LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que S... Y... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus d'une première union, M..., N..., O... et P... (les consorts Y...) et son conjoint survivant séparé de biens, Mme X..., laquelle, légataire de la quotité disponible, a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que des difficultés sont survenues entre eux pour le règlement de la succession ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième moyens, pris en leur première branche, et le sixième moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
Attendu que, pour dire que Mme X... est débitrice de la succession de S... Y... de la valeur, au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation, des sept mille cinq cent quatre-vingt-quinze parts de la société civile immobilière du Domaine du Haut Vrisseuil (la SCI) souscrites par sa mère, Q... X..., l'arrêt relève que, selon l'acte notarié de constitution du 28 juillet 1984, cette dernière a fait apport de la somme de 759 500 francs (115 747,80 euros), correspondant à la souscription de sept mille cinq cent quatre-vingt-quinze parts sociales sur quinze mille cinq cents ; qu'il retient, d'une part, que Q... X... ne disposait pas de fonds personnels pour les acquérir et qu'il est établi qu'elles ont été payées par S... Y..., qui s'est appauvri à son profit, d'autre part, que les relations entretenues par les parties, le paiement par S... Y... de charges courantes de sa future belle-mère et l'absence de toute contrepartie démontrent sa volonté de gratifier Q... X... et, donc, son intention libérale envers elle ; qu'après avoir constaté que Mme X... a hérité des parts de sa mère, il en déduit qu'elle doit en rapporter la valeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme X... n'avait pas été personnellement gratifiée par le défunt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en leur seconde branche, et le cinquième moyen, pris en sa troisième branche, réunis :
Vu l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
Attendu que, pour dire que Mme X... est débitrice envers la succession de S... Y... de la valeur, au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation, de sept mille sept cent quarante-neuf parts de la SCI, de cent cinquante-six parts en nue-propriété de la SCI et, à hauteur de 795/800e, des immeubles sis à Issy-les-Moulineaux, cadastrés section [...]  et [...], et de la quote-part de 1 500 000/3 000 000e de la propriété sise à [...] et de celle sise à Meudon, l'arrêt retient que le défunt s'est appauvri à son profit de ces biens dans une intention libérale, de sorte qu'elle en doit le rapport à la succession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'une libéralité ne constitue pas une dette envers la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
Attendu que pour dire que Mme X... est débitrice de la succession de S... Y... de la quote-part de 1 500 000/3 000 000e de la valeur au jour du partage de la propriété sise à [...] et de celle sise à Meudon en fonction de l'état de ces biens au jour de la donation, l'arrêt relève qu'aux termes de l'acte notarié de partage dressé le 10 avril 1989, ces biens lui ont été attribués à charge pour elle de payer à son ex-époux une soulte de 1 150 000 francs (175 260 euros), dont celle de 950 000 francs (144 780 euros) payée par la comptabilité du notaire, et qu'elle ne produit pas de pièces démontrant qu'elle disposait de cette somme ; qu'il constate que, le 10 février précédent, R... Y..., père de S... Y..., a déposé sur un compte joint ouvert avec son fils la somme de 1 000 000 francs (152 400 euros), qu'une somme de 1 008 000 francs (153 619,20 euros) a été versée, le 21 mars, de ce compte à un compte « Mme Y... X...  » ouvert chez un notaire, lequel a également été crédité d'un versement de 100 000 francs (15 240 euros) de S... Y..., puis débité d'une somme de 1 108 000 francs (168 859,20 euros) au profit d'un compte ouvert chez le notaire rédacteur ; qu'il retient que ces mouvements démontrent que la soulte due par Mme X... a été payée par S... Y... qui s'est appauvri à son profit et que leurs relations induisent l'intention libérale de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les fonds ayant permis à Mme X... de payer la soulte due à son ex-mari provenaient, à hauteur de 1 008 000 francs (153 619,20 euros), d'un compte joint sur lequel une somme de 1 000 000 francs (152 400 euros) venait d'être déposée par R... Y..., de sorte que S... Y... ne s'était pas appauvri de ce montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le sixième moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 829 et 830 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer la somme de 497 347,05 euros, correspondant au solde restant dû sur une reconnaissance de dette souscrite le 21 décembre 1990, l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve de son remboursement à S... Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf si son montant excède ses droits dans la masse à partager, le cohéritier débiteur doit réaliser le rapport de sa dette en moins prenant, par imputation sur sa part, et non en effectuer le paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le septième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour dire que Mme X... doit rapporter à la succession la somme de 85 465,21 euros, l'arrêt retient qu'il est constant que S... Y... a payé, en 1990, après leur mariage, des droits de donation soit 560 615 francs dus par son épouse et que, celle-ci ne les ayant pas remboursés, cette somme est due à la succession en tant que créance d'un époux ;
Qu'en statuant ainsi, sans analyser ni même énoncer les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme L... X... est débitrice de la succession de S... Y... de la valeur, au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation des sept mille cinq cent quatre-vingt-quinze parts de la société civile immobilière du Domaine du Haut Vrisseuil souscrites par Q... X..., des sept mille sept cent quarante-neuf autres parts et des cent cinquante-six parts en nue-propriété de cette société, à hauteur de 795/800e, des immeubles sis à Issy-les-Moulineaux, cadastrés section [...]  et [...], et de la quote-part de 1 500 000/3 000 000e de la propriété sise à [...] et de celle sise à Meudon en fonction de l'état de ces biens au jour de la donation, condamne Mme X... à payer la somme de 497 593,59 euros et dit qu'elle doit rapporter à la succession la somme de 85 465,21 euros, l'arrêt rendu le 22 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne MM. M... et P... Y... et Mmes N... et O... Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme L... X... est débitrice de la succession de S... Y... de la valeur, au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation, des 7595 parts de la SCI du Domaine du Haut Vrisseuil souscrites par Q... X... ;
AUX MOTIFS QUE la SCI du Haut Vrisseuil a été constituée le 28 juillet 1984 et a acquis, le 2 août 1984, un bien immobilier situé à Saint Lubin des Joncherets moyennant le prix de 1 550 000 francs ; que selon l'acte établi le 28 juillet 1984 par Me C..., notaire, Q... X... a fait apport à la SCI, dont le capital était de 1 550 000 francs, de la somme de 759 500 francs correspondant à la souscription de 7 595 des 15 500 parts de la SCI ; que l'acte constitutif des statuts précise que cette somme sera « versée à première demande » ; qu'elle a pu donc être payée postérieurement à l'acte ; que Maître C... a émis un reçu en date du 30 juillet 1984 mentionnant qu'il a reçu ce jour de Q... X... la somme de 834 000 francs pour le compte de la SCI en deux chèques de 724 000 francs et de 110 000 francs ; que ce reçu établit le versement mais ne démontre pas l'origine des fonds ; que le chèque de 724 000 francs a été tiré sur la banque « Lebanese Arab Bank France » et le chèque de 110 000 francs sur la banque UBP dont l'intimée ne conteste pas qu'elle était celle de S... Y... ; que ces chèques sont datés des 26 et 27 juillet ; que Q... X... a indiqué, dans son envoi au notaire que les fonds provenaient de la vente d'objets personnels ; que l'intimée produit trois attestations de sa mère, l'une en date du 25 juillet 1984 aux termes de laquelle celle-ci certifie avoir vendu « ce jour » à M. D... trois archets de violon pour la somme de 124 000 francs, une autre en date du 23 août 1984 aux termes de laquelle elle déclare avoir vendu « ce jour » à la même personne une collection de timbres pour la somme de 500 000 francs et la troisième, en date du 30 août 1984, faisant état de la vente « ce jour » au même acquéreur de timbres pour 100 000 francs ; que seule la vente des archets est, selon les propres déclarations de Q... X..., antérieure à la remise du chèque ; que si Mme L... X... justifie, par un courrier de M. E... en date du 24 octobre 1984, que sa mère a eu en sa possession des instruments anciens de musique, elle ne verse aux débats pour justifier de la vente attestée, aucun document émanant de l'acquéreur, aucun contrat ou aucun justificatif de règlement ; que la seule attestation de Q... X... est donc insuffisante à établir qu'une partie de la souscription a été financée par la vente des archets ; que ses deux autres attestations font état de cessions de timbres intervenues un mois après l'émission des chèques ; qu'elles ne peuvent établir que les fonds provenaient de celles-ci ; qu'en outre, ces attestations ne sont corroborées par aucun document ou aucun justificatif de paiement ; qu'il ne ressort donc pas des pièces produites que les chèques remis par Q... X... en paiement de ses parts dans la SCI proviennent de la vente d'objets personnels ; qu'il ne ressort d'aucune autre pièce qu'elle disposait d'autres fonds pour acquérir ces parts ; qu'elle ne s'est ainsi pas personnellement acquittée de ces sommes ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites que S... Y... avait hérité d'importants biens provenant de la succession de sa mère et bénéficié d'une donation de son père et que son activité professionnelle lui procurait des revenus importants ; qu'il disposait donc des fonds nécessaires à l'acquisition des parts de Q... X... ; que les appelants versent aux débats des chèques et factures établissant que S... Y... s'acquittait de charges courantes de Q... X... tels les frais d'entretien de son véhicule ; que les consorts Y... établissent ainsi que les parts de Q... X... ont été payées par S... Y... ; que celui-ci s'est donc appauvri à son profit ; que le divorce de Mme L... X... et de M. F... n'était alors pas définitif ; que les relations entretenues par les parties, le paiement par S... Y... de charges courantes de sa future belle-mère et l'absence de toute contrepartie démontrent sa volonté de gratifier Q... X... et donc son intention libérale envers elle ; que Mme L... X... a hérité des parts de sa mère ; qu'elle doit donc rapporter la valeur de celles-ci ;
ALORS D'UNE PART QUE l'héritier ne doit le rapport que de ce qui lui a été personnellement donné ; que la fille venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à sa mère, même quand elle aurait accepté la succession de celle-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève l'intention libérale de M. S... Y... à l'égard de Mme Q... X... à laquelle il aurait donné les fonds nécessaires pour l'acquisition de 7 595 parts de la SCI du Haut Vrisseuil, et constate que Mme L... X... a hérité des parts de sa mère ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme L... X... devait rapporter la valeur de ces parts, cependant qu'il résulte de ses propres constatations qu'elle n'était que l'héritière de sa mère à laquelle le don a été fait, de sorte qu'elle n'était pas tenue à rapport, la cour d'appel a violé les articles 843 et 848 du code civil ;
ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE l'héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a jugé que Mme X... était débitrice de la succession de S... Y... de la valeur au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation des 7 595 parts de la SCI du Domaine du Haut Vrisseuil souscrites par Q... X..., après avoir retenu que ces parts avaient été données à sa mère par M. S... Y..., a violé l'article 843 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme L... X... est débitrice de la succession de S... Y... de la valeur, au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation, de 7 749 parts de la SCI du Domaine du Haut Vrisseuil ;
AUX MOTIFS QUE par acte notarié du 12 avril 1990, S... Y... a cédé à Mme L... X... 7 749 parts de la SCI pour le prix de 852 390 francs ; que cette cession intervient moins d'un mois avant leur mariage et la signature du contrat de mariage et peu après le décès – survenu le [...] de Q... X... ; que l'acte énonce que le prix est payé par la comptabilité de l'étude à hauteur de 296 390 francs et à hauteur de 556 000 francs par compensation avec une dette contractée par M. Y... auprès de Mme L... X... ; qu'en ce qui concerne cette dette, est annexée une attestation du directeur de l'AGA Biologie qui déclare que, dans les documents comptables du laboratoire S... Y..., il apparaît au 31 décembre 1989 un emprunt dû à Mme Christiane X... – deuxième prénom de l'intimée – pour 556 000 francs ; que cette attestation, résultant d'un contrôle formel de la comptabilité, ne suffit pas à démontrer la réalité du prêt ; qu'il sera observé que Mme L... X... disposait de revenus limités et sans commune mesure avec ceux de son futur conjoint et avec le patrimoine de celui-ci ; qu'en tout état de cause, elle ne verse aux débats aucun élément – contrat, pièce comptable ou mouvement de fonds – de nature à démontrer la réalité du prêt ; qu'elle ne justifie pas avoir effectivement remis à la société la somme mentionnée ; qu'elle ne justifie donc pas du prêt invoqué ; qu'en conséquence, Mme L... X... ne rapporte pas la preuve – qui lui incombe- qu'elle s'est effectivement acquittée de la somme de 556 000 francs en paiement des parts de la SCI ; qu'en ce qui concerne la somme de 296 390 francs, L... X... était alors sans profession et avait renoncé à la prestation compensatoire mise à la charge de son ex époux ; qu'elle ne justifie pas avoir disposé de cette somme ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'elle n'a pas payé le prix des parts cédées par S... Y... ; que celui-ci s'est ainsi appauvri à son profit en lui cédant ses parts ; que les relations entre eux et la proximité du mariage démontrent la volonté de S... Y... de la gratifier et donc son intention libérale ; qu'il sera ajouté que compte tenu du futur contrat de mariage, la cession devait être antérieure à celui-ci sauf à Mme L... X... de démontrer que les fonds lui ayant permis d'acquérir ces parts lui appartenaient ;
ALORS D'UNE PART QU'il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée dont ils demandent le rapport de la prouver ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient, pour en déduire l'existence d'une donation déguisée par M. S... Y... au profit de Mme X..., que celle-ci ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle s'est effectivement acquittée de la somme de 556 000 francs en paiement des parts de la SCI ni ne justifie avoir disposé de la somme de 296 390 francs ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait aux consorts Y..., qui alléguaient l'existence d'une donation déguisée, de prouver contre les mentions de l'acte notarié du 12 avril 1990 que M. S... Y... avait financé avec une intention libérale l'acquisition par Mme X... des parts litigieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 843 du même code ;
ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE l'héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a jugé que Mme X... était débitrice de la succession de S... Y... de la valeur au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation de 7 749 parts de la SCI du Domaine du Haut Vrisseuil, après avoir retenu que ces parts lui avaient été données par M. S... Y..., a violé l'article 843 du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme L... X... est débitrice de la valeur, au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation, de 156 parts en nue-propriété de la SCI du Domaine du Haut Vrisseuil au profit de la succession de S... Y... ;
AUX MOTIFS QUE qu'il ressort enfin de l'acte du 12 avril 1990 que S... Y... avait vendu auparavant à L... X... la nue-propriété de 156 pars ; que l'intimée ne justifie pas avoir versé les fonds nécessaires à cette acquisition ; que cette cession a donc appauvri S... Y... au profit de Mme L... X... et, compte tenu de leurs liens, caractérise une volonté de la gratifier et donc une intention libérale ; que Mme L... X... devra donc rapporter les sommes concernées ; que Mme L... X... devra rapporter la valeur de ces parts à l'époque du partage en fonction de leur état au jour de la donation ;
ALORS D'UNE PART QU'il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée dont ils demandent le rapport de la prouver ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient, pour en déduire l'existence d'une donation déguisée par M. S... Y... au profit de Mme X..., que celle-ci ne justifie pas avoir versé les fonds nécessaires à l'acquisition de la nue-propriété de 156 parts de la SCI du Haut Vrisseuil ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait aux consorts Y..., qui alléguaient l'existence d'une donation déguisée, de prouver que M. S... Y... avait financé avec une intention libérale l'acquisition par Mme X... des parts litigieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 843 du même code ;
ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE l'héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a jugé que Mme X... était débitrice de la succession de S... Y... de la valeur au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation la nue-propriété de 156 parts de la SCI du Domaine du Haut Vrisseuil, après avoir retenu que ces parts lui avaient été données par M. S... Y..., a violé l'article 843 du code civil.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme L... X... est débitrice de la succession de S... Y... de la valeur au jour du partage à hauteur de 795/800èmes des immeubles sis à Issy les Moulineaux, cadastrés section [...]  et [...], en fonction de leur état au jour de la donation ;
AUX MOTIFS QUE par acte du 19 janvier 1987, R... et S... Y... ont cédé à Mme L... X... le bâtiment et l'atelier situés à Issy les Moulineaux cadastrés section [...]  et [...]  aux prix respectifs de 150 000 et 250 000 francs dont la somme de 250 000 francs par la comptabilité du notaire étant précisé que S... Y... détenait 195/800èmes de ces biens et son père, R..., 5/800èmes ; que Mme L... X... percevait alors un salaire de 5000 francs par mois et disposait donc, compte tenu des pensions versées par son ex époux, d'environ 175 000 francs par an avec trois enfants à charge ; qu'elle a versé aux débats des bordereaux de cessions de lingots et pièces d'or ; que ceux-ci relatent des transactions postérieures à l'acte ; qu'ils ne peuvent donc justifier des paiements précités ; qu'elle ne verse aux débats aucune pièce d'où il résulterait qu'elle ait disposé des fonds nécessaires ; que S... Y... s'est donc appauvri à son profit et a manifesté, compte tenu de leurs liens, la volonté de la gratifier et ainsi son intention libérale ; qu'il a donc fait, dans la limite de ses droits, donation de ces immeubles ; qu'il sera donc fait droit à la demande de rapport de 795/800èmes de ces biens, la valeur des immeubles devant être celle au jour du partage dans leur état au moment de la donation ;
ALORS D'UNE PART QU'il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée dont ils demandent le rapport de la prouver ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient, pour en déduire l'existence d'une donation déguisée par M. S... Y... au profit de Mme X..., que celle-ci ne justifie pas avoir disposé des fonds nécessaires à l'acquisition des immeubles d'Issy les Moulineaux ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait aux consorts Y..., qui alléguaient l'existence d'une donation déguisée, de prouver contre les mentions de l'acte authentique que M. S... Y... avait financé avec une intention libérale l'acquisition par Mme X... de ces immeubles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 843 du même code ;
ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE l'héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a jugé que Mme X... était débitrice de la succession de S... Y... de la valeur au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation des immeubles d'Issy-les-Moulineaux, après avoir une donation de la part de M. S... Y..., a violé l'article 843 du code civil.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme L... X... est débitrice de la succession de S... Y... de la quote-part de 1 500 000/3 000 000èmes de la valeur au jour du partage de la propriété sise à H... Thierry et de celle sise à Meudon en fonction de l'état de ces biens au jour de la donation ;
AUX MOTIFS QUE ces biens appartenaient en indivision à Mme L... X... et M. F... ; qu'aux termes de l'acte de partage dressé le 10 avril par Me I..., ces biens ont été attribués à Mme L... X... à charge pour elle de payer une soulte de 1 150 000 francs dont celle de 950 000 francs payée par la comptabilité du notaire ; que Mme L... X... ne produit pas de pièces démontrant qu'elle disposait de cette somme ; que le 10 février 1989, R... Y... a déposé sur un compte joint avec son fils la somme de 1 000 000 francs ; qu'une somme de 1 008 000 francs a été versée le 21 mars, de ce compte à un comte « Madame Y... X...  » ouvert chez Maître C... ; que S... Y... a également crédit ce compte d'un versement de 100 000 francs ; que ce compte a été débité d'une somme de 1 108 000 francs au profit d'un compte ouvert chez Maître I... ; que ces mouvements démontrent que la soulte due par Mme L... X... a été payée par S... Y... qui s'est appauvri à son profit ; que leurs relations démontrent la volonté de S... Y... de la gratifier et donc son intention libérale ; que Mme L... X... doit donc rapporter à la succession la valeur de ces droits, soit 1 500 000/3 000 000 de ces biens au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation ;
ALORS D'UNE PART QUE constitue une donation l'acte par lequel une personne s'appauvrit au profit d'une autre dans une intention libérale ; qu'en l'espèce, où elle a constaté que les fonds ayant permis à Mme X... de payer la soulte due à son ex-mari dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial provenaient, à hauteur de 1 008 000 francs, d'un compte joint appartenant à M. S... Y... et à M. R... Y... lequel venait d'abonder ce compte joint d'une somme de 1 000 000 francs, ce dont il résulte que M. S... Y... ne s'est pas appauvri de ce montant au profit de Mme X..., la cour d'appel, qui a cependant retenu l'existence d'une donation du montant de la soulte de 1 150 000 francs par M. S... Y... à Mme X..., pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 843 et 893 du code civil ;
ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE l'héritier ne doit rapport que de ce qui lui a été donné ; qu'en l'espèce, où l'arrêt constate que le compte de Mme X..., crédité par R... et S... Y... à hauteur de 1 108 000 francs a été débité de ce montant au profit d'un compte ouvert chez Maître I..., et que le paiement de la soulte par la comptabilité du notaire, Me I..., n'est intervenue qu'à hauteur de 950 000 francs, la cour d'appel qui a cependant retenu, pour statuer comme elle l'a fait, que ces mouvements démontrent que la soulte de 1 150 000 francs due par Mme L... X... a été payée par S... Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 843 du code civil ;
ALORS ENFIN et subsidiairement QUE l'héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a jugé que Mme X... était débitrice de la succession de S... Y... de la valeur au jour du partage en fonction de leur état au jour de la donation de la quote-part de 1 500 000/3 000 000èmes de la valeur au jour du partage de la propriété sise à H... Thierry et de celle sise à Meudon, après avoir retenu que la soulte due par Mme X... avait été payée par M. S... Y... dans une intention libérale, a violé l'article 843 du code civil.
SIXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme L... X... à payer la somme de 497 593,59 euros ;
AUX MOTIFS propres QUE le 21 décembre 1990, Mme L... X... a signé une reconnaissance de dette envers S... Y... d'un montant de 6 264 000 francs ; que S... Y... a, par acte notarié du 28 décembre 1990, consenti une remise de sa dette à hauteur de 3 000 000 francs ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve du remboursement de l'autre partie de sa dette soit 3 264 000 francs, 497 593,59 euros ; qu'elle a versé aux débats des relevés dactylographiés, une lettre adressée le 10 novembre 1994 par Me C..., notaire, à S... Y... faisant état de remboursements et un document intitulé « compte de Mme Y... X...  » ; que comme l'a jugé le tribunal, dont les motifs sont adoptés, ces documents ne permettent pas de démontrer la réalité des remboursements effectués ; que l'intimée a produit en outre en cause d'appel la photocopie d'un chèque de 120 000 francs rédigé par S... Y... sur le compte de la fille de Mme X..., un courrier de Mme L... X... et des reçus établis par le notaire en 1984, soit avant le prêt ; que ces pièces sont insuffisantes à établir la réalité des remboursements ; que les ressources de Mme L... X... étaient alors modestes ; qu'elle ne rapporte donc pas la preuve des remboursements prétendus ; qu'elle sera dès lors condamnée à rembourser la somme de 497 593,59 euros ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES des premiers juges QU'il résulte des éléments versés aux débats par les consorts Y... que : - le 11 avril 1990, S... Y... a signé une promesse de vente au prix de 4 800 000 francs (dont 300 000 francs de mobilier) relative à un immeuble sis à Vaucresson « Villa [...]» et versé, au titre de l'indemnité d'immobilisation, la somme de 450 000 francs, représentant 10% du prix de l'immeuble , - le 2 août 1990, S... Y... a vendu un immeuble sis à Issy les Moulineaux pour le prix de 13 500 000 francs, dont 7 500 000 francs et 6 000 000 francs lui seront versés respectivement les 9 août et 13 décembre 1990, - le 13 août 1990, U... F..., fille de L... X..., a fait l'acquisition du bien en cause au moyen d'un prêt consenti par sa mère à laquelle, le même jour, S... Y... a remis la somme de 5 195 000 francs, - le 21 décembre, L... X... consent à ses enfants, chez le même notaire, une donation comportant le paiement d'une soulte portant sur la propriété des parts de la SCI les Hauts de Vrisseuil, l'immeuble précité d'Issy les Moulineaux, un appartement situé rue des [...] et un appartement Villa des [...] ; les frais de donation et la soulte, soit 1 069 000 francs seront réglés par le débit du compte de S... Y... – le même jour, L... X... a signé une reconnaissance de dette envers S... Y... d'un montant de 6 264 000 francs, soit les 5 195 000 francs précités plus 1 069 000 francs, - le relevé de S... Y... fait apparaître que ce dernier a, en outre, réglé les frais de donation soit 560 615 francs, - le 28 décembre 1990, par acte notarié, S... Y... fait à L... X... remise de sa dette à hauteur de 3 000 000 francs ; que ces éléments ont parfaitement « tracés » dans le compte de S... Y... ouverts dans les livres du notaire ; que les consorts Y... soutiennent que L... X... n'a jamais remboursé le prêt de 6 264 000 francs, soit 954 940,60 euros ; qu'L... X... leur oppose que le remboursement résulte de la comptabilité du notaire ; que cependant, les consorts Y... ne forment de demandes qu'au seul titre de la remise de dette ; qu'en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le prêt étant certain, il appartient à L... X... de rapporter la preuve de son remboursement ; qu'L... X... verse aux débats, outre des relevés dactylographiés dont certains au verso de papiers à en-tête des Laboratoires Y... , rue [...] à Issy les Moulineaux : - une lettre adressée le 10 novembre 1994 par Me C..., notaire, à S... Y... aux termes de laquelle « sur le solde du prêt à elle consenti, Mme Y... vous a remboursé depuis lors, à ma connaissance, les sommes qui lui ont été remboursées par Mme F... », soit la fille de L... X... à laquelle elle avait elle-même consenti un prêt, - un document intitulé « compte de Mme Y... X...  » ; que ni la lettre du notaire, ni le relevé de paiement établi sur papier libre, ne constituent des preuves d'un quelconque paiement ; que quant au « compte de Mme Y... X...  », singulièrement et à la différence tant du compte de S... Y... que de celui de la fille de L... X..., il n'est pas une « édition du compte » de L... X... dans les livres du notaire ; qu'il ne comporte en effet ni numéro de compte, ni numéro d'écritures, ni indication des soldes ; que dans ces conditions, L... X... ne rapporte pas la preuve des remboursements invoqués ; qu'en réalité, il semble, comme le prétendent les consorts Y..., que les remboursements effectués par U... F..., fille de L... X..., aient été effectués au moyen de fonds appartenant à S... Y... ; qu'L... X... expose que S... Y... voulait tout contrôler ; qu'il disposait seul des comptes bancaires de la famille ; que U... n'a eu accès à ses comptes qu'à la mort de S... ; que jamais elle n'a reçu de relevés ; qu'ainsi, Mme F..., épouse J..., a tout ignoré de la vente le 25 septembre 1991 de « deux lingots »
au prix de 119 296 francs nets, réglé par chèque Banque de France le même jour, tandis que son compte chez le notaire était crédité, le 30 septembre, d'une somme de 120 000 francs qui sera reversée à S... Y... par chèque tiré sur le compte Caisse des dépôts et consignations du notaire, le 2 octobre suivant, ainsi que cela résulte des pièces figurant au dossier de L... X... ; qu'ainsi encore, le 9 août 2003, S... Y... adressait au notaire un chèque de 16 000 euros tiré sur le compte de Mme F... qui, la veille, avait été crédité de 15 000 euros par le débit du compte de François F..., son frère, les deux chèques en cause, le bordereau de remise à la banque et la lettre adressée au notaire étant tous rédigés de la main de S... Y... qui disposait ainsi, manifestement, de procurations sur les comptes ouverts à l'UBP ; que dans sa lettre, il demandait à son notaire de « passer une écriture concernant le remboursement partiel de mon épouse et de m'adresser le plus rapidement possible le chèque correspondant » ;
ALORS D'UNE PART QU'il incombe à ceux qui sollicitent le rapport d'une dette à la succession de rapporter la preuve de l'existence de cette dette au jour de l'ouverture de la succession ; qu'en l'espèce, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il appartenait à Mme X... de rapporter la preuve du remboursement de la dette reconnue le 21 décembre 1990, et qu'elle ne la rapportait pas, cependant qu'il appartenait aux consorts Y... qui en demandaient le rapport de prouver l'existence au jour de l'ouverture des successions des dettes envers M. Y... dont ils se prévalaient, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
ALORS D'AUTRE PART, subsidiairement, QUE tout jugement doit être motivé ; que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'« il semble » que les remboursements effectués par U... F..., fille de L... X..., aient été effectués au moyen de fonds appartenant à S... Y..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif dubitatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS ENFIN et encore plus subsidiairement QUE lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse ; qu'il n'en doit le paiement que si son montant excède ses droits dans la masse ; qu'en l'espèce, en condamnant Mme X... à payer la somme de 497 593,59 euros qui correspond à une prétendue dette envers la succession, cependant qu'en l'absence de toute évaluation de la masse partageable et de la part lui revenant, elle devait seulement en réaliser le rapport en moins prenant, la cour d'appel a violé l'article 864 du code civil, ensemble l'article 829 ancien du code civil.
SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme L... X... doit rapporter à la succession la somme de 85 465,21 euros ;
AUX MOTIFS QU'il est constant que S... Y... a payé, en 1990, après leur mariage, des droits de donation soit 560 615 francs dus par son épouse ; que celle-ci en était donc débitrice envers lui ; qu'elle n'a pas remboursé ce paiement ; que cette somme est donc due à la succession en tant que créance d'un époux ;
ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans préciser et analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il est constant que S... Y... a payé des droits de donation soit 560 615 francs dus par son épouse, sans préciser ni analyser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans préciser et analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que Mme X... n'a pas remboursé le paiement des droits de donation fait par S... Y... en 1990, sans préciser ni analyser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.