Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, dont le siège social est à Mâcon (Saône-et-Loire), hôtel de la préfecture et les bureaux même ville, ... de Lattre de Tassigny,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1990 par le tribunal d'instance du Creusot, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., logement n° 5, Le Creusot (Saône-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'OPAC de Saône-et-Loire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'une référence, érronée mais surabondante, à l'état des lieux dressé lors de l'entrée du locataire, le tribunal, qui a retenu en ce qui concerne les revêtements de sol que les désordres tenaient à leur ancienneté et à leur usure et, en ce qui concerne le meuble sous évier, que le locataire ne pouvait être tenu de remettre à neuf ce qui avait été détérioré par un usage normal de la chose louée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., veuve Y..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1°) de Mme Catherine X..., veuve Y..., demeurant ... d'Orques (Hérault), prise en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Hélène Y...,

 2°) de Mlle Sophie Y..., demeurant ... d'Orques (Hérault),

 3°) de M. Olivier Y..., demeurant ... d'Orques (Hérault),

 4°) de M. Alain Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

 5°) de M. Michel Y..., demeurant Sypple Sert Le Landas à Bagnols-sur-Cèze (Gard),

 6°) de M. Francis Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 7°) de Mme Marie-Antoinette Y..., épouse Z..., demeurant ... à Saint-Barthélémy d'Anjou (Maine-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avoat des consorts Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., veuve Y..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 octobre 1990) d'avoir accordé l'exequatur à des décisions espagnoles qui ont annulé, comme étant déguisée, la donation faite par son mari portant sur des immeubles en Espagne alors, selon le moyen, que le juge français de l'exequatur devait s'assurer que ces jugements avaient effectivement appliqué la loi désignée par la règle française de conflit ; qu'en l'espèce et s'agissant de la loi française, ils n'ont relevé aucun élément pouvant justifier la sanction de l'article 1099 du Code civil, de sorte que la cour d'appel a violé les principes généraux du

droit international privé gouvernant l'exequatur ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969, la reconnaissance de la décision étrangère ne peut être refusée pour la seule raison que le tribunal d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les régles du droit international privé de l'Etat requis sauf en ce qui concerne l'état ou la capacité des personnes  ; qu'en outre, l'article 6 du même texte interdit au juge de l'exequatur de procéder à l'examen au fond de la décision ; qu'ainsi, le moyen qui fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de contrôler la loi appliquée par le juge d'origine n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (6ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit :

  1°/ de M. Pierre A..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

  2°/ de la société anonyme Le Nid du Butard, dénommée Centre Médical du Cèdre, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Nid du Butard, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que dans un motif non critiqué, l'arrêt a relevé qu'il avait été convenu pour la cession à M. X... que les actes seraient établis au nom de Mme Z... et que M. Y... s'était engagé dans des lettres des 15 janvier et 28 janvier 1981 envers M. A... à acheter les deux studios en question ; qu'il s'ensuit que les prêts consentis étaient donc causés ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a énoncé que la société Le Nid du Butard et le docteur Y... avaient par leurs fautes, concouru de manière indissociable au préjudice subi par le docteur A... et dont l'évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond, a ainsi légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers M. A... et la société Le Nid du Butard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association pour la Recherche contre le Cancer "ARC", dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit de M. X... Yvan, demeurant ... (18ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Association pour la Recherche contre le Cancer, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1992, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'Association pour la Recherche contre le Cancer se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 1988 au profit de M. X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à l'Association pour la Recherche contre le Cancer de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne l'Association pour la Recherche contre le Cancer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Le Nid du Butard, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de :

  1°/ M. Pierre Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

  2°/ M. André X..., demeurant ... (6e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Le Nid du Butard, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que l'arrêt a relevé que c'est par "une collusion critiquable" entre la clinique et M. X... que cette clinique soutenait qu'il importait peu que la situation retenue par les deux médecins fût différente de celle prévue à l'article V-2° du contrat ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que le jeu d'écritures portant au nom de M. X... le compte courant de M. Y... constituait une faute dans l'exécution du contrat, et condamner in solidum M. X... et la société Le Nid du Butard ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Le Nid du Butard, envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Zohra B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de M. le Président du Conseil de Paris (Aide sociale à l'enfance), dont le siège est 12, rue de la Collégiale à Paris (5e),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 983 du même Code ;  Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;  Attendu que Mme Zhora B. a déclaré, le 3 avril 1991, au greffe du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 1990 qui a déclaré abandonné son fils Mounir B. ;  Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article 350 du Code civil, le présent pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS ;  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Daniel A...,

  2°/ Mme Annick A..., née X...,

 demeurant tous deux chemin des Loquets à Mauves-sur-Loire, Carquefou (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :

  1°/ M. Auguste Y...,

  2°/ Mme Solange Y..., née Z...,

 demeurant tous deux ... à Saint-Mars du Désert à Ligne (Loire-Atlantique),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;

  Attendu que pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé, consenti aux époux A... par les époux Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989) retient l'existence de modifications de l'état des lieux, favorables à la meilleure "tenue" d'un commerce de détail ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle ces modifications avaient été réalisées et si elles résultaient de travaux dont les bailleurs avaient assumé directement ou indirectement la charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

  Condamne les époux Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile particulière des Remises du ..., dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 1er septembre 1989 et d'une ordonnance rectificative d'expropriation rendue le 12 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Montrouge, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Montrouge (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, 

 MM. H..., Z..., I..., C..., Y..., X..., B..., G...
E..., F...
D..., M. Chemin, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile particulière des Remises du ..., de Me Hennuyer, avocat de la commune de Montrouge, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que l'erreur matérielle portant sur la désignation de l'autorité expropriante, telle qu'elle avait été définie dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique, pouvant être rectifiée selon les modalités prévues par l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile particulière des Remises du ..., envers la commune de Montrouge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ... (18ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, Direction de la construction, du logement, service de la politique foncière, Bureau des mutations 75181 Paris Cédex 01, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, 

 M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1989), qui fixe les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un immeuble lui appartenant, au profit de la ville de Paris, de mentionner que Mme X... était représentée par la "SCP Parmentier-Hardouin, avocats", alors, selon le moyen, qu'elle assurait seule sa défense devant la cour d'appel et qu'au surplus, Maîtres Parmentier et Hardouin sont avoués près la cour d'appel de Paris ; que l'arrêt viole ainsi les dispositions de l'article 728 du nouveau Code de procédure civile" ;

  Mais attendu que les prescriptions relatives au nom des représentants des parties ne figurant pas au nombre de celles qui doivent être observées à peine de nullité, selon les dispositions de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne peut être accueilli ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions développées dans son mémoire d'appel, selon lesquelles la description des lieux figurant au jugement est en partie erronée, le quartier étant très bien desservi par les transports en commun, et des photographies des éléments de comparaison ayant été produites ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant des indemnités compte tenu de la description de l'immeuble faite par le premier juge lors du transport sur les lieux, de la 

 situation de cet immeuble dans le quartier et des éléments de comparaison produits par les parties, n'était pas tenue de répondre à de simples arguments ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Diane de Z..., épouse de Cosse Brissac, domiciliée ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de Mlle Marie-Thérèse A..., domiciliée ... (8ème),

  2°/ de M. André X..., domicilié ... (8ème),

  3°/ de M. Bernard B..., domicilié ... (16ème),

  4°/ de Mme A..., épouse C..., domiciliée ... (16ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme de Y... Brissac, de Me Blanc, avocat de Mlle A..., de MM. X..., B..., de Mme C..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les correspondances, ne faisant état que du "désir" du bailleur qui "voudrait" reprendre la jouissance de l'appartement, mais sans évincer Mlle A... qu'il serait disposé à reloger pendant la durée des travaux, étaient insuffisantes pour établir la connaissance, par celle-ci, d'une volonté définitive et non équivoque de mettre fin au bail ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme de Y... Brissac, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Jean, Alexandre Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, d'une part, que ni le cadastre, ni le titre de propriété de M. X... n'établissaient un empiètement sur son terrain, car si la limite séparative des fonds avait été le bord de l'étang Casanove, les travaux de remblaiement effectués par M. Y... en avaient modifié le tracé, et, d'autre part, que les superficies des parcelles n'avaient pu être calculées en raison des agissements de M. X... qui, en faisant disparaître des bornes et en modifiant la configuration des lieux, avait rendu impossibles les investigations de l'expert ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre Z..., demeurant à Bacqueville-en-Caux (Seine-maritime), Chemin de la Côte Gueures,

  2°/ Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant à Bacqueville-en-Caux (Seine-maritime), Chemin de la Côte Gueures,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Gravigny à Evreux (Eure), La Censurière,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 13 juin 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Y... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Emile, François Y..., demeurant avec son épouse née Lucienne, Simone A..., au lieu-dit "le Pas au Comte" à Bazouges-la-Perouse (Ille-et-Vilaine),

  2°) Mme Lucienne, Simone A..., demeurant avec son époux, M. Emile Y..., au lieu-dit "le Pas au Comte" à Bazouges-la-Perouse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, (1e chambre, section A), au profit de :

  1°) Mme X..., née Marie Z..., demeurant au bourg de Trans à Pleine Fougères (Ille-et-Vilaine),

  2°) M. Patrick X..., demeurant au lieu-dit "le Pas au Comte", à Bazouges-la-Perouse (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, saisie, non d'une action en reconnaissance d'une servitude de tour d'échelle, mais d'une demande en revendication d'un petit "décroché" de terrain, a souverainement retenu que M. X... pouvait se prévaloir de présomptions de propriété meilleures et mieux caractérisées que celles des époux Y... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Européenne de promotion immobilière (EPI), société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de  :

  1°) la société Participation foncière I, dont le siège social est ... (8ème), 

  2°) la société Participation foncière II, dont le siège social est ... (8ème),

  3°) la société Artru Lorinquer et Lorinquer Engineering, dont le siège social est ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Foussard, avocat de la société Européenne de promotion immobilière (EPI), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des sociétés Participation foncière I et II, de Me Capron, avocat de la société Artru Lorinquer et Lorinquer Engineering, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision, en retenant que la société Européenne de Promotion Immobilière (EPI), qui s'était obligée à faire édifier, sous sa responsabilité, pour le compte des sociétés Participation foncière I et II, un bâtiment destiné à être loué à la société Hewlett Packard, avait donné à la société Artru Lorinquer et Lorinquer Engineering, entreprise qu'elle avait chargée de cette construction, son accord sur les travaux supplémentaires demandés par la société locataire et exécutés moyennant un supplément de loyer et un supplément de prix, stipulés respectivement au bail et au marché, et que la société EPI avait écrit à l'entrepreneur qu'elle prenait bonne note de ces travaux, en lui demandant de les inclure dans le décompte définitif global ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Européenne de promotion immobilière (EPI) à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les sociétés Participation foncière I et II et la société Artru Lorinquer et Lorinquer Engineering, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), agissant en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité au siège ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ La société à responsabilité limitée La Pyramide, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège,

  2°/ M. Froment Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Pyramide, domicilié ... (Nord),

  3°/ M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Pyramide, domicilié 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1992, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 30 octobre 1990, au profit de la société La Pyramide et de MM. X...
Y... et Z..., ès qualités ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la SACEM de son désistement de pourvoi ;

  ! La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André A... et Mme André A..., son épouse, demeurant ensemble "Chez Lucas", Léoville, Jonzac (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude B..., demeurant "Chez Lucas", Léoville, Jonzac (Charente-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., F..., G..., E..., X..., Y..., C...
Z..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux A..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 1990), que M. B..., qui a exploité des terres appartenant aux époux A..., d'abord avec eux, de 1975 à 1982, puis seul, à partir de 1982, a assigné ceux-ci en reconnaissance de l'existence d'un bail à ferme ;  Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fait qu'aucun loyer n'ait été fixé ne saurait exclure l'existence d'un contrat de bail à ferme puisque les maxima et les minima des loyers sont fixés réglementairement et résultent de l'application des arrêtés préfectoraux et que si aucun loyer n'a été versé par M. B..., cette circonstance vient du fait qu'il est créancier d'importantes sommes vis-à-vis de M. A... ;  Qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où ne ressort pas le caractère onéreux de la mise à disposition des terres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;  Condamne M. B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Gérald de X..., demeurant ... (16ème),

  2°) M. Christian de X..., demeurant ... (16ème), venant tous deux aux droits de M. Bernard de X..., décédé,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la société Etudes Saint-Germain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts de X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Etudes Saint-Germain, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que l'avenant se bornait à préciser que les lieux loués étaient destinés à abriter une société d'administration d'immeubles et de transactions immobilières, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette seule énonciation n'exprimait pas un accord des parties pour modifier la destination contractuelle des lieux loués en la limitant au seul usage de bureau, à l'exclusion de tous autres commerces, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts de X..., envers la société Etudes Saint-Germain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Michèle Z..., demeurant ... (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de Mme Joséphine X... veuve Y..., demeurant au lieudit le Vernois à Lusigny (Allier),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mle Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci aprèsannexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des stipulations imprécises des actes de vente du 10 octobre 1960, qu'il ressortait du plan annexé à ces actes que l'expert avait commis une erreur en incluant dans la propriété Bruriaud les anciennes écuries appartenant à Mlle Z..., mais que, en revanche, il avait justement placé la limite séparative des fonds à 1 m 30 du pignon de la maison Bruriaud au nord de ces anciens bâtiments, en prenant pour repère leur angle nord-Est et non pas leur angle nord-ouest comme le prétendait Mlle Z..., la limite séparative n'étant pas une droite prolongeant le mur ouest de ces constructions, mais formant un décrochement de la largeur des anciennes écuries ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, agissant en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité au siège ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de :

  1°) la SARL la Tanière, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), Aire-Sur-La-Lys, prise en la personne de son gérant, M. Jean-Claude X..., domicilié audit siège,

  2°) M. Froment Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société La Tanière, domicilié en cette qualité 29, place Robert Schuman à Douai (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1992, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 octobre 1990 au profit de la société la Tanière et de M. Froment Y... ès qualités ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la SACEM, envers la société la Tanière et M. Froment Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Annunziato A..., époux contractuellement séparé de biens de Mme Geneviève X..., demeurant à Charny, Saint-Jéoire-en-Faucigny (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit :

  1°/ de M. Christian B..., demeurant ... à Collonges-sous-Salève, Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie),

  2°/ de Mme Michèle Z... épouse B..., demeurant 111,route du Champré à Collonges-sous-Salève, Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie),

  3°/ de M. Claude Y..., demeurant rue Perrine, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

  4°/ de la société anonyme Compagnie continentale d'assurances, dont le siège est sis à Valence (Drôme), ...,

  5°/ de la société anonyme Mutuelle assurances artisanale de France "MAAF", dont le siège social est sis à Chaban-de-Chauray, Niort (Deux-Sèvres),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux B..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. A..., entrepreneur, aurait dû déceler le vice du sol puisqu'il savait que les fondations de l'immeuble prenaient assise sur du remblai, qu'il aurait dû appeler l'attention de l'architecte ou du maître de l'ouvrage sur l'inadaptation de la construction au terrain, qu'il ne rapportait pas la preuve d'une cause étrangère et que la faute de M. Y..., architecte, était prépondérante, a souverainement évalué, dans les rapports entre les deux constructeurs, la part de responsabilité incombant à chacun d'eux ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne à M. A... à payer aux époux B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;