Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-de-Marne, domicilié ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Wei Chen Z..., demeurant chez Mme A..., épouse Y...
X..., ... aux Belles à Paris (10e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ;
   Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, M. Z... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite de sa condamnation à une interdiction du territoire français ;
   Attendu qu'en se bornant à assigner à résidence l'intéressé sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juin 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Auguste X..., demeurant Place de la Mairie à Sauternes (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, au profit de M. François Y..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. X... ait été partie, en tant qu'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sauternes, au jugement du 17 février 1995 du tribunal d'instance de Bazas qui a rejeté le recours de M. Y... tendant à son inscription sur cette liste ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... à Brienon-sur-Armançon Yonne, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Joigny, 3 avril 1995), d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Brienon-sur-Armançon, alors qu'elle serait domiciliée dans la commune ;
   Mais attendu que le Tribunal relève que l'élection expose qu'ayant changé de domicile en septembre 1994 elle pensait que l'inscription sur la liste électorale de son nouveau domicile serait effectuée automatiquement et énonce exactement que l'électrice ne remplit aucune des conditions d'inscription en dehors des périodes de révision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X... Pascal, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1995 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 20 mars 1995) que M. Y... qui demandait son inscription sur les listes électorales de la commune de Papaïchton, fait grief au Tribunal de l'avoir débouté de cette demande, alors qu'il serait né dans cette commune où ses grands-parents, ses parents et ses frères et soeurs seraient domiciliés "depuis toujours", et que d'autres électeurs dans la même situation que lui, auraient été inscrits ;
   Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. Y... ne justifiait ni de sa demande d'inscription ni de la décision de la commission administrative sur cette demande, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Frédéric Y..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
   2 ) M. François Z..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
   3 ) Mme Danielle G..., épouse Z..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
   4 ) Mme Claude B..., veuve C..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
   5 ) Mme Danielle D..., épouse F..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
   6 ) M. Jean-Yves F..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
   7 ) M. Marius E..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
   8 ) M. René A..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. Paul X..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
   2 ) de M. le préfet de la Haute-Corse, domicilié à l'Hôtel de la préfecture, Bastia (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., des époux Z..., de Mme C..., des époux F... et de MM. E... et A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia (30 mars 1995) d'avoir ordonné la radiation de M. Y... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que, selon le moyen, "en application de l'article L. 11 du Code électoral, sont inscrits sur les listes électorales tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
   qu'en se bornant à faire état de divers documents dont on ignore le contenu et dont on ne sait quelles personnes ils visent, le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'absence de domicile réel dans la commune ou d'habitation depuis six mois au moins de la part des intéressés ;
   qu'il a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral" ;
   Mais attendu que le Tribunal, en relevant que les pièces produites, qu'il analyse, démontrent que les intéressés ne sont pas réellement domiciliés dans la commlune, n'y résident pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins et ne figurent pas personnellement au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans sans interruption, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la MAAF (Mutuelle assurance artisanale de France), société anonyme à forme mutuelle, dont le siège social est à Chaban-de-Chauray (Deux-Sèvres) Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de :
   1 / M. Daniel X...,
   2 / Mme X..., demeurant ensemble ... (Morbihan), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'en sa première branche le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Rennes 25 juin 1992) d'avoir violé les articles L. 242-1 et L 241-1 du code des assurances, est inopérant dés lors que le litige ne concerne pas l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment mais une garantie "effondrement" avant réception ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction et a constaté que le risque d'effondrement ou de menace d'effondrement prévu par l'assurance était effectivement réalisé ;
   que sa décision est donc légalement justifiée ;
   Attendu qu'il y a lieu en équité d'accueillir la demande des époux Y... tendant à l'attribution d'une somme de dix mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MAAF à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer aux époux Y... une somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mécascenic, dont le siège est ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section), au profit de la société anonyme Fiduciaire de révision et d'expertise comptable "Fidurex", dont le siège est ... à Bar-le-Duc (Meuse), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents :
   M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, avocat général, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Mécascenic, et Me Boulloche, avocat de la société Fidurex les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Mecascenic a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Fidurex ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mécascenic à payer à la société Fidurex la somme de dix mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Mécascenic, envers la société Fidurex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), antenne CFFCDE, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sont formelles et limitées les clauses d'un contrat d'assurance contre les risques de décès et d'invalidité qui excluent de la garantie, d'une part, les accidents ou maladies dont "la première constatation médicale se place à une date antérieure au point de départ de l'assurance sur la tête de l'assuré" et, d'autre part, les "affections de l'appareil digestif" et les "affections neuropsychiques" ;
   qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois premières branches ;
   Attendu que la quatrième branche du moyen ne peut davantage être accueillie dès lors qu'elle ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les premières constatations médicales des affections qui sont à l'origine de 55 % de l'invalidité totale de l'assuré se situaient avant la date de prise d'effet de la garantie de l'assureur ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu, en équité, d'accueillir la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et formée par l'Union des assurances de Paris (UAP) ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers l'Union des assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Aimé X...,
   2 ) Mme Aimé X..., demeurant ensemble ..., à Rillieux-la-Pape (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit :
   1 ) du Cetelem, dont le siège social est ... (16ème),
   2 ) du Crédit foncier de France, dont le siège social est ... (1er),
   3 ) du Crédit municipal de Lyon, dont le siège social est .... 1001, à Lyon (3ème) (Rhône),
   4 ) de la banque Sofinco, en son service surendettement, .... 25, à Chambéry (Savoie),
   5 ) du Crédit agricole, dont le siège social est ... au Mont d'Or (Rhône),
   6 ) de la banque Pétrofigaz, en son agence de Marseille, BP. 121, à Marseille (8ème) (Rhône),
   7 ) de la société Sogram, société anonyme dont le siège social est .... 320, à Niort (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel (Lyon, 13 juillet 1993), relevant de son pouvoir souverain, des possibilités de paiement des époux X... et des mesures propres à assurer le redressement de leur situation financière ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean-Claude X...,
   2 ) Mme Nathalie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur de l'Aide sociale à l'enfance, domicilié en ses bureaux 131, Faubourg Bannier Coligny à Orléans (Loiret), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Orléans, 1er avril 1994), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le directeur de l'Aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Franco américaine Publias, dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. le maire de la ville de Paris, domicilié hôtel de ville à Paris (1er), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franco américaine Publias, de Me Foussard, avocat de M. le maire de la ville de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté que la société Franco américaine Publias ne justifiait pas avoir exécuté les travaux prescrits par la ville de Paris avant l'assignation délivrée par celle-ci, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Franco américaine Publias à payer à la ville de Paris le somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, sans se contredire, qu'aucun contrat fixant un montant maximal des travaux n'était intervenu entre M. Y..., maître d'ouvrage, et M. X..., maître d'oeuvre, qu'après avoir reçu, le 8 janvier 1987, une proposition d'honoraires calculée sur un montant de 180 000 francs, le maître de l'ouvrage avait, le 2 juillet 1987, donné son accord pour un montant de 220 000 francs maximum et retenu que M. X... avait associé le maître d'ouvrage à tout éventuel changement ou supplément dans les travaux et n'avait donc pas manqué à son obligation de conseil et de renseignement, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. André Z...,
   2 / de Mme Z... son épouse, née A... Eliane, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., mariés en 1955, ont présenté une requête en divorce au mois d'août 1989, mais ont renoncé, au début de 1990, à poursuivre la procédure ;
   que, durant cette brève interruption de la vie commune, M. Z... a eu une liaison avec Mme X..., à laquelle il a donné une caravane et diverses sommes d'argent ;
   que, le 27 mars 1990, les époux Z... ont assigné Mme X... en restitution de la caravane et des sommes distraites de la communauté ;
   que l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 1992) a accueilli cette demande ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsqu'il annule une donation, le juge doit faire connaître les motifs de droit et de fait ayant déterminé la sanction, soit en se fondant sur l'illicéité de la cause de cette donation, soit en faisant application des dispositions de l'article 223 du Code civil ;
   qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé un fait illicite ou immoral, ni une fraude aux droits de l'épouse, de telle sorte que sa décision est entachée d'une insuffisance de motifs et d'un manque de base légale, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le mari avait disposé entre vifs de certains biens de la communauté sans le consentement de sa femme, de telle sorte que la sanction de ce dépassement de pouvoirs consistait dans la nullité de toutes les donations et dans la restitution consécutive des biens distraits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOITFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse au Trésor public la charge des dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
   2 ) Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
   3 ) M. Pierre Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mlle Gisèle A..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a interprété le testament et estimé que le véhicule litigieux ne pouvait être exclu du legs consenti à Mlle A... par Louis Y... ;
   qu'en sa première branche, le moyen est inopérant ;
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué (Pau, 26 novembre 1992) qui, après avoir fait état des évaluations différentes dont se prévalaient chacune des parties, a énoncé que la cour d'appel trouvait les éléments suffisants pour apprécier la valeur du mobilier en litige, n'encourt pas la critique de la seconde branche du moyen ;
   Qu'il s'ensuit que celui-ci ne peut donc être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mlle A... sollicite l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts Y..., envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stucchi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (13ème), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit de :
   1 ) M. Eric Z..., demeurant ... (12ème),
   2 ) Melle Florence Y..., demeurant ... (12ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stucchi, de Me Roger, avocat de M. Z..., et Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la lettre du 2 août 1990 de M. Z... ne contenait pas de reconnaissance de dette, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, à légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'entrepreneur n'apportait pas la preuve du montant de sa créance relativement aux travaux supplémentaires allégués ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Stucchi à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. Z... et X... Mory, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société alsacienne de promotion immobilière, société anonyme, dont le siège est ..., à Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Transcim, dont le siège est ..., à Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), en liquidation judiciaire, prise en la personne de son liquidateur M. Y... Jenner, demeurant en cette qualité ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SAPI, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Transcim, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la note manuscrite de 1987, non signée par les parties, ne stipulait pas que la société Transcim devait prendre en charge la rémunération du promoteur immobilier, que les frais d'intervention de celui-ci n'avaient, à défaut de conventions expresses contraires, pas à être à la charge de la société Transcim et constaté que la déduction du montant de la note d'honoraires de la société SAPI sur la facture présentée par la société Transcim avait été réalisée quelques jours seulement avant que M. X... qui était le représentant légal des deux sociétés, ne quitte les responsabilités qu'il exerçait au sein de la société Transcim, la cour d'appel, appréciant souverainement les moyens de preuve qui lui étaient soumis, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SAPI à payer à M. Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Transcim la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit de Mme Maryse X..., épouse Z..., demeurant Le Cannet (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Marcel Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lafajolle de son recours tendant à la radiation de Mme Maryse X..., épouse Z... de cette liste ;
   Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électrice contestée, ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (6e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., qui avait fait l'objet d'une mesure de tutelle dont le juge des tutelles avait prononcé la mainlevée par jugement du 24 novembre 1994, a été avisé d'une décision de radiation de la liste électorale du 6ème arrondissement de Lyon prise le 2 février 1995 ;
   qu'il fait grief au jugement attaqué (Lyon, 30 mars 1995) d'avoir, après avoir mentionné des condamnations pénales prononcées contre lui, rejeté son recours contre la décision de radiation "tant sur le fondement de l'article L. 40 du Code électoral que sur celui de l'article L. 30-5 du même Code", alors, selon le moyen, que la notification de la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale se bornait à indiquer que l'intéressé "ne remplit plus les conditions requises" ;
   que M. X... pensant à tort ou à raison que la commission se référait exclusivement à la mesure de protection prononcée à son encontre, a donc uniquement invoqué la mainlevée de cette mesure ;
   qu'en soulevant d'office les moyens tirés des dispositions de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 et de celles de l'article 133-13 du nouveau Code pénal, sans inviter préalablement l'exposant à présenter ses observations sur la portée de ces textes, le Tribunal a méconnu les droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :
   Mais attendu que le Tribunal, statuant sur la capacité de M. X... à être électeur, après avoir énoncé que M. X..., par l'effet de deux condamnations pénales, se trouvait frappé d'une interdiction des droits civiques l'empêchant d'être inscrit sur la liste électorale, par application de l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, constate que l'intéressé avait comparu en personne à l'audience ;
   que par suite il n'a pas violé le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1995 par le tribunal d'instance de Fougères, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours fondé sur l'article 230 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fougères ;
   Mais attendu que le tribunal énonce exactement que les condamnations dont M. X... a fait l'objet en 1980 et 1985 entrent dans l'énumération de l'article L. 5 du Code électoral et entraînent une incapacité électorale de plein droit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Leclere Coquerelle, dont le siège social est à Compiègne (Oise), ...,
   2 / M. X..., ès qualités de liquidateur amiable, domicilié audit siège, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit :
   1 / de la société Boulangerie des Albères, dont le siège est à Crépy-en-Valois (Oise), ...,
   2 / de la société Jean Blouquit, dont le siège est à Compiègne (Oise), Clairois, ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Leclere Coquerelle et de M. X..., ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Boulangerie des Albères, de Me Odent, avocat de la société Jean Blouquit, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Leclere Coquerelle avait acheté les dalles de travertin à la société SOCAD, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le matériau ait été imposé au sous-traitant, a exactement décidé que celui-ci était contractuellement tenu, envers l'entrepreneur principal, de livrer, exempts de vices, les ouvrages dont l'exécution lui avait été confiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Leclere Coquerelle et M. X..., ès qualités, à payer à la société Jean Blouquit la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Business, société anonyme, dont le siège social est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993, par la cour d'appel de Paris (4ème chambre A), au profit de la société Merry, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Ricard, avocat de la société Business, de Me Choucroy, avocat de la société Merry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Business fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1993) de l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison d'actes de publicité mensongère et de concurrence déloyale, consistant à avoir laissé croire qu'elle était l'auteur d'un film publicitaire, réalisé par MM. X... et Y... ;
   qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la société Business, employeur de MM. X... et Y..., n'était pas, à ce titre, coauteur du film, oeuvre de collaboration, de même qu'en raison de la cession de droits d'auteur réalisée à son profit par M. Y... ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le film avait été réalisé par une société Only You, producteur, pour le compte de la société Merry, et que MM. X... et Y... avaient agi en qualité de réalisateurs indépendants, sans intervention de la société Business ;
   que, de ces énonciations, les juges du second degré ont pu déduire que la société Business était demeurée étrangère à la création du film litigieux ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette en conséquence la demande de la société Business présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Business à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers la société Merry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.