Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Alain X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la rubrique "chirurgie orthopédique et traumatologique" ;

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 16 novembre 1992, cette demande n'a pas été accueillie ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans cette spécialité ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Emile X...,
   2 / Mme Léone Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... (Val-d'Oise), actuellement ..., Fresneaux Montchevreuil (Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), dont le siège est ..., quartier de la Préfecture, boîte postale 102 à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1993, les époux X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du Val-d'Oise au profit de la SEMAVO ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne, envers la SEMAVO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme X..., née Danielle Y..., demeurant à Paris (15ème), ...,
   2 ) Mme Georgette Z..., demeurant à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section A), au profit :
   1 ) de la société Didier Well, société anonyme, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 ) de M. Didier A..., demeurant à Paris (16ème), ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Barbey, avocat de Mmes X... et Z..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Didier Well et de M. A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande, et ci-dessous reproduits :
   Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la vitrine créée par M. A... comportait des éléments originaux qui se retrouvaient dans celles mises en vente par Mmes X... et Z... ; qu'usant du même pouvoir, les juges du fond ont estimé que cette mise en vente était de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, caractérisant ainsi la concurrence déloyale ; qu'enfin, l'arrêt attaqué, qui admet le bien-fondé des demandes de M. A... a par là-même motivé le rejet de celles de Mmes X... et Z..., dirigées contre M. A... et fondées sur le préjudice que leur auraient causé ces procédures ;

 qu'aucun des griefs du pourvoi n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... et Z..., envers la société Didier Well et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Claudette, Monique A..., née D..., demeurant à Saint-Martin-L'Ars (Vienne), Abbaye de la Réau,
   2 ) M. Paul, Marius A..., demeurant à Saint-Martin-L'Ars (Vienne), Abbaye de la Réau, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 ) de Mme Marie-Antoinette de B..., demeurant à Rives-en-Abilly, Descartes (Indre-et-Loire), "La Faënza",
   2 ) de Mme Michelle de B..., demeurant à Rives-en-Abilly, Descartes (Indre-et-Loire), "La Faënza",
   3 ) de M. Z..., Adgard X..., demeurant 207, Aertselaarstraat 2710 Hoboken Anvers (Belgique),
   4 ) de M. Simon X..., demeurant 207 Aartselaarstraat 2710 Hoboken Anvers (Belgique),
   5 ) de M. Glenn, Benjamin C..., demeurant à Civray (Vienne), "L'Hermitage",
   6 ) de Mme Marie-Madeleine X..., épouse E..., demeurant 22 Schuddebeurzeweg Westende (Belgique), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Marie-Antoinette de B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux, contractuellement dus par les consorts Y... et les époux A... à Mmes de B..., à la suite de la vente d'une propriété, n'avaient pas été exécutés en totalité à la date convenue et que Mmes de B... demandaient la condamnation des débiteurs au paiement d'une provision à valoir sur le coût des travaux non exécutés, la cour d'appel, qui a recherché la nature des travaux dus, a, appréciant souverainement les modalités de la réparation et, sans dénaturer les conclusions de Mmes de B..., ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers le trésorier-payeur général pour ceux exposés par Mme Marie-Antoinette de B... et envers Mme Michelle de B..., les consorts X... et M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Gilbert Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... ci-devant et actuellement "Les Agasses", aux Issambres (Var),
   2 ) M. Jean Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Beausoleil, 9, avenue Romain Rolland, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre - section B), au profit de Mme Marthe X... née Y..., demeurant Mas des Agasses, aux Issambres (Var), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le litige présenté par M. Jean Z... à la cour d'appel, par voie d'intervention volontaire, était nouveau et donnait à statuer sur des demandes de condamnations personnelles n'ayant pas été soumises à la juridiction du premier degré, la cour d'appel a, à bon droit, déclaré la demande irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la servitude de passage portant sur le chemin dit des Bastides, identifié dans le rapport d'expert sous les lettres ZYXTSR, et la servitude de passage est-ouest, identifiée sous les lettres PQQ1, s'étaient éteintes par non-usage pendant plus de trente ans, la cour d'appel a, par ce seul motif, et abstraction faite de la destination donnée à ces passages, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :
   1 ) de M. Antoine X..., demeurant ..., à Bordères-sur-Echez (Pyrénées-Orientales),
   2 ) de M. Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), ès qualités de liquidateur des biens de M. X...,
   3 ) de M. Pierre A..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
   4 ) de Mme B... Mene divorcée A..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que M. Z... avait réalisé les enduits extérieurs dans des conditions non conformes à l'avis technique du CSTB, que seule l'absence des applications d'enduits imposées au maçon était la cause des désordres et que le peintre n'était intervenu que pour l'application de la peinture extérieure, la cour d'appel, qui a retenu l'entière responsabilité de M. Z... à l'égard des maîtres de l'ouvrage, a, sans dénaturer le rapport d'expertise, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée China town Olympiades, devenue société à responsabilité limitée China town Paris, dont le siège social était ci-devant à Paris (12e), ... (13e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Heng Giap, dont le siège social est sis Centre commercial Olympiades à Paris (13e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société China town Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Heng Giap, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'absence d'adjonction, par le preneur, de l'activité de "dancing-boîte de nuit", invoquée par le bailleur, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société China town Paris, envers la société Heng Giap, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Guy, Marie, Joseph X..., demeurant ... (Haute-Savoie),
   2 ) Mme Colette, Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve était apportée de l'occupation à titre privatif et exclusif d'une partie déterminée de la cour indivise, pour les activités professionnelles de maréchalerie du père de M. Z..., puis pour les activités de vente de combustibles et de matériaux exercées par ce dernier, ce que confirmait la réalisation de constructions permettant le ferrage des chevaux, puis le stockage des matériaux et l'exposition de carrelages et relevé que cette possession paisible, publique et non équivoque s'était poursuivie, de façon ininterrompue, dès 1918 jusqu'à la date de l'introduction de l'instance, la cour d'appel, qui a, ainsi, caractérisé l'intention manifeste de l'un des coïndivisaires de se comporter comme seul et unique propriétaire d'une partie du bien et qui n'avait ni à effectuer une recherche qui ne lui avait pas été demandée, ni à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant et domiciliée Mas de Fabrou à Labeaume (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de :
   1 / M. Henri Y..., demeurant ... (Ardèche),
   2 / Mme Jean-Claude Z...,
   3 / M. Jean-Claude Z..., demeurant tous deux rue des Maquisards à Vallon Pont d'Arc (Ardèche), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que le local loué constituait un rez-de-chaussée à usage d'habitation et relevé que, compte tenu des délais réglementaires en matière d'urbanisme, de la date de dépôt de la demande de permis de construire et de celle à laquelle les documents ont été réclamés, le locataire ne pouvait ouvrir son commerce saisonnier au 1er juin 1989, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder d'office à des recherches non demandées, a constaté que Mme X... n'avait pas délivré le local loué permettant, comme le prévoyait la convention des parties, l'exercice d'une activité commerciale du 1er juin au 30 septembre 1989 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y... et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Rochefort du Gard (Gard), chemin de la Diane, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM), dont le siège social est aux Angles (Gard), hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1993, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 9 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du Gard, au profit de la SAEM "Grands Angles" ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la SAEM "Grands Angles" les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... François, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. François X... s'est pourvu en cassation au greffe de la cour d'appel de Grenoble, le 23 septembre 1988, contre un arrêt de la même cour d'appel du 10 août 1988 qui a fixé le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai légal de trois mois prévu à l'article susvisé, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi formé par M. X... ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Y... de Saint-Pol,
   2 ) M. Frédéric X...,
   3 ) Mlle Yseult X...,
   demeurant ensemble au Château de la Perrière à Avrillé (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de la commune d'Avrillé, prise en la personne de son maire, domicilié à l'Hôtel de ville d'Avrillé (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. de Saint-Pol et des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'Avrillé, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé et examiné après rejet de la requête formée contre l'arrêt de cessibilité :
   Attendu que l'enquète s'étant déroulée du 19 janvier au 11 février 1987, MM. de Saint-Pol et Frédéric X... ont disposé d'un délai suffisant pour fournir leurs observations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Saint-Pol et les consorts X..., envers la commune d'Avrillé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Théophile X..., demeurant au Pont de Claix (Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant hameau de Coinaud à Saint-Rambert d'Albon (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. et Mme Joseph X..., demeurant tous deux Héron 15 au Pont de Claix (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM), dont le siège social est aux Angles (Gard), hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1993, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 9 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du Gard, au profit de la SAEM "Grands Angles" ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la SAEM "Grands Angles" les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., épouse X..., demeurant aux Angles (Gard), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM), dont le siège social est aux Angles (Gard), hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1993, Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 9 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du Gard, au profit de la SAEM "Grands Angles" ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la SAEM "Grands Angles" les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / Mme Denise, Marthe Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Mozac (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1992 par juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Riom, représentée par M. le maire, agissant ès qualités et pour le compte de la ville, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la commune de Riom, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que les époux X..., qui ont formé, le 7 septembre 1992, un pourvoi pour vice de forme et excès de pouvoir contre l'ordonnance du 5 juin 1992 du juge de l'expropriation du Puy-de-Dôme, qui prononce, au profit de la commune de Riom, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, ont établi un mémoire ampliatif, reçu le 7 janvier 1993 ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les griefs énoncés dans le mémoire ampliatif portent sur le montant de l'indemnisation qui fait actuellement l'objet d'une procédure devant la juridiction de l'expropriation mais sont étrangers à l'ordonnance portant transfert de propriété ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la commune de Riom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pascal X...,
   2 / Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Isbergues (Pas-de-Calais), 98, rue R. Salengro en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
   1 / de l'UCB, dont le siège est à Lille (Nord), ...,
   2 / de la SOFINCO, dont le siège est à Lille (Nord), ...,
   3 / de la DIAC, dont le siège est à Lille (Nord), ...,
   4 / de la SOFIMA, dont le siège est à Croix (Nord), ...,
   5 / de la FINAREF, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen :
   Attendu que le moyen, par lequel les époux X..., dont le redressement judiciaire civil avait été ouvert, se bornent à critiquer le montant des versements mensuels laissés à leur charge par l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1992) qui a réaménagé le paiement de leurs dettes, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 19100044 RG rendu le 17 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Mirecourt, au profit de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller doyen, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Hautes-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Muret (surendettement), au profit de M. Michel Y..., demeurant 5, impasse J.B. Greuze à Muret (Hautes-Garonne), en présence de :
   1 ) la société Franfinance, dont le siège est ... (Hautes-Garonne),
   2 ) la société Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins à Strasbourg (Bas-Rhin),
   3 ) la société CETELEM réseau sud, dont le siège est ... (15ème),
   4 ) la société Banque régionale d'escompte de dépôts, dont le siège est ... (2ème),
   5 ) la société Crédit municipal de Toulouse, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne),
   6 ) la société Cofidis service Sylvie X..., dont le siège est ... (Nord),
   7 ) la société Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),
   8 ) la société Crédit lyonnais, dont le siège est Tour Crédit Lyonnais à Lyon (Rhône), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé contre un jugement qui a aménagé le paiement des dettes d'un débiteur en redressement judiciaire civil ; qu'un tel jugement est susceptible d'appel ;

 qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société Krupp Widia GMBH, société de droit allemand, dont le siège est Munchener strasse, 4300 à Essen 1 (Allemagne),
   2 ) la société X...
Y... France, société anonyme dont le siège est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de la société Schlumberger industries, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Jacoupy, avocat des sociétés Krupp Widia GMBH et X...
Y... France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la société Schlumberger industries ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'un arrêt en date du 30 octobre 1991, qui avait déclaré irrecevable un contredit de la société Krupp Widia GMBH et pour partie recevable un contredit de la société X...
Y... France contre un jugement d'un tribunal de commerce, et qui avait énoncé que la disposition de ce jugement statuant à la fois sur la compétence et sur la rupture d'un protocole d'accord ne pouvait faire l'objet que d'un appel, a été cassé par un arrêt de ce jour de la Deuxième chambre de la Cour de Cassation ;
   Que l'arrêt attaqué qui, à la suite de l'arrêt du 30 octobre 1991, déclare irrecevable l'appel formé par les sociétés Krupp Widia GMBH et X...
Y... France, doit donc être annulé par application du texte susvisé ;
   Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Schlumberger industries, envers les sociétés Krupp Widia GMBH et X...
Y... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.