Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Prévoyance mutuelle MACL anciennement société MACL Minerve, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ de la société GAUTIER, société anonyme dont le siège social est à Carquefou (Loire-Atlantique), rue du Nouveau Bêle, zone industrielle,
   2°/ de la société en nom collectif TEXIER, dont le siège social est à Thaize par Thouars (Deux-Sèvres),
   3°/ de la société coopérative agricole d'Usson du Poitou dont le siège social est à Saint-Martin l'Ars par Usson du Poitou (Vienne),

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société La Prévoyance mutuelle MACL, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Gautier, de Me Vuitton, avocat de la société Texier, de Me Vincent, avocat de la société d'Usson du Poitou, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt, dont la seconde branche n'est pas nouvelle :
   Attendu, d'une part, que c'est par une interprétation exclusive de la dénaturation alléguée que la cour d'appel a estimé que la clause de la police d'assurance conclue entre la société Texier et la compagnie La Minerve qui prévoit la couverture des travaux de bâtiment "dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol à l'intérieur desquelles un homme est appelé à se mouvoir et qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs" et qui n'exige nullement que la construction soit occupée à titre permanent ou serve de logement, s'applique à la construction d'un silo ;
   Et attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, les juges du fond ont retenu à bon droit, sans encourir le grief du moyen, que le sinistre subi par la société Texier, qui n'avait pas donné le travail à effectuer en sous-traitance à un autre entrepreneur mais avait elle-même agi en qualité de fabricant de l'ouvrage mis en oeuvre par un autre entrepreneur, devait être garanti par application de l'article 3-33 du contrat souscrit ;
   Qu'ainsi le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société La prévoyance mutuelle MACL, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., hôtelier, demeurant précédemment ... (Loire-Atlantique), et actuellement ... à La Baule (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section 1), au profit :
   1°/ de Madame Maryline X..., épouse de Monsieur Philippe Z..., demeurant au lieudit "Gennevé" à Guérade (Loire-Atlantique),
   2°/ de Monsieur Pierre X..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique),

 pris en leur qualité d'héritiers de Madame Jeannine Y..., épouse séparée de corps de Monsieur X..., décédée,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Massip, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Pierre X..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 novembre 1987) d'avoir attribué préférentiellement un immeuble et un fonds de commerce situés à La Baule à son ancienne épouse Jeannine Y... ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... s'est borné à demander une nouvelle expertise et n'a pas critiqué l'attribution préférentielle accordée à son ancienne épouse par le jugement de première instance ; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Pierre X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LES MYOSOTIS", dont le siège est à Angle ... et ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence ORIENT-MATABIAU", dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), représenté par son syndic, Société études immobilières de France, ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Gauzès, avocat de la SCI "Les Myosotis", de la SCP Waquet, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Orient-Matabiau, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant, répondant aux conclusions, souverainement interprété les clauses ambiguës du règlement de copropropriété et des actes ultérieurs relatives à l'usage de la cour commune, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SCI "Les Myosotis", envers le syndicat des copropriétaires de la Résidence Orient-Matabiau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Michel X..., demeurant à ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Auberive (Haute-Marne),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et produit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté, d'une part, que M. X... avait signé un engagement de caution solidaire et que M. Y..., caution solidaire de ce débiteur envers le même créancier, avait payé sa dette et que, d'autre part, M. Y... justifiait avoir réglé sur son compte personnel le 15 avril 1982 au Crédit agricole, la part incombant à M. X... ;  qu'elle en a déduit, sans encourir le grief du moyen en aucune de ses branches, l'existence de la créance de M. Y... sur M. X... ;  qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Encarnacion X..., demeurant à Libourne (Gironde), Résidence Peyronneau, bâtiment A1 n° 6,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Monsieur Daniel Y..., demeurant à Saint-Germain-la-Rivière (Gironde), Côte de Pimpin,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que Mme X... n'a pas contesté le principe de l'attribution de l'immeuble à M. Y... devant les juges du fond qui ont fixé la soulte mise à la charge de ce dernier dans un motif non critiqué par le moyen ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Lucie Z..., demeurant ... (7e),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 22 septembre 1987, par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit :
   1°) de la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), dont le siège social est ... (9e),
   2°) de M. Jean X..., demeurant à Pomarez (Landes),
   3°) de M. André C..., demeurant rue Denis à Dax (Landes),
   4°) de Mme veuve A..., demeurant Villa Les Buis, rue de Bertranotte à Dax (Landes),
   5°) de Mme Annette B..., demeurant Résidence Hernani Victor Y... à Dax (Landes),
   6°) de M. Jean-Jacques A..., demeurant ... (Oise),
   7°) de M. Jean-Pierre A..., demeurant "La Tirantaine", avenue des Lacs à Saint-Paul Les Lacs (Landes),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de MM. X... et C... et des consorts A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt relève que la Banque nationale de Paris a assigné Mme Z... en paiement de la somme de 500 000 francs avec intérêts au taux de 16,15 % l'an à compter du 31 mars 1983 et jusqu'à complet paiement ;  que, selon le jugement, auquel se réfèrent expressément les juges du second degré pour l'exposé des prétentions des parties, Mme Z... a répliqué en contestant le montant de la créance de la banque sur la société Bricout ;  que, dès lors, en relevant qu'un accord était intervenu entre les parties pour régler le litige en exécution duquel Mme Z... s'engageait, le 1er mars 1985, à payer à la BNP une somme forfaitaire de 540 000 francs plus les frais de justice, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement constaté que les parties s'étaient consenti des concessions réciproques ;  qu'ayant retenu que cet accord constituait une transaction, laquelle mettait fin au litige, elle en a justement déduit que l'appel formé par Mme Z... était irrecevable, peu important, à cet égard, que le jugement n'ait pas fait état de la transaction  ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Thierry X..., demeurant ..., Neuvy-Saint-Sépulchre (Indre),
   2°/ La CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'INDRE (CMRA), dont le siège est ... (Indre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public, dont le siège est ... (7e),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la Caisse mutuelle de réassurance agricole de l'Indre (CMRA), de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 25 novembre 1987), que, le 11 février 1982, le mineur Thierry Y..., âgé de 14 ans, a été heurté et blessé, en traversant la chaussée, par l'automobile de M. X... ; que l'agent judiciaire du Trésor public a fait délivrer des commandements à M. X... et à son assureur, la Caisse mutuelle de réassurance agricole de l'Indre, en vue d'obtenir le paiement des arrérages de la rente qu'il servait à Thierry Y..., victime en l'espèce d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'opposition à commandement formée le 6 décembre 1985 par M. X... et son assureur, alors qu'ayant constaté la faute commise par la victime, il n'aurait pu, sans violer l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, déclarer M. X... seul responsable des dommages, au seul motif que cette faute n'avait pas été imprévisible et irrésistible ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que Thierry Y... avait traversé la chaussée sur un passage protégé ou à proximité immédiate de celui-ci, n'a pas retenu l'existence d'une faute de la victime ;
   D'où il suit que le moyen manque par ce fait qui lui sert de base ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la Caisse mutuelle de réassurance agricole de l'Indre (CMRA), envers l'agent judiciaire du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986, par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit de la société LE GARAGE DE L'EMBRANCHEMENT dont le siège est à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Le Garage de l'Embranchement ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 609 de ce Code ;     Attendu que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ;     Attendu que le jugement attaqué, qui a déouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Garage de l'Embranchement, à raison de prétendues fautes commises par celle-ci à l'occasion de réparations effectuées sur son automobile, a décidé que celle-ci ne pourrait être sortie de la fourrière que par un garagiste habilité à la remorquer, que M. Y... devrait faire réparer ce véhicule selon les prescriptions de l'expert, et que le commissaire de police devrait s'assurer que la remise en état permettait une utilisation non dangereuse de la voiture ;     Qu'en ordonnant ainsi des mesures qui n'avaient été demandées par aucune des parties, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;     Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la reprise de possession de son véhicule par M. Y..., le jugement rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;     Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. Y..., la charge respective de ses dépens devant la Cour de Cassation ;     Met à la charge de M. Y... les dépens afférents à l'instance devant le tribunal ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse Z..., demeurant ci-devant ... (Yvelines), et actuellement à Orgeval (Yvelines), ..., impasse des Fauvettes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée SACIBAT, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ...,

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la SARL Sacibat ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par elle contre un jugement rendu au profit de la Société Sacibat, alors que, d'une part, en jugeant régulière la signification du jugement sans rechercher si le défaut de dépôt d'un avis de passage et d'envoi d'une copie du jugement par lettre simple n'avait pas entraîné la nullité de cette signification, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en énonçant que l'acte introductif d'instance avait été délivré à la personne de Mlle Z... à Saint-Benoît des Ondes bien qu'il fût mentionné dans cet acte qu'il lui avait été remis dans une rue de Cancale, la Cour d'appel, dénaturant l'acte, aurait violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin, en ne s'expliquant pas sur le fait que depuis 1981 Mlle Z... cohabitait avec M. Y... dans la région parisienne, la cour d'appel aurait derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 653 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'inobservation des formalités invoquées au soutien du moyen ait été soumise à la cour d'appel, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des preuves produites qu'après avoir examiné notamment les documents versés par Mlle Z... pour établir qu'elle demeurait dans la région parisienne, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, retenu que son principal établissement était à Saint-Benoît des Ondes ;     Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Hervé B..., demeurant "Le Tertre Saint-Yves" à Coueron (Loire-Atlantique),
   2°/ La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), dont le siège social est ... au Mans (Sarthes), représentée par son directeur général en exercice, Monsieur Jean A..., domicilié en cette qualité audit siège, avec agence boulevard de Verdun à Saint-Etienne de Montluc (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :
   1°/ Madame Suzanne C..., épouse Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),
   2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SAINT-NAZAIRE, dont le siège est avenue Lenglen à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

  défenderesses à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B... et de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme C..., épouse Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire ;     Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 27 octobre 1987), que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. B... et celle de Mme Y... qui circulait en sens inverse ;  que, blessée, celle-ci a assigné en réparation de son préjudice M. B... et son assureur, la Mutuelle générale française accidents ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire est intervenue à l'instance ;     Attendu que, pour accorder à Mme Y... l'entière indemnisation de son dommage, l'arrêt, après avoir relevé que les deux véhicules en mouvement s'étaient heurtés, retient que la victime, poursuivie devant la juridiction pénale pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, avait été relaxée ;     Que, par ces constatations et énonciations d'où il résultait que l'automobile de M. B... était impliquée dans l'accident et qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de Mme Y..., la cour d'appel, respectant le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Henriette Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme X..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1986), que, par acte du 26 juin 1967, M. Y..., administrateur de la SCI Alsace-Lorraine, a reconnu avoir reçu une somme de Mme X..., qualifiée d'avance en compte courant et portant intérêt ;  qu'il était précisé que le montant de la somme à rembourser sur simple préavis verbal devait varier en fonction de l'indice trimestriel du coût de la construction ;  qu'à la fin de ce document était portée une mention, selon laquelle "M. Y... prend la responsabilité entière du respect de cette convention, tant en sa qualité d'administrateur de la SCI qu'en son nom personnel" ;  que, n'ayant pu obtenir de la SCI, mise en liquidation des biens, le remboursement de son capital, Mme X... l'a demandé à M. Y..., pris en tant que caution de la SCI ;  que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué aux motifs que la dernière phrase de l'acte du 26 juin 1967 "n'est pas d'une clarté telle qu'elle puisse être interprétée comme un engagement de caution" et, qu' "en effet, l'expression utilisée révèle seulement le souci de M. Y... de veiller à l'exécution de l'obligation contractée par la SCI mais nullement de l'exécuter lui-même en son nom personnel" alors que, selon le moyen, d'une part, il y a eu dénaturation d'un acte clair contenant un engagement de responsabilité personnelle de M. Y... ;  et alors que, d'autre part, il appartenait aux juges du fond de rechercher la portée d'un tel engagement et qu'en se bornant à relever qu'il ne valait pas comme caution pour débouter Mme X..., l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et privé sa décision de base légale ;     Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturation, la portée d'un acte ambigu et, qu'en statuant ainsi, elle n'a pas méconnu les termes du litige ;  qu'elle a par suite légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Madame Jeanine F.,  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Boullez, avocat de M. B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme F. ;     Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Bourges, 5 octobre 1987), qu'un jugement ayant condamné M. B. à verser à Mme F. une pension alimentaire mensuelle pour leurs deux enfants jusqu'à la fin de leurs études, le versement de cette pension à été assuré par une procédure de paiement direct qui s'est poursuivie après la cessation des études des enfants ;  que M. B. a ultérieurement demandé la restitution des sommes prélevées ;
   Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors que, d'une part, en justifiant le rejet de sa demande par le fait que M. B. n'avait pas utilisé la procédure de mainlevée de paiement direct, la cour aurait statué par un motif inopérant, alors que, d'autre part, il résulte de l'arrêt que la pension alimentaire n'était due que jusqu'à la fin des études des enfants et qu'elle a été versée postérieurement, et qu'en estimant que M. B. n'avait pas versé ces sommes indûment, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors qu'enfin, M. B. ayant payé les sommes litigieuses en exécution du jugement de séparation de corps et non d'une obligation alimentaire, la cour d'appel, en estimant que le paiement avait été fait sans erreur, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 203, 293 et 1377 du Code civil ;     Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il est établi et non contesté que de l'époque de la cessation de leurs études jusqu'en juin 1981, les enfants n'avaient pas les moyens de subvenir à leurs besoins ;     Que, de ce seul motif, elle a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le versement de la pension n'était pas indû et que M. B. n'avait fait que remplir son obligation alimentaire envers ses enfants dans le besoin ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Albert X..., demeurant à Saint-Romain de Popey (Rhône), ci-devant et actuellement Sainte-Foy Les ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre-section B), au profit de Monsieur Georges Y..., demeurant "Les Vernays" à l'Arbresle (Rhône),

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Mais attendu d'une part que les déclarations dont la dénaturation est alléguée ne sont pas produites ; qu'il s'ensuit que le moyen dépourvu de justification n'est pas recevable de ce chef ;
   Et attendu d'autre part qu'il résulte de l'examen du dossier, des pièces de la procédure produites devant la Cour de Cassation par la cour d'appel que c'est devant le conseiller de la mise en état que M. X... a sollicité le sursis à statuer dont la demande a été rejetée par ordonnance du 22 avril 1986 ; qu'ainsi le deuxième moyen manque en fait ;
   Que le pourvoi qui est abusif ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Paris (16e), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1987), que M. Y..., atteint de diabète depuis 1967, a été amputé, en septembre 1981, du tiers de la jambe droite à la suite de l'infection d'une petite plaie apparue au gros orteil en juillet 1980 et contre laquelle le traitement médical prescrit par le docteur X... en février 1981 était demeuré inefficace ;  qu'il a mis en cause la responsabilité du docteur X... et qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise, dont les conclusions lui étaient défavorables, il a demandé une nouvelle mesure d'instruction ;  que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si le docteur X... n'avait pas commis une faute en prescrivant tardivement un traitement dès lors inefficace, sans ordonner des examens approfondis ni envisager, dès octobre 1980, l'éventualité d'une intervention chirurgicale ;     Mais attendu que s'étant borné dans ses conclusions d'appel à affirmer que le tribunal avait fait "une analyse inexacte des éléments de la cause" et à demander à la cour d'appel de faire droit "à la demande formée dans un exploit introductif d'instance", M. Y... n'est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen mélangé de fait et de droit tiré d'une prétendue faute du docteur Arnal, qu'il n'a pas alléguée devant le juge du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis, Robert Y..., demeurant ... (13ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit :

  1°) de Monsieur Louis Z..., demeurant ... (16ème), décédé en cours d'instance,

  2°) de Madame Michèle, Louisette X..., demeurant ... (17ème), prise personnellement et en tant que représentant son père décédé, Monsieur Louis Z...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 en retenant que, faute par les parties d'avoir conclu un nouveau bail avant le 25 juin 1983, le bail en cours, qui était à durée indéterminée, s'était renouvelé à cette date, aux conditions de la nouvelle loi ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Bonifacio (Corse du Sud), ... de Gaulle,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme Société Commerciale industrielle et maritime de Corse, dont le siège social est à Porto-Vecchio,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Gregoire, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Pinochet, Mabilat, Gelineau-Larrivet, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société Commerciale industrielle et maritime de Corse, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mars 1988), que le bateau de M. X..., déposé par celui-ci sur un emplacement communal en vue de sa réparation par la société Commerciale, industrielle et maritime de Corse (SCIM), a été détruit par une explosion criminelle, et que M. X... a demandé à la SCIM réparation de cette perte et du préjudice commercial qu'elle lui a causé ;  que la cour d'appel, l'a débouté de sa demande ;  Attendu que, M. X... soutient à l'appui de son pourvoi que l'entrepreneur étant tenu d'assurer la conservation de la chose à lui confiée quelque soit l'endroit où elle a été prise en charge, la cour d'appel a violé l'article 1788 du Code civil, et qu'elle n'a pas, au regard du même texte, donné de base légale à sa décision, dès lors qu'elle n'a pas constaté que la SCIM avait effectué la livraison du bateau, seule de nature à la décharger de son obligation de conservation, et alors que les indications données par le maître de l'ouvrage quant à l'endroit où l'entrepreneur devait procéder aux réparations ne pouvait davantage décharger celui-ci ;  Mais attendu que l'article 1788 du Code civil, inapplicable en la cause, suppose que la chose détruite ait été fournie par l'entrepreneur ;  qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient souverainement que le bâteau

de M. X... n'avait pas été confié à la garde de la SCIM, étant demeuré sur un terrain public ;  que ce motif justifie la décison attaquée et que le moyen, qui se borne à faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas respecté l'attribution des risques prévus par le texte précité, est dès lors sans portée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger, Georges X..., demeurant à Toulon (Var), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre section A), au profit de Monsieur Francis, Louis Y..., demeurant à Toulon (Var), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que, sans modifier l'objet du litige et sans se contredire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par une interprétation exclusive de dénaturation de l'acte du 14 juin 1955 que son rapprochement avec les actes en cause rendait nécessaire, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les titres de M. Y... établissaient ses droits de propriété exclusifs sur la bande de terrain litigieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Christine X..., demeurant actuellement ..., Les Hauts de Croze, Vitrolles (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 16 novembre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile, Section B), au profit de la société SOS EMPLOI, dont le siège social est sis ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat de la société SOS emploi, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce que les juges du fond ont estimé qu'en l'état des documents produits, il n'était pas établi que la police d'assurance souscrite par Bir Hakeim Europ Car pour les véhicules de location n'était pas limitée à la garantie des dommages aux tiers et que la réalité du préjudice résultait des factures établies par Europ Car et signées par SOS emploi ; d'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé, ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X..., envers la société SOS emploi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Bernard X..., née Mireille, Jeanne, Joséphine Y..., aide soignante en bloc opératoire, demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1988 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit de la BANQUE DE BRETAGNE, société anonyme, dont le siège est ..., à Rennes (Ille-et-Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la banque de Bretagne, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le Tribunal a relevé que l'engagement de caution écrit de la main de Mme X... exprimait avec précision qu'il s'appliquait à concurrence de tout ce que devait ou pourrait devoir M. X... Bernard son époux à la banque de Bretagne et qu'il était clair dans sa portée ; que par ces seules motifs, il a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   par ces motifs :
   rejette le pourvoi ;
   Et attendu que la banque de Bretagne sollicite l'octroi d'une somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser cette somme à sa charge ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi et REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la banque de Bretagne ;
   ! Condamne Mme X..., envers la banque de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.