Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE GRIEF UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

 QUE, PAR DECISION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, IL N'A PAS ETE INSCRIT ;

 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ;

ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X..., AINSI QUE LE NOMBRE DES EXPERTS A INSCRIRE COMPTE TENU DES BESOINS DES JURIDICTIONS, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

 QUE DES LORS LE RECOURS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE GRIEF UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., A, EN 1981, DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

 QUE, PAR DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ;

 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ;

ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... SOUTIENT QU'AYANT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE 1967 A 1978, IL S'AGISSAIT POUR LUI EN 1981 D'UNE REINSCRIPTION ET QU'EN CONSEQUENCE IL AURAIT DU ETRE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 2E DE LA LOI N. 71-198 DU 29 JUIN 1971 QUE DE L'ARTICLE 1 DU DEC RET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... NE VAUT, SAUF RENOUVELLEMENT ANNUEL, QUE POUR UNE ANNEE ;

 QUE, DES LORS, LE DOCTEUR Y... N'AYANT PAS FIGURE SUR LA LISTE DEPUIS 1978, IL NE POUVAIT EN 1981 QUE DEMANDER UNE NOUVELLE INSCRIPTION ET NON PAS SA REINSCRIPTION, AU SENS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'AVAIT PAS A ETRE ENTENDU PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ;

 QUE LE RECOURS NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1 ET 3 DE LA LOI N. 79-17 DU 3 JANVIER 1979, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N. 77-1457 DU 29 DECEMBRE 1977, ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., Z... DE LOCAUX D'HABITATION DONNES A BAIL A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION (C.I.C.O.G.E.) ONT FORME UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE MAJORATION DE LOYERS, SELON EUX INDUMENT PERCUE AU REGARD DES LOIS DES 29 DECEMBRE 1977 ET 3 JANVIER 1979 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA C.I.C.O.G.E. EST FONDEE A EXIGER LE LOYER CONTRACTUELLEMENT PREVU DANS LES CONVENTIONS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LOCATION, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 RELATIVES A LA BASE DE CALCUL DES CLAUSES CONTRACTUELLES DE REVISION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 25 JUIN 1980) SE BORNE A ENONCER QUE LES DISPOSITIONS EXEMPTES DE TOUTE EQUIVOQUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 NE RESTREIGNENT LA LIBERTE DES CONVENTIONS EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DES LOYERS, QUE POUR LA PREMIERE ANNEE SUIVANT LA DATE DE SIGNATURE DU BAIL ;

 QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES A LA LIBERTE DES LOYERS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 NE SONT APPLICABLES, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, QUE POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LOCATION ET QUE DANS CES CONDITIONS LES BAUX DONT BENEFICIENT LES Z... AYANT TOUS PLUS D'UN AN DE DATE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L'APPLICATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES AU PRIX DU LOYER LIBREMENT FIXE NE SE HEURTE A AUCUN TEXTE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN RATTRAPAGE PROHIBE PAR LA LOI PUISQU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE CONVENTION QUI NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE ET QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS MENTIONNER LE MONTANT DES LOYERS CONVENTIONNELS QU'ELLE VALIDE, NI LES DATES DES BAUX ET DES REVISIONS INTERVENUES, NI LE MODE DE CALCUL DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 25 JUIN 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LES DEUX MOYENS, REUNIS, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LE PREMIER MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS A BON DROIT QU'IL INCOMBAIT A M D. DE RAPPORTER PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE LA REALISATION DES DONATIONS QU'IL ALLEGUAIT AVOIR FAITES A SON ANCIENNE EPOUSE ET DONT IL DEMANDAIT LA REVOCATION EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES RESSOURCES DU MENAGE PROVENAIENT PAR PARTS SENSIBLEMENT EQUIVALENTES DU TRAVAIL DE L'UN ET DE L'AUTRE DES EPOUX ET QUE M D. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES DENIERS EMPLOYES A L'ACQUISITION AU NOM DES DEUX EPOUX, D'UNE VILLA SISE A MARSEILLE, 135, PROMENADE DE LA CORNICHE KENNEDY, LUI ETAIENT PROPRES ;

 QUE C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT QU'ELLE A AJOUTE QUE LA COOPERATION DES EPOUX S'ETAIT EXERCEE DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ET QUE LE PREMIER MOYEN, QUI S'ATTAQUE A CE SEUL MOTIF SURABONDANT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A ADMETTRE, D'UNE PART, DE MANIERE GLOBALE, QUE LES RESSOURCES DU MENAGE PROVENAIENT DU TRAVAIL DES DEUX EPOUX PAR PARTS SENSIBLEMENT EQUIVALENTES ET A ADMETTRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES DENIERS EMPLOYES A L'ACHAT DE TEL IMMEUBLE DETERMINE, COMME CELUI DU BOULEVARD PERRIN, ACQUIS AU NOM DE LA FEMME, ETAIENT, MEME POUR PARTIE, PROPRES AU MARI ;

 QUE LE SECOND MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 13 OCTOBRE 1980), QUE LES EPOUX Z... ONT CHARGE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS TRAD'HOME DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DANS UN LOTISSEMENT SITUE EN ZONE INONDABLE ;

 QU'UNE CRUE AYANT OCCASIONNE DES DOMMAGES A L'OUVRAGE ET UNE EXPERTISE AYANT REVELE QU'IL AVAIT ETE IMPLANTE A UNE COTE INFERIEURE A CELLE PREVUE AU REGLEM ENT DE LOTISSEMENT, ILS ONT ASSIGNE L'ENTREPRENEUR EN REPARATION ;

 QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE M. X..., ARCHITECTE EN CHEF DU LOTISSEMENT, AINSI QUE M. Y..., MAITRE D'A... AUQUEL IL ETAIT LIE PAR CONTRAT ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CONSTRUCTION TRAD'HOME DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE M. X..., L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE LUI QUANT AU FAIT QU'IL AIT VISE DES PLANS SUR LESQUELS N'ETAIT PAS MENTIONNE LE NIVEAU D'IMPLANTATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT QUI LIAIT M. X... A LA COMMUNE DE CHEFFES-SUR-SARTHE PREVOYAIT QU'IL ETAIT "RESPONSABLE DU RESPECT DES SERVITUDES ET DES CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES ET DE LA CONFORMITE DES REALISATIONS AUX PROJETS", ET ALORS QUE LE REGLEMENT DE LOTISSEMENT QU'IL AVAIT LUI-MEME REDIGE INDIQUAIT EN SON ARTICLE 9 QUE "LES CONSTRUCTIONS... DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE IMPLANTEES AU NIVEAU MGF DE 20,50 METRES" ET QUE "TOUS LES PROJETS DE CONSTRUCTION DU LOTISSEMENT DEVRONT LUI ETRE SOUMIS AVANT LE DEPOT DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CONSTRUCTIONS TRAD'HOME DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE M. Y..., L'ARRET RETIENT QUE CELUI-CI ETAIT TENU SEULEMENT DE FOURNIR LE PLAN TYPE, DE PROCEDER AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS QU'IL N'INTERVENAIT PAS SUR LE CHANTIER MATERIELLEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE CONSTRUCTIONS TRAD'HOME A M. Y... PREVOYAIT QUE CELUI-CI DEVAIT VISITER LES TERRAINS ACHETES PAR LES CLIENTS, ENVISAGER AVEC EUX L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION, CONSTITUER LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QU'"ETANT RESPONSABLE DE LA REALISATION ET DE L'EXECUTION DE SES PLANS <IL> AURA DROIT DE SURVEILLANCE ET DE RAPPORT SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA SOCIETE CONSTRUCTION TRAD'HOME A ETE DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN GARANTIE, L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(VERSAILLES, 15 JANVIER 1981), QUE MME X... AYANT PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1964, VENDU UN IMMEUBLE A MME Y..., A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ;

ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER LE BIEN VENDU, ALORS SELON LE MOYEN,"QUE SI L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE, L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL DONNE LE CHOIX A L'ACQUEREUR DE GARDER LE FONDS EN PAYANT LE SUPPLEMENT DE PRIX ;

 QU'EN L'ETAT DE CONCLUSIONS PRECISANT QUE L'ACQUEREUR ENTENDAIT OPTER POUR LA FACULTE DE PAYER LE COMPLEMENT DE PRIX DANS LES TERMES DE LA LOI, PUIS, A TITRE SUBSIDIAIRE, OFFRAIT UN PRIX CALCULE PAR ERREUR SUR LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SE FONDANT SUR CETTE ERREUR, ORDONNER LA RESTITUTION DU BIEN VENDU ET S'ABSTENIR DE DONNER ACTE A L'ACHETEUR DE SON OPTION ;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L7ARTICLE SUSVISE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VENTE ETAIT ENTACHEE D'UNE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, A CONSTATE QUE L'OFFRE DU SUPPLEMENT DE PRIX FAITE PAR MME Y... N'ETAIT PAS SATISFACTOIRE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DONC, A BON DROIT, PRONONCE LA RESCISION DE LA VENTE ET ORDONNE LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE A LA VENDERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 32 BIS-34 BOULEVARD DE PICPUS A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE DELAU QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION INTER-ENTREPRISE, S'EST ENGAGEE A ASSURER LA TOTALITE DES PRESTATIONS (FIGURANT A L'ARTICLE II), AFFERENTES AUX POSTES DU COMPTE PRORATA ET FORFAITAIREMENT EVALUEES ;

ATTENDU QUE LA S.C.I. FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 341.943,24 FRANCS (REPRESENTANT 2,85 % DU MONTANT DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE) CONTRE L'ENTREPRISE DELAU, AU MOTIF QUE LE SOLDE DU COMPTE PRORATA ETAIT CREDITEUR AU PROFIT DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES PREVOYAIT QUE LE MONTANT DU COMPTE PRORATA ETABLI PAR L'ENTREPRISE PILOTE SERAIT CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DES TRAVAUX HORS GROS OEUVRE ET QUE LE COMPTE DEFINITIF SERAIT ETABLI SUR CETTE BASE ;

 QUE, DES LORS, EN RETENANT COMME BASE DE CALCUL DU COMPTE PRORATA L'ENSEMBLE DES TRAVAUX Y COMPRIS CEUX DE GROS OEUVRE, FAISANT AINSI APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR AU PROFIT DE LA SOCIETE DELAU AU LIEU DU SOLDE DEBITEUR ETABLI PAR LA S.C.I., LA COUR D'APPEL A DENATURE D'UNE MANIERE FLAGRANTE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT POUR BASE DE CALCUL DU COMPTE PRORATA L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DENATURE LA CONVENTION INTER-ENTREPRISE QUI, EN SON ARTICLE VI, STIPULE QUE "L'ENTREPRISE DELAU S'ENGAGE VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES CORPS D'ETAT A ASSURER, DANS LEUR TOTALITE, LES PRESTATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE II POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 2,85 % HORS TAXE DU MONTANT HORS TAXE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT, TEL QU'IL RESULTERA DU DECOMPTE DEFINITIF" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE(MONTPELLIER, 30 AVRIL 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TAMARIS" A VENDU AUX CONSORTS Y... LES LOTS 2, 11 ET 12 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EN S'ENGAGEANT DANS LE CAS OU ELLE VENDRAIT LE LOT N°6, A LE RESERVER PAR PREFERENCE AUX CONSORTS Y... ;

 QUE CE LOT AYANT ETE VENDU A M Z... EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE PREFERENCE, LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA S C I ET M Z... EN ANNULATION DE LA VENTE, EN EXERCICE DE LEUR DROIT D'OPTION ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES TAMARIS" FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN,"D'UNE PART, QUE LE PACTE DE PREFERENCE INSERE DANS L'ACTE DE VENTE DU 14 OCTOBRE 1974 VISAIT EXPRESSEMENT UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, QUE LA DESTINATION DE CE LOCAL AYANT ETE MODIFIEE SELON LA VOLONTE DE L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES, C'EST UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET NON UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QUI FUT VENDU A M Z... ;

 QUE CE CHANGEMENT DE DESTINATION RENDAIT CADUC LE PACTE DE PREFERENCE DONT LES TERMES ONT ETE MANIFESTEMENT DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CONVENTION, POUR ETRE VALABLE, DOIT PORTER SUR OBJET CERTAIN ET DETERMINE, QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DU LOCAL, SUR LEQUEL PORTAIT LE PACTE DE PREFERENCE, A MODIFIE L'OBJET DE CE PACTE, SUR LEQUEL LES PARTIES S'ETAIENT ACCORDEES ;

 QUE, DES LORS, EN ESTIMANT, NONOBSTANT CE CHANGEMENT D'OBJET, QUE LE PACTE ETAIT TOUJOURS VALABLE, L'ARRET A VIOLE L'ENSEMBLE DES ARTICLES 1108, 1129 ET 1583 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUNE CLAUSE DE L'ACTE N'AVAIT PREVU LA CADUCITE DU PACTE EN CAS DE CHANGEMENT ULTERIEUR DE LA DESTINATION DU LOCAL ;

 QUE, DES LORS, C'EST SANS DENATURER CET ACTE QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX N'EMPORTAIT PAS LA CADUCITE DU PACTE DE PREFERENCE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS MODIFIE L'OBJET DES CONVENTIONS EN RELEVANT QUE LE PACTE DE PREFERENCE PORTAIT SUR LE LOT N°6 QUE LES CONSORTS Y... VOULAIENT ACQUERIR POUR AGRANDIR LEUR APPARTEMENT ET QUE CE PACTE ETAIT TOUJOURS VALABLE MALGRE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DU LOCAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES TAMARIS" REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M GUIGON X..., SELON LE MOYEN, QUE LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINERA NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE CE CHEF DE LA DECISION, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SCI "LES TAMARIS", DES LORS QUE LE PACTE DE PREFERENCE N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN AYANT ETE REJETE, LE GRIEF DU SECOND MOYEN EST SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE(AIX, 24 FEVRIER 1981) MME Z..., TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME B..., CONFIAIT A M X..., QUI S'INSTALLAIT DANS LES LIEUX, LE SOIN DE TROUVER UN ACQUEREUR DU FONDSDE COMMERCE ;

 QUE MME Y... VENANT AUX DROITS DE LA BAILLERRESSE, ASSIGNAIT M X... AUX FINS DE VOIR PRONONCER SON EXPULSION COMME OCCUPANT SANS TITRE ;

ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL "ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE LA LETTRE EN DATE DU 15 AVRIL 1970 CITEE PAR LE JUGEMENT INFIRME ET PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SUSNOMMEE, MME Z... AVAIT CONFIE A M X... LE SOIN DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR DE SON BAIL QUI LUI REMBOURSERAIT LE PAS DE PORTE QU'ELLE AVAIT VERSE, L'AFFIRMATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE MME Z... AVAIT CEDE LA DISPOSITION DES LIEUX A M X... CONSTITUE UNE DENATURATION DU MANDAT CONFIE A CELUI-CI ET VIOLE AINSI LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE MME A... AVAIT EN 1969, 1970, 1974 ET 1975 DELIVRE DES RECUS DE LOYERS A M X... SANS AUCUNE RESERVE, L'ARRET A PU EN DEDUIRE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE CE DERNIER COMME LOCATAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE(PAU, 30 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT DE PAYER LES CHARGES LOCATIVES QUE LUI AVAIENT RECLAMEES SES BAILLEURS, LES CONSORTS A..., X..., SELON LE MOY,"QUE, D'UNE PART, LES REPARATIONS OCCASIONNEES PAR LA VETUSTE SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE ;

 QU'EN RECONNAISSANT L'ETAT DE VETUSTE DE L'APPARTEMENT LOUE TOUT EN REFUSANT DE RECONNAITRE QU'UNE PART DE TRAVAUX INCOMBAIT AUX PROPRIETAIRES L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTCLE 1745 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE RECHERCHER QUELS TRAVAUX ETAIENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIDE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET A VIOLE L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LES ABSENCES DE LA LOCATAIRE AURAIENT CONSTITUE POUR LE PROPRIETAIRE UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT L'INEXECUTION DE TRAVAUX A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LE PAIEMENT DES CHARGES CONSTITUE UNE OBLIGATION DECOULANT DU CONTRAT DE BAIL AU MEME TITRE QUE LE DROIT DE FAIRE JOUER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS POUR PARALYSER SON OBLIGATION DE PAIEMENT DES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1709 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR NE PEUT, POUR REFUSER LE PAIEMENT D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, OPPOSER AU BAILLEUR L'INEXECUTION PAR LUI DE TRAVAUX QUI REPRESENTENT UNE CREANCE INDETERMINEE ;

 QUE, DES LORS, L'ARRET QUI RETIENT QUE MME Y... N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER DE PAYER SA QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES DONT ELLE AVAIT RECU TOUS DOCUMENTS JUSTIFIANT DE LEUR BIEN FONDE ET QU'ELLE DEVAIT DEPUIS 1978, SE TROUVE, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHU MME Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QUE DEUX DECISIONS DE JUSTICE DEFINITIVES ET REVETUES DE LA CHOSE JUGEE, INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LUI AVAIENT RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI SE FONDE SUR DES FAITS POSTERIEURS AUX DECISIONS INVOQUEES, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE M Y... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PAR LA COUR D'APPEL DE LYON EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

 QUE, PAR DECISION DU 18 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ;

 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ;

MAIS ATTENDU QUE M Y... NE PRESENTE AUCUN GRIEF PRECIS A L'APPUI DE SON RECOURS QUI NE PEUT DES LORS QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE GRIEF UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

 QUE, PAR DECISION DU 3 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ;

 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE MOTIVER SA DECISION DE NON INSCRIPTION D'UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ;

 QUE, DES LORS, LE RECOURS NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN CRITIQUE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES INTERETS EN PRESENCE DE NATURE A MOTIVER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DROIT AU BAIL A L'UN DES HERITIERS ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR PRINCIPAL CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE HANGARS AYANT SOUS-TRAITE A M Y... LES TRAVAUX DE CHARPENTES METALLIQUES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 31 JANVIER 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI LE SUPPLEMENT DE PRIX RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE POIDS DES CHARPENTES TEL QU'IL AVAIT ETE CALCULE PAR M Y... DANS SES DEVIS ET LEURS POIDS REEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'UN DES DEVIS ETAIT D'UN MONTANT DE 803 770 FP ET L'AUTRE D'UN MONTANT DE 1 043 850 FP, NE POUVAIT DECIDER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN MARCHE A FORFAIT EN CONSIDERANT UNIQUEMENT QUE LES DEVIS COMPORTAIENT LA DESCRIPTION DES MATERIAUX NECESSAIRES, LEURS QUANTITES ET LEURS PRIX UNITAIRES SANS RECHERCHER SI LE PRIX TOTAL INDIQUE DANS CHAQUE DEVIS ETAIT UN PRIX PREVISIONNEL OU, AU CONTRAIRE, GLOBAL ET DEFINITIF, L'ELEMENT ESSENTIEL DU MARCHE A FORFAIT ETANT L'ACCORD SUR UN PRIX DEFINITIF POUR L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE ET L'INDICATION DANS LE DEVIS DES QUANTITES DES MATERIAUX ET DE LEURS PRIX UNITAIRES N'EXCLUANT PAS LE CARACTERE GLOBAL ET DEFINITIF DU PRIX RESULTANT DE LEUR ADDITION ;

 QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI N'A TENU AUCUN COMPTE DES CONCLUSIONS DE M X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'EXISTENCE D'UN DEVIS DETAILLE N'ETABLISSAIT NULLEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE A PRIX UNITAIRES, CAR IL ETAIT USUEL DE DETAILLER LES DEVIS MEME DANS LE CAS D'UN MARCHE A FORFAIT AFIN DE VERIFIER LA SINCERITE DE L'OFFRE ET QUI NE S'EST ABSOLUMENT PAS EXPLIQUE SUR CE MOYEN DETERMINANT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE SOUS-ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS TENU DE RESPECTER LE PRIX GLOBAL FIXE PAR LES DEVIS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUAIT QU'ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ENTREPRENEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A TOUT CONTRACTANT QUI A FIXE UN PRIX DEFINITIF ACCEPTE PAR SON COCONTRACTANT A LE RESPECTER" MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE M Y... AVAIT ETABLI DEUX DEVIS ESTIMATIFS QUI INDIQUAIENT A LA FOIS L'IMPORTANCE DES OUVRAGES A EXECUTER, LES MATERIAUX NECESSAIRES AINSI QUE LES PRIX UNITAIRES APPLICABLES ET QU'AUCUNE AUTRE PIECE N'ETAIT VERSEE AUX DEBATS PERMETTANT D'AFFIRMER LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE M X... ET M Y... N'ETAIT PAS UN MARCHE A FORFAIT ET QU'AUCUN PRIX DEFINITIF N'AVAIT ETE FIXE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 29 NOVEMBRE 1979) QUE, LE 22 DECEMBRE 1975, M Y..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MONTREUIL, A, POUR LE PRIX DE 700 000 FRANCS, VENDU UN IMMEUBLE A LA SOCIETE ROMY, AGENCE IMMOBILIERE, QUI S'ENGAGEAIT PAR CONVENTION DU MEME JOUR A PARTAGER AVEC LE VENDEUR LES BENEFICES REALISES LORS DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE APRES RETRANCHEMENT DES FRAIS ;

 QUE LA SOCIETE ROMY A REVENDU LE PREMIER ETAGE A DES TIERS POUR LE PRIX DE 370 000 FRANCS, LE SECOND ETAGE A MME Z..., GERANTE DE LA SOCIETE ROMY, ET LE TROISIEME A M X..., ASSOCIE DE LA GERANTE, CHACUN POUR LE PRIX DE 145 000 FRANCS, ET LE GRENIER AMENAGEABLE AU FILS DE M X... POUR 70 000 FRANCS ;

 QU'AYANT APPRIS PAR L'AGENCE QUE LE MONTANT DES BENEFICES REALISES N'EXCEDAIT PAS LA SOMME DE 2408,52 FRANCS, M Y... A ASSIGNE LA SOCIETE ROMY EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 141 000 FRANCS, PART ESTIMEE PAR LUI DES BENEFICES DEVANT LUI REVENIR SI L' IMMEUBLE AVAIT ETE REVENDU EN TOTALITE DANS DES CONDITIONS NORMALES ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE L'ACCORD SUR LE PARTAGE DES BENEFICES N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE ROMY DE REVENDRE L'IMMEUBLE AU-DESSOUS D'UN CERTAIN PRIX OU DE LE CEDER EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE, ET QU'IL S'EN DEDUISAIT QUE M Y... AVAIT ACCEPTE DE VENDRE SON BIEN POUR LE PRIX DE 700 000 FRANCS SANS ETRE ASSURE QUE SON COCONTRACTANT REALISERAIT UN BENEFICE LORS DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE ROMY, EN SA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, N'ETAIT PAS TENUE DE REVENDRE LES APPARTEMENTS A LEUR PRIX REEL ET SANS VERIFIER SI L'AGENCE AVAIT RESPECTE CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUILLET 1980) D'AVOIR, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, DECIDE QUE L'INDEMNITE FIXEE EN CAS DE NON REINSTALLATION PAR L'ARRET IRREVOCABLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 NOVEMBRE 1975 DOIT ETRE VERSEE AUX EXPROPRIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS EXPROPRIE DOIT ETRE APPRECIE AU JOUR DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE A CETTE DATE L'ACHAT DU SOUS BAIL D'UN LOCAL QUASI CONTIGU PAR LE PROPRIETAIRE AFIN DE S'Y REINSTALLER, NE POUVAIT PRENDRE EN COMPTE LE FAIT QU'ULTERIEUREMENT CELUI-CI N'AIT PAS PERSONNELLEMENT REALISE CE PROJET ;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 13-13 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS REINSTALLE LE FONDS DE COMMERCE EXPROPRIE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ILS AVAIENT DROIT A L'INDEMNITE FIXEE POUR LE CAS DE NON REINSTALLATION PAR L'ARRET IRREVOCABLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 NOVEMBRE 1975 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMMUNE EXPROPRIANTE A VERSER, AUX PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE EXPROPRIE, L'INDEMNITE DE NON REINSTALLATION FIXEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE, SI LA CESSION DU SOUS BAIL DU LOCAL VOISIN A L'ANCIEN LOCATAIRE GERANT DU FONDS EXPROPRIE S'ACCOMPAGNANT DE L'UTILISATION DE LA MEME ENSEIGNE TOLEREE PAR LE CEDANT ET DU FAIT QUE LE NOUVEAU MAGASIN A ETE MIS EN EXPLOITATION AU MOMENT MEME DE LA FERMETURE DE L'ANCIEN, SANS AUCUNE INTERRUPTION D'ACTIVITE, N'A PAS ENTRAINE LA REPRISE DE TOUTE LA CLIENTELE DE L'ANCIEN MAGASIN ET CONSTITUE AINSI UNE VERITABLE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, PEU IMPORTANT QUE L'ACTE N'AIT PAS AFFECTE LA TOTALITE DES ELEMENTS DU FONDS ;

 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES ARTICLES 1 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DROITS AFFERENTS AU BIEN EXPROPRIE ETAIENT ETEINTS DEPUIS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;

 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CONSORTS POULIN N'AVAIENT PAS CEDE LE FONDS DE COMMERCE DU N. 91 DE LA MEME AVENUE, AVEC SA CLIENTELE ET SON ACHALANDAGE, A LA NOUVELLE SOCIETE "BOUCHERIE DU CENTRE", ET QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DU CARACTERE SIMULE DE LA CESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 489-1 du code civil, attendu que selon ce texte, les actes faits par une personne, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne peuvent être attaqués après sa mort que si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

   Attendu  qu'en ordonnant une mesure d'instruction relative aux conditions dans lesquelles Mme Z..., décédée, a conclu un bail avec Mme Y..., bail dont les époux X..., venant aux droits de Mme Z..., soutiennent n'avoir été consenti qu'en raison du trouble mental dont la bailleresse aurait été atteinte, l'arrêt a pris en considération des éléments extrinsèques au bail ;

   Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

   Par ces motifs : casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 2 mars 1979, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ;

   Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, a ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X..., A... D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT EN 1960 A REMBOURSER A LEUR PROPRIETAIRE, M Y..., LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1981) RETIENT QUE LE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE ETAIT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ALINEA 5 DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL QUI FAISAIT OBLIGATION AU Z... D'ACQUITTER TOUTES LES CONTRIBUTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES OU AUTRES INCOMBANT AUX A..., OU TAXES AUXQUELLES LES A... SONT OU POURRAIENT ETRE ASSUJETTIS PERSONNELLEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT DES TAXES LOCATIVES ETAIT PREVU A LA RUBRIQUE "CHARGES" DU BAIL ET QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DE CES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR LIMITER A NEUF ANNEES LE CONTRAT DE LOCATION D'UNE BORDURE DE TERRAIN POUR PLACER UN PANNEAU D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, CONTRAT QUI AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE EXCELSIOR ET M X..., L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 25 FEVRIER 1981) RETIENT QUE LA PRESENTATION DU CONTRAT TEMOIGNE D'UN DESIR DE TROMPER LE CONTRACTANT, LES TERMES "NEUF ANS" FIGURANT A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, ECRITS EN CAPITALES D'IMPRIMERIE D'UNE HAUTEUR DOUBLE DES CARACTERES ORDINAIRES, INCITANT LE CONTRACTANT A NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DUREE, AU LIEU D'ATTIRER SON ATTENTION SUR LE CARACTERE RENOUVELABLE DU CONTRAT, POUR DEUX PERIODES DE NEUF ANS, PREVU A L'ARTICLE 2 ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE FIXANT LA DUREE DE LA LOCATION A NEUF ANNEES RENOUVELABLE POUR DEUX PERIODES D'EGALE DUREE AU GRE DE LA SOCIETE PRENEUSE ETAIT RELATIVEMENT CLAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 23 AVRIL 1981) QUE MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT LES CONSORTS Y..., AVAIT DONNE A BAIL A MME Z... UNE MAISON CONTIGUE AUX LOCAUX OU CETTE DERNIERE EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE ;

 QU'IL ETAIT STIPULE QUE MME Z... ETAIT AUTORISEE A PROCEDER A TOUS AMENAGEMENTS ET TRANSFORMATIONS JUGES UTILES ET NOTAMMENT A FAIRE UNE PERCEE DANS LE MUR SEPARANT LES DEUX IMMEUBLES ;

 QUE LES CONSORTS Y..., APRES AVOIR FAIT CONSTATER QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS N'ETAIENT PAS TERMINES ET QUE LES LOCAUX ETAIENT EN PARTIE INOCCUPES ET APRES AVOIR FAIT DELIVRER SOMMATION ET CONGE A LEUR LOCATAIRE, L'ONT ASSIGNEE EN VALIDATION DE CONGE, REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE ET EXPULSION ;

ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DELAISSER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QUE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER PLEINEMENT LES LIEUX ETAIT DUE A LA CARENCE DES BAILLEURS DANS L'ENTRETIEN DU GROS-OEUVRE ET LA REFECTION NECESSAIRE DE LA TOITURE, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE ELLE-MEME L'EXISTENCE DE VITRINES DANS LES LIEUX LOUES NE POUVAIT DECLARER LESDITS LIEUX NON INDISPENSABLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE PRINCIPALE SANS EXAMINER L'INCIDENCE A CET EGARD DE VITRINES ;

 QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MME Z... AVAIT ARRETE LES TRAVAUX EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES REPARATIONS A ENTREPRENDRE ;

 QUE D'AUTRE PART, L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES LOCAUX LOUES QUI ETAIENT, EN DEHORS DE LA VITRINE, COMPLETEMENT ABANDONNES, NE SERVAIENT PAS DE DEPOT ET NE CONSTITUAIENT PAS UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE DU FONDS DE COMMERCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME Z... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE EFFECTUEES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE CES DEPENSES POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DES CONSORTS Y... ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 13-15-11, 1, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L 11-1 OU DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE L 11-3, UN AN AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, EFFECTIVEMENT DESSERVIS, A LA FOIS, PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU, ET DANS LA MESURE OU LES REGLES RELATIVES A L'URBANISME ET A LA SANTE PUBLIQUE L'EXIGENT POUR CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS, PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT A CONDITION QUE CES RESEAUX SOIENT SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES TERRAINS EN CAUSE ET SOIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES CONSTRUCTIONS DE CES TERRAINS ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR A UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A M X..., L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JUIN 1981) QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE MURAT, RETIENT, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPRISE EXERCEE N'EST DESSERVIE NI PAR LA VOIE PRIVEE D'ACCES DU C E S, NI PAR LES RESEAUX D'EAU, D'EGOUTS ET D'ELECTRICITE RESERVES A L'USAGE PRIVATIF DE CET ETABLISSEMENT, QUE CETTE PARCELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENCLAVE PUISQU'ELLE FAIT PARTIE D'UN TENEMENT ET AYANT LARGE FACADE SUR UNE VOIE ENTIEREMENT EQUIPEE ET QU'ELLE EST UNE DEPENDANCE DE PROPRIETE BATIE, M X... AYANT CONSTRUIT UNE MAISON SUR LA PARTIE NON EXPROPRIEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT PARTIE D'UN TENEMENT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR UNE VOIE D'ACCES ENTIEREMENT EQUIPEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A SE VOIR DECLAREE SEULE PROPRIETAIRE DE DEUX PARCELLES DE TERRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'APPELANTE A CONCLU SUR LE JUGEMENT AVANT QU'AUCUN FAIT OU PRETENTION NOUVEAU SOIT INTERVENU ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES PARTIES ADVERSES AVAIENT REVENDIQUE LES MEMES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A PAS RENONCE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ALLEGUANT AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU AU DECOLLEMENT D'UN PNEUMATIQUE DONT LEUR VOITURE ETAIT EQUIPEE ET QUI, FABRIQUE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES, LEUR AVAIT ETE VENDU PAR CONNAN ET GESTIN, AVAIENT DE ANDE AUX VENDEURS LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE ET ASSIGNE CETTE SOCIETE POUR LA VOIR CONDAMNER A GARANTIR CONNAN ET GESTIN, QUE, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CONNAN ET GESTIN QUI N'AVAIENT PAS COMPARU, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA DEMANDE ET QUE LA SOCIETE A RELEVE APPEL EN INTIMANT LES EPOUX X... ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET JURIDIQUE A RELEVER APPEL SEULEMENT CONTRE LES EPOUX X..., SON APPEL EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... A GARANTIR CONNAN ET GESTIN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DESDITS EPOUX, LE JUGEMENT FAISAIT GRIEF A LA SOCIETE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 JUIN 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 28 MARS 1979, QU'UN IMMEUBLE SAISI, D'ABORD ADJUGE, A DANDREL, A SUR FOLLE ENCHERE, ETE ACQUIS PAR OHANA ;

 QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT QUE LES FRAIS, Y COMPRIS CEUX DE FOLLE ENCHERE, ETAIENT PAYABLES EN SUS DU PRIX D'ADJUDICATION ;

 QU'OHANA A DEMANDE A DANDREL LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS ;

ATTENDU QU'OHANA REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESOLUTION DE L'ADJUDICATION ANEANTIRAIT LA VENTE MAIS LAISSERAIT SUBSISTER A LA CHARGE DU FOL ENCHERISSEUR PAR LA FAUTE DUQUEL ELLE EST SURVENUE, L'OBLIGATION D'INDEMNISER DES FRAIS DE VENTE LE TIERS QUI LES A SUPPORTES EN SUS DU PRIX DE LA NOUVELLE ADJUDICATION ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT LE MANQUEMENT DU FOL ENCHERISSEUR A SON OBLIGATION N'AURAIT PU LEGALEMENT ECARTER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE POUR LE NOUVEL ADJUDICATAIRE, LEQUEL PREJUDICE RESULTERAIT NECESSAIREMENT DE LA CHARGE DES FRAIS D'UNE VENTE RESOLUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA NOUVELLE VENTE ET CELUI DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE CONSTITUERAIT UN SUPPLEMENT DE PRIX DONT LE PAIEMENT INCOMBERAIT LEGALEMENT AU FOL ENCHERISSEUR, QUE LES FRAIS DE LA PREMIERE VENTE NE SERAIENT PAS ENGLOBES DANS CE SUPPLEMENT DE PRIX ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU POUR DE SIMPLES RAISONS D'EQUITE REFUSER DE METTRE CE PRIX A LA CHARGE DU FOL ENCHERISSEUR PAR LA FAUTE DUQUEL ILS ONT ETE INUTILEMENT EXPOSES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 741 "A" DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RESOLUTION DE L'ADJUDICATION PAR SUITE DE FOLLE ENCHERE N'ENGAGE LA RESPONSABILITE DU FOL ENCHERISSEUR QU'ENVERS LA PARTIE POURSUIVANTE ET LE SAISI ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'OHANA EN PORTANT ENCHERE, ETAIT INFORME DU MONTANT EXACT DES FRAIS QUI MAJORAIENT D'AUTANT LE PRIX DE REVIENT DE SON ACQUISITION, QUE CETTE CHARGE REDUISAIT D'AUTANT L'ENCHERE MAXIMA QU'IL ETAIT DISPOSE A PORTER, CE QUI EXPLIQUAIT QU'IL EUT DONNE A SON AVOCAT POUVOIR D'ENCHERIR POUR UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE L'ADJUDICATION INITIALE, ET QUE CET AMOINDRISSEMENT ETAIT SUPPORTE PAR DANDREL, TENU ENVERS LE SAISISSANT DE LA DIFFERENCE ENTRE SON PROPRE PRIX D'ADJUDICATION ET CELUI DE LA REVENTE ;

 QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE DANDREL N'AVAIT PAS A SUPPORTER DEUX FOIS LES CONSEQUENCES DE CET AMOINDRISSEMENT EN REMBOURSANT A L'ADJUDICATAIRE FINAL LES FRAIS QUI L'ONT PROVOQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST ASSISTE D'UN GREFFIER OU D'UN COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE ;

 QU'IL RESULTE DU SECOND QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 12 JUIN 1981 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECINOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE MENTIONNE PAS L'ASSISTANCE DU GREFFIER ;

 QUE LA PREUVE DE CETTE ASSISTANCE NE RESSORT NI DU MODE ORDINAIRE DE CONSTATATION RESULTANT DE LA SIGNATURE, NI D'AUCUNE ENONCIATION D'OU ON PUISSE L'INDUIRE ;

 QU'AINSI L'ORDONNANCE NE FAIT PAS FOI DE CET ELEMENT NECESSAIRE DE SA LEGALITE ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLES LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 6 MAI 1982) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z... EN LEUR DISSIMULANT LA SITUATION LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, UN BAIL ECRIT AYANT ETE SELON EUX CONSENTI A UN SIEUR X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'UN BAIL ECRIT, MEME ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, VALABLE DES LORS QU'IL A ETE EXECUTE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART EST VALABLE UN BAIL FIXE POUR LA DUREE DE LA VIE DES PARTIES OU DE L'UNE D'ELLES ;

 QUE DES LORS LA DECLARATION DES VENDEURS FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE ET SELON LAQUELLE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE AU PROFIT DES EPOUX X... D'UNE LOCATION VERBALE AVEC LOYER DE 500 FRANCS ETAIT GRAVEMENT MENSONGERE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE DISSIMULATION PRESENTAIT UN CARACTERE DOLOSIF, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES EPOUX Y..., ACQUEREURS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UN DECOMPTE DE LOYER CONCERNANT M X... PORTE EN MARGE LA MENTION SIGNEE DE CE DERNIER "LOCATION PREND FIN LE 1ER JANVIER 1977" ET QUE CETTE LOCATION N'AGGRAVAIT PAS LA SITUATION LOCATIVE DE L'IMMEUBLE DES LORS QU'IL ETAIT POSSIBLE D'Y METTRE FIN PAR UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN