Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Lou A..., demeurant 10, rue du Port Despointes, 98800 Nouméa,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :
   1 / de Mme Michèle Z..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   3 / de la CAFAT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. A..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la CAFAT, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 septembre 1999), confirmatif du jugement du tribunal de première instance du chef des responsabilités de MM. Y... et A..., médecins, à l'égard de Mme X..., n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il ne s'est pas borné à affirmer que le manquement de M. A... avait "concouru à la réalisation du préjudice subi par la patiente" et n'a pas davantage dit que la faute était uniquement constituée par une absence d'interrogatoire sérieux ayant retardé de trois mois l'établissement du diagnostic ; que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a, en effet, retenu, d'une part, que les fautes conjuguées des deux médecins, commises en 1988 et 1990, avaient eu pour conséquence d'entraîner des traitements plus lourds ainsi qu'une ablation de l'appareil génital, rendant la victime, née en 1957, précocement ménopausée et stérile, d'autre part, que M. A..., médecin généraliste, n'avait, en avril 1990, ni interrogé Mme X... sur un précèdent frottis, ni ordonné un dépistage du cancer de l'utérus, ni adressé sa patiente à un spécialiste ; qu'enfin, la cour d'appel a procédé à un partage de responsabilité entre les deux médecins en tenant compte de leurs fautes respectives et de leurs conséquences quant au préjudice de la victime ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de toutes les parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, à l'audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., veuve A..., demeurant Z... Berry, rue Henri Beaucler, 27130 Verneuil-Sur-Avre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Madeleine A..., demeurant Le Clos Rouge, batiment A, route de Tully, 74200 Thonon-les-Bains,
   2 / de Mme Jeanine A..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,
   4 / de M. Claude A..., demeurant ...,
   5 / de M. Michel A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Denise A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Denise Y... veuve A... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 27 mai 1998) qui a annulé, pour insanité d'esprit du donateur, la donation que lui avait consentie Marcel A... ;
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation du rapport médical, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée de ce document et de l'insanité d'esprit du donateur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Denise A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit :
   1 / de Mme Edith Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Eric Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Myriam Y..., divorcée X..., demeurant résidence Grand Parc, ..., bâtiment ST, appartement 1003, 33000 Bordeaux,
   4 / de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Mario Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bordeaux, 24 juin 1998) qui a rejeté sa demande de condamnation de ses enfants à lui verser une pension alimentaire ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Mario Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Montpellier, 29 avril 1999) qui a rejeté sa demande de condamnation de son fils Y... à lui verser une pension alimentaire ;
   Attendu que les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ont relevé que le demandeur ne rapportait pas la preuve que, compte tenu de ses ressources et de ses charges, il fût dans le besoin ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, ils ont légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Y...,
   2 / Mme Danièle X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux Les Chambreaux, 24310 Bourdeilles,
   3 / la société civile immobilière (SCI) Auberge la Pinède, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y... et de la SCI Auberge La Pinède, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexes au présent arrêt ;
   Attendu que les époux Y... et la société Auberge de la Pinède forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 3 février 2000) qui a rejeté leur demande en nullité de l'avenant du 6 novembre 1992 et les a condamnés à payer une somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts au Crédit lyonnais ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... et la SCI Auberge la Pinède aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de la SCI Auberge La Pinède, les condamne à payer au Crédit lyonnais la somme globale de 8 000 francs ou 1219,59 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Le Port neuf, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, l'Agence Guichet-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la commune de Canet-en-Roussillon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66140 Canet-en-Roussillon,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété résidence Le Port neuf, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Le Port neuf fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 20 du Code de la santé publique qui prescrit l'établissement de ce montant en fonction des caractéristiques techniques du branchement ;
   Mais attendu qu'il résulte de la disposition précitée que le montant facturé à l'abonné indépendamment du volume consommé est calculé compte tenu des frais fixes et des caractéristiques du branchement ; que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel a souverainement jugé que le nombre des logements desservis influait sur les caractéristiques du branchement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété résidence Le Port neuf aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété résidence Le Port neuf à payer à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Syrna, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Guisset-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la commune de Canet-en-Roussillon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66140 Canet-en-Roussillon,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété résidence Syrna, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Syrna fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 20 du Code de la santé publique qui prescrit l'établissement de ce montant en fonction des caractéristiques techniques du branchement ;
   Mais attendu qu'il résulte de la disposition précitée que le montant facturé à l'abonné indépendamment du volume consommé est calculé compte tenu des frais fixes et des caractéristiques du branchement ; que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel a souverainement jugé que le nombre des logements desservis influait sur les caractéristiques du branchement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété résidence Syrna aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété résidence Syrna à payer à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Carmen Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   2 / du syndicat des copropriétaires 8, rue Villa Parmentier, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Madie, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires 8, Villa Parmentier à Bois-Colombes ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... n'ayant à aucun moment, devant les juges du fond, soutenu que les parties étaient titulaires de lots dans un même immeuble en copropriété ni invoqué l'incompatibilité des règles relatives aux servitudes légales avec les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu sans dénaturation que Mme Y... établissait l'existence d'une terrasse dans la composition du lot n° 6 à la date de l'établissement du règlement de copropriété, le 29 décembre 1967, mais n'établissait pas son existence avant le 2 février 1966, seule date utile pour vérifier l'écoulement du délai de trente ans nécessaire à la prescription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juin deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Herbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Fauruc, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la SCEA de Fauruc, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu retenir que l'accord transactionnel intervenu le 18 juin 1993 rectifiait une erreur matérielle contenue dans le bail rural signé le 31 décembre 1980 et modifiait la date d'expiration du bail pour la fixer au 31 décembre 1998 et non au 31 décembre 1999 et que cette rectification purement matérielle ne pouvait être considérée comme constituant une renonciation au droit de poursuivre la relation contractuelle ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, relevé exactement que M. X... était lié par les motifs énoncés dans l'acte de congé du 26 juin 1997 et qu'il ne pouvait invoquer d'autres motifs comme le défaut d'information par le preneur des différents changements intervenus au niveau de la composition de la personne morale ou un non respect de la règlementation du contrôle des structures agricoles qu'il ne démontrait d'ailleurs pas, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCEA de Fauruc la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Occasions Brocante Antiquités (OBA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Gérard Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de Mme Jocelyne Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Armelle X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Occasions Brocante Antiquités, de Me Luc-Thaler, avocat de Mmes Z... et X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le percement d'une ouverture donnant directement sur la rue constituait une modification fort importante des caractéristiques des lieux loués, la cour d'appel en a exactement déduit que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Occasions Brocante Antiquités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Occasions Brocante Antiquités à payer à Mmes Z... et X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Occasions Brocante Antiquités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Y..., demeurant ...,
   2 / M. Roger X...,
   3 / Mme Monique Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... de Pigranel, 06250 Mougins,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Azurix, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y... et des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Azurix, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les propriétaires indivis Gharbi-Fox avaient autorisé leur locataire à créer un escalier allant du sous-sol au rez-de-chaussée, les lieux loués étant à usage de salles de réunion sans spectacle, destinées à recevoir le public et qu'ils s'étaient portés fort de l'obtention des autorisations nécessaires de la part des copropriétaires, pour l'exécution des travaux de percement de la dalle, partie commune, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation ni violation des articles 13 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, que la société Azurix n'était pas tenue de vérifier la régularité de l'autorisation de travaux donnée par ses bailleurs au regard des règles de fonctionnement de la copropriété et qu'une faute de la locataire n'était pas démontrée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et les époux X..., ensemble, à payer à la société Azurix la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, pu relever qu'il résultait des attestations produites, par M. X... qu'il exploitait les parcelles depuis 1991, et retenu que le fait que le prix du fermage n'ait pas été diminué, alors que la superficie des terres louées était moindre, compte tenu de la vente des parcelles Jayac par Mme Z... à M. X..., s'expliquait par la compensation qui en avait été faite par le bailleur en laissant au preneur l'exploitation d'autres parcelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros, et rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Tamarins, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, l'Agence Guichet-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la commune de Canet-en-Roussillon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66140 Canet-en-Roussillon,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété résidence Tamarins, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Tamarins fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 20 du Code de la santé publique qui prescrit l'établissement de ce montant en fonction des caractéristiques techniques du branchement ;
   Mais attendu qu'il résulte de la disposition précitée que le montant facturé à l'abonné indépendamment du volume consommé est calculé compte tenu des frais fixes et des caractéristiques du branchement ; que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel a souverainement jugé que le nombre des logements desservis influait sur les caractéristiques du branchement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété résidence Tamarins aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété résidence Tamarins à payer à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Vallespir, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Guisset-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la commune de Canet-en-Roussillon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66140 Canet-en-Roussillon,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété résidence Vallespir, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Vallespir fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 20 du Code de la santé publique qui prescrit l'établissement de ce montant en fonction des caractéristiques techniques du branchement ;
   Mais attendu qu'il résulte de la disposition précitée que le montant facturé à l'abonné indépendamment du volume consommé est calculé compte tenu des frais fixes et des caractéristiques du branchement ; que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel a souverainement jugé que le nombre des logements desservis influait sur les caractéristiques du branchement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété résidence Vallespir aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété résidence Vallespir à payer à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence du Soleil, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Guisset, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la commune de Canet-en-Roussillon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66140 Canet-en-Roussillon,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété résidence du Soleil, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence du Soleil fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 20 du Code de la santé publique qui prescrit l'établissement de ce montant en fonction des caractéristiques techniques du branchement ;
   Mais attendu qu'il résulte de la disposition précitée que le montant facturé à l'abonné indépendamment du volume consommé est calculé compte tenu des frais fixes et des caractéristiques du branchement ; que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel a souverainement jugé que le nombre des logements desservis influait sur les caractéristiques du branchement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété résidence du Soleil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété résidence du Soleil à payer à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges, André X...,
   2 / Mme Marie-Faustine A...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant 12470 Saint-Chély d'Aubrac,
   2 / de M. Georges, Pierre X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Carmen X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Georges, André X... et de Mme A..., de Me Foussard, avocat de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., de M. Georges Pierre X... et de Mme Carmen X..., épouse Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de base légale et défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, dans l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 27 avril 1999), a, en se fondant, par motifs propres et adoptés, sur les divers éléments de preuve recueillis par expertise, retenu que le fonds de commerce litigieux appartenait pour moitié à M. X..., avant d'en déduire à bon droit que cette moitié dépendait de la communauté ayant existé avec son épouse prédécédée ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, du fait du rejet du premier moyen, la première branche est devenue inopérante, et que la seconde branche manque en fait, l'arrêt attaqué n'ayant pas dit que la moitié du fonds de commerce litigieux devait figurer intégralement dans la succession de l'épouse, mais qu'elle constituait un bien commun devant être compris dans le partage préalable de la communauté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Georges, André X... et Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Georges, André X... et Mme A... à payer aux défendeurs la somme globale de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1999 par le tribunal de grande instance de Nantes (1re Chambre civile), au profit de l'Union départementale des affaires familiales de Loire Atlantique, dont le siège est BP 10509, 44000 Nantes,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   - du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, domicilié en son parquet, place Aristide Briand, BP 63509, 44035 Nantes, Cedex 1
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 23 septembre 1999 qui l'a placé sous curatelle ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le procureur général près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, domicilié Palais de Justice, ...Hôpital, 97600 Mamoudzou,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de Mme Pascale X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Mamoudzou, sis au Palais de Justice, rue de L'Hôpital, 97600 Mamoudzou ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a, par télécopie reçue le 7 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 11 mai 1999 en matière d'inscription sur la liste des avocats au barreau de Mamoudzou, matière pour laquelle aucune disposition légale ne dispense les parties du ministère d'avocat à la Cour de Cassation, de sorte que le ministère public, bien qu'il ne soit pas lui-même tenu de constituer avocat, doit former son pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire ;
   Attendu que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.