Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise A..., épouse Palisse, demeurant Quartier les Petites Chirouzes, 26120 Malissard,
   en cassation d'un arrêt n° 415 B rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Louis Y...,
   2 / de Mme Christine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble, restaurant Les Sablettes, ...,
   3 / de M. Philippe Z..., agissant en qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Louis Y... et d'actuel commissaire à l'exécution de son plan de redressement demeurant 10, rue Mi-Carème, 42000 Saint-Etienne,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme B..., de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que Mme B..., qui contestait le montant du loyer qui lui avait été réglé par les époux Y..., se refusait pour cette raison à leur délivrer des quittances de loyer, et même à conserver les sommes qui lui étaient adressées, et ce en dépit de l'ordonnance de référé du 31 août 1994, prévoyant les modalités de règlement de l'arriéré de loyers, et constaté que ces quittances étaient indispensables aux locataires pour obtenir une allocation logement, la cour d'appel, qui a rejeté un moyen inopérant et constaté l'urgence, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise A..., épouse Palisse, demeurant quartier les Petites Chirouzes, 26120 Malissard,
   en cassation de l'arrêt n° 414 B rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Louis Y...,
   2 / de Mme Christine X..., épouse Y...,
   domiciliés ensemble Restaurant les Sablettes, ...,
   3 / de M. Philippe Z..., agissant en qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Louis Y... et d'actuel commissaire à l'exécution de son plan de redressement, demeurant 10, rue Mi-Carème, 42000 Saint-Etienne,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme B..., de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, au vu des conclusions des époux Y... déposées devant elle, qu'une longue procédure les opposait à Mme B... sur le montant du loyer, et souverainement retenu, par motifs adoptés, que la bailleresse refusant de signer la moindre quittance de loyer, les locataires n'avaient pu percevoir, depuis mars 1992, l'allocation logement, ce qui leur causait un réel préjudice financier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice A..., demeurant ... au Mont d'Or,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Michel Y..., demeurant ... au Mont d'Or,
   2 / de l'association Foyer Notre-Dame des sans abris, dont le siège est ...,
   3 / de M. Z..., demeurant ... au Mont d'Or,
   4 / de M. X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1996), que M. A..., propriétaire d'un lot, a assigné M. Y..., son voisin coloti, en démolition d'un mur en se prévalant du non-respect des engagements pris dans un procès verbal d'accord du 8 février 1980 ;
   qu'un autre accord a été conclu entre les parties et devant le conciliateur le 29 mars 1982 ;
   Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, I'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. A... ne pouvait remettre en cause I'accord du 29 mars 1982 par lequel les parties convenaient d'un règlement global du litige et qu'aux termes des articles 3 et 4 de cet accord, en contrepartie de l'acquisition de la partie de terrain initialement commune sur laquelle il avait fait édifier un mur à l'entrée de sa propriété, M. Y... avait versé une certaine somme ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de M. A... soutenant que l'accord du 29 mars 1982, conclu entre quatre colotis, était sans effet et que le mur était construit en infraction avec les stipulations du cahier des charges du lotissement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., épouse Renier, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Kapil Y...,
   2 / de Mme Z... Acharya, épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause, ensemble l'article 17, alinéa 3, de la même loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997), que les époux Y..., preneurs d'un logement donné à bail le 1er août 1983 appartenant à Mme A..., lui ont délivré congé pour une date ne correspondant pas à l'anniversaire du contrat ; que la bailleresse les a assignés en paiement d'une indemnité égale à trois mois de loyer ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la raison familiale invoquée par les locataires est justifiée par la grossesse difficile de Mme Y..., leur permettant, à tout moment, de donner congé ;
   que celui du 29 juin 1988 pour le 30 septembre 1988 est régulier ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le congé indiquait le motif allégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande formée par Mme A..., l'arrêt rendu le 7 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières), au profit :
   1 / de M. Ion X..., demeurant ...,
   2 / de la société Gestimo, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X... et de la société Gestimo, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 22 mai 1997) que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne (la caisse) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci et la SCI Gestimo ont demandé au Tribunal après jugement de conversion des poursuites en vente volontaire de surseoir à la vente, en invoquant une procédure pénale en cours d'instruction ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse s'est pourvue contre le jugement qui, postérieurement à la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, a ordonné le sursis des poursuites ;
   Mais attendu qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, ainsi que des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du caractère non exclusif des torts allégués à l'encontre du mari et du montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de preuve produits devant elle, a estimé, écartant les griefs allégués contre le mari, que ceux imputés à la femme justifiaient le prononcé du divorce à ses torts exclusifs ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant 57, cours Tartas, 33120 Arcachon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de Mme Odette Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement d'un acte authentique de prêt, dont certaines échéances étaient impayées, Mme X... a fait délivrer à Mme Z... un commandement aux fins de saisie-vente, reproduisant la clause contenue dans l'acte notarié, selon laquelle la déchéance du terme serait acquise un mois après un commandement resté sans effet ; que Mme Z... a saisi un juge de l'exécution d'une opposition à commandement ;
   Attendu que pour annuler cet acte, l'arrêt relève qu'après sa délivrance, il a été procédé à différents versements ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des causes du commandement, postérieurement à la date de sa signification, ne constitue pas une cause de nullité de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul le commandement de saisie-vente, l'arrêt rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurance prudence créole, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Chambre civile), au profit de M. Oiladi X..., domicilié ... (Mayotte),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que la société Assurance prudence créole a déclaré, le 30 juin 1998, au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par ce Tribunal le 2 juin 1998 dans l'instance l'opposant à M. Oiladi X... ; que cette déclaration a été enregistrée le 22 juillet 1998 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé la société par lettre recommandée du 24 juillet 1998, notifiée à sa destinataire le 3 août 1998, que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que la société Assurance prudence créole n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne la société Assurance prudence créole aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Léa X..., veuve en premières noces Z...
Y... et en secondes noces A..., demeurant ...,
   2 / M. Daniel Z...
Y...,
   3 / M. André Z...
Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la Société d'aménagement du département de l'Isère Sadi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z...
Y... et de Mme A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Société d'aménagement du département de l'Isère, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que Mme A... et MM. Daniel et André Z...
Y... ont formé un pourvoi le 26 décembre 1988, contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 28 juin 1988, enregistré sous le n° B 88-70.411 ;
   Attendu que Mme A... et MM. Daniel et André Z...
Y... qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même ordonnance le 7 décembre 1988 un autre pourvoi enregistré sous le n° A 89-70.046 ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Z...
Y... et B...
A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit du Syndicat des Coproprietaires du ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Jean-Pierre Journe, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du syndicat des Coproprietaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le montant des charges impayées par M. X... figurait sur les décomptes individuels de ce copropriétaire, établis trimestre par trimestre, que les comptes avaient été approuvés par les assemblées générales de 1994, 1995 et 1996, et que M. X... avait accepté, le jour de la vente, de régler la totalité des charges qu'il restait devoir, pour obtenir le certificat de non-opposition sur le versement du prix de vente prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, statuant en référé, qui n'avait pas à s'attacher à la radiation prononcée le 6 septembre 1995, de l'instance au fond en recouvrement de créances qui constituait une simple mesure administrative, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la créance du syndicat était liquide et exigible à la date de la mutation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des Coproprietaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) le Parc des Druides, dont le siège est parc Pompidou, avenue Pompidou, 56000 Vannes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI le Parc des Druides, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... bénéficiait de la jouissance privative d'un appartement et de la jouissance commune des espaces non construits ayant vocation à être aménagés en espaces verts, qu'il apparaissait d'un procès-verbal établi par un huissier de justice et des constatations de l'expert que certains travaux avaient été abandonnés, les abords de la résidence n'étant pas aménagés, de nombreux gravats et déchets jonchant le sol, l'éclairage extérieur n'ayant été que partiellement réalisé, des canalisations demeurant apparentes et des fondations abandonnées laissant subsister des tiges d'acier émergeant verticalement, qu'aucun changement d'état n'était démontré postérieurement aux assignations en justice, et que, si aucun délai n'avait été stipulé concernant l'achèvement de l'entier projet, il n'en demeurait pas moins que la société civile immobilière (SCI) le Parc des Druides n'avait pas pris les mesures appropriées pour terminer dans un délai raisonnable les travaux extérieurs permettant la jouissance normale des biens, la cour d'appel, qui n'a pas attribué de valeur contractuelle à une plaquette publicitaire, a pu retenir, répondant aux conclusions, que le constructeur avait commis à l'encontre de l'acquéreur une faute génératrice d'un trouble de jouissance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI le Parc des Druides aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI le Parc des Druides à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (CRCAM de la Sarthe), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement du premier moyen de cassation de son pourvoi ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve ni modifié l'objet du litige et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... ne pouvait contester la bonne utilisation des fonds prêtés et qu'en toute hypothèse, il n'établissait pas que le prêt ait été utilisé à une autre fin que celle pour laquelle il avait été consenti ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Aimé X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1 / M. Gilbert Z...,
   3 / Mme Y..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ...,
   4 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Central Corderie, représenté par son syndic en exercice, la société Sagi, domicilié ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Zurich, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Gilbert Z... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1997), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a, à la suite de l'effondrement de celui-ci, assigné le syndicat des copropriétaires, et son assureur, La Zurich, en réparation de son préjudice ; que par un précédent arrêt du 4 janvier 1996, le syndicat des copropriétaires a été déclaré entièrement responsable de l'effondrement de l'immeuble ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué qui a rejeté ses demandes d'indemnisation et a ordonné le remboursement de diverses indemnités qu'il avait déjà perçues ;
   Mais attendu que l'arrêt du 4 janvier 1996 ayant été cassé le 17 décembre 1997, l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 30 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne, ensemble, la compagnie La Zurich et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Central Corderie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BSM Constructions Industrialisées, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société BSM Constructions Industrialisées, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le contrat professionnel du bâtiment souscrit par la société SAIPAC, auprès de la société Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), ne garantissait, en son article 3C, que la seule responsabilité encourue par l'assuré envers l'entrepreneur, qui lui avait confié l'exécution des travaux, lorsque la responsabilité de cet entrepreneur principal était engagée en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel, qui a constaté que la juridiction administrative avait consacré la responsabilité de la société BSM Constructions Industrialisées (société BSM) en caractérisant sa faute par l'absence de qualification du sous-traitant et l'inadaptation du procédé commandé et qu'il n'était pas prouvé que les travaux de remise en état pouvant s'analyser en des travaux d'étanchéité avaient été réalisés par la société SAIPAC, qui n'était pas assurée pour ce secteur d'activité, après la prise d'effet de l'avenant portant extension de la garantie, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la MAAF ne devait pas sa garantie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BSM Constructions Industrialisées aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Hemery, avocat de la société Saint-Nicolas III, le 2 février 1999, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 123 D, rendu le 27 janvier 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° A 96-10.757, déposé par la société Soprorente 2, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse au profit de la société Saint-Nicolas III ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Saint-Nicolas III, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par requête du 2 février 1999, la société Saint-Nicolas III a demandé la rectification du dispositif de l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 janvier 1999 en ce qu'il casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 23 novembre 1995 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt du 27 janvier 1999 que le premier moyen a été rejeté alors que le second a été accueilli ; que c'est donc par suite d'une erreur matérielle qu'il est indiqué au dispositif de l'arrêt : "Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse" ;
   Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 27 janvier 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le dispositif de l'arrêt n° 123 D du 27 janvier 1999 est rectifié ainsi qu'il suit :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Soprorente 2 à payer à la société Saint-Nicolas III la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;"
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la Commune d'Eybens, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 38320 Eybens,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Commune d'Eybens, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Z... du retrait du deuxième moyen de son pourvoi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration publique, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le fait que l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire soit antérieur à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est sans incidence sur la validité de l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'avis du service des Domaines ou l'attestation du préfet, déclarant que cet avis n'était pas obligatoire, ne figurent pas parmi les différentes pièces, obligatoirement visées dans l'ordonnance d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupe d'assurance européenne (GAE), substituant la compagnie d'assurances Rhône Méditerranée, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... de Suffren, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Fabienne Z..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de la société Ast construction, société anonyme, en liquidation de biens, prise en la personne de son syndic, M. Patrick Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Groupe d'assurance européenne, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 1996) a, sans dénaturation, constaté que la double assurance de responsabilité et de dommages souscrite par la société Maisons Ast auprès de la compagnie d'assurance Rhône Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve le Groupe d'assurance européenne (GAE), couvrait les activités de la société Ast constructions ; que ce même arrêt a, par ailleurs, retenu que cette dernière société était responsable des dommages de nature décennale affectant un pavillon acquis par Mme X... ; que la cour d'appel a, dès lors, légalement justifié sa décision condamnant l'assureur à la réparation de ces dommages, étant précisé que le moyen tiré des modalités de la mise en cause du liquidateur de la société Ast construction est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et que les griefs afférents à l'assurance de dommage sont inopérants dés lors que l'assureur est aussi tenu au titre de l'assurance de responsabilité ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupe d'assurance européenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Groupe d'assurance européenne à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs, le condamne en outre au paiement dune amende civile de 10 000 francs au profit du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Editions du Jaguar,
   2 / la société Les Editions du Jaguar, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Imprimerie Blanchard fils, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société Les Editions du Jaguar, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Imprimerie Blanchard fils , les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'un défaut de réponse à conclusions :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation de la cour d'appel sur la nature des objets litigieux, qu'elle a souverainement qualifiés d'instruments de fabrication, non soumis, à défaut de convention, à une obligation de conservation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, et la société Les Editions du Jaguar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de la société Les Editions du Jaguar et les condamne à payer à la société Imprimerie Blanchard fils la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.