Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 19 janvier 2004) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec Mme Y... ;
   Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits de violence retenus à la charge de M. X... n'étaient pas excusés par l'adultère de Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, a, en considération des besoins de Mme Y... et des ressources de M. X... et en fonction de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités et le montant ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2004), que la société Continental King Lung Development Limited (la société), faisant valoir l'occupation sans droit ni titre par l'association Les Amis de Tolbiac (l'association) d'un immeuble lui appartenant, a fait assigner celle-ci devant le juge des référés du tribunal de grance instance de Paris en expulsion ;
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir accueilli cette demande, alors , selon le moyen, que le juge des référés ne peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qu'en présence d'un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société a laissé son immeuble à l'abandon depuis plus de vingt ans, et n'a demandé l'expulsion de l'association, qui organise des manifestations culturelles dans les lieux, que lorsque celle-ci a pris contact avec elle pour organiser les modalités de son occupation précaire ; qu'en se bornant, pour ordonner l'expulsion de l'association, sur l'absence de titre de celle-ci, sans caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de cette occupation provisoire, trouble qui ne peut résulter de la seule occupation mais qui doit être caractérisé par une perturbation réelle causée au propriétaire, justifiant l'intervention du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que l'occupation des lieux ne reposait sur aucun titre ;
   Que la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Les Amis de Tolbiac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Amis de Tolbiac ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1433 du Code civil ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 août 1986 sous le régime légal et ont divorcé le 21 juillet 1994 ;
   Attendu que, pour dire que les récompenses dues à Mme Y... par la communauté excèdent, à hauteur de 11 236,66 euros, celles dues par Mme Y... à la communauté, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, énonce que la méthode globale de calcul utilisée par l'expert doit être retenue et qu'il y a lieu de considérer que les fonds provenant de la vente d'un bien propre de Mme Y... ont intégralement profité à la communauté, tandis que Mme Y... doit récompense à la communauté des sommes versées à ses enfants nés d'un premier mariage, des prélèvements non expliqués et de la somme portée au compte épargne logement ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à Mme Y... qui demandait récompense à la communauté d'établir que des deniers provenant de son patrimoine propre avaient été encaissés par celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'excédent des reprises de Mme Y... sur les récompenses dues à la communauté s'élève à 11 236,66 euros au profit de Mme Y..., l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Moïse X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Joseph X... ;
   Attendu que M. Moïse X... et Mme Y... se sont mariés le 1er décembre 1962 sous le régime légal et ont divorcé le 6 janvier 1999 ;
   qu'un jugement du 22 décembre 2000 a statué sur les difficultés relatives à la liquidation de leur régime matrimonial ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour ordonner la licitation du bien immobilier cadastré section B 251, sis 65, rue de la Libération à Bruyères-le-Chatel, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne peut soulever l'irrecevabilité de la demande de Mme Y... au motif qu'elle se refuse de vendre, qu'il ne justifie pas, aucune offre signée des candidats acquéreurs n'étant produite, d'une mise en péril de l'intérêt commun par le refus opposé par Mme Y... et ne peut donc être autorisé à passer seul l'acte de division et l'acte de vente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait produit deux offres d'achat signées des proposants, M. Z... et Mlle A..., la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la licitation du bien immobilier cadastré section B 251, sis 65, rue de la Libération à Bruyères-le-Chatel, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1997 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier, avocat de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1606 D :
   Vu l'avis donné aux parties ;
   Vu l'arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la deuxième chambre civile sur le pourvoi n° B 97-20.928 formé par M. Thierry X..., qui a rejeté ce pourvoi ;
   Attendu que cet arrêt a rejeté le pourvoi de M. X... aux motifs que ce dernier avait été autorisé à s'inscrire en faux contre les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée le convoquant à l'audience des débats et que, sa demande en faux ayant été rejetée par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 8 mars 1999, le moyen était inopérant ;
   Attendu, cependant, que par un arrêt du 26 février 2002, la Cour de cassation (1re Civ., pourvoi n° 99-14.696), a cassé l'arrêt précité du 8 mars 1999 ;
   Qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 16 décembre 1999 et de statuer à nouveau ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l' article 937 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour statuer sur le fond, malgré le défaut de comparution et de représentation de M. X..., l'arrêt attaqué retient que ce dernier n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter alors qu'il avait été convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 14 février 1997 ;
   Attendu, cependant, que par un arrêt de cour d'appel du 21 juin 2004, les mentions précitées, concernant la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée convoquant M. X... à l'audience, ont été déclarées fausses ;
   Que l'arrêt se trouve ainsi privé de fondement juridique ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT l'arrêt n° 1606 D rendu le 16 décembre 1999 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° B 97-20.928 et, statuant à nouveau :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1606 D rendu le 16 décembre 1999 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. Michel X..., Pierre Y...
X... et Jean-Christophe Z... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Guy X..., leur père, décédé ;
   Donne acte du désistement du pourvoi formé contre la société X... productions ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Guy X... qui, par contrat du 24 janvier 1995, avait cédé seul à la société Glem productions les droits d'exploitation des émissions télévisées "Intervilles", a été déclaré contrefacteur au détriment de M. A..., coauteur, et condamné à payer à ce dernier la somme de 1 085 000 francs ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), saisi des comptes entre les parties, d'avoir rejeté sa demande en rémunération du titre "Intervilles", dont il est propriétaire, et dont il a prétendu le paiement inclus dans les droits d'exploitation versés par la société Glem productions ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que les documents comptables communiqués ne portaient aucune trace de la rémunération du titre "Intervilles" et d'autre part, que la société Carrière télévision, copropriétaire avec Guy X... suite à son dépôt en marque le 3 novembre 1992, lui avait cédé sa part le 12 décembre 1997 pour un franc ; que par ces seuls motifs, elle a justifié sa décision de ne retenir aucune somme rémunératoire du titre en faveur de Guy X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Castrol France une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que cette société est fondée à solliciter, en raison de l'appel abusif formé par les époux X... et sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 1 520 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par M. et Mme X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer à la société Castrol France la somme de 1520 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. et Mme X... et la société Castrol France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castrol France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges ne peuvent, sous le couvert de rectification ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de leur décision ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par jugement du 6 mars 1996, le tribunal de grande instance d'Auch, à la demande du percepteur de Montréal du Gers, a ordonné le partage de l'indivision existant entre M. X... et Mme Y... et l'enfant David, et, préalablement à ces opérations, la vente, par licitation, d'un immeuble indivis ; que par arrêt du 18 novembre 2002, la cour d'appel d'Agen a prononcé la nullité du jugement d'adjudication de ce bien, et dit que la procédure reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente sur ses derniers errements, à savoir le jugement du 6 mars 1996 qu'il conviendra de faire compléter pour parvenir à la licitation du bien immobilier en cause ; que le percepteur de Montréal du Gers a présenté devant le tribunal de grande instance d'Auch, au visa de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, une requête afin de réparer une omission de statuer et une omission matérielle affectant le jugement précité ;
   Attendu que pour dire que les mentions par lesquelles il fixe la mise à prix et les modalités de la vente, précisions omises par le jugement de 1996, remplaceront la mention incomplète inscrite au jugement du 6 mars 1996, le jugement énonce que le percepteur ne fait qu'exécuter le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la rectification sollicitée ne portait pas sur une erreur matérielle, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Auch ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE la requête du percepteur de Montréal du Gers ;
   Laisse les dépens tant devant le juge du fond que devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du percepteur de Montréal du Gers ; condamne le Trésor public à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 janvier 2005) fixe le prix de parcelles situées à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé et appartenant à la société Delfau et compagnie à la suite de l'exercice par la Communauté d'agglomération de La Rochelle de son droit de préemption, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2005, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de la Rochelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération de la Rochelle à payer à la société Delfeau et compagnie la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de la Rochelle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, sans contradiction et sans statuer par des motifs hypothétiques, que M. X... avait acquis seul le droit au bail et, qu'agissant sous le couvert de la société Chasse pêche conseil, il avait engagé sa société envers la société Manens Jaures ;
   Attend, d'autre part, qu'ayant constaté que les sommes réclamées par la société Manens Jaures n'étaient pas contestées dans leur calcul et leur montant, la cour d'appel a pu énoncer qu'elle avait les éléments suffisants, au vu des justificatifs et des calculs présentés par cette société, pour accueillir la demande de paiement des loyers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Manens Jaures avait mis en demeure M. X... par lettre du 8 décembre 1997, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Manens Jaures une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2003) retient que sont à sa disposition des éléments suffisants, au vu des justificatifs et des calculs présentés par la société Manens Jaures, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts pour manque à gagner du fait de la rupture anticipée du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de M. X... ni le préjudice qui en serait résulté pour la société Manens Jaures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la SCI Manens Jaures la somme de 6 465 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 1998, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la SCI Manens Jaures aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que, par acte notarié du 21 décembre 1995, M. X... et Mme Y... ont acquis en commun un bien immobilier dont le prix a été payé au moyen d'un prêt bancaire ; que l'acte de vente contenait une clause d'accroissement ; que faisant valoir qu'elle avait réglé seule les échéances de remboursement du prêt, Mme Y... a assigné M. X... en résolution du pacte tontinier et en remboursement de la moitié des sommes ainsi versées ; que l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2001) a rejeté ces demandes ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que l'inexécution par M. X... de son obligation de rembourser le prêt ne pouvait fonder une action en résolution du pacte tontinier dès lors que cette obligation était étrangère à ce pacte et que prévue par le seul contrat de prêt elle n'existait qu'au profit du prêteur ; qu'ensuite, c'est hors toute dénaturation des conclusions de Mme Y... qu'après avoir rejeté cette action elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les demandes complémentaires qui étaient présentées dans ces conclusions comme la conséquence de cette résolution ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et de son avocat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que la compagnie Abeille avait été assignée en "référé expertise" à l'initiative du garant de livraison, en septembre 1999, qu'il n'existait à compter de cette date, aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription et que la Compagnie générale de garantie n'avait assigné l'assureur "dommages-ouvrage" devant le tribunal de grande instance que par acte du 22 janvier 2002 et, d'autre part, retenu que l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de la subrogation conventionnelle rendait sans objet l'examen des autres demandes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déclaré irrecevable comme prescrite l'action du garant contre l'assureur dommages-ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie générale de garantie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie générale de garantie à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la parcelle des consorts X... n° 1418 était enclavée, que, depuis 1957, date de son achat par les époux X..., ses propriétaires avaient toujours emprunté le passage situé sur la parcelle n° 301 appartenant à Mme Y..., que M. Z..., auteur de celle-ci, avait institué à leur profit un accès passant par cette parcelle et que ce passage, aménagé spécialement, pouvait être utilisé non seulement par les propriétaires de la parcelle n° 1418 mais également par les propriétaires de celles également enclavées situées à l'arrière, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'un droit de passage excédant la simple tolérance personnelle consentie par l'auteur de Mme Y... aux époux X... avait été instituée et que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme A..., ensemble, la somme de 2 000 euros et à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que poursuivie par la société Finaref en paiement d'une certaine somme au titre du solde impayé d'un crédit à la consommation dont elle a prétendu qu'il avait été souscrit avec son ancien concubin, M. X..., qui avait ainsi financé l'acquisition d'une motocyclette, Mlle Y... a assigné celui-ci en remboursement de cette somme ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1347 du Code civil ;
   Attendu que pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à qui il est opposé ;
   Attendu que le jugement attaqué retient que l'offre préalable de crédit émise par l'établissement prêteur constituait un commencement de preuve par écrit de l'engagement solidaire de M. X... de rembourser ce prêt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette offre n'était pas signée et ne comportait aucune mention manuscrite de M. X..., le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et sur la seconde branche du moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour décider que la demande de plan de surendettement présentée par M. X... constituait un complément de preuve de l'existence du crédit contracté avec Mlle Y..., le jugement retient qu'il y était mentionné la créance de la société Finaref ;
   Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que dans la demande en cause il était indiqué que ce prêt était destiné à financer des travaux, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Hazebrouck ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier, avocat de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à partir du mois de février 1999, une concertation préalable avait eu lieu sur un projet de "tangantielle nord" destiné à améliorer le trafic ferroviaire avec informations publiques, qu'il n'en demeurait pas moins que, lors de la vente, seules des études avaient été effectuées et que l'augmentation du nombre des trains intervenue depuis l'année 2003 n'était pas acquise et connue des venderesses lors de la vente, alors que les époux X... avaient obtenu une réduction du prix initialement proposé et qu'aucun document remis au notaire en vue de dresser l'acte de vente ne signalait le projet, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le dol des venderesses n'était pas établi ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le projet de "tangantielle" ne figurait pas dans les documents d'urbanisme et n'était, lors de la vente, qu'à l'état de projet hypothétique, ce dont il résultait que l'agence immobilière n'avait pas manqué à son devoir de conseil et, d'autre part, que les époux X... n'établissaient pas l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros et à la société Aid service n° 2 la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt du 6 février 1998 a confirmé un jugement qui avait fixé à une certaine somme la créance de la société Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial, à l'encontre des époux X... et rejeté les demandes de ces derniers qui sollicitaient notamment la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises sur leurs immeubles ; que Mme Y..., petite-fille des époux X..., a formé tierce opposition à cette décision ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, par décision motivée, a retenu que Mme Y... ne justifiait pas d'un intérêt à agir au sens de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la donation consentie par les époux X... à Mme Y... en 1990 avait été déclarée nulle par arrêt du 9 janvier 2003, n'a pas retenu que la propriété des immeubles avait été transmise à cette date à l'intéressée ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt énonce que Mme X... "bénéficie de l'allocation logement à raison de 222 euros par mois" et qu'"elle doit faire face aux charges de la vie courante dont le paiement d'un loyer résiduel de 403 euros" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... déclarait ne plus percevoir d'allocation logement, celle-ci ayant été interrompue lors de la mise en place de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à un certain montant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil, 16 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que faisant l'objet d'une mesure de saisie-attribution sur le fondement d'un jugement de condamnation à paiement d'un tribunal de commerce, M. X... a saisi le juge de l'exécution, qui, par un jugement du 17 septembre 2001, a ordonné la main-levée de la saisie ;
   Attendu que pour infirmer ce jugement et rejeter la contestation élevée par M. X... quant à la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce, l'arrêt énonce que "le jugement servant de fondement aux poursuites a été régulièrement signifié à André X... par acte d'huissier de justice du 9 mai 1980 ; que l'acte précise qu'en l'absence au domicile d'André X..., son père Marius X... n'acceptant pas de recevoir une copie, voulant marquer ainsi que ses affaires personnelles sont différentes de celles de son fils, et André X... n'ayant pu être joint sur son lieu de travail, la copie a été déposée à la mairie de Perpignan où le représentant municipal a donné récépissé" ; qu'il est établi que l'huissier de justice a envoyé une lettre simple à M. X... ; en tout état de cause, M. X... ne justifie d'aucun grief que lui aurait causé la forme de la signification ;
   Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la réalité de l'envoi de la lettre simple prévue à l'article 658 du nouveau Code de procédure civile et sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'absence de grief qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé les textes précités ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   22 / la société NV Schadeverzekering Maatschappij NV UAP Nederland, dont le siège est Keizergracht 369, Amsterdam (Pays-Bas),
   23 / la société Nieuwe Hollande Lloyd NV, dont le siège est Polanerbaan, Schadeverzekering Maatschappij 11, Woerden (Pays-Bas),
   24 / la société Generali Schaderverzeckering Maatschappij NV, dont le siège est Diemerhoff 44, Diemen (Pays-Bas),
   25 / la société Camat, dont le siège est ... Paris Cedex 02,
   26 / la société AGF Belgium NV, dont le siège est CHI X... 1, Bruxelles (Belgique),
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit :
   1 / de la société Schenker BTL, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Jules Roy,
   2 / de la société Saving Shipping and Forwarding SRL, dont le siège est 2, via del Lavoro, 20090 Opera Milano (Italie),
   3 / de la société Luberon Shipping Co Ltd, dont le siège est .... Makarios N 284, Fortuna Court, bloc B, (Chypre),
   4 / de la société Agestar SRL, dont le siège est Via Malcontenta N 12, Malcontenta, Venice 10156 (Italie),
   5 / de la société Multiservice SRL, dont le siège est Via del Commercio 380, 30175 Porto Marghera Venice, 10156 (Italie),
   défenderesses à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 2005, où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Boval, conseiller rapporteur, Mme Foulon, MM. Loriferne, Moussa, Lacabarats, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, MM. Paul-Loubière, Vigneau, Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers référendaires, M. Domingo, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   ORDONNE le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° E 03-20.026 formé par la société Kinetics technology international BV et autres contre un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Schenker BTL et à la société Luberon Shipping Co Ltd, la société Agestar SRL, la société Multiservice SRL ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, greffe détaché de Gardanne, 21 juin 2004), rendu contradictoirement et en dernier ressort, que M. X..., artisan serrurier, a été condamné à verser certaines sommes à M. Y... en raison de malfaçons ayant affecté la pose d'une serrure ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné alors, selon le moyen qu'un rapport d'expertise établi non contradictoirement peut être retenu par le juge, si les parties ont pu en discuter la valeur et la portée ; qu'en l'espèce, le juge d'instance ne précise pas si le rapport d'expertise du 4 juillet 2003, auquel il note que M. X... ne s'était pas rendu lui avait été communiqué de telle sorte qu'il ait été mis en mesure d'en discuter la valeur et la portée ; que le jugement a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait indiqué qu'il ne s'était pas rendu aux opérations d'expertise amiable et qu'il avait produit une lettre émanant d'un tiers infirmant en partie le rapport litigieux, ce dont il résultait que le rapport avait été soumis à la libre discussion des parties, c'est sans violer le principe de la contradiction que le tribunal a statué comme il l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2004), qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Eurofer, entre les mains de la société Entreprise François Thelu et Cie, la société Armatures du Nord (la société) a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des causes de la saisie, pour manquement à son obligation légale de renseignement ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors selon le moyen, qu'équivaut à une absence de déclaration l'absence d'indication du montant des sommes dues par le tiers saisi au débiteur lorsque celle-ci n'a jamais été régularisée ; que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir " qu'à ce jour, aucun décompte général définitif n'a été établi par la société Entreprise François Thelu et Cie, pas plus que la société Entreprise François Thelu et Cie n'a réglé les sommes dont il était débiteur envers la société Eurofer " ; qu'en jugeant que la société Entreprise François Thelu et Cie ne pouvait être condamnée au paiement des causes de la saisie sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si cette absence de régularisation n'équivalait pas à une absence de déclaration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Mais attendu qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que donner lieu à la condamnation à dommages-intérêts prévue par l'alinéa 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Et attendu qu'ayant relevé que la société Entreprise François Thelu et Cie avait indiqué que la société Eurofer était payée directement par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a exactement retenu que le tiers saisi, qui avait fourni des renseignements, ne pouvait être condamné au paiement des causes de la saisie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Armatures du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Armatures du Nord à payer à la société Entreprise François Thelu et Cie la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 juin 2003), que participant à une opération de chargement de bottes de paille dans un champ, M. X... a fait une chute d'une remorque appartenant à M. Y... et a été blessé ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (CPAM) a assigné M. Y... en paiement des frais qu'elle a exposés en réparation des dommages corporels de M. X... ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer une certaine somme à la CPAM alors, selon le moyen, que l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est étendue aux remorques telles que définies par l'article R. 211-4 du code des assurances, de sorte qu'en refusant son application à l'accident survenu à M. X... en ce que la remorque, dont il avait chuté et sur laquelle sa tête avait heurté, n'était pas attelée à un tracteur en mouvement, quand bien même l'opération de chargement au cours de laquelle s'était produit l'accident n'était que la phase initiale du transport et se trouvait par ce fait intégrée dans la fonction de circulation du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite loi ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée que l'accident était survenu alors que la remorque était attelée à un tracteur ni qu'elle était en mouvement, la cour d'appel en a exactement déduit que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la CPAM de la Haute-Marne la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.