Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis de A..., demeurant ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sancoger, dont le siège est ... (7e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., B..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vuitton, avocat de M. de A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 1989), statuant sur renvoi après cassation, que M. de A..., propriétaire d'un immeuble ..., l'a placé sous le régime de la copropriété et vendu par appartements en se réservant le droit d'affichage sur la façade et la toiture de l'immeuble ;  que cette stipulation ayant été déclarée nulle, le syndicat des copropriétaires a demandé des dommages-intérêts à M. de A... ;  Attendu que M. de A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à affirmer purement et simplement l'existence d'une faute à l'encontre de M. de A..., sans caractériser celle-ci par un quelconque élément de fait, l'arrêt attaqué a :

  1°) statué par simple affirmation et privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  2°) privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. de A..., professionnel de l'immobilier, avait fait insérer dans le règlement de copropriété une clause manifestement illégale, qui lui avait permis de s'approprier une partie commune ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Jean-Paul, François-Marie H...,

  2°/ Madame Geneviève, Marie Z..., épouse de Monsieur H...,

  demeurant ensemble au Vésinet (Yvelines), 32,avenue du Grand Veneur,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :

  1°/ de Monsieur Bernard J..., pris tant en son nom personnel qu'en tant que de besoin en sa qualité d'associé de la société en participation KRON-DELCAMP, ... à Le Vésinet (Yvelines),

  2°/ de Monsieur Bernard E..., pris tant en son nom personnel qu'en tant que de besoin en sa qualité d'associé de la société en participation KRON-DELCAMP, 32,boulevard d'Angleterre à Le Vésinet (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. B..., L..., G..., A..., Y..., F..., D..., K...
I..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux H..., de Me Choucroy, avocat de MM. J... et E..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux H..., acquéreurs du lot n° 3 du lotissement créé par la société en participation Kron-Delcamp, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987) d'avoir rejeté la demande en suppression ou en interdiction d'utilisation d'un tennis aménagé sur une partie de leur lot par M. J..., propriétaire du lot n° 5 voisin, alors, selon le moyen, "que ni l'absence d'exigence d'un permis, ni l'autorisation de la commune non plus que l'accord des époux H... dans l'acte de vente dès lors qu'il n'est pas constaté qu'ils avaient renoncé au droit qu'ils tenaient du plan d'occupation des sols, n'était de nature à les priver du droit d'obtenir la suppression du tennis aménagé en violation d'une servitude d'urbanisme ;  qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1143 du Code civil et

l'article L. 123-1-10 du Code de l'urbanisme" ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la commune du Vésinet avait donné son accord à l'aménagement du tennis et constaté que l'acte d'acquisition des époux H... contenait une clause selon laquelle une servitude à titre perpétuel d'utilisation sur le lot n° 3 d'une bande de terrain d'une largeur de 5,20 mètres et d'une longueur de 42,80 mètres était instituée au profit du lot n° 5 pour y aménager un court de tennis, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Jean, Gustave L.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre section 1), au profit de Mme Mauricette V.

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 16 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. L., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme V. ;

 Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

 Attendu que M. L. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes,

 7 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à verser sous forme de rente viagère mensuelle à Mme V. sans répondre, d'une part, à ses conclusions alléguant la charge résultant pour lui des mensualités correspondant au prêt obtenu pour l'achat d'une maison avec son amie, pour lequel il n'avait fait aucun apport personnel, et sans rechercher, d'autre part, quelles étaient les charges supportées par le débirentier, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil ;

 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. L. ait allégué des charges relatives à des mensualités de prêt dont le remboursement lui incomberait ;

 Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, devant laquelle M. L.

 n'avait allégué aucune charge particulière autre qu'un état de santé déficient, après avoir examiné les ressources procurées au débirentier par le total des pensions de retraite et d'invalidité qu'il percevait, a estimé que le fait pour M. L. d'avoir à régler la rente mensuelle fixée par la décision de divorce n'avait pas pour lui des conséquences d'une extrême gravité ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., à Moutiers-les-Mauxfaits (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de M. Jean-Gilles X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation des biens de Z... demeurant en cette qualité ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :
 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. A... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 février 1989), que M. A... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce prononçant sa liquidation judiciaire, et nommant M. X... en qualité de liquidateur, n'a pas conclu devant la cour d'appel ;  Attendu que M. A... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors qu'en refusant d'examiner au fond la décision de première instance dont l'annulation était sollicitée la cour d'appel, pourtant régulièrement saisie de l'entier litige par l'effet de la déclaration d'appel et de l'inscription au rôle de l'affaire, aurait méconnu son office et violé les articles 905 et 542 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... Aline épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Y... René,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de Mme Y... et de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que cet article ne prohibe pas le cumul d'un capital et d'une rente au titre de la prestation compensatoire ;

 Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente et d'un capital, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, énonce que la loi n'autorise pas l'octroi de plusieurs prestations de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

 et sans qu'il y ait besoin de statuer sur la seconde branche ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

 remet, en conséquence,

 quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., domicilié à Agde (Hérault), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Monsieur Gilles Z..., notaire, domicilié à Marseillan (Hérault), avenue Victor Hugo,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Tiffreau-Thouïn-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en sa première et sa seconde branche :
   Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon le premier texte que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ;  que, suivant le second, ils doivent en toute circonstance faire observer ou observer eux-mêmes le principe de la contradiction ;     Attendu que M. X... a donné un ordre irrévocable à M. Z..., notaire, de régler à M. Y..., par prélèvement sur des fonds à provenir de la société Antar, la somme de 200 000 francs dont il était redevable pour l'achat d'un garage ;  qu'omettant de tenir compte de cet ordre, le notaire, à la réception des fonds, les a déposés directement à un compte ouvert au nom de la société X... ;  qu'après avoir vainement tenté d'obtenir un réglement amiable, M. Y... a introduit une action en responsabilité contre l'officier public pour demander une indemnisation du montant de la somme dont il était créancier ;  que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que le préjudice invoqué n'était qu'éventuel et ne pouvait donné lieu à réparation ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans les écritures d'appel la réalité de ce dommage n'était pas contestée et que les parties n'avaient pas été invitées à présenter leurs observations sur ce point qu'elle avait soulevé d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MELLE RICHARD ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... DE RAYNAL ET LE CAMION DE LA SOCIETE SOTRAC CONDUIT PAR THEBAULT, SON PREPOSE, QUE DEMOISELLE X... DE RAYNAL FUT BLESSEE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;          

ATTENDU QUE CHAUDRY DE RAYNAL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, SON ASSUREUR, ONT ASSIGNE THEBAULT LA SOCIETE SOTRAC ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE LA SOCIETE, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES, QUE LA SOCIETE SOTRAC S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;         

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QUE LE CARACTERE DE VOIE A GRANDE CIRCULATION DE LA ROUTE SUIVIE PAR LE CAMION AURAIT CESSE D'EXISTER EN RAISON DE TRAVAUX IMPORTANTS DE VOIRIE, A PARTIR DU CARREFOUR, SIGNALES A L'ATTENTION DES USAGERS QUI ETAIENT INVITES EN OUTRE A RALENTIR ET A USER, AU CARREFOUR, D'UNE DEVIATION CONSTITUEE PAR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ;                                               

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... DE RAYNAL, QUI DEBOUCHAIT DE CE CHEMIN, S'IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET, AVAIT ENSUITE, ET NONOBSTANT L'ARRIVEE DU CAMION SUR SA GAUCHE, EFFECTUE UN DEMARRAGE INTEMPESTIF, OBSERVE ENCORE QUE LE CAMION ROULAIT A VITESSE EXCESSIVE MAIS POUVAIT, EN VERTU DE LA TOLERANCE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, POURSUIVRE DIRECTEMENT SA ROUTE AU-DELA DU CARREFOUR, SAUF A EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SEULE UTILISABLE, ET ENONCE QUE LES MESURES RESTRICTIVES APPORTEES A LA CIRCULATION SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE CAMION NE LUI FAISAIENT PAS PERDRE SON CARACTERE DE VOIE A GRANDE CIRCULATION ;              

ATTENDU QU'AYANT AINSI, A BON DROIT, RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE DE CHACUN DES CONDUCTEURS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE EUX DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;                                 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.                        
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-05 Bulletin 1968 II N. 295 p.209 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VIENNOT, CONDAMNE PAR UN JUGEMENT, QUALIFIE EN PREMIER RESSORT, UN TRIBUNAL D'INSTANCE, A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A L'OFFICE D'H L M DE X... (L'OFFICE), A INTERJETE APPEL, SUR LE FOND, DE CE JUGEMENT, QUI STATUAIT AUSSI SUR LA COMPETENCE, APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE PORTANT QU'IL POUVAIT EN FAIRE APPEL DEVANT UNE COUR D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS ;

 QUE LE JUGEMENT ETANT EN DERNIER RESSORT SUR LE FOND, VIENNOT A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL RECONNAISSAIT SON APPEL IRRECEVABLE, MAIS A DEMANDE QUE LES DEPENS D'APPEL SOIENT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE DANS LE LIBELLE DE L'ACTE D'HUISSIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VIENNOT AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT DE QUALIFIER DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE REPRESENTE PAR CES DEPENS, L'INVITATION, CONTENUE DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A INTERJETER APPEL DE CE JUGEMENT SI CELUI-CI N'ETAIT PAS ACCEPTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE CE JUGEMENT POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DU CHEF DE LA COMPETENCE ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 696 DU MEME CODE LE JUGE N'EST PAS TENU DE MOTIVER LA CONDAMNATION DE LA PARTIE PERDANTE AUX DEPENS ;

QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Paul Y...,
   2°) Madame Bernadette X... épouse Y...,

 demeurant tous deux à "Maille" (Vienne) Vouille,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de Mademoiselle Edith Z..., demeurant à "Maille" (Vienne) Vouille, prise tant personnellement qu'ès qualités d'ayant-droit de sa mère Herminie Z... née A... décédée,

 défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 11 octobre 1983 n'ayant été cassé à la requête de Melle Z..., bénéficiaire de la reprise, que dans la mesure où il limitait la reprise par cette dernière à certaines des terres visées par le congé, les époux Y..., fermiers, sont irrecevables à critiquer les conditions d'exercice de cette reprise dont la régularité a été irrévocablement admise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, veuve Z..., née B..., demeurant chez Mme Josette B... à Lannilis, Poulcansot-Landeda (Finistère),

  en cassation d'une décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 27 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. A... JUDICIAIRE du TRESOR PUBLIC, ministère de l'économie des finances et du budget, ... (7ème),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris, 27 juin 1986) d'avoir rejeté la demande d'indemnisation par elle formée à la suite du décés de son mari victime d'un assassinat, alors que, d'une part, en considérant qu'en vertu de l'article R. 20-10 du Code de procédure pénale elle devait impérativement produire les déclarations de revenus de son mari à l'exclusion de tout autre document permettant d'établir le montant desdits revenus pour mettre la commission en mesure d'apprécier le préjudice qu'elle avait subi, la commission aurait violé le texte précité, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les pièces communiquées, autres que les déclarations de revenus de M. Z..., et notamment l'attestation établie par M. C..., n'étaient pas propres à établir le montant des revenus de M. Z... et, en conséquence, le montant du préjudice qu'elle avait subi, la commission aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que la commission relève qu'en l'état des pièces communiquées, les ressources mensuelles de Mme Z..., au moment où elle statue, apparaissent supérieures à celles qu'elle a déclarées pour les années 1976 à 1981 ;  que par ce seul motif duquel il résulte que la commission a tenu compte de l'attestation de M. C... et que Mme Z... n'a subi ni une diminution de revenu ni un accroissement de charges, la décision est légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Le Procureur Général près la cour d'appel de Poitiers, domiciliés en ses bureaux sis au Palais de justice de Poitiers, Parquet Général de la cour d'appel de Poitiers (Vienne), défendeur à la cassation,

  en présence de l'Ordre des avocats au Barreau de Poitiers, pris en la personne de son Bâtonnier en exercice, domicilié en ses bureaux sis à Poitiers (Gironde), Palais de justice,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Guiguet-Bachellier-de la Varde, avocat de M. X... Jean, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. X..., avocat, poursuivi disciplinairement, reproche à la cour d'appel (Poitiers, 7 juillet 1988) d'avoir prononcé contre lui la peine de radiation, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de l'ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ni présent ès qualités aux débats, de sorte que l'arrêt attaqué, rendu en présence du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers, représenté par son bâtonnier, entendu en ses observations, a violé les articles 22 et 24 de la loi n° 72-468 du 9 juin 1972, et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 123 du décret du 9 juin 1972 que devant la cour d'appel le bâtonnier ne peut intervenir spontanément aux débats et peut seulement être appelé à présenter des observations, de sorte que l'arrêt attaqué qui indique que le conseil de l'ordre, représenté par son bâtonnier, était présent aux débats et que celui-ci a été entendu en ses observations, ne permet pas de s'assurer que ces prescriptions ont été respectées ;  Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que contrairement à ce que soutient inexactement le moyen les seules parties à l'instance disciplinaire étaient le ministère public et

M. X... et que le bâtonnier n'est pas intervenu spontanément aux débats mais a été entendu en ses observations, comme le permet l'article 123 du décret du 9 juin 1972 ;  d'où il suit que le moyen manque en fait ;  Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Simone B... épouse C..., demeurant Cité Aurore Bâtiment 3 à Bastia (Corse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de :

  1°) Madame Catherine A... épouse X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice sous contrôle judiciaire de son enfant mineur Bernard Jean-Louis A...,

  2°) Mademoiselle Corinne Rose A...,

  3°) Mademoiselle Sylvianne Jeanne A...,

  4°) Monsieur Philippe Pierre A..., demeurant tous ... (Bouches-du-Rhône),

  5°) Z... Yvette Paule A... épouse A..., demeurant Pruneli Y... Casacconi à Borgo (Corse),

  6°) Madame Danielle Renée A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir justement énoncé que le fait de donner une procuration n'impliquait pas en soi de la part du signataire de celle-ci une volonté de permettre au destinataire de cet acte de s'attribuer les biens et espèces appartenant au mandant, la cour d'appel a estimé que Mme C... ne prouvait pas qu'une telle volonté eût animé Mme A... lorsque celle-ci lui a donné la procuration litigieuse ;  que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 894 du Code civil et de dénaturation des attestations produites aux débats, les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ;

 qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COROVI, dont le siège social est sis à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de Mme Esther X..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Corovi, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans se contredire ni violer l'article 1382 du Code civil, les juges du fond ont souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'occupation due par la société Corovi à la propriétaire des lieux pour la partie des locaux dont elle s'était emparée indûment ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Corovi, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... PARLA, demeurant à Montluel (Ain), lieudit "La Côte", La Boisse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre, section A), au profit de Monsieur Claude B..., demeurant à Montluel (Ain), route de Balan, La Boisse,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Bonodeau, rapporteur ;  MM. A..., D..., F..., Z..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Goutet, avocat de M. C..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que, pour déclarer M. B... titulaire d'un bail commercial sur des locaux appartenant à M. C..., l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1986) énonce que celui-ci conteste en vain la propriété du fonds de commerce, qu'il résulte de l'échange de lettres des 22 novembre et 6 décembre 1983 qu'acceptant d'être indemnisé par M. B... en cas de cession par celui-ci de "son fonds de commerce" selon les termes de la lettre du mandataire de M. B... du 22 novembre 1983, il a reconnu le droit de propriété de M. B... ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la conclusion du bail n'était pas subordonnée à la cession d'un fonds de commerce appartenant à M. C..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que pour condamner M. F. à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en réduisant le montant de la rente allouée par les premiers juges, l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1986), statuant sur appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux F., après avoir relevé l'âge et l'état de santé déficient de Mme F., qui rendent aléatoire pour elle la reprise d'une activité professionnelle, ses ressources modestes et le montant de ses charges, et constaté que le mari, qui exerce une profession rémunératrice et vit en concubinage avec une femme qui participe aux frais de la vie commune, percevra, lors de sa mise à la retraite, une pension dont le montant est précisé et perdra certains avantages, retient que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux F. une disparité, dont le principe n'est d'ailleurs pas discuté par le mari et justifie l'allocation d'une rente pour la fixation de laquelle il faut cependant tenir compte des perspectives de retraite ;

    Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation de faire varier le montant de la rente par périodes successives, mais seulement celle de tenir compte, dans la fixation de celle-ci, de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, n'a fait, hors de toute dénaturation et en motivant sa décision, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer le montant de la prestation destinée à la compenser ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur la demande du défendeur tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme F. les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, que la Cour fixe à 6000 francs ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi

    Condamne M. F. à verser à sa femme la somme de 6000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X... - BAR, demeurant Les Sables d'Olonne (Vendée), ... précédemment et actuellement à Nantes (Loire-atlantique), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (3ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Rose E..., Henriette, Juliette Z..., veuve de M. H..., demeurant Les Sables d'Olonne (Vendée), ...,

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. F..., G..., B..., A..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ;  M. C..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que Mme Y... reconnaîssait elle-même n'avoir payé que le 14 octobre 1985 les loyers exigibles les 1er février et 1er mai 1985, objets du commandement du 13 juin 1985 rappelant la clause résolutoire ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert R.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de Mme Lucienne B., épouse R., 

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. R., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme R., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que pour rejeter la demande en divorce de M. R., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari sur la demande reconventionnelle de la femme, après avoir relevé qu'à la suite de l'échec de leur réconciliation consécutive à une précédente procédure de divorce les époux R. ont vécu séparément sans que les éléments du dossier permettent d'en imputer la responsabilité à l'un ou à l'autre, retient que le grief d'abandon du domicile conjugal invoqué contre Mme R. n'est pas établi ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la gravité des faits allégués comme cause de divorce ;     D'où il suit que le moyen n'et pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que pour condamner M. R. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, l'arrêt, après avoir relevé que Mme R., dont l'âge est précisé, n'avait pas exercé d'activité salariée pendant de nombreuses années pour se consacrer aux soins de son foyer et à l'éducation de ses trois enfants actuellement majeurs, qu'elle avait été licenciée d'un emploi qu'elle occupait depuis quelques années et ne disposait pas d'une qualification professionnelle lui permettant d'espérer retrouver à bref délai un emploi suffisamment rémunérateur, qu'au contraire, M. R. bénéficie d'un emploi stable et que son amie doit participer aux charges communes, retient que la rupture du mariage entraînera une disparité dans les conditions d'existence respectives des époux au détriment de la femme ;     Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a pris en considération les besoins et les ressources de Mme R. ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que pour prononcer, sur la demande de l'épouse, le divorce des époux G. pour rupture de la vie commune et écarter le mari du bénéfice des dispositions de l'article 240 du Code civil, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que le refus du mari était essentiellement fondé sur ses convictions morales et religieuses, eu égard à son âge et à son éducation, mais qu'il ne s'agit pas d'un catholicisme militant, retient que si M. G., qui conserve la liberté de respecter vis-à-vis de lui-même ses propres engagements, était affecté d'être contraint d'admettre une situation qu'il refuse, cette contrainte ne présentait pas un caractère d'une exceptionnelle dureté ;

    Qu'il résulte de ces énonciations que la Cour d'appel n'a pas subordonné l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce à la condition que celles-ci présentent un risque mortel ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur la demande présentée par la défenderesse au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ;

    Et attendu qu'en vertu de l'article 1127 du code précité, en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ;

    D'où il suit que Mme G., qui a pris l'initiative de la demande en divorce et qui est tenue à la totalité des dépens, ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 susvisé ;

    Sur la demande présentée par la défenderesse au pourvoi tendant à la condamnation de M. G. à lui payer une indemnité par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que le pourvoi en cassation formé par M. G. n'étant pas abusif, Mme G. ne saurait prétendre à une indemnité de ce chef ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Etienne Y..., agriculteur, demeurant à Eve (Oise), Le Plessis Belleville,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Thierry D..., agriculteur, demeurant ... à Lagny-le-Sec (Oise),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., B..., X..., C... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 novembre 1987), que M. D..., cultivateur, constatant dans ses champs une prolifération anormale de chardons, a assigné, en réparation de son préjudice, son voisin, M. Y..., qui pratiquait sur ses terres une culture biologique, excluant engrais, pesticides et désherbants ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... par adoption de motif à indemniser M. D... alors que dans ses conclusions d'appel, M. Y... soulevait un moyen nouveau tiré de l'absence de communication des pièces comptables dont les experts avaient eu connaissance et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu qu'il résulte des productions, que M. Y..., qui n'a pas soulevé d'incident de communication de pièces devant la cour d'appel, s'était borné à alléguer, dans ses conclusions, que certains documents soumis à l'expert ne lui avaient pas été préalablement communiqués ;     Que la cour d'appel, n'ayant pas à répondre à de simples allégations, n'a pas violé le texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR GOUBERT, ET, ARRIVANT PAR UNE RUE SITUEE A SA DROITE, L'AUTOMOBILE DE DAME HELEDUT X... PAR SA PROPRIETAIRE ;

 QU'AYANT ETE BLESSE, GOUBERT A RECLAME A DAME Y... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME Y..., ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COLLISION ETAIT SURVENUE DANS L'AIRE D'UN CARREFOUR ET QUE L'AUTOMOBILISTE ARRIVAIT A L'INTERSECTION PAR LA VOIE DE DROITE ;

 QUE, DES LORS, L'AUTOMOBILISTE ETAIT BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE AURAIT INTERDIT DE LAISSER A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE POINT DE CHOC NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CERTAIN, QUE L'ACCIDENT N'A PAS EU DE TEMOINS, QUE LES DECLARATIONS DES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES SUR LES CIRCONSTANCES DU CHOC ET QUE LE CYCLOMOTORISTE POUVAIT FAIRE VALOIR, EN RELEVANT LES DEGATS OCCASIONNES AU VEHICULES AUTOMOBILE SUR SON AILE DROITE, QU'IL AVAIT ETE HEURTE A LA PARTIE ARRIERE DE SON PROPRE ENGIN ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INDETERMINEES ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS ETABLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;