Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, abstraction faite d'une référence surabondante à l'article 544 du Code civil, a, dans le dispositif de l'arrêt, visé à bon droit le principe prohibant les troubles anormaux du voisinage ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les troubles allégués étaient limités, et que le préjudice lié à l'emploi de parpaings au lieu de briques et à l'existence d'un vide entre constructions favorisant l'infiltration des eaux de pluie pouvait être réparé par les solutions préconisées par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déterminé les mesures qui lui sont apparues le plus appropriées pour faire cesser le trouble constaté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Mazzolini et la somme de 2 000 euros à M. Y... ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2004), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a consenti à la société Alexime un bail dérogatoire à compter du 1er janvier 2002 ; que cette société s'est maintenue dans les lieux à l'issue de ce bail et a assigné sa bailleresse pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'ensemble des clauses du bail démontre la volonté des parties de conclure un bail dérogatoire de vingt-trois mois, que ce n'est que la rédaction impropre de l'acte établi par le notaire qui, au lieu de réserver la possibilité de mettre fin au bail par le preneur à l'expiration d'une période de onze mois a, maladroitement indiqué "la location pourra être renouvelée à l'expiration de cette date pour une durée d'un an" et que la société Alexime ne peut contester que le bail, qui lui a été consenti et qu'elle a accepté, constituait un bail ne lui conférant pas la propriété commerciale pour la durée stipulée dans le contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que la location était consentie pour une durée de onze mois à compter du 1er janvier 2002, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce bail, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2004) que par acte authentique reçu le 28 juillet 1997 par la société civile professionnelle notariale Barbier et Cauet, la société civile immobilière X... a acquis de la société civile immobilière Beach and Sea un local commercial ; que l'acquéreur, invoquant l'existence de vices cachés affectant notamment la verrière, a assigné la venderesse sur le fondement de l'article 1641 du code civil et le notaire rédacteur de l'acte sur celui de l'article 1382 du même code ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1641 du code civil ;
   Attendu que pour débouter la SCI X... de sa demande dirigée contre la SCI Beach and Sea, venderesse, l'arrêt retient qu'elle avait acquis un local commercial dans un immeuble rénové qui n'était pas conforme aux normes en vigueur au moment de la vente, situé en bord de mer, que si la verrière comportait des vitrages cassés et filés et présentait des erreurs de conception, il appartenait à l'acquéreur de se renseigner sur son état exact compte tenu de l'absence de reprise des façades lors de la rénovation de l'immeuble ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur n'est pas tenu de procéder à des investigations pour pallier l'absence d'information donnée par le vendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Mutuelle du Mans IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M et Mme X..., M. Y... liquidateur de la société Promidi, la société Axa France IARD, la société SPI Rillieux Etudes, la société Carasco frères, M. Z..., liquidateur de la société Cetex, la société Centre d'études techniques et d'expertise, la société GAN assurances IARD et M. A... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le cabinet Cetex qui avait été chargé de traiter définitivement les désordres qui affectaient la maison des époux X..., avait commis une erreur de diagnostic qui avait conduit à la réalisation de travaux inadaptés, qu'il était pleinement responsable de la mauvaise exécution des travaux de réparation réalisés en 1991 mais qu'il ne l'était pas des désordres qui affectaient les travaux d'origine, la cour d'appel a souverainement déterminé l'étendue du préjudice subi par les époux X... et condamné l'assureur du cabinet Cetex au paiement d'une somme qu'elle a fixée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'il appartenait au cabinet Cetex de solliciter des investigations complémentaires du bureau d'études de sol, la cour d'appel, qui a ainsi écarté toute faute du bureau d'études dans l'exécution de sa mission, a pu rejeter l'appel en garantie formé par le cabinet de maîtrise d'oeuvre contre le bureau d'études de sol ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mutuelle du Mans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mutuelle du Mans à payer à M. B... ès qualités la somme de 2 000 euros et à la société Sol Provencal la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Patrick X... et Mme Y... ont divorcé en 1986 ; que, le 22 juin 1990, il est décédé accidentellement, laissant pour lui succéder ses deux filles mineures ; que Mme Y... en est devenue administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que devenue majeure, Mlle Aurélie X... a assigné sa mère devant le tribunal de grande instance en paiement du capital-décès de son père ; que Mme Y... lui a opposé la prescription de l'action ;
   Sur le premier moyen, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt (Limoges, 5 février 2004) relève, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des propres déclarations de Mme Y... qu'elle a continué, pendant plus d'un an après la majorité de sa fille, à percevoir, pour le compte de celle-ci, une rente "accident du travail" versée trimestriellement dont elle lui remettait la moitié ; que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... n'avait pas cessé d'administrer, au moins partiellement, les biens de sa fille après sa majorité, de sorte que la prescription édictée par l'article 475 du Code civil n'avait pas couru ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient que Mme Y..., reconnaissant avoir remis les fonds provenant du capital décès à son second époux qui les a dilapidés, est tenue de restituer la part de cette somme revenant à Mlle X... ; qu'en condamnant Mme Y... à payer la somme de 85 371 euros, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement, sans dénaturation, estimé que la somme de 50 000 francs que Mlle X... admettait avoir reçue en 1994 ne provenait pas du capital décès, de sorte qu'elle n'avait pas à être déduite de celle réclamée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a donné naissance, le 19 mai 2000, à une fille prénommée Yasmine, reconnue le 7 avril 2000 par sa mère et le 4 mai 2001 par M. Y... ; qu'en septembre 2001, Mme X... a formé une action en contestation de la reconnaissance de paternité de M. Y... et précisé qu'elle consentait à toute expertise d'identification génétique ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la reconnaissance de sa fille par M. Y..., alors, selon le moyen, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf lorsqu'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la reconnaissance de sa fille Yasmine par M. Y..., la cour d'appel, qui refuse d'ordonner une mesure d'expertise génétique au seul motif que Laurence X... a bien eu une relation avec Kamel Y... pendant la période légale de conception et qu'au surplus un tel examen est rendu impossible, l'auteur de la reconnaissance ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, a violé les articles 339 et 311- 12 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir fixé la période légale de conception du 25 juillet au 22 novembre 1999, la cour d'appel a relevé qu'il résultait d'une attestation de la mère de Mme X... que sa fille avait quitté M. Y... pour rentrer à la Réunion en octobre 1999 ;
   qu'ensuite, l'arrêt ayant énoncé qu'il s'en déduisait que Mme X... avait bien eu une relation avec M. Y... pendant la période légale de conception et qu'une expertise biologique était rendue impossible, l'auteur de la reconnaissance ayant fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, de sorte qu'ayant ainsi caractérisé les motifs légitimes pour ne pas ordonner cette mesure d'instruction, la cour d'appel a justement décidé que la reconnaissance de M. Y... ne devait pas être annulée, que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., agent général d'assurance de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (la CMA) depuis le 1er septembre 1974 a démissionné de ses fonctions le 3 octobre 1997 ;
   que l'inventaire de fin de gestion a mis en évidence un solde débiteur de son compte s'élevant à la somme de 1 094 973,98 francs, pour laquelle il a signé une reconnaissance de dette, son épouse s'étant portée caution ;
   que par jugement du 4 novembre 1998, le tribunal de grande instance a décidé que les époux X..., assignés par la CMA, étaient redevables de cette somme et que la CMA était, notamment, débitrice à l'égard de M. X..., d'une somme de 885 514 francs au titre de l'indemnité compensatrice ; que l'arrêt réformant partiellement ce jugement a été cassé par la Cour de cassation (Civ.1, 13 janvier 2004, pourvoi n° S 00-19404) ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi (Bourges, 15 décembre 2004) a jugé que l'agent général restait débiteur de la somme de 120.282 euros après compensation entre le déficit de caisse dû par lui et diverses créances qu'il détenait sur la CMA dont l'indemnité compensatrice de clientèle frappée d'un abattement de 25 % ;
   Attendu que dans ses conclusions récapitulatives la CMA a soutenu que si la cour retenait le principe d'une indemnisation, elle devrait sanctionner la mauvaise gestion rendant difficile la réorganisation du portefeuille par l'abattement de 25 % , et que l'aggravation du solde débiteur par le fait de M. X... qui s'expliquait en partie par de nombreux sinistres non réglés aux assurés et par des remboursements de cotisations non effectués, avait compromis l'image de marque de la CMA et généré l'obligation de la présence d'un inspecteur aux fins de réorganisation du portefeuille ; que la CMA s'étant donc bien prévalue de fautes de gestion, contestées par M. X... dans ses propres conclusions, à l'origine du déficit de caisse, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en décidant que la situation s'apparentait à une incurie grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse mutuelle d'assurances Areas la somme de 2 000 euros ; et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 28 juillet 1986 sous le régime légal et ont divorcé le 5 novembre 1999 ; que, par actes des 19 mai 1989 et 23 septembre 1991, la société AGI a consenti des prêts à trois SCI dont M. X... était associé ; qu'un arrêt du 24 février 2004 a condamné M. X... du chef d'usage de faux, la signature contrefaite de Mme Y... figurant dans les statuts des SCI ;

 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 mars 2005) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la banque Finama, venant aux droits de la société AGI, au titre des prêts non remboursés ;

 Attendu, d'une part, qu'à aucun moment devant les juges du fond, Mme Y... n'a invoqué la nullité des engagements souscrits par M. X... comme moyen de défense à la demande d'exécution formée par la banque ;

 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Y... n'avait pas agi en nullité des engagements souscrits par M. X..., la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige ;

 D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable en sa première branche et qui est inopérant en sa seconde, ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme Y... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains du locataire de ce dernier, M. X... ; que celui-ci ayant continué à s'acquitter du paiement de ses loyers auprès de M. Y..., l'UCB a saisi un juge de l'exécution sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 ;
   que le juge de l'exécution a accueilli la demande ; que M. X..., qui a interjeté appel de cette décision, a alors soulevé l'exception de nullité du procès-verbal de saisie ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait comparu devant le premier juge et qu'il avait soutenu n'avoir pas compris l'acte de saisie, la cour d'appel retient exactement, justifiant par ces seuls motifs sa décision, que l'exception de procédure, soulevée pour la première fois devant elle, après une défense au fond, était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 septembre 2003), qu'un juge des référés a ordonné sous astreinte à M. X... de laisser libre d'accès et de circulation la servitude de passage dont un fonds lui appartenant est grevé au profit d'une parcelle dont sa soeur, Mme X..., est propriétaire ; qu'à la demande de celle-ci le juge des référés a liquidé l'astreinte à un certain montant ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que celui qui est condamné, sous astreinte, à une obligation de faire doit justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'en lui reprochant de n'avoir établi ni la matérialité de l'entrave dénoncée, ni l'assiette de la servitude invoquée, pour la débouter de sa demande en liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de rouvrir la servitude conventionnelle de passage bénéficiant à sa propriété, servitude pourtant précisément visée par l'ordonnance du 1er octobre 1997, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à Mme X..., de rapporter la preuve de ce que M. X... avait enfreint l'injonction qui lui avait été faite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la société Bec Import de sa demande en désignation d'un expert ayant notamment pour mission de rechercher, au regard du coût moyen du marché, le coût du stockage de ses marchandises se trouvant dans les entrepôts de la société Aixor, à laquelle l'avait liée un contrat de prestations logistiques dont la résolution avait été prononcée par un arrêt du 29 avril 2003, l'arrêt attaqué, statuant en référé, retient que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt précédent qui avait déjà arrêté le coût de ces prestations jusqu'à la date de la résiliation du contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'expertise tendait à voir recueillir des éléments d'appréciation sur le coût actuel des prestations et se rapportait notamment à la période postérieure à la résolution du contrat, sur laquelle l'arrêt précédemment rendu ne s'était pas prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Aixor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aixor ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002), que la société Kemppi France (la société Kemppi) a versé à la société Hervé la somme de 350 000 francs en exécution d'une ordonnance de référé du 29 mai 1991 l'ayant condamnée au paiement de certaines provisions sur le montant des travaux réalisés pour son compte ; que cette décision a été infirmée par arrêt du 26 novembre 1993 et qu'un autre arrêt du même jour, statuant au fond, a réformé partiellement un jugement du 27 mai 1992 et fixé les créances respectives des parties ; que la société Kemppi lui ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de certaines sommes en exécution de ces décisions, la société Hervé a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement ; que la cour d'appel, réformant le jugement du juge de l'exécution, a, par arrêt du 22 septembre 1999, limité les effets du commandement à 350 000 francs en principal ; que la société Hervé a, sur cette dernière décision, restitué la somme puis formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par arrêt du 14 juin 2001 ; que la société Hervé a assigné la société Kemppi en paiement des 350 000 francs restitués ;
   Attendu que la société Kemppi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Hervé la somme de 53 357,16 euros (350 000 francs) avec intérêts à compter du 25 novembre 1999 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu au fond le 26 novembre 1993 en retenant que cet arrêt n'avait pas tranché dans son dispositif, la question de savoir si la somme de 350 000 francs (53 357,16 euros) n'était pas due à la société Hervé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kemppi France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kemppi France ; Condamne la société Kemppi France à une amende civile de 1 500 euros le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué retient que le fait d'avoir engagé une procédure à l'égard de son ex-amie et de sa fille en° formulant à leur encontre le reproche, grave et non fondé, de l'avoir calomnié, avait causé à celles-ci un préjudice certain ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par M. X... du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 215 et 242 du Code civil et de violation de l'article 1134 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des causes du divorce par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 mai 2004) qui, sans dénaturation, a caractérisé l'existence d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X... et caractérisé l'existence de troubles psychiques en relation avec la dissolution du mariage, a pu sans encourir le grief du moyen accorder à Mme Y... une indemnité sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; que le moyen ne peut être qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Cofinoga a consenti le 6 octobre 1993 à M. Michel X... une offre préalable de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 40 000 francs pouvant être porté à 140 000 francs ; que le tribunal d'instance, qui a condamné M. X... au paiement du prêt, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement des intérêts au taux contractuel alors que, en ne s'expliquant pas sur l'irrégularité de l'offre de crédit au regard des articles L. 311-8 à L. 311-19 et R. 311-6 du Code de la consommation, pourtant relevée par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;
   Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant du crédit précédemment accordé doit être conclue dans les termes d'une nouvelle offre préalable ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel relève que le contrat prévoyait que le montant maximum du découvert pouvant être autorisé était de 140 000 francs, que le montant pouvait être révisé dans la limite du plafond légal par la société Cofinoga et qu'aucun document n'établissant que le maximum ou le minimum eût été modifié, le contrat avait été exécuté conformément à ces clauses ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant initialement prévu lors de l'ouverture du compte était de 40 000 francs et avait été augmenté sans qu'une nouvelle offre fût présentée à l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement des intérêts au taux contractuel, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Cofinoga aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par acte du 14 décembre 1991, M. et Mme X... ont consenti à la société Bois habitat loisirs un prêt de 250 000 francs ; que celle-ci n'ayant pas remboursé le prêt, les époux X... ont assigné M. Y... en exécution de son engagement de caution souscrit dans le même acte ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que la qualité d'associé de la société cautionnée est impropre, à elle seule, à compléter valablement le commencement de preuve par écrit constitué par un acte de cautionnement commercial souscrit par un non-commerçant et comportant une mention manuscrite incomplète ;
   qu'en décidant néanmoins que si l'acte du 14 décembre 1991 ne comportait pas, de la main de M. Y..., l'indication en chiffres du montant de l'engagement, cet acte incomplet était valablement complété par la qualité d'associé de M. Y..., pour en déduire que celui-ci s'était engagé en qualité de caution, la cour d'appel a violé les articles 1326, 2011 et 2015 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait intégralement rédigé de sa main l'acte de prêt du 14 décembre 1991 dans lequel il s'était également porté caution; qu'elle a aussi constaté que M. Y... avait reçu des époux X... le montant du prêt destiné à la société Bois habitat loisirs dont il était l'associé fondateur ; qu'elle a dès lors exactement décidé que le commencement de preuve constitué par la mention manuscrite incomplète de l'acte de cautionnement était valablement complété par l'ensemble de ces éléments extrinsèques ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Y 03-19.096 et U 03-19.123 qui sont identiques ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent pourvoi :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 mai 2002) d'avoir fixé à 198,18 euros par mois l'indemnité due au titre de son occupation d'un immeuble indivis situé à Tence, à compter du 19 novembre 1991 ;
   Attendu que sous le couvert de grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges du fond qui, n'étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé souverainement que l'évaluation par l'expert de la valeur locative "actuelle" de l'immeuble ne pouvait sérieusement être remise en cause ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a constaté qu'il n'existait pas de demande précise au titre du mobilier commun ;
   Attendu qu'ayant relevé que la demande de Mme X..., tendant à faire juger que son mari avait prélevé du mobilier pour un montant de 61 000 francs, n'était étayée par rien de précis et de probant de sorte qu'elle était complètement inutile dans un contexte où la valeur globale du mobilier était inconnue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégation dénuées de précision, a pu en déduire qu'elle n'était saisie d'aucune demande précise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le prix de vente de la collection de timbres n'entrait pas dans l'actif de la masse partageable et d'avoir rejeté sa demande tendant à l'application du recel de communauté concernant le produit de cette vente ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'à défaut du moindre élément de preuve, Mme X... ne pouvait prétendre faire appliquer les sanctions de recel à son ex-mari ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette les demandes de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, le deuxième pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Festim, estimant que l'opération d'échange immobilier pour laquelle elle prétendait avoir été mandatée, avec une mission d'ingénierie financière, par la SNC Trinité Saint-Lazare (la SNC) avait échoué du seul fait de celle-ci, a assigné cette société en paiement de diverses sommes; que la cour d'appel (Paris, 24 mai 2002) a rejeté ses demandes et l'a condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas discuté que la société Festim prêtait habituellement son concours à des opérations d'achat, de vente et d'échange d'immeubles bâtis, a constaté que la mission dont elle se prévalait entrait dans les prévisions de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 en ajoutant qu'elle ne justifiait pas se trouver dans l'une des situations prévues par l'article 2 de la même loi lui permettant d'échapper à son application ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, qu'en l'absence de mandat établi conformément aux dispositions de cette loi et du décret du 20 juillet 1972, la société Festim ne pouvait prétendre à la perception d'une quelconque commission ;
   Qu'ensuite, l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune somme à titre de rémunération, de commission ou de réparation que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat écrit prévu par les dispositions précitées ; que par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués par le deuxième moyen après avis donné aux conseils des parties, le rejet de la demande formée, en l'absence du mandat ainsi requis, par la société Festim du chef de la rupture prétendument abusive de pourparlers, se trouve justifié ;
   Qu'enfin, la cour d'appel qui a fait état de la "légèreté" des moyens soutenus en observant que des démarches faites par la société Festim auprès des associés de la SNC et du commissaire aux comptes de sa société gérante révélaient son intention de nuire au crédit de la société, a pu considérer que l'action en justice qu'elle avait engagée procédait d'un acte de malice et d'une erreur grossière équipollente au dol, quant à l'appréciation de ses prétendus droits à rémunération et à indemnisation ;
   Que le deuxième moyen ne peut être accueilli et que les deux autres sont mal fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Festim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Festim et condamne celle-ci à payer à la SNC Trinité Saint-Lazare la somme de 2000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, prétendant qu'elle était créancière à l'égard de la société HB Création d'une somme d'argent représentant le solde du prix de divers matériels et des travaux d'installation de ceux-ci, que cette dernière lui avait commandés, la société Idéal Stores du Golfe l'a assignée en paiement de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2004) a accueilli cette demande ;
   Attendu qu'après avoir mis en évidence l'inexactitude, à défaut l'invraisemblance, de certaines des allégations de la société HB Création, en sorte qu'elle a pu écarter celles-ci sans contrevenir aux règles qui gouvernent l'aveu judiciaire, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, qu'il était établi que la société HB Création s'était obligée à payer à la société Idéal Stores du Golfe le prix des prestations dont celle-ci lui demandait paiement ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HB Création aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HB Création à payer à la société Idéal Stores du Golfe la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que la cour d'appel ayant dans le cadre d'une procédure contentieuse tranché tout ou partie du fond du litige et ordonné pour le surplus une mesure d'expertise, le pourvoi est recevable;
   Sur le moyen unique pris en sa troisème branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que l'acte sous seing privé conclu par M. X... et Mme Y..., constituait un acte de partage provisionnel de la communauté ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué, confirme le jugement qui avait décidé que cet acte était un acte de partage et qui lui avait donné plein effet ;
   Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision et méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., alors qu'elle sortait de la Pharmacie Renaison, s'est blessée en heurtant la porte automatique coulissante de l'officine ; qu'elle a assigné la pharmacie en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la société AGF, assureur de la Pharmacie Renaison, est intervenue volontairement à l'instance ;
   Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'en l'espèce, Mlle X... allègue des blessures suite à un accident qui aurait été provoqué par la fermeture intempestive des portes automatiques de la Pharmacie Renaison ; qu'il n'est pas contesté qu'il y a eu contact entre la porte coulissante et le crâne de Mlle X..., seules les circonstances de ce contact étant controversées ; que Mlle X... ne rapporte pas la preuve, à l'analyse des seuls certificats médicaux produits, puisqu'aucun témoignage n'est versé aux débats sur les circonstances de l'accident, du mouvement intempestif de la porte coulissante ; qu'en tirant des certificats médicaux la conclusion selon laquelle Mlle X... se serait blessée par un choc frontal sur la porte vitrée, la cour d'appel doit constater que la porte a eu dans cette hypothèse un rôle passif et que la preuve d'un comportement anormal de la chose n'est pas établie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la porte automatique n'avait pas fonctionné au passage de Mlle X..., ce dont il résulte qu'elle a eu un comportement anormal et qu'ainsi elle a été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la Pharmacie Renaison, la société AGF et la Caisse générale de sécurité sociale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Pharmacie Renaison et de la société AGF ; condamne la Pharmacie Renaison à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires résidence Les Cyclades du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., auquel succède M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ebra et contre M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ebra ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2005), qu'en 1989, le syndicat des copropriétaires résidence Les Cyclades (le syndicat), maître de l'ouvrage, assuré selon police dommages-ouvrage par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris, a chargé un entrepreneur, assuré par la compagnie GAN assurances, des travaux de réfection des façades de son immeuble ;
   qu'en 1997, le syndicat se plaignant de décollements d'enduit, a, après avoir déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, assigné cet assureur et l'entrepreneur et son assureur en réparation de son préjudice ;
   Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires faisait valoir que cet assureur avait reconnu devoir sa garantie, offrant de régler à son assuré une somme de 34 048 francs ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'article L. 241-1 du code des assurances implique, en vertu du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 de ce code en matière d'assurance de dommage, que l'indemnité due ne peut excéder le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale ; qu'ayant constaté que le syndicat avait contesté le montant de l'indemnité proposé par l'assureur dommages-ouvrage et retenu que les désordres purement esthétiques n'entraient pas dans le champ de la garantie de cet assureur, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclades aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclades à payer à la société Axa assurances la somme de 2 000 euros, à la société GAN assurances la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires résidence Les Cyclades ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.