Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph Z...,
   2 / Mme Ginette X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2 / de la société en nom collectif Battaglin, dont le siège est ..., ès qualités de syndic des copropriétaires du centre commercial de Saint-Apollinaire,
   3 / du Syndicat des copropriétaires du centre commercial Saint-Appollinaire, représenté par la SNC Battaglin, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à un usage commercial et professionnel, mais que certains locaux pouvaient être affectés à l'habitation, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que l'immeuble était à usage commercial et d'habitation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que la transformation du lot n° 28 soit de nature à nuire aux droits des autres copropriétaires, et que les époux Z... ne produisaient pas le moindre élément de preuve au soutien de leurs allégations afférentes aux nuisances qu'ils pourraient subir ou à la dévalorisation affectant leur lot, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de les suivre dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Z...,
   2 / Mme Agnès X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2000 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de M. Florindo de Y...,
   2 / de Mme Jacqueline A..., épouse de Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux de Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant constaté que les époux Z... exerçaient l'action en garantie des vices cachés, que l'acte de vente contenait une clause de non garantie des vices apparents ou cachés, et que le vendeur n'était pas garant de la nature du sous-sol, et ayant exactement énoncé qu'il appartenait aux acquéreurs, pour écarter l'application de cette clause, de rapporter la preuve de la mauvaise foi des vendeurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et qui a souverainement retenu que l'affaissement de l'immeuble, qui s'était produit immédiatement après sa construction, n'avait pas de conséquence sur la solidité et l'habitabilité de l'ouvrage, et qu'aucun élément ne permettait aux époux de Y... d'en soupçonner le caractère évolutif révélé seulement par l'expertise judiciaire effectuée dans le cadre de cette procédure, a pu en déduire que le seul défaut d'information des acquéreurs sur l'existence au moment de la vente d'un affaissement limité, sans conséquence significative et n'ayant pas évolué pendant plus de quinze années, ne suffisait pas à caractériser la mauvaise foi des vendeurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux de Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Violaine de X..., demeurant Schubertgasse 18/21, 1090 Wien, Autriche,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 2002 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (contentieux des élections politiques) la concernant ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 23, L. 34 et R. 8 du Code électoral ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que Mme de X..., radiée de la liste électorale de la commune de Dhuizon, a saisi le tribunal d'instance, le 30 avril 2002, d'une demande tendant à sa réinscription sur cette liste ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, la décision énonce que Mme de X... a été avisée de la décision de radiation par lettre de la mairie de Dhuizon du 27 mars 2002 et qu'elle a négligé d'exercer un recours dans le délai qui lui était imparti ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la notification de la décision de radiation était irrégulière en raison de sa tardiveté, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie, Odile X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 2002 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 25, R. 13 et L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales du 15e arrondissement de Paris, le jugement attaqué se borne à retenir que le recours n'avait pas été formé dans le délai prévu à l'article L. 31 du Code électoral ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission sur les listes que Mlle X... invoquait ne résultait pas d'une erreur matérielle et si l'intéressée ne se trouvait pas dans l'une des situations prévues à l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Lyse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 2002 par le tribunal d'instance de Beauvais (contentieux des élections politiques), la concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X..., tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Hénonville, le jugement attaqué retient qu'elle ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article L. 30-3 du Code électoral puisqu'elle a atteint l'âge de la majorité le 9 janvier 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal a violé ce texte par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Compiègne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 2002 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections politiques), le concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Genis Laval, suite à sa radiation, alors, selon le moyen, qu'il n'a pu contester la décision de la commission administrative, n'en ayant pas été avisé ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été informé de la décision de radiation et ne l'avait pas contestée dans les délais prévus par le Code électoral, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 2002 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la réclamation de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Paris, le jugement attaqué retient qu'il ne ressort nullement des pièces versées au dossier que l'intéressé ait demandé sa radiation au consulat de France à Tokyo ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si l'intéressé n'avait pas été omis sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avait été radié de ces listes sans observation des formalités prescrites par les article L. 23 et L. 25 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant 18, place Champlain, 14000 Caen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Christophe X...,
   2 / de Mme Chantal A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Y... connaissait la présence de capricornes dans la structure bois de l'immeuble puisqu'elle avait fait procéder très peu de temps avant la signature de la promesse de vente à un traitement curatif de la charpente, que les époux X... n'avaient pas été informés de cette situation avant la vente, et que Mme Y... s'était abstenue de leur remettre le certificat établi par l'entreprise ayant effectué le traitement qui garantissait l'exécution "sans problème" de nouvelles injections antiparasitaires en cas d'attaque ultérieure, la cour d'appel qui, sans statuer par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu que s'agissant d'une information importante relative à la structure même de l'immeuble, elle était déterminante du consentement des acquéreurs, a pu en déduire qu'en cachant sciemment cette situation aux époux X..., Z...
Y... avait commis un dol ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 1 900 euros aux époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Colette X..., demeurant ...,
   2 / de M. Cosme A..., mandataire de justice, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Gilbert Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, de Me de Nervo, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Z... avait procédé, en qualité d'entrepreneur, dans l'immeuble lui appartenant, avant la vente consentie à Mme X..., à des travaux importants de transformation du sous-sol en local d'habitation, et que l'expert avait constaté la présence d'humidité dans les locaux habitables, les rendant impropres à leur destination, la cour d'appel a exactement retenu par motifs propres et adoptés, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à une réception des travaux par Mme X..., que la responsabilité du vendeur vis-à-vis de l'acquéreur était engagée sur le fondement décennal par application de l'article 1792 du Code civil, entraînant la garantie de la police d'assurances souscrite par l'entrepreneur auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la circonstance que l'acte de vente du bien ait prévu la possibilité de survenance de désordres d'humidité ne faisant pas obstacle au fonctionnement de la garantie décennale du constructeur, lorsqu'elle est engagée par application de l'article 1792-1, alinéa 2, du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à Y... Marty la somme de 1 350 euros et à M. A..., ès qualités, la somme de 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est et de l'Ain (CRCAM) a consenti un prêt de 400 000 francs à Mlle X... avec le cautionnement solidaire des époux Y... et de M. Z..., chacun pour 150 000 francs ; que la débitrice n'ayant pas respecté ses engagements, le créancier a poursuivi les cautions solidaires en paiement du solde restant dû ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait condamné chacune des cautions solidaires au paiement d'une somme excédant pour chacune la limite de son engagement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
   Attendu que pour débouter les époux Y... et M. Z... de leurs demandes tendant à voir la CRCAM déchue des intérêts à compter du 24 février 1993, l'arrêt a retenu que, jusqu'à la procédure judiciaire, la banque avait respecté son obligation qui lui incombait au titre du texte susvisé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la banque avait satisfait à son obligation d'information des cautions jusqu'à l'extinction de la dette soit même après avoir assigné lesdites cautions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... et M. Z... de leurs demandes tendant à voir la CRCAM déchue des intérêts à compter du 24 février 1993, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est et de l'Ain aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est et de l'Ain à payer aux époux Y... et à M. Z... la somme globale de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., avocate au barreau de Paris, a saisi son bâtonnier en vue de voir fixer à la somme totale de 1 052 800 francs les honoraires lui étant dus par la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (FFMJC) pour laquelle elle avait diligenté diverses procédures ; que le bâtonnier a fixé les honoraires litigieux à 883 500 francs ; que, sur recours de la FFMJC, l'ordonnance infirmative attaquée, après avoir déclaré Mme X... irrecevable en son appel incident, les a réduits à 600 000 francs ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 548, 550, alinéa 1, et 551 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ledit décret et qu'aux termes des suivants, l'appel incident peut être formé, en tout état de cause, par l'intimé de la même manière que le sont les demandes incidentes ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par Mme X..., le premier président a retenu que la procédure de fixation des honoraires en appel d'une décision du bâtonnier ne prévoyait pas la possibilité de former un appel incident ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune disposition du décret susvisé ne réglemente l'appel incident qui se trouve ainsi soumis au droit commun, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à faire courir les intérêts à compter de la mise en demeure, l'ordonnance se borne à énoncer que la réclamation retenue pour faire courir les intérêts est éminemment contestable ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mai 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces deux textes que le jugement qui ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée et que le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait condamné à payer une certaine somme à la Banque populaire de la Loire, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), en soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité en laissant fonctionner son compte bancaire à découvert ; que la cour d'appel ayant soulevé d'office un moyen, un premier arrêt a, avant dire droit, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; qu'un second arrêt a énoncé que la responsabilité de la banque avait été précédemment écartée et a réduit le montant de la condamnation prononcée contre M. X... ;
   Attendu que l'arrêt retient qu'il n'est plus d'actualité de reprendre le débat relatif à une action fautive de la banque, la question à cet égard se trouvant tranchée par les motifs de l'arrêt avant dire droit ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Banque populaire de la Loire et Lyonnais, venant aux droits de la Banque populaire de la Loire aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Macchi études et commercialisation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit de la société Ecoparcs, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Macchi études et commercialisation, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le dépôt de la première demande modificative de permis de construire était antérieure au prétendu marché de travaux privés, qui n'était signé que de la seule société Macchi études et commercialisation (société Macchi) et dont il n'était pas établi qu'un exemplaire avait été adressé à la société Ecoparcs, et même à l'envoi de la lettre par laquelle celle-ci avait informé la société Macchi de ce qu'elle avait accepté sa proposition, la cour d'appel en a déduit souverainement, sans être tenue de répondre à des conclusions faisant état de la présence de plans dans une "DAO" que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il était exclu que la société Macchi ait pu réaliser pour la société Ecoparcs des plans de dépôt de demande de permis de construire et que l'exécution de ceux dont elle se prévalait n'était pas susceptible d'établir la preuve d'une convention en ce sens ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Macchi Etudes et Commercialisation aux dépens ;
   Condamne la société Macchi études et commercialisation à une amende civile de 2 000 euros envers le trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant Les Magnolias, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de M. Michel Z...,
   2 / de Mme Nathalie X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant rappelé que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 18 février 1997 qui avait constaté que la vente au profit des époux Z... était parfaite dès juillet 1995, avait été rejeté par arrêt de la présente Cour en date du 10 mars 1999 (arrêt n° 489 D) et relevé que M. Y... prétendait que les époux Z... l'auraient trompé sur la portée du protocole d'accord du 9 mai 1995 et privé de la possibilité de se porter acquéreur ou chercher meilleur prix jusqu'au 30 octobre 1995, alors, d'une part, qu'il s'était présenté aux négociations assisté d'un conseil de son choix qui avait pu l'en éclairer, et, d'autre part, et surtout, que l'offre des époux Z... ne l'avait pas dissuadé de se porter lui-même acquéreur aussitôt après, prétention qu'il avait maintenue en cours d'instance, ce qui excluait nécessairement tout autant l'allégation de tromperie que celle d'une privation de la possibilité de rechercher jusqu'au 31 octobre 1995 un acquéreur plus offrant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par acte notarié du 2 juillet 1991, Mme Le X... s'est portée caution hypothécaire, pour un montant de 400 000 francs, d'une ouverture de crédit accordée par la société Ficofinance, aux droits de laquelle vient la société Abbey national France (ANF), à la société La Centrale immobilière (LCI) dont son ex-époux M. Y... était gérant ; que cette dernière société ayant été déclarée en redressement judiciaire le 28 octobre 1991, Mme Le X... a été poursuivie par la société de crédit qui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière auquel la caution s'est opposée ; que la cour d'appel (Paris, 13 avril 1999) a fait droit aux demandes de la société ANF ;
   Attendu qu'appréciant les pièces versées régulièrement aux débats, la cour d'appel a relevé que l'ouverture de crédit accordée par la société Ficofinance avait permis de solder un précédent prêt accordé en 1984 par la banque UCB à la société LCI pour lequel l'épouse du gérant s'était déjà portée caution hypothécaire ; que sans violer le principe de la contradiction ni inverser la charge de la preuve, elle en a déduit que la caution avait une exacte connaissance de la portée de son engagement, qu'elle n'avait pas aggravé, et que l'établissement de crédit n'avait pas volontairement commis une réticence dolosive sans laquelle la caution ne se serait pas engagée ; que par ce seul motif et nonobstant un motif erroné mais surabondant tiré d'un défaut de demande d'information, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, en date du 2 mars 2000, a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que Mme Y... a formé un pourvoi général contre cette décision ; que celle-ci n'ayant pas donné lieu au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 à une décision passée en force de chose jugée et n'étant pas conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable au litige, doit en conséquence être annulée ;
   Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge une déclaration en certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sans que la déclaration susvisée ait été versée aux débats ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus mentionnées de la loi du 30 juin 2000, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;
   Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt (Reims, 21 février 2001) rendu sur appel d'une sentence arbitrale et qui, "réformant dans la mesure utile", a sursis à statuer sur les demandes de M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Commaud, tendant à la mise en oeuvre des garanties souscrites par M. X... à l'occasion de la cession d'actions qu'il avait consentie à cette société, jusqu'à ce que soit apportée une solution définitive à une action en nullité de la cession engagée par M. Y... devant un tribunal de grande instance ;
   Attendu que la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, a décidé de surseoir à statuer, en raison de la subsidiarité de la convention de garantie invoquée devant le tribunal arbitral ; qu'ainsi le sursis a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 100 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête et dire qu'il sera procédé comme suit à la rectification matérielle du dispositif de l'arrêt susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 789 F du 28 mai 2002 ;
   Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe :
   "CASSE ET ANNULE en sa totalité et non partiellement l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;"
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 28 mai 2002 ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Giles, Anthony Y...,
   2 / Mme Julie Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble Itaconsult ... (Emirats Arabes Unis),
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2), au profit de M. Gérard X..., demeurant Le Roussel, 31550 Aignes,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la citation en référé introduite le 1er mars 1995 devant le juge du pétitoire en vue de faire rechercher et constater le titre légal constitué par l'état d'enclave n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action possessoire compte tenu des fondements distincts de ces actions et de la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire édictée par l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Provence promotion aménagement, dont le siège est Centre commercial Barnéoud, bâtiment C, 13480 Cabries,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile), au profit de M. Jean Michel X..., demeurant ..., bâtiment B, 13100 Aix-en-Provence
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Provence promotion aménagement, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, souverainement, que M. X... n'avait pas été appelé à concourir à la sous-location conclue le 8 mars 1995 au bénéfice de la société Electronique de la Sainte-Victoire, et retenu, justement, que le fait que la résiliation de ce contrat, le 8 avril 1996, n'était pas de nature à anéantir l'infraction consommée, ni à faire obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel, qui a constaté que la société Provence promotion aménagement n'avait pas satisfait au commandement du 15 septembre 1998, en a exactement déduit, sans être tenue de s'interroger sur la bonne foi de M. X... ayant invoqué d'autres sous-locations, que la résiliation du bail était acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Provence promotion aménagement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.