Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 2005 ), que M. et Mme X... ont conclu, avec la société Sobatim un contrat de construction d'une maison individuelle moyennant un prix forfaitaire ;
   qu'après avoir pris possession des lieux, ils ont refusé de signer le procès-verbal de réception en raison de la non-conformité du garage avec les plans initialement convenus, et ont refusé de payer le solde du marché ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1793 du code civil ;
   Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande en paiement des travaux de remise en conformité au plan initial du garage réalisé par la société Sobatim, l'arrêt retient que les maîtres d'ouvrage produisent des clichés photographiques du chantier en ses divers états d'évolution démontrant qu'ils n'ignoraient pas l'état d'avancement des travaux et qu'il convient de retenir l'évaluation de travaux permettant un accès au garage, sans modifier l'implantation de celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le marché liant les parties était un marché à forfait et que la société Sobatim était contractuellement responsable de la non-conformité du local prévu à usage de garage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne la société Sobatim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sobatim à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Sobatim ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief unique :
   Vu l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 et l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le refus de réinscription d'un expert ne peut être prononcé qu'après que la commission, organisée par le second, a émis un avis motivé sur sa candidature ;
   Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2004, n'a pas, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, été réinscrite ; qu'elle a formé, le 30 juin 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de Mme X... que la commission de réinscription se soit prononcée sur cette candidature ;
   D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X..., la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar en date du 14 novembre 2006 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sani Confort, AM Prudence, Décoration De Sousa Frères, Iéna Industrie, La Sparle, Sepi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était ni établi, ni allégué que l'absence d'isolation de la ventilation mécanique contrôlée était la cause d'un dommage, a souverainement retenu l'absence de préjudice liée aux malfaçons affectant la charpente qui n'avait présenté aucune anomalie dans les dix ans de la réception ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ;
   Attendu que suivant acte reçu, le 23 septembre 2000, par M. X..., notaire, les époux Z... ont vendu une maison aux époux A... ; qu'il était précisé à l'acte que cet immeuble était raccordé au tout-à-l'égout, ce qui s'est avéré inexact ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à garantir les époux Z... de moitié de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre au profit des époux A..., l'arrêt retient qu'alors que les vendeurs, simples ouvriers, non avertis en matière d'assainissement, pouvaient être de bonne foi, des investigations complémentaires à leur déclaration s'imposaient d'autant plus au notaire que leur titre de propriété, datant de 1981, signalait expressément que les installations d'assainissement de l'immeuble, construit en 1958, avaient été réalisées "dans l'attente de la réalisation du tout-à-l'égout", qui n'a été mis en service à Cholet qu'entre 1982 et 1985 ; que, notaire à Cholet, nécessairement rompu aux ventes immobilières, M. X... ne pouvait légitimement ignorer cette particularité locale et les difficultés qu'elle a pu induire sur la vente d'immeubles construits ou vendus avant cette période ; qu'il ne pouvait, dans ces conditions, sans manquer à son devoir d'investigation et de conseil, se borner à reproduire les déclarations des vendeurs sur le système de vidange de leur immeuble ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun élément objectif ne permettait au notaire de mettre en doute la déclaration faite par les vendeurs sur le point litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir les époux Z... de moitié de l'ensemble des condamnations prononcées au profit des époux A..., l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 2006), que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge-commissaire rejetant la créance qu'il avait déclarée au redressement judiciaire de M. Y... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer, d'avoir rejeté sa déclaration de créance et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Mais attendu que l'arrêt expose avec une suffisante précision la nature, l'objet et l'état d'avancement de chacune des quatre procédures pénales évoquées par M. X... ;
   Attendu, encore, que la plainte avec constitution de partie civile du 10 octobre 2003 a abouti à un arrêt confirmatif de non-lieu et que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déclaré non admis ;
   Attendu, enfin, que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Narbonne le 20 mai 2005 s'étant définitivement prononcé sur l'action publique, l'article 4 du code de procédure pénale n'avait pas lieu de s'appliquer à cette procédure ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu que, par arrêt du 16 janvier 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, sur le pourvoi de la société Rayet père et fils, a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 26 mai 2003 par la cour d'appel de Douai et condamné les époux X... à payer à celle-ci, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la somme de 2 000 euros ; que, par requête du 26 février 2007, ces derniers sollicitent la rectification de l'arrêt portant cette condamnation, le redressement judiciaire de la société Rayet père et fils ayant été prononcé par jugement du 19 janvier 2006 qui a désigné un administrateur judiciaire à cette société ;
   Attendu que l'instance introduite devant la Cour de cassation par la société Rayet père et fils n'ayant pas été reprise par son administrateur judiciaire, il n'est justifié d'aucune erreur ou omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Condamne la société Rayet père et fils aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le 12 novembre 2001, un marché de travaux établi au nom de l'entreprise X... et portant le tampon de la société Les Toits de l'espoir a été signé pour la réalisation du chantier de M. et Mme Y... ; que le 17 janvier 2002, Mme X... a émis une facture d'un montant de 723,75 euros au nom de M. et Mme Y..., qui ont contesté avoir commandé les travaux ; qu'un premier jugement ayant débouté Mme X... de ses demandes à l'encontre de M. et Mme Y..., celle-ci a assigné M. Z... en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 2005) d'avoir déclaré recevable l'action de Mme X... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le montant de la facture impayée ;
   Attendu que l'arrêt retient que si les travaux ont été réalisés au domicile de M. et Mme Y... en novembre et décembre 2001, c'est M. Z... qui a demandé à Mme X... d'intervenir sur le chantier après lui avoir fait établir le marché du 12 novembre 2001, et que c'est également lui qui a remis le contrat à Mme X... sans s'être assuré au préalable de l'accord régulièrement formalisé des époux Y... ; que par ces motifs desquels résulte la faute délictuelle de M. Z..., la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 503 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt ayant fixé à une certaine somme l'indemnité d'expropriation due à la société Circuit cinématographique Elize (la CCEL) par la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (la SEMAFF), un juge de l'expropriation a, par jugement du 30 juin 2000, condamné la SEMAFF à payer à la CCEL une provision à valoir sur l'indemnité d'expropriation, sous peine d'une astreinte à compter du huitième jour suivant la signification de la décision ; que la CCEL a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ;
   Attendu que, pour dire que l'astreinte était due, au montant fixé par le jugement du 30 juin 2000, pour la période du 26 juillet 2000 au 10 septembre 2002, l'arrêt retient qu'une erreur matérielle de ce jugement, qui mentionnait à tort une société SODISEM comme bénéficiaire de la décision, a été reproduite dans l'acte de signification dressé le 18 juillet 2000, délivré à tort à la requête de la société SODISEM et que la SEMAFF, qui n'a pu ignorer l'existence du jugement et sa signification ni se méprendre sur l'erreur puisqu'elle avait relevé appel du jugement, n'a subi aucun grief, de sorte que l'astreinte a couru au profit de la CCEL à compter du huitième jour suivant la signification du jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le jugement assorti d'astreinte n'avait pas été signifié par l'une des parties à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société Circuit cinématographique Elize aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Circuit cinématographique Elize à payer à la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 17 novembre 2006, notifiée le 20 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 16 mars 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir essentiellement qu'il remplit les conditions requises quant aux qualités techniques et humaines, quant à l'objectivité, qu'il justifie d'expériences professionnelles multiples en matière d'audit et de restructuration d'entreprises, et qu'il bénéficie d'une très grande disponibilité ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des membres de l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie (l'association), dont Mmes X..., Y..., Marie-Laure Z... et Marie-Florence Z..., ont assigné M. A... et l'association devant un tribunal de grande instance, aux fins de faire juger, notamment, que le mandat de président de l'association de M. A... avait pris fin à l'issue du délai de trois ans depuis son élection, soit le 12 février 2002, que l'assemblée générale du 28 juin 2002 avait régulièrement voté la dissolution de l'association et que c'était à tort que M. A... se prétendait encore président de cette dernière ;
   Attendu que l'arrêt a déclaré cette demande irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne M. A... et l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'Alain X..., décédé le 4 août 2000, était séparé de son épouse, Mme Barbara X..., mère de ses enfants, Nicolas et Véronique X... ; qu'il vivait depuis 1987 avec Mme Y... à laquelle il avait remis la bague, qu'il tenait de sa mère, que son épouse avait reçue lors de leurs fiançailles ; qu'à la suite du décès d'Alain X..., Mme Y..., ayant confié ce bijou à Mme Véronique X... à sa demande, a assigné celle-ci ainsi que M. Nicolas X... afin d'obtenir la restitution de la bague ; que Mme Barbara X... a formé, à l'encontre de l'arrêt ayant accueilli cette demande, une tierce opposition qui a été jugée mal fondée ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué constate que la bague litigieuse, remise à Mme Barbara X... lors de leurs fiançailles au titre d'un prêt à usage, avait été reprise par Alain X... à une date inconnue et restituée à sa mère qui l'avait détenue au moins à partir d'octobre 1987 ; qu'il retient que la preuve d'une reprise du bijou contre le gré de Mme Barbara X... n'est pas apportée, ajoute que celle-ci n'avait intenté, du vivant de son mari, aucune action pour obtenir restitution de la bague et en déduit que le prêt avait cessé ses effets lors de la reprise de la bague, faisant ainsi ressortir que Mme X... avait accepté qu'il soit ainsi mis fin au prêt, les époux ne vivant plus ensemble ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1875 du code civil ;
   Attendu que pour ordonner la restitution de la bague à Mme Y... qui soutenait l'avoir acquise par don manuel, la cour d'appel, après avoir constaté que la qualification de bijou de famille n'était contestée par aucune des parties, a retenu qu'Alain X..., redevenu propriétaire du bijou après le décès de sa mère, pouvait en disposer librement, ce qu'il avait fait en la remettant à Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la bague litigieuse, étant un bijou de famille et ne pouvant dès lors être donnée à un tiers, avait été remise à Mme Y... à charge pour celle-ci de la restituer ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme X... contre la décision amiable de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) et la condamner au paiement d'une somme au titre de cotisations, le jugement énonce que les statuts du régime complémentaire vieillesse de la CARMF, approuvés par l'autorité publique, constituent un statut légal et d'ordre public, obligatoire pour les ressortissants de cet organisme et auquel il ne peut être dérogé, et que, l'article 9 bis disposant que sont pris en compte les revenus du praticien et éventuellement ceux de son conjoint, c'était par une exacte application de ce texte que la Caisse avait rejeté la demande de Mme X... en retenant ses revenus et ceux de son époux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que l'article 9 bis des statuts contrevenait à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 en y ajoutant une condition, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne ;
   Condamne la CARMF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société La Marine s'est pourvue en cassation le 6 août 2004 contre un arrêt rendu le 10 juin 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. de X... ;
   Attendu que le 11 juin 2007, Me Balat, avocat de M. de X..., a déposé des conclusions d'instance suite à la mise en liquidation judiciaire de la société La Marine par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 18 janvier 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 30 octobre 2007 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'au mois d'octobre 2003 Mme X..., mannequin professionnel, avait posé pour la réalisation de photographies libertines la représentant en compagnie d'une autre jeune femme ; que, de convention expresse, l'utilisation de ces clichés était strictement limitée aux deux sites internet "www.maîtresse-patricia.com" et "www.maîtresse-patricia.net" et à la revue Union, et seulement jusqu'au 28 février 2004 ; que certains d'entre eux ayant été néanmoins publiés en mars 2004 dans le magazine Entrevue, Mme X... a assigné en dommages-intérêts la société SCPE, éditrice, pour atteinte à son droit sur son image ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2006) d'avoir, en violation des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne, accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la liberté de l'information autorise, sous la seule réserve de sa dignité, la publication d'images d'une personne impliquée dans un événement d'actualité, situation que la cour d'appel avait pourtant constatée en relevant que les photographies litigieuses illustraient un article entendant éclairer les lecteurs sur la véritable personnalité des participantes à un jeu télévisé dénommé "Bachelor", auquel Mme X... avait été candidate, et dont le dernier épisode avait été diffusé la semaine précédente, tous éléments dont il résultait une relation directe entre les clichés contestés et le sujet traité ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les images reproduites, réalisées en dehors du tournage ou de la diffusion de l'émission dont s'agit, avaient été extraites du contexte déterminé en vue duquel elles avaient été prises, et ainsi détournées de leur objet ; qu'elle a pu en déduire leur absence de rapport direct avec l'information alléguée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCPE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCPE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2005), que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la Banque Dupuy de Parseval (la banque) ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme ;
   Mais attendu que les conclusions prétendument délaissées ne constituaient pas un moyen, de sorte que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'avait pas à y répondre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Dupuy de Parseval ; ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Jean X...
Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 16 avril 2007 par le premier président de la cour d'appel de Fort de France, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par déclaration de pourvoi du 19 avril 2007 faite par l'avocat qui l'a représenté lors de la procédure, au greffe de la cour d'appel ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnait pas les modalités d'exercice des voies de recours ;
   Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui payer la somme de 27 000 à titre de prestation compensatoire et de l'avoir autorisé à s'acquitter de cette somme en 60 mensualités de 450 chacune, indexée, alors que, selon le moyen, le juge doit se prononcer sur ce qui lui est demandé ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en fixant la prestation compensatoire due à Mme X... quand cette dernière demandait d'élever à 800 par mois la rente viagère allouée par le premier juge à hauteur de 450 , tandis que M. Y... concluait à la confirmation du jugement, de sorte que le litige était limité au montant d'une rente viagère, la cour d'appel en a méconnu les termes et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en faisant application des articles 274 et 276 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, desquels il résulte que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur la seconde branche du moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en allouant à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital, sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 27 000 à titre de prestation compensatoire et autorisé M. Y... à s'acquitter de cette somme en 60 mensualités de 450 chacune avec indexation sur l'indice INSEE du coût de la vie, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la relaxe dont M. Didier X... avait bénéficié n'empêche pas son épouse de soumettre à la cour, dans la présente instance en divorce, les faits déjà présentés devant la juridiction pénale ;
   qu'en statuant ainsi, bien que l'arrêt définitif de relaxe était revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil ;
   Mais attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que M. X... et sa mère ont été poursuivis devant la juridiction pénale pour avoir, entre juin 2001 et août 2002, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, soumis Mme Z... à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; qu'ils ont été relaxés des fins de la poursuite au motif que ce délit supposait que la prestation de travail ou d'hébergement eût une contrepartie, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, Mme Z... étant l'épouse de M. X... ; que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande en divorce, a constaté qu'il résultait de l'enquête menée par les services de police que de fréquentes disputes opposaient l'épouse à sa belle-mère, que la mère du mari, ne supportant pas la venue prochaine d'un enfant, avait frappé Mme Z... à plusieurs reprises ; que cette dernière, qui ne recevait que des repas insuffisants, avait été giflée par son mari et que ces faits reconnus par M. X... lors de l'enquête pénale caractérisaient chez celui-ci un manquement au devoir de secours et d'assistance à l'égard de son épouse, particulièrement durant la période de la grossesse ; que la juridiction civile, qui, pour prononcer le divorce aux torts du mari a retenu des éléments sur l'existence desquels le juge pénal ne s'était pas prononcé, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt définitif de relaxe ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 47, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ;
   Attendu qu'en l'absence de syndic, le président du tribunal de grande instance désigne un administrateur provisoire de la copropriété notamment chargé de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 2006), que, par ordonnance du 10 mars 2005, M. X... a été désigné, pour une durée de quatre mois, en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété résidence L'Hermitage, dans laquelle les époux Y... sont copropriétaires, aux fins de convoquer une assemblée générale ayant pour objet la désignation du syndic, à la suite de la démission de la société Billet-Giraud, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat ; que M. X... a avisé les copropriétaires, le 1er avril 2005, de ce que la gestion administrative et comptable de la copropriété était maintenue par le cabinet Billet-Giraud sous son contrôle et pendant le temps de sa mission ;
   Attendu que pour rejeter la demande des époux Y... tendant à voir donner injonction à M. X... de se faire remettre les fonds, documents et archives de la copropriété, l'arrêt retient que ce dernier avait pu estimer, eu égard la durée de sa mission et à l'importance de la copropriété, qu'il était de l'intérêt de celle-ci, en termes de temps et de coût, que les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat soient, sous son contrôle et sa direction, conservés par la société Billet-Giraud père et fils ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'administrateur provisoire qui reçoit du juge la mission de se faire remettre les fonds, documents et archives du syndicat, ne peut, sous sa propre responsabilité, déléguer en tout ou partie les pouvoirs reçus et donner mission à l'ancien syndic d'en assurer la conservation et la gestion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société Billet-Giraud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Billet-Giraud à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande de M. X... et de la société Billet-Giraud ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sofinco contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 22 février 2006 dans le litige l'opposant à la MGEN, prise en qualité de gérant de tutelle de Mme Pascale X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Sofinco du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Sofinco aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
   Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. Jean-François X... tendant à ce que soit ordonné le rapport à la succession de Gilbert X... du montant des primes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie Predica et Groupama souscrits par ce dernier au profit de Mme Y..., l'arrêt énonce que M. Jean-François X... ne démontre pas que les capitaux investis et les primes payées soient manifestement exagérés eu égard aux facultés de son père, qui, s'il ne disposait que de 373 162 francs de revenus par an lors de la souscription de ces contrats, avait procédé à diverses ventes de biens immobiliers et avait bénéficié d'une indemnité d'éviction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. Jean-François X... soutenait que Gilbert X... avait perçu des revenus d'un montant de 373 162 francs pour toute la période allant de l'année 1986 à l'année 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Jean-François X... de sa demande tendant au rapport des primes des contrats d'assurance-vie souscrits au profit de Mme Y..., veuve X..., l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une donation partage faite par M. Eugène X... et de son décès le 21 mars 1997, MM. Y... et Thierrry X... sont propriétaires indivis de plusieurs parcelles à Cumières ; que des difficultés les ont opposés quant au partage de ces parcelles ;
   Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de M. Thierry X... et ordonner le partage en nature, par moitié de parcelles au profit de M. Y... et Thierry X..., l'arrêt retient que, par une précédente décision du 19 janvier 2002, il avait été jugé que M. Thierry X... n'avait pas repris sa demande d'attribution préférentielle dans ses dernières écritures et était réputé l'avoir abandonnée, conformément à l'article 753, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, alors que, dans son dispositif ce jugement se bornait à déclarer M. Y...
X... irrecevable en l'ensemble de ses demandes, et à fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne M. Y...
X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...
X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que par testament olographe en date du 18 février 1993, Marie-Thérèse X... veuve Y... a pris les dispositions suivantes :

 "Par la présente, je formule mes dernières volontés. Après ma mort, je désire que ma soeur Madame Veuve Jacques Z..., née Geneviève X..., ait la jouissance de mon appartement ... ; ainsi que du mobilier meublant cet appartement, c'est-à-dire une cuisine, une salle à manger, un salon, deux chambres et divers objets ainsi que le linge. Au décès de ma soeur, tout ceci devra revenir à ma nièce Annie X..., née le 15 octobre 1947 de Jean X... mon frère et de Jacqueline A... décédée le 22 octobre 1947 à Paris. Annie devra partager avec Madame Germaine B... née C... demeurant à la Fermete dans la Nièvre-58120)" ; que la testatrice est décédée le 20 juillet 1999 ; que Mmes Geneviève Z... et Annie D... (les consorts X...) se sont opposées à la demande de délivrance de legs présentée par Mme B... ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2006) d'avoir interprété les dispositions du testament de Marie-Thérèse X... veuve Y... comme visant un legs indivis et par moitié chacune à Mme Annie X... et à Mme Germaine B... de son appartement ... à 38120 Saint-Egrève et du mobilier meublant, avec usufruit au profit de Mme Geneviève X... veuve Jacques Z... jusqu'au décès de cette dernière ;
   Attendu que c'est par une décision motivée et sans dénaturer les dispositions testamentaires de Marie-Thérèse Y... dont le caractère contradictoire ou ambigu rendait nécessaire leur interprétation, que l'arrêt, après avoir relevé qu'un courrier de la testatrice adressé à Mme B... en date du 26 mars 1993 prouvait que les deux femmes étaient liées et que les dispositions testamentaires prises par la première peu de temps auparavant étaient connues des consorts X..., a, sans se contredire, souverainement retenu que l'interprétation donnée au testament par le tribunal était la seule possible car celle proposée par les consorts X... reviendrait à évincer Mme B... alors que la testatrice avait manifestement voulu la gratifier et que son intention était de partager ses biens entre sa nièce et Mme B... après le décès de sa soeur, Mme X... veuve Z..., usufruitière ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts D... aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts D... à payer à Mme B... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.