Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Renée Y...-X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mars 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 1991), qui a prononcé, sur la seule demande de la femme, le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, la cour d'appel devait rechercher, même en l'absence de demande reconventionnelle, si les faits invoqués par le mari ne constituaient pas eux-mêmes une faute de nature à justifier que le divorce fût prononcé aux torts réciproques ;
   Mais attendu qu'en ne prononçant pas le divorce aux torts partagés, le juge ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 245 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., divorcée Y..., demeurant ..., tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt N 673 D rendu le 25 mai 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi N 92-21.498/T formé par Mme X..., épouse Y... qu'il mentionne page 2 que M. Y... sollicite une indemnité et que Mme Y... est condamnée envers M. Y... aux dépens ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Dominique X... ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la minute de l'arrêt comporte les deux erreurs matérielles suivantes :
   - page 2, il est indiqué que M. Y... sollicite l'allocation d'une indemnité alors que c'était Z... Guy qui sollicitait cette indemnité et que Mme Y... est condamnée envers M. Y... aux dépens alors que c'était M. Y... qui est ainsi condamné ;
   Qu'il y a lieu de les rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare RECEVABLE le requête présentée par Mme Aspard et rectifiant l'arrêt N 673 D rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 25 mai 1994 qui sur le pourvoi formé par Mme Aspard contre l'arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon a cassé cette décision dit que :
   - page 2 ligne 27 Z... Guy se substitue à M. Y...,
   - et que page 2 ligne 41 condamne M. Y... envers Z... Guy se substitue à "condamne Mme Y... envers M. Y..." ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur les minutes et les expéditions de l'arrêt rendu le 25 mai 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert Z..., demeurant ... Arnaud à Royan (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Gisèle X..., née Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Hubert Z... a assigné devant le tribunal d'instance son ancienne concubine, Mme Gisèle X..., en paiement d'une somme de 18 758,78 francs correspondant, selon lui, à certain travaux d'aménagement effectués pour le compte de celle-ci ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 juin 1992) a rejeté cette prétention aux motifs, notamment, qu'une autre facture, d'un montant de 8 000 francs, datée du même jour et concernant les mêmes ouvrages, avait été acceptée par Mme X... et que, si la réalité des travaux n'était pas contestable, ceux-ci ne pouvaient donner lieu à deux règlements successifs, alors, de surcroît, qu'aucune justification n'était produite au sujet du montant majoré de la seconde facture ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions par lesquelles il expliquait "clairement" que la facture portant la mention "payé en espèce la somme de 8 000 francs" était une facture fictive représentant une partie de la contribution annuelle qu'il avait versée à l'avance à sa concubine, pour un an, somme qu'il avait renoncé à recouvrer après leur séparation intervenue avant la fin de l'année, sans pour autant renoncer au règlement de l'autre facture correspondant, celle-ci, aux travaux effectivement réalisés ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt constate qu'il est établi que Mme X..., chez laquelle vivait M. Z..., nourrissait et logeait celui-ci sans lui faire payer aucune contribution ;
   que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   620
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de Banque Occidentale (SDBO), dont le siège est ... (9ème), représentée par ses Président et représentants légaux, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (12ème), pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sotrager, dont le siège est ... (11ème), où demeure son représentant légal, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Banque occidentale SDBO, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 mars 1995, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société de Banque occidentale se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 2 juin 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires du ... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société de Banque Occidentale du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la Banque occidentale SDBO à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ... à Saint-Genis Laval (Rhône), en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 12 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans les spécialités d'ergothérapie et ergonomie qui sont les siennes ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean-Luc X...,
   2 ) Mme Françoise, Léone X..., née Z...,
   demeurant ensemble ... à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :
   1 ) l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),
   2 ) la société Tradition et qualité "Y... Marianne", dont le siège est ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ;
   Attendu que les époux X... ont, le 5 janvier 1993, formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen ;
   que, le 6 juillet 1993, ils ont formé un second pourvoi contre le même arrêt ;
   que ce pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque générale de commerce (BGC), société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la BGC, de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Banque générale de commerce n'a soutenu devant les juges du fond ni que la lettre du 12 juillet 1989, accompagnant un acte de caution qui annulait et remplaçait le précédent, contenait une condition suspensive, ni le fait qu'en tant que banque absorbante elle pouvait se prévaloir du cautionnement donné à la banque absorbée pour les créances que cette dernière avait, lors de la fusion, contre le débiteur cautionné ;
   qu'elle n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   que la cour d'appel, retenant la commune intention des parties exprimée dans la lettre précitée, a souverainement décidé que l'engagement de Mme X... à l'égard de la Banque générale de commerce résultait de la seule signature de l'acte du 19 juillet 1989, lequel, de par la volonté de la banque, s'était substitué au premier qui, annulé de ce fait, ne pouvait fonder ses demandes ;
   que sa décision, ainsi justifiée, n'encourt pas les deux derniers griefs qui critiquent un motif surabondant ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque générale de commerce à une amende de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   La condamne également envers Mme X... aux dépens et aux frais du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Nordstern, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :
   1 / de la société anonyme Loveco, dont le siège social est sis ... à La Chevrolière (Loire-atlantique),
   2 / de M. X..., demeurant ... (Loire-atlantique), pris en sa qualtié d'administrateur judiciaire de la société Loveco,
   3 / de M. Vincent Y..., demeurant ... (Loire-atlantique), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Loveco,
   4 / du Groupe Sprinks, dont le siège social est sis 7-9-11, rue de la Bourse, BP 13802 à Paris (2ème),
   5 / de la société anonyme SIS Assurance (Swiss Insurance and Services), dont le siège social est sis ... (17ème),
   6 / de Mme Michelle Z..., demeurant ... (Loire-atlantique),
   7 / de M. Guy A..., demeurant ... (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurances La Nordstern, de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué ( Rennes 19 novembre 1992) a constaté, d'une part, qu'à compter du 1er janvier 1982 la société Loveco était assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la compagnie Nordstern, d'autre part, que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier de la maison construite pour Mme Z... avait été faite le 20 janvier 1982, enfin, qu'une police antérieure souscrite auprès de la société SIS assurances avait été résiliée avant le début de la construction affectée de malfaçons ;
   qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances La Nordstern à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens avancés pour Mme Z... ;
   la condamne envers les autres défendeurs aux dépens exposés par eux, ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ... à Clere-les-Pins (Indre-et-Loire), Savigne-sur-Lathan, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de Mme Z... née Madeleine X..., demeurant ... à Clere-les-Pins (Indre-et-Loire), Savigne-sur-Lathan, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude du 22 juin 1828, que le droit de passage de Mme Reverdy sur le fonds de M. Y... ne se limitait pas à l'accès par une porte de un mètre de large pour les "gens de pied" et les bestiaux mais s'exerçait aussi par une autre issue préexistante à ladite porte dont la largeur n'était pas déterminée, la cour d'appel, abstraction faite d'une référence surabondante à des faits de possession trentenaire, a souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Prétabail Auto, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est irrégulier, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en lettres et en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit, qui rend vraisemblable l'engagement et qui peut être complété par des éléments extrinsèques ;
   qu'appréciant souverainement les circonstances dans lesquelles Mme X... avait souscrit son engagement, les juges du second degré ont retenu que celle-ci participait à l'activité professionnelle de l'emprunteur, qu'elle avait un intérêt patrimonial personnel dans l'opération et qu'elle avait d'ailleurs apposé, à côté de sa signature, le timbre de l'entreprise artisanale ;
   que, sans inverser la charge de la preuve, ils ont pu en déduire que l'acte se trouvait valablement complété quant à la connaissance par la caution de l'étendue de son engagement ;
   que sans encourir la critique de la troisième branche qui s'attaque à un motif surabondant, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Prétabail Auto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Rebecca X...,
   2 / M. Xavier Y..., demeurant tous deux ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de M. le président du Conseil de Paris, Aide sociale à l'enfance, domicilié ... (5e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Rebecca X... et M. Xavier Y... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Y..., envers le président du Conseil de Paris, Aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félice Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Claudette X..., divorcée Y..., demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de défaut de réponse à conclusions, les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   que le troisième moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y..., qui sera condamné aux dépens, est irrecevable à solliciter l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il y a lieu d'allouer à Mme X... la somme qu'elle sollicite sur le fondement de ce même texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE en conséquence la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs sur le fondement du même texte ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges X...,
   2 / Mme Marie-Françoise X..., demeurant ensemble ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1er chambre C) au profit de M. Louis Y..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que les époux X... ne justifiaient d'aucun préjudice actuel, certain et direct, et ne rapportaient pas la preuve que l'abri de jardin, édifié par M. Y... contre la clôture mitoyenne, était nuisible à leurs droits, dès lors que cet ouvrage ne comportait aucun élément définitif ou particulièrement inesthétique, et que, bien que disgracieux en son état actuel provisoire, il ne pouvait les priver d'une quelconque vue ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la demande des époux X... tendant à faire condamner M. Y... à clôturer sa propriété étant actuellement soumise à l'expert judiciaire dont les opérations étaient en cours, il y avait lieu, en l'état, de les en débouter, la cour d'appel n'a pas relevé l'irrecevabilité de cette demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / La société Groupe République assurances, dont le siège est ... (8e),
   2 / M. Georges Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e),
   2 / de Mme Martine A...
X..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société EXICO, domiciliée ... Défense (Hauts-de-Seine),
   3 / de la société Eeckman et Tettelin, dont le siège est ... (11e),
   4 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société EXICO, domicilié 3/5/7, avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Groupe République assurances et de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris 22 janvier 1992), confirmatif sur ce point de la décision du premier juge, a, par motifs propres ou adoptés, constaté que M. Z..., propriétaire d'un cabinet de courtage dénommé "Groupe République assurances", n'établissait pas qu'il avait reçu mandat de la société EXICO de demander la remise en vigueur de deux polices ;
   qu'il a encore retenu que la faute du courtier avait concouru à concurrence des trois quarts au préjudice, dont il a souverainement fixé le quantum, subi par la compagnie d'assurances La Concorde ;
   qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe République assurances et M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Francis X..., demeurant ... aux Chevaux, 27400 Heudebouville, Louviers, en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen en date du 18 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34  de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "conduits fumées-cheminées" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1622
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de :
   1 ) M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg (Bas-Rhin),
   2 ) Mme Sandra Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., ressortissant marocain, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 9 novembre 1993) d'avoir annulé, pour bigamie, son mariage, célébré à Strasbourg le 4 septembre 1990, avec Mlle Y... ;
   Attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que la répudiation de sa première épouse, homologuée par le Cadi de Nador le 26 juin 1991, fut intervenue antérieurement au 4 septembre 1990 ;
   Et attendu que la cour d'appel, ne pouvant être saisie de l'annulation du premier mariage, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
   que le moyen, dépourvu de toute pertinence, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1465
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Robert Y..., demeurant à Rochefort du Gard (Gard), en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le grief unique :
   Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé aura été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;
   Attendu que M. Y..., qui était inscrit, pour l'année 1994, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 22 novembre 1994 ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune autre pièce que M. Y... ait été appelé à présenter ses observations au magistrat chargé du rapport avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ;
   que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans ses dispositions relatives à M. Y..., la décision rendue le 22 novembre 1994, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor  public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1411
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;
   que  celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1410
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Z..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de la société Reredo Corporation, société de droit panaméen, dont le siège est à Panama, Edgio Comosa first floor calle Manuel Marie Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., domicilié à Paris, et qui n'avait pas comparu devant la High court of justice à Londres, a été condamné par cette juridiction, le 22 août 1990, à payer une somme d'argent à la société panaméenne Reredo Corporation ;
   qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1993) d'avoir déclaré exécutoire en France cette décision sans rechercher, ainsi qu'il était demandé, si la juridiction anglaise n'aurait pas dû se déclarer d'office incompétente comme le prescrit l'article 20 de la Convention de Bruxelles de 1968 ;
   Mais attendu qu'aux termes mêmes du 3e alinéa de l'article 28 de la convention du 27 septembre 1968 et sans préjudice des dispositions du 1er alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine ;
   que la cour d'appel, en faisant application de cette règle, qu'elle a exactement énoncée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers la société Reredo Corporation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Y..., domiciliée Prévenchères à Villefort (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Aimé X..., domicilié à Fustugères, Prévenchères (Lozère),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Prévenchères, alors qu'elle y aurait conservé son domicile ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal a estimé que Mlle Y... n'était pas domiciliée à Prévenchères ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant chemin de Froide Fontaine à Pierre X... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Lunéville, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lunéville, 17 février 1995) d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Pierre X... alors que, d'une part, la convocation pour l'audience ne serait parvenue à M. Y... que le jour même de l'audience par suite d'une erreur de la poste ;
   alors que, d'autre part, étant étudiant, il serait toujours à la charge de ses parents domiciliés à La Pierre X... ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'avertissement prévu par l'article R. 13 du Code électoral a été adressé le 8 février pour l'audience du 14 février 1995 ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Y... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues pour être inscrit sur la liste électorale de La Pierre X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.