Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. André Y...,
   2°) Mme André Y... née Claude X...,
   demeurant tous deux ..., à Selles Saint Denis (Loire-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la 1ere chambre de la cour d'appel d'Amiens, au profit de LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège est 19, ...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. André Y... et de Mme André Y..., de Me Gauzès, avocat de la Mutuelle Générale Française Accidents, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement apprécié la valeur probante des attestations produites a, sans inverser la charge de la preuve incombant aux assurés de l'utilisation d'une fausse clé par les auteurs de l'infraction, estimé que la réunion des conditions de fait du sinistre n'était pas apportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. André Y... et Mme André Y..., envers la Mutuelle Générale Française Accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) PIERRE X... ET OLIVIER X..., dont le siège est ... (9ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1988 par le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, au profit de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est situé ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la SCP Pierre et Olivier Berbabé, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Donne défaut contre la MAF ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que pour débouter la SCP Pierre et Olivier Bernabé (la SCP) de sa demande en validation de la saisie-arrêt qu'elle avait fait pratiquer sur les sommes détenues par la Banque Nationale de Paris pour le compte de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) en vue d'avoir paiement du solde de son état de frais afférent à une instance ayant opposé la MAF à des tiers, et ordonner la main-levée de cette saisie, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la SCP n'a ni comparu, ni produit de pièce pour justifier du bien-fondé de ses prétentions, et que la MAF a justifié avoir effectué des règlements jusqu'à concurrence de son plafond de garantie ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris ;
   Condamne la SCP Pierre et Olivier Bernabé, envers la MAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Roland Y..., domicilié à Fitou (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Roland Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Michèle Y..., 

  2°) M. René Y..., demeurant tous deux ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Melun, au profit de :

  1°) Mme Monique X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  2°) Le Fonds de garantie automobile, (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X... et du FGA, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Donne défaut contre le FGA ;  Sur le pourvoi formé par M. Y... :

  Attendu que M. Y..., qui a été mis hors de cause par le jugement, n'a aucun intérêt à critiquer le jugement déféré ;  qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable le pourvoi qu'il a formé ;  Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme Y..., pris en ses deux branches :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 10 janvier 1989) rendu en dernier ressort, qu'une collision s'est produite à une intersection de routes entre l'automobile de M. Y... conduite par son épouse et celle de Mme X... conduite par un tiers ;  que Mme X... a assigné M. et Mme Y... et réclamé à celle-ci réparation de son dommage matériel ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande en retenant que le feu de signalisation de la voie suivie par

Mme Y... était orange lorsqu'elle a abordé l'intersection, alors que, d'une part, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 en affirmant un fait qui ne résulterait d'aucun document de la cause et alors que, d'autre part, s'il a déduit cette affirmation du procès-verbal de police, le tribunal aurait dénaturé ce document ;  Mais attendu que le jugement retient que le conducteur de l'automobile de Mme X... avait 

  franchi l'intersection alors que le feu de signalisation était au vert sur la voie qu'il suivait, et qu'aucune faute n'est établie à son encontre ;  Que par ces seuls motifs exempts de dénaturation le jugement se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... ;  REJETTE le pourvoi formé par Mme Y...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Mme Marie, Catherine X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de M. X... et prononcer le divorce des époux aux torts de celui-ci, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir dit bien fondée la demande principale en divorce de l'épouse, et analysé les attestations produites par le mari pour démontrer les faits allégués à l'encontre de sa femme, énonce qu'il ne peut être déduit de ces pièces que Mme X... entretient des relations injurieuses pour son mari ; que par ces motifs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence des faits allégués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que pour attribuer à Mme X... l'exercice de l'autorité parentale l'arrêt relève que l'éducation dispensée par la mère est exempte de critique, que l'aîné des enfants ne souhaite pas vivre avec son père, que les jumelles sont très attachées à leurs parents mais aussi à la maison qu'elles habitent avec leur mère et que l'état de tension qui existe entre les époux ne permet pas d'envisager dans l'immédiat un exercice conjoint de l'autorité parentale ;
   Que par ces constatations, la cour d'appel qui a motivé sa décision, usant de son pouvoir souverain pour apprécier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale en fonction de l'intérêt des enfants, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse un capital à titre de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé la situation

 financière des époux, la durée du mariage, le temps consacré par la femme aux taches ménagères et à l'éducation des enfants énonce qu'il existe dans les conditions de vie respectives des époux une disparité créée par la rupture du lien conjugal au détriment de Mme X... ;
   Que par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christiane E., née B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. Jean-Louis, René E.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme E., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. E. ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que pour accueillir la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux E.-B. aux torts de la femme, se borne par motifs propres et adoptés à énoncer que les attestations produites par M. E. mettent en évidence les carences éducatives et ménagères de la femme et font état des scènes fréquentes et violentes qu'elle provoquait et que ces faits constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage, justifiant le prononcé du divorce aux torts de celle-ci ;  Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé ;  en quoi elle l'a violé ;

 Et attendu que la cassation intervenant sur le premier moyen entraîne la cassation totale de l'arrêt ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;  Condamne M. E., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Ernest A...,

  2°/ Madame Janine, Mauricette, Charlotte Z..., épouse A...,

  demeurant ensemble à Pacy-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy (Eure), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen, au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à Bennecourt (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la demande de M. Y..., l'entreprise X... a effectué des travaux de couverture et de plomberie sur l'immeuble appartenant aux époux A... ;  que M. Y... n'ayant pas payé le montant de ces travaux, l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 1987), statuant sur le fondement de l'enrichissement sans cause, a condamné les époux A... à payer à l'entreprise X... le coût desdits travaux ;  Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du second degré ne pouvaient ainsi fonder leur condamnation sur l'enrichissement sans cause, dès lors que l'accroissement de leur patrimoine, à le supposer démontré, avait pour origine le contrat de location les liant à M. Y..., et que l'appauvrissement de l'entreprise X... trouvait sa cause dans le contrat de "louage d'industrie" passé avec ce dernier ;  Mais attendu qu'ayant relevé que la qualité de locataire de M. Y... n'était pas démontrée, de telle sorte qu'aucun lien de droit n'était établi entre l'occupant des lieux et les propriétaires de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a pu estimer que les

conditions de l'action de in rem verso étaient réunies en l'espèce ;  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Georges Y..., domicilié à Fitou (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Georges Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Philippe, François, Eugène J.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Elisabeth, Marie B., épouse J.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. J., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme J., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Attendu que pour allouer à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux J.-B. aux torts du mari,

 retient que Mme B. a participé efficacement à l'exploitation du commerce de son mari mais que, ne bénéficiant pas du statut de salariée, elle ne peut faire valoir de droits à la retraite pour cette activité et relève qu'après avoir ultérieurement occupé un emploi de vendeuse, elle a été licenciée pour motif économique et est actuellement inscrite à l'Agence nationale pour l'emploi ;

 Que, par ces énonciations, la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme B. ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Monsieur le procureur général, près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1987 par le premier président de la cour d'appel de Paris au profit de Monsieur Claude X..., avocat, demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers ; M. Savatier, conseiller référendaire ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de Cassation :
   Attendu que le 3 mai 1988 Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris ; qu'il résulte du visa par le greffe des pourvois des pièces produites que le jugement du 13 mars 1986, dont la dénaturation est alléguée, était produit ;
   Attendu dès lors que la demande fondée sur la dénaturation du jugement du 13 mars 1986 était recevable et qu'il convient donc de rabattre l'arrêt sur ce point ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rabat l'arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la première chambre civile de la Cour de Cassation dans sa réponse à la deuxième branche du moyen du pourvoi relative à une prétendue dénaturation du jugement du 13 mars 1986 ;
   Et statuant à nouveau sur ce chef, dit que le second attendu de l'arrêt sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :
   "Attendu, d'autre part, que la cour d'appel étant saisie sur appel d'une ordonnance du président du tribunal relative à la fixation d'honoraires la prétendue dénaturation d'un jugement relatif à l'affaire à l'occasion de laquelle M. X... avait accordé son concours à Mme Y..., était sans incidence sur le résultat du seul litige, dont était saisi cette juridiction ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 
   Dit que le reste de l'arrêt sera sans changement ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Christian X..., demeurant ... ;  2°) La compagnie L'Union et le Phénix Espagnol, dont le siège est ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Bruno Y..., demeurant à Courpière (Puy-de-Dôme), Les Chaumis ;  2°) La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), rue Pélissier ;  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X... et de la compagnie l'Union et le Phénix Espagnol, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM du Puy de Dôme ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 février 1989) et les productions, que M. Y..., blessé au cours d'une collision en Espagne entre l'automobile de M. X... dont il était passager et une automobile immatriculée en Espagne, a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur ;  que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme est intervenue à l'instance ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à indemniser M. Y... sans justifier en quoi les pièces produites relatant que la conductrice du véhicule espagnol, âgée de seize ans et dépourvue de permis de conduire, aurait perdu le contrôle de son

véhicule pour venir heurter de front la voiture conduite par M. X..., auraient été dépourvues de valeur probante et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel retient que les seuls éléments produits en vue d'établir une faute de la conductrice espagnole, à savoir des extraits de journaux et une lettre, étaient dépourvus de valeur probante ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Joséphine Y..., domiciliée à Fitou (Aude), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Joséphine Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Eric Y..., domicilié à Fitou (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Eric Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mme Colette, Pierrette Z..., épouse X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur un appel, limité à cette prestation, d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari énonce, après avoir analysé la situation des ex-époux et son évolution dans un avenir prévisible, qu'il existe du fait de la rupture du mariage une disparité dans leurs conditions de vie respectives qu'il convient, compte tenu des besoins réels de l'ex-épouse par rapport aux facultés contributives de M. X..., de compenser par une prestation compensatoire d'un certain montant ;
   Que par ces énonciations dont il résulte qu'elle ne s'est pas déterminée en considération du comportement fautif du mari, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour fixer le montant de la prestation compensatoire qu'elle alloue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du septjuin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges de Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 2 février 1989 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Johny X..., avoué près la cour d'appel de Versailles, demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1990, où étaient présents :

 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, 

 M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. de Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que celui qui entend contester la vérification des dépens par le secrétaire de la juridiction peut présenter une demande d'ordonnance de taxe ; que le président de la juridiction ou le magistrat délégué statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles ; Attendu que par l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, le premier président d'une cour d'appel a rejeté le recours exercé par M. de Y... contre le certificat de vérification des dépens dus par lui à M. X..., son avoué, dans une instance l'ayant opposé à des tiers, délivré par le greffier en chef de cette cour d'appel et a confirmé "l'ordonnance de taxe" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi de la contestation d'un certificat de vérification des dépens par le secrétaire de la juridiction, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 février 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause 

 et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X..., envers M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Thierry Y..., domicilié à Fitou (Aude), Moulin de la Madame,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Thierry Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Leroy, épouse Y..., domiciliée à Fitou (Aude), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Leroy, épouse Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Michel Y..., domicilié à Fitou (Aude), rue du Château,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Michel Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Alice C..., née Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant Les Grands Jeaux à Brie Angonnes, Eybens (Isère),
   3°/ M. Michel Y..., demeurant ...,
   4°/ M. André Y..., demeurant ...,
   5°/ Mme Marie-Thérèse B..., née Y..., demeurant Le Sirius, ... (Alpes-Maritimes),
   6°/ M. René Y..., demeurant ...,
   7°/ Mme veuve Paulette A..., née Y..., demeurant ...,
   8°/ M. Elie Y..., demeurant ...,
   9°/ Mme Suzanne Z..., née Y..., demeurant ...,
   10°/ M. Bernard Y..., demeurant ...,
   11°/ Mme veuve Y..., née X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par M. le juge de l'expropriation du département de l'Isère, au profit de la commune d'Eybens (Isère), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers la commune d'Eybens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Thérèse Z... née Francis, commerçante, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de M. Marie, Joseph, Marcel B..., demeurant quartier "Café", Le Robert (Martinique),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., A... de Roussane, X..., Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. B... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 22 décembre 1988) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux dans un litige l'opposant à M. B... parce que formé par déclaration au greffe de la cour d'appel, alors que, d'une part, dès lors qu'elle manifeste clairement l'intention de faire appel dans le délai requis, la déclaration faite au secrétariat de la cour d'appel, juridiction compétente pour connaître de l'appel, devrait être déclarée régulière et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appelante ayant démontré que le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de Fort de France refusait d'appliquer les règles du nouveau Code de procédure civile notamment, en ne notifiant pas les jugements rendus en cette matière, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le greffe recevait les appels sur le registre qui doit être tenu à cet effet et qu'ainsi la cour d'appel aurait fait, à tort, peser sur l'appelante la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation de l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'appel formé dans des conditions non prévues à l'article 932 du nouveau Code de procédure civile équivalait à une absence d'acte et qu'une telle irrégularité échappait à la règle "pas de nullité sans grief" ;  Et attendu qu'en énonçant que Mme Z... ne prouvait pas et n'offrait pas de prouver que le secrétariat du tribunal paritaire des baux ruraux avait refusé d'enregistrer son appel puisqu'il n'existait pas à ce secrétariat de registre d'appel, la cour d'appel a nécessairement retenu, sans renverser la charge de la preuve, que celle-ci ne résultait pas de l'absence de notification du jugement,

invoquée par l'appelante ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;