Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), dont le siège social est ..., au Mans (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :
   1°) de la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),
   2°) de Monsieur Roger A..., demeurant à Kerandraon-en-Plouzane, Saint-Renan (Finistère),
   3°) de Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise DAL SANTO, demeurant ...,

  défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Masse-Dessen-Georges et Thouvenin, avocat de la MGFA, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAIF et de M. A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792-6, alinéa 1 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 1987), que les époux A... ont confié à l'entreprise Dal Santo, assurée par la Mutuelle générale française accidents (MGFA), la construction du gros oeuvre de leur pavillon ;  qu'en juin 1982, cette entreprise, mise en liquidation des biens, a abandonné le chantier ;  que les époux A... ont fait établir le 22 juin 1982 un constat d'huissier de justice décrivant l'état des travaux ;
   Attendu que pour condamner, sur le fondement de la police garantie décennale, la MGFA à payer à M. A... diverses sommes en réparation des malfaçons affectant les travaux effectués par son assuré, l'arrêt retient que le constat du 22 juin 1982 constitue une réception avec réserves, qui est le point de départ des garanties ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le constat d'huissier de justice avait été établi contradictoirement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond X..., demeurant ... (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de :

  1°) Monsieur Patrick Y..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., agissant ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son père, Monsieur Jeannot Y...,

  2°) La CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Caisse de prévoyance de la SNCF, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 22 avril 1988) et les productions, que de nuit, dans une agglomération, une automobile conduite par M. X... ayant heurté et blessé M. Jeannot Y..., qui traversait une rue à pied, M. Patrick Y..., administrateur légal des biens de la victime placée sous tutelle à la suite de l'accident, a demandé à l'automobiliste réparation du préjudice causé par cet accident ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser M. Y... de son entier préjudice corporel, en refusant de tenir pour exclusive la faute du piéton, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions soutenant que, malgré son allure réduite, il n'avait pu apercevoir le piéton en raison d'une zone d'ombre et l'éviter parce que la chaussée était mouillée et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu déduire une faute de l'automobiliste de la présence d'un éclairage

public et du fait que le piéton, traversant la nuit, hors passage protégé et en état d'ivresse prononcée, avait presque achevé sa traversée irrégulière ;  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'au moment du choc le piéton avait pratiquement achevé la traversée d'une large chaussée, énonce que l'automobiliste a omis de régler 

  la vitesse de son véhicule en fonction de la visibilité que lui procuraient l'éclairage public et ses feux de croisement ;  Qu'en déduisant de ces énonciations que la faute du piéton n'avait pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas encouru les reproches du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant 46, place de la République, à Montargis (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant ... (Loiret),

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que si même M. X... avait retiré son offre initiale après dépôt du rapport d'expertise en estimant qu'elle excédait la valeur locative si on en déduisait la valeur de l'impôt foncier, cette offre n'en était pas moins parfaitement conforme aux dispositions légales en vigueur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... ALBERT Ier, société civile immobilière, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la société CLINIQUE ALBERT 1er, société anonyme dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 6, bis, avenue Albert 1er,

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. B..., C..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ;  M. Z..., Mme Y..., M. Chaperon, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Célice, avocat de la société civile immobilière du ..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société anonyme Clinique Albert 1er, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ensemble les articles 114 et 649 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le congé doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit le contester, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1987), que la société civile immobilière du ... (SCI), propriétaire d'un immeuble donné en location à la société Clinique Albert 1er a fait délivrer congé à celle-ci, le 28 décembre 1979, en refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité ;
   Attendu que pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que l'acte n'indique pas le délai de deux ans prévu par l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 et que la sanction de l'inobservation de ce texte, qui prévoit un délai de procédure, ne relevant pas du règime des nullités pour vice de forme, la SCI est mal fondée à prétendre que la société Albert 1er devait démontrer le préjudice qu'elle subissait ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du congé pour inobservation des mentions prévues par l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne doit être prononcée que si l'omission a porté préjudice au locataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Juan Miguel SANTOS Y Z..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Patrick X..., exploitant une entreprise de bâtiments sous l'appellation MARCQ.BAT, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), représenté par M. TIBERGHIEN, en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X...,
   2°/ de M. TIBERGHIEN, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X..., demeurant ... (Nord),
   3°/ de LA CAISSE MUTUELLE des DEPOTS et des PRETS de MARCQ EN BAROEUL, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, 

 Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. Santos Y Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de M. Tiberghien, ès qualités, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que M. Santos Y Z... n'établissait pas le paiement dont il se prévalait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Santos Y Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Charles X..., avoué à la Cour, demeurant ... (Cher),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mai 1988 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit de M. Pascal D..., demeurant ... (Nièvre),

  défendeur à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. Z..., B..., Y..., C...
A..., M. Delattre, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. D... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Bourges, 24 mai 1988), rendue en matière de taxe, et les productions, qu'un arrêt confirmatif d'une cour d'appel statuant en référé, rendu dans l'instance opposant l'Union Financière de location de Matériel (Unimat) à M. D..., a condamné celui-ci à restituer à l'Unimat un matériel médical qu'il détenait en vertu d'un contrat de crédit-bail résilié de plein droit par le non-paiement d'une échéance ;  que M. D..., contestant l'état de frais de M. X..., avoué de l'Unimat, en a demandé la taxe ;  Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance de lui avoir alloué un multiple de l'unité de base et non un droit proportionnel calculé sur la valeur du matériel litigieux, alors que, d'une part, en se fondant sur le seul dispositif de l'arrêt pour apprécier l'intérêt du litige qui aurait été déterminé par les prétentions respectives des parties résultant de l'effet dévolutif de l'appel, le premier président aurait violé les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, alors que, d'autre part, en estimant que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, bien que, l'action en restitution étant fondée sur l'acquisition d'une clause résolutoire, les émoluments eussent dû être calculés sur le prix du matériel stipulé dans ce contrat, le premier président aurait violé par fausse

application les articles 12 et 14 du décret précité et par refus d'application les articles 24 et 25 de ce même décret ;  Mais attendu que l'ordonnance relève que la demande présentée au juge des référés tendait uniquement à la restitution du matériel objet du contrat et que ni le juge des référés ni la cour d'appel ne se sont prononcés sur la valeur de ce matériel ;  Que par ces motifs l'ordonnance attaquée échappe aux critiques du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Nicolas C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame C.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents :

  M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  - 2 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Nicolas C., de Me Choucroy, avocat de Mme Carmen C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. C. fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 3 mars 1988) qui a prononcé le divorce des époux C.-D., de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle sans répondre à ses conclusions invoquant la charge de l'entretien de l'enfant commun de nature à diminuer le montant de la prestation compensatoire ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation dont le mari ne tirait aucune conséquence, n'a pas encouru les reproches du moyen ;  Sur le second moyen :

  Attendu que M. C. reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse des dommages-intérêts alors qu'en se bornant à constater l'existence d'un préjudice surtout moral, sans préciser le préjudice matériel subi par l'épouse, la cour d'appel aurait violé "l'article 301 alinéa 2" du Code civil et entaché sa décision d'un défaut de motifs ;  Mais attendu que, pour retenir que le divorce lui causait un préjudice, l'arrêt relève que l'épouse était d'un état de santé psychique déjà déficient ;

 Que, par ces énonciations, la cour d'appel, caractérisant le préjudice de la femme résultant du divorce, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 266 du Code civil seul applicable en l'espèce ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jean-Paul Y... ;
   2°) Madame Y..., son épouse, demeurant ensemble à Saint-Denis d'Anjou, "Les Mottes", (Mayenne), Grez-en-Bouere,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de :
   1°) Madame X... Madeleine veuve Z..., domiciliée à la Maison de retraite de Morannes (Maine-et-Loire) ;
   2°) Monsieur Raymond Z..., demeurant à Morannes (Maine-et-Loire), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Angers le 24 août 1987, les époux Y... ont déclaré se pourvoir contre un arrêt de cette juridiction du 1er juin 1987, statuant en matière de baux ruraux ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société VEUVES DE GUERRE DE FRANCE, dont le siège est ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par ses dirigeants en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (6e),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ancel, avocat de la société Veuves de guerre de France, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant souverainement que les nombreuses infractions qu'elle a relevées et qui ont été commises au cours de l'exploitation du fonds et ont entraîné sa fermeture administrative pendant trois mois constituaient des manquements graves aux clauses du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Veuves de guerre de France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Redoine D..., apprenti, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), le petit séminaire, bloc ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987, par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :

  1°/ de l'Internat formation professionnelle école technique privée centre de jeunesse de Montaut, dont le siège social est à Nay (Pyrénées-Atlantiques),

  2°/ du Groupe mutuelles du Mans assurances, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), représenté par le directeur de son agence locale dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., B..., Z..., Y..., C...
A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Internat formation professionnelle école technique privée centre de jeunesse de Montaut et du Groupe mutuelles du Mans assurances, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 juillet 1987), que, blessé au cours d'une excursion en montagne organisée, sous la surveillance d'un moniteur, par l'Internat formation professionnelle école technique privée, centre de jeune de Montaut (le centre), Redoine D..., devenu majeur, a assigné le centre et son assureur, le Groupe des mutuelles du Mans en réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. D... alors qu'en s'abstenant de rechercher si le moniteur n'avait pas commis une faute engageant la responsabilité du Centre en omettant d'aviser ses élèves de la nécessité de marcher au milieu du sentier afin d'éviter les risques de chutes de pierres que provoquerait l'emprunt des bords de ce chemin, la cour d'appel aurait privé sa décisionde base légale au regard des alinéas 6 et 8 de l'article 1384 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, retient qu'en raison de la fréquentation des lieux, le moniteur ne pouvait prévoir qu'une pierre, détachée de la montagne sous les pas d'un promeneur, viendrait, après avoir rebondi, frapper la victime au visage ;  Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu estimer que le moniteur n'avait pas commis de faute ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Christine V., née B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de :

   des consorts B.,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme V., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts B. les conclusions de

M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 dernier alinéa ;  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une information ouverte à la suite du meutre du mineur Grégory V., la mineure Muriel B. formula puis rétracta des accusations contre son beau-frère Bernard Laroche qui, après avoir été incarcéré puis remis en liberté, fut tué par M. Jean-Marie V., père de Grégory, que les époux V. portèrent plainte avec constitution de partie civile contre Muriel B. pour complicité d'assassinat et non assistance à personne en danger, que Mme V. fut inculpée d'assassinat, que celle-ci publia sous son nom un livre intitulé "laisser moi vous dire" mettant en cause Bernard L. et Muriel B., qu'estimant que ce livre comportait des propos diffamatoires, les consorts L.-B. demandèrent à Mme V. la réparation de leur préjudice ;  Attendu que pour statuer au fond et rejeter la demande de sursis à statuer faite par Mme V. en attendant l'issue de la procédure pénale, l'arrêt énonce que dans la présente instance, indépendemment de la procédure pénale par ailleurs suivie pour élucider les circonstances du crime, il s'agit des effets dommageables pour les consorts L. B. de la publication de l'ouvrage de Mme V. et qu'en l'espèce n'est pas établi le risque d'une contrariété de décisions, peu important que les affirmations contenues dans l'ouvrage viennent à être confirmées ou démenties dés lors que le préjudice allégué résulte de la publication déjà réalisée ;  Qu'en refusant de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale sans s'assurer que les conditions légales requises pour le sursis obligatoire n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Yves C.,

  en cassation de deux arrêts rendus les 3 février et 18 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre A), au profit de Madame Anny S. épouse C.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, L. de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C., de la SCP Guiguet, Bachellier et 

  Potier de la Varde, avocat de Mme S. épouse C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à M. C. de son désistement du pourvoi formé contre l'arrêt du 3 février 1988 ;  Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 février 1988 ;  Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 18 février 1988), que le divorce des époux C.-S. a été prononcé aux torts du mari par un jugement qui a alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital et des dommages-intérêts ;  que Mme C. a relevé appel de ces deux dernières dispositions ;  Attendu que M. C. fait grief à l'arrêt de s'être fondé, pour allouer une prestation compensatoire sous forme de capital et de rente mensuelle, sur deux lettres du 20 novembre 1986 qui avaient été versées aux débats postérieurement à l'ordonnance de clôture du 18 novembre 1987, sans révoquer cette ordonnance pour provoquer les explications des parties ;  Mais attendu qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure que la lettre du 20 novembre 1986 a été régulièrement communiquée le 11 septembre 1987 et que M. C. n'a pas contesté

dans ses conclusions avoir eu communication en temps utile des pièces dont faisaient état les conclusions de son épouse et qui ont été retenues par la cour ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches tel que reproduit en annexe ;  Attendu que, pour allouer à Mme C. une prestation compensatoire sous forme de capital et de rente, l'arrêt, après avoir examiné les revenus actuels et prévisibles des biens communs et le  partage envisagé par un protocole d'accord signé par les époux, retient que M. C. se voyant attribuer les biens productifs des revenus et Mme C. ceux dont les revenus actuel sont inexistants et les revenus futurs très aléatoires, la rupture du mariage entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme C. ;  Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la situation actuelle et prévisible des époux, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hans X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Marie-Hélène Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en retenant que les meilleurs renseignements avaient été recueillis sur les conditions matérielles et morales dans lesquelles Mme Y... élevait l'enfant naturel né de ses relations avec M. X..., les juges du second degré, qui ne se sont pas déterminés par des motifs hypothétiques et qui n'étaient pas tenus de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, ont légalement justifié leur décision de le débouter de sa demande tendant au transfert en sa faveur de l'autorité parentale exercée sur cet enfant par la mère de celui-ci ; qu'aucune des deux branches du moyen ne peut donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... LE ROY, ingénieur en organisation, demeurant au Moulin de Rosay à Rosay à Septeuil (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Z... LE ROY, épouse VECCHIOLI, demeurant ... (16ème),
   2°/ de Mme Annette A..., veuve de M. X... LE ROY, demeurant ... (16ème),

 défenderesses à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Y... Le Roy, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Le Roy, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le bénéficiaire du legs faisant l'objet de la clause litigieuse ne pouvait être déterminée, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et motivé sa décision d'annuler ladite clause ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Y... Le Roy, envers les consorts Le Roy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Michel, demeurant à Avallon (Yonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit :
   1°) de Monsieur Z..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession X..., demeurant à Paris (1er), ...,
   2°) de Monsieur Bernard X..., demeurant à Avallon (Yonne), ...,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Y..., administrateur provisoire du Cabinet de Me Brouchot, avocat de M. X... Jean-Michel, de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1989, Me Y..., administrateur provisoire du Cabinet de Me Brouchot, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 octobre 1987 au profit de M. Z... et de M. Bernard X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Me Y... de son DESISTEMENT ;
   Condamne M. Jean-Michel X..., envers M. Z... et M. Bernard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  

 §4m 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Y... Raymond,
   2°) Madame JAMES Z..., épouse de Monsieur Raymond Y..., demeurant tous deux à Ranville (Calvados), Robehomme Hameau de Bricqueville,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de Madame X... Denise, demeurant à Ranville, (Calvados), Robehomme Hameau de Bricqueville,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, 

 Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que dans l'impossibilité de rétablir de façon précise les indications cadastrales à partir d'un fossé qui avait été comblé, la limite la plus probable et la moins contestable était une ligne passant au pied du mur existant côté Ouest et se prolongeant dans l'axe de la canalisation existante ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOBEA "SOCEA BALENCY", société anonyme dont le siège social est sis à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile, section B), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière LE MASSENET, dont le siège est sis à Toulon (Var), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et, notamment, de Monsieur Jean-Pierre Y..., syndic administrateur, demeurant à Toulon (Var), ...,
   2°/ de Madame Mireille A... née X..., demeurant à Toulon (Var), ..., prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société "Carrelages Varois",
   3°/ de la Société mutuelle d'assurances des syndicats du bâtiment et des travaux publics "L'AUXILIAIRE", dont le siège social est sis à Lyon (Rhône), 50, cours Franklin Roosevelt,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOBEA, de Me Spinosi, avocat de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la SCI Le Massenet, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société mutuelle d'assurances des syndicats du bâtiment et des travaux publics "L'Auxiliaire", les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt qui prononce une condamnation à payer une somme à l'encontre de la société SOBEA, venant aux droits de la société Socea-Balency, dont l'obligation solidaire avec la société Les Carrelages Varois a été précédemment retenue et qui constate la liquidation des biens de cette dernière société, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOBEA à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Nicole,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit de L'UNION DEPARTEMENTALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, 34, rue Louis-Ulbach à Troyes,

  défenderesse à la cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  Mlle Flipo, avocat général ;  Mlle Rouquet, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;  Attendu que Mme X... a déclaré, par lettre reçue le 22 juillet 1988 au greffe de la cour d'appel de Reims, se pourvoir en cassation contre un arrêt, rendu par cette juridiction le 27 mai 1988, instituant une mesure de tutelle aux prestations sociales à l'égard de sa famille ;  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Arlette Y..., demeurant ... Les Douai (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Madame Raymonde X..., demeurant 7, Résidence du Marais à Vermelles (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1986) statuant en référé que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à Melle Y..., a fait délivrer à celle-ci, le 30 juillet 1985, un commandement, visant la clause résolutoire insérée au contrat, d'avoir à payer une somme à titre d'impôts fonciers et droit de bail ;  que statuant dans une autre instance, un jugement du 25 septembre 1985 a condamné Mme X... à effectuer des travaux dans ce local ;  Attendu que Melle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail par application de la clause résolutoire alors, selon le moyen, "qu'en ne recherchant pas si le bref délai s'étant écoulé entre la date d'acquisition de la clause résolutoire, le 30 août 1985 et la date du jugement, le 25 septembre 1985, condamnant la bailleresse à l'exécution de travaux, dont le principe était antérieurement acquis, pour un montant de 22 142 27 francs, très supérieur à celui dû par Melle Y..., ne constituait pas une contestation sérieuse, excluant la compétence du juge des référés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu que la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise en constatant que la résiliation du bail était antérieure au jugement du 25 septembre 1985, n'a tranché aucune

contestation sérieuse en retenant que Melle Y... n'ayant pas réglé les sommes dues dans le mois du commandement, la clause résolutoire, qui visait l'inexécution de l'une des obligations du bail, devait recevoir application ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;