Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCAVA, demeurant ... (6e),

  2°) M. Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pariscopie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre B, Section A), au profit :

  1°) du Cabinet Blondel, administrateur de biens, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (8e),

  2°) de Mme Geneviève Z..., épouse X..., demeurant ... (5e),

  3°) de M. Roger X..., demeurant ... (5e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... ès qualités, de Me Capron, avocat de Mme X... et de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement l'intérêt qu'avaient à agir les sociétés Pariscopie et SCAVA, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée quant à la signification du jugement du 3 mars 1987 aux créanciers inscrits, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que la société Pariscopie avait été informée des délais octroyés, qui étaient ceux qu'elle avait sollicités à l'audience, où elle avait effectué un premier versement suivi, dans le délai prescrit, d'un deuxième versement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur des sociétés SCAVA et Pariscopie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Raymond Y..., demeurant à Greville Z..., Beaumont Z... (Manche), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire de la commune de Greville Z...,

  2°/ Mlle Geneviève Y..., demeurant à Greville Z..., Beaumont Z... (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de M. René X..., demeurant ... (5e),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Ancel, avocat des consorts Y..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que M. X..., architecte, réclamait des honoraires correspondant à 30 % du coût total de la mission, pour l'élaboration d'un avant-projet, alors que les consorts Y... soutenaient que cet architecte, n'ayant pas réalisé l'étude préliminaire, ne pouvait prétendre qu'à 15 % de ce coût pour l'exécution du seul avant-projet, la cour d'appel, qui a retenu que le barème des architectes tarifait à 30 % l'établissement d'un avant-projet et que ce serait dénaturer ce barème qu'en déduire 15 % pour l'étude préliminaire, même si l'avant-projet a été réalisé en tout ou partie au vu de documents remis par le client, a, sans violer le principe de la contradiction et sans avoir à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Générale de Maçonnerie et Travaux Publics (SGMTP), dont le siège social est ... (1e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990, par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de :

  1°) la société Bull, société anonyme, (précédemment dénommée CII Honeywell Bull), dont le siège social est ... (16e),

  2°) Me Alain, René X..., demeurant ... (1er), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Carini ;  3°) la Société Générale, société anonyme, dont le siège social est ... (9e), et en son agence de Charenton, ... (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de la Société Générale de Maconnerie et Travaux Publics (SGMTP), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bull, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que la société Bull, maître de l'ouvrage, n'ayant pas donné suite au courrier de l'entrepreneur principal, la société Carini, l'informant qu'il l'autorisait à payer directement les sous-traitants, cette attitude passive ne pouvait être considérée ni comme une acceptation tacite de la Société Générale de maçonnerie (SGMTP), en qualité de sous-traitant, ni comme un agrément tacite de ses conditions de paiement ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Hameau de Joulia à Lasserre, Sainte-Croix Volvestre (Ariège),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant Hameau de Joulia à Lasserre, Sainte-Croix Volvestre (Ariège),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1351 du Code civil ;  Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en réintégration dans des parcelles appartenant à Mme X..., pour lesquelles celle-ci lui avait donné congé pour le 31 octobre 1987, et le condamner au paiement de diverses sommes, l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1990) retient que cette demande suppose la qualité de preneur d'un bien rural, susceptible de permettre un contrôle a posteriori d'une reprise, alors que, suivant un arrêt du 30 juin 1988 ayant autorité de chose jugée, le congé a été déclaré valable en raison de l'inexistence d'un bail à ferme ;  Qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt déclarait valable le congé délivré aux fins de reprise personnelle par Mme X..., sans retenir une absence de titre locatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

 Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Val-de-Marne)

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris, (2e chambre section B), au profit de :

  1°) Mme Pascale X..., demeurant ... (Essonne),

  2°) M. Gérard Z..., demeurant, ... (Essonne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Paulot conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que les sommes visées au commandement ayant, avant sa signalisation, été pour parties acquittées et, pour le surplus, volontairement non encaissées par le bailleur, la clause résolutoire ne pouvait jouer, et retenu souverainement que, les lieux loués, étant inachevés, humides et difficilement habitables, l'interruption temporaire du paiement du loyer ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel, par ces seuls motifs, propres et adoptés, étrangers à la dénaturation alléguée, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Claude Y...,

  2°/ Mme Marthe Y..., née A...,

 demeurant ensemble à Montfort l'Amaury (Yvelines), route de Bardelle Mère,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit :

  1°/ de Mme Lydie X..., née Z..., demeurant à Buigny les Gamaches (Somme), 

  2°/ de M. Gaston Z..., demeurant à Bourseville (Somme), ...,

  3°/ de M. Roger B...,

  4°/ de Mme B...,

 demeurant ensemble à Bourseville (Somme), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., de M. Z... et des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la résiliation du bail pouvait résulter du comportement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux Y..., habitant et travaillant dans un lieu éloigné de la ferme, ne pouvaient apporter à la culture les soins appropriés et la surveillance utile, ce qui les empêchait de faire face à leurs obligations, sans que la preuve d'une excuse soit rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant à Eccica, Suarella (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :

  1°/ La compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres),

  2°/ M. Franck Y...,

  3°/ Mme Franck Y...,

 demeurant ensemble ...,

  4°/ M. Daniel A..., demeurant ...,

  5°/ M. François Z..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, M. X... n'ayant soutenu devant elle ni que les travaux avaient fait l'objet d'une réception sans réserves, ni que les désordres, notamment les fissurations, s'étaient révélés dans toute leur ampleur seulement après la réception, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer le procès-verbal de constat de fin de travaux du 4 octobre 1979, légalement justifié sa décision en retenant que la garantie décennale ne pouvait s'appliquer en raison des réserves formulées au moment de la réception, la Mutuelle assurance artisanale de France, qui n'assurait que la garantie décennale due par M. X..., devait être mise hors de cause ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Garage Sarmeo, société anonyme ayant son siège route de Valence à Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1990 par le tribunal de commerce d'Aubenas, au profit de M. Marx X..., domicilié "Le Lauve blanc" à Saint-Laurent-du-Pape (Ardèche), La Voulte-sur-Rhône,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Blondel, avocat de la société Garage Sarmeo, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Y... ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Atendu que, pour débouter la société "Garage Sarmeo" de sa demande en paiement du solde du prix d'un véhicule vendu à M. Y..., et la condamner à lui rembourser une somme de 6 882 francs, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que M. Y... "apporte tous justificatifs de sa position" et qu'il est bien fondé dans ses prétentions ;

  Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, et sans préciser en quoi les prétentions de M. Y... étaient fondées, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nîmes ;

  Condamne M. Y..., envers la société Garage Sarmeo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Aubenas, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. C... El Hadj, demeurant à Paris (20e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de Mme Françoise A..., demeurant à Paris (20e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. C... El Hadj, de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;  Attendu que pour constater la résiliation du bail relatif à un local à usage commercial devenu la propriété de Mme A..., l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990) retient qu'il résulte de la lettre du 23 novembre 1989 des bailleurs primitifs que le local loué à M. B..., aux droits duquel se trouve M. C... El Hadj, ne comportait aucune cave ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que cette lettre n'avait été communiquée au conseil de M. C... El Hadj que par courrier du 30 novembre 1989, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 27 novembre 1989, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne Mme A..., envers M. C... El Hadj, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Almerindo E..., demeurant "Le Racine" à Tourrettes K... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit :

  1°/ de M. Antoine X..., demeurant quartier Saint-Antoine à Tourrettes K... (Alpes-Maritimes),

  2°/ de M. Paul Z..., demeurant route d'Aspremont à Tourrettes K... (Alpes-Maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., M..., H..., B..., A..., G..., F..., L...
J..., M. Y..., Mlle I..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. E..., de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1988) d'avoir rejeté sa demande en démolition d'un appentis construit par son voisin, M. X..., alors, selon le moyen, qu'en matière de rapports nés du voisinage artisanal, les distances prévues par les règlements ont, par application des dispositions de l'article 674 du Code civil, le caractère de servitudes légales d'intérêt privé, dont la violation est invocable par les propriétaires des fonds dominants voisins hors de la justification de tout préjudice, si bien qu'en fondant sa décision sur le régime juridique propre aux servitudes d'urbanisme, la cour d'appel, qui était tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, a violé les dispositions de l'article 674 du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la distance de cinq mètres, imposée dans la zone considérée entre toute construction et la limite de propriété, constituait une servitude d'urbanisme, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. E... ne rapportait pas la preuve d'un dommage direct, lié à la présence de l'appentis ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Polygone, représentée par la société anonyme Socri, dont le siège est sis aux bureaux du polygone, avenue de Montmorency à Montpellier (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de la société civile immobilière particulière Galfa Polygone, dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière Le Polygone, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière particulière Galfa Polygone, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à donner de motif spécial à l'appui de son refus de modifier la clause pénale stipulée dans la convention entre les parties, et qui a souverainement retenu qu'il ne résultait pas des éléments soumis à son examen la preuve que la pénalité était manifestement excessive, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière Le Polygone, envers la société civile particulière Galfa Polygone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. et Mme Georges Z..., demeurant ensemble à Boncourt-le-Bois (Côte-d'Or),

  2°/ le GAEC Gomiot Roger Y... et Fils, ayant son siège social à Quincey (Côte-d'Or), Nuits-Saint-Georges,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Camille X..., demeurant à Boncourt-le-Bois, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z... et du GAEC Gomiot Roger Y... et Fils, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant exactement qu'elle était saisie, non de la révision d'un fermage, mais de la fixation initiale du prix du bail, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'article L. 411-13 du Code rural n'était pas applicable ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z... et le GAEC Gomiot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Saint-Quentin de Baron (Gironde), "Bourcey",

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale A), au profit :

  1°/ de M. X...,

  2°/ de Mme X...,

 demeurant ensemble à Ligueux (Gironde) Château du Couronneau,

  3°/ de M. Antoine B..., demeurant à Libourne (Gironde), 28, rue victor Hugo,

  4°/ de Mme Monique A..., demeurant à Mordchwill (Suisse),

  5°/ de Mlle Esther B..., demeurant Le Fleix (Dordogne), lieudit "Le Meriller",

  6°/ de Mlle Myriam B..., demeurant à Dieulefit (Drôme), quartier Lombard Comps,

  7°/ de Mlle Claire B..., demeurant à Saint-Astier de Duras (Lot-et-Garonne), "Les Maurices",

  8°/ de M. André Z...
C..., demeurant Le Tremblay Vieux Pays (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturer les conclusions des époux X..., retenu que M. Y... ne démontrait pas le caractère onéreux, contesté par les consorts B..., de la mise à disposition des terres à son profit, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à la discothèque "Le Quartz", Les Grandes Nouex, à Beaulieu-sur-Layon (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a fait assigner devant le juge des référés M. Y..., exploitant d'une discothèque, en paiement, à titre provisionnel, des sommes dont il lui est redevable en exécution d'un contrat général de représentation conclu le 9 mai 1985 ;  que l'arrêt attaqué (Angers, 16 janvier 1990) a prononcé la condamnation sollicitée ;  Attendu que M. Y... soutient, en premier lieu, que la juridiction des référés a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en accordant une provision à la SACEM tout en constatant que la contestation soulevée par le défendeur échappait à sa compétence, ce qui impliquait, selon le moyen, qu'elle l'estimait sérieuse ;  qu'il fait valoir, en second lieu, que le contrat invoqué par la SACEM est constitutif des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles 86 du Traité de Rome et 8 de l'ordonnance du 19 décembre 1986, de sorte qu'en ne s'expliquant pas sur cette contestation la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'après s'être référée aux décision de justice rendues depuis plusieurs années dans des circonstances identiques en fait et en droit, la cour d'appel a pu estimer que l'annulation par les juges du fond, éventuellement saisis par M. Y..., du contrat souscrit par celui-ci apparaissait trop improbable pour que son obligation puisse être considérée comme sérieusement contestable ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société STIO, société anonyme, dont le siège est ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Laboratoires Pharmaceutiques X... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle à Betschdorf (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Stio, de Me Vincent, avocat de la société X... France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir constaté que le sinistre litigieux trouvait son origine dans des travaux de soudure, les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus de suivre la Société STIO dans le détail de son argumentation, ont estimé que ce sinistre ne constituait pas un événement imprévisible pour cette société dès lors qu'elle avait été informée de la réalisation desdits travaux et que, par leur nature, ceuxci provoquaient des projections incandescentes ; que ces seuls motifs suffisent à justifier leur décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Stio, envers la société X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dixsept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Landry, Marc X..., dit Richard, demeurant à Matouba Saint-Claude (Guadeloupe), lieudit Morne Crève Coeur,

  2°/ Mme Claire, Hélène Z..., épouse Y...
X..., demeurant à Section Morne Crève Coeur à Saint-Claude (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe (SAFER), dont le siège est à Jarry (Guadeloupe), Baie-Mahault, Zone Industrielle, Patio de Houelbourg,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'interprétant les termes imprécis d'une attestation, dont elle a souverainement apprécié la portée, la cour d'appel, qui a retenu que la preuve de la qualité de preneurs des époux X... n'était pas rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (HBNPC), dont le siège est ... (Nord), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la société Gagneraud père et fils (GPF), dont le siège est ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société HBNPC, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société GPF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 8 février 1990 au profit de la société Gagneraud père et fils ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la société HBNPC, envers la société GPF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SNC Supermarché Roure, dont le siège social est Route nationale 113, Le Cres (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre A), au profit de la société anonyme Touat, dont le siège social est ... (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SNC Supermarché Roure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du second degré ne se sont pas bornés à constater que M. X..., chargé par la société Roure de la direction et de la coordination des travaux de construction et d'aménagement d'un centre commercial, avait, au nom de la société Roure, commandé à la société Touat la mise en place d'un groupe électrogène ;  qu'ils ont, en outre, retenu non seulement que l'installation d'un tel matériel n'avait provoqué aucune contestation de la part de la société Roure, mais encore que l'un des associés de cette société, à laquelle avaient été adressées les factures émises par la société Touat, avait réglé sans retard la première de ces factures ;  que ces motifs, desquels il résulte que la société Touat était légitimement fondée à croire au pouvoir de M. X... d'engager la société Roure, justifient légalement leur décision ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jéruchim X..., demeurant à Paris (4ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit :

  1°) de M. Pierre Z..., demeurant à Paris (11ème), ...,

  2°) de Mme Y... Andrée, épouse Z..., demeurant à Paris (11ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans dénaturer les documents contractuels dont elle a exactement rappelé les termes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il résultait des plans produits que la chambre visée au bail commercial se trouvait au premier étage et qu'il n'existait qu'une seule cuisine au rez-de-chaussée, d'autre part, que, comme leurs prédécesseurs, les époux Z... avaient eu la jouissance du logement du premier étage, dès leur entrée dans les lieux en vertu du bail commercial ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Serge X...,

  2°) Mme Elisabeth Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble ... à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1990 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de M. Guillaume Z..., demeurant ... aux Chênes (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en relevant, sans dénaturation, que les époux X..., locataires d'un local commercial appartenant à M. Z..., ne contestaient pas que le montant de l'avance trimestrielle sur charges s'élevait à 500 francs suivant l'évaluation forfaitaire résultant de l'avenant de renouvellement du 20 octobre 1982, le tribunal d'instance, qui était seulement saisi d'une opposition au commandement délivré le 20 octobre 1989 portant sur le paiement de deux trimestres d'avances sur charges non réglés, et non d'une demande de constatation de la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.