Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière élecorale, au profit de M. Jean-François X..., demeurant 5, résidence Raoul Lem au Verdon-sur-Mer (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste élecorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales de la commune de Verdon-sur-Mer n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  !      Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Collin ORL, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation des arrêts rendus le 19 avril 1991 et le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit du département du Val-de-Marne, représenté par M. le président du conseil général du Val-de-Marne, domicilié hôtel du département, avenue du Général de Gaulle, à Créteil (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Collin ORL, envers le département du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., demeurant à La Faye X... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de Scille (Deux-Sèvres), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1992, Mme Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 23 juillet 1991, par le juge de l'expropriation des Deux-Sèvres, au profit de la commune de Scille ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

  ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Spengler, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit du département du Val-de-Marne, représenté par M. le président du conseil général du Val-de-Marne, domicilié hôtel du département, avenue du Général de Gaulle, à Créteil (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Spengler, envers le département du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société VM Tech, société anonyme, dont le siège social est ... (Valde-Marne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit du département du Val-de-Marne, représenté par M. le président du conseil général du Val-de-Marne, domicilié hôtel du département, avenue du Général de Gaulle, à Créteil (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société VM Tech, envers le département du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Collin, société anonyme, dont le siège social est ... (Valde-Marne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation des arrêts rendus le 19 avril 1991 et le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit du département du Val-de-Marne, représenté par M. le président du conseil général du Val-de-Marne, domicilié hôtel du département, avenue du Général de Gaulle, à Créteil (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Collin, envers le département du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Le Bouteiller-Nardon, demeurant ..., domaine de la Coudoulière à Six-Fours-Plages (Var),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, Mme Le Bouteiller-Nardon a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme Le Bouteiller-Nardon de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SCI Bedemage, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant M. Jean-Yves X...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, la SCI Bedemage a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la SCI Bedemage de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., née X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la SEMARELP, société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois Perret, dont le siège social est à Levallois-Perret, Hôtel de Ville, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SEMARELP, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen, qui est préalable :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 7 octobre 1986 le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 29 janvier 1988, prononcé l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret, de terrains appartenant à Mme Jeannine Y... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé cet arrêté l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  ANNULE l'ordonnance rendue le 29 janvier 1988, par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, en ce qu'elle concerne Mme Jeannine Y... ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  ! Condamne la SEMARELP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Diabète Médical Service, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit du département du Val-de-Marne, représenté par M. le président du conseil général du Val-de-Marne, domicilié hôtel du département, avenue du Général de Gaulle, à Créteil (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Diabète Médical Service, envers le département du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association départementale de parents d'enfants inadaptés, dont le siège est bâtiment Erdre N, ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de l'Association d'aide matérielle et intellectuelle aux personnes inadaptées, sise ... ((Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association départementale de parents d'enfants inadaptés, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association d'aide matérielle et intellectuelle aux personnes inadaptées, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le montant de l'indemnité d'occupation ne pouvait être limité au montant du remboursement que l'Association départementale de parents d'enfants inadaptés -ADAPEI- pouvait obtenir de la Direction des affaires sanitaires et sociales et qu'il devait correspondre à la valeur locative réelle des immeubles occupés, et ayant retenu, en se référant au rapport de l'expert, que les locaux étaient en bonne partie destinés à un usage industriel et que l'association occupante n'établissait pas en quoi la destination scolaire serait de nature à influer sur ce prix, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fougerolle construction, dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), ... BP 46,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre), au profit :

  18/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne sise à Créteil (Val-de-Marne), 1/9, avenue duénéral deaulle,

  28/ de la société anonyme l'Atelier des architectes associés (AAA), dont le siège est à Paris (8e), 30, avenueeorges V, et les bureaux à Paris (16e), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Fougerolle construction, de la SCP Desaché etatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, de Me Boulloche, avocat de la société l'Atelier des architectes associés (AAA), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que, si le procès-verbal des opérations préalables à la réception dressé le 14 octobre 1985 par le maître-d'oeuvre avait été notifié par la société Fougerolle construction, il n'avait pas été signé par un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que la caisse, destinataire du procès-verbal contre lequel elle n'avait pas protesté, ne pouvait se trouver engagée que dans la mesure où son silence vaudrait consentement, mais que tel n'était pas le cas dès lorsqu'il résultait des cahiers des clauses administratives générales et particulières que le silence ne pouvait valoir consentement que sur le prononcé de la réception, la date d'achèvement des travaux et les réserves, l'adhésion aux autres mentions portées sur le procès-verbal nécessitant une ratification expresse ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Fougerolle construction à payer à la société Atelier des architectes associés la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la société Fougerolle construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Gisèle K..., divorcée G...,

  28/ M. Maurice H...,

  demeurant tous deux "Le Montadou" à Cassagnoles (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de :

  18/ M. Albert E...,

  28/ M. Eric F...,

  demeurant tous deux à Cassagnoles (Gard),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. M..., Y..., D..., X..., J..., B..., L..., I...
C... Marino, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme K... et de M. H..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de MM. E... etinane, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la possession est protégée sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ;  qu'il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;  Attendu que, pour accueillir la demande de MM. E... etinane tendant à obtenir la protection possessoire d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1991) retient qu'il est établi par des attestations que les demandeurs bénéficient d'une possession utile, ancienne et régulière, qu'il résulte de procès verbaux d'huissier que le chemin a été obstrué par les consorts K... et H... et qu'il apparaît donc qu'un trouble a été apporté à la possession de MM. E... etinane ;

 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la possession alléguée reposait sur un titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1991, entre

  les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne MM. E... etinane, envers Mme K... et M. H..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit de M. Diadie Y..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen et rapporteur, M. Peyre, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant rappelé que l'immeuble avait été construit avant 1948, la cour d'appel, qui a relevé que le précédent bail n'était accompagné d'aucun constat établissant la conformité des locaux aux normes d'habitabilité applicables et qu'il en était de même du bail consenti à M. Y..., a légalement justifié sa décision en en déduisant que les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 devaient régir cette dernière location ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Vallées de l'Austreberthe et du Cailly dite Savac, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Mme Suzanne X..., veuve Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boullez, avocat de la société HLM des Vallées de l'Austreberthe et du Cailly dite Savac, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que la présence des deux immeubles de dix étages avec une cheminée de trente mètres à proximité de la maison de Mme His avait privé celle-ci partiellement de vue et entraîné, selon l'expertise, une diminution de valeur de cette propriété, la cour d'appel, qui en a déduit l'existence d'un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société HLM des Vallées de l'Austreberthe et du Cailly dite Savac à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée société Berou, dont le siège est ... (7ème), représentée par son gérant en exercice,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) au profit :

  18) de la société civile immobilière (SCI) Dormoy, dont le siège est ... (18ème), représentée par son gérant en exercice,

  28) de Mme Claudette X..., née Y..., demeurant ... (7ème),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Berou, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Dormoy et de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le bail imposait à la société locataire de notifier au bailleur, dans le délai d'un mois, les changements d'état du locataire ainsi que les modifications de ses statuts et que la société en commandite simple Le Fichous et associés, à laquelle le bail avait été consenti, avait été transformée en société à responsabilité limitée sous la dénomination de société Berou avec de nouveaux statuts et un changement de gérant, la cour d'appel, qui a retenu que c'était sur la demande formelle du conseil du bailleur que celui de la société Berou avait porté à la connaissance de son confrère les changements intervenus deux mois et demi plus tôt, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité de l'inexécution de la société locataire à ses obligations en prononçant la résiliation du bail ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant àrand Fond, Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  18/ de M. Philippe, Héribert X..., demeurant ... Fort, Etat de New-York (Etats Unis),

  28/ de M. Pedro X..., demeurantrand Fond, Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Philippe X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour décider que le passage permettant de désenclaver les parcelles de M. X... serait établi sur la propriété de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 février 1991) retient que l'expert a constaté, dans son rapport, que le terrain de M. X... était effectivement enclavé ;

  Qu'en statuant par cette seule affirmation, alors, d'une part, que l'expert s'était borné à énoncer que l'état d'enclave des parcelles litigieuses était réel et, d'autre part, que Mme Y... contestait cette situation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

  Condamne les consorts X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant lieudit "Catherineau" à Saint-Médard-de-Guizières Coutras (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ere chambre), au profit de :

  18/ M. Jean-Jacques Y...,

  28/ Mme Z..., épouse Y..., demeurant ensemble lieudit "Catherineau" à Saint-Médard-de-Guizières Coutras (Gironde),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'en construisant un ouvrage qui n'avait d'autre utilité que de dissimuler à ses voisins les épaves et matériaux déposés sur son terrain, M. X... avait cherché à se dérober à une condamnation antérieure à enlever ces dépôts et à supprimer aux époux Y... toute vue autre que celle d'une maçonnerie brute et très proche, abusant ainsi du droit de se clore, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui excluaient qu'elle ait à répondre à des conclusions sans portée, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Martine Y..., domiciliée à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Les Hauts de Talagard, Bâtiment C,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit :

  18/ de M. Jean-Marc Z...,

  28/ de Mme Colette X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif à la fermeture du fonds pendant la période des congés d'été, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que les preneurs s'étaient acquittés du montant des loyers dans le mois du commandement, a retenu que les époux Z... avaient, en raison de l'hospitalisation de leur fille, un motif grave et légitime de fermeture du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mlle Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. X..., Auguste, Désiré A..., demeurant à Paris (9e), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Renée Y..., épouse A..., décédée,

  28) Mme Jeanine, Lucie, Henriette A..., épouse divorcée Wolff, demeurant ... (9e),

  38) Mme Nelly Y..., née Philippe, veuve de M. Armand Y..., demeurant à la maison de retraite "Château de la Martinière" à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Mme Renée Y..., épouse A..., décédée,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit de la Société d'études, de participations et d'investissements (SEPI) et Cie, société en nom collectif dont le siège social est ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat des consorts A... et de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société SEPI et Cie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les consorts A... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions, que leur situation locative respective avait été régularisée à la date d'effet des congés, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts A... et Z...
Y..., envers la société SEPI et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  I Sur le pourvoi n8 B 91-15.660 formé par la société anonyme des Centres de Magasins d'Usines "SCMU", actuellement dénommée SCM, dont le siège est ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Merrest, dont le siège est ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  II Sur le pourvoi n8 C 91-15.891 formé par la société anonyme des Centres de Magasins d'Usines "SCMU", aujourd'hui "SCM", dont le siège social est ... (2ème),

 en cassation du même arrêt, à l'égard de la société Merrest, société anonyme, dont le siège social et lieudit "Usines Center", Route André Citroën à Vélizy Villacoublay (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  Sur le pourvoi n8 B 91-15.660.

  La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt :

  Sur le pourvoi n8 C 91-15.891.

  La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Gauzès, avocat de la société SCM, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société SCM, de Me Choucroy, avocat de la société Merrest, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Joint les pourvois n8 B 91-15.660 et n8 C 91-15.891 ;

  Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'avenant du 17 novembre 1986, que la société Merrest disposait d'un délai de trois mois à compter de l'offre pour conclure les baux et, relevé, sans se fonder sur des motifs dubitatifs, que la société des centres de magasins d'usines avait rompu ses engagements avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne la SCM aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Guy Z..., demeurant à Toulon (Var), La Palasse, ...,

  2°/ Mme Eliane A..., épouse Z..., demeurant à Toulon (Var), La Palasse, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :

  1°/ de Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant à Toulon (Var), résidence Sainte-Geneviève, 1, avenue Enseigne de vaisseau Guès,

  2°/ des Mutuelles unies, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat des Mutuelles unies, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la société Mutuelles unies ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers Mme Y... et les Mutuelles unies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;