Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Olga X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M. René X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X...-Y... se borne à énoncer, par motifs adoptés, que les faits retenus à l'encontre de la femme constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage justifiant la rupture du lien conjugal ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces faits étaient de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit :
   1°/ de M. Christian X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a motivé sa décision en retenant, d'une part, que le devis d'entrepreneur qui lui était soumis n'avait été établi qu'à la demande de M. Y..., d'autre part, que le compte des charges et des provisions ne présentait en apparence aucune anomalie qui pourrait appeler d'éventuelles corrections ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Aristophane, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de la société Levallois, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière L'Aristophane, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, nonobstant les problèmes des pénalités de retard et des travaux supplémentaires à l'origine d'une contestation sérieuse, les paiements de la SCI ne représentaient qu'une partie d'une facturation elle-même partielle de travaux dont l'avancement était supérieur à 70%, et que l'expert n'avait pas décelé de désordres ou de malfaçons notables, la cour d'appel, a pu retenir qu'une somme non contestable pouvait être versée à la société Levallois à titre de provision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière L'Aristophane aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de Paris, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si le locataire avait effectué certains travaux, il l'avait fait à ses frais exclusifs sans aucune participation du bailleur au cours du bail écoulé, de sorte que conformément à l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ces travaux qui n'avaient pas entraîné une modification de l'assiette du bail ne pouvaient être pris en considération pour le calcul du nouveau loyer et souverainement retenu, d'autre part, que si l'OPAC avait réalisé des travaux de réhabilitation de l'immeuble, ceux-ci n'avaient pas concerné les locaux commerciaux mais les étages et les parties communes intérieures et n'avaient donc eu que peu d'incidence sur l'activité commerciale, sauf le ravalement qui incombait au bailleur dans le cadre de son obligation d'entretien, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OPAC de Paris à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Claude X...,
   2°/ M. Jacques X..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Librairie Flammarion, dont le siège est 19, place Bellecour, 69000 Lyon, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Y..., avocat les consorts X..., de Me Vuitton, avocat de la société Librairie Flammarion, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les modifications apportées par le locataire n'avaient pas nui aux conditions d'exploitation du fonds de commerce et que les consorts X... pouvaient, si la location prenait fin, exiger du preneur la réédification du mur à l'emplacement qui était le sien, la cour d'appel a souverainement retenu que le manquement de la société Flammarion à son engagement ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Librairie Flammarion la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine, Léonne, Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société civile immobilière Estuaire Sainte-Catherine, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Z..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société civile immobilière Estuaire Sainte-Catherine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du bail qui lui a été consenti personnellement en avril 1988, la locataire ne pouvait faire, dans les locaux loués, aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison ni aucun changement de distribution, sans avoir obtenu le consentement exprès et par écrit de la bailleresse et que les travaux devaient, en outre, être exécutés sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de cette dernière, et retenu, à bon droit, que Mme Y... ne pouvait se prévaloir, pour les travaux entrepris par elle en 1991, de l'autorisation qui lui avait été donnée en 1982, alors qu'elle n'était que la représentante légale de la société Spexim titulaire du bail, la cour d'appel, interprétant souverainement les termes ambigus de cette autorisation, a, sans dénaturation et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société civile immobilière Estuaire Sainte-Catherine la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MFP restaurant La Maréchale, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1), au profit :
   1°/ de Mme Yvette Y..., épouse X...,
   2°/ de M. Louis X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société MFP restaurant La Maréchale, de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que si le bail prévoyait la possibilité pour le preneur d'utiliser une bande de 4 mètres dans la cour arrière et d'y faire une construction pour disposer d'une salle supplémentaire, il n'en restait pas moins que cette utilisation devait rester compatible avec ses obligations contractuelles relatives à la tranquillité des lieux, et constaté que l'utilisation de cette cour terrasse pour le service des repas sans aucun aménagement ni construction ne permettait pas de respecter ces obligations, ce qui était démontré par les nombreux manquements passés constatés par huissier de justice, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant analysé les manquements du preneur à ses obligations contractuelles et le comportement fautif des bailleurs à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de les évaluer, que les préjudices qui en résultaient pour l'une et pour l'autre des parties se compensaient ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MFP restaurant La Maréchale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MFP restaurant La Maréchale à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques Y...,
   2°/ Mme Christiane Y..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, successeur de sa mère, locataire en titre, dans les droits nés d'un bail non éteint par suite du décès de celle-ci, M. X... n'était pas occupant sans droit ni titre, et, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer les conclusions des époux Y..., que ceux-ci ne justifiaient pas d'une autre cause de reprise, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que la demande d'expulsion formée contre M. X... se heurtait à une contestation sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit :
   1°/ de M. Christophe Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Claude Y...,
   3°/ de Mme Simone Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal, qui a souverainement retenu, d'une part, sans encourir la critique du moyen, que les photographies régulièrement produites par les consorts Y... révélaient la dégradation des lieux lors de la prise d'effet du bail, d'autre part, que les pièces du procès ne suffisaient pas à établir qu'à leur restitution les locaux exigeaient des frais de nettoyage, n'avait pas à s'expliquer sur l'état dressé au moment de l'entrée du locataire et sur la suppression d'un mur séparatif, non visés dans l'acte introductif d'instance et dont il n'est pas justifié qu'ils aient été invoqués lors des débats ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, ensemble, à MM. Christophe et Claude Y... et à Mme Z... Ferré la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Khelifa, sans domicile certain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 15 juin 1996), d'avoir constaté la nullité de la procédure d'interpellation de M. X... Khelifa, de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ;
   Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ;
   Et attendu qu'après avoir retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation était irrégulier, le premier président a décidé, à bon droit, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger la régularité de décisions administratives, qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant prolongé la rétention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Farès X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 17 juin 1996), d'avoir constaté la nullité de la procédure d'interpellation de M. Farès X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ;
   Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ;
   Et attendu qu'après avoir retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation était irrégulier, le premier président a décidé, à bon droit, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger la régularité de décisions administratives, qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant prolongé la rétention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le Préfet des Hauts-de-Seine, Direction de la Réglementation, domicilié 3ème bureau, 2ème Section, 92000 Nanterre, en cassation d'une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 21 août 1996, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de SCP Vier et Barthelemy, avocat du Préfet des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M.Touati et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressé présente un engagement écrit d'hébergement d'une personne paraissant être une garantie sérieuse de représentation pour l'intéressé ;
   Qu'en assignant ainsi à résidence M. X... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susivsé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre, section 3), au profit de l'Association pour le bien-être des personnes en perte d'autonomie (ABEIPA), dont le siège est 24, rue Emile Zola, 54380 Dieulouard, défenderesse à la cassation ;
   En présence de : M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, domicilié en son parquet, rue du général Fabvier, 54000 Nancy ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 509-1, second alinéa, du Code civil ;
   Attendu que le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la curatelle de M. X... et désigné une association en qualité de curatrice ;
   que M. X... a formé un recours contre cette décision pour que la curatelle soit déférée à M. Y... ;
   Attendu que, pour confirmer ladite décision, le jugement attaqué énonce qu'en application des dispositions du décret du 11 avril 1972, ne peuvent être désignées comme curateur que les personnes qualifiées figurant sur une liste établie, chaque année, par le procureur de la République et que M. Y... ne figure pas sur cette liste,
   Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un texte qui ne concerne que la désignation des gérants de tutelle, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé qui lui confère le pouvoir de désigner librement le curateur ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nancy, autrement composé ;
   Condamne l'ABEIPA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dany Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Pierre X..., demeurant ...,
   2°/ des Assurances mutuelles de France, venant aux droits de la société L'Alsacienne IARD, dont le siège est ...,
   3°/ de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, dont le siège est ...,
   4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., des Assurances mutuelles de France, venant aux droits de la société L'Alsacienne, et de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. X... et la compagnie L'Alsacienne ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... roses, 13820 Ensues-la-Redonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du GAN, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'UCB auprès du GAN ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de l'association CILEM, dont le siège est ...,
   2°/ de la Compagnie générale de banque citibank, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, devenue la Citibank internationale PLC,
   3°/ de la société Ferrero France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la Citibank international PLC, de Me Roger, avocat de l'association CILEM, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour valider, d'une part, l'intervention de la Compagnie générale de banque Citibank à la procédure de saisie-arrêt des rémunérations du travail de M. X... à concurrence d'une somme de 274 666,78 francs et, d'autre part, l'intervention pratiquée par le CILEM à hauteur de la somme de 38 261,65 francs, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer au sujet du montant de la première, qu'elle résulte d'un décompte de créance arrêté au 5 juillet 1993 et, de la seconde, que le créancier "démontre par les pièces versées aux débats que sa créance s'élève à la somme réclamée" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkrim Y..., domicilié chez M. X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,:
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 14 août 1996), d'avoir prolongé la rétention de M. Y..., de nationalité algérienne, alors, d'une part, que les documents justificatifs prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne concerne pas seulement le passeport; alors, d'autre part, que M. Y... avait un récépissé valant autorisation provisoire de séjour valable du 20 décembre 1994 au 20 mai 1995 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions, que M. Y..., qui n'a pas comparu en appel, ait invoqué détenir l'un des documents mentionnés à l'article 35 bis précité ;
   Et attendu qu'en retenant qu'il ressort du dossier que l'intéressé n'a ni passeport ni document justifiant son identité, l'ordonnance échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France télécom, prise en sa direction régionale de Marseille, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Saïd Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de France télécom, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a fait assigner France télécom en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la divulgation de son numéro de téléphone figurant sur la "liste rouge" à un autre abonné, M. X..., à l'occasion de la communication à ce dernier, sur sa demande, du relevé détaillé de ses communications téléphoniques ;
   Attendu que, pour condamner France télécom à payer à M. Y... des dommages-intérêts, le Tribunal relève que, faute de communication du contrat à l'abonné lors de son inscription sur liste rouge, il y avait lieu de faire primer la commune intention des parties sur la lettre du contrat, et qu'en souscrivant un abonnement liste rouge, le requérant pouvait légitimement croire que son numéro ne serait en aucun cas communiqué à un particulier ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi les parties avaient entendu déroger aux dispositions réglementaires imposant à France télécom de communiquer à l'abonné qui conteste le montant de sa facture téléphonique le numéro des correspondants qu'il a appelés pendant la période en cours, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques Y...,
   2°/ Mme Roseline X..., épouse Y..., demeurant ensemble 79110 Couture d'Argenson, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat de la CRCAM des Deux-Sèvres, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Crédit agricole des Deux-Sèvres ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM des Deux-Sèvres ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole Socobem, société coopérative agricole pour la commercialisation du bétail d'élevage Montbéliard, dont le siège est 25640 Roulans, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit du GAEC du Meurget, dont le siège est 52300 Vaux-sur-Saint-Urbain, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société cooperative agricole Socobem, de Me Blanc, avocat du GAEC du Meurget, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la coopérative agricole Socobem a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente de génisses au GAEC du Meurget ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société coopérative agricole Socobem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société coopérative agricole Socobem à payer au GAEC du Meurget la somme de 8 000 francs en annulation de ce texte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.