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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Armand Y...,

 défendeur à la cassation ;

 M. Y... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

 Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent chacun, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Josette Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Armand Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, chacun des époux devant recevoir la moitié des biens de communauté sans qu'il y ait lieu de prendre en considération leur contribution respective à l'acquisition de ces biens, cette contribution ne peut être un élément d'appréciation pour la détermination de la prestation compensatoire ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant qu'il convenait de tenir compte d'un tel élément, aurait violé les articles 270, 271 et 1401 et suivants du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé les ressources des époux et examiné leur charges courantes, constate que le mari, déduction faite des charges résultant du remboursement d'emprunts, a des revenus supérieurs à ceux de son épouse ;

 Que par ces motifs, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

 Sur le moyen unique du pourvoi incident :

 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sans répondre à ses conclusions d'appel soutenant que son épouse avait conservé un livret de caisse d'épargne et un livret Codevi sur lesquels transitaient d'importantes sommes d'argent, qu'elle se livrait à des opérations de spéculation boursière, bénéficiant ainsi des revenus des comptes et des opérations de bourse ; que M. Y... avait par

là-même souligné l'absence de disparité dans les conditions de vie des époux ;

 Mais attendu qu'en accueillant la demande de la femme, la cour d'appel a implicitement répondu aux conclusions du mari en les rejetant ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Elisabeth X..., né Van Woerden, de nationalité néerlandaise, demeurant à Voorburg (Pays-Bas), Populierendreef 197,

  2°) la Nieuwe Nationale Verzekeringe Societeit (NVS), dont le siège est à Amsterdam (Pays-Bas), Rokin 75,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section), au profit :

  1°) de M. Antoine Y..., restaurant "Le Tajmaït", demeurant ... (Val d'Oise),

  2°) des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège social est ... (2ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X... et de la NVS, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y... et des Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 24 janvier 1991), que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle conduite par Mme X... qui arrivait d'un chemin sur la droite ; que, blessée, celle-ci a assigné M. Y... et son assureur, les Assurances Générales de France, en réparation de son préjudice ; qu'elle a été déboutée de sa demande ;

  Attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que Mme X... avait coupé la route, malgré la balise indiquant la priorité dont elle était débitrice, et n'avait pas vu venir, malgré la bonne visibilité, la voiture de M. Y..., retient que cette conductrice ne devait s'engager sur la route à grande circulation qu'avec la plus extrême prudence, et qu'il n'était pas prouvé que la vitesse de M. Y..., qui avait tenté une manoeuvre sur la gauche que seule la progression constante et imprudente de l'automobile de Mme X... au milieu de la chaussée avait voué à l'échec, ait joué un rôle quelconque dans l'accident ;

  Que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... avait commis une faute de nature à exclure son indemnisation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... et la Nieuwe Nationale Verzekeringe Societet, envers M. Y... et les Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle X... Marie-Christine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... José, demeurant ... (Alpes-maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Roger, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté leur importance et relevé que les travaux avaient impliqué une manipulation et une protection des meubles par l'entrepreneur, lequel, habitant en dehors de la localité, avait également eu des frais de déplacement, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a, sans se contredire, ni inverser la charge de la preuve, souverainement fixé la somme due par Mlle X... à cet entrepreneur ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Albert X..., demeurant ... (15ème),

 en annulation des décisions rendues le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, conseiller M. Sadon, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés ;

  Attendu que M. Albert-William X..., qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret N° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni de ses explications sur les circonstances ayant eu pour résultat les importants retards qui ont été relevés dans l'accomplissement des missions d'expertise confiées ;

  Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit que de la matière dont il a ou non respecté les obligations contractées lors de l'acceptation d'opérations d'expertise, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le recours ;

  Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme Y..., demeurant ... à Saint-Gely du Fesc (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Montpellier.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montpellier, M. Z..., avocat à Montpellier, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux X... contre le jugement rendu le 11 janvier 1991, ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

  Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

       -d! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sybille, Marie, Annick X..., épouse de M. Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre), au profit de :

  1°) M. Christian Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  2°) Mme Maryse Y..., épouse Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  3°) la société à responsabilité limitée Locapierre, dont le siège social est sis ... (16e), prise en la personne de ses gérant et représentant légaux en exercice domiciliés audit siège

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Christian Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., épouse Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, pour décider que la preuve de la réalisation par Mme X... de son projet d'acquérir le lot litigieux n'était pas rapportée, que l'acte relatif à la première promesse de vente du 7 novembre 1949 ne comportait pas de signature et n'avait pas date certaine, et que n'était pas produit l'acte sous seing privé du 26 octobre 1951 auquel faisait référence le décret présidentiel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait acheté la parcelle 203, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer que les constructions existant sur la parcelle n° 203 aient été réalisées par Mme X..., celles-ci auraient appartenu au propriétaire du terrain ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Sybille X... épouse Y..., envers M. Christian Y..., Mme Maryse Z... et la société Locapierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société de revêtements de sols, société anonyme dont le siège social est ... (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de la société Dalla Vera, société anonyme dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société de revêtements de sols, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dalla Vera, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1991, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société de revêtements de sols, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 20 février 1990, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société Dalla Vera ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la Société de revêtements de sols de son désistement de pourvoi ;

  La condamne, envers la société Dalla Vera, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Guy, René Y...,

  2°/ Mme Lucie Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Thiviers (Dordogne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de Mme Aline, Marie-Louise X..., épouse A..., demeurant à Thiviers (Dordogne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturer le rapport d'expertise, que le garage, dont les époux Y... disposaient à Eyzeral, suffisait à leurs besoins et que si la remise, pour laquelle le congé leur avait été donné, leur permettait de garer un ou plusieurs taxis à proximité de leur domicile, la privation de cette possibilité n'était pas de nature à compromettre l'exploitation de leur fonds de taxis-ambulances et ramassage scolaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé :

  1°) la SCA du Vistre, dont le siège social est à Vauvert (Gard),

  2°) la société Pépinières du Gard, dont le siège social est à Vauvert (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la SCP des Pépinières Richter, dont le siège social est à Marguerittes (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCA du Vistre et de la société Pépinières du Gard, de la SCP Rouvière-LepitreBoutet, avocat de la SCP des Pépinières Richter, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er août 1991, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCA du Vistre et de la société Pépinières du Gard, se désister du pourvoi formé, par elles, contre un arrêt rendu le 20 mars 1990, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la SCP des Pépinières Richter ; 

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la SCA du Vistre et à la société Pépinières du Gard de leur désistement de pourvoi ;

  Condamne la SCA du Vistre et la société Pépinières du Gard, envers la SCP des Pépinières Richter, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Marguerite X..., veuve de M. Firmin H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), n° ...,

  2°/ Mme Andrée, Josée, Sarah H... épouse D..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), lieudit "Bois Rouge",

  3°/ M. C..., Rico, Canabady H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

  4°/ Mlle Josiane, Annick, Suzette H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

  5°/ Mme Daisy, Eliette, Iris H... épouse A..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

  6°/ Mlle Julie, Arlette, Christine H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

  7°/ Mme Liliane, Lucie H..., épouse E..., demeurant à Saint-Leu (Réunion), lieudit "Piton",

  8°/ Mlle Sylvaine, Armande H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

  9°/ Mlle F..., Nelcie H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

  10°/ Mlle Christiane, Jeannine H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

  11°/ M. Z..., Coupou H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

  12°/ Mlle G..., Camille H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

 les susnommés agissant en qualité d'héritiers de M. B..., Alexis H..., décédé le 4 août 1989 à Sainte-Marie de la Réunion ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis-Réunion, au profit de M. Georges Y..., demeurant à Sainte-Marie (La Réunion), ruelle Moulin à Maïs,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts H..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 89-20.345 formé par les consorts H... contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-Réunion du 23 juin 1989 ;

 Réserve les dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières à Paris (4e), y domicilié,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, ayant analysé l'ensemble des caractéristiques du bien exproprié et retenu, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, celui qui lui apparaissait le mieux approprié, a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et sans dénaturation, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Camille Z...,

  2°/ Mme Z...,

 demeurant ensemble à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Simone Y..., veuve X..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Z..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que par la convention du 2 décembre 1975, constituant une novation des accords antérieurs, M. Z... avait été autorisé à exercer sa profession dans la totalité de l'appartement du premier étage, qui était ainsi affecté exclusivement à usage professionnel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Pierre X...,

  2°) Mme X...,

 demeurant tous deux ..., le Garlaban, Marseille (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Grégoire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite remise le 2 avril 1991 au greffe du tribunal d'instance de Marseille, contre une décision qui avait été notifiée le 2 janvier 1991 ;

  Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant Résidence Laetitia Bonaparte, Bâtiment B, avenue de la Grande Armée à Ajaccio (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Ajaccio.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 mars 1991) des pièces et éléments qui lui étaient soumis, desquels il a souverainement déduit que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Lionel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Jourdan, aliments simples et composés pour animaux "Limagne Z...", dont le siège social est à Aigueperse (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit :

  1°) de M. Guy Y..., demeurant à Chirat L'Eglise, Bellenaves (Allier),

  2°) de Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant à Chirat L'Eglise, Bellenaves (Allier),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Maison Jourdan, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que c'est par une appréciation souveraine que l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1988), qui ne s'est pas contredit et n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée, a procédé à l'évaluation des restitutions réciproques que se devaient les parties à la suite de l'annulation du contrat d'intégration ; que le moyen, qui tend exclusivement à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Maison Jourdan, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Saint-Georges des Coteaux (Charente-Maritime), "Le Moulin du Bourg",

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, agissant par la direction des services fiscaux, au nom et pour le compte de la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, par la direction des services fiscaux (Etat), Centre des Impôts de Royan, inspection des domaines à Royan (Charente-Maritime), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens, réunis :

  Attendu que M. René X... se borne à énoncer, dans le mémoire produit à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 24 février 1989, qui le déclare déchu de l'appel interjeté à l'encontre du jugement fixant les indemnités d'expropriation qui lui sont dues, qu'il n'est pas le véritable propriétaire des parcelles expropriées, qu'il est victime d'escroquerie, de faux, d'une machination judiciaire et sollicite, en conséquence, l'annulation des décisions judiciaires intervenues dans cette procédure ;

  Que ces griefs, qui sont étrangers au seul chef de la décision attaquée, doivent être écartés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laure Z..., demeurant et domiciliée ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Pierre X...,

  2°/ de Mme Jeanne, Lucienne Y..., épouse de M. Pierre X...,

 demeurant et domiciliés tous deux actuellement à Marseille 5e (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ancel, avocat de Mlle Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui retient que Mlle Z..., qui ne justifie ni d'un titre de location, ni de quittances de loyer, ne rapporte pas la preuve de la qualité de locataire qu'elle revendique, est légalement justifié ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Z... à payer aux époux X... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; la condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

  2°/ Mme Chantal X..., née Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Gérard Z..., demeurant La Guedonnière à Colombiers par Beaumont (Vienne),

  2°/ Mme Antoinette Z..., née Le Floch, demeurant La Guedonnière à Colombiers (Vienne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que, bien que M. Z... ait été technicien en électronique et en automatisme, il n'en résultait pas qu'il possédât la qualification et les connaissances requises d'un "monteur électricien oeuvrant dans une habitation", et, d'autre part, qu'il avait utilisé, avec sa famille, pendant une vingtaine d'années, cette installation sans que des désordres apparaissent, la cour d'appel, qui a ainsi souverainement exclu tant la qualité de vendeur professionnel que la mauvaise foi des époux Z..., a pu en déduire que ceux-ci pouvaient se prévaloir de la clause de non-garantie insérée à l'acte ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... à Le Bouscat (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de la société Electro Bobinage (SEB), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Electro Bobinage, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions, constaté que les lieux loués avaient été libérés le 31 juillet 1985 et relevé que la remise des clefs, le 21 janvier 1986, par la société locataire au bailleur n'avait eu aucune incidence sur la résiliation du bail, survenue d'un commun accord le 1er août 1985, le tribunal, qui a retenu que le bailleur ne soutenait pas que cette remise tardive des clefs l'avait privé de la libre disposition des biens loués, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Paris (18e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :

  1°/ de M. Guy Y...,

  2°/ de Mme Annick A..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Paris (17e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, par motifs adoptés, les juges du fond ont souverainement estimé que M. X... n'apportait pas la preuve de l'existence d'un vice du consentement qui aurait atteint celui donné par Mlle Z... le 14 décembre 1983 et que le certificat médical de novembre 1983 ne permettait pas à M. X... de s'en prévaloir pour affirmer la réalité de l'altération des facultés mentales de la venderesse, la preuve de l'impossibilité d'agir n'était pas apportée ;

  Et attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce le demandeur en paiement des arrérages de la rente viagère échus au 1er janvier 1984 au décès de la crédirentière étant M. X..., c'est sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond ont estimé qu'il n'établissait pas le non-paiement de la rente ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Bertrand Y..., demeurant à Aiciritz Camou Mixe Suhast à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond, qui ont énoncé que "l'acte daté du 26 mars 1987 avait été écrit incontestablement de la main de M. Y... ; qu'il est toutefois signé par le défendeur qui n'établit nullement que la signature y figurant est celle de son épouse", ont ainsi vérifié d'office, la signature déniée et conclu à la sincérité de l'acte ; qu'ainsi le moyen qui manque en fait dans la deuxième branche est inopérant dans ses première et troisième branches ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, et, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit : 1°/ du Crédit municipal de Paris, dont le siège est à Paris (4e), ..., pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 2°/ de M. Yves, Gérard Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de sa fille Alexandra,

 3°/ de Mlle Dolorès Z...,

 4°/ de Mlle Dominique Z...,

 5°/ de M. Philippe Z...,

 demeurant tous quatre à Sannois (Val-d'Oise), ...,

 défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Crédit municipal de Paris, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1936, qu'en cas de perte de la reconnaissance de dépôt de l'objet engagé, l'emprunteur devra aussitôt en faire la déclaration au directeur de l'établissement qui sera tenu de recevoir et de faire inscrire ladite déclaration sur le registre d'engagement en marge de l'article dont la reconnaissance sera adirée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le Crédit municipal avait été avisé de la perte des récépissés de gage et de l'hospitalisation de l'emprunteuse, a pu estimer qu'en recevant l'opposition formée par son époux, cet organisme s'était conformé au texte susvisé ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que contrairement aux allégations du second moyen, la cour d'appel s'est placée au jour du prétendu don manuel

pour déterminer si les qualités de la possession permettaient de présumer l'existence dudit don manuel ; qu'ayant constaté, répondant ainsi aux conclusions, le caractère équivoque de la possession et en ayant justement déduit que le don manuel n'était pas établi, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.