Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à La Bouexière, lieudit "Le Désert",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de la Bouexière,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de la Bouexière, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté du 31 décembre 1986, prorogeant l'arrêté de cessibilité du 12 février 1986, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 25 février 1987, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X..., au profit de la commune de la Bouexière ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté du 31 décembre 1986, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 février 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  ! Condamne la commune de la Bouexière, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rennes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Dominique Z..., demeurant et domiciliée à Bastia (Corse), Quartier Recipello,

  2°/ M. Philippe Z..., domicilié à Bastia (Corse), Cité Aurore, Bâtiment 32 A,

  3°/ Mme Marie Z..., épouse Y..., demeurant et domiciliée à Biguglia (Haute-Corse), Les Collines, Allée des Palmiers,

  4°/ M. Noël Z..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Provence Logis,

  5°/ Mme Odile Z..., épouse X..., demeurant et domiciliée à Bastia (Corse), Provence Logis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations), 

 au profit du District de Bastia, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en l'Hôtel de Ville de Bastia (Corse),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 1990) de fixer à la somme de 25 000 francs le montant de l'indemnité de dépréciation qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit du district de Bastia, de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'a pas précisé la date à laquelle la cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'indemnité, ce qui constitue une violation de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation qui prescrit que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ;

  Mais attendu que la cour d'appel, confirmant le montant de l'indemnité allouée par le premier juge, s'est nécessairement placée, pour procéder à son évaluation, à la date de la décision de première instance ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean, Philippe F..., demeurant ... (Haute-Corse),

  2°) Mme Yvonne F..., née B..., demeurant ... (Haute-Corse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Rose-Marie I..., née E..., demeurant Villa "La Jonquière", lieu-dit Pedi Mozzo à Bastelicaccia (Haute-Corse),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. J..., Y..., X..., C..., G...
D..., M. Boscheron, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux F..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 697 du Code civil ;  Attendu que pour ordonner la démolition du portail édifié par les époux F... sur l'assiette de la servitude de passage dont leur fonds bénéficie sur la parcelle de Mme de H..., l'arrêt attaqué (Bastia, 12 juin 1990) se borne à énoncer que si un tel ouvrage pouvait être édifié, c'était à la condition qu'il soit nécessaire à l'exercice de la servitude et non qu'il rende cet exercice simplement plus commode ;  Qu'en statuant ainsi, sans constater que le portail, à l'endroit de son implantation, n'était pas nécessaire à l'exercice de la servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne Mme I..., envers les époux F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Pont de Reaux à Moings, Jonzag (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale), au profit de l'Etat français, représenté par l'administration des Impôts, service des Domaines, sise ..., elle-même représentée par le directeur des services fiscaux du département de la Guyane, y domicilié en cette qualité,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail, que lui avait consenti l'Etat sur un terrain sis en Guyane, imposait à M. X..., à peine de résiliation, de réaliser un programme de mise en valeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans violer les règles de la preuve et sans dénaturation, qu'il résultait des pièces produites par le bailleur que M. X..., qui n'opposait aucun élément de fait contraire, avait cessé d'exploiter le terrain loué et laissé celui-ci dans un état d'abandon total ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme X..., née Marie-Louise, Marguerite Motard,

  2°/ M. Marcel X...,

 demeurant ensemble ... à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Fernand Y..., demeurant ... (Charente),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le droit au bail de l'immeuble était devenu, postérieurement à la vente du fonds de commerce, l'accessoire de la "propriété commerciale", que la résolution de cette vente avait eu pour effet de faire perdre à la société Semsapso la qualité de titulaire de ce droit au bail et retenu qu'un arrêt du 7 juillet 1981 avait déclaré cette société sans droit ni titre à se maintenir dans les lieux, la cour d'appel, qui a pu écarter l'existence d'une novation effectuée par M. X... en retenant souverainement que celui-ci n'était que le représentant de ses parents et que la preuve d'une intention de nover n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André X..., demeurant ..., Le Russey (Doubs),

  2°/ de Mme Monique X..., née Y..., demeurant ..., Le Russey (Doubs),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Albin Z..., demeurant "La Bourquine", Le Russey (Doubs),

  2°/ de Mme Madeleine Z..., née Jay, demeurant "La Bourquine", Le Russey (Doubs),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en compensation des travaux déjà réalisés par les preneurs à la date de signature du bail, les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial, loués aux époux X..., avaient fait abandon des loyers convenus pour dix années sans que les locataires justifient avoir assumé la charge financière de la réfection de l'immeuble et exposé des sommes équivalentes au montant des loyers dus pour l'entière durée du bail, la cour d'appel, qui en a déduit l'absence de loyer réel, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par 

  1°) M. Anthony Z..., demeurant résidence Aramire, logt n° 25, derrière Orstom, propriétaire de la terre Amaua 1, sise dans la vallée de Paaumes Ile d'Ua Pou, 

  2°) Mme Antoinette Y..., demeurant ..., propriétaire pour moitié avec son frère William X... de la terre Koihaka, sise dans la vallée de Paaumes Ile d'Ua Pou, née X...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 1990 par le président du tribunal civil de première instance de Papeete, au profit de la commune d'Ua Pou,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours administratif, lequel est préalable :

  Vu les articles 2, 12 et 16 du décret du 5 novembre 1936, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie Française ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 novembre 1989 et un arrêté de cessibilité du même jour, le président du tribunal civil de première instance de Papeete a, par l'ordonnance attaquée du 10 janvier 1990, prononcé l'expropriation de parcelles de terre appartenant à M. Anthony Z... et à Mme Antoinette Y..., au profit de la commune d'Ua Pou ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

  ! CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ses dispositions concernant M. Anthony Z... et Mme Antoinette Y..., l'ordonnance rendue le 10 janvier 1990, entre les parties, par M. le président du tribunal civil de première instance de Papeete ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune d'Ua Pou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal civil de première instance de Papeete, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil

neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Françoise X...,

  2°/ M. Jean-Claude X...,

  demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit du département de la Charente, Hôtel du département, BP 1404 à Angoulême (Charente),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Charente, 26 avril 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle leur appartenant, au profit du département de la Charente, alors, selon le moyen, que les expropriés n'ont pas été avisés de la date de l'audience et n'ont pu, en conséquence, formuler d'observations ;  Mais attendu qu'en matière d'expropriation, la procédure ne devenant judiciairement contradictoire qu'au moment de la notification de l'ordonnance portant transfert de propriété, les époux X... n'avaient ni à être appelés à comparaître, ni à être invités à présenter leurs observations devant le juge de l'expropriation ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Esther X..., née Y..., domiciliée ... (11e),

  2°) Mlle Jacqueline X..., domiciliée ... (11e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juillet 1990 par le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 2, place de Baudoyer à Paris (4e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1992, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par elles, contre une ordonnance rendue le 18 juillet 1990, par le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi et fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Albert Auguste Z..., 

  2°) Mme Z..., née Claude Y...
X...,

 demeurant ensemble à Chamelet (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de Mme A... née Péroline B..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 1990), qu'au cours d'une procédure relative aux conditions d'utilisation d'une cour commune située devant leur immeuble respectif, Mme A... et les époux Z... ont signé un procès-verbal de conciliation dans lequel ils ont exprimé leur intention commune de fermer l'accès de cette cour à tout véhicule ; que, par la suite, Mme A... a fait procéder à des travaux de clôture de celle-ci ;

  Attendu que, pour rejeter la demande en démolition de cette clôture, présentée par les époux Z... qui se plaignaient que Mme A... n'ait pas respecté les termes du procès-verbal, l'arrêt retient que l'ouvrage est conforme à l'accord des parties, constaté par écrit ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si Mme A... avait obtenu préalablement l'accord des époux Z..., relatif à ces travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

  Condamne Mme A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil

neuf cent quatre vingt douze, par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Clos vert, dont le siège est 1, place de l'Eglise à Marcilly-la-Campagne (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de M. Michel D..., demeurant ... à Marcilly-la-Campagne (Eure),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., X..., B..., G..., A..., E...
C..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Le Clos vert, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société civile immobilière (SCI) Le Clos vert, propriétaire de deux parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 juillet 1990), de décider que M. D... bénéficie d'un bail rural, depuis le 25 décembre 1970, sur ces parcelles, alors, selon le moyen, "que le seul exercice des droits découlant d'un prétendu bail fait sans écrit ne suffit pas à constituer l'exécution de celui-ci et que l'existence d'un bail suppose la stipulation et le paiement d'un prix sérieux ;  que pour avoir qualifié bail rural, la convention verbale intervenue, en l'espèce, entre les parties, en constatant seulement que M. D... s'était comporté en fermier ayant la disposition des terres litigieuses et en énonçant qu'il avait, aussi, entretenu la propriété de la société prétendue bailleresse, mais sans donner aucune précision quant à l'étendue et à la valeur des travaux d'entretien, ne permettant pas, ainsi, de reconnaître à l'exécution de ces travaux qui, selon M. D..., concernait une superficie de 5000 m , le caractère d'un fermage sérieux, la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1709 et 1715 du Code civil et L. 411-1 du Code rural" ;  Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, qu'outre les deux parcelles exploitées par M. D..., celui-ci entretenait la

propriété de la SCI Le Clos vert, entourée d'un jardin de 5000 m , la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le caractère onéreux de la convention résultait des travaux effectués régulièrement sur cette propriété depuis le début de la mise à disposition des parcelles, sans qu'il soit justifié d'aucune rémunération ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Marie-Louise X...,

  2°/ Mme Michelle Y...,

  3°/ M. Yvon Z...,

  4°/ Mme Monique Z..., née A...,

 tous les quatre domiciliés la copropriété "La Grande Lironde", ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Montpellier, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville du Polygone, avenue Henri II de Montmorency, Montpellier (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 1992, Mme X..., Mme Y... et les époux Z... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 18 décembre 1990 par le juge du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la commune de Montpellier les sommes non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à Mme X..., Mme Y... et aux époux Z... de leur désistement de pourvoi ;

  REJETTE la demande formée par la commune de Montpellier en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme X..., Mme Y... et les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Claudine X..., domiciliée ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  2°/ Mme Danielle Y..., épouse A..., domiciliée à Saint-Enimie (Lozère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1989 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit du département du Var, prise en la personne du président du conseil général du Var, demeurant et domiciliée en cette qualité Hôtel du Département à Toulon (Var),

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 août 1988, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 1er février 1989, prononcé l'expropriation, au profit du département du Var, de parcelles appartenant aux consorts Z... ;

  Attendu que la juridiction administrative, ayant annulé définitivement l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les consorts Z..., l'ordonnance rendue le 1er février 1989, entre les parties par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne le département du Var aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian C..., demeurant à Montgueux (Aube),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. Yves C..., demeurant à Montgueux (Aube),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     d d LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., H..., Z..., D...
B..., MM. Y..., X..., F..., E...
A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Christian C..., de Me Cossa, avocat de M. Yves C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;  Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du titre I du Code rural, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ;  que cette disposition est d'ordre public ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 1990), que les époux Gilbert C... ont procédé à la donation-partage de leurs biens immobiliers ;  qu'une parcelle, exploitée par leur fils, M. Yves C..., a été attribuée à son frère, M. Christian C... ;  que M. Yves C... a fait assigner M. Christian C... pour faire juger qu'il bénéficiait d'un bail à ferme sur la parcelle ;  Attendu que pour déclarer M. Yves C... bénéficiaire du statut du fermage, l'arrêt retient, d'une part, qu'il exploitait la parcelle litigieuse au 1er janvier 1988 et s'était acquitté du droit de location verbale en 1988 et 1989 et, d'autre part, que M. Gilbert C... avait reconnu dans une attestation du 23 novembre 1988 lui avoir cédé ses champs ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément établissant le caractère onéreux de la convention, invoquée par M. Yves C...,

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1990, entre 

  les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;  Condamne M. Yves C..., envers M. Christian C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences de la Régie Sornin, dont le siège est ... (2e) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit :

  1°) de M. René Z..., demeurant ...,

  2°) de Mme Z..., née Renée X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1992, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon, au profit des époux Z... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mme Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. A... Le Gall,

  2°/ Mme F... Le Gall, née Oyer,

  demeurant tous deux anciennement à Franconville (Val-d'Oise), ... à Le Luc en Provence (Var), quartier du Pré Coumin, chemin du Fauquet,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Mme C..., demeurant Le Plessis Bouchard (Val-d'Oise), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. H..., I..., Y..., D...
B..., MM. X..., G..., E...
Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Le Gall, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux Le Gall, auxquels Mme C... a donné à bail un local à usage commercial pour y exploiter un commerce de chemiserie, lingerie, layette, bonneterie, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1990) de les débouter de leur demande d'autorisation de déspécialisation aux fins de faire exercer dans les lieux loués une activité d'agent immobilier, alors, selon le moyen, "que les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande d'autorisation des époux Le Gall de déspécialisation totale de leur fonds de commerce sans rechercher, ni relever, dans quelles mesures ce changement d'activité affectait effectivement l'organisation rationnelle de la distribution ;  qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953" ;  Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu qu'il existait déjà dans le secteur concerné dix agences immobilières dont l'une faisait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire et une autre d'une procédure de redressement judiciaire et que l'implantation d'une nouvelle agence immobilière ne répondait pas aux nécessités

d'une organisation rationnelle de la distribution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les époux Le Gall, envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Z..., Marguerite Y..., née X..., demeurant ...,

  2°/ M. Jacques, Marie, Charles X..., demeurant boulevard du Rébori, Villa "le Bois Normant" à Saint-Raphaël (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit :

  1°/ de la société Finarama A.G., société anonyme de droit suisse, dont le siège social est Canton des Grisons, Overdorf Strass 61 à Flims (Suisse),

  2°/ de Me Marcel B..., syndic administrateur judiciaire pris tant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Fernand A..., qu'en son nom personnel, demeurant ... à Saint-Raphaël (Var),

  3°/ de l'Association syndicale autorisée des propriétaires du nouveau Parc des Issambres, dont le siège est ..., nouveau Parc des Issambres, villa Loango à Les Issambres (Var),

  4°/ de M. Joachim, Henri C..., demeurant Quartier des Issambres, Lotissement du Nouveau Parc des Issambres à Roquebrune-sur-Argens (Var),

  5°/ de Mme Jacqueline, Nelli C..., née Guérin, demeurant Quartier des Issambres, Lotissement du Nouveau Parc des Issambres à Roquebrune-sur-Argens (Var),

  6°/ de Mme A..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la disposition de l'arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1990, qui condamne M. B... et M. X... à réparer les conséquences des fautes commises par ceux-ci par l'allocation de dommages-intérêts, n'ayant pas été cassée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juillet 1992, le moyen, qui tend à la cassation de l'arrêt rectificatif par voie de conséquence, ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Baillif, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville sis à Baillif (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de l'Association sportive de la poste et des télécommunications de la Guadeloupe (ASPTT), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domicilié audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la commune de Baillif, de Me Capron, avocat de l'Association sportive de la poste et des télécommunications de la Guadeloupe (ASPTT), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la commune de Baillif n'établissait pas être devenue propriétaire de la portion de terre sur laquelle s'exerce la servitude de passage dont bénéficie la parcelle de l'Association sportive de la poste et des télécommunications de la Guadeloupe ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la commune de Baillif, envers l'Association sportive de la poste et des télécommunications de la Guadeloupe (ASPTT), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit :

  1°) de M. Claude Y..., demeurant Résidence Château Martin, Villa "Chantoiseau", à Gassin (Var),

  2°) de Mme Clotilde Z..., épouse Y..., demeurant Résidence Château Martin, Villa "Chantoiseau", à Gassin (Var),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était établi ni que l'immeuble était en état de vétusté, ni que les lieux loués manquaient d'entretien lors de la prise de possession par M. X..., la cour d'appel, qui n'en a pas déduit que des travaux de réfection incombant au propriétaire avaient été effectués, a décidé, à bon droit, que le loyer librement fixé par les parties lors de la conclusion du bail en août 1983 pour des locaux non soumis jusque-là à location, ne pouvait faire l'objet d'une réduction ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. E... François, demeurant ... (15ème),

  2°/ Mme E... Anne-Marie, née A..., demeurant ... (15ème),

 en cassation des arrêts rendus les 24 février 1989 et 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Z... Jean, demeurant ... (Essonne),

  2°/ de M. D... Roger, demeurant ... (Essonne),

  3°/ de M. B... Philippe, demeurant Résidence La Croix Pasquier à Verrières-le-Buisson (Essonne),

  4°/ de Mme Nicole D..., divorcée B..., demeurant ... (Essonne),

  5°/ de M. Leroy Y..., demeurant ... (Essonne),

  6°/ de Mme Leroy C..., née X..., demeurant ... (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat des époux E..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. D... et de Mme Nicole D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que l'erreur contenue dans l'acte du 11 mars 1944, relatif à la vente de la parcelle 3258, ne portait pas sur l'indication de la superficie du terrain vendu, qui était bien de 534 m , mais tenait à l'omission, par le notaire, de la mention de la mutation de la parcelle n° 3261, ainsi qu'il résultait non seulement de l'absence de mutation postérieure de cette parcelle mais encore de l'indication des propriétés riveraines correspondant à l'ensemble des deux parcelles n° 3261 et n° 3258, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis pour fixer la ligne divisoire des fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux E... à payer à M. Z... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

      -d! Condamne les époux E... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.