Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant à Vieux Fort (Guadeloupe) Bourg,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Georges, demeurant à Belle-Fosse (Guadeloupe) Caperterre,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M.Philippe Z... s'est pourvu en cassation au nom de M.Christian Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de M. Georges X... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Y... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Clémence, Odette X..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre B), au profit de Madame Christiane X..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Thierry, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Sadon, premier avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Jeanine X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu, selon les énonciations des juges de fond, qu'en juillet 1982 Mme Chritiane X... a remis à sa soeur Y... un lot d'armes anciennes, dont deux sabres de l'époque napoléonienne ;  qu'en échange, Mme Jeanine X... a remis à Mme Chritiane X... un bijou en or valant, d'après elle, 35 000 francs ;  qu'après expertise, il s'est avéré que les sabres n'étaient que de simples copies, sans grande valeur ;  que Mme Jeanine X... les a rendus à sa soeur, mais que Mme Chritiane X... a refusé de lui restituer le bijou ;  que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 1987) a décidé que le contrat d'échange était valable ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Jeanine X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le contrat d'échange litigieux alors, selon le moyen, que l'authenticité des sabres litigieux ne pouvait qu'être l'élément déterminant de leur échange avec un bijou en or dont l'authenticité n'était pas contestée ;
   Mais attendu que c'est au co-échangiste qu'il appartient d'établir qu'il a commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose échangée ;  qu'ayant relevé qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que l'authenticité des armes ait été, pour les co-contractants, l'élément déterminant de l'échange litigieux et que dès lors Mme Jeanine X... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, qu'elle avait contracté sous l'emprise d'une conviction erronée de cette authenticité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir tenu pour valable le contrat d'échange litigieux, alors qu'aucun accord n'était intervenu sur le montant de la soulte ;     Mais attendu qu'il n'est pas contesté qu'il s'agissait en l'espèce d'un échange sans soulte ;  qu'ainsi le second moyen manque en fait ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur RENIA Y..., demeurant à Vieux Fort (Guadeloupe) sur le Fort,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, matière électorale, au profit de Mme X... Marie-Claude, demeurant aux "Abymes",

 défenderesse à la casstions ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Philippe Z... s'est pourvu en cassation au nom de M.Cléry Renia contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de Mme Marie-Claude X... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. A... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel, demeurant à Terre-de-Bas (Saintes) Guadeloupe,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Rémy, demeurant à Terre-de-Bas (Saintes) Guadeloupe,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré confomément à la loi ;

 Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien fondé de ses prétentions, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de M. Daniel X... de la liste électorale de la commune de Terre-de-Bas (Guadeloupe) le jugement attaqué énonce que M. Daniel X... ne justifie pas qu'il remplit l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche-de-Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocats généraux ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur RENIA X..., demeurant à Vieux fort (Guadeloupe) Sur le Fort,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Madame C...
Y... Marie B..., demeurant en métropole,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Philippe Z... s'est pourvu en cassation au nom de M.Cléry Renia contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de Mme Hosana C... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. A... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme FOURNITURES HOSPITALIERES, dont le siège est zone industrielle, BP. 9, à Heimsbrunn (Haut-Rhin), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., docteur en médecine, demeurant ...,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Fournitures Hospitalières, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, que l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1987) a estimé que la société anonyme Fournitures Hospitalières ne produisait aucun élément justificatif lui permettant de rapporter la preuve lui incombant, de l'existence d'un contrat de vente d'un matériel médical qu'elle invoquait comme étant intervenu entre elle et M. X... pour lui réclamer le paiement du prix ; que le moyen, sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de violation de la loi, et de défaut de réponse à conclusions, ne tend en réalité qu'à remettre en cause ces constatations et appréciations de fait ; qu'il n'est donc pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Fournitures Hospitalières, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame RENIA B..., demeurant à Vieux fort (guadeloupe) Bourg,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Z... Teddy Julie A... épouse X..., demeurant à Capesterre Belle Cour (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M.Philippe Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme B... Renia contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de Mme Julie C... épouse X... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme X... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... RENIA, demeurant à Vieux Fort (Guadeloupe) Sur le Fort,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Madame X... Christiane, demeurant en métropole,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M.Philippe Y... s'est pourvu en cassation au nom de M. A... Renia contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de Mme Christiane X... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux fort (Guadeloupe) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Z... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Paul X... ;
   2°) Madame Jeanne, Marie, Thérèse X..., demeurant ensemble à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine), 9, rue Schlumberger ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de Monsieur Pierre-Hilaire Z..., demeurant à Paris (6e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, qu'après avoir souverainement apprécié la pertinence des preuves concernant l'existence d'une convention verbale entre les parties, antérieure au mois d'avril 1984, et procédé à l'interprétation nécessaire des clauses ambigües des conventions écrites du 5 avril 1984 relatives à l'engagement de l'architecte sur la date d'achèvement des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les époux Y... qui se plaignaient de malfaçons n'en précisaient ni la nature ni l'étendue et ne justifiaient pas de leur existence ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

 u
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jacques E..., demeurant ... (10ème),
   2°) Madame Martine D... épouse E..., demeurant à Bernica Saint Paul (La Réunion) Saint Gilles les Hauts,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., syndic à la liquidation des biens de Monsieur B...,

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, 

 Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., C...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux E..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport du consultant en retenant que les époux E... étaient redevables de la différence entre la somme qu'ils s'étaient engagés à régler en vertu de l'accord du 3 septembre 1976 et le montant des travaux que l'entrepreneur n'avait pas effectués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux E..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame RENIA B..., demeurant à Vieux Fort (Guadeloupe) Bourg,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Monsieur OLIVIER X..., demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe) Circonvallation,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M.Philippe Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme B... Renia contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de M. Joseph Z... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (guadeloupe) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme A... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur FELER X..., demeurant à Vieux Habitants (Guadeloupe) Bourg,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Madame Y... épouse A...
C..., demeurant en métropole,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Philippe B... s'est pourvu en cassation au nom de M. X... Feler contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de Mme Patricia Y... épouse A... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Z... avait donné à M. B... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Antoine Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z... Antoine, les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Antoine Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Antoine Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Jacques X..., demeurant ... (Oise),
   2°/ de M. Christian X..., demeurant ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, Premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1989, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Danièle Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel 

 d'Amiens le 9 février 1988 au profit de MM. Jacques et Christian X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Danièle Y... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie Claire X... divorcée Y..., commerçante,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987, par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Yves Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X... divorcée Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, et de manque de base légale le moyen ne tend en réalité, en ses trois branches, qu'à remettre en discussion devant la cour les constatations et appréciations de fait que les juges d'appel ont effectuées par motifs propres ou adoptés, en vue de la seule évaluation au jour du partage, de la valeur du fonds de commerce ayant dépendu de la communauté dissoute par le divorce des époux Y...-X..., eu égard à la consistance de ce bien, souverainement appréciée à la date de l'assignation en divorce en fonction d'éléments fournis par un rapport d'expertise judiciaire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... divorcée Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Danièle Z..., secrétaire, demeurant à Beauvais (Oise) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur Jacques X..., expert, demeurant à Beauvais (Oise) ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   - 2-   907
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le 17 mars 1989, Me Capron, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Z... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens au profit de M. Jacques X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Z... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Henriette X..., demeurant à Angers (Maine et Loire), "La Chaîne" Ecouflant,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de Monsieur Marcel Z..., demeurant à Angers (Maine et Loire), "La Petite Chaîne" Ecouflant,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., de 

 Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu d'une part, que les juges du fond ont fixé les valeurs à prendre en compte pour les opérations de partage au jour le plus proche de celui-ci en s'appuyant sur le rapport de l'expert sans faire peser sur l'une ou l'autre des parties les charges de la preuve ; qu'ainsi le moyen pris en sa première branche, manque en fait ;
   Et attendu, d'autre part, que le grief contenu dans la seconde branche du moyen s'attaque à un motif de la décision qui n'est pas le soutien de son dispositif, qu'il est dès lors inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la société civile professionnelle Waquet et Farge ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 284 D (86-12.351), rendu à l'audience publique du 15 mars 1988 a rejeté le pourvoi formé par M. Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 janvier 1986, au profit de M. X... et de Mme Z... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation, dans son dispositif, a condamné M. X... et Mme Z..., défendeurs, à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public et, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt du 15 mars 1988 n° 284 D (86-12.351), dit que le deuxième alinéa du dispositif sera ainsi rédigé :
   "Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme FILATURE JAPY, dont le siège social est ... (Doubs),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la société anonyme COTAC, Société cotonnière d'agence et de commission, dont le siège social est 10, place Léon Meyer au Havre (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., A..., Y..., B...
Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Filature Japy, de Me Parmentier, avocat de la Société cotonnière d'agence et de commission (COTAC), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Filature Japy reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1988), rendu dans l'instance l'opposant à la société Cotonnière d'agence et de commission (COTAC), d'avoir déclaré mal fondé son recours en annulation d'une sentence arbitrale, alors qu'en rejetant ce recours, bien qu'elle ait constaté que le tribunal arbitral s'était refusé à interprêter une clause du contrat liant les parties et avait donc méconnu sa mission, la cour d'appel, ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations, aurait violé l'article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt énonce que les arbitres ont pris position sur la demande relative à la qualité et à la "conformité du contrat" et qu'ils ont ainsi retenu que le contrat ne faisait pas obligation à la société COTAC de remplacer les balles de coton écartées, ce que celle-ci a fait en raison de sa bonne volonté commerciale ;  Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt, abstraction faite d'un motif surabondant, n'a pas encouru les griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société VERTE CAMPAGNE "SOVERCAM", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

  2°/ la société d'ABOUVILLE et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ... (9ème), représentée par son gérant en exercice, M. Arnaud d'X..., domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit :

  1°/ de Mlle Raymonde D..., exerçant la profession de fonctionnaire au ministère des Finances,

  2°/ de Mlle D... Henriette, exerçant la profession de fonctionnaire au ministère de la Défense,

  3°/ de Mme E..., veuve DONNET, fonctionnaire au ministère de l'Education nationale,

  4°/ de M. D... Albert, ingénieur,

  tous demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  5°/ de L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), prise en la personne de son représentant légal, domicilié ... (8ème),

  défendeurs à la cassation.

  Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. Z..., B..., Y..., C...
A..., M. Delattre, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Verte Campagne "Sovercam" et de la société d'Aboville, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts D..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une instance opposant la société Verte Campagne (Sovercam) et la société d'Aboville et compagnie (la société d'Aboville) aux consorts D..., n'est que la suite d'un précédent arrêt du 18 mars 1986 cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de

Cassation du 3 mai 1988 ;  que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer.

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. SOLAL Raymond Y..., demeurant 8912 Mansfield, ... Etats Unis,

  contre l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation (I.F. 5188) en date du 21 novembre 1988, rejetant une demande en inscription de faux,

  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. C..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 1028 et 1029 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président de la Cour de Cassation statue sur une demande d'inscription de faux contre une pièce produite devant cette juridiction n'est susceptible d'aucun recours ;  Attendu que M. Raymond D... qui s'était pourvu en cassation contre une ordonnance d'un juge de l'expropriation du 26 août 1983, a sollicité l'autorisation de M. le Premier Président de la Cour de Cassation de s'inscrire en faux contre cette ordonnance et contre un mémoire en réponse produit devant la Cour de Cassation par un avocat aux conseils le 23 novembre 1987 ;  Que le présent pourvoi dirigé contre l'ordonnance par laquelle cette requête a été rejetée, n'est pas recevable ;  D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance de M. le premier président de la Cour de Cassation en date du 21 novembre 1988 ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y... SOLAL, demeurant ... Morton Grove - Illinois 60053 (USA),

  contre une ordonnance du premier président de la Cour de Cassation (réf IF/6/88)) en date du 21 novembre 1988 rejettant une demande en inscription de faux,

  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. C..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 1028 et 1029 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour de cassation statue sur une demande d'inscription de faux contre une pièce produite devant cette juridiction, n'est susceptible d'aucun recours ;  Attendu que, M. Raymond D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 1986 ;  qu'il a sollicité l'autorisation du premier président de la Cour de Cassation de s'inscrire en faux contre ledit arrêt ;  Que, le présent pourvoi, dirigé contre l'ordonnance par laquelle sa requête a été rejetée, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 21 novembre 1988 ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Caroline X..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X... Caroline, les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme X... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.