Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. H... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique automobile, cycles, motocycles, poids lourds ; que par décision du 12 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que celle-ci était parvenue hors délai ;
Attendu que M. H... expose que, inscrit sur la liste des experts judiciaires depuis 2011, il a toujours œuvré à la manifestation de la vérité dans l'accomplissement des nombreuses missions que les juridictions locales ont bien voulu lui confier et fait valoir que le dépôt tardif de son dossier de réinscription (le 13 mars au lieu du 28 février 2018) constitue une erreur incontestable de sa part mais que l'inadéquation entre cette erreur et la sanction est susceptible de justifier son recours ;
Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. H... a envoyé sa demande le 7 mars 2018 ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que la société S... R..., venant aux droits de la société Docteur R... S..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 7 mars 2017, par la société Crédit agricole Alsace Vosges entre les mains de l'Association médicale anesthésie-réanimation des docteurs K...-S...-F...-O...-B... et L... ainsi qu'entre celles de l'Association des médecins anesthésistes-réanimateurs de la clinique Rhéna, sur le fondement d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Strasbourg, confirmé par un arrêt de la même cour d'appel du 23 janvier 2017, l'ayant condamnée en qualité de tiers saisi à payer les causes d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. et Mme S... ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 23 janvier 2017, prononcée par la Cour de cassation (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-15.298), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° A 18-18.380 ;
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG : 17/04537) rendu le 16 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la société S... R... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme M... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques assainissement, économie de la construction, routes et réseaux divers et toiture ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au visa de l'article 14 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 invitant à s'assurer que le candidat respecte les obligations qui lui sont imposées et s'en acquitte avec ponctualité, cet expert, nonobstant les grandes qualités techniques qui lui sont reconnues, a, au cours de la dernière période quinquennale, fréquemment déposé ses rapports avec un retard souvent injustifié ainsi qu'il résulte notamment de la lettre de la présidente du tribunal de grande instance de Chartres du 12 avril 2018 et, alors que par ailleurs elle avait été avisée de ne plus être provisoirement désignée dans le ressort du tribunal de Chartres à partir de décembre 2016 afin de pouvoir apurer son retard et que ce retard n'était pas entièrement résorbé, cet expert a accepté d'autres missions dans d'autres ressorts en 2017 et 2018 et notamment trois missions prescrites par le tribunal de grande instance de Pontoise ainsi qu'une mission prescrite par le tribunal administratif d'Amiens ;
Attendu que Mme M... fait valoir, d'une part, que les retards qui lui étaient reprochés trouvaient leur source dans des événements personnels exceptionnels, tenant au décès dans des conditions tragiques d'une première assistante, en 2015, puis à l'arrêt de travail, pour dépression, d'une seconde assistante, en 2016, qu'elle en a avisé le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Chartres et, au moment de sa demande de réinscription, avait presque intégralement résorbé son retard, seuls dix dossiers étant concernés et ayant été déposés dans un délai de six mois suivant sa demande et, d'autre part, qu'aucune interdiction ne lui avait été faite d'accepter des désignations par d'autres juridictions, alors que son activité avait repris un cours presque normal lui permettant d'envisager de traiter ces nouvelles missions d'expertise sans affecter les autres qui lui avaient été confiées ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme M..., a décidé de ne pas la réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le premier paragraphe de la troisième page de la minute de l'arrêt du 11 avril 2019, la date de la loi relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés étant le 27 décembre 1923 et non le 23 septembre 1923 ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 524 F-P+B+I, du 11 avril 2019 en ce que dans le premier paragraphe de la troisième page de la minute de l'arrêt du 11 avril 2019, « 27 décembre » doit être mentionné aux lieu et place de « 23 septembre » ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
Vu les articles L. 411-2 et R. 411-2 à R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire et l'article 973 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce code ;
Attendu que la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire et sur les recours qui lui sont spécialement attribués par les lois et règlements ; que les parties à un pourvoi en cassation sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Attendu que, par lettre datée du 2 avril 2018 et ultérieurement complétée, M. U... a indiqué saisir la Cour de cassation d'une « déclaration d'inexistence » et à défaut d'un pourvoi en cassation ou d'un recours contre l'ordonnance d'un délégué du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2017 statuant en matière d'aide juridictionnelle ;
Mais attendu qu'aucune disposition ne prévoit l'exercice devant la Cour de cassation d'une « déclaration d'inexistence » ou d'un recours innommé ;
Et attendu que le pourvoi en cassation, que M. U... déclare former à titre subsidiaire, l'a été sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Condamne M. U... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu les articles 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme J...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en italien ; que, par décision du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme J...a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme J..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, au regard des articles 2, 4° et 5° ainsi que 4-1 du décret du 23 décembre 2004, que Mme J..., conciliatrice et ancienne avocate au barreau de Paris et au barreau de Rome ne justifie d'aucune expérience en rapport avec la spécialité demandée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort du dossier de la procédure que Mme J...justifiait par plusieurs attestations de sa pratique de la traduction, notamment en matière juridique, depuis plus d'une dizaine d'années, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme J...;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme J...;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que la société V... B..., venant aux droits de la société Docteur B... V..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 7 juillet 2017, par la société Crédit agricole Alsace Vosges entre les mains de l'Association médicale anesthésie-réanimation des docteurs R...-V...-T...-N...-U... et G..., sur le fondement d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Strasbourg, confirmé par un arrêt de la même cour d'appel du 23 janvier 2017, l'ayant condamnée en qualité de tiers saisi à payer les causes d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. et Mme V... ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 23 janvier 2017, prononcée par la Cour de cassation (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-15.298), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 18-18.382 ;
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG : 17/04540) rendu le 16 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la société V... B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que la société K... Z..., venant aux droits de la société Docteur Z... K..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 9 juin 2017, par la société Crédit agricole Alsace Vosges entre les mains de l'Association médicale anesthésie-réanimation des docteurs A...-K...-O...-E...-D... et I..., sur le fondement d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Strasbourg, confirmé par un arrêt de la même cour d'appel du 23 janvier 2017, l'ayant condamnée en qualité de tiers saisi à payer les causes d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. et Mme K... ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 23 janvier 2017, prononcée par la Cour de cassation (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-15.298), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° B 18-18.381 ;
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG : 17/04539) rendu le 16 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la société K... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat et traduction en langues arabe et kabyle ; que par décision du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. W... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. W..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, au regard des articles 2, 4° et 5° ainsi que 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que M. W..., contractuel auprès du tribunal de grande instance de Pontoise depuis un an, ne justifie pas avoir de diplôme en rapport avec la spécialité demandée, notamment en droit, et n'a pas exercé pendant un temps suffisant une activité en rapport avec les spécialités demandées ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. W... justifiait de plusieurs diplômes en interprétariat et traduction, que l'inscription dans la branche considérée n'est pas conditionnée à la titularité d'un diplôme en droit et que le candidat avait accompli depuis 2017, plusieurs centaines de missions d'expertise dans les spécialités demandées, en exécution d'un contrat conclu avec l'un des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel, dont la présidente et le procureur de la République avaient émis un avis favorable circonstancié à l'inscription du candidat, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. W... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. W... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours formé contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation ;
Attendu que M. P... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, par décision du 9 novembre 2018 ;
Attendu que M. P..., à qui la décision avait été notifiée le 4 janvier 2019, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel d'Orléans ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;
Attendu que la décision de refus d'inscription d'un candidat sur une liste d'experts judiciaires est motivée ; que cette motivation doit permettre de vérifier que la qualification acquise et reconnue par ce candidat dans un autre Etat membre de l'Union européenne en qualité de traducteur assermenté a été dûment prise en compte ;
Attendu que Mme N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction dans les langues allemande et anglaise ; que par décision du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme N... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'au regard des articles 2, 4° et 5°, ainsi que 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'intéressée, exerçant la profession d'auditeur financier, ne justifie d'aucune expérience en matière d'interprétariat ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme N..., qui sollicitait son inscription dans la seule rubrique traduction, alléguait, d'une part, avoir cessé sa profession d'auditeur financier en décembre 2017 et d'autre part, exercer depuis lors exclusivement une activité de traducteur et être inscrite depuis juillet 2017 en qualité de traductrice assermentée auprès du tribunal de Sarrebruck en Allemagne, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme N... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme N... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Agriculture-agro-alimentaire-animaux-forêts, sous-rubrique santé vétérinaire, spécialités chirurgie vétérinaire et médecine vétérinaire ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. X...n'a de l'expertise qu'une expérience limitée et que, dès lors, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale, que sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret n° 1463-2004 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... fait valoir qu'il a été sollicité par dix juridictions en 2018 réparties dans toute la France, que dans son domaine, les expertises judiciaires sont peu fréquentes et que le fait d'avoir été désigné dix fois démontre que son expérience dans l'expertise est reconnue, que, par ailleurs, il ne reste que deux experts inscrits sur la liste nationale dont un va devenir honoraire prochainement ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme J... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé-sous-rubrique Médecine-spécialité Médecine générale ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que Mme J... n'a de l'expertise qu'une expérience limitée au plan géographique et que dès lors, elle n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale, que sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret n° 1463-2004 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme J... fait valoir qu'elle a rempli des missions tant sur l'île de la Réunion qu'en métropole dont le nombre s'est élevé à 325 entre 2015 et 2018 que plusieurs magistrats ont en outre attesté de la qualité de son travail, qu'elle ajoute avoir été nommée à la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de la Réunion ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, a décidé de ne pas inscrire Mme J... sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. K... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment-travaux publics-gestion immobilière, sous-rubrique bâtiment travaux publics-spécialité architecture-ingénierie ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que M. K... ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs, qu'il n'a de l'expertise qu'une expérience limitée au plan géographique et que dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale et qu'il ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret n° 1463-2004 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. K... fait valoir que le dossier de candidature ne prévoit pas la production par le candidat de justificatifs de reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national, ni d'une notoriété reconnue par ses pairs, que la notoriété en matière d'architecture est fondée sur des qualités artistiques qui ne sont pas des aptitudes requises en matière d‘expertise, qu'il est élu au conseil d‘administration de la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Nancy ce qui constitue une reconnaissance objective de ses pairs, qu'il a été désigné par des juridictions administratives et judiciaires dans le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Nancy, que la référence à une connaissance de l'expertise sur le plan géographique est subjective ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, a décidé de ne pas inscrire M. K... sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Arts-culture-communication et médias, sous-rubrique Ecritures, spécialité documents et écritures ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que Mme X...ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d‘une notoriété reconnue par ses pairs, que, dès lors l'intéressée n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale, que sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret n°1463-2004 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme X... fait valoir que ses pairs ont reconnu sa compétence professionnelle et son implication dans l'exercice de son activité d'expert dès lors qu'elle est membre de la compagnie nationale des experts en écritures depuis 2008, secrétaire générale depuis 2013 et qu'elle en a été élue présidente en 2018, qu'elle ajoute être secrétaire générale de la compagnie des experts de justice en criminalistique et précise exercer son activité sur plusieurs ressorts de juridictions et avoir fait de nombreuses expertises ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, a décidé de ne pas inscrire Mme X...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. B...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé-sous-rubrique Chirurgie-spécialité ophtalmologie ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. B...ne justifie pas d'une pratique expertale confirmée pour la rubrique sollicitée et n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale dans cette rubrique ;
Attendu que M. B...fait valoir que l'article 2, 5° du décret du 23 décembre 2004 n'est pas adapté compte tenu de son activité de chirurgie ophtalmologique et du champ technique large de celle-ci, de son expérience reconnue dans la prise en charge des complications oculaires et de sa pratique des techniques récentes, de l'ancienneté de son inscription sur une liste d'experts (1995) et du fait qu'il lui est demandé de plus en plus d'expertises, ainsi que de son engagement à la compagnie des experts médecins ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. B...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. Y..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans la rubrique appareils de levage et manutention, a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; que par lettre du 17 juillet 2018 adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, M. Y...a présenté sa démission en indiquant qu'il avait déménagé sur Lyon pour son activité professionnelle ; que par lettre datée du même jour et adressée le 31 juillet 2018 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, M. Y...a indiqué qu'il souhaitait « continuer (s)a candidature de probation pour devenir expert judiciaire » en expliquant qu'il était en période probatoire et qu'il avait démissionné, ayant changé de région pour des raisons professionnelles ; que par une ordonnance du 6 septembre 2018, M. Y...a été retiré de la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Montpellier ; que le 9 novembre 2018, M. Y...a adressé un nouveau dossier de candidature à la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif que le candidat, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour de Nîmes (en fait Montpellier) pour 2018, avait été radié à sa demande et avait déposé son dossier hors délai le 3 août et le 9 novembre 2018 ;
Attendu que M. Y...expose qu'il a été nommé à titre probatoire en 2016, qu'aucune expertise ne lui a été confiée durant cette période et qu'il a demandé le renouvellement de son inscription, que son activité professionnelle l'ayant amené à changer de région, il a entamé des démarches pour transférer son dossier de Montpellier vers Lyon, qu'il lui avait été expliqué qu'il devait d'abord démissionner du tribunal de Montpellier avant de formuler sa demande pour le tribunal de Lyon et qu'il a donc demandé sa radiation, qu'il s'avère que cette procédure l'a exclu de tout tribunal et que ce traitement est injuste ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que M. M... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen, dans la rubrique meubles et mobiliers anciens ; que, par décision du 22 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande ;
Attendu que M. M..., à qui la décision a été notifiée le 21 décembre 2018, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2019 ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques alcoolémie, produits stupéfiants et dopant, toxicologie médico-légale et toxicologie analytique (dosages) ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au regard de l'article 2, 4° et 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification et au visa de l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat de l'Union européenne, la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressé sont insuffisantes au regard des compétences de haut niveau exigées par les spécialités correspondant aux rubriques demandées et que l'intéressé est titulaire de diplômes de l'enseignement du second degré en biotechnologie et biophysique-chromatographie et qu'après avoir exercé comme responsable commercial puis technicien supérieur de laboratoire entre 2012 et 2017, il occupe actuellement le poste de formateur en reconnaissance de comportements addictophiles auprès des policiers municipaux ;
Attendu que M. K..., qui indique renoncer à contester le refus d'inscription dans la spécialité toxicologie médico-légale, fait valoir, pour les autres spécialités, que cela fait plus de vingt ans qu'il réalise des expertises toxicologiques pour les tribunaux, principalement pour les tribunaux de grande instance de Pontoise et de Nanterre, au laboratoire Toxalab puis au laboratoire Labex, qu'il a réalisé plus de sept cent soixante analyses toxicologiques, a toujours répondu aux convocations de la justice et s'est rendu disponible pour les sollicitations des services d'enquête et de justice, étant en particulier régulièrement convoqué en tant qu'expert par la cour d'appel de Versailles et la cour d'assises de Pontoise et qu'il a suivi plusieurs formations à l'expertise dispensées par la compagnie des experts de la cour d'appel ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. K... dans les rubriques de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel faisant l'objet de son recours ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que M. H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction en langues turque et azéri et interprétariat en langue kurde ; que, par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que cette décision lui a été notifiée le 17 décembre 2018, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;
Attendu que M. H... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2019, soit après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Attendu que M. P... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, rectifiée le 16 mai 2019, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. P... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. P..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'exercice de la profession d'avocat au barreau de Valence par M. P..., soit dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sans préciser les juridictions auprès desquelles il serait médiateur ne permet pas d'évaluer la compatibilité déontologique entre l'exercice de la profession d'avocat avec la fonction de médiateur et justifie le rejet de la demande d'inscription ;
Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. P... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 17 décembre 2018, rectifiée le 16 mai 2019, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. P... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Attendu que Mme S... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme S... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme S..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'exercice de la profession d'avocat au barreau de Valence par Mme S..., soit dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sans préciser les juridictions auprès desquelles elle serait médiateur ne permet pas d'évaluer la compatibilité déontologique entre l'exercice de la profession d'avocat avec la fonction de médiateur et justifie le rejet de la demande d'inscription ;
Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme S... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 17 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme S... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 713-6 du code de la consommation ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Lille, 24 mai 2018), qu'après qu'un jugement eut déclaré recevable la demande de M. F... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement l'a déchu du bénéfice des dispositions sur le surendettement ; que sur le recours formé contre cette décision, un juge l'a confirmée aux motifs que si les éléments relevés ne constituaient pas l'un des cas de déchéance limitativement énumérés à l'article L. 761-1 du code de la consommation, le comportement du débiteur qui ne diminuait pas ses dépenses courantes de manière significative et ne payait pas ses charges courantes était constitutif de mauvaise foi ;
Attendu que M. F... s'est pourvu en cassation contre ce jugement ;
Mais attendu que le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel en application de l'article R. 713-6 susvisé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Dit que le délai d'appel du jugement prononcé le 24 mai 2018 par le juge du tribunal d'instance de Lille commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt ;
Condamne M. F... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2018) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Société générale (la banque) à l'encontre de M. U... et de Mme H..., un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée ; qu'un arrêt a infirmé le jugement d'orientation et, statuant à nouveau, a déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière, déclaré nuls les actes de saisie subséquents et débouté la banque de toutes ses demandes ; qu'après avoir formé le présent pourvoi en cassation contre cet arrêt, la banque a déposé devant le juge de l'exécution des conclusions lui demandant de constater son désistement de l'instance en vente forcée ;
Attendu que si, aux termes de ses conclusions de désistement, qui portent sur la procédure de saisie immobilière dans son ensemble dès lors que celle-ci constitue une seule et unique procédure, la banque indiquait qu'un pourvoi avait été formé contre l'arrêt attaqué et qu'elle ne se désistait pas de « toutes actions », il ne ressort pas de celles-ci qu'elle ait entendu, de manière claire et non équivoque, lier le sort de son désistement à celui du pourvoi ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la Société générale aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :
1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2019, M. et Mme G... sollicitent l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP W..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 19 février 2019, en leur nom, sans mandat, un désistement partiel au profit du Trésor public de Créteil, défendeur au pourvoi n° Z18-23.462 formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière à leur encontre.
2. Cette requête est signée tant par les requérants que par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tend à autoriser M. et Mme G... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile.
3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
AUTORISE M. et Mme G... à former le désaveu demandé ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.