Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les sociétés néerlandaises Hillen et Roosen (HR) et Hillen et Roosen Planontwikkeling (HRN) ont fait assigner la société Fimotel pour avoir paiement de deux factures émises par HRN, les 10 février 1992 et 24 février 1994, représentant le remboursement de frais engagés à la suite de l'abandon d'un projet de construction d'un hôtel à Amsterdam, pour le montant respectif de 568 000 et de 155 272,72 florins ; que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000), faisant application du droit néerlandais, a rejeté leurs demandes comme étant irrecevables ou mal fondées ;
   Attendu, de première part, que l'arrêt retient que la société Fimotel, ayant accepté lors d'une réunion du 3 février 1992 de reprendre l'engagement souscrit par sa société mère et de régler la facture de 568 000 florins à émettre par la société HRN, elle s'était contractuellement engagée à rembourser à cette société les frais exposés pour l'élaboration du projet ; que c'est donc sans encourir le grief du premier moyen, prétendant que la cour d'appel n'avait pas recherché si la société Hillen et Roosen (HR) ne détenait pas une créance sur la société Fimotel, que la cour d'appel, faisant application du droit néerlandais, a déclaré irrecevable la société Hillen et Roosen (HR) en sa demande de paiement, sur un fondement contractuel, de la facture du 10 février 1992, dès lors que les factures en cause ayant été émises par la société HRN, celle-ci avait seule qualité pour en réclamer le paiement ; que, de deuxième part, en application des dispositions du Code civil néerlandais établies par un certificat de coutume dont la pertinence n'est pas discutée, la créance de la société HRN ayant été déclaré prescrite, les sociétés HR et HRN ne pouvaient se fonder sur une responsabilité pré-contractuelle de la société Fimotel pour demander le paiement de cette facture ; que le deuxième moyen manque en fait ; qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que les deux sociétés HR et HRN ne pouvaient avoir "aucune confiance légitime" dans la conclusion du contrat de sorte que la société Fimotel n'avait pas engagé sa responsabilité pré-contractuelle ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés HR et HRN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure cvile, rejette la demande des société Hillen et Roosen (HR) et Hillen et Roosen Planontwikkeling (HRN) et les condamne in solidum à payer à la société Fimotel la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1108 du Code civil ;
   Attendu que le 2 septembre 1992, Mme X... a commandé un monument funéraire à la société Poulain moyennant le prix de 63 000 francs qu'elle a payé ; que ce monument n'ayant pu être construit à la suite du refus opposé par l'architecte des Bâtiments de France, la société Poulain a réalisé un second ouvrage non accepté par Mme X... qui a demandé la résolution du contrat et la restitution de la somme de 63 000 francs ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'ouvrage a été édifié après accord des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Poulain, alors en pourparlers avec Mme X..., avait entrepris l'installation d'un monument sans en avoir reçu la commande écrite de celle-ci et avant même de lui avoir soumis une proposition écrite et chiffrée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen et l'autre branche du premier moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Poulain et fils aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,14 novembre 2000), que M. et Mme X..., soutenant que la société Crédit logement (le Crédit logement), qui s'était portée caution des engagements qu'ils avaient souscrits auprès de la Société générale, avait tenté "d'usurper en justice des droits qui ne lui appartenaient pas", l'ont assignée devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'étaient pas fondés à réclamer au Crédit logement des dommages-intérêts, dès lors que celui-ci avait réglé, en sa qualité de caution, les échéances dues par eux depuis novembre 1992 et que c'était grâce à ces paiements qu'ils avaient pu échapper en novembre 1994 aux poursuites engagées au nom de la Société générale, la cour d'appel a pu décider que leur action revêtait un caractère abusif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit logement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus, surtout s'ils y sont invités de rechercher si les torts imputés à un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en l'espèce, Mme X... avait démontré que les faits qui lui étaient reprochés (placement sous curatelle, dureté envers son époux, mesures de saisie) n'étaient que la conséquence de l'intempérance chronique de M. Z... qui entraînait chez lui un comportement agressif et irresponsable ; qu'il en résultait qu'à les supposer établis, les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas fautifs ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article 245 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu à l'encontre de Mme X... des faits constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, qui ne pouvaient être excusés par le comportement de M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen d'annulation relevé par Mme X... :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle due jusqu'au décès du mari ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 octobre 1999 ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président, que, dans un litige opposant la société Holdor, actuellement dénommée société Scheffer (la société), à M. X..., un arrêt a condamné la société aux dépens ; que celle-ci a contesté l'état de frais et émoluments établi par la société civile professionnelle (SCP) d'avoués Jupin-Algrin, qui avait occupé pour elle, et vérifié par le greffier en chef ;
   Attendu que pour fixer ainsi qu'il l'a fait le compte des dépens de la SCP Jupin-Algrin, le premier président, après avoir énoncé que l'arrêt avait infirmé le jugement d'un tribunal de commerce ayant condamné M. X... à verser à la société la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, avait débouté la société de toutes ses demandes indemnitaires dirigées contre M. X... et avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X..., retient que la totalité de l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent et que, conformément aux articles 12.2 et 13 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé selon l'importance et la difficulté de l'affaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel avait été saisie de demandes en paiement de sommes d'argent et que l'intérêt du litige était déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances, reconnu ou apprécié soit par le tribunal, soit par la cour d'appel, et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions, le premier président a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la SCP Jupin-Algrin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Jupin-Algrin ; la condamne à payer à la société Scheffer la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen :
   1 / que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement allouant à Mme Y... une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur les ressources de l'épouse, et tout en constatant que celle-ci n'avait cru devoir produire aucune justification fiscale de ses ressources, a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ;
   2 / que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
   que la cour d'appel, qui a alloué à Mme Y..., âgée de 56 ans à la date du jugement entrepris et de 60 ans à la date de l'arrêt attaqué, une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle de 1 000 francs, tout en constatant qu'elle possédait des biens, notamment agricoles, et sans tenir compte de la liquidation de la communauté ni s'expliquer sur ses droits à la retraite invoqués par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et 276 du Code civil, tels que modifiés par la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ;
   Mais attendu que le divorce, prononcé par jugement du 26 mars 1996, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi précitée n'étaient pas applicables en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu que la société Caixabank France, devenue la société Caixabank, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de toute la procédure, en soutenant que la sommation de prendre communication du cahier des charges était irrégulière et que le poursuivant avait omis de délivrer une sommation de payer ou de délaisser au tiers détenteur de l'immeuble saisi ; que le tribunal a rejeté l'incident et que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, les contestations de M. X... ne portant pas sur le fond du droit, l'appel du jugement n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure cviile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable ;
   Condamne M. X... aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Caixabank ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président, que, dans un litige opposant la société Holdor, actuellement dénommée société Scheffer (la société), à M. X..., un arrêt a condamné la société aux dépens, accordant à la société civile professionnelle (SCP) d'avoués Lissarrague Dupuis & associés, qui avait occupé pour M. X..., le droit de recouvrement direct conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;
   que la société a contesté l'état de frais et émoluments établi par cette SCP d'avoués et vérifié par le greffier en chef ;
   Attendu que pour fixer ainsi qu'il l'a fait le compte des dépens de la SCP Lissarrague Dupuis & associés, le premier président, après avoir énoncé que l'arrêt avait infirmé le jugement d'un tribunal de commerce ayant condamné M. X... à verser à la société la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, avait débouté la société de toutes ses demandes indemnitaires dirigées contre M. X... et avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X..., retient que la totalité de l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent et que, conformément aux articles 12.2 et 13 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé selon l'importance et la difficulté de l'affaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel avait été saisie de demandes en paiement de sommes d'argent et que l'intérêt du litige était déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances, reconnu ou apprécié soit par le tribunal, soit par la cour d'appel, et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions, le premier président a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la SCP Lissarrague Dupuis Boccon-Gibod aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lissarrague Dupuis Boccon-Gibod ; la condamne à payer à la société Scheffer la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Isabelle Y..., notamment aux époux Z..., à la société Les Ecuries du Mas neuf et à la compagnie la Baloise, devenue la compagnie La Suisse Accidents, un tribunal de grande instance, par jugement du 16 mai 2000, s'est déclaré incompétent, au profit d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la société, Les Ecuries du Mas neuf ont formé contredit à cette décision le 7 juin 2000 ;
   Attendu que pour déclarer recevable le contredit, l'arrêt énonce qu'il ressort des mentions du jugement, qu'il a été rendu le 16 mai 2000, après prorogation du délibéré, et qu'aucun élément ne permet de vérifier que les parties ont été avisées de cette dernière date ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement porte la mention qu'il a été rendu à la date indiquée par le président, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision et violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare le contredit irrecevable ;
   Condamne la société Les Ecuries du Mas Neuf aux frais et aux dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 2001), qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement d'une pension alimentaire alors, selon le moyen, que, pour bénéficier d'une pension alimentaire, le défendeur à l'instance en divorce pour rupture de la vie commune, doit apporter la preuve de ses besoins par rapport au mode de vie qu'il était en droit d'attendre si le mariage n'avait pas été rompu, c'est-à-dire par rapport au mode de vie passé ;
   que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que l'ancienneté de la séparation des époux, remontant à plus de 18 ans, et le fait que, durant cette période, chacun des époux avait assumé seul ses besoins, empêchait Mme Z... de prétendre au versement d'une pension alimentaire au motif que la rupture du mariage entraînerait pour elle une perte de niveau de vie par rapport à son mode de vie passé ;
   qu'en se bornant à apprécier les revenus de chacun des époux au moment du divorce pour allouer à Mme Z... une pension mensuelle de 7 000 francs, sans répondre aux conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en relevant qu'en cas de divorce pour rupture de la vie commune, le devoir de secours repose non pas sur l'état de besoin ni sur une quelconque disparité mais sur la nécessité de maintenir, autant que faire se peut, au moment du divorce, le niveau de vie des époux, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la société Crédit logement ( le Crédit logement) une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que l'appel qu'ils ont interjeté présente un caractère abusif et a occasionné au Crédit logement un préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute commise par M. et Mme X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer au Crédit logement la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt n° 741 rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne le Crédit logement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit logement ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., victime d'un vol avec violence, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de son préjudice matériel et moral par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans dénaturation des conclusions ni méconnaissance des termes du litige, a, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième moyens, estimé que la victime ne se trouvait pas dans une situation matérielle grave au sens du texte précité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X..., propriétaire d'un ensemble immobilier a, par acte du 2 janvier 1975, donné mandat à Mme Y... de vendre les lots moyennant une commission de 6,45 % sur le prix de vente ; que le paiement des commissions était subordonné à la réalisation de quarante réservations après versement de 5 % du prix de vente ; qu'en mai 1984, M. X... a cédé ses droits à un tiers ; que Mme Z..., par acte du 12 octobre 1994, l'a assigné en réparation de son préjudice représentant la perte de ses commissions en raison de cette cession ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le moyen, que la cour d'appel aurait du rechercher, 1 / si elle n'avait pas eu une activité salariée ; 2 / si M. X... ne l'avait pas privée du bénéfice des futures commissions ; 3 / si ce dernier n'avait pas recouvré l'engagement de lui verser les commissions afférentes aux ventes intervenues postérieurement au 16 septembre 1980 ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que Mme Z... n'exercait pas une activité salariée, que le mandat, révoqué en 1984, n'avait reçu aucun commencement d'exécution, que le paiement des commissions était subordonné à une condition suspensive qui n'a pu se réaliser en raison de circonstances non imputables à M. X... ; qu'elle a ensuite, en recherchant si le mandant avait commis une faute en révoquant le mandat, retenu que l'échec de la réalisation du programme immobilier n'était pas imputable à M. X... à qui il ne pouvait être reproché d'avoir pris sa retraite à 74 ans en cédant ses droits à un tiers près de dix années après la conclusion du mandat ; que procédant dès lors aux recherches invoquées, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision en jugeant non fondées les demandes de Mme Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. A... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000) d'avoir ordonné la mainlevée du paiement direct sur la solde de M. X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens :
   1 / que nul ne peut prétendre tirer bénéfice d'une forclusion qui n'a été encourue qu'à raison de manoeuvres frauduleuses dont il s'est rendu coupable ; qu'en considérant que M. X... pouvait opposer à son épouse la caducité des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation, faute d'avoir été régulièrement assigné en divorce dans les 6 mois de cette ordonnance, nonobstant la non-révélation de son changement de domicile dont il s'est rendu coupable en infraction avec l'article 227-4 du Code pénal et qui a rendu impossible la délivrance de l'assignation en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile et le principe "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ;
   2 / que la caducité des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation laisse subsister l'obligation alimentaire du père à l'égard des enfants et interdit à celui-ci de poursuivre la restitution des sommes qu'il a payées en exécution de cette obligation ; qu'ainsi en ordonnant le remboursement à M. X... des sommes perçues au titre de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires sur ses salaires, la cour d'appel a violé l'article 203 du Code civil et l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... n'a pas saisi, dans le délai légal, le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce, ce qui a entraîné la caducité des mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation ; qu'elle n'a pas davantage saisi le tribunal d'instance d'une demande de contribution aux charges du mariage ni poursuivi son mari, en application des dispositions de l'article 227 du Code pénal, pour ne pas lui avoir notifié son changement d'adresse ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, ordonnant la mainlevée des saisies sur salaires, a condamné Mme X... à restituer les sommes perçues ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2000), que, par acte du 27 septembre 1994, le Groupe Christian Mathieu (GCM) et M. X... ont cédé à la société Compagnie générale d'applications ascenseurs (CG2A) les actions qu'ils détenaient dans la société SNEV ;
   que les cédants ont signé, le 12 décembre 1994, un contrat de garantie de passif comportant une clause compromissoire prévoyant que les différends qui viendraient à naître du contrat ou de ses annexes devraient être réglés par un arbitrage ; que la société CG2A, réclamant l'application de la garantie de passif, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une première sentence partielle a dit que l'objet du litige était défini par l'article 20 de la convention de garantie stipulant que les cédants garantissaient l'exactitude des comptes de la société SNEV au 31 décembre 1993 et s'engageaient à prendre en charge tout passif nouveau non comptabilisé à cette date ou insuffisamment provisionné ;
   que, par une seconde sentence, les arbitres ont condamné la société GCM et les époux X... à payer à la société CG2A une certaine somme, incluant l'écart de situation nette entre le bilan du 31 décembre 1993 et celui du 31 décembre 1994 ; que la société GCM et les époux X... ont frappé cette seconde sentence d'un recours en annulation ;
   Attendu que la société GCM et les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les arbitres étaient investis par une clause d'arbitrage qui leur soumettait les différends nés à l'occasion du contrat de garantie, l'arrêt retient exactement, sans dénaturation des écritures de la société CG2A, que les arbitres n'avaient pas dépassé leur mission ni méconnu le principe de la contradiction en statuant sur la demande présentée dans le mémoire du 7 décembre 1998 au titre de la différence d'actif net de la société cédée, entre 1993 et 1994, laquelle entrait dans l'objet du litige tel que l'avait défini la sentence partielle par application des stipulations de la convention de garantie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupe Christian Mathieu (GCM) et les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Groupe Christian Mathieu et les époux X... in solidum à payer à la Compagnie générale d'applications ascenseurs (CG2A) la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé souverainement que par la lettre adressée le 4 octobre 2000 au greffe du tribunal, M. X... avait manifesté une volonté non équivoque de se désister sans réserves de l'appel formé le 3 octobre 2000 contre le jugement fixant l'indemnité d'expropriation lui revenant, la cour d'appel qui a retenu que cette lettre valait désistement d'appel emportant acquiescement au jugement et que le second appel formé par M. X... le 5 octobre 2000 contre le même jugement était irrecevable, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'exproprié n'ayant pas soulevé, devant les juges d'appel à l'audience de réouverture des débats, l'irrecevabilité des promesses de vente produites par l'expropriant, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'exproprié n'ayant pas soutenu, devant les juges d'appel que les promesses de vente produites par l'expropriant n'avaient pas date certaine, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ;
   Attendu que la cour d'appel a fixé souverainement, à la date de la décision de première instance, l'indemnité d'expropriation des terres en choisissant des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, des promesses de vente conclues et acceptées avant le jugement de première instance et dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été suivies d'une vente enregistrée à la conservation des hypothèques ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a écarté le préjudice lié aux nuisances engendrées par l'exploitation de la ligne du train à grande vitesse, ayant relevé qu'il s'agissait de dommages futurs et non certains et a souverainement apprécié, sans motif dubitatif, le préjudice cynégétique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Domaine des Plaines d'Arbois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Domaine des Plaines d'Arbois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit :
   Vu l'article R. 211-13, 3 du Code des assurances ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'accidents de la circulation ;
   Attendu que M. Fernand X... a assuré un véhicule automobile auprès de la compagnie The Contingency, en déclarant en être le conducteur habituel ; que ce véhicule conduit par son fils, a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel Mme Sandrine X... a été blessée ; que la compagnie d'assurances a dénié sa garantie en soutenant qu'en réalité c'était ce dernier et non l'assuré qui en était le conducteur habituel ; que la cour d'appel a retenu que la déclaration inexacte souscrite par M. Fernand X... n'était pas intentionnelle ;
   Attendu que pour déclarer applicable la règle proportionnelle édictée par l'article L. 113-9 du Code des assurances et réduire l'indemnité due à Mme Sandrine X... en réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué énonce que la compagnie d'assurances a opéré un calcul qui n'a pas été contesté par la victime ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a appliqué la règle proportionnelle édictée par l'article L. 113-9 du Code des assurances, l'arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société The Contingency insurance company limited aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ; que la cour d'appel ayant relevé que Mme X... avait eu connaissance du refus de garantie de l'assureur par une lettre de l'établissement de crédit, souscripteur de l'assurance de groupe, en date du 20 juillet 1990, elle a exactement décidé que l'action en garantie contre l'assureur, introduite plus de deux ans plus tard, était prescrite ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la CRCAM de Centre France et la CNP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-22, et R. 12-1 et R. 12-3 du même Code ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loiret, 3 septembre 2001) qui prononce, au profit de la Communauté des communes de l'agglomération orléanaise, l'expropriation d'une parcelle appartenant pour une part indivise à M. Thierry X..., vise la notification faite à ce dernier le 27 juillet 1997 du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 18 juin au 18 juillet 1997 ;
   Attendu qu'il résulte tant de l'ordonnance que du dossier de procédure que M. Thierry X... a reçu notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire postérieurement à la clôture de cette enquête et n'a pas disposé d'au moins quinze jours consécutifs pour présenter ses observations ; que dès lors, l'ordonnance attaquée se trouve entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 septembre 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Communauté des communes de l'agglomération orléanaise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté des communes de l'agglomération orléanaise ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation du 29 septembre 1992 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que retenant la méthode d'évaluation qui lui est apparue la mieux appropriée, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation du 21 septembre 1992 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1996), rendu en matière de référé, qu'Electricité de France (EDF) a assigné les consorts X... sur le fondement de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation afin qu'il soit procédé à leur expulsion de la partie d'une parcelle dont ils avaient été expropriés ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'eu égard aux dispositions impératives de l'article 13-75 du Code de l'expropriation, est irrégulière la consignation de l'indemnité opérée au compte séquestre-Bâtonnier ; celle-ci ne valant pas paiement à l'égard de l'exproprié ;
   D'où il suit qu'en se détermin,ant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 13-75 du Code de l'expropriation susvisé ;
   2 / qu'en dehors des cas prévus par l'article R. 13-62 du Code de l'expropriation, aucune disposition de ce Code n'autorise la Caisse des dépôts et consignations à refuser la consignation des indemnités dues aux expropriés identifiés dans l'ordonnance d'expropriation ; que dès lors, EDF ne pouvait prétendre justifier la consignation opérée en l'espèce au compte séquestre-Bâtonnier en se bornant à alléguer dans ses conclusions d'appel qu'elle "a bien tenté de consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, mais celle-ci a refusé jusqu'alors cette consignation en l'absence de la copie hypothécaire faisant état de la publication" ; que par suite, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité sur l'arrêt attaqué, et ce en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'ayant pas accepté de recevoir l'indemnité fixée à leur profit et la Caisse des dépôts et consignations ayant refusé toute consignation en l'absence de copie hypothécaire faisant état de la publication de l'ordonnance d'expropriation au fichier immobilier, EDF avait consigné sur le "compte séquestre-bâtonnier du barreau de La Rochelle" le montant de cette indemnité et avait notifié cette consignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux expropriés en application de l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a pu retenir que cette consignation était régulière et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juillet 1996, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Le X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.