Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves X...,
   2 / Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Valbonne (Alpes-Maritimes), ..., villa "La Quinte", en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M. René Z..., demeurant à Valbonne (Alpes-Maritimes), quartier de la Baïsse, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 162-1 du Code rural ;
   Attendu que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ;
   Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande en rétablissement d'un chemin donnant accès à leur propriété et traversant le fonds de M. Z..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1992) retient que ni eux, ni leurs auteurs n'ont participé à la mise en viabilité du chemin ou à son entretien et que le chemin, dont l'assiette ne correspond pas à celle résultant du cadastre et ne permet qu'un usage piétonnier insuffisant pour l'exploitation des fonds qui le confrontent, ne revêt pas les caractères d'un chemin d'exploitation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la Galerie Vivienne, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A), au profit de :
   1 ) Mme Claude Z..., demeurant ... (2ème),
   2 ) M. et Mme A..., demeurant ... (2ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI de la X... Vivienne, de Me Cossa, avocat de Mme Z... et des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a, sans contradiction, souverainement retenu que la lettre de la société civile immobilière de la Galerie Vivienne, du 8 avril 1980, qui avait interrogé, après un incendie, Melle Y... sur les causes du sinistre ainsi que sur les dégâts à l'immeuble et à ses meubles, apportait la démonstration que, pour la bailleresse, celle-ci avait de façon certaine et sans ambiguïté pris la place de sa mère dans les droits et obligations du bail et que le silence gardé par la société jusqu'en 1987, la perception des loyers et la délivrance des quittances au nom de Y... confirmaient la novation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI de la X... Vivienne à payer à Mme Z... ainsi qu'à M. et Mme A..., ensemble, la sommme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la SCI de la X... Vivienne, envers Mme Z... et les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Agence Pyrénées vacances, dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées), ès qualités de syndic de la copropriété, résidence Aigle Royal à Cauterets (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de la SCI du Gabizos, dont le siège social est ... à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées),
   2 / de M. Roger Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Claude X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
   3 / de M. Emmanuel A..., demeurant 5, place Clémenceau à Pau (Pyrénées-Atlantiques),
   4 / de M. Michel Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Claude X..., demeurant 4, rue maréchal Foch à Tarbes (Hautes-Pyrénées),
   5 / de la SCP Eloffe, Sabourin et Entz, notaires associés, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires résidence Aigle Royal à Cauterets, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant, d'une part, que la société civile immobilière du Gabizos (SCI) voulait faire cesser un empiétement du syndicat des copropriétaires sur les parties privatives de son lot, d'où il résulte que la SCI exerçait une action en revendication, et en constatant que cet empiétement, qui n'était ni conforme à l'acte de vente du lot, ni aux titres de la copropriété, ne se justifiait plus par des raisons de sécurité au moment de l'acquisition du lot par la SCI ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence "Aigle Royal" à payer à M. Z..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X..., la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Aigle Royal à Cauterets, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M.  Z., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. M. K., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. K., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme M. a donné naissance, le 5 octobre 1988, à une fille prénommée B., qui a été reconnue, le 17 octobre suivant, par M.  Z. ;
   que Mme S. s'étant mariée, le 4 août 1990, avec M. K., celui-ci a présenté une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant ;
   que Mme S. a donné son consentement à cette adoption ;
   qu'en revanche, M. Z. a déclaré s'y opposer ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 17 mars 1992) a accueilli la requête de M. K. ;
   Attendu que M. Z. fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le père s'était désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé les deux conditions auxquelles est subordonnée l'application de l'article 348-6 du Code civil, l'arrêt relève que Mme S. a élevé seule la jeune B. et que M. Z., lui-même marié et père de cinq enfants, n'a jamais manifesté aucune marque d'intérêt à l'égard de celle-ci ;
   qu'il ajoute qu'entendu par les services de police en décembre 1990, M. Z. a admis avoir déclaré "ne plus reconnaître" l'enfant dans une lettre du 9 décembre 1988, écrite, selon lui, pour apaiser sa famille et Mme S., et qu'il a, en outre, affirmé que son refus de consentir à l'adoption, avait pour seul but de donner son nom à sa fille et d'exercer "un droit de visite de temps en temps" ;
   qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a nécessairement admis que M. Z. s'était désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la santé et la moralité ;
   qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant 2, villa des Roses au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par M. X..., en mainlevée de la procédure de paiement direct de sa contribution à l'entretien des enfants, alors que, selon le moyen, si Mme X... contestait avoir débité à son insu le compte de M. X..., elle reconnaissait avoir affecté la somme de vingt mille (20 000) francs au paiement de ses impôts ;

que, dès lors, l'arrêt n'a pu refuser de statuer sur l'affectation de la somme de vingt mille francs (20 000) au règlement des pensions alimentaires dues à Mme X... sans violer l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la cause du virement de vingt mille francs (20 000) n'est pas établie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs (11 860) ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), société anonyme, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 126, piazza Mont d'Est, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit des :
   Epoux Y...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller doyen Michaud, les observations de Me Vincent, avocat de la société SAMDA, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le magasin exploité par M. Gauthier, assuré à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), ayant été l'objet de vols de vêtements, plusieurs mineurs dont A. Y... ont été condamnés de ce chef par le tribunal pour enfants et leurs parents déclarés civilement responsables ; que la SAMDA a assigné les parents de A. Y... en vue du remboursement de l'indemnité versée à M. Gauthier au titre de son sinistre ;
   Attendu que, pour débouter la SAMDA de sa demande, l'arrêt retient que la part de préjudice susceptible d'être imputée à M. Y... n'est ni déterminée ni déterminable alors que par un jugement devenu définitif un tribunal pour enfants a condamné A. Y... "in solidum" du chef des vols dont la réparation était demandée ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les époux Y..., envers la société SAMDA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mme Claude Gautier, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adolfo X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Concetta X... née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 janvier 1993), qu'un précédent arrêt a prononcé le divorce des époux X... et accordé une prestation compensatoire à Mme X... ; que son mari a formé un recours en révision, pour la production par son épouse de faux témoignages et falsification de certificat administratif ;
   Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours, au motif que le mari avait eu le temps de discuter de la fausseté des pièces versées par son épouse, alors, selon le pourvoi, que le certificat administratif litigieux ne lui avait été communiqué que le 18 septembre 1991 soit un mois seulement avant l'ordonnance de clôture du 21 octobre 1991, que la cour d'appel n'a pas recherché s'il avait pu disposer du temps nécessaire pour établir le caractère mensonger d'un document, et que cette cour d'appel avait donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tendant à l'absence de dépôt de plainte, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'elle n'avait pas répondu à ses conclusions relatives au caractère mensonger des pièces versées, en violation de l'article 455 dudit code ;
   Mais attendu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, que l'arrêt constate que M. X..., qui était assisté d'un avocat, a disposé de plus d'un mois pour répondre aux pièces régulièrement communiquées et qu'il ne justifie pas de ce qu'il ne lui aurait pas été loisible de discuter ces pièces en temps utile ; que, par ces énonciations, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1 / de la société CNRO, ... (20e),
   2 / de l'APAS oeuvres sociales, ... (13e),
   3 / du Comptoirs des entrepreneurs, ... (2e),
   4 / de l'OCIL, ... (8e),
   5 / du CIP-MI (anciennement Maisons GTM et compagnie), ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ;
   que le tribunal d'instance a aménagé le paiement de leurs dettes ;
   que, sur appel de M. Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1993) a réduit à 27 547,01 francs, en application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, le montant de la fraction des prêts immobiliers qu'il restait devoir au Comptoir des entrepreneurs, après la vente forcée de son logement, et a échelonné le paiement de cette somme ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir seulement réduit le montant de la fraction des prêts immobiliers qui restait due après la vente, alors, selon le moyen, qu'il avait souscrit avec Mme X..., une assurance décès "sur leurs deux têtes", qui aurait due être mise en oeuvre après le décès de cette dernière, survenu le 30 décembre 1992 ;
   Mais attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que M. Y... ait invoqué ce moyen au soutien de son appel ;
   que celui-ci est dès lors nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ;
   Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le Comptoir des entrepreneurs sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu de prononcer cette condamnation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande formée par le Comptoir des entrepreneurs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... à Vire (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Marie-France X... épouse Y..., demeurant bâtiment A, appartement ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt du 25 mars 1993 rendu par la cour d'appel de Caen, par voie de conséquence de la cassation (à intervenir) d'un précédent arrêt de cette même cour d'appel du 12 novembre 1992 et faisant l'objet du pourvoi n N 93-11.423 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 15 juin 1993 ; 
   Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Tamarins, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ere chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Toy, dont le siège social est à Thuir (Pyrénées-Orientales), 4, place de la République, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Les Tamarins, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Toy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel par la SCI Les Tamarins que l'exploitation commerciale par un tiers, à laquelle se livrait la société Pedelhez dans les locaux loués à la société Toy, constituait une infraction aux stipulations du bail justifiant l'acquisition de la clause résolutoire ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la SCI Les Tamarins ne rapportait pas la preuve d'une sous-location des lieux donnés à bail à la société Toy, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Tamarins à payer à la société Toy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric B..., demeurant à Saint-Médard (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) de Mme E..., épouse Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   4 ) de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   5 ) de M. André Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   6 ) de M. Robert Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   7 ) de M. Jean X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
   9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
   10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
   11 ) de M. Gérard Y..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   12 ) de M. Pierre C..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   14 ) de M. Laurent A..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
   15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
   16 ) de M. Alphonse D..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
   17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'assurances Trieste et Venise, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de son représentant, le GIE "Generali Concorde immobilier", groupement d'intérêt économique, ayant son siège à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris ..., agissant en la personne de son syndic, la société cabinet André Pluvinage, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,
   2 / de la société association "Etablissement privé d'enseignement à l'informatique et à la gestion des entreprises", dite EPEIGE, dont le siège est à Paris (17e), ...,
   3 / de l'école Internationale de management Weller, dite IPME, institut des PME, dont le siège est à Paris (17e), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société d'assurances Trieste et Venise, de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que, selon le règlement de copropriété, l'exercice de professions libérales dans l'immeuble à destination d'habitation bourgeoise ne devait pas modifier cette destination, ce qui impliquait la réception en nombre limité de visiteurs usant bourgeoisement des parties communes empruntées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'assurances Trieste et Venise à payer au syndicat des copropriétaires des ... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société d'assurances Trieste et Venise aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Juliette B..., demeurant à Saint-Médard (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) de Mme E..., épouse Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   4 ) de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   5 ) de M. André Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   6 ) de M. Robert Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   7 ) de M. Jean X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
   9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
   10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
   11 ) de M. Gérard Y..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   12 ) de M. Pierre C..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   14 ) de M. Laurent A..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
   15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
   16 ) de M. Alphonse D..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
   17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., Gray (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Noël Y..., demeurant ..., Gray (Haute-Saône),
   2 / de Mme Louise Z..., épouse Y..., demeurant ..., Gray (Haute-Saône), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du bail du 12 août 1987, que si cet acte mentionnait, au titre des éléments composant le fonds de commerce, le droit à l'exploitation en location meublée de cinq chambres sises dans le même immeuble, le droit au bail des lieux où s'exploitait le fonds était défini par référence au bail commercial du 21 juin 1966, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'apparaissait pas dans ces conditions qu'un droit au bail sur ces cinq chambres ait été transmis au preneur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. Q...  a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langue arabe ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. Q...  a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Q... , l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment deux autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous ces mêmes rubriques, dont un dans le ressort du tribunal de grande instance de Grenoble, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. Q...  ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. Q...  ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme C... a été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les rubriques interprétariat et traduction en langues romanes ; que par une décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme C... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que Mme C... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme C... fait valoir ne pas avoir reçu de lettre lui rappelant la nécessité de se réinscrire et souhaiter poursuivre son activité professionnelle ;
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme C... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;
Attendu que Mme L..., experte inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bourges, a sollicité sa réinscription ; que par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme L... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de Mme L... que cette dernière a été appelée à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme L... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bourges en date du 12 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme L... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. K...  a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et néerlandaise ; que, par une décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. K...  en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. K...  a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. K...  fait valoir qu'il a adressé à la directrice de greffe chargée de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble une demande de réinscription par lettre du 18 février 2018, qu'il produit ;
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. K...  ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme S... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe, exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et systèmes comptables et comptabilités spéciales (comptes consolidés, banques, comptabilité publique, assurances) ; que, par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la demanderesse, âgée de 34 ans, ne présente pas la maturité et l'expérience professionnelle attendues d'un expert judiciaire et ne justifie pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises d'un expert judiciaire dans les rubriques sollicitées ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme S... fait valoir qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures bac + 5 « comptabilité, analyse, audit », obtenu en Russie en 2005 et reconnu en 2016 par le département de reconnaissance des diplômes, et qu'elle dispose d'une expérience professionnelle assez large en France et en Russie, notamment en comptabilité, domaine dans lequel elle travaille depuis 2005 ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme S..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.