Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Martine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre des mineurs), au profit de :
   1°) Monsieur Y... Bernard,
   2°) Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre, Direction de la Solidarité, Hôtel du département, BP 839, Nevers cédex (Nièvre)

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 avril 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bourges ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 8505.035/M formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Bourges ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. Y... et M. le Président du Conseil Général de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. G... Grosso,

  2°) M. Y... Grosso, tous deux entrepreneurs de maçonnerie, exerçant en association de fait sous le nom de Grosso Frères, demeurant quartier de Fontinelle à Eygalières (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de :

  1°) M. Maurice F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°) M. Félix E..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  3°) La mutuelle générale française accidents "MGFA", dont le siège est ... au Mans (Sarthe),

  4°) La compagnie d'assurances "Union des assurances de Paris" -UAP-, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président et rapporteur, MM. D..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Senselme, président et rapporteur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de MM. C... et de la SCP Le Prado, avocat de M. E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant constaté que les infiltrations dans le sous-sol de la maison édifiée en 1973-1974, pour le compte de M. E..., par les frères Grosso provenaient des fondations, exécutées par ces entrepreneurs eux-mêmes et que ces désordres, affectant de gros ouvrages, compromettaient la solidité de l'immeuble, la cour d'appel en a justement déduit que les frères Grosso devaient les réparer en application de la garantie décennale dont ils étaient tenus envers le maître de l'ouvrage, sans être en droit d'obtenir, de ce chef, la garantie de M. F..., leur sous-traitant, qui n'avait été chargé que de l'exécution d'autres parties de la construction ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, pour écarter la garantie de la Mutuelle générale française accidents, assureur des frères Grosso, en ce qui concerne les désordres affectant la toiture et les murs de la maison exécutés par M. F..., relevé que cet assureur faisait valoir que la police ne s'appliquait pas aux travaux sous-traités et que ce contrat n'était pas produit, d'où il résultait que les frères Grosso n'établissaient pas que l'assurance, dont ils se prévalaient, était applicable à ces désordres, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Françoise X... née Y..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ...,
   2°/ Mlle Odette Y..., demeurant ... (18e),
   3°/ M. Charles Y..., demeurant ... à Dammart-en-Goëlle (Seine-et-Marne),
   4°/ Mlle Nicole Y..., demeurant ... (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Vincent Z..., demeurant villa "Mha Mouh", boulevard Claude Lorrain à Dax (Landes),
   2°/ de M. Jean-Louis Z..., demeurant Hôtel du Parc à Dax (Landes), rue du Toro,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Capron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. Jean-Louis et Vincent Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'arrêt retenant souverainement, d'une part, que l'existence d'une passerelle au-dessus du passage ne diminue en rien l'assiette de la servitude et ne créé aucun trouble particulier, d'autre part, sans inverser la charge de la preuve, que le système de fermeture mis en place sur le portail n'apporte aucune gêne, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers MM. Jean-Louis et Vincent Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Christiane A..., née PERRIN, demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1987 par le tribunal de commerce de Terre et Mer de Eu et du Tréport, au profit de la société à responsabilité limitée CHANTIERS NAVALS DU TREPORT, dont le siège social est à Eu (Seine-Maritime), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Burgelin, rapporteur, MM. B..., Y..., X..., C...
Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Chantiers navals du Tréport ;  Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;  Attendu que pour condamner Mme A... à payer certaines sommes à la société Chantiers navals du Tréport, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, énonce que Mme A... ne comparaît pas, ni personne pour elle et qu'il y a lieu, en conséquence, d'allouer à la société demanderesse le bénéfice des conclusions de son exploit introductif d'instance ;  En quoi le jugement n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ni sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Terre et Mer de Eu et du Tréport ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Dieppe ;  Condamne la société Chantiers navals du Tréport, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Terre et Mer de Eu et du Trésport, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y... Jeanne, Marie, sans profession,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de M. Y... André, Paul, Adrien,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari au motif que M. Y... établissait que son épouse avait un caractère instable et autoritaire et s'était totalement désintéressée de lui pendant les cinq mois de son hospitalisation à Périgueux, suite à un grave accident survenu en août 1982, alors que la femme soutenant dans ses conclusions que le mari avait été victime d'un accident le 17 août 1981 et que l'arrêt attaqué indiquant qu'elle invoquait l'abandon du domicile conjugal par le mari à la suite de son accident en 1984, il en résulterait une incertitude sur la date de l'accident du mari rendant impossible le contrôle de la Cour de Cassation sur les griefs retenus contre la femme, et entachant l'arrêt attaqué d'un défaut de motif ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas les conséquences de l'erreur invoquée, ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le juge conciliateur avait ordonné une expertise comptable mais que Mme Y... n'ayant pas remis à l'expert les pièces nécessaires à ses investigations, un constat de carence avait été établi, qu'elle ne produisait à nouveau aucun élément à l'appui de sa demande d'expertise ni aucune pièce justifiant de ses revenus et de la consistance de son patrimoine personnel, retient qu'elle n'apporte pas la preuve d'une disparité quelconque résultant de la rupture du mariage ;
   Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'absence de disparité, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales "URSSAF", dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988, par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant à Charnay-les-Macon (Saône-et-Loire), résidence l'Oasis, rue des Chanaux,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour faire droit à l'appel formé par M. X... contre un jugement d'un tribunal de commerce qui avait rejeté son opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le règlement de la somme qu'il devait à cet organisme est constaté par un arrêt confirmant un autre jugement du même tribunal ; 
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de deux décisions que seul le montant des cotisations dues par M. X... avait été réglé, à l'exception des majorations de retard, la cour d'appel les a dénaturées ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X..., envers l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié à Paris (7e), ...,

  en cassation des décisions rendues les 1er septembre 1986 et 27 juin 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de Monsieur Henri, Emile, Hélen B..., demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe), rue des Officiers,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. A..., Y..., X..., C...
Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article R. 50-18 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ;  que cette prescription est d'ordre public ;  Attendu qu'il ne résulte d'aucune des deux décisions attaquées ayant successivement alloué une provision et une indemnité à M. B..., victime d'une infraction, non plus que du dossier qu'il ait été fait rapport ;  Que cette omission entraîne la nullité des deux décisions ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les décisions rendues les 1er septembre 1986 et 27 juin 1988 , entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant 

  lesdites décisions et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Basse-Terre autrement composée ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite des décisions annulées ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Madame Roselyne D. R.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient 

  présents :
 M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. D., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme D. R., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, pour débouter M. D. de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il devait verser à Mme D. R. en exécution d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux D. à la demande du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, énonce à bon droit qu'il appartient à M. D. de rapporter la preuve du caractère intolérable du maintien de la prestation compensatoire en considération de sa situation personnelle actuelle, la situation de son ex-épouse ne pouvant avoir aucune incidence sur la gravité des conséquences du défaut de révision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Ginette E..., demeurant résidence Bois-Vert à "Saint-Phy", Saint-Claude (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur Henry C..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., X...
D...
A..., M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. C... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 27 juin 1988), qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes avait condamné M. C... à remettre à Mme E... l'intégralité de ses bulletins de paie "ceci sous astreinte à compter de la notification du jugement, laquelle, à défaut d'exécution dans le délai imparti, sera liquidée et transformée en dommages et intérêts fixés à la somme de 14 741,22 francs" ;  que Mme E..., alléguant n'avoir pas reçu ses bulletins de paie, a tenté de procéder au recouvrement forcé de l'astreinte par voie de saisie-exécution ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette saisie-exécution alors que, d'une part, en refusant de reconnaître que le conseil de prud'hommes avait liquidé l'astreinte et condamné à des dommages et intérêts, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, n'étant pas contesté que le jugement du conseil de prud'hommes, qui fixait définitivement le montant des dommages et intérêts, avait été régulièrement notifié aux parties et n'avait fait l'objet d'aucun recours suspensif, en énonçant, néanmoins, que ce jugement "ne peut constituer un titre exécutoire", la cour d'appel aurait violé l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que c'est sans encourir les reproches du moyen, en l'absence de tout grief de dénaturation de la décision du conseil de prud'hommes, que l'arrêt retient que l'astreinte fixée par celle-ci n'avait pas été liquidée et qu'en conséquence, son recouvrement ne pouvait être poursuivi ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société JANMAY société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre-section B), au profit de la société civile immobilière (SCI), DU QUARTIER DU PALAIS-ROYAL, dont le siège social est sis à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., 

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. X..., 

  Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité Janmay, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la SCI du Quartier du Palais-Royal ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 397 aliéna 2 du Code de procédure civile, applicable à la cause ;  Attendu que le délai supplémentaire de six mois fixé par ce texte a pour point de départ l'évènement qui y a donné ouverture, même s'il s'est écoulé auparavant plus de trois ans sans poursuites ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Janmay a interjeté appel d'un jugement ordonnant son expulsion de locaux appartenant à la société civile immoblière du Quartier du Palais-Royal (la SCI) ;  que vingt trois ans plus tard, la SCI a assigné la société Janmay aux fins de constitution de nouvel avoué et de constatation de péremption d'instance ;  Atendu que pour constater la péremption, l'arrêt retient que le dernier acte de procédure était constitué par des conclusions signifiées le 11 juin 1965 et que l'instance était donc éteinte par discontinuation des poursuites pendant un délai de trois ans, lors de

la cessation de fonctions, en 1973, de l'avoué de la société Janmay ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation de fonctions de l'avoué est survenue le 4 juin 1973 avant que n'ait été invoquée la péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Et attendu que le délai de six mois prévu par le texte susvisé était expiré lorsque la préemption a été demandée ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  Déclare l'instance éteinte ;  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne la société civile immobilière du Quartier du Palais-Royal, envers la société Janmay aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de la société Janmay ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Madame Emmanuelle Y..., épouse X...

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1988), que M. X... a déclaré appel le 28 septembre 1987 du jugement qui, prononçant le divorce des époux X... aux torts du mari, lui avait été signifié à domicile le 6 juillet 1987 ;

 que Mme X... ayant soutenu que l'appel était irrecevable, M. X... a excipé de la nullité de l'acte de signification du jugement ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré tardif l'appel de M. X... qui invoquait la nullité de l'acte de signification du jugement alors que, d'une part, une signification irrégulière de jugement ne pouvant faire courir le délai d'appel, même si l'appelant a eu connaissance de la décision, la cour, en constatant l'irrégularité de l'acte, puis en relevant la tardivité de l'appel, aurait violé l'article 655 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, la preuve du grief résultant du fait même de la tardivité de l'appel, en relevant qu'elle n'était pas rapportée, la cour d'appel aurait violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel retient que

l'irrégularité qu'elle relève dans la signification de jugement n'a pas causé de préjudice à M. X... et que la tardivité de son appel était due à sa négligence ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant et domicilié à Rognac (Bouches-du-Rhône), chez M. Y..., quartier des Brets n° 251,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de la Société Générale, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège et également en la personne du directeur de son agence de Martigues (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider que le congé, que la Société Générale, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., avait délivré à ce dernier, avait mis fin au bail, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1988) se borne à retenir que le congé a été régulièrement donné conformément aux articles 3-1 et 5 du décrêt du 30 septembre 1953 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que la signification du congé était irrégulière au regard des articles 655, 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Société Générale, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy B..., demeurant à Semussac (Charente-Maritime) Cozes "Chenaumoine",

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 (chambre civile, 1re section), au profit de :
   1°) Mme X..., épouse A...
Z..., Renée ;
   2°) M. Robert, Michel X..., tous deux demeurant à Semussac (Charente-Maritime) Cozes, "Chenaumoine" ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre du 15 septembre 1976 et n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la vente envisagée entre les consorts Y... et M. B... était restée à l'état de projet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. B... à une amende de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Béatrice X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de Monsieur Stanislas X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient

 présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X... née Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 septembre 1987) qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts réciproques, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari sur la requête initiale en séparation de corps présentée par la femme le 25 mars 1974, alors que, d'une part, un simple aveu d'adultère ne valant pas preuve en vertu de l'article 229 ancien du Code civil applicable en l'espèce, en prononçant le divorce la cour aurait violé ce texte, alors que, d'autre part, en retenant différents témoignages qui auraient relevé le caractère équivoque des relations de Mme X..., la cour d'appel qui n'aurait, ce faisant, pas justifié de ce que l'adultère serait établi, aurait par là-même privé sa décision de base légale ; alors qu'enfin, en retenant que Mme X... avait égalament eu, à diverses reprises, un comportement injurieux envers son mari, sans rechercher si ses torts n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que c'est en se fondant principalement sur des éléments du dossier qu'elle analyse, autres que l'aveu, que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a retenu que l'adultère de la femme était établi ;
   Qu'ainsi la cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts de la femme étaient dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X... née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame de T., née Laétitia G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Monsieur Arnaud de T.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient 

  présents :

  M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme de T., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. de T. ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux de T. à leurs torts partagés, après avoir relevé que Mme de T. n'a diligenté aucune des deux expertises comptables qu'elle a sollicitées, et analysé, au vu des documents produits, les ressources de chacun des époux, retient que Mme de T. n'apporte pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;  Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard des éléments fournis, a souverainement apprécié l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des parties et a légalement justifié sa décision ;  Sur le second moyen :

  Attendu que pour rejeter la demande de Mme de T., tendant à être autorisée à conserver le nom de son mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient que la vie commune n'a duré que deux ans et demi et

que les arguments relatifs à l'exercice d'une profession commerciale sont, en l'espèce, insuffisants pour justifier l'existence d'un intérêt particulier ;  Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André, Robert, Joseph X..., demeurant ... à Castelnau-le-Lez (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Ulysse X..., demeurant ... à Villers-au-Flos, Bapaume (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M. André X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Ulysse X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 1990, Me Garaud, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. André X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai au profit de M. Ulysse X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. André X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne M. André X..., envers M. Ulysse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Madeleine A... de Narbonne-Richard, demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val de Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de M. X... dit Yves Y..., demeurant ... 1er,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de Mlle A... de Narbonne-Richard et de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de M. X... dit Yves Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 août 1989, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mlle A... de Narbonne-Richard, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mai 1988, par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A) au profit de M. X... dit Yves Z... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mlle A... de Narbonne-Richard de son désistement de pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mlle A... de Narbonne-Richard, envers M. X... dit Yves Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LA CORNICHE DES OLIVIERS, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 13, place Masséna,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de la BANQUE LA HENIN, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI La Corniche des Oliviers, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI La Corniche des Oliviers s'est pourvue le 23 décembre 1988 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Nice à son préjudice et au profit de la banque La Henin ;
   Qu'à la date du 26 décembre 1989 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 octobre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI La Corniche des Oliviers de son DESISTEMENT ;
   ! Condamne la SCI La Corniche des Oliviers, envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LA CORNICHE DES OLIVIERS, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 13, boulevard place Masséna,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de la BANQUE LA HENIN, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI La Corniche des Oliviers, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI La Corniche des Oliviers s'est pourvue le 23 décembre 1988 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Nice à son préjudice et au profit de la banque La Henin ;
   Qu'à la date du 26 décembre 1989 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 octobre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI La Corniche des Oliviers de son DESISTEMENT ;
   ! Condamne la SCI La Corniche des Oliviers, envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;