Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Yvette-Marie Y..., demeurant à Hiers Brouage (Charente-Maritime), rue du Canada,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit de M. Paul, André X..., retraité, demeurant à Hiers Brouage par Marennes (Charente-Maritime), rue du Canada,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une action introduite par M. X... en vue de la protection possessoire d'une servitude de passage, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches relevant du pétitoire, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il existait un droit de passage, dans les limites précisées par des actes notariés, et opposable à Mlle Y... ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Marcel X..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ...,

  2°/ Mlle Pierrette Y..., demeurant à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société HLM le Logement Français, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de Mlle Z..., de Me Cossa, avocat de la société HLM le Logement Français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que, pour les seuls loyers, le solde débiteur s'élevait à 67 784,85 francs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, ni à s'expliquer sur de simples allégations, a légalement justifié sa décision en retenant que le bail, qui avait reçu un commencement d'exécution, avait été signé par M. X... et Mlle Y... et que ceux-ci avaient eu la possession du local loué, en avaient détenu les clefs et avaient payé des loyers ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... et Mlle Y..., envers la société HLM le Logement Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SPRL de droit belge, Margarinerie d'Aigremont, dont le siège social est ..., représentée par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice domiciliés audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de la Société Gringoire Brossard société anonyme, dont le siège social est ... (Loiret), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Lemontey, rapporteur ;  MM. X..., Y..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers ;  M. Savatier, conseiller référendaire ;  M. Sadon, premier avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Garaud, avocat de la SPRL de droit belge Margarinerie d'Aigremont, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gringoire Brossard, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que la société Margarinerie d'Aigremont s'est pourvue contre un arrêt infirmatif de la cour d'appel de Poitiers du 16 février 1989 qui, statuant sur contredit, a déclaré le tribunal de commerce de Saint-Jean d'Angely internationalement compétent et lui a renvoyé l'affaire ;  que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Louis X..., demeurant Val de Pomme - Chemin des Près n° 676 à Biot (Alpes-Maritimes),

  2°) M. Auguste X..., époux de Y... Castillo, demeurant ...,

  3°) M. Claude X..., demeurant ... (Var),

  4°) Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Le Cannet des Maures, Les Vérans (Var),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siègeant à Nice, au profit de la commune de Peille, représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Peille, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

    Condamne les consorts X..., envers la commune de Peille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Saint-Pierre-sur-Vence, Poix-Terron (Ardennes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Claude Z..., demeurant à Saint-Pierre-sur-Vence à Poix-Terron (Ardennes),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Z... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 20 mars 1989), que M. Y... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, l'ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 1989 ;  Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir jugé irrecevables ses conclusions déposées les 19 janvier et 21 février 1989, alors qu'en omettant de préciser les circonstances particulières qui auraient empêché la partie adverse de répondre utilement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que faute de critiquer le motif par lequel la cour d'appel a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture, M. Y... est sans intérêt à lui reprocher d'avoir déclaré irrecevables les conclusions postérieures ;  Et attendu que l'arrêt relève que le conseiller de la mise en état avait vainement enjoint à M. Y... de conclure avant les 18 février et 21 avril 1988 ;  qu'il retient qu'en concluant pour la première fois plus d'un an après avoir formé son appel et dix jours seulement avant l'ordonnance de clôture, M. Y... n'a pas respecté le déroulement loyal de la procédure et a empêché M. Z... de débattre contradictoirement avec lui ;

 Qu'il résulte de ces constatations et énonciations que la cour d'appel, hors toute violation des textes visés au moyen, n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Alexis Y...,

  2°) Mme Y...,

 agriculteurs, demeurant tous deux ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Vitre, au profit de M. Albert X..., expert judiciaire, demeurant ... (Finistère),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

  Attendu que par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Vitré les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement de ce tribunal rendu en dernier ressort le 25 octobre 1988 sur une demande en validation d'une saisie-arrêt ;

  Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois formés en pareille matière ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Alexis Y...,

 2°) Mme Y...,

 agriculteurs, demeurant tous deux ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Vitré, au profit de M. Albert X..., expert judiciaire, demeurant ... (Finistère),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

 Attendu que par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Vitré les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement de ce tribunal rendu en dernier ressort le 4 décembre 1986 en matière de saisie-arrêt ;

 Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois formés en pareille matière ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Eliane C. épouse C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. François, Albert C.,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Chabrand, conseiller ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme C. née C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. C. ;  sur la recevabilité du pourvoi ;  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les jugements en dernier ressort qui sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire de Mme C. et à la contribution à l'éducation et à l'entretien pour l'un des enfants commun des époux C. ;  que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS ;  déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Marie-Jeanne Y..., née Z..., demeurant ...,

  2°) M. Guy Y..., demeurant ...,

  3°) Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ... (18e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées siègeant à Tarbes, au profit de la ville de Tarbes, représentée par le maire de cette ville,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen règulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne les consorts Y..., envers la ville de Tarbes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Garabed X..., demeurant à Paris (20e), ...,

  en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Garabed X..., qui était inscrit pour l'année 1989, sur la liste des experts judiciaires établie près la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 

  31 décembre 1974, dans la rubrique des traducteurs interprètes en langues arabe, turque, arménienne, a demandé que, pour l'année 1990, son inscription soit étendue à la langue anglaise ;  que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 1989, il n'a pas été fait droit à cette requête ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités, ni de son expérience professionnelles ;  Mais attendu qu'en matière d'extension de l'inscription d'un expert sur la liste judiciaire, l'appréciation de ses qualités et de son expérience professionnelles, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. Garabed X... ne peut dès lors accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Trouillard, dont le siège est ... le Lou du X... à Nantes (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (12ème chambre, section A), au profit de :

  1°) Assurances générales de France, dont le siège est ... (2ème),

  2°) Mutuelle générale française accidents, dont le siège est ..., le Mans (Sarthe),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Trouillard, de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que pris en sa première branche, le moyen tiré d'un manque de base légale au regard de l'article 1964 du Code civil ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, au vu des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que la société Trouillard avait eu connaissance de l'évènement dommageable qui a ensuite donné lieu à la mise en cause des assurances générales de France, avant le 1er janvier 1985, date de la prise d'effet du contrat ;

  Et attendu que la déclaration de sinistre adressée aux AGF quelques jours avant la signature du contrat n'impliquant pas nécessairement la connaisance par la société Trouillard du sinistre dont elle effectuait la déclaration ni celle, par la compagnie d'assurances, de l'exclusion de sa garantie, la cour d'appel qui a énoncé que la garantie de la compagnie AGF n'était pas acquise a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Trouillard, envers les Assurances générales de France et la Mutuelle générale française accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., né le 12 février 1925 à Relizane (Algérie), de nationalité française, demeurant La Tour d'ivoire E 10, place Horace Cristol à Toulon (Var),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de la chambre de commerce et d'industrie du Var, dont le siège est ..., prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du Var, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Var, gestionnaire du port de Saint-Mandrier dont la concession lui a été attribuée par arrêté préfectoral du 2 juillet 1971, a délivré le 7 mai 1982 à M. Jean Y... un état exécutoire d'un montant de 7270,95 francs correspondant à la taxe d'usage due pour le stationnement dans ce port d'un bateau pour l'année 1984 ;  que M. Y... a fait opposition en soutenant qu'il n'était plus propriétaire de ce bateau, l'ayant vendu les 13 décembre 1982 et 2 janvier 1983 à M. X... ;  Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'intance de Toulon, 13 janvier 1988) a débouté M. Y... de son opposition au motif qu'il ne ressort pas des pièces produites qu'il ait procédé à la publicité de la transaction alléguée ni à son enregistrement par le service des douanes et que le contrat de vente est demeuré inopposable aux tiers pour l'année litigieuse ;  que, par ces seuls motifs, d'où il résultait que M. Y... était resté redevable de cette taxe, abstraction faite de l'existence d'un contrat conclu avec la CCI, le tribunal, qui n'était pas tenu de

répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., président-directeur général, demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, au profit de l'Ecole internationale Tunon, sise ..., boîte postale 75 à Monaco (Principauté de Monaco),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne défaut contre l'Ecole internationale Tunon ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

  Attendu que le jugement en dernier ressort attaqué, rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer dans un litige opposant l'Ecole internationale Tunon à M. X..., ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties ;

  En quoi le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;

  Condamne l'Ecole internationale Tunon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Mme Jeannine X... née Y..., 

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 

    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X... née Y..., les

 conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

 Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué relève que les attestations produites par le mari, qu'il analyse, ne relatent aucun fait déterminé, susceptible de constituer une violation des devoirs et obligations du mariage, qu'elles sont contradictoires, subjectives et combattues par celles que la femme a versés à la procédure, la décrivant comme sociable et dévouée à son époux ;

 Que par ces seuls motifs la cour d'appel qui, sans dénaturer les attestations produites par M. X..., a écarté par une appréciation souveraine l'existence, à la charge de la femme, de violation des devoirs et obligations du mariage, a légalement justifié sa décision ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

 Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dominique, Jeanne, Odette Z..., épouse Y..., demeurant à Echirolles (Isère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M. Maurice, Elie X..., demeurant à Montferrat (Var), rue du Docteur Rayol,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le fin de nonrecevoir opposée par M. X... :

  Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Mme Y... par un acte d'huissier de justice du 11 avril 1989, comportant la mention que personne n'avait pu ou voulu recevoir ledit acte et que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, déposé en mairie et qui satisfait à toutes les prescriptions des articles 653 à 658 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi de Mme Y... a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 1989, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré ; qu'il est donc tardif et par suite irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Diffazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle, secteur D, ..., à Saint Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal de commerce d'Antibes (1ère chambre), au profit de la société Zuccarelli, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), représentée pr ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, 

 M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Diffazur, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Donne défaut contre la société Zuccarelli ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 447, 449 et 450 du même code ;

  Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et de rendre la décision à la majorité des voix ; 

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur une opposition à une injonction de payer, qui a condamné la société Diffazur à payer une certaine somme à la société Zucarelli, que, "lors du débat et du délibéré", le tribunal était composé de M. Bianchi, président, et de MM. Lorenzetti et Ferendez, juges titulaires, et qu'il a été "ainsi jugé par MM. Max Fantino, président de chambre, Albert X..., Denis Ferrandez, juges obligatoires".

  Qu'il résulte de ces mentions contradictoires que les textes susvisés ont été violés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

          CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cannes ;

  Condamne la société Zuccarelli, envers la société Diffazur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du tribunal de commerce d'Antibes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte, Martine X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Gilbert, Paul Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. Y..., la cour d'appel, par motifs adoptés, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les faits constants rapportés par les procès-verbaux d'enquête de police établissent l'existence de scènes violentes, à l'initiative de Mme X..., de nature à mettre en danger l'existence du mari ;

 Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour limiter la prestation compensatoire que M. Y... a été condamné à verser à son ex-épouse, l'arrêt attaqué retient que Mme X... qui a élevé pendant la durée du mariage deux enfants, ne travaille pas, qu'elle vit des seules pensions alimentaires que lui verse M. Y... et qu'il n'est pas fait état de l'existence d'une communauté importante ;

 Que par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme X... ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X... épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Serge Y...,

  2°) Mme Nicole Y..., née Z...,

  demeurant ensemble ... (BouchesduRhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre B), au profit :

  1°) de M. Joseph X...,

  2°) de Mme X...,

  demeurant ensemble ... (Bouches-duRhône),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuziede, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Y..., de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (AixenProvence, 13 janvier 1989), que les époux Y... se plaignant des émanations de fumées provenant de l'habitation des époux X... située à proximité de leur villa, assignèrent ceux-ci en vue de la cessation de troubles anormaux que leur causerait ce voisinage et en réparation de leur préjudice  ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors qu'après avoir admis que les époux Y... subissaient des nuisances, il n'aurait pu se borner à des considérations générales sur le fait que la commune de Greasque se trouvait dans une zone minière et que l'utilisation du charbon de Provence n'était pas prohibée, sans rechercher concrètement si les émanations de fumées grasses, provenant de l'immeuble des époux X... et constatées par l'expert, ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, sans se prononcer par des motifs d'ordre général, a estimé que le trouble subi par les époux X... n'excédait pas les inconvénients normaux du

voisinage ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., domicilié à Orgnac l'Aven (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Christian Y..., demeurant à Orgnac l'Aven (Ardèche),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 avril 1989) d'avoir décidé que M. Y... bénéficiait sur la parcelle dont le premier est propriétaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave et qu'il en avait prescrit l'assiette alors, selon le moyen, "1°) qu'un chemin servant exceptionnellement à l'évacuation d'eaux de ruissellement, en cas d'orages ou de fortes pluies, ne constitue pas le lit d'un cours d'eau ; qu'en se fondant, pour relever l'état d'enclave, sur les règles de propriété applicables aux cours d'eau, les juges du fond ont violé l'article 98 du Code rural ; 2°) que la circonstance que le chemin soit exceptionnellement impraticable ou encore difficile ne faisait pas obstacle à elle seule à l'existence d'un passage conforme aux besoins de l'exploitation ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 682 du Code civil ; 3°) que l'assiette du droit de passage ne peut être considérée comme prescrite dès lors qu'au cours du délai de trente ans qui a été retenu, l'endroit où s'effectuait le passage a été modifié ; que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 685 du Code civil" ;

  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'accès à la parcelle de M. Y..., jouxtant la combe des Naysses qui est un cours d'eau temporaire et non navigable, ne pouvait se faire à partir d'aucune voie ou chemin public et en constatant que le chemin aménagé sur la parcelle de M. X... pour accéder au fonds voisin avait été utilisé par M. Y... et ses auteurs durant le temps nécessaire et utile pour prescrire l'assiette du passage ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed K.,  en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Amina B., épouse K.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Goutet, avocat de M. K., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme B., épouse K. ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par l'époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de Mme B. et prononcer le divorce des époux K.-B. aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir analysé les pièces produites par l'époux, se borne à relever que les faits allégués par celui-ci, établis par la production d'attestations, justifient qu'il soit fait droit à sa demande en divorce ;  Qu'en se déterminant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la double condition prévue par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans 

 l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;  Condamne Mme B., épouse K., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant 42, Grand'Rue Grostenquin, Freybouse (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Gérard X..., demeurant 44, Grand'Rue Grostenquin, Freybouse (Moselle),

  2°/ de Mme X..., demeurant à la même adresse,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ;

  Attendu que pour débouter M. Y... de son action relative à une bande de terre, l'arrêt attaqué (Metz, 13 décembre 1988) retient que la limite "de droit" de la parcelle 4-29, excluant cette bande de terre, résulte d'une décision de la commission départementale de remembrement du 27 septembre 1972 ;

  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cette décision avait été annulée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 juin 1977, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

  Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.