Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de M. René Y..., demeurant "Les Ouches", Surgères (Charente maritime),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'y avait pas lieu à bornage dans la mesure où une clôture avait été édifiée par Mme X... elle-même dans le prolongement de l'axe médian du mur mitoyen des maisons et retenu que les contestations élevées par Mme X..., tant sur le caractère mitoyen du mur séparatif que sur la position de la clôture, étaient contraires aux constatations de l'expert qu'elle faisait siennes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, non dubitatifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Laurent Y..., demeurant à Paris (6e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre A), au profit de Mme X..., demeurant ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, sans dénaturation, que le projet de bail joint à la proposition de nouveau bail comportait, au titre des conditions de jouissance, la prévision de l'usage professionnel dans des modalités identiques à celles du bail initial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe Y..., domiciliée ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la Société à responsabilité limitée de développement et de réalisations immobilières (SODEFRI), dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SODEFRI, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui, ayant relevé que le fonds exploité dans un local donné à bail par la société SODEFRI à Mme Y..., avait été vendu avec le matériel, a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de frais de déménagement et de réinstallation et a apprécié souverainement le préjudice résultant de la résiliation du bail, en adoptant une méthode incluant la valeur de celui-ci, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société SODEFRI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Guy Y..., demeurant Le Plouy, commune de Vismes au Val (Somme), Oisemont,

  2°) Mme Guy Y..., demeurant Le Plouy, commune de Vismes au Val (Somme), Oisemont,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2è chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Paul de X..., demeurant à Hantecourt, commune de Vismes au Val (Somme), Oisemont,

  2°) Mme Paul de X..., demeurant à Hantecourt, commune de Vismes au Val (Somme), Oisemont,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Hubert Henry, avocat des époux de X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant, pour prononcer la résiliation du bail à ferme, consenti aux époux Y... par les époux de X..., souverainement retenu que les motifs invoqués par les époux Y... ne constituaient pas des raisons sérieuses et légitimes de ne pas payer les fermages, le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les époux de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Z... née A..., demeurant ...,

  2°/ M. Jean A..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Robert X...,

  2°/ de Mme Robert X..., née Gaby Y...,

 demeurant ensemble ... (Gard),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts A..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause du bail mettant à la charge des preneurs "l'entretien des lieux loués en bon état de réparations de toute nature" en laissant à la charge des consorts A..., bailleurs, la réparation des désordres dus à la vétusté ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les consorts A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jacques Bo D..., demeurant ... (16e),

  2°/ Mme Léa C..., veuve de Maurice Bo D..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Bernard A..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

  2°/ Mme Simone E..., née A..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. G..., I..., J..., H..., X..., Z..., F...
B..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Y...
D..., de Me Jousselin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'à la suite d'une décision devenue irrévocable ayant prononcé la résiliation de son bail, Mme Bo D... avait obtenu que, par pure faveur, eu égard à son âge et à des considérations humanitaires, les propriétaires des locaux faisant l'objet du bail résilié acceptent qu'elle demeure dans les lieux en vertu de conventions dont la durée était limitée et dont la cessation de plein droit était prévue au décès de la bénéficiaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, dont elle a pu déduire le caractère précaire des accords successifs intervenus entre les parties, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit de M. Didier Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'après avoir laissé s'écouler "plusieurs tacites reconductions" de l'engagement locatif initial, M. B... s'était borné à revendiquer, par l'intermédiaire d'un mandataire, averti et spécialisé en la matière, la conclusion, sur les anciennes bases contractuelles, d'un nouveau bail qui a été effectivement rédigé et dont un exemplaire, revêtu des deux signatures a été produit par le preneur lui-même, la cour d'appel, qui en a déduit que M. B... avait renoncé, de façon certaine et non équivoque, à invoquer le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office Public d'Habitations de la Ville de Paris, office public d'aménagement et de construction, pris en la personne du président du Conseil d'administration, et en tant que de besoin en la personne de son directeur général, dont le siège est ... (5e),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger, au profit de :

  1°) M. Meharadj X...,

  2°) Mme Meharadj X...,

  demeurant ensemble Place Triton, logement 780 à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office Public d'Habitations de la Ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a fixé souverainement le montant des prestations restant dues par les preneurs, compte tenu des justifications produites, a pu, après avoir relevé que l'office propriétaire avait consenti aux époux X... un nouveau bail leur permettant d'occuper un appartement plus petit situé dans le même immeuble, déduire de cette manifestation non équivoque de volonté que le bailleur avait renoncé à se prévaloir du délai de préavis de trois mois ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Office Public d'Habitations de la Ville de Paris, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mme Pacanowski, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Parema, dont le siège est ... à Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (Seine-et-Marne), Changis-sur-Marne,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :

  1°/ de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de Mlle Nathalie Y..., demeurant ... à Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, par Changis-sur-Marne (Seine-et-Marne),

  3°/ de Mme Marie Z..., veuve de feu Naigeon, demeurant ... à Saint Jean les Deux Jumeaux, par Changis-sur-Marne (Seine-et-Marne),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Parema, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que l'intervention de l'Administration ne constituant pas un cas de force majeure lorsqu'elle est provoquée par l'attitude de celui qui en est l'objet et la société locataire étant responsable, dans ses rapports avec le bailleur, de son gérant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, que la fermeture administrative du fonds avait été poursuivie par la faute de la société Parema, dont le gérant avait été condamné pénalement ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Y... les frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société Parema à payer aux consorts Y... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X..., demeurant à Pegomas (Alpes-Maritimes), quartier des Tapets,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de M. Joël Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), "Les Terrasses de Chambrun", ..., le susnommé et tous autres dénommés et qualifiés en l'arrêt attaqué et ses représentants légaux actuels,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour constater la résiliation du bail d'un local à usage commercial consenti par M. Z... à Mme X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1988), statuant en référé, retient que les prétentions de Mme X... relatives tant à la validité qu'au fondement du commandement ne sont pas justifiées ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la locataire qui sollicitait la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de grâce pour se libérer de sa dette, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion, l'arrêt rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Abdelhafid X...,

 2°) Mme Fewzia Y... épouse X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit de :

 1°) M. le directeur de la Sauvergarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est 7 bis, rue Aimon de Chissé à Grenoble (Isère),

 2°) M. le Procureur Général près la cour d'appel de Grenoble,

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique :

 Vu l'article 375, 3ème alinéa du Code civil ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans ;

 Attendu que pour instituer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Isère, à l'égard des sept enfants mineurs nés du mariage des époux X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que seule une telle mesure pouvait aider la famille à prendre conscience des problèmes existants et tenter de les résoudre ;

 Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

 remet, en

 conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel Z...,

  2°/ Mme Josèphe de X... de Baindeville, épouse Z...,

 demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de :

  1°/ M. Y... des affaires sociales, aide sociale à l'enfance, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

  2°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), cour d'appel de Rennes,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de Me Ryziger, avocat de M. le directeur des affaires sociales, aide sociale à l'enfance, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond qui, tant par motifs, n'ont pas fondé leur décision sur l'alinéa 1er  de l'article 378-1 du Code civil mais sur l'alinéa 2 du même texte, ont retenu que les parents s'accordaient à reconnaître qu'ils s'étaient complètement désintéressés de leur fils Alain depuis plus de deux ans et qu'ils n'ont pas exercé les droits et rempli les devoirs que leur laissait l'article 375-7 du Code civil ; qu'ils ont ainsi, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié leur décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers M. le directeur des affaires sociales, aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. JC X..., demeurant à Cadaujac (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Jean, Raymond Y..., demeurant à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), avenue du Maréchal Soult, villa Etchesua,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté que la convention liant les parties fixait au 1er janvier 1985 la date à laquelle M. X... devait succéder à M. Y... en qualité de VRP auprès de la société Denek, les juges du second degré, répondant aux conclusions invoquées par la seconde branche du moyen, ont retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, non seulement qu'à la date précitée M. X... n'avait pas succédé à M. Y..., mais encore que celui-ci, après avoir mis l'intéressé en demeure de respecter son engagement, avait, en raison des attermoiements de ce dernier, été amené à poursuivre son activité jusqu'au 31 mars 1985 pour les besoins de l'entreprise ;  qu'en en déduisant que la rupture des relations contractuelles entre les parties résultait du fait exclusif de M. X..., ils ont, sans encourir le grief articulé par la première branche du moyen, légalement justifié leur décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Loup Z..., entraîneur, demeurant à Boissy Saint-Léger (Val-de-Marne), 18, domaine de Grosbois,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre section A), au profit :

  1°/ de M. Nils Y..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), les Verdons Domaine du Loup,

  2°/ de M. Alain X..., demeurant à Grisy Suisnes (Seine-et-Marne), ...,

  3°/ des assurances mutuelles agricoles caisse régionale de l'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (14e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat des assurances mutuelles agricoles caisse régionale de l'Ile-de-France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté que le 8 novembre 1983 la société Les Assurances Mutuelles Agricoles (l'assureur), qui garantissait jusqu'au 31 décembre 1983 les risques encourus par le cheval Oscar de Brion, appartenant à M. Y... et entraîné par M. Z..., avait demandé que fût constitué, avant le 10 décembre 1983, le dossier relatif à l'assurance de ces mêmes risques au titre de l'année 1984, les juges du second degré ont retenu d'abord, que la police d'assurance n'avait été envoyée à l'assureur que le 6 janvier 1984 par M. Z..., ensuite, que celui-ci avait fait preuve d'un manque de diligence certain en ne vérifiant pas si le dossier médical était complet et si les analyses avaient été faites, enfin, qu'il avait attendu le 3 mars 1984 pour faire connaître à son mandant les réclamations de l'assureur ;  qu'appréciant souverainement l'étendue du mandat salarié dont était investi M. Z..., ils ont estimé que de tels manquements

engageaient la responsabilité de ce dernier ;  qu'ils ont ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié leur décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant anciennement ... (Landes) et ensuite ..., à Neuilly-sur-Seine (Hautsde-Seine), et enfin actuellement ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Marie, Marcelle X... veuve de M. Maurice Y..., demeurant ... (Landes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu qu'en ses trois branches le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges du fond, qui ont relevé que Mme X... veuve de M. Y... était domiciliée dans une villa que son époux avait fait construire au cours d'une précédente union dont était issu M. Serge Y..., et qui ont dès lors estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que l'occupation du même immeuble par ce dernier, qui en était copropriétaire, après s'y être introduit par effraction, provoquait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin par l'expulsion de l'intéressé et de tous occupants de son chef ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Albert X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Mme Rolande Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1 juin 1988), statuant sur les difficultés nées au cours de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre lui et Mme Z..., d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité de la donation de certains meubles, consenties par son ex-épouse à leurs enfants communs, et au rapport de ce mobilier à la communauté, alors qu'en en décidant ainsi, en l'état des constatations de l'expert et de l'aveu de Mme Z..., la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise ainsi que les conclusions des parties laissées au surplus sans réponse, et violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil ;

 Mais attendu qu'après avoir rappelé que Mme Z... contestait les prétentions de M. X..., l'arrêt énonce que le total des objets représentés à l'expert s'élève à la somme de 8 890 francs, reconnue par M. X..., et qu'il n'est pas établi que la consistance de la communauté ait été différente à la date de l'assignation en divorce ; qu'ainsi, la cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une interprétation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, estimé, sans dénaturation, que M. X... ne démontrait pas que les meubles prétendument donnés faisaient partie de la communauté au jour de l'introduction de l'instance en divorce ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Elian X..., demeurant chez Mme Eugénie X..., sa mère, Le Richelieu, bâtiment E ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, cour d'appel d'Aix-en-Provence, place de Verdun à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1991, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 mars 1989 au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (11ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des Expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1989) d'avoir fixé à 247 000 francs le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Paris, d'un bien immobilier lui appartenant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, par une motivation trop générale, n'a pas tenu compte des éléments de comparaison présentés par M. X..., qu'elle a considéré à tort l'appartement exproprié comme inhabitable et qu'elle s'est contentée d'entériner purement et simplement l'offre de la ville de Paris (violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 13-13 du Code de l'expropriation) ;

  Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il lui appartenait de procéder à l'évaluation en termes de marché, à la date du jugement, d'un bien déterminé selon les réalités de son état et de celui de l'immeuble dans lequel il est situé et relevé que l'appartement de M. X... était décrit comme inhabitable et sis dans un bâtiment ancien sans confort commun et d'entretien négligé, la cour d'appel, retenant les termes de comparaison qui lui paraissaient les plus appropriés, a souverainement fixé à une somme supérieure à celle offerte par la ville de Paris l'indemnité d'expropriation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances aériennes et des associations, dont le siège social est sis ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Gabriel A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  2°/ de M. Bernard Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  3°/ de Mme B..., épouse Z..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  4°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est sis Cours Blaise Doumerc à Montauban (Tarn-et-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE de : l'Aéroclub Montalbanais, Aérodrome Mont Védrines à Montauban (Tarn-et-Garonne), représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Mutuelle d'Assurances Aériennes et de Associations, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... et de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Mutuelle d'assurances aériennes demande la cassation de l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 1990), par voie de conséquence de la cassation à intervenir d'un arrêt qu'il rectifie rendu le 9 octobre 1989 et faisant l'objet du pourvoi n° T 89-21.486 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 22 mai 1991 ; que, par suite, le pourvoi est sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Mutuelle d'assurances aériennes et des associations, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée à Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. Jean-Pierre d'X..., administrateur judiciaire syndic, demeurant et domicilié ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de M. J.C Z...,

  2°) la société Cécico Crédit, dont le siège est ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. d'X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cécico Crédit, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

  Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen, pris en sa première branche ait été présenté aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a souverainement estimé que le seul fait de se prévaloir d'un certificat de vente non signé par l'ancien propriétaire et d'une carte grise établie à son nom ne saurait prouver à la fois que Mme Y... ait été la légitime propriétaire de la Ferrari et qu'elle en a été dépossédée par les fautes conjugées de M. d'X... et de Cécico Crédit ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. d'X... et la société Cécico Crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacky Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit :

  1°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,

  2°/ de la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, dont le siège social est ... (2e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurance Préservatrice foncière, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que le motif, pris de ce qu'il existait un doute sur l'origine du sinistre et le rôle joué par le système d'aération, n'étant pas critiqué, le moyen, pris de la dénaturation du rapport de l'expert quant au lieu de départ de l'incendie, est inopérant ;

  Attendu, d'autre part, qu'il résulte des conclusions de M. Z... que les parties ont été à même de discuter contradictoirement les constatations de M. X... ; que le moyen, pris en sa seconde branche, est donc inopérant ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. Y... et la compagnie d'assurance Préservatrice foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;