Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de M. Augustin X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole Y..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme Y... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;
   Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de M. André Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;
   Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 les consorts X...

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de :

 1°/ Y..., chirurgien,

 2°/ l'Institut Arnault Tzanck, dont le siège est à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), avenue Pierre Ziller,

 3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 28, boulevard de Riquier,

 défendeurs à la cassation ;

 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Institut Arnault Tzanck, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que Giovanni X... est décédé à la suite d'une opération chirurgicale pratiquée sur sa personne par M. Y... ;

 que le tribunal correctionnel de Grasse, devant qui ce chirurgien a été poursuivi du chef d'homicide par imprudence, a estimé qu'il n'avait commis aucune faute constitutive de ce délit et l'a relaxé ; que la veuve de M. X..., agissant en son nom personnel et par représentation de leurs deux enfants mineurs, a réclamé alors à la juridiction civile réparation du préjudice que leur a causé le décès de son mari et que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1988) a déclaré sa demande irrecevable ;

 Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fondé

cette décision sur l'autorité de la chose jugée au pénal, alors, d'une part, qu'un jugement de relaxe pour absence de faute pénale d'imprudence ne s'imposerait pas au civil lorsque la victime peut se prévaloir d'une obligation contractuelle et, notamment, lorsqu'elle recherche la responsabilité d'un médecin pour manquement à son obligation de moyen ;

 et alors, d'autre part, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions selon lesquelles Mme X..., "victime par ricochet", était fondée à se prévaloir cumulativement de l'article 1382 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la faute d'imprudence visée par l'article 319 du Code pénal est identique à la faute civile non intentionnelle de nature à fonder tant la responsabilité délictuelle édictée par les articles 1382 et 1383 du Code civil, que la responsabilité contractuelle résultant de la violation d'une obligation de moyens ;

 d'où il suit que la décision de relaxe dont a bénéficié M. Y... faisait en toute hypothèse obstacle à la demande de Mme X... et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., artisan, domicilié ... (16e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de :
   1°/ Mme Michèle Y..., née X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Gilles, né le 30 septembre 1971 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
   2°/ M. Patrick Y...,

 demeurant tous trois Parc Azur, "Le Pélican", ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Roger Y..., de Me Roger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé exempte de toute critique l'expertise destinée à déterminer la valeur de l'entreprise exploitée par M. Roger Y... et son frère Lucien, et à évaluer, au jour du décès de ce dernier, les droits dont sa veuve et ses deux fils sont fondés à se prévaloir, en qualité de successibles du défunt, au titre de la part leur revenant dans la société de fait ayant existé entre leur auteur et son frère ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Roger Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;
   Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de M. Roland Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;
   Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de M. Marc Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;
   Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert B..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Vanves, en matière électorale, le concernant ;
   La Chambre des Métiers des Hauts-de-Seine, ... (Hauts-de-Seine) est intervenue à l'instance au soutien du pourvoi de Monsieur Robert B...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Reçoit la Chambre des Métiers des Hauts-de-Seine en son intervention ;
   Attendu que M. B... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Issy-les-Moulineaux, dressée pour les élections à la Chambre des métiers, alors que son omission serait due à une erreur matérielle ;
   Mais attendu que l'erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, rendu applicable par l'article 10 du décret du 13 janvier 1968, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ;
   Et attendu qu'ayant relevé que l'omission de l'intéressé était due au fait que les renseignements nécessaires, émanant de la Chambre des métiers, n'étaient pas parvenus à la mairie d'Issy-les-Moulineaux, le tribunal en a exactement déduit que cette circonstance ne constituait pas une erreur purement matérielle qu'il pouvait rectifier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaitents présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., C..., Z..., Y..., A... de Roussane, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre A), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS 9e, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet KORCHIA, dont le siège social est à Paris (15e), ..., lui-même pris en la personne de ses représentants légaux,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de Me Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, constatant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ses allégations suivant lesquelles une contribution aux frais d'entretien du tapis de l'escalier, de l'interphone et des boîtes aux lettres serait imputée au lot n° 1 et que celui-ci ne bénéficierait pas de ces services et éléments d'équipement, et relevant que l'article 3 du règlement de copropriété opérait une distinction entre les charges spéciales à certains copropriétaires et les charges générales réparties entre tous les copropriétaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Armand B...,
   2°) Madame Ida Y..., épouse de Monsieur Armand B..., demeurant à Paris (19e), boulevard de la Villette n° 35,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de
   1°) Monsieur Démétrios A...,
   2°) Madame C..., Lucie X... épouse de Monsieur Démétrios A..., demeurant ensemble à Thiais (Val-de-Marne), avenue du Président F. D... n° 20,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Capron, conseillers référendaires,, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés ;
   Attendu qu'ayant retenu que le bailleur entendant percevoir son loyer net de toutes charges, les époux B... étaient contractuellement redevables de l'intégralité des charges de copropriété afférentes aux lieux loués, calculées en fonction des millièmes correspondants aux lots compris dans leur bail, et que celles-ci avaient été exactement déterminées dans le rapport du 17 septembre 1986 de M. Z..., la cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, légalement justifié sa décision, les intérêts de droit ayant été accordés à compter du 23 mai 1978, date du commandement auquel se réfère celui du 23 novembre 1978 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur André X...,

  2°) Madame Christiane X...,

  demeurant tous deux à Besançon (Doubs), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit :

  1°) de Madame Hélène Z... veuve E..., demeurant à Fontenoy-le-Château (Vosges),

  2°) de Madame B... GAGNEZ,

  3°) de Monsieur D... GAGNEZ,

  demeurant tous deux à Paris (16ème), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme veuve E... et des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 décembre 1987), qu'après avoir confirmé leur accord pour prendre à bail un bâtiment appartenant aux consorts A... dans lequel ceux-ci devaient faire procéder à des travaux d'aménagement aux frais des preneurs, ces derniers, les époux X..., une fois les travaux exécutés, ont renoncé à louer ;  Attendu que, pour condamner les époux X... à payer aux consorts A... la somme de 80 575,04 francs pour les travaux effectués, l'arrêt retient que les parties étant d'accord sur la chose et le prix dès le 1er juillet 1982, c'est à bon droit que les propriétaires ont engagé les travaux en juillet et que les époux X... devaient les couvrir du montant des travaux exécutés ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la conclusion du bail était

subordonnée à un accord sur le montant de ces travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1989, entre 

  les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;  Condamne les défendeurs, envers les époux X..., aux dépens liquidés à la somme de quatre cent seize francs cinquante six centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Francine Z..., demeurant au lieudit "Roujayrès, Le Garric (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de :

  1°/ Madame veuve Y..., demeurant ... (Tarn),

  2°/ Monsieur André X..., demeurant "Les Pins", La Boual, Canac-les-Mines (Tarn),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Z..., de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mai 1987), que, le 7 mars 1985, le notaire des époux Y..., propriétaires d'un domaine rural donné à ferme à Mme Z..., a notifié à cette dernière le projet de ses clients de vendre le bien loué à M. X..., moyennant un certain prix outre la charge de soins et d'entretien qui, selon les bailleurs, écartait l'exercice du droit de préemption ;  qu'après avoir, le 5 avril 1985, sollicité l'indemnisation des améliorations réalisées, Mme Z... a demandé l'annulation de la vente intervenue le 7 juin 1986 ;  Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la vente, alors, selon le moyen, "que la notification des conditions de la vente portant mention que le preneur ne peut exercer aucun droit de préemption est nulle ;  que cette nullité devait entraîner la nullité de la vente ;  qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 412-8 et L. 412-12 du Code rural" ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la notification précisait, d'une part, que Mme Z... pouvait avoir une position différente de celle des bailleurs, et, d'autre part, qu'il lui était

loisible de faire valoir son droit de préemption, a pu en déduire que la mention de la position des bailleurs ne constituait pas une dissuasion de l'exercice du droit de préemption de nature à détourner la notification de son objet ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Avensan Medoc (Gironde) Castelnau ;
   2°) Madame Janine X..., son épouxe née RANSINANGUE, demeurant à Avensan Medoc (Gironde) Castelnau ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Monsieur François Y..., demeurant au lieudit "Romefort" commune d'Avensan (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'après avoir rappelé que le vendeur avait réclamé le paiement de la rente par une lettre recommandée puis par un commandement de payer, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans violer le principe de la contradiction, ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y... établissait l'existence de sa créance, tandis que les documents produits par les époux X... ne justifiaient pas du paiement de la rente ou de son extinction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Porta (Pyrénées-Orientales) prise en la personne de son maire en exercice, domicilité à la mairie de ladite commune,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) M. André X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
   2°) Mme Annick Z... épouse Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, M. Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Porta et de la SCP Delaporte-Briard, avocat de Mme Y... et de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que l'engagement des acquéreurs portait sur des terrains en vue de l'édification d'un programme de villas individuelles comportant au minimum 10 000 mètres carrés de plancher hors tout d'habitation et 1 000 mètres carrés de plancher hors tout de commerces, et en relevant par une appréciation souveraine des éléments de comparaison produits, que le prix fixé n'était pas dérisoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs dénués de contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la commune de Porta, envers Mme Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Roland A...,

  2°) Madame Suzanne Y... épouse A...,

  demeurant ensemble ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur Théo X..., demeurant Ferme Lutterbach, à Voellerdingen (Bas-Rhin),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux A..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 27 du la loi du 1er août 1984 ;  Attendu que les dispositions de la loi du 1er août 1984 sont applicables aux baux en cours ;  Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 1988) que M. X..., propriétaire d'une exploitation agricole donnée à ferme aux époux A..., a fait délivrer à ces derniers congé pour le 11 novembre 1984 à fin de reprise personnelle ;  Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que les dispositions de la loi du 1er août 1984 ne sont pas applicables ;  Qu'en statuant ainsi alors que le bail, devant se terminer le 11 novembre 1984, était en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;  Condamne M. X..., envers les époux A..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société B.A.T. TARAFLEX, dont le siège est à Tarare (Rhône), boulevard Garibaldi,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la 1ere chambre civile de la cour d'appel de Douai, au profit de :
   1°) La SARL DEPOT PETROLIER ET CHIMIQUE D'ANNAY-SOUS-LENS, dont le siège est "Le Bois des Mottes" à Annay-Sous-Lens
   2°) M. X... Patrick, E.E.T.I, demeurant ... Saint Frambourg (Oise)
   3°) La Compagnie d'Assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS, 9, Place Vendôme à Paris,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 

 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Senselme, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darban conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Ravanel, avocat de la société BAT Taraflex, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Sarl Dépôt Pétrolier et Chimique d'Annay Sous Lens, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurance Union des Assurances de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société BAT Taraflex était liée à la société Dépôt pétrolier et chimique d'Annay-Sous-Lens (DPCA) par un contrat de vente du matériau, de nature particulière, mis en oeuvre par M. X..., sans qu'il soit établi que le maître de l'ouvrage se soit immiscé dans cette application, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié la condamnation de la société BAT, in solidum avec M. X..., à réparer les désordres imputables à cette mise en oeuvre, en retenant qu'ayant elle-même présenté M. X... à la société DPCA comme faisant partie de son réseau d'applicateurs agréés, la société BAT, informée de l'incompétence de cet entrepreneur, s'était abstenue d'en avertir aussitôt sa cliente, et qu'elle n'avait pas régulièrement assuré l'assistance technique, à laquelle elle s'était engagée dans les correspondances et documents de présentation au vu desquels la société DPCA avait contracté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société BAT Taraflex, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI LE CHANTEMERLE SERRE CHEVALIER, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de la Copropriété des Immeubles PIC BLANC ROUIES THABOR, dont le siège est Hameau de Chantemerle à Saint Chaffrey (Hautes-Alpes), prise en la personne de son syndic en exercice Mme Z..., demeurant à Saint Chaffrey (Hautes-Alpes),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, 

 conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Darbon, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la SCI Chantemerle Serre Chevalier et de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de la Copropriété Immeubles PIC Blanc, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu souverainement par motifs propres et adoptés que les désordres s'ils affectaient de gros ouvrages, ne portaient pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SCI Le Chantemerle Serre Chevalier, envers la Copropriété des Immeubles PIC Blanc Rouies Thabor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur X... Joseph, demeurant à Bures-sur-Yvette (Essonne) ...,

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief,
   Attendu que M. Joseph X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 

 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Raymond Y..., demeurant ... (Drôme),
   2°/ Monsieur Michel Y..., demeurant quartier des Monestiers à Châteauneuf-sur-Isère (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de :
   1°/ Madame B..., Fernande X..., veuve Z..., demeurant quartier des Monestiers à Châteauneuf-sur-Isère (Drôme),
   2°/ Madame Jeannine, Georgina Z..., veuve A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de MM. Raymond et Michel Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve Z..., et de Mme Z..., veuve A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir exactement retenu que l'indemnité d'occupation ne constituait pas un loyer mais compensait le préjudice causé au bailleur par un occupant sans titre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée, le montant de l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... à MM. Z... et A... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne MM. Raymond et Michel Y..., envers Mme X..., veuve Z..., et Mme Z..., veuve A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... MARCHAI, demeurant à Geroux les Bains (Alpes de Hautes Provence) quartier Sigaloup,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de Madame Pierrette, Marthe, Françoise X..., divorcée MARCHAI, demeurant à Pierrevert (Alpes de Hautes Provence) quartier Saint Véran, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en estimant que le terme du prêt litigieux devait être fixé à la date de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a fondé son interprétation de cet acte sur la recherche de la commune intention des parties ; que, sous le couvert du grief non fondé d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il nepeut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société KELLER "GMF", société anonyme dont le siège social est Zone industrielle à Fleurance (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 12 octobre 1987, par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit :

  1°) de M. Pascal X..., demeurant à Nay (Pyrénées atlantiques), ...,

  2°) de Mme Maryvonne A..., épouse X..., demeurant à Nay (Pyrénées atlantiques), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, rapporteur, MM. Y... Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Z..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Keller "GMF", de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 12 octobre 1987), que les époux X..., ayant commandé à la société Keller "GMF", pour le prix de 53 910,58 francs, la fourniture de divers ouvrages de menuiserie, ont successivement refusé toutes livraisons ;  que la société les a assignés en paiement du reliquat du prix de vente et de dommages-intérêts ;  que les époux X... ont formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat ;  que l'arrêt, tout en prononçant cette mesure, alloue à la société une indemnité de 10 000 francs, en réparation du préjudice résultant du refus "en définitive injustifié" de la troisième livraison ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en décidant la résolution du contrat, au motif que les époux X... avaient acquis d'autres menuiseries, après avoir relevé que son inexécution leur était imputable, la cour d'appel aurait violé les articles 1184, 1143 et 1144 du Code civil ;

 Mais attendu que, pour rejeter partiellement la réclamation de la société, l'arrêt constate que les deux premiers refus des époux X... se justifiaient, à la différence du troisième, par la tardiveté des livraions et des défauts de conformité de la marchandise ;  qu'en faisant ainsi ressortir que la société avait commis des fautes ayant concouru à 

  l'inexécution du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;