Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2000, 2000-02711), qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire et a abandonné le chantier ; qu'ayant financé la poursuite des travaux, et se prévalant de la subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage, la CEGI a assigné la SMABTP en remboursement des sommes par elle versées ;
   Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale, ne bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage que si le contrat de construction a été résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une telle résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ;
   2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion ; qu'en déclarant la SMABTP tenue seule en définitive de l'entière indemnité de réparation des dommages décennaux, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la société SEC était en liquidation judiciaire, d'où il résultait que le contrat d'entreprise conclu entre elle et le maître de l'ouvrage était résilié, et exactement relevé que, quand l'assurance dommages-ouvrage est mise en oeuvre avant réception, la loi contraint l'assureur à prendre définitivement en charge le coût de la réparation des dommages décennaux, et que la présence d'un garant n'allège pas l'obligation de cet assureur, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la SMABTP était le débiteur définitif de l'indemnité de réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à la Compagnie européenne de garantie immobilière la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 août 2003, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Mutuelle d'assurance du corps de santé français, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) le 26 février 2002, au profit de l'association Médecins sans frontières, la Mutuelle du Mans Assurances IARD et de la société Auvitec Location ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Donne acte à la Mutuelle d'assurance du corps de santé français de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle d'assurance du corps de santé français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le contrat de maîtrise d'oeuvre, qui s'achève à la réception de l'ouvrage, n'est pas un contrat à durée indéterminée, et ne peut être rompu unilatéralement par l'une des parties que sous réserve de la réparation du préjudice résultant de la rupture ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la cause des désordres résidait en partie dans les défauts de conception dont étaient entachés les plans de l'architecte et dans la défection de ce dernier, qui ne démontre pas que les maîtres de l'ouvrage aient manqué aux obligations leur incombant ou aient été d'accord pour mettre fin au contrat, la cour d'appel a pu retenir que la défection fautive du maître d'oeuvre au moment le plus critique, qui avait laissé désemparées les entreprises au point qu'elles avaient oeuvré de façon inconséquente et étaient allées à la dérive, entraînait la responsabilité de la société CG Art, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'architecture CG Art aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'architecture CG Art à payer aux époux de Brouwer-Crète, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Vezines René la somme de 1 900 euros, à la compagnie Euromans compagnie européenne d'assurances la somme de 1 900 euros et à la société Axa assurances la somme de 1 200 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'architecture CG Art ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en annulation de la décision de l'assemblée générale du 18 juin 1986, ayant autorisé les époux Y... à exécuter des travaux et en démolition de ces travaux et que ces derniers étaient intervenus volontairement à la procédure devant le Tribunal et relevé que compte tenu de cette demande de démolition dirigée contre le syndicat, il fallait considérer que les époux Y... étaient intervenus à l'instance pour y élever une prétention comme auteurs des travaux litigieux ayant un intérêt propre à défendre, la cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel de ces intervenants, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, que la parcelle n 93 ne figurait pas dans l'acte de partage du 4 novembre 1910 et que MM. X... et Y... ne produisaient aucun titre prouvant que cette parcelle faisait partie des biens dont ils avaient hérités, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui a souverainement retenu que MM. X... et Y... ne justifiaient pas de leur intérêt à agir, n'a pas inversé la charge de la preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... à payer la somme de 1 900 euros à la SCI l'Etoile d'Or, la somme de 1 900 euros à MM. Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros à la SCP Ribes Doat Courty ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que même s'ils n'avaient pas été convoqués à la vente en qualité de titulaires d'un droit de préemption, les époux X... avaient eu connaissance de la date de l'adjudication au jour de la délivrance de la sommation d'assister à celle-ci, qu'ils étaient présents à l'audience d'adjudication du 19 juin 1992 et qu'ils n'avaient pas saisi régulièrement le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de six mois suivant cette date, la cour d'appel en a exactement déduit que leur demande était irrececevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... et Mme Z... à payer la somme de 1 900 euros à la CRCAM des Ardennes, à M. A..., M. Z... et aux époux B..., ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel devant laquelle le GIE G 20 avait soutenu que la prescription biennale n'était pas acquise au profit de l'assureur de la société Gantois et qui avait constaté, d'une part, que ce dernier qui avait connaissance de la mesure d'instruction et dont l'assurée avait participé à l'expertise, ne déniait pas sa garantie et se bornait à contester la responsabilité de la société Gantois dans la survenance des désordres, et d'autre part, que la société Gantois n'avait été recherchée par le GIE G20 que le 25 janvier 1995, a exactement retenu que l'action exercée par le GIE G20 distincte et autonome de celle diligentée en référé expertise par le maître de l'ouvrage, avait fait courir un nouveau délai de prescription et que la prescription biennale n'était pas acquise lorsque la société Gantois avait attrait son assureur à la cause en décembre 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations de l'arrêt que la compagnie La Baloise assurances ait contesté devant les juges du fond, le caractère décennal des désordres ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant relevé que le thermolaquage effectué par la société LTM était suffisant pour une destination intérieure et qu'aucun élément ne permettait de démontrer que la société Gantois avait avisé la société LTM de la destination extérieure ce qui permettait sa mise hors de cause et rendait indifférent tout débat relatif à l'admission de la créance de la société Gantois à la procédure collective de la société LTM, a, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen irrecevable en sa première branche n'est pas fondé sur le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Suisse assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Suisse assurances à payer aux GIE G 20, la somme de 1 900 euros, à la société Gantois la somme de 1 900 euros, aux Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 1 900 euros, à la société Lorraine de traitement des métaux la somme de 1 900 euros ;
   rejette la demande de la société Suisse assurances ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif, annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que par acte notarié du 22 mai 1990, le Crédit immobilier de Haute Alsace a consenti aux époux X... un prêt immobilier garanti par une assurance groupe-décès invalidité, souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; que cette assurance ne garantissait pas les incapacités totales de travail résultant d'un accident médicalement constaté avant la prise d'effet du contrat et survenues au cours des deux premières années d'assurance ; que M. X... ayant été placé en arrêt de travail le 11 mars 1991 à la suite d'un accident survenu en 1972 la CNP a refusé sa garantie ; que M. X... a assigné le Crédit immobilier en responsabilité, pour manquement à son obligation d'information et de conseil ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué (Metz, 25 avril 2001), statuant sur renvoi après cassation (CIV.1, 20 janvier 1998, Bull n° 25), relève que le Crédit immobilier, qui avait bien remis la notice d'assurance, n'avait pas satisfait au devoir plus général d'information et de conseil qui lui imposait d'attirer l'attention de l'assuré sur les particularités et options de l'assurance et spécialement sur le fait que la police comportait une clause excluant la couverture des incapacités totales de travail survenant pendant les deux premières années d'assurance et consécutives à un accident médicalement constaté avant la prise d'effet du contrat ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors, d'une part, que la notice litigieuse exposait clairement la teneur de la clause excluant la couverture des incapacités de travail survenues pendant les deux premières années d'assurance et consécutives à un accident médicalement constaté avant la prise d'effet du contrat ; d'autre part, que l'établissement de crédit, qui, souscripteur de l'assurance de groupe, avait, par la remise de ladite notice informé avec précision les emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'était pas tenu de conseiller à ceux-ci de souscrire une assurance complémentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que s'il autorisait M. X... à exercer une activité industrielle, le bail ne prévoyait en aucune de ses dispositions la possibilité de réaliser une construction à usage de traitement de surfaces-peinture industrielle, qu'aucune stipulation contractuelle ne permettait d'affirmer que l'édification d'un bâtiment à un tel usage industriel conforme à la destination contractuelle constituait pour le preneur une qualité substantielle dont l'existence était déterminante de son consentement et que l'approbation du plan d'occupation des sols, le 18 juin 1999, n'avait pas rendu inefficace la convention locative signée deux mois plus tôt, dès lors que l'exercice de son activité industrielle n'avait pas été interdite au locataire par l'autorité administrative, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Grand Champlies et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que saisie uniquement d'une demande relative aux préjudices immatériels et ayant exactement retenu que la charge de la preuve de l'existence de la garantie appartient à celui qui l'invoque, la cour d'appel qui a constaté que les consorts X... ne produisaient aucun élément démontrant la prise en charge par l'assureur dommages-ouvrage de l'indemnisation de ces dommages immatériels, a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y...
Z... et A...
B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y...
Z... et A...
B... à payer aux Assurances générales de France la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'un enfant est né de l'union de M. X... et de Mme Y... le 22 juin 1989, que par requête en date du 17 juillet 1998 et alors qu'il était incarcéré, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer un droit de visite mensuel sur l'enfant, à exercer sur son lieu de détention, que ce droit lui a été refusé par le premier juge et par la cour d'appel ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1999) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel, en s'abstenant de caractériser l'existence de motifs graves pour le priver de son droit de visite sur son fils mineur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 374 du Code civil ;
   2 / qu'en décidant de le priver d'un droit de visite sur son fils mineur, les juges du fond ont violé le droit au respect de la vie privée et familiale qu'il tient de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la preuve de contacts ou de relations suivis entre l'enfant et son père n'était pas rapportée et que la reprise de relations dans un milieu carcéral n'apparaissait dans ces conditions ni souhaitable, ni opportune, la cour d'appel a retenu des motifs graves pour refuser au père un droit de visite et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Attendu, ensuite, que le respect dû à la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne, en cas de motifs graves, dans les conditions fixées par la loi, pour refuser un droit de visite sur un enfant afin d'assurer la protection de celui-ci ;
   D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que si l'infraction au bail commise par la société Neuf Neuf apparaissait indiscutable, la formulation employée par la ville de Paris dans le commandement qu'elle avait fait signifier à sa locataire "d'avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de location" était générale et n'était pas indicative des mesures précises que celle-ci devait prendre dans le délai légal d'un mois pour faire cesser l'infraction qu'elle avait commise, la cour d'appel en a exactement déduit que la résiliation de plein droit d'un bail commercial par l'effet d'un commandement mis en oeuvre dans ces conditions ne pouvait pas être constatée en référé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Le Maire de la ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Le Maire de la ville de Paris à payer à la société Neuf Neuf la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Maire de la ville de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'acte sous seing privé en date du 20 octobre 1976, signé des époux X..., vendeurs, qui reconnaissaient avoir perçu le prix, constituait un acte synallagmatique, peu important l'absence de signature de l'acquéreur et que la renonciation tacite ne pouvait résulter de la souscription par l'acquéreur, d'une attestation immobilière et d'une déclaration de succession dont il n'était pas l'auteur et dont il n'était pas établi qu'il ait perçu la portée, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que l'acte du 20 octobre 1976 valait vente des parcelles litigieuses au profit de M. Erwin X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Monika Y..., Mme Z..., Mme Erika X... et MM. Roland, Konrad, Georges et Marcel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Monika Y..., Mme Z..., Mme Erika X... et MM. Roland, Konrad, Georges et Marcel X... à payer à M. Erwin X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Sogefimur (le crédit-bailleur) a consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Etiolles Presse dont Mme X... et les époux Y... se sont portés cautions solidaires ; que Mme X... ayant assigné le crédit-bailleur et les deux autres cautions pour voir déclarer nul son engagement de caution et obtenir des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2000) l'a condamnée à payer certaines sommes au crédit-bailleur ;
   Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la société Sogefimur, l'arrêt retient que M. et Mme Y... ont présenté à la société Sogefimur un budget prévisionnel se référant pour les résultats à d'autres fonds dont le choix n'est pas critiqué et faisant apparaître un résultat bénéficiaire après règlement des charges ;
   Que la cour d'appel, qui n'avait pas été invitée à procéder aux recherches visées par les première, deuxième et troisième branches du moyen et a procédé à la recherche prétendument omise selon l'autre branche, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogefimur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 2001) que, M. X..., propriétaire d'un terrain, séparé par un mur de soutènement de celui de M. Y..., qu'il surplombe, a souscrit une police d'assurance auprès de la compagnie AXA assurances IARD, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France IARD, garantissant, notamment, sa responsabilité civile en sa qualité de propriétaire d'immeuble ; qu'à la suite de l'écroulement du mur qui a occasionné des dommages à M. Y..., M. X..., qui a été déclaré responsable de ces dommages et a été condamné à les réparer, a appelé son assureur en garantie, aux fins de condamnation, en particulier, à lui payer le coût de reconstruction de ce mur ;
   Attendu que pour condamner la compagnie Axa à garantir M. X... de ce chef, la cour d'appel a retenu que le coût de reconstruction du mur de soutènement constituait une conséquence pécuniaire des dommages matériels causés par ce mur et entrait dans le champ des garanties de la police souscrite par l'assuré propriétaire, au titre de sa responsabilité civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la police d'assurance garantissait la responsabilité civile de son assuré pour les dommages causés par l'habitation et les dépendances, dont les clôtures, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que le coût de reconstruction du mur ait pu constituer un dommage causé à un tiers, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie Axa à payer à M. X... le coût de reconstruction du mur de soutènement, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 100 euros à la société Axa France Iard ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Foch associés fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 décembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement des commissions dues en sa qualité d'agent immobilier ;
   Attendu, d'abord, que la société Foch associés ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond que l'acte synallagmatique du 6 juin 1996 ne constituait pas l'engagement des parties ;
   Attendu, ensuite, que, procédant aux recherches invoquées, la cour d'appel, qui a relevé que la société Foch associés avait commencé à remplir ses missions de négociation à compter des lettres écrites par ses clients les 3 avril et 6 mai 1996 a décidé, à bon droit, que l'agent immobilier n'était pas, alors, titulaire de mandats écrits conformes aux prescriptions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, ce dont il résultait qu'il n'avait pas droit aux commissions promises dans lesdites lettres ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche et qu'il n'est pas fondé en ses autres branches :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Foch et associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en raison des termes dans laquelle elle était posée, la question à laquelle répondait la déclaration litigieuse ne pouvait se rapporter qu'à l'exécution de mesures de suspension ou d'annulation du permis de conduire et non à la décision les prononçant, la cour d'appel (Caen, 14 décembre 1999) en a souverainement déduit que M. X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances ; que dès lors, le moyen, qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Azur assurances IARD la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société en nom collectif NHG services devenue société Agro management services (SNC) a déduit de l'assiette de la contribution sociale généralisée dont elle était redevable, au titre des années 1996 à 1998, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de services qu'elle avait facturées à ses membres ;
   qu'estimant qu'en application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, ne pouvait être exclue de l'assiette de cette contribution, que la part de chiffre d'affaires correspondant à des "refacturations" de prestations de services à ces mêmes membres, l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) a notifié un redressement à la SNC selon mise en demeure du 2 novembre 1998 ; que la cour d'appel (Rennes, 29 mai 2002) a débouté cette même société de son recours ;
   Attendu que la société Agro management services fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la part du chiffre d'affaires réalisé par une société en nom collectif correspondant à la refacturation de prestations de services à ses associés n'est pas soumise à la contribution sociale de solidarité ; qu'en décidant que seul l'achat de prestations en "sous traitance" auprès de l'un de ses associés aurait permis à la société de bénéficier d'une exonération de la contribution sociale de solidarité, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que les sociétés ou groupement visés aux 6 , 7 et 8 de l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale ne bénéficient de l'exonération de la contribution sociale de solidarité prévue par l'article L.651-3, alinéa 2 du même Code, que pour la part de leur chiffre d'affaires correspondant à des prestations de services qui, exécutées avec des moyens ou prestations préalablement facturés par leurs membres ou associés, ont été ensuite refacturées à ces derniers ;
   Et attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié que les prestations de services facturées par la SNC à ses membres, avaient donné lieu à une facturation préalable de leur part, ce qui excluait que ces prestations aient fait l'objet d'une refacturation au sens de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que la part de chiffre d'affaires litigieuse entrait dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agro Management services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agro Management services ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que les époux X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils Cédric, ont assigné en déclaration de responsabilité M. Y..., chirurgien, qui avait reçu le mineur en consultation, les 8 avril et 30 septembre 1991, à la demande de son médecin traitant, pour des gonalgies et n'avait pas diagnostiqué l'épiphysiolyse de hanche dont il était atteint, celle-ci ayant été mise en évidence, le 28 octobre 1991, lors de radiographies effectuées à la demande d'un autre médecin et opérée le 22 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 1999) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, qui s'est notamment fondée sur le rapport d'expertise judiciaire, a relevé que les radiographies soumises à M. Y..., lors de la consultation du 8 avril 1991, ne permettaient pas de déceler l'épiphysiolyse et que les causes apparentes des gonalgies ne justifiaient pas que le praticien s'orientât vers l'hypothèse de cette affection et fît procèder à une radiographie de la hanche ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, elle a pu en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute ; qu'en ses deux branches le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridique, rejette la demande de M. Y... et celle de la Caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parcelles 544 et 545 acquises en 1980 par les époux X... étaient contiguës à la parcelle n° 461 dont ceux-ci étaient devenus propriétaires en 1972 et qui avait un accès direct à la voie publique et qu'ainsi le droit de passage accordé en 1980 sur la parcelle n° 546 n'était pas destiné à remédier à un état d'enclave et avait un caractère conventionnel, ce dont elle a exactement déduit que l'article 685-1 ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Archeray et les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Archeray et les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Archeray et des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 5 novembre 1998, n° X 96-22.392), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, en privant sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des griefs retenus contre Mme X... comme constituant une cause de divorce au sens des textes susvisés ;
   D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du mariage ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   Et sur le moyen dit d'annulation :
   Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sans motiver spécialement sa décision en raison de son âge ou de son état de santé, en violation des articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'épouse, âgée de 60 ans, qui justifie d'un emploi d'assistante maternelle agréée pour un enfant, a consacré son existence à la vie familiale et à l'éducation de ses deux enfants et ne s'est pas constitué de droits à la retraite ; que par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que les constatations de l'expert confirmées par les documents photographiques annexés au rapport excluaient toute marque de non mitoyenneté telles que celles visées à l'article 654 du Code civil, que le fait que la cheminée ne fut pas exactement implantée dans l'axe de la ligne médiane du mur ne permettait pas de conclure que le mur aurait été construit dans les limites du fonds de M. X... et que le sommet du mur présentait une pente particulièrement faible ne résultant que de la pose d'un enduit et non de l'état préexistant du mur, la cour d'appel a pu en déduire que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil devait s'appliquer ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'engagement pris par M. Y... portait sur l'absence de désordres et dommages et que l'expert avait relevé que les pannes reposant sur le mur séparatif ne créaient aucun trouble ou nuisance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer la cour d'appel non saisie de l'appel en garantie de la société civile immobilière Marne haute maison à l'encontre de la société Kemper, l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002) retient que la société Kemper a été assignée en méconnaissance du délai de quinzaine prévu à l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'assignation litigieuse méconnaissait le délai de quinzaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la cour d'appel non saisie de l'appel en garantie de la SCI Marne haute maison à l'encontre de la société Kemper, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la Compagnie d'assurances Kemper aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Spit et de la SCI Marne haute maison ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Claude X... est décédé le 17 février 1995, sans laisser d'héritier réservataire, après avoir, par testament olographe du 28 septembre 1994, institué Mme Y... légataire universelle et légué à Mme Z..., son épouse séparée de biens, ses droits dans les biens acquis ensemble avant 1987 ; que, confirmant un jugement du 10 septembre 1996, un arrêt du 23 février 1998, non atteint sur ce point par la cassation prononcée le 16 mai 2000 (pourvoi n° 98-15.950), a débouté Mme Z... de sa demande en annulation du testament ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 19 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable la demande en faux dirigée par Mme Z... contre le testament et d'avoir débouté celle-ci de sa demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de M. A..., notaire rédacteur d'un acte de notoriété ;
   Attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que la demande en annulation du testament et la demande en faux dirigée contre celui-ci reposaient toutes deux, la première pour partie, sur la fausseté de la signature du testateur ; qu'elle en a déduit à bon droit que la demande en faux se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que l'erreur commise par M. A... dans l'acte de notoriété n'avait pas été source de préjudice pour Mme Z..., dès lors que, pour connaître l'étendue de ses droits successoraux, celle-ci devait attendre l'issue de son action en nullité du testament qui rendait impossible la délivrance par le notaire des attestations immobilières et avait motivé le refus d'une garantie hypothécaire, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., veuve X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 février 2002), que la SCI du Moulin de la Truie a donné, le 3 octobre 1995, en location à l'EURL Crash Auto à usage commercial des locaux situés dans un immeuble également donné à bail, en partie, à Mme X... ; que l'entreprise Crash Auto ayant quitté les lieux en octobre 1996, la SCI du Moulin de la Truie a assigné sa gérante, Mme Y..., notamment en paiement de sommes aux titres des loyers d'octobre 1996 à février 1998 et des impôts fonciers pour les années 1996 et 1997 ;
   Attendu que pour limiter la condamnation de Mme Y... au paiement des loyers d'octobre à décembre 1996 ainsi que des impôts fonciers pour l'année 1996, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que les clés du local Crash Auto ont été remises fin décembre 1996 à Mme X... qui a utilisé le local depuis le premier trimestre 1997, que cette utilisation, qui est confirmée par une pancarte placée dans la vitrine de Mme X... et un prospectus publicitaire, établit qu'une telle situation n'a pu s'instaurer qu'avec l'accord de la SCI du Moulin de la Truie sur la résiliation anticipée du bail à la date du 31 décembre 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi, par ces motifs qui ne caractérisent pas l'acceptation non équivoque, par la SCI propriétaire, d'une résiliation anticipée d'un bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Valérie Y... à verser à la SCI du Moulin de la Truie la somme de 6 860,21 euros au titre des loyers d'octobre à décembre 1996 ainsi que les impôts fonciers afférents à l'immeuble pour l'année 1996, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.