Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque Nationale de Paris SCRP, dont le siège est 75450 Paris Cedex,
   2 / de la compagnie Générale de location, dont le siège est ...,
   3 / de la perception de Puteaux, dont le siège est ...,
   4 / de la perception de Lesparre, dont le siège est 37, cours Jean Jaurès, 33340 Lesparre,
   5 / de la SALF, dont le siège est ... Levallois Cedex,
   6 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,
   7 / de la FINAREF, dont le siège est ...,
   8 / de la SOCRAM, dont le siège est ...,
   9 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,
   10 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est ...,
   11 / de la trésorerie de Laon, dont le siège est ...,
   12 / de la Franfinance ex SA Auxilease financier, dont le siège est ...,
   13 / du Crédit Agricole, Service Contentieux, dont le siège est BP. 07, 01018 Bourg-en-Bresse Cedex,
   14 / de la C.G.I., dont le siège est ...,
   15 / de la Société Générale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   en présence de :
   - Mme Julia X..., épouse Y..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire civil, faute par lui de justifier de la vente préalable de son immeuble, condition à laquelle un précédent jugement avait subordonné l'adoption des mesures de redressement ;
   Mais attendu que le demandeur se borne à contester le montant de certaines des créances déclarées, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de M. Gaston Y..., demeurant ... à La Chapelle d'Andaine, 61140 Bagnoles de l'Orne,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les biens immobiliers appartenant aujourd'hui à M. Y... et à M. X... appartenaient antérieurement aux époux Z... qui les avaient acquis le 14 février 1941, et qu'il résultait des titres respectifs des parties que la cour objet du litige avait été vendue par les époux Z... aux époux Y..., et ayant souverainement retenu, sans se contredire que M. X... ne justifiait d'aucun acte réel fait sur cette cour à titre de propriétaire et de manière non équivoque, et que la présence de la porte de la cave de M. X..., aux trois quarts au dessous du niveau du sol, avec escalier débouchant sur ladite cour était de nature à établir une servitude par destination du père de famille mais non le droit de propriété sur la cour, seul revendiqué par M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant Mas de Mailhan, 30300 Beaucaire,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, et sans dénaturation des termes du jugement du 16 novembre 1982 et de l'arrêt du 11 septembre 1985, constaté qu'il résultait de la lecture de cet arrêt que l'événement mettant fin au sursis concernait l'issue de la procédure que Mme X... avait été invitée à engager à l'encontre de Mme Z... dans la mesure où la demanderesse ne disposait que d'un recours résiduel contre son vendeur, les sommes dues par Mme Z... devant s'imputer sur la dette mise à la charge de celui-ci, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il existait un lien de dépendance direct entre les deux procédures, les actes accomplis au cours de celle engagée par Mme X... contre Mme Z... interrompant le délai de péremption relatif à la présente procédure, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL) à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Letierce et fils, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société les Etablissements Roulin, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Etablissements Letierce et fils, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société les Etablissements Roulin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Letierce, qui a formé, le 30 juin 1997, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 avril 1997, un pourvoi enregistré sous le n° F 97-16.608, avait déjà formé le même jour, en la même qualité contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° W 97-16.576 ;
   Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le second pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Letierce et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Etablissements Roulin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Palmier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a confié la réparation de son véhicule automobile à la société Palmier après avoir convenu avec cette dernière qu'il serait procédé à l'échange standard du moteur par un moteur acquis par elle et payé par M. X... ; que la société Palmier n'ayant pas procédé à la réparation malgré plusieurs sommations, le juge des référés, par ordonnance du 7 juin 1994, lui a ordonné d'effectuer les réparations et de restituer, sous astreinte, le véhicule et a donné acte à M. X... de ce qu'il était disposé à régler le coût des travaux ; que la restitution n'ayant pas eu lieu, le juge de l'exécution a liquidé à la somme de 189 000 francs le montant de l'astreinte ; que M. X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 26 février 1997) d'avoir réduit le montant de l'astreinte à la somme de 20 000 francs et de l'avoir invité à reprendre possession de son véhicule alors que, selon le moyen, le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait se plaindre de ne pas s'être vu restituer son véhicule à compter de l'ordonnance du 7 juin 1994 dès lors qu'il ne s'était pas présenté auprès du garagiste, la cour d'appel a violé l'article 1944 du Code civil ;
   Mais attendu que si le contrat ne désigne pas le lieu de la restitution, celle-ci doit être faite dans le lieu même du dépôt ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... ne s'était pas présenté au garage Palmier pour retirer son véhicule, en a exactement déduit qu'en retardant la reprise de son véhicule, il avait aggravé le montant de l'astreinte mise à la charge de la société Palmier ; qu'elle a, en fixant discrétionnairement le montant de l'astreinte, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brasserie des arts, anciennement société Snack des arts, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5, place Carnot, 83990 Saint-Tropez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Jeanne A..., veuve X...
Y..., demeurant Le Trianon ...,
   2 / de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   toutes deux prises ès qualités d'héritières de feu Adolphe Y..., décédé le 1er juillet 1996,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Brasserie des arts, de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé à bon droit que l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'interdit pas que la mise en demeure et le congé soient délivrés par le même acte et, à plus forte raison, le même jour, et retenu, d'autre part, que les demandes de "loyers", droit au bail ou taxes, et non d'indemnités d'occupation, ne sauraient être assimilées à une renonciation tacite du bailleur à se prévaloir du congé donné, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brasserie des arts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, au profit :
   1 / de la société Vivarelli, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Yves Z..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Vivarelli, demeurant ... la Ferée,
   3 / de M. Hervé Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Vivarelli, en redressement judiciaire, demeurant ... la Ferrée,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Vu l'article 9 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 ;
   Attendu que dans son ordonnance (Dijon, 22 février 1996) le premier président a constaté que M. X... avait effectivement procédé non à un inventaire estimatif, mais à un simple récolement ; qu'il a, par cette seule constatation, légalement justifié sa décision quant au tarif applicable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Geneviève Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Francis X..., demeurant ...,
   3 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   4 / de Mme Marie-Christine X..., épouse A..., demeurant ...,
   5 / de Mme Marie-Béatrice X..., épouse Le Marc'hadour, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z... et des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la garantie légale n'était pas applicable et que la responsabilité du maître d'oeuvre ne pouvait être recherchée que pour faute prouvée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la réalisation non conforme des fondations était le fait de l'entrepreneur, que le maître d'oeuvre n'avait pu constater la méthode défectueuse employée et que la faute ayant conduit à l'apparition des fissures ne tenait qu'à l'exécution, a pu en déduire que la responsabilité du maître d'oeuvre ne pouvait être recherchée et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Codamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Marc Y..., demeurant "Ecole Velay Space", Bouzols, 43700 Arsac,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... s'étant abstenue de comparaître, bien que régulièrement assignée, ne peut invoquer devant la Cour de Cassation un moyen qu'elle n'a pas soutenu devant les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), au profit de la Compagnie financière de réserves financières (COFIREF), société en nom collectif, dont le siège est port Santa Lucia, lot n° 10, 83700 Saint-Raphaël,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - 1 / M. Gilles X..., demeurant ...,
   - 2 / M. Laurent X..., demeurant domaine Beau Rivage, villa La Pouncho, allée des Cadeaux, 83700 Saint-Raphaël,
   - 3 / Mlle Françoise X..., demeurant ... Saint-Raphaël,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Robert X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SNC COFIREF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Robert X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Gilles X..., Laurent X... et Mlle Françoise X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... qui avait été condamné en première instance à restituer à la société COFIREF la somme de 200 000 francs avec intérêts, ayant, aux termes de l'arrêt, demandé la confirmation du jugement de ce chef, est irrecevable à critiquer, devant la Cour de Cassation, la décision de la cour d'appel qui a accueilli sa demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Robert X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Robert X... à payer à la SNC COFIREF la somme de 9 000 francs ;
   Condamne M. Robert X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paule, Maryse Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile B), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... 70001, 92841 Rueil-Malmaison,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Robert veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juin 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement rejetant sa demande de sursis aux poursuites de saisie immobilière, engagées à son encontre par l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le Tribunal avait été saisi d'une demande tendant au sursis à la vente, jusqu'à ce que le juge de l'exécution et le juge du fond se soient prononcés sur les demandes de Mme X..., la cour d'appel a justement retenu qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui s'était prononcé seulement sur une demande de remise de l'adjudication n'était susceptible d'aucun recours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... Portet-sur-Garonne,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Malet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation les 22 mai et 8 octobre 1997 par une déclaration au greffe de la cour d'appel de Toulouse, contre une ordonnance du premier président, statuant en matière de taxe (31 janvier 1997) ;
   Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale ne dispense les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alphonse Y...,
   2 / Mme Mfundiman X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... les Gonesse,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des Entrepreneurs, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels le Comptoir des Entrepreneurs a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Pontoise, 9 mai 1996) d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la sommation de prendre communication du cahier des charges ;
   Mais attendu que M. Y... n'a pas soutenu devant le Tribunal que l'acte était irrégulier, faute de préciser les circonstances rendant impossible la signification à personne ;
   Et attendu que le jugement constate que l'acte de signification qui précise le domicile du saisi, mentionne que son nom figure sur la boîte aux lettres et retient souverainement qu'il est "fallacieux" de prétendre que l'huissier de justice ne se serait pas rendu sur les lieux ;
   D'où il suit que nouveau pour partie le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le rejet du premier moyen, rend sans objet l'examen du second moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Isabelle Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Véronique Y..., divorcée X... de Saint-Laumer, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit du Crédit national, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits duquel vient la société Natexis Banque,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des consorts Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Crédit national, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Isabelle Y... et Mme Véronique Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1997) d'avoir rejeté leur demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire prise sur un immeuble leur appartenant par la société Crédit national ;
   Mais attendu, qu'ayant constaté que la réalité de la créance du Crédit national et de l'engagement de caution de M. Jean Y..., liant ses héritiers, n'était pas contestée, la cour d'appel qui a souverainement retenue que la créance du Crédit national paraissait fondée en son principe, et qu'il n'était pas établi que les biens déjà hypothéqués conventionnellement avaient une valeur suffisante pour la garantir de sorte que son recouvrement était menacé, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mmes Y... et du Crédit national aux droits duquel vient la Natexis Banque ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X..., 
   2 / Mme Z...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X... et de Z..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Poitiers du 20 février 1996) que M. X..., assisté de sa curatrice, a sollicité du premier président de la cour d'appel de Poitiers, que soit arbitré le montant des honoraires qu'il devait effectivement à M. Y..., avocat ; que, par une précédente ordonnance du 19 décembre 1995, le premier président a accueilli cette demande en son principe et a condamné M. Y... à restituer à son client une certaine somme d'argent ; que M. X... et sa curatrice ont saisi le premier président d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui a été rejetée ;
   Attendu que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la requête présentée ne tendait qu'à contester l'appréciation qu'avait faite le premier président de l'étendue de sa saisine et donc à des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'elle n'avait pour objet que de modifier les droits et obligations reconnus par la décision initiale du premier président ; que le moyen ne peut êre accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Z..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de Mme Maryse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 841 du même Code ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que Mme X... a demandé la condamnation de M. Y... à lui payer une certaine somme ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 15 novembre 1994 ; qu'une demande de renvoi, formée par lettre, par Mme X..., a été accueillie ;
   qu'à l'audience de renvoi, M. Y... n'a pas comparu ;
   Attendu que le Tribunal a statué au fond, par jugement contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier de la procédure que M. Y... ait été avisé soit verbalement soit par lettre simple de la date de renvoi, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a, notamment, condamnée à payer à Mme X... la somme de 218 545 francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1993 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 1996) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Château Barrault Golf de Paco X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B), au profit de la société Aquitaine de construction, société à responsabilité limitée dont le siège est place Héliopolis, rue Laplace, 33063 Mérignac,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Château Barrault Golf de Paco X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Château Barrault Golf de Paco X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Aquitaine de construction ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Château Barrault Golf de Paco Y... de son pourvoi ;
   Condamne la société Chateau Barrault Golf de Paco X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ... du Temple, 75003 Paris,
   2 / de M. Z... Parat, demeurant ... du Temple, 75003 Paris,
   3 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,
   4 / de Mme Marie-José Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société François Compagnone,
   5 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa courtage IARD, qui a déclaré par mémoire déposé au greffe le 10 décembre 1998 reprendre l'instance,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la RIVP, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM. X... et Parat et de la MAF, de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage IARD, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le jugement du tribunal administratif avait accordé à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) la garantie de MM. X... et Parat à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement que la RIVP était, à l'égard des architectes, débitrice de 25 % des sommes réglées par eux aux bénéficiaires des condamnations, et créancière de 75 % des sommes payées par elle ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les intérêts ne pouvaient courir sur le solde restant dû à la RIVP après compensation qu'à compter de la date de la mise en demeure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Régie immobilière de la Ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Régie immobilière de la Ville de Paris à payer à MM. X... et Parat et à la Mutuelle des architectes français, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 219 rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de la commune de Vaudeville-le-Haut, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 55130 Vaudeville-le-Haut,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M.Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Gerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la commune de Vaudeville-le-Haut, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que si l'autorisation de cession d'un bail peut être tacite, elle doit être certaine et résulter d'une manifestation non équivoque de la volonté du bailleur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le bulletin de mutation de la mutualité sociale agricole signé entre M. René X... et la commune, en attente de location, ne constituait nullement une preuve d'une autorisation de cession au profit du fils dont le nom ne figure même pas sur ce document, que la commune n'avait pas reçu de paiement de fermages de M. Christian X... et qu'un agrément du bailleur, tacite ou exprès, à une cession, n'était pas établi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Vaudeville-le-Haut la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.