Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu que le premier président saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 24 août 2001 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine Saint Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M. X..., qui n'était ni présent à l'audience ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui s'était portée caution d'un prêt accordé par la société Banque commerciale privée devenue la société Intermédia Banque (la banque) a assigné la banque pour obtenir l'annulation de son engagement et la restitution d'une somme consentie au titre du nantissement d'un certificat de dépôt ; que postérieurement à cette demande, la banque a fait l'objet d'une procédure collective puis a bénéficié le 28 décembre 1995 d'un plan de continuation pour une période de onze années ; qu'un arrêt du 2 juillet 1999 a annulé le cautionnement et ordonné à la banque de restituer la somme déposée au titre du nantissement ; qu'en exécution de cette décision, Mme X... a fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la banque ; que la banque a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la main levée de ces mesures ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que la créance de Mme X... ne peut être exécutée que dans le cadre des dispositions du plan de continuation de la banque, auquel elle ne saurait se soustraire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt irrévocable du 2 juillet 1999 consacrait la créance de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Intermedia Banque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., veuve Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CRCAM d'Aquitaine de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la CRCAM de la Gironde ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1999) que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) a consenti, aux termes d'un acte authentique, un prêt à M. X... et à Mme Y..., alors mariés ; que postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de M. X..., la banque a demandé à un juge d'instance de l'autoriser à pratiquer la saisie des rémunérations de Mme Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie de ses rémunérations sous réserve des sommes déjà perçues par la banque du chef de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que les juges du second degré doivent statuer sur les dernières conclusions rédigées par les parties ; que, dès lors, en examinant les moyens et prétentions développés par Mme Y... dans ses écritures en date du 12 août 1997, bien que Mme Y... ait régulièrement déposé, le 19 avril 1999, des conclusions récapitulatives modifiant et complétant celles déposées antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que Mme Y... reprenait, dans ses dernières conclusions, les moyens qu'elle avait développés dans ses conclusions antérieures ;
   Et attendu qu'une omission de statuer n'ouvre pas la voie du pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie de ses rémunérations ;
   Mais attendu que l'arrêt a exactement retenu que le juge de la saisie des rémunérations, investi des pouvoirs du juge de l'exécution, ne pouvait remettre en cause, dans son principe, et dans la réalité des droits et obligations qu'il constatait, l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire ;
   Et attendu que faisant application des énonciations de ce titre, la cour d'appel, qui a examiné les prétentions de Mme Y... pour établir le décompte des sommes dues, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ;
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme X... et prononcer le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué, qui s'appuie sur le témoignage précis et circonstancié de Mme Z..., retient que l'attestation de celle-ci, concubine de M. Antoine A..., n'est pas soumise à l'incapacité de témoigner des descendants de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile et que l'existence de ses liens avec le fils des parties n'est pas suffisant à en établir le caractère partial ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Gérard X... et son épouse née Christiane Y... se sont pourvus en cassation le 12 septembre 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 2000 ;
   Attendu, cependant, que M. Gérard X... est décédé le 4 février 2002 ; que ce décès a été notifié aux défendeurs au pourvoi ;
   que l'instance est donc interrompue ; qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 février 2003 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Socphipard et M. X..., ès qualités, se sont pourvus, le 17 novembre 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit des époux Y... ;
   Qu'à la date du 26 mars 2002, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 février 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Socphipard et à M. X..., ès qualités, de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Socphipard et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ... Helstroff,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Metz (4e chambre), au profit de M. René X..., demeurant ... Helstroff,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, répondant aux conclusions, qu'il subsistait sur le fond de la terrasse de M. Y..., une vue oblique qui permettait le regard sans effort sur le fonds voisin et relevé souverainement que les photographies produites aux débats montraient qu'elle se trouvait à moins de soixante centimètres dudit fonds, du moins pour la partie allant de la limite des fonds à la cheminée installée sur la terrasse, la cour d'appel a énoncé que l'argumentation avancée par M. Y..., tenant à la nature de la gêne observée et des troubles encourus, était inopérante, la sanction de la violation d'un droit réel n'étant pas subordonnée à l'existence d'un préjudice et, sans s'être déterminée par des motifs généraux ou imprécis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Odette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de Mlle Nelly Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1999), que Mlle X... ayant donné à bail un appartement à Mlle Y..., lui a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer ; que, faute d'acceptation de cette proposition par la locataire, la bailleresse l'a assignée, après saisine de la commission de conciliation, pour faire fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 2 500 francs ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'expertise prescrite par la cour d'appel permet de relever que le seul élément de comparaison significatif est constitué par la location jumelle de celle occupée par Mlle Y... et qu'il s'ensuit que si le loyer de celle-ci apparaît sous évalué, le caractère manifeste exigé par l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas acquis ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'élément de comparaison produit par Mlle X... postérieurement au dépôt du rapport de l'expert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à Mlle X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luciano Y..., demeurant "Le Séchoir", route de Ferrières, 03300 Cusset,
   en cassation de deux arrêts rendus les 28 janvier 1999 et 10 février 2000 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Marguerite X..., épouse Z..., demeurant "Le Séchoir", route de Ferrières, 03300 Cusset,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport de l'expert que le chemin de Barantan ne constituait pas un accès suffisant pour desservir de façon normale la propriété de Mme Z..., dans sa portion comprise entre celle-ci et le débouché, sur le CD n° 175, du fait de sa forte déclivité, et que la disparition du gué sur le Sichon remontait au premier quart du siècle, lorsque l'exploitation des terrains agricoles situés au sud avait été abandonnée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la propriété de Mme Z... était enclavée et que celle-ci était en droit de revendiquer un passage devant l'immeuble d'habitation de M. Y... et rejoindre la passerelle qui enjambe le Sichon ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi, par une délibération du conseil municipal de la ville de Cusset en date du 18 août 1918, que la création de la parcelle litigieuse avait été autorisée, sous la condition expresse que le public soit autorisé à y circuler librement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit, sans violer les textes visés au moyen, que M. Y... devait laisser "circuler librement" Mme Z... sur sa passerelle, sans pouvoir lui réclamer une participation à des frais d'entretien ou de reconstruction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit du Groupement foncier agricole de Rabbes, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Groupement foncier agricole de Rabbes, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les dispositions contractuelles ne dispensaient nullement le preneur de solliciter l'autorisation expresse du bailleur, dès lors que, contrairement à ce qui était prévu, il n'avait été dressé contradictoirement entre les parties aucun calendrier des arrachages et des plantations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du bail rendait nécessaire et abstraction faite d'un motif surabondant, retenu que l'article 2 du bail faisait tout au plus obligation au preneur de résider à proximité des lieux loués en lui laissant une faculté de choix et n'imposait nullement au bailleur qui ne louait que des parcelles de vignes et de terres, de mettre des bâtiments d'habitation à la disposition du preneur ou de son personnel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne démontrait pas la réalité du préjudice qu'il alléguait, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Groupement foncier agricole de Rabbes la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Narenda X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section D), au profit de Mme Anusuya A..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Bir Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'enfant commun des époux X...
Z... et sur l'attribution à l'épouse de la jouissance du logement familial ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi ;
   Condamne M. Bir Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Association syndicale du lotissement Résidence de Vallières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la SCI Résidence de Vallières ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Association syndicale du lotissement Résidence de Vallières du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne l'Association syndicale du lotissement Résidence de Vallières aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2000), que la commune de Nice a acquis, en 1957, des parcelles appartenant aux consorts X..., aux droits desquels se trouve M. Y... ; que certaines de ces parcelles ont été grevées d'une servitude non aedificandi ; qu'invoquant la construction d'un immeuble destiné au stationnement automobile, implanté pour partie sur les parcelles grevées de la servitude, M. Y... a sollicité un "complément de prix" ;
   Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
   1 ) que lorsque l'acceptation par l'acheteur d'une servitude non aedificandi a justifié une minoration du prix, le non-respect de cette servitude ouvre droit pour le vendeur à une action en complément de prix ; qu'en considérant que la violation d'une telle servitude par la commune de Nice ne pouvait entraîner qu'une sanction propre exclusive de la révision du prix, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1591 du Code civil ;
   2 ) que l'action en complément de prix exercée par M. Y... à raison du non-respect de la servitude non aedificandi n'a ni le même objet ni la même cause que l'action qu'il a exercée par ailleurs en réparation du préjudice causé à l'immeuble dominant par la construction ; qu'ainsi en considérant que M. Y... ne pouvait exercer cumulativement les deux actions, la cour d'appel a violé les articles 4 et 100 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la stipulation du prix avait été déterminée par l'existence des servitudes non aedificandi et comportait le maintien de ces servitudes entre les parties et que la violation des servitudes, qui subsistaient, ne pouvait entraîner qu'une sanction propre et directement liée à cette charge, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'existence d'une autre action indemnitaire, a pu en déduire que la demande en révision du prix n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros à la commune de Nice ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hédiard, société anonyme, dont le siège est centre d'affaires Colombia, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Patrick X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Hédiard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Hédiard s'est pourvue le 19 mai 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit des époux X... ;
   Qu'à la date du 11 février 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 septembre 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Hédiard de son désistement ;
   Condamne la société Hédiard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., 
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'abandon par le mari du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage et justifiait en conséquence le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la faute ainsi retenue rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stavros, société à responsabilité limitée ,dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Paul Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Fernand X..., demeurant ...,
   3 / du syndicat des copropriétaires du ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Stavros, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la société Stavros, en transformant son activité de restaurant en taverne de bière, accueillant une clientèle jeune et noctambule, avait accru dans des proportions notables la gêne occasionnée à son environnement et, par motifs propres, qu'il résultait du rapport d'expertise que l'activité de la société ne s'exerçait pas en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, puisque l'isolation du local commercial aux bruits était très insuffisante, que les émergences constatées en basse fréquence demeuraient élevées, que les bruits d'impact, de voix et de musique étaient particulièrement gênants pour les occupants du premier étage et qu'un dépassement de vingt décibels par rapport à un bruit ambiant sans musique avait été relevé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les nuisances en résultant excédaient les inconvénients normaux de voisinage, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Stavros aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Metz (4e chambre), au profit de M. Joseph Y..., domicilié ... et actuellement demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait abandonné sa demande en payement de la somme de 10 674 francs correspondant au montant des travaux effectués et restés impayés, que même si elle était non conforme aux règles de l'Art, la chape posée par M. Y... n'en était pas moins conforme à l'office qui en était attendu et que M. X... ayant déjà réalisé une économie substantielle en s'abstenant d'en régler la facture de main d'oeuvre, la cour d'appel, par une évaluation souveraine du préjudice, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'entrepreneur à payer le coût du remplacement de cette chape ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage Montelle, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France "MACIF", dont le siège est ...,
   2 / de M. Gérard X..., demeurant ...,
   3 / de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du garage Montelle, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la MACIF et de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'un véhicule Renault 21, utilisé par M. X..., a pris feu sur la route et a été totalement détruit, alors que le compteur indiquait 3 750 kilomètres ; que la société Garage Montelle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1999) de l'avoir dite entièrement responsable et condamnée à payer diverses sommes à la MACIF et à M. X... ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que l'origine électrique de l'incendie n'était pas contestée, que les poses d'un attelage remorque et d'un autoradio provenant d'un ancien véhicule de M. X..., nécessitant toutes deux une intervention sur le circuit électrique, avaient été accomplies par le garage Montelle, lequel ne justifiait pas, en outre, de circonstances le dispensant de vérifier le bon état et l'absence de dangerosité de matériels ainsi apportés par un client non professionnel, et enfin, que n'étaient faites ni la preuve d'un vice caché du véhicule ni d'un rôle causal d'une "CB" seulement branchée sur l'allume-cigare ; que, sous couvert d'une double violation non fondée des articles 1147 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine menée par les juges du fond pour retenir l'une des causes du sinistre envisagées par l'expert ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le garage Montelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du garage Montelle et celle de la MACIF et M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant résidence de la Canche, appartement ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 2 juillet 1998 et 2 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juillet 1998 d'avoir fixé à la somme de 33 833 francs la récompense qui lui était due par la communauté ayant existé entre lui-même et son ex-épouse, Mme X... ;
   Attendu que, pour fixer le montant de la récompense, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le compte du notaire prétendument dénaturé, mais sur le compte bancaire des ex-époux ; que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juin 1999 d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle de son arrêt du 2 juillet 1998, alors, selon le moyen, que, par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 2 juillet 1998 devra entraîner par voie de conséquence celle de l'arrêt du 2 juin 1999 qui en est la suite ;
   Mais attendu que le moyen formé contre l'arrêt du 2 juillet 1998 étant rejeté, le moyen formé contre l'arrêt du 2 juin 1999 est privé d'objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest, dont le siège est ...,
   2 / de M. Christian X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Françoise Y..., épouse Z...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., de la SCP Le Bret-Desaché et Gérôme Laugier, avocat de la CRCAM du Centre Ouest et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 100 de la loi de finances 97-1269 du 30 décembre 1997, modifié par la loi 98-546 du 2 juillet 1998 ;
   Attendu que la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié en vertu de ce texte interdit aux créanciers de son conjoint d'exercer, pendant la durée de celle-ci, des poursuites sur les biens indivis exploités en commun ;
   Attendu qu'en prononçant la mise en redressement judiciaire de Mme A... exploitant avec son mari une propriété agricole dans laquelle elle possède des droits indivis, après avoir relevé que celui-ci ne pouvait en tant que rapatrié faire l'objet d'une telle mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la CRCAM du Centre Ouest et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CRCAM du Centre Ouest et de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maria X..., ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Julien Y...,
   2 / de Mme Annie Y...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Maria X..., de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Maria X... a formé un pourvoi le 22 décembre 1997 contre un arrêt rendu le 19 septembre précédent par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant aux époux Y... ;
   qu'après avoir été, sur la requête de ces derniers, retiré du rôle le 2 décembre 1998 en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi y a été réinscrit par ordonnance du 5 juillet 2000 ;
   Attendu que Mme X... est décédée le 3 octobre 2000, ainsi qu'il ressort de son acte de décès produit par les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   Accorde aux héritiers de Maria X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.