Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Sovarco, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant chemin de la Barre, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Sovarco et de la SCI ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 22 janvier 1993, la société Sovarco n'élevait aucune contestation et se reconnaissait expressément débitrice de la note d'honoraires du 28 août 1992 établie en tenant compte, à titre de base de calcul, du devis proposé par la société Lajus Méditerranée environnement, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. X... était créancier des honoraires sollicités ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Sovarco et la SCI ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Sovarco et la SCI ... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sovarco et de la SCI ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat de Mme Bernadette X..., le 30 mars 2001, en rectification de l'arrêt n° 434 rendu le 28 mars 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° W 99-14.721 déposée par la compagnie Axa assurances IARD en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Dijon ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par requête du 30 mars 2001, Mme Bernadette X..., venant aux droits de M. Abel X..., décédé, a demandé la rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2001 en ce que, dans son dispositif, il casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 24 février 1999 en ce qu'il condamne la compagnie Axa à payer à M. X... la somme de 20 000 francs au titre de la surconsommation de chauffage et celle de 6 000 francs au titre du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'esthétique du pavillon ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt du 28 mars 2001 que le moyen de cassation critiquant cette condamnation a été rejeté ;
   que c'est donc par suite d'une erreur matérielle qu'il est indiqué que ce chef de dispositif est cassé ;
   Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 28 mars 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT le dispositif de l'arrêt du 28 mars 2001 cassant l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 24 février 1999, en ce qu'il condamne la compagnie Axa à payer à M. X... la somme de 20 000 francs au titre de la surconsommation de chauffage et celle de 6 000 francs au titre du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'esthétique du pavillon, dit que le chef de dispositif relatif à la portée de la cassation sera ainsi rédigé :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action en garantie dirigée à l'encontre de la société Lafarge irrecevable et prononce sa mise hors de cause ainsi que celle de son assureur, le GAN, l'arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Dijon ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sous les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de Mme Anita X..., demeurant ..., 59770 Marly,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 18 avril 2000 au "Procureur de la République" du Tribunal d'Instance de Valenciennes, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 10 décembre 1998 par cette juridiction le condamnant à payer à Mme X... les sommes de 4 500 francs à titre principal et de 1 000 francs de dommages et intérêts ;
   Attendu que ce pourvoi formé en méconnaissance des textes susvisés est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Philippe B...,
   2 / Mme X... épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation de l'arrêt n° 112 rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section A), au profit :
   1 / de Melle Florence Z...,
   2 / de M. Régis Z...,
   tous deux demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux B..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé la construction d'un muret de pierres, en 1944, par les consorts A...
Y..., assistés de voisins qui en témoignent, le défrichage concomitant de la bande de terre litigieuse, sa mise en culture constante selon le même mode cultural que la parcelle n° 644 leur appartenant, éléments caractérisant la volonté des consorts A...
Y... de se comporter en propriétaires, et le fait que l'absence de mention dans des actes juridiques non translatifs de propriété n'était pas de nature à entraîner la disparition de "l'animus domini", la cour d'appel a pu en déduire que les consorts A...
Y... avaient acquis la propriété de la bande litigieuse par prescription acquisitive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / de l'Agence foncière et technique de la région Parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ...,
   2 / de l'Administration des Domaines, représentée par le Drecteur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région Parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques de la parcelle expropriée, la cour d'appel qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de l'Agence foncière et technique de la région Parisienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) AF, dont le siège est ...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Rockland, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1 / du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Marie-France X..., demeurant "La Galerie des Glaces", ...,
   3 / de M. Georges Y..., demeurant ... en Velin,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SCI AF et de la SCI Rockland, de la SCP Ghestin, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCI AF du désistement de son pourvoi ;
   Donne acte à la SCI Rockland du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en constatant que tous les membres du groupement d'intérêt économique (GIE) avaient décidé l'établissement du contrat constitutif et qui n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en relevant que le copropriétaire qui n'a pas la qualité de commerçant pouvait contractuellement mettre à la charge de son locataire l'obligation d'adhésion, a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que l'obligation d'adhérer à la structure du GIE était justifiée par la destination particulière de la Cité des antiquaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les SCI AF et Rockland aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble les SCI AF et Rockland à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park la somme de 1800 euros ou 11 807,23 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Samuel X...,
   2 / Mme Z... Testa, épouse X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de la Société nouvelle HLM ville de Marseille, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la Société nouvelle HLM ville de Marseille, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la dimension collective raisonnable de l'immeuble litigieux ne rompait pas l'équilibre d'une zone pavillonnaire, que les pièces produites révèlaient que des immeubles autres que de simples pavillons étaient implantés, que les désagréments nés de la proximité apparaissaient comme de simples inconvénients insusceptibles de constituer un trouble anormal, que les époux Y... ne faisaient la preuve d'aucune vue particulière à protéger, que les vues éloignées depuis les balcons de l'immeuble collectif n'entraînaient pas un trouble anormal à l'intimité dans la mesure où les époux Y... avaient choisi d'habiter au milieu d'un réseau de constructions et d'y implanter une piscine, que la distance depuis l'immeuble litigieux respectait l'intimité à laquelle ils étaient en droit de prétendre, qu'ils ne pouvaient invoquer une perte d'ensoleillement du fait de l'implantation de l'immeuble à 6,80 m au nord, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que les époux Y... n'établissaient pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société nouvelle HLM ville de Marseille la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Le Mycène, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Pegasus, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Pegasus, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, réunies, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les motifs du jugement que M. X... n'est pas réputé s'être appropriés, en vertu de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'au soutien de sa demande de confirmation, il avait formulé des moyens nouveaux dans ses conclusions d'appel ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, selon le bail, le preneur devait entretenir en bon état de fonctionnement l'installation d'électricité et faisait son affaire personnelle de la remise en état et même de tout remplacement qui deviendrait nécessaire et que le bailleur n'avait à sa charge que les grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil ainsi que celles concernant le clos et le couvert, la cour d'appel a retenu, sans violer les articles 1719 et 1720 du Code civil, que les travaux étaient à la charge du preneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'obligation du preneur de payer le loyer n'avait pas de cause puisque le locataire ne pouvait utiliser les lieux tant que les travaux n'étaient pas réalisés, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Pegasus la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline de X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de la société Production des Iles, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme de X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Production des Iles, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, dans le mois du commandement, la société Production des Iles avait entrepris des travaux de mise en conformité et d'agencement dans les locaux loués, que des étagères installées en sous-sol étaient garnies de cassettes vidéo de format professionnel et que les lieux étaient alimentés en électricité, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, qu'il existait une contestation sérieuse sur l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur dès lors qu'il n'apparaissait pas que le commandement du 30 octobre 1998 soit demeuré infructueux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer à la société Production des Iles la somme de 1900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), confirmatif sur ce point, d'avoir, en estimant que la rupture du lien conjugal lui était pour partie imputable, prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 21 novembre 2000, Mme X... contestait catégoriquement le montant des sommes jouées, avancé par M. Z... par le biais d'un simple relevé manuscrit qui ne reposait sur aucune pièce probante ;
   qu'elle démontrait pour sa part, que M. Z... n'avait contribué à ses activités de jeu qu'à hauteur de 30 000 francs par un virement du CCF, les crédits Sofinco obtenus par ailleurs devant être remboursés par prélèvements sur sa rente invalidité de telle sorte qu'elle n'avait à aucun moment mis en péril la situation patrimoniale du couple ; qu'en délaissant ces écritures au point de relever que Mme X... ne contestait pas le décompte des sommes perdues au jeu établi par M. Z... pour un montant de 535 700 francs, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et notamment des termes dans lesquels Mme X... s'exprimait dans ses conclusions d'appel à propos du décompte produit par son mari, que la cour d'appel, retenant par motifs propres et adoptés, la passion ruineuse de l'intéressée pour le jeu, ses manoeuvres pour se procurer des fonds à cet effet et son aveu de ce qu'elle prenait "une lourde conscience de toutes ses erreurs", a estimé que son comportement fautif était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 800 000 francs le montant de la prestation compensatoire due par M. Z... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par un arrêt motivé, répondant aux conclusions, a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion d'une fête de quartier, Mme X... est allée rechercher son mari qui jouait aux cartes dans la propriété des époux Y... et s'est blessée en tombant dans une dénivellation du jardin ; qu'elle a assigné les époux Y... et leur assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... a commis une faute d'imprudence, en pénétrant de nuit, après en avoir ouvert le portail, dans une propriété qu'elle ne connaissait pas et sans y avoir été invitée, puis en s'écartant du chemin d'accès pour longer la plage d'une piscine, et estime que cette faute, d'une extrême gravité, imprévisible et irrésistible pour les époux Y..., est de nature à exclure son droit à indemnisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le comportement de Mme X... ne constituait pas un événement imprévisible, irrésistible et extérieur caractérisant la force majeure exonératoire de la présomption de responsabilité pesant sur les gardiens du fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), les époux Y... et la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et des époux Y... ; les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales, saisi par Mme X... d'une requête en divorce, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. X... lors de l'audience fixée pour la tentative de conciliation ; que celui-ci a interjeté appel ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le premier juge n'a statué que sur la question de sa compétence et que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2000), d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces produites que les deux parties concernées ne présentaient pas les garanties de sécurité suffisantes, le Tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 2000) a condamné la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) à payer à M. X..., qui était l'un de ses experts automobiles agrées, la somme de 150 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs relations contractuelles ;
   Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que nonobstant une collaboration ancienne qui n'avait fait l'objet jusqu'alors d'aucune critique et la demande d'installation d'un système informatique onéreux destiné à améliorer les relations de la MAAF avec son réseau d'experts agréés, la rupture a été décidée quelques mois après, au vu de constatations d'un rapport ne revêtant aucun caractère contradictoire ; qu'ensuite, alors que pour M. X..., cette activité avec la MAAF représentait la moitié de son chiffre d'affaires et avait de ce fait nécessité des investissements personnels et financiers importants, il se trouvait brusquement privé d'une clientèle, ce dont elle avait conscience pour estimer devoir être dans l'obligation de se justifier ; qu'enfin, il a été ultérieurement établi que des imputations dépourvues de tout fondement étaient seules à l'origine de l'exclusion de M. X... ; que, sans encourir les griefs infondés de manque de base légale, la cour d'appel a pu estimer, en se plaçant à la date à laquelle a été prise la décision de rupture, que la MAAF était responsable du préjudice causé à M. X... pour avoir abusivement et en méconnaissance de l'obligation de loyauté et de bonne foi, exercé son droit de se séparer de son collaborateur ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, manque en fait en sa première

branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MAAF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MAAF à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... n'avait pas augmenté la surface louée et que la modification du local créé apparaissait minime et ne pouvait constituer une modification notable des caractéristiques des lieux loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a relevé, sans modifier l'objet du litige, que Mme Y... ne tirait aucune conséquence de droit de l'argument selon lequel le preneur avait installé des tables en terrasse sur le trottoir ;
   D'où il suit que le moyen est sans portée ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a souverainement retenu que les organisations de manifestations saisonnières pouvaient être favorables à l'activité exercée, mais que ces manifestations occasionnaient des difficultés d'accès pour la clientèle habituelle compte tenu des problèmes de circulation qu'elles généraient et de la suppression de toute possibilité de stationnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Le Micocoulier, venant aux droits de M. X..., la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2001) que la société Bonnefoy et fils a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que ceux-ci ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant notamment que les actes d'affectation hypothécaire qu'ils avaient consenti au profit du poursuivant étaient nuls en raison d'un vice de consentement et que la créance, en vertu de laquelle avaient eu lieu les poursuites, était éteinte ;
   qu'ils ont demandé l'octroi de dommages-intérêts pour saisie abusive ;
   que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement qui avait rejeté leurs demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de mentionner le nom d'un greffier, présent uniquement aux débats et de porter la signature d'un autre greffier, sans constater que celui-ci était présent lors du prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui est signé par le greffier n'ayant pas assisté à son prononcé est nul ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêt attaqué que Mlle Véronique Dedieu, greffier signataire de l'arrêt, ait été présente au jour de son prononcé ; que, dès lors, l'arrêt de la cour d'appel ne satisfait pas aux dispositions des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, partant violés ;
   Mais attendu que compte tenu des énonciations de l'arrêt selon lesquelles le greffier qui a assisté aux débats n'a pas assisté au prononcé de l'arrêt, il y a présomption que le greffier signataire est celui qui a assisté au prononcé de la décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de nullité du commandement et de dommages-intérêts pour saisie abusive ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a relevé, d'une part, que les saisis étaient forclos à se prévaloir d'un dol, d'autre part, après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la créance du poursuivant n'était pas éteinte ;
   Qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être censurée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) qu'un juge de l'exécution, saisi par les époux X... d'une demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la Banque régionale de l'Ouest (la banque) sur des biens leur appartenant, a sursis à statuer sur cette demande et dit que l'instance serait reprise lors de la survenance d'une décision passée en force de chose jugée dans le litige porté par les époux X... devant le tribunal de grande instance de Paris contre la banque ; que les époux X... ont interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appel-nullité échappe au régime de l'autorisation préalable du premier président de la cour d'appel rendu obligatoire en cas d'appel d'une décision de sursis à statuer ; qu'en déclarant d'emblée irrecevable l'appel-nullité formé par les époux X... à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, sans examiner le bien-fondé du moyen de nullité invoqué par les appelants, la cour d'appel a violé l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que le jugement déféré était une décision de sursis à statuer et que l'exercice du droit d'appel était soumis à l'autorisation du premier président de la cour d'appel, relève que le premier président a refusé cette autorisation ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel formé par les époux X..., qu'il tende à la réformation ou à l'annulation du jugement, était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 2000), rendu après renvoi de cassation (3e Civ, 23 juin 1999, pourvoi n° 97-20.860), que saisi d'un litige opposant la SCI Divonne centre (la SCI) aux sociétés GTM BTP et Botta et fils (les constructeurs), à la suite d'un marché de travaux, un tribunal de grande instance a, entre autres dispositions, fixé à un certain montant la valeur du lot n° 18 et condamné la SCI à payer aux constructeurs une provision ; qu'à la suite de l'appel interjeté par la SCI, la cour d'appel de Lyon a, par arrêts des 8 février et 15 novembre 1994 supprimé la condamnation à provision et ordonné la restitution de celle-ci, puis, par arrêt du 3 juillet 1997 a notamment réformé le jugement qui lui était déféré, en ce qu'il avait fixé les travaux du lot n° 18 à une certaine somme ; que les constructeurs s'étant pourvus en cassation contre l'arrêt du 3 juillet 1997, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a cassé cette décision, mais seulement en ce

qu'elle avait fixé la valeur du lot n° 18 à un certain montant ;
   Attendu que la SCI, ayant été mise entre-temps en redressement judiciaire, M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et M. Y..., en sa qualité de représentant des créanciers font grief à l'arrêt, rendu par la juridiction de renvoi, d'avoir constaté que la saisine de la cour d'appel avait été vidée par les arrêts des 8 février et 15 novembre 1994 ;
   Mais attendu que, la cassation replaçant les parties, sur les points qu'elle atteint, dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, l'arrêt, qui relève que l'acte d'appel était limité à la seule condamnation provisionnelle et qu'aucun appel incident n'avait été formé, retient exactement, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel et sans avoir à procéder à d'autres recherches, qu'il ne restait rien à juger ;
   Et attendu que la SCI et les organes de la procédure collective n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel de renvoi, l'autorité de la chose jugée et l'indivisibilité de l'objet du litige, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Divonne centre et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société civile immobilière Divonne centre, de MM. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCI Divonne centre et Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI Divonne centre d'une part, des sociétés GTM constructions et Botta et fils, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que Mme X... et les consorts Y...
Z..., qui venaient aux droits de Mme A...
Z..., ont fait assigner M. B... en résiliation du bail à usage d'habitation qui lui avait été consenti par la propriétaire décédée, en invoquant l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux loués ; que M. B... a interjeté appel du jugement qui avait prononcé la résiliation du bail et ordonné son expulsion ;
   Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'ester en justice affecte l'assignation et la procédure subséquente ; que la cour d'appel a relevé que la procuration donnée par deux des héritiers à M. Y...
Z... ne donnait pas pouvoir d'ester en justice ; qu'en estimant cependant que ce moyen était dépourvu d'intérêt aux motifs inopérants que M. B..., qui avait soulevé la nullité de l'assignation, n'aurait pas demandé la nullité du jugement et qu'elle était saisie de l'appel par l'effet dévolutif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. Joachim Y...
Z... avait reçu de ses collatéraux un mandat d'administration des biens indivis, et qu'il avait ainsi le consentement de ses indivisaires pour mettre fin au bail, il importait peu que l'assignation fût irrégulière en tant que délivrée aussi au nom de deux d'entre eux ;
   que, par ce motif de pur droit substitué à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à Mme X..., MM. C... et Joaquim Y...
Z... et à Mme Maria D...
Y...
Z... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.