Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un arrêt du 3 février 1994 condamnant M. X... à lui payer diverses sommes, la société Solodev, devenue Sodisid (la société), a fait pratiquer une saisie immobilière sur un immeuble selon elle indivis entre M. X... et Mme Y..., son ex-épouse ; que Mme Y... a formé tierce opposition à l'arrêt du 3 février 1994 ;
   Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt se borne à retenir que, tiers aux actes des 7 et 30 janvier 1986 fondant, selon la société, la créance de celle-ci, Mme Y... est irrecevable à en contester la validité ;
   Qu'en statuant ainsi alors que Mme Y... avait soutenu que la société ne justifiait pas de sa créance à l'égard de M. X..., la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Sodisid aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y..., de M. X... et de la société Sodisid ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1406 et 1417 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le tribunal saisi d'une opposition à une ordonnance portant injonction de payer statue dans les limites de sa compétence d'attribution, et que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Atoms conseil, dont M. X... est le gérant, a passé commande d'une étude d'architecture intérieure à la société Cercle de qualité des fabricants en décoration (la société CQFD) ; que cette dernière a obtenu d'un juge d'instance, à l'encontre de M. et Mme X..., une ordonnance portant injonction de payer le montant de sa facture, laquelle a été frappée d'opposition ;
   Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par M. X... au profit du tribunal de commerce et condamner M. et Mme X... à paiement, le jugement retient que le contrat d'architecte est un contrat de droit civil et qu'en conséquence, il ne s'agit pas d'un litige entre deux commerçants ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la commande avait été passée entre deux sociétés commerciales inscrites au registre du commerce et des sociétés et que l'objet du contrat entrait dans le champ d'activité de la société CQFD qui n'est pas une société d'architectes, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;
   Condamne la société CQFD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., épouse Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ;
   qu'elle a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par Mme X..., épouse Y..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X..., épouse Y... demande à connaître les motifs du rejet de sa candidature ; qu'elle fait valoir l'existence de besoins dans sa spécialité et ses compétences reconnues, pour solliciter le réexamen de son dossier ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;
   Et attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas procéder à une telle inscription à titre probatoire, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'assemblée générale était en droit de ne pas motiver sa décision ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 2004), que MM. X... et Y... ayant assigné M. Z..., conseil en gestion de patrimoine, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, ils ont interjeté appel du jugement qui les déboutait de leur demande ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer différentes sommes à MM. X... et Y..., alors, selon le moyen, qu'il n'est statué de manière effective sur une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que par une décision expresse rendue soit par le magistrat de la mise en état, soit par la formation collégiale ; qu'en relevant seulement que l'ordonnance de clôture n'avait pas été rabattue et en ne constatant pas l'existence d'une décision expresse du conseiller de la mise en état sur la demande de révocation de cette ordonnance, décision expresse qui aurait seule été de nature à dispenser valablement la formation collégiale de statuer elle-même à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 14, 15, 16 et 784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'un avoué s'était constitué pour M. Z... le 6 février 2004, date à laquelle il avait demandé "le rabat" de l'ordonnance de clôture, et appréciant souverainement l'absence de cause grave susceptible de permettre la révocation de cette ordonnance en application de l'article 784 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel retient, qu'assigné à personne depuis le 23 octobre 2003, M. Z... avait tout loisir de constituer avoué avant l'ordonnance de clôture du 22 janvier 2004 et qu'il doit être statué par arrêt réputé contradictoire ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 125 et 565 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ;
   Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1998 ; que, par un jugement réputé contradictoire, M. Y... n'ayant pas comparu, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants du couple ; que Mme X... a interjeté un appel non limité de cette décision et sollicité devant la cour d'appel une prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que celles-ci constituent des demandes nouvelles au sens des dispositions de l'article 566 du nouveau code de procédure civile dès lors que le prononcé du divorce n'est pas remis en question devant la cour d'appel ;
   Attendu qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité tchadienne, se sont mariés le 29 octobre 1966 au Tchad ; que Mme Y..., à présent domiciliée en France, a saisi le juge aux affaires familiales de Bobigny d'une demande en divorce ; que ce dernier s'est déclaré incompétent pour en connaître, M. X... résidant au Tchad ;
   que la cour d'appel de N'Jamena a prononcé, le 1er février 1999, le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, qu'un pourvoi a été formé contre cette décision ; que par acte du 12 septembre 2003, Mme Y... a assigné son mari devant le juge aux affaires familiales de son domicile aux fins de fixation d'une contribution aux charges du mariage ; que M. X... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) statuant sur contredit, de l'avoir débouté de sa demande ;
   Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... demeurait à Bobigny, c'est a bon droit et sans dénaturer ni la décision étrangère, ni les conclusions de M. X..., que la cour d'appel ayant constaté que la décision étrangère prononçant le divorce n'était pas définitive et qu'aucune demande de contribution n'avait été formée devant la juridiction tchadienne, a pu reconnaître la compétence du juge aux affaires familiales de Bobigny, dès lors que, selon l'article 46 du nouveau code de procédure civile, le demandeur au paiement peut saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, celle de son propre domicile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que prétendant que la société Etablissements Somont & Frères (la société) lui avait vendu un véhicule automobile d'occasion atteint d'un vice caché, M. X..., qui avait revendu ce véhicule, a assigné la société en paiement de diverses sommes d'argent ;
   Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient que la société, qui exerce l'activité de garagiste et de vendeur de véhicules d'occasion, n'a jamais été propriétaire du véhicule et n'a agi qu'en qualité de mandataire de M. Y... qui le lui avait confié en vue de le vendre, que l'existence de ce mandat est confirmée par l'établissement du certificat de cession au nom de M. Y... ainsi que par les mentions figurant sur l'extrait du registre tenu par la société au titre de l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des biens mobiliers, de sorte que la société n'ayant jamais eu la qualité de venderesse, ne peut être accueillie la demande formée à son encontre par M. X... sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui, pour prétendre que le mandat liant M. Y... à la société lui avait été dissimulé de sorte que celle-ci devait être regardée comme le vendeur du véhicule, faisait valoir qu'il avait été en relation avec la seule société, sur le papier commercial de laquelle avaient été établis tant le bon de commande que la facture, mentionnant l'un et l'autre l'activité de vente de véhicules d'occasion, et qu'il avait payé le prix à la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant M. Y..., l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne la société Etablissement Somont et Frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Etablissement Somont et Frères à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexées :
   Attendu que les griefs invoqués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur la troisième branche du même moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2005 ) d'avoir prononcé l'annulation d'une reconnaissance de dette notariée du 19 octobre 2000 et de l'avoir condamnée à restituer à M. Joël Y... une somme de 39 514,79 euros, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions qu'il était parfaitement sain d'esprit le jour de la reconnaissance de dette, que le notaire n'avait émis aucune réserve et qu'à cette époque, il avait conclu des contrats qui n'avaient pas été remis en cause ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que par motifs propres et adoptés, précis et circonstanciés, l'arrêt relève qu'il résultait de l'expertise et des autres constatations que M. Joël Y... était atteint au moment de la signature de l'acte d'un trouble mental d'une gravité suffisante affectant son jugement pour qu'il ne soit pas en état d'exprimer une volonté consciente ; que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine de la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, l'absence de réserves du notaire ne pouvant par elle-même établir que M. Joël Y... était au moment de l'acte sain d'esprit ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'encontre d'un jugement rendu par défaut l'ayant condamnée à payer à la société Prep'art une certaine somme ;
   Attendu que, par décision réputé contradictoire, le tribunal a condamné Mme X... au paiement de la somme de 2 683 euros en principal ;
   Qu'en statuant sur l'opposition, alors que Mme X..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole de la Corse (la banque) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., en sa qualité de caution hypothécaire des engagements pris par son mari, les biens saisis ont été adjugés par un jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999, Mme X... avait saisi un tribunal de grande instance d'une action tendant à voir déclarer nul l'acte de cautionnement pour absence de cause, erreur et dol, voir ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque et lui donner acte de ce qu'elle se réservait la faculté de demander réparation de son préjudice en cas de vente forcée de ses biens ;
   Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que l'assignation de Mme X..., ayant été délivrée postérieurement à la date de publication du commandement à fins de saisie et tendant à contester la validité des titres en vertu desquels la banque a poursuivi la vente forcée, constitue nécessairement un incident de saisie et que Mme X... n'ayant pas déposé de dire avant l'audience éventuelle ni formé aucun recours contre le jugement d'adjudication, la banque soulève à bon droit l'irrecevabilité de l'action engagée en dehors de la procédure de saisie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était aussi saisie d'une demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne la CRCA de la Corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCA de la Corse ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés le 27 novembre 2003 par Mme X..., pour se rendre de son domicile au centre hospitalier universitaire de Reims pour une consultation faisant suite à une hospitalisation dans cet établissement du 18 au 21 novembre 2003 ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Y..., conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché en l'audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort , que Mme X...
Y... a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance du juge des tutelles du XIIIème arrondissement de Paris ayant désigné l'association Ariane Paris en qualité de mandataire spécial pour veiller à ses intérêts ; que la mère de Mme X...
Y..., Mme Z..., est intervenue à la procédure ;
   Attendu que le tribunal a infirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait désigné l'association Ariane et a désigné Mme A... en qualité de mandataire ;
   Qu'en statuant sur le recours, alors que Mme Z..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Boré et Salve de Bruneton et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordre des avocats de Paris s'est pourvu le 22 décembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société IO Production ;
   Qu'à la date du 30 octobre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'ordre des avocats de Paris de son désistement ;
   Condamne l'ordre des avocats de Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle à l'encontre de M. X..., ce dernier a soulevé la nullité de la procédure en soutenant que la date de l'audience éventuelle n'avait pas été respectée ;
   qu'un jugement du 31 mars 2005 a rejeté la contestation et ordonné la continuation des poursuites ; que les débiteurs ont à la fois interjeté appel de cette décision et formé un pourvoi en cassation ;
   Mais attendu que la cassation par arrêt du 26 octobre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-16.198) du jugement du 31 mars 2005 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 05-21.356 ;
   Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Chauray contrôle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que les travaux de pose d'un drain, d'une crépine métallique et la suppression d'une rigole à ciel ouvert, réalisés en mars 2003 par le GAEC Pouiller sur sa parcelle, avaient interrompu l'écoulement de l'eau vers la parcelle de Mmes X..., la cour d'appel, qui en a déduit que la citation devant le premier juge du 19 février 2004 était recevable, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAEC Pouiller aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GAEC Pouiller à payer aux consorts X..., ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande du GAEC Pouiller ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société AMT assurances, M. Jacques Z..., Mme Annick Z..., Mme Vanessa A..., Mme Françoise A..., Mme B..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2006) que Sébastien X... est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu, alors qu'il pilotait un scooter, du fait d'une collision avec une automobile conduite par M. C... ; que ses parents, M. X... et Mme Y..., ont assigné ce dernier ainsi que son assureur, la société MAAF assurances, en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; qu'en prenant en considération le comportement de M. C... pour apprécier le droit à indemnisation des ayants droits de Sébastien X..., la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que dans une courbe à droite par rapport à son sens de marche le scooter conduit par Sébastien X... a heurté le véhicule automobile conduit par M. C... dans le couloir de circulation de ce dernier, la zone de choc ayant pu être matérialisée par les débris provenant principalement du véhicule de M. C... ; que ce seul fait caractérise une faute indéniable du conducteur du scooter ; que la cause du franchissement par le scooter de l'axe médian de la chaussée n'a pu être déterminée ; que l'accident n'a eu d'autre témoin que M. C..., qui a indiqué avoir vu le scooter zigzaguer et avoir pensé que son conducteur avait des problèmes pour maîtriser l'engin ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, relatifs à l'absence de faute de M. C..., a pu décider que Sébastien X... avait commis des fautes dont elle a souverainement décidé qu'elles avaient pour effet d'exclure tout droit à indemnisation en faveur de ses ayants droit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2006), que Mme X..., conductrice, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le seul véhicule automobile de son mari, assuré par la société GAN incendie-accident, devenue la société GAN assurance IARD (l'assureur), y compris au titre d'une assurance personnelle du conducteur ; qu'après expertise médicale, Mme X... a assigné l'assureur en garantie de l'indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais (la caisse) ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 55 261,16 euros la réparation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle subies par elle compte tenu des limitations prévues au contrat souscrit par M. X... et d'avoir jugé qu'après déduction des créances de la caisse et de la société AG2R Prévoyance, d'un montant global de 284 165,97 euros, il ne revenait aucune indemnité complémentaire à la victime ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985 et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat par la cour d'appel qui, faisant une exacte application des clauses du contrat d'assurance personnelle de conducteur ouvrant droit à une indemnisation en l'absence de tiers impliqué dans l'accident, a procédé au calcul des indemnités convenues réparant les divers préjudices de la victime, dont elle a ensuite déduit de façon globale, selon les prévisions du contrat, la totalité des prestations à caractère indemnitaire versées à l'assurée par un organisme de sécurité sociale ou par une société de prévoyance ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première, qui vise un texte, l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, inapplicable à l'espèce, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Patricia Y..., épouse Z... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 542 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance, selon le second, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué dans une composition qui comprenait M. Bernard A..., conseiller, qui avait déjà siégé en première instance ;
   Que l'arrêt, rendu en violation des textes susvisés, doit être annulé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Poitiers, 13 janvier 2004), que M. X..., Mme et M. Y... (les consorts X...) ont été condamnés à payer une certaine somme à la Banque de Chine, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 septembre 1999 contre lequel ils ont formé un pourvoi en cassation ;
   que celui-ci a été retiré du rôle de la Cour de cassation par ordonnance du 11 octobre 2000 et n'a pas été réinscrit ; que la Banque de Chine a cédé sa créance à la société Valorest qui a demandé aux consorts X... le paiement des sommes dues ; que ces débiteurs, souhaitant exercer l'action en retrait litigieux prévue par les articles 1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de cession ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande et condamnés au paiement d'une amende civile, alors, selon le moyen, qu'une créance est litigieuse et peut être rachetée par le débiteur au prix de la cession, dans les conditions prévues par les articles 1699 et 1700 du code civil, dès lors que la décision la consacrant fait l'objet, à la date de cession, d'un pourvoi en cassation même retiré du rôle, ce retrait du rôle étant une mesure d'administration judiciaire qui laisse le pourvoi pendant tant que n'a pas été constatée la péremption de l'instance en cassation ; qu'ainsi en l'espèce, où au 25 octobre 2001, date de la cession de créance, le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 septembre 1999 condamnant les débiteurs était retiré du rôle depuis le 11 octobre 2000, la cour d'appel en constatant que la créance n'était pas litigieuse, faute d'une justification du rétablissement au rôle du pourvoi, a violé les textes susvisés et les articles 145 et 1009-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le pourvoi formé par les consorts X... a été retiré du rôle par ordonnance du 11 octobre 2000 ; que les intéressés, ne prouvant pas avoir fait remettre le pourvoi au rôle ni effectué aucun acte de procédure de nature à permettre sa réinscription, ne démontrent pas l'existence d'un procès en cours relatif au fond du droit ; que dès lors ils ne justifient pas du motif légitime invoqué ;
   Que la cour d'appel a ainsi, par une décision motivée, souverainement apprécié l'existence du motif légitime invoqué par les consorts X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et M. et Mme Y..., in solidum, à payer à la société Valorest la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 12 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-9 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui soulève d'office une prescription instituée par le code de sécurité sociale, doit inviter les parties à présenter leurs observations, et du quatrième texte que l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans si le paiement a été fait entre les mains du bénéficiaire ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a réclamé à Mme X..., en sa qualité d'unique héritière de son père, Michel X..., décédé le 11 octobre 2001, le remboursement du montant des indemnités journalières versées sur le compte de celui-ci pour la période du 12 octobre au 11 novembre 2001 ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement, après avoir mentionné que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en remboursement de l'indu avait été soulevée d'office à l'audience, retient que, plus de deux années s'étant écoulées entre l'identification de l'héritière et l'action de la caisse, celle-ci est prescrite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que Mme X... n'étant ni présente ni représentée, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, et, d'autre part, que les prestations litigieuses n'ayant pas été versées au bénéficiaire lui-même, l'action en répétition n'était pas soumise à la prescription biennale, le tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir et l'a déclarée bien fondée, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a effectué le 23 juillet 2001 une déclaration de maladie professionnelle, en faisant état d'un "syndrome anxio-dépressif" qu'il attribuait à un harcèlement psychologique au travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt énonce que le point en litige, relatif à l'imputabilité de la maladie déclarée aux conditions de travail, est bien une difficulté d'ordre médical que la cour ne peut prétendre aborder sans recourir à l'avis d'un médecin spécialiste dans les conditions de l'expertise médicale, et que M. X... rejetant le principe même d'une telle expertise, le jugement critiqué doit être confirmé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, la maladie invoquée n'étant pas désignée dans un tableau de maladie professionnelle, la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un second comité régional, celle-ci a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la CPAM du Vaucluse et la société Eurenco France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Vaucluse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 2005), qu'un tribunal de grande instance, ayant prononcé la séparation de corps de M. X... et de Mme Y..., a, par jugement du 26 juin 1995, dit que Mme Y... serait redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement de l'état liquidatif ; que par jugement du 2 septembre 2002, le tribunal a homologué le projet de partage en ce qu'il respectait les dispositions du premier jugement devenu irrévocable ; que la cour d'appel réformant sur ce point ledit jugement a, le 26 novembre 2003, fixé à un nouveau montant l'indemnité d'occupation mensuelle "due à M. X... par Mme Y..." ;
   Attendu que M. X... fait grief l'arrêt d'avoir, sur la requête de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier arrêt en ce sens que l'indemnité d'occupation est "due à la communauté par Mme Y..." et non à M. X..., alors, selon le moyen, qu' il résulte de l'article 462 du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'au cas présent, l'arrêt du 26 novembre 2003 dont il était demandé rectification énonçait dans ses motifs que l'indemnité d'occupation était due par l'épouse et fixait dans son dispositif à 450 euros cette indemnité d'occupation due par ladite épouse ; que l'erreur éventuellement commise par la cour d'appel et qui consistait à énoncer que l'indemnité d'occupation était due à l'époux et non à l'indivision était une erreur de droit ; qu'une telle erreur ne pouvait donner lieu à rectification d'erreur matérielle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait clairement du jugement du 2 septembre 2002 que l'indemnité d'occupation était due non à M. X..., mais à l'indivision, dès lors que l'immeuble attribué à Mme Y... était indivis aux époux et n'appartenait pas en propre à M. X..., la cour d'appel, statuant au regard de ce que révèle le dossier, a pu considérer que le créancier de l'indemnité n'était pas M. X..., mais l'indivision ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à payer à Mme Y... la somme de 61,19 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.