Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Hafida Si Nacer, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mlle Si Nacer, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que X... Hafida Si Nacer fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1998) de lui avoir dénié la nationalité française au prix d'une dénaturation d'un jugement du tribunal de première instance d'Oujda (Maroc) de 1951, affirmant que son grand père Ahmed Si Nacer, originaire d'Algérie, était Français par application de l'article 1er du senatus-consulte du 14 juillet 1865 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, si le père de Mlle Si Nacer, décédé le 1er septembre 1962, s'était vu reconnaître la nationalité française par le jugement précité, cela n'impliquait pas pour autant qu'il ait accédé au statut civil de droit commun, seul de nature à permettre la conservation de plein droit de la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance ;
   que la cour d'appel a ainsi, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Si Nacer aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant vieille route d'Agnac, 12300 Decazeville,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Rodez,
   EN PRESENCE :
   1 / du Comité défense droit constitutionnel (CDDC), dont le siège est vieille route d'Agnac, 12300 Decazeville,
   2 / de l'UDAF de l'Aveyron, dont le siège est ...,
   3 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, domicilié en son parquet, ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Roger X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Rodez du 12 juin 1998 qui a déclaré irrecevable le recours formé par le Comité défense droit constitutionnel contre la décision ayant prononcé sa mise sous curatelle ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (4e chambre), au profit :
   1 / de M. X... Servais,
   2 / de Mme Lydia A..., épouse Servais,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Roger A..., demeurant ...,
   5 / du Collège Gabriel Pierne, dont le siège est ...,
   6 / de l'OPAC de Metz, dont le siège est ...,
   7 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
   8 / du Crédit municipal de Nancy, dont le siège est ...,
   9 / de la société Codal, dont le siège est ...,
   10 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   11 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   12 / de la Trésorerie de Metz République, dont le siège est ...,
   13 / d'Electricité de France, dont le siège est ...,
   14 / du Centre de la redevance de l'audiovisuelle, dont le siège est ...,
   15 / de la société France Telecom, dont le siège est 103, rue aux Arènes, 57037 Metz Cedex 1,
   16 / de la MAAF assurances, dont le siège est ...,
   17 / de la Trésorerie de Metz Sablon, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre les époux Z... ;
   Sur le moyen unique ;
   Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions des parties que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, qui demandait que l'exécution des mesures recommandées en faveur des époux Z... fussent subordonnées à la vente de leur immeuble, par application de l'article L. 331-6, alinéa 3, du Code de la consommation, ait contesté que la situation de surendettement des débiteurs au sens de l'article L. 331-2 du même Code ; d'où il suit que le moyen, qui invoque cette fin de non-recevoir pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis Y...,
   2 / Melle Isabelle X...,
   demeurant tous deux ..., bâtiment 1, 94290 Villeneuve-le-Roi,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 août 1999 par le juge du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   2 / du Centre de la Redevance, dont le siège est 35046 Rennes Cedex 09,
   3 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie principale de Villeneuve-le-Roi, dont le siège est 7, place Youri Gagarine, 94290 Villeneuve-le-Roi,
   5 / de la société d'HLM Immobilière 3F, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société Pass S2P, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry,
   7 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ...,
   8 / de la banque BICS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, le juge de l'exécution (juge d'instance de Boissy-Saint-Léger, statuant comme juge de l'exécution, 19 août 1999), qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y...,
   2 / Mme Monique X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Lyon (Chambre des saisies immobilières), au profit de la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics (SAFBTP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics (SAFBTP), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Lyon, 6 novembre 1997), que les époux Y..., à l'encontre desquels la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics (SAFBTP) a engagé des poursuites de saisie immobilière, ont, par un dire déposé le 28 octobre 1997, demandé une remise de l'adjudication fixée au 6 novembre 1997, en invoquant plusieurs instances en cours ; que le Tribunal a rejeté la demande et que les époux Y... ont formé un pourvoi contre cette décision ;
   Attendu, cependant, qu'un tel jugement rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics (SAFBTP) la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant Région de Phuket en Thailand,
   en cassation de l'arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile section A), au profit de A... Marie Annie Y... épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une certaine somme au titre d'arriérés de prestation compensatoire et de pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant commun mises à sa charge par un jugement de divorce, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, et tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; que la compétence du juge de l'exécution est exclusive et d'ordre public ; que l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant relevé que Mme X... possédait un titre exécutoire et que le débiteur soulevait une contestation, s'est abstenu de relever d'office son incompétence et s'est prononcé au fond, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la contestation opposant les parties n'était pas apparue à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences de l'article L. 311-12-1 susvisé en ne relevant pas d'office son incompétence ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Parc Impérial, dont le siège est ..., représentée par son gérant légal en exercice, la SARL Agence des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit du syndicat des copropriétaires de l' immeuble Villa Impériale, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Parc Impérial, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 26 janvier 1960, établissant le cahier des charges et le règlement de copropriété de l'immeuble sis ..., correspondant au lot n° 2 vendu par M. Y... à Mme X... le 29 juin 1920, mentionnait la servitude de passage consentie sur ce lot au profit de l'immeuble n° 3 et de l'immeuble Livieri, et, reprenant les termes de l'acte de vente, rappelait que le lot n° 2 était destiné "à l'édification de constructions élégantes et décoratives", qu'il y était encore indiqué, à propos de l'immeuble n° 3 et de l'immeuble Livieri, bénéficiaires de la servitude de passage sur le lot n° 2, "qu'il ne pourra être construit sur ces deux lots de terrain aucune maison de santé, ni exploité aucun commerce ni industrie", que cette clause figurait à l'acte par lequel la société civile immobilière (SCI) du Parc Impérial avait acquis le 23 août 1972 le terrain de l'Ermitage Alphonse Z..., avec l'immeuble que Mme X... y avait édifié au ..., la cour d'appel, par une interprétation souveraine de la volonté des parties que le rapprochement de ces clauses rendait nécessaire, a retenu, sans violer le texte visé au moyen, que la création d'une aire de stationnement de vingt-quatre places, alors que l'immeuble de la SCI abritait seulement trois résidents plus un concierge et possédait un local avec deux garages, n'entrait pas dans les prévisions de stipulations devant s'entendre comme limitant à une utilisation résidentielle la destination du bien immobilier devenu la propriété de la SCI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Parc Impérial aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yannick Y..., demeurant 88160 Pont-les-Bonfays,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de M. Edouard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen et ayant relevé que M. Y... ne produisait aucune pièce concernant les travaux qu'il prétendait devoir réaliser sur les parcelles n° 504 et 505 sur lesquelles M. X... exerçait encore la servitude de passage et que les conditions d'exercice de celle-ci n'avaient pas évolué, la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... ne démontrait pas que l'assignation primitive de la servitude était devenue plus onéreuse pour lui ou qu'elle l'empêchait de faire des réparations avantageuses sur son fonds et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse Z..., demeurant ...,
   Et en tant que de besoin :
   - M. Antoine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Gilbert C...,
   2 / de Mme Sabine B..., épouse C...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Lucian Y...,
   4 / de Mme Marie-Thérèse A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z... , les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le chemin dit "chemin des allemands", traversait la parcelle de Mme X... et servait à la communication entre différents fonds, qu'il n'était pas démontré qu'il eût eu, depuis 1944, un autre objet, en a justement déduit, sans violer aucun des textes visés au moyen, que le chemin litigieux présentait les caractères d'un chemin d'exploitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul X...,
   2 / Mme Irène Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux "Le Lander", 24200 Sarlat la Canéda,
   3 / Mme Lydie, Josette X..., épouse Z..., demeurant "La Croix Rouge", 24200 Sarlat la Canéda,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Raymonde, Marie-Hélène A..., épouse B..., demeurant "La Croix Rouge", 24200 Sarlat la Canéda,
   2 / de M. Jacques B..., demeurant ... la Gaillarde,
   3 / de M. Jean-Pierre B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, pour écarter l'application des dispositions légales régissant l'état d'enclave, constaté, sans violer le principe de la contradiction, que les consorts X... disposaient d'une autre parcelle dotée d'une issue sur la voie publique et relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas démontré que la servitude de passage fût insuffisante pour la desserte du garage, dont l'accès aurait bénéficié de conditions plus favorables si les consorts X... avaient édifié cette construction plus au sud et en retrait de la limite de la parcelle 200, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans avoir égard à une pratique antérieure des propriétaires du fonds dominant impropre par elle-même à entraîner une modification du mode d'exercice de la servitude, que la suppression demandée du mur de clôture établi par Mme B... dans le respect des titres constitutifs qui limitaient à deux mètres la largeur de l'assiette de la servitude prévue pour le passage d'une charrette, aurait aggravé la condition du fonds servant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts B... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse de Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de la société immobilière d'Eze, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège est ..., prise en la personne de son président en exercice, domicilié ...,
   3 / de l'Administration du Domaine Maritime, représentée par la Direction départementale des affaires maritimes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme de Y..., de Me Blondel, avocat de la société immobilière d'Eze, de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme de Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Administration du Domaine maritime ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la propriété de la société immobilière d'Eze, située entre la mer et la voie de chemin de fer, comportait une importante villa et plusieurs bâtiments annexes aménagés en appartements et studios, pouvant recevoir jusqu'à 40 personnes, qu'elle ne disposait plus cependant que d'un seul accès à la voie publique constitué par une passerelle métallique enjambant la voie ferrée, prenant appui sur un étroit trottoir et qui ne répondait plus aux conditions de sécurité des personnes, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la desserte existante ne suffisait plus à une utilisation normale du fonds et que cette situation résultait principalement de la modification des conditions de circulation intervenue depuis 1927, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme de Y... ait invoqué le chef de préjudice résultant des troubles de jouissance liés à la perte de tranquillité prétendue qu'elle aurait nécessairement à subir du fait de la servitude de passage ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Y... à payer à la société immobilière d'Eze la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Grands Boulevards, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la SCI des Grands Boulevards, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998), que le Crédit lyonnais a exercé, à la suite d'échéances de prêt impayées, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière des Grands Boulevards (la SCI) ; qu'ayant, par une assignation antérieure, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir déclarer la banque coupable de fautes prétendument commises dans l'octroi du prêt et à la faire condamner à réparer les conséquences de celles-ci, la SCI a, par un dire déposé avant l'audience éventuelle, demandé notamment qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à la décision à intervenir sur l'action en dommages-intérêts ; que le dire a été rejeté par un jugement dont la SCI a interjeté appel ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la compensation constitue un mode normal d'extinction de deux créances réciproques ; que, la SCI Les Grands Boulevards s'étant explicitement prévalue de la connexité de la créance de la banque et de celle afférente aux dommages-intérêts à servir au titre de l'action en responsabilité, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande de compensation de la SCI Les Grands Boulevards et retenir, par voie de conséquence, l'absence de contestation au fond de la créance de la banque ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a déclaré l'appel de la SCI Les Grands Boulevards irrecevable que moyennant une violation de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la SCI n'a pas demandé la compensation des créances, mais a seulement sollicité la suspension de la procédure ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI des Grands Boulevards aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yamina X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
   2 / de la société des paiements Pass, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cétélem Frémicourt Paris IDF, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie Issy-les-Moulineaux, dont le siège est ...,
   5 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   6 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   7 / du cabinet Bertrand Gurtner, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 23 septembre 1999) qui a déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; qu'ils ne peuvent dont être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (exerçant commerce ...),
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Soclova, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat de la copropriété de l'immeuble sis 32, ..., dont le siège est 32, ..., pris en la personne de ses représentants légaux, et notamment son syndic en exercice, le GIE Pays de Loire, dont le siège est actuellement ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE Mlle Véronique Y..., demeurant ... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du syndicat de la copropriété de l'immeuble sis 32, ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Soclova, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur de l'expertise et des autres éléments de preuve soumis à son examen, et ayant relevé qu'il y avait dans l'immeuble "un imbroglio" de canalisations de toutes sortes et d'empiètements de toitures, que l'on ignorait la date de réalisation de la couverture de la remise de Mme Tresson, et notamment si celle-ci était antérieure à la mise en place des gouttières des immeubles de la société Soclova et de la copropriété du 32 à 36, rue Saint-Laud, que l'expert s'était fondé sur de simples hypothèses non vérifiables pour estimer que le sinistre "pouvait être imputé" à l'apport des eaux provenant de ces immeubles, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'était pas démontré que les descentes d'eaux pluviales de la société Soclova et de la copropriété étaient la cause du dommage et, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et de la société Soclova ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Z...,
   2 / Mme Renée X...
B... épouse Z...,
   domiciliés actuellement ... (anciennement ...),
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit de Mme A... épouse Y..., domicilié ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assie, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Z... avaient visité l'immeuble à plusieurs reprises et que les attaques de nombreuses poutres du sous-sol étaient parfaitement visibles, de même que l'existence de confortements métalliques, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Lou Perdigal, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ...,
   2 / M. Bernard X...,
   3 / Mme Dolorès X...,
   demeurant tous deux Aygue Clare Y..., 40310 Gabarret,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I), au profit de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Lou Perdigal et des époux X..., de Me Capron, avocat de la CRCAM du Sud-Ouest, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les époux X... à l'encontre desquels la caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Ouest (la CRCAM) a poursuivi une saisie-attribution et la société civile d'exploitation agricole Lou Perdigal, tiers saisi, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juillet 1998) de déclarer la saisie valable et de condamner le tiers saisi à payer certaines sommes à la CRCAM ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la saisie-attribution avait été pratiquée en vertu de l'acte notarié du 21 octobre 1985 et que la CRCAM ne poursuivait le recouvrement que du solde du prêt de 2 320 000 francs consenti par l'acte authentique et non le remboursement du prêt de 60 000 francs constaté par un acte sous seing privé ;
   Et attendu qu'après avoir analysé les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a fixé le montant des sommes restant dues à la CRCAM au titre du prêt notarié, n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, et qu'elle a souverainement retenu que le grand livre produit par la société Lou Perdigal ne pouvait à lui seul apporter la preuve de sa libération ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lou Perdigal et les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lou Perdigal et des consorts X... ; les condamne, in solidum, à payer à la CRCAM du Sud-Ouest la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme UAT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit de M. Albert X..., demeurant Delaware Mansions, ..., Londres (W92LH), Grande-Bretagne,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UAT, de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société UAT, à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Versailles, 28 octobre 1998) de rejeter sa demande de sursis aux poursuites dans l'attente d'une décision à intervenir de la juridiction pénale ;
   Mais attendu que la règle "le criminel tient le civil en l'état", invoquée par le moyen, qui ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution, est sans application en matière de saisie immobilière ;
   Et attendu que le Tribunal, saisi avant l'audience éventuelle, a rejeté la demande de sursis dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ;
   D'où il suit qu'inopérant pour partie, le moyen est infondé pour le surplus ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société UAT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société UAT à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la société UAT à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-Paul Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de Melle Paulette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que MM. Y... et Z..., notaires, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Lyon, 17 septembre 1998) qui a dit que la faute commise par ces derniers lors de la délivrance du legs particulier de Mlle X... avait entraîné la résiliation du bail dont elle bénéficiait, causant à celle-ci un préjudice dont ils lui devaient réparation ;
   Attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer établi le lien de causalité entre la faute reprochée aux notaires et le préjudice subi par Mlle X... qui avait dû quitter les lieux, et a réservé l'évaluation de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait pu se prononcer au vu d'un rapport d'expertise, a, par là même, répondu aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul X...,
   2 / Z... Martine Joëlle Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1998 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du Crédit foncier de France (CFF), société anonyme dont le siège social est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevables les conclusions déposées au nom des époux X... au soutien d'un dire présenté dans la procédure de saisie immobilière engagée contre eux par le Crédit foncier de France, après avoir constaté qu'elles ne portaient pas la signature de l'avocat postulant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que le Crédit foncier de France se soit prévalu de cette irrégularité, le Tribunal, qui n'a pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulon ;
   Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.