Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Monique X..., veuve Y..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de :

  1°/ Monsieur René Z..., exploitant agricole, demeurant ... (Pas-de-Calais),

  2°/ Monsieur Régis Z..., exploitant agricole, demeurant ... (Pas-de-Calais),

  3°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE CAMBRAI, dont le siège est ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., veuve Y..., de Me Vincent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 octobre 1988), qu'une collision se produisit entre un vibroculteur, monté sur un tracteur appartenant à M. Régis Z... et conduit par M. René Z..., et l'automobile de M. Y..., circulant en sens inverse ;  que M. Y... fut mortellement blessé, que sa veuve demanda aux consorts Z... la réparation de son préjudice ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai intervint à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors que, d'une part, en ne précisant pas la nature et l'origine de la trace de ripage ayant servi de point de référence et en se bornant à retenir les seules affirmations de M. Z... quant à l'écart du vibroculteur, sans en vérifier l'ampleur, pour affirmer à quelques centimètres près l'emplacement d'un point de choc en réalité indéterminé, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas motivé

suffisamment sa décision en ce qui concerne le point de choc, la cause et les circonstances de l'accident, alors qu'enfin, en ne caractérisant pas l'imprévisibilité et 

  l'irrésistibilité de la faute de M. Y..., la cour d'appel aurait à nouveau privé sa décision de base légale ;  Mais attendu que la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le tracteur et le vibroculteur n'avaient pas dépassé l'axe médian et que l'automobile de M. Y... l'avait franchi avant d'accrocher le vibroculteur dans son couloir de circulation ;  Que, de ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. Z... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que la faute de la victime était la cause exclusive de l'accident ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame X... Fabienne, demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Papeete, au profit de Monsieur Abélardo Y..., demeurant Cité Mariani Faré n° 8, Taravao (Polynésie Française),

  défendeur à la cassation ;  Mme X... invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :
 M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mai 1988) d'avoir, d'une part, confirmé la décision du juge des enfants de Papeete prescrivant l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative en faveur de sa fille mineure, Audrey Y... et ordonnant une enquête sur les conditions d'existence de cette dernière, d'autre part, ordonné un examen médicopsychologique de celleci, alors, selon le moyen, que le juge des enfants de Papeete ne pouvait être saisi en l'état de la saisine du juge de droit commun et que, dès lors, le juge des enfants comme la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Papeete, se sont comportés comme des juridictions d'appel du juge aux affaires matrimoniales de Perpignan dont la décision n'avait pas été mise en cause par M. Y..., père de l'enfant ;  Mais attendu qu'en vertu de l'article 1181, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, les mesures d'assistance éducative peuvent être prises par le juge des enfants du lieu où demeure le mineur ;  Attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, qu'Audrey Y... demeurait chez son père à Taravao, la cour d'appel a retenu que les mesures précitées avaient pour objet de recueillir des renseignements à l'effet de déterminer si la venue de l'intéressée à Tahiti constituait, au sens de l'article 375-3 du Code civil, un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour celleci ;  que ces motifs justifient légalement sa décision ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., née Z..., demeurant à Paris (10e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit :

  1°/ de Madame Marie DE A... DE LA BASTIE, née SAUGER, demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ...,

  2°/ de Monsieur C..., pris en qualité d'administrateur judiciaire à la succession de Monsieur Jean Y..., décédé, ... (3e),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. D..., B..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme de A... de la Bastie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E 

  E J 

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement en vertu d'un bail que lui a consenti Mme de A... de la Bastie le 1er février 1979, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1986) d'avoir décidé que le local était soumis aux dispositions de l'article 5 du décrêt du 22 août 1978 et que le bail était régulier, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le bail du 1er février 1979 avait été conclu à l'expiration d'un bail en date du 28 septembre 1976 conclu en application, non de l'article 3 sexies, mais de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ;  que dès lors, en retenant que le local objet de ce bail était soumis à l'article 5 du décret du 22 août 1978, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;  alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il importait peu que le bail expiré en date du 28 septembre 1976 ait à tort visé non l'article 3 sexies mais l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a déduit un motif radicalement inopérant, violant ainsi

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu qu'ayant justement retenu que le bail conclu le 28 septembre 1976, à l'expiration d'un bail consenti le 1er octobre 1970, en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, faisait à tort référence à ce texte alors qu'il entrait dans le champ d'application de l'article 3  sexies de la même loi, la Cour d'appel a exactement décidé que le bail du 1er février 1979 postérieur aux baux précédents et auquel était annexé un état des lieux du local et de l'immeuble était régulier ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière NICE AVIGNON, représentée par sa gérante Madame Simone A... épouse B..., domiciliée à la Seyne-sur-Mer (Var), avenue de la Verne, villa Elsiandre, Mare Vivo,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la commune d'AVIGNON, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Capoulade, Darbon, 

  Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la commune d'Avignon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les cinq moyens réunis :

  Attendu que la société civile immobilière Nice Avignon, reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 29 juillet 1988) d'avoir prononcé au profit de la ville d'Avignon l'expropriation d'un immeuble lui appartenant en omettant de viser le plan parcellaire, le dépôt dudit plan en mairie, la notification aux expropriés de la date de nomination du commissaire enquêteur, le procès verbal de l'enquête parcellaire, la justification de l'accomplissement par l'exproprié des prescriptions de l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation, la transmission du dossier au Préfet par le commissaire enquêteur, la profession de l'expropriée ainsi que la date de la désignation du juge de l'expropriation par le premier président de la cour d'appel, ces omissions contrevenant aux dispositions de l'article R. 12-1 du code susvisé ;  Mais attendu d'une part qu'à défaut de preuve contraire il est présumé que le juge de l'expropriation a été désigné conformément aux prescriptions légales et que ses pouvoirs n'étaient pas expirés ;  Attendu d'autre part que l'ordonnance a visé le plan parcellaire et le procès verbal d'enquête parcellaire ;  que les autres formalités administratives visées au moyen ne font

pas partie de celles dont le juge était tenu de constater l'accomplissement aux termes de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et que l'expropriée, société civile immobilière représentée par sa gérante, est parfaitement identifiée dans l'ordonnance ;  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Ciro E..., 
   2°/ F... Maria Michela G... épouse E...,

 demeurant ensemble ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-1ère section), au profit :
   1°/ de Monsieur Ohannes K...,
   2°/ de F... Corinne Hélène J..., épouse K..., 

 demeurant ensemble ... (Val-d'Oise) La Nourée,
   3°/ de Monsieur Matyos K..., demeurant rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise),
   4°/ de Monsieur Alain Marcel L..., 
   5°/ de F... Hélène Danielle N... épouse L...,

 demeurant ensemble rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise),
   6°/ de Monsieur Claude Paul Y...
C...,
   7°/ de F... Josiane Madeleine D..., épouse C...,

 demeurant ensemble rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise),
   8°/ de Monsieur Michel Pierre Jean I...,
   9°/ de Madame Evelyne Henriette X...
M... épouse I...,

 demeurant ensemble rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise),
   10°/ de Monsieur Raymond Henri A...,
   11°/ de F... Agnès Françoise H... épouse A...,

 demeurant ensemble rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise),
   12°/ de Monsieur Gilles Charles L...,
   13°/ de Madame Danielle B... épouse L...,

 demeurant ensemble rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise), 

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a souverainement retenu que la servitude de passage créée sur le fonds E... au profit du fonds Z... n'avait nullement pour origine un état d'enclave, mais uniquement le désir des époux Z... de conserver une issue sur le chemin rural n° 26, qu'elle en a exactement déduit que les conditions d'application de l'article 685-1 du Code civil ne se trouvaient pas réunies ; que par ces motifs, exempts de dénaturation, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Marie X... née B..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des Copropriétaires du ... ayant son siège ... (Val de Marne) agissant poursuites et diligences de M. C..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, 

 M. Capoulade, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X... et de Me Bouthors, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt qui constate que la quote-part de droit de propriété des parties communes, syndicat à laquelle correspond la quote-part des charges de conservation, d'entretien et d'administration, affectée aux lots appartenant à Mme X..., est proportionnelle aux valeurs de ses parties privatives, est, par ce seul motif, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
      d -d! Condamne Mme X..., envers le syndicat des Copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre A..., demeurant à Benaston, commune de Chavagne-en-Paillers (Vendée), Saint-Fulgent,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de :

  1°/ Monsieur Gustave B...,

  2°/ Madame B..., née Marie-Modeste C...,

  demeurant tous deux à Benaston, commune de Chavagne-en-Paillers (Vendée), Saint-Fulgent,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. D..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y... et M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., de Me Vuitton, avocat des époux B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 août 1987) rendu contre le seul M. A..., déclare éteinte la servitude de passage dont bénéficiaient, sur le fonds des époux B..., deux parcelles enclavées appartenant tant à Mme A..., à titre de biens propres, qu'à la communauté des époux A... ;  Qu'en statuant ainsi, alors que M. A..., agissant comme administrateur de la communauté, n'avait pas qualité pour défendre seul à l'action portant sur des biens propres de sa femme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexis X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-orientales), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de la société à responsabilité limitée "DOCKS DU VALLESPIR", dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-orientales), Km. ...,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mlle Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société "Docks du Vallespir", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses diverses branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions déposées devant la cour d'appel par M. X... que la demande que celui-ci a formée à l'encontre de la société Docks du Vallespir était exclusivement fondée sur la garantie due par le vendeur à raison des défauts cachés de la chose vendue ;  qu'ainsi, le premier moyen est nouveau ;  que, mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ;     Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que les vices affectant les menuiseries vendues par la société Docks du Vallespir à M. X... étaient apparents pour des professionnels du bâtiment, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, a estimé, eu égard à la qualité d'ingénieur-conseil en bâtiment de M. X..., qu'au moment de la vente desdites menuiseries celui-ci connaissait les vices litigieux ;  qu'elle en a déduit que la société Docks du Vallespir n'était pas tenue à garantie à raison de ceux-ci ;  que ces seuls motifs, qui ne sont pas contradictoires, suffisent à justifier légalement sa décision ;  qu'aucun des branches du second moyen ne peut donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude G.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Madame Ester G., née E.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. G. les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme G. ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que, pour débouter M. G. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G. aux torts du mari, relève qu'en ce qui concerne le grief d'abandon du domicile conjugal par Mme G., son mari ne fait aucune offre de preuve, que les mouvements d'humeur de l'épouse sont excusés par le comportement fautif de son conjoint et énonce que la preuve des griefs reprochés par M. G. à son épouse n'est pas rapportée ;  Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a examiné tous les griefs articulés par le mari, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la portée des éléments de preuve, que le caractère injurieux des faits allégués comme cause du divorce ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le deuxième moyen :

  Attendu que pour condamner M. G. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, après avoir relevé par motifs propres et adoptés la durée de la vie commune, l'âge de la femme, le fait qu'elle n'a pas de qualification professionnelle et pas de

ressources propres, alors que le mari exerce une activité salariée, énonce que le divorce va provoquer dans le patrimoine des parties un déséquilibre qu'il convient de compenser par l'attribution d'une prestation compensatoire au profit de Mme G. ;  Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, le montant de la rente ;  Sur le troisième moyen :

  Attendu que pour condamner M. G. à verser à son épouse des dommages-intérêts, l'arrêt relève que par suite d'une manoeuvre dont le mari ne s'explique pas, il a été procédé à la vente forcée du seul bien immobilier qui dépendait de la communauté et que ce bien a été acquis par la concubine de M. G. ;  Que par cette constatation souveraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Juliette, Louise Z..., veuve A..., demeurant à Viane (Tarn), "Feignalot", agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Marcel A..., 
   2°/ Mme Huguette, Henriette B..., née A..., demeurant ... Kerville Texas (78028) Etats Unis d'Amérique, agissant en qualité d'héritière de Marcel A...,
   3°/ M. Robert, Emile A..., demeurant à Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), ..., agissant en qualité d'héritier de Marcel A...,
   4°/ Mme Christiane, Renée X..., née A..., demeurant à Usson du Poitou (Vienne), Château Garnier, agissant en qualité d'héritière de Marcel A...,
   5°/ Mme Yolande, Lucienne D..., née A..., le 12 novembre 1930 à Phom-Pen (Cambodge), demeurant à Viane (Tarn), "Feignalot", agissant en qualité d'héritière de Marcel A...,
   6°/ M. Serge, Marcel A..., domicilié à Paris (7ème), Ambassade de France au Salvador, c/o Ministère des Affaires Etrangères, ..., pris en qualité d'héritier de Marcel A...,
   7°/ Mme Françoise, Michelle Y..., née A..., demeurant 1535, Riviera Drive Pasadena, Californie (91107) Etats Unis d'Amérique, agissant en qualité d'héritière de Marcel A...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Glidas C..., demeurant à Viane (Tarn) "Feignalot",

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., de Me Ryziger, avocat de M. C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'interprétant les termes imprécis de l'acte de partage de 1920 sans dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait de l'examen des mentions de cet acte, de l'ancien plan cadastral, ainsi que des éléments de fait et de la situation des lieux que M. C... était propriétaire des biens litigieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne les consorts A..., envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., Alexandrine, Alberte Y..., épouse WIDMER, demeurant ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Elphège Y..., demeurant à Douvrend, Envermeu (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que Mme A... n'ayant soutenu dans ses conclusions ni que la possession de M. Y... était entachée d'équivoque, ni que la prescription invoquée par celui-ci avait fait l'objet d'une interruption naturelle pendant près de deux ans et demi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Elisabeth D..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1986, par la tribunal de commerce de Nice, au profit de Monsieur Joseph X..., demeurant à Juans-les-Pins (Alpes-Maritimes), rue Marie-Antoinette,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. B..., A..., Y..., C...
Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme D... fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Nice, 31 octobre 1986), statuant sur son opposition à un jugement l'ayant condamnée à payer diverses sommes à M. X..., de l'avoir déclarée mal fondée en son opposition et d'avoir confirmé le premier jugement, alors que, d'une part, faute de rechercher, comme il y était invité, si la signification de ce jugement était régulière, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 656, 657 et 663 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le tribunal n'aurait pu condamner Mme D... à réparer le préjudice subi par M. X... du fait de la déterioration d'un blouson qu'il avait confié à la blanchisserie-teinturerie Dalpozzo sans rechercher, en l'état de la contestation soulevée par la défenderesse, si elle exploitait cette teinturerie ;  qu'ainsi le jugement manquerait de base légale au regard des articles 1147 et 1165 du Code civil ;  Mais attendu qu'en sa première branche, le moyen, qui a trait à la recevabilité de l'opposition, est dépourvu d'intérêt, le jugement ayant statué au fond ;  Et attendu que le jugement relève que, lors d'une entrevue avec l'huissier qui lui avait signifié le jugement, Mme D... avait déclaré que la dette devait incomber à son concubin, M. E...


qui exploiterait la teinturerie ;  qu'il ajoute que Mme D... était toutefois employée dans la teinturerie dans des conditions illégales et que les différentes recherches effectuées par l'huissier au registre du commerce ont été infructueuses, aucune immatriculation n'ayant été trouvée ni au nom de Mme D... ni au nom de son concubin ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles il résulte que la blanchisserie-teinturerie Dalpozzo était exploitée en  fait par les deux concubins, le tribunal qui a condamné Mme D... à indemniser M. X..., a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert, Yvon, Fernand R.,  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Madame Jacqueline, Maria, Augusta R., née F.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. R., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme R., née F., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de M. R., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. aux torts du mari, après avoir relevé que l'adultère de la femme était très postérieur à la cessation de la vie commune et que les attestations produites par le mari dénotaient des prises de position trop excessives pour être retenues dans une procédure, énonce que ces faits ne suffisaient pas à constituer les injures graves et renouvelées rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits allégués comme cause du divorce ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme R. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors qu'il ne résulte d'aucun des éléments versés aux débats que les juges du fond aient eu la possibilité, pour fixer le montant de la rente, de prendre en compte la part de patrimoine devant être attribuée à

l'épouse, méconnaissant ainsi le principe de la contradiction et violant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que M. R. avait fait porter l'argumentation de ses conclusions sur la part de communauté constituée par un immeuble commun que sa femme recevrait ;  que cet élément était donc dans les débats et que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe contradictoire ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Saint-Just-le-Martel (Haute-Vienne),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bellac, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat génral et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 511-12 du Code rural, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que nul ne peut être inscrit sur la liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture dans un collège d'électeurs au titre duquel il n'a pas demandé son inscription ;  Attendu que pour ordonner l'inscription de M. X..., sur la liste électorale de la commune de Breuil au FA, dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, le jugement attaqué retient que cet électeur est co-gérant d'une société civile immobilière propriétaire d'un ensemble d'exploitations sur la commune ;  Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... l'avait saisi d'un recours pour obtenir son inscription dans le collège des propriétaires et usufruitiers, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bellac ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bellac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ;  Où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. D..., A..., C..., Z..., Y..., Laroche-de-Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de Madame Maryse A. épouse A.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. F., de Me Parmentier, avocat de Mme A., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu les articles 288 et 295 du Code civil ;  Attendu que pour augmenter la pension alimentaire due par M. F. pour l'entretien de ses enfants, l'arrêt se borne à énoncer que, quoiqu'il prétende, l'ex-mari ne peut pas ne pas bénéficier encore, sous une forme ou sous une autre, de ressources liées à des libéralités ou à la succession de sa mère adoptive ;  qu'en statuant ainsi, sans rechercher la consistance du patrimoine et les ressources du père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., industriel, demeurant ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de M. Philippe D..., demeurant à Pars à Nangis (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. C..., Z..., A..., Y..., B... de Roussane, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1988), que M. D... se plaignant de dommages occasionnés à ses cultures par des lapins de garenne, en demanda réparation à M. X..., détenteur du droit de chasse ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, en déduisant du rapport de l'expert que la densité des lapins excédait le niveau tolérable et que les mesures prises par M. X... étaient insuffisantes, la cour d'appel, en ne caractérisant pas la faute de M. X..., n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, pour évaluer le préjudice en tenant compte des pertes naturelles de récoltes sur les bordures du champs et non des conséquences de la propre faute de M. D..., la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise, alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que M. D... n'avait jamais voulu participer aux battues ;  Mais attendu que l'arrêt retient que les dégâts causés à M. D... excédaient le niveau tolérable, que la densité des lapins était anormale et que les battues faites par M. X... n'étaient pas suffisantes pour réduire la prolifération des lapins ;  que de ces constatations et énonciations exemptes de dénaturation, la cour d'appel qui a caractérisé la faute de M. X... et qui n'était pas tenue de le suivre dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine M.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de Madame Charlotte M., née V.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. M., de Me Garaud, avocat de Mme M., née V., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que, pour accueillir la demande principale en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, après avoir relevé que le mari était particulièrement nerveux et avait reconnu à l'occasion d'une comparution personnelle qu'il se disputait avec sa femme et que les époux s'injuriaient mutuellement, énonce que se trouvent ainsi établis des faits imputables à chacun des conjoints, constituant une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  Que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;  Sur le second moyen :

  Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé la durée du mariage, le temps consacré par l'épouse à l'éducation des enfants et le fait que, sans ressources, elle a été prise en charge par un service municipal d'aide sociale, constate que le mari perçoit une pension et une retraite complémentaire et énonce que, dans ces conditions, il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de Mme M. ;

 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et fixer la prestation destinée à la compenser selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre en tenant compte de leur évolution dans un avenir prévisible et a légalement justifié sa décision au regard de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Youssef B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Madame Zahira H. épouse B.,  défenderesse à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B., de Me Jacoupy, avocat de Mme B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que pour refuser à M. B. un droit d'hébergement de ses trois enfants communs, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts du mari, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les relations entre le père et les trois enfants étaient très perturbées, énonce que l'organisation d'un simple droit de visite permettra, dans un premier temps, de rétablir des relations parentales normales avec les enfants et est conforme à l'intérêt de ceux-ci ;  Que, par ces motifs, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'intérêt des enfants, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Hans K.,  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Madame Marguerite K., née M.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. KO., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme KO., née M., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

  Attendu que, pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux K. aux torts du mari, retient que l'adultère de celui-ci et son intempérance constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  Qu'en l'état de ces énonciations, dont il ne résulte pas que pour déclarer établis les griefs retenus à la charge de M. K., l'arrêt se soit fondé sur le témoignage de la fille née d'un précédent mariage de la femme, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;  Sur le second moyen :

  Attendu que, pour condamner M. K. à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que Mme K. s'est rendue, avec ses enfants, sur l'île de la Réunion, à la demande de son mari, pour une tentative de réconciliation compromise par le comportement de M. K. ;  Que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;