Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Garages de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit :
   1 / de Mlle Jeanne A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-Louise Z..., née A..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,
   4 / de M. Marcel A..., demeurant ...,
   5 / de Mme Marie-Madeleine A..., née X..., demeurant 126, Aristide Y..., 92300 Levallois-Perret, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Garaud, avocat de la société des Garages de Lorraine, de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-annexé :
   Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à faire constater une erreur matérielle sans incidence sur la solution du litige, est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le local et le terrain pour lesquels les consorts A... avaient donné congé à la société des Garages de Lorraine appartenaient à d'autres bailleurs que ceux des locaux pour lesquels une inscription avait été prise au registre du commerce et des sociétés, qu'ils ne leur étaient pas contigus, que l'acte locatif ne montrait pas qu'ils étaient destinés à une utilisation jointe, qu'ils étaient exploités sous une enseigne propre, qu'ils servaient à la vente de véhicules d'occasion, qu'un vendeur s'y trouvait en permanence et y disposait d'un téléphone et d'un minitel, et qu'un client y avait été vu passant commande, la cour d'appel, qui en a justement déduit que, ces lieux loués étaient secondaires mais spécialisés et servant de support à une activité propre, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Garages de Lorraine, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   410
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lamirand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C), au profit de M. Jean-Louis, Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Lamirand, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'avis donné aux avocats ;
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Lamirand s'est pourvue en cassation le 12 juin 1992 contre un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. X... ;
   Attendu que M. X... a produit un jugement du 26 janvier 1993 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Lamirand et désignant un mandataire liquidateur ;
   Attendu que le mandataire, invité à faire part de ses initiatives, a déclaré qu'il n'entendait pas reprendre l'instance en cassation engagée par la société Lamirand ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Radie le pourvoi de la société Lamirand ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   473
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n N 94-15.751 formé par la société Les livres de l'Arbre Vert, société anonyme, dont le siège est ...,
   II - Sur le pourvoi n N 94-16.073 formé par M. Patrick X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Les livres de l'Arbre Vert, en cassation du même arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences) au profit de la société civile immobilière (SCI) Forum Investissement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Sur le pourvoi n N 94-15.751 :
   La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Sur le pourvoi n N 94-16.073 :
   Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Les livres de l'Arbre Vert et de M. X..., ès-qualités, de la SCP Ghestin, avocat de la SCI Forum Investissement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n N 94-15.751 et N  94-16.073 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
   Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant d'accorder des délais de paiement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Les livres de l'Arbre Vert à payer à la SCI Forum Investissement la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   427
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n M 94-15.750 formé par la société Les Livres de l'Arbre Vert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile - section des urgences) , au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Forum investissement, dont le siège est ...,
   2 / de la société Banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n P 94-16.074 formé par M. Patrick X..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Les Livres de l'Arbre Vert, dont le siège est ..., désigné par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 juin 1994, en cassation du même arrêt rendu au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Forum investissement,
   2 / de la société Banque Scalbert Dupont,
   3 / de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs aux pourvois n s M 94-15.750 et P 94-16.074 invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Les Livres de l'Arbre Vert et de M. X..., ès qualités, de la SCP Ghestin, avocat de la SCI Forum investissement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n s M 94-15.750 et  P 94-16.074 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
   Attendu que les pourvois n s N 94-15.751 et N 94-16.073 étant rejetés par arrêt de ce jour, les moyens sont devenus sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation de la société Les Livres de l'Arbre Vert à payer à la SCI Forum investissement la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Confiseurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société Maison Meert J. et C. Cardon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Foussard, avocat de la société des Confiseurs, de Me Goutet, avocat de la société Maison Meert J. et C. Cardon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 janvier 1996, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société des Confiseurs, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 14 avril 1994, par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Maison Meert J.
   et C. Cardon ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société des Confiseurs du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société des Confiseurs à payer à la société Maison Meert J. Et C. Cardon la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société Maison Meert J. et C. Cardon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   411
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la vente d'un lot dépendant d'un lotissement autorisé avait été conclue antérieurement à l'exécution des travaux prescrits par l'autorisation de lotir et à l'autorisation de vendre avant l'exécution de ces travaux, délivrée par l'Administration sur justification d'une garantie d'achèvement, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   323
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit :
   1 / de M. Bernard X...,
   2 / de Mme Bernard X..., demeurant ensemble à Bouy, 18350 Nerondes,
   3 / de M. Louis Z...,
   4 / de M. Robert B..., demeurant tous deux "Les Gachats", 58240 Mars-sur-Allier, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de MM. Z... et Taupin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la résiliation amiable d'un bail rural, qui n'est soumise à aucune forme, étant toujours possible, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'à la date de la vente, en mai 1992, les relations contractuelles entre les époux X... et A...
Y... avaient cessé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer, d'une part, ensemble, à MM. Z... et Taupin, la somme de 8 000 francs, d'autre part, aux époux X... celle de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   391
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y..., Pedro Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme Marie-France Z..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème Chambre), au profit de la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit foncier de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et de l'article R. 331-53-1 du Code de la construction et de l'habitation, le moyen soutenu par les époux Z..., reprochant à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1994) de les avoir déboutés de leur demande en résolution du prêt qui leur a été consenti par le Crédit foncier de France, moyen qui, en sa seconde branche, soutient une prétention contraire à la thèse développée devant les juges du second degré, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par la cour d'appel; que le moyen n'est pas fondé;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; les condamne, envers la société Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M.Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er février 1994) d'avoir accueilli l'action dirigée contre lui par M. Y..., son ancien associé dans une société civile professionnelle d'avocats, en raison du préjudice subi du fait d'une carence à procéder aux apports dont il était comptable à l'égard de la société dissoute, alors que, selon les statuts et le décret du 13 juillet 1972, la perception des honoraires impayés incombait au seul liquidateur;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu que M. X... s'était abstenu de verser à la société civile professionnelle des sommes perçues à titre d'honoraires; que dès lors l'action de M. Y... ne tendait pas au recouvrement d'honoraires impayés, mais à l'indemnisation du préjudice subi du fait de ces agissements de M. X...;
   Que la décision attaquée est donc légalement justifiée, et le moyen, inopérant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 860 francs au titre de l'article 700 du nouveau du Code de procédure civile;
   Le condamne également envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile professionnelle (SCP) J. Y..., P. Z..., I. Chaubet maintenant dénommée société civile professionnelle (SCP) J. Y..., I. Chaubet, dont le siège est ...,
   2°/ M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme Jeanine A... divorcée X..., demeurant 82530 Albias,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP J. Y..., I. Chaubet et de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la SCP Boissière-Chaubet a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Toulouse qui a rejeté sa demande en paiement d'honoraire;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le premier président, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la SCP Boissière-Chaubet à payer à Mme A... la somme de 10 000 francs en application de ce texte;
   La condamne, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société Vedettes et sirènes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Vedettes et sirènes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil, en ce que la cour d'appel, pour débouter M. X... de son action rédhibitoire, a retenu que le vice, dont était affectée la vedette acquise d'occasion, avait un caractère apparent :
   Attendu que ce grief se heurte au pouvoir souverain d'appréciation reconnu aux juges du fond pour décider du caractère apparent ou caché du défaut dont est affectée la chose vendue;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Vedettes et sirènes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres réunies), au profit de la société Bollon Point P, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert d'un manque de base légale, le grief ainsi formulé dénonce une difficulté d'interprétation qui peut, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, et ne peut donc ouvrir la voie de la cassation; que le moyen est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Bollon Point P, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de l'Isère, domicilié direction de l'administration générale, bureau des étrangers ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Abdelhamid X..., demeurant ... le Vinoux,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 10 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient pu faire appel et leur fait connaître la date de l'audience;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni du dossier de la procédure que le préfet de l'Isère ait été informé de l'appel de M. X... ni convoqué pour l'audience du 26 juillet 1995, en quoi le premier président a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 juillet 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Rosaire A..., veuve X..., demeurant ...,
   2°/ M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit :
   1°/ de la compagnie Présence assurances, dont le siège est ..., et ayant établissement immeuble Chlorex, route des Abymes, Vieux bourg, 97139 Abymes,
   2°/ de M. Emmanuel Z..., demeurant ...,
   3°/ de la Caisse générale de Sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est ...,
   En présence de : la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est : 79038 Niort cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Présence assurances et de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient, qu'il est établi d'une manière incontestable, que l'accident dans lequel M. X... a trouvé la mort s'est produit dans le couloir de circulation du car, conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves et qui répondent aux conclusions, la cour d'appel, sans dénaturation d'un témoignage, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... de la Somme, Direction de la règlementation et des libertés publiques, bureau de l'état civil et des étrangers, domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1995 par M. le Premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Saadi X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée du Premier président (Amiens, 1er avril 1995) que le préfet de la Somme à pris à l'encontre de M. X... un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il a sollicité du président du tribunal de grande instance la prolongation de sa rétention, que le 31 mars 1995, M. X... a été assigné à résidence et que le préfet a fait appel de cette décision;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la mesure d'assignation, alors que cette mesure est une exception au principe du maintien en rétention et que l'ordonnance n'est pas motivée et ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier les éléments de justification de la mesure prise, en violation de l'article 35 bis de l' ordonnance du 2 novembre 1945;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que l'intéressé avait remis son passeport et s'était présenté spontanément devant le procureur général, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Premier président retient par des motifs propres et adoptés, que l'intéressé vit de façon stable avec l'aide de sa famille implantée de longue date à Amiens;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le Premier Président a pu décider d'assigner à résidence M. X...;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Florian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt portant les dates des 12 juillet 1994 et 20 juillet 1994 rendu par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2°/ de la compagnie d'assurances AGP, devenue Axa Assurances, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y... et de la compagnie Axa Assurances, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu, que la discordance portant sur la date de l'arrêt et celle indiquée pour son prononcé relevant d'une erreur matérielle susceptible d'être réparée par une décision rectificative, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation;
   Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M. X..., circulant à cyclomoteur, n'a pas respecté le panneau stop implanté à l'intersection qu'il abordait et, qu'entraîné par le brusque lancement de son moteur, il a fait une manoeuvre en zigzag avant d'entrer en collision avec le véhicule de M. Y...;
   Que de ces constatations et énonciations, qui ne sont pas hypothétiques, la cour d'appel a pu déduire que M. X... avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est, pour le surplus, pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., la compagnie Axa Assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marie-Josée Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 281 du Code civil ;
   Attendu qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux X...-Y..., à la demande du mari, et a fixé la pension alimentaire due par celui-ci au titre du devoir de secours;
   Attendu que pour fixer cette pension alimentaire sous forme d'une somme mensuelle et d'un capital, la cour d'appel se borne à énoncer que les charges de Mme Y... sont supérieures à ses revenus;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature et le montant de ces charges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt qui n'a statué que sur la pension alimentaire, rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-José X...;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., née Y..., demeurant ... Dit Leauwette,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1993 par le tribunal de commerce d'Arras, au profit de la Caisse interprofessionnelle de retraites Nord-Artois-Sambre-Escaut, Caisse Unirs n° 32, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse interprofessionnelle de retraites Nord-Artois-Sambre-Escaut, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce d'Arras, 24 décembre 1993), rendu en dernier ressort, d'avoir condamné Mme X... à payer à la Caisse interprofessionnelle de retraite Nord-Artois-Sambre-Escaut CIRNASE une certaine somme représentant les cotisations dues pour la période du premier et du deuxième trimestre 1992 ainsi que les majorations de retard dues selon le règlement de l'UNIRS à compter de la date d'exigibilité desdites cotisations jusqu'au jour du paiement effectif, alors que, selon le moyen, en se bornant à relever l'absence de la défenderesse et à en déduire qu'elle n'avait rien à opposer à la demande sans rechercher dans quelle mesure celle-ci était régulière et bien fondée, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait souscrit une adhésion à la CIRNASE et analysé les dispositions de l'article 12 du règlement UNIRS, relatives au recouvrement des cotisations, le jugement retient que, malgré l'envoi d'une mise en demeure, Mme X... n'avait pas, à ce jour, réglé les cotisations réclamées ainsi que les majorations de retard;
   Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal a suffisamment motivé sa décision;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Caisse interprofessionnelle de retraites Nord-Artois-Sambre-Escaut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abilio Do Nascimento X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit de Mme Maria de Lurdes Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Do Nascimento X..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242, 288, 295 et 1315 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1993) qui a prononcé le divorce des époux Do Nascimento X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits qu'elle n'était pas tenue d'énumérer en totalité, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, double condition qu'elle a constatée par motifs adoptés et de fixer, compte tenu des ressources et des charges des parents et des besoins de l'enfant et au vu des documents produits, le montant de la contribution du père à l'entretien de cet enfant majeur;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Do Nascimento X..., envers Mme de Lurdes Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant "Le Clos Hagan", 27800 Brionne-Calleville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à s'en prendre à l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par l'arrêt attaqué (Rouen, 5 juillet 1994), ont, sans méconnaître le principe de la contradiction ni inverser la charge de la preuve, constaté que M. Y... ne rapportait pas la preuve que les charges dont il demandait le remboursement à M. X... pour l'occupation de locaux professionnels à Serquigny aient été liées à cette occupation et de nature indivise; que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs;
   Condamne également M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.