Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 544, 552 du Code civil, ensemble l'article 637 du même Code ;
   Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de démolition d'une partie de la toiture de l'immeuble voisin appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), retient que plusieurs témoins attestent de l'existence d'un dépassement de la toiture antérieurement à la réfection du toit de la grange par M. Y..., que ce dépassement existait depuis plus de trente ans et que la preuve d'une acquisition de la servitude par prescription trentenaire est rapportée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2002), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 21 mars 2000, n° 417 D) que les époux X..., propriétaires d'un lot situé dans un lotissement, ont assigné un autre coloti, le syndicat des copropriétaire de l'immeuble 2ème CAI, ainsi que la société civile immobilière Solarex, en démolition d'ouvrages édifiés par ces derniers, en invoquant les stipulations du cahier des charges du lotissement ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la stipulation de l'article 4 du cahier des charges du lotissement établi le 14 décembre 1949 prévoit que les constructions nouvelles qui seraient créées devraient être édifiées à cinq mètres au moins des limites séparatives, qu'il s'agit d'une servitude d'aménagement et d'une clause ayant un caractère contractuel s'imposant aux colotis et que la rampe située contre le mur mitoyen et les locaux situés sous cet ouvrage, édifiés en violation de cette stipulation, doivent être démolis ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui soutenait que, par application de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, issu de l'article 13 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui serait d'application immédiate, édictant que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel, les époux X... ne pourraient plus désormais solliciter la démolition d'édifices réalisés par d'autres colotis en violation des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires du 2ème CAI à procéder à la démolition de la rampe et des locaux édifiés sous celle-ci, sous astreinte, à payer aux époux X... des dommages-intérêts et en ce qu'il attribue au syndicat la garantie de la SCI Solarex, l'arrêt rendu le 7 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2ème CAI ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept juin deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière CPM avait pour objet la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la promesse de vente conclue par le gérant pour le compte de la SCI n'entrait pas dans son objet social, a, par ces seuls motifs, sans dénaturer les statuts, légalement justifié sa décision de ces chefs ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si la promesse de vente avait prévu une entrée en jouissance par les époux X... eux-mêmes au 30 mars 1994, date fixée pour la signature de l'acte authentique, ceux-ci, qui avaient joui des locaux à titre gratuit à compter du 22 mars 1994, les avaient irrégulièrement donnés à bail à des tiers pendant soixante-sept mois en se présentant comme propriétaires, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI était fondée à solliciter des époux X... le remboursement d'une indemnité limitée aux loyers perçus en dehors du cadre de la promesse de vente et a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; condamne les époux X... à payer à la SCI CPM la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Mais attendu qu'ayant relevé, sans trancher aucune contestation sérieuse, qu'aucun titre ne matérialisait l'existence d'une servitude de canalisation, que les rapports entre les parties reposaient sur une tolérance de bon voisinage, la cour d'appel, a pu en déduire que la suppression des tuyaux ne constituait pas un trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux M. X... à payer une somme de 1 900 euros aux consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 28 avril 2003, la SCP Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Clairière, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 12 avril 2001, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Neat ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société La Clairière du désistement de son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Clairière à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Neat la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie de conclusions faisant état du caractère forfaitaire du marché, a, sans dénaturer le devis du 18 mars 1992 ni inverser la charge de la preuve, souverainement déterminé le montant des travaux dus par le maître d'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 6 février 2002 produit devant la Cour de Cassation à l'appui du pourvoi étant postérieur au prononcé de l'arrêt attaqué, le moyen manque en fait de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'autorisation donnée aux copropriétaires du rez-de-chaussée pour se prémunir des risques d'intrusion malveillante n'occasionnait nulle atteinte à l'esthétique générale de l'immeuble et que l'aménagement du balcon des époux X..., dont ceux-ci demandaient la régularisation a posteriori, ne passait pas inaperçue, la cour d'appel, qui a relevé l'absence d'identité entre la demande des époux X... et celle présentée par les copropriétaires du rez-de-chaussée lors de l'assemblée générale du 29 mars 1990, a, sans violer la loi des parties, retenu que le refus de l'assemblée générale du 29 avril 1998 ne constituait pas un abus de majorité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux X..., autorisés par une décision de l'assemblée générale du 2 avril 1992 à fermer latéralement et à couvrir leur balcon sans pouvoir en clore la façade, avaient dépassé les limites de cette autorisation et réalisé aussi la clôture de la façade par des panneaux vitrés et que l'assemblée générale du 29 avril 1998 avait refusé de leur accorder une autorisation régularisatrice de la situation, la cour d'appel, qui a retenu que les époux X... n'étaient pas fondés à invoquer, à l'appui de leur demande d'autorisation judiciaire, les dispositions de l'article 30, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de la Moine la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, en application de la norme NF P 03 001 ayant valeur contractuelle, que la société de construction immobilière Pelegrin et Cie (société SACIPEC), entrepreneur, pouvait prétendre à une indemnité de dédommagement de ses dépenses et d'une partie du bénéfice qu'elle aurait pu réaliser dans l'exécution des travaux prévus et abandonnés si la diminution de la masse des travaux était supérieure au cinquième du montant des travaux prévu au marché, et que l'assiette de cette diminution, constituée de la masse des travaux, était donc égale au montant total de ces travaux et des travaux supplémentaires exécutés ayant fait l'objet d'ordres de services, la cour d'appel a pu retenir, sans violer la loi des parties, que la fraction à prendre en considération pour l'ouverture du droit à dédommagement devait être calculée en rapportant la part des travaux supprimés à la masse ainsi déterminée ;
   Attendu, d'autre part, que le droit à dédommagement, dont la cour d'appel a constaté qu'il était ouvert à l'entrepreneur, existant, que les travaux supplémentaires s'étaient élevés à 1 318 414 francs ou à 1 754 488 francs, le moyen, tiré d'une modification de l'objet du litige, est inopérant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière les Grenadines n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'assignation en référé délivrée en juin 1983 ne valait pas mise en demeure de payer le prix des travaux, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Gradines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Gradines ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 25 du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, permet au juge, en accordant des délais de paiement, de suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et ayant relevé qu'il était constant que Mme X... n'avait pas satisfait dans le délai légal d'un mois aux causes du commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, que lui avaient fait délivrer les bailleurs le 28 décembre 1999, mais qu'elle avait réglé dans le courant du mois de mai 2000 les causes de ce commandement ainsi que l'arriéré locatif arrêté provisionnellement au 31 janvier 2000 et qu'elle était à jour des termes courant du loyer, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause résolutoire n'avait pas joué compte tenu des efforts faits par Mme X... pour régulariser la situation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 24 mars 2000) d'avoir confirmé l'autorisation donnée par le conseil de famille au tuteur de sa mère, Mme Y..., veuve X..., de faire établir un acte de donation d'un immeuble sis à Strasbourg au profit des enfants de celle-ci et de sa petite fille Emmanuelle X..., venant en représentation de son père prédécédé, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que les décisions du conseil de famille n'avaient pas à être spécialement motivées, ni à indiquer dans quel sens chacun de ses membres s'était prononcé, le tribunal a violé ensemble l'article 416 du Code civil et l'article 1220 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant décidé de procéder à un vote par correspondance, le juge des tutelles a dressé un procès-verbal des formalités accomplies ; qu'à ce procès-verbal étaient annexées les lettres des membres du conseil de famille exprimant le vote de chacun et, le cas échéant, les motifs de ce vote ; qu'en outre, le tribunal de grande instance, saisi de l'ensemble de l'affaire par le jeu de l'effet dévolutif du recours en réformation formé par M. X..., a lui-même motivé sa décision confirmative ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué qui, fût-il erroné, est surabondant, la décision n'encourt pas les griefs du moyen ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche encore au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'en déclarant que l'article 505 du Code civil autorise expressément les donations faites au nom du majeur sous tutelle lorsqu'elles sont réalisées avec l'autorisation du conseil de famille, comme en l'espèce, alors qu'elles doivent, outre l'autorisation du conseil de famille, être faites exclusivement au profit de ses descendants et en avancement d'hoirie, la cour d'appel a violé l'article 505 du Code civil ;
   Mais attendu que la donation était faite au profit de tous les enfants de Mme veuve X... et de sa petite-fille Emmanuelle, venant en représentation de son père prédécédé ; que tous les descendants étant également avantagés, elle est conforme aux prescriptions du texte visé au moyen lequel est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Daniel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Liselotte X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ;
   Attendu que M. Claude Z... a donné à M. A..., commissaire-priseur, par l'intermédiaire de son père Oscar Z..., depuis lors décédé, un ordre d'achat par téléphone du tableau du peintre Steinlen, dénommé "Elégantes", au vu des mentions du catalogue ; que, le 13 février 1994, M. Claude Z... a été déclaré adjudicataire, en son absence ; que se plaignant de défauts découverts à la réception du tableau, les consorts Z... ont assigné M. A... puis M. X..., dénoncé par le commissaire-priseur comme étant le vendeur ;
   Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Z..., tel qu'il est énoncé au mémoire en défense et reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant relevé que M. A... avait indiqué le nom du vendeur, au cours de la procédure, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que le commissaire-priseur ne pouvait plus être considéré comme vendeur apparent, tenu à garantie des vices cachés ; que le grief ne peut être accueilli ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que le tableau vendu présentait à la livraison des détériorations et des ajouts faits de manière grossière en altérant la qualité ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié le prononcé de la résolution de la vente d'une chose non conforme à sa description, peu important qu'elle ait qualifié ces défauts de vices cachés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. X... et pour moitié à celle de M. Z... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le commandement délivré le 4 mars 1999 par le syndicat des copropriétaires était fondé sur les condamnations prononcées par le jugement du 27 octobre 1994 au profit de quarante-sept propriétaires de pavillons constituant ce syndicat, la cour d'appel, qui a constaté que les désordres pour lesquels les condamnations étaient intervenues n'affectaient que les parties privatives, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à d'autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le commandement délivré à la seule requête d'une personne morale qui ne disposait d'aucun mandat particulier de la part des copropriétaires, et qui n'avait pas qualité à agir, en exécution du jugement précité, était de nul effet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires Résidence Fontaine aux Bois et la société Socop, Cabinet Laine, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires Résidence Fontaine aux Bois et la société Socop, Cabinet Laine, à payer à la société SAEM Butte Monceau la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 avril 2001), que M. X... a donné à bail diverses parcelles à sa belle-soeur, Mme X... ; que cette dernière a demandé l'autorisation de céder son bail à son fils Nicolas ; que M. X... s'y est opposé, au motif qu'antérieurement à la demande, la preneuse avait cédé l'exploitation d'une parcelle ZM.28 à son fils ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que la preuve d'une cession de bail prohibée ne peut résulter que de la preuve positive, effectuée à partir d'éléments objectifs, d'un transfert de jouissance au prétendu cessionnaire ; qu'en retenant en l'espèce la cession de bail alléguée au seul vu du relevé parcellaire du 1er août 1997 mentionnant la reprise de la parcelle ZM 28 par M. Nicolas X..., sans caractériser l'existence d'un transfert de jouissance, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 411-53, L. 411-31 et L. 411-34 du Code rural ;
   2 / que seul peut constituer un commencement de preuve par écrit un "acte par écrit émanant de celui à qui on l'oppose" ; qu'un tel acte doit être nécessairement complété par des éléments extrinsèques à l'acte lui-même ; qu'en déclarant en l'espèce que "les signatures y apposées par le cédant et le cessionnaire corroborent de façon importante ce commencement de preuve par écrit que constitue le relevé MSA", quand un tel document émanait de la MSA et quand les mentions manuscrites y apposées ne constituaient nullement des éléments extrinsèques, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le seul relevé parcellaire ne pouvait suffire à démontrer la réalité d'un transfert de jouissance caractérisant la cession de bail, la cour d'appel a retenu que la mention "reprise au 1er août 1997 par M. Nicolas X..." et les signatures y apposées par le cédant et le cessionnaire corroboraient de façon importante "ce commencement de preuve", que Mme X... qui expliquait cette inscription de parcelle au nom de son fils par la sollicitation d'un représentant de leur centre de gestion, ne justifiait pas de la réalité d'une telle démarche dont elle n'évoquait même pas l'intérêt et que pour démontrer qu'elle continuait à cultiver les parcelles, elle ne versait aux débats qu'une seule facture d'achat qui ne pouvait, à elle seule, faire cette preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. Joseph X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et M. Joseph X... à payer à M. Francis X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Joseph X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1116 et1134 du code civil ;
   Attendu que le 19 novembre 1996, la Caisse de Crédit mutuel a consenti à M. X... et à son amie Mme Y... un prêt de 300 000 francs destiné à financer la société AGC Création dont M. X... avait été le créateur et dont Mme Y... était la gérante ;
   que la banque a demandé le remboursement de ce prêt à M. X... qui a invoqué la responsabilité de la banque dans l'octroi de ce prêt ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, l'arrêt constate que la société était " au bord du gouffre" et retient que la banque ne pouvait pour éviter le risque de se voir reprocher un soutien abusif à la poursuite de l'activité sociale pouvant préjudicier aux créanciers de cette dernière, qu'inviter les gérants de cette société à effectuer eux-mêmes les apports nécessaires à la reprise par un tiers ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la banque avait une parfaite connaissance de la situation obérée de la société destinataire des fonds au jour du prêt , la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen ni la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel de La Flèche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société OTH Bâtiments du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux de démolition et de reconstruction réalisés par la société SOGEC avaient causé à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble 39, rue Boissy-d'Anglas à Paris de graves nuisances sonores, ainsi que des désagréments dans la vie quotidienne en raison de la présence du chantier, la cour d'appel qui en a déduit qu'ils étaient constitutifs de troubles anormaux de voisinage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOGEC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOGEC, la condamne à payer, ensemble, au syndicat des copropriétaires du 39, rue Boissy d'Anglas, 75008 Paris et aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en anexe au présent arrêt :
   Attendu que la CRCAM Pyrénées-Gascogne a consenti en 1992 un prêt à la société Jardi Beard Clause ; que celle-ci ayant décidé de rembourser ce prêt par anticipation, la banque lui a demandé le paiement des indemnités financières prévues en ce cas ; que la société Jardi Bearn Clause s'est opposée au paiement de ces indemnités et a assigné la banque en nullité de la clause prévoyant cette indemnité ;
   qu'elle fait grief à l'arrêt (Pau, 18 mai 2000) de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Attendu que l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et seule étant prohibée par l'article 1174 du Code civil la condition soumise à l'entier pouvoir de celui qui s'oblige, la cour d'appel, en ce qu'elle a débouté la société Jardi Bearn Clause de sa demande fondée sur les dispositions de ces articles, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jardi Bearn Clause aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a demandé à plusieurs architectes de lui établir des projets de rénovation de sa maison; que M. Y..., architecte, a préparé un projet qui n'a pas été retenu ; qu'il a demandé à M. X... le paiement de ses honoraires tandis que celui-ci a soutenu la gratuité de la prestation ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 juin 2000) de l'avoir condamné à payer les honoraires demandés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que l'architecte était entré en contact avec M. X... par l'intermédiaire d'une cliente de ce dernier avec laquelle il avait un lien de parenté, n'a pas recherché, si ces circonstances particulières n'imposaient pas à celui-ci de démontrer que le contrat avait été conclu à titre onéreux ;
   Mais attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale, que la cour d'appel non tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que M. X... n'établissait pas cette preuve ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans être tenue de répondre à de simples allégations, que Mme et Mlle X... ne rapportaient pas la preuve du défaut d'entretien des parties communes ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, ce moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société immobilière Adyar la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé dans le mémoire et annexé au présent arrêt :
   Attendu que, dès lors que la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, et que le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion des juges, le moyen qui, en ses quatre branches critique des motifs, de ce fait surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2000) n'encourt donc pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
   Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 2001) que M. X..., propriétaire de terres données à bail à M. Y..., l'a assigné en résiliation au motif qu'il avait mis les terres à la disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Dusire (l'EARL) sans l'en aviser au préalable ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. Y... est dans l'impossibilité de rapporter la preuve qu'il a dénoncée au bailleur, selon les formes fixées par l'article L. 411-37 du Code rural, la mise à disposition des terres à l'EARL Dusire et que cette omission n'a pas été de nature à induire en erreur le bailleur qui a encaissé sans protestation les fermages réglés par l'EARL ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des biens donnés à ferme, à une société à objet agricole, constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne l'entreprise Dusire et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise Dusire et M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Dusire et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 11 avril 2001 (n 216), en ce qu'il dénie tout droit de rétention à la société CDR créances sur les immeubles grevés, à son profit, d'une antichrèse, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt (n 215), rendu le même jour par la même cour d'appel, ayant été cassé ;
   Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation totale de l'arrêt du 11 avril 2001 (n 216), objet du présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 11 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la banque de Tahiti, la banque Socrédo, la société Elige participations, la société nouvelles frontières Touraventure, la Société polynésienne de promotion hôtelière, M. X...
Y..., M. Patrick Z..., la société Tahiti resort hôtels polynésie, la Société tahitienne de restauration et d'hôtellerie, la Société hôtelière internationale de polynésie, la société Tapati et MM. A... et B..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 février 2001) que M. X... a fait installer en 1991 dans sa maison un foyer "insert" par M. Y... entrepreneur de maçonnerie ; qu'un ramonage ayant mis en évidence l'existence d'un désordre affectant ce foyer, M. X... a obtenu en référé une provision pour sa reprise ; que M. Y... a alors assigné le maître de l'ouvrage en demandant la mise à néant de cette ordonnance et le payement du solde de sa facture ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes l'arrêt retient que l'insert, comme son nom même l'indique, est un élément d'équipement qui ne fait pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert et que les désordres l'affectant ne portant pas atteinte à la destination de l'ouvrage, ne peuvent relever que de la garantie biennale ;
   Qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser le caractère dissociable de l'élément d'équipement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Cabinet Cogerec conseil ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, même si aucun contrat d'architecte n'avait été signé, M. X... et Mme Y... n'avaient pas contesté avoir été en relation à leur initiative avec M. Z..., architecte, lequel, bien que non intéressé par la construction de leur maison, les avait conseillés à ce sujet, et que ce dernier avait produit l'état circonstancié de ses prestations comprenant les dates et de nombreux détails relatifs aux demandes, modalités et durées de ses interventions, le Tribunal, qui n'a pas constaté que ce document avait été critiqué par M. X... et Mme Y..., a pu retenir, alors que l'intention libérale ne peut être présumée, sans inverser la charge de la preuve, que la réalité de ces prestations exécutées par M. Z... sur la demande de M. X... et de Mme Y... lui donnait droit à des honoraires dont il a souverainement apprécié le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 février 2001) que Mme X..., de nationalité américaine et M. Y..., de nationalité française se sont mariés à New-York après avoir adopté le régime de séparation de biens français ; que par jugement réputé contradictoire du 28 mars 1996, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux et par jugement du 3 avril 1997 a liquidé leurs intérêts patrimoniaux ; que par jugement du 17 avril 1998, la Cour suprême de l'Etat de New-York a ordonné l'exequatur de ces décisions ;
   que Mme X... a alors formé un recours en révision en invoquant la fraude de son conjoint qui aurait dissimulé au juge français qu'il avait renoncé au bénéfice de l'article 14 du Code civil en comparant dans la procédure engagée à New-York ; que le Tribunal a déclaré irrecevable comme tardif ce recours ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que Mme X... avait eu connaissance de la cause de révision invoquée dès la notification du jugement de divorce le 21 juin 1996 et du jugement de liquidation le 13 mai 1997 et aurait pu exercer une voie de recours ordinaire devant la cour d'appel de Paris, a pu retenir que le point de départ du délai de recours ne pouvait être reporté à la date du jugement d'exequatur et décidé en conséquence que le recours exercé le 5 août 1998 était tardif ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 octobre 2000), que Mme X... a assigné son mari, M. Y..., en divorce pour faute ;
   Attendu que M. Y... fait grief à larrêt d'avoir prononcé le divorce alors, selon le moyen :
   1 ) que deux attestations émanant d'une même personne et relatives aux mêmes faits ne constituent qu'un seul témoignage ; que, par suite, en faisant état des "témoignages" au motif que le "seul témoignage" produit par l'épouse en première instance avait été "conforté par un deuxième témoignage de la même personne" et bien, au surplus, que les deux attestations se rapportent aux mêmes faits, la cour d'appel a violé les articles 242 et 259 du Code civil et 199 à 202 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) qu'il faisait expressément valoir dans ses conclusions que "le concluant dénie totalement les faits qui lui sont reprochés" ; que, par suite, en retenant qu'il "ne conteste nullement" la conversation relatée par le témoignage invoqué, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et a ainsi violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
   3 ) que la preuve ne peut de déduire du silence opposé à la demande par le défendeur ; que, par suite, en relevant que M. Y... ne contestait pas la conversation qu'il avait eue avec ses beaux-parents et n'avait pas porté plainte avec constitution de partie civile à leur encontre pour faux témoignage, la cour d'appel a statué par un motif inopérant qui ne saurait donner une base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le seul témoignage de son père produit en première instance par Mme X..., selon lequel la femme s'était présentée chez lui après avoir surpris son mari dans le lit conjugal avec une autre femme, est conforté par un second émanant de la même personne, indiquant que M. Y... s'est rendu le lendemain chez ses beaux-parents et que les paroles qu'il a alors prononcées témoignent de la réalité des faits constatés par l'épouse ; que M. Y... ne conteste nullement la conversation qu'il a eue avec ses beaux-parents ce jour-là ;
   Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a, sans dénaturer les écritures de M. Y... et sans se fonder uniquement sur le silence du mari, jugé que le comportement fautif de M. Y... était établi et prononcé le divorce en application de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.