Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit :
   1°/ de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie Vie Plus, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de la compagnie La France assurance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie Vie Plus et de la compagnie La France assurance, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovac, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Mets hors de cause la compagnie Vie Plus, qui n'est pas concernée par le litige; dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie La France assurance ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après qu'un précédent arrêt avant dire droit eut ordonné d'office la production aux débats d'une police d'assurance de groupe souscrite par la société Sovac auprès de la compagnie La France assurance, et à laquelle M. X... avait adhéré, a, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'opposabilité de cette police à M. X... et sur la portée de l'une de ses clauses dont elle a fait application, débouté ce dernier; que la cour d'appel a ainsi violé le principe de la contradiction ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie Vie Plus, l'arrêt rendu le 13 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société Sovac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sovac, de la compagnie Vie Plus et de la compagnie La France assurance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ACA Le Bail, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 et rectifié le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit :
   1°/ de M. Bernard X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société ACA Le Bail, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société à responsabilité limitée ACA Le Bail (la société) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 9 février 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme principale de 4 154,07 francs, au titre de réparations supplémentaires effectuées sur leur véhicule, alors que d'une part, en n'examinant pas si le surcoût de travaux tel que facturé par rapport au devis initial n'était pas rendu nécessaire pour que le garage puisse satisfaire à l'obligation de résultat qui pèse sur lui, le Tribunal qui s'est borné à dire que le surplus de travaux était sans lien avec la sécurité du véhicule, ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un écrit signé en dénie la signature, le juge doit procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux et spécialement de sa signature; qu'en écartant un document produit à l'appui de la demande au seul motif que la signature en était contestée, la cour d'appel a violé les articles 287 et 228 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui a retenu à juste titre que le garagiste ne pouvait réclamer paiement de travaux, non compris dans le devis, qu'il avait effectués sans l'accord préalable de son client a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ACA Le Bail aux dépens ;
   La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Soumahoro Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre section A), au profit :
   1°/ du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié Palais de Justice, 173, avenue P.V. Couturier, 93008 Bobigny,
   2°/ de M. le Procureur général, domicilié en son Parquet, cour d'appel de Paris, ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Maynial, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Maynial, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Soumahoro Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1995), que par délibération du 30 mai 1994, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'inscription présentée par M. Soumahoro Y... au motif qu'il ne remplissait aucune des conditions exigées par la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi N° 90-1259 du 31 décembre 1990; que celui-ci a formé contre cette décision un recours qui a été rejeté par la cour d'appel ;
   Attendu que M. Soumahoro Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 97, 7°, du décret du 27 novembre 1991, en ne recherchant pas si l'activité qu'il avait exercée "en qualité de conseiller juridique" d'une société ne justifiait pas qu'il remplissait les conditions requises ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. Soumahoro Y... n'avait jamais été inscrit sur une liste de conseils juridiques, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen est dénué de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Soumahoro Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Andréa X..., veuve de Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit de la société Boyenval et fils, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Boyenval et fils, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que M. Y..., qui ne prétendait pas, dans ses conclusions, avoir fait dresser inventaire, ne justifie pas avoir produit un tel acte devant la cour d'appel; que, dès lors, ayant constaté qu'il a déclaré accepter la succession de Paul Y..., décédé le 12 août 1988, sous bénéfice d'inventaire, et qu'il n'a toujours pas fait inventaire bien que les délais fussent expirés, l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 1995) a fait une exacte application des articles 794 et 800 du Code civil, en le condamnant comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi; que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche dont fait état le second moyen, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société Boyenval et fils la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant chez M. Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambres réunies), au profit :
   1°/ de M. A..., Louis, dit "Pax" X..., demeurant Ferme du Patis, 80570 Moreuil,
   2°/ de Mme Jeannine B..., veuve Y...,
   3°/ de M. Pascal Y...,
   demeurant tous deux ... de la Barrière 2°, Vallée du Tir, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, pour évaluer les biens successoraux conformément à sa mission, l'expert n'a tiré aucune conséquence de la simple observation, dépourvue de toute appréciation d'ordre juridique, qu'il a émise en réponse au dire de Mme X... qui dénonçait l'intention spéculative animant M. X... son cohéritier; que dès lors, c'est sans méconnaître les exigences des articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel (Douai, 17 février 1992), qui n'avait pas à répondre au simple argument invoqué, a entériné le rapport de l'expert; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. X... la somme de 12 060 francs ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer une amende civile de 10 000 francs et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Florance X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. François Y..., demeurant ...,
   4°/ de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Therme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gan incendie accidents, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Y... et de la SCEA du Therme, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Gan incendie, accident a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser les consorts Y... et la société civile d'exploitation agricole du Therme;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gan incendie accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan incendie accidents;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Jeanne, Marie de X..., épouse de Franssu, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Jean-Marie de X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Anne-Françoise de X..., épouse de Coniac, demeurant lieudit Bois l'Abbé, 49070 Beaucouze, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme de X..., épouse de Franssu, de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean-Marie de X... et de Mme de X..., épouse de Coniac, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Versailles, 19 septembre 1994) ayant retenu, sans dénaturer les actes des 15 octobre et 10 novembre 1962 et en motivant sa décision sur les pièces produites qu'elle a analysées, que le partage des biens meubles et immeubles dépendants de la succession de Jean-Marie de X..., décédé le 25 avril 1938, avait été réalisé avant le décès de Catherine de Z... survenu le 28 novembre 1977, les recherches dont font état les première et deuxième branches du moyen étaient inopérantes quant à la liquidation et au partage de la succession de celle-ci, de sorte que la cour d'appel n'était pas tenue d'y procéder; qu'en aucune de ses quatre premières branches le moyen n'est donc fondé; qu'il manque en fait en sa dernière, la cour d'appel n'ayant pas été saisie de conclusions sur le point invoqué; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X..., épouse de Franssu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de X..., épouse de Franssu à payer à M. de X... et à Mme de X..., épouse de Coniac la somme totale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rachida X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de Mme Ghenima Z... épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel (Paris, 13 février 1995), M. Y... n'a pas soutenu que la fixation d'une indemnité d'occupation était inopportune parce que les enfants issus du mariage résidaient avec lui dans l'appartement indivis, mais parce qu'il avait permis la conservation de ce bien immobilier dans l'intérêt commun et dans celui de "l'unique" enfant issu du mariage; que le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu qu'interprétant la décision rendue par le juge aux affaires matrimoniales le 12 janvier 1990, la cour d'appel (Bordeaux, 18 octobre 1993) n'a pu que constater, sans modifier l'objet du litige, que cette ordonnance avait retenu que la somme mensuelle payée par M. Z... représentait le montant réel de la pension alimentaire; que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit :
   1°/ du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, domicilié audit tribunal, 16, place de l'Etoile, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01,
   2°/ de l'association la Croix Marine d'Auvergne, dont le siège est 15 bis, avenue Pasteur, 63400 Chamalières,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 499 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète;
   Attendu que le jugement attaqué a déchargé Mme X... de ses fonctions d'administratrice légale des biens de son frère, M. Christian Y..., majeur en tutelle, et l'a remplacée par un gérant de tutelle, au motif que si aucun reproche ne peut être formulé à son encontre quant à la gestion du patrimoine de son frère, sa situation personnelle fait qu'elle ne peut pas apporter l'aide indispensable à une évolution de sa famille;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de la société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial Jean-Marie Z... - Elisabeth A..., dont le siège est 87250 Bessines-sur-Gartempe,
   2°/ du procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet, sis au palais de justice de Limoges, 87000 Limoges,
   3°/ de M. Jean-Marie, Joseph Z...,
   4°/ de Mme Elisabeth, Marie, Simone Z..., née Y..., demeurant ensemble ...,
   5°/ de Mme Ginette E..., née X...,
   6°/ de M. Jean-Pascal E..., demeurant tous deux 2, allée du Collège, 87250 Bessines-sur-Gartempe,
   7°/ de M. C..., Martial, Marie D..., demeurant ...,
   8°/ de la Chambre départementale des notaires de la Haute-Vienne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la SCP Jean-Marie Z... - Elisabeth A... et des époux Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 décembre 1995, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Christian B... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 16 mars 1995, au profit de la SCP Jean-Marie Z... - Elisabeth A..., du procureur général près la cour d'appel de Limoges, des époux Z..., des consorts E..., de M. D... et de la Chambre départementale des notaires de la Haute-Vienne;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. B... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer aux époux Z... et à la SCP Duquenoy-Casiez la somme globale de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) 2 R, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la CRCAM du Nord, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que le Crédit agricole a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la SCI 2 R;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurances La Concorde, dont le siège est ..., ayant une agence principale, .... 401 Papeete (Polynésie française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit :
   1°/ de la Banque Socredo, société anonyme, dont le siège est rue Dumont d'Urville, BP. 130, Papeete (Polynésie Française),
   2°/ de M. Pascal X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur et de syndic de la liquidation des biens de la SARL Poly-Pacific, dont le siège est à Arue (Polynésie Française) et domicilié en cette qualité BP. 1959, Papeete (Polynésie Française),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'Assurances La Concorde, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque Socredo, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la compagnie d'Assurance La Concorde a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la banque Socredo;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'Assurances La Concorde aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel Y..., demeurant Bourg de Confort, 22140 Berhet-Begard,
   2°/ M. Bernard Y..., demeurant ...,
   3°/ Mme Marie-Bernadette X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts Y..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 septembre 1996, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 27 mai 1994, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saadi Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de Mme Khoukha X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial :
   Attendu que pour décider que le régime matrimonial des époux Z..., de nationalité algérienne, était le régime légal du droit français, la cour d'appel (Lyon, 27 octobre 1994) a principalement retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, conformément à la règle française de conflit de lois, le lieu de fixation du domicile matrimonial en France immédiatement après le mariage, célébré en Algérie, ainsi que la permanence de cet établissement pendant toute la vie commune; que les juges du fond, ayant ainsi caractérisé la volonté des époux, lors de leur union, de localiser en France leurs intérêts pécuniaires, ont légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Rudolf Y...,
   2°/ Mme Béatrice Y..., née X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) Saphir, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Safi Chaumont, société anonyme, dont le siège social est à Chaumont, 45500 Poilly-les-Gien,
   3°/ du Crédit industriel et commercial de Paris, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière Saphir, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, saisie par les époux Y... d'une demande tendant à faire annuler pour cause illicite la cession par le Crédit industriel et commercial de Paris de la créance que cette banque détenait sur eux, au profit de la société civile immobilière Saphir, ayant, par motifs propres et adoptés, procédé aux recherches prétendument omises, sa décision (Bourges, 15 février 1995) échappe aux griefs du moyen ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société civile immobilière Saphir la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M. Pierre, Louis Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... divorcée Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de la loi et de défaut de motifs, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel qui, par une interprétation nécessaire de la décision rendue par le juge de la séparation de corps, ont estimé que la jouissance gratuite de l'immeuble commun avait été laissée à l'épouse pour la durée de l'instance, mais qu'à compter de cette décision celle-ci était débitrice d'une indemnité d'occupation dont ils ont évalué le montant;

 qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... divorcée Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Meditérranée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Meditérranée, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;:
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 avril 1995), que M. X..., à qui la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée avait consenti, en 1988, deux prêts d'un montant respectif de 60 000 et 70 000 francs, a adhéré à l'assurance invalidité souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP); qu'après des démarches restées infructueuses, la banque a assigné M. X..., la CNP, après examen médical de l'assuré qui avait déclaré plusieurs "arrêt maladies", n'ayant accepté de prendre en charge que le remboursement des échéances du 13 juin au 29 juillet 1992, en paiement des échéances impayées et de soldes de dette en capital; que M. X... lui a opposé qu'elle devait justifier la raison pour laquelle l'assurance groupe ne produisait pas ses effets; que l'arrêt attaqué l'a condamné à payer diverses sommes à la banque ;
   Attendu que M. X... n'est pas fondé à critiquer devant la Cour de Cassation une disposition du jugement qu'il n'avait pas critiquée en cause d'appel; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et, attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée la somme de 12 000 francs; rejette la demande formée par M. X... sur le fondement de ce texte ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.