Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Gentilhommière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Marius X...,
   2°/ de Mme Marie-Joséphine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat de la société La Gentilhommière, de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par adoption des conclusions de l'expert, que la surface pondérée des locaux loués était de 54,55 mètres carrés, qu'une terrasse installée sur le trottoir en vertu d'une autorisation d'utilisation de la voie publique, exploitée avec l'autorisation du propriétaire, était particulièrement fréquentée et que c'était l'emplacement des locaux loués qui permettait de bénéficier de cet avantage, la cour d'appel, qui a souverainement fixé la valeur locative selon le mode d'évaluation qui lui est apparu le mieux approprié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Gentilhommière aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul X...,
   2°/ Mme Paulette X..., demeurant ensemble à Baricave, 32370 Espas, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. Z... Clave, demeurant : 32150 Cuxtan,
   2°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gers, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Balat, avocat des époux X... et de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CRCAM du Gers, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas prononcé l'annulation du bail et de la déclaration de substitution du preneur, le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. Y... et la CRCAM du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Louis Y...,
   2°/ Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 73, avenue du Président Roosevelt, 94170 Le Perreux-sur-Marne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit :
   1°/ de M. Christian Z...,
   2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les époux Z... avaient commis un manquement en maintenant les modifications prohibées par le bail, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef;
   Attendu, d'autre part, que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que les aménagements réalisés dans les lieux loués soient le fait des époux Z... et que la vente de sandwichs et de boissons rafraîchissantes entrait dans l'activité du commerce de boulangerie-pâtisserie;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section B), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par actes des 11 et 14 avril 1981, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y... a acquis, seule, un terrain sur lequel a été construite une maison d'habitation abritant le logement de la famille ;
   que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1993) a autorisé Mme Y..., sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seule l'acte de vente de cette maison ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir procédé à une appréciation d'ensemble de l'intérêt familial, ont estimé que le refus opposé par M. Y... à la vente projetée n'était pas justifié par l'intérêt de la famille ;
   que le moyen ne saurait donc  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1691
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Abdou, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... Abdou, né le 6 juillet 1968 à Zivandani Itsandra (Comores) de Mohamed X..., né vers 1926 à Sadani Oichili (Comores) et de Zaïtouni Mouiguidaho, son épouse, a obtenu, le 10 septembre 1985, un certificat de nationalité le déclarant français par l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité souscrite par son père le 5 décembre 1977 en application de l'article 10 de la loi n 75-560 du 8 juillet 1975 ;
   Attendu que M. Y... Abdou fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1992) d'avoir, à la demande du ministère public, annulé ledit certificat et dit que lui-même n'avait aucun titre à la nationalité française, alors que, en décidant qu'il n'établissait pas être le fils du souscripteur de la déclaration, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ;
   Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé, après avoir constaté le défaut de concordance entre l'état civil du souscripteur de la déclaration et celui du père du titulaire du certificat de nationalité, qu'il n'était pas établi qu'il se fût agi de la même personne ;
   que la décision n'encourt donc pas le grief qui lui est fait par le moyen, lequel ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... Abdou aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1710
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / de M. Bruno Z...,
   2 / de M. Rodolphe Z..., demeurant tous deux ...,
   3 / des Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM.
   Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Y..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Bruno et Rodolphe Z..., et des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1384 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 février 1981, M. X..., qui circulait à motocyclette, a fait une chute sur la chaussée et a été blessé ;
   que le 2 janvier 1991, il a assigné en réparation de son préjudice M. Z... qui, en automobile, l'avait doublé au moment de sa chute, ainsi que son assureur, les Mutuelles du Mans ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, même en l'absence de contact prouvé entre la voiture et la motocyclette, les juges devaient rechercher si le dépassement à vive allure, attesté par des témoignages concordants sur ce point, de la motocyclette par la voiture, n'avait pas provoqué la chute du motocycliste (manque de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil) ;
   Mais attendu qu'après avoir, à bon droit, écarté l'application à la cause de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt retient que l'un des deux témoins a seulement entendu un choc violent, sans pouvoir décrire les circonstances de l'accident et que l'autre affirme que le véhicule a fait tomber la motocyclette sans pouvoir préciser s'il l'avait touchée ;
   que ces deux  témoignages sont imprécis et se contredisant ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que le véhicule de M. Z... n'avait joué aucun rôle causal dans l'accident ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z... et les Mutuelles du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1532
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Institut du Cancer et d'Immunogénétique (ICIG), dont le siège est ..., Hôpital Brousse, 94800 Villejuif, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit :
   1 / de l'association Claude X..., dont le siège est ...,
   2 / de l'association de Défense de l'Institut de Cancérologie et d'Immunogénétique (ADICIG), dont le siège est ...,
   3 / de M. Georges Y..., demeurant ...,
   4 / de l'Institut de Cancérologie et d'Immunogénétique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Institut du Cancer et d'Immunogénétique (ICIG), de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'association Claude X..., de Me Foussard, avocat de M. Y... et de l'Institut de Cancérologie et d'Immunogénétique, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'ICIG se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 21 septembre 1993 au profit de l'association Claude X..., de l'ADICIG, de M. Y... et de l'Institut de cancérologie et d'Immunogénétique ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt au rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure ciivle, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'ICIG de son désistement du  pourvoi ;
   Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne l'association Institut du Cancer et d'Immunogénétique (ICIG), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1674
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Bordes-sur-Arize, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 09350 Bordes-sur-Arize, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Russel X... et Mme Patricia Y..., demeurant ensemble 88, Saint-Andrews road, South Lytham Saint-Annes, FY2 IPS, Comté de Lancaster (Grande-Bretagne),
   2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée, aux droits de la CRCAM de l'Ariège, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la commune de Bordes-sur-Arize, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la délibération du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur la parcelle litigieuse n'avait été transmise à la sous-préfecture que le 16 mai 1990, soit le lendemain de l'expiration du délai de deux mois, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la légalité de cet acte, en a déduit, à bon droit, sans excéder ses pouvoirs, que la commune n'avait pas exercé son droit de préemption dans le délai légal, sa délibération n'étant pas encore exécutoire à la fin de ce délai ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Bordes-sur-Arize à payer à la CRCAM Sud Méditerranée la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la commune de Bordes-sur-Arize, envers M. X..., Mme Y... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1958
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fritzner X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Moncius Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Ali Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Mmes A... Marino, Borra, M.
   Bourrelly, Mme Stephan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1993), que M. Y..., preneur d'un local à usage commercial ayant cédé son droit au bail à MM. X... et Z... moyennant un prix de 70 000 francs dont 10 000 francs versés comptant et le solde par des billets à ordre, a assigné ses cocontractants en résiliation de la cession et paiement d'une indemnité d'occupation ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les acquéreurs n'ont pas payé les billets à ordre représentant la valeur du bail ;
   Qu'en statuant par cette seule affirmation, alors que les conclusions de M. X... soutenaient que les billets à ordre litigieux n'avaient pas été présentés à l'encaissement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z... et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1980
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre A), au profit de Mme Julia Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Roue-VIlleneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 288 ,293 et 295 du Code civil, de violation des articles 293 et 295 du même Code et de violation des articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'a pas accordé une prestation compensatoire ni rendu exigible une telle prestation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve des ressources des parties et du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge du père dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1481
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François B..., demeurant ...,
   2 / Mme Suzanne B..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit :
   1 / de M. William A..., exploitant d'un magasin à l'enseigne "Mexi-Chic", demeurant ...,
   2 / de Mme Huguette Z..., née X...,, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M.
   Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection étaient d'une absolue nécessité, compte tenu de l'état des solives, ce que les propriétaires ne niaient pas et que cette reconstruction d'une partie du gros oeuvre était indispensable au maintien du commerce, la cour d'appel, qui a retenu que les propriétaires n'étaient pas fondés, en raison de leur carence, à reprocher au locataire, de bonne foi, d'avoir entrepris les travaux nécessaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2133
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albin X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Marie X... née Y..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Le demandeur au pourvoi invoque un moyen unique,
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que M. X... a, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation du 31 janvier 1994, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 7 septembre 1993 qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt de la cour d'appel avait été signifié à M. X..., à l'adresse indiquée dans la procédure, le 11 octobre 1993 ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable comme tardif ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de deux mille neuf cent soixante cinq francs (2 965) ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1542
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit :
   1 / de Mme Suzanne X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER de l'Ile-de-France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-aprés annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que rien ne permettait de présumer que les consorts X..., vendeurs de la nue-propriété des terres, entendaient céder à bref délai, avant l'expiration du délai de six ans prévu dans le projet de vente, l'usufruit qu'ils s'étaient réservé, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ne rapportait pas la preuve de la fraude qu'elle alléguait ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SAFER de l'Ile-de-France à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   298
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Amédée Gabriel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Richard Z..., Entreprise de maçonnerie, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, au vu des documents soumis à son examen, relevé que l'entrepreneur adressait toutes ses factures au maître d'oeuvre non pour se faire régler, mais pour en permettre la vérification par un homme de l'art et que l'acompte de 45 000 francs réclamé au début des travaux avait été réglé non par M. Y... mais par M. X..., et retenu qu'il existait des rapports contractuels directs entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage et que les accords pris entre le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage ne pouvaient être opposés à M. Z..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens;
   Le condamne également, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Chaker Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme X... pouvait prétendre à une majoration du loyer pour insuffisance d'occupation en cours de bail, sa renonciation à l'invoquer n'étant pas démontrée et que le locataire habitant un logement dont le nombre de pièces excédait de deux le nombre d'occupants, reconnaissait être séparé de son épouse et ne discutait pas la date d'entrée en vigueur du loyer majoré, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   367
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant chez M. Marcel X..., "Montfourat", Les Eglisottes, 33230 Coutras,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Anne-Marie A..., demeurant ..., Les Eglisottes, 33230 Coutras,
   2°/ de M. Guy Y..., demeurant 17360 Saint-Aigulin, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les trois parcelles litigieuses n'avaient pas de vocation agricole et avaient été exclues de façon certaine et non équivoque de la convention passée entre les parties, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Z... n'avait pas la qualité de fermier en ce qui concerne ces trois parcelles;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y...
A..., demeurant ... ou ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Didier X..., demeurant ..., résidence Les Buis, 13100 Aix-en-Provence,
   2 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Caul A..., de Me Odent, avocat de M. X... et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Caul A..., qui, antérieurement à l'ordonnance de référé du 13 août 1991, avait eu connaissance du sinistre invoqué à l'appui de l'inexécution des conditions fixées par cette décision, exécutoire le 23 septembre 1991 et prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-respect des délais de paiement accordés, ne pouvait se fonder sur l'état de l'immeuble pour justifier cette inexécution, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Caul A... à payer à M. X... et Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   423
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme A..., X... Joseph-Mathieu épouse B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'absence de tout titre de propriété du bailleur, ne pouvait échapper à un preneur normalement soucieux de vérifier les droits de son cocontractant et qu'aucune pièce n'établissait que M. Y... s'était, pendant près de dix ans, comporté en propriétaire apparent du terrain donné en location ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer à Mme B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2098
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Tourisme moderne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Y... Marino, Borra, M. X..., Mme Z..., M. Peyrat, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Tourisme moderne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1709 du Code civil ;
   Attendu que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1993), que la société civile immobilière du ..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Le Tourisme moderne, a fait délivrer, le 27 décembre 1989, à cette société une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à faire cesser l'occupation des lieux par d'autres sociétés sous-locataires ;
   Attendu que, pour constater la résiliation du bail, la cour d'appel retient qu'il résulte de l'extrait K bis du 25 mai 1992 de la société Industrie touristique que cette société, nonobstant la sommation du 27 décembre 1989, est toujours domiciliée dans les lieux loués et que cette domiciliation constitue une sous-location prohibée en application de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une sous-location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société civile immobilière du ..., envers la société Le Tourisme moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   297
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Hélène Z...,
   2 / Mme Marguerite Z..., demeurant toutes deux ... de Paul, 75010 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre D), au profit :
   1 / de Mme Marie Y... veuve X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Madeleine X... épouse Y..., demeurant ... de Paul, 75010 Paris, défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Hélène et Marguerite Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une clause du bail obligeait le locataire à jouir des lieux en bon père de famille et ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité de l'immeuble et des autres occupants, la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait d'une pétition signée par l'ensemble des locataires de l'immeuble que des odeurs nauséabondes se dégageaient de l'appartement occupé par Mlle Z... et sa soeur et qui a souverainement apprécié la gravité de ces manquements, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des consorts Z...

   Condamne les consorts Z... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 70O du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2056