Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ;
   Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice J.-L. Janicot et F. Millet (la SCP)a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ;
   Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par la SCP, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier de président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J.-L. Janicot et F. Millet ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ;
   Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice J.-L. Janicot et F. Millet (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ;
   Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par la SCP, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et la société Sodomec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J.-L. Janicot et F. Millet ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ;
   Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice J.-L. Janicot et F. Millet (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ;
   Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par la SCP, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J.-L. Janicot et F. Millet ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires abandonnait sa demande afférente à la communication du dossier de la vente "Mileo", que la société Vassiliadès avait remis certains documents à la suite du commandement délivré après l'ordonnance déférée mais qu'elle n'avait communiquée au nouveau syndic le 14 décembre 2000, que les comptes individuels afférents au seul quatrième trimestre de l'année 2000, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas contredite, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux pouvoirs du juge de l'exécution, condamner l'ancien syndic à communiquer au nouveau un certain nombre de documents ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet Vassiliadès aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Vassiliadès à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Vassiliadès ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, par courrier du 19 juin 2000, M. X... renonçait à la vente, que, le 27 juin suivant, il chargeait une agence immobilière de trouver un nouvel acquéreur, que, le 30 juin 2000, il annulait ses précédents courriers pour, le 29 août suivant, demander le remboursement de l'indemnité d'immobilisation en raison de l'absence de signature de l'acte authentique dans les vingt jours de la réunion des pièces, alors que la convention qui permettait le report de la réitération notariée n'était pas potestative ni impossible à remplir, et que l'instruction du dossier n'apparaissait pas fautive au regard de la délivrance des certificats d'urbanisme et d'accessibilité au plomb en vertu de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2000, paru postérieurement à la signature de la promesse de vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à la SCI 14-16, rue Poterne Brunehaut, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, et 1319 et 1315 du Code civil le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la commune intention des parties pour fixer à la somme de 4 500 francs le loyer mensuel du local à usage commercial appartenant à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. Y... ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003 ), que Mme X... a donné verbalement à bail à Mme Y... une maison à usage d'habitation ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 juin 1997, elle lui a donné congé pour le 15 juillet suivant ; que la locataire s'étant maintenue dans les lieux, elle l'a assignée aux fins de faire déclarer ce contrat de location résilié et prononcer sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt condamne Mme Y... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 380 euros à compter du 14 juin 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que tant par la rétention des informations partiellement nécessaires à la solution du litige, qui a donné lieu à l'incident de mise en état et à l'ordonnance du 25 juin 2002, que par sa mauvaise foi surprise par la production des pièces adverses, la locataire a considérablement et en toute connaissance de cause allongé les délais de la procédure dans la seule perspective de se maintenir le plus longtemps dans les lieux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet, la cour d'appel qui s'est fondée sur une ordonnance inopérante et n'a pas relevé d'élément postérieur au jugement ou ignoré du tribunal d'instance, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à Mme X... une indemnité d'occupation mensuelle de 380 euros à compter du 14 juin 1997 jusqu'à libération effective des lieux et une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 décembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 19 février 2002, n° P 00-21.724), que M. X... a été condamné sur le fondement des assemblées générales du 8 juillet 1991 et du 27 mai 1992 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, boulevard de Gaulle, une certaine somme constituant l'arriéré des charges de copropriété qu'il devait au 27 avril 1993 ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la convocation à l'assemblée générale du 8 juillet 1991 ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 19 du décret du 17 mars 1967, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Mais, sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches réunies :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'assemblée générale du 27 mai 1992, l'arrêt retient que le courrier portait la mention expresse de ce qu'en raison de l'urgence, le délai pour prévenir les copropriétaires avait été réduit à huit jours ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la convocation avait été envoyée le 20 mai 1992 par M. X..., la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'exception de nullité de l'assemblée générale du 27 mai 1992 et condamné M. X... à payer à la copropriété, représentée par son syndic, la société Bastia immobilier, la somme de 20 311,69 euros au titre des charges restant dues au 27 avril 1993, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, boulevard de Gaulle à Bastia, pris en la personne de son syndic la société Bastia immobilier, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, boulevard de Gaulle à Bastia ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu que la décision de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2003 étant partiellement cassée par l'arrêt n° 375 rendu ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2004 rejetant la requête en rectification de Mme X... est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société AXA Assurances, aux droits de laquelle vient la société AXA France IARD et du Syndicat des copropriétaires du 39, rue de Sèvres à Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a demandé à M. Y... d'effectuer la préparation d'un moteur de jet ski en vue de participer à une compétition sportive ; qu'ayant endommagé son engin au cours des essais, il a remis le moteur à M. Y... pour le faire monter sur une nouvelle coque ; que faute d'obtenir la restitution de ce moteur sur lequel M. Y... exerçait son droit de rétention, M. X... a intenté une action en résolution du contrat d'entreprise, tandis que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses factures ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 22 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à M. Y... le montant de ses factures en contrepartie de la restitution du jet ski, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en s'étant bornée à énoncer que la prestation avait été effectuée et non payée, sans qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... avait établi avoir exécuté les prestations comme l'avait demandé M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   2 / qu'en considérant que c'était à bon droit que M. Y... avait exercé son droit de rétention, le dépôt ayant été effectué en vue de l'accomplissement d'une prestation effectuée et non payée, quant M. Y... ne réclamait à M. X... aucune somme en vertu du dépôt et quant il n'existait aucun lien de connexité entre la prestation non payée et le dépôt, la cour d'appel a violé l'article 1948 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a constaté que les travaux commandés avaient été effectués, qu'ensuite, en ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait remis à M. Y... un moteur de jet ski en vue d'une préparation à la compétition et que le dépôt avait été effectué pour l'accomplissement de cette prestation, constatation d'où il résultait l'existence d'un lien de connexité entre la créance du dépositaire et le contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise, la cour d'appel a exactement retenu que M. Y... était fondé à exercer son droit de rétention ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 février 2004), que les époux X..., se plaignant de ce que l'aménagement d'un étang par M. Y... sur sa parcelle A 451 avait modifié l'écoulement naturel des eaux sur leurs parcelles A 452 et A 66, l'ont assigné pour faire cesser l'écoulement de l'eau de l'étang sur leur fonds et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que la discussion devant la cour d'appel est exactement la même que celle soumise aux premiers juges, sans apport de pièces ou éléments nouveaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la parcelle A 451 de M. Y... était inférieure aux parcelles A 452 et A 66 des époux X..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu que les époux X... ayant appris, lors de travaux d'installation d'une canalisation de gaz dans la cour de leur maison, le classement par délibération du 9 mai 1981 du conseil municipal d'Uchaud (Gard) de leur cour privée, close par un portail, dans la voirie communale, ont assigné la commune d'Uchaud, pour voie de fait, en restitution de leur bien ;
   Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de cette demande l'arrêt attaqué retient que le caractère manifestement illégal de l'appropriation reprochée à la commune n'était pas démontré, les titres dont se prévaut cette collectivité étant des actes administratifs dont le contrôle de légalité échappe au juge judiciaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que le classement dans la voirie communale d'une cour privée, qui n'a fait que postérieurement l'objet d'une expropriation, est entaché d'une irrégularité grossière, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la commune d'Uchaud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune d'Uchaud à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article 1720 du Code civil ;
   Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 2003), que Mme X... a donné en location, le 11 juillet 1998, un studio à Mme Y... pour la durée d'une cure thermale ; que, le 26 juillet 1998, celle-ci a fait une chute dans le couloir d'accès à ce studio et qu'elle a assigné Mme X... pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne de cette demande, l'arrêt retient que l'obligation d'entretien du bailleur se limite aux éléments principaux de la maison et aux équipements essentiels de sécurité et qu'on ne peut considérer qu'un carreau descellé soit en soi une chose dangereuse dans les vieilles maisons où il est extrêmement courant que le carrelage présente ce type de défaut ; qu'aucun élément ne démontre que la chute de la locataire est imputable à une dangerosité quelconque des lieux ou à un défaut d'entretien notable et qu'il appartenait à Mme Y..., qui connaissait les lieux, d'être particulièrement vigilante, d'autant que c'était le soir et qu'elle était accompagnée de son chien ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et la CPAM de la Dordogne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003), que Mme X... et M. Y... ont confié au cabinet " Ad Rem ", propriété de M. Z... et de Mme A..., un mandat de maitrise d'oeuvre en vue de la rénovation d'un immeuble ; qu'ayant estimé que leurs mandataires n'avaient pas exécuté correctement leur mission, ils ont révoqué leur mandat le 19 février 1998, puis ont demandé réparation du préjudice qu'ils alléguaient avoir subi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour indemniser les maîtres d'ouvrage du préjudice imputable aux maîtres d'oeuvre, l'arrêt retient que les travaux, commencés en janvier 1998, ont été interrompus par le fait fautif des mandataires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la date de fin des travaux était purement indicative puisqu'elle dépendait de démarches à la charge des maîtres d'ouvrage dont il n'était pas établi qu'elles aient été effectuées en temps utile, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au préjudice locatif invoqué par les maîtres d'ouvrage, l'arrêt rendu le 16 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
   Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que les consorts X... ont cédé, en 1979, au département de la Gironde un immeuble inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique ; qu'en 1985, ils en ont sollicité amiablement la rétrocession ; qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique est intervenue en 1986 dont la validité a été prorogée ultérieurement en 1991 ; que cet immeuble a été cédé à la communauté urbaine de Bordeaux ; qu'estimant que ce bien n'avait pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par la première déclaration d'utilité publique, les consorts X... ont assigné le département de la Gironde et la communauté urbaine de Bordeaux pour constater leur droit acquis à la rétrocession de l'immeuble litigieux et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité des consorts X..., l'arrêt retient que si la nouvelle déclaration d'utilité publique fait échec à l'exercice du droit de rétrocession des consorts X..., celle-ci ne peut remettre en cause l'indemnité due du fait de l'impossibilité de cette rétrocession ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique ayant été requise, les consorts X... n'avaient plus droit à rétrocession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens du présent arrêt ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au département de la Gironde la somme de 2 000 euros et à la communauté urbaine de Bordeaux celle de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X..., ès qualités, poursuivait le recouvrement des charges de l'immeuble sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés d'attribution ainsi que sur celui des dispositions du règlement d'habitation, de jouissance et de copropriété du 4 mai 1956, que les charges avaient été fixées sur la base de répartitions établies par les assemblées générales des copropriétaires, que l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur pourrait justifier une non participation aux charges correspondantes mais qu'aucun arrêt de fonctionnement définitif à quelque date que ce soit n'était démontré, que l'expropriation ne justifiait pas le non paiement des charges afférentes à des années antérieures et que l'ouverture de la procédure collective ne mettait pas un terme aux travaux et dépenses d'entretien de l'immeuble qui devaient être réglés par les associés, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, à pu en déduire que l'opposition faite à l'injonction de payer n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Alice Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'appartement litigieux était d'une superficie de 120 mètres carrés situé au premier étage d'un immeuble sans ascenseur dont l'environnement et le standing étaient très bons et sur les parties communes duquel des travaux avaient été accomplis, pris en considération le prix moyen de loyers concernant des logements situés dans des immeubles dépourvus d'ascenseur presque identique au prix sollicité, constaté que les six références, portant sur des locations situées dans le voisinage, notifiées par les bailleurs, laissaient apparaître un prix moyen supérieur à celui qui était réclamé, et relevé que, pour cinq d'entre elles, il n'y avait pas eu de changement de locataire depuis trois ans, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de la vétusté de l'appartement ou de son prétendu défaut de conformité aux normes ni à rechercher si les logements visés par les références dont l'appartenance à un régime dérogatoire au droit commun n'avait pas été allégué, avaient été antérieurement soumis à la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... de Barace ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mai 2003), que M. X..., alors qu'il circulait en cyclomoteur sur un chemin départemental, a bifurqué sur sa gauche ; qu'il a alors été heurté par un véhicule appartenant à la société Delage et conduit par M. Y..., préposé de cette société qui, circulant dans le même sens, avait entrepris de le dépasser ; que M. X..., ayant été blessé dans cet accident, a assigné la société Delage et son assureur, le Groupe Azur assurances, devenu la société Azur assurances, en responsabilité et indemnisation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait démontré "le comportement fautif de M. Y..." qui, "voulant dépasser un cyclomotoriste alors qu'il était à l'approche d'une intersection, aurait dû attendre pour dépasser que l'intersection soit franchie" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait que la prétendue faute de M. X... n'était pas la cause exclusive de l'accident et de ses préjudices, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 414-4 du Code de la route ;
   Mais attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, la faute commise par l'un des conducteurs victimes ayant contribué à la réalisation de son préjudice, qui a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation, doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., d'une part, celle de la société Delage Robert et de la société Azur assurances, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans un litige opposant M. et Mme X... à M. Y..., un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 8 juillet 2004) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M. Y..., a imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et a dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
   Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 6 février 2003), que le syndicat des copropriétaires du 10, rue Popincourt Paris (le syndicat) a assigné M. et Mme X... en paiement de charges de copropriété ; que ces derniers ont relevé appel du jugement les condamnant au versement des charges impayées et à des dommages-intérêts ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir condamnés à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et d'avoir prononcé à leur encontre une amende civile, alors, selon le moyen :
   1 / qu'une condamnation pour appel abusif suppose que soit établie l'existence d'une faute au stade de l'exercice de cette voie de recours ; que ne caractérise pas la faute ayant fait dégénérer le droit de faire appel d'un jugement réputé contradictoire en abus la cour d'appel qui se borne à relever l'absence de sérieux juridique de l'argumentation des époux X... et leur volonté d'échapper au paiement des charges, objet de la procédure diligentée contre eux ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 559 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que l'abus dans l'exercice d'une voie de recours suppose l'existence d'un préjudice ; qu'en se bornant, pour doubler la condamnation des époux X... au titre l'article 700 du nouveau Code de procédure civile d'une condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif , à constater l'existence d'une faute conférant un caractère abusif à la procédure suivie en appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui relève l'absence de sérieux juridique de l'argumentation de M. et Mme X... qui multiplient les procédures à seule fin d'échapper au paiement de leurs charges, a pu en déduire qu'ils avaient abusé de leur droit à agir et a souverainement apprécié le préjudice du syndicat dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., se plaignant de nuisances résultant de l'activité de la centrale à béton exploitée à proximité de leur maison par M. Y..., l'ont assigné en réparation ;
   Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que le rapport établi le 27 mars 1997 par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales mentionne une émergence sonore de 7 dB ; que toutefois ce rapport est critiqué par l'expert judiciaire en ce que les distances entre l'habitation de M. X... et la centrale à béton, mesurées par la DDASS et lui-même, sont différentes d'une cinquantaine de mètres ce qui, selon ledit expert, peut entraîner une variation de 3,5 dB, soit un dépassement de l'émergence admissible ; mais que M. Y... a reconnu avoir, à une reprise, produit du béton à 5 heures du matin lors d'une audition par la gendarmerie ; que l'existence d'une nuisance sonore est donc avérée ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 juillet 1999, n° 97-20.337), que la société Kaysersberg, aux droits de laquelle est venue la société Fort James, puis la société Georgia Pacific France, a entreposé dans l'enceinte d'un port fluvial des balles de pâte à papier qui ont été endommagées par des poussières et flocules de maïs provenant de séchoirs à céréales exploités par la société Gustave Muller ; qu'elle a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice;
   Attendu que la société Gustave Muller fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Georgia Pacific France des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité si la faute de la victime a contribué au dommage ; que dès lors, en retenant, pour décider que la société Georgia Pacific France, aux droits de la société Fort James, elle-même aux droits de la société Kaysersberg, avait droit à réparation de son entier préjudice, que la société Gustave Muller n'ayant pas rapporté la preuve d'une faute de la société Kaysersberg présentant un caractère imprévisible et irrésistible constitutive de force majeure, elle ne pouvait être exonérée de sa responsabilité de gardien de la chose instrument du dommage, sans rechercher si les négligences commises par la société Kaysersberg dans le stockage à l'air libre de ces lots de pâte à papier qu'elle qualifie elle-même de grossières, n'étaient pas de nature à exonérer au moins pour partie la société Gustave Muller de sa responsabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Muller avait soutenu devant la cour d'appel que la société Kaysersberg avait commis une faute de nature à entraîner une exonération partielle de sa responsabilité ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gustave Muller aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Georgia Pacific France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions signifiées par celui-ci le 12 janvier 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 25 octobre 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Generali assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali assurances IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.