Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice, Jean-Pierre Y...,
   2°/ Mme Elisabeth, Marie X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1991 par le juge de l'expropriation de l'Aveyron siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, au profit de le département de l'Aveyron, poursuites et diligences du président du conseil général de l'Aveyron, Direction des Bâtiments départementaux, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. le préfet du département de l'Aveyron, domicilié ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 février 1991 et un arrêté de cessibilité du 15 mai 1991, le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron a, par l'ordonnance attaquée du 24 septembre 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux Y..., au profit du département de l'Aveyron;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à M. Maurice Y... et à Mme Elisabeth Y..., l'ordonnance rendue le 24 septembre 1991, par le juge de l'expropriation de l'Aveyron siégeant au tribunal de grande instance de Rodez;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de l'Aveyron, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du juge de l'expropriation de l'Aveyron siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Créteil (6e chambre du Conseil), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme Z...,
   3 / du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, domicilié au siège du tribunal, rue Pasteur Valléry-Radot, 94011 Créteil Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de grande instance de Créteil, 3 juillet 1997), qui a rejeté le recours qu'elle a exercé à l'encontre d'une décision du juge des tutelles l'ayant placée sous le régime de la curatelle renforcée ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X..., à Mme Y..., à M. Y..., aux époux Z..., à M. Pierre A...
B... et à M. Louis A...
B... de leur désistement ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 27 août 1991, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 5 septembre 1991, prononcé l'expropriation de deux parcelles n° C 700 et C 701 sises sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Moirans appartenant en indivision aux consorts A...
B... au profit de la commune de Saint-Jean de Moirans ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les parcelles n° C 700 et C 701 sises sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Moirans appartenant aux consorts A...
B..., l'ordonnance rendue le 5 septembre 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Jean de Moirans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A...
B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° D 96-22.168 formé par Mme Joëlle A..., veuve Z..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° Y 97-10.023 formé par la société Dione participation, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un même arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Marc X..., demeurant ...,
   2 / de la société en nom collectif du Havre, dont le siège est ...,
   3 / de la société SIHF, dont le siège est ...,
   4 / de la banque Colbert, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi respectif, un même moyen unique annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., veuve Z... et de la société Dione participation, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SNC du Havre, de la société SIHF et de la banque Colbert, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° D 96-22.168 et n° Y 97-10.023 qui sont connexes ;
   Sur les moyens uniques, pris en leur deux branches, qui sont identiques, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le grief pris de ce que l'acte du 19 octobre 1988 portant reconnaissance d'honoraires complétait le mandat de vente donné le 25 août 1988, de sorte que ces actes constituaient un mandat écrit conforme aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel (Paris, 27 septembre 1996) n'avait pas à procéder à une recherche sur une renonciation qui n'était pas invoquée ;
   Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à la société Dione participation et à Mme Joëlle A... la charge des dépens afférents à leur propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel Y..., époux divorcé de Mme Marie X..., demeurant 73130 La Chambre,
   en cassation d'un jugement de fixation d'indemnités provisionnelles rendu le 11 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit du département de la Savoie, préfecture de la Savoie, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Parmentier, avocat du département de la Savoie, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre les arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen, qui critique la régularité de l'ordonnance d'expropriation, est irrecevable à l'appui d'un pourvoi formé contre un jugement fixant une indemnité provisionnelle;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le département de la Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René Y..., demeurant ... (Aude),

  2°/ M. Claude X..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Z... Joëlle, dont le domicile est à Fitou (Aude), impasse des Jardins,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. René Y... et M. Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Joëlle Z..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; 

  Mais attendu que le pourvoi de M. Claude X..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; 

  Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Z... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; 

  REJETTE le pourvoi de M. Y... ; 

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Christian Y..., demeurant La Garde, Castelnau-de-Montmiral (Tarn),

  2°/ M. Joël X..., demeurant La Garde, Castelnau-deMontmiral (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Guy Z..., demeurant Les Taillefers, Castelnau-de-Montmiral (Tarn),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que l'activité essentielle de MM. Y... et X..., auxquels M. Z... avait donné à bail un bien rural, activité dégageant les revenus les plus importants, résidait dans le dressage de chiens, en dehors même de tout acte de chasse, la cour d'appel a, sans dénaturer le rapport d'expertise et en se fondant sur un fait qui était dans le débat, légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que la propriété affermée était donc principalement utilisée pour une activité non conforme à la destination agricole convenue par les parties et que ces agissements compromettaient l'avenir du fonds ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. Y... et X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André X..., pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de la SCI Richelieu,

  2°/ Mme A... Moirez, épouse X...,

 demeurant ensemble à Rabastens de Bigorre (Hautes-Pyrénées), rue du Foirail,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Marie-Louise Z..., veuve Y..., demeurant à Rabastens de Bigorre (Hautes-Pyrénées),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que l'arrêt, qui retient, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des stipulations ambiguës de la convention du 8 novembre 1856 précisant les modalités d'exercice de la servitude conventionnelle de passage résultant de l'acte du 19 mai 1746, que l'usage autorisé de cette servitude, établi par chacun des deux actes, apparaît comme agricole, est, par ces seuls motifs, non dubitatifs, légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... en son nom personnel et ès qualités, et Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ... (Oise),

 en cassation de deux jugements rendus le 25 février 1992 par le tribunal d'instance de Beauvais (Oise), en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Gilles Y...,

  2°/ Mme Danielle X..., épouse Y...,

 demeurant tous deux ... (Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Z..., tiers électeur, fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Beauvais, 25 février 1992) d'avoir ordonné la réinscription des époux Y... sur la liste électorale de la commune d'Offoy, après leur radiation par la commission administrative, alors qu'ils ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits ;

  Mais attendu que M. Z..., qui, selon les jugements, est intervenu "aux mêmes fins" que les époux Y... pour demander leur inscription, est irrecevable à formuler un moyen contraire à ses prétentions devant le tribunal ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René Z..., demeurant ... (Aude),

  2°/ M. Claude Y..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme X... Véronique, dont le domicile est à Fitou (Aude), 13, Grand'Rue,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. René Z... et M. Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme X... Véronique, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; 

  Mais attendu que le pourvoi de M. Claude Y..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; 

  Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme X... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. Y... ; 

  REJETTE le pourvoi de M. Z... ; 

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal d'instance de Versailles,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, le 19 juin 1991, les demandeurs ont signé la déclaration de pourvoi formée contre un jugement (tribunal d'instance de Versailles, 12 mars 1991) qui leur avait été notifié le 16 mars 1991 ;

  Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant Le Rivier à Cognin-les-Gorges (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), dont le siège social est à Bron (Rhône), rue Lionel Terray, représentée par la société Scetauroute, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que se fondant sur une ordonnance d'expropriation du 21 août 1989, la cour d'appel de Grenoble a, par l'arrêt attaqué du 29 mai 1990, fixé l'indemnité due par la Société des autoroutes Rhône-Alpes à M. Gilbert X... ;

  Attendu que l'ordonnance susvisée ayant été annulée par arrêt du 3 avril 1991, l'arrêt du 29 mai 1990 se trouve annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; 

  Condamne la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mahogany, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Fidal, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mahogany, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fidal, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Mahogany a formé un recours contre la décision du bâtonnier qui a fixé à la somme de 450 000 francs le montant des honoraires qu'elle restait devoir à son avocat, la société Fidal ; que le premier président de Versailles, par ordonnance du 13 décembre 1995, a rejeté ce recours ;
   Attendu que la société Mahogany fait grief au premier président de ne pas avoir tenu compte de l'existence de la convention d'honoraires qu'elle allègue ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a considéré qu'aucune convention d'honoraires ne liait les parties ; que, d'autre part, le second grief s'attaque à un motif surabondant de l'ordonnance ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mahogany aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mahogany à payer une somme de 10 000 francs à la société Fidal.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac, 6 mars 1998), que M. X..., ayant souscrit le 13 juin 1996 devant le juge d'instance une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, a saisi le Tribunal, le 4 mars 1998, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, aux fins d'inscription sur la liste électorale ; que sa requête a été rejetée ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que n'ayant pu obtenir de carte nationale d'identité, qu'en février 1998 compte tenu des délais qui lui ont été nécessaires pour faire établir préalablement son acte de naissance à la suite de l'enregistrement, le 30 mai 1997, de sa déclaration de nationalité, le requérant justifie, contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal, ne pas avoir été en mesure de s'inscrire sur la liste électorale avant la clôture du délai d'inscription ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 30-4 du Code électoral peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révisions les français et les françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisé, après la clôture des délais d'inscription ;
   Qu'ayant constaté que M. X... avait, selon sa propre requête, acquis la nationalité française au cours de l'année 1997, soit à une date antérieure à la clôture des délais d'inscriptions le 31 décembre 1997, c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté sa requête ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme Pierrette Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1997 par le juge d'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement de la Dordogne, 24000 Périgueux,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement de la Dordogne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 juin 1996 et sur un arrêté de cessibilité du 13 mai 1997 le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a, par l'ordonnance attaquée n° 31/97 du 14 novembre 1997, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X..., au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement de la Dordogne ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 14 novembre 1997, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français, Direction départementale de l'équipement de la Dordogne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Etienne X..., domicilié ..., 98807 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 19 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ;
   Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ;
   Et attendu qu'en constatant que M. X... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Michelle, Antoinette X..., épouse Y..., demeurant lieudit "Douence", ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des saisies immobilières), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 21 janvier 1999), que Mme Y..., à l'encontre de laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde avait engagé une procédure de saisie immobilière, a, par un dire déposé après l'audience éventuelle, demandé la remise de l'adjudication, jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant une autre juridiction tendant à l'annulation de son engagement de caution au profit du créancier saisissant ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;
   Attendu qu'un tel jugement, rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication est fixée, n'est susceptible d'aucun recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Gironde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Beauvais (chambre des criées et des saisies), au profit de la Caixabank France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Caixabank France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... à l'encontre duquel la Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 22 janvier 1998) rendu en dernier ressort, de rejeter sa demande de sursis à l'adjudication et sa demande de conversion de la saisie en vente volontaire ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Mais attendu que les jugements qui statuent sur une demande de sursis à l'adjudication, fondée sur les dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce, la date de la vente est fixée, ne sont susceptibles d'aucun recours ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente volontaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caixabank France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Noël Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 16 octobre 1998 par le juge d'instance de Troyes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la l'OPAC de Troyes Habitat, dont le siège est ...,
   2 / de la Trésorerie de Pont Sainte-Marie, dont le siège est ...,
   3 / du Service de la redevance de l'audiovisuelle, dont le siège est ...,
   4 / de la Compagnie générale de Crédit, dont le siège est ...,
   5 / du Crédit Lyonnaise DGAPP, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de : Mme Malika X..., épouse Y..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la décision attaquée (juge d'instance de Troyes, statuant comme juge de l'exécution, 16 octobre 1998), de la bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en cette qualité ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit :
   1 / de M. Christian X..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray,
   2 / de M. Vincent Y..., ès qualités d'administrateur provisoire de la SCP Nicolas et Bastard de Crisnay, domicilié en cette qualité ...,
   3 / de la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, dont le siège est 18, boulevard du Sud-Est, 92000 Nanterre,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., Me Capron, avocat de M. Y..., ès qualités, et de la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M. X... :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
   Attendu le procureur général près la cour d'appel de Versailles s'est pourvu en cassation le 8 août 1997 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 1997 ; qu'il n'a pas produit dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif la copie du jugement infirmé par l'arrêt attaqué ;
   Attendu que la production du jugement constitue pour le demandeur au pourvoi une formalité d'ordre public dont l'inobservation entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, peu important que ce jugement figure dans le dossier de la cour d'appel qui a été transmis par son greffe dans les cinq mois de la déclaration du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.