Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Département de la Charente, 12 août 1985) d'avoir prononcé au profit de la Ville d'Angoulême, l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une partie d'immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen "que la procédure préalable à la décision d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité est entachée d'irrégularités" ;

    Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels l'expropriation est prononcée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 1985) que l'Union des Coopératives Agricoles de la région du Nord de la France, maître de l'ouvrage, qui avait chargé M. X..., maître d'oeuvre, et la société de constructions Edmond Coignet, entrepreneur, de la construction d'un silo, les a assignés en réparation de désordres survenus plus de dix ans après la réception de l'ouvrage ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en raison de sa faute "extérieure au contrat, de nature dolosive", alors, selon le moyen, que, "d'une part, la faute reprochée à l'ingénieur-conseil, chargé par le maître de l'ouvrage de la surveillance des travaux, de n'avoir pas signalé la malfaçon commise par l'entrepreneur, constituait un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la Cour d'appel, loin de caractériser une "manoeuvre" dolosive délibérément commise par l'ingénieur-conseil en vue de tromper le maître de l'ouvrage, n'a relevé, à la charge du préposé de l'ingénieur-conseil, qu'une simple faute d'abstention à signaler la malfaçon ; qu'ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1150, 1792 et 2270 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'ayant constaté que les aciers fixés à la semelle et destinés à solidariser celle-ci à la paroi de béton qui s'est écroulée, n'avaient pas été convenablement placés, avaient été sectionnés à ras de la semelle et recouverts d'une chappe de béton, pour dissimuler la malfaçon, et avaient été remplacés par d'autres aciers rapportés sur la semelle, fort peu implantés et qui ne remplissaient pas leur office, enfin que l'erreur et la modification subséquente réalisées à l'insu du maître de l'ouvrage n'avaient pu échapper au maître d'oeuvre qui surveillait constamment le chantier, l'arrêt qui a pu en déduire l'existence de manoeuvres de l'entreprise Coignet et de M. X... constituant une faute de nature dolosive, a justement décidé que ceux-ci ne pouvaient bénéficier de la prescription décennale édictée par l'article 2270 du Code civil ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE NADINE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QUE L'INTERESSEE DEMEURERAIT A NEUSSARQUES ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE NADINE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AIT TRANSFERE SON DOMICILE HORS DE LA COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985) et les productions, qu'à la suite de travaux de réparation, effectués par M. K., garagiste, sur le véhicule accidenté de Mme B. après examen de celui-ci par le Bureau Commun Automobile (BCA), Mme B. refusa de payer la facture présentée par M. K. en soutenant que les réparations n'avaient pas été effectuées dans les règles de l'art ; que M. K. a assigné en paiement de ses travaux Mme B. et le BCA ; que Mme B. a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice consistant en ce que son véhicule avait été réduit à l'état d'épave ;

    Attendu que pour condamner le BCA à payer diverses sommes à Mme B., l'arrêt, après avoir relevé que la faute imputée au BCA a consisté dans le fait qu'il n'avait pas examiné consciencieusement, avant l'établissement de son rapport, les dommages subis par le véhicule et n'avait pas, comme l'aurait fait un professionnel consciencieux, conclu au démontage et à la vérification de la coque au "marbre", retient que cette faute avait concouru à causer l'entier dommage subi par Mme B. ; que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, sans violer l'article 1382 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. L. C. et l'intervention de M. L.-M., d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Castello di Rostino, de Mlle C. A., alors que celle-ci ne serait pas domiciliée dans cette commune et d'avoir rejeté cette demande d'inscription sur cette même liste de M. P. F. Or. alors que les productions établiraient son domicile à Castello di Rostino ;

    Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal d'instance a retenu que Mlle C. A. avait son domicile d'origine à Castello di Rostino où elle avait atteint sa majorité et où ses parents étaient domiciliés et, en ce qui concerne M. O., que les pièces produites étaient ambiguës du fait du jeu de prénoms différents, P., J.-P. et J.-P. F. et n'établissaient pas que M. O. se trouvait dans une des situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral permettant son inscription à Castello di Rostino ;

    D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. B., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Reillanne, d'avoir refusé d'inscrire sur cette liste Mlle B. B. alors que ses deux parents y figureraient au titre de l'article L. 11-2 du Code électoral ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressée n'était pas domiciliée à Reillanne n'y habitait pas depuis plus de six mois et n'y était pas contribuable, le tribunal retient, par une exacte interprétation, qu'elle ne pouvait bénéficier de ce texte qui ne dispose qu'en faveur des conjoints ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE VIVIANE X..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'ELLE NE SERAIT PAS IMPOSABLE EN TITRE DE CONTRIBUTIONS LOCALES ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE VIVIANE X..., QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AIT TRANSFERE SON DOMICILE HORS DE LA COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., locataire d'un appartement que Mme Y..., propriétaire, lui a donné à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir décidé que les locaux loués entraient dans le champ d'application de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 et que la location pouvait être conclue à loyer libre alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en l'absence de travaux de surélévation ou d'addition, le réaménagement d'un logement par installation d'une mezzanine et incorporation d'un couloir d'accès préexistant obtenue par la fermeture de celui-ci ne saurait être assimilé à la construction d'un logement achevé postérieurement au 1er septembre 1948 ; qu'en considérant que cet aménagement du local constituait une addition de construction au sens de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a violé celui-ci par fausse application ; alors d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi les travaux d'aménagement avaient eu pour résultat la création d'un nouveau local d'habitation ou tout au moins d'augmenter de façon sensible la surface des locaux, et en se bornant à énoncer que la création de la mezzanine avait permis d'apporter des éléments nouveaux de confort, peu important la hauteur sous plafond de ladite mezzanine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

   Mais attendu que l'arrêt, qui constate que les travaux effectués par le propriétaire ont créé une mezzanine d'une superficie réelle de huit mètres carrés, ce qui permettait d'apporter des éléments nouveaux de confort, est par ces seuls motifs, légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Attendu que, le Premier Président, par l'ordonnance attaquée (Amiens 22 septembre 1986), a refusé à M. X... l'autorisation de prendre à partie le Tribunal de commerce de Compiègne aux motifs que le requérant n'alléguait aucun fait précis qui soit de nature à caractériser une faute lourde professionnelle imputable aux magistrats de ce tribunal et qu'il ne justifiait pas des réquisitions par huissier de justice qu'aurait nécessitées la constatation du déni de justice qu'il invoquait ;

    Attendu que, dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi, M. X... présente une longue discussion de fait tendant à faire réexaminer par la Cour de Cassation la demande d'autorisation qu'il a présentée, mais n'allègue aucun moyen précis de cassation à l'encontre de l'ordonnance du Premier Président ; que le pourvoi ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

    Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, une collision se produisit entre le cyclomoteur de Mme G. et l'automobile du Comptoir Ménager Sud-Est conduite par M. G., que Mme G. fut mortellement blessée, que les consorts G.-P. demandèrent à M. G., au Comptoir Ménager Sud-Est et au Groupe Drouot la réparation de leur préjudice ; que la Société Nationale des Chemins de Fer Français intervint à l'instance ;

    Attendu qu'après avoir retenu une faute à la charge de la victime, l'arrêt, pour exclure l'indemnisation des consorts G.-P., énonce que cette faute est la cause exclusive de l'accident en se bornant à relever qu'il n'est pas établi que M. G. ait abordé l'intersection à une vitesse excessive et que les feux de signalisation le lui interdisaient ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. G. n'avait pas vu ou pu voir le cyclomoteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été déclaré responsable d'un accident de la circulation ; que la Cour d'appel a dit que le Groupe des Assurances Mutuelles de France, dont l'agent général, M. de Y..., avait délivré à M. X... une attestation d'assurance qui couvrait la période de l'accident, devait le garantir de sa condamnation envers la victime ; qu'elle a dit, en outre, que cette compagnie pourrait en récupérer le montant sur son agent général ;

    Attendu que M. de Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, en premier lieu, qu'elle n'aurait pas recherché si l'attestation remise à M. X..., forain, sans domicile fixe, avait été délivrée après ou avant que la compagnie lui eût interdit de traiter avec cette catégorie de clientèle ; alors, en second lieu, qu'elle n'aurait pu lui imputer à faute de n'avoir pas vérifié que la proposition d'assurance correspondante était bien parvenue au siège de la compagnie ; alors, en troisième lieu, qu'elle n'aurait pu ni dire, un mandataire engageant son mandant, qu'informée en temps utile de la souscription de la proposition d'assurances la compagnie d'assurances aurait pu refuser d'y donner suite avant la survenance de l'accident, ni par voie de conséquence, condamner son agent à autre chose qu'à la réparation du seul préjudice spécifiquement lié à ce manquement à l'obligation de rendre compte, et alors, enfin, qu'en se fondant, sur la simple éventualité d'un refus de garantie par l'assureur pour prononcer une condamnation correspondant à l'intégralité des conséquences financières de l'accident, elle aurait statué par des motifs dubitatifs ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que M. de Y..., dont la gestion était très mauvaise, s'était fait une spécialité de délivrer des attestations d'assurance à des forains dépourvus de domicile fixe sans que toujours les propositions d'assurances correspondantes parvinssent à la compagnie elle-même ; que celle-ci l'avait mis en garde contre cette pratique et lui avait même, vers la fin de l'année 1976, retiré tout pouvoir pour traiter dans ces cas-là, M. de Y... ayant alors affirmé "qu'il n'y avait plus à ce sujet d'affaires en suspens" ; qu'elle a estimé, qu'il aurait dû en tout état de cause, et compte tenu des difficultés déjà survenues à ce sujet entre sa mandante et lui-même, référer immédiatement à celle-ci, avant toute décision ; et par conséquent, toute délivrance d'attestation ; de la souscription par M. X... d'une proposition d'assurance ce qui aurait permis à la compagnie de la rejeter ; qu'enfin, la Cour d'appel a exprimé sa certitude qu'avisée à temps la compagnie n'aurait pas traité ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur un boulevard, M. D. perdit le contrôle de son automobile qui fit plusieurs tonneaux ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice M. B. qu'il désignait comme étant le conducteur de la voiture qui, en se rabattant brusquement sur la droite, l'aurait contraint à une manoeuvre d'évitement ; qu'il a assigné l'assureur de celui-ci, la Mutuelle Générale Française Accidents ;

    Attendu que, pour débouter M. D. de sa demande, l'arrêt énonce que celui-ci n'apporte pas la preuve de l'intervention du véhicule par M. B. dans la réalisation de ses dommages ;

    Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le véhicule de M. B. avait été impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, la Cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 653 du Code civil ;

    Attendu que les murs servant de séparation entre deux bâtiments sont présumés mitoyens jusqu'à l'héberge ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 avril 1984), que pour édifier, sur une parcelle dont elle est propriétaire, un immeuble jouxtant une maison d'habitation appartenant à Melle X..., la société P.R.O.G.I.M. a rehaussé de 2,50 mètres le mur séparatif après avoir supprimé la partie du toit de la maison débordant sur son fonds ainsi qu'un tuyau d'écoulement des eaux pluviales ;

    Attendu que pour dire que ce mur séparatif était mitoyen sur toute sa hauteur par application de la présomption prévue à l'article 653 du Code civil et décider, en conséquence, qu'en procédant, à ses frais, à cet exhaussement, la société P.R.O.G.I.M. avait usé du droit que lui reconnaissait l'article 658 du Code civil à charge, par elle, de supporter l'intégralité des conséquences de l'exhaussement comportant l'atteinte portée à la servitude d'égout du toit en surplomb et un réaménagement de ce toit, l'arrêt retient que Melle X... ne justifiant pas de la hauteur du bâtiment initialement adossé au mur du côté de la parcelle acquise par la société P.R.O.G.I.M., il était impossible de situer la hauteur de l'héberge qui pourrait délimiter la partie mitoyenne du mur d'une partie privative ;

    Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le mur séparatif supportait, avant l'exhaussement, un toit dont le bord en dépassement surplombait la parcelle acquise par la société P.R.O.G.I.M., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1984 entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil;
Sur le premier moyen :

    Vu les articles 1184 et 1722 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 juillet 1985) que la société du Parc de la Baie d'Isigny avait donné en location à la société "Normandie Coquillages", moyennant un loyer mensuel de 7.500 francs, un terrain situé au bord de la mer sur lequel se trouvaient des bâtiments et des viviers et, un parc à huîoeres situé en mer ; que la locataire a fait installer en 1978 à ses frais une prise d'eau de mer destinée à alimenter les viviers ; que quelques mois plus tard, l'administration a mis le locataire en demeure de cesser l'exploitation du parc à huîtres ; que le syndic de la bailleresse a réclamé à la société locataire l'intégralité des loyers impayés pour la période du 1er août 1978 au 16 avril 1981, date à laquelle le terrain et la prise d'eau de mer avaient été vendus à un tiers ; que la locataire, qui avait quitté les lieux peu après cette cession, a résisté à cette demande en soutenant, que la perte partielle de la chose louée devait entraîner la réduction du loyer à la somme de 2.500 francs par mois ;

    Attendu que pour condamner la Société Normandie Coquillages à payer l'intégralité des sommes réclamées à titre de loyers ou d'indemnité d'occupation pour la période du 1er août 1978 au 16 avril 1981, l'arrêt retient que la réduction du loyer réclamée par la locataire était formellement contestée par la bailleresse ; qu'en statuant ainsi alors qu'il était constant que l'administration des affaires maritimes ayant en 1978 mis la Société Normandie Coquillages en demeure de cesser l'exploitation du parc à huîtres, l'objet de la location se trouvait modifié, la Cour d'appel a violé les textes suvisés ;

    Sur le second moyen :

    Vu l'article 555 du Code civil,

    Attendu que pour débouter la Société Normandie Coquillages de sa demande d'indemnité correspondant à l'installation de la prise d'eau de mer réalisée par elle au cours du bail, l'arrêt retient que le contrat de location contenait une clause selon laquelle toutes améliorations ou installations quelconques réalisées par le preneur dans les lieux loués resteraient à l'expiration du bail la propriété de la bailleresse ;

    Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que la prise d'eau de mer avait été réalisée sur le domaine public, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 7 mai 1974, M. Gérard X..., exploitant forestier, s'est engagé à fournir à M. Claude Y..., scieur de bois, un minimum de 100 m3 de grumes à scier par mois pendant une durée d'au moins deux ans ; que ce contrat ayant été rompu avant son terme, M. Y... a assigné M. X... en dommages-intérêts pour rupture du fait de ce dernier ; que M. X... s'est porté demandeur reconventionnel en dommages-intérêts en alléguant que son cocontractant était seul responsable de ladite rupture ; qu'après expertise, le Tribunal a dit que "la rupture fautive du contrat" incombait à M. X..., condamné celui-ci à payer des dommages-intérêts à M. Y... et débouté M. X... de sa demande reconventionnelle ; que la Cour d'appel (Orléans, 25 juin 1985), a confirmé le jugement du Tribunal ;

    Attendu, en premier lieu, qu'en énonçant que l'impossibilité pour M. X... d'assister à l'audition par l'expert des témoins cités par M. Y... n'excluait pas qu'il pût être représenté à cette opération ou qu'il pût soumettre à l'homme de l'art les noms des sachants qu'il souhaitait faire entendre au soutien de sa propre thèse, et en constatant que M. X... n'avait ensuite présenté aucun dire à l'expert, qu'il ne s'était heurté à aucun refus de ce dernier de prendre en considération un quelconque élément avancé par lui et qu'il n'avait émis devant le Tribunal aucune contestation à l'encontre des opérations d'expertise ni sollicité de cette juridiction des vérifications complémentaires, c'est sans violer les droits de la défense que, par ces motifs qui répondent aux conclusions prétendument délaissées, la Cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le rapport d'expertise ;

   Attendu, en deuxième lieu, qu'en relevant qu'il ressortait de ce rapport d'expertise que M. X... n'avait livré à M. Y... que 249 m3 de grumes au lieu des 1100 m3 prévus au contrat pour la période du 7 mai 1974 au mois de mai 1975, et en constatant que M. X... ne démontrait pas avoir avisé son cocontractant que des grumes étaient à sa disposition ni l'avoir invité à en prendre livraison en un quelconque lieu pour y être traitées, la Cour d'appel a, par ces motifs, réfuté l'ensemble des critiques formulées à l'encontre du rapport d'expertise par M. X... dans ses conclusions d'appel auxquelles il a été ainsi répondu ;

    Attendu, en troisième lieu, qu'ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, que M. X... n'avait satisfait que très partiellement à son obligation de fourniture de grumes telle qu'elle résultait du contrat litigieux, la Cour d'appel a estimé que l'obligation de fourniture était préalable à celle mise à la charge de M. Y... et a ainsi implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions qui, aux dires de M. X..., soulevaient l'exception d'inexécution ;

    D'où il suit que ni le premier moyen en ses deux branches ni le second moyen ne sont fondés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1985), que M. T. ayant emprunté avec son fils K., âgé de 16 mois, un ascenseur à paroi lisse, l'enfant a mis, sur cette paroi, sa main qui a été coincée entre la cabine et le mur ; que les époux T. ont demandé à la société C., propriétaire de l'ascenseur, et à la société O., constructeur de l'appareil, la réparation du préjudice subi par l'enfant dans l'accident et par eux-mêmes ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir indemnisé que partiellement le préjudice subi personnellement par Mme T. en retenant que celle-ci avait commis une faute, alors que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait exonérer partiellement le gardien de sa responsabilité, tout en reconnaissant que le comportement de Mme T. n'avait pas présenté pour lui un caractère imprévisible et inévitable, et alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pu imputer une imprudence à M. T., qui n'avait pas cessé de tenir son fils par la main ;

    Mais attendu que la Cour d'appel relève, par motifs adoptés, que Mme T. avait laissé son fils se déplacer dans la cabinet au lieu de le retenir, permettant ainsi à l'enfant d'entrer en contact avec la paroi dangereuse, alors qu'à raison des caractéristiques de l'appareil et de l'âge de l'enfant elle aurait dû exercer une surveillance particulièrement sérieuse ; qu'ayant ainsi caractérisé une faute à la charge de Mme T., la Cour d'appel a pu laisser à la charge de celle-ci une part de son propre dommage ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 17 janvier 1986) que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. D. et la motocyclette de M. J. circulant en sens inverse, que M. J. fut mortellement blessé ; que les consorts J. ont demandé à M. D. la réparation de leur préjudice, que M. D. a formé une demande reconventionnelle ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts J. alors que, d'une part, le plan des lieux dressé par la gendarmerie prouvant que les traces de freinage laissées par l'automobile commencent à une certaine distance du côté droit de la chaussée et continuent en s'en écartant, en décidant que ces traces établissent que l'automobiliste serrait au maximum le bord droit de la chaussée, la Cour d'appel aurait dénaturé le plan des lieux et alors que, d'autre part, en se fondant, pour déduire un excès de vitesse de la motocyclette, sur des attestations de personnes n'ayant pas vu l'accident et en se bornant à faire état d'une grande vitesse de la motocyclette à 200 mètres avant l'accident, la Cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

   Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu que l'arrêt retient, d'une part, que les constatations matérielles confirment que M. D. serrait au maximum sa droite au début des traces de freinage de son automobile qui, après le choc, se trouvait toujours à l'extrême droite de la chaussée et, d'autre part, que la motocyclette empiétant sur la partie gauche de la chaussée, circulait en agglométration à une vitesse élevée sur une voie étroite et sinueuse, dépourvue de toute visibilité ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, exemptes de toute dénaturation et d'où il résulte que les fautes commises par la victime ont été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Attendu que le 2 mars 1981 M. Y... a assigné les époux X... en paiement d'une somme de 220.300 F correspondant à une reconnaissance de dette de 200.000 F et à deux lettres de change d'un montant total de 20.300 F et qu'il réclamait en outre les intérêts de droit ; que, par jugement du 23 juillet 1982, le Tribunal de grande instance a accueilli la demande, mais uniquement en ce qui concerne le capital, les époux X... étant ainsi condamnés à rembourser à M. Y... la somme de 200.000 F, et M. X... seul la somme de 20.300 F ; que les époux X... ont interjeté appel de cette décision, puis se sont désistés, mais que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel incident de M. Y..., les a condamnés à payer à ce dernier la somme de 100.196 F d'intérêts au titre de la reconnaissance de dette de 200.000 F ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que les époux X... reprochent d'abord à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que les motifs de l'arrêt attaqué caractéri seraient l'absence d'intérêt de M. Y... à interjeter appe incident ;

    Mais attendu que le dispositif du jugement attaqué ayant limité la condamnation des époux X... au seul paiement du capital, M. Y... avait nécessairement intérêt à interjeter appel du chef des intérêts ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    Le rejette.

    Mais sur le deuxième moyen ;

    Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble les articles 135 et 152-2° du Code de commerce ;

    Attendu que la Cour d'appel a condamné M. X... à payer les intérêts légaux sur la somme de 20.300 F, correspondant à deux lettres de change, à compter du 31 décembre 1980, date de l'échéance de ces effets de commerce ;

    Attendu cependant, d'abord, que les intérêts moratoires d'une créance ne sont dus que du jour de la sommation de payer ;

    Attendu ensuite, que pour les intérêts au taux légal d'une lettre de change courent à partir de l'échéance, il est nécessaire qu'elle ait été présentée au paiement ;

    D'où il suit qu'en statuant comme a fait la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

    CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que M. X... a été condamné à payer des intérêts au taux légal sur la somme de 20.300 F, cette cassation entraînant par voie de conséquence la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt relatif à la condamnation in solidum des époux X... au paiement d'une somme de 5.000 F par appel abusif, d'une somme de 6.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et des frais et dépens, l'arrêt rendu le 11 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que le Groupe d'Assurances Mutuelle de France, assureur de l'entreprise Castagnetti, déclarée en état de liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1985) de l'avoir condamné, in solidum avec les architectes et l'assureur de ceux-ci, à indemniser la société Mor Eiffel aux droits du maître de l'ouvrage à la suite d'infiltration dans la couverture d'un bâtiment réalisé par son assurée avec du béton "Arextone", alors, selon le premier moyen, "que les conditions particulières signées par l'assurée comportaient mention expresse des huit annexes et que ces intercalaires eux-mêmes précisaient qu'ils se rapportaient à la police n° 2799 385 Z ; que, dès lors, en déniant le caractère contractuel à ces intercalaires, par cela seul qu'ils n'étaient pas signés par l'assurée, sans rechercher si le consentement et l'engagement de l'assurée ne résultait pas de sa signature des conditions particulières renvoyant formellement auxdites annexes identifiables, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'au surplus, la police faisait obligation à l'entreprise Castagnetti d'obtenir l'agrément par Techno-Bat pour l'emploi du béton "Arextone", impliquant le contrôle par un organisme qualifié et le visa par la société Techno-Bat du calcul et des plans d'exécution de coques de couverture ; qu'en déchargeant, cependant, l'assurée de cette obligation contractuelle non accomplie, simplement parce que fabricant et inventeur étaient une même personne et au prétexte que le visa requis aurait été sans objet, l'arrêt attaqué a violé la convention des parties et l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; et alors, selon le second moyen, que la modification de l'objet du risque s'apprécie indépendamment de l'influence du risque omis ou dénaturé sur le sinistre ; que, dès lors, en appréciant la modification du risque en considération exclusive de la nature du sinistre survenu, ce qui restait sans incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur au moment de la conclusion du contrat, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances" ;

   Mais attendu, d'une part, qu'après avoir décidé, par une interprétation nécessaire de la convention des parties, que les huit intercalaires non signés par l'assuré ne pouvaient être considérés comme l'obligeant dans le sens prétendu par l'assureur, et que l'entreprise Castagnetti, à la fois inventeur et fabricant du béton Arextone, n'avait pas à demander un agrément à un tiers, l'arrêt constate que ce béton a d'ailleurs été mis en oeuvre selon des caractéristiques qui, en cas de contrôle par un organisme qualifié, auraient donné des résultats suffisants ;

    Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient souverainement que la société Castagnetti n'a pas caché sciemment et de mauvaise foi à son assureur la réalité du risque ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360397 ;

ATTENDU QUE LES SUSNOMMES AVAIENT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360362 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, ILS SE TROUVENT DECHUS D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 8360397 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAINT-GAUDENS ;
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE JEAN-LUC X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE JEAN-LUC X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ;

ATTENDU QUE JOSEPH X... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 24 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES QUI, LE 4 FEVRIER 1983, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAVIGNY ;

QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE PAR LETTRE DU 8 FEVRIER 1983 RECUE PAR LE SUSNOMME A SON ADRESSE ;

QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES ;
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CLAUDE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'IL TRAVAILLE A CLERMONT-FERRAND ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CLAUDE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LARGENTIERE AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE FRANCOISE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ, EN PRESENCE DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARTIX, REPRESENTE PAR UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU BARREAU DE PAU A, SUR LE RECOURS DE ROBERT X... ET DE RAYMOND Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX MICHEL Z... ;

ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU MEME CODE, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE MICHEL Z..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, une collision se produisit entre le camion de la société AMAT "Messageries Doudeauville" (la société), qui tournait à droite pour entrer dans un garage, et le cyclomoteur de Mme X..., qui survenait à l'arrière ; que Mme X... fut mortellement blessée ; que les consorts X... ont assigné en réparation de leur préjudice la société et son assureur, l'Union des Assurances de Paris ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leur demande, alors que, les victimes ne pouvant se voir opposer la force majeure par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de cette loi, rendu applicable par l'article 47 du même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les consorts X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la cyclomotoriste avait irrégulièrement dépassé par la droite des voitures qui avaient ralenti pour permettre au camion de manoeuvrer, qu'elle avait manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule et avait heurté le camion à l'arrière, alors qu'il avait déjà quitté en partie la chaussée ;

    Que, par ces énonciations d'où il résulte que le comportement de Mme X... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt, qui n'a pas retenu à l'encontre de la victime la force majeure extérieure aux parties, seule prévue, ainsi que le fait du tiers, par l'article 2 précité, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE DAME MARIE-MADELEINE X... A FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360398 ;

ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360359 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 8360398 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ, EN PRESENCE DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARTIX, REPRESENTE PAR UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU BARREAU DE PAU A, SUR LE RECOURS DE ROBERT X... ET DE RAYMOND Z..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX MICHEL A... ;

ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU MEME CODE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE DAME Y..., EPOUSE A... LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'en prononçant le divorce des époux C. aux torts exclusifs du mari, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a nécessairement estimé que les faits retenus à l'encontre de M. C. n'étaient pas excusés par le comportement de son épouse ;

    Mais sur le second moyen :

    Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

    Attendu que pour fixer la prestation compensatoire que devra verser M. C. à son épouse, l'arrêt se borne à énoncer que les premiers juges en ont exactement et justement apprécié, au vu des éléments qui leur étaient soumis quant aux charges et aux ressources respectives des parties et quant aux conditions de vie respectives des anciens époux après le divorce, le montant ;

    Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la mise en position d'invalidité de M. C., postérieure au jugement, n'était pas de nature à modifier la prestation compensatoire allouée à la femme, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE CERNOVIUS TOMASINI, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAVATOGGIO, LA RADIATION DE CETTE LISTE D'EDMOND X..., ERNEST X..., PEPITA X..., RITA X... EPOUSE Z... ET ELISE A..., EN FAVEUR DESQUELS JEAN Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, ETAIT INTERVENU, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ADRESSE DONNEE PAR LE RECOURS POUR CES CITOYENS EST, COMME POUR L'ADRESSE FIGURANT SUR LA LISTE ELECTORALE, A L'ETRANGER, ET EN DEDUIT QUE LEUR INSCRIPTION N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L18 DU CODE ELECTORAL ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, ALORS QUE CES ELECTEURS BENEFICIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, EN APPLICATION DUQUEL IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI CHACUN D'EUX NE SE TROUVAIT PAS DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE DE LAVATOGGIO, ET ALORS QU'IL N'ENTRE PAS DANS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONTROLER LES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGE DU FOND N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, LES A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILE ROUSSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR MARC X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIRIATOU, ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, DEFENDEUR COMPARANT EN PERSONNE, QUI A JUSTIFIE LE MAINTIEN SUR LA LISTE DE LA PLUPART DES ELECTEURS, FAISANT L'OBJET DU RECOURS DE X... ;

ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;