Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves Alfred Francis B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Mme Danièle Marie Yvonne L., épouse B.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, 

  Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, 

  Laroche de Roussane, M. Delattre, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Pradon, avocat de M. B., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  ! Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 1er mars 1988), qui a prononcé le divorce des époux B.-L. pour rupture de la vie commune, de l'avoir condamné à verser à son épouse une certaine somme en capital au titre du devoir de secours, alors que, pour déterminer la consistance des biens et revenus de l'époux débiteur du devoir de secours et celle de l'époux créancier, seuls devraient être pris en considération les biens et revenus propres dont peut disposer le débiteur et que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles 281 et 285 du Code civil, ajouter aux revenus de M. B. ceux de sa concubine dont il ne pouvait disposer, sans tenir compte des charges relatives à cette union, pour déterminer si la comparaison des deux foyers justifiait la mesure d'obligation alimentaire mise à sa charge ;  Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé les charges et les ressources de Mme B. et relevé que M. B. refusait de justifier du montant actuel de ses ressources, évalue celles du nouveau foyer de M. B., précise les avantages en nature dont il bénéficie et retient qu'il n'est justifié d'aucune charge exceptionnelle ;  D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les reproches du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Barenger, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, domicilié au ministère de l'Economie, des finances et de la privatisation à Paris (7e), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mademoiselle Sylvie Y..., demeurant à Marseille (7e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique, pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1190, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Chabrand, 

 Michaud, Deroure, Burgelin, Mme X..., MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d     d     Donne défaut contre Mlle Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor demande la cassation de la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Marseille, 7 juillet 1988) par voie de conséquence de la cassation à intervenir d'une précédente décision rendue le 8 octobre 1987 et étant l'objet du pourvoi n° Z 8719.954 ;
   Mais attendu que ce pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... aux Ulis (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Mireille X..., divorcée Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge, en application de l'article 301, alinéa 1er ancien, du Code civil, par le jugement prononçant le divorce des époux Y..., l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, les ressources et les charges des parties, le fait que l'ex-épouse a à sa charge sa mère âgée qui vit auprès d'elle, que M. Y... est remarié avec une femme qui travaille et bénéficie de ressources équivalentes aux siennes, que l'on peut considérer que toutes les charges courantes du ménage sont supportées par moitié par chacun des intéressés, énonce qu'il existe une différence importante des niveaux de vie justifiant le maintien de la pension alimentaire ;
   Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier les ressources et les charges des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Jemaa Y..., veuve IMRANE, domiciliée chez Monsieur BOURHOU Abdeslem X..., demeurant à Chalons-sur-Saône (Saône-et-Loire), 12 ou ... 23, bâtiment H, cité du stade,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Nimes (2e chambre), au profit de la société SICALAV, dont le siège est à Valréas (Vaucluse), quartier le Parol,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Z..., E..., B..., A..., F...
C..., MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme veuve D..., de Me Vincent, avocat de la société Sicalav, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 mai 1987), qu'alors qu'il dormait dans un local mis à sa disposition par son employeur, la société Sicalav, M. Amar D... a été mortellement asphyxié par les émanations d'oxyde de carbone d'un brasero qu'avec l'aide de camarades il avait installé dans la pièce démunie de ventilation ;  que sa veuve, tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, a demandé à la société Sicalav réparation des préjudices qu'ils avaient subis ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme D... de sa demande, alors qu'en se bornant à constater que la faute qu'avait commise la société Sicalav en s'abstenant d'installer un système de chauffage était sans relation causale avec l'accident consécutif à l'imprudence commise par M. D... et ses caramades, sans rechercher si l'employeur avait pris toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les employés respectaient effectivement les règles de sécurité, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt énonce que l'imprudence de M. D... et de ses camarades ayant été commise à l'insu de l'employeur, il ne peut être fait grief à celui-ci d'avoir toléré l'utilisation d'un brasero,

ni d'avoir négligé l'aération du local ;  Que, par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  LAISSE à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme D..., la charge respective de ses dépens ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DAMPIERRE, dont le siège est à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., représentée par son gérant,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière VILLAS MONTPENSIER, dont le siège est à La Varenne Saint Hilaire (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, la société à responsabilité limitée OPEC,
   2°/ de la société à responsabilité limitée OPEC, dont le siège est à La Varenne Saint Hilaire (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur X...,

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciare, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ravanel, avocat de la société à responsabilité limitée Dampierre, de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société Opec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Dampierre, à laquelle avait été confiée par les sociétés Opec et les Villas Montpensier, une mission relative à la construction d'un immeuble à Livry Gargan, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1987) d'avoir dit n'y avoir lieu à interprétation d'un arrêt précédent du 18 juin 1987 ayant condamné la société Opec à payer à la société Dampierre une commission de 100 000 francs due au titre d'une opération immobilière, alors que, l'accord du 10 octobre 1981 sur la base duquel les juges du fond avaient reconnu fondée la demande de la société Dampierre prévoyait une rémunération de 5 % hors taxe ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son arrêt qui, ayant énoncé qu'en l'état des pièces produites et compte tenu des diligences accomplies, le montant de la rémunération due à la société Dampierre avait été exactement déterminé par le tribunal, était selon elle dépourvu d'ambiguïté ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée Dampierre, envers la société civile immobilière Villas Montpensier et la société à responsabilité limitée Opec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel Simon Elie Joseph X..., plâtrier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Madame Lydie Solange Alice Marie Y..., épouse divorcée de Monsieur Daniel X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant après un jugement ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, d'une part, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que la prestation aurait du être acordée en capital et, d'autre part, en fixant le point de départ de celle-ci au jour de l'assignation ;
   Mais attendu qu'en condamant M. X... à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, la cour d'appel a nécessairement estimé que la consistance des biens ne permettait pas de donner à cette prestation la forme d'un capital ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait contesté la demande de son ex-épouse relative au point de départ du service de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Aimé, Pierre X..., conducteur d'engins,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Madame X..., née Marie-Madeleine Y..., demeurant chez Madame Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvellée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande reconventionnelle de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé que le mari avait abandonné sa femme, hospitalisée, s'était montré peu compréhensif voire intolérant à l'égard de sa maladie et avait manifesté une grande hâte à se séparer d'elle, énonce qu'un tel comportement constitue des vexations d'ordre moral et des manquements au devoir d'assistance rendant recevable la demande de Mme X... ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs desquels il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la deuxième condition exigée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen autrement composée ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis B..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. A... Toma,

  2°/ de Mme C..., son épouse,

  demeurant ensemble ... (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Z..., X..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu les articles 653 et 654 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1988), que M. B... a sollicité la démolition d'une corniche construite par ses voisins, les époux C..., en prétendant que, surplombant le mur séparatif, elle empièterait sur sa propriété ;  Attendu que, pour débouter M. B... de sa demande, l'arrêt retient que les présomptions indiquent que le mur, dans sa partie qui fait face à la terrasse supportant la corniche, est mitoyen ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des présomptions de mitoyenneté auxquelles elle se réfère la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne les époux C..., envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de cinq cent soixante et un francs quatre vingt dix centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Huguette, Thérèse X..., divorcée Y..., demeurant à Uzès (Gard), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant à Alissas par Chomerac (Ardèche), quartier des Roses,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observatons de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1990, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varge, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... divorcée Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 17 décembre 1987 au profit de M. Y... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X... divorcée Y... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... divorcée Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société La Taverne bavaroise, ayant son siège social ... (18e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

  1°/ de la société civile immobilière de l'Island, ayant son siège social ... (18e),

  2°/ de Mme X..., épouse Y..., domiciliée ... (16e),

  3°/ de la société Agora, ayant son siège social ... (18e),

  4°/ de la société civile professionnelle Antomarchi, Lame, Rozès, prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité au siège social de ladite SCP, sis ... (14e),

  5°/ de la société Pajapi, ayant son siège social ... (18e),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société La Taverne bavaroise, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Antomarchi, Lame et Rozès, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il n'était pas démontré que l'usage des locaux selon les projets de la société La Taverne bavaroise aurait seul permis à celle-ci d'assurer une exploitation bénéficiaire de son fonds de commerce, d'autre part, que la fermeture de l'établissement s'expliquait par les aménagements que la préfecture de Police imposait à la société locataire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société La Taverne bavaroise, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... de Jonge, demeurant à Scy-Chazelles (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. X..., garagiste, demeurant à Metz (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Vincent, avocat de M. de Jonge, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de Jonge, qui avait loué un véhicule à la société Cogiroute, a été victime, en juin 1983, d'une panne de moteur alors qu'il avait, en novembre 1982, confié ce véhicule à M. X..., garagiste, pour le remplacement de la culasse ; que, se prévalant de l'avis d'un expert commis en référé, selon lequel cette réparation n'avait pas été effectuée dans les règles de l'art parce qu'un piston, dont le mauvais état avait provoqué la rupture du moteur, n'avait pas fait l'objet d'un examen approfondi lors de la réparation, M. de Jonge a assigné M. X... pour le voir déclarer responsable des conséquences dommageables de la panne ; qu'il a été débouté de cette demande par l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1988) ;

  Attendu que M. de Jonge fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en inversant la charge de la preuve, d'autre part, en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations selon lesquelles l'examen du piston n'avait pas fait l'objet d'un examen approfondi du garagiste ;

  Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que l'état du piston ait été la cause de la panne ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. de Jonge, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Luc Y..., demeurant ensemble à Yaounde (Cameroun), BP 455,

  2°) Mme Christiane X... épouse Y...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit la société immobilière La Villa Créole, dont le siège est à Paris (16ème), ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la SCI La Villa Créole, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait apposé, au bas de l'acte contenant offre de vente d'un immeuble, et au dessus de sa signature, la mention manuscrite "bon pour accord d'achat, lu et approuvé" "je me porte garant de la signature de mon épouse" et retenu que, par cette mention, celui-ci, en son nom propre et en celui de son épouse, avait, clairement et sans équivoque, manifesté son intention d'acquérir, la cour d'appel en a justement déduit, sans dénaturation, que cette manifestation de volonté avait emporté accord des parties sur la chose et sur le prix et que la vente était parfaite ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., tendant à ce que le dispositif de l'arrêt n° 6 P, rendu le 10 janvier 1990 par la Première chambre civile, soit rectifié en ce qu'il condamne M. X... aux dépens exposés devant les juridictions du fond ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 6 P (88-12.904) rendu à l'audience publique du 10 janvier 1990 a, sur le 

 pourvoi formé par M. Gabriel X..., cassé sans renvoi l'arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Colmar, M. Y... étant défendeur ; que M. X... a été condamné aux dépens exposés devant les juridictions du fond ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n° 6 P rendu le 10 janvier 1990 sur le pourvoi n° 88-12-904 ;

  DIT que le quatrième alinéa du dispositif sera ainsi rédigé : "met en outre à la charge de M. Y... les dépens exposés devant les juridictions du fond" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme France secours international assistance (FSI), dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit de :

  1°/ M. Joao X...,

  2°/ Mme Virginia Z...
Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Dijon (Côte-d'Or), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de la société FSI, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que M. X... justifiait qu'il avait opté pour l'abandon de son véhicule entre les mains de l'administration portugaise des douanes, opération incombant à la société France secours international, le tribunal a estimé que le paiement de la surprime afférente à l'assistance ouvrait droit, au bénéfice de l'intéressé, à la prise en charge par cette société des frais de gardiennage dudit véhicule ; qu'il a ainsi procédé à la recherche dont la prétendue omission est invoquée par la seconde branche du moyen, et motivé sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société France secours international, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Villa, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre A), au profit :

  1°) de la société COGEDIM, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  2°) de la société La Belle Jardinière, dont le siège social est sis à Paris (7e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de Me Boullez, avocat de la société COGEDIM, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Belle Jardinière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir rappelé que l'installation d'interphones et de portiers électroniques avait été réalisée au plus tard début novembre 1983 et mise hors service les 3 et 10 novembre 1983 et relevé que le retard pour agir ne pouvait trouver sa justification dans les contraintes dues à l'organisation d'un syndicat des copropriétaires comportant un conseil syndical, la cour d'appel a souverainement retenu, compte tenu de la nature des vices et des circonstances de la cause, que l'action fondée sur les vices cachés affectant l'installation n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., envers la société COGEDIM et la société La Belle Jardinière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Manche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre-section A), au profit de la Société Renault Bail, dont le siège social est ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Gélineau-Larrivet, rapporteur ;  MM. Y..., Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, conseillers ;  M. Savatier, conseiller référendaire ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, de la Société Renault Bail, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 8 août 1981, M. X... a conclu avec la société Renault-Bail un contrat de location avec option d'achat concernant un véhicule automobile ;  que, plusieurs loyers étant restés impayés, la société Renault-Bail s'est fait autoriser à reprendre le véhicule et a adressé à M. X... une mise en demeure restée sans effet ;  qu'elle a, alors, assigné M. X... en paiement du solde restant dû après déduction du prix de vente hors taxes du véhicule ;  que M. X... a demandé à la cour d'appel de déduire en outre le montant du prix de vente d'un autre véhicule, objet d'un contrat de même type conclu avec la société Renault-Bail en octobre 1980 et également résilié ;  que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'opérer une telle déduction et a accueilli la demande du bailleur ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 10 mars 1988) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en refusant l'imputation sollicitée sur la dette que M. X... avait le plus intérêt à acquitter, c'est-à-dire celle pour laquelle il était poursuivi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du Code

civil ;  Mais attendu que la société Renault-Bail était demeurée propriétaire des véhicules donnés en location ;  que, dès lors, la déduction du prix de vente de chaque véhicule concerné du montant de la créance de cette société n'était que la conséquence de la résiliation du bail et du retour de la chose ou de sa valeur dans le patrimoine du vendeur et ne constituait donc pas un paiement ;  d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes précités ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Alexandra A...
B..., épouse Y..., demeurant ... (5e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :

  1°/ de Mme Monique X..., épouse divorcée Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  2°/ de M. Jacques Z..., demeurant ... (14e),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir retenu, au vu des constatations de l'expert, que la seule restriction relative au respect des exigences du décret du 30 décembre 1964 concernait l'équipement et la ventilation de la salle d'eau et qu'elle devait être écartée, l'expert ayant constaté l'existence et le fonctionnement de celle-ci, la cour d'appel, qui en a déduit la validité du bail au regard de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et qui a souverainement évalué le montant des réparations locatives, a, par ces seuls motifs ni dubitatifs, ni hypothétiques, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Mohamed X...,

  2°/ Mme Malika X..., née Z...
Y...,

  demeurant tous deux ... (2e) (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les baux souscrits avec de précédents locataires n'avaient pu valablement déroger aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la signature le 1er octobre 1982 d'un bail au visa de l'article 5 du décret du 22 août 1978 ne caractérisait pas une manifestation de volonté expresse ou implicite mais certaine des époux X..., nouveaux locataires, de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité du bail ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Marcel X..., demeurant à Pau (Pyrenées-Atlantiques), ...,

  2°) Mme Isle X..., demeurant à Pau (Pyrenées-Atlantiques), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1986 par le tribunal d'instance de Pau, au profit du comité d'Entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes (CPAM), dont le siège est à Mont-de-Marsan (Landes), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé d'une part, que le comité d'entreprise de la CPAM des Landes, qui avait pris en location, pour le mois de juillet 1984, une villa appartenant aux époux X..., et qui s'était engagé à faire établir, par un huissier de justice, un constat de l'état des lieux pour le 1er juillet 1984, avait informé le 28 juin 1984 par télégramme les bailleurs des difficultés qu'il rencontrait pour joindre un huissier et leur avait demandé de le faire eux-mêmes en précisant qu'il prenait à sa charge les frais d'acte, d'autre part, que le 1er juillet 1984, les époux X..., qui ne pouvaient ignorer les termes de ce télégramme, se sont opposés à ce que le comité d'entreprise prenne possession de la villa, le tribunal, qui en a déduit que l'inexécution du contrat était imputable aux bailleurs, lesquels n'ont pas soutenu devant lui que le comité d'entreprise avait agi de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. et Mme X..., envers le Comité d'entreprise de la CPAM des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.