Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Tersac, société anonyme, dont le siège social est ... le Pape (Rhône), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Giguet frère et Cie, dont le siège est ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Tersac, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Giguet frères et Cie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, que la société Tersac fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1989) de l'avoir déclarée coupable de la contrefaçon d'un tissu de confection de vêtements commercialisé par la société Giguet ;  qu'elle se borne désormais à soutenir, d'une part, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi le dessin du tissu de la société Giguet, qui représentait des lignes dans un décor de jungle, motifs inspirés des tendances de la mode, constituait une création originale, et, d'autre part, que l'arrêt, qui fait seulement état des ressemblances des dessins litigieux, n'a pas recherché si cette similitude était exclusive de tout caractère fortuit et impliquait nécessairement l'existence d'une contrefaçon ;  Mais attendu qu'après avoir relevé les ressemblances existant entre les coloris, le dessin et la disposition des motifs des deux tissus litigieux, l'arrêt retient souverainement qu'une telle similitude ne pouvait être le fait du hasard et que "l'originalité créatrice du modèle contrefait", qu'elle a ainsi implicitement admise en l'absence de toute contestation formulée sur ce point par la société Tersac, "s'en trouvait usurpée" ;

 qu'ayant ainsi retenu les éléments de fait constitutifs de la contrefaçon, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Adrien Z..., demeurant Hôtel Adray de Télébar, Méribel (Savoie),

  2°/ Mme Gilberte Y..., épouse Z..., demeurant Hôtel Adray de Télébar, Méribel (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de Mme X... de Maria, veuve A..., demeurant impasse de la Bouquière, La Valentine, Marseille 1er (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme veuve A..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux testaments faits les 13 et 15 janvier 1981 par Mme Y... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., Ecole Rotschild, ... (Alpes maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la Société de réhabilitation de la ville de Nice (SOREHA), dont le siège administratif est sis ... (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société SOREHA, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les époux X..., auxquels avait été notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, le 15 janvier 1990, l'arrêt prononcé le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur un jugement du 5 décembre 1988, fixant l'indemnité d'expropriation à eux due par la Société de réhabilitation de la ville de Nice, ont, par déclaration faite le 24 janvier 1990 au greffe de cette cour d'appel, formé un pourvoi en cassation ; que récépissé de cette déclaration, contenant reproduction des termes des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, a été délivré aux époux X..., conformément à l'article 986 dudit code ; que la défense a contesté la "recevabilité" du pourvoi ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'exposé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que les époux X... ont expédié, le 2 mai 1990, par pli recommandé, un mémoire daté du 20 avril 1990 ; que ce mémoire a été expédié plus de trois mois après la déclaration de pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la société SOREHA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Pierrette Y... veuve Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  2°) Mlle Arlette Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant domaine des Cyprès, ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Pierrette Z... et Mlle Arlette Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la cassation, prononcée ce jour, de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 octobre 1989 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 1990) qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  Condamne M. X..., envers Mme Pierrette Z... et Mlle Arlette Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Normakit, société anonyme, dont le siège social est à Caen (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit :

  1°/ de M. Serge X..., demeurant ... à Vire (Calvados),

  2°/ de Mme Nadine X..., demeurant ... à Vire (Calvados),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Normakit, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour réduire le montant de la somme due par les époux X..., au titre d'une clause pénale, à la suite de la résiliation du contrat qu'ils avaient conclu en 1986 avec la société Normakit pour la construction par cette société d'une maison individuelle, l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 1989) retient, par motifs adoptés, que l'examen du contrat démontre des irrégularités graves, notamment en ce que la notice descriptive n'établit pas le coût des travaux d'aménagement intérieur et extérieur restant à la charge du maître de l'ouvrage, et que la clause pénale apparaît manifestement excessive, eu égard au comportement fautif du constructeur ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Normakit, soutenant que le contrat de construction comportait une description et une évaluation des travaux d'équipement extérieur non compris dans le prix convenu et que deux avenants, signés par les maîtres de l'ouvrage, chiffraient les travaux d'aménagement intérieur, qui n'étaient pas non plus inclus dans le prix, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

 Condamne les époux X..., envers la société Normakit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Georges X..., demeurant ... à La Flotte en Ré (Charente-maritime),

  2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ... à La Flotte en Ré (Charente-maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

  1°/ de M. Alain, Maurice Z..., demeurant ... à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  2°/ de Mme Evelyne, Renée, Madeleine A..., épouse Fumeux, demeurant ... à Pavillon-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux X... ne justifiaient pas que les époux Z... leur aient interdit, de quelque manière que ce soit, d'accéder au passage litigieux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Albert, Auguste B..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit :

  1°/ de M. Hervé A..., demeurant ... 1er (Rhône),

  2°/ de Mme Hervé A..., demeurant ... 1er (Rhône),

  3°/ de M. Pascal Y..., demeurant ...,

  4°/ de Mme Pascale Y..., demeurant ...,

  5°/ de M. Simon X..., demeurant ... 1er (Rhône),

  6°/ de Mme Simon X..., demeurant ... 1er (Rhône),

  7°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... 1er, représenté par son syndic, la Régie des Jacobins, société anonyme dont le siège est 84 bis, rue du président Edouard Z... à Lyon 2e (Rhône), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. B..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, des vices affectant les poutres d'un immeuble qu'il avait rénové et vendu par lots, rendant impossible l'utilisation des appartements, M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1989), statuant en référé, de l'avoir condamné à verser une provision aux époux A..., acquéreurs de lots, alors, selon le moyen, 1°/ que le syndicat des copropriétaires ayant seul qualité pour agir en réparation des dommages afférents aux parties communes, l'action individuelle des copropriétaires tendant à la même fin était irrecevable ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'action n'était pas fondée sur le préjudice personnel résultant de l'impossibilité d'utiliser l'appartement acquis ; qu'en se fondant sur ce préjudice, l'arrêt a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que les vices rendaient impossible l'utilisation des appartements des époux

A..., ce qui causait à ces copropriétaires un préjudice personnel ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Mohamed A...,

  2°/ Mme A..., née Z... Abdellah,

  demeurant ensemble ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme X..., née Jacqueline, Marie Y..., demeurant chez sa fille, Mme B..., ... (9e),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'après avoir laissé s'écouler la durée contractuelle du bail initial du 27 décembre 1978 sans protestations ni réserves et sa tacite reconduction, les époux A..., locataires, avaient, en signant, le 26 décembre 1984, un nouveau bail, sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, stipulant au profit de la bailleresse, Mme X..., la faculté de résilier au terme de chaque année de location en vue de reprendre les lieux pour les habiter elle-même ou par ses descendants, manifesté de façon non équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir des vices pouvant affecter le bail originaire et à se réclamer du régime général de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z... de Luis, demeurant à Narbonne (Aude), Parc Maraussan, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de :

  1°/ M. Robert B...,

  2°/ Mme Josiane Y..., épouse B...,

 demeurant ensemble à Marly A... (Nord), résidence La Fontaine,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme de Luis, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal, qui a souverainement retenu qu'il résultait d'une lettre de la Compagnie des eaux qu'une inversion avait été commise entre les noms des occupants et les titulaires des compteurs d'eau de trois logements et que Mme X... s'était vue facturer l'eau consommée dans l'appartement des époux B..., occupé par Mme de Luis, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme de Luis aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Champin Lombrail Gautier, commissaires priseurs, dont le siège est ... à Enghien-les-Bains (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de :

  1°) M. B..., André, Paul de E..., demeurant ... (16ème),

  2°) Mme veuve X..., née Monique, Marie-Françoise Z..., demeurant ... (Yvelines),

  3°) M. Gilbert D..., demeurant ... (16ème),

  4°) M. Paul D..., demeurant ... (8ème),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCP Champin, Lombrail, Gautier, de Me choucroy, avocat de M. de E..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Donne acte à la SCP Champin, Lombrail, Gautier de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé c/ Mme X... et MM. Paul et Gilbert D... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté que le certificat attribuant le tableau litigieux à Marie Y... avait été rédigé par M. C... en 1978, la cour d'appel, a relevé que la fausseté de ce certificat avait été établie par l'expert judiciaire après que celui-ci eut comparé ce tableau avec la reproduction détenue par M. A... ;  Attendu que, se fondant sur des faits qui étaient dans le débat, les juges du second degré ont retenu non seulement que les commissaires-priseurs, qui ont vendu ledit tableau le 25 novembre 1984, n'ignoraient pas que M. A... avait publié, en 1981, un catalogue de l'oeuvre gravé de l'artiste et préparait un catalogue de son oeuvre peint, mais encore qu'à l'occasion d'une

vente du 24 mars 1984, ces commissaires-priseurs avaient adjugé un autre tableau de Marie Y..., intitulé "La pianiste", en indiquant notamment qu'il était "reproduit dans l'ouvrage de Daniel A... Marie Y..." ;  que de l'ensemble de ces éléments d'appréciation ils ont pu déduire qu'en incluant, comme une oeuvre de Marie Y..., le tableau litigieux dans le catalogue de la vente qu'ils avaient organisée le 25 novembre 1984, lesdits commissaires-priseurs  avaient manqué de prudence dès lors qu'étant assistés, lors de cette vente, d'un expert "pour les tableaux XIX°", ils avaient le devoir, pour les tableaux du XX° siècle, de recourir à la vérification complémentaire qui a été exigée, en 1985, par la société Sotheby's, et qui a révélé la fausseté dudit tableau ;  D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Lavoute Chilhac (Haute-Loire), "Le Presbytère", Saint-Ilpize,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Alain Y...
Z..., demeurant à Lavoute Chilhac (Haute-Loire), Saint-Ilpize,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y...
Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Pierre X... ne pouvait se prévaloir d'un droit de propriété acquis par prescription trentenaire puisqu'il ne rapportait pas la preuve d'une possession remplissant les conditions prévues à l'article 2229 du Code civil ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., dont le siège est ... (17e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 1988), qu'à la suite de la transformation et de l'aménagement d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété, Mme X... a été condamnée par arrêt du 12 mai 1981, à payer au syndicat des copropriétaires, en réparation des frais que lui avaient occasioné ces travaux, des dommages-intérêts, calculés sur 90 millièmes de charges de copropriété, depuis la date d'achèvement des travaux jusqu'à celle de la remise en état ; qu'après un commandement demeuré infructueux, le syndicat a fait pratiquer une saisie arrêt entre les mains des locataires de Mme X... et assigner cette dernière en validation de cette saisie ;

  Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le décompte de dommages-intérêts ne fait l'objet d'aucune critique sérieuse ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que la somme réclamée représentait pour partie une rente viagère due à un ancien propriétaire de l'immeuble qui ne constituait pas une charge de copropriété, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne le Syndicat des copropriétaires, envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de cent soixante trois francs soixante treize centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. José de A... Cunha,

  2°/ Mme Marguerite Y... épouse de A... Cunha,

 demeurant ensemble à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Sébastien Z..., demeurant à Aubière (Puy-de-Dôme), ...,

  2°/ de Mme Eliane X... épouse B..., demeurant à Aubière (Puy-de-Dôme), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux de A... Cunha, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que M. Z... et Mme B... empruntaient, dans l'année précédant la construction édifiée par M. de A... Cunha, un passage sur la parcelle numéro 33, la cour d'appel a souverainement retenu que la possession présentait les qualités nécessaires à sa protection ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux de A... Cunha, envers M. Z... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marcelline X..., veuve de M. Raymond Y..., demeurant ... (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. René Z..., demeurant ... (Cher),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 199O, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci aprés annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté la discordance des titres des parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a, sans se prononcer par un motif d'ordre général, souverainement déterminé, au vu du rapport d'expertise, la ligne divisoire des propriétés ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit :

 1°/ de Mme Francine Y...,

 2°/ de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance, 4, rue Edouard Mignot, Reims (Marne),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'artilce 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 12 décembre 1988 au greffe de la cour d'appel de Reims ; que cette déclaration n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

    Condamne M. X..., envers Mme Y... et la direction de l'aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Béton Rhône, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des Urgences), au profit de la société à responsabilité limitée Terre et Villa, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Béton Rhône, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une demande en paiement de matériaux dirigée contre la seule société Terre et Villa, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que cette société avait conclu un contrat confiant l'exécution des travaux à "l'entreprise Tendola" et en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la livraison de matériaux sur le chantier ait été faite à la suite d'une commande de la société Terre et Villa ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Béton Rhône, envers la société Terre et Villa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse de M. Roland Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon, au profit :

  1°) de la Direction des services sociaux du Jura, dont le siège est ...,

  2°) de M. le procureur général près la cour d'appel de Besançon,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers la Direction des services sociaux du Jura et M. le procureur général près la cour d'appel de Besançon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) le Comptoir des Entrepreneurs CDE, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),

  2°) du Crédit Foncier de France X..., société anonyme, dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (1ère section chambre civile), au profit :

  1°) de M. Guy, Joseph Z..., demeurant ..., à L'Houmeau (Charente-Maritime),

  2°) de Mme Jocelyne, Alice Y..., épouse Z..., demeurant ..., à L'Houmeau (Charente-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1989, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 2 novembre 1988 au profit des époux Z... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE au Comptoir des Entrepreneurs et au Crédit Foncier de France de leur DESISTEMENT du pourvoi ;

  ! Condamne le Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit Foncier de France, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel B..., demeurant vallée des Colons, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :

  1°) de M. Georges X..., demeurant ... (NouvelleCalédonie),

  2°) de M. Claude Y..., demeurant lotissement Léoni, ..., à Mont-Doré (Nouvelle-Calédonie),

  3°) de M. Lucien Z..., demeurant vallée des Colons, ...,

  4°) de M. Jean-Pierre A..., demeurant vallée des Colons, 42, lotissement Mérano, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., de Me Pradon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucun des éléments figurant au dossier ne permettait de déceler un lien de subordination entre M. Y... et M. B..., que ce dernier avait présenté un devis à M. Y... qui l'avait accepté sans discussion et que M. B... avait exécuté seul les travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roland G.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Henriette A., épouse G., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Henry, avocat de M. G., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme G. ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux G.-A. aux torts du mari, a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire et a ordonné, de ce chef, une mesure d'instruction ;

 qu'un jugement ultérieur a condamné M. G. à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire ;

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à Mme A.

 une telle prestation en se fondant sur un motif hypothétique, tenant à la reprise d'une activité professionnelle par le mari, pour apprécier la disparité des situations ;

 Mais attendu qu'après avoir relevé que M. G. avait produit un certificat médical aux termes duquel il était inapte au travail et avait du, en conséquence, interrompre son activité d'artisan, la cour d'appel retient que ce document, qui se définit par la nature du travail interdit, est imprécis, que M. G. ne rapporte pas la preuve d'une invalidité l'empêchant de reprendre son activité professionnelle, notamment celle de chef d'entreprise et énonce que compte tenu de ces éléments, de sa longue expérience professionnelle mais également de ses charges (dues à sa nouvelle famille), il est raisonnablement prévisible qu'il reprendra son activité ou une autre aussi rémunératrice et que ses revenus doivent être appréciés sur

cette base ;

 Que par ces motifs non hypothétiques, la cour d'appel a souverainement apprécié l'évolution prévisible de la situation financière de M. G. ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par X... née Brune Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Jean-René X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prique, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande principale en divorce et prononcer le divorce des époux à ses torts, l'arrêt attaqué énonce que l'épouse est seule à l'origine, par son abandon de son mari, de la rupture du lien conjugal ;

 Qu'en statuant ainsi sans examiner le grief tiré des brutalités commises par le mari à l'égard de sa femme, que celleci alléguait, et qui avait été retenu par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

 Condamne M. X..., envers X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., directeur de sociétés,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Chantal Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 245 et 264-1 du Code civil, défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, et contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de pur fait souverainement appréciés par la cour d'appel dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

 Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.