Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel A..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), ...,

  2°/ Mme Y... Rota épouse A..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Antoine X..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), 342, plage de Bonnegrâce,

  2°/ de M. Robert Z..., demeurant à Toulon (Var), ...,

  3°/ de M. J.P Grossetti, demeurant à Toulon (Var), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de M. Robert Z...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Peignot-Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que la matérialité des nuisances subies par M. X... était établie par des constats et qu'elle constituait une contravention aux engagements particuliers très stricts pris par M. A... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Michel X...,

  2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse X...,

  demeurant tous deux ... Breton à Vichy (Allier),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de Mlle Jeanne, Suzanne Y..., demeurant ... (15e),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la suspension des effets de la clause résolutoire par application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, ne pouvait intervenir en cas de non-paiement de charges ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Luis X..., demeurant Gare de Lugos à Lugos, Belin-Béliet (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la commune de Lugos, représentée par son maire en exercice à Belin-Béliet (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la commune de Lugos, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., preneur d'un pare-feu de 15 hectares appartenant à la commune de Lugos, en avait approfondi les fossés, rendant ces derniers infranchissables aux engins de lutte contre l'incendie, et avait étendu son exploitation sur plus de 18 hectares, empiétant ainsi sur les allées bornant le domaine loué, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ces agissements compromettaient la bonne exploitation du fonds ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, Section 1), au profit de la société anonyme Promotion du prêt-à-porter, dont le siège social est Zone industrielle, rue du Durmont à Neuville-en-Ferrain (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Promotion du prêt-à-porter, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant que, depuis la cession du bail consentie le 17 février 1983 à la société Promotion du prêt-à-porter, l'activité prévue était exclusivement le commerce de confection, tandis qu'auparavant, il n'existait pas de limitation contractuelle à l'activité exercée dans les lieux, la cour d'appel n'a dénaturé ni les baux antérieurs au 17 février 1983 ni les conclusions du bailleur ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir analysé, sans le dénaturer, le rapport d'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la preuve d'une modification des facteurs locaux de commercialité n'était pas rapportée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Promotion du prêt-à-porter, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant ..., à Saint-Julien-les-Metz (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Albert Z..., demeurant ..., à Moulins-les-Metz (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement fixé la part du travail réalisée par M. Z... dans l'exécution de la mission à laquelle il avait collaboré et ayant fait application du pourcentage ainsi retenu pour évaluer le montant des honoraires revenant à cet architecte, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Lily X..., épouse Y..., demeurant ... (16ème),

  2°/ Mme Flore X..., épouse Hirsch, demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société Pizzeria Magdalena, dont le siège est ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient 

 présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pizzeria Magdalena, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par motifs adoptés, que la sommation du 20 mars 1984 était ambiguë et imprécise dès lors qu'après avoir visé plusieurs infractions, elle mettait en demeure la société locataire d'avoir à respecter les clauses du bail et les règlements sanitaires uniquement pour l'installation de la cuisine, de la chaufferie et de l'évacuation des gaz usés et des odeurs, sans indiquer les travaux exigés à peine de résiliation ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'omission de statuer sur la demande d'évocation formée par les consorts X... susceptible d'être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donnant pas ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la société Pizzeria Magdalena, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Daniel, Jean-François Y...,

  2°/ Mme Sylvette, Antoinette X... épouse Y...,

 demeurant à Baalon, Stenay (Meuse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de la commune de Mouzay, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Mouzay, Stenay (Meuse),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Mouzay, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 1988) de prononcer la résiliation des baux par lesquels la commune de Mouzay leur a donné à ferme diverses parcelles de terre, alors, selon le moyen, que par jugement devenu définitif du 13 mai 1987, le tribunal paritaire des baux ruraux de Verdun avait condamné les époux Y... à payer le montant des fermages afférents à la période de 1983 à 1986, mais avait débouté, faute de mise en demeure, la commune de Mouzay de sa demande en résiliation des baux pour non-paiement de ces fermages ; que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision interdisait que le non-paiement de ces mêmes fermages, à la suite de mises en demeure d'avoir à les payer en exécution de ce jugement, puisse justifier la résiliation des baux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ;

  Mais attendu que les preneurs qui, dans leurs conclusions d'appel, ne se sont pas prévalus de l'autorité de la chose jugée par la décision du 13 mai 1987, qui n'est pas intervenue dans la même instance, sont irrecevables à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la commune de Mouzay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Inter Edition, ayant son siège social ... (Bas-Rhin), représentée par son président-directeur général,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de M. X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Inter édition, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 29 septembre 1987, M. X... a souscrit auprès de la société Inter édition un contrat pour six parutions publicitaires consistant dans des sets de table à distribuer gratuitement à certains restaurants, et versé un acompte sur le prix de la commande ; que, par acte du 6 avril 1988, la société Inter Edition a assigné M. X... en paiement du solde ; que M. X... a reconventionnellement sollicité la résolution du contrat et la restitution de l'acompte ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 8 novembre 1988) a rejeté la demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle, au motif que les sets publicitaires n'avaient pas été placés sur les tables ;

  Attendu que la société Inter Edition fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les sets étant destinés à une distribution non rémunérée, M. X..., qui savait que leur utilisation était fonction du seul service ainsi rendu aux restaurateurs, ne pouvait exiger de la société Inter Edition qu'elle veillât à leur utilisation effective ; qu'en mettant à la charge de la société Inter Edition une telle obligation, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que c'est par une interprétation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance, après avoir constaté que l'engagement de la société Inter édition comprenait, entre autres prestations "la recherche publicitaire", a estimé que le contrat comportait l'obligation de s'assurer que ses publicités étaient bien mises à la vue du public ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Inter édition, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant chez M. A..., Maison Les Tourterelles, rue du Tailleur à Anglet (Pyrénées-atlantiques), et actuellement chez M. Z... à Peyrehorade (Landes),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1989 par le tribunal d'instance de Bayonne, au profit de M. Jean Y..., demeurant Maison Urruty à Guiche (Pyrénées-atlantiques),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par des motifs ni dubitatifs, ni hypothétiques, chiffré à 700 francs le solde de loyer dû par le locataire et à 861 francs le montant de la consommation d'électricité que M. X... ne justifie pas avoir payé, le tribunal, qui a ainsi retenu que le montant de la créance de M. Y..., propriétaire, était supérieur à celui du dépôt de garantie, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant lieudit Trady et Rozon, Luzinay (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :

  1°/ de Mme Odette Z..., veuve de M. Bruno Y..., demeurant à Lyon (8e) (Rhône), ...,

  2°/ de M. Robert Y..., demeurant ...,

  3°/ de Mlle Christine, Caroline Y..., demeurant à Lyon (8e) (Rhône), ...,

 pris en leur qualité d'héritiers de M. Bruno Y..., décédé,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été consenti à M. X... tant en son nom personnel que pour le compte de toute société en cours de constitution et que le Crédit lyonnais s'était porté caution de M. X..., la cour d'appel, qui a retenu la juxtaposition de débiteurs alors qu'il était admis devant elle que les conditions avaient été réalisées du chef de la société Shop Chantiers, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence de preuve d'une intention de nover par extinction de l'obligation souscrite par M. X... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Bertille X..., demeurant ... (Eure),

 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que Mme Bertille Y..., épouse X..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y..., épouse X..., ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Claude X...,

  2°/ Mme Ginette Y...,

 demeurant tous deux à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Le Fructidor n° 5, ZAC du Jas de Bouffan,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de :

  1°/ la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

  2°/ la Société auxiliaire de crédit, dont le siège social est à Lille (Nord), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, de Me Vincent, avocat de la Société auxiliaire de crédit, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par la première branche du moyen en retenant que l'application des clauses de la police conduisait à la nécessité pour l'assuré de rapporter la preuve matérielle du vol ;

  Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont estimé qu'une telle preuve n'avait pas été apportée ; que la seconde branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'elle ne peut donc être accueillie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... et Mme Y..., envers la MACIF et la Société auxiliaire de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis, Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de Mme Monique, Anne-Marie Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que, pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient, par motifs propres et adoptés, que le constat d'adultère, versé aux débats, ne laisse aucun doute sur la nature des relations adultères qu'entretient M. X... et que celui-ci n'établit pas que son épouse aurait eu un comportement fautif rendant excusable ce grief, qui est constitutif, à lui seul, d'une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que, par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X... en les rejetant, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Patrick X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des Mineurs), au profit :

 1°) de Mme Chantal Y...,

 2°) de la direction des affaires sociales d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est 13, avenue de Cucillé, BP. 64 A, à Rennes (Ille-et-Vilaine),

 3°) du Centre d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 5, rue Saint-Philippe, BP. 110, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., épouse Y..., sans profession,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. François Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois du Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois du Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

 Attendu que l'arrêt attaqué énonce dans son dispositif que le divorce des époux Y... devra être prononcé à leurs torts partagés, que cette disposition tranche une partie du principal ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés sur la demande en divorce du mari, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse, s'opposant au divorce, demandait à la Cour de réformer le jugement et de débouter M. Y... de sa demande, sans solliciter aucunement le divorce à son profit ; de sorte que la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions claires et précises et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que la cour d'appel était saisie par le mari d'une demande en divorce ;

 Et attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre des motifs de l'arrêt qui ne sont pas le soutien nécessaire du dispositif, est par là-même irrecevable ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5000 francs ;

 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

    Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée pour M. Michel X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) par M. Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 2242 D rendu le 6 décembre 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° F 88-18.157 de la Ville de Paris contre un arrêt du 13 juillet 1988 de la cour d'appel de Paris rendu au profit de M. X... et de la GMF ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Dubois de Prisque, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée par M. Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 6 décembre 1989 en ce qu'il casse et annule un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juillet 1988, alors que la Cour de Cassation avait entendu rejeter le pourvoi de la Ville de Paris ;

  Attendu que l'erreur alléguée a été rectifiée par un arrêt n° 903 D du 4 juillet 1990 ;

  Que dès lors la requête est sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à STATUER ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 
Z...
, dont le siège et "Les Ormissets", Oiry à Epernay (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :

  1°/ du Groupement Foncier Agricole du Mont Félix, dont le siège est à Cramant (Marne) Epernay, ...,

  2°/ de Mme veuve Z..., née Paulette Bon, demeurant à Cramant (Marne) Epernay, ...,

  3°/ de Mme Y..., née Françoise Z..., demeurant à La Chapelle-en-Serval (Oise), 69, rue du Dauphiné,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Z..., de Me Cossa, avocat du Groupement foncier agricole du Mont Félix et des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, dans certaines parcelles données en métayage, un envahissement par des herbes au point de contrarier la végétation, des traces de mildiou, des travaux de nettoyage exécutés tardivement, des plantations défectueuses voire bâclées, des pousses insuffisamment dirigées, une taille non adaptée au cépage et au terroir, des arrachages et des replantations sans autorisation des propriétaires, une chute appréciable du rendement des parcelles nouvellement plantées en 1987 et, d'une façon générale, une différence sensible d'entretien et de production comparativement aux vignes avoisinantes, la cour d'appel, qui avait la possibilité, pour prononcer la résiliation des contrats, de prendre en considération tous les faits antérieurs à la saisine du tribunal paritaire et non atteints par la prescription, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ces agissements étaient de nature à compromettre la bonne exploitation des fonds ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mmes Z... et Y... et du Groupement foncier Agricole du

Mont-Félix la totalité des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Z... à payer à Mmes Z... et Y... et au Groupement foncier Agricole du Mont Félix, ensemble, la somme de dix mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  La condamne envers le Trésor public à une amende de dix mille francs ;  DIT n'y avoir lieu à indemnité ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ziné X..., domicilié E 68892 H, bâtiment Sud, C 2050, Prison des Baumettes, chemin de Morgiou à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du Conseil) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il résulte de la déclaration de pourvoi :

  Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. X... a constitué avocat ; qu'il s'ensuit que la règle de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectée, le moyen pris du défaut de convocation du requérant n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit de :

 1°) M. le Procureur Général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet au palais de justice de Grenoble (Isère),

 2°) M. le directeur de la DISS, domicilié en ses bureaux 17 et 19, rue du commandant l'Herminier à Grenoble (Isère),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 375 alinéa 3 du Code civil ;

 Attendu que selon ce texte, la décision qui ordonne une mesure d'assistance éducative fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excèder deux ans ;

 Attendu que l'arrêt qui a ordonné le placement de Valérie X..., s'est borné à énoncer qu'il la confiait à l'aide sociale à l'enfance ;

 Qu'en statuant comme elle a fait, sans fixer la durée du placement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

 Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la BNP s'est pourvue, le 6 décembre 1989, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen à son préjudice et au profit de M. X... ; qu'à la date du 29 novembre 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 octobre 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

 DONNE acte à la BNP de son désistement ;

 ! Condamne la BNP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Julienne X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de M. Robert, Gaston Y..., 

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'une part sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, ordonnant seulement la réouverture des débats pour permettre aux époux de s'expliquer sur la prestation compensatoire, violant ainsi les articles 1076-1 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil, d'autre part en ne recherchant pas si, comme l'invoquait Mme X..., les faits qui lui étaient imputés n'étaient pas la conséquence du comportement de son mari et, enfin, en statuant par des motifs hypothétiques ;

 Mais attendu que l'arrêt, tout en retenant que le divorce serait prononcé aux torts partagés, ayant sursis à statuer sur celui-ci et ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux époux de s'expliquer sur la prestation compensatoire, n'a pas violé les textes visés au moyen ;

 Et attendu qu'en retenant que le divorce devait être prononcé aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que la faute de Mme X... n'était pas excusée par le comportement de son mari ;

 Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, hors de tout motif hypothétique, a retenu que les faits invoqués par M. Y... étaient établis par les attestations produites aux débats ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de Mme Angèle X..., veuve Z..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en analysant l'acte dont la validité était contestée en son ensemble et en tirant les conséquences de la nullité de la promesse unilatérale de vente à l'égard du bail, lequel, comme le faisait valoir Mme Z... dans son assignation, visée dans les conclusions d'appel de M. Y..., était lié à cette promesse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.