Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Halim X..., domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit du Préfet de la Somme, domicilié préfecture de la Somme, service des Etrangers, 80000 Amiens,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Amiens, 18 septembre 1998), que M. X..., de nationalité turque, contre qui avait été pris un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation par un président d'un tribunal de grande instance de cette rétention, alors qu'en premier lieu la procédure était nulle pour défaut d'assistance d'un interprète et pour rétention dans des locaux non adéquats, qu'en deuxième lieu l'arrêté de reconduite à la frontière était illégal, qu'en troisième lieu l'audience devant le premier président n'avait pas été publique et qu'en quatrième lieu M. X... avait demandé l'asile politique ;
   Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 446 et 448 du nouveau Code de procédure civile, la violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant leur clôture ;
   que, cette violation n'ayant pas été soulevée avant la clôture des débats devant le premier président, le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que, l'ordonnance relevant que M. X... a bénéficié lors de son audition de l'assistance d'un interprète et a été temporairement retenu dans les locaux d'un hôtel de police, les griefs tirés du défaut d'assistance d'un interprète et d'une rétention dans un établissement pénitentiaire manquent en fait ;
   Attendu enfin que c'est à bon droit que le premier président s'est déclaré incompétent pour statuer tant sur les qualités de réfugié et de demandeur d'asile de M. X... que sur la légalité des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... de Police de Paris, domicilié en la Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème Bureau, Cellule juridique, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ling Chong X..., se disant Chen Ming Z..., sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° E 98-50.007 formé par M. Y... de Police de Paris contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 23 février 1998 dans la cause l'opposant à M. Ling Chong X... se disant Chen Ming Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Provence Logis bâtiment F 37- Montesoro, 20600 Bastia,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans une affaire concernant M. Eugène Y..., demeurant ... Vinci, 20600 Bastia,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, le Tribunal statue sur avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Attendu que le tribunal d'instance a déclaré irrecevable le recours de M. X... tendant à l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune de Bastia ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, ni du dossier de la procédure que l'avertissement prévu par la loi ait été donné à M. X... dont il n'a pas été constaté qu'il ait comparu à l'audience ;
   En quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Mohammed X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 9 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et d'avoir statué par des motifs tenant au décès de son fils ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, rien ne permet de soutenir que le refus d'inscription sur la liste des experts de M. X... ait été motivé pour des motifs tenant à sa vie privée ;
   que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille
   .
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par Mme Daniela X..., demeurant ...,
en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 16 novembre 1998, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de traductrice-interprète de bulgare en français qui est la sienne ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Shuang Y..., domicilié chez Mme X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié préfecture de police, direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation pour M. Y... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris ayant confirmé la prolongation du maintien en rétention de celui-ci ;
   Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cyprien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Doucettes", dont le siège est ..., représenté par la société Gis, syndic, demeurant 6, place du général de Gaulle, 95500 Gonesse, et actuellement par la société Agence Michel's, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Doucettes, des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 1997) retient que, par son attitude, M. X... fait obstacle à la bonne administration de la copropriété et impose au syndicat des copropriétaires la poursuite de procédures sans intérêt pratique ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en confirmant en toutes ses dispositions le jugement ayant accueilli la demande de M. X... en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 septembre 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Doucettes, la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 24 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Doucettes rue des Louvres à Garges-les-Gonesse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de divorce ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et condamner le mari au paiement d'une pension alimentaire, l'arrêt, qui relève que Mme Y... sollicite la confirmation de l'ensemble des dispositions de la décision entreprise ayant prononcé la séparation de corps et mis une pension alimentaire à la charge du mari, retient que M. Y... ne démontre pas que les revenus de son épouse lui suffisent pour vivre ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X..., épouse Y... la somme de 8 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maisons Monaco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Y... Gay,
   2 / de Mme Z... Gay,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   4 / de Mlle Danielle A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Maisons Monaco, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les factures produites justifiaient de l'existence de travaux après la reprise du contrat par la société Maisons Monaco mais ne permettaient pas au juge de déterminer le montant des travaux impayés, et que le courrier de M. X... adressé à la société Maisons Monaco liait le versement du solde restant dû, à la remise des clefs de la maison à son locataire, mais n'expliquait pas pourquoi la réception n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a pu en déduire que ces circonstances ne caractérisaient pas une réception tacite et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maisons Monaco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maisons Monaco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit du procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié à la cour d'appel de Rouen, 36, rue aux Juifs, 76037 Rouen Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   En présence :
   - du Conseil de l'Ordre des avocats près la cour d'appel de Rouen, dont le siège est ... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1997) d'avoir constaté qu'il n'avait pas comparu et confirmé en conséquence la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen prononçant sa radiation ainsi qu'une mesure de suspension provisoire, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire-greffier de la cour d'appel invite la partie à procéder à une nouvelle convocation par voie de signification ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la convocation à l'audience des débats ne lui a pas été remise, l'avis de réception de la lettre recommandée ne portant pas sa signature, et qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle convocation par voie de signification, ce dont il résulte que sa convocation était irrégulière ; qu'en estimant néanmoins qu'il avait été régulièrement convoqué à l'audience des débats, la cour d'appel a violé les articles 937, 938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X... ayant été autorisé, par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation rendue le 17 avril 1998, à s'inscrire en faux contre les mentions de l'arrêt relatives à la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée le convoquant à l'audience des débats, et sa demande en faux ayant été rejetée par un arrêt de cour d'appel du 8 mars 1999, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Parcs de Beauvallon, dont le siège est ..., représentée par ses gérants en exercice à savoir :
   - la société Franco Nordique de gestion Franconor, société anonyme, gérant, dont le siège est ...,
   - le Crédit suisse, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Routière de la Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCI Les Parcs de Beauvallon, de Me Choucroy, avocat de la société Routière de la Côte d'Azur, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si un marché était signé parallèlement par le gérant de la société civile immobilière Les Parcs de Beauvallon (la SCI), le marché de travaux de terrassement litigieux ressortait d'une lettre à en tête de la SCI et relevé que celle-ci avait pour objet toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social défini pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractère civil de la société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision et la généralité des termes des statuts rendaient nécessaire, que la construction d'une villa supplémentaire relevait de l'objet de la SCI et en a justement déduit que le fait que le gérant de la SCI n'ait pas agi dans l'intérêt commun des associés n'avait d'incidence que dans les rapports entre eux et était inopposable aux tiers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Parcs de Beauvallon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... Villers Bocage,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de l'Epargne de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Epargne de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1999, la compagnie Abeille vie a déclaré qu'elle succède à l'Epargne de France dans tous ses droits et obligations ;
   Donne acte à la compagnie Abeille vie de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Amiens, 24 janvier 1997), qui l'a débouté de sa demande de contre expertise et condamné à rembourser à l'Epargne de France le montant d'indemnités journalières qui lui ont été versées pour la période allant du 5 mai 1988 au 23 octobre 1990, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1991 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 94, cité du Clos Gastel, 22100 Léhon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF) vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances générales de France (AGF) vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 28 janvier 1998) qui a rejeté sa demande formée à l'encontre des Assurances générales de France (AGF) en exécution de leur garantie ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de M. Yvon Y..., domicilié "Atelier d'Ivonig", entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 15 décembre 1997) qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie UAP Assistance, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Europcar Lease, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la compagnie UAP Assistance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à instaurer devant la Cour de Cassation, une nouvelle discussion des documents souverainement analysés par la juridiction du second degré qui a retenu qu'ils étaient dépourvus d'ambiguité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie UAP Assistance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Roger Z..., domicilié ...,
   2 / de la société Ballario et fils, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Ballario et fils ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 22 janvier 1998) qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. Z... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Annie Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, auxquels renvoie le troisième pour le partage de la communauté entre époux, qu'en principe le partage est toujours préférable à la licitation, à laquelle il doit être procédé seulement si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi ;
   Attendu qu'en ordonnant la vente sur licitation de l'immeuble, ayant dépendu de la communauté ayant existé entre les époux Y..., alors que le mari sollicitait son attribution préférentielle et qu'il n'était contesté ni qu'il y eût son habitation effective lors du divorce, ni qu'il fût en mesure de payer la soulte comptant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Hysope, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de l'Association foncière urbaine libre des Trois Maries (AFUL), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Hysope, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Association foncière urbaine libre des Trois Maries (AFUL), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société civile immobilière Hysope (la SCI) avait accepté sans réserve les travaux faits et n'en contestait ni le bien fondé ni la qualité, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le document du 12 décembre 1989 et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a répondu aux conclusions en retenant que la marge pour imprévus résultait uniquement d'une estimation manuscrite transmise le 12 décembre 1989, qu'elle était indicative et ne constituait pas un engagement de l'association foncière urbaine libre les Trois Maries et qu'il n'était pas démontré que la SCI ait été victime d'un surcoût important et injustifié qui ne lui aurait été révélé que tardivement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Hysope aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Hysope à payer à l'Association foncière urbaine libre des Trois Maries la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Hysope ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima X..., demeurant ..., 
en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 
1/ de la société Socram, dont le siège est 2, rue du 24 février, 79092 Niort Cedex 9, 
2/ de la banque Sofinco, dont le siège est Centre régional recouvrement, 34, rue Mozart, 92110 Clichy, 
3/ de la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est 67, avenue Jean Jaurès, 75956 Paris Cedex 19, 
4/ de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, BP 512, 92595 Levallois Perret Cedex, 
5/ de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Wasquehal Cedex, 
6/ de la société Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex, 
7/ de la société Covefi, dont le siège est 59676 Roubaix Cedex 2, 
8/ de la société Finaref, dont le siège est 6, rue Emile Moreau, 59072 Roubaix Cedex 1, 
9/ de la société Franfinance, dont le siège est Tour Arago, 5, rue Bellini, 92806 Puteaux, 
10/ de la société News Banque, dont le siège est 46, rue du Rempart, 37027 Tours Cedex 1, 
11/ de la société S 2 P Pass, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex, 
12/ de la société American Express, dont le siège est 4, rue Louis Blériot, 92561 Rueil-Malmaison Cedex, 
13/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est Agence Paris Guy Mocquet, 86, avenue de Saint-Ouen, 75018 Paris, 
défenderesses à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur les griefs du pourvoi : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution, 21 janvier 1999) qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement en raison de sa mauvaise foi ; 
Mais attendu que les griefs, pour partie nouveaux et mélangés de fait, ne tendent, pour le surplus, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mlle X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.