Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Publidéco, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de Mme Madeleine Y..., demeurant X... Agnès, impasse Guiné à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Ricard, avocat de la société Publidéco, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 1991), que Mme Y... a donné en location à la société Publidéco des locaux à usage commercial le 16 janvier 1970 ; que le tribunal de grande instance de Bayonne ayant décidé, le 11 juillet 1989, que la commune de Biarritz était propriétaire des lieux loués et ordonné l'expulsion de la bailleresse et de la locataire, cette dernière a demandé à Mme Y... réparation de son préjudice ;
   Attendu que la société Publidéco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction pour non-renouvellement de son bail commercial, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société à responsabilité limitée Publidéco, si la seule perte du droit au bail, qui était la conséquence inéluctable de l'obligation de vider les lieux, ne constituait pas à elle seule un préjudice réparable et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 8 du décret du 30 septembre 1953" ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Publidéco n'exerçait plus aucune activité dans les lieux loués, qui étaient abandonnés, et qu'en l'absence de chiffre d'affaires justifié, de bilan communiqué démontrant une activité commerciale effective, elle n'établissait pas l'existence du préjudice allégué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Publidéco, envers le trésorier payeur général et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Caen, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, Esplanade JM Louvel à Caen (Calvados), régulièrement habilité, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de M. X...
Y..., demeurant à Caen (Calvados), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Caen, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le mur litigieux n'était pas inclus dans le lot n° 14 attribué à M. Y... par l'arrêté ministériel portant clôture partielle des opérations de remembrement du 12 juillet 1960 et le plan parcellaire annexé, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que ce mur servait de soutènement aux terres de la commune de Caen, a exactement retenu, qu'en l'absence de titre, il était la propriété exclusive de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Caen, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Euphrasine C..., demeurant Bourg du Lorrain, Le Lorrain (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit :
   1 ) de M. B..., Jean-Louis de Lucy de Z..., demeurant Anse Azerot, Sainte-Marie (Martinique),
   2 ) de M. B..., Joseph, Jacques de A... Sainte-Suzanne, demeurant route du Cap Est, Pointe Cerisier, Le François (Martinique),
   3 ) de M. X..., B..., Joseph Y..., demeurant route de l'Union Didier à Fort-de-France (Martinique), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. de Lucy de Z..., de A... Sainte-Suzanne et Assier de Pompignan, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu que la remise de la somme de 90 000 francs faite par M. C... à son notaire, et non au notaire du vendeur, ne constituait pas le versement d'un acompte établissant la volonté du bénéficiaire de conclure la vente et, d'autre part, relevé que M. C... lui-même ne faisait état d'aucune convention autre que la vente, considérée par lui comme parfaite, lui permettant d'occuper les lieux et de s'y maintenir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Tran Thi Z... épouse A..., demeurant ...,
   2 / M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1 / du Cabinet Aragon, société civile de géomètres-experts, dont le siège est à Sollies-Toucas (Var),
   2 / de M. Gaston D..., demeurant ...,
   3 / de M. Paul C..., demeurant hameau des Aiguiers, Sollies ville (Var),
   4 / de Mme Eugénie Y..., veuve B..., demeurant Les Hauts de la Garde, La Garde (Var),
   5 / de M. Jean-Louis X..., demeurant quartier Le Chaud Maison, Valjojean, Sollies ville (Var),
   6 / de M. Henri X..., demeurant Place du Pont, Sollies Toucas (Var), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Cabinet Arragon, de Me Bouthors, avocat de M. D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C..., Mme B... et MM. Jean-Louis et Henri X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de bornage amiable signé par les époux A... était conforme à leur titre et à celui de leur auteur et qu'il était également conforme à leur possession depuis leur acquisition et à celle de M. D... puisque celui-ci avait cloturé son fonds en 1955, conformément à son acte d'acquisition des 27 mars et 7 avril 1955, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les époux A... ne rapportaient pas la preuve de l'erreur ayant vicié leur consentement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... à une amende civile de cinq mille, envers le Trésor public ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Blanc, demeurant La Croix Rousse, lieudit "Yon", Artemare à Virieu-Le-Grand (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Maximilien X...,
   2 / de Mme Gilberte Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., - Mme Gilbert, Marie Z... veuve X..., - M. Maxime, Henry, Carl X..., - Mme Ariane, Cécile, Marie X... épouse B..., - Mme A..., Marcelle, Andrée, Martine X... épouse C..., ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de M. Maximilien X..., décédé le 10 avril 1992 ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Y..., avocat de M. Henri Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en relevant qu'il n'existait pas de contradiction entre les titres produits, que ceux des époux X... faisaient référence expresse aux parcelles cadastrales litigieuses, et mentionnaient le même confin, alors que le titre de M. Blanc n'en indiquait pas, et en retenant souverainement que M. Blanc ne rapportait pas la preuve des droits qu'il revendiquait sur ce terrain ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Blanc aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri B..., demeurant La Grance, Penen (Maine-et-Loire), Montreuil-Belfroiy, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :
   1 / de M. Didier B..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   2 / de Mme Huguette B... née Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   3 / de M. Alain Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   4 / de M. Robert A..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   5 / de Mme Jeanne A..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   6 / de Mme Yvette X..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   7 / de M. Charles, Henri Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société SCI de l'avenue de la Gare à Goussainville (Val-d'Oise), et de la société anonyme Etablissements André B..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Henri B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant procédé elle-même à la vérification des signatures, la cour d'appel en a souverainement déduit l'absence de dissemblance avec une signature de comparaison sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que M. Henri B... n'établissait pas qu'il avait préalablement utilisé les moyens d'information à sa disposition, ni que la société civile immobilière était dans l'impossibilité de pourvoir à son administration ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Henri B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., épouse Z..., demeurant à Feillens (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1 / de M. B... Broyer,
   2 / de Mme Simone A..., épouse Broyer, domiciliés ensemble à Feillens (Ain), "Le Bourg", défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le fonds de Mme Z... n'était pas enclavé, d'une part, celle-ci étant propriétaire tant du rez-de-chaussée que du premier étage du bâtiment construit sur sa parcelle qui avait plusieurs ouvertures sur la voie publique, et, d'autre part, l'accès d'un véhicule automobile à la cour située à l'arrière du bâtiment n'étant pas nécessaire à l'exploitation du fonds de boulangerie-pâtisserie établi au rez-de-chaussée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raphaël C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
   1 / de M. Hardon A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Anaïs X..., demeurant à Bourg, Les Trois Ilets (Martinique),
   3 / de M. Georges D..., demeurant lotissement Contonnerie n° 199 au François (Martinique),
   4 / de Mme Cécile F..., née D..., demeurant à Clairière, Fort-de-France (Martinique),
   5 / de Mme Thérèse Z..., née D..., demeurant route du François à Saint-Esprit (Martinique),
   6 / de M. Donat B..., domicilié aux Etablissements René Y..., zone industrielle au Lamentin (Martinique),
   7 / de Mme Marie-Anne E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de Me Boullez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. A... avait occupé seul, à titre de propriétaire, le terrain qu'il avait cultivé depuis qu'il l'avait acquis par acte des 12 et 29 juin 1950, et qu'il justifiait avoir exercé sur la superficie délimitée dans son titre une possession trentenaire remplissant les conditions lui permettant de bénéficier de la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société civile immobilière La Nogentaise, dont le siège social est à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   2 / de M. Pierre Z..., exerçant sous l'enseigne Agence Regnier, demeurant Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer que les faits allégués étaient constants au seul motif qu'ils n'avaient pas été expressément contestés par les autres parties, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... ne justifiait pas que la condition suspensive de la renonciation de Mme X... avait été réalisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers la SCI La Nogentaise et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Comm, dont le siège est ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de :
   1 ) Mme Z...
X..., épouse Y...,
   2 ) M. Jean-Louis Y...,
   demeurant ensemble ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Mme Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 mai 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La société Comm, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Comm, de Me De Nervo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté qu'elle avait recueilli les observations des conseils des parties sur la recevabilité des demandes, la cour d'appel n'a ni violé le principe de la contradiction, ni modifié l'objet du litige, en déclarant irrecevables les demandes de la société Comm qui avait interjeté appel du jugement pour obtenir la validation de la promesse de vente, ainsi que des dommages-intérêts et, abstraction faite de la mention erronée mais sans portée, relative à l'adoption des motifs non contraires des premiers juges, a légalement justifié sa décision en retenant que la nullité d'un acte ne pouvait être prononcée hors la présence de tous ses signataires ou eux dûment apelés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant Usine de petit bourg, Rivière salée (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
   1 / de M. Athanase B..., demeurant ... (Martinique),
   2 / de M. Aurélien B..., demeurant chez M. Y..., Haut Didier à Fort-de-France (Martinique),
   3 / de M. A..., Masséna Moderne, demeurant Trois Ponts à Saint-Pierre (Martinique),
   4 / de Mme rose-Aimée Moderne, demeurant Bourg à Ducos (Martinique),
   5 / de M. Wilfrid B..., demeurant quartier Jeanne d'X..., Le Lamentin (Martinique),
   6 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique "SAFER", dont le siège est La Maugée, Le Lamentin (Martinique), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat des consorts B..., de la SCP Gatineau, avocat de la SAFER de la Martinique, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que, par les actes de 1977 et 1978, M. Z... était devenu l'unique propriétaire de la parcelle litigieuse, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, au vu de l'acte de 1916, que celui-ci n'avait pas pu acheter la totalité de la propriété des consorts B... ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration de M. Z..., selon laquelle il avait toujours eu la jouissance complète de l'ensemble des parcelles litigieuses, n'était étayée par aucun élément objectif du dossier, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la Safer de la Martinique, les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer aux consorts B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique en application du même texte ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Pha, dont le siège social est ... (15ème), prise en la personne de son représentant légal Mme X..., y domiciliée en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit :
   1 ) du syndicat des copropriétaires du ... (15ème), pris en la personne de son syndic la SAGETIM, dont le siège social est ... (18ème),
   2 ) de la société à responsabilité limitée Maine Sécurité, dont le siège est ... (15ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Parmentier, avocat de la SCI Pha, de Me Roue-Villeneuve, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la durée des travaux dans le magasin donné en location par la société civile immobilière Pha, copropriétaire, à la société Maine Sécurité n'interdirait pas son exploitation et n'excèderait pas seize jours, qu'aucune dégradation particulière ne serait à craindre et que la perte de valeur serait insignifiante, le préjudice futur et hypothétique ne dépassant pas les inconvénients normaux de la copropriété, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires du ... ne pouvait, en l'absence de préjudice présentant un caractère de gravité au sens de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, être tenu à réparation au profit de la société civile immobilière Pha et à garantie du chef des condamnations pouvant être prononcées contre cette société au profit de sa locataire, a, par ces seuls motifs, et sans dénaturer le rapport d'expertise ni soulever un moyen d'office, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Pha à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la SCI Pha, envers le syndicat des copropriétaires du ... et la société Maine Sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Diard Service Acte anciennement Foncia service IDF, société à responsabilité limitée ayant son siège à Vaujours (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société civile immobilière Les Quais de Pomponne, dont le siège est à Pomponne (Seine-et-Marne), ...,
   2 / de la société à responsabilité limitée Wipelec, dont le siège est à Pomponne (Seine-et-Marne), ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Diard Service Acte, de Me Le Prado, avocat de la société Les Quais de Pomponne et de la société Wipelec, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le terme dont était assortie la condition suspensive d'obtention du prêt étant stipulé dans l'intérêt du promettant, le bénéficiaire, qui était tenu de l'informer de l'offre de prêt avant le 22 juin 1988, ne l'avait averti que le 22 septembre suivant de l'offre obtenue le 10 juin 1988, et que M. X..., bénéficiaire de la promesse, qui n'avait usé que postérieurement à l'échéance du terme de la faculté de substitution dont il disposait, n'était pas titulaire d'une offre de crédit correspondant aux conditions et aux délais fixés à la convention, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la promesse était devenue caduque, faute de réalisation de la condition suspensive dans les délais contractuels, a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diard Service Acte à payer, ensemble, à la société Les Quais de Pomponne et à la société Wipelec la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Diard Service Acte, envers la SCI Les Quais de Pomponne et la société Wipelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel X...,
   2 / Mme Béatrice Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit immobilier d'Oignies, dont le siège est résidence Ernest Delmon, ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ... Ville-l'Evêque à Paris (8e),
   2 / de la SOVAC (société CREDIPAR), dont le siège est ... (8e),
   3 / de la société CREDIPAR (SOVAC), dont le siège est ... V à Paris (8e),
   4 / des HBNPC Douai, dont le siège est ... (Nord),
   5 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),
   6 / de Neuilly contentieux, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
   7 / de la société CETELEM Carte aurore, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   8 / de la société CETELEM, dont le siège est 16, square Saint-Jean à Arras (Pas-de-Calais),
   9 / de la société COFICA, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Crédit immobilier d'Oignies, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Crédit immobilier d'Oignies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° M 93-04.177 et N 93-04.178 formés respectivement par M. Paul X... et Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à La Bassée (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1993 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la société Finedis, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant le pourvoi n° M 93-04.177 formé par Paul X... et le pourvoi n° N 93-04.178 formé par Brigitte X..., son épouse, qui attaquent le même jugement ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que le juge d'instance, statuant sur le recours formé par la société Finedis, créancier, à l'encontre de la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lille, ayant admis la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable de leurs difficultés financières, prévue par l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi du 31 décembre 1989), formée par les époux X..., a déclaré leur demande irrecevable, au motif qu'ils sont de mauvaise foi ;
   Attendu que pour statuer ainsi, le jugement attaqué se borne à énoncer d'une part, que le créancier indique que les époux X... ont effectué des achats au moment même où ils déposaient leur dossier devant la commission, et, d'autre part, que M. X... n'est pas en mesure de contester cette affirmation ; qu'en tenant pour acquis les faits invoqués, alors qu'il incombait au créancier de démontrer la réalité de ces achats, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille ;
   Condamne la société Finedis, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, dont le siège social est à Alençon (Orne), 55, rue du Jeudi, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Gaston X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance d'Alençon du 9 avril 1991, qui avait confirmé la décision du juge des tutelles le plaçant sous le régime de la curatelle et désignant l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne en qualité de curateur ;
   Attendu que Gaston X... étant décédé le 5 janvier 1992, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1993, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Besançon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1994 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1993 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, ses retards et défaut de diligences dans le dépôt de ses rapports, alors que, durant les dix années d'exercice de ses fonctions, aucune "observation significative" ne lui avait été adressée ;
   Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste des experts judiciaires, l'appréciation de la manière dont un expert remplit les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Victoria Y... divorcée X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1993, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Osman X..., demeurant 16, groupe Eisenhower à Reims (Marne), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;
   Attendu qu'un recours a été inscrit par erreur au greffe de la Cour de Cassation sous le n° Z 94-10.012 à la suite de la réception d'une lettre de M. X... du 26 décembre 1993, ne contenant qu'une demande de renseignement sur la procédure à suivre pour régulariser un éventuel recours ;
   Attendu, dès lors, qu'il n'y pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.