Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maymat-Dalloubeix, société civile professionnelle de notaires associés, dont le siège est "Le Dôme", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Mondial textiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Paul X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Maymat-Dalloubeix, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturation, qu'il était clairement stipulé dans l'acte notarié signé par les deux parties que "la sous-location consentie par le crédit-preneur ne conférait aucun droit de propriété commerciale au sous-locataire", que le contrat conclu le 23 novembre 1992 l'avait été pour une durée prévue de 9 ans et qu'aucune clause de résiliation anticipée n'y figurait, la cour d'appel qui a relevé, à bon droit, qu'elle ne pouvait suppléer la volonté des parties en introduisant dans la convention une faculté de résiliation triennale, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Maymat-Dalloubeix aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Z..., demeurant ..., actuellement en liquidation judiciaire, aux droits duquel vient M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire et représentant des créanciers, qui a déclaré, par mémoire déposé au greffe le 23 avril 1998, reprendre l'instance,
   2 / Mme Sylviane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) NCI, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., aux droits duquel vient M. Y..., ès qualités, et de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société NCI, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que le caractère non contradictoire des conditions de prélèvement de l'eau excluait toute valeur probante à l'expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que les termes ambigus du rapport d'expertise rendaient nécessaire, relevé que les dommages imputés à M. Z... et à Mme X... relevaient des réparations locatives, excluant ceux dont la propriétaire pouvait obtenir réparation de la compagnie d'assurance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et de Mme X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et Mme X... à payer à la société NCI la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coop Atlantique, (anciennement dénommée Coopérative régionale), société coopérative anonyme de consommation à capital variable, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile), au profit de la société Europe Distribution, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Coop Atlantique, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Europe Distribution, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1998, la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Coop Atlantique, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Europe Distribution ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Coop Atlantique du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Coop Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coop Atlantique à payer à la société Europe Distribution la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / de la société Groupe des populaires d'assurances (GPA), dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie AGF Vie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie AGF Vie, de Me Brouchot, avocat de la société Groupe des populaires d'assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes dirigées à l'encontre de la société GPA et de la compagnie AGF Vie et qui a ordonné la capitalisation des intérêts dus à la société GPA ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui par motifs propres et adoptés, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GPA et de la compagnie AGF Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Josée X..., demeurant 3, place du Président Mithouard, 75007 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit de la société Lacrimini, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat de la société Lacrimini, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la rampe d'accès avait été réalisée conformément aux règles de l'art et au règlement d'urbanisme et que les grilles de caniveau avaient été posées par l'entrepreneur, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve et répondant aux conclusions qui lui étaient soumises, a fixé le solde dû par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, déduction faite du montant des malfaçons qu'elle avait constatées, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société Lacrimini la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugène A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de M. René X...,
   2 / de Mme Laure Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble 6, Square des Frènes, 49300 Cholet,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., de la SCP Le Griel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la seconde expertise que M. Y... était bien présent aux opérations, que des bornes visibles avaient été posées sans être critiquées ni contestées, la cour d'appel, qui a pu déduire de ses constatations que le procès-verbal de bornage du 11 août 1981 devait recevoir application, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Onze Rue d' Aire, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Batinorest, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Batinorest, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé u greffe de la Cour de Cassation le 29 juillet 1998, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 février 1997, par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Batinorest ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (chambre du conseil), au profit :
   1 / de Mme Y... et autres,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me X..., avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de Mmes Y..., Sijas, Derbez, de M. Goirand et de Mmes Jacques et Itier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1243, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé le 9 février 1995 par M. X... contre une décision du juge des tutelles rendue le 23 août 1994, le tribunal de grande instance a retenu que, lors de celle-ci, M. X... était représenté par son avocat ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... était présent en personne lors du prononcé de la décision, ni que celle-ci lui a été notifiée, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Marseille ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Goirand et de Mmes Derbez, Jacques et Itier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Najib X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit du Conseil de l'ordre des avocats du Barreau de Toulouse, dont le siège est Palais de Justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Toulouse, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Najib X... contre une décision rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 18 mars 1994 ayant confirmé le rejet par le Conseil de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Toulouse de sa demande d'inscription au Barreau ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Toulouse, a déclaré accepter ce désistement ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Najib X... de son désistement de pourvoi ;
   Donne acte au Conseil de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Toulouse de son acceptation du désistement de M. X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil de l'ordre des avocats du Barreau de Toulouse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Taxis de la Seine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Adrienne X..., demeurant à Huplegues, 12210 La Terrisse,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Taxis de la Seine, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, recherchant la commune intention des parties, constaté que l'immeuble loué avait été construit en vue de la seule utilisation de garage, et relevé qu'il comportait des aménagements spécifiques telle qu'une rampe d'accès au sous-sol et au premier étage, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que les locaux présentaient toutes les caractéristiques de la monovalence et qu'il y avait lieu, en conséquence, de leur faire application des dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Taxis de la Seine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Agnès A..., demeurant PK ...,
   2 / Mme Anita Y..., demeurant 97300 Sinnamary,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale détachée à Cayenne), au profit :
   1 / de Mme Renotte B..., demeurant ...,
   2 / de Mme Z... Geneviève, née A..., demeurant PK 4, route de Baduel,97300 Cayenne,
   3 / de Mme Noémie X..., née A..., ayant demeuré Cité Jean Gilles, ...,
   4 / de Mme Octavie A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Agnès A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il ne résulte ni des productions, ni de l'arrêt que Mmes A... et Y... aient soutenu devant la cour d'appel (Fort-de-France, 15 janvier 1996) les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est, dès lors, nouveau et mélangé de fait, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Agnès A... et Anita Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Benoît Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Louis X..., demeurant ...,
   2 / de M. Philbert Y..., demeurant ... aux ducs, 85330 Noirmoutier,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 15 octobre 1997 et 18 février 1998, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de MM. X... et Y... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise D..., demeurant 31, Montée de Noailles, 83400 Hyères,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit :
   1 / de M. Alexandre A...,
   2 / de Mme Juliette Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Jean-Claude C..., demeurant le Pascal, avenue Jean Jaurès, 83130 La Garde,
   4 / de M. Henri X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Claude C...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme D..., de Me Parmentier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la première ligne divisoire entre les deux fonds résultait de l'application des titres des auteurs des époux A..., que la même ligne divisoire était décrite dans l'acte de vente conclu par M. B... au profit de M. Z... le 13 février 1909, que la référence dans l'acte de Mme D... du 5 avril 1986 par lequel elle avait acquis la propriété vendue par M. B... à M. Z... le 13 février 1909, pour la désignation de sa parcelle ne pouvait l'emporter pour la fixation de la ligne divisoire sur des titres précis, y inclus ceux de l'auteur commun M. B..., et que Mme D..., pour invoquer la prescription, ne faisait la preuve d'aucun fait d'occupation matérielle qui manifesterait une intention de posséder l'espace situé derrière la ligne CD, depuis plus de trente années, à titre de propriétaire, qu'elle a justement qualifié d'exclusif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement fixé la ligne divisoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme D... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de la commune de La Faurie, dont le siège est Hôtel de Ville, 05140 La Faurie,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la commune de La Faurie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parcelles A n° 950 et 951, propriété de M. X..., étaient grevées d'une servitude d'égout et d'arrosage matérialisée par la présence d'un canal à ciel ouvert les traversant, représenté sur les plans cadastraux de la commune de La Faurie, et que l'effondrement des buses mises en place par M. X... sous la station-service empêchait l'écoulement normal des eaux et entraînait l'inondation du pré situé en amont, la cour d'appel a exactement retenu que l'autorisation administrative de busage du canal sous-entendait, conformément à l'article 701 du Code civil, qu'il n'en devait pas résulter une diminution de l'usage de la servitude pour les riverains du canal situés en amont ou en aval et, sans violer les articles 697 et 698 du Code civil qui sont étrangers au cas où les travaux sont devenus nécessaires à l'exercice de la servitude par le fait du propriétaire du fonds servant, que la remise en état des lieux pour permettre l'écoulement normal des eaux incombait à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de La Faurie la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Z..., dont le siège est ...,
   2 / M. Francis Y...,
   3 / M. Régis Y...,
   demeurant tous deux 52170 Narcy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Dijon, au profit :
   1 / de Mme Marguerite D... épouse B...,
   2 / de M. Guy B...,
   3 / de M. Roger B...,
   demeurant tous trois 52410 Eurville Bienville,
   4 / de M. Eric A...,
   5 / de Mme A...,
   demeurant ensemble 52170 Narcy,
   6 / de Mme Huguette X..., demeurant 52410 Eurville Bienville,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCEA Z... et des consorts Y..., de Me Foussard, avocat des consorts B..., des époux A... et de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Guy B... bénéficiait d'un bail notarié qui lui avait été consenti le 26 avril 1974 par ses parents, et qu'étant devenu associé en 1989 de la société civile d'exploitation agricole 
Z...
 (SCEA), cette société prétendait que depuis cette date elle disposait d'un bail qui s'était substitué à celui de M. Guy B..., tandis que les propriétaires soutenaient que les terres données à bail avaient été mises à la disposition de la SCEA, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que cette société ne rapportait pas la preuve que le bail de M. Guy B... avait cessé ses effets avant l'année 1994, date à laquelle il avait valoir ses droits à la préretraite et informé les bailleurs qu'il ne poursuivrait pas l'exploitation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCEA Z... et MM. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne, ensemble, la SCEA Z... et MM. Y... à payer aux consorts C... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Le Résidentiel de Rosny, dont le siège est Bureau des Arcades 424, La Closerie Mont d'Est, 93160 Noisy Le Grand,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte de vente que Mme Y... avait acheté un emplacement fermé de stationnement de voiture, que l'emploi du singulier démontrait que la commune intention des parties était de vendre et d'acheter un garage pour une seule voiture et qu'il résultait du rapport de l'expert que, si le poteau litigieux modifiait l'aisance d'utilisation de l'espace, la surface de stationnement subsistante restait de dimensions courantes et que la manoeuvre à effectuer pour accéder dans l'emplacement de stationnement demeurait dans les limites de ce qui pouvait être admis, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le lot livré était conforme à l'acte de vente, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la seconde branche du second moyen est devenue sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'immeuble avait fait l'objet d'une déclaration d'achèvement des travaux le 21 octobre 1991, la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... n'a pas contesté avoir reçu la lettre simple du 13 novembre 1991 et qui a retenu qu'elle ne pouvait faire grief à la société civile immobilière Le Résidentiel de Rosny de ne pas avoir envoyé une lettre recommandée pour assister à la réception alors qu'elle avait, de force, pris possession de son appartement, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. Raymond Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 3 avril 1996, au profit de M. Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Attendu que par observations déposées au greffe de la Cour de Cassation, le 17 octobre 1997, M. Y... a déclaré se désister du pourvoi incident qu'il avait formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Club de Vaugouard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Hubert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaients présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Club de Vaugouard, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 1997, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Club de Vaugouard, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 26 septembre 1996, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Club de Vaugouard du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Club de Vaugouard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Club de Vaugouard à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de Développement Touristique du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège social est ..., et aux droits de laquelle vient Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 24 février 1998 reprendre l'instance, en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de la société Sogec, société anonyme, dont le siège social est "Capounal", rue des Silos, 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société de Développement Touristique du Sud-Ouest, de Me Le Prado, avocat de la société Sogec, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation des documents soumis à son appréciation, retenu qu'un contrat de louage d'ouvrage avait été conclu entre la société de Développement Touristique du Sud-Ouest (société SDT Y...) et la société Sogec et que la rupture de ce contrat ne trouvant pas son origine dans une cause étrangère était imputable à la société SDT Y..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à la société Sogec la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie-Claude Z..., née Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Vincent Z..., demeurant ...,
   3°/ Mlle Cécile Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 juillet 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les consorts Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel, que leur demande d'indemnité était fondée, comme conséquence de l'annulation du contrat, sur les dispositions des articles 549 et 550 du Code civil, le moyen, mélangé de fait et de droit, est de ce chef, nouveau ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le préjudice invoqué par les consorts Z... trouvait sa cause dans le comportement fautif de Mme Z..., la cour d'appel a motivé sa décision ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu que Mme Z... s'était comportée en propriétaire apparent, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Z... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.