Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., domicilié rue des Fleurs à Bram (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de Monsieur Claude Y..., domicilié Chemin des Fleurs à Bram (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de so pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en bornage relative à la délimitation des parcelles n° 1094 et 1095 lui appartenant avec la parcelle n° 1096, appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mai 1988) retient qu'un précédent arrêt du 11 octobre 1983, passé en force de chose jugée, a définitivement fixé cette délimitation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier arrêt ne portait que sur la délimitation des parcelles n°s 1095 et 1096, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Patrick Z...,
   2°/ Madame Nelly A..., épouse Z...,

 demeurant 38, place du Martroi à Pithiviers (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de Monsieur Maurice X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée INSTITUT MARIE Y..., nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 30 novembre 1983, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui, saisie aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, non hypothétiques, qu'il résultait du constat d'huissier de justice établi le 24 septembre 1985 que toutes les pièces étaient garnies de meubles et que M. X..., ès qualités, avait intégralement satisfait aux causes du commandement du 9 août 1985 dans le délai prescrit d'un mois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M. X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de M. Y... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   A Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs adoptés, que, faute par M. Y..., qui s'y était personnellement engagé, d'avoir remis les lieux en état, la résiliation du bail devait être prononcée, la cour d'appel a nécessairement admis que ce manquement du locataire à ses obligations était suffisamment grave pour justifier le prononcé de cette mesure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Ambroisine, Solange X..., demeurant 02 km, route de Moutte, à Fort-de-France (Martinique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Mme Marie-Rose Z... épouse Y..., demeurant chez Mme "Canelle" Hilaire au Vert Pré, à Robert (Martinique),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que les juges du fond n'étant pas tenus de viser le texte dont ils font application et la cour d'appel n'étant pas saisie de conclusions l'invitant à apprécier la validité du congé au regard de dispositions précises de la loi du 1er septembre 1948 ou de la loi du 22 juin 1982, le moyen ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., pris en qualité de gérant de la pharmacie X..., société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est ... (20èm),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de :
   1°) Mme Thérèse Y... épouse Z..., demeurant ... (19ème),
   2°) Mme Charlotte Y... épouse A..., demeurant Résidence Semirammis, Avenue du B... Albert à Cannes (Alpes-Maritimes),
   3°) Mme Fanny Y..., demeurant ... (14ème),

 défenderesses à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y... et autres, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait du rapprochement des dates d'une lettre, d'une autorisation de l'assemblée des copropriétaires et de la saisine du tribunal par M. X..., que celui-ci avait interrompu les pourparlers relatifs à l'aménagement des locaux dans lesquels ce preneur exerçait sa profession, la cour d'appel, qui en a déduit que le bailleur n'avait pas refusé d'autoriser les travaux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne M. X..., ès qualités envers Mme Y... et autres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Catherine A..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Olivier, Edouard Y..., demeurant à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), ... ;  2°) M. André B..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ... ;  3°) Monsieur Jack Z... ;  4°) Mme Hélène C..., demeurant tous deux à Sceaux (Hauts-de-Seine), ... ;  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la promesse de vente avait été consentie par les consorts B... à Mme Loquet X... sous la condition suspensive de l'exercice du droit de préemption du fermier en place, la cour d'appel, qui en a déduit exactement que ce dernier n'était pas forclos à poursuivre la nullité de cet acte, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Gujan Mestras (Gironde), 1, lotissement "Le Caudey", 

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M. Jean, Fernand Y..., demeurant ... (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour prononcer la résiliation du bail de locaux à usage commercial consenti par M. Y... à M. X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1988) retient que celui-ci n'a pas déféré à la sommation lui enjoignant d'exploiter son commerce ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que M. Y... ayant eu connaissance de la cession du bail à Mme X... avait accepté celle-ci par lettres du 6 novembre 1986 et du 21 janvier 1987, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Jean-Claude, Jacaues, André X...,
   2°) Mme denise, Georgette Y... épouse X..., demeurant ensemble ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit du Logement français, société d'habitation à loyer modéré, société anonyme, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Logement Français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le défaut de paiement de leur quote part des charges de copropriété, par les acquéreurs constituait une violation des obligations souscrites par eux, la cour d'appel a fait justement application de la clause de résolution de plein droit de la vente stipulée en cas d'inexécution d'une clause quelconque de l'acte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers Le Logement français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Schneckenbusch (Moselle), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Sarrebourg, au profit de :
   1°) M. Roger X... ;
   2°) Mme Roger X..., son épouse, demeurant ensemble à Sarrebourg (Moselle), 69, Grand'Rue ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal ayant fondé sa décision sur le constat des lieux établi par huissier de justice le 14 octobre 1987 et non sur celui dressé à la demande du locataire le 31 octobre 1987, le moyen de dénaturation manque en fait ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les frais non compris dans les dépens et exposés par eux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer aux époux X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de trois mille cinq cents francs ;
   ! Le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A... Bordes Veuve Z..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de la société à responsabilité limitée Sotrim, ayant pour gérant M. Marc X..., demeurant à Carcassonne (Aude), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

 M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que le jugement faisant référence à l'ordonnance d'injonction de payer du 3 mars 1986 dont il résulte que les loyers étaient réclamés pour la période du 1er mars 1984 au 31 décembre 1985, postérieure à la date à laquelle la société Sotrim est devenue propriétaire, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la société Sotrim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Joseph X...,
   2°) Madame Isabelle Y... née X..., demeurant ensemble Le Port cogrin, Beaulieu à Vinay (Isère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègant à Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la Région Rhône Alpes A49 Grenoble Valence, rue L. Tenay BP 48 69672 Bron cédex,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers la société des Autoroutes de la Région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant Place de la Gare, Lalevade (Ardèche),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de la commune de Pont-de-Labeaume, représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir ;
   Que cette omission imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la commune de Pont-de-Labeaume, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siègeant à Privas, au profit de la commune de Pont de Labeaume (Ardèche), représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir ;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la commune de Pont de Labeaume, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Tréfalégan Didreux, Lanhouarneau (Finistère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1984 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant à Brest, au profit de la commune de LANHOUARNEAU, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 janvier 1984, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Finistère ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Lanhouarneau, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Brest, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Veuve Paule Y...,
   2°) Mademoiselle Aline Y..., demeurant toutes deux à X... Vinay (Isère),

 en cassation d'une ordonannce rendue le 7 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègant à Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la Région Rhône Alpes A49 Grenoble Valence, rue L. Tenay BP 48 69 672 Bron cédex,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers la société des Autoroutes de la Région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Z..., Germain B..., demeurant "La Brière Sainte-Cécile" (Manche), Villedieu Les Poeles,

  2°/ Mme André, Marie A..., épouse de M. Emile B..., demeurant "La Brière Sainte-Cécile" (Mande) Villedieu Les Poeles,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), au profit :

  1°/ de M. Daniel, Rémi, Gustave X..., demeurant à "l'Aulnerie" (Manche) La Chapelle Cecelin,

  2°/ de Mme C..., Germaine Huet, épouse de M. X..., demeurant à "l'aulnerie" (Manche) La Chapelle Cecelin,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. D..., E..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ;  M. Y..., Chollet, conseillers référendaires ;  M. Mourier, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 33 du Code rural, ensemble l'article 1719 du Code civil ;  Attendu que, pour condamner les époux B..., propriétaires de terres données à ferme aux époux X..., à payer à ces derniers une indemnité pour trouble de jouissance, l'arrêt attaqué, (Rennes, 16 décembre 1988) statuant sur renvoi après cassation, retient que la demande d'indemnisation est fondée, les propriétaires étant tenus d'assurer à leurs locataires une jouissance paisible des terres données à bail ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, en l'état du remembrement intervenu, le trouble allégué pouvait être imputé aux propriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne les époux X..., envers les époux B..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur X... Bernard,

  2°) Madame X... Christiane, demeurant ensemble ... (Sarthe),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siègeant au Mans, au profit de la commune de Mayet (Sarthe), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour vice de forme en ce qu'un jugement en date du 7 juin 1988 a ordonné une expertise qui n'a pas été éxécutée et qu'en conséquence, ledit jugement doit être cassé ;  Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Roger Y...,
   2°) Mme Z... née Emilie X..., demeurant ensemble ... (Moselle),

 en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 17 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siègant à Metz, au profit de la commune de Distroff, représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Les époux Y..., envers la commune de Distroff, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Agnès Eliane Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre-section B), au profit :

  1°/ de M. Serge Z..., demeurant ...,

  2°/ de Mme Anita A... épouse Z..., demeurant ...,

  3°/ de M. Georges X..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Paulot, conseiller doyen ;  M. Vaissette, rapporteur ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la locataire ne justifiait pas s'être acquittée, dans le délai imparti, du solde des loyers et charges arriérés au 31 décembre 1985, et en décidant que les bailleurs faisant état de sommes impayées d'un montant supérieur au solde susvisé, il convenait d'ordonner une expertise pour faire les comptes entre les parties ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée JOURDAIN, locataire-gérant des Etablissements R. JOURDAIN, dont le siège est ... (Loire atlantique),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, 

  Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Jourdain, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme Z..., qui ne contestait pas avoir signé le devis de la société Jourdain et le procès-verbal de fin de travaux et qui avait traité directement avec les autres entrepreneurs, n'établissait pas que la société Jourdain avait une mission générale de conception et de surveillance et relevé que les griefs faits aux travaux réalisés par cette société constituaient réellement peu de choses eu égard aux sommes importantes dues et non payées par Mme Z..., la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en ordonnant une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Montée de la Chapelle à La Gaude (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de la société à responsabilité limitée BAR DES SPORTS, dont le siège est place de la Mairie à Aniane Gignac (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, 

 MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Griel, avocat de M. X..., et de la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat de la société Bar des Sports, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement retenu que les travaux critiqués ne présentaient pas les caractéristiques de ceux pour l'exécution desquels le consentement du bailleur était exigé par le bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la société Bar des Sports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à La Tour d'Aygues (Vaucluse), quartier Coste Gaye,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de Monsieur Reynald X..., demeurant à La Tour d'Aygues (Vaucluse), quartier de la Faïence,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes du devis du 28 mars 1983, ainsi que de l'acte notarié du 20 mai 1981 et des autres documents de la cause que leur rapprochement rendait ambigus, que la commune intention des parties avait été de réaliser un chemin d'accès à leurs propriétés conforme à un usage normal, ce qui impliquait son élargissement par empierrement côté Sud, la cour d'appel, qui a constaté que la facture définitive du 21 août 1984 correspondait à l'estimation primitive, et qui n'a pu dénaturer une lettre du 6 septembre 1984 à laquelle elle ne se réfère pas, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Philippe-Mario D...,

  2°/ Madame Suzanne D..., née C...,

  demeurant ensemble ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Monsieur André Y..., demeurant ... (Moselle),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux D..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux D..., qui ont vendu à M. Y... une maison dans laquelle le mari avait réalisé d'importants travaux d'aménagement, font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er octobre 1987) de les avoir déclarés tenus à garantie, dans les termes de l'article 1641 du Code civil, envers l'acheteur qui s'était plaint que le bien vendu était atteint de vices cachés, alors, selon le moyen, d'une part, que, peu important qu'il fût maçon, M. D... ne pouvait être assimilé à un vendeur professionnel du seul fait qu'il avait réalisé lui-même, dans sa résidence personnelle, les travaux d'aménagements ou de transformations litigieux (violation des articles 1643 et 1645 du Code civil) ;  alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ordonnait une expertise à l'effet de rechercher si les désordres dont se plaignait l'acquéreur pouvaient être décelés, lors de la vente, par un non-professionnel, ce dont il résultait que les conditions d'application de l'article 1641 du Code civil n'étaient pas, en l'état, réunies, ne pouvait confirmer le jugement qui avait, sans restriction aucune, déclaré les époux D... tenus à garantie envers M. Y... dans les termes dudit article (violation de l'article 1641 du Code civil) ;

 Mais attendu qu'après avoir relevé que la qualification professionnelle de M. D..., maçon, ne pouvait pas être contestée en raison de la nature et de l'ampleur des travaux que celui-ci avait entrepris dans l'immeuble et que le vendeur ne pouvait pas ainsi  ignorer les défauts éventuels qui les affectaient, la cour d'appel, qui a réservé sa décision relative à l'existence des vices, a pu en déduire que M. D... devait être considéré comme un professionnel et qu'il était tenu à garantie envers son acheteur, nonobstant la clause contraire insérée dans l'acte de vente ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société P et K, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Poissy (Yvelines), ...,

  2°/ Monsieur Pierre Y..., demeurant à Poissy (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Poissy (Yvelines), Résidence de la Charmeraie, ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société P et K et de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé les termes clairs et précis du bail stipulant que le preneur devait rendre les locaux en bon état de réparation de toutes sortes, la cour d'appel, statuant en référé, qui a constaté que ces locaux avaient subi de très importantes dégradations imputables à la société locataire, a pu en déduire que l'obligation à réparation n'était pas sérieusement contestable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;