Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Amiénoise de stationnement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la société SAS reconnaissait n'être ni propriétaire, ni maître de l'ouvrage, mais mandataire de la ville d'Amiens, et constate que la société SAS ne bénéficiait d'aucun mandat pour exercer un recours à l'encontre de l'assureur au titre de la garantie décennale des constructeurs ;
   Attendu, d'autre part, que la société SAS n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que le maître de l'ouvrage, étant concessionnaire, devait restituer l'ouvrage à la puissance publique au terme de la concession, le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société SAS avait fait procéder à la réalisation de travaux de création d'une ventilation mécanique sans avoir, au préalable, fait constater de façon contradictoire les désordres dont elle prétend que la ventilation naturelle initiale était affectée, alors que l'expert judiciaire a conclu que cette ventilation d'origine avait été réalisée conformément aux prescriptions réglementaires, mais impliquait une utilisation très surveillée et un contrôle strict du nombre de véhicules, en cas de pic de pollution, ce qui n'avait pas été fait, le parc de stationnement recevant plus de véhicules que sa capacité prévue ne l'autorisait à recevoir, et relevé qu'aucune constatation contradictoire des désordres allégués n'avait été opérée, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve de l'existence de ces désordres n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SAS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SAS à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, à la société Ceten Apave la somme de 2 000 euros, aux sociétés Quille et Cirmad, ensemble, la somme de 2 000 euros et à la SMABTP et à la société Bureau d'études techniques Philippe Poulain, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SAS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... un reliquat de facture, le jugement attaqué (Tribunal de commerce de Tulle, 1er avril 2004), rendu en dernier ressort, retient qu'elle n'a formulé aucune observation lors de la relance de M. Y..., ni lors de la mise en demeure que lui a adressée le conseil du liquidateur de la société Atre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, le silence opposé à sa demande de paiement de travaux supplémentaires ne valait pas acceptation de ceux-ci, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Brive ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2004), qu'un arrêt du 12 mai 2003 a rejeté une demande complémentaire en paiement de la société Aviva ; que cette société a présenté une requête en ultra petita et retranchement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la rectification de celui du 12 mai 2003 en ce qu'il faut retrancher dans son dispositif la mention : "Rejette la demande en paiement complémentaire présentée par la société SA Aviva", alors, selon le moyen, que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées, lorsqu'elle se double d'une violation de la loi, ne peut être réparée que par la voie du pourvoi en cassation; que la cour d'appel a retenu que l'arrêt dont la rectification était sollicitée avait méconnu les dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rectification, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 463, 464 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'état de ses dernières conclusions signifiées par la société Aviva, venant aux droits de la société Abeille assurances, le 24 janvier 2003, seules écritures sur lesquelles la cour d'appel aurait dû se prononcer, ladite société ne reprenait pas sa demande litigieuse de 46 520, 90 euros ; que c'est à tort que la cour d'appel a statué sur un chef de demande qui n'était plus présenté et qu'elle a répondu à une demande non faite et non débattue ;
   qu'en l'absence d'autre circonstance, de fait et par inadvertance, il a été ainsi jugé ultra petita et une erreur a été commise dans le dispositif de l'arrêt qui a repris le rejet d'une demande complémentaire qui était abandonnée ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait une juste application des dispositions de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile en procédant à la rectification de l'arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aviva la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 140 (ancien) du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1986, M. X... a souscrit auprès de l'association Action familiale de prévoyance sociale (AFPS) une garantie de prévoyance comprenant des garanties en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive, d'incapacité de travail et d'invalidité ; que l'AFPS, après avoir pris en charge les arrêts de travail déclarés par M. X..., a cessé tout versement à partir de 1994 ; que M. X... a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'AFPS en paiement des prestations contractuellement dues ;
   Attendu que pour condamner l'AFPS à payer à M. X... diverses sommes, l'arrêt énonce qu'il est constant que le 1er mars 1986, M. X... a signé avec l'AFPS un contrat prévoyant une garantie ayant pour but de le remettre dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l'arrêt de travail ; qu'un "résumé du contrat" figurait au dos de son adhésion ; qu'aucune limitation de garantie n'était prévue selon qu'il était "salarié" ou "non salarié", "actif" ou "non actif" ; que cette distinction n'apparaît que dans une notice d'information qui lui a été remise plusieurs semaines après la signature du contrat ; que toute modification postérieure à la signature du contrat doit être approuvée par l'assuré ;
   qu'il s'ensuit que la notice d'information, qui n'a pas été remise en même temps que l'adhésion et qui n'a pas été approuvée, ne s'applique pas ;
   que les limitations de garantie pour "non actif" ne lui sont pas opposables ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que sur la demande d'adhésion produite, signée par M. X..., il était expressément mentionné que le soussigné "a pris connaissance du verso de cet imprimé", "a reçu la note d'information correspondante et en a approuvé la teneur", la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait de l'ensemble des pièces produites que la société Lavarnaut n'avait accepté qu'une seule prorogation du délai de réalisation des conditions suspensives, au 15 décembre 2000, que ce délai était expiré avant que la condition d'obtention des permis de démolir et de construire ne soit remplie, que la société civile immobilière Jennifer II n'avait pas accepté ses propositions successives de réaliser la vente à bref délai, que si cette dernière n'avait reçu la lettre recommandée du 3 octobre 2001 que postérieurement à la date offerte pour la signature de la vente, le 8 octobre 2001, la société civile immobilière n'avait pas à réception de ce courrier, le 12 octobre 2001, offert de venir régulariser la vente et payer le prix convenu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en constatant la caducité de la promesse de vente acquise le 15 décembre 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Jennifer II aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Jennifer II à payer à la société Lavarnaut la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI Jennifer II ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mai 2005), que M. X... a exécuté des travaux de couverture sur un immeuble appartenant à Mme Y... ; que M. Z..., concubin de Mme Y..., devait apporter une aide en main d'oeuvre moyennant une moins value de facturation ; qu'à la suite de désordres, Mme Y... a refusé de payer les travaux ; que M. X... l'a assignée en paiement ; que M. Z... est intervenu à l'instance ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M. X... la somme de 6 825,06 euros, l'arrêt retient que M. X... a été chargé, non d'une réfection totale de la couverture de l'immeuble mais d'une reprise limitée à la dépose des tuiles, à la pose d'un écran de sous-toiture tendu sur contre lattage côté sud et non tendu et sans contre lattage côté nord, à la repose de tuiles de réemploi et à la pose de tuiles neuves fournies sans exécution d'ouvrages spécifiques (tels qu'abergements de souche, faîtage, rives, gouttière, noue...) qu'à l'exception des contre linteaux entaillés, les défectuosités relevées concernent les ouvrages particuliers qui n'ont été ni réalisés ni facturés par M. X..., qu'il convient de mettre à la charge de M. X... le seul coût des travaux de remise en état du contre lattage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Z... qui soutenaient, d'une part, que l'expert avait préconisé la reprise des ouvrages à l'origine des infiltrations et indiqué que si la remise en état devait être décidée, la reprise de tous les ouvrages particuliers devait être envisagée et que ces ouvrages ne pouvaient être repris sans que soit prévue la réfection de la totalité de la couverture et, d'autre part, que l'entrepreneur s'était engagé par lettre adressée à l'expert à des travaux de mise en conformité et des ouvrages particuliers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 6 825,06 euros au titre du solde de couverture, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le pourvoi principal :
   Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin s'est pourvue le 12 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2003 par la cour d'appel de Riom dans un litige d'opposant au Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin ;
   Qu'à la date du 2 mars 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Sur le pourvoi incident :
   Attendu que le Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Auvergne a formé un pourvoi incident le 29 avril 2004 contre le même arrêt ;
   Qu'il a aussi déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu qu'il échet de donner acte aux parties de leurs désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin et au Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Auvergne de leurs désistements ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin et le Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Auvergne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin sur le pourvoi incident ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé dans un accident de la circulation, a assigné en responsabilité et réparation, Mme Y..., conductrice du véhicule automobile impliqué, et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir alloué à la victime, qui réclamait de ce chef confirmation du jugement, une indemnité d'un certain montant au titre du préjudice résultant de "l'incapacité permanente partielle (de 4 %) avec incidence professionnelle", en énonçant que la victime, âgée de 21 ans au moment de l'accident, se plaint essentiellement de n'avoir pu passer son CAP de cuisinier et de ne plus pouvoir envisager, en raison de son handicap, de s'engager dans la profession de cuisinier, accorde encore à M. X... une somme au titre de la "perte de chance pour le CAP de cuisinier" et une autre somme au titre du "préjudice professionnel" caractérisé par le fait que "la profession de cuisinier à laquelle il se destinait lui est définitivement fermée" ;
   En quoi la cour d'appel, qui a ainsi réparé plusieurs fois le préjudice professionnel, a violé le texte et le principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le préjudice corporel soumis à recours, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... et à la GMF la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
   Attendu que pour condamner la société Azur assurances, in solidum avec Mme De X... de Y..., à payer à M. Z..., victime d'un accident de la circulation, une somme majorée des intérêts à courir au double du taux légal du 9 janvier 1998 au jour où la décision deviendrait irrévocable, l'arrêt retient que l'assureur n'avait pas fait d'offre d'indemnisation à la victime dans le délai de 8 mois prévu par l'article L. 211-9 du Code des assurances ; que l'offre faite en cours de procédure, par voie de conclusions n'est conforme ni à la lettre ni à l'esprit de l'article L. 211-9 du Code des assurances, ladite obligation ayant, d'une part, précisément pour finalité d'éviter le recours à un contentieux judiciaire et devant, d'autre part, répondre aux conditions de la procédure spécifique des articles R. 211-29 et suivants du même Code ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une offre peut être faite en cours d'instance, par voie de conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Azur assurances au paiement des intérêts au double du taux légal du 9 janvier 1998 au jour où l'arrêt deviendrait irrévocable, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Azur assurances et de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2003 ), que la société CGST Save Compagnie gazière de service et d'entretien (la CGST), a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui a déclaré applicable aux salariés de la société une convention collective et dit que la société devrait verser aux salariés concernés une allocation complémentaire de vacances prévue par cette convention ;
   Attendu que la CGST fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen :
   1 / que dans son attestation, M. X... a relaté des difficultés de fonctionnement du greffe en précisant que ces difficultés s'étaient produites, en particulier le 17 avril 2003 et que, notamment, au moins deux études, dont la sienne, avaient reçu en retour les actes qui avaient été déposés, non visés et non datés par les services du greffe ;
   que, dès lors, en retenant que M. X... se borne à relater des difficultés de fonctionnement du greffe, la cour d'appel de Paris a dénaturé l'attestation litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que, dès lors que la déclaration d'appel porte la date du 17 avril 2003, alors que la date de remise au greffe indiquée sur l'acte est celle du 18 avril 2003 et que M. X... précisait, dans son attestation, qu'en raison des difficultés de fonctionnement du greffe de la cour d'appel de Paris, notamment le 17 avril 2003, certaines études avaient reçu en retour les actes qui avaient été déposés, non visés et non datés par les services du greffe, la cour d'appel de Paris ne pouvait déclarer l'appel tardif sans avoir constaté que la date du 18 avril 2003 indiquée comme étant la date d'enregistrement était effectivement celle de la remise au greffe ; qu'en se bornant à retenir que l'attestation de M. X... ne permettait pas d'établir que l'acte d'appel aurait dû porter comme date d'enregistrement le 17 avril 2003, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturer l'attestation délivrée par le président de la chambre des avoués qu'après avoir relevé que cette attestation ne permettait pas de contredire la date de la remise de la déclaration d'appel constatée par une mention du greffier qui fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la CGST ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CGST Save - Compagnie gazière de service et d'entretien aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2003), que M. X..., auquel l'intégralité du prix d'un véhicule vendu à M. Y... n'avait pas été payé, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de M. Z..., qui avait lui-même acheté un véhicule à M. Y... ; que M. X... a signifié la saisie à M. Z... le 25 avril 2001 ; qu' un juge des référés ayant, le 3 mai 2001, condamné M. Y... à payer à M. X... une provision, ce dernier a fait signifier le 2 juillet 2001 à M. Z... un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que M. Z... a alors fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution pour voir annuler la saisie conservatoire ; que le juge a validé cette saisie et, sur la demande reconventionnelle de M. X..., a condamné M. Z... au paiement d'une certaine somme ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme en principal de 7 622,45 euros, en sa qualité de tiers saisi, alors, selon le moyen, que selon l'article 236, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice ; que la caducité de la saisie conservatoire la prive rétroactivement de tous ses effets et s'oppose à ce que le tiers saisi soit tenu aux obligations qui lui sont imposées par la loi et puisse être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée ; que dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, la cour d'appel qui écarte la caducité soulevée par le tiers saisi sur le fondement de ce texte, sans constater que la saisie conservatoire en litige a été dénoncée au débiteur dans les formes et délais ainsi prévus ;
   Mais attendu que le tiers saisi n'est pas fondé à invoquer la caducité de la mesure conservatoire, pour une méconnaissance de l'article 236 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, dès lors qu'avant l'expiration du délai résultant de ce texte, le créancier a signifié au tiers saisi un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du gouvernement, dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier qui engendraient un déséquilibre incompatible avec les principes posés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, après avoir entendu le commissaire du gouvernement en ses observations, a écarté les conclusions de celui-ci et les termes de comparaison fournis par ce dernier qu'il détenait du fait de sa position dominante, a pu sans contradiction, fixer l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que ni la date de référence ni l'usage des parcelles à la date de référence n'étaient contestés, que les parcelles C 822, C 859 et C 1156 formaient une unité foncière dont le mode d'exploitation n'était pas homogène, une partie étant en culture maraîchère, une en verger et une partie non cultivée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a retenu le même prix au mètre carré pour les trois parcelles, a pu, sans contradiction et sans dénaturation, fixer le montant de l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X... à la somme retenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'Etat français la somme de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Sur le second moyen :
   Vu l'article 1142 du code civil ;
   Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ;
   Attendu que pour ordonner sous astreinte la délivrance du lot n° 41 par la société Pierre et golf à la société Topotel, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2005) retient que la villa en cause a été louée à la société Estivel par la société Pierre et golf qui a ainsi agi au mépris de son engagement de donner ce bien à bail à la société Topotel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la villa avait été louée à un tiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la délivrance du lot n° 41 par la SCI Pierre et golf à la société Topotel avant le 15 mai 2003 sous astreinte de 50 euros par jour à compter de cette date, l'arrêt rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la société Topotel aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'opération projetée s'analysait en une installation et non pas en un agrandissement puisque les terres objet de la demande de cession devaient faire l'objet d'une exploitation personnelle par le bénéficiaire de la reprise et exactement relevé que l'article L. 331-2 du code rural, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 9 juillet 1999, ne prévoyait par un tel cas, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la cession projetée n'était pas soumise à une condition d'autorisation administrative préalable, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts de Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux confiés à M. X... étaient terminés le 27 mars 1998 et avaient donné lieu, le 7 avril 1998, à l'établissement d'un procès verbal de réception dressé par l'entreprise principale mais non signé par les parties en raison de réserves, puis constaté qu'après 250 heures, environ, de fonctionnement de la chaîne d'alimentation, la société Protimer avait constaté la présence de limaille de fer dans les aliments qu'elle fabriquait, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que les travaux réalisés par M. X... étaient achevés lors de la manifestation des désordres et que la garantie de la MGA n'était pas due ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu comme élément de preuve le contenu du rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir la responsabilité de la société Hervé Thermique et celle de M. X... dont elle a souverainement effectué le partage entre eux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamneà payer la somme de 1800 euros à la société Hervé Thermique et à la SMABTP, ensemble, et la somme de 2000 euros à la société Monceau Generale assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société MMA du désistement de son pourvoi incident ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 octobre 2004) que les sociétés Natiocrédimurs et Ucabail immobilier ont donné en crédit-bail immobilier à la société Repol, filiale de la société TBI Holding, un bâtiment à usage industriel qui a été intégralement détruit par un incendie ; que la société TBI Holding avait souscrit auprès de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA) un contrat d'assurance multirisques industriels pour ses filiales, la société TBI et la société Repol, en raison de leur activité industrielle sur ce site et couvrant le bâtiment sinistré ; que les crédit-bailleresses ont demandé paiement des loyers dus pour la période de reconstruction des locaux détruits ;
   Attendu que pour condamner la MMA au paiement de la somme de 152 449 euros, l'arrêt retient que la perte de loyers du propriétaire est plafonnée contractuellement, dans la rubrique frais et pertes, à la somme de 152 449 euros avec indexation ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les pertes de loyer ressortaient de la garantie "bâtiment" et non d'une hypothétique rubrique "frais et pertes" avec plafond de garantie, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, au titre des pertes de loyer, la MMA à verser aux sociétés Natiocrédimurs et Ucabail immobilier la somme de 152 449 euros et la société TBI Holding à leur verser celle de 287 201,74 euros, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer à la société TBI Holding la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'acte notarié reproduisait un certificat d'urbanisme délivré le 19 septembre 1996, précisant qu'une seule construction à usage d'habitation était possible sur les parcelles n° B 266 et n° B 267 et que les affirmations qu'il contenait ne pouvaient être remises en cause pendant un délai d'une année, renouvelable pour la même durée, que la parcelle n° B 265 n'était que l'accessoire des deux autres parcelles et que la deuxième demande de certificat d'urbanisme formée en vue de la construction d'un lotissement ne pouvait conduire qu'à un refus compte tenu des prescriptions du premier certificat d'urbanisme délivré le 19 septembre 1996, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... avait vendu aux consorts Y... un terrain constructible, propre à réaliser le projet déclaré à la date de la vente et qu'aucun vice caché n'était établi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros, et à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2004), que M. X..., exploitant d'une galerie d'art, a souscrit auprès de la société Nordstern, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Art (l'assureur), une police d'assurance contre le vol ; qu'à la suite du cambriolage de la galerie, il a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie au motif que celle-ci n'était due qu'en cas de vol avec effraction et que la preuve d'une effraction n'était pas rapportée ; que M. X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance, en paiement d'une indemnité d'assurance et de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 1134 du Code civil, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'assuré ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une effraction ou d'une pénétration clandestine ouvrant droit à la garantie de l'assureur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que la société Interfimo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 25 mai 2004), de l'avoir déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. X... ;
   Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a statué au vu de conclusions qui se bornaient à demander la confirmation des jugements ;
   Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'était ni présent ni représenté devant les premiers juges, l'arrêt retient exactement que la société Interfimo ne justifie d'aucune communication de pièces ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Interfimo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interfimo ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne la société Interfimo à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 99 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a retenu que l'action qu'elle intentait contre la commune de Palaiseau relevait de la compétence de la juridiction administrative ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la décision des premiers juges n'ayant pas tranché le fond du litige, le jugement ne pouvait être valablement attaqué que par la voie du contredit ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la commune de Palaiseau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et Mmes Y... et Nalinie X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 2004), de les avoir, en violation des articles 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile, déboutés de leur demande d'annulation d'un acte notarié, en écartant les allégations de M. X... qui affirmait ne l'avoir pas signé, au motif que celui-ci avait, dans ses conclusions devant le tribunal, indiqué que, s'il contestait la validité de son consentement à cet acte, celui-ci n'était pas un faux puisqu'il l'avait signé ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, et la règle suivant laquelle le juge ne statue que sur les dernières conclusions, que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué en tenant compte d'éléments de fait tirés des écritures de première instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne in solidum à payer à Mme Z... la somme de 303 euros ;
   Condamne M. Serge X..., Mme Y...
X... et Mme Nalinie Devis X... à une amende civile de 1 000 euros chacun envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, Mme X... s'est désistée du recours qu'elle avait interjeté contre une ordonnance du 13 octobre 2004 par laquelle le président d'un tribunal de grande instance avait rectifié sa précédente décision du 31 janvier 2003 devenue irrévocable, fixant le montant des honoraires de M. Y..., expert judiciaire ;
   Attendu que l'ordonnance énonce qu'il y a lieu de dire parfait le désistement de Mme X... de son recours formé devant le premier président de la cour d'appel le 18 novembre 2004 contre l'ordonnance par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Paris a fixé à la somme de 10 872 euros HT la rémunération de M. Y... ; que ce désistement est intervenu avant qu'une quelconque partie n'ait formé un appel incident ou une demande incidente ; que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement d'un recours irrecevable, comme formé contre une décision passée en force de chose jugée, n'implique pas renonciation à se pourvoir en cassation, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grance instance, l'ordonnance rendue le 18 avril 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que le désistement n'emportait pas acquiescement à l'ordonnance du 13 octobre 2004 ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.