Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Fourmi immobilière, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société La Fourmi immobilière, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait reçu, le 13 juillet 1993, un avis l'informant que la vente de l'immeuble ne modifiait pas son contrat de location et qu'il lui avait été signifié, en qualité de locataire, le 4 octobre 1995, un commandement de payer des loyers arriérés, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la bailleresse avait manifesté, sans ambiguïté, sa renonciation à se prévaloir du bénéfice du congé du 28 mars 1991, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Fourmi immobilière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Fourmi immobilière à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Fourmi immobilière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André, Gabriel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Claude Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Claude Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premiers et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'au cours du mois d'août 1990, M. X... avait délivré directement aux entreprises de construction des sommations d'avoir à arrêter les travaux jusqu'à ce que le bornage judiciaire fût établi alors que ni lui-même ni les époux Y... n'avaient encore saisi le juge d'instance d'une telle action, que le 14 août 1990, M. X... saisissait le juge des référés par une procédure d'heure à heure pour obtenir, motifs pris d'un empiètement de la construction sur son terrain, la suspension des travaux, que dans l'ordonnance accueillant sa demande, le juge des référés relevait sous la rubrique relatant les moyens des parties : "les époux Y... ont pris l'initiative de former à l'encontre des époux X... une demande en bornage qui doit venir à l'audience du 2 octobre 1990 du tribunal d'instance d'Aubervilliers", que cette allégation était purement fantaisiste et, dès lors, incompatible avec la loyauté du débat judiciaire, dans la mesure où l'assignation en bornage ne fut délivrée par les époux Y..., qu'au vu de cette ordonnance, soit le 20 août 1990 pour être audiencée en février 1991 puis reportée au mois d'avril 1991, M. X... avait pendant plusieurs jours paralysé l'activité du chantier en s'y couchant, en s'enchaînant au matériel et en entamant une grève de la faim, que les travaux avaient été considérablement ralentis par les agressions verbales et les intrusions constantes de M. X... qui soutenait aux ouvriers que ce n'était pas la peine de travailler puisque la maison allait être démolie et qu'ils ne seraient pas payés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit :
   1 / du Crédit immobilier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit commercial de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, service de recouvrement, dont le siège est ...,
   5 / de la société CE Elf Eap, Caisse de recours exceptionnels, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Boucharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 16 septembre 1998 par le juge de l'exécution de Pau, qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ;
   Qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section B), au profit de Mme Maryvonne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1719 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X..., locataire depuis le mois de septembre 1990, d'un logement appartenant à Mme Y..., de sa demande en réparation du préjudice subi, pour le trouble de jouissance résultant de l'humidité des locaux, l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1996), retient que Mme Y... a fait exécuter les travaux préconisés par l'expert désigné en référé à la requête de M. X... à la fin du mois de janvier 1993, qu'elle rapporte la preuve que les locaux n'étaient pas insalubres, qu'elle n'a commis aucune faute à l'encontre de son locataire et qu'elle a accompli ses obligations, avec diligence face à un preneur qui ne paraît avoir intenté la procédure qu'en réponse à celle diligentée par la bailleresse pour défaut de paiement des loyers ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si antérieurement à l'exécution des travaux préconisés par l'expert, M. X... n'avait pas subi un trouble de jouissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. René Y..., demeurant l'Aéro Habitat, Bloc A, ...,
   2 / de M. Norbert Z..., demeurant ..., résidence Port Aubernon, 06600 Antibes,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, rendu le 20 août 1998, qui a constaté la caducité du plan de traitement de la situation de surendettement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et à M. Z... la somme globale de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick A...,
   2 / Mme Nathalie Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Michèle X..., demeurant ...,
   2 / de l'association OP HLM de Lille, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit municipal de Lille, dont le siège est ...,
   5 / de la Banque Sofinco, dont le siège est BRC ...,
   6 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
   7 / du Cabinet Moronval, Maurice Y..., dont le siège est ...,
   8 / de la Trésorerie générale, dont le siège est 84, avenue du Président Kennedy, 59000 Lille,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de l'OP HLM de Lille, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai, qui a adopté différentes mesures de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement des époux A... au jour où la cour d'appel a statué ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à l'OP HLM de Lille la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de Mlle Corinne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui était dans les lieux, avait signé le 10 septembre 1986, un bail qui faisait expressément référence à la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait renoncé sans équivoque à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc, Alphonse, François Z...,
   2 / Mme Liliane, Georgette, Ginette X... épouse Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B), au profit :
   1 / de M. Y..., André, Henri A..., demeurant ...,
   2 / de la société à responsabilité limitée Fontainebleau Promotion, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt indiquant sous la rubrique "composition de la cour, lors des débats et du délibéré, le nom des trois magistrats et précisant, par une mention séparée, le nom du greffier, il n'en résulte pas que ce dernier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel, sans dénaturation et répondant aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la vente portait sur un bâtiment entier au sens de l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 et en déduire que les époux Z... ne pouvaient bénéficier du droit de préemption ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., ayant demeuré ..., 78370 Plaisir, 
en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre), au profit : 
1/ de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Yvelines, dont le siège est 5, rue de l'Assemblée nationale, 78009 Versailles, 
2/ du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, domicilié en cette qualité audit siège, avenue de l'Europe, 78011 Versailles, 
défendeurs à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que Roger X... s'est pourvu en cassation le 13 janvier 1997 contre un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 12 novembre 1996 ; qu'il est justifié qu'il est décédé le 27 août 1998 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; 
RESERVE les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / du Crédit agricole de la Brie, dont le siège est ...,
   2 / de la société American Express, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque Sofinco, Centre régional de recouvrement, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cetelem, agence de Frémicourt-Nord, ...,
   5 / de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Wasquehal Cedex,
   6 / de la société Cofinoga, dont le siège est 106/108, avenue du président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex,
   7 / de la société Covefi, dont le siège est ...,
   8 / de la société Sovac, Gestion surendettement, dont le siège est ...,
   9 / de la société Agence David, dont le siège est ...,
   10 / de la Trésorerie du 7e arrondissement de Paris, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris rendue le 5 novembre 1998, qui l'a déboutée de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement par la débitrice de ses différentes dettes au jour où le juge a statué ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ Mme Paulette X..., veuve Y..., demeurant..., 
2/ Mme Noëlle Y..., épouse Z..., demeurant ..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la banque San Paolo, société anonyme, dont le siège est 52, avenue Hoche, 75008 Paris, 
défenderesse à la cassation ; 
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque San Paolo, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur les deux moyens, réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : 
Attendu que Louis Y... est décédé le 10 novembre 1980, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et sa fille, Mme Z... ; qu'en 1992, la Banque San Paolo, créancière de Mme Z..., a assignée celle-ci, ainsi que Mme Y... aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de la succession et la licitation d'actions dépendant de celle-ci et donnant droit à la jouissance d'un appartement, cave et parking ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 novembre 1997) a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Louis Y..., a déclaré fondée la demande en licitation des actions et préalablement et pour y parvenir, a désigné un expert pour évaluer ces actions ; 
Attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en confirmant le jugement après avoir énoncé que la licitation devait être ordonnée ; qu'ensuite, c'est sans priver sa décision de motifs ni violer l'article 815-17 du Code civil, qu'elle a constaté que Mme Y... n'ayant pas satisfait à l'injonction du conseiller de la mise en état de communiquer l'inventaire établi dans le cadre de la déclaration fiscale, l'avait mise dans l'impossibilité de savoir si la succession comportait d'autres biens que les actions, et qu'elle a souverainement estimé que celles-ci n'étaient pas commodément partageables en nature ; que les moyens ne sont pas fondés ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les consorts Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mmes Y... et Z... à payer à la banque San Paolo la somme de 10 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Luiza Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Cambre civile, Section A), au profit de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), dont le siège social est 16, avenue Paul-Vaillant Couturier, 94800 Villejuif,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'Eugénie X..., veuve Z..., est décédée à Paris le 5 décembre 1990, sans laisser d'héritier réservataire ; que, par testament olographe du 17 octobre 1985, elle avait institué pour légataire universelle l'Association pour la recherche contre le cancer (ARC), lui léguant tous ses biens meubles et immeubles ; que Mme Y..., nièce d'Eugénie Z..., soutenant que celle-ci était atteinte de cécité et que le testament paraissait lui avoir été dicté, a assigné l'ARC en nullité de ce testament ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1997) a rejeté la demande ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir justement énoncé que l'écriture devait être reconnaissable, même si le testateur avait eu l'assistance d'un tiers, de manière à révéler qu'il en était bien le scripteur, a constaté que la demanderesse se bornait à indiquer que sa tante était aveugle, mais ne rapportait pas la preuve d'une cécité complète ni n'avait dénié l'authenticité de l'écriture ; qu'elle a ensuite relevé que les précisions du testament révélaient au contraire la fermeté de l'intention, confirmée par une attestation, qui animait Eugénie Z... de tester en faveur d'un organisme de recherche contre le cancer ; d'où il suit que la cour d'appel a répondu à tous les chefs des conclusions de Mme Y... et que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fernando A...,
   2 / Mme Geneviève Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Geneviève Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des clauses du cahier des charges du lotissement dont l'original avait été détruit, reprises dans un acte notarié du 25 septembre 1930, rendait nécessaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas référée au règlement du lotissement, a souverainement retenu que les clôtures longeant le passage d'accès à la propriété des époux A... n'étaient pas concernées par les stipulations du cahier des charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la porte était à moins de 6 décimètres de la limite des propriétés et qu'il importait peu que les époux A... prissent l'engagement de mettre une porte pleine, que le seuil de la porte étant au même niveau que le plancher du rez-de-chaussée de la construction, la simple ouverture de la porte établissait une vue oblique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ Mme Odette X..., demeurant ..., 
2/ M. Z..., ès qualités de curateur de Mme X..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant..., 
défendeur à la cassation ; 
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... et de M. Z..., ès qualités, de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur les deux moyens réunis, pris en leur diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que Mme X..., assisté de son curateur, M. Z..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Riom, 20 novembre 1997) qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. Y... ; 
Attendu que le premier moyen, s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt ; que le second est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... et M. Z..., ès qualités aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre de Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de M. Franck X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Pierre de Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 décembre 1997, au profit de M. X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. de Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. de Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Yann X...,
   2 / de Mme Sabine X...,
   demeurant tous deux Haras du Y..., 89220 Rogny-les-Sept-Ecluses,
   3 / du Haras de Y..., entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est 89220 Rogny-les-Sept-Ecluses,
   4 / de la société Shamilah Arabians, dont le siège est ..., et actuellement ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1999, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 septembre 1997 au profit de M. et Mme X..., du Haras de Y... et de la société Shamilah Arabians ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Z... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Exportles, dont le siège est ... 117881 GSP, Moscou (Russie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit de la société Rusbois, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Exportles, de Me Le Prado, avocat de la société Rusbois, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que la société russe Exportles fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1997), d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société française Rusbois, à propos de contrats de prêt ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait application d'une clause d'arbitrage, contenue dans deux contrats d'agence conclus entre les mêmes parties, et renvoyant à la commission arbitrale du commerce extérieur de la chambre de commerce de Moscou, au prix d'un défaut de réponse à conclusions, de dénaturations des conventions et d'un manque de base légale, la cour d'appel ayant omis de préciser en quoi les contrats de prêt se rattachaient aux contrats d'agence ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement caractérisé, sans dénaturation, la volonté des parties de soumettre à l'arbitrage l'ensemble des litiges nés du contrat ou "liés avec lui" - d'où il résultait que la convention d'arbitrage n'était pas manifestement nulle - la cour d'appel a justement décidé qu'il appartenait au tribunal arbitral seul de statuer sur sa propre compétence, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Exportles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exportles et celle de la société Rusbois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., qui était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges (rubrique traducteur anglais-allemand), en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrite pour l'année 1999 par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 1998 ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à cette décision de n'avoir pas tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne, et du fait qu'elle n'avait commis aucune faute grave dans l'exécution des missions qui lui avaient été confiées ;
   Mais attendu que l'appréciation par la cour d'appel des qualités professionnelles d'un expert et de la manière dont un expert déjà inscrit a respecté ses obligations, de même que l'opportunité d'inscrire ou de maintenir un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; que, dès lors, les griefs formés par Mme X... ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens reunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des faits allégués et des modalités de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., née X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que la rupture du lien conjugal entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux qu'il convient de compenser en allouant à l'épouse un capital de 500 000 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que, dans ses conclusions d'appel, la femme ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.