Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 91, Grand'rue, 52400 Bourbonne-les-Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances La Mondiale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que suivant acte du 23 octobre 1987 M. X... a conclu auprès de son employeur, la compagnie d'assurances La Mondiale chez lequel il effectuait un stage de formation, une convention d'ouverture de prêt ; que la compagnie l'a assigné en remboursement de ce prêt en soutenant que les premières avances avaient été consenties à l'intéressé dès le 5 mai 1986 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 juillet 1997) d'avoir fait droit à la demande en retenant que l'acte du 23 octobre 1987 constituait un commencement de preuve par écrit, et en statuant par des motifs "inintelligibles" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir ce dernier grief, a procédé à l'interprétation de l'acte du 23 octobre 1987, signé par M. X... et a souverainement retenu que cet acte rendait vraisemblable l'obligation de restitution invoquée par la compagnie La Mondiale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. X... à payer à la compagnie d'assurance La Mondiale la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Marc André X...,
   2 / de Mlle Agnès X...,
   3 / de M. Jean-Luc X...,
   demeurant tous trois à Gate-Bourdelas, 87500 Saint-Yrieux-la-Perche,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Marc X... exerçait la profession de salarié agricole depuis plus de dix ans et disposait ainsi d'une expérience professionnelle affirmée, qu'il justifiait avoir obtenu l'autorisation d'exploiter la propriété objet du congé, qu'il s'engageait expressément à occuper les bâtiments d'exploitation et d'habitation de l'exploitation agricole, qu'il disposait du matériel lui permettant de reprendre la dite exploitation, qu'il avait la possibilité de recourir partiellement à des emprunts pour acquérir le cheptel nécessaire et qu'en outre, la superficie de l'exploitation objet de la reprise était suffisante pour permettre à un agriculteur de s'installer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de droit marocain Omnium marocain de pêche, société anonyme, dont le siège est : Tan Tan Port (Maroc),
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de la société anonyme Delattre Levivier, dont le siège est ...

   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société de droit marocain Omnium marocain de pêche, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Delattre Levivier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1999, Me X... avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Omnium marocain de pêche se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22 mai 1997 au profit de la société Delattre Levivier ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Omnium marocain de pêche de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Omnium marocain de pêche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delattre Levivier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit :
   1 / de la Banque Scalbert Dupont, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cetelem, dont le siège est 96, rue nationale, ...,
   3 / de la société Mercedes-Benz financement, dont le siège est ...,
   4 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   5 / du Crédit du Nord, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; que, pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué a retenu que le débiteur n'était pas de bonne foi pour avoir contracté de nouvelles dettes dont un crédit immobilier, au mois de mars 1996, époque à laquelle sa situation professionnelle, fragilisée, pouvait compromettre ses facultés de remboursement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'offre préalable de crédit immobilier, source principale de l'endettement, porte la date du 13 octobre 1993 et a été annexée à un acte notarié du 29 octobre suivant, le juge de l'exécution a dénaturé cet acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Orléanaise HLM rurale, dont le siège est .... 654, 45016 Orléans Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (rédressement judiciaire civil), au profit :
   1 / de Mme Mireille X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ...,
   3 / du Cetelem Neuilly contentieux, dont le siège est BP. 512, 92532 Levallois-Perret,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Orléanaise HLM rurale, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Orléanaise d'HLM rurale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Orléans, 19 octobre 1998) qui l'a déboutée de sa demande tendant à voir subordonner l'adoption des mesures de redressement en faveur de Mlle X... à la vente préalable de son immeuble ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, estimé que la valeur de l'immeuble litigieux ne permettait pas à la débitrice de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Orléanaise HLM rurale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Odette Z..., demeurant Saint-Antoine-de-Breuilh, 24230 Vélines,
   2 / de Mme Sylvie Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, compris dans le lot de Mme Hillaret, le garage et le chai loués à M. X... étaient vétustes au point que le garage s'était effondré et que le droit d'usage sur le chai ne pouvait plus être exercé utilement, la cour d'appel en a justement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que les biens grevés du droit d'usage étant perdus, celui-ci était éteint ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Z 98-05.106 et Q 99-05.032 formés par M. X..., 
   en cassation de deux arrêts rendus le 18 septembre 1998 et le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de la solidarité départementale de Haute-Garonne, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   - de Mme Y..., épouse X...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les pourvois n° Z 98-05.106 et Q 99-05.032 ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 18 septembre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants du 15 juin 1998 renouvelant pour une durée de un an le placement de A... et B... X... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne et contre un autre arrêt de la même cour d'appel du 29 janvier 1999 qui l'a déclaré irrecevable en sa requête en omission de statuer ;
   Attendu, cependant, que les mesures prises le 15 juin 1998 ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 21 avril et 30 juillet 1999, assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme A... X...,
   en cassation de l'arrêt n° 83 rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. le Directeur de la prévention et du développement social du Cher, dont le siège est rue Heurtault de Lamerville BP 612, 18016 Bourges Cedex,
   2 / de M. le Directeur de la Maison d'Enfants de Deols, demeurant 8, rue Robinson, 36130 Déols,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE : du Procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son parquet 8, rue des Arènes, 18023 Bourges Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 8 juillet 1999 qui a ordonné le placement du mineur B... X... à l'Aide sociale à l'Enfance pour une durée de deux ans ;
   Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / du Service départemental des affaires sociales, Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 48, rue du Sergent Blandan, Case Officielle n° 3945, 54029 Nancy cedex, représenté par Mme Marsal chargé de proctection de l'enfance,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet 3, Terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 1998), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement sur sa fille A... à M. Z..., bien qu'il n'en soit pas le père, et d'avoir dit que les prestations familiales seront versées à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Mme X... ait critiqué ces chefs de la décision du juge des enfants devant la cour d'appel ; qu'elle n'est pas recevable à les critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Nadilia Y...,
   2 / Mme Claire B...,
   3 / Mme Clotilde Z...,
   4 / M. A... Soliman,
   demeurant tous ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit :
   1 / de Mme Juliette C..., demeurant ...,
   2 / de Mme Emilie C..., demeurant Prise d'Eau à Montauban, 97129 Le Lamentin,
   3 / de Mme Pauline C..., demeurant Barbotteau l'Orée du Parc, 97170 Petit Bourg,
   4 / de M. Germain C..., demeurant Montauban, Prise d'Eau, 97129 Le Lamentin,
   5 / de M. Jules X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de Mme B..., de Mme Z... et de M. D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts C... et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mmes Nadilia Y..., Claire B... et Clotilde Z... et M. A... Soliman aient soutenu que les consorts C... ne pouvaient être qualifiés de tiers au sens des règles de la tierce opposition, que leur action en tierce opposition violait l'autorité de la chose jugée ainsi que, Judes C... n'ayant pas été appelé dans la nouvelle instance, la règle édictée par l'article 584 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les défendeurs à la tierce opposition possédaient la parcelle en cause pour les héritiers de Louis C..., la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire qu'ils l'occupaient à titre précaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes Y..., B... et Z... et M. D... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / du directeur du CAE, domicilié 1, avenue Guynemer, bât. G, appt. 2, BP 615, 62228 Calais Cedex,
   3 / de la Maison d'enfants de Guizelin, dont le siège est L'Hermitage, 62132 Hardinghen,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet BP 705, 59507 Douai Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 février 1999 qui a provisoirement confié la garde de ses filles mineures A... et B... Y... à une maison d'enfants et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant ces deux enfants ainsi que ses deux autres filles mineures C... et D... Y... ;
   Attendu que Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Herteman, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP) IARD, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Fontamel, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le GAEC de Fontamel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Herteman, de la SCP Parmentier et Didier, avocat du GAEC de Fontamel, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP) IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la société Herteman et le moyen unique, pris en ses trois branches, qui sont identiques, du pourvoi incident du GAEC de Fontamel, tels qu'énoncés aux mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la première branche du moyen manque en fait, les juges d'appel (Aix-en-Provence, 27 juin 1997) ayant procédé à la recherche qu'il leur est reproché d'avoir omise ; que la deuxième est inopérante dès lors que le dommage consiste dans un phénomène de corrosion affectant des tubulures intérieures de chaudières ; qu'enfin, la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, partant souveraine, d'une clause ambiguë ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
   Laisse à la société Herteman et au GAEC de Fontamel la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GAEC du Fontamel et de l'Union des assurances de Paris (UAP) IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation de l'arrêt n° 105 rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'administration Aide Sociale à l'Enfance, dont le siège est 28-30, avenue André Malraux, 57046 Metz Cedex 01,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE : de M. le procureur général près la Cour d'Appel de Metz, domicilié en son parquet 3, rue Haute-Pierre BP 41045, 57036 Metz Cedex 1,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz qui a déclaré la mineure A... X... abandonnée et délégué l'autorité parentale sur cette enfant à l'Aide sociale à l'Enfance ;
   Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Yveline Collet, épouse X...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit du Service départemental de l'action sanitaire et sociale, dont le siège est 1, rue du Parc, BP. 2372, 22023 Saint-Brieuc,
   défendeur à la cassation ;
   en présence de :
   - du Procureur général près la cour d'appel de Rennes, dont le siège est 19, rue de Châtillon, BP. 3113, 35031 Rennes Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 mars 1999) a confié à l'Aide sociale à l'enfance, pour une durée d'un an, le mineur A... X... ;
   Attendu que les époux X..., ses parents, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la mesure ne serait pas conforme à l'intérêt de l'enfant ;
   Mais attndu qu'après avoir constaté que, bien que régulièrement convoqué, M. X... ne se présentait pas à l'audience et ne soutenait pas son appel, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par l'intéressé ; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marina Bowling, dont le siège est ... Le Vauban, 06600 Antibes,
   en cassation de l'arrêt n° 157 rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Flo, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Marina Bowling, de la SCP Bouzidi, avocat de la société civile immobilière Flo, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la locataire ne rapportait pas la preuve de l'arbitraire de la répartition des charges au prorata des surfaces louées ni n'avait établi le montant de sa consommation personnelle d'eau, et constaté que le solde des charges restant dû n'était pas payé, la cour d'appel, qui a infirmé l'ordonnance de référé ayant accordé à la locataire des délais de paiement et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des événements survenus postérieurement à l'expiration du délai prévu au commandement de payer, a, sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire quant à la suppression des effets de la clause résolutoire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marina Bowling aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marina Bowling à payer à la société civile immobilière (SCI) Flo la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y..., épouse X...,
   2 / de la Protection judiciaire de la jeunesse du Gers, Centre d'action éducative, dont le siège est 7, rue Gambetta, 32000 Auch,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du procureur général près la Cour d'Appel d'Agen, domicilié en son parquet, avenue de Lattre de Tassigny, 47196 Agen Cedex 09,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Agen, 25 février 1999) qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard des deux mineures B... et C... X... ;
   Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincenzo Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme Concetta X..., épouse Y..., demeurant ci-devant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 20 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a estimé que c'est à tort que les premiers juges avaient considéré que la somme de 100 000 francs versée par M. Y... en application de l'acte sous seing privé du 14 janvier 1990 devait s'imputer sur la prestation compensatoire de 300 000 francs due par lui, que cet acte ne précise nullement qu'il en est ainsi et que les dispositions relatives à la prestation compensatoire relèvent du seul arrêt du 28 avril 1988 qui en a fixé le montant et qu'il appartient à Mme X... de le faire exécuter ;
   Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, Mme X... demandait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné son ex-mari à lui payer 200 000 francs au titre de solde de la prestation compensatoire ainsi que les intérêts échus sur la totalité de cette prestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il concerne le solde de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation de l'arrêt n° 7 rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / du Procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié en son parquet avenue Saint-John Perse, 97029 Fort-de-France Cedex,
   2 / de la DISSES Direction des Services Sanitaires et Sociaux, dont le siège est boulevard Chevalier Sainte-Marthe, 97200 Fort-de-France,
   3 / de Mme Liliane Momus, demeurant Morne des Pères, Lotissement Brianto, 97228 Sainte-Luce,
   4 / de Mme Ghislaine Bacoul, demeurant Foyer La Ruche, Route de Moutte, 97200 Fort-de-France,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 21 janvier 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants confiant pour une durée de 6 mois les mineurs A..., B..., C... et D... Y... à la Direction des Services sanitaires et sociaux de Fort-de-France ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 22 décembre 1998 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y..., veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme Irène A..., veuve Chose, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., veuve Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Lucas, veuve X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une mise à disposition des locaux loués à des tiers avait été effectuée à compter de 1993 à l'insu de la bailleresse et que la locataire, qui s'était abstenue de produire les contrats de location en cause et ne pouvait se prévaloir d'une inscription modificative au registre du commerce intervenue postérieurement à la délivrance du congé, ne rapportait pas la preuve qu'il s'agissait de locations en meublé, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les sous-locations occultes constituaient un motif grave et légitime de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, section civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 avril 1997) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., d'avoir fixé la résidence habituelle des deux enfants chez leur mère, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'enquête sociale réalisée par Mlle Gontier occultait voire infirmait totalement non seulement le précédent rapport d'enquête et les difficultés passées mais également le rapport d'évaluation pédopsychiatrique d'A... réalisée par le docteur Pargade en octobre 1996 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que pour statuer sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants, le juge tient compte des sentiments exprimés par les enfants dans les conditions prévues à l'article 338-1 du Code civil, qui permet à tout mineur capable de discernement et sans seuil d'âge de demander à être entendu dans toute procédure le concernant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considératilon les sentiments exprimés par A... dont il était soutenu qu'elle avait clairement manifesté son intention de rester au domicile de son père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 290-3 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, au vu des conclusions respectives des deux rapports d'enquête sociale et de l'avis du pédopsychiatre ayant examiné A... à la demande de son père, a, par une décision motivée et répondant aux conclusions, décidé que la reprise de contact de l'enfant avec sa mère devait s'effectuer progressivement et sous le contrôle d'éducateurs spécialisés avant de fixer la résidence habituelle d'A... chez Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.