Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des Etablissements ADT, société anonyme dont le siège social est rue de la Cartonnerie (Meurthe-et-Moselle), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son président-directeur général, M. Pierre X..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public de la métropole Lorraine, autorité expropriante, dont le siège est rue Robert Blum, boîte postale 245 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son directeur, domicilié en ladite qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la société Nouvelle des Etablissements ADT, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Etablissement public de la métropole Lorraine, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé la surface pondérée de la maison d'habitation selon la méthode qui lui est apparue la mieux adaptée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a estimé les biens à la date de la décision de première instance, a souverainement fixé le montant des indemnités en tenant compte des termes de comparaison fournis par les parties ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Nouvelle des Etablissements ADT, envers l'Etablissement public de la métropole Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  M. Jean-François X..., demeurant Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne), ..., décédé, aux droits duquel se trouve M. Maurice X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), 8, place Bossuet, agissant en qualité de légataire universel,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la commune de Mervans (Saône-et-Loire), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville de Mervans,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, 

 MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Y..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Mervans, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 avril 1991, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Maurice X..., agissant en qualité de légataire universel de M. Jean-François X..., décédé, se désister du pourvoi formé par ce dernier, contre un arrêt rendu le 5 février 1990, par la cour d'appel de Dijon, au profit de la commune de Mervans ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Maurice X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant à Rambaud, Gap (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1992 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Rambaud, d'une part en méconnaissant le principe de la permanence des listes électorales, d'autre part en se contredisant l'intitulé du jugement, mentionnant qu'il demeure à Rambaud et les motifs indiquant un autre domicile ;

  Mais attendu que l'électeur contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune où il figurait l'année précédente doit établir le bien fondé de ses prétentions ; que c'est donc à bon droit que le tribunal, après avoir relevé que M. X... était domicilié à Marignane chez ses parents, et que le droit de ceux-ci d'être inscrits sur la liste électorale de Rambaud en qualité de contribuables ne pouvait s'étendre à leur fils, retient que le fait pour M. X... d'avoir été inscrit l'année précédente sur cette liste, ne lui conférait aucun droit d'y rester ;

  Et attendu que la mention, dans l'intitulé du jugement, et non dans ses motifs, de l'adresse donnée par le demandeur ne préjugeant pas l'existence de son domicile réel dans la commune qu'il a indiquée, le tribunal ne s'est pas contredit ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... André, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, au profit de Y... Marie Dominique et Sandrine X...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  ! - Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmeto fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant radié de cette liste Marie-Dominique X... et Sandrine X... alors que celles-ci, étudiantes à Aix-en-Provence seraient domiciliées à Olmeto ;

  Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne justifie pas de la qualité d'étudiantes de Marie-Dominique et Sandrine X..., ni de leur domiciliation à Olmeto ;

  Que par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ... de Robec à Rouen (Seine-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le tribunal d'instance d'Yvetot, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;  Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;  Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie remet ou adresse, par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;  Attendu que par lettre adressée au parquet général de la Cour de Cassation, M. Z... a transmis un jugement du tribunal d'instance d'Yvetot, rendu le 19 février 1992, rejetant son recours contre une décision de la commission 

  administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Etoutteville, et a sollicité du procureur général qu'il apprécie l'opportunité d'en saisir la Cour de Cassation ;  Qu'une telle demande ne constituant pas une déclaration de pourvoi en cassation, celui-ci n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, à Calvi (Haute-Corse),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Dominique X...,

  2°/ de Mme Nadine X...,

  demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),

  3°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., à Antony (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;  Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de Dominique X..., Jean-François X... et Nadine X... de la liste électorale de la commune de Costa, le jugement attaqué, après avoir relevé que la preuve était rapportée que les électeurs contestés ne figuraient pas, depuis cinq ans, au rôle des contributions directes de cette commune, retient que le sous-préfet ne démontre pas que ces électeurs ne remplissaient pas une autre des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Costa ;  Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que Dominique X..., Jean-François X... et Nadine X... avaient été inscrits à titre de contribuables et qu'il ne résulte pas du jugement que ces électeurs soutenaient pouvoir être inscrits à un autre titre, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, Calvi (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de M. Jean, Christian X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 7 février 1992) d'avoir rejeté le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Mando, alors qu'en déniant tout caractère probant à l'adresse de l'électeur contesté telle qu'elle figure sur la liste électorale provisoire, le tribunal se serait fondé sur une interprétation erronée des articles L. 11, R. 8, et L. 18 du Code électoral ; 

  Mais attendu que le tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les pièces contradictoires produites par le sous-préfet ne suffisent pas à établir que M. X... n'avait ni son domicile ni sa résidence dans la commune ;

  Que, par ces seuls motifs, le jugement est légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, à Calvi (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Mme Mattéa X..., épouse Y..., demeurant route de Corbara, à l'Ile Rousse (Corse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;

  Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de l'Ile Rousse, le jugement attaqué, après avoir relevé que la preuve était rapportée que l'électrice contestée 

 ne figurait pas, depuis cinq ans, au rôle des contributions directes de cette commune, retient que le sous-préfet ne démontre pas que Mme Y... ne remplissait pas une autre des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Costa ;

  Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que Mme Y... avait été inscrite à titre de contribuable, et qu'il ne résulte pas du jugement que cette électrice soutenait pouvoir être inscrite à un autre titre, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y... née X..., le jugement rendu le 7 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ... (Herault),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève A..., Institut Médico Educatif (IME) de Campestre, route de Bédarieux à Lodève (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R 15-2 alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été déposée, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lodève, d'une copie de la décision attaquée ;  qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS ;  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Hervé Z... contre le jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Lodève ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse X...
Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Sainte-Lucie, bâtiment 4,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote décidée par la commission administrative de la commune de Bastia, alors que, d'une part, la commission administrative au 8e bureau de vote n'aurait pas été compétente pour statuer, alors que, d'autre part, d'autres électeurs dans le même cas que la

 demanderesse auraient obtenu satisfaction, alors qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons, pourrait avoir une incidence sur la sincérité du scrutin et ne constitue donc pas une simple opération matérielle ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme X... avait uniquement présenté une demande d'inscription sur la liste électorale du 1er bureau en sa qualité de contribuable ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Paule X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Marie-Paule X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Serra-Di-Scopamena alors qu'elle a, dans cette commune son domicile, qu'elle y travaille, qu'elle y reçoit des courriers et acquitte des factures d'eau ;

  Mais attendu que le jugement retient que les pièces versées aux débats ne démontrent pas que Marie-Paule X... habite à Serra-Di-Scopamena et y paye ses impôts et énonce qu'elle ne possède pas dans cette commune son principal établissement ;

  Que par ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartene (Corse du Sud), en matière électorale, au profit Mlle Christine X..., domiciliée ...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 ! - Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sartene, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle Christine X..., sans relever d'indices matériels et objectifs susceptibles, en contrebalançant ceux résultant du lieu où l'électrice contestée travaille et dispose d'un logement, d'établir que le principal établissement de celle-ci se trouve à Sartene ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si Mlle Christine X... travaillait et logeait trois jours par semaine dans une autre ville, elle justifiait habiter, le reste du temps, à Sartene, y payer ses impôts sur le revenu, et que ses cartes d'identité, de sécurité sociale et ses bulletins de salaire mentionnaient son adresse dans cette ville, le jugement retient qu'il résulte de ces élément que son principal établissement est à Sartene ;

 que, par ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE Le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, à Calvi (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Jacques Y...,

  2°/ de Mme X... Françoise, épouse Y...,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;

  Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de M. et Mme Y... de la liste électorale de la commune de Speloncato, le jugement attaqué, après avoir relevé que la preuve était rapportée que les électeurs contestés ne figuraient pas, depuis cinq ans, au rôle des contributions directes de cette commune, retient que le sous-préfet ne démontre pas que les électeurs ne remplissaient pas une autre des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Costa ;

  Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que M. et Mme Y... avaient été inscrits à titre de contribuables et qu'il ne résulte pas du jugement que ces électeurs soutenaient pouvoir être inscrits à un autre titre, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. et Mme Y..., le jugement rendu le 7 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Sainte-Lucie, bâtiment 4,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote décidée par la commission administrative de la commune de Bastia, alors que, d'une part, la commission administrative au 8e bureau de vote n'aurait pas été compétente pour statuer, alors que, d'autre part, d'autres électeurs dans le même cas que le 

 demandeur auraient obtenu satisfaction, alors qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons, pourrait avoir une incidence sur la sincérité du scrutin et ne constitue donc pas une simple opération matérielle ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. X... avait uniquement présenté une demande d'inscription sur la liste électorale du 1er bureau en sa qualité de contribuable ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme de Crédit Immobilier Rural du Massif Central, ... 63113,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Castres, au profit :

  1°/ de M. Alphonse De X..., demeurant ... (Tarn),

  2°/ de la société anonyme Bijouterie Horlogerie Maty, boulevard Kennedy à Besançon (Doubs),

  3°/ de la Soficarte, ZA Château Rouquey à Mérignac (Gironde),

  4°/ de la Cofinoga, 33696 Mérignac Cédex,

  5°/ de la Creg, (SCP Puig Terrieux, Huissiers de Justice), ...,

  6°/ de la Finaref, 59072 Roubaix Cédex 01,

  7°/ de Groupama (SCP Puig Terrieux Huissiers de Justice), ... (Tarn),

  8°/ de la société anonyme VPC Larrouse Laffont, ...,

  9°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole, ... (Tarn),

  10°/ d'EDF-GDF, ... (Tarn),

  11°/ de la Trésorerie Principale, ... (Tarn),

  12°/ de France Télécom, ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la société Crédit Immobilier Rural du Massif Central (la SCIRMAC) a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Tarn qui a déclaré recevable la demande d'ouverture de la 

  procédure de règlement amiable formée par M. de X... ;  que le jugement attaqué a rejeté ce recours ;

 Attendu cependant que ce jugement par lequel a été contrôlé la qualité de M. de X... à bénéficier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, n'a pas mis fin à la procédure ;  Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la SCIRMAC, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Tran X..., demeurant chez ESV, ... (11ème),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Laurent Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Laurent Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Raoul X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit M. le procureur général, près la cour d'appel de Reims,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : MM. Drai, premier président, Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, Avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Reims, 7 décembre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... Raoul invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 ! Condamne M. X..., envers M. le procureur général de Reims, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (1ère section), au profit de la société anonyme Bollon, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bollon, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner M. X... à payer à son fournisseur, la société Bollon, des intérêts de retard sur les sommes dues en principal depuis 1973 au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que cette clause de calcul d'agios, qui figure dans les conditions générales de vente, ne pouvait être ignorée de M. X..., compte tenu de l'ancienneté de ses relations contractuelles avec la société Bollon, laquelle, dans ses relevés de compte antérieurs, lui avait déjà réclamé des intérêts de retard ;

  Attendu, cependant, que, dans ses écritures d'appel, M. X... avait soutenu que le tribunal avait commis une erreur en calculant ces intérêts depuis 1973, ceux-ci n'étant prévus dans les conditions de vente que depuis 1977 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Bollon la somme de 9 854,94 francs représentant les intérêts de retard, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne la société Bollon, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., née C..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de Mme Elisabeth B..., née C..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  2°/ de Mme Eve Y..., divorcée Z..., née C..., demeurant Westelsebaan 2 à 3280 Scherpenheuvel, Zichem (Belgique),

  3°/ de M. le maire de la commune de Achenheim, Hôtel de ville, Achenheim (Bas-Rhin),

  4°/ de M. Jean-Pierre A..., notaire, demeurant ... à La Wantzenau (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts C... et du maire de la commune d'Achenheim, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., divorcée Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, les 6 août 1990 et 6 novembre 1991, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 novembre 1989 au profit respectivement de M. Jean-Pierre A... et de Mmes B..., Y... et de M. le maire d'Achenheim ;

  Mais attendu que ce dernier désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à Mme X... de ses désistements du pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Girard D... née B..., demeurant et domiciliée à Osani (Corse du Sud),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

  1°/ de Mme X... Odette, épouse B...,

  2°/ de Mme Y... Eliane, épouse G...,

  3°/ de Mme E... Anne-Marie, veuve G...,

  4°/ de M. Serge G...,

  5°/ de M. Jean-Marie, Raoul Z...,

  6°/ de Mme F... Toussainte, veuve A...,

  7°/ de Mme A... Marie, Alesia, veuve B...,

 demeurant tous à Orsani (Corse du Sud),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1992) de l'avoir déboutée de son recours contre le maintien de sept électeurs sur la liste électorale de la commune d'Osani, alors qu'elle n'avait pas à rapporter la triple preuve de l'article L. 11 du Code électoral, mais qu'il lui suffisait de démontrer que le motif d'inscription de l'électeur sur la liste n'était pas fondé ; qu'en lui imposant de rapporter cette triple preuve, le tribunal aurait violé les dispositions de la loi du 13 mai 1991 sur la refonte des listes électorales de Corse ;

  Mais attendu qu'en ce qui concerne Mmes X..., Y..., F... veuve A... et Luchetti, MM. G... et Z..., il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que le moyen ait été soutenu devant le tribunal ;

  Et attendu, en ce qui concerne Mme A..., veuve B..., que le jugement relève que celle-ci a fait valoir qu'elle avait son domicile dans la commune et que la réclamante ne rapportait pas la preuve contraire ; que, par ces constatations, le tribunal a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau, n'est pas fondé pour le surplus ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que Mme C... fait grief au jugement d'avoir dénaturé les pièces du dossier et ses déclarations ;

  Mais attendu qu'à défaut de production de l'acte dont la dénaturation est invoquée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;

  Et attendu que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un grief de dénaturation ; que celui fondé sur la dénaturation de déclarations orales n'est pas recevable ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fabien H..., domicilié et demeurant restaurant "Chez Fabien", Prunete à Cervione (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Angeli Y..., Joseph, demeurant Logis Montesoro, bâtiment S 79 à Bastia (Haute-Corse),

  2°/ de M. Angeli B..., demeurant ... (7ème),

  3°/ de M. Angeli D..., demeurant à Tarrano (Haute-Corse),

  4°/ de M. C... Joseph, demeurant ... (Haute-Corse),

  5°/ de Mme E... Brigitte, demeurant à Bastia (Haute-Corse), boulevard Benoîte Danesi, Immeuble Le Résidentiel,

  6°/ de M. E... Jean-Pierre, demeurant ... (Haute-Corse),

  7°/ de M. F... Philippe, François, demeurant 2, Square Combet à Meaux (Seine-et-Marne),

  8°/ de Mme G..., épouse C...
Z..., demeurant ... (Haute-Corse),

  9°/ de Mlle I... Marie-Thérèse, demeurant à Tarrano (Haute-Corse),

  10°/ de M. I... Pierre-Marie, demeurant à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud),

  11°/ de Mme J... Marie-Hélène, épouse A..., demeurant ... (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. H... Fabien, électeur inscrit sur la liste électorale de Tarrano, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste des consorts X..., de M. C..., des époux E..., de M. F..., de Mme C..., des consorts I... et de Mme A..., alors que ces électeurs ne résident ni ne paient des impôts dans la commune ainsi qu'il l'établissait par les pièces jointes à son mémoire ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance constate que les éléments de preuve produits par le requérant sont insuffisants pour établir que les personnes contestées ne relevaient d'aucun des critères de l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrites à Tarrano ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 29, cours Paoli à Corte (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

 1°) de M. Pierre, André X..., demeurant à Asco (Haute-Corse),

 2°) de Mme Marie, Dominique X..., demeurant à Asco (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

 Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ; Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Corte contre la décision de la commission administrative d'inscrire M. Pierre X... et Mme Marie X... sur la liste électorale d'Asco, le jugement relève que le demandeur produit, pour chaque électeur contesté, un certificat de non-inscription au rôle des contributions directes communales, une lettre recommandée portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et l'accusé de réception d'un envoi recommandé dans une autre commune et retient que ces documents n'établissent pas que les électeurs contestés, dont il résulte des productions qu'ils ont été inscrits au titre du domicile d'origine, aient transféré leur "domicile électoral" hors de la commune ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X... avaient leur domicile réel à Asco, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

    d d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. et Mme X..., le jugement rendu le 28 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du

jugement partiellement annulé ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.