Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant 60, Côte Narbonne, 78480 Verneuil-sur-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit :
   1°/ de M. X..., demeurant 62, Côte Narbonne, 78480 Verneuil-sur-Seine,
   2°/ de Mme X..., demeurant 62, Côte Narbonne, 78480 Verneuil-sur-Seine, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les empiétements avaient disparu, que les arbustes et ronces litigieux ne dépréciaient pas le jardin et que M. Y... ne pouvait invoquer un préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le Tribunal a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, les présomptions dont il résultait que la taille de la haie de tuyas dénoncée par les époux X... était due à l'intervention de M. Y..., et fixé la part de responsabilité de celui-ci dans la réalisation du dommage ;
   Attendu, d'autre part, que le Tribunal a pu retenir que le comportement procédural de M. Y..., dont la responsabilité se trouvait par ailleurs engagée, revêtait un caractère fautif et était à l'origine d'un dommage dont il a souverainement apprécié l'étendue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 18 juin 1992 et le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Janin, et aux droits duquel vient M. Z..., ès qualités,
   2 / de la société Janin, société anonyme dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., ès qualités, aux droits duquel vient M. A..., ès qualités, et de la société Janin et de la compagnie UAP incendie accidents, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation des conclusions, que M. X... avait admis qu'une déduction pour vétusté fût pratiquée sur le montant de la réparation des désordres d'infiltration et alors que, dans ses conclusions d'appel, le maître de l'ouvrage avait indiqué que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception, constaté que l'exécution en nature des reprises du drainage, offerte par le sous-traitant de l'entrepreneur, s'était heurtée à l'opposition de M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et devant laquelle le caractère connexe des créances et des dettes réciproques des parties n'avait pas été soutenu, a souverainement fixé le montant de la réparation du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant, en cause d'appel, opposé aucun moyen à l'encontre de la demande en rectification d'erreur matérielle portant sur la mention d'une franchise d'assurance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., ès qualités, aux droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités, de la société Janin et de la compagnie UAP incendie accidents ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Z...,
   2 / Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;
   Attendu que pour prononcer la résiliation, pour défauts de paiement de fermage, des baux consentis les 17 octobre 1976 et le 29 décembre 1985 par M. X... aux époux Z... sur des parcelles de terre lui appartenant, l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 1996) retient que les époux Z... ont réglé les fermages du 29 septembre 1993 et du 29 septembre 1994 plus de trois mois après mises en demeure ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'existence de troubles de jouissance pour une partie des biens loués imputables au bailleur, ne constituait pas une raison sérieuse et légitime de nature à exclure le prononcé de la résiliation des baux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation des baux, l'arrêt rendu le 14 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Peoc'h, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Chantal Z..., demeurant ... de la Bretonnerie, 75004 Paris,
   2 / de Mlle Sabine X..., demeurant ... de la Bretonnerie, 75004 Paris,
   3 / du syndicat des copropriétaires du ... de la Bretonnerie, 75004 Paris, représenté par son syndic, le Cabinet Guilbaud, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuels, domiciliés en cette qualité en son siège ...,
   4 / de M. Robert C...,
   5 / de Mme Suzanne C...,
   demeurant tous deux ... de la Bretonnerie, 75004 Paris,
   6 / de la société Subway, dont le siège est ... de la Bretonnerie, 75004 Paris,
   7 / de M. Denis Y..., domicilié ..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société Subway,
   8 / de M. Marie-José B..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Subway, domicilié en cette qualité ...,
   9 / de la société Flag, dont le siège est ... de la Bretonnerie, 75004 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. Peoc'h, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mai 1998, Me Hémery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Peoc'h, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 octobre 1996, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme et Mlle Z..., du syndicat des copropriétaires du ... de la Bretonnerie 75004 Paris, des époux C..., de la société Subway, de la société Flag et de MM. Y... et B..., ès qualités ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Peoc'h du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Peoc'h au dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Screg Ile-de-France, société en nom collectif dont le siège social est Immeuble Le Sisley, 23, allée des Impressionnistes, Paris Nord II, 93420 Villepinte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la société Sovabail, société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Screg Ile-de-France, de Me Odent, avocat de la société Sovabail, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant et non discuté que l'acte d'engagement du 30 novembre 1990 ne liait que la société civile immobilière Antony Immo (SCI), maître de l'ouvrage, le Cabinet Farcy, maître d'oeuvre, et la société Screg Ile-de-France (Screg), l'entrepreneur, que la société Sovabail (Sovabail) n'y était pas partie, qu'elle ne l'était pas plus au cahier des clauses administratives particulières signées par la SCI, le Cabinet Farcy, le contrôleur technique Socotec et les entreprises titulaires des marchés et qu'il s'en évinçait l'absence de tout lien contractuel entre la Sovabail et la Screg, la cour d'appel a, par ce seul motif non critiqué, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Screg Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Screg Ile-de-France à payer à la société Sovabail la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Châlet Le Bayle, avenue de l'Etendard, 38750 Alpe d'Huez,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'Association syndicale libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP. 37, 38750 l'Alpe d'Huez,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961 autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols que la raison d'être de l'Association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé et en retenant que l'Association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au Cahier des charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier Agricole (GFA), de la ferme de Fromenteau, dont le siège est ... le Temple,
   en cassation d'un arrêt n° 95-21009 rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Philippe Y...,
   2 / de Mme Nicole X..., épouseThirouin,
   demeurant tous deux ferme de Fromenteau, 91470 Pecqueuse,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GFA de la ferme de Fromenteau, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le bail liant les parties prévoyait une clause de solidarité entre les preneurs et le Groupement foncier Agricole de la ferme de Fromenteau n'ayant pas soutenu que ce bail comportait une telle clause, ni prétendu qu'il ne pouvait pas se poursuivre avec un seul des preneurs, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GFA de la ferme de Fromenteau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA de la ferme de Fromenteau à payer aux époux Philippe Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., née X..., demeurant La Roche aux Mouettes, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Alain, Guy, Jacques A..., demeurant ...,
   2 / du syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier Isola, pris en la personne de son syndic en exercice, M. Y..., ès qualités, demeurant ... Isola, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier Isola, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 1966 rendait nécessaire et sans relever de moyen d'office, la cour d'appel a pu retenir d'une part, que lors de cette assemblée, M. et Mme X... représentant la Société civile immobilière Le Versailles, aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., avaient donné leur accord à M. Etienne A..., auteur de M. Alain A..., pour l'abandon de leurs droits indivis sur la cave n° 6, l'assemblée générale étant restée étrangère à cette cession, tandis que cette même assemblée avait accordé à M. et Mme X... une autre cave n° 63 en contrepartie de leur absence d'opposition à la mise en place de l'ascenseur et d'autre part, que Mme Z..., en réclamant la cave n° 63, ainsi qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 juin 1992 s'était prévalue de l'accord consigné dans le procès-verbal de 1966 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., appartement 153, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nancy, 7 janvier 1998), que M. X..., déclarant agir en qualité d'élu et éligible du collège employeur, "section activités diverses", au conseil de prud'hommes de Nancy, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de la liste des candidats "Patrons indépendants" de la section "commerce", collège employeur, lors des élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a déclaré sa demande irrecevable ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en statuant plus de dix jours après avoir été saisi, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article R. 513-111 du Code du travail ; que, d'autre part, la rédaction de l'article R. 513-108 du Code du travail visant tout électeur et tout éligible et la notion de corps électoral définie par la Cour de Cassation ne s'appliquant qu'au collège, M. X..., agissant en qualité d'éligible et appartenant au même collège que les défendeurs, était recevable à contester la régularité de leur liste ;
   Mais attendu que le délai prévu à l'article R. 513-111 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité ;
   Et attendu que le Tribunal a, à bon droit, énoncé que les dispositions de l'article R. 513-108 du Code du travail ne dérogent pas au principe selon lequel un électeur ou un éligible est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; qu'ayant constaté que M. X... est électeur et élu du collège employeur de la section "activités diverses" du conseil de prud'hommes de Nancy, le Tribunal en a exactement déduit qu'il était sans qualité pour contester l'élection de la section "commerce" dudit conseil, s'agissant d'un corps électoral distinct de celui auquel il appartient lui-même ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., 60210 Grandvilliers,
   2 / de la compagnie Abeille Assurances, Cabinet Mercier, dont le siège est ...Hopital Militaire, 59000 Lille,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry , conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z... et de la Compagnie Abeille Assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile conduite par Mme A... a été heurtée à l'arrière par celle de M. X... et projetée contre l'ensemble routier conduit par M. Y... qui circulait en sens inverse ; que, blessée, Mme A... a demandé réparation de son préjudice à M. Z..., employeur de M. Y... et à son assureur, la Compagnie Abeille assurances ;
   Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande, l'arrêt énonce qu'aucune faute n'est imputable à M. Y..., "ni du reste à Mme A...", "l'auteur initial" de la collision en chaîne étant "le seul M. X..." qui roulait sans maîtrise de son véhicule et sous l'emprise d'un état alcoolique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le véhicule conduit par M. Y..., et dont M. Z..., commettant de celui-ci, était gardien, était impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Z... et la Compagnie Abeille assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la Compagnie Abeille assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., divorcée A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Nantes (Chambre des ventes immobilières), au profit de M. Jean-Luc Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme Jacqueline X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., divorcée A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Nantes, 24 juin 1994), rendu en dernier ressort, que M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme X..., a poursuivi la vente, sur saisie immobilière, d'une propriété rurale ; qu'après l'adjudication de cette propriété, Mme A..., prétendant être locataire exploitante en vertu d'un bail verbal, a exercé son droit de préemption, d'abord sur trois parcelles, puis sur toute la propriété ; que Mme A... ne s'étant pas acquittée du paiement du prix, M. Z..., ès qualités, a poursuivi la revente de la propriété sur folle enchère ; que Mme A... a alors déclaré exercer son droit de préemption sur six des parcelles de cette propriété, et sollicité le report de l'adjudication ainsi qu'une modification du cahier des charges ;
   Attendu que Mme A... fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes ;
   Mais attendu que le jugement constate que Mme A... ne justifie pas avoir la qualité d'exploitante des parcelles litigieuses ;
   Que, par ce seul motif, dont il résulte que Mme A... était sans intérêt en ses demandes, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., divorcée A..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Commercial union, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société Affiche européenne, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La société Affiche européenne a déposé un pourvoi contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi invident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial union, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Affiche européenne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens uniques du pourvoi principal de la société Commercial union et du pourvoi incident de la société Affiche européenne, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et en défense et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Commercial union a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Affiche européenne en exécution de la garantie ; que cette dernière société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Commercial union aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Commercial union à payer à la société Affiche européenne la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Y...,
   2 / Mme Jeannine X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est ...,
   2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   3 / de la société GAN Vie, société anonyme, dont le siège est ..., et ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN Vie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leurs demandes formés contre le GAN au titre d'un emprunt contracté auprès de la Caisse d'épargne et qui a déclaré prescrites celles formées au titre d'un emprunt contracté auprès de l'UCB ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Ginette Z..., demeurant ...,
   2 / M. Bernard X..., domicilié ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme Ginette Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de M. Henri Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Z... et de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... et M. X..., syndic à la liquidation des biens de celle-ci, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leurs demandes en paiement d'une certaine somme correspondant à un passif supplémentaire ainsi qu'au titre du préjudice moral subi par Mme Z... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Yvette Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er août 1996) d'avoir alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'en fixant ainsi la prestation compensatoire sans examiner les ressources ni les besoins de l'épouse à qui cette prestation doit être versée et sans rechercher la consistance et l'importance des ressources dont pouvait disposer l'époux débiteur de la prestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'ainsi elle a violé les articles 271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le mari offrait à son ex-conjoint, à titre de prestation compensatoire, la jouissance gratuite et viagère de l'un de ses appartements, que chacun dissimulait tout ou partie de ses revenus, que Mme Y... ne pouvait plus vivre seule dans l'appartement appartenant à son mari qu'elle occupait jusqu'alors, ce dernier étant ainsi en mesure d'en tirer des revenus substantiels ; qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire en fonction de ces éléments dont il ressort qu'il a été tenu compte tant des ressources du mari que des besoins de l'autre époux, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Reva, domicilié maison d'arrêt d'Amiens, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit du préfet de la Somme, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat, s'est pourvu en cassation, pour M. X..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Amiens ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci ;
   Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine, Renaud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mlle Marie-France X..., demeurant appartement 62, SHLMR Les Trois Ravines, 97450 Saint-Louis,
   2°/ de Mlle Marie, Huguette, Mélanie X..., demeurant ..., lotissement l'Enclos, 97421 La Rivière Saint-Louis,
   3°/ de Mme D..., Marie Z..., veuve X..., demeurant 4, cité l'Enclos, ...,
   4°/ de Mme Marie, Renée Y..., veuve Batonnet, demeurant SHLMR Les Trois Ravines, appartement 80, bloc 26, 97450 Saint-Louis,
   5°/ de Mme Roselle, Marie, Annick X..., épouse A..., demeurant ..., lotissement L'Enclos, 97421 La Rivière Saint-Louis,
   6°/ de Mme Maryse X..., épouse C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Antoine X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlles B... et Marie Huguette X..., de Mme Reine Marie X..., de Mme Marie Renée X..., de Mme A... et de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que, suivant acte de vente notarié du 28 janvier 1958, produit aux débats en "copie authentique" dressée par le notaire détenteur de la minute, M. X... avait vendu à son frère Joseph la moitié des droits indivis, soit un dixième qu'il possédait dans la portion de terrain litigieux et qu'il reconnaissait que son frère Joseph, aujourd'hui décédé, et sa famille avaient possédé utilement pendant plus de trente ans la parcelle revendiquée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Antoine X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié ..., 8e bureau, 75004 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ahmet Ali X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel, après la remise à un service de police ou de gendarmerie, du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que les diligences nécessaires n'ont pas été faites par l'autorité administrative pour vérifier si l'intéressé avait déposé dans le délai un recours devant la commission des recours ;
   Qu'en assignant ainsi à résidence M. X... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins, d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 juillet 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.