Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Travaux et carrières du Sud-Ouest (SOTRACA), dont le siège social est ... (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

  18) de la société à responsabilité limitée Etablissements Audry, dont le siège social est ... (Charente),

  28) de M. Serge X..., demeurant ... (Charente),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ricard, avocat de la société SOTRACA, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Donne défaut contre la SARL Audry et M. X... ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1991), que les biens de la société Roca, en liquidation de biens, ont été vendus aux enchères ; que la société Audry y a acquis une armoire et une baraque de chantier sise sur une carrière exploitée par la société Roca ; que, lors du démontage de la baraque, la Société travaux et carrières du Sud-Ouest (société SOTRACA) est intervenue pour en revendiquer la propriété ; qu'elle a demandé réparation du préjudice qui lui a été causé à la société Audry, qui a appelé en garantie le commissaire-priseur ayant procédé à la vente, M. X... ;

  Attendu que, pour débouter la société SOTRACA, l'arrêt énonce que M. X... a confirmé par lettre que la baraque litigieuse, portant une inscription "société Roca", se trouvait sur une parcelle exploitée par la société Roca et qu'il n'existait aucune trace d'une autre baraque ;

  Que, de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, a pu déduire qu'en agissant suivant les renseignements fournis par M. X..., la société Audry n'avait pas commis de faute ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! d! Condamne la société SOTRACA, envers la société Etablissements Audry et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Michaud, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du

douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), au profit :

 18/ de M. Jean-Michel Y...,

 28/ de Mme Jeanne Z...,

 38/ de M. le Directeur du Service social de Justice, 34, rue Antoineadaud à Périgueux (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Mireille X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! -d Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (section surendettement, 14e chambre), au profit de :

  18/ la société anonyme Logirem, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  28/ le Trésor public, sis à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  38/ l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., BP 7,

  48/ la société Namur assurances, assurances du crédit, dont le siège est à Compiègne (Oise), ...,

  58/ la société DIN Paris, dont le siège est à Paris (8e), 44, avenueeorges V,

  68/ le Crédit mutuel Marseille, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ...,

  78/ la société Cetelem facet L2F novacrédit, dont le siège est à Paris (15e), ...,

  88/ le Crédit municipal de Marseille, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  98/ la société SOGESIM Marseille, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate la déchéance du pourvoi :

    Condamne le demandeur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Benoît A..., demeurant Cartigny l'Epinay, le Molay Littry (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit de M. Pierre de E..., demeurant Cartigny l'Epinay, le Molay Littry (Calvados),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., G..., F...
D..., MM. X..., Y..., H..., F...
B... Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A... et de Me Foussard, avocat de M. de E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;  Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 3 octobre 1990), statuant sur renvoi après cassation, énonce que les débats ont eu lieu à l'audience solennelle avec, pour composition lors de ces débats et du délibéré, Mme le Premier Président Chesnelong, M. le président Brunet, M. le conseiller Morel et Mme le conseiller Falcone ;  que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité, doit être annulé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;

 Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Michel C..., 

  28/ Mme Francine F... épouse C..., 

  demeurant ensemble à Besançon (Doubs), 6, passage Charles de Bernard,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de la sociétéestrim, dont le siège social est sis à Besançon (Doubs), 15, rueambetta, ladite société prise en sa qualité de syndic de la copropriété Croix d'Arènes, dont le siège est sis ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., E..., D...
B..., MM. X..., G..., D...
Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de Me Boullez, avocat de la société Gestrim, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens résulte suffisamment de la discussion qu'en a fait la cour d'appel ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'issue sur la voie publique de la propriété à usage d'habitation des époux C... était assurée par un passage piétonnier et que leur maison était proche de la rue de Bernard où ils pouvaient accéder en voiture, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la demande des époux C..., qui connaissaient cette situation lorsqu'ils ont acquis l'immeuble en 1983, répondait à un souci de commodité ne permettant pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

 Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la sociétéestrim les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Kléber Y..., demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

  18/ de M.ilbert Arnaud,

  28/ de Mme Josiane Z..., épouse X...,

 demeurant ensemble 1, Place de laare à Villeneuve-les-Avignon (Gard),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mmeiannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ciaprès annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions en retenant souverainement, sans dénaturation, que les deux attestations concernant l'utilisation d'un étendoir à linge dans la partie occupée actuellement par M. Y..., rapportaient des faits manifestement insuffisants pour caractériser la possession exigée par la loi pour prescrire, que M. Y... n'établissait pas la preuve de l'acquisition de la parcelle litigieuse par usucapion trentenaire, et que celuici ne justifiait d'aucune servitude de vue sur la parcelle 822, ni par son titre, ni par une possession de trente ans, bien qu'il soit acquis, par l'existence d'une ancienne "gênoise" prise dans l'enduit d'origine, que l'ouverture du bas existait avant sa réfection, de la même manière que la fenêtre du premier étage qui n'avait été que renforcée par le remplacement de son linteau ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Orne),

 en cassation de deux jugements rendus les 23 juin 1989 et 12 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit :

  18/ de M. Y...,

  28/ de Mme Y..., demeurant ensemble rue du Hertre à Condé-sur-Sarthe (Orne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 23 juin 1989 du tribunal d'instance d'Alençon ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le contrat de construction, conclu par les épouxourdet avec la société "Bureau d'études construction rénovation", stipulait le paiement direct de chacun des artisans par les maîtres de l'ouvrage et qu'à la demande de règlement complémentaire de prix, présentée par M. X..., les épouxourdet opposaient l'absence de travaux supplémentaires, le tribunal d'instance, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant que les parties, qui étaient en désaccord sur l'étendue des obligations contractées, n'avaient pas renoncé aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, que M. X... ne justifiait, ni par un document contractuel ni par un commencement de preuve par écrit, de la créance réclamée et que les divergences des rapports d'expertise ne permettaient pas d'établir la réalité et l'étendue des travaux effectués ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les épouxourdet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Centre d'études de la construction (CEC) "Bureau d'études béton armé", société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 12, centreramond à Toulouse (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel derenoble (2ème chambre civile), au profit de :

  18) la société Electro-Energie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne),

  28) M. Louis D..., demeurant "Valérie Busque" àraulhet (Tarn),

  38) Mme Marie Z..., demeurant ... (Gironde),

  48) la société à responsabilité limitée Méridionale de construction mécanique (SMCM), dont le siège est ... (Tarn),

  58) la société anonyme Préservatrice foncière, dont le siège est ... (9ème),

  68) la société anonyme R.E.M., dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., F..., X..., B..., A..., E...
C..., M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société CEC, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société Centre d'études de la construction de son désistement partiel de pourvoi, celui-ci n'étant maintenu qu'à l'égard de M. D... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les désordres résultaient d'un fléchissement de la dalle de béton réalisée selon les directives techniques de la société Centre d'études de la construction (CEC), chargée en qualité de sous-traitant, par M. D..., de l'étude des structures en béton armé, la cour d'appel, qui a retenu que la société CEC avait commis une grave erreur sur la valeur de flèche admissible du plancher et qu'il lui appartenait de demander les coefficients de majoration dynamique au maître d'oeuvre, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société CEC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Raymonde Y..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme X..., née Jeanne Z..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme A..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une demande tendant à la revendication d'une bande de terrain et à la démolition de constructions et d'ouvrages qui s'y trouvaient édifiés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions en retenant souverainement que Mme A... ne rapportait pas la moindre preuve de ses allégations quant à l'existence d'un droit sur la bande de terrain revendiqué, toutes les pièces produites établissant le mal-fondé de sa thèse ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme A... à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) Mme Hélène, Denise A..., épouse de M. Claude X..., demeurant ...,

  28) M. Gérard, Denis Z..., demeurant Habitation Jaqua à le Diamant (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de Mme Emma Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X... et de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas satisfait dans le délai d'un mois aux causes du commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, la cour d'appel, statuant en référé, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

  Attendu, d'autre part, que la décision d'incompétence du premier juge ne comportant pas de motifs sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et Mme X... n'ayant pas présenté une telle demande devant la cour d'appel, le grief formulé de ce chef manque en fait ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne ensemble Mme X... et M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; condamne les demandeurs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André, Calixte, Casimir X..., demeurant à Rieutord, commune d'Usclades et Rieutord, Saint-Cirgues-en-Montagne (Ardèche),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Archèche siègeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit :

  18/ de la commune d'Usclades et Rieutord, Saint-Cirgues-en-Montagne (Ardèche), représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie,

  28/ de M. le sous-préfet de Largentière, domicilié à Largentière (Ardèche), Hôtel de la sous-préfecture,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la commune d'Usclades et Rieutord, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de parcelles appartenant à celui-ci, le moyen est devenu sans portée ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'il résulte des pièces figurant au dossier que M. X... ayant fait l'objet d'une notification individuelle régulière l'avisant de l'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire et ayant fait part de ses observations, le 9 avril 1988, sur le registre ouvert à cet effet, n'est pas fondé à invoquer d'éventuelles irrégularités de la publicité collective, qui, à les supposer démontrées, ne lui feraient pas grief ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit de la Commune d'Hénin-Beaumont, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'Hénin-Beaumont, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Yves X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, 20 mars 1992) de prononcer, au profit de la commune d'Henin-Beaumont, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la commune a refusé de prendre en considération les propositions d'échange de terrains qu'il avait formulées ;

  Mais attendu que l'ordonnance ne pouvant être attaquée que pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme, le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune d'Hénin-Beaumont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire, Hôtel de ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières à Paris (4e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :

  Attendu que M. René X... a formé, le 12 juin 1992, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 avril 1992, qui fixe le montant des indemnités qui lui sont dues, à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Paris, d'un immeuble lui appartenant ;

  Que ce pourvoi ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués et que le mémoire ampliatif produit à l'appui du pourvoi n'a été déposé que le 16 septembre 1992, soit après l'expiration du délai de trois mois prescrit par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la ville de Paris, les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme C...
A..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement de la Basse-Normandie (SEBN), sise ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., X..., Z..., D...
B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les époux C... se sont pourvus en cassation au greffe de la cour d'appel de Caen, le 9 août 1991, contre un arrêt de la même cour d'appel du 27 mai 1991 qui a fixé le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la société d'équipement de la Basse-Normandie ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi se bornant à énoncer que celui-ci est formé pour "violation de la loi", une telle mention, imprécise, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;

  Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai légal de trois mois prévu à l'article susvisé, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate la déchéance du pourvoi formé par les époux C... ;

  ! Condamne les époux C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Michel Y..., demeurant ... (Lot),

  28/ Mme Marie-Claude X..., séparée de corps Long, demeurant à Combe du Paysan, Cahors (Lot),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de :

  18/ la caisse de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques),

  28/ le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège social est ... (2ème),

  38/ le Crédit municipal de Toulouse, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

  48/ le Crédit universel, dont le siège social est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône),

  58/ la banque Sofinco, Direction régionale, dont le siège social est 58, allées Jean-Jaurès à Toulouse (Haute-Garonne),

  68/ la société des Paiements Pass, dont le siège social est 1, place Mendès-France à Evry (Essonne),

  78/ Cetelem, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

  88/ le Contact unibanque, service relation clientèle, dont le siège social est ... (15ème),

  98/ la société Cofidis, dont le siège social est ... (Nord),

  108/ la banque Sofinco, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

  118/ la banque Sofinco, dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne),

  128/ la caisse de crédit mutuel, dont le siège social est 51, boulevardambetta à Cahors (Lot),

  138/ le Crédit social des fonctionnaires, service contentieux, dont le siège social est ... (9ème),

  148/ le Crédit agricole du Lot, dont le siège social est 53, rueustave Larroumet à Cahors (Lot),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif déposé dans le délai imparti par un mandataire dépourvu de pouvoir

spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate la déchéance ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant RN 98, échangeur de Port-Grimaud àrimaud (Var), Cogolin,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant au tribunal de grande instance de Niort, au profit de la commune de Celles-sur-Belle, représentée par son maire en exercice, domicilié hôtel de Ville, ... à Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X..., qui a déclaré se pourvoir, le 16 juillet 1992, contre une ordonnance rendue, le 20 novembre 1989, par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Celles-sur-Belle, partie expropriante ;

  D'où il suit que la déchéance est encourue ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate la déchéance du pourvoi formé par M. Jacques X... ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Celles-sur-Belle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. François Y...,

  28/ Mme Nicole X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Douarnenez (Finistère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Douarnenez (Finistère), représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie de ladite commune,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a souverainement adopté la méthode d'évaluation de son choix et retenu, parmi tous les éléments de comparaison qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés, par motifs propres et adoptés, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Y..., envers la commune de Douarnenez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... Catarina, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. José Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... Catarina, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... établissait l'existence du bail qui lui avait été consenti le 14 avril 1983 par le propriétaire de l'appartement et que si Mme X... Catarina y avait été hébergée et avait pu participer à certains frais, elle n'établissait pas bénéficier d'une sous-location ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... Catarina, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant Ferme de Honville, Pâté de Lardy, à Lardy (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section des urgences A), au profit de la société à responsabilité limitée Rosser, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Rosser, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1991), que M. X..., entrepreneur, à qui la commune de Brétigny-sur-Orge avait confié le remplacement de six châssis métalliques dans le préau d'un collège, a, par bon de commande du 31 août 1989, chargé la société Rosser de peindre, par application d'un revêtement de marque Epoxy, les châssis qu'il avait fabriqués ; qu'après exécution de ce travail dont il a réglé le prix, M. X..., alléguant l'existence de coulures et le fait que la peinture n'adhérait pas aux châssis et partait en lambeaux, a, le 12 octobre 1989, assigné la société Rosser en restitution du prix payé et dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le produit Epoxy devant, aux termes du bon de commande, être utilisé sous forme de peinture, ce qui était possible selon la notice technique, aucun manquement aux règles de l'art ne pouvait être reproché à la société Rosser pour l'avoir appliqué au pistolet et ne pas avoir procédé à un séchage au four ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., les défectuosités constatées ne démontraient pas l'inexécution par la société Rosser de l'obligation de résultat qui pesait sur elle, impliquant la livraison d'un ouvrage exempt de vices, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Depailler, demeurant ..., à Sainte-Cécile les Vignes (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Z..., demeurant Leseymonds, à Villard-de-Lans (Isère), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation et qui a retenu que devant elle M. X... avait repris et reformulé les critiques déjà exposées, que l'expert avait répondu à l'ensemble des observations des parties, et qu'il y avait lieu d'homologuer la teneur technique des travaux de celui-ci, a légalement justifié sa décision ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel X...,
   2°/ Mme Georgina A..., épouse X..., demeurant ensemble à Cranves Sales (Haute-Savoie), La Bergue, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (1re section), au profit de M. Z... Gave, demeurant à Cranves Sales (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, retenu que le plan annexé à l'acte de donation-partage du 8 juillet 1977, fait apparaître que la partie sud-ouest litigieuse de l'immeuble a été divisée suivant une ligne séparant d'un côté le fonds appartenant actuellement à M. Y... et l'autre partie de l'immeuble attribuée à l'auteur des époux X... et que la partie du mur litigieuse constitue la division entre les deux héritages des parties et est, dès lors, mitoyenne, l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai 1990) énonce, dans son dispositif, qu'est mitoyenne la partie de gros mur extérieur de la façade nord-ouest de l'immeuble Costa-Gave ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui se contredisent et sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que, s'agissant d'un mur de façade, il ne pouvait être mitoyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit qu'il n'existait pas de trouble anormal de voisinage imputable à M. Y..., l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel derenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.