Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Marie-Claire Y..., veuve Z..., demeurant place du Carrouge à Vesly (Eure),

  2°) Mme Valérie Z..., demeurant Résidence Les Feuillages, 18, avenue de la Division Leclerc, Le Bourget (Seine-Saint-Denis),

  3°) M. Christophe Z..., demeurant ... (Yvelines),

  4°) M. Jean-Michel Z..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

  5°) Mme Stéphanie Z..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

 agissant en leur qualité d'héritiers de M. Paul Z..., décédé le 10 août 1987 à Vesly,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit :

  1°) de M. Jean X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

  2°) de Mme Valentine X..., son épouse, née Bonnal, demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1990, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen, au profit des époux X... ;

  Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Dordogne),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme X... Marguerite, épouse Combe, demeurant ... (Dordogne) ou rue Gabriel Péri à Lalinde,

  défenderesse à la cassation;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Rambaud tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Lalinde de Mme Combe, alors que, d'une part, en retenant que celle-ci avait effectué des démarches pour y fixer son domicile électoral, ce dont il ne résultait pas qu'elle y fut domiciliée réellement, le tribunal n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral et, alors que d'autre part, le tribunal n'aurait pas tiré les conséquences qui se déduisaient des déclarations de l'électrice selon lesquelles elle pouvait résider à Lalinde chez son fils et y recevoir son courrier ;  Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement rappelé qu'il appartenait à M. Rambaud qui contestait l'inscription de Mme Combe sur les listes électorales d'apporter la preuve de ses prétentions, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Michèle X..., demeurant ... (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme X... de cette liste, alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme X... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ettoré D..., demeurant à Rome, via Vesella 7 (Italie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

  1°/ de Mme Evelyne, Marie Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant ès qualité d'héritière de feu Michel Z...,

  2°/ de M. Michel Y..., notaire, demeurant ... (8e),

  3°/ de la Société nanceienne de crédit industriel et Varin X..., venant aux droits de la société en commandite simple M. Varin X... et cie ayant son siège ... à Bar-le-Duc (Meuse), et agence principale ... (8e),

  4°/ de Mme C..., demeurant ... à Garges-les-Gonesses (Val d'Oise),

  5°/ de M. Edmond B..., demeurant ... à Limas (Rhône),

  6°/ de M. François A..., demeurant ... (17e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société Nanceienne de crédit industriel et Varin X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée dès lors que les éléments dont elle disposait suffisaient à l'informer, a estimé, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que M. D... n'était pas fondé à prétendre que les signatures figurant sur les actes litigieux ne seraient pas de sa main ; que, sous le couvert des griefs non fondés de méconnaissance de son office par la cour d'appel et de violation des articles  307 et 308 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit des époux X...
Y..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. Z... et de Me Roger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que M. Z... n'ayant pas prétendu dans ses écritures devant la cour d'appel que les époux Y... étaient irrecevables à agir dans leur action individuelle, en raison de l'absence de préjudice personnel résultant de l'inobservation du réglement particulier régissant les rapports entre les parties, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à "La Ventenaye", commune de Graulhet (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant à "La Molière", commune de Graulhet (Tarn),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu qu'après avoir souverainement retenu que les comptes de l'exploitation faisaient apparaître un solde créditeur de 46 285 francs en faveur de M. Y..., métayer, et qu'aucune tromperie n'était établie, la cour d'appel, en en déduisant exactement, par motifs adoptés, que la demande de résiliation formée par le bailleur, M. X..., pour défaut de paiement de certaines sommes résultant du partage des récoltes n'était pas fondée, a légalement justifié sa décision ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MESSIDOR HOTEL, dont le siège est ... (15e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société ACCOR VENTILATION, dont le siège est ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société Messidor hôtel, de Me Guinard, avocat de la société Accor ventilation, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer les astreintes provisoires, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Messidor hôtel, envers la société Accor ventilation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme AnneMarie X..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de M. Alban, Emmanuel, Edmond Y..., demeurant Port de Couze, à Lalinde (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme AnneMarie X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Alban Y... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que M. Alban Y... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Anonyme CHANTIERS NAVALS DE L'ESTEREL, (CNE) au capital de 1.200.000 francs, dont le siège est situé à Cannes La Bocca, (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (2ème chambre civile), au profit de la Société Nouvelle Parachini, société à responsabilité limitée au capital de 250 000 francs, dont le siège est à Mandelieu (Alpes-Maritimes), Avenue de Fréjus, Le Tremblant RN7,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, 

 conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Chantiers Navals de l'Esterel, de Me Boulloche, avocat de la société nouvelle Parachini, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat liant les parties prévoyait la possibilité de travaux supplémentaires n'entrant pas dans le prix forfaitaire en cas d'accident géologique imprévisible et retenu que les travaux supplémentaires exécutés, qui étaient intrinséquement nécessaires à la bonne fin de l'ouvrage, répondaient à ces conditions et avaient été acceptés par la société Chantiers Navals de l'Esterel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Chantiers Navals de l'Esterel, envers la société Nouvelle Parachini, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1988 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit de Mlle Sandrine Y..., demeurant ... (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ,tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la nonconformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît cette disposition impérative dès lors que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annie X.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Daniel Y.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Roger, avocat de Mme X., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 1988) a décidé que l'autorité parentale sur les enfants Julien et Pierre Y. serait exercée par leur père M. Daniel Y. ;  Attendu que Mme Annie X., mère des enfants, reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, accueilli une demande nouvelle formée par le père en cause d'appel sans avoir précisé en quoi l'évolution du litige justifiait la recevabilité de cette demande ;  qu'elle lui fait encore grief d'avoir dit qu'il avait été définitivement jugé, par une ordonnance du juge des enfants du 30 mai 1988, que les enfants étaient en danger auprès de leur mère alors que la décision du juge se bornait à ordonner une mesure provisoire et n'avait pas autorité de chose jugée ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que depuis le jugement frappé d'appel sont intervenues plusieurs décisions du juge des enfants, d'abord pour retirer ceux-ci à leur mère et les remettre au service de l'aide sociale, puis pour les confier à leur père ;  qu'elle a ainsi caractérisé une évolution du litige rendant recevable la demande de transfert au père de l'autorité parentale ;  Et attendu que si l'arrêt attaqué fait référence à l'ordonnance du juge des enfants du 30 mai 1988, confirmée par la cour d'appel, il a justifié sa décision en se fondant non pas sur la chose jugée par cette ordonnance dont il rappelle qu'elle peut être modifiée à tout moment mais sur les 

 pièces du dossier qu'il a analysées et l'intérêt des enfants tel qu'il l'a souverainement apprécié ;  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société MARABEL, société anonyme, dont le siège social est ... (13ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence BAILLI DE SUFFREN, ..., à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son syndic le cabinet GALBEZ, dont le siège social est ..., à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Marabel, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bailli de Suffren, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'ayant pas à répondre à des conclusions formulées pour une hypothèse qu'elle n'a pas retenue, le moyen ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., expert comptable, demeurant à La Madeleine-Lille (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre, section commerce), au profit de :

  1°) La société Bis, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), 26, ... ;

  2°) M. le procureur général de la cour d'appel de Colmar ;

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, chargé d'une mission d'expertise comptable par ordonnance de référé en date du 27 novembre 1984, M. Jean X... a, le 1er avril 1987, déposé son rapport et fixé à 340 382 francs, le montant des frais et honoraires auxquels il prétendait ;

  Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel (Colmar, 16 décembre 1988), d'avoir, en limitant à 165 446 francs seulement, le montant des frais et honoraires taxés, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 30 du décret du 29 septembre 1976 ;

  Mais attendu que, sous couvert de critiques non fondées relatives, tant à la détermination du tarif horaire qu'à l'évaluation du nombre d'heures nécessaires à la réalisation par M. X... du rapport d'expertise déposé, le moyen ne tend qu'à remettre en cause à cet égard le pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne présente pas la moindre apparence de fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Bis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Georges X...,

  2°) Mme Marie-Louise X..., née Z..., demeurant ensemble ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) au profit :

  1°) La société Immobilière du Moulin Vert, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) Mme Yvonne C..., épouse Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

  3°) Mme Chantal Y..., épouse A..., demeurant ...,

  4°) M. Jean A..., demeurant ...,

  5°) Mme Claudine Y..., épouse B..., demeurant ... (Essonne),

  6°) M. Gérard B..., demeurant ... (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Moulin Vert, de Me Guinard, avocat de Mme Y..., des consorts A... et B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des titres produits, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, sans dénaturer l'acte notarié du 28 avril 1958, que la bande de terrain séparant le pavillon des époux X... de celui des consorts Y..., appartenait à l'origine à la société immobilière du Moulin Vert, et que les actes ne portaient aucune mention de la cession à l'une ou à l'autre des parties du passage litigieux, dont la superficie avait été incluse dans la parcelle des 

 époux X... sur les plans cadastraux récents, sans qu'il soit justifié d'une vente régulière motivant cette modification du cadastre ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Monique Z..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... (16e), représenté par son administrateur judiciaire provisoire, M. Henri X..., demeurant à Paris (9e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (16e), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que Mme Y... ayant présenté une demande d'aide judiciaire le 10 décembre 1986, plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué, faite à personne le 31 juillet 1986, le pourvoi formé le 25 mai 1988 est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers le Syndicat des copropriétaires du ... (16e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ramon Z..., demeurant 3, place d'En Gauch à Manosque (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Mme veuve X... Durant, demeurant ... (Hautes-Alpes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le délai nécessaire à l'usucapion du palier par les propriétaires successifs du fonds Z... ait été expiré à la date de la destruction par Mme Y... des constructions litigieuses, faute d'en connaître le point de départ exact ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Paris (7e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit de M. Jean X..., demeurant à Paris (7e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats que Pierre Y..., lui-même ébéniste, passait fréquemment à l'atelier de M. X... et avait été informé de l'importance des travaux de restauration devant être effectués et pour lesquels il avait donné son accord, n'a pas mis à la charge de M. Y... la preuve de l'accord litigieux ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que l'expert avait estimé que la restauration complète s'imposait, n'a pas dénaturé le rapport dans lequel le même expert reconnaissait qu'il était difficile au seul vu des quatre faces extérieures du meuble, de dire ce qui était nécessaire à la restauration ;

  Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le montant des réparations s'était élevé à 106 125,45 francs pour un meuble dont la valeur pouvait atteindre 150 000 francs diminuée de 20 à 30 %, n'était pas tenue de répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'il n'avait raisonnablement pas pu commander des travaux d'un montant supérieur à la valeur du meuble après restauration ;

  Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui a constaté que la réparation avait nécessité 683 heures de travail, a nécessairement estimé que le préjudice allégué n'était pas établi ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant Centre de détention de Mauzac, Lalinde (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société d'assurances Mutuelles unies, dont le siège est à Belfeuf (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Mutuelles unies, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué retient non seulement que le rapport d'expertise litigieux, sur lequel figure la seule signature de M. Z..., mentionne qu'il a été établi après examen contradictoire de M. X... par MM. Z... et Y... et que les conclusions qu'il contient ont été prises en accord avec M. Y..., mais encore que ce dernier indique avoir procédé, avec M. Z..., à l'examen conjoint de M. X... ; qu'en déduisant de ces éléments que l'intéressé n'était pas fondé à prétendre que ledit rapport n'aurait pas été établi conformément aux prescriptions de l'article 12 du contrat d'assurance qu'il avait souscrit, la cour d'appel a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que la première branche du moyen n'est pas fondée ;

  Attendu, ensuite, que, contrairement aux allégations de la seconde branche du moyen, les juges du second degré n'ont pas omis de rechercher si la maladie "longue et coûteuse" dont était atteint M. X... entraînait une invalidité égale ou supérieure à 66 % ; qu'en effet, s'ils ont refusé de se référer aux critères sur le fondement desquels une pension d'invalidité avait été attribuée à l'intéressé au titre de ladite maladie, en revanche ils ont pris en considération tant celle-ci que les autres affections dont il souffrait pour estimer, au vu du rapport d'expertise, qu'à la date du 25 octobre 1981, le taux de son invalidité était inférieur à 66 % ; que la seconde branche du moyen ne peut donc être accueillie ;      

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société des Mutuelles unies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., notaire à la Résidence de Laguiole, route d'Entraygues, Laguiole (Aveyron), domicilié ..., résidant également ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, Palais de Justice, Montpellier (Hérault),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a constaté, non seulement, que M. Y..., titulaire d'un office notarial sis à Laguiole (Aveyron), habitait à Asnières (Hauts-de-Seine) et que, depuis treize ans, il n'effectuait que de "brefs passages" à Laguiole, mais encore qu'il n'avait jamais sollicité de dérogation à l'obligation de résider dans cette commune ni même jugé utile de faire procéder à son remplacement à l'occasion de ses multiples absences ;  qu'en estimant qu'une telle situation était incompatible avec l'exercice normal des fonctions de notaire, elle a légalement justifié sa décision ;  d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., née X..., viticultrice, demeurant à Vergisson (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit de :

  1°/ M. Marius X..., demeurant à Mâcon (Saône-et-Loire), 13, place de la Baille,

  2°/ M. Henri X..., demeurant à Vergisson (Saône-et-Loire), rue du Cimetière,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M. Marius X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Henri X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'à l'appui de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement qui avait déclarés nuls les actes litigieux, Mme Y... a prétendu que l'acte du 14 avril 1961 s'analysait en une donation-partage cumulative licite et que, dès lors, le tribunal ne pouvait annuler ni ledit acte, ni, par voie de conséquence, l'acte du 23 juin 1976 ; que, tranchant le litige dont l'objet était déterminé par lesdites prétentions, les juges du second degré ont estimé que celles-ci n'étaient pas fondées, faute d'intention libérale de la prétendue donatrice ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers MM. Marius et Henri X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité FERME DE PONTAILLAC, camping, dont le siège social est à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit de la compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE FONCIERE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :
   La compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de la société Ferme de Pontaillac, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Ferme de Pontaillac de son désistement envers la compagnie d'assurances La Concorde ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'article 2-E des conditions particulières du contrat d'assurance litigieux se référe notamment "aux exclusions prévues aux articles 4 et 5 des conditions générales" ; qu'aux termes du dernier de ces articles, restent exclus de la garantie, "dans tous les cas, les dommages survenant aux animaux ou choses dont l'assuré est locataire, gardien ou dépositaire..." ; que, dès lors, c'est, sans dénaturer les stipulations précitées, que le tribunal a retenu qu'entrait dans le champ d'application de celles-ci le vol commis dans une caravane dont l'assuré était le dépositaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'indemnité formée par la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFES :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande d'indemnité formée par la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière.
   ! Condamne la société Ferme de Pontaillac, envers la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.