Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Z... Le Gall, épouse Perhirin,
   2 / Mme Martine A..., épouse D...,
   demeurant toutes deux à Kersugard, 29149 Plouhinec,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Jean-Marie B...,
   2 / de Mme Evelyne C..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts A..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier qui fait partie de la juridiction ait participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mmes Le Gall et Perhirin n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les mentions contenues dans l'acte de vente du 17 juin 1975 excluaient que les auteurs des époux B... aient eu l'intention de posséder, à titre de propriétaires, un terrain d'une superficie supérieure, donc les parcelles litigieuses, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats que les consorts X..., puis les consorts Y..., avaient toujours possédé l'ensemble constitué par les parcelles I 146, I 147 et une partie de I 151, dans les limites formées par la maison d'habitation sur les parcelles I 148, I 149, un mur passant sur le bout de la parcelle I 151 et la grange implantée sur la parcelle I 143, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans se contredire, qu'étaient réunies les conditions permettant aux époux B... de bénéficier de la prescription acquisitive de l'article 2265 du Code civil ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant PK 54, Côté mer, 98727 Papeari (Tahiti),
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Auguste Y..., demeurant PK 53, côté Montagne, 98727 Papeari (Tahiti),
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1341 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., à titre de remboursement de prêt, la somme de 2 millions de francs, l'arrêt attaqué retient que M. X... avait encaissé le chèque de ce montant que lui avait remis M. Y... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'endossement d'un chèque démontre seulement la réalité de la remise des fonds et ne saurait constituer un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le prêt invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François Y...,
   2 / Mme Jeanine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, reprochant à la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon de ne pas avoir fourni les tableaux d'amortissement joints aux deux prêts acceptés en avril 1981 et janvier 1982, les époux Y... ont saisi la juridiction par assignation en décembre 1994 afin que ces prêts soient déclarés nuls et que les sommes des échéances versées soient restituées ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de la décision attaquée (Montpellier, 22 avril 1998) que le moyen, faisant valoir que le point de départ de l'action en déchéance des intérêts devait être l'échéance de chaque annuité, ait été évoqué devant les juges du fond ;
   qu'étant nouveau et mélangé de fait, il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis, dont le siège est Montée Gancel, 13116 Cazan-Vernegues, représenté par Mme Lelant,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1999 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, au profit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Savimm, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'avis adressé à la société Groupement Foncier agricole du domaine aux Buis par le greffe de la Cour de Cassation ;
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis a déposé, le 7 juin 1999, un mémoire personnel par lequel elle a déclaré former un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon rendu le 19 mai 1999 ;
   Qu'aucune disposition légale ne dispensant les parties en matière de bail rural du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Nord, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Cyriaque X..., demeurant ...,
   2 / de Mme X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du Nord, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'Office public d'aménagement et de construction du Nord du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal communiqué ne prévoyait pas de "surloyer automatique" ni de mode de calcul de celui-ci, la cour d'appel en a déduit exactement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige ni violation de l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, que l'Office public d'aménagement et de construction du Nord ne justifiant pas que la somme réclamée correspondait à un barême établi conformément aux dispositions légales, sa demande devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'aménagement et de construction du Nord aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette B..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de M. Guy Z...,
   2 / de Mme Colette X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que, contrairement à ce que soutenait la bailleresse, le rapport de M. A..., consultant des locataires, ne démontrait pas que ceux-ci eussent percé la voûte de la cave pour faire passer des canalisations et révélait l'ancienneté du percement, et retenu, souverainement, que la clause résolutoire avait été invoquée de mauvaise foi par Mme Y... dès lors que les légers travaux effectués par les époux Z... conditionnaient la jouissance paisible du local commercial, la cour d'appel en a justement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il y avait lieu de déclarer de nul effet la sommation du 24 juillet 1995 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogerex, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Société de Gestion Immobilière X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sogerex, de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les assemblées générales de copropriétaires des 5 novembre 1992, 22 juin 1993, et 25 mai 1994 avaient été annulées au motif que la société de Gestion Immobilière X... (SGIV) qui les avait convoquées n'avait pas à la date de la convocation été désignée régulièrement comme syndic, et que l'assemblée générale du 24 octobre 1995 avait, après désignation régulière d'un syndic, été valablement convoquée et avait approuvé les comptes pour la période du 1er avril 1991 au 31 mars 1995 et donné quitus à M. X..., syndic, pour la période du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 et à la SGIV, pour celle du 1er avril 1992 au 31 mars 1995, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que, l'annulation judiciaire d'une décision d'assemblée générale n'interdisant pas à cette assemblée d'en prendre régulièrement une seconde identique, l'assemblée générale du 24 octobre 1995 avait, dans l'exercice de son pouvoir souverain de décision et dans les limites fixées par la loi et le règlement de copropriété, entériné la gestion du syndic, approuvé les comptes et donné quitus pour les périodes considérées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogerex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogerex à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs ;
   Condamne la société Sogerex à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X...,
   2 / Mme Y... Patte, épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit de M. René Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 1998), que M. Z... ayant donné une villa à bail aux époux X..., leur a délivré congé pour le 31 août 1996, puis les a assignés en paiement de loyers et de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le propriétaire réclame le paiement de cinq mois de loyers soit 11 930 francs, que les locataires qui reconnaissent n'en devoir que quatre, ont adressé la clé au bailleur le 3 septembre 1996, sans justifier avoir quitté les lieux fin août et que c'est donc la somme demandée par M. Z... qui reste due ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bail avait pris fin au terme du préavis et que la clé avait été envoyée au bailleur avant la fin du mois de septembre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de Mme France Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du rapport de l'expert rendait nécessaire, que celui-ci avait déterminé la valeur de l'immeuble en fonction de son état initial, et a constaté qu'elle ne pouvait tirer aucune conséquence des travaux de soutènement, faute par M. X... d'en avoir établi la consistance ;
   D'où il suit que le le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à A... Bazile la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Cofacrédit, société anonyme, dont le siège est Tour Facto, ... La Défense,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cofacrédit, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 3 novembre 1993 rendait nécessaire, retenu que la société Cofacrédit et la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) avaient entendu, même si leurs écrits ne reflétaient pas de manière parfaitement explicite la substance de leur accord, mettre fin au bail au 31 décembre 1995, moyennant, d'une part, la renonciation de la société Cofracrédit à l'instance en révision qu'elle avait engagée, d'autre part, l'autorisation donnée par la société UIS à des sous-locations à titre précaire entre la date du départ de la société Cofacrédit et la fin de la période triennale en cours, ce qui constituait une solution transactionnelle ménageant les intérêts des deux parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) à payer à la société Cofacrédit la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité Chansyl, dont le siège social était ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre), au profit :
   1 / de la société civile Du Fresne, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., en son nom personnel et ès qualités, de Me Odent, avocat de la société Du Fresne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Chansyl avait refusé le transfert de son activité dans d'autres locaux proposés par la bailleresse pour permettre à celle-ci de restructurer la galerie marchande, qu'elle avait, en conséquence, été maintenue dans les lieux, qu'elle ne les avait quittés qu'en janvier 1995 sans pour autant obtempérer au commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui avait été délivré le 20 mai 1992, et souverainement retenu que la locataire ne démontrait pas qu'à la date de ce commandement la bailleresse s'était soustraite à son obligation de lui assurer la jouissance paisible des lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., en son nom personnel et ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., en son nom personnel et ès qualités, à payer à la société Du Fresne la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Philippine A... épouse Z..., connue sous le nom de Carine A..., demeurant ... Université, 75007 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Patrick X..., demeurant ...,
   2 / de la Mutuelle d'assurance du corps de Santé Français (MACSF), dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle d'assurance du corps de Santé Français, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... de son désistement partiel contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1999) quant au fait que l'absence de prescription par M. X..., médecin, d'une scintigraphie osseuse et de délivrance d'une ordonnance, n'avait causé aucun préjudice à Mme Y... ; que le second moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas dénaturé le rapport des experts ; qu'enfin, le troisième moyen est inopérant dès lors que la juridiction du second degré a retenu qu'aucun autre préjudice, distinct de celui afférent à une faute dans le suivi de Mme Y..., n'était établi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Auto concept, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Gérard A..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société auto concept, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Ginette Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de M. X..., domicilié Centre pénitentiaire, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Auto concept et de M. A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société auto concept du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que par acte sous seing privé du 2 janvier 1995, la société Auto concept (la société) a confié à M. X... un mandat d'agent commercial pour procéder à l'achat de véhicules d'occasion auprès de l'armée, moyennant une commission sur le montant des marchés conclus, payable à la livraison ; qu'à titre d'acomptes, la société a émis, sur la demande de M. X..., trois chèques d'un montant global de 387 822 francs à l'ordre de Mme Z..., qui les a encaissés ;
   qu'en l'absence de livraison de véhicules, la société a assigné M. X... et Mme Z... en remboursement ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1998), qui a accueilli la demande dirigée contre M. X..., a débouté la société de son action à l'encontre de Mme Z... ;
   Attendu que la référence, dans les motifs de l'arrêt, à l'absence de mandat entre M. X... et Mme Z... concerne l'exercice du mandat confié par la société à M. Bourguignon ; qu'ayant relevé que le véritable bénéficiaire des fonds litigieux était M. X... et qu'ils n'avaient fait que "transiter" sur le compte de Mme Z..., faisant ainsi ressortir que celle-ci n'avait encaissé les fonds qu'à titre de mandataire, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que, dès lors, les troisième et quatrième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants, de sorte que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Auto concept et M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Taïeb Z...,
   2 / Mme Louiza A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble village de Tijounane, Département de Bugie, commune de Chimini (Algérie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Mick, dont le siège est ...,
   2 / de M. Hachemi Y...,
   3 / de Mme X...
Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Mick, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 8 juin 1999) qui les a condamnés solidairement avec les époux Y... à payer à la société Mick la somme de 400 000 francs avec intérêts au titre d'une reconnaissance de dette ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve de l'inexistence ou de la fausseté de la cause mentionnée à la reconnaissance de dette, consistant dans un prêt consenti par la société Mick ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer une somme globale de 8 000 francs ou 1 219,59 euros à la sociét Mick ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Société industrielle de préfabrication logis nouveaux (SIP), société anonyme, dont le siège est ... (Réunion),
   2 / M. Armand X..., demeurant ... (Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit :
   1 / de Christophe Y..., mandataire liquidateur de la société Bourbon façades, domicilié ...,
   2 / de la société Bourbon façades, dont le siège est zone d'activités Ravine à Marquet, 97419 La Possession,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société industrielle de préfabrication logis nouveaux et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, que les éléments de preuve fournis par la socité SIP et M. X... n'établissaient pas que les travaux avaient été mal exécutés ou non exécutés, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que le refus de paiement n'était pas fondé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la Société industrielle de préfabrication logis nouveaux et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Bernard C..., demeurant ...,
   2 / de Mme Lucienne Y..., épouse A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Raymond A...,
   3 / de M. Gérard E..., demeurant ...,
   4 / de Mme Marcelle D..., veuve X..., demeurant ...,
   5 / de M. Marc Z..., demeurant ...,
   6 / de Mme Josette A..., épouse B..., demeurant ..., bâtiment E, 17200 Royan, prise en sa qualité d'héritière de Raymond A...

   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. C..., de Me Vuitton, avocat de Mme D..., veuve X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 1321, 1347, 544, 1134, 1599 et 1338 et suivants du Code civil, ainsi que de la règle "fraus omnia corrumpit", les moyens produits ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve par les juges du fond qui, par l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 1999), ont, par motifs propres et adoptés des premiers juges, répondant aux conclusions dont ils étaient saisis, sans avoir à s'expliquer spécialement sur chacune des pièces versées aux débats, ni sur de simples arguments, et justifiant légalement leur décision, déclaré irrecevables les demandes de M. X... tendant à la nullité des délibérations de l'assemblée générale du groupement forestier du Petit Jard des 28 octobre 1986 et 16 mai 1987, et rejeté l'ensemble de ses autres demandes; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, et à M. C... celle de 13 500 francs ou 2 058,06 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Manuel Y...,
   2 / Mme Annick X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. B... Raine,
   2 / de Mme Ginette Z..., épouse Raine,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat des époux Y..., de Me Thouin-Palat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les constructions autres que la maison d'habitation et en particulier la véranda avaient fait l'objet de simples déclarations de travaux, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme instituant un délai de prescription de l'action civile d'une durée de cinq ans à compter de l'achèvement des travaux ne concernaient que les constructions édifiées conformément à un permis de construire ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'activité dont se prévalait M. Y... pour prétendre bénéficier d'un coefficient d'occupation des sols (COS) supérieur n'avait jamais été déclarée dans les documents établis et que les époux Y... s'étaient ainsi soustraits à la vérification de la compatibilité de leur projet de construction avec les restrictions du plan d'occupation des sols quant aux activités autorisées et retenu que le COS des constructions des époux Y... excédait notablement le COS autorisé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, que le garage et son extension, limitrophes de la propriété des époux A... et situés au sud-ouest de leur terrain diminuaient l'ensoleillement, que le balcon et son extension en terrasse, dominant la propriété voisine avaient créé des vues directes non prévues à l'origine et que ces préjudices étaient en lien direct avec la violation du COS puisqu'il était imputable aux constructions litigieuses ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Z... Lugez, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 203 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en augmentation de la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants nés de leur liaison, l'arrêt attaqué énonce que les ressources des parties sont demeurées semblables à ce qu'elles étaient au moment de la fixation de la contribution par ordonnance du juge aux affaires familiales de Versailles du 7 septembre 1994 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le revenu mensuel moyen imposable de M. Y... avait été de 9 070 francs en 1995 et de 9 625 francs en 1996, alors que, dans son ordonnance du 7 septembre 1994, le juge aux affaires familiales de Versailles avait constaté que M. Y... justifiait alors d'un salaire de 6 000 francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mascarell, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit :
   1 / de Mme X...,
   2 / de M. X...,
   3 / de M. Z...,
   demeurant tous trois ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mascarell, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Mascarell du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen est irrecevable en sa première branche dès lors que l'application des règles relatives à l'enrichissement sans cause n'a pas été demandée devant le juge du fond ; qu'il est sans fondement en sa seconde branche, Mme X... et M. Y... ayant expressément demandé que soit prononcée la nullité du contrat, ce que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 5 janvier 1999) a fait, une expertise n'étant sollicitée qu'à titre subsidiaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mascarell aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mascarell ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.