AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement du département de la Réunion, dite "SEDRE", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de la Société de concassage de préfabrication de la Réunion, dite "SCPR", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société de concassage de préfabrication de la Réunion (SCPR), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 1998), que la Société d'équipement du département de la Réunion (la société SEDRE) a confié la construction de logements sociaux à la société BTPR, depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité l'approvisionnement en agrégats à la Société de concassage et de préfabrication de la Réunion (la société SCPR) ; que la société SCPR, qui avait été admise au bénéfice du paiement direct et avait reçu des acomptes du maître de l'ouvrage, a assigné celui-ci en paiement du solde de son marché ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société SCPR, l'arrêt retient que la société SEDRE n'établit pas que la procédure devant aboutir au paiement direct n'aurait pas été respectée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du cahier des clauses administratives particulières invoqué par les parties que la société SCPR devait soumettre à l'accord de l'entrepreneur ou de son mandataire le règlement dont elle demandait le paiement au maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de la société SCPR, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne la Société de concassage de préfabrication de la Réunion (SCPR) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de concassage de préfabrication de la Réunion (SCPR) à payer à la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de concassage de préfabrication de la Réunion (SCPR) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.