Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Francis Y..., demeurant Carrer d'Amunt, 66820 Corneilla-de-Conflent,
   2°/ M. X... Cabra, demeurant ...,
   3°/ M. Alain A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1996 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de M. Sébastien Z..., élisant domicile à la société Mars Alimentaire, société anonyme dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article R.15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le greffe de la Cour de Cassation a reçu un document émanant en apparence de MM. Y..., Cabra et A... par lequel ils déclarent collectivement former un recours contre un jugement rendu, le 1er mars 1996, par le tribunal d'instance de Prades, sur le droit de M. Sébastien Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Corneilla-de-Conflent;
   Mais attendu que ce document n'étant pas signé, il ne peut être considéré comme la déclaration de pourvoi prévue à l'article susvisé;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'elle serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il n'aurait pas été tenu compte du principe de permanence;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'il était établi que Mme X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrite sur la liste électorale de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvan Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M.Perez fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il a conservé des liens avec cette commune où se trouve le caveau familial, où il vient voir sa mère et a des activités;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. X... établissait que M. Y... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public de la Basse-Seine, dont le siège est 74e RI, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de Mme Liliane X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean-Luc X..., demeurant Clos "La Vallée", Saint-Martin-du-Manoir, 76600 Le Havre,
   3°/ de M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Eric X..., demeurant ...,
   ès qualités d'héritiers de Jean X..., décédé le 6 janvier 1991, gérant de la société SCI Résidence Les Platanes, Mme Liliane X..., agissant d'autre part, en vertu d'un droit propre de communauté et en qualité de liquidateur de ladite société,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Etablissement public de la Basse-Seine, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les conditions d'application de la première option de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient remplies, la cour d'appel, adoptant la méthode d'estimation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés compte tenu de l'inoccupation des locaux, a, répondant aux conclusions, souverainement apprécié le montant des indemnités;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Etablissement public de la Basse-Seine, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Immobilière BSA, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Aide à l'accession à la propriété des locataires AAAPL, société anonyme, dont le siège est 8, Terrasse Bellini, 92800 Puteaux,
   2°/ de la société le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Gallut Lembo Pycke, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM.
   Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Y... Marino, M. X..., Mme Z..., M.
   Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Immobilière BSA, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société le Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Aide à l'accession à la propriété des locataires AAAPL, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à la compagnie immobilière BSA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Gallut Lembo Pycke;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de la clause insérée à la promesse de vente du 12 décembre 1990 rendait nécessaire, que la Compagnie immobilière BSA devait le jour de la signature de l'acte authentique justifier, par attestation d'un géomètre-expert, de l'affectation trentenaire de l'immeuble entier à usage de bureaux et constaté que le seul document annexé au procès-verbal du notaire, ne constituait pas une attestation et ne portait aucune énonciation sur l'occupation continue pendant trente ans de l'immeuble entier pour cet usage, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, ni statué par des motifs hypothétiques, a pu en déduire que le promettant n'ayant pas respecté son engagement, la bénéficiaire était fondée à refuser de lever l'option;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Immobilière BSA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Immobilière BSA à payer à la société Aide à l'accession à la propriété des locataires AAAPL la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que son mari serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral et qu'elle serait domiciliée à Pézenas où elle est née;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'il résultait des pièces produites que Mme X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société ICL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ la société civile immobilière (SCI) Les Oeillets, dont le siège est ...,
   3°/ la société civile immobilière (SCI) Les Iris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de la société Les Grands Ports de France X..., agissant en sa qualité d'ayant droit de la SNC Devidal Mouratoglou et Cie La Pléiade, dont le siège est ...,
   2°/ de la SNC Devidal Mouratoglou et Cie La Pléiade, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   3°/ de la Société d'études et de réalisation du port de plaisance de Saint-Raphaël, (SERPP) Saint-Raphaël, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société ICL, de la SCI Les Oeillets et de la SCI Les Iris, de Me Luc-Thaler, avocat des sociétés Les Grands Ports de France X..., Devidal Mouratoglou et Cie La Pléiade et de la SERPP Saint-Raphaël, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les acquéreurs s'étaient engagés à acquitter à compter du jour de l'entrée en jouissance tous impôts, taxes et charges de toute nature "assis ou à asseoir" sur le bien vendu, la cour d'appel, qui a exactement relevé que si la taxe foncière était due pour l'année entière à raison des faits existant au premier janvier de l'année d'imposition, ce principe ne faisait pas obstacle, en cas de vente de l'immeuble, à ce que les parties conviennent contractuellement d'aménager entre elles la contribution à l'impôt, que les acquéreurs s'étaient engagés à acquitter tous impôts à compter du jour de l'entrée en jouissance, et que les venderesses étaient dès lors fondées à leur réclamer les taxes foncières à proportion du temps;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société ICL, la SCI Les Oeillets et la SCI Les Iris aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Jean, Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Philippe X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que son épouse figurerait sur cette liste;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. X... ait soutenu devant le Tribunal, que son épouse étant inscrite sur la liste électorale en qualité de contribuable, il pouvait, en conséquence, y figurer;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-François Z...,
   2°/ Mme A...
Z... née X..., demeurant ensemble en Chazos, 01090 Guereins, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit :
   1°/ de Mlle Aline Y..., ayant demeuré en Chazos, 01090 Guereins,
   2°/ de Mlle Renée Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de Mlle Aline Y..., demeurant en Chazos, 01090 Guereins,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mlle Renée Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la parcelle A 472 qui était la propriété des époux Z... pour 2 a, 12 ca et de Mlle Renée Y... pour 0 a 74 ca, le titre des époux Z... mentionnant expressément qu'il s'agissait de biens non délimités, était un passage destiné à desservir les héritages Y... et Jambon, et que la délimitation de l'assiette de la propriété de chacune des parties rendrait ce passage totalement inutilisable pour les deux héritages, la cour d'appel a souverainement retenu que la parcelle A 472 ne pouvait être divisée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'une cour commune était mentionnée tant dans la désignation de propriété des demoiselles Y... que dans celle des époux Z... et qu'il résultait des documents et attestations que cette cour avait, depuis fort longtemps, desservi les appartements sis à l'arrière de la maison Gonin qui n'avait d'accès que par cette cour, la cour d'appel a souverainement retenu que la parcelle A 100 était dans sa partie nord indivise entre les parties;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mlle Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Gérard X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il indique justifier, à l'appui de son pourvoi, de sa qualité de contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral;
   Mais attendu que les documents annexés au pourvoi, dont il n'est pas justifié qu'ils ont été produits devant le juge du fond, ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'il résultait des pièces produites que M. X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'il a acquis dans cette commune, avec laquelle il a des liens affectifs, ses droits électoraux, que l'abandon de domicile ne se présume pas et qu'il partage la résidence de ses parents;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Y... avait établi que M. X... ne remplissait aucune des conditions des articles L. 11 et L. 12 du Code électoral;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que son épouse verserait la taxe foncière pour un immeuble situé à Pézenas où ils ont élu domicile, et serait donc contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, qu'il acquitte lui-même la taxe professionnelle à Pézenas et qu'il a dans cette commune, avec laquelle il a des liens affectifs, où il est artisan commerçant et où il a acquis ses droits électoraux, son principal établissement;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. Y... ait invoqué, devant le Tribunal, la qualité de contribuable de son épouse;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Y... était domicilié hors de Pézenas et qu'il était démontré qu'il ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de cette commune;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que l'abandon de domicile ne se présumant pas, le jugement n'a nullement démontré un tel abandon, et que M. Y... a conservé les liens avec Pézenas, étant employé aux services techniques de cette commune et y étant éducateur;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. X... démontrait que M. Y... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)), au profit de Mme Marie-José Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X..., alors que le Tribunal n'aurait pas tiré les conséquences des déclarations faites par l'électrice contestée à l'audience, selon lesquelles elle reconnaissait habiter et travailler hors de Pézenas et n'avoir acquitté la taxe d'habitation qu'en 1995;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que M. Z... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mme X... ne figurait pas au rôle de l'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe X...,
   2°/ Mme Arlette Z..., épouse X..., demeurant ensemble 8, place Jules Guesde, 26500 Bourg-les-Valence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. Claude A...,
   2°/ de Mme Y... épouse A..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par l'acte authentique, les époux X... avaient vendu un appartement aux époux A... moyennant un prix payable partiellement dans un délai de trois ans, et que, par l'acte sous seing privé, conclu le même jour, les époux A... s'étaient engagés, au cas où la somme restant due ne serait pas payée dans le délai contractuel, à donner en paiement une propriété aux époux X..., qui acceptaient, de telle sorte que la dette soit apurée, la cour d'appel, qui a retenu que les époux X... avaient consenti à recevoir l'immeuble pour parfait paiement et qu'ils s'étaient privés, en cas de défaillance des époux A..., du choix d'un mode d'exécution autre que la dation en paiement, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie Z..., demeurant Virginia Y..., Bull B..., Gerrards X... (Angleterre),
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M. A..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'étant établie en Angleterre, elle devrait bénéficier des dispositions de l'article L. 12 du Code électoral;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mlle Z... ait justifié, devant le Tribunal, de son immatriculation au consultat de France;
   Et attendu que les documents produits à l'appui du pourvoi, dont il n'est pas établi qu'ils ont été versés aux débats devant le juge du fond, ne sont pas recevables;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Marie E..., demeurant :

 20270 Antisanti (Haute-Corse),
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le tribunal d'instance de Corté (élections politiques), au profit :
   1°/ de M. Paul Félix X...,
   2°/ de Mme F... Christiane épouse X..., demeurant ensemble, 20270 Antisanti (Haute-Corse),
   3°/ de M. Francis D...
Z..., demeurant ... (Haute-Corse),
   4°/ de Mme Josephine Y... épouse C..., demeurant : 20270 Antisanti (Haute-Corse),
   5°/ de M. Gérard C..., demeurant sanatorium de Tattone, immeuble les Chataigniers, 20219 Vivaria (Haute-Corse),
   6°/ de Mme Fransesca A..., demeurant bâtiment D 1, cité Restonica, 20250 Corte (Haute-Corse),
   7°/ de Mme Paulette B..., demeurant collège Finasello, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. E... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. X... et de six autres électeurs à figurer sur la liste électorale d'Antisanti, n'est pas accompagnée de la décision attaquée;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cabinet ORL Chantemerle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Anne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cabinet ORL Chantemerle, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert d'une violation des articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil, et d'un défaut de base légale, le moyen, qui reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 septembre 1994) d'avoir condamné la société Cabinet ORL Chantemerle à payer à Mme X..., qui exerçait son activité de médecin anesthésiste au sein du cabinet, la somme de 950 000 francs à titre de dommages-intérêts, ne tend qu'à remettre en cause les constatations des faits par les juges du fond, en fonction desquelles ceux-ci ont pu juger que la rupture brutale des relations entre les parties, tenant à ce que Mme X... s'était trouvée brusquement privée de la faculté de poursuivre l'exécution de son contrat, était imputable à la société qui en avait pris l'initiative, ce qui excluait que Mme X... fût tenue de mettre celle-ci postérieurement en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles et de lui permettre à nouveau d'exercer; que le moyen n'est pas fondé;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet ORL Chantemerle à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet ORL Chantemerle à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° F 94-19.770 et P 94-19.777 formés par Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Annecy , au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : la Confédération nationale des syndicats dentaires, dont le siège est ...;
   La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Joint les pourvois n°s F 94-19.770 et P 94-19.777 qui sont identiques;
   Reçoit la Confédération nationale des syndicats dentaires en son intervention;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme Z...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs;
   Condamne Y..., envers, Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit de l'UDAF des Landes, service des majeurs protégés, dont le siège est BP 149, 40003 Mont-de-Marsan Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 8 juillet 1994 au greffe du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 9 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan qui a prononcé l'ouverture d'une tutelle à son encontre;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'UDAF des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ere chambre civile, 2eme section), au profit :
   1°/ de M. André Y..., exerçant en société de fait, entreprise maçonnerie,
   2°/ de M. Thierry Y..., demeurant tous deux ... Maisons, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le constat d'huissier de justice produit ne faisait état que de légères fissures sur le mur de clôture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a souverainement retenu que les désordres allégués ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l'ouvrage;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.