Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, Y... QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILISTE D'AUMAGE ;

 QUE LES CONSORTS Y..., X...
Z... DE LA VICTIME, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A AUMAGE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A G F) ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONES ET LA SOCIETE MUTUALISTE DES ACCIDENTS CORPORELS SONT INTERVENUES EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PIETON ET L'AUTOMOBILISTE ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE QU'EN L'ESPECE LA VICTIME AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, NI RELEVE LA MOINDRE CONSTATATION MATERIELLE IMPLIQUANT QUE CELLE-CI AVAIT EFFECTIVEMENT MANQUE A CETTE OBLIGATION ET ALORS QU'IL AURAIT PRESUME LA FAUTE DE LA VICTIME LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE DEDUITE DE SON IMPREGNATION ALCOOLIQUE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UN COMPORTEMENT AYANT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT AU PIETON, NOTAMMENT DE NUIT, DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT TRAVERSER SANS DANGER, CE QU'IL AURAIT ETE EN MESURE DE FAIRE, LE VEHICULE D'AUMAGE ETANT ECLAIRE ET QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DE LA VICTIME EXPLIQUAIT SON GRAVE DEFAUT D'ATTENTION, ENONCE QUE CETTE FAUTE D'Y... N'AVAIT PAS ETE ENTIEREMENT IMPRIVISIBLE ET INEVITABLE EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT DEJA TRAVERSE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE AVANT D'ETRE HEURTE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ESTIMER QUE LA FAUTE D'Y... EXONERAIT AUMAGE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ;

 QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER TOUTE INDEMNISATION POUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL RESULTANT POUR LES MINEURS PASCAL ET SYLVIE X... DU DECES DE LEUR PERE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ROUILLE ETAIT ENTIEREMENT JUGE RESPONSABLE EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBI LE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE FINANCIER DE VEUVE X... S'ELEVAIT A LA SOMME RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET D'AUTRE PART QU'ELLE AVAIT RECU LA TOTALITE DE LA SOMME QUE SON MARI AURAIT PU VERSER POUR FAIRE VIVRE ET ELEVER SES ENFANTS ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE ET A UNE INTERSECTION, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE D'EUGENE X... ET, VENANT EN SENS INVERSE, LE CAMION DE LA SOCIETE SOTEFAC, CONDUIT PAR GOUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI ROULAIT NORMALEMENT SUR SON COULOIR DE MARCHE A UNE VITESSE AUTORISEE, ABORDANT UN "CARREFOUR" DANS DE TRES BONNES CONDITIONS DE VISIBILITE ET FAISAIT, EN RAISON DE L'OBSCURITE, USAGE DE SES FEUX EN POSITION DE CROISEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN AUTRE USAGER EN FACE DE LUI ;

 QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE SEUL FAIT QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AIT PAS, AVANT LA COLLISION, FRACTIONNE SON TEMPS DE CONDUITE, N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU EXCLURE TOUTE RESPONSABILITE DE GOUX ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE SOVETAC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA FAUTE D'X..., QUI AVAIT COUPE LA ROUTE DU CAMION BIEN QU'AYANT SA VISIBILITE GENEE PAR UN AUTRE CAMION QUI TOURNAIT ET NE S'ETAIT DONC PAS ASSURE QU'IL POUVAIT TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS DANGER, AVAIT CONSTITUE L'EVENEMENT EXONERATOIRE, ENONCE QUE CETTE FAUTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR GOUX QUI CIRCULAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE ET QU'ELLE AVAIT ETE IRRESISTIBLE, AUCUNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE N'ETANT POSSIBLE DE LA PART DE GOUX, EN RAISON DE LA TROP GRANDE PROXIMITE DES VEHICULES AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE AVAIT SURGI DEVANT LUI ;

 QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ;

 LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "LES ROCHES BLANCHES", LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONT ELLE AVAITETE EVINCEE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE LA CONTREVALEUR DU MOBILIER ET DU MATERIEL ENLEVE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 AVRIL 1980) A RETENU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION FIXEE PAR UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 L'AVAIT ETE AU VU D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN CABINET LE BRETON, LEQUEL PRECISAIT QU'ELLE COMPRENAIT LA VALEUR DU MATERIEL PROFESSIONNEL QUE LA SOCIETE "LES ROCHES BLANCHES" N'ETAIT PAS FONDEE A CONSERVER ET A DECIDE QUE CE MATERIEL APPARTENAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE EN CONSEQUENCE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION N'EMPORTE PAS, PAR LUI-MEME, ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE OU DE PARTIE DE SES ELEMENTS ET QUE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 AVAIT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION SANS SE PRONONCER SUR LA PROPRIETE DU MATERIEL, NI FAIRE MENTION DU RAPPORT DU CABINET LE BRETON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
ATTENDU QUE J... GEORGETTE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE E..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE SON INTERVENTION, ORDONNE, SUR LE RECOURS DE CRUCIANI, AUTRE TIERS ELECTEUR, L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE DIVERS ELECTEURS ;

1./ EN CE QUI CONCERNE F... JOSEPH : ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ET, NOTAMMENT, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CE CITOYEN RESIDE DANS LA COMMUNE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

2./ MAIS, EN CE QUI CONCERNE A... MARIE-JEANNE, EPOUSE Y..., X... YVONNE EPOUSE G..., GRAZIANI MARGUERITE C... FILIPPI, I... MARIE-LAURE EPOUSE H..., K... CATHERINE EPOUSE Z..., BRUN MIREILLE C...
E... ET B... LUCIENNE EPOUSE F... : VU L'ARTICLE L 11-2. DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT QUE SI CELUI-CI FIGURE, AU JOUR DE SON INSCRIPTION, POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DES SUSNOMMEES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE E..., LE JUGEMENT ENONCE QUE, LEURS EPOUX D... INSCRITS SUR CETTE LISTE, ELLES "SUIVENT" LE DOMICILE DE LEURS MARIS DANS LA MESURE OU ELLES N'ONT PAS MANIFESTE DE VOLONTE CONTRAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

3./ EN CE QUI CONCERNE Z... PATRICE : VU L'ARTICLE L 11-2. DU MEME CODE, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE CE CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE E..., LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL EST INSCRIT, A TITRE PERSONNEL, "AUX CONTRIBUTIONS" DEPUIS CINQ ANS ;

QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE SUSNOMME FIGURAIT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE, EN CE QUI CONCERNE F..., LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA DU 24 FEVRIER 1982 ;

MAIS CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE A... MARIE-JEANNE EPOUSE Y..., X... YVONNE EPOUSE G..., GRAZIANI MARGUERITE C... FILIPPI, I... MARIE-LAURE EPOUSE H..., K... CATHERINE EPOUSE Z..., BRUN MIREILLE C...
E..., B... LUCIENNE EPOUSE F..., ET Z..., LE MEME JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1980), QUE LE 28 FEVRIER 1975, LA SOCIETE "AGENCE IMMOBILIERE CERSOY ET GIRARD" A VENDU AUX EPOUX Y... UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACHETE AUX EPOUX Z... ;

 QU'AYANT CONSTATE, LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON SUR CE TERRAIN, LA PRESENCE D'UNE CANALISATION PROVENANT DE LA FOSSE SEPTIQUE D'UN FONDS APPARTENANT AUX EPOUX X... ET REJOIGNANT UN EGOUT PUBLIC, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE L'AGENCE CERSOY EN GARANTIE DE LA CONTRIBUTION QUI POURRAIT ETRE MISE A LEUR CHARGE POUR LE RACCORDEMENT DU PAVILLON DES EPOUX X... A UN AUTRE EGOUT" ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

 QU'ILS ONT APPELE LES EPOUX X... EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

QUE L'AGENCE CERSOY A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX Z... ;

ATTENDU QUE L'AGENCE "CERSOY ET GIRARD" FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... AU MOTIF QU'EN N'AVERTISSANT PAS CES DERNIERS DE L'EXISTENCE DE LA CANALISATION L'AGENCE AURAIT, EN TANT QUE MARCHAND DE BIENS, ENGAGE SA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'OBLIGATION AINSI RETENUE A LA CHARGE DU VENDEUR SE CONFOND AVEC LA GARANTIE DUE PAR CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ET QU'EN SANCTIONNANT LA MECONNAISSANCE D'UNE TELLE OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE A REMIS EN CAUSE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1979 PASSE EN FORCE DE CHOSEJUGEE ET QUI AVAIT DECLARE TARDIVE L'ACTION FONDEE SUR LE VICE CACHE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE A POUR FONDEMENT LE MANQUEMENT DE L'AGENCE CERSOY ET GIRARD A UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ENVERS LES ACHETEURS, ALORS QUE L'ACTION DECLAREE TARDIVE PAR L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1979 ETAIT FONDEE SUR L'OBLIGATION DU VENDEUR DE GARANTIR LES ACHETEURS CONTRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE ;

 QUE CES DEUX DEMANDES PROCEDANT DE DEUX FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE RECOURS EN GARANTIE DE L'AGENCE CONTRE LES EPOUX Z... A CONCURRENCE DE LA MOITIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET N'EXPLIQUE PAS POURQUOI IL A LIMITE LE RECOURS EN GARANTIE A 50 % ET QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 " MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE DEUX FAUTES DISTINCTES COMMISES, TANT PAR L'AGENCE IMMOBILIERE CERSOY ET GIRARD QUE PAR LES EPOUX Z..., A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 JUIN 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., D'AVOIR RETENU EN PARTIE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'INDIQUE PAS LA DATE DE L'EVALUATION RETENUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, PRIVANT AINSI SA "DISPOSITION" DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INDEMNITES DEVANT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL N'EXAMINANT PAS SI L'INDEMNITE ALLOUEE ETAIT SUFFISANTE POUR COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EXPROPRIES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13-13 DU CODE L'EXPROPRIATION, ALORS QU'ENFIN, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EXPROPRIES QUI INVOQUAIENT LA PERTE DE REVENUS DUE AUX FUMURES EFFECTUEES SUR LEURS TERRAINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE". MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, EVALUE LES BIENS EXPROPRIES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE CES PARCELLES EN FONCTION DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL, COMPTE TENU DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION, DES CARACTERISTIQUES PROPRES DES PARCELLES ENCLAVEES ET PENTUES DONT LA VALEUR AGRICOLE EST REDUITE EN RAISON DE L'ALTITUDE, REPARANT AINSI L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU, ENFIN, QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI AUCUNE DEMANDE DE PERTE DE REVENUS DUE AUX FUMURES EFFECTUEES SUR LE TERRAIN EXPROPRIE N'A ETE PRESENTEE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE CE BIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DOMINANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET ATTAQUE EN SE BORNANT A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DOMINANTE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LE TAUX DE 25% FIXE POUR L'INDEMNITE DE REMPLOI PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 16 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PIERRE Y... DONT LE GERANT ETAIT M X... A VENDU PAR APPARTEMENTS UN IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DES CONTRATS DE VENTE, LES ACQUEREURS DISPOSAIENT D'UN DELAI DE DIX MOIS A COMPTER DE L'OCCUPATION DES LIEUX POUR NOTIFIER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR LETTRE RECOMMANDEE LES DEFAUTS DE CONFORMITE DES LOCAUX, AUCUNE CONTESTATION NE POUVANT ETRE ELEVEE POSTERIEUREMENT ;

ATTENDU QUE M C... EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DE LA PIERRE COUVERTE, FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RELEVE QUE LA PRISE DE POSSESSION DES APPARTEMENTS AVAIT EU LIEU EN DECEMBRE 1970, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES SES DES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET M X... POUR DEFAUT DE CONFORMITE DES PLINTHES ET CONTREMARCHES DE L'ESCALIER, DE LA CAVE A MAZOUT ET DES VANNES DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SYNDICAT AVAIT PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL UNE LETTRE DE M ROBERT MATHIEU EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, ADRESSEE A M X..., RECOMMANDEE EN MAINS, FAISANT ETAT DES DEFAUTS DE CONFORMITE DES PLINTHES DES ESCALIERS, DES VANNES DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE ET DE LA CUVE A MAZOUT, QUE LE SYNDICAT AVAIT EGALEMENT PRODUIT UNE LETTRE DE M Z... EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ADRESSEE A MME B..., FAISANT ETAT DES DEFAUTS DE CONFORMITE DES PLINTHES DE L'ESCALIER ET DE LA CUVE A MAZOUT, QUE CES DROITS N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'EXECUTION PARTIELLE, LES LETTRES RECOMMANDEES DE M A... ET DE M Z... AVAIENT PRESERVE LES DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE LES TERMES DU DEBAT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT S'EST BORNE A SOUTENIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE VENTE N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;

 QUE DES LORS, L'ARRET A RELEVE SANS MODIFIER LES LIMITES DU LITIGE, QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LES ACQUEREURS AVAIENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONTESTE LA CONFORMITE DES LOCAUX DANS LE DELAI DE DIX MOIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'Equipement de la Touraine (SET), dont le siège social est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1999 par le tribunal de grande instance de Tours (juge de l'expropriation du Département de l'Indre-et-Loire), au profit :
   1 / de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   2 / de M. André Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Yvonne B... épouse de M. André Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Pierre A..., demeurant ...,
   5 / de Mme Michèle X... épouse de M. Pierre A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société d'Equipement de la Touraine, de la SCP Gatineau, avocat de M. Bernard Z..., de Mme B..., épouse Y...
Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance retient exactement que la procédure prévue par l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ne peut être utilisée pour modifier l'emprise de l'expropriation en y incluant des parcelles non transférées par l'ordonnance initiale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir exactement relevé qu'une rectification ne pouvait avoir pour effet de restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de la décision initiale, l'ordonnance retient à bon droit que la requête de l'expropriant tendant à la modification de l'emprise de l'expropriation et des références cadastrales ne pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'Equipement de la Touraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Equipement de la Touraine à payer aux consorts Bernard et Yvonne Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MARCEL AMEIL ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A PAULETTE LASTI EPOUSE SAURET ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ME Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CREOLA, ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 16 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CREOLA RESPONSABLE AVEC L'ARCHITECTE DES DESORDRES RESULTANT D'INFILTRATIONS D'EAU PAR LES JOINTS DES ACROTERES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR QUI, ECARTANT TOUTE TECHNICITE DE SA PART EN MATIERE D'ETANCHEITE, CONTRAIGNAIENT LES JUGES DU FOND A RECHERCHER SI LEDIT ENTREPRENEUR ETAIT OU NON EN MESURE D'APPRECIER L'EXISTENCE DU VICE EN FONCTION DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LES DESORDRES RELEVES PAR L'EXPERT X... LA CONSEQUENCE D'UNE NEGLIGENCE COMMISE PAR L'ENTREPRISE DU BATIMENT DANS SA SPECIALITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ANEMONES A PAYER DIRECTEMENT A M X... LE MONTANT DES TRAVAUX DE MENUISERIE PAR LUI EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE, L'ARRET ATTAQUE, (LYON, 1ER JUILLET 1981) QUI CONSTATE QUE M X... N'AVAIT PAS ETE AGREE COMME SOUS-TRAITANT, PAR LE MAITRE DE Y..., DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ET QU'IL N'A PRODUIT AUCUN CONTRAT OU MARCHE LE LIANT A CELUI-CI, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DES ARCHITECTES ET DES PROCES-VERBAUX DE CHANTIER QUE CEUX-CI LE CONSIDERAIENT COMME UN ENTREPRENEUR PARTICIPANT A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET QU'IL EXISTE AINSI DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'AFFIRMER QU'APRES LA CESSATION D'ACTIVITE DES MENUISERIES DU DAUPHINE, DONT IL ETAIT LE SOUS-TRAITANT, IL A ETE ACCEPTE AUX LIEU ET PLACE DE CELLES-CI POUR EXECUTER LES TRAVAUX DE SA SPECIALITE ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ANEMONES QUI SOUTENAIT QU'APRES LE DEPOT DU BILAN DES MENUISERIES DU DAUPHINE, ELLE AVAIT CONFIE A L'ENTREPRISE GEAUD LE SOIN D'ACHEVER LES TRAVAUX DE MENUISERIE, CE QUI EXCLUAIT QUE M X... EUT ETE ACCEPTE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE BORAX FRANCAIS A COMMANDE A LA SOCIETE SIMON, ENTREPRENEUR, LA FOURNITURE ET LE MONTAGE D'UNE STATION DE STOCKAGE D'ACIDE ;

 QUE LA SOCIETE SIMON A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE LES SILOS MARYSON L'ETUDE LA FABRICATION ET LE MONTAGE DE DEUX SILOS ET DE LEURS CHARPENTES ;

 QUE L'UN DES SILOS S'ETANT EFFONDRE, LA SOCIETE BORAX FRANCAIS ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE SAINT PAUL FIRE AND MARINE, A ASSIGNE LA SOCIETE SIMON EN REPARATION DES DOMMAGES ;

 QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LES SILOS MARYSON ;

ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE SIMON DE Z... DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, LE MAITRE D'A... ETANT PRESUME RESPONSABLE DES VICES DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI, CONDAMNER LE SEUL ENTREPRENEUR SOUS-TRAITANT, TOUT EN ADMETTANT QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AVAIT EU LA QUALITE DE MAITRE D'A... CHARGE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX, CE QUI IMPLIQUAIT QU'UNE SURVEILLANCE NORMALE DESDITS TRAVAUX EUT PU EVITER LE DOMMAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MARYSON AYANT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE SIMON DEVAIT SUPPORTER AU MOINS LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE EN SA QUALITE DE MAITRE D'A..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS PASSER SOUS SILENCE CE MOYEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET CE D'AUTANT PLUS QU'ELLE RECONNAISSAIT A LADITE SOCIETE SIMON Y... DE MAITRE D'A... ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE S'IMPOSAIT ENTRE LE SOUS-TRAITANT ET L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUALIFIE DE MAITRE D'A... CHARGE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES RESPECTIVES ENCOURUES ENTRE CES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION MAIS ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;

 QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EFFONDREMENT DU SILO ETAIT IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DES ATTACHES DES JAMBES DE FORCE DE LA CHARPENTE, ATTACHES QUI AVAIENT ETE REALISEES PAR LA SOCIETE LES SILOS MARYSON SELON LES PLANS QU'ELLE AVAIT ETABLI ;

 QUE, DE CES MOTIFS ET DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT REPROCHEE A LA SOCIETE SIMON X... D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE LES SILOS MARYSON ETAIT TENUE DE GARANTIR CELLE-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A GEORGES NURY ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 18 OCTOBRE 1979), QUE M Z... CHIN, POSSESSEUR DE BONNE FOI D'UN TERRAIN APPARTENANT A MELLE Y..., Y A CONSTRUIT UN IMMEUBLE ;

 QUE CETTE DERNIERE, AYANT CHOISI DE REMBOURSER A M Z... CHIN LA PLUS-VALUE APPORTEE A SON FONDS PAR LA CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE X... DE LA CONSTRUCTION ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET, SELON LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, LA PLUS-VALUE QUE CETTE CONSTRUCTION AVAIT APPORTEE AU TERRAIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI TRANSPOSE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT DU X... DES MATERIAUX ET DU PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE A LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS PAR CETTE CONSTRUCTION ET A, AINSI, IDENTIFIE ET CONFONDU LE X... DES MATERIAUX ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE AVEC LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS, A VIOLE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QUI DISTINGUE ENTRE CES DEUX VALEURS ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSIDERE QUE LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS DOIT S'ENTENDRE DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR VENALE QUI DOIT S'APPRECIER EN COMPARANT LES REVENUS POSSIBLES DE L'EPOQUE ANTERIEURE AVEC CEUX POSSIBLES DE L'EPOQUE OU LA CONSTRUCTION EST IMPLANTEE ET QUI PREND EGALEMENT EN CONSIDERATION LA VALEUR DE L'OUVRAGE, LA SITUATION DES LIEUX, LEURS FACILITES D'ACCES, LEUR ENVIRONNEMENT A VIOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, D'OU IL RESULTE QUE LA PLUS-VALUE DOIT S'APPRECIER AU JOUR OU SE FAIT LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE ET QUE DOIT SEULE ETRE RETENUE LA VALEUR DONT LE FONDS A AUGMENTE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION ET NON LE SUPPLEMENT DE VALEUR QU'IL A PU ACQUERIR PAR SA SITUATION PARTICULIERE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A PAS CONFONDU LE X... DES MATERIAUX ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE AVEC LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS ET N'A PAS EVALUE CETTE PLUS-VALUE AU JOUR DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN A SOUVERAINEMENT ESTIME LE MONTANT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MELLE Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE M Z... CHIN A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI A POUR OBJET D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE D'UNE OCCUPATION ILLEGALE EST TOTALEMENT DISTINCTE DES FRUITS PERCUS PAR LE POSSESSEUR ;

 QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 549 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI QUI FAIT LES FRUITS SIENS NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU PROPRIETAIRE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A RENEE LASTIC EPOUSE DOMAS ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A PIERRE BARTHELEMY QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A ANTOINE BRARD ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 9 SEPTEMBRE 1976 QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A MADELEINE Y..., VEUVE X..., EN VISANT UN ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACTE EST DEFERE A LA CENSURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QUE SON ANNULATION AURA POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME ETANT TARDIF, LE RECOURS FORME ;

 QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS OBJET ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ET DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ADRESSEE A L'UN DES EXPROPRIES A ETE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 23 JUIN 1975 ET RECU LE 24 JUIN 1975 PAR LEDIT EXPROPRIE POUR UNE ENQUETE PARCELLAIRE COMMENCANT LE 23 JUIN 1975 ;

 QUE, D'AUTRE PART, SELON LE CERTIFICAT DU MAIRE DE L'UNE DES COMMUNES OU L'ENQUETE SE DEROULAIT, L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU LE 28 JUIN 1975, LEDIT CERTIFICAT FAISAIT, EN OUTRE, APPARAITRE QUE L'ENQUETE ETAIT OUVERTE DU 28 JUIN AU 8 JUILLET 1975, QU'AINSI LES FORMALITES DE PUBLICITE TANT INDIVIDUELLES QUE COLLECTIVES N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MME VEUVE X... QUI A RECU LA NOTIFICATION LA CONCERNANT LE 6 JUIN NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, AFFECTE LA NOTIFICATION FAITE A UN AUTRE EXPROPRIE ;

 QU'ELLE NE PEUT, D'AUTRE PART, SE PREVALOIR D'UN AFFICHAGE TARDIF DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LA PARCELLE LUI APPARTENANT N'EST PAS SITUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A EMILE COHADE ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A BARTHELEMY LAPORTE ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, PLANCHON A RECLAME A MORDACQ, EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU MATERIEL DONT IL LUI AVAIT LAISSE LA JOUISSANCE LORS DE LA CONCLUSION D'UN BAIL A FERME, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT DEMANDEE TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE D'APPEL, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS ;                                     

QUE MORDACQ A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE DANS LA MESURE OU CELLE-CI EXCEDAIT LE MONTANT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ;    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE "EXCEPTION D'IRRECEVABILITE", ALORS QUE, D'UNE PART, CELLE-CI N'AURAIT INDIQUE AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE POUVANT JUSTIFIER, EN L'ESPECE, L'APPLICATION DES ARTICLES 563 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT ELLE FAISAIT ETAT, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS PRECISE LEQUEL DE CES TEXTES, QUI PREVOIENT DES CAS DIFFERENTS, LUI PARAISSAIT APPLICABLE ;                                          

 QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARAITRAIT PAS QUE L'UNE DES CONDITIONS POSEES PAR CES TEXTES AIT PU SE TROUVER REALISEE EN L'ESPECE ;       

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA DEMANDE DE PLANCHON A ETE MODIFIEE AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES JUGES D'APPEL ET QU'ELLE NE DIFFERE QUE PAR SON MONTANT DE LA DEMANDE DONT PLANCHON AVAIT ORIGINAIREMENT SAISI LES PREMIERS JUGES ;                                                                    

 QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS EN DEDUIRE QUE CETTE DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS N'ETAIT PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA DECLARER RECEVABLE ;                          

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;                                                             

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A PLANCHON LES INTERETS LEGAUX DES SOMMES DONT IL RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT, ACOMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER A MORDACQ LE 16 OCTOBRE 1967, ALORS QUE CES INTERETS NE POUVAIENT COURIR QUE DE LA DATE DE L'ARRET A INTERVENIR, LE DE FENDEUR, AUQUEL LA SOMMATION RECLAMAIT UNE SOMME TROP IMPORTANTE, NE POUVANT CONNAITRE AVANT CETTE DATE LE MONTANT EXACT DE SES OBLIGATIONS ;                                           

 QU'EN TOUS CAS, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT SELON LE MOYEN, PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT JUSTIFIANT SA DECISION SUR CE POINT ;                                                       

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE PLANCHON PORTERAIENT INTERETS LEGAUX A DATER DE LA SOMMATION DE PAYER DU 16 OCTOBRE 1967, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;               

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

          Vu l'article 1134 du Code civil,

         Attendu que Constantini qui avait souscrit auprès de la compagnie La Lutèce une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile de chef d'entreprise de nettoyage, a endommagé une moquette qu'il avait été chargé de nettoyer ; qu'il en a remboursé le prix à son client ; que l'assuré, qui avait assigné la compagnie en indemnisation a été, par l'arrêt attaqué, débouté, au motif que la police excluait de sa garantie la responsabilité des malfaçons, de même que les dégâts matériels causés aux choses dont l'assuré était gardien pour quelque cause que ce soit ;

         Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces clauses d'exclusion, figurant aux conditions générales de la police, n'avaient pas fait l'objet de conventions contraires au titre des conditions particulières du contrat d'assurance qui couvrait la responsabilité civile que pouvait encourir l'assuré à l'égard de ses clients pour les malfaçons pendant l'exécution des travaux relevant de ses activités, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens,          CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 9 SEPTEMBRE 1976 QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A JEANNINE X... EPOUSE Y... EN VISANT UN ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACTE EST DEFERE A LA CENSURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QUE SON ANNULATION AURA POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME ETANT TARDIF, LE RECOURS FORME ;

 QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS OBJET ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ET DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ADRESSEE A L'UN DES EXPROPRIES A ETE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 23 JUIN 1975 ET RECU LE 24 JUIN 1975 PAR LEDIT EXPROPRIE POUR UNE ENQUETE PARCELLAIRE COMMENCANT LE 23 JUIN 1975 ;

 QUE, D'AUTRE PART, SELON LE CERTIFICAT DU MAIRE DE L'UNE DES COMMUNES OU L'ENQUETE SE DEROULAIT, L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU LE 28 JUIN 1975, LEDIT CERTIFICAT FAISAIT, EN OUTRE, APPARAITRE QUE L'ENQUETE ETAIT OUVERTE DU 28 JUIN AU 8 JUILLET 1975, QU'AINSI LES FORMALITES DE PUBLICITE TANT INDIVIDUELLES QUE COLLECTIVES N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MME Y... QUI A RECU LA NOTIFICATION LA CONCERNANT LE 21 MAI 197 POUR L'ENQUETE COMPLEMENTAIRE QUI S'EST DEROULEE DU 9 AU 24 JUIN 1976, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, AFFECTE LA NOTIFICATION FAITE A UN AUTRE EXPROPRIE ;

 QU'ELLE NE PEUT, D'AUTRE PART, SE PREVALOIR D'UN AFFICHAGE TARDIF DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LA PARCELLE LUI APPARTENANT N'EST PAS SITUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND ;