Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit de l'Hôpital local de Nontron, dont le siège est à Nontron (Dordogne), représenté par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de l'Hôpital local de Nontron, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 20 mai 1992) fixe le montant de l'indemnité due à M. X... à la suite de l'expropriation, au profit de l'Hôpital de Nontron, d'un terrain lui appartenant sans préciser la date à laquelle il est procédé à cette estimation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations) ;
   Condamne l'Hôpital local de Nontron, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Barclays bank, dont le siège est ...,
   2 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de la société Barclays bank, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Barclays bank ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne, envers la société Barclays bank et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1895
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de Mme Julia X... née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'existence d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1480
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., négociant en bestiaux, demeurant : 17770 Migron, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit :
   1 / de M. Joël X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, (UAP), dont le siège social est ...,
   3 / de l'Union mutualiste des T.N.S., dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X..., de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris et de l'Union mutualiste des T.N.S., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Y... blessé par l'automobile de M. X... a assigné celui-ci ainsi que l'Union des assurances de Paris en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour évaluer l'indemnité due à la victime au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt énonce que l'expert judiciaire a pu estimer à 18 heures par jour le temps nécessaire à la présence d'une tierce personne et que durant la nuit les soins et la surveillance ne dépassent pas les soins et la surveillance ordinaire qui sont dus à tout malade, ainsi que le fait observer l'expert judiciaire alors que celui-ci n'avait pas formulé cette observation ;
   En quoi la cour d'appel a dénaturé le rapport  d'expertise ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt rendu le 9 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1579
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique Jardin des Plantes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit :
   1 / du Centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Marie-Line X... née Y..., demeurant ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ...,
   4 / du Fonds d'indemnisation des transfusés hémophiles, dont le siège est BP. 115, 94303 Vincennes, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Clinique Jardin des Plantes, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la  défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, se borne à déclarer recevable Mme X... en sa demande et, avant dire droit ordonne une expertise ;
   Que dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... et la clinique Jardins des Plantes sollicitent toutes deux sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Clinique Jardin des Plantes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1551
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :
   1 / de Mme Marie X..., demeurant 39, stade Carles, route de Poussan, 34770 Gigean,
   2 / de la société Citicorp location France, dont le siège est Centre Dauphine, ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser Mme X... ;
   Mais attendu qu'en ses deux branches le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires, envers Mme X... et la société Citicorp location France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1894
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Michel Y..., demeurant : 24410 Saint-Antoine-Cumond,
   2 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 17480 Le Chateau d'Oléron,
   3 / du GAN, pris en son agence de Poitiers, ..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers assurances, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., et du GAN, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Mutuelle de Poitiers assurance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. Y... et le GAN ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle de Poitiers assurance à payer à M. X... et au GAN la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Mutuelle de Poitiers assurances à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers les défendeurs, le GAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1896
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant résidence "les Carovettes", bât. A n 19, 52100 Saint-Dizier, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Jeanne Z... épouse Y..., demeurant immeuble Cap Vert, 4, avenue du président Kennedy, 52100 Saint-Dizier, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 4 octobre 1995, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. X..., Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux  branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 octobre 1993) d'avoir condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, M. Y... avait fait état des charges mensuelles auxquelles il devait faire face avant de démontrer qu'une prestation compensatoire dont le montant serait établi à 3 000 francs ainsi que l'avaient fixé les premiers juges, serait hors de proportion avec sa situation financière réelle ;
   qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   et que d'autre part, en se déterminant par de tels motifs qui sont hypothétiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 271 du Code civil ;
   Mais attendu que répondant aux conclusions, l'arrêt retient, par motifs non hypothétiques, que M. Y... qui disposait d'un salaire et aurait une retraite devait faire face aux charges courantes de la vie ;
   qu'âgé de 52 ans il était en mesure d'exercer une activité rémunérée pendant plusieurs années et qu'il allait recevoir sa part de la vente de l'immeuble commun ;
   que la cour d'appel qui a tenu compte de l'évolution de la situation du mari dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1467
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant ...), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal d'instance de Moutiers Tarentaise, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers Tarentaise, 24 mai 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral, alors qu'elle aurait été radiée d'office de la liste électorale de la commune de La Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission administrative ;
   Mais attendu que le jugement relève qu'il est justifié que cette décision de radiation a été transmise en décembre 1994 à la mairie de Saint-Bon Courchevel en vue de sa notification à l'intéressée ;
   que le gardien de police municipale n'a pas trouvé celle-ci et a retourné les documents à la mairie de La Perrière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant Le Péry (Haute-Savoie), Le Biot, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de :
   1 / la société Sud-Est immobilier, dont le siège social est ... à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / M. Michel Y...,
   3 / Mme Y... née X..., demeurant ensemble ... à Martinet (Vendée), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait donné les locaux à bail, le 31 janvier 1977, à la société Trico Loisirs, puis, après mise en liquidation des biens de celle-ci, les avait loués, le 8 mars 1992, à une autre société à l'insu du syndic, que c'est en pleine connaissance de l'indisponibilité de ces locaux qu'il les avait donnés à bail par actes du 27 septembre et 7 octobre 1983 aux époux Y... et qu'il avait agi avec mauvaise foi, fraude et malveillance, la cour d'appel a déclaré, à bon droit, M. Z... responsable du préjudice causé aux époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers la société Sud Est immobilier et le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coopérative de production HLM des Landes (COPROLAND), dont le siège est ..., 40004 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant rue  Georges Chaulet, 40100 Dax,
   2 / de M. Jean-Loup Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Z..., demeurant porte de Saint-Pierre, 40100 Dax, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Coopérative de production HLM des Landes (COPROLAND), de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Coopérative de production HLM des Landes (COPROLAND) ne démontrait pas que MM. X..., Y... et Z... aient été incapables de remplir leur mission, que l'erreur d'implantation par rapport aux lignes électriques, ayant entraîné l'interruption du chantier de l'îlot n 3, ne concernait que quatre maisons sur cent vingt-deux prévues, que le préjudice en résultant pour le maître de l'ouvrage avait été indemnisé, et que postérieurement à l'arrêt des travaux sur ces quatre pavillons, la société COPROLAND avait confié aux architectes la nouvelle mission d'établir un dossier de permis de construire modificatif, ce qui montrait qu'elle leur maintenait sa confiance, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation ni contradiction, que la résiliation du marché était intervenue à l'initiative de la société COPROLAND conformément à l'article 12-2 du cahier des clauses administratives particulières ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coopérative de production HLM des Landes (COPROLAND) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1839
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :
   1 ) M. Christian Y...,
   2 ) Mme Anne X... de la Horie, épouse Y...,
   demeurant ensemble ... (16e), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt du 10 novembre 1993, fixant le loyer du bail consenti par M. A... aux époux Y..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 14 janvier 1993 qui, soumettant ce bail à la loi du 1er septembre 1948, a été cassé par un arrêt du 1er mars 1995 ;
   Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 10 novembre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant Daufage, à Chasserades (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Marvejols, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant Hôtel des Sources, à Chasserades (Lozère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties peuvent, devant le tribunal d'instance, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus et les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui, sur la demande de M. Y..., électeur sur la liste électorale de la commune de Chasserades, a radié M. Thierry X... de cette liste, mentionne que ce tiers électeur était représenté à l'audience par M. Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si celui-ci répondait à une des qualités énumérées ci-dessus, le Tribunal, qui, constatant l'absence de M.
   Thierry X..., devait s'assurer que celui-ci avait été convoqué à son adresse figurant sur la liste électorale, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marvejols ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Florac ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Marjevols, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit de la compagnie Air Afrique, dont le siège social est ... - 01 (Côte-d'Ivoire), et la représentation commerciale Europe, ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie Air Afrique, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1993) d'avoir limité l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un accident dont il a été victime dans un avion de la compagnie Air Afrique ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a examiné la demande, a évalué le préjudice de M. X... au titre de l'incapacité totale de travail et de l'incapacité permanente partielle consécutives à l'accident dont il a été victime ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie Air Afrique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Y...,
   2 / Mme Y..., son épouse, demeurant tous deux avenue de la Croix de Bois, Craintilleux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / de l'UNOFI, dont le siège est BP 506, Brive (Corrèze),
   2 / de l'UNIBANQUE, dont le siège est ... (15e),
   3 / de la société FINAREF (Carte kangourou), société anonyme dont le siège est BP 126, Wasquehal (Nord),
   4 / de la société COVEFI-COFIDIS, société anonyme dont le siège est à Roubaix (Nord),
   5 / de la Caisse d'allocations familiales dont le siège est ...,
   6 / de la Trésorerie générale de la Loire, dont le siège est rue Michel Rondet, Saint-Etienne (Loire),
   7 / du Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris (1er),
   8 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   9 / d'Electricité de France dite EDF, dont le sège est ...,
   10 / de CISE, dont le siège est zone industrielle Survaure, avenue Charles de Gaulle, Montbrison (Loire),
   11 / de France Télécom, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire),
   12 / du PFA, dont le siège est ...,
   13 / de la Mutuelle chirurgicale de la Loire, dont le siège est ...,
   14 / de M. Pierre X..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire),
   15 / de France Télécom du Puy, dont le siège est ..., BP 329, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),
   16 / de la Récofrance sauvegarde clinique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 1993), statuant sur le redressement judiciaire civil des difficultés financières des époux Y..., a rééchelonné sur 5 ans le remboursement partiel de leurs dettes et reporté le paiement du solde à l'expiration de ce délai ;
   qu'il a, en outre, subordonné le bénéfice de ces mesures à la vente amiable, par les débiteurs, de leur maison d'habitation, ce dont ils lui font grief ;
   Mais attendu qu'en prévoyant cette mesure, de nature à faciliter le règlement des dettes, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs que lui donne l'article L. 332-5, alinéa 3, du Code de la consommation ;
   que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. José X...,
   2 / Mme Marie-Paule X..., demeurant tous deux ... (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit :
   1 / du Crédit Municipal, dont le siège est ... (Côte-d'Or), BP 345,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, sise ... (Côte-d'Or),
   3 / du Slibailautos, Groupe Crédit Lyonnais, dont le siège est ... (2ème),
   4 / du Cofinoga, dont le siège est à Mérignac (Gironde),
   5 / du Soficarte, dont le siège est à  Mérignac (Gironde),
   6 / du Cetelem Frémicourt RJC, dont le siège est BP 512 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   7 / du S2P Société des Paiements PASS, dont le siège est 1, Place Copernic à Evry (Essonne),
   8 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M.
   Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes, que la commission de surendettement a déclarée recevable ;
   que sur recours du Crédit Municipal, créancier, le juge de l'exécution (Dijon, 8 novembre 1993) a déclaré la demande irrecevable, au motif que les débiteurs n'étaient pas de bonne foi ;
   Attendu que les époux X... font grief à la décision attaquée de ne pas avoir, dans le rappel de la procédure, reproduit toutes leurs déclarations et de ne pas avoir fait figurer dans ses motifs, tous les éléments dont disposait le Crédit municipal lorsqu'il leur a accordé en mai 1992, les deux prêts litigieux ;
   Mais attendu, d'une part, qu'aucune forme particulière n'est imposée pour l'énoncé succinct des prétentions et moyens des parties ;
   que le juge a satisfait à cette obligation en énonçant et en discutant dans son jugement les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde sa décision ;
   Et attendu d'autre part, que le second grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le juge a déduit des circonstances qu'il a examinées, que les époux X... n'étaient pas de bonne foi ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., Le Mesnil le Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne M. X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant La Grille Royale, Le Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne Mme X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., Le Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne M. X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.