Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par une interprétation souveraine exclusive, de dénaturation des constatations de l'expert, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que les travaux de la société JAF, entrepreneur principal, s'étaient terminés le 7 novembre 1995, et, en tout cas antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société, et, d'autre part, par des motifs qui ne font l'objet d'aucune critique, que les créances de la société du 58, rue Greneta, maître de l'ouvrage, liées à des malfaçons et à des pénalités de retard étaient éteintes pour n'avoir pas été déclarées dans les délais au représentant des créanciers de la société JAF, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant quant à la portée de la déclaration de créance, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les prétentions de la société Gamma services, sous-traitante, devaient être examinées puisque la société du 58, rue Greneta restait redevable à l'égard de la société JAF de la somme de 1 033 461,26 francs, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation et sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, d'une part, appréciant souverainement la portée de la lettre du 17 avril 1996, qu'il en résultait que le maître de l'ouvrage, s'il n'avait pas eu connaissance des conditions de paiement de la société Europe chauffage uni (société ECU), sous-traitante de la société JAF, de sorte que l'agrément tacite était insuffisamment établi, connaissait en revanche la présence de ce sous-traitant sur le chantier, s'agissant de l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, d'autre part, par motifs adoptés, que les prétentions de la société ECU devaient être examinées puisque la société du 58, rue Greneta restait redevable à l'égard de la société JAF de la somme de 1 033 461,26 francs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société en nom collectif du 58, rue Greneta aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société en nom collectif du 58, rue Greneta à payer la somme de 19 00 euros à Mme X..., ès qualités, la somme 19 00 euros à la société Gamma services, la somme 19 00 euros à M. Y..., ès qualités ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société en nom collectif du 58, rue Greneta ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt, que la société civile immobilière Tuileries I ait soutenu que la cour d'appel devait, pour évaluer le préjudice subi par la banque Wormser frères du fait de l'absence d'hypothèque conventionnelle, rechercher si, par l'effet de l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire autorisée le 7 mai 1996, la banque n'aurait pu bénéficier d'une garantie équivalente à l'hypothèque conventionnelle ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Tuileries I aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du décret du 14 octobre 1976 portant application de la loi du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la requête doit contenir les moyens du recours ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation, par requête adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 1er ayant rejeté son recours contre la décision de la commission électorale de le radier d'office de la liste du centre de vote de l'ambassade de France au Japon ;
   Attendu que la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre A civile), au profit de la société Carrosserie Albax, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Carrosserie Albax, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1720 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), statuant en référé, que Mme Y... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Carrosserie Albax (la société) ;
   que celle-ci a assigné la bailleresse en exécution de travaux de réparation ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la clause selon laquelle le preneur déclare bien connaître les lieux n'a aucun effet sur les obligations du bailleur, qu'il est stipulé que la société s'engage à exécuter toutes les réparations nécessaires à l'exception des grosses réparations, telles que définies par l'article 606 du Code civil, restant à la charge de Mme Y..., le loyer ayant été fixé en conséquence ; que les travaux répondent, sans contestation sérieuse, à l'obligation de la bailleresse d'assurer le clos et le couvert ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause du bail, par laquelle le preneur acceptait les locaux dans leur état actuel, interdisait à la société d'exiger de Mme Y... la réparation de désordres antérieurs à la conclusion du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Carrosserie Albax aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrosserie Albax ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Z..., demeurant ..., 92160 Antony,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Françoise Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Z..., de Me Hémery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'en tenant compte des sommes que Mme Z... avait dit avoir reçues, du calcul du prix du loyer en fonction du barème "INSEE" en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et de la ventilation entre loyers, droit au bail et provisions pour charges, la cour d'appel a, sans dénaturation des conclusions, ni violation de l'article 1134 du Code civil, exactement retenu que les locataires étaient en droit d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu de loyer d'un certain montant ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les preneurs, qui avaient versé la somme de 110 112,30 francs, auraient dû payer celle de 149 100 francs selon la provision contractuellement fixée, mais que la situation était peu claire, que les justificatifs des charges manquaient et que la régularisation de celles-ci était nécessaire, la cour d'appel, qui a retenu qu'il convenait de réduire la provision pour charges et d'ordonner à la bailleresse de produire les décomptes annuels de celles-ci, en mettant à la disposition des locataires les pièces justificatives et de procéder à la régularisation de ces charges, a tiré les conséquences légales de ses constatations, sans violer l'article 1134 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite entre le véhicule conduit par M. X..., circulant sur un chemin départemental et celui de M. Y... qui débouchait sur la droite d'un chemin vicinal non revêtu ; que M. Y... a assigné en réparation de ses dommages matériels M. X... et son assureur, la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ;
   Attendu que pour condamner la GMF et M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour résistance abusive, l'arrêt retient que M. X... et la GMF n'ont apporté aucune preuve de l'exstence d'un arrêté municipal relatif à l'absence de priorité du chemin vicinal non revêtu et qu'ils ont affirmé, en contradiction avec la convention de Vienne du 8 novembre 1968, que la signalisation routière sur la chaussée du chemin emprunté par M. Y..., consistant en des bandes blanches discontinues, valait preuve de leur thèse selon laquelle le chemin d'où débouchait M. Y... devait la priorité, alors même qu'ils ne contestaient pas le bien-fondé de l'argumentation juridique de M. Y... relative au caractère ouvert à la circulation publique de la voie empruntée par celui-ci ; que M. X... et la GMF ont ainsi commis une résistance abusive ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un exercice abusif des droits de la défense constitutif d'une faute, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de M. X... d'une part, de M. Y... d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Betrand Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : M. Louis Y..., demeurant Saint-Amandin, 15190 Condat,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Bertrand Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Louis Y... n'était pas salarié et n'avait pas fait l'objet d'un licenciement, le Tribunal, qui a retenu exactement que les dispositions visant le préavis abrégé présentaient un caractère dérogatoire, n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bertrand Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bertrand Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Quere-Dorval-Danielou-Hascouet, notaire ;
   Donne acte à la SCP Quere-Dorval-Danielou-Hascoet du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) du Port Pesquet, créée en 1980 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, avait, depuis sa constitution, effectué divers actes d'administration et avait notamment donné à bail en 1993 une partie des immeubles dont elle était propriétaire, qu'elle avait conclu un avenant à ce bail, étant observé que c'était Mme Y..., associée qui représentait pour ce faire la société, qu'elle avait contracté un emprunt et que la valeur des parts sociales était réelle et s'était accrue au cours de la vie sociale, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence de la SCI était avérée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'interprétant, sans les dénaturer, les clauses des statuts de la SCI que leur rapprochement rendait ambigus ainsi que les termes imprécis de l'acte du 17 juillet 1995, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il se déduisait de la rédaction de l'article 21 des statuts, rapprochée des dispositions supplétives de l'article 1852 du Code civil, que la vente de l'immeuble appartenant à la SCI du Port Pesquet devait être décidée à l'unanimité des associés et que c'était pour cette raison que figurait à l'acte du 17 juillet 1995 une condition suspensive aux termes de laquelle M. Y..., concluant un contrat excédant ses pouvoirs, s'obligeait à tenir une assemblée générale autorisant la vente sous la condition d'obtenir l'autorisation des associés, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer l'acte du 17 juillet 1995, que cet acte stipulait seulement que M. Y..., ès qualités de gérant de la SCI, s'obligeait à tenir une assemblée générale extraordinaire pour autoriser la vente et que les époux X... ne justifiaient d'aucune promesse de porte-fort émanant de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M. Z..., la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Christine Y..., épouse A..., demeurant ...,
   3 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   4 / C... Marie Josée Y..., épouse X..., demeurant ...,
   5 / Mme D..., épouse B..., demeurant ...,
   6 / M. Philippe Y..., demeurant ... Vaux-sur-Seine,
   7 / Mme Jeanne Z..., veuve Y..., demeurant ..., 40100 Dax,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Christelle F..., épouse E..., demeurant ...,
   2 / de M. Pierre E..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant rappelé qu'une des conditions suspensives prévoyait "l'obtention d'une note ou d'un certificat d'urbanisme ne relevant pas de servitude administrative faisant obstacle à la libre utilisation du bien, conformément à sa destination, susceptible d'en diminuer la valeur" et relevé que, dans la commune intention des parties, la condition suspensive litigieuse, insérée dans l'acte du 22 septembre 1998, concernait nécessairement les charges administratives connues, qu'il était indifférent qu'elles pèsent déjà sur le bien au jour où la note était établie ou qu'elles soient seulement à l'état de projet, au demeurant déjà matérialisé par des études et des plans, et que le projet de réalisation d'un rond point nécessitait la cession d'une partie d'un terrain de 470 mètres carrés, la cour d'appel, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation et par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant 10, de la Rouguière, 83560 Vinon-Sur-Verdon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de la société Chailan Père et fils, dont le siège est "Garage des Alpes", avenue Frédéric Mistral, 04100 Manosque,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Chailan Père et fils, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 22 août 1999), qui a constaté que M. X... avait commandé, le 14 décembre 1991, une automobile d'un modèle non encore disponible, pour un prix d'"environ 230 000 francs", en a exactement déduit que le prix de vente était déterminable au regard du tarif du constructeur, sans dépendre de la volonté du vendeur ; qu'ayant retenu que la livraison était prévue "courant 1992", les juges du second degré ont souverainement décidé que M. X... avait, dans les circonstances de l'espèce, accepté un délai de livraison supérieur à trois mois ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par arrêt du 26 mars 1981, la cour d'appel de Lyon a converti en arrêt de divorce le jugement de séparation de corps de M. X... et de Mme Y... et fixé à la somme de 700 francs par mois la pension alimentaire due par M. X... au titre de l'ancien article 301, alinéa 1er, du Code civil ; que, par requête du 28 septembre 1998, M. X... a sollicité la suppression de cette pension et le remboursement du trop-versé depuis le remariage de Mme Y... en 1988 ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 janvier 2000) de l'avoir condamnée à rembourser à M. X... la somme de 79 605 francs perçue indûment à titre de pension alimentaire alors, selon le moyen, que la pension alimentaire allouée au titre de l'article 301 ancien, alinéa 1, du Code civil peut être révoquée sur demande de l'époux débiteur dans le cas où elle cesse d'être nécessaire, notamment à raison du remariage de l'époux innocent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu, pour la condamner à rembourser à son ancien époux, dans les limites de la prescription quinquennale, que la pension alimentaire qu'il avait continué de lui servir après son remariage avait cessé de lui être due de plein droit dès son remariage, a violé l'article 301 ancien du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que l'époux innocent qui bénéficiait d'une pension alimentaire au titre de l'ancien article 301 du Code civil perdait, en se remariant, tout droit à l'encontre de son ex-conjoint ; que tous liens entre eux étaient définitivement rompus et que l'obligation alimentaire passait, par l'effet du second mariage, au nouveau conjoint ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel (Rennes 17 mars 1999) a relevé que M. X... avait fondé sa demande en dommages-intérêts, non pas sur l'existence d'un contrat de location passé avec les époux Y..., mais sur la rupture abusive de pourparlers mettant en jeu la responsabilité délictuelle de ceux-ci ;
   qu'ayant ainsi admis que, ni les époux Y..., ni lui-même, n'avaient entendu s'obliger avant la conclusion du contrat définitif, M. X... n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas qualifié les faits de rupture abusive de contrat ;
   Attendu que le troisième grief s'attaque à des motifs surabondants ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, et sur le troisième moyen tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les époux Y... avaient remboursé à M. X... le chèque de réservation de 1 000 francs, a relevé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ni de l'embauche de personnel et que la baisse de son chiffre d'affaires était en relation avec un autre litige ; que, par ces constatations souveraines quant à l'absence de préjudice subi par M. X... du fait de la rupture de pourparlers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le deuxième moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 2000 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (élections professionnelles), au profit :
   1 / du Préfet de la Région Guadeloupe, domicilié à la Préfecture, 97100 Basse-Terre,
   2 / du Syndicat unifié des médecins de la Guadeloupe, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 24, dernier alinéa, du décret du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, ensemble l'article R. 611-71 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge d'instance statuant sur le refus d'enregistrement d'une liste de candidats ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 28 avril 2000), que ce Tribunal, saisi du refus d'enregistrement de la liste présentée par l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes de la région Guadeloupe, a déclaré cette liste irrecevable comme déposée hors délai ;
   Attendu que cette décision étant susceptible de recours devant le tribunal d'instance, juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 2044 du Code civil ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... en réparation de son préjudice économique consécutif au décès de son mari survenu alors qu'il conduisait son véhicule automobile, formée à l'encontre de la Société anonyme générale d'assurances SAGENA en vertu d'un contrat prévoyant au titre de la garantie individuelle du conducteur le remboursement des frais d'obsèques et le règlement du préjudice économique des ayants-droit, l'arrêt attaqué retient, se fondant sur l'article 2052 du Code civil, que, par un acte du 9 mai 1996 intitulé "acceptation d'indemnité", Mme X... a accepté de recevoir une somme de 12 516,63 francs à titre d'indemnité et pour solde de tout compte, déclarant "renoncer à toute action présente ou future pour les dommages dont s'agit" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi pour retenir l'existence d'une transaction, alors que la somme précitée correspondait au seul paiement non contesté des frais d'obsèques, sans constater l'existence de concessions réciproques des parties à l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la Société générale d'assurance, dite SAGENA, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Curvat Lacroix mécanique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1 / de la société René Rinaldi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Curvat Lacroix mécanique et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Blondel, avocat de la société René Rinaldi, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Lyon, 7 janvier 2000), appréciant les conclusions de l'expertise, a souverainement décidé que la cause du sinistre résidait dans une défectuosité du véhicule qui avait provoqué l'incendie, pour en déduire que la responsabilité de la société Rinaldi n'était pas engagée, faisant ainsi une exacte application de l'article 1789 du Code civil ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Curvat Lacroix mécanique et la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rinaldi et celle de la compagnie Axa assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit :
   1 / de la société Providange, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Carrefour France, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, rue Jean Mermoz, BP 75-1, 91080 Courcouronnes,
   défenderesses à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Providange, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2000), ordonnant la rectification du dispositif d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la même cour d'appel en formation solennelle, sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu par une formation composée de trois magistrats, alors que, selon le moyen, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; qu'en ordonnant dès lors, mais en formation ordinaire, la rectification de l'arrêt rendu en audience solennelle par une cour d'appel composée de cinq magistrats appartenant à deux chambres différentes, la cour d'appel de Paris a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'obtention d'un droit de visite sur son enfant R..., né le 29 mai 1991, l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement, énonce que Mme Y..., mère de l'enfant, s'est désintéressée de la procédure, de sorte que la cour ne connait pas sa situation actuelle, et que l'ignorance du lieu où elle est domiciliée empêche d'organiser de façon satisfaisante la reprise de contacts supposant la collaboration des deux parents et la fourniture au juge d'éléments efficaces quant à la fixation du droit revendiqué ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans user des pouvoirs que lui conféraient les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes par refus d'apllication ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Lyse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 2002 par le tribunal d'instance de Compiègne (contentieux des élections politiques), la concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Hénonville, le jugement retient que l'absence d'inscription ne résulte pas d'une erreur matérielle, en se fondant sur une attestation du maire de la commune établie le 4 juin 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le moyen soutenu par Mlle X... tiré de l'accomplissement d'une demarche effectuée au mois de juillet 2001 auprès de la mairie en vue de son inscription et de la reconnaissance par le maire, dans une attestation du 19 avril 2002, de l'erreur commise, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Senlis ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Manuel Y...
X...,
   2 / Z... Maria Augusta A..., épouse Y...
X...,
   demeurant tous deux ..., exploitants sous l'enseigne commerciale "EL DO RE DO"
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière Raja, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y...
X..., de Me Hemery, avocat de la SCI Raja, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté l'échec des pourparlers sur le montant du loyer du bail renouvelé, et relevé que les preneurs, qui avaient l'obligation de continuer à payer le loyer ancien jusqu'à la fixation judiciaire du prix du nouveau bail, n'avaient pas été autorisés par le juge à le consigner et ne s'étaient pas acquittés de leur dette, correspondant à l'impayé de ce loyer, dans le mois du commandement du 21 juin 1999 visant la clause résolutoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision en constatant l'acquisition de cette clause au 21 juillet 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y...
X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y...
X... à payer à la SCI Raja la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des époux Y...
X... ;
   Condamne les époux Y...
X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Raymond X...,
   2 / Mme Anny Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Fideimur, venant aux droits de la société Omnibanque, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Fideimur, venant aux droits de la société Omnibanque, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 2002, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 29 mai 2000, au profit de la société Fideimur ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que X..., veuve Y..., est décédée le 26 mars 1991, en laissant pour héritiers, un fils, M. Guy Y..., et cinq filles, Mmes Z..., A..., B..., C... et D...; que, par acte du 5 septembre 1983, elle avait vendu un hangar pour le prix de 15 000 francs à M. E..., qui l'a revendu le 11 juillet 1984 pour le même prix à M. Guy Y... ; qu'exposant que le livret de Caisse d'épargne de leur mère mentionnaient le versement d'une somme de 15 000 francs le 2 décembre 1983, puis son retrait le 29 mars 1984, Mmes Z..., A..., B... et C... ont demandé, dans le cadre de la liquidation de la succession, que leur frère soit tenu de rapporter la valeur de la donation déguisée dont il avait ainsi bénéficié ;
   Attendu qu'elles font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2000) de les avoir déboutées de cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que la preuve de la donation déguisée n'était pas rapportée, parce qu'il n'était pas démontré que les 15 000 francs retirés de son livret de Caisse d'épargne par Mme veuve Y... avaient été remis à son fils Guy pour qu'il paye l'entrepôt, la cour d'appel a posé une exigence de preuve impossible à rapporter et violé l'article 1348 du Code civil ;
   2 / qu'en se contentant d'affirmer que "l'intention libérale de la venderesse ne saurait résulter du seul fait que la vente est intervenue avec l'interposition d'un tiers", sans préciser quelle était la cause exacte de cette interposition de personne, la cour d'appel a violé l'article 1131 du même Code ;
   Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de ce que la preuve d'une libéralité n'était pas rapportée, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.