Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Albert A...,
   2°/ Mme Suzanne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation des jugements rendus le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, au profit :
   1°/ de M. Louis A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie-Christine C..., demeurant 25440 Rouhe,
   3°/ de M. Denis Y...,
   4°/ de M. Armand C...,
   5°/ de M. Louis B...,
   6°/ de M. Donat B...,
   7°/ de M. Bernard Z...,
   8°/ de M. D... Berne, demeurant tous 25440 Rouhe, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et sept autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Rouhe (Doubs), ont formé des recours tendant à la radiation de cette liste de M. Albert A... et de Mme Suzanne A... ;
   Attendu que le Tribunal a statué sur les recours dont il était saisi après avoir constaté que M. et Mme A... "ayant demeurés à Rouhe", invités à comparaître par lettre simple du 31 janvier 1997 à l'audience du 6 février 1997, étaient non comparants ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 20 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Maylis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1997 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Maylis X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Lancie, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Mme Michele X..., épouse Y...
Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 311-3, 3°, du Code de la consommation ;
   Attendu que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a consenti, le 28 mai 1986, à l'association "Cheval Nature" un prêt de 30 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un cheval et de matériels de sellerie; que celle-ci ayant cessé les remboursements, la Caisse des dépôts et consignations l'a assignée ainsi que les cautions solidaires en paiement des sommes dues; que l'arrêt attaqué a dit que le prêt relevait des dispositions applicables aux crédits à la consommation, avant de constater la forclusion de l'action de la Caisse de dépôts et consignation; qu'il retient que l'activité de l'association ne peut être considérée comme une activité professionnelle au sens du texte susvisé, laquelle doit s'entendre comme étant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, agricole exercée dans le cadre d'une profession rémunérée ;
   Attendu, cependant, que sont exclus des dispositions applicables en matière de crédit à la consommation, les prêts qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle; qu'en s'abstenant de préciser en quoi consistait l'activité de l'association, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme Di Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Les Mutuelles Savoyardes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat des des Mutuelles savoyardes, de SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans leurs conclusions les Mutuelles sayoyardes avaient fait valoir à l'encontre de la demande de leur adhérent, M. X..., qui les avait assignées en paiement de frais de prothèse dentaire, que ce dernier ne leur avait pas communiqué, avant l'exécution de la prothèse, le devis du praticien dentiste et la notification de la décision de la sécurité sociale, une telle communication préalable étant prévue par les statuts ;
   Qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de le jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y... née X..., demeurant : 70270 FRESSE, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lure, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... épouse Le Goallec contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Fresse, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
   Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laura X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance de Strasbourg, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30 du Code électoral ;
   Attendu que peuvent être inscrits sur les listes électorales les électeurs naturalisés après la clôture des délais d'inscriptions; que, pour l'application de ce texte, la date à retenir est celle de la notification du décret de naturalisation ;
   Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription sur le fondement de l'article L. 30, alinéa 4, du Code électoral de Mlle X... sur la liste électorale de la commune de Strasbourg, le jugement retient qu'elle avait la possibilité de se faire inscrire sur la liste électorale avant la clôture des listes étant française depuis le 7 novembre 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de l'intéressée, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Omar X..., demeurant 8, cité de Canteloube, 15000 Aurillac, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Aurillac le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale d'Aurillac, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, la simple affirmation selon laquelle "ayant assumé les conséquences de ce délit pendant 6 ans, j'estime que retrouver mon droit de vote est primordial" ne constituant pas un tel moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine-Francois X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., faisant l'objet d'une poursuite pénale, a été suspendu provisoirement de ses fonctions d'huissier de justice dans l'attente d'une décision définitive sur cette poursuite ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995) d'avoir prononcé cette mesure alors, selon le moyen, d'une part, que le procédé de recouvrement amiable de créances non judiciairement constatées qu'il employait ne constituait pas, en tant que tel, un procédé de recouvrement interdit par l'article 1er de l'ordonnance n 45-2592 du 2 novembre 1945, ni par aucune autre disposition légale, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a déclaré inutile la communication de l'entier dossier pénal qui lui était demandé et qui s'imposait en raison de la contestation soulevée sur la qualification des faits reprochés à l'huissier de justice ;
   Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a répondu à la demande de communication du dossier pénal en déclarant qu'elle disposait d'éléments suffisants d'appréciation rendant inutile cette communication; que, par ailleurs, M. X... avait la possibilité, s'il l'estimait utile à sa défense, de verser, lui-même, au dossier disciplinaire copie de la procédure pénale et qu'il n'a pas utilisé cette possibilité; qu'en second lieu, la cour d'appel a pu estimer que le comportement de cet huissier de justice, faisant l'objet d'une poursuite pénale, justifiait qu'il soit provisoirement suspendu de ses fonctions en application des dispositions de l'article 32 de l'ordonnance n 45-1418 du 28 juin 1945 selon la faculté que ce texte lui ouvrait; d'où il suit que les deux moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 5 mai 1997) d'avoir rejeté la demande, fondée sur l'article L. 30 du Code électoral, de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Port-Louis alors que M. X... n'aurait été nommé trésorier de Port-Louis, à la suite d'une rectification, que le 7 janvier 1997 malgré son installation à ce poste le 31 décembre 1996 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du courrier adressé par le receveur des Finances à M. X... que l'installation de celui-ci en qualité de trésorier de Port-Louis a eu lieu le 31 décembre 1996 à 14 h 30 h, avant la clôture des délais d'inscription, le Tribunal en a déduit exactement que M. X... ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 30 du Code électoral ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du Domaine de La Nartelle, dont le siège est La Nartelle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du Domaine de La Nartelle, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du Domaine de La Nartelle de sa demande en démolition de la construction comprenant un garage et un logement de service, édifiée sur son fonds par Mme X..., propriétaire de deux lots dans le lotissement, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1995) retient que les constructions dont la démolition est demandée sont attenantes à la construction principale, que la notion d'annexe n'est pas identifiée dans le cahier des charges mais qu'à l'évidence le logement d'un domestique en fait partie et que la clause invoquée exclut les logements principaux multiples mais n'interdit pas dans le cadre des annexes l'existence d'un habitat indépendant pour le personnel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le cahier des charges du lotissement stipule qu'il ne sera édifié par lot qu'une construction principale ne comportant qu'un seul logement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henri Z..., commerçant exerçant sous l'enseigne "Chanay sport", ..., demeurant ..., actuellement en liquidation judiciaire avec Mme Brigitte Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Henri, Albert Z..., demeurant ..., laquelle a déclaré reprendre l'instance,
   2°/ Mme Anna X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Cogifrance et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Cogifrance et compagnie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, accueillant les prétentions fixées le 15 mars 1995, dans les dernières conclusions de la société Cogifrance et compagnie, n'a pas modifié l'objet du litige, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision de ce chef en évaluant souverainement le montant de l'indemnité d'éviction ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en adoptant les conclusions du rapport d'expertise qui, prenant en compte la diversité des emplacements, mentionnait que celui du local des époux Z... n'avait pas la même valeur commerciale que ceux de locaux situés dans le même quartier, mais pouvait être comparé à certains autres sis à des adresses différentes, et qu'entre le 1er décembre 1990 et la fin de 1991, les valeurs locatives des boutiques s'étaient stabilisées et avaient même connu une diminution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Cogifrance et compagnie et de Mme Y..., ès qualités, et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Dominique A...,
   2°/ Mme Maria A...
Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (19eme chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Didier Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Muriel X..., demeurant ..., angle rue de Lorraine, 93000 Bobigny, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Didier Z...,
   3°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) assurances, société civile, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux A..., de Me Le Prado, avocat de M. Z... et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans être tenue de suivre les conclusions de l'expert, la cour d'appel a pu relever l'absence de réception tacite contradictoire et a, sans dénaturation, constaté l'absence de vice caché ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété de la Résidence Square Mérimée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, la société Administration d'immeubles cannoise (AIC), société anonyme dont le siège social est ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de Mme Louise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du syndicat de copropriété de la Résidence Square Mérimée, de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal rectifié de l'assemblée générale du 1er juin 1988 faisait mention de l'adoption d'une décision autorisant un copropriétaire à exécuter des travaux dont certains ne figuraient pas à l'ordre du jour et n'avaient pas fait l'objet d'un vote, celui-ci ayant porté sur les seuls travaux énoncés à cet ordre du jour, la cour d'appel a exactement retenu que l'autorisation accordée sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale devait être annulée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de copropriété de la Résidence Square Mérimée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de copropriété de la Résidence Square Mérimée à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne le syndicat de copropriété de la Résidence Square Mérimée à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Chalets de Cauterets, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 modifié par l'arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Pascal Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Atelier d'Architectes Associés (A2A), dont le siège est ...,
   3°/ de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Languedocienne d'Equipements, ...,
   4°/ de la société Languedocienne d'Equipements, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de SCP Guy Lesourd, avocat de la société civile immobilière Les Chalets de Cauterets, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la société Atelier d'Architectes Associés, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui rectifie une erreur matérielle portant sur la somme mise à la charge de la société Atelier d'Architectes associés, représenté par M. Servin, au profit de la société civile immobilière Les Chalets de Cauterets, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 28 septembre 1994, qui, prononçant condamnation de la société Atelier d'Architectes associés, a été cassé par arrêt du 2 octobre 1996; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 24 mai 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Pau ;
   Condamne, ensemble, M. Servin et la société Atelier d'architectes associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Servin et de la société Atelier d'architectes associés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société d'Exploitation Rouquayrol, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, agissant en qualité de syndic de la copropriété du ...,
   2°/ M. Roger B...,
   3°/ M. Pierre Z...,
   4°/ M. Serge C...,
   5°/ Mme X..., née A...,
   6°/ M. Jacques Y..., demeurant tous les cinq ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société KSM Aktien Gesellischaft, dont le siège social est à Vaduz (Principauté de Liechtenstein), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ de la SCP Pernaud-Dauverchain, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Immobilière Jacques Coeur, ayant son siège social ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
   3°/ de la société Nouvelle de Restauration Montpellieraine (NRM), dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société d'Exploitation Rouquayrol, de MM. B..., Z..., et C..., de Mme A... et de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, au vu des documents produits, relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 1994, tenue avant que le litige ait reçu une solution définitive, avait décidé d'arrêter la procédure en cours contre la société KSM Aktien gesellischaft, copropriétaire, et la société nouvelle de restauration Montpellieraine, locataire, et auteur des travaux litigieux, la cour d'appel, qui a constaté que le syndic n'avait plus mandat de poursuivre la remise des lieux en état, en a exactement déduit, l'instance étant dès lors éteinte, que la demande du syndicat était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Info média communication, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la SNC Natiocredimurs, société en nom collectif, dont le siège est ..., et son service contentieux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Simon X..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat des corpropriétaires de l'immeuble sis ... le Coeur, 75006 Paris, pris en la personne de son syndic la société Eraco, administrateur de biens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des sociétés Info média communication et Natiocredimurs, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux sociétés Natiocredimurs et Info Média Communication du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le Coeur ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a examiné les demandes en garantie des sociétés Natiocrédimurs et Info Média Communication concernant les travaux entrepris par elles et ceux réalisés par M. X..., n'a pas modifié l'objet du litige et a légalement justifié sa décision en retenant que la société Info Média Communication, preneur à crédit-bail sans lien de droit avec M. X... et qui n'établissait aucune faute de ce dernier pour les travaux qu'elle avait elle-même entrepris irrégulièrement, ne pouvait lui réclamer une indemnité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Info média communication et la société Natiocredimurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Média communication et la société Natiocredimurs à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Beauvois et compagnie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exposé les circonstances du litige et la demande de Mme Y... d'annulation de décisions d'une assemblée de copropriétaires et relevé qu'elle n'avait pas critiqué en appel le moyen tiré par le premier juge de la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 20 octobre 1993, la cour d'appel, qui, examinant les moyens invoqués, n'était pas tenue de suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, a, sans reconnaître au syndicat un droit de propriété sur les lots qu'elle occupait, légalement justifié sa décision en retenant que cette habitante de l'immeuble ne justifiait ni de son titre ni de ses droits personnels sur les lots litigieux ou sur les parts correspondantes de la société civile immobilière Boussingault ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Grignon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pharmacie Grignon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société Pharmacie Grignon, qui avait formé le 29 septembre 1995 un pourvoi contre un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris, a formé un nouveau pourvoi le 26 octobre 1995 contre le même arrêt; que ce second pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Pharmacie Grignon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété Immeuble Les Coquillages, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son syndic bénévole, M. Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Isabelle, dont le siège social est Zone d'activités des Pradeaux, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat du syndicat de la copropriété Immeuble Les Coquillages, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les installations n'étaient pas conformes aux permis de construire obtenus, mais qu'elles avaient été régularisées par la suite et qu'elles ne pouvaient être considérées comme un chenil entrant dans la catégorie des installations classées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que des nuisances auditives nocturnes ne caractérisaient pas l'illicéité du trouble allégué, qu'il n'était pas incontestablement établi qu'une atteinte ait été portée à une disposition légale ou à une décision de l'autorité légitime ayant reçu pouvoir à cet égard de la loi et qu'il s'agissait d'un simple trouble de voisinage dont la matérialité devait être établie devant le juge du fond en rapportant la preuve de son anormalité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété Immeuble Les Coquillages aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yamina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambres réunies), au profit de M. Michel Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fosserau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, qu'ayant constaté que la plainte, relative aux conditions de son expulsion, déposée par Mme X... entre les mains du juge d'instruction n'était pas dirigée contre M. Z... mais contre X et que la plaignante n'imputait au bailleur aucun fait précis qui soit de nature à exercer une influence sur l'issue du litige civil, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée pour rejeter la demande de sursis à statuer sur les conclusions de M. Z... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.