Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Paul, demeurant à Combs La Ville (Seine et Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que M. Paul X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Combs-la-Ville ; que dans sa déclaration de pourvoi il expose qu'inscrit à Créteil il avait demandé son transfert mais que mal informé il n'avait pas fait le nécessaire à Combs-la-Ville ;
   Que cette déclaration ne contient aucun énoncé de moyen de cassation du jugement qui constatait que l'intéressé n'avait pas déposé de demande à Combs-la-Ville ;
   D'où il suit que le pourvoi de M. Paul X... n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur X..., syndic, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  2°) Monsieur Robert Z..., garagiste Mercedès, Unduspal Garage, dont le siège social est Zone Industrielle à Lons (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de La Société d'Assurances Moderne des Agriculteurs de France A..., dont le siège social est 126, Piazza Mont d'Est à Noisy-le-Grand (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant 

  fonctions de président, M. Charruault, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y... ès qualités et de M. Z..., de Me Parmentier, avocat de la société d'assurances Moderne des Agriculteurs de France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :

  Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... a souscrit auprès de la société d'assurances Moderne des Agriculteurs (A...) un contrat d'assurance dénommé "Garassur", prenant effet le 1er janvier 1982 ;  Attendu qu'après avoir constaté qu'à la question suivante, que lui avait posée la A..., savoir "combien de sinistres susceptibles d'être couverts par les garanties demandées, le proposant a-t-il déclaré au cours des deux dernières années ?", M. Z... avait répondu, le 17 février 1981, :

  "0", bien que deux sinistres couverts par lesdites garanties se fussent produits l'un, le 25 décembre 1979, l'autre, le 14 juin 1980, la cour d'appel en a déduit que le contrat d'assurance précité devait être annulé aux motifs "qu'un doute existait quant à la bonne foi de M. Z..., et que ce doute avait une force telle qu'il excluait l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances" ;

 Attendu qu'en se fondant sur de tels motifs desquels il ne résulte pas que la déclaration litigieuse ait été faite de mauvaise foi, les juges du second degré qui, en outre, ont omis de rechercher si ladite déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, ont, privé leur décision de base légale ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix Z..., demeurant à Labets-Biscay par Saint-Palais (Pyrénées atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit :
   1°) de M. Jean-Michel X..., demeurant à Malgorria, Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques),
   2°) de Mme Anita Y..., épouse X..., demeurant à Malgorria, Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Félix Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 18 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, a statué sur le droit de M. Jean-Michel X... et de Mme X... née Anita Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Labets-Biscay (section de Labets) ;
   Que, dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), Villa "La Virgilienne", Quartier Brégaillon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère Chambre civile), au profit de Mademoiselle Andrée A..., demeurant à Toulon (Var), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller 

 référendaire Z..., les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mlle A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif ci-annexé :
   Attendu, d'une part, que les juges du fond qui se sont bornés à relever que les nombreuses attestations émanant de témoins relataient des pertes de mémoire et que seule Mme Y... rapportait que Virgile X... n'était certains jours pas lucide ont ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   Et attendu d'autre part, que par motifs adoptés, des premiers juges qui ont retenu que Mlle A... avait dû demander par suite de l'attitude de M. X... qui avait intenté l'action et qui s'était opposé à la vente des biens indivis l'autorisation de s'acquitter par acompte des droits, de mutation et que du fait de ce paiement fractionné elle devait payer une somme à titre d'intérêts à l'administration fiscale et qu'elle n'avait pu jouir des biens dépendant de la succession, la cour d'appel a ainsi caractérisé la faute commise par M. X... ; qu'ainsi les deux moyens qui manquent l'un et l'autre en fait, ne peuvent qu'être réjétés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Homps,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de M. Y... Jean-Pierre sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Didier Y..., demeurant à Azille (Aude), domaine de Jouares,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de M. Y... Didier sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X... DE COURCY, demeurant à Paris (6e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de :
   1°/ la société anonyme BANQUE LOUIS DREYFUS, dont le siège social est à Paris (6e), ...,
   2°/ Monsieur Y..., syndic du règlement judiciaire de la société Etablissements COGNY, demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,
   3°/ la société Etablissements COGNY, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X... de Courcy, de Me Célice, avocat de la banque Louis Dreyfus, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 octobre 1988, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... de Courcy se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1987, au profit de la banque Louis Dreyfus, de la société Etablissements Cogny et de M. Y..., syndic du règlement judiciaire de la société Etablissements Cogny ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;    PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de Courcy de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... de Courcy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Raymonde Y... dite Elina Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de osn pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. André X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de son épouse, née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la seule condition que ces faits constituent une violation grave de renouveler des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, après avoir constaté plusieurs griefs à l'encontre de celui-ci, retient que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme X... ;
   Qu'en l'état de ces énonciations dont il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la double condition prescrite par l'article 242 du Code civil ; la cour a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme Raymonde X..., envers M. André X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Homps,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de M. Y... Pierre sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Nadine Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Homps,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Y... Nadine sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand X..., demeurant "Le Domaine Neuf" Marseilles Les Aubigny (Cher) Jouet-sur-l'Aubois,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur René Z..., 
   2°/ de Madame Z... son épouse,

  demeurant ensemble "Le Poids de Fer" à Jouet-sur-l'Aubois (Cher),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ;  MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que M. X... n'ayant devant les juges du fond contesté la demande de résiliation du bail à ferme consenti par les époux Z... qu'en affirmant que les versements de 30 000 francs et de 12 000 francs par lui effectués en 1975 correspondaient au paiement d'un pas de porte et d'une avance sur les loyers, la cour d'appel qui a souverainement retenu, par une recherche de la commune intention des parties, que la somme de 30 000 francs représentait la dette des époux Y..., précédents fermiers, que M. X... avait accepté d'acquitter, et celle de 12 000 francs l'indemnité d'occupation pour la période de mai 1975, date d'entrée dans les lieux, au 1er novembre 1975, date de prise d'effet du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Epoux X...,

 au profit de :
   Epoux Y...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1987) a prononcé, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la nullité de la vente consentie le 27 janvier 1978 par Antoinette Y... à M. Jean-Claude X... ;     Attendu, sur les première et deuxième branches du moyen, que, dans leur assignation et leurs conclusions, les héritiers de la venderesse ont rappelé qu'Antoinette Y... avait été placée sous tutelle le 14 janvier 1980 et soutenu qu'il résultait de nombreuses attestations et documents médicaux qu'à l'époque où avait été signé l'acte de vente, elle était déjà hors d'état d'exprimer un consentement valable ;  que, dès lors, en annulant l'acte sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction ;
   Et attendu, sur les troisième et quatrième branches du moyen, que c'est sans se contredire et par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats que l'arrêt attaqué a retenu que la cause qui avait déterminé l'ouverture de la tutelle d'Antoinette Y... existait notoirement à l'époque de la vente ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., avocat, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Nancy, au profit de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Nancy, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), Palais de Justice, 2, Place Carrière,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre  ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la société civile professionnelle Lesourd et Baudin, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1988, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 3 juillet 1987 au profit de Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Nancy ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif et que compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Eric Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Homps,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de M. Y... Eric sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Y... Monique, épouse Z..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), cité René Cassin,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Z... Monique sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice Z...,
   2°/ Mme Maurice Z..., née Yvonne Y...,

 demeurant tous deux Ferme de la Grenette, Dannevoux à Dun-sur-Meuse (Meuse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Louis X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux Z..., de la 

 SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Louis X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif ci-annexé :
   attendu d'une part, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure, ni des conclusions déposées devant la cour d'appel, qu'un tel moyen ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que le moyen qui, pris en sa première branche, est irrecevable et qui, pris en sa seconde, manque en fait, ne peut qu'être rejeté ;
   Et attendu d'autre part, que le second moyen qui s'attaque à une disposition erronée des motifs de l'arrêt sans influence sur son dispositif, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard X..., demeurant aux Sables d'Olonne (Vendée), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société d'assurances à forme mutuelle LES MUTUELLES UNIES,, dont le siège social est à Elbeuf (Seine-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Les Mutuelles Unies, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'une expression impropre dans la rédaction de leur arrêt, les juges du fond ont souverainement estimé qu'en l'absence d'éléments de preuve, ils n'étaient en mesure d'apprécier ni l'existence d'un contrat de travail ni la demande de compensation ;
   Que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315 du Code civil, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine qu'ont faite les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Les Mutuelles Unies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François A..., demeurant à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1987, par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit :
   1°/ de Madame Christine Z... épouse X..., demeurant à Sainte Foy les ...,
   2°/ de la Mutuelle Assurance Artisanale de France Y..., dont le siège social est Chaban de Chauray (Deux-Sèvres), Niort,

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de M. A..., de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la Mutuelle Assurance Artisanale de France Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile appartenant à M. X... et conduite par l'épouse de celui-ci heurta et blessa M. A... qui à pied traversait la chaussée, que M. A... a assigné en réparation de son préjudice Mme X... et son assureur la Y... ;     Attendu que pour débouter M. A... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'il a fait irruption sur la chaussée sans précaution alors que son champ de vision était limité par le carton qu'il portait, que sa présence était cachée par les véhicules en stationnement et qu'il ne pouvait ignorer le caractère dangereux d'une telle traversée ;
   Qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. A..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ... Russes, au Raincy (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de la société civile immobilière LE CONNETABLE DE RICHEMONT, dont le siège est ..., à Montreuil-sous-Bois,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Viennois, rapporteur, M. Bernard, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI Le Connetable de Richemont, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière Le Connetable de Richemont II (la S.C.I.) a fait assigner l'un de ses associés, M. X..., en paiement de la somme de 1 194 615 francs, au titre de sa quote-part dans des appels de fonds successifs, outre des intérêts ;  que M. X... a résisté à cette demande en prétendant qu'il avait satisfait à ses obligations sous forme d'apports en industrie qui étaient les seuls auxquels il était tenu ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1987) de l'avoir condamné à payer à la SCI la somme principale de 1 129 624 francs, outre des intérêts, aux motifs qu'il ne produit aucun document établissant qu'il était autorisé à effectuer un apport en industrie et que celui-ci ne peut être déduit de l'appelation des bilans successifs de 1979 à 1983, alors, selon le moyen, que les bilans sociaux, approuvés par les associés, réglaient des comptes entre ceux-ci et la S.C.I., de sorte qu'en ne caractérisant pas une cause de révision de ces comptes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel retient que l'apport en industrie allégué par M. X... ne résultait ni des statuts de la S.C.I. ni

d'aucun autre document, qu'il ne peut être déduit de ce que pendant la période comprise entre 1979 et 1983 les bilans successifs avaient été approuvés, d'autres associés ayant en effet pallié sa défaillance, et que les fonds sollicités de M. X... l'avaient été "au prorata de sa participation dans le capital social"  ;  que par ces motifs la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'a pas opposé expréssément l'exception d'arrêté de compte, a légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TOURBIERES DE MAZEROLLES, société anonyme, dont le siège social est à Ligne (Loire-Atlantique), Saint-Mars du Désert, "Le Grand Patis", agissant poursuites et diligences de son président-directeur général et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Jacques, Robert, Yves X..., demeurant à Doue La Fontaine (Maine-et-Loire), lieudit "Le Soulais", ...,
   2°/ la COOPERATIVE ANJOU VAL-DE-LOIRE (dite CAVAL), dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de la Société d'exploitation des tourbières de Mazerolles, de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la CAVAL, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'apparente conformité de la chose livrée à la chose commandée n'est pas exclusive de l'existence d'un vice caché ;  que, dès lors, c'est sans méconnaître leurs constatations selon lesquelles le terreau litigieux, fabriqué par la société des tourbières de Mazerolles, correspondait au produit commandé par la Coopérative Anjou Val-de-Loire, que les juges du second degré ont estimé que ce produit, qui avait été vendu par celle-ci à M. X..., était atteint d'un vice caché imputable à la société des tourbières Mazerolles ;  d'où il suit que la première branche du moyen n'est pas fondée ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que ce vice caché avait causé à M. X... un préjudice dont l'intéressé était fondé à demander réparation à la coopérative Anjou Val-de-Loire, les juges du second degré, devant lesquels il n'était pas prétendu que celle-ci eût connu le défaut de fabrication imputé à la Société des tourbières de Mazerolles, en ont justement déduit que cette dernière était tenue de garantir la Coopérative des condamnations prononcées à son encontre  ;  que, dès lors, les conclusions dont fait état la seconde branche du moyen étaient inopérantes ;  que le grief qu'elle invoque ne saurait donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;