Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fernand, Joseph Y...,
   2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Sébastien et Joëlle, et pris en qualité de civilement responsables dudit Sébastien, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège est ...,
   2 / de M. Armand X..., demeurant ...,
   3 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège est ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 janvier 1993), que Sébastien Y..., âgé de 8 ans, qui se trouvait, avec sa mère, en visite chez son grand-père, M. X..., s'est emparé d'une carabine 22 LR, et tirant vers sa jeune soeur, l'a blessée ;
   que les époux Y... ont demandé, au nom de celle-ci, réparation du préjudice à M. X... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a retenu la responsabilité de M. X..., d'avoir accueilli pour moitié son recours en garantie contre les époux Y..., alors, selon le moyen, que les parents n'ont pas a priori de raisons d'éduquer spécialement un enfant de 8 ans sur la dangerosité du maniement des armes à feu, avec lesquelles il n'a normalement aucun risque de se trouver en contact ;
   que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'en n'ayant pas attiré l'attention de Sébastien sur l'extrème dangerosité du maniement des armes les époux Y... ont failli au devoir d'éducation qui leur incombait ;
   Que, par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé qu'ils ne pouvaient s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1474
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme D.,

 épouse F., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Michel F., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme D., épouse F., de Me Choucroy, avocat de M. F., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1993) d'avoir prononcé le divorce de M. F. et de Mme D. aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi sans rechercher si les précédentes procédures de divorces engagées en vain par M. F. ne constituaient pas à l'égard de son ex-épouse un comportement injurieux constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;
   et alors, d'autre part, qu'en relevant expressément que M.

 F. refusait de reprendre la vie commune avec son épouse, ce qui révélait la violation, de sa part, de l'une des obligations essentielles du mariage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce, à bon droit, que l'engagement par un conjoint de précédentes procédures de divorce, qui n'ont pas abouti, ne suffit pas à caractériser un abus de droit de sa part ;
   Et attendu que la cour d'appel relève contrairement aux énonciations du moyen, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. F. avait proposé à son épouse de le suivre dans la nouvelle résidence que lui imposait son activité professionnelle et que Mme D. avait refusé cette proposition sans raison sérieuse ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme D., épouse F., envers M. F., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1541
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jean Y..., née Louise A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre), au profit :
   1 / de M. François Y..., demeurant Ferme des Fourcaux à Longueval, 80360 Combles,
   2 / de Mme Elise Y..., née X..., veuve de M. Maurice Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme veuve Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de  procédure civile ;
   Attendu que, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu que, Mme Z... et M. François Y... ayant en tant qu'héritiers de Jean Y..., exercé des poursuites de saisie immobilière contre son épouse née Pouillaude, leur débitrice, celle-ci a formé, après l'audience éventuelle, une première fois une demande de remise de l'adjudication ;
   que par jugement du 1er juillet 1993, le tribunal de grande instance de Nanterre a accueilli cette demande et a fixé l'adjudication à une nouvelle date ;
   que Mme Y... a demandé pour la seconde fois à ce même Tribunal de surseoir à la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ;
   que le jugement attaqué (2 décembre 1993) a rejeté cette demande et a fixé la vente sur adjudication au 27 janvier 1994 ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les consorts Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   REJETTE la demande présentée par les consorts Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme veuve Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1504
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, à moins qu'elle n'ait été révoquée, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à son épouse des dommages-intérêts et une prestation compensatoire au vu des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors que ces conclusions étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1544
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Christine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, de dénaturation d'un document, et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, sans dénaturer l'avis d'imposition visé par le moyen, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, des besoins de l'épouse et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1478
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Z...,
   2 / Mme Pierre Z..., demeurant tous deux villa "Hérodiale", rue Duguay Trouin à Saint-Cast, Le Guildo (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Renée Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1995, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 21 septembre 1993, par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme Y... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société Art et arts, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (7e), en redressement judiciaire,
   2 ) M. Jean-Pierre Z..., domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cessation de la société Art et arts, en redressement judiciaire,
   3 ) la société Airandart, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   4 ) M. Hubert A..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section des urgences), au profit de la société civile immobilière (SCI) ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   En présence de M. Rurik Y...
X..., demeurant ... (16e) ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des sociétés Art et arts et Airandart, de M. Z..., ès qualités, et de M. A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux attestations en photocopie, que les factures produites, n'ayant pas trait directement à l'activité commerciale de la société locataire, étaient insuffisantes pour établir la réalité de l'exploitation commerciale, et qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que les huissiers de justice qui avaient constaté la fermeture du magasin, les 1er et 2 février, 4 et 5 avril et 22 septembre 1990 ne s'étaient rendus sur les lieux que les seuls jours de fermeture de la galerie, dès lors qu'il ressortait des documents comptables que cette société n'avait vendu aucune marchandise au cours de l'exercice 1990, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les demandeurs, envers la SCI ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Colette Z..., veuve X..., demeurant résidence Parc à Ballons III, rue Croix du Sud, 34000 Montpellier,
   2 / de la compagnie d'assurance La France Vie, dont le siège est 7,9 ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme David, divorcée X..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., veuve X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurance La France Vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme Z..., veuve X... et la compagnie d'assurance La France Vie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Z..., veuve X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par Mme Z..., veuve X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme David, divorcée X..., envers Mme Z..., veuve X... et la compagnie d'assurance La France Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   103
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Pierre X..., domicilié au Centre hospitalier de Rethel, 1, place Hourtoule, 08300 Rethel, en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que par décision du 15 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'appui de son recours ;
   que celui-ci ne peut dès  lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux entiers dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   143
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1993) a appliqué, sans dénaturation, la clause claire et précise de la police d'assurance limitant la garantie de l'assureur à la seule attribution d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire et excluant la garantie de l'incapacité permanente ;
   que  le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne, envers la compagnie Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   255
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique Du X..., demeurant ... à Evry (Essonne), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Scic Promotion atlantique, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   La société Scic a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Mme Marie-Dominique Du X..., demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La société Scic Promotion atlantique, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Barbey, avocat de Mme Du X..., de Me Cossa, avocat de la société Scic Promotion atlantique, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident :
   Attendu qu'au moyen de griefs manifestement infondés de défaut de réponse à conclusions ou de manque de base légale, les pourvois, tant principal qu'incident, tentent vainement de remettre en cause la libre appréciation des juges du fond quant à la preuve des obligations invoquées de part et d'autre ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Du X... à une amende civile de 8 000 francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers la société Scic Promotion atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section C), au profit de :
   1 ) la société anonyme CAVIA SOVAC, dont le siège social est ... (8ème),
   2 ) la société anonyme Espace auto, dont le siège social est Rond Point du K 2, à Lorient (Morbihan), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Espace auto, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Attendu que par acte déposé au secrétarait-greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 25 novembre 1993 au profit des sociétés CAVIA SOVAC et Espace auto ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Espace auto sollicite la somme de 8 000 francs sur le fondement de ce texte ;
   Attendu qu'en équité il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   Le condamne à payer à la société Espace auto, la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers la société CAVIA SOVAC et la société Espace auto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agence Cent'Or, Conseils habitat immobiliers, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jacques Y...,
   2 / de Mme Andrée Y..., demeurant tous deux ... (Territoire-de-Belfort), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents :
   M. de X... de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Agence Cent'Or, de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que l'agence Cent'Or a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre les époux Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'agence Cent'Or à payer aux époux Y... la somme de dix mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant 3, rue aux Cailloux à Beautor (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de la société anonyme Niay, dont le siège social est ... (Aisne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à la société Niay une somme d'argent représentant le solde d'une facture de travaux, le jugement attaqué énonce qu'au vu des explications fournies et des pièces produites, la demande est fondée et qu'il convient d'y faire droit ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chauny ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin ;
   Condamne la société Niay, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Chauny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section B), au profit de :
   1 ) la société Roméo, dont le siège est ... (12ème),
   2 ) la société Espaces Guerin, dont le siège est 10-12-14, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris (12ème), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents :
   M. de Y... de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard avocat de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Roméo, et la société Espaces Guerin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Espace Guerin ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Espaces Guérin sollicite sur le fondement de ce texte l'alloation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la société Espace Guérin sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers la société Roméo et la société Espace Guerin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Bouillane de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Yves Y..., son épouse, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1993 par le tribunal d'instance d'Yvetot, au profit de Mlle Chrislaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois  branches :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Yvetot, 6 octobre 1993) d'avoir condamné M. Y... à verser la somme de 12 000 Francs à Melle X..., à qui il avait vendu un chiot qui s'est révélé atteint d'une maladie congénitale ;
   qu'il est reproché au Tribunal, d'une part, d'avoir violé les dispositions du Code rural applicables à la vente des animaux domestiques, en ce qui concerne le délai de trente jours pour agir, non respecté en l'espèce, et la preuve par expertise, d'autre part d'avoir méconnu l'article 1646 du Code civil en condamnant le vendeur à payer des dommages et intérêts sans constater qu'il connaissait le vice ou qu'il était un vendeur professionnel ;
   Mais attendu que les règles de la garantie des vices cachés dans la vente des animaux domestiques définies par le Code rural peuvent être écartées par une convention contraire, qui peut être implicite et résulter de la nature de l'animal vendu et du but que les parties s'étaient proposé ;
   que le Tribunal a retenu à cet égard que M. Y... était un éleveur spécialisé dans la race de chien considérée, de sorte que l'acheteur était en droit d'attendre que l'animal possède les qualités physiques de cette race, recherchée par l'acquéreur ;
   que le Tribunal, qui a ainsi retenu que le vendeur professionnel était réputé connaître les vices de l'animal vendu, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   82
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 / de la société La Compagnie d'assurances La France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société AP Compost, société à responsabilité limitée, représentée par son syndic, Mme X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'assurances La France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie La France ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la Compagnie d'assurances La France et la société AP Compost, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   105
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges D..., demeurant ... (Gers),
   2 / M. Roger X..., demeurant ... (Gers),
   3 / Mme Henriette D..., épouse Z...
Y..., demeurant ... (Gers),
   4 / Mme Yvette X..., épouse C..., demeurant ... (Gers), assignés en reprise d'instance en leur qualité d'ayants-droit à la succession d'Eloi D..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Robert, Pierre B..., demeurant ... (Gers),
   2 / de M. André A..., demeurant à Riscle (Gers), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995 où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts D... et X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts D... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts D... ayant reconnu, dans leurs conclusions, que la parcelle, objet du litige, avait été vendue par les époux C..., d'abord aux époux D..., puis aux époux B..., la cour d'appel, qui a constaté que l'acte authentique du 22 février 1962, invoqué par les consorts D..., mentionnait une parcelle autre que celle qu'ils prétendaient avoir acquise, a retenu, à bon droit, que cet acte ne pouvait constituer un juste titre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des consorts E... ;
   Condamne les consorts E... à payer à M. B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 8 juin 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à l'autre ;
   qu'en se fondant pour prononcer le divorce sur des pièces invoquées par Mme X... dans ses conclusions du 24 mars 1992, dont son mari avait, à deux reprises souligné qu'il n'en avait jamais eu connaissance (conclusions d'incident du 20 mai 1992 et secondes conclusions additionnelles du 11 février 1993) et alors que ni l'arrêt attaqué, ni aucune pièce du dossier de procédure n'établissent leur communication, l'arrêt attaqué a violé les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que les copies des documents mentionnés par Mme Y... dans ses conclusions du 24 mars ont été adressés, le 11 juin 1992 à l'avoué de M. X... ;
   Et attendu que M. X..., qui avait antérieurement saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de communication de ces pièces, ainsi que d'une demande d'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction, n'a exercé aucun recours contre l'ordonnance du 16 juin 1992 qui s'était bornée à rejeter sa demande relative à la mesure d'instruction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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