Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'exigence d'un avant-contrat ne pouvait recevoir application dès lors qu'elle était incluse dans un formulaire type des propositions d'achat de l'agence Terconseil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la rencontre des volontés s'était opérée sur une offre de M. X..., que Mme Y... avait signé par deux fois en ces termes "Bon pour acceptation de la proposition", et que la lettre proposition, signée des deux parties, prévoyait l'intervention à venir "d'un avant-contrat avant le 15 février 1999, qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de la vente et engagera définitivement les deux parties", la cour d'appel, qui a exactement qualifié ce document de proposition d'achat, a pu en déduire que faute de signature par Mme Y... d'un acte tenu par les parties pour obligatoire, celle-ci n'avait pas exprimé son consentement à la vente et n'était pas engagée envers M. X... ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2001), qui a débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à la démolition de tout ou partie de la construction de M. Y..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 9 février 2001, qui, décidant que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve d'un empiètement de M. Y... sur leur terrain et constatant que la mise en place de bornes fixant la limite séparative des propriétés des parties était impossible, a été cassé par un arrêt du 24 septembre 2002 (Civ 3, 24 septembre 2002, n° Q 01-10.229) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 4 octobre 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1719 , 1 et 2 du Code civil ;
   Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2001), que les locaux à usage d'hôtel pris à bail par la société Grand Hôtel de la Brèche ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité avec la réglementation en vigueur ; que l'une des deux bailleresses, la SCI Les Hôtels réunis de l'Ouest , après avoir financé sa part de travaux, a assigné la locataire pour en obtenir le remboursement ;
   Attendu que, pour condamner la société Grand Hôtel de la Brèche à rembourser à la SCI bailleresse une certaine somme au titre des travaux de mise en conformité des locaux loués, l'arrêt retient qu'il convient de rechercher la commune intention des parties et, qu'en stipulant la clause selon laquelle toutes les réparations grosses et menues qui pourraient devenir nécessaires seraient à la charge du preneur, les parties ont entendu y inclure tous les travaux quelle que soit leur importance, ceux imposés par l'administration devant être considérés comme étant devenus nécessaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle stipulation, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la SCI Les Hôtels réunis de l'Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hôtels réunis de l'Ouest à payer à la société Grand Hôtel de la Brèche la somme de 1 900 euros, rejette la demande de la SCI Les Hôtels réunis de l'Ouest ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du locataire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2000), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné verbalement à bail à Mme Y... et soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a, après le décès de celle-ci, donné congé à M. Y..., son fils, aux fins de reprise du logement, puis a assigné celui-ci pour obtenir la libération des lieux ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, reprise par MM. X..., venus aux droits de leur mère décédée, l'arrêt retient que M. Y... ne peut se prévaloir des dispositions générales de l'article 1742 du Code civil et de la qualité de locataire, dès lors que les dispositions spécifiques de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ne lui accordent pas le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en sa qualité d'enfant majeur du locataire décédé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Y... était héritier de Mme Y... et qu'aucun congé n'avait été délivré à cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne MM. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les acquéreurs avaient disposé de six mois avant la réitération de la vente pour habiter la maison et faire réaliser des devis par des professionnels qualifiés, qu'un certain nombre de désordres étaient apparents et que les entrepreneurs qui avaient établi leur devis avant la vente avaient pu informer les époux X... de l'état de la construction, la cour d'appel, sans se contredire, a souverainement retenu qu'eu égard à la clause de non-garantie, seules devaient être imputées au vendeur, comme vices cachés lors de la vente, la réfection des parois de doublage intérieur, qui masquaient l'état des existants, et la réfection des murs extérieurs réalisés avec des matériaux hétérogènes, et que M. Y... avait fait preuve de mauvaise foi pour avoir caché ces malfaçons qui lui étaient imputables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° K 02-10.022 et n° M 02-10.023 ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi n° K 02-10.022 en tant que dirigé contre Mme Carine Y... ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi n° M 02-10.023 en tant que dirigé contre Mme Carine Y... ;
   Sur le premier moyen des pourvois n° K 02-10.022 et M 02-10.023 :
   Vu les articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'est seul qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ;
   Attendu, que dans le litige opposant M. X... à un syndicat de copropriétaires, la cour d'appel composée de M. Delanne, président et de MM. Richard et Bloch, conseillers a, par arrêt n° 408 du 18 octobre 2001, confirmé le jugement ;
   Attendu que pour rectifier cette décision, la cour d'appel a énoncé dans son arrêt n° 437 du 25 octobre 2001, que l'arrêt n° 408 du 18 octobre 2001 avait été signé par erreur par un magistrat qui n'avait pas qualité pour le faire, n'ayant pas siégé lors des plaidoiries et du délibéré et précisé dans son arrêt n° 408 bis du 25 octobre 2001, reprenant la teneur de l'arrêt n° 408 que la cour d'appel était composée de M. Richard, faisant fonctions de président et de MM. Bloch et Pique, conseillers ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt n° 408 du 18 octobre 2001 qui était nul pour avoir été signé par M. Delanne qui n'avait pas connu de l'affaire, ne pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° K 02-10.022 et M 02-10.023 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts n° 408, 408 bis et 437 rendus les 18 et 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 33, rue Marx Dormoy, 75018 Paris et la société Persimmo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que, saisi, à la suite de la contestation de M. X..., d'une demande de la commission de surendettement aux fins de vérification de la créance de la Société générale d'Elbeuf (la banque) le juge de l'exécution en a fixé le montant par décision du 22 janvier 2002 ; que la banque a formé un pourvoi contre ce jugement ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure et qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 41 756,77 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ;
   Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z... ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé le 20 février 2003 au greffe de la Cour de Cassation, M. Albert X... a déclaré, en sa qualité de seul et unique héritier de sa mère, Marguerite Y..., veuve Z..., reprendre l'instance par elle introduite à l'encontre d'une décision rendue le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Montpellier au profit de MM. Roger et Guy Z... ;
   Attendu que par acte déposé également le 20 février 2003 au greffe de la Cour de Cassation, M. Albert X... a déclaré se désister purement et simplement dudit pourvoi formé par sa mère contre ladite décision ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Albert X... de sa reprise d'instance ;
   Donne acte à M. Albert X... de son désistement ;
   Condamne M. Albert X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2002), que M. X... a acquis le 24 février 1994, un studio en l'état futur d'achèvement, dans un résidence construite par la société civile immobilière (SCI) Résidence du Belvédère ; qu'il en a pris possession le 31 mars 1994 avec des réserves sur la peinture et la pose d'un convecteur ; qu'il s'est plaint ultérieurement de désordres affectant l'isolation phonique ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir qu'il soit procédé aux travaux nécessaires à faire cesser le désordre d'isolation phonique ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que le premier juge ne pouvait pas, tout en admettant les constatations de l'expert dont il résultait que le niveau sonore de l'appartement se situait dans les tolérances admises par les textes en vigueur, en déduire que l'isolation phonique était atteinte d'un vice de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination sauf à considérer que les mesures expertales n'avaient pas été prises conformément à l'arrêté du 14 juin 1969, que c'est à tort qu'il a affirmé que le désordre était de nature décennale puisque le niveau sonore se situait dans les tolérances admises par la réglementation en vigueur alors que contractuellement aucune obligation n'avait été prise par la SCI de réaliser une isolation phonique supérieure aux normes en vigueur et qu'en l'absence de caractère décennal, le vice aurait dû faire l'objet d'une saisine du tribunal au fond dans l'année suivant l'ordonnance de désignation de l'expert conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la SCI Résidence du Belvédère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile , condamne la SCI Résidence du Belvédère à payer à M. X..., la somme de 1.900 euros;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Résidence du Belvédère ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ;
   Attendu que, selon ces textes, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente ; que cette mesure de suspension s'applique également aux procédures collectives ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la suspension des poursuites, l'arrêt attaqué énonce qu'à supposer que M. X... ait régulièrement saisi en temps utile le Préfet du Lot-et-Garonne d'une demande d'examen de son dossier par la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée par application du décret du 4 juin 1999, force est de constater que le bénéfice de ces dispositions n'est relatif qu'à la suspension des poursuites au titre des dettes ou du passif exigible du rapatrié et non pas à l'ouverture d'une procédure à titre de sanction par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la suspension implique l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Jean X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à propos d'une vente de wagons affectés de désordres, la société Millet a confié une expertise à M. X... ;
   qu'estimant que les honoraires ultérieurement réclamés par lui sur le taux horaire initialement convenu de 800 francs hors taxe, soit 368 400 francs, étaient disproportionnés et ne pouvaient correspondre au travail effectivement fourni, elle n'a réglé qu'une somme de 205 426 francs ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2000) l'a condamnée à s'acquitter du solde ;
   Attendu que, si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il incombe à la personne ainsi recherchée en paiement de contester la pertinence des éléments invoqués contre elle à cette fin ; que la cour d'appel a relevé que M. X... avait produit devant elle des décomptes détaillés des temps d'expertise et des attestations soulignant, en l'affaire, tant son énergie déployée et sa grande disponibilité que le recours de la société Millet à des moyens excédant l'intérêt du litige ;
   qu'elle a ainsi fait une exacte application des principes régissant la charge de la preuve et souverainement apprécié le caractère non excessif des honoraires réclamés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Millet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. N'Guyen Duy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce est éteinte par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 26 octobre 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2000 l'ayant condamné, sur appel général de son épouse, Mme Y..., dans l'instance en divorce les opposant, à payer à cette dernière une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il est justifié que M. X... est décédé le 15 avril 2002 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a retenu qu'il n'était pas prouvé que la prestation réalisée l'ait été conformément aux règles de l'art ; qu'il s'ensuit que la première branche du moyen manque en fait et que les deux autres branches ne sont pas fondées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° N 02-10.024 et n° P 02-10.025 ;
   Sur le premier moyen des pourvois n° N 02-10.024 et P 02-10.025 :
   Vu les articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'est seul qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ;
   Attendu, que dans le litige opposant M. X... à un syndicat de copropriétaires, la cour d'appel composée de M. Delanne, président et de MM. Richard et Bloch, conseillers a, par arrêt n° 409 du 18 octobre 2001, confirmé le jugement ;
   Attendu que pour rectifier cette décision, la cour d'appel a énoncé dans son arrêt n° 439 du 25 octobre 2001, que l'arrêt n° 409 du 18 octobre 2001 avait été signé par erreur par un magistrat qui n'avait pas qualité pour le faire, n'ayant pas siégé lors des plaidoiries et du délibéré et précisé dans son arrêt n° 409 bis du 25 octobre 2001 reprenant la teneur de l'arrêt n° 409, que la cour d'appel était composée de M. Richard faisant fonctions de président et de MM. Bloch et Pique, conseillers ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt n° 409 du 18 octobre 2001 qui était nul pour avoir été signé par M. Delanne qui n'avait pas connu de l'affaire, ne pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° N 02-10.024 et P 02-10.025 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts n° 409, 409 bis et 439 rendus les 18 et 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 33, rue Marx Dormoy, 75018 Paris et la société Persimmo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 29 novembre 1995, un incendie a détruit la maison d'habitation dont est propriétaire M. X..., assuré auprès de la GMF selon contrat dénommé "habitation et famille" ; que M. X... ayant refusé la proposition amiable de son assureur a sollicité une expertise judiciaire, M. X... étant débouté du surplus de sa demande relative à l'indemnisation du mobilier ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 21 février 2000) d'avoir condamné la GMF à indemniser son assuré au titre de la reconstruction de l'immeuble et du trouble de jouissance ;
   Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé que compte tenu du caractère insuffisant des éléments fournis, la consistance du mobilier détruit ainsi que sa valeur n'étaient pas démontrées par l'assuré ; que le moyen qui sous couvert de grief non fondé de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches de la GMF tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la GMF à indemniser son assuré à hauteur de la somme de 2 680 000 francs au titre du coût de reconstruction de sa maison, à la somme de 252 653 francs au titre des honoraires d'architecte et à la somme de 119 000 francs au titre de son préjudice de jouissance ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que le délai de deux ans après la clôture de l'expertise n'avait pas couru en l'espèce, l'assureur ayant pris l'initiative logique de recourir à l'expertise judiciaire ; qu'ensuite il ne résulte ni des conclusions de la GMF, ni de l'arrêt attaqué que celle-ci ait critiqué devant la cour d'appel les dispositions qui figuraient dans le jugement et qu'elle conteste par les deux dernières branches du moyen ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en ses deuxième et troisième branches comme étant nouveau et mélangé de fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ;
   Attendu que M. X... ayant cessé de rembourser les échéances d'un prêt de 100 000 francs, l'Union bancaire du Nord, après l'avoir informé le 8 août 1991 de la résiliation de ce prêt, l'a assigné le 29 juillet 1998 en paiement d'une somme de 321 791 francs avec les intérêts au taux conventionnel de 16,75 % ;
   Attendu que pour rejeter le moyen en défense de M. X... qui invoquait la mauvaise foi de la banque, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'il avait informé la banque de son changement d'adresse et qu'il n'ignorait, au demeurant, pas que celle-ci pouvait résilier la convention en cas de non paiement des mensualités et qu'il s'exposait à une demande de remboursement anticipé du prêt ;
   Attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle l'y était invitée si, en informant le débiteur de la résiliation du prêt à une adresse qu'elle savait inexacte et en ayant attendu sept ans avant de l'assigner en paiement, la banque était un créancier de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait déposé le 11 janvier 1994 la demande d'acompte d'aide aux surfaces de colza d'hiver, que l'imprimé qu'elle avait alors signé comportait une mention selon laquelle elle s'engageait à déposer dans les délais une demande d'aide globale pour ses cultures arables et qu'il était normal que la demande d'acompte soit faite par Mme X... avant la signature de l'acte de vente puisqu'elle devait être adressée au plus tard le 14 janvier 1994, que cette demande avait entraîné le versement d'un premier acompte et retenu que l'acte de vente avait pris en compte cette situation puisque la cédante s'était engagée à verser au cessionnaire les primes qu'elle percevrait, la cour d'appel en a déduit par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'acte rendait nécessaire, que Mme X... n'avait pris dans cette convention aucun autre engagement que celui de reverser la totalité de la prime qu'elle percevrait et pas celui de déposer la demande de prime définitive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé l'origine commune des propriétés des parties, issues du démembrement du domaine des Corbières, opéré par son propriétaire, Louis X..., par plusieurs actes de vente du 8 février 1911, dont l'acte d'acquisition de Louis Y..., auteur du Groupement foncier agricole (GFA) du Grand Corbières, et l'indication dans cet acte selon laquelle un droit de passage était reconnu à l'acquéreur sur le "levadon" conduisant à la vanne de régulation des eaux du domaine dont la propriété lui était attribuée, le moyen, en l'état des conclusions d'appel par lesquelles les consorts Z... s'étaient bornés à soutenir que la servitude de passage revendiquée, et selon eux éteinte, avait pour assiette un ancien "levadon", situé à l'ouest de la parcelle 176, distinct de celui occupant les parcelles 172 et 175 litigieuses, sans aucunement prétendre que Louis X..., auteur commun, n'avait pu, par l'acte précité, grever le fonds désigné par le GFA en tant que fonds servant, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen et notamment la valeur de l'interprétation d'un cliché aérien proposée par l'expert judiciaire, sans être tenue de répondre à de simples arguments, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'état d'enclave, a souverainement retenu, sans dénaturation, que la servitude de passage dont elle reconnaissait l'existence s'exerçait sur le "levadon" situé au nord des parcelles des consorts X... et A... et qu'en l'absence de démonstration d'un non-usage trentenaire, cette servitude n'était pas éteinte ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Roger A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité d'électeur et contestant notamment l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont Mme Y..., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège employeur, section encadrement, lors du renouvellement des membres du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que l'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ;
   Que le pourvoi est donc recevable ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ;
   Attendu que pour annuler les élections prud'homales du collège employeur dans la section encadrement, le jugement retient que nul ne peut se déclarer électeur sans avoir été inscrit, que l'inscription ait été le résultat d'une démarche volontaire de l'employeur ou celui d'une décision gracieuse ou judiciaire dans le cadre de la procédure de réclamation engagée par l'intéressé ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que la majorité des défendeurs n'ont pas été inscrits ; que s'ils remplissaient les conditions requises pour l'être, ils n'ont cependant engagé aucune des procédures mises à leur disposition pour faire valoir leur droit ; qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie d'un contentieux post-électoral de décider que les défendeurs étaient en droit d'être inscrits et que ceux-ci ne peuvent se prévaloir de leur propre turpitude ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 4-15.02-982 rendu le 2 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'un rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 1596 FS P+B rendu le 6 novembre 2002 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation,     Vu les avis donnés à Me Copper Royer et à la SCP Ghestin, avocats à la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt du 6 novembre 2002 casse l'arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Limoges au motif "Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de réversion d'usufruit contenue dans un acte de donation s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte et que seul l'exercice de ce droit d'usufruit s'en trouve différé au décès du donataire, et que la donation du 28 novembre 1988 a été régulièrement publiée à la Conservation des hypothèques le 17 janvier 1989 ; qu'en imposant la publication d'une attestation notariée au décès de M. Albert X... comme condition de l'opposabilité de l'usufruit de Mme X... aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est fait mention du décès du donataire alors qu'il ne peut s'agir que du décès du donateur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT qu'à la ligne 5 du dernier paragraphe de la motivation de l'arrêt du 6 novembre 2002 le terme donateur doit être substitué à celui de donataire ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a fixé à 1 400 francs par mois le montant de la pension alimentaire due tant par M. Alain X... que par Mme Y... pour l'entretien de leur fille majeure, Sylvie X... ; que Mme Y... ayant demandé la diminution de sa contribution, le juge aux affaires familiales a réduit celle-ci à 900 francs et fixé à 1 700 francs celle du père ; que Mlle X... a relevé appel ;
   Attendu que pour infirmer la décision sur le montant des pensions dues à compter du 1er octobre 1998, l'arrêt retient que Mme Y..., qui ne comparaît pas, s'est abstenue de justifier de ses revenus et de ses charges depuis cette date et qu'il faut en déduire qu'elle a retrouvé sa situation antérieure, de sorte qu'il convient de ramener la contribution de chaque parent à 1 400 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle X... s'était bornée en cause d'appel à demander que sa mère lui verse une pension alimentaire de 900 francs par mois, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation du chef de la pension alimentaire à la charge de Mme Y... se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux dispositions relatives à la pension alimentaire à la charge de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mlle Sylvie X... et M. Alain X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Stéphane X..., âgé de 15 ans, est décédé à la suite de brûlures occasionnées par l'inflammation du carburant de sa mobylette qu'il était en train de réparer dans un garage ;
   que l'assurance de ce véhicule, souscrite auprès de la compagnie Groupama assurances, garantissait les atteintes corporelles et le décès consécutif à un accident de la circulation dont l'assuré est responsable" et stipulait que la garantie s'appliquait "lors de l'utilisation du véhicule assuré, y compris lorsque l'assuré participe à sa mise en marche, à sa réparation, à son dépannage ou à son approvisionnement en carburant ou à des opérations de chargement ou de déchargement" ; que les époux X... ont assigné en garantie la compagnie Groupama assurances ;
   que l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2000) a accueilli leur demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la garantie s'appliquait à tout acte d'utilisation matérialisé par la réparation du véhicule et n'exigeait pas un rattachement à la circulation, en a déduit, sans dénaturer la clause du contrat, que les conditions de la garantie étaient remplies ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Groupama aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de dénaturation du rapport d'expertise, le premier moyen qui prétend que les juges du fond (Angers, 27 juin 2000) se sont bornés à énoncer que le décompte fourni par les assureurs était justifié par les éléments du dossier ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les appréciations des juges du fond qui ont statué au vu des explications des assureurs et de l'expertise judiciaire et manque en fait en chacune de ses branches ; que le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui ont constaté que les documents que M. X... versait au dossier, qui établissent les difficultés qu'il a connues après la cessation de fonction ne permettaient pas de démontrer que celles-ci étaient consécutives à un comportement fautif des assureurs et que l'expertise judiciaire démontrant que l'attitude des assureurs à son égard avait pour origine des inexactitudes comptables, en ont déduit, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la demande de dommages-intérêts présentée n'était pas justifiée ;
   Qu'enfin les juges du fond, qui ont constaté que la somme prêtée était exigible depuis le 4 mars 1996 et décidé que l'action engagée, le 24 décembre 1997, pour obtenir le remboursement du capital était prescrite, ont exactement retenu que ce capital avait produit des intérêts jusqu'au 4 mars 1996 et que M. X... était débiteur des intérêts échus avant cette date, dans la limite des cinq années antérieures à la demande ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux défenderesses au pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.