Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation et de développement d'entreprise de presse dite SEDEP, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987, par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de Monsieur Michel X..., demeurant à Paris (7e), ...Université,
   2°/ de l'agence de presse SYGMA, dont le siège est à Paris (16e), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société d'exploitation et de développement d'entreprise de presse dite SEDEP, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1987), que la société d'exploitation et de développement d'entreprise de presse (SEDEP), éditrice de la revue "TV Couleur", a reproduit sur la couverture du numéro 78 de cette publication une photographie de M. Michel X..., prise par l'agence Sygma avec l'autorisation de l'intéressé ;  que dans le même temps elle a reproduit sur des affiches publicitaires la couverture de ce numéro 78 de "TV Couleur" ;  que M. Michel X..., prétendant qu'il n'avait pas autorisé cette double utilisation de son image, a réclamé des dommages-intérêts à la SEDEP ;     Attendu que la SEDEP fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... la somme de 10 000 francs, sans préciser, selon le moyen, d'une part, en quoi la reproduction sous forme d'affiche de la couverture de la revue "TV Couleur" réalisait un détournement de la finalité du cliché litigieux, ni, d'autre part, en quoi cette reproduction portait atteinte à la personnalité de M. M. X... ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a clairement précisé que si M. X... avait implicitement autorisé une publication de son portrait qui était en relation directe avec son activité professionnelle, la SEDEP avait fait en revanche un usage abusif de ce cliché dès lors que, sans autorisation expresse, elle l'avait utilisé à des fins commerciales et publicitaires ;  que l'arrêt ajoute qu'une telle utilisation constitue une atteinte à la personnalité de M. X... en ce qu'elle laisse supposer qu'il a volontairement et moyennant rémunération prêté son concours à cette opération purement commerciale  ;  que par ces appréciations la cour d'appel a caractérisé la faute commise par la SEDEP et légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Aimé Y..., demeurant à Senas (Bouches-du-Rhône), boulevard de la Ferage,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Marcel A..., demeurant à Senas (Bouches-du-Rhône), quartier des Hungues,
   1°/ Monsieur André Z..., demeurant à Senas (Bouches-du-Rhône), quartier du Perrier Redon,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de MM. A... et Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que M. X..., auteur commun des parties avait, avant la division de son fonds, placé la buse exclusivement pour l'écoulement des eaux pluviales et que l'obstruction par M. Y... de l'une des bouches de cette buse avait arrêté l'écoulement de ces eaux, provoquant une inondation des parcelles appartenant à M. A... et à M. Z..., est, par ces motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers MM. A... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Bernard A...,
   2°) Madame Marie Colette A..., née Z..., demeurant ensemble à Brossac (Charente), rue Charles Rougier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de :
   1°) Monsieur André Y...
C...,
   2°) Madame C..., née Catherine B...
X..., demeurant ensemble à Niamey CE 891 (Niger),
   3°) La société anonyme LE CLAIR LOGIS, dont le siège social est à Migne-Auxances (Vienne),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Garaud, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Clair Logis, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir retenu que l'indemnisation accordée par le premier juge aboutissait à réparer deux fois le même préjudice, les époux A... obtenant à la fois la restitution du pavillon et le prix de vente, l'arrêt a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts attribués aux époux A... pour réparer leur préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... LAGRANGE, médecin, demeurant ... (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Pierre A..., agent immobilier, demeurant ... (Landes),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, MM. Jouhaud et Kuhmmunch, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient que M. Z..., auquel M. B... avait fait signer, au prix fixé par M. X..., une promesse d'achat, avec faculté de substitution, portant sur quatre des cinq parcelles ayant fait l'objet du mandat de vente, agissait pour le compte de la société Intermarché, désireuse de construire sur le terrain un supermarché, et que la vente, portant sur les biens qui étaient l'objet de cette promesse, avait été conclue avec la société Sogebail, laquelle finançait la construction des installations immobilières de la société Intermarché ; qu'appréciant souverainement les circonstances de la cause, l'arrêt relève encore que la succession des opérations intervenues dans la négociation de la vente implique que c'est bien grâce à l'entremise de M. B... que la vente a été réalisée ; que la cour d'appel en a justement déduit, peu important que certaines des conditons prévues au mandat n'aient pas été reprises dans l'acte de vente, que l'agent d'affaires avait droit au paiement de la commission convenue et qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre vingt neuf.

   "
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Dolorès Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, retient que les éléments nouveaux produits en cause d'appel par M. X... pour justifier un témoignage et pour prouver l'inexactitude des constatations faites par un huissier de justice, permettaient de dévoiler la mise en scène du mari et ne sauraient avoir une incidence sur l'exacte analyse des situations respectives des parties faite par les premiers juges ;
   Que, par ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE FRAGONARD, dont le siège social est ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée SOGIM, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la société civile immobilière LE FRAGONARD, dont le siège social est 8 à 14, allées Cervantes Mazargues à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Fragonard, de Me Pradon Jacques, avocat de la société 

 civile immobilière Le Fragonard, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'une juridiction ne pouvant, sous le couvert de rectification d'erreurs matérielles, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de la décision dont la rectification est demandée, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Fragonard, envers la société civile immobilière Le Fragonard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. X... André, Michel, Christophe, Canabady,
   2°) Mme X... Anne, Marie, Gertrude, Minatchy,
   3°) Mme X... Anne, Marie, Antonia,
   4°) Mme X... Bathilde, Benoîte,
   5°) Mme X... Marie, Paule, Elisabeth,
   6°) Mme APPAVOUPOULLE Y..., Irène, Marie,
   7°) Mme X... Marie, Nicole, Germaine, Suzy,
   8°) Mme X... Jacqueline, Marie, Thérèse,
   9°) M. X... Jacques, Roger, Ratenon,
   10°) Mme X... Marie, Monique, Angéline,

 demeurant tous à Saint-André (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Audience sollennelle), au profit du service national ELECTRICITE DE FRANCE, établissement public à caractère industriel et commercial, pris en la personne de son directeur, dont le siège est à Saint-Denis de La Réunion (Réunion),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du service nationale Electricité de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser spécialement chacun des éléments de comparaison qui lui étaient soumis, a souverainement fixé le montant de l'indemnité relative à l'emprise, par Electricité de France, d'une bande de terrains appartenant aux consorts X... en se référant aux justifications produites par les parties, et a légalement justifié son refus de condamner Electricité de France pour résistance abusive en retenant que les demandes des consorts X... avaient un caractère particulièrement excessif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers le service national Electricité de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société immobilière ..., dont le siège social est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), représentée par sa gérante en exercice, Madame Aimée B...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Madame Y... André, demeurant appartement n° 9, ...,

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., C..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société immobilière du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er octobre 1987), statuant en référé, que la société civile immobilière ..., propriétaire d'un appartement l'a donné en location à M. Y... ;  qu'une clause du bail stipulait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, et huit jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse, la location sera résiliée de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité ;  qu'une ordonnance de référé a prononcé l'expulsion du preneur ;     Attendu qu'après avoir relevé que les conditions de la résiliation étaient réunies l'arrêt décide que M. Y... pourrait se libérer de sa dette en six versements et qu'à défaut de paiement de chaque échéance la décision déférée prendrait son plein et entier effet ;     Qu'en suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire dont le bénéfice était acquis de plein droit à la société bailleresse la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Alain B...,
   2°/ Madame Armelle C..., épouse de Monsieur Alain B...,

  demeurant ensemble à Paris (6e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Madame Jeanine A..., veuve C..., demeurant à Caen (Calvados), 15, place Saint-Sauveur,
   2°/ de Madame Brigitte C..., épouse X..., demeurant à Paris (6e), ...,
   3°/ de Monsieur Erik C..., demeurant à Caen (Calvados), 15, place Saint Sauveur,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Henry, avocat des époux B..., de Me Luc-Thaller, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux B..., locataires d'un local à usage d'habitation en vertu d'un bail à loyer libre du 30 mars 1970, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1987) d'avoir, pour les déclarer occupants sans droit ni titre suite au congé délivré le 3 septembre 1981 et ordonner leur expulsion, retenu qu'ils avaient renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'une renonciation à un droit doit être certaine et ne peut être implicite ni équivoque, que la certitude d'une renonciation ne peut pas résulter d'une inaction mais doit, au contraire, résulter d'un ensemble de faits, que le fait de payer le loyer demandé pendant plusieurs années ne pouvait constituer une renonciation à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de sorte qu'en décidant que l'acceptation par les preneurs d'un loyer non conforme à la loi du 1er septembre 1948 et leur reconnaissance par lettre du caractère équitable du loyer demandé constituaient une renonciation à la loi du 1er septembre 1948, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et celles de l'article 87 de la loi du 1er septembre 1948" ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux koroleff avaient signé un bail et reconnu ultérieurement et par écrit le caractère équitable de cette convention, la cour d'appel a pu en déduire que les locataires avaient de manière non équivoque manifesté leur volonté de renoncer à en contester la régularité ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en date du 12 décembre 1988 présentée par la SCP Waquet et Farge, avocat de Monsieur André Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de M. Y... en remboursement de frais irrépétibles et de condamner Mlle Louise X... à lui payer la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les pièces produites ;
   Attendu que M. André Y... demande que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 octobre 1988, dans l'affaire qui l'opposait à Mlle Louise X... et qui avait fait l'objet du pourvoi n° P 87-14.206, soit complété par des dispositions concernant sa demande relative à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sur laquelle il n'a pas été statué ;
   Attendu que cette demande a effectivement été présentée dans le délai de deux mois suivant la notification du mémoire ampliatif, et qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. André Y... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   Condamne Mlle Louise X... à payer à M. André Y... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que l'arrêt du 26 octobre 1988 sera complété en ce sens :
   1°/ dernier alinéa des motifs :
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. André Y... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
   2°/ dans le dispositif :
   Condamne Mlle Louise X... à payer à M. André Y... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Lainieux, quartier des Usines à Balaruc-les-Bains (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), au profit de M. le Président du Conseil Général de l'HERAULT, représenté par la direction départementale de l'Equipement, 520, Allées Henri II de Montmorency à Montpellier (Hérault),

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé, qui est recevable ;
   Attendu qu'en retenant la méthode d'évaluation par comparaison qui lui est apparue la mieux appropriée et en exerçant un choix entre les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui, confirmant le jugement, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance, a souverainement apprécié le montant du prix du mètre carré du terrain servant de base au calcul de l'indemnité dûe à l'exproprié ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. le Président du Conseil Général de l'Hérault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Anne Y..., demeurant HLM A... du Moulin, bâtiment B1, Le Cannet des Maures (Var),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre B..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Barthélémy X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu, qu'en retenant que la production par M. B... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Z..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Y... Françoise, demeurant ..., Le Luc en Provence (Var),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mlle Françoise Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... CHARRIER, agriculteur, demeurant au lieudit "La Guérinière" à Beaulieu sous la Roche (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de l'Union ces coopératives agricoles laitières du Maine (UCALM), dont le siège social est au Mans (Sarthe), rue des Lavandières,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de l'Union des coopératives agricoles laitières du Maine, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif ci-annexé :
   Attendu que le 6 janvier 1983 une transaction intervenait entre M. X... et l'Union des coopératives agricoles laitières du Maine (UCALM) avec laquelle il avait été en relation d'affaires ;  que cependant l'UCALM réclamait le 2 février 1984 le montant d'une traite impayée à son échéance le 25 décembre 1982 ;     Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que si la transaction avait englobé la somme se rapportant aux factures des 28 juillet et 31 août 1982, l'UCALM aurait remis la traite à M. X... et qu'il résultait des écritures de ce dernier que s'il a fait opposition au paiement de cet effet ce n'est pas en raison de la transaction mais eu égard à la qualité selon lui défectueuse des aliments fournis depuis novembre 1981 a, ainsi souverainement interprété l'intention des parties ;  qu'elle en a exactement déduit, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que la transaction n'englobait pas la dette constatée par la traite litigieuse ;
   Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que le second moyen ait été présenté devant les juges du fond ;  qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 7 juin 1988 en ce qu'il n'a pas mentionné "sur les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages" et a donné défaut contre ces derniers ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que, par arrêt du 7 juin 1988, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Jean-Félix Y... contre l'arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit des consorts X... des Etages ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages et donne défaut contre ceux-ci ; que, cependant, le 2 juillet 1987, Me Boullez a déposé un mémoire en défense pour les consorts X... des Etages ;
   Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 7 juin 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt du 7 juin 1988, dit que cet arrêt portera les mentions "sur les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages" et ordonne que dans l'arrêt seront supprimés les mots "Donne défaut contre les consorts Huygues des Etages" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Ernestine, demeurant rue Longue Androne, Sisteron (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Mme X... Laurence, demeurant Le Gand, villa Bertagnolio à Sisteron (Alpes de Haute-Provence),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Ernestine Y..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune d'Authon de Mme X... qui ne résidait ni ne serait domiciliée dans la commune, ainsi que l'établirait une attestation du 28 février 1989 ;
   Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Ernestine, demeurant rue Longue Androne, Sisteron (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Mme MARTEL X..., épouse PESCE, demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Ernestine Y..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste 

 électorale de la commune d'Authon de Mme Z... qui ne résiderait ni ne serait domiciliée dans la commune ainsi que l'établirait une attestation du 28 février 1989 ;
   Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., directeur commercial, demeurant 44, rue du Bois Hercé à Nantes (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Freddy X..., demeurant ... à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que le bon de commande avait été signé par M. Y... et que ce dernier avait demandé à M. X... de signer le certificat de vente, ont ainsi établi le fondement contractuel de l'obligation de M. Y... dont la condamnation pénale le concernant ne peut modifier le caractère ; qu'ils ont, par ces seuls motifs et abstraction faite de ceux critiqués par le moyen qui sont surabondants, légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Ernestine Y..., demeurant à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), rue Longue Andrône,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Madame Yvonne A..., veuve X..., demeurant à Digne (Alpes de Haute-Provence), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle Ernestine Z..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune d'Authon de Mme X... qui ne résidait ni ne serait domiciliée dans la commune ainsi que l'établirait une attestation du 28 février 1989 ;
   Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Georges, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de :
   1°) Monsieur MANRIQUE X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
   2°) LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Jouhaud, Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 juin 1987), rendu sur renvoi après cassation, a retenu que le docteur Z..., qui, appelé par M. Y... le 17 novembre 1966, avait posé le diagnostic exact d'obstruction de l'artère carotide, a commis la faute d'imprudence de ne pas ordonner le jour même l'hospitalisation du malade, ce qui eût permis une intervention chirurgicale immédiate, alors que c'est seulement le 22 novembre, après de nouveaux examens, que fut pratiquée une opération qui a laissé subsister des séquelles très importantes ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que ce retard fautif lui a fait perdre la chance d'une amélioration de son état, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché quelles chances d'un meilleur résultat avaient été perdues du fait de ce retard, et qu'elle a, d'autre part, dénaturé le rapport d'expertise en se plaçant dans l'hypothèse non envisagée par l'expert d'une obstruction complète de la carotide ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que M. Y... ne démontrait pas que le retard incriminé avait eu une conséquence quelconque sur l'efficacité de l'intervention, a pu en déduire que 

 la faute commise par le docteur Z... n'avait causé aucun préjudice au malade ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi;
   Condamne M. Y..., envers M. Z... et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Ernestine X..., demeurant à Sisteron (Alpes de Haute Provence), rue Longue Andrône,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Monsieur Henri Z..., demeurant à Sisteron (Alpes de Haute Provence), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle Ernestine Y..., tiers électrice fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune d'Authon de M. Z... qui ne résidait ni ne serait domicilié dans la commune ainsi que l'établirait une attestation du 28 février 1989 ;
   Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressé au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Ernestine Y..., demeurant à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), rue Longue Andrône,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Madame Valérie X..., demeurant à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), Le Gand Villa Bartagnolo,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle Ernestine Z..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune d'Authon de Mme X... qui ne résidait ni ne serait domiciliée dans la commune ainsi que l'établirait une attestation du 28 février 1989 ;
   Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.