Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Flore Loiseau, demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), 16, rue Jeanne d'Arc,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Teil M. et G., ayant son siège à Cayrols (Cantal), prise en la personne de son liquidateur M. Patrick Teil,

  2°/ de la société Sapac, ayant son siège à Cayrols (Cantal), prise en la personne de son liquidateur M. Patrick Teil,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Loiseau, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société à responsabilité limitée Teil M. et G. et de la société Sapac, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que la société M. et G. Teil, locataire d'un local à usage commercial, devenu la propriété de Mme Loiseau a, par acte sous seing privé du 17 mars 1986, cédé son fonds à la société Produits alimentaires Cayrolais ;  que la bailleresse a sollicité la résiliation de la location en faisant valoir qu'en violation des stipulations du contrat, elle n'avait pas été appelée à concourir à la cession et que cette dernière n'avait pas été constatée par acte authentique ;  Attendu que pour débouter Mme Loiseau de sa demande, l'arrêt retient que la bailleresse n'a pas eu à déplorer un manquement dans l'exécution de ses obligations par le preneur ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne la société à responsabilité limitée Teil M. et G. et la société Sapac, envers Mme Loiseau, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Robert,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section A), au profit de Madame X... Annie, née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient

 présents :

 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ;

 M. Laroche de Roussane, conseiller ;

 M. Joinet, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M. Bernière, de Me Guinard, avocat de Mme Bernière née Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par rectification du dispositif d'un arrêt précédent, débouté M. Bernière de sa demande reconventionnelle en divorce alors qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'omission de statuer, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel aurait violé le principe du contradictoire ;

 Mais attendu que la cour d'appel n'a fait, en complétant le dispositif de sa décision, que tirer la conséquence de la rectification de l'erreur matérielle dont les parties avaient débattu contradictoirement ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur B... MAILLIEZ, demeurant à Escautpont (Nord), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de :

  1°) Monsieur Roland X..., demeurant à Habsheim (Haut-Rhin), ... ;  2°) Monsieur Roger F..., demeurant à Ensisheim (Haut-Rhin), ... ;  3°) Monsieur Hubert E..., demeurant à Zillisheim (Haut-Rhin), ... ;  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Z..., Y..., D...
A..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre MM. X..., F... et E... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 5 octobre 1988) rendu en dernier ressort, que M. C..., prévenu de diffamation, a fait citer à l'audience de la cour d'appel en qualité de témoins MM. X..., F... et E..., qui n'ont pas été entendus ;  qu'ils ont alors saisi le tribunal d'instance pour obtenir de M. C... le remboursement de leur frais de déplacement ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, en vertu de l'article 513, alinéa 2 du Code de procédure pénale, la citation des témoins n'aurait pas à faire l'objet d'une décision préalable, et qu'en qualifiant de fautif le fait d'avoir fait citer des témoins sans autorisation préalable le tribunal aurait violé l'article 1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, les témoins entendus ou non auraient pu obtenir, s'ils

l'avaient demandé, des indemnités comprises dans les dépens, de sorte qu'en considérant que le comportement de M. C... avait entraîné pour les témoins des frais non susceptibles d'indemnisation, la cour d'appel aurait derechef violé l'article 1382 du Code civil ;  Mais attendu qu'en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale les témoins ne sont entendus que si la cour d'appel a ordonné leur audition ;  qu'il s'ensuit que la partie qui fait citer des témoins devant la chambre des appels correctionnels sans avoir obtenu l'autorisation de la juridiction agit imprudemment ;  Et attendu que les personnes ainsi citées sans avoir été entendues n'ont pas la qualité de témoins au sens des articles R. 123 et suivants du Code de procédure pénale, et ne peuvent en conséquence être indemnisées de leurs débours au titre des frais de justice ;  D'où il suit qu'en décidant que les frais de déplacement des témoins resteraient à la charge de M. C..., le tribunal n'a pas encouru les critiques du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Martine, Emilie, Charlotte X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Monsieur Max, Emile X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour accueillir la demande du mari, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme, retient qu'il résulte des pièces soumises à la Cour par M. X... que son épouse vit avec un autre homme et que ce fait constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'indiquer expressément et de façon précise sur quelles pièces elle fondait sa conviction, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est sis ...,

 en cassation de deux arrêts rendus les 7 décembre 1987 et du 6 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambre), au profit de :
   1°) M. Mohamed Y...,
   2°) Mme Zohra Z... épouse Y..., demeurant tous deux ...,
   3°) Mlle Fatima Y...,
   4°) M. Bachir Y...,
   5°) Mlle Rachida Y..., demeurant tous trois ...,
   6°) M. Manuel X... JERONIMO, demeurant Santa Combas de Rossas (Portugal),
   7°) Les Assurances La Garantia, dont le siège est sis ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union des sociétés Mutualistes Socialistes, de Me Ryziger, avocat des consorts Y... et de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de M. X... Jéronimo et les Assurances La Garantia, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'Union des mutualités socialistes s'est pourvue le 7 novembre 1988 en cassation de deux arrêts rendus les 7 décembre 1987 et 6 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit des consorts Y..., de M. X... Jéronimo et des assurances La Garantia ;
   Qu'à la date du 19 janvier 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 novembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à l'Union des mutualités socialistes de son désistement ;
   Condamne l'Union des mutualités socialistes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jean-Charles, Roger, Lucien A..., demeurant ...,
   2°) Mme Frédérique, Anne Z..., épouse A..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de la Banque Parisienne de gestion et de dépôts, dont le siège est sis ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, 

 conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., C...
Y..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B... et de Me Luc-Thaller, avocat de la Banque parisienne de gestion et de dépôts, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme B... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1988), statuant sur un incident de la poursuite de saisie immobilière introduite à leur encontre par la Banque parisienne de gestion et de dépôt, d'avoir déclaré regulière la signification en mairie du jugement déféré, et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en ne recherchant pas si l'huissier de justice avait mentionné les diligences accomplies pour procéder à une signification à personne et les raisons qui l'en avaient empêché , la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que les époux B... aient allégué devant la cour d'appel la prétendue nullité de la signification ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les époux B..., envers la Banque parisienne de gestion et de dépôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Christian Z..., demeurant ... à La Chapelle-en-Serval (Oise),

  2°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit :

  1°/ de Monsieur Jean-Claude A..., demeurant ... (Oise),

  2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil, dont le siège est ... (Oise),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., B...
Y..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z... et de la GMF, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de Creil ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 8 septembre 1988), qu'une collision s'est produite sur une route entre la voiture automobile de M. Z... et le cyclomoteur de M. A... ;  que celui-ci, blessé, a assigné, en réparation de son préjudice, M. Z... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... entièrement responsable de l'accident, alors que, d'une part, la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant pour effet de limiter l'indemnisation des dommages qu'il a subis même si elle n'a pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en ne tirant pas les conséquences légales de ses

propres constations, desquelles il résultait que la manoeuvre de M. A... était encore en cours au temps et au lieu de l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles R. 7, R. 26 et R. 27 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt relève que l'accident n'avait eu aucun témoin et que tant les deux conducteurs que les personnes arrivées postérieurement sur les lieux avaient founi des renseignements contradictoires ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et qu'aucune faute n'était en conséquence établie à la charge de M. A..., la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis, Jean, A.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C) au profit de Madame Paulette Rose A.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. A., de Me Choucroy, avocat de Mme A. née A., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses quatre branche :

  Attendu que pour rejeter la demande de M. A., l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux A.-A. aux torts du mari, énonce que la scène relatée dans l'attestation retenue par les premiers juges comme établissant le caractère insupportable de l'épouse ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour constituer une cause de divorce et que les autres attestations produites aux débats ne démontraient nullement que le comportement de Mme A. était à l'origine de la rupture du lien conjugal ;  Que par ces énonciations la cour d'appel, examinant le seul grief invoqué par le mari et prenant en considération l'ensemble des attestations qu'elle n'était pas tenue d'examiner séparément, a, abstraction fait d'un motif surabondant, souverainement apprécié l'absence de gravité des faits reprochés à l'épouse ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

  Attendu que l'arrêt, après avoir analysé par motifs propres et adoptés les besoins de Mme A. et les ressources de M. A. et

estimé que la dissolution du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a alloué à la femme une rente provisionnelle dont le montant sera définitivement fixé après que sera connu le résultat des opérations de liquidation et partage des intérêts communs des époux ;  Que par ces motifs la cour d'appel, qui n'avait pas à repondre à de simples allégations et qui pouvait différer sa décision jusqu'au dépôt du projet d'état liquidatif, n'a pas encouru les reproches du moyen ;  Sur le troisième moyen :

  Attendu que, pour accueillir la demande en dommages-intérêts de Mme A., l'arrêt retient les circonstances dans lesquelles l'épouse a été abandonnée après une longue union au cours de laquelle elle a élevé deux enfants ;  Que, par ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé le préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du mariage ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre A), au profit de Monsieur Jean, Claude, Lucien Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ancel, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour allouer à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente dont le service est limité dans le temps, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, retient que si la femme n'exerce aucune activité professionnelle et est habituée à un certain niveau de vie, elle est titulaire, ainsi que cela résulte des documents financiers versés aux débats, d'un portefeuille de valeurs mobilières et possède surtout un important capital immobilier et des meubles très fortement assurés ;
   Que, par ces énonciations, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions de Mme Y..., a souverainement apprécié sa situation au moment du prononcé du divorce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mokhtar B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1981 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Madame Adelheid S., divorcée B.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Laroche de Roussane, conseiller ;  M. Joinet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M. B., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme B. ;  Sur la première branche du moyen unique :

  Vu les articles 271 et 273 du Code civil ;  Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ;  Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme S. postérieurement au jugement prononçant le divorce des époux B.-S. devenu irrévocable ;  En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1981, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;  Condamne Mme S., envers M. B., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par  :

 1°) M. Michel de X..., demeurant ...,

 2°) le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Moutiers, au profit de M. David Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, M. Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de M. de X... et du Bureau central français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Moutiers, 21 septembre 1988), que, le 23 décembre 1985, sur un parc de stationnement, une collision se produisit entre l'automobile de M. de X..., qui avait glissé sur du verglas, et celle de M. Y..., en stationnement ;

 que M. Y... demanda à M. de X... et au Bureau central français la réparation de son préjudice ;

 Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, d'une part, en indemnisant la victime sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, violé, par refus d'application, la loi du 5 juillet 1985 applicable en l'espèce et, d'autre part, omis de rechercher quel était l'autre objet de l'interdiction de stationner signalée par le panneau placé à la limite du parc ;

 Mais attendu que le jugement retient que le panneau d'interdiction de stationnement se trouvait en dehors des limites du parking, que rien n'interdisait à M. Y... de garer son véhicule là où il l'avait laissé et que la voiture n'avait eu qu'un rôle passif dans l'accident, lequel était dû à l'imprudence non contestée de M. de X... ;

Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la faute de celui-ci avait été la cause exclusive de l'accident, le jugement, abstraction faite d'une référence erronée aux articles 1382 et 1384 du

 Code civil, se trouve légalement justifié au regard des articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TELE VIDEO, dont le siège social est sis à Y... Larue (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à L'Hay Les Roses (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Télé Vidéo, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance à Villejuif, 19 mai 1988), que la société Télé Vidéo, chargée par M. X... de réparer son téléviseur, a procédé au remplacement de la platine d'alimentation de l'appareil pour le prix de 1 962 Francs ; que l'expert désigné en référé à la requête de M. X... a estimé que cette pièce aurait dû être réparée et non changée et que le coût de ce travail eût été de 527 Francs ; que M. X... a réclamé 1 000 Francs de dommages-intérêts à la société Télé Vidéo, qui n'a pas comparu sur son assignation ; que le jugement a fait droit à cette demande ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Attendu que la société Télé Vidéo fait grief à ce jugement de n'avoir pas exposé les moyens invoqués par M. X... ;
   Mais attendu que le jugement reprend en l'explicitant la teneur de l'assignation délivrée à la société Télé Vidéo, et que le moyen manque en fait ;
   Sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   Attendu que la société Télé Vidéo fait également grief au jugement, d'une part, d'avoir refusé de faire application de l'accord intervenu entre les parties, selon lequel M. X... avait accepté le remplacement de la platine d'alimentation de son téléviseur, et, d'autre part, d'avoir admis l'existence d'un préjudice réparable sans tenir compte du fait que M. X... avait fait opposition au chèque remis à la société Télé Vidéo en paiement de sa facture ;
   Mais attendu que ces griefs, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont mélangés de fait et de droit et, partant, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

      Condamne la société Télé Vidéo, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie suisse d'Assurances HELVETIA ACCIDENTS, dont le siège est à Zurich (Suisse), représentée par son directeur pour la France, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de M. Franck Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, MM. A..., Grégoire, Lesec, Fouret, Mabilat, conseillers, Mmes Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'Assurances Helvetia Accidents, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., assuré contre le vol de son véhicule automobile auprès de la compagnie Helvetia, a déclaré que celui-ci lui avait été dérobé par un acheteur potentiel auquel il l'avait remis pour essai ;  qu'après avoir indemnisé l'assuré, l'assureur a poursuivi la revendication du véhicule à l'encontre de M. Z... qui l'avait acheté à un tiers se faisant passer pour le véritable propriétaire ;  Attendu que la compagnie Helvetia reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 1988) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, la simple remise matérielle du véhicule à un acheteur potentiel dans le but d'effectuer un essai ne démontrait nullement que le propriétaire avait entendu se dépouiller de la possession de la chose, alors que, d'autre part, la simple détention matérielle, non accompagnée de la remise de la possession, n'était pas exclusive de l'appréhension, élément constitutif du vol et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait décider que cette remise à titre précaire constituait un abus de confiance, cette infraction étant réalisée par le détournement de la chose confiée en vertu d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ;  Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que les circonstances exactes dans lesquelles M. X... avait été dépossédé de son véhicule n'étaient pas établies avec certitude et qu'il n'était pas possible

d'exclure une remise volontaire de la possession du véhicule ;  que de cette appréciation souveraine des éléments de la cause la cour d'appel a déduit que la compagnie Helvetia ne rapportait pas la preuve du vol du véhicule qu'elle revendiquait ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur F...
G..., demeurant à Massy (Essonne), café La Chaumière, centre commercial "Cora" ou "Radar",

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle civile), au profit :

  1°/ de Monsieur D..., demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Madame J...,

  2°/ de Madame Suzanne C... épouse de Monsieur J..., demeurant à Massy (Essonne), centre commercial Radar, La Chaumière crèperie,

  3°/ de Madame Jeanne K... veuve de Monsieur E..., demeurant à Paris (15e), ...,

  4°/ de Madame Claudine E... épouse de Monsieur I..., demeurant à Paris (16e), ...,

  5°/ de Monsieur André E..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., X..., H...
B..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Garaud, avocat de M. G..., de Me Vuitton, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme J..., assistée de M. D..., syndic de son règlement judiciaire ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 avril 1988) statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu au profit de M. G... et de Mme J..., assistée de M. D..., syndic de son règlement judiciaire, que l'arrêt de renvoi a été signifié à M. G... le 7 décembre 1984, à domicile, avec remise d'une copie de l'acte à personne présente ;  que M. G... a saisi la cour de renvoi le 25 juillet 1985 et, en réponse à une exception d'irrecevabilité, a invoqué la nullité de l'acte de signification ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de saisine de la cour de renvoi alors

que l'huissier de justice n'ayant pas mentionné les investigations concrètes auxquelles il devait procéder pour établir l'impossibilité d'une signification à personne et vérifier le domicile du destinataire, la cour d'appel, en subordonnant le prononcé de la nullité 

  de l'acte, s'agissant d'une irrégularité de fond, à l'exigence de la preuve d'un grief, aurait violé les articles 654, 655, 656 et 117 du nouveau Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 114 de ce même code ;  Mais attendu que les irrégularités dont fait état le moyen ne sont que des irrégularités de forme qui ne peuvent entraîner l'irrégularité de l'acte que s'il est établi qu'elles ont causé grief ;  D'où il suit que le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Arlette, Jeanne Y... épouse X..., demeurant à Saint-Maur-Des-Fosses (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences, section A), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant précédemment à Saint-Maur-des-Fosses (Val-de-Marne), ..., et actuellement ... à Saint-Maur-Des-Fosses (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 270 du Code civil ;
   Attendu que pour dire que le service de la rente allouée à Mme X... à titre de prestation compensatoire prendrait fin au terme des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial, l'arrêt énonce que le tribunal "a cru devoir" observer que le patrimoine de la communauté était important et constituerait un apport lorsqu'elle serait liquidée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le partage par moitié de la communauté était de nature à supprimer la disparité des conditions de vie respectives des époux qu'elle constatait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre-section B), au profit :

  1°/ de Monsieur Pierre B..., demeurant 1, place Chauvier, à Bargemon (Var),

  2°/ de Mademoiselle C... DURIEZ, demeurant chemin de de Saint-Pierre, à Callas (Var),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  M. X..., Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. A..., de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de M. B..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 1987) et les productions, que M. A..., ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mlle Z... et de M. B... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, a conclu, au soutien de la recevabilité de son appel, à la nullité de la signification ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en statuant ainsi en l'absence d'une quelconque justification de vérifications concrètes faites par l'huissier de la réalité du domicile de M. A... à l'adresse indiquée et en se fondant sur des considérations inopérantes tirées du comportement de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. A... ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue irrégularité de la signification ;

 Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LE GENIE CIVILE DE LENS, SA, dont le siège est 95 174, avenue Van Pelt, à Lens (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Douai, (8ème chambre), au profit de l'ETAT, ministère des Finances, ... (1er),

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Laplace, Charrier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Capron, avocat de la société Le Génie Civile de Lens, de Me Ancel, avocat de l'Etat, Ministère des Finances, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 juin 1988) d'avoir condamné la Société le génie civil de Lens (la société), appelante d'une ordonnance de référé, à une amende civile après qu'elle se fut désistée de son appel alors que , d'une part, aucune disposition n'interdit à l'appelant de se désister après la clotûre de l'instruction, que le désistement emportant désaisissement de la cour d'appel, celle-ci n'aurait pu appliquer à l'appelante les dispositions de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile tout en constatant qu'elle s'était désistée de son appel sans qu'aucune des parties intimées n'ait interjeté appel incident, alors que, d'autre part, les ordonnances de référé étant exécutoires par provision, l'appel interjeté à leur encontre ne serait pas délitoire et qu'en condamnant la société à une amende civile pour appel délitoire, la cour d'appel aurait à nouveau violé ce texte ; 
   Mais attendu que par sa généralité, l'article 559 du nouveau Code de procédure civile applicable à l'appel d'une ordonnance de référé, sans avoir égard au caractère exécutoire à titre provisoire d'une tele décision ;
   Et attendu que l'arrêt, en relevant que la société que la société n'avait donné aucune suite à son recours et avait attendu le jour de l'audience pour se désister, a caractérisé l'abus justifiant le prononcé d'une amende ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne la société Le Génie Civile de Lens, 

 envers l'Etat, Ministère des Finances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Philippe X..., garagiste, demeurant à Brest (Finistère), ... ;  2°) La MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est à Niort-Chaban de Chauray (Deux-Sèvres) Niort ;  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de :

  1°) Mademoiselle Farida Y..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., appartement 39, résidence Normandie ;  2°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de DUNKERQUE, dont le siège est à Dunkerque (Nord), rue de la Batellerie ;  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. A..., B..., D..., Z..., E...
C..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France, de Me Hubert Henry, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de Dunkerque ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1988) d'avoir dit irrecevable l'appel interjeté par M. X... et la Mutuelle artisanale de France (MAAF) contre un jugement ayant déclaré M. X... responsable des dommages subis par Mlle Y... dans un accident et l'ayant condamné solidairement avec la MAAF, son assureur, au paiement d'une provision à Mlle Y... et aux dépens, alors que l'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ne valant pas acquiescement, la cour d'appel aurait violé l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ;  que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens ;  Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la MAAF avait exécuté sans réserve la décision sur ce point qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;