Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-50 du Code rural ;
   Attendu qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2002), que Mme X... a donné à bail, le 1er janvier 1990, pour neuf ans, une propriété viticole, moyennant un fermage de 600 hl de vin par an ; qu'à partir de 1993, les époux Y..., preneurs à bail, soutenant qu'ils avaient l'accord du bailleur, n'ont plus versé que 480 hl de vin par an ; que Mme X... a alors fait délivrer aux preneurs deux mises en demeure les 17 mai et 28 août 2000 leur réclamant le solde des fermages dus depuis 1993, puis, ces mises en demeure étant restées sans effet, elle les a assignés en paiement et en résiliation du bail ;
   Attendu que pour dire que le bail ne pouvait être reconduit en raison du défaut de régularisation du paiement des loyers par les époux Y... malgré les mises en demeure, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article L. 411-53 du Code rural dispose que le défaut de paiement de deux échéances de fermage constitue un obstacle au renouvellement du bail ; que Mme X... établit avoir procédé aux formalités indispensables de mises en demeure ; qu'il n'est pas contesté que les époux Y... n'ont pas régularisé leur situation postérieurement à la réception des mises en demeure et qu'ainsi, Mme X... est en droit de s'opposer au renouvellement du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de délivrance d'un congé, le bail qui était expiré depuis le 31 octobre 1999 s'était automatiquement renouvelé et ne pouvait plus faire l'objet d'une résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer à Mme X... le solde du prix du fermage pour les périodes culturales de 1993 à 1998, représentant la somme annuelle de 120 hl de vin, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, relevé que les contrats de bail ne contenaient aucun engagement spécial du bailleur en lien avec la galerie sur laquelle ouvraient les lieux loués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme Y..., ensemble, à payer à la société l'Immobilière Groupe Casino la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la construction, par son importance, sa nature et son emprise sur les parties communes, excédait ce que l'assemblée générale avait autorisé, la cour d'appel a pu en ordonner la démolition ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, par une appréciation souveraine de la promesse de vente, que son ambiguïté rendait nécessaire, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que les parties s'étaient mises d'accord sur l'édification d'un muret surmonté d'une grille de même hauteur, à savoir 1,30 mètre, à l'identique de celui séparant les n° 30 et 32 du boulevard d'Inkermann, et constaté, sans dénaturation, que l'autorisation avait été défintivement obtenue de l'assemblée des copropriétaires sur cette base et que les époux X... en avaient été informés aussitôt, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer l'article 1178 du Code civil, que ces derniers avaient empêché l'accomplissement des conditions suspensives en ajoutant unilatéralement à la cause des paramètres qui ne pouvaient que conduire à un refus de la Direction de l'urbanisme d'autoriser la construction, et en donnant à la banque des informations erronées sur une exigence particulière de sécurité qui n'était pas érigée en condition suspensive et qui seule a motivé le refus de prêt, et a retenu, à bon droit, qu'aucune faute du promettant n'étant démontrée dès lors que le notaire chargé par les époux X... de la rédaction de l'acte ne lui avait pas demandé les pièces nécessaires, la promesse était caduque du seul fait des bénéficiaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... et Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2000) que les consorts X... ont donné à bail à M. Y...
Z... un local à usage de restaurant ; que, le 29 mai 1987, une partie du plancher du rez de chaussée de l'immeuble s'est effondré ; que le preneur ne pouvant plus exploiter son commerce dans les lieux, a obtenu par arrêt du 10 août 1994 la réparation du préjudice subi pendant la période antérieure au 1er janvier 1994 ; qu'il a par la suite sollicité une nouvelle indemnisation pour les années 1994 à 1998 incluse ;
   Attendu que pour débouter M. Y...
Z... de sa demande l'arrêt retient que celui-ci ne fournit aucun élément sur ses revenus exacts, qu'il a déjà perçu une somme d'un million de francs et qu'il ne peut prétendre à un salaire d'inactivité perpétuel sans justifier de ses moyens d'existence et de la destination des fonds perçus ;
   Qu'en subordonnant ainsi le droit à réparation de M. Y...
Z... à des conditions non prévues par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et la compagnie AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... et la compagnie AGF, ensemble, à payer à M. Y...
Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la compagnie AGF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de leurs écritures, que les époux X... aient soulevé devant la cour d'appel un moyen tiré de l'aveu judiciaire par M. Daniel Y... des dégradations dont ils sollicitaient réparation ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2003), de l'avoir débouté de la demande en divorce ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que compte tenu du contexte amiable dans lequel s'était déroulée la séparation des époux, l'acceptation par le mari de la relation adultère de l'épouse, plusieurs années après cette séparation, enlevait au fait reproché le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;
   Attendu que la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de Mme X... ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant et les modalités de la prestation compensatoire ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne saurait ériger sa propre carence en grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 220 et 1998 du Code civil ;
   Attendu que courant 1995, M. et Mme X... qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ont contacté l'OCIL qui leur a remis une offre préalable de prêt immobilier relevant du 1 % logement le 25 août 1995 ; que le contrat de prêt d'un montant de 90 000 francs a été signé par le seul M. X... le 5 septembre 1995 ;
   Attendu que pour condamner les époux X... en leur qualité de coemprunteurs solidaires au paiement du solde du prêt impayé, l'arrêt attaqué relève que si la signature de Mme X... ne figurait pas sur le contrat définitif, elle avait signé avec son époux les demandes de prêt ainsi que le récépissé de l'offre préalable, que les factures fournies étaient au nom des époux et que le prêt relevant du "1 % logement" avait été souscrit dans l'intérêt de la famille ;
   Qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi la seule signature de M. X... apposée en face de la mention "signature des emprunteurs" et précédée de la mention "bon pour acceptation" sans autre précision, alors que l'offre de prêt était rédigée au nom de M. et Mme X... en leur qualité de coemprunteurs, démontrait la croyance légitime du tiers, en l'occurrence un spécialiste du prêt immobilier, en l'existence d'un mandat donné par Mme X... à son époux ni, à défaut, rechercher s'il s'agissait d'un prêt d'un montant modeste nécessaire aux besoins de la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 et 220 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne l'OCIL aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OCIL ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu le 19 février 2003 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2002 par le premier président de la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Librairie Arthème Fayard et de M. Y... ;
   Qu'à la date du 16 juin 2004, et postérieurement au 26 mai 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Librairie Arthème Fayard a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Librairie Arthème Fayard la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à la suite d'une laminectomie avec curetage discal, M. X... a présenté des troubles sphinctériens, sexuels et neurologiques et a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien orthopédiste ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 30 juin 2003) a déclaré M. Y... responsable du préjudice subi par M. X... ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait envisagé deux hypothèses à l'origine du syndrôme de la queue de cheval présenté par M. Y..., celle d'une compression éventuelle de la queue de cheval par un hématome post-opératoire qu'il avait écarté et celle d'une compression ou d'un traumatisme des racines au travers du fourreau dural et contemporain des manoeuvres opératoires, qu'il estimait que cette hypothèse était logique puisque le canal était spécialement étroit, qu'il existait une volumineuse hernie et que M. Y... avait précisé avoir été obligé, du fait de l'épaisseur des lames, d'employer une pince relativement volumineuse mais qu'il avait conclu par défaut à une origine mystérieuse du syndrôme aux seuls motifs que M. Y... n'avait pas mentionné cette compression dans le compte-rendu opératoire ni eu l'impression d'avoir réalisé, lors des manoeuvres opératoires, une telle compression ;
   qu'elle a, ensuite, relevé que l'objectivité du compte-rendu opératoire réalisé exclusivement par M. Y... était relative, que ces éléments ne suffisaient pas à écarter l'explication logique de l'état actuel de M. X... et qu'il y avait lieu d'admettre que les racines avaient été comprimées par un instrument, ce qui constituait une maladresse fautive ;
   qu'ayant ainsi exclu que la compression ait une autre origine, elle a pu, sans mettre à la charge de M. Y... une obligation de résultat, en déduire que la responsabilité de ce dernier devait être retenue ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Sou médical et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA France IARD et condamne M. Y... et la société Le Sou médical à payer une somme de 2 000 euros, d'une part, à M. X... et, d'autre part, à la Clinique La Renaissance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer le divorce de M. De X... à ses torts exclusifs, la cour d'appel, après avoir constaté que ce dernier qui s'opposait à titre principal, à la demande de son épouse, demandait, à titre subsidiaire, l'application de l'article 248-1 du Code civil, en raison du comportement injurieux de son épouse, a retenu que les griefs invoqués par Mme Y... à l'encontre de son mari étaient établis et justifiaient le prononcé du divorce à ses torts, et que la demande de M. De X... au titre de l'article 248-1 du Code civil devait être rejetée, Mme Y... s'y opposant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur l'article 248-1 du Code civil en raison du refus de l'épouse ne dispensait pas la cour d'appel d'examiner les griefs invoqués par M. De X... à l'appui de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour mettre à la charge de M. X... la moitié de la responsabilité d'une chute dont il a été victime lors d'une sortie à skis organisée par la société Club Méditerranée, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé aurait dû redoubler de prudence et retrouver la concentration nécessaire au contrôle de sa trajectoire et à la maîtrise de ses skis "en s'appuyant sur la sécurité" qu'il venait de retrouver en rejoignant son groupe au moment où la fin de l'après-midi approchait ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de maîtrise résultant d'un manque de concentration n'avait pas été provoqué par la faute de la monitrice qui pendant plus d'une heure avait distancé M. X... et l'avait laissé skier seul, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a retenu une faute de M. X... l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, enconséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Club Méditerranée ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts partagés, après avoir considéré "qu'il convient de réformer le jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'URSSAF de Lille de son désistement en date du 30 juillet 2004 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Valdunes a contesté deux redressements, l'un notifié par mise en demeure du 3 avril 1996, de l'URSSAF de Lille, le second par mise en demeure du 26 juillet 1996, de l'URSSAF du Hainaut ;
   Attendu que la cour d'appel, pour valider le redressement notifié par l'URSSAF du Hainaut, énonce seulement "confirme le jugement du 26 mai 1998", rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à la mise en demeure délivrée par l'URSSAF de Lille, l'arrêt rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Valdunes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société La Frette Studios dont l'objet est la création et la production audiovisuelle, les sommes par elle versées à M. X..., compositeur et artiste-interprète, en exécution d'une convention qualifiée de contrat de concession de droits d'artiste-interprète ; que la société alléguant qu'il résultait de l'avis à elle donné par M. Y..., expert (près la cour d'appel de Paris), que M. X... n'était pas intervenu en qualité d'artiste-interprète sur les compositions musicales utilisées par elle à des fins publicitaires, a, sur le fondement de l'article L. 762-2 du Code du travail, contesté la qualification de salaire appliquée par l'URSSAF aux sommes litigieuses, au motif notamment que la présence physique de M. X... n'était pas requise pour exploiter l'enregistrement de ses oeuvres ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce que la présence physique de M. X... était indispensable puisqu'il contribuait à l'adaptation des compositions musicales par procédé informatique en donnant des directives musicales et sonores, et que "le tribunal n'a pas dénaturé les conclusions expertales en relevant que M. X... donnait des directives musicales et sonores lors de phases techniques, fussent-elles limitées dans le temps" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le rapport d'expertise, il était énoncé que "le compositeur n'a pas à intervenir directement au cours de cette phase technique exécutée en studio en application des directives musicales et sonores données par lui-même au départ", la cour a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et, partant, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.143-25, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu que, selon ce texte, le secrétaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail assure la communication des pièces aux parties et que celles-ci peuvent, en réplique, présenter un nouveau mémoire et des pièces médicales nouvelles dans un délai de vingt jours ;
   Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes qui a suspendu la pension d'invalidité de première catégorie qui lui avait été attribuée ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a écarté des débats le mémoire qu'il lui avait adressé en novembre 2001et l'a débouté de son recours ;
   Attendu que pour statuer ainsi, la cour retient que le mémoire établi au nom de M. X..., daté de novembre 2001 et non signé, a été réceptionné par le secretariat général le 29 novembre 2001, alors que le rapport du médecin qualifié du 19 octobre 2001 avait communiqué au requérant et que, par lettre du 2 mai 2001, il avait été avisé de ce qu'il devait faire parvenir ses éventuelles observations en réplique dans un délai de 20 jours, conformément aux dispositions de l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'ordonnance de clôture était intervenue le 12 décembre 2001, alors que le délai prévu par l'article R.143-25 n'est pas édicté à peine d'irrecevabilité et que la signature du mémoire adressé par la partie elle-même n'est exigé par aucun texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (la banque) à l'encontre de M. X..., celui-ci a déposé, avant l'audience d'adjudication, un dire tendant à la suspension des poursuites, au motif qu'il avait saisi la CONAIR sur le fondement du décret du 4 juin 1999, applicable aux rapatriés d'Algérie ;
   que le Tribunal ayant fait droit à cette demande, la banque a sollicité du premier président d'une cour d'appel l'autorisation d'interjeter appel de cette décision ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la banque sur le fondement de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, faute pour celle-ci de justifier d'un motif grave et légitime, la décision énonce que l'article 731 ancien du Code de procédure civile dispose que l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis ; qu'en l'espèce, le juge de la saisie immobilière s'est borné à ordonner un sursis mais qu'il avait été saisi de moyens de fond tirés de l'insaisissabilité des biens en cause ; qu'à l'évidence, les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent se prononcer sur la recevabilité de la seconde demande formulée par M. X..., aux fins d'obtenir le bénéfice du mécanisme de désendettement prévu en faveur des rapatriés d'Algérie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés d'Algérie constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal s'était prononcé par un jugement susceptible d'appel, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 novembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE que le délai d'appel n'a pas couru ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article VI de l'acte du 18 décembre 1995 que la faculté réservée à la société SIMO de solliciter le partage du terrain de 6 000 mètres carrés à prélever sur la parcelle cadastrée n° C Z 935 était uniquement conditionnée par l'absence de cession de ce terrain à la commune dans le délai de cinq ans et retenu que cette condition prévue pour permettre à cette société de réclamer 65 % de la valeur de ce terrain étant remplie, la demande de cette société était justifiée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que sa décision rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamner à payer à la société immobilière de l'Ouest la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 310, 227-2 et 299 du Code civil, ensemble l'article L.353-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce et la séparation de corps de personnes domiciliées en France sont régis par la loi française ; qu'aux termes du troisième, la séparation de corps ne dissout pas le mariage ; qu'il résulte du dernier qu'en cas de remariage d'un assuré décédé, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage ;
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Nicola X... étant décédé le 19 octobre 1999, Mme Y..., sa veuve, a demandé le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lui a notifié que cette pension devait être partagée entre elle-même et Mme Z..., en sa qualité de conjoint divorcé non remarié du de cujus, au prorata de la durée de chaque mariage et qu'il convenait pour ce faire de prendre en compte la date du divorce ; que le Tribunal, faisant droit au recours de l'intéressée, a dit qu'en vertu de la législation italienne applicable en raison de la nationalité de Mme Z..., la fin du premier mariage devait être fixée à la date du jugement qui avait prononcé la séparation de corps des époux A... et non pas à la date du jugement qui avait converti la séparation de corps en divorce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce des époux A..., régi par la loi française, avait été prononcé le 3 mars 1977, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme Y... ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la CNAV de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X..., avocate, reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 janvier 2004) de l'avoir condamnée à une peine d'interdiction temporaire, après avoir annulé la décision du conseil de l'ordre statuant en matière disciplinaire, alors, selon le moyen :
   1 / que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, quand le jugement est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel ; qu'en décidant que l'appel produisait un effet dévolutif, tout en constatant que l'appelante n'avait conclu au fond qu'à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article 562, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'elle avait fait valoir que la demande devait être réputée rejetée et la procédure déclarée nulle, faute pour le conseil de l'ordre d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu à l'article 197 du décret du 27 novembre 1991, applicable par analogie compte tenu des demandes d'information sur l'état de la procédure faites par le procureur général auprès des autorités ordinales à partir du mois de mai 2001 ;
   qu'en statuant sur le fond de l'affaire sans avoir examiné, comme elle y était invitée, si le conseil de l'ordre était encore saisi des poursuites à la date à laquelle il a statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 197 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Mais attendu, d'abord, qu'ayant annulé la décision du conseil de l'ordre au seul motif que la formation disciplinaire, valablement saisie des poursuites, avait statué dans une composition ne satisfaisant pas à la condition de quorum prévue aux articles 181 et 4 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel, saisie de conclusions au fond sollicitant le bénéfice de la loi d'amnistie, s'est à bon droit prononcée sur l'entier litige ; qu'ensuite, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les poursuites avaient été engagées par le bâtonnier et non par le procureur général, de sorte que le conseil de l'ordre n'avait pas à statuer dans les deux mois de sa saisine ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 2003), que le 29 janvier 1997, M. X..., salarié de la société Industrielle de reliure et de cartonnage (SIRC) procédait au réglage de la hauteur d'une machine plieuse, à l'aide d'un transpalette ; que constatant l'instabilité de la machine, M. X... a tenté de la caler en la faisant porter sur une pile de cartons ; qu'au moment où il a baissé le transpalette, la machine s'est renversée blessant M. X... au dos ;
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par M. X... alors selon le moyen,
   1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents du travail ; que la cour d'appel, dont les constatations établissaient que l'employeur avait manqué à cette obligation, ne pouvait décider qu'il n'avait commis aucune faute ayant contribué à l'accident (violation des articles 1147 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale) ;
   2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les manquements de l'employeur aux règles de sécurité constatés par l'inspecteur du travail, (absence de guide sur la machine pour les fourches du transpalette) ne caractérisaient pas une faute inexcusable (manque de base légale au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail) ;
   3 / que ni le comportement maladroit ou hasardeux du salarié ni le fait qu'une panne subite de secteur dans l'atelier commandaient la cessation de ses manipulations n'étaient de nature à exclure la faute inexcusable de l'employeur ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le maniement de la plieuse ne présentait aucun danger et était connu du salarié qui l'utilisait régulièrement depuis des années, que la man uvre à opérer était courante et entrait dans les compétences de M. X... ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1, paragraphe 1er, 2, paragraphe 1er-1 et 9 de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 711-1, L. 711-3, R. 711-1 et D. 731-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés à des salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale, au nombre desquelles figurent les régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents, sont soumis respectivement aux dites législations applicables dans la Principauté de Monaco ou en France et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ; qu'en vertu du troisième, pour les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés relevant d'un organisme français de sécurité sociale, les prestations prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur le territoire de la Principauté ;
   Attendu que M. X... gendarme français en activité sur le territoire national s'est fait hospitaliser à deux reprises à Monaco pour y subir une intervention chirurgicale ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge les soins consécutifs à cette hospitalisation ;
   Attendu que pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt attaqué retient qu'au sens de la Convention franco-monégasque la notion de "travailleur salarié ou assimilé" doit être définie par référence à l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale, de sorte que c'est à juste titre que la Caisse a estimé que les fonctionnaires qui ne sont pas mentionnés par ce dernier texte ne pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 9 de la même Convention ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu' affilié à un régime spécial de sécurité sociale dont la vocation est de régir une catégories particulières de salariés, M. X... avait la qualité de salarié au sens de la Convention franco-monégasque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la CNMSS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNMSS ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.