Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Jeanine Z..., demeurant à Albias (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Albias (Tarn-et-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :
 M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que Mme X... a demandé la condamnation de son mari à lui payer l'arriéré, pour la période d'avril 1985 à septembre 1986, de la contribution aux charges du mariage qu'il s'était engagé, le 21 décembre 1979, à lui verser à raison de 5 000 francs par mois ;  que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué retient que Mme X... n'a jamais accepté cette proposition, ni expressément, ni tacitement et que l'acte signé par M. X... n'a donc aucune valeur ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas des écritures des parties, ni en première instance, ni en appel, qu'il ait été fait état de ce que Mme X... n'avait pas accepté l'engagement de son mari, la cour d'appel a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;  Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Buisson, dont le siège est ... à Anse (Rhône), nommée en remplacement de M. Jean-Pierre Y..., par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône du 9 avril 1987, demeurant route de Riotter, lieu de Bordelan, Limas, Villefranche-sur-Saône (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit de la société civile Guillot Saint-Romain, dont le siège est à Anse (Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X... ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société civile Guillot Saint-Romain, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, souverainement retenu, au vu du constat des lieux du 27 novembre 1985, que divers matériels et détritus encombraient encore à cette date les lieux appartenant à la SCI Guillot Saint-Romain et constaté qu'en dépit des stipulations des baux faisant obligation au preneur de rendre les clefs en fin de bail, celle du logement du concierge n'avait été remise que le 18 octobre 1986, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X... ès qualités, envers la société civile Guillot Saint-Romain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Louisette Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de :

  1°) M. A... Collas, demeurant le Châlet, route de Poitiers à la Peyratte par Parthenay (Deux-Sèvres),

  2°) M. Michel Y..., demeurant à "Longlee", commune de Saint-Aubin-du-Plain, par Bressuire (Deux-Sèvres),

  3°) la compagnie d'assurance Union des Assurances de Paris "UAP", dont le siège social est 35, rue du Château d'Orgement à Angers (Maine-et-Loire), représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, 

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., et de Me Odent, avocat de la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a estimé que M. X... qui n'est ni fabricant de l'engin, ni vendeur professionnel ne saurait être présumé connaître les vices dont s'agit ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoqués et que le moyen qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme Z..., envers M. X..., M. Y..., et la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annick, Lucette X..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1988 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de M. Ridha Z..., demeurant ... (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le tribunal, qui a constaté que Mme X... avait précisé qu'elle n'avait pas emprunté de l'argent à M. Z..., mais qu'elle lui avait acheté du matériel et que M. Z... avait déclaré n'avoir jamais remis de fonds à Y... Bastian mais lui avoir remis du matériel, a pu en déduire que la reconnaissance de dette avait pour cause la vente d'un matériel ; qu'il s'ensuit que le moyen pris de la nullité d'un contrat de prêt est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Abbeville (Somme), ..., demeurant à la même adresse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant à Miannay (Somme),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen qui est préalable, ci-après annexé :

  Attendu que les demandeurs au pourvoi ne produisant pas la lettre du 24 juin 1987 arguée de dénaturation, le moyen est irrecevable ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les trois commandements, délivrés le 19 mars 1986 aux époux X..., sollicitaient respectivement les fermages de 1983, 1984 et 1985 et souverainement retenu que les époux X..., fermiers, ne rapportaient pas la preuve des paiements qu'ils invoquaient, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était satisfait aux conditions édictées aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural pour prononcer la résiliation du bail ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant Restaurant "La Marine", place du 14 juin à Port-Grimaud (Var), ci-devant et actuellement ..., Le Plan de la Tour (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de Mme Jeanine, Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant à Gassin (Var), Villa "Les Ambrozannes", lotissement Sinopolis,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que, dans l'assignation, M. X... a demandé que "le terrain sis à Gassin, constituant le lot n° 113 du lotissement dénommé Sinopolis, cadastré section A n° 1497 sur lequel a été construite une villa et qui a été acquis au nom de Mme Y..., épouse X..., mais par les deniers de M. X... devront être considérés comme ayant fait l'objet d'une donation déguisée au profit de son épouse" ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui a énoncé que la demande concernait à la fois l'acquisition d'un terrain et la construction d'une villa, n'en a pas dénaturé les termes clairs et précis inexactement cités par le pourvoi ;

  Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des attestations produites que la cour d'appel a estimé que la remise à l'épouse d'une importante somme d'argent offerte par un tiers en cadeau de mariage était destinée à l'acquisition d'un terrain ; qu'elle a ainsi, loin d'encourir le grief du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Mme Josette Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

 LA COUR, en l'audience du 24 octobre 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 244 du Code civil ;

 Attendu que l'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux survenue depuis la demande ;

 Attendu que par arrêt du 21 juin 1988, la cour d'appel de Besançon a prononcé le divorce des époux X...-Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 12 septembre 1988 ;

 Mais attendu qu'il résulte d'un acte notarié, du 4 septembre 1990, que les époux X... se sont réconciliés ; que l'action en divorce se trouve donc éteinte ;

 PAR CES MOTIFS :

 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme X..., la charge respective de ses dépens ;

 ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant à Issy les Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit du Syndicat de copropriété Matrat Voisembert, représenté par ses syndics en remplacement de Mme Z..., syndic démissionnaire, M. Guy A... et M. Charles Y..., domiciliés à Issy les Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat de copropriété Matrat Voisembert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que dans son délibéré, la cour d'appel était composée de M. Forjet, conseiller doyen devant qui la cause avait été débattue en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, de M. Bonnecaze, conseiller et de Mme Brunat, conseiller, et qu'il a été signé par M. Forjet, conseiller doyen ;

  Attendu, ensuite, qu'il n'a pas été soutenu, devant les juges du fond, que le syndic était dépourvu de pouvoir pour représenter en justice le Syndicat des copropriétaires ; que de ce chef, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

  Attendu, enfin, que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu qu'à l'origine, les lieux loués n'avaient pas une destination commerciale et qu'un changement postérieur dans leur destination, dont se prévalait M. X..., n'avait pas reçu de la part du Syndicat des copropriétaires, bailleur, un accord exprès et non équivoque ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Syndicat de copropriété Matrat Voisembert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation du casino de Bagnères de Bigorre, dont le siège est à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), place des Thermes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit de :

  1°/ la société civile immobilière Itsas Mendy, dont le siège social est à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), résidence Hermine,

  2°/ la société Francim Burofi Cegipro, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société nouvelle d'exploitation du casino de Bagnères de Bigorre, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Itsas Mendy, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une demande portant sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel qui, ayant relevé que la situation des lieux procédait d'une pratique instaurée en un temps où le propriétaire des deux fonds avait donné l'un d'eux à bail à la Société du casino de Bagnères de Bigorre pour y exploiter un fonds de commerce de cinéma, a souverainement retenu l'absence d'intention du propriétaire d'origine d'asservir un fonds au service de l'autre, a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société nouvelle d'exploitation du casino de Bagnères de Bigorre, envers la SCI Itsas Mendy et la société Francim Burofi Cegipro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albin, Michel Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit de M. A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. X..., Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal, qui a constaté que M. A... avait exhaussé un mur mitoyen et qui a répondu aux conclusions en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée de l'engagement de M. A... de crépir le mur du côté du fonds de son voisin, a légalement justifié sa décision en relevant, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à l'article 681 du Code civil, que cet exhaussement appartenant en propre à M. A..., celui-ci pouvait le couronner d'un chaperon formé de tuiles ne versant que d'un seul côté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société nationale de construction Quillery, société anonyme dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie dont le siège est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société nationale de construction Quillery, de Me Vincent, avocat de la CRAM Nord-Picardie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement retenu que le retard allégué n'était pas démontré, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la Société nationale de construction Quillery ne justifiait pas que les modifications survenues dans l'exécution du projet aient, par leur importance, permis la mise en jeu de la clause de révision du prix par application du cahier des charges administratives générales ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société nationale de construction Quillery, envers la CRAM Nord-Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Edwige X..., veuve de M. Georges, Louis W.

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Ghislaine, Paulette Y.,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Gaunet, avocat génaral, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve Georges Wertz, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y., veuve Yves Wertz, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les trois moyens réunis tels qu'ils sont ii énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

 Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 juin 1988) a rejeté la demande de Mme Edwige X..., mère adoptive d'Yves-Marie W., tendant à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son petit fils, Ludovic W. et l'a condamnée à verser une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à la mère de l'enfant, Mme Ghislaine Y., veuve W. ;

 Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général s'en est rapporté à justice, ce qui implique qu'il a eu connaissance de l'affaire ;

 que le premier moyen, tiré d'un prétendu défaut de communication au ministère public, est donc sans fondement ;

 Attendu que l'existence de motifs graves de nature à faire obstacle aux relations personnelles des grands-parents avec leurs petits-enfants relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;

 que le second moyen ne peut en conséquence être accueilli ;

 Et attendu que la cour d'appel a pu estimer eu égard aux circonstances particulières de la cause telle qu'elle les a

analysées, que le comportement de Mme X... revêtait un caractère fautif ;

 que le troisième moyen n'est pas davantage fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien B..., demeurant ... (Côte d'Armor),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de M. Yves A..., demeurant "Pörs Guen" en C... Guirec (Côte d'Armor),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir retenu que M. Lucien B... avait, le 15 mai 1984, cédé à son fils l'exploitation des terres affermées, la cour d'appel, qui a exactement relevé au vu du jugement irrévocable du 12 novembre 1983 qu'une telle cession n'avait pas été autorisée à cette date, en a déduit à bon droit la nullité de l'opération et la résiliation du bail ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que les juges du fond ayant souverainement apprécié le préjudice causé au bailleur par le comportement frauduleux de son fermier, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Belinda X..., épouse Y..., demeurant ..., à Saint-Gilles Bruxelles (Belgique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit :

  1°) de M. Alain Y..., demeurant à La Roque-sur-Cèze (Gard),

  2°) de la société DIAC, dont le siège social est ... (8ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que la cour d'appel a retenu non seulement que, devant le premier juge, les époux Y..., qui avaient sollicité et obtenu le renvoi de l'affaire en arguant de leur intention de mettre en cause la compagnie d'assurances auprès de laquelle aurait été souscrit le contrat d'assurances dont ils se prévalaient, s'étaient abstenus de procéder aux diligences annoncées, mais encore que n'était produit aucun document attestant de l'existence de ce contrat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision écartant le moyen de défense invoqué par les intéressés ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. Y... et la société DIAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Les Prairies, dont le siège social est 159, avenue du Château Gombert à Marseille (Bouches-du-Rhône), représenté par son syndic en exercice, la société Le Phare, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), agissant en la personne de son gérant en exercice, M. X...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de :

  1°/ L'association Diocesaine, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ l'association L'Etoile, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Le Griel, avocat du Syndicat des copropriétaires Les Prairies, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'association L'Etoile, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1988) a été signifié à partie le 7 décembre 1988 et que le pourvoi n'a été déposé au greffe de la Cour de Cassation que le 14 mars 1989 ;  que, pour être relevé de la forclusion encourue, le Syndicat des copropriétaires Les Prairies soutient que la lettre contenant instruction de se pourvoir adressée à son avocat de Marseille, le 12 décembre 1988, n'a été remise à celui-ci que le 10 mars 1989 en raison des perturbations dans la distribution du courrier consécutives à une longue grève du personnel du service des Postes à cette époque ;  Mais attendu que ce seul retard dans la remise de cette correspondance ne saurait être tenu pour une circonstance imprévisible et insurmontable constitutive de la force majeure, alors que les difficultés de fonctionnement du service du courrier étant connues des usagers, il appartenait au plaideur de prendre les

dispositions nécessaires pour s'assurer, dans le délai du pourvoi, que ses instructions étaient bien parvenues à un destinataire résidant dans la même ville ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne le Syndicat des copropriétaires Les Prairies, envers les associations Diocesaine et L'Etoile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Camille B..., veuve Gay, demeurant à Champlong, Commune de Saint-Sylvestre Pragoulin (Puy-de-Dôme) Randan,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Jean X... Gay, demeurant "Aux Bénédins", Commune de Saint-Sylvestre Pragoulin (Puy-de-Dôme) Randan,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Averseng, rapporteur ;  MM. Z..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers ;  M. Savatier, conseiller référendaire ;  M. Gaunet, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Cossa, avocat de Mme veuve Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 843, 864 et suivants, et 922 et suivants du Code civil ;  Attendu que par acte du 26 décembre 1952, les époux C... ont fait donation à M. A... Gay, leur petit fils, du domaine agricole dont ils étaient propriétaires, à charge d'un bail à nourriture et d'une rente viagère ;  que l'acte fixait à 1 085 000 francs la valeur "rapportable" aux successions des donateurs ;  que ceux-ci sont décédés, M. B... en 1954, Mme B... en 1969, sans laisser de biens ;  que Mme Y..., leur fille unique et mère de M. A... Gay, poursuivant la réduction de la libéralité, a assigné ce dernier en paiement d'une indemnité représentant la moitié de la valeur du bien à l'époque du "partage" ;  Attendu que pour débouter Mme Y..., l'arrêt attaqué, retient la validité de la clause de rapport forfaitaire stipulée dans l'acte de donation ;  Attendu cependant que M. Jean Y... n'avait pas la qualité d'héritier

des époux C... ;  qu'en se prononçant comme elle a fait alors que les dispositions de l'article 860, relatives au rapport successoral, étaient étrangères à l'action en réduction de Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne Mme veuve Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant Ferme du Colombier à Lieusaint (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit :

  1°) de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ... (12e),

  2°) de l'Etat français, représenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (Direction de l'architecture et de l'urbanisme), sous-direction de l'usager et des affaires juridiques, 2, avenue du Parc de Passy à Paris (16e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'AFTRP et de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1990, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'AFTRP et de l'Etat français ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; 

  ! Condamne Mme X..., envers l'AFTRP et l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est à Noisy Le Grand Cedex (Seine-Saint-Denis), 126, Piazza Mont d'Est,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de :

  1°/ M. Louis Y..., demeurant à Blanzat (Puy-de-Dôme), ..., ès qualités de civilement responsable de son fils Antoine Y..., décédé,

  2°/ Mme veuve Maria Z..., née X... Silva, demeurant à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), allée de la Tiretaine, agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs,

  3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cité administrative, rue Pélissier,

  défendeurs à la cassation ;  M. Y... a formé un pourvoi incident contre cet arrêt ;  La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de sa demande, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de sa demande, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et sur celui du pourvoi incident, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et en défense et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a constaté tant par motifs propres qu'adoptés que l'action ayant entraîné des blessures sans échange de coups, s'analysait en une agression unilatérale, en a souverainement déduit qu'elle ne pouvait être qualifiée de rixe ;  qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, exactement appliqué la clause d'exclusion formelle et limitée ;  Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé, tant par motifs

propres qu'adoptés, qu'Antoine Y... était entièrement responsable des dommages corporels volontairement causés par un coup de feu et qui a énoncé qu'aucune violence physique ni provocation ne pouvait être reprochée à la victime, a pu estimer que bien que M. Z... se fût avancé vers Antoine Y..., 

  il n'avait commis aucune faute d'imprudence, susceptible d'entraîner un partage de responsabilité ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Herve-Porchy, avocat à la Cour, demeurant 55, rue aux Juifs à Rouen, (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen, au profit de :

  1°) M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  2°) Mme Jean-Pierre Y..., son épouse, demeurant ... (Seine-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Donne défaut contre les époux Y... ;  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour fixer à la somme totale de 20 000 francs les honoraires dus par les époux Y... à Mme X..., la cour d'appel a énoncé que s'il est difficile au juge de se substituer à l'avocat qui en fonction de sa personnalité et de son talent décide seul, en conscience, du montant de ses honoraires, une affaire prud'homale même complexe mais rentrant dans le cadre d'un contentieux usuel, ne devrait pas, sans porter atteinte aux droits de chacun de faire valoir ses droits en justice, atteindre le montant de ceux versés par M. Y... compte tenu de la provision préalable ;  Qu'en statuant ainsi sans relever au vu des circonstances particulières des dossiers, les éléments de nature à justifier sa décision eu égard au temps consacré par l'avocat, à la nature et aux difficultés de ses diligences ainsi qu'au résultat obtenu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Richard, société anonyme dont le siège est ... II, Le Chesnay (Yvelines), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

  2°/ M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Melun diffusion auto, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Capron, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Richard, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 29 août 1989 et 11 mai 1990, Me Capron, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société d'exploitation des Etablissements Richard, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er février 1989 au profit de MM. X... et Y..., ès qualités ;

  Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société d'exploitation des Etablissements Richard de son désistement total du pourvoi ;

  ! Condamne la société d'exploitation des Etablissements Richard, envers MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.