Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'article 6 de la convention liant les parties faisait état de leur accord réciproque sur le montant du prix d'achat des terrains, conditionné par la possibilité de construire soixante et une maisons à usage d'habitation, la cour d'appel, qui a constaté que cette condition ne pouvait être remplie, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, en déduire que la société Financière Inter pouvait se prévaloir de la caducité de cette convention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion à payer à la société Financière inter la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande des sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que la société civile immobilière Sécurité Pierre a fait signifier à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, une proposition de renouvellement du contrat de bail assortie d'un loyer réévalué ; que la preneuse n'ayant par répondu à cette proposition, la bailleresse a saisi la commission départementale de conciliation puis a assigné sa locataire pour faire judiciairement fixer le prix du bail renouvelé ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire application de l'article 15-III, 2e alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, Mme X... étant âgée de 87 ans et ne percevant qu'une pension mensuelle de 544 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'application de ce texte qu'aucune d'elles n'avait invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que le syndic ne pouvait entreprendre, sauf urgence, que les travaux votés par les copropriétaires et relevé que les époux X... eux-mêmes s'étaient opposés à la constitution d'une provision pour travaux et entretien des parties communes, la cour d'appel, qui a fait état de l'ordonnance de référé et constaté qu'aucun élément n'était fourni sur la valeur du bien et son éventuelle sous-évaluation, a pu rejeter les demandes en paiement dirigées contre le syndicat des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... demandaient de façon opiniâtre des condamnations à l'encontre du syndicat des copropriétaires sans le moindre justificatif, la cour d'appel a pu retenir qu'ils lui opposaient une résistance abusive et les condamner à lui payer des dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 41 rue de l'Orillon 75011 Paris, la somme de 2.000 euros ;
   rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt ( le syndicat) a obtenu, à l'encontre de M. X..., une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre de cotisations ; que M. X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts du syndicat approuvés par arrêté ministériel ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ;
   2 / que les statuts du syndicat constituaient un acte administratif réglementaire dont la légalité ne pouvait être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, de telle sorte qu'ils devaient en faire application et, par voie de conséquence, retenir la compétence du tribunal de Colmar ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ;
   Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité de commerçant, l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la clause était réputée non écrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par les deux premières branches du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ci-après annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour écarter l'exception de connexité, retenu que le renvoi ne s'imposait pas ," le tribunal de grande instance n'étant saisi que d'une partie du litige" ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas été saisie et n'a pas statué sur une exception de connexité ni employé les termes qu'on lui attribue ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au syndicat général des chasseurs en forêt la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Société agricole de la Grange Arthuis (SAGA) s'est vue confier par M. X..., expéditeur de fruits, la récolte de plusieurs producteurs de pommes aux fins de conservation par le froid dans des chambres à température contrôlée ; que constatant la détérioration desdits produits, M. X... et les autres producteurs ont assigné au fond, au vu d'une expertise ordonnée en référé, la SAGA et son assureur la compagnie Albingia, assureur de la société SAGA en vertu d'un contrat souscrit le 10 février 1989 ; que le premier juge ayant retenu que la survenance du sinistre, imputable au dysfonctionnement d'un ventilateur, était antérieure à la souscription du contrat d'assurance a condamné la société SAGA à réparer tout en prononçant la mise hors de cause de l'assureur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1999) confirmant le jugement sur la responsabilité de l'assuré, l'a partiellement infirmé en condamnant l'assureur à garantir le sinistre ;
   Attendu que la cour d'appel s'est fondée sur l'avis des experts judiciaires pour retenir que, faute pour l'assureur de produire des éléments de preuve propres à combattre pertinemment cet avis, celui-ci suffisait à la convaincre que la panne litigieuse était survenue après le 10 février 1989 ; que sous le couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend, en réalité, qu'à discuter cette appréciation, qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Albingia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Saga ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt (le syndicat) a obtenu, à l'encontre de M. Maurice X..., une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre de cotisations ; que M. X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts du syndicat approuvés par arrêté ministériel ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ;
   2 / que les statuts du syndicat constituaient un acte administratif réglementaire dont la légalité ne pouvait être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, de telle sorte qu'ils devaient en faire application et , par voie de conséquence, retenir la compétence du tribunal de Colmar ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ;
   Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité de commerçant, l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la clause était réputée non écrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par les deux premières branches du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que le tribunal de grande instance n'était saisi que d'une partie du litige a pu en déduire, par une décision motivée, que le renvoi, pour connexité, devant cette juridiction, ne s'imposait pas ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au syndicat général des chasseurs en forêt la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'en s'étant abstenus de payer les deux derniers termes de loyer, les époux X... avaient contraint la bailleresse à engager des frais de recouvrement dont celle-ci n'avait pas à supporter la charge définitive, le tribunal, qui a déduit le montant de ces frais de celui du dépôt de garantie, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi de ce chef par Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que congé avait été donné par les époux X... pour le 15 juin 2000 et qu'un état contradictoire de sortie des lieux avait été dressé le 10 juin 2000, le Tribunal, qui n'était pas tenu, en l'absence de toute contestation sur la date de restitution des clés par les locataires à cette occasion, de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que le solde du dépôt de garantie qui devait être remboursé par Mme Y... produirait intérêts au taux légal à compter du 16 août 2000 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. X... ne justifiait pas du règlement des loyers d'octobre et des loyers suivants, le tribunal, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la remise des clés, en a déduit que le bailleur était fondé à imputer sur le dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer les deux mois restant dus et, d'autre part, que le tribunal a retenu que la demande en dommages-intérêts du locataire devait être rejetée, dès lors que les décisions de mandat de dépôt et de rejet de mise en liberté étaient, au premier chef, motivées par la gravité et la nature criminelle des faits alors reprochés au locataire, ainsi que par les risques de pression sur les victimes et de réitération ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des trois actes intervenus entre les parties que M. X...
Y... avait été investi d'un droit d'usage et d'habitation viager sur la "studette" qu'il occupait, réglant un loyer sur le tiers appartenant en usufruit à Mme Z..., que la commune intention des parties visait à permettre à M. X...
Y... une occupation dans les mêmes conditions financières que précédemment quant au montant du loyer, que ce dernier ne pouvait se prévaloir de sa faiblesse et de son illétrisme pour demander la requalification de la convention du 31 juillet 1995 en contrat de vente en pleine propriété dès lors qu'il ne pouvait ignorer sa situation de locataire, ayant fait les démarches pour percevoir les allocations-logement auprès du service compétent, ce qui démontrait son intégration et son assimilation des notions élémentaires de la vie courante, la cour d'appel a pu en déduire que le dol allégué par M. X...
Y... n'était pas établi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis chacun pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., souffrant d'un trouble de la vision, a subi, à l'âge de 78 ans, une artériographie pratiquée par M. Y..., neurologue, ayant mis en évidence une malformation artério-veineuse ; qu'à la fin de l'examen, Mme X... a été victime d'un accident vasculaire cérébral dont elle a gardé des séquelles ; qu'après avoir sollicité en référé une mesure d'expertise, elle a assigné M. Y... en faisant valoir qu'en raison de la guérison ultérieure spontanée de son trouble de la vision il avait pratiqué cette artériographie sans nécessité et manqué à son obligation d'information ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2001) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, ayant apprécié souverainement l'ensemble des éléments soumis et notamment les rapports d'expertises judiciaires, sans dénaturer les conclusions de Mme X... ni inverser la charge de la preuve, a retenu que l'artériographie était le seul examen para-clinique pouvant mettre en évidence la lésion dont Mme X... était atteinte, que sa pratique chez des sujets âgés n'était pas contre-indiquée et que M. Y... l'avait informée complètement sur cet acte médical et les risques encourus et en avait différé la réalisation, afin qu'elle consulte son médecin traitant ; qu'elle a pu en déduire qu'aucun manquement n'était imputable à M. Y... et que le dommage subi par Mme X... résultait d'un aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la maison abusivement occupée par les époux X... était, au moment des faits, propriété de la société civile immobilière (SCI) Près de l'Eglise et que Mme Y... ne produisait aucune pièce justifiant qu'elle était seule titulaire de l'usufruit sur cette maison, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige que Mme Y... était irrecevable à agir personnellement en réparation du préjudice subi par la SCI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les sociétés prestataires n'avaient pas l'obligation de vérifier la situation juridique des occupants de la maison et que la SCI ne démontrait pas la faute que chacune de ces sociétés auraient commise en fournissant à ces occupants les services et fournitures dont elles étaient les concessionnaires de service public, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Y... et la SCI Près de l'Eglise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et la SCI Près de l'Eglise à payer à Electricité de France la somme de 1 500 euros et à la société France Télécom la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur ; que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 11 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que, selon l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, les actions en répétition prévues au chapitre VI se prescrivent par trois ans, que ces actions sont définies à l'article 63, que les loyers excédant le prix de location fixé par la loi sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé par la loi du 1er septembre 1948 suivant les règles définies par le chapitre III de cette loi, que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux logements construits dans le cadre de la loi du 13 juillet 1928 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, dans lequel se trouvent les articles 63 et 68, régit les appartements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15ème ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2000, 2000-02084), qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire et a abandonné le chantier ; qu'ayant financé la poursuite des travaux, et se prévalant de la subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage, la CEGI a assigné la SMABTP en remboursement des sommes par elle versées ;
   Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale, ne bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage que si le contrat de construction a été résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une telle résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ;
   2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion ; qu'en déclarant la SMABTP tenue seule en définitive de l'entière indemnité de réparation des dommages décennaux, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la société SEC était en liquidation judiciaire, d'où il résultait que le contrat d'entreprise conclu entre elle et le maître de l'ouvrage était résilié, et exactement relevé que, quand l'assurance dommages-ouvrage est mise en oeuvre avant réception, la loi contraint l'assureur à prendre définitivement en charge le coût de la réparation des dommages décennaux, et que la présence d'un garant n'allège pas l'obligation de cet assureur, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la SMABTP était le débiteur définitif de l'indemnité de réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à la Compagnie européenne de garantie immobilière la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-3 du code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même code ;
   Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis ; qu'elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 novembre 2005), que les consorts X... se sont engagés à vendre leur domaine agricole, en trois lots, respectivement aux époux Antoine Y..., aux époux Jean-Claude Y... et à M. Xavier Y...; que ces trois acquisitions étaient faites en vue de l'installation de ce dernier sur une superficie d'environ 75 ha ; que la Société d'aménagement foncier et d'Etablissement rural (SAFER) Haute-Normandie a exercé, par trois actes séparés, son droit de préemption sur les biens ainsi mis en vente et les a rétrocédés à trois agriculteurs : M. Xavier Y..., Mme Z... et M. A... ; que le 3 mars 2000, les époux Antoine Y... et M. Xavier Y... ont assigné la SAFER pour faire annuler les préemptions exercées le 3 septembre 1999 ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il appartient aux juridictions judiciaires de s'assurer que l'opération finalement réalisée est régulière pour avoir respecté les objectifs affichés, et qu'en démantelant cette unité fonctionnelle pour faire usage de son rôle d'arbitre des intérêts de plusieurs jeunes agriculteurs, la SAFER a procédé à une préemption non conforme aux finalités qu'elle avait énoncées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une SAFER peut retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans la décision de préemption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y... et B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à la SAFER de Haute-Normandie la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'ayant relevé que la somme demandée à titre d'indemnité d'occupation était sans commune mesure avec le montant des tarifs de location déterminés dans l'accord initial des parties et qu'il n'était pas contesté que les locataires avaient quitté les lieux au mois de mai 1997, la cour d'appel, qui était saisie par les époux X... d'une demande tendant au rejet des prétentions de la société Sogeparc, a souverainement fixé, sans violer le principe de la contradiction, le montant de l'indemnité d'occupation due pour l'année 1996 et une partie de l'année 1997 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOGEPARC aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOGEPARC à payer la somme de 1900 euros à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; et rejette la demande de la société SOGEPARC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2000, 2000-02710), qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire et a abandonné le chantier ; qu'ayant financé la poursuite des travaux, et se prévalant de la subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage, la CEGI a assigné la SMABTP en remboursement des sommes par elle versées ;
   Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale, ne bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage que si le contrat de construction a été résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une telle résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ;
   2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion ; qu'en déclarant la SMABTP tenue seule en définitive de l'entière indemnité de réparation des dommages décennaux, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la société SEC était en liquidation judiciaire, d'où il résultait que le contrat d'entreprise conclu entre elle et le maître de l'ouvrage était résilié, et exactement relevé que, quand l'assurance dommages-ouvrage est mise en oeuvre avant réception, la loi contraint l'assureur à prendre définitivement en charge le coût de la réparation des dommages décennaux, et que la présence d'un garant n'allège pas l'obligation de cet assureur, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la SMABTP était le débiteur définitif de l'indemnité de réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à la Compagnie européenne de garantie immobilière la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, constatée par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la troisième branche du moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Altim (la banque), venant aux droits de la Banque immobilière de Monaco (BIM) a réclamé à M. X... le remboursement en principal et intérêts au taux de 11% d'un prêt consenti par la BIM ;
   Attendu que pour dire que la banque n'était pas déchue des intérêts conventionnels par application de la loi du 19 janvier 1979, l'arrêt retient que le prêt litigieux consenti sous forme d'une autorisation de découvert s'assimilant à un crédit immobilier, est soumis à la loi monégasque ;
   Attendu qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société ALTIM aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, pour fixer la résidence habituelle des enfants Inga et Kevin au domicile de leur mère et dire que M. X... exercera un droit de visite au point rencontre d'Oraison le premier samedi de chaque mois de 14 à 17 heures, les frais de déplacement étant à sa charge exclusive, l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 15 mars 2001) énonce de première part que par arrêt du 2 juin 1999 la cour d'appel de Bordeaux statuant en matière d'assistance éducative avait confié à leur mère Inga et Kevin après avoir relevé que les enfants étaient privés de toute relation avec elle du fait du père et du discrédit jeté sur elle, qu'ils étaient en difficulté scolaire et présentaient des troubles psychologiques non pris en considération par le père, que les séjours organisés par le juge des enfants chez la mère s'étaient passés dans de bonnes conditions contrairement à un séjour chez le père, de deuxième part que Johan avait été maintenu par la même décision au domicile du père compte tenu de son refus persistant de voir sa mère et de troisième part qu'il résultait des rapports d'assistance éducative qu'Inga et Kevin évoluaient favorablement au domicile de leur mère laquelle ne s'opposait pas aux rencontres avec le père et était soucieuse de permettre les rapprochements de la fratrie ; que la cour d'appel a ainsi, faisant application des dispositions de l'article 371-5 du Code civil, souverainement apprécié que l'intérêt des deux enfants était de résider habituellement au domicile de leur mère ;
   Et attendu qu'en relevant la volonté persistante du père de dévaloriser la mère et d'empêcher les enfants d'avoir des relations normales avec elle, établie par le rapport d'assistance éducative du 12 mai 2000, la cour d'appel a caractérisé les motifs graves permettant de limiter le droit de visite du père en application de l'ancien article 288, alinéa 2, du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, la compagnie Fédération continentale (l'assureur) a dénié sa garantie en opposant la nullité du contrat au motif que l'intéressé avait menti lors de son adhésion sur ses antécédents médicaux ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 septembre 2001), rejetant la demande de nullité, a condamné l'assureur à prendre en charge le remboursement du prêt, dans une certaine limite, au-delà de la date de consolidation fixée au 17 mars 1997, en application de son engagement à garantir l'incapacité temporaire totale et, rejetant la fin de non-recevoir opposée par l'assuré, tirée de la prescription de l'action, a condamné M. X... à verser à l'assureur les cotisations d'assurance réclamées par conclusions du 7 mai 2001, au titre de la période comprise entre mars 1997 et mai 2001 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que les clauses contractuelles faisaient dépendre la garantie de l'assureur soit de la fin de l'arrêt de travail, soit de la consolidation de l'invalidité de l'assuré, la cour d'appel n'a pu, sans encourir le grief d'avoir modifié les termes du litige, que déterminer les droits de l'assuré en fonction de la date de consolidation fixée d'après expertise au 17 mars 1997 ; que, mal fondé en sa première branche et, par voie de conséquence, inopérant en sa seconde branche, le moyen doit être rejeté ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant retenu que la cotisation d'assurance avait cessé d'être prélevée par la banque en mars 1997, dès lors que se trouvait contestée par l'assureur la validité du contrat, et qu'en assignant la compagnie d'assurances le 28 avril 1997 en vue de poursuivre l'exécution du contrat, M. X... avait nécessairement reconnu devoir acquitter cette cotisation, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait de l'espèce, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que ce second moyen, n'est pas davantage fondé que le précédent ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la compagnie Fédération continentale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 octobre 2001), que la société civile immobilière Les Cigales (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété et M. X..., titulaire d'un bail commercial pour ce lot, ont assigné le syndicat des copropriétaires en autorisation judiciaire de travaux dans ces locaux pour créer une ouverture entre deux lots contigus par percement d'un mur ;
   Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la réalisation d'un tel travail ne vise nullement à améliorer l'immeuble en copropriété concerné dont la destination est principalement l'habitation, comme le prouve l'article 8 de son réglement de copropriété qui ne réserve l'usage commercial qu'aux locaux sis au sous-sol et au rez de chaussée des batiments A, B et C et, que la SCI demanderesse, propriétaire de deux locaux qu'elle prétend vouloir réunir, dont l'un situé dans le batiment D, est totalement réservé à l'habitation, cherche insidieusement à changer la destination de ce deuxième local et que, de ce fait, les travaux envisagés ne peuvent être autorisés, le règlement de copropriété étant violé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat n'avait pas soutenu dans ses écritures que les travaux étaient contraires à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Sainte-Clotilde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Sainte-Clotilde, le condamne à payer à M. X... et à la SCI Les Cigales, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les actes du 19 juillet 1994 portaient une mention dactylographiée relative au montant du loyer qui était rayée et remplacée par une mention manuscrite en bas de page, paraphée par le seul bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence d'enregistrement des actes du 19 juillet 1994, a souverainement retenu, au vu des documents qui lui étaient soumis, que l'acceptation, même a posteriori, d'un nouveau loyer par le preneur n'était pas établie et que les actes du 19 juillet 1994 ne constituaient que de simples projets de baux qui, en l'absence d'acceptation par le preneur, n'ont pu modifier le montant du loyer figurant dans les baux enregistrés le 30 novembre 1993 et visés à l'annexe de l'acte notarié de cession du 20 février

1996 ;
   Attendu, d'autre part, que l'autorité de chose jugée attachée à l'admission des créances au cours de la procédure de liquidation judiciaire ne peut être opposée à un tiers non partie à cette procédure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PACA Finance conseils ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.