Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société immobilière Carrefour, venant aux droits de la société Euromarché, dont le siège est 7, place Copernic, Courcouronnes, 91006 Evry,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Natalys, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Carrefour venant aux droits de la société Euromarché, de la SCP Lesourd, avocat de la société Natalys, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que son précédent arrêt du 25 mars 1997, passé en force de chose jugée, avait affirmé le principe de la responsabilité contractuelle de la bailleresse à l'égard de la société Natalys, la cour d'appel, a, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carrefour aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrefour à payer à la société Natalys la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant 17, boulevard 1848, 11100 Narbonne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 27 août 1997) qui a condamné M. X..., notaire, à lui payer une somme de 50 000 francs, à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la consistance du préjudice subi par M. Y... et l'indemnité propre à le réparer ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Emeraude, dont le siège est ..., représenté par le Cabinet Tagerim, pris en sa qualité de syndic, dont le siège est ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Construction Bincolatto, dont le siège est 15, Route nationale, 31120 Pins Justaret,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., de Me Bernard Hémery, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Emeraude, de Me Odent, avocat de la SCI Construction Bincolatto, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la création de neuf nouveaux emplacements de stationnement de véhicules sur une partie commune qualifiée d'espace vert ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble et que cette décision avait été justifiée par la clôture des espaces verts et le transfert en parties communes des emplacements de stationnement situés hors clôture, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision, votée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, avait été régulièrement adoptée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la SCI Construction Bincolatto la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de Mlle Antonia Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée de la convention conclue entre les parties le 26 juin 1997 en retenant que cette convention ne comportait aucune condition suspensive et devait être exécutée par M. X... ainsi qu'il s'y était engagé, la cour d'appel a confirmé une ordonnance de référé décidant, conformément à l'article 489, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'elle était exécutoire sur minute ; que cette ordonnance pouvait donc être exécutée immédiatement sans notification préalable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 272 et 1382 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 270 et 272 de ce Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1998), qui, sur l'assignation de l'épouse, a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, par décision motivée, a relevé des fautes causes de divorce à l'encontre de chacun des époux, l'absence de préjudice causé au mari par la faute de la femme et la disparité dans les conditions de vie respectives pour l'allocation d'une prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel IARD (ACM), dont le siège est ...,
   2 / M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel IARD et de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu qu'une collision s'est produite sur une route nationale entre la motocyclette pilotée par M. X... et l'automobile conduite par M. Y..., assuré par la compagnie d'assurances Les Assurances du Crédit mutuel IARD, qui circulait en sens inverse ; que, blessé, M. X... a assigné l'automobiliste et l'assureur de celui-ci en réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... et son assureur à réparer l'intégralité du préjudice de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie et du plan annexé à celui-ci que M. X... a mal négocié un virage à droite et s'est alors déporté vers la partie gauche de la chaussée où il a percuté la voiture de M. Y... qui circulait normalement en sens inverse, retient que M. Y... ne démontre pas à l'encontre de M. X... une faute de nature à provoquer la limitation du droit à indemnisation de celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Céline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 février 2000 par le tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été radiée, par décision de la commission administrative de la commune de Tourtoirac, de la liste électorale de cette commune ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite liste ;
   Attendu que, pour rejeter la requête de Mlle X..., le Tribunal se borne à énoncer que les pièces produites par elle démontrent seulement qu'elle indique Tourtoirac comme résidence à ses divers employeurs et à l'Administration et qu'elle n'apporte pas la preuve qu'il s'agisse de son domicile réel ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mlle X... avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Tourtoirac, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile section A), au profit :
   1 / de la société Unimat, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean Y..., demeurant Mas de Capellan route de Sauve, 30730 Montpezat, et actuellement ...,
   3 / de M. Gérard Z..., demeurant Mas Arc en Ciel, 30220 Aigues Mortes,
   4 / de M. Gilbert Z... , demeurant Mas Arc en Ciel, 30220 Aigues Mortes,
   5 / de M. Auguste X..., demeurant ..., actuellement en liquidation judiciaire,
   6 / de M. Christian A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Auguste X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Unimat, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Eric X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Auguste X... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Unimat a consenti, le 15 juin 1988, à la Société civile d'exploitation agricole dauphinoise, devenue la Société civile d'exploitation agricole gardoise (SCEAG), deux crédits bail pour financer l'acquisition de matériel agricole ; que diverses personnes, dont M. Eric X..., se sont portées cautions solidaires ; que la SCEAG ayant cessé de régler les mensualités, la société Unimat lui a notifié, le 3 octobre 1991, ainsi qu'à chacune des cautions, après mise en demeure, la résiliation des contrats ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 décembre 1997) a condamné les cautions solidairement, hormis M. Auguste X..., mis en liquidation judiciaire, à payer à Unimat la somme de 628 531,96 francs ;
   Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que les préjudices invoqués devant elles n'étaient pas établis, a débouté M. Eric X... de sa demande tendant à être déchargé, en tout ou en partie, de son obligation de caution envers la société Unimat, en considération des fautes commises par elle ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Eric X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la Banque pour l'industrie française (BIF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Pradon, avocat de la Banque pour l'industrie française (BIF), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 décembre 1997), après avoir analysé les deux actes notariés contenant l'octroi par la Banque pour l'Industrie française de deux crédits, d'un montant global de 1 500 000 francs, à la SCI Yohanna dont les époux Y... étaient les associés, le cautionnement de ces derniers, ainsi que la prorogation des délais de paiement moyennant une autorisation de découvert ramenée à 1 000 000 francs et la garantie supplémentaire d'affectation hypothécaire de l'immeuble appartenant à Mme Y..., a procédé à la recherche prétendument omise en constatant d'une part, que celle-ci s'était engagée à rembourser à la banque, à hauteur de 1 000 000 francs, le montant intégral des sommes dues, "notamment le solde du compte courant existant entre le cautionné et la banque, que ce solde résulte d'un arrêté provisoire ou définitif", et, d'autre part, que dans les deux actes notariés il était fait référence à la garantie d'achèvement au titre des "conditions et modalités, des concours bancaires ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la Banque pour l'industrie française la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance IAM, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Y...,
   2 / de Mme Bernadette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance IAM, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les doléances de M. et Mme Y... remontaient à 1993, que la Caisse nationale de prévoyance IAM n'avait pas tenu l'engagement pris devant l'expert, le 12 septembre 1995, d'effectuer dans les lieux des travaux simples et rapides à exécuter, et que l'appartement n'était toujours pas habitable à cause du manque de ventilation et du mauvais fonctionnement des convecteurs, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la bailleresse n'avait pas rempli ses obligations, a, appréciant souverainement la gravité de la faute retenue contre celle-ci, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance IAM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance IAM à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant Le Clos du Petit Prince, rue Saint-Exupéry, 74940 Annecy-le-Vieux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de réduction de sa contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule circonstance, à la supposer établie, qu'en raison de ses faibles chances de retrouver un emploi, compte tenu de son âge et de la situation du marché du travail, il n'ait que mollement recherché un emploi, ne suffisait pas à caractériser la fraude ou l'organisation volontaire de son insolvabilité, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel encourt le même reproche pour avoir statué par des motifs qui laissent incertain le point de savoir si, pour maintenir la contribution à la somme mensuelle de 5 000 francs, elle ne prenait pas en considération les revenus de sa concubine ; alors, enfin, qu'étaient inopérantes les considérations tirées des prélèvements prétendument opérés sur les biens communs qui concernaient des difficultés susceptibles de se régler à la liquidation de la communauté ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, relevé que si M. Y... justifiait de ressources très limitées, il n'apportait aucune preuve de la recherche d'emplois ou de démarches pour se procurer des revenus lui permettant de faire face à ses obligations familiales ; qu'elle a, de même, estimé qu'il avait manifestement organisé délibérément son insolvabilité à seule fin de ne pas payer la pension litigieuse ; que sa décision se trouve légalement justifiée par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Paribas, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Lemontey, président de chambre, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Banque Paribas, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, le deuxième pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les deux premiers moyens sont sans fondement dès lors qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 1988 a annulé un arrêt de la cour d'appel de Pau du 24 septembre 1986 et qu'un second arrêt de la même Cour du 17 mai 1989 concernait l'exécution du premier arrêt cassé, de sorte qu'il était annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient le troisième moyen, la cour d'appel n'a pas fixé au 17 août 1988 le point de départ de la capitalisation, se bornant à accueillir la demande d'anatocisme formulée dans des conclusions du 23 août 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Paribas à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Z...,
   2 / Mme Françoise X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ... Fleury-sur-Andelle,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Paulette Y..., épouse B..., demeurant ...,
   2 / de M. Emile Y...,
   3 / de Mme Paulette A..., épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., de Me Guinard, avocat de Mme Paulette Y..., épouse B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la servitude prévue par l'acte de 1961, rappelée dans les titres de propriété successifs, bénéficiait de la protection possessoire et que l'interdiction de construire était générale dès lors que la vue garantie n'avait pas été précisée, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si une construction édifiée par un tiers gênait la visibilité en direction du port de Fécamp et que les époux Z... n'étaient pas fondés à invoquer les dispositions de l'article 703 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Paulette Y..., épouse B... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Chantal Z..., épouse X..., demeurant ensemble La Côte des Sables, 27500 Gaillon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Christian Y...,
   2 / de Mme Roberte A..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que les époux Y... reprochaient à leur bailleur la violation de leurs obligations contractuelles et que peu importait qu'ils se soient fait radier, trois mois avant les faits, du registre du commerce, la cour d'appel, qui a relevé que des matériaux et des objet divers se trouvaient encore dans les lieux, leur existence étant attestée par les photographies produites aux débats, a, par ces seuls motifs et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Patricia Y..., demeurant 29, rue du Bois Froissart, 62530 Hersin-Coupiny,
   2 / M. Edouard Y..., demeurant 29, rue du Bois Froissart, 62530 Hersin-Coupiny,
   3 / Mme Léocadie A..., épouse Y..., demeurant 29, rue du Bois Froissart, 62530 Hersin-Coupiny,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Mme Hélène Z..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les parties n'occupaient pas une contenance conforme aux titres de propriété, cette différence existant au détriment de Mme X... et que les consorts Y... ne démontraient pas en quoi le rapport de l'expert, incorporé à l'arrêt, était entaché d'erreur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu les titres et les présomptions qui lui sont apparus les meilleurs et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y ait lieu à prestation compensatoire, il faut que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des deux époux ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme Y... vit, depuis quatre ans, en concubinage avec un tiers dont elle partage le train de vie ; qu'il n'en ressort pas que, pendant ces quatre années, M. X... aurait contribué aux besoins de sa femme ; que faute d'établir, dès lors, que le divorce qu'elle prononce provoquera une disparité dans les conditions de vie respectives, à la date de ce divorce, des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, par décision motivée, statué dans l'exercice de son pouvoir souverain en retenant que la rupture du lien conjugal allait nécessairement créer au préjudice de Mme Y... une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-époux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Juralpes, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur le cabinet Langlois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / de M. Alain Y..., demeurant chemin des Fleurs, Crissier (Suisse), venant aux droits de son père M. Raymond Y..., décédé le 6 février 1998,
   2 / de Mme Paula X..., épouse Y..., demeurant Le Patio, place du Jura, 01170 Gex,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Juralpes, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1998) qu'un jugement, confirmé en appel, ayant condamné sous astreinte la SCI Juralpes (la SCI) à réitérer en la forme authentique l'acte par lequel les époux Y... lui avaient vendu un terrain dont le prix devait être payé par dation en paiement, ceux-ci ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leur demande ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ni à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, en fixant l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Juralpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Juralpes à payer au consorts Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Compagnie d'assurance Prudence Créole GFA, dont le siège est ... Mayotte,
   2 / M. Haladi X..., demeurant ...,
   3 / la société Mayco, dont le siège est ... Mayotte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de M. Soulaimana Y..., demeurant ... Mayotte,,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Compagnie assurance Prudence Créole GFA, de M. Haladi X... et de la société Mayco, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour allouer à M. Y..., victime d'un accident de la circulation, une indemnité en réparation de son préjudice économique, l'arrêt attaqué énonce que si l'intéressé ne justifie pas avoir perdu son emploi, il subit un préjudice économique réel et certain dans la mesure où il ne peut plus exercer sa profession de bagagiste et doit être reclassé ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait tenu compte, dans la fixation de l'incapacité permanente partielle de la victime, de l'incidence professionnelle de l'accident et qu'elle ne constatait pas que le reclassement de M. Y... entraînait une diminution de son salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1998, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et d'avoir fixé comme il l'a fait la prestation compensatoire qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, seule la volonté délibérée de rompre la vie commune ou de se soustraire aux obligations de celle-ci caractérise l'abandon du domicile conjugal ; qu'en imputant une telle faute à Mme Y... en dépit de ses constatations selon lesquelles dès réception de la sommation Mme Y... avait souhaité réintégrer le domicile conjugal tandis que M. Y... n'avait pas de réelle intention de reprendre la vie commune, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que les parties ayant spontanément conclu sur les conséquences pécuniaires du divorce, la cour d'appel n'était pas tenue de solliciter leurs observations à cet égard ;
   que, d'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la longue période d'éloignement de Mme X... du domicile conjugal démontrait qu'elle avait eu l'intention d'abandonner celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.