Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 2025 rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit :
   1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa du Lys, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Carnot, lui-même pris en la personne de son représentant légal demeurant 6, place du Foirail, 64000 Pau,
   2 / du Cabinet Carnot immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, place du Foirail, 64000 Pau,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mlle X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa du Lys et du Cabinet Carnot immobilier, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les consorts X... s'étant bornés, devant la cour d'appel, à soutenir qu'il n'apparaissait pas que la nomination du syndic ait été approuvée par les copropriétaires, la cour d'appel, qui a relevé qu'étaient produits aux débats un projet de contrat de syndic du 28 février 1994 et le procès-verbal d'une assemblée générale du 19 mai 1994 approuvant la désignation du cabinet Carnot immobilier, ainsi que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception de la même date, a retenu, à bon droit, que la désignation du syndic, non contestée dans les formes et délais prévus par la loi du 10 juillet 1965, était définitive et que Mlle X... n'était plus recevable à soutenir que cette désignation n'avait pas eu lieu ;
   Attendu, d'autre part, que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 2023/99 du 19 mai 1999 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré de la cassation par voie de conséquence de cet arrêt, est devenu sans objet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa du Lys et au Cabinet Carnot immobilier, ensemble, la somme de 12 000 francs, ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 208, 281 et 282 du Code civil ;
   Attendu que la pension alimentaire accordée en application du dernier de ces textes, doit l'être en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande du mari, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé en raison de la rupture prolongée de la vie commune ;
   Attendu que pour élever à la somme de 3 500 francs par mois la pension alimentaire due par le mari à son ex-épouse au titre du devoir de secours, la cour d'appel s'est bornée à relever le montant du salaire de chacun des ex-époux ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans apprécier les besoins de la créancière d'aliments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, l'arrêt rendu le 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
   Attendu que M. X... a remis à M. Y... une somme de 310 000 francs par chèque et a soutenu que cette somme avait été remise à titre de prêt, alors que M. Y..., qui ne méconnaissait pas l'avoir reçue, contestait l'existence du prêt et faisait valoir que la somme remise correspondait à une participation dans une opération immobilière ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... la somme réclamée, l'arrêt attaqué retient l'existence de la remise de cette somme par M. X... à M. Y... et énonce qu'il appartient à M. Y... d'établir que les premiers juges, qui ont considéré que la somme remise l'avait été à titre de prêt, avaient fait une interprétation erronée des faits ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit :
   1 / de la SCI d'Elbée, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Annie X..., demeurant ...,
   3 / de la société Semen Tep, dont le siège est ...,
   4 / de Mme Madeleine D...,
   5 / de Mme Céline Z...,
   6 / de M. Jean-Jacques A...,
   7 / de M. Olivier C...,
   8 / de Mme Catherine Y...,
   demeurant tous les cinq, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. B..., de Me Odent, avocat de la SCI d'Elbée, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Semen Tep, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Annie X..., Mme Madeleine D..., Mme Céline Z..., M. Jean-Jacques A..., M. Olivier C... et Mme Catherine Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le risque de fissuration des immeubles du voisinage était prévisible puisque la société Fondasol avait évoqué la nécessité d'un contrôle des vibrations, que l'engagement et la poursuite des forages dans ces conditions caractérisaient un défaut de précaution de la part du maître d'oeuvre dans sa mission de direction des travaux et qu'il n'appartenait pas à un maître de l'ouvrage dépourvu de compétence technique, mais lié par un contrat de maîtrise d'oeuvre à un professionnel de la construction, de prévoir les mesures nécessaires pour éviter les dommages aux immeubles voisins, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de l'architecte, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à la SCI d'Elbée la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, le 9 juillet 1994, Mlle Y... a donné naissance à une fille, prénommée J... ; que, le 6 octobre 1995, elle a assigné M. X... en déclaration de paternité naturelle ; qu'un jugement réputé contradictoire du 17 avril 1997 a relevé que M. X... ne s'était pas présenté à la comparution personnelle ordonnée par une décision avant dire droit et a dit qu'il était le père de J... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 octobre 1998) d'avoir confirmé le jugement du 17 avril 1997 alors, selon le moyen :
   1 / qu'en affirmant d'emblée que la preuve de sa paternité était suffisamment rapportée par les attestations produites, la cour d'appel, qui a fait à tort l'amalgame entre les présomptions ou indices graves autorisant la preuve et la preuve elle-même, a violé l'article 340 du Code civil ;
   2 / qu'en se bornant à citer les témoignages produits par Mlle Y..., dont il ne ressort pas que les faits allégués et les affirmations à lui prêtées aient été personnellement constatés et entendues des témoins, sans répondre à ses allégations prises de la pluralité d'amants de la demanderesse à l'époque de la conception de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte, ensemble de l'article 1353 du Code civil ;
   Mais attendu que la preuve de la paternité hors mariage peut être faite par tous moyens et donc résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à la simple allégation, non assortie d'une offre de preuve, dont fait état la seconde branche du moyen, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant que la preuve de la paternité de M. X... était rapportée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emilio X..., demeurant Via Vallardi 10, Appiano Gentile, 22070 Como (Italie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A), au profit de la société Chantiers Baudet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Chantiers Baudet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action dirigée par M. X... contre la société Chantiers Baudet, pour l'indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'exécution et de la rupture de diverses conventions, l'arrêt attaqué retient que certains de ces contrats exigeaient, avant toute demande en justice, un préliminaire de conciliation, qui n'avait pu avoir lieu, la commission de conciliation contractuellement prévue n'ayant pu être constituée en raison du refus de l'avocat de la société Baudet d'y siéger ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'impossibilité de constituer l'organe de conciliation constituait un échec de la tentative de conciliation prévue par le contrat, ce qui rendait recevable l'action en justice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Chantiers Baudet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chantiers Baudet et la condamne à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme Nicole X...,
   demeurant tous deux route de Saint-Marcel, 31380 Gragnague,
   3 / Mme Liliane Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme 
X...
, domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Innocampus Labège, dont le siège est ...,
   2 / de la Société de missions et de coordinations immobilières, dont le siège est ...,
   3 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. et Mme X... et de Mme Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière (SCI) Innocampus Labège, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, en se référant au rapport des experts, qu'il n'était pas démontré que les pertes subies par la société X... au cours des exercices clôturés en septembre 1991 et septembre 1992, dues à un rapport défavorable entre la masse salariale et le chiffre d'affaires, ne résultaient pas du recours à une main d'oeuvre non qualifiée et aux aléas d'autres chantiers alors que le chantier Innocampus ne représentait que 25 % de son chiffre d'affaires et que les documents comptables produits par la société X... faisaient apparaître une baisse constante du chiffre d'affaires, diminuant de plus de moitié entre le 30 septembre 1991 et le 30 septembre 1993, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des pièces produites, a pu en déduire que le lien de causalité entre la faute de la société civile immobilière et le préjudice n'était pas établi et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Z..., ès qualités, et M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Z..., ès qualités, et M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 839,29 euros et à la SCI Innocampus Labège la somme de 12 000 francs ou 1 839,29 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Eric Z..., demeurant ...,
   2 / la société Rand kar ULM, société à responsabilité limitée, dont le siège est Canal de la Martinière, 44320 Frossay, représentée par son représentant légal, M. Eric Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Armand X..., demeurant ...,
   2 / de M. Paul Y..., demeurant ...,
   3 / de l'Association des îles, prairies et marais de la Basse-Loire, dont le siège est ..., représentée par son président, M. Dominique A...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z... et de la société Rand kar ULM, de Me Blondel, avocat de MM. X... et Y... et de l'Association des îles, prairies et marais de la Basse-Loire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les constructions étaient édifiées dans une zone nationale d'intérêt écologique, faunistique et floristique "ZNIEFF", c'est-à-dire un espace naturel remarquable, du fait de caractéristiques écologiques encore préservées ou de la présence d'une flore ou d'une faune typique du milieu à protéger et que le survol à basse altitude de colonies d'oiseaux pouvait avoir des répercussions négatives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que l'existence de bâtiments servant de hangar pour les aéronefs Ultra légers motorisés (ULM) et de restaurant était de nature à perturber la qualité du site, de par leur présence et les activités qu'ils induisent et que, quelles que soient les limitations pouvant être apportées par l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation d'une plate-forme d'ULM à proximité des habitations riveraines, l'exercice de cette activité était de nature à créer une nuisance sonore ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et la société Rand Kar ULM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la société Rand Kar ULM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est 79000 Niort,
   2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ...,
   3 / de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., de SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des MACIF et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Jeannine Z... s'est pourvue le 2 décembre 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre) à son préjudice et au profit de la MACIF de Niort, la MACIF d'X..., M. Y... et la CPAM de la Vienne ;
   Qu'à la date du 13 octobre 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi et qu'à la date du 15 novembre 2000, M. A... et les MACIF de Niort et d'X... ont déclaré se désister de leur demande d'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 19 avril 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Jeannine Z..., M. Laurent Y..., la MACIF de Niort et à la MACIF d'X... de leur désistement ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1223 FS P+B du 23 novembre 2000 sur le pourvoi n° H 98-22.938 dans une affaire opposant :
   - la caisse de Crédit mutuel de la Tour de Salvagny, dont le siège est ..., 69890 La Tour de Salvagny,
   à :
   - M. Roland X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La SCP Boré, Xavier et Boré et M. X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la dernière ligne du paragraphe 5 de la page 3 ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1223 FS P+B du 23 novembre 2000, dit que la dernière ligne du paragraphe 5 de la page 3 sera ainsi rédigée :
   "sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée ; la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., demeurant ..., Le Canon, 33950 Lège Cap-Ferret,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B), au profit de M. Didier X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le jugement du 23 mars 1993 et l'arrêt du 19 mai 1994, devenus irrévocables, avaient consacré le principe de résolution de la vente du 9 juin 1980, vente consentie à Mme Y... par Mme Z..., et décidé que l'immeuble, objet de la vente, était revenu dans le patrimoine de cette dernière, quitte de toutes charges du chef de Mme Y..., que, dès lors, quand bien même un bail verbal aurait existé dès 1980 au profit de Mme Y..., la résolution de la vente acquise aux débats concernait l'entier immeuble et les droits tant locatifs que de propriété y attachés, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, déduire que Mme Y... était occupante sans droit ni titre de l'immeuble appartenant à M. X... et ordonner son expulsion ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° V 99-15.548 formé par Mme Nicole Z... épouse B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. André X..., demeurant ... La Bartavelle, 06250 Mougins,
   2 / de Mme Y... Gai épouse Cerdan, demeurant ... La Bartavelle, 06250 Mougins,
   défendeurs à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° R 99-15.521 formé par Mme A..., Blanche, Marie Z..., épouse B..., demeurant ...,
   en cassation du même arrêt, au profit :
   1 / de M. André X..., demeurant ... de Vie, La Bartavelle, 06250 Mougins,
   2 / de Mme Y... Gai, épouse Cerdan, demeurant ... de Vie, La Bartavelle, 06250 Mougins,
   défendeurs à la cassation ;
   Sur le pourvoi n° V 99-15.548.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   Sur le pourvoi n° R 99-15.521.
   La demanderesse invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Z..., de Me Spinosi, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° V 99-15.548 et n° R 99-15.521 ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel de Mme B... ni de l'arrêt qu'elle ait soutenu que les bornes avaient été posées sur toute la longueur du chemin, au delà du portillon lui-même, c'est-à-dire sur sa propriété, en violation de l'arrêt du 24 septembre 1991 ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que la limite fixée par l'arrêt du 24 septembre 1991, devenu irrévocable, à l'axe médian du sentier commun, séparatif des fonds Ratier-Cerdan, avait été respectée dans la matérialisation par la pose des bornes effectuée, n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme B... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Press labo service, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1998 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de Mme Colette X..., épouse Depailler, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Press labo service, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors que le jugement attaqué (tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 30 juillet 1998) a caractérisé l'existence d'une faute lourde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Press labo service aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eurosecla France, dont le siège est Parc Marcel Dassault, place Charles Linberh, 34430 Saint-Jean-de-Vedas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Yvan X...,
   2 / de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Eurosecla France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail ne prévoyait pour le preneur aucune faculté de se libérer avant le terme fixé et constaté que les pièces produites ne permettaient pas d'établir que le contentieux commercial eût interféré sur la relation locative, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, abstraction faite d'un motif surabondant, que les parties n'avaient pas entendu conclure une convention d'occupation précaire et que seul le bailleur pouvait se prévaloir du jeu de la clause résolutoire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eurosecla France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un l'arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit de la société Veci vente et conseil en informatique, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mm Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Veci vente et conseil en informatique, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-- conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Yves X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 1999 qui l'a déclaré irrecevable en sa demande de condamnation sous astreinte de la société Vente et conseil en informatique (VECI) à lui "remettre un ordinateur et un périphérique" ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accucilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Veci vente et conseil en Informatique la somme de 10 000 francs et 1 524,49 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait relevé la présence, d'une part, d'une cloison mentionnée sur son plan sous les lettres LK dont il était établi qu'elle avait remplacé un grillage ancien implanté au même endroit, M. Z... reconnaissant qu'elle servait à assurer la sécurité de ses enfants et Mme Y..., exposant, sans être contredite, que l'aîné de ceux-ci approche la cinquantaine, d'autre part, d'un grillage encombré d'une haie entre les points K et B, que l'expert avait également relevé l'existence, depuis plus de trente ans, selon une photographie en noir et blanc, d'une dalle de deux mètres de large située en aval de la ligne KL, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de suivre M. Z... dans le détail de son argumentation, a pu retenir, sans dénaturation et sans se déterminer en fonction de l'équité, comme bornage, la limite définie par les points LKBCMN ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ernest Y...,
   2 / Mme Michelle X..., épouse Y..., demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Fernand A...,
   2 / de Mme Suzanne Z..., épouse A..., demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 1999), que les époux Y..., preneurs à bail de divers locaux, soutenant que l'installation électrique était vétuste, ont assigné les époux A..., bailleurs, en paiement du coût de sa mise aux normes ;
   Attendu que, pour débouter les époux Y... de cette demande, l'arrêt retient que le bail précise, sans qu'il y ait lieu à interprétation, que le preneur conserve à sa charge "toutes les réparations, grosses ou menues", sans qu'elles soient limitées à la réfection et au remplacement, en cours de bail, des vitrines, glaces et fermetures ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause "entretien-réparations" du bail mettait à la charge du preneur "toutes les réparations, grosses ou menues, et même les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux vitrines, glaces, vitres, volets ou rideaux de fermeture", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X...,
   2 / Mme Z... Fernandez, épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de M. Yvon Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en refusant de suspendre les effets de la clause résolutoire, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.