Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Omar X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Madjid X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. X..., pris en qualité de dirigeant d'une société, par jugement d'un tribunal de commerce qui lui a été signifié sur le fondement de l'article 659 susvisé et dont il a relevé appel ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel tardif, la cour d'appel retient que la signification est régulière comme ayant été effectuée à l'adresse qui figure sur le registre du commerce et des sociétés, que M. X... ne donne aucune explication sur la manière dont l'huissier de justice aurait pu trouver sa véritable adresse, qu'il ne démontre pas que le mandataire chargé de la liquidation aurait pu la connaître et que l'huissier de justice a accompli toutes les diligences qui lui incombaient ;
   Qu'en statuant ainsi, sans mentionner les diligences précises et concrètes effectuées par l'huissier de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, le condamne à payer à M. Omar X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte ouvert au nom de M. Y... auprès d'une Caisse d'épargne ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation portant notamment sur l'insaisissabilité des sommes figurant au solde créditeur de son compte ;
   Attendu que pour limiter la saisie-attribution à une certaine somme, l'arrêt retient que M. Y... ne met pas la cour d'appel en mesure de déterminer le montant des sommes éventuellement venues en débit du compte depuis le dernier versement d'une créance insaisissable, alors cependant qu'il retient que le relevé bancaire du 19 décembre 2000 mentionne ce versement à la date du 11 décembre 2000 et démontre qu'aucune opération au débit du compte n'a été effectuée entre le 20 octobre 2000 et la date de la saisie-attribution, soit le 13 décembre 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Nevile-Foster-Delaunay-Belleville s'est pourvue le 8 novembre 2002 en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2002 par le tribunal de grande instance de Paris à son préjudice et au profit du Port autonome de Paris ;
   Qu'à la date du 13 mai 2004, et postérieurement au 31 mars 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que le Port autonome de Paris a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Nevile-Foster-Delaunay-Belleville d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Nevile-Foster-Delaunay-Belleville de son désistement ;
   Condamne la société Nevile-Foster-Delaunay-Belleville aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nevile-Foster-Delaunay-Belleville à payer au Port autonome de Paris la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a obtenu, par décision du conseil de prud'hommes du 4 février 1987, la condamnation de son employeur, la société SAFRA, qui l'avait licencié, au paiement d'une certaine somme mise à la charge du syndic de cette société placée en règlement judiciaire ; que, le 16 mars 1987, son avocat a saisi M. Y..., huissier de Justice, aux fins de procéder à l'exécution de la décision, exécutoire par provision ; que M. Y..., qui a accusé réception de cette demande le 20 mars 1987 et a indiqué faire le nécessaire, a délivré un commandement de payer le 15 mai 1987 ; que l'acte étant demeuré vain, l'huissier de justice a demandé des instructions à l'avocat qui lui a demandé d'exécuter par tout moyen et de toute urgence ; que le 16 juillet, l'huissier a informé l'avocat de la mise en liquidation des biens de la société par jugement du 3 juillet ; que la responsabilité du syndic pour défaut de paiement ayant été judiciairement écartée, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice, lui reprochant l'absence de diligences pour recouvrer sa créance ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 2001) a rejeté ses demandes ;
   Attendu que c'est sans dénaturer la lettre du 20 mars 1987 que la cour d'appel, qui retient que même si l'huissier de justice n'indiquait pas expressément que le versement de la provision qu'il demandait dans cette lettre, était un préalable aux poursuites, l'avocat qui ne pouvait méconnaître les usages des auxiliaires de justice, alors que l'article 25-1 du décret du 5 janvier 1967 modifié prévoit que les huissiers de justice, avant de prêter leur ministère, peuvent réclamer une provision, se devait d'informer son client d'avoir à verser cette somme, a pu décider qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de l'huissier de justice ; que par ces motifs, qui rendent inopérants les griefs des troisième et quatrième branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   rejette la demande formée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve produits et sans se fonder sur un prétendu aveu judiciaire, que l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002) a estimé que M. X... avocat, avait, en toute connaissance personnelle du retrait des débats par sa consoeur de l'attestation litigieuse et en pleine conscience du manquement à la parole donnée, utilisé cette pièce au soutien d'une plainte pénale, caractérisant ainsi l'infraction disciplinaire qui lui était reprochée ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur demande en remboursement du prêt qu'ils prétendent avoir consenti à Annie Y..., au motif qu'ils n'auraient pas rapporté la preuve de la cause de la remise de fonds dont ils demandent la restitution, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que Mme Annie Y... prétendait, pour refuser de leur restituer la somme qu'elle avait reçue de leur part, non pas que cette somme lui avait été donnée, mais qu'elle lui aurait été remise à titre d'acompte sur des sommes indûment prélevées, selon elle, sur la succession de son père, le tribunal d'instance qui s'est contenté de constater qu'ils ne prouvaient pas la cause de la remise de la somme d'argent, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé par fausse application les articles 1315 et 2279 du Code civil ;
   Mais attendu, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de les restituer ;
   qu'après avoir relevé que l'acte signé par Annie Y... ne constituait pas une reconnaissance de dette mais un simple reçu, lequel ne valait que commencement de preuve par écrit de l'obligation de restitution, le tribunal a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que faute d'établir la cause exacte de la remise des fonds, les époux X... n'étaient pas fondés à en poursuivre la restitution ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mai sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner les époux X... à payer à Annie Y... la somme de 10 000 francs de dommages-intérêts, le tribunal se borne a énoncer que la procédure qu'ils ont intentée est abusive au regard des circonstances qui ont précédé la remise de la somme d'argent et de la plainte pénale qui a été déposée à leur encontre par Mme Y... ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir l'existence d'une faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, laquelle ne résultait pas du seul exposé des prétentions de Mme Y... et de son dépôt de plainte, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions condamnant M. et Mme X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande en dommages-intérêts de Mme Y... pour procédure abusive ;
   Condamne Mme Y... aux dépens de la présente instance ;
   Laisse les dépens afférents à l'instance devant les juges du fond à M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., divorcée de Y...
Z..., et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2001) de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'une certaine somme dirigée contre Mme B..., reprochant à cette dernière de s'être rendue complice du recel de biens de communauté imputé à Y...
Z..., depuis lors décédé ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été définitivement décidé par un jugement antérieur du 23 mars 1994 du débouté de Mme X... de sa demande de constat du recel de communauté qu'elle dirigeait contre Y...
Z..., l'arrêt retient, sans contrevenir au caractère relatif de la chose jugée, que Mme B... ne pouvait être recherchée pour complicité de ce même délit civil, en sorte que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... et A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 262-1 et 1315 du Code civil ;
   Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés sans contrat le 1er février 1966, a été prononcé le 5 septembre 1995 ; que l'arrêt attaqué, rendu dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté, a fixé le montant de l'actif de la communauté et déterminé les modalités du partage ;
   Attendu que pour intégrer dans l'actif de communauté la somme de 12 869,90 francs versée par le mari sur un CODEVI le 13 août 1994, l'arrêt énonce que M. Y... ne justifie pas de l'origine de ces fonds et que le fait que ce versement soit intervenu le lendemain de l'assignation en divorce du 12 août 1994 permet de conclure que les sommes proviennent de la communauté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la composition du patrimoine commun se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux et qu'il incombe à l'époux qui invoque leur caractère commun de prouver que les fonds versés par son conjoint postérieurement à l'assignation proviennent de biens de communauté, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 665 812,17 francs le montant de l'actif de communauté, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 28 mai 2002), qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de son mari, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu, d'une part, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Et attendu, d'autre part, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel en ce qui concerne l'absence de disparité créée par la rupture du mariage au préjudice de l'épouse dans les conditions de vie respectives des conjoints ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., à qui son avocat, M. Y..., avait conseillé, dans l'instance en divorce l'opposant à son épouse, de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, compte tenu de son niveau de ressources, a, dans le même temps, remis à cet auxiliaire de justice une provision d'honoraires en vue de l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de son épouse ; qu'après avoir renoncé à cette dernière procédure et réclamé vainement la restitution de la provision, puis avoir été débouté de son action en contestation d'honoraires, il a recherché la responsabilité professionnelle de son avocat sur le fondement d'un manquement à son devoir de conseil pour ne lui avoir pas conseillé une pareille demande d'aide juridictionnelle pour l'inscription d'hypothèque ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Vannes, 12 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. Y... ainsi qu'une amende civile, alors, selon le moyen, qu'en estimant que l'avocat, qui lui avait demandé un acompte d'honoraires sans l'avoir préalablement informé de la possibilité d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'avait pas commis de faute au motif que l'inscription d'une hypothèque judiciaire revêtait un caractère d'urgence empêchant d'attendre une décision du bureau d'aide juridictionnelle, bien qu'une admission provisoire pût être prononcée, sans l'intervention de ce bureau, par la juridiction saisie ou son président, le tribunal d'instance aurait violé l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait déjà informé M. X... de son droit à bénéficier de l'aide juridictionnelle dans l'instance en divorce, concomitante à la procédure d'inscription hypothécaire que celui-ci demandait également à l'avocat de diligenter en urgence sur un bien immobilier de son épouse, et que cet avocat avait répondu à l'exigence de célérité de son client qui, au demeurant, n'invoquait pas, dans ses conclusions, la perte de la possibilité de bénéficier d'une admission provisoire, le Tribunal a pu décider que M. Y... n'avait pas commis la faute reprochée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 décembre 2001) de l'avoir condamnée ;
   Attendu que les griefs sont inopérants dès lors que l'arrêt attaqué est fondé non pas sur la motivation mais sur la reconnaissance de dette signée par Mme X..., peu important que celle-ci n'ait pas été caution des engagements de la mère de son mari ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Aurélius du désistement partiel de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre le syndicat des copropriétaires du Palais Hadrien et à L'EURL Maison d'Aurélius et à M. X... du désistement de leur pourvoi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que suivant acte instrumenté le 26 novembre 1990 par M. Y..., notaire de la société civile professionnelle Combe, Carrier, Y..., Jurion, Simon-Dean, la société civile immobilière Palais Hadrien a vendu à la société civile immobilière Aurélius, en l'état futur d'achèvement, des biens et droits immobiliers situés dans la zone d'aménagement concerté décidée par la commune de Fréjus en vue de la création d'un quartier et d'un port de plaisance ; que faisant valoir que tant la déclaration d'utilité publique que le permis de construire de l'opération immobilière avaient été annulés, que les aménagements projetés n'avaient pas été entièrement réalisés et soutenant qu'elle n'avait bénéficié ni de l'environnement, ni des potentialités commerciales prévues, la SCI Aurélius a recherché l'annulation de la vente ainsi que la responsabilité de la SCP de notaires ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2002) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la SCI Palais Hadrien était informée des recours contre la "dernière" déclaration d'utilité publique et le permis de construire, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées qui se bornaient à affirmer, sans la démontrer, la connaissance "nécessaire" de ces recours par cette société ; qu'ensuite, la cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé que l'acte de vente litigieux ne comportait aucune stipulation l'assortissant d'une condition relative à la réalisation du complexe immobilier initialement prévu et, par motifs propres relevant de son appréciation souveraine, estimé que si l'ampleur du projet immobilier avait pu être un facteur important dans le choix d'acquérir le local commercial, elle ne saurait être considérée comme avoir été déterminante de la décision d'acquérir de la société Aurélius ; qu'enfin, la cour d'appel a souverainement retenu que la SCI Aurélius ne prouvait pas le préjudice qu'elle invoquait ; que le premier moyen manque en fait en ses deux branches ; que le second est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aurélius aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que Maxime X... est décédé le 2 février 1992, ne laissant aucun enfant à sa survivance et en l'état d'un testament olographe instituant comme légataires à titre universel Mme Y... et Maurice Z..., ce dernier décédé le 24 mai 1992 laissant comme héritières Mme Solange Z... épouse A... et Mme Danielle Z... épouse B... ; que M. C..., notaire, a été chargé du règlement de la succession ; que, lui reprochant d'avoir tardé à déposer la déclaration de succession, Mmes A... et B... l'ont assigné en paiement d'une somme équivalente aux intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale ;
   Attendu qu'après avoir retenu que M. C... avait commis une faute en ayant attendu le 30 avril 1997 pour déposer la déclaration de succession, cependant qu'il disposait des éléments pour ce faire depuis le début de l'année 1995, l'arrêt attaqué, pour fixer le préjudice de Mmes A... et B... au montant des intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale, a considéré que si le notaire avait fait diligence en déposant la déclaration de succession au début de l'année 1995 ses clientes n'auraient pas payé des intérêts de retard sur les sommes provenant de la succession qu'elles n'avaient perçues qu'au dernier trimestre de l'année 1997 et qu'elles n'avaient donc pu faire fructifier avant cette date ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. C..., si Mmes A... et B..., en conservant dans leur patrimoine le montant des droits de succession dont elles étaient redevables sur leurs biens personnels à compter de leur exigibilité, n'en avait pas retiré un avantage financier de nature à venir en compensation, fût-ce partiellement, avec les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... ayant acheté à crédit le 15 mars 1996 un véhicule neuf de marque Opel, a cessé de payer les échéances de prêt auprès de la Banque Opel, au motif que le véhicule ne fonctionnait pas ; qu'après réparation du véhicule celui-ci a été revendu le 20 février 1997 ; que la banque ayant obtenu une injonction de payer le solde du prêt à l'encontre de M. X..., celui-ci a fait opposition à l'ordonnance et a appelé en garantie la société Opel France aux droits de laquelle se trouve la société Général Motors France, en garantie des vices cachés ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 décembre 2001) d'avoir rejeté ses demandes ;
   Attendu que c'est sans se contredire et en motivant sa décision que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la lettre visée au pourvoi ne valait pas reconnaissance de responsabilité et que le bref délai prévu par l'article 1628 du Code civil n'avait pas été interrompu ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses quatre branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a assigné la Banque nationale de Paris (BNP), devenue la BNP Paribas, en paiement de certaines sommes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 septembre 2001) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que suivant les dispositions, applicables en la cause, de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que la cour d'appel a dès lors à bon droit retenu que la contestation, élevée le 18 novembre 1998, de la validité de l'offre de crédit du 18 août 1995, était irrecevable comme forclose, la reconnaissance de dette du 9 septembre 1997 n'ayant pu avoir pour effet d'interrompre le délai de forclusion qui était alors expiré ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué relève, quant aux conditions d'octroi du crédit résultant de l'offre préalable du 18 août 1995, que M. X... avait déclaré 120 000 francs de revenus nets par an et 39 600 francs de charges totales nettes incluant celles liées au crédit demandé et retient plus généralement que les facilités qui lui avaient été accordées par sa banque l'avaient été à sa demande et au vu des éléments qu'il avait lui-même produits ; que, contrairement à ce que soutient le moyen en sa première branche, la banque n'avait pas à vérifier la réalité des déclarations de M. X... ;
   Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne justifiait d'aucun préjudice matériel précisément évalué et fait état d'un préjudice moral totalement inconsistant, de sorte que l'absence de motifs alléguée quant à l'une des fautes reprochées à la banque est sans influence sur la solution du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 12 novembre 1970 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 14 mai 1985 ; qu'un arrêt du 28 septembre 1993 a désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et à l'apurement des comptes résultant du régime matrimonial ;
   qu'un jugement du 6 mai 1998 passé en force de chose jugée a tranché les difficultés relatives à la liquidation de l'indivision, a donné en conséquence mission aux notaires liquidateurs de tenir compte des dépenses d'amélioration de l'immeuble indivis et des remboursements des emprunts destinés à en financer l'acquisition, et a déclaré Mme Y... redevable envers l'indivision, à compter du 10 février 1992, d'une indemnité d'occupation avec capitalisation des intérêts ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2002) d'avoir homologué un état liquidatif établi le 29 janvier 1999 et d'avoir ainsi fait courir et capitalisé à compter du 10 février 1992 les intérêts au taux légal relatifs à l'indemnité d'occupation ;
   Attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, du même pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué l'état liquidatif et de l'avoir condamnée en conséquence à payer une certaine somme à M. X... ;
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 6 mai 1998, qui n'avait tranché que les difficultés relatives à la liquidation de l'indivision, avait donné mission aux notaires désignés d'établir un état liquidatif conforme aux solutions qu'il énonçait, après avoir rejeté l'argumentation développée par Mme Y... et tendant à obtenir la rémunération de sa participation à l'activité professionnelle de M. X..., la cour d'appel en a déduit à bon droit que, cette décision étant passée en force de chose jugée, Mme Y... n'était pas recevable à contester l'état liquidatif en reprenant la même argumentation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de M. X... ;
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que, le 5 juillet 1999, M. X... a remis à Mme Y... un chèque d'un montant de 20 000 francs tiré sur le compte joint des époux X... ; que, le 21 juillet 1999, Mme Y... a remboursé à M. X... la somme de 10 000 francs, mais s'est opposée au règlement du solde ;
   Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 524,49 euros avec intérêts au taux légal, le tribunal d'instance énonce que, les explications de Mme Y..., aux termes desquelles la somme litigieuse constituerait un don de Mme X..., étant contredites par les propres écritures de cette dernière, il convient de faire droit aux demandes de M. X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y..., qui prétendait avoir reçu la somme litigieuse en don manuel, bénéficiait d'une présomption et qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de l'absence de réunion des conditions de régularité de la possession, le tribunal d'instance, qui s'en est tenu aux déclarations, dénuées de force probante, de Mme X..., a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour faire droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Gaston et Thérèse X... sont décédés respectivement les 20 juin 1993 et 13 avril 1995, en laissant pour leur succéder leurs trois fils, Pierre, Louis et Claude ; que, par acte notarié du 2 février 1966, ils avaient divisé en deux parties le fonds de commerce dont ils étaient propriétaires et avaient fait "donation entre vifs en avancement d'hoirie sur leur succession future auquel elle sera rapportable à concurrence de moitié" d'une partie du fonds à leur fils Pierre et de l'autre partie à leur fils Claude ;
   Attendu que MM. Pierre et Claude X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2002) d'avoir dit qu'ils devront rapporter à la succession la totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce qui leur ont été attribuées, avec réactualisation par le notaire liquidateur à la date d'ouverture de la succession en fonction du coefficient d'érosion monétaire applicable ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte du rapport ayant évalué les deux fonds de commerce en vue de l'acte de donation, a fait une exacte application de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, en retenant la valeur des biens donnés à l'époque du partage ;
   Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause de l'acte de donation que la cour d'appel a estimé que MM. Pierre et Claude X... devront rapporter à la succession l'entière valeur des fonds de commerce qui leur ont été donnés ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Claude et Pierre X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Pierre et Claude X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juin 2003), que la SCI Reflomath a confié à la société Bloc, entreprise de plâtrerie peinture, des travaux de rénovation d'appartements dans un immeuble ; qu'en l'absence de paiement du solde des travaux, la société Bloc a assigné la SCI Reflomath ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de la société Bloc, l'arrêt retient que la réception des travaux est intervenue dès lors que le mandataire de la SCI l'a proposée à une réunion de chantier, qu'aucune réserve n'a été faite dans le délai de quarante huit heures imparti et que les appartements rénovés ont été donnés en location ;
   Qu'en statuant ainsi sans caractériser la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir celui-ci dès lors qu'il avait refusé de payer le solde du prix des travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Broc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Broc à payer à la SCI Reflomath la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Broc ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Renov' 34, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une maladie professionnelle au titre du tableau 32 A, ainsi définie par un certificat médical initial du 1er décembre 1999, "Dyspnée asthmatiforme liée à la respiration d'acide fluorhydrique et de résine polyuréthane" ;
   Que la cour d'appel a jugé que la maladie du salarié était imputable à la faute inexcusable de l'employeur ;
   Attendu que pour déclarer opposable à celui-ci la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie l'arrêt retient que cette dernière avait procédé à une enquête administrative dont le déroulement avait été contradictoire, l'employeur ayant été entendu et ayant donné toutes informations utiles ;
   En quoi elle a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. X... est inopposable à la société Renov'34 ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'allocations de logement familial qu'elle avait versées directement entre les mains du bailleur de juillet 1998 à juin 1999, alors que l'allocataire n'habitait plus le logement concerné ;
   Que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable comme prescrite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, Mme X... n'étant ni présente ni représentée, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, le Tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'article 9-1 du contrat d'assurance garantissait les conséquences pécuniaires d'erreurs d'implantation de la construction objet du marché, soit, les indemnités correspondant à la compensation du préjudice subi par le tiers lésé, soit lorsque la réparation de ce préjudice entraîne la nécessité pour l'assuré de démolir tout ou partie de l'ouvrage mal implanté, le coût de cette démolition et de la reconstruction à l'identique, la cour d'appel, qui a relevé que le fait même de l'erreur d'implantation, constitutif d'une non-conformité au permis de construire, obligeait à une démolition et une reconstruction engendrant un préjudice subi par le maître de l'ouvrage, n'a pas dénaturé le contrat d'assurance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne la SMABTP à payer à la société EIC la somme de 1 900 euros ;
   Condamne la SMABTP à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jacques Y... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires avaient intérêt à agir contre M. X... sur le fondement de la faute commise par ce dernier du fait de la réalisation de travaux non conformes au règles de l'art et sans permis de construire à l'origine des désordres et exactement relevé que le syndic n'avait pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a pu rejeter les exceptions de procédure soulevées par M. X... qui n'a pas contesté les constatations de la cour d'appel sur l'absence de production d'une pièce en utilisant la procédure appropriée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu par motifs propres et adoptés que les travaux litigieux avaient été réalisés à l'initiative de M. X... dans un lot de copropriété de M. de Z... qu'il souhaitait acquérir, la cour d'appel, qui a prononcé la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Jacqueline, Catherine, Alain, François et Sophie Y... la somme de 1 900 euros, au syndicat des copropriétaires du 18, rue de la République et à Mme A..., ensemble, la somme de 1 900 euros et à la compagnie Abeille assurances la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.