Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne, Traute Y..., demeurant 4, résidence de la Gaillarderie à Noisy-le-Roi (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Richard X..., demeurant ... (15e),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, qu'en retenant que la jouissance gratuite de l'appartement était subordonnée à la condition implicite que Mme Y... y vive "de façon régulière et continue avec ses filles, qui y auraient leur résidence principale", la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte litigieux ;

  Attendu, ensuite, qu'en estimant qu'eu égard aux modalités d'hébergement des filles de l'intéressée, cette condition n'était plus remplie, la cour d'appel n'a pas méconnu les conséquences qui découlaient de ses constatations ;

  D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel G..., demeurant 37, Grande-Rue à Noirmoutier (Vendée),

  2°) la Société Civile Immobilière Le Village de la Mer, dont le siège social est 37, Grande-Rue à Noirmoutier (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de :

  1°) M. Christian I..., demeurant ... à Saint-Georges-du-Bois (Sarthe),

  2°) M. Raymond L..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. K..., B..., A..., M..., Z..., Y..., E..., D..., J...
H..., M. X..., Mle F..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat de M. G... et de la SCI Le Village de la Mer, de Me Ravanel, avocat de M. I..., et de Me Garaud, avocat de M. L..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel, devant dans laquelle la prévisibilité des dommages n'a pas été contestée, a, caractérisant la responsabilité contractuelle du vendeur, légalement justifié sa décision en retenant, au vu des différents documents publicitaires relatifs à l'appartement acquis par M. I..., que le vendeur s'était engagé, dans le contrat de vente, à assurer une vue imprenable sur le port et qu'il avait commis une faute en ne recherchant pas, préalablement à la mise en vente, les possibilités qu'avaient les propriétaires des parcelles contiguës d'édifier des clôtures supprimant ou réduisant cette vue ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale EDF-GDF, dont le siège social est ... (Lot),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit :

  1°) de l'Union des sociétés mutualistes du Lot, dont le siège social est ... (Lot),

  2°) de la Caisse chirurgicale mutualiste du Lot et de la Corrèze, dont le siège social est ... (Lot),

  3°) de la Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine et du Quercy, dont le siège social est ... (Lot),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale EDF-GDF, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union des sociétés mutualistes du Lot, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que le président de l'Union des sociétés mutualistes du Lot (l'Union) avait adressé le 20 septembre 1985 aux membres de l'assemblée générale de l'Union une convocation pour assister, le jeudi 24 octobre à 20 h 30, à une assemblée générale de cet organisme, la cour d'appel a estimé qu'à défaut de preuve que cette convocation, qui n'était soumise à aucun formalisme particulier, n'aurait pas été reçue par certains de ses destinataires, il existait des présomptions graves précises et concordantes en faveur d'une convocation régulière de ceux-ci ;  qu'ainsi, contrairement aux allégations du premier moyen, elle n'a pas inversé la charge de la preuve ;  Attendu, ensuite, qu'en retenant non seulement qu'aucun formalisme particulier n'était prévu par les statuts pour le déroulement des opérations de vote, mais encore qu'à la tribune, publiquement, sous le contrôle d'un président et de deux assesseurs désignés à cet effet, les délégués de chacune des sociétés avaient été invités

nominativement à déposer leur bulletin dans l'urne tandis que sur une liste, en face de chaque société adhérente, était mentionné le nombre de délégués ayant pris part au vote, permettant ainsi de vérifier si le quorum était atteint et après dépouillement si la majorité requise était respectée, 

  la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par le second moyen ;  D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette A... épouse X..., demeurant ..., à Marly-le-Roi (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :

  1°) de Mlle Berthe A..., demeurant ..., à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne),

  2°) de M. Bernard A..., demeurant ..., à Carbon Y... (Gironde),

  3°) de Mme Raymonde Z..., demeurant ... (Dordogne),

  4°) de Mme Michèle, Danielle A..., demeurant ..., à Carbon Y... (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'ayant retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, d'abord, que la convention de partage amiable litigieuse prévoyait l'attribution d'un immeuble à Mme X... moyennant le paiement d'une soulte et la réitération de l'accord en la forme authentique avant le 15 octobre 1985, ensuite que Mme X... ne disposait pas, à cette date, de la somme convenue, enfin, que l'offre de procéder à cette réitération était intervenue après l'expiration du délai contractuellement prévu, les juges du second degré en ont déduit que, dès lors que Mme X... ne pouvait solliciter une dérogation au principe édicté par l'article 1134 du Code civil, ladite convention 

 de partage amiable était devenue caduque ; que ces motifs, qui répondent aux conclusions invoquées, justifient légalement leur décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant "château du Ha" à Serignac-Sur-Garonne (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel d'Agen, au profit de M. André X..., né le 24 mai 1920, demeurant "Marchand", Serignac-Sur-Garonne (Lot-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ricard, avocat de M. Max X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. André X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, sans contradiction, a relevé que M. Max X... s'était gardé de produire les justificatifs des récoltes de 1983 à 1986 qui auraient permis d'apprécier sa demande en connaissance de cause et a souverainement retenu que la perte de récolte afférente à l'impossibilité d'avoir les contrats d'irrigation en temps opportun devait être évaluée compte tenu des peupliers plantés sur le terrain, a, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Max X..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Camille B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mlle Christiane B.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Odent, avocat de M. Camille B., de Me Ancel, avocat de Mlle Christiane B., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 mars 1989) d'avoir dit que le jugement, rendu le 9 août 1960 par le tribunal de Pnom Penh (Cambodge) et déclarant que l'enfant Christiane, née le 7 août 1950, n'avait pas pour père M. Camille B., ne pouvait être exécuté en France, et d'avoir ordonné la radiation de la mention de ce jugement sur l'acte de naissance de cette enfant, aux motifs que l'action en désaveu n'avait pas été exercée contre un tuteur "ad hoc" désigné à l'enfant, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions de M. B. soutenant que le désaveu de paternité ayant été motivé par l'aveu de sa femme, la nomination d'un tuteur "ad hoc" ne s'imposait pas comme relevant d'une forme de procédure ;  Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que l'article 318 ancien du Code civil, alors applicable, oblige à diriger l'action en désaveu, certes exercée en présence de la mère, contre un tuteur "ad hoc" ;  que cette modalité substantielle à la défense des intérêts de l'enfant, lesquels sont distincts de ceux de la mère, n'a été ni appliquée par le juge étranger, ni suppléée devant lui par une disposition équivalente ;  que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées et que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., Fernand X..., ayant demeuré ... à La Plaine des Palmistes (Réunion) et demeurant actuellement ..., Les Hauts, Saint-Benoît (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Ismaël Z..., demeurant ... à Saint-Benoît (Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que, sans avoir à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la promesse de vente, a retenu souverainement que la clause de réalisation de la vente par acte authentique ne constituait qu'une simple modalité du transfert de propriété et que le délai imparti pour cette réalisation n'était pas un délai rendant la vente caduque, mais une date limite à partir de laquelle la partie défaillante pouvait être contrainte à exécuter la convention ;  qu'elle a pu en déduire qu'aucun délai n'avait été imposé à M. Z... pour justifier de la disponibilité du prix ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse divorcée de M. Jean Z..., demeurant à Thuin Saint-Martin par Iwuy, La Maison Blanche,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :

  1°/ de la société anonyme Armement Adramer, dont le siège social est à Abidjan (Côte d'Ivoire), ..., pris en la personne de ses représentants légaux,

  2°/ En tant que de besoin, M. Michel X..., liquidateur amiable de la société Adramer, domicilié audit siège,

  3°/ de M. Jean Z..., demeurant ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Armement Adramer, et de M. Michel X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'à l'appui de leur décision les juges du second degré se sont fondés non seulement sur la lettre litigieuse, qu'ils n'étaient pas tenus de reproduire intégralement, mais aussi sur une correspondance antérieure à laquelle cette lettre répondait en s'y référant expressément ; qu'en estimant que cette échange de correspondances caractérisait l'accord entre les parties, ils n'ont pas dénaturé ladite lettre ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Charles Y..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que M. X..., oncle et parrain de M. Y..., avait remis à celui-ci un chèque de 40 000 francs sans demander de reçu ou d'écrit précisant la cause de cette délivrance, ensuite, qu'à l'appui de sa demande en remboursement de cette somme M. X... prétendait que celle-ci avait fait l'objet d'un prêt, la cour d'appel a estimé que l'intéressé n'apportait pas la preuve de cette allégation, fûtce par présomption ; que cette appréciation souveraine suffit à justifier légalement sa décision rejetant ladite demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., née Y..., demeurant à Borgo (Corse), lotissement U Stagnu La Marana,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est à Paris (2e), ..., prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs, représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège et de M. le directeur du Centre de gestion vie AGF, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Tour Méditerranée 2, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Assurances générales de France, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les juges du second degré ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que les "omissions et inexactitudes" par eux retenues à l'encontre de Mme X... revêtaient un caractère intentionnel ;

  Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fondé sa décision non pas sur les règles du Code civil relatives à l'erreur mais sur les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'elle a exactement appliquées ;

  D'où il suit qu'en ses deux branches le moyen est dénué de fondement ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Jos, demeurant ... (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de Mme veuve Y... née X... Andrée, demeurant ... (Ain),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Etablissements Jos, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que, recherchant la commune intention des parties au regard des termes ambigus de la convention litigieuse, les juges du fond, auxquels il ne peut être reproché de s'être référés, à cette fin, à la lettre accompagnant cette convention, ont estimé qu'en vertu de celle-ci la société Etablissements Jos s'était engagée à verser à Mme Z... une rente viagère ; que cette appréciation souveraine, qui échappe aux griefs du moyen, justifie légalement leur décision de ce chef ;

 qu'aucune des branches du moyen ne peut donc être accueillie ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Etablissements Jos, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Centre international du commerce-exploitation "CIC Exploitation", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (10ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la société Présence Assurances, société anonyme, venant aux droits de la compagnie la Providence, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la société CIC Exploitation, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Présence Assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'en ses deux branches il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du second degré pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que la société "CIC Exploitation" n'apportait pas la preuve du préjudice qu'elle alléguait, qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société "CIC Exploitation", envers la société Présence Assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s 89-16.655/S et 89-16.691/F formés par :

  1°/ la S.C.P. Maurice X... et André Y..., huissiers de justice associés, dont le siège est ... (11ème),

  2°/ M. Maurice X..., demeurant ... (11ème),

  3°/ M. André Y..., demeurant ... (11ème),

 en cassation de l'arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la société anonyme Nouvelle Cinevog, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur recours, le même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la S.C.P. Maurice X... et André Y..., et de MM. Maurice X... et André Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nouvelle Cinevog, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-16.655/S et 8916.691/F :

  Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'en ses deux branches il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les éléments de fait sur lesquels se sont fondés les juges du second degré pour évaluer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, le préjudice que, par sa faute, la Société Civile Professionnelle Heskenazi Y... avait causé à la Société Nouvelle Cinevog ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la SCP Maurice X... et André Y..., MM. Maurice X... et Y..., envers la société Nouvelle Cinevog, aux dépens des deux pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Emilie X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de :

  1°/ M. Jacques Y...,

  2°/ Mme Y...,

 demeurant tous deux à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la venelle, qui séparait les deux immeubles, avait été absorbée par chacune des deux propriétés qui étaient devenues mitoyennes au moins depuis 1925, et que le mur reconstruit par les époux Y... sur les fondations de l'ancien mur mitoyen, n'empiétait pas sur la propriété de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas statué en équité et a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jacob, Antoine C..., demeurant ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

  2°) M. Michel, Georges C..., demeurant ...,

  3°) M. Antoine, Georges C..., demeurant ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

  4°) M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

  5°) Mlle Pauline, Sylvie C..., demeurant à Bosrédon (Guadeloupe) Morne à l'Eau,

  6°) Mme B..., Victoire C... épouse Beny, demeurant ... (Haut-Rhin),

  7°) M. Raymond C..., demeurant ..., à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

  8°) Mlle A..., Marie, Andrée C..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  1°) de M. Gervais X..., demeurant ..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  2°) Mme Z..., Octavie Y... épouse X..., demeurant ..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-5, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts C..., de Me Henry, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir retenu que les consorts C... ne sauraient sérieusement prétendre que les deux terrains litigieux doivent être à nouveau disjoints dès lors qu'à l'occasion d'une précédente instance relative à la licitation de ces terrains ils avaient demandé, en s'appuyant sur le rapport d'un expert judiciaire, la vente de ceux-ci en un seul lot, 

 la cour d'appel a constaté que les intéressés avaient "accaparé par voie de fait" le terrain qui, selon les allégations de la seconde branche du moyen, supporterait le local leur servant d'habitation ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision rejetant leur demande tendant à l'attribution préférentielle de ce dernier immeuble et ordonnant la vente sur

licitation, en un seul lot, desdits terrains ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne les consorts C..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André X..., demeurant Les Rigeys (Aube), ...,

  2°/ Mme X..., née Hélyette Z..., demeurant Les Rigeys (Aube), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile-section 1), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les demandeurs au pourvoi sont irrecevables à critiquer l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur leur appel dès lors qu'à l'appui de celui-ci ils n'ont invoqué aucun moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (14ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Films L.B., dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Films L.B., les

 conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir estimé, d'abord, répondant ainsi aux conclusions invoquées, qu'une situation précontractuelle s'était créée entre M. X... et la société LB, ensuite, que celle-ci était bien fondée à imputer à celui-là des retards et des absences compromettant l'achèvement du scénario et la signature d'un contrat par l'INPI, les juges du second degré ont, sans dénaturer les lettres des 10 et 12 juillet 1984, retenu que la sévérité de la mise en garde que la société LB avait adressée à M. X... avait servi de prétexte à une dérobade confirmant la désinvolture qui caractérisait le comportement professionnel de l'intéressé ; qu'en en déduisant que ce dernier avait commis une faute, laquelle est de nature délictuelle, ils ont légalement justifié leur décision le condamnant à réparer le préjudice qui en était résulté pour la société LB ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers la société Films L.B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Michel X..., demeurant ...,

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief,

  Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Besançon, en application 

 des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josette, Renée X..., divorcée de M. André, Paul Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de :

  1°) Mme Louise Z..., veuve de M. Albert X..., demeurant ... de Reneins (Rhône),

  2°) Mme Dominique Y..., demeurant ... de Reneins (Rhône),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., veuve X..., et de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus d'ordonner la mesure sollicitée par Mme Josette X..., ont estimé que celle-ci n'apportait pas la preuve du prétendu recel qu'elle imputait à Mme Veuve X... ; que le premier moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  Attendu, ensuite, que les motifs critiqués par le second moyen se bornent à apprécier la valeur probante d'attestations produites par Mme Josette X... ; que celle-ci n'est donc pas fondée à prétendre que par de tels motifs la cour d'appel aurait relevé d'office un moyen en méconnaissance du principe de la contradiction ; d'où il suit que le second moyen ne peut, lui non plus, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., divorcée Y..., envers Mme Z..., veuve X..., et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant à Hermonville (Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté que M. Y..., propriétaire du véhicule litigieux, n'exerçait aucune fonction au sein de la société Sonobat et ne prouvait pas qu'il eût été contractuellement lié à celleci, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées par la première branche du moyen, a retenu que M. X... avait reçu de M. Y... mission d'effectuer des travaux sur ce véhicule et assuré ceuxci sans contestation ; qu'en déduisant de ces motifs, desquels il résulte que les dettes dont fait état le troisième grief n'étaient pas réciproques, que M. X... était fondé à réclamer paiement desdits travaux à M. Y..., elle a, sans encourir les autres griefs du moyen, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 6 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.