Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2002), que M. X..., propriétaire de parcelles à usage agricole bordées par un fossé appartenant à l'Association foncière de Kriegsheim recevant les eaux pluviales de la zone, l'a assignée aux fins de voir dire qu'elle devra recueillir dans ce fossé les eaux de ruissellement en provenance du lotissement qu'il envisageait de créer sur son terrain ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que l'augmentation du débit de l'eau n'est pas de nature à caractériser, à soi seule, une aggravation de la servitude ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 640 et 641 du Code civil ;
   2 / que faute d'avoir constaté que l'augmentation du débit de l'eau était susceptible de dégrader le fonds inférieur ou d'entraîner des risques d'inondation en cas de fortes pluies, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 640 et 641 du Code civil ;
   3 / qu'il n'a pas davantage été constaté que les travaux envisagés par le propriétaire du fonds supérieur avaient pour objet ou pour effet de diriger vers le fonds inférieur des eaux provenant de surfaces n'ayant pas vocation, à raison de la configuration des lieux, à se déverser vers ce fonds inférieur ; que, de ce point de vue également, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 640 et 641 du Code civil ;
   4 / que le propriétaire du fonds supérieur est libre de réaliser des travaux sur sa propriété sans qu'il puisse lui être reproché d'aggraver la servitude, dès lors qu'aucune aggravation, telle que définie à la deuxième et à la troisième branches, ne peut être relevée ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué procède d'une violation des articles 640 et 641 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les eaux pluviales des terrains pour lesquels M. X... avait sollicité une autorisation de lotir s'infiltraient naturellement dans le sous-sol sur toute la superficie du terrain et ne s'écoulaient que marginalement dans le fossé de l'Association foncière et qu'en cas de création du lotissement, l'ampleur du déversement collectant directement les eaux pluviales sur plus d'un tiers de cette superficie serait nécessairement beaucoup plus importante que celui résultant du ruissellement naturel des eaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les aménagements envisagés par M. X... constituaient une aggravation de la servitude que l'association ne pouvait se voir imposer ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les juges du fond ayant constaté que M. X... et la compagnie Groupama Loire Bourgogne avaient été assignés ensemble en référé les 18 et 25 juillet 1996 puis au fond le 3 avril 1998 par les consorts Y...
Z... qui demandaient la condamnation de la compagnie Groupama Loire Bourgogne à garantir son assuré, exerçant ainsi l'action directe dont ils disposaient à l'encontre de l'assureur, le moyen est sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré nulle la clause litigieuse, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Groupama Loire Bourgogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Groupama Loire Bourgogne à payer la somme de 2 000 euros à la GMF et celle de 500 euros à la SMABTP ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama Loire Bourgogne ;
   Condamne la compagnie Groupama Loire Bourgogne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, en déclarant recevable M. Jacques X... en son intervention volontaire aux côtés de M. Y..., administrateur ad hoc et liquidateur de la société civile immobilière Malesherbes (la SCI), ayant, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer le jugement du 27 mars 1998, examiné l'ensemble de ses demandes et répondu à ses moyens, M. Jacques X... est sans intérêt à critiquer une décision, qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas contestable, au vu des attestations produites, que depuis le 1er janvier 1998 et antérieurement, M. Benjamin X... avait assuré tous les jours l'ouverture et la fermeture des portes du passage et que la SCI était redevable du prix de ce service conformément au règlement administratif et au règlement intérieur, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants et sans violer l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au dispositif du jugement du 27 mars 1998, rejeter les contestations de M. Jacques X... sur ces deux points et retenir que la question de l'existence du bail avait été définitivement tranchée par ce jugement ;
   Attendu, d'autre part, que M. Jacques X..., ayant demandé dans ses conclusions d'appel que le bail fût jugé inexistant et M. Michel X... condamné à payer une indemnité d'occupation, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation une argumentation, qui, en tant qu'elle invoque une demande en paiement des loyers antérieurs au 1er janvier 1998 dont la cour d'appel n'était pas saisie, est incompatible avec la position qu'il avait prise devant les juges du second degré ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jacques X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jacques X... à payer à MM. Michel et Benjamin X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 4 avril 2003), rendu en dernier ressort, que la société civile d'attribution de Bezou, (la société) a assigné M. X... et Mme Y... (les consorts X...), porteurs de parts leur donnant droit à la jouissance d'un appartement situé dans l'immeuble social pendant une semaine par an, en paiement de charges arriérées pour les années 1999 à 2002 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande,alors, selon le moyen :
   1 / que le procès-verbal d'assemblée générale du 4 août 2001 mentionne que l'assemblée générale a voté l'appel de provisions de charges pour 2002 ainsi que le défaut de régularisation de charges pour 2001 ; qu'en décidant que le vote de l'appel de provisions pour charges 2002 n'est pas établi, le Tribunal a, en statuant ainsi, dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale du 4 août 2001 et violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / qu'aux termes de la section III intitulée "charges" du règlement intérieur et de jouissance de la société de Bezou, les charges dues par les associés sont réparties en différentes catégories et elles correspondent aux frais entraînés par le fonctionnement de la société, d'une part, aux frais entraînés par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnnement de l'immeuble, d'autre part, aux frais liés à l'occupation des appartements de troisième part, et aux services particuliers, ces derniers étant à la charge des utilisateurs ; qu'en décidant que les charges dont il avait constaté qu'elles avaient été votées en assemblée générale de 1998 à 2002 et dont il n'a pas constaté que les votes avaient été contestés par les consorts X... n'étaient pas exigibles, à défaut pour ces derniers de pouvoir jouir des équipements de loisirs tels que la piscine ou le tennis pendant la semaine de jouissance qu'ils s'étaient réservés, début novembre, le Tribunal a méconnu les dispositions du règlement intérieur et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que, durant la semaine attribuée aux consorts X..., la plupart des équipements communs de loisirs étaient fermés et que l'accès général au parc de loisirs avait été clos du 28 octobre 2000 au 10 mars 2001, de sorte que ceux-ci n'avaient pas pu bénéficier des prestations promises lors de l'achat des parts de la société, le tribunal d'instance a souverainement retenu, sans dénaturation, que les associés étaient fondés à invoquer l'exception d'inexécution pour refuser de s'acquitter des charges réclamées par la société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCA de Bezou aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la démolition du bâtiment litigieux à laquelle Mme X..., preneuse à bail, avait donné son accord, était justifiée par l'extrême vétusté de la construction et nécessaire, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la renonciation à l'usage de la réserve, fait une exacte application de l'article 1722 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la lettre du 11 août 1990 rendait nécessaire, retenu que la location consentie à Mme X... ne portait pas sur la totalité du bâtiment sur cour litigieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'un courrier, daté du 20 novembre 1991, de la main de cette dernière, confirmé par un courrier de M. Perrin, avocat, qu'un accord définitif était intervenu entre les parties fixant le prix du loyer au montant annuel de 19 750 francs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel ayant examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis, notamment les correspondances, les commandes et l'attestation de l'architecte, a retenu, sans dénaturer le courrier du 23 février 1996 de la société Genedis, que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condame la société Genedis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Genedis à payer à la SCI Galois et à l'EURL Jean-Pierre Dubuget, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la restitution des sommes versées par les sociétés Briker et Castorama en exécution de l'arrêt cassé n'était pas soumise à son appréciation et que ces sociétés ne formulaient aucune demande autre qu'en paiement des dépens et des frais sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la créance de restitution, a légalement justifié sa décision de rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de déclaration de créance à la procédure de règlement judiciaire de la société Foncière et financière Victor Hugo (société FFVH) ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas discuté que la perte de l'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial était due à l'arrêt de toute exploitation du site loué pendant deux ans, que le délai biennal allait expirer le 31 mai 1992, que la réouverture du site dépendait de l'exécution par la société FFVH de travaux d'aménagement pour l'accès à la rocade dont la réalisation, clairement stipulée à la charge de la bailleresse, devait intervenir au plus tard le 15 mars 1992, constaté que les travaux de voirie avaient été arrêtés à la demande expresse de la société FFVH en mars 1992 et souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les sociétés Briker et Castorama avaient l'obligation de réaliser les travaux de décloisonnement avant leur prise de possession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans violer l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 27 septembre 1994 ni entacher sa décision d'une contradiction de motifs, que la société FFVH s'était délibérément placée dans l'impossibilité de faire exécuter les travaux dont dépendait le commencement du bail et qu'ayant manqué à cette obligation substantielle, elle n'avait pas permis la réouverture du site avant l'expiration du délai de deux ans et se trouvait à l'origine de la perte de l'autorisation administrative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société foncière et financière Victor Hugo, assistée de M. X... et de M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société foncière et financière Victor Hugo, assistée de M. X... et de M. Y..., ès qualités, à payer aux sociétés Briker et Castorama, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société foncière et financière Victor Hugo, assistée de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre MM. Y..., Z..., A... et la société Axa France IARD ;
   Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite d'une chirurgie digestive réalisée, le 18 mars 1996, par M. B..., chirurgien, à la clinique Sainte-Thérèse, M. X... a dû subir deux nouvelles interventions, les 27 mars 1996 et 6 avril 1996, et a présenté des complications septiques et réanimatoires ;
   qu'ayant gardé une tétraparésie motrice, il a sollicité une expertise et recherché, avec son épouse, la responsabilité de ce praticien, de la clinique, des différents anesthésistes intervenus et de leurs assureurs ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 novembre 2004) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a estimé que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice consécutif au défaut d'information imputable à M. B... ; qu'ensuite, c'est par une décision motivée qu'elle a décidé de ne pas suivre l'avis des experts en ce qu'il considérait que l'insuffisante surveillance du patient dans la nuit du 4 au 5 avril 1996 avait aggravé la complication survenue, liée à un aléa thérapeutique ; qu'enfin, en l'absence de grief énoncé à l'encontre de la clinique concernant le remplacement d'une sonde auquel aurait dû procéder l'anesthésiste de garde, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir supprimer le paiement de la rente mensuelle viagère de 762,24 euros fixée par la convention définitive homologuée par jugement du 7 juin 1994 et d'avoir seulement réduit son montant ;
   Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et sans se fonder sur des motifs hypothétiques que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière au regard de l'article 276-3 du Code civil à la date ou elle statuait, décidé non pas de supprimer la prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère, mais d'en réduire le montant à 100 euros du 30 octobre 2003 au 31 décembre 2005 et à 450 euros à compter du 1er janvier 2006 ;
   D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X... fondée sur les dispositions de ce texte, l'arrêt énonce que la demanderesse n'apporte pas la preuve d'une faute de son conjoint ni celle d'un quelconque préjudice moral ou matériel ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'adultère du mari qui l'avait amenée à déserter progressivement le domicile conjugal a été retenu par l'arrêt comme cause de divorce et que cette faute pouvait être à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 février 2005 et rectifié le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle sa demande tendant à se voir autorisée à faire usage du nom de M. Y..., en violation des articles 566 et 567 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, la demande de Mme X... ne se rattachant pas par un lien suffisant à la demande de M. Y..., qui avait limité son appel principal à la prestation compensatoire dont il avait sollicité le rejet, et n'en constituant pas l'accessoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré une telle demande irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu les articles 274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'il alloue une prestation compensatoire sous forme d'un capital, le juge doit en fixer le montant, quelles qu'en soient les modalités ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital consistant en l'abandon par M. Y... de ses droits indivis sur un immeuble, sans en fixer le montant ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi incident ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de l'assignation en divorce ;
   Attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'assignation signifiée le 12 mai 2000 en Guyane où M. X... séjournait, un acte de constitution d'avocat a été remis au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance le 28 juin 2000, puis une constitution rectificative le 21 novembre 2000 contenant rectification de son adresse, actes dénoncés à l'épouse par notifications entre avocats ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte, qu'à la supposer établie, la nullité de la signification invoquée n'avait causé aucun grief à l'époux qui avait comparu devant le premier juge, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en divorce formée par Mme Z... ;
   Attendu qu'en retenant que le fait pour M. X... d'avoir chassé Mme Z... du domicile conjugal sous la menace d'une intervention de la police était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de l'épouse ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... reproche enfin à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après avoir relevé que M. X... ne versait aucun document relatif à ses charges, que la cour d'appel a, au vu des éléments produits devant elle et tirant les conséquences de ses constatations, estimé que la rupture du mariage ne créait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'au début de l'année 1992 et suite à la chute d'un arbre sur une grange appartenant à M. X..., M. Y..., entrepreneur local, s'est rendu sur place, en l'absence du propriétaire, pour rencontrer l'expert de l'assureur du bien ; qu'à la demande de celui-ci, M. Y... a équipé le bâtiment d'une bâche destinée à sa mise hors d'eau ; que l'utilisation de la bâche ayant duré trente-six mois, M. Y... en a réclamé le loyer à M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 octobre 2003) a accueilli sa demande ;
   Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur les quatre premières branches du moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a pu déduire des circonstances de faits qu'elle constate la croyance légitime de M. Y... en une représentation de M. X... par l'expert, constitutive d'un mandat apparent ; qu'ayant ensuite relevé l'utilité du maintien de la bâche, attesté en particulier par M. Z..., entrepreneur ayant achevé la réparation de la toiture de l'immeuble en 1995, elle a exactement retenu qu'une gestion d'affaires s'était substituée à la situation initiale ; que le moyen n'est donc pas fondé
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ont vendu à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur un lot de copropriété sis à Nice moyennant le prix de 800 000 francs ; qu'en règlement du prix de vente, le notaire a établi deux chèques d'un montant respectivement de 400 000 francs et 398 970 francs, établis à l'ordre de "M. et Mme X...
Z..." ; que le mari a endossé seul ces deux chèques et les a déposés sur un compte ouvert à son nom personnel à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur ; que, suite au prononcé du divorce entre les époux, Mme Y... a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes ouverts au nom de son mari auprès dudit établissement et a engagé une procédure tendant à voir le mari condamné à lui restituer la quote-part lui revenant sur le prix de vente de l'immeuble ;
   Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt a statué d'après le dernier état de ses écritures, notifiées le 8 décembre 2003, auxquelles la cour d'appel s'est reportée pour le détail de son argumentation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la recevabilité et la teneur des dernières écritures que Mme Y... avait déposées le 27 avril 2004 en réponse à celles de M. X... du 30 mars 2004, alors qu'il résulte de la procédure que la clôture de l'instruction, après révocation, pour motifs graves, de l'ordonnance du 8 décembre 2003, a été ordonnée le 3 mai 2004, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur à verser la somme de 2 000 euros à la SCP Gaschignard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que suivant acte passé devant notaire le 30 mars 1984, M. X... a acquis un immeuble appartenant aux consorts Y... et que suivant acte passé devant le même notaire le 30 mars 1985 intitulé "obligations de M. X..." il était prévu que ce dernier s'engageait à effectuer pour le compte de ses vendeurs sur un pavillon leur appartenant divers travaux évalués à la somme de 87 860,24 francs dans l'année de l'acte et, passé ce délai, à leur verser cette somme ; que les travaux prévus n'ayant pas été exécutés un commandement de saisie-vente lui a été délivré lui enjoignant de payer la somme due ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 7 décembre 2000) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen :
   1 ) qu'il incombait aux consorts Y... qui se prévalaient d'un droit né de l'inexécution par M. X... de son obligation de faire, d'établir cette inexécution ; qu'ainsi en se fondant pour valider le commandement afin de saisie vente à lui délivré sur ce que M. X... n'apportait pas la preuve qu'il avait exécuté les travaux qu'il s'était engagé à effectuer par acte notarié du 30 mars 1985, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   2 ) que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'ainsi en étendant cette prohibition à tout titre exécutoire, en l'espèce un acte notarié, servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé par fausse application l'article précité ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu, d'une part, que l'arrêt qui constate que l'existence de l'obligation de faire n'était pas discutée, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à M. X... qui ne contestait pas l'obligation mise à sa charge par le titre commun au créancier et au débiteur de l'obligation, d'établir sa libération ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, à bon droit, énoncé qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution de modifier la clause pénale ;
   Que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004), que M. X... a assigné l'Etat français et la commune de Manosque en revendication de parcelles, dont certaines provenant d'accroissement et atterrissements, jouxtant le lit de la Durance ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu le 28 septembre 2004, après un délibéré de trente mois, l'audience consacrée aux débats ayant été tenue le 11 juin 2002, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; que ne rend pas sa décision dans un délai raisonnable la cour d'appel qui statue trente mois après l'audience consacrée aux débats, sans que ce retard soit expliqué par des circonstances procédurales le justifiant, telle une réouverture des débats ou un changement dans la composition de la juridiction ; que ce délai de trente mois entre les débats et le délibéré viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen ci-annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la modification du cadastre par suppression en 1941 des parcelles englouties, qui comportaient un ilôt, permettait de déterminer l'emplacement de la rive à l'époque, que M. X... ne justifiait pas que ses auteurs étaient propriétaires en 1941 des fonds restants, jouxtant le nouveau lit de la rivière, que les éléments d'appréciation recueillis permettaient de conclure que M. X... ne pouvait prétendre que ses auteurs avaient accédé à la propriété d'atterrissements ou d'îles alors qu'il ne prouvait que très incomplètement qu'il était propriétaire riverain, et aucunement que les alluvions s'étaient formées naturellement, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la commune de Manosque ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la clause d'établissement de servitude figurant dans l'acte du 18 janvier 1985 et reproduite dans celui du 9 octobre 2001 était particulièrement précise et que la servitude ainsi créée grevait la parcelle CE 446 laquelle avait été divisée pour constituer les parcelles CE 641, 642 et 643, la cour d'appel, qui a retenu que la construction du mur constituait un trouble manifestement illicite et n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 220, alinéa 3, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour écarter la demande formée par M. X... de reconnaissance du caractère ménager du prêt qu'il cautionnait, souscrit par son seul frère, Pierre X..., l'arrêt attaqué retient, par une simple affirmation, que le prêt en cause n'avait aucun caractère familial ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour critiquer la collocation faite à Mme Y..., veuve de Pierre X..., de partie du prix d'adjudication de l'appartement qui lui était commun avec son défunt époux, M. Georges X... soutenait que le juge aux ordres, dont la décision était attaquée par sa tierce opposition, eût dû recueillir l'accord des héritiers de Pierre X... ;
   Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Georges X... soutenait que Mme Y..., veuve X..., ne pouvait, faute de créance inscrite, avoir qualité pour produire à l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble saisi ;
   Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., veuve X..., à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Châteaudun, 6 avril 2004), que M. et Mme X... ont formé, le 23 décembre 2003, une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement postérieurement à un jugement du 18 novembre 2003 ayant déclaré irrecevable une précédente demande ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en se plaçant, pour apprécier leur état de surendettement, non au jour où il statuait, mais au jour de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   2 ) qu'il résulte de la comparaison des énonciations des jugements du juge de l'exécution des 18 novembre 2003 et 6 avril 2004 que les créanciers n'étaient, pour partie, pas les mêmes et que le montant des créances avait été modifié ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si ces modifications ne constituaient pas des éléments nouveaux rendant recevable leur demande, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   3 ) qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la possibilité pour les débiteurs de bonne foi de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que le juge, se plaçant au jour où il statuait pour examiner la recevabilité de la demande, a souverainement déduit des éléments qui lui étaient soumis que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve d'élément nouveau depuis le rejet de leur précédente demande, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ; vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole Val-de-France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 septembre 2004), que Mme X... a assigné en bornage ses voisins Mme Y..., M. Z... et les époux A... ;
   Attendu que, pour refuser d'annuler le rapport de l'expert désigné en cause d'appel, l'arrêt retient que ne saurait constituer un vice entraînant la nullité le fait pour l'expert d'avoir à la suite d'une réunion contradictoirement tenue au cours de laquelle il a reçu, en leur présence, les dires de toutes les parties, visité seul, le 27 septembre 2003, puis le 12 novembre suivant, l'immeuble des époux A... pour procéder à des investigations puis à des vérifications purement techniques ; que rien n'établit qu'il ait, à cette occasion, recueilli leurs observations hors la présence des autres parties alors que la relation qui est faite de leur audition se limite à indiquer que "leur propriété est entourée de murs et que la pose de bornes est inutile" ; que l'expert a consigné dans son rapport définitif les circonstances dans lesquelles il a procédé à chacune de ces visites, la seconde étant justifiée par la nécessité de vérifier les éléments déjà contenus dans son pré-rapport ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expert avait soumis un compte-rendu de ses investigations et vérifications aux parties afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme Y..., M. Z..., M. et Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., M. Z..., M. A... et Mme A..., ensemble, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... bénéficiait selon l'acte notarié du 16 mai 1975 d'un bail sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble vendu par Mme Y... aux époux Z... le 12 février 2001 et qu'aux termes de l'acte de vente, Mme Y... s'était réservée le droit de jouissance sur le premier étage et était autorisée à percevoir les loyers afférents à cet étage jusqu'à son décès, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les demandes des époux Z... relatives au premier étage étaient irrecevables, a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M. X... qui s'était, après la vente, acquitté du prix de la location entre les mains de Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Uzès, 22 avril 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, en raison de sa mauvaise foi caractérisée, notamment, par le fait d'avoir significativement augmenté son train de vie avant le dépôt de sa demande ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande de traitement de sa situation de surendettement irrecevable en raison de sa mauvaise foi, alors, selon le moyen, que la demande de son compagnon avait été déclarée recevable, que le juge aurait fait une mauvaise appréciation de la condition de bonne foi, que son endettement était dû à des dépenses de santé, que le juge n'aurait pas répondu à tous les moyens de défense qu'elle avait invoqués et qu'il aurait fondé sa décision sur des éléments qui n'auraient pas été soumis à son avocat ni à elle-même ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence de la bonne foi, que le juge, s'appuyant sur des éléments que Mme X... avait elle-même fournis, a déclaré irrecevable la demande ;
   Et attendu que les autres griefs du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.