Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
   2°) Madame Michelle Z..., épouse de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre - 1ère chambre), au profit de la SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE à capital variable BRETAGNE ATLANTIQUE -BPBA-, dont le siège social est sis à Lorient (Morbihan), 12, Cours de la Bôve,

  défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA), les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif ci-annexés :
   Attendu que les 9 juin 1979 et 31 mai 1980, les époux Y... se sont portés cautions de la société Sani thermique envers la Banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA) ;  que Mme Y... ayant envisagé le 28 avril 1981 l'annulation de son cautionnement, la BPBA subordonnait l'acceptation de cette annulation à la condition que les parts détenues soient cédées à un tiers ;  que l'arrêt attaqué a condamné les époux Y... au paiement de la somme de 170 000 francs dont ils s'étaient portés garants ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que les documents produits aux débats et, en particulier, un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société Sani thermique du 18 novembre 1981 démontraient que la cession des parts de Mme Y... n'a pu avoir lieu au motif essentiel que celle-ci, soupçonnant son coassocié de fraude, n'a jamais accepté le "prix unitaire" de ses parts, tel que défini par cet associé aux termes de la "première résolution ordinaire" repoussée au cours de cette assemblée générale, a ainsi répondu aux conclusions faisant valoir que le 22 juin 1981, un accord de cession de parts était intervenu ;  que, d'autre part, elle en a exactement déduit, sans encourir le grief du moyen qui s'attaque à un motif surabondant de la décision ;  que les époux Y... étaient tenus des dettes contractées antérieurement par le débiteur principal ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, sis à Paris (7e), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 5 octobre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Senlis, au profit de Madame Geneviève Y..., épouse X..., demeurant à Creil (Oise), 116, square Antoine Watteau, prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa mère Madame Aimée Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire doit faire son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, qui a alloué une indemnité à Mme Y..., épouse X..., ès qualités d'administratrice des biens de sa mère, victime d'une infraction, ni du dossier, qu'il ait été fait rapport ;
   Que cette omission entraîne la nullité de la décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 octobre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Senlis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Compiègne ;
   Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme X..., née Y..., la charge respective de ses dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Senlis, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de Mme Z..., épouse X...
Y..., demeurant Sainte-Marie des Costières à Bellegarde (Gard),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats A... Gualbert, mandataires du Centre Départementale des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989, a statué sur le droit de Mme Nicole X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit du Syndicat de Copropriété de la Résidence Le Lys à Cauterêts (Hautes-Pyrénées), représenté par son syndic en exercice, M. Georges X..., nommé à ces fonctions en remplacement de M. François Y...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Syndicat de Copropriété de la Résidence Le Lys à Cauterêts, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du litige, exactement retenu que les juges ne pouvaient pas suppléer d'office le moyen tiré de la forclusion décennale, la cour d'appel, des constatations de laquelle il résulte que les désordres, concernant la couverture de l'immeuble d'habitation édifié en 1972-1973 sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., affectaient un gros ouvrage et rendaient le bâtiment impropre à sa destination, a, par ces seuls motifs, légalement justifié la condamnation de cet architecte sur le fondement de la garantie décennale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers le Syndicat de copropriété de la Résidence Le Lys à Cauterêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant chemin du Moulin à Lichères-sur-Yonne (Yonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juin 1989 par le président du tribunal d'instance d'Avallon, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite, remise ou adressée par M. Bernard X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Avallon ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement qui, rendu le 9 juin 1989, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lormaison (Yonne) ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Anna H. épouse C.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

  MM. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzède, les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de 

  M. C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme C. ;  Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

  Attendu que M. C. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 septembre 1988) qui a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux C.-H., d'avoir alloué à Mme C. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère majorée à partir de la date à laquelle Mme C. ferait valoir ses droits à la retraite alors que, d'une part, la cour d'appel qui n'aurait pas constaté une disparité dans les conditions de vie des époux, aurait violé l'article 270 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait également violé l'article 271 du Code civil en ne s'expliquant pas sur les besoins de Mme C. et alors que, enfin, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil qui interdit la révision de la prestation compensatoire, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  Mais attendu que la cour d'appel, par motif propres et adoptés, après avoir relevé l'âge des époux, leurs ressources actuelles et considéré que celles de Mme C. subiraient une diminution importante lors de son admission à la retraite, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et la nécessité d'allouer une prestation compensatoire ;

 Et attendu que la cour d'appel n'a pas révisé la rente mais l'a fixée ;  D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE NEPTUNE, dont le siège social est ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée LES TRAVAUX MODERNES VAROIS, dont le siège social est quartier Saint-Martin, zone industrielle à Hyères (Var),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société civile immobilière Le Neptune, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Les Travaux modernes varois, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société civile immobilière Le Neptune sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1986) qui, tout en rectifiant une décision du 17 octobre 1985, rejette sa requête en rectification en tant qu'elle vise un arrêt du 10 janvier 1985, et ce par voie de conséquence de la cassation de cette dernière décision ;
   Mais attendu que l'arrêt du 10 janvier 1985 n'ayant été cassé, par arrêt de ce jour, qu'en ce qui concerne les travaux supplémentaires, étrangers aux chefs faisant l'objet des rectifications demandées, le moyen ne peut pas être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société civile immobilière Le Neptune, envers la société Les Travaux modernes varois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Z...,
   2°/ Madame Joséphine Y..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de :
   1°/ Madame Blanche A..., demeurant ... à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales),
   2°/ Madame Renée A..., épouse X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement par motifs propres et adoptés que la clause du bail en vertu de laquelle les preneurs, entrés dans les lieux sans faire de réserve sur leur état, étaient tenus de faire à leurs frais toutes réparations grosses et petites de quelque nature que ce soit, même celles intéressant le clos et le couvert, était claire et valable et n'appelait aucune interprétation et que les époux Z... devaient prendre à leur charge les grosses réparations ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LE GALION", dont le siège social était précédemment à Nantes (Loire-Atlantique), ..., et actuellement à Nantes (Loire-Atlantique), avenue de la Prémondière,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de Madame X..., veuve Z...
Y..., demeurant à Challans (Vendée), ..., représentant la succession de Monsieur Jean Y..., décédé le 5 mars 1985,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière "Le Galion", de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la SCI Le Galion n'établissait pas que le retard dans l'exécution des travaux fût imputable à l'entreprise Y..., la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par simple référence à la décision rendue dans une autre instance, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société civile immobilière "Le Galion", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Françoise D. épouse D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) au profit de Monsieur Gaston D., défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme D., de Me Choucroy, avocat de M. D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme D. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1988) qui a prononcé le divorce des époux D.-D. à ses torts exclusifs, de l'avoir déboutée de sa demande en divorce sans avoir, d'une part, examiné le grief relatif au caractère injurieux des accusations portées par son mari quant à son attitude vis-à-vis de leurs enfants et, d'autre part, répondu au moyen soutenant qu'elle avait été obligée d'assigner son mari en paiement de contribution aux charges du mariage ;  Mais attendu que l'arrêt, relevant les conditions dans lesquelles Mme D. avait fait obstacle à la reprise de la vie commune souhaitée par son mari après le rejet d'une première demande en divorce, énonce que la femme qui a, en fait, refusé de reprendre le vie commune avec son mari, n'est pas en droit de lui reprocher de l'avoir délaissée tant sur le plan matériel que sur le plan moral et que, ne rapportant pas la preuve de ses griefs à l'encontre de son mari, elle doit être déboutée de sa demande en divorce ;  Que, par ces énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Josiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (Chambre spéciale des mineurs), au profit de :
   1°/ Monsieur René X...,
   2°/ Monsieur le directeur de la solidarité départementale du Gers, domicilié cité administrative, place Ancien Foirail à Auch (Gers),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 10 octobre 1982 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X... et le directeur de la solidarité départementale du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand B..., demeurant villa Beauséjour à Trois Epis (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :

  1°/ Madame Emilienne X..., veuve Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  2°/ Madame Monique X..., épouse D..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  toutes deux prises en leur qualité d'héritières de Mademoiselle Marie-Thérèse X..., décédée,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le premier moyen  :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, pour déclarer résolue la vente qui avait été consentie aux époux B... par les consorts X... (Mme Suzanne X... et Mlle Marie-Thérèse X...), par application d'une clause résolutoire prévue dans l'acte en cas de non-paiement de la rente viagère constituant une modalité du paiement du prix, l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 1987) retient que les acquéreurs étaient en retard de six mois dans le règlement de la rente viagère à la date de l'assignation et que celle-ci, reproduisant la clause résolutoire qui s'imposait au juge, valait mise en demeure ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation ne reproduisait pas la partie de la clause du contrat prévoyant que la résolution de celui-ci pourrait être prononcée trente jours après une mise en demeure restée sans effet, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule situation acquise à la date de l'exploit introductif d'instance, a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en 

  conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être 

  fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;  Condamne les consorts X..., envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent quinze francs sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Simone X... épouse divorcée de Monsieur Stéphane A..., demeurant à Paris (14ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit :
   1°) de Monsieur Claude A..., demeurant à Hyères (Vaucluse) San Estello, à Port-Saint-Pierre,
   2°) de Madame Annie A... épouse Z..., demeurant ... (Dordogne) Thonac,
   3°) de Madame Anne Marie Y... veuve de Monsieur A..., demeurant ..., à Saint-Herblain (Loire-Atlantique),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Simone A..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'à défaut de toute preuve ou début de preuve pertinent sur le détournement de fonds propres à Mme X... par M. A... et sur l'usage par lui de ces fonds à des fins personnelles a ainsi, sans mettre spécialement à la charge de Mme X... la preuve de l'emploi des fonds, répondu aux conclusions ; qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame L. née Annie G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B), au profit de Monsieur Daniel L.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme L. née G., de Me Copper-Royer, avocat de M. L., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1988) et les productions, que le jugement de divorce des époux L.-G. a confié à la mère la garde des deux enfants mineurs communs et condamné le père à verser pour leur entretien une pension alimentaire mensuelle pour chaque enfant ;  que, durant plusieurs années, Mme L. s'est fait régler les sommes dues par des procédures de paiement direct dont M. L. a demandé mainlevée après la majorité de l'aîné des enfants ;  qu'un jugement a accueilli sa demande au motif que la pension alimentaire n'était plus due à compter de la majorité de cet enfant ;  que, sur appel de ce jugement ayant aussi ordonné une expertise, un arrêt a confirmé le jugement et, évoquant, a dit que la pension alimentaire n'était pas due pour le second enfant à compter de sa majorité et a ordonné la restitution du trop perçu ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé qu'à compter de sa majorité la pension due pour le second enfant a pris fin et d'avoir condamné Mme G. à rembourser à M. L. le trop perçu, sans avoir, d'une part, répondu aux conclusions de la mère invoquant à son profit l'exécution d'une obligation naturelle de la part du père ni, d'autre part, recherché si M. L. n'avait pas payé le surplus de pension alimentaire volontairement, non pas au

titre d'une obligation civile, mais en estimant exécuter une obligation d'honneur et de conscience, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, énonce, justifiant légalement sa décision par motifs propres et adoptés, que rien ne permet de retenir que M. L. ait accepté de continuer à payer une contribution au delà de la majorité des enfants ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Madame Y... née X... Sylvie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Monsieur Christian Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Paul-Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Paul Y... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après un jugement ayant prononcé le divorce des époux -Y...-X... à leurs torts partagés, après avoir relevé l'âge et le patrimoine des époux, retient que la femme est institutrice et est assurée de percevoir une retraite décente et que M. Y..., s'il a des perspectives de carrière plus intéressantes, doit cependant s'acquitter de la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien des deux enfants et que les différences dans les situations des époux n'apparaîtront pas avant une dizaine d'années ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, prenant en considération les besoins de l'épouse et les ressources du mari au moment du divorce et dans un avenir prévisible, a souverainement estimé que la dissolution du lien du mariage n'entraînerait pas une disparité dans les conditions de vie respective de M. Y... et de Mme X... ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Z..., demeurant zone industrielle à Mauriac (Cantal),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit :

  1°/ de Monsieur X..., demeurant ... (Cantal),

  2°/ de Monsieur Raymond Y..., demeurant cité Lascourbe à Mauriac (Cantal),

  3°/ de la compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE FONCIERE, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de MM. X..., Y... et de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'au cours d'un croisement sur une route étroite et sinueuse, la motocyclette de M. Z... a heurté le camion de M. Y... que conduisait M. X... ;  que, blessé, M. Z... a assigné M. X..., M. Y... et leur assureur, la compagnie La Préservatrice foncière, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ;  Attendu que, pour le débouter de l'intégralité de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... circulait à droite, retient que les fautes commises par M. Z..., notamment en n'adaptant pas sa vitesse aux circonstances, étaient les causes exclusives de l'accident ;  Qu'en déduisant de la seule absence de faute de M. X... que les

fautes du motocycliste étaient la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres du moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne les défendeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Paris (17e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de :

  1°/ Monsieur PASSOS Y..., demeurant à Pontault Combault (Seine-et-Marne), ...,

  2°/ la compagnie GENERALE ACCIDENT, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  3°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de PARIS, dont le siège social est à Paris (12e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la compagnie Générale accident et de M. Passos Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 septembre 1988), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre la motocyclette de M. X..., circulant sur une route et l'automobile de M. Passos Y... qui sortait d'un parc de stationnement, que, blessé, M. X... demanda à M. Passos Y... et à la compagnie Générale accident, la réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accorder à M. X... l'entière indemnisation de son dommage alors que, en se bornant à reprocher à la victime d'avoir circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée sans déterminer la gravité de cet excès de vitesse et sans rechercher si cette faute avait joué un rôle dans la réalisation de l'accident, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... circulait à une vitesse comprise entre 90 et 110 km heure, que l'accident ne se

serait pas produit s'il avait respecté la vitesse limitée à 

  45 km heure et que la victime avait manqué de maîtrise dans la conduite de sa motocyclette en ne pouvant s'arrêter à temps ou en n'effectuant pas une manoeuvre d'évitement ;  Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... avait commis une faute en relation avec l'accident et de nature à limiter son indemnisation dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme B., épouse de M. D.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Yvon D.,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme D., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D.,

 les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que, pour prononcer le divorce des époux D. à leurs torts partagés, sur la seule demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les habitudes d'intempérance de la femme, à l'origine des injures et des scènes scandaleuses sur les lieux mêmes du cabinet médical de son mari, étaient établies, et retenu que de telles habitudes constituaient une atteinte à la dignité du mariage, énonce que quels qu'aient été les griefs que Mme D. a pu nourrir à l'encontre de son mari, son comportement présente un caractère fautif ;

 Que, par ces énonciations, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les griefs retenus à l'encontre du mari n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux relevés à l'encontre de la femme, et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Monique X...,
   2°/ Monsieur Bernard A...,

 demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (2ème section, chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Z... VEILLAT,
   2°/ de Madame Y... VEILLAT,

 demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X... et de M. A..., de Me Jacoupy, avocat des époux B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 17 février 1988), que les époux B... ayant réclamé paiement aux consorts X... et A... des sommes leur revenant, en exécution d'une convention portant sur la gestion d'un fonds de commerce, un expert a été désigné en première instance pour faire les comptes ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts X... et A... à payer aux époux B... la somme fixée par l'expert alors que les juges se seraient contredits en homologuant un rapport d'expertise dont ils constataient par ailleurs l'insuffisance ;
   Mais attendu que, loin de constater l'insuffisance du rapport d'expertise qu'elle homologue, la cour d'appel énonce, hors de toute contradiction, que ce rapport est le résultat d'un 

 examen attentif et minutieux des éléments de la cause bien que les opérations d'expertise aient été rendues difficiles du fait des imprécisions relevées dans la comptabilité ;
   D'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts X... et A..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.