Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X... l'allocation versée à M. X..., président du conseil de surveillance de la société ;
   Attendu que pour rejeter le recours de la société X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que M. X... a exercé une activité professionnelle pour le compte de cette société ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et la société X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne l'URSSAF de Saône-et-Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Saône-et-Loire ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que par des conclusions du 8 juin 2001, Mme X... avait donné son accord pour signer le projet de règlement de copropriété, qu'elle en avait réglé les frais lui incombant le 27 avril 2001 et que cette déclaration avait été constatée dans un jugement rendu le 16 novembre 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui était soumis, a pu en déduire que le projet de règlement de copropriété avait été accepté par Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 décembre 1997, Domingo X..., employé par la société SOCOPA en qualité d'agent de maîtrise chargé de la maintenance, a été victime d'un accident mortel ; qu'actionnant le contacteur "marche arrière grande vitesse" d'un chariot élévateur déficient et provoquant le brusque recul de l'engin, il a été écrasé contre un portail métallique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 3 décembre 2002) a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par Mme X... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que l'obligation qui pèse sur l'employeur en ce qui concerne la sécurité de ses salariés est une obligation de résultat ;
   que c'est donc à l'employeur qu'il appartient d'établir qu'il n'a pas commis de faute et, si la faute inexcusable est invoquée, d'établir soit qu'il n'a pu avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié soit encore qu'ayant eu conscience du danger, il a bien pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, pour débouter les ayants droits de la victime d'un accident mortel du travail d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qu'il n'était pas établi que l'employeur "aurait eu, ou dû avoir conscience d'un danger auquel était exposé son salarié" et "aurait omis de prendre les mesures pour l'en préserver" la cour d'appel a violé ensemble les articles L.452-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que Domingo X..., agent de maîtrise responsable de la maintenance et électro-mécanicien, a pris la direction des opérations en actionnant les contacteurs sans se renseigner préalablement sur l'activation du circuit électrique et que l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'est pas avérée ; que la cour a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'est pas établi que la société SOCOPA aurait eu conscience d'un danger auquel était exposé son salarié ni qu'elle aurait omis de prendre les mesures pour l'en préserver ; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant demandé la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, M. X... n'est pas recevable à invoquer le délai de prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil, dès lors que les premiers juges avaient retenu que l'action en nullité de la vente édictée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 était soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, par le congé qui lui avait été délivré le 31 mars 1992, Mme X... avait eu connaissance du changement de propriétaire intervenu en 1986, la cour d'appel a exactement retenu que le délai de prescription avait commencé à courir au plus tard à compter de cette date et que l'action en nullité de la vente était prescrite lors de son décès survenu le 15 juin 1997 ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé, pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les premiers juges ayant retenu que M. X... ne disposait d'aucun droit personnel au titre de l'article 5-II du décret du 30 juin 1977, quand bien même il démontrerait vivre avec sa mère, depuis janvier 1996, la condition de vie commune avec le titulaire du droit n'ayant à être appréciée que si le décès intervient au moment de la vente et M. X... ayant demandé la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., de M. Z... et de la SCI 361, rue de Vaugirard à Paris 15e ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de Mme X... en retenant que la convention pluriannuelle ne conférant pas la jouissance exclusive de parcelles obéissait aux règles du droit commun, n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de répondre à de simples arguments ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 1 900 euros au Groupement Forestier de Cobazet ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer les charges afférentes à l'appartement qu'elle occupe, l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002) retient que Mme X... est redevable des charges incombant à Mme Y... depuis le 7 janvier 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... les charges à compter du 7 janvier 1997, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 2004, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 septembre 2002 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mme Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y...
Z... et Mme A... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'elle n'avait pu valablement renoncer par avance au droit à la propriété commerciale et au droit à indemnité en réparation du préjudice causé par une expropriation, droits d'ordre public, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui n'était pas demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune du Pré Saint-Gervais et de la SCP Bachellier et Potier de La Varde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Brodard graphique du 3 septembre 1951 au 28 mai 1996, date à laquelle il a pris sa retraite, a été soumis à des audiométries qui ont révélé une baisse d'acuité auditive ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a accueilli sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle prévue au tableau n° 42 et lui a attribué une rente ;
   Attendu que pour dire que les décisions prises par la Caisse ne sont pas opposables à la société Brodard graphique, la cour d'appel énonce qu'en tenant compte de la presbyacousie liée à l'âge, le seuil indemnisable de 35 db n'est pas atteint et ne justifie pas l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'ordre général, sans apprécier concrètement la situation de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Brodard gaphique et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 octobre 2002), que la société civile immobilière de Magenta (la SCI ) a assigné les époux X..., ses anciens locataires, en paiement de l'indemnité d'occupation fixée par le contrat de bail ;
   Attendu que pour fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer courant, l'arrêt retient que la clause contractuelle prévue au bail ayant pour effet de doubler le prix du loyer pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation relève d'un abus de position de la part du bailleur et revêt le caractère d'une clause abusive qui doit être réputée non écrite ;
   Qu'en refusant de faire application d'une clause contractuelle, sans caractériser en quoi elle serait constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI de Magenta la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 2004, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendu le 16 octobre 2003 par le juge de l'expropriation du département du Gard siègeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la commune de Saint-Dionisy, représentée par son maire en exercice ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;
   Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CODAIR) bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente, que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en paiement par la Banque Courtois venant aux droits du Crédit du Nord au titre d'un découvert bancaire, Mme X... a déposé une première demande de prêt consolidé auprès de la CODAIR, qui a fait l'objet d'un rejet confirmé par arrêt définitif du 1er février 2001 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'ayant saisi la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CONAIR), instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, Mme X... a de nouveau sollicité le bénéfice de la suspension de plein droit des poursuites ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande, au motif que celle-ci ne pouvait invoquer le bénéfice de la suspension des poursuites, cette disposition n'étant nullement prévue par le décret 99-469 du 4 juin 1999 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Banque Courtois aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° V 02-11.181 et T 03-15.139 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° T 03-15.139, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que ce n'est qu'après la vente sous seing privé passée avec les époux X... le 10 juillet 1994 que M. Y... avait découvert l'empiétement sur les parties communes et avait tenté d'obtenir une modification du règlement de copropriété de façon à permettre la régularisation de la vente par acte authentique, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. Z...
A... ne pouvait prétendre que M. Y... avait ratifié en toute connaissance de cause l'acte nul du 2 novembre 1993 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le premier moyen, du pourvoi n° V 02-11.181, ci-après annexé :
   Attendu qu'en demandant la confirmation d'un jugement qui accueillait la demande tendant exclusivement à la condamnation in solidum de M. Z...
A... et de la société civile professionnelle notariale de Meulemeester (la SCP) à la restitution du prix de vente et qui ne mettait cette condamnation à la charge définitive du vendeur qu'en conséquence du rejet de l'appel en garantie formé par M. Z...
A... contre la SCP, M. Y... n'a pas saisi la cour d'appel d'une demande de prise en charge par la société de notaires du risque d'insolvabilité du vendeur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° V 02-11.181, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que M. Y... ayant soutenu dans ses conclusions d'appel, que du fait de l'annulation de la vente et de la remise des choses en l'état, il devrait être tenu de restituer les loyers perçus dans la mesure où il était censé n'avoir jamais été propriétaire de l'immeuble et ayant demandé des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui causait cette situation, le moyen est de ce chef, contraire à ses propres écritures ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement apprécié la réalité et l'importance du préjudice causé par l'annulation de la vente en retenant que M. Y... ne pouvait prétendre conserver les loyers perçus à titre de dommages-intérêts dès lors qu'il lui était accordé à ce titre une somme équivalente au montant des intérêts et frais de l'emprunt souscrit en vue de l'acquisition ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros à la SCP Maillard Gueroult Debadier ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa, et en son deuxième alinéa, ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;
   Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CODAIR) bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en paiement par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi au titre d'un prêt, Mme X... a déposé en 1996 une première demande de prêt consolidé auprès de la CODAIR, qui s'est soldée par un rejet confirmé par arrêt définitif du 1er février 2001 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille ;
   Qu'ayant saisi la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés (CONAIR), instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, Mme X... a de nouveau sollicité le bénéfice de la suspension de plein droit des poursuites ; que l'arrêt a rejeté sa demande, au motif que celle-ci ne pouvait invoquer le bénéfice de la suspension des poursuites, cette disposition n'étant nullement prévue par le décret précité ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 3e, 15 novembre 2000, n° R 98-10687) que les consorts X..., ont fait assigner la société HLM Manche, Calvados Habitation (MCH) en nullité de la vente de leur pavillon consentie par leur bailleur à cette société ; qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions par un arrêt confirmatif qui a été cassé en ce qu'il les avait condamnés à payer une somme "forfaitaire" de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts à la MCH ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une indemnité de 3 000 euros ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel du préjudice subi ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 janvier 2002), qu'un juge des référés a rejeté la demande que Mme X..., épouse Y... avait formée à l'encontre de Mme Z...
A... et qui tendait à la démolition de travaux effectués par cette dernière sur des parties communes de l'immeuble dont elles sont copropriétaires ; que Mme Y... a relevé appel et sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise afin de déterminer si les travaux effectués étaient conformes à l'autorisation de la copropriété dont s'était prévalue Mme Z...
A... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas losrque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 de ce même Code ; que, pour rejeter une demande d'expertise formée par Mme X...
Y... contre Mme Z...
A... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11 boulevard Sampiero, l'arrêt attaqué retient "qu'il n'appartient pas au juge de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve" ;
   Mais attendu que la demande d'expertise, formulée postérieurement à la demande principale en démolition de l'ouvrage, ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.723-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 54-3, alinéa 1er des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une allocation d'invalidité temporaire n'est acquise à l'avocat qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession que si la cessation d'activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu alors que l'intéressé est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats ;
   Attendu que M. X..., avocat, a cessé son activité professionnelle pour cause de maladie le 30 septembre 1992 ; que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) lui a refusé le versement de l'allocation d'invalidité temporaire au-delà du 23 février 1994, date à laquelle un arrêt de la cour d'appel a confirmé la radiation prononcée à son encontre le 14 septembre 1993, ainsi que l'attribution d'une pension d'invalidité ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que l'interruption du versement de l'allocation est seulement prévue en cas d'aptitude à exercer la profession ou à l'issue du versement pendant trois années et "qu'aucune disposition ne prévoit clairement que la perte de la qualité d'avocat entraîne automatiquement la cessation du versement de l'allocation d'invalidité temporaire" ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la perte de la qualité d'avocat par l'effet de la radiation emportait celle du bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire, en sorte que celle-ci ne pouvait être servie à M. X... après le 23 février 1994 et qu'à défaut de son versement durant trois années, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis à sa conversion en pension d'invalidité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent l'application de la règle de droit appropriée ;
   Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens, y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2002), que la société civile immobilière Jeni X... (la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé de la construction de six pavillons, la société TBGTP, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité le lot ravalement à la société Batrama ; que n'ayant pas été réglé de ses travaux, le sous-traitant a assigné en paiement le maître de l'ouvrage sur le fondement des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice du sous-traitant, l'arrêt retient que la privation de l'exercice de l'action directe résultant du non respect par le maître de l'ouvrage de l'obligation qui lui est imposée par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut causer un préjudice au sous-traitant que si cette action directe avait pu être fructueuse, c'est-à-dire si à la date où le maître de l'ouvrage a eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, il restait encore redevable de certaines sommes envers l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, il résulte du décompte établi par la SCI qu'elle n'a plus procédé à aucun versement à l'entrepreneur principal après le mois d'août 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du décompte annexé à la lettre adressée le 9 décembre 1998 par le maître de l'ouvrage au sous-traitant que le prix du marché principal de la société TBGTP avait été réglé en plusieurs versements effectués jusqu'au 5 novembre 1998, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce décompte, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la SCI Jeni X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Jeni X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société RIBP Entreprise générale de bâtiment, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pellu ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société RIBP Entreprise générale de bâtiment du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société RIBP Entreprise générale de bâtiment aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Lex Basso et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caixa Bank, la société Natexis banques populaires, M. Y... et M. Z... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas de l'examen des documents publicitaires que les associés de la société en nom collectif Communica (la SNC) se soient formellement engagés à réaliser les autres "Maisons des Lois" mais que les avantages étaient présentés comme des possibilités de développement de l'activité individuelle de chacun des occupants dans le cadre d'une "synergie" que le concept de l'immeuble pouvait favoriser mais qu'il ne pouvait pas garantir, qu'il était prévu par le règlement de copropriété que la SCI Lex Basso avait pu consulter chez le notaire que les locaux destinés à abriter les services communs constituaient des lots privatifs, et que le contrat ne prévoyait pas la possibilité d'utiliser gratuitement ces locaux , la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il ne pouvait être retenu que les associés de la SNC aient sciemment trompé l'acquéreur sur la mise à disposition des locaux et services communs prévus ;
   Attendu, d'autre part, que le motif excluant la prise en considération du rapport de M. A... ne venant qu'au soutien de la disposition de l'arrêt rejetant les demandes formées contre M. B..., le moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui se serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Lex Basso et M. X..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Lex Basso et M. X... à payer à M. B... la somme de 1 900 euros, à M. C... et à Mme D..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, n'a réformé le jugement du 9 novembre 1994 qu'en ce qu'il avait condamné M. Jean-Albert et Sylvain X... au profit du syndicat des eaux d'Ile-de-France, ce dernier ayant été débouté de ses demandes à l'encontre de Mme Paule X... , Mme Sophie Y... et MM. Thomas et Sébastien Y... et MM. Jean-Albert et Sylvain X... par des dispositions de l'arrêt du 19 novembre 1998 devenues irrévocables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des eaux d'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des eaux d'Ile-de-France à payer à MM. Jean et Sylvain X... , ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des eaux d'Ile-de-France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq octobre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 2002, rectifié par arrêt du 17 décembre 2002), que Mlle X... a assigné son voisin M. Y... en bornage ;
   Sur les deux premiers moyens, réunis :
   Vu l'article 646 du Code civil ;
   Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ;
   Attendu que, pour accueillir l'action en bornage et fixer la limite est des fonds X...
Y..., l'arrêt retient l'axe du ruisseau, limite naturelle reconnue comme telle par les parties sur le parcours amont ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par un ruisseau formant entre eux une limite naturelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le troisième moyen dirigé contre l'arrêt rectificatif du 17 décembre 2002 :
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 mars 2002 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif du 17 décembre 2002 qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Constate l'annulation par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 17 décembre 2002 par la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que la société Boughezala et Compagnie (la société Boughezala) propriétaire de locaux dans l'un des trois bâtiments d'une copropriété a été assignée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (le syndicat) en paiement de charges arriérées ;
   qu'elle a sollicité une expertise sur la ventilation des charges, en alléguant leur mauvaise répartition ;
   Attendu que la société Boughezala fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de la condamner à payer l'arriéré, alors, selon le moyen, que les copropriétaires ne sont pas tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun dépourvus d'utilité pour leur lot ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande d'expertise sollicitée par la société Boughezala visant justement à vérifier le mode de répartition des charges que le syndicat lui réclamait et la condamner à verser à ce dernier les charges contestées, que ces charges ne concernaient que les dépenses générales intéressant l'ensemble des copropriétaires, sans rechercher comme elle y était invitée, si les frais de chauffage, de gardiennage et d'ascenseur trouvaient leur origine dans des services collectifs ou des éléments d'équipement commun dépourvus d'utilité pour son lot, de sorte qu'aucune participation financière de ce chef ne pouvait être mise à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société Boughezala ne précisait pas sur quel poste la répartition était erronée et que sa demande d'expertise ne pouvait être accuellie dès lors qu'elle ne rapportait pas le moindre commencement de preuve d'une mauvaise répartition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Boughezala et Compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boughezala, la condamne à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que saisie des conclusions des époux X..., maîtres de l'ouvrage, faisant valoir que l'expert judiciaire n'avait pas chiffré le poste "isolation" qui faisait partie des réserves qu'ils avaient formulées au motif que les désordres affectant ce poste ne pouvaient être examinés que par un spécialiste hors de sa compétence et que c'est inexactement que l'expert avait estimé que ces réserves n'étaient pas maintenues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturer le rapport d'expertise ni les conclusions des parties et procédant à la recherche prétendument omise, que la réception tacite du pavillon fixée au 15 mai 1992 contenait une réserve concernant l'isolation phonique ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MBS Constructions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MBS Constructions à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MBS Constructions ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 septembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 15 février 2000, n° N 98-15.376 et J 98-16.408) que suivant acte du 19 juin 1991, la Société hôtelière et de bains de Montal (la société) a promis de vendre un immeuble à la région Guadeloupe qui s'est engagée à l'acquérir ; que la société a assigné la région Guadeloupe en réalisation forcée de la vente ;
   Attendu que pour constater la caducité de la promesse de vente conclue le 19 juin 1991, la cour d'appel retient que les parties n'ont pas entendu s'engager de manière ferme, l'emploi du conditionnel ne pouvant être interprété autrement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'étaient clairement exprimés à l'acte le consentement mutuel des parties sur la chose et sur le prix et leurs obligations réciproques de vendre et d'acquérir et que les parties n'avaient subordonné la vente à aucune condition suspensive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne le Conseil régional de la Guadeloupe aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.