Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des décomptes produits que Mme X..., copropriétaire, restait redevable  au syndicat des copropriétaires du 15 rue MC Furiaux des charges pour un montant de 2 857,08 euros en principal soit avec les dépens et les intérêts de retard la somme de 3 293,12 euros et ce, malgré le règlement de 4 718,72  de M. Y..., huissier de justice à Reims , pris en compte dans le relevé établi par la copropriété et concernant les charges impayées au 10 janvier 2007, la juridiction de proximité, qui s'est référée aux documents de la cause dont elle a précisé le contenu, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X....
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Madame X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, rue M.C. Fouriaux à Reims la somme de 3.293,12  outre 700  au titre de l'article 700.
 AUX MOTIFS QUE des documents versés au dossier et des décomptes produits par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, rue M.C. Fouriaux à Reims, il apparaît que Madame Marie-Odile X... reste redevable envers la copropriété des charges pour un montant de 2.857,08  en principal, soit avec les dépens et les intérêts de retard la somme de 3 293,12  et ce, nonobstant le règlement de 4 718,72  de l'étude de Maître Y..., huissier de justice à Reims, pris en compte dans le relevé établi par la copropriété et concernant les charges impayées au 10 janvier 2007 ; qu'il ressort donc que les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sont fondées et qu'il y a lieu d'y faire droit.
 ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement qui se détermine sur le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en condamnant Madame X... à payer au syndicat la somme de 3.293,12  sans aucunement s'expliquer sur la période à laquelle correspondaient les charges réclamées ni préciser le montant des dépens ou l'origine des intérêts de retard, le juge de proximité a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Beryl immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;
 	Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 octobre 2009, rendu en matière de référé, a été signifié par le syndicat des copropriétaires du 30 avenue Jean-Jaurès à Gentilly à la société Beryl immobilier le 6 novembre 2009 et par M. X... à cette même société le 12 novembre 2009 ; que la déclaration de pourvoi a été faite le 19 avril 2010 ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Beryl immobilier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beryl immobilier à payer au syndicat des copropriétaires du 30 avenue Jean-Jaurès à Gentilly la somme de 1 500 euros et à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Beryl immobilier ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957  ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte de notification au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ;
 	Attendu, qu'après avoir relevé que M. X..., domicilié au Maroc, avait été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé et n'avait pas comparu ni ne s'était fait représenter, l'arrêt attaqué le déboute de son appel ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux conseils pour M. X...

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris déboutant Monsieur X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CNAV 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Z..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment émargé, n'était ni présent, ni représenté à l'audience de la Cour d'appel ; qu'il n'avait présenté aucun moyen à l'appui de son appel ;
 ALORS QUE l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet ; que la convocation à l'audience par lettre recommandée AR était donc irrégulière ; qu'en affirmant qu'elle était régulière, la Cour d'appel a violé l'article 684 du code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; 
Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2008) a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la juridiction française soulevée par Lise X..., aux droits de laquelle vient la commune de Bayonne, et l'a condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif ainsi qu'à une amende civile ; 
Attendu que, formé contre une décision qui, accueillant la fin de non-recevoir formée contre l'exception d'incompétence, n'a pas mis fin à l'instance et qui, condamnant une partie à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et appel abusif ainsi qu'à une amende civile, n'a pas tranché une partie du principal, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne la commune de Bayonne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la commune de Bayonne ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise par le juge des libertés et de la détention de Nîmes est ainsi rédigée :
 « L'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »
 	Attendu que, dans le mémoire spécial déposé devant le juge, M. X... soutient que les dispositions de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui exclut des frais pris en charge par l'aide juridictionnelle le droit de plaidoirie, est contraire aux dispositions de la norme supérieure qui porte garantie de gratuité de la défense sous réserve de l'éligibilité au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
 	Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle invoque la violation de l'article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
Arrêt n° 860 F-D
Pourvoi n° B 11-60.121
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Harry, Paul X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 28 février 2011, rectifié par le jugement le 11 mars 2011, par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort (tribunal d'instance de Fort-de-France, 28 février 2011 rectifié par jugement du 11 mars 2011), que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription de M. Harry, Paul X... sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu que M. X... fait grief aux jugements d'accueillir cette contestation et d'ordonner sa radiation, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la demanderesse ait fait la preuve qu'il n'avait pas son domicile réel ni sa résidence depuis plus de six mois dans la commune par des témoignages établissant l'existence d'un autre domicile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits par la demanderesse, que le tribunal a jugé que M. X... n'avait pas de domicile réel ni d'habitation depuis plus de six mois à Le Prêcheur et ne remplissait aucune des autres conditions légales pour figurer sur la liste électorale de cette commune ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille onze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... soutient qu'en tant que, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il autorise un partage partiel de responsabilité entre la victime fautive et le gardien d'une chose quelconque se trouvant à l'origine d'un dommage corporel, l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, est contraire au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 par comparaison avec l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui ne permet pas qu'on oppose sa faute participative à la victime d'un véhicule terrestre à moteur ;
 	Attendu que la disposition contestée est  applicable au litige qui concerne la responsabilité du fait des choses, et l'incidence, sur celle-ci, de la faute de la victime ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime de droit commun de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil répond à la situation objective dans laquelle se trouvent toutes les victimes d'un dommage ayant pour origine l'intervention d'une chose autre qu'un véhicule terrestre à moteur, soumis au régime particulier de la loi du 5 juillet 1985, et ne porte manifestement pas  atteinte au principe d'égalité ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles, 17 décembre 2009), que Mme X..., assistée de son curateur, l'association tutélaire des Yvelines, a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement des particuliers, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ;
 	Attendu qu'il résulte du certificat de décès produit, que Mme X... est décédée le 21 juin 2010 ; que la procédure de traitement de la situation de surendettement étant personnelle et non transmissible, son action est éteinte ; 
 	Attendu par ailleurs que la mesure de curatelle a pris fin au décès de l'intéressée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, ceux de Mme X... étant à la charge de sa succession ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de chacune des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	LA COUR,
 	Vu l'arrêt n° 1094 F-D rendu le 21 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par la société Inéo Solutions, anciennement dénommée Inéo Tect, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2008 par la cour d'appel de Versailles ; 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Vu les avis donnés aux parties ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il est mentionné, pour l'article 1134 cité au visa, les mots "code de procédure civile" au lieu de "code civil" ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie d'office l'arrêt n° 1094 F-D ; 
 	Dit qu'il y a lieu de substituer au texte initial du visa à la page 2 le texte suivant : 
 	"Vu l'article 1134 du code civil" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la Commission syndicale de Gavet-Clavaux s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère en date du 10 décembre 2009, portant transfert de propriété au profit du syndicat d'assainissement du canton de l'Oisans et de la Basse Romanche de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juin 2009 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la radiation du pourvoi n° D 10-14.763 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au deuxième paragraphe de la page deux de la minute de l'arrêt rendu le 10 février 2011 dans le nom de l'avocat de la société Atol ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 252 F-P+B du 10 février 2011 ainsi qu'il suit :
 	Dit qu'au deuxième paragraphe de la page deux de la minute, aux "observations de la SCP Bénabent" sera substitué "les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Atol" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2010), que statuant dans un litige opposant la société Studio Cardon à la société Vanbaelinghem, à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, à la société Swiss Life assurances et à la société MAAF assurances, un tribunal de grande instance a, par un jugement avant-dire droit du 18 juin 2008, annulé le rapport d'expertise de l'expert qu'il avait commis dans un précédent jugement, a ordonné une nouvelle expertise et dit n'y avoir lieu, en l'état, à mettre hors de cause les autres parties ; que la société Vanbaelinghem et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est ont interjeté appel du jugement ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement et, statuant à nouveau, a rejeté les demandes de nullité du rapport d'expertise et la demande de nouvelle expertise ;
 	Attendu que la société Studio Cardon soutient que le pourvoi est recevable dès lors qu'il est fondé sur l'excès de pouvoir qu'aurait commis la cour d'appel ;
 	Mais attendu que ne caractérise pas un excès de pouvoir le grief fait à la cour d'appel  de statuer, en méconnaissance des articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile, sur les mérites de  l'appel d'un jugement qui, n'ayant  tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance, serait irrecevable ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Studio Cardon aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Studio Cardon ; la condamne à payer à la société  Vanbaelinghem et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles  du Nord-Est la somme de1 500 euros et à la société Swiss Life assurances la même somme  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Périgueux, 2 mars 2011), que Mme X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Cyr-les-Champagnes, a saisi par lettre  expédiée le 19 janvier 2011 le tribunal d'un recours contre l'inscription sur cette liste de M. Y..., maire de la commune ; 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas statué dans les dix jours du recours par elle formé, l'audience s'étant déroulée le 24 février 2011et le délibéré ayant été fixé au 2 mars 2011 ;
 	Mais attendu que le délai de dix jours, prévu par l'article R. 14 du code électoral, n'est pas prescrit à peine de nullité ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen :
 	Attendu que Mme X... fait également grief au jugement de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que ne peuvent intervenir à l'audience devant le tribunal d'instance statuant en matière de contestation de l'inscription sur une liste électorale ni le maire ni les membres de la commission administrative ;
 	Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il maire d'une commune et membre de la commission administrative, d'intervenir devant le tribunal, en sa qualité d'électeur inscrit, dans une instance contestant son inscription sur la liste électorale de ladite commune ;
 	Et attendu que le jugement mentionne que M. Y..., défendeur, a comparu et est intervenu à l'audience en sa qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Cyr-les-Champagnes ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Et attendu que le troisième  moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2011, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Pierre X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau (1re chambre) le 3 mai 2010 dans un litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats de Pau, au conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Pau et au procureur général près la cour d'appel de Pau ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Pierre X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi, à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de proportionnalité et de liberté d'expression posés par les articles 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"
 	Mais attendu que, sous le couvert de la critique des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R. 5125-29 de ce même code ; d'où il suit que cette question n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que les consorts X..., Y..., Z..., A... et B... (les consorts Z...) se sont pourvus le 6 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant aux Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ; 
Qu'à la date du 14 février 2011, et postérieurement au 10 décembre 2010, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que le Fonds a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts Z... d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux consorts Z... de leur désistement ; 
Condamne les consorts Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Saint-Louis sucre s'est pourvue le 10 février 2010 en cassation contre un arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence), dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et au procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
 	Qu'à la date du 14 février 2011, et postérieurement au 15 décembre 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Saint-Louis sucre d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Saint-Louis sucre de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Saint-Louis sucre aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saint-Louis sucre à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.
QUESTION PRIORITAIRE 
de 
CONSTITUTIONNALITE 
Arrêt n° 755 F-D 
Pourvoi n° R 10-25. 124 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 janvier 2011 et présenté par : 
1°/ M. Jean-François X..., 
2°/ Mme Ghyslaine Y..., épouse X..., 
tous deux domiciliés ..., 
A l'occasion du pourvoi formé par eux, 
contre l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2010 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Gairard, dont le siège est 600 boulevard de l'Escourche, 83150 Bandol, représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Gestion Méditerranée, dont le siège est 48 avenue des Calanques, 13600 La Ciotat, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Gairard, l'avis de M. Marotte, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 22 septembre 2010 contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2010 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. et Mme X... ont, par mémoire distinct et motivé déposé le 24 janvier 2011, présenté une question prioritaire de constitutionnalité sollicitant que soit jugé contraire aux principes du droit de la défense et de l'accès au recours juridictionnel, découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 
Mais attendu que, sous le couvert de la critique de dispositions législatives, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués, des dispositions de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, qui sont des dispositions réglementaires ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze ; 
Où étaient présents : M. Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bardy, conseiller rapporteur, M. Moussa, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société O Sole Mio s'est pourvue le 26 août 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 2009 par la cour d'appel de Chambéry dans un litige l'opposant à M. Jean-Paul Y..., aux sociétés AGF La Lilloise et la MACIF, à M. Anthony Z... et aux sociétés Acte IARD  et le GAN incendie-accident ;
 	Que le 22 novembre 2010 et postérieurement au 11 octobre 2010, date du dépôt du rapport, la demanderesse au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société MACIF a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société O Sole Mio de son  désistement de pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MACIF ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 17 décembre 2009 ; que le 18 décembre 2009, le préfet de la Drôme a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative ; que, par ordonnance du 20 décembre 2009, un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de 15 jours ;
 	Attendu que, pour annuler cette décision et dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de l'intéressé, le premier président retient que M. X... avait fait le choix pour l'assister de M. Y..., avocat au barreau de Valence, et que la procédure ne porte aucune mention rapportant la preuve que le greffier du juge des libertés et de la détention ait convoqué, voire même tenté de convoquer, l'avocat choisi ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du procès-verbal d'audition de M. X..., signé par lui-même, le juge des libertés et de la détention, le greffier et l'interprète, que l'intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience, le premier président, dénaturant les termes de ce procès-verbal, a violé le texte susvisé ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 décembre 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° T 09-71.352 formé par la caisse d'allocations familiales de Paris contre l'arrêt n° RG 08/00513 rendu le 24 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 12 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; 
Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° T 09-69. 052 formé par M. et Mme X... contre l'arrêt n° RG 07/ 02114 rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Rennes, chambre sécurité sociale ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'interruption de l'instance :
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile;
 	Attendu que Marc X... s'est pourvu le 30 décembre 2009 en cassation contre un arrêt du 22 octobre 2008 de la cour d'appel de Montpellier ; qu'il est décédé le 15 octobre 2010, ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour, en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée en formation restreinte à l'audience du 8 septembre 2011 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes, Mme X... a présenté le 15 octobre 2010 une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale, codifié à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il prévoit que les dispositions du présent article sont uniquement applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le droit à l'égalité tel que reconnu par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
 	Mais attendu que la disposition contestée ayant été modifiée par l'article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 dont la Cour de céans a déjà jugé qu'elle était applicable aux instances en cours, la question n'apparaît pas sérieuse ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit, pour permettre aux retenus l'exercice effectif de leurs droits en rétention que les actions d'accueil, d'information et de soutien et exclut toute assistance d'un avocat commis d'office lorsque celui-ci n'en a pas les moyens financiers pour exercer les recours devant la juridiction administrative ou préparer sa défense, seul un avocat ayant accès au dossier du tribunal.  
 	L'exercice des droits de la défense est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, reconnu comme tel par le Conseil constitutionnel, le droit à un procès équitable et le droit à l'assistance effective d'un défenseur pour permettre au retenu de faire valoir ses droits, sont des droits constitutionnels qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
 	Le texte susvisé méconnaît ces principes et droits constitutionnels.
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et  attendu que sous couvert de la critique de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues aux articles R. 553-13, R. 553-14 et R. 553-14-2 du même code, relatifs aux conditions d'intervention dans les centres de rétention de personnes morales agréées ;
 	D'ou il suit que cette question n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"La solution résultant de la combinaison des articles 366 et 61-2 du code civil qui conduit à imposer à un enfant le changement de nom de l'un de ses parents, consécutif à l'adoption simple dont celui-ci a fait l'objet, sans que l'autre parent ait consenti au changement de nom de son enfant, méconnaît-elle le principe d'égalité entre parents résultant du principe d'égalité entre hommes et femmes énoncé à l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?"
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; 
 	Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, les articles 366 et 61-2 du code civil faisant mention, pour le premier de " l'adopté" et pour le second du "bénéficiaire" du changement de nom, sans  considération de sexe, de sorte  qu'ils n'établissent  aucune discrimination pouvant méconnaître le principe constitutionnel d'égalité entre homme  et femme ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 7 décembre 2009) rendue par le premier président d'une  cour d'appel, que le 30 novembre 2009, vers 17 heures, Mme Akame X..., de nationalité camerounaise, en situation irrégulière en France, a été convoquée à la brigade de gendarmerie le 1er décembre 2009 à 9 heures, pour vérification de sa situation ; qu'elle a été placé en garde à vue à son arrivée dans les locaux de la gendarmerie ; que le 1er décembre 2009, à 16 heures 50, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative, pris le même jour par le préfet de la Loire atlantique, lui ont été notifiés et sa garde à vue levée ;
 	Attendu que le procureur général près la  cour d'appel de Rennes fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge des libertés et de la détention qui avait dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de l'intéressée ;
 	Mais attendu que par jugement du 4 décembre 2009 le tribunal administratif de Rennes avait annulé l'arrêté du préfet ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Akame X... de sorte que, lorsque le premier président a statué, la rétention de celle-là n'avait plus de fondement juridique ; que le pourvoi est sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate que le pourvoi est sans objet ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la page 3, sixième paragraphe, en ce que l'arrêt mentionne : "dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la société Bug'Moto" ;
 	Attendu que la société Suzuki France demande la suppression de cette mention ;
 	Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Disons qu'à la page 3, sixième paragraphe, de l'arrêt n° 1988 FS-P+B+R du 4 novembre 2010, la mention : "dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la société Bug'Moto" sera supprimée ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et Mme Y..., vivant en concubinage, ont eu deux enfants Nicolas né en 1998, et Mathieu, né en 2001 ; qu'en 2006, Mme Y... a saisi un juge afin d'organiser la séparation du couple ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 2009), d'avoir fixé, à compter du mois de décembre 2008, à 100 euros par mois et par enfant sa contribution à l'entretien et à l'éducation de Nicolas et Mathieu, aux motifs que ce montant est déterminé au vu de la situation respective des parties, alors qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins des enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil ;
Mais attendu que le jugement ayant fixé la contribution du père en prenant en compte les ressources et les charges des parents, l'âge et les besoins des enfants, la cour d'appel qui a réexaminé la situation des parents et confirmé le montant de la pension due par le père fixée en première instance, a nécessairement pris en compte les besoins des enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Defrénois et Levis la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X....
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé, à compter du mois de décembre 2008, à 100  par mois et par enfant la contribution de Monsieur X... à l'entretien et à l'éducation de Nicolas et Mathieu.
aux motifs que ce montant est déterminé au vu de la situation respective des parties, alors qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins des enfants, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du Code civil.