Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur A... Baptistin, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), rue Binet,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. A... Baptistin sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. A... Baptistin n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans, (chambre civile - 1ère section), au profit de Madame Eliane Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1987), qui a converti en divorce la séparation de corps des époux X...-Y..., d'avoir énoncé, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la femme, que le montant de la pension alimentaire antérieure était "très près" du chiffre retenu par les premiers juges pour la prestation compensatoire, alors qu'en omettant de calculer le montant de la pension alimentaire la cour d'appel aurait statué par un motif hypothétique ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une disparité, a analysé les ressources et les besoins des époux et leur évolution dans un avenir prévisible, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué, fixé souverainement le montant de la prestation compensatoire et légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour refuser de substituer l'indice des salaires de la fonction publique à celui de l'INSEE, retenu que le retard du 1er indice sur le second pouvait parfaitement être inversé, et d'avoir ainsi statué par un motif hypothétique ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le léger retard de l'indice des salaires de la fonction publique par rapport à celui de l'INSEE ne justifiait pas un changement de l'indexation ;
   Que par ce seul motif, non hypothétique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame M. Maria épouse Y.,  en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Monsieur Y. Pierre Jean,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme M., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'en prononçant aux torts partagés le divorce des époux Y., la cour d'appel a nécessairement estimé, répondant ainsi aux conclusions que l'adultère commis par le mari n'était pas apte à depouiller de tout caractère fautif celui reproché à la femme ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame B... Joséphine née X..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), La Vernea,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme B... Joséphine sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme B... Joséphine n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Eliette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Monsieur Jacques Y...,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplece, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X... épouse Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen relevé d'office, et après avis donné aux parties :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X..., l'arrêt attaqué retient que, sur la requête acceptée en séparation de corps formée par la femme, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 26 juillet 1983, a renvoyé les époux devant le tribunal pour qu'il prononce le divorce dont la cause demeurait acquise, et que cette décision, passée en force de chose jugée, imposait le prononcé du divorce à la demande d'un des époux ;
   Attendu cependant qu'il résulte des productions qu'une ordonnance rectificative du 26 juillet 1987, se fondant sur une erreur matérielle du dispositif de l'ordonnance du 26 juillet 1983, a substitué à la phrase sur laquelle l'arrêt s'est fondé la phrase suivante : "renvoyons les époux à se pourvoir devant le tribunal pour qu'il prononce la séparation de corps et statue sur ses effets, la cause de la séparation de corps demeurant acquise" ;
   Que, dès lors, l'arrêt se trouve privé de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X... épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mademoiselle Suzanne Z..., demeurant à Orange (Vaucluse), Propriété La Roche, Quartier du Colombier,
   2°) Monsieur Jean Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
   3°) Madame Blanche Marie Z... épouse de Monsieur Denys B..., demeurant à Ales (Gard), ...,
   4°) Monsieur Pierre Z..., demeurant à Toulon (Vaucluse), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siègeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune d'ORANGE représentée par son maire en exercice, domicilié es qualités en l'hôtel de ville de ladite commune,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune d'Orange, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;     Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et un arrêté de cessibilité en date du 8 janvier 1987, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a, par l'ordonnance attaquée du 21 janvier 1987, prononcé l'expropriation au profit de la commune d'Orange de parcelles de terre appartenant aux consorts A... ;     Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance rendue le 21 janvier 1979, entre les parties, par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Avignon ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame P. née Blanche F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit de Monsieur P.,  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme P., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. P., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux P. aux torts exclusifs de l'épouse, alors qu'en l'espèce la faute retenue par le tribunal pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de Mme P. "étrangère à l'initiative de la rupture de la vie commune " aurait été fondée sur "la persistance du mari à maintenir cette rupture, après rejet de la procédure précédente en annulation de mariage qu'il aurait provoquée" ;  que la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil et entâché sa décision d'un défaut de motifs ;     Mais attendu que la cour d'appel énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'une part, que l'épouse avait attendu plus de dix ans pour se prévaloir du caractère injurieux d'une action en nullité de mariage introduite par son mari, et d'autre part, que les époux vivaient séparés depuis 1962 sans qu'aucun élément du dossier permette de dire que c'était le mari qui avait pris l'initiative de rompre la vie commune ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a pas encouru les reproches du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Salahattin Z..., domicilié "Café Français", 44, Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit :
   1°) de Monsieur Arnold B..., demeurant 55, Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin),
   2°) de Monsieur Charles A..., demeurant Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin),
   3°) de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
   4°) de la CAISSE NATIONALE DE DEPOTS ET DE PRETS D'INGWILLER,

  défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que par acte enregistré au greffe du Centre Pénitentiaire de Metz-Barres le 2 novembre 1987, M. Salahattin Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 2 octobre 1987 rendu en matière gracieuse dans une procédure de saisie-immobilière ;     Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SODIMAT, dont le siège social est à Lunel (Hérault) Rond Point RN 113,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la société à responsabilité limitée BOURGUIGNONNE DE MENUISERIE, sont le siège social est à Perrecy-les-Forges (Saône-et-Loire) avenue Cognard,

 défenderesse à la cassation ;
   En présence de M. Raymond X..., domicilié à son lieu de travail à la société SODIMAT,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Delattre, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vincent, avocat de la société Sodimat, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la société Bourguignonne de menuiserie et contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que par jugement du 2 octobre 1987, un tribunal d'instance a validé au profit de la société Bourguignonne de menuiserie (la Bourguignonne) une saisie-arrêt pratiquée sur les rémunérations de M. Y... versées par la société Sodimat (la Sodimat) ;
   Attendu que pour condamner la Sodimat à régler aux lieu et place de son salarié M. Boetsch les sommes dues par celui-ci à la Bourguignonne, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur requête en rectification du précédant jugement, se borne à viser ce jugement, la requête en rectification, et l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'ainsi dépourvu de tout motif, le jugement n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;
   Condamne la société Bourguignonne, envers la société Sodimat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt juin.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RIVOM, dont le siège social est situé à Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or), représenté par son président, Monsieur B...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit du département de la Côte-d'Or,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. F..., G..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, MM. C..., Z..., E...
A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Rivom, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du département de la Côte-d'Or, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;     Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ;     Attendu que, pour déclarer la société Rivom, partie expropriée, déchue de l'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation due par le département de la Côte-d'Or, l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 1988) retient que le mémoire déposé par cette société dans les deux mois de la déclaration enregistrée le 15 octobre 1987 au secrétariat-greffe ne peut être accueilli faute d'indiquer le nom de son signataire, et alors que la preuve n'est pas rapportée qu'à la date de son dépôt le signataire avait pouvoir pour agir ;     Qu'en statuant ainsi, alors que, par lettre adressée antérieurement aux débats, M. B..., président-directeur général de la société Rivom, attestait que le paraphe figurant sur le mémoire d'appel engageait la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Ingrid N. épouse F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section des urgences), au profit de Monsieur Jacques F.,

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme F., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. F. ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur l'exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;     Attendu que statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, limité aux dispositions relatives à l'octroi de pensions alimentaires pour Mme F. et pour l'enfant mineur dont elle a la charge, l'arrêt se borne à augmenter leur montant ;  que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Oscar F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de Mme Maria F.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. F., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme F. ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, pour rupture de la vie commune, le divorce d'entre les époux F.-S., sans statuer sur le devoir de secours à la charge du demandeur, alors qu'en prononçant le divorce sans fixer en même temps les conditions dans lesquelles l'épouse assumerait son devoir de secours, la cour d'appel aurait violé l'article 239 du Code civil, et en ne précisant pas les raisons pour lesquelles l'épouse demanderesse aurait pu, le cas échéant, être provisoirement dispensée de l'exécution de son devoir de secours, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;     Mais attendu que M. F. n'ayant pas formulé de demande de ce chef devant les juges du fond, le moyen ne saurait être accueilli ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ;     Attendu que l'arrêt, qui a prononcé, pour rupture de la vie commune, le divorce sur la demande de Mme S., a condamné M. F. aux dépens d'appel ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ;     Attendu que la cassation prononcée du chef des dépens entraîne la cassation du chef de la condamnation aux frais irrépétibles ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. F. a été condamné aux dépens et aux frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 17 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland X..., demeurant à Annonay (Ardèche), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Eric Y..., demeurant à Annonay (Ardèche), 18, Habitation à loyers modérés de Pars,
   2°) de la compagnie d'assurances L'EUROPE, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
   3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Vivarais, dont le siège est à Annonay (Ardèche),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances l'Europe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 14 juin 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit de M. Y... et de la compagnie d'assurances l'Europe et de la CPAM du Haut-Vivarais ;
   Qu'à la date du 28 mars 1989 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 mars 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT ;
   Condamne M. X... envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jackie C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de Madame Solange S.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de M. C., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme S., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour augmenter le montant de la pension alimentaire allouée à Mme S. au titre du devoir de secours, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que celle-ci justifiait de la réduction de ses ressources, que M. C., qui n'alléguait pas de diminution de ses revenus, n'avait plus à rembourser de prêt immobilier, énonce qu'en considération des ressources et des charges respectives des ex-époux, il convient de porter la pension à un certain montant ;     Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. C. dans le détail de son argumentation, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des ressources et des besoins des parties, légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. X...
Y..., travailleur salarié, demeurant, avec son épouse, née Aldja Z..., ... (Nord),
   2°) Mme Aldja Z..., demeurant avec son époux M. X...
Y..., ... (Nord),

  tous deux agissant personnellement et ès-qualités d'administrateurs légaux de leur fille mineure, Samira Y..., née le 6 août 1974,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :
   1°) de M. Jean-Paul A..., demeurant ... à Villeneuve-d'Ascq (Nord),
   2°) de la compagnie MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège est centre commercial Lens 2 à Vendin-Le-Vieil (Pas-de-Calais),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... et de la MACIF, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3, alinéa 2, et l'article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe ;  que lorsque le dommage de celle-ci est intégralement réparé, celui du tiers doit l'être également sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. A... a heurté et mortellement blessé le mineur Boussad Y..., âgé de 3 ans, qui, à pied, traversait la chaussée ;  que les consorts Y... demandèrent la réparation de leur préjudice à M. A... et à son assureur la Mutuelle artisanale des commerçants et industriels de France ;     Attendu que pour limiter le quantum de l'indemnisation du père et de la mère de l'enfant, la cour d'appel retient que le défaut de surveillance de ceux-ci a concouru directement à la réalisation de l'accident ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeanine C. née B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur André C., défendeur à la cassation  ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme C. née B., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Attendu que pour débouter Mme C. de sa demande en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les lettres susceptibles de réveler les relations extra conjugales du mari sont antérieures au mariage et que l'une d'entre elles traite d'une liaison bien antérieure, que les déclarations contestées d'un témoin ne suffisent pas à caractériser l'adultère allégué, énonce que la réalité des griefs formulés par l'épouse n'est pas davantage établie en cause d'appel ;     Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que la gravité des faits allégués ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de rechercher si le défaut de cohabitation qu'elle constatait était ou non imputable au mari, ne justifiant pas ainsi sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen la cour d'appel n'a pas constaté un défaut de cohabitation des époux mais énoncé que rien ne permettait d'établir que l'appartement dont il était fait état constituait le domicile conjugal qu'aurait abandonné le mari ;     D'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Christiane X..., gérante de tutelle du centre psychothérapique de Novillars, Roche-lez-Beaupré (Doubs), agissant en qualité de gérante de tutelle de Madame Berthe A...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Georges B...,
   2°/ Madame Colette A..., épouse B..., demeurant ensemble Les Vallières Velotte, Besançon (Doubs),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que la clause de l'acte du 28 mai 1958 stipulant une exception à l'interdiction de location par les époux A... au cas où les propriétaires, les époux B..., donneraient un consentement exprès et écrit, constituait une faculté purement discrétionnaire n'ayant pas pour effet de modifier la nature du droit dont bénéficiaient les époux A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mademoiselle MONTEL Z..., Thérèse,
   2°) Monsieur Montel A..., demeurant ensemble au Bourg de Tauves (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1984 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme siègant à Clermont-Ferrand, au profit du Syndicat Mixte d'Action Foncière domicilié ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, 

 Bonodeau, Peyre, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., X..., D...
Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les consorts E... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Clermont-Ferrand, 13 décembre 1984) qui a prononcé au profit de la commune de Tauves, l'expropriation d'un terrain leur appartenant soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 7 septembre 1984 ;
   Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que les consorts E... reprochent à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation alors que selon le moyen, l'affichage des enquêtes d'utilité publique et parcellaire avait été effectué de façon "très camouflée, irrégulière et non conforme" ;
   Mais attendu qu'il résulte des documents figurant au dossier que les affiches litigieuses ont été apposées conformément aux prescriptions des articles R 12-15 et R 11-20 du Code de l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur les autres moyens réunis :
   Attendu que les consorts E... énoncent des griefs portant sur l'utilité publique de l'expropriation, ainsi que sur l'avis du commissaire enquêteur et sur l'attestation du prefet relative à la consultation de la commission des opérations 

 immobilières, qui seraient entachés d'excès de pouvoir ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
   D'où il suit que ces moyens sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle et M. E..., envers le Syndicat mixte d'action foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la copropriété BERT-SERAFINO, domiciliée ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriatoin du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de la société EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON,

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ;  M. Chapron, conseiller référendaire ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Equipement de la Région de Lyon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;     Attendu que seul, le syndic a qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice ;     Attendu que par lettre datée du 15 janvier 1988, signée par un copropriétaire et parvenue au greffe du tribunal de grande instance de Lyon le 18 janvier 1988, la "copropriété Bert-Serafino" a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône ;  que cette déclaration n'ayant pas été faite par le syndic de copropriété, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Adolphe, demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit du Foyer culturel turc, rue Sainte Croix, Forbach (Moselle),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. A..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1728 du Code civil ;     Attendu que pour débouter M. B..., propriétaire d'un local ayant servi de dépôt, donné en location pour une durée d'un an à M. Mustapha Ozkan, président de l'Amicale du foyer culturel turc de Forbach, de sa demande aux fins d'expulsion de cette association à laquelle il reproche d'avoir modifié la destination des lieux, l'arrêt attaqué (Metz, 28 octobre 1987) retient que si une partie du local a été aménagée en lieu privé de prières réservé aux membres du foyer, certaines pratiques religieuses peuvent être considérées comme entrant dans la vocation de cette association ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'affectation des lieux au siège social de l'association permettait dans la commune intention des parties d'utiliser les locaux loués de la manière dont elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;