Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. L., en cassation de deux arrêts rendus le 28 novembre 1991 et le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme B., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, MM. Sargos, Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de Bouillane de Lacoste, les observations de Me Cossa, avocat de M. L., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, saisie de l'appel interjeté par M. L. du jugement ayant déclaré ouverte l'action en recherche de paternité engagée contre lui par Mme B. et ayant, avant dire droit sur le fond, ordonné un examen comparé des sangs, la cour d'appel, après avoir enjoint aux parties, par arrêt du 28 novembre 1991, de conclure sur la recevabilité de l'appel, a, par arrêt du 26 mars 1992, dit ce recours irrecevable indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que M. L. reproche à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le Tribunal, pour dire l'action recevable, avait, au vu des attestations produites, estimé que les parties avaient entretenu pendant la période légale de conception des relations stables et continues caractérisant le concubinage, et avait ainsi tranché une partie du principal ;
   Mais attendu qu'il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent tout ou partie du principal ou qui, statuant sur un incident, mettent fin à l'instance ; que, le jugement déféré s'étant borné à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, l'appel a été déclaré à bon droit irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme B. sollicite une somme de 12 000 francs sur le fondement de ce texte ; qu'il y a lieu, en équité, d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. L. à payer à Mme B. la somme de 8 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également envers Mme B. aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant "La Désirade", ..., bâtiment 1, à Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Carrousel Liberté, pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme SOGIM, dont le siège social est à Toulon (Var), ..., elle-même prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Carrousel Liberté, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, ni violation du droit de la défense et du principe de la contradiction, en retenant que l'imputation du paiement était correcte, qu'après vérification de la comptabilité jusqu'à la fin du mandat donné au "Cabinet Mistre", le solde au 31 mars 1980 était exact et que Mme X... ne produisait pas aux débats le jugement qu'elle invoquait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Carrousel Liberté rue Picot à Toulon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant à Mussidan (Dordogne), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par décision du 8 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, constatant que M. X... avait atteint la limite d'âge fixée par l'article 2, 7 , du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, ne l'a pas réinscrit, pour l'année 1994, sur la liste des experts judiciaires établie par cette cour d'appel ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant Hameau des Brosses à Beaurepaire (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994 , où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent au Crédit du Nord ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI Résidence des Chênes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Entreprise André Jourdain, société anonyme dont le siège social est Arbre du Japon, Saint-Evarzec, Fouesnant (Finistère), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualité, de Me Blondel, avocat de la société entreprise André Jourdain, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation et par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, légalement justifié sa décision, en retenant, d'une part, que l'assemblée des associés avait constaté que l'augmentation de capital, préalablement décidée et réservée à la société Jourdain, était définitivement réalisée par la remise d'un chèque et, d'autre part, qu'en l'absence de toute autre pièce et de toute précision sur les modalités et le remboursement du prêt, les déclarations du président de l'assemblée n'établissaient pas un engagement de la société Jourdain de consentir un prêt à la société civile immobilière "Résidence des Chênes" ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de M. X..., ès qualités ;
   Condamne M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SCI "Résidence des Chênes" à payer à la société Entreprise André Jourdain la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean Y...,
   2 ) Mme Marie-Thérèse X..., demeurant tous deux 40, rue des 27 Otages à Châteaubriant (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Menuiserie Sinoir, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale, route d'Ancenis à Châteaubriant (Loire-Atlantique), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ;
   Attendu que M. Y... et Mme X... ont, le 11 janvier 1993, formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes ;

  que, le 22 février 1993, ils ont formé un second pourvoi contre ce même arrêt ; que ce pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme veuve Henri X..., née Monique Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,
   2 ) M. Robert X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   3 ) Mme Marie X..., née Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de la société anonyme UAP Vie Deap, dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP Vie Deap, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert d'une prétendue violation de l'article 1147 du Code civil, le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 7 novembre 1990) qui, pour décider qu'après la mort soudaine de M. X..., assuré sur la vie auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, cet assureur n'était pas tenu de verser le capital prévu en cas de décès accidentel, a estimé qu'il n'était pas démontré que la mort avait été provoquée par l'action d'une cause extérieure ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers la société UAP Vie Deap, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rivoli Park Tarvern, dont le siège est ... (1er), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de la Société civile immobilière des ... dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Rivoli Park Tavern, de Me Choucroy, avocat de la Société civile immobilière des ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour fixer à la valeur locative le loyer du bail, consenti par la société des ... à la société Rivoli Park Tavern, renouvelé une seconde fois le 1er janvier 1987, l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992) retient, par motifs propres et adoptés, l'importance des travaux réalisés au cours du bail ayant pris effet en 1969 et devant être pris en compte lors du deuxième renouvellement du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Rivoli Park Tavern soutenant que la société bailleresse ayant bénéficié d'une revalorisation du loyer en 1978, en raison des travaux, ne pouvait invoquer les mêmes travaux pour écarter à nouveau le plafonnement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Société civile immobilière des ..., envers la société Rivoli Park Tarvern, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société anonyme Lebreton frères, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lebreton frères, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si les constatations de l'huissier de justice révélaient une extension de l'activité commerciale, laquelle avait été supprimée dans le mois de la mise en demeure, elles n'établissaient pas pour autant la cessation de l'activité autorisée, la cour d'appel a exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que faute par le bailleur d'établir l'inexistence de l'activité prévue par le bail, la locataire ne pouvait être privée de l'indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Lebreton frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant ... (11e), et ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu 18 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Chauny, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée, qui a radié Hélène Y... de la liste électorale de la commune de Coucy-Le-Château, qu'un avertissement ait été donné à l'électrice intéressée ;
   En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chauny ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Chauny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, concernant M. X... et quarante-quatre autres électeurs ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du 12 janvier 1995 du tribunal d'instance d'Uzès, qui a rejeté sa demande tendant à la radiation d'électeurs de la liste électorale de la commune de Blauzac, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mme Patricia Y..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir accueilli Mme Y..., électrice, inscrite sur la liste électorale de la commune de Puteaux, en son recours tendant à la radiation de M. X... de cette liste, alors que cet électeur serait domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur n'avait pas son domicile dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle A..., demeurant chez M. Patrick X..., quartier Paletou, à Momas (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de M. Jean Z..., demeurant à Louvigny (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 20 janvier 1995) d'avoir accueilli le recours de M. Z... et radié Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M. Z... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ;
   Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., divorcée Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de M. Jean Z..., demeurant à Louvigny (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 20 janvier 1995),d'avoir accueilli le recours de M. Z... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M. Z... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ;
   Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant ..., bâtiment 8, 1er étage, à Artix (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de M. Jean Y..., demeurant à Louvigny (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 20 janvier 1995) d'avoir accueilli le recours de M. Y... et radié Mlle X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M. Y... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ;
   Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant rue des Ecoles à Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de M. Jean Y..., demeurant à Louvigny (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 20 janvier 1995) d'avoir accueilli le recours de M. Y... et radié M. X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M. Y... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ;
   Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale, 1re section), au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France (CCF), de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 1992), M. X... a été condamné à payer au Crédit commercial de France (CCF) une certaine somme par un jugement réputé contradictoire en son absence et que M. X... en a fait appel et sollicité la nullité de l'assignation initiale ;
   Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré nulle cette assignation et de ne pas avoir examiné l'affaire au fond, alors que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout et qu'en l'espèce l'appelant avait conclu en soulevant l'incompétence du Tribunal, en violation de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment quand le Tribunal a statué en l'absence d'assignation contre le défendeur absent ;
   Et attendu que, résultant de l'arrêt que M. X... n'a pas conclu au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est limitée à prononcer l'annulation de la citation et de la procédure subséquente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit commercial de France (CCF), envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande déposée le 6 octobre 1994 au greffe de la cour d'appel de Paris par M. François Y..., demeurant ... (8e) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris d'une affaire l'opposant à Mme X..., requête transmise par lettre en date du 25 octobre 1994 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, en l'audience en chambre du conseil ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les réquisitions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête en date du 6 octobre 1994 présentée par M. Y... aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la 2e chambre de la cour d'appel de Paris ;
   Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 25 octobre 1994 ;
   Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. Y... allègue qu'"il n'a pas été possible de sérieusement mettre l'affaire en état après avoir été instruite sous le contrôle d'un magistrat comme le veut l'article 910 du nouveau Code de procédure civile", faisant grief à ces magistrats d'avoir refusé de la renvoyer devant le conseiller de la mise en état ;
   Mais attendu qu'aucun des cas de l'article 341 n'est visé par le requérant et qu'il n'existe aucun motif de nature à faire peser un soupçon de partialité sur ces magistrats ;
   D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la demande ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande déposée le 15 septembre 1994 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Gervais, Saint-André de Cubzac (Gironde), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux d'une instance pendante devant elle, demande transmise par ordonnance en date du 6 octobre 1994 du premier président de la cour d'appel de Bordeaux au premier président de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête en date du 15 septembre 1994 présentée par M. X... aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux ;
   Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 6 octobre 1994 ;
   Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... allègue que "pour le déposséder, la cour d'appel de Bordeaux a violé l'article 2279 du Code civil, écarté partialement un élément sans doute superfétatoire mais tout de même essentiel soit la déclaration d'assurance d'une Mlle Maillard et donné effet déterminant à l'acte d'inventaire établi dans des conditions inadmissibles" ;
   Mais attendu que ces griefs ne sont pas étayés d'éléments objectifs, qu'aucune des conditions de l'article 341 susvisé n'est remplie et qu'il n'existe donc pas de motif de nature à faire peser un soupçon de partialité sur ces magistrats ;
   D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Milio X..., demeurant ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de :
   1 ) la compagnie Abeille-Vie, dont le siège est ... (9e),
   2 ) la société anonyme Banque de l'Indochine et Suez Indosuez, dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiler, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille-Vie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Banque de l'Indochine et Suez Indosuez, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Abeille-Vie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie Abeille-Vie et la Banque de l'Indochine et Suez Indosuez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 31 août 1994 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rouen, le 5 septembre 1994, par M. Y... du Pont Danican Philidor, domicilié à Paris, sollicitant "le renvoi pour cause de suspicion légitime", devant une autre juridiction que la cour d'appel de Rouen, de l'affaire actuellement pendante devant cette juridiction et qui l'oppose aux consorts du Z... à propos des successions de Jean-François du Z... et de Marie-Thérèse X..., requête transmise par lettre du 15 septembre 1994 du premier président de la cour d'appel de Rouen au premier président de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience en chambre du conseil, de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 356, 359 et 341 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rouen transmettant au premier président de la Cour de Cassation la requête de M. du Pont ;
   Attendu que M. du Z... demande que la procédure qui l'oppose aux consorts du Z... soit "transférée dans toute autre région qui ne soit point située en Normandie", qu'à l'appui de cette requête, il soutient que c'est à Rouen que se situe "le noeud gordien des intérêts cachés" et que l'avoué et l'avocat qui lui ont été désignés sont "des amis de ses adversaires" ;
   Mais attendu que M. du Z... ne fait valoir aucun élément précis et objectif à l'appui de sa requête, de nature à faire soupçonner la partialité des magistrats de cette cour d'appel ;
   D'où il suit que cette demande n'est pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre conseil du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège social est ..., à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit de Mme veuve Y..., née Jocelyne X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Choucroy, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie La Mondiale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir Mme Y... ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, les juges du fond qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Mondiale, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.