Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir expressément demandé au "Groupe Janor Société de courtage d'assurance" d'établir un nouveau contrat d'assurance selon "les mêmes modalités" que celui ayant préexisté, M. X... agissant en qualité de liquidateur de la société La Tête Noire souscrivait auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Courtage, un contrat "d'assurance multirisques industrielle" ; qu'ayant sollicité la garantie de l'assureur à la suite d'une grave pollution du sol provoquée par des actes de vandalisme commis sur un transformateur de l'entreprise, l'assuré s'est vu opposer que seul l'immeuble était garanti et non le matériel objet du sinistre ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 mars 2000) a rejeté l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'assureur ;
   Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé l'absence de preuve d'un mandat liant le courtier à l'assureur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que mal fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde branche, en ce qu'il s'attaque à un motif surabondant, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités à payer à Axa Courtage la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 octobre 2001) que la société Comptoir des fruits et primeurs et la société Rallye fruits ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., les poursuivants, la société Fruit expansion import se trouvant aux droits de la société Rallye fruits, ont demandé à un tribunal de grande instance de proroger les effets du commandement de saisie ;
   que le Tribunal ayant accueilli la demande, M. et Mme X... ont interjeté un appel-nullité, en contestant la capacité pour agir de la société Fruit expansion import, laquelle avait été dissoute antérieurement à la demande de prorogation et dont la personnalité morale avait disparu ;
   que la société Pomona est intervenue à l'instance d'appel et a demandé à la cour d'appel de constater qu'elle venait aux droits de la société Fruit expansion import ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que M. et Mme X... n'avaient pas comparu en première instance ni soulevé le défaut de capacité de la société Fruit expansion import, l'arrêt retient à bon droit que le jugement qui n'a pas statué sur un moyen de fond n'était pas susceptible d'appel en vertu de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
   Et attendu qu'ayant relevé à juste titre que seule la voie du pourvoi en cassation était ouverte, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel-nullité ne pouvait être exercé ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir des fruits et primeurs et de la société Pomona ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... a assigné la société Yachtbrokers international (la société Yachtbrokers) en restitution de la somme de 60 000 DM, remise à celle-ci pour l'acquisition d'un bateau ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 2000), retenant que la société Yachtbrokers avait agi en qualité de mandataire de la société Richard Hill Pumps Ldt, a déclaré l'action irrecevable ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que le nom du mandant n'avait été donné qu'en cause d'appel ; qu'en ne recherchant pas si le représentant avait révélé à son client le nom de son mandant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1984 du Code civil ;
   2 / qu'en ne recherchant pas si la société Yachtbrokers n'était pas personnellement obligée, à l'égard de M. X..., au titre d'un acte juridique distinct de celui pour lequel elle avait été mandatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   3 / qu'en ne recherchant pas si la société Yachtbrokers n'avait pas commis, au préjudice de M. X..., une faute dont elle était personnellement responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est borné à alléguer que le nom du représenté était inconnu, sans en tirer aucune conséquence juridique quant à la recevabilité de son action ; que, retenant que la société Yachtbrokers avait agi en qualité de mandataire de la société Richard Hill Pumps Ldt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point ;
   Attendu, sur la deuxième branche, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est tout autant borné à soutenir que la société Yachtbrokers avait été constituée séquestre pour lui-même de la somme de 60 000 DM, sans aucune offre de preuve ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée ;
   Attendu, enfin, sur la troisième branche, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a invoqué qu'une faute de la société Yachtbrokers dans l'exercice de sa mission de séquestre et non dans celle de mandataire ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Yachtbrokers international la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, par jugement du 30 juin 1987, M. X... a été déclaré coupable d'homicide involontaire sur la personne de Geneviève Y..., décédée à la suite d'un accident de la circulation et a été condamné, in solidum avec son assureur, la Préservatrice Foncière assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Assurances générales de France (AGF), à payer à M. Y... les sommes afférentes aux tâches domestiques suivant les justificatifs de paiement de l'aide ménagère ; qu'estimant que la rente mensuelle de 3 000 francs, versée à ce titre après un échange de lettres intervenu en 1993, ne couvrait pas l'intégralité de ses dépenses correspondant à ces tâches, M. Y... a assigné M. X... et son assureur en paiement des sommes restées à sa charge ;
   Attendu que, pour le débouter de cette demande, le jugement attaqué, après avoir énoncé que l'autorité de la chose jugée est une règle d'intérêt privé, relève qu'il résulte d'une correspondance du mandataire de M. Y... que ce dernier avait dépensé au titre de l'aide ménagère en 1992 l'équivalent mensuel de 2 821,16 francs et avait proposé, pour couvrir la totalité de ses dépenses, le versement d'une rente mensuelle de 3 000 francs à condition qu'elle soit versée dans la semaine suivant le terme échu et soit revalorisée ; qu'il en déduit que les parties ont ainsi conclu un accord afin d'indemniser totalement M. Y... comme le prévoit la décision du 30 juin 1987 ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation de M. Y... à son droit d'obtenir, en exécution du jugement du 30 juin 1987, le remboursement de l'intégralité des dépenses afférentes aux tâches domestiques, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avallon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre ;
   Condamne M. X... et la compagnie Assurances générales de France (AGF) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la compagnie AGF, in solidum, à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros et rejette la demande de M. X... et de la compagnie Assurances générales de France (AGF) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour dappel de Caen du 21 septembre 2000 qui a désigné pour trois ans l'UDAF en qualité de tuteur de la totalité des prestations sociales de M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société BE VE LOC, liée par un contrat de franchise à la société Budget France, a donné en location à la société Free Way un véhicule qui s'est trouvé impliqué dans un accident de la circulation, le 25 novembre 1993, alors qu'il était conduit par M. Thierry X... ; que la compagnie les Assurances du Crédit mutuel IARD (ACM), assureur du véhicule adverse, après avoir pris en charge les dommages résultant de l'accident, a vainement tenté d'exercer son recours à l'encontre de la compagnie UAP, assureur de la société BE VE LOC ; que l'UAP a dénié sa garantie au motif que les primes dues par la société BE VE LOC n'avaient pas été réglées ; que la compagnie ACM a alors assigné la société Budget France et M. X... en leurs qualités respectives de propriétaire et de conducteur du véhicule impliqué ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 29 mars 2000) a débouté la compagnie ACM de son action à l'encontre de la société Budget France ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a relevé qu'au jour du sinistre la société Budget France disposait du contrat d'assurance automobile souscrit par la société BE VE LOC, sa franchisée, auprès de l'UAP pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 ; qu'en déduisant de ces constatations qu'il avait été satisfait à l'obligation légale d'assurance, la cour d'appel n'a pas encouru la critique du moyen ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Budget France avait vérifié que sa locataire franchisée avait souscrit l'assurance obligatoire garantissant les véhicules qu'elle lui donnait en location, la cour d'appel a pu considérer qu'elle n'avait pas commis de faute en ne vérifiant pas que la locataire s'acquittait ponctuellement des primes dues en exécution de ce contrat d'assurance ;
   D'où il suit que le moyen, qui n'est pas davantage fondé que le précédent, doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie les Assurances du Crédit mutuel IARD aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par acte notarié du 26 juin 1996, la société Codevim Sud-Ouest, qui avait souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la compagnie Concorde, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France, a vendu en l'état futur d'achèvement aux époux X... une maison d'habitation ; que les travaux, affectés de malfaçons, ayant subi en outre un important retard, les époux X... ont assigné en paiement de certaines sommes la société Codevim Sud-Ouest qui a appelé en garantie la compagnie Concorde, assureur des dommages à l'ouvrage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mars 2000) a déclaré irrecevable l'action de la société Codevim Sud-Ouest ;
   Attendu que, par motif adopté des premiers juges, la cour d'appel a également retenu qu'en application de l'article L. 242-4 du Code des assurances, la garantie due au titre de l'assurance dommage-ouvrage ne pouvait jouer avant l'expiration du délai de parfait achèvement lorsque, comme en l'occurrence, le maître de l'ouvrage ne justifiait d'aucune mise en demeure de l'entrepreneur de remédier aux malfaçons ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Codevim Sud-Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Codevim Sud-Ouest à payer à la compagnie Generali France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant exactement retenu que le plan d'alignement ne saurait valoir titre de propriété pour la commune et que les mentions cadastrales ne sont pas non plus constitutives d'un titre de propriété et relevé que l'indication par les époux X..., à la faveur de l'enquête publique, que le passage était depuis longtemps public, devait s'entendre en ce sens que la cour commune était ouverte à la circulation de certains véhicules mais ne remettait pas en cause le titre dont ils se prévalaient, ce qui interdisait par suite de conclure qu'ils aient jamais admis que la cour fût publique au sens propre du terme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Moiremont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Moiremont à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la demande de remise en place de la haie détruite par M. X... formée par les consorts Y... devant le juge des référés avait été abandonnée quand s'étaient déroulés les débats devant le tribunal d'instance et retenu à bon droit que la réitération de cette demande constituait une prétention nouvelle ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'ensemble des éléments du litige opposant les consorts Y... à la commune depuis 1995, à savoir les actes d'huissier de justice des 2 et 7 novembre 1995 assignant ceux-ci pour les voir déplacer les plantations réalisées sur leur parcelle sans que soit respecté le retrait légal par rapport à la limite du fonds voisin, le jugement du 10 juillet 1996 faisant droit à cette demande, l'arrêt du 17 novembre 1997 ordonnant avant dire droit une expertise afin de vérifier les limites de propriété et l'arrêt du 6 mars 2000 confirmant le jugement, que les consorts Y... n'avaient plus la possession paisible de la haie litigieuse depuis 3 ans lorsqu'ils avaient engagé leur action possessoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur demande de dommages-intérêts était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2001), que la société civile professionnelle RVMRDC (la SCP), preneuse à bail depuis juin 1981 de divers locaux à usage de laboratoire d'analyses médicales appartenant aujourd'hui à l'indivision X...- Y... , les a sous-loués le 24 mars 1993 à la société Selafa Ruffié (la société Selafa), avec l'autorisation du bailleur ; que la SCP locataire a donné congé au bailleur pour le 31 décembre 1993 ; que des négociations sont alors intervenues, en juin et juillet 1993 , entre le bailleur et la société Selafa en vue de conclure un nouveau bail commercial, voire trois baux distincts ; que, par acte du 2 décembre 1994, les consorts Z... ont assigné la société Selafa en expulsion au motif qu'elle occupait les lieux sans titre régulier ; que, postérieurement, ils ont demandé, à titre subsidiaire, sa condamnation à leur payer le loyer, précédemment négocié, jusqu'au 31 décembre 2002, pour le moins, s'il était retenu qu'un bail de neuf ans avait été effectivement conclu à effet du 1er janvier 1994 ;
   Attendu que , pour dire que la société Selafa était débitrice des loyers "jusqu'à la libération des lieux" , l'arrêt retient que , depuis le 1er janvier 1994, elle occupe les lieux en qualité de locataire, la promesse de bail consentie par le bailleur valant bail ;
   Qu'en statuant ainsi , sans constater que l'une ou l'autre des parties avait délivré congé ou qu'il y avait accord entre elles sur la résiliation anticipée du bail commercial de neuf ans , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit que la société Selafa Ruffié était débitrice des loyers jusqu'à la libération des lieux, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Selafa Ruffie et associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Selafa Ruffie et associés à payer aux consorts A... la somme de 1 900 euros, et rejette la demande de la société Selafa Ruffie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ;
   Attendu que pour inclure dans l'indemnité d'éviction que M. X... doit payer à la société Kaprika en raison du défaut de renouvellement de son bail une indemnité pour amortissement de travaux non encore amortis, l'arrêt attaqué (Caen, 19 février 2002) retient, par motifs adoptés, que cette demande est distincte de la demande de remboursement du coût d'une construction que la société Kaprika a édifiée sur le terrain loué et dont elle a été déboutée en application de l'article 555 du Code civil au motif que cette construction devait rester, au vu du bail, la propriété du bailleur, et qu'il y a lieu d'y faire droit conformément aux conclusions du rapport d'expertise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, du fait de la clause d'accession en fin de bail, le congé n'était pas sans incidence sur l'amortissement des constructions, et si la société Kaprika ne pouvait pas inscrire en charges déductibles la partie non amortie de ces constructions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a inclus dans l'indemnité d'éviction due à la société Kaprika la somme de 271 000 francs au titre de la perte de travaux non amortis, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Kaprika aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kaprika à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 145-17 du Code du commerce ;
   Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; que cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extra-judiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) que la SCI Lesage a donné à bail à M. X..., en septembre 1990 des locaux à usage commercial ; qu'un incendie, survenu le 4 septembre 1994, a endommagé ces locaux ; que le locataire a fait réaliser d'importants travaux à la suite de ce sinistre ; que la bailleresse a délivré congé au locataire, le 27 janvier 1999 pour le 31 juillet suivant, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant divers manquements contractuels ;
   Attendu que, pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que M. X... ne peut invoquer le défaut de mise en demeure puisqu'il s'agit d'un congé et non d'une demande "en constatation de la clause résolutoire" ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société SDPE, venant aux droits de la SCI Lesage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SDPE, venant aux droits de la SCI Lesage, la condamne à payer à M. X...
Y... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance du 13 septembre 1993 ayant autorisé la société Mattei à pratiquer une saisie conservatoire de la créance de loyers qu'avait la société La Courtine à l'égard de la société civile immobilière du Parc François 1er (la SCI), un jugement d'un juge de l'exécution du 18 novembre 1996 a substitué à la saisie initiale qui n'avait pas été exécutée la consignation desdits loyers, à hauteur d'une même somme, entre les mains d'un séquestre ; qu'invoquant des irrégularités dans l'exécution du jugement du 18 novembre 1996, la SCI a demandé la restitution des loyers qui lui étaient dus par la société La Courtine de mars à juin 1997 ; que le juge de l'exécution saisi a dit, par jugement du 23 février 1998 exécutoire de droit, que la société Mattei n'avait pas le droit de garder les loyers échus pour cette période pour l'exécution de la saisie conservatoire du 13 septembre 1993 et a dit que ces loyers ne seraient versés à la SCI que sous réserve qu'une saisie-attribution, par ailleurs pratiquée par un autre créancier, ait reçu son exécution ; que la société Mattei a interjeté appel de ce jugement ;
   Attendu que l'arrêt ordonne la restitution par la SCI des sommes qui lui avaient été remises par la société Mattei, en exécution de la décision de première instance, après avoir constaté que celle-ci avait fait droit à la demande de restitution à la SCI des fonds consignés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif du jugement du 23 février 1998 ne comportait pas de chef sur la restitution de sommes ou loyers consignés, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen, la cassation prononcée atteignant le chef relatif à des dommages-intérêts pour procédure abusive, indissociable de la disposition attaquée par le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Mattei aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mattei à payer à la société Parc François 1er la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1728 du Code civil ;
   Attendun, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 27 janvier 2000), rendu en dernier ressort, que, le 29 février 1996, M. X... a donné en location à M. Y... un appartement pour une durée de trois ans et l'a informé, par courrier du 20 novembre 1998, qu'il n'entendait pas reconduire le bail à compter du 1er mars 1999 ; que M. Y... ayant quitté les lieux le 1er février 1999, après avoir avisé son propriétaire, par lettre du 20 novembre 1998, M. X... l'a assigné en paiement de sommes correspondant à trois mois de loyers et de charges ainsi qu'aux frais de remise en état des lieux ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de trois mois de loyers et charges impayés, le Tribunal retient que M. Y... n'avait fait que se plier aux exigences de son propriétaire, que, compte tenu de la teneur des courriers échangés, M. X... n'a pu que se réjouir d'apprendre le départ de son locataire et que celui-ci ne peut reprocher à M. Y..., qui n'a fait que respecter son souhait, de ne pas avoir respecté le préavis de trois mois ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les loyers et charges avaient été réglés postérieurement au mois de novembre 1998, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour limiter à la somme de 3 307,31 francs la condamnation de M. Y... au titre des travaux de remise en état des lieux et condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 092,68 francs, après compensation des frais de remise en état et du dépôt de garantie, le Tribunal retient que la somme demandée par M. X... au titre de divers entretiens n'apparaît pas justifiée eu égard à l'état des lieux établi par l'huissier de justice ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même sommaire, de ce document, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre de loyers et charges impayés et de sa demande en paiement de la somme de 1 499 francs au titre d'entretiens divers, le jugement rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 27 janvier 2000), rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par M. Y..., n'ayant pas payé ses loyers à compter du mois de juin 1998, a été assigné par celui-ci en paiement de la somme de 2 638 francs en remboursement de frais de retour en France, ainsi que d'une somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts, M. Y... soutenant que l'attitude de son locataire l'avait contraint à revenir en France et lui avait fait perdre le bénéfice d'une demande de visa en cours en Thaïlande ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, le jugement retient qu'il ne démontre pas en quoi l'attitude de M. X... lui aurait causé un préjudice et qu'il ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre une supposée attitude fautive de M. X... et son préjudice éventuel ;
   Qu'en se déterminant par ces simples affirmations, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il devait être indemnisé pour le manque à gagner, résultant de la perte des bénéfices qu'il aurait pu réaliser jusqu'à l'échéance du bail commercial, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... bénéficiait d'un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a, conformément à son office, requalifié la demande des époux Y... tendant au paiement d'une indemnité d'occupation en demande de paiement de loyer sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après avoir obtenu la condamnation de son ex-mari, M. X..., à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 francs dans le cadre de la liquidation de leur communauté, Mme Y... a fait procéder à la saisie de divers objets mobiliers à son domicile ; que M. X... a contesté la validité de cette mesure, en soutenant que les biens saisis appartenaient à sa seconde épouse, Mme Z..., ou constituaient des biens successoraux en indivision avec ses frère et soeur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 mars 2000) l'a débouté de sa demande de mainlevée, en précisant toutefois que les biens dont Mme Z... justifierait être propriétaire seraient distraits de la saisie ;
   Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un époux ne peut poursuivre son paiement que sur les biens propres et les revenus de son débiteur, et ne peut saisir les biens de la communauté que lorsque le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié ; que dès lors, en validant la saisie pratiquée par Mme Y... sur divers meubles de la communauté Garson-Houlie, alors qu'elle procédait d'une dette personnelle de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du Code civil ;
   Mais attendu que M. X... produit au soutien de son pourvoi un exemplaire de son contrat de mariage établissant qu'il a épousé Mme Z... sous le régime de la séparation de biens, ainsi qu'il l'avait déclaré à l'huissier saisissant ; d'où il suit que le moyen, invoquant des textes inapplicables en l'espèce, est dépourvu de fondement ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'en 1989, une société d'architectes a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home Garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Y..., notaire, associé de la société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Y... ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;
   Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Y... à supporter in solidum avec la SCI Home Garden, les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur seul tenu à la restitution de ce prix ;
   Attendu, qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum alors que, la restitution ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Y... et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt n° 604 rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la SCI Home Garden aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir confirmé le jugement du 29 juin 1993 ;
   Attendu que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et ne tend dans les deux autres qu'à réinstaurer devant la Cour de Cassation une discussion de pur fait, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ;
   Attendu que par acte sous seing privé du 30 décembre 1994, la société Holding Dentechnica France a reconnu devoir à M. X... la somme de 75 000 francs ; que ce dernier a assigné en remboursement de cette somme la société qui s'est opposée à cette demande en soutenant que les fonds ne leur avaient pas été remis de sorte que la reconnaissance de dette serait dépourvue de cause ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement, la cour d'appel retient que celui-ci ne rapportait pas la preuve du prêt et qu'il n'était pas démontré que l'obligation de payer souscrite par la société Holding Dentechnica France était causée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation étant présumée exacte, il incombait à la société Holding Dentechnica France de prouver la réalité de l'absence de remise des fonds, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Holding Dentechnica France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Holding Dentechnica France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que le moyen annexé, invoqué à l'encontre à la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner sa censure ;
   Et attendu que les déclarations sur l'honneur ont été régulièrement produites ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Chaine thermale du soleil de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé à l'encontre de M. X... et Mme Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civile ;
   Attendu que la société Chaîne thermale du soleil a mis à la disposition, de M. Y... les moyens nécessaires à l'exercice de sa profession de médecin suivant convention de mars 1990 ; que cette convention a été résiliée le 12 février 1992 ; que la société Chaîne thermale du soleil a été condamnée, en application de l'article 12 de la convention, à payer à M. Y... la somme de 199 000 francs à titre d'indemnité contractuelle de résiliation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si selon l'article 14 de la convention dont elle a évoqué les termes, M. Y... n'avait droit à aucune indemnité dès lors que son contrat avait été résilié au cours des deux premières années suivant son renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Benjamin X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre les décisions rendues par la cour d'appel d'Orléans les 17 juillet 2001 et 24 septembre 2001, au profit de MM. Pierre et Gilbert X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépot du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Benjamin X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Benjamin X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Pierre et Gilbert X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen d'annulation relevé par M. X... :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ;
   que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   Et sur le moyen d'annulation relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.