Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et sur un arrêté de cessibilité du 4 février 2002, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 4 mars 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du département de l'Essonne ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de l'Essonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l'Essonne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Harry X... ne contestait pas occuper la parcelle en cause, qu'il ne démontrait ni l'existence de l'agrément du bailleur, ni l'existence d'une autorisation judiciaire pour une cession de terrain ou pour une association à celui-ci en qualité de copreneur, retenu à bon droit que la simple autorisation de son père, M. Maurice X..., retraité, âgé de quatre-vingts ans était insuffisante pour lui faire acquérir le droit d'exploitation sur la parcelle, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses propres constatations et répondu au moyen des conclusions prétendument délaissé sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 ocrobre 2003), que la société Regiamer et la banque Finama ont demandé à un juge de l'exécution de constater la caducité des mesures d'hypothèques judiciaires provisoires qui avaient été autorisées par le président d'un tribunal de commerce au profit des sociétés CRT et Nouvelle Trevisiol ; que la demande a été accueillie ;
   Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Trevisiol, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution compétent pour statuer sur la validité du renouvellement de l'inscription des hypothèques judiciaires ;
   Mais attendu que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la caducité d'une inscription d'hypothèque provisoire ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X..., ès qualités, avait soutenu que le litige ressortissait de la compétence du juge qui avait ordonné la mesure ;
   D'où il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable dans sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la banque Finama la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2004) et les productions, que M. X..., titulaire d'un contrat d'assurance de protection juridique auprès de la société Assurances du Crédit mutuel (l'assureur), a confié la défense de ses intérêts dans un litige de bornage à M. Y..., avocat ; que l'assureur a donné son accord pour la fixation, en cause d'appel, d'un honoraire de diligences de 6 000 francs hors frais de déplacement ; que M. X... a dessaisi M. Y... au cours de l'instance d'appel et a choisi pour l'assister un autre avocat, M. Z... qui, à l'issue de l'instance, a réclamé à son client des honoraires d'un montant facturé de 43 786,77 francs ; que, saisi par M. X... d'une contestation à l'encontre de M. Z..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nantes a , par décision du 16 novembre 1999 devenue définitive, fixé les honoraires de cet avocat à la somme de 43 786,77 francs et à la somme de 29 314,77 francs (4 469,01 euros) le solde restant dû après déduction de provisions ; que l'assureur ayant refusé de garantir le règlement de cette somme, M. X... l'a assigné devant le tribunal d'instance en paiement et en réparation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si, conformément à la clause 7-2 du contrat, l'assureur avait donné son accord sur le montant maximum des honoraires payables à M. Y..., M. X... ne démontrait pas l'existence d'un nouvel accord de l'assureur sur le montant maximum des honoraires payables à M. Z... ou d'une novation en ce sens de l'accord initial, a décidé à bon droit que l'assureur ne devait pas garantie à M. X... du paiement des honoraires d'avocat au-delà du plafond d'honoraires initialement convenu, et qu'il n'était donc pas tenu par la décision du bâtonnier taxant les honoraires de M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Assurances du Crédit mutuel la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'Arsenal de Cherbourg, M. X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu par arrêt du 13 novembre 2001, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ;
   Attendu que pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dès lors le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le FGVTI avait versé à M. X... les indemnités dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001 qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'Arsenal de Cherbourg, René X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, est décédé des suites de sa maladie ; que ses ayants droit ont obtenu, par arrêt du 13 novembre 2001, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de leur préjudice moral ; qu'ils ont ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que le Fonds de garantie des victimes d'infractions ( le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée aux consorts X... ;
   Attendu que pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; que dès lors, le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le FGVTI avait versé aux consorts X... les indemnités dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001 qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2004), qu'après avoir acquis des fonds de commerce appartenant à l'EURL Optique X... et à M. X..., la société Optique Liberté a assigné les vendeurs en réduction du prix de cession en soutenant que ceux-ci avaient présenté une comptabilité inexacte mentionnant, au titre d'un prétendu remboursement de frais de déplacement, des salaires non déclarés à l'URSSAF ;
   Attendu que la société Optique Liberté fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties ; que, pour estimer qu'aucune fraude aux cotisations sociales justifiant la baisse du prix entre les parties n'avait été commise, la cour d'appel s'est fondée sur un jugement du 29 novembre 2002 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême entre M. X..., l'EURL Optique X... et l'URSSAF, au surplus frappé d'appel ; que la cour d'appel, en énonçant que ce jugement avait l'autorité de la chose jugée à l'égard de la société Optique Liberté, a violé l'article 1351 du Code civil ;
   2 / que la motivation par seule voie de référence à une décision rendue dans une autre instance équivaut à un défaut de motifs ;
   qu'en se bornant à se référer à la décision d'annulation du redressement des cotisations sociales prononcée par le jugement du 29 novembre 2002, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel retient, par des motifs adoptés relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que diverses attestations établissent la réalité des déplacements des salariés et que l'ensemble des documents nécessaires a été porté à la connaissance de l'acquéreur ; qu'elle a ainsi, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'autorité de chose jugée du jugement du 29 novembre 2002, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Optique Liberté aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Optique Liberté ; la condamne à payer à l'EURL Optique X... Serge et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 mai 2002, Bull. II, n° 89), que M. X... a été renversé et blessé sur son lieu de travail, dans un parking, par un véhicule conduit par un copréposé déclaré responsable du délit de blessures involontaires ; qu'il a saisi aux fins de réparation de son préjudice la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ;
   qu'un premier arrêt du 4 juillet 1997 a confirmé la décision de la CIVI ayant ordonné une expertise et accordé une provision ; que, par décision du 3 juillet 1998, la CIVI a alloué des sommes à M. X... en réparation de ses préjudices personnel et matériel et, avant dire droit sur le préjudice soumis à recours des organismes sociaux, a ordonné une expertise ; que sur le moyen relevé d'office tiré de ce que M. X... avait été victime d'un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985, la Cour de Cassation a annulé l'arrêt du 9 juin 2000 ayant statué sur le préjudice soumis à recours des organismes sociaux ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par le Fonds de garantie des victimes d'infractions qui faisait valoir que la demande d'indemnisation échappait aux dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, l'arrêt retient que la décision de la CIVI du 3 juillet 1998 ayant statué sur le préjudice personnel de M. X... n'ayant pas été frappé d'appel, le droit à indemnisation de M. X... avait été définitivement jugé ;
   que, par suite, ces fins de non-recevoir se heurtaient à l'autorité de chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, si, en ce qu'elle indemnisait les préjudices personnel et matériel de la victime, la décision de la CIVI du 3 juillet 1998, devenue irrévocable, était, quel qu'en fût le mérite, revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle n'avait aucune influence sur le préjudice soumis à recours, lequel était divisible du préjudice déjà réparé, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE M. X... de ses demandes ;
   Laisse les dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 3 mars 2004) que M. X..., avocat, qui était le conseil de la société Les Roches, devenue Phoenix, a sollicité la taxation de ses honoraires devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon ; que, par une décision du 25 mars 2002, le bâtonnier a fixé ses honoraires à une certaine somme ; que cette décision a été notifiée par voie postale le 28 mars 2002 au ... à Hyères, adresse indiquée par le dirigeant de la société ; que, par acte du 31 mai 2002, la société Les Roches a formé un recours contre la décision du bâtonnier ;
   Attendu que la société Phoenix fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif alors, selon le moyen :
   1 / que la notification d'un acte destiné à une personne morale est faite au lieu de son établissement qui est en principe son siège social ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière la notification de la lettre recommandée du 29 mars 2002, adressée par l'Ordre des avocats à la société Les Roches, la cour d'appel a relevé que l'adresse de destination de cette lettre était celle à laquelle la société Les Roches avait demandé à M. X..., par télécopie du 25 février 2002, que toute les correspondances lui soient désormais envoyées ; qu'en statuant ainsi, alors que l'acte litigieux ne pouvait être notifié qu'au lieu d'établissement de la société Les Roches, qui est celle de son siège social, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la notification à une personne morale ne peut être faite à domicile élu ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière la notification de la lettre recommandée du 29 mars 2002, adressée par l'Ordre des avocats à la société Les Roches, la cour d'appel a relevé que l'adresse de destination de cette lettre état celle à laquelle la société Les Roches avait demandé à M. X..., par télécopie du 25 février 2002, que toute les correspondances lui soient désormais envoyées ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'admet la notification à domicile élu des actes destinés à une personne morale, la cour d'appel a derechef violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la décision du bâtonnier avait été notifiée à l'adresse à laquelle la société Les Roches avait expressément demandé que toutes les correspondances lui soient désormais envoyées, le premier président, qui a constaté que le recours contre cette décision avait été formé plus d'un mois après sa notification, en a déduit à bon droit qu'il était tardif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Phoenix aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), que M. X... a relevé appel, le 25 février 2002, d'un jugement réputé contradictoire, signifié le 10 avril 2001 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, qui l'avait condamné à payer une somme à la société Sofinabail ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de ce procès-verbal, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux huissiers de justice d'accomplir toutes les diligences raisonnablement nécessaires aux fins de rechercher le destinataire de l'acte qui doit être signifié ; qu'en l'espèce, le jugement qu'il y avait lieu de signifier mentionnait clairement qu'il était le gérant de la société RDR et que cette dernière avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 5 août 1999, M. Y... étant nommé liquidateur; qu'en déclarant régulier le procès-verbal de recherches infructueuses alors qu'il était constant que l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement n'avait effectué aucune démarche auprès de M. Y... pour s'enquérir de sa nouvelle adresse, et alors au surplus qu'il soutenait sans être démenti la lui avoir communiquée, la cour d'appel a violé l'article 659, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la signification du jugement a été faite le 10 avril 2001 suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, à la dernière adresse connue de l'huissier de justice, au ..., après des vérifications dans l'immeuble et dans l'annuaire postal ; que ces vérifications étaient nécessaires et suffisantes dans un cas où le destinataire de l'acte avait disparu depuis longtemps, sans qu'il soit démontré qu'il ait pris des dispositions pour faire suivre son courrier, et alors que ses derniers contacts avec M. Y... dataient de 1999 ; que la société Sofinabail n'a pas plus été avisée de ses changements de domicile ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la signification était régulière et que l'appel était tardif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Sofinabail la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 2004), qu'à la suite d'une ordonnance de référé d'un conseil de prud'hommes constatant la nullité de son licenciement et ordonnant sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise, M. X... a assigné son employeur, la société Bourgeois, en liquidation de cette astreinte ;
   Attendu que la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte, d'avoir majoré le montant de l'astreinte retenue par le premier juge et de l'avoir condamnée à payer ce montant à M. X... ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient fournis que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SC Bourgeois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile, rejette la demande de la société SC Bourgeois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2004) que la société Rhône outillage (la société) a assigné devant un tribunal de commerce son ancien gérant, M. X..., en remboursement du montant de chèques que celui-ci avait émis à son profit sur le compte de la société après la fin de sa gérance ; que M. X... a demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale engagée pendant le cours de l'instance civile à l'initiative de la société ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne concluait pas sur le bien-fondé de sa demande et constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments et circonstances de fait, qu'il n'établissait pas que cette demande était justifiée, la cour d'appel a pu estimer, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rhône outillage ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait émis à son profit des chèques de la société à une époque où il n'avait plus le pouvoir de le faire, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il ne prouvait pas que ces chèques avaient été tirés pour les besoins de la société ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, s'est ainsi prononcée sur l'utilité des actes litigieux ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2004), que Mlle X... ayant été victime de violences, l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire, ès qualités de tutrice, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation des préjudices subis ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice soumis à recours et le préjudice personnel de Mlle X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit fait le départ dans les troubles dans les conditions d'existence entre les atteintes objectives à l'intégrité physique et le préjudice subjectif de caractère personnel ressentis par la victime durant la période d'ITT, a pu, sans méconnaîre les termes du litige, exclure de l'assiette du recours des tiers payeurs la partie de l'indemnité réparant l'atteinte subjective subie par la victime ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le FGVAT à payer la somme de 2 000 euros à l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par télécopie du 28 septembre 2001, Mlle X... a confirmé à la SA des Etablissements Douce et Cie la commande téléphonique du même jour de cinq à six tonnes de semences d'ail variété "ARNO" au prix de 16 francs le kilo, l'enlèvement de la marchandise devant être effectué en deux fois et le règlement réalisé au moyen de deux chèques certifiés ; que, le 1er octobre 2001, la société Douce a fait parvenir son accord sur la commande ; que, par une lettre du 18 octobre 2001, cette société a demandé à sa cliente de lui préciser les dates d'enlèvement des marchandises ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 février 2002, Mlle X... a demandé la mise à disposition de la marchandise, demande qui n'a pu être satisfaite par son cocontractant ; que, reprochant à la société Douce d'avoir unilatéralement rompu le contrat de vente, Mlle X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 2004) a rejeté ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu qu'en s'abstenant de faire connaître à la société Douce la date d'enlèvement des semences avant l'expiration de la période de plantation Mlle X... avait manqué à son devoir de coopération et de loyauté, caractérisant ainsi l'inexécution d'une obligation contractuelle ;
   que les juges du fond ont pu en déduire que, par cette négligence grave, elle n'avait pas mis son cocontractant en mesure d'exécuter son obligation de délivrance ; qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait de l'espèce, que l'arrêt attaqué a estimé, eu égard à la situation géographique de l'exploitation et des caractéristiques des semences en cause, que la demande de mise à disposition de la marchandise avait été effectuée par Mlle X... à l'expiration de la période de plantation ; que, manquant en fait en sa première branche et non fondé en sa deuxième, le moyen ne peut être accueilli en sa troisième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu les articles 1334 et 1348 du Code civil ;
   Attendu que prétendant qu'en vertu d'une offre de prêt souscrite par Mlle X..., il avait consenti à cette dernière un prêt, le Crédit lyonnais l'a assignée en remboursement de celui-ci ;
   Attendu que pour admettre en preuve de ce prêt, dont l'existence était contestée par Mlle X..., la photocopie de l'offre de prêt invoquée par le Crédit lyonnais, la cour d'appel, devant laquelle Mlle X... avait exigé la production de l'original de ce document, qu'elle déniait avoir signé, retient que le Crédit lyonnais s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle de verser celui-ci aux débats ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut de production de l'original du document litigieux, il lui incombait de rechercher si la photocopie retenue, qui n'avait par elle-même aucune valeur juridique et ne pouvait suppléer à ce défaut de production, constituait une reproduction fidèle et durable de cet original ou si ce dernier avait été perdu par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, la cour d'appel, qui s'est abstenue de procéder à cette recherche, a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant Mlle X... à payer la somme de 11 083,72 euros et les intérêts y afférents, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et 177 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'il résulte du second que le premier président de la cour d'appel, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, doit entendre contradictoirement l'avocat et son client ;
   Attendu que Mme X... a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel contre la décision rendue par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Tarascon ayant fixé les honoraires dus à son conseil, M. Y... ;
   Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier fixant à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. Y..., l'ordonnance relève que Mme X... a été convoquée pour l'audience du premier président du 13 novembre 2002 par lettre recommandée envoyée le 18 septembre 2002 par le greffier de la cour d'appel ; que cette lettre n'a pas été retirée ; que Mme X... n'a pas comparu ni été représentée à l'audience ;
   Qu'en statuant ainsi, par ordonnance réputée contradictoire, sans qu'ait été régularisée la convocation de Mme X... par voie de signification, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 janvier 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu qu'à l'article 2 du "compromis", M. André X... s'était engagé seul à procéder à la réfection totale de l'étanchéité, qu'il invoquait à tort la renonciation de Mme Y... à tout recours contre les vendeurs alors qu'elle agissait sur le fondement de l'obligation librement contractée par M. X..., que les travaux avaient été réalisés postérieurement à l'acte authentique, M. X... ayant établi le 9 décembre 1993 un document attestant de la réfection de l'étanchéité circulable de la terrasse ce qui établissait que l'obligation insérée au "compromis" n'avait pas été levée dans l'acte authentique, puisqu'elle avait été exécutée postérieurement, les travaux réalisés n'ayant, en outre, pas mis fin aux désordres, la cour d'appel, interprétant souverainement la volonté des parties et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que M. X... avait manqué à son engagement contractuel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 septembre 2004), rendu en dernier ressort, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété rendue à la requête du syndicat des copropriétaires ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette requête et non avenue l'ordonnance, le jugement retient que le syndic n'avait pas qualité pour convoquer les assemblées générales postérieures à l'annulation par décision judiciaire irrévocable de l'assemblée du 31 juillet 1995 l'ayant nommé, que ces assemblées dont certaines avaient renouvelé son mandat étaient dépourvues de validité et que ce syndic n'avait pas, à la date de la requête en injonction de payer, le pouvoir d'agir au nom du syndicat ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever que les assemblées postérieures ayant renouvelé le mandat du syndic avaient été contestées dans le délai de deux mois suivant leur notification, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briançon ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Les Terrasses de Chancore la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... s'était engagé à rembourser à la société L'Etoile commerciale, garant de livraison, toutes les sommes que le débiteur principal pourrait devoir à cette société au titre de l'ensemble de ses engagements dans la limite de 500 000 francs et relevé que la société L'Etoile commerciale avait produit les contrats de construction de maisons individuelles pour lesquels elle avait assuré la garantie de livraison et avait déclaré sa créance à la procédure collective du constructeur, la cour d'appel a, dès lors que la caution était engagée à l'égard de la société L'Etoile commerciale et non à l'égard des maîtres d'ouvrage, pu condamner M. X... à régler les sommes auxquelles il s'était engagé en vertu de l'acte de caution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société L'Etoile commerciale la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Z 05-11.197 et F 05 11.065 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme X... faisait état d'une vente d'herbe, relevé qu'elle produisait une attestation, des appels de cotisation de solidarité MSA et des arrêtés préfectoraux ne permettant pas de qualifier le contrat la liant à M. Y..., et retenu que celui-ci rapportait la preuve d'un règlement de sommes continu depuis 1995 et de l'exploitation des parcelles, la cour d'appel, appréciant si Mme X... rapportait la preuve qui lui incombait de l'occupation sans droit ni titre de M. Y..., a pu, par la seule analyse des pièces produites par cette dernière, sans se fonder sur une pièce que M. Y... se serait constitué à lui-même ni violer le principe de la contradiction, retenir l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature de cette occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 2004 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir au contraire rejeté sa demande de divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., ainsi que sa demande en paiement de dommages-intérêts, fondée sur l'article 266 du Code civil ;
   Attendu qu'ayant retenu que les faits d'adultère de M. X... étaient démontrés tant par les rapports de détective privé que par l'attestation de Mme Z..., l'existence d'un compte commun ouvert au nom de M. X... et de Mme A... et la domiciliation de cette dernière chez celui-ci, la cour qui n'étaient pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, en prononçant le divorce aux torts partagés, nécessairement estimé que ces faits d'adultère n'étaient pas excusés par l'adultère de Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que par acte authentique du 10 avril 1987, M. et Mme X... ont vendu en viager à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; qu'après le décès de son épouse, M. X... a sollicité, le 3 juin 1997, l'application d'une disposition du contrat l'autorisant à imposer aux débirentiers l'exécution d'une obligation de soins en contrepartie d'une réduction du montant de la rente ; que, le 4 juillet 1996, suite à un accident dont avait été victime Mme Y..., il a renoncé à cette demande qu'il a réitérée le 2 novembre 1999 ; qu'invoquant l'inexécution de cette obligation, M. X... a assigné en résolution de la vente les époux Y... qui ont notamment soutenu que M. X..., qui savait que l'exécution de l'obligation de soins était particulièrement lourde pour les débirentiers compte tenu du handicap dont était atteinte Mme Y..., avait commis un abus de droit en demandant la conversion de la rente dans le seul dessein de se procurer un moyen d'obtenir la résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de M. X... ;
   Attendu que la cour d'appel s'est bornée à énoncé qu'il résultait de la formulation de la clause litigieuse qu'à n'importe quel moment et sur son seul souhait, pour quelque motif que ce soit, le crédirentier pourra solliciter la conversion de la rente en obligation de soins, ce qu'il a fait le 2 novembre 1999 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas abusé de ce droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2002) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune de M. Y... et d'avoir prononcé leur divorce, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevable la requête de M. Y... dans laquelle celui-ci se bornait à contester l'existence à sa charge d'un devoir de secours compte tenu de la disparité des revenus respectifs des époux, bien qu'une telle requête soit insuffisante au regard des exigences des articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la requête en divorce de M. Y... comporte des informations précises sur le montant des revenus respectifs des époux faisant apparaître une disparité au détriment du mari et permettant au juge d'apprécier les conséquences de la décision tant au titre des mesures provisoires qu'après la dissolution du mariage ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est sans méconnaître les dispositions des textes susvisés que la cour d'appel a déclaré recevable la requête en divorce ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.