Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en divorce, alors, selon le moyen, qu'en transformant l'appréciation objective qui doit constituer ses motifs en un réquisitoire contre une des parties, systématiquement vilipendée au bénéfice de l'autre partie, en tous points auréolée et en se prononçant par des motifs donnant l'apparence d'une partialité manifeste, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Mais attendu que les énonciations surabondantes, dénoncées par le pourvoi, sont extérieures à la motivation de l'arrêt attaqué, rendu par une juridiction collégiale, qui n'a pas statué en fonction de préjugés personnels mais s'est fondée, au contraire, sur un raisonnement juridique et cohérent, exempt de partialité ; que le moyen s'avère donc inopérant ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer la contribution de M. X... aux charges du mariage et à l'entretien de sa fille, l'arrêt entrepris énonce s'être fondé sur le dossier de la commission d'aide juridictionnelle ;
   Qu'en fondant ainsi sa décision sur des éléments étrangers au débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la contribution de M. X... aux charges du mariage et à l'entretien de sa fille, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Joseph X..., contaminé par le virus de l'hépatite C, a recherché, avec les consorts X..., la responsabilité du Centre régional de transfusion sanguine de Toulouse (CRTS) ; que l'arrêt attaqué (Agen, 5 mars 2003) statuant sur renvoi après cassations (Civ. 1ère 27 mai 1997 pourvoi n° T 94-21.805 et Civ.1ère 17 juillet 2001 pourvoi n° V 00-10.299) a dit que le CRTS était entièrement responsable de la contamination et condamné la société Axa assurances Iard, son assureur, venant aux droits de l'UAP, à réparer l'intégralité du préjudice subi ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que lors de son hospitalisation, M. X... avait les 19 et 31 octobre 1980, subi des transfusions sanguines, que les résultats des bilans sanguins opérés en 1980 et 1981 rendaient vraisemblable l'existence d'un lien de causalité entre les transfusions et la contamination, que M. X... était exempt avait son hospitalisation, de toute affection hépatique, n'avait pas reçu d'autre transfusion ni ne présentait d'autre facteur de risque de contamination ; qu'elle s'est ainsi fondée sur des éléments qui permettaient de présumer que la contamination de M. X... avait pour origine les transfusions qu'il avait subies ; qu'elle a encore relevé que les produits sanguins administrés provenaient de six donneurs identifiés, mais que si deux donneurs avaient été contrôlés séro-négatifs, les quatre autres n'avaient pu être contrôlés, ce dont il résultait que le CRTS ne prouvait pas que les produits fournis étaient exempts de vices ; qu'elle a ainsi, sans violer l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 et les articles 1315 et 1353 du Code civil, retenu la responsabilité du CRTS ; qu'en ses deux branches, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa France Iard et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France Iard et M. Y..., ès qualités à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, le deuxième pris en ses cinq branches et le troisième en ses deux branches :
   Attendu qu'à la suite de l'extraction d'une molaire réalisée le 16 juin 1989 par M. X..., chirurgien-dentiste, Emmanuel Y... a présenté une infection ayant, le 27 juin 1989, entraîné son décès en dépit des traitements successivement entrepris par ce praticien, par M. Z..., médecin stomatologiste, et par le centre hospitalier de Bordeaux ; que les consorts Y... ont recherché la responsabilité de M. X... et de M. Z... ; que le premier arrêt attaqué (Bordeaux, 8 février 2000) a annulé l'expertise ordonnée par le juge des référés et désigné avant-dire droit un collège d'experts ; que le second arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2003) a débouté les consorts Y... de leurs demandes ;
   Attendu, d'abord, que c'est par une décision motivée que la cour d'appel, qui a constaté que le principe de la contradiction n'avait pas été respecté lors de la première expertise, l'a annulée ; qu'ensuite, le rejet du premier moyen rend inopérant les deuxième et troisième moyens en leurs premières branches invoquant la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 18 février 2003 ; qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des différents éléments soumis et notamment des publications invoquées par les consorts Y..., que la cour d'appel a estimé, en se fondant sur le second rapport d'expertise et après avoir procédé à la recherche prétendument omise, qu'en 1989 la prescription par M. X... de l'anti-inflammatoire Apranax était conforme aux données acquises de la science, qu'il avait été attentif à l'évolution de l'état de son patient et l'avait adressé dès son aggravation à M. Z..., qu'il ne pouvait lui être reproché de faute dans le diagnostic d'une infection exceptionnelle, très insidieuse et extrêmement rapide dans son développement et qu'aucun retard dans l'hospitalisation d'Emmanuel Y... et l'intervention nécessitée par son état n'était imputable à M. Z... ; qu'elle a pu en déduire que la responsabilité de ces praticiens n'était pas engagée ; qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les lieux loués à M. X... comprenaient au premier étage deux chambres et une cuisine, qu'après la réalisation des travaux entrepris pour la reconstruction des lieux suite à deux incendies, M. Y... n'avait pas restitué à son locataire l'usage de ces pièces, que M. Y... n'avait pas sollicité la résiliation du bail pour ce motif et qu'il n'était pas démontré que les pièces du premier étage étaient utilisées à d'autres fins que celles prévues au bail, la cour d'appel, qui a pu déduire que l'atteinte portée par M. Y... à la libre jouissance des lieux loués par son locataire était constitutive d'un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 2003), que Mme X..., propriétaire d'un tènement, à laquelle Mme Y..., propriétaire du fonds voisin reprochait une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales et le déversement d'eaux usées, a demandé de sommer cette dernière de justifier de la mise en place d'un système d'assainissement autonome et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour prononcer cette injonction, l'arrêt retient que eu égard au climat existant entre les parties, il est nécessaire que Mme Y... justifie auprès de Mme X... de la mise en place d'un système d'assainissement autonome ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de cette injonction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a enjoint à Mme Y... de justifier auprès de Mme X... de la mise en place sur sa parcelle d'un système d'assainissement autonome conformément à la législation en vigueur, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de sa demande tendant à ce que sommation soit faite à Mme Y... de justifier la mise en place sur sa parcelle d'un système d'assainissement autonome conformément à la législation en vigueur ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fonds ;
   Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le cabinet Chamorand s'était abstenu de verser aux débats l'appel provisionnel de charges émis le 22 octobre 2003, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des coproprietaires de l'immeuble du 3, rue Meynadier 75009 Paris la somme de 2 000 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'attestation de M. Y... et le constat de l'huissier de justice étaient contredits quant à la continuité de la présence de l'enseigne par deux autres témoignages et une photographie de 1990, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la prescription ne pouvait être acquise que s'il était démontré que cette enseigne avait été placée en ce lieu dix années auparavant et si cette situation avait perduré sans discontinuité pendant toute cette période, a pu en déduire que l'action du syndicat des copropriétaires était recevable et condamner la SCI Axel et M. X... à l'enlèvement de l'enseigne ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Axel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Axel à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2, rue d'Autun à Nice la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'environ cinq pieds de chênes et de châtaigniers avaient été abattus, que M. X... devaient supporter les conséquences dommageables de ce comportement en indemnisant M. Y... de la coupe de bois d'oeuvre à hauteur de 1 200 francs, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2003, rectifié par arrêt du 17 juin 2004), que la société civile immobilière 1460 RN 6 a, par acte du 9 novembre 2000 intitulé "bail à titre précaire", donné en location pour 23 mois à M X... et à Mme Y... des locaux destinés au commerce de vêtements ; que soutenant que le règlement du plan d'occupation des sols interdisait cette activité, les locataires ont sollicité d'être indemnisés des travaux effectués dans les lieux et de l'impossibilité d'exercer leur activité ;
   Attendu que, pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que la lettre du maire de la commune et celle du 27 septembre 2001 du District sont bien loin d'établir la réalité de l'interdiction d'installation d'un commerce de détail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se déterminer sur le fondement du règlement du plan d'occupation des sols qui était invoqué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la SCI du 1460 RN 6 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du 1460 RN 6 à payer à Mme X... et M. Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI du 1460 RN 6 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, que la banque avait confirmé son accord de principe pour le financement du projet promis, que postérieurement à l'introduction par les époux X... de l'instance en réalisation forcée de la vente, les époux Y... leur avaient fait délivrer une sommation tendant à la réitération d'un "compromis" de vente, la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que la condition avait été réalisée par la proposition commerciale du 12 mai 2000 et la rencontre avec la banque du 14 juin 2000 et qui a souverainement retenu que la condition n'avait été édictée que dans le seul intérêt des acquéreurs et ne faisait l'objet d'aucune difficulté, en a déduit, à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche sur une renonciation à cette condition, qui ne lui était pas demandée, que la vente ne pouvait être déclarée caduque pour non réalisation de la condition suspensive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt ayant retenu qu'il ressortait des termes du contrat du 16 mars 1992 que Mme X... pouvait choisir de ne pas lever l'option dans le délai de deux ans, en abandonnant les sommes versées et qu'il s'agissait d'une faculté de dédit qui excluait le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer la somme convenue forfaitairement à titre d'indemnité d'immobilisation et de dommages et intérêts, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en déboutant Mme X... de ses demandes à l'encontre de M. Y..., chirurgien-dentiste, après avoir relevé, hors la contradiction alléguée et au vu du rapport d'expertise ordonné en référé, que les soins dentaires réalisés étaient justifiés, attentifs, diligents et conformes aux données de la science et n'avaient pas eu la moindre incidence sur les phénomènes douloureux dont se plaignait la patiente, la cour d'appel (Paris, 3 octobre 2002) a légalement justifié sa décision dès lors qu'il n'était pas prétendu que les soins en cause n'avaient pas été conformes aux données acquises de la science ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux Georges et Antoinette X..., Mlle Florence X... et M. René X..., respectivement parents et soeur et frère de Thierry X..., décédé en 1998, en laissant pour héritiers deux enfants mineurs, Alexandre et Marion, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de leur mère, Mme Y..., ont saisi le juge des tutelles d'Epernay d'une requête tendant à l'ouverture de la tutelle des deux mineurs sur le fondement de l'article 391 du Code civil ; qu'ils ont formé un recours contre l'ordonnance du 17 octobre 2002 rejetant leur demande ;
   Sur le premier moyen pris en toutes ses branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que ce moyen, pris en ses différentes branches, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 1382 du Code civil et 1226 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner solidairement les consorts X... au paiement de dommages-intérêts, le jugement attaqué se limite à constater qu'ils succombent sur leur recours contre l'ordonnance du juge des tutelles ; qu'en statuant ainsi alors que le fait d'exercer un recours ne constitue pas en lui-même un abus du droit de saisir la juridiction du second degré, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les consorts X... à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., le jugement rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Reims ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, a été condamné, par arrêt définitif du 29 juin 2000, à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité se rapportant aux années 1991, 1992 et 1993 ;
   que par requête du 5 septembre 2002 le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a saisi le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice de poursuites disciplinaires à son encontre ; que, par décision du 21 octobre 2002, ce conseil de l'Ordre a prononcé "la sanction de la suspension provisoire pour une durée de 18 mois avec sursis" ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2003) a condamné M. X... à la peine de l'interdiction temporaire pendant une durée de 18 mois dont quinze avec sursis ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'administration avait fait droit, près de neuf années après le début de la procédure fiscale, à ses réclamations en lui accordant le dégrèvement de certaines impositions, reconnaissant ainsi le mal fondé de ses réclamations ; que, dès lors, en retenant que les faits de fraude fiscale pour lesquels il avait été pénalement sanctionné constituaient des manquements à l'honneur et à la probité justifiant une peine disciplinaire de 18 mois d'interdiction temporaire dont quinze avec sursis, sans répondre à ces conclusions mettant en évidence les erreurs de l'administration, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, qu'après avoir relevé que M. X... avait été condamné par l'arrêt définitif du 29 juin 2000 pour avoir omis volontairement d'effectuer sa déclaration de taxe sur la TVA pendant la période comprise entre le 1er avril 1991 et le 31 décembre 1992 ainsi que pour avoir minoré dans des proportions importantes ses déclarations de revenus pour les années 1991 et 1992, faits distincts du délit de fraude fiscale par minoration de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992 pour lequel il avait également été condamné par cette décision, délit qui faisait, seul, l'objet du dégrèvement ultérieurement accordé par l'administration fiscale, et qu'après avoir souverainement estimé que le caractère intentionnel de la fraude était établi concernant les premiers de ces faits, les juges du fond ont, par ces motifs, légalement justifié leur décision de prononcer une sanction disciplinaire ; que, répondant en outre aux conclusions prétendument omises, ils ont, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, refusé d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une voie de recours exceptionnelle ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 2003), qu'à la suite d'un arrêté préfectoral du 22 février 2000 déclarant d'utilité publique l'opération de déviation est de Lannion, des parcelles de terrain appartenant aux époux Le X... ont été expropriées ;
   Attendu que pour décider que la procédure suivie devant elle était régulière et fixer l'indemnité de dépossession revenant aux époux Le X... au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié et du commissaire du gouvernement, l'arrêt retient que les conclusions de ce dernier ont été notifiées aux parties, qu'elle n'entend pas faire application des dispositions des articles R. 13-35 et R. 13-36 du Code de l'expropriation et qu'il sera tenu compte des données communiquées par les trois parties pour apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le commissaire du gouvernement bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes , la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, chambre des expropriations ;
   Condamne le département des Côtes-d'Armor aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen :
   1 ) que l'alcoolisme ne constituant pas en lui-même un manquement aux obligations du mariage, les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur ce seul élément, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
   2 ) que les juges du fond qui n'ont constaté ni fait ressortir que le manquement de Mme X... aux obligations du mariage était grave ou renouvelé et rendait intolérable le maintien de la vie commune, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 242 du Code civil ;
   3 ) qu'en se bornant, pour rejeter la demande reconventionnelle de l'épouse, à relever que l' "on ne saurait faire grief à M. Y... d'avoir géré seul les finances du ménage", cependant que le grief qui lui était adressé et assorti d'un témoignage précis était d'avoir laissé son épouse un week-end sans argent ni nourriture, ce qui constituait un manquement au devoir de secours et d'assistance entre époux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme X..., qui se bornait, devant la juridiction du second degré, à demander l'infirmation partielle du jugement ayant rejeté sa demande reconventionnelle en divorce, ait critiqué, devant la cour d'appel, l'accueil fait par les premiers juges, à la demande principale en divorce de son mari ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les griefs allégués par l'épouse à l'encontre de son mari, n'étaient pas établis ; que le moyen nouveau, mélangé de fait dans ses deux premières branches, ne peut être accueilli pour le surplus :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce entre les époux X..., l'arrêt attaqué a fait application de l'article 56 du Code du statut personnel marocain autorisant le juge à prononcer le divorce des époux, lorsqu'il est établi que le mari a exercé sur son épouse des sévices rendant la vie conjugale impossible, eu égard à la condition sociale de l'intéressée ;
   Attendu qu'en laissant sans réponse les griefs que M. Y... articulait afin d'entendre prononcer le divorce aux torts de son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne Mme Z..., épouse Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir jugée redevable envers l'indivision d'une somme de 14 682,80 euros, au titre de la vente d'un véhicule commun ;
   Attendu que c'est sans encourir le grief d'une violation des articles 1351 et 815-9 du Code civil que la cour d'appel a, par un arrêt motivé, fixé la somme dont était redevable Mme X... envers l'indivision pour le détournement du véhicule commun ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu les articles 254 et 255 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné Mme X... a payer à M. Y... une indemnité d'occupation au titre de la jouissance du domicile conjugal à compter du 13 février 1992, date de l'assignation en divorce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la jouissance du domicile conjugal n'avait été attribuée à l'épouse que par jugement du 10 janvier 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation due par Mme X... à M. Y... pour la jouissance du domicile conjugal à compter de l'assignation en divorce, soit le 13 février 1992, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M. Y... de sa demande et l'avait condamné à verser une contribution aux charges du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que l'épouse, régulièrement intimée, n'avait pas constitué avoué, ce dont il résultait qu'il ne pouvait y avoir de débat contradictoire entre les parties sur les conséquences du divorce à leurs torts partagés et, notamment, sur le versement d'une prestation compensatoire, a violé l'article 245 du Code civil et les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;
   Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel qui, la dévolution s'opérant pour le tout, en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs, était saisie de l'entier litige, dont la demande reconventionnelle de l'épouse sollicitant le prononcé du divorce aux torts du mari et le versement d'une prestation compensatoire, a statué sur la totalité du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due à Mme X... par M. Y... sous forme d'une rente viagère de 920 euros par mois, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des dispositions légales que le cumul d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital et sous forme d'une rente n'était pas possible ; qu'en conséquence, la demande de Mme X... qui tendait à l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente viagère n'était pas recevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 274 et 276 du Code civil n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et spécialement motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois branches du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 2002) d'avoir confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y... sous forme de l'usufruit de l'immeuble commun, alors, selon le moyen :
   1 ) que la cour a privé sa décision de base légale en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que l'attribution de l'usufruit du domicile conjugal à Mme Y... à titre de prestation compensatoire le priverait de l'usage du seul bien commun créant en cela une disparité à son détriment ;
   2 ) que l'attribution de l'usufruit à l'épouse doit être limitée dans le temps ; d'ou il suit qu'en attribuant l'usufruit du bien commun à Mme Y... sa vie durant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 275 et 275-1 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par un arrêt motivé, retenu au vu des éléments de la cause l'existence d'une disparité dans les situations respectives des époux et décidé de la forme de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   Et attendu, ensuite, qu'aucune disposition de la loi du 30 juin 2000 ne limitant dans le temps l'attribution d'un bien en usufruit à la créancière d'une prestation compensatoire, c'est sans violer les dispositions des articles 275 et 275-1 du Code civil que la cour d'appel a attribué l'usufruit de l'immeuble commun à Mme Y..., sa vie durant ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen invoqué après l'expiration du délai imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile et relevé d'office :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse alors que celle-ci avait conclu au débouté de la demande en divorce de M. Y... et sollicité sa condamnation à lui payer une contribution aux charges du mariage de 300 euros par mois ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que suite à l'annulation d'une donation de 50 parts sociales de la société en nom collectif Epargne Diffusion, faite à sa fille mineure, Mme Françoise X... a sollicité en référé la désignation d'un administrateur provisoire ; que M. Jack X... et la société Epargne Diffusion se sont opposés à cette demande, en soutenant que la demanderesse ne pouvait bénéficier de la restitution des parts sociales de la société qui avait été transformée en société en commandite simple et qu'elle n'avait donc pas qualité pour agir ;
   Attendu que M. Jack X..., Mlle Constance X... et la société Epargne Diffusion font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2001), d'avoir désigné un mandataire ad hoc alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ayant constaté que la société en nom collectif dont 50 parts sociales avaient été données, avait été transformée en société en commandite simple et en décidant néanmoins la restitution en nature des parts de la société en commandite simple, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1304 du Code civil et des principes gouvernant la restitution par suite de la nullité de contrat ;
   2 / qu'en se déclarant compétent pour décider que Mme Y... avait la qualité d'associée de la société en commandite simple et qu'existait un trouble manifestement illicite l'empêchant d'exercer ses prérogatives d'associée, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 872, 873 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé toute mesure conservatoire pour mettre fin à un trouble manifestement illicite ; qu'ainsi malgré la contestation élevée portant sur la possibilité de restituer les parts sociales en nature compte tenu de la transformation de la société, la cour d'appel qui n'a pas décidé de la restitution de ces parts, tirant les conséquences de la décision d'annulation de la donation, a seulement relevé que Mme X... devait être replacée dans la situation où elle se trouvait avant la passation de l'acte annulé et qu'elle avait donc retrouvé sa qualité d'associée, et a pu, pour désigner un administrateur ad hoc, retenir que le trouble illicite était constitué par l'interdiction faite à Mme X... d'exercer ses droits à l'information qu'elle détenait de la qualité d'associée qu'elle avait apparemment recouvrée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jack X..., la société Epargne Diffusion et Mlle Constance X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les demandeurs à payer à Mme Y..., divorcée X... une somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.