matière de baux ruraux ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en cette matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Boesses, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité hôtel de Ville, Boesses (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de M. Joël X..., demeurant ... à Boesses (Loiret),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Boesses, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement apprécié les éléments de preuve du droit de propriété qui lui étaient soumis par M. X..., demandeur à l'action en revendication ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la commune de Boesses, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mamar Y..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Patrice X..., demeurant ... (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant apprécié le montant de l'indemnité d'éviction en retenant souverainement que le logement ne pouvait être loué séparément et que la valeur marchande du fonds incluait la valeur du droit au bail, la cour d'appel, qui a énoncé exactement que l'impôt acquitté par M. Y... au titre des plus-values était la conséquence de son enrichissement, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;