Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X... Vincent,
   2 / Mme Robert B..., demeurant ensemble à Tancua (Jura),
   3 / M. René B..., demeurant ...,
   4 / M. A... Vincent, demeurant à Prenovel (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre), au profit de M. Aimé Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts B..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les titres respectifs des parties faisaient ressortir l'excédent cadastré de la propriété des consorts B..., par rapport aux indications de leurs actes, et le déficit corrélatif de la propriété de M. Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la numérotation cadastrale sur le titre de ce dernier procédait d'une erreur, a, sans avoir à constater l'existence d'un écrit concernant un échange de parcelles, la preuve de la propriété immobilière étant libre, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B..., envers M. Y... et M. Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Village de Roubion, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de la société civile immobilière Domaine de Roubion, dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Village de Roubion, de Me Copper-Royer, avocat de la SCI Domaine de Roubion, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'acte de vente du 9 juin 1981 ayant été produit aux débats et discuté contradictoirement, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur un document qui était dans la cause, n'a pas violé le principe de la contradiction ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Village de Roubion, qui avait acquis, le 6 décembre 1979, avec exonération des droits d'enregistrement en cas de contruction dans un délai de quatre ans, un terrain qu'elle avait revendu, le 9 juin 1981, à la société civile immobilière Domaine de Roubion, ne pouvait reprocher à l'acquéreur de n'avoir pas réalisé les constructions entre le 9 juin 1981 et le 6 décembre 1983, dès lors qu'il n'avait pas contracté à son égard une telle obligation, mais seulement celle de construire avant le 9 juin 1985, que l'exécution de cette obligation dans le délai convenu n'aurait pas été de nature à procurer au vendeur du terrain le maintien de l'exonération à laquelle il avait été mis fin et que son exécution tardive n'était pas la cause du redressement fiscal constituant le préjudice de la société civile immobilière Village de Roubion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Village de Roubion à payer à la SCI Domaine de Roubion la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers la SCI Domaine de Roubion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean A..., demeurant Mayet à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme),
   2 / Mlle Marie A..., demeurant Mayet à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Z..., Léon, Joseph C..., demeurant au Bourg à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme),
   2 / de M. René X..., demeurant à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme),
   3 / de Mme Jeanne X..., épouse C..., demeurant au Bourg à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme),
   4 / de Mme B... Batisse, veuve de M. Marius X..., demeurant à Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat des consorts A..., de Me Blanc, avocat de M. C... et des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la clôture des opérations de remembrement avait été prononcée le 15 décembre 1977 et que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 12 mars 1982 concernait seulement la délimitation des parcelles 48 et 50, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en ordonnant l'implantation des bornes séparant les parcelles 48 et 51 sur la ligne séparative résultant du plan de remembrement, le recours engagé devant le conseil d'Etat à l'encontre du jugement du tribunal administratif n'étant pas de nature à en suspendre les effets ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... à payer aux consorts D... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts A... envers les consorts D... et M. Y... payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Via assurances IARD Nord et monde, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit :
   1 ) du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "Résidence Onze le Juste", dont le siège est ... (11ème), pris en la personne de son syndic la société Sefigestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8ème),
   2 ) de la société Thierry Mugler, dont le siège est ... (8ème) défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller référendaire, MM. Cathala, Valdès, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Foussard, avocat de la société Via assurances IARD Nord et monde, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Thierry Mugler, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Via assurances Iard Nord et Monde de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Onze le Juste ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, a légalement justifié sa décision, en retenant que le bailleur qui savait que les locaux loués bénéficiaient du chauffage collectif, n'a exprimé aucune réserve dans les quittances de loyer et dans le contrat de vente et que le preneur n'ayant commis aucune faute préjudiciant au syndicat des copropriétaires et n'étant pas responsable de celles commises par le bailleur, n'avait pas à garantir ce dernier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Via assurances IARD Nord et monde, envers le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Onze le Juste et la société Thierry Mugler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André A...
Z..., né le 24 avril 1947 à Somo Eseng (Guinée Equatoriale), de nationalité équato-guinéenne, demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Robert, André X...,
   2 / de Mme Marie-José Y... épouse X..., demeurant ensemble ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Ovono Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Ovono Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement d'une somme d'argent formée par les époux X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ovono Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette Z..., née Y..., demeurant à Saint-Bres (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit de Mme Marie-Claude X..., née Y..., demeurant à Vendargues (Hérault), 2, lotissement Les Claouzes, ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande dirigée contre Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Benjamin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit de la société des Hôtels et casino de Deauville, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société des Hôtels et casino de Deauville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement contre la société des Hôtels et casino de Deauville ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société des Hôtels et casino de Deauville sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société des Hôtels et casino de Deauville sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société des Hôtels et casino de Deauville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Max Z...,
   2 / Mme Fernande Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de la compagnie d'assurance L'Alsacienne, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), prise en la personne de son agent général, M. X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurance L'Alsacienne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la compagnie d'assurance L'Alsacienne ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers la compagnie d'assurance L'Alsacienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Denise, née A..., demeurant ... (Hauts-de- Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Y..., née Z... Marie, demeurant à Vallans (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente conclue entre Mme Y... et Mme X... le 27 mars 1987 et a débouté Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 20 000 francs correspondant au montant des frais d'acte notarié ;
   Mais attendu que le moyen qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant ... (Moselle), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Robert Y..., demeurant place de la République à Bousse (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances "National employ mutual", dont le siège social est ... (8e),
   2 / de M. Z..., demeurant ... (Moselle), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant place de la République à Bousse (Moselle),
   3 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle, dont le siège est ...,
   4 / de la SARL Garage Y..., dont le siège social est place de la République à Bousse (Moselle), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances National employ mutual, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1992) de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'assureur quant à la présence dans le garage d'une cabine de peinture et à l'usage effectif qui en était fait ; que l'arrêt est donc légalement justifié ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la compagnie d'assurance National employ mutual (NEM) sollicite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la compagnie d'assurance National employ mutual, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. A..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paule, Emilienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), avec centre de gestion à Andrézieux-Bouthéon (Loire), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Barbey, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 mai 1991), que Frédéric Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont M. X..., assuré à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, n'a pas contesté la responsabilité, Mme Y..., mère de la victime, a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice économique ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors que constitue un préjudice réparable au titre de la perte d'une chance la perte du droit à obtenir un secours alimentaire ; qu'en s'abstenant de rechercher la probabilité pour Mme Y... d'être en mesure d'obtenir de son fils un tel secours, la cour d'appel aurait violé ensemble les articles 1382 et 205 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce que Frédéric Y... a travaillé entre le 6 janvier 1986 et le 14 avril 1986 dans l'hôtellerie avec un salaire net mensuel de trois mille six cent trente-cinq (3 635) francs, selon un contrat à durée déterminée ; que, depuis le 6 novembre 1986, date de son départ au service national, il était inscrit au chômage ; qu'il n'est pas certain qu'il aurait été en mesure de subvenir aux besoins de sa mère, s'il avait vécu ;
   Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le décès de son fils n'avait privé Mme Y... d'aucune chance certaine de percevoir une pension alimentaire ;
   D'où il suit que l'arrêt n'a pas encouru les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel, André, Raymond X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Marie-Josée, Suzanne Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, qui offrait à son ex-épouse une pension sur le fondement de l'article 258 du Code civil, le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. X..., sans avoir préalablement provoqué les explications des parties ; en quoi elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Air Afrique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit de M. Philippe Y..., demeurant à Paris (16e), 1, avenue du président Wilson, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Air Afrique, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour annuler pour défaut de qualité à agir, une contestation d'honoraires portée devant le président d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 99 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, par M. X... agissant au nom de la société Air Afrique (la société) à l'encontre de M. Y..., avocat, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, énonce que M. X... n'avait pas qualité pour agir au nom de la société, lorsqu'il a saisi de cette contestation le juge de première instance et que ce n'est que dans le cours de la procédure d'appel que la société a regularisé le pouvoir attribué à M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que le pouvoir donné à M. X... avait été régularisé en cours de procédure et avant toute forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; 

  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état oùelles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y..., envers la société Air Afrique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Saint-Guillaume, Pontchâteau (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Nazaire, 6 mars 1992) d'avoir réparé intégralement le préjudice subi par M. X... du fait des coups et blessures dont il a été victime, alors que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission), en se bornant, pour exclure toute limitation du droit à indemnisation, à faire référence "aux éléments du dossier" sans les analyser, aurait méconnu les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu qu'ayant indiqué que M. X... a été victime de coups et blessures volontaires à la sortie d'un bal, le 7 février 1987, que ces faits se sont accompagnés du vol de la voiture conduite par la victime, que les auteurs de cette dernière infraction ont été jugés, que M. X... a, par la suite, déposé plainte et qu'une nouvelle procédure pénale a été ouverte à l'issue de laquelle l'auteur de l'infraction a été condamné et le préjudice de la victime fixé, la commission, après avoir relevé que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions soutient que M. X... a commis une faute, retient qu'une telle faute ne résulte nullement des éléments du dossier ;
   Que, par ces constatations et énonciations, la commission, qui s'est référée aux documents de la procédure pénale qu'elle a analysés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le FGVAT, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Hautot-sur-Mer, Offranville (Seine-Maritime), représentée par son maire, M. X... Brument, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1992 par le tribunal de commerce de Dieppe, au profit de M. Daniel Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Alain Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la commune d'Hautot-sur-Mer, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y..., ès qualités ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi est formé par la commune d'Hautot-sur-Mer contre un jugement qualifié en dernier ressort rendu en application de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 par un tribunal de commerce qui a prononcé la nullité de son opposition contre une ordonnance du juge-commissaire rendue au profit de M. Y..., mandataire-liquidateur des biens de M. Z..., au motif que le conseil municipal n'avait pas autorisé le maire à représenter la commune en justice ;
   Mais attendu que le tribunal, en décidant que le maire n'avait pas qualité pour agir, a statué en dehors des limites des attributions du juge-commissaire ; qu'il en résulte que ce jugement, malgré sa qualification inexacte, pouvait être frappé d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Hautot-sur-Mer, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Axel X..., demeurant à 7460 Balingen (Allemagne), An der Burgenwand 19, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été retrouvé grièvement blessé sans connaissance sous un pont, sans papiers d'identité ni argent ; que, n'ayant conservé aucun souvenir des circonstances ayant entouré la survenance de ses blessures, il a saisi le président de la commission d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de Paris (la commission), de demandes de provision et d'expertise sur son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance rendue sur cette requête (13 décembre 1991), d'avoir rejeté la demande en l'état, alors que le fait que M. X... ait été découvert inanimé et totalement dépouillé de ses papiers d'identité ainsi que de son argent démontrait à lui seul qu'il y avait bien eu agression et que les blessures subies résultaient de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ; que la cour d'appel n'aurait donc pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient et aurait ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le président de la commission a estimé que la preuve n'était pas rapportée que les blessures résultaient d'un fait présentant le caractère matériel d'une infraction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Nathalie Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences du divorce, des époux X...-Y..., pour l'enfant commun, d'avoir supprimé le droit d'hébergement du père et limité dans le temps son droit de visite sans constater l'existence de motifs graves tirés du comportement du père ;

 qu'ainsi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt a relevé que le domicile des grands-parents parternels où s'exerçaient les droits précités, était dans un état d'hygiène lamentable et représentait un risque pour l'enfant dont l'intérêt était de ne pas subir pendant plusieurs jours les carences de la famille parternelle ;
   Que par ces énonciations, la cour d'appel a souverainement constaté l'existence de motifs graves ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 24 mai 1993 par Me Delvolvé, avocat de M. Max Moïse Y... et de Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... au Vesinet (Yvelines) tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 5 avril 1993 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation n° 408 P sur le pourvoi n° Y 91-20.253 formé par la société anonyme Interface international haute technologique (IIHT) dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1991 au profit des requérants, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu qu'à la date du 8 septembre 1993 les époux Y... ont déclaré se désister de leur requête ;
   Attendu que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement ;
   Condamne les époux Y..., envers la société IIHT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Colette, Jeanne, Hélène X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jean-Louis, Yves Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Marie Colette X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 227 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ;

 que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 3 mai 1993 contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 3 mars 1993 qui a prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés ;
   Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Paris que M. Y... est décédé le 21 mai 1993 ;

 qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.