Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Ahmed X...,
   2°/ Madame X..., née Y..., demeurant tous deux 23, lotissement Chambrun à Burnhaupt-le-Haut (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Thann, au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré du ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal a motivé sa décision en évaluant souverainement le coût des travaux de réfection dont il avait constaté la nécessité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société d'habitations à loyer modéré du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit :
   1°/ de la société SMAC ACIEROID, dont le siège social est Domaine de Cajus à Saint-Loubes (Gironde),
   2°/ des Etablissements DUPFAT DESCLAUX, dont le siège social est à Saint-Paul-les-Dax (Loire-atlantique), route de Bayonne, représentés par M. Jean DESCLAUX, domicilié à ce siège,

 défendeurs à la cassation.
   La société SMAC Acieroid a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe.
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société SMAC Acieroid, de la SCP Boré et Xavier, avocat des 

 Etablissements Dupfat Desclaux, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 juillet 1987, par la cour d'appel de Pau, au profit de la société SMAC Acieroid et des Etablissements Dupfat Desclaux ; que ce désistement accepté par Me Odent, au nom de la société SMAC Acieroid, demanderesse au pourvoi incident, étant intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... et à la société SMAC Acieroid de leurs désistements de pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés par les Etablissements Dupfat Desclaux et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Loretta C..., veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Grégory, Alexandre et Sybille A...,
   2°/ Monsieur Grégory A..., devenu majeur en cours d'instance,

  tous demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit :
   1°/ de la Compagnie de TRANSPORTS ET DE SERVICES PUBLICS, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
   2°/ de la Compagnie d'assurances L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, dont le siège social est ... (8ème),
   3°/ de Monsieur Pierre E..., demeurant 138, place de l'Hôtel de ville à Picquigny (Somme),

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. F..., Z..., B..., Y..., X..., D... de Roussane, conseillers ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts A..., de Me Ravanel, avocat de la Compagnie de Transports et de Services Publics, de la Compagnie d'assurances L'Union et le Phenix Espagnol et de M. E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 13 mars 1987), que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. A... et le camion de la Compagnie de Transports et de Services Pulics (CTSP), conduit par M. E..., qui circulait en sens inverse et venait de dépasser un autre poids lourds ;  que le conducteur de l'automobile ayant été mortellement blessé, les consorts A... ont assigné la CTSP, son assureur, la Compagnie l'Union et le Phénix Espagnol et M. E... ;
   Attendu que, pour indemniser pour partie seulement les consorts A... de leurs dommages, l'arrêt, après avoir relevé que le dépassement effectué par M. E... dans des conditions de nature à effrayer les usagers circulant en sens inverse, avait été à l'origine de la perte de contrôle par M. A... de son véhicule qui avait commencé "à zigzaguer", retient qu'un tel comportement de l'automobiliste qui venait de découvrir les deux véhicules poids lours de front roulant en sens inverse était fautif puisqu'il était établi que la distance qui le séparait des deux camions était suffisante pour que l'un d'eux dépassât l'autre et se rabatît avant que lui-même n'en effectuât le croisement ;     Que par ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. A... avait bien concouru par sa faute, à l'accident la cour d'appel, sans se contredire, a légalement justifié sa décision, au regard de l'article 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... Jeanne veuve Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1985 par le tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, au profit de Madame A... Hélène veuve X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  défenderesse à la cassation ;     En présence de la Caisse Foncière de Crédit "CFC", société anonyme dont le siège social est ... (8e) ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Billy, rapporteur ;  MM. B..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Caisse Foncière de Crédit, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme A... veuve X... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance Thonon-Les-Bains, 11 janvier 1985), que Mme A... avait fait saisir un immeuble sur Mme Y... ;  que le tribunal a converti la saisie en vente volontaire mais rejeté divers dires de la partie saisie ;     Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mise en vente de trois lots seulement de l'immeuble saisi et de surseoir à la vente du surplus alors que la mise en vente de ces trois lots aurait été suffisante pour désintéresser les créanciers et qu'un simple sursis à la vente du surplus ne pouvait mettre en péril le recouvrement des créances ;
   Mais attendu que si la partie saisie peut demander qu'il soit sursis à la vente de partie des immeubles saisis si la vente immédiate de certains d'entre eux doit suffire à désintéresser les créanciers, cette demande doit, aux termes de l'article 676 du Code de procédure civile, être soumise au tribunal avant l'audience prévue par l'article 690 du même code ;     Et attendu qu'il résulte des productions que Mme Y..., qui avait par ailleurs déposé des dires avant ladite audience, n'a formulé sa demande de sursis qu'à l'audience d'adjudication ;     D'où il suit que sa demande était irrecevable et que le moyen ne saurait donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel G.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Madame Micheline C. épouse G.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiuciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. G., de Me Blanc, avocat de Mme G. née C., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aura pour M. G. des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux G. pour rupture de la vie commune, retient, sans se prononcer par des motifs généraux et abstraits et en justifiant légalement sa décision, que M. G. n'établit pas les conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait pour lui le divorce, le fait de se retrouver seul à la retraite ne revêtant pas ce caractère, non plus que le fait d'être obligé de partager la communauté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES, UPC, dont le siège est ... sous Bois (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le tribunal de commerce de Meaux, au profit de la société à responsabilité limitée SODISVAL, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Madame Dieuzeide, conseillers ;  Madame Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de l'Union de prévoyance des cadres UPC, de Me Bouthors, avocat de la société à responsabilité limitée Sodisval, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 14 et 870 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que l'Union de prévoyance des cadres (UPC), avait été convoquée devant un tribunal de commerce, à la demande de la Société Sodisval, à l'audience du 24 avril 1986, pour entendre statuer sur l'opposition de cette société à l'ordonnance lui enjoignant de payer diverses sommes ;  que le tribunal a déclaré bien fondé l'opposition de la société et condamné l'UPC à des dommages-intérêts, le 20 mai 1986, après avoir entendu l'avocat de la demanderesse et constaté la non comparution de la défenderesse ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de ce jugement ni du dossier de la procédure que l'opposant ait été avisé soit verbalement soit par lettre simple, de la date du renvoi le tribunal n'a pas donné à sa décision de base légale, au regard des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Meaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joseph Z...,
   2°/ M. Samuel Z...,

  demeurant tous deux ... (10ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée VOLTELEC, dont le siège social est ... (Yonne), défenderesse à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. A..., Y..., X..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts Z..., de Me Foussard, avocat de la société Voltelec, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu que l'indemnité prévue à cet article doit être évaluée à la date de l'éviction du locataire où si celle-ci n'est pas encore réalisée à la date de la décision qui fixe ladite indemnité ;     Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due par les consorts Z..., propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Voltelec à la suite du refus de renouvellement du bail, l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1986) énonce que le rapport de l'expert démontre qu'une indemnité d'éviction de 100.000 francs correspondra au préjudice défini par le texte susvisé ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise avait été établi en considération des conditions d'exploitation au 1er octobre 1981 et qu'elle avait constaté en fixant une indemnité d'occupation, que la société Voltelec occupait encore les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... DE L'ISLE à Strasbourg (Bas-Rhin), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1986 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de Monsieur Richard Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... de l'Isle,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Célice, avocat du syndicat des copropriétaires du ... de l'Isle, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ;     Attendu que la répartition des charges ne peut, sauf exceptions déterminées par la loi, être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ;     Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... de l'Isle à Strasbourg, d'une demande en paiement par M. Z... de sa quote-part des dépenses de ravalement de la façade, effectué en 1980, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 6 mars 1986) statuant en dernier ressort, énonce que lors d'un précédent ravalement, en 1968, la part de M. Z... avait été diminuée pour "travaux non exécutés sur parties communes", qu'il y a donc eu acceptation tacite de la part du syndic pour une répartition des charges de ravalement dérogeant à la règle normale de répartition des charges générales de copropriété et qu'il convient d'admettre le calcul fait par la partie défenderesse qui apparaît juste et équitable ;     Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une décision des copropriétaires prise à l'unanimité, le jugement a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Ambeyrac (Aveyron),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Villefranche de Rouergue, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par M. Y..., avocat, agissant au nom et pour le compte de M. X..., contre un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Villefranche de Rouergue au préjudice de M. X... ;
   Qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un pouvoir spécial ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe, Olivier E..., ouvrier de scierie, demeurant à Passavant-La-Rochère, Vauvillers (Haute-Saône),

  en présence de Monsieur Philippe, Marie-Joseph Z..., demeurant ... (Haute-Saône),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1986 par le tribunal d'instance de Vesoul, au profit de l'Association communale de chasse agréée de MONICOURT (Haute-Saône), prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, Monsieur Jacques C..., figurant comme tel à l'arrêt et domicilié à Jonvelle (Haute-Saône),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. Y..., F..., A..., B..., X..., D... de Roussane, conseillers ;  Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. E..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre l'Association communale de chasse agréée de Monicourt ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Vesoul, 5 mars 1986), que, soutenant que M. E... avait chassé sur le territoire de la commune de Montcourt sans être titulaire du droit de chasse, l'Association communale de chasse agréé de Montcourt (ACCA) demanda à M. E... la réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. E... alors que, d'une part, la réparation du dommage devant être intégrale mais ne pouvant excéder le montant du préjudice, à supposer l'existence d'un acte de chasse ayant causé un dommage à l'ACCA, le tribunal aurait dû rechercher l'étendue de ce dommage pour déterminer avec exactitude la réparation due par son auteur, alors que, d'autre part, en évaluant le préjudice causé par un seul acte de chasse au montant annuel de la cotisation due à l'association par ses adhérents et en ne limitant pas le montant de la réparation à celui du préjudice subi, le tribunal aurait entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;     Mais attendu qu'après avoir retenu que M. E... avait chassé sur le territoire de la commune sans être membre de l'ACCA de Montcourt et sans s'acquitter des droits de chasse et avait causé un préjudice à cette association, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a fixé l'étendue de ce préjudice ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Irène demeurant Antogny-le-Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre et Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Fabrice demeurant Le Bourg, Antogny le Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre et Loire),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas 

 été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ;
   Attendu que Mme Y... ne justifie pas qu'elle ait été partie au jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Antogny le Tillac ;
   Que, dès lors, Mme Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis X..., demeurant à Sarlat-La Caneda (Dordogne), "La Verperie", garde chasse fédéral de l'Office national de la chasse,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Sarlat-La-Caneda, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir radié M. X... des listes électorales de la commune de Veyrignac, alors que la radiation aurait été décidée par la commission administrative le 12 janvier 1989, hors de la période légale de révision, et qu'ainsi la commission aurait violé la loi ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la procédure administrative ;
   Et attendu que le jugement, qui a retenu que M. X... n'était, ni domicilié, ni résidant dans la commune de Veyrignac, et qu'il n'y était pas inscrit au rôle des contributions communales, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de Madame P., née Cécile B.,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de M. P., de Me Copper-Royer, avocat de Mme P., née B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que pour condamner M. P. à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, l'arrêt attaqué, statuant après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par un précédent arrêt qui avait prononcé le divorce des époux P., après avoir examiné la situation des époux au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, énonce qu'il existe au dossier des éléments suffisants pour statuer sans qu'il soit utile de surseoir jusqu'après la liqudation de la communauté et retient que la consistance des biens du débiteur ne permet pas d'allouer la prestation sous forme d'un capital ;     Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de fixer le montant de la prestation compensatoire, par périodes successives, n'a fait qu'user du pouvoir souverain qui lui appartient en la matière ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A..., épouse Z..., demeurant Domaine de Poussan le Haut Route de Lespignan à Béziers (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit :
   1°/ de M. Gérard Y..., demeurant Port Nature 409 à Cap d'Agde (Hérault),
   2°/ de M. André X..., demeurant ... (Hérault),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de MM. Gérard Y... et André X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mme Françoise A..., épouse Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie cette électrice était 

 inscrite au rôle des contributions directes communales ; 
   Mais attendu que le tribunal qui relève que Mme Z... reconnaît qu'elle n'a ni domicile réel ni résidence à Agde et qu'elle n'est pas inscrite personnellement et nominativement au rôle d'une des contributions directes communales retient à bon droit que cette électrice ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Hélène B..., demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur X... Robert, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),
   2°/ de Monsieur Y... Alain, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),
   3°/ de Madame Z... Andrée, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),
   4°/ de Madame C... Marie-Thérèse, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de Mlle B... Marie-Hélène de la liste électorale de la commune de Baume-les-Messieurs, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. X... Robert et A... Alain, de Mmes Andrée Z... et Marie-Thérèse C..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée ne justifie pas, malgré la demande qui lui en était faite, que sa carte d'immatriculation à la sécurité sociale ou son livret de caisse d'épargne soit libellé à une adresse dans la commune ;
   Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'établir que Mlle B... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arbois ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Lucien X...,
   2°) Mme Monique B..., épouse X...,

  demeurant ensemble ..., Hameau des Meugers à Rambouillet (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel d'Amiens (statuant en audience solennelle), au profit :
   1°) de M. Robert C..., demeurant ... (Essonne),
   2°) de Mme D..., épouse de M. Robert C..., demeurant ... (Essonne),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. A..., E..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1231 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 juin 1986), statuant sur renvoi après cassation, que les époux C... ont vendu en 1970 un immeuble aux époux X... moyennant un prix converti partiellement en rente viagère ;  qu'en raison du défaut de paiement à leur date de deux arrérages de la rente, les époux C... ont assigné en 1979 les acquéreurs en résolution de la vente et application de la clause pénale inscrite dans le contrat ;
   Attendu que pour écarter la demande des époux X... en réduction de la peine stipulée, l'arrêt retient qu'en raison de l'incertitude du terme et du caractère aléatoire de l'obligation, il n'y a pas matière à application de l'article 1231 du Code civil, relatif à l'exécution partielle ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'obligation des époux X... n'était pas susceptible d'exécution partielle et si pouvait être déterminée la proportion de l'intérêt que cette exécution avait procuré au créancier, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jacques X...,
   2°/ Madame Georgette B..., son épouse,

  demeurant ensemble ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur André H..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2°/ de Madame Simone H... épouse D..., demeurant 5, allée Ph. Delorme Le F... Robinson (Hauts-de-Seine),

  agissant en sa qualité d'héritiers de Mme Marie C... veuve de M. H...,

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cathala, rapporteur ;  MM. A..., E..., G..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. Y..., Madame Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat des Consorts H..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine, retenu que la servitude de passage dont bénéficie le fonds des consorts H..., bordant une voie publique, n'avait pas été établie pour cause d'enclave, mais pour faciliter l'accès à la partie arrière de ce fonds, le moyen qui ne tend qu'à l'application des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Bernadette Z..., épouse B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),
   2°/ Monsieur Patrice B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),
   3°/ Monsieur Jean-Marie B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),
   4°/ Madame Christine B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de :
   1°/ Monsieur Y... LE MARIER, demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),
   2°/ Monsieur Paul X..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),
   3°/ Monsieur Jean A..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),
   4°/ Monsieur Alain C..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales, d'établir le bien fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour radier les époux Patrice B..., ainsi que Christine et Jean-Marie B... des listes électorales de la commune de Maillefougasse, sur le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, le jugement attaqué énonce qu'il appartient aux électeurs contestés, inscrits pour la première fois sur les listes, de rapporter la preuve qu'ils remplissent l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Forcalquier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Digne ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Forcalquier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A... Martine, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit :
   1°) de Monsieur LE MARIER Henri, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),
   2°) de Monsieur X... Paul, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),
   3°) de Monsieur Y... Jean, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),
   4°) de Monsieur Z... Alain, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié Mme A... des listes de la commune de Mallefougasse sur le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que Mme A..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenue sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ;
   Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que Mme A... n'a dans la commune ni domicile réel, ni résidence continue, et qu'elle n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales ;
   Que par ces énonciations, d'où il résulte que cette électrice ne remplissait plus aucune des conditions prévues par la loi pour demeurer inscrite, le tribunal a légalement justifier sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X... de la MORANDIERE, demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit :
   1°/ de la société anonyme CEDIE, dont le siège social est à Mainvilliers (Eure-et-Loir), ...,
   2°/ du CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ..., et dont le siège central est à Paris (2ème), ...,
   3°/ de la société CGIS, Groupe Mornay, Tour Mornay, 5 à ...,
   4°/ de la société RECOPHAR, dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), ...,
   5°/ de la société OCP, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
   6°/ de l'URSSAF, dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Garaud, avocat de M. X... de la Morandière, de Me Cossa, avocat de la société CEDIB, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que les circonstances de fait invoquées par M. X... ne pouvaient excuser les retards réitérés apportés au paiement de ses loyers, que ces retards n'ont pas été limités à l'année 1984 mais se sont poursuivis au cours de l'année 1985, qu'ils ont fait l'objet de trois commandements et de douze lettres recommandées, et qui en a déduit que ces manquements du locataire à ses obligations constituaient un motif grave et légitime de résiliation du bail, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X... de la Morandière, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves C..., demeurant Place de Pijauren à Roquefort (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Z...,
   2°/ de Madame Z..., son épouse,

  demeurant ensemble rue Porteleurant à Roquefort (Landes),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. A..., B..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 691 du Code civil ;     Attendu que les servitudes discontinues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ;     Attendu que pour reconnaître un droit de passage aux époux Z... pour accéder à un refuge à porcs en passant par la cour de M. Sango, l'arrêt retient qu'en l'absence d'écrit le juge peut déduire, néanmoins, l'existence d'un titre de propriété des éléments de fait, en particulier de la situation des lieux et que la soue ouvre exclusivement sur la cour de M. Sango ;     Qu'en statuant ainsi, en l'absence de commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;