Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit de la Société générale de banque aux Antilles, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, M. Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Société générale de banque aux Antilles, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la Société générale de banque aux Antilles (SGBA) la somme de 740 365,69 francs représentant le solde débiteur de son compte courant à la date du 16 juin 1995 en principal et intérêts au taux légal à compter de la même date, en violation de l'article 1154 du Code civil dont le bénéfice n'était pas demandé par la Société générale de banque aux Antilles ;
   Attendu que l'article 1154 du Code civil n'est pas applicable aux comptes-courants ; que, dès lors, le moyen, qui reproche à l'arrêt confirmatif la violation de ce texte, est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale de banque aux Antilles la somme de 5 000 francs ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M Ange X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (audience solennelle), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet, ...,
   défendeur à la cassation ;
   en présence de :
   M. Y... de l'Ordre des avocats de Mulhouse, Maison de l'Avocat, ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X..., par lettre en date du 9 février 1999 adressée au greffe de la Cour d'appel de Colmar, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, rendu le 14 décembre 1998 qui a confirmé la décision du Conseil de l'Ordre des avocats de Mulhouse, ayant prononcé une sanction disciplinaire ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en matière de discipline des avocats, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cobenko, dont le siège social est ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cobenko, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société Cobenko ait soutenu, devant la cour d'appel, que la prescription abrégée devait s'appliquer à la demande du propriétaire lorsqu'une indemnité d'occupation a déjà été fixée par le juge à l'égard d'un ex-locataire des mêmes lieux, que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Cobenko avait occupé le local, sans droit ni titre, du départ de l'ancien locataire jusqu'au 22 décembre 1992, la cour d'appel, qui a, sans se contredire, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation en fonction des éléments qu'elle a relevés et qui a répondu aux conclusions , a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cobenko aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cobenko à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Immobilière de résidences "Im Resid", dont le siège est ...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Nouvelle du ..., dont le siège est ...,
   3 / M. Jean Y...,
   4 / Mme Jeanne X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Locarev-Maeva,
   2 / de la société Clubhôtel,
   dont les sièges respectifs sont tous deux ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Immobilière de résidences "Im Resid", de la SCI Nouvelle du ... et des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Locarev-Maeva et de la société Clubhôtel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les bureaux avaient été occupés pendant quinze ans, qu'il n'était pas démontré que le preneur en eût fait un usage anormal, et retenu, par une appréciation souveraine, qu'il était normal que les moquettes en soient changées et les peintures et plafonds repris, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Nouvelle du ... de résidences "Im Resid", et M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Nouvelle du ... de résidences "Im Resid", et M. et Mme Y... à payer aux sociétés Locarev-Maeva et Clubhôtel, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Immobilière de résidences "Im Resid", de la SCI Nouvelle du ... et de M. et Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société Les Garines, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Les Garines, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1291 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 1997), que Mlle X... a assigné la société Les Garines en paiement du solde du coût des travaux dont celle-ci l'avait chargée ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Les Garines a fait la preuve des malfaçons et du coût de leur réparation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance alléguée par Mlle X... dépassait le montant de la somme due par celle-ci au titre des réparations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Les Garines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Garines ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Mauricette Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1604 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel a constaté que le compteur kilométrique d'origine du véhicule d'occasion vendu à M. X... avait été enlevé, lors d'un vol commis en août 1990 ; que, dès lors, en retenant qu'il n'était pas établi que le kilométrage affiché au nouveau compteur, lors de la vente en février 1991, fût erroné, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Yves Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la cour d'appel d'Amiens, après avoir constaté que la collaboration entre Mme X... et M. Z... concernant l'exploitation d'un cabinet dentaire avait pris fin le 1er novembre 1990, par un arrêt du 29 octobre 1996, a condamné M. Z... à rembourser à Mme X... les frais relatifs au fonctionnement du cabinet à compter du 2 novembre 1990 soit la somme de 38 061,85 francs ; que M. Z... a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle concernant cet arrêt ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Amiens, 13 mai 1997) d'avoir fait droit à la requête en disant que la somme de 38 061,85 francs serait remplacée par celle de 12 551,85 francs après suppression dans le décompte de l'ensemble des charges relatives au 3e trimestre 1990, alors, selon le moyen, que, d'une part, sous couvert d'une rectification d'une erreur matérielle le juge a modifié les droits résultant pour elle de cette décision, alors, d'autre part, que l'erreur d'appréciation du juge ne peut donner lieu à rectification ;
   Mais attendu que la cour d'appel, a rappelé que dans les motifs de son arrêt du 29 octobre 1996, elle avait constaté que M. Z... avait exercé seul la profession de dentiste, à partir du 2 novembre 1990, et, avait ainsi retenu qu'il devait régler les factures afférentes au fonctionnement du cabinet, à compter de cette date ; que c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a exactement retenu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel avait condamné M. Z... à rembourser à Mme X..., les charges sociales afférentes au 4e trimestre qu'il avait personnellement réglées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Benoit X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt N 36 rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ...,
   2 / de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., colon en place, avait eu connaissance, sans équivoque, de l'aliénation depuis plus d'un an, lorsqu'il a fait assigner la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maud, Josèphe X..., demeurant Immeuble Capitaine Grassin, Grand Camp, Esc. 4406, 97139 Les Abymes (Guadeloupe),
   en cassation d'un arrêt n° 53 rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ...,
   2 / de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe),
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X..., colon en place, avait eu connaissance, sans équivoque, de l'aliénation depuis plus d'un an, lorsqu'elle a fait assigner la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange Z... Ernestine Y... veuve X..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1999 par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher siégeant au tribunal de grande instance de Blois, au profit de l'Etat, représenté par la Direction Départementale de l'Equipement du Loir-et-Cher, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., ès qualités de liquidateur de la société civile immobilière (SCI) Le Fernuy, demeurant Le nant, 74220 La Clusaz,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de La Clusaz, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 74220 La Clusaz,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la commune de La Clusaz, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que l'ordonnance vise l'arrêté préfectoral du 2 juin 1998 désignant le commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal des opérations d'enquête parcellaire, établi par le commissaire enquêteur, dont il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte le 6 juillet 1998 et clôturée le 24 juillet 1998 ;
   Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier le caractère d'utilité publique de l'opération d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la commune de La Clusaz la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antoine Y...,
   2 / Mme Hélène X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit de l'Etat français, représenté par le préfet du Haut-Rhin, ministre des Transports, 68000 Colmar,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 novembre 1993, le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1993 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux Y... au profit de l'Etat ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 novembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Issop Adam Ravate, président de la société anonyme La Ravate, domicilié 131, rue maréchal Leclerc, ... (La Réunion),
   en cassation de l'ordonnance n° 12/98 rendue le 2 novembre 1998 et de l'ordonnance rectificative n° 14/98 rendue le 20 novembre 1998 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), dont le siège est 190, rue des 2 Canons, 97490 Sainte-Clotilde,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. Ravate fait grief aux ordonnances attaquées (juge de l'expropriation du département de La Réunion, 2 et 20 novembre 1998), en premier lieu, de lui avoir été notifiées alors que le préfet a pris, le 11 janvier 1999, un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la même opération et concernant les mêmes parcelles, et, en second lieu, d'être en contradiction avec les emprises définies par la lettre de l'expropriant du 27 janvier 1999 ;
   Mais attendu que les éléments invoqués étant postérieurs aux ordonnances sont sans incidence sur la validité de celles-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ravate aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 2, Place du Marché, 44500 La Baule,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Franfinance crédit, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance crédit, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt n° 292 de la cour d'appel de Rennes du 6 mai 1998, qui a prononcé sa condamnation au profit de la société Auxiloc, devenue la société Franfinance crédit ;
   Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas de l'arrêt, des productions et du dossier de la procédure, que la cause a été communiquée au ministère public ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 292 rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Franfinance crédit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance crédit ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de M. Z... Hucher, demeurant ..., 27200 Vernon, pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mlle Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 32-1 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en vertu du premier des textes ci-dessus, la cour d'appel, dont l'arrêt infirmatif attaqué a été rendu sur second renvoi après cassation, retient que l'appel, non sérieusement soutenu, est abusif et qu'il a causé un préjudice à M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X..., qui avait eu la qualité d'intimé durant toute la procédure, s'était borné à solliciter la confirmation du jugement rendu par un tribunal d'instance et que la décision déférée avait été confirmée à deux reprises en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'aucun grief n'est invoqué à l'encontre du chef de la condamnation à payer une certaine somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement de la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jérôme, Georges Y...,
   2 / Mme Claire, Marie X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1999 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Rueil-Malmaison, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 92500 Rueil-Malmaison,
   défenderesse à la cassation ;
   Mme Y..., demanderesse, invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y..., contestée par la défense :
   Attendu que M. Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif, dans les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé, conformément aux dispositions de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   D'où il suit que le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Y..., est irrecevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Y..., qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que la lettre recommandée notifiant l'ouverture de l'enquête parcellaire a été adressée le 17 septembre 1998 par l'expropriant à Mme Y... à son domicile, ... à Rueil-Malmaison, mais qu'elle n'a pas été retirée par son destinataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. Y... ;
   REJETTE le pourvoi de Mme Y... ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Anne Delorme, société en nom collectif, dont le siège est 19, rue maréchal Leclerc, 50000 Saint-Lo,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Anne Delorme, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bailleur, qui avait une parfaite connaissance des modifications apportées aux lieux loués même s'il ne les avaient pas expressément autorisées, avait demandé la fixation judiciaire du loyer en arguant que ces modifications ne pouvaient conduire à un abattement, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en manifestant délibérément son intention de poursuivre les relations contractuelles, il avait renoncé à se prévaloir de l'infraction aux clauses du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat prévoyait que la somme de 280 000 francs, versée en une seule fois lors de la signature du bail, resterait en toute hypothèse et sans exception acquise à titre définitif et en totalité au bailleur, même en cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que cette somme correspondait non à un complément de loyers mais à une indemnité compensatrice d'avantages commerciaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Anne Delorme la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Uturoa-Raiatea, représentée par son conseiller-maire M. Philippe X..., demeurant 98735 Uturoa-Raiatea (Polynésie française),
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1998 par le juge de l'expropriation siégeant au tribunal civil de première instance de Papeete, au profit du territoire de la Polynésie française, pris en la personne de son président du gouvernement,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat du territoire de la Polynésie française, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la régularité ni l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Uturoa-Raiatea aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., bloc 12, 13005 Marseille,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit de la commune de Castirla, représentée par son maire en exercice, domicilié 20236 Castirla,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Castirla, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 28 mars 1991, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse a, par l'ordonnance attaquée du 30 juillet 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Françoise X..., épouse Y... au profit de la commune de Castirla ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne Mme Françoise X..., épouse Y..., l'ordonnance rendue le 30 juillet 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Castirla aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Romaine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit de la commune de Castirla, représentée par son maire en exercice, domicilié 20236 Castirla,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Castirla, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 28 mars 1991, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse a, par l'ordonnance attaquée du 30 juillet 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Marie-Romaine X... au profit de la commune de Castirla ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne Mme Marie-Romaine X..., l'ordonnance rendue le 30 juillet 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Castirla aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.