Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, statuant sur l'action engagée par les époux X... contre Mme Y... en paiement de la pension de trois chiens pour la période du 13 mai 1989 au 30 octobre 1991, un jugement du 6 avril 1997 a constaté que la demande se heurtait, pour partie, à l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement rendu le 20 juillet 1992 qui s'était prononcé sur la même demande pour la période du 13 mai 1989 au 15 septembre 1991 ;
   Attendu qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, l'arrêt retient que le jugement du 20 juillet 1992 a statué sur la période comprise entre le 13 mai 1985 et le 15 février 1991 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, et qu'il résulte des productions, que le jugement qui avait acquis l'autorité de la chose jugée avait statué pour la période du 1er octobre 1987 au 15 septembre 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1710 et 1787 du Code civil ;
   Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; que, par ailleurs, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie ou bien qu'il fournira aussi la matière ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2002), que la société Alpes dynamitage a offert ses services à la société civile d'exploitation agricole Domaine (SCEA) du Clos de Cailles en lui indiquant le tarif de ses interventions ; qu'elle a, en juillet et août 1996, effectué des travaux de minage sur le domaine de cette SCEA et que, ces travaux étant demeurés impayés, elle a assigné cette société en paiement de ses prestations ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Alpes dynamitage, la cour d'appel retient que la réalité de l'intervention de cette société sur le site de la SCEA Domaine de Clos de Cailles, en juillet et août 1996, résulte des lettres écrites par cette dernière, qui a refusé le paiement en soulignant le caractère exagéré de la facturation et l'importance des dommages causés sur le site, mais qu'à défaut de la production d'élément objectif démontrant l'importance et la nature exacte des prestations effectivement réalisées par la société Alpes dynamitage, celle-ci fait preuve de carence dans l'administration de la preuve ;
   Qu'en refusant ainsi dévaluer le montant des prestations dont elle avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la SCEA Domaine du Clos de Cailles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA Domaine du Clos de Cailles à payer à la société Alpes dynamitage la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Angers, 7 Mai 2001 ),qu'un vol s'étant produit dans un dépôt de caravanes de la société Valcar, l'assureur de celle-ci, la Mutuelle du Mans assurances, qui l'a indemnisée, a assigné en réparation la société Sécuriville, devenue société ADT Sécurite services, qui avait été chargée par contrat d'assurer la télé-surveillance du site ; que la société ADT Sécurite services a appelé en garantie M. Roland X..., préposé de l'entreprise Surveillance 2000, chargée du gardiennage du dépôt ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société ADT Sécurite services à hauteur de moitié de l'indemnité mise à la charge de celle-ci ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, et de défaut de base légale au regard de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a caractérisé la faute commise par M. X... pour avoir donné à la société Sécuriville au cours de la nuit où le vol a été opéré, et après avoir été dérangé vainement une première fois, la consigne de ne plus lui transmettre de signal d'alerte, et, qui, ayant retenu que le comportement de M. X... avait contribué à la perte d'une chance, pour la société Valcar, d'éviter le sinistre, a caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 19 juillet 1991, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société ADT Sécurite services ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que sur le fondement d'un jugement du 15 décembre 1998 du conseil de prud'hommes de Paris, ayant condamné la société Polygram, actuellement dénommée Universal Music, (la société) à payer à Mme X... une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, pour rupture fautive d'un contrat à durée déterminée, passé entre les deux parties, Mme X... a fait pratiquer des saisies-attribution à l'encontre de la société ; que la société débitrice saisie a demandé à un juge de l'exécution de constater l'extinction de la créance servant de cause aux poursuites, par l'effet de la compensation qui s'était opérée entre la créance née du jugement du 15 décembre 1998 et celle résultant, aux termes du contrat, de la restitution de l'avance qu'avait consentie la société à Mme X... ; que la société a interjeté appel du jugement qui l'avait débouté de sa demande ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par compensation, de la créance sur le fondement de laquelle étaients exercées les poursuites ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, que pour opposer la compensation, la société invoquait les dispositions contractuelles selon lesquelles le montant de l'avance versée était récupérable sur toutes les sommes dues ou à devoir à Mme X... en vertu dudit contrat, l'arrêt retient exactement que les condamnations au paiement de dommages-intérêts résultant du jugement du 15 décembre 1998 ne peuvent être considérées comme des sommes dues en exécution du contrat litigieux ; que par ces seuls motifs, qui faisaient apparaître l'inexistence de la créance alléguée par la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Universal music aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Universal music à payer à Mme Y... de Z... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 13 décembre 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de la société Franfinance ;
   Qu'à la date du 1er septembre 2003, et postérieurement au 14 mai 2003, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Franfinance a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre du litige opposant M. X... à la Banque française commerciale Océan Indien au sujet d'ouvertures de crédit, un tribunal a fixé les taux d'intérêt applicables, dit que l'année de référence était l'année civile, débouté M. X... de sa demande concernant les dates de valeur et ordonné une mesure d'expertise pour déterminer le montant des sommes dues ;
   que M. X... a relevé appel de cette décision postérieurement au dépôt du rapport de l'expert ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que M. X... a acquiescé au jugement en signant le procès-verbal de la réunion du 29 octobre 1998 aux termes duquel les parties s'étaient mises d'accord sur les modalités d'exécution de l'expertise et en adressant à l'expert un dire limité à certaines questions ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas relevé l'existence d'actes autres que ceux résultant de la participation à la mesure d'expertise, démontrant l'intention de la partie de renoncer à l'appel, la seule référence au jugement dans les écritures de M. X... ne pouvant suffire, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la Banque française commerciale Océan Indien aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Transports X... d'une part, de la Banque française commerciale Océan Indien, d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2002), que les époux X..., dont le fils mineur avait été blessé au cours d'une partie de rugby, et leur assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont obtenu du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, par jugement du 27 mars 1997, la condamnation de M. Kishor Y..., père du mineur Grégory Y..., auteur du dommage, à réparer leurs préjudices ;
   qu'ils ont ensuite déclaré leurs créances indemnitaires à la liquidation judiciaire de M. Y... ; que, sur l'appel des époux Y..., la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 22 mai 2001, infirmé ce jugement et débouté de leurs demandes les époux X..., leur fils Emmanuel, devenu majeur (les consorts X...), et la MAIF, lesquels ont formé un pourvoi en cassation ;
   que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. Kishor Y..., prenant acte de cet arrêt, a, par ordonnances du 28 juin 2001, rejeté les créances des consorts X... et de la MAIF ;
   Attendu que l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a, par arrêt du 13 décembre 2002 (n 01-14.007, Bull. 2002 A.P. n° 4), cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mai 2001 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de l'assemblée plénière, s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément au texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les désordres procédaient uniquement d'une erreur de conception imputable à la société Artisans associés et non d'un défaut de conformité de l'ouvrage au stade de l'exécution par la société Midi bâtiment qui avait respecté fidèlement les plans et descriptifs remis par le concepteur et dont il n'était pas démontré qu'elle avait une compétence supérieure à celle de l'entreprise conceptrice en matière d'implantation d'immeuble impliquant un devoir de conseil à l'égard de l'entreprise principale, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté l'action en garantie formée par l'entreprise principale et son assureur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMABTP à payer à la société AGF la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait "que toutes les activités commerciales sont interdites, sauf dans les boutiques du rez-de-chaussée", ce dont il résultait que les lots n° 1 et n° 2, décrits comme boutiques ou magasins, étaient à usage commercial sans restriction, la cour d'appel a, sans dénaturation du règlement, retenu que la quatrième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 novembre 1998 contre laquelle la société Le Welcome, copropriétaire, a voté, adoptée à la majorité, interdisant "dans les deux boutiques du rez-de-chaussée l'activité commerciale de restauration et plus généralement tout commerce alimentaire dégageant des odeurs et/ou occasionnant du bruit", apportait une modification aux modalités de jouissance de ces lots notamment en ce qu'elle restreignait les possibilités de bail commercial, et en a exactement déduit qu'une telle décision, qui ne pouvait être adoptée à quelque majorité que ce soit, devait être annulée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer à la SCI Le Welcome la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 25 juillet 2001), qu'une ordonnance de référé a fait interdiction sous peine d'astreinte à Mme X..., propriétaire d'un local commercial et à M. Y..., locataire, de laisser exercer ou d'exercer après 21 heures dans les locaux donnés à bail, l'activité de bar ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a relevé appel de la décision du juge de l'exécution qui avait déclaré irrecevable la demande de liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte pour la période du 20 mai au 30 juin 1998, alors, selon le moyen :
   1 / que la clause résolutoire entraîne la résiliation de plein droit du bail à l'expiration du délai d'un mois ouvert au débiteur pour exécuter ses obligations, sans que l'intervention du juge soit nécessaire ;
   qu'en retenant en l'espèce que Mme X..., après avoir délivré à son locataire le 10 avril 1998 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à respecter les clauses du bail et du règlement de copropriété, aurait dû l'assigner en constatation de la résiliation du bail au plus tard le 19 mai 1998, et qu'en omettant de poursuivre la procédure à l'encontre de son locataire elle s'était montrée négligente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 du Code de commerce (ancien article 25 du décret du 30 septembre 1953), 1134 et 1184 du Code civil, 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   2 / qu'en délivrant à M. Y..., le 10 avril 1998, soit trois jours après la signification de l'ordonnance du 5 mars 1998, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à cesser d'exercer son activité après 21 heures, Mme X... s'est conformée aux prescriptions de cette ordonnance ; que le refus du locataire d'exécuter ses propres obligations ne pouvait lui être imputé à faute ; qu'en retenant le peu d'empressement de Mme X... à faire respecter l'ordonnance et qu'il y avait lieu de tenir compte de ce comportement pour liquider l'astreinte au vu du nombre d'infraction du 20 mai au 30 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer les dispositions légales relatives aux clauses résolutoires, que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X... avait négligé de poursuivre la procédure à l'encontre de son locataire, a liquidé l'astreinte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11, rue Jules Latreille à Montpellier, pris en la personne de son syndic, M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés que la quatrième résolution de l'assemblée générale du 12 mars 1999 autorisait la société civile immobilière Maria (SCI Maria), titulaire du lot n° 116 à relier celui-ci à la terrasse et au futur lot à créer sur la toiture-terrasse, en remplacement de l'accès existant, ce dont il résultait qu'aucune autorisation de travaux n'était encore accordée pour l'aménagement de cette terrasse, le moyen est sans portée dès lors que la SCI Cortis n'établit pas que la décision concernant le seul accès à la terrasse soit à elle seule génératrice d'une modification des conditions de jouissance des parties privatives ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que les dommages-intérêts alloués à la SCI Maria constituant la réparation du préjudice que lui avait occasionné le retard apporté à son projet d'extension l'empêchant de valoriser son bien comme elle l'avait prévu avec l'accord de l'assemblée générale et non la sanction d'un comportement abusif de la SCI Cortis dans la procédure, le moyen manque en fait ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident de M. X..., contestée par la défense :
   Attendu que l'arrêt attaqué ayant prononcé la mise hors de cause de M. X..., sur sa demande, celui-ci est irrecevable faute d'intérêt à se pourvoir contre une décision qui ne lui fait pas grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société civile immobilière Cortis aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière Du Lion soutenait qu'elle n'avait à aucun moment stipulé que le fonds était raccordé en eau et en électricité alors qu'il résultait d'un témoignage dont les termes n'étaient pas contestés, qu'en décembre 1998, le vendeur avait certifié à l'acquéreur que le terrain était alimenté en eau et en électricité, que la société venderesse avait connaissance de la destination du bien vendu et que son prix était élevé, la cour d'appel a pu en déduire que la société civile immobilière Du Lion avait manqué à son obligation de loyauté et que ce manquement était constitutif d'une faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière De l'Image était en possession, lors de la signature de l'acte authentique, d'un permis de construire délivré ensuite de l'avis du maire de la commune indiquant, par erreur, que le terrain était desservi par un réseau d'eau et d'électricité, que la délivrance du certificat d'urbanisme, qui en principe conditionne celle du permis de construire, relevait des mêmes autorités et que cette dernière, si elle avait été requise, n'était pas de nature à révéler la difficulté rencontrée ultérieurement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en déduisant, de ces seuls motifs, que l'action en garantie dirigée contre le notaire rédacteur n'était pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Du Lion à payer, à MM. X... et Y..., ensemble, d'une part, et à la SCI De l'Image, M. Z... et l'EURL Techni graph publicité, ensemble, d'autre part, la somme de 1 900 euros ;
   Condamne la SCI Du Lion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Du Lion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à compter du mois de juin 1987 ;
   que par arrêt confirmatif (Paris, 23 mai 2001), la cour d'appel l'a débouté, alors, selon le moyen, que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif;
   que, dès lors, sur la preuve apportée par M. X... d'une première demande de la prestation litigieuse par un courrier du 11 septembre 1991, la cour d'appel, qui, examinant cette pièce, a retenu que la mention "AAH", portée à la suite de la lettre "Réclamation mes prestations familiales", semblait avoir été rajoutée, a statué par un motif dubitatif et a, partant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des documents produits par M. X... à l'appui de sa demande, notamment le courrier adressé par l'assuré à la Caisse d'allocation familiale le 11 septembre 1991, la cour d'appel a estimé que la réclamation, faite à cette date, portait sur les prestations familiales, et non sur l'allocation aux adultes handicapés, de sorte que celui-ci ne rapportait pas la preuve dont il avait la charge quant à la date de sa première demande de versement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Seine-Saint-Denis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil ;
   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné par actes des 24 et 28 septembre 1999 le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision d'une assemblée générale du 26 mai 1999 ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que les époux X... n'ont pas remis au greffe du tribunal une copie de leur assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 2 août 1999 et que l'assignation avait été délivrée dans les deux mois de cette notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 42, rue d'Enghien aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 42, rue d'Enghien à payer au époux X... la somme de 1900 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Primfleur a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant, à effet du 1er janvier 1999, un certain taux de cotisations calculé en fonction des prestations d'accident du travail allouées à M. X... de Y..., salarié de la société, victime d'une agression alors qu'il effectuait une livraison pour son employeur ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (22 mai 2001) a rejeté le recours de la société Primfleur ;
   Attendu que celle-ci fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, pour le calcul du taux de la cotisation accident du travail basé sur le risque propre de l'employeur, il doit être tenu compte du montant des prestations mises à la charge des organismes sociaux au cours de la période de référence, à l'exclusion de celles mises à la charge du tiers responsable à la suite d'une transaction amiable ou d'une décision de justice obtenue par la Caisse compétente ;
   que toutefois, lorsque la dite Caisse n'a pas pris la peine de poursuivre le tiers responsable pourtant identifié, elle ne peut se prévaloir de l'absence de toute décision de justice pour faire supporter à l'employeur l'intégralité des conséquences financières de l'accident ; qu'en l'espèce, la Cour nationale a constaté qu'au moment où il effectuait une livraison, le salarié de la société Primfleur avait été victime d'une agression, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont la victime était l'assuré, avait primitivement engagé une action à l'encontre de celui des tiers auteurs de l'agression qui avait été interpellé, puis qu'elle l'avait abandonnée ; qu'en décidant néanmoins que la caisse régionale d'assurance maladie avait à bon droit tenu compte de l'intégralité des prestations relatives à cet accident pour le calcul du taux de cotisations accident du travail de l'employeur, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a violé par fausse application l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la Cour nationale, ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats que la responsabilité d'un tiers n'était pas établie, en sorte qu'aucune décision de justice ou transaction sur le remboursement des prestations versées n'était intervenue, a exactement décidé que les frais entraînés par l'accident dont a été victime M. X... de Y... devaient être pris en compte pour le calcul des cotisations accident du travail dues par la société Primfleur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Primfleur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Primfleur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'était pas nécessaire qu'il existât une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 pour que soit applicable le principe exprimé par l'article 23 du même texte, devenu l'article L. 145-33 du Code de commerce, et que le loyer en renouvellement devait correspondre à la valeur locative des locaux objet du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Capricorne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen soulevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des artcles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 décembre 2001, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haut-Garonne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Dura, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section B), au profit de Mme Evelyne, Françoise Z..., épouse Dura, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ;
   Qu'en cumulant ainsi l'allocation d'une rente et d'un capital cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi ;
   ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 7 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale ayant ordonné le maintien de M. X... sur la liste électorale d'Ensisheim, le préfet a contesté sa décision devant le tribunal d'instance ;
   Attendu que pour le débouter de son recours, le Tribunal retient que, par jugement du tribunal correctionnel du 21 novembre 2001, M. X... a été condamné pour complicité du délit de favoritisme prévu à l'article 432-14 du Code pénal ; qu'il ajoute que l'article L. 7 du Code électoral ne visant pas le cas du complice, l'intéressé n'encourt pas la déchéance de son droit d'inscription sur la liste électorale, strictement réservée, tant par la lettre que par l'esprit de l'article L. 7, aux auteurs et receleurs de l'infraction d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 7 précité vise les personnes condamnées pour certaines infractions, sans distinguer selon qu'elles ont été déclarées coupables en qualité d'auteur ou de complice, le Tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Z...,
   2 / Mme Chantal Y... épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000, par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant Seaway House, Commercial Road, Penryn, Cornwall (Angleterre),
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, a condamné les époux Z... à démolir sous peine d'astreinte une piscine ; qu'après confirmation du jugement, M. X... a demandé au juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que les époux Z... ont relevé appel de la décision les ayant condamnés à payer à ce titre une certaine somme à M. X... ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement sur le point de départ de l'astreinte, l'arrêt retient que le jugement initial ayant été confirmé en toutes ses dispositions, l'astreinte doit commencer à courir conformément aux dispositions de cette décision ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, sauf en celle relative à l'astreinte définitive, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux Z... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Drill France les sommes versées au président-directeur général non salarié de la société et à son conjoint en rémunération de dépenses personnelles, ainsi que des honoraires versés à des personnes collaborant avec la société ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3, 12ème du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 26 mai 1975 ;
   Attendu que, pour annuler la décision de redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient qu'"il résulte des propres constatations de l'inspecteur que Mme X..., président-directeur général, n'est pas rétribuée et que son mari est seulement actionnaire, cette situation excluant l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale sur lequel se fonde le redressement" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le président-directeur général d'une société étant obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale, les sommes qui lui sont versées par la société sont réputées l'être au titre de rémunération et sont soumises à cotisations sociales, sans rechercher si les sommes litigieuses étaient versées à Mme X... et à son mari en remboursement de frais professionnels justifiés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé le redressement portant sur les sommes versées à des personnes collaborant à la société, sans donner de motifs à sa décision ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle ;
   Condamne la société Drill France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Drill France à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 2 200 euros ; rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.