Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve F..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Pauline H..., veuve Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., plateau du Piol,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. I..., J..., K..., Y..., D..., G...
E..., M. B..., M. Boscheron, conseillers, MM. C..., A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la bailleresse disposait d'un studio libre correspondant aux besoins normaux d'une personne seule, comme c'était le cas de sa fille au jour du congé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Norlit entreprises, dont le siège social est rue du Vauxhall à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre), au profit de la société civile immobilière Marie Alluin, dont le siège social est avenue des Etangs à Neufchatel-Hardelot (Pas-de-Calais), représentée par son gérant M. Didier X..., domicilié ès qualités audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Norlit entreprises, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a retenu que l'expert avait chiffré le coût des réparations nécessaires pour remédier aux désordres invoqués par la société civile immobilière Marie Alluin, maître de l'ouvrage, à la somme de 53 392,42 francs, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ordonnant la consignation de la somme de 60 309 francs, réclamée à titre de provision par la société Norlit entreprises comme correspondant au solde dû sur les travaux exécutés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Norlit entreprises, envers la SCI Marie Alluin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Yvon Raymond Z..., demeurant à Saint-André des Eaux (Côte d'Armor), Lieudit "le Champ d'Or",

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2), au profit de Y... Solange Marthe X... épouse Z..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1991, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 2 mars 1990 au profit de Mme Z... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Z... Bianco,

  2°) Mme Yvette B...,

 demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de M. Sébastien A..., demeurant à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), chemin des Plaines,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient 

 présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X... et de Mme B..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de manque de base légale et de dénaturation des attestations produites, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves produites devant les juges du fond qui, par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation d'attestations imprécises, ont estimé qu'il ressortait du témoignage non contesté de M. Y... que M. A... démontrait l'existence d'un prêt ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... et Mme B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office central de Garantie, société anonyme de courtage d'assurances ayant son siège social ... (Haute-Loire), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean X..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Maurice Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Office central de Garantie, de Me Ryziger, avocat de M. Jean X..., ès qualités, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond ont constaté par une appréciation souveraine, que M. Y... n'était pas créancier de l'office central de garantie ; qu'ils ont pu en déduire qu'une compensation entre la créance de cette société sur M. Y... et une dette qu'elle aurait eue envers lui était exclue ;

  Qu'elle a ainsi par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Office central de Garantie à payer à M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., une somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

  ! Condamne la société Office central de Garantie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Chanteberger, ayant son siège social à Sètes (Hérault), ..., prise en la personne de son gérant et liquidateur amiable M. Roger Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :

  1°/ de la société civile immobilière du ..., ... (8ème),

  2°/ de la société Cogedim, dont le siège est ... (8ème),

  3°/ de M. Henrick X..., demeurant ... (14ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Chanteberger, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du ... et de la société Cogedim, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'une énonciation, inexacte mais sans portée, relative à la mention d'un "centre commercial" sur un plan, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, sans dénaturer le rapport d'expertise, que, ne fût-elle pas identique partout, la hauteur minimale découlant de la convention des parties pour le passage des véhicules était respectée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Chanteberger, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. A...
Z...,

  2°) Mme Renée Y... épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Cledech (Dordogne), Belves,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de la SCP Ancel et CouturierHeller, avocat de M. Jacques X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'extension par M. X... de la salle de restaurant s'était faite, non sur la venelle litigieuse, mais sur un ancien passage faisant partie de l'ensemble des lots réunis par lui pour constituer un seul héritage, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser, à la charge de M. X..., la totalité des sommes non comprises dans les dépens, qu'il a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Edwin Y..., demeurant ... (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de :

  1°/ M. A..., Julot Z..., demeurant ... (Réunion), décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers,

  2°/ Mme Elda B..., épouse X..., demeurant 32, La Baie à Saint-Paul (Réunion),

  3°/ M. Richeville B..., demeurant ... (Réunion),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat des héritiers de M. Z... et des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte du 6 juin 1985 en retenant que les délais fixés pour la réalisation des conditions suspensives étaient déjà expirés au moment du décès de M. Z... ;

  Attendu, d'autre part, que M. Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la stipulation de conditions suspensives dans la promesse de vente avait été prévue dans son seul intérêt, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche à cet égard ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Crédit Industriel de l'Ouest, dont le siège social est ... (Loire-atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

  1°/ de M. Alain Y..., demeurant ... (Charente-maritime),

  2°/ de Mme Angèle X..., épouse Y..., demeurant ... (Charente-maritime),

  3°/ de M. Michel Y..., demeurant Face à la Gare à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Crédit Industriel de l'Ouest, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Alain Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est par une interprétation nécessaire des conclusions du 16 août 1988 complétives de celles du 5 juillet 1988, qui les rendait ambiguës au regard de celles du 7 décembre 1988 et donc exclusive de dénaturation, que la cour d'appel, a retenu que le Crédit industriel de l'Ouest avait renoncé à fonder sa demande sur un billet à ordre "rétrogradé du rang d'effet de commerce régulier à celui de papier financier parmi d'autres de même nature" ;

  Attendu, d'autre part, que c'est sans inverser la charge de la preuve de la réalité d'une stipulation contractuelle prévoyant le remboursement anticipé du prêt et sa date que la cour d'appel a rejeté la demande du crédit industriel de l'Ouest à qui cette preuve incombait ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Crédit Industriel de l'Ouest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Dracy-Le-Fort (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, section 2), au profit :

  1°/ de M. Pascal Z..., demeurant "Les Vignes du Pin", La Motte-Saint-Jean (Saône-et-Loire),

  2°/ de Mme Yvonne X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

  3°/ de Mlle Chantal Z..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que sans dénaturer ni les procès-verbaux de constat des lieux loués dressés par un huissier de justice, ni les termes du bail en relevant que l'obturation de la porte d'accès à la tour de droite, qui n'était pas interdite par le bail, avait été rendue nécessaire par le délabrement de la porte d'origine et n'empêchait pas d'accéder aux étages supérieurs, la cour d'appel, qui a retenu que la ruine du bâtiment le rendait inutilisable à tout autre usage que celui de débarras et que la violation de la clause du bail imposant aux preneurs de laisser le bailleur visiter l'immeuble n'était pas démontrée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'inexistence de l'obligation alléguée, en relevant que le nettoyage des locaux, réclamé par la sommation, n'était pas prévu par le bail et que leur état d'abandon, qui les rendait inhabitables, ne permettait pas d'en jouir en bon père de famille, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., avocat à Kehl (RFA), demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en cette qualité au palais de justice à Colmar,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, et rapporteur, MM. Viennois, et Pinochet, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1991, Me Ricard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Jean-Michel X..., ès qualités d'héritier et de mandataire de tous les autres héritiers de M. Claude X..., décédé le 28 janvier 1991 se désister du pourvoi formé par M. Claude X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar (n° y 686/87) le 16 janvier 1989 au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Jean-Michel X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. Jean-Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1989 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de la société à responsabilité limitée Daniel Richard, dont le siège est ... (Haute-Vienne), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  ! Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que, le 7 septembre 1986, la voiture de M. Y... a été endommagée par un autre véhicule ;  que M. X..., agent d'assurances représentant la compagnie Drouot, assureur de M. Y..., a chargé un expert d'évaluer les dégâts ;  que M. Y... a remis sa voiture à la société Richard, garagiste, dans les locaux de laquelle l'expertise a eu lieu et qui a exécuté la réparation ;  que le Groupe Drouot, garantissant M. Y... du seul risque de responsabilité, a refusé de prendre en charge le sinistre ;  que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 3 mai 1989), rendu après comparution personnelle des parties, a condamné M. Y... à payer à la société Richard la somme de 6 753,23 francs, représentant le prix de la réparation, et a dit que M. X... devrait garantir M. Y... de la moitié de cette condamnation ;  Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas qui, de M. Y... ou de M. X..., avait contracté avec la société Richard, le tribunal d'instance, qui constate que celle-ci avait ellemême commis l'imprudence de ne pas exiger la signature d'un contrat écrit, a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que le jugement relève que M. Y..., d'après les déclarations qu'il a faites lors de la comparution personnelle des parties, "a bien manifesté auprès de la société Richard son intention de faire réparer le véhicule" ;  qu'en retenant par ce motif la preuve du contrat de louage d'ouvrage conclu 

  sans écrit par la société Richard et M. Y..., le tribunal d'instance a mené la recherche dont l'omission lui est reprochée et a ainsi légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Clément X..., exploitant agricole, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur naturel et légal de sa fille mineure Sylvie, née le 22 septembre 1973 à Ernée,

  2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse de M. Clément X...,

 demeurant ensemble à Simandre, commune de Fougerolles-du-Plessis (Mayenne),

  3°/ Mme Marthe Z..., épouse Y..., demeurant rue Moroge à Fougerolles-du-Plessis (Mayenne),

  4°/ La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Maine, entreprise régie par le Code des assurances et l'article 1235 du Code rural, dont le siège est ... au Mans (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de :

  1°/ La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège est ... (1er),

  2°/ M. Bernard, Francis A..., demeurant au lieudit "La Landes" à Chailland (Mayenne),

  3°/ Le Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  En présence de :

  La Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, dont le siège est ... (Mayenne),

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat des époux X..., de Mme Z..., épouse Y... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Maine, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui s'attaque, dans sa première branche, à un motif surabondant de l'arrêt, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'assuré avait intentionnellement fait de fausses déclarations, ce dont il résultait la nullité de son contrat ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Maurice Attali, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Polyprotec, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maurice Attali, de Me Goutet, avocat de la société Polyprotec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, victime d'un cambriolage, la société Maurice Attali a assigné en responsabilité la société Polyprotec, à laquelle elle aurait eu vainement recours, au vu de documents publicitaires trompeurs, pour renforcer la résistance des vitrines de son magasin à l'agression des malfaiteurs et diminuer ainsi les risques d'effraction ;

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 12 décembre 1988) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la société Maurice Attali, à qui incombait la preuve de l'inexécution, par le fournisseur, de ses obligations contractuelles, n'établissait pas que le revêtement fourni par la société Polyprotec n'avait pas présenté la résistance prévue et n'avait pas retardé l'effraction, et qu'elle ne démontrait pas davantage que le matériau et le système de protection utilisés avaient facilité l'entreprise des cambrioleurs ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Maurice Attali à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Polyprotec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Ferdinand Y..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ...,

 2°/ Mme Simone X..., épouse de M. Y..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de garantie des notaires, près la cour d'appel, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), ...,

 2°/ de la société civile professionnelle Capmas, Bounel, Guérin, titulaire d'un office notarial, dont le siège est à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ...,

 défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Henry, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Y... de leur désistement du pourvoi à l'égard de la SCP Capmas, Bounel, Guérin ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que la Caisse de garantie des notaires d'Agen avait effectué le renouvellement de certaines inscriptions hypothécaires garantissant les grosses dont les porteurs étaient inconnus, de telle sorte que ces renouvellements avaient été utiles pour cette catégorie de porteurs en leur évitant la péremption de leurs inscriptions, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que cette initiative s'inscrivait dans le cadre d'une gestion d'affaires ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., gérant de la société Club la Fauvette, demeurant ... (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1990 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de M. Gérard X..., demeurant résidence George V, ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des preuves produites et de la commune intention des parties ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande présentée par M. X... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer à M. X... une somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Antonio Z..., demeurant à Falaise (Calvados), ...,

  2°) Mme Maria X... de Carvalho épouse Z..., demeurant à Falaise (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de M. Gérard Y..., notaire, demeurant ... à Falaise (Calvados),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des constatations de fait dont ils ont pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que M. Y..., notaire, n'a pas manqué à ses obligations de conseil ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., secrétaire, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1991 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, la concernant.

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Simone X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services fiscaux, découverte postérieurement au jugement, qu'elle ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ;

  Mais attendu que l'erreur des services fiscaux, invoquée par Mme Simone X... et découverte par elle postérieurement au jugement attaqué, ne saurait donner ouverture à cassation contre cette décision ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., inspecteur central du Trésor, demeurant à Pauillac (Gironde), ... Perier,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1991 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission 

 administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services fiscaux, découverte postérieurement au jugement, qu'il ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ;

  Mais attendu que l'erreur des services fiscaux invoquée par M. X..., et découverte par lui postérieurement au jugement attaqué, ne saurait donner ouverture à cassation contre cette décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... d'Anselme, demeurant domaine Saint-François d'Assise, les Milans, à la Celle Saint-Cloud (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radié, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M. Y... était irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivis d'un immeuble situé de X..., il figurerait depuis cinq années, sans interruption, au rôle des contributions directes de cette commune ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que M. D'X... ait invoqué devant le tribunal une irrégularité de forme de la déclaration de recours ;

  Que le moyen est de ce chef nouveau et mélangé de droit et de fait ; 

  Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu que M. d'X... ne justifiait pas figurer personnellement, depuis cinq années, au rôle des contributions directes de la commune d'X... ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre X...,

  2°/ Mme Mariette X..., née Y...,

 demeurant tous deux ... à Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Belfort, en matière électorale, les concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours des époux X..., d'avoir rejeté leur recours contre une décision de la commission administrative les ayant radiés de la liste électorale de la commune de Benaucourt alors qu'ils seraient propriétaires dans cette commune ;

  Mais attendu que, selon l'article L. 11-2e du Code électoral, le droit à l'électorat est attaché, non à la qualité de propriétaire, mais au fait de figurer pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Ariège),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, au profit de M. Renaud X..., demeurant ... (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief au jugemnt attaqué, rendu sur le recours de M. Claude Y..., tiers électeur, de l'avoir débouté de son recours contre une décision d'une commission administrative ayant inscrit sur la liste électorale de la commune de Miglos M. X... alors que celui-ci ne serait pas domicilié dans cette commune ;

  Mais attendu qu'en énonçant que M. Y... ne rapportait pas la preuve de ses affirmations, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.