Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Q... de la Corse du Sud, sous-préfecture, Sartène (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur V... Jean-Yves ;
   2°) Monsieur XA... Jean-Michel ;
   3°) Monsieur X... Daniel Simon ;
   4°) Monsieur Y... Marcel ;
   5°) Madame A... épouse G...
O... ;
   6°) Madame C... épouse XA...
E... ;
   7°) Monsieur D... Ange Antoine ;
   8°) Madame F... épouse Z...
XX... ;
   9°) Monsieur CLEMENT Francis XY... Michel ;
   10°) Monsieur I... Jacques ;
   11°) Monsieur K... Jacques ;
   12°) Monsieur L... Alain ;
   13°) Madame GUERIN J... ;
   14°) Monsieur M... Franck ;
   15°) Madame N... épouse B...
U... ;
   16)) Monsieur P... Roger ;
   17°) Madame R... épouse XB...
T... ;
   18°) Monsieur XW... Jean Simon ;
   19°) XZ... Marie-Paule ;
   20°) Madame XA... Vanina ;
   21°) Madame XC... épouse I...
S... ;
   22°) Madame H... Joëlle ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours du préfet de la Corse du Sud, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Viggionello de vingt deux électeurs, qui auraient cessé de remplir les conditions requises pour y demeurer inscrits ;
   Mais attendu, qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs contestés ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; 
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des élements de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de ces électeurs a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Franck, demeurant Agudelle à Jonzac (Charente-maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, en matière électorale, au profit de M. Y... Daniel, demeurant 59, cours Gambetta à Floirac (Gironde),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées devant le tribunal d'instance par les intéressés, les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune et le préfet ou le sous-préfet ;
   Attendu que, statuant sur la réclamation par laquelle M. Franck X..., tiers électeur, contestait l'inscription de M. Daniel Y... sur la liste électorale de la commune d'Agudelle (Charente-maritime), 

 le tribunal retient qu'il n'est pas juge d'appel des décisions de la commission administrative, sa compétence étant limitée à la connaissance des contestations et réclamations prévues à l'article L. 25 du Code électoral, et se déclare incompétent ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Jonzac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Jonzac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame XH... Geneviève, demeurant chemin des Ecoles, avenue de la Durance (Bouches-du-Rhône), La Roque d'Antheron,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur X... Robert, demeurant à La Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône),
   2°/ de Madame O... Sylvie épouse XZ..., demeurant à La Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône),
   3°/ de Madame J... Claire, Marie-Madeleine, demeurant à La Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Madame  Geneviève  XH... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de radiation de la liste électorale de la commune de La  Roque  d'Anthéron (Boûche du Rhône) de M. X... Robert, Mme O... Sylvie épouse XZ..., Mme J... Claire Marie Madeleine, M. XZ... Maurice Ange, Mme XK... Jeanine XG..., Mme XI... Evelyne épouse X..., Mme XO... Odette épouse XC..., Mme XS... Eliane épouse XM..., Mme XN...
M... Catherine épouse Vigreux, XQ... Françoise Marie, M. Z... Bernard, Mme Y... Josette épouse XY..., M. Beldjilali XL..., Mme B... Marie-Jeanne épouse XJ..., M. C... Gilbert, M. D... Guy, M. E... Fernand, Mme F... Martine, Mme H... Nadine épouse A..., Mme N...
XP... Béatrice épouse E..., Mme I... Chantal épouse V..., Mme L... Marie XA... épouse XM..., Mme P... Nicole épouse G..., Mme K... Annick, Mme R... Marie XW... épouse XD..., M. T... Gérard, M. T... Ferdinand, M. Graziano S..., Mme Gautier Q... épouse U..., Mme XF...
YX... Marie Claude, M. XE... Thierry, M. XD... Marc Charles, M. XX... Henri, M. XM... Jacques, M. Ruiz XB..., M. XU... Serge, M. XT...


Philippe, Mme XV... Madeleine épouse XR..., Mme YW... Fabienne, alors qu'il résulterait des documents annexés au pourvoi que ces électeurs ne sont ni domiciliés dans cette commune, ni inscrits au rôle d'une des contributions directes communales ;
   Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation des intéressés au vu de pièces non soumises au tribunal ; 

 Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X.,  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de M. Pierre Y.  défendeur à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X., de Me Vuitton, avocat de M. Y., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier le contenu juridique d'une décision ;  Attendu que M. Y. a saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'un précédent arrêt de cette juridiction qui lui avait confié la garde de ses deux filles mineures, en soutenant que cet arrêt avait entendu lui conférer l'autorité parentale sur ses enfants et que l'attribution du seul droit de garde procédait d'une erreur matérielle ;  Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande et ordonné que, dans l'arrêt rectifié, le terme "autorité parentale" serait substitué à celui de "garde" ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la garde n'est qu'un des attributs de l'autorité parentale et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt rectifié que celui-ci ne s'était prononcé que sur la garde des enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., demeurant ... à Lys-lez-Lannoy (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ La société NORD ISOL, en liquidation des biens, dont le siège est ...Hôtel de Ville à Dunkerque (Nord), prise en la personne de son syndic, Madame C...,

  2°/ Madame Marie-Ange C..., syndic à la liquidation des biens de la société NORD ISOL, demeurant ... (Nord),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Darbon, rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1291 du Code civil ;  Attendu que, pour condamner M. A... à payer à la société Nord Isol une somme de 42 506,24 francs au titre de travaux exécutés par celle-ci pour son compte, en rejetant la demande de compensation de cette dette avec la créance d'honoraires de M. A... pour tenue de la comptabilité de la société, l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1988) retient, d'une part, qu'à supposer que le principe de la compensation puisse être admis, la créance de M. A... ne réunit pas les conditions de la compensation légale ou judiciaire, et, d'autre part, que nulle trace d'un accord de la société Nord Isol pour une telle compensation ne figure dans les écrits des parties ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la créance de M. A..., qui invoquait une lettre de Mme C..., syndic de la liquidation des biens de la société Nord Isol, en date du 12 juin 1986, selon laquelle la dette de M. A... envers la société était, selon les documents comptables, le 16 177,04 francs, "solde après compensation", ne présentait pas les conditions requises pour

permettre la compensation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Paris (12e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris (12e), en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Paris (XII), alors que s'il a subi une condamnation pénale, il ménerait une vie normale depuis de longues années, et devrait bénéficier de ses droits de citoyen ;
   Mais attendu que le moyen qui n'invoque ni la réhabilitation légale ni la réhabilitation judiciaire ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. U... Félix, demeurant à Aléria, Cateraggio (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. D... Vincent, demeurant à Aléria (Corse),

 défendeur à la cassation.

 et concernant :
   - Mlle M... Marie,
   - Mlle I... Marie Dominique,
   - M. P... David,
   - M. C... Jinny,
   - M. N... Jules,
   - Mlle XW... Anne,
   - M. PASTRE O...,
   - M. Q... Félix,
   - Mlle K...,
   - Mlle B... Noêlle,
   - M. E...,
   - Mme F... Nicole, épouse H...,
   - M. Y... Dominique,
   - Mlle A... Marie Pierre,
   - Mlle R... Christiane,
   - Mlle T... Anne Marie,
   - M. Z... Alain,
   - Mlle J... Geneviève,
   - Mme G... Claude, Simone, épouse L...,
   - Mlle S... Claudine,
   - M. V... Daniel,
   - Mme X... Rose, épouse Y...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. U..., tiers électeur, en contestation d'une décision de la commission administrative refusant l'inscription de plusieurs personnes sur la liste électorale de la commune d'Aléria au seul motif que les intéressés n'auraient pas justifié de leur identité alors qu'ils avaient nécessairement dû le faire et que les pièces auraient pu être subtilisées ;
   Mais attendu que M. U... n'allègue pas dans son moyen que les électeurs concernés aient rempli l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour obtenir les inscriptions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ponset, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Dominique Z...,

  2°/ M. Grégory Z..., apprenti serveur de restaurant et actuellement en invalidité,

  demeurant tous deux ... des Roches à Poitiers (Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... à Pouzioux-la-Jarrie (Vienne),

  défendeur à la cassation.

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents :

  M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. C..., A..., Y..., B... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat des consorts Z..., de Me Garaud, avocat de M. Marcel X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 18 mai 1988), qu'une collision s'est produite sur une route entre la voiture automobile conduite par M. X... et le cyclomoteur piloté par le mineur Grégory Z... ;  que M. Dominique Z... a demandé à M. X... réparation du préjudice subi par son fils, blessé dans cet accident ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande au motif que la faute de Grégory Z... avait été la cause exclusive de l'accident, sans constater que la faute de la victime avait présenté pour M. X... un caractère imprévisible et irrésistible et sans rechercher si le conducteur de l'automobile qui arrivait en sens inverse sur une route rectiligne à une allure modérée n'avait pas pu prévoir la manoeuvre du cyclomotoriste et éviter la collision ;  Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le cyclomotoriste s'était déporté vers la gauche et que le choc avait eu lieu tout à

fait à droite par rapport au sens de circulation de l'automobile et tout à fait à gauche par rapport au sens de circulation du cyclomoteur, énonce que le cyclomotoriste, en avançant tête baissée vers l'automobiliste circulant normalement et ayant même tenté la manoeuvre de sauvetage la plus appropriée, ne lui a pas laissé la possibilité de réagir utilement ;  Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, que la faute du cyclomotoriste était la cause exclusive de l'accident ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine N..., demeurant à Aleria (Corse), Cateraggio,

 en cassation d'un jugement n° 7 rendu le 24 février 1989 par le tribunal de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur Vincent D..., demeurant à Aleria (Corse),

 défendeur à la cassation ;

 Et concernant :
   1°) Monsieur MANUEL Jean M... Victor XX...,
   2°) Madame C... Angèle,
   3°) Monsieur Q... Jules Pierre,
   4°) Monsieur XA... Patrick,
   5°) Madame T... Marie épouse XW...,
   6°) Monsieur A... Jean-Pierre,
   7°) Madame O... Guylène épouse XE...,
   8°) Monsieur XD... René,
   9°) Madame S... Marie E... épouse F...,
   10°) Monsieur V... Ignace,
   11°) Madame Q... Evelyne épouse R...,
   12°) Monsieur XA... Alain, Gaston,
   13°) Madame X... Laure P... épouse U...,
   14°) Monsieur K... Jean-Baptiste,
   15°) Madame U... Julie P... épouse K...,
   16°) Monsieur U...
H... Louis,
   17°) Madame XZ... Bernadette Marie Ange,
   18°) Monsieur Z... Dominique François,
   19°) Monsieur CASANOVA XC...,
   20°) Madame RUGGERI XC... épouse B...,
   21°) Monsieur B... Georges James,
   22°) Monsieur B... James Georges Victor,
   23°) Madame U... Jeanne J... épouse XY...,
   24°) Monsieur XY... Augustin,
   25°) Madame V... Lucie épouse I...,
   26°) Madame V... Angèle P... épouse L...,
   27°) Madame XB... Louisa épouse Y...,
   28°) Monsieur G... Marc,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 et L 27 du Code électoral ;
   Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Aléria ; que M N... est intervenu à l'instance ;
   Attendu que, le pourvoi est formé par M N... pour critiquer le jugement en ce qu'il a refusé l'inscription de certains électeurs ;
   Mais attendu que M N..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Michel Z..., édicteur, demeurant à Paris (8ème), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1988 par le premier président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant à Paris (16ème), ...,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Juge aux affaires matrimoniales (JAM) Paris, 2 juin 1988) rendue en dernier ressort et les productions, qu'un jugement du 3 octobre 1985 a condamné M. Z... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle pour sa participation à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants, l'un mineur l'autre majeur ; que Mme Y..., ayant cessé en septembre 1986 de recevoir la pension alimentaire que M. Z... disait verser directement aux enfants, alors tous deux majeurs, a saisi le JAM qui par ordonnance du 4 juin 1987 a dit que le père sera tenu de verser la pension à la mère elle-même qui continuait à assumer la charge des deux enfants ; qu'elle a aussi demandé son admission au bénéfice du recouvrement public pour les pensions dues du 1er mars au 30 mai 1987 ; que M. A... ayant fait opposition à l'état exécutoire délivré sur ces bases, le JAM a validé l'état partiellement, pour la pension due pour un seul enfant et pour deux mois seulement ;
   Attendu que M. A... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué sans rechercher si, ainsi qu'il le soutenait dans ses écritures, l'état exécutoire, qui trouvait son fondement dans l'ordonnance du 4 juin 1987, n'aurait pas méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance et du dossier de la procédure que l'état contesté a été délivré en exécution non de l'ordonnance du 4 juin 1987 mais du jugement du 3 octobre 1985 prescrivant le paiement des pensions à Mme Y... elle-même ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy DE Z..., demeurant agence LERINA, ..., au Y... Juan (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant ..., au Y... Juan (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. De Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Atendu que M. De Z..., agent immobilier, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 1987) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à l'un de ses clients M. X..., qui l'avait chargé de trouver un locataire pour sa villa, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a relevé d'office le moyen mélangé de fait et de droit, tiré de la notion de "perte d'une chance" et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est abstenue d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ;     Mais attendu que M. X... ayant soutenu dans ses conclusions que M. De Z... ne l'ayant pas informé dans le délai prévu de la renonciation du client à la location, il l'avait empêché de rechercher lui-même un locataire lui causant ainsi un préjudice, les juges du fond qui ont retenu que M. X... avait perdu une chance de rechercher de son côté un locataire à sa convenance n'ont fait que donner leur exacte qualification aux faits litigieux ;  qu'ainsi, loin d'encourir le grief du moyen, ils ont légalement justifié leur décision ;     Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé sans en donner de motifs la condamnation à dommages et intérêts qu'avaient, sur demande reconventionnelle, prononcée les premiers juges à raison de l'insinuation calomnieuse d'abus de confiance contenue dans l'exploit introductif d'instance ;     Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions M. De Z... se prévaut d'une omission de statuer qui, ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ;  d'où il suit que le moyen est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ATRES ET STYLES, dont le siège est à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) RN 7, Le Logis de Bonneau,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile) au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes) ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Odent, avocat de la société Atres et Styles, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a statué au motif que les conditions générales de la vente comportaient une obligation de résultat à la charge du vendeur, a seulement, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, explicité le fondement juridique de la demande sans méconnaître le principe de contradiction ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a caractérisé les imprévoyances du vendeur au seul regard de ses obligations contractuelles ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atres et Styles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Gradignan,

  en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1987 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ... (7ème),

  défendeur à la cassation.

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. C..., A..., Y..., X..., B... de Roussane, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 706-3 dernier alinéa du Code de procédure pénale ;  Attendu que M. Z..., blessé par l'explosion qui avait endommagé un immeuble et relaxé du chef de destruction volontaire d'objets mobiliers et d'un bien immobilier, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de son préjudice ;  Attendu que, pour rejeter cette demande la décision attaquée se borne à relever qu'il résulte des pièces versées au dossier que la cour d'appel l'a relaxé au motif qu'il subsistait un doute quant à sa participation effective à l'explosion de l'engin ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel avait été le comportement de M. Z... lors de l'infraction la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 juillet 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de 

 Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux autrement composée ;  Laisse à chaque partie, le Comptable direct du Trésor pour M. Z..., la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par Monsieur X..., demeurant à Couilly Pont aux Dames (SeineetMarne), ...,

  en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. JeanClaude Z... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;  que par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité d'ingénieur en études thermiques, qui est la sienne ;  Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts eu égard aux besoins des juridictions du ressort échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Jean-Marc, Noël, demeurant à Pruno, lieudit Campopiano,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. X... Martin, demeurant à Pruno,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y... Jean-Marc d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pruno alors que cet électeur aurait habité dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur ait rempli l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mlle Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORTS BUNEL, dont le siège est à Mesnil Esnard, route des Becquets à Saint Aubin Celloville (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987, par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurances VIA ASSURANCES IARD NORD ET MONDE, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Transports Bunel, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Via Assurances Iard Nord et Monde, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des conclusions de l'expert judiciaire que les juges du second degré ont énoncé que celui-ci avait exécuté sa mission avec compétence ; que ce motif répond aux conclusions invoquées qui faisaient valoir que ledit expert avait inversé la méthode de celcul prévue à l'annexe des conditions générales du contrat d'assurance litigieux dont la dénaturation n'est pas alléguée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Bunel, envers la compagnie d'assurances Via Assurances Iard Nord et Monde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  EN PRESENCE :

  - de Monsieur Joseph Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section B), au profit :

  1°/ de Monsieur Jean-Claude D..., demeurant à Paris (7ème), ...,

  2°/ de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), société d'assurance odnt le isège est à Paris (17ème), ...,

  défendeurs à la cassation.

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. Z..., B..., X..., C... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, de Me Blanc, avocat de M. E... et la Garantie Mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 11 mai 1988), que, de nuit, par temps de pluie, dans une agglomération, M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée fut heurté et blessé par la bicyclette de M. D... ;  que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-Loire, a assigné en remboursement des prestations versées à M. Y..., M. D... et son assureur la Garantie mutuelle des fonctionnaires sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ;  que M. Y... est intervenu à l'instance et a demandé la réparation de son préjudice ;  Attendu que pour débouter la CPAM l'arrêt, par motifs propres et

adoptés, constate que l'éclairage du cycle fonctionnait et retient que si M. D... avait aperçu le piéton sur le trottoir il ne pouvait prévoir qu'il allait traverser et que la trop faible distance séparant M. D... de M. Y... n'avait pas permis au premier d'effectuer une manoeuvre d'évitement au moment où le second, contre toute attente, était descendu brusquement sur la chaussée juste devant le cycle alors qu'étant encombré par un paquet volumineux une particulière prudence s'imposait à lui, dans la traversée de la rue ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résultait que M. D... n'avait pas commis de faute et que celle de M. Y... avait été pour lui imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Rémi Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à La Coquille (Dordogne), "Bois les Tilleuls",

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du second degré ont constaté que des lettres émanant de M. Y... contredisaient les déclarations qu'il avait faites lors de sa comparution personnelle ;  qu'en en déduisant que ces éléments constituaient un commencement de preuve par écrit des allégations de M. X..., relatives au prêt de la somme litigieuse, ils ont nécessairement admis que ce fait était vraisemblable et légalement justifié leur décision d'en recevoir la preuve par témoins ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant à Serre-les-Sapins (Doubs), rue de la Faye,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit :

  1°/ de L'ETAT FRANCAIS, représenté par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ... (7ème),

  2°/ de LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de BESANCON, dont le siège social est à Besançon (Doubs), rue Denis Papin,

  défendeurs à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Garaud, avocat de M. Jacques Y..., de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du 

  Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de Dijon ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 6 mai 1988) et les productions, que sur une route, M. Y..., circulant en automobile a quitté la chaussée au cours du dépassement de plusieurs poids lourds, parmi lesquels le camion conduit par M. X..., agent des Postes et télécommunications ;  que, blessé, il a demandé à l'Etat français la réparation de son préjudice ;  que la Caisse primaire d'assurance maladie de Dijon est intervenue à l'instance ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation en retenant sa "faute exclusive" alors que, d'une part, en se bornant à déduire du comportement de M. X... et de son absence de faute que sa propre faute était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et alors que, d'autre part, en décidant que c'était à M. Y..., en train de doubler, de s'assurer qu'il avait

été vu par M. X... qui le précédait, la cour d'appel aurait violé ce même article ;  Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé l'absence de faute dans la manoeuvre de M. X..., énonce que M. Y... avait entrepris un dépassement délicat en voulant doubler trois camions dans le même laps de temps, que c'est à tort qu'il prétend avoir été surpris par la manoeuvre de M. X..., qui était prévisible, manifestée par le clignotant du véhicule et au surplus usuelle et normale et que l'accident est dû au défaut de maîtrise de la victime qui circulait à une vitesse relativement élevée sur une route mouillée et avec des pneus fortement usés ;  Que par ces seules énonciations la cour d'appel, hors de toute violation du texte précité, a légalement justifié sa décision ;  d'où il résulte que les fautes de M. Y... ont été la cause exclusive de l'accident ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi