Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994), que Mme X... a assigné M. Y... afin qu'il soit condamné à arracher les arbres situés à moins de 2 mètres de la clôture séparant leurs fonds respectifs et au paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en nullité de l'expertise qui avait été ordonnée, l'arrêt retient que la cour d'appel a l'intention de se référer aux seules constatations faites par l'expert qui entraient dans sa mission et dont les résultats ont été communiqués aux parties qui ont pu contradictoirement les critiquer ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., faisant valoir que l'expert avait procédé à des constatations en présence de M. Y... seul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que M. Y... avait procédé postérieurement au début du procès à l'élagage des arbres, arbrisseaux et arbustes lui appartenant dont les branches dépassaient sur la propriété de Mme X..., l'arrêt rendu le 12 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephine X..., épouse Y..., demeurant 19120 La Genete de Tudeils, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siègeant à Tulle, au profit du département de la Corrèze, représenté par le président du conseil général, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du département de la Corrèze, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... veuve Y... en son nom personnel (le 11 juin 1993) ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que Mme veuve Y... n'a pas produit de mémoire ampliatif en son nom personnel dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie des commissaires priseurs de la région parisienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Z... Hales, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Compagnie des commissaires priseurs de la région parisienne, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Compagnie des commissaires-priseurs de la région parisienne reproche à l'arrêt attaqué, (Versailles, 13 janvier 1995), d'avoir condamné M. X..., commissaire-priseur à l'Isle-Adam, à restituer à M. Y..., adjudicataire, le prix de vente d'un tableau au motif qu'il s'agissait d'un faux;
   qu'une telle décision ne lui fait pas grief;
   d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie des commissaires priseurs de la région parisienne aux dépens ;
   Déclare irrecevable la demande de M. Y... en paiement d'une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, cette demande ayant été formée après l'expiration du délai de l'article 982 du même Code ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'au 22 mai 1988 ; qu'elle a ensuite bénéficié d'un congé sans solde du 1er septembre 1988 au 31 août 1989 et du 20 octobre au 31 décembre 1989 ; qu'elle a enfin été indemnisée par l'ASSEDIC du 1er mars 1990 au 31 décembre 1991 ; que le 15 février 1990, puis le 1er juin 1991, elle a demandé le versement d'une pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le bénéfice de cette prestation ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 juin 2001) a rejeté le recours de Mme X... ;
   Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 ) que la Caisse a l'obligation de liquider la pension d'invalidité de l'assuré social présentant une invalidité réduisant sa capacité de travail d'au moins deux tiers ; qu'il est reconnu par la caisse que Mme X... "présentait les conditions médicales" de l'octroi d'une pension liée à "l'usure prématurée de son organisme" et l'ayant réduit à un "congé sans solde" ; qu'en niant le devoir de la CPCAM de liquider une pension d'invalidité, l'arrêt a violé l'article R.341-8 du Code de la sécurité sociale ;
   2 ) qu'en s'abstenant de prétendre que Mme X... garderait une capacité de travail de plus d'un tiers, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.341-8 du Code de la sécurité sociale ;
   3 ) qu'en refusant de faire rétroagir la pension due à Mme X... à la date d'apparition de l'usure prématurée de son organisme qui en était la cause, la cour d'appel a rajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas en violation des articles R.313-5 et R.341-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'au terme de la période de trois ans pendant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières de l'assurance maladie, la caisse primaire n'est pas tenue de procéder à la liquidation d'une pension d'invalidité ; qu'ayant constaté, d'une part, que pendant la période de douze mois qui suit la date d'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie, Mme X... n'avait pas adressé à la caisse une demande de pension d'invalidité et, d'autre part, que l'intéressée n'avait pas invoqué une usure prématurée de l'organisme, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que Mme X... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code ;
   Attendu que, lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel contre une sentence arbitrale, ou qu'elles se sont réservé expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation, et que l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sablières Pires ayant exploité une carrière de sablon appartenant à la SCI Ferme de la Malmaison, en exécution d'une convention qui, arrivée à son terme, n'a été ni dénoncée ni renouvelée, un arbitre a été désigné, en application d'une clause compromissoire figurant à la convention, pour fixer les droits des parties et a rendu une sentence dont la société Sablières Pires a interjeté appel ;
   Attendu que, pour débouter la société Sablières Pires de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune cause d'annulation de la sentence arbitrale et que l'appelante ne sollicite pas, fût-ce à titre subsidiaire, la réformation de la sentence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un appel tendant notamment à faire juger que la convention avait été renouvelée, ou, subsidiairement, à obtenir une indemnisation en raison de son non-renouvellement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière Ferme de la Malmaison aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Ferme de la Malmaison ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté l'insolvabilité de M. X..., une commission de surendettement a recommandé la suspension de l'exigibilité de ses dettes pour une durée de 36 mois ; qu'à l'expiration de cette mesure, elle a recommandé leur effacement ;
   Attendu que, saisie d'une contestation formée par plusieurs créanciers, la cour d'appel a prolongé cette mesure pour une durée d'un an ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle mesure ne peut excéder la durée prévue à l'article L. 331-7-1, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que par contrat de durée indéterminée conclu, en 1969, avec la société Clinique Pasteur, M. X... bénéficiait de l'exclusivité d'exercice de l'anesthésie-réanimation au sein de l'établissement, avec faculté de choisir d'éventuels associés, nul médecin ne pouvant, par ailleurs, y accomplir un acte de cette spécialité sans son agrément préalable ; qu'à la suite de la fusion-absorption, en 1996, de la société précitée avec celle de la Clinique Le Pré, M. X... a assigné la nouvelle société Clinique Le Pré Pasteur ainsi créée en constatation de l'imputabilité à celle-ci de la rupture de la relation contractuelle et paiement de l'indemnité prévue en ce cas ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 19 décembre 2000) relève que la fusion-absorption contraint M. X... à partager désormais avec d'autres anesthésistes son privilège d'exclusivité, élément pourtant essentiel de sa convention d'exercice eu égard à ses stipulations, à la spécialité concernée et à l'importance de la clientèle, et sans qu'aient été préalablement réglées les difficultés inhérentes à la nouvelle situation de concurrence et au partage des contraintes ; qu'à partir de ces seules considérations, et abstraction faite de critiques inopérantes, l'arrêt a légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., se fondant sur une reconnaissance de dette signée par sa fille Nathalie, lui a réclamé le remboursement d'un prêt de 570 000 francs, ayant servi à l'acquisition d'un appartement ; que Mme Nathalie X..., épouse Y..., s'est opposée à cette demande en soutenant que cette somme lui avait été remise pour une part au titre de la contribution du père à son obligation d'entretien de son enfant et pour le surplus à titre de don ;
   Attendu que Mme Nathalie Y... et sa mère Mme Martine Z... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) d'avoir condamné Mme Y... à rembourser cette somme avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 1998 ;
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que la cour d'appel a estimé que les parents de Nathalie X..., avaient décidé de substituer à la pension alimentaire que le père devait payer à la mère pour l'entretien de leur fille, la jouissance gratuite d'un logement ;
   qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'elle a estimé que la reconnaissance de dette signée par la fille n'était pas faussement causée, et qu'elle a, sans se contredire, après avoir relevé que le père avait satisfait en nature à son obligation d'entretien de sa fille, décidé que celle-ci devait rembourser le prêt qui lui avait été consenti pour acheter un appartement ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est précédée d'une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'après avoir adressé à M. X..., qui exerçait une activité d'agent commercial, une mise en demeure le 25 juillet 2000 pour obtenir paiement des cotisations de sécurité sociale dues au titre du régime des travailleurs indépendants pour la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 2000, l'URSSAF lui a fait signifier le 20 octobre 2000 une contrainte à laquelle l'intéressé a fait opposition ;
   Attendu que pour débouter M. X... de son opposition et valider la contrainte, l'arrêt retient "qu'une mise en demeure préalable a effectivement été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2000 ; que cette pièce est versée aux débats par l'URSSAF ; qu'elle l'avait déjà été en première instance, le jugement visant expressément ce document" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'accusé de réception était produit par l'URSSAF et si la mise en demeure avait été régulièrement notifiée à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Charente-Maritime aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Charente-Maritime ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X...,
   2 / Mme Suzanne X...,
   demeurant ensemble : 17770 Migron,
   en cassation de deux arrêts rendus le 16 septembre 1998 et le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la commune de Mignon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 17770 Migron,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Migron, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que les époux X... invoquaient exclusivement une faute d'entretien du chemin rural, imputable à la commune de Migron, entraînant des difficultés d'accès à leur fonds, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce chemin, spécialement aménagé et affecté à l'usage du public, même s'il constituait un élément du domaine privé de la commune, était considéré comme un ouvrage public et que tout litige lié à son entretien et à la responsabilité qui incombe à ce titre à la commune relevait de la compétence des juridictions administratives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Migron la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que par acte du 14 août 1992, M. X... a consenti à Mme Y... le prêt d'une somme d'un million de francs pour permettre à cette dernière d'acquérir un fonds de commerce appartenant à une société BLG, dont il était le seul actionnaire avec son épouse ; que M. X... devait, aux termes de l'acte, remettre la somme prêtée au jour du transfert de la propriété du fonds de commerce à Mme Y... ; que celle-ci devait rembourser la somme remise par trimestrialités sur 7 ans ;
   que par deux actes sous seings privés des 18 août 1992 et 13 janvier 1993, il a été procédé par M. X... et son épouse à la cession à Mme Y... de la totalité des actions de la société exploitant le fonds de commerce ; que M. X... n'a pu obtenir le remboursement de son prêt ; que Mme Y... a refusé de s'exécuter en alléguant l'absence de versement de la somme, objet du contrat ; que M. X..., sans contester ce dernier point, a assigné Mme Y... en paiement ;
   Attendu que pour débouter ce dernier de sa demande, l'arrêt retient que le prêt consenti par M. X... à Mme Y... était destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce appartenant à la société BLG et que ni l'acte du 18 août 1992, ni celui du 13 janvier 1993 ne prévoyait un prix de cession des actions de la société BLG ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la cession du fonds de commerce au profit de Mme Y... ne s'était pas réalisée conformément à l'intention des parties, par voie de cession à l'intéressée de la totalité des actions de la société qui exploitait ce fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'exploitation de parcelles par un tiers était démontrée, qu'il était manifeste que le bailleur n'avait pas respecté son obligation de délivrance au preneur de la chose louée et que dans la mesure où cette occupation préexistait à la signature du contrat, il convenait de constater que celui-ci était entaché d'erreur, M. X... ayant contracté en pensant louer des terres libres alors qu'il n'en était rien, le Tribunal en a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de contradiction, déduit justement que le contrat était nul pour vice du consentement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 16 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 16 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.442-1, L.442-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Raymond X..., salarié de la société Aérospatiale, aux droits de laquelle vient la société Eurocopter, de janvier 1955 à avril 1977, a établi, le 29 juillet 1986 une déclaration de maladie professionnelle n° 30 sur la base d'un certificat médical du 4 juillet 1986 attestant qu'il était atteint d'un mésothéliome dont la première constatation médicale avait été effectuée le 30 avril 1986 ; que, le caractère professionnel de cette maladie ayant été reconnu par un collège de trois médecins qualifiés, le 14 avril 1987, puis, après le décès de l'assuré, le 29 janvier 1988, la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge le mésothéliome au titre des maladies professionnelles ;
   Attendu que pour débouter la SA Eurocopter de son recours tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie dont est décédé Raymond X..., l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, énonce essentiellement que si la Caisse n'a pas fait procéder à l'enquête légale dans le délai de vingt quatre heures qui ont suivi l'arrivée du certificat de décès, cette méconnaissance du délai n'est pas de nature à rendre inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la Caisse, observation faite que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la Caisse a statué sur le caractère professionnel de la maladie dès le 2 juin 1988, avant même qu'il soit procédé à l'enquête légale obligatoire prévue par les textes susvisés, de sorte que sa décision n'était pas opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la décision de la Caisse qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont est décédé Raymond X... n'est pas opposable à son employeur, la société Eurocopter ;
   Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale économique et financière), au profit de la Commune de Blois, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, 41000 Blois,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Commune de Blois, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, recherchant la commune intention des parties, qu'en application de la clause relative à la responsabilité encourue par le bailleur sur le fondement de l'article 1719 du Code civil, le preneur ne pouvait prétendre à aucune autre indemnisation que celle obtenue pour la période de fermeture totale de la halle, pour la gêne apportée pendant la durée des travaux qu'il devait conventionnellement supporter sans indemnité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder ni à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni à d'autres que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Commune de Blois la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la demanderesse en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure :
   Vu l'article 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que la commission de surendettement, après avoir procédé à l'instruction du dossier et recueilli l'accord de la débitrice, a saisi un juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; que le juge de l'exécution a rejeté cette demande et renvoyé la procédure à la commission de surendettement ;
   Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jérôme Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de M. Y... ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., le jugement énonce que M. Y..., qui souhaite être maintenu sur la liste de Lestards, déclare habiter et travailler à Brive depuis 3 mois et ne pas avoir eu le temps de s'inscrire sur une autre commune et qu'eu égard à son départ très récent de Lestards, il y a lieu de le maintenir sur la liste électorale de la commune ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la situation de M. Y... entre dans les prévisions de l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté le recours de M. X... formé contre l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de M. Jérôme Y..., le jugement rendu le 1er février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ussel ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Huguette Y...,
   2°/ M. Michel X..., demeurant tous deux avenue Antoine Louis, 44501 La Baule, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1992 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de La Baule Escoublac, représentée par son maire en exercice, domicilié 44501 La Baule Escoublac, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 21 avril 1992, le juge de l'expropriaton du département de Loire-Atlantique, siégeant au Palais de justice de Nantes, a, par l'ordonnance attaquée du 16 octobre 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Y... et à M. X..., au profit de la commune de La Baule Escoublac ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêt susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y... et M. X..., l'ordonnance rendue le 16 octobre 1992 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de La Baule Escoublac aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Laurent Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Maryse Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 22 juin 1999 et 16 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section), au profit de la société Azur assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y... et de Mme Vallée, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... et Mme Vallée ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts confirmatifs (Toulouse, 22 juin 1999 et 16 mai 2000), qui ont dit que la garantie de la société Azur assurances ne leur était pas acquise et ont condamné M. Y... à rembourser à cette dernière les sommes versées à la victime ;
   Attendu qu'il résulte des motifs des arrêts attaqués que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme Vallée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Besançon (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Jacques X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Besançon, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant à Belfond, 97120 Saint-Claude, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de M. Joseph Y..., demeurant à Belfond, 97120 Saint-Claude, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article 9 de la Déclaration européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que les consorts X... ayant formé un premier pourvoi le 10 mai 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° H 05-14.884, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° T 05-17.493, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.