Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la société financière Sofal, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Mme Andrée X... épouse Z..., demeurant ..., a déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1994, un mémoire en intervention volontaire appuyant les prétentions de son époux M. Z...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société financière Sofal, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Reçoit Mme Z... en son intervention ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 744 et 746 du Code de procédure civile ;
   Attendu que la demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de conversion en vente volontaire formée par le débiteur saisi, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société financière Sofal contre M. et Mme Z..., retient que cette demande est postérieure à la réalisation de la publicité, et que les formalités prévues par le 1er alinéa de l'article 746 du Code de procédure civile n'ont pas été respectées;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'adjudication n'avait pas eu lieu et que les formalités de l'article 746 du Code de procédure civile ne pouvaient être accomplies qu'après que la conversion eût été ordonnée, le Tribunal a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Perpignan; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Carcassonne;
   Condamne la société financière Sofal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société financière Sofal;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Raymond Y...,
   2°/ Mme Reine X..., épouse Y..., demeurant ensemble Résidence de la place de Nauzan, 62, avenue de Pontillac, 17420 Saint-Palais-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit du Cabinet Y..., société à responsabilité limitée, anciennement société Bal, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Le Griel, avocat du Cabinet Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de violation des articles 1134, 1315, et 1353 du Code civil, le moyen, par lequel les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1994), dans le litige les opposant à la société Cabinet Y..., cessionnaire du cabinet d'administrateur de biens dont ils étaient précédemment propriétaires, de les avoir condamnés à payer 66 088,34 francs à la société pour les travaux effectués pour leur compte par son personnel, d'avoir jugé qu'ils ne pouvaient prétendre à un dédommagement pour la participation de M. Y... aux assemblées générales de copropriété après la cession, et de les avoir déboutés de leur demande fondée sur le maintien d'une saisie-arrêt pratiquée sur le prix de cession, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, hors de toute dénaturation du rapport de l'expert commis par les premiers juges, de l'existence et de la portée des éléments de preuve versés aux débats, par la cour d'appel, laquelle n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter; que le moyen n'est pas fondé;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Les condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-René Y..., équipement pour le travail de la pierre, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'inobservation de l'article 11 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, si elle relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à l'architecte de se prévaloir d'un contrat conclu verbalement; qu'ayant relevé que M. Y..., maître de l'ouvrage, avait, par courrier du 22 mars 1987, donné mission à M. X..., architecte, d'établir un avant-projet "chiffré" et avait signé la demande de permis de construire, que le projet initial n'ayant pu être mis à exécution du fait de nouvelles contraintes imposées par l'Administration, le maître de l'ouvrage avait, en lui soumettant des croquis, demandé une modification du projet initial au maître d'oeuvre qui l'avait exécutée et retenu que M. Y... avait signé la demande de permis de construire en décembre 1987 et la demande de permis de démolir en janvier 1988, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les travaux effectués avaient été exécutés à la demande du maître de l'ouvrage moyennant rémunération dont elle a souverainement apprécié le montant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René, Gérard Y..., demeurant ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Z..., veuve X..., demeurant ... (La Réunion),
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 690 et 691 du Code civil ;
   Attendu que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans; que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres;
   Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes en suppression de canalisations d'eau et d'égout traversant sa propriété et provenant du fonds de Mme X..., l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 26 février 1993), qui décide que la parcelle de Mme X... ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur celle de M. Y..., retient que ce dernier ne démontre pas que Mme X... ait procédé aux travaux de canalisation à son insu postérieurement à l'acquisition de cette parcelle, ou à l'insu du précédent propriétaire qui en avait seulement constaté l'existence;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... bénéficiait d'un titre ou d'une possession trentenaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes en suppression des canalisations d'eau et d'égout installées par Mme X... sur la parcelle N° AZ 274 dont il est propriétaire, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... La Bocca,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de Mme Christiane Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1273 du Code civil ;
   Attendu que la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte soumis à l'appréciation du juge;
   Attendu que, pour retenir que M. X... avait entendu décharger Mme Y... de son obligation de règlement des soins dentaires qu'il lui avait dispensés, l'arrêt attaqué énonce que le créancier, ayant accepté la reconnaissance de dette par laquelle Mme Z... prenait en charge ce règlement, avait, par là même, accepté la novation du contrat le liant à la cliente;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte établissant la dette de Mme Z... ne comportait aucune allusion à une éventuelle décharge de Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 2, place du Cours, 06130 Grasse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Alex Y..., demeurant ... Principauté de Monaco,
   2°/ de la société CVP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Z..., mandataire-liquidateur de la société CVP, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'une violation de l'article 1134 du Code civil, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 1994) ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ne l'ont pas dénaturée, de la reconnaissance de dette souscrite le 14 septembre 1988 par M. X..., au profit de M. Y... ;
   que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Martine Y...,    défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant Frédéric et d'octroi d'un droit de visite et d'hébergement élargi alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni du dossier que sa demande ait été communiquée au ministère public dont la présence n'est même pas mentionnée, ni a fortiori que ce dernier ait rendu son avis, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 94-42 du 14 janvier 1994;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier que le ministère public a donné un avis;

 que le grief manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de M. Roger X..., pris en sa qualité d'héritier de sa soeur, Mme Geneviève X..., ex-épouse Léoni, décédée, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en rectification d'un acte authentique;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs;
   Le condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet de police, domicilié en ses bureaux sis à la préfecture de police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Boukhalfa Y..., alias A... Hatim, alias Malik Z..., domicilié chez M. X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre 1991;
   Attendu que le premier président saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de la réception au greffe de la déclaration, laquelle peut être faite par tous moyens;
   Attendu que, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, M. Boukhalfa Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; que le préfet de police a sollicité une prorogation de 72 heures du délai de maintien en rétention de 6 jours; que le jeudi 20 avril 1995, le président du tribunal de grande instance a rendu deux ordonnances, l'une prononçant la mise en liberté immédiate de l'intéressé, l'autre disant n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance ou de contrôle ;
   que le préfet a interjeté appel de ces décisions le vendredi 21 avril 1995, sur lequel le premier président s'est prononcé le mercredi 26 avril 1995;
   Attendu qu'en statuant après l'expiration du délai de 48 heures, alors qu'il avait été saisi par l'appel reçu au greffe par télécopie horodatée du 21 avril 1995 à 9 heures 50, le premier président a violé les textes susvisés;
   Et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., sans domicile certain,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1995 par le premier president de la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. le préfet de la Somme, Direction de la règlementation et des libertés publiques, bureau de l'état civil et des étrangers, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que M. X... qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion s'est pourvu contre une ordonnance (premier président de la cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 1995), qui a confirmé l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant prolongé la rétention de l'intéressé dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, mais que sa déclaration de pourvoi ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et ne formule aucune critique à l'encontre de la décision dont il n'a joint aucune copie, qu'il s'ensuit que ce pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre), au profit de Mme Simone Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 271, 272, 273 et 276-1 du Code civil et de violation des articles 271 et 276-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a tenu compte de l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie et du montant de la prestation destiné à la compenser, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Nelly X..., née Y..., 
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale et de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui pouvait tenir compte du concubinage du mari et des conséquences financières de celui-ci et qui s'est interrogée sur la situation des époux dans un avenir prévisible, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie et du montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux de X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de M. Jean-Paul Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 6 novembre 1996, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mmes Borra, Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... et ayant refusé à l'épouse le paiement d'une prestation compensatoire;
   Attendu qu'il est justifié que M. Y... est décédé le 21 septembre 1996;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard A...,
   2°/ Mme Danièle B..., épouse A...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :
   1°/ de M. Jean-Louis Z...,
   2°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble Pioch du Pont de Fozières, 34700 Lodève,
   3°/ de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Est, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant Collège de Lodève, avenue Joseph Vallot, 34700 Lodève,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de : la SCP Pernaud, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Est, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux A... se sont pourvus le 15 juillet 1994 en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Montpellier à son préjudice et au profit des époux Z..., le CRCAM de l'Est et de M. X...;
   Qu'à la date du 12 novembre 1994 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 janvier 1996 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux A... de leur désistement ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ..., 40100 Dax,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Eric Delmas Z..., demeurant ..., 40100 Dax,
   2°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... sollicitait la condamnation de ses locataires à remettre les lieux dans leur état primitif à usage d'habitation, conformément au plan annexé au bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne résultait d'aucun des éléments du dossier que les locataires aient accompli une transformation des lieux loués, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Delmas Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Delta Park, société anonyme venant aux droits et actions de la société Cise, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit de la société Darty Provence-Méditerranée, société anonyme, dont le siège est quartier Saint-Marcel, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Delta Park, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Darty Provence-Méditerranée, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la charge de la preuve de la modification notable des facteurs locaux de commercialité pesant sur la société Delta Park, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, qu'il n'était pas établi que l'importante clientèle du Centre commercial de Nice Etoile se rende dans le magasin de la société Darty plutôt que dans la zone piétonne, offrant des commerces similaires, ne s'est pas déterminée par un motif dubitatif;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les travaux effectués à ses frais par la locataire, en cours de bail, ne donnaient pas lieu à révision du loyer en faveur du bailleur et que les changements d'affectation des locaux n'entraînaient pas, à eux seuls, une modification notable de la valeur locative, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Delta Park aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delta Park à payer à la société Darty Provence-Méditerranée la somme de 8 000 francs, et rejette la demande de la société Delta Park;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de Négociation Gestion et Réalisations Immobilières, (SONEGERIM), dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société Ellipses Promotion, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Hémery, avocat de la société de Négociation Gestion et Réalisations Immobilières, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ellipses Promotion, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le tribunal avait déduit des termes de la lettre du 2 juillet 1991 que la société Ellipses Promotion avait renoncé à se prévaloir de la date du 31 juillet 1991, fixée pour la réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les premiers juges avaient fait une mauvaise interprétation de cette lettre à laquelle la société SONEGERIM, n'avait donné aucune suite;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société de Négociation Gestion et Réalisations Immobilières aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Négociation, Gestion et Réalisations Immobilières à payer à la société Ellipses Promotion la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Fort de France (chambre civile et commerciale), au profit de M. Y...
Z... Ping, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y...
Z... Ping, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le preneur avait procédé à la démolition de l'immeuble, le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. Y...
Z... Ping, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y...
Z... Ping la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme  X., épouse Y.,
   2°/ M. François Y., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M.  Z.,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y., les conclusions de M.

 Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y., née X., et M. Y. font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1994) d'avoir accordé à M. Z. un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant C. Z., né le 21 janvier 1987 et reconnu par M. Z. et Mme X. alors que, selon le pourvoi, en statuant par des motifs qui laissent incertain le point de savoir si elle s'est déterminée en considération du seul intérêt de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 371-4 et 374 du Code civil;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que C. porte le patronyme de M. Z. qu'il considère comme son père et qui constitue pour lui une référence importante et que l'on ne saurait le priver brutalement de relations avec lui;

 qu'ayant ainsi pris en considération l'intérêt de l'enfant qu'elle a apprécié souverainement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y., envers M. Z., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de Mme Andrée X..., veuve Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 22 juin 1994 au profit de Mme Z...;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement du pourvoi ;
   La condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François X...,
   2°/ Mme Geneviève, Hélène Z... épouse X..., demeurant ensemble 88460 Docelles, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de la société Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société BNP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1996, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 5 avril 1994 au profit de la BNP;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société BNP la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.