Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la transaction passée avec la compagnie Uni-Europe était nulle en raison de l'absence de concessions réciproques des parties, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le quitus donné par M. X... à la compagnie Uni-Europe constituait une transaction qui ne permettait plus à celui-ci de solliciter une quelconque indemnisation au titre de l'effondrement et que les retards apportés à la construction postérieurement à cette transaction étaient dus à des difficultés administratives résultant du comportement de M. X..., a pu décider que ceux-ci n'étaient pas imputables à M. Marie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à la société Axa courtage, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les séances de massage effectuées sur la personne de Mme X... par M. Y..., masseur-kinésithérapeute, au motif que ce dernier ne lui avait pas adressé une demande d'entente préalable ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, le jugement attaqué retient essentiellement que l'original de la facture adressée par M. Y... à la Caisse portant plusieurs traces d'agrafes, laisse supposer que des pièces ont été arrachées et "qu'en outre, vu le nombre important de litiges de cette sorte dont le Tribunal est saisi, il y a tout lieu de penser que des dysfonctionnements importants existent dans la manière dont la caisse traite le courrier " ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R.133-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., affilié auprès de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) du 1er janvier 1995 au 31 mars 2000, a formé opposition à une contrainte signifiée le 18 août 2000 par cette Caisse pour paiement d'une somme de 5 541,18 francs au titre des cotisations et majorations de retard dues pour la période du second semestre 1999 ;
   Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement attaqué, prononcé en dernier ressort, énonce seulement qu'en l'état des éléments produits, la Caisse ne justifie pas en droit et en fait que les sommes réclamées sont dues par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments produits par la Caisse ni procéder à leur analyse, même sommaire, le tribunal, qui n'a pas en outre examiné la pertinence des motifs de l'opposition, n'a pas satisfait à l'exigence de motivation des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen 25 octobre 2001), que M. Patrick X... a été condamné par un juge aux affaires familiales à verser à sa fille majeure Vanessa X... une pension alimentaire à titre de contribution pour son entretien et son éducation ; que Mme Le Y..., épouse de M. X..., a formé tierce opposition à l'arrêt confirmant cette décision ;
   Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable et de l'avoir déboutée de toutes ses prétentions, alors, selon le moyen, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ;
   qu'en considérant que l'examen global de la situation financière de M. X... par la cour d'appel, y compris quant au couple qu'il forme avec Mme Le Y... avait pour conséquence de priver cette dernière de se prévaloir d'aucun intérêt à agir pouvant rendre recevable la tierce opposition diligentée, bien qu'elle eût elle-même relevé que Mme Le Y... n'a été ni partie ni représentée au cours de la procédure opposant son époux à sa fille, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'existence de l'intérêt du demandeur à exercer une tierce opposition relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme Le Y... à payer des dommages-ntérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la procédure de tierce opposition était manifestement infondée, Mme Le Y... connaissant nécessairement les termes de l'arrêt, notamment en ce que sa propre situation avait déjà été examinée par la cour d'appel au travers de celle de son couple ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Le Y... à payer des dommages-ntérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Sabatino X..., ancien mineur, reconnu atteint de silicose, est décédé des suites d'un cancer du poumon pour lequel aucune intervention chirurgicale n'a été possible en raison de son état respiratoire ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (URSSM) a refusé d'accorder à sa veuve une rente de conjoint survivant ; qu'après un arrêt avant dire droit ordonnant une expertise médicale, la cour d'appel (Douai, 31 janvier 2002) a accueilli le recours de Mme X... ;
   Attendu que l'URSSM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte des propres termes de l'expertise du docteur Y... qu'"on ne peut affirmer, loin s'en faut, que l'intervention chirurgicale aurait à coup sûr guéri M. X..." et qu'en conclusion "on ne peut affirmer qu'il y a eu une cause déterminante de la silicose sur la survenue du décès puisque 75 % des personnes atteintes de ce type de cancer et opérées décèdent avant cinq ans" ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait affirmer "qu'il a été reconnu par le docteur Y... que le seul traitement de ce type de cancer était chirurgical..." et qu'"il ressort ainsi des observations même de l'expert que le décès de M. X...
Z... a été la conséquence mécanique d'une impossibilité de soins, directement imputable à la silicose", sans dénaturer les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil ;
   2 / que l'octroi d'une rente au conjoint survivant est subordonné à la preuve d'une relation directe et certaine entre la maladie professionnelle et le décès, le rôle simplement aggravant ou favorisant des lésions étant insuffisant ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que le décès de Sabatino X... était imputable à la silicose du fait d'une impossibilité de soins sans préciser en quoi cette impossibilité avait une relation directe et certaine entre la maladie professionnelle et le décès ; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement, hors de toute dénaturation, le rapport de l'expertise sur pièces pratiquée, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que le décès de Sabatino X... était imputable à la silicose dont il était atteint ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) du Nord à payer à Mme X...
Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2001), que la société civile immobilière des Thermes (SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a fait édifier deux immeubles qu'elle a vendus par lots ; que par acte du 9 février 1983, la banque CGIB, devenue Caixabank, a consenti aux acquéreurs des lots une garantie d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Thermes, après avoir obtenu la désignation d'un expert, a assigné la société Caxaibank, notamment en paiement de diverses sommes au titre de la garantie d'achèvement ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 55 du même texte ;
   Attendu que le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération ; qu'il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que si les précédentes assemblées générales ne comportent pas d'habilitation du syndic pour agir contre la société Caxaibank, celle du 12 janvier 1994 confirme qu'après en avoir délibéré, elle a décidé d'engager une action judiciaire contre cette société pour obtenir dédommagement des travaux décrits par l'expert et réitère le mandat donné au syndic pour représenter le syndicat en justice ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que les dispositions du 2ème alinéa, de l'article 17, du décret du 17 mars 1967 avaient été observées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Thermes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence des Thermes et de la société Caixabank ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Volailles Corico, ayant fait assigner M. X... aux fins de voir juger qu'il est responsable de la rupture du contrat d'élevage de dindes à façon qu'ils ont conclu, reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2001) d'avoir annulé ce contrat, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 13 janvier 2000, la société Corico soutenait que l'article L. 326 -6 du Code rural était inapplicable, la convention étant régie par les dispositions de la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, le décret 82-128 du 2 février 1982 relatif au contrat-type d'intégration dans le domaine de l'élevage, ainsi qu'au contrat-type édité par le Comité interprofessionnel de la dinde français par le ministère de l'Agriculture (19 mars 1978), que ce moyen était décisif sur l'issue du litige, puisqu'aussi bien les premiers juges avaient estimé que le présent contrat était conforme au contrat-type ; que la cour d'appel qui a omis de rechercher et d'examiner si ce contrat était conforme aux dispositions du contrat-type a privé de motifs sa décision et par suite a statué en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, devenu l'article L. 326-6 du Code rural, les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur; que la cour d'appel, ayant relevé que le contrat conclu par M. X... ne comportait aucune référence à la qualité des dindonneaux livrés, de l'aliment fourni et des produits vétérinaires conseillés, en a exactement déduit que ce contrat était nul au regard des dispositions législatives précitées sans avoir, dès lors, à répondre au moyen inopérant tiré de la conformité alléguée de la convention à un contrat-type ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Volailles Corico aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Volailles Corico à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Connect a embauché M. X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de l'emploi d'un premier salarié, et lui a fait signifier une contrainte le 10 décembre 1999, pour le recouvrement des cotisations du quatrième trimestre 1997 ; que statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale ( Marseille, 27 mai 2002) a débouté cet employeur de son opposition et l'a condamné au paiement des sommes réclamées par l'URSSAF ;
   Attendu que la société Connect fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ;
   qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non de la déclaration d'embauche mais d'une déclaration concernant expressément l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 1989 modifié par la loi du 5 février 1995 ;
   Mais attendu que selon les dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié, en fait la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ;
   Qu'ayant constaté que la société Connect n'avait pas déclaré la qualité de premier salarié de M. X... dans le délai légal qui expirait le 15 juillet 1996, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement décidé que cet employeur ne pouvait prétendre à aucune exonération de cotisation au titre de la période litigieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Connect aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches du Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792-2 du Code civil ;
   Attendu que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 2002), que lors de la reconstruction d'un abattoir, la société Doux a confié à la société Brunet la réalisation d'une dalle de 2651 mètres carrés dans une salle d'éviscération-conditionnement ; qu'après réception, des désordres consistant en décollements et fissurations de cette dalle étant survenus, la société Doux a assigné l'entrepreneur et son assureur, Les Mutuelles du Mans, ainsi que la Socotec, contrôleur technique, en réparation ;
   Attendu que pour déclarer cette action atteinte par la forclusion biennale, l'arrêt retient que la chape incorporée peut être assimilée à un élément d'équipement superficiel de protection qui ne fait pas indissociablement corps avec la structure, sa réparation n'impliquant pas la démolition du dallage ou du plancher, et pouvant se faire avec une chape rapportée ;
   Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les modalités de réparation, sans constater que la dépose, le démontage ou le remplacement de la dalle pouvait s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Brunet Henri, les Mutuelles du Mans et la société Socotec, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brunet Henri, les Mutuelles du Mans et la société Socotec à payer à la société Doux, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Brunet Henri, des Mutuelles du Mans et de la société Socotec ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation du jugement du 18 juillet 2000 entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement du 27 juillet 2000 qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chinon ;
   Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de Tours aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les exercices 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Lafarge-Aluminates, le montant des sommes provisionnées par cet employeur pour le financement des prestations complémentaires de retraite garanties aux cadres salariés par un accord d'entreprise ;
   Attendu que pour annuler ce redressement, le jugement attaqué retient que les sommes inscrites en dotation aux provisions ne constituent pas des rémunérations et ne peuvent constituer le fait générateur du paiement de cotisations sociales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les sommes litigieuses avaient pour objet de procurer aux cadres salariés ayant une certaines ancienneté, un complément de retraite leur permettant de bénéficier d'une pension globale égale à un pourcentage de leur traitement d'activité, de sorte qu'individualisées lors de leur règlement, elles avaient le caractère d'un avantage lié au contrat de travail dont le montant financé exclusivement par l'employeur était soumis à cotisation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;
   Condamne la société Lafarge Aluminates aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Connect a embauché M. X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de l'emploi d'un premier salarié, et lui a fait signifier une contrainte le 22 décembre 1998, pour le recouvrement des cotisations du deuxième trimestre 1998 ; que statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale ( Marseille, 27 mai 2002) a débouté cet employeur de son opposition et l'a condamné au paiement des sommes réclamées par l'URSSAF ;
   Attendu que la société Connect fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ;
   qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non de la déclaration d'embauche mais d'une déclaration concernant expressément l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 1989 modifié par la loi du 5 février 1995 ;
   Mais attendu que selon les dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié, en fait la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ;
   Qu'ayant constaté que la société Connect n'avait pas déclaré la qualité de premier salarié de M. X... dans le délai légal qui expirait le 15 juillet 1996, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement décidé que cet employeur ne pouvait prétendre à aucune exonération de cotisation au titre de la période litigieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Connect aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu que la société Pamidofax ayant assigné M. X... pour obtenir son expulsion de l'immeuble qu'il occupait et sa condamnation à payer une indemnité d'occupation, en présence du liquidateur de l'entreprise artisanale X..., un juge des référés a ordonné l'expulsion de M. X... et condamné le mandataire-liquidateur ès qualités, au paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'indemnité d'occupation ;
   Attendu que, pour confirmer la condamnation du mandataire-liquidateur es qualités, l'arrêt attaqué retient qu'en raison du principe de l'unicité du patrimoine, l'indemnité d'occupation ne peut être supportée sur les biens propres du liquidé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les propres constatations de l'arrêt, la société Pamidofax n'avait formulé aucune demande contre le mandataire-liquidateur ès qualités, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière Pamidofax et M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 213-1 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré au siège social de la société Isnard par un agent de l'URSSAF de Grenoble territorialement compétente, un redressement a été opéré sur les indemnités transactionnelles de licenciement versées en 1993 et 1994 à deux salariées de l'établissement de Seynods (Haute-Savoie) ; que le rapport de contrôle a été transmis à l'URSSAF de Haute-Savoie qui a notifié au siège social de la société une mise en demeure le 27 février 1996 ;
   Attendu que pour annuler les opérations de contrôle et la procédure subséquente, l'arrêt attaqué retient que l'agent de l'URSSAF de Grenoble n'avait pas compétence pour effectuer un contrôle concernant l'établissement de la société Isnard situé en Haute-Savoie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les opérations conduites au siège social avaient concerné les pièces afférentes à l'établissement de Haute-Savoie et qu'il résultait de la procédure que le contrôle litigieux avait été opéré dans le cadre d'une vérification générale des sommes versées aux salariés de la société qui détenait à son siège social les éléments de vérification concernant le personnel de ses établissements, de sorte que l'URSSAF de Grenoble était également compétente pour effectuer le contrôle de l'établissement concerné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à l'annulation des opérations de contrôle atteint par voie de dépendance nécessaire le chef de l'arrêt concernant l'annulation de la mise en demeure ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Isnard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Isnard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie AGF et M. X... se sont pourvus le 23 juillet 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2002 par la cour d'appel de Reims à leur préjudice et au profit de Mlle Y..., du Groupama gestion Nord-Est et de la CPAM de l'Aube ;
   Qu'à la date du 22 juillet 2003, et postérieurement au 11 juin 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mlle Y... et le Groupama gestion du Nord-Est ont, respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie AGF et M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu de rejeter la demande du Groupama gestion du Nord-Est ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande de Mlle Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la compagnie AGF et à M. X... de leur désistement ;
   Condamne la compagnie AGF et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupama gestion du Nord-Est ; condamne in solidum la compagnie AGF et M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 1996 modifié par arrêté du 6 mars 1997, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 octobre 2000), que la commune de Nourard-le-Franc a fait construire une salle multi-fonctions par la société Leprêtre, depuis lors en liquidation judiciaire, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme X..., architecte, assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que des désordres étant apparus en cours d'exécution, la commune a obtenu de la juridiction administrative la condamnation de Mme X... à l'indemniser ; que cette dernière et son assureur, la MAF, ont assigné devant le juge judiciaire la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur de l'entreprise Leprêtre aux fins d'être relevés et garantis des condamnations prononcées à leur encontre, puis ont invoqué l'action directe en leur qualité de subrogées dans les droits de la victime ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable leurs demandes, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'action de Mme X... et de la MAF soit exercée en leur nom personnel sur le fondement délictuel ou en qualité de subrogées dans les droits de la victime, faute pour elles d'avoir appelé en la cause M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire représentant la société Leprêtre ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... et la MAF avaient la qualité de subrogées, alors que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer la somme de 1 900 euros à Mme X... et à la Mutuelle des architectes français, ensemble ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1999), que par jugement du 2 avril 1984, un tribunal de grande instance, après divorce, a homologué le projet d'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la régularité de la signification d'une décision de justice dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile suppose que l'huissier de justice ait accompli toutes les diligences pour rechercher le destinataire de l'acte ;
   qu'en se bornant à retenir, pour déclarer l'appel de Mme Y... irrecevable, que, le jugement du 2 avril 1984 avait été régulièrement notifié à parquet le 22 juin 1984, sans vérifier si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences utiles pour retrouver Mme Y..., destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme Y..., qui avait exposé le 6 novembre 1984, dans une requête en relevé de forclusion rejetée, qu'elle n'avait pas eu connaissance en temps utile du jugement du 2 avril 1984 "dont la signification a été faite à parquet le 22 juin 1984", a constaté que le délai d'appel était expiré lorsque Mme Y... a usé de cette voie de recours le 26 juin 1997 ;
   Et attendu qu'en l'absence de contestation par l'appelante de la régularité de la signification, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office cette régularité ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que la cour d'appel ait évalué les parcelles expropriées en se référant au plan d'occupation des sols autrement qu'à titre indicatif ;
   Attendu, d'autre part, que l'Etat ayant, dans son mémoire devant la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant à M. X..., a retenu que les données du plan d'occupation des sols pouvaient être considérées à titre indicatif comme le faisaient tant l'expropriant que le commissaire du Gouvernement, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, manque en fait pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Etat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas mentionné par l'expert que M. X..., entendu comme sachant, ait prétendu avoir financé seul les travaux et que l'on ne pouvait déduire qu'il les avait effectivement seul financés du fait que des fournitures de matériaux ou de travaux qui n'étaient pas de sa compétence étaient facturés par des fournisseurs ou entrepreneurs à son nom dès lors qu'il ne produisait aucun justificatif tel que reçu de paiement, chèque encaissé ou relevé de son compte démontrant le paiement de factures et que les seules mentions manuscrites portées sur certaines d'entre elles étaient sans valeur probante puisque l'on ignorait qui les avait portées et qu'elles n'étaient produites qu'en photocopie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait bénéficié de la jouissance d'un garage et d'un jardin privatifs pour lesquels elle avait accepté, dès son entrée dans les lieux, de payer en plus du loyer afférent au logement, des redevances distinctes et que l'accord des parties sur le prix de cette location complémentaire résultait du paiement, pendant plus de deux ans, d'une redevance mensuelle portée sur une quittance explicite et détaillée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, recherchant la commune intention des parties, qu'il s'était formé une convention verbale, accessoire mais distincte de celle qui concernait le logement, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la contestation par Mme X... de l'état exécutoire émis par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Perpignan en vue du recouvrement des loyers du jardin et du garage et sa demande de remboursement des sommes versées à ce titre n'étaient pas fondées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Perpignan la somme de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2001), que la Mutuelle des provinces de France, auprès de laquelle M. X...
Y... avait souscrit un contrat d'assurance automobile le désignant en qualité de conducteur habituel, a procédé à une indemnisation pour le compte de qui il appartiendra, à la suite d'un accident de la circulation occasionné par le fils de l'assuré, M. Cyril Y..., déclaré comme conducteur occasionnel ; qu'invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration, elle a assigné MM. X... et Cyril Y... en remboursement de cette indemnisation ;
   Attendu que le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine que la cour d'appel, d'une part, a faite de la valeur des attestations produites par la Mutuelle des provinces de France et dont celle-ci se prévalait pour affirmer que M. Cyril Y... était le conducteur régulier du véhicule de son père, et par laquelle, d'autre part, elle a estimé que l'assuré n'avait pas intentionnellement omis de mentionner l'un de ses précédents assureurs et la suspension de permis de conduire dont son fils avait fait l'objet ;
   qu'il ne ressort ni de ses conclusions ni de l'arrêt, que la Mutuelle des provinces de France ait soutenu devant la cour d'appel que son consentement avait été vicié par l'erreur ; qu'ainsi, le moyen, qui en sa cinquième branche est nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle des provinces de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie automobile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Generali France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Gorlier transports et AXA Global risks ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt rectificatif rendu le 6 septembre 2001 par la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable, que la condamnation de la société Generali France assurances, prononcée par l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) s'entendait in solidum avec la société Timar, les condamnations respectives de ces deux sociétés "ne pouvant permettre aux sociétés, au profit desquelles elles sont prononcées, de percevoir une somme en principal supérieure à 110 000 francs" ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen qui, en ses deux premières branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, est inopérant en sa troisième branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Generali France assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Generali France assurances à payer aux sociétés Préservatrice foncière IARD, Sun alliance et Caisse industrielle d'assurance mutuelle, la somme globale de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.