Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude B.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit :
   1°/ de la société GMF banque, anciennement dénommée BCCM, dont le siège social est 12, place de la Bourse, 75002 Paris,
   2°/ de Mme Dominique V., épouse B.,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. B., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GMF banque, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1987, M. B., marié sans contrat préalable avec Mme V., a contracté un emprunt auprès de la société GMF banque sans avoir obtenu le consentement de son épouse;

 qu'après le divorce des époux, la société GMF banque a introduit contre M. B. une action pour obtenir le remboursement d'échéances impayées;

 que M. B. a assigné son ex-épouse pour qu'elle soit déclarée solidairement tenue avec lui au remboursement de la dette;
   Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 janvier 1994) de l'avoir débouté de l'appel en garantie formé contre son épouse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel qui ont été laissées sans réponse, il avait fait valoir que le prêt avait servi à rembourser le découvert bancaire d'un compte dont disposaient les deux époux et que Mme V. avait elle-même fait état de l'intégralité du passif de la communauté en y incluant le prêt, en sorte que l'arrêt ne serait donc pas légalement justifié au regard des articles 220 et 1415 du Code civil qui ont été ainsi violés ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'en estimant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause que M. B. ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que les prêts litigieux portaient sur des sommes modestes nécessaires à l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel, qui a répondu par-là même aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société GMF banque sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. B., envers la société GMF banque et Mme V.,

 aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., domicilié foyer de la Coudray, pavillon Les Violettes, 79000 Niort,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de Mme Clémentine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, d'une part, la cour d'appel, à qui il était demandé d'ordonner l'audition du notaire entre les mains duquel le testament olographe avait été déposé sur les circonstances de ce dépôt, n'était pas tenue de répondre aux conclusions dont fait état le premier moyen, le texte que celles-ci visaient étant sans pertinence; que, d'autre part, l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 janvier 1994) a retenu que la légataire, Mme X..., n'était tenue d'exécuter les charges prévues par le testateur, non à compter du décès de celui-ci, mais à compter du jour où elle en avait eu connaissance ;
   qu'ayant relevé que postérieurement à cette date Mme X... avait respecté les volontés du défunt, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision rejetant la demande de révocation du legs fondée sur l'inexécution des charges; que les deuxième et troisième moyens, qui s'attaquent à des motifs surabondants, sont inopérants;
   Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette, par voie de conséquence, la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Floribert X..., domicilié chez M. Y...
...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 septembre 1995), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par M. X..., de nationalité burandaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1995; qu'une ordonnance du 28 septembre 1995, rendue par le président d'un tribunal de grande instance, a autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente de l'aéroport au-delà de 4 jours pour une durée qui ne peut être supérieure à 8 jours;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que le premier président n'a pas apprécié, comme cela lui était demandé, le caractère manifestement infondé de la demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile;
   Mais attendu, que c'est à bon droit que le premier président retient qu'il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision administrative;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de la société UAP Vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP Vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes formées contre l'UAP;
   Mais attendu qu'en ses deux dernières branches le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; que pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen, irrecevable en ses deux dernières branches, est mal fondé en ses autres branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par déclaration orale faite au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce Tribunal, le 15 juin 1994, qui a placé M. Y... sous curatelle et a désigné Mme Y... comme curatrice;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Dominique X...,
   2°/ Mme Catherine X..., née La Guerche, demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au profit de la société Brasserie Kronenbourg, société anonyme, anciennement dénommée Société Européenne de Brasseries, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la société Brasserie Kronenbourg, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la société Brassserie Kronenbourg;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Brasserie Kronenbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., épouse X..., demeurant ... Tropique, 06060 Juan-les-Pins,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat de la copropriété Le Pirée, ..., représenté par son syndic en exercice la Cogica, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités Cogica, 16 République, 06400 Cannes,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Balat, avocat de Mme Z..., épouse X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat de la copropriété Le Pirée, ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 3 juin 1986 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir écarté la solution minimaliste de reprise proposée par l'expert Y..., avait ordonné la réfection de la toiture terrasse de l'immeuble, pour assurer sa mise en conformité complète quel que fût le coût de ce travail, mais que, selon l'expert A..., Mme X... n'avait fait procéder qu'à la reprise de la moitié de cette étanchéité, la partie non traitée, vétuste, continuant à être affectée d'infiltrations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que ce promoteur qui ne pouvait se prévaloir des effets de la forclusion décennale, devait être condamné au paiement d'une provision;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires "Le Pirée" à Cannes la somme de 8 000 francs et rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X...,
   2°/ Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... , en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mlle Raymonde Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me de Nervo, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour faire défense aux époux X... d'utiliser le chemin passant devant la propriété de Mlle Y..., l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 1994) retient que l'expert judiciaire a constaté que le chemin rural, qui longe les parcelles en leur partie basse, pourrait suffire pour désenclaver la propriété des époux X...;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert relevait dans son rapport que si le chemin rural n 63 assurait le désenclavement du fonds en 1954, l'état d'enclave, résultant de la construction simultanée des deux habitations mitoyennes des époux X... et de Mme Y..., à cette date, avait imposé une nouvelle desserte des deux fonds, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la propriété des époux X... n'est pas enclavée et leur a fait défense d'utiliser le chemin passant devant la propriété de Mlle Y... pour entrer ou sortir de leur propriété, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon;
   Condamne Mlle Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Bideau Mutzenhardt, architectes, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Z..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de M. Marcel X..., entrepreneur de bâtiment, domicilié 17, place de la République, 29120 Pont-l'Abbé,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Monod, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Bideau Mutzenhardt, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une clause spéciale du marché stipulait que les travaux supplémentaires éventuels seraient exécutés sur l'ordre écrit de l'architecte et réglés sur la base du prix de l'entrepreneur ou justificatif du prix déboursé majoré, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que cet ordre avait été donné par le cabinet Bideau Mutzenhardt, SCP d'architectes, et que M. Y..., au reçu du compte rendu de chantier auquel il assistait et au cours duquel ces travaux supplémentaires avaient été décidés, n'avait formulé auprès de l'architecte aucune opposition à la proposition de paiement, comme il aurait pu le faire en application du contrat conclu avec celui-ci;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second demandant la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y... à payer à la SCP Bideau Mutzenhardt la somme de 8 000 francs en application du même texte;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de Camarade, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège est : 33430 Bazas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de la commune de Bazas, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 33430 Bazas,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière de Camarade, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que le Cahier des Charges annexé à l'acte de vente du 30 septembre 1986 constituait un document contractuel qui imposait à la société civile immobilière de Camarade de procéder à la reconstruction des bâtiments détruits par un incendie ou à des constructions nouvelles dans les délais prescrits, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a constaté le non-respect de cette obligation et l'absence d'activité professionnelle normale dans les lieux depuis l'achat, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière de Camarade aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Assurances mutuelles de France (groupe Azur), dont le siège est ...,
   2 / M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-René Y..., demeurant ...,
   2 / de la Mutualité sociale agricole mutuelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, M. Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Assurances mutuelles de France et de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1993) a dit M. X... et la société Assurances Mutuelles de France tenus d'indemniser M.

Y..., a alloué à celui-ci une provision et a ordonné une expertise ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en  annexe :
   Attendu que les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties, devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
   que le moyen  n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en  annexe :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que l'accident s'était produit dans des circonstances indéterminées ;
   que le moyen n'est pas  fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Assurances mutuelles de France et M. X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Les condamne également envers M. Y... et la Mutualité sociale agricole mutuelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne aussi à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Bar-Restaurant La Rennaissance, avenue Raymond Bel, 12550 Coupiac, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal de commerce de Saint-Afrique, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut à M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première  branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut à une absence de motifs ;
   Attendu que le jugement attaqué, statuant sur une opposition à une ordonnance ayant enjoint à M. Y... de payer à M. X... la somme en principal de 4 391,65 francs, énonce qu'il convient de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer et condamne M. Y... à payer la somme en principal de 7 175,93 francs ;
   D'où il suit que le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 744 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Afrique ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Rodez ;
   Rejette la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Saint-Afrique, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   148
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit de M. Z..., demeurant "Construction du Cap", immeuble Le Champagne, boulevard du maréchal Juin, 06800 Cagnes,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M.
   Deville, Mlle X..., MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 1994) qu'en 1987, M. A..., maître de l'ouvrage, a passé commande à M. Z..., entrepreneur, de l'exécution d'une piscine et de travaux divers; que M. Z... a sollicité le paiement d'un solde du prix des ouvrages;
   Attendu que, pour déclarer régulière l'assignation délivrée par M. Z... à M. A..., l'arrêt retient que l'acte a été remis au domicile de M. A..., l'huissier de justice parlant à la personne de Patrice Y..., employé, et qu'une lettre simple contenant copie de l'acte a été adressée le jour même au destinataire;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier de justice avait laissé au domicile du destinataire un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;
   Condamne M. Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Armelle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première  branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., anciennement locataire-gérante d'un fonds de commerce appartenant à Mme X..., a assigné celle-ci en paiement de diverses sommes devant un tribunal de commerce ;
   que Mme X... a conclu uniquement pour soutenir que l'affaire devait être portée devant le tribunal d'instance ;
   qu'elle a formé appel du jugement qui l'a déboutée de cette exception d'incompétence et condamnée au profit de Mme Y... ;
   Attendu que, pour confirmer, par motifs propres et adoptés, le jugement, l'arrêt se borne à énoncer que le tribunal de "grande instance" a rendu "une bonne décision, étayée sur des motifs raisonnables, qui sont repris dans leur intégralité" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'appelante avait conclu devant elle pour la première fois au fond, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   145
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François, Louis, Ernest X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Paulette, Yvonne, Suzanne X... née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défauts de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de dénaturation de conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions du mari, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués comme cause du divorce, dans la procédure opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Paulette X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   174
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit :
   1°/ de M. Yves X...,
   2°/ de Mlle Marie-Joëlle X..., demeurant tous deux "Bener", 72530 Yvre l'Evêque, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M. Y..., dont le terrain est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des consorts X..., se prévalait, à l'appui de sa demande de transfert partiel de l'exercice de la servitude sur un square appartenant à la société d'équipement du Mans, d'un acte du 10 février 1984 comportant une énumération limitative des personnes pouvant utiliser le passage consenti par cette société, la cour d'appel a justement retenu que les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettaient pas au propriétaire du fonds servant de demander que la charge de la servitude soit imposée à un autre fonds;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de Mme Thérèse X... née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 juin 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, de sorte qu'en relevant que l'époux ne pouvait tenter de minimiser l'incident survenu un soir, en prétendant qu'il était justifié par l'adultère de son épouse, sans rechercher expressément, ainsi qu'ils y étaient invités par l'exposant dans ses écritures si son comportement isolé, qui avait été exclusivement provoqué par la constatation de l'adultère de son épouse, n'était pas dépouillé de tout caractère fautif en raison précisément de l'attitude de son épouse, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision, au regard du texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait eu, le 27 juillet 1990, un comportement violent et dangereux à l'égard de son épouse, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que ce comportement ne pouvait être justifié par celui de Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   115
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par B... Firmine Jean A... épouse C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle), au profit :
   1°/ de M. Germain Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme X... épouse Z..., décédée, demeurant ...,
   2°/ de M. Y..., Fernand Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme X... épouse Z..., décédée, demeurant ...,
   3°/ des héritiers de M. Maximilien X..., décédé :
   - Mme Monique X..., demeurant ... Basse-Terre,
   - Mme Catherine X..., demeurant chez Mme Monique X..., ... Basse-Terre,
   - M. Max X..., demeurant chez ...,
   - M. Gérard X..., demeurant Morne Bernis derrière l'hôpital Général, 97100 Pointe-à-Pitre,
   - Mme Sully X..., demeurant section Acomat, 97116 Pointe Noire,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme C... étant tenue, en sa qualité de demandeur à l'action en revendication, de justifier que les titres qu'elle produisait s'appliquaient bien à la parcelle revendiquée dont elle n'avait pas la possession, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation des conclusions, constaté que Mme C... n'avait pas fourni d'explication sur les contenances précises et la localisation du terrain revendiqué;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Antoine Z..., demeurant ... (la Réunion),
   2°/ Mme Rolande, Maximilienne Y..., épouse Z..., demeurant ... (la Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (1ère chambre), au profit de M. Bernard, Félix X..., demeurant ... (la Réunion),
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les époux Z... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le grief tiré d'un droit de rétention sur le terrain jusqu'à complet paiement des indemnités leur revenant, le moyen est de, ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant désigné l'expert et défini sa mission avant dire droit, le moyen dirigé contre ce chef de dispositif est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.