Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Groupe des populaires d'assurances, société d'assurances dont le siège est ... (15e), agissant en la personne de son représentant légal, demeurant au domicile de son agent, 32 Cours Pierre Puget à Marseille (BouchesduRhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit de M. Emmanuel X..., domicilié ... à Pas-des-Lanciers, Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est par une recherche nécessaire de la portée des stipulations de la police d'assurance litigieuse relatives à la garantie en cas d'invalidité que les juges du second degré ont retenu que dès lors que l'invalidité dont était atteint M. X... avait une cause antérieure à la résiliation de ladite police, savoir l'accident du 3 août 1982, l'intéressé devait bénéficier de cette garantie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne le Groupe populaire d'assurances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., élisant domicile chez M. François Z..., céramique Lavalette à Verfeil (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,

  2°/ de M. le directeur du CHS Charles B..., domicilié à Bordeaux (Gironde), ...,

  3°/ de M. le préfet de la Gironde,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. A..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;  Attendu que, le 22 mai 1989, M. Jean Y... a déclaré au greffe de la cour d'appel de Bordeaux se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 23 mars 1989 et rejetant sa demande tendant à voir ordonner sa sortie de l'établissement psychiatrique où il était en traitement ;  qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, éventuellement désigné par le bureau d'aide judiciaire, M. Y... a répondu en faisant valoir qu'en application des articles 5, 4 et 6, 3°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'était pas tenu de se faire représenter ;  Attendu cependant qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes de sortie d'un établissement psychiatrique ;  que la convention invoquée par M. Y... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer, dans des cas de cette nature, une

forme de représentation ;  qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. Y... doit être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Giovanni Pierre, demeurant lot Mon rêve, Sagone Coggia à Vico (Corse du Sud),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Y... Giovanni Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Y... Sacre épouse Sigolet, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°) Mme X... Sacre épouse Frattaroli, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  3°) Mme Z... Sacre épouse Aperghis, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit du Crédit agricole mutuel, caisse régionale de la Charente-Maritime, dont le siège social est ..., à Saintes (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., de Me Ryziger, avocat du Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que depuis la destruction des fondations débordantes du mur, il n'y avait plus d'empiètement de la construction nouvelle sur la propriété des consorts A..., et que les légers inconvénients provoqués par les travaux du Crédit agricole n'excédaient pas les inconvénients normaux de voisinage pour un immeuble situé en agglomération ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts A..., envers le Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Jacques X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., concessionnaire Fiat, exerçant sous l'enseigne Lavalley Auto, demeurant à Tourlaville (Manche), zone industrielle des artisans,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre-section civile et commerce), au profit de M. Jean-Yves Y..., demeurant à Cherbourg (Manche), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Averseng, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1990, Me Foussard avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 19 janvier 1989 au profit de M. Y... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement il y a lieu de modérer le montant de l'amende ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement ;

    Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Saint-Lambert, exerçant sous l'enseigne "Yves Saint-Laurent Hommes", dont le siège social est ..., à Saint-Lambert des Bois (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société immobilière Saint-Quentin Ville, société civile, dont le siège social est ... (2ème), prise en la personne de son gérant en exercice la société union du crédit-bail immobilier "Unibail", société anonyme dont le siège social est ... (2ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Saint-Lambert, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saint-Quentin Ville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que la société Saint-Lambert occupait les locaux donnés à bail par la société Saint-Quentin Ville en ne payant aucun loyer et souverainement retenu son absence de bonne foi, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision refusant de prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Saint-Lambert, envers la société Saint-Quentin Ville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Paris (7e), ... Tour Maubourg,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la commune de Bonnieux (Vaucluse), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en ladite qualité en la mairie de ladite commune,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la commune de Bonnieux, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que le chemin faisait l'objet d'un usage immémorial et habituel par le public et que, selon les sachants, il était emprunté par des chasseurs, des promeneurs et des randonneurs pédestres jusqu'à ce qu'il soit barré par M. X..., la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'affectation du chemin à la circulation du public, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Roger X..., comptable, demeurant à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), quartier Fontblanque,

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief,

  Attendu que M. Roger X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des 

 dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La société Lacrouts-Cazenave, dont le siège social est 10, avenue du Président Kennedy aux Clayes-sous-Bois (Yvelines), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°/ M. X..., demeurant ... (Yvelines), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Lacrouts-Cazenave,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de :

  1°/ La compagnie Abeille-paix, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°/ La compagnie Royal Insurance, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Lacrouts-Cazenave et de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille-paix, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Royal Insurance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Lacrouts-Cazenave et M. X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de cette société, demandent la cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris ;

  Mais attendu que cet arrêt a été cassé par arrêt de ce jour de la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi de la Royal Insurance Company limited ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer.

    Condamne la société Lacrouts-Cazenave et M. X..., ès qualités, envers les compagnies Abeille-paix et Royal Insurance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme compagnie La Paternelle risques divers, dont le siège est à Paris (9ème), ..., représentée par son présidentdirecteur général en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section C), au profit :

  1°) de M. Bernard X...,

  2°) de Mme Yvette, Renée, Denise Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Croissy-Beaubourg (Seine-et-Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de la société compagnie La Paternelle risque divers, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'en ses diverses branches il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du second degré pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que "l'assureur n'établit pas une relation de cause à effet directe entre l'état d'ivresse allégué et l'accident" ;  qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société compagnie La Paternelle risques divers, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, dont le siège est ... (2e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société Sapas, dont le siège social est 245, allées Craponne, Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeveille, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de Me Blondel, avocat de la société Sapas, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'en cas de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque, le délai de prescription court du jour où l'assureur a eu connaissance du caractère mensonger de la déclaration qui lui a été faite ;  qu'il résulte des énonciations des juges du fond que dès le mois de juillet 1984, les AGF, qui s'étaient prévalues de la nullité du contrat dans une procédure pénale suivie contre leur assuré, avaient donc la connaissance d'une fausse déclaration intentionnelle de celui-ci et que l'action récursoire exercée n'était que la conséquence de la nullité invoquée ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Denis Z..., demeurant ... à Rochy Y..., Bresle (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de Mme Dominique Z..., née X..., demeurant ... (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Attendu qu'il ressort des énonciations des juges du fond que M. Z... a quitté le domicile conjugal en laissant à son épouse la charge des deux enfants issus du mariage, respectivement âgés de 13 et 17 ans ;  que Mme Z... a demandé au tribunal d'instance de condamner son mari au paiement d'une contribution aux charges du mariage ;  que M. Z... a fait valoir que les frais qu'il devait supporter, notamment ceux afférents à l'entretien d'un cheval de selle, ne lui permettaient pas de verser à son épouse plus de 5 000 francs par mois ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 septembre 1989) de l'avoir condamné au versement d'une contribution mensuelle de 9 000 francs alors, selon le moyen, que la contribution aux charges du mariage peut être estimée en fonction des besoins d'agrément de chaque époux ;  qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, si le cheval n'était pas une acquisition faite en commun par les deux époux et si son entretien n'était pas une charge assumée au nom de ceux-ci par M. Z... et devait donc entrer en déduction des revenus de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que, pour se soustraire à son obligation de contribution aux charges du mariage, M. Z... ne pouvait être admis à faire état de dépenses d'agrément effectuées dans son intérêt

exclusif ;  Que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Z..., envers Mme X..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Métropole, dont le siège social est sis à Paris (2e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :

  1°/ de la société anonyme Cobi engineering dont le siège social est sis à Dinan (Côte d'Armor), ...,

  2°/ de M. François X... de la Morandière, demeurant à Sèvres (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurance La Métropole, de Me Roger, avocat de la société Cobi engineering, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... de la Morandière, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'objet de la police d'assurance souscrite par la société Cobi engineering auprès de la compagnie La Métropole était de la garantir au titre de sa responsabilité professionnelle de maître d'oeuvre et que cette garantie s'appliquait à l'ensemble de ses manquements au titre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, n'avait pas à rechercher particulièrement si le sinistre entrait dans la définition du risque avant réception ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant estimé que toutes les clauses contraires invoquées par la compagnie La Métropole étaient nulles en application de l'article L. 113-1 du Code des assurances qui exige que les exclusions soient formelles et limitées, le second moyen est inopérant ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie La Métropole, envers la société Cobi engineering et M. X... de la Marandière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CUS (Communauté urbaine de Strasbourg), domiciliée en l'Hôtel de ville, à Strasbourg (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit :

  1°) de la CAMB (caisse d'assurance mutuelle du Bâtiment), dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

  2°) de la société anonyme Stenger et fils, en liquidation des biens, représentée par M. Claude X..., syndic, demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a constaté que les températures des canalisations dont la réalisation était prévue dépassaient 250° dans la station créée, donc étaient supérieures aux normes professionnelles sujettes à garantie ;

  D'où il suit que le moyen manque en fait dans ses deux branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Communauté urbaine de Strasbourg, envers la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et la société Stenger et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Robert, Alfred, Jean X..., retraité,

  2°) Mme Jacqueline Y..., épouse X..., sans profession,

  3°) M. Olivier X..., étudiant,

 demeurant ensemble ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de l'Institution Guynemer, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Institution Guynemer, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1382 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier article, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié la portée des attestations versées aux débats et les faits de l'espèce dont ils ont déduit que M. X... n'avait pas fait ou n'avait pas demandé en temps utile l'homologation qui lui incombait ; qu'ainsi, le moyen qui s'attaque à un motif surabondant dans sa deuxième branche ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers l'Institution Guynemer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., retraité, demeurant place de la Genette à Vierzon (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ...Université à Paris (7ème),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, avocat général, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Mattéi-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 février 1990) d'avoir confirmé un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée par M. X... à l'encontre de M. Y... alors qu'en fondant, uniquement, sa décision sur le fait que celui-ci n'avait pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel aurait violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de sept mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique T.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Danielle G. épouse T.,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. T., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme G., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur une mesure provisoire relative à la jouissance du logement des époux T.-G. ;  Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas, à défaut de disposition spéciale de la loi, recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bruno Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre solennelle), au profit de :

  1°) M. Joseph X...,

  2°) M. Pascal X..., 

 demeurant tous deux ... (Bas-Rhin),

  3°) Mlle Christiane B..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  4°) M. Alain A..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  5°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, sise ... (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle B... et de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Donne défaut contre la CPAM de Strasbourg ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 février 1990) rendu sur renvoi après cassation, que la motocyclette de M. Z... est entrée en collision avec l'automobile de M. Pascal X..., conduite par son fils Joseph qui circulait en sens inverse, et a heurté l'automobile de M. A... conduite par Mme B... qu'il avait entrepris de dépasser ; que, blessé, M. Z... a assigné en réparation de ses dommages MM. X..., Y...
B... et M. A... ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg est intervenue à l'instance ;

  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de ses dommages en retenant une faute à son encontre, alors que la cour d'appel se serait contredite en énonçant qu'il apparaissait que l'accident s'était produit tandis que M. Z... dépassait ou allait dépasser le véhicule conduit par Mme B..., tout en décidant qu'il était constant que M. Z... avait entrepris un dépassement sans s'être assuré qu'il disposait d'un espace suffisant et qu'il pouvait le faire sans danger ;

  Mais attendu que les motifs rappelés par le moyen ne comportent aucune contradiction ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Pierre Marie A...,

  2°) M. Xavier Daniel A..., 

  demeurant tous deux 1, rue du Bois le Prêtre à Orléans (Loiret), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de l'Office public d'habitations à loyers modérés (O.P.H.L.M.) d'Orléans, dont le siège est ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts A..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de l'Office public d'habitations à loyers modérés d'Orléans, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 28 mars 1990), que Z... Pierre Marie et Xavier A..., locataires de locaux appartenant à l'Office public d'habitations à loyers modérés (l'OPHLM) s'étant opposés à des travaux de remplacement des menuiseries extérieures de leur appartement, l'OPHLM a obtenu d'un juge d'un tribunal d'instance une ordonnance sur requête l'autorisant à pénétrer dans les lieux et faire effectuer les travaux ;  qu'une ordonnance de référé de ce juge a refusé de faire droit à la demande de rétractation de l'ordonnance formée par MM. A... ;  qu'une seconde ordonnance de référé du même magistrat a autorisé l'OPHLM à se faire assister d'un serrurier et de la force publique pour pénétrer dans l'appartement ;  que MM. A... ont interjeté appel ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté ceuxci de leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors que, d'une part, en s'abstenant de procéder à la constatation de l'urgence, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 493 et 851 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

 alors que, d'autre part, en relevant l'intérêt que le bailleur aurait eu à faire constater une violation éventuelle par le preneur d'une obligation contractuelle, moyen qui n'aurait pas été invoqué par les parties, sans inviter cellesci préalablement à présenter leurs observations, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ;  Mais attendu que la cour d'appel, dont l'appréciation est souveraine, a constaté l'urgence par motifs adoptés des premiers juges ;  Et attendu qu'en sa seconde branche, le moyen critique un motif surabondant ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (9ème chambre), au profit de Mme Doïna X...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu que Mme Michelle X... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir un droit de visite à l'égard de ses petitsenfants, alors, selon le premier moyen, qu'en ne constatant pas qu'il existait des motifs graves et légitimes de lui refuser l'exercice de ce droit sur sa petitefille Claire, et cette gravité ne s'induisant par des motifs de la décision, la cour d'appel a violé l'article 371-4 du Code civil ; alors, selon le second moyen, qu'en ne recherchant pas si l'absence de lien entre son petit fils A. et elle-même lui était imputable, et n'était pas le fait des parents de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 Mais attendu que c'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là-même au contrôle de la Cour de Cassation, que la cour d'appel a estimé qu'en raison de l'état de santé de Mme X... et du risque de perturbation psychologique résultant de cet état pour la jeune Claire, ainsi que pour A., qui ne connait pas sa grand-mère, il ne convenait pas, dans l'intérêt de ces deux enfants, d'accorder un droit de visite à Mme X... ;

 d'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;