Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, il n'y a d'autorité de la chose jugée qu'entre les mêmes parties, si la demande et sa cause sont les mêmes ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé dans un accident de la circulation, a obtenu l'indemnisation de son préjudice professionnel en résultant par un jugement du 4 mars 1996 devenu irrévocable ; que, par la suite, il a assigné devant le tribunal de grande instance la responsable des dommages, Mme Y..., et son assureur, la société Assurances générales de France, en indemnisation de la perte de ses droits à la retraite, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le préjudice de retraite n'est qu'un élément du préjudice professionnel qui ne concerne pas seulement la perte de salaire subie pendant la durée de l'activité professionnelle de la victime mais aussi la diminution subséquente de sa pension de retraite après la fin de son activité professionnelle ; qu'octroyer une nouvelle somme distincte au titre d'un préjudice de retraite reviendrait à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 mars 1996 qui a déjà indemnisé M. X... de l'intégralité de son préjudice professionnel et de situation, y compris son préjudice de retraite ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ce jugement que le tribunal avait indemnisé les pertes de salaires subies par M. X... et de l'assignation que ce dernier n'avait pas demandé la réparation des pertes de ses droits à retraite, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société AGF et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF et de Mme Y... ; les condamne à payer in solidum à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 842 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'avant dire droit sur l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction de payer délivrée contre elle et M. Y..., une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, le tribunal, par jugement contradictoire, a condamné M. Y..., qui n'avait pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire avait été examinée au fond, à payer seul diverses sommes au créancier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que M. Y... avait été avisé, soit verbalement soit par lettre simple du greffier, de la date à laquelle l'affaire devait être examinée, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille, autrement composé ;
   Condamne la société Cofidis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que Mme X..., qui avait assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, villa Adrienne Simon à Paris 14e en nullité de quatre délibérations de l'assemblée générale du 26 juin 2000, a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel en réclamant à titre principal l'annulation pour le tout de l'assemblée générale ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2000, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait sollicité devant le tribunal de grande instance l'annulation d'une partie des délibérations votées lors de l'assemblée générale du 26 juin 2000 ; qu'en énonçant que constituait une demande nouvelle celle présentée en cause d'appel tendant à l'annulation de l'ensemble des délibérations de la même assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait demandé en première instance que l'annulation de certaines délibérations alors que la demande d'annulation qu'elle formait à titre principal en appel visait l'intégralité de l'assemblée générale, la cour d'appel retient exactement que cette dernière demande, ayant un objet différent de celui des prétentions d'origine, était irrecevable comme nouvelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, villa Adrienne Simon à Paris 14e la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2005, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société BVD Laboratoires Physiocee et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2003, au profit de la société BLC Thalgo cosmétic à la condition que celle-ci renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 27 juin 2005 par la SCP Boulloche, avocat à cette Cour et celui de la société BLC Thalgo cosmétic, cette dernière a déclaré accepter le désistement des demandeurs au pourvoi et renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société BVD Laboratoires Physiocee et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;
   Donne acte à la société BLC Thalgo cosmétic de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société BVD Laboratoires Physiocee et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 24 novembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et les opposant à la Caisse nationale de prévoyance ;
   Qu'à la date du 19 septembre 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une exception de procédure et à statuer sur des mesures provisoires ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal et que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2004), que M. X..., atteint d'abestose avec plaques pleurales, reconnue comme maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimonial et extrapatrimonial subis par M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être liée par un barème, ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'annulation d'une procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication, M. et Mme X... ont assigné le Crédit foncier de France, créancier poursuivant, en paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 9 septembre 2004 a fixé à 291 872 euros la créance indemnitaire de M. et Mme X... et renvoyé l'affaire pour justification par le Crédit foncier de France de sa propre créance ;
   Attendu qu'avant d'ordonner la compensation des créances, l'arrêt condamne le Crédit foncier de France à payer à M. et Mme X... la somme de 562 644 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 septembre 2004, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2004) que M. X..., victime d'une contamination par l'amiante diagnostiquée le 23 septembre 1994 et reconnue comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité fixé d'abord à 20 % le 19 décembre 1995 puis, le 30 juin 2003, à 10 %, par la commission de réforme de l'Académie de Paris, a saisi le 21 février 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a fait le 14 novembre 2003 une offre d'indemnisation ; que refusant cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 28 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... du fait de l'exposition à l'amiante ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue de chacun des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "mécanique - électronique" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose qu'inscrit sur une liste spéciale au mois de décembre 2002, plusieurs missions d'expertise lui ont été confiées ; que sa demande d'inscription présentée au mois de mars 2003 a été rejetée en novembre 2003 ; que ce rejet ne peut qu'être rapproché d'événements graves l'ayant conduit à alerter les autorités de la présence sur la liste des experts d'une personne qui a usurpé ses diplômes et ses travaux, qui l'a menacée, et qui a pu influencer certains magistrats de l'assemblée générale ayant statué sur sa nouvelle demande d'inscription présentée au mois de février 2004, qui a donc été rejetée alors qu'aucune observation n'a été formulée sur les rapports d'expertise qu'il a remis, et que son profil semble correspondre aux critères concernant le recrutement des experts ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de la requête que des magistrats de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ayant statué sur la demande d'inscription de M. X... aient pu être influencés dans leur vote ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2004), que Mme X...
Y...
Z...
A... ayant interjeté appel du jugement prononçant, à ses torts exclusifs, son divorce d'avec M. B..., en mentionnant dans son acte d'appel une adresse qui n'était plus la sienne, a indiqué dans ses écritures d'appel que son domicile était fixé chez une amie ;
   Attendu que Mme X...
Y...
Z...
A... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande de M. B..., déclaré irrecevables ses conclusions d'appel et confirmé le jugement qui avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation de la personne qui indiquait héberger l'appelante ne comportait pas les mentions légales et n'était accompagnée d'aucun justificatif, que la carte d'identité de cette personne faisait ressortir qu'elle n'habitait pas à l'adresse à laquelle se domiciliait l'appelante et que l'adresse indiquée dans l'acte d'appel n'était plus d'actualité, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a retenu l'absence de réalité du domicile indiqué par l'appelante ;
   D'où il suit que le moyen, qui critique en ses deux dernières branches un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y...
Z...
A... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 2004), que Marcel X..., salarié de la société Latécoère, a été victime d'un infarctus du myocarde sur son lieu de travail le 8 mars 1999, dont il est décédé le jour même ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre cet accident en charge au titre de la législation professionnelle en raison des antécédents médicaux de l'intéressé ; que Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Benjamin X..., a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ;
   Attendu que la société Latécoère fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mme Y... et d'avoir dit que le décès de Marcel X... devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu sur le lieu de travail cède lorsque la caisse ou l'employeur établissent l'existence d'un état pathologique antérieur ;
   que la cour d'appel, qui tout en admettant qu'il était établi que M. X... avait une consommation d'alcool et de tabac excessives, ne pouvant qu'aboutir au risque cardio-vasculaire présenté selon le médecin du travail qui le suivait depuis 13 ans, se plaignait dans la semaine qui a précédé son décès de douleurs thoraciques et occupait un emploi de bureau sans surmenage et activité physique, a considéré qu'il s'agissait là d'une causalité partielle qui laissait entière la présomption d'imputabilité, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait soumis à son examen, notamment les observations du médecin du travail, la cour d'appel a estimé que la société Latécoère ne rapportait pas la preuve que le décès de Marcel X... était dû à une cause totalement étrangère au travail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Latécoère aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2004), que M. Le X..., a été affilié en qualité de salarié d'une agence immobilière au régime général de la sécurité sociale à compter de son embauche, le 18 mars 1996 ; qu'un contrôle réalisé par la caisse primaire d'assurance maladie au sein de cette agence ayant révélé que M. Le X... exerçait des fonctions de gérant de fait, celle-ci lui a réclamé, le 18 mars 1998, le remboursement de prestations indûment versées à l'assuré ; que M. Le X... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale auquel il demandait à titre subsidiaire que sa dette de prestations envers la Caisse soit compensée avec les sommes qu'il avait versées à titre de cotisations ;
   Attendu que M. Le X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen :
   1 / que l'action en répétition de l'indu peut être exercée contre le bénéficiaire des sommes indûment versées ; que d'autre part, les organismes de recouvrement sont les mandataires légaux des caisses de sécurité sociale, pour le compte de qui ils exercent leur mission ; qu'en déboutant M. Le X... de son action en remboursement, par la CPAM, qui en avait été bénéficiaire, de cotisations indûment perçues, pour son compte, par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1239,1376, 1984, 1993 et 1998 du code civil , L. 213-1 du code de la sécurité sociale ;
   2 / que mandataire légal des caisses de sécurité sociale, l'URSSAF n'est pas un tiers par rapport à celles-ci à qui elle est substituée pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; qu'en écartant l'exception de compensation, invoquée par M. Le X..., entre la créance de la CPAM de Nantes et les cotisations indûment recouvrées pour son compte par l'URSSAF au motif pris de ce que l'URSSAF était "tiers à la procédure et ne pouvait être condamnée", la cour d'appel a violé les articles 1289 du code civil et L. 213-1 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que née d'un indu de cotisations sociales contesté par la caisse, la créance invoquée par M. Y... ne peut, avant d'avoir été judiciairement reconnue, se compenser avec celle, non discutée, de l'organisme social ; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux des juges du fond, l'arrêt se trouve légalement justifié en son dispositif ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton fondée sur l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Daniel Peron :
   Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, le mémoire n'a pas été signifié à Daniel Peron ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à son égard ;
   Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y... :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. Peron ;
   DECLARE non admis le pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y... ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que la CNAV a poursuivi, sur la succession de Louise X..., décédée le 20 avril 1994, le recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité perçue par celle-ci de janvier 1971 à octobre 1985, et réclamé à M. X..., fils de la de cujus, le remboursement d'une somme égale à sa quote-part héréditaire, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 1999, qualifiée de "notification de créance", puis par mise en demeure du 28 juin 2001 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription soulevée par lui, alors, selon le moyen :
   1 / que, seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription et les délais pour agir; qu'en faisant produire un tel effet interruptif à une lettre recommandée de "notification de créance" au motif inopérant pris de ce que son destinataire n'aurait "pu se méprendre sur (son) caractère comminatoire", la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et L. 815-12 du code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en toute hypothèse, que la mise en demeure constitue une invitation impérative faite au débiteur d'avoir à acquitter sa dette dans le délai imparti ; qu'en assimilant à une mise en demeure la lettre du 25 janvier 1999, expressément intitulée "notification de créance", au seul motif qu'adressée en recommandé avec avis de réception, elle mentionnait le montant de la créance et indiquait le destinataire du règlement, sans prescrire le moindre délai de paiement ni édicter la moindre sanction en cas de non-paiement, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu qu'une réclamation à l'effet de recouvrer une créance, adressée par un organisme social au débiteur de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, et ce, quels qu'en aient été les modes de délivrance ;
   D'où il suit qu'en retenant que la lettre qualifiée de "notification de créance", adressée le 25 janvier 1999 par la CNAV à M. X... et réceptionnée par celui-ci le 8 février 1999, qui lui enjoignait d'acquitter sa quote-part héréditaire d'une somme déterminée, constituait, eu égard à son caractère comminatoire, une mise en demeure interrompant la prescription, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CNAV la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 2006) que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), quatre bons au porteur dans le cadre d'un contrat de capitalisation ; que ces bons convertis en unités de compte avaient pour support des parts de la SCI Ugici ; qu'exposant qu'ayant décidé d'échanger ces bons avec des bons au porteur Invest UAP, il les avait adressés à l'assureur qui avait égaré les bons et n'avait jamais procédé à leur échange et ajoutant qu'après ses multiples réclamations, il lui avait été proposé un échange de support à compter du mois de février 1997, ce qu'il avait refusé, M. X... a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la condamnation de cette société à lui délivrer les bons Invest UAP ou l'équivalent, avec effet au 12 décembre 1994 en échange des bons litigieux et ce sous astreinte ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rejet des conclusions et pièces signifiées et versées tardivement aux débats par son adversaire alors, selon le moyen, qu'en présence d'écritures et de pièces signifiées et déposées tardivement par une partie, le juge est tenu de rechercher si la partie adverse a disposé d'un laps de temps suffisant pour y répondre ; qu'en refusant de procéder à une telle vérification au prétexte qu'il n'était pas justifié de l'impossibilité prétendue de répondre en temps utile, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que l'assureur avait signifié ses conclusions le mercredi 29 mars 2006 et versé aux débats trois nouvelles pièces le même jour et que l'appelant ne caractérisait pas les circonstances qui auraient pu l'empêcher de répondre utilement à ces écritures et d'étudier efficacement ces nouvelles pièces avant le 10 avril, de sorte que les conclusions et pièces avaient été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Axa France vie la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004), que M. X... a été victime d'un accident du travail le 15 septembre 2001 ; que son état a été considéré comme consolidé à la date du 6 novembre 2000 ; qu'il a ensuite bénéficié d'arrêts de travail pris en charge au titre de la maladie ; que la caisse de mutualité sociale agricole lui ayant notifié son refus de prendre en charge les arrêts de travail à compter du 8 février 2002, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :
   1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ;
   que saisie du recours formé par M. X... contre la décision de la CMSA du 9 juillet 2002, lui refusant la prise en charge au titre de la maladie des arrêts de travail prescrits à compter du 8 février 2002, la cour d'appel devait rechercher si, à compter de cette date, l'arrêt de travail était ou non médicalement justifié ; qu'en se fondant sur des expertises diligentées en mars et juillet 2001 et concernant la date de consolidation de l'accident du travail du 15 septembre 2000, étrangères au présent litige, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que la cour d'appel qui a relevé que le certificat médical de M. Y..., en date du 10 septembre 2002 (et non 2003), produit par M. X... pour justifier le caractère médical de l'arrêt de travail prescrit au delà du 8 février 2002, n'était pas en contradiction avec les conclusions précédentes de M. de Z... , qui n'excluaient pas l'existence d'une affection médicale nécessitant la poursuite des arrêts de travail, ce qui était de nature à justifier la demande d'expertise faite par l'intéressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-1, L. 141-3 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt , par motifs propres et adoptés, relève que , à l'appui de sa demande de nouvelle expertise, M. X... produit un certificat médical dont les conclusions s'avèrent en totale contradiction avec celles des médecins experts désignés tant dans le cadre de sa contestation relative à la date de consolidation de l'accident du travail dont il avait été victime le 15 septembre 2000, que dans le cadre de la présente demande ; que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, appréciant souverainement les éléments produits par M. X..., a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'avocat de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 avril 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge comme rechute d'un précédent accident du travail la lombalgie dont a été victime M. X... le 15 juin 2000 ; qu'elle n'a pas donné suite au courrier de l'assuré adressé à la commission de recours amiable le 11 janvier 2001 par lequel celui-ci demandait la prise en charge de cette affection au titre d'un nouvel accident du travail ;
   Attendu que la caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que M. X... pouvait se prévaloir d'une prise en charge implicite de cet accident, alors que, selon le moyen, le délai imparti à la caisse par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ne commence à courir qu'à compter de la réception d'une déclaration d'accident du travail établi selon les formes prévues par les articles R. 441-2 et R. 441-3 du même code à l'aide d'un imprimé réglementaire ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que le caractère professionnel d'un accident du 13 juin 2000 devait être admis dès lors que la caisse n'avait pas répondu dans les 30 jours de la réception d'une lettre par laquelle M. X... formait un recours devant la commission de recours amiable contre le refus de la caisse d'admettre une rechute d'un précédent accident du travail et demandait la prise en charge d'un accident du 15 juin 2000 comme accident du travail, a violé les textes précités et les articles L. 441-1 et L. 441-7 du même code ;
   Mais attendu qu'en matière d'accident du travail, la déclaration n'est soumise à aucune forme réglementaire ; qu'ayant constaté que la caisse n'avait pas répondu dans les 30 jours de la demande de prise en charge, la cour a exactement décidé que les lésions déclarées par M. X... devaient être prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de Sarreguemines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Sarreguemines à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFERG) s'était bornée à verser le reçu signé le 22 août 1991 "pour M. X...
Y...",d'un chèque correspondant à "une libération avec indemnité de retrait volontaire de terres",sans aucune autre précision sur la ou les parcelles concernées, et qu'elle n'avait pas signifié l'acte de cession des terres et sa subrogation dans les droits de la Société industrielle et agricole à Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à M. Narcisse X..., titulaire du contrat de colonat, la cour d'appel a pu en déduire, par ces seuls motifs et sans dénaturation, que l'acte de cession entre sociétés ne lui était pas opposable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SAFER de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de la Guadeloupe ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006), que la société Fédération continentale, devenue la société Generali vie nouvelle, venant aux droits de la société France vie, a vendu à la société Jesta Kléber des biens immobiliers dans lesquels elle avait consenti des baux aux époux X... et à la société X... ; qu'ayant assigné ces derniers en paiement de loyers et charges impayés, ceux-ci lui ont opposé la clause de subrogation au profit de l'acquéreur figurant dans l'acte de vente ;
   Attendu que pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient que les termes "contentieux" et "procédures" sont employés par le rédacteur de l'acte dans un sens très général et renvoient aux cas de difficultés de paiement signalés dans l'acte, sans distinguer le cas des époux X... de celui des autres locataires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'acte de vente, qui précisait que M. X... et X... et associés bénéficiaient d'un échéancier de paiement correspondant à un arriéré et s'acquittaient régulièrement des loyers courants, contenait une clause stipulant que le vendeur subrogeait l'acquéreur dans les conséquences actives et passives des procédures décrites au titre des contentieux pour non paiement des loyers concernant trois autres locataires nommément désignés, la cour d'appel, qui a ajouté à une stipulation claire et précise de l'acte, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne ensemble, les époux X... et la société X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et la société X... à payer à la société Generali vie nouvelle, venant aux droits de la société Fédération continentale la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Generali vie nouvelle, venant aux droits de la société Fédération continentale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles R. 121-1 5 , R. 122-4 et D. 253-9 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement d'indemnités journalières versées à tort ;
   Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... et faire droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que la caisse produit une attestation de son agent comptable établissant que les indemnités journalières pour la période du 1er mai 2001 au 2 juin 2001 ont bien été versées à Mme X... pour un montant total de 1 255,98 euros ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement de ce document émanant de la caisse, alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;
   Condamne la CPAM de la Seine Saint-Denis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., de nationalité suédoise et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 13 juillet 1978, sans contrat ; qu'ils sont partis en Suède en août 1978 où ils sont restés jusqu'au 10 novembre 1979, date de leur retour en France ; que le 8 novembre 1979, ils ont conclu un contrat de mariage, enregistré par le tribunal de Malm (Suède) ; que le 15 octobre 1993, le tribunal de grande instance de Lisieux a homologué un changement de régime matrimonial pour adopter la séparation de biens du droit français ;
   que le divorce des époux Z... a été prononcé par le tribunal de grande instance de Lisieux le 6 février 1998 sans que soit liquidé leur régime matrimonial ; que Mme Y... a saisi ce tribunal afin que soit écarté le contrat de mariage fait en Suède en 1979 et que les époux soient jugés soumis, avant 1993, au régime de communauté réduite aux acquêts du droit français ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 2005) d'avoir décidé qu'avant le 15 octobre 1993, les époux étaient soumis au régime français de la communauté réduite aux acquêts en prenant en considération des éléments postérieurs au mariage pour révéler a posteriori la volonté des époux au moment du mariage et en écartant le contrat de mariage conclu en Suède peu de temps après le mariage ;
   Mais attendu que, si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il convient de se placer au moment du mariage, les juges du fond peuvent prendre en compte des circonstances postérieures qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires au moment du mariage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant souverainement relevé que le domicile en Suède avait un caractère provisoire, que M. A... avait signé un contrat de travail en France en octobre 1979, où il avait obtenu une carte de résident en novembre 1979, que les époux s'étaient présentés comme mariés selon le régime français de la communauté réduite aux acquêts pour des achats de biens immobiliers en France en 1980, 1984 et 1989, de même que lors de leur changement de régime matrimonial en 1993, qu'ils ne s'étaient jamais prévalus du contrat conclu en Suède ; qu'elle a pu en déduire que le régime matrimonial des époux étaient, avant 1993, le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ;
   Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. B..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.