Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son syndic, la société GRL, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de Mlle Marie-Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires invoquant pour la première fois devant la Cour de Cassation l'affectation à des fins de sécurité du comble litigieux et la nature commune de gros oeuvre de ce comble, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le comble litigieux ne figurait pas au règlement de copropriété, au titre des parties communes ou des parties privatives, et que le syndicat des copropriétaires n'établissait aucunement l'utilité de ce comble pour tous les copropriétaires ou pour plusieurs d'entre eux, la cour d'appel, appréciant souverainement les documents soumis à son examen, sans inverser la charge de la preuve, qui a retenu que l'accès à ce comble n'étant possible que par un escalier situé dans les parties privatives du lot n° 137, la propriétaire de celui-ci établissait que l'usage du comble lui profitait exclusivement, en a justement déduit la nature privative de cette partie de l'immeuble et le bien-fondé de la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 janvier 1990 ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à Mlle X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ...

   en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de la commune de Villemagne L'Argentière, dont le siège est Hôtel de ville, 34600 Villemagne L'Argentière,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;
   Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers statuant sur les droits électoraux de M. Sylvain X... et notifié à l'intéressé le 14 mai 1999 a été envoyée par M. X... au greffe du tribunal d'instance de Béziers le jeudi 27 mai 1999 ;
   Que le délai de dix jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mafran, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bobigny, au profit de la société civile immobilière Karine, dont le siège est 10, allée du Château d'Eau, 93340 Le Raincy,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Mafran, de Me Roger, avocat de la société Karine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, le Tribunal, qui a constaté que la société Mafran, locataire, avait accepté de régler l'un des postes des charges locatives sur la base des millièmes et retenu qu'elle ne pouvait exiger de la bailleresse de répartir les charges communes entre les occupants en utilisant autant de méthodes différentes qu'il y avait de postes de charges, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mafran aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mafran à payer à la société civile immobilière Karine la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant résidence Notre-Dame, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1998 par le tribunal d'instance de Montmorency (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1 / de M. Francis C..., demeurant ...,
   2 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   3 / de M. Christian Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Jacques D..., demeurant Union départementale CFE/CGC, ...,
   5 / de M. Yves A..., CFDT, demeurant ...,
   6 / de M. Jean-Pierre B..., CGT, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 20 février 1998 contre un jugement du tribunal d'instance de Montmorency du 9 février 1998 qui a statué sur son recours tendant à voir constater l'irrégularité de la liste des candidats CGT présentée pour l'élection du conseil de prud'hommes de Montmorency, l'irrégularité de l'élection des conseillers prud'homaux du collège salarié, section encadrement et voir ordonner l'organisation de nouvelles élections ; que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant Mutaner 338, Entresuelo 2, 8201 Barcelone (Espagne),
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux (greffe détaché de Pessac), au profit de la société FL Conception, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 30 janvier 1998), statuant en dernier ressort, que Mme X..., ayant chargé la société FL Conception de travaux d'aménagement de son appartement, a été condamnée par jugement par défaut au paiement du solde de la facture ;
   Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme X..., le jugement retient qu'à l'appui de sa contestation, elle se borne à de simples allégations sans apporter au Tribunal le premier commencement de preuve de ses dires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que ce n'est pas le prix de la porte de la douche, que la société FL Conception admettait ne pas avoir livrée, qui avait été retiré du montant des condamnations demandées, mais le versement qu'elle avait effectué pour solde, et que la société FL Conception n'avait fait aucune proposition pour remédier aux désordres affectant le "set" de douche, le lavabo et à la livraison non conforme du vidage de la baignoire, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Condamne la société FL Conception aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société FL Conception à payer à Mme X... la somme de 7 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Faure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Faure, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a répondu aux conclusions, sans violer l'article 1315 du Code civil, en retenant qu'il ressortait des constatations de l'expert judiciaire établies avec beaucoup de rigueur, en tenant compte des quelques malfaçons imputables à l'artisan, que le compte entre les parties faisait ressortir un solde de 136 022,50 francs en faveur de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Faure aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Greucean X..., sans domicile certain,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Y... du département de la Somme, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'Administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Amiens statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par une déclaration qui a été faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau d'Amiens ;
   Attendu que, le pouvoir spécial exigé par les textes susvisés n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, il s'ensuit que celui-ci n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant : 33570 Artigues-de-Lussac,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit :
   1 / du Groupement foncier agricole (GFA) du Château Giscours, dont le siège est ... Margaux,
   2 / de la société d'exploitation du Château Giscours, société anonyme, dont le siège est ... Margaux,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société d'exploitation du Château Giscours, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Bordeaux, 12 juin 1997), rendue par un premier président en matière de taxe, que M. X..., désigné en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant la société d'exploitation du Château Giscours au Groupement foncier agricole du Château Giscours, a, à la demande de la société d'exploitation, été dessaisi de sa mission par une ordonnance du 22 juillet 1996, qui a procédé à son remplacement ; que M. X... a demandé au juge qui l'avait commis de fixer sa rémunération, en raison des diligences qu'il avait accomplies avant son dessaisissement ;
   Attendu, cependant, qu'après que M. X... se fut pourvu en cassation contre l'ordonnance qui avait rejeté sa demande de taxe, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 7 avril 1998, annulé l'ordonnance du 22 juillet 1996 ; qu'il s'ensuit que M. X... est, à nouveau, chargé des opérations d'expertise et que nonobstant l'ordonnance attaquée qui n'a statué qu'en l'état d'un dessaisissement désormais anéanti, sa rémunération ne peut être fixée par le juge, en application de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile, qu'à l'achèvement de sa mission, dès le dépôt du rapport d'expertise ;
   Que le pourvoi est donc devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société d'exploitation du Château Giscours aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation du Château Giscours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ...

   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... ; que celui-ci a, par un dire déposé avant l'audience d'adjudication, demandé la "radiation" de la saisie en soutenant que la créance était éteinte ; que le Tribunal a déclaré la demande irrecevable par application de l'article 727 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 9 décembre 1996) d'avoir condamné M. X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que le juge ne peut tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal de la part de la communauté revenant à chacun des époux, que l'arrêt attaqué qui a induit cette disparité du fait que M. X..., à la suite du partage de la communauté universelle sous le régime duquel les époux étaient antérieurement mariés, était actuellement à la tête d'un capital immobilier d'une valeur d'environ 400 000 francs et que son épouse s'était vu accorder des meubles d'une valeur de 30 000 francs ainsi qu'une soulte de 52 931 francs, qu'elle soutient ne pas lui avoir été versée, a violé les articles 270 et suivants du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, pour retenir la disparité que la rupture du lien conjugal créait au préjudice de l'épouse et fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci, pris en considération le temps par elle consacré à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et son manque de disponibilité de ce fait pour la recherche d'un emploi, la qualification professionnelle du mari ainsi que l'importance du patrimoine recueilli par celui-ci du fait de la liquidation pendant le mariage d'un précédent régime matrimonial des conjoints ; qu'ayant ainsi statué au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, sans tenir compte de la liquidation du dernier régime matrimonial, elle a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société technique d'alliages légers (STAL), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société K2, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Société technique d'alliages légers, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société STAL a interjeté appel le 14 avril 1995 d'un jugement rendu au profit de la société K2 qui lui avait été signifié le 10 février 1995 à domicile avec remise d'une copie de l'acte en mairie ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel comme tardif, l'arrêt retient que l'huissier de justice s'était assuré que la société STAL demeurait bien à l'adresse indiquée, cette vérification résultant de la déclaration d'un employé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société STAL exposait qu'à l'adresse de la signification figurait un panonceau qui mentionnait sa nouvelle adresse, de telle sorte que l'huissier de justice était en mesure de procéder à une signification à personne, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société K2 aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luca Sandro A..., demeurant et domicilié Via Padre Z..., 4 Merate, 22055 Lecco (Italie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme X... De Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. A... a formé, le 8 août 1997, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 1er août 1997 dans le litige l'opposant à Mme De Y... ;
   Attendu que ce pourvoi est irrecevable, en application de l'article 981 du nouveau Code de procédure civile, M. A... ne justifiant pas avoir signifié son mémoire en demande à Mme De Y... dans le délai mentionné par ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 1er août 1997 ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Claude, François, Alberic X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1997), que par jugement du 21 mai 1984, confirmé par la cour d'appel le 7 octobre 1987, M. X... a été condamné, à peine d'astreinte, à surélever de 20 cm le mur mitoyen de la propriété de M. Y... et à démolir le barbecue édifié en violation des règles d'urbanisme ; que M. Y... a assigné M. X... aux fins de liquidation de l'astreinte devant un juge de l'exécution et qu'il a interjeté appel de cette décision qui n'avait que partiellement fait droit à ses prétentions ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel appréciant souverainement le comportement du débiteur dans l'exécution de ses obligations et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au préjudice subi par le bénéficiaire de l'obligation, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... Testa,
   2 / Mme Sylvia A..., épouse Testa,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Philippe Z..., demeurant Résidence Haïti, bâtiment A, ...,
   2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux B..., de Me Boullez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le commerce des époux B... bénéficiait d'un emplacement particulièrement intéressant, dont la commercialité s'était accrue de manière notable au cours du bail expiré en raison de la concentration des commerces depuis dix ans sur l'avenue de Fontenay et l'avenue du Château, alors que les autres parties de la commune avaient au contraire décliné, et que l'augmentation potentielle de la clientèle, résultant de la construction de logements sur l'ensemble de la commune, présentait un intérêt notable pour le commerce considéré, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement évalué la valeur locative pour fixer le prix du bail renouvelé, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Caja de Ahorros y Monte de Peidad de Gipuzcoa y San Sebastian "Kutxa", dont le siège est SS Garibay 15, San Sebastian (Espagne) et dont le premier établissement en France est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la société Hôtel de Belzunce, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Caja de Ahorros y Monte de Peidad de Gipuzcoa y San Sebastian "Kutxa", de Me Choucroy, avocat de la SCI Hôtel de Belzunce, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la bailleresse avait exécuté ses obligations le 26 septembre 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement apprécié la gravité des manquements reprochés à la bailleresse, a légalement justifié sa décision en retenant que les demandes de la société Kutxa n'étaient pas fondées dès lors que les travaux à la charge de la SCI Hôtel de Belzunce avaient déjà été réalisés à la date de l'assignation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kutxa aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le GAEC de Pré Pommier, dont le siège est 05500 Saint-Laurent du Cros,
   2 / M. Stéphane J..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de l'Association pour la défense de l'environnement de Saint-Laurent du Cros, dont le siège est 05500 Saint-Bonnet en Champsaur,
   2 / de M. Franck X..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros,
   3 / de Mme Marie-José B..., épouse Y..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros,
   4 / de Mme Isabelle Z..., épouse C..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros,
   5 / de M. René D..., demeurant ...,
   6 / de M. Abel D..., demeurant ..., 06160 Juan G...,
   7 / de M. Denis E..., demeurant ...,
   8 / de Mme Edith A..., épouse F..., demeurant ...,
   9 / de M. Joseph H..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros,
   10 / de M. Bruno I..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du GAEC de Pré Pommier et de M. J..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association pour la défense de l'environnement de Saint-Laurent du Cros, de M. X..., de Mme Y..., de Mme C..., de MM. René et Abel D..., de M. E..., de Mme F..., de M. H... et de M. I..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Stéphane J... de son désistement en date du 26 décembre 1997 :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le GAEC de Pré Pommier s'est pourvu le 29 juillet 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) à son préjudice et au profit de l'Association pour la défense de l'environnement de Saint-Laurent du Cros, M. X..., Mme Y..., Mme C..., MM. René et Abel D..., M. E..., Mme F..., M. H... et M. I... ;
   Qu'à la date du 18 février 1999 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 décembre 1998 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au GAEC de Pré Pommier de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le GAEC de Pré Pommier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ... Publier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ... Publier,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Ruffin, épouse Y... a formé un pourvoi en° cassation contre l'arrêt (Chambéry, 3 juin 1997) qui a ordonné la licitation de l'immeuble indivis ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Les Parentèles, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OP HLM) de l'Orne, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'association Les Parentèles, de Me Capron, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Orne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le 24 décembre 1993, l'association Les Parentèles (l'association) avait pris possession des lieux, en bénéficiant d'une location gratuite pendant trois mois, que le 17 mai 1994, elle avait refusé, après deux propositions, de signer la convention avec l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Orne (l'Office) et qu'elle était restée dans les locaux sans que l'Office l'y obligeât, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, n'a pas constaté que l'occupation des lieux, après la fin de la mise à disposition gratuite, reposait sur un accord de volonté des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'indemnité d'occupation devant réparer l'intégralité du préjudice causé au propriétaire, la cour d'appel, qui a relevé que l'association avait assuré la gestion de la maison d'accueil pour personnes âgées, la structure mise en place ne fonctionnant qu'avec trois occupants, a pu en déduire que la somme réclamée par l'Office était justifiée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que les parties étaient liées par un bail verbal, le moyen manque en fait de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Les Parentèles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Les Parentèles à payer à l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Orne la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit de M. Gérald X..., demeurant 8, Marine de Pinarello Querciolo, 20213 Castellare 6, Di Casinca,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... était employé à l'entreprise Tradition Technique Terre avec un contrat de travail, et qu'il avait perdu son emploi, le Tribunal n'était pas tenu de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tout le confort du malade, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Denise X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Bernadette X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tout le confort du malade, de la SCP Le Griel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux de démolition de la façade et de modernisation de la devanture, effectués par la locataire au cours du bail précédant le bail expiré, avaient amélioré l'aspect extérieur des locaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tout le confort du malade aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.