Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de M. Franck Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Meubles Kuom, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer le solde du prix de vente de meubles à M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Meubles Kuom ;
   Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 8 000 francs ;
   Le condamne à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique, Philippe Y..., demeurant ..., 27200 Vernon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Catherine, Madeleine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 301, alinéa 1er, ancien du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, pour maintenir la pension alimentaire allouée à Mme X..., a tenu compte tant des ressources du mari que des besoins de la femme ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick, André, Richard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Erika, Hedwig X..., épouse Y..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu le 6 mars 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de Mme Y... ;
   Qu'à la date du 3 juillet 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 juin 1998 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Philippe X...
Y..., demeurant ..., l'Horizon, bât 1, 83400 Hyères,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Paulette, Marie Z..., épouse X...
Y..., demeurant résidence Les Jardins du Roy, bât B2, rue Soldat Ferrari, 83400 Hyères,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Di Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Di Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant aux faits retenus et à la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Di Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. René Y..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... épouse Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter Mme X..., épouse Y..., de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les ressources des conjoints étaient sensiblement équivalentes, énonce que l'épouse ne saurait se prévaloir des ressources de la concubine de M. Y..., celle-ci n'étant tenue à aucune obligation alimentaire envers lui ;
   Qu'en statuant ainsi, par une disposition générale, sans répondre aux conclusions de Mme Y... selon lesquelles son mari tirait avantage de son hébergement gratuit par sa concubine, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Claude Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil :
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme Jeannine X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé son divorce aux torts partagés ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil que Claude Y... est décédé le 22 mai 1998 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme Jeannine X..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Irène C..., épouse Y..., demeurant ... Puget Ville, ès qualités de tutrice de Mme Claudette X..., née C..., veuve de M. Manuel X..., aujourd'hui décédée,
   2 / M. Frédéric X..., demeurant Les Hameaux de Cogolin, 83310 Cogolin,
   3 / Mme Isabelle, Danielle X... épouse Z..., demeurant ...,
   4 / Mlle Marie-Noelle X..., demeurant ...,
   5 / Mlle Delphine X..., demeurant chez Mme Irène Y..., quartier Pandoue, 83390 Cuers,
   6 / M. Emmanuel X..., demeurant chez Mme A..., Résidence Les vignes, 83310 Cogolin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X... et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, motivant leur décision, et sans se contredire, ont évalué le préjudice de Mme X... jusqu'à son décès et réservé la condamnation relative aux frais de séjour de celle-ci dans un établissement spécialisé, frais que la compagnie La Concorde déclarait prendre en charge ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et B...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 270 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 2 novembre 1993 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse, la cour d'appel a, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, tenu compte de ce que l'insolvabilité du mari était devenue, "à présent, un fait acquis", comme le démontrait d'ailleurs une décision d'octroi de l'aide juridictionnelle à l'époux en date du 23 septembre 1994 ;
   Qu'en se plaçant ainsi à la date où elle statuait et non à celle du prononcé du jugement pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances, dont le siège social est ... et, en tant que besoin, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Sapra, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances, de Me Guinard, avocat de la société Sapra, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1998, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Axa assurances contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 10 décembre 1996 au profit de la société Sapra ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Axa assurances de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Axa assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances à payer à la société Sapra la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Latapie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Coopérative agricole fruitière de Moncrabeau, dont le siège est mairie de Moncrabeau, 47600 Moncrabeau,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Domaine de Latapie, de Me Balat, avocat de la société Coopérative agricole fruitière de Moncrabeau, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Domaine de Latapie, qui avait adhéré à la Coopérative agricole fruitière de Moncrabeau, en a été exclue, en novembre 1992, par décision du conseil d'administration de celle-ci ; qu'assignée ultérieurement par la Coopérative en paiement d'une somme de 421 008,93 francs pour frais de séchage et de triage de sa récolte de pruneaux de 1992, elle s'est opposée à cette prétention en soutenant que les prestations fournies étaient de mauvaise qualité ; que l'arrêt attaqué (Agen, 15 novembre 1994) a accueilli la demande ;
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant a, sans inverser la charge de la preuve, retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas démontré que la Coopérative avait fourni, en ce qui concerne le séchage et le triage des pruneaux apportés par la société Domaine de Latapie, des prestations de mauvaise qualité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Domaine de Latapie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Domaine de Latapie à payer à la Coopérative agricole fruitière de Moncrabeau la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Centre-Atlantique, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 1047 rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Jean-Paul X...,
   2 / de Mme Marie-José Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la Banque populaire Centre-Atlantique, de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, ensemble l'article 67 de la loi n° 89-13 du 13 janvier 1989, l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, et l'article unique de la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par les deux derniers est subordonné au dépôt d'une demande de prêt de consolidation dans les conditions fixées par le premier d'entre eux, soit avant le 1er août 1988 ;
   Attendu qu'en décidant que la Banque populaire Centre-Atlantique était irrecevable à demander le paiement de sommes prêtées aux époux X..., au motif que ceux-ci étaient fondés à se prévaloir de la suspension des poursuites bénéficiant aux rapatriés, après avoir constaté qu'ils avaient déposé, les 11 juillet et 1er août 1994, une demande de prêt de consolidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Centre-Atlantique, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 1048 rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Jean-Paul X...,
   2 / de Mme Marie-José Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la Banque populaire Centre-Atlantique, de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, ensemble l'article 67 de la loi n° 89-13 du 13 janvier 1989, l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, et l'article unique de la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par les deux derniers est subordonné au dépôt d'une demande de prêt de consolidation dans les conditions fixées par le premier d'entre eux, soit avant le 1er août 1988 ;
   Attendu qu'en ordonnant mainlevée de toutes les mesures conservatoires pratiquées par la Banque populaire Centre-Atlantique pour garantir le paiement des créances dont elle se prévalait à l'encontre des époux X..., au motif que ceux-ci étaient fondés à se prévaloir de la suspension des poursuites bénéficiant aux rapatriés, après avoir constaté qu'ils avaient déposé, les 11 juillet et 1er août 1994, une demande de prêt de consolidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... Baratte, demeurant ...,
   2 / Mme Henriette Z..., divorcée X..., demeurant Le Patis, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société Hervet Créditerme, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hervet Créditerme, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 3 octobre 1996), que, selon un acte notarié du 18 novembre 1989, la société Hervet Créditerme (société Hervet) a consenti un prêt à M. X... et Mme Z..., divorcée de celui-ci ; que cet acte a été précédé d'une offre préalable émise le 17 octobre 1989 ;
   que, les échéances n'étant plus acquittées, la société Hervet a fait délivrer un commandement de saisie immobilière ; que les consorts X... ont alors formé un incident tendant à la nullité du prêt et à l'annulation des poursuites ; que l'arrêt attaqué a déclaré le prêt valable et a ordonné la continuation des poursuites ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la surcharge critiquée émanait des consorts X... eux-mêmes auxquels la banque avait retourné l'offre de prêt en leur demandant, par une lettre du 2 novembre 1989, d'apporter une modification concernant la date d'acceptation étant donné qu'ils devaient accepter l'offre préalable de prêt au plus tôt le onzième jour après la date de réception, soit le 29 octobre 1989, et que, par une lettre du 9 novembre suivant elle avait accusé réception de l'offre préalable revêtue de l'acceptation des emprunteurs, la cour d'appel a souverainement estimé que le délai de dix jours fixé par la loi avait été respecté ; qu'elle a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui n'est donc pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hervet Créditerme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Lyon (Chambre du Conseil), au profit de M. Y..., ès qualités de gérant de tutelle de M. X...
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 32, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 492 du Code civil ;
   Attendu que X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 12 juillet 1996 sans être représentée en justice par son représentant légal, alors que sa mise sous tutelle avait été prononcée par jugement du 29 février 1996 et que le recours formé contre cette décision avait été rejeté par jugement du 10 mai 1996 devenu irrévocable ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Jean-François Daber, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Jean-Fréderic Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de l'association X... France international (ASEI), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Jean-François Daber et de M. Y..., de Me Hemery, avocat de l'association X... France international (ASEI), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Jean-François Daber et M. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné M. Y... à payer une somme d'argent à l'association X... France international et qui a débouté la société Jean-François Daber de sa demande reconventionnelle dirigée contre l'association X... France international ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jean-François Daber et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean-François Daber et de M. Y... et les condamne à payer à l'association X... France international une somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Emmanuel X...,
   2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, domicilié en ses bureaux, Palais de Justice de Nantes, place Aristide Briand, BP 1012, 44035 Nantes Cedex 01,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Jean-Michel X..., de Me Brouchot, avocat de M. Emmanuel X..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 490 et 508 du Code civil ;
   Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ;
   Attendu que pour placer M. Jean-Michel X... sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué se borne à énoncer, par motifs adoptés, qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que la personne à protéger a besoin d'être conseillée et contrôlée dans les actes de la vie civile ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'altération des facultés mentales de M. Jean-Michel X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
   Condamne M. Emmanuel X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 (RG 96/00695) par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambres), au profit :
   1 / du Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau de Lyon, sis 42, rue de Bonnel, 69484 Lyon,
   2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son Parquet 2, rue de la Bombarde, 69005 Lyon,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée en défense :
   Vu les articles 32, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 492 du Code civil ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 2 décembre 1996 sans être représentée en justice par son représentant légal, alors que sa mise sous tutelle avait été prononcée par jugement du 29 février 1996 et que le recours formé contre cette décision avait été rejeté par jugement du 10 mai 1996 devenu irrévocable ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Julien Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-Françoise X..., née Manotte, demeurant Le Monastère, 92410 Ville d'Avray,
   en cassation d'un arrêt n° 117 rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Sara Lee Corporation, dont le siège est Tree First National Plaza, Chicago, Illinois (USA),
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Sara Lee Corporation, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris d'une cassation par voie de conséquence :
   Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 1996 -arrêt n 117) est demandée par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt de la même cour, du même jour (arrêt n 120) ;
   Mais attendu que par décision de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre ce dernier arrêt ; que le présent pourvoi doit donc, également par voie de conséquence, être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Millard Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sara Lee Corporation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Morlaix-Est, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux du Finistère et du directeur général des Impôts, domicilié est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre B), au profit de la société MAAF-Vie, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est 79087 Niort Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Morlaix-Est, de Me Le Prado, avocat de la société MAAF-Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le receveur principal des Impôts de Morlaix est, créancier de M. X... qui faisait l'objet d'avis de recouvrement restés impayés, a délivré un avis à tiers détenteur à la MAAF-Vie, auprès de laquelle M. X... avait adhéré à un contre collectif d'assurance sur la vie prévoyant, en cas de vie, l'attribution à l'âge de la retraite d'un capital ou d'une rente viagère, et, en cas de décès, le versement d'un capital au bénéficiaire désigné ;
   Attendu que le receveur principal des Impôts de Morlaix fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1996) d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur notifié à la MAAF-Vie était de nul effet, alors que, d'une part, des droits conditionnels peuvent être saisis, et alors que, d'autre part, l'assuré conserve malgré la saisie la faculté d'exercer les prérogatives qui lui sont personnelles ;
   Mais attendu qu'il résulte des articles L. 132-8, L. 132 -9, L. 132-12, L. 132-13 et L. 132-14 du Code des assurances que tant que le contrat n'est pas dénoué ou que la faculté de rachat n'est pas exercée par le souscripteur, celui-ci est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou révoquer le bénéficiaire de l'assurance ; que, dés lors, nul créancier de l'assuré n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. le receveur principal des Impôts de Morlaix-Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.