Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Georges X..., demeurant à Sauvigny-le-Bois (Yonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit de la société anonyme Crédit universel, dont le siège est ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delatttre, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Crédit universel, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 1990), rendu sur appel d'un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée par la société Crédit universel à l'encontre de M. X..., d'avoir déclaré d'office irrecevable les pièces produites aux débats et les conclusions déposées par M. X... postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 18 décembre 1989, alors que l'ordonnance de clôture peut être révoquée, que tel avait été précisément le cas en l'espèce, le magistrat de la mise en état ayant, par l'avis d'audience, fixé les plaidoiries au 14 février 1990 en précisant que la clôture était prévue le 12 février 1990 en raison de cette nouvelle fixation, que, de ce fait, l'ordonnance de clôture du 18 décembre 1989 se trouvait rapportée et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel constate qu'aucune des parties n'a déposé, en application des articles 910 alinéa 1er et 783 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de conclusions tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 18 décembre 1989, et que cette ordonnance demeure ;  Qu'en l'état de ce seul motif l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grand Garage de Catalogne, dont le siège est Nouvelle route d'Espagne Km3, Perpignan (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit :

 1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 2°/ de M. Jean-Etienne, Guillaume X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Grand Garage de Catalogne, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

 Attendu que la société Grand Garage de Catalogne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à servir à M. Jean X... le complément de retraite mensuel qui lui avait été attribué par délibération du conseil d'administration de la société en date du 23 décembre 1974, et à sa veuve, la pension fixée par la même délibération ;

 Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi.

 ! Condamne la société Grand Garage de Catalogne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Penta (Corse), Petreto-Bicchisano,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartene, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Sartene, d'une copie de la décision attaquée ;  qu'ainsi, 

 il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Daniel X... contre le jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartene ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges I..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. G..., J..., A..., Z..., Y..., H..., D..., F...
E..., M. Boscheron, conseillers, M. B..., Mme C..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Georges I..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Guy X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 1990), que les consorts I... ont vendu à M. X... une parcelle de terrain, en stipulant qu'elle serait grevée d'une servitude non aedificandi au profit du fonds voisin, dont M. Gilbert I... est devenu propriétaire à la suite d'une donation-partage ;  Attendu que M. X... ayant édifié une construction en violation de cette servitude, l'arrêt, pour rejeter la demande en démolition présentée par M. I..., retient que la servitude a fait l'objet d'une renonciation, car elle n'a pas été rappelée dans les actes de donation-partage au profit de M. I..., en 1971 et 1978, bien que la construction litigieuse ait été réalisée cinq ans auparavant ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne M. X..., envers M. I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama, dont le siège est ... (Nord), représentée par le président du conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société anonyme Mobb Global, sise centre commercial Horizon, à Roques-sur-Garonne (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Castorama, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Mobb Global, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 1992, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Castorama, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Mobb Global ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la société Castorama de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la société Castorama, envers la société Mobb Global, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société BATITECH (société Bureau d'études pour l'industrie et le bâtiment), dont le siège social est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BATITECH, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 1988) a été signifié à la société Bureau d'études pour l'industrie et le batiment BATITECH le 18 juillet 1988, après avoir été notifié à son avoué le 10 juillet 1988 ; que conformément aux prescriptions des articles 653 à 658 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de signification à partie, qui comporte la mention que personne n'a pu ou voulu recevoir cet acte et que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, a été déposé en mairie le lendemain ;

  Attendu que le pourvoi, formé le 10 avril 1990, plus de deux mois après la signification du 18 juillet 1988, est tardif et, par suite, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Bureau d'études pour l'industrie et le bâtiment BATITECH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Félix X...,

 2°/ L'Union départementale des associations familiales du Finistère, dont le siège est 10, rue Auguste Kervern, boîte postale 125 à Brest (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit de :

 1°/ Mme Pierrette Y..., épouse X...,

 2°/ La Direction de l'action sociale départementale du Finistère, service Aide sociale à l'enfance, dont le siège est cité administrative de Ty Nay à Quimper (Finistère),

 défenderesses à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents :

 M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de l'Union départementale des associations familiales du Finistère, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X..., qui avait été placé sous tutelle, avait interjeté seul appel du jugement rendu par le juge des enfants le 30 mars 1990 ordonnant le placement de ses enfants mineurs au service de l'Aide sociale à l'enfance du Finistère, a exactement estimé, sans encourir les griefs du moyen, que M. X... n'ayant pas la capacité d'ester seul en justice, son appel devait être déclaré irrecevable ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Bernard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des Mineurs),

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 7 novembre 1990 au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 91-05.009 formé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse ;

 ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Seltz (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit :

  1°) du Centre de loisirs et de culture de Langenberg, dont le siège est à Wissembourg-Weiler,

  2°) de M. Aloyse X..., demeurant à Wissembourg (Bas-Rhin), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat du Centre de loisirs et de culture du Langenberg, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi n° V/91-10.134, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel a estimé que l'acte de promesse de vente ne rendait pas vraisemblable l'existence d'un prêt au profit du Centre de loisirs et de culture de Langenberg ;

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le Centre de loisirs et de culture de Langenberg et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Schall et Compagnie, Entreprise générale de constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Seltz (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit du Centre de loisirs et de culture du Langenberg, dont le siège est à Wissembourg-Weiler (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Schall, de Me Cossa, avocat du Centre de loisirs et de culture du Langenberg, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui a souverainement constaté que la lettre du 30 mai 1972 n'établissait pas l'existence d'un accord entre les parties sur les intérêts contractuels, n'était pas tenue, dès lors, de répondre aux conclusions faisant valoir que la réception pendant plusieurs années par l'association de relevés de compte mentionnant des intérêts de retard sans contestation portait acceptation de ces intérêts ;

  D'où il suit que le second moyen qui n'est pas fondé rend le premier sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Schall, envers le Centre de loisirs et de culture du Langenberg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre B), au profit de Mme Christine Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :

 Attendu que les juges du fond, qui ont souverainement constaté que M. X..., qui n'avait pas reconnu l'enfant Diane Y..., était sans lien de filiation ou de parenté avec elle, ont pu estimer qu'il était sans titre à obtenir communication des éléments du dossier et irrecevable à demander la déchéance de l'autorité parentale ou sa délégation, demande présentée pour la première fois devant la cour d'appel ;

 Attendu que le quatrième moyen, qui soutient à la fois que la cour d'appel s'est limitée à dire qu'elle n'avait pas compétence ratione materiae pour statuer sur le problème de la possession d'état et qu'elle s'est refusée à statuer sur ce point, est contradictoire et, partant, irrecevable ;

 Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Louise,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Directeur des Services Sociaux de Saône-et-Loire, boulevard Henri Dunant à Macon (Saône-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. le Directeur des Services Sociaux de Saône-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Toulouse (section surendettements) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Ali X..., demeurant 12, rue A de Puyravault à Rochefort-Sur-Mer (Charente-Maritime),

 en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 1991 par le Bureau de la Cour de Cassation,

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Ali X... a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts établie par la Cour de Cassation, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du Bureau de la Cour de Cassation en date du 

 9 décembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief au Bureau de la Cour de Cassation de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Claire X...
Y..., née Raymond, demeurant à Paris (4e), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Claire X...
Y..., née Raymond, a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que Mme Corte-Real Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité : "céramiques anciennes", qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Corte-Real Y... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  Condamne Mme Corte-Real Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Claude X..., demeurant "La Thibaudière", Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire),

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Orléans, en application des dispostions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité : Industries graphiques-Imprimerie, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard au besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Claude X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Claude X..., demeurant ... à Vernon (Eure),

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'architecte, qui est la sienne, ensuite, de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;

  Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; en second lieu, que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. François X..., demeurant ... (15ème),

  2°) M. Pierre X..., demeurant ... (14ème),

  3°) M. Michel X..., demeurant les Charmilles à Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie),

  4°) Mme Christine Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  5°) Mme Wanda X..., demeurant ... (Vaucluse),

  6°) M. Didier X..., demeurant impasse Pierre Masse à Villeneuve les Avignons (Gard),

  7°) M. Thierry X..., demeurant impasse Pierre Masse, à Villeneuve les Avignons (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit du département de la Drôme, pris en la personne de M. le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du département, BP. 003 à Valence (Drôme),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens annexés de cassation au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocats des consorts X... et de Mme Z..., de Me Vincent, avocat du Département de la Drome, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de référence, les terrains expropriés n'étaient accessibles que par un chemin rural, qu'ils ne disposaient pas, à proximité immédiate, de réseaux d'électricité et d'eau de capacité suffisante et qu'ils n'étaient pas situés dans une zone urbanisée de la commune, et en avoir justement déduit qu'ils ne pouvaient bénéficier de la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel, retenant la méthode d'évaluation et les éléments de référence qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant des indemnités ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X... et Y...
Z..., envers le département de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Z..., demeurant 24, Woodf Lane Timperley Cheshireu.K.,

 en cassation de deux arrêts rendus le 7 avril 1989 et le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit :

  1°/ de Mme Marie X..., épouse Y..., n° 22, Voie n° 11 Renéville à Fort-de-France (Martinique),

  2°/ de Mme Evelyne Y..., épouse B..., Cité Beauséjour, bâtiment E, appartement 27 à La Trinité (Martinique),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions imprécises, a légalement justifié sa décision, en retenant, d'une part, que la lecture attentive des actes, notamment de l'acte de notoriété et des attestations notariées, ne révélait aucune mention ou énonciation relative à l'existence d'une servitude grevant le fonds Y..., autrefois A..., puis Bonnaire, au profit de celui de Mme Z... et, d'autre part, que celle-ci n'alléguait, ni ne justifiait en quoi elle serait habile à se réclamer des époux A... pour revendiquer ce droit de passage ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. René X..., 

  2°) Mme Annick A..., épouse X...,

  demeurant tous deux ... (Ille-et-Vilaine),

  3°) M. Olivier B..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. René X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 17 juillet 1990,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :

  1°) M. Joseph Y...,

  2°) Mme Simone Z..., épouse Y...,

  demeurant tous deux ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boulloche, avocat des époux X... et de M. B... ès qualité, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la demande en résiliation judiciaire d'un bail commercial n'ayant pas, sauf stipulation contraire, à être précédée d'une mise en demeure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le preneur ne pouvait, selon la convention, faire aucune dégradation dans les lieux loués, en constatant que les époux X... avaient effectué, sans autorisation, une double ouverture dans un mur, notamment entre la cuisine et un débarras contigu à la contruction principale, visé dans la description des lieux, et en appréciant souverainement la gravité de ce manquement ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes Français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Maurice X..., domicilié ci-devant ..., et à présent ... (Hérault),

  2°) la Coopérative d'habitations à loyers modérés de location attributive le Foyer Mutualité Biterrois, dont le siège social est place Sainte-Aphrodise à Béziers (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes Français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la Coopérative le Foyer Mutualité Biterrois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, dans un motif non critiqué, a relevé que dès avant la date de l'arrêt du 8 décembre 1983, le plafond de deux millions de francs était atteint pour le premier sinistre ; qu'elle a ainsi, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, décidé qu'il convenait dès lors d'examiner les moyens subsidiaires ;

  Attendu, d'autre part, que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la volonté de M. X... de former un pourvoi en cassation et de l'existence du préjudice subi du fait de la condamnation dont il a été l'objet ; qu'ils ont pu en déduire que celui-ci avait une chance d'échapper à cette condamnation et que la faute de la Mutuelle des architectes Français, qui n'avait pas formé de pourvoi alors qu'elle y était contractuellement tenue, avait fait perdre cette chance à l'intéressé ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Mutuelle des architectes Français, envers M. X... et la Coopérative le Foyer Mutualité Biterrois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Z... Broute,

  2°) Mme Y... Broute,

 demeurant tous deux ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle de terre appartenant aux époux X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qui concerne la parcelle cadastrée AI251, l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Christian B..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  2°/ Mme Florence A..., épouse B..., demeurant à Paris (16ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Marie-Suzanne Z..., veuve Y..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient 

 présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu, par motifs propres, aux conclusions des époux B..., relatives à l'existence des droits locatifs de leur grand-mère, Mme X..., pour la période de 1942 à 1977, et qui, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, a examiné, comme l'y invitaient ces mêmes conclusions, les conséquences, à l'égard des époux B..., des droits locatifs de leur grand-mère, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux B..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;