Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Le Continent, société anonyme, dont le siège est à Paris (2ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société Ecole active bilingue Monceau, ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, de Me Choucroy, avocat de la société Ecole active bilingue Monceau, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la compagnie d'assurances Le Continent, qui a donné des locaux à bail à la société Ecole active bilingue Monceau, établissement d'enseignement privé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1990) de déclarer, sur sa demande en fixation du loyer du bail en renouvellement, inapplicable le déplafonnement résultant des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "18) que constituent des locaux à usage exclusif, les locaux qui ne servent ni au dépôt ni à la livraison de marchandise et que la réception de clients n'est pas incompatible avec la qualification de bureau ; qu'il en résulte que les locaux affectés à l'activité d'enseignement privé, activité commerciale de formation intellectuelle, sont assimilables à des locaux à usage de bureau ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; 28) que dans ses conclusions d'appel, la bailleresse soutenait que le loyer devait être déplafonné en raison de la modification des modalités de fixation du prix ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à écarter le plafonnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

  Mais attendu qu'ayant retenu un loyer inférieur à celui résultant de la règle du plafonnement, mais correspondant à la valeur locative fixée par comparaison aux locaux pris pour référence, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d  Condamne la compagnie d'assurances Le Continent, envers la société Ecole active bilingue Monceau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Dordogne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de Mme Arlette Y..., demeurant ... (Dordogne),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que Mme Y... était salariée de son concubin, circonstance excluant l'existence entre eux d'une société de fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, n'a pas méconnu les termes du litige ;  Attendu, d'autre part, que la juridiction du second degré a relevé que Mme Y..., pendant dix ans, n'avait perçu de son employeur aucune rémunération au titre des fonctions de gestion qu'elle exerçait dans l'entreprise de celui-ci, dont elle avait payé les frais de nourriture et d'entretien ;  qu'elle a ainsi caractérisé l'intérêt personnel qu'avait eu M. X... à construire le garage litigieux ;  D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé, et que le second manque en fait ;  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Camille Z..., épouse X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit :

  18) de M. Maurice Y..., demeurant ... (16e),

  28) de la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP), Centre 617, dont le siège social est ... (14e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'à bon droit, les juges du fond ont considéré que, le 5 novembre 1990, date de la clôture de la procédure, les deux affaires étaient en état d'être jugées, les parties ayant conclu également sur l'appel du second jugement ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soutient qu'il n'a pu être répondu aux conclusions déposées le 11 octobre 1990, manque en fait ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé que le contrat moral invoqué ne trouvait aucune justification dans le dossier qui lui était soumis ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers M. Y... et la SMEREP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant à Saint-Georges desroseillers (Orne), n8 15, Neuville,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de Mme A..., épouse Y..., demeurant Laaudinière, Sainte Honorine La Chardonne, Athis de l'Orne (Orne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 18 novembre 1992 ;

  Sur les deux moyens, réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel (Caen, 29 novembre 1990), par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de la cause, a estimé, sans inversion de la charge de la preuve, ni méconnaissance des règles s'y rapportant, que s'il était établi que M. Z... avait travaillé, après avoir atteint l'âge de dix huit ans sur l'exploitation de son père, il n'était pas démontré qu'il n'avait perçu aucun salaire en contrepartie, et que se trouvaient ainsi réunies les conditions légales requises pour qu'il puisse prétendre à une créance de salaire différé sur la succession de son père ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Marie, Geneviève X..., née Y..., demeurant résidence du Stade, avenue Jean Jaurès, Gap (Hautes-Alpes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel derenoble (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, avenue d'Embrun ap (Hautes-Alpes),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la société SOCEM n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise à la date de la conclusion du contrat de cautionnement et que Mme X... s'était reconnue informée de la situation financière de la société SOCEM, en a déduit, sans encourir le grief du moyen, qu'aucune méconnaissance de son devoir d'information ne pouvait être reprochée à la CRCAM ;  Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le cautionnement garantissant le prêt accordé à la société SOCEM se trouvait inséré dans l'acte même de prêt dont Mme X... a expressément reconnu "avoir pris connaissance des clauses et connaître parfaitement les obligations qui en découlent", les juges du fond ont pu en déduire que l'indication, dans la mention manuscrite, que la caution s'engageait au paiement des intérêts, des frais et des accessoires du prêt, constituait un commencement de preuve par écrit qui se trouvait verbalement complété par des éléments extrinsèques quant à la portée et à l'étendue de son engagement ;  D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Christiane Y..., demeurant ... (20e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1990 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :

  18) de M. François-Xavier X..., demeurant ... (4e),

  28) du syndicat des copropriétaires du ... et ..., représenté par son syndic la société EJP, 18, rue duénéral Beuret à Paris (15e),

  38) de la sociét EJP, dont le siège est 18, rue duénéral Beuret à Paris (15e),

  48) de la société MAIF Centre Paris Nord, dont le siège est ... (20e),

  58) de l'administration des Domaines 2e Division, dont le siège est ... (8e), prise ès qualités d'administrateur de la succession vacante de M. Joseph Z..., décédé,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de l'administration des Domaines, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les frais postaux ont été décomptés comme non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il s'en déduit nécessairement que la cour d'appel, qui a appliqué un taux de 18,60 % aux frais et honoraires de l'expert, a rejeté les conclusions de Mlle Y... faisant valoir que l'état des frais exposés par l'expert incluait la TVA ;

  Attendu, d'autre part, que, sous couvert de non-réponse aux conclusions, le moyen, pris en sa seconde branche, tend en réalité à faire réparer une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en la seconde ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Aubercourt (Somme) Moreuil,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal d'instance de Montdidier, au profit de la commune d'Aubercourt, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville à Aubercourt (Somme) Moreuil,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avoat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune d'Aubercourt, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique :

 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montdidier, 18 juin 1991), que M. X... a fait décharger le contenu d'un camion de betteraves devant le cimetière de la commune d'Aubercourt ; que la commune, représentée par son maire, a assigné M. X... en vue de la réparation du préjudice ainsi subi ;

 Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. X... au paiement de dommages et intérêts sans caractériser les éléments constitutifs du préjudice et sans s'expliquer sur ce préjudice, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale ;

 Mais attendu que le jugement relève qu'il est établi par le constat d'huissier et les propres écritures du défendeur que M. X... avait entreposé, le 14 décembre 1990, un tas de pulpes tellement important que la porte du cimetière s'était trouvée déplacée vers l'intérieur et que l'accès du cimetière était totalement condamné, et qu'il avait fallu attendre une ordonnance de référé du 3 janvier 1991 pour que M. X... entreprenne de libérer les lieux ; 

 Qu'en se déterminant ainsi le tribunal, qui s'est expliqué sur les éléments du préjudice, a légalement justifié sa décision ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que la commune d'Aubercourt sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de neuf mille francs ;

 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! -d  Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la commune d'Aubercourt, aux dépens et aux frais d'exécution

du présent arrêt ;

 Le condamne également à payer à la commune d'Aubercourt la somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cinéma "le Colisée", dont le siège social est sis à Montbéliard (Doubs), rue H. Mouhot,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Antoine X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cinéma "le Colisée", de la SCPatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 1991) d'avoir condamné la société Cinéma le Colisée (la société) à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'astreinte qu'elle liquidait, et qui avait été prononcée par une précédente décision qui avait condamné la société à rétablir le libre passage entre le hall d'entrée du complexe cinématographique et le débit de boissons exploité par M. X..., alors que la cour d'appel n'aurait pu procéder à la liquidation de l'astreinte en retenant la mauvaise volonté manifeste de la société sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexécution des travaux litigieux n'avait pas été causée par l'attitude de M. X... qui s'était abstenu de donner son accord au devis et aux plans de l'opération de réouverture du passage litigieux ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 ;

  Mais attendu que l'inexécution des travaux prescrits n'étant pas contestée, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d  Condamne la société Cinéma "le Colisée" à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de Mme Raymonde Y..., épouse X..., RL> défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 . Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 259-1 et 272 du Code civil et de violation de l'article 271 du même code, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ;

 Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "I par J" (Une idée par jour), dont le siège est à Figeac (Lot), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le tribunal de commerce de Limoges, au profit de la société Limoges photogravure, société anonyme dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., zone industrielle de Romanet,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société "I par J", de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Limoges photogravure, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour condamner la société "I par J" (Une idée par jour) à payer à la société Limoges photogravure une somme d'argent que celle-ci réclamait au titre d'une facture restée partiellement impayée, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer, après avoir relaté que la société "I par J", présente à une première audience, ne s'est pas faite représenter à l'audience ultérieure à laquelle l'affaire avait été renvoyée contradictoirement pour plaider ; qu'il "en déduit qu'elle n'a aucun motif sérieux à opposer à la demande de la société Limoges photogravure" ;

  Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tulle ;

  Condamne la société Limoges photogravure, envers la société "I par J", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Limoges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Jean X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard des articles 245, 270 et 271 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve du caractère fautif des faits allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux dans la procédure de divorce opposant Mme X..., née Y..., à son mari ;

 Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 La condamne également à payer la somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gaston S.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Margaret B.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de M. S., de Me Gauzès, avocat de Mme B., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la première branche du moyen unique :

  Vu les articles 260 et 271 du Code civil ;  Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ;  Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité à la fixation des modalités de la prestation compensatoire dont le principe avait été décidé par le jugement, irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux S.-B. aux torts du mari, pour condamner M. S. au paiement d'une rente viagère, relève qu'il est remarié et a un enfant de sa nouvelle union, qu'il n'a pas vu sa situation diminuer, d'autant plus que sa seconde épouse a une activité rémunérée ;  Qu'en se plaçant à la date à laquelle elle a statué, et non à celle du jugement ayant définitivement prononcé le divorce, pour déterminer le montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;  Condamne Mme B., envers M. S., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Ahmed Z..., demeurant à Paris (10e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme X... ne rapportait pas la preuve que les dégâts constatés dans l'immeuble avaient été causés avant le 17 mars 1987, date de la restitution des clefs par M. Z... ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de :

  18/ M. Jean Y...,

  28/ Mme Y..., née Jeanne X...,

  demeurant tous deux ... (Var),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Z..., de Me Spinosi, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'appartement où les époux Y... habitaient à Bras, dans le Var, ne correspondait plus à leurs besoins normaux, notamment de santé, eu égard à leur âge, et retenu que l'appartement de Nice, sur lequel ils exerçaient leur droit de reprise, était situé au rez-de-chaussée et, ayant cinq pièces, permettait, si besoin, la présence d'une tierce personne, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Mahfoudh Z...
X..., demeurant ... (10e),

  28/ M. Bouiech A...
C..., demeurant ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Geneviève Y..., épouse B..., demeurant ... (10e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ryziger, avocat de MM. X... et C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que MM. X... et C..., auxquels Mme B... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la résiliation du bail commercial, aux torts des preneurs, ne peut intervenir que pour un manquement grave de ces derniers à leurs obligations contractuelles ; qu'en estimant, dès lors, que le bail liant MM. X... et C... à Mme B... devait être résilié, motif pris de ce que l'un d'entre eux n'était pas inscrit au registre du commerce et que son inscription en cours de procédure était tardive, sans rechercher si le fait, pour l'un des cotitulaires du bail, de n'être pas inscrit au registre du commerce ne constituait pas un manquement grave à ses obligations contractuelles, de sorte qu'il justifiait la résiliation du bail commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953" ;

  Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la date de la délivrance du congé, l'un des deux copreneurs n'était pas immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. X... et C..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

seize juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. André A...,

  28) Mme Gisèle H..., épouse A..., demeurant ... (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Mme Elisabeth F..., épouse C..., demeurant ... (Orne),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Z..., G..., E...
D..., MM. X..., Y..., I..., E...
B... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat des époux A..., Me Foussard, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la pertinence des faits allégués comme constitutifs du dol et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, d'une part, que les auvents étaient totalement indépendants de la toiture principale de l'immeuble, que leur surface était parfaitement visible des fenêtres ou du balcon du premier étage et que la preuve n'était pas rapportée que Mme C... ait voulu tromper les acquéreurs et, d'autre part, que celle-ci établissait qu'en 1979, elle avait fait procéder à la réfection de l'installation de chauffage et avait fait placer une chaudière neuve ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que les époux A... ayant soutenu qu'ils justifiaient, par la production d'une lettre de Mme C... du 9 mai 1985, qu'ils avaient remis à celle-ci deux chèques à son ordre, chacun d'un montant de 12 500 francs, la cour d'appel, qui a constaté que les chèques avaient été rendus aux débiteurs, a répondu à leurs conclusions en retenant que la libération du débiteur résulte de la remise volontaire du titre original et qu'un chèque étant un instrument de paiement et non un titre de créance, la présomption de l'article 1282 du Code civil ne pouvait pas jouer ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant Canale di Verde à San Nicolao (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :

  18) M. Innocent X...,

  28) Mme Innocent X..., son épouse

  demeurant tous deux ... (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen que les parties n'auraient pas invoqué et qui n'a pas contesté la validité d'obligations alternatives, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Gilbert Y... ne pouvait vendre que ses propres droits sociaux et ne pouvait céder les terrains de la société civile immobilière qu'en agissant comme gérant, ce que l'acte du 5 octobre 1987 n'a pas précisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Armèle F..., demeurant ... à Méricourt-sous-Lens (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres réunies), au profit de M. René A..., demeurant ... à Méricourt-sous-Lens (Pas-de-Calais),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., Z..., C..., G..., E...
D..., MM. X..., Y..., H..., E...
B... Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat de Mlle F..., de Me Goutet, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ;  Attendu que, pour fixer à compter du 1er avril 1978, puis pour la période postérieure au 1er avril 1981, le montant du loyer révisé des locaux à usage commercial et d'habitation pris à bail par Mlle F... et appartenant à M. A..., l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, retient que seule une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité dont la preuve n'est pas rapportée, pourrait conduire à faire échec à l'application du coefficient de revalorisation ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire, si la valeur locative n'était pas inférieure à celle résultant de l'application de l'indice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

 Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Condamne M. A..., envers Mlle F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse B..., demeurant ... (Gironde) Lege,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :

  18) de M. Jean-Pierre A..., demeurant 1, impasseabriel Péri, à Trelissac (Dordogne) Périgueux,

  28) de M. Michel Z..., demeurant à Lege (Gironde) Cap Feret, ..., pris en sa qualité d'usufruitier de Mme Annie, Monique X..., épouse Z... décédée,

  38) de M. Xavier Z..., demeurant ..., à Angy (Oise), pris en sa qualité d'héritier de Mme Annie Z... décédée,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Cossa, avocat de Mme B..., de Me Boulloche, avocat de M. A..., de Me Bouthors, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes imprécis de la convention des 2 août 1953 et 20 avril 1957, la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'installation collective de puisage ayant été mise en place en 1957, la convention qui prévoyait la participation financière des cocontractants aux frais de forage, d'aménagement et d'achat des installations, créait une présomption de propriété commune des équipements que Mme B... ne détruisait pas ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a visé et appliqué l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a nécessairement admis l'existence de frais irrépétibles qu'elle a souverainement évalués ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Gérard X..., antiquaire, demeurant ... IV à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Sur le grief relevé d'office :
   Vu l'article 16, alinéa 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1992, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1993 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1992 ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;
   Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune autre pièce, que M. X... ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE la décision de la cour d'appel de Pau dans ses dispositions relatives à M. X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.