Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen
 	Attendu que la société Rameau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012 rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de propriété, au profit de la SEM Sequano aménagement de parcelles lui appartenant ;
 	Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance rectifiée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011, portant déclaration d'utilité publique ; 
 	Attendu que ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° U 13-15.640 ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision définitive intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ;
 	Attendu que Mme X..., née Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon rendu sur des demandes tendant non seulement au paiement de la somme de 1 565,46 euros à titre de rappel d'allocation aux adultes handicapés mais également au prononcé d'une astreinte, au paiement de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusive et à la régularisation de la situation de l'intéressée jusqu'en 2012, en sorte que partie de ces prétentions présentaient un caractère indéterminé alors que celles en paiement de sommes dépassaient le taux du ressort ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel,  le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz rendu sur des demandes qui, tendant non seulement à la prise en charge de frais de transport pour un montant déterminé, mais également à la prise en charge pour l'avenir de tels frais, présentaient un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X...

 se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Pau , au profit de M. Y... et du groupement foncier rural Nadette ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et au groupement foncier rural Nadette la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 septembre 2014, en ce que l'arrêt du 15 novembre 2012 de la cour d'appel de Nîmes n'a pas été cassé dans toutes ses dispositions mais seulement dans celles relatives à la résiliation du bail ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1148 F-D du 30 septembre 2014 en ce qu'il a dit : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;" ; 
 	DIT qu'il convient de lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la résiliation du bail, l'arrêt l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;" ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2013), que la société Des Trois Maillets a saisi le président de ce tribunal d'une requête en injonction de payer visant sa locataire, la société AP Restauration ; que la société AP Restauration a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement d'une certaine somme du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux, le tribunal de commerce en a exactement déduit que l'exception d'incompétence soulevée par le locataire devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société AP Restauration aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette la demande de la société AP Restauration ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société AP Restauration
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société AP Restauration ;
Aux motifs que la SCI des Trois Maillets, qui n'avait pas la qualité de commerçant, pouvait attraire la SARL AP Restauration, société commerciale par la forme, devant le tribunal de commerce pour demander le paiement de sommes dues en exécution d'un acte accompli par la société AP Restauration pour les besoins de son activité professionnelle ; que de plus, si le tribunal de grande instance disposait d'une compétence exclusive en matière de baux commerciaux au sens du décret du 30 septembre 1953, le tribunal de commerce restait compétent lorsque le litige qui lui était soumis et qui ressortirait de sa compétence au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce ne concernait pas le statut des baux commerciaux ; que le présent litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux ;
Alors que les baux commerciaux échappent à la compétence des juridictions commerciales dès lors que la contestation ne porte pas sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; qu'en s'étant déclaré compétent pour statuer sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire, le tribunal de commerce a violé les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 mai 2013 et 18 septembre 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Aletti palace hôtel, Bureau Veritas, Thermique Centre Auvergne, MAAF assurances, Mutuelle des architectes français, SMABTP, Arealis, de M. Y..., ès qualités et de MM. Z..., A..., B... et C..., ès qualités ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :	
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montbard, 30 janvier 2015), que M. X... a saisi ce tribunal d'un recours le 20 janvier 2015 contre une décision d'une commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Laignes ;
 	Attendu que le requérant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'absence de notification de la décision de radiation de la commission administrative est sanctionnée par le recours prévu par l'article L. 34 du code électoral ; qu'en rejetant son recours, alors qu'il avait constaté l'inobservation par la commission administrative des formalités prescrites par les articles L. 23 et R. 8 de ce code, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 	2°/ que l'absence de notification de la décision de radiation de la commission administrative l'ayant empêché de se faire inscrire dans une autre commune, sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Laignes doit  être ordonnée ; qu'en rejetant son recours, le tribunal d'instance l'a privé de son droit de vote en violation des articles L. 23 et R. 8 précités ;
 	Mais attendu, d'abord, que le jugement, qui constate que M. X... a saisi le tribunal de son recours dans le délai prévu par l'article R. 13 du code électoral, décide à juste titre que celui-ci n'a pas été privé de la possibilité de contester la décision de radiation, peu important l'absence de notification de cette dernière ;
 	Et attendu, ensuite, que le jugement, qui retient que le requérant ne justifie remplir aucune des conditions énumérées à l'article L.11 de ce code, en déduit exactement que son recours doit être rejeté ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montbard, 30 janvier 2015), que Mme X... a saisi ce tribunal d'un recours le 20 janvier 2015 contre une décision d'une commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Laignes ;
 	Attendu que la requérante fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'absence de notification de la décision de radiation de la commission administrative est sanctionnée par le recours prévu par l'article L. 34 du code électoral ; qu'en rejetant son recours, alors qu'il avait constaté l'inobservation par la commission administrative des formalités prescrites par les articles L. 23 et R. 8 de ce code, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 	2°/ que l'absence de notification de la décision de radiation de la commission administrative l'ayant empêchée de se faire inscrire dans une autre commune, sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Laignes doit être ordonnée ; qu'en rejetant son recours, le tribunal d'instance l'a privée de son droit de vote en violation des articles L. 23 et R. 8 précités ;
 	Mais attendu, d'abord, que le jugement, qui constate que Mme X... a saisi le tribunal de son recours dans le délai prévu par l'article R. 13 du code électoral, décide à juste titre que celle-ci n'a pas été privée de la possibilité de contester la décision de radiation, peu important l'absence de notification de cette dernière ;
 	Et attendu, ensuite, que le jugement, qui retient que la requérante ne justifie remplir aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 de ce code, en déduit exactement que son recours doit être rejeté ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 23 janvier 2015, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Caen au profit de la société Constructions Robert Brouca ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à la société Constructions Robert Brouca ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 30 novembre 2010 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune du Loroux-Bottereau ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2015, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que les deux premiers sont applicables au tribunal des affaires de sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., titulaire d'une pension de vieillesse depuis le 1er juin 2009, outre une allocation de solidarité aux personnes âgées a contesté devant une juridiction de sécurité sociale, d'une part, la valeur de ses biens retenus par l'organisme social  pour réduire le montant de celle-ci et déterminer un indu (dossier n° 98/2012), d'autre part, le montant de sa pension de  retraite mensuelle (dossier n° 5/2012) ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux recours,  le tribunal des affaires de sécurité sociale  du Puy-en-Velay, a débouté M. X... et l'a condamné à rembourser l'indu litigieux ;
 	Attendu que la contestation relative au montant de la pension  de retraite  présentait un caractère indéterminé, de sorte que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze et signé par Mme Genevey, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, 19 mars 2013), rendu en dernier ressort , que, le 19 octobre 2010, la caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), a fait signifier à M. X... une contrainte à laquelle il a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'en débouter alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, pas même de celui communiqué par le tribunal des affaires de sécurité sociale transmis au bureau d'aide juridictionnelle que l'auteur de l'opposition ait été régulièrement convoqué par une lettre en recommandé avec accusé de réception pour l'audience du 15 janvier 2013, l'opposant étant non comparant ; qu'ainsi, la Cour de cassation n'est pas à même de vérifier qu'ont été satisfaites les exigences de l'article R.142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble celle de la défense ; 
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, convoqué par lettre recommandée à l'audience du 18 octobre 2011, dont il a signé l'accusé de réception le 16 août 2011, M. X... a sollicité le report de l'affaire ; que, sur demande de l'intéressé, l'affaire a été renvoyée à trois reprises, M. X... étant systématiquement convoqué à l'audience de renvoi par lettre simple ; 
Qu'en retenant l'affaire à l'audience des débats du 15 janvier 2013 à laquelle M. X..., non comparant, avait été, à nouveau, convoqué par lettre simple, le tribunal s'est conformé aux dispositions de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché au jugement attaqué statuant sur opposition d'avoir déclaré recevable ladite opposition, mais d'en avoir débouté son auteur, lequel a été condamné à payer à la Caisse Nationale du RSI une somme de 395 euros au titre d'une contrainte ; 
ALORS QU'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, pas même de celui communiqué par le Tribunal des affaires de sécurité sociale transmis au Bureau d'aide juridictionnelle que l'auteur de l'opposition ait été régulièrement convoqué par une lettre en recommandé avec accusé de réception pour l'audience du 15 janvier 2013, l'opposant étant non comparant ; qu'ainsi la Cour de cassation n'est pas à même de vérifier qu'ont été satisfaites les exigences de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, ensemble celle de la défense.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, 19 mars 2013), rendu en dernier ressort , que, le 24 juin 2010, la caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), a fait signifier à M. X... une contrainte à laquelle il a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'en débouter alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, pas même de celui communiqué par le tribunal des affaires de sécurité sociale transmis au bureau d'aide juridictionnelle que l'auteur de l'opposition ait été régulièrement convoqué par une lettre en recommandé avec accusé de réception pour l'audience du 15 janvier 2013, l'opposant étant non comparant ; qu'ainsi la Cour de cassation n'est pas à même de vérifier qu'ont été satisfaites les exigences de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble celle de la défense ; 
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, convoqué par lettre recommandée à l'audience du 15 mars 2011, dont il a signé l'accusé de réception le 13 décembre 2010, M. X... a sollicité le report de l'affaire ; que, sur demande de l'intéressé, l'affaire a été renvoyée à trois reprises, M. X... étant systématiquement convoqué à l'audience de renvoi par lettre simple ; qu'en retenant l'affaire à l'audience des débats du 15 janvier 2013 à laquelle M. X..., non comparant, avait été, à nouveau, convoqué par lettre simple, le tribunal s'est conformé aux dispositions de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché au jugement attaqué statuant sur opposition d'avoir déclaré recevable ladite opposition, mais d'en avoir débouté son auteur, lequel a été condamné à payer à la Caisse Nationale du RSI une somme de 1.169 euros au titre d'une contrainte ; 
ALORS QU'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, pas même de celui communiqué par le Tribunal des affaires de sécurité sociale transmis au Bureau d'aide juridictionnelle que l'auteur de l'opposition ait été régulièrement convoqué par une lettre en recommandé avec accusé de réception pour l'audience du 15 janvier 2013, l'opposant étant non comparant ; qu'ainsi la Cour de cassation n'est pas à même de vérifier qu'ont été satisfaites les exigences de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, ensemble celle de la défense.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 en modifiant partiellement le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT partiellement l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 et statuant à nouveau ; 
 	Rectifie partiellement le dispositif comme suit :
 	Condamne M. X... aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé sans renvoi ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 rabattu partiellement ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Cour de cassation s'est saisie d'office aux fins de rectification de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 4 février 2015 qui, statuant sur des faits de démarchage réalisés en 2005, omet, après le visa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, la mention « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 » ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS:
 	Rectifiant l'arrêt  n° 112 F-P+B du 4 février 2015 qui sur le pourvoi de M. X...  a cassé l'arrêt rendu le 4 novembre 2013 par la cour d'appel de Grenoble ;
 	Dit que le cinquième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé : 
 	« Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 » ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X..., M. Y... et Mme Z..., épouse Y..., se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise ayant, notamment, ordonné le transfert de propriété au profit de la Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte de parcelles leur appartenant ; 
Sur le second moyen : 
Attendu qu'ils sollicitent la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 20 septembre 2013 ; 
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que le pourvoi n° G 14-11. 908 est radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision définitive intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; 
Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande en désignation d'un expert judiciaire, a rejeté les demandes d'incompétence matérielle du juge de la mise en état et de disjonction d'instance soulevées par les défendeurs, a ordonné une mesure d'expertise pour déterminer la valeur des parts sociales d'une SCI, a débouté M. et Mme X... de leurs autres demandes et a renvoyé l'affaire à une conférence de mise en état ; 
Que cet arrêt, qui statue sur la recevabilité d'un appel, ne met pas fin à l'instance ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme Y..., MM. Jean-François et Xavier Z... et la SCI du Plessis Bourré aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze, signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par délibération en date du 26 novembre 2014, notifiée le 20 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy a constaté que Mme X..., enquêteur social, n'avait pas présenté sa demande de nouvelle inscription pour cinq ans et a refusé sa réinscription sur la liste établie ; que Mme X... a formé un recours reçu le 19 janvier 2015 au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours qu'elle a été induite en erreur par le courrier reçu en 2013, qu'elle s'apprêtait à faire diligence lorsqu'elle a reçu la décision refusant sa réinscription et qu'elle est particulièrement motivée par l'activité d'enquête sociale pour laquelle elle dispose d'une formation adaptée ;
 	Mais attendu que Mme X... n'ayant pas présenté sa nouvelle demande d'inscription, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire ;
 	ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° A13-25.467 formé par la société A. Rosa Flussschiff contre l'arrêt n° RG : 11/01483  rendu par la cour d'appel de Colmar le 12 septembre 2013 (chambre sociale, section SB) ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 25 novembre 2013 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 décembre 2011, rendu dans une instance l'opposant à Inge Gisela Y..., M. Z... et M. A... ;
 	Attendu que le procès-verbal de signification du mémoire ampliatif fait état du décès de Inge Gisela Y... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 novembre 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. Frédéric X... s'est pourvu en cassation le 10 février 2014 contre l'arrêt du 6 décembre 2013 de la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Délifrance ; 
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, de la signification à la défenderesse du mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; 
 	D'où il suit que la déchéance est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2013) d'instaurer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de Karim et Samy pour une durée expirant le 31 janvier 2014 ;
 	Attendu, d'une part, que Karim X... est devenu majeur le 10 octobre 2014 ;
 	Attendu, d'autre part, que la mesure d'assistance éducative concernant Samy X..., qui avait été prolongée jusqu'au 31 janvier 2015 par jugement du 10 décembre 2013, a épuisé ses effets, sa mainlevée ayant été ordonnée par arrêt irrévocable du 7 novembre 2014 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juillet 2013), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, statuant sur un incident soulevé dans l'instance en divorce introduite par Mme X... contre M. Y..., a, sur le fondement de l'article 257, 7°, du code civil, condamné le mari à verser à son épouse une provision à valoir sur ses droits dans la communauté ;
 	Attendu qu'il entre dans les pouvoirs du juge aux affaires familiales d'accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
 	Que la décision critiquée, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ;
 	Que, dès lors, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. Y... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par décision du 18 novembre 2014, notifiée le 15 décembre 2014, contre laquelle Mme X... a formé un recours le 17 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers n'a pas renouvelé l'inscription de cette dernière sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, dans les spécialités architecture, ingénierie et architecture d'intérieur (C-01.02 et C-01.03), en l'absence de demande de réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, elle expose regretter d'avoir omis d'envoyer sa demande de réinscription, en raison d'une activité professionnelle très prenante ; 
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens depuis 2002, a sollicité, par demande formée le 5 février 2014, son inscription sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique Médecine, sous les spécialités médecine générale, médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement, médecine physique et de réadaptation et rhumatologie, suite à sa mutation à Antibes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2014, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, analysant la demande de M. X... comme une candidature initiale, retient l'absence de besoin des juridictions et l'insuffisance des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ;
 	Qu'en examinant sa candidature comme étant formée à titre initial, alors que M. X... indiquant avoir été inscrit depuis 2002 et jusqu'à sa mutation à Antibes sur la liste de la cour d'appel d'Amiens, n'était pas soumis à l'inscription à titre probatoire, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique estimations immobilières (C-02.02) ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 3 janvier 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 9 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin dans la rubrique ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir que le nord et le sud du département de l'Ardèche, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Privas, ont des marchés immobiliers bien séparés, qu'il n'y a pourtant qu'un seul expert judiciaire inscrit dans la rubrique considérée ayant sa résidence au nord de l'Ardèche, alors qu'elle-même dispose d'un diplôme « évaluateur immobilier » et est accréditée auprès du centre national des experts, de sorte qu'elle connaît bien le marché local ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, dans la spécialité interprétariat en langue portugaise (H.1.5) ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 5 janvier 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 12 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande motif pris d'une formation non adaptée à la rubrique et d'une expérience professionnelle significative non démontrée dans la rubrique ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir que, née au Brésil et vivant en France depuis presque sept ans, elle détient un niveau de connaissance important dans le domaine des lettres, correspondant à quatre années d'études supérieures dans la spécialité lettres, ainsi qu'il ressort d'une attestation de reconnaissance de niveau d'étude délivrée par le Centre international d'études pédagogiques ; qu'admise en 2011 au concours CAFEP-CAPES, elle exerce en qualité de professeur documentaliste dans un collège depuis 2012 et a été amenée à prêter serment en qualité d'interprète-traducteur le 17 juin 2014 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, d'une part, dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue chinoise (H.01.02.07 et H.02.02.07) et, d'autre part, dans les rubriques distribution commerciale, franchises et concessions (D.04.03), études de marchés (D.04.04), stratégie et politique générale d'entreprise (D.04.05) et chirurgie orthopédique et traumatologique (F.03.05) ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 6 janvier 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 16 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une formation insuffisante dans les rubriques interprétariat et traduction et, pour les autres rubriques, d'une demande irrecevable compte tenu du fait que l'activité principale est exercée à Mauguio (34130), en dehors du ressort de la cour d'appel ;
 	Sur le premier grief :
 	Attendu que Mme X... fait valoir, quant au rejet de sa demande d'inscription dans les rubriques interprétariat et traduction, que sa langue maternelle est le mandarin, qu'elle a fait ses études supérieures à Taiwan comme en France de sorte que le motif de refus d'inscription lui apparaît insuffisant ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... dans les rubriques interprétariat et traduction de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	Sur le second grief :
 	Attendu que Mme X... fait valoir, quant à l'irrecevabilité de sa demande d'inscription dans les autres rubriques sollicitées, que le motif qui lui est opposé est irrecevable du fait que son domicile principal est situé dans le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle elle a candidaté, qu'elle est diplômée dans le domaine du commerce et du management et que ses expériences professionnelles l'autorisent à acquérir d'autres capacités dans le domaine de la santé, ces rubriques ne lui étant pas inconnues ;
 	Mais attendu que Mme X... ne contestant pas exercer son activité professionnelle en dehors du ressort de la cour d'appel de Nîmes, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.