Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
   Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial de garage donnés à bail à M. Y..., de sa demande en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2002), retient que le bail stipule que "le preneur ne pourra sans le consentement exprès du bailleur, changer la distribution des lieux loués ou y apporter des modifications" ; qu'il est constant que M. Y... a procédé à des travaux d'aménagement sur une partie de la galerie intérieure du garage, que, par un commandement délivré le 19 janvier 1999 et réitéré le 31 août 1999, Mme X... a mis en demeure M. Y... de remettre les lieux dans leur état d'origine, que le 5 juillet 2001, elle a fait constater par un huissier de justice l'aménagement de quatre pièces sur un côté de la galerie comprenant un cabinet de toilette avec lavabo-WC et douche, un séjour avec coin cuisine, un vestiaire et un bureau, mais que les travaux réalisés s'inscrivent dans une amélioration des lieux et des conditions de travail visant à mettre les installations sanitaires en conformité avec la réglementation du travail et que cette modification ne constitue pas un manquement suffisamment grave à l'exécution du bail pour justifier une résiliation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les travaux d'aménagement sur la galerie ne constituent pas un manquement suffisamment grave aux obligations du bail pour justifier une résiliation et rejeté, en conséquence, la demande de Mme X... tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 29 avril 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité tunisienne, a, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révèlant qu'il était en situation de séjour irrégulier ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 23 avril 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour, par décision du préfet des Alpes-Maritimes ;
   que, par décision du 25 avril 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen :
   1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité de cet acte au regard des dispositions des articles 151 et suivants du Code de procédure pénale ;
   2 / que les services de police ne pouvaient l'interpeller pour des infractions non visées aux poursuites et sans aucun rapport avec l'affaire qui a donné lieu à la délivrance de la commission rogatoire ;
   3 / que les services de police ne pouvaient procéder à un contrôle d'identité en raison de l'absence de constatation de la réunion des conditions prescrites par les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale et du caractère privé du foyer Sonacotra ;
   Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que l'officier de police judiciaire ayant procédé au contrôle de l'identité de l'intéressé agissait en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction prescrivant de procéder au contrôle de la totalité des résidents du foyer où résidait l'intéressé ;
   Et attendu que lorsque des officiers de police judiciaire découvrent au cours de l'exécution d'une commission rogatoire des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction, il ne leur est pas interdit de procéder à des investigations sur ces faits ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'article 3 des statuts de la société civile immobilière La Colle Douce (la SCI), que M. Jean-Yves X... avait, en sa qualité de gérant, souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la Caisse) des emprunts destinés à financer un important complexe sportif et commercial, projet qui, par sa nature commerciale dominante, n'entrait pas dans l'objet social de la SCI, la cour d'appel, qui retient, sans inverser la charge de la preuve, que M. Dominique X..., l'autre associé, avait contesté l'authenticité de la prétendue assemblée générale du 10 mars 1989 au cours de laquelle les statuts de la SCI auraient été modifiés, assemblée à laquelle il déniait avoir été convoqué, sans violer le principe de la contradiction ou être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il appartenait à la Caisse qui se prévalait de la modification des statuts d'en établir la régularité et la date certaine ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur à payer à M. Dominique X... la somme de 300 euros et à la SCP Laugier et Caston la somme de 1 600 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 18 janvier 2001) que M. X... a saisi, le 28 mai 1999, le président du tribunal du Travail de Papeete, statuant en référé, d'une requête aux fins de condamnation de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie Française à lui verser une somme au titre de salaires impayés ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le Tribunal administratif de Papeete, par jugement du 24 juillet 1998 devenu définitif, s'est déclaré compétent pour statuer sur une demande identique de M. X... qu'il a rejetée ;
   D'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli et que le premier est, de ce fait, inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été condamné à payer diverses factures à M. Y..., artisan taxi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient fournis, que, pour se déclarer compétent, le tribunal a retenu que M. X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit Code, ne s'appliquait qu'au transport de marchandises et non à celui des personnes ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le moyen unique, pris en troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer diverses factures à M. Y..., le jugement attaqué retient que la créance se trouve justifiée par les factures impayées versées à l'appui de la demande ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui déniait toute valeur probante à ces factures, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gien ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter le recours formé par M. X... à l'encontre de la décision du Conseil de l'ordre ayant refusé son inscription au barreau, l'arrêt attaqué relève que l'impétrant a été condamné par un arrêt irrévocable du 29 février 1996 à une amende de 20 000 francs pour recours aux services de travailleurs clandestins et retient que ces faits, contraires à l'éthique exigée d'un avocat, interdisaient à l'intéressé d'accéder à la profession ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressé qui faisaient valoir, d'une part, qu'il s'était acquitté du paiement de l'amende et, d'autre part, qu'il avait, depuis la période des faits sanctionnés, fait preuve de bonne conduite, alors que les circonstances invoquées étaient susceptibles d'autoriser son inscription au barreau, par l'effet de la réhabilitation légale prévue à l'article L. 133-13 1 du Code pénal et sous réserve du caractère sérieux de l'amendement allégué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne l'Ordre des avocats de Toulouse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... justifiait par un avis d'identification du 2 mars 1994 visant une activité d'élevage de bovins antérieure du décès de M. Y..., de nombreuses attestations et des correspondances échangées avec l'Ocef en 1995 et 1996, avoir poursuivi après le 14 mars 1994 l'exploitation, caractérisée par le débroussaillage du terrain, l'entretien des routes de l'exploitation et des barrières, la réalisation de travaux pour le creusement de trous d'eau et la présence permanente de bétail, que M. Y... avait exercée de manière continue du 3 mars 1966 au 14 mars 1994, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait eu une utilisation répétée des parcelles litigieuses au cours des années 1996, 1997 et 1998, y faisant pâturer ses chevaux, que les attestations Y..., Z...
A... et B..., C..., D... et E... établissaient que leurs auteurs y participaient pour son compte aux fenaisons, que des règlements ont été effectués par M. X... en 1996, 1997 et 1998 pour un montant annuel de 6 000 puis 6 100 francs, que l'activité de loueur de chevaux de M. X... avait nécessairement pour support l'exploitation dont les fruits, en l'espèce les produits de la fenaison, lui étaient exclusivement cédés, et retenu à bon droit que la profession du preneur était elle-même indifférente à l'existence d'un bail rural, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. F... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. G... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 312 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père ; que cette preuve peut se faire par tous les moyens et notamment par une expertise biologique, qui est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
   Attendu que M. Saïd X... a formé une action en désaveu de l'enfant Y..., né le 28 mai 1995 ; que, pour établir qu'il n'en était pas le père, il a demandé, à titre subsidiaire, qu'une expertise sanguine soit ordonnée ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes tant principale que subsidiaire au motif qu'il ne produisait aucun document médical qui permette d'envisager l'invraisemblance de sa paternité et qu'il n'appartenait pas à la cour de suppléer la carence de M. X... dans l'administration de la preuve ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers des textes susvisés par refus d'application et le troisième par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme Z... et M. A...
B..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la propriété des époux X... dans sa configuration actuelle conforme au plan cadastral rénové en 1971 présentait une partie nettement délimitée au nord par le mur de la maison d'habitation des consorts Y... et qu'il était établi par les témoignages précis et concordants de M. Z..., précédent propriétaire du bien vendu aux époux X..., et de sa mère, photographies à l'appui, que M. Z... avait aménagé et entretenu cette partie en y faisant des plantations et en l'engazonnant jusqu'au mur de l'habitation des consorts Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux X... avaient acquis par prescription la totalité de la parcelle cadastrée AW n° 80, en a déduit que la demande de bornage devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... s'étant borné, dans ses conclusions, à soutenir qu'en déposant des conclusions le jour même de la clôture, M. Y... l'avait placé dans l'impossibilité d'y répondre, la cour d'appel, qui a relevé que les conclusions litigieuses, postérieures de cinq jours seulement à celles de M. X..., ne contenaient pas de moyens nouveaux, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, qu'ayant retenu, sans dénaturer le contrat d'assurance, ni inverser la charge de la preuve, qu'il incombait à M. X... d'établir que les fonds litigieux avaient été remis à M. de Y... dans l'exercice de son activité professionnelle, condition à laquelle était subordonné l'octroi de la garantie contractuellement prévue, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) a, par une appréciation souveraine que les deux dernières branches du premier moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion, estimé que cette preuve n'était pas apportée ; qu'ensuite, ayant constaté, sans encourir les griefs du second moyen, qu'elle n'était saisie, fût-ce à titre subsidiaire, d'aucune demande à l'encontre de l'Ordre des avocats au barreau de Bastia, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement mettant celui-ci

hors de cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de chacune des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été consenti le 19 septembre 1990 et que le règlement sanitaire départemental avait été pris par arrêté du 23 novembre 1979, modifié par un arrêté du 20 novembre 1985, la cour d'appel a dénié, à bon droit, tout effet à l'article L. 411-69 du Code rural, tel qu'issu de la loi n° 99-574 de la loi du 9 juillet 1999 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, pris en ses autres branches, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Le X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° P 02-15.591 et A 02-19 144 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° P 02-15.591 :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 février 2000), que la société Eurolac, maître d'ouvrage, a assigné les sociétés Tapia marketing conseils, Lasaosa et Créations du Born en réparation des désordres affectant une piscine ;
   Attendu que pour condamner la société Créations du Born, in solidum avec les autres sociétés, l'arrêt retient qu'il résulte des comptes rendus de chantier et de la correspondance échangée entre les parties que c'est la société Créations du Born qui a conduit avant et après son immatriculation au registre du commerce la réalisation des opérations de terrassement, de gros oeuvre et d'étanchéité de la piscine par un revêtement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Créations du Born avait soutenu dans ses conclusions qu'aucune pièce ne lui avait été communiquée et qu'aucun bordereau n'établissait la communication de ces documents, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des documents non soumis au débat contradictoire, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° A 02-19.144 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Eurolac aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Lasaosa ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la désignation du liquidateur de la société civile immobilière Mileto avait été prononcée par jugement du 30 mars 1998, rendu contradictoirement à l'égard de chacun des associés de cette société dont faisait partie M. X... et avait fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés le 5 août 1998, d'autre part, que, pour parvenir à réaliser dans les conditions les plus favorables la vente de l'immeuble qui faisait l'objet d'un bail emphytéotique dont le preneur ne respectait pas les obligations, il importait que les lieux soient libres de tout occupant ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Mileto représentée par M. Y..., son liquidateur, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2002), que M. et Mme X..., en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, ont signé deux contrats, tous deux assortis de conditions suspensives, l'un relatif à l'acquisition d'un terrain, l'autre concernant la construction de l'immeuble, confiée à la société Arcobat, actuellement en liquidation judiciaire avec M. Y... comme liquidateur ;
   qu'un acompte a été versé au constructeur, avec garantie de remboursement fournie par la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que la réalisation de ce projet n'ayant pas abouti, M. et Mme X... ont sollicité le remboursement de cet acompte ;
   Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils se prévalent seulement de la non réalisation des conditions afférentes au contrat de vente du terrain, consistant en l'obtention d'un prêt et d'un certificat d'urbanisme positif et qu'ils ne justifient pas avoir accompli les démarches nécessaires à l'obtention de ce dernier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, M. et Mme X... se fondaient, dans leurs écritures, sur le défaut d'exécution par la société Arcobat des conditions suspensives lui incombant contenues dans le contrat de construction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions et a modifié l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et la Compagnie européenne d'assurances industrielles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et la Compagnie européenne d'assurances industrielles à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le mur n'avait pas que la seule fonction de soutènement des terres du fonds X... qui étaient à un niveau supérieur d'environ deux mètres au sol du fonds Y..., mais aussi celle de séparer les deux propriétés, raison pour laquelle il avait été élevé jusqu'à une hauteur dépassant très largement le niveau de la cour de M. X..., ce qui lui permettait d'assurer également l'intimité des usagers des deux fonds en évitant des vues réciproques, que par ailleurs, à ce mur, étaient adossés des abris, tant sur le fonds Y... que sur le fonds X..., étant observé que la couverture en tuiles rondes de l'abri construit chez Lucette Y... recouvrait intégralement le faîtage du mur litigieux dans cette zone, la cour d'appel, qui a exactement déduit que le mur était mitoyen entre les deux fonds, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 avril 2002), que M. Joseph X... a acquis, par acte du 26 mars 1998, une maison d'habitation avec garage, grange et jardin dont sa mère et lui étaient locataires depuis 1969 ; qu'il était précisé dans cet acte que le fonds acquis bénéficiait d'une servitude de puisage sur le fonds voisin appartenant aux consorts Y... ; que le 29 décembre 1998 M. X... a assigné Mme Y... pour notamment voir ordonner la remise en place d'une pompe lui permettant d'exercer son droit de puisage ;
   Attendu que pour déclarer recevable M. X... en son action possessoire, l'arrêt relève que M. et Mme X... avec lesquels demeurait M. Joseph X... étaient locataires de l'immeuble bénéficiant de la servitude de 1969 au 26 mars 1998, date de l'acquisition de cet immeuble par celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, la date du trouble ayant donné lieu à ouverture du délai d'exercice de l'action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le notaire de M. X... avait eu en mains le projet d'acte établi par son confrère, M. Y..., et n'avait formulé aucune remarque sur l'absence de référence à une assurance de dommages-ouvrage, qu'il n'en avait pas plus formulée au moment de la signature de la promesse de vente à la suite de l'insertion de la clause relative à l'absence de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, que, conformément à l'article L. 243-2 du Code des assurances, cette clause dispensait le notaire d'attirer l'attention de l'acquéreur sur les conséquences résultant de l'absence de l'assurance dommages-ouvrage, et que l'examen des diverses correspondances rappelées ci-dessus faisait apparaître que le refus de M. X... de réitérer l'acte authentique ne tenait pas au défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage par les époux Z... mais à l'absence prétendue d'une assurance de garantie décennale et, d'autre part, qu'en ce qui concernait l'assurance garantie decennale, il était constant que la promesse de vente comportait une erreur en ce qu'elle indiquait une assurance souscrite à compter du 1er janvier 1996 alors que les travaux de construction avaient été receptionnés le 15 décembre 1989, qu'il

résultait de l'attestation d'assurance, jointe au procès-verbal de carence dressé le 18 décembre 1996, que la police dont la référence était stipulée dans la promesse de vente avait pris effet au 19 juillet 1989 aux termes d'une attestation de paiement établie le 4 avril 1996, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'attestation de l'assureur, postérieure à la date prévue pour la signature de l'acte, que la résolution devait être prononcée aux torts exclusifs de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat établi le 4 juillet 2000 par un huissier de justice et les témoignages produits aux débats établissaient que M. X... possédait paisiblement depuis de longues années le terrain sur lequel M. Y...
Z... avait fait pénétrer un bulldozer le 29 juin 2000 et que, dès lors, l'invocation par celui-ci d'un titre de propriété de 1851 et d'un document du 14 février 2000 émanant du cabinet d'un géomètre ne remettait pas en question le bien-fondé de l'action en réintégrande de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 133-6 du Code de commerce ;
   Attendu que les époux X..., prétendant que leur mobil-home avait subi des avaries lors du transport effectué le 29 septembre 1998 par la société Morineau transports, entre l'île de Noirmoutier et le camping de Longeville-sur-Mer où il devait être entreposé, ont cité cette société, le 18 novembre 1999, devant le tribunal d'instance pour demander paiement de dommages-intérêts ; que la société Morineau a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par le texte précité ;
   Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande des époux X..., le jugement retient que ceux-ci n'ayant pas été signataires du bon de livraison, la prescription ne pouvait leur être opposée ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, alors que le délai de prescription d'un an est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du troisième moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans constater que M. Y... avait versé aux débats la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, ni inviter les parties à la produire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens et sur les deux autres branches du troisième moyen, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1536 et 1134 du Code civil ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux reste tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 28 mai 1990 ; que leur contrat de mariage comportait une clause selon laquelle "chacun des époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage" ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement par Mme Y... de sa part dans les impôts sur le revenu qu'il avait acquittés, l'arrêt attaqué retient que l'excédent de paiement des impôts du couple par le mari apparaît comme sa façon de contribuer par ce biais au remboursement des charges du mariage supportées en contrepartie majoritairement par l'épouse ;
   Attendu, cependant que l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux sous le régime de la séparation de biens, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquels chacun d'entre eux était, selon leur convention matrimoniale, réputé avoir fourni sa part contributive ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en diminution de la pension alimentaire mensuelle versée pour l'entretien des enfants, la cour d'appel a retenu que tel qu'il apparaît sur la déclaration de revenus de M. X... et Mme Y... sa nouvelle compagne pour l'année 1997, cette dernière a perçu une pension alimentaire annuelle s'élevant à la somme de 49 480 francs, soit la somme de 4 123 francs par mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de revenus pour l'année 1997 mentionnait que la somme de 49 480 francs avait été versée à Mme Z... par M. X... au titre de la pension alimentaire due pour les enfants, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 14 décembre 2000 au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le déménagement de la SCM Bourdois-Bonturi est intervenu sept ans après la signature du bail conclu pour douze ans, qu'il n'a pas fait suite à une interdiction d'exercer la profession de chirurgien dentiste notifiée par la préfecture de Paris, qu'il n'a pas été consécutif à une demande de la bailleresse de quitter les lieux ou de mettre fin à l'activité professionnelle exercée et qu'il a été postérieur au refus opposé par la Société Dupas de vendre les locaux, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'absence de faute de cette dernière, a pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ce déménagement et l'absence d'autorisation administrative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCM Bourdois-Bonturi, M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Coopérative agricole Groupement pastoral des Monts du Forez du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... es-qualités de liquidateur de la SARL Les Textiles du Gier ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que le bail conclu le 23 décembre 1981 entre la SCI Lyon Sud et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (SAFER) était un bail rural, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la clause contractuelle par laquelle la SAFER avait la faculté de céder son bail et de sous-Iouer devait être tenue pour non avenue et ne pouvait recevoir application, la qualification de bail rural impliquant l'application de l'article L. 411-35 prohibant toute cession de bail ou toute sous-Iocation, et que la cession du bail consentie par la SAFER à la société Coopérative agricole Groupement pastoral des Monts du Forez les 5 mai et 13 juin 1983 se trouvant en conséquence nulle, cette société, qui n'était titulaire d'aucun bail rural sur la superficie de 249 ha 19 a 70 ca, ne pouvait solliciter l'annulation de la vente conclue le 21 mars 2001 entre la SCI Lyon Sud et la SAFER, comme effectuée au mépris de son droit de préemption ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coopérative agricole Groupement pastoral des Monts du Forez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative agricole Groupement pastoral des Monts du Forez ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative agricole Groupement pastoral des Monts du Forez à payer à la société Safer d'Auvergne, la SCI Lyon et M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros et à M. Y... et M. Z...
A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.