Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° E 05-14.123 et n° K 05-19.487 ;
   Sur les premiers moyens des pourvois réunis :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2005), que par actes des 23, 24, 25 et 26 février 2004, la société GM Papeterie, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a assigné ces derniers ainsi que leur compagnie d'assurances, la MARF, en réparation du préjudice occasionné par un incendie qui s'était déclaré dans un local adjacent à celui qu'elle louait ;
   Attendu que pour dire que les consorts X... sont responsables du préjudice subi par la société GM Papeterie à la suite de l'incendie survenu dans la nuit du 16 au 17 janvier 2003 et les condamner en conséquence, in solidum avec la société MARF, à payer à la société GM Papeterie diverses sommes en réparation de ce préjudice, l'arrêt retient que la classique clause d'exclusion de responsabilité du bailleur est une clause générale qui ne peut suffire, à défaut de mention spéciale, à couvrir un vice aussi précis que le vice constitué par une séparation des deux immeubles en cause par une simple cloison en bois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse indiquait que le preneur déclarait prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveraient au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques rendus nécessaires par l'état de vétusté ou par l'existence de vices cachés, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne la société GM papeterie aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GM papeterie à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros.et rejette la demande de la société GM papeterie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;
   Attendu qu'en cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. et Mme X... à la caisse de Crédit mutuel Océan de Rochefort-sur-Mer, ceux-ci ont été condamnés aux dépens ; qu'ils ont contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, de l'avoué de leur adversaire, la SCP Musereau-Mazaudon (la SCP) ; que par ordonnance du 8 décembre 2003, leur contestation a été déclarée caduque ; que M. X... a formé une opposition contre cette ordonnance et formé une requête en suspicion légitime ; que la Cour de Cassation ayant déclaré cette requête irrecevable, la procédure d'opposition a été reprise devant le premier président ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette opposition, le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées à la connaissance du contestant ; qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 4 octobre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la SCP Musereau-Mazaudon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas discuté que les règles d'urbanisme permettaient la construction des locaux d'un centre commercial, que le projet n'avait pu être mené à son terme à la suite du refus de la préfecture de donner une suite favorable à la demande d'autorisation commerciale déposée par la société Moulin Marcille, que les actes de vente ne mettaient aucune diligence à la charge des venderesses en vue de faire modifier la réglementation administrative, que ce qui avait trait dans les actes, au projet de réalisation par l'acquéreur d'un centre commercial avait été contractuellement rattaché non pas à la délivrance de la chose vendue, à savoir les terrains, mais à la mise en oeuvre d'une clause de réméré et que l'obligation de délivrer les terrains ne pouvait être confondue avec la mise en oeuvre d'un projet de réalisation d'un centre commercial, objet de la clause de réméré, relevant contractuellement de la seule initiative de la société acquéreur dont il était manifeste qu'elle était avisée en la matière, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu rejeter les demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que la société Moulin Marcille fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la résolution des ventes et à l'allocation de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :
   1 ) que, dès lors que le réméré s'analyse en une résolution de la vente, sans faute de la part de l'acquéreur, aucune indemnité ne peut être mise à la charge de ce dernier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur peut être tenu à payer une indemnité entre les mains de l'acquéreur pour indemniser l'acquéreur des inconvénients liés au réméré, à l'inverse, aucune indemnité ne peut être mise à la charge de l'acquéreur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1659 à 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les pénalités contractuelles n'étaient pas discutées par la société Moulin Marcille, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Moulin Marcille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Moulin Marcille à payer à la commune des Ponts de Cé et à la société Sodemel, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Moulin Marcille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
   Attendu que, lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X..., tendant au traitement de sa situation de surendettement, la société Crédit foncier de France (la banque) a formé un recours contre cette décision ; que le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de Mme X..., après avoir recueilli les observations écrites des parties, qui n'étaient pas comparantes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que Mme X... avait été en mesure de prendre connaissance des observations écrites de la banque, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Rochefort ;
   Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 2004), que les époux X... ont ouvert dans les livres de la société Banque populaire des Alpes (la banque) un compte "bourse" ; que, s'estimant victimes d'un manquement de la banque à ses devoirs de conseil, d'information et d'assistance qui était pour eux à l'origine d'importantes moins values sur les opérations de bourse au cours des années 2000 à 2002, ils ont sollicité, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction à l'effet d'établir les erreurs commises par la banque et de fournir tous éléments permettant de chiffrer leur préjudice ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen :
   1 / que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, se trouvant dépourvu de tout motif relatif à l'application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu le texte susvisé ;
   2 / qu'en se bornant à ordonner une expertise sans caractériser aucunement le motif légitime que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile impose comme condition d'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les dispositions de ce texte ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis que la cour d'appel, après avoir procédé à une analyse détaillée des faits de la cause, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties, a décidé d'instituer, sur le fondement du texte précité, une expertise dont la mission a fait ressortir l'existence d'un motif légitime ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire des Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire des Alpes à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; qu'un juge de l'exécution, saisi par une commission de surendettement d'une demande de vérification des créances du CIL Interlogement, de Mme Y... et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées, en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi ,le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'un jugement ayant rejeté l'opposition qu'il avait formée contre une ordonnance portant injonction de payer, M. X... a conclu à l'annulation du jugement en invoquant l'irrégularité de la saisine du tribunal ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une prétention nouvelle en appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation du jugement tendait à faire écarter la prétention adverse en paiement des sommes objet de l'injonction de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Fiat Auto Lease aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les expropriés ne prétendant pas que l'indemnité d'expropriation a été fixée au vu de pièces qui ne leur avaient pas été communiquées, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison antérieurs à la décision de première instance qui lui étaient proposés par les parties ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés compte tenu des caractéristiques et de la situation du terrain exproprié, la cour d'appel qui, en confirmant la décision de première instance quant au montant de l'indemnité s'est nécessairement placée à cette date pour évaluer cette indemnité, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne, ensemble, à payer au préfet du département du Val d'Oise la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2004), que les époux X..., propriétaires d'un lot de copropriété, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Résidence Bay et M. Y... en annulation des assemblées générales que celui-ci avait convoquées postérieurement à celle du 24 mars 1997 le désignant en qualité de syndic et qui avait été annulée par jugement du 30 mars 2000 ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'à la date à laquelle ont été convoquées les assemblées générales du 27 mars 1998, 26 mars 1999 et 16 juillet 1999, le mandat du syndic n'avait pas encore été affecté par cette annulation et que l'assemblée générale du 26 mars 1999, qui avait procédé à l'élection du syndic pour une durée de trois ans, ayant été régulièrement convoquée, ce syndic avait le pouvoir de convoquer les assemblées générales suivantes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si que les époux X... n'avaient pas introduit d'action pour contester ces assemblées générales dans le délai de deux mois à compter de la notification qui leur en avait été faite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bay à Cannes, M. Y... et la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 15 janvier 2004), que Mme X... est propriétaire d'une parcelle jouxtant un terrain appartenant à M. Y..., sur laquelle elle a entrepris des travaux de défrichage ; qu'estimant qu'il en était résulté des dommages sur son terrain, M. Y... a fait citer Mme X... en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité à M. Y... ;
   Mais attendu que le moyen ne tend en ses deux branches, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par le juge du fond des éléments de fait et de preuve dont il a déduit que Mme X... était responsable d'une partie des dommages causés à M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'engagement de la société Investissements et diversifications (IED ) était un prélèvement forfaitaire au bénéfice de la société Informations techniques et services (ITS) s'imputant sur la marge que dégagerait la société civile immobilière Paraboles Roubaix (la SCI) lors de la revente de ses biens dont l'exécution était soumise à la condition que les immeubles de la SCI soient revendus en dégageant une "marge" suffisante pour imputer le prélèvement convenu, la cour d'appel, qui a relevé que l'engagement n'était pas limité dans le temps, et que si la revente avait pu être retardée par des difficultés techniques, les parties n'y avaient pas renoncé, a pu en déduire que la demande de la société ITS était prématurée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ITS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ITS à payer à la société IED la somme de 2 000 euros ;
   Rejette la demande de la société ITS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que compte tenu de la vétusté du logement et de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, il convenait de limiter les réparations locatives au coût de remplacement des douilles manquantes, de la remise en place du meuble évier et des branchements de vidange, du remplacement des interrupteurs et des prises de courants barbouillés, de la fenêtre cassée, de la serrure de la boîte aux lettres privée de clé et de la poignée de la porte manquante dans la chambre numéro trois, d'autre part, que le montant de l'arriéré de loyers et de charges réclamé par la société propriétaire n'était pas contesté par Mme X..., le tribunal, qui a ainsi analysé le décompte produit et constaté son bien-fondé, a pu en déduire que Mme X... devait la somme de 1 337,80 euros au titre du solde locatif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de la Varde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ;
   Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que l'EURL Coupel Claude (l'assurée), a déclaré le 31 mai 2000 à son assureur, la société Assurances générales de France (l'assureur), le dommage causé au véhicule de l'un de ses clients ; que, le 12 juillet 2000, le tribunal d'instance a déclaré l'assurée responsable du préjudice et l'a condamnée à verser au client une certaine somme en réparation ; que l'assureur a refusé, le 1er septembre, de prendre en charge le sinistre, en opposant à son assurée la déchéance de son droit à garantie ; que l'assureur, qui a vainement réclamé le paiement de la prime afférente à la période du 2 janvier au 2 juillet 2001, a présenté une requête en injonction de payer ; que, par jugement du 14 avril 2004, le tribunal de commerce, statuant sur l'opposition de l'assurée, a condamné celle-ci au paiement des sommes réclamées ; que l'assurée a présentée une requête en omission de statuer sur sa demande reconventionnelle en garantie du sinistre ;
   Attendu que pour rejeter la requête tout en ordonnant que le dispositif du jugement du 14 avril 2004 soit complété par la formule "déboute l'EURL Coupel Claude de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la compagnie AGF", le jugement énonce que l'argument pris de la perte de procès, par l'assurée contre un client, et du refus de prise en charge, par l'assureur, des condamnations prononcées contre l'assurée, n'est pas recevable ; que l'assurée prend prétexte de l'affaire précitée pour ne pas régler ses primes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, ni en fait ni en droit, sur la demande reconventionnelle en garantie dont il avait été saisi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nantes ;
   Condamne la société anonyme Assurances générales de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à l'EURL Coupel Claude la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par décision du 3 mai 2006, le pourvoi de la société Hôtelière du Centre (la société), contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 15 février 2005, a été déclaré non admis au motif que le moyen de cassation n'était pas de nature à permettre son admission ;
   Attendu que la société avait déposé, le 27 septembre 2005, dans le délai de l'article 978 du nouveau code de procédure civile, un mémoire comportant un moyen de cassation complémentaire, non visé dans la décision de non-admission ; qu'il a été omis de statuer sur cette demande ;
   Mais attendu que ce moyen complémentaire ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   COMPLETE la décision de non-admission du 3 mai 2006 comme suit :
   "Attendu que le moyen de cassation complémentaire annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" ;
   Dit que le moyen complémentaire sera annexé à la décision de non-admission ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 décembre 2004 et 8 mars 2005), que, par télécopies des 13 et 14 mars 2000, Mme X... a proposé la vente de ses droits en nue-propriété et usufruit sur un bien immobilier ; que se prévalant de leur acceptation dans les délais fixés par la venderesse, les consorts Y... l'ont assignée en réalisation forcée de la vente ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'après avoir visé les conclusions récapitulatives déposées par les époux Y..., appelants, le 6 octobre 2004 et celles déposées par Mme X... le 1er octobre 2004 contenant appel incident, l'arrêt a ordonné la réalisation forcée de la vente ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... des 6 septembre et 1er octobre 2004, antérieures à celles des époux Y... du 6 octobre 2004, faisant valoir que ceux-ci avaient abandonné cette demande par conclusions de désistement notifiées le 3 août 2004 et demandant qu'il en soit pris acte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 7 décembre 2004 et 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu que la cour d'appel qui a rappelé les prétentions des parties en visant leurs conclusions, et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter a, sans dénaturer les conclusions de la société Trinitaire, souverainement déterminé la valeur locative du bien donné à bail en fonction de la superficie retenue par l'expert, laquelle n'a pas été contestée devant elle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Trinitaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trinitaire à payer à la société civile immobilière du Nador la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Trinitaire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2004), que la société Newtec Handling Systems, anciennement dénommée Somefi fabrications, agissant en qualité d'entrepreneur, a, selon bon de commande du 27 février 1995, sous-traité à la société Mather et Platt Wormald, l'étude, la fourniture et le montage d'un ensemble constitué de caissons et de portes coupe-feu destiné à un aéroport pour le prix de 700 000 francs hors taxes ; qu'alléguant que le marché avait donné lieu à l'émission de sept factures entre 1996 et 1999 dont seules les quatre premières avaient été réglées pour un montant de 511 805,25 francs toutes taxes comprises (TTC), la société Mather et Platt Wormald a assigné la société Newtec Handling Systems, qui a reconnu devoir une somme de 26 035,31 francs et s'est opposée au paiement du solde en faisant valoir que le montant du marché avait été ramené à la somme de 537 840,56 francs TTC ;
   Attendu que pour limiter à la somme de 26 035,31 francs le montant de la condamnation prononcée au profit de la société Mather et Platt Wormald, l'arrêt retient que cette société doit, en sa qualité de demanderesse, prouver l'exécution des travaux dont elle réclame le paiement, mais qu'elle se contente de produire des éléments unilatéraux, donc à force probatoire insuffisante et qui ne permettent pas de retenir l'exécution effective des travaux pour le montant demandé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par la société Newtec Handling Systems d'une exception tendant à contester l'exécution complète des travaux prévus au marché, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Newtec Handling Systems aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Newtec Handling Systems ; la condamne à payer à la société Mather et Platt Wormald la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société La Foncière du Golf du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 2 février 2004 ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société La Foncière du Golf navait produit comme fondement de son action contre "l'Union syndicale des Villards" qu'un cahier des charges intitulé "Cahier des charges des zones E et F du village des Villards" qui était signé et relevé que ce document qui ne visait que les "zones E et F" du village des Villards ne pouvait valoir titre à l'encontre de "l'Union syndicale des Villards", la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la signature et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, pu en déduire que les copropriétaires et propriétaires des biens immobiliers édifiés sur les zones E et F étaient seuls débiteurs de la société La Foncière du Golf et que celle-ci ne rapportait pas la preuve que l'Union syndicale du Village des Villards était sa débitrice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que le golf objet du litige n'était ni un service collectif ni un élément d'équipement commun en sorte que l'obligation dont se prévalait la société La Foncière du Golf était un prélèvement fiscal dépourvu de base légale et que cette société ne pouvait obliger les Unions syndicales à se reconnaître débitrices d'une obligation de faire telle que répercuter les appels de fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que les pratiques passées n'avaient pu, du seul fait de leur existence, être constitutives de droits à son profit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Foncière du Golf aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Foncière du Golf à payer à l'Union syndicale du village des Villards la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Foncière du Golf ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2004), que, reprochant à Mme X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, d'avoir transformé un bâtiment annexe à usage de garage en local d'habitation en infraction à l'article 8 du cahier des charges du lotissement, les époux Y..., colotis, l'ont assignée aux fins de rétablissement des lieux dans leur état initial ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... ne justifient pas de l'existence d'un préjudice occasionné par la transformation de ce bâtiment ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Y... étaient, en leur qualité de colotis, fondés à demander le respect du cahier des charges du lotissement, sans avoir à justifier d'un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil, ensemble l'article L. 145-1 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 novembre 2004), que la société Auxicomi a consenti à la société Ussel Frais, Malemort Frais et Tulle Frais un crédit bail immobilier portant sur des locaux à usage commercial ; que le 7 février 2001, ces dernières ont vendu leurs fonds de commerce à la société ED ; que cette société qui avait conditionné ses acquisitions à l'obtention, avant le 30 avril 2001, de l'accord de la société Auxicomi à lui consentir pour chaque local un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 en cas de résolution ou de résiliation du bail, ne s'est pas présentée à la signature de l'acte de régularisation de la vente en alléguant que cette condition n'était pas levée ; que les sociétés cédantes lui ont réclamé l'indemnisation du préjudice qu'elles prétendaient avoir subi ;
   Attendu que, pour les débouter de leur demande et retenir que les accords étaient devenus caducs, l'arrêt relève que l'accord obtenu n'était pas conforme tant à l'acte du 7 février 2001 qu'aux demandes formulées par le notaire de la société ED, la référence au décret du 30 septembre 1953 ne se trouvant aucunement dans les autorisations successives données par Auxicomi ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société Auxicomi avait adressé au notaire, avant le 30 avril 2001, un courrier indiquant que, dans l'hypothèse de la résiliation du contrat de crédit bail immobilier par suite de la défaillance du crédit preneur ou du non exercice de la faculté de lever l'option d'achat par le crédit preneur au terme dudit contrat, elle donnait son accord pour consentir à la société ED un bail commercial, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société ED aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ED, la condamne à payer aux sociétés Ussel Frais, Tulle Frais et Malemort Frais, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2006, Me X..., avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation" se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation", du désistement de son pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte du 14 janvier 1998, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la garantie d'achèvement fournie par les banques en cas de défaillance du constructeur, n'ayant pas pour objet de garantir la dette de ce dernier, n'était pas un cautionnement, mais constituait une obligation propre et indépendante, ayant un caractère autonome, la cour d'appel en a exactement déduit que la dette ne s'éteignait pas en cas de défaut de déclaration de la créance à la liquidation judiciaire du débiteur principal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la Banque française commerciale Océan Indien et à Bred Banque populaire, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété stipulait que l'on accédait aux lots 11 et 12 par un escalier qui leur était privatif ou particulier et qu'il ne précisait pas que l'accès à ces lots se faisait par le premier étage, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine des dispositions de ce règlement, a retenu qu'il convenait de définir cet accès à partir du rez-de-chaussée vers l'entresol et que la volée d'escalier du rez-de-chaussée à l'entresol était privative aux lots 11 et 12, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le droit de jouissance partagé par deux copropriétaires seulement sur une partie commune spéciale, tel que prévu par le règlement de copropriété, ne pouvait être limité, réduit ou remis en cause par une décision d'assemblée générale sans le consentement des bénéficiaires de ce droit de jouissance exclusive et constaté que les époux X... n'avaient pas consenti à l'extension de ce droit à un troisième copropriétaire et que les propriétaires des lots 10, 11 et 12 ne pouvaient prétendre bénéficier d'un accès au sous-sol, la cour d'appel, qui a annulé la décision d'assemblée générale du 14 août 1998 ayant conféré à ces propriétaires un droit d'usage commun des pièces au sous-sol et a ordonné la suppression de la porte du rez-de-chaussée créant cet accès, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.