Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Z..., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 100 000 FRANCS CONSENTI AUX EPOUX X... PAR LES EPOUX A... A REGLE AUX CREANCIERS LA SOMME DE 113 912,16 FRANCS REPRESENTANT LE PRINCIPAL, LES INTERETS DUS ET LES FRAIS ARRETES AU 25 AVRIL 1975 ;

QU'IL A ASSIGNE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE, LA SOCIETE ANONYME CHARENTAISE DU MEUBLE, DONT M X... ETAIT GERANT MAJORITAIRE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE PRET, LADITE SOCIETE ETANT ALORS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE SI L'ACTE DE PRET NE MENTIONNAIT PAS QUE M X... AGISSAIT EN SA QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE, IL ETAIT ETABLI QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'EMPRUNTEUR ETAIT LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES TERMES DUDIT ACTE QUE LE PRET AVAIT ETE CONSENTI A CETTE SOCIETE ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT DONT IL S'AGIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE PRET, BIEN QUE NE MENTIONNANT PAS QUE M X... EUT AGI EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE, AVAIT ETE EN REALITE CONTRACTE PAR CETTE SOCIETE ;

 QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE A VERSER A M JEAN DES Y... POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS AVOIR CARACTERISE LA FAUTE QUE CETTE SOCIETE AVAIT AINSI COMMISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE AVAIT RENONCE AUX MOYENS QU'ELLE AVAIT INVOQUES DEVANT LES PREMIERS JUGES, A FAIT APPARAITRE LE CARACTERE DILATOIRE DE LA PROCEDURE, ET A DONC CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'APPELANTE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,4 DU CODE CIVIL, L'A DECLARE PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 26 NOVEMBRE 1972 PAR MELLE X..., D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN EXAMEN MEDICAL COMPLEMENTAIRE PORTANT NOTAMMENT "SUR LES GROUPES SERIQUES ET D'ENZYMES DE NATURE A ETABLIR AVEC UNE QUASI-CERTITUDE SA NON-PATERNITE", VIOLANT AINSI LES PRINCIPES QUI REGISSENT L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET L'ARTICLE 340-1,3 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE M Z... NE S'ETAIT PAS PRESENTE DEVANT L'EXPERT Y... POUR RECHERCHER S'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCREER ET QU'UN PREMIER EXAMEN COMPARATIF DES SANGS NE PERMETTAIT PAS D'EXCLURE SA PATERNITE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ABSENCE D'INDICATION, DANS CETTE DERNIERE EXPERTISE, DES PROBABILITES DE SA PATERNITE OU DE SA NON-PATERNITE, DONNEE HYPOTHETIQUE, NE JUSTIFIAIT PAS UNE NOUVELLE EXPERTISE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGEMENTS ATTAQUES STATUANT EN DERNIER RESSORT, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET Y... D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES AU PROFIT DE PLUSIEURS CREANCIERS AVAIT ETE SAISI PAR UNE DAME A... ;

 QUE LES EPOUX Z... ONT CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE DAME X... POUR DESINTERESSER LEURS PRECEDENTS CREANCIERS, MAIS QUE DAME X..., N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE, A OBTENU SA SUBROGATION DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ;

 QUE LES EPOUX Z... ONT CONTESTE CETTE SUBROGATION ET DEMANDE LA NULLITE DES POURSUITES ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LEURS CONTESTATIONS SANS SE PRONONCER SUR L'INCOMPATIBILITE ENTRE LE DEFAUT DE MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES AVEC LES TERMES DU CONTRAT DE PRET, ALORS QU'ILS AURAIENT RAPPELE DANS LEUR DIRE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE PRET AYANT SERVI A DESINTERESSER LE CREANCIER SAISISSANT, SA REALISATION ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DES CREANCIERS INSCRITS QUI DEVAIENT DONNER MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES ET DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE COMMANDEMENT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION ;

 QUE PAR CETTE ENONCIATION, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 9 JUILLET 1981 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A ETE BLESSEE TANDIS QU'ELLE S'APPRETAIT A QUITTER L'ASCENSEUR DE SON IMMEUBLE APRES AVOIR OUVERT LA GRILLE DE LA CABINE ET AU MOMENT OU ELLE ALLAIT OUVRIR LA PORTE PALIERE, L'APPAREIL S'ETANT ALORS REMIS EN MARCHE ;

 QU'ELLE-MEME ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ONT ASSIGNE LA SOCIETE VIALLET, RUPAGE ET BLANC, ES QUALITES DE SYNDIC DE COPROPRIETE ET LA SOCIETE ASCENSEURS SANGALLI, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ASCENSEURS SANGALLI A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE VIALLET-RUPAGE ET BLANC DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA DAME X... ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AVAIT RELAXE SANGALLI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES AU MOTIF QUE SA FAUTE PENALE N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT ETABLIE TANT AU NIVEAU DE LA REFECTION DE L'APPAREIL QUE POUR INOBSERVATION DU CONTRAT D'ENTRETIEN LE LIANT A LA COPROPRIETE ET DECLARE LA SOCIETE EXPOSANTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN RETENANT A SA CHARGE UNE FAUTE DANS L'OMISSION DE SIGNALER LES DANGERS D'UTILISATION DE L'ASCENSEUR ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ARRET DE RELAXE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE SANGALLI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DU CONTRAT D'ENTRETIEN ET EN RECHERCHANT ENSUITE DES FAUTES EVENTUELLES COMMISES PAR LA SOCIETE ASCENSEURS SANGALLI DANS L'EXECUTION DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE SANGALLI, RETIENT QUE LA SOCIETE ASCENSEURS SANGALLI N'AVAIT PAS EXECUTE LA CONVENTION QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE SIGNALER A LA COPROPRIETE LES DANGERS D'UTILISATION DE L'ASCENSEUR, QU'AINSI, SANS VIOLER LE PRINCIPE VISE AU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE EXPOSANTE INVOQUANT LA FAUTE DE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR MOTIFS ADOPTES, ECARTE LA FAUTE DE LA VICTIME A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1ER JUIN 1975, M JEAN PAUL Z... A PRETE LA SOMME DE 5 000 FRANCS, ASSORTIE D'UN INTERET, AUX EPOUX Y... ;

 QU'UNE INJONCTION DE PAYER CETTE SOMME, PLUS LES INTERETS ECHUS, A ETE RENDUE CONTRE LES DEBITEURS EN MAI 1979 ET QU'ILS ONT FORME UN CONTREDIT EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT DEJA REMBOURSE LEUR CREANCIER, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR DES PAIEMENTS FAITS A DES TIERS, ET, NOTAMMENT, AU FRERE DE M Y..., JEAN FRANCOIS Y..., AVEC LEQUEL M Z... COHABITAIT, ET A LA MERE DES DEUX FRERES GRAS, MME X... ;

 QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT LE CONTREDIT ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AU MOYEN QU'ILS PRETENDENT AVOIR SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 25 MARS 1981, ET SUIVANT LEQUEL LA PREUVE DU PAIEMENT AU MOINS PARTIEL DE LEUR OBLIGATION RESULTAIT DE QUATRE CHEQUES DE 1 000 FRANCS CHACUN, ENDOSSES PAR LE CREANCIER PRETENDU ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, M ET MME Y... AVAIENT DEJA FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES QUATRE CHEQUES LITIGIEUX EN PRECISANT QUE DEUX D'ENTRE EUX AVAIENT ETE ETABLIS A L'ORDRE DE TIERS POUR LE COMPTE DE M Z..., TANDIS QU'AUCUNE INFORMATION N'ETAIT DONNEE SUR LA PERSONNE QUI AVAIT EFFECTIVEMENT ENCAISSE LES DEUX AUTRES CHEQUES ;

 QU'EN OUTRE, IL N'A PAS ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE M Z... AVAIT ENDOSSE CES QUATRE CHEQUES, AU SUJET DESQUELS CE DERNIER AVAIT FAIT VALOIR, SANS QUE CE POINT AIT ETE CONTESTE, QU'ILS N'ETAIENT MEME PAS PRODUITS EN PHOTOCOPIE AUX DEBATS ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT PAR SES PROPRES MOTIFS OU PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR REMBOURSE LEUR DETTE ET QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LES VERSEMENTS QU'ILS AVAIENT FAIT A M JEAN FRANCOIS Y... ET A MME X... LES AIENT LIBERES VIS A VIS DE M Z..., A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES VALDIS ET MONTREJEAU SONT TITULAIRES D'UN DROIT PERSONNEL DE PASSAGE SUR UNE VOIE FERREE APPARTENANT A LA SOCIETE SIBA, RELIEE AU RESEAU DE LA SNCF ;

 QUE LA SOCIETE SIBA A MANIFESTE SA VOLONTE DE METTRE FIN A CETTE CONVENTION ET A ENTREPRIS LE DEMONTAGE DE LA VOIE SITUEE SUR SON FONDS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SIBA A RETABLIR LES SOCIETES VALDIS ET MONTREJEAU DANS L'EXERCICE DE LEURS DROITS, L'ARRET ENONCE QUE CELUI QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION PERSONNELLE A DUREE INDETERMINEE N'EST PAS FONDE A Y METTRE FIN UNILATERALEMENT, MEME EN DONNANT UN PREAVIS AU BENEFICIAIRE DE CETTE OBLIGATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SIBA AVAIT COMMIS UN ABUS EN RESILIANT UNILATERALEMENT UNE CONVENTION CONCLUE SANS DETERMINATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE, LE 13 FEVRIER 1980, D'UN JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAI A M. Y... ET QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 9 JANVIER 1980, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE LA SIGNIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT FAISANT COURIR LE DELAI D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS VERIFIE LA REGULARITE DE LA LA SIGNIFICATION VISEE PAR ELLE ET, EN TOUT CAS, NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE A CE SUJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'APPEL AURAIT ETE INTERJETE QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE AU 9 FEVRIER 1980 ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CE JOUR N'ETAIT PAS UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELLE ETAIT LA DATE DU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LAQUELLE RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M. X... CONTESTAIT LA TARDIVETE DE SON APPEL, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M. X... N'A PAS SOULEVE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION ;

 QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

ET ATTENDU QUE SI LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE SAMEDI 9 JANVIER 1980, IL N'A ETE PROROGE QUE JUSQU'AU LUNDI 11 JANVIER 1980 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PESTY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE SON CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE SABAM (LA SOCIETE) POUR SOLDE D'UN MEMOIRE DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'EXECUTION OU DE LA NON-EXECUTION D'UNE CONVENTION PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET, NOTAMMENT, S'EVINCER DE PRESOMPTIONS TIREES D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE, MEME NON CONTRADICTOIREMENT ETABLI ;

 QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'EXAMINER LA VALEUR ET LA PORTEE DU CONSTAT D'HUISSIER, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, ET PAR LEQUEL PESTY ENTENDAIT PROUVER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE PRETENDAIT, LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE DES TRAVAUX DONT ELLE LUI DEMANDAIT PAIEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;

 QUE, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, SANS JUSTIFIER EN QUOI CELLE-CI AVAIT PROUVE AVOIR BIEN EXECUTE DES TRAVAUX DONT ELLE DEMANDAIT PAIEMENT A PESTY, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, PESTY AVAIT SOUTENU QUE LA SOMME CORRESPONDANT AUX TRAVAUX PRETENDUMENT EFFECTUES DANS L'EMBARRAS DES GRAVATS NE DEVAIT PAS LUI ETRE FACTUREE, DES LORS QUE LESDITS TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE PREVUS AU CONTRAT, ET QUE LE CUBAGE DE GRAVILLONS QUI LUI AVAIT ETE DECOMPTE S'AVERAIT SUPERIEUR A LA REALITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME, EN DEPIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE QUI N'AVAIT PAS UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI EST LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 31 OCTOBRE 1979), DE S'ETRE PRONONCE SUR LE BIEN FONDE DE L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER, INTERJETE EN LA FORME ORDINAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT CONTRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER EST SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SUR JUSTIFICATION D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME ;

 QUE CETTE PROCEDURE N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, L'APPEL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 378, 379 ET 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL A STATUE, D'UNE PART, EN DECLARANT QU'IL CONVENAIT DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NON ACQUISE EN L'ETAT ET EN ORDONNANT, D'AUTRE PART, A MME X... DE SE LIBERER DU MONTANT DES LOYERS ARRIERES ;

D'PU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT ETE ACQUISE UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE AU PRENEUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, VIOLANT LES ARTICLES 1134, 1244 ET 1728 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 377, 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER DANS TOUS LES CAS OU CETTE MESURE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI (LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONVENTIONS, MEME APPLIQUE A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL, N'EXCLUANT PAS LA FACULTE QU'ILS ONT D'ACCORDER AU DEBITEUR DES DELAIS DE PAIEMENT), SPECIALEMENT LORSQUE LA RESILIATION N'EST NI CONTESTEE, NI PRONONCEE, PARCE QUE, COMME EN L'ESPECE, IL Y A LIEU D'ATTENDRE LE RESULTAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE SUPPRIMER TOUT SUPPORT A L'INFRACTION REPROCHEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE MME X... N'A PAS VERSE LES LOYERS ARRIERES AUX BAILLEURS DANS LE MOIS SUIVANT LE COMMANDEMENT DE PAYER, ET QUI EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE S'EST TROUVEE ACQUISE UN MOIS APRES LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAPOUILLE, COURTIER EN GRAINS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE DES TRANSPORTS PERRIN LE PRIX DE DEUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LAPOUILLE SOUTENAIT, POUR PROUVER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, QUE, LES 29 ET 30 JUIN 1977, DEUX CAMIONS DE LA SOCIETE DE TRANSPORT S'ETAIENT RENDUS CHEZ DES DEPOSITAIRES OU IL NE DISPOSAIT D'AUCUNE MARCHANDISE ET AVAIENT CHARGE DANS LEURS VEHICULES UN PRODUIT QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, LIVRANT CHEZ SES CLIENTS UNE MARCHANDISE, PROPRIETE D'UN TIERS, DE QUALITE INFERIEURE A CELLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LEUR FOURNIR ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE, SI UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE, DANS L'ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS, PAR LA SOCIETE MANUPORT, ENTREPOSITAIRE DES MARCHANDISES, IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXPEDITION DE LA SOCIETE TALPE AUX ETABLISSEMENTS ELVE EXPLOITES PAR LAPOUILLE ET, EN ENONCANT QUE L'EXPEDITEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LOCAUX COMMERCIAUX SANS CHAUFFAGE APPARTENANT A PAILHES, LA SOCIETE DISCAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 JANVIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER AU BAILLEUR UNE QUOTE PART DES CHARGES DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'IMPOSSIBILITE PRETENDUE D'OPPOSER LA NULLITE DE LA CLAUSE 22 BIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN L'ABSENCE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA NULLITE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC PEUT TOUJOURS ETRE OPPOSEE PAR VOIE D'EXCEPTION, NON SEULEMENT PAR UNE PARTIE AU CONTRAT, MAIS ENCORE PAR TOUT TIERS INTERESSE ;

 QU'IL EN EST AINSI DU LOCATAIRE A QUI LE BAIL IMPOSE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET QUI PEUT OPPOSER A SON BAILLEUR, QUI LUI RECLAMAIT CE REMBOURSEMENT, LA NULLITE DES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVES A CES CHARGES ;

 QU'EN LE PRIVANT DE CE DROIT LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LE BIAIS DE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER LES CHARGES DE CHAUFFAGE QUE LUI AVAIT FAIT DELIVRER PAILHES, ET POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAIEMENT, LA SOCIETE DISCAL TENDAIT A FAIRE STATUER SUR LA NULLITE DE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE STIPULANT QUE LES CHARGES DE CHAUFFAGE ETAIENT EGALEMENT DUES PAR LES PROPRIETAIRES QUI SE CHAUFFAIENT PAR LEURS PROPRES MOYENS OU NE SE CHAUFFERAIENT PAS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE D'EXAMINER SI LES CONDITIONS DE RECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE ETAIENT REUNIES, ENONCE A BON DROIT ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QUE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE ANNULEE, LA CLAUSE LITIGIEUSE DEMEURE OPPOSABLE A LA SOCIETE DISCAL QUI, LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL, A RECU UNE COPIE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DONT CELUI CI FAISAIT ETAT, ET A CONTRACTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 DECEMBRE 1980), QUE LES CONSORTS X... ET LES CONSORTS DE Y... SONT COPROPRIETAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION DONT L'ESCALIER EXTERIEUR A ETE DEMOLI ET RECONSTRUIT PAR LES CONSORTS DE Y... ;

 QUE, STATUANT SUR L'ACTION DES CONSORTS X... EN REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, L'ARRET, EXAMINANT LES TITRES PRODUITS, A DIT QUE CET ESCALIER ETAIT LA PROPRIETE DES CONSORTS DE Y... ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE DE CET ESCALIER PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A CONTESTER L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DU CARACTERE DE LA POSSESSION POUVANT CONDUIRE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;

 QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET SANS INDEMNITE D'EVICTION DELIVRE A LA REQUETE DES BAILLEURS, LES CONSORTS Y..., Z... DES LOCAUX DANS LESQUELS LES PRENEURS EXERCAIENT LEUR COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD METTAIT FIN A TOUT LITIGE AYANT EXISTE A CE JOUR (22 MAI 1974) ET COMPORTAIT QUITUS GENERAL ET SANS RESERVE DES INSTANCES ET ACTIONS EN COURS ;

 QU'ETANT AINSI EXPRESSEMENT STIPULE PAR LES PARTIES QU'ELLES RENONCAIENT AUX INSTANCES ET ACTIONS CONCERNANT DES FAITS PREEXISTANT AU PROTOCOLE D'ACCORD, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LADITE CONVENTION, VIOLER LA LOI DES PARTIES, REFUSER AUX PRENEURS D'ETABLIR QUE LA CAUSE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT ANTERIEURE AU PROTOCOLE D'ACCORD ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES PRENEURS NE PEUVENT INVOQUER L'ETAT DES LIEUX DRESSE ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION DE 1974, EN DEHORS DE TOUTE CLAUSE SPECIFIANT QUE LES INFRACTIONS ULTERIEUREMENT CONSTATEES SERAIENT COUVERTES PAR L'ACCORD INTERVENU, ET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES PIECES PRODUITES ETABLISSENT QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE CONVENTION ET AVANT LE CONGE EN CAUSE, LES LIEUX SE TROUVAIENT DANS UN ETAT DE DEGRADATION JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET LE REFUS D'INDEMNITE D'EVICTION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 MARS 1981) FIXANT L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE SON IMMEUBLE, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 6 DE CE MEME ARTICLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX OU INSTALLATIONS OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE A LA DATE DU 1ER JUIN 1970 ;

 QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI X... N'OCCUPAIT PAS L'IMMEUBLE, OBJET DE L'EXPROPRIATION, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1970, ALORS QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT LOCATAIRE A CETTE EPOQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE EXPROPRIE AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 10 FEVRIER 1975 ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXPROPRIE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, 6EME ALINEA, DE LA LOI SUSVISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., DONT LES AUTEURS ONT CONSENTI AU PROFIT DU Y... DE M X... UNE SERVITUDE DE VUE SUR LEUR HERITAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE (MONTPELLIER, 18 MARS 1981 DE L'AVOIR CONDAMNE A ENLEVER L'ECRAN INSTALLE FACE A LA FENETRE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA CONVENTION INVOQUEE COMME TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE ;

 QU'EN ORDONNANT UNE MESURE QUI SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A AINSI VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRESCRIRE DES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT SOIT POUR PREVENIR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE IMMINANT, SOIT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'IMPLANTATION DE L'ECRAN EDIFIE PAR M A..., EN VIOLATION DE LA SERVITUDE DE VUE DONT BENEFICIAIT LE Y... BERTRAND, S'ANALYSAIT EN UNE VOIE DE FAIT GENERATRICE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
LA COUR - Sur les deux moyens réunis :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement qui, sur la demande en paiement de sommes formée par la société Ateliers Deletraz, contre les époux X..., a prononcé la nullité d'une expertise diligentée en Suisse et ordonné une nouvelle expertise, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions desdits époux soulevant l'exception d'incompétence des juridictions françaises pour connaître du litige relatif à un immeuble situé en Suisse, par application des articles 4, 11 et 11 bis de la convention franco-suisse du 19 octobre 1869 et du protocole annexe de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, alors que, d'autre part, le jugement de première instance aurait tranché une partie du principal en refusant de tenir compte des données d'une précédente expertise et en portant atteinte à une règle de compétence, alors qu'enfin, en se référant à une décision dont les éléments de fait étaient différents et en omettant de se livrer à une appréciation concrète de la situation qui leur était soumise, les juges d'appel auraient privé leur décision de motifs ;

         Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la décision dont l'appel qui a annulé une expertise et en a ordonné une nouvelle, n'ayant tranché aucune partie du principal et n'ayant pas mis fin à l'instance, en déduit qu'à défaut d'autorisation du Premier Président de la Cour d'appel, l'appel d'une telle décision était irrecevable indépendamment du jugement sur le fond ; que, par ces seuls motifs, la Cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'un appel recevable, n'avait pas à se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée, a légalement justifié sa décision ;

         Par ces motifs,

          Rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUI A ORDONNE LEUR EXPULSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A COSTES, D'AVOIR REJETE LEUR EXCEPTION DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE, DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION, CONTRE LE BAILLEUR AYANT EXERCE LE DROIT DE REPRISE ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISQU'UNE CONDAMNATION POUR CUMUL PROHIBE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE EN DEPIT D'UN CONGE VALIDE PAR UNE DECISION DEFINITIVE MAIS NON ENCORE EXECUTEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS INDIQUE EN QUOI CONSISTAIT L'ABUS DE PROCEDURE QU'ELLE SANCTIONNAIT, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X... AVAIT ETE VALIDE ET LEUR DEMANDE EN PROROGATION DE BAIL REJETEE PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA PLAINTE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER ;

ET ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE ET L'EXCEPTION SOULEVEE APRES QUE LE LITIGE AU FOND EUT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE ET LE DELAI DE GRACE POUR QUITTER LES LIEUX EXPIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, CARACTERISE L'ABUS DE PROCEDURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (30 JANVIER 1981) ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT DECLARA HEBRARD ET LEFEBVRE ARCHITECTES, RESPONSABLES POUR MOITIE DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JULES-CESAR A FRANCONVILLE, ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS (SGTM) AINSI QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS D'OUVRAGES (SECMO) RESPONSABLES IN SOLIDUM ENTRE ELLES POUR L'AUTRE MOITIE ;

 QUE CE JUGEMENT PRECISAIT QU'AUCUNE OBLIGATION IN SOLIDUM N'EXISTAIT ENTRE, D'UNE PART, LES ARCHITECTES ET, D'AUTRE PART, LA SGTM ET LA SECMO ;

 QUE LA COUR D'APPEL MODIFIA LE PARTAGE DES RESPONSABILITES EN RETENANT LES DEUX TIERS A LA CHARGE DE LA SGTM ET LE TIERS A LA CHARGE DES AUTRES, MAIS CONFIRMA LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE HEBRARD ET LEFEBVRE, LA SGTM ET LA SECMO RESPONSABLES IN SOLIDUM ;

 QU'UN ARRET INTERPRETATIF (20 JANVIER 1978), DEVENU IRREVOCABLE, AUQUEL LA SECMO ETAIT PARTIE, MAIS NON LA SGTM DECIDA QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ENTENDU DECLARER RESPONSABLES IN SOLIDUM ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE LES DEUX ARCHITECTES, LA SGTM ET LA SECMO ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR REPARER L'ERREUR CONTENUE DANS L'ARRET DU 22 MAI 1975, DONT LA SECMO DEMANDAIT LA RECTIFICATION, REMPLACE LES TERMES CONFIRME LE JUGEMENT PAR LES TERMES INFIRME LE JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INTERVERSION AURAIT EU POUR EFFET, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION, DE MODIFIER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN INSTITUANT UNE OBLIGATION IN SOLIDUM ENTRE TOUS LES RESPONSABLES ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SOUS PEINE DE LA PRIVER DE MOTIFS, CALQUER SA DECISION SUR SON ARRET INTERPRETATIF DONT L'OBJET SE PRESENTAIT EN DES TERMES RADICALEMENT DIFFERENTS ;

 ALORS QU'EN OUTRE, LA SOLIDARITE NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, PRONONCER SOUS COUVERT DE RECTIFICATION UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE TOUS LES CO-AUTEURS, CEPENDANT QUE CELLE-CI AVAIT ETE LIMITEE A CERTAINS D'ENTRE EUX PAR L'ARRET SOUMIS A RECTIFICATION, ET ALORS QU'ENFIN, LA REQUETE EN RECTIFICATION DE LA SOCIETE SECMO AURAIT DU ETRE D'AUTANT MIEUX ACCUEILLIE QUE L'ARRET DU 22 MAI 1975 AVAIT REFORME LE JUGEMENT EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LASGTM ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS S'ECARTER DU DOMAINE DE LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION N'A FAIT QUE TIRER DE SON ARRET INTERPRETATIF LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT SUR LA REDACTION DU DISPOSITIF DE L'ARRET RECTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE SEULEMENT AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS, NON A LEURS MOTIFS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (18 FEVRIER 1981) ET LES PRODUCTIONS, QUE PAR UN PREMIER ARRET DEVENU IRREVOCABLE (3 MAI 1978), LA COUR D'APPEL DE METZ, STATUANT SUR CONTREDIT D'INCOMPETENCE, CONFIRMA UN JUGEMENT AYANT DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT FOUCHS A LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS D'EPPING, ET QUE CE TRIBUNAL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI ;

 QUE, STATUANT ENSUITE SUR L'APPEL RELEVE DU MEME JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDA EN REJETANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR FOUCHS, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISI PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ;

 QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SON PRECEDENT ARRET, AYANT ETE RENDU A LA SUITE D'UN CONTREDIT, N'AVAIT PU SE PRONONCER QUE SUR LA COMPETENCE ;

 QUE, DECLARANT INTERPRETER CET ARRET, ELLE RETIENT QUE LA CONFIRMATION PRONONCEE NE S'APPLIQUAIT QU'AU CHEF DU JUGEMENT RELATIF A LA COMPETENCE, MAIS NON POINT A CELUI SE PRONONCANT SUR LA VALIDITE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL "AINSI QUE LES MOTIFS DE L'ARRET L'ENONCENT A L'EVIDENCE" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET RENDU SUR CONTREDIT AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT POUR LE TOUT ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 18 FEVRIER 1981 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... ET Y... S'ETANT VU ALLOUER PAR ARRET D'UNE COUR D'APPEL DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT FORME UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE CETTE DECISION AUX FINS DE VOIR DIRE QUE LES INTERETS DE CES SOMMES COURAIENT DEPUIS LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET INTERPRETE, QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX EXPOSANTS NE PORTERAIENT INTERETS QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET CONFIRMATIF, ALORS QUE, D'UNE PART, IL SUFFIRAIT QUE LA CREANCE DELICTUELLE SOIT CONSTATEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE POUR QU'ELLE FUT PRODUCTRICE D'INTERETS COMPENSATOIRES ET QU'EN SOUMETTANT LE POINT DE DEPART DE TELS INTERETS A UNE DECISION EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LES INTERETS DOIVENT COURIR A COMPTER, NON PAS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE MAIS DE L'ARRET QUI L'A ENTIEREMENT CONFIRME, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE JUGEMENT CONFIRME N'A PAS STATUE SUR LES INTERETS DE DROIT ET QUE L'ARRET INTERPRETE, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT, AVAIT ECARTE LA PRETENTION DES VICTIMES A SE VOIR ALLOUER LES INTERETS DES SOMMES FIXEES PAR LEDIT JUGEMENT A COMPTER DE LA DATE DE CELUI-CI ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC) UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE EN REFERE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LE FOND, A RETENU AU VU DE CETTE EXPERTISE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DANS LES DESORDRES D'UN BATIMENT CONSTRUIT POUR LES EPOUX Y..., X... QUE LA SMAC A COMPARU VOLONTAIREMENT DEVANT L'EXPERT, N'A PAS OPPOSE EN PREMIERE INSTANCE L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ET A MEME CONCLU AU FOND ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME EN APPEL, LA SMAC AVAIT SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE A SON EGARD, CONCLUANT AU FOND SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE, ET SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREE SANS REPONSE QUE SI ELLE AVAIT, BIEN QUE N'ETANT PAS PARTIE AU REFERE, ACCEPTE DE REPONDRE A LA CONVOCATION DE L'EXPERT, C'ETAIT A TITRE DE SACHANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 4 MAI 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS QU'ELLE A FAITES, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX T AUX DROITS DU MARI, EN ALLOUANT A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES MODALITES ET LE MONTANT, A PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE CREERA, AU DETRIMENT DE DAME T , UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA FEMME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT, LA COUR D'APPEL RELEVE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT ACQUIS, DEPUIS LA SEPARATION DE FAIT, UNE SITUATION MATERIELLE TRES AISEE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ABANDONNE SA FEMME POUR VIVRE AVEC UNE MAITRESSE EN NE REMETTANT A L'EPOUSE QUE DES SOMMES DERISOIRES COMPARATIVEMENT AU TRAIN DE VIE QU'ELLE AURAIT DU PARTAGER AVEC LUI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME T S'ETAIT DESISTEE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR SE PORTER RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ULTERIEUREMENT ENGAGEE PAR SON MARI, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECIDE QUE LES DEPENS DE L'INSTANCE, AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT NE DEVAIENT PAS ETRE JOINTS A CEUX DE L'INSTANCE DONT LA COUR D'APPEL RESTAIT SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL DE T ET LE POURVOI INCIDENT DE DAME R , DIVORCEE T ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE VIOLATION DE LA LOI, DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M CHARLES X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ACTE DE PARTAGE QU'IL A PASSE LE 22 SEPTEMBRE 1971 AVEC SES COHERITIERS, A SAVOIR SON FRERE, ANTOINE X... ET SA SOEUR, MADAME Y..., EN DECIDANT QUE LES BOIS A EXPLOITER SUR LES PARCELLES ATTRIBUEES A LUI-MEME ET A SA SOEUR AVAIENT ETE EXCLUES DU PARTAGE ET QUE LEUR PRIX DE VENTE DEVAIT ETRE PARTAGE ENTRE LES TROIS HERITIERS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA VALEUR DES BOIS SUR PIED EXPLOITABLES SUR CES PARCELLES AVAIT ETE, PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CET ACTE, ATTRIBUEE RESPECTIVEMENT A M CHARLES X... POUR 37 500 FRANCS ET A MADAME Y... POUR 30 000 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QU'UNE AUTRE CLAUSE DE L'ACTE DU PARTAGE STIPULAIT QUE LES BOIS A EXPLOITER SUR CES PARCELLES SERAIENT COMPTES ET MARTELES PAR LES SOINS DE DEUX EXPERTS "QUI EN SURVEILLERONT EN OUTRE LA VENTE ET L'EXPLOITATION JUSQU'APRES DEBARDAGE ET REGLEMENT DES PRIX DE VENTE PAR LES EXPLOITANTS" ;

 QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPROCHE CETTE CLAUSE D'AUTRES CLAUSES DE L'ACTE DE PARTAGE ET DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUI AVAIT PRECEDE LA SIGNATURE DE CELUI-CI, AYANT INTERPRETE LADITE CLAUSE COMME PREVOYANT LA MISE HORS PART DES BOIS EXPLOITABLES, A PU ADMETTRE QUE LE RAPPROCHEMENT DE LA CLAUSE AINSI INTERPRETEE AVEC LES CLAUSES INVOQUEES PAR LE POURVOI FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ET EXCLUAIT DONC LA DENATURATION ALLEGUEE ;

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M CHARLES X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LES FRAIS DE PARTAGE SONT UNE DETTE COMMUNE DES COHERITIERS QUE CHACUN DOIT SUPPORTER PROPORTIONNELLEMENT A SA PART ;

MAIS ATTENDU QUE, SES ADVERSAIRES AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LE CONDAMNER AUX DEPENS, M CHARLES X..., LOIN DE SOUTENIR QUE CES DEPENS DEVAIENT FIGURER PARMI LES FRAIS COMMUNS DE PARTAGE, A LUI-MEME DEMANDE QUE SES ADVERSAIRES Y FUSSENT CONDAMNES ;

 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER J. A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE MENSUELLE ET UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR PRECISE LE MONTANT DU TRAITEMENT DU MARI, ENONCE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE SES REVENUS POUR LES MOIS SUIVANTS, MAIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QU'ILS ETAIENT EN PROGRESSION NORMALE A DEFAUT D'ALLEGATION CONTRAIRE, ET AJOUTE QUE J. NE PRETENDAIT PAS QUE LA CONSISTANCE DE SES BIENS LUI PERMETTAIT DE VERSER UN CAPITAL, DU MOINS UN CAPITAL SUFFISANT POUR COMPENSER LA DISPARITE DES RESSOURCES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES RESSOURCES DU MARI, ET D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT CELUI-CI A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ELLE A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A LA PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS IEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE LA REQUETE DE RAMAZAN Y... TURQUE QUI , A LA SUITE DU MEURTRE DE SON PERE, EN 1977, DEMANDAIT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE LA COMMISION AURAIT VIOLE CES DISPOSITIONS EN S'ESTIMANT LIEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, N'AVAIT ACCORDE AU REQUERANT QUE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL BIEN QU'AUCUNE DESDITES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDIRAIT A LA COMMISSION D'ALLOUER A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA JURIDICTION PENALE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS NI DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL LORSQUE CETTE JURIDICTION S'EST BORNEE A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL;

MAIS ATTENDU QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A STATUE SUR LA REQUETE DE RAMAZAN X... (INITIALEMENT PRESENTEE PAR SA MERE AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET REPRISE PAR LUI LORSQU'IL A ATTEINT SA MAJORITE) ELLE DEVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI N 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, INSEREES A L'ARTICLE 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN VERTU DESQUELLES, EN L'ABSENCE D'ACCORDS DIPLOMATIQUES LES CONCERNANT LES RESSORTISSANTS ETRANGERS NE PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNISATION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 7063 ET SUIVANTS DUDIT CODE QUI SONT D'ORDRE PUBLIC;

 QUE X... ETANT DE NATIONALITE TURQUE, N'AVAIT PAS DROIT A CETTE INDEMNISATION;

QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1981, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QU'A LA SORTIE DE L'ETANG DE MME X..., L'ECOULEMENT DE L'EAU ETAIT PRESQUE NUL ET QUE L'AMENAGEMENT DES OUVRAGES D'EVACUATION DES EAUX DE L'ETANG EN VUE D'UN MEILLEUR ECOULEMENT N'APPELAIT AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... SE CONTENTAIENT D'AFFIRMER, SANS AUCUNE PREUVE, QUE LES EPOUX Y... AURAIENT PU CONSTRUIRE EN TOUT AUTRE ENDROIT, LE BATIMENT EN CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PIECES OBSCURCIES PAR LA CONSTRUCTION ETAIENT, NON DES PIECES DE SEJOUR, MAIS UN APPENTIS A USAGE DE CUISINE ET D'ARRIERE CUISINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE SON EX-EPOUSE AVAIT BENEFICIE DE SA PART D'UNE DONATION SOUS LA FORME DE LA FOURNITURE DE DENIERS POUR L'ACQUISITION DE DEUX IMMEUBLES, ET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN RELEVANT QUE LES PAIEMENTS QU'IL ALLEGUAIT ETAIENT CONFIRMES PAR LES DOCUMENTS BANCAIRES PRODUITS, TOUT EN OMETTANT DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DU MONTANT DE LA LIBERALITE LITIGIEUSE, DES INTERETS FINANCIERS QUE CES DOCUMENTS IMPLIQUAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'ELEMENTS DE CALCUL NON EXPLICITEMENT INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, ET QUE LE MOYEN NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LA COUR D'APPEL, DU MONTANT DE LA LIBERALITE ALLEGUEE ;

QUE LE MOYEN EST DONC MANIFESTEMENT INFONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;