Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que le dommage subi par M. X... avait pour origine le terrassement d'une plate-forme au pied d'une colline sur le lot 13-1 entraînant la réduction de la pente naturelle et l'édification d'un talus très pentu de près de 24 mètres de haut dans un sol de nature hétérogène et altérée, que l'édification d'un mur de soutènement avait été entreprise vers les années 1980 mais arrêtée à 11 mètres, qu'aucune autre protection de la partie haute du talus n'avait été mise en place et que les éboulements actuels résultaient à la fois d'un vice de construction du talus et d'un défaut d'entretien en l'absence de toute mesure de confortement ou d'entretien de la tête de talus, et, d'autre part, que le grief d'absence de drainage était mal dirigé dès lors qu'ils était constant que le faîte du talus se situait jusqu'aux éboulements de l'an 2000 intégralement et sur une largeur de plus d'un mètre sur le lot 13 et que la mise en place d'un système de drainage incombait au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que les désordres allégués par M. X..., en l'absence de toute faute imputable à ce dernier, constituaient un aggravation du dommage initial rendant sa demande de réparation recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ludovic aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Ludovic ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la transaction rendait nécessaire, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le coût des travaux de remise en état des plafonds était inclus dans la somme de 1 919 139 euros hors taxes dès lors qu'il était expressément stipulé à l'article 3-3 du protocole que cette somme globale, forfaitaire et définitive incluait également la remise en état des faux plafonds, même si l'exécution de ces travaux était laissée par le protocole à la charge du preneur, et retenu, après avoir relevé que l'article 5 du protocole prévoyait une mise en demeure en cas de manquement grave d'une partie à ces obligations, que la société Danton Malmaison ne justifiait pas avoir mis sociétéTelecom développement en demeure d'exécuter les travaux de remise en état des plafonds, alors même qu'elle avait reçu paiement de la somme forfaitaire et globale en incluant le coût ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le protocole d'accord était muet en ce qui concerne le sort du dépôt de garantie versé par la société Telecom développement et qu'il ne résultait pas de cet acte que le preneur ait expréssement renoncé à sa restitution alors qu'il prévoyait que celui-ci avait renoncé à demander la restitution des charges, la cour d'appel à pu en déduire que le dépôt de garantie, qui n'entrait pas dans l'objet de la transaction, devait être restitué en fin de jouissance à la société Cegetel, venue aux droits de la société Telecom développement, et que cette société était fondée à invoquer le bénéfice de la compensation légale avec l'indemnité globale et forfaitaire dont elle était redevable envers la société Danton Malmaison ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Danton Malmaison aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Danton Malmaison à payer à la société Neuf Cegetel, venant aux droits de la société Cegetel, anciennement dénommée Telecom développement, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Danton Malmaison ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 juin 2006), que M. X... a interjeté appel d'une décision d'un bâtonnier de l'ordre des avocats, statuant en matière de contestation d'honoraires, que M. X... n'a pas comparu devant la cour d'appel, que l'affaire a été mise en délibéré, que le lendemain de l'audience, M. X... a sollicité, par lettre, la réouverture des débats ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à sa demande et d'avoir confirmé la décision déférée ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à rouvrir les débats ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

 une copie de la décision attaquée et ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005) faisant référence à une ordonnance du 15 septembre 2003 et à un arrêt du 8 octobre 2004 n'ayant pas été produits dans le délai du mémoire ampliatif, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société civile Horizons technologies aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile Horizons technologies à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Formagne à Pantin, à la SCP X... et Tulier et à la société Cabinet Patrimonia Le Pré, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile Horizons technologies ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 2005) que la société Les Ducs d'Alsace, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, a, par acte du 22 décembre 2000, intitulé "bail dérogatoire de sous-location" donné à bail ces locaux à la société Transports Norbert Dentressangle (TND) pour une période de douze mois et demi expirant le 31 décembre 2001 ; qu'à cette date la société TND a sollicité la prorogation de son bail sous le régime dérogatoire pour une année supplémentaire ; que cette société s'étant maintenue dans les lieux après le 31 décembre 2002, la société Les Ducs d'Alsace l'a assignée pour qu'il soit jugé qu'un nouveau bail de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux avait pris effet au 1er janvier 2001 et obtenir paiement de loyers et de charges ;
   Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que, faisant partie d'un bâtiment sous-loué en totalité auprès de trois locataires différents, l'entrepôt a été utilisé, compte tenu de sa taille, comme plate-forme logistique, qu'en cela, il a directement contribué à l'exercice par la société TND de son activité de transporteur terrestre de marchandises, qu'il doit donc être qualifié de local accessoire nécessaire à l'exploitation du fonds au sens de l'article L. 145-1 du code de commerce, à défaut pour la société sous-locataire de rapporter la preuve qu'elle aurait pu en être privée sans dommage eu égard aux infrastructures dont elle pouvait disposer par ailleurs et qu'à l'expiration du bail dérogatoire, il s'est opéré entre la société Les Ducs d'Alsace et la société TND un sous-bail commercial d'une durée de neuf années auquel il ne pouvait être mis fin qu'à l'issue de la première période triennale, soit le 31 décembre 2004 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait soutenu que les locaux sous-loués à la société TND constituaient des locaux accessoires au sens de l'article L. 145-1-1er du code du commerce, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne la SCI Les Ducs d'Alsace aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Ducs d'Alsace ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'URSSAF du Vaucluse de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 à 2002, l'URSSAF a assujetti M. X... au régime des travailleurs indépendants en raison de la perception de redevances au titre du contrat de licence exclusive de la marque X... conclu entre celui-ci et la société X... et lui a réclamé le paiement des cotisations calculées sur ces redevances ;
   Attendu que, pour dire que le dépôt de la marque X... n'était pas constitutif d'une activité indépendante et rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il résultait du protocole signé par M. X..., la société X... et des groupes financiers le 15 juin 1994, que les redevances litigieuses étaient la contrepartie, non de l'exploitation de cette marque, mais de l'engagement de M. X... de ne pas utiliser son nom à des fins commerciales et qu'elles ne constituaient pas en conséquence la rémunération d'une activité professionnelle non salariée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte précisait : "le majoritaire (les époux X... et M. Y...) s'engage à modifier le contrat de licence exclusive de la marque X... à la société de telle sorte que :
   - La durée de la concession soit de 50 ans.
   - Le concédant s'engage à ne pas vendre (ni apporter) la marque X... sauf à la céder à la société moyennant un montant équivalant aux deux dernières années de redevance.
   - La redevance versée par la société au concédant soit au maximum de 0,35 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sous la marque X... avec un plafond de 350 000 francs de redevance par an. Ce plafond sera indexé sur le coût de la construction", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'association syndicale libre du Lagon bleu n'était pas propriétaire de la piscine ni liée contractuellement aux locateurs d'ouvrage et retenu que la clause du cahier des charges, selon laquelle la constatation de l'achèvement des biens et éléments communs à son contradictoire n'emportait pas renonciation à demander la réparation des ouvrages, objet de réserves ainsi que des désordres qui se révéleraient par la suite, soit au constructeur, soit aux locateurs d'ouvrage, ne lui conférait pas mandat d'exercer l'action en responsabilité décennale avant que la propriété des biens et éléments communs lui soit transférée, la cour d'appel en a exactement déduit que son action, engagée sur ce fondement, n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association syndicale du Lagon bleu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association syndicale du Lagon bleu à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros, à la société AGF la somme de 2 000 euros, aux sociétés Ewoto et compagnie et Foncière Satis, ensemble, la somme de 2 000 euros et aux sociétés SMABTP et Seci, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale du Lagon bleu ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 162-5.9 3 II du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12 c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention nationale alors en vigueur ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique, en l'absence de convention nationale, à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer ; que toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement, les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse qu'ils n'acceptent pas être régis par ses dispositions ; qu'en vertu du second, l'option pour l'application d'honoraires différents est formulée par le médecin lors de l'adhésion prévue à l'article 15 précité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, M. X..., médecin spécialiste en rhumatologie, installé depuis le 1er octobre 1980, a poursuivi cette activité en secteur I ; que la caisse a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents dit secteur II, présentée le 13 juin 2002 ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., les juges du fond retiennent que la caisse ne justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15, ce délai n'a pu valablement courir et la forclusion tirée de l'application combinée des articles 12 et 15 de ce règlement ne saurait être opposée au praticien ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que jusqu'à sa demande, M. X..., précédemment conventionné en secteur I, avait poursuivi son service professionnel dans le même secteur d'activité, sous les dispositions du règlement conventionnel minimal, de sorte que n'ayant pas notifié à la caisse une décision contraire, il devait être considéré comme adhérent de plein droit à ce règlement dans les conditions de la même option, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yves X... est décédé à la suite d'un accident de la circulation dont M. Y..., employé par la société Dubaille, devenue Giraud Nord, a été déclaré responsable, ainsi que la société Renault, la société Dubaille, assurée auprès de la société UGN, aux droits de laquelle se trouve la société Générali, étant déclarée civilement responsable de son salarié ; que Mme Martine X..., sa veuve, et ses enfants M. Jérôme X... et Mme Caroline X... ont fait assigner ces sociétés devant le tribunal de grande instance en indemnisation de leurs préjudices économiques ;
   Attendu que pour allouer aux consorts X... certaines sommes l'arrêt impute sur le montant correspondant à la perte des revenus du couple, après déduction de la part d'auto-consommation de M. X..., les "frais fixes" évalués à 30 %, puis répartit le solde, soit 70 %, entre les ayants droit d'Yves X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les frais fixes d'un foyer subsistent au décès de l'un des conjoints, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, violant ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Générali assurances IARD, M. Y..., la société Giraud Nord et la société Renault aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Générali assurances IARD, M. Y..., la société Giraud Nord et la société Renault ; les condamne, in solidum, à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessé au cours de la collision du cyclomoteur qu'il pilotait avec le véhicule conduit par M. X...
Y..., M. Z... a demandé réparation de son préjudice à celui-ci et à son assureur, la société Sagena ;
   Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes, la cour d'appel énonce que les manquements de celui-ci, caractérisés par une manoeuvre de dépassement prohibée et une vitesse élevée, constituent des fautes d'imprudence d'une gravité telle qu'elles sont la cause exclusive de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le seul caractère causal des fautes commises par le conducteur victime pour en déduire l'exclusion de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Sagena et M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sagena et de M. X...
Y... ; les condamne, in solidum, à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 18 décembre 1987 avait ordonné l'implantation des bornes séparant les parcelles X... n° 737 et 739 des parcelles Y... n° 732 et 733, et retenu exactement que ce jugement était irrévocable et opposable à Mme Z..., venant aux droits de M. X..., par suite de la déchéance des pourvois formés à l'encontre des deux arrêts du 26 janvier 1996 ayant déclaré irrecevable l'appel et non fondée la tierce-opposition formés par celle-ci contre cette décision, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, en a exactement déduit que la demande de Mme Z... en désignation d'un expert-géomètre aux fins de bornage des parcelles Léonard-Olivier devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Fontcouverte (GAEC), en sa qualité de fermier du Groupement foncier agricole Fontcouverte (GFA), était intervenu aux actes de vente du 22 janvier 1990 portant sur les biens immobiliers objet du bail rural, qu'il avait renoncé au droit de préemption du fermier conformément à la délibération du 19 janvier 1990 annexée aux actes de vente, laquelle, outre l'autorisation donnée au GFA pour procéder à la vente du domaine de Fontcouverte, décidait que le calcul de l'indemnité du fermier serait effectuée ultérieurement, et ce avant la réalisation de la vente, que sur le domaine devait être édifié un ensemble touristique de loisirs et d'habitation, que les deux arrêts des 27 octobre 1998 et 10 octobre 2000 avaient dit que la vente était parfaite et que les terrains en cause faisaient partie des biens de la société consortium du bâtiment, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la renonciation du GAEC

au bail rural était certaine et sans équivoque ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAEC de Fontcouverte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GAEC de Fontcouverte et de M. X..., ès qualités, les condamne, ensemble, à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Viol frères à la société Faudever, aux sociétés AP Moller Maersk A/S, X... France et à MM. les capitaines des navires Paul Y... et Concordia, la société Viol frères a fait assigner ces derniers par un acte du 13 octobre 2003 pour l'audience du 19 janvier 2004, puis, à nouveau, par un second acte du 29 octobre 2003 pour une audience du 28 janvier 2004 ;
   Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Viol frères, l'arrêt relève que l'assignation délivrée le 13 octobre 2003 à comparaître à une audience fixée à une date où le tribunal ne siégeait pas, devait être tenue pour inexistante et ne pouvait valoir citation en justice susceptible d'interrompre la prescription selon les termes de l'article 2244 du code civil, de telle sorte que la prescription édictée à l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 était acquise à la date de délivrance de la seconde assignation, le 29 octobre 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte du 13 février 2003 était affecté d'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Viol frères ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2005) que Mme X... a donné en location un appartement à Mme Y... de Z... pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 1994 ; qu'elle lui a délivré un congé avec offre de vente, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le 18 février 2003 pour le 31 août 2003 et qu'elle l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que Mme Y... de Z... s'est opposée à cette demande au motif que le bail, tacitement reconduit pour six années, arrivait à son terme le 31 août 2006 ;
   Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'au terme de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, la durée du bail tacitement reconduit est de trois ans et que Mme X... n'a pas exprimé une volonté manifeste et non équivoque de déroger au cadre légal applicable au contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause du bail, sous l'intitulé "reconduction", qu'à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties, le contrat devait être reconduit pour une durée de six ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... de Z... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que s'agissant d'une action en réparation de dommage le délai de prescription décennal édicté à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 courait du jour de l'apparition des désordres dans le lot privatif concerné, que le point de départ du délai de dix ans était l'apparition des désordres dès l'année 1987, époque à laquelle il était déjà admis par tous que les infiltrations provenaient d'un défaut d'étanchéité des parties communes de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en garantie était prescrite en 1997, soit antérieurement à toutes conclusions en contenant la demande ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que la société 43 Immobilier ait soutenu l'existence d'un nouveau préjudice ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société 43 Immobilier aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société 43 Immobilier à payer au syndicat des copropriétaires Le Rond Point des pistes la somme de 2000 euros ;
   rejette la demande de la société 43 Immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l' avis donné aux parties ;
   Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 2 mai 2007, rendu sur le pourvoi de la société civile immobilière Closerie de la Bruzette, de Mme Suzanne X..., veuve Y..., et de M. Philippe Y..., a été cassé sans renvoi l'arrêt rendu le 1er décembre 2005 par la cour d'appel d'Orléans dans le litige les opposant à M. et Mme Z... ;
   Attendu que l'arrêt cassé confirmait une ordonnance rendue en matière de référé qui, sur la demande de M. et Mme A..., enjoignait sous astreinte la société civile immobilière Closerie de la Bruzette d'interrompre des travaux de clôture et de remettre les lieux en l'état ;
   Attendu, dans ces conditions, qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 2 mai 2007 en déboutant M. et Mme A... de leurs demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt n° 420 du 2 mai 2007 ;
   Déboute M. et Mme A... de leurs demandes ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences de Madame le directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les baux s'étaient trouvés résiliés de plein droit par la perte de la chose louée résultant de l'arrêté administratif de fermeture du centre commercial en date du 12 janvier 1992, et que cette perte avait le caractère fortuit dès lors que les circonstances à l'origine de la décision administrative ne pouvaient être imputées à faute au bailleur, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société la Brûlerie d'Adamville et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société la Brûlerie d'Adamville et M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société la Brûlerie d'Adamville et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 2 février 1999 contre un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société Immobilière 3 F ;
   Attendu que M. X... est décédé le 19 mars 2003 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 janvier 2008 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Périgueux, 19 septembre 2005), que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme au GAEC Jayat ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée par décision réputée contradictoire, alors, selon le moyen :
   1 / que même en l'absence du défendeur à une injonction de payer qui ne comparaît pas lors de l'examen de son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, le juge ne fait droit à la demande en paiement que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en se déterminant sur la seule absence à l'audience de Mme X... qui n'a opposé aucun moyen à la demande en paiement du GAEC Jayat, le tribunal a violé l'article 472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ;
   2 / que le juge est tenu d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire, les pièces qui lui sont soumises ; qu'en affirmant que la demande est vérifiée, justifiée et fondée, le tribunal qui n'a pas analysé les éléments de preuve produits par le GAEC Jayat, au soutien de sa demande, na pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le juge ne s'est pas borné à constater l'absence de Mme X... ;
   Et attendu qu'ayant vérifié la créance, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à d'autres constatations, a exactement retenu que l'opposition n'était pas fondée ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boullez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont été condamnés par un tribunal d'instance à exécuter, sous astreinte, divers travaux dans le logement de leur locataire, Mme Y..., que cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que Mme Y... ayant été déboutée, par une ordonnance de référé, de sa demande de consignation des loyers aux motifs que les époux X... avaient rempli leurs obligations, sa demande de liquidation de l'astreinte ne pouvait être accueillie, et par motifs adoptés, qu'elle ne rapportait pas la preuve que les travaux avaient été exécutés dans leur intégralité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché par le dispositif d'une décision et, alors que, lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Renault SAS (la société) a déclaré, le 7 octobre 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie un accident survenu le jour-même à l'un de ses salariés qui avait fait état d'un blocage dorsal ; que la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle le 16 octobre 2003 ; que la société a contesté cette prise en charge ainsi que celle des arrêts de travail postérieurs au 3 novembre 2003 ;
   Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge cet accident du travail, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la société ait eu connaissance du contenu du volet n 1 du certificat médical du 7 octobre 2003 faisant état de la constatation médicale de la lombalgie alors que la déclaration mentionnait des lésions au rachis et à la colonne vertébrale ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations et des pièces versées aux débats, que la caisse avait pris sa décision sur le seul fondement de la déclaration d'accident du travail adressée sans réserve par la société et d'un certificat médical descriptif des lésions au dos déjà décrites par cette déclaration, ce dont il résultait que l'organisme social n'était pas tenu à l'égard de cet employeur de l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Renault sas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Françoise X... s'est pourvue en cassation le 21 juin 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 6 avril 2006, rendu dans une instance l'opposant à Mme Paule X..., M. Guy X... et Mme Christine Y... ;
   Attendu qu'il est justifié que Guy X... est décédé le 23 janvier 2007 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   IMPARTIT aux parties un délai de quatre mois, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 14 novembre 2007 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 26 septembre 2005), que, condamné au paiement de la moitié des dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à sa bailleresse, M. X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Moreau, avoué, qui l'avait représenté devant la cour d'appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des dépens dus à la SCP Moreau à une certaine somme ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments fixés par le certificat de vérification ;
   Que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du ode de la sécurité sociale, L. 230-2 du code du travail ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'entreprise de M. Y..., a été victime d'un accident du travail lorsque, réparant une canalisation à proximité d'un transformateur, son marteau piqueur est entré en contact avec un câble électrique enfoui à faible profondeur ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que les décrets du 8 janvier 1965 et du 14 octobre 1991 ont été violés, mais qu'il n'existe pas de relation causale entre l'inobservation de leurs prescriptions et l'accident ; que cette cause réside dans le non-respect des normes d'enfouissement lors de la livraison du réseau EDF ; que si le port de gants et de lunettes aurait pu diminuer les conséquences des brûlures subies, l'infraction aux règles de sécurité commise par l'employeur n'est pas la cause de l'accident lui-même ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces énonciations que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à la présence d'une ligne électrique et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.