Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Laurence Y..., épouse de M. Mohamed X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son recours un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;
   LA COUR, en l'audience du 7 novembre 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 19 février 1992) et les productions, qu'un tribunal de grande instance a, par un premier jugement, prononcé le divorce des époux X... en l'assortissant de mesures provisoires et sursis à statuer sur leurs autres demandes dans l'attente du dépôt d'un rapport d'enquête sociale ; qu'il s'est prononcé sur cette partie de l'instance par un second jugement ; que M. X... a frappé d'appel ces deux décisions ; qu'un arrêt du 15 janvier 1990 a confirmé le premier jugement et statué sur les mesures provisoires jusqu'à la date du second jugement ; qu'un arrêt du 19 février 1992 a confirmé partiellement le second jugement et condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que M. X... soutient que la deuxième chambre de la Cour de Cassation ayant par l'arrêt du 20 mai 1992 cassé avec renvoi l'arrêt du 15 janvier 1990 qui a statué sur le principe du divorce, il y aurait lieu de constater l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 19 février 1992 ;
   Mais attendu que cet arrêt qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé, se trouve en conséquence annulé ;
   D'où il suit qu'il n'y a lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur général pour Mme X..., la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de Banque Occidentale, SDBO, dont le siège est ... (9ème), représentée par son Président- directeur général, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Mignon Legrin, dont le siège est ... (9ème), pris en la personne de ses directeur et représentants légaux y demeurant, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Banque Occidentale, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires remis à la société de Banque Occidentale, d'une part, que le projet de création d'un ascenseur à la charge de tous les copropriétaires de ce bâtiment avait été rejeté et que certains d'entre eux, désireux de participer à l'installation et aux charges de cet ascenseur avaient été autorisés à effectuer les travaux à leurs frais, d'autre part, que la société Otragi, syndic, avait été seulement chargée de recenser les copropriétaires désireux de financer leur part de travaux par voie d'emprunts contractés par le syndic et qu'à la suite de cette charge, celui-ci s'était fait autoriser, sans reprise des dettes par le syndicat, à obliger les participants concernés au remboursement de leur quote-part, après qu'il ait lui-même remboursé la globalité de l'emprunt, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le syndicat des copropriétaires n'avait pas décidé de solliciter un prêt bancaire et que le syndic n'avait reçu de l'assemblée générale aucun mandat pour contracter un prêt au nom du syndicat des copropriétaires, qu'il avait outrepassé ses pouvoirs en souscrivant ce prêt au nom et pour le compte de "la copropriété", et qu'il ne pouvait être soutenu qu'il bénéficiait d'un mandat apparent ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société de Banque Occidentale SDBO aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre du chemin agricole du Cannet, dont le siège est ..., Le Verger avicole à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de M. Giuseppe X..., demeurant ... à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'association syndicale libre du chemin agricole du Cannet, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la propriété de M. X... ne disposait pas d'une issue sur la voie publique dans la mesure où l'aménagement d'une voie réglementaire serait d'un coût excessif et disproportionné par rapport à la valeur du fonds concerné, et que la voie appartenant à l'association syndicale libre du chemin agricole du Cannet pouvait seule assurer une desserte suffisante du fonds enclavé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs non dubitatifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association syndicale libre du chemin agricole du Cannet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fouga X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Pas-de-Calais, Hôtel du département à Arras (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée et pourvue en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que M. Fouga X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 5 octobre 1993 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné, avant dire droit, une enquête sociale aux fins, notamment, de déterminer l'identité exacte du jeune Sesei X..., et de rechercher les personnes susceptibles de prendre en charge cet enfant ; que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Z...,
   2 / Mme Y... épouse Z...
A..., demeurant ensemble 23, résidence du Cap Horn, Equihen (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile, section surendettement), au profit :
   1 / de la Sofinco, ... (Nord),
   2 / de la Sofinco, ..., BP 107, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),
   3 / d'EDF-GDF, ... (Pas-de-Calais),
   4 / de Franfinance (CREG), Tour générale, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),
   5 / de la société anonyme Abeilles, ... (9e),
   6 / de la SAMDA, ..., BP 959, X... (Pas-de-Calais),
   7 / de France Télécom, boulevard Voltaire, BP 769, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),
   8 / de l'Ecole "Le Hurle vent", Cité scolaire BP 68, Le Tréport (Seine-Maritime),
   9 / de la Banque nationale de paris, en son agence ..., Le Portel (Pas-de-Calais),
   10 / du Crédit agricole X..., 27-33, Grand'Place, X... (Pas-de-Calais),
   11 / du Cétélem X..., 16, square Saint-Jean, BP 589, X... (Pas-de-Calais),
   12 / de la Caisse d'épargne, en son agence, ..., BP 575, Tourcoing (Nord),
   13 / du Crédit lyonnais, boulevard Jacquard, Calais (Pas-de-Calais),
   14 / de la Trésorerie principale de Condette, dont les bureaux sont ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Douai, 15 avril 1993), statuant dans le cadre du redressement judiciaire civil des époux Z..., a aménagé le paiement de leurs dettes ; que le moyen, qui se borne à invoquer une insuffisance des mesures, sans faire état de la violation d'une règle de droit, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., née X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1993 par le conseiller taxateur de la 1re chambre civile de la cour d'appel de Lyon, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Junillon Wicky, avoué à la cour, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... demande la cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1993 qui l'a déboutée de sa demande en rétractation d'une ordonnance du 2 avril 1992 fixant les frais et émoluments dus à la SCP Junillon Wicky, avoué ; que l'ordonnance du 2 avril 1992 a été cassée par un arrêt de ce jour ; que la décision attaquée se trouve donc annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la SCP Junillon Wicky, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Akli Y..., agissant au nom de son fils mineur Tahar Z...
Y..., écolier, demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de :
   1 / M. Julien X..., demeurant Le Trèfle, ... (Gironde),
   2 / la Caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., agissant au nom de son fils mineur Tahar Z...
Y..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'aucun témoin n'était en mesure de préciser les circonstances au cours desquelles le mineur Tahar Y... avait été blessé par la chute d'un parpaing du mur de clôture de M. X..., en cours de construction, qu'aucun constat n'avait été établi et que M. Y... n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, d'un défaut d'entretien ou d'un mauvais état du mur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de sept mille cent seize francs (7 116) ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne en outre à payer à M. X... une somme de sept mille francs (7 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mme X..., née Yvonne Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 novembre 1994, où étaient présents :

  M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, défaut de base légale au regard des articles 242 et 296 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a analysé les documents qui lui étaient soumis et a motivé sa décision, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, pour décider que M. X... avait commis des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et qu'il y avait lieu de considérer que la femme s'acquittait de son obligation de secours par la mise à la disposition du mari d'un logement appartenant à la communauté ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme  T. V., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de M.  V., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 novembre 1994, où étaient présents :

  M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme T. V., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 1993), d'avoir débouté Mme T. de son recours en révision d'un précédent arrêt du 27 juin 1989 ayant prononcé le divorce des époux V.-T. à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, "en statuant ainsi, après avoir cependant constaté que l'un des griefs retenus par l'arrêt du 27 juin 1989 était que Mme T. aurait "vidé de ses meubles l'appartement dans lequel le mari avait été autorisé à résider séparément" (V.arrêt attaqué, p 3, al.1er), d'où il résultait que l'épouse avait été accusée par son mari de vol de meubles, la cour d'appel a violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, après avoir analysé les documents produits, énonce qu'à aucun moment elle n'a eu à prendre en considération une quelconque plainte pour vol déposée contre la femme par son mari et que dès lors le recours n'est pas fondé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme T. V., envers M. V., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mary Z...
X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le tribunal d'instance de Montmorillon, au profit de :
   1 / la société Finaref, dont le siège est à Tourcoing (Nord), boîte postale 40,
   2 / la Banque populaire, dont le siège est ... (Indre-et-Loire),
   3 / le Crédit mutuel, dont le siège est 46, rue du Port Boyer à Nantes (Loire-Atlantique),
   4 / la société Cetelem, ayant une agence Frémicourt, boîte postale 512 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   5 / la société Cofidis, dont le siège est ... (Nord),
   6 / la banque Diagan, dont le siège est ...,
   7 / la société anonyme Sovac, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Montmorillon, 12 mai 1993), a déduit des circonstances qu'il a examinées, que Mme X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions prévues, en matière de surendettement des particuliers, par le titre III du livre III du Code de la consommation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Sylvain X...,
   2 / Mme Sylvie X..., née Y..., demeurant tous deux chez M. Y..., ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / du Crédit agricole mutuel de l'Union du Nord-Est, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit mutuel de Champagne-Ardenne, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit mutuel CCM du canton de Cattenom, dont le siège est ... à Volmerange-les-Nîmes (Moselle),
   4 / de la SNVB, dont le siège est ...,
   5 / de la société anonyme VAG Financement, dont le siège est BP 55 à Villers-Cotteret (Aisne),
   6 / de Neuilly Contentieux (COFICA), dont le siège est ...,
   7 / de la DIAC, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),
   8 / de la Recette des Finances d'Epernay, dont le siège est 12, place Hugues Plomb à Epernay (Marne),
   9 / du Centre des Impôts d'Epernay, dont le siège est ... à Vent à Epernay (Marne),
   10 / d'EDF-GDF, dont le siège est ... (Marne),
   11 / du Groupe UPE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Blondel, avocat du Crédit agricole mutuel de l'Union du Nord-Est, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la DIAC, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tiré du pourvoi, qui est recevable :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er avril 1993), statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement l'ayant débouté, lui et son épouse, de leur demande de redressement judiciaire civil, d'avoir constaté qu'ils n'avaient pas soutenu leur appel, et dit que le jugement entrepris produira son plein et entier effet ;
   Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les époux X... n'étaient ni présents ni représentés en appel ; que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Yves B...,
   2 / Mme X... épouse B..., demeurant tous deux ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de la Diac Lille, dont le siège est ... (Nord),
   2 / de la Sofinco, dont le siège est ...,
   3 / de la CGI (CEGEREC), dont le siège est ... (Nord),
   4 / de la société Uni Europe, dont le siège est ... (10ème),
   - 2- 195
   5 / du Crédit agricole, dont le siège est ... (Nord),
   6 / de Promocil HLM, dont le siège est ... (Nord),
   7 / de la CAF de Maubeuge, dont le siège est place de Wattignies à Maubeuge (Nord),
   8 / de la SCRL, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),
   9 / de la COGENEC, dont le siège est BP 109 à Monaco,
   10 / de Michel Y...
A..., demeurant BP 13 à Yerres (Essonne),
   11 / du cabinet Beghin Groux, dont le siège est route d'estaires, à La Bassée (Nord),
   12 / du cabinet Dhedin, dont le siège est ... (Nord),
   13 / de Mme Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   14 / de M. C..., huissier de justice, demeurant 2, square de Quaregnon à Maubeuge (Nord),
   15 / du Crédit agricole, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tiré du pourvoi :
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 4 mars 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, les époux B... se bornent à critiquer le montant des versements mensuels laissés à leur charge ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Lysbeth X...,
   2 / Mlle Corinne X...,
   3 / Mme Rachel X..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. le trésorier payeur principal de Toulouse, ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

 Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Monod, avocat des consorts X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le trésorier payeur principal de Toulouse, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé, en application de l'article 1167 du Code civil, une donation consentie par M. et Mme X... ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers M. le trésorier payeur principal de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne également à payer au trésorier principal de Toulouse la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Estelle X..., demeurant ... à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit :
   1 / de la société Somica, ...,
   2 / de la société TP Oullins, ...,
   3 / de la société Semcoda, ..., BP 1007 Maginot à Bourg-en-Bresse (Ain),
   4 / du GAN M. Z... Jean-Paul et M. Y... Michel, agents généraux, ... à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône),
   5 / du Centre Régional Audiovisuel, rue des Cuirassiers à Lyon 3ème (Rhône),
   6 / de la société Finaref, ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Collet, Greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 27 avril 1993), qui, statuant sur le recours formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, l'a dit irrecevable à bénéficier des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, l'intéressée se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), agissant en qualité d'administratrice légale de son fils Guillaume Chaume, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Z... Chaume, demeurant actuellement Maison d'arrêt de Tours, ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Guillaume X... est né le 2 juillet 1985 des relations ayant existé entre Mme Martine Y... et M. Z... Chaume ;
   qu'en 1988, Mme Y... a, faisant état, en particulier, de l'inconduite de M. X..., saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte désormais le seul nom patronymique de la mère ;
   que l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 19 juin 1990) a rejeté cette demande ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en omettant de rechercher, en se fondant sur des faits précis, si la demande était, ou non, conforme à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que les juges du fond, lorsqu'ils statuent sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel, doivent prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence qu'ils apprécient souverainement ;
   qu'après avoir notamment relevé l'attachement porté par M. X... à son fils ainsi que la reprise progressive de leur relations, après une incarcération du père, la cour d'appel a estimé qu'au jour où elle statuait, il n'était pas possible, eu égard au jeune âge de l'enfant, de considérer que l'intérêt de celui-ci justifiait le changement de nom sollicité ;
   qu'ainsi la juridiction de second degré à légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Claude Y..., demeurant ... (16ème),
   2 ) M. Claude Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   3 ) M. Germain X..., demeurant ... (Drôme),
   4 ) M. François B..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme (ANIMS), dont le siège est ... (20ème), défenderresse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., M. Z..., M. X..., et M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'ANIMS, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le moyen invoqué par Mme Y..., M. Z..., M. X... et M. B... à l'encontre de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour reprocher à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1993) de les avoir déboutés de leurs demandes en annulation des diverses délibérations du conseil d'administration et d'élections de cette association, ainsi qu'en désignation d'un administrateur provisoire, ne tendent qu'à contester l'appréciation souveraine des faits de la cause par les juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   Condamne Mme Y..., M. A..., M. X..., M. B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   les condamne, envers l'ANIMS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne également à payer à l'ANIMS, la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de La Préservatrice foncière assurances IARD, société anonyme dont le siège est 1,cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande dirigée contre La Préservatrice foncière accident ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Préservatrice foncière assurances IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier et Me Bouthors ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1669 D (90-21.854 P), rendu à l'audience publique du 20 décembre 1993, ne mentionne pas que Me Bouthors avait présenté des observations pour Mme Y..., épouse Z..., Mlle Véronique Z..., MM. Paul, Bruno et Philippe Z..., bien qu'il ait déposé un mémoire le 17 juillet 1991 ; qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt n° 1669 D du 20 décembre 1993,
   DIT que l'avant-dernier alinéa de la page 2 de cet arrêt portera les mentions suivantes : "..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cabinet Lance et compagnie, de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., épouse Z..., Mlle Véronique Z..., MM. Paul, Bruno et Philippe Z...,..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen X..., faisant fonctions de président, en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le conseiller doyen X... et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jacques Y..., demeurant ... (Essonne),
   2 ) Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de l'Association foncière urbaine libre dite "AFUL Les Lys", dont le siège est à Mennecy (Essonne), prise en la personne de son président M. Berlie, ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de Me de Nervo, avocat de l'AFUL Les Lys, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la violation de l'article 2 du titre II du règlement de la zone d'aménagement concerté de la Ferme de Verville n'ayant pas été invoquée par un particulier, mais par l'association foncière urbaine libre Les Lys, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à l'AFUL Les Lys la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X..., envers l'AFUL Les Lys, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.