Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dauphin et Neyret, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 8, rue Raymond Bank, 38000 Grenoble,
   en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 16 novembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit de Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dauphin et Neyret, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1999 du Code civil ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que, dans un litige ayant opposé Mme X... à son ex-conjoint à propos de la liquidation de leur régime matrimonial, un arrêt du 6 octobre 1998 a dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de partage ; que Mme X... a contesté le compte vérifié des dépens de la SELARL Dauphin et Neyret (la SELARL), avoué, qui l'avait représentée devant la cour d'appel ;
   Attendu que pour taxer à la moitié de la somme réclamée le compte de dépens de la SELARL, l'ordonnance retient que l'arrêt ayant mis les dépens en frais privilégiés de partage, ceux-ci doivent être supportés par chacun des ex-époux conformément au régime matrimonial, c'est-à-dire par moitié pour l'un et l'autre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la SELARL avait le droit de recouvrer la totalité de ses frais et émoluments sur Mme X..., en vertu du mandat dont celle-ci l'avait investie, peu important la répartition de la charge des dépens, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 16 novembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 608 et 1111 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a augmenté la pension alimentaire que le mari devait verser à son épouse en exécution du devoir de secours, ainsi que la part contributive du père à l'entretien d'une de ses filles, dit que Mme X... jouira de l'appartement commun de Grenoble et que M. X... devra rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'appartement de Montpellier et en acquitter les charges et a rejeté les demandes de M. X... tendant au sursis à statuer, à la production de pièces complémentaires et à l'instauration d'une mesure d'expertise comptable ;
   Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'invoquant la contrariété de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 9 mars 2000 ayant résilié le bail rural liant le GFA X... (GFA) et le GAEC de Rocheville, et des arrêts de la même cour d'appel du 22 juin 2000 et du 1er février 2001 ayant le premier, annulé un avenant au contrat de bail et le second, rejeté la demande de la résiliation du bail, le GFA s'est pourvu en cassation sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, cependant, que les arrêts du 22 juin 2000 et 1er février 2001 ayant été annulés par un arrêt de ce jour de la Cour de Cassation, l'arrêt du 9 mars 2000 subsiste seul ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GFA X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 décembre 2002 par un tribunal d'instance, statuant en matière de contentieux des élections prud'homales, en adressant par pli recommandé, le 9 janvier 2003, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, une déclaration ne contenant l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   Attendu qu'en cette matière le pourvoi est formé dans le délai et selon les modalités prévues aux articles R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans le délai et selon les modalités fixés aux articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile ;
   Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à STATUER ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que par acte notarié, M. et Mme Arthur X... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires à concurrence d'une certaine somme des engagements contractés par M. Bernard X... au titre d'un prêt que lui avait consenti la Banque populaire de Lorraine, devenue la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque) ; que l'emprunteur, défaillant, ayant été placé ensuite en liquidation judiciaire, la banque a engagé une procédure de saisie-immobilière contre les cautions qui ont invoqué la nullité de leur engagement en raison d'un dol par réticence commis par celle-ci ; qu'Arthur X... est décédé en cours d'instance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2002) a fait droit aux prétentions des cautions ;
   Attendu, d'abord, que la nullité des cautionnements ayant été demandée sur le fondement du dol, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas nécessaire que l'acte mentionne que la solvabilité du débiteur principal était une condition de l'engagement des cautions; qu'elle a ensuite considéré que si Arthur X... avait accepté de se porter caution hypothécaire afin de permettre la restructuration de l'entreprise de son fils, il n'en résultait pas qu'il connaissait la situation financière réelle de celle-ci ; qu'enfin, dès lors qu'elle avait constaté que le prêteur disposait, sur la situation financière de l'emprunteur, d'éléments d'information de nature à dissuader les cautions de contracter, la cour d'appel n'avait pas à opérer la recherche invoquée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire de Lorraine Champagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de Lorraine Champagne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° R 02-19.641 et P 02-21.663 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2001), que les époux X... et M. Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 1999 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ;
   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des époux X... et de M. Y..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que les époux X... n'ont pas remis au greffe du tribunal une copie de leur assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 30 juin 1999 et que l'assignation avait été délivrée le 30 août 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes visant l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 25 mai 1999, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 66, rue du Faubourg Montmartre à Paris 9e aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 66, rue du Faubourg Montmartre à Paris 9e à payer à M. et Mme X... la somme de 287 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond qui n'étaient pas tenus d'indiquer l'identité des auteurs des attestations sur lesquelles ils se sont fondés ont analysé ces éléments de preuve et satisfait ainsi aux exigences des textes susvisés ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire en dénaturant ses conclusions et en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a, au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, souverainement apprécié l'existence de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux et fixé le montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que les frères Etienne et Pierre X..., associés de fait pendant vingt ans dans la production de vins de Sancerre, se sont séparés après partage de leur clientèle commune ; que le premier a assigné le second en dommages-intérêts, lui reprochant la violation de cette convention pour les années 1991 à 1997 ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ1 21 mars 2000) a rejeté sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel, en relevant que M. Etienne X..., légalement tenu de ne vendre que sa récolte, en avait commercialisé la totalité pour la période concernée, de sorte qu'il n'aurait pu honorer d'autres commandes et ne justifiait donc d'aucun préjudice, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; qu'en effet, d'une part, le grief de méconnaissance de manque de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil est rendu inopérant par le défaut de preuve d'un préjudice spécifique, tiré d'une absence de vente à tel ou tel acheteur ; que, d'autre part, celui d'une violation des articles 632 et 638 du nouveau Code de procédure civile par négation partielle de la faute contractuelle de M. Pierre X..., en contradiction avec une constatation antérieure non remise en question par la cassation intervenue, s'attaque ainsi à un motif surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Etienne X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Pierre X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Dominique X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 7 février 2001, au profit des Assurances générales de France ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alilnéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   DONNE acte à M. Dominique X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des AGF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'un arrêt du 7 octobre 1996 a prononcé le divorce des époux X..., auparavant mariés sous le régime de séparation de biens ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 janvier 2001) d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial, en ce qu'il a estimé que les sommes inscrites en compte joint devaient être affectées à M. X..., alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il ressort clairement et précisément de son précédent arrêt du 7 octobre 1996, devenu définitif, qu'elle avait déterminé le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y... en ayant considéré que la moitié des sommes inscrites en compte joint faisait partie de son patrimoine, la cour d'appel, qui est revenue sur cette considération, manifestement déterminante, et a faussé ainsi l'estimation définitive de la prestation compensatoire, a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que, ayant relevé que son précédent arrêt ne s'était pas prononcé sur la liquidation du régime matrimonial, mais s'était borné à reprendre, en vue de la fixation du montant de la prestation compensatoire, les éléments d'un rapport d'expertise attribuant à chacun des époux la moitié des sommes figurant sur leur compte joint, la cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme Y... ne pouvait se prévaloir d'une prétendue autorité de la chose jugée sur la propriété de ces sommes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial, en ce qu'il a mis à sa charge les droits d'enregistrement afférents au versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'après avoir rappelé que c'est au bénéficiaire de la prestation compensatoire qu'il appartient de supporter les frais d'enregistrement, sauf s'il en est autrement disposé par la décision allouant la prestation, la cour d'appel a souverainement estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce, de sorte que Mme Y... ne pouvait légitimement faire valoir que le montant du capital lui avait été alloué net de tous droits ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, en tant qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille :
   Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille ; qu'il a dirigé son pourvoi tant contre ce conseil de l'Ordre que contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Attendu que le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, n'a pu être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel et que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre lui, est irrecevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, 180 et 194 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu que devant la cour d'appel statuant sur recours contre une décision d'un conseil de l'Ordre rendue en matière disciplinaire, instance d'appel qui ne peut opposer que l'avocat poursuivi et le Ministère public, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, ou son représentant, est seulement entendu en des observations ;
   Attendu que M. X... ayant interjeté appel de la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille qui a prononcé à son encontre la peine de la radiation, l'arrêt attaqué énonce que M. Y..., avocat au barreau de Marseille, représentant le conseil de l'Ordre du barreau de Marseille a été entendu en sa plaidoirie ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare irrecevable le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau de Marseille ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Attendu que l'arrêt ne contient aucune indication à cet égard pas plus qu'un visa des conclusions des parties ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties, le 11 mai 2000, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 19 décembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance de l'Hérault la garde d' Y... et Z...
X..., nées respectivement le ... et ..., pour une durée d'un an et accordé un droit de visite à leur mère ;
   Attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineures par jugement du 7 octobre 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2002), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 30 avril 2002 qui a renouvelé pour une durée de deux ans le placement de ses deux enfants Preylie et Lorick auprès de la Direction départementale de la prévention et de l'action sociale de la Corrèze ;
   Attendu que la cour d'appel a justement énoncé que dans une instance sans représentation obligatoire, elle ne pouvait être saisie que par des moyens verbalement soutenus à l'audience par l'appelant comparant en personne ou par son représentant dûment mandaté ;
   qu'elle en a déduit que faute pour Mme X... de comparaître ou de se faire représenter et à défaut de moyen d'ordre public qu'elle aurait pu relever d'office, elle ne pouvait que confirmer la décision déférée ; que, dès lors, les griefs du pourvoi, invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1984 du Code civil ;
   Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2002), qu'une promesse de vente est intervenue entre les époux X..., vendeurs, et les époux Y..., acquéreurs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ;
   Attendu que pour rejeter la demande de restitution de la somme versée par les époux Y..., lors de la signature de la promesse de vente, l'arrêt retient que si la condition suspensive relative à l'obtention d'un certificat d'urbanisme avait défailli, Mme X... ne pouvait être condamnée à restitution dès lors que la somme ne lui appartenait pas et que seule l'agence immobilière pouvait en disposer sur autorisation de la venderesse et que les époux Y... ne pouvaient demander restitution d'une somme dont Mme X... n'avait jamais disposé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'agence immobilière était la mandataire de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer la somme de 300 euros aux époux Y... et la somme de 1 600 euros à Me Z... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. Le X... ayant trouvé la mort dans le naufrage d'un bateau de plaisance, sa veuve et ses enfants ont assigné la compagnie Allianz Via Assurances, auprès de laquelle le propriétaire du navire avait souscrit une police garantissant sa responsabiltié civile, en réparation de leurs préjudices moraux et patrimoniaux ainsi qu'en remboursement des frais funéraires ;
   Attendu que pour condamner la compagnie Allianz Via Assurances à garantir ces préjudices en présence d'une clause de la police stipulant qu'"en ce qui concerne les personnes embarquées, le conjoint, le concubin, les ascendants et descendants, la garantie ne s'applique qu'à leurs dommages corporels", la cour d'appel a énoncé que les consorts Le X..., agissant à titre personel en réparation du préjudice réfléchi par le dommage corporel directement subi par la victime directe, sont fondés à revendiquer l'indemnisation d'un préjudice moral et patrimonial qui prend sa source dans le dommage corporel subi par celle-ci ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Le X... n'avaient subi aucun préjudice corporel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la SNCF et les consorts Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° N 01-10.411 et W 01-03.979 qui sont identiques ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;
   Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le réparateur emporte responsabilité de plein droit de ce dernier ; qu'il demeure tenu tant qu'il ne rapporte pas la preuve de sa libération ;
   Attendu que pour débouter M. X... de la demande d'indemnisation de son préjudice formée à l'encontre de la société Meca-navale, à laquelle il avait confié la réparation du moteur de son chalutier, l'arrêt attaqué retient que l'expertise n'a pas permis de déterminer avec exactitude la responsabilité de cette société ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 10 mars 1999 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Meca-Navale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Meca-Navale à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'avait pas été statué expressément sur la demande en paiement des époux X... à l'effet de se voir rembourser les honoraires versés à un détective conseil mais retenu que, compte tenu du contexte de l'affaire, la dépense correspondante avait un caractère frustratoire, la cour d'appel, qui a ainsi complété la motivation de l'arrêt du 19 octobre 2000 sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée de cette décision ni violer l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'avait nullement été omis de statuer sur la demande en paiement d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et à bon droit rappelé qu'elle ne pouvait être obligée à juger une nouvelle fois le différend qui opposait les locataires à leur bailleresse, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur requête sur ce point ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 2e, 10 juin 1999, pourvoi n° Y 97-20.028) retient que le préjudice professionnel de M. X... est établi et qu'il y a lieu de limiter à 1 000 000 francs l'indemnité allouée à ce titre ;
   Attendu que, la compagnie d'assurances ayant fait observer dans ses écritures que M. X... ne versait pas aux débats ses déclarations de revenus, c'est sans encourir le grief de la cinquième branche du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, ne tend, en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du préjudice professionnel de la victime et critique en sa première branche un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des pièces produites que Mlle X... avait perçu de M. Y... diverses sommes au titre de la revente de produits agricoles, que celle-ci bénéficiait d'une autorisation temporaire de poursuite d'activité sur les terres pour une durée de deux années ainsi que d'un bail, qu'elle avait déclaré annuellement chacune des transactions visées au titre du remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA en même temps qu'elle déclarait des ventes de produits de son exploitation consenties à d'autres acquéreurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 242,65 euros et à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 360 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé, le 6 février 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 2002 qui a confirmé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert des mineurs Y... et Z... ;
   Attendu que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 6 mars 2003, dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Carex de son désistement partiel au profit des consorts X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ;
   Attendu que les consorts Y... ont donné mandat exclusif à la société Etis, actuellement dénommée société Carex, de vendre un bien immobilier moyennant le versement d'une commission de 33 100 francs à la charge des vendeurs ; que par acte sous seing privé du 19 décembre 1992 ne comportant ni condition suspensive, ni faculté de dédit, Mlle X... a acquis ce bien avec le concours de la société Carex ;
   que l'acte authentique n'a pas été signé, les parties ayant ensuite résilié à l'amiable la vente ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Carex tendant au paiement par les consorts Y... de sa commission, l'arrêt attaqué retient que celle-ci a accepté le paiement d'une somme de 15 000 francs par M. X... alors qu'elle pouvait prétendre au paiement de son entière commission à l'exclusion de toute autre somme, et que l'autorisation donnée par la société Carex, par lettre du 26 février 1993, au notaire chargé de la vente, de restituer à Mlle X... l'acompte sur le prix de vente consigné entre ses mains, constitue la preuve de ce que l'agent immobilier a renoncé au paiement de sa commission ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de la société Carex de renoncer au paiement de sa commission par les consorts Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 14 juin 2000 entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 mai 2001 qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 14 juin 2000 et 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambery ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société Carex la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
   Attendu que M. et Mme Gérard X..., pour des travaux réalisés dans leur chalet font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 21 novembre 2000) de les avoir condamnés à payer à M. Y..., liquidateur de la société Delachat, une somme de 497 044, 82 francs ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que ladite société la leur a réclamée à partir de devis et factures émanés d'elle, et, d'autre part, que, devant l'expert désigné par le juge-commissaire, M. X... s'était reconnu débiteur envers elle pour les mêmes montant et cause ; que par ces seules constatations, qui établissent l'accord sur la créance, les époux X... n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions d'appel l'inutilité de l'aveu extrajudiciaire lorsque la preuve testimoniale ne serait point admissible, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Anne-Marie X..., venant aux droits de Mme Marie-Rose X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Georges X... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que la présence d'une clause tous commerces dans le bail litigieux était étrangère à la destination à usage exclusif de bureaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Crédit commercial de France la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu que, de 1992 à 1994, Mme X..., exploitant une agence de publicité, avait créé pour la société Cavaille vins fins un modèle d'étiquettes destinées à figurer sur les bouteilles d'une nouvelle gamme de crus et lui en avait fourni 200 950 exemplaires ; que cette société, ayant par la suite changé de fournisseur, a commercialisé des vins revêtus d'étiquettes dont Mme X... a estimé qu'elles étaient la copie servile de celles qu'elle avait réalisées ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de son action en contrefaçon et dommages-intérêts, l'arrêt relève que sont dépourvus d'originalité d'une part les éléments graphiques, savoir deux filets juxtaposés dont l'un est plus gras que l'autre, l'usage de lettres anglaises de différentes dimensions, l'apposition de l'écusson de la Savoie, tous couramment utilisés sur des étiquettes de vins, et d'autre part la cassure des filets supérieurs en forme de trois sommets de montagne laquelle, utilisée ou non sur des supports identiques, ne relève pas d'un grand pouvoir créatif ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le caractère relatif de l'originalité n'est pas exclusif de l'empreinte de la personnalité de l'auteur, et sans se prononcer, malgré les conclusions dont elle était saisie, sur la signature particulière "Jean Cavaille" créée en l'espèce, sur la mise en page, sur le choix des couleurs des étiquettes en fonction des produits, ni sur l'agencement global des divers éléments constitutifs de l'oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Cavaille vins fins aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cavaille vins fins ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 24 juin 2002), après avoir relevé la rédaction ambiguë de la clause statutaire "Démission-exclusion", retient que seule une stipulation expresse aurait pu écarter de son champ les manquements à l'affectio societatis reprochés à M. X..., et dont il expose la consistance et la gravité ; d'où il suit que le grief de violation des articles 1134 et 1832 du Code civil est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... et à MM. Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a prêté aux époux Y... une camionnette pendant trois ans ; que prétendant que ce véhicule avait subi des détériorations, il a les a fait assigner pour obtenir les paiements des réparations ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mai 2001) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'établissait pas l'état de détérioration du véhicule qui lui avait été restitué, par cette appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 mars 2001 de la cour d'appel de Caen entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 septembre 2002 qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les défendeurs, ensemble, aux dépens ;
   Dit que les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.