Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit de la DIRECTION des SERVICES SANITAIRES et SOCIAUX du BAS-RHIN, 21, rue de Berne à Strasbourg (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

 M. Ponsard, président ;

 Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ;

 Mme Flipo, avocat général ;

 Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 décembre 1987) a relevé que la mère des mineurs ne disposait alors d'aucune autonomie depuis le départ de son mari qui semblait avoir choisi, de préférence à une vie familiale stable, de voyager en voiture à son gré et qu'elle vivait depuis lors avec ses beaux parents dont l'intervention avait provoqué les difficultés qui avaient entraîné le placement initial ; que cette situation ne s'est pas modifiée ;

 que l'arrêt a ainsi caractérisé la situation de danger dans laquelle les mineurs se trouvaient ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a estimé que l'épanouissement des enfants au sein de l'actuelle famille d'accueil ne pouvait qu'être compromis par un changement ; qu'elle a ainsi, loin d'encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Victor, Joseph S.,  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sixième chambre civile, au profit de Madame Almut, Elisabeth, Mélanie H., épouse S.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Simon, Billy, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. S., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme S., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1986) d'avoir condamné M. S., aux torts duquel a été prononcé le divorce des époux S.-H., à verser à son ex-épouse une somme à titre de dommages-intérêts et une rente mensuelle d'une certaine durée à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, le préjudice de carrière indemnisé par l'arrêt sur le fondement de l'article 266 du Code civil ne serait pas la conséquence de la rupture du lien conjugal, l'épouse ayant démissionné de son poste avant son mariage ;  alors que, d'autre part, en allouant également à l'épouse une prestation compensatoire en raison de la disparité de la situation respective des époux, découlant, selon la cour d'appel, de leurs situations professionnelles et de leurs gains respectifs, la cour d'appel aurait indemnisé deux fois le préjudice de carrière qu'elle reconnait à la femme ;  alors qu'enfin, en comparant la situation de l'épouse avant son mariage et celle d'après le divorce, la cour d'appel aurait violé l'article 270 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que Mme S. avait démissionné de son poste de professeur à l'étranger lors de son mariage pour venir en France, et qu'à la séparation du couple, elle n'a pu trouver qu'un poste de suppléante, a pu estimer que ce préjudice de carrière lui avait été causé par la dissolution du mariage ;     Et attendu que c'est en se référant, non à ce préjudice de carrière, mais à la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, souverainement appréciée au moment du divorce et dans un avenir prévisible, que l'arrêt a octroyé à Mme S. une prestation compensatoire ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Claude, demeurant à Pontarion (Creuse), Mazeirat La Pouge,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bourganeuf (Creuse), en matière électorale, au profit de Monsieur THIBAUD X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... contestant l'inscription de M. Z... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un 

 procès-verbal de constat établissait que M. Z... n'était pas contribuable dans la commune ;
   Mais attendu que le jugement a également retenu, pour maintenir l'inscription de M. Z..., qu'il n'était pas établi que celui-ci ait perdu son domicile dans la commune ; que par ce seul motif, il se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Marcel,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Marcel X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 24 mars 1987 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Lyon, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SFPGI, dont le siège social est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HITIER MAC DOUGLAS, société anonyme, dont le siège social est ... (16ème),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., A..., C..., Y..., X..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ;  M. de Saint Blancard, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société anonyme SFPGI, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme des Etablissements Hitier Mac Douglas, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen qui invoque cumulativement un manque de base légale, une violation de l'article 1134 du Code civil et un défaut de réponse à conclusions ne satisfait pas tel que libellé aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile et partant est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société civile immobilière Résidence Les Aloes (SCI) aux fins de rectification d'une erreur matérielle que comporterait l'arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° 84-11.412 formé par la SCI Résidence Les Aloes et le pourvoi n° 84-12-571 formé par la société Socotec ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière Résidence Les Aloes, de Me Roger, avocat de la société Socotec, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon la requête, que c'est par suite d'une erreur matérielle que dans le dispositif de cet arrêt qui casse l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 janvier 1984, notamment "en ce qu'il n'a pas prononcé de condamnation in solidum contre la société Soter, la compagnie Groupement Français d'assurances", le nom de la société Socotec n'a pas été mentionné à la suite de ceux de la société Soter et de la compagnie Groupement Français d'assurances alors qu'il est clair que la Cour de Cassation, ainsi qu'il était demandé par le moyen, a entendu censurer le refus de prononcer une condamnation in solidum à l'égard de toutes les parties condamnées y compris la Socotec ;
   Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel ayant été cassé "en ce qu'il a soulevé d'office la fin de non recevoir tirée du caractère dolosif des fautes de la Socotec", la décision dont la rectification est demandée a tiré la conséquence nécessaire de la remise en cause qui en résultait de la condamnation prononcée contre cette société ;
   D'où il suit que l'arrêt du 13 novembre 1985 est exempt d'erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de procéder à la rectification d'erreur matérielle demandée par la SCI Résidence Les Aloes ;
   Condamne la société demanderesse à l'égard de la société Socotec auxdépens du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Arielle X..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lure, en matière électorale, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R.15-2 alinéa 2 du Code éléctoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lure d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Farid Y..., de nationalité algérienne, demeurant à Ales (Gard), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Uzes (Gard), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1986), qu'au cours d'une discussion dans un bar M. X... a blessé M. Y... au visage d'un coup de pistolet à grenailles ;  qu'une information pénale a été ouverte, que la victime a assigné M. X... devant le juge des référés en vue de l'allocation d'une provision et de la désignation d'un expert ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande de provision alors qu'il ne se serait pas expliqué sur les conclusions dans lesquelles celui-ci soutenait que par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil une présomption de responsabilité pesait sur le gardien de l'arme ;     Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'en raison du comportement de la victime M. X... pouvait invoquer l'état de légitime défense que seul le juge répressif était qualifié pour apprécier, énonce que l'obligation pour lui de réparer le préjudice subi par M. Y... est sérieusement contestable et que par suite, le juge des référés s'est à bon droit déclaré incompétent ;     Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions n'a pas encouru, quel que soit le fondement de la responsabilité invoquée, les reproches du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7ème),

  en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris, au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant ... (20ème),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;     Attendu que, pour allouer à M. X..., victime d'une agression qui demeurait atteint d'une incapacité permanente partielle de 3 %, l'indemnité qu'il sollicitait, la commission, après avoir, dans la décision attaquée, analysé les éléments du dossier, se borne à énoncer que l'intéressé a subi un trouble certain dans ses conditions de vie ;     Qu'en statuant ainsi, sans constater que la victime subissait un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE la décision rendue le 13 juin 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;     Compense les dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, dont le siège est à Draguignan (Var), Les Négadis,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Monsieur Antoine Y..., syndic judiciaire, pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société civile immobilière MIRAMAR ESQUILLON, demeurant à Paris (5e), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. C..., A..., Z..., X..., D...
B..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852 ;     Attendu que dans la procédure de saisie immobilière suivie conformément aux dispositions de ce texte, le tribunal statue en dernier ressort ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par commandements des 30 janvier et 1er février 1986 délivrés à la société civile immobilière Miramar Esquillon, la Caisse régionale de crédit agricole du Var a fait saisir un immeuble de la société civile immobilière qui, à l'audience prévue par l'article 36 susvisé, a contesté la créance ;  que, déboutée par le tribunal, elle a relevé appel ;     Attendu que pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel retient que le tribunal avait statué sur un moyen de fond ;     Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans la procédure en cours, l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la société civile immobilière était en état de liquidation des biens depuis le 10 février 1984 et qu'elle était dessaisie de ses droits et actions au profit du syndic Chevrier ;  que le commandement initial est donc nul, ainsi que la procédure subséquente ;     Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;     Prononce la nullité du commandement aux fins de saisie et de la procédure consécutive ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;     DIT que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de la Caisse de crédit agricole Mutuel du Var ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances ALLIANZ, dont le siège social est sis ... Armée à Paris (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la société FARLEDIS, société anonyme dont le siège social est sis route nationale 97, quartier de l'Auberte à La Farlède (Var),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurances Allianz, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Farledis ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 34, 35 et 39 du nouveau Code de procédure civile, R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant du décret n° 81-812 du 1er septembre 1981, applicable à la cause ;     Attendu que les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 7 000 francs ;  que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Diffusion ordonnancement des maisons individuelles au soleil (société Domisol) ayant assigné devant un tribunal de commerce en paiement d'un solde de facture d'un montant de 5 912,46 francs et de 1 500 francs de dommages-intérêts la société Farledis, celle-ci a assigné la compagnie d'assurances Allianz en garantie des condamnations éventuelles à intervenir ;  qu'un jugement ayant fait droit partiellement à ces demandes, la compagnie Allianz a interjeté appel ;     Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, la cour d'appel énonce que le taux de la demande a pour conséquence que le tribunal a statué en dernier ressort ;     Qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant des demandes excédait la valeur jusqu'à laquelle le tribunal de commerce jugeait en dernier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Armida A..., épouse Z..., demeurant à Aizenay (Vendée), "La Mazurie", Venansault,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de :
   1°/ l'Institut IFFA MERIEUX, dont le siège social est ...,
   2°/ la compagnie d'assurances CIAM, dont le siège social est ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Barbey, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Institut Iffa Mérieux, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;     Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que son élevage de lapins ayant été décimé par une épidémie, Mme Z..., soutenant que l'administration d'un vaccin fabriqué par l'Institut IFFA Mérieux était la cause de son dommage, demanda la réparation de son préjudice ;     Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande, l'arrêt retient que le fait que les animaux auraient pu être fragilisés par l'administration du vaccin ne saurait être considéré que comme une cause médiate qui n'est intervenue que de façon indirecte dans l'apparition de l'épidémie et que la responsabilité de l'Institut Mérieux ne paraît être qu'indirecte au même titre que d'autres composantes ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'administration du vaccin sans lequel l'épidémie ne se serait pas produite est en relation avec le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elle comportait, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., Lumbres (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurancs LE LLOYD CONTINENTAL, dont le siège est ... à Roubaix (Nord), société anonyme prise en la personne de son président-directeur général, domicilié audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCI Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCI Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Lloyd continental, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ;     Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;  qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant en vertu d'une reconnaissance de dette notariée, le Lloyd continental a fait saisir un immeuble sur M. X... ;  que celui-ci a contesté la validité du commandement pour inobservation des formes prescrites par l'article 673 du Code de procédure civile et également pour défaut de liquidité de la créance, le Lloyd n'ayant pas tenu compte de ce qu'il pourrait devoir à M. X... et les comptes n'ayant pas été faits ;  que, débouté par le tribunal, M. X... a relevé appel ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel bien que le tribunal, saisi d'une contestation portant seulement sur le montant de la créance, n'eût pas eu à statuer sur un moyen de fond ;  qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert X..., demeurant 33, cité des Folliets, bâtiment "Le Palmier" à Saint-Maurice de Beynost (Ain),
   2°/ Monsieur Serge C..., demeurant 221, bâtiment "Gex", rue de la Paix à Miribel (Ain),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Trévoux, concernant les salariés de l'entreprise l'ELECTRICFIL ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., D..., B..., Z..., E...
A..., M. Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte de l'énumération limitative de l'article R. 513-21 du Code du travail et des dispositions de l'article R. 513-25 du même code que seuls les électeurs de la commune et le préfet peuvent se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur des demandes d'inscription sur les listes électorales prud'homales ;  qu'ainsi le droit de se pourvoir en cassation ne peut être exercé par d'autres personnes, même lorsque, sans droit, elles ont été parties à l'instance devant le tribunal ;     Attendu que le présent pourvoi est formé par M. Gilbert X... qui déclare être "mandaté par son organisation syndicale en qualité de responsable de la campagne prud'hommes du secteur Montluel-Miribel", et par M. Serge C... contre le jugement qui a déclaré irrecevable la requête par laquelle ils réclamaient l'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Beynost (Ain) des cinq cents salariés de l'entreprise Electricfil, inscrits à tort, selon eux, sur celle de la ville de Lyon ;     Attendu que, les demandeurs n'alléguant pas être inscrits sur la liste électorale prud'homale de Beynost ni mandataires des intéressés, leur pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Lotus DEUBEL, épouse DUCROIX, demeurant au Faubourg de Lorette au Veurdre (Allier),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le tribunal d'instance de Moulins, la concernant ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;     Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi formée par Mme Z..., épouse B..., n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Moulins, d'une copie de la décision attaquée ;     Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;     DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Eugène G.,  en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Thionville, au profit de Monsieur Alain S.,  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers ;  Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. G., de Me Garaud, avocat de M. S., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 1er décembre 1986), rendu en dernier ressort, que M. G. a envoyé au président du conseil général de la Meurthe-et-Moselle une lettre lui faisant part d'indélicatesses qu'aurait commises M. S. dans la gestion du musée de Z. ;

  que, s'estimant victime de diffamations, M. S. a assigné M. G. pour obtenir réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. G., alors qu'en ne retenant pas la prescription qu'il invoquait et en ne s'expliquant pas sur l'ensemble des conclusions qu'il avait prises, le tribunal aurait violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 35 bis de la loi susvisée ;     Mais attendu, d'une part, que si le tribunal a mentionné d'une façon erronée qu'entre le 5 mars et le 11 juin 1986 ne s'étaient pas écoulés plus de trois mois, il résulte des pièces de la procédure qu'une décision de renvoi, intervenue le 23 avril 1986, a eu pour effet d'interrompre la prescription invoquée ;
   Et attendu, d'autre part, qu'ayant considéré que les accusations de M. G. touchaient à l'honneur et à la probité de M. S., le tribunal a constaté que M. G. ne rapportait pas et n'offrait même pas de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Louis X...,
   2°/ Madame Léa Y..., épouse X..., demeurant tous deux "La Poulinière" à Querre, Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Madame Jacqueline Z..., épouse DE MIEULLE, demeurant au lieudit "L'Oseraie" à Chemire-sur-Sarthe (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., épouse de Mieulle, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X..., preneurs, depuis le 1er novembre 1980, de terres appartenant à Mme Z..., épouse de Mieulle, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable la demande qu'ils avaient formée, le 25 janvier 1985, en annulation de la clause du bail fixant le prix de fermage qu'ils estimaient supérieur au maximum autorisé par arrêté préfectoral, alors, selon le moyen, "que l'action en nullité d'un fermage illicite au regard de la réglementation préfectorale prise pour l'application de l'article L. 411-11 du Code rural n'est pas soumise au court délai de prescription spécialement prévu par les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural pour la seule action en révision d'un fermage licite ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel d'Angers a fait une fausse application des textes susvisés" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les denrées prises pour base de calcul du fermage étaient celles prévues par l'autorité administrative compétente, la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... ne disposaient pas d'autre action que celle prévue par l'article L. 411-13 du Code rural ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Richard X...,
   2°) Madame Christiane Z... épouse X...,

  demeurant ensemble à Goxwiller (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1986 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siègeant à Strasbourg, au profit de la commune de GOXWILLER, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune de Goxwiller, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 10 juillet 1986) d'avoir prononcé le transfert de propriété d'une parcelle de 390 mètres carrés leur appartenant à la commune de Goxwiller, alors, selon le moyen, que cette décision est entachée d'excès de pouvoir, la superficie comprise étant moins importante que décidé ;  que la voirie projetée fait double emploi avec un autre tracé et que l'utilisation est susceptible d'un autre objet que celui de l'opération en cause ;     Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes administratifs servant de base à l'expropriation, le moyen doit être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LA FONTAINE, société anonyme exploitant un restaurant sous l'enseigne "La Cigale", dont le siège social est sis ... (Loire atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., épouse LE BROC, domiciliée ... (Loire atlantique),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société La Fontaine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1988, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Fontaine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société La Fontaine de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société La Fontaine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société KAUFMAN et BROAD, au capital de 15 004 400 francs dont le siège social est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de :
   1°/ La compagnie d'assurance UAP, dont le siège social est ... (1er) ;     2°/ La CEP, dont le siège social est ... (17ème) ;     3°/ La société à responsabilité limitée GRAS et SAVOYE et compagnie, JOHNSON et HIGGINS, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  MM. Y..., X... Bernard, Gregoire, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kaufman et Broad, de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurance UAP, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société CEP, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Gras et Savoye et compagnie, Johnson et Higgins, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que la société CFP, mandataire de la société Kaufman et Broad, avait non seulement omis de faire connaître à l'assureur de celle-ci, la compagnie d'assurances UAP, que les caissons, constituant chacun un fossé drainant, avaient été exécutés sans aucun dispositif d'évacuation des eaux de ruissellement, mais encore, lui avait faussement écrit que cette évacuation était "assurée par les caniveaux de béton en cours de réalisation", les juges du second degré ont souverainement estimé que ce "cumul de réticence et de fausse déclaration intentionnelle" était connu de la société Kaufman et Broad et diminuait l'opinion du risque pour l'assureur ;  qu'ils en ont déduit que l'avenant litigieux était nul et que la prime payée par cette société demeurait acquise à la compagnie d'assurances ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de ces chefs ;     D'où il suit qu'aucune des deux branches du premier moyen n'est fondée ;     Attendu, ensuite, que, devant la cour d'appel, la société Kaufman et Broad n'a pas imputé à faute à la société CEP les faits qu'invoque le second moyen  ;  qu'ainsi celui-ci est nouveau ;  que, mélangé de fait de de droit, il est donc irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Anne E., née E.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Gabriel E.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme E., née E., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. E., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;     Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;     Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de Mme E., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux E. aux torts de la femme, retient que le fait pour M. E., militaire en Allemagne, d'avoir refusé de délivrer à son épouse une "carte FFA" ne constituait nullement, à le supposer établi, un acte de cruauté mentale, puisqu'il se situe à une date postérieure au jugement frappé d'appel ;     En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen et sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;