Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Assurances Générales de France Vie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Madeleine Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances Générales de France Vie, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999) des éléments de fait et de preuve d'où les juges ont déduit que M. Jacques Y..., souscripteur d'une assurance sur la vie, avait exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier le bénéficiaire de l'assurance de prévoyance à laquelle il avait adhéré ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Madeleine Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Madeleine Y... à payer à Mme Marie-Françoise X..., épouse Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Socram, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 février 2000 par le juge du tribunal d'instance de Domfront (greffe permanent de Flers), délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de M. Philippe X...,
   2 / de Mme Christelle Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... de l'Orne,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la société Socram a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Domfront, greffe de Flers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 11 février 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Socram est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Socram aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fontan Rectif, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Fontan Rectif, de Me Odent, avocat de la société Axa assurances, aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Fontan Rectif, qui avait procédé à la reconstruction d'un moteur appartenant à la société Transport des Crès, a été condamnée à indemniser celle-ci de dommages consécutifs à la défectuosité des pièces de remplacement qu'elle avait fournies ; qu'elle a demandé à être garantie de ces condamnations par son assureur de responsabilité civile, l'Union des assurances de Paris (UAP), qui lui a opposé la clause excluant de la garantie des produits ou ouvrages livrés "les dommages aux biens fournis par l'assuré" ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1998) a accueilli l'exception de non-garantie ;
   Attendu que la société Fontan Rectif reproche à la cour d'appel d'avoir, en faisant application de cette clause d'exclusion alors que les dommages litigieux auraient été causés non pas à un bien fourni par l'assuré mais à un bien fourni par le client, violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt confirmatif attaqué que les condamnations dont la société Fontan Rectif demandait à être garantie ne comprenaient que le coût de remplacement des pièces livrées viciées, lequel relevait des dommages aux biens fournis par l'assuré au sens de la clause invoquée, ainsi que les frais de main d'oeuvre occasionnés par ce remplacement, objets d'une exclusion spécifique ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fontan Rectif aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fontan Rectif à payer à la société Axa assurances la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... Le Roy, 29200 Brest,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié Palais de justice, ... Rennes,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mai 1999) de l'avoir débouté de sa requête tendant à faire mentionner sur son acte de naissance qu'il est né à Paris et non à Hussein Dey (Algérie) sans rechercher quelle était l'influence, sur la mention du lieu de naissance, du fait que cette naissance avait eu lieu aux Armées, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 94 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 8 juin 1893 applicable à l'espèce ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... ne conteste pas être né à Hussein Dey et que son acte de naissance a été dressé le 23 février 1944 à la mairie de cette commune ; qu'il s'ensuit que l'article 94 du Code civil, dont les dispositions étaient seulement supplétives, n'est pas applicable en la cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, Terrasse de la Pépinière, 54000 Nancy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit de M. Renaud X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence :
   1 / de M. Jean-Yves Z..., avocat, domicilié Ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, Palais de Justice, 75001 Paris,
   2 / de M. Bruno A..., domicilié Ordre des avocats de la cour d'appel de Nancy, Palais de Justice, 54000 Nancy,
   3 / de M. Le Roy de Y..., bâtonnier de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Nancy, domicilié Palais de Justice, 54000 Nancy ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Nancy a, par déclaration du 6 juillet 1998 au greffe de ladite Cour, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette juridiction, qui a confirmé l'incription de M. X... au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel ;
   Attendu que, ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procureur général, bien qu'il ne fût pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, devait former son pourvoi par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Films sans frontières, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Eva, Maria Y..., épouse X..., demeurant Volkartstrasse 69, 8000 München (Allemagne),
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Films sans frontières, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
   Attendu que la société Les films sans frontières fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998) de comporter une mention faisant apparaître que le greffier a assisté au délibéré, et de l'avoir condamnée du chef de contrefaçon pour avoir diffusé le film "Berlin, die sinfonie der grosstadt", oeuvre de Walter Y..., réalisateur allemand décédé en 1941 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale quant à la transmission des droits de l'auteur à Mme X..., fille de Walter Y... ;
   Mais attendu que, faisant application de la loi allemande, la cour d'appel a souverainement décidé qu'en raison de la disparition de la société de production Fox Europa, titulaire originaire des droits d'auteur, ces droits avaient été réintégrés dans le patrimoine de l'auteur, et que Mme Eva X..., unique héritière de Walter Y..., en était seule titulaire, de sorte que la diffusion du film sans son autorisation constituait une contrefaçon ; que c'est sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision, et que des mentions de l'arrêt il ressort à l'évidence, que le greffier n'a pas assisté au délibéré ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Films sans frontières aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcello Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de Mme Grazia Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 36, alinéa 1er, de la loi du 9 janvier 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Marcello Y..., qui avait administré l'indivision successorale consécutive au décès de son père, a été condamné sous astreinte à remettre à un séquestre les fonds et valeurs indivis et à rendre compte de sa gestion ; que sa soeur, Mme Grazia X... a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée ; que M. Marcello Y... a interjeté appel de la décision qui avait accueilli cette demande ;
   Attendu que pour liquider l'astreinte à un certain montant, l'arrêt retient que M. Y... n'a pas restitué la totalité des avoirs italiens du défunt ;
   Qu'en statuant, ainsi, sans rechercher si M. Y..., qui n'avait pas été condamné à remettre au séquestre la totalité des valeurs existant au jour de l'ouverture de la succession mais les sommes et valeurs en sa possession et à fournir un décompte précis des sommes dépensées et manquantes, n'avait pas satisfait à ces injonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Z...,
   2 / Mme Anne-Marie X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / Mme Marie-Francine Z..., divorcée A...
B..., demeurant ...,
   4 / Mme Brigitte Z..., épouse C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Baptiste de Y...,
   2 / de Mme Monique de Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Mme Françoise de Y..., épouse de La Laurencie, demeurant L'Acacia, Les Petignons, 83520 Roquebrune-sur-Argens,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des consorts Z..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1999), que les consorts de Y... ont fait assigner les consorts Z..., devant le juge des référés, pour obtenir leur condamnation à leur payer la moitié du coût des travaux nécessaires à la rénovation d'un passage commun ;
   Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes de sa saisine, ni excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qui exige seulement du juge des référés, pour accorder une provision au créancier, la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, que la cour d'appel a, au vu de documents contractuels dépourvus d'ambiguïté, et en l'absence de contestation des consorts Z... sur le principe de leur participation aux travaux litigieux, dit qu'ils devraient supporter pour moitié le coût de ceux-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel Y...,
   2 / Mme Noëlle X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) a exercé des poursuites de saisie-immobilière, font grief au jugement attaqué (Les Sables d'Olonne, 10 novembre 1999), rendu en dernier ressort, de proroger le délai d'adjudication ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'une cour d'appel était saisie d'un recours formé par les débiteurs à l'encontre d'une décision rejetant leur incident et que la date d'adjudication, qui avait été déjà renvoyée, ne pourrait être maintenue, le Tribunal a motivé sa décision sans modifier l'objet du litige dès lors que la demande du CIAL tendait à la prorogation du délai d'adjudication, ce qui impliquait nécessairement la prorogation des effets du commandement ;
   Et attendu qu'aucune demande de remise de l'adjudication n'ayant été formée sur le fondement de l'article 703 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de ce texte étaient sans application ;
   D'où il suit que pour partie mal fondé, le moyen est inopérant pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 8 000 francs ou 1 219,59 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Nicole A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, M. Séné, Mme Foulon, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 janvier 1999), qu'une ordonnance de non-conciliation, rendue dans la procédure de divorce des époux Y..., a fixé à un certain montant la pension alimentaire due par M. X... pour l'entretien et l'éducation de chacun de leurs deux enfants, à charge pour Mme A... de justifier périodiquement de la poursuite d'études par leur fille ; que Mme Z..., soutenant que M. X... était débiteur d'un arriéré de pension, a demandé à un juge d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie de ses rémunérations ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ;
   Mais attendu qu'en relevant que l'absence prétendue de justification par Mme A... de la poursuite d'études par sa fille procédait de simples allégations et qu'au demeurant, M. X... avait été débouté d'une demande de suppression de pension alimentaire présentée au juge de la mise en état au cours de la procédure de divorce, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, procédé à la recherche prétendument omise ;
   Et attendu que le juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, n'ayant pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il ne lui appartenait pas de modifier l'ordonnance de non-conciliation en ce qu'elle avait fixé la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de son fils ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs du couple pendant le cours de la procédure de divorce ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 288, alinéa 4, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a fixé la pension alimentaire litigieuse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adao Carlos X... de Sousa, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Sylvie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X... de Sousa, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours ouverte, ne fait pas courir le délai ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... de Sousa a interjeté appel le 12 décembre 1997, d'un jugement d'un juge aux affaires familiales qui lui avait été signifié à personne le 19 novembre 1997 l'ayant condamné à payer une pension alimentaire à Mme Y... pour l'entretien de leur enfant commun ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, l'arrêt retient que le délai d'appel est de quinze jours en application de l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile et que la déclaration d'appel a été formée hors de ce délai ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte de notification du jugement mentionnait, à tort, que l'appel pouvait être formé dans le délai d'un mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 239, 260, 281 et 282 du Code civil ;
   Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assurera son devoir de secours ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant le 31 mars 1999, a déclaré que le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y... X... était devenu définitif dès le 18 décembre 1997 et a statué sur le montant des pensions alimentaires dues au titre de la survie du devoir de secours et de la contribution à l'entretien des enfants ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., demeurant 53,boulevard Gaston Z..., 85000 La Roche-sur-Yon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Annick X... épouse A..., demeurant 3, résidence les Flandres, 28110 Luce,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 1999), qui a prononcé le divorce des époux A...
Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respective des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 288, 1134 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée exempte de dénaturation, a estimé que M. A... pouvait régler une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marinette X..., veuve de Jean Y...,
   2 / Mlle Frédérique Y...,
   3 / Mlle Marie-Christine Y...,
   demeurant toutes trois ... et venant aux droits de Jean Y..., leur époux et père, décédé,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Guy Z..., domicilié Aéroport de Grenoble, 38590 Saint-Etienne de Saint-Geoirs, exploitant sous l'enseigne Unité d'entretien aéronautique 
Z...
,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts Y..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait confié des travaux d'entretien et de réparation de son aéronef à M. Z..., a assigné ce dernier devant un tribunal d'instance pour obtenir le remboursement d'une somme qu'il aurait indûment versée ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y... et dire que les pièces qu'il avait produites étaient des faux, l'arrêt "souligne" que M. Y... n'a pas répondu devant la Cour à la suite du dépôt des conclusions que M. Z... a déposées, sur les faux qui lui sont imputés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... avait régulièrement déposé des conclusions le 21 juillet 1998, tendant à faire déclarer irrecevable l'incident de faux soulevé par M. Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Y..., demeurant 20, En Fournirue, 57000 Metz,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit du Crédit agricole mutuel de la Moselle, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat du Crédit agricole mutuel de la Moselle, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er septembre 1999) et les productions, que Mme Marguerite X... a fait donation à sa fille, Mme Lydie Y... de la nue-propriété d'un immeuble par un acte comportant une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer ; que Mme Lydie Y... a ultérieurement contracté un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle (la caisse) qui a inscrit une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble après intervention de la donatrice à l'acte de prêt pour renoncer aux droits et actions qu'elle tenait de l'acte de donation ; que la caisse a ultérieurement saisi un tribunal d'instance afin d'être autorisée à poursuivre l'adjudication forcée de l'immeuble ; que Mme Lydie Y... a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé la vente ;
   Attendu que Mme Lydie Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Marguerite X... avait renoncé à se prévaloir vis-à-vis du prêteur des stipulations de l'acte de donation et qu'elle avait ainsi renoncé par avance à ce qu'une procédure d'exécution forcée soit éventuellement diligentée au détriment de la nue-propriétaire, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole mutuel de la Moselle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant ... 8, 59210 Coudekerque Branche,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... 5402, 77350 Le Mée-sur-Seine,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire n'ayant d'autre objet que de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel, en se fondant, pour décider qu'une telle disparité n'était pas en l'espèce établie, sur ce que Mme X... ne justifiait pas "d'un état de besoin", a violé l'article 270 du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a dit que la rupture du mariage n'entraînait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au préjudice de Mme X... et a rejeté sa demande ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... les Fontaines,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilières), au profit :
   1 / de M. de Saint-Rapt, demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Roger X...,
   2 / de Mme Josiane Y..., demeurant ... Monteux,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... à l'encontre duquel M. de Saint-Rapt, en sa qualité de liquidateur judiciaire, autorisé par une ordonnance d'un juge commissaire, poursuit la vente d'un bien immobilier, fait grief au jugement attaqué (Carpentras, 2 juillet 1998) de rejeter son incident tendant à la nullité de la procédure de saisie ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'adjudication était requise par le créancier poursuivant à la première date utile, en respectant les règles de la publicité, et alors qu'aucune remise de la vente n'avait été accordée sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à nullité ni à déchéance en raison de renvois excédant 60 jours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. de Saint-Rapt, ès qualités, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux rendue le 6 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Isabelle X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2000, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.