Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'URSSAF a adressé le 24 janvier 1997 à la société Potez-aéronautique, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations du régime général concernant la période d'août 1996 à décembre 1996 ; qu'accueillant le recours de cette société, la cour d'appel (Pau, 7 octobre 2002) a déclaré cette mise en demeure irrégulière et débouté l'URSSAF de ses demandes ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
   1 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997 précisait la nature des cotisations régime général, le montant des cotisations réclamées : 857 781 francs dont 530 775 francs à déduire car déjà versé, la période à laquelle elles se rapportaient : août et décembre 1996, et le motif de la mise en recouvrement: absence ou insuffisance de versement ; qu'en affirmant que la mise en demeure litigieuse n'indiquait que le montant des cotisations et le motif de la mise en recouvrement, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   2 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997, qui faisait suite à la déduction pratiquée par la société de la somme de 327 006 francs sur les cotisations dues au titre du mois de décembre 1996, indiquait la nature des cotisations réclamées, leur montant (857 781-530 775=

 327 006), la période à laquelle elles se rapportaient (août et décembre 1996), et le motif de la mise en recouvrement (absence ou insuffisance de versement), et assurait la parfaite information du débiteur, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans les délais imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ;
   Et attendu qu'il résulte de la procédure que la mise en demeure litigieuse qui précisait la nature des cotisations réclamées au titre du régime général, leur montant et les périodes concernées, mentionnait comme motif de mise en recouvrement "absence ou insuffisance de versement" ; qu'ayant justement relevé que cette seule indication ne permettait pas à l'intéressé de connaître la cause de la dette litigieuse, la cour d'appel a par ce seul motif, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF des Landes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Landes ; la condamne à payer la somme de 2 200 euros à la société Potez aéronautique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué du 19 octobre 2000, qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, a condamné ce dernier à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence être censurée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 28 avril 2000 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France, autrement composé ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, titulaire de quatre contrats "Vie-Prévoyance" souscrits auprès de la société d'assurances Allianz via assurances, M. X..., victime le 21 mai 1991 d'un accident corporel, a déclaré le sinistre le 23 mai 1991 et sollicité la mise en oeuvre des garanties contractuelles ; qu'ayant obtenu satisfaction pour partie seulement, il a assigné la société Allianz via assurances le 6 mai 1996 en exécution des garanties prévues au titre des quatre contrats ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 1999) d'avoir déclaré son action prescrite au titre de trois de ces contrats ;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte de ses écritures d'appel que M. X... a soutenu "que les différentes garanties inscrites dans une police sont indivisibles et indissociables ; que dès l'instant où une garantie est appliquée, l'interruption intéresse les autres garanties" ; qu'ensuite, la cour d'appel a exactement décidé que la règle selon laquelle l'effet interruptif de la reconnaissance partielle de la dette ne peut être fractionné ne vaut que pour une seule créance d'assurance identifiée dérivant du contrat mais ne s'étend pas aux créances pouvant procéder d'autres garanties contractuelles : qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Bils Deroo du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Import export distribution, Applitex, Produits industriels lorrains et MM. X... et Y..., ès qualités ;
   Donne acte à MM. Z... et A..., ès qualités de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du fond (Douai, 5 décembre 2000) ayant relevé qu'il résultait des instructions données par la société Import export distribution à la société Bils Deroo que le chargement litigieux, enlevé pour le compte de la société Batichimie à Luxembourg, devait être acheminé vers la Yougoslavie, alors que le transporteur déclarait avoir effectué la livraison en France, ont pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire le caractère clandestin du transport et que l'assureur était fondé à invoquer la clause excluant du champ de la garantie tout transport prohibé ou clandestin ; que par ces seuls motifs, la décision critiquée est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, Groupama Rhône--Alpes de ce qu'elle se désiste du second moyen de cassation ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ;
   Attendu que pour retenir l'exactitude du décompte litigieux s'agissant des intérêts dus pour la période du 27 juillet 1983 au 16 avril 1987, l'arrêt attaqué énonce que le constatant a justement majoré les intérêts dus à compter du jugement confirmé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été interjeté appel de ce jugement, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ du cours des intérêts au taux légal majoré à compter de la date du jugement du 24 juillet 1985, l'arrêt rendu le 11 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, Groupama Rhône-Alpes et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Banque Sofinco, qui avait consenti aux époux X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, a poursuivi en remboursement les emprunteurs qui ont invoqué à son encontre la déchéance des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2000) a prononcé cette sanction contre l'établissement de crédit et condamné les emprunteurs à lui payer une certaine somme avec intérêts ;
   Attendu, d'abord, que devant la cour d'appel, les époux X... avaient prétendu obtenir que soient imputées sur le capital dû et leur être restituées pour le surplus, des sommes correspondant à la totalité des versements qu'ils avaient opérés depuis le 3 mars 1991, augmentés des intérêts au taux légal depuis la date de chaque versement, qu'ils ne sont donc pas recevables à soutenir, devant la Cour de Cassation, un grief contraire à cette prétention ; qu'ensuite, dès lors que le décompte qu'ils présentaient était dépourvu de pertinence au regard des exigences de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, la cour d'appel n'était pas tenue de l'examiner ; qu'enfin, en ne tirant aucune conséquence particulière de l'abstention de l'établissement de crédit de satisfaire à l'injonction qui lui avait été donnée de produire un décompte conforme aux prévisions d'une précédente décision, le juge n'a fait qu'user de la faculté que la loi laisse à sa discrétion ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Sofinco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le loyer qu'avait payé la société Qualis était supérieur à la valeur locative des lieux, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'indemnité d'occupation due par cette société ne saurait comprendre le complément de loyer qu'elle avait versé à son entrée dans les lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que s'il était exact que certains travaux, au demeurant marginaux, avaient été effectués dans l'intérêt exclusif de la société Qualis, la plupart avaient été des travaux d'amélioration de l'immeuble dont la SCI Les Fouinières avait tiré bénéfice sans contrepartie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement déterminé le montant de l'indemnisation due à ce titre par la propriétaire des lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Fouinières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Fouinières à payer à la société Qualis la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme Z... était propriétaire, pour l'avoir héritée de son père, de la parcelle sur laquelle était édifiée la maison louée par les époux Y... et retenu que Mme X... n'avait pas contesté qu'elle percevait depuis le décès de sa mère les loyers, la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments caractérisant un enrichissement sans cause de Mme X..., sans dénaturer les conclusions de celle-ci ni violer l'article 1315 du Code civil, qu'elle devait être condamnée à restituer à Mme Z..., seule habilitée à les recevoir, les loyers des époux Y... perçus à compter du 14 mars 1995 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme X... et de Mme Z... et de la SCP Roger et Sevaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
   Attendu que pour accueillir la requête de la société La Canadienne et de Mme Colette X..., ès qualités, tendant à la rectification de son arrêt rendu le 8 juin 2000 aux termes duquel elle avait condamné la compagnie GAN Incendie accidents à payer respectivement à Mme Colette X..., ès qualités, et à la société La Canadienne, les sommes hors taxes de 1 039 580,89 francs et 614 768,96 francs, augmentées de la TVA, la cour d'appel de Douai, pour majorer le montant de ces condamnations (pécuniaires) aux sommes hors taxes de 1 311 185,97 francs et 634 092,46 francs, retient que l'accord des parties était total sur ces montants fixés hors taxes, vétusté comprise ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, une condamnation que son arrêt du 8 juin 2000 ne comportait pas, dès lors que l'accord donné par la compagnie GAN Incendie accidents portait sur ces sommes hors taxes, vétusté déduite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la requête présentée par la SCI La Canadienne et par Mme X..., ès qualités ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X... - Y... à leur torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences de ce divorce et, notamment, sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 562, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'ayant fait valoir qu'il avait constitué avec les époux X... une société de fait ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation et leur cohabitation respective et qu'il avait financé, à cet effet, de ses deniers, des dépenses pour plus de 551 005 francs, M. Y... a fait assigner ces derniers pour obtenir la dissolution de cette société et leur condamnation à lui payer cette somme ; que, par jugement du 4 octobre 1999, le tribunal de grande instance d'Evry, a rejeté la demande de dissolution en estimant que l'existence d'un affectio societatis n'était pas établie, mais a condamné les consorts X... à lui payer 213 180,47 francs en remboursement des sommes avancées ;
   Attendu que pour réformer le jugement au titre de cette dernière condamnation, l'arrêt attaqué retient que M. Y... avait fondé sa demande sur l'existence alléguée d'une société de fait et n'avait formulé aucune demande subsidiaire ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en limitant sa critique du jugement au seul chef concernant l'existence de la société de fait, l'appelant avait implicitement demandé la confirmation des autres dispositions de la décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et répondant en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite du rachat par la société Siedel, aux consorts X... de la totalité des parts de la société le Rangement Cesam, celle-ci et la société Siedel ont intenté une action en responsabilité à l'encontre du cabinet Mazars-Duparc et associés (MDA), société d'expertise comptable, à qui elles reprochaient d'avoir établi un bilan prévisionnel et des comptes inexacts ;
   Attendu que les sociétés Rangement Cesam et Siedel font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 1999) de les avoir déboutées de leur demande ;
   Attendu d'abord, que sous couvert d'un manque de base légale, le moyen dans sa première branche ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond, des preuves de l'étendue de la mission confiée à la société d'expertise comptable, ensuite sur la seconde branche, qu'en relevant que le bilan au 31 décembre 1989, présentait un déficit de 525 416 francs et des capitaux propres négatifs et que M. Y... candidat au rachat de la société Rangement Cesam savait donc dès cette date que la perte d'exercice 1989, venait d'absorber la totalité du capital et des réserves antérieurement constituées, ensemble de constatations d'où il résultait que l'absence de provisionnement des créances douteuses n'était pas de nature à influer sur la décision d'acquérir des parts sociales d'une société dont la situation était obérée, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre plus avant à l'argumentation des sociétés demanderesses ;
   D'où il que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Siedel et Rangement Cesam aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel des faits constitutifs d'une cause de divorce ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X..., la cour d'appel a retenu que compte tenu de ce que, d'une part, Mme X... est bien plus jeune que son mari, de ce que, d'autre part, la durée du mariage a été relativement brève, il n'est pas du tout certain qu'en définitive, la rupture soit de nature à générer, au préjudice de Mme X... une disparité particulière dans ses conditions de vie par rapport à celles de son mari ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2003, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société anonyme Entreprise Nabrin contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 juin 2001 au profit de M. et Mme X..., l'UDAF de l'Essonne, la société Jean Lefebvre, la SCP Coffin, Renier, Malterre et Auriacombe, et Mme Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Donne acte à la société Entreprise Nabrin de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise Nabrin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2001), qu'en 1989, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police "dommages-ouvrage" par la société Albingia, ont chargé la société SCIRP, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), de la construction d'une maison ; que la réception est intervenue le 7 mai 1990 ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont, par actes des 18 et 22 décembre 1998, après une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation l'entrepreneur et les assureurs ;
   Attendu que pour condamner la société Albingia à payer des sommes aux maîtres de l'ouvrage au titre des désordres affectant la charpente, l'arrêt retient que la charpente est atteinte d'un vice important, certain et avéré au cours du délai décennal qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage et qui le rend impropre à sa destination, que seul le dommage est potentiel mais apparaît certain et non hypothétique dans l'exemple de chutes de neige cité par l'expert ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Albingia à payer aux époux X... les sommes de 288 414 francs HT, 65 000 francs HT pour la réfection de l'isolation et des raccords, 28 273,12 francs pour les frais de maîtrise d'oeuvre liés à ces travaux, et 40 602,23 francs TTC pour les frais de déménagement et de relogement et en ce qu'il déboute la société Albingia de sa demande en garantie contre la SMABTP pour ces travaux et ces frais, l'arrêt rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la clause du bail, par laquelle le preneur renonçait à tout recours en responsabilité contre le bailleur en cas de trouble de jouissance par le fait d'un tiers, était inopérante mais qu'aucun élément ne permettait de dire que le bailleur ait, à quelque moment que ce soit, donné son accord pour une diminution de loyer à raison de l'occupation d'une partie des lieux loués par des "squatters" et qu'il résultait des échanges entre les parties que le locataire avait fait son affaire personnelle de leur expulsion, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2277 du Code civil ;
   Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de loyers et fermages ;
   Attendu que, pour condamner la société Dépôt Européen du Meuble (société DEM), preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... aux droits desquels est venue la société H&C, à payer certaines sommes à titre de loyers et de charges impayées, l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2002), retient que l'action en recouvrement des charges n'entre pas dans le champ d'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, même si elles font l'objet d'appels de provisions avec le loyer ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société DEM à verser à la société H&C la somme de 103 112,57 euros au titre des loyers et charges impayées pour la période comprise entre le 1er mars 1995 et le 7 juillet 1998, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 1998 sur la somme de 48 091,08 euros et à compter du 10 novembre 1999 pour le surplus, l'arrêt rendu le 13 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DEM et celle de la société H&C et des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires du centre commercial Continent du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caroni constructions et M. X... ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les dommages de l'étanchéité horizontale affectant une partie de la toiture totalement différente des relevés d'étanchéité n'étaient pas les mêmes que ceux qui avaient été précédemment réparés sur ces relevés par la société Tocover et qu'en conséquence, il ne pouvait être considéré que cette société avait reconnu sa responsabilité dans les désordres de l'étanchéité horizontale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'avenant du 11 mars 1983, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la date du 2 février 1982 donnée par l'assuré à l'assureur comme étant celle de la réception de l'ouvrage était erronée, cette réception étant en fait intervenue le 28 octobre 1981 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait de la résolution n° 3 de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 25 avril 1991 que le rapport Véritas avait été présenté aux copropriétaires, et qu'il informait ceux-ci de l'existence de désordres d'étanchéité de la toiture-terrasse et de l'ensemble des relevés avec infiltrations d'eau dans divers locaux, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'autorisation donnée au syndic pour la réparation de ces désordres, qui étaient expressément visés et qui étaient les mêmes que ceux dénoncés dans l'assignation devant le juge des référés aux fins d'expertise, avait été valablement délivrée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'autorisation donnée au syndic pour engager toutes procédure au fond "dans le cadre" de la garantie décennale valait pour agir contre l'assureur dommages-ouvrage, qui prend en charge le paiement des travaux de réparation des désordres relevant de cette garantie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ace insurance Cigna France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, ayant relevé que la société SBE ne produisait à titre de preuve au soutien de sa demande que le rapport d'expertise de M. X... qui indiquait ne pas avoir pu se procurer les éléments nécessaires à l'apurement des comptes du chantier et à la vérification du bien-fondé de la créance réclamée et qui s'appuyait sur des pièces établies de manière unilatérale par la société SBE qui n'avaient été approuvées ni par le maître d'oeuvre ni par le maître d'ouvrage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de tirer les conséquences de l'absence de production d'une pièce par une partie dès lors qu'une telle communication ne lui avait pas été demandée, a pu retenir que ce rapport ne constituait pas une preuve suffisante et rejeter la demande en paiement présentée par la société SBE ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société bretonne d'étanchéité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNC Quai n° 5 et de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société bretonne d'étanchéité ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., a, le 17 septembre 2001, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 juin 2001 ; que cet arrêt n'ayant été signifié à partie que le 13 février 2002, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1147 et 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 28 mars 2002) rendu en dernier ressort, que la société civile immobilière Fantasia II (la SCI) a fait édifier une maison, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Le Métier de concevoir (LMC) ; que se plaignant du non paiement d'un solde d'honoraires, le maître d'oeuvre a assigné le maitre de l'ouvrage, tandis que celui-ci a fait état de désordres nécessitant des travaux de reprise ;
   Attendu que pour rejeter une partie des demandes de la SCI, le jugement retient que la société LMC n'est pas responsable des fissures capillaires et de retrait, de l'exécution défectueuse des regards et de la dalle de couverture, que la responsabilité de ce maître d'oeuvre ne peut être établie quant au défaut de planéïté de la chape de l'étage, et quant au non-respect des plans d'exécution en l'absence de réserve à la réception ; que sur la zinguerie les quelques défauts relevés engagent la responsabilité de l'entrepreneur de couverture à hauteur de 95 %, 5 % seulement incombant à la société LMC qui contrôlait l'exécution, que les responsabilités doivent être partagées par moitié pour les éclatements d'enduits en jonction sur la zinguerie, et entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur de maçonnerie pour l'inégalité des marches d'accès à l'étage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement des responsabilités qui pouvaient être encourues du fait des désordres constatés, lesquelles étaient de nature à entraîner des condamnations du maître d'oeuvre pour le tout, et sans examiner les conditions d'application à l'espèce des textes régissant ces responsabilités, le Tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine ;
   Condamne la société LMC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Fantasia II ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ;
   Attendu que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2000), que M. X... a donné à bail à M. Y..., pour deux ans à compter du 15 novembre 1996, un local pour qu'il puisse exercer son activité d'ambulancier-taxi ; que, n'ayant pas obtenu l'autorisation administrative indispensable, le local ne répondant pas aux normes, le preneur a, par lettre du 5 décembre 1996, sans lui demander la mise en conformité, proposé au bailleur de lui restituer les clés et de payer un mois de loyer "pour les désagréments causés" contre restitution du dépôt de garantie ;
   que le bailleur l'a assigné en payement des loyers et charges contractuelles jusqu'au 15 mars 1997, puis a étendu cette demande jusqu'à la fin du bail, sollicitant en outre paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la remise des clés ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... une certaine somme, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de la résiliation unilatérale du bail par le preneur, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que ce préjudice soit équivalent au montant des loyers dus jusqu'à l'expiration du bail et que la non remise des clés ne saurait avoir pour conséquence nécessaire le paiement d'une indemnité d'occupation, les circonstances démontrant suffisamment que le local était libre de par la volonté du preneur de mettre un terme à la location sans délai ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que le bail avait été résilié unilatéralement par le preneur, qui avait conservé les clés du local loué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE... sauf en ce qu'il a dit que le bail s'est trouvé résilié unilatéralement de la faute du preneur, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.