Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean-Claude X..., demeurant ... (16ème),
   2 ) Mme Emma X..., née Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre - section A), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les caractères de la possession exercée par M. Y..., a légalement justifié sa décision en retenant que cette possession avait été acquise et conservée sans avoir recours à des voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, qu'elle était, en conséquence, paisible et n'était pas altérée par la procédure de référé engagée par les consorts X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lascon France, dont le siège est place des Fines Herbes à Obernai (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de :
   1 ) la société Montmontaza-Zagreb (SOUR), dont le siège est Dimitrovljeva 2-6 à Zagreb (Yougoslavie),
   2 ) la société anonyme Secometal, dont le siège est ... (Moselle), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Lascon France, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en admettant que l'avertissement donné par la société Montmontaza-Zagreb dite Monting à la société Lascon France de retirer ses salariés du chantier, en cas de non-acceptation des conditions contenues dans le "protocole" litigieux, ait pu avoir un effet contraignant sur le consentement de cette dernière société, l'attitude de la société Monting était justifiée par le non-respect, par la société Lascon France, de son engagement de verser la garantie prévue, au contrat initial et retenu que ce fait autorisait la société Monting à remettre en cause les stipulations du contrat prévoyant le versement de cette garantie et, plus particulièrement, les taux horaires convenus, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui caractérisent l'absence d'agissements illégitimes constitutifs du vice de violence, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lascon France, envers la société Montmontaza-Zagreb et la société Secometal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Melun, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la valeur probante des éléments versés aux débats par le syndicat des copropriétaires pour établir sa créance était contestée à tort ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, saisi d'un litige relatif au recouvrement des charges de copropriété impayées et ayant déclaré bien fondé la demande du syndicat des copropriétaires, le tribunal, qui a débouté M. X... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, ainsi qu'aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Freddy X...,
   2 / Mme Jocelyne Y..., épouse Brun, demeurant ensemble à Balaruc-les-Bains (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme Sud-Ouest Résidences, dont le siège social est à Castres (Tarn), Route de Toulouse, "La Chartreuse", défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vincent, avocat des époux X..., de Me Copper Royer, avocat de la société Sud-Ouest Résidences, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le maître de l'ouvrage avait eu connaissance, lors de la signature du procès-verbal de réception sans réserves, du défaut d'altimétrie de la construction, apparu antérieurement à la réception et procédant d'une non-conformité au contrat et que la construction réalisée étant conforme à la demande de permis de construire modificatif, il n'était pas établi que la non-délivrance du certificat de conformité fût imputable au constructeur, la cour d'appel, qui a justement retenu que la société Sud-Ouest Résidence s'exonérait de sa responsabilité contractuelle à l'égard des époux X..., a, sans avoir à répondre à de simples allégations, non assorties d'une offre de preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Sud-Ouest Résidences, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de fait Stef Rubio Geraud, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le tribunal de commerce de Toulouse, au profit de M. Serge X..., demeurant à Noe (Haute-Garonne), route de Toulouse, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société de fait Stef Rubio Geraud, de la SCP Gauzes et Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les architectes, qui avaient contractuellement la responsabilité du chantier, avaient calculé les pénalités conformément à l'article 6 du marché conclu le 25 février 1987 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société de fait Stef Rubio Geraud à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neptune", dont le siège est ... (6e) (Rhône), représenté par son syndic la Régie Sauzay et Goudard, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (1er), 16-17, place Jules Ferry et ... (6e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neptune", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble en copropriété "Le Neptune" avait décidé, le 5 mars 1985,que le financement des travaux de réfection des corniches incombait à tous les copropriétaires sans distinction et que cette décision n'avait pas été critiquée par M. X..., qui ne pouvait plus désormais la contester, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les corniches constituaient une partie commune générale de l'immeuble et que le syndic avait été autorisé à procéder aux appels de fonds après que la décision d'exécution des travaux ainsi adoptée eût acquis un caractère définitif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neptune", 16-17, place Jules Ferry et ... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neptune", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc X...,
   2 / Mme Jacqueline Y..., épouse de M. X..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (19e chambre A), au profit de la société Soppra, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Aurillac (Cantal), rue Jean Moulin, ZAC de Belbex, représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Henry, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le marché de travaux de peinture et de revêtements de sols confié par les époux X..., maîtres de l'ouvrage, à l'entreprise Boutang, avait été exécuté par la société Soppra et que cette dernière avait adressé une première situation de travaux qui avait été réglée et une seconde qui ne l'avait pas été, les époux X... reprochant à l'entrepreneur de n'avoir pas achevé les travaux et d'avoir commis des malfaçons, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que rien ne permettait d'établir que la société Soppra avait repris les engagements de l'entreprise Boutang et que les époux X... n'apportaient pas la preuve de l'inexécution des travaux facturés par la société Soppra, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Soppra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alban X..., demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), La Grande Corniche Al, boulevard Cieusa, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie-Françoise Y..., née Z...,
   2 / de M. Toussain Y..., demeurant ensemble à Calvi (Haute-Corse), résidence Laniella n° 1, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, et sans dénaturation, qu'une bordure en ciment condamnant toute ouverture du volet plein avait été réalisée, en 1931, par un maître maçon, ainsi qu'il ressortait de deux attestations produites, et en constatant que la fenêtre, rétablie par M. X..., située à moins de 1,90 mètres du plancher et constituée de verre transparent permettait la vue sur le fonds voisin ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 au profit de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Robert X..., demeurant à Hirson (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mlle Caroline, Catherine X..., demeurant à Soissons (Aisne), 7, rue Porte Ozanne, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré tenu de rendre compte à Mlle X... de la gestion du patrimoine de celle-ci ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Louise B..., épouse X..., demeurant ... de Galles à Nice (Alpes-Maritimes),
   2 / M. Raoul X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de :
   1 / Mme Nicole Z..., épouse A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2 / la SCI Arielle, prise en la personne de son administrateur provisoire, Me Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   3 / de M. Pierre-Louis Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Arielle, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que les époux X... ayant soutenu, dans leurs écritures, qu'ils avaient financé la constitution de la société et l'acquisition de l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas soulevé un moyen d'office, ni violé le principe de la contradiction, a, répondant aux conclusions, souverainement apprécié la valeur probante des documents soumis à son examen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Cera, demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
   1 / la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, dont le siège est ... (1er), prise en la personne du commissaire du Gouvernement,
   2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Cera, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 32 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la Commission nationale d'inscription des administrateurs judicaires, qui statue comme juridiction du premier degré, ne peut être partie à l'instance devant la cour d'appel, saisie d'un recours contre l'une de ses décisions ;
   Attendu que, M. Cera ayant formé le recours prévu par l'article 32 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 contre la décision de la Commission nationale qui avait rejeté sa demande d'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires en matières commerciale et civile, avec dispense de l'examen d'aptitude et du stage professionnel, l'arrêt attaqué mentionne en qualité "d'intimée" la commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, représentée par l'avocat général ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile), au profit :
   1 ) de la caisse perception de Gond-Pontouvre, dont le siège est ..., à Gond-Poutouvre (Charente),
   2 ) du centre des Impôts, dont le siège est ... (Lot),
   3 ) de l'association CFR Poitiers, dont le siège est ...,
   4 ) du Crédit agricole de Charente, dont le siège est ... (Lot),
   5 ) de France-Télécom, dont le siège est à Angoulême (Charente), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône a accueilli sa demande et arrêté des mesures de redressement ; que sur recours de la caisse de perception de Gond-Pontouvre, créancier, la cour d'appel de Dijon (19 novembre 1992), réformant partiellement le jugement, a dit que M. X... demeurait débiteur envers la caisse d'une somme de 3 543 francs ;
   Attendu que M. X... se borne à invoquer l'évolution de sa situation et à solliciter un nouvel aménagement de l'ensemble de ses dettes, y compris de la dette fiscale dont il reconnait l'existence, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant chez Mlle Y..., ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1992 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de la Banque veuve Morin-Pons, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque veuve Morin-Pons, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi du 31 décembre 1989) ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers a accueilli sa demande ; que, sur recours de la Banque veuve Morin-Pons, créancier, le juge d'instance (Paris 13e, 26 novembre 1992) a déclaré la demande irrecevable au motif que le débiteur est de mauvaise foi ;
   Attendu que M. X... lui en fait grief ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le juge d'instance a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Banque veuve Morin-Pons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit :
   1 ) de la société anonyme Logirel, dont le siège est ...,
   2 ) du Crédit agricole, dont le siège est ... (Haute-Loire),
   3 ) de la société Diac, dont le siège est ...,
   4 ) du Crédit universel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Lyon, 17 novembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers la société Logirel, le Crédit agricole, la société DIAC et le Crédit universel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de la société SOFAL, dont le siège est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux,
   2 ) de la société Procomi BRED, dont le siège est ... (12e), prise en la personne de ses représentants légaux,
   3 ) de la Perception d'Esbly, dont le siège est 9, place de la Mairie à Esbly (Seine-et-Marne),
   4 ) de M. X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SOFAL, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992) d'avoir statué en prenant en considération des conclusions qui ne lui avaient pas été communiquées et en retenant des éléments de fait dont il n'avait pas été débattu, de sorte que la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction ;
   Mais attendu que la procédure devant le juge du redressement judiciaire civil étant orale, les moyens et éléments de fait dont l'arrêt attaqué fait état sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant la cour d'appel ; que le grief n'est donc pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le société SOFAL sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 166 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu à cette condamnation ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société SOFAL sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Paul-Guillaume X..., demeurant 9, place Dampmartin à Uzès (Gard), en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "Estimations immobilières et commerciales" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant "La Guesnerie" à Saint-Aubert-sur-Orne (Orne), Putanges, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de de :
   1 / Mme Marie-Thérèse Y... divorcée Z..., demeurant ... (Orne), Sees, prise en sa qualité d'héritière de la succession de M. Maurice Y..., décédé,
   2 / Mme Marie-Louise Y..., divorcée X..., demeurant ... (Orne), Sees,
   3 / M. Albert Y..., demeurant "La Rousselière" à La Forêt Auvray (Orne), pris en sa qualité d'héritier de la succession de M. Maurice Y..., décédé, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Gaston Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé à la somme de 598 000 francs la valeur des biens qui lui avaient été attribués ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Gaston Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six-janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant ..., Bruay-La Buissière (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit du Cabinet Preudhomme et associés, domicilié ... d'Ascq (Nord), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Cabinet Preudhomme et associés, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Cabinet Preudhomme et associés ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Cabinet Preudhomme et associés sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société Cabinet Preudhomme et associés ;
   Condamne M. X..., envers le Cabinet Preudhomme et associés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilbert Y...,
   2 / Mme Jeanne, André X... épouse Y..., demeurant tous deux ... ZAC des deux Ruisseaux à Chamtepie (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la SARL Riaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Vaugarny (Ille-et-Vilaine), commune de Bazouges-la-Perouse, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Riaux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui pouvait se saisir d'office, ayant procédé à la rectification d'erreur matérielle contenue dans son précédent arrêt, les époux Y... sont sans intérêt à critiquer l'arrêt rectificatif ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à la société Riaux la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers la société Riaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... veuve X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section B), au profit :
   1 ) de M. Jean Y..., demeurant ... (17ème),
   2 ) de Mme Michelle A... épouse Y..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1991), que les époux Y... sont, en vertu d'un bail signé le 8 octobre 1979 par M. Y... seul, locataires d'un appartement dont Mme X... est propriétaire ; que, par un acte notifié à M. Y..., le 24 mai 1988, Mme X... a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 puis a assigné les époux Y... en fixation du loyer ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail s'est renouvelé aux mêmes conditions de prix, alors, selon le moyen, "que l'engagement des époux titulaires d'un bail étant de nature solidaire, la proposition de renouvellement adressée à un seul d'entre eux est opposable à l'autre ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 220, alinéa 1er, 1203, 1206, 1751 du Code civil, 21 de la loi du 23 décembre 1986 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que le droit au bail des époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, l'inopposabilité de l'acte à l'épouse à qui il n'avait pas été notifié le privait de toute efficacité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.