Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Z..., tapissier décorateur, demeurant à Chantilly (Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Armand, Maurice Y..., demeurant ... (Oise),
   2°/ de Madame X... épouse Y..., demeurant ... (Oise),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt ;     Attendu qu'ayant constaté que la paire de fauteuils (cabriolets) appartenant à M. et Mme Y... étaient d'une facture particulière, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la réparation intégrale du dommage causé aux intéressés par la destruction de l'un de ces fauteuils imposait que celui-ci fût remplacé par une copie reproduisant fidèlement tant son armature que la tapisserie originale qui l'habillait ;  que ces motifs, qui répondent aux conclusions invoquées, justifient légalement sa décision de condamner M. Z..., responsable dudit dommage, à payer à M. et Mme Y... une indemnité égale au coût de la réalisation de cette copie ;  d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SORAMO RHONE ALPES MACHINES OUTILS RC 315 012 443, dont le siège social est à Anse (Rhône), et les bureaux à Lyon (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Lyon, au profit de Monsieur Louis d'X..., né le 8 septembre 1948 à Dogliota (Italie), artisan, demeurant à Saint Romain de Jalionas (Isère), Crémieux, rue des Moulins,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant foncltions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Goutet, avocat de la société à responsabilité limitée Soramo Rhône-Alpes Machines Outils, de Me Foussard, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ;     Attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que l'expert judiciaire avait indiqué qu'eu égard à son ancienneté, l'état de la machine vendue par la société Soramo à M. d'X... serait normal si les tolérances relevées sur le parallélisme faisaient apparaître une usure normale et régulière du banc, l'arrêt attaqué constate que, selon l'expert, le prix élevé de cette machine aurait dû garantir une précision plus importante du banc ;  qu'ainsi, pour décider que ce matériel d'occasion était affecté d'un vice, la cour d'appel ne s'est pas référée aux normes de précision afférentes au matériel neuf ;  d'où il suit que la troisième branche du moyen ne saurait être accueillie ;
   Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont estimé que ce vice ne pouvait être décelé par M. d'X... dès lors que seuls des vérifications géométriques et des essais pratiques demandant plusieurs heures avec un matériel particulier eussent permis d'en révéler l'existence ;  qu'ils en ont déduit que la machine litigieuse était atteinte d'un vice caché qui en diminuait l'usage de telle sorte que M. d'X... n'en aurait donné qu'un prix moindre s'il l'avait connu ;  qu'ils ont ainsi légalement justifiée leur décision de diminuer le prix de vente de ladite machine ;  que les deux autres branches du moyen ne sont donc pas fondées ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Willem, Johan, Gerhard C..., demeurant à Saint Pé Saint Simon, Mézin, (Lot-et-Garonne), lieudit "Pinlong",

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1987, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Poudenas, Mézin (Lot-et-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. B..., X..., A... de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vincent, avocat de M. C..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 août 1987), que M. Z..., entrepreneur de travaux agricoles, effectuait dans la propriété de M. C... des travaux avec son tracteur lorsque celui-ci s'est embourbé ;  que, pour le dégager, M. C... est intervenu avec son propre tracteur à la demande de M. Z..., et que, au cours des opérations de dépannage, le tracteur de ce dernier a été endommagé ;  que M. Z... a demandé la réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la convention d'assistance conclue entre les parties aurait interdit à M. Z... de se prévaloir, à l'encontre du bénéficiaire de l'aide qu'il avait sollicitée, des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que la cour d'appel, retenant que le tracteur conduit par M. C... était impliqué dans l'accident, en a déduit exactement que les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 étant réunies, les dispositions des articles 2 à 6 de cette loi devaient régir l'obligation de réparer les conséquences de la mauvaise exécution de la convention des parties ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Jean-Rémy A..., directeur commercial, demeurant à Bruz (Ile-et-Vilaine) ...,

  2°) La société PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPAGNY, dont le siège social est à Paris (9ème) ..., ayant sa direction régionale à Chateaubriant (Loire-Atlantique) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1984 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Monsieur Jean-Claude C..., demeurant à Pont Rean en Gugchen, 

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, conseiller rapporteur ;  MM. D..., Y..., Z..., X..., B... de Roussane, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. A..., de Me Hennuyer, avocat de M. C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense et tirée de l'acquiescement par M. A... et la Saint-Paul Fire and Marine Insurance Compagny à la décision attaqué ;  Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par M. C... dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;  Qu'elle ne peut, dès lors, être examinée ;  Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

  Vu les articles 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 juin 1984) que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. A... et le cyclomoteur piloté par M. C... ;  que celui-ci, blessé, a assigné M. A... et son assureur ;  Attendu que, pour accorder l'entière indemnisation des préjudices subis par M. C..., l'arrêt retient que la faute commise par celui-ci en se déportant sur sa gauche à l'approche de la voiture n'était ni imprévisible ni irrésistible pour M. A... ;  Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;  Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor, pour M. C... la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant 31, grande rue à Gaillarbois, Ecouis (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur René, Albert D...,
   2°/ de Madame Joséphine, Marie A... épouse de Monsieur D... René,

  demeurant tous deux 33, grande rue à Gaillarbois (Eure),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. C..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ;  Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des époux D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux D... établissaient que l'assiette de la servitude était utilisée depuis plus de trente ans, n'a pas violé les textes visés au moyen en tenant compte des besoins actuels de la desserte du fonds enclavé pour fixer les dimensions exactes du passage ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UAP INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987, par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :
   1°/ de l'association des chasseurs de la Rouchaulère, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), Brasserie du Marché-Gare,
   2°/ du groupement forestier du domaine de l'Estampon, dont le siège est à Estampon, commune de Losse (Landes),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. E..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., Z..., D...
A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de l'UAP incendie accidents, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association des chasseurs de la Rouchaulère, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du groupement forestier du domaine de l'Estampon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le quatriéme moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau 25 juin 1987) que par acte du 14 septembre 1977, le groupement forestier du domaine de l'Estampon a donné en location à l'association des chasseurs de la Rouchaulère le droit exclusif de chasse et passage sur des parcelles dont il est propriétaire ;  que le 22 juillet 1984, vers 12 heures, un incendie a été constaté sur l'une de ces parcelles plantée en pins ;     Attendu que pour déclarer l'association des chasseurs de la Rouchaulère responsable du dommage qui en est résulté, l'arrêt retient que M. X..., responsable de l'association, ayant circulé sur cette parcelle la veille du jour de l'incendie au volant d'un véhicule, le feu "avait bien pu" prendre naissance dans le temps qui avait suivi immédiatement ce passage pour ne se déclarer que le lendemain, et que ce véhicule, qui contenait en lui même une cause génératrice "hautement probable" de l'incendie, "pouvait être" à l'origine du sinistre.
   Qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michaël Y..., demeurant à Paris (7e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de :
   1°/ Monsieur Pierre X..., demeurant à Paris (16e), ...,
   2°/ Monsieur Louis X..., demeurant à Mirecourt (Vosges), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1989, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 mai 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise PRESS LABO SERVICE, dont le siège social est sis ... (13e),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de Monsieur Eric X..., demeurant "Le Pas Garreau" à Pont Saint-Martin (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Press labo service, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le moyen tiré de l'absence de preuve de l'acceptation par M. X... de la clause limitative de responsabilité que lui opposait la société Press labo service n'était que subsidiaire, l'intéressé ayant soutenu, à titre principal, que celle-ci ne prouvait pas que le ticket mentionnant ladite clause lui eût été remis ; que, dès lors, en constatant, d'abord, que la preuve de cette remise n'avait pas été apportée, ensuite, qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que M. X... eût connu et accepté la clause litigieuse, le tribunal n'a pas méconnu les termes du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Press labo service à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public, à une indemnité de trois mille francs envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) du DOUBS, dont le siège social est à Besançon (Doubs), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Robert Z..., demeurant à Morteau (Doubs), Montlebon,
   2°/ Monsieur Georges Z..., demeurant à Morteau (Doubs), 10, rue du Collège

 pris en leur qualité d'héritiers de M. Fernand Z..., décédé,
   3°/ Monsieur Gustave X..., demeurant à Morteau (Doubs), Montlebon,
   4°/ Monsieur Pascal Y..., demeurant à Morteau (Doubs), ...,
   5°/ Monsieur Georges Y..., demeurant à Morteau (Doubs), Frenelo Les Pins,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mabilat, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la CRCAM du Doubs, de Me Brouchot, avocat des consorts Z..., de M. X... et des consorts Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 1989, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 29 janvier 1988 au profit de MM. Robert et Georges Z..., M. X..., MM. Pascal et Georges Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, à l'audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Lucienne D. née B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre B), au profit de Monsieur Léonard, Marie D., défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de Mme Duriez née Batard, de Me Choucroy, avocat de M. Duriez, les conclusions de M. Monnet, 

  avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 227 du Code civil ;  Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ;  que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;  Attendu que Mme D. s'est pourvu en cassation le 5 janvier 1988 contre un arrêt qui sur la demande de son époux a prononcé le divorce des époux D. aux torts de la femme ;  Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Paris que M. D. est décédé le 28 novembre 1988 ;  qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Madame Aline Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari après avoir relevé que l'épouse soutient que l'homme qu'elle reçoit au domicile est un ami du couple, énonce que les investigations d'un détective privé et un constat d'huissier n'établissaient pas la liaison alléguée et constate que le mari ne verse aux débats aucune autre pièce à l'appui de ces griefs, que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, analysant les pièces auxquelles M. X... s'était référé dans ses conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée de ces éléments de preuve, et retenir, justifiant légalement sa décision, que les faits allégués n'avaient pas le caractère de gravité invoqué par le mari ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Madame veuve E... née Marie-Madeleine G..., demeurant à Montpellier (Hérault) ... ;  2°) Monsieur Jean G... demeurant à Versailles (Yvelines) ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) au profit de :

  1°) Monsieur Robert Y... ;  2°) Madame Robert Y... née Gaby D...,

  demeurant ensemble à Montfrin (Gard) ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pouvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ;  MM. A..., C..., X..., H...
B..., M. Delattre, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme veuve F... et de M. G..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. et Mme Z... ;  Sur le premier moyen, pris en sa première branche ;  Vu les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, à moins qu'elle n'ait été révoquée, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;  Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu dans l'instance opposant les consorts G... aux époux Y..., retient les prétentions et moyens formulés par les époux Y... dans des conclusions signifiées le 18 février 1988 postérieurement à

l'ordonnance de clôture intervenue le 17 février 1988 ;  qu'en statuant au vu de ces conclusions qui étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., exploitant sous la dénomination TECHNIPROP, demeurant à Mareil-Marly (Yvelines) ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1988 par le tribunal de commerce de Versailles (2ème chambre) au profit de la société à responsabilité limitée CHAMPION, dont le siège est à Fourqueux (Yvelines) ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, conseiller rapporteur ;  MM. Y..., C..., A..., Z..., D...
B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Champion ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles 14, 861, et 870 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal de commerce statuant en dernier ressort et le dossier de la procédure, que M. X... a fait opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la société Champion ;  que, bien qu'avisé, il n'a pas conclu et ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, à l'audience contradictoire du magistrat rapporteur ;  que le tribunal l'a débouté de son opposition par jugement contradictoire ;  Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résultât d'une mention du jugement ou du dossier de la procédure que M. X... eût été avisé de la date à laquelle l'affaire serait appelée devant la formation de jugement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde

branche du moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles autrement composé ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno de LABROUSSE, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, demeurant à Bordeaux (Gironde) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de :

  1°) L'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde) Palais de Justice, pris en la personne de son bâtonnier en exercice y domicilié,

  2°) Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux, en son Parquet sis à Bordeaux (Gironde), Palais de Justice,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Viennois, conseiller rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de X..., , les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. de Labrousse, avocat, reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 1988), rendu en matière disciplinaire, d'avoir prononcé contre lui une peine de six mois de suspension, le Conseil de l'ordre des avocats étant partie à l'instance, alors, selon le moyen, que ledit conseil, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel, de sorte qu'ont été violés les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-568 du 9 juin 1972 ;  Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué "dans l'affaire opposant" le procureur général, appelant d'une décision rendue par le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux, à M. de Labrousse, avocat, intimé et "en présence du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux" ;  qu'il résulte de ces mentions que le Conseil de l'ordre n'a pas été partie à l'instance ;

 que le moyen est donc dépourvu de tout fondement ;  Et attendu que le pourvoi est abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur F... Jean-Jacques,

  2°) Madame F... Huguette, née G..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, agissant ès qualités, dont les bureaux sont ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., C..., Z..., X..., D... de Roussane, Mme B..., 

  M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat des époux F..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert contre les décisions susceptibles d'un autre recours, que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour d'appel lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ;  Attendu que le pourvoi est formé par les époux F... contre une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant leur appel irrecevable ;  Qu'une telle décision pouvant être déférée à la cour d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit :

  1°/ de Mme Fabienne C..., demeurant ...,

  2°/ de la compagnie d'assurance LA COMPAGNIE GENERALE DE FRANCE - LA METROPOLE, dont le siège social est ...,

  3°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA CORSE DU SUD, dont le siège social est ...,

  défenderesses à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. X..., D..., Z..., Y..., E...
A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. B..., de Me Delvolvé, avocat de Mme C..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie Générale de France - La Métropole, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'opposition par lui formée à un précédent arrêt du 29 novembre 1985 le condamnant à payer une provision à Mme C..., au motif que cet arrêt était réputé contradictoire, alors que cette décision, rendue contre un défendeur n'ayant pas comparu et n'ayant pas été cité à personne, était par défaut, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte des productions que Mme C... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud, intimés comme B... dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 29 novembre 1985, avaient comparu ;

 que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant relevé que B... n'avait pas constitué devant la cour d'appel avait été régulièrement assigné et réassigné, a estimé qu'il avait été statué par un arrêt réputé contradictoire contre lequel l'opposition n'était pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LE GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES (GTA), société anonyme, dont le siège est ... (1er),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1988 par M. le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Hélène B..., avoué, demeurant ... (1er),

  défenderesse à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. Y..., A..., X..., C...
Z..., M. Delattre, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Groupement technique d'assurances, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Hélène B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches :

  Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;  Attendu que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige, sous réserve du droit à la taxe ;  Attendu que pour fixer le montant de l'émolument dû par le Groupement Technique d'Assurances à Mme B..., avoué de l'Union des assurances de Paris, dans l'instance l'ayant opposée à cette compagnie, au Crédit foncier de France et au Cabinet Jean Moulin et fils, le premier président retient que l'évaluation du nombre des comités de base a été souverainement appréciée par le magistrat ayant siégé dans la chambre de jugement ;  Qu'en se déterminant ainsi, le premier président, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premiers moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 mai 1988, entre les parties, par le premier président de la

cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société CASBAH, dont le siège social est à Paris (15ème) ... ;
   2°) Monsieur Ali X..., demeurant à Paris (15ème) ... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) au profit de Monsieur Rachid Y..., demeurant à Paris (15ème) ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, conseiller rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Casbah et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... gérant de la société Casbah et cette société, locataire de divers locaux dont dépendent deux pièces occupées par M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1988) d'avoir confirmé un jugement du 19 mars 1986 ayant dit que le loyer dû par ce dernier devait être calculé sur la base d'une surface corrigée de 31 m2 en catégorie 3B, alors, selon le moyen, ""que les décisions de justice doivent être motivées et que, même si les moyens de M. X... et de la société Casbah lui apparaissaient infondés, l'arrêt attaqué ne pouvait confirmer le jugement régulièrement entrepris, sans justifier légalement sa décision par des motifs propres ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement du 24 avril 1985 qui avait déclaré la loi du 1er septembre 1948 applicable à la location ne lui avait pas été déféré, n'avait pas à s'expliquer sur le seul moyen invoqué devant elle par M. X... et la société Casbah et qui tendait à remettre en cause la chose jugée par cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Casbah, envers le Trésor public à une amende de cinq mille francs et, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur B... judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie des Finance et de la Privatisation, ...,

  en cassation d'une décision rendue le 15 octobre 1987 par la commission d'indemnisation des vicitimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de Monsieur X... Georges, demeurant à Unieux (Loire) ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, conseiller rapporteur ;  MM. D..., A..., Z..., Y..., C... de Roussane, M. Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu selon le premier texte, qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ;  que cette prescription est d'ordre public ;  que selon les deux autres textes, le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;  Attendu qu'il ne résulte, ni de la décision attaquée qui a statué sur la demande de M. X..., ni des productions qu'il ait été fait rapport ;  qu'en outre la décision se borne à viser l'avis de l'agent judiciaire du trésor sans exposer ni ses prétentions ni ses moyens ;  En quoi la commission n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 octobre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande 

  instance de Saint-Etienne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Saint-Etienne autrement composée ;  Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. X..., la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ... (10ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Edouard B..., demeurant ... (16ème),
   2°/ de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ... (16ème),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., locataire d'un appartement, dont M. B... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que cette location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'un bail article 3 ter n'est pas susceptible de prorogation ;  qu'à l'expiration de la durée initialement fixée, les parties, si elles souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, sont tenues, en vertu de l'article 3 sexies, de conclure un nouveau bail lequel est soumis aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962" ;     Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant l'expiration du bail qui lui avait été consenti en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, M. Y... avait accepté que ce bail soit prorogé pour une nouvelle période de six ans, la cour d'appel en a exactement déduit que, cette prorogation ne pouvant être considérée comme un nouveau bail, les rapports des parties demeuraient régis par l'article 3 ter susivsé ;
   Et attendu, qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. B... les frais qu'il a exposés pour sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;