Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Z... Hucher, demeurant ..., à Vernon (Eure),

  2°) Mlle A... Hucher, demeurant ..., à Vernon (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A), au profit de M. Gérald X..., demeurant ... (7ème),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour décider que l'appartement que les consorts Y..., propriétaires, ont donné en location à M. X..., relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1990) retient que l'état des lieux établi contradictoirement par les parties fait silence sur la qualité et l'entretien de l'immeuble ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des bailleurs qui soutenaient que l'appartement n'existant pas avant la location consentie à M. X..., le 18 novembre 1980, il s'agissait d'un logement entièrement créé et totalement neuf, échappant au champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

  Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (13e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Donald Y..., demeurant ... (16e), pris en sa qualité d'héritier de la succession de Lucien Y...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu qu'ayant souverainement apprécié les différents éléments de preuve qui lui étaient soumis, tirés tant du rapport d'expertise que des présomptions résultant des circonstances ayant entouré la signature et la remise de l'acte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Dolmen", dont le siège est à Le Puiset (Eure-et-Loir), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, la société à responsabilité limitée "Les Longs Reages", dont le siège est à la même adresse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit :

  1°/ de la société anonyme Laplace James, dont le siège social est à Bailleau Le Pin, Illiers Combray (Eure-et-Loir), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°/ de M. X... Pierrat, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Laplace James, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

  3°/ de la société Lorillard, dont le siège social est à Luisant (Eure-et-Loir), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI "Le Dolmen", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lorillard, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., que les parties avaient, d'un commun accord, chargé d'établir le compte définitif, avait fixé à 265 680,29 francs la somme encore due, au mois d'août 1984, par la société civile immobilière Le Dolmen, maître de l'ouvrage, à la société James Laplace, entrepreneur principal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la SCI Le Dolmen, assignée par la société Lorillard, sous-traitant, sur le fondement de l'action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne justifiait, à l'encontre de la société Laplace, d'aucune créance susceptible d'entrer en compensation avec sa propre dette ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit :

  1°) de M. Philippe X..., demeurant ... à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise),

  2°) de M. Alain X..., demeurant à la même adresse,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'avis donné à l'avocat ;

  Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'à la suite du décès du demandeur au pourvoi, notifié le 15 novembre 1989, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties, dans le délai imparti ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la RADIATION ;

  ! Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Laine, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), exerçant sous enseigne "Chaussures Arbell",

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Euromarché, société anonyme dont le siège est 180, route nationale 7 à Athis Mons (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du règlement intérieur du centre commercial, que les prescriptions de ce règlement ne concernaient que les locataires de la galerie marchande mais non la société Euromarché elle-même et en retenant que la présence des kiosques dans la galerie ne contrevenait pas à l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant au Triadou à Saint-Salvy de la Balme, Castres (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit :

  1°) de Mme X..., Lucette, Marie, Louise A..., veuve Y..., demeurant à Saint-Salvy de la Balme (Tarn), lieu-dit "Le Triadou",

  2°) de M. Francis, Gabriel Y..., demeurant ... (Tarn),

  3°) de Mlle Marie-Josée, Augusta Y..., demeurant ... (Tarn),

  4°) de M. Jean-Pierre, Yves Y..., demeurant à Saint-Salvy de la Balme (Tarn),

  5°) de Mlle Anne-Marie, Roselyne Y..., demeurant à Saint-Salvy de la Balme (Tarn),

  6°) de Mlle Myriam, Eliane Y..., demeurant à Mazamet (Tarn), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de MM. Francis et Jean-Pierre Y... et de Mlles Anne-Marie et Myriam Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant qu'aucun accord n'étant intervenu, une instance en bornage avait été diligentée, a souverainement déterminé, au vu du rapport d'expertise, la ligne divisoire des propriétés ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Y... la totalité des sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. B..., agissant tant à titre personnel qu'ès qualités de cogérant de la société civile immobilière ..., ayant siège social ...,

  2°) Mme Geneviève A..., épouse B..., agissant tant à titre personnel qu'ès qualités de cogérante de la société civile immobilière ..., ayant siège ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre), au profit :

  1°) de M. Antonino F..., demeurant ...,

  2°) de M. Robert E..., demeurant ...,

  3°) de M. X..., demeurant ...,

  4°) de M. Roland Y..., demeurant ...,

  5°) de M. Maurice C..., demeurant ...,

  6°) de M. Jean D..., demeurant ...,

  7°) de M. Michel Z..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux B..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de MM. F..., E..., X..., Y..., C..., D... et Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que, du fait de l'utilisation de leur lot à des fins professionnelles, par la circulation cumulée de leurs véhicules, de ceux de leurs employés et de leurs clients, les époux B... imposaient aux copropriétaires de la rue Pateu une circulation importante, la cour d'appel a souverainement retenu que ces faits constituaient une aggravation de la servitude de passage existante ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Emile Z...,

  2°) Mme Marie Z..., née X...,

  demeurant tous deux ... (18e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'à défaut d'autres éléments, l'insuffisance du procès-verbal de constat du 28 avril 1972, annexé au bail, et les constatations de l'expert, ne permettaient pas de dire qu'au 28 avril 1972, date de la conclusion du premier bail, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, le gros oeuvre de l'immeuble était en bon état d'entretien ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit :

  1°/ de M. Gilles A..., demeurant à Aytre (Charente-Maritime), ...,

  2°/ de Mme Germaine A..., demeurant à Cognac (Charente), résidence François 1er,

  3°/ de Mme Maryannick A..., épouse Z..., demeurant à Nalliers (Vendée), rue de la Mairie,

  4°/ de Mme Denise A..., épouse B..., demeurant à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), ...,

  5°/ de M. Dominique A..., demeurant à Tahiti (Polynésie française), secteur postal 91333,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que la limite séparative des fonds Y... et A... devait inclure dans la propriété des époux A... la parcelle 72 qui leur avait été vendue, dans sa totalité, le 12 juillet 1937, et que M. Jean Y... ne pouvait se prévaloir des stipulations de cet acte de vente, Mme Jeanne X..., dont il tenait ses droits selon l'échange du 4 mai 1965, ayant reçu un terrain, par l'acte de donation-partage du 13 février 1943, qui ne concernait plus la parcelle 72 déjà vendue et sur laquelle il ne réservait aucun droit aux donataires qui s'étaient interdit d'attaquer ce dernier acte, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... de Saint-Pol, demeurant au château de la Perrière à Avrille (Maine-et-Loire),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département du Maine et Loire, siégeant à Angers, au profit de la Commune d'Avrille, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Commune d'Avrille, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le quatrième moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du MaineetLoire a, par l'ordonnance attaquée du 30 mars 1987, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. de Saint-Pol, au profit de la commune d'Avrille ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté précité, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

  ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant à M. de Saint-Pol, l'ordonnance rendue le 30 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département du MaineetLoire ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la Commune d'Avrille, envers M. de Saint-Pol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Angers, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Erta France, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Y... d'Orazio épouse X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Erta France, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que sans dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a relevé que la société locataire ne contestait pas le défaut de paiement des loyers, a, en prononçant la résiliation du bail, nécessairement admis qu'un tel manquement était d'une gravité suffisante pour la justifier ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Erta France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Paul X...,

  2°/ Mme Bernadette Z..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ Mme Jeanne B..., veuve Y..., et remariée Laplanche, demeurant ... (Maine-et-Loire),

  2°/ Mme Simone, Juliette C..., veuve B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  3°/ M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  4°/ M. Bernard, Yvon B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  5°/ M. Michel, Alain B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  6°/ Mme Mireille, Marie, Yvonne B..., épouse A..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, au vu des différents titres produits, souverainement dégagé les présomptions qui lui paraissaient les meilleures et les plus caractérisées pour décider que l'allée litigieuse était propriété indivise des parties, la cour d'appel a, sans inversion de la charge de la preuve, ni dénaturation, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Blanc, demeurant ... (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Gérard X..., demeurant 14, rue du Bois Moreau à Ballan Mire (Indre-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Le Blanc, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1991, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Le Blanc, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 13 mars 1991 au profit de M. X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Le Blanc de son DESISTEMENT ;

  ! Condamne M. Le Blanc, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), dont le siège est ... (Bas-Rhin), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°) la société Girard, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle à Vesoul (Haute-Saône), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Besançon, au profit :

  1°) de M. René Y..., demeurant ..., à Noidans-les-Vesoul (Haute-Saône),

  2°) de M. Jean-François Z..., demeurant à Betoncourt-les-Brottes (Haute-Saône),

  3°) de M. Robert X..., demeurant à Betoncourt-les-Brottes (Haute-Saône),

  4°) des Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  5°) du GAN incendie accidents, dont le siège est ... (9ème), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Gan incendie accidents, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que, bien qu'ayant constaté la tendance à l'affaissement du mur mitoyen, la société Girard avait omis, au cours de ses travaux, 

 de prendre les mesures appropriées pour assurer sa conservation, alors que le dommage était prévisible, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute quasi-délictuelle de cette entreprise, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et la société Girard, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette A..., née B..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :

  1°) de Mme Marie Y..., épouse Z..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

  2°) de Mme Armelle Y..., épouse X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président rapporteur, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A..., de Me Foussard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 

  Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation, pour insanité d'esprit de Mme Y..., du testament que celle-ci avait fait le 16 juin 1983 ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Henri X...,

  2°) M. Marc X...,

 demeurant tous deux ..., à Saint-Julien-les-Metz (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., à Saint-Julien-les-Metz (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  M. Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 décembre 1990 un pourvoi incident contre le même arrêt ;

  Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  Le demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la parcelle n° 224/84, issue de la division de la parcelle n° 84, bénéficiait, comme elle, d'une servitude de passage sur la parcelle n° 189/84, la cour d'appel sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le passage s'ouvrait par la porte du jardin donnant sur la parcelle n° 189/84 ;

  Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le cahier des charges établi le 30 décembre 1959, en vue de la vente de la parcelle n° 84, qui divisait le terrain en quinze parties, dont la parcelle n° 224/84, était opposable à M. Y... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal, M. Y... aux dépens du pourvoi incident, et, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant à Challement, Brinon-sur-Beuvron (Nièvre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Jacques X...,

  2°/ de Mme Christiane Z..., épouse de M. Jacques X...,

 demeurant ensemble ... (Nièvre),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à restituer, sous astreinte, un meuble aux époux X... et à verser à ceux-ci des dommages-intérêts ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Marie-Ange, Francine Z..., demeurant ... de l'Hôpital à Landerneau (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :

  1°/ la société anonyme Euravie, dont le siège est ... (16e),

  2°/ la compagnie New hampshire insurance, actuellement dénommée Unat, dont le siège, précédemment ... Armée à Paris (17e), est maintenant Tour American international cedex 46 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

  3°/ M. Y..., directeur du cabinet de courtage France prévoyance, dont le siège est ..., y demeurant en cette qualité,

 défendeurs à la cassation ;

  la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des sociétés Euravie et New hampshire insurance, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à Mme veuve X... de son désistement partiel du 24 avril 1990 concernant M. Y... ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... avait été admis à l'assurance et faisait partie du personnel assurable, a exactement appliqué la clause claire et précise de la police d'assurance en son article 3 en décidant que se trouvant en incapacité de travail à la date où elle aurait dû prendre application, son droit aux garanties contractuelles était suspendu jusqu'à la reprise de ses fonctions à plein temps ; qu'elle n'a donc pas dénaturé la clause 5 A, du même contrat applicable au seul cas de cessation des garanties ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme veuve X..., envers les sociétés Euravie et New hampshire insurance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Serge Y...,

  2°/ Mme Mauricette X..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. X..., son père, décédé,

 demeurant ensemble à Hondainville (Oise), hameau de Butteaux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. André Z...,

  2°/ Mme Marie-Thérèse A...,

 demeurant ensemble à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que l'aveu extrajudiciaire de M. X... devant l'expert lors de l'instance en bornage, corroboré par le document d'arpentage du 26 juin 1960, l'extrait de plan cadastral et les témoignages, conduisaient à écarter toute référence aux superficies mentionnées dans les actes pour fixer la limite séparative des fonds des époux Y... et des époux Z... ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner une question qui ne lui était pas soumise, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que les époux Z..., qui n'avaient pas été détrompés par les époux Y..., avaient construit leur mur le long de la clôture de ceux-ci sur une ligne dont rien ne les autorisait à penser qu'elle n'était pas séparative, quatre ans après que M. Y... ait repoussé de plus d'un mètre la borne séparant les fonds et en en déduisant que la mauvaise foi des époux Y... justifiait que la démolition du mur et sa reconstruction soient ordonnées à leurs frais exclusifs ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. Z... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. François de X... de Meux, demeurant ... au Vésinet (Yvelines),

  2°/ Mme Y..., Hilaire de X... de Meux, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1986 par la juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant à Blois, au profit de la commune de Nouan-le-Fuzelier (Loir-et-Cher), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen  :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher a, par l'ordonnance attaquée du 16 décembre 1986, prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Nouan-le-Fuzelier, de parcelles de terre appartenant aux consorts de X... de Meux ;

  Attendu que l'arrêté précité ayant été définitivement annulé par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 décembre 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Nouan-le-Fuzelier, envers les consorts de X... de Meux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Blois, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Kamel X..., demeurant à Paris (20e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la SNC "Clause et compagnie", au capital de 60 000 francs, immatriculée au registre du commerce de Verdun sous le numéro B 334 248 481, dont le siège est à Etain (Meuse), ..., représentée par son gérant ou tous représentants légaux, domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la SNC "Clause et compagnie", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant retenu, sans avoir à répondre à de simples allégations non assorties d'offres de preuve, que M. X... procédait à des règlements soigneusement partiels et souvent par chèques "non honorés", comme ceux des 20 juillet et 30 août 1988, ce qui rendait impossible une comptabilisation claire et précise de ses versements, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui caractérisent la mauvaise foi du preneur dans l'exécution des obligations mises à sa charge par l'ordonnance de référé du 25 mai 1988, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la SNC "Clause et compagnie", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.