Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ La société SETRA, société anonyme dont le siège social est ...,
   2°/ Monsieur Pierre-Honoré X..., syndic, demeurant ..., syndic au règlement judiciaire de la société SETRA,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) PICARDIE HABITAT, société anonyme, anciennement société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) arrondissements de BEAUVAIS, CLERMONT, COMPIEGNE, SENLIS, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Setra et de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Picardie habitat, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire des clauses du cahier des prescriptions spéciales, que leur rapprochement rendait ambiguës, souverainement retenu qu'en l'absence d'attachements, la société Setra ne pouvait obtenir le règlement prévu dans cette hypothèse par l'article 7-2-3, faute par elle d'avoir sollicité et obtenu du maître de l'ouvrage l'ordre de service visé à l'article 7-2-2 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Setra et M. X..., ès qualités, envers la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Picardie habitat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Carole Y..., demeurant à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D des urgences), au profit de Madame Colette Z..., épouse X..., demeurant à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E d E J Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la propriétaire avait fait procéder à des travaux ayant eu pour effet d'augmenter la surface habitable et le confort a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, la cour d'appel n'ayant pas confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré Mme Y... occupante sans droit ni titre, et ayant retenu qu'il existait un bail dont la résiliation devait être prononcée, le moyen ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Z... CORDONNE,
   2°/ Madame Nunzio Y... née Catherine X...,

 demeurant tous deux à Mamey (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Monsieur Gilbert A..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., pris en sa qualité d'administrateur à la liquidation judiciaire de la Société Lorraine de construction (SLC), dont le siège est à Blenod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), chemin de la Cartonnerie,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu souverainement que les malfaçons et non-façons invoquées par les époux Y... pouvaient être constatées immédiatement à l'aide de simples vérifications élémentaires et constituaient des vices apparents pour un profane, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jules X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse),
   2°) Marie, Félicité X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse),
   3°) Monsieur Vincent X..., demeurant ... (11ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°) de Madame Marie-Josèphe Y... veuve Z..., demeurant à Nocario (Corse) Piedicrocce,
   2°) de Monsieur Jean, Antoine Y..., demeurant à Nocario (Corse) Piedicrocce,
   3°) de Madame Lucie Y... épouse Z..., demeurant au lieudit "Petroni", à Cateraggio (Corse) Aléria,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a retenu souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que les actes de possession allégués par M. Jules X..., ainsi que les énonciations de l'acte portant reconnaissance de la cession des biens de Mme Y... et quittance du prix, étaient entachés d'équivoque, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Charles Y..., demeurant chez Charly boulevard d'Attuly, route de Schoelcher à Fort-de-France (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de Madame Marie Rose X..., demeurant 4km, route de Redoute Voie n° ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Paulot,

 Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, d'une part, en retenant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher, dans le cadre d'une action possessoire, si M. Y... pouvait ou non prétendre à un droit de passage sur un chemin de servitude dès lors qu'il ne soutenait pas en avoir eu la possession par des actes de passages répétés dans l'année précédant le trouble, d'autre part, en constatant que M. Y... avait porté atteinte à la possession paisible de Mme X... en coupant un grillage et en gênant par le dépôt de matériaux le libre usage du chemin ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Patrick B...,

  2°) Madame Liliane E... épouse de Monsieur B...,

  demeurant ensemble à Saint-Romphaire (Manche), La Poignardière,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit de Madame Solange X..., veuve de Monsieur Michel A..., demeurant à Granville (Manche), 1, HLM La Horie,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  !      d LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., Y..., Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat des époux B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de Mme X... veuve A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux B..., qui ont acquis le 18 avril 1981 un corps de ferme et une parcelle de terre, dont Mme A... était locataire en vertu d'un bail venu à expiration le 29 septembre 1983, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 3 décembre 1986) statuant en dernier ressort, de les avoir condamnés à rembourser à Mme A... la valeur résiduelle d'aménagements effectués dans la maison d'habitation faisant partie du corps de ferme, alors, selon le moyen, ""d'une part, que le tribunal d'instance s'est abstenu de préciser la nature et le fondement de l'obligation dont il imposait ainsi l'exécution aux nouveaux propriétaires (manque de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du Code civil) ;  alors, d'autre part, que le tribunal d'instance ne pouvait se fonder sur ce que M. et Mme B..., défendeurs à l'action, ne faisaient pas la preuve d'une circonstance propre à neutraliser les prétentions de la demanderesse (violation de l'article 1315 du Code civil) "";  Mais attendu que Mme A... ayant fait état, à l'appui de sa demande d'indemnité au titre de la plus value apportée aux batiments, d'un rapport d'expertise judiciaire établi en application des dispositions

du Code rural relatives à l'indemnisation du preneur sortant d'un fonds agricole, le tribunal, qui s'est fondé sur ces dispositions en adoptant les conclusions de l'expert et qui n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que l'existence de l'engagement invoqué par les époux B... n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Neptune" dont le siège social est ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée LES TRAVAUX MODERNES VAROIS, dont le siège social est quartier Saint-Martin, zone industrielle à Hyères (Var),

 défenderesse à la cassation ;
   La SCP Waquet et Farge soulève, outre une demande de cassation par voie de conséquence d'un arrêt du 17 octobre 1985, le moyen de cassation ci-après annexé ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la SCI "Le Neptune", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Les Travaux Modernes Varois, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société civile immobilière "Le Neptune" sollicite la cassation de l'arrêt rectificatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1985) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rectifié du 10 janvier 1985 ;
   Mais attendu que cette dernière décision n'ayant été cassée, par arrêt de ce jour, que du chef des travaux supplémentaires, étranger à l'objet de la rectification opérée, le moyen ne peut pas être accueilli ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant, sans violer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 10 janvier 1985, rectifié, au vu des énonciations de cette décision, une erreur matérielle relative au montant du marché de la société "Les Travaux Modernes Varois", servant de base au calcul des pénalités de retard dues par cet entrepreneur, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SCI Le Neptune, envers la société "Les Travaux Modernes Varois", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant à l'Union (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur X...,
   2°/ de Madame X...,

 demeurant ensemble à Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le prix de vente exigé par les époux X... était supérieur à celui accepté par M. Y..., la cour d'appel, qui en a exactement déduit l'absence d'accord entre les parties sur le prix, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CAMPENON BERNARD, dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de :
   1°) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR B1 VENDOME, sis ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, la société SAGGEL VENDOME, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ... ;
   2°) Monsieur Daniel X..., demeurant à Paris (16e), ... ;
   3°) Monsieur Pierre Y..., demeurant à Paris (16e), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Campenon Bernard, de Me Odent, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Tour B1 Vendôme, de Me Boulloche, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1989, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Campenon Bernard, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 avril 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit du Syndicat des copropriétaires de la Tour B1 Vendôme, de MM. X... et Y... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Campenon Bernard de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne la société Campenon Bernard, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Robert Z..., demeurant ... à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées),
   2°/ Monsieur Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée ARTIGUES MEUBLES, domicilié à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de Madame Suzy, Raymonde X..., séparée de biens de Monsieur Robert Z..., demeurant ... de Bigorre (Hautes-Pyrénées),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans se borner à se référer aux documents de la cause, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention, souverainement retenu que les parties avaient porté à 10 000 francs le loyer mensuel, constatant que les versements effectués correspondaient à ce nouveau prix ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne MM. Z... et Y..., ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Annie Z..., demeurant à Paris (17ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Paris (17ème), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SPC Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Vallée, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour décider que le bail d'un appartement consenti par M. Y... à Mme Vallée le 31 décembre 1981 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 était valable, l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1988) retient qu'il est conforme aux exigences du décret du 22 août 1978 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Vallée contestant la régularité de ce bail au motif que les deux baux l'ayant précédé n'étaient pas réguliers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. X... envers Mme Vallée, aux dépens liquidés à la somme de vingt et un francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Claude Z...,

  2°/ Madame Jocelyne A..., épouse Z...,

  demeurant tous deux à Cachan (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

  1°/ Madame X..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,

  2°/ la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), dont le siège est au Mans (Sarthe), ...,

  3°/ Monsieur Gérard Y..., demeurant à Cachan (Val-deMarne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA et de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, pour décider que les époux Z... avaient renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail de six ans que leur avait consenti Mme X... au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1988) retient que les locataires ont accepté d'effectuer aux frais de la bailleresse des travaux de remise en état assurant la réalisation des normes légales de dérogation à la loi du 1er septembre 1948, ont posé leur candidature à l'achat du local, et y ont habité pendant plus de 5 années dans les conditions prévues au bail ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté des époux Z... de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en 

  conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne les défendeurs, envers les époux Z..., aux dépens liquidés à la somme de vingt et un francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Michel De X..., demeurant ... (Var),

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, M., Grégoire, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs présentés :
   Attendu que M. Michel de X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ;
   Attendu que M. de X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert agricole et foncier, qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. de X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du 27 février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SERGECO, société anonyme dont le siège est ... (10e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de :

  1°/ Monsieur Gaston X...,

  2°/ Madame Thérèse Y..., épouse de Monsieur X...,

  demeurant tous deux ... (Seine-et-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président et rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Sergeco, de Me Goutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que les désordres présentés par le pavillon d'habitation construit par la société Sergeco pour le compte des époux X..., et décrits dans l'arrêt, s'étaient manifestés à partir de 1974, postérieurement à la réception du 21 avril 1972, qu'ils concernaient des murs extérieurs et affectaient l'étanchéité et, donc, l'habitabilité de l'immeuble, la cour d'appel, qui a justement retenu que, par une lettre du 10 décembre 1975, antérieure de moins de dix ans à l'assignation du 20 novembre 1985, la société Sergeco avait reconnu sa responsabilité dans ces malfaçons, auxquelles elle avait ensuite vainement tenté de remédier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Sergeco à verser aux époux X... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de

procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Madame GASTON B...,

  2°/ Monsieur GASTON Y...,

  demeurant ensemble à Jassans Riottier (Ain), rue de la Gravière,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1989 par le premier président de la cour d'appel de Lyon déclarant irrecevable la demande d'autorisation de prendre à partie Monsieur CHAUVOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de cette ville,

  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, MM. A..., Lesec, Pinochet, Mabilat, Gélineau-Larrivet, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le pourvoi des époux Z... :

  Attendu que les époux Z... ont présenté requête au premier président de la cour d'appel de Lyon en vue d'être autorisé à prendre à partie M. Chauvot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de cette ville ;  que, par l'ordonnance attaquée (Lyon, 10 juillet 1989), le premier président a déclaré cette requête irrecevable ;  que les époux Z... se sont pourvus en cassation contre cette décision ;  Attendu que le premier président retient à bon droit que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile ont cessé d'être applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire depuis l'intervention de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a introduit dans l'ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, un article 11-1 ;  qu'en effet, il résulte dudit article que la responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ;  qu'il s'ensuit que la requête des époux Z... était irrecevable et qu'en conséquence leur pourvoi est sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Z..., Augustine Y... veuve B..., demeurant ... (Côte-du-Nord),
   2°) Mme Marie, Yolande B... épouse LE MASSON, demeurant 31, résidence du tertre Notre Dame à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord),
   3°) M. X... TANGUY, demeurant ... (Côte-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de :
   1°) M. Louis A..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord),
   2°) Mme Guy C... née A..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cholet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes B..., Le Masson et M. B... et de Me Pradon, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant qu'ayant été évincés du local à usage commercial appartenant aux consorts A..., les consorts B... avaient, contrairement à leur affirmation, la possibilité, lors de leur éviction, de se réinstaller dans un local voisin leur appartenant, et dont ils avaient la jouissance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne les demandeurs, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Laurent Y..., demeurant ... de Saint-Exupery à Niort (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section A), au profit de la Compagnie d'Assurance HANSA, société anonyme, dont le siège est sis ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la Compagnie d'Assurance Hansa, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que dans ses conclusions récapitulatives du 25 novembre 1986, régulièrement notifiées, la Compagnie Hansa précisait que le document signé par M. Y... le 22 octobre 1988 l'a été par un homme en pleine possession de ses moyens au cours d'une réunion qui s'est tenue à Nantes, dans les locaux du cabinet Rouy, que cette réunion avait été organisée avec un préavis de cinq semaines et que M. Y... était assisté de son propre expert, le cabinet Rouy et de son propre courtier d'assurance, M. Z... ; qu'ainsi contrairement aux allégations de M. Y... les éléments de fait retenus par la cour figuraient dans les conclusions des parties ;
   Que le moyen qui manque donc en fait ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Compagnie d'assurances Hansa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Madame Y... Jocelyne,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

 Attendu que par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation M. Daniel Delvallée a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cour d'appel statuant en matière de divorce ;

 Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Simone X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Monsieur Esprit Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour rejeter la demande en divorce de Mme Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, énonce que les attestations produites par celle-ci n'établissent pas que M. Y... se soit abstenu de faire face à ses devoirs envers sa femme et ses enfants au cours de leur minorité ;
   Que, par ces énonciations, la cour d'appel n'a fait, hors de toute dénaturation, qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, sis ... (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-2ème section), au profit de Mme X... Huguette, née Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 juillet 1986, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Mme X... ; 
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ..., Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Léa X..., née B..., demeurant ... Ecole, Angers (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Z..., Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A..., qui utilise une partie d'une parcelle n° 56 pour améliorer la desserte de son fonds, en vertu d'un échange passé en 1961, avec son voisin, auteur de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 1988) d'avoir décidé que celle-ci était devenue propriétaire de la totalité de cette parcelle, conformément aux limites précisées dans son propre titre, parce que celui-ci avait été publié, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'usucapion abrégée invoquée par M. A... était opposable à tous sans avoir à être publié ;  que l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble par refus d'application l'article 2265 du Code civil, et, d'autre part, que le possesseur de bonne foi qui invoque un juste titre prescrit la propriété même s'il a acquis du vrai propriétaire ;  qu'en exigeant, pour l'application de l'article 2265 du Code civil, le défaut de propriété de l'aliénateur, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application le texte susvisé" ;  Mais, attendu qu'après avoir examiné chacun des titres des parties et constaté que seul celui de Mme X... avait été publié, la cour d'appel, qui a retenu que M. A... avait acquis du véritable propriétaire la partie de parcelle litigieuse, a justement décidé que la prescription abrégée ne pouvait pas être invoquée en l'espèce ;  D'où il suit que le myen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;