Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Madame Hélène X..., née Y..., demeurant ... (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Averseng, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1987) déboute la Banque nationale de Paris (BNP) de sa demande en paiement d'une somme d'argent, formée contre Mme X..., sur le fondement d'un cautionnement de montant illimité ;  Attendu que la BNP fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas recherché, pour apprécier la validité du cautionnement, si, en fait, Mme X... épouse du dirigeant de la société cautionnée et qui n'avait d'ailleurs émis aucune protestation à la réception de la lettre du 6 juillet 1983 par laquelle la banque lui rappelait son engagement, n'avait pas une parfaite connaissance de la situation financière de cette société et donc de la portée de son obligation ;  qu'ainsi sa décision se trouverait privée de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil et, qu'en toute hypothèse, il n'aurait pas été répondu aux conclusions de la BNP ;  Mais attendu que, par motifs propres et adoptés des premiers juges, l'arrêt, après avoir relevé que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement, n'indique pas par elle-même le montant de l'obligation souscrite, retient que Mme X... n'exerçait pas d'activités commerciales de nature à l'éclairer sur la portée de l'engagement et que la lettre du 6 juillet 1983, adressée sept ans plus tard par la banque à Mme 
X...
, ne saurait pallier les insuffisances de l'acte écrit, ni constituer une présomption propre à compléter la preuve de l'obligation contestée ;

 Qu'ainsi, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Villepinte (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :
   1°/ Madame Antoinette Y..., épouse Z..., demeurant à La Canourgue (Lozère), quartier de la Curée,
   2°/ Madame Amélie Y..., épouse A..., demeurant à Tremblay-Les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mmes Z... et A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est formulé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1987), que M. X... Navarro et son épouse, mariés sans contrat, sont respectivement décédés en 1933 et en 1971, laissant pour héritiers leurs trois enfants, M. Georges Y..., Mme Amélie Y..., épouse A..., et Mme Antoinette Y..., épouse Z... ; que, sur assignation de celles-ci, ont été ordonnés, en 1981, la liquidation et le partage de la communauté et des successions de leurs parents ; que cette décision a désigné un notaire pour effectuer ces opérations ; que l'état liquidatif établi par cet officier public ayant été contesté par M. Y..., un procès-verbal de difficulté a été dressé ; que l'arrêt attaqué, homologuant l'état liquidatif, a débouté M. Y... de sa demande d'obtention d'une somme supérieure à celle dont le créditait cet état ;
   Attendu que les différents griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle M. Y... n'établit pas l'existence à son profit d'autres créances contre la succession et qu'une expertise, sollicitée tardivement et dans un but dilatoire, ne permettrait pas, plus de trente ans après les faits, de conforter les assertions de l'intéressé ; qu'il s'ensuit que, sans méconnaître ses propres constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Georges Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de sept mille francs, envers Mmes Z... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles C..., demeurant à Lamanon, Senas (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), au profit de M. Gérard F..., demeurant ci-devant à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), Les Quatre termes, et actuellement à Lambesc (Bouches-du-Rhône, Cabrières Haut,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., X..., E...
B..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. D... à M. F..., celui-ci a, au cours de l'instance d'appel, signifié des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture du 18 avril 1988 dont il a sollicité la révocation ;  Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les conclusions de M. D... n'ayant été signifiées que le 8 avril 1988 mettaient M. F... dans l'impossibilité d'y répondre dans des conditions normales, a révoqué l'ordonnance de clôture pour rendre recevables les conclusions postérieures de M. F... en justifiant sa décision par la nécessité d'assurer un débat contradictoire ;  Qu'en accueillant ainsi des conclusions tardives sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à M. D... de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;  Condamne M. F..., envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René, demeurant rue des Sapins à Donville-les-Bains (Manche),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances, au profit de la Commune de Donville-les-Bains représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de M. René X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Commune de Donville-les-Bains, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance attaquée ;
   Attendu que M. René X... a formé le 22 juillet 1988, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche en date du 9 juillet 1985 qui lui a été notifiée le 9 août 1985 ; que ce pourvoi, qui est tardif doit-être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Commune de Donville-les-Bains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Sylvie P.,  en cassation des arrêts rendus le 20 mai 1986 et le 18 mai 1987, par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Louis H.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme P., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. H., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J 

  Donne acte à Mme P. de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 mai 1986 ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme Sylvie P. a donné naissance, le 10 avril 1982, a un fils prénommé Guillaume ;  qu'elle a assigné, le 5 avril 1984, M. Jean-Louis H., en recherche la paternité ;  que l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1987) l'a débouté de son action au motif qu'elle ne rapportait la preuve ni de l'existence d'un concubinage pendant la période légale de la conception ni d'une participation de M. H., en qualité de père, à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;  Attendu que Mme P. fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'examen comparé des sangs auquel il avait été procédé établissait la grande probabilité de la paternité de M. H. ;  qu'elle lui reproche aussi d'avoir déclaré l'action mal fondée alors que, selon le moyen, la preuve de la paternité du défendeur, établie selon une méthode médicale certaine, emportait à la fois la recevabilité et le bien fondé de la demande ;  Mais attendu que, selon l'article 340 du Code civil, la paternité hors mariage ne peut être judiciairement réclamée que dans les 5 cas

qu'il énumère limitativement ;  que dès lors, la cour d'appel qui, une par appréciation souveraine, a estimé que 

  n'était rapportée la preuve d'aucun des deux cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité sur lesquels la mère fondait sa demande, a légalement justifié sa décision, abstraction faite des résultats de l'expertise sanguine invoquée ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mélanie Y..., épouse X..., demeurant ..., Bretenoux (Lot),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant à Tulle, au profit de la commune de BEAULIEU-SUR-DORDOGNE, représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme X..., envers la commune de Beaulieu-sur-Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Louis X..., demeurant ..., Le Mesnil Saint-Denis (Yvelines),
   2°) Mme Simone X..., demeurant ..., Le Mesnil Saint-Denis (Yvelines),

 agissant pour :
   - la société TRADIMO,
   - la société "LE Y... MARIETTE", dont le siège social est ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 17 mai 1988, par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit de M. Jean-Michel AGRON, avocat à la cour, demeurant ... (6e),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Viennois, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X... agissant pour les sociétés Tradimo et "Le Y... Mariette", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux X... agissant pour les sociétés Tradimo et "Le Y... Mariette", se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 1988 au profit de M. Agron ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X..., agissant pour les sociétés Tradimo et "Le Y... Mariette" de leur DESISTEMENT du pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers M. Agron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1344 D (87-19.896) rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, à l'audience publique du 29 novembre 1988 a rejeté le recours formé par M. Franck de X..., en application des dispositions de l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, contre la décision rendue le 3 novembre 1987, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ne l'ayant pas inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par cette cour ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans son premier attendu :

 "que M. Franck de X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims..." ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1344 D (87-19-896) du 29 novembre 1988 ;
   Dit que le premier attendu sera ainsi rédigé : "Attendu que M. Franck de X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris..."
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Lesec, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 398 D (87-14.573) rendu à l'audience publique du 7 mars 1989 a, sur le pourvoi de Mme X..., épouse Z..., cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 11 mars 1987 (1re chambre, 1re section), la société IPAC étant défenderesse ; que la cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes ;
   Attendu que le même jour a été rendu l'arrêt n° 399 P (87-14.574) sur le pourvoi formé par Mlle Y..., à l'encontre du même arrêt de la cour d'appel de Versailles ; que la cassation ayant été prononcée la cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Reims ;
   Qu'il y a lieu de renvoyer les deux affaires devant la même cour d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 398 D (87-14.573) ;
   Dit que le premier alinéa du dispositif sera ainsi rédigé :

 "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;"
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
        -d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre

 mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme TREFIMETAUX, dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de :
   1°) La Commune de SERIFONTAINE, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de Ville Serifontaine (Oise),
   2°) Monsieur Z... des Services Fiscaux (Services fonciers) de Beauvais, Commissaire du Gouvernement, dont les bureaux son en l'hôtel de ville ... (Oise),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire 

 rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la société Trefimetaux, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 22 mars 1989, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 21 novembre 1986, entre la société Tréfimétaux et la commune de Sérifontaine, et a annulé par voie de conséquence l'arrêt de la même cour d'appel du 12 juin 1987 ;
   Attendu que doit, par voie de conséquence, être annulé l'arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens statuant sur la requête de la société Tréfimétaux en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 12 juin 1987 ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, par voie de conséquence l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 mars 1988 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Condamne la commune de Serifontaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant à Arras, au profit de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS (SEPAC),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SEPAC, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Louis A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 11 juin 1985) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'équipement du Pas-de-Calais d'un immeuble sis à Violaines, cadastré AE-9, d'une superficie de 38 a 45 ca, empris totalement, alors, selon le moyen, "que l'ordonnance contient une désignation irrégulière de ce bien quant à l'individualisation et la superficie" ;  Mais attendu que le juge étant tenu, selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de reproduire les énonciations contenues à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, le moyen ne peut qu'être écarté ;  Sur le second moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :

  Attendu que la requête tendant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ayant été rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël X..., demeurant HLM Les Jardins à Beauchastel (Ardèche) La Voulte,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société de DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT DIAC, dont le siège social est à Paris (8e), 51, ..., prise en la personne de son présidentdirecteur général domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, rapporteur, Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société de Diffusion industrielle et automobile par le crédit, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt confirmatif rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes qui l'a condamné à payer à la DIAC diverses sommes d'argent représentant, notamment, les échéances non réglées d'un crédit contracté auprès de cet organisme pour l'achat d'un véhicule automobile ;
   Attendu que la DIAC a déposé des conclusions dans lesquelles elle déclare renoncer au bénéfice dudit arrêt et du jugement confirmé tout en prenant en charge la totalité des dépens de première instance et d'appel ;
   Attendu qu'il en résulte que M. X... n'a plus d'intérêt à poursuivre l'instance devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes ; 
   MET les dépens à la charge de la DIAC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Bernadette, Fernande, Juliette Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme sans rechercher si les propres fautes de celle-ci n'étaient pas de nature à excuser le comportement du mari ;
   Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les griefs retenus à l'encontre de la femme n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux relevés à l'encontre du mari ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt attaqué, après avoir indiqué les ressources et les charges de M. X... énonce que la femme qui avait cessé toute activité professionnelle pour élever son enfant, avait repris, après la séparation des époux, un emploi salarié à temps discontinu, qu'elle percevait une rémunération d'un certain montant, qu'elle était locataire d'un appartement et qu'elle devait subvenir aux dépenses courantes quotidiennes ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement apprécié, au vu des éléments versés aux débats, les besoins de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ardavaste X..., demeurant ... (5ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société GENERAL ACCIDENT, dont le siège est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société General Accident, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des parties que le premier moyen ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'avait pas été mise en cause la responsabilité de l'assureur conseil et qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société General Accident, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse X..., épouse Z..., demeurant à Saint-Médard en Jalles (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit de Monsieur Gérard Y..., demeurant au Bouscat (Gironde), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Massip, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que pour débouter Mme Z... de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause qu'elle a formée contre son ancien concubin M. Y..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1987), qui n'était pas tenu de discuter chacun des documents versés aux débats, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, retient, par une appréciation qui est souveraine, que Mme Z... n'apporte pas la preuve de l'enrichissement qu'elle dit avoir procuré à son concubin, ni de son appauvrissement corrélatif ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
     Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., docteur en médecine, demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit :
   1°/ de Monsieur Elessa Y..., demeurant à Paris (19e), ...,
   2°/ de Madame GASTON épouse Z..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ...,
   3°/ de la société civile GROUPE MEDICAL BRETONNEAU, dont le siège est à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que sous le couvert de griefs non fondés, de dénaturation des termes du litige et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux juges du fond qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;
   Et attendu, d'autre part, que le second moyen qui s'attaque à un motif de l'arrêt qui n'est pas le soutien de son dispositif est irrecevable ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite l'octroi d'une somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à une telle demande .
   ! Condamne M. X... à payer à M. Y... une somme de 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Alphonse Z..., retraité, demeurant 17 Barranco de la Cruz, Almunicar Granada (Espagne), ancien président-directeur général de la société anonyme SONOVERA,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de :

  1°/ Monsieur B..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme SONOVERA, demeurant avenue du Pont rouge à Avesnes-sur-Helpe (Nord),

  2°/ Monsieur Francis E..., demeurant ... (Pas-de-Calais), président-directeur général en exercice de la société anonyme SONOVERA,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l 'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., D..., A..., Y..., C... de Roussane, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. E... ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le pourvoi est formé contre un arrêt confirmant un jugement de première instance qui se borne à rejeter une exception de péremption soulevée par MM. Z... et E... dans le litige les opposant à M. B..., syndic de la liquidation des biens de la société SONOVERA, et à renvoyer l'affaire pour jugement au fond sans mettre fin à l'instance ;  Qu'un tel arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Hélène X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Monsieur François Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, pour déterminer les ressources de l'époux débiteur, prendre en considération le remboursement d'emprunts sans tenir compte de la valeur des biens financés par ces emprunts et, d'autre part, qu'elle ne s'était pas fondée, pour apprécier les besoins de l'épouse, sur sa situation au moment du divorce ;
   Mais attendu que Mme X... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, que les emprunts finançaient des biens propres du mari, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié les revenus et les charges de M. X... ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... ne justifiait d'aucune cause l'empêchant d'exercer une activité professionnelle et ne donnait aucune indication sur sa situation financière, et qui a retenu que son âge lui permettait de refaire sa vie, a, au vu des éléments versés aux débats, pris en considération la situation de celle-ci, au moment du divorce et dans un avenir prévisible ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SERVICE RAPIDE DUCROS, société anonyme, dont le siège social est sis à Nîmes (Gard), route de Saint-Gilles, Km 2,5,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de Monsieur Yves E..., demeurant à Lampaul Guimiliau (Finistère), Landivisiau, 4, place du Villers,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., C..., Z..., B..., X..., D...
A..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Service Rapide Ducros, de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de M. E..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 28 juin 1988) rendu en dernier ressort, que la société Service Rapide Ducros (la société Ducros) ayant fait opposition à un jugement rendu par défaut au profit de M. E..., celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de ce recours en prétendant que la décision était réputée contradictoire, dès lors que la citation avait été délivrée à personne habilitée ;  que la société Ducros a contesté la régularité de l'acte ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré l'opposition irrecevable, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si la secrétaire, à qui l'acte avait été signifié, était habilitée à le recevoir, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré de ce que l'huissier de justice n'aurait pas adressé une lettre simple au destinataire, le tribunal d'instance n'aurait pas non plus donné de base légale à sa décision au regard de l'article 658, alinéa 2 de ce même code ;  Mais attendu que la signification destinée à une personne morale, faite sans fraude à un mandataire habilité en apparence à recevoir l'acte, doit être assimilée à une signification à personne sans que

l'huissier de justice ait à vérifier l'exactitude de la déclaration à lui effectuée ;  Et attendu qu'il résulte du jugement et des productions que l'huissier de justice a délivré l'acte à une préposée de la société se déclarant habilitée à le recevoir et a indiqué le même jour dans l'acte qu'il en avait adressé à son destinataire une copie avec l'avis de cette signification ;  D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société anonyme HELVETIA ACCIDENTS, dont le siège est ... (8ème),

  2°/ Monsieur Fereidoun Y..., sans profession, demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section B), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée LE GARAGE, dont le siège est ... (8ème),

  2°/ de Monsieur X... ADJLOVA, demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de la société anonyme Helvetia Accidents et de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et annexé au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'en application de l'article 3, 2ème, des conditions générales de la police, le portier de la discothèque "Le Garage" auquel avait été confiée par le souscripteur la conduite du véhicule avait la qualité d'assuré a pu en déduire que s'appliquait la clause de renonciation à recours de la part de la compagnie Helvetia Accidents contre le conducteur autorisé ;  qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;