Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent, dès la publication de la loi, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (12 juillet 1985), que, dans une agglomération, l'automobile de M. Z..., ayant comme passager M. Y..., heurta un camion qui le précédait et qui s'était arrêté derrière la voiture de M. X... qui venait de s'immobiliser ; que M. Z... et M. Y..., blessés, ont assigné en réparation de leur préjudice M. X..., son assureur la compagnie Union Générale du Nord, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing est intervenue à l'instance ; que M. X... et son assureur ont appelé en garantie M. Z... et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, des éventuelles condamnations au profit de M. Y... ;

    Attendu que pour débouter M. Z..., l'arrêt retient que la faute de M. X... n'étant pas à l'origine de l'accident, sa responsabilité ne pouvait être recherchée, ni sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ni sur celui de l'article 1384, alinéa 1, du même code ;

    Qu'en statuant ainsi alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai autrement composée ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile conduite par Mme X... a heurté et blessé Mme Y... qui, à pied, traversait une rue ; que Mme Y... a demandé à Mme X... et à son assureur la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, la réparation de son préjudice ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine est intervenue à l'instance ; qu'un premier jugement du 1er juin 1982 a laissé à Mme Y... la charge d'une partie de son préjudice et ordonné une expertise ; que Mme Y... ayant, après expertise, demandé l'indemnisation de son dommage compte tenu du partage de responsabilité, il a été fait application de ce partage par un second jugement du 20 décembre 1983 ; que Mme Y... a interjeté appel de ces deux décisions, en demandant une indemnisation intégrale ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande en écartant le moyen tiré d'un acquiescement au principe du partage, alors que des réserves générales et de pure forme n'auraient pu priver d'effet un acquiescement explicitement formulé dans les conclusions ;

    Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des conclusions que la Cour d'appel, constatant que Mme Y... avait, à la fin de ses conclusions, formulé des réserves, a estimé que son acquiescement au jugement au sens de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas établi ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, d'une part, dénaturé le rapport de police qui aurait localisé exactement l'accident, et d'avoir, d'autre part, omis de tirer les conséquences de la faute du piéton au regard des dispositions d'ordre public de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 applicable en la cause ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors de toute dénaturation, retient qu'il n'est pas établi que Mme Y... ait traversé la chaussée à moins de 50 mètres d'un passage pour piétons, ni qu'elle se soit engagée en s'exposant à un danger immédiat ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

    Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait le 30 juin 1982, relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Midi et qui lui avait été signifié à la requête de la caisse par un acte du 2 juin 1982 aux termes duquel lui était imparti un délai d'appel d'un mois, que, devant la Cour d'appel, la caisse a allégué qu'en la matière le délai d'appel, étant de quinze jours et que l'appel de M. X... était donc tardif ;

    Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable la Cour d'appel retient que le délai légal était effectivement de quinze jours, mais qu'elle ne peut se prononcer sur la validité de la signification sans statuer au-delà de l'objet de la demande et sans contrevenir aux dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu cependant qu'il résulte des productions que M. X... avait conclu que si le délai d'appel était de quinze jours, la signification était nulle et n'avait pas fait courir le délai d'appel ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE D'AVOIR, SUR LE RECOURS AU SOUS-PREFET DE CALVI ET SUR L'INTERVENTION DE LOUIS A... ET DE JACQUES X..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, ORDONNE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MARIE-FRANCOISE Y... EPOUSE B..., DE FRANCOIS B... ET DE JEAN CESAR Z..., ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS, ET QU'IL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI QUI NE PRECISE PAS LES DOCUMENTS DONT IL SOUTIENT QU'ILS AURAIENT ETE DENATURES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

ET ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES TROIS ELECTEURS QUI ALLEGUENT AVOIR UNE RESIDENCE DANS LA COMMUNE, N'EN JUSTIFIAIENT PAS ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme X... reproche à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort du Tribunal de grande instance de Grasse, 29 novembre 1984) de ne pas mentionner le nom de son avocat alors que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prescrit cette mention et que l'omission de cette formalité substantielle lui aurait porté préjudice, son avocat n'ayant été ni avisé de la date de l'audience ni entendu au cours de celle-ci, qu'ainsi auraient été violés l'article 454 précité et les droits de la défense ;

    Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit contenir l'indication, le cas échéant, du nom des avocats, cette prescription ne figure pas au nombre de celles qui, selon l'article 458 du même code, doivent être observées à peine de nullité ;

    Et attendu que la simple omission du nom de l'avocat dans la décision n'implique pas, à elle seule, que les droits de la défense aient été violés ;

    D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que Mme X... reproche à la commission d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation en procédant par simple affirmation sans autrement motiver sa décision ; qu'ainsi auraient été violées les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'en visant la requête de Mme X... et les pièces qui y sont annexées et en relevant que Mme X... ne démontrait pas que l'infraction dont elle a été victime lui avait occasionné une incapacité temporaire totale supérieure à un mois ou une incapacité permanente partielle, la commission a, satisfaisant aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, motivé sa décision ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique et les observations complémentaires :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Toulouse, 11 février 1985) que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... qui circulait sur une route prioritaire et celle de M. X... qui venait d'une voie sur la gauche et ayant franchi un panneau "stop" et une bande blanche, entreprenait de traverser la route ; que M. Y... blessé et son assureur, la Mutuelle Assurance Artisanale de France (M.A.A.F.), ont assigné M. X... et son assureur, la Mutuelle Parisienne de Garantie en réparation des préjudices subis ; que M. X... et la M.A.A.F. ont formé une demande reconventionnelle ;

    Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... seul responsable de l'accident alors qu'en ne recherchant pas si les fautes retenues à son encontre étaient imprévisibles et irrésistibles et si M. Y... n'avait pas, de son côté, commis une négligence dans la surveillance de son système de freinage, la Cour d'appel aurait, à la fois, violé l'article 1384 alinéa 1 du Code civil et les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu que pour déclarer M. X... seul responsable de l'accident et le débouter de sa demande reconventionnelle, l'arrêt, après avoir relevé que l'on ne pouvait reprocher à M. Y..., surpris par la manoeuvre de M. X..., d'avoir freiné très brusquement pour tenter d'éviter la collision, ce qui suffit à expliquer que son véhicule se soit déporté à gauche, même si les freins étaient parfaitement réglés, retient que M. X... s'était arrêté, avait redémarré, puis avait freiné au milieu de la voie à grande circulation ;

    Que par ces énonciations, d'où il résulte que les fautes de M. X... étaient la cause exclusive de l'accident, l'arrêt, qui a répondu aux conclusions, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1985), que Mme X..., épouse Y..., possède en propre un domaine rural donné à ferme aux époux Z... ; que le 6 novembre 1979, son mari, M. Y..., a fait délivrer congé à ces derniers à fin de reprise au profit d'un enfant commun ;

    Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé alors, selon le moyen, "d'une part, que la théorie de la gestion d'affaires ne peut être retenue en l'occurrence, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu par fausse application les articles 1372 et suivants du Code civil, L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural, alors, d'autre part, qu'un congé à fin de reprise en faveur d'un tiers constituant, selon les propres constatations des juges du fond, un acte de disposition, il ne pouvait entrer dans le champ d'application de ce texte, qui ne vise que les actes d'administration, qu'ainsi, l'arrêt attaqué procède d'une méconnaissance des articles 1432 du Code civil, L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural" ;

    Mais attendu qu'en constatant que Mme Y..., loin de s'opposer au congé, l'avait approuvé et était intervenue à l'instance pour le ratifier, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 octobre 1985) que par acte authentique du 26 mai 1976 la société André Missy a vendu aux époux X... une maison en état futur d'achèvement pour un prix forfaitaire, définitif et non révisable de 207.000 francs ; que, par acte sous seing privé du même jour, dénommé "contrat particulier", les acquéreurs se sont engagés à payer une somme 25.000 francs pour travaux complémentaires et d'aménagements divers à effectuer sur la maison qu'ils venaient d'acquérir ; qu'ultérieurement, les époux X... ont assigné la société André Missy en nullité de l'acte sous seing privé sur le fondement de l'article 1840 du Code général des impôts et en restitution de la somme versée en application de cet acte ;

    Attendu que la société André Missy reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, "d'une part, que la nullité prévue à l'article 1840 du Code Général des Impôts n'atteint que les conventions ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ; qu'en l'espèce le contrat particulier se rapportait à des travaux complémentaires et d'aménagements divers, non prévus au devis descriptif de chaque maison, et qui, comme tels, ne faisaient pas partie de la chose objet de l'acte notarié ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, sans constater la moindre dissimulation du prix de vente de la maison, le Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1840 du Code Général des Impôts ; et alors, d'autre part, que la dissimulation suppose une modification d'un élément essentiel de l'acte juridique ; qu'en l'espèce, le prix de vente indiqué à l'acte notarié correspondant exactement au devis descriptif annexé, il n'y avait pas dissimulation à factuer le coût de travaux complémentaires, non prévus au devis descriptif, en sus du prix de vente de la maison ; qu'en prononçant dès lors la nullité du contrat particulier, sans constater la fictivité des travaux complémentaires, et aménagements divers qui constituaient l'objet spécifique et effectif du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1840 du Code général des Impôts ;

   Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts, est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles, l'arrêt qui relève que les travaux visés à l'acte sous seing privé avaient déjà été exécutés à l'initiative du vendeur et que le coût total de la construction, y compris les travaux complémentaires, s'élevait à la somme de 232.000 francs toutes taxes comprises, retient souverainement que l'acte sous seing privé avait pour but de dissimuler une partie du prix de vente de l'immeuble ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux X..., fermiers de terres appartenant à Mme Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 1985) d'avoir déclaré valable le congé que Mme Z... leur a délivré pour la fin de l'année culturale 1986 aux fins de reprise au profit de son petit fils M. Y... Visse, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des deux premiers alinéas de l'article L. 411-59 du Code rural modifié par l'article 20 de la loi du 1er août 1984, le bénéficiaire de la reprise doit à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans à titre individuel, participer aux travaux de façon effective et permanente, et occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds, et en permettant l'exploitation directe ; qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents ; qu'en outre, les conditions de la reprise sont appréciées à la date pour laquelle le congé est donné ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si M. Y... Visse, à qui incombait la charge de la preuve, justifiait remplir les conditions exigées par la loi pour exercer valablement son droit de reprise, et sans préciser notamment si les conditions d'hébergement envisagées par l'intéressé auprès de sa tante, et l'absence de bâtiments d'exploitation à proximité des lieux loués, étaient de nature à lui permettre d'assurer l'exploitation directe des terres, objet de la reprise, la Cour d'appel n'a pas de ce chef légalement justifié sa décision, au regard du texte susvisé, alors d'autre part qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans constater de quelle manière l'intéressé qui ne justifiant pas d'un engagement d'abandonner après la reprise, sa profession de moniteur de Maison familiale, assurerait sa participation permanente aux travaux agricoles selon les usages de la région, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné de base légale suffisante à sa décision" ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que rien n'empêchait M. Y... Visse de s'installer dans la maison qu'il entendait habiter et de faire construire un hangar si les bâtiments étaient insuffisants pour recevoir le matériel nécessaire, la Cour d'appel, qui a relevé qu'il s'engageait à abandonner sa profession actuelle au moment où il pourrait exploiter les biens repris, et a souverainement retenu qu'il possédait les diplômes et les aptitudes nécessaires, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE JEAN-PIERRE A... ET RENE Z..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGLOS (SECTION ELECTORALE DE NORGEAT) FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION, D'UNE PART, DES EPOUX Y... ET D'AUTRES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DE MIGLOS (SECTION D'ARQUIZAT), D'AUTRE PART, DES EPOUX X... ET D'AUTRES ELECTEURS DE LA LISTE DE MIGLOS (SECTION DE NORRAT-AXIAT), ALORS QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT, CE QUE DEMONTRERAIENT LES PIECES JOINTES A LA DECLARATION DE POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS PRODUITS PORTE DES DATES POSTERIEURES AU JUGEMENT ET QU'AUCUNE PIECE NON SOUMISE AU TRIBUNAL NE PEUT ETRE EXAMINEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COUR DE CASSATION ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION TENDANT A LA RADIATION D'UN ELECTEUR MET EN JEU LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI CREE EN FAVEUR DE L'ELECTEUR Y FIGURANT UNE PRESOMPTION A Y ETRE MAINTENU NE POUVANT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, CE QUI MET A LA CHARGE DE CELUI QUI RECLAME LA RADIATION D'ETABLIR QUE L'INTERESSE N'A PLUS AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE, LE JUGE N'AYANT PAS A RECHERCHER LUI-MEME DE PREUVES POUR OU CONTRE L'INSCRIPTION, LE JUGE DU FOND, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A RELEVE QUE LES TIERS ELECTEURS RECLAMANTS N'APPORTAIENT AU SOUTIEN DE LEURS AFFIRMATIONS QUE LEURS PROPRES DECLARATIONS, SANS AUCUNE PREUVE TANGIBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, OU IL N'EST PAS ALLEGUE QUE TOUT OU PARTIE DES ELECTEURS CONTESTES FIGURAIT COMME NOUVEL INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MIGLOS, N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU BEL AIR, PARTIE SAISIE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT D'AVOIR, STATUANT SUR LES CONTESTATIONS ELEVEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE PAMYS, REJETE SES OFFRES DE PAIEMENT ET FIXE LA DATE DE L'ADJUDICATION ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES MENTIONS DUDIT JUGEMENT QUE L'UN DES JUGES QUI EN AVAIENT DELIBERE N'ASSISTAIT PAS A L'AUDIENCE DES DEBATS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LES MAGISTRATS QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, SAVOIR MMES Y..., BRUEL ET X..., ONT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET QUE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE LE 16 SEPTEMBRE 1981, LE TRIBUNAL ETANT COMPOSE DES MEMES MAGISTRATS, A L'EXCEPTION DE MME X..., REMPLACEE PAR MME Z... ;

 QU'IL DOIT ETRE PRESUME QU'IL EN A ETE DELIBERE PAR LES JUGES QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU BEL AIR REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE EN SE BORNANT A CONSTATER L'ABSENCE DE CONSIGNATION DE LA PREMIERE MENSUALITE OFFERTE SANS RECHERCHER SI LA CESSION DE CREANCE PROPOSEE NE SUFFISAIT PAS A GARANTIR LA SOCIETE PAMYS DE L'EXECUTION DE L'OFFRE DE PAIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE LA PARTIE SAISIE S'EST CONTENTEE D'OFFRIR LE PAIEMENT IMMEDIAT D'UN ACOMPTE PUIS DES PAIEMENTS DIFFERES PAR DIFFERENTS MOYENS SANS MEME CONSIGNER LA SOMME OFFERTE A TITRE DE PAIEMENT IMMEDIAT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION SERIEUSE A L'APPUI DE L'OFFRE DE PAIEMENT ET ENONCE QUE LA DEMANDE DE DELAIS DEVAIT ETRE REJETEE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
Sur les trois moyens réunis :

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 1985) d'avoir fixé à une somme insuffisante le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'exproriation pour cause d'utilité publique, des parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel ventile la valeur de la parcelle DL 295 par analogie avec la situation de parcelles distinctes jouxtant successivement sa longueur sans prendre en considération le fait que cette parcelle est, quant à elle, constituée d'un seul tenant, de telle sorte que son accès direct au boulevard de la Providence lui bénéficie globalement ; alors que, d'autre part, elle a calculé globalement la valeur des parcelles DL 169, 170 et 299 et fixé forfaitairement leur prix sur une base de 180 francs le mètre carré, sans, à aucun moment, déterminer la valeur effective de chacune des parcelles considérées en fonction de leurs situations respectives, alors, qu'enfin, elle a refusé d'indemniser Mme Camorassant-veuve Narayanin-Virin au titre des constructions édifiées sur les terrains expropriés, sans répondre aux conclusions d'appel de cette dernière faisant valoir que les logements considérés lui garantissaient un revenu locatif annuel de l'ordre de 40.000 francs ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 13-6, L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;    Mais attendu que la Cour d'appel qui était libre de choisir les éléments de comparaison les mieux appropriés, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé l'indemnité d'expropriation en retenant que les expropriés ne fournissaient aucun élément de comparaison à l'appui de leur demande, que leurs prétentions n'étaient pas justifiées, compte tenu de la configuration des lieux, de la situation et de l'occupation des parcelles litigieuses et de leur analogie avec des parcelles de situation identique ou disposant du même accès sur la voie publique, et que l'état d'ancienneté et d'insalubrité des logements édifiés sur ces parcelles justifiait le refus d'indemnisation au titre de ces constructions ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC QUI AVAIT VENDU AUX EPOUX RUELLOT UN IMMEUBLE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT A, APRES RECEPTION, FAIT SIGNIFIER AUX ACQUEREURS UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ;

QUE LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET CONTESTE L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE CE SOLDE ;

ATTENDU QUE POUR VALIDER LE COMMANDEMENT, A CONCURRENCE D'UNE SOMME INFERIEURE A A SON MONTANT INITIAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A LIQUIDER LE MONTANT DES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXISTENCE DE VICES NON APPARENTS ET A LE DEDUIRE DU SOLDE DU PRIX DU PAR LES ACQUEREURS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE PAR LES EPOUX X..., LA SOCIETE VENDERESSE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE PAR CONTRAT A LIVRER UN IMMEUBLE LIBRE DE TOUTE INSCRIPTION ET SI, AU JOUR DU COMMANDEMENT, IL N'EXISTAIT PAS ENCORE DE TELLES INSCRIPTIONS ET SI, DE PLUS, L'IMMEUBLE VENDU N'APPARAISSAIT PAS COMME LA PROPRIETE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 411-58 du Code rural (modifié par la loi n° 84-741 du 1er août 1984) ;

    Attendu que si la reprise envisagée implique une autorisation administrative en application des dispositions du titre VII du Livre I du Code rural, elle ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ;

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1985), que M. Y... propriétaire d'un domaine rural donné en location aux époux X..., a donné congé aux fermiers pour le 11 novembre 1985 en ce qui concerne les terres labourables et pour le 15 mars 1986 en ce qui concerne le corps de ferme et les pâturages, afin de reprise au bénéfice de son petit-fils majeur ;

    Attendu que pour déclarer valable le congé, l'arrêt énonce d'une part que si l'article 188-2 du Code rural, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980 prévoyait que le schéma directeur des structures agricoles pourrait soumettre à autorisation préalable les installations ayant pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà de la surface minimale d'installation, la loi du 1er août 1984 a modifié ces dispositions en prévoyant la nécessité de cette autorisation, et d'autre part que les articles 45 à 55 de la loi du 4 juillet 1980 qui ont modifié le titre VII du Code rural relatif au contrôle des structures agricoles comprenant les articles 188-1 à 188-9 du Code rural n'entrerait en vigueur que 30 jours après la publication du schéma directeur départemental, lequel n'est pas encore publié ; que l'arrêt affirme enfin que s'il est vrai que la loi du 1er août 1984 ne contient pas, contrairement à la loi du 4 juillet 1980, de dispositions relatives à la date de mise en vigueur des textes modificatifs, on ne saurait admettre que puissent être immédiatement applicables les articles 188-2, 188-3, 188-4, 188-5 et 188-7 qui ont été modifiés par la loi de 1984, tandis que les autres articles non modifiés du titre VII n'entreraient en vigueur qu'après la publication du schéma directeur départemental alors que ce titre forme un tout subordonné à la mise en place du schéma, lequel doit, selon l'article 188-4, fixer la surface minimale d'installation ;

   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 subordonne à la publication du schéma directeur départemental des structures ; l'application des seuls articles 45 à 55 de ladite loi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que sous-traitante de l'entreprise Nogues, Père et Fils et Compagnie, devenue la société "Etablissements Brisard-Nogues", pour l'exécution, sous la direction de M. X... architecte, de travaux de couverture du garage appartenant à la société "SODIVA", la société Smac Aciéroïd, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1985), de l'avoir condamnée à garantir partiellement l'entreprise principale et le maître d'oeuvre pour les condamnations prononcées contre eux au profit du maître de l'ouvrage à la suite d'infiltrations d'eau à travers la toiture, alors, selon le moyen, "d'une part que le motif de l'arrêt, d'après lequel le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat, ne répond pas au moyen invoqué par le sous-traitant qui offrait de faire la preuve par voie d'expertise d'une cause des désordres étrangère à la sphère d'intervention du sous-traitant ; que ce faisant la Cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, violant ainsi l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ; et alors, d'autre part, que le maître d'oeuvre ne peut rechercher la responsabilité du sous-traitant que sur le fondement quasi-délictuel et en démontrant sa faute ; qu'en condamnant le sous-traitant à garantir l'architecte sans relever la moindre faute et en reconnaissant même que le procédé employé était conforme aux D.T.U. en vigueur, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ;

    Mais attendu d'une part, qu'après avoir relevé que les désordres avaient pour causes une déficience du matériau d'étanchéité ainsi que l'adhérence de celui-ci à l'isolant, l'arrêt retient que le procédé isolation étanchéité avait été conçu par la société Smac-Aciéroïd ; que par ces seuls motifs, la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a exclu l'existence d'une cause étrangère de nature à décharger cette entreprise de la responsabilité lui incombant vis-à-vis de son cocontractant ;

    Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient souverainement que la responsabilité des désordres est imputable dans la proportion de 80 % à la société Smac-Aciéroïd, dans celle de 10 % à la société Brisard-Nogues et dans celle de 10 % à M. X... ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y... locataire suivant bail consenti, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, par Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985), d'avoir dit que cette convention était régie par le droit commun alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel, qui constatait que les parties, quoique n'y étant pas tenues, s'étaient conventionnellement placées sous le régime de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 de sorte que les locaux devaient satisfaire aux conditions prévues par le décret n° 78-924 du 22 août 1978, a, en déclarant que le bail du 8 août 1979 était régi par le droit commun, violé les textes précités et l'article 1134 du Code civil" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, à laquelle il était demandé de restituer au bail sa véritable qualification, a justement retenu que, faisant suite à deux baux conformes respectivement aux dispositions des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, le bail était régi par le droit commun ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, chargée par la société d'habitations à loyer modéré de la Basse-Seine de la construction d'un ensemble d'immeubles dont les réceptions se sont échelonnées de septembre 1969 à janvier 1970, la société Balency-Briard, devenue la société SOCEA-BALENCY, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 1985) de l'avoir condamnée à réparer partiellement les conséquences de désordres résultant, d'une part, du décollement de carreaux garnissant les loggias et, d'autre part, de fissures et du faïençage des enduits des façades et pignons, alors, selon le moyen, que, "d'une part, en retenant la responsabilité de la société Balency au titre des désordres affectant les carreaux en pâte de verre par cela seul que ceux-ci affectant des gros ouvrages, constituaient une ruine partielle des édifices compromettant leur solidité et rendant ceux-ci impropres à leur destination, l'arrêt a violé tant l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du "13 juillet" 1967 puisqu'il avait constaté que cette disposition n'était pas applicable, que l'article 2270 du Code civil dès lors qu'il ne relevait aucune faute imputable à cette société qui fût à l'origine des désordres, alors que, de seconde part, à supposer que l'arrêt n'ait pas entendu adopter les motifs du jugement selon lesquels n'étaient applicables ni la loi du 3 janvier 1967, ni l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, faute d'avoir précisé la législation applicable, alors que, de troisième part, la Cour d'appel, qui condamne la société Balency au titre des fissures et faïençages des enduits des façades et pignons, en se bornant à relever que le faïençage, qui subsistait, risquait de s'aggraver et les fissures de devenir traversantes, sans préciser le fondement de sa condamnation, lequel ne pouvait être ni l'article 1792 du Code civil qu'elle a jugé non applicable, ni l'article 2270 du Code civil, pour n'avoir pas constaté une faute imputable à cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes, alors qu'enfin, l'arrêt, en condamnant la société Balency à réparer des désordres, dont il constate qu'ils ne se sont pas encore révélés à la date où il statue, soit quinze ans après la réception des ouvrages, a violé l'article 2270 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, retenu que le contrat ayant été conclu en 1966, il y avait lieu de faire application des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, la Cour d'appel qui, bien que le marché n'eut pas été passé à prix fait, n'avait pas à caractériser une faute dont l'existence n'était pas contestée devant elle, a constaté que les désordres litigieux, dont la réparation avait été demandée avant l'expiration du délai décennal, étaient apparus au cours de ce délai ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N°60-323 DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;

ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QU'EN CAS DE REJET EN TOTALITE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE ;

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS, QUE LES CONSORTS Y... FURENT EXPROPRIES, EN 1960, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN DOMAINE AGRICOLE SITUE EN ALGERIE, AU PROFIT DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE RURALE ET A L'EXPLOITATION RURALE (CAPER) ;

 QU'ILS RECURENT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE DEPOSSESSION MAIS QUE L'INDEMNITE DEFINITIVE NE FUT NI FIXEE, NI PAYEE ;

 QU'ILS FIRENT ASSIGNER L'ETAT FRANCAIS EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR DU BIEN, PAR EUX ESTIMEE ;

 QU'ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET CONDAMNES AUX DEPENS D'APPEL ;

 QUE M X..., AVOUE DE L'ETAT FRANCAIS PRESENTA UN ETAT VERIFIE DES DEPENS COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DES CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LEUR OPPOSITION A CET ETAT VERIFIE, L'ORDONNANCE ENONCE QUE, DANS LEUR ASSIGNATION, LES CONSORTS Y... AVAIENT RECLAME UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DONT ILS AVAIENT CHIFFRE LE MONTANT, ET NON PAS DES DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE ORDINAIRE, TENDAIT A OBTENIR LE DEDOMMAGEMENT DU NON-PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION NON VERSEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE L'ARRET SUR LE FOND, QUALIFIANT PAR LA-MEME LA DEMANDE, ENONCAIT QUE L'ETAT FRANCAIS NE SAURAIT ETRE RECHERCHE A RAISON DE L'INEXECUTION PAR LA CAPER DE SES OBLIGATIONS NEES AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE , LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'OPPOSITION DE TAXE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 MAI 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE JEAN-PAUL X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE AZEZ DONT IL AURAIT ETE SUCCESSIVEMENT INSCRIT, PUIS RADIE, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CE CITOYEN, DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL RESIDE AVEC SON EPOUSE ET EXERCE SA PROFESSION, N'EST PAS CONTRIBUABLE COMMUNAL A SAINT-PIERRE AVEZ, ET EN DEDUIT EXACTEME MENT QU'IL N'A AUCUN DROIT A FIGURER SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :

    Attendu que, ne tendant, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, qu'à contester l'appréciation souveraine, par la Cour d'appel, de la conscience, de l'objectivité et de l'impartialité d'un expert, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

    Sur le second moyen :

    Attendu qu'ayant chargé la société Girard et Bernier de la construction d'une maison dont la réception est intervenue le 14 mai 1974, les époux X..., qui ont, le 25 janvier 1982, assigné cet entrepreneur en réparation de désordres, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que, serait-il exact que les désordres ne mettent pas en cause la garantie décennale, il résulte néanmoins des constatations des juges du fond que le constructeur avait manqué à l'obligation de résultat pesant sur lui et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ;

    Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les fissures, constatées dans le gros oeuvre, ne compromettaient pas la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination, la Cour d'appel a ainsi justement écarté l'existence, à la charge du constructeur, d'une présomption de responsabilité, celle-ci ne pouvant plus, dès lors, être recherchée qu'en cas de faute prouvée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., adjudicataire de la chasse communale de Hombourg Budange, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 2 août 1985), de l'avoir débouté de son action tendant à l'annulation de la décision de la commune de résilier le bail pour sous-locations interdites, alors, selon le moyen, "que d'une part, en admettant que le conseil municipal était en droit de résilier le bail en vertu de la clause résolutoire insérée à l'article 18 du procès-verbal, tout en constatant que ce texte ne prévoyant la résiliation que "le cas échéant", impliquait une appréciation de la juridiction saisie, du bien-fondé de la résiliation, la Cour d'appel s'est fondée sur des motifs contradictoires, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les clauses de résiliation de plein droit sans formalités sont de nul effet en matière de bail de chasse ; que le bail de chasse étant un bail à ferme, l'article 1766 du Code civil ne permet que la résolution judiciaire du bail, et seulement si l'inexécution a causé un dommage au bailleur ; qu'en admettant sur le fondement de la clause de résiliation litigieuse que le conseil municipal était en droit de résilier le bail, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 1766 du Code civil, alors qu'enfin, la cour d'appel a considéré qu'en sous-louant une partie de sa chasse avec l'accord de son cocontractant, M. X... méconnaissait l'interdiction de sous-location contenue dans le contrat initial ; qu'ainsi pour admettre que M. X... était coupable d'une violation flagrante de ses obligations, de nature à justifier la résiliation de son bail, la Cour d'appel a pris en considération l'ensemble des sous-locations, autorisées ou non, violant par là-même les articles 1134, 1184 et 1766 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 18 du procès-verbal d'adjudication, stipulant que la sous-location entraînait, le cas échéant, la résiliation du bail, il lui appartenait d'apprécier si cette résiliation devait ou non être prononcée, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans se contredire, que sur une superficie totale de 328 hectares 94, M. X... en avait sous-loué 279 et que cette violation de ses obligations justifiait la résiliation prononcée, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que, propriétaire d'un immeuble délabré, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mai 1983) d'en avoir ordonné la démolition à la demande d'un voisin, M. X..., qui se plaignait des dégâts occasionnés à sa propre maison par la chute de matériaux divers, alors, selon le moyen, que, "d'une part, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que Mme Y... a eu connaissance des conclusions d'appel incident déposées par M. X... et tendant notamment à ce que soit ordonnée la démolition de l'immeuble, qu'ainsi, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, dès lors que le jugement réformé du 30 septembre 1980 avait écarté la démolition de l'immeuble et qu'elle ne constatait pas que Mme Y... avait été mise en demeure d'effectuer les travaux confortatifs nécessaires, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ;

    Mais attendu que, pour faire droit aux conclusions d'appel incident de M. X..., lesquelles, ainsi que cela résulte tant du dossier de la procédure que des productions, avaient été régulièrement notifiées à l'avoué constitué par Mme Y..., la Cour d'appel, qui, saisie d'une action en réparation de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, n'avait pas à rechercher l'existence d'une mise en demeure, n'a fait qu'apprécier souverainement les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges d'appel de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par M. X... du fait de la perte de loyers ; qu'il ne peut qu'être rejeté ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 1985) d'avoir qualifié de bail rural les conventions conclues avec M. Y..., alors, selon le moyen "que la présomption de bail qui résulte de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est détruite si le cédant démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue de l'utilisation continue ou répétée du bien, et dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage ; que la Cour d'appel, qui a constaté que la conclusion du contrat a eu pour cause l'altération prolongée de l'état de santé du cédant, devait nécessairement en déduire que l'intention des parties n'avait pas été de conclure un contrat ayant pour objet l'utilisation continue ou répétée du bien ; qu'ainsi, en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application" ;

    Mais attendu que, l'arrêt qui relève que depuis 1980 M. Y... utilise les terres litigieuses d'une manière continue et dans tous les cas répétée, en vertu de contrats successifs faits à divers prix et reconduits de six mois en six mois, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE LA TOUR MAINE MONTPARNASSE SOTOMA I ET SOTOMA II AVAIENT ASSIGNE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES (CFEM) ET DIVERSES AUTRES ENTREPRISES EN REPARATION DE DESORDRES RELEVES DANS L'EXECUTION DE CONTRATS DE LOUAGE D'OUVRAGE MAIS NE DEMANDAIT A LA CFEM QUE LE MONTANT DES DOMMAGES AFFERENTS A SON PROPRE OUVRAGE ;

 QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA CFEM RESPONSABLE POUR LE TOUT ET L'A CONDAMNEE A INDEMNISER LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES POUR LES DESORDRES AFFERENTS A TOUS LES CORPS DE METIER ;

 QUE LA CFEM A INTERJETE APPEL ET INTIME TOUTES LES PARTIES EN CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;

 QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE LA CFEM A FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LES AUTRES ENTREPRISES ;

ATTENDU QUE LA CFEM REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLAREE RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU SEUL CHEF DU CARACTERE ULTRA PETITA DE Y... DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU ANNULER LE JUGEMENT DONT IL RESULTAIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE TELS QUE FIXES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETANT TENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE STATUER SUR LE FOND LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA CFEM EST SANS INTERET A CRITIQUER LE REFUS DE L'ARRET, QUI A STATUE SUR LE FOND, DE SANCTIONNER L'IRREGULARITE DU JUGEMENT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES COMME NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDES RECURSOIRES FORMEES PAR LA CFEM CONTRE LES ENTREPRISES INTIMEES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE RIEN N'EMPECHAIT LA CFEM, DEJA INFORMEE DE L'INTERVENTION FAUTIVE, SELON ELLE, DE CES ENTREPRISES DANS LA REALISATION DE LA SITUATION DOMMAGEABLE LAISSEE A SA CHARGE DE SOUMETTRE AU PREMIER JUGE LA DEMANDE QU'ELLE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXAMINER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS IMPUTE A LA CFEM POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LA RESPONSABILITE DES DESORDRES AFFERENTS AUX AUTRES CORPS DE METIER ET SANS RECHERCHER SI LA CFEM N'ETAIT PAS EN PREMIERE INSTANCE, DEPOURVUE DE TOUT INTERET A EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS RECURSOIRES DE LA CFEM, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 SEPTEMBRE 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;