Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Fédération continentale ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
   Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance "décès, incapacité de travail, invalidité" n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du contrat d'assurance ;
   Attendu que, pour garantir le remboursement de prêts consentis par la Société générale à la société Bag, Mme X...
Y..., en sa qualité de caution solidaire de cette société, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Fédération continentale garantissant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu'à la suite d'arrêts de travail de Mme X...
Y..., la Fédération continentale a pris en charge les échéances du prêt jusqu'à la liquidation judiciaire de la société prononcée par jugement du 6 mars 1997 ;
   qu'après avoir été assignée par la Société générale en paiement du solde des prêts, Mme X...
Y... a assigné en garantie la Fédération continentale ;
   Attendu que, pour décider que Mme X...
Y... devait acquitter le solde du prêt à la Société générale sans bénéficier de la garantie de la Fédération continentale, l'arrêt attaqué énonce que lors de son adhésion, l'assurée avait eu connaissance du fait que les garanties cesseraient à la date normale ou anticipée du contrat de financement et que force était de constater que les contrats de prêt ayant expiré de façon anticipée, les contrats d'assurances, accessoires à ces prêts n'avaient plus d'objet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2000), que n'ayant pas été réglé, M. X... a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux exécutés ; que la société Vorwerk France a formé opposition à cette injonction ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si l'attestation de Mme Y... versée aux débats par M. X... pourrait être de nature à démontrer que celui-ci a effectué certains travaux dans les locaux loués par la société Vorwerk France, elle ne permet en tout état de cause aucunement de déterminer quelles auraient été les caractéristiques de ces travaux, ni la date de leur exécution, ni leur commande certaine par cette société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de cette attestation que les travaux exécutés avaient été commandés à l'occasion d'un transfert d'agence à ce prestataire de services par Mme Y..., en sa qualité de directrice régionale représentant la société Vorwerk France, et que ces travaux y étaient décrits ainsi que dans le plan précis annexé, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Vorwerk France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la cause de l'incendie était inconnue, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société Aquitaine construction et que sa responsabilité ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1788 du Code civil ni sur celui de l'article 1789 de ce Code, et, retenu, sans violer le principe de la contradiction, par une interprétation souveraine de l'article 8-01 du Cahier des clauses administratives particulières que son ambiguïté rendait nécessaire, que cette clause ne conférait pas à l'entrepreneur l'obligation de réparer l'immeuble à la suite de sa destruction intégrale par incendie, la cour d'appel, qui a pu décider que l'éventuel manquement contractuel de la société Aquitaine construction à son obligation de souscrire une assurance garantissant le risque d'incendie, était sans lien de causalité avec le dommage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble la société Royal et Sun alliance et la société CGU courtage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Royal et Sun alliance et CGU courtage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot situé dans un immeuble en copropriété, ont assigné Mme Y... en suppression des modifications apportées aux clôtures et autres aménagements en parties privatives et contraires au règlement de copropriété et aux règles d'urbanisme concernant les accès pour handicapés et au plan de masse ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les nouvelles conclusions des époux X..., l'arrêt retient, dans ses motifs, qu'elles ont été déposées la veille de l'ordonnance de clôture rendue le 20 juin 2001, et dans le dispositif, qu'elles ont été signifiées postérieurement à cette ordonnance ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2002), que M. X..., depuis lors en redressement judiciaire, entrepreneur général, chargé de la construction d'un centre d'abattage de volailles pour le compte de M. Y..., maître de l'ouvrage, a sous-traité certains travaux à la société Colot, qui n'ayant pas été réglée en totalité, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, après avoir relevé par motifs propres et adoptés, que la société Colot, dont l'existence n'avait été révélée au maître de l'ouvrage que quatre mois après l'achèvement des travaux réceptionnés sans réserves, ne pouvait prétendre exercer l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, n'apportant pas la preuve d'avoir été accepté en qualité de sous-traitant par celui-ci, l'arrêt retient qu'à supposer même que le défaut d'agrément soit imputable à M. Y... pour n'avoir pas satisfait à l'obligation prévue par l'article 14-1 de cette loi de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, il ne résulte de cette faute aucun préjudice dès lors qu'ayant gardé toute liberté d'accepter ou non la société Colot comme sous-traitant, il s'y serait d'évidence refusé, en l'état d'une intervention qui lui avait été dissimulée et des difficultés auxquelles il se trouvait confronté avec l'entreprise principale au sujet des travaux déjà exécutés, à la date à laquelle l'intervention de la société Colot lui a été révélée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'entrepreneur principal avait, postérieurement à la connaissance, par le maître de l'ouvrage, de l'intervention sur le chantier de la société Colot, été réglé de sommes qui auraient été suffisantes pour payer à ce sous-traitant la totalité de la somme qu'il réclamait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Colot la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le dispositif de l'arrêt du 13 juin 1994, servant de fondement aux poursuites, s'imposait au juge de l'exécution sans possibilité de modification, ni de suspension et que s'il existait deux syndicats de copropriétaires, le syndicat des bâtiments AB et le syndicat du bâtiment C, il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale commune du 17 octobre 1996 que les copropriétaires de ces deux syndicats et des trois bâtiments avaient donné mandat au syndic commun d'entreprendre la procédure en liquidation d'astreinte par une décision que la société civile immobilière Jagimmo, étrangère au fonctionnement de ces syndicats de copropriétaires, ne pouvait contester et retenu par une interprétation nécessaire que l'imprécision des termes de l'assignation en liquidation d'astreinte rendait nécessaire, que la procédure avait été introduite à la requête des deux syndicats de copropriétaires, sous la dénomination "syndicat des copropriétaires de deux bâtiments A, B, C, ...", représentés par leur syndic commun, dûment autorisé, la cour d'appel qui a écarté la nullité de l'assignation et liquidé l'astreinte prononcée par arrêt du 13 juin 1994, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Jagimmo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 avril 2000) d'avoir constaté que son fils Hakim Y..., né en France le 21 mars 1985, était de nationalité marocaine alors, selon le moyen, que si l'article 6 du Dahir n° 1 58 250 du 6 septembre 1958, portant Code de la nationalité marocaine, précise qu'est marocain l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu, cette notion, qui vise nécessairement un père totalement inconnu en fait et qui ne recouvre pas celle d'un père "juridiquement inconnu", ne saurait être appliquée à un père marocain qui a reconnu son enfant même si l'établissement de la paternité naturelle n'est pas possible selon la loi marocaine ; qu'il s'ensuit que le mineur Hakim né d'une mère marocaine et d'un père marocain qui l'a reconnu, et à qui la nationalité marocaine ne peut être attribuée ni par son père, faute de paternité légitime, ni par sa mère, puisqu'il n'est pas né d'un père inconnu, devait bénéficier des dispositions de l'article 19-1,2, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la loi étrangère ;
   Mais attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond qui, examinant le code de la nationalité marocaine pour rechercher si l'enfant pouvait avoir la nationalité de sa mère, ont retenu, hors toute dénaturation, qu'était marocain l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu, ce qui était le cas de Hakim dont la filiation paternelle n'était pas établie au regard du droit marocain ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé, le 24 mai 1994, sur le fondement de l'article 233 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un certain montant, la cour d'appel a retenu les revenus déclarés par M. Y... en 1997, 1998 et 1999 ;
   Qu'en se fondant sur des circonstances postérieures au divorce pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X..., de nationalité marocaine, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir constaté l'extranéité de sa fille Sarah, née en France le 6 juillet 1996 et reconnue le 18 septembre 1996 par M. Y..., de nationalité algérienne, alors, selon le moyen :
   1 / que, dénaturant les termes clairs et précis des deux lettres datées des 9 octobre 1997 et 23 janvier 1998 par lesquels le Consulat du Maroc attestait que, selon le Code de la nationalité marocaine, l'enfant ne pouvait prétendre à la nationalité marocaine, eu égard à la filiation naturelle établie à l'égard du père, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que l'arrêt attaqué a présumé que la législation marocaine n'attribuait aucune valeur à la reconnaissance naturelle paternelle, de sorte que celle-ci aurait été assimilable à un défaut de reconnaissance ; qu'en se livrant de la sorte, par voie d'interprétation, à une dénaturation du Code de la nationalité marocaine qui limite strictement l'octroi de cette nationalité à l'enfant né de mère marocaine et de père inconnu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est à la naissance de l'enfant qu'il faut se placer pour dire s'il est ou non français au regard de l'article 19-1 du Code civil ; qu'à cette date, il était marocain, par application de l'article 6, 2 du dahir du 6 septembre 1958, comme né d'une mère marocaine et d'un père inconnu ; que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin aux motifs critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) du désistement de son pourvoi formé contre la Société générale ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que MM. X..., Y... et Z... copropriétaires d'un avion Piper Aircraft Corps, l'ont remis, le 12 avril 1992, à la société Aéro services Pyrénées (ASP), depuis lors mise en liquidation judiciaire, pour reprise, dans le cadre de l'acquisition d'un nouvel appareil Mooney ; qu'ayant appris que le Piper avait été vendu au Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) sans que l'appareil Mooney ne leur ait été livré, ils ont assigné le CAMI et l'ASP, représentée par son liquidateur, en restitution de l'avion Piper ;
   Attendu que le CAMI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2001), statuant après cassation (arrêt du 16 mai 2000, pourvoi n° P 98-11.224), d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la restitution de l'avion aux consorts X..., Y... et Z... ;
   Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer ni le projet d'acte de vente ni les notes manuscrites des consorts X..., Y... et Z... dont elle a reproduit fidèlement le contenu que la cour d'appel procédant à l'interprétation des termes ambigus de ces documents a déterminé quelle avait été la commune intention des parties, qu'ensuite en relevant que l'acte de vente de l'avion Piper avait été passé entre l'ASP et le CAMI, que l'ASP avait établi la facture, que le CAMI avait payé un acompte et avait accepté la cession de la créance du solde du prix par l'ASP au profit d'une banque, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant portant sur la connaissance par le CAMI du transfert de la propriété de l'avion entre les copropriétaires de l'avion et l'ASP, a, en motivant sa décision, souverainement déduit de ces constatations que l'appareil Piper n'avait pas été vendu par les consorts X..., Y... et Z... par l'intermédiaire de l'ASP ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses cinq branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt ne déclarant pas la demande en paiement de loyers au titre de la période du 11 juin au 12 septembre 1997 irrecevable, mais la rejetant au fond, le moyen qui critique exclusivement des motifs, est, de ce chef, irrecevable ;
   Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société de Bâtiments industriels des régions de l'Ouest et du Centre (Bâtiroc) avait produit au passif du redressement judiciaire de la société DDF Pertec pour une indemnité de résiliation fixée par l'article 24 du contrat, égale à 30 % des loyers restant dus, et calculée à partir du 11 juin 1997, laquelle avait été admise au titre de l'article L. 621-4 du Code de commerce, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, ni violation des dispositions contractuelles non précisées, l'existence d'une double réclamation pour les loyers afférents à la période du 11 juin au 12 septembre 1997 ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bâtiroc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bâtiroc à payer aux sociétés DDF Pertec et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que le véhicule Iveco immatriculé 3333 WW 53 appartenant à M. X... et assuré auprès de l'UAP aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, a été accidenté le 18 octobre 1996, alors qu'il effectuait un remorquage de véhicule ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en garantie à l'encontre de son assureur, l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 17 septembre 2001) retient que l'attestation d'assurance du 22 mai 2001 pour "transport rémunéré de marchandises et dépannage remorquage de véhicules sans réparation" ne concernait pas le camion Iveco immatriculé 3333 WW 53, mais deux autres camions de marque différente, ayant une immatriculation différente et assurés par contrat portant un numéro différent de sorte que M. X... ayant effectué une fausse déclaration, changeant l'objet du risque en ne déclarant pas l'activité de remorquage dépannage, la nullité du contrat était encourue ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'attestation du 22 mai 2001 (pièce n 6) établie par la compagnie Axa en référence du contrat n 39370042472987, que le véhicule Iveco immatriculé 3333 WW 53, était assuré pour l'activité de "Transport rémunéré de marchandises et dépannage remorquage de véhicule sans réparation", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et dépourvus de toute ambiguïté de l'attestation précitée et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'humidité résultant de l'absence du chéneau de descente des eaux pluviales, imputable à la bailleresse, avait entraîné une détérioration des murs du sous-sol et que l'expert préconisait à juste titre un brossage desdits murs avec réfection partielle des enduits, et ayant retenu, par motifs adoptés, qu'une obligation d'entretien pesait sur la bailleresse, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que Mme X... devrait supporter la charge de ces travaux de remise en état ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux de percement exécutés sur le gros oeuvre sans l'accord de la bailleresse étaient motivés par le refus catégorique et sans justification de Mme X... à réparer le conduit de cheminée inutilisable du fait de l'existence d'importantes fissures, la cour d'appel, en a souverainement déduit que ce manquement aux obligations du bail n'était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Récréation et à la SCI Du Bois Prin, ensemble, la somme de 1900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2001), que M. et Mme X... ont fait délivrer successivement deux congés à Mme Y..., leur locataire, au visa respectivement de l'article 4 et de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ils l'ont assignée aux fins de faire déclarer valables les congés et ordonner son expulsion ;
   Attendu que pour rejeter des débats les conclusions de Mme Y... du 16 mai 2001, la cour d'appel retient que ces écritures prises la veille de la clôture, plus de quatre mois après celles des intimés, sans mettre ceux-ci en mesure d'y répliquer, ne respectent pas le principe du contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces conclusions contenaient un élément nouveau appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et des époux X...;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Doullens, 6 janvier 2000) ayant relevé que, lors de la commande, Mme X... avait montré au vendeur le tableau correspondant précisément à ce qu'elle voulait, ce qui n'a pas été contesté, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a retenu que l'erreur portait sur les qualités substantielles de la chose vendue, de sorte que la vente devait être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Air photo France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que si l'acte du 16 juillet 1960 invoqué par M. Paul X... précisait que la transcription au livre foncier ne pouvait s'opérer, l'immeuble étant inscrit au nom d'une personne étrangère à l'acte, il indiquait également que la venderesse, ainsi que ses père et mère, avaient depuis plus de trente ans la libre possession de cette parcelle, qu'il résultait du témoignage de Mme Y..., corroborant ceux de M. Lucien X... et de Mme Josiane X..., que M. Paul X... avait, depuis 1969, occupé intégralement le bâtiment qui, avant 1960, était occupé par la famille de son auteur et qu'il avait construit un mur sur la parcelle, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que M. X... était de bonne foi et fait ressortir l'existence d'actes matériels de possession présentant un caractère non équivoque ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Attendu qu'ayant relevé que la proposition de réévaluation du loyer avait été faite pour un contrat de bail arrivant à échéance le 1er décembre 1991, et qu'un congé pour vendre avait été délivré par le bailleur pour l'échéance du 30 novembre 1997, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., locataire, en remboursement de loyers trop perçus à la suite d'une réévaluation du prix du bail renouvelé le 1er décembre 1991, l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2001) retient que M. X... ne rapporte pas la preuve de la nullité du bail signé entre les parties le 27 janvier 1992 et que Mme Y..., la bailleresse, produit le décompte détaillé de sa créance au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges et qu'elle en justifie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que la réévaluation du loyer pratiqué en 1991 était interdite par le décret n° 91-818 du 27 août 1991 relatif à la hausse des loyers en région parisienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en remboursement du prix d'une chasse d'eau et d'une chaudière, l'arrêt retient que ces dépenses concernent l'entretien courant du logement et des menues réparations ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que ces dépenses avaient été occasionnées par la vétusté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... en remboursement des sommes de 42 516, 21 francs au titre de la réévaluation du loyer, 1 492 francs au titre du prix d'une chaudière et 913, 41 francs au titre du prix d'une chasse d'eau, l'arrêt rendu le 12 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du bail que, pour son exécution, les époux X... avaient élu domicile dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la réduction du délai qui leur était imparti pour quitter les lieux, a légalement justifié sa décision en retenant que le congé, qui leur avait été valablement signifié à leur adresse parisienne, n'était pas contraire aux dispositions de l'article 1736 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et à la société Haussmann Laffitte immobilier la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octore 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine agricole donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Desfargues (l'EARL), ont avisé la preneuse de sa mise en vente ; que l'Earl a indiqué qu'elle exerçait son droit de préemption sous réserve de modification judiciaire du prix et des conditions de vente ; que les parties se sont opposées sur l'objet du bail, les consorts X... soutenant que le bail portait sur la quasi-totalité du domaine, l'Earl prétendant que le bail ne portait que sur 20 des 32 hectares que comporte le domaine et déclarant qu'elle n'exerçait son droit de préemption que sur cette partie ;
   Attendu que pour déclarer l'Earl Desfargues acquéreur de la totalité du domaine, l'arrêt retient que le bail a été donné pour la propriété du Bos, d'une surface approximative de 34 hectares selon le premier bail, 30 selon le dernier, que le projet de vente concerne 31 hectares 72 ares 44 centiares plus 40 ares 50 centiares et que la ventilation revendiquée par l'Earl Desfargues n'a aucune raison d'être ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du bail consenti pour une surface de 20 hectares, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'exploitation Desfargues la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que si la parcelle figurait bien dans l'acte d'achat de M. X... comme lui ayant été vendue par M. Y..., en revanche elle n'était pas visée dans l'acte d'achat du vendeur, en date du 7 mars 1932, de sorte que ce dernier avait vendu à M. X... une partie de terrain ne lui appartenant pas, et retenu qu'en conséquence l'acte de vente du 2 avril 1932, par lequel son auteur aurait acquis cette portion de terrain, ne prouvait pas la propriété, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne démontrait pas sa possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur la parcelle AE n 102, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire qu'il ne pouvait invoquer la prescription acquisitive, abrégée ou trentenaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 350 du Code civil ;
   Attendu qu'un enfant, prénommé Mathieu, né le 25 mai 1988, a été reconnu par Mme X... et M. Y... ; que, le 9 juin 1988, il a été confié à la Direction du développement social et de la santé et placé dans une famille d'accueil ; que, le 3 juin 1998, le département du Gard a présenté une requête en déclaration d'abandon ;
   Attendu que, pour faire droit à cette requête, la cour d'appel énonce que la mère a manifesté un désintérêt important depuis plusieurs années et que le père a signé, le 4 avril 1997, une lettre de consentement à l'adoption, conscient de ne pas pouvoir assumer son rôle de père ;
   Attendu, cependant, qu'une déclaration judiciaire d'abandon exige que l'enfant ait été délaissé par ses deux parents ; que les énonciations relatives au père ne suffisent pas à caractériser son désintérêt manifeste, de sorte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département du Gard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Norbail a consenti à la société Socovab un crédit-bail portant sur du matériel industriel ; que le contrat prévoyait que la société Socovab, après avoir acquis le matériel, le céderait à la société Norbail, qui, avec la société Fedebail, co-loueur, le lui donnerait ensuite à bail ; que la société Norbail n'ayant pas acquitté à la société Socovab le prix de vente du matériel qu'elle avait précédemment acquis et payé, celle-ci l'a assignée en paiement avec la société Fedebail ; que les sociétés Norbail et Fedebail, condamnées en première instance, ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée sur la plainte avec constitution de partie civile qu'elles avaient déposée pour malversations à l'encontre du dirigeant de la société Socovab ;
   Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer, la cour d'appel énonce que les allégations des sociétés Norbail et Fedebail sont trop imprécises et qu'elles ne justifient pas que la procédure pénale en cours est susceptible d'influencer l'issue du présent litige ;
   Qu'en se déterminant par ces seules affirmations, sans rechercher si les malversations imputées au gérant de la société Socovab à qui il était reproché d'avoir falsifié les documents comptables et financiers qu'il leur avait diffusés avant de conclure le contrat n'étaient pas susceptibles d'avoir une influence sur la validité de celui-ci, attaqué pour dol par les sociétés Norbail et Fedebail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Socovab, MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur un accord tacite des parties et qui ne s'est pas fondée sur les motifs de l'arrêt du 30 avril 1997, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'action en nullité que M. Claude X... aurait été fondé à soulever, souverainement retenu, sans dénaturation, que si Mme Mireille X... était mentionnée au bail du 1er mars 1992, ce n'était pas en qualité de "copreneur", aucune qualité d'agricultrice n'étant indiquée et aucune solidarité n'étant stipulée, mais seulement en sa qualité d'épouse du preneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le "syndicat des copropriétaires" de la résidence Bois des Truques a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à M. X... ; que celui-ci a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement et les actes subséquents ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le syndicat n'existe pas et n'a jamais existé, le lotissement du Bois des Truques étant administré depuis son origine par une association syndicale libre, qu'une décision rendue au profit d'une personne morale qui n'a aucune existence légale ne peut recevoir aucune exécution et que le commandement délivré au nom d'une personne morale qui n'a aucune existence légale est entaché d'une nullité de fond qui ne peut être régularisée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que les statuts de l'association, que celle-ci invoquait dans ses conclusions, stipulent que l'association est dénommée : "syndicat des copropriétaires du Bois des Truques", la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher la portée de ces stipulations pour déterminer si le commandement avait été délivré par une personne morale existante, a dénaturé ces statuts et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 01/03104 rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Bois des Truques ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.