Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 1926/97 rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf disposition contraire le pourvoi en cassation, doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation, le 4 décembre 1997, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation, contre un arrêt rendu le 29 septembre 1997, par la cour d'appel de Nancy (n 1926-97) ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cogema, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit :
   1 / du syndicat CGT, domicilié chez M. Joël B..., demeurant 141, cité du Barrage, 07220 Viviers,
   2 / du syndicat FO, domicilié chez M. Jean-Luc A..., demeurant ..., "l'Arc en Ciel", 26200 Montélimar,
   3 / de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,
   5 / de M. Bernard C..., demeurant la Grand'Rue, 84840 Lapalud,
   6 / de M. Marc D..., demeurant ...,
   7 / de M. Michel X..., demeurant "Les Aurores", ... Trois Châteaux,
   8 / de M. Edouard E..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Durieux, Mme Bénas, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Cogema, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat CGT et du syndicat FO, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en ses trois branches, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 1997) d'avoir, sur l'instance en référé engagée lors d'une grève par la société Cogema à l'encontre des syndicats CGT et FO et différentes personnes physiques, confirmé l'ordonnance de référé qui a condamné Cogema au paiement de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et condamné en outre celle-ci, sur le même fondement, à payer une somme de 2 000 francs dans le cadre de l'instance d'appel, invoque à tort l'existence d'une "transaction" ou d'un "protocole d'accord transactionnel", un accord de fin de grève s'analysant non comme une transaction, mais soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé par l'un d'entre eux après négociation avec les délégués syndicaux, soit en un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'il est dès lors inopérant ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cogema aux dépens ;
   Condamne la société Cogema à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1997 par le tribunal d'instance de Bergerac (chambre civile), au profit de la société Mutuelles du Mans, dont le siège est ...

   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal d'instance de Bergerac, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a accueilli partiellement son opposition à une injonction de payer ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   V l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelels du Mans ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1997 par le tribunal d'instance de Sélestat, au profit de la Trésorerie Générale du Bas-Rhin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Sélestat, le mandataire de M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a débouté celui-ci de son opposition à une injonction de payer ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-France de X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit :
   1 / de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité en son Parquet, Palais de justice, ...

   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme de X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Anne-France de X..., avocat au barreau de Paris, a sollicité la délivrance de deux certificats de spécialisation, en droit immobilier et en droit commercial ; que le conseil d'administration de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de Paris ne lui ayant accordé que le premier, elle a formé contre cette décision, un recours que l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996) a rejeté ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le grief pris d'une exception préjudicielle d'illégalité tirée de l'article 267 du décret du 27 novembre 1991, articulé pour la première fois devant la Cour de Cassation, qui n'est pas tenue de l'examiner d'office, est irrecevable ;
   Et, sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant énoncé, d'abord, que les décisions rendues en matière de baux, de copropriété ou les simples recouvrements de factures impayées ne démontraient pas l'activité de Mme de X... en droit commercial, et ayant ensuite relevé, à propos du reste des documents produits concernant une activité antérieure au 1er janvier 1992, qu'ils attestaient de ce que Mme de X... avait eu ponctuellement à traiter de dossiers concernant le droit commercial mais non l'existence d'une activité dominante en ce domaine, la cour d'appel, par ces énonciations et constatations, a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen est donc dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant La Seigneurie A ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de la banque Populaire Provençale et Corse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la banque Populaire Provençale et Corse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 18 décembre 1997) qui a autorisé la saisie-arrêt de ses rémunérations du travail à concurrence d'une certaine somme ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y...,
   2 / Mme Annick X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ... de la Lande,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... ont invoqué non pas la fraude de la Banque populaire de l'Ouest mais le caractère abusif du prêt qu'elle leur avait consenti ; que la cour d'appel (Rennes, 3 octobre 1997) a motivé sa décision sur ce point, indépendamment du motif surabondant relatif à l'absence de demande reconventionnelle des époux Y... ; qu'aucune des branches du moyen, dont la seconde manque en fait, ne peut être accueillie ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et de la Banque populaire de l'Ouest ;
   Condamne chacun des époux Y... à payer une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Abdelhamid X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 17 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, de première part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en second lieu, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme X... Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui ont été soumis quant à la détermination du caractère fautif des faits allégués et du montant de la pension alimentaire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joachim Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (chambre civile), au profit de M. Y... Calcine, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les propriétés des deux parties étaient issues de la division d'un fonds commun, et que le titre de propriété de M. Z... spécifiait que le fonds de celui-ci était grevé, au profit de celui appartenant à M. X..., d'un droit de passage s'exerçant sur une largeur d'un mètre, la cour d'appel a retenu, sans contradiction, d'une part, qu'il convenait, pour assurer le complet désenclavement du fonds dominant, d'élargir l'assiette du passage en la portant à 3,50 mètres, sur une longueur de 81,50 mètres, d'autre part, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, que le calcul de l'indemnité due au propriétaire du fonds servant au titre de la servitude de passage, et qualifiée d'indemnité de dépossession, par des motifs non critiqués, devait correspondre à la valeur d'acquisition de l'accroissement de surface de l'assiette du passage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 20 octobre 1999, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 1997), que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... et alloué au mari une prestation compensatoire, a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'alors que la procédure était pendante devant la Cour de Cassation, M. Y... a demandé au juge des affaires familiales l'attribution d'une pension alimentaire ; que Mme X... a soulevé l'incompétence de ce juge ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le juge aux affaires familiales compétent pour connaître de la demande, alors, selon le moyen, que le juge aux affaires familiales n'est compétent en matière de mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée que jusqu'au dessaisissement de la juridiction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application les articles 254 du Code civil et 1118 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales reste compétent pour statuer après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire si un pourvoi en cassation a été formé ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a dit le juge aux affaires familiales compétent pour connaître de la demande formée par M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 978,11 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Charles Y..., 
2/ Mme Marie-Thèrèse Y..., 
3/ M. Jean-Pierre Y..., 
demeurant tous trois..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 
1/ de Mme Maria-Sophie X..., veuve Z..., demeurant..., 
2/ de Mme Marie-Paule Z..., demeurant..., 
3/ de M. Pierre Z..., demeurant..., 
4/ de Mme Marie-José Z..., demeurant..., 
5/ de Mme Monique Z..., demeurant..., 
6/ de Mme Marie-Noëlle Z..., demeurant..., 
7/ de Mme Jeanine Z..., demeurant..., 
défendeurs à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Y..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1997), statuant sur l'action en rescision pour lésion du partage du 8 décembre 1993 qu'ils avaient introduite, d'avoir rejeté leur recours, alors qu'en relevant d'office l'absence de moyen dans leurs conclusions, sans provoquer les explications des parties à ce sujet, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 
Mais attendu que la cour d'appel, qui constate que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement n'énonce aucun moyen, ne peut que rejeter son recours sans être tenue d'inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que le grief est sans fondement ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les consorts Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande présentée par les consorts Y..., les condamne à payer aux consorts Z... la somme globale de 10 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant... 
..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre section A), au profit de M. Michel X..., demeurant... 
..., 
défendeur à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Pierre X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance l'opposant à son frère Michel X..., d'avoir ordonné le partage en nature des bâtiments d'habitation et à usage agricole indivis entre eux ; 
Mais attendu que, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel n'a pas ordonné le partage en nature mais, avant dire droit, s'est bornée à nommer un nouvel expert aux fins d'établir un projet d'individualisation des parcelles et de consulter les autorités administratives sur la faisabilité d'un tel découpage et leur accès à la voie publique ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne M. Pierre X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X...,
   2 / Mme Bernadette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Eléna A...
C..., demeurant ..., résidence Les Marronniers, bâtiment 30, 13010 Marseille,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1996) d'avoir rejeté leur requête en déclaration d'abandon de l'enfant Alexandre Z...
B..., alors qu'en se bornant à relever que Mme Kitanova C... n'avait jamais eu l'intention d'abandonner son fils au vu des démarches entreprises pour le reprendre, sans rechercher si, par ses visites et ses attentions, elle avait bien préservé avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 350 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les attestations produites par les époux X..., en contradiction avec l'attitude de la mère, ne pouvaient à elles seules apporter la preuve du fait que celle-ci ne se serait plus manifestée auprès de l'enfant pendant plus d'un an ; que, par cette appréciation qui relève de son pouvoir souverain, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Antoine Lucien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Patrick X...,
   2 / de Mme Nadège Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Jean X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Patrick X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Jean X... ne précisait à aucun moment en quoi l'assiette de la servitude existante était plus onéreuse pour lui ou l'empêchait de faire des réparations avantageuses, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit que la preuve de l'existence des conditions cumulatives prescrites à l'alinéa 3, de l'article 701, du Code civil n'était pas rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean X... à payer aux époux Patrick X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de la société Generali France assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali France assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X..., par déclaration orale, le 16 octobre 1998, au greffe du tribunal d'instance de Caen, a formé un pourvoi contre la décision de ce tribunal, qui l'a condamné à paiement au profit de la société Generali France assurances ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en matière d'assurances, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Eric Leduc, demeurant 9, place Georges Clémenceau, 42300 Roanne,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., se plaignant du comportement du syndic de copropriété de son immeuble, qui avait refusé d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale la question de sa révocation, a chargé M. Leduc, avocat, de la défense de ses intérêts ; qu'il a, par la suite, formé un recours contre la décision du bâtonnier l'ayant condamné à payer des honoraires à M. Leduc, en soutenant qu'ayant déjà versé une provision à cet avocat, il ne lui devait plus rien, celui-ci ayant refusé d'engager l'action en référé qu'il souhaitait intenter pour obtenir la révocation du syndic ; que le premier président de la cour d'appel de Lyon a, par ordonnance du 11 septembre 1996, confirmé la décision du bâtonnier ;
   Attendu que M. X... reproche au premier président d'avoir privé sa décision de base légale pour n'avoir pas recherché si les diligences accomplies par M. Leduc justifiaient les honoraires qu'il sollicitait ;
   Mais attendu que le premier président, après avoir constaté le caractère motivé et pertinent de la consultation donnée en temps utile par M. Leduc à son client, et après avoir retenu à juste titre que cet avocat avait droit à des honoraires pour cette consultation, même si son client lui avait ensuite retiré le dossier, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que les honoraires demandés par M. Leduc constituaient la juste rémunération des prestations par lui effectuées ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transaction World Stock (TWS), dont le siège est 198-218, avenue du président Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Fininmad, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transaction World Stock (TWS), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les procès-verbaux de constat d'huissier de justice des 24 mai et 1er juin 1995 avaient été établis alors que la société Transaction World Stock (TWS) avait quitté les lieux, que ces documents, ainsi que les photographies annexées, faisaient ressortir de légers dégâts des eaux limités à certains endroits précis sans apporter la preuve que les lieux étaient inutilisables, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'omission de statuer sur un chef de demande ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transaction World Stock (TWS) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Anne de X..., demeurant ...,
   2 / Mlle Bernadette de X..., demeurant ...,
   3 / Mlle Christine de X..., demeurant ...,
   4 / Mlle Madeleine de X..., demeurant ...,
   5 / M. Olivier de X..., demeurant ...,
   6 / M. Yves de X..., demeurant ...,
   7 / la société Lalaque Immobilier, société anonyme, dont le siège est place du Béziou, 65310 Laloubère,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 Tarbes,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts de X... et de la société Lalaque Immobilier, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Pau, 7 octobre 1997), quant au fait que la notice d'information figurait en annexe aux contrats de prêt ;
   qu'il ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de X... et la société Lalaque Immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les consorts de X... et la société Lalaque Immobilier de leur demande et les condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Gascogne la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y..., demeurant ...,
   2 / Mme X...
Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile, section 1), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole de Centre France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole de Centre France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France a assigné les époux Y... en paiement du solde débiteur de leur compte ; que ceux-ci font grief à l'arrêt ( Riom, 04 avril 1996) de les avoir condamnés à payer la somme de 148 385,75 francs, alors , selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté la faute de la banque dans l'octroi des prêts, s'est bornée, en statuant par des motifs inintelligibles, à reproduire les écritures de celle-ci ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, sans se borner à reproduire les écritures de la banque, a constaté par une décision motivée que celle-ci avait commis une faute en accordant aux époux Y... un crédit en se dispensant de toute étude sur leurs capacités de remboursement ; qu'elle a, ainsi, souverainement fixé le préjudice subi par les époux Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 17 septembre et 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la Banque Paribas, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 1999, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Rouen les 17 septembre et 22 octobre 1997 au profit de la Banque Paribas ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.