Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Issa frères aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... disposait des autorisations administratives pour réaliser une extension de sa maison d'habitation, que l'expert avait fait procéder à une étude technique qui concluait que deux solutions étaient envisageables dont l'une prévoyait que le projet était indépendant du mur séparatif et que l'architecte en charge du projet avait écrit à sa cliente, Mme X..., que ce mur restait un élément indépendant de sa construction, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur un élément de preuve émanant de celle-ci, a souverainement retenu que le seul inconvénient du projet était une perte d'ensoleillement, laquelle ne justifiait pas que soit ordonné l'arrêt des travaux d'extension de la maison ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... et rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était indiqué dans l'acte de cession du fonds de commerce que la société Neat déclarait qu'elle "poursuivrait" elle-même toutes les conséquences des instances en cours de façon à ce que le vendeur ne soit pas inquiété par le bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que la société Neat était créancière de l'indemnité d'éviction et qu'il importait peu que les modifications des lieux aient été réalisées en fait par son auteur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristina ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ;
   Attendu que pour déclarer nulles les saisies-attributions pratiquées à la requête de Mme X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt attaqué se borne à retenir que la signification du jugement servant de fondement à ces poursuites est irrégulière ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette irrégularité avait causé un grief à M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulles les saisies-attributions litigieuses, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y....
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché si les fautes retenues à l'encontre de son épouse n'excusaient pas celles retenues à son encontre, la séparation de corps ayant été prononcée à leurs torts réciproques ;
   Mais attendu que, devant la cour d'appel, M. X... n'avait pas soutenu que les fautes imputées à son épouse auraient pu excuser celles qui lui étaient reprochées ; que le moyen nouveau, mélangé de fait, est irrecevable ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 303 du Code civil, ensemble l'article 208 du même Code ;
   Attendu que, pour fixer à une certaine somme mensuelle le montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. X... au bénéfice de son épouse, l'arrêt ne retient que les revenus et patrimoine de ce dernier, sans prise en considération des charges qu'il alléguait ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 006,16 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par le mari à l'épouse, l'arrêt rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2005, sa réinscription a été refusée au motif qu'il n'était plus désigné et ne justifiait d'aucune activité expertale ; qu'il a formé, le 27 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par M X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Vu l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 et l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu que M. X... justifie avoir déposé plusieurs rapports d'expertises à la date de l'assemblée générale et avoir été désigné à trois reprises en qualité d'expert au cours de l'année 2005 ;
   qu'il s'ensuit que sa réinscription a été refusée sur la base de faits matériellement inexacts ;
   D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Colmar en date du 17 novembre 2005 mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X...

   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y..., la société Technique distribution du froid (TDF) et la société Les Pins des Landes ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais) a fait pratiquer une saisie-vente de meubles au domicile de M. et Mme X..., en exécution d'un arrêt ayant condamné M. X... au paiement de diverses sommes au titre d'un engagement de caution ; que Mme X... ayant demandé la distraction à son profit des meubles saisis, au motif que ces biens lui appartenaient en propre, notamment en vertu d'un acte de partage consécutif à un changement de régime matrimonial, un juge de l'exécution a déclaré inopposable au Crédit lyonnais l'acte de partage effectué en fraude des droits du créancier, ordonné la distraction au profit de Mme X... de deux canapés et d'un véhicule acquis postérieurement au changement de régime matrimonial, mais débouté celle-ci de ses demandes concernant les autres biens ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la demande formée devant la cour d'appel par Mme X... qui, en application de l'article 1415 du code civil, soutenait que les biens saisis étaient communs, ne tend pas aux mêmes fins que la demande présentée en première instance par Mme X... qui, sur le fondement de l'article 128 du décret du 31 juillet 1992, revendiquait à son profit la propriété des biens saisis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prétention soumise à la cour d'appel par Mme X..., ayant pour but d'obtenir la distraction des biens saisis au profit de la communauté, tendait aux mêmes fins que sa demande initiale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les prétentions de Mme X..., l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne le Crédit lyonnais et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 novembre 2004) d'avoir prononcé son divorce d'avec Mme Marie-Jeanne Y... à ses torts exclusifs ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir énoncé les noms des trois conseillers ayant composé la cour d'appel au moment du délibéré, l'arrêt mentionne qu'il a été signé par l'un des conseillers ; que ces indications font présumer que c'est le conseiller le plus ancien, qui a fait fonction de président ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'en ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait eu à plusieurs reprises un comportement injurieux envers sa femme et qu'en septembre 1999 il l'avait insultée en public, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par le moyen, a justifié sa décision de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs :
   Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; qu'elle a formé, le 9 janvier 2006, un recours contre cette décision ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon les griefs :
   1 / que contrairement aux articles 9, 15 et 16 du décret du 31 décembre 1974, il n'apparaît pas qu'ait été représenté par un de ses membres chacune des catégories de juridiction appelées à participer, avec voix consultative, à l'examen de la demande de réinscription, que la décision doit être annulée ;
   2 / qu'il n'est pas établi que Mme X... ait été appelée à fournir ses observations au magistrat rapporteur, contrairement aux dispositions de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974, que la décision doit être annulée ;
   Mais attendu que le décret du 31 décembre 1974 a été abrogé par le décret du 23 décembre 2004, publié au journal officiel du 30 décembre 2004 ; que les textes visés par les moyens ne sont plus en vigueur ;
   D'où il suit que les griefs sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que la société Cetelem, qui avait consenti à M. X... un prêt d'une somme d'argent, l'a assigné en paiement du solde de ce prêt ; que prétendant que le remboursement de celui-ci excédait ses facultés contributives de sorte qu'en le lui octroyant, la société Cetelem avait commis une faute, M. X... a formé à l'encontre de ladite société une demande reconventionnelle en réparation du préjudice né de cette faute ;
   Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient que le taux d'endettement de 72 % avancé par M. X... inclut d'autres prêts dont la société Cetelem, faute d'un fichier national des crédits, ne pouvait avoir connaissance et que ce taux d'endettement a été atteint en raison du silence de M. X... sur sa complète situation financière, toute erreur provoquée par lui étant excusable ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme l'avait retenu le premier juge et le soutenait M. X..., la société Cetelem avait accordé à celui-ci, successivement, du 2 février 1998 au 18 juin 1998, quatre crédits dont le dernier, constituant le prêt litigieux, était destiné à apurer l'endettement né de l'octroi des trois crédits précédents, de sorte que l'intéressé se trouvait en situation d'endettement excessif lorsque ce prêt lui a été consenti, et, dans l'affirmative, si M. X... pouvait, ou non, être regardé comme un emprunteur profane à l'égard duquel la société Cetelem eût alors été tenue d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans sa disposition rejetant la demande reconventionnelle de M. X... en paiement de dommages-intérêts et en compensation de créances réciproques, l'arrêt rendu le 15 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Cetelem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande de la société Cetelem ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., qui avait, le 15 octobre 1998, reçu livraison du cheval qu'elle avait acheté à M. Y..., a, le 23 octobre 1998, assigné celui-ci en résolution de la vente et en réparation de son préjudice, au vu des résultats d'un examen vétérinaire ayant révélé que l'animal était affecté d'une boiterie ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel général formé par M. Y... à l'encontre du jugement qui avait admis la recevabilité de l'action de Mme X... et avait ordonné une expertise, l'arrêt retient que ce jugement était un jugement mixte, appelable sans autorisation préalable du premier président ;
   Attendu, cependant, que le jugement s'était limité à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. Y... et tirée de l'absence de demande d'expertise dans le délai légal de la part de Mme X... et à ordonner cette mesure ; qu'en déclarant recevable l'appel contre ce jugement qui n'avait pas tranché partie du principal ni mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il peut être mis fin au litige par application de la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes et par voie de conséquence, l'arrêt rectificatif rendu le 7 février 2002 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel formé par M. Y... à l'encontre du jugement du 20 avril 1999 du tribunal d'instance de Carpentras ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société INA Roulements de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Rectification choletaise, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de Loire et la société Garage du Parc ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une pièce mécanique fournie par la société Rectification choletaise et fabriquée par la société Quinton Hazell, a été remplacée sur un véhicule automobile ; qu'une panne ayant affecté le véhicule, la société Garage du Parc et son assureur ont saisi le juge des référés qui a désigné un expert ; que le rapport ayant été déposé, ces deux sociétés ont été assignées devant le tribunal ; que la société Quinton Hazzell a assigné en intervention forcée et en garantie devant le même tribunal, la société INA Roulements, fabricant d'un des éléments à l'origine de la panne litigieuse ;
   Attendu que pour accueillir le recours en garantie de la société Quinton Hazell contre la société INA Roulements, le jugement attaqué retient que cette société n'est pas fondée à soutenir que les conclusions de l'expert lui sont inopposables, dès lors que ses observations avaient été sollicitées par l'expert et que partie à l'instance au fond, elle a été en mesure d'en débattre contradictoirement ;
   Qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur une expertise à laquelle la société INA Roulements n'avait été ni appelée ni représentée, et alors que celle-ci avait expressément soutenu que cette expertise lui était inopposable, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angers ;
   Condamne la société Quinton Hazell aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Quinton Hazell ; la condamne à payer à la société INA Roulements la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 28 septembre 1995 ayant déclaré la société Uni Europe aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), tenue de garantir l'auteur d'un accident de la circulation et mis hors de cause la société Cigna, devenue Ace insurance, la société Axa a assigné la société Ela en remboursement des sommes qu'elle avait versées ; que la société Ela a appelé en cause la société Ace insurance qui a invoqué l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 28 décembre 1995 ;
   Attendu que pour condamner la société Ace insurance à payer une certaine somme à la société Axa, l'arrêt retient que la société Ace insurance invoque à tort l'autorité de la chose jugée de l'arrêt qui n'a prononcé la condamnation de la société Uni Europe que pour le compte de qui il appartiendra ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans son dispositif, l'arrêt du 28 septembre 1995 avait mis hors de cause la société Cigna, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare la société Axa France IARD irrecevable en ses demandes ;
   Condamne la société Axa France IARD aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2006, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. André X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 11 octobre 2004, dans le litige l'opposant à Henriette Leturc ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
   LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dôle ;
   Attendu que M. X..., avocat, poursuivi disciplinairement pour méconnaissance des règles de la confidentialité des correspondances entre avocats et pour propos discourtois et déplacés envers un confrère, s'est vu infliger un blâme par la formation disciplinaire du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dole ;
   qu'après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon (Cass. 1re ch., 23 mai 2000 Bull n° 151), la cour d'appel de renvoi, qui avait antérieurement annulé la décision du conseil de l'Ordre, a prononcé la même peine disciplinaire du blâme à l'encontre de l'avocat poursuivi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt énonce que "l'affaire a été débattue en audience non publique et solennelle en application de l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, devant la cour composée de Mme More, président de chambre, président, Mme Dufrenne, président de chambre, assesseur, Mme Vieillard, conseiller, assesseur, Mme Vignes, conseiller, assesseur, M. Jacquin, conseiller, assesseur, qui en ont délibéré" ; que ces énonciations, qui se réfèrent aux prescriptions légales, entraînent présomption de la régularité de la composition de la cour de renvoi, l'indication en en-tête "chambre civile A" étant à cet égard dépourvue de portée et l'empêchement du premier président et l'appartenance des magistrats à deux chambres différentes ne figurant pas parmi les mentions prévues à peine de nullité ; qu'en statuant hors la présence du public, la cour d'appel n'a fait, en l'absence de toute demande de publicité, que se conformer aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, ayant constaté la réalité des faits reprochés à M. X... qui n'en avait contesté ni la matérialité ni la qualification, a, par cette seule constatation, dont il résultait un manquement à l'honneur et à la probité, légalement justifié sa décision ;
   que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 815-13, alinéa 1er, et 832 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 décembre 1977 sous le régime de la séparation des biens et ont divorcé le 21 octobre 1995 ; qu'un arrêt irrévocable du 8 septembre 1998 a évalué les immeubles indivis et les a attribués préférentiellement à M. X..., à charge pour lui de verser une soulte à Mme Y... ;
   Attendu que, statuant de nouveau sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant d'une facture datée du 24 janvier 2001 et afférente à des travaux de réfection complète de la toiture de l'un des immeubles indivis, dont M. X... sollicitait le remboursement à hauteur de la moitié, d'une part, que Mme Y... fait observer à juste titre que l'expert commis pour l'évaluation de l'immeuble a relevé que la toiture n'était pas en excellent état et l'a estimée en fonction des travaux à entreprendre, d'autre part, que les travaux effectués par M. X... ne constituent pas des travaux de conservation de l'immeuble, mais des travaux d'amélioration, dont il ne peut plus solliciter le remboursement, la valeur du bien ayant été définitivement fixée par l'arrêt du 8 septembre 1998 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'arrêt du 8 septembre 1998 avait fixé la valeur de l'immeuble sans fixer la date de la jouissance divise et sans se référer à la règle de l'évaluation des biens au jour du partage, de sorte qu'il n'avait pas l'autorité de la chose jugée quant à l'évaluation de l'immeuble, qui donc n'était pas définitive et pouvait être modifiée, d'autre part, que les impenses exposées pour l'amélioration de l'état d'un bien indivis conduisent à une augmentation de la valeur de ce bien et que l'indemnité due au titre des impenses est calculée, selon l'équité, en fonction de cette augmentation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. X... et tendant au remboursement de la moitié d'une facture datée du 24 janvier 2001, d'un montant de 154 640,68 francs (23 574,81 euros), l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2002), après avoir retenu qu'il ne ressort d'aucun des trois actes, projet notarié de cession, actes sous seing privé des 7 juin 1979 et 19 février 1980, examinés par la cour d'appel que M. Michel X... avait accepté le partage de l'indivision existant entre lui et son frère, M. Marc X..., a souverainement estimé que la prise de possession par ce dernier du terrain indivis, ne pouvait, du fait de son ambiguïté, établir la réalité du partage ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Marc X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Marc X... à payer M. Michel X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 25 février 2003), qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M. Y..., de l'avoir déclarée redevable envers celui-ci d'une somme de 4 573,47 euros au titre du prix de vente d'un véhicule ;
   Attendu que, l'arrêt attaqué étant confirmatif, le moyen devait être invoqué au cours de l'instance d'appel ; qu'il est donc nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Birama X... est né le 20 septembre 1975 à Ambidedi (Mali) de Boroko X... et de Diarrah Y... ; que le 17 novembre 1995, un certificat de nationalité française lui a été délivré sur le fondement de l'article 19-1 du Code civil, comme né à l'étranger d'un père français ; que le procureur de la République l'a fait assigner pour constater son extranéité, sa filiation à l'égard d'un père français résultant d'un jugement supplétif d'acte de naissance n° 164 du tribunal civil de Kayes (Mali) du 19 février 1997, transcrit le 20 février 1997 sous le numéro 042 et ne pouvant produire effet sur la nationalité comme établie postérieurement à sa majorité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté son extranéité d'une part sans rechercher si la mention d'un acte de naissance dans le certificat de nationalité ne présumait pas la réalité de sa filiation, d'autre part en ne constatant pas que la loi malienne sanctionnait le défaut de mention de la date d'établissement de l'acte d'état civil par la perte de toute valeur probante et enfin en ne répondant pas à ses conclusions soutenant que la différence de nom du déclarant dans les actes produits ne provenait que d'une erreur matérielle ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé d'abord que, contrairement aux exigences de la loi malienne, les deux copies littérales de l'acte n° 256 de 1975 de l'état civil d'Ambidedi ne comportaient pas la mention de la date d'établissement de l'acte et ensuite que chacune des copies mentionnait un déclarant différent ;
   qu'elle en a exactement déduit que ces copies n'avaient pas de valeur probante au sens de l'article 47 du Code civil et que la filiation de M. X... n'avait été établie, par jugement supplétif, que postérieurement à sa majorité ; que, répondant ainsi, implicitement mais nécessairement, aux conclusions visées par le pourvoi, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004), que les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Maisons Buchert ; que la réception est intervenue avec réserves le 25 mai 1998, que les maîtres de l'ouvrage ont notifié des réserves pour des désordres et non-conformités révélés postérieurement à la réception, et ont assigné le constructeur en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que la société Les Maisons Buchert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres ayant fait l'objet des réserves à la réception, d'une notification écrite dans les huit jours de la réception et d'une notification écrite des 18 et 19 juin 1998 pour ceux révélés postérieurement à la réception, sans relever aucune faute du constructeur à l'origine desdits désordres , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat ; qu'ayant constaté qu'avant la levée des réserves, la responsabilité du constructeur subsiste et que les désordres avaient été signalés au moyen de réserves visées dans le constat d'huissier de justice du 25 mai 1998, de réserves faites dans le délai de huit jours de la réception et par notification écrite des 18 et 19 juin 1998 et 17 août 1998 pour ceux révélés postérieurement, la cour d'appel a pu retenir la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Maisons Buchert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Maisons Buchert, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que le marché de travaux passé entre les parties et transmis à l'organisme prêteur ne comportait, ni dans ses conditions générales, ni dans ses conditions particulières, de mention permettant de le faire entrer dans le champ d'application de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation , la cour d'appel a pu en déduire que le Crédit foncier de France n'avait pas engagé sa responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur en est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 avril 2004), que par ordonnance du 28 octobre 1997, exécutoire par provision et confirmée par arrêt du 22 février 2000, M. X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale en vue de désigner un syndic de copropriété de la Résidence Santa Lina à Ajaccio ; que les consorts Y..., Z... et A..., puis Mme B..., copropriétaires, ont fait assigner le 25 mai 1998 la société de Gestion immobilière et appelé en intervention le 15 mai 2000 le syndicat des copropriétaires aux fins de voir annuler les assemblées générales des 5 et 19 février 1998 que cette société avait convoquées les 9 janviet et 6 février 1998 alors qu'elle n'était pas syndic de copropriété ;
   Attendu que pour dire recevable l'action et accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à la date de convocation de ces assemblées la société de Gestion Immobilière n'avait pas qualité pour les convoquer, cette mission ayant été judiciairement dévolue à un administrateur provisoire, et que les convocations étant nulles et de nul effet ne pouvaient avoir fait courir le délai préfix de deux mois ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les actions qui avaient pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale avaient été introduites dans le délai de deux mois de la notification de ces décisions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   Condamne les consorts Y..., Z..., A... et B... ; aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y..., Z..., A... et B... à payer à la société de Gestion immobilière la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 2004), que, par acte du 17 mars 1998, les époux X... ont vendu aux époux Y... un appartement sis dans un immeuble en copropriété jouxtant un immeuble dans lequel était exploitée une activité de discothèque ; que, soutenant avoir subi des troubles anormaux du voisinage, les acquéreurs ont demandé l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de la réticence dolosive ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / que dès lors qu'il était acquis aux débats que les acquéreurs avaient été mis au courant de la présence de la discothèque contiguë à la copropriété, ce qui induisait nécessairement un risque de troubles de voisinage, il en résultait que les époux Y... avaient manqué à une prudence élémentaire en ne s'informant pas, par exemple auprès des voisins ou du syndicat des copropriétaires, sur les nuisances occasionnées par cette proximité, si bien qu'en ne se prononçant pas sur l'imprudence des acquéreurs, qui était de nature à exlure la réticence dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
   2 / qu'il appartient à celui qui invoque une réticence dolosive de rapporter la preuve de son préjudice ; qu'ainsi, alors que la réduction du prix de vente à hauteur de 215 000 francs, soit 16 % du prix, était acquise aux débats, la cour d'appel ne pouvait faire peser sur les vendeurs la charge de prouver que cette diminution du prix n'était pas étrangère, dans l'intention des parties, à la présence de la discothèque, sans inverser la charge de la preuve et violer l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que, quelques mois avant la vente, les époux X... avaient multiplié les démarches pour faire cesser les troubles, déposé plusieurs plaintes et que des locataires avaient quitté l'immeuble à raison des nuisances, que les vendeurs n'établissaient pas avoir révélé ces éléments aux acquéreurs ni leur avoir délivré des informations complètes et ne démontraient pas que l'importante diminution du prix consentie lors des négociations résultait de la prise en compte des nuisances, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans inverser la charge de la preuve, l'existence d'une réticence dolosive imputable aux époux X... justifiant l'allocation d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° N 04-17.070 formé par la SCI France Promotion Habitat Saint-Exupéry et Mlle X... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 avril 2004 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des SCI L'Ecusson et Parc 70, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9, rue de la République, de la société Catriod, des époux Y..., de M. Z..., de la SCI Immovi, de M. A..., de la SCI LC et de M. B... ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI L'Ecusson et de la SCI Parc 70, se désister de leur pourvoi incident et renoncer à leur demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi principal ;
   DONNE ACTE à la SCI L'Ecusson et à la SCI Parc 70 du désistement de leur pourvoi incident et constate leur renonciation formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.