Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, représenté par la société Cogefim Fouque, dont le siège est La Rouvière, Tour A, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Pierre X..., demeurant La Rouvière, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouviere, de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que bien que M. X... ait réglé le 21 octobre 1997 le montant de la condamnation mise à sa charge par le jugement du 1er septembre 1997 et que le syndicat des copropriétaires ait été condamné par deux jugements des 7 octobre 1998 et 28 septembre 1999 à payer à M. X... des dommages-intérêts pour procédure abusive, il ressortait des relevés de compte postérieurs à ces deux décisions que les sommes avaient constamment figuré au débit du compte de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la persistance dans le temps de ces pratiques comptables inexpliquées qui n'assuraient aucune clarté aux comptes présentés avaient causé à M. X... des soucis, des tracas et des problèmes de santé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, le condamnne à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Grands Marais de Remoules, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre), au profit de M. Olivier X..., demeurant Mas des Carmes, Chemin des Draillettes, 30300 Fourques,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société civile immobilière Les Grands Marais de Remoules, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... occupait les parcelles en cause avec ses chevaux depuis 1987, que l'association de chasse Camargue club n'avait été créée qu'en 1993, qu'il n'était pas justifié d'une quelconque convention intervenue entre M. X... et l'association, que les parcelles n'étaient pas spécialement aménagées pour la chasse et retenu, à bon droit, que les produits de la chasse ne s'analysaient pas en fruits de l'exploitation, la cour d'appel à légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la portée et la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, que le défaut d'entretien des terres mises à la disposition de M. X... n'était pas établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Les Grands Marais de Remoules aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Grands Marais de Remoules à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (Chambre commerciale réunies), au profit de M. Lucien Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le mandat de gestion donné par Mme X... à la société Ogeti avait pris fin à son décès, d'autre part, que la demande de renouvellement du bail présentée par Mme Y... le 29 mai 1991 avait été notifiée à M. Renaud Z... pris personnellement et non pas en qualité de gérant de la société Ogeti, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Carennes, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Entreprise Chenais, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie d'assurances Assurances générales de France, dont le siège est ...,
   3 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation de la société Serdiv, demeurant en cette qualité, ...,
   4 / le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupe G 20, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la SCI des Carennes, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Entreprise Chenais et du GIE Groupe G 20, de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances AGF, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les désordres affectant les sols des bâtiments étaient apparents puisque le faïençage du dallage, la dégradation des joints de fractionnement et de dilatation et les fissures non-évolutives constatées par l'expert étaient connus du maître de l'ouvrage qui ne les avaient pas signalés à la réception et s'étaient d'ores et déjà manifestés avec une gravité suffisante pour que les vices du sol et leurs conséquences dommageables soient clairement identifiés par ce dernier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI des Carennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI des Carennes à payer au GIE Groupe G 20 et à la société Entreprise Chenais, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI des Carennes ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurance AGF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Blue Sky Saint-Barth office (BSSBO), société à responsabilité limitée dont le siège est Galeries du Commerce à Saint-Barthélémy, 79133 Saint-Jean,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société Espace de l'immobilier,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Blue Sky Saint-Barth office, de Me Blondel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé souverainement que la société Blue Sky Saint-Barth office (BSSBO), qui n'avait pas l'intention d'exploiter elle-même un commerce, demeurait incertaine sur l'utilisation qu'elle comptait faire du local et ne justifiait pas de l'impossibilité d'implanter l'issue de secours en un autre endroit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas établi que l'issue de secours puisse constituer une amélioration conforme à la destination de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Blue Sky Saint-Barth office aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Villages construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 28 mai 1998 et 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit :
   1 / de M. Mansour A..., demeurant ...,
   2 / de M. Mohamed X...
A..., demeurant ...,
   3 / de Mme Raymonde Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Villages construction, de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé le 20 novembre 2000 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Villages construction, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 28 mai 1998 et 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts A... et de Mme Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Villages construction du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Villages construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Villages construction à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant 55400 Hermeville-en-Woevre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Evelyne X..., épouse A...,
   2 / de M. Dominique A...,
   demeurant tous deux 55400 Hermeville-en-Woevre,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. Maire, de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs adoptés, que le bail sous seing privé du 28 août 1971, passé entre M. Y... et M. André X..., n'avait pas été mis à exécution pour la parcelle en cause et en constatant qu'il résultait des attestations versées aux débats que ladite parcelle avait été exploitée à titre onéreux dès le 28 août 1971 par M. Bernard Z..., puis par son fils François ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Maire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Maire à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Maire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1 / de M. Bruno Z...,
   2 / de Mme Véronique A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troyen, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'année de référence au cours de laquelle l'occupation effective devait avoir duré 8 mois était celle qui précède la date d'effet du congé, soit du 31 mars 1996 au 31 mars 1997 et constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le constat établi le 17 juillet 1996 révéla l'absence de l'occupant, que les attestations de MM. Y... et Rochet relataient que durant l'été ils n'avaient rencontré M. X... qu'à quelques reprises, que l'attestation de M. D... était confortée par celle de M. C... qui se référait aux derniers mois précédant sa rédaction, ne militait pas en faveur d'une occupation effective, que la discontinuité de la présence de M. X... était démontrée par le retrait par celui-ci, le 10 septembre 1996, d'une lettre adressée par le bailleur le 3 septembre 1996 et que l'extrême faiblesse de la consommation enregistrée sur les quatre factures EDF produites par M. X... ne pouvait être compatible avec une occupation réelle, normale et continue des lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en en déduisant que la preuve du défaut d'occupation effective était suffisamment rapportée et en retenant souverainement, sans dénaturer les écritures de M. X..., que celui-ci n'alléguait d'aucun motif légitime au sens de l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X..., demeurant ...,
   2 / Melle Marie-José X..., demeurant ...,
   3 / Melle Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   4 / Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de M. Marcel Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 2000, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant La Montagne du Prat, 12190 le Nayrac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jean A...,
   2 / de Mme Marie-Hélène B..., épouse A...,
   demeurant ensemble à La Grange, 12190 Le Nayrac,
   3 / de M. Julien Z...,
   4 / de Mme Odette Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble à Conquêtes, 12190 Le Nayrac,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat des époux A... et Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que M. X... avait, dans son assignation du 7 octobre 1997, fondé son action en nullité de la vente et en substitution à l'acquéreur sur les dispositions de l'article L 412-10 du Code rural et qu'il n'avait invoqué l'article L 412-2 du Code rural pour défaut de notification de la vente que par voie de conclusions additionnelles du 3 mars 1998 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Z...,
   2 / Mme Françoise Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Albert X...,
   2 / de M. Olivier X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1998), que les époux X... ont fait délivrer congé aux époux Z..., preneurs à bail de diverses parcelles dont ils sont propriétaires, aux fins de reprise au profit de leur fils, Olivier X... ; que les époux Z... ont demandé la nullité du congé ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bénéficiaire de la reprise doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; qu'à défaut de rapporter la preuve que le bénéficiaire n'a pas les moyens de les acquérir, s'il n'en dispose déjà, les époux Z... ne sont pas fondés à invoquer de telles dispositions ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au bénéficiaire de la reprise de justifier posséder le matériel nécessaire ou, à défaut, le moyen de l'acquérir, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilbert A...,
   2 / Mme Régine Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble : 51800 Argers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Noëlle X..., épouse B..., demeurant : 51800 Argers,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé qu'en ce qui concerne le contentieux des baux ruraux, il n'existe aucun texte spécial et, qu'en conséquence, l'article 386 du nouveau Code de procédure civile avait vocation à s'appliquer et retenu que les époux A... avaient relevé appel le 1er mars 1996, que jusqu'au 18 mars 1998, date des conclusions de Mme B... soulevant la péremption d'instance, ils n'avaient pas déposé de conclusions et n'avaient pris aucune initiative dans la procédure, donc depuis plus de deux ans, la cour d'appel, qui en a déduit que l'instance se trouvait ainsi périmée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme B... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Malardeau Réalisations, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de M. Daniel X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Malardeau Réalisations, de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Malardeau réalisations s'est pourvue le 12 avril 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de M. X... et de la compagnie Assurances générales de France (AGF) ;
   Qu'à la date du 4 décembre 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la compagnie Assurances générales de France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Malardeau réalisations d'une somme de 5 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Malardeau réalisations de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à la compagnie AGF la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Victor Y..., demeurant ...,
   2 / la société Art Cadre Dauphine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de Mlle Janine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de la société Art Cadre Dauphine, de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, dans le cours de l'ancien bail, les locataires avaient supprimé, au rez-de-chaussée, une cuisine, au premier étage, une cloison et une salle de bains, et déplacé un escalier dont ils avaient élargi les marches, le tout sans modification de l'assiette du bail mais en vue d'adapter les lieux à leurs convenances propres, la cour d'appel, qui en a déduit que ces travaux avaient eu pour seul effet de modifier de façon notable l'importance respective des surfaces affectées à la réception du public, au rez-de-chaussée, et à l'exploitation, au premier étage, a pu retenir, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses énonciations rendaient inopérantes, que l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 était applicable, qui justifiait le déplafonnement, et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la société Art Cadre Dauphine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Art Cadre Dauphine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ambu 64, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Biarritz, au profit :
   1 / de M. Alain X...,
   2 / de Mme Elisabeth Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... (Nouvelle-Calédonie),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Ambu 64, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 7 du bail, toutes les réparations grosses ou menues, réfections, remplacements des devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture, étaient à la charge exclusive du preneur, celui-ci étant tenu de maintenir l'ensemble en parfait état de propreté, d'entretien ou de fonctionnement et de faire toutes les peintures extérieures au moins une fois tous les trois ans, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux de ravalement correspondaient en l'occurrence à la définition de cet article, a justement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que la quote-part du coût des travaux de ravalement revenant aux époux X... incombait à la société Ambu 64 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ambu 64 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ambu 64 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thibault de X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du trésorier des Amendes de Paris, 2e Division, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Pauthe, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. de X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier des Amendes de Paris 2e Division, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1999), que M. de X... a saisi un juge de l'exécution afin de voir annuler les oppositions administratives qu'un trésorier principal avait fait diligenter auprès de banques pour avoir paiement d'amendes forfaitaires majorées ;
   que le juge de l'exécution a accueilli la demande d'annulation, mais a rejeté la demande de restitution des sommes qui avaient été appréhendées ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ;
   Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de "répétition de l'indu" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de M. de X..., ni méconnu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes, dès lors qu'elle avait constaté que les sommes perçues par le Trésor public étaient dues ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline B..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit de A... Alessandra X... Placido, veuve Z..., demeurant ..., 30100 Alès,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme B..., épouse Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X... Placido, veuve Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de référé (tribunal d'instance d'Alès, 1er juillet 1999), de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie ;
   Et attendu que le juge a précisé suffisamment les éléments de preuve qu'il a retenus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1517 P+B du 11 octobre 2001 sur le pourvoi n° D 99-16.269 dans une affaire opposant :
   1 / la société Sagem, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Pierre Z..., ayant demeuré ...,
   3 / M. Mario X..., demeurant ...,
   à :
   1 / la société Journal L'Est Républicain, dont le siège est ...,
   2 / M. Alain Y..., domicilié ...,
   3 / M. Gérard A..., domicilié ...,
   La SCP Piwnica et Molinié et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, conseillers, Mme Pauthe, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller doyen, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la composition de la chambre, M. B... ne siègeant pas dans cette affaire et ayant été indûment mentionné ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1517 P+B du 11 octobre 2001, dit qu'à la ligne 4 du 6e paragraphe de la page 2, le nom de M. B... sera supprimé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience du vingt-neuf novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1999 par le tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de M. Philippe Y... , demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., propriétaire d'un véhicule de type bétaillère, a demandé à M. Y..., garagiste, de procéder, d'une part, à l'aménagement de celui-ci et, d'autre part, à la réparation du moteur ;
   qu'en raison d'un différend portant sur la réalisation de ces travaux et leur facturation, M. X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction d'avoir à payer la somme de 15 065,13 francs ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 9 732,47 francs, le Tribunal, statuant après expertise, retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la somme de 28 831,84 francs correspondant à une facture du 24 mai 1996 intégralement payée et non contestée par M. X... et pour laquelle il n'était pas demandé à l'expert de dire si elle correspondait à des travaux effectivement réalisés ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la somme de 28 831,84 francs correspondait à une facture contestée du 2 août 1996 pour laquelle il avait été demandé à l'expert de dire si elle correspondait à des travaux effectivement réalisés, le Tribunal a dénaturé tant le document du 24 mai 1996 qui constituait un devis que les conclusions de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 août 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Arnault Y..., demeurant Le Boucanet, avenue du Boucanet, 30240 le Grau du Roi,
   2 / M. Pierre Y..., demeurant ..., 2010 Sidney NSW (Australie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile), au profit de Mme Florence Z..., veuve Y..., demeurant chez M. Philip A...
...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. Jean-Arnault et Pierre Y..., de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. Jean-Arnault et Pierre Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes, du 10 août 1999 qui a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre Jean-Lucien Y... et Suzanne X... et, préalablement, la licitation de l'immeuble indivis, dit "Villa Kotala", sis au Grau du Roi ;
   Attendu que, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, MM. Jean-Arnault et Pierre Y... n'ont pas contesté la nécessité de procéder à la licitation de l'immeuble indivis qui ne pouvait être commodément partagé ; que c'est sans dénaturer les prétentions des parties que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Jean-Arnault et Pierre Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Jean-Arnault et Pierre Y... à payer à Mme Z..., veuve de Jean-Lucien Y... la somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.