Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Avelino Y... Silva Z...,
   2 / Mme X... Silva B..., épouse Y...
C...
Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de M. René A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y... Silva Z..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A... a vendu aux époux Y... Silva Z... un appartement, que soutenant avoir remis aux acquéreurs la somme de 53 000 francs à titre de prêt afin de leur permettre de payer les frais de la vente il les a assignés en paiement de cette somme ; que les époux Y... Silva Z... font grief à l'arrêt (Paris, 2 juin 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en déduisant de la remise de fonds que les parties avaient conclu un contrat de prêt et qu'ils étaient tenus de restituer ceux-ci la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déduit de la remise des fonds la preuve que ceux-ci auraient été remis à titre de prêt, mais, après avoir constaté que les fonds remis par M. A... avaient été virés par le notaire aux époux Y... Silva Z... le jour de la vente afin de leur permettre de payer les frais d'acquisition de l'appartement, a relevé qu'il existait des relations de confiance entre les parties tenant au fait que M. A... était l'employeur de M. Y... Silva Z..., que de ces circonstances elle a souverainement déduit que M. A... se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat de prêt, que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... Silva Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M. Dany X..., domicilié Maison d'arrêt, 62400 Béthune,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait volontaire incriminé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une juridiction pénale a alloué à M. X..., victime de la part de co-détenus d'infractions par elle qualifiées de violences volontaires avec préméditation et en réunion, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, saisie par M. X... aux fins d'obtention d'une indemnisation effective, l'a déclaré irrecevable en sa demande fondée, à titre principal sur l'article 706-3.2 du Code de procédure pénale, et à titre subsidiaire sur l'article 706-14 alors en vigueur du même Code ;
   Attendu que pour infirmer ce jugement, l'arrêt énonce que les sévices subis par la victime satisfont à la définition des sévices sexuels visés par l'article 222-27 du Code pénal et sont donc susceptibles de rendre applicable l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et la cour d'appel n'étant pas tenues à cet égard par la qualification retenue par la juridiction répressive ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Bernadette B..., demeurant ...,
   2 / M. Louis B..., demeurant ...,
   3 / M. Daniel B..., demeurant ...,
   4 / M. Philippe B..., demeurant ...,
   5 / Mme Andrée B..., épouse Y..., demeurant ...,
   6 / Mlle Lydie B..., demeurant ...,
   7 / M. Rémi B..., demeurant ...,
   8 / M. Jean Claude D..., demeurant ...,
   9 / M. Alain D..., demeurant ...,
   10 / Mlle Jacqueline D..., demeurant ...,
   11 / Mme Marie-Christine D..., épouse C..., demeurant ...,
   12 / Mme Odile D..., épouse Z..., demeurant ...,
   13 / M. Dominique D..., demeurant ...,
   14 / M. Bruno D..., demeurant ...,
   15 / M. Patrick D..., demeurant ...,
   16 / Mme Bernadette D..., épouse X..., demeurant ...,
   17 / Mlle Maude D..., demeurant ...,
   18 / Mme Chantal D..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Carreau, Gaschereau, Benoliel, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts B..., et des consorts D..., de Me Garaud, avocat de la société civile professionnelle Carreau, Gaschereau, Benoliel, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1999 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister au nom des consorts D... du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts D... et des consorts B... contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 mars 1998, au profit de la SCP Carreau, Gaschereau, Benoliel ;
   Attendu que par acte déposé le 5 mars 2001, la SCP Defrenois et Levis a déclaré se désister au nom des consorts B... du même pourvoi ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts D... et aux consorts B... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les consorts B... et les consorts D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Carreau, Gaschereau, Benoliel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a conclu, le 18 juillet 1988, un contrat de construction d'une maison individuelle devant être édifiée sur un terrain qu'il avait acquis en indivision, le 3 février 1989, avec Mme Y... ; que pour financer cette construction, ils ont accepté, le 15 avril 1989, une offre de prêt du Crédit foncier de France (CFF), puis signé, le 27 juin suivant, l'acte notarié qui, visant la construction sur cette parcelle indivise, a constaté leur engagement solidaire de remboursement du prêt ; que, pour s'opposer aux poursuites diligentées par le CFF, Mme Y... a fait valoir que n'ayant pas signé le contrat de construction en vue duquel le prêt leur avait été consenti, celui-ci était résolu à son égard ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 10 septembre 1997) a rejeté ses demandes et l'a condamnée à rembourser au CFF les échéances impayées ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de construction pour lequel Mme Y... avait demandé au CFF un prêt pour en assurer le financement était déjà conclu au jour où elle avait accepté l'offre de prêt de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'article L. 312-12 du Code de la consommation était sans application dans le présent litige ; que le moyen est inopérant en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation de deux arrêts, l'un rendu le 17 février 1999 et un arrêt rêctificatif le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999 rectifié par arrêt du 5 mai 1999) d'avoir dit que l'autorité parentale sur les enfants B... et C... sera exercée par le père sans caractériser en quoi l'exercice conjoint de cette autorité était incompatible avec l'intérêt des enfants, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé le désintérêt prononcé de Mme X... pour l'éducation de ses enfants avec lesquels elle n'avait pas de relations et son comportement instable alors que M. Y... assurait l'épanouissement des enfants dont les résultats scolaires étaient bons ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de ne pas lui avoir attribué un droit de visite et d'hébergement alors que le souci de ne pas perturber la scolarité des enfants ne constitue pas un motif grave, seul susceptible de justifier que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale se voit refuser un droit d'hébergement et, en tout ou partie, un droit de visite ; que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a accordé un droit de visite à Mme X... et que c'est par suite d'une simple erreur matérielle, qu'il appartenait à celle-ci de faire rectifier par la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, que le dispositif de l'arrêt n'en fait pas mention ;
   Et attendu que c'est souverainement qu'elle a décidé d'instituer en l'état un droit de visite limité sans hébergement après avoir relevé que la mère n'avait pas eu de contacts avec ses enfants depuis deux ans et qu'il convenait de ne pas les pertuber dans leur scolarité ;
   qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 5 D (RG 97.24377) rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet sis au palais de justice, 13100 Aix-en-Provence,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1998) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° Y 98-14.972 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cabinet Pierre Masson, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :
   1 / de Mlle Valérie de Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Ludovic de Y..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Yolaine de Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Evrard de Y..., demeurant ...,
   5 / de Mme X... épouse de la Morinierie, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Cabinet Pierre Masson, de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 mars 1998), se fondant sur un rapport d'expertise du 22 octobre 1993, a condamné la société à responsabilité limitée "Cabinet Pierre Masson", administrateur de biens, à payer aux consorts de Y..., venant aux droits de leur père, M. de Y..., la somme de 435 865,05 francs pour des insuffisances dans la récupération de charges locatives ainsi que celle de 132 902,66 francs pour des charges non récupérées du fait d'erreurs dans les clés de répartition des charges du troisième trimestre 1982 au premier trimestre 1985 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours dont la finalité est de permettre à la Cour de Cassation de contrôler l'interprétation des règles de droit sur le territoire de la République ; que les moyens invoqués, qui ne répondent pas à cette finalité mais tendent à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond, ne peuvent être accueillis ;
   Attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet Pierre Masson aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Pierre Masson à payer aux consorts de Y... la somme de 12 000 francs ;
   La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de Monsieur Hubert Y..., demeurant 1, quartier Saint-Gilles, 67220 Thanville,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE Mlle Mathilde Y..., demeurant 1, quartier Saint-Gilles, 67220 Thanville, ayant pour administrateur ad hoc, désigné en application de l'article 388-2 du Code civil, Mme Pascale Z..., demeurant ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... et Mme Z..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, le 15 février 1986, Mme X... a mis au monde une fille prénommée Mathilde ; qu'elle s'est mariée, le 28 octobre 1989, avec M. Y..., qui avait reconnu l'enfant le 14 septembre 1989 ; qu'après le divorce, Mme X... a engagé une action en contestation de la reconnaissance et, par voie de conséquence, en annulation de la légitimation ;
   Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action, la cour d'appel énonce qu'elle ne démontre pas l'intérêt qui, par application de l'article 339 du Code civil, conditionne la recevabilité de l'action en contestation de reconnaissance ;
   Attendu qu'en relevant ainsi d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / des Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Maryline Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans et de Mme Le Dimeet, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses diverses branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par suite d'une faute professionnelle, non contestée, Mme Le Dimeet, avocate de M. X..., n'a pas interjeté appel, dans le délai légal, d'un jugement du conseil de prud'hommes, ayant retenu que son client avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; qu'un jugement a condamné Mme Le Dimeet et son assureur à payer diverses sommes à M. X... en réparation du préjudice résultant pour lui de la perte d'une chance de voir réformer le jugement en appel ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) a limité à 10 000 francs le montant des dommages et intérêts dus à M. X... ;
   Attendu que c'est hors toute dénaturation, en se fondant sur des faits se trouvant dans le débat et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain des éléments de preuve débattus devant elle que la cour d'appel a estimé que certains griefs invoqués par l'employeur à l'encontre de M. X... étaient établis ; qu'elle a pu en déduire que les chances de celui-ci de voir réformer en appel le jugement du conseil de prud'hommes étaient très aléatoires, voire insignifiantes, justifiant ainsi sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans, de Mme Le Dimeet et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ketchedjian et Bayle, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Aménagement bureau conseil (ABC), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie La France, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ketchedjian et Bayle, de Me Cossa, avocat de la compagnie Generali France, venant aux droits de la compagnie La France, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Aménagement bureau conseil (ABC), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Ketchedjian et Bayle se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Aménagement bureau conseil (ABC) et de la compagnie La France, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Ketchedjian et Bayle du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Ketchedjian et Bayle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ketchedjian et Bayle à payer à la société Aménagement bureau conseil (ABC) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section D), au profit :
   1 / du Département de Paris, pris en la personne du président du Conseil général de Paris, Direction de l'action sociale et de la santé, domicilié ...,
   2 / de la Ville de Paris, pris en la personne du maire de Paris, président du Conseil de Paris, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 75004 Paris,
   3 / de M. Alain X..., demeurant ...,
   4 / de M. Eric X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. André X..., de Me Foussard, avocat du Département de Paris et de la Ville de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. André X... du désistement de son pourvoi formé à l'encontre de MM. Alain et Eric X... ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. André X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 8 avril 1999, qui a fixé la pension alimentaire qu'il devait pour sa mère à la somme mensuelle de 800 francs ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. André X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par le Département de Paris et la Ville de Paris et celle présentée par M. André X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Financière de parahôtellerie, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Home Plaza, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1 / de la Banque française de crédit coopératif (BFCC), société anonyme coopérative, dont le siège est ...,
   2 / de la société Union travaux, société anonyme coopérative, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Financière de parahôtellerie et de la société Home Plaza, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union travaux, de Me Thouin-Palat, avocat de la Banque française de crédit coopératif (BFCC), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que les pénalités contractuelles de retard couvraient nécessairement les divers préjudices subis par la société Financière de parahôtellerie du fait du retard de la société Union travaux dans l'exécution de son marché et que le départ brutal de cette entreprise étant en partie la conséquence du défaut de paiements des sommes qui lui étaient dues par le maître de l'ouvrage, la société Financière de parahôtellerie ne saurait se prévaloir de ce départ, pour obtenir le moindre dédommagement eu égard à son propre comportement, la cour d'appel, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Financière de parahôtellerie et la société Home Plaza aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière de parahôtellerie à payer à la Banque française de crédit coopératif (BFCC) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à la société Union travaux la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Marie-José, Denise A...
Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de M. Michel B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X... et de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme Z... ne justifiait pas d'une occupation personnelle des lieux du mois d'avril au mois d'octobre 1995, que l'exécution des travaux n'établissait pas qu'ils aient été effectués pour son usage personnel et non en vue d'une relocation et que Mme Z... ne rapportait pas la preuve que l'état de santé de sa mère l'aurait obligée à rester auprès d'elle l'empêchant ainsi d'occuper l'appartement, la cour d'appel, qui a retenu, sans inverser la charge de la preuve, répondant aux conclusions que Mme Z... avait violé les dispositions de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur lesquelles elle avait fondé sa reprise et était tenue d'indemniser ses anciens locataires, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... et M. B..., ensemble, la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., ayant demeuré ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Catherine Y... s'est pourvue le 20 août 1999 contre un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à M. Georges X... ; que Catherine Y... est décédée le 21 avril 2000 et que M. Georges X... en a informé la cour le 12 octobre 2000 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie dont le siège est 41, F La Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris La Défense,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de l'Institut de la Villa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean X...,
   3 / de Mme Lucienne Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., bâtiment 1, 13008 Marseille,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie, de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat de l'Institut de la Villa, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen articulé contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998) est, en ses deux branches, nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs ; rejette la demande de la compagnie Axa assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1999 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit :
   1 / de M. Y... X...,
   2 / de Mme J... X...,
   3 / de la société UDAF de L'Essonne, dont le siège est 315 Square des Champs Elysées BP 107, 91080 Courcouronnes,
   4 / de M. Z...,
   5 / de M. C... X...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 4 juin 1999 qui a confirmé la mise sous tutelle de son père M. C... X... ;
   Attendu que le tribunal qui a relevé qu'à la suite d'une hémiplégie due à une maladie cardiaque, la communication avec M. C... X... n'était plus possible en raison de l'importance des troubles du langage et de la compréhension, a ainsi constaté que les facultés mentales de l'intéressé étaient altérées par une maladie ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Thomas X..., dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic la société anonyme Billet père et fils, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile, section civile), au profit de la compagnie d'assurance Abeille Paix, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires Thomas X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Abeille Paix, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires Thomas X... ayant fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il recherchait l'indemnisation de ses préjudices en dehors du cadre de la garantie décennale et reprochait à la compagnie d'assurances Abeille Paix des fautes dans l'exécution du contrat d'assurance engageant sa responsabilité contractuelle, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Thomas X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Thomas X... à payer à la compagnie Abeille Paix la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Société auxiliaire entreprise (SAE), dont le siège est ... les Moulineaux,
   2 / la Société auxiliaire entreprise internationale (SAEI), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Claude Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de M. Francis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société auxiliaire entreprise et de la Société auxiliaire entreprise internationale, de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que certaines études effectuées par M. X..., maître d'oeuvre, depuis lors en liquidation judiciaire, au profit de la Société auxiliaire entreprise (SAE) et de la Société auxiliaire entreprise internationale (SAEI), entrepreneurs, avaient été payées par ces dernières, bien qu'elles n'aient pas été suivies d'exécution, d'où il résultait que la remunération du maître d'oeuvre ne dépendait pas de l'aléa d'une acceptation ultérieure du projet par un tiers, et relevé que la SAE et la SAEI reconnaissaient que M. X... avait effectué à leur demande de nombreuses études préliminaires qu'elles n'avaient pas rémunérées, et que le caractère gratuit du travail réalisé n'était pas démontré, puisque les correspondances visées aux débats établissaient que dès 1987, puis postérieurement et à de nombreuses reprises M. X... en avait réclamé le paiement, la cour d'appel, qui n'a pas procédé par voie de simple affirmation, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que plusieurs des demandes de rémunération émanant du maître d'oeuvre devaient être accueillies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la Société auxiliaire entreprise et la Société auxiliaire entreprise internationale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Société auxiliaire entreprise et la Société auxiliaire entreprise internationale à payer à M. Y..., ès qualités la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.