Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 30 et 34 du code électoral ;
   Attendu que la décision attaquée, rendue en dernier ressort, rejette la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre formée par Mme X... au titre de l'article L. 30-5 du code électoral, en relevant que le jugement du tribunal d'instance de Beauvais du 12 décembre 2006, transformant en curatelle la mesure de tutelle qui avait été antérieurement prononcée à l'encontre de l'intéressée, a été notifiée le 12 décembre 2006 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que Mme X..., inscrite sur la liste électorale à la suite de sa demande du 15 décembre 2006, en a été radiée par erreur à la suite d'un avis erroné de l'INSEE ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 avril 2007 par le tribunal d'instance de Puteaux ;
   remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu qu'ayant constaté que le renouvellement du bail conclu le 28 mars 1991 mettait à la charge de la société Pat et Julie l'obligation clairement exprimée de réaliser dans un délai maximum de deux ans un certain nombre de travaux dont le descriptif était annexé au bail, que cette société, en raison de cet accord, s'était obligée à des réparations dans les lieux loués, que le commandement visant la clause résolutoire énumérait les manquements invoqués par le bailleur, que la société Pat et Julie avait pu apprécier l'infraction qui lui était reprochée, qu'en saisissant le juge des référés pour demander des délais, elle avait manifesté sa parfaite compréhension des causes de ce commandement, que le bailleur n'avait fait qu'user d'un droit en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et que la société Pat et Julie avait reconnu ne pas avoir exécuté totalement les travaux de réfection que le bail mettait à sa charge plus de six années après la date convenue pour leur achèvement et après avoir obtenu à deux reprises des délais, la cour d'appel a retenu que la convention avait été exécutée de bonne foi par le bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande de réformation partielle du jugement aux fins de prendre en compte l'indemnité d'occupation qui était due par la société preneuse, a constaté que le seul devis produit devant les premiers juges chiffrait à la somme de 48 326,34 euros le coût des travaux de réfection que la société preneuse s'était contractuellement engagée à effectuer et qu'aucune demande d'indemnité d'occupation n'avait été présentée devant les premiers juges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Pat et Julie aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications nécessaires, et transmises par le maire au juge du tribunal d'instance ;
   Attendu que pour déclarer que le tribunal n'avait pas été saisi de la demande formée par M. X..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Drancy au titre de l'article L. 30 du code électoral, la décision attaquée énonce que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être présentées par les intéressés eux-mêmes, qu'en l'espèce la mairie produit un "avis d'inscription par décision judiciaire" signé et rempli à une date antérieure à la saisine du tribunal d'instance, mais qu'aucune demande d'inscription émanant de M. X... n'est produite ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que "l'avis d'inscription" était signé par l'électeur, ce dont il résultait que M. X... avait demandé son inscription sur la liste électorale auprès de la mairie, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2007 par le tribunal d'instance de Bobigny ;
   remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf avril deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 2, L. 9 et L. 25 du code électoral ;
   Attendu que la radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où l'intéressé estime remplir les conditions pour être inscrit ;
   Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort par un tribunal d'instance, et le dossier, que Mme X...
Y... a été radiée des listes électorales de la commune de Cagnano, sur requête d'un tiers électeur, par un jugement du tribunal d'instance de Bastia du 19 février 2007 ; que le 19 mars 2007 elle a saisi le tribunal d'instance de Sartène d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sari Solenzara en qualité de contribuable ou de conjoint de contribuable ;
   Attendu que, pour rejeter la requête, la décision retient que toute demande d'inscription au titre de l'article L. 25 du code électoral doit, pour être recevable, être présentée avant le 20 janvier et que par ailleurs cette demande présentée en dehors des périodes d'inscription ne répond pas non plus aux conditions définies par l'article L. 30 du code précité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de radiation, intervenue en dehors des périodes de révision, emportait le droit corrélatif pour Mme X...
Y... de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où elle estimait remplir les conditions pour être inscrite, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2007 par le tribunal d'instance de Sartène, greffe détaché de Porto-Vecchio ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les engagements de l'architecte et du menuisier ne portaient que sur l'installation de deux fenêtres isolantes qui ne pouvaient à elles seules isoler de manière conséquente l'appartement et que les éléments versés aux débats étaient insuffisants pour rapporter la preuve des désordres, au vu du constat d'huissier de justice faisant état de pénétration d'air par les fenêtres, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, qu'il résultait des pièces produites et du règlement de copropriété que le local litigieux, à usage de chaufferie, était souterrain, sans fenêtre, en parpaings bruts et que son accès se faisait par un escalier donnant sur l'extérieur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ce local devait être exclu de la superficie "loi Carrez" de l'habitation et que la demande de réduction du prix de vente était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, ne pouvait être étendue à d'autres frais, même si elle n'excluait pas que d'autres préjudices soient établis sur le fondement du droit commun, la cour d'appel en a exactement déduit que le géomètre ne saurait être redevable du prix trop perçu par le vendeur dont la restitution incombait à ce dernier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006), que la société Eurotransports, qui avait pris en location deux véhicules auprès de la société Industrie services, s'étant trouvée dans l'impossibilité de lui représenter ces véhicules, assurés auprès de la société Cornhill France, la société bailleresse a sollicité la garantie de l'assureur ;
   Attendu que la société Industrie services fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels n'avaient pas à se livrer à la recherche prétendument omise, que leurs propres constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Industrie services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Industrie services à payer à la société Cornhill France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2005) et les productions, qu'une juridiction pénale, statuant sur la constitution de partie civile de M. X..., victime de violences dont il est résulté une atteinte à sa personne, a ordonné une expertise médicale et désigné MM. Y..., Z... et A... pour y procéder ; que par ailleurs, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a, par ordonnance, désigné M. Y... aux fins d'expertise ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de la CIVI sur le fondement du seul rapport d'expertise établi par M. Y... et écarté les autres rapports d'expertise régulièrement versés aux débats, alors, selon le moyen, que la CIVI a le pouvoir de fonder son appréciation des préjudices subis par la victime d'une infraction sur les expertises judiciaires diligentées au cours de la procédure pénale dès lors que, régulièrement versées aux débats, elles ont pu faire l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en écartant les expertises réalisées par MM. Z... et A... au cours de la procédure pénale diligentée suite à l'agression de M. X..., au motif que seul le rapport dressé au contradictoire du Fonds de garantie est conforme aux dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, outre l'article 156 du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que devant la cour d'appel, M. X... réitère son argumentation fondée sur les rapports d'autres médecins, sans apporter de contradiction suffisante aux constatations et préconisations de l'expert judiciaire Y... ; qu'il en résulte que la critique du moyen est dirigée à l'encontre d'un motif surabondant, dés lors que le juge du fond a statué dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante et de la portée des rapports d'expertises produits par les parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de Mme Coll, épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... devait faire face à soixante quinze pour cent des charges de la société civile immobilière, à la suite de la renonciation de M. Michel Y..., son frère, à la succession de leur père et retenu que les deux associés étaient à l'origine d'instances plus ou moins stériles, préjudiciables tant à l'intérêt des tiers qu'aux propres intérêts des associés et de la société dont le fonctionnement était ainsi paralysé, la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. Michel Y..., a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Jeanne d'X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1°/ de la société MVB Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société civile immobilière Jeanne d'Arc, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société MVB Immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à la société civile immobilière Jeanne d'Arc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SOFAPI;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière Jeanne d'Arc, soutenant que le bâtiment n'était pas conforme aux règlements relatifs à la sécurité dans les cliniques et aux locaux recevant du public, avait commis une faute qui avait entraîné la nullité de la promesse unilatérale de vente et causé le préjudice subi par la société MVB Immobilier, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, ni violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Jeanne d'Arc aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Jeanne d'Arc à payer à la société MVB Immobilier la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société JR Tournie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ la société Caupert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Promod (ex Socatex), société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Roubaix Est, BP 109, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société JR Tournie et de la société Caupert, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Promod (ex Socatex), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les premiers juges avaient inutilement ordonné une mesure d'expertise sur des points qu'ils étaient à même d'apprécier, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de procéder à cette mesure;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Promod n'avait pas donné d'agrément exprès et que les pièces versées aux débats ne faisaient pas ressortir qu'elle avait connu et accepté les sociétés JR Tournie et Caupert sur le chantier, et leur condition de paiement, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés JR Tournie et Caupert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés JR Tournie et Caupert, ensemble, à payer à la société Promod la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y... Rouas,
   2°/ Mme Danielle X..., épouse Rouas, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Saint-Charles", dont le siège est ... Juan, pris en la personne de son syndic en exercice, M. Roger A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Saint-Charles", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé la différence de situations juridiques des époux B... et des époux Z... quant au droit de jouissance privatif sur la toiture-terrasse, constaté que les époux B... avaient, sans autorisation, pratiqué une ouverture privative dans la toiture-terrasse, partie commune et souverainement retenu que la preuve de l'intention de nuire ou de la malveillance n'était pas rapportée, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans dénaturation, en a exactement déduit que l'action en rétablissement des lieux dans leur état antérieur était conforme à l'objet légal du syndicat des copropriétaires;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer, ensemble, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Charles à Golfe-Juan, la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Ho A Chuck, née Leveille, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de Mme Monique, Irèse X..., demeurant lotissement les Ibis, Troubiran, 97300 Cayenne,
   2°/ de M. Aloïs Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Roger, avocat de Mme Ho A Chuck, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'elle avait prononcé, par un arrêt rendu à la même date, la nullité de la promesse de vente souscrite le jour du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Ho A Chuck à payer à Mme X... la somme de 7 500 francs;
   Condamne Mme Ho A Chuck aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lamirand, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C), au profit de M. Jean-Louis, Vincent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCP Mayon, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lamirand, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mars 1996, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCP Mayon, ès qualités, de liquidateur de la société Lamirand se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mars 1992, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCP Mayon, ès qualités de liquidateur de la société Lamirand du désistement de pourvoi;
   Condamne la SCP Mayon, ès qualités de liquidateur de la société Lamirand aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Mireille, Jeanne, Paule D..., demeurant ...,
   2°/ M. Georges Joseph E...
D..., demeurant : 89000 Grilles,
   3°/ Mme Marcelle Andrée Z...
D... épouse Poete, demeurant :

 25000 Mancenans-les-Isle,
   4°/ M. Roger Yves X...
D..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société VGL Contesso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Marie Claire C..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société VGL Contesso, demeurant ...,
   3°/ de Mme Hélène Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société VGL Contesso, demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La société VGL Contesso, Mmes C... et Y..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 novembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt;
   Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts D..., de Me Choucroy, avocat de la société VGL Contesso, de Mmes B...
A... et Y..., ès-qualités, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte aux consorts D... du désistement de leur pourvoi;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts au 25 janvier 1990, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi;
   Condamne, ensemble, la société VGL Contesso, Mme C... et Mme Y..., ès qualités, à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section commerce), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que la déclaration du pourvoi faite le 23 mars 1993 par M. X... n'ayant pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués, M. X... doit être déchu de son pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Des Deux Ruisseaux, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Partenaire Marketing, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 33620 Cavignac,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société civile immobilière (SCI) Des Deux Ruisseaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Partenaire Marketing, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décison qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la SCI Des Deux ruisseaux a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Partenaire Marketing;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueillli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Des Deux Ruisseaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Des Deux Ruisseaux à payer à la société Partenaire Marketing la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la SCEA du Domaine de la Seigneurie, dont le siège est 83340 Flassans-sur-Issole, Le Luc-en-Provence,
   2°/ M. Jae Y...
B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit :
   1°/ de M. Jean X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Roland Z..., demeurant quartier Sainte-Brigitte, 83550 Vidauban,
   3°/ de M. Rémy A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me de Nervo, avocat de la SCEA du Domaine de la Seigneurie et de M. Y...
B..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société civile d'exploitation agricole "Domaine de la Seigneurie" et M. B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en paiement formée contre M. A...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Bernard Y..., décédé, ayant demeuré ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de M. X... de l'Ordre du barreau de Marseille, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;    en présence de :
   - M. le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence demeurant en son Parquet, sis au Palais de justice, 13100 Aix-en-Provence;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... de l'Ordre du barreau de Marseille ainsi que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. Y..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, qui a prononcé contre lui la peine de six mois d'interdiction temporaire assortie d'une mesure de sursis; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a confirmé cette décision, en supprimant, toutefois, le sursis; que M. Y... s'est pourvu contre cette décision le 19 octobre 1994;
   Attendu que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. Y..., lequel est survenu le 8 juillet 1995; que le pourvoi est dès lors devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé le 19 octobre 1994 sous le N° Y 94-20.039 par Bernard Y... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   Laisse à la charge du Trésor public les dépens et frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de l'Ordre du barreau de Marseille;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui al souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Bernard X..., décédé, ayant demeuré ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, qui a prononcé contre lui la peine de trois années d'interdiction temporaire dont une assortie du sursis et l'interdiction de faire partie du conseil de l'Ordre pendant une durée de dix années; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne le sursis qu'elle a supprimé, y ajoutant la publication, aux frais de M. X... et par extraits de l'arrêt dans plusieurs journaux; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 19 octobre 1994;
   Attendu que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X... lequel est survenu le 8 juillet 1995; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé le 19 octobre 1994 sous le n° X 94-20.038 par Bernard X... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   Laisse à la charge du Trésor public les dépens et frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS), dont le siège est Place Amélie Rabat Léon, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ...,
   2°/ de M. Hugues X...,
   3°/ de Mme X..., son épouse,
   4°/ de Mlle Sandrine X...,
   5°/ de M. Sébastien X..., demeurant tous ...,
   6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS), de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1996, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS), se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 27 septembre 1994, au profit de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), des consorts X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS) de son désistement du pourvoi;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.