Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Comianos X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de Mlle Zoé Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses dix branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., se prétendant créancier de Mlle Y... de la somme de 6 074 380,84 francs qu'il lui aurait remise à titre de prêt pour lui permettre d'acheter un appartement et de le rénover, a assigné cette dernière en remboursement de cette somme ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande ;
   Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen et statuant dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a écarté l'aveu judiciaire contenu dans des conclusions déposées par Mlle Y... devant une juridiction grecque ; que de même, après avoir relevé que M. X... ne se trouvait pas dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, elle a retenu que si le testament du 15 décembre 1989 émanant de Mlle Y... pouvait constituer un commencement de preuve par écrit, il n'était toutefois complété par aucun élément permettant d'établir la preuve que les sommes remises par lui à Mlle Y... l'avait été à titre de prêt ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Y..., épouse Z...,
   2 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet sis au Palais de justice, 13100 Aix-en-Provence,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., veuve Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... veuve Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 22 février 2000), qui a rejeté sa demande en révocation de l'adoption simple par elle de Mme Y... épouse Z... qui avait été prononcée le 7 juillet 1971 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z... Ait A...,
   2 / Mme Horia B..., épouse A...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Le GAN assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X... Slimane, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y... et de la société Le GAN assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir retenu la faute de M. Y..., avocat, rédacteur d'une promesse de cession d'un fonds de commerce au profit des époux X... Slimane qui ont versé, lors de sa conclusion, une indemnité d'immobilisation de 500 000 francs, alors qu'il s'est révélé que le bail commercial avait été antérieurement résilié, l'arrêt attaqué a considéré que les époux A... avaient perdu une chance sérieuse de contracter ou de refuser de contracter en connaissance de cause et a fixé leur préjudice à la somme de 200 000 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préjudice dont demandaient réparation les époux X... Slimane résultait de la perte du montant de l'indemnité d'immobilisation versée et que ce préjudice, certain, devait être intégralement réparé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et la société Le GAN assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Le GAN assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Linda Y..., demeurant Oeievaarstraat 24-A, 3035 XG Rotterdam (Pays-Bas),
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (2e Chambre civile), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... La Bretèche,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1998) d'avoir infirmé le jugement du 22 avril 1997 par lequel le juge aux affaires familiales s'était déclaré incompétent au profit des juridictions néerlandaises et, statuant à nouveau, d'avoir réglé le droit de visite et d'hébergement de M. X... et fixé sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Axel alors, selon le moyen, qu'elle avait conclu au débouté de l'appel interjeté par M. X... du jugement du 22 avril 1997 et qu'en statuant au fond sans examiner la question de la compétence des juridictions françaises pour connaître de la demande de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Mais attendu que Mlle Y... avait formé appel incident du jugement du 22 avril 1997 et demandé à la cour d'appel de statuer sur le droit de visite et d'hébergement de M. X... et sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; qu'elle avait donc renoncé à se prévaloir de l'incompétence des juridictions françaises et que le moyen tiré d'un défaut de motivation de ce chef ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Forcalquier, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, place du Bourguet, 04300 Forcalquier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Josette X..., épouse X...
Y..., demeurant 9, place du Bourguet, 04300 Forcalquier,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ancel et Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Forcalquier, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Djoudi Y..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la commune de Forcalquier de sa demande tendant à l'enlèvement par Mme X... du mobilier et du matériel de décoration installés par celle-ci sur les emplacements d'un parking aménagé et d'un cheminement piéton ;
   Qu'en statuant ainsi alors que ce litige relatif à l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public relevait des juridictions administratives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
   Condamne Mme Djoudi Y... aux dépens de la présente instance et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Y...,
   2 / Mme Geneviève X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard X..., demeurant 5 lieudit Petit Blangy, 80440 Blangy Tronville,
   2 / de Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Paulette X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mmes Christiane et Paulette Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux René Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Amiens, 18 octobre 1999) qui, statuant dans le cadre du partage des successions des époux Paul X..., a dit que Mme Geneviève X... épouse Y... avait droit à un salaire différé pour une période limitée, allant du 25 octobre 1950 au 31 décembre 1953 et a rejeté la demande identique formée par le mari de celle-ci, M. René Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux René Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 2ème section), au profit :
   1 / de Mme Christine Z...,
   2 / de Mme Laure Z...,
   demeurant toutes deux à Benazech, 81100 Castres,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mmes Christine et Laure Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Marie-Françoise X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Toulouse, 20 janvier 1999), qui a prononcé la révocation de la donation que lui avait consentie sa mère Odette Y... le 30 décembre 1975 ;
   Attendu que le premier grief qui critique la révocation de la donation pour inexécution des obligations contenues à l'acte de donation, est inopérant dès lors que la révocation a été également prononcée pour cause d'ingratitude de la donataire ;
   Attendu que, sous couverts de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 955 et suivants du Code civil, les trois autres griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la pertinence et de la gravité des faits, indépendants des obligations contenues dans l'acte de donation, retenus comme constitutifs d'injure grave et de refus d'aliments ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Christine et Laure Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), au profit de M. Y..., domicilié chez M. et Mme Z...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 23 novembre 1999) qui a fixé la résidence habituelle de son fils B... au domicile de M. Y..., père de l'enfant ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Kombéla Y..., domiciliée chez M. X...
...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des affaires juridiques, sous-direction du contentieux, des affaires juridiques, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 20 décembre 2000), que l'autorité administrative a maintenu en zone d'attente Mme Y..., ressortissante étrangère, à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 13 décembre 2000 ;
   qu'elle a renouvelé cette mesure pour 48 heures le 15 décembre ; que, le 17 décembre 2000, elle a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette prolongation a été accordée le même jour alors que Mme Y... n'était pas assistée d'un conseil, comme elle l'avait demandé, du fait de la grève des avocats du barreau concerné ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 quater, paragraphe III, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a violé ces textes ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, le premier président a justement décidé que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil dans le bref délai imposé au premier juge pour se prononcer sur le maintien de l'étrangère en zone d'attente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 2001 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections politiques), au profit de M. Ferdy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Goyave, fait grief au jugement attaqué (Basse-Terre, 1er mars 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. Y..., alors que celui-ci aurait son domicile à Baie-Mahault et qu'il ne peut se prévaloir d'une résidence de 6 mois à Goyave ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a retenu que M. X... n'établissait pas la preuve que M. Y... ne remplissait pas les conditions de domicile ou de résidence de 6 mois exigés par l'article L. 11 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mark Y..., domicilié chez M. X...
...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des affaires juridiques, sous-direction du contentieux, des affaires juridiques, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 20 décembre 2000), que l'autorité administrative a maintenu en zone d'attente M. Y..., ressortissant étranger, à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 13 décembre 2000 ;
   qu'elle a renouvelé cette mesure pour 48 heures le 15 décembre ; que, le 17 décembre 2000, elle a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette prolongation a été accordée le même jour alors que M. Y... n'était pas assisté d'un conseil, comme il l'avait demandé, du fait de la grève des avocats du barreau concerné;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 quater, paragraphe III, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a violé ces textes ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, le premier président a justement décidé que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil dans le bref délai imposé au premier juge pour se prononcer sur le maintien de l'étranger en zone d'attente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patience X..., domiciliée chez M. Y..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des affaires juridiques, Sous-direction du contentieux des affaires juridiques, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 20 décembre 2000), que l'autorité administrative a maintenu en zone d'attente Mlle X..., ressortissante étrangère, à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 13 décembre 2000 ; qu'elle a renouvelé cette mesure pour 48 heures le 15 décembre ; que le 17 décembre 2000, elle a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette prolongation a été accordée le même jour alors que Mlle X... n'était pas assistée d'un conseil, comme elle l'avait demandé, du fait de la grève des avocats du barreau concerné ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 quater, paragraphe III, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a violé ces textes ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que Mlle X... n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, le premier président a justement décidé que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil dans le bref délai imposé au premier juge pour se prononcer sur le maintien de l'étrangère en zone d'attente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) Saint Jérome, dont le siège est ...,
   2 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit de M. Frédéric Y...
X..., demeurant Lot. Barboux, Villa Sinius, 97180 Sainte-Anne,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Saint Jérome et de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Z... souhaitait que la vente intervienne avant le 31 janvier 1997, que M. Leconte X..., par l'intermédiaire de son notaire, avait demandé en février et mars 1997 que la signature soit fixée sans délai, qu'un rendez-vous avait été organisé d'un commun accord entre les notaires, le 25 mars 1997 et que la régularisation de la vente n'avait pu avoir lieu à cette date du seul fait de l'absence de l'acquéreur, la cour d'appel a pu déduire de ces éléments la carence de M. Z... justifiant la résolution de la vente pour défaut de signature de l'acte authentique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'en assignant le vendeur afin de faire juger la vente parfaite et en interjetant appel, M. Z... avait causé un préjudice certain à M. Leconte X..., constitué par l'immobilisation de son bien pendant la durée de la procédure et les tracas que cette situation avait engendrés, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, a pu en déduire que M. Z... devait verser à M. Leconte X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société civile immobilière Saint Jérome et M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des Etrangers, bureau des affaires juridiques, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohand El Bachir X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;
   Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président d'une cour d'appel, que M. X... de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de Seine-Saint-Denis d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai de maintien pour une durée de 5 jours ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à maintenir M. X... en rétention administrative, l'ordonnance retient que l'intéressé, père d'un enfant français aux besoins duquel il subvient, peut bénéficier des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le juge saisi en application du texte précité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, le premier président a violé le texte et le principe susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 décembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), société en nom collectif, ayant son siège ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de M. Olivier X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Y..., domicilié Le Maestro, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), créancière de M. Y... au titre de contraintes délivrées pour assurer le recouvrement de cotisations demeurées impayées, a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de M. X..., tiers saisi, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Y... ; que le juge de l'exécution a condamné M. X... à payer les causes de la saisie ;
   Attendu que pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que M. X... a réglé les causes de la saisie-attribution à une date antérieure à l'ordonnance de clôture et à l'audience de plaidoiries et que, dès lors, la condition de la délivrance d'un titre exécutoire consistant dans le refus de paiement par le tiers saisi n'était pas remplie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur le droit qu'avait reconnu le premier juge à la CANCAVA d'obtenir le versement, par le tiers saisi, des sommes dues par M. Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Peter Y..., domicilié chez M. X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des affaires juridiques, sous-direction du contentieux, des affaires juridiques, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 décembre 2000), que M. Y..., de nationalité sierra léonaise, a fait l'objet le 4 décembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; que, le 8 décembre 2000, un président d'un tribunal de grande instance a prolongé son maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours ; que l'intéressé a fait appel de cette décision le 10 décembre 2000 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais, que ce manquement du greffe du tribunal qui n'avait pas transmis le dossier de l'affaire dans les délais utiles constitue une voie de fait et ne saurait nuire aux intérêts de la personne maintenue en zone d'attente ;
   Mais attendu que l'ordonnance constate que, plus de 48 heures s'étant écoulées depuis la déclaration d'appel, la juridiction se trouvait dessaisie ; que par ces constatations et énonciations, qui empêchaient le juge de statuer sur la demande de l'intéressé et qui entraînaient la caducité, à compter de l'expiration de ce délai, de la décision déférée de prolongation du maintien en zone d'attente, le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lilian Y..., domiciliée chez M. X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des affaires juridiques, sous-direction du contentieux des affaires juridiques, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 décembre 2000), que Mme Y..., de nationalité sierra-léonnaise, a fait l'objet, le 4 décembre 2000, d'une décision de maintien en zone d'attente ; que, le 8 décembre 2000, un président d'un tribunal de grande instance a prolongé son maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours ; que l'intéressée a fait appel de cette décision le 10 décembre 2000 ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais, que ce manquement du greffe du Tribunal qui n'avait pas transmis le dossier de l'affaire dans les délais utiles constitue une voie de fait et ne saurait nuire aux intérêts de la personne maintenue en zone d'attente ;
   Mais attendu que l'ordonnance constate que, plus de 48 heures s'étant écoulées depuis la déclaration d'appel, la juridiction se trouvait dessaisie ; que par ces constatations et énonciations, qui empêchaient le juge de statuer sur la demande de l'intéressée et qui entraînaient la caducité, à compter de l'expiration de ce délai, de la décision déférée de prolongation du maintien en zone d'attente, le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Y...,
   2 / Mme Yvette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile - section A), au profit de la société Sofimurs, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communcation faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Credeville, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sofimurs, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé (Paris, 4 mai 1999) qu'aucune volonté de nover n'était établie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Sofimurs la somme de 1 800 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.