Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., syndic, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Simflex, demeurant à Bordeaux (Gironde), résidence Rivière, 34, rue de Macau,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. X..., syndic, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société SNES, demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Simflex, a, par acte authentique du 6 octobre 1982, vendu à la société SNES le fonds de commerce de la société Simflex et un immeuble lui appartenant pour le prix global de 4 525 372 francs ;  que l'acte mentionnait que, "à valoir sur le prix", deux sommes de 500 000 francs avaient été payées à M. Y..., dont la seconde par la comptabilité du notaire ;  que la société SNES, ultérieurement placée en liquidation des biens, n'a pas réglé le solde du prix et que la vente a été résolue ;  que le syndic de la société SNES ayant réclamé le remboursement de l'acompte, M. Y... a soutenu que par un accord novatoire postérieur à la vente, il avait convenu avec le président de la société SNES d'affecter la somme de un million versée par celle-ci au paiement d'un achat de matériel ;  Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 1990), de l'avoir condamné à restituer la somme de un million de francs, sans rechercher si les mentions de l'acte authentique du 6 octobre 1982, selon lesquelles un acompte de un million de francs sur le prix de vente de l'immeuble et du fonds avait été payé en deux versements, étaient le fruit des constatations personnelles du notaire ou résultaient des seules déclarations des parties, auquel cas la preuve contraire pouvait être admise ;

 Mais attendu que M. Y... n'ayant jamais contesté la réalité des deux versements de 500 000 francs intervenus, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une quelconque recherche sur ce point, et qu'elle s'est bornée à bon droit à relever  que l'acte authentique constituait la preuve de la volonté exprimée par les deux parties d'affecter ces sommes au paiement partiel du prix de la vente ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Olivier X...,

  28/ Mme X...,

 demeurant ensemble àelannes (Aube), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine (surendettements), au profit de :

  18/ la société France telecom, dont le siège est à Troyes (Aube), ..., BP 230,

  28/ la société Franfinance crédit, dont le siège est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), UCR Péripole 119,

  38/ la Recette perception de Nogent-sur-Seine (Aube), avenue Jean-Jaurès,

  48/ la société UFITH UDECO, dont le siège est à Paris (16e), ...,

  58/ le Livre de Paris FINEDI, dont le siège est à Bagneux (Hauts-de-Seine), 3, avenue dearlande, BP 11,

  68/ la SOCRIF, dont le siège est à Paris (10e), ...,

  78/ le Crédit mutuel, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., BP 350,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux X... ont engagé une procédure de règlement amiable ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aube a déclaré leur demande irrecevable ; que le tribunal d'instance, statuant sans débats, les a déboutés du recours qu'ils ont formé ;

  Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que leurs créanciers n'apportaient pas la preuve de leur mauvaise foi ;

  Mais attendu que c'est sans excéder les termes du litige et par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Nogent-sur-Seine, 2 avril 1991) a déduit des éléments que les époux X... lui ont soumis, que ceux-ci n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du titre I de la loi du 31 décembre 1989 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'en 1982 et 1983, M. X... a remis à M. Y... une somme de 30 500 francs au moyen de deux chèques ;  que M. X..., soutenant qu'il s'agissait d'un prêt, a assigné M. Y... en remboursement de cette somme ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'il incombait à M. Y... de prouver que la remise des chèques avait été faite sans cause ou avait une cause illicite ;  Mais attendu qu'en retenant que les chèques émis par M. X..., et dont il est constant que M. Y... a perçu le montant, ne pouvaient constituer un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'obligation de M. Y... de rembourser la somme reçue de M. X..., obligation sur laquelle ils ne comportaient aucune indication, et en déduisant qu'en l'absence de commencement de preuve par écrit M. X... ne pouvait invoquer une preuve complémentaire par témoins, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1991 par le tribunal d'instance de Riom, au profit :

  18/ de M. Roger X...,

  28/ de Mme X...,

 demeurant ensemble à Aigueperse (Puy-de-Dôme), place Saint-Louis,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Puy-de-Dôme, qui a déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure de règlement amiable déposée par les époux X... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 25 avril 1991) a rejeté ce recours ;

  Attendu cependant que ce jugement qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X... n'a pas mis fin à la procédure engagée par ceux-ci sur le fondement de la loi du 31 décembre 1989 ;

  Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse F... épouse A..., domiciliée ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit :

  1°/ du syndicat des copropriétaires du 1,rue Auguste H... à Paris (16e), représenté par son syndic, le Cabinet Jubault, société anonyme dont le siège social est ... (3e),

  2°/ de Mme Madame Jacqueline E..., demeurant ... (16e),

  3°/ de M. Alfred, Albert I...
B... de Frayssinet, demeurant 1, rue, Auguste H..., Paris (16e),

  4°/ de Mme Lucy G... épouse I...
B... de Frayssinet, demeurant ... (16e),

  5°/ de M. Dimitri J..., demeurant ... (16e),

  6°/ de  Georges L..., demeurant ... (16e),

  7°/ de Mme Judith M..., demeurant ... (16e),

  8°/ de M. K..., Camille X..., demeurant ... (16e),

  9°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (16e),

  10°/ de Mme Germaine Z..., demeurant ... (16e),

  11°/ de M. Roger, Maurice D..., demeurant ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme A..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Mmes E..., M..., Y... et Z..., de MM. J..., L..., X... et C... et des époux I...
B... de Frayssinet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas contredite et n'ayant pas dénaturé la lettre de la préfecture de police en relevant que la présence de chats dans l'appartement de Mme Capellier constituait une menace pour la jouissance paisible des occupants de l'immeuble et que des odeurs d'urine étaient perceptibles, le moyen ne peut qu'être écarté ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant "Royal Hôtel", ... (10ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre A), au profit M. Denis Z..., demeurant "Hôtel Toureffel" ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boullez, avocat de M. X... et de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui s'est expliquée de façon détaillée sur les acomptes versés par M. X..., a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et l'étendue du préjudice commercial subi par M. X... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Plâtres Lambert, dont le siège social était anciennement ... (Val d'Oise) et actuellement ..., Tour Albert 1er, à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit :

  1°) de Mme Josiane X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Priem Constructions, domiciliée ... (Puy-de-Dôme),

  2°) du Groupement d'intérêt économique, Moyens d'administration de réassurance construction "MARC", dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  3°) de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège social est ... (9ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société des Plâtres Lambert, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat du Groupement d'intérêt économique "MARC", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que, dans le "protocole" du 30 novembre 1982 et l'avenant du 17 juillet 1987, le Groupement d'intérêt économique Moyens d'administration de réassurance construction (MARC), venant aux droits du service technique d'assurance construction (STAC), avait fait connaître qu'il intervenait en qualité de mandataire des compagnies d'assurances, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de la convention selon lesquels les parties agissaient tant en leur nom personnel qu'en qualité d'assureur ou de mandataire d'assureur, que leur rapprochement avec la précédente stipulation rendait ambigus, a souverainement retenu que le MARC avait agi exclusivement en qualité de mandataire et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société des Plâtres Lambert, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Paris (1er), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :

  1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Bannie Tardivel à Paris (9e), ...,

  2°/ de la société Soditel, dont le siège est à Paris (20e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 1992, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 décembre 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Soditel et du syndicat des copropriétaires du ... ; 

  Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean-Louis X...,

  28/ Mme Monique Y... épouse X...,

 demeurant ensemble ..., le Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre B), au profit de la Société coopérative de consommation "Union des Coopérateurs des Pyrénées-Orientales", dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la Société coopérative de consommation "Union des coopérateurs des Pyrénées-Orientales", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que la Société coopérative de consommation "Union des coopérateurs des Pyrénées-Orientales" ne se livrait pas habituellement à des opérations immobilières, mais limitait son activité à la réalisation de contrats de gérance de magasin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que cette société n'avait pas la qualité de vendeur professionnel ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers la Société coopérative de consommation "Union des coopérateurs des Pyrénées-Orientales", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude, André, Georges Y..., né le 23 avril 1935, à La Vendelée (Manche), de nationalité française, demeurant ... (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (3è chambre civile), au profit de Mme Janine X..., demeurant ... (Manche),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 1990) d'avoir dit que l'état liquidatif de la communauté ayant existé contre lui et Mme X..., avant qu'ils ne divorcent, devait comporter l'évaluation du stock de marchandises d'un fonds de commerce de bateaux communs, faite en fonction de la consistance de ce stock, à la date de prise d'effet du divorce, et de sa valeur à l'époque du partage, alors qu'au jour de la jouissance divise, il pouvait y avoir des marchandises acquises en remplacement de celles existant à la dissolution de la communauté, qui leur étaient subrogées, et qui devaient donc être portées comme bien de communauté, sur l'état liquidatif pour leur valeur à la date du partage, de sorte qu'il y avait lieu de faire figurer sur cet état toutes les marchandises garnissant le fond, au moment de ce partage ; 

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué que les prétentions contenues dans le moyen aient été soutenus devant la cour d'appel ; que le moyen est donc irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Naïma Moudni-Adam, avocat à la cour, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Naïma Moudni-Adam a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 13 novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ;  qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que Mme Naïma Moudni-Adam fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses aptitudes aux fonctions d'interprète-traducteur (langue arabe), ni du manque d'experts dans cette spécialité ;

  Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts, que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Moudni-Adam ne peut, dès lors, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme Moudni-Adam aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, la concernant,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par déclaration reçue le 19 décembre 1991 au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, Mme Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement de ce tribunal, en date du 7 novembre 1991, statuant en matière de protection des majeurs ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Albino d'X..., demeurant ... à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Catérina d'X...,

  28) M. René d'Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), agissant en qualité d'héritier de Mme Catérina d'X...,

  38) M. Joseph d'X..., demeurant ... à Saint-Pierre des Corps (Indre-et-Loire), agissant en qualité d'héritier de Mme Catérina d'X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 2), au profit de la société Les Belles Caves, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant domicilié audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts d'X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Belles Caves, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. d'X... avait été alerté, en 1970, par le service des mines et mis en demeure par la municipalité d'entreprendre des travaux confortatifs des voûtes et qu'en connaissance de cause il ne les avait pas réalisés, la cour d'appel, qui, n'ayant pas dénaturé les clauses du bail du 5 mai 1980, celles-ci ne stipulant pas expressément un transfert au locataire de la charge des travaux prescrits par l'Administration, n'avait pas à procéder à une recherche que cette interprétation rendait inopérante, a légalement justifié sa décision en déduisant exactement de ses constatations l'existence d'une faute lourde des bailleurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne les consorts d'X..., envers la société Les Belles Caves, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., Pierre, Emile De Vos, dit Robert X..., demeurant "Les Tilleuls", chemin de Callenville à Trouville-sur-Mer (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Denise Y... veuve A..., demeurant à Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), "La Pastorale", ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. De Vos dit X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... veuve A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annnexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que si l'aménagement d'un emplacement de stationnement au niveau du terrain naturel ne nécessitait pas d'autorisation préalable, la configuration des lieux rendait nécessaire une construction importante pour laquelle le permis de construire a été refusé, la cour d'appel, qui a, ainsi, constaté que la condition suspensive s'était accomplie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts légaux de la condamnation qu'elle prononçait au principal, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1351-1 du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. De Vos à payer à Mme Y... la somme de  huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne M. De Vos aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Léonie A..., demeurant chez Mme Y..., ..., tour ILN, appartement 8 à Paris (15e),

  28/ Mme Marie-Christine Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Arlette Z..., divorcée X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mmes A... et Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'en relevant exactement que Mme Z..., propriétaire de l'immeuble litigieux au moment de l'introduction de la procédure de première instance, avait qualité pour agir en annulation du bail invoqué et pour demander l'expulsion de Mme A..., et en estimant souverainement que la revente de l'immeuble en cours de procédure d'appel ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que l'occupation des locaux par Mme A... était équivoque et apprécié souverainement l'opportunité d'annuler, à la demande de l'adjudicataire, le bail invoqué qui n'avait pas date certaine avant le commandement de saisie du 18 mars 1988, la cour d'appel, sans se contredire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d  Condamne Mmes A... et Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme R., née L.

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit de M. Jean-Claude R.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents :

  M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Chantal R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. R. ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R.L. aux torts du mari, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire ;  alors qu'en constatant que Mme R. ne bénéficierait plus de son allocation adulte handicapé en 1992 et en ne recherchant pas si cette situation prévisible ne serait pas de nature à créer une disparité dans la condition de vie des époux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt relève que l'épouse a notamment pour ressources une allocation adulte handicapé à taux réduit accordée jusqu'en 1992 ;  que par cette constatation la cour d'appel a tenu compte de l'octroi d'un taux réduit dans un avenir prévisible et légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Yvane X... de Vries, demeurant ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de :

  18/ M. Yvon Z...,

  28/ Mme Patricia Y..., épouse Z...,

 demeurant tous deux ..., résidence de la Faulotte à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine),

  38/ La Mutuelle assurance du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ... (17e),

  48/ M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (7e),

  58/ La Mutuelle centrale des finances, dont le siège est ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X... de Vries, de Me Le Prado, avocat des époux Z... et de la MACSF, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu Mlle X... de Vries s'est pourvue le 8 janvier 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des époux Z..., de la MACSF, du Trésor public et de la Mutuelle centrale des finances ;

  Qu'à la date du 13 avril 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 mars 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mlle X... de Vries de son désistement de pourvoi ;

  ! d! La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatrevingttreize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude T.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Martine, Elisabeth R., épouse T.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents :

  M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Claude T., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Martine T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux T.-R. aux torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celuici qui soutenait, d'une part, que la moitié de l'immeuble commun revenant à la femme devait être prise en considération pour la détermination de la prestation, d'autre part, que pour sauvegarder la société à responsabilité limitée dont il est le gérant, il avait été contraint de renoncer à une partie de son salaire, ainsi que cela était corroboré par un procèsverbal des délibérations de la société à responsabilité limitée ;  Mais attendu que le partage par moitié des biens communs étant sans influence sur l'appréciation de la disparité, la cour d'appel n'avait pas, dès lors, à répondre à des conclusions inopérantes ;  Et attendu qu'en relevant que malgré la sommation faite à M. T. de produire les comptes de la société dont il est le gérant, aucune communication de pièces, autres que les bilans, n'était intervenue et en retenant qu'il résultait de la déclaration des revenus qu'il avait perçu pour l'année 1990 des salaires et des bénéfices d'un certain montant, la cour d'appel a, répondant aux conclusions de M. T., souverainement déterminé ses ressources au vu des éléments qui lui étaient soumis ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Gérald, demeurant ... à Saint-Paterne (Sarthe),

 en cassation de l'arrêt n8 2294/89 rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la société anonyme Sociétéénérale, dont le siège social est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Sociétéénérale, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 1990 portant le n8 2211/89 ayant été rejeté, le moyen du présent pourvoi qui est subordonné à la cassation de cet arrêt manque par le fait même qui lui sert de fondement ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Robert X..., demeurant ...,

  28) la société anonyme Transports Larbre, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit :

  18) de M. Serge de Z..., demeurant "Les Vatines" à La Y... Yon, Orbec (Calvados),

  28) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est boulevardénéral Weygand à Caen (Calvados),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat de M. X... et de la société Transports Larbre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... et la société Transports Larbre se sont pourvus, le 12 juin 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Caen à leur préjudice et au profit de M. de Z... et de la CPAM du Calvados ;

  Qu'à la date du 24 décembre 1992, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 novembre 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... et à la société Transports Larbre de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

    Condamne M. X... et la société Transports Larbre, envers M. de Z... et la CPAM du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.