Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 258 du code civil, ensemble l'article 515 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les mesures ordonnées par les juges en vertu du premier de ces textes, ne peuvent prendre effet que lorsque la décision rejetant le divorce est passée en force de chose jugée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance de non-conciliation du 7 mai 1998, le juge des affaires familiales de Versailles a fixé la pension alimentaire mensuelle due par M. X... à son épouse au titre du devoir de secours ; que par arrêt du 5 septembre 2002 la cour d'appel a confirmé un jugement du 26 mai 2000, qui après avoir rejeté la demande en divorce présentée par M. X..., l'a condamné, en application de l'article 258 du code civil, à une contribution aux charges du mariage ; que Mme X..., réclamant notamment la différence entre le montant de la pension fixée par l'ordonnance de non-conciliation et celui fixé par le jugement, a saisi un tribunal d'instance de Paris d'une demande de saisie rémunération de M. X... ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux X... n'ont jamais été divorcés puisque le jugement du 26 mai 2000 ne confirme pas l'ordonnance de non-conciliation mais déboute M. X... de sa demande de divorce et fixe une contribution aux charges du mariage ; que, dès lors, l'arrêt ayant confirmé le jugement déféré, la somme nouvelle était applicable dès le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte du 21 avril 2001, M. X... s'est engagé à rembourser les mensualités restant à courir du prêt consenti à la société APBQ pour les mois de mai 2001 à avril 2004, en contrepartie de la mise à disposition du véhicule utilitaire que ce prêt avait permis à la société d'acquérir ; que M. X... n'ayant procédé à aucun règlement, la société APBQ l'a assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision correspondant au montant des mensualités de mai 2001 à janvier 2002 ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel statuant en référé énonce que la vente du camion était parfaite dès l'accord des parties, intervenu en avril 2001, sur la chose et sur les modalités de paiement du prix de cession, que l'immatriculation d'un véhicule n'était qu'une formalité administrative ne remettant pas en cause le droit de propriété, que le fait que les documents nécessaires à l'immatriculation n'auraient pas été convenablement remplis et que les services administratifs concernés n'auraient pas pu procéder au changement d'immatriculation et à l'établissement d'une carte grise au nom de M. X... était sans conséquence sur sa qualité de propriétaire, étant observé que la société lui avait depuis lors fait parvenir un certificat de cession signé par elle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le vendeur avait manqué à ses obligations de délivrance en ne faisant pas diligence pour remettre les documents afférents à la vente, de sorte que la demande en paiement d'une provision se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à référé ;
   Laisse les dépens de la présente instance ainsi que ceux afférents aux instances devant les juges du fond à la charge de la société Agence prestations bâtiment quincaillerie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2006) d'avoir confirmé le jugement entrepris, en précisant que l'acte de du 13 juillet 1996 n'était qu'un projet de partage, en ce qu'il a dit que l'acte du 13 juillet 1996 ne peut s'analyser comme une convention valable et a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux Y... et Louise X..., après avoir ordonné une expertise ;
   Attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que l'acte sous seing privé en date du 13 juillet 1996, confié à un notaire, énonce qu'il a été établi dans la perspective d'un partage et que les parties en sont convenues des bases, la cour d'appel en a justement déduit que cet acte constituait un projet et non un partage ; qu'ayant procédé aux recherches prétendument omises et souverainement estimé que ce projet n'avait reçu aucune exécution effective, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, l'existence d'une indivision ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la décision déférée est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'exproprié ne justifiait pas d'un préjudice spécifique au titre de la perte du lac ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. André X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. André X... à payer à la société SEM constellation la somme de 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2007, Me de X..., avocat la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 10 janvier 2006 par la juridiction de proximité de Liévin, au profit de la société Avenir ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Avenir la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. Dato X..., ressortissant géorgien en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient que l'arrêté préfectoral de placement en rétention est postérieur de plus de quatorze mois à l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'au regard des dispositions cumulées des articles L. 551-1-3 et L. 552-1 du code précité, force était de constater que le législateur avait voulu que le juge judiciaire ne puisse être utilement saisi, aux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative, que sur le fondement d'un arrêté de placement en rétention pris ensuite d'un précédent arrêté de reconduite à la frontière édicté moins d'un an auparavant, que tel n'était pas le cas en l'espèce, que rien n'interdisait au préfet de reprendre un second arrêté de reconduite à la frontière, en même temps que son arrêté de placement en rétention, afin de se trouver en conformité avec les dispositions de l'article L. 511-1-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il convenait donc de confirmer l'ordonnance entreprise, par substitution de motifs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application des textes précités ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le principe et les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 aout 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété attribuait la jouissance exclusive de la cour ou jardin, partie commune, à l'appartement du premier étage et qu'aucun des actes établis depuis lors n'avait expressément modifié ces dispositions, et constaté que la partie du règlement de copropriété relative à l'attribution de la jouissance exclusive de cette partie commune à l'appartement du premier étage était annexée à l'acte de vente de Mme X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit sans dénaturation qu'en sa qualité de propriétaire de l'appartement du premier étage Mme X... bénéficiait de la jouissance exclusive de la cour ou jardin que M. Y... n'avait pu acquérir, en l'absence de juste titre, par prescription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... et les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ;
   Attendu que la caisse a refusé de prendre en charge, faute d'entente préalable, les frais de transport en ambulance exposés par Mme X... le 17 août 2005 pour se rendre de la clinique de Tournan-en-Brie au centre hospitalier de Lons-le-Saunier ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le tribunal énonce essentiellement qu'il résulte des constatations et explications de l'assurée que le caractère d'urgence du transfert est avéré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription médicale de transport ne faisait pas elle-même état d'un cas d'urgence et que la caisse n'avait pas donné d'accord préalable, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de sa demande ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du même code ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'achat d'un fauteuil roulant électrique au bénéfice de la conjointe de M. X..., au motif que le compte-rendu d'un essai médical préalable n'était pas joint au devis ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de M. X... et dire qu'il y avait lieu à prise en charge de cet achat par la caisse, le jugement énonce essentiellement que l'obligation de recourir à un essai préalable à l'acquisition n'apparaît que sur des fiches techniques, documents internes à la caisse dont il n'est pas établi qu'elles sont portées à la connaissance des assurés sociaux, qu'un essai avait été pratiqué lors de l'achat d'un précédent fauteuil et que la différence entre l'ancien et le nouveau étant minime, l'acquisition n'était pas subordonnée à un nouvel essai ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la liste des produits et prestations remboursables, figurant en annexe de l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge d'un fauteuil à un essai préalable effectué, pour toute première mise à disposition, par une équipe médicale pluridisciplinaire et que le nouveau fauteuil est référencé dans une rubrique de la liste différente de l'ancien, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 5 décembre 2001, devenu irrévocable, ayant condamné M. X... à payer une certaine somme à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan (la banque) au titre d'un contrat de prêt, la banque a, sur le fondement de ce titre, exercé des poursuites de saisie immobilière ; que M. X... a déposé un dire en demandant l'annulation du prêt au motif qu'il avait été victime de manoeuvres dolosives ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du 5 décembre 2001, l'arrêt retient que la contestation de la validité de l'acte de prêt constitue un incident de saisie immobilière et que le contrat de prêt est nul ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement irrévocable du 5 décembre 2001 avait condamné M. X... à payer le solde du prêt, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet en conséquence la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, pour être fait droit, et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eternit du 12 septembre 1960 au 5 octobre 1963, a régularisé une déclaration de maladie professionnelle le 10 janvier 2001 sur la base d'un certificat médical faisant état de plaques pleurales (tableau n 30 B) ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que le tribunal a fait droit à cette demande et déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la caisse au motif que celle-ci n'avait pas informé la société de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier avant de prendre sa décision ;
   Attendu que pour dire que la caisse peut exercer son action récursoire à l'égard de la société Eternit et recouvrer l'indemnité allouée à la victime au titre de son préjudice personnel, la cour d'appel retient essentiellement que l'inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie affectant M. X... ne la prive pas du droit de récupérer auprès de l'employeur les sommes dues par l'employeur lui-même du fait de sa faute inexcusable, qui correspondent à des préjudices personnels qui ne peuvent être assimilés à des prestations de sécurité sociale et dont la caisse n'est tenue que de faire l'avance pour en garantir le paiement en vertu de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sans en être débitrice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie a pour effet de priver celle-ci de la possibilité de récupérer sur l'employeur les indemnités dues en cas de faute inexcusable de ce dernier et versées directement par elle aux bénéficiaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la caisse peut exercer son action récursoire à l'égard de la société Eternit et recouvrer l'indemnité allouée à M. X... ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en remboursement de l'indemnité allouée à M. X... en réparation de son préjudice personnel dirigée à l'encontre de la société Eternit ;
   Condamne la caisse primaire d'assurance maladie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pharmacien, qui exerce son activité en qualité de travailleur indépendant, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 19 novembre 1999 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en vue d'obtenir paiement des cotisations des troisième et quatrième trimestres 1998, ainsi que des contributions pour la formation professionnelle aux titres de l'année 1998 et du premier trimestre de l'année 1999 ;
   Attendu que pour annuler la mise en demeure litigieuse et la contrainte subséquente, la cour d'appel a essentiellement retenu que sa totale imprécision quant au montant de chaque type de cotisation et à son mode de détermination ne permettait pas à M. X... de connaître l'étendue de son obligation ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, que la lecture de la contrainte révélait qu'elle portait sur des cotisations "employeurs travailleurs indépendants" dont les montants étaient précisés au regard des périodes concernées, que par ailleurs le motif tenant à l'absence ou l'insuffisance de versement était de plus précisé, qu'enfin la mise en demeure litigieuse explicitait la nature des cotisations appelées comme étant relatives aux allocations familiales et contributions travailleurs indépendants avec un renvoi pour des cotisations "CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et, s'il y a lieu, contribution aux unions de médecins" de sorte qu'elle permettait à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la CGSS de la Réunion la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. Y... et la société Equipement matériel service (la société) en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un engin forestier et en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables ses demandes, faute d'intérêt à agir, l'arrêt relève que M. X... ne justifie pas de son droit de propriété sur l'engin litigieux et ne peut mettre en cause la responsabilité de M. Y... et la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société EMS et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. X... et Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail imputables à l'employeur ou ses préposés excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail de la part d'un autre salarié, d'une infraction volontaire dont il est résulté une atteinte à sa personne, M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour juger applicables les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, l'arrêt énonce que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accident du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère d'une infraction ; que l'intéressé a été victime au cours de son travail d'une tentative de meurtre avec préméditation de la part d'un préposé de son employeur, les dispositions de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale disposant que si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des règles de la réparation des accidents du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était victime d'un accident du travail imputable à un préposé de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ce texte, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare M. X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Dexia banque privée de sa nouvelle dénomination Banque privée Anjou ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 juin 2006) et les productions, que dans le cadre d'une procédure collective ouverte le 5 mai 1997 concernant la société CGVH (la société) dont M. X... est le gérant, le juge-commissaire a, par ordonnance du 22 novembre 2004, autorisé le commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire à verser à la Banque Dexia, devenue la Banque privée Anjou, un paiement provisionnel de 400 000 euros à valoir sur sa créance privilégiée ; que M. X..., se prévalant d'avoir à titre personnel comme au nom de la société déposé une demande de désendettement auprès de la Commission nationale d'aide aux rapatriés a formé opposition contre cette ordonnance ; qu'un jugement du 25 février 2005 ayant confirmé celle-ci, M. X..., agissant à titre personnel et en qualité de gérant de la société, a formé contre ce jugement un appel-nullité en invoquant la suspension de plein droit des poursuites ;
   Attendu que M. X... et la société font grief à l'arrêt davoir rejeté leur opposition à l'ordonnance rendue le 22 novembre 2004 ;
   Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ;
   que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés dans une profession non salariée résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, organisent, dès le dépôt de la demande de désendettement, et sans l'intervention dun juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ;
   qu'elles méconnaissent ainsi les exigences de l'article 6, 1, précité ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société CGVH aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Banque privée Anjou la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce ayant statué sur un litige opposant la société Etudes techniques Trarieux (la société) à M. X...
Y... au vu notamment d'un rapport déposé par un expert commis en référé, les parties ont interjeté appel ;
   Attendu que pour réformer le jugement en ce qu'il avait condamné M. X...
Y... à payer une certaine somme à la société à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le rapport d'expertise n'étant pas produit et en l'absence de tout document probant, les seules affirmations de la société n'établissent pas l'existence d'une faute imputable à M. X...
Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du rapport d'expertise judiciaire analysé par le jugement entrepris, dont les deux parties faisaient état dans leurs conclusions d'appel et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2006), que la société Cominex a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Euroc en vertu d'un arrêt du 25 novembre 2004 condamnant cette société à lui payer en deniers ou quittances une certaine somme ;
   que la société Euroc a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure en contestant l'exigibilité de la créance ;
   Attendu que la société Cominex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des motifs de l'arrêt du 25 novembre 2004 que la société Cominex avait reçu en cours d'instance des paiements d'un montant supérieur à sa créance, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Cominex ne justifiait d'aucune créance exigible ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cominex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cominex ; la condamne à payer à la société Euroc la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, sur lequel il doit être statué :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2006), que Mme X... a subi une opération chirurgicale le 21 février 2002 ; que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), puis le médecin expert ont estimé qu'elle était apte à exercer une activité professionnelle à la date du 21 juillet 2003 ; que Mme X... a contesté cette décision ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a ordonné une expertise et désigné un expert ;
   Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il incombe uniquement au juge qui met en oeuvre une procédure d'expertise médicale technique de fixer l'étendue de la mission du médecin expert, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant en oeuvre l'expertise médicale technique tout en procédant elle-même à la désignation de M. Y... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
   2 / que dans son rapport du 25 septembre 1993, l'expert formulait des conclusions claires et sans équivoques aux termes desquelles "l'assurée était apte à un travail à la date de la décision du médecin conseil" ; qu'en énonçant néanmoins que l'avis de l'expert présentait un caractère équivoque, les juges du fond en ont dénaturé les termes et violé l'article 1134 du code civil ;
   3 / que l'avis de l'expert technique qui tranche de façon claire et précise le différend d'ordre médical qui lui est soumis s'impose aux parties comme à la juridiction saisie qui ne peut tenir compte d'avis émis par d'autres praticiens ; qu'en se fondant sur des certificats médicaux produits par Mme X... pour écarter le rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du code du travail ;
   Mais attendu, selon l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique, la juridiction qui ordonne une nouvelle expertise désigne elle-même l'expert ;
   Et attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions du médecin expert et a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié leur clarté ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM du Val-d'Oise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'EDF a interjeté appel d'un jugement ayant retenu que sa faute inexcusable était à l'origine de la maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante dont est atteint son ancien salarié, M. X..., et ayant, notamment, alloué à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice personnel ; que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) a été appelée en cause devant la cour d'appel ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt dit que les sommes allouées à M. X... seront avancées par la CNIEG ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ;
   Attendu que la CNIEG ayant réclamé que les sommes allouées à M. X... soient inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt déclare, d'office, la cour d'appel incompétente en retenant que la demande relève de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la cour d'appel incompétente pour statuer sur l'affectation au compte spécial des dépenses liées à la maladie professionnelle de M. X... et dit que les sommes allouées à celui-ci seraient avancées par la CNIEG, l'arrêt n° 324 rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque parties la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, ayant été débouté de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable qu'il imputait à EDF, son dernier employeur, a interjeté appel du jugement; que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) a été appelée en cause devant la cour d'appel, qui a accueilli le recours de M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt dit que les sommes allouées à M. X... seront avancées par la CNIEG ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ;
   Attendu que la CNIEG ayant réclamé que les sommes allouées à M. X... soient inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt déclare, d'office, la cour d'appel incompétente en retenant que la demande relève de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la cour d'appel incompétente pour statuer sur l'affectation au compte spécial des dépenses liées à la maladie professionnelle de M. X... et dit que les sommes allouées à celui-ci seraient avancées par la CNIEG, l'arrêt n° 325 rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
   Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43801 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne l'URSSAF 75 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF 75, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.