Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Y..., dont le siège est ...,
   2 / de M. Henri Y..., demeurant Pattaya Plaza Condotel 140/272 Sukhumvit Roid, Banglamung, 20260 Cholburi (Thaïlande), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Lescure, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de SCI Y... et de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve au vu desquels le premier président de la cour d'appel (Paris, 9 novembre 1993), qui a répondu aux conclusions invoquées et n'a pas enfreint le principe de la contradiction, a fixé le montant des honoraires dus à M. X..., avocat, compte tenu des prestations qu'il prouvait avoir effectuées dans l'intérêt de M. Y... et de la société civile immobilière 
Y...
 ;
   d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. Y... et la SCI Y... sollicitent l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;
   Mais attendu que l'équité n'exige pas d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande de M. Y... et de la SCI Y... ;
   Condamne M. Cosich, envers la SCI Y... et M.

Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   13
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Daniel Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Meubles Klauber, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une extraordinaire de recours qui, selon l'article 601 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les Mutuelles du Mans ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à indemniser la société Meubles Klauber ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit  que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Mutuelles du Mans à payer à M. X..., mandataire liquidateur de la société Meubles Klauber, la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   101
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 1000, rue d'Alco, 34087 Montpellier cedex, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 1994), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Brigitte X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'Aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mériam X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Olivier Y...,
   2 / de la Direction de la solidarité départementale 17, dont le siège est 2, avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle,
   3 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié 86000 Poitiers, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et raporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y... et la Direction de la solidarité départementale 17, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   195
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Serre immobilier, agence immobilière, dont le siège est Centre commercial Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant sous l'enseigne Etablissements Regain, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Serre immobilier, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Serre immobilier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Serre immobilier à payer à M. X... la somme de 12 000 francs en application de ce texte;
   La condamne à payer une amende civile de 20 000 francs au trésor public;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Agence du Château, dont le siège est 156, cours de la République, 84120 Pertuis,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de la société Agence du Château, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement formée contre l'Agence du Château;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Déboute M. X... de sa demande présentée sur le fondement de ce texte;
   Le condamne à payer à l'Agence du Château 10 000 francs en application du même texte;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née X..., demeurant ..., appartement 16, 59100 Dunkerque section de Petite Synthe,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (8ème Chambre), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mars 1994) de l'avoir condamnée à payer l'ensemble des sommes que lui réclamait le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises au titre de contrats de prêt du 24 novembre 1983 et du 5 mai 1986, alors selon le moyen que le contrat de prêt d'argent, qui n'impose d'obligation qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral et n'a pas de caractère synallagmatique, et qu'en écartant d'emblée le moyen tiré de ce que les actes de prêt ne portent pas la mention écrite de sa main de la somme empruntée en toutes lettres et en chiffres, au motif erroné qu'un tel moyen serait "inopérant" s'agissant de contrats de prêt, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1102, 1103, 1326 et 1905 du Code civil;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, et sans qu'ait été alléguée une dénaturation des contrats de prêt, que ceux-ci comportent des obligations réciproques, de sorte qu'ils sont synallagmatiques;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette les demandes formées tant par Mme Y... que par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme Y..., envers le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de traitement des métaux "LTM", société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1°/ de la société Nordon et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie d'assurances Winterthur, société anonyme, dont le siège est ... La Défense,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Vincent, avocat de la société Lorraine de traitement des métaux "LTM", de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nordon et compagnie, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches ,tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles 4 février 1994) a constaté, d'une part, que la société Winterthur, assureur de la société LTM, avait payé en janvier 1992 à la société Nordon le montant des condamnations prononcées en 1991 contre son assurée, d'autre part, que des règlements qui seraient intervenus en 1989 entre la société Nordon et la société LTM étaient antérieurs à la condamnation et avaient été occultés lors de la procédure ayant abouti à la condamnation; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision déboutant la société LTM de sa demande de paiement formée contre la société Winterthur;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société LTM au paiement d'une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la société Nordon et compagnie et la compagnie d'assurances Winterthur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne également à payer à la société Nordon la somme de 4000 frs et à la société Winterthur la somme de 12 000 frs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrice Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Fatima Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Maison Castor, société en nom collectif, dont le siège est ..., Parc Club des Prés, 59650 Villeneuve-d'Ascq,
   2°/ de M. A..., administrateur au redressement judiciaire de la société SNC Maison Castor, demeurant ...,
   3°/ de M. E..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SNC Maison Castor, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M.
   Fouret, Mmes C..., X..., M. F..., Mme D..., MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, M. B..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de Me Capron, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de Me Boullez, avocat de la société Maison Castor, de M. A..., ès qualités et de M. E..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1996, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... et de Mme Z... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 22 octobre 1992 au profit de la SNC Maison Castor et autres;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... et Mme Z... de leur désistement du pourvoi;
   Condamne M. Y... et Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean X...,
   2°/ Mme Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux Escource, 40210 Labouheyre,
   3°/ Mme Carole X..., demeurant ...,
   4°/ Mlle Catherine X..., demeurant ...,
   5°/ Mme Marie-France X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit :
   1°/ de Mme Marie Emma X..., demeurant ...,
   2°/ de A... Marie Léonie X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M.
   Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme Jean X..., de Mme Carole X..., de Mlle Catherine X... et de Mme Marie-France X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Marie-Emma X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
   Attendu que la créance de salaire différé de M. X... a été fixée à 18 500 francs par un jugement du 21 octobre 1976, devenu irrévocable mais inexécuté; que l'arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 1993) a relevé que les appelantes contestaient la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal prévue dans l'état liquidatif, mais que les intimés, c'est-à-dire les héritiers de M. X..., "ne concluent pas sur ce point";
   Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir écarté cette majoration prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 et d'avoir violé ainsi ce texte;
   Mais attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de ne pas s'être prononcé sur une demande dont la cour d'appel n'était pas saisie, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentées tant par les demandeurs que par les défenderesses;
   Condamne les demandeurs, envers les défenderesses aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société marocaine d'assurance à l'exportation SMAEX, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème Chambre section C), au profit de la société New Park, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société marocaine d'assurance à l'exportation SMAEX, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Paris, 11 décembre 1992), que la Société marocaine d'assurance à l'exportation (SMAEX) a assigné en référé la société New Park, dont le siège est à Paris, en paiement d'une provision sur le prix de marchandises achetées par cette dernière à la société marocaine Artimail;
   Attendu que la société SMAEX fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée sans qualité pour agir, alors qu'en dépit de la règle "nul en France ne plaide par procureur", un assureur qui agit comme mandataire conventionnel de son assuré aux termes des clauses de direction du procès insérées dans le contrat d'assurance, est recevable à exercer l'action en justice sans indiquer le nom de l'assuré;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que si, aux termes des stipulations de l'article 14 du contrat d'assurance souscrit par la société Artimail auprès de la SMAEX, celle-ci pouvait exercer les droits de son assurée "à sa place et en son nom", c'est à dire à la place et au nom de la société Artimail, ce mandat conventionnel ne lui donnait pas qualité pour agir en son nom personnel et, donc, sans indication dçu nom de son mandant; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société marocaine d'assurance à l'exportation SMAEX, envers la société New Park, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par cour d'appel de Versailles, au profit du département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1994) de fixer à la somme de 5 034 859 francs l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit du département des Hauts-de-Seine d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le droit à construire résiduel s'apprécie par rapport à la surface hors oeuvre nette conformément à l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme ;
   qu'il convenait de retenir les conditions d'urbanisation en vigueur avant 1973, date de publication du premier plan d'occupation des sols (POS) de la ville de Saint-Cloud et en évaluant les parcelles des 138 et 140 de la Porte Jaune séparément du 136 de la Porte Jaune" ;
   Mais attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, relevé qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation il n'y avait qu'une seule parcelle AN n 20, que le bien était inscrit en réserve, qu'au plan publié le 7 septembre 1973, l'emplacement se trouvait situé dans un vaste secteur d'habitations basses et petits collectifs au coefficient d'occupation du sol de 0,4 et qu'il n'était pas allégué qu'un acte plus récent soit opposable aux tiers, et retenu, à bon droit, que la consistance matérielle et juridique s'apprécie à la date de l'ordonnance d'expropriation et que la date de référence d'un terrain réservé est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS et dudit plan délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, la cour d'appel a constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que la méthode terrain construction intégrée était la plus adaptée compte tenu de la constructibilité de la parcelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   485
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune des Loges-en-Josas, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 78350 Les Loges-en-Josas, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1993 par le juge de l'expropriation des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit du département des Yvelines, pris en la personne de son président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune des Loges-en-Josas, de Me Vincent, avocat du département des Yvelines, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 janvier 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune des Loges-en-Josas, se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue, le 30 avril 1993, par le juge de l'expropriation des Yvelines, au profit du département des Yvelines ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la commune des Loges-en-Josas du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la commune des Loges-en-Josas, envers le département des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   329
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne civile et commerciale), au profit de la Banque La Hénin, dont le siège social est ... Ville-L'Evêque, 75008 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer que la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Banque La Hénin;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers la Banque La Hénin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) X... et Montfort, dont le siège est 16, avenue du Président Wilson, 75016 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de M. Bertrand Y..., demeurant Aux Quatre Vents Torlenstrasse, 24, CH 8713 Uerikon (Suisse),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile professionnelle (SCP) X... et Montfort, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à MM. X... et de Burthes de Montfort, agissant en leur qualité de liquidateurs amiables de la SCP X... et Montfort de ce qu'il reprennent l'instance;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision;
   Attendu que la SCP X... et Montfort a formé le 14 avril 1994, contre un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles, un pourvoi enregistré sous le numéro Y 94-13.668;
   Attendu que cette société qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 28 mars 1994, un pourvoi enregistré sous le numéro V 94-12.974 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi numéro Y 94-13.668 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE les demandes présentées tant par la Société civile professionnelle Cammarat et Montfort que par M. Y...;
   Condamne la société civile professionnelle (SCP) X... et Montfort, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Suzy X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Lisa Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 1), au profit :
   1°/ de M. Théophile X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Claude X..., demeurant ... la Forêt,
   3°/ de M. Guy X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Gilles X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle X... et de Mme Y..., née X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le jugement du 3 juillet 1985 n'avait pas fixé la date de la jouissance divise de l'immeuble attribué préférentiellement à Mme Suzy X..., le Tribunal ayant, au contraire, décidé que l'indemnité d'occupation, dont celle-ci était redevable envers l'indivision pour la jouissance de ce bien, serait due jusqu'au jour du partage à intervenir; que, dès lors, l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 1993) n'encourt pas la critique du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... et Mme Y..., née X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Simone Y... épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Hemery, avocats de la compagnie Le Continent, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés tirés d'une absence de réponse à conclusions, d'un défaut de base légale et d'une méconnaissance du principe de la contradiction, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause des appréciations souveraines faites par l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 1994) qui a motivé sa décision relative à l'absence de faute commise par Mme Y..., épouse X..., à l'occasion de la transmission à la compagnie d'assurance Le Continent d'une proposition d'assurance faite par M. Jean-Louis Z...;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la compagnie d'assurance Le Continent à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs;
   La condamne également au paiement d'une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public et envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raynald X..., demeurant ..., 14600 La Rivière Saint-Sauveur,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Denise Y... épouse X..., demeurant ..., Le Buquet, 14600 Honfleur,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires; qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, domicilié à la cour d'appel de Colmar, avenue R.
   Poincaré, 68201 Colmar,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (2 premières chambres civiles réunies), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision;
   Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse a formé le 21 mars 1994 un pourvoi enregistré sous le n° H 94-12.710 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 17 janvier 1994;
   Attendu que ce même conseil de l'Ordre avait déjà, en la même qualité, formé, le 18 mars 1994, un pourvoi enregistré sous le n° D 94-12.661 contre la même décision; qu'il n'est dès lors pas recevable à former un nouveau recours en cassation;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° H 94-12.710 ;
   Rejette la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y..., veuve X..., demeurant la Pomaresse, rue Loire, 26100 Romans,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jean-Luc A...,
   2°/ de Mme Bénédicte Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le non-respect de la date fixée pour la réitération de la vente par acte authentique, n'était pas sanctionné par la nullité ou la caducité de l'acte;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.