Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, après avis donné aux avocats, ci-après annexé :
   Attendu que le Conseil d'Etat ayant, par arrêt du 11 juin 2003, déclaré entaché d'illégalité le décret du 12 février 1992 qui autorisait la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SBAFER) à exercer le droit de préemption sur les parcelles de la commune de Locmalo, le moyen développé à l'appui du pourvoi formé le 8 septembre 2003 par la SBAFER et du pourvoi incident formé par les époux X... le 6 mai 2004 contre l'arrêt du 11 septembre 2002 rendu par la cour d'appel de Rennes est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SBAFER et les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage se prévalait d'une attestation dont l'assureur ne contestait pas la remise, mentionnant, au titre des activités assurées, l'étanchéité du cuvelage, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et ayant retenu que l'assureur ne fournissait aucun élément probant de nature à établir la falsification ou le montage de la pièce ainsi versée aux débats, que ladite attestation constituait en elle-même un original et qu'elle ne se confondait pas avec la police d'assurance souscrite, la cour d'appel a pu retenir la garantie de l'assureur de la société Logis landais ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Generali France assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Generali France assurances à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'Appel a, par une décision motivée, considéré que les faits reprochés à M. X... ne constituaient pas des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code Civil, et que c'est à titre surabondant que l'arrêt constate que les faits reprochés au mari étaient consécutifs à l'instance ;
   Qu'il en résulte que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34 et R. 8 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., radié de la liste électorale de la commune de Saint-Cloud, a, le 26 avril 2004, formé un recours devant le tribunal d'instance ;
   Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce qu'il résulte des correspondances, qui ont été adressées à l'intéressé préalablement à sa radiation, que les formalités prévues par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la décision de radiation avait été notifiée à M. X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était établi ni par les comptes-rendus des réunions de chantier ni par les documents produits que la société Bourgogne armatures, qui se prévalait de la qualité de sous-traitant, ait été acceptée même tacitement par la société d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F, maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a retenu que cette société ne pouvait bénéficier de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 et qui n'a mis aucune obligation à la charge du sous-traitant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bourgogne armatures aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bourgogne armatures à payer à la société de HLM Immobilière 3F la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), qu'un acte de notoriété, reçu par notaire, a constaté le droit de propriété des consorts X..., sur les parcelles AD 85 et AD 90, à la suite d'une possession trentenaire ; que les consorts X... ont demandé l'expulsion de M. et Mme Y..., occupants des lieux ;
   que ces derniers ont reconventionnellement fait valoir leur droit de propriété résultant d'une possession trentenaire et sollicité l'annulation de l'acte de notoriété ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que les demandes tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables que si elles ont été elles-mêmes publiées et s'il est justifié de cette publication ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient sollicité la confirmation du jugement qui avait conclu à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de M. et Mme Y... en annulation d'un acte de notoriété acquisitive de prescription, faute de publication foncière ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la recevabilité de la demande reconventionnelle au regard des exigences de publicité foncière pour procéder au seul examen du bien fondé de l'action en revendication à partir des éléments de preuve de possession produits par les parties, examen pourtant subordonné à la recevabilité de la demande, pour infirmer de surcroît le jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte de notoriété, dressé sur la foi de deux témoins, ne saurait à lui seul conférer la qualité de propriétaire aux consorts X..., compte-tenu de la contestation postérieure de M. et Mme Y... et des éléments de preuve qu'ils produisaient, qu'il ressortait des pièces produites que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve de leur possession ni celle de leur auteur au sens de l'article 2229 du Code civil, alors que les éléments invoqués par M. et Mme Y... établissaient une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a pu en déduire que le débat sur la qualité d'héritiers des consorts X... était sans objet, que M. et Mme Y... étaient propriétaires par usucapion des parcelles litigieuses et que l'acte de notoriété des consorts X... était devenu inopérant et devait être annulé, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 1900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance à l'égard de M. Y... et Mme Z..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, le 16 décembre 2000, la société Clinique du Bastion a notifié à M Jean-Claude X..., médecin spécialisé en chirurgie générale, thoracique et cardio vasculaire, la cessation immédiate du préavis inhérent à l'expiration anticipée de son contrat d'exercice de durée déterminée, elle-même intervenue dans la perspective d'une fusion d'établissements et objet d'un recours pendant devant les tribunaux ;
   Attendu que pour rejeter la demande du praticien en condamnation de la société à le laisser mener son activité professionnelle jusqu'à la date prévue du 30 avril 2001, la cour d'appel (Montpellier, 26 mars 2001), statuant en référé, après avoir souligné que le fait spécifique dont elle était saisie n'était pas la rupture du contrat, laquelle ressortissait au seul juge du fond, a relevé que le médecin avait, le 1er décembre 2000, délibérément ignoré l'instruction formelle de la société, dictée par la sécurité des malades, de différer des implantations d'anneaux gastriques sur trois personnes obèses, leurs poids ne pouvant être supportés par des tables d'opération vétustes et inadaptées tant aux patients qu'à ce tout nouveau type d'intervention ; que l'arrêt, en ce qu'il dénie le caractère de trouble manifestement illicite à la rupture du préavis, est ainsi légalement justifié au regard des articles 809 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Clinique de la Bastide, venant aux droits de la société Clinique du Bastion, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   Attendu que pour réduire à un capital d'un certain montant la prestation compensatoire allouée à l'épouse, réformant ainsi un jugement du 15 mars 1999 qui avait prononcé le divorce des époux X... par une décision devenue définitive de ce chef, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... a refusé de fournir des renseignements concernant des biens immobiliers provenant de la succession de sa mère dont le décès, survenu certes postérieurement au prononcé du divorce, avait néanmoins généré en faveur de l'épouse des droits prévisibles au sens de l'article 272 du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en se plaçant à la date à laquelle elle statuait et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 2002), que les époux X..., propriétaires de la parcelle AO 91 jouxtant celle n° AO 90 appartenant à M. Y..., ont assigné ce dernier en bornage ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à replacer la clôture en conformité avec le bornage judiciaire, l'arrêt retient que la clôture édifiée en juillet 2000 par M. Y... ne se situe pas en limite de propriété telle que délimitée par l'expert judiciaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... demandaient que M. Y... soit condamné à leur rembourser les frais qu'ils devraient engager pour voir enlever sa clôture, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à réparer la clôture en conformité avec le bornage judiciaire, l'arrêt rendu le 31 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° G 02-14.551 et H 02-14.987 qui sont connexes ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de Mlle Jackie X... et le moyen unique du pourvoi de Mlle Dominique X..., réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mlles X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2001) de les avoir condamnées in solidum en qualité d'héritières de leur père, Jacques X..., à payer à M. Y... la somme de 30 000 francs avec intérêts de droit au titre d'un prêt ;
   Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que Mlles X... n'avaient pu renoncer valablement à la succession dès lors qu'elles avaient déclaré l'accepter sous bénéfice d'inventaire, la cour d'appel a relevé souverainement que celles-ci ne justifiaient ni avoir fait inventaire dans le délai prévu à l'article 795 du Code civil, ni avoir obtenu un nouveau délai en application de l'article 798 du même Code, ni avoir usé de la faculté ouverte par l'article 800 du même Code ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que celles-ci devaient être condamnées comme héritières pures et simples à l'égard du créancier successoral qui les poursuivait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mlles X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le jugement du 27 août 2002 s'étant référé au dispositif du jugement mixte du 5 février 2002 qui avait déclaré les consorts X... irrecevables en leur demande concernant la parcelle C 102 et recevables pour le reste, leur demande tendant à la résiliation du bail des 3 et 11 mars 1980 et à la nullité du bail conclu entre Mme Y... et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Beaulong, la cour d'appel a, sans violer l'autorité de la chose jugée, prononcé la résiliation du bail en excluant nécessairement la parcelle C 102 ;
   Attendu, d'autre part, que, prohibées par les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural, les sous-locations, même partielles, constituent à elles-seules une cause de résiliation du bail à ferme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme Y..., preneur à bail, avait sous-loué la parcelle Z B04 au GAEC du Beaulong, la cour d'appel a prononcé, à bon droit, en application de l'article L. 411-35 du Code rural, sur la seule demande des bailleurs, les consorts X..., la nullité de cet acte de sous-location ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Jeanne Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Jeanne Z... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts Monique, Jeanne-Marie X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jeanne Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Maxime X... s'était abstenu de demander l'autorisation administrative nécessaire dont il avait besoin dans le cadre de la cession de bail sollicitée, peu important la demande faite, et d'ailleurs refusée le 18 juillet 2001, au nom de l'exploitation agricole à responsabilité limitée au profit de laquelle était envisagée de mettre à disposition les terres louées, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer et que Mme X... devait être déboutée de sa demande de cession de bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Roger X... et Nicole Y... se sont mariés le 26 février 1965 sous le régime de la séparation de biens ; que, le 4 août 1978, Roger X... a déposé une somme en espèces sur le compte bancaire de son épouse ; que, le 7 août 1978, celle-ci a acquis la villa "Doral", moyennant un prix payé comptant à l'aide de deux chèques tirés sur son compte bancaire ; que, le 14 février 1983, à la suite de la revente de ce bien, elle a acquis la villa "Baïview", selon les mêmes modalités ; que, le 19 juin 1989, Roger X... l'a assignée sur le fondement de l'article 1099-1 du Code civil, aux fins de la voir condamner à lui verser une somme correspondant à la valeur de ce bien ; que, le 17 décembre 1990, le divorce des époux a été prononcé ; que, le 22 août 1991, Roger X... est décédé en laissant pour lui succéder son fils Eric, issu de sa première union, ainsi que ses enfants Alex et Cyrille, issus de sa seconde union avec Mme Y... ;
   Attendu que M. Eric X..., qui a repris l'instance au nom de son père, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande ;
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés et non contredits par son arrêt, que, Mme Y... ayant assuré, antérieurement au versement des fonds, objet du litige, une collaboration à l'activité immobilière de son mari dans une mesure qui, compte tenu notamment du nombre d'immeubles concernés, excédait son obligation de contribuer aux charges du mariage, l'intention libérale de Roger X... n'était pas démontrée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs de l'arrêt qui sont justement critiqués mais surabondants ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Eric X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2004), que M. X..., qui perçoit depuis le 2 avril 1985 une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a saisi le 10 octobre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé et homologué l'offre du Fonds et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes supplémentaires en réparation du préjudice résultant de son incapacité permanente partielle et de ses préjudices extra-patrimoniaux ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, par l'évaluation qu'elle en a faite, l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial et des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que M. X..., qui est atteint d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, a saisi le 13 janvier 2003, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial de M. X..., liquidé à une certaine somme les arrérages dus pour la période du 15 mai 2001 au 17 juin 2003 et de lui avoir alloué une certaine somme au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions hors de toute dénaturation, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial et des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le FIVA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fiva à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2004) que M. X... est atteint d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par le ministère de la Défense qui, pour un taux d'incapacité de 5%, lui a alloué une rente annuelle de 513,03 euros ; qu'il a saisi, le 11 septembre 2002, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir versé une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant partiellement cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 17 000 euros le montant de son indemnisation au titre des préjudices extra-patrimoniaux ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, par l'évaluation qu'elle en a faite, l'existence et l'étendue des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après avoir vécu avec Yvette X..., qui est décédée le 14 juillet 1993 en laissant pour lui succéder sa fille, Elisabeth, épouse Y..., Georges Z... est décédé le 22 avril 1994 en laissant pour lui succéder ses deux enfants Gérard et Nicole, veuve A... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 avril 2002) d'avoir dit que la somme de 170 000 francs reçue par elle au titre d'un contrat souscrit par son père devait être rapportée à sa succession ;
   Attendu qu'il incombait à Mme A... d'établir que les sommes perçues n'étaient pas soumises à rapport à la succession ; que Mme A... s'étant abstenue de produire le contrat litigieux nécessaire à sa qualification et dont Mme X... avait demandé la communication, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance-vie n'était pas rapportée ; que le moyen inopérant en ses seconde et troisième branches est, pour le surplus, mal fondé ;
   Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait reçu de son père 132 769,34 francs à titre de dons manuels et d'avoir homologué à cet égard le rapport d'expertise ;
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel laquelle, adoptant les conclusions du rapport d'expertise, a estimé que les sommes litigieuses provenaient des comptes Sivade-Grouille ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif (Nancy, 9 février 2001) qui a déclaré leur fille Christina, née le 24 avril 1997, abandonnée et d'avoir délégué les droits de l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe et Moselle ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt, que la cour d'appel, qui a constaté que les parents n'avaient pas rencontré leur fille depuis le jour de sa naissance a retenu que M. X... et Mme Y... n'avaient jamais donné suite aux calendriers de visites qui leurs avaient été proposés et ne s'étaient jamais manifestés pour l'anniversaire de l'enfant ou à l'occasion de Noël ; qu'elle en a justement déduit, que les parents n'établissaient pas le caractère involontaire de leur désintérêt ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2004), que Pierre X... a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var (la Caisse), postérieurement à son décès survenu le 27 avril 1996, atteint d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante justifiant un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % ; que, par jugement du 11 mai 2000, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la maladie de Pierre X... résultait d'une faute inexcusable de son employeur, a fixé au maximum légal la majoration de la rente servie aux ayants droit par la Caisse à compter du 15 septembre 1999 et a fixé le préjudice extra-patrimonial de ces derniers ; que les ayants droit de Pierre X..., Mme Y..., veuve X..., et MM. Bernard, Guy et Didier X... (les consorts X...), ont saisi aux fins d'indemnisation du préjudice subi de son vivant par Pierre X... le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui leur a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé et homologué l'offre du Fonds et de les avoir en conséquence déboutés de leurs demandes en paiement de diverses sommes supplémentaires en réparation du préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle de Pierre X... et de ses préjudices extra-patrimoniaux ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, par l'évaluation qu'elle en a faite, l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial et des préjudices extra-patrimoniaux subis par Pierre X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2003), ni des pièces de la procédure que M. X...
Y... ait fait état devant la cour d'appel de l'effet interruptif de sa lettre du 2 juin 1995 ;
   Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que Mme X..., victime d'une contamination par l'amiante, a saisi le 5 juin 2001, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant cette offre, Mme X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la rente annuelle réparant le préjudice patrimonial de Mme X..., liquidé à une certaine somme les arrérages dus pour la période du 12 janvier 1999 au 30 juin 2003 et alloué à la victime une certaine somme au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions hors de toute dénaturation et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial et des préjudices extrapatrimoniaux subis par Mme X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, courant 1994, les époux X..., démarchés par M. Y..., président-directeur général de la société Groupe François Y... expansion, aux droits de laquelle se trouve la société Courtinvest, aux fins d'acquérir pour leur compte et en leur nom un appartement sis en Espagne, lui ont donné mandat et ont mis à sa disposition les fonds nécessaires ; que l'acte notarié espagnol signé le 13 décembre 1994 leur ayant été transmis seulement le 11 février 1997, les époux X... ont constaté que le prix d'achat qui s'y trouvait porté était de 216 235 francs, au lieu des 330 000 francs précédemment facturés à ce titre par la société mandataire ; que cette dernière, assignée en remboursement de la différence, a alors allégué que le prix de 330 000 francs correspondait à la somme effectivement versée, la discordance des deux chiffres résultant d'une minoration tolérée par l'administration fiscale locale dans des limites fixées par elle ;
   Attendu que la société Courtinvest fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 janvier 2002) d'avoir accueilli la demande des époux X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait à ceux-ci, demandeurs en répétition de l'indu, de démontrer la réalité d'un trop versé, et qu'en retenant qu'elle n'établissait pas avoir payé l'appartement 330 000 francs et non pas 216 000 francs, il aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a considéré que, face à la production par les époux X... de l'acte notarié portant le prix officiel de 216 235 francs, il revenait à la société de prouver qu'il ne correspondait pas à la somme qu'elle prétendait avoir effectivement versée ; qu'elle a relevé que l'expertise de l'immeuble ou les pièces bancaires avancées par la société ne faisaient pas cette preuve, qu'elle n'avait du reste jamais informé ses mandants de la distorsion dénoncée, et au surplus que la somme virée sur le compte des vendeurs avait été de 216 235 francs ; que le moyen est sans fondement ;
   Et sur le deuxième et troisième moyen :
   Vu l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Courtinvest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Courtinvest à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;
   Attendu que Mme X... épouse Y... est décédée le 25 janvier 1998 laissant pour lui survivre, sa fille Mme Edith Z... et son second mari, M. Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens ; que Mme Z... a assigné M. Y... en partage de l'indivision successorale et a sollicité préalablement la licitation de l'immeuble indivis où il résidait ; que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que dès lors qu'il existait un indivision successorale entre M. Y... et Mme Z..., celle-ci était en droit de solliciter le partage et la licitation des biens ;
   Qu'en ordonnant, à la demande de Mme Z..., nue-propriétaire, le partage de l'indivision et la vente aux enchères publiques de l'immeuble contre la volonté de M. Y..., usufruitier universel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, entre les parties, le 14 octobre 2002, par la cour d'appel de Pau ;
   remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société PGO automobiles (la société PGO) s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président (Paris, 27 janvier 2005) ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui, ayant déclaré qu'elle avait commis des actes de contrefaçon et était responsable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société Dr Ing.h.c.F. Porsche X... (la société Porsche), avait prononcé à son encontre diverses interdictions, l'avait condamnée au paiement d'indemnités provisionnelles et avait ordonné une expertise ;
   Mais attendu que par un arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel, statuant au fond, a infirmé le jugement, déclaré la société Porsche irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir et ordonné la restitution des sommes versées par la société PGO en exécution du jugement ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société PGO automobiles et MM. de Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société PGO automobiles et de MM. de Y... et Z..., ès qualités, d'une part, de la société Dr. Ing.h.c.F. Porsche X..., d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a, le 3 janvier 1977, décidé d'assujettir M. X... qui exerce notamment une activité d'expert pour le compte de compagnies d'assurance et est affilié à ce titre aux régimes d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs indépendants, aux cotisations d'allocations familiales, puis, sur contestation de l'intéressé, l'a radié à compter du 31 décembre 1988 ;
   que, le 20 septembre 1999, elle lui a réclamé paiement des cotisations sociales afférentes aux périodes du 3ème trimestre 1996 au 2ème trimestre 1999 et du 3ème trimestre 1999 au 2ème trimestre 2000 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., la cour d'appel retient qu'aucun élément nouveau concernant la situation professionnelle de celui-ci ne prouve qu'il exerce actuellement son activité dans des conditions différentes de celles qui avaient justifié sa radiation en 1989 ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'un organisme peut modifier pour l'avenir sa décision de non-assujettissement lorsqu'il établit que celle-ci était erronée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF de Côte d'Or la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE