Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laminoirs de Strasbourg, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Robert X..., demeurant ... Saint-Symphorien d'Ozon,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roger, avocat de la société Laminoirs de Strasbourg, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait tant de l'intitulé et des clauses du bail que des correspondances échangées entre les parties que l'intention de celles-ci avait été de conclure un bail soumis au statut des baux commerciaux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Laminoirs de Strasbourg, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sogimor, dont le siège social est ... (Morbihan), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Bureau d'Etudes Cargoet, dont le siège était à Lorient (Morbihan), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sogimor, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, que la société Sogimor, qui avait confié à la société Bureau d'Etudes Cargoet l'étude de béton armé de la résidence Bailly de Suffren pour un montant d'honoraires convenu, avec ordre d'y procéder en accord avec l'architecte, ne pouvait prétendre que cette mission n'avait pas été exécutée dans la mesure où elle soutenait que le travail fourni était inexploitable en raison de la modification du programme intervenue sans que le bureau d'études en soit avisé, la cour d'appel a apprécié souverainement le pourcentage d'honoraires dû à ce dernier ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Sogimor, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de Mme Michèle X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat

 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre contre Mme X... ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'autorité parentale sur les enfants communs des époux X... ;

 Que dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment de la décision sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne M. X..., envers Mme Michèle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri de X... du Pont, demeurant à Paris (5e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Denise A...
Z..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de X... du Pont, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Grenier Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt ayant relevé que le bail consenti en 1942 à un tiers, M. Y..., avait été renouvelé à plusieurs reprises et, en dernier lieu le 6 juillet 1976 au profit de M. de X... du Pont, associé et en définitive successeur de M. Y..., et l'article 22 de la loi du 1er septembre 1948 n'étant pas applicable aux locataires entrés dans les lieux postérieurement à la publication de cette loi, le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, que la bénéficiaire de la reprise, aînée de trois enfants et étudiante, ne disposait d'un logement conforme à ses besoins, ni à la date du congé, à laquelle elle ne bénéficiait pas d'une chambre individuelle au domicile de ses parents chez lesquels elle vivait alors, ni postérieurement à cette date, dans des locaux dans lesquels elle était provisoirement hébergée par sa grand-mère ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. de X... du Pont, envers Mme Grenier Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., demeurant chez Mme Josiane X..., La Luquèce BT. H3 à Manosque (Alpes-de-Hautes-Provence),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société Diac, dont le siège est ... (8),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

  Vu l'article 2244 du Code civil ;

  Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ;

  Attendu que, pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par Mme Z... à la société Diac qui l'avait assignée en paiement, l'arrêt attaqué retient qu'il a été adressé à Mme Z... une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'avis de réception ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

  Condamne la société Diac, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul R.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Efthalia B., épouse R.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. R., de Me Choucroy, avocat de Mme R., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. R., lors du prononcé du divorce des époux R.-B. à ses torts, à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire provisionnelle, une rente mensuelle jusqu'à la clôture des opérations de liquidation de la communauté, alors que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être inférieure à la vie de l'époux créancier, ne peut l'être pour une durée incertaine ;  qu'en condamnant M. R. à verser à sa femme une rente provisionnelle jusqu'à la clôture des opérations de liquidation, soit pour une durée incertaine, la cour d'appel aurait violé les textes précités ;  alors que, d'autre part, en présumant que les revenus de M. R. avaient subi une majoration depuis trois ans, la cour d'appel aurait statué par un motif hypothétique et avait ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;  alors, qu'en troisième lieu, et pour les mêmes motifs, la cour d'appel aurait affecté son arrêt de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;  alors, qu'enfin, la cour d'appel, qui a constaté que M. R. supportait la charge de nombreux emprunts, dont les échéances s'accumulaient, en aurait pas tiré les conséquences légales qui s'en

évinçaient quant à l'attribution d'une prestation compensatoire et aurait derechef violé l'article 271 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel n'ayant accordé qu'une prestation compensatoire prévisionnelle, le grief de la première branche du moyen n'est pas fondé ;  Attndu ensuite que le motif hypothétique critiqué par le moyen est surabondant ;  Et attendu que l'arrêt relève qu'en fait certains des emprunts sont entièrement remboursés et que d'autres ne sont plus réglés par le mari ;  qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt n'a pas encouru les griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ... (Vendée), Fontenay-Le-Comte,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1989 par le tribunal de commerce de la Roche-Sur-Yon, au profit de M. Jean-Michel Y..., demeurant 183, cité Moulin Liots à Fontenay-Le-Comte (Vendée),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que pour rejeter l'opposition formée par Mme X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à M. Y..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer qu'il résulte des pièces versées au débat, que l'opposition est mal fondée ; que les prétentions de M. Y... sont justes et bien vérifiées ;

  Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de la Roche-Sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Niort ;

  Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de la Roche-Sur-Yon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant à Mance (Meurthe-et-Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Nancy (1re et 3e chambres réunies), au profit de :

  1°) M. Habib Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  2°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est à Metz (Moselle), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Donne défaut contre la CPAM de Metz ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 avril 1989), rendu sur renvoi après cassation que, sur une route, une collision se produisit entre le tracteur de M. Z... qui virait dans un chemin sur sa droite et le cyclomoteur de M. X... qui entreprenait son dépassement par la droite ;  que, blessé, celui-ci a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz est intervenue à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à indemniser, pour partie, M. X... de son dommage alors que, d'une part, la cour d'appel, en omettant de se prononcer sur la déposition invoquée par M. Z... d'un témoin des faits qui avait expressément démenti le prétendu "déport vers la gauche" de "l'ensemble agricole", aurait violé l'article 1353 du Code civil et alors que, d'autre part, il ne résulterait pas des motifs de l'arrêt que M. Z... ait commis une faute en relation avec le dommage, qu'il s'ensuivrait que la cour d'appel aurait privé sa décision de

base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. Z... avait reconnu avoir viré sur la droite sans regarder derrière lui, retient que s'il avait regardé en arrière, il aurait vu le cyclomotoriste et aurait pu éviter l'accident ;  Que, de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Z... avait commis une faute ayant contribué à l'accident ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6è chambre civile), au profit de Mme Y... défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de modification des termes du litige, de contradiction de motifs et de violation de l'article 242 du Code civil par refus d'application, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis dans la procédure de divorce opposant les époux Y.. ;

 Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande présentée par M. Roger X..., demeurant au Cloître de Saint-Thégonnec à Penmergués (Finistère), tendant à ce qui soit révisé l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 octobre 1990 déclarant irrecevable une requête par lui présentée tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel de Rennes d'une instance qui était pendante devant elle ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité de la requête :

  Attendu que devant la Cour de Cassation, le ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire s'il n'en est autrement disposé ;

  Attendu que le 19 novembre 1990 a été reçu au greffe civil de la Cour de Cassation un document intitulé par son signataire, M. X..., "demande de révision" et par lequel l'intéressé demande à la Cour de Cassation de "réformer" l'arrêt rendu par la Deuxième chambre de cette Cour le 17 octobre 1990 déclarant irrecevable une requête par lui présentée tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel de Rennes ;

  Attendu qu'une telle requête, à supposer même qu'elle constituât un recours en révision, ne pouvait être présentée que par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Fernande, Françoise, Georgette X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Gérard X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments qui lui étaient soumis par les époux X... au soutien de leur demande en divorce ; que les moyens ne sauraient donc être accueillis ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Alain Pierre S.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme Antonia C., épouse S.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. S., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme S., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux S. aux torts du mari, alors que le divorce ne peut être prononcé pour faute d'un époux qu'à la double condition que les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 que les juges du fond qui ont prononcé le divorce aux torts du mari en se bornant à énoncer que le comportement violent et l'adultère étaient établis, n'aurait pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 242 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que le comportement violent et l'adultère du mari étaient établis et que par ses fautes M. S. a rendu intolérables les liens conjugaux ;

 que par ces énonciations, la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une violation renouvelée des obligations nées du mariage, a légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser l'épouse une rente à titre de prestation compensatoire sans examiner les besoins de l'épouse, ni les ressources de l'époux ;

Mais attendu que l'arrêt, en relevant l'âge de la femme, le fait qu'elle n'a pu retrouver qu'une activité partielle rémunérée et a dû quitter son environnement, a pris en compte ses besoins ;

 Et attendu que M. S., dans ses conclusions produites, ne faisait pas état de ses ressources ;

 que la cour d'appel, qui a statué sur la

 base des éléments fournis, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M. Christian Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur la première branche du moyen :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, retient que la femme a mis fin de sa propre volonté à la communauté de vie ;

 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X... avait quitté le domicile à la suite d'une scène de ménage et que, malgré plusieurs appels restés vains pour le réintégrer, son mari avait refusé de la recevoir, la cour d'appel s'est contredite ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

 Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Ginette, Marguerite X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, 2e section), au profit de M. Jean-François Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux Y... aux torts de la femme, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse constitue une violation grave et poursuivie des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil ;

 Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée ;

 Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., manoeuvre, demeurant 11, hameau de Morville à Aufferville (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de :

  1°) la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), dont le siège est ... (8e),

  2°) M. Michel X..., demeurant hameau de Morville à Aufferville (Seine-et-Marne),

  3°) la Caisse primaire d'assurances maladie de Seine et Marne, dont le siège est à Rubelles à Maincy (Seine-et-Marne), 

  défendeurs à la cassation ;  le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Daniel X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Michel X... et de la CMA, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de Seine et Marne ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1989), que, sur une route, M. Daniel X... circulait avec son frère Michel chacun sur son cyclomoteur, lorsqu'il fit une chute et se blessa ;  qu'il assigna, en réparation de son préjudice, son frère et l'assureur de celui-ci, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages de la victime, alors que M. Michel X... et son assureur ayant reconnu dans leurs conclusions devant la cour d'appel que la faute d'inattention ou la maladresse de M. Daniel X... lors du dépassement du véhicule de son frère étaient seules à l'origine de l'accident, réclamé l'application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et ainsi reconnu l'existence du dépassement et donc l'implication du véhicule de M. Michel X... dans l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions, Michel X... soutenait en premier lieu que rien ne permettait de dire que son véhicule était impliqué dans l'accident ;  Qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas modifié les limites du débat ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Louis, Joseph X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Jeannine Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de documents et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve appréciées souverainement par les juges du fond pour prononcer le divorce des époux X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Marcel A..., demeurant ... (17e),

  2°) M. Christian A..., demeurant ...,

  3°) M. Jean-Claude A..., demeurant à Cuba, Consulat de France,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit :

  1°) de M. Jacques J...,

  2°) de Mme J..., née Anne-Marie Y...,

  demeurant ensemble Ecole des Plans à Gattières (Alpes maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. L..., D..., C..., M..., H..., B..., Z..., G..., F..., X..., K...
I..., M. Chemin, conseillers, Mme E..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des consorts A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux J..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que la maison d'habitation, que les époux J... avaient eu l'intention d'acquérir pour y vivre, courait le risque d'être emportée par un éboulement, sans même qu'il soit possible d'obtenir l'autorisation de la reconstruire, et que ce défaut, portant sur les qualités substantielles de la maison, n'avait été connu des époux J... que postérieurement à la signature de la promesse de vente, la cour d'appel a, sans se contredire ni violer les règles de la preuve, légalement justifié sa décision ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux J... les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Geensolan LTD, société de droit britannique, dont le siège social est sis à Harrow 271, Preston Y... (Grande-Bretagne), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6è chambre, section A), au profit de Mme Marie-Josèphe X..., demeurant à Paris (8ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Geensolan LTD, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme X... occupait effectivement, avec son fils, le local appartenant à la société Geesolan LTD ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Geensolan LTD, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Puiboreau (Charente-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Georges X..., demeurant Sainte-Soulle, La Jarrie (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, entérinant les conclusions des experts, souverainement retenu qu'il avait été remédié au problème d'évacuation des eaux pluviales, que les travaux de réfection avaient été réalisés ou payés par M. X... et qu'aucune des expertises diligentées ne donnait le moindre crédit aux doléances de M. Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Y..., demeurant ..., Les Arcs-sur-Argens (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., Les Arcs-sur-Argens (Var),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des documents produits que leur rapprochement rendait ambigüs, la cour d'appel a souverainement retenu que l'infraction de défaut d'assurance, alléguée, n'était pas établie ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que les infractions relatives à des installations extérieures ne sont pas suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail et que la preuve n'est pas rapportée d'une utilisation des locaux d'habitation contraire aux dispositions du bail, est légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... (6e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit :

  1°/ de M. Jacques X..., demeurant "Le Cevenol", rue Victor Hugo, Roussillon (Isère),

  2°/ de Mme Jacques X..., demeurant "Le Cevenol", rue Victor Hugo, Roussillon (Isère),

  3°/ de la société à responsabilité limitée Bibas, dont le siège est ... (9e),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la société Bibas, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le bail conclu le 28 janvier 1982 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 avait été renouvelé par tacite reconduction à compter du 31 janvier 1983, la cour d'appel, qui a retenu qu'en signant le 27 juin 1983 un nouveau bail en application de la loi du 22 juin 1982, M. Y... avait, postérieurement à la conclusion du contrat initial et même après son expiration, renoncé, en parfaite connaissance de ses droits, d'une manière certaine et non équivoque, à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;