Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Larbi X... Tani, demeurant centre de Toulouse Blagnac, en cassation d'une décision rendue le 30 août 1993 par le premier président de la cour d'appel de Pau, au profit de M. le préfet des Hautes-Pyrénées, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
   Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu qu'une ordonnance confirmative du premier président de la cour d'appel de Pau du 30 août 1993 ayant prolongé sa rétention, dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, M. X... Tani, ressortissant algérien qui avait fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion, a déclaré se pourvoir en cassation, sans préciser ses griefs ;
   Attendu qu'une telle déclaration qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; 
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Tani, envers M. le préfet des Hautes-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le Premier Président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Z... du Val-d'Oise et M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant, en matière de rétention d'étranger, sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration au greffe un avocat, agissant au nom de M. X...
Y..., ressortissant tunisien, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance en date du 11 octobre 1993 du premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, introduit par la loi du 6 juillet 1992 ;
   Mais attendu que le déclarant n'étant pas muni du pouvoir spécial exigé par le premier des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger Z...,
   2 / Mme X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Nersac (Charente), Logis de la Motte, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. René Y...,
   2 / Mme Jeanne Y...,
   3 / Mme Jeanine A...,
   4 / M. Alain A..., demeurant tous à Saint-Même Les Carrière (Charente), La Barde, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Y... et A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande d'autorisation de cession du bail, au profit d'un conjoint participant à l'exploitation dans les conditions prévues aux articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les consorts Y... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y...,
   2 / Mme Lucie Z... épouse Y..., demeurant ensemble 22,rue de Château Landon à Paris (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :
   1 / M. Roger X...,
   2 / Mme Huguette A... épouse X..., demeurant ensemble ... (10ème), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que les époux X..., qui assuraient des fonctions nécessitant l'affectation d'une pièce supplémentaire, justifiaient ne pas disposer d'une habitation correspondant à leurs besoins, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., née Myriam X..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Mme Y..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, lors de l'assemblée générale du 26 février 1986, Mme Z... avait fait observer que les travaux envisagés constituaient une surélévation et que le projet notifié ne pouvait être voté en l'état et retenu qu'il ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats par Mme Z... que M. A... avait fait exécuter les travaux sans architecte et que Mme Y... avait eu connaissance de décisions de justice, auxquelles le syndicat des copropriétaires, n'était pas partie, la cour d'appel, sans dénaturer les termes de la lettre du 11 octobre 1986 et répondant aux conclusions, a pu déduire de ces énonciations et constatations que Mme Z... ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lecoeur, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., Les Olives à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1 / de Mlle Dominique X..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône),
   2 / de M. Christian Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Lecoeur, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société Lecoeur ne justifiait, pour obtenir le paiement de travaux supplémentaires, d'aucun accord écrit donné par le maître de l'ouvrage lui-même ou en son nom par le maître d'oeuvre, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lecoeur à payer à Mlle X... la somme de 7 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Lecoeur ;
   Condamne la société Lecoeur, envers Mlle X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Lamalou-Le-Vieux, Combes (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de la société à responsabilité limitée Socobat, dont le siège est Les Maisons Languedociennes, 13, rue sur le Puits à Bédarieux (Hérault),
   2 ) de la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Groupe de Paris (AGP), dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Axa, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant que rien ne permettait de dire que l'ouvrage qualifié de mur de soutènement dans la facture devait servir à soutenir une plate-forme de mise à niveau du terrain avec des terres de remblai jusqu'à sa crête ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Socobat et la compagnie Axa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Les Passages Nord, dont le siège est ... (Essonne), agissant en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Louis Dumonte, demeurant ... à Martin, Courcouronnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de M. Z... Henry,
   2 ) de Mme Hermine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., Les Passages Nord, à Evry (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence Les Passages Nord, de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1991), que le syndicat des copropriétaires "Résidence Les Passages Nord" à Evry (le syndicat) a, par acte du 13 avril 1989, assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement de charges de copropriété ;
   Attendu que, pour débouter le syndicat, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de l'existence de sa créance ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat faisant valoir que l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mai 1985 avait approuvé les comptes de l'exercice 1984 faisant apparaître un solde débiteur des époux X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X..., envers le syndicat des copropriétaires Résidence Les Passages Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Ferme expérimentale du Petit Boucher, dont le siège social est à Montreuil-Bonnin (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) de la région Poitou-Charentes, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vuitton, avocat de l'association Ferme expérimentale du Petit Boucher, de Me Vincent, avocat de la SAFER de la région Poitou-Charentes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les travaux supplémentaires consécutifs à des commandes du maître de l'ouvrage avaient été réalisés et qu'ils avaient fait l'objet d'une acceptation préalable expresse du maître de l'ouvrage matérialisée par une signature sur des procès-verbaux de chantier comportant une description sommaire desdits travaux et de leur coût, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Ferme expérimentale du Petit Boucher à verser à la SAFER de la région Poitou-Charentes la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de l'association Ferme expérimentale du Petit Boucher ;
   Condamne l'association Ferme expérimentale du Petit Boucher, envers la SAFER de la région Poitou-Charentes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège social est ... (1er),
   2 / de M. Alain Y..., demeurant ...,
   3 / du Fonds de garantie contre les accidents (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents :

  M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que c'est pas une appréciation souveraine que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 1992) a, d'une part, constaté que M. Y... était le conducteur habituel du véhicule immatriculé au nom de M. X..., d'autre part, retenu que ce dernier avait fait une fausse déclaration intentionnelle à l'assureur de cette voiture afin de bénéficier d'un tarif d'assurance plus favorable ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de conseils associés (SCA), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :
   1 / de M. André X..., exerçant sous l'enseigne "Garage X...", demeurant à Charolles (Saône-et-Loire), zone d'activités de Pretin,
   2 / de la société SOVA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Charolles (Saône-et-Loire), route nationale 79, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société de conseils associés, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la Société de conseils associés fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 avril 1992) de l'avoir condamnée au paiement du solde d'une facture correspondant à la remise en état d'une automobile par le garage X... ;

  qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir à tort exonéré le garagiste de toute responsabilité malgré son obligation de remettre le véhicule en état, d'avoir imputé au client la charge de la preuve d'une faute du garagiste, et d'avoir dénaturé les termes du litige en décidant, au mépris des conclusions prises par la Société de conseils associés, que cette société avait implicitement admis que la défaillance mécanique constatée n'était pas imputable au garage X... ;
   Mais attendu que le garagiste, tenu de restituer un véhicule en état de marche, peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'a pas commis de faute ;

  qu'à cet égard, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu, sur le fondement de l'avis technique recueilli auprès d'un expert, que la défaillance constatée n'était pas imputable au garage X... ;

 qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société de conseils associés, envers M. X... et la société SOVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Erol X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 août 1993 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit de M. le préfet du Bas-Rhin, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
   Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Colmar, M. X..., ressortissant turc, condamné à une interdiction définitive du territoire français s'est pourvu contre une décision du premier président de cette cour d'appel (16 août 1993) confirmant une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, prescrivant son maintien en rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a motivé son pourvoi par seule référence à l'article 35 bis de l'ordonnance du 22 novembre 1945 ; qu'une telle déclaration qui ne précise pas en quoi ce texte a été violé ou faussement appliqué, ne constitue pas l'énoncé d'un moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie La France, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de M. Jean-Marie Y..., pris en sa qualité de représentant du GAEC de Montfort, dont le siège social est à Demange-les-Eaux (Meuse), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie La France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1591 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties :
   Attendu que la société Cheval a mis une moissonneuse-batteuse à la disposition de M. Y..., membre du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Montfort ; qu'au cours de son utilisation par M. Y..., cette machine a été accidentellement détruite ; que la compagnie La France, assureur de la société Cheval, a indemnisé celle-ci, puis a réclamé à M. Y... le remboursement des sommes versées en invoquant les dispositions de l'article 1903 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter la compagnie La France, l'arrêt attaqué retient que les déclarations de sinistre effectuées tant par la société Cheval que par le GAEC de Montfort indiquent sans équivoque que le contrat intervenu entre les parties était une vente à l'essai ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait accepté de payer un prix déterminé pour la moissonneuse-batteuse dans le cas où l'essai aurait été satisfaisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Y..., envers la compagnie La France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bal X..., né le 17 juin 1927 à Daryakhan, de nationalité indienne, demeurant actuellement à Villebon-sur-Yvette (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Daniel Y..., demeurant à Paris (4e), ...,
   2 / de M. Robert Z..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de violation de l'article 1382 du Code civil, les différentes critiques du moyen ne tendent, en réalité, qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait sur lesquels les juges du second degré se sont fondés pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que la preuve des préjudices allégués par M. X... n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que sur le fondement de ce texte M. Y... sollicite l'allocation de la somme de 10 000 francs hors taxes ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, après signature par M. le conseiller Fouret, en remplacement de Mme le conseiller Delaroche, empêchée.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Augustine Y..., veuve X..., demeurant Bresson à Eybens (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise (Sieparg), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

  Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de progammation et d'aménagement de la région Grenobloise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1987 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Marie-Augustine X... au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant à Mme Marie-Augustine X..., l'ordonnance rendue le 16 septembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de qrande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant à Meylan (Isère), Hameau de la Chapelle, ...,
   2 / Mme Y..., née Raymond, demeurant à Claix (Isère), "Aux Savoyères", en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est à Grenoble (Isère) "Le Forum", défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, six moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du 14 avril 1988, prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts Y..., au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 1989), qui fixe le montant des indemnités, étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinq autres moyens :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 21 mars 1989 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Antonio X... Silva, demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la Société d'ingénierie et de développement économique (SIDECO), dont le siège social est ... (Val-de-Marne), représentée par Mme Nicole Dion, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts X... Silva font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Val-de-Marne, 21 janvier 1993) de prononcer, au profit de la Société d'ingénierie et de développement économique (SIDECO), l'expropriation d'un immeuble leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance n'a pas déterminé avec précision les parcelles objets de l'expropriation et que l'adresse de l'immeuble visé est inexacte ;
   Mais attendu que l'ordonnance reproduit les mentions figurant sur l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, mentions que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... Silva, envers la SIDECO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant rue Estève Haut à Six-Fours les Plages (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise (Sieparg), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

  Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de progammation et d'aménagement de la région Grenobloise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1987 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Joseph X... au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant à M. Joseph X..., l'ordonnance rendue le 16 septembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de qrande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise (Sieparg), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

  Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de progammation et d'aménagement de la région Grenobloise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1987 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Marius X... au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant à M. Marius X..., l'ordonnance rendue le 16 septembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de qrande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.