Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 1993) d'avoir dit que M. X... n'était pas en situation de contribuer à l'entretien de ses deux enfants, même par l'abandon en usufruit de l'immeuble dont il est propriétaire, alors, selon le moyen, que, ainsi que le faisait valoir Mme Yvonne Y... dans ses conclusions signfiées le 14 septembre 1993, lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, et quelles que soient, par ailleurs, ses ressources, la pension alimentaire peut être remplacée en tout ou partie par l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productive de revenus; qu'en décidant que M. X... ne pouvait abandonner en usufruit l'immeuble dont il était propriétaire, -tout en relevant qu'il était hébergé gracieusement dans sa famille-, la cour d'appel a violé les articles 274 à 275-1, 280, 288 et 294 du Code civil;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que la modicité de ses ressources et la gravité de son état de santé mettaient M. X... hors d'état de contribuer à l'entretien des enfants communs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour dire qu'une telle contribution était exclue même par l'abandon en usufruit de l'immeuble;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de Mme Brigitte Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Z... sur la liste électorale de la commune de Pézenas alors que celle-ci n'aurait pas contesté ne pas avoir son domicile à Pézenas et qu'il était démontré qu'elle exerçait un commerce dans cette commune depuis octobre 1992 et qu'elle n'avait acquitté la taxe professionnelle que pour l'année 1994-1995;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit, le Tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Y... ne démontre pas que Mme Z... ne s'est pas acquittée de la taxe professionnelle pour l'année 1992;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, le concernant;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours à l'encontre du rejet de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre alors qu'il faudrait tenir compte du décret n° 53-161 du 24 février 1953 et qu'en France on ne conteste pas les procès-verbaux relatifs aux concours de la Fonction publique;
   Mais attendu que le Tribunal en relevant que M. X... ne rapportait pas la preuve de sa qualité de français, n'encourt pas les critiques du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Christian Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1992), d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X..., aux torts exclusifs de la femme, alors, selon le moyen, qu'en se référant à une lettre écrite par Mme X... à un dénommé Pierre, pour déclarer bien-fondée la demande en divorce de M. Y..., et en se bornant à viser les pièces produites aux débats, par ce dernier, pour débouter Mme X... de sa propre demande en divorce, sans effectuer la moindre analyse de ces documents ni même en indiquer le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel de la valeur et de la portée des preuves ne peut être accueilli;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 1 200 francs la contribution mensuelle due par M. Y... à Mme X... pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en compte le montant de l'indemnité d'occupation que Mme X... devra verser à M. Y... au moment de la liquidation du régime matrimonial, quand bien même la somme qu'elle devra débourser de ce chef viendra en déduction de ses propres ressources, la cour d'appel a violé les articles 208, 288 et 293 du Code civil;
   Mais attendu qu'en fixant la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants en considération des ressources des époux, à la date où elle statuait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Janina A..., veuve Z...,
   2°/ Mlle Nadège Z...,
   3°/ M. Rémy Z..., demeurant tous trois, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2°/ de la compagnie Via assurances IARD, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y... et de la compagnie Via assurances IARD, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1994) et les productions que le 28 février 1989, M. Z... marchant de nuit, en état d'ébriété, sur une route départementale a été heurté par un véhicule automobile et est décédé de ses blessures; qu'ayant saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices moraux et économiques en raison de ce décès, les ayants droit de la victime ont été déboutés de cette demande;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la victime avait commis une faute inexcusable, alors, selon le moyen, que seule est inexcusable, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
   qu'en l'espèce, pour retenir la faute inexcusable du piéton, la cour d'appel a retenu que ce piéton circulait de nuit, sur une route départementale non éclairée, en état d'ébriété, à 0,80 m du bas côté; qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas une faute inexcusable de la victime, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985;
   Mais attendu que la cour d'appel relève, que les consorts Z... ne remettent pas en cause le caractère inexcusable de la faute retenue à l'encontre de M. Z... par le Tribunal;
   D'où il suit que le moyen contraire aux conclusions est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers Mme Y... et la compagnie Via assurances IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 23 novembre 1994, par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse X...;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., épouse X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qu'elle ne fait pas mention des observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X...;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt du 23 novembre 1994 ;
   DIT que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X...";
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Denise C..., veuve Y..., décédée, aux droits de laquelle viennent :
   1°/ Mme Brigitte Y..., épouse B..., demeurant ...,
   2°/ Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Odent, avocat de Mme A..., de Me Blanc, avocat de Mmes B... et Coquelet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à Mme B... et à Mme X... de ce que, en tant qu'héritières de Denise Y..., qui est décédée le 13 janvier 1995, elles reprennent l'instance contre elle introduite;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 1993) énonce qu'à la suite de la liquidation et du partage tant de la communauté ayant existé entre Marthe Z... et son époux que de la succession de ce dernier, celle-ci était créancière de sa fille Mme A..., les attributions faites à Marthe Z... n'ayant jamais été réglées et ne correspondant ni à des abandonnements ni à des confusions prévues à l'acte de partage homologué par le jugement du 6 juillet 1970; que dès lors, en décidant que ces créances devaient figurer dans la masse active de la succession de Marthe Z..., la cour d'appel a répondu aux conclusions qui lui étaient soumises, et a procédé à la recherche que la seconde branche du moyen lui reproche d'avoir omise; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., envers Mme B... et Coquelet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mmes B... et Coquelet, la somme totale de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X... épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Stéphane, Fabrice, Joseph Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci ne conteste pas expressément la réalité des faits de violence sur la personne de son mari qui lui sont imputés;
   Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait qu'elle entendait formellement contester les pièces versées aux débats sur ce point, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé ainsi le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Arsène Y..., domicilié chez M. X...
...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 septembre 1995), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par M. Y..., de nationalité burandaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 28 septembre 1995; qu'une ordonnance de ce même jour, rendue par le président d'un tribunal de grande instance, a autorisé le maintien de M. Y... en zone d'attente de l'aéroport au-delà de 4 jours pour une durée qui ne peut être supérieure à 8 jours;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que le premier président n'a pas apprécié, comme cela lui était demandé, le caractère manifestement infondé de la demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le premier président retient qu'il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision administrative;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Youcef X..., domicilié chez M. Y..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du préfet du Pas-de-Calais, domicilié en la préfecture, direction de la réglementation, 62020 Arras cedex,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné en application de l'article 1019 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 13 du décret n°91-1184 du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, en matière de rétention d'étranger, doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués;
   Attendu que M. X... s'est borné à déclarer son pourvoi au greffe de la cour d'appel à l'encontre d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, rendue le 7 octobre 1995, qui a confirmé celle du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention, qu'il n'a formulé aucun moyen ni précisé le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Sedev, dont le siège est Hôtel de Ville, 05560 Vars-Les-Escondus,
   2°/ de la MG PTT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sedev, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la MG PTT;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que la société Sedev, exploitante d'un remonte-pente mécanique, n'était tenue que d'une obligation de moyens pour la sécurité de ses usagers, l'arrêt retient qu'un matelas de protection entourait, en un lieu où la réglementation ne l'imposait pas, le bas du pylône contre lequel Y... Léonard s'est blessée;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la société Sedev avait eu un comportement prudent et diligent, exclusif de toute faute;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; condamne Mme X... à payer à la société Sedev la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alfonso X... Silva, domicilié chez M.
   Delrez, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1995 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du préfet de la Moselle, domicilié en la préfecture, bureau des étrangers, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que M. X... Silva qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière s'est pourvu contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Metz qui a dit qu'il serait placé dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, mais que le mémoire rédigé par son avocat ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et que son pourvoi n'était accompagné d'aucune copie de la décision attaquée, qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., domicilié chez M. Mathurin A..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du Préfet du Nord, domicilié en la Préfecture, section Eloignement, 59039 Lille cedex,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M.Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués;
   Attendu que M. Z..., avocat, s'est pourvu, muni d'un pouvoir spécial de Mme X..., contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Douai la maintenant en rétention, mais que dans sa déclaration il ne fait valoir aucun moyen, même sommaire, au soutien de son pourvoi, qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié préfecture de police, 8ème bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Carinne X...
Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité;
   Attendu que selon l'ordonnance attaquée d'un premier président, Mme X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention sollicité par le préfet de Police de Paris pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière;
   Attendu qu'infirmant l'ordonnance, le premier président a assigné à résidence Mme X... sans constater la remise de documents prévue à un service de police ou de gendarmerie; en quoi il a violé les dispositions susvisées;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juillet 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonin X..., demeurant ..., 19400 Argentat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gérard, Alain Y..., demeurant à Nourry, 19220 Saint-Privat,
   2°/ de la société Les Cars de la Xaintrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... et de la société Les Cars de la Xaintrie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient que M. X..., circulant en agglomération à cyclomoteur et s'apprêtant à s'engager sur une voie vers la gauche, s'est d'abord arrêté sur le bord droit de la chaussée, puis l'a traversée quasiment à la perpendiculaire sans avertir les autres usagers de sa manoeuvre, qu'en revanche on ne peut reprocher à M. Y..., qui arrivait en automobile à vitesse non excessive, d'avoir tenté une manoeuvre de sauvetage en se déportant vers sa gauche;
   Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... n'avait pas commis de faute et que celle de M. X... était de nature à exclure son droit à indemnisation;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gilbert Y..., demeurant 31110 Mayregne,
   2°/ M. Jean-Claude C..., demeurant 31110 Mayregne,
   3°/ Mme Josette D..., demeurant ...,
   4°/ Mme Solange E... épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de M. William X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de M. C..., de Mme D... et de Mme E... épouse A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que sont inscrits sur la liste électorale d'une commune ceux qui figurent, pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande, au rôle d'une des contributions directes communales;
   Attendu qu'à la demande d'un tiers électeur, le jugement a radié de la liste de la commune de Mayregne MM Z... et C... et B...
D... et E... épouse A..., au motif qu'il ressortait d'une attestation du comptable du Trésor, que ceux-ci ne figuraient pas au rôle de la taxe foncière de la commune;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur de prouver que les intéressés n'étaient inscrits sur aucun des rôles des contributions directes de cette commune, le jugement a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., née Z..., demeurant Malataverne, chemin Saint-André, 30480 Cendras,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Pascal A..., demeurant ..., Les Terros, 69960 Corbas,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a justement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal avait fait une exacte application de l'article 1341 du Code civil en rejetant la demande de Mme Y... faute de preuve écrite contraire à la quittance portée dans l'acte authentique des 25 octobre et 11 décembre 1989;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Jacqueline, Amédée, Louise Y... épouse X...
C..., demeurant ...,
   2°/ Mme A..., Léa, Julie Revis épouse Chabas, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de Mme Josette B... épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de Mme C..., de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction;
   Attendu que, pour débouter Mmes C... et Y... de leur demande en suppression d'un portail installé par Mme Z... sur un passage commun permettant l'accès à leur propriété, l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1994), statuant en référé, retient que les actions possessoires sont de la compétence du tribunal d'instance et non de celle du juge du tribunal d'instance statuant en référé;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrice Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme Micheline Y..., demeurant ...,
   3°/ M. Laurent Z..., demeurant ...,
   tous trois pris en leur qualité d'héritiers de M. Henri Z..., décédé le 17 février 1992,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Marguerite C..., demeurant 40200 Pontenx les Forges, Mimizan,
   3°/ de M. X..., demeurant 10120 Saint-André-les-Vergers,
   4°/ de la compagnie MAAF, dont le siège est 79036 Chaban de Chauray, Niort,
   5°/ de la société Devidat, dont le siège est zone industrielle "Jean A...", 47240 Bonencontre,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z... et de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte aux consorts Z... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie AGF, la compagnie MAAF et la société Devidat;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'absence de procès-verbal de réception et relevé que la prise de possession par Mme C... ne pouvait caractériser l'acceptation de l'immeuble et qu'en conséquence la garantie décennale ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'entrepreneur était tenu à une obligation de résultat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Z... et B...
Y... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Z..., de Mme Y... et de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) les Villas fleuries de Taissy, dont le siège est ..., Bazancourt,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1e section), au profit de l'association syndicale "les Villas Fleuries de Taissy", dont le siège est ... la Montagne,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière (SCI) les Villas fleuries de Taissy, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association syndicale "les Villas Fleuries de Taissy", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le règlement intérieur du lotissement ne dérogeait pas à l'article R. 315-38 du Code de l'urbanisme en vertu duquel la constatation de l'achèvement des travaux n'emportait pas la renonciation de l'association syndicale à demander réparation des dommages révélés par la suite et en retenant qu'il résultait du rapport de l'expert que les fissures, épaufrures et éclatements observés sur les bordures des trottoirs du lotissement étaient étrangers à leur utilisation et étaient dus, soit à leur exécution défectueuse réalisée par la société civile immobilière les Villas Fleuries de Taissy, soit au passage de véhicules ou d'engins venus livrer des matériaux destinés à la construction d'habitations élevées par celle-ci;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) les Villas fleuries de Taissy aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) les Villas fleuries de Taissy à payer à l'association syndicale "les Villas Fleuries de Taissy" la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.