Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 735 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ;
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 11 840,44  euros au titre du préjudice patrimonial et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu d'en déduire les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	DIT que le surplus du dispositif demeure inchangé ;
 	Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 735 rendue le 7 mai 2009 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les avis donnés à la SCP Nicolay et de Lanouvelle, à la SCP Didier et Pinet, avocats à la Cour de cassation ;
 	Attendu que, par arrêt du 15 septembre 2010, la troisième chambre civile a cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Pau dans un litige opposant la société Open Sud gestion (la société) à M. et Mme X... ; que le 21 septembre 2010, M. et Mme X... ont présenté une requête en rabat d'arrêt, la troisième chambre civile n'ayant pas pris en considération un désistement de pourvoi déposé par la société le 30 juin 2010 ; que le 22 octobre 2010, la société a déclaré se rétracter de ce  désistement ; 
 	Attendu que le désistement déposé par la société après la clôture des débats et avant le prononcé de l'arrêt est recevable ; que par suite d'une erreur non imputable aux parties, il n'a pas été porté à la connaissance de la formation de jugement ;
 	Attendu que ce désistement, qui ne comportait aucune réserve et n'appelait pas, au moment où il a été donné, d'acceptation de la part des défendeurs, a produit immédiatement son effet extinctif d'instance et ne pouvait, dès lors, être rétracté ; qu'il convient en conséquence de rabattre l'arrêt du 15 septembre 2010 et de statuer à nouveau ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT l'arrêt n° 1058 du 15 septembre 2010 ;
 	Statuant à nouveau :
 	Constate le désistement de la société Open Sud gestion ;
 	Condamne la société Open Sud gestion aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse),  Mme X... a soulevé le 19 octobre 2010 devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification et de l'assurance des accidents du travail, qui l'a transmise à la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce que ses dispositions instaurent une inégalité de traitement entre les assurés (salariés, commerçants, libéraux) pouvant prétendre au régime de retraite pour inaptitude au travail, dans la mesure où elles prévoient une appréciation restrictive de l'inaptitude au travail pour les seuls professionnels libéraux ?
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le bénéfice d'une retraite anticipée ayant été refusé par la caisse à l'intéressée au motif qu'elle ne justifiait pas d'une incapacité totale, définitive et absolue à l'exercice d'une activité professionnelle ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que si la question posée n'est pas nouvelle, elle présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, l'accès à la retraite anticipée étant subordonné par les textes à des critères moins restrictifs pour d'autres régimes que ceux des professions libérales sans que la différence de traitement qui en résulte n'apparaisse manifestement en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE  au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., salarié de la société Penauille servisair escales, a été victime, le 20 mars 2006, d'un accident sur la zone réservée de l'aéroport de Roissy, alors qu'il se trouvait en qualité de passager d'un véhicule terrestre à moteur conduit par un autre salarié de cette société ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement des dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'il a interjeté appel du jugement qui a rejeté sa demande au motif que la zone réservée ne constituait pas une voie ouverte à la circulation publique au sens de cet article du code de la sécurité sociale ; que, par un écrit distinct et motivé, il a présenté devant la cour d'appel une question prioritaire de constitutionnalité tendant à l'inconstitutionnalité de cette dernière disposition ; 
 	Attendu que la question transmise par la cour d'appel est ainsi énoncée : les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité qui découle de son article 4 ? ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que si la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il limite aux seuls accidents survenus sur une voie ouverte à la circulation publique l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'est pas nouvelle, elle présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi  et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du principe du droit d'agir en responsabilité qui découle de son article 4 ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu que l'enfant Sharone, née le 11 septembre 2004, a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative avant d'être placée, par décision du 6 septembre 2006 ; que ses parents, M. X... et Mme Y..., ont été entendus par le juge des enfants le 7 septembre 2007 ; que, par jugement du même jour, le renouvellement du placement de l'enfant était confirmé jusqu'au 30 septembre 2009 et les parents obtenaient un droit de visite médiatisé ; que, le 17 septembre 2007, le président du conseil général saisissait le tribunal sur le fondement de l'article 350 du code civil d'une demande en déclaration judiciaire d'abandon ;
Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 2009) d'avoir déclaré leur enfant abandonnée alors selon le moyen que, c'était à l'initiative de ses parents naturels que, par jugement du 7 septembre 2007, visé tant par l'arrêt que par les conclusions d'appel des dits parents, avait été renouvelé le placement de l'enfant et leur avait été accordé un droit de visite médiatisé et que tant cette initiative que ce jugement étant intervenus au cours de l'année ayant précédé la saisine du juge pour abandon, la cour d'appel aurait dû faire produire à ces événements un effet interruptif du délai de cette saisine ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 350 alinéa 1er du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les parents n'avaient, jusqu'à l'audience du 7 septembre 2007, formulé aucune demande de prise de contact avec l'enfant et n'ont, depuis cette décision, pas exercé le droit de visite médiatisé qu'ils ont obtenu, c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments produits, que la cour d'appel a estimé que le désintérêt volontaire des parents, pendant l'année précédant l'introduction de la demande, était établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X... et Mme Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie d'infirmation, déclaré une enfant abandonnée ;
AUX MOTIFS QUE l'enfant avait été abandonnée par ses parents depuis un an avant le 17 septembre 2007, date de la saisine de la juridiction par le Conseil général de l'Aude ;
ALORS QUE c'était à l'initiative de ses parents naturels que, par jugement du 7 septembre 2007, visé tant par l'arrêt que par les conclusions d'appel desdits parents, avait été renouvelé le placement de l'enfant et leur avait été accordé un droit de visite médiatisé et que tant cette initiative que ce jugement étant intervenus au cours de l'année ayant précédé la saisine du juge pour abandon, la Cour d'appel aurait dû faire produire à ces événements un effet interruptif du délai de cette saisine ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 350 alinéa 1er du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2011, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 juin 2009 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Y..., M. Z..., M. A... et la société Milliarede ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours pour demander le réexamen de sa candidature ;
 	Mais attendu que le recours, qui n'est pas motivé, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du nom du syndicat des copropriétaires en le dénommant Hameau de la Foix au lieu de de la Foux ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant la décision n° 10240 F du 8 avril 2010 ; 
Dit que le nom Foix sera remplacé par le nom Foux à la troisième ligne du cinquième paragraphe de la page une, à la quatrième ligne du troisième paragraphe et à la troisième ligne du dixième paragraphe de la page deux de la minute ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 avril 2010, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 11 janvier 2010 ;
 	Attendu que la copie de l'acte de signification produite ne concerne pas cette décision, mais vise un arrêt rendu le 11 novembre 2009 par cette même cour ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009), que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) refusant de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la rechute invoquée d'un accident du travail dont il avait été victime ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que seul le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions des articles 931 du code de procédure civile et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ; 
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X..., comparant en cause d'appel, ait soutenu devant la cour d'appel que le pouvoir général ne suffisait pas à assurer la représentation de la caisse ; 
D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X.... 
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de son appel, 
au motif que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne était « représentée par Madame Y... en vertu d'un pouvoir général », 
alors que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 931 du Code de procédure civile et R. 122-3 du Code de la Sécurité Sociale.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société La Calypso, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 mai 2010 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de MM. X... et Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société La Calypso du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société La Calypso aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 janvier 2010), que M. X..., salarié de la société Cophoc aux droits de laquelle vient la société Shell direct, a été placé en arrêt de travail du 29 avril au 15 mai 1989 pour un syndrome dépressif; qu'après avoir engagé deux procédures qui ont abouti à un arrêt de cassation sans renvoi de la Cour de cassation du 17 janvier 2008 déclarant prescrite la demande en reconnaissance de l'accident du travail survenu le 29 avril 1989, M. X... a saisi à nouveau une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance du caractère professionnel de cet accident et de l'imputabilité de celui-ci à la faute inexcusable de l'employeur ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile, alors selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer l'abus, sans caractériser la faute de M. X... ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'introduction de demandes, tendant aux mêmes fins que celles que M. X... a déjà soumises à d'autres juridictions et qui ont été jugées irrecevables, procède d'une intention manifeste de nuire à la société Shell direct à l'occasion d'un contentieux qu'il entretient depuis plus de vingt ans ; 
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à affirmer l'abus de droit commis par M. X..., a pu décider que celui-ci devait être condamné au paiement d'une amende civile ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société des Pétroles Shell ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Haas, avocat aux conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... au paiement d'une amende civile de 3.000 euros pour recours abusif ;
AUX MOTIFS que le caractère abusif de l'appel formé par M. X... justifie sa condamnation au paiement d'une nouvelle amende civile de 3.000 euros en vertu de l'alinéa 4 de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ;
ALORS QU'en se bornant à affirmer l'abus, sans caractériser la faute de M. X... ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 2011, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Nîmes, au profit des consorts Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son  pourvoi ;
 	Condamne M. X...  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 juillet 2011, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de cssation, a déclaré, au nom de l'Association loisirs équestres de Rouffiac Tolosan se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 juin 2010 par la cour d'appel de Toulouse au profit de la société Domaine de Ramounelle ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à de l'Association loisirs équestres de Rouffiac Tolosan du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne  l'Association loisirs équestres de Rouffiac Tolosan aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 227 et 260 du code civil ;
 	Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
 	Attendu que Mme X... a formé, le 27 septembre 2010, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce aux torts de son mari, Pierre Y..., et lui a alloué une prestation compensatoire en capital d'un certain montant, ainsi qu'une rente viagère mensuelle ;
  	Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Pierre Y... est décédé le 14 septembre 2011 ;
 	Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'extinction de l'action en divorce par l'effet du décès de Pierre Y... ;
 	Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office et qu'elle a présenté, le 5 octobre 2009, une demande de sortie immédiate qui a été rejetée par un juge des libertés et de la détention ;
 	Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	« Les dispositions des articles L. 3213-3 et L. 3213-4 du code de la santé publique, en ce qu'elles prévoient que l'hospitalisation d'office peut être maintenue sans intervention, dans le plus court délai, d'une juridiction de l'ordre judiciaire, méconnaissent-elles les exigences de l'article 66 de la Constitution ? » ;
 	Attendu, d'une part, que, par décision du 6 octobre 2011 n° 2011-174 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3213-3, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, applicable au litige ;
 	Attendu, d'autre part, que, par décision du 9 juin 2011 n° 2011-135/140 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 3213-4, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, applicable au litige, et a dit que cette déclaration prendrait effet le 1er août 2011 dans les conditions qu'il a précisées ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
" l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, (devenu l'article 20-II. 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005), en ce qu'il interdit à une personne majeure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er juillet 2006, de se prévaloir du mode d'établissement légal de la filiation maternelle par la désignation du nom de la mère dans son acte de naissance, même dressé pendant sa minorité, est-il contraire au principe de l'égalité de tous devant la loi garanti par la Constitution ? "
Attendu que, par sa décision du 21 octobre 2011, n° 2011-186/187/188/189 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office en exécution d'un arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 3 mars 2009 ; qu'il a présenté, le 23 août 2010, une demande de sortie immédiate qui a été rejetée par un juge des libertés et de la détention ;
 	Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée :
 	"L'article L. 3213-4 du code de la santé publique notamment en ce qu'il dispose en son alinéa 1 que "Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités" est-il conforme aux dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire et si cette disposition n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté, en revanche, le maintien de l'hospitalisation, la prolongation de celle-ci par le seul représentant de l'Etat quels que soient les avis médicaux qui peuvent être donnés, nonobstant les recours juridictionnels dont disposent les personnes hospitalisées d'office pour faire annuler la mesure d'hospitalisation et pour y mettre fin ou pour satisfaire les exigences relatives à la liberté individuelle dans un domaine où il ressort des dispositions en cause que le juge n'est pas tenu d'intervenir dans le plus court délai possible ; qu'ainsi, en l'état de la question posée, l'alinéa 1 notamment de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique doit être déclaré contraire à la constitution, étant observé qu'il appartiendra au Conseil constitutionnel de dire ce qu'il en est de la prise d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité."
 	Attendu que, par décision du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 3213-4, dans sa version applicable au litige antérieure à celle issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et a dit que cette déclaration prendrait effet le 1er août 2011 ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question est ainsi rédigée :
 	"l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifié par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ainsi rédigé  "Ces peines (prévues à l'article 3 de ladite ordonnance) peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire pendant dix ans au plus aux chambres, organismes et conseils professionnels. L'interdiction et la destitution entraînent à titre accessoire l'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels. Les officiers ministériels destitués ne sont pas inscrits sur les listes électorales dressées pour l'exercice des droits civiques" porte atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Constitution de 1958" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la destitution de M. X..., notaire, ayant été prononcée par arrêt du 8 février 2011, frappé de pourvoi ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle allègue une atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, dès lors que  l'interdiction, comme la destitution, entraîne, de façon automatique et sans limitation de durée, l'inéligibilité professionnelle et que  la destitution emporte l'impossibilité d'être inscrit sur les listes électorales dressées pour l'exercice des droits civiques ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2011, Me Jacoupy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 593 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
 	Attendu qu'il en résulte que cette voie de recours n'est pas ouverte devant la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2011, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Ertou, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 avril 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et à la société Ertou de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... et la société Ertou aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2011, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Ertou, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et à la société Ertou du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. Raymond X..., la société  Ertou aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société civile immobilière La Cadiscie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 2010 à son encontre sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Bordelaise de crédit indusriel et commercial ;
 	Attendu que le redressement judiciaire de la société La Cadiscie a été prononcé le 7 février 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l' interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 30 novembre 2011 ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur  la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu que, par lettre du 8 décembre 2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement d'une juridiction de proximité du 3 février 2010 qui l'a débouté d'une demande de dommages-intérêts ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 
 	Attendu que par lettre du 8 décembre  2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir  contre un jugement d'une juridiction de proximité qui l'a débouté de toutes ses demandes formées contre M. Y... ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur  la recevabilité du pourvoi examinée d'office,  après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu que par lettre du 6 novembre 2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement d'un tribunal d'instance du 11 février 2010 qui l'a débouté de toutes ses demandes ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 2011, et le 6 mai 2011 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Centre de l'Habitat et du Traitement et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la cour d'appel de Metz, au profit des sociétés  Hamma et Diamas PSM ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Centre de l'Habitat et du Traitement et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la société Centre de l'Habitat et du Traitement et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Perspectives de construction s'est pourvue en cassation le 16 juin 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 11 mars 2008 ;
 	Attendu que par arrêt du 1er décembre 2010, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 1er mars 2011, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à la date du 29 mars 2011, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi ;
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé, la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) a posé, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité par  laquelle elle soutient que l'article L. 211-13 du code des assurances aux termes duquel, lorsque une offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais légaux impartis, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge à la victime d'un accident produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif, est contraire aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant qu'il prévoit, en cas de défaut ou de retard de présentation de l'offre d'indemnisation par l'assureur, le versement par ce dernier, à la victime, d'une pénalité du double du taux d'intérêt légal de l'indemnité offerte ou allouée, en ce comprises les provisions déjà versées par l'assureur et les prestations en espèces ou en nature déjà fournies par des tiers payeurs ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lauteur d'un accident de la circulation et la GMF s'en prévalant pour fonder le moyen unique de leur pourvoi en cassation, la seconde branche de ce moyen étant fondée sur l'inconstitutionnalité de la disposition litigieuse ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'au regard des principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, la disposition contestée, à supposer qu'elle soit une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'est entachée de disproportion manifeste, ni dans l'assiette ni dans le montant de la majoration de l'indemnité due à  la victime, ce montant  pouvant être réduit d'une part, par la présentation d'une offre d'indemnisation régulière, d'autre part, par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ;
 	D'où il suit qu'il n'y pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle pense réunir les qualités nécessaires pour être inscrite car elle est professeur certifié de l'Education nationale, que sa situation familiale lui laisse du temps libre pour une activité d'expert et que son compagnon renouvelant régulièrement son titre de séjour, elle est très au fait du type de traduction que peut requérir l'administration française ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, pour l'année 2011, dans diverses rubriques, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a jamais été condamné, n'a jamais été frappé de faillite personnelle, qu'il a exercé pendant quarante-deux ans sa profession dans divers ministères sociaux et économiques en rapport avec la spécialité pour laquelle il a demandé son inscription, que fonctionnaire de l'Etat depuis 1971, il a assumé pendant vingt-six ans des fonctions directoriales au niveau départemental et qu'il n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.