Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Madame Chantal X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Monsieur Jean-Claude Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, après avoir énoncé que l'attestation émanant de Mme Baudoin n'établissait nullement la réconciliation des époux à la suite de la liaison que Mme X... reconnaissait avoir eue alors que le couple résidait à la Guadeloupe, retient que cette liaison s'était poursuivie pendant plusieurs mois après le retour en métropole de Mme X... ;

 Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner spécialement une attestation inopérante comme relatant une réconciliation antérieure à la fin de la liaison adultère, et qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les griefs retenus contre le mari n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux relevés à l'encontre de la femme, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raoul, Laurent X..., directeur d'école publique, demeurant ... à Saint-Paul-lès-Dax (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la RECETTE-PERCEPTION DE DAX BANLIEUE, dont le siège est boîte postale 302 à Dax (Landes),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de la Recette-perception de Dax banlieue, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 11 janvier 1989), que la Recette-perception de Dax banlieue a fait pratiquer une saisie-arrêt sur des rémunérations de M. X... en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance de Dax du 22 mars 1988 ; que M. X... a fait opposition à cette ordonnance en demandant que soit prononcée la nullité de la signification qui lui en avait été faite ; que le tribunal d'instance a validé la saisie-arrêt par un jugement du 28 juin 1988, jugement que la cour d'appel a confirmé ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, donné des conclusions de M. X... une interprétation rendue nécessaire par leur ambiguïté et qui n'était pas tenue de répondre à celles qui étaient inopérantes ou constituaient de simples allégations non assorties de justification, n'a encouru aucun des reproches du moyen en retenant que l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt avait été rendue au vu du titre exécutoire produit par le représentant du Trésor public sur le fondement de l'amende à laquelle M. X... avait été condamné par une décision passée en force de chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Recette-perception de Dax banlieue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Madame Jeannine Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a débouté M. X... de sa demande en divorce, d'avoir modifié les limites du litige en déclarant non établis des accès de colère et des scènes provoquées par son épouse qui n'en avait pas contesté l'existence dans ses conclusions ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a nié ni l'existence de scènes de ménage qu'elle a écartées au motif qu'il n'était pas établi que la femme en fût la seule responsable, ni l'existence d'accès de colère de celle-ci, estimant seulement qu'en raison de leur ancienneté ou de leurs circonstances imprécises, ils ne justifiaient pas le prononcé du divorce ;
   Qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du débat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A. divorcée D. en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A des urgences), au profit de Monsieur D., retraité, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
   Attendu que, pour réduire la pension alimentaire allouée à Mme A. par le jugement ayant prononcé le divorce des époux D.-A. pour rupture de la vie commune, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à retenir le montant des pensions de retraite perçues en France par M. D. ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A. invoquant, comme l'avaient retenu les premiers juges, le silence gardé par M. D. sur les indemnités de retraite et de départ qui lui ont été versées par la société Suisse qui l'employait et sur les revenus de ses comptes bancaires en Suisse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. D., envers Mme A., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme RENAULT AGRICULTURE, dont le siège est ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre-section B), au profit de la société anonyme IDEA MOTOCULTURE, dont le siège est ... (Allier),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Delattre, rapporteur ;  MM. X..., Y... de Roussane, Chartier, conseillers ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Renault Agriculture, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Idéa Motoculture, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappée de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable, en l'état, l'appel formé par la société Renault Agriculture (la société RA), contre un jugement qui ne faisant qu'ordonner une expertise, ne tranchait dans son dispositif aucune partie du principal et ne prononçait aucune condamnation à la charge de la société RA ;  Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE, en l'état le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière PARIMMO, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  1°) La société DEBEAUVAIS et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (6e), ... ;  2°) La société 3 F RESTAURANTS, venant aux droits de la société PIPO SAINT-MICHEL, dont le siège social est à Paris (2e), ... ;  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoir, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990 , où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière Parimmo, de Me Choucroy, avocat de la société Debeauvais et compagnie, de Me Ryziger, avocat de la société 3 F Restaurants, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant exactement énoncé que la société Parimmo était tenue de maintenir à la société Debeauvais, pendant toute la durée de bail, les conditions de délivrance et d'utilisation des locaux loués existant lors de la signature de la convention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que l'affectation de cette pièce à l'usage d'atelier de retouches n'était pas contraire à cette destination ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LES MIGRANIERS, dont le siège social est à Vallauris (Alpes-Maritimes), route de Saint-Bernard,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit de la société civile immobilière DU SOLEIL, dont le siège social est à Vallauris (Alpes-Maritimes), route de Saint-Bernard,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., A..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société à responsabilité limitée Les Migraniers, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  J E         E J Attendu, d'une part, que la société Les Migraniers n'ayant pas fondé son action sur l'existence d'une faute qui aurait été commise par la SCI, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les lieux loués étant devenus la propriété du SYMIVAL, la société Les Migraniers n'avait plus de lien contractuel avec la SCI, qu'elle n'était titulaire d'aucune créance conventionnelle sur l'indemnité versée à celle-ci par le SYMIVAL en vertu d'un acte qui n'imposait à la SCI aucun dédommagement au profit de son locataire et que disposant contre le SYMIVAL, à la suite de la rupture du bail, d'une action en remboursement de ses impenses, à laquelle elle avait librement renoncé, elle n'était pas fondée à demander ce remboursement à la SCI sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur René X..., 
   2°/ Madame Marie-Louise Y..., épouse de Monsieur René X...,

 demeurant ensemble à Viesly (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Rodolphe A...,
   2°/ de Madame Gisèle Z..., épouse A...,

 demeurant ensemble à Viesly (Nord), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   J E E J 
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que les murets, édifiés hors de l'assiette de la servitude de passage, n'étaient pas de nature à gêner les époux X... dans l'exercice de leur droit et que l'établissement de barrières sur le parcours de la servitude constituait un aménagement des lieux permettant au prix d'une gêne limitée de concilier le légitime souci des époux A... de se clore avec l'obligation qui leur incombe de respecter les droits des titulaires de la servitude auxquels les clés ont été remises au préalable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   ! Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Edmond A...,
   2°/ Madame Lucienne Z..., épouse A...,

 demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant à Orsay (Essonne), chemin de la Justice, Gometz-le-Chatel,
   2°/ Madame Liliane Y..., épouse X..., demeurant à Orsay (Essonne), Saint-Jean-deBeauregard, Gometz-le-Chatel,
   3°/ la compagnie LA FRANCE IARD, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de Me Guinard, avocat de M. Y... et de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie La France IARD, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux A... n'ayant pas régulièrement conclu au soutien de leur appel, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) La société civile d'exploitation agricole du MESNILOT, dont le siège social est au MESNILOT MONTIERAMEY (Aube), LUSIGNY SUR BARSE,

  2°) M. Bernard Z...,

  3°) Mme Thérèse Z... née Y...,

  demeurant ensemble au MESNILOT MONTIERAMEY (Aube), LUSIGNY SUR BARSE,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :

  1°) Mme Veuve Abel Z... née Alfréda B...,

  2°) M. Jean Z..., demeurant tous deux LE MESNILOT MONTIERAMEY (Aube), LUSIGNY SUR BARSE,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, M. X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Blanc, avocat de la société du Mesnilot et des consorts Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 1988), que les époux Bernard A..., fermiers d'un domaine rural appartenant en indivision à Bernard A..., Jean A... et leur mère, Mme Abel A..., l'ont mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole du Mesnilot qu'ils ont constituée avec des tiers en 1983 ;  qu'en 1984, Bernard A... a abandonné ses fonctions de gérant de cette société et cédé la totalité de ses parts ;  que son épouse cédait également peu de temps plus tard une grande partie de ses parts à des tiers ;  que ces cessions ne leur ayant pas été notifiées, Mme Abel A... et Jean A... ont sollicité la résiliation de la location ;  Attendu que les époux Bernard A... et la société du Mesnilot font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action recevable alors, selon

le moyen, "que la cour d'appel n'a relevé, de manière concrète, aucun fait matériel précis propre à caractériser aussi bien la prétendue mauvaise exploitation du fonds que l'imminence d'un quelconque péril (manque de base légale au regard de l'article 8152 du Code civil)" ;  Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que les transferts insidieux des parts 

  détenues par les époux Bernard A... avaient, par leur ampleur et leur répétition, porté atteinte aux droits des bailleurs et constitué un comportement de nature à induire ces derniers en erreur et à compromettre sérieusement les droits des indivisaires ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Günther X...,
   2°/ Madame X...,

 demeurant tous deux Bergstrasse 6, 7526 Ubstadt Weiher (RFA),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit du SYNDICAT DE COPROPRIETE "LES TAMBOURINS", sis à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., pris en la personne de son syndic en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat de copropriété "Les Tambourins", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
              Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires d'un lot dans l'immeuble en copropriété dénommé "les Tambourins", à payer des charges de copropriété, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 15 janvier 1988), statuant en dernier ressort, énonce qu'au vu des pièces, compte tenu du défaut de comparution de la partie défenderesse, à qui il appartient de rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation, il convient d'accueillir la demande en principal ;
   Qu'en statuant par cette simple affirmation, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ;
   Condamne le Syndicat de copropriété "Les Tambourins", envers les époux X..., aux dépens liquidés à la somme de trois cent quatre vingt un francs quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Charles A..., demeurant à Paris (7ème), ...,

  2°) Mme Arlette F..., demeurant à Paris (7ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M. Alain Meddy X..., demeurant à Paris (14ème), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. E..., Y..., Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la Me Garaud, avocat de M. A... et Mme F..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen ci-après annexé :

  Attendu que les consorts B... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que le bail n'était plus en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;  Mais sur le second moyen :

  Vu l'article 3 alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;  Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les logements obtenus par reconstruction, surélévation ou addition ainsi qu'il est prévu à l'article 12 de la loi susvisée ;  Attendu que pour décider que la location consentie le 1er novembre 1979 par les consorts B... à M. X... était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1988) retient que l'appartement ne comporte, outre la cuisine et une salle d'eau, qu'une pièce principale d'une dimension inférieure à neuf mètres carrés, circonstance excluant que les travaux allégués

par le bailleur aient pu accroître de manière appréciable la surface habitable ;  Qu'en statuant par cette simple affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne M. X..., envers M. Elsteinet D...
F..., aux dépens liquidés à la somme de 14,25 francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Yves B... dit DISPATCHER, demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe), Vieux-Bourg,

  2°/ la commune de MORNE à l'EAU (Guadeloupe), agissant par son maire en exercice, domicilié en ses bureaux sis à l'Hôtel de Ville de Morne à l'Eau,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de Monsieur Faustin, Marcel Z... dit DESPEROT, demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe), Vieux Bourg,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B... dit Dispatcher et de la commune de Morne à l'Eau, de Me Guinard, avocat de M. Z... dit Desperot, les conclusions de M. Marcelli, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d 

  d d Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B... et la commune de Morne à l'Eau font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 mai 1988) d'avoir décidé que cette commune n'avait pas établi être propriétaire du terrain cadastré BW 45 dont M. A... a la possession, et ordonné, en conséquence, la destruction des ouvrages réalisés sur cette parcelle, alors, selon le moyen "1°) qu'en se bornant à affirmer que suivant des témoins, M. Z... était en possession depuis plus de trente ans, sans relever d'actes matériels susceptibles de la caractériser, l'arrêt attaqué à entâché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ;  alors, 2°) qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était spécialement invitée, sur le caractère équivoque de la possession de M. Z..., sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil" ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui statuant sur l'action en

revendication exercée par la commune de Morne à l'Eau contre M. Z..., n'avait pas à rechercher si la possession de ce défendeur présentait les caractères d'une possession utile, a légalement justifié sa décision en constatant que la commune n'établissait pas son droit de propriété sur la parcelle litigieuse ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société civile particulière "SEIGNEURIE DE VINAY", dont le siège est à Riez (Alpes de Haute-Provence), domaine Seigneurie de Vinay,

  2°/ A...
B... REMEDIOS, veuve C..., demeurant à Carry Le Rouet (Bouches-du-Rhône), place Emile Pelletant, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Monsieur Aurélio C..., décédé le 24 avril 1984,

  3°/ Madame Josette C..., épouse X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Monsieur Aurélio C..., décédé le 24 avril 1984,

  4°/ Monsieur José Z..., demeurant à Carry Le Rouet (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de :

  1°/ la société civile immobilière de PONTFRAC, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), Saint-Pancrace, ...,

  2°/ Monsieur Michel Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société civile immobilière de PONTFRAC, domicilié en cette qualité à Nice (Alpes-Maritimes), Saint-Pancrace, ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société civile particulière "Seigneurie de Vinay", de Mme veuve C..., de Mme X... et de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société civile immobilière de Pontfrac et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet et la cause de la convention étaient parfaitement définis et valables, l'arrêt qui, sans se contredire ni violer les textes visés

au moyen, retient qu'ayant pris possession des lieux et les ayant utilisés pendant plusieurs années, la société locataire ne pouvait arguer du fait qu'en cours de bail, elle avait été mise dans l'impossibilité 

  d'user de la chose louée, conformément à sa destination, ce fait ne constituant pas une cause de nullité, mais une éventuelle cause de résiliation, et qui constate qu'elle n'avait jamais agi en ce sens avant que le bail ne soit résilié à la demande de la société bailleresse est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Boisseau, Oucques (Loir-et-Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de la commune de BOISSEAU, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Boisseau, Oucques (Loir-et-Cher),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la commune de Boisseau, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que, depuis que la parcelle litigieuse était tombée dans son domaine privé en 1840, la commune de Boisseau en avait la possession caractérisée par des actes matériels résultant d'un entretien normal tel que le défrichage effectué en juin 1985, et souverainement apprécié les actes de possession antérieurs au trouble intervenu le lendemain de ce défrichage, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'annalité de la possession, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur 

 Joseph X..., demeurant ci-devant à Fages-Larbont (Ariège),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Louis Y..., 
   2°/ de Z... Huguette Raymonde A... épouse Y...,

 demeurant tous deux à Moulis Villas Jumelles (Ariège), Saint-Girons,,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait acquis la grange dans le même état qu'il l'avait vendue aux époux Y... que ce bien provenait de la division d'une ancienne parcelle comprenant celle qui restait appartenir au vendeur, que les ouvertures pratiquées dans la grange par l'ancien propriétaire constituaient des aménagements suffisamment permanents pour révéler l'intention du constituant d'assujettir les fonds l'un à l'autre et que l'acte de division, de la parcelle originaire ne contenait pas de disposition contraire à la sertitude que les travaux effectéus par les époux Y... n'avaient en rien aggravée, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Y..., demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims (2ème section chambre civile), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Paris (15ème), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé les conclusions en retenant, par motifs adoptés, qu'à défaut de manifestation de volonté contraire, le bail d'origine s'était valablement poursuivi entre les parties restantes ;  Attendu, d'autre part, que M. Y... qui, devant la cour d'appel, a soutenu que le bail avait pour seul objet des locaux professionnels d'agent d'assurances est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;  D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand Y..., demeurant à Brusvily (Côtes-du-Nord), Le Creux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Madame Louise X...
Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de Mme X... Rodriguez, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales élevant le montant de la pension alimentaire, réévalué en 1972, que M. Y... avait été condamné, en 1965, à verser à son ex-épouse, Mme X... Rodriguez, sur le fondement de l'article 301, alinéa 1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les ressources de M. Y... et estimé que ses affirmations relatives au remboursement d'un emprunt immobilier ne pouvaient être retenues et relevé que les revenus de Mme X... Rodriguez n'avaient subi qu'une faible baisse depuis sa mise à la retraite, retient que la faible pension non indexée versée à celle-ci ne représente plus qu'une somme insignifiante et que l'évolution du coût de la vie, depuis 1972, justifie son augmentation ;
   Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions de M. Y..., a fixé, en fonction des ressources de celui-ci et des besoins de Mme X... Rodriguez, qu'elle a déterminés, la pension alimentaire due à celle-ci en vue de lui assurer un mode d'existence conforme à celui qui aurait été le sien si le lien conjugal n'avait pas été rompu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X... Rodriguez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par la SGI-CNP, société anonyme mandataire, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société anonyme AUTEX, dont le siège est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 5 et 7 du décret du 30 septembre 1953 ;  Attendu que pour fixer au 1er janvier 1984 la date du renouvellement du bail consenti, pour neuf ans, à compter du 1er janvier 1975, à la société Autex par la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1988) retient qu'il a été mis fin à la tacite reconduction ;  Qu'en statuant ainsi, tout en constatant la nullité du congé et sans relever l'existence d'une demande de renouvellement ou d'un accord des parties autorisant à retenir cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne la société Autex, envers la Caisse des dépôts et consignations, aux dépens liquidés à la somme de deux cent quatre-vingt-douze francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Jeanne Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur,

 M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de Mme X... et prononcer le divorce des époux X... aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les nombreux témoignages versés aux débats et notamment celui d'une voisine du couple, établissaient que le mari buvait, se montrait grossier et violent envers son épouse, énonce par motifs adoptés que ces faits constituent une violation grave des obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser séparément chacun des témoignages, en retenant certaines attestations a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.