Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., domicilié ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de :
   1 / M. Michel Y..., domicilié ... (Doubs),
   2 / de M. Christian X..., domicilié ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames) d'avoir, sur la demande de MM. Y... et X..., radié de la liste électorale de la commune de Mancenans, M. Patrick Z..., alors que celui-ci, bien que ne contestant pas la radiation, ne pourrait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privé de ses droits civiques ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne comporte aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   712
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pascale A..., épouse Y..., demeurant résidence Campbielh, appat n 7, Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de :
   1 ) M. Jean-Louis B..., demeurant Piau-Engely à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),
   2 ) M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Z..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mme Pascale A..., épouse Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan) qui le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Y... avait donné à M. Jean-Marie Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit sur le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   866
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Stella C..., épouse F..., demeurant place du Marché à Balaruc-le-Vieux (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal d'instance de Sète, en matière électorale, au profit de :
   1 / de M. Robert G..., demeurant ... (Hérault),
   2 / de M. Régis Y..., demeurant chemin des Peyrières à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   3 / de M. Jean O..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   4 / de M. Richard E..., demeurant rue des Chardonnerets à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   5 / de M. Yves K..., demeurant ZAE 10 à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   6 / de M. Francis I..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   7 / de M. Raoul X..., demeurant 44 Les Serpentines à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   8 / de M. Francis N..., demeurant à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   9 / de M. Jean-Marie D..., demeurant avenue des Thermes Athéna à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   10 / de M. Robert Z..., demeurant rue des Etourneaux à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   11 / de Mme Evelyne Y..., demeurant avenue R. Bonnecaze à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   12 / de M. Jean-Claude M..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   13 / de M. Angel A..., demeurant 3, villa les Cactées à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   14 / de M. Charles H..., demeurant ... (Hérault),
   15 / de Mme Lucette J..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   16 / de M. Didier L..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   17 / de Mme Claudette J..., demeurant ... Romains à Balaruc-les-Bains (Hérault) ;
   18 / de M. André B..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 8 février 1995) d'avoir, sur la demande de M. G... et d'autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Balaruc-les-Bains, radié de cette liste Mme F..., alors que son époux y est inscrit ;
   Mais attendu qu'un électeur ne peut, en sa qualité de conjoint, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint que si celui-ci y figure en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des contributions directes communales ;
   Et attendu que Mme F... ne soutient pas que tel est le cas de son conjoint ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de :
   1 ) M. Michel Y..., demeurant ... (Doubs),
   2 ) M. Christian X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Baume-les-Dames, 16 février 1995) d'avoir, sur la demande de MM. Y... et X..., tiers électeurs, radié M. André Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privé de l'exercice de ses droits civiques ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   838
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine Z..., demeurant Le Village, Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de :
   1 ) M. Jean-Louis A..., demeurant Piau-Engaly, Aragnouet (Hautes-Pyrénées),
   2 ) M. Raymond X..., demeurant Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Sandrine Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan), qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de Mlle Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Sandrine Z... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   1
   869
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas A..., demeurant résidence Myrtilles 2 à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées), Aragnouet, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de :
   1 / M. Jean-Louis Z..., demeurant à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées) Aragnouet,
   2 / M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Nicolas A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan) qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de M. Nicolas A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Nicolas A... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   882
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Z... Patricia, demeurant Résidence Les Myrtilles II, Appartement 45, Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes- Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. A... Jean-Louis, demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),
   2 / de M. X... Raymond, demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Patricia Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe de Lannemezan qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de Mlle Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Z... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   872
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Z..., demeurant Résidence Les Myrtilles II, appartement 45, Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes- Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. A... Jean-Louis, demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),
   2 / de M. X... Raymond, demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Valérie Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe de Lannemezan qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de Mlle Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Z... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   873
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Gérard X..., demeurant ..., la Tour de Mare à Fréjus (Var),
   2 ) Mme France Y..., divorcée Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de la commune de l'Alpe d'Huez, agissant en la personne de son maire en exercie, Mairie de L'Alpe d'Huez (Isère), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Pradon, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de l'Alpe d'Huez, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il n'y avait pas lieu d'admettre une intention dolosive de la commune, qu'à la date de référence les parcelles expropriées ne disposait pour seul accès que d'un chemin qui, par son étroitesse, ne pouvait constituer une voie d'accès suffisante et relevé que le réseau électrique n'étant pas immédiatement utilisable pour une construction, le terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir, la cour d'appel, répondant aux conclusions et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mmes Y..., envers la commune de l'Alpe d'Huez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   670
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis A..., demeurant à Eget-Cité (Hautes-Pyrénées), Aragnouet, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de :
   1 / M. Jean-Louis Z..., demeurant à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées) Aragnouet,
   2 / M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Denis A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan) qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de M. Denis A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Denis A... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   883
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., domicilié à Val-d'Isère (Savoie), "Les Anémones", en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Val-d'Isère, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Val-d'Isère, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Val d'Isère, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 octobre 1987, le juge de l'expropriatiion du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 27 novembre 1987, prononcé, au profit de la commune de Val-d'Isère, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Val-d'Isère aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Chambéry, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   655
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. C..., Charles, Léon B...,
   2 ) Mme Marie-Thérèse Y..., épouse de M. Raymond B..., demeurant ensemble ..., Les Gras (Doubs),
   3 ) Mme D..., née Denise, Francine X..., demeurant ..., Les Gras (Doubs),
   4 ) Mme Z..., née Françoise E..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (Chambre des expropriations), au profit de la commune des Gras, représentée par son maire en exercice, Mairie des Gras (Doubs), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux B..., de Mme D... et de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune des Gras, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, que la modification du plan d'occupation des sols (POS) classant en zone 2 NA des terrains classés en zone UC avait porté sur l'ensemble de la zone et non sur les seuls terrains concernés par l'opération d'expropriation, que les expropriés ne soutenaient pas avoir manifesté leur opposition au projet de modification du POS et que la preuve de l'intention dolosive de l'expropriant n'était, en conséquence, pas rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant des indemnités en tenant compte des caractéristiques des terrains ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux B..., A...
D... et Z... à verser à la commune des Gras la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers la commune des Gras, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   525
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Alexandre X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit de la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par lettre en date du 9 mars 1995 l'avocat du demandeur au pourvoi a fait connaître que l'héritière de M. X..., décédé le 30 décembre 1993, n'avait pas l'intention de poursuivre l'instance ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la compagnie La Concorde les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Prononce la radiation du pourvoi de M. X... enregistré sous le n W 93-11.247 ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bruno X..., demeurant ... (Nord),
   2 / M. Bernard X..., demeurant ... (Nord),
   3 / M. Bertrand X..., demeurant ... (Nord), venant en qualité d'héritiers de Mme Léontine Z..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Germaine Y..., épouse A..., demeurant ... Saint-Pierre (Oise), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que les consorts X..., héritiers de Mme Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 1993) de les avoir déboutés de leur demande en remboursement d'une somme de 120 000 francs remise par leur auteur à Mme A... ;
   qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 1892 du Code civil, dénié l'existence d'un prêt alors qu'elle constatait la remise des fonds, d'avoir inversé la charge de la preuve alors qu'il incombait à Mme A... d'établir l'intention libérale qu'elle invoquait, et d'avoir omis de caractériser la cause du paiement fait par Mme Z... à Mme A..., alors que tout paiement suppose une dette, faute de quoi celui qui a indûment reçu s'oblige à restituer ;
   Mais attendu qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et que la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue ;
   que c'est en respectant ces règles de preuve que les juges du second degré ont retenu qu'il incombait aux consorts X... d'établir l'existence d'un prêt, et qu'ils ont souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée, la cause du versement des fonds étant une intention libérale de Mme Z... à l'égard de Mme A... ;
   Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick C., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Véronica C., séparée de corps de M. Patrick C., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 mars 1995, où étaient présents :
   M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. C., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du Code civil ;
   Attendu que le privilège de juridiction conféré par ce texte, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles de compétence édictée en matière de divorce et de séparation de corps ;
   Attendu que M. C., de nationalité française, a assigné,

 devant le tribunal de grande instance de son domicile en France, son épouse, demeurant en Irlande avec les enfants mineurs issus du mariage, pour faire convertir en divorce la séparation de corps prononcée le 22 avril 1986 par le même tribunal ;
   que l'arrêt attaqué a déclaré les juridictions françaises incompétentes par les motifs que les lois spéciales dérogeant aux lois générales, les règles de compétence édictées par les articles 1141 et 1070 du nouveau Code de procédure civile qui conduisent à la compétence des juridictions irlandaises doivent recevoir application ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne Mme C., envers M. C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Produits de revêtement du batiment (PRB), dont le siège social est à la Mothe-Achard (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit de la société anonyme Préservatrice Foncière IARD, dont le siège social est 1, Cours Michelet la Défense à Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Choucroy, avocat de la société PRB, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Préservatrice Foncière IARD, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que le moyen, est inopérant dés lors que, pour décider que la prescription biennale invoquée par la société la Préservatrice Foncière était acquise, l'arrêt attaqué (Poitiers 18 novembre 1992) a retenu que la société Produits de revêtement du bâtiment ne justifiait d'aucun acte interruptif de prescription entre le 19 août 1985 et 1989 ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société PRB à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers la société Préservatrice foncière IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Eugène X..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, au profit :
   1 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (Corrèze),
   2 / de M. Henri Z..., demeurant au Coudert, Bassignac-Le-Haut (Corrèze),
   3 / de M. Jean-Louis A..., demeurant à Ymons, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 19 avril 1995) d'avoir accueilli la demande de Mme Y... et de deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut tendant à la radiation de M. X... de liste électorale de cette commune, alors que, selon le moyen, M. X... a exposé qu'il séjourne régulièrement en fin de semaine et pendant les vacances à Bassignac-Le-Haut et qu'il a produit une attestation de son engagement au sein du club de football de la cité par le secrétaire du club et un bordereau d'affiliation à la Fédération française de football, le tribunal d'instance n'a pas dit en quoi ces éléments étaient insuffisants pour démontrer qu'au moins l'une des conditions posées par l'article L. 11 du Code électoral n'était pas remplie alors que tous les actes de la procédure lui ont été notifiés à Bassignac-Le-Haut ;
   qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance de Brive a entaché sa décision d'un défaut de motif ;
   Mais attendu qu'en relevant que M. X..., qui ne conteste pas ne pas figurer au rôle des contributions directes de la commune, ne produit que des attestations de son engagement au sein du club de football de la ville émanant du secrétaire du club et de la Fédération française de football, et en estimant que ces seuls documents ne suffisent pas à démontrer que M. X... a eu l'intention de fixer ou de maintenir le centre de ses activités dans la commune, le Tribunal a usé de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve en motivant sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   1249
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié au ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Odile Y..., demeurant ... aux Loups à Meyzieu (Rhône),
   2 / de M. X..., domicilié clinique du Grand Large à Decines Charpieu (Rhône),
   3 / de la compagnie La Concorde, en sa succursale de Lyon, ... (6e) (Rhône),
   4 / de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège social est ... (15e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 25 juillet 1994, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'agent judiciaire du Trésor, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 10 décembre 1992 au profit de Mme Y..., M. X..., la compagnie La Concorde et la MGEN ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor de son désistement du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la Ville de Paris, actuellement dénommé office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), dont le siège social est ... (5ème), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de Mme Christine Y..., née X..., demeurant tous deux Bureau d'Assurances, ... (15ème), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 215 du Code civil ;
   Attendu que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ;
   Attendu que pour rejeter la demande de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris (OPAC) en augmentation du prix du bail consenti à M. Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1993) retient qu'il résulte de l'article 215 du Code civil que le propriétaire qui désire disposer du logement loué au seul mari doit mettre en cause l'épouse, et que l'Office ne l'ayant pas fait, le congé du 15 juin 1989 avec offre de renouvellement n'est pas valable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le congé émanait du bailleur et que le texte susvisé ne concerne que les actes accomplis par les époux, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.