Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., et en tant que de besoin en sa délégation de Marseille, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de M. Farid X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1999), que, victime, à l'âge de 20 ans, d'une agression ayant entraîné la perte d'un oeil, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de M. X... à une certaine somme, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en s'abstenant de rechercher si M. X..., seulement élève de CAP de mécanicien lors de l'agression, avait des chances sérieuses de devenir technicien automobile comme il en rêvait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ;
   2 / qu'en s'abstenant, à supposer que la chance de M. X... de devenir technicien automobile fût sérieuse, partant indemnisable, d'indiquer la probabilité pour M. X... de devenir ce mécanicien automobile, ce qui conditionnait le quantum de son indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... n'est plus apte à reprendre l'activité d'élève de CAP mécanicien qu'il exerçait lors de l'accident et qu'il a perdu une chance d'exercer la profession à laquelle il se destinait ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions des articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale en fixant souverainement à ce titre le montant de l'indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance attaquée vise la déclaration d'utilité publique du 12 juin 1996, le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'en apprécier la validité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la commune de Villiers-Le-Bel a notifié au domicile de M. X... le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée le 19 mars 1996 et non réclamée et que ce dernier a fait part au commissaire-enquêteur de ses observations le 20 avril 1996 lors des enquêtes conjointes en vue des déclarations d'utilité publique et de cessibilité ayant eu lieu du 25 mars au 20 avril 1996 inclus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le juge de l'expropriation qui a rendu sa décision conformément à l'état parcellaire visé et annexé à l'ordonnance n'a pas le pouvoir d'en modifier les mentions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance attaquée vise, conformément aux dispositions de l'article R. 12-1 3 du code de l'expropriation, le plan parcellaire et la liste des propriétaires, aucun texte n'exigeant que ces documents aient moins de trois mois à la date de l'ordonnance et qu'ils soient annexés à celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le sixième et le septième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la publicité par voie de notification en double exemplaire au maire avec affichage par ce dernier d'une copie n'étant prévue par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation qu'en cas de domicile inconnu du propriétaire, le moyen est sans portée ;
   Sur le huitième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'article R. 12-1 du code de l'expropriation énumère limitativement les pièces que le juge de l'expropriation est tenu de viser dans son ordonnance, le demandeur n'alléguant pas qu'une de ces pièces n'ait pas été visée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le neuvième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le dixième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir constaté que celle-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce de l'époux et une contribution aux charges du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2004) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés ainsi que celles du commissaire du gouvernement des indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'équipement du Maine et Loire (SODEMEL) de parcelles dont ils sont propriétaires indivis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ;
   qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Société d'équipement du département de Maine-et-Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SODEMEL, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Yvon Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 1er avril 1997, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, laquelle a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dûs à M. Y... ;
   Attendu que le premier président statuant en matière de contestation des honoraires d'un avocat, est seulement tenu de faire état des critères d'évaluation déterminants de son estimation, ce qu'il a fait en l'espèce, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Adrienne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de Mme Denise X..., épouse Z..., demeurant lieudit Menez Pontigou, 29370 Elliant,
   2 / de la commune d'Elliant, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 29370 Elliant,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mlle Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Z..., de Me Hémery, avocat de la commune d'Elliant, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le passage mentionné à l'acte de donation-partage du 13 juin 1970 n'assurait pas une desserte suffisante du fonds de Mlle Y..., la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de celle-ci, a souverainement retenu, sans violer les textes visés au moyen, recherchant la commune intention des parties, que celles-ci avaient exclu tout élargissement de la voie existante par emprise sur les parcelles 474 et 475 et que l'aménagement nécessaire devait être réalisé sur le talus nord des parcelles 476 et 477 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, répondant aux conclusions, retenu qu'il n'était pas établi que Mme Z... ait réduit l'emprise de la servitude, qu'il résultait des constatations de l'expert que l'accès du chemin n'avait été rendu plus difficile qu'en raison de l'usage permanent de la même surface de roulement, de l'accumulation de terre sur l'empierrement sommaire d'origine et de la pose de poteaux par les Télécommunications et que Mlle Y... ne prouvait pas les troubles qu'elle alléguait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer la somme de 12 000 francs à Mme Z... et celle de 4 000 francs à la commune d'Elliant ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société anonyme Samadoc, venant aux droits de la société anonyme Mu-Auchan, dont le siège social est ...,
   2 / la société anonyme Immochan, venant aux droits de la société anonyme Samadoc, dont le siège ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de M. Y... de Marco, demeurant Centre Commercial Auchan, C.D. 110, Commune de Buchelay, 78200 Mantes-la-Jolie,
   2 / de Mme Patricia X... épouse de Marco, demeurant Centre Commercial Auchan, C.D. 110, Commune de Buchelay, 78200 Mantes-la-Jolie,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Samadoc et de la société Immochan, de la SCP Bouzidi, avocat des époux de Marco, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, retenu que la référence initiale à la valeur locative pour fixer le loyer minimum garanti non qualifiée de déterminante et figurant exclusivement dans cette convention mais non dans les avenants intervenus ultérieurement, ne pouvait signifier, en l'absence de toute clause relative au renouvellement, que le loyer minimum garanti devait être, lors de chaque renouvellement, fixé à la valeur locative, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Samadoc et Immochan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Samadoc et Immochan à payer aux époux de Marco la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Alice Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant : 45130 Meung-sur-Loire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Hubert Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ne statue sur le fond que pour dire M. X... partiellement bien fondé en sa demande sur le mode de calcul du préjudice subi par M. Z... ; que, sur le préjudice de celui-ci, il se borne à ordonner une expertise comptable ; que le pourvoi de M. X... est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Christine Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mai 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs en retenant l'attestation de M. A..., communiquée par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture malgré la demande de M. X... tendant à la révocation de cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des conclusions ni sur des pièces communiquées trop tardivement pour que l'adversaire ait pu faire connaître ses observations ;
   qu'en l'espèce, M. X... avait demandé à la cour d'appel de révoquer l'ordonnance de clôture afin de pouvoir discuter contradictoirement l'attestation de M. A... communiquée par Mme Y... le jour même de la clôture et dont il contestait la véracité, ayant déposé une plainte pour faux et usage de fausse attestation ; que la cour d'appel n'a pas révoqué l'ordonnance de clôture et a retenu la valeur probante de cette attestation dont elle ne craint pas de souligner que M. X... n'en a "pas soulevé le caractère mensonger" ; qu'en fondant ainsi sa décision sur une pièce qui n'a pu être contradictoirement discutée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que les deux photographies produites par M. X... pour tenter de démontrer l'infidélité de son épouse n'avaient "rien de compromettant" et ne révélaient "ni un comportement injurieux ni a fortiori adultère", ce n'est qu'à titre surabondant qu'elle a énoncé la teneur de l'attestation litigieuse émanant du tiers qui figure sur les clichés, relativement aux circonstances de leur prise ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1641 du code civil ;
   Attendu que ne peut constituer un vice caché celui qui a été porté à la connaissance de l'acquéreur au moment de la vente ;
   Attendu que, le 16 mai 2003, Mme X... a acheté à M. Y... un scooter d'occasion qui est tombé en panne peu après ;
   que Mme X... a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
   Attendu qu'après avoir constaté que le vendeur du véhicule avait informé l'acquéreur qu'il présentait une défaillance du démarreur électrique et que le piston cylindre, qui était neuf, avait fait l'objet d'un montage dans des conditions "très amateur", le tribunal a considéré que ces défauts constituaient des vices cachés justifiant la résolution de la vente ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lannion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guingamp ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2004), que, saisi par déclaration écrite au greffe d'une demande en paiement d'un montant supérieur au taux du dernier ressort, un tribunal d'instance a condamné M. X... à payer à l'association Centre de rencontres internationales et de séjour de Dijon une certaine somme ; que M. X... a interjeté appel en invoquant la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, qui, selon lui, aurait dû être formée par voie d'assignation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'irrégularité de la saisine du tribunal d'instance et d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en cas d'erreur sur le mode de saisine du juge de première instance, la demande est irrecevable ; qu'en refusant de déclarer la demande irrecevable, tout en constatant qu'il y avait eu erreur sur le mode de saisine du premier juge, les juges du second degré ont violé les articles 829 et 847-1 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que si elle est fondée, la fin de non-recevoir doit être accueillie sans qu'il soit besoin pour celui qui l'invoque d'exciper d'un grief ; qu'en exigeant un grief les juges du second degré ont violé les articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ;
   3 / qu'en cas d'erreur sur le mode de saisine du premier juge, la saisine doit à tout le moins être considérée comme inexistante ;
   que les règles gouvernant la nullité des actes pour vices de forme sont par suite inapplicables ; qu'en exigeant la preuve d'un grief les juges du second degré ont violé par fausse application l'article 114 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement avait été rendu en premier ressort, et que le défendeur, qui avait comparu, avait conclu au fond, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une fin de non-recevoir mais d'une exception de nullité, appréciant souverainement l'absence de grief causé par l'irrégularité formelle de la saisine du tribunal, en a exactement déduit que la demande était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au Centre de rencontres internationales et de séjour de Dijon la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre M. Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit mutuel Saint-Jean (la CCM), a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Colmar, 6 mai 2004) a accueilli cette contestation et rejeté la demande de taxation formée par M. X... ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la société Sogerec s'était substitué M. X... dans l'exécution du mandat de recouvrement de créances que lui avait donné la CCM, le premier président a estimé, sans encourir aucun des griefs invoqués par les trois premières branches, que M. X... n'avait pas reçu de la CCM mandat de recouvrer les créances en considération desquelles il a accompli, de 1991 à 1997, les actes et procédures d'exécution litigieux ;
   qu'ensuite, procédant à la recherche invoquée par la sixième branche, il a estimé que la CCM ne s'était obligée à l'égard de M. X... qu'à compter du 31 mars 1999, et exclu ainsi la ratification alléguée ; qu'enfin, après avoir exactement énoncé que si l'article 1994 du code civil ouvre une action directe bilatérale au mandant comme au mandataire substitué, l'action de ce dernier est soumise à la double condition qu'il dispose encore d'une créance à l'égard du mandataire initial et que l'action de celui-ci à l'encontre de son mandant ne soit pas elle-même éteinte, le premier président a, sans encourir aucun des griefs articulés par les quatrième et cinquième branches, retenu que, relativement au paiement des frais afférents au recouvrement des créances en considération desquelles ont été effectués les actes et procédures d'exécution litigieux, l'action de la société Sogerec à l'égard de la CCM était éteinte ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la septième branche, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;
   Attendu que par acte du 23 septembre 2003, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a assigné M. X..., exploitant de la discothèque "le Prosper club" à Carqueiranne, en paiement provisionnel d'une somme de 91 410,63 euros à valoir sur le montant des redevances dues, pour la période du 1er juin 1995 au 28 février 2003, au titre de la diffusion, dans cet établissement, des oeuvres de son répertoire ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la somme dont le paiement est réclamé ne résulte pas de l'application du taux contractuel des redevances d'auteur calculées sur les recettes et déclarations fiscales que l'exploitant n'a pas communiquées et qui ne sont pas connues de la SACEM, mais correspond uniquement à la provision forfaitaire mensuelle prévue par l'article 6-1 du contrat de représentation signé le 10 janvier 1995 établie en fonction du nombre de places assises, qui constitue un élément connu du créancier, et que dès lors l'obligation de M. X... envers la SACEM est sérieusement contestable puisque susceptible d'être prescrite par application de l'article 2277 du Code civil dont l'appréciation relève des pouvoirs des juges du fond ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les redevances de droits d'auteur, qui fondaient la demande de provision, dépendaient des seuls éléments - recettes et déclarations fiscales - que le débiteur était tenu de communiquer et qui n'étaient pas connus de la SACEM, de sorte que l'obligation à paiement manifestement insusceptible, en l'espèce, d'être prescrite, n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hubert Z...,
   2 / Mme Anne-Marie Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble : 02110 Fieulaine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit :
   1 / du syndicat Betteravier de l'Aisne, dont le siège est ...,
   2 / de M. Guy X..., demeurant : 02110 Fonsommes,
   3 / de M. Robert X..., demeurant : 02110 Croix Fonsommes,
   4 / de M. Jérôme X..., demeurant ...,
   5 / de M. Marc X..., demeurant : 02110 Croix Fonsommes,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Gatineau, avocat du syndicat betteravier de l'Aisne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que contrairement à l'affirmation des époux Z..., le concours du syndicat betteravier de l'Aisne était nécessaire à l'application de la méthode critiquée sans que soit en cause un calcul qu'ils qualifiaient de "spécifique" et dont au demeurant ils ne caractérisaient pas les données et, d'autre part, qu'ils n'établissaient pas que la révision nationale des quotas intervenue à l'issue de la campagne 1974/1975, dont aucune mention n'était faite par le protocole d'accord transactionnel du 7 octobre 1992, devait être prise en compte pour la détermination de l'attribution des droits de production, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer au syndicat betteravier de l'Aisne la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sleiman A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile - section C), au profit :
   1 / de M. Roger X..., demeurant Distillerie Bellevue, 97160 Le Moule,
   2 / de M. Louis Abou Y...,
   3 / de Mme Z... Abou Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte sous seing privé du 17 juin 1994, M. A... s'est porté caution solidaire des engagements locatifs pris par M. Abou Y... en vertu d'un bail conclu le même jour avec M. X... ; qu'à la suite de la défaillance du preneur, le bailleur l'a assigné en paiement ainsi que la caution ; que M. A... s'est opposé à la demande en contestant la validité de l'acte de cautionnement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 novembre 1998) a déclaré valable ledit engagement ;
   Attendu qu'en confirmant expressément le jugement rendu par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris en ce qu'il a constaté la validité de l'engagement de caution de M. A... au regard de la conscience qu'avait ce dernier de la portée de son engagement, la cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'autres moyens et éléments de preuve que ceux déjà soumis aux premiers juges, a répondu aux conclusions dont fait état la seconde branche du moyen et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Laetit avait fait édifier la construction litigieuse conformément au permis de construire qu'elle avait obtenu et qu'un certificat de conformité lui avait été délivré en fin de travaux, que toutefois le respect des règles administratives laissait entier le droit des tiers, que l'immeuble en cause avait été édifié dans une zone d'aménagement concerté réservée aux activités artisanales et logement des artisans, que les photographies versées aux débats et le rapport d'expertise judiciaire faisaient apparaître que ce bâtiment, d'une largeur de 15 mètres, d'une longueur de 40 mètres et d'une hauteur de 10 mètres, avait été inséré entre deux pavillons anciens qu'il "écrasait" par son gabarit, que si les époux X... et les époux Y..., propriétaires de ces pavillons, pouvaient légitimement s'attendre à l'édification d'un atelier artisanal, la démesure du bâtiment construit en limite de leurs propriétés, qui s'apparentait en raison de ses dimensions à une construction de type industriel, les privait de vue, de clarté, de soleil et engendrait du fait de ces nuisances une dépréciation importante de leurs biens, la cour d'appel, sans se prononcer par des motifs dubitatifs et répondant aux conclusions de la société Laetit, a souverainement

déduit de ses constatations dont il résultait que les activités artisanales de la société locataire de la société Laetit ne s'étaient pas poursuivies dans les mêmes conditions qu'auparavant, que les époux X... et les époux Y... étaient fondés à réclamer réparation du préjudice que leur causait ce trouble anormal de voisinage dont elle a justifié le montant par la seule évaluation qu'elle en a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laetit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Laetit, des époux X... et des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le 3 décembre 1990 M. X... a remis un chèque de 220 000 francs à la compagnie d'assurances le GAN en contrepartie de prestations offertes par celle-ci en complément de sa retraite suivant offre préparée par un stagiaire du GAN le 29 novembre 1990, offre qui s'est avérée erronée ; que M. X... a assigné la Cie le GAN en exécution de la convention tandis que la Cie le GAN a invoqué l'erreur commise par son stagiaire ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'exécution du contrat du 29 novembre 1990 ;
   Attendu que, hors dénaturation de la lettre du 26 août 1991, et abstraction faite du caractère inexcusable de l'erreur commise par la Cie d'assurances, la cour d'appel a retenu par des motifs, non critiqués par le pourvoi, que le projet souscrit par M. X... ne pouvait devenir contractuel dès lors que les obligations erronées, qui y étaient stipulées, n'entraient pas dans le cadre légal des dispositions prévues par les articles A 335-1 et suivants du Code des assurances, que, dès lors, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aline Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), société anonyme, dont le siège est Patio de Houelbourg, 97190 Jarry,
   2 / de Mme Justine, Marthe X..., veuve B..., demeurant section Bosrédon, Villa Polydor, 97111 Morne-A-L'Eau,
   3 / de Mme Laurence, Gabrielle A..., épouse C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la SAFER, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu les titres et présomptions de propriété qui lui sont apparus les meilleurs et les plus caractérisés, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n'a pas commis de déni de justice ou modifié l'objet du litige, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.