Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Delmart, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit :
   1°/ de M. Elie X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Emma X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Delmart, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il ne pouvait être soutenu, sans étude technique, que la construction de l'escalier que la société Delmart avait bâti dans l'immeuble n'en compromettait pas la solidité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, d'une part, que la suppression dans les lieux, d'un autre escalier, était, pour des motifs techniques similaires, soumise à l'autorisation des consorts X..., d'autre part, que cette opération n'avait pas été autorisée par les bailleurs, et, sans dénaturer les conclusions ni être tenue de répondre à celles que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Delmart n'avait demandé que le 7 juin 1995 un délai afin de remettre les lieux en état et que cette société ne pouvait être regardée comme une locataire de bonne foi et se voir accorder la suspension qu'elle sollicitait, en en déduisant exactement que la clause résolutoire était acquise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Delmart aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delmart à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-Bernard X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Orléans en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 14 novembre 1997 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit;
   qu'iI a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation;
   que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Cèdre, dont le siège est ..., et aux droits de laquelle se trouve M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Le Cèdre, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 1997, reprendre l'instance en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Robert A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Martine Z..., liquidateur judiciaire de la société A..., société anonyme, dont le siège est ... Limas, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de M. A... et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, dans l'acte du 19 février 1993, la société civile immobilière Le Cèdre avait déclaré que M. A... occupait les locaux à titre purement gratuit, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y..., ès qualités, et à M. A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BETEREM, (Bureau d'études techniques d'ingenierie et d'urbanisme pour les régions méditerranéennes), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt N° 263 rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de la société SMABTP, (Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics), dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant régional, ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société BETEREM, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt N° 261 du 20 juin 1996 qui condamne le Bureau d'études techniques d'ingenierie et d'urbanisme pour les régions méditerranéennes (BETEREM) envers les AGF ayant été cassé par décision de ce jour, l'arrêt attaqué, qui statue sur le seul recours en garantie du BETEREM contre sa compagnie d'assurance, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt N° 263 rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la SMABTP aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. Gérard X...,
   2°/ de Mme Simone X..., demeurant tous deux "Moulin de la Saigne", 82340 Saint-Loup, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 novembre 1994) qui, pour rejeter la demande des époux X..., se fonde sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel du 5 octobre 1972, est la suite nécessaire de l'arrêt du 15 novembre 1994 n° 1245 qui déclarant irrecevable le recours en révision contre la décision du 5 octobre 1972, a été cassé ce jour;
   qu'il y a lieu de constater l'annulation de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Jacques Y... la somme de 1 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Della X..., demeurant Balancanne-la-Roche, 38570 Theys, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Loca Din, société anonyme, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Della X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Loca Din, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Della X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné au paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation à la société Loca Din ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Della X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Della X... et de la société LOCA DIN ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue les 5 et 13 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Roger X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision des 5 et 13 novembre 1997 de l'assemblée générale de la cour d'appel, sa candidature n'a pas été retenue;
   qu'il a formé contre cette décision le recours prévu à l'article 4 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "radiations non ionisantes" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation;
   que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Snidaro, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., prise en ses bureaux ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Snidaro, de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Snidaro a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la SMABTP ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Snidaro aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-Claude X... a demandé à être inscrit sur le liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974;
   que, par décision du 3 novembre 1997, de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit;
   qu'iI a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités profesionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation;
   que le recours formé par M. X... ne peut être, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X...,
   2°/ Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. David Z..., demeurant ...,
   2°/ de la société Agence Dudicourt, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme la mention des prétentions et des moyens des parties doit être faite ;
   qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision;
   que l'arrêt qui, dans ses motifs, répond aux conclusions des parties, satisfait à ces exigences ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, se référant aux pièces soumises à son examen, que les époux X... avaient cherché à faire une opération spéculative lorsqu'ils ont appris que leur immeuble pouvait prendre de la valeur, la cour d'appel a constaté qu'ils étaient de mauvaise foi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 étant édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que, par courrier en date du 26 septembre 1991, la GMF avait informé M. Z... qu'elle avait émis un avis favorable à sa demande de prêt et qu'il convenait de considérer que la condition suspensive était réalisée à cette date, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel-Clotaire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 273 rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en cette qualité à la cour d'appel, ... Rennes, défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : M. Y... de l'Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Mâlo, domicilié en cette qualité au tribunal de grande instance, 1, place Saint-Aaron, 35402 Saint-Mâlo, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a déclaré irrecevable son appel à l'encontre de la décision du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Malo en date du 5 décembre 1994, à la suite d'un arrêt rendu le même jour qui a rejeté ses demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime contre les membres du conseil de l'Ordre ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour;
   d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme d'argent au motif que celui-ci a réuni les éléments de preuve qui démontrent de manière suffisante l'existence d'un prêt, alors qu'elle dénie formellement l'écriture figurant sur la reconnaissance de dette et que le juge, tenu de mettre en oeuvre une vérification d'écriture, devait examiner lui-même l'écrit au vu des éléments dont il disposait après avoir, le cas échéant, ordonné la production ou la confection d'éléments de comparaison;
   qu'en tranchant le litige sans procéder elle-même à cette vérification, la cour d'appel aurait violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que l'existence du prêt contesté résultait des déclarations d'un témoin, et de la remise d'un chèque par Mme Y... à M. X... et qui a ainsi trouvé dans les faits de la cause des éléments de conviction suffisants, n'était pas tenue de recourir à la procédure de vérification d'écriture ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Madeleine X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 1996) de l'avoir condamné à payer à son épouse, dont il était séparé de fait, une pension mensuelle indexée de 1 000 francs pour sa contribution aux charges du mariage en écartant des débats des pièces par lui produites en première instance et en s'abstenant de s'expliquer sur les charges pour lesquelles la contribution était demandée, et d'avoir ainsi violé d'une part les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, l'article 214 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt, qu'après avoir régulièrement écarté des débats les pièces déposées après l'audience de plaidoiries sans avoir été préalablement communiquées en cause d'appel, la cour d'appel n'a à juste titre fondé sa décision que sur les éléments dont le jugement entrepris établissait la production aux débats ;
   qu'elle a implicitement, mais nécessairement pris en considération les charges de l'épouse en énonçant que la pension de retraite de 1 100 francs par mois, constituant son seul revenu disponible, ne lui permettait pas d'y faire face et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a fixé le montant de la contribution du mari au regard des facultés respectives des parties ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de location (CGL), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit :
   1°/ de M. Gérard X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Bruno Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Gérard X..., domicilié ...,
   3°/ de la compagnie Abeille assurances, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société CGL, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996), d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification du précédent arrêt du 19 octobre 1995, alors que la requête tendait simplement à corriger la détermination du montant de l'indemnité allouée ;
   Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt précité du 19 octobre 1995 dans le chef de la décision dont la rectification était demandée;
   que cette cassation rend sans objet le présent pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société CGL et de la compagnie Abeille assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Wapiti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière Invest immo, dont le siège est sis Les Bureaux de l'Arche, ...,
   2°/ de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Wapiti, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant constaté, sans violer le principe de la contradiction et sans dénaturation, que les carences attribuées à la bailleresse n'auraient pu être mises en évidence que par un relevé topographique et ne ressortaient pas de la comparaison des photographies jointes au constat d'huissier de justice versé aux débats avec le plan annexé au permis de construire, et que les inondations qui constituaient la cause du dommage étaient dues, non à l'impossibilité d'écoulement des eaux pluviales, mais à la crue d'un ruisseau dans lequel ces eaux se déversaient, la cour d'appel, qui, d'une part, en a déduit que la société Wapiti ne prouvait pas que le bien loué eût été affecté d'un vice, et, d'autre part, a pu relever que la faute de la bailleresse n'était pas établie, a, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu, à bon droit, que la société Wapiti devait être déboutée de ses demandes en réparation des dégâts des eaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Wapiti aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Norbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit de Mme Aimée Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, d'une part, le motif de l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 1996), rendu sur renvoi de cassation, critiqué par la première branche du moyen, est surabondant;
   que, d'autre part, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des principes régissant l'enrichissement sans cause, le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur l'absence d'appauvrissement de M. Y... et d'enrichissement de ses parents, en raison de l'aide qu'il aurait apportée à ceux-ci;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... de la Tour, 91310 Montlhéry, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de Mlle Bérengère X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure devant le tribunal d'instance que le bail invoqué ait été produit devant le juge du fond;
   que le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrick X..., demeurant ...,
   2°/ M. Gaspard X..., demeurant rue En Froment, La Métairie Basse, 81200 Mazamet,
   3°/ M. Renaud X..., demeurant ...,
   4°/ Mme Florence X..., épouse de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,
   5°/ Mme Denise X..., épouse de M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de la société Natalys, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., de Me Blondel, avocat de la société Natalys, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'évolution du quartier, indiscutablement favorable sur le plan touristique, n'avait aucune influence notable sur l'activité spécifique de la société Natalys, alors que la transformation de la rue Kéréon en voie piétonne avait eu une influence défavorable sur la vente d'objets lourds volumineux, d'autre part, que les améliorations réalisées par le preneur avaient consisté à réaménager la surface destinée à la vente, sans augmentation notable, et qu'il était impossible de déduire des conclusions de l'expert une modification sensible de la surface commerciale, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, qui n'était pas tenue de suivre l'avis émis par la commission départementale de conciliation, en a exactement déduit qu'en l'absence de modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, il n'y avait pas lieu à déplafonnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Natalys la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit :
   1°/ de Mme Régine Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y... et Terrier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par jugement du 28 septembre 1993, le Tribunal avait rejeté la demande d'opposition de M. X... au commandement de payer qui lui avait été délivré le 15 avril 1993, que celui-ci ne s'était toujours pas exécuté et qu'il était constant qu'il n'avait jamais régularisé sa situation antérieure, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, et a souverainement retenu que la persistance du locataire dans le refus d'exécuter ses obligations justifiait la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... et Terrier, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la compagnie La Lutèce, dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie AGF, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Axa assurances, dont le siège est ..., avec son centre régional ..., venant aux droits du groupe Drouot assurances, dont le siège est ...,
   4°/ de l'UAP incendie accidents, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa assurances, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de Me Odent, avocat de l'UAP Incendie accidents, de Me Vuitton, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond quant à la date à laquelle M. X... avait eu connaissance de l'état d'invalidité consécutif à une blessure qu'il avait subie ;
   Attendu que le second moyen est sans fondement, un assureur étant en droit, à l'occasion de la souscription d'une assurance contre les accidents atteignant les personnes, de demander à l'assuré, pour se former une exacte opinion du risque qu'il accepte de couvrir, de l'informer des autres polices qu'il a pu souscrire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie d'assurances UAP la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Nicole X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 11 février 1998, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Gérard X..., de Me Guinard, avocat de Mme Nicole X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués par la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, répondu aux conclusions dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Gérard X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Nicole X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.