Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Le Nouveau Méridional, société anonyme, dont le siège est 4, rue Cougit, 13015 Marseille,
   2°/ M. Michel B.,
   3°/ M. Laurent G.,
   4°/ M. René S.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M. Bernard T., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Le Nouveau Méridional, de M. B., de M. G. et de M. S., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. T., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que le journal "Le Nouveau Méridional" a publié, sous le titre d'ensemble : "Bernard T. : les faits et la manipulation" plusieurs articles signés notamment de MM. G. et S. et un éditorial énonçant notamment : "René S. rappelle (...) comment, dans des circonstances différentes mais avec des méthodes très proches G. D. avait, en 1983, sauvé sa mairie"; que, s'estimant diffamé, M. T. a assigné M. B., directeur de publication, MM. G. et S. et la société Le Nouveau Méridional ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. T., l'arrêt retient que les articles affirment ou laissent entendre que M. T. utilisait les déclarations d'un employé du conseil régional pour manipuler l'opinion publique et discréditer sans preuve M. G. et que ces articles mentionnaient que M. T. utilisait les mêmes méthodes que celles employées par M. D. en 1983 avec l'aide du préfet PD." ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser des faits précis susceptibles d'une offre de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. T. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. T. ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant "Jupillard", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de Mme Fuensanta Z..., épouse X..., demeurant Place de la Mairie, 91570 Bièvres, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui tenant compte de la somme visée au moyen, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Y... a fixé le montant de la prestation compensatoire destiné à compenser cette disparité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Henri Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de moyen non fondé, de défaut de motifs et de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X.../Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Gérard X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Concorde européenne Audit France "C.E.A.F.", société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Guerrini, conseillers, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X... et de la société Concorde européenne Audit France "C.E.A.F.", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée et sans modifier l'objet du litige, que seul le terme "appartement" était employé par les arbitres dans leur sentence, sans, sur ce point, aucune contradiction ou ambiguité tant dans les motifs que dans le dispositif et que cette décision ne pouvait être modifiée en y ajoutant, ce qui serait le cas s'il était jugé que le terme "appartement" voulait dire non pas seulement "appartement" mais "appartement et parking" ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la date de la décision ayant rejeté le recours en annulation partielle formé par M. Y..., que le recours en cassation intenté par ce dernier à l'encontre de cette décision n'avait fait l'objet d'une ordonnance de désistement que le 10 janvier 1992 et que, même si le recours en cassation n'était pas suspensif d'exécution, la société CEAF était alors dans l'incertitude, en raison même des procédures engagées par M. Y..., du sort final de la disposition de la sentence arbitrale relative aux deux appartements dont elle était toujours aussi propriétaire, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... ne pouvait faire grief à la société CEAF d'avoir consenti le 9 juillet 1991 un nouveau bail, s'agissant d'un bien antérieurement loué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... et à la société Concorde européenne Audit France, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Myriam Y... née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Myriam Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
   Attendu que, l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation se borne à statuer sur les mesures provisoires; que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance indépendamment de l'arrêt sur le fond n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Myriam Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 29 octobre 1996 par la SCP Boré et Xavier aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 982.P+B sur le pourvoi n° T 94-19.712 dans une affaire opposant :
   - Mme Raymonde Y..., demeurant ..., à :
   M. Yves Y..., demeurant 01290 Biziat, défendeur à la cassation ;
   La SCP Boré et Xavier et la SCP Piwnica et Molinié ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 982 du 16 octobre 1996 au paragraphe 1 de la page 3 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 982.P+B rendu le 16 octobre 1996, qui sur pourvoi de Mme Y... a partiellement cassé un arrêt du 21 avril 1994 rendu par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), dit qu'à la rédaction du dispositif constituant le 1er paragraphe de la page 3 est substitué le dispositif suivant :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt avait débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;"
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant lotissement Les Coteaux n° 17, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de M. Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'avis donné à l'avocat ;
   Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;
   Attendu qu'à la suite du décès de la demanderesse au pourvoi survenu le 17 mars 1996, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Michèle Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1995), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux X...-Y..., d'avoir débouté M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser, alors que, selon le moyen, la révision de la prestation compensatoire est possible lorsque son absence entraîne pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité;

 que le chômage, comme la perception du RMI, justifie une réduction de la prestation compensatoire;

 qu'en l'espèce, a dénaturé le bordereau de pièces communiquées par l'avoué, le 6 octobre 1994, selon lequel M. X... perçoit le RMI depuis mai 1994, l'arrêt, qui a retenu que l'exposant ne justifie pas, en l'état des pièces produites, percevoir le RMI;

 qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt ne s'est pas fondé sur le bordereau de communication visé par le moyen ;
   Et attendu que la cour d'appel s'est fondée sur une analyse de la situation patrimoniale et financière du mari pour dire qu'il n'y avait pas lieu à révision de la prestation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger, Jacques X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de Mme Edith, Alice Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 242 et 299 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... aux torts du mari ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'absence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune;
   D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que pour condamner M. X... au versement d'une pension alimentaire, l'arrêt retient par motifs adoptés que celui-ci, militaire de carrière perçoit un traitement dont le montant est précisé;
   Quen se déteminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui indiquait qu'il prendrait sa retraite en 1995 et que son revenu mensuel diminuerait d'une somme qu'il a chiffrée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 22 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Véronique Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de moyens non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des faits retenus à l'encontre du mari dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Saint Volusien, représentée par Mme Simone Roux, gérante, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'immeuble avait un besoin urgent de travaux, rendant impossible le maintien dans les lieux de Mme X... pendant une durée estimée à six semaines, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la libération des lieux devait être totale sauf accord passé entre les parties;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, souverainement déterminé les modalités de la libération des lieux loués;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association des copropriétaires de l'..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité ..., ainsi que ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Auguste X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Association des copropriétaires de l'avenue René Bazin à Nantes, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement retenu que l'Association des copropriétaires de l'avenue René Bazin ne rapportait pas la preuve d'un manquement grave de M. X... à ses obligations, la cour d'appel a, sans avoir à répondre à de simples arguments, fait une exacte application des dispositions de l'article 1184 du Code civil;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association des copropriétaires de l'avenue René Bazin à Nantes aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Christiane X... divorcée Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 mai 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 décembre 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X...;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ACE MC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de la société Murata électronique, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Stephan Mills, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société ACE MC, de Me Foussard, avocat de la société Murata électronique, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la société ACE MC avait manifesté par écrit, le 18 avril 1990, de façon définitive, sans équivoque et sans réserve, sa volonté de lever l'option, consacrant la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ACE MC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ACE MC à payer à la société Murata électronique la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Schmidlin Antoine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechelin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Schmidlin Antoine, les conclusions de M. Baechelin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait pas indiqué où il s'était constitué la clientèle dont il avait fourni une liste, attendant l'ouverture de son atelier, ni présenté un plan d'aménagement établissant ses projets exacts et les contraintes techniques pour l'installation du fonds, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a, abstraction faite de motifs surabondants, souverainement retenu que le propriétaire ne rapportait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité d'occupation;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Schmidlin Antoine la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Nicolas X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Seim Rottin,
   2°/ de la société Seim Industrie, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X... et de la société Seim Industrie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'une occupation des lieux par la société Seim Industrie postérieure au 1er juillet 1988;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Talal-Gabriel X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le prix du bail pouvait être fixé librement ou par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage, à la condition qu'il soit supérieur au dernier loyer exigé du locataire précédent, et que cette condition n'était pas invoquée par M. X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   2°/ la société Sefitec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Saint-Jacques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... et de la société Sefitec, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) Saint-Jacques, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 27 avril 1994, que le préjudice subi par la société Sefitec et M. X... correspondait au montant des honoraires perdus sous déduction des frais qu'ils auraient dû exposer pour exécuter leurs prestations et ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la société Sefitec et M. X... ne produisaient aucun élément permettant d'en apprécier le montant, la nature des prestations par eux fournies pendant la commercialisation de la première tranche n'étant ni précisée, ni justifiée et leur absence d'intervention au-delà de la réalisation de cette première tranche de commercialisation étant établie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement évalué le montant du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société Sefitec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Sefitec à payer à la SCI Saint-Jacques, la somme de 9 000 francs; rejette la demande de M. X... et de la société Sefitec ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., née Y..., demeurant "Pharmacie du Centre", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ de la société Groupe Form, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Groussain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   3°/ de M. Alain X..., demeurant ...,
   4°/ de la société Herbelin, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Groupe Form, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groussain, M. X... et la société Herbelin ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement du tribunal de commerce, confirmé de ce chef, et l'arrêt du 26 juillet 1994, dans ses motifs, avaient fixé à 243 030,18 francs la somme due par Mme Z... à la société Groupe Form, la cour d'appel a pu retenir que c'est par erreur matérielle qu'un montant de 240 030,18 francs avait été inscrit dans le dispositif de cet arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, en présence de deux chefs contradictoires du dispositif de l'arrêt du 26 juillet 1994, n'était pas tenue d'opter pour l'interprétation la plus favorable à la partie perdante, a souverainement retenu que la complexité de l'affaire et les travaux accomplis imposaient la condamnation de Mme Z... au paiement de la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de la Banque La Henin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Henin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après l'ordonnance de clôture et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque La Hénin (la banque) a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de Mme X... qui s'était portée caution d'un premier prêt et qui en avait contracté un second ;
   Attendu que l'arrêt a validé la saisie-arrêt et déclaré Mme X... débitrice des sommes de 311 511,33 francs et 78 255,75 francs, le 14 avril 1993, outre les intérêts aux taux conventionnels ;
   Qu'en retenant ces sommes qui n'étaient mentionnées que dans des conclusions de la banque déposées le 21 octobre 1994, postérieures à l'ordonnance de clôture du 13 septembre 1994 et alors qu'elle déclarait irrecevables les écritures signifiées après cette dernière date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Banque La Henin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Henin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.