Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur Démétrios B... ;     2°)- Madame Marguerite X... épouse B... ;  demeurant tous deux à Thiais (Val-de-Marne), 20 avenue du Président Roosevelt ;  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit de :
   1°)- Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 83, RUE DE BEZONS ET ... A COURBEVOIE, représenté par son syndic, Monsieur Christian D..., domicilié en cette qualité audit siège, étant actuellement sous l'administration judiciaire de Monsieur LE GOFF, demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ... ;     2°)- L'ETUDE SAINT-MICHEL, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (13ème), ... ;     3°)- Monsieur Christian D..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeur invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., C..., F..., Z..., Y..., E..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Barbey, avocat des époux B..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence ..., de la société à responsabilité limitée Etude Saint-Michel et de M. D..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux B..., propriétaires de lots situés dans le bâtiment B dépendant d'une copropriété, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1986) d'avoir "validé la résolution" d'une assemblée générale de copropriétaires décidant de mettre le coût de remplacement de la fonte d'évacuation des eaux pluviales du bâtiments B à la charge des seuls lots composant ce bâtiment, compris dans une copropriété composée de cinq bâtiments, alors, selon le moyen, que "n'étant pas contesté qu'aux termes du règlement de copropriété les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales ménagères ou usées sont des parties communes (jugement, page 3, alinéa 7), il en découlait nécessairement que chaque copropriétaire devait supporter la charge des réparations de ces tuyaux en proportion de la valeur relative des parties privatives comprises dans son lot ;  qu'en donnant effet à une disposition contraire du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 4 et 10 de la loi du 10 juillet 1965" ;     Mais attendu qu'en constatant que la répartition des charges d'entretien, de réparation et de reconstruction était conforme aux stipulations du règlement de copropriété définissant les obligations des copropriétaires du bâtiment B en la matière, la cour d'appel devant laquelle la validité de ce règlement n'était pas contestée, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B..., Albert, Séraphin VAN GYZEL, demeurant au hameau de Valoeuil (Eure), Conches-en-Ouche,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de Monsieur Lucien Z..., demeurant à Aulnay-sur-Iton (Eure) Evreux,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Madame Y..., M. Delattre, conseillers ;  Madame D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Henry, avocat de M. C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 6 juin 1986) que M. Z..., qui envisageait de vendre une parcelle de terre, découvrit à cette occasion que l'acte par lequel Mme A... avait acquis un terrain voisin indiquait comme référence cadastrale du bien concerné celle de la parcelle qu'il se proposait de vendre ;  que Mme A... n'ayant pas accepté une proposition de rectification amiable de son titre faite par l'étude notariale rédactrice de l'acte, M. Z... l'a assignée en réparation de son préjudice, que M. C..., aux droits de Mme A... décédée, a été condamné à verser à M. Z... une certaine somme d'argent à titre de dommage intérêts ;     Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté par des motifs non critiqués que l'attitude de Mme A..., avait causé à M. Z... un préjudice, retient que Mme A... n'avait pas donné suite à la lettre qui lui demandait d'examiner le projet d'acte rectificatif, bien que les notaires eussent reconnu l'erreur de leur étude et fussent disposés à prendre en charge les frais de la rectification ;     Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que Mme A... avait commis une faute ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Daniel Y..., demeurant ...,

  EN PRESENCE :
   - de l'Agent judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Madame Dieuzeide, rapporteur ;  MM. X..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, M. Delattre, conseillers ;  Madame A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. Z... ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le jugement qui se borne à ordonner ou à refuser une mesure d'instruction n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et le Trésor public ayant demandé à M. Z... réparation des conséquences de l'agression qu'il avait commise sur M. Y..., une expertise judiciaire, ordonnée en référé, a été diligentée ;  qu'un premier jugement a rejeté la demande de nouvelle expertise de M. Y... ;  qu'un second jugement a fixé le montant du préjudice subi par les demandeurs et condamné M. Z... à le réparer ;
   Attendu que pour refuser d'examiner les documents médicaux produits par M. Y... et rejeter sa demande de nouvelle expertise, l'arrêt, statuant sur l'appel des deux jugements, énonce, par motifs adoptés, que le premier jugement a acquis l'autorité de la chose jugée, qu'en conséquence, le seul élément qui puisse être pris en considération pour fixer l'indemnité due à M. Y... est le rapport de l'expert désigné en référé et qu'ainsi tout autre document visé aux débats, fût-il médical, doit être écarté dès lors qu'il serait en contradiction avec les conclusions de l'expert judiciaire ;     En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme financière d'investissements et de gestion SEQUANA, dont le siège social est à Paris (8e), ... de Serbie,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1985 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du CREDIT SUISSE, société de droit suisse dont le siège social est à Zurich (Suisse), Paradeplatz,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., X..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sequana, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Le Crédit suisse, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé, arrête l'exécution provisoire d'un jugement dont la société Crédit suisse avait interjeté appel ;     Qu'une telle décision, qui se borne à statuer sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Jacques HENRY, dit CLOS PASSY, sis à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., représenté par son syndic le cabinet ARDOUIN BODET, domicilié à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de Monsieur José A..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), 4, petite rue des Antilles,
   2°/ de Mademoiselle Prisca Z..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ... de Mademoiselle Maria Z..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), 4, petite rue des Antilles,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Jacques Henry, dit Clos Passy, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mlle Prisca Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, qu'aucun titre n'avait mis fin à l'existence de la servitude par destination du père de famille établie par le propriétaire d'origine ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... Pont aux Dames (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de Mme Z... CANAS, demeurant ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Yves Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z... Canas, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., qui a acquis le 20 octobre 1979 de Mme X... les parts qu'elle détenait dans la société "Laumonier et Canas", fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris - 16 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant de reconnaissances de dette par lui souscrites pour prêt au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la fausseté de la cause exprimée aux actes, alors, selon le moyen, que Mme X... avait reconnu que la cause réelle des reconnaissances de dette était le paiement différé du prix de vente des parts sociales et contestait seulement le moyen de défense de M. Y... selon lequel les cessions de parts n'avaient pas été effectuées ;  qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... qui prétendait, comme le reconnaissait M. Y... lui-même, que les engagements souscrits se rapportaient à la dette du prix de cession des parts sociales payable à terme, démontrait le caractère réel de la cause telle qu'elle était par elle alléguée ;  que dès lors c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a fait droit à la demande de Mme X... en paiement ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Allal A..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),
   2°/ Mme Catherine X..., épouse de M. Allal A..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de Mme Danielle C..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord),

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. D..., E..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Buard, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux A..., locataires d'un studio appartenant à Mme C... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1986) de les avoir condamnés au paiement d'une provision sur un arriéré de loyers et charges, alors, selon le moyen, "d'une part, que la propriétaire n'aurait pas manqué à ses obligations, si elle avait remédié en totalité à l'état d'insalubrité dans lequel se trouvait l'appartement ;  que dès lors en décidant que Mme C... n'avait pas manqué à ses obligations de propriétaire tout en constatant que la propriétaire n'avait remédié qu'en partie à l'état d'insalubrité, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, qu'en se bornant à constater que Mme C... a exécuté seulement partiellement ses obligations, sans rechercher si cette constatation n'impliquait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a, sans se contredire relevé, d'une part, que Mme C... avait fait procéder à certaines réfections et réparations dans les lieux loués, d'autre part, que les époux B... n'apportaient pas d'éléments précis sur l'état du studio ou du mobilier, et qui a constaté que le décompte des loyers et charges n'était pas critiqué a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude Z...,
   2°/ Madame Danièle Z..., née E..., demeurant ensemble ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile), au profit de Mademoiselle Marie-Louise Y..., demeurant ... (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., F..., A..., X..., D..., Gautier, capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1986) de les avoir déboutés de leur demande tendant à la clôture par un portail d'un passage commun entre eux et Mlle Y..., alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à relever que le mode de jouissance d'un bien indivis conventionnellement ne peut être modifié qu'avec l'accord des indivisaires de sorte que le seul refus de Mlle Y... de clore ledit passage était suffisant pour débouter les époux Z... de leur demande, sans préciser en quoi la clôture dudit passage n'était pas conforme à la destination des lieux et était incompatible avec le droit de Mlle Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil" ;     Mais attendu que l'installation d'un portail affectant nécessairement le mode de jouissance du passage, la cour d'appel a exactement retenu que cette installation ne pouvait être effectuée qu'avec l'accord de Mlle Y... ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur Antoine A..., demeurant à Paris (14ème), ... ;     2°)- I... Anne Marie X... épouse E... ;     3°)- Monsieur Pasquin X... ;     4°)- Monsieur Pascal X... ;     5°)- Monsieur Jean X... ;  tous quatre demeurant à Albertacce (Corse), Calucciccia n° 23, pris en leur qualité d'héritiers d'Agaghe ALBERTINI, décédée ;  en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :
   1°)- Monsieur Charles Pierre Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ;     2°)- Monsieur Pascal Z..., demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ... ;     3°)- Madame Catherine Z... veuve B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ;     4°)- Madame Monique G... épouse H..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), résidence Plateau Cren, ..., agissant en qualité d'héritière de Pauline Z... épouse G..., décédée ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. F..., J..., D..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. C..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A... et des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z... et de Mme H... née G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant la force probante des écrits invoqués par chacune des parties et des faits allégués par elles, la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts Y... ne justifiaient pas d'un titre applicable à la parcelle G 231 qui soit préférable à celui des consorts Z... et que l'existence d'un tas de pierres ne constituait pas un fait de nature à conduire à l'usucapion ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur François F...,
   2°/ Madame Concetta F..., née A..., demeurant ensemble ... à Longeville-lès-Metz (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :
   1°/ Madame E..., Marie, Flora G..., épouse X..., demeurant ... à Ban Saint-Martin (Moselle),
   2°/ Madame C..., Barbe G..., épouse BREGERE, demeurant CES Parc Montmorency à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne),

  défenderesses à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. B..., D..., Z..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux F..., de Me Célice, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'acte de vente, que Mme G... avait entendu vendre et que les époux F... avaient entendu acheter la partie du terrain allant jusqu'à un grillage existant depuis plus de 50 ans lors de la visite des lieux préalable à l'acquisition ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION FAMILIALE DE ROMANS-BOURG DE PEAGE, dont le siège social est sis à Romans (Drôme), rue du Puy,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1°) de Monsieur Michel Z..., demeurant à Sainte-Eulalie-en-Royans (Drôme), Saint-Jean-en-Royans,
   2°) de Monsieur Jean-Michel D..., demeurant à Romans (Drôme), ...,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Amathieu, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Y..., Didier, Cossec, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Association familiale de Romans-Bourg de Péage, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Boulloche, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 novembre 1986) qu'à la suite de désodres survenus sur la couverture en tuiles de son immeuble, l'Association familiale de Romans-Bourg de Péage a intenté une action en réparation contre M. Z..., entrepreneur et M. D..., architecte, qui avaient participé à la construction de l'ouvrage, en soutenant que la malfaçon à l'origine des troubles affectait un gros ouvrage et était imputable à des fautes de ces constructeurs ;     Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient le caractère apparent du vice au moment de la réception des travaux, intervenue sans réserve au mois de décembre 1976 ;     Qu'en soulevant ce moyen d'office, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur D... VENDE ;     2°)- Madame I... née Christiane Z... ;  demeurant tous deux à Olonne-sur-Mer (Vendée), "La Volette" ;     3°)- Monsieur Marcel F..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur I..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de :
   1°)- Monsieur X... CHARRIER ;     2°)- Madame Y... née Renée B... ;  demeurant ensemble à Olonne-sur-Mer (Vendée), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., E..., H..., A..., G..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat pour les consorts I... et de M. F... ès qualités de syndic, de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du bail, que l'exploitation du commerce à laquelle les locaux étaient destinés comportait obligatoirement la vente d'essence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis civile), au profit :
   1°/ de M. Jacques A..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
   2°/ de M. Gérard C..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Z..., B..., E..., Y..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. Chollet, conseiller référendaire ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Francis X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1986) statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal d'instance de Nice, que M. X... a donné le 18 juillet 1983 à bail à MM. A... et C... des locaux commerciaux ;  que le 30 septembre 1986, il leur a fait délivrer commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer des loyers arriérés avant de saisir le juge des référés à l'effet de constater la résiliation de la location ;     Attendu qu'après avoir relevé que MM. A... et C... ne justifiaient pas avoir procédé à un paiement libératoire des causes du commandement dans le mois de celui-ci, l'arrêt a dit n'y avoir lieu à référé en raison de difficultés sérieuses relevant du juge du fond, en ce qui concerne la résiliation du bail et les demandes présentées par les parties ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une contestation sérieuse, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAND HOTEL DE PROVENCE, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 18 cours Belsunce,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière "BELSUNCE", dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., X..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Grand Hôtel de Provence, de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Belsunce, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société "Grand Hôtel de Provence", locataire d'un local commercial à usage de bar-salon de réception de l'hôtel appartenant à la société civile immobilière Belsunce, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1986) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que l'obligation, par le preneur, d'informer le bailleur de la transformation d'un débit de boissons en un autre commerce -dont il n'est pas même allégué, au demeurant, qu'il en est résulté pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé- ne saurait constituer, en l'absence de toute sanction prévue par la loi, une faute susceptible, en soi, de justifier la résiliation du bail, dans la mesure même où le bailleur ne peut légalement s'opposer à cette transformation ;  que, pour en avoir décidé autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 26-1 du Code des débits de boissons" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la société Grand hôtel de Provence avait réalisé la transformation du débit de boissons, quatrième catégorie, en commerce de vente de chaussures sans avoir satisfait aux exigences de l'alinéa 2 de l'article L. 26-1 du Code des débits de boissons, la cour d'appel a souverainement retenu que le fait d'avoir ainsi modifié la destination des lieux constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Louise X..., demeurant à Buceels (Calvados) Tilly-sur-Seulles,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de :
   1°) Monsieur Pierre Z... ;     2°) Madame Geneviève B... épouse Z..., demeurant tous deux à Paris (7ème), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé ;     Attendu qu'en retenant souverainement l'absence de preuve d'un bail consenti par les époux Z... à M. A... et en relevant que, selon les propres déclarations de Melle X..., celle-ci avait sous-loué les terres à M. A..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jean X..., demeurant à Goudargues (Gard),
   2°) M. Lucien X..., demeurant à Montclus (Gard), Quartier du Moulin,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 12 janvier 1987, par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de la CAVE COOPERATIVE DES VIGNERONS DE MONTCLUS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis à Monclus (Gard),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat de la Cave coopérative des vignerons de Montclus, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que MM. Jean et Lucien X..., viticulteurs, reprochent à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 1987) d'avoir admis la validité des pénalités à eux infligées par le conseil d'administration de la Cave coopérative des vignerons de Montclus en raison du défaut d'apport de leurs récoltes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles ils faisaient valoir qu'ils n'avaient jamais reçu de convocation à l'une quelconque des assemblées générales -étant ainsi considérés comme étrangers à la coopérative- et contestaient formellement leur qualité de sociétaires ; et alors, d'autre part, que ces conclusions ont été dénaturées ;
   Mais attendu qu'en énonçant que les consorts X... ne contestaient pas leur qualité de sociétaires et que le moyen tiré de la non-convocation aux assemblées générales était sans portée, dès lors que la délibération du 6 novembre 1982 émanait du seul conseil d'administration, la cour d'appel a répondu, sans les dénaturer, aux conclusions invoquées ; d'où il suit que les griefs du moyen sont dénués de toute pertinence ;
   Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de trois mille francs envers la Cave coopérative des vignerons de Montclus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur Pierre A... ;     2°)- Madame Pierre A... ;  demeurant ensemble à Fermaincourt Montreuil (Eure-et-Loir) ;  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de :
   1°)- Monsieur B... Gérard ;     2°)- Madame X... épouse B... ;  demeurant ensemble à Tremblay les Villages (Eure-et-Loir), Neuville la Mare ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 25 février 1987) que propriétaire de terres données à ferme aux époux B... dont le bail venait à expiration en 1982, les époux A... ont consenti à la demande de ces derniers, par acte du 30 décembre 1977, une prorogation de la location jusqu'en 1986 ;
   Attendu que pour prononcer la nullité de cet acte, l'arrêt retient que celui-ci comporte une sensible majoration du fermage ne permettant pas de considérer qu'il y ait eu prorogation du bail mais conclusion d'un nouveau bail d'une durée inférieure à neuf ans ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la modification du fermage n'implique pas, à elle seule, la conclusion d'un nouveau bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Denis, demeurant à Saint-Simon (Aisne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de Mme Y..., demeurant à Saint-Simon (Aisne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., A..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. Garban, conseiller référendaire ;  M. de Saint Blancard, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Denis B... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de baux d'habitation ;     Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit :
   1°) de M. Jacques D..., pris en qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Francis X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
   2°) de M. Francis X..., demeurant à Mas Grenier (Tarn-et-Garonne),
   3°) de la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), dont le siège social est ... (8e),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., C..., E..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., de Me Parmentier, avocat de la société SAMDA, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 avril 1986), que M. A... a, en 1977, fait édifier une maison d'habitation par l'entrepreneur Aurel, assuré auprès de la Société d'assurance moderne des agriculteurs ;  qu'après la prise de possession par le maître de l'ouvrage, des désordres se sont révélés, affectant la charpente, le système d'assainissement et l'installation de distribution d'eau ;
   Attendu que, pour décider que, seuls, ces derniers sont couverts par la garantie décennale, l'arrêt retient que les défauts de la charpente ne menacent pas la solidité de l'édifice et que les malfaçons concernant le réseau d'assainissement ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ;     Qu'en relevant d'office ces moyens, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie A..., demeurant à Castelnaudary (Aude), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier, au profit :
   1°) de Madame Amélie, Marie D..., veuve Y...,
   2°) de Monsieur Raymond Jean-Paul Y..., 

  demeurant tous deux à Castelnaudary (Aude), ...,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. B..., C..., F..., Z..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu qu'en déclarant valable en application de ce texte l'exercice par les consorts Y..., du droit de reprise sur des locaux loués à Mme A..., sans rechercher si ces locaux correspondaient aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise et le cas échéant à ses besoins professionnels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;