Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Périgueux, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Banque Tarneaud, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est 1, place du général de Gaulle, 24000 Périgueux,
   3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente Périgord, dont le siège est ...,
   4 / de la société France télécom d'Agen, dont le siège est ...,
   5 / de la Trésorerie de Périgueux, dont le siège est ...,
   6 / de la Société générale, dont le siège est 16, cours Montaigne, 24000 Périgueux,
   7 / de la société Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), dont le siège est ...,
   8 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   9 / de la société GE Sovac, dont le siège est ... La Défense,
   10 / de la société Airways, société anonyme, dont le siège est ...,
   11 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   - Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du 2 octobre 2000, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite du 2 décembre 2000 adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable, étant cependant observé que l'acte de notification comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Félicité Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les entraves mises par le preneur à la relocation d'un bâtiment qu'il n'occupait pas, constituaient un motif légitime et sérieux du congé donné par la bailleresse ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté la non-occupation des lieux par le locataire, la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que M. X... n'allèguait pas de fait laissant présumer son éviction du bâtiment par Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y...,
   2 / Mme Andréa X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de la société Crédit Mutuel Méditerranéen, dont le siège est 21,rue de la Buffa, 06000 Nice,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Crédit Mutuel Méditerranéen, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 8 novembre 2000) qui, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 15 juillet 1999, Bull. civ. n° 247), a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur les mesures de redressement de leur situation de surendettement jusqu'au résultat de l'action en responsabilité dirigée contre le Crédit Mutuel Méditerranéen, et a décidé la vente préalable de l'appartement constituant la résidence principale des débiteurs ;
   Mais attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation discrétionnaire par les juges du fond de l'opportunité d'un sursis à statuer ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et du Crédit Mutuel Méditerranéen ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Pierre A..., demeurant 37, Grand'Rue, 02120 Grand-Verly,
   2 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;
   Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et X..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste Mme Nathalie Y... après avoir constaté que celle-ci était non comparante ni représentée ;
   Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. B..., Z... et X... à payer à Mme Nathalie Y... la somme de 150 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Pierre A..., demeurant 37, Grand'Rue, 02120 Grand-Verly,
   2 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;
   Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et X..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste M. Christophe Y... après avoir constaté que celui-ci était non comparant ni représenté ;
   Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. B..., Z... et X... à payer à M. Christophe Y... la somme de 150 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Pierre A..., demeurant 37, Grand'Rue, 02120 Grand-Verly,
   2 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y... et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;
   Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et X..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste M. Nicolas Y... après avoir constaté que celui-ci était non comparant ni représenté ;
   Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. B..., Z... et X... à payer à M. Nicolas Y... la somme de 150 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Pierre A..., demeurant 37, Grand'Rue, 02120 Grand-Verly,
   2 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;
   Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et X..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste Mme Valérie Y... après avoir constaté que celle-ci était non comparante ni représentée ;
   Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. B..., Z... et X... à payer à Mme Valérie Y... la somme de 150 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le moyen de cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre son admission ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le jugement, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Michel Z..., demeurant ... le Duc,
   2 / de Mme Gisèle Z..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Yvonne Z..., épouse A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. Armand Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts Z..., avait fait édifier sur le terrain appartenant à Mme Y... une maison dont la construction avait été achevée en 1950 ainsi qu'il résultait de deux lettres des 21 février et 2 octobre 1949 et d'une facture du 10 septembre 1949, que, depuis cette époque, la famille de M. André Z... l'avait occupée tous les étés pendant les vacances comme l'avaient attesté des témoins, qu'après le décès de M. Armand Z... en 1976, les consorts Z... avaient poursuivi cette possession en demandant une autorisation d'extension du réseau électrique, en procédant à un bornage amiable avec un voisin et en entreprenant des travaux d'extension de la maison autorisés par un permis délivré le 31 mars 1980, peu important que la demande afférente à ce permis ait mentionné la parcelle n° 1092 actuellement cadastrée n° 54 dès lors que les travaux avaient été effectués sur la maison cadastrée n° 56, et que la possession réunissant les conditions de l'article 2229 du Code civil était exercée indistinctement tant sur la parcelle n° 55 correspondant au terrain que sur l'habitation cadastrée n° 56 puisque la maison est édifiée sur le terrain avec lequel elle forme un tout indivisible, la cour d'appel qui a souverainement caractérisé les faits de possession invoqués en vue de la prescription et qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts Z... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Audience solennelle, Chambres civiles réunies), au profit :
   1 / de Mme Martine X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Euroclinik et de la société en nom collectif (SNC) Euroclinik, demeurant ...,
   2 / de M. Frédéric Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Euroclinik et de la société en nom collectif (SNC) Euroclinik, demeurant ...

   3 / de M. Emmanuel Z..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme Euroclinik et de la société en nom collectif (SNC) Euroclinik, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 2001, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Mme X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. B... de son pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Gestifonds, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du 22 rue H. Rochefort à Paris, représenté par son syndic, la société Foncia Laporte, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SCI Gestifonds, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat des copropriétaires du 22 rue H. Rochefort à Paris, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que le bâtiment B correspondant aux lots 1, 2 et 13 avait été édifié antérieurement à la création de la copropriété, en vertu d'une servitude autorisant la construction dans la cour de l'immeuble, jusqu'à une certaine hauteur, la cour d'appel, qui a retenu, sans se contredire, ni violer l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, que cette servitude ne pouvait conférer à ces lots un droit de surélévation du bâtiment existant, un tel droit étant, dans le silence ou la contradiction des titres, réputé accessoire aux parties communes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'analysant les pièces et documents produits par les parties, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Gestifonds avait modifié l'aspect extérieur du bâtiment B par remplacement des vitrages, changement de forme et surélévation de la toiture-verrière, a, par ces motifs non hypothétiques, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt n'ayant pas qualifié le bâtiment B de partie commune, le moyen manque en fait ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la société Gestifonds ne produisait pas de pièces propres à établir la faute du syndicat des copropriétaires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Gestifonds aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Gestifonds à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maisons Guitard, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme Mireille X..., épouse Z..., demeurant ... le Vieux,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Maisons Guitard, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire ne s'était pas assuré de l'accord de M. Y... dont seule une lettre manuscrite figurait au dossier, laquelle ne donnait aucune indication sur le prix ni sur un accord certain entre la société Maisons Guitard et lui-même, la cour d'appel a pu en déduire que cet accord ne constituait pas un engagement sérieux et irrévocable de M. Y... de vendre la parcelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maisons Guitard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maisons Guitard à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Noëlie X..., veuve Y..., demeurant 20114 Figari,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2002 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Sartène, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que pour accueillir le recours du sous-préfet de Sartène tendant à la radiation de Mme X..., veuve Y..., de la liste électorale de la commune de Figari, le jugement attaqué relève que Mme X... n'invoque que le critère de la résidence et qu'elle avait été inscrite en qualité de contribuable, qu'au vu des pièces produites aux débats, elle ne peut plus prétendre à son inscription en qualité de contribuable inscrite sur les rôles des contributions directes communales, et que le retrait par l'intéressée d'un courrier recommandé que le sous-préfet lui a fait parvenir le 25 janvier 2002 à son adresse à Marseille, permet d'exclure sa qualité de résidente ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans qu'il ressorte de ces motifs que le contestant avait fait la preuve lui incombant que l' électrice contestée n'avait pas son domicile réel à Figari, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sartène ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Groupama Centre Atlantique, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama Centre Atlantique, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les parcs à huîtres de M. Z..., ostréiculteur, ont été endommagés par la tempête en octobre 1987 ; qu'invoquant le bénéfice d'un contrat d'assurance et un arrêté de catastrophe naturelle du 22 octobre 1987, M. Z... a fait assigner son assureur le 16 mars 1993 pour obtenir la réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 septembre 1997) a déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de M. Z... en exécution du contrat d'assurance et débouté ce dernier de sa demande en indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que s'il est exact que les manoeuvres dilatoires d'une compagnie d'assurances qui ne viseraient qu'à lui permettre d'opposer ultérieurement à son assuré la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances peuvent constituer de sa part une faute ouvrant droit à réparation, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qu'impliquait la demande et estimé qu'une telle faute n'était pas établie, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Groupama Centre Atlantique la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant Moulin de Botaff, 56400 Pluogoumelen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit de M. Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vul'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi le 18 novembre 1998 (n V 98-21.961) contre la décision de la cour d'appel de Rennes statuant sur le contredit rendu le 21 février 1997, alors que cette décision lui avait été notifiée le 26 février 1997 ; qu'il a formé le 19 juin 1998 un autre pourvoi (n W 98-17.109) contre un second arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu au fond le 6 février 1998 ; que ce pourvoi a fait l'objet d'un retrait du rôle de la Cour de Cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, par ordonnance du 14 avril 1999 (n 97-761) ;
   Attendu que le pourvoi du 19 juin 1998 n'ayant été formé que contre l'arrêt rendu le 6 février 1998, le pourvoi contre le premier arrêt avant-dire droit rendu le 21 février 1997 a été formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé ; d'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 4, cité Colbert, avenue du Maréchal Leclerc, 09300 Lavelanet,
   en cassation de l'arrêt rendu le 6 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1ère section), au profit de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 juillet 1998) d'avoir omis d'exposer les moyens des parties, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doivent être mentionnées, dans un jugement, les prétentions et les moyens des parties ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les demandes dont elle était saisie, la cour d'appel a exposé succinctement les moyens de l'appelant, pour les écarter ; qu'elle a ainsi satisfait aux exigences du texte précité ;
   Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a répondu, par des motifs non critiqués, aux conclusions discutant les modalités contractuelles de détermination du taux d'invalidité ainsi que l'opposabilité à l'assuré de la modification du mode de calcul de la rente invalidité survenue après son adhésion au contrat d'assurance de groupe ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martin X..., demeurant : 64120 Lohitzun Oyhercq,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (1e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Groupama, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Marie X..., née Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Mme X... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la compagnie Groupama, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens uniques du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi provoqué de Mme X... réunis, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert des griefs infondés de méconnaissance des termes du litige et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les constatations précises et les appréciations de l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1998), en considération desquelles la cour d'appel a estimé souverainement que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de l'existence entre eux d'un contrat de louage d'ouvrage alors que, par ce seul motif et sans avoir à procéder à une recherche à laquelle elle n'était pas tenue, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Attendu que les pourvois présentent un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. X... et pour moitié à celle de Mme X... ;
   Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à verser, chacun, la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros à la compagnie Groupama ;
   Les condamne, chacun, à une amende de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrice Y...,
   2 / Mme Martine X..., épouse Y...,
   demeurant, ensemble, Domaine de Tara, 11600 Conques-sur-Orbiel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France a consenti aux époux Y... plusieurs prêts ; que ceux-ci n'ayant pas procédé au remboursement des échéances la CRCAM de Paris et d'Ile de France leur a délivré un commandement de saisie immobilière tandis que les débiteurs lui ont opposé la nullité de ce commandement ;
   Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 1998) d'avoir déclaré mal fondée leur demande en nullité du commandement alors, selon le moyen, que d'une part, la déchéance du terme était subordonnée à certaines formalités d'information préalable, alors, d'autre part, que la cour d'appel a statué par simple affirmation et ne s'est pas assurée que le montant figurant sur le commandement de saisie correspondait aux sommes réellement dues ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a considéré que le commandement de saisie délivré aux débiteurs avait suppléé l'éventuelle défaut de réception par les débiteurs de l'avis de déchéance du terme opposé par la banque, qu'ensuite, justifiant légalement sa décision et sans statuer par simple affirmation, la cour d'appel, après avoir procédé à l'analyse des pièces versées aux débats, a retenu que les débiteurs n'établissaient que le versement de trois paiements de 2 000 francs ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.