Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... Robertsau, et actuellement 32, rue J. Bouchet, 86000 Poitiers,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1re Chambre) qui a confirmé l'ouverture d'une mesure de tutelle en faveur de M. X... prononcée par le juge des tutelles et la nomination de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Bas-Rhin, sise ..., en qualité de tuteur d'Etat ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1252 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre le jugement du juge des tutelles du 26 mai 1994 prononçant l'ouverture de sa tutelle, le tribunal de grande instance énonce que c'est l'ouverture de la procédure de tutelle qui doit être décidée par le juge dans l'année de sa saisine d'office ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 1252 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de saisine d'office du juge, les actes de procédure sont non avenus si la décision relative à l'ouverture de la tutelle n'intervient pas dans l'année, le Tribunal a violé ce texte ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1994, par le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 1056 rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant ..., 17000 la Rochelle,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 832, alinéa 2, 1475, alinéa 1er, et 1476, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la liquidation de la communauté conjugale ayant existé entre les époux Y..., a évalué à la somme de 248 403,63 francs l'actif brut de la communauté, à la somme de 29 285,26 francs le montant du passif commun supporté par le mari, déterminé l'actif net de la communauté à la somme de 219 118,37 francs et déduit que les droits de chacun des époux dans l'actif commun partageable s'élevaient à la somme de 109 559,18 francs ; qu'après avoir attribué préférentiellement au mari les biens de la communauté, sauf les meubles, d'une valeur de 21 825 francs, restés en possession de l'épouse, l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 117 019,45 francs le montant de la soulte due par M. X... à Mme Z... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi et en attribuant à l'épouse une somme supérieure au montant de ses droits dans la communauté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et annule, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné le mari à payer à l'épouse une soulte de 117 019 francs, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant n° 2 commune Ango, 97441 Sainte-Suzanne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Jeannine, Marie, Anne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du fond peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions mais qui appartiennent aux débats ; que, pour apprécier souverainement les intérêts en présence et rejeter la demande d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole dont l'épouse demandait la licitation, la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 7 mai 1996), qui n'a pas dénaturé les conclusions de M. X..., a pu, sans violer le principe de la contradiction, prendre en considération sa solvabilité insuffisante qui résultait du rapport d'expertise soumis à la discussion des parties et l'absence de justification dans ses écritures des moyens par lesquels il s'acquitterait du paiement de la soulte ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Fabienne X..., demeurant ...,
   2 / de M. Frédéric Y...,
   3 / de Mlle Vesta Y...,
   demeurant tous deux ...,
   4 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,
   5 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPL), dont le siège est ...,
   6 / de la Caisse nationale des barreaux de France, dont le siège est ...,
   7 / de la société Gap, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Assurances générales de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'elle était tenue de garantir le sinistre survenu le 10 septembre 1993 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie AGF à payer au Fonds de garantie automobile la somme de 6 000 francs, à Mme X... la somme de 6 000 francs et aux consorts Y... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOCEM, dont le siège est "Le Cartesia", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit :
   1 / de la société Gestetner, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Gestetner services, société anonyme, dont le siège est Europarc, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Socem, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Gestetner et de la société Gestetner services, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1996) a constaté que conformément au contrat la société Gestetner services a donné en location à la société Socem un copieur de type 2382 ZDF et une trieuse 25 cases, que l'appareil a été livré avec un manuel d'utilisation exposant les modes opératoires et précautions à observer pour une exploitation maximale de ses fonctions, qu'une opératrice a fait l'objet d'une formation lors de la mise en service et que des techniciens de la société bailleresse sont intervenus au cours du délai contractuellement stipulé ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas établi que le preneur ait notifié au bailleur la nécessité que ce copieur soit doté de spécifications particulières, sans être tenue de procéder à la recherche qui lui est reprochée d'avoir omise et en répondant aux conclusions dont elle était saisie, a souverainement déduit, que la société Gestetner avait livré à la société Socem une chose conforme à celle qui avait été commandée et a pu décider qu'elle avait exécuté son obligation de conseil et d'entretien de la chose louée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socem à payer à la société Gestetner et à la société Gestetner services la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. André Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, le second, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 novembre 1995), que M. Z..., ayant obtenu un jugement condamnant M. X... à lui payer une certaine somme d'argent, a demandé à M. Y..., huissier de justice, d'exécuter cette décision ; que, soutenant que les saisies opérées le 20 septembre 1989 par l'huissier avaient été insuffisantes et et lui avait fait perdre la possibilité d'obtenir paiement de la totalité de sa créance, M. Z... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que les juges du fond ont rejeté ses demandes ;
   Attendu que l'arrêt énonce qu'en tout état de cause, M. Z... n'aurait pu justifier d'un préjudice que si la vente avait pu avoir lieu, sur sa demande, avant l'ouverture de la procédure collective, ce qui n'avait pas été le cas en raison du défaut de paiement de la provision réclamée par M. Y... ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second, tout aussi dénué de fondement en sa première branche, et nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable en sa seconde branche, ne peut davantage être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, que la Caisse nationale de prévoyance n'a soutenu devant les juges du fond ni que le contrat d'assurance dont bénéficiait M. X... était une assurance de groupe, ni qu'une notice aurait été remise à l'assuré, ni opposé à M. X... les termes de cette notice, se bornant à faite état, pour contester les prétentions de l'assuré, du chapitre 2 du contrat ; que le moyen, qui reproche à la cour d'appel (Paris, 18 septembre 1996) d'avoir "dit que la Caisse nationale de prévoyance devait sa garantie à M. X... au titre de son adhésion le 22 janvier 1987 au contrat d'assurance de groupe", ce que la juridiction du second degré n'a pas dit, manque donc en fait ;
   Et attendu que ce pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de Mme Elisabeth Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à verser à l'indivision post-communautaire une indemnité représentant les meubles communs qu'il a conservés ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Régis de X..., domicilié Centre hospitalier de Thonon, ...

   en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Régis de X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 7 novembre 1997 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. de X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. de X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick D...,
   2 / Mme Martine Z..., épouse D...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Libourne, au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Y... , demeurant ...,
   2 / de France Télécom, dont le siège est 305, boulevard du Président Wilson, 33065 Bordeaux Cedex,
   3 / de la société Lyonnaise des Eaux, dont le siège est ...,
   4 / de Mme B..., demeurant ...,
   5 / de la société Namur assurances crédit, dont le siège est ...,
   6 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,
   7 / de la société Passe, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société Préservatrice foncière, dont le siège est 92076 Paris La Défense,
   9 / de la société Sofi Sovac, dont le siège est ...,
   10 / de la société Soficarte, dont le siège est centre de gestion et relation clientèle, 33699 Mérignac Cedex,
   11 / du trésorier principal, dont le siège est centre hospitalier R. Boulin, ...,
   12 / de EDF GDF, dont le siège est ...,
   13 / du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   14 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   15 / du Crédit commercial du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   16 / du collège Grandchamp, dont le siège est ...,
   17 / de la société Cofinoga, dont le siège est gestion surendettement, ...,
   18 / de M. Jean-Claude X..., demeurant "Jean A...", 33330 Saint-Christophe-des-Bardes,
   19 / de Mme C..., demeurant Mercerie, ...,
   20 / de la société Pompes Funèbres générales, dont le siège est 93191 Noisy-le-Grand Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux D... forment un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont ils lui font grief ;
   Attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de la mauvaise foi des époux D... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux D... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ferrari et compagnie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris (16e arrondissement) (section contentieux), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Ferrari et compagnie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond (tribunal d'instance de Paris XVIe, 19 novembre 1996), que Mme X..., avocat, ayant sollicité la Société Ferrari, agence de publicités légales et judiciaires, pour l'accomplissement de diverses formalités concernant la constitution de sociétés, celle-ci lui a ultérieurement réclamé le paiement des factures établies à cette occasion ; que le jugement attaqué a rejeté cette demande en considérant que l'avocat n'était pas le cocontractant de la société Ferrari ;
   Attendu, d'abord, que le jugement ne porte pas référence à l'article 411 du nouveau Code de procédure civile ni ne dit que les actes accomplis par l'avocat constituaient des actes de procédure ; qu'ensuite, ayant constaté que Mme X... avait agi au nom des sociétés en cours de constitution, intervenant ainsi dans le cadre strict du mandat qui lui était confié, le jugement, qui n'a pas omis la recherche visée par le moyen, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen est donc inopérant en ses deux premières branches et mal fondé en sa troisième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ferrari et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferrari et compagnie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X... , demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Melun (jex), au profit :
   1 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est 2-4-6, rue Olof Palme, 94001 Créteil,
   2 / de la Caisse de Crédit Mutuel, dont le siège est ...,
   3 / de la banque Sofinco, dont le siège est ...,
   4 / de la banque Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris IDF ...,
   5 / du Crédit Agricole, dont le siège est ...,
   6 / de M. Christian Y... , demeurant ... le Fermete, 77720 Quiers,
   7 / de M. Denys A..., demeurant Ferme de Touneboeuf, 77370 La Chapelle Rablais,
   8 / de l'administration PPG 77, dont le siège est ...,
   9 / de M. Christophe Z..., demeurant ...,
   10 / de la société des Eaux, dont le siège est ...,
   11 / de la société Rhin et Moselle, dont le siège est ... à Vent, 94370 Sucy-en-Brie,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de : Mme X..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il n'est pas de bonne foi ;
   Attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de la mauvaise foi de M. X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... de Varax,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui, répondant, par motifs propres et adoptés, aux conclusions, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pizzeria Grill Antonella, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Henriette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président,
   Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Pizzeria Grill Antonella, de Me Olivier de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Pizzeria Grill Antonella a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée responsable des conséquences de la chute de Mme X... dans son établissement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pizzeria Grill Antonella aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pizzeria Grill Antonella à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre), au profit :
   1 / de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, dont le siège est Maison de l'avocat, 2, place de l'Eglise, 97110 Pointe-à-Pitre, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
   2 / du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, en son Parquet général, Palais de Justice, 97110 Basse-Terre,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a sollicité son admission au barreau de la Guadeloupe en application de l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 décembre 1995), confirmant sur ce point la décision du conseil de l'Ordre, a considéré que la postulante ne justifiait pas du suivi d'un stage, tel que prévu par les anciennes dispositions applicables aux conseils juridiques, et rejeté sa demande ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi du 31 décembre 1971 et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis et de l'opportunité de l'audition de l'auteur d'une attestation ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzel X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Patrice Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel selon laquelle le comportement de la femme ne pouvait être excusé par celui du mari ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de Mme Colette Z..., veuve Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Frédéric Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Fabrice Y... , demeurant P 208 Oakwood, appartement ...,
   4 / de Mme Nathalie X..., née Y..., demeurant ...,
   5 / de M. Mikaël Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle A..., de Me Blondel, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes en paiement dirigée contre les époux Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant ... Toulouse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1 / de Mme Raymonde Y..., divorcée A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-Laurence B..., née Z..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Jacqueline Z..., née X..., de Me Boullez, avocat de Mme Y... et de Mme B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en sa première branche le moyen manque en fait, Mme Z... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions, que son mari avait dû régler depuis l'année 1982 d'importantes sommes pour le compte de l'indivision post-communautaire ; qu'en sa seconde branche, sous couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Toulouse, 10 janvier 1995), des éléments de preuve soumis à son examen dont elle a pu déduire l'existence d'une convention de prête-nom ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Jacqueline Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... et à Mme B... la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sobouly, exerçant sous l'enseigne Epi Gaulois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société La Panetière - SGI -, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sobouly, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la société La Panetière ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
   Attendu que, par arrêté du 22 octobre 1992, le préfet du Rhône a ordonné la fermeture hebdomadaire au public des établissements ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution et la livraison du pain ; que La société SGI qui exploite un terminal de cuisson à Rilleux la Pape a assigné, pour concurrence déloyale, la société Sobouly, qui exerce la même activité dans cette localité, devant le président du tribunal de commerce de Lyon statuant en référé pour la faire condamner à respecter les dispositions de cet arrêté ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté préfectoral n'a pas fait l'objet d'une annulation et n'a pas été rapporté et qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'apprécier sa légalité ;
   Qu'en statuant ainsi sans caractériser en quoi la contestation de la légalité de l'acte administratif n'était pas sérieuse, la circonstance qu'il n'ait pas été annulé étant inopérante dès lors que, par voie d'exception, tout intéressé peut en soulever l'illégalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la SGI La Panetière aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.