Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Y..., demeurant ...,
   2 / M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine, 78600 Maisons-Laffitte,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :
   1 / de M. Patrick Z..., demeurant ...,
   2 / du Conseil supérieur du Notariat, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Conseil supérieur du Notariat, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... et M. X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Bordeaux, 19 juin 1998) d'avoir rejeté le recours en révision dirigé contre le jugement du 13 décembre 1996 ;
   Mais attendu que M. X... ayant été avisé du renvoi de l'affaire à l'audience à laquelle les débats ont eu lieu et l'absence de contradiction étant exclusivement imputable à sa carence, le Tribunal n'a pas, en statuant au fond, méconnu le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... et M. X... font grief au jugement d'avoir rejeté le recours en révision ;
   Mais attendu que l'annulation d'une décision de justice ne peut être assimilée à une déclaration judiciaire de faux ;
   Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, le jugement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z... et du Conseil supérieur du Notariat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit du département de la Moselle, représenté par le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, domicilié en ses bureaux Direction de l'administration générale, Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les différents moyens, réunis :
   Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que M. X... a reçu notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 20 avril 1999, l'enquête s'étant déroulée du 3 au 17 mai 1999 inclus et que le juge de l'expropriation ne peut apprécier l'utilité publique de l'opération d'expropriation ;
   Attendu, d'autre part, que le moyen critiquant le montant de l'indemnisation, étranger à l'ordonnance portant transfert de propriété, est irrecevable ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Leblan Arnoux et associés, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de la société Sam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCP Leblan Arnoux et associés, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sam, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la société civile professionnelle Leblan-Arnoux et associés, qui avait formé le 2 mars 1999 contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 décembre 1998 un pourvoi enregistré sous le numéro M 99-12.343, a formé, en la même qualité contre la même décision, le 21 juillet 1999, un autre pourvoi enregistré sous le numéro G 99-17.009 ;
   Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre le même arrêt, le second pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Leblan Arnoux et associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Leblan Arnoux et associés et de la société Sam ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Victoire X..., domiciliée chez Monsieur Gérard X...
...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème bureau, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 9 novembre 1999), que Mlle X..., ressortissante béninoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention du Préfet de Police de Paris ; qu'un juge délégué a ordonné, à titre exceptionnel, son assignation à résidence chez M. Gérard X..., à Paris ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et prolongé le maintien en rétention pour le délai restant à courir, alors, selon le moyen, que M. Gérard X... habite bien au ... et que figurent son prénom et celui de son épouse sur les boîtes aux lettres et l'interphone de l'immeuble ; que les policiers n'ont pas justifié s'être enquis de son domicile auprès de la gardienne ou des voisins de l'immeuble ; qu'il n'a pas été démontré par le Préfet de Police que toutes les démarches ont été faites pour la joindre chez son frère, qui effectivement l'héberge et dont l'adresse susvisée est certaine ; qu'elle a remis à la préfecture de police son passeport en cours de validité ; qu'elle dispose donc de garanties de représentation effectives chez son frère et doit être assignée à résidence à son adresse ; que l'ordonnance attaquée a été ainsi prise en violation de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, par une décision motivée, a estimé insuffisantes les garanties de représentation de Mlle X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1999 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1 / de la société Socram, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Abbey National France, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   4 / de la Bred Banque Populaire, dont le siège est ...,
   5 / de la Caisse de Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   6 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt, Paris Ile-de-France, ...,
   7 / du Crédit industriel et commercial (CIC), dont le siège est ...,
   8 / du Crédit général industriel, dont le siège est ...,
   9 / du Crédit universel, dont le siège est ...,
   10 / de la société Diac, dont le siège est ..., Les ...,
   11 / de la société S2P Pass, dont le siège est ...,
   12 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   13 / de la société Soficarte , dont le siège est Service gestion surendettement, ...,
   14 / de la Banque Sofinco, dont le siège est Surendettement, ...,
   15 / de la société Sogefinancement, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Melun rendu le 1er avril 1999, qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation du surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, dont le siège est ...,
   en cassation d'une décision rendue le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit :
   1 / de Mme Jeanne Y..., épouse X...,
   2 / de M. André X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours du Crédit agricole contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux X..., ce dont ce créancier lui fait grief ;
   Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande des débiteurs n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit agricole, à l'encontre du jugement du juge de l'exécution de Lorient rendu le 11 mai 1999, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Continent, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de Mme Soazic Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Bernadette X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Brigitte X..., demeurant ...,
   4 / de Mme Nadine Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Continent, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Vivet, Bernadette et Brigitte X... et Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Continent fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 1998), statuant en référé, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir interdire sous astreinte à quatre de ses salariées de bloquer l'accès à son magasin et à tous locaux lui appartenant et de poursuivre toute manifestation à l'intérieur comme à l'extérieur du centre commercial ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le trouble allégué avait cessé lorsque le juge des référés a été saisi, le moyen, en sa première branche, est dirigé contre des motifs surabondants ;
   Et attendu que le moyen, en sa seconde branche, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'un dommage imminent ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Continent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Continent à payer à Mmes Vivet, Bernadette et Brigitte X... et Y... la somme globale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Carlos Y...,
   2 / Mme Monique X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... les Mines,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1999 par le juge d'instance délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de la compétence du tribunal d'instance de Riom, au profit :
   1 / du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est ...,
   2 / de la Banque populaire, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit agricole, service surendettement, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens du mémoire, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que les époux Y... font grief à la décision attaquée (juge de l'exécution de Riom, 4 mai 1999) d'avoir décidé que leur demande de traitement de leur situation de surendettement n'était pas recevable ;
   Attendu, d'abord, que le juge de l'exécution ayant constaté que la décision de la commission de surendettement n'avait pas été régulièrement notifiée, a pu déclarer que le délai de recours n'avait pas commencé à courir ; qu'ensuite, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement pouvant toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le moyen, qui tend à faire constater une erreur matérielle n'est pas recevable ; qu'enfin, le juge de l'exécution ayant déclaré la demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y... irrecevable non en raison de leur qualité d'agriculteurs mais faute par eux d'avoir rapporté la preuve de l'existence d'autres dettes que celles déjà prises en considération dans la procédure de liquidation judiciaire agricole ayant acquis force de chose jugée, les troisième et quatrième moyens sont inopérants ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit :
   1 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie Cofidis Covefi, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la banque Sofinco, dont le siège est ...,
   5 / de la société Crédit universel, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, "UCB", société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société GMF banque - La Financière européenne de recouvrement, dont le siège est ...,
   9 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   10 / de la société Sovac, dont le siège est ...,
   11 / de la banque Worms, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un recours contre l'arrêt rendu après cassation par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mai 1999, lequel a confirmé les mesures de redressement de la situation de surendettement prises par le juge du premier degré ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation de surendettement de M. X... ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., épouse Z..., demeurant ..., 62800 Liévin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. René Y..., demeurant Résidence Saint Antoine, Bât A, Porte 5, 83990 Saint-Tropez,
   2 / de Mme Annie Y..., demeurant ...,
   3 / de M. André Y..., demeurant ...,
   4 / de Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1997) d'avoir jugé qu'elle devait rapporter à la succession de son père la somme de 305 000 francs représentant les versements mensuels de 5 000 francs dont elle avait bénéficié au cours des cinq années ayant précédé le décès de celui-ci ; alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions d'appel additionnelles signifiées le 21 juin 1994 par lesquelles Mme Z... démontrait que la somme mensuelle de 5 000 francs versée par son père ne servait qu'à alimenter les besoins de celui-ci ;
   Mais attendu que dans les conclusions prétendument délaissées Mme Z... s'est bornée à affirmer que son père profitait de ses revenus, tandis que dans ses précédentes conclusions d'appel signifiées le 25 novembre 1993, elle soutenait avoir bénéficié d'une donation préciputaire ; qu'il ne saurait donc être reproché à la cour d'appel d'avoir omis de répondre à de simples arguments, au surplus contredits par de précédentes écritures ; qu'en outre, en retenant que Mme Z... devait rapporter à la succession de son père les sommes que celui-ci lui "donnait" chaque mois, l'arrêt critiqué a répondu aux conclusions visées par le moyen qui n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ... Belge, Résidence Lion des Flandres, 59000 Lille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. François Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 1998), que M. Y..., exposant que la plantation de peupliers de Mme X... avait provoqué dans sa maison d'habitation des dégradations, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, 1 / que la responsabilité pour trouble de voisinage nécessite que le trouble subi par la victime excède les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en s'abstenant de justifier que la plantation de peupliers, dans la région où se trouvent les héritages de Mme X... et de M. Y..., excède les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, 2 / que la responsabilité de droit commun nécessite que celui à qui le dommage est imputé ait commis une faute ; qu'en s'abstenant de justifier que le fait de planter une peupleraie sur un sol argileux est constitutif d'une faute par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en retenant que les troubles constatés dans l'immeuble des époux Y..., dont il n'était pas contesté par Mme X... qu'ils excédaient les inconvénients normaux du voisinage, avaient pour cause l'assèchement du sol argileux par les peupliers se trouvant à proximité de l'immeuble endommagé, la cour d'appel, sans avoir à caractériser une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à verser à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l'un d'eux et l'introduction consécutive d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué énonce que M. Y... ne conteste pas vivre actuellement en état de concubinage mais que cet état de fait est postérieur à la séparation du couple ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z..., épouse X..., demeurant ..., La Favière, 83230 Bormes-les-Mimosas,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées), au profit :
   1 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque cantonale vaudoise, ayant élu domicile chez M. Y..., chemin de la Guinguette, 83390 Cuers,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Société générale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la Banque cantonale vaudoise ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., à l'encontre de laquelle la Société générale a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Toulon, 26 septembre 1997), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté sa demande en nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, alors, selon le moyen, que le juge qui doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
   qu'en déclarant qu'elle ne démontrait pas que la nullité de la sommation d'huissier lui avait causé un quelconque grief, le Tribunal, qui n'a nullement justifié de ce que la Société générale se serait prévalue des dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du même Code ;
   Mais attendu que, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge devait examiner la demande de nullité sur le fondement de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, en vertu duquel le créancier poursuivant avait d'ailleurs expressément conclu au rejet de la demande ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 264-1 du Code civil ;
   Attendu qu'en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou l'attribution préférentielle ;
   Attendu que, pour débouter le mari de sa demande d'attribution préférentielle du logement ayant constitué le domicile conjugal, bien commun des deux époux, l'arrêt se borne à énoncer qu'il y a lieu de renvoyer le demandeur aux opérations de liquidation du régime matrimonial ;
   Qu'en se prononçant par un tel motif, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé, par refus d'application, l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'attribution préférentielle, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC), dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 97/00023 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Serge X..., demeurant 31260 Saleich,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente, de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., associé adhérent à la coopérative de l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente et ayant cessé la livraison de sa production de lait, a été exclu de la coopérative et condamné à payer une indemnité compensatrice du préjudice subi ;
   Sur le premier moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif de l'audience ; qu'il apparaît que le greffier qui a signé l'arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il admet que la disposition contractuelle était ambiguë, de sorte que la cour d'appel a procédé à une interprétation souveraine, exclusive du contrôle de la Cour de Cassation ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ULPAC a sollicité devant la cour d'appel la confirmation du jugement de première instance qui effectuait la compensation contestée ; que le moyen est donc contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ULPAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ULPAC et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC), dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 96/03378 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Albert X..., demeurant 31260 Touille,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente, de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., associé adhérent à la coopérative de l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente et ayant cessé la livraison de sa production de lait, a été exclu de la coopérative et condamné à payer une indemnité compensatrice du préjudice subi ;
   Sur le premier moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif de l'audience ; qu'il apparaît que le greffier qui a signé l'arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il admet que la disposition contractuelle était ambiguë, de sorte que la cour d'appel a procédé à une interprétation souveraine, exclusive du contrôle de la Cour de Cassation ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ULPAC a sollicité devant la cour d'appel la confirmation du jugement de première instance qui effectuait la compensation contestée ; que le moyen est donc contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ULPAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ULPAC et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC), dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 96/03374 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente, de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., associé adhérent à la coopérative de l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente et ayant cessé la livraison de sa production de lait, a été exclu de la coopérative et condamné à payer une indemnité compensatrice du préjudice subi ;
   Sur le premier moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif de l'audience ; qu'il apparaît que le greffier qui a signé l'arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il admet que la disposition contractuelle était ambiguë, de sorte que la cour d'appel a procédé à une interprétation souveraine, exclusive du contrôle de la Cour de Cassation ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ULPAC a sollicité devant la cour d'appel la confirmation du jugement de première instance qui effectuait la compensation contestée ; que le moyen est donc contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ULPAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ULPAC et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC), dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 96/03372 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente, de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., associé adhérent à la coopérative de l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente et ayant cessé la livraison de sa production de lait, a été exclu de la coopérative et condamné à payer une indemnité compensatrice du préjudice subi ;
   Sur le premier moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif de l'audience ; qu'il apparaît que le greffier qui a signé l'arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il admet que la disposition contractuelle était ambiguë, de sorte que la cour d'appel a procédé à une interprétation souveraine, exclusive du contrôle de la Cour de Cassation ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ULPAC a sollicité devant la cour d'appel la confirmation du jugement de première instance qui effectuait la compensation contestée ; que le moyen est donc contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ULPAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ULPAC et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.