Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'à la suite de l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre, Mme X... a été condamnée par jugement du tribunal d'instance de Saint Maur, en date du 16 septembre 2002 à payer à la société Financo la somme de 832,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2000 au titre du solde d'un prêt impayé ;
   Attendu que pour statuer ainsi, le jugement retient que l'ordonnance d'injonction de payer a été obligatoirement rendue au vu de l'offre de crédit litigieuse, si bien que la réalité du lien contractuel unissant les parties est établie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'absence de production aux débats de l'offre de crédit litigieuse, le Tribunal a dénaturé ladite ordonnance ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
   Condamne la société Financo Sofemo aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;
   Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les termes ambigus de l'attestation de Mme Y..., que la cour d'appel a estimé que ce document établissait la réalité de la violence de Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due à elle par M. Z... à un capital de 2 250 payable en 96 mensualités, sans que les parties aient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 271 du Code civil ;
   Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt attaqué prend en compte les allocations familiales versées à Mme X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à verser à Mme X... un capital de 2 250 payable en 96 mensualités à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers, remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qui n'était pas tenue de préciser l'identité des auteurs des attestations et qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a apprécié souverainement l'existence de griefs à la charge du mari et à la charge de l'épouse et a considéré que le divorce devait être prononcé aux torts partagés, écartant ainsi toute excuse en faveur de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme mensuelle de 2 000 francs la rente viagère qui lui a été accordée, alors que la prestation compensatoire ne peut être allouée sous cette forme, conformément aux articles 274 et 276 du Code civil issus de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée ;
   Mais attendu que Mme X... ,qui avait sollicité dans ses conclusions d'appel l'octroi, à titre principal, d'une rente viagère, n'est pas recevable à présenter un moyen, contraire à ses propres écritures ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle est "non justifiée" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation, reprochant à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2000) de ne pas avoir recherché si le remboursement des prêts mis à la charge de son ancien mari, M. Z..., par l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 1988, l'avait été en exécution de son devoir de secours ;
   Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci, dès lors nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1134 et 2036 du Code civil ;
   Attendu que la société Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI) a délivré à la société Maisons Montréal, constructeur de maisons individuelles la garantie d'achèvement et de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; que celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire, la société CEGI a payé au titre de sa garantie la somme de 57 347,05 euros et la somme de 57 140,28 francs ; qu'ultérieurement M. X... de Y... et Mme Z..., associés de la société Maisons Montréal, ont souscrit au bénéfice de la société CEGI un acte constituant, à la fois, une reconnaissance de dette, un engagement à première demande et un engagement de caution solidaire et indivisible, à concurrence de la somme de 200 000 francs ; que la société CEGI a assigné en référé M. X... de Y... et Mme Z... en paiement de la somme de 200 000 francs et a réclamé en outre à Mme Z... la somme de 57 140,28 francs correspondant au montant d'un chèque impayé ; que la cour d'appel a fait droit à ces demandes ;
   Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de la somme de 200 000 francs, la cour d'appel a énoncé que, quelle que soit la qualification de leur engagement, M. X... de Y... et Mme Z... ne sont pas fondés à invoquer l'extinction de la créance de la société CEGI faute d'avoir été déclarée dans la procédure de liquidation judiciaire de la société Maisons Montréal ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction de la créance de la société CEGI emportait extinction du cautionnement garantissant le remboursement de cette créance, de sorte qu'elle ne pouvait entrer en voie de condamnation sans qualifier l'engagement souscrit par M. X... de Y... et Mme Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... de Y... et Mme Z... à payer à la société CEGI la somme de 30 489,80 euros (200 000 francs) avec intérêt au taux légal à compter du 7 janvier 1999, l'arrêt rendu le 16 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société CEGI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEGI ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y..., énonce notamment que l'épouse n'a pas rédigé la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du Code civil ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions régulièrement produites en appel par Mme X... mentionnait une "attestation article 271", la cour d'appel a dénaturé ce bordereau par omission et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a sollicité M. Y..., avocat, en vue de réaliser un montage juridique lui permettant de récupérer le montant de la créance en compte courant qu'il détenait sur une société et qui était irrécouvrable ; qu'après l'opération, l'administration fiscale ayant réintégré le montant de la créance dans son revenu imposable et lui ayant appliqué un redressement, il en a demandé le paiement, à titre de dommages-intérêts, à M. Y... sur le fondement d'un manquement à son obligation de conseil ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 2002) l'a débouté de son action en responsabilité à l'encontre de cet avocat ;
   Attendu, d'abord, que, indépendamment de la motivation inopérante, au regard de l'objet du litige, relative au caractère irrégulier, à l'égard de la société CATM, de l'opération à laquelle M. X... avait sciemment participé, l'arrêt énonce que celui-ci, parfaitement au courant des choix possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients, avait lui-même reconnu, dans sa requête devant le tribunal administratif, que le montage juridique retenu était celui qui présentait le moins de risques et le moins d'inconvénients, faisant ainsi ressortir qu'était admise par l'intéressé, qui s'est défendu d'avoir voulu éluder l'impôt, la prise en considération des incidences fiscales lors de l'examen comparé des divers montages possibles ; qu'ensuite, abstraction faite des motifs justement critiqués mais surabondants selon lesquels M. X... aurait reconnu qu'une opération de fusion-absorption aurait pu entraîner à son encontre une procédure d'abus de droit de la part de l'administration fiscale et aurait bénéficié, grâce au montage réalisé, de liquidités importantes en franchise d'impôts qu'il aurait pu faire fructifier, l'arrêt, en évoquant la réponse du bâtonnier à la lettre qui lui avait été adressée par M. Y..., pour écarter toute reconnaissance de responsabilité de la part de celui-ci, s'est implicitement mais nécessairement prononcé sur cette lettre et s'est livré à l'interprétation, exclusive de toute dénaturation, que les termes ambigus de l'autre correspondance invoquée rendaient nécessaire ; que le moyen, inopérant en ses première, cinquième et sixième branches, manque en fait en ses deuxième et troisième branches et n'est pas fondé en sa quatrième branche ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leurs demandes ;
   Condamne M. X... à payer une amende civile de 2 000 euros au Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'à la suite d'une vérification de l'application de la législation de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, la société Fonderies aciéries de Provence (FAP) s'est vu déliver deux mises en demeure, notifiées le 1er septembre 2001, par l'URSSAF des Hautes-Alpes ;
   Attendu que par arrêt confirmatif attaqué, la cour d'appel a annulé le redressement au motif que l'organisme de recouvrement n'avait pas respecté les dispositions de l'alinéa 6 de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, en procédant directement à la mise en recouvrement dudit redressement sur la base d'une lettre d'observation sans établir un procès-verbal de contrôle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement du procès-verbal destiné seulement à informer l'autorité hiérarchique n'est soumis à aucun formalisme, la cour d'appel a violé le texte susvsisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ;
   Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Palas le montant de l'abattement supplémentaire pour frais professionnels que cet employeur avait pratiqué sur la rémunération de vendeuses démonstratrices dont il prétendait qu'un jugement du tribunal administratif rendu le 27 février 1997 leur avait reconnu le bénéfice du statut VRP avec des avantages fiscaux équivalents ;
   Attendu que pour annuler le redressement litigieux, l'arrêt attaqué retient essentiellement que par une décision devenue définitive le juge de l'impôt a admis que les démonstratrices relevaient de la catégorie de VRP bénéficiaire d'une déduction supplémentaire de 30% au titre des frais professionnels ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et que pour bénéficier sur l'assiette des cotisations sociales d'une déduction forfaitaire égale à l'abattement fiscal invoqué, la société Palas devait justifier de l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale, prise en fonction de la situation concrète des salariés concernés, la cour d'appel dont les constatations n'établissaient pas que cet employeur ait bénéficié d'une telle autorisation, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Palas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Palas à payer à l'URSSAF des Landes la somme de 2 200 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Palas ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la Cour de Cassation, 2e chambre civile, sur le pourvoi n° F 03-30.400 formé par la société Péchiney, qui a cassé partiellement, sans renvoi, un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 avril 2003 ;
   Vu les conclusions de Mme Barrairon, avocat général ;
   Vu les observations de la SCP Boutet, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et de la SCP Peignot et Garreau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que l'arrêt du 18 janvier 2005, statuant au fond après cassation sans renvoi, a dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie reconnaissant le caractère professionnel de la maladie dont est décédé Aldo X..., était inopposable à la société Péchiney, que la Caisse supporterait la charge définitive des compléments de rente et indemnités alloués aux consorts X..., et condamné la Caisse à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la demande des époux X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile était dirigée uniquement contre la société Péchiney, demanderesse au pourvoi ;
   Qu'il échet, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 18 janvier 2005 en ce qu'il a condamné la Caisse au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de statuer à nouveau sur la demande des consorts X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT l'arrêt n° 92 F-D du 18 janvier 2005, en ce qu'il a condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble à verser aux consorts X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT que l'arrêt du 18 janvier 2005 sera complété de la façon suivante :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les consorts X... de leur demande ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique
   Attendu que le 12 février 2001, la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard a fait signifier à la société SCEA Firmin X... une contrainte pour obtenir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 16 février 1998 par la commission de recours amiable, non contestée par la société débitrice ; que cette société a formé opposition à la contrainte le 21 février 2001 ;
   Attendu que la société SCEA Firmin X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 26 mai 2003) d'avoir validé la contrainte alors selon le moyen, qu'en application des articles R.142-4 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale, il est de jurisprudence constante que la décision de recours amiable est notifiée aux intéressés et que cette décision doit être motivée de sorte que la notification qui ne comporte pas le texte de la décision ne fait pas courir le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'ainsi la forclusion ne peut pas être opposée au demandeur ; en s'abstenant de vérifier, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de la SCEA 
X...
, si la notification de la décision rendue le 16 février 1998 par la commission de recours amiable n'omettait pas le texte de la décision prise par ladite commission de sorte que la forclusion ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ;
   Mais attendu que la société débitrice ne pouvait saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, selon la procédure prévue à l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCEA Firmin X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA du Gard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société hospitalière d'assurances mutuelles s'est pourvue le 12 décembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 2003 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de Mme X..., de l'Etablissement français du sang et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ;
   Qu'à la date du 9 mars 2005, et postérieurement au 9 novembre 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que l'Etablissement français du sang a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société hospitalière d'assurances mutuelles d'une somme de 2 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Société hospitalière d'assurances mutuelles de son désistement ;
   Condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles à payer à l'Etablissement français du sang la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu , selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 29 octobre 2003), que M. X... a formé un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole ayant validé la mise en demeure du 20 février 1998, relative à des majorations de retard dues au titre des années 1988,1990 et 1991 ;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours, et l'a condamné, solidairement avec son épouse, à payer la somme réclamée ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le principe de la prééminence du droit et de la notion de procès équitable résultant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux des cotisations litigieuses pour les années 1988, 1990 et 1991 ont été annulés par arrêts du Conseil d'Etat prononcés le 3 juillet 1996 ; que M. X... avait judiciairement contesté avant l'entrée en vigueur des lois de validation en date des 31 décembre 1991 et 27 juillet 1999 l'assiette et le taux des cotisations que la CMSA des Bouches-du-Rhône lui avait imposées sur la base des arrêtés préfectoraux entachés de nullité ; que l'Etat français, partie au litige par l'intermédiaire de la CMSA s'est ingéré dans l'administration de la justice pour faire trancher en sa faveur le procès en cours par la promulgation des lois de validation en date des 31 décembre 1991 et 27 juillet 1999 ; qu'en estimant néanmoins que les lois de validation litigieuses devaient ressortir leurs pleins effets pour d'impérieux motifs d'intérêt général tirés des besoins de financement du système de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que l'action de M. X... contestant les majorations de retard afférentes aux années 1988, 1990 et 1991 a été engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en 1998, c'est à dire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par le moyen, le jugement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la commune de Saint-Denis de la Réunion (la Commune) a présenté une demande de remise gracieuse des majorations et pénalités de retard afférentes à ses cotisations employeur, que la Commission de recours amiable lui a accordé la remise du solde de la pénalité restant dû et la remise des majorations de retard à concurrence de 84,23 %, laissant à sa charge la part non réductible desdites majorations ;
   Attendu que le Tribunal a retenu l'existence de circonstances exceptionnelles et accordé à la Commune une réfaction, à concurrence de moitié, du quantum des sommes exigibles à titre de majorations, puis sursis à statuer dans l'attente des décisions du trésorier payeur général et du préfet de région ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se prononcer sur une éventuelle réduction sans l'approbation des autorités administratives compétentes, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article L. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le Tribunal a accordé à la Commune une réfaction pour moitié des majorations de retard, le jugement rendu le 26 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2003) d'avoir rejeté leur demande de prise en charge de protections pour incontinents au seul motif que ces fournitures, dont le remboursement était sollicité, ne figuraient pas sur la liste du Tarif interministériel des prestations sanitaires (le TIPS), alors, selon le moyen, qu'ils soulevaient l'exception d'illégalité du TIPS au regard de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 10-1 du Code européen de sécurité sociale et des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en faisant application du TIPS litigieux sans répondre à cette argumentation péremptoire de laquelle il résultait que le juge judiciaire non répressif, incompétent pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires, était tenu de surseoir à statuer en invitant la partie la plus diligente à saisir le juge administratif d'un recours en appréciation de la validité du TIPS litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en rejetant la demande de sursis à statuer aux fins de question préjudicielle à poser à la Cour de justice des Communautés européennes, puis en s'appuyant sur les dispositions de l'article R.165-1 du Code de la sécurité sociale et des arrêtés interministériels constituant ensemble le TIPS pour en déduire que les protections pour incontinents ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a implicitement rejeté l'exception d'illégalité qui n'était pas sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que contestant devoir s'acquitter auprès de la Caisse nationale des barreaux français (la Caisse) de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie réclamée pour les années 1997, 2000 et 2001, M. X... a saisi en référé le premier président de la cour d'appel aux fins de rétractation de son ordonnance ayant rendu exécutoire l'état des cotisations litigieuses arrêté par la Caisse ; qu'il fait grief à l'ordonnance attaquée (Montpellier, 23 juin 2003) de l'avoir déclaré mal fondé en son recours, alors, selon le moyen, que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel rend exécutoire le rôle des cotisations à la Caisse n'est pas de nature juridictionnelle et ne constitue donc pas une ordonnance sur requête susceptible d'être rétractée ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 723-9 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que M. X... qui a formé ledit recours n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen qui, fût-il de pur droit, est incompatible avec la position adoptée par lui devant le juge du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq et signé par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 77 de la cour d'appel d'Orléans du 3 octobre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié pour deux ans à compter du 1er juillet 2003 ses deux enfants Charlotte et Juliette X..., au service de l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant donné mainlevée du placement des mineures par jugement du 15 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2003) et les productions, que Jean-Claude X..., ayant été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante et atteint d'un mésothéliome, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Constructions mécaniques de Normandie (la société) ; qu'il a par ailleurs introduit une instance devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir réparation de son préjudice de caractère personnel ;
   que Jean-Claude X... étant décédé, les deux instances ont été reprises par ses ayants droit ; que, sur l'appel de la décision de la CIVI, un arrêt en date du 14 janvier 2003 a fixé à 148 000 euros le montant de la réparation revenant par voie successorale et à titre personnel aux consorts X... et à 450 euros la somme allouée à ces derniers au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a exécuté cet arrêt ; que la société ayant, de son côté, interjeté appel du jugement du TASS retenant sa faute inexcusable, le Fonds est alors intervenu à l'instance pour demander à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la Caisse), sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de la somme versée aux consorts X... ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds ne pouvait recourir contre la Caisse, dont l'obligation était cantonnée, fût-ce en cas de faute inexcusable de l'employeur, aux modalités légales de la réparation des maladies professionnelles, au titre des indemnités qu'il avait pu verser en complément des prestations servies par elle ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L.431-1 et L.451-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 706-3 et 706-11 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'ayant versé aux consorts X... les indemnités dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 14 janvier 2003 qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, c'est sans violer les textes visés au moyen que le Fonds a exercé le recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du Code de procédure pénale pour en obtenir le remboursement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de la Manche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Manche à payer au FGVAT la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Constructions mécaniques de Normandie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., assuré social domicilié à Condé-sur-Vesgre, a conduit ses enfants Anaïs et Jérémie, âgés de six ans, au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Plaisir du 6 septembre 2000 au 25 octobre 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de ses frais de transports ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transports exposés par l'assuré, le Tribunal énonce essentiellement que, compte tenu de l'échec de la prise en charge par une structure plus proche du domicile, du savoir faire spécifique du praticien considéré et de l'amélioration de l'état de santé des enfants, le cabinet de ce kinésithérapeute était la structure de soin appropriée la plus proche du domicile de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins appropriée la plus proche, le tribunal qui, sur ce point, a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour valider la contrainte que l'URSSAF de Seine-et-Marne avait émise le 21 avril 1998 à l'encontre de M. X..., gérant majoritaire de la société Loisir, la cour d'appel énonce que si la mise en demeure préalable ne mentionnait pas la période concernée, l'URSSAF avait précisé celle-ci par lettre du 25 mars 1998 ;
   Attendu, cependant, que la mise en demeure ,qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin il importe qu'elle précise ,à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapportent ;
   D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la mise en demeure comportait comme seule indication quant à la nature des cotisations recouvrées "employeurs travailleurs indépendants" et ne mentionnait pas la période concernée, de sorte que l'intéressé n'était pas à même de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne et la DRASSIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF de Seine-et-Marne e de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L 581-1 et L 581-2 du Code la sécurité sociale, ensemble l'article 1252 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... ayant obtenu de la Caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour son enfant due par M. Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement et présenté devant le tribunal d'instance une requête en saisie de rémunérations ;
   Attendu que pour rejeter par deux fois sa demande, le Tribunal retient que la Caisse aurait dû obtenir au préalable un titre exécutoire pour son propre compte, que le titre de la créancière d'aliments ne saurait lui bénéficier alors que l'existence de dispositions légales et réglementaires relatives à la procédure de recouvrement public prévoient les modalités d'obtention par la Caisse de ce titre exécutoire, que ce titre est tout autant nécessaire lorsque le recouvrement est poursuivi par les voies d'exécution civiles et que la subrogation non prévue de plein droit pour la totalité de la créance alimentaire n'a pas à être appréciée par le juge des saisies ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme qui a versé la prestation familiale par les articles L.581-1 et suivants du Code la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies d'exécution civiles et que la Caisse disposait en l'espèce d'une ordonnance du juge aux affaires familiales exécutoire dont elle pouvait bénéficier comme subrogée de plein droit dans les droits de la créancière d'aliments en application de l'article L.581-2 in fine du Code la sécurité sociale, ce dont il résultait que sa demande de saisie se fondait sur un titre exécutoire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vitry-le-François ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.