Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mademoiselle Carole A..., demeurant à Gruson (Nord), lieudit Les Pierrois ;     2°) La compagnie d'assurances UNION GENERALE DU NORD, dont le siège est à Lille (Nord), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Georges Z..., demeurant à Wasquehal (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Jousselin, avocat de Mlle A... et de la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 janvier 1987), que dans une agglomération, l'automobile de Mlle A... heurta et blessa M. Z..., qui, à pied, traversait la chaussée de gauche à droite par rapport au sens de circulation du véhicule ;  que M. Z... a assigné en réparation de ses préjudices corporels et matériels, Mlle A... et son assureur, la compagnie Union Générale du Nord ;  que ceux ci ont été condamnés à indemniser M. Z... de son entier préjudice corporel et, pour partie, des dommages à ses biens ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mlle A... aurait dû être alertée par la manoeuvre d'arrêt, qu'elle disait avoir aperçue, du véhicule qui circulait sur sa gauche et qui, lui, n'avait pas heurté le piéton, retient qu'elle aurait pu ainsi freiner immédiatement et éviter l'accident en effectuant une légère manoeuvre sur sa gauche puisqu'elle avait heurté le piéton à l'extrémité droite du couloir de marchè de son véhicule ;     Que par ces seuls motifs, d'où il résulte que la faute de la victime à la supposer inexcusable n'avait pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, hors toute contradiction, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame veuve Z... née A... Juliette, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2°/ Madame Charlotte Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   3°/ Madame Jacqueline Z..., demeurant ... de Croix à Nice (Alpes-Maritimes),
   4°/ Madame Marie-Rose Z... épouse Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1982 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples pour l'Equipement et l'Aménagement du Canton de Levens, Contes, l'Escarène (SILCEN) dont le siège est ... (Alpes-Maritimes) pris en la personne de son président en exercice agissant en nom et pour le compte de la Commune de Levens,

  défendeur à la cassation,
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation :
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les consorts Z... demandent la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 10 mai 1982), qui prononce l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Victor Z... en conséquence de l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique concernant l'opération en cause ;     Mais attendu que le recours formé contre l'arrêté déclaratif ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;     Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 12-1 et R.-12-4 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité des expropriés conformément à l'article R. 11-28 du même code ;     Attendu que malgré la réclamation consignée le 17 novembre 1981 au registre d'enquête parcellaire par Mme Juliette A... épouse Z..., qui faisait état du décès survenu le 13 juillet 1981 de son mari Victor Z..., inscrit à la matrice cadastrale, l'expropriation a été prononcée contre celui-ci ;  d'où il suit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 10 mai 1982, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame R. née B.

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987, par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Monsieur R.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Roger, avocat de Mme R., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. R., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux R. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que les attestations produites et les correspondances de Mme R. établissaient que celle-ci dévalorisait publiquement son mari, retient que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;     Qu'en accueillant la demande en divorce de M. R., la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser séparément les documents de preuve produits, a nécessairement estimé que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de son conjoint ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RAND, société anonyme dont le siège social est à Paris (3ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de Monsieur Gérard Y..., huissier de justice, demeurant 168, boulevard haussmann à Paris (8ème),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. C..., A..., Z..., X..., D...
B..., M. Delattre, conseillers ;  Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Rand, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Rand a fait signifier à son ancien locataire, M. Y..., un commandement de payer une somme représentant une indemnité d'occupation pendant neuf mois, des dommages-intérêts et des frais ;  que M. Y... a fait opposition à ce commandement ;     Attendu que, pour annuler ce commandement, la cour d'appel, tout en relevant que la "plus-petito" n'est pas une cause de nullité du commandement dont il appartient au juge de limiter les effets au montant des sommes dues et, par motifs adoptés, que M. Y... n'est pas fondé à prétendre que l'indemnité d'occupation n'est due que depuis un arrêt du 25 janvier 1983, énonce qu'en l'état de la contestation de M. Y... et de l'inexactitude des sommes réclamées par la société Rand, elle ne pouvait liquider la créance de cette société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner les preuves produites de part et d'autre pour déterminer le montant de la créance de la société Rand et des acomptes versés par M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame E... Michel, née D... Marie-Thérèse, demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion)

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit :
   1°/ de Monsieur ALIBAY C..., demeurant au C.D. 44, Sainte-Clotilde (La Réunion)
   2°/ de Madame ALIBAY Y..., demeurant ... (La Réunion)

  défendeurs à la cassation,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., H..., G..., Z..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme F..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en restituant justement à l'action intentée contre Mme F..., son exacte qualification d'action en bornage, les juges du fond qui n'étaient saisis d'aucune exception de nature immobilière pétitoire, n'ont violé aucun texte ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Cabinet Jean COURTOIS, ès qualités de syndic de la copropriété du ... (11ème) dont le siège est ... (1er)

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B) au profit de Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant ... (11ème)

  défendeur à la cassation,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., X..., B..., Gautier, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du Cabinet Courtois, de Me Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que retenant souverainement que le syndicat des copropriétaires ne prouvait pas que M. Z... serait débiteur de charges spéciales aux garages et s'abstenait de produire les états détaillés des divers comptes dont il déduit la somme qu'il resterait lui devoir, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE dont le siège est à Paris (17ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section A), au profit :
   1°) de la compagnie d'assurances "LE SECOURS IARD", société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ...,
   2°) de Monsieur Georges Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. Fabre, président faisant fonctions de président, X... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie d'assurances "Le Secours IARD", de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi de la Fédération nationale des agents généraux d'assurances laquelle est contestée par la défense :
   Attendu que, devant les juges du fond, la Fédération nationale des agents généraux d'assurances n'est intervenue qu'à titre accessoire et pour appuyer les prétentions de M. Z... à l'encontre de la compagnie d'assurances "Le Secours IARD" ;  qu'elle est donc irrecevable, pour défaut de qualité, en son pourvoi formé le 4 août 1986 à titre principal, les conditions de son intervention devant les juges du fond ne lui permettant pas d'exercer les voies de recours au lieu et place de la partie principale ;  que la seule faculté lui appartenant aurait été d'agir, conformément aux dispositions de l'article 327 du nouveau Code de procédure civile en intervention volontaire et sous la réserve qu'un pourvoi eût été déjà formé par M. Z..., ce qui n'était pas le cas ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Manuel X...
B..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), rû du Vaux de Poncelles,
   2°/ Monsieur Z...
X... SANTOS, demeurant à Domont (Val-d'Oise), ...,
   3°/ Monsieur Miguel X...
B..., demeurant à Ezanville (Val-d'Oise), ...,
   4°/ Mademoiselle A... de Fatima Y...
X...
B..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), rû du Vaux de Poncelles,
   5°/ Monsieur Séraphin X...
B..., demeurant à Mery-sur-Oise (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la BANQUE FRANCO-PORTUGAISE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., BP 240,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X...
B..., de Me Roger, avocat de la Banque franco-portugaise, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, sans dénaturer l'acte notarié du 3 décembre 1980 qui, s'il numérotait les différentes garanties accordées à la Banque franco-portugaise en contrepartie d'une ouverture de crédit consentie à la société à responsabilité limitée X...
B..., ne précisait pas, pour autant, qu'un ordre préférentiel était établi entre ces sûretés, a souverainement estimé que les consorts X...
B... n'avaient pas souscrit leur engagement de caution solidaire en raison de ce que la banque aurait bénéficié d'hypothèques en premier rang ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc D..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), résidence Comtes de Toulouse, appartement 173, 7, place du Fer à Cheval,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de :
   1°)- Monsieur Serge A..., demeurant à Muret (Haute-Garonne), ... ;     2°)- Madame Anne-Marie Z... veuve A..., demeurant à Muret (Haute-Garonne), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. D..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Marc D... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mai 1986), statuant en référé, d'avoir prononcé son expulsion, sur demande des consorts A..., d'une villa dépendant de la succession de M. A..., alors, selon le moyen, "qu'une contestation sérieuse sur la nature ou sur la régularité du titre d'un occupant fait obstacle à la compétence du juge des référés pour ordonner son expulsion ;  qu'ainsi en l'espèce où M. D... a toujours soutenu, y compris dans ses dernières conclusions déposées le 20 février 1986, que sa possession d'état d'enfant naturel du propriétaire de l'immeuble litigieux lui permettait d'envisager l'attribution préférentielle de l'immeuble dans la sucession de celui-ci et lui conférait un titre d'occupation, la cour d'appel en se fondant uniquement sur une lettre de son avocat en date du 11 février 1986 indiquant qu'il s'était désisté de son action d'état, pour passer outre à cette contestation sérieuse, a violé l'article 808 du Code civil" ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a tranché aucune contestation sérieuse en constatant, non seulement un désistement d'action de la part de M. Marc D..., mais aussi sa qualité d'enfant légitime de Simon D... que lui confère son acte de naissance ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Anna X..., épouse Y..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur Charles X..., demeurant à Bischwihr (Haut-Rhin), ...,
   2°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Bischwihr (Haut-Rhin), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que, Mme Y... n'ayant soutenu devant les juges du fond, ni que les paiements par elle reçus avaient une autre cause que l'exploitation des terres, ni que les sommes versées ne correspondaient pas à un prix calculé conformément au contrat type, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des faits qui n'étaient pas allégués, a légalement justifié sa décision au vu des seuls éléments soumis à son examen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Y..., demeurant à Mayençat, Villemontais (Loire) Renaison,
   2°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Parent (Puy-de-Dôme), Vic-le-Comte,
   3°/ la société civile immobilière LES RESIDENCES DU BURON, dont le siège social est à Mayençat, Villemontais (Loire) Renaison,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Robert D..., architecte, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  défendeur à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Cossec, rapporteur ;  MM. A..., C..., X..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de M. Z... et de la société civile immobilière Les Résidences du Buron, de Me Boulloche, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1203 du Code civil ;     Attendu que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à la réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leur obligation envers la partie lésée ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 avril 1986) que MM. Y... et Z..., promoteurs ont, pour le compte de la société civile immobilière "Résidence Les Burons", chargé M. D..., architecte, de la maîtrise d'oeuvre d'un ensemble immobilier édifié par l'entreprise générale, la société Labaye-Teisseire, mise depuis en règlement judiciaire ;
   Attendu qu'après avoir retenu que l'existence d'un désordre relatif à la pose à l'envers du carrelage des montées d'escalier était imputable tant à l'entrepreneur qu'à l'architecte, l'arrêt statuant sur la demande en réparation de l'intégralité du dommage en résultant, déclare cet architece tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, pour un quart seulement ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a, à l'égard de la SCI "Résidence Les Burons", limité la condamnation à sa part de responsabilité dans les malfaçons, l'arrêt rendu le 14 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Osses (Pyrénées-Atlantiques), Saint-Martin d'Arrossa, Maison "Gnero",

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Madame Jeanne A..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), Résidence Vert-Pré, rue de Hausquette,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., Z..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 411-59 du Code rural en sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984, ensemble l'article 188-2 du même code ;     Attendu que pour déclarer valable le congé donné aux fins de reprise, le 9 août 1983 pour le 28 février 1985, par Mme A... à M. Y..., fermier, l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1986) retient qu'elle possédait les connaissances techniques suffisantes eu égard à la nature des cultures envisagées, à la superficie du bien qu'elle entendait reprendre et à l'aide de son conjoint qui semblait au courant de l'évolution et de la modernisation de l'agriculture ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme A... établissait qu'elle possédait la capacité et l'expérience professionnelle exigée par la loi du 1er août 1984 et les textes auxquels cette loi se réfère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Marie G., divorcée L.,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1987 par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, au profit de M. Daniel L.,  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Delattre, rapporteur ;  MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme G., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. L. ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 293 du Code civil ;     Attendu que pour débouter Mme G. d'une demande en paiement d'un arriéré sur la partie indexée de la contribution à l'entretien de l'enfant commun dont la garde lui avait été confiée à l'issue d'une instance en divorce et ordonner la main levée de la saisie pratiquée par elle sur le compte bancaire de Daniel L. son ex-mari, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce qu'à défaut de révision volontaire par le débiteur de la pension, en fonction de l'indexation, le créancier qui n'a pas réclamé cette augmentation et a pu vivre, était à l'abri du besoin, ou, à tout le moins, y a renoncé tacitement ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la règle "aliments n'arréragent pas", fondée sur l'absence de besoin ou sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire, est sans application lorsque cette pension a été accordée au titre de la contribution de l'autre époux à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Maubeuge ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ... (Oise), Chef de Studio,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de Mme Josiane Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), Sténodactylographe,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président ;  Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Y... ;     Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'appréciant souverainement la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel retient que le rapport d'expertise dont se prévaut M. X..., établi unilatéralement sans que Mme Y... ait été appelée à l'expertise, est insuffisant à établir l'existence d'un vice caché antérieurement à la vente et qu'il n'est pas exclu qu'une utilisation anormale de la voiture par l'acquéreur puisse être à l'origine des détériorations du moteur ;  que par ces seuls motifs non hypothétiques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Julien Y..., entrepreneur de maçonnerie, demeurant ... (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Mme Sylvie Z..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1986) que M. Y... ayant entrepris des travaux à la limite d'un terrain dont il est propriétaire, contigu à une parcelle appartenant à Mme Z..., celle-ci l'a assigné en réparation d'un préjudice qu'elle aurait ainsi subi ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à indemniser Mme Z... alors que, selon le moyen, d'une part, il ne pouvait refuser de rechercher comme il y était invité par les conclusions de M. Y... appuyées sur les constatations des juges du premier degré si la responsabilité alléguée n'incombait pas à la commune qui avait ordonné les travaux réalisés sans régularisation préalable de la cession d'une partie du terrain de Mme Z... ainsi qu'il était prévu au permis de construire délivré à celle-ci ;  qu'en retenant la responsabilité de M. Y... pour absence de cession régulière du terrain à la commune, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale, alors que, d'autre part, l'intérêt que pouvait porter M. Y... à l'aménagement d'un accès au chemin rural n'était pas constitutif d'une faute ;  qu'en fondant la condamnation de M. Y... sur cette considération, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;  alors, qu'enfin l'arrêt ne pouvait à la fois admettre que les travaux aménageant l'accès au chemin rural avaient été réalisés dans l'intérêt exclusif de M. Y... et qu'ils avaient pu profiter aux propriétés voisines, entachant ainsi sa décision d'une contradiction de motifs ;     Mais attendu que l'arrêt retient que les travaux réalisés par M. Y... dans son intérêt exclusif sur la propriété de Mme Z..., sans cession régulière préalable, constituent une voie de fait ;     Que par ces énonciations, la cour d'appel, sans se contredire, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société INTERPHYTO, dont le siège social est ... au Vésinet (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de :
   1°/ La société de droit helvétique CIBA GEIGY, dont le siège social est 141, Klybec strasse à Bâle (Suisse),
   2°/ La société anonyme de droit français CIBA GEIGY, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. B..., Z..., Y..., X..., C...
A..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Interphyto, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société de droit helvétique Ciba Geigy et de la société anonyme de droit français Ciba Geigy, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé (Versailles, 17 février 1987) et les productions, que la société de droit helvétique Ciba Geigy et la société de droit français Ciba Geigy avaient obtenu d'un président d'un tribunal de grande instance une ordonnance les autorisant à saisir-arrêter des fonds appartenant à la société Interphyto ;  que celle-ci a demandé en référé la rétractation de l'ordonnance ;     Attendu que la société Interphyto fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors que, en autorisant la saisie-arrêt qui était lourde de conséquences pour la trésorerie de la débitrice, sur le seul fondement d'un rapport d'expertise dont tous les éléments étaient critiqués, la cour d'appel aurait tranché une contestation sérieuse et violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que ce texte est inapplicable en cas de demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 1, BOULEVARD GIRAUD à Bastia (Corse), représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée KALLISTE CORSE GESTION, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. Y..., A..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Madame Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint Blancard, avocat général ;  Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la société civile professionnelle Vier et Barthélémy, avocat de la Copropriété de l'Immeuble ..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 18 avril 1986) d'avoir été prononcé par la cour d'appel composée lors des débats et du délibéré par MM. Giacomoni, Président de chambre, Eon, Conseiller, Riolacci, Conseiller, alors, selon le moyen, "qu'il résulte du registre d'audience du 21 mars 1986, que M. le Conseiller Riolacci était absent ce jour là, de telle sorte que les mentions de l'arrêt ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, lesquelles sont édictées à peine de nullité en application de l'article 458 du Code civil ;     Mais attendu que l'arrêt ayant la force probante d'un acte authentique, le moyen à défaut d'inscription de faux, ne peut qu'être écarté ;     Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 17 novembre 1856, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments et, qui a constaté que M. Z... s'était comporté comme propriétaire du mur, a souverainement retenu qu'il était établi que celui-ci appartenait à M. Z... ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André C..., demeurant ... de Pertuis (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), dont le siège est ... (7ème),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Z..., B..., D..., Y..., A..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Escota, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. C... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juillet 1986) d'avoir prononcé la déchéance de l'appel par lui relevé le 10 mai 1985 d'une ordonnance de référé du juge de l'expropriation du département du Vaucluse qui l'a déclaré mal fondé à se maintenir sur des parcelles, après paiement par la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur des indemnités de dépossession foncière, et a autorisé son expulsion, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation, le juge, saisi d'une difficulté relative à l'exécution d'une décision rendue en matière de fixation ou de paiement des indemnités, statue comme en matière de référé ;  qu'il s'ensuit que le litige doit être tranché selon les règles de la procédure de référé de droit commun, même en cause d'appel, et non selon les règles spécifiques applicables en matière de fixation ou de paiement des indemnités ;  qu'en faisant application en l'espèce de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article R. 13-39 du même Code" ;
   Mais attendu que l'arrêt, fait une exacte application des articles R. 13-39, R. 13-47 et R. 13-49 du Code d'expropriation, en constatant la déchéance encourue par M. C... à défaut par lui d'avoir déposé un mémoire dans les deux mois de sa déclaration d'appel ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre A...,
   2°/ Mme A..., née Hiltrud Y...,

  demeurant tous deux "La Madelière" Palluai-sur-Indre (Indre) Buzancais,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de M. Salah B..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. Z..., C..., D..., X..., Didier, Magnan, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant exactement que le bail, conclu le 13 novembre 1976 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, n'avait pu prendre effet, en raison de l'établissement du constat le 31 janvier 1977 seulement, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Marie A...,
   2°/ Madame Marie-Françoise A..., née BOBAN, demeurant ensemble domaine des Plassons à Montmoreau Saint-Cybard (Charente),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Saint-Amand-sur-Fion (Marne),

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., Z..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-9 du Code rural ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 1986), que les époux A... sont propriétaires de terres données verbalement à ferme, le 30 juin 1965, à M. Michel Y... ;     Attendu que, pour déclarer nul le congé délivré pour le 30 juin 1986 à fin d'exercer en faveur d'un descendant majeur la reprise triennale prévue par le contrat-type départemental, l'arrêt retient que cette possibilité de reprise, qui s'est poursuivie jusqu'à l'expiration du bail en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1975, n'a pu subsister après le renouvellement du 30 juin 1983 ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à cette date, l'arrêté préfectoral prévu par l'article 35 de cette loi, devenu l'article L. 411-9, du Code rural avait été publié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant 

  ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;