Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable sur le fondement de la prescription extinctive trentenaire ;
   Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) retient que selon les propres écritures de M. X... et aux termes de l'expertise et de procédures antérieures, les travaux litigieux ayant entraîné le déplacement du lit du ruisseau sur le fonds de M. X... et provoqué le trouble allégué par ce propriétaire ont été exécutés entre le 21 novembre 1958 et le 20 octobre 1960 ; que M. X... agit en réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et des dispositions transitoires de loi du 5 juillet 1985 prorogeant la prescription trentenaire ; que l'action identique introduite en 1979 contre la commune de Saint-Raphaël notamment, et dont M. X... a été débouté après rejet de son pourvoi en cassation, n'a pu, par application de l'article 2247 du Code civil interrompre le cours de la prescription trentenaire ; qu'ainsi, l'acte introductif de la présente instance ayant été délivré le 28 janvier 1993, et plus de 30 ans s'étant écoulés depuis les travaux en cause, la prescription extinctive est acquise et l'action irrecevable ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dès lors que M. X... n'a jamais prétendu ni que le débordement du ruisseau sur le fonds de la copropriété voisine, que celle-ci avait fait constater le 16 octobre 1973 constituait à son égard la première manifestation du trouble allégué, ni qu'il agissait en garantie contre la commune à la suite de réclamations dirigées contre lui par d'autres riverains, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'évoquer un constat d'huissier dépourvu de valeur interruptive de prescription, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait à l'arrêt le même grief ;
   Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Saint-Raphaël ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société de Biasi promotion et MM. X... et Y..., ès qualités, se sont pourvus le 20 octobre 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble, à leur préjudice et au profit de la SCI Le Mohana et M. Z..., ès qualités ;
   Qu'à la date du 11 juin 2002, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi, postérieurement au 15 mai 2002, date du dépôt du rapport ;
   Qu'il échet de leur donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Z..., ès qualités, a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société de Biasi promotion et MM. X... et Y..., ès qualités, d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société de Biasi promotion et à MM. X... et Y..., ès qualités, de leur désistement ;
   Condamne la société de Biasi promotion, MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a, début 1997, confié son véhicule pour remise en état au carrossier Royo Y... ; que, malgré un devis de 27 322,27 francs, la facture, d'un montant de 39 635,40 francs, n'a été réglée qu'après intervention d'un huissier de justice ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 14 décembre 1999) de l'avoir débouté, en violation des articles 1108, 1134 et 1147 du Code civil, de son action en restitution de la différence et paiement de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que M. X..., qui n'avait pas élevé de contestation pendant huit mois sur le montant de la facture, s'est acquitté, en mai 1998, au moyen d'un chèque sans provision pour un montant inférieur à celui, incontesté, du devis, lequel, par ailleurs, ne pouvait être tenu pour ferme et définitif, eu égard à l'état déplorable de la voiture photographiée avant réparation et à son silence sur le prix de pose de pièces à fournir par le client ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Cetelem de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bordeaux, 25 mai 1999) qui l'a condamné à rembourser le solde d'un prêt contracté auprès de la société Cofica ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., suivant contrat du 23 décembre 1995, a commandé aux Chantiers navals Bernard (la société) la construction d'un navire de pêche, moyennant le prix de 2 104 320 francs dont la livraison était prévue "au plus tard le 1er juillet 1996" ; qu'il a assigné le constructeur du navire en paiement de dommages et intérêts estimant que celui-ci n'avait pas respecté ses obligations contractuelles ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mai 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 269 190,45 francs outre intérêts ;
   Attendu que la cour d'appel, sans méconnaître la convention des parties, a constaté que le navire n'avait été livré que le 18 septembre 1996, alors qu'il aurait dû l'être la dernière semaine de juin, que par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que dans ses conclusions la société s'est bornée à relever que la prestation litigieuse ne figurait pas sur son devis, sans soutenir qu'une mention manuscrite faisant état desdits travaux aurait été portée unilatéralement par l'armateur sur son devis, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante des éléments de preuve soumis à son appréciation, a retenu que les travaux litigieux figuraient bien au devis, qu'ensuite, en constatant que malgré le règlement desdits travaux, le constructeur avait pris soin de relever par constat d'huissier ce point litigieux, elle en a souverainement déduit que leur règlement, lors de la prise de possession du navire, ne pouvait constituer une renonciation à toute action en moins-value ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chantiers navals Bernard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chantiers navals Bernard à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Rennes, 12 juin 1998) a estimé que M. X... n'apportait pas la preuve de l'existence du préjudice dont il demandait réparation ;
   Que le moyen, qui, en ses deux premières branches, ne tend en réalité qu'à contester cette appréciation souveraine, critique, en sa troisième branche, des motifs que ladite appréciation rend surabondants ;
   D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée sur le fondement de ce texte par la compagnie d'assurances Axa assurances IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juillet 2002, Me Vuitton, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 11 juillet 2000 au profit du Comptoir des entrepreneurs ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y..., MM. Z..., Mme A... et M. B... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Versailles, 22 septembre 1999) a caractérisé l'intérêt pour la société Saint-Nicolas, venderesse d'un immeuble, à faire inscrire son privilège de vendeur en relevant qu'il appartenait à l'avoué de celle-ci de l'informer qu'une telle inscription la prémunirait contre une inscription qui pourrait être prise par un créancier de Mme C..., acquéreur, situation qui s'était réalisée puisque faute d'y procéder en temps utile, une inscription d'hypothèque définitive prise sur cet immeuble par la société MGFA, avait été rendue opposable à la société Saint-Nicolas, redevenue propriétaire de l'immeuble à la suite de la résolution de la vente ; qu'ensuite, la cour d'appel qui, ayant constaté que le défaut d'inscription du privilège du vendeur résultait de l'ignorance dans laquelle l'abstention de l'avoué avait tenu sa cliente et était à l'origine du préjudice, n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, et a souverainement évalué le montant du préjudice à la somme que la société Saint-Nicolas avait dû payer à la société MGFA pour la désintéresser ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. D... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique,pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite d'une information judiciaire ouverte en novembre 1987, le tribunal correctionnel ayant, par jugement avant-dire droit du 17 juin1994, ordonné une mesure d'expertise comptable et financière pour établir la preuve des infractions, M. X... et Mme Y... ont été relaxés des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et autres infractions financières par jugement du 29 novembre 1996, confirmé en appel par arrêt du 12 décembre 1997 ;
   que l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000) ayant condamné l'Etat en la personne de l'agent judiciaire du Trésor à leur verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du fonctionnement défectueux du service de la justice, il est reproché à la cour d'appel d'avoir, à tort, qualifié de faute lourde la décision du tribunal d'ordonner cette expertise qui se serait révélée inutile et tardive ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que cette mesure, ordonnée plus de six années après l'ouverture de la procédure pénale, ne pouvait que retarder notablement l'issue de celle-ci sans justification acceptable du fait que la comptabilité avait en grande partie disparue, de sorte que cette mesure d'instruction, devait être tenue pour inutile en l'état d'un dossier vide de toutes charges sérieuses, la cour d'appel a ainsi caractérisé la faute lourde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'agent judiciaire du Trésor et le condamne à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., titulaire d'un office notarial, époux commun en biens de Mme Y..., a commis au préjudice de sa clientèle divers détournements pour lesquels il a été condamné le 29 mai 1995, pour abus de confiance, faux en écriture et usage de faux ; que la Caisse de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens, après avoir indemnisé les victimes, a assigné les époux X... pour obtenir le paiement solidaire de la somme de 793 518,22 francs en vertu de quittances subrogatives ;
   Attendu que Mme Y..., épouse X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 1998) d'avoir dit que la Caisse pourra recouvrer sa créance sur les biens communs, alors, selon le moyen :
   1 / que l'article 9 du contrat de mariage du 3 septembre 1959 dispose que "le futur époux se réserve en propre la finance de l'office dont il sera titulaire au jour de la célébration du mariage" ; qu'en énonçant que l'article 9 du contrat de mariage ne faisait qu'édicter une règle de contribution à la dette dans les rapports entre les époux, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé de l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que les dettes générées par les détournements commis par M. X... à l'occasion l'administration de son office notarial, qui constituait un propre, ne pouvaient grever que les propres du mari ; qu'en décidant que la Caisse pourrait recouvrer sa créance sur les biens communs des époux, la cour d'appel a violé les articles 1498 ancien du Code civil et 11 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a constaté que les délits avaient été commis pendant la communauté, a décidé à bon droit que la dette découlant de l'indemnisation des victimes par le garant était commune et pouvait être poursuivie sur les biens communs conformément à l'article 1413 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de garantie des notaires d'Amiens et vu les articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Fort-de-France, 3 décembre 1999), qui n'avait pas le pouvoir de modifier les clauses du contrat de crédit-bail, en a fait une exacte application en retenant que la SOMAFI était en droit de refuser la proposition de résiliation amiable proposée par M. X... et, ensuite, qu'elle a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOMAFI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) d'une part, que dès le 5 avril 1994, le bailleur avait mis les cautions en demeure de régler les sommes dues, d'autre part, que le défaut de résiliation du bail dérogatoire n'était pas constitutif d'un fait exclusif du créancier susceptible de faire perdre un droit à la caution dans lequel elle pouvait être subrogée en application des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1153-1 et 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu, selon le premier texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que selon le second, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne sont dus que du jour de la sommation de payer ;
   Attendu que, le jugement attaqué a condamné M. X... à payer à M. Y... une certaine somme représentant une facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter de cette facture ; qu'il retient que les intérêts légaux sont dus à compter de cette date par application de l'article 1153-1 du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le premier texte par fausse application et le second par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a assorti sa condamnation de M. X..., au paiement de la somme de 2 163,84 francs des intérêts, au taux légal à compter du 6 janvier 1998, le jugement rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 17 janvier 2000), a retenu que la société Structure Gestion Finance avait respecté ses obligations contractuelles, en relevant qu'elle avait proposé à M. X... un montage financier, comportant un investissement immobilier, destiné à obtenir une réduction d'impôts, mais sans obligation d'intervention dans la réalisation de l'opération immobilière envisagée, notamment pour le versement des fonds à l'entrepreneur chargé de travaux de rénovation, source du préjudice subi par M. X... ; que, sans avoir à répondre à une simple argumentation, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen, partiellement nouveau et donc irrecevable, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire par acte sous seing privé le 30 avril 1990 d'un "crédit promoteur" à court terme par caisse consenti par le Crédit industriel et commercial (CIC) à la société Irisse Immobilier, à hauteur de 2 250 000 francs majoré des intérêts au taux moyen du marché monétaire, outre commission d'engagement frais et accessoire ; que le 2 mai 1990 deux sociétés, Irisse Immobilier et Cibex, ont fait l'acquisition d'un immeuble financée par deux prêts consentis par le CIC, l'un de 3 700 000 pour un crédit d'acquisition et l'autre de 750 000 francs pour un crédit d'accompagnement pour les travaux ; que deux prêts étaient garantis d'une part par l'inscription du privilège de prêteur de deniers pour le premier prêt et d'autre part par une hypothèque conventionnelle pour le second prêt ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2015 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir relevé que M. X... s'était porté caution de la société Irisse Immobilier à concurrence de la somme de 2 250 000 francs d'un "crédit promoteur de 24 mois" au profit du CIC, la cour d'appel a estimé que la caution ne garantissait ni l'intégralité du compte courant de ladite société ni le dépassement du prêt d'accompagnement et a débouté l'établissement de crédit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la banque avait consenti un crédit au promoteur par inscription des sommes prêtées au compte courant dont ils étaient convenus, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et sur la deuxième branche du même moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que par acte notarié du 25 novembre 1993, le CIC a donné procuration en vue de la mainlevée de l'inscription du privilège du prêteur de deniers pour une somme initiale et ses accessoires ; qu'en estimant que par quittance ainsi établie par le CIC, la preuve était rapportée que les dettes souscrites par la société emprunteuse au titre des deux crédits était intégralement payées, la cour d'appel a dénaturé le document produit ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen pris, en son unique branche, qui n'est pas nouveau :
   Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier, (la banque), a consenti aux époux X... un prêt de 1 million de francs remboursable en 7 ans ; que faisant application de la clause de l'article 6 des conditions générales du prêt, selon laquelle "à défaut de paiement exact d'une seule échéance et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la banque pourra de plein droit" soit majorer le taux contractuel de trois points jusqu'à la reprise normale des échéances soit prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat du capital et des intérêts, la banque a adressé le 20 janvier 1998 une mise en demeure aux époux X... qu'ils ont reçue le 21, puis, le 5 février 1998, une lettre recommandée leur faisant connaître qu'elle se prévalait de la déchéance du terme en exigeant par anticipation le solde du prêt ; que les époux X... ayant contesté la procédure de saisie-immobilière diligentée par la banque, l'arrêt attaqué (Reims, 18 août 1999) a déclaré nuls cette procédure et le commandement aux fins de saisie-vente ;
   Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la clause résolutoire étant acquise de plein droit à l'expiration du délai imparti au débiteur pour s'exécuter, dans la mise en demeure, sans qu'il soit nécessaire pour le créancier de lui notifier sa décision, la cour d'appel a violé la loi des parties ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturation de cette clause contractuelle que la cour d'appel a estimé que la banque ne pouvait prononcer la déchéance du terme avant l'expiration du délai de quinze jours et que, même si elle n'avait pas reçu paiement le dernier jour, le 5 février, elle n'était pas fondée à exiger le remboursement anticipé du solde avant le 6 février, de sorte que la banque ayant anticipé d'un jour la faculté de prononcer cette déchéance, celle-ci devait être considérée comme non avenue et les actes subséquents de poursuite nuls ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nancéienne Varin Bernier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par jugement du 4 octobre 1995, les époux X... ont été condamnés à payer diverses sommes à Mme Y... ;
   que, ayant relevé appel, ils ont alors demandé la garantie de M. Z... et de la société Iso consulting ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel (Montpellier, 7 septembre 1999) d'avoir écarté leur action en intervention forcée et dit que celle-ci relevait d'un autre procès ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui retient l'existence de relations d'affaires entre M. X... et M. Z... et Iso consulting, fait mention de conclusions du 4 décembre 1998 par lesquelles les époux X..., revenant sur une réplique de M. Z..., contestaient la portée qu'il conférait à des pièces déjà produites par eux-mêmes et datées de 1992 ou 1993, dont une adressée par M. Z... à M. X... le 25 janvier 1993 et se référant à leurs accords antérieurs ;
   d'où il suit, d'une part, que l'absence d'évolution du litige depuis cette époque a été constatée, les époux X... ayant disposé des éléments qui leur auraient permis d'assigner dès la première instance les personnes en cause, et, d'autre part que la détermination de la cour d'après des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'est pas établie ; qu'ainsi le moyen n'est aucunement fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches et pareillement reproduit :
   Attendu que les époux X... font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes à Mme Y... ;
   Mais attendu qu'après avoir fait siens les motifs des premiers juges selon lesquels les époux X... ne justifiaient pas avoir satisfait aux obligations de la reconnaissance de dette souscrite par eux le 15 mars 1993 auprès de Mme Y..., la cour d'appel a constaté que la preuve d'un mandat d'intérêt commun entre celle-ci et M. X... ou de son concours à un projet quelconque d'acquisition ou d'investissement n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur du Centre école régional de parachutisme de Royan ;
   Donne acte à la société Axa courtage IARD et à l'Association sportive et culturelle Saint-Barthélemy-d'Anjou du désistement de leur pourvoi formé contre la compagnie Axa global risks ;
   Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel (Angers, 24 janvier 2000) a jugé que Mme Y..., blessée au cours d'un saut en parachute, avait contracté avec l'Association sportive et culturelle Saint-Barthélemy-d'Anjou, qui s'était substituée le Centre école régional de parachutisme de Royan pour assurer sa formation, de sorte que l'Association était responsable des fautes, à l'origine de l'accident, commises par ceux qu'elle s'était substitués dans l'exécution du contrat ;
   Que, par ces seuls motifs, qui répondent, sans dénaturation, aux documents dont elle était saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa courtage IARD et l'Association sportive et culturelle Saint-Barthélemy-d'Anjou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre école régional de parachutisme de Royan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain, reconnu aux juges du fond pour décider si l'inexécution partielle du contrat justifie, ou non, sa résolution ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait, n'est pas fondé en sa seconde, la cour d'appel ayant constaté, sans méconnaître l'objet du litige, que les échéances du prêt étaient demeurées impayées et que leur montant n'était pas contesté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur une poursuite de saisie immobilière engagée par le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial, à l'encontre de M. X..., le débiteur et la SCI Thiers, tiers détenteur du bien saisi, ont déposé un dire, puis des conclusions, tendant à l'annulation du commandement et de la sommation à tiers détenteur, en contestant la régularité des mentions du cahier des charges, le montant de la mise à prix fixée, le montant de la créance faute de décompte précis et en demandant une "suspension" de la procédure d'adjudication en raison d'une procédure en cours devant la Cour de Cassation et enfin une remise de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le tribunal a rejeté l'incident pris en tous ses chefs et que la cour d'appel a confirmé sa décision ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal n'avait été saisi d'aucun moyen portant sur le fond du droit et que sa décision n'était donc susceptible d'appel d'aucun chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel irrecevable ;
   Condamne M. X... aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCI Thiers d'une part, de la société Entenial, d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 706-3.1 du Code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 1er, du Code des assurances et 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces atteintes n'entrent pas, notamment, dans le champ d'application du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon les arrêts avant dire droit et au fond attaqués, que, le 12 avril 1989, M. X..., de nationalité chilienne, qui traversait, à pied, un quai à Bordeaux, a été heurté successivement par deux véhicules terrestres à moteur qui n'ont pu être identifiés ; qu'après avoir acquis la nationalité française, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour recevoir M. X..., relevé de forclusion, en ses demandes, ordonner une expertise et allouer une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt avant dire droit énonce que, par arrêt du même jour, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement qui a rejeté l'action de M. X... exercée contre le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse, et que, dès lors, celui-ci n'est pas bénéficiaire du dispositif instauré par la loi du 5 juillet 1985 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui avait été victime d'un accident de la circulation dans lequel avaient été impliqués deux véhicules terrestres à moteur, demandait la réparation de dommages résultant d'atteintes à sa personne entrant dans le champ d'application du chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, et, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE la demande d'indemnisation formée par M. X... contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le paiement des honoraires de l'expert manifeste clairement la volonté de la partie qui y procède de poursuivre l'instance, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'une diligence interruptive de la péremption d'instance avait été accomplie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'augmentation de la population depuis 1982 de 4 300 à 7 000 habitants en 2000, soit plus de 65 % en 18 ans, ne pouvait pas ne pas avoir d'incidences favorables plus que notables sur un commerce de boulangerie et que même si une part de cette population travaillait dans l'agglomération nantaise et y faisait une partie de ses courses, elle demeurait cependant aux Sorinières pendant les fins de semaines, et les dimanches, jours traditionnellement fastes pour la boulangerie à cause de la consommation de viennoiserie et de pâtisserie qui s'y fait ces jours-là, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que les jugements rendus en dernier ressort, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;
   Attendu que les époux X... opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1999), qui a annulé la signification du jugement déféré, a déclaré l'appel recevable, annulé le même jugement, invité les parties à conclure sur le fond et renvoyé l'affaire à la mise en état ;
   Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu le 4 septembre 2001 en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse à son préjudice et au profit de la société Natexis Banques populaires ;
   Qu'à la date du 25 juin 2002, et postérieurement au 16 mai 2002, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Natexis Banques populaires d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999), que, le 27 décembre 1988, est intervenu un accident de la circulation entre une automobile conduite par M. X..., assuré par la compagnie des Mutuelles régionales assurances (MRA), et une motocyclette pilotée par M. Y..., qui l'avait dérobée à son propriétaire, M. Z..., assuré par la Préservatrice foncière d'assurances (PFA) ; que M. Y... et le passager qu'il transportait, M. A..., ont été blessés ; que la PFA a indemnisé M. A... et a assigné M. Y..., M. X... et les MRA pour obtenir le remboursement des sommes payées ; qu'en appel, M. Y... a demandé la condamnation de M. X... et des MRA à lui payer une provision et la désignation d'un expert ;
   Attendu que M. X... et les MRA font grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... avait droit à l'entière réparation des conséquences dommageables pour lui de l'accident et d'avoir ordonné une mesure d'expertise sur le préjudice corporel de M. Y... alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par M. X..., et les MRA prise de ce que pour la première fois devant la cour d'appel, M. Y... avait formulé une demande tendant à l'évaluation et à la réparation de son propre préjudice, ce qui constituaient des demandes totalement indépendantes des questions soumises aux premiers juges qui n'avaient trait qu'à l'action de la PFA tendant au remboursement des indemnités qu'elle avait versées au passager transporté, la cour d'appel, méconnaissant le principe du double degré de juridiction, a violé les articles 562 à 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne ressort d'aucune énonciation ni d'aucune conclusion que M. X... ait soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. Y... devant la cour d'appel ; qu'il ne peut être admis à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et les Mutuelles régionales d'assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.