Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société Crédit universel venant aux drotis de la société anonyme Locunivers, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de la société Crédit universel, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X..., opposant à une injonction de payer, à payer à la société Locunivers la somme de 35 136 francs correspondant au montant de l'option d'achat du véhicule automobile, qu'il avait loué à cette société avec cette faculté dont il n'avait pas fait usage, l'arrêt attaqué énonce que la société Locunivers a très précisément dans les quatre derniers paragraphes de la page 2 et dans la page 3 de ses écritures du 9 août 1995, clairement précisé comment elle parvenait à cette somme ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des conclusions dont elle n'a fait aucune analyse, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne la société Crédit universel aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudie X..., demeurant 9, place Saint-Michel, 29520 Châteauneuf-du-Faou, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le jugement ayant décidé que la condamnation prononcée au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole du Finistère ne pourrait être exécuté que sur les biens propres de l'épouse et ses revenus, il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt (Rennes, 30 octobre 1995) que Mme X... ait critiqué ces dispositions;
   que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande par M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 18 juin 1998 déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles par Mme Michèle X..., demeurant ..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles reçue à la Cour de Cassation le 25 juin 1998 ;
   LA COUR, en son audience en chambre du conseil de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, les réquisitions de M. Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 342 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation;
   que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation;
   qu'en aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats ;
   Attendu que par requête du 18 juin 1998, Mme X... a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de l'affaire pendante devant la première chambre B de la cour d'appel de Versailles et l'opposant à M. et Mme Ahmed et Mme Anna Y... ;
   Attendu qu'il résulte de la lettre de transmission du premier président de la cour d'appel de Versailles que l'affaire a été plaidée le 5 juin 1998 et mise en délibéré, le 5 juin 1998 ;
   Qu'il en résulte que la demande de récusation de Mme X... a été formée après la clôture des débats et n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare la requête IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. Où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Hervé X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 14 novembre 1997 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit;
   que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale;
   que ce recours, non motivé, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. A... Brayer, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant apprécié souverainement la force probante des factures produites par M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que Mme Y... n'était pas fondée à se prévaloir d'un rapport d'expertise non contradictoire pour contester l'évaluation de la valeur résiduelle des travaux de drainage faite par l'expert judiciaire au vu de ces factures ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, entérinant le rapport de l'expert judiciaire, a répondu aux conclusions par motifs propres et adoptés, en fixant l'indemnité due à Mme Y... jusqu'à sa prise de possession, le 14 avril 1991, des parcelles louées à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Marre, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Marinette X..., demeurant ... Le Perreux-sur-Marne, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 17 octobre 1995), statuant sur le montant des honoraires dûs par Mme X... à son avocat, Mme Y..., a réduit la somme fixée par le bâtonnier de l'Ordre ;
   Attendu que le premier président a retenu qu'en dépit du nombre important de prestations effectuées pour la cliente, les honoraires réclamés par Mme Y... étaient trop élevés, s'agissant, d'une part, d'une affaire prud'homale banale, malgré le recours nécessaire au juge départiteur, et d'autre part, des "préliminaires" d'un divorce qui n'a pas abouti, ces deux procédures ayant, par surcroît, donné lieu à des notes de frais dont l'importance n'est pas justifiée, pour un tel contentieux, en ce qui concerne notamment les communications de pièces et les entretiens téléphoniques;
   que le moyen qui, en ses deux branches, s'attaque à des motifs surabondants, ne fait que remettre en cause l'évaluation souveraine, par le premier président, du montant des honoraires de l'avocat en fonction des éléments d'appréciation énumérés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971;
   qu'il n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., née A..., demeurant ..., 60190 Lachelle, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 60190 Lachelle, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'examen des relevés de compte de la débirentière démontrait que jusqu'au 30 avril 1992, date de l'assignation introduite par M. Z..., elle avait régulièrement payé la rente mensuelle augmentée de l'indexation à partir de septembre 1991, date à laquelle le créditrentier la lui avait réclamée, que les revenus financiers de M. Z... avaient diminué en 1989 et 1990 par rapport à l'année 1988, ce qui pouvait expliquer qu'il se fût trouvé dans la nécessité de procéder à des prélèvements plus importants sur son compte, étant en outre observé que le coût de la vie avait augmenté, qu'il devait subvenir aux besoins de son épouse et que les dépenses de 4 000 francs par mois pour deux personnes n'avaient rien d'excessif, la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, abstraction faite d'un motif surabondant, que la légataire universelle ne démontrait pas le défaut de paiement de la rente viagère et que Mme X... n'avait pas effectué des détournements de sommes d'argent au préjudice de M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à B... Caron la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit :
   1°/ de M. Marc A...,
   2°/ de Mme Myriam Y..., épouse A..., demeurant ensemble 4, montée de Belledonne, 38240 Domène, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'apposition par M. X... de la chaîne en travers du chemin permettant l'accès à la propriété des époux A... entraînait pour ceux-ci l'impossibilité d'accès à leur maison, que M. X... ne contestait pas l'état d'enclave de la propriété des époux A... mais soutenait qu'elle devait être desservie par la propriété de M. Z..., leur auteur, qu'aucun accès à la propriété des époux A... n'existait sur la propriété de M. Z... et que les plans produits n'y mentionnaient aucun passage, la cour d'appel a pu en déduire que cet état d'enclave ouvrait aux époux A... la protection possessoire ;
   D'où il suit qui le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du bordereau de communications de pièces, que les trois attestations sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour énoncer que le comportement dépensier de l'épouse était établi et prononcer le divorce des époux aux torts partagés, non visées dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, aient été l'objet d'un débat contradictoire ;
   Qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Thiruchelyam Henric X...,
   2°/ Mme Z... épouse Y...
X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Ernest, Aloyse, Charles A..., demeurant ...,
   2°/ de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Henric X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office, lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours;
   que l'appel n'est recevable, en matière d'incidents de saisie immobilière qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur poursuites de saisie immobilière du Comptoir des entrepreneurs, un bien appartenant aux époux X... a été adjugé à M. A...;
   que les époux X... soutenant que les actes de procédure qui leur avaient été délivrés étaient irréguliers en raison de l'inobservation de formalités substantielles, ont demandé au Tribunal de constater qu'ils étaient privés d'effet, ce qui rendait inopérant la continuation des poursuites ;
   Attendu que l'arrêt a statué sur l'appel du jugement déboutant les époux X... de toutes leurs prétentions;
   qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal n'avait été saisi d'aucun moyen de fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel du jugement rendu le 10 mai 1994 ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1994) et les productions, que M. X..., maire d'Amneville, a fait assigner M. Y... en réparation du préjudice causé par des propos injurieux proférés en public ;
   que le premier juge a fait droit à la demande ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite en cause d'appel l'action exercée par M. X..., alors que le défendeur à l'action en diffamation ou injures, peut renoncer à la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que pour déclarer prescrite l'action de M. X..., l'arrêt qui a relevé que le renvoi à plus de 3 mois a été ordonné à la suite des conclusions de M. Y... du 5 juin 1992, demandant le sursis à statuer jusqu'au résultat de sa plainte pour fausses attestations, qu'en cet état l'ordonnance de clôture est intervenue le 29 octobre 1992, et qu'un arrêt de sursis à statuer est intervenu le 26 novembre 1992, sans rechercher si M. Y... n'avait pas nécessairement et dès cette époque, renoncé à invoquer la prescription de l'article 65 de la loi du 20 juillet 1881, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions que M. X... ait invoqué, devant les juges du fond, la renonciation de M. Y... à invoquer la prescription;
   que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et comme tel irrecevable;
   . PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Bouche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :
   1°/ de l'Etat Français, pris en la personne du préfet du Nord, domicilié à la préfecture, ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Emmanuel Y..., demeurant ... Les Douai, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du préfet du Nord, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'est pas possible de déterminer si la surface du terrain de handball, où se disputait un mini tournoi de football, ou l'étroitesse dudit terrain, avaient joué un rôle causal dans l'accident, qui aurait pû se produire sur un terrain parfaitement adapté, et d'autre part, qu'aucune faute de l'instituteur, en relation de cause à effet avec l'accident, n'était démontrée ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter, d'office, les parties à s'expliquer sur le nombre des participants au jeu, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Midland Bank, dont le siège est 20, avenue Rapp, 75332 Paris Cedex 07, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le juge de l'exécution de Bordeaux, au profit :
   1°/ de M. Henri X...,
   2°/ de Mlle Milhette Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mmes Borra, Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ;
   Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date d'adjudication ;
   Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, M. X... et Mlle Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement;
   que le juge de l'exécution a ordonné la suspension provisoire des procédures d'exécution ;
   Attendu que, pour rejeter la requête, en rétractation de son ordonnance formée par la Midland Bank, créancier poursuivant, le juge de l'exécution relève que si, selon l'article 703 du Code de procédure civile, le tribunal de grande instance, statuant en audience des saisies immobilières, est seul compétent pour connaître des incidents de saisie et accorder au saisi un délai de grâce lorsque la date de l'adjudication a été fixée, l'article L. 331-5 du Code de la consommation, qui ne distingue pas entre les différentes procédures d'exécution, est issu de dispositions spécifiques qui dérogent aux règles générales régissant la procédure de saisie immobilière ;
   Qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 octobre 1995, entre les parties, par le juge de l'exécution de Bordeaux;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Libourne ;
   Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant 31450 Montlaur, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Jean X..., demeurant ... Drémil-Lafarge,
   2°/ de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est à Chaban-de-Chaurais, 79038 Niort Cedex,
   3°/ de la Caisse de sécurité sociale militaire (CSSM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1996), que M. Y..., qui pilotait un cyclomoteur, a dérapé dans un virage, est tombé de son engin et a heurté la voiture de M. X... qui circulait en sens inverse;
   que, blessé, il a assigné M. X... et l'assureur de celui-ci, la MAIF, en réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'après les propres constatations de cet arrêt, M. Y..., après être tombé de son vélomoteur pour une raison étrangère au véhicule adverse (dérapage), a glissé sur la chaussée et son corps est venu heurter le véhicule conduit par M. X...;
   qu'il s'en déduit que M. Y... n'avait plus la qualité de conducteur lorsqu'il a été directement heurté par le véhicule adverse;
   qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt constate que M. Y..., tombé de son engin, était venu, en glissant sur la chaussée, heurter la voiture de M. X... et que sa chute était survenue au moment même de l'arrivée de cette voiture ;
   Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, sans se contredire, que la chute de M. Y... ne lui avait pas fait perdre la qualité de conducteur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1995 par le juge de l'exécution de Bernay, au profit :
   1°/ de M. Ronald X...,
   2°/ de Mme Ronald X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mmes Borra, Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-3, alinéa 3. ancien du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
   Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date d'adjudication ;
   Attendu que les époux X..., ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes;
   que le juge de l'exécution, statuant sur requête de la commission de surendettement, a par ordonnance du 19 juin 1995, ordonné la suspension provisoire, pour une durée de 3 mois, des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des débiteurs, spécialement de la saisie de leur immeuble dont l'adjudication était prévue pour le 5 juillet suivant ;
   Attendu que pour rejeter la requête en rétractation de son ordonnance formée par la Banque La Hénin, créancier poursuivant, le juge de l'exécution relève que la procédure de surendettement constitue elle-même une procédure d'exception et que l'article L. 331-3 ancien du Code de la consommation ne distingue pas les différentes procédures d'exécution;
   qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 juin 1995, entre les parties, par le juge de l'exécution de Bernay;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance d'Evreux (juge de l'exécution) ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Erembert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de M. Y...
Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que M. Z... a assigné M. X... afin qu'il soit condamné à faire cesser l'écoulement des eaux usées provenant de son fonds, sur la parcelle n° 236, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X..., qui prétend avoir acquis par prescription trentenaire la parcelle n° 236, ne rapporte pas la preuve qu'il ait occupé, avant 1979, la parcelle attribuée à M. Z... par acte notarié de partage du 18 mai 1985 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les documents soumis à son examen par M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 mars 1993 et 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire, M. Y..., avait énuméré dans son rapport les documents dont il avait eu connaissance et qu'il avait annexés, que parmi ceux-ci figurait la lettre de M. B... du 17 avril 1994, qu'il a précisé qu'il n'avait pas sollicité cette lettre reprenant les constatations matérielles déjà faites par d'autres géomètres-experts et que ce document n'avait pas été porté à la connaissance des parties mais que rien n'autorisait à penser qu'il aurait été déterminant dans la conclusion de l'expert judiciaire, et ayant relevé que M. A... avait eu le loisir d'en prendre connaissance et avait fait réaliser une "contre-expertise officieuse" par M. X... pour justifier à nouveau ses prétentions, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à annulation du rapport de l'expert judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que le rapport de l'expert judiciaire, M. Y..., démontrait que les plans établis lors de la division du fonds Rouet en 1921 n'étaient pas assez précis pour être rapportés sur le terrain, que les actes comportaient des éléments contradictoires ne permettant pas leur stricte application sur le terrain et que le plan de 1921 ne pouvait être le reflet d'un bornage sur le terrain, et ayant constaté que les conclusions de ce technicien confirmaient celles des experts judiciaires précédemment désignés, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, fixer la ligne divisoire des fonds de M. A... et de M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Sprinks assurance, anciennement dénommée SIS assurance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Sprinks assurance, de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en l'absence, au chapitre III des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société Bordeaux oléagineux auprès de la compagnie Sprinks assurance, d'une définition de la notion de "dernière réception provisoire" dans un marché de construction comportant des travaux multiples, la cour d'appel a procédé à une interprétation, exclusive par sa nécessité de toute dénaturation;
   que la juridiction du second degré, qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par des décisions pénales et ne les a pas davantage dénaturées, a retenu qu'indépendamment de la carence de M. X... dans l'exécution de mesures ayant fait l'objet de réserves lors d'une réception provisoire, l'explosion trouvait son origine dans la décision de faire fonctionner l'usine de traitement de graines oléagineuses alors que les travaux n'étaient pas terminés et sans précautions de sécurité tenant à l'utilisation "d'appareils à feu nu" en présence de matières inflammables;
   qu'elle a ainsi, sans dénaturer la clause des conditions générales relatives aux dommages trouvant leur origine dans la cause des réserves, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sprinks assurance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sprinks assurance et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.