Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que Mlle X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de créances, en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant, ce dont Mme X... lui fait grief ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par Mlle X... n'est pas immédiatement recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige qui l'opposait à Mme X..., appelante d'un jugement qui l'avait condamnée à payer certaines sommes en sa qualité de caution, le Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC) a déposé, le jour de l'ordonnance de clôture, des conclusions qui ont été rejetées des débats ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu que l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2001, ce dont il ressort que doivent être rejetées des débats, par application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les écritures notifiées par le CIC, à cette date, lesquelles sont en tout état de cause identiques à celles antérieurement prises ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ces conclusions avaient été déposées avant l'ordonnance de clôture et, dans l'affirmative, sans indiquer les circonstances particulières qui auraient empêché d'instaurer un débat contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les conditions prévues par l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation n'étaient pas remplies, ce qui excluait tout retard fautif de l'expropriant dans le paiement de l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel, qui a débouté les expropriés de leur demande en dommages-intérêts liée à un tel retard, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la Société immobilière marseillaise, aux droits de laquelle vient la société Rue impériale, se référant dans son mémoire d'appel à une vente intervenue le 26 juin 2001, postérieurement à la décision de première instance du 28 juin 2000, sans préciser ni la date exacte ni le contenu de l'acte sous seing privé non versé aux débats qui aurait précédé la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, souverainement écarté l'élément de comparaison constitué par la vente consentie à l'OPAC (Office public d'aménagement et de construction) en octobre 1999 qui lui est apparu ne pas correspondre au prix du marché ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société immobilière marseillaise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que les premiers juges ont prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari en retenant que celui-ci avait profité d'une hospitalisation de son épouse pour résilier le bail du logement commun et disposer à son profit exclusif de la plus grande partie des effets mobiliers qui s'y trouvaient ; qu'en appel, Mme X... a conclu à la confirmation du jugement sur les torts du divorce ;
   Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., l'arrêt retient que Mme X... ne peut sérieusement soutenir que son mari l'aurait mise à la porte du domicile conjugal et constate qu'elle ne formule aucun autre grief à l'encontre de son époux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner le second des griefs retenus par le jugement dont la confirmation était demandée par Mme X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre l'arrêt portant déclaration d'utilité publique du 14 septembre 1998 et contre les arrêtés de cessibilité du 25 janvier et 22 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de la Clusaz et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 19 janvier 2001), qu'un précédent arrêt a condamné M. X..., locataire commercial de la SCI Val Chigny (la SCI) à payer à cette dernière une certaine somme dont celle de 14 400 francs (soit 3 600 x 4) à titre d'indemnité d'occupation d'un local annexe pendant 4 mois ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de rectifier sa précédente décision en soutenant que celle-ci était affectée d'une erreur matérielle car la somme de 3 600 francs, correspondant au prix du bail pour une année, avait été multipliée par 4, sans avoir au préalable été divisée par 12 ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié les droits et obligations des parties, a pu, en se fondant sur les termes de l'avenant au bail qui était clair et précis, rectifier l'erreur de calcul qui avait été commise dans la fixation de l'indemnité d'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Val Chigny aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Val Chigny, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société immobilière Large Vue Crissier (SILVIC), qui avait conclu à plusieurs reprises, avait annexé à ses conclusions la liste des pièces dont elle entendait se prévaloir mais n'avait communiqué ces dernières à son adversaire que selon bordereau du 28 février 2001, que la société Beauvau Antiquités avait fait délivrer à son adversaire une sommation de communiquer ses pièces le 8 janvier 2001, puis une nouvelle sommation le 21 février 2001, que la SILVIC avait attendu le 28 février pour communiquer ses documents, soit 48 heures avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui en a déduit que la SILVIC n'avait pas mis son adversaire en mesure d'en prendre connaissance dans un délai raisonnable et d'y répondre utilement, a pu écarter des débats l'ensemble de ces pièces, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte du 31 octobre 1995 rendait nécessaire, que cet acte réglait conventionnellement la nature des droits et obligations de chacun des propriétaires et que les droits attachés à un volume étaient de la nature des droits réels qui ne disparaissaient pas par un non usage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Beauvau Antiquités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Beauvau Antiquités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001) mentionne que, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était assistée d'un greffier dénommé ; que l'arrêt a été signé par un autre greffier ;
   Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil investissement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente sous conditions suspensives du 3 juillet 1998 désignait les biens acquis comme étant deux chalets à Spay, le tout cadastré section C n° 486 pour 2 240 m , et relevé que M. X... et Mme Y... avaient accepté de signer l'acte authentique de vente alors qu'ils reconnaissaient avoir eu connaissance de la notice de renseignements d'urbanisme dont le notaire, alerté par l'intervention de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine pour un prêt destiné à financer l'acquisition d'une "maison ancienne à usage de résidence principale avec travaux à Spay", leur avait donné lecture, et avoir été régulièrement informés de la législation concernant les espaces boisés, et notamment de ce que le classement de la parcelle vendue interdisait tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi qu'au moment de la signature de l'acte du 3 juillet 1998 la possibilité de construire sur le terrain supportant

les deux chalets acquis était un élément déterminant du consentement des acquéreurs, et qu'aux résultats des informations données par le notaire instrumentaire, ces derniers avaient signé l'acte du 29 octobre 1998 en sachant parfaitement que tout projet de construction entraînant un changement d'affectation du sol risquait de se heurter à un refus de délivrance du permis de construire, a pu déduire de ces seuls motifs que l'action en résolution ou en annulation de la vente et en paiement de sommes contre les vendeurs, l'agent immobilier ou le notaire était mal fondée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. et Mme X..., de la Caisse de Crédit mutuel d'Aubagne, de M. et Mme Y..., de M. Z..., du Crédit foncier de France, de la Mutuelle des architectes français (MAF) et de la société Sud réalisations constructions ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sud réalisations constructions, se désister de son pourvoi incident ;
   Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du désistement de son pourvoi principal ;
   DONNE ACTE à la société Sud réalisations constructions du désistement de son pourvoi incident ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer au Crédit foncier de France la somme de 1 800 euros et la somme de 1 900 euros à la Mutuelle des architectes français (MAF) ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud réalisations constructions à payer au Crédit foncier de France la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens, réunis :
   Vu les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 ;
   Attendu que la convocation d'une assemblée générale doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et qu'une assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mai 2001), que M. X..., propriétaire des lots à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat en annulation de la première décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er mai 1992 et de la première décision de celle du 24 avril 1993 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que les premières décisions des assemblées générales des 1er mai 1992 et 24 avril 1993 ne sont que le rappel de l'article 9 du règlement de copropriété, des premières résolutions des assemblées générales des 23 février 1982 et du 25 janvier 1986, que par suite, elles n'avaient pas à figurer dans l'ordre du jour des assemblées générales et qu'elles doivent être déclarées bonnes et valables, nonobstant leur non-inscription à l'ordre du jour ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit bonnes et valables les résolutions n° 1 des assemblées générales des 1er mai 1992 et 24 avril 1993 et débouté M. X... de ses demandes d'annulation de ces deux décisions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial Snow aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial Snow et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'acte de cession du 28 avril 1989, auquel était intervenu Mme X..., la société la Rhumerie, cessionnaire d'un fonds de commerce d'hôtel bar et du droit au bail, avait reconnu "être informée de l'obligation qui lui incombe de se soumettre éventuellement à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et aux injonctions de la commission de sécurité s'il y a lieu, et déclaré vouloir faire son affaire personnelle de ces réglementations et prescriptions, sans aucun recours contre quiconque et qu'elles qu'en soient les conséquences, s'engageant au surplus à supporter seule le coût des exigences administratives, à ses frais, risque et périls" que ces engagements ne faisaient que reprendre ceux souscrits par les cédants envers le bailleur et qu'ils avaient été reconduits dans le bail en renouvellement du 20 juillet 1994 conclu entre la société La Rhumerie et Mme X... dans lequel avait été ajoutés des engagements identiques concernant les activités nouvelles de snack, grill et crêperie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Rhumerie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Rhumerie, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 31 août 2000) a été régulièrement signifiée à M. X... en sa qualité de représentant de la société civile immobilière des Quatre Chemins le 9 octobre 2000 à l'adresse indiquée dans l'ordonnance d'expropriation ;
   que celui-ci ayant formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance par déclaration du 14 février 2001, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, ce pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Quatre Chemins 2000 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 avril 2002, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Axis, de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 20 août 1997, par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts Z...

   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Axis, à M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et à M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne la société Axis, M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, des énonciations de laquelle ne résulte pas l'existence d'un rapport certain entre l'institution du périmètre de servitude et l'échec de la promesse de vente à la société "pour le commerce" du terrain partiellement frappé de la servitude d'utilité publique, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Medial ne rapportait pas la preuve que cette servitude avait un impact direct et certain sur les conditions de commercialisation de ce terrain eu égard à son environnement et à l'état du développement commercial brut ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Medial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Medial à payer à la société Delacroix la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Medial ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête du 22 août 2001 par laquelle la commune d'Issamoulenc demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt prononcé le 25 mars 1997 qui a annulé, par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 mars 1995, l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche du 20 octobre 1995 transférant à la commune d'Issamoulenc la propriété de parcelles appartenant aux consorts X... ;
   Attendu qu'il résulte des pièces produites par la commune que, par arrêt du 12 juin 2001, devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la tierce opposition formée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 novembre 1995 annulant à la demande des consorts X... l'arrêté du 10 mars 1995, a déclaré ce jugement nul et non avenu et a rejeté la demande présentée par les consorts X... ;
   Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt susvisé du 25 mars 1997 ;
   Et, statuant à nouveau ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts X... demandent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 20 octobre 1995 par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 mars 1995 ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable du 12 juin 2001, rejeté le recours formé contre l'arrêté du 10 mars 1995, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT l'arrêt n° 495 D rendu le 25 mars 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° C 96-70.007 ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 495 rendu le 25 mars 1997 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Aix-en-Provence, 10 Juillet 2000) que, par ordonnance du 16 novembre 1999, un administrateur provisoire a été désigné, en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 21 juillet 1994, avec pour mission de veiller à la réalisation des travaux prévoyant un changement du mode de chauffage de l'immeuble en copropriété, le Panoramic ; que M. X..., copropriétaire, a sollicité la rétractation de cette ordonnance, les travaux concernés n'étant pas indispensables à la conservation de l'immeuble ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour n'était pas saisie d'une demande tendant à apprécier si les conditions d'application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 21 juillet 1994, étaient réunies, aucun moyen n'étant présenté sur ce fondement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., dans ses conclusions du 4 avril 2000 contestait les conditions d'application de l'article 29-1 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, contestation à laquelle le syndicat des copropriétaires avait répondu le 6 juin 2000, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires "Le Panoramic" aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI de "La Belle Croix" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS ;
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi par les pièces communiquées que les travaux de raccordement du compteur d'eau aient été réalisés, d'où il résultait pour les époux X... un dommage imminent consistant dans la réitération des difficultés ayant provoqué la coupure de l'eau de leur logement, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le trouble manifestement illicite, a pu enjoindre à Mme Y... de laisser libre accès à un plombier pour procéder à ce raccordement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, en retenant, souverainement et par des motifs suffisants, que l'avis de l'architecte de l'immeuble n'était pas sérieusement combattu par celui, moins convaincant, d'un autre architecte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 10, rue du Trésor à Paris 4ème aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 10, rue du Trésor à Paris 4ème à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'aux termes d'un acte sous-seing privé en date du16 août 1986, M. X... s'est reconnu débiteur envers M. Y... d'une somme de 500 000 francs au titre de la vente d'une maison et d'un terrain ; que ces biens ont été acquis le 21 avril 1989 par M. X... pour le prix indiqué, M. Y... percevant en l'occasion 550 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er février 2000), rendu après cassation (Première chambre civile, 27 janvier 1998, E 95-21.268) a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un solde de 200 000 francs au titre de l'acte de 1986 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la circonstance que M. Y..., intimé, n'ait ni comparu ni conclu en appel ne le rend pas irrecevable à se pourvoir en cassation ;
   Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, que les constatations de la cour d'appel, selon lesquelles M. Y... a été totalement désintéressé par sa perception de la somme de 550 000 francs, correspondant au principal du prix de vente mentionné dans l'acte authentique et aux intérêts du prêt vendeur, écartent nécessairement celles du tribunal relatives à un solde subsistant ; que, sur la seconde branche, M. Y... qui, s'étant abstenu de constituer avoué, n'a pas défendu au moyen développé par M. X... selon lequel l'acte de 1986 avait eu pour objet de concrétiser la cession projetée, sauf alors à dissimuler une partie du prix de vente en violation de l'article 1840 du Code général des impôts, est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon acte dressé le 30 mars 1990 par M. X..., notaire, la société Lazard a vendu un fonds de commerce d'extraction, traitement et commercialisation de produits de carrière ; que la vente portait, notamment, sur le gisement traité et non traité existant au jour de l'entrée en jouissance de l'acquéreur ; que la société venderesse n'a pas acquitté la TVA sur la cession du gisement, estimant que celui-ci n'était pas un stock mais une partie de l'actif immobilier ; que l'administration fiscale ayant notifié à la venderesse un redressement portant sur cette TVA, la société Lazard a assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil ;
   Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société Lazard, l'arrêt attaqué retient que la rédaction d'un acte aussi important et complexe, intervenu entre deux sociétés, avait été nécessairement précédé de discussions entre spécialistes, au cours desquelles les aspects fiscaux de la transaction envisagée avaient été obligatoirement abordés et que dans ces conditions, aucune faute ne pouvait être reprochée au notaire rédacteur qui avait pris la précaution de préciser dans l'acte quelle était la partie du prix de vente non assujettie à la TVA ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux et au surplus hypothétiques, sans rechercher si le notaire avait informé la venderesse sur les charges fiscales liées à la vente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... et la SCP Vergne-Storck aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la SCP Vergne-Storck ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que MM. X... et Y..., respectivement propriétaires d'une Porsche et d'une Peugeot, ont échangé leurs véhicules le 19 février 1992 ; que, par acte du 13 août 1992, M. Y... a assigné M. X... en résolution de ce contrat pour vices cachés ; que, par arrêt du 4 octobre 1995, la cour d'appel de Rouen a prononcé la résolution de l'échange et condamné M. X... à payer à M. Y... une somme représentant la valeur du véhicule Peugeot au jour de l'échange ainsi que des dommages-intérêts ; que, par arrêt du 3 juin 1998 (pourvoi n° Y 95-21.469), la Cour de Cassation a cassé cette décision, sauf en ce qu'elle avait prononcé la résolution de l'échange, aux motifs que la cour d'appel avait, d'une part, ordonné la restitution en valeur du véhicule Peugeot, sans constater l'impossibilité de sa restitution en nature, d'autre part, omis d'ordonner la restitution du véhicule Porsche à M. X... ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes tendant à l'indemnisation tant de la perte de valeur et de la privation d'usage du véhicule qu'il avait livré que des frais exposés pour la conservation de la voiture qu'il avait reçue ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a jugé à bon droit qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des conséquences de la résolution de l'échange, dès lors que cet élément de l'arrêt du 4 octobre 1995 n'avait pas été atteint par la cassation de cette décision, et qu'il lui incombait donc d'évaluer le montant des sommes dues dans le cadre de la restitution en nature substituée à la restitution en valeur annulée par la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, que M. Y... s'étant fondé exclusivement dans le dispositif de ses conclusions d'appel sur l'article 1645 du Code civil, en réclamant à M. X... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la perte du véhicule Peugeot, le moyen qui, en ses deux dernières branches, se fonde sur la théorie générale des restitutions, est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ;
   Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; qu'une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à la caractériser et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités du remboursement ;
   Attendu que par acte authentique du 11 avril 1991, la société SOFICIM (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 320 000 francs au taux de 13 % l'an ; qu'à la suite des difficultés d'amortissement du prêt par l'emprunteuse, la banque, par acte sous seing privé du 12 mai 1992, lui a accordé une prorogation de délai, arrêtant le capital à 364 435 francs et élevant le taux de l'intérêt à 13,50 % l'an ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la banque a demandé la saisie-arrêt de ses salaires sur le fondement du titre exécutoire du 11 avril 1991 ;
   Attendu que, pour dire que la banque était irrecevable en son action, faute de titre, la cour d'appel retient qu'il y avait novation en ce que, par l'acte du 12 mai 1992, la banque avait modifié l'obligation quant au capital et au taux de l'intérêt ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ce qui précède que la dette ait fait l'objet d'une novation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le 31 mars 1989, la société Stone design a conclu trois conventions destinées à lui conférer les droits d'exploitation d'une carrière : la première avec le Groupement foncier agricole des Maines portant sur la concession du droit d'extraction de carrière, la deuxième avec M. X..., ayant pour objet le transfert à la société Stone design de l'autorisation administrative d'exploitation dont il était titulaire, et la troisième dénommée "privation de jouissance" avec la société Carrière de Chancelade comportant la cession de divers éléments d'actif à la société Stone design ; que la société Stone design a engagé une action en nullité desdites conventions pour défaut de cause et vice du consentement ;
   Attendu que la société Stone design fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Attendu qu'ayant relevé que le Groupement foncier agricole des Maines disposait des droits sur le tréfonds de la concession accordée, la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des preuves qui lui étaient soumises, l'exploitation de la carrière par la société Carrière de Chancelade, a légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Stone design aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stone design à payer la somme globale de 1 800 euros au Groupement foncier agricole des Maines et à la société Carrière de Chancelade ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.