Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Pierre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, n'aurait ni respecté le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu sur l'article R 8 du Code électoral ;
   Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que le juge d'instance n'était pas saisi par M. Pierre X... d'un moyen portant sur l'article R 8 ;
   D'où il suit que le moyen manque partiellement en fait et, pour le surplus, est non fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme LE COLOMBIER, représentée par Monsieur BUREL Pierre, pris en sa qualité de président de ladite société, dont le siège est à Aubagne (Bouches-du-Rhône), La Tourterelle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de Monsieur Dominique Z...
X... DE MONTECLAIN, demeurant à Macon (Saône-et-Loire), ..., résidence Azur,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Roger, avocat de la société Le Colombier, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Moisson Y... de Monteclain, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a examiné, pour les écarter, l'ensemble des griefs formulés par la société Le Colombier à l'encontre de M. Moisson Y... de Monteclain, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de cet architecte les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Colombier à verser à M. Moisson Y... de Monteclain, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 7000 francs ;
   Condamne la société Le Colombier, envers M. Moisson Y... de Monteclain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière LE ZODIAQUE II, dont le siège social est à Hyères (Var), ..., représentée par sa gérante en exercice, la société anonyme GER,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit :
   1°) de Monsieur Auguste, Pierre, Henri X...,
   2°) de Madame Juliette, Louise Y... épouse X...,

 demeurant ensemble à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), 4, Parc du Château,

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI Le Zodiaque II, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la SCI Le Zodiaque II avait, en juillet 1981, informé les époux X... qu'ils pouvaient prendre possession du garage, acquis par eux, moyennant paiement du solde du prix, ce qui a été fait, mais aussi règlement d'intérêts de retard qui, en réalité, n'étaient pas dus, que si, en octobre 1981, la venderesse avait offert de remettre les clés sous la condition d'une réception pure et simple, les acquéreurs étaient fondés à refuser cette offre, formulée dans des termes pouvant donner à penser qu'elle interdisait toute possibilité de réserves, qu'enfin, les époux X... avaient obtenu la remise des clés, mais seulement en juillet 1984 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Le Zodiaque II, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme IPOCA (INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES), dont le siège est ..., agissant par son président du Conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de la compagnie des Immeubles de la PLAINE MONCEAU, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ..., agissant par son président-directeur général en exercice ayant pour mandataire la compagnie Parisienne de Gestion Immobilière Groupement d'Intérêt Economique, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société IPOCA, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier 

 de la Varde, avocat de la compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que depuis juin 1984 les abords du bâtiment étaient à l'abandon, le bâtiment lui-même à l'état de chantier et vide de meubles, la cour d'appel qui a relevé, sans être tenue de répondre à de simples arguments, que le 27 août 1986, soit plus d'un mois après le commandement du 13 juin 1984, les lieux étaient dans le même état, a fait une juste application de la clause résolutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la société IPOCA à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers la compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc Y..., demeurant à Frangy (Haute-Savoie) Contamine Sarzin,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, en matière électorale, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Frangy (Haute-Savoie) Contamine Sarzin,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur LEROY A..., demeurant Place de la République, à Aspet (Haute-Garonne),
   2°) Madame LEROY Z... née X..., demeurant Place de la République, à Aspet (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Monsieur B... Bertrand, demeurant ... (Haute-Garonne),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. B..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription des époux Y... sur la liste électorale de la commune d'Aspet alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que lesdits électeurs aient eu leur domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame H..., Victorius B... née LOSIO ;
   2°) Monsieur H..., Victorius B... ;
   3°) Monsieur Samson G... dit Pierrot E...,

 demeurant tous trois à Morne à l'Eau (Guadeloupe), section Gensolin ;    4°) Madame F..., Micheline E..., demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe), ... ;
   5°) Madame A... LOUIS veuve X..., demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe), A. Z... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de :
   1°) Madame C...
D... née Y... Arsène, demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe), section Gensolin ;
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   2°) Monsieur Etienne D..., demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe) ;

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat des époux B..., des consorts E... et de Mme veuve X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel? qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement sans contradiction que les consorts E...
X..., n'établissaient pas qu'ils étaient héritiers ou acquéreurs de la parcelle litigieuse, pas plus qu'ils ne justifiaient de son usucapion, Mme X... ne prouvant pas l'existence de sa prétendue possession et les consorts E... ne pouvant se prévaloir que d'une possession contestée, imprécise et viciée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers Mme D... née Y... et M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Y...
X..., demeurant à Laz (Finistère), Coat Combe,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989, par le tribunal d'instance de Chateaulin, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Laz, alors que, ayant son domicile d'origine dans cette commune, elle n'aurait pas eu l'intention de changer de domicile ;
   Mais attendu que le jugement constate que Mme Y... a ses activités dans une autre commune, que son domicile conjugal est fixé ailleurs, et qu'elle n'a aucun centre d'intérêts à Laz, où elle profite seulement de l'habitation de ses parents, sans y avoir elle-même ni domicile ni résidence, ni y être inscrite au rôle des contributions ;
   Qu'ayant ainsi retenu que Mme Y... ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrite, le tribunal a légalement jusjtifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ... de l'Herbette, villa Les Roses,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989, par le tribunal d'instance de Montbéliard, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes éléctorales de la commune du Russey, alors qu'il aurait été inscrit pendant cinq années consécutives au rôle des contributions communales ;
   Mais attendu, que le jugement constate que M. X... ne justifie pas d'une inscription au rôle des contributions communales pour les cinq dernières années ; que le moyen, qui demande la cassation de cette décision en se fondant sur des documents non soumis au juge du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Olivier Y..., demeurant à Frangy (Haute-Savoie), La Gravelière, Contamine Sarzin,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Saint Julien en Genevois, en matière électorale, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Frangy (Haute-Savoie), Contamine Sarzin,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe de la commune de Contamine Sarzin d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVALBE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Delattre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Catherine Y..., demeurant à Tonneins, Grateloup, (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989, par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de Monsieur Serge X..., demeurant à "Marchand" Grateloup, Tonneins (Lot-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M X..., tiers électeur, radié Melle Y... de la liste électorale de 

 la commune de Grateloup, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine, qu'elle n'avait jamais eu l'intention de le transférer ailleurs ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apréciation, que Melle Y... était, depuis plus d'un an, domiciliée dans une autre commune ; que le pourvoi ne soutenait pas que cette électrice remplissait une des autres conditions légales pour demeurer inscrite, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur André, Raymond X..., exploitant de la société de fait sous la raison sociale "X..." et Y..." Entreprise de chauffage central dont le siège est à Mende (Lozère), ...,
   2°) Monsieur Joseph Y..., exploitant en société de fait sous la raison sociale "X... et Y..." Entreprise de chauffage central dont le siège social est à Mende (Lozère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la COMPAGNIE LE SECOURS, société anonyme, dont le siège social est à Paris cedex (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie Le Secours, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un employé de MM. X... et Y..., entrepreneurs de chauffage et de sanitaire, a provoqué un incendie sur un chantier ; que les employeurs ont demandé à leur assureur, la compagnie Le Secours, de les garantir vis-à-vis de leur client pour 400 000 francs ; qu'ils ont fondé leur prétention sur un avenant à la police couvrant leur responsabilité civile de chef d'entreprise ayant étendu la garantie en cas d'incendie ; que leur assureur a fait valoir que cet avenant l'engageait non pas à concurrence de 400 000 francs mais seulement dans la limite de 100 000 francs ; que la cour d'appel (Nîmes, 2 juin 1986) a donné raison à la compagnie Le Secours tout en relevant que MM. X... et Y... ont pu "très légitimement se méprendre" sur l'interprétation des dispositions de l'avenant ;
   Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation retenue par les juges du fond des stipulations ambigües du contrat d'assurance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y..., envers la compagnie Le Secours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur X... GONDA, employé chauffeur de taxi, demeurant ...,
   2°/ Madame Françoise Z... épouse Y..., demeurant ...,
   3°/ Monsieur Alain Y..., gérant de société, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de Monsieur Francis B..., demeurant à Marnas, La Fouillouse (Loire),
   2°/ de Madame Bernadette A... épouse B..., demeurant à Marnas, La Fouillouse (Loire),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Ryziger, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sadon, premieravocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que, visant, d'une part, des motifs surabondants relatifs à la nature de la correspondance échangée par les conseils des parties et ne tendant, d'autre part, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi au regard des articles 1133 et 1235 du Code civil, qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion d'éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond qui ont établi le caractère régulier des reconnaissances de dette signées par les consorts Y..., le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Pontarlier (Doubs), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur recours de M. X..., tiers électeur, radié M. Y... de la liste électorale de la commune de Maisons-du-Bois, alors que cette décision aurait dû être prise avant le 31 décembre 1988 ;
   Mais attendu qu'aucun texte n'impose au juge de statuer avant la date visée au moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et pronncé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "UNE MAISON POUR LA VIE", dont le siège social est à Troyes (Aube), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 11 mai 1987, par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Eliane Y..., veuve Z..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société "Une Maison pour la vie", de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, s'il reproduit partiellement la teneur de la lettre du 31 aout 1983 aux termes de laquelle "Mme Z... a reconnu, tant en son nom personnel que pour le compte de toute autre personne avec laquelle elle avait agi solidairement, se trouver (par l'encaissement d'un règlement transactionnel et forfaitaire de 100 000 francs) remplie et remboursée de toutes les sommes et créances que Mme X... pouvait lui devoir à un titre quelconque et lui en a donné bonne et valable quittance", l'arrêt attaqué n'énonce pas, contrairement aux allégations du moyen, qu'il résulte de cette lettre que Mme Z... a agi au nom du représentant légal de la société "Une Maison pour la vie" ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "Une Maison pour la vie" à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs envers Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Fred, Lucien, demeurant ... (La Réunion),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre, en matière électorale, au profit :
   1°) de Madame B... Marianne, épouse X..., demeurant 63, Manapany les Bains (La Réunion) Saint-Joseph,
   2°) de Monsieur A... Fernand, Joseph, demeurant ... (La Réunion) Saint-Joseph,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. Y... K'bidi fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Joseph (La Réunion), alors que, d'une part, les contestations de M. A... et de Mme X..., tiers électeurs, étaient irrecevables pour tardiveté, alors que, d'autre part, figurant sur les listes des années 1987 et 1988, son inscription ne pouvait plus être remise en cause, alors qu'enfin les liens familiaux et politiques qui l'unissent à la commune de Saint-Joseph établissaient sa volonté de se rattacher à cette commune ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les recours de M. A... et de Mme X..., remis au tribunal d'instance le 20 janvier 1989, ont été exercés dans le délai légal ;
   Et attendu que le principe de la permanence des listes, dont bénéficiait M. K'bidi ne rendait pas irrecevables les contestations des tiers électeurs ; qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, nonobstant les attaches conservées par M. K'bidi sur la commune de Saint-Joseph, il résultait des pièces produites et des déclarations de M. K'bidi lui-même qui n'allèguait pas son inscription au rôle des contributions directes communales que son domicile réel se trouvait sur la commune de Sainte-Clothilde, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant à Castirla (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de Madame Jane X..., demeurant à Pont de Castirla (Corse),

 défenderesse à la cassation ;

 et concernant :
   - Monsieur Y..., Orsiluce Z...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M Antoine X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M Jean-Louis Z... de la liste électorale de la commune de Castirla (Haute Corse), alors que, d'une part, il appartiendrait à cet électeur, qui était inscrit pour la première fois sur la liste, de prouver son droit à y figurer, alors que, d'autre part, en ne constatant pas un élément nouveau modifiant la situation électorale de M. Z..., le tribunal aurait violé l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement qui avait déclaré ce même électeur sans droit à être inscrit sur la liste ;
   Mais attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ; qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée que M. Z... ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal, qui n'était pas lié par une décision ayant statué sur une demande d'inscription concernant une autre année, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur ANTONI C..., demeurant à Pruno (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur B... Martin, demeurant à Pruno (Haute-Corse), et concernant :
   1°) Madame X... Marie D..., épouse A..., demeurant à Bastia (Corse), Maison Toledano Annonciade,
   2°) Madame G... Charlette, épouse J...,
   3°) Monsieur J..., demeurant ensemble à Bandol (Var), ...,
   4°) Monsieur ANDRE Jean Z..., demeurant à Le Colet de Deze (Lozère), Village de "Soleyrol",
   5°) Madame F... Josette, demeurant à Bastia (Corse), Villa Tinti Toga,
   6°) Monsieur E... Bruno, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
   7°) Monsieur H... Jacques, demeurant à Pruno (Corse),
   8°) Madame I... Anne Marie, demeurant à Pruno (Corse), 
   9°) Monsieur H... Alain, demeurant à Pruno (Corse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code civil ;
   Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Pruno ; que M. Y... est intervenu à l'instance ;
   Attendu que le pourvoi est formé par M. Y... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation d'un certain nombre d'électeurs ;
   Mais attendu que M. Y..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé, par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., demeurant à Saint-Beat (Haute-Garonne), Maire,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Geneviève X..., demeurant à Saint-Beat (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Beat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le 

 jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Melle X... Geneviève à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant à Montjay, Rosans (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de M. X... William sur les listes électorales de la commune de Montjay, alors que le tribunal aurait fait une inexacte appréciation de la notion de domicile, M. X... n'étant employé qu'en qualité de stagiaire dans une autre commune ;
   Mais attendu que le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... réside dans une autre commune, et qu'il n'a plus de domicile à Montjay où il n'a pas la qualité de contribuable ;
   Qu'ayant ainsi retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Paul A..., né le 27 octobre 1953 à Port Lyautey (Maroc), de nationalité française, pompier, demeurant à Castirla (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de Madame Jane Y..., demeurant à Pont de Castirla (Corse),

 défenderesse à la cassation ;

 et concernant :
   - Madame X... née Z... Catherine, demeurant à Ajaccio (Corse), terrasses des Sanguinaires, bâtiment B,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Spinosi, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M Pierre A..., tiers électeur, fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande de radiation de Mme Catherine Z... épouse X... de la liste électorale de la commune de Casterla (Haute-Corse), aux motifs qu'il ne prouvait pas que cette électrice, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes, n'avait plus encore droit à y être inscrite, alors qu'en se déterminant ainsi il aurait dénaturé les documents produits dont il résultait que Mme X... n'aurait pas figuré antérieurement sur la dite liste ;
   Mais attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ;
   Qu'ainsi le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme X... Victorin, demeurant Beausoleil à Vieux Habitants (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse Terre, en matière électorale, les concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours des époux Y... en contestation de la décision de la commission administrative refusant leur inscription sur la liste électorale de la commune de Vieux-Habitants (Guadeloupe), alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que lesdits électeurs aient eu leur domicile réel ou leur résidence depuis six mois au moins dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mlle Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Bernadette demeurant Contamine Sarzin à Frangy (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Julien en Genevois, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain demeurant Contamine Sarzin à Frangy (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le recours de M. X..., tiers électeur, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Contamine-Sarzin alors que l'intéressée 

 s'y rendait régulièrement dans une maison familiale pour laquelle elle aurait contracté des abonnements de téléphone et d'électricité ;    Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée ; qu'il s'en suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et promoncé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;