Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 249/95 rendu le 28 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de Mme Nadine X..., demeurant Résidence Cybelle D, chemin de la Cavalerie, 06130 Grasse,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que pour débouter les AGF, assureur de M. Prod'homme, de leur demande contre Mme X... en remboursement des sommes versées à leur assuré en réparation du dommage matériel occasionné au véhicule de celui-ci lors d'une collision avec le véhicule de Mme X..., le jugement attaqué se borne à énoncer qu'un constat amiable d'accident ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et qu'en l'espèce le constat établi à la suite de l'accident, en l'absence de croquis et de mentions apposées par Mme X... ne fournit aucune indication sinon objective du moins contradictoire sur la configuration des lieux et les circonstances de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une faute à l'encontre de M. Prod'homme, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Eléonore Y... veuve Z...,
   2 / M. François Z...,
   3 / Mlle Dominique Z...,
   demeurant tous trois ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit de Mme Simone Z... épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   Mme Elisabeth Z... épouse A..., demeurant Ferme de la Grande, 68650 Le Bonhomme,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les consorts Z... n'ont pas soutenu, devant les juges d'appel (Bourges, 1er août 1996) que Mme X... avait reçu des procurations pour le fonctionnement des comptes bancaires litigieux ; que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme X... une somme de 10 000 francs ;
   Condamne Mme veuve Z..., M. François Z... et Mlle Dominique Z... à une amende civile de 3 000 francs chacun envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit de l'association les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de l'association les Oeuvres hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en retenant que les sommes litigieuses avaient été versées à M. X... à titre de prêt, l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1996), qui est motivé, a exclu nécessairement que la remise des chèques ait constitué des dons manuels ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... épouse de la Pomelie, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit du Cabinet Claude Ginot, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme de X..., de Me Boullez, avocat du Cabinet Claude Ginot, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme de Y..., reprochant au Cabinet Claude Ginot à qui elle avait confié un mandat de gestion immobilière d'avoir manqué à son obligation de se renseigner sur la solvabilité de la société Ring Oil Investment, sa locataire et de n'avoir pas pris toutes garanties utiles l'a assigné en réparation de son préjudice consécutif aux loyers demeurés impayés après l'expulsion de ladite société, et à la perte de loyers, l'appartement n'ayant pu être reloué au prix initial de 28 000 francs par mois ;
   Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les circonstances de fait, a considéré que le fait par Mme de Y... d'avoir donné mandat au Cabinet Ginot le jour même où le bail avait été conclu démontrait que la mandante était au courant de la candidature de la société R.O.I. et l'avait agréée au vu des renseignements alors en la possession de son mandataire ; qu'en retenant par motifs propres et adoptés que cette société avait versé le dépôt de garantie de 56 000 francs, qu'elle avait rempli son obligation de réaliser à ses frais d'importants travaux et qu'elle s'était acquittée régulièrement pendant seize mois des lourdes échéances locatives, confirmant ainsi sa solvabilité et sa domiciliation bancaire, elle a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X... aux dépens ;
   La condamne en outre à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Y... à payer au cabinet Claude Ginot la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nasser Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit :
   1 / de M. Edmond Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Joseph X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi contre M. X... ;
   Sur le moyen unique ;
   Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil ;
   Attendu que M. Y... a acheté un véhicule d'occasion à M. Z... qui l'avait lui-même acquis de M. X... ; qu'une expertise ayant conclu à l'existence de vices cachés rendant le véhicule inapte à la circulation, M. Y... a demandé la résolution de la vente ainsi que des dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour condamner M. Z... à payer à M. Y..., outre le prix de vente du véhicule des dommages-intérêts, le jugement se borne à retenir que M. Z... a réalisé sur la revente immédiate de ce véhicule un gros bénéfice et a refusé "la résiliation" amiable de la vente ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Z..., lors de la vente, était ou non un vendeur professionnel et dans la négative, s'il connaissait l'existence des vices de la chose, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné à M. Z... à payer à M. Y... des dommages-intérêts, le jugement rendu le 11 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), au profit de la société France Réunion assurance mutuelle dite "FRAM", société mutuelle d'assurance à cotisations variables, dont le siège est résidence de la Compagnie des Indes ... 3341, 97400 Saint-Denis (La Réunion),
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société France Réunion assurance mutuelle (FRAM), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les différents griefs ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 17 décembre 1996) quant au fait que M. X... avait sciemment fait une fausse déclaration sur la nature des matériaux de la construction qu'il avait assurée contre le risque d'incendie, et sur l'état d'entretien de cette construction ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la FRAM la somme de 7 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irma X..., demeurant ... aux Buttes, 92220 Bagneux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Franck Y...,
   2 / de Mme Sylvie A... épouse Y...,
   demeurant ensemble ..., Les Scelles, 91150 Etampes,
   3 / de Mme Elisabeth Z... épouse B...,
   4 / de M. Roland B...,
   demeurant ensemble 11, place du Vieux Puits, 91150 Etampes,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Ricard, avocat des époux Y... et des époux B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente de l'immeuble de Mme Courtot du 30 juin 1973 stipulait que l'accès à l'immeuble se faisait par un passage paraissant commun cadastré n° 1520 et que l'acte du 22 janvier 1938 indiquait le passage comme tenant à la propriété et non inclus dedans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, en a déduit, sans violer le principe de la contradiction, que Mme X... n'était pas propriétaire exclusive du passage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer, ensemble, aux époux B... et aux époux Y..., la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y...,
   2 / Mme Liliane X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Hyppolyte Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des mentions du plan cadastral rendait nécessaire, qu'aucune indication ne permettait de rattacher la cave à la parcelle 619 plutôt qu'à la parcelle 645 ;
   Attendu, d'autre part, que n'ayant pas fondé sa décision sur l'usucapion, la cour d'appel n'était tenue ni de procéder à une recherche, ni de répondre à des conclusions, que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Y... Marnas, épouse B...,
   2 / M. Max B...,
   demeurant tous deux Hôtel-Restaurant "Fer à Cheval", Route nationale 7, 26700 Pierrelatte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Danielle C..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Elisabeth Z..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de M. José A..., demeurant 07700 Saint-Remèze,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que si l'expert avait, en 1991, constaté l'existence de "non-conformités" dans la réalisation des travaux de reprise effectués par les consorts X... en exécution du jugement du 2 décembre 1987, celles-ci n'avaient causé aucun désordre et n'avaient entraîné aucun préjudice, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la perte, par les consorts X..., de leur qualité de propriétaires en 1994, qu'il ne convenait pas d'allouer aux époux B... des dommages-intérêts complémentaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Loïc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1 / du syndicat de la copropriété Les Aiguières, bât. F, G, H, I, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Agence Agi,
   2 / de la SMABTP "Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics", dont le siège est ..., bât. ...,
   3 / de la société Unimarbres, dont le siège est 84470 Saint-Léger,
   défendeurs à la cassation ;
   La SMABTP et la société Unimarbres ont formé par un mémoire déposé au greffe le 21 octobre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mlle Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SMABTP et de la société Unimarbres, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du syndicat de la copropriété Les Aiguières bât. F, G, H, I à Saint-Aygulf, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que l'existence d'un trouble esthétique, d'une gêne pour les copropriétaires et d'une atteinte possible à la solidité de l'ouvrage pouvaient se traduire par des corrosions provoquant une réduction de la section des aciers noyés dans le béton avec un risque d'effondrement et une atteinte possible à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel a souverainement retenu que ces considérations caractérisaient un désordre suffisamment grave pour constituer une atteinte à la destination de l'immeuble et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., la société Unimarbres et la SMABTP à payer au syndicat de la copropriété Les Aiguières bât. F, G, H, I à Saint-Aygulf la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bruno Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Joëlle, Chantal, Marie-Josephe A..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) l'Eléphant blanc, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant M. André X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) l'Eléphant Blanc, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le mur édifié par M. Y... empiétait sur la propriété de la société l'Eléphant blanc, la cour d'appel a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Maurice Sassou Z..., demeurant 19, avenue Rapp, 75007 Paris,
   2 / de M. Denis Sassou Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de MM. X... et Denis Sassou Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes en paiement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Gennaro X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Gennaro X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1997, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète en langue italienne" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Malika Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
   Attendu que le divorce des époux X...-Y..., de nationalité marocaine, a été prononcé à la demande du mari par le tribunal de grande instance de Tours par jugement du 19 juillet 1990, sur le fondement de la loi française ; que, sur l'appel de M. X..., limité à la prestation compensatoire, la cour d'appel (Orléans, 28 mai 1991) a confirmé le jugement, le pourvoi dirigé contre cette décision étant rejeté par arrêt de cette Chambre du 13 octobre 1993 ; que M. X... a, le 29 septembre 1992, fait appel du jugement du 19 juillet 1990 quant à ses dispositions sur le divorce et les pensions alimentaires pour les enfants mineurs, en invoquant une décision ayant prononcé le divorce au Maroc ;
   que l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 1994), a déclaré M. X... "irrecevable en son appel" et l'en a "débouté" ;
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de s'être, pour le déclarer irrecevable en son appel, fondée à tort sur l'autorité de la chose jugée, de lui avoir dénié le droit d'invoquer la décision marocaine de divorce au prix d'une application d'office de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et d'une méconnaissance de l'effet reconnu en France en vertu de cette convention aux décisions statuant en matière de divorce, enfin, d'avoir déduit un acquiescement de sa part au jugement du 19 juillet 1990 d'actes contradictoires ne traduisant pas sa volonté d'exécuter cette décision ;
   Mais attendu que M. X... ayant limité son premier appel aux dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire, ce jugement a acquis l'autorité de la chose jugée en ses autres dispositions ;
   que la cour d'appel a donc justement opposé la chose jugée au second appel formé par M. X..., visant les dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sonauto, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Le GAN, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse régionale d'assurance d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   5 / de M. Jean-Noël Y..., demeurant ...,
   6 / de la société Moto 78 "Moto Change", dont le siège est ...,
   7 / de la société Rosny Yam, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sonauto, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Sonauto s'est pourvue, le 16 janvier 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., du GAN, de la CPAM d'Ile-de-France, de la Caisse régionale d'assurance d'Ile-de-France, de M. Y..., de la société Moto 78 et de la société Rosny Yam ;
   Qu'à la date du 27 mai 1997, la société Sonauto a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Moto 78 ;
   Qu'à la date du 9 novembre 1998, la société Sonauto a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi en tant que dirigé contre les autres défendeurs ;
   Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement du 9 novembre 1998, présenté une demande de paiement par la société Sonauto d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Sonauto de ses désistements ;
   Condamne la société Sonauto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de pocédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Navigation et transports, dont le siège social est ... V, 76600 Le Havre,
   2 / de la société BMW, dont le siège social est ... à Montigny-le-Bretonneux, 78390 Bois-d'Arcy,
   3 / de la société Cas, dont le siège social est ... de Lôme, 56100 Lorient,
   4 / de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la société Cas, domicilié ... de Lôme, 56100 Lorient,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la société BMW, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'avaries survenues au moteur de son bateau de pêche, M. Y... a assigné la société BMW en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juin 1994) a alloué à M. Y... des dommages-intérêts pour son préjudice lié à l'immobilisation du bateau, mais l'a débouté de sa demande en remboursement du prix du moteur ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le fabricant doit restituer à l'acheteur tout ou partie du prix de la chose atteinte de vices cachés ; qu'en déduisant de la seule circonstance que M. Y... n'avait pas accepté la somme transactionnelle proposée par BMW pour la reprise du moteur défectueux, le rejet de sa demande en remboursement du prix du moteur sans procéder elle-même à l'évaluation de ce prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, M. Y... s'étant borné à invoquer, à l'appui de sa demande en remboursement du prix du moteur, un accord passé avec la société BMW, aux termes duquel le moteur avait été enlevé et restitué à celle-ci moyennant la somme de 128 000 francs, il ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1644 du Code civil ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BMW ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Jacques Y..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation du même texte, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation des preuves des juges du fond (Aix-en-Provence, 25 juin 1996), qui ont prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts réciproques de ceux-ci ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Attendu, sur le deuxième moyen, qu'à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le deuxième moyen n'est donc pas recevable ;
   Et attendu que, sous couvert encore de grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil, le troisième moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 1er mars 1994 et 9 juillet 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit :
   1 / de M. Raymond Z...,
   2 / de Mme Denise Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble à Chéry X..., 41120 Les Montils,
   3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loir-et-Cher, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance du désistement de son pourvoi à l'égard de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que les premier et troisième moyens, en leurs trois premières branches, ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Orléans, 9 juillet 1996), de l'opportunité d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise ; qu'en leur quatrième branche, ils s'attaquent à un motif surabondant ;
   Attendu, d'autre part, que, sans se contredire, la cour d'appel a retenu qu'il n'était démontré ni que M. Z... savait que les douleurs qu'il avait pu ressentir avant son adhésion au contrat d'assurance de groupe avaient une origine pathologique, ni que les affections dont il était actuellement atteint avaient été médicalement constatées avant qu'il ne sollicite la garantie de l'assureur ; qu'ayant ainsi constaté, par une appréciation souveraine, la bonne foi de M. Z..., elle en a déduit, en faisant une juste application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, que la demande de la Caisse nationale de prévoyance en nullité de l'adhésion de M. Z... ne pouvait être accueillie ; que le deuxième moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   Qu'il s'ensuit que les trois moyens ne peuvent qu'être rejetés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Philippe Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 202, 259, 260 et 271 et 1382 du Code civil, de dénaturation et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond relative aux torts partagés du divorce, à l'existence d'une disparité entre les conditions de vie des époux, appréciée au moment du divorce, et à l'absence d'un préjudice étranger à la rupture du lien conjugal ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.