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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Avery Z..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  2°/ Mme Marianne A...
Y..., née A...
X..., demeurant 417 Heatherwood road à Devon, Pennsylvanie (Etats-Unis d'Amérique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie La Concorde, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, rapporteur, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mmes Z... et A...
Y..., de Me Vincent, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond ont relevé que le paragraphe 2 du titre B "vol" de la police d'assurance souscrite par Mme Z... auprès de la compagnie La Concorde, précisait que pour l'application des garanties, il fallait entendre par membre de la famille son conjoint, ses ascendants, descendants et toute personne séjournant pendant plus de trois mois au domicile de l'assuré ; que, tant par motifs propres qu'adoptés, ils ont constaté que tel n'était pas le cas de Mme Mac Y... dont les bijoux ont été volés pendant son séjour au domicile de l'assurée ;

  Qu'il s'ensuit qu'ils n'ont pas dénaturé les clauses du chapitre "dispositions diverses" des conventions spéciales de la police qui définit le mobilier parmi les biens, assurés renfermés dans le bâtiment comme constitué par les objets appartenant à toute personne habitant avec l'assuré ;

  Que le moyen ne peut donc qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mmes Z... et A...
Y..., envers la compagnie La Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André Y...,

  2°/ Mme Monique A..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à La Barre, commune de La Chapelle-Thireuil, Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. X...,

  2°/ de Mme X...,

  3°/ de Mme Francine X..., épouse Z...,

 demeurant tous trois à La Chapelle Thireuil, Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article L. 41158 du Code rural ;

  Attendu que pour débouter les époux Y..., fermiers de parcelles de terre appartenant aux consorts X..., de leur contestation du congé délivré le 2 septembre 1987 pour le 29 septembre 1991, à fin de reprise au profit de Mme Francine X..., épouse Z..., l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 1988) retient que la bénéficiaire de la reprise justifie d'une autorisation administrative du 5 mars 1986 ;

  Qu'en statuant ainsi, sans constater que cette autorisation concernait l'opération envisagée par le congé en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande d'annulation du congé délivré le 2 septembre 1987, 

 l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; 

  Condamne les consorts X... aux dépens avancés par le comptable direct du Trésor et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette B..., demeurant à Cenon (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la Société civile immobilière du Bas-Cenon, dont le siège social est sis à Cenon (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. D..., F..., E..., Y..., Z..., C...
A..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI du Bas-Cenon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que Mme B..., locataire, était autorisée à concéder à des tiers une partie des locaux, objet du bail, à condition que ce soit pour la création de stands à usage de marché pilote, dont le plan devait être communiqué au bailleur, et sans que le concessionnaire puisse acquérir "la propriété commerciale" et retenu qu'en concédant à M. X... une partie des locaux pour une durée d'un an, Mme B... n'avait pas respecté la clause de destination des concessions autorisées, ni l'obligation d'en justifier au propriétaire et que M. X... avait été maintenu dans les lieux à l'expiration de la période pour laquelle ceux-ci lui avaient été concédés, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé des manquements dont elle a souverainement apprécié la gravité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X.

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Martine Y.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X. dit X., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Jacques X. dit X. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988), qui a suspendu l'exercice de son droit de visite sur l'enfant Pascal Y., de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis sur la cause, comme l'exige l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux instances qui sont seulement relatives au droit de visite et d'hébergement des père et mère ;  que la critique énoncée par le moyen est donc inopérante ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean Y..., demeurant à Yzeure (Allier), route de Lyon n° 168,

  2°) Mme Odile A..., épouse de M. Jean Y..., demeurant à Yzeure (Allier), route de Lyon n° 168,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit :

  1°) de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Trévol, Villeneuve-sur-Allier (Allier), lieu-dit La Croix des Alouettes,

  2°) de Mme Bernadette Z..., épouse de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Trévol, Villeneuve-sur-Allier (Allier), lieu-dit La Croix des Alouettes,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... ne démontraient pas l'impossibilité absolue d'utiliser les lieux, la cour d'appel, qui a retenu que ces locataires n'étaient pas fondés à soutenir que l'inexécution de travaux par les bailleurs les autorisait à retarder le paiement des loyers a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Huguette A..., née X..., demeurant ... à Mende (Lozère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de :

  1°) M. René, François Y...,

  2°) Mme Véronika Y..., née Z...,

 demeurant ensemble ... à Mende (Lozère),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A..., de Me Goutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que les traces de chutes de crépi constatées par huissier de justice ne résultaient pas de percements, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y..., locataires, étaient assurés et à jour de leurs primes d'assurance, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation d'une clause ambigüe du bail, souverainement retenu que le simple retard de justification ne constituait pas une infraction, visée par la clause résolutoire ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;        Condamne Mme A... envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X...,

  2°/ Mme Denise A..., épouse X...,

 demeurant ensemble "L'Oisonnière" à Saint-Laurent-en-Gatines, Monnaie (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Jean-Claude Z...,

  2°/ Mme Marie B..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ..., Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir exactement retenu que le congé mettait fin au bail à la date pour laquelle il avait été délivré, la cour d'appel, qui en a déduit qu'à partir de cette date le maintien sur place des époux Benoist, fermiers, constituait une occupation indue ouvrant droit à indemnisation au profit des propriétaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à apprécier le mode de financement choisi par les époux Z... dès lors qu'elle ne mettait à la charge des époux X... que les conséquences, sur ce financement, du refus de ces derniers de libérer les lieux à la date d'effet du congé, n'était pas tenue de répondre à un moyen que sa décision rendait inopérant ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté l'impossibilité des époux Z... de payer le solde du prix exigible le 

 1er septembre 1978 et la réalité de l'engagement pris par ces derniers de payer un intérêt sur ce solde aux époux Y..., la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a souverainement évalué le préjudice subi par les époux Z... de ce chef ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne les époux X..., envers les époux Z...,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Morton (Vienne), Les Trois Moutiers,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le tribunal d'instance de Loudun, au profit du GIE Geolait, dont le siège social est à Laval (Mayenne), ..., pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que M. X... s'étant formé dans ses conclusions à indiquer que le GIE GEOLAIT devait, en outre, le lait du mois d'octobre le tribunal qui a souverainement estimé que la créance concernant la retenue de deux centimes par litre de lait manquait en l'état de caractère certain, a pu refuser d'opérer une compensation avec la créance du GIE ;

  Et attendu d'autre part que le tribunal qui a relevé que le contrat liant les parties stipulait "aucune durée n'est fixée au présent contrat et Géolait demeurant propriétaire du matériel mis en dépôt, peut, si bon lui semble et, à tout instant, reprendre ou changer le matériel, sans aucun préavis" a pu estimer, sans encourir le grief du moyen, que la résistance de M. X... dont découlait nécessairement le préjudi ce du Gie Géolait, était injustifiée ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Henriette, Maria, Theresia B..., née F..., demeurant à Zurich (Suisse), Haldenstrasse 16, 8142 Uitikon,

  2°) Mme Rose-Marie, Antoinette E..., demeurant à Zurich (Suisse), Freiestrasse 21, 8032 Ernestschwil/SG,

  3°) M. Rudolf, Werner F..., demeurant à 8045 Zurich (Suisse), Frauentalweg 117, Muotalthal/SZ,

  agissant en leur qualité d'héritiers de feue Mme Marie-Louise, Lina Z..., veuve F...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de M. D..., Heins A..., demeurant Im Ahorn 14, 8125 Zollikerbergq, canton de Zurich (Suisse),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. C..., G..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Consolo, avocat des consorts F..., de Me Boulloche, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux conditions dans lesquelles la maison avait été dégradée ainsi qu'il résultait d'une lettre de l'architecte des Bâtiments de France, la cour d'appel, appréciant la consistance du bien vendu et sa valeur à la date de la signature de l'acte, a légalement justifié sa décision en relevant que la villa était située à trente mètres de la voie ferrée et à proximité d'une station d'épuration, sans accès carrossable, et en retenant souverainement que, s'agissant d'une vente conclue avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit de la venderesse sa vie durant, le prix fixé n'était pas dérisoire ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., agent hospitalier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Andrée Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 19 février 1981, devenu irrévocable, a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés le 22 août 1970 sans contrat préalable ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté s'est élevée sur le sort d'une somme de 99 800 francs, M. X... soutenant que la communauté lui en devait récompense, s'agissant de fonds qu'il disait avoir personnellement reçu par donations de son père au cours du mariage ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 17 septembre 1987) l'a déclaré mal fondé dans sa demande ;

 Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les vingt-deux chèques reçus par M. X... de son père pour un montant de 99 800 francs s'échelonnaient de 1973 à 1981, a retenu, par une appréciation souveraine, qu'en la cause rien ne démontrait que ces libéralités aient été faites au profit du seul mari et qu'il était permis de penser qu'elles étaient destinés aux deux époux ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    -d! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme European Homes, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (1ère section chambre civile), au profit :

  1°) de M. Henri X..., demeurant à Olivet (Loiret), ...,

  2°) de M. Jacques Y..., demeurant à Orléans (Loiret), ...,

  3°) de M. Gérard Z..., demeurant à Orléans (Loiret), ...,

  4°) de la société anonyme Terbois, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. , conseillers, MM. , conseillers référendaires, M. , avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de la société European Homes, de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'existence de troubles de jouissance et une dépréciation de la propriété de M. X..., n'étant pas tenue de s'expliquer sur de simples allégations relatives à l'apparence, qui n'étaient étayées d'aucun élément de nature à la caractériser, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société European Homes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Tomaso X..., demeurant ..., Les Ulis (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre B), au profit :

  1°) de Mme Rose Y..., demeurant ... (Essonne),

  2°) de Mlle Maria Y..., demeurant ... (Essonne),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, procédé à la recherche qui lui était demandée et qui concernait seulement l'opposabilité du protocole d'accord à Mme Y... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean X..., commerçant,

  2°/ Mme Jeannine Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :

  1°/ de Mlle Elise Z..., clerc de notaire, demeurant à Cancale (Ille-et-Vilaine), ...,

  2°/ de M. A..., notaire à Cancale (Ille-et-Vilaine), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Z... et de M. A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que, recherchant le sens et la portée des stipulations litigieuses, dont le rapprochement était générateur d'ambiguïté, les juges du second degré ont retenu que Mlle Z... avait pouvoir de régler les entrepreneurs, ce pouvoir découlant de l'esprit de la convention qui avait institué le séquestre en raison de l'urgence, et que la rédaction relative à la mission éclairée par celle relative à l'affectation hypothécaire impliquait l'affectation de la somme de 33 000 francs aux parties communes et aux parties privatives sans priorité pour celles-ci ; qu'en déduisant de cette interprétation nécessaire, qui échappe au premier grief, que Mlle Z... était fondée à affecter ladite somme au règlement des factures portant sur les parties communes, aprés accord de la venderesse qui avait la qualité de maître de l'ouvrage, ils ont, sans encourir le grief invoqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié leur décision ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers Mlle Z... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les époux Y..., demeurant ... (Gers),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant Laout Ornessan à Seissas (Gers),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ravanel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la résiliation d'un bail à ferme aux torts du bailleur n'étant pas subordonnée à l'existence de faits de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu que les époux Y... avaient harcelé M. X... en formulant une série de griefs et en saisissant quatre juridictions de plusieurs actions qui avaient toutes été rejetées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Aimé A...,

  2°) Mme X...
A... née Anne-Marie Z..., demeurant tous deux ... (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal établi contradictoirement par un huissier de justice et constatant que les époux A... avaient entreposé du matériel sous un escalier, n'avait fait l'objet d'aucune protestation de la part de ces locataires, la cour d'appel, qui a retenu que cette occupation était contraire aux stipulations du bail et que le bailleur avait régulièrement mis en oeuvre la clause résolutoire en délivrant un commandement auquel il n'avait pas été satisfait, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Val d'Isère, Hôtel de Ville à Val d'Isère (Savoie), représentée par son maire en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Marcel Y..., demeurant Magasin de Chaussures à Val d'Isère (Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1900, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Val d'Isère, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré la vente parfaite, mais seulement que son objet était déterminé, a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que la position du terrain cédé était connue des deux parties lorsqu'elles ont signé l'acte litigieux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi

  ! Condamne la commune de Val d'Isère, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Xuan E...
X..., 

  2°) Mme X..., née Nguyen, épouse du susnommé,

 demeurant ensemble ... (14e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :

  1°) Mme Henriette D..., née Y... demeurant 4 place du Président Mithouard à Paris (7e),

  2°) Mme Odile Z..., née D..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

  3°) Mme Henriette A..., née D..., demeurant ... (17e),

  4°) Mme Agnès B..., née D..., demeurant ... (6e),

  5°) Mme Elisabeth C..., née D..., demeurant ... (7e),

  6°) M. Benoît D..., demeurant ... (14e),

  7°) M. Christian D..., demeurant ... (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, a l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre rapporteur, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

      d     d - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que le logement était occupé par la fille des époux X... et par son frère, la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... n'habitait plus les lieux depuis un an et que son mari n'y avait point été vu depuis dix ans, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

     d -d! Condamne les époux X..., envers les consorts D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ... (12ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de Mme Evelyne X..., orthophoniste, demeurant ... (Guyane),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les échéances de juin, juillet et août 1987 n'avaient pas été réglées dans des conditions respectant les prescriptions de l'ordonnance de référé du 6 octobre 1986, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi

  ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief :

  Attendu que M. Jean-louis X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X..., ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Lacepede Larrey, dont le siège est à Paris (5ème), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siègeant à Evry, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la région parisienne,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière Lacepede Larrey, envers l'Agence Foncière et Technique de la région Parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Mas, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du Département de l'Hérault, siégeant à Montpellier, au profit de l'Etat Français, Direction des Services Fiscaux de l'Hérault, Centre Administratif Chaptal à Montpellier (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990 ; Où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Deville, rapporteur ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société anonyme Garage Mas, envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société à responsabilité limitée Viking, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 francs, dont le siège social est ... (Nord),

  2°) de M. Henri X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Viking, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 29 juillet 1988, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :

  1°) de M. Serge Z..., demeurant ... (Nord),

  2°) de Mme Sylviane A... née Y..., demeurant ... (Yvelines),

  3°) de Mme Colette Y..., demeurant ... (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Viking et de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen ci-après annexé :

  Attendu que la société Viking et M. X... n'ayant pas sollicité en appel la réformation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle mentionnait par erreur dans son dispositif "prononcer" la résiliation du bail, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Sur le second moyen ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Viking ne démontrait pas être un débiteur malheureux et de bonne foi, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Viking et M. X..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de M. le directeur du conservatoire de l'Espace littoral et des Rivages lacustres, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de 

 M. X... et de la SCP Delaporte et Briard, avocat du directeur du conservatoire de l'Espace littoral et des Rivages lacustres, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers le conservatoire de l'Espace littoral et des Rivages lacustres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.