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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° U 90-70.067 et B 90-70.097 formés par M. François X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Fontaine (Isère), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, un moyen unique de cassation, identique dans les deux pourvois ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Fontaine (Isère), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Joint les pourvois n° 90-70.067 et 90-70.097 ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 21 août 1989) de prononcer, au profit de la commune de Fontaine, le transfert de propriété d'un immeuble lui appartenant ; 

  Mais attendu que se bornant à contester le montant de l'indemnité offerte et la procédure de règlement de cette indemnité, griefs qui ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Fontaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Marcel Y...,

  2°) M. Roger Y...,

  3°) M. Maurice Y...,

 demeurant tous trois à "Les Fourrières", Vecoux (Vosges),

  4°) Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Saône),

  5°) M. René, Jean Y...,

 demeurant à Gerbecourt et Haplemont, Haroue (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1986 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Vecoux (Vosges),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 14 mars 1986, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 20 mai 1986, prononcé, au profit de la commune de Vecoux, l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts Y... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne les consorts Y..., l'ordonnance rendue le 20 mai 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Vosges ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Vecoux, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alfred Y..., demeurant ... (Cantal),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit de Mme Suzanne X..., divorcée Y..., demeurant à Chanet Allanche (Cantal),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant 

 fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Aldred Y..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu, d'abord, que, contrairement à ce que soutient le moyen, Mme X... contestait dans ses écritures que le tracteur qui était un propre de M. Y... pour avoir été acquis par celui-ci en 1966, avant le mariage, ait fait l'objet d'une reprise venant en déduction du prix lors d'achat, en 1974, au cours de la communauté, du tracteur Renault dont la reprise avait financé l'acquisition, en 1979, du tracteur Ursus existant au jour de la dissolution du mariage ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1989) n'a pas dénaturé les termes du litige et que la deuxième branche du moyen manque en fait ;

  Qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, non tenue de répondre à de simples arguments, a retenu qu'à l'époque du mariage 37 bovins dépendaient de l'exploitation agricole ; qu'ainsi la troisième branche du moyen n'est pas fondée ;

  Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

       -d! Condamne M. Y..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Parmentier et la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par arrêt n° 818 D (90-15.191) du 22 mai 1991, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux X... contre l'arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit du Groupe des assurances nationales (GAN) ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de Me Parmentier, avocat du GAN ; que cependant, le 15 janvier 1991, Me Parmentier a déposé un mémoire en défense pour le GAN ;

  Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 22 mai 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT et complétant l'arrêt n° 818 D (90-15.191) du 22 mai 1991, dit que le deuxième alinéa de la page 2 sera ainsi rédigé :

  "Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat du GAN, les conclusions de ...", le reste sans changement ;

  DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ... à Lambres-lez-Douai (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de La Casden Banque Populaire, ... (7ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

       -d! Condamne M. X..., envers La Casden Banque Populaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José B..., demeurant chez Mme Y..., ... à Saint-Chamond (Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Chamond, au profit de :

  1°) M. Roland Z..., demeurant ... de Gier (Loire),

  2°) M. Laurent A..., demeurant ... à La Seauve-Sur-Semene (Haute-Loire),

  3°) M. X..., avocat, demeurant ...,

  4°) l'OPAC de Saint-Chamond, dont le siège est 9, rue J.A Vial à Saint-Chamond (Loire),

  5°) Mme Joëlle Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

  6°) la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ...,

  7°) le Crédit mutuel Stéphanois, dont le siège est ...,

  8°) la Trésorerie Générale, dont le siège est ...,

  9°) la Société Générale, dont le siège est 6, place de l'hôtel de ville à Saint-Etienne Cédex I (Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Saint-Chamond, 19 mars 1991) a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. B... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

  Que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y... Georgette, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

     Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de Marseille, M. X..., avocat à Marseille, a formé un pourvoi en cassation au nom de Mme Y... contre le jugement rendu le 8 novembre 1990, ayant déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

  Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

       -d! Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Edouard Y...,

  2°/ Mme Marthe X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Beaurains (Pas-de-Calais), Mercatel, ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit de la commune de Mercatel (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient 

 présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 11 octobre 1988, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a, par l'ordonnance attaquée du 10 novembre 1988, prononcé l'expropriation de terrains appartenant aux époux Y..., au profit de la commune de Mercatel ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Mercatel, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Arras, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Christian X...,

  2°/ Mme Martine Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble au lieudit "Champagné" à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine)

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que se fondant sur une ordonnance d'expropriation rendue le 18 juin 1990, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par le jugement attaqué du 21 septembre 1990, rendu en application des articles L. 15-4 et L. 15-5 du Code de l'expropriation, fixé le montant de l'indemnité provisionnelle due aux époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Cesson-Sévigné, de terrains leur appartenant ;

  Attendu que l'ordonnance du 18 juin 1990 ayant été annulée par arrêt de ce jour, le jugement du 21 septembre 1990, qui en est la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE l'annulation du jugement du 21 septembre 1990 ;

  Condamne la commune de Cesson-Sévigné, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rennes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Allier),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, au profit de l'Etat français, représenté par le directeur départemental de l'équipement de l'Allier, ... (Allier),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Allier, 26 mars 1990), qui prononce, au profit de l'Etat français, l'expropriation de la parcelle ZH 76, sise à Pontratier, appartenant à MM. Michel X... et Yves X..., vise les pièces constatant l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 11-22 in fine, relativement à M. Yves X..., décédé ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que les documents produits à l'appui du pourvoi faisant apparaître que ce propriétaire n'est pas décédé, les formalités prescrites par l'article susvisé n'ont pas été régulièrement accomplies, le juge de l'expropriation a violé ce texte ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, mais seulement en ce qu'elle prononce l'expropriation de la parcelle ZH 76, l'ordonnance rendue le 26 mars 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Allier ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne l'Etat français, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Moulins, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Bri and Cor, dont le siège est ... (15e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Mme Denise A..., épouse X..., demeurant ... (15e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. I..., J..., B..., Z..., F..., Y..., E..., H...
G..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. C..., Mme D..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ancel, avocat de la société Bri and Cor, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que le local loué se trouvait à deux cents mètres du carrefour Convention-Vaugirard, dans un secteur du quinzième arrondissement de Paris qui a connu une rénovation importante au cours du bail expiré et que la création, dans ce périmètre, de plus de mille logements occupés par une population aisée avait exercé une influence favorable sur le commerce de cadeaux et de linge de maison exploité par la société Bri and Cor, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, dénués de tout caractère hypothétique ou dubitatif, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Beyer Trans inter services (BTIS), société anonyme dont le siège social est ... (Moselle), agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit :

  1°) de M. Jean X...,

  2°) de Mme Jean X...,

 demeurant tous deux à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Beyer Trans inter services, de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a pas tranché de contestation sérieuse en relevant que la demande de remise en état d'un caniveau et le raccordement des installations au tout-à-l'égout était consécutive à des dommages causés par un occupant du chef de la société locataire, et qu'elle était étrangère à l'exécution du bail litigieux ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Beyer trans inter services, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Huguette I..., demeurant ... (17e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

  1°/ M. Hans X...,

  2°/ Mme Marie-Josée J..., épouse X...,

  demeurant tous deux ... (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., K..., A..., Z..., D..., Y..., H..., C..., F...
E..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme I..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'omission, dans le congé délivré par huissier de justice le 13 mars 1987, de l'adresse du bénéficiaire de la reprise, constituant une irrégularité de forme, la cour d'appel, qui a fait, à bon droit, application des dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu que Mme I... ne justifiait d'aucun grief ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., domicilié "Le Carillon", allée des Erables à Château-Arnoux (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre bis), au profit :

  1°) de M. Maurice Y...,

  2°) de Mme X..., épouse de M. Y...,

 demeurant tous deux à Sourribes, Volonne (Alpes de Haute-Provence),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 23 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;

  Attendu qu'à défaut d'accord des parties, le montant du loyer des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative, sans pouvoir excéder un plafond légal ;

  Attendu que pour fixer, en application du coefficient légal de plafonnement, le loyer du bail renouvelé consenti à M. Z... par les époux Y..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1990) retient que la durée du bail expiré et du bail renouvelé n'excédant pas neuf ans, la fixation du nouveau loyer ne peut être effectuée par référence à la valeur locative ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, la valeur locative des locaux n'était pas inférieure au montant du loyer calculé en application du coefficient légal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jésus X..., demeurant ... (5ème),

  2°/ Mme Asuncion X..., née Y..., demeurant ... (5ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre), au profit :

  1°/ de A... Marie Antoinette C..., épouse Z..., demeurant ... (Manche),

  2°/ de Mme Suzanne C..., épouse B..., demeurant ... (Manche),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que la signification de l'arrêt attaqué (Caen, 1er juin 1989), effectuée à la requête de Mmes Z... et B... le 30 juin 1989 à M. et Mme X..., est régulière ; que le pourvoi formé le 15 mars 1990, après l'expiration du délai de 2 mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est donc tardif et, par suite, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

    Condamne les époux X..., envers le comptable direct du Trésor public et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Le Comptoir des sols, société anonyme dont le siège social est sis ... (11e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la Société française immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SOFILIC), société anonyme dont le siège social est sis ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Comptoir des sols, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société française immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SOFILIC), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la situation économique de la société locataire, en raison de laquelle le loyer initial avait été fixé à un niveau anormalement bas, s'était améliorée en cours de bail ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOFILIC la totalité des sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Le Comptoir des sols à payer à la Société française immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SOFILIC) la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la société Le Comptoir des sols, envers la société SOFILIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Peinture Normandie, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société anonyme Campenon Bernard construction (CBC), devenue Compagnie générale du bâtiment et de construction, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Peinture Normandie, de Me Cossa, avocat de la société Compagnie générale de bâtiment et de construction, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant souverainement apprécié le juste prix des travaux exécutés par diverses entreprises au vu des offres présentées à la société Campenon Bernard construction et retenu, répondant à des conclusions ne faisant état d'aucun préjudice particulier, que la société Peinture Normandie ne justifiait pas du préjudice que lui aurait causé l'absence d'agrément du second maître de l'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Peinture Normandie à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Compagnie générale de bâtiment et de construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Prudent A..., demeurant avenue de Haute-Tarentaise à Bourg Saint-Maurice (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :

  1°) M. Noël X...,

  2°) Mme Rosalie X...,

  demeurant ensemble les Chapelles à Bourg Saint-Maurice (Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Barbey, avocat des époux X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise pour pallier la carence de M. A... dans l'administration de la preuve, et relevé, d'une part, que M. François Y..., auteur des époux X..., avait toujours occupé et cultivé les parcelles litigieuses à titre de propriétaire, au vu et au su de tous, et que sa possession était exempte de vices, et, d'autre part, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de ces actes, que les titres produits, dont celui du 27 mars 1972 qui n'était pas signé par son auteur, M. Z..., n'établissaient pas la propriété de M. A... sur les biens revendiqués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Arnaud A..., demeurant ...,

  2°/ M. Jean-Paul A..., demeurant ...,

  3°/ Mme A... née Y... Jacqueline, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit :

  1°/ de M. Patrick Z..., demeurant ... (11e),

  2°/ de Mme Z..., née Maitre X..., demeurant ... (11e),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Garaud, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, statuant au vu de documents dont l'arrêt constate le versement aux débats et sur les seuls moyens proposés par les écritures, la cour d'appel, qui a relevé que le gérant de l'immeuble, mandataire de la propriétaire, avait pu se convaincre, en octobre 1982, de l'existence des percements des murs effectués sans autorisation, a, par ces seuls motifs, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. I..., Charles, Aimé E...,

  2°/ Mme Andrée, Raymonde, Jeanne E..., née G...,

  demeurant tous deux 12, résidence Les Charmes, rue Sully Prud'Homme à Châtellerault (Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. René B..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. J..., Y..., X..., C..., H..., F...
D..., M. Boscheron, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux E..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis :

  Vu l'article 1143 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 1990), que les époux E... et M. B... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges réglemente la nature et la hauteur des clôtures ;  que M. B... ayant édifié un muret doublé, à moins de deux mètres, par une haie de thuyas atteignant deux mètres soixante-dix centimètres, les époux E... l'ont assigné pour obtenir la démolition du muret et la taille des arbustes à la hauteur convenue de un mètre ;  Attendu que, pour débouter les époux E... de leur demande en démolition du muret et pour limiter à deux mètres la hauteur des thuyas, l'arrêt retient que ce muret et cette haie se trouveraient-ils en contravention avec le cahier des charges du lotissement, les époux E... ne sont pas fondés à agir en l'absence de tout préjudice ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans un lotissement, tout propriétaire d'un lot peut exiger des autres allotis le respect des stipulations du cahier des charges, lequel a valeur contractuelle, sans être tenu d'établir que la violation de ces clauses lui cause un dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André Z...,

  2°/ Mme Suzanne A..., épouse Z...,

 demeurant tous deux ... (Yvelines),

  3°/ M. François Y..., demeurant ... (Yvelines),

  4°/ M. Olivier Y..., demeurant ...,

  5°/ M. Alain X..., demeurant ... à Massy-Palaiseau (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Keraudren, représenté par son syndic, domicilié ... des capucines à Locquirec (Finistère),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., des consorts Y... et de M. X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Keraudren, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les époux Z..., les consorts Y... et M. X... n'alléguant pas que l'assemblée générale du 5 août 1986 ait statué sur le devis qui leur avait été adressé le 8 mai 1986, et l'arrêt retenant que les travaux d'étanchéité du bâtiment D ont été décidés lors de l'assemblée générale du 1er août 1985, dont la régularité n'est plus contestée, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Keraudren, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., divorcée de M. Michel A..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Les Paluds n° ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section A), au profit :

  1°) de M. Maurice X..., 

  2°) de Mme Rose X... née Z...,

  demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les époux X... fournissaient des indications de prix de terrains à lotir émanant d'un notaire local, ainsi qu'une "note-expertise" donnant, pour la parcelle en cause, une valeur au moins triple du prix consenti à Mme Y..., a légalement justifié sa décision admettant les vendeurs à faire, par expertise, la preuve de la lésion ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;