Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 50 rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ...,
   2 / de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe),
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., colon en place, avait eu connaissance, sans équivoque, de l'aliénation depuis plus d'un an, lorsqu'il a fait assigner la Société Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / B... Myriam Rose X... épouse D..., demeurant : 43580 Monistrol d'Allier,
   2 / Mme Marie-Thérèse A... épouse Z..., demeurant ...,
   3 / Mme Colette Y... épouse C..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1998 par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay (juge de l'expropriation du Département de la Haute-Loire), au profit du département de la Haute-Loire, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, ci-après annexé, la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue :
   Attendu que le recours gracieux des expropriés à l'encontre de l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté implicitement, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes D..., Z..., et C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Place Vendôme, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Christian X..., demeurant 9, place des Jacobins, 69002 Lyon,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SCI Place Vendôme, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Me X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que le moyen tiré de la tardiveté de la décision du bâtonnier n'ayant pas été invoquée devant le premier président, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Place Vendôme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de La Perrière, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, 73600 La Perrière,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de M. André Y..., demeurant La Florentine, quartier Le Bouaou, 83580 Gassin,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que le maître de l'ouvrage avait signé les plans établis par l'architecte et la demande de permis de construire, la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu des pièces communiquées, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et sans trancher de contestation sérieuse, que M. X... avait conclu avec M. Y... un contrat d'architecte, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Edith X..., demeurant Koat Billy Y... al Pan, 29660 Carantec,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de Mme Colette A..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la lettre du 22 décembre 1977, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que Mlle X... avait "concédé" à Mme Z... une location viagère ; que le moyen, fondé sur l'absence de terme convenu entre les parties, est sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que Mlle X... ne justifiait pas de son état d'impotence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le cabinet Lautier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Corinne X..., demeurant 3, place aux Herbes, 38000 Grenoble,
   2 / de la société à responsabilité limitée Librairie Notre Dame, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes, de Me Boullez, avocat de la société Librairie Notre Dame, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1999, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 9 juillet 1997, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Mme X... et de la société Librairie Notre Dame ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes du désistement de son pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes à payer à Mme X... et à la société Librairie Notre Dame, chacune, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Ginette X...,
   2 / M. Fernand X...,
   demeurant ensemble Le Bois Buffet, 03510 Molinet,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 décembre 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, au profit de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, représenté par la Direction des services fiscaux de l'Allier, 1re division, affaires foncières et domaniales, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de l'Allier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins en date du 28 décembre 1998, portant transfert de propriété au profit de l'Etat français, de parcelles leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquent un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre le décret de déclaration d'utilité publique du 17 mars 1995 et l'arrêté de cessibilité du 2 septembre 1998 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire au rang de celles en cours ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° N 99-70.005 sera retiré de la liste des affaires restant à juger ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la demande de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision définitive intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Semicob, société anonyme, dont le siège est en l'hôtel de ville, 93140 Bondy,
   2 / M. Bernard X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la Semicob, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société Danogel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Semicob et de M. X..., es qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Danogel, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Semicob et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 décembre 1998, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Danogel ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Semicob et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Semicob et M. X..., ès qualités, à payer à la société Danogel la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Z...,
   2 / Mlle Soraya B...,
   tous deux demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Marie Y...,
   2 / de Mme Dominique X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z... et de Mlle B..., de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997), les juges d'appel ont, hors la dénaturation de la lettre du Crédit lyonnais du 10 octobre 1994, seule lettre à laquelle ils se sont référés, souverainement estimé que les consorts A... avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive affectant la promesse de vente consentie par les époux Y... ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mlle B... ; les condamne in solidum à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger A...,
   2 / Mme Liliane Y..., épouse A...,
   demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Robert Z...,
   2 / de Mme Marie, Thérèse X..., épouse Z...,
   demeurant, ensemble, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux A..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'expertise judiciaire n'avait pas permis de démontrer que les remontées d'eau par capillarité affectant les murs de la bâtisse des époux A... pouvaient être imputées aux écoulements d'eau provenant de la toiture de l'immeuble des époux Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation, déduire de ces seuls motifs, que les époux A... ne rapportaient pas la preuve que les désordres affectant leur immeuble soient imputables à celui des époux Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Les Hospices Civils de Strasbourg, dont le siège social est 1, Place de l'Hôpital, 67000 Strasbourg,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (2eme chambre civile section A), au profit de Mme Lucie Y..., veuve X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des Hospices Civils de Strasbourg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1378 du Code civil ;
   Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 1996), que les époux X... ont, par acte notarié du 21 juin 1977, acquis de Mme Z... une maison d'habitation ; qu'ayant appris, en juin 1991, que leur immeuble était frappé d'alignement selon un plan d'occupation des sols rendu public par arrêté préfectoral du 26 juillet 1976, ils ont assigné les Hospices Civils de Strasbourg, légataires universels de leur venderesse décédée, afin d'obtenir l'annulation de la vente et la restitution du prix ;
   Attendu que pour condamner les Hospices Civils de Strasbourg à restituer le prix de la vente avec intérêts légaux, à compter du 21 juin 1977, l'arrêt retient que Mme X... est de bonne foi ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la venderesse avait été de mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les Hospices Civils de Strasbourg à payer les intérêts légaux sur la somme à restituer à compter du 21 juin 1977, l'arrêt rendu le 26 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse A..., épouse divorcée Dubel, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Gisèle E..., demeurant ...,
   2 / de Mme Simone E..., veuve B...
A..., demeurant Résidence Bellevue, bâtiment 1, ...,
   3 / de M. Yves E..., demeurant ...,
   4 / de Mme Bernadette E..., épouse C..., demeurant ... Le Thor,
   5 / de M. Christian E..., demeurant ...,
   6 / de M. Pierre E..., demeurant ... Les Nevers,
   7 / de Mme Claire E..., épouse D..., demeurant ...,
   8 / de Mme Monique X..., veuve en premières noces de M. Philippe E... et épouse, en secondes noces, de M. Norbert Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses quatre enfants : Myriam, Etienne, Agnès et Florent E...,
   9 / de Mlle Anne E...,
   10 / de M. Philippe E...,
   demeurant tous Les Deux Fosses, Buxeuil, 37160 Descartes,
   11 / de M. Franck Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme A..., de Me Bouthors, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Mme A... ne justifiait d'aucune cause grave de nature à justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme A... n'ayant pas prétendu, en cause d'appel, que les conditions légales de la condamnation solidaire au paiement de l'indemnité d'immobilisation dont elle avait été l'objet avec M. Y... et dont les consorts E... demandaient la confirmation, n'étaient pas remplies, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Z... Plaisant, épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), au profit
   :
   1 / de M. A... Plaisant,
   2 / de Mme Christiane Y..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / du Centre de consultations spécialisées, dont le siège est 7, place Louis Lacombe, 18000 Bourges,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence du procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son Parquet, ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait, ne contient aucun moyen de cassation ; que le moyen, produit ultérieurement, est irrecevable pour avoir été déposé le 21 juillet 1999, après l'expiration des délais prescrits, lesquels n'ont pas été suspendus, aucune demande d'aide juridictionnelle n'ayant été formée par les demandeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit :
   1 / du Crédit agricole, contentieux judiciaire, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque nationale de Paris, service contentieux, dont le siège est ...,
   3 / de la société Covefi, service surendettement, dont le siège est ...,
   4 / de la société Crédit Ford, dont le siège est ...,
   5 / de la société Franfinance, unité contentieuse régionale, dont le siège est ...,
   6 / de la société Soficarte, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex,
   7 / de la banque Sofinco, bureau régional surendettement, dont le siège est Miniparc de Bordeaux Lac, bâtiment 4, avenue professeur Y..., ... Cede,
   8 / de la Trésorerie Pau-Ville, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X..., dont les mesures de redressement avaient été subordonnées à la vente préalable d'un imeuble par un arrêt du 30 juin 1995, a formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a rejeté sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, faute d'éléments nouveaux ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué (juge de l'exécutuion du tribunal de grande instance de Pau, 7 octobre 1998) que le juge du fond, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Epoux X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du conseil), au profit :
   1 / de M. Bruno X... et autres,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, domicilié en son Parquet, tribunal de grande instance de Marseille (13000) ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 1997) de les avoir placés sous le régime de la tutelle sans constater qu'ils avaient besoin d'être représentés d'une manière continue dans les actes de la vie civile, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ;
   Mais attendu que le Tribunal a relevé, en ce qui concerne M. X..., que les troubles qu'il présentait le rendaient inapte à la gestion de ses biens et, en ce qui concerne Mme X..., par motif adopté, que son état de santé nécessitait un régime de représentation et non d'assistance ; qu'il a ainsi constaté la nécessité pour les intéressés d'être représentés d'une manière continue dans les actes de la vie civile et justifié légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupama des Pays Verts
   -CRAMA-, Direction départementale de la Corrèze, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile 2ème section), au profit :
   1 / de M. Thierry X..., demeurant à Affieux, 19260 Marcilloux,
   2 / de M. André X..., demeurant à Affieux, 19260 Marcilloux,
   3 / de M. Marcel Y..., demeurant à Affieux, 19260 Marcilloux,
   4 / du Fonds de Garantie Automobile, dont le siège social est ...,
   5 / de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corrèze (CMSA), dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Groupama des Pays Verts, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de Garantie Automobile, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de la chasse :
   Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond ;
   Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'appel confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état fixant l'indemnité provisionnelle due à M. Y..., condamnant M. Thierry X... à payer ladite indemnité et condamnant la société Groupama à garantir ce dernier pour le compte de qui il appartiendra ;
   Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le Groupama des pays verts CRAMA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Groupama des pays verts CRAMA et du Fonds de garantie automobile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la Banque populaire du Centre, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Cassuto Teytaud, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la Banque populaire du Centre, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 mars 1997 au profit de la Banque populaire du Centre ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Centre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Richelieu expertises, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Alain X..., demeurant 38, rue des 24 Arpents, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois,
   2 / de M. Claude Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Richelieu expertises, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur la première et deuxième branches, que, hors toute dénaturation, l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) a exactement retenu que l'arrêt du 3 juin 1994 confirmant une décision du juge de l'exécution ayant ordonné la distraction du véhicule Ferrari saisi au profit de M. X..., en sa qualité de propriétaire, et tranchant ainsi une contestation au fond, avait autorité de la chose jugée quant à la propriété du véhicule ;
   Attendu, sur la troisième branche, que la société Richelieu expertises n'a pas soutenu devant les juges du second degré que les déclarations de MM. X... et Y... étaient de nature à démontrer une connivence entre eux pour tenter d'échapper aux procédures de saisies entreprises par la société Richelieu expertises depuis mai 1992 ; que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Richelieu expertises aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Richelieu expertises à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis César X...,
   2 /Mme Marie Madeleine, Berthe, Angèle Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal de grande instance d'Angoulême (chambre saisies immobilières), au profit de la caisse régionale du Crédit mutuel (CRCM) du Sud-Ouest, dont le siège est BP 1042, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la caisse régionale du Crédit mutuel (CRCM) du Sud-Ouest, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest a exercé des poursuites de saisie immobilière font grief au jugement attaqué (Angoulème, 10 février 1998) de rejeter leur demande tendant à la nullité du commandement ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions, le Tribunal a souverainement retenu que malgré les omissions et erreurs contenues dans le commandement, les époux X..., qui avaient constitué avocat et fait valoir leurs moyens de défense, ne justifiaient d'aucun préjudice causé à leurs intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / Mme Marinette X...,
   domiciliés ... Gare,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, au profit de la commune de Capdenac Gare, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 12700 Capdenac Gare,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat du maire de Capdenac Gare, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 5 juillet 1994, le moyen de cassation de l'ordonnance par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.