Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Vertaubanne, société anonyme, dont le siège est quartier Les Kermes, 83320 Carqueiranne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Maison de régime Saint-Jean, société anonyme, dont le siège est ... Carqueiranne,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Vertaubanne, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Maison de régime Saint-Jean, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la méthode de rentabilité hôtelière était impropre à traduire la valeur locative des locaux, que rien ne justifiait d'exclure la méthode hôtelière et que le ratio avait été valablement fixé à 11 % sans qu'il y ait lieu de l'augmenter, la cour d'appel, qui a adopté les conclusions de l'expert et souverainement retenu le mode d'évaluation qui lui est apparu le plus approprié, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Vertaubanne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Vertaubanne à payer à la société Maison de régime Saint-Jean la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la société La Vertaubanne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carmen Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : M. Vincent Y..., demeurant ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Bernard Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé au délibéré ; que la restriction à la nullité encourue par cet arrêt, apportée par le 2e alinéa de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, est sans application en l'espèce, dès lors qu'il est indiqué que la cause a été débattue devant un magistrat rapporteur et que, de ce fait, les parties étaient dans l'impossibilité de vérifier, lors du prononcé de l'arrêt, la présence des magistrats ayant délibéré ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... Buche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves Y..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans ci-devant et actuellement "Docmaël" Bener, 72530 Yvre-l'Evêque,
   2 / Mme Marie-Joëlle Y..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit :
   1 / de M. Daniel X..., demeurant La Fontaine, 72120 Marolles-Saint-Calais,
   2 / de M. Alain Z..., demeurant ...,
   3 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Source, dont le siège social est La Fontaine, 72120 Marolles-Saint-Calais,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., de M. X... et de la SCEA La Source, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'à compter de 1er novembre 1990, M. Z..., d'une part, et du 1er novembre 1992, la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Source, représentée par son gérant, M. X..., d'autre part, ont exploité les terres litigieuses et que les propriétaires, en acceptant de percevoir les fermages correspondants, ont démontré sans équivoque leur intention de donner à bail à ferme ces parcelles à compter de ces dates respectives, tant à M. Z... qu'à la SCEA La Source, et qu'ils ne sauraient leur reprocher d'avoir bénéficié d'une cession de bail sans leur agrément ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 3 000 francs, à M. X... la somme de 3 000 francs et à la société civile d'exploitation agricole La Source la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. José De Y...,
   2 / M. Emmanuel Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société Assurances fédérales, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Marthe X..., demeurant Au Moulin, Rebigue, 31320 Castanet-Tolosan,
   3 / de la société Pinault Toulouse, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la compagnie d'assurances GAN, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de MM. De Y... et Z..., de Me Blanc, avocat de la société Pinault Toulouse, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Assurances fédérales, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que MM. José De Y... et Emmanuel Z... se sont pourvus, le 24 juillet 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit de la société Assurances fédérales, Mme Marthe X..., la société Pinault Toulouse et la compagnie GAN ;
   Qu'à la date du 7 décembre 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Assurances fédérales, la société Pinault Toulouse et la compagnie GAN ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par MM. José De Y... et Emmanuel Z... d'une somme de 10 854 francs pour la société Pinault Toulouse et 15 000 francs pour chacune des sociétés Assurances fédérales et compagnie GAN, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à MM. José De Y... et Emmanuel Z... de leur désistement ;
   REJETTE les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne MM. José De Y... et Emmanuel Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1997) d'avoir, à la demande du mari, prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture prolongée de la vie commune et fixé comme il l'a fait le montant des sommes allouées à l'épouse au titre du devoir de secours ;
   Mais attendu que, sous le couvert de la violation des articles 240 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la gravité de l'état de santé de l'épouse ainsi que de l'importance des ressources du mari pour la détermination des sommes allouées à l'épouse ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurance Helvetia, dont le siège est ...,
   2 / de la société Galopin services, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie d'assurance La Neuchateloise, dont le siège est Neuchatel (Suisse),
   4 / des assurances les Mutuelles de France, dont le siège est ..., avec agence Cabinet Pichard, domicilié ...,
   5 / de M. Jean-Patrick Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers puis de mandataire liquidateur de la société anonyme Galopin Services, demeurant ... Laval,
   6 / de M. Michel Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Galopin Services, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la compagnie Helvetia, de Me Ricard, avocat de la compagnie La Neuchateloise, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 1996) a constaté que même si la compagnie d'assurance Helvétia n'avait pas manqué à son obligation de conseil à l'occasion de l'établissement d'un avenant, le sinistre n'aurait pu être garanti dès lors que les dommages affectant les denrées alimentaires transportées étaient consécutifs non à un vice du dispositif frigorifique ou à son arrêt accidentel et imprévisible, seuls couverts par le contrat d'assurance, mais à un acte volontaire du chauffeur préposé de M. X... ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie La Neuchateloise la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant le Parc des Ormeaux, bâtiment L, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Unicrédit, société anonyme, dont le siège est ... aux droits de laquelle vient le Crédit agricole Indosuez,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de la société Unicrédit devenu le Crédit agricole Indosuez, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche que le premier moyen lui reproche d'avoir omise dès lors qu'elle a énoncé que le nantissement du fonds de commerce, constaté par un acte authentique du 4 juillet 1988, inscrit au registre du commerce le 7 juillet et enregistré le 11 juillet, était valable ; que le second moyen n'est pas davantage fondé, l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1996) ayant répondu aux conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole Indosuez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Martine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel (BECM), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel (BECM), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Y... se sont pourvus, le 18 août 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Colmar, à leur préjudice et au profit de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel BECM ;
   Qu'à la date du 10 décembre 1998 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la Banque de l'économie et du Crédit mutuel a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Y... d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Panrico, société anonyme, dont le siège est Carretera Sabadell-Mollet Km 4,3 08130 Sta. Perpetua de Mogoda - Barcelone (Espagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de la société Patrelle, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société DNC Patrelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Panrico, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société de droit espagnol Panrico fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 1996) d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Honfleur pour connaître de l'action en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de concession exclusive formée par la société Patrelle sans avoir recherché ni quelle était la loi applicable à son obligation d'exclusivité, ni si cette loi n'était pas la loi espagnole de son domicile et, dans l'affirmative, quel était, en vertu de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 5,1 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
   Attendu que la solution du présent litige soulève une difficulté sérieuse touchant à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation au sens du premier des textes susvisés ; que, par arrêt de la chambre commerciale de cette Cour du 9 décembre 1997, une question préjudicielle a été posée à ce sujet à la Cour de justice des communautés européennes ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Sursoit à statuer jusqu'à décision de la Cour de justice des communautés européennes sur l'interprétation de l'article 5,1 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A),
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction, et que si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu par la première chambre de la cour d'appel de Paris, que M. X... a présenté une requête en récusation des magistrats composant la 24ème chambre, section B, de cette juridiction, formation devant statuer sur l'appel qu'il a formé contre une décision d'un juge des enfants du 4 mai 1994 ;
   Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande ;
   Qu'en statuant ainsi, par arrêt, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et, procédant conformément aux dispositions susvisées, de transmettre, le cas échéant, l'affaire avec les motifs de son refus au Premier Président de la Cour de Cassation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'application des articles 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., divorcée X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 13 janvier 1999, où étaient présents :

 M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 271 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   Attendu qu'un jugement du 6 juin 1995 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés des époux et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel limité à la prestation compensatoire, a, pour fixer le montant qu'elle décidait d'allouer, tenu compte de l'"actualisation" de leurs prétentions par les parties et, notamment, d'un licenciement intervenu avec effet au 1er mars 1997 et de la naissance d'un nouvel enfant, le 7 novembre 1996 ;
   Qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du jugement pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X...,
   2 / M. Joseph X...,
   demeurant tous deux "Champcours", 35370 Argentre-du-Plessis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit d'Electricité de France, service national, établissement public de caractère industriel et commercial, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat d'Electricité de France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que la ligne électrique passait à l'extrêmité de l'étang et à distance des bâtiments, inoccupés et menaçant ruine, qu'il ne résultait pas de l'attestation notariée versée aux débats que l'implantation de cette ligne ait été la cause de l'échec de la négociation avec le groupe anglais et que les éventuels aménagements touristiques invoqués étaient subordonnés à une modification du plan d'occupation des sols ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Usines Gabriel Wattelez, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la Société immobilière Gabriel Wattelez, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Usines Gabriel Wattelez, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Société immobilière Gabriel Wattelez, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Usines Gabriel Wattelez, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 mars 1997, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société immobilière Gabriel Wattelez ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Usines Gabriel Wattelez du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Usines Gabriel Wattelez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Usines Gabriel Wattelez à payer à la Société immobilière Gabriel Wattelez la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. René X...,
   2 / de M. Jean Y...,
   demeurant tous deux 39140 Commenailles,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que c'était un technicien foncier de la SAFER qui avait obtenu que le fermage soit réglé par M. Z... pour le compte du GAEC du Monturot et avait rédigé un reçu en ce sens en le faisant signer par M. X..., et que le paiement de M. Z... était intervenu dans des conditions ambiguës, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M. Z... ne démontrait nullement qu'un accord était intervenu en janvier 1994 entre lui-même et M. X... portant sur l'exploitation des parcelles ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM. X... et Y..., ensemble, la somme de 4 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I / Sur le pourvoi n° M 97-70.042 formé par Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1996 par le juge de l'expropriation du Loiret, à l'égard du District de l'Est Orléanais, dont le siège est hôtel de ville, 45760 Boigny,
   défendeur à la cassation ;
   II / Sur le pourvoi n° E 97-70.151 formé par Mme Françoise Y... épouse X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1996 par le juge de l'expropriation pour le département du Loiret, au profit du District de l'Est Orléanais,
   defendeur à la cassation ;
   Sur le pourvoi n° M 97-70.042 :
   La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Sur le pourvoi n° E 97-70.151 :
   La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° M 97-70.042 et E 97-70.151 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'établissement public du District de l'Est Orléanais ayant été autorisé par arrêté préfectoral à acquérir, au besoin par expropriation, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, l'ordonnance du juge, visant cet arrêté joint au dossier, qui a prononcé l'expropriation au profit de l'Etat et non de cet établissement public, était entachée d'une erreur purement matérielle qui a pu être rectifiée par ordonnance, en application de l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard, Hugues Z..., demeurant résidence Argensol n° ...,
   2 / Mme Marlène, Jeanne A..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente des époux Z... stipulait, en page 15, que pour permettre d'alimenter la parcelle en gaz, électricité et téléphone et pour l'évacuation des eaux usées, le vendeur concédait, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage en souterrain sur le lot n° 54 et reprenait, en page 16, les termes de l'arrêté modificatif du 12 décembre 1984 rappelant que le lot n° 54 était grevé d'une servitude de passage voie et réseau au profit de la parcelle n° 58, la cour d'appel, qui n'a pas interprété l'arrêté du 12 décembre 1984, a, par une interprétation souveraine des actes de vente soumis à son examen, retenu qu'il n'était stipulé au profit de la parcelle n° 58 que le passage de canalisations en souterrain pour permettre sa viabilité et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean de A... de Chambon, demeurant la Tour de Brau, 13129 Arles, actuellement en redressement judiciaire, M. X... étant désigné, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement,
   en cassation de l'arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre civile), au profit :
   1 / du GFA Tour de Vazel, dont le siège est ...,
   2 / de M. Gilles Z..., demeurant 18, avenue des ..., gérant du GFA Tout de Vazel,
   3 / de M. Gérard de Y... d'Havrincourt, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de A... de Chambon et de M. X..., ès qualités, de Me Hemery, avocat du GFA Tour de Vazel et de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. de A... de Chambon ne produisait aucun élément permettant de déterminer un préjudice certain résultant de l'absence de mise à disposition des terres en cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. de A... de Chambon avait occupé des bâtiments de la Tour de Vazel en remplacement des bâtiments en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il ne démontrait pas l'existence d'un dommage qui pourrait résulter de l'impossibilité d'utiliser ces bâtiments ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. de A... de Chambon et M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. de A... de Chambon et M. X..., ès qualités, à payer au GFA de la Tour de Vazel et à M. Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Reims Buirette, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante statutaire, la société anonyme Gérec, M. Jean-Pierre X... agissant en qualité de président du conseil d'administration,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations), au profit de la commune de Reims, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 51000 Reims,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Reims Buirette, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Reims, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui constate sans violer le principe de la séparation des pouvoirs ni les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III, que la société civile immobilière Reims Buirette a formé successivement trois demandes de permis de construire distinctes, les deux premiers permis de construire accordés ayant fait l'objet d'un retrait gracieux à la demande du pétitionnaire, a, par ces seuls motifs et hors la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le prix du mètre carré de terrain nu et libre servant de base au calcul du montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité en retenant les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Reims Buirette aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des producteurs de Saint-Emilion, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Marc X..., demeurant Despagne Saint-Sulpice de Faleyrens, 33330 Saint-Emilion,
   2 / du GFA Mauvinon, dont le siège social est au Château Mauvinon, Saint-Sulpice de Faleyrens, 33330 Saint-Emilion,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Union des producteurs de Saint Emilion, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et du GFA Mauvinon, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Union des producteurs de Saint-Emilion contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, le 18 juin 1997, au profit de M. X... et du GFA Mauvinon ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Union des producteurs de Saint-Emilion de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne l'Union des producteurs de Saint-Emilion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union des producteurs de Saint-Emilion à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; rejette la demande du GFA Mauvinon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.