Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 2 novembre 1950 au 31 mai 1987, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
   Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, alors, selon le moyen :
   1 / que la majoration de rente étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, n'est pas fixée en considération du préjudice subi, mais est déterminé en fonction des éléments existants au jour de la décision qui en fixe le montant et est déterminé en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a violé les articles L.411-1, L.431-1, L.452-1, L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, sans rechercher si, compte tenu de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur, les prestations essentiellement variables servies par la Caisse, tant à la victime elle-même qu'à ses ayants-droit éventuels, n'étaient pas de nature à excéder le préjudice causé à la victime, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L.452-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente ou du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette majoration devrait suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Gironde à payer à M. X... la somme de 600 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux X...
X... ont formé, le 15 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 février 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Séréna, née le 1er novembre 2003, au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 19 mai et 14 juin 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a installé au domicile des époux Y... en décembre 1993 une chaudière de 32kw alors que le devis accepté et la facture réglée mentionnaient un appareil de puissance 45kw ; qu'à la suite d'une révision en octobre 1995 une puissance inférieure à celle prévue a été constatée ; que M. X... a expliqué la modification par l'adaptation à la gaine existante et a réglé la somme correspondant à la différence de prix entre les deux appareils ; que Mme Y... a alors demandé la livraison d'une installation conforme à la commande et a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance de Lyon pour le voir condamner à lui verser la somme de 30 000 francs représentant le coût de la mise en conformité ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Lyon, 29 novembre 2000) d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes contre M. X... alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en opposant à Mme Y... le fait qu'elle avait tardivement invoqué la non conformité de la chaudière qui lui avait été livrée par M. X... au motif que la simple consultation de la notice technique fournie avec la livraison de l'appareil aurait pu attirer son attention sur ce défaut de conformité cependant que c'est au vendeur qu'il incombait d'attirer l'attention de Mme Y... sur la modification intervenue, cette dernière étant recevable à invoquer le manquement à l'obligation de délivrance dès qu'elle en a eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1604 du Code civil ;
   2 ) qu'en considérant que la demande était infondée dès lors que M. X... avait remboursé la différence de prix entre la chaudière prévue et celle livrée cependant que l'acquéreur est fondé à exiger l'exécution par le vendeur de son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants a violé l'article 1604 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que la consultation de la notice technique fournie aurait permis de constater le défaut de conformité de l'appareil livré avec celui commandé et qui ont retenu que le matériel livré correspondait objectivement à l'usage qui en était attendu, ont pu en déduire que Mme Y..., qui n'avait subi aucun préjudice, n'était pas recevable à invoquer un manquement à l'obligation de délivrance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie l'Auxiliaire Mutuelle d'assurances ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 11 avril 2003 a été signifié aux époux X... à l'adresse par eux donnée en cause d'appel et figurant sur la déclaration de pourvoi, que l'huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses le 3 octobre 2003 et a, le 6 octobre suivant, adressé copie de cet acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettres simples, à la dernière adresse connue des époux X... ; que la déclaration de pourvoi a été faite le 4 mars 2004 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Sogerim et à la SCI Gabriel, ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la convention signée entre les parties constituait une promesse synallagmatique, que la vente était assortie d'un délai de réalisation pour sa régularisation par acte authentique, fixé au 15 juin 2000 à peine de caducité de la promesse et que les courriers de convocation en vue de la signature étaient intervenus postérieurement à la date convenue, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la convention n'était pas susceptible d'exécution forcée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X... s'est vu refuser par la CPAM de l'Indre la prise en charge des frais engagés par lui pour se rendre de son domicile à l'hôpital afin d'y effectuer des prélèvements sanguins préalablement à une intervention chirurgicale ;
   Attendu que pour accueillir son recours et condamner la Caisse à payer lesdits frais de transport, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé que l'état de santé de M. X... à la suite des prélèvements de sang, le rendait inapte à la conduite automobile et à ce qu'il voyage seul, que son état nécessitait donc une surveillance constante, cas prévu au 3 de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu cependant, que la question de savoir si M. X..., compte tenu de son état de santé à la suite des examens préopératoires subis, devait faire l'objet ou non d'une surveillance constante pendant le transport de l'hôpital à son domicile, constitue une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en uvre d'une expertise médicale technique ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Indre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24, R 322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Poitiers pour une consultation postopératoire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assuré ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que la loi garantit l'accès de tous aux soins et qu'un texte réglementaire ne peut faire obstacle au remboursement des frais de transport engagés par un usager qui, se trouvant dans l'impossibilité physique de conduire et ne disposant pas de structure médicale proche appropriée, était dans l'obligation de parcourir 60 km pour recevoir les soins nécessités par son état ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le transport en vue d'une visite postopératoire n'est pas lié à une hospitalisation au sens de l'article R 322-10-1 du Code de la sécurité sociale et alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical technique sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans une structure médicale plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en uvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le litige ne portait pas sur la revendication d'une contenance mais sur l'emplacement d'une servitude d'écoulement des eaux, que selon les actes et leurs annexes, le fossé figurait sur la parcelle cadastrée AO n° 185, vendue à la société civile immobilière Laguna et que la clause de garantie de contenance ne traitait que du cas où la parcelle, dont les limites seraient conformes au plan annexé à l'acte de vente, aurait une surface supérieure ou inférieure à celle indiquée dans l'acte et non au cas d'espèce où la rive du canal n'était pas à la place prévue au plan annexé à la vente et où la mise en conformité de la chose délivrée avec la chose vendue était parfaitement possible, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que la clause de garantie n'était pas applicable et ordonner le creusement du fossé à l'emplacement prévu aux actes et plans annexés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'éviction de la société civile immobilière Laguna était nécessaire et justifiée par les titres de propriété et les plans annexés à ces titres, que le canal remis à sa place contractuelle était simplement conforme aux titres et que la société civile immobilière Laguna avait seulement eu, pendant un certain temps, la possibilité d'utiliser une superficie dont elle n'avait pas la propriété, la cour d'appel a pu en déduire que la demande formée par la société civile immobilière Laguna au titre de son éviction devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Laguna aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Laguna à payer à la société La Grande voie, assistée de son administrateur M. X... et à la société Promobois, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé, le 19 avril 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 1er avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement ayant ordonné le placement des mineures Gwendoline et Julie X... à l'Aide sociale à l'enfance de l'Oise jusqu'au 1er septembre 2004 ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 2 septembre 2004, en confiant les mineures à leur grand-mère paternelle ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement ses fils Benjamin et Nicolas X... à leurs grands-parents maternels et suspendu son droit de visite et d'hébergement ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire par jugements des 11 février et 9 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les copropriétaires avaient voté depuis 1998, les résolutions indispensables au bon fonctionnement de la copropriété, mais que le syndicat des copropriétaires n'avait pu entreprendre que progressivement les travaux indispensables en raison de son impécuniosité due aux copropriétaires indélicats, dont M. X..., qui ne payaient pas leurs charges, que l'immeuble était victime d'actes de vandalisme et que le syndicat des copropriétaires justifiait avoir remplacé la porte d'entrée et installé un digicode et que M. X... avait vendu son lot au prix du marché, la cour d'appel a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires n'avait pas engagé sa responsabilité, M. X... n'ayant subi aucun préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), que M. X..., fonctionnaire de police, s'est blessé en poursuivant dans l'exercice de ses fonctions un délinquant ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise destinée à évaluer son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que tout acte de résistance à l'intervention d'un agent dépositaire de l'autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de celui-ci, constitue le délit de rébellion ;
   que la cour d'appel qui, après avoir elle-même constaté que le suspect Y..., ayant pris la fuite à la vue de la police, avait été poursuivi par le gardien de la paix X..., lequel avait dû le plaquer au sol pour l'arrêter, ce geste ayant entraîné les blessures graves subies par le fonctionnaire de police, a cependant estimé que l'infraction de rébellion n'était pas constituée, de sorte que M. X... ne pouvait être indemnisé par la commission compétente, a violé les articles 433-6 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... avait déclaré, lors de l'enquête, avoir poursuivi un individu, l'avoir rattrapé en le plaquant au sol et, lors de ce mouvement, avoir été emporté par son élan, avoir chuté et avoir heurté le bitume avec le visage ; que l'individu avait fait preuve de résistance au menottage, de sorte que M. X... avait utilisé la force strictement nécessaire pour le maîtriser ; qu'il avait précisé qu'il n'y avait eu aucun échange de coups et que l'individu était lui même tombé en heurtant le sol ; que force était donc de constater que la rébellion, constituée, aux termes de l'article 433-6 du Code pénal, par le fait d'opposer une résistance violente à une personne notamment dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, n'était pas caractérisée au moment de la chute de M. X..., laquelle résultait du propre mouvement qu'il avait effectué, sans que l'individu interpellé apparaisse avoir cherché à le faire tomber ;
   Attendu que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le préjudice invoqué par M. X... ne résultait pas directement d'une infraction pénale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° 03-30.038 formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 mars 2002 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 5 novembre 1996, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aux termes de l'article R 12-3 du Code de l'expropriation, le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R 12-1, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ; que le registre d'enquête parcellaire et le procès-verbal de clôture de l'enquête dressé par le maire ne figurent pas parmi les pièces énumérées par cet article, au vu desquelles le juge de l'expropriation doit prononcer l'expropriation des immeubles ou des droits déclarés cessibles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et les consorts Y... à payer à la commune de Courbevoie la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches :
   Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 455 et 670 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est précédée par une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes du dernier, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ;
   Attendu qu'après avoir adressé à M. X... une mise en demeure, le 9 décembre 1998, pour avoir paiement de cotisations d'allocations familiales et contributions des travailleurs indépendants pour la période du 1er trimestre 1996 au 2e trimestre 1998, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion lui a fait signifier le 19 juillet 1999 une contrainte à laquelle il a fait opposition ;
   Attendu que pour débouter M. X... de son opposition et valider la contrainte, la cour d'appel énonce que celui-ci, auquel il appartenait de justifier de la notification de son changement d'adresse ou de domicile, n'est pas fondé à contester l'expédition de la mise en demeure à son ancienne adresse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la mise en demeure avait été retournée à la Caisse avec la mention "non réclamée", en sorte qu'il n'était pas constant qu'elle soit parvenue à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Reçoit M. X... en son opposition ;
   Annule la contrainte décernée le 22 juin 1999 ;
   Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la société Banque populaire du Midi n'ayant pas contesté en appel l'affirmation du bailleur selon laquelle l'extension de l'assiette de la location était survenue au cours du bail à renouveler, la cour d'appel pouvait tenir ce fait pour acquis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 2003), que le Groupement foncier agricole du Cypres (GFA), bailleur de M. X..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail consenti à ce dernier pour défaut de paiement de fermage ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les sommes pour lesquelles mise en demeure a été délivrée, ont été payées soit dans les trois mois de la délivrance de l'acte, soit ne représentaient pas l'équivalent de deux années de fermage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le preneur mis en demeure d'acquitter plusieurs échéances de fermage avait réglé l'intégralité de celles-ci dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure les visant ou si deux mises en demeure visant une même échéance ou des échéances différentes avaient été réglées intégralement dans le délai de trois mois à compter de celles-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni du jugement ni des écritures que Mme X... ait soutenu que le ramonage et le remplacement d'une tringle à rideaux et d'ampoules étaient occasionnés par la vétusté ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant expressément visé les justificatifs produits par la bailleresse et retenu que Mme X... ne justifiait pas avoir effectué des travaux électriques ainsi que le prévoyait le bail en contrepartie d'une réduction de loyer pendant douze mois, le tribunal, qui a répondu aux conclusions et motivé sa décision, a pu fixer le montant dû par la locataire au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et la condamner à restituer la remise partielle de loyer dont elle avait bénéficié ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
   Attendu que le greffier, présent à l'audience de plaidoiries et dont le nom est précisé en cette qualité, est, en l'absence de toute mention contraire, présumé avoir signé l'arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'article 8 du décret du 13 septembre 2001, bien que d'ordre public, ne permettant pas de remettre en cause la licéité d'une convention conclue antérieurement à sa publication, la cour d'appel, qui a constaté que la nécessité des travaux de désamiantage n'avait été révélée qu'à compter de 1999, à la suite des travaux exécutés par la SOFRES, preneur, alors que les rapports antérieurs n'avaient décelé aucun risque, a pu en déduire au vu de la stipulation mettant à la charge du preneur les travaux ordonnés par l'Administration, sans avoir à se référer à l'obligation de délivrance, ni aux notions de vice caché et de grosses réparations, que le preneur qui n'avait pas réalisé les travaux de mise en conformité, avait manqué à ses obligations et prononcer la résiliation du bail à ses torts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'imprévisibilité des dommages et qui n'a pas condamné le preneur à exécuter le contrat résilié mais à indemniser le bailleur du préjudice subi qu'il a souverainement apprécié, a légalement justifié sa décision de ce chef en choisissant parmi les propositions de l'expert la solution correspondant exactement aux seuls travaux de conformité auxquels le preneur était contractuellement tenu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Taylor Nelson Sofres aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Taylor Nelson Sofres à payer à la société Selectipierre II la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Taylor Nelson Sofres ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que la révélation de l'erreur résultait des motifs du redressement fiscal du 8 décembre 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date d'introduction de la demande, les 10 juin et 31 juillet 1996, le délai quinquennal de prescription de l'action était expiré ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le notaire ne pouvait être rendu responsable des conséquences du refus de l'administration des impôts de voir appliquer à l'acquisition litigieuse les avantages liés à la loi Malraux, après que toutes informations utiles aient été données aux acquéreurs sur ce point lors de la vente, que le bénéfice des dispositions de la loi Malraux demeurait hypothétique dans la mesure où il dépendait du respect, lors de la réalisation des travaux de réhabilitation, des prescriptions imposées par l'administration et que le notaire, professionnel du droit, n'avait ni les compétences ni les moyens de surveiller, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le notaire n'avait pas failli à son devoir de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société civile professionnelle des notaires Prud'homme-Grundler et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la décision du juge de l'exécution du 23 août 2002 avait autorité de chose jugée en ce qu'elle constatait que M. Y... n'avait pas exécuté le jugement au possessoire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le passage répondait parfaitement aux injonctions du jugement du 30 juin 1998 en se fondant notamment sur un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 7 mai 1999 et sur les photographies annexées au procès-verbal de constat d'huissier de justice du 6 novembre 2000 ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par requête du 27 janvier 2000, M. De X... avait demandé la résiliation judiciaire du bail à ferme consenti pour une durée de neuf ans les 3 et 10 juillet 1975, avec effet au 11 novembre 1974, retenu exactement que si ce bail renouvelé par tacite reconduction à la date du 11 novembre 2001, constituait un nouveau bail, il ne pouvait faire échec à l'instance antérieurement introduite aux fins de résiliation du bail, la cour d'appel qui a pu, pour des faits advenus en 1999, prononcer la résiliation du bail consenti en 1975, a, à bon droit, ordonné l'expulsion de Mme Y...
Z...
A... des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef et décidé en conséquence que la demande de cession du bail était devenue sans objet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Irène, Erick, Etienne et Daniel B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Irène, Erick, Etienne et Daniel B... à payer à M. De X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que l'URSSAF a décerné contre la société Bioreflex une contrainte d'un montant global de 507,81 euros comprenant 309,32 euros de cotisations arriérées et 198,49 euros de majorations de retard, pour non-paiement de cotisations sociales dues au titre du 3e trimestre 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi d'une opposition à cette contrainte ;
   Attendu que pour accorder à la société débitrice la remise de l'intégralité des majorations de retard, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'elle est de bonne foi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la société Bioreflex ne pouvait saisir la juridiction d'une demande de remise des majorations que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse du directeur de l'organisme ou de la Commission de recours amiable rejetant sa requête conformément à la procédure prévue à l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, et non à l'occasion d'une opposition à contrainte ; et alors, d'autre part, que la société débitrice n'avait pas réglé l'intégralité des cotisations dues, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Valide la contrainte et condamne la société Bioreflex à verser la some de 309,32 euros à l'URSSAF ;
   Condamne la société Bioreflex aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles il n'existait pas d'ouvrage fait de main de l'homme qui serait destiné à canaliser les eaux d'une quelconque façon et selon lesquelles les écoulements visibles résultaient de phénomènes d'érosion créant des ravines, phénomène accentué par la configuration des lieux, les parcelles considérées se situant en aval et supportant un apport d'eau plus important du fait de la pente naturelle, seraient entérinées, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence d'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que dès lors que les parties avaient conclu au fond en même temps que le débat sur la compétence, le juge pouvait statuer au fond, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du jugement déféré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, que le cabinet Betti, qui ne s'était pas présenté devant le premier juge, ne s'était manifesté qu'à partir de septembre 2001, n'avait adressé qu'en novembre 2001 un ensemble partiel de pièces et n'avait pas donné suite à une mise en demeure en date du 21 novembre 2001 relative aux pièces manquantes, la cour d'appel, sans dénaturation, en a souverainement déduit que le cabinet Betti n'avait pas procédé à la remise des documents à laquelle il était tenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le cabinet Betti aux dépens ;
   Condamne le cabinet Betti à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 2002), que M. X..., locataire d'une maison appartenant à M. Y..., lui a réclamé par lettres recommandées les 2 février, 12 avril et 9 mai 1996, la délivrance de quittances relatives aux loyers qu'il avait payés ; que le 23 avril 2001, M. Y... a assigné son locataire en paiement d'une somme au titre d'un arriéré de loyers impayés entre le mois de mai 1996 et le mois de septembre 2000 et que, reconventionnellement, M. X... a demandé des dommages et intérêts en raison, notamment, du refus de son propriétaire de délivrer les quittances ;
   Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'a admis le premier juge, il ne peut être reproché à M. Y... une attitude fautive pour non délivrance des quittances alors qu'il n'avait pas à fournir de tels reçus pour des loyers qu'il n'encaissait pas ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le jugement avait accueilli la demande du locataire en paiement de dommages et intérêts pour non remise des quittances relatives aux loyers payés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le Tribunal n'avait pas retenu le comportement fautif de M. Y... pour la période antérieure au mois de mai 1996, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01842), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° Y 99-70.199), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.