Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans la rubrique C. 1.2 (architecture, ingénierie) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 19 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une qualification insuffisante ;
 	Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, que cette décision est peu motivée et mérite plus de justifications ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques interprétariat et traduction en langues allemande et hongroise ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de réinscription de sa part ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle ignorait qu'il lui incombait de devoir effectuer une formalité en vue du renouvellement de sa demande et qu'elle pensait que le secrétariat du procureur de la République lui enverrait un dossier à cette fin ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique C. 01.06 (économie de la construction) ; que par délibération du 28 novembre 2014, notifiée le 21 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours le 22 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoins des juridictions dans les rubriques concernées ;
 	Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, que ses compétences intellectuelles et professionnelles le rendent à même de remplir cette nouvelle profession ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique odontologie générale (F.6.1) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de réinscription de sa part ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que ses obligations professionnelles, au cours de l'année 2014, en tant que professeur en chirurgie dentaire à l'université Paris-Descartes, vice-doyen aux affaires hospitalo-universitaires et chef de service à l'hôpital Louis Mourier ont été particulièrement prenantes de sorte qu'elle a omis de demander sa réinscription, qu'elle tient cependant à poursuivre son activité expertale qui la conduit à réfléchir sur l'exercice de sa profession, ce qui enrichit ses activités d'enseignement, et que son expérience acquise lors de ses missions d'expert lui permet de résoudre une partie des plaintes émanant de patients mécontents ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous la rubrique interprétariat et traduction en langue italienne ; que par une décision du 7 novembre 2014 contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité demandée ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle est italienne, qu'elle a passé un CAP d'agent d'accueil touristique et un bac professionnel et qu'elle était très attirée lors de sa scolarité par la langue française ;  
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;  
 	PAR CES MOTIFS :  
 	REJETTE le recours ;    
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique C 1.27 (toiture) ; que par délibération du 28 novembre 2014, notifiée le 28 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de preuve d'une formation ou d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ;
 	Attendu que M. X... expose qu'il y a une incohérence de motifs entre ceux ayant justifié le rejet de sa candidature en 2013, qui ne mettaient pas en cause sa compétence professionnelle, et ceux pour lesquels la même candidature a été rejetée en 2014 ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon sous la rubrique traduction en langue portugaise ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 31 décembre 2014, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 27 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, en raison de l'absence de justificatifs de suivi de formation et d'activité expertale ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que cette décision anéantit son projet professionnel et la contraint à refuser ses services de traductrice auprès du réseau de clients qu'elle avait constitué, qu'elle n'a pas choisi d'avoir si peu d'activité expertale car elle n'a été que très peu sollicitée par les juridictions au cours des quatre dernières années, qu'elle n'a au demeurant jamais refusé une mission qui lui était confiée, que, s'agissant de l'absence de formation, elle n'a pu suivre, en raison de son coût, la formation qui était proposée par la compagnie des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon mais qu'elle en a suivi une, moins onéreuse, au mois de juin 2014, et que depuis sa perte d'emploi en 2009, elle a développé une activité de traduction en tant qu'auto-entrepreneur, essentiellement au profit de particuliers mais aussi au profit d'avocats ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M X... a demandé son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.1.6. cardiologie ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que son activité expertale était limitée au plan géographique et qu'il ne justifiait pas d'une disponibilité suffisante compte tenu du nombre important d'expertises en cours ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que son dossier était mal présenté et ne mentionnait pas son activité dans des secteurs géographiques éloignés des principaux tribunaux de grande instance de sa région, que le nombre d'expertises en cours a diminué et diminuera encore en raison de son départ à la retraite de l'hôpital public et avait été augmenté par un afflux ponctuel de missions liées aux contentieux relatifs au médicament « mediator » ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques H1.5 et H2.5, traduction-interprétariat en portugais-brésilien ; que par délibération du 14 novembre 2014 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif suivant : « sollicite son retrait pour la cour d'appel de Lyon » ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... fait valoir que l'avis défavorable de la commission de réinscription est sans fondement et qu'elle n'a pas eu connaissance de ses motifs ; 
 	Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief contre la délibération de l'assemblée générale ; 
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 17 novembre 2014, au motif qu'elle est placée sous curatelle simple depuis le 26 mars 2013, ce qui ne lui permet pas d'avoir l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'enquêteur social ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a exercé la fonction d'enquêtrice sociale avec équité et impartialité pendant dix-huit ans, que la mesure de protection dont elle bénéficie s'achèvera dans un an, que le fait de lui opposer cette mesure est contraire à l'esprit de la loi et qu'elle ne souhaitait pas que sa situation soit divulguée ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques H.01.06.11, H.02.06.11, H.01.06.05 et H.02.06.05  interprétariat et traduction en ukrainien et polonais ; que, par délibération du 14 novembre 2014, notifiée le 28 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours par lettre recommandée du 26 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de qualifications insuffisantes ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est polonais de souche et qu'il a exercé en 1999 les fonctions d'expert en langue polonaise ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé  son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique Bâtiment- travaux publics-gestion immobilière dans les spécialités, architecture, ingénierie, assainissement, gros-oeuvre-structure, murs rideaux-bardages, menuiseries et toiture ( C.1.2, C.1.5, C.1.12, C.1.15, C.1.18 et C.1.27) ; que Mme X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 21 novembre 2014, qui a  refusé  son inscription en raison d'une insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que la notification qui lui a été adressée ne comporte pas la date de la réunion de l'assemblée générale conformément au décret du 23 décembre 2004 ;
 	Mais attendu que la notification ayant été réalisée dans les formes prévues par les dispositions de l'article 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le grief tiré de l'absence de mention de la date de la réunion d'assemblée générale des magistrats du siège sur l'acte de notification est inopérant ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques
 Interprétariat et Traduction (H-01.02 et H-02.02) ; que, par délibération du 18 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison de l'insuffisance de ses diplômes et en l'absence de besoin au sein de la cour d'appel ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle possède les diplômes nécessaires puisqu'elle a effectué une partie de ses études en France et une partie au Kosovo, qu'elle est titulaire d'un baccalauréat albanais-kosovar et d'une maîtrise en didactique de langue française et qu'elle a exercé les fonctions d'interprète et de traducteur en albanais au sein de deux associations en Alsace ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques F.03.09 (gynécologie et obstétrique) et F.09.03.09 (gynécologie obstétrique) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 2 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts ; que M. X..., après avoir donné mandat à M. Anglade, avocat, a formé un recours contre cette décision par déclaration du 18 décembre 2014 ; 
 	Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Vu l'article 6, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques C-01 Bâtiment-Travaux publics et E-02 Energies et Utilités ; que, par délibération du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que l'assemblée générale a refusé la demande d'inscription de M. X... " compte tenu du refus de réinscription en 2013, motivé par le défaut de qualité des expertises et le non-respect de certaines règles de procédure et en l'absence d'éléments nouveaux " ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... allègue avoir joint à sa nouvelle demande d'inscription des rapports d'expertise postérieurs à la décision de 2013 et qu'une vérification n'est pas possible en l'absence de transmission du dossier, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; 
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit 
être annulée en ce qui concerne M. X... ; 
PAR CES MOTIFS : 
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats 
du siège de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques Interprétariat et Traduction en langue portugaise (H-01.05.05 et H-02.05.05) ; que, par délibération du 18 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins de la cour d'appel sont pourvus dans les rubriques concernées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Mais attendu que Mme X..., qui indique qu'elle ignore les raisons qui justifient ce refus pour demander que la décision attaquée soit revue, ne formule aucun grief à son encontre ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., qui figure sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon établie pour l'année 2015 en tant qu'interprète et traductrice en langues anglaise et roumaine a demandé l'extension de son inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en langue moldave ; que par une décision du 24 novembre 2014, notifiée le 12 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accepté l'extension pour la rubrique traduction en langue moldave mais l'a refusée pour l'interprétariat en langue moldave au motif que Mme X... exerce son activité professionnelle hors du ressort de la cour d'appel de Dijon, en violation de l'article 2-8° du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que depuis le 1er novembre 2013, elle n'exerce plus d'activité professionnelle et elle joint à cet égard la copie de sa carte d'inscription comme demandeur d'emploi, ajoutant qu'elle avait omis de signaler ce changement de situation ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments dont elle disposait lorsqu'elle a examiné la candidature que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la 
liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique Industries, sous les spécialités Internet et multimedia (E-01. 02), Logiciels et Matériels (E-01. 03), Systèmes d'information (mise en oeuvre) (E-01. 04) et Télécommunication et Grands réseaux (E-01. 05) ; que, par délibération du 18 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses diplômes et son expérience étaient insuffisants ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que M. X... fait valoir qu'il réalise régulièrement des expertises avec des huissiers de justice qui le trouvent compétent malgré son absence de diplômes, du fait de sa longue expérience ; qu'il produit à cet égard une lettre de recommandation émanant d'un avocat ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les avis donnés à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois et à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocats à la Cour de Cassation ;
 	Attendu que la  troisième chambre civile a rendu le 18 février 2014 un arrêt n° 228 F-D sur le pourvoi des époux X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 15 juin 2012 ;
 	Attendu que par suite d'une erreur, non imputable aux parties,  l'étendue de la cassation ne correspond pas aux motifs de l'arrêt ; 
 	Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 18 février 2014 en en modifiant le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT PARTIELLEMENT l'arrêt n° 228 F-D rendu le 18 février 2014 par le troisième chambre civile, et, statuant à nouveau ;
 	Rectifie le dispositif comme suit :
 	CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions fixant une indemnité provisionnelle de 10 000 euros et ordonnant une expertise, l'arrêt rendu le 15 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 	Remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient de ces chefs avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, saisi d'une demande de réouverture du branchement en eau de la résidence principale de M. X..., le juge des référés du tribunal de grande instance d'Amiens a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : 
 	"La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, introduite par l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, est-elle conforme aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre, d'égalité des citoyens devant les charges publiques et d'intelligibilité de la loi ?" ; 
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée, qui interdit, dans une résidence principale, l'interruption, y compris par résiliation du contrat, pour non-paiement des factures, de la distribution d'eau tout au long de l'année, est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce qu'elle interdit aux seuls distributeurs d'eau, à la différence des fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz, de résilier le contrat pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale, sans prévoir aucune contrepartie et sans que cette interdiction générale et absolue soit justifiée par la situation de précarité ou de vulnérabilité des usagers bénéficiaires ; 
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2014 a condamné M. X..., demandeur au pourvoi, à payer aux époux Y..., qui ne l'avaient pas demandé, une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt du 1er juillet 2014, dit que dans son dispositif il y a lieu de substituer à la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile la mention suivante :
 	« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... » ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2012), que M. et Mme X..., propriétaires de diverses parcelles ont assigné en bornage les consorts Y..., propriétaires de parcelles voisines ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'il existait une différence de niveau entre les deux propriétés et que le mur avait pour fonction de soutenir les terres du fonds Y..., la cour d'appel, qui en a déduit que le mur était un mur de soutènement appartenant aux consorts Y... et que la limite de propriété ne pouvait être située au milieu de ce mur mais au niveau des points figurant sur la plan annexé au rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir homologué les conclusions du rapport d'expertise établi par M. Z... en fixant la limite divisoire entre les propriétés Y.../X... au niveau des points D-E-F-G-H-I-J-K figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise ;
Aux motifs que dès lors qu'existait une différence de niveau entre les deux propriétés, certes moins importante dans la partie basse que dans la partie haute, le mur avait bien pour fonction de soutenir les terres du fonds Y... ; que c'était donc à bon droit que l'expert judiciaire avait qualifié ce mur de mur de soutènement, sans que les éléments contenus dans le constat du 5 octobre 2010, selon lequel le mur s'effondrait par endroits, permissent de remettre en cause cette conclusion ; que la limite de propriété ne pouvait donc être située au milieu de ce mur, lequel appartenait aux consorts Y... ;
Alors que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre les bâtiments ou entre cours et jardins est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; qu'en s'étant fondée sur l'existence d'une simple différence de niveau entre les propriétés, moins importante dans sa partie basse que dans sa partie haute, pour en déduire l'existence d'un mur de soutènement exclusif de toute mitoyenneté et homologuer en conséquence les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 653 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Vital X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige le concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 14 du code électoral ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a fait droit à la demande formée par le sous-préfet de Corte tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune d'Ortiporio, après avoir constaté que ce dernier n'était ni présent ni représenté ;
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'audience du 16 février 2015, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze ;
Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Arrêt n° 668 F-D
 Pourvoi n° A 15-60.136
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., domiciliée ...,
 contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 14 du code électoral ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ;
 	Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a fait droit à la demande formée par le sous-préfet de Corte tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune d'Ortiporio, après avoir constaté que cette dernière n'était ni présente ni représentée ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que Mme X... avait été régulièrement convoquée à l'audience du 16 février 2015, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze ;
 	Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Arrêt n° 667 F-D
 Pourvoi n° Z 15-60.135
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie X...  épouse Y..., domiciliée ...,
 contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant ; 
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
 	Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 14 du code électoral ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal, saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale, statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ;
 	Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a fait droit à la demande formée par le sous-préfet de Corte tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune d'Ortiporio, après avoir constaté que cette dernière n'était ni présente ni représentée ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que Mme X... avait été régulièrement convoquée à l'audience du 16 février 2015, sans préciser  à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze ;
 	Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Arrêt n° 669 F-D
 Pourvoi n° B 15-60.137
 	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ...,
 contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), le concernant ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 14 du code électoral ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ;
 	Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a fait droit à la demande formée par le sous-préfet de Corte tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune d'Ortiporio, après avoir constaté que ce dernier n'était ni présent ni représenté ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'audience du 16 février 2015, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2015, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze ;
 	Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent  être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ayant ordonné une expertise et dit que l'affaire sera rappelée à une audience ultérieure et à allouer une provision à M. X..., sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor Public  ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. X... la somme de 3 000 euros  ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête déposée le 6 janvier 2015 par M. Jacques X... tendant à la rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt n° 987 FS-P+B rendu le 13 juin 2013 sur le pourvoi n° V 12-21.019 qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 15 mars 2012 par la cour d'appel de Pau ;
 	Attendu que la requête qui vise le dispositif de l'arrêt du 13 juillet 2013 doit être traitée comme une requête en rabat d'arrêt ;
 	Attendu que le 12 octobre 2012, les demandeurs au pourvoi on déclaré se désister partiellement de leur pourvoi au profit de M. X... ;
 	Attendu que la cassation aurait dû concerner seulement la société Etablissements Fabre et la société Lescar soleil en ce que la cour d'appel les a déboutées de leurs demandes dirigées contre la société Axa assurances France IARD ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rapporte partiellement l'arrêt n° 987 FS-P+B rendu le 13 juin 2013 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau ;
 	CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Etablissements Christian Fabre et la SCI Lescard soleil de leurs demandes dirigées contre la société Axa assurances France IARD ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne la société Axa assurances France IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Etablissements Christian Fabre et à la société Lescar soleil la somme globale de 3 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rapportée partiellement n° 987 FS-P+B rendue le 13 juin 2013 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2014, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Le Mas rouge, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 15 octobre 2012 par le juge de l'expropriation  du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige l'opposant à l'Etat français ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Le Mas rouge du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Le Mas rouge aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par arrêt n° 1316 FS-D, du 5 novembre 2014, statuant sur le pourvoi n° P 13-23.064 et rendu dans une affaire opposant M. Simon X... et M. Alain Y..., la troisième chambre civile de la Cour de cassation, a rejeté le pourvoi formé par M. X... et l'a condamné à verser la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Y... et à la société Fermière du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat ;
 	Attendu que la société Fermière du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat et M. et Mme Y... ont présenté une requête afin qu'il soit dit que les époux Y..., d'une part, et la société Fermière du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, d'autre part, peuvent obtenir respectivement le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de la condamnation prononcée ;
 	Attendu que l'ambiguïté relevée et susceptible d'engendrer des problèmes d'exécution de la décision dans la mesure où le demandeur au pourvoi, M. X..., était opposé à trois défendeurs et notamment M. Y... et Mme Z... épouse Y..., doit être levée ; qu'il y a lieu dès lors d'accueillir la requête ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que l'arrêt n° 1316 FS-D du 5 novembre 2014 doit s'entendre comme condamnant M. X... à verser une somme globale de 3 000 euros respectivement partagée par moitié entre la société Fermière du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, d'une part, et M. Y... et Mme Z..., son épouse, d'autre part ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt interprété ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.