Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Yvonne X..., née Z..., demeurant ensemble ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 92160 Antony,
   2 / de Mme Danielle A..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que les bailleurs justifiaient de l'importante évolution de la population locale ainsi que de la réalisation, au cours du bail, de nombreuses constructions dans un périmètre proche des lieux loués et que la présence de boulangeries concurrentes n'avait pas eu l'importance alléguée par les époux X..., l'ouverture d'une charcuterie établissant leur bonne santé financière, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu, sans se fonder sur des facteurs locaux de commercialité intéressant d'autres commerces, en déduire que le loyer devait être déplafonné ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2108
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Geneviève Y..., née Lefebvre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de la société Marny, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ...,
   3 / de la société Luc Dupuis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Marny, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... et la société Luc Dupuis ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de trois attestations, non contestées, que trois clientes avaient fait des chutes dans l'escalier, que l'une d'entre elles avait été gravement blessée et que l'opposition de Mme Y... apparaissait dictée par la mauvaise foi et l'intention de nuire, la cour d'appel a pu décider que son refus d'autoriser les travaux était abusif et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme Y... ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2055
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bezons, représentée par sa gérante, la société Holding financière Bellefond, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit :
   1°/ de la société Automobiles Paris Défense, dont le siège est ...,
   2°/ de la société CEPME, domiciliée au Cabinet Alain Nicolas, avocat, ...,
   3°/ de la société Banque parisienne de crédit, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Union des banques de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière (SCI) Bezons, de Me Capron, avocat de la société Automobiles Paris Défense, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Bezons du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CEPME, la société Banque parisienne de crédit et la société Union des banques de Paris;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'obturation d'une ouverture et la mise en place de cabines de peinture avaient été autorisées par le précédent propriétaire, qu'il n'était pas prouvé que la locataire avait percé une ouverture, que la bailleresse, qui n'avait pas procédé aux grosses réparations, était mal venue de critiquer la locataire qui avait satisfait à son obligation d'entretien et que n'était pas sérieux le grief portant sur l'installation de cloisons légères, de cabines de douche, de WC et de lavabos, compte tenu des stipulations du contrat sur les aménagements à la charge du preneur, la cour d'appel a souverainement retenu que la SCI Bezons étant de mauvaise foi, il n'y avait pas lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Bezons aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parinor, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires du ... à Roissy-en-France, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Odent, avocat de la société Parinor, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Roissy-en-France, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que la société Parinor, pourtant demanderesse, s'était abstenue de toute communication, de toute contradiction et plus généralement de toute diligence susceptible d'étayer sa réclamation;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Parinor à payer au syndicat des copropriétaires du ... à Roissy-en-France la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Parinor à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GAEC Sechet Guillemet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit :
   1 / du GAEC Chauve, dont le siège est : 49300  Yzernay,
   2 / de la compagnie d'Assurances générales de France, (AGF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat du GAEC Sechet Guillemet, de Me Baraduc-Bénabent, avocat du GAEC Chauve et de la compagnie d'Assurances générales de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits  en annexe :
   Attendu que des morceaux d'un fil électrique, broyés par une ensilense de maïs du GAEC Sechet, en 1989, et mélangés à la nourriture du bétail ont causé des dommages aux bêtes de celui-ci, qui en a demandé réparation au GAEC Chauve qui avait placé ce fil dans un champ ;
   Attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'est établi ni que M. X... avait pris l'engagement de déposer le fil à l'époque de l'ensilage, ni qu'il ait été prévenu de la date de cette opération, d'autre part, que le fil ayant été posé dans son champ avec l'accord du GAEC Sechet, il n'avait pas une position anormale ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le GAEC Chauve n'avait pas commis de faute, que le fil installé sur la parcelle Sechet n'avait pas été l'instrument du dommage et que le GAEC Chauve n'était plus le gardien des morceaux de fil broyés qui, ingérés en 1990 par les animaux, avaient été la cause du dommage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAEC Sechet Guillemet, envers le GAEC Chauve et la compagnie d'Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1605
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant Pont de la Pierre, 20117 Cauro, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Dominique, Antoine Y..., demeurant : 20167 Mezzavia,
   2 / de M. Jean, Etienne Y..., demeurant :
   20167 Mezzavia,
   3 / de M. Joseph, Michel Y..., demeurant Résidence Empire, Bât. A2, 20000 Ajaccio,
   4 / de M. Mathieu Y..., demeurant : 20167  Mezzavia,
   5 / de Mme Thérèse Y..., demeurant : 20167 Mezzavia, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Z... Marino, Borra, M. X..., Mme A..., M. Peyrat, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hemery, avocat de M. Charles Y..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Charles Y..., titulaire d'un bail verbal d'une durée indéterminée conclu avant la publication du statut du fermage, contestait sa date d'expiration, la cour d'appel, sans se fonder sur des faits qui n'étaient pas le débat, a exactement retenu que ce bail s'était renouvelé par période de neuf ans après la prorogation d'un an prévue par la loi du 13 avril 1946 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Charles Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2088
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges A...,
   2 / Mme Jeanine A..., née Z..., demeurant tous deux Quartier Lacoste, 84190 Beaumes de Venise, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :
   1 / de M. Henri X..., demeurant ..., et ...,
   2 / de M. Giovani Y..., demeurant ...,
   3 / de la compagnie d'assurances Le Monde, assureur de M. Giovani Y..., dont le siège est ...,
   4 / de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), assureur de M. Henri X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Odent, avocat de M. X..., de M. Y..., de la compagnie d'assurance Le Monde et de la compagnie d'assurances GAN, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, au vu des avis techniques soumis à son examen, souverainement retenu les conclusions de l'expert et alloué une indemnité provisionnelle pouvant être complétée au cas où des imprévus se révéleraient lors de l'exécution des travaux de remise en état, et accordé aux maîtres de l'ouvrage une somme en réparation du préjudice de jouissance dont elle a apprécié l'étendue et le montant, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   242
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Joséphine Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1993), statuant après un arrêt du 22 novembre 1985 ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que d'une part, en se déterminant comme elle l'a fait bien qu'en 1985, lors de la décision définitive prononçant le divorce, Mme Y... vécût en concubinage avec M. C... qui pouvait largement l'entretenir, la cour d'appel qui s'est placée à la date à laquelle elle a statué et non à celle du prononcé du divorce, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;

 que d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'appartement dont Mme Y... était propriétaire à Fréjus, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu, que le fait de n'avoir pas pris en compte le concubinage de Mme Y... n'implique pas que la cour d'appel se soit placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la disparité ;
   Et attendu, que la cour d'appel a souverainement relevé que Mme Y... n'avait aucun patrimoine ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   20
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Réduit-Trois-Rivières (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Jean, Alfred Y..., demeurant àrand'Anse, Trois Rivières (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 septembre 1990) de décider qu'il ne dispose d'aucun titre attributif d'une servitude de passage grevant le fonds de M. Y..., alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 685 du Code civil, une servitude de passage exercée au profit d'un fonds enclavé se fonde sur un titre légal, l'assiette de ladite servitude étant alors déterminée selon la règle posée par le texte précité, à savoir une possession trentenaire, d'où il suit que l'arrêt attaqué, tout en constatant l'état d'enclave de la parcelle de M. X..., mais en refusant de prendre en compte les attestations produites par M. X... ainsi que le document du géomètre Ninos établissant une possession trentenaire de l'assiette de la servitude longeant le terrain de M. Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi, par refus d'application, le texte susvisé" ;

  Mais attendu que M. X... ne s'étant pas prévalu devant la cour d'appel du moyen tiré de l'acquisition par prescription trentenaire de l'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave, n'est pas recevable à le faire, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Edmond, Léonard Y..., 

  28) Mme Monique, Marcelle Y..., née Bureau,

  demeurant tous deux ... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant "le Pont Cholet" à Saint-Germain les Belles (Haute-Vienne),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

  Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi en cassation ne pouvant être formé que contre une décision qui fait grief au demandeur et qu'il est privé d'objet lorsque l'arrêt qu'il attaque a été mis à néant par l'effet d'une décision ultérieure, le pourvoi formé par les époux Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 18 janvier 1990, rétracté dans toutes ses dispositions par l'arrêt de la même cour d'appel du 25 octobre 1990, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par les époux Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 18 janvier 1990 ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant 1, place du Forum, Metz (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

  18/ de M. Pascal X..., demeurant anciennement ..., et actuellement 2 C/, rue des Déportés, Metz (Moselle),

  28/ de Mme Madeleine Z..., demeurant anciennement au "Café Olympic bar", rue Pasteur, Metz (Moselle), et actuellement ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... a remis des sommes à M. X... dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce dont ce dernier était locataire-gérant ;  que M. Y... ayant sollicité le remboursement de ces sommes, M. X... s'est prévalu de l'intention libérale de son auteur ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, qui a reproché à M. Y... de ne pas avoir rapporté la preuve de son absence d'intention libérale, a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que, selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;  que les juges du fond ont constaté que rien n'établissait que les paiements faits par M. Y... l'auraient été au titre d'avances ou de prêts ;  qu'ils en ont déduit, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... n'était pas fondé à obtenir le remboursement des sommes ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GF Immotec, venant aux droits de la société Artec Ingenierie, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de :

  1°/ La société anonyme Claire Chêne Country Club, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

  2°/ La société anonyme Lhuillier-Seyer, dont le siège social est chemin du Baron à Cirey-Sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Roger, avocat de la société GF Immotec, de Me Boulloche, avocat de la société Clair Chêne Country Club, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que la société Artec, qui s'était engagée par lettre du 16 mars 1981, sur un coût d'objectif de 6 754 129 francs 50 hors taxes, avait passé des commandes aux entreprises pour un montant de 9 255 883,02 francs, soit un dépassement de 37,04 %, alors que l'écart toléré par le cahier des clauses particulières pouvait varier de 7 à 15 %, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant que ce dépassement, ainsi que le non-respect du calendrier établi par le maître d'oeuvre et les manquements de ce dernier, notamment les retards dans les études du sol et l'exécution des travaux reportée en période d'intempéries et l'inapplication des pénalités aux entreprises défaillantes, constituaient des fautes graves justifiant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Artec ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société GF Immotec, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Gustave Y..., demeurant ... (Mayenne) Châteaugontier,

  2°) Mme Huguette X... épouse Y... demeurant ... (Mayenne) Châteaugontier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit de M. Marcel Z..., demeurant ... (10ème),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que les actes notariés ne contenaient aucune "mention instructive" relative au portail que M. Z... avait déplacé dans les limites de sa propriété, fixées par le procès-verbal de bornage ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans se contredire, retenu par motifs propres et adoptés, que les époux Y... n'établissaient pas par titre l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux et qu'ils n'invoquaient pas la prescription acquisitive d'une telle servitude, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse B..., née A..., demeurant "la Croix du Mont" à Ambazac (Haute-Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de :

  18/ M. Maurice A..., demeurant ... (Manche),

  28/ M. Y... de l'UDAF, demeurant place de Saint-Avit à Avranches (Manche), pris en sa qualité de curateur de M. Maurice Quesnel,

  38/ Mme Fernande X..., demeurant à Fressignat, Saint-Priest Taurion (Haute-Vienne),

  48/ Mlle Martine A..., demeurant 25.6, place Corot à Auxerre (Yonne),

  58/ M. Michel A..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation, est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en annulation de l'acte de partage, reçu le 7 juillet 1982 par M. Z... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, 

 a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé :

  1°/ par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, sis Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), ..., représenté par le cabinet de gestion Saint-Eustache, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ...,

  2°/ la société cabinet de gestion Saint-Eustache, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1990 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de :

  1°/ M. Emile X...,

  2°/ Mme Emile X..., 

 demeurant tous deux à Bron (Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hubert Henry, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... au PréSaint-Gervais et de la société cabinet de gestion Saint-Eustache, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10, rue des 7 Arpents, au Pré-Saint-Gervais et le syndic, la société cabinet de gestion Saint-Eustache, à payer aux époux X... la somme de 10 324,93 francs et celle de 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 12 juin 1990), statuant en dernier ressort, se borne à énoncer qu'il ressort des pièces communiquées au tribunal que le principal de la créance est justifié et qu'il y a lieu d'y faire droit ;

  Qu'en statuant par cette seule affirmation, le jugement n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 19ème ;

  Condamne les époux X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du tribunal d'instance de Pantin, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., veuve de M. Z..., demeurant à Salles-de-Villefagnan (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de :

  18/ la Compagnie d'assurances "Assurances générales de France "AGF", dont le siège est ... (2ème),

  28/ la Compagnie d'assurances Assurances générales de France X... vie, dont le siège est ... (9ème),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie d'assurances AGF et de la Compagnie d'assurances AGF X... vie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de son époux, Mme Z... a assigné la compagnie Assurances générales de France et la compagnie Assurances générales de France contentieux vie en paiement du capital prévu, en cas de mort accidentelle de l'assuré, par les polices souscrites auprès de ces assureurs ;

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et, s'agissant d'une condition de la garantie, sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas démontré que le décès de M. Z... avait été provoqué par l'action soudaine d'une cause extérieure, circonstance à défaut de laquelle il ne pouvait être considéré comme accidentel selon les stipulations des contrats d'assurance ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! d  Condamne Mme Z..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Jeanne, Marthe Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 2), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anneaux" de l'immeuble sis ... (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Gestude, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gestude, es qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anneaux" de l'immeuble ..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1990) que, titulaire, depuis 1979, d'un contrat de location-attribution, consenti par la société coopérative d'HLM Pro-Construire, portant sur un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la loi du 10 juillet 1965, Mme Y... a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges arriérées afférentes au lot dont elle a la jouissance ;

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée contre elle par le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui relève que Mme Y... était liée à la société coopérative de production d'HLM Pro-Construire par un contrat de location avec promesse d'attribution du 13 mars 1979, a violé la loi du 12 juillet 1984 instaurant la location-accession à la propriété immobilière en faisant application de ce texte au contrat conclu par Mme Y..., qui relevait du statut de la location-attribution" ;

  Mais attendu que Mme Y..., qui s'était prévalue en cause d'appel des dispositions de la loi du 12 juillet 1984, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme Y..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anneaux", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Alfred A..., demeurant à Civray "Chez Benard" (Vienne),

  28/ M. André C..., demeurant à Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), à Marillou Tillou,

  38/ M. B... Dechaine, demeurant à La Mothe-Heray (Deux-Sèvres), à la Couarde,

  48/ M. Robert C..., demeurant à Amberre par Mirebeau (Vienne),

  58/ M. Jean D..., demeurant à Jazeneuil par Lusignan (Vienne),

  68/ M. Gabriel E..., demeurant à Pougne-Hérisson par Secondigny (Deux-Sèvres),

 en cassation de deux arrêts rendus le 11 février 1987 et le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :

  18/ de la Coopérative agricole des éleveurs de pondeuses du Centre Ouest (CAEPCO), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

  28/ de M. Georges X..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Coopérative des éleveurs de pondeuses du Centre Ouest, nommé à ces fonctions par jugement du tribunal de grande instance de Niort en date du 14 décembre 1981,

  38/ de la Société d'exploitation des entreprises de transformation et d'alimentation animale (SEETAA), société anonyme dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

  48/ de Mme Denise Z..., demeurant à La Grée à Rouille (Vienne),

  58/ de M. Smaël F..., demeurant à Charroux (Vienne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat de MM. A..., Y..., D... et E... et de MM. André et Robert C..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que si, par arrêt du 27 juin 1984, devenu irrévocable, a été prononcé la nullité des contrats d'intégration, sur le fondement desquels la société SEETAA fournissait des aliments aux coopérateurs, c'est sans violer l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à cette décision, que l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 avril 1990) a renvoyé ces coopérateurs à faire liquider le montant de leur créances envers la CAEPCO par le juge-commissaire de la liquidation des biens de cette société, s'agissant de deux

contrats distincts ayant entraîné des comptes différents ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Mme Thérèse X..., demeurant 44, rueanterie à Rouen (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Gauzes ethestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1235 du Code civil ;  Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse des dépôts et consignations en restitution d'une somme représentant l'échéance du 1er mars 1988 de la rente versée à Mme Amélie Y... en sa qualité de pensionnée d'accident du travail, décédée le 14 mars 1988, le tribunal d'instance a énoncé que la répétition de l'indu ne pourrait être valablement poursuivie qu'à l'encontre des héritiers, la dette constituant une dette de succession ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le paiement litigieux avait été fait postérieurement au décès de Mme Y... et qu'il n'était donc pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne pouvait être demandée qu'à la personne qui l'avait reçu, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;  Condamne Mme X..., envers la Caisse des dépôts et consignations,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;