Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel C... demeurant ...,
   2 / M. Antoine D..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba,
   3 / M. Nacker R..., demeurant ...,
   4 / Mme Michèle Z..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba,
   5 / M. Jean-Daniel C..., demeurant ...,
   6 / Mme L... Jean-Joseph, demeurant ...,
   7 / Mme Carole T..., demeurant ...,
   8 / Mme Claire Q...,
   9 / Mme Alexandre M..., épouse Q...,
   10 / Mme Margarette B...,
   11 / M. Jean X...,
   12 / Mme Ambroisine P..., épouse X...,
   13 / Mme Karine F...,
   14 / M. Philippe G...,
   15 / Mme Léopoldine Z..., épouse N...,
   16 / Mme Jacqueline S...,
   17 / M. Jonas Y...,
   18 / Mme Désirée I...,
   19 / M. Grégoire H...,
   20 / M. Lucien V...,
   21 / Mme Fauste K...,
   22 / M. Michel U...,
   demeurant tous 50 Pas, 97218 Macouba,
   en cassation d'un jugement n° RG 15/00/05 rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1 / M. Patrick E..., demeurant ...,
   2 / M. Félicien A..., demeurant 97218 Macouba,
   3 / M. Paul O..., demeurant 97218 Macouba, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé ; qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu qu'aucun document n'a été produit justifiant que les électeurs pour lesquels M. J... a seul formé et signé la déclaration de pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 21 février 2000 ordonnant, à la requête de M. E..., leur radiation des listes électorales de la commune de Macouba aient donné à cet avocat un pouvoir spécial pour former le recours en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 14 février 2000 par le tribunal d'instance de Pontarlier (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontarlier, 14 février 2000), que M. X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Gorgon-Main dont il a été radié par décision de la commission administrative ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir statué après audition du maire de la commune ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire soit intervenu lors des débats et, d'autre part, que M. X... ait soulevé un incident de procédure sur sa prétendue comparution à l'audience ;
   Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors qu'il a son principal établissement à Saint-Gorgon-Main ;
   Mais attendu que le Tribunal a souverainement décidé que l'électeur ne démontrait pas avoir son domicile réel dans cette commune ;
   Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ecole supérieure d'optique de l'Ouest (ESOO), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit :
   1 / de la Chambre de commerce et d'industrie du Choletais, dont le siège est ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) du ..., société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ecole supérieure d'optique de l'Ouest (ESOO), de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Choletais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X..., directeur de la société Ecole supérieure d'optique de l'Ouest, ne faisait état, dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie du Choletais, que d'un projet de vente qui avait été préparé et que, dans une lettre adressée à M. X... le 15 septembre 1995, le gérant de la société Institut régional sport et santé indiquait que l'acte de vente devait être signé le 27 septembre 1995, la cour d'appel, qui en a déduit, procédant à la recherche prétendument délaissée et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il ne saurait être considéré qu'un transfert de propriété de l'immeuble était déjà intervenu lorsque le bail était venu à expiration le 31 août 1995 et que la Chambre de commerce et d'industrie avait bien qualité pour rechercher la responsabilité de son ancienne locataire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ecole supérieure d'optique de l'Ouest (ESOO) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ecole supérieure d'optique de l'Ouest (ESOO) à payer à la Chambre de commerce et d'industrie du Choletais la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de Mme Jeanne X..., épouse A..., demeurant ... de l'Edit, 81310 Lisle-sur-Tarn,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., épouse A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, qu'il résultait de l'arrêt du 19 avril 1989, qu'au cours de l'expertise, M. Z... avait renoncé à sa réclamation sur le chai A, que les attestations, dont celle de M. Y..., rapportaient de manière précise et circonstanciée que M. Z... connaissait exactement la consistance des lieux avant de les acquérir, que la situation des lieux excluait qu'il ait pu se méprendre sur les biens acquis puisque le chai dont il prétendait avoir été évincé ne comportait aucun accès direct, sauf à pratiquer des ouvertures dans le mur mitoyen, et que les parties à l'acte, en énumérant deux chais et non trois ou quatre, n'étaient pas convenues de prendre en compte les flèches de rattachement figurant au cadastre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. Z... avait obtenu de la vente exactement ce qui y était désigné ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. Z... connaissait parfaitement les lieux acquis et qu'il convenait, en considération de la longueur de la procédure et des tracas occasionnés indûment à Mme A..., de le condamner à une réparation desdits troubles à hauteur de 5 000 francs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme A... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte Agir pour Bagneux (SEMABA), dont le siège est ... 5, 92200 Bagneux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la société civile immobilière Jean-Baptiste Fortin et Rue Ledru Rollin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SEMABA, de la SCP Alain Monod et Colin, avocat de la société Jean-Baptiste Fortin et Rue Ledru Rollin, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a estimé les biens expropriés à la date de la décision de première instance et n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dont la Société d'économie mixte Agir pour Bagneux ne tirait aucune conséquence précise, a, choisissant la méthode d'évaluation qui lui est apparue la mieux appropriée, souverainement fixé le montant de l'indemnité revenant à la société Jean-Baptiste Fortin et Rue Ledru Rollin ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'économie mixte Agir pour Bagneux (SEMABA) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SEMABA à payer à la SCI Jean-Baptiste Fortin et Rue Ledru Rollin la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMABA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Saital X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation des arrêts rendus les 17 décembre 1993, 5 mai 1995 et 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société La Tour Nicolo, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Bétoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la société La Tour Nicolo, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le congé délivré le 27 mars 1991, portant refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction, avait été précédé de six commandements de payer, non contestés, visant la clause résolutoire, dont le dernier en date du 9 janvier 1991, et constaté que lesdits commandements n'avaient pas fait l'objet d'opposition de la part des preneurs et qu'au vu du tableau récapitulatif présenté par la bailleresse il apparaissait que les époux X... étaient encore redevables au 27 mars 1991 de la somme de 14 701,44 francs au titre des loyers et charges, la cour d'appel, au vu des éléments de preuve qui lui étaient produits et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les retards réitérés et le paiement irrégulier des loyers et charges constituaient un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Tour Nicolo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Léontine, Casimira X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 décembre 1996 le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la commune de Nice, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utiilté publique et de cessibilité du 13 octobre 1995, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 24 décembre 1996, prononcé l'expropriation de 8 mètres carrés de la propriété Villa "Les Glycines" appartenant à Mme X... au profit de la commune de Nice ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il a déclaré cessibles 8 mètres carrés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 24 décembre 1996, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Nice aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean André X...,
   2 / Mme Nicole Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble 3, place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 92300 Levallois-Perret,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Résidence Louise Michel, société civile professionnelle, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant la société à responsabilité limitée Office de constructions immobilières (OCIM),
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat de la société Résidence Louise Michel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu qu'à l'ancienne population s'était substituée une nouvelle au plus haut revenu, de nature à entraîner pour un commerce de boucherie un chiffre d'affaires plus important, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Résidence Louise Michel la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Annick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Philippe Castres Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Rivière, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Castres Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998), que M. Philippe Castres Z..., propriétaire d'un immeuble dont l'un des appartements est donné à bail à Mlle Rivière, lui a délivré congé aux fins de reprise au bénéfice de son fils Mathieu, au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à la date de signification du congé, M. Mathieu Castres Z... était hébergé au domicile de son oncle, M. X..., selon l'attestation de ce dernier, régulière en la forme ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions des parties, et en l'absence de bordereaux de communication des pièces, que cette attestation, non visée dans les écritures, ait été régulièrement versée aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Castres Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Castres Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Sainte-Claire, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de la société Sehier, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., Résidence Les Voiles Blanches, 34280 La Grande Motte ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Saint-Claire, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., qui avait été condamnée, par arrêt signifié le 28 mai 1994, à procéder à ses frais aux travaux de démolition du mur objet du litige avant le 28 juillet 1994, avait, le 21 juillet 1994, reçu une lettre du syndic de l'immeuble lui ayant fait savoir que toute transgression à l'impossibilité technique de démolir entraînerait des conséquences graves qui engageraient sa responsabilité, qu'elle avait alors, le 22 juillet 1994, saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir un délai dans l'attente d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires et que le syndic de copropriété lui avait précisé qu'en appliquant strictement les prescriptions de l'expert, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'était pas nécessaire, et ayant constaté que Mme Y... ne démontrait pas, de septembre 1994 à janvier 1995, date de la démolition du mur par la société Sainte-Claire, s'être heurtée à d'autres difficultés, la cour d'appel, qui a fixé le montant de l'astreinte en fonction du comportement de Mme Y... et des difficultés qu'elle avait rencontrées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Sainte-Claire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Sainte-Claire à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Georgette Y..., épouse X..., demeurant ..., 08360 Château Porcien,
   2 / Mme Monique X..., demeurant chez M. A..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de M. Roger Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui, dans l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998), a, par une interprétation nécessaire, souverainement décidé que Claude X..., décédé le 11 octobre 1994, avait, par testament du 4 juin 1975, entendu transférer à M. Roger Z..., qui justifiait avoir vécu avec lui depuis 1968 jusqu'à son décès, l'ensemble de ses biens, sous réserve du legs particulier consenti à sa mère ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Faldis, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Gérard Z...,
   3 / Mme Jacqueline X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   4 / Mme Véronique Z..., épouse B..., demeurant ...,
   5 / M. Xavier Z..., demeurant ...,
   6 / la société FG Faldis, société anonyme,
   7 / la société Géraldine, société anonyme,
   dont les sièges respectifs sont zone industrielle Les Tourrades, 06150 Cannes-la-Bocca,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société en nom collectif (SNC) Amidis et compagnie,
   2 / de la société en nom collectif (SNC) Logidis Sud-Est,
   dont les sièges respectifs sont ...,
   3 / de Mme Anny Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Gilbert A..., demeurant ...,
   5 / de la société Sodica, société anonyme, dont le siège est 4-6-8, boulevard Paul Doumer, 06110 Le Cannet,
   6 / de la société Salondis, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la société Boldis, société anonyme, dont le siège est 4, cité Saint-Pierre, RN 26, 84500 Bollène,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Faldis, des consorts Z... et des sociétés FG Faldis et Géraldine, de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de M. A... et des sociétés Sodica, Salondis et Boldis, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 1997) d'avoir rejeté la demande d'interprétation d'un précédent arrêt rendu le 15 mai 1997, alors, selon le moyen, que la cassation du précédent arrêt ne manquera pas d'entraîner, par voie de conséquence, l'annulation de la décision attaquée, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, par arrêts de ce jour, les pourvois formés à l'encontre de l'arrêt du 15 mai 1997 ont été rejetés ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à Mme Y..., M. A..., la société Sodica, la société Salondis et la société Boldis la somme globale de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Joël X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a acheté une automobile d'occasion à M. Y... ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1998) d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si le défaut d'étanchéité du véhicule le rendait impropre à l'usage auquel M. X... le destinait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... faisant valoir que ce défaut n'avait pas rendu le véhicule impropre à l'usage auquel M. X... le destinait puisqu'il l'avait toujours utilisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le véhicule avait subi, trois mois avant sa vente, un accident que le vendeur avait dissimulé et que l'importance des travaux avait entraîné des "séquelles d'étanchéité" ; qu'elle a, ensuite, souverainement retenu que si l'acheteur avait eu connaissance du grave accident subi par le véhicule et des "séquelles" qui subsistaient, soit, il n'aurait pas acquis le véhicule, soit, il en aurait donné un moindre prix ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans être tenue de répondre au simple argument tiré de ce que l'acheteur avait toujours utilisé le véhicule ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Driss Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Zakia A..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Bernard Z..., pris en sa qualité de gérant de la société BVI, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Lesourd, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ;
   Attendu que, par acte sous seing privé du 12 octobre 1992, les époux Y..., en qualité de vendeurs, et M. X..., en qualité d'acquéreur, ont conclu, en présence et avec le concours de M. Z..., gérant du cabinet BVI exerçant la profession d'agent immobilier, une promesse synallagmatique de vendre un bien immobilier ;
   qu'une clause de cet acte stipulait que "Toutefois, si par suite d'un accord amiable, les parties convenaient de résilier purement et simplement le présent acte, elles s'engagent solidairement à verser à l'agence à titre de dommages-intérêts l'indemnité forfaitaire de 40 000 francs" ;
   Qu'en donnant effet à cette clause, bien qu'elle ait constaté que l'opération n'avait pas été effectivement conclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. Z... et les époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° U 98-18.073 et X 98-18.076 formés par M. X..., 
   en cassation de deux arrêts rendus les 29 avril 1998 et 10 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° U 98-18.073 et n° X 98-18.076 ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Bordeaux des 29 avril et 10 juin 1998 ayant, le premier, dit que l'autorité parentale sur les deux enfants issus de son union avec Mme Y... serait exercée par la mère et fixé les conditions dans lesquelles il exercerait son droit de visite au "point rencontre", le second, constaté le défaut d'intérêt de son appel ;
   Attendu, cependant, que par décisions des 1er décembre 1998 et 6 octobre 1999, exécutoires par provision, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a pris de nouvelles dispositions relativement à l'autorité parentale sur les enfants et aux conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chronopost, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de M. René X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Chronopost, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu que, pour retenir une atteinte au droit moral de M. X... sur son oeuvre cinématographique intitulée "Les Maîtres du temps", du fait de l'utilisation de cette expression, à titre de marque, par la société Chronopost, l'arrêt attaqué retient que cette utilisation a dévalorisé ces termes, de sorte que l'esprit, le sens et la valeur de l'oeuvre de M. X... s'en sont trouvés atteints ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que le titre "Les Maîtres du temps" n'avait pas de caractère original, et n'était donc pas protégé, d'où il se déduisait que M. X... ne disposait, sur ce titre, d'aucun droit d'auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE M. X... de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens d'appel et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme X... Rota Scalabrini, épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit de la société Construction moderne du bâtiment (CMB), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Construction moderne du bâtiment (CMB), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert désigné à la demande des époux Y..., après avoir décrit les malfaçons et désordres affectant les ouvrages réalisés par la société Construction moderne du bâtiment, avait proposé de tenir pour justifiées les retenues opérées par M. Y... sur le solde du marché et le montant de la caution bancaire libérée à son profit à concurrence de 43 965 francs, montant toutes taxes comprises des travaux de reprise jugés nécessaires, et relevé que les époux Y... ne s'expliquaient pas sur les conclusions de l'expert qui avait cependant examiné avec précision les griefs dont il était saisi et donné des avis motivés sur leur mérite et qu'ils ne fournissaient pas davantage d'explications claires et précises sur les circonstances dans lesquelles ils auraient fait des dépenses et subi des pertes chiffrées par eux à la somme globale de 648 967,79 francs pour la reprise des malfaçons, l'exécution des travaux non réalisés, les pertes de loyers sur la salle de danse, les réductions de loyers sur les autres locaux, et divers frais en rapport avec la procédure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacune des pièces produites qu'elle rejetait et de répondre à des arguments dépourvus de portée juridique ou à des simples allégations, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Germaine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Jourdan, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, sur la participation des propriétaires de lots du bâtiment B aux charges de consommation d'eau, qu'ayant relevé que Mme X... n'excipait pas de l'illicéité du règlement de copropriété, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que le règlement, qui mentionnait l'existence de compteurs généraux, incluait une telle consommation dans les charges communes des deux bâtiments ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les assemblées générales avaient approuvé les comptes présentés par le syndic, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de Mme X... en réparation de son préjudice propre consistant à supporter le coût de travaux qualifiés de somptuaires, a, sans dénaturation, retenu à bon droit que le montant des dépenses contestées de la réfection de l'escalier telle qu'exécutée ne pouvait être remis en cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui soutenait s'être acquittée du montant de ses charges, ne justifiait pas des règlements qu'elle reprochait au syndicat n'avoir pas pris en compte, la cour d'appel, qui a pris en considération les comptes établis par le syndicat, n'a pas inversé la charge de la preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.