Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Eric-Alain B...,
   2°/ Madame Françoise, Caroline, Elise Z..., épouse B..., demeurant tous deux ..., "La Sumerie" à Mandelieu (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Yves Y...,
   2°/ Madame Marie, Nicole, Jeanne E..., épouse LE MEUR, demeurant tous deux à "La Jonquière", Vauvenargues (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. A..., C..., D..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Bouthors, avocat des époux B..., de Me Consolo, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le refus par la banque du prêt sollicité par M. Y... soit imputable à ce dernier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant à Chevrigny, Javron (Mayenne),

  en cassation d'un arrêt rendu e 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque de l'union maritime et financière (BUMF) dont le siège social est ... (9e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de la Banque de l'union maritime et financière, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté que, par acte du 20 juillet 1973, M. Y... s'était porté caution "des engagements qu'a contractés ou pourra contracter M. X... envers la Banque de l'union maritime et financière", et qu'il avait écrit de sa main sur ledit acte la mention suivante :

  "lu et approuvé-bon pour caution solidaire comme ci-dessus", la cour d'appel a retenu, d'abord, que M. Y..., qui exerçait la profession de notaire, avait une parfaite connaissance des activités de M. X... et de la nature et de l'ampleur des obligations que celui-ci avait contractées à l'égard de la Banque de l'union maritime et financière, ensuite, qu'il n'avait souscrit l'engagement de caution litigieux qu'après plusieurs jours de réflexion ;  qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments que cet engagement satisfaisait aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil, elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision ;  d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Hourya X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit du Service de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), 19, place des Epars,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Codede procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 22 mai 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers le service de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 NOVEMBRE 1981), QUE M ET MME X... ONT VENDU PARTIE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DES ALLUETS QUI Y A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;

 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE UN MUR SEPARATIF SUR LA PARTIE DU TERRAIN RESTANT APPARTENIR AUX VENDEURS ;

 QUE CE MUR S'EST EFFONDRE SOUS LA POUSSEE DES TERRES RAPPORTEES DE SON COTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;

 QUE M ET MME X... ONT ALORS ASSIGNE LA COPROPRIETE LE CLOS DES ALLUETS, DEVENUE PROPRIETAIRRECONSTRUCTION E, POUR OBTENIR LA DU MUR ET, A DEFAUT, DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M ET MME X... DE CETTE ACTION, L'ARRET RETIENT QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE M X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'EST EN AUCUN CAS TENU D'OBLIGATIONS AINSI CONTRACTEES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M ET MME X... QUI TENDAIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, PRIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DU REMBLAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R. 15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

 DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR JEANNE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT DE L7OISE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.11-8 ET L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE, LE 17 DECEMBRE 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 JANVIE R 1981, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRISOLLES, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BOYER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1981 DEVENU IRREVOCABLE, A ANNULE L'ARRETE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, SIEGEANT A MONTAUBAN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, SIEGEANT A AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AMERIC CAPANNI, EXPLOITANT AGRICOLE, A ETE TUE DANS UN ACCIDENT DE CHASSE CAUSE PAR TERRAS, QUE SA VEUVE NEE ANNA X... QUI A POURSUIVI L'EXPLOITATION, A DEMANDE A L'AUTEUR DU DOMMAGE ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M.G.F.A.) REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNISATION, L'ARRET ENONCE QUE SI VEUVE CAPANNI POURRA EVENTUELLEMENT CONSERVER LA DISPOSITION D'UNE PARTIE DES MOYENS D'EXPLOITATION DONT SON MARI ETAIT PROPRIETAIRE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE DECES DE CELUI-CI L'A PRIVEE DE RESSOURCES EVALUEES PAR DEUX COLLEGES D'EXPERTS A DES SOMMES ASSEZ PROCHES NON CONTESTEES DE MANIERE PRECISE PAR LES APPELANTS QUI EN DEFINITIVE SE RAPPORTENT A L'APPRECIATION QUI POURRA ETRE FAITE EN EQUITE DU PREJUDICE A REPARER ;

 QUE CEPENDANT, TERRAS ET LA M.G.F.A. AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QU'IL NE PEUT ETRE ATTRIBUE A VEUVE CAPANNI 40 % DES REVENUS D'UNE PROPRIETE QU'ELLE EXPLOITE ENCORE ET QU'ON NE PEUT CALCULER LE PREJUDICE SUBI SUR LA TOTALITE DES REVENUS FICTIVEMENT ATTRIBUES PAR LES EXPERTS A AMERIC CAPANNI MAIS EN REALITE SUR LES SALAIRES DE "CADRE AGRICOLE" ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'EUGENE B..., D'EUGENE A... ET DE PIERRE J..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLARAMBERT-LE-CORBIER, ORDONNE LA RADIATION DE LA DITE LISTE DE JEANNE Y... EPOUSE I..., DE MONIQUE C... EPOUSE D..., DE CHRISTIANE E... EPOUSE BOULANGER, DE MARIE-THERESE F... EPOUSE Z..., DE LUCIE G... EPOUSE H... ET DE PAOLINA K... EPOUSE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A STATUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE R14, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES ELECTRICES CONTESTEES SOUTENAIENT QU'ELLES ETAIENT MARIEES SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QU'ELLES ETAIENT AINSI PROPRIETAIRES DE LEUR RESIDENCE DANS LA COMMUNE ACQUISE DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES AU MEME TITRE QUE LEUR CONJOINT ET QUE DANS CES CONDITIONS ELLES FIGURAIENT NECESSAIREMENT AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET DE CONSTATER QUE LES INTERESSEES NE SE TROUVAIENT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES DEUX SITUATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE L11 DU CODE SUSVISE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LES ELECTRICES CONTESTEES AIENT SOUTENU BENEFICIER DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;

 QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI ELLES SE TROUVAIENT DANS UNE DES SITUATIONS QU'ELLES N'INVOQUAIENT PAS, PREVUES PAR L'ARTICLE L11, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE ELECTORAL ;

ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R14 AU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ET, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA LOI ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, LE JUGEMENT RETIENT QUE LES ELECTRICES CONTESTEES NE FIGURAIENT PAS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ET QUE LEURS EPOUX N'ETAIENT PAS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL X... EST DECEDE LE 16 MAI 1968, LAISSANT UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 11 MAI PRECEDENT LIBELLE EN CES TERMES : "J'INSTITUE POUR MA LEGATAIRE UNIVERSELLE MADAME Z... EPOUSE Y..., A CHARGE DU LEGS PARTICULIER A SA FILLE, MA FILLEULE, GERALDINE Y...... DE CE QUI RESTERA EN NATURE OU EN ESPECES DES BIENS OU DE LA PART DE BIENS QU'ELLE AURA AINSI RECUEILLIS EN VERTU DU PRESENT TESTAMENT APRES L'ACQUIT DES FRAIS, DETTES, CHARGES ET PASSIF DE SUCCESSION..." ;                 

 QUE JEAN X..., PERE DU TESTATEUR, AINSI QUE GUY ET PIERRE X..., FRERES DE CELUI-CI, ONT ASSIGNE, LE 25 JUILLET 1968, LES EPOUX Y... EN NULLITE DU TESTAMENT, NOTAMMENT COMME COMPRENANT DES DISPOSITIONS CONSTITUANT LA SUBSTITUTION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 896 DU CODE CIVIL ;                                                                    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT EN CONFIANT AU LEGATAIRE PARTICULIER LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL, ET AU LEGATAIRE UNIVERSEL LA SIMPLE QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LE TESTATEUR IMPLIQUERAIT UNE SUBSTITUTION PROHIBEE ;                

MAIS ATTENDU QUE LA VALIDITE D'UN LEGS UNIVERSEL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ATTRIBUTION D'UN EMOLUMENT A CELUI QU'UN TESTATEUR DESIGNE COMME BENEFICIAIRE, CE LEGS POUVANT ETRE ABSORBE PAR LA CHARGE IMPOSEE PAR LE GRATIFIANT D'EXECUTER DES LEGS PARTICULIERS ;  

 QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TESTATEUR N'AVAIT PAS PRECISE S'IL S'AGISSAIT D'UN LEGS QU'IL FAISAIT LUI-MEME A L'ENFANT ET QUE LA DAME Y... AVAIT LA CHARGE DE DELIVRER OU SI C'ETAIT A ELLE QU'IL APPARTENAIT DE LEGUER A SA FILLE LES BIENS QU'ELLE RECEVAIT A, PAR UNE INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET PARTANT EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, ADMIS QUE CE DERNIER N'AVAIT ENTENDU CONSENTIR A L'ENFANT QU'UN LEGS PARTICULIER, LEQUEL DEVIENDRAIT CADUC SI CETTE ENFANT DECEDAIT AVANT LE TESTATEUR, CAS DANS LEQUEL LA MERE DEMEURERAIT LEGATAIRE UNIVERSELLE ET CONSERVERAIT LES BIENS ;        

 QU'AINSI, C'EST JUSTEMENT QU'AYANT AINSI DECIDE, L'ARRET REFUSE L'EXISTENCE DE LA SUBSTITUTION PROHIBEE ALLEGUEE ;                   

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAYER ET FILS, LEQUEL MANOEUVRAIT EN MARCHE ARRIERE POUR ENTRER DANS UN IMMEUBLE, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR JOSEPH X... QUI LE CONTOURNAIT, QUE JOSEPH X... A ETE BLESSE, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION A ETE RELAXE, QUE X... PERE A ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAYER ET FILS EN REPARATION DU PREJUDICE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, L'ARRET ENONCE QUE LE JEUNE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DEPASSANT SANS PRECAUTION UN CAMION EN COURS DE MANOEUVRE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE, AU MOMENT OU UN VEHICULE ARRIVAIT EN SENS INVERSE, TANDIS QU'IL UTILISAIT LUI-MEME, SANS LA MAITRISER COMPLETEMENT, UNE BICYCLETTE D'EMPRUNT ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DE X... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LE CAMION OBSTRUAIT PLUS DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :

    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 12 MAI 1980) QUE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE IMMOBILIERE ARSON DE ORESTIS (SOCIETE ARSON) A, AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE ANFONSSO ET, POUR LES CARRELAGES, DE L'ENTREPRENEUR PILONE, EDIFIE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DENOMME L'AGE D'OR ; QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES DANS LES IMMEUBLES, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A, APRES EXPERTISE, ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE ARSON ET ANFOSSO, LEQUEL APPELA PILONE EN GARANTIE ; QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX AU REZ DE CHAUSSEE ET AU SOUS SOL, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

   ATTENDU QUE PILONE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SUR LE FONDEMENT DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET COMMUNIQUES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS ENCOURIR LA CENSURE DE LEUR DECISION FAIRE ETAT A L'APPUI DE CETTE DERNIERE DE DOCUMENTS PRODUITS POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

   MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISANT PAS QUELS SONT LES DOCUMENTS QUI AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT PRODUITS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

   SUR LE PREMIER MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERTISE ETAIT OPPOSABLE A PILONE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE REFERE COMMETTANT L'EXPERT X... ETE SIGNIFIEE A PILONE PAR ACTE D'HUISSIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'EXPLOIT QUI CONCERNAIT NON PAS PILONE, MAIS UNE AUTRE PARTIE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EUT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI UN AUTRE EXPLOIT IDENTIQUE A CELUI QU'ELLE VISE AVAIT BIEN ETE DELIVRE A PILONE ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ET ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT EGALEMENT DE RECHERCHER SI, AU NOMBRE DES PARTIES CONVOQUEES PAR L'EXPERT Y... BIEN PILONE, CE QUE CE DERNIER CONTESTAIT FORMELLEMENT, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT MANQUE A SA MISSION ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

   MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET CONSTATE QUE L'ASSIGNATION EN REFERE A ETE DELIVREE A L'ADRESSE EXACTE DE PILONE ; QUE LE 24 OCTOBRE 1972 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A SIGNIFIE L'ORDONNANCE DE REFERE A PILONE EN LUI FAISANT SOMMATION D'ASSISTER LE 6 NOVEMBRE 1972 A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE, ET QUE L'EXPERT A MENTIONNE DANS SON RAPPORT QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT ETE CONVOQUEES PAR LUI PAR LETTRES RECOMMANDEES ; QUE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX AIT ETE DILIGENTEE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'EXPERTISE ETAIT OPPOSABLE A PILONE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ Mme Roger Z..., née Antoinette Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 2°/ M. André Z..., demeurant ... (Alpes-Maritime),

 agissant en leur qualité d'ayants droit (respectivement usufruitière et nu-propriétaire) de M. Roger Z..., décédé le 12 janvier 1986, demeurant en son vivant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit :

 1°/ de M. Humbert X...,

 2°/ de Mme Humbert X..., demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 Attendu qu'après avoir constaté que les parties avaient entendu soumettre leur convention portant sur une parcelle rurale à l'ensemble des dispositions du statut du fermage, la cour d'appel a exactement retenu que la réduction de la superficie louée n'avait pu modifier, en dehors de toute novation, la nature du bail et sa soumission au statut conventionnellement adopté ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'inexploitation alléguée par les bailleurs pour fonder leur demande de résiliation trouvait sa cause dans le congé délivré aux époux X... et dont les termes étaient de nature à engendrer chez ces derniers un doute sur leur droit d'exploiter les vignes ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 ! REJETTE le pourvoi ;

 Condamne les consorts Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Villa "Le Buisson" ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1986 par le juge de l'expropriation du Département de la Haute Corse, siégeant à Bastia, au profit de la Commune d'ERSA, représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, 

 conseillers ; Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de la Commune d'Ersa, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que se fondant sur un arrêté pris le 6 mai 1985 par le préfet du département de Haute-Corse déclarant cessibles immédiatement diverses parcelles, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 10 avril 1986, prononcé le transfert au profit de la commune d'Ersa de certaines de ces parcelles appartenant à M. Yves Y... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé l'ordonnance d'expropriation doit par voie de conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
   Annule l'ordonnance du 10 avril 1986 ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bastia, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Condamne la Commune d'Ersa, envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur OLIVIER Y..., demeurant à Paris (2ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de :
   1°) Madame Suzanne A..., élue CGT
   2°) Monsieur Jean-Pierre B..., mandataire de liste CGT
   3°) Mademoiselle Marie-France F..., élue CGT
   4°) Monsieur José C..., élu CGT

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delettre, conseillers ;  Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 513-113 du Code du travail ;     Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration un mémoire contenant cet énoncé ;     Attendu que M. D... qui, par déclaration non motivée, s'est pourvu le 2 février 1988 contre un jugement du tribunal d'instance d'Orléans en date du 22 janvier 1988 statuant en matière de contestation d'élections prud'homales, n'a fait parvenir l'énoncé de ses moyens de cassation que le 8 mars 1988 ;     D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marguerite X... épouse Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit du syndicat de la copropriété LA TRIERE, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat de la copropriété La Trière, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Attendu que, dans l'instance l'opposant au syndicat des copropriétaires "La Trière", Mme Y... a, le 27 mars 1986, reçu signification du jugement rendu, le 13 mars 1986, par le tribunal d'instance d'Antibes, statuant en dernier ressort ; que, le 31 mai 1986, Mme Y... a formé une demande d'aide judiciaire, avant de formaliser un pourvoi le 4 mai 1987, après que le rejet de sa demande lui eût été notifié le 3 mars 1987 ;
   Attendu que la demande d'aide judiciaire formée plus de deux mois après la signification du jugement n'a pu avoir pour conséquence de faire courir un nouveau délai après la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers le syndicat de la copropriété La Trière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... Le Gall,
   2 / Mme Marie Z... Le Gall,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant 46230 Laburgade,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Le Gall, de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le non-respect de ses obligations par le bailleur ne permet au locataire de ne pas remplir les siennes que lorsque ce manquement rend impossible la jouissance des lieux loués et constaté que les époux Le Gall avaient occupé l'immeuble jusqu'au 30 avril 1995, la cour d'appel a souverainement retenu qu'ils n'étaient pas fondés à invoquer l'exception d'inexécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Le Gall aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, statuant en matière de surdendettement, au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   3 / de la société Petrofigaz, dont le siège est ...,
   4 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   5 / de la société S.N.V.B., CRC Surendettement, dont le siège est : 54074 Nancy Cedex,
   6 / de la société S2P Pass, dont le siège est ...,
   7 / de la société Cofica, dont le siège est 2, place Georges Pompidou Bureau 1010, 92595 Levallois-Perret Cedex,
   8 / du Trésor Public, dont les bureaux sont : 77540 Rozay-en-Brie,
   9 / du Centre de redevance audiovisuelle, dont le siège est 2021 X, 35057 Rennes Cedex,
   10 / de M. Gérard X..., demeurant ...Hôtel de Ville, 77340 Pontault-Combault
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juillet 1999, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la CPAM de Paris et de l'Ile-de-France se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun le 18 décembre 1997 au profit de M. et Mme Y... et 8 autres défendeurs ;
   Mais atttendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CRCAM Paris Ile-de-France de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du pàremier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant Le Micaéla E, ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de la société SAM Cogeservices, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SAM Cogeservices, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 102 du Code civil et 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société SAM Cogéservices (la société) au titre d'un contrat de location ;
   que M. X... en a interjeté appel et a invoqué l'irrégularité de l'acte introductif d'instance comme ayant été délivré à une ancienne adresse ;
   Attendu que, pour déclarer régulière l'assignation, l'arrêt relève que, si M. X... avait bien informé la société de son changement d'adresse, l'assignation a été délivrée au lieu, figurant sur le contrat, où l'huissier de justice a vérifié que M. X... avait conservé une boîte aux lettres, et que celui-ci ne démontre pas que son unique domicile était situé à l'adresse nouvellement indiquée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le principal établissement de M. 
X...
 était situé au lieu où l'assignation avait été délivrée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société SAM Cogeservices aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ABRICKH FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'INVALIDITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 781, 910 ET 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE SI L'APPELANT S'EST ABSTENU DE DEPOSER DES CONCLUSIONS FORMULANT EXPRESSEMENT SES PRETENTIONS ET LES MOYENS SUR LESQUELS ELLES SONT FONDEES DANS LES DELAIS QUI LUI ONT ETE IMPARTIS PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, CELUI-CI PEUT, D'OFFICE, APRES AVIS DONNE AUX AVOUES, PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION MOTIVEE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, ET QU'UNE TELLE ORDONNANCE, NON SEULEMENT PEUT, MAIS DOIT ETRE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT LORSQU'IL CONSTATE QUE L'INTIME S'EST BORNE POUR SA PART A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SANS FORMULER D'APPEL INCIDENT NECESSITANT UNE DECISION SUR LE FOND ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS DANS LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE IMPARTIS PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, CEPENDANT QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT L'OBLIGATION, SOIT DE PRESCRIRE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION MOTIVEE DANS LES FORMES PRESCRITES, SOIT DE RENDRE ELLE-MEME UN ARRET DE RADIATION, PUISQU'AUSSI BIEN ELLE N'AVAIT RIEN A JUGER ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE L'APPEL DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE RADIATION PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT INAPPLICABLES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 781 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE SEULEMENT AU JUGE LA FACULTE DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION, SANS LUI EN FAIRE UNE OBLIGATION ;

 QUE CETTE FACULTE N'EXISTE QUE SI LES AVOCATS DE CHACUNE DES PARTIES S'ABSTIENNENT D'ACCOMPLIR LES ACTES DE LA PROCEDURE DANS LES DELAIS IMPARTIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES LORS QUE L'INTIME AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;

ET ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUVAIT ETRE APPLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Raoul X..., commerçant, exerçant sous l'enseigne "LE MORA", demeurant ... (Manche),
   2°) Madame X..., épouse de Monsieur Raoul X..., commerçante, exerçant sous l'enseigne "LE MORA", demeurant ... (Manche),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1987 par le tribunal de commerce de Cherbourg, au profit de la société anonyme des ETABLISSEMENTS DONNADIEU-FESNIER, dont le siège social est à Saint Vaast la Hougue (Manche),

 défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la société des Etablissements Donnadieu-Fesnier ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu d'une part que le tribunal n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes dès lors qu'il a fondé sa décision sur des pièces dont il n'est pas contesté qu'elles aient été communiquées ;
   Et attendu d'autre part que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver, que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qu'il a produit l'extinction de son obligation ; que le tribunal de commerce qui a retenu qu'il résultait des pièces justificatives produites et des comptes établissant le relevé des chèques établis par les époux X... s'imputant sur les factures émises, que les époux X... restaient débiteurs de la société Donnadieu-Fesnier et que les époux X... ne justifiaient pas sérieusement l'allégation selon laquelle ils avaient relevé différentes erreurs entre les bons et les factures a, sans renverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société anonyme des Etablissements Donnadieu-Fesnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Marcel, demeurant La Croix des Nations à Berne (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section A), au profit :
   1°/ de Madame Andrée B..., veuve Y...,
   2°/ de Madame Henriette des X... DE l'AIGLE, veuve GRAMMONT,

 demeurant toutes deux ... (16ème),

 défenderesses à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de Mme veuve Y... et de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que la société Prodial avait continué l'exploitation d'un fonds d'alimentation dans les lieux loués, postérieurement à son expulsion du 27 juillet 1983 et que le mandataire des bailleresses avait reçu les clefs du local de Mme Y... le 15 décembre 1983 et celles du local de Mme de Z... le 30 mars 1984 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers Mme veuve Y... et Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), cité Saint-Josepth bat. H3,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que M. Chemin Gérard, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.