Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), au profit de la Banque populaire du Centre, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire du Centre, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert des griefs infondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué (Limoges, 24 mars 1998) quant au fait, d'une part, que la preuve d'un dol par réticence de la banque n'était pas rapportée, M. X..., caution de son épouse ayant déclaré avoir une pleine connaissance de sa situation financière et juridique à l'égard du créancier et s'étant engagé à en suivre personnellement l'évolution, et, d'autre part, qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que le maintien des facilités bancaires à Mme X... eût aggravé son endettement et par voie de conséquence, celui de la caution ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire du Centre la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Sargos, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogea Sud-Est TP, société en nom collectif, venant aux droits de la société Thinet Côte-d'Azur, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société Saint-Christophe, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogea Sud-Est TP, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2000), qu'en 1992, la société Saint-Christophe a chargé la société Thinet Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la société Sogea Sud-Est TP, de travaux de rénovation d'un hôtel ; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux, assorti des intérêts, tandis que, par voie reconventionnelle, celui-ci a sollicité l'indemnisation des désordres constatés dans la construction de l'ouvrage ;
   Attendu que pour écarter la demande de la société Thinet tendant au paiement des intérêts assortissant sa créance contractuelle relative au solde du prix des travaux, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de faire application de ces intérêts compte tenu des dettes réciproques des parties après compensation ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à justifier le rejet de la demande, et sans répondre aux conclusions de la société Thinet sollicitant le paiement d'intérêts au taux contractuel de 17 %, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de la société Saint-Christophe à l'encontre de la société Thinet à la somme de 1 876 892,82 francs, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Saint-Christophe aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auquel l'aide juridictionnelle avait été accordée par décision du 19 mars 1996, a, par acte d'huissier de justice du 31 mai 1996, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires ;
   Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que la désignation de l'avocat chargé de représenter M. X... a eu lieu le 19 mars 1996 et que c'est cette date qui doit être prise en considération, de sorte que le délai de deux mois pour saisir la juridiction a recommencé à courir le 19 mars 1996 pour expirer le 19 mai 1996 et que, l'assignation étant du 31 mai 1996, M. X... était forclos au moment de la signification de l'acte introductif d'instance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action devait être introduite dans le délai de deux mois fixé par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,à compter de la date à laquelle la décision d'admission à l'aide juridictionnelle était devenue définitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires La Grande Bleue aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires La Grande Bleue ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti un jugement ayant condamné M. X... à assurer à son locataire, le GAEC du Bas d'Arjoux, la jouissance paisible des lieux donnés à bail ;
   Attendu que pour confirmer le jugement de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que s'il est exact qu'aucun nouveau constat d'huissier de justice n'a été produit, il est néanmoins établi par les attestations circonstanciées de nombreux témoins, que le bailleur n'a pas respecté les termes du jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement assortissant la condamnation d'une astreinte avait ordonné que les manquements du bailleur fussent constatés par ministère d'huissier de justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne le GAEC du Bas d'Arjoux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC du Bas d'Arjoux ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2000) a maintenu à Mme X... une pension alimentaire de 2 500 francs par mois pendant la durée de la procédure en divorce des époux Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés et alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50 000 francs ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui avoir accordé ce capital ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation souverainement effectuée par les juges du fond de la disparité résultant du divorce en tenant compte de la situation de chaque époux et de son évolution prévisible, hors une erreur matérielle qualifiant de durée du mariage celle de la vie commune ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de suppression de la pension alimentaire versée à son épouse ;
   Mais attendu que c'est après avoir examiné les besoins, les ressources et la situation de chaque partie, en tenant compte de la retraite anticipée du mari, que la cour d'appel a souverainement décidé que la pension devait être maintenue à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, si le courrier du 26 août 1986 contenait l'autorisation donnée par Mme X... à M. Y... de construire en limite de mitoyenneté, un tel terme ne permettait pas de déterminer que Mme X... avait entendu que la construction à effectuer fût mitoyenne au sens des articles 653 et suivants du Code civil, ou qu'elle fût édifiée à cheval sur la ligne séparative des propriétés et pour partie sur son fonds, l'expression : "en limite de mitoyenneté" pouvant signifier : le long de la limite séparant les deux fonds et non empiétant sur le fonds voisin, et retenu qu'en conséquence M. Y... ne démontrait pas l'accord éclairé de Mme X... lui permettant d'édifier une construction empiétant sur la propriété de celle-ci, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'autorisation de construire en limite de propriété se rapportait au garage, au barbecue et à la cuisine d'été, et que M. Y... s'était bien gardé de demander son accord à Mme X... concernant la piscine, et relevé que celle-ci, qui était une construction, avait été implantée à moins de quatre mètres de la limite séparative, ce qui contrevenait au plan d'occupation des sols, et était cause de nuisances pour le fonds voisin, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les loyers avaient été payés le 1er février 1999, soit près de trois ans après qu'ils aient commencé à ne plus l'être et à la suite d'une première période de non-paiements constatée par décision judiciaire, la cour d'appel a souverainement retenu sans se contredire ni se fonder sur l'existence d'une dette locative et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Linière du Ressault n'avait pas rempli son obligation principale de payer le prix de la location aux termes convenus, ce qui constituait un manquement particulièrement grave, de nature à justifier la résiliation du bail ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il ressortait du dispositif du jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Louviers, confirmé ultérieurement, que M. et Mme X... avaient été condamnés à payer la somme de 82 942,25 francs à la société Linière du Ressault qui devait l'utiliser pour le financement des travaux de la toiture, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune compensation ne pouvait avoir lieu avec une somme affectée à un objet précis par décision de justice, alors que la société Linière du Ressault n'établissait ni ne soutenait avoir déjà procédé, à ses frais, à la réfection du toit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Linière du Ressault aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Linière du Ressault à payer la somme de 1 500 euros aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des élections et affaires générales, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), et concernant M. Grégory, Dimitri, Jean-Michel X..., demeurant ... ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30-3 du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des élections et affaires générales, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), et concernant M. Julien X..., demeurant ... ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30-3 du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) La Rochelle, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Henri Z..., domicilié en cette qualité ...,
   2 / de Mme Catherine Y..., épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son père, M. Jean-Yves Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que la demande de remboursement de la somme de 791 000 francs faite par Mme A... à la société civile immobilière (SCI) La Rochelle n'était pas fondée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Bertrand Y...,
   2 / de Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la SCP d'architectes Bienvenu, société civile professionnelle, dont le siège est 10, place de la République, 14000 Caen,
   4 / de la société Etablissements Cottebrune, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale des Grands Prés, avenue des Résistants, 14160 Dives-Sur-Mer,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Bienvenu ;
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que, par les devis de mai-juin 1992, qui concédaient à l'entreprise des prix unitaires plus élevés, seuls ces prix avaient été renégociés, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendûment omises, et qui a pu retenir que la nouvelle négociation ne constituait pas l'immixtion du maître de l'ouvrage dans l'exécution des marchés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait pour mission d'établir les devis descriptifs et de vérifier les devis quantitatifs, ce qu'il n'avait pas fait, et que l'action engagée à l'encontre de la société Cottebrune était infondée, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ;
   Attendu que, le 29 janvier 2002, Mme X..., épouse d'un magistrat muté à la cour d'appel de Bastia après la clôture des délais d'inscription, a réclamé son inscription sur la liste électorale de la commune de Biguglia sur le fondement du texte susvisé ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce qu'il convient de prendre en considération la date à laquelle la mutation a été portée à la connaissance du fonctionnaire et non celle de son installation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la date d'installation du mari de Mme X..., magistrat, devait être retenue, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali France asurances, dont le siège est 5,rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Allianz assurances, dont le siège est ... le Pont,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Megrine, dont le siège est ...,
   3 / de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Generali France assurances, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Allianz assurances, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'aucun texte n'édicte au profit du locataire, ou de son subrogé, de présomption de responsabilité contre le bailleur qui occupe une partie de l'immeuble incendié et que, dans ce cas, le locataire ne dispose contre le propriétaire, occupant des locaux dans lesquels l'incendie a pris naissance, que d'une action fondée sur la faute de celui-ci à l'origine de l'incendie ou de sa propagation, et ayant relevé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Mégrine ou à son préposé, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande d'indemnisation de la compagnie Générali France Assurances devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Generali France assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Generali France assurances à payer à la compagnie Allianz assurances la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anthonnetta A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., décédé, aux droits desquels se trouvent ses héritiers et représentants,
   2 / de la compagnie AXA Assurances, société anonyme, dont le siège est la Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense, prise en la personne de son agent général M. Z..., domicilié en cette qualité place de la Halle, 24550 Villefranche-du-Périgord, venant aux droits de la Compagnie d'assurances Groupe Drouot,
   3 / de société Miroiterie Périgourdine, dont le siège est ...,
   4 / de la société Mensignac et Fauret, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers et représentants, de la compagnie AXA Assurances et de la société Miroiterie Périgourdine, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
   Attendu que Mme Weber n'ayant pas produit la copie du jugement rendu le 26 février 1997 par le tribunal de grande instance de Bergerac et confirmé par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 2000), le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Weber aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Weber à payer aux héritiers X..., à la compagnie AXA Assurances et à la société Miroiterie Périgourdine, ensemble, la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Weber ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 février 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Surle moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... ayant été débouté par un jugement du 23 février 1993, devenu irrévocable, d'une demande tendant à obtenir que M. X... soit condamné à prendre toutes mesures utiles pour que soit supprimé l'écoulement des eaux venant de son fonds, la cour d'appel en a exactement déduit que la nouvelle demande formée par M. Y..., tendant à ce qu'un mur ait un retour de 60 centimètres afin d'éviter l'écoulement des eaux de pluie du fonds de M. X... sur son propre fonds, se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... ne s'étant pas prévalu d'un accord conclu avec M. Y... portant renonciation de ce dernier au bénéfice d'une servitude légale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant que, ayant édifié une terrasse au-dessus du niveau du sol naturel, M. X... avait créé une vue droite sur le fonds de son voisin, en violation de l'article 678 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Punua Z..., demeurant PK 52,600 côté mer, 98727 Papeari (Polynésie française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M. Tihoni Y..., demeurant PK 52,500 côté mer, 98727 Papeari (Polynésie française),
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article 493-1 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
   Attendu que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestiment illicite ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Papeete, 4 février 1999), que, se prévalant d'un acte de prescription acquisitive établi devant notaire le 28 mars 1979, M. Y... a fait assigner sur le fondement du texte précité M. Z... pour obtenir son expulsion de la terre Farepotee 1 ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il est apparemment évident, sous réserve d'une demande d'usucapion susceptible de remettre en cause l'acte notarié, que M. Y... est propriétaire de la terre litigieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut par elle-même établir celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude A...,
   2 / Mme Nicole, Sergine, Mauricette Y..., épouse A...,
   demeurant tous deux Le Bourg, 86200 Maulay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Charles X..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Jacqueline X..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Patricia X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement le sens et la portée de la promesse de vente du 24 janvier 1986, que cet acte stipulait que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de 300 000 francs payable au comptant à la signature de l'acte authentique, qu'il était formellement convenu que le paiement du montant du prix à la date fixée était une condition expresse de la présente vente sans laquelle elle n'aurait pas lieu, s'il plaisait au vendeur, que cette vente était en conséquence soumise à la condition suspensive de l'exécution de cette stipulation, que la signature de l'acte authentique était fixée au 15 mars 1986, que s'agissant de la prorogation des pourparlers au delà du 15 mars 1986, les époux A... versaient aux débats un écrit de Mlle Z... et de M. Charles X..., en date du 18 décembre 1987, donnant leur accord pour la vente de la ferme au prix de 310 000 francs, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux A... n'avaient pas rempli la condition relative au paiement du prix en temps utile, a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société du Domaine de Piroy, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 2000 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du Domaine de Piroy, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que M. Jean-Paul X... était titulaire du bail, qu'aucun élément du dossier ne justifiait son absence des parcelles louées depuis le 1er janvier 1999 et qu'il existait plusieurs intervenants sur les haies de telle sorte qu'il n'était pas possible d'imputer des agissements particuliers au preneur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Domaine de Piroy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Domaine de Piroy à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de Mme Geneviève Y... , demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation des conclusions de Mme B..., que celle-ci ne contestait pas que son immeuble avait été édifié, postérieurement à celui appartenant à Mme Z... par exhaussement du mur pignon mitoyen, et a retenu, effectuant la recherche prétendument délaissée, que le solin, ouvrage nécessité par la surélévation du pignon mitoyen et scellé à celui-ci au dessus de l'héberge, devait être entretenu par Mme B... conformément aux dispositions de l'article 658 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Condamne Mme B... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Anémones, représenté par son syndic le Cabinet Fontvieille-Rivat, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 421000 Saint-Etienne,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Anémones, représenté par son syndic le Cabinet Fontvieille-Rivat, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant apprécié souverainement le sens et la portée des documents soumis à son examen ainsi que les présomptions de mitoyenneté et de non-mitoyenneté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Anémones, représenté par son syndic le Cabinet Fontvieille-Rivat, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Anémones, représenté par son syndic le Cabinet Fontvieille-Rivat, à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Anémones ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.