Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1°/ M. Roger G..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Paula G..., 
2°/ Mme Paula B..., épouse G..., représentée par M. Roger G..., par suite de l'ouverture de la tutelle, selon jugement du 8 mars 1989 du tribunal d'instance de Nyons, 
demeurant tous deux à Nyons (Drôme), ..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Daniel G..., demeurant à Nyons (Drôme), ..., 
défendeur à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Roger G..., de Me Cossa, avocat de M. Daniel G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas contredite, le moyen ne peut qu'être rejeté ; 
Mais sur le second moyen : 
Vu l'article 1382 du Code civil ; 
Attendu que pour condamner M. Roger G... et Mme Paula G... à payer à M. Daniel G..., outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mai 1989) retient que l'attitude procédurière des consorts G... et la multiplicité des actions abusives engagées par eux ont causé à M. Daniel G... un préjudice réel et certain ; 
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Roger G... et Mme Paula G... à payer à M. Daniel G... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
Condamne M. Daniel G..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roger X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Mme Josiane Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès-qualités d'administratrice légale de son fils mineur Jean-François Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique :

 Attendu que Mme Josiane Y... a assigné M. Roger X... afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant Jean-François Y... ; que, par un arrêt avant-dire droit du 30 novembre 1987, la cour d'appel a estimé que les attestations versées aux débats par Mme Y... permettaient d'établir la réalité des relations entre elle-même et M. X... mais qu'elles étaient trop imprécises pour prouver que ces relations avaient eu lieu pendant la période légale de la conception de l'enfant et a décidé d'ordonner un examen comparé des sangs ; que l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1989), constatant que M. X... s'était dérobé à cette mesure d'instruction, en a déduit qu'il existait des présomptions suffisantes permettant de dire que les relations intimes entre les parties avaient eu lieu, au moins pour certaines d'entre elles, pendant la période légale de la conception et a condamné le défendeur au paiement de subsides ;

 Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en se fondant sur son seul refus de se soumettre à l'examen comparé des sangs, non corroboré par un ensemble de présomptions graves précises et concordantes, et d'avoir en conséquence violé les dispositions des articles 342 et 1353 du Code civil ;

 Mais attendu que la preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire par tous moyens, y compris par présomptions, et que l'article 1353 du même code ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X... et la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 153 D (8715.648) rendu à l'audience publique du 31 janvier 1990 mentionne que le pourvoi formé tend à la cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1987 par la cour d'appel de Versailles, alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Paris ;

  Qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt du 31 janvier 1990 ;

  DIT qu'en page 1, l'alinéa mentionnant l'arrêt attaqué portera, aux lieu et place de "Versailles", "Paris" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. José X..., demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 14, place des Arts,

 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. José X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des 

 dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 17 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. José X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité médecin-chirurgien, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la sucrerie coopérative de Bazancourt, société coopérative agricole, dont le siège est à Bazancourt (Marne), BP 10,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de M. Bernard X..., agriculteur, demeurant à Saint-MartinL'Heureux (Marne) Suippes,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Massip, Bernard de SaintAffrique, Thierry, Lemontey, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller rérérendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la sucrerie coopérative de Bazancourt, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1990, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la sucrerie coopérative de Bazancourt se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal d'instance de Reims le 22 novembre 1988 au profit de M. X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la sucrerie coopérative de Bazancourt de SON DESISTEMENT du pourvoi ;

  ! Condamne la sucrerie coopérative de Bazancourt, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Paul X..., médecin général inspecteur, demeurant ... (Yvelines),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Paul X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. Paul X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Paul X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Samia X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit de :

 1°/ la Direction de la santé et de la solidarité de l'Isère (DISS), dont le siège est à Grenoble (Isère), 17-19, rue du Commandant l'Herminier,

 2°/ M. Jean-Jacques Y...,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 11 août 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Grenoble ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers la Direction de la santé et de la solidarité de l'Isère et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X... Charlie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ de Mme Y... Françoise,

 2°/ de la Direction des Interventions Sociales, boulevard du Port, B.P. 334 G 80027 Amiens Cédex,

 3°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 18 janvier 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Amiens ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., domicilié à Coisevaux, Héricourt (Haute-Saône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Gabriel X...,

  2°/ Mme X..., née Suzanne Z...,

 tous deux domiciliés ... (Haute-Saône),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la valeur probante et de la portée des titres de propriété, retenu que les mentions des actes des 20 et 21 février 1836 traduisaient l'intention des parties de laisser indivise une avant-grange entre le cédant et le cessionnaire, ce droit ne pouvant être modifié par l'acte de 1893 auquel l'auteur indirect des époux X... n'avait pas été partie, et la cessation de cette indivision ne pouvant résulter du silence des actes postérieurs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ de Mme Ourdia Y...,

 2°/ de M. le Directeur de l'ADSSEAD, 24, rue de Bourgogne à Lille (Nord),

 3°/ de M. le Directeur de la DASS, Cité Administrative à Lille (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois,

 conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;

 Attendu que M. X... a déclaré, au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai, se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction, en date du 19 septembre 1989, statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ;

 Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Marius Z...,

  2°/ Mme Z..., née Jeanine A...,

 demeurant tous deux 102, Les Côtes rôties à Allauch (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de :

  1°/ M. Louis X...,

  2°/ Mme X..., née Christiane Y...,

 demeurant tous deux 105, Les Côtes rôties à Allauch (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions en retenant que M. X... n'avait pas manifesté un accord explicite sur la ligne divisoire matérialisée par le géomètre du lotisseur ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe du contradictoire, a légalement justifié sa décision en relevant qu'une lettre de M. Z... de 1980, laquelle est mentionnée dans les conclusions de toutes les parties, faisait état de l'opposition des époux X... au projet de construction du mur, et que les époux Z... avaient effectué d'importants travaux empiétant sur le terrain de leurs voisins malgré les observations du géomètre chargé de tenter un bornage amiable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Lion-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Lion-sur-Mer à Lion-sur-Mer (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Caen (section civile et commerciale), au profit :

  1°/ de M. Claude A...,

  2°/ de Mme Françoise E..., épouse de M. A...,

  demeurant ensemble Impasse Vasnier à Hermanville-sur-Mer (Calvados),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. C..., F..., G..., D..., X..., Y..., B...
Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ancel, avocat de la commune de Lion-sur-Mer, de Foussard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, si un rapport établi le 9 juin 1970 avait conclu à l'existence de certains dangers, l'immeuble avait continué d'être normalement utilisé pendant plus de 15 ans pour l'usage auquel il était destiné et qu'en procédant à sa démolition sans faire constater son état, la commune de Lion-sur-Mer s'était privée de la possibilité de démontrer que celui-ci présentait un caractère dangereux permettant à cette commune d'invoquer les dispositions de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 pour refuser aux époux A... le paiement d'une indemnité d'éviction ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux A... les frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la commune de Lion-sur-Mer à payer aux époux A..., en

application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 5 000 francs ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X... André et Mme X... Roseline, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil gènèral,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 19 décembre 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne M. et Mme X..., envers le Département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme veuve X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  2°) Mlle Annick X..., demeurant ... précedemment et actuellement ... (20e),

  3°) Mlle Geneviève X..., demeurant ... précedemment et actuellement ..., résidence Les Goélands aux Sables-d'Olonne (Vendée),

  4°) M. Paul X..., demeurant ... précedemment et actuellement ..., appartement 36 à Rennes (Maine-et-Loire),

 héritiers de M. Paul X... décédé en juillet 1982,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Walther France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat de la société Walther France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. X..., architecte, qui avait assuré, pour le compte de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire, la maîtrise d'oeuvre d'un système de protection contre l'incendie par "rideau d'eau", avait, après acceptation d'un devis succinct établi par l'entrepreneur, fait installer, dans un local d'accès difficile, le compresseur d'air, en le branchant sur le système électrique du centre commercial, sans informer le service de maintenance de ce centre et sans se préoccuper des problèmes de sécurité nécessaires au bon fonctionnement de l'installation, dont la défaillance avait eu pour cause essentielle et directe une absence de coordination, et en retenant que, selon la consigne d'entretien, non reproduite au devis, de la société Walther France, fournisseur du matériel, le compresseur devait être alimenté en permanence en électricité et que cette société, qui n'avait pas été chargée de la surveillance, de la coordination et de l'adaptation du 

 système aux locaux, avait seulement conçu l'installation et constaté la conformité de l'exécution des travaux avec ses plans et projets ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les consorts X..., envers la société Walther France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société anonyme Sicogim, société d'investissement de coordination et de gestion immobilière, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  2°/ la société à responsabilité limitée Cofi, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit de M. Denis X..., demeurant à Paris (19e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Sicogim et de la société à responsabilité limitée Cofi, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation que l'ambiguïté des documents contractuels rendait nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, que la note estimative du coût des travaux établie par l'architecte le 2 juillet 1973 dans le cadre de l'avant-projet commandé par M. Y... ne concernait ni la Sicogim ni la Cofi, que le contrat d'architecte signé le 23 avril 1974 par le gérant commun à ces deux sociétés constituait le seul document comportant une évaluation du coût de l'opération et que la Sicogim, pas plus que la Cofi, n'établissaient que les erreurs qu'elles imputaient à M. X... aient été les causes directes et certaines de leurs difficultés de trésorerie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société anonyme Sicogim et la société à responsabilité limitée Cofi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ X... Marie-Paule,

 2°/ M. Y... Dominique,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ de la Direction départementale des interventions sociales de Loire-atlantique, MAN, rue René Viviani à Nantes (Loire-atlantique),

 2°/ de l'Association d'Action Educative, 3, rue Pierre-Etienne Flandrin à Nantes (Loire-atlantique),

 3°/ de M. le procureur général,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par X... et M. Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 21 juin 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne X... et M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Georges X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le procureur général près la Cour de chambéry,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X..., contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 mars 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne M. Georges X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par les époux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le procureur général près cette cour,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 5 février 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Besançon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile Séline, dont le siège est ... au Cannet (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de :

  1°) Mme Anne-Marie Y...,

  2°) M. Roger B...,

  demeurant tous deux, Pisseria-Grill "Le Patio", ... "Le Sélinonte" à Antibes (Alpes-Maritmes),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme A..., M. X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile Séline, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas 

     tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, relativement à l'existence d'une clientèle qui fréquentait le quartier d'affaires et de bureaux situé à proximité, a légalement justifié sa décision en relevant que si le local loué était situé dans une nouvelle galerie marchande comprenant originairement onze commerces, quatre de ceux-ci étaient actuellement fermés, que deux autres avait disparu à la suite d'un incendie, que de nombreux locataires avaient changé, que les loyers étaient négociés en baisse, et qu'il résultait de ces éléments une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par ellemême une variation à la baisse, de plus de l0 %, de la valeur locative du local loué ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Française d'Assurances Européennes et de la société Degremont tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 776 P (87-15.627) rendu le 31 mai 1989, par la Première chambre civile, en ce qu'il n'a pas mentionné "sur les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Française d'Assurances Européennes et de la société Degremont" et a donné défaut contre celles-ci ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président et rapporteur, MM. Viennois, Lesec, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Française d'Assurances Européennes (CFAE), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 776 P (87-15.627) rendu le 31 mai 1989 par la Première chambre civile ne mentionne pas les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Française d'Assurances Européennes et de la société Degremont et donne défaut contre celles-ci ; que cependant un mémoire en défense avait été déposé le 9 mai 1988 ; qu'il a donc lieu de rectifier l'arrêt du 31 mai 1989 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant et complétant l'arrêt n° 776 P du 31 mai 1989 ;

  DIT que cet arrêt portera les mentions "sur les observations... de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Française d'Assurances Européennes et de la société Degremont et ordonne que dans l'arrêt, à l'alinéa donnant défaut seront supprimés les mots "la compagnie Française d'Assurances Européennes, la société Degremont" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  DIT qu'à la diligence du Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. René, Joseph Z..., 

  2°) M. Jean Z..., 

  demeurant à Maison Bordes, Autevielle (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de :

  1°) la Safer du bassin de l'Adour, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son représentant légal actuel domicilié audit siège,

  2°) M. Jean-Claude Y...,

  3°) M. André A..., demeurant ensemble à Autevielle (Pyrénées-Atlantiques),

  4°) M. Pierre X..., demeurant à Saint-Gladec (Pyrénées-Atlantiques),

  5°) Mme Henriette B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  6°) M. Pierre C..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Jousselin, avocat des consorts Z..., de Me Cossa, avocat de la Safer du bassin de l'Adour, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant que la rétrocession de terres à M. C... visait à agrandir une exploitation d'une superficie insuffisante, celles bénéficiant à M. A... et à M. Y... ayant pour but d'accroître, dans la continuité, la surface cultivable de ces exploitations de dimension modeste et que ces rétrocessions correspondaient à l'objectif de restructuration parcellaire et d'agrandissement des exploitations existantes ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Nimo X..., demeurant 62, Tritton road, Londres SE 21 8 DE (Grande Bretagne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de M. Philippe Y..., demeurant 332, square Croix Racine à Berguette, Isbergues (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Y... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 13 avril 1989), rendu en dernier ressort, que M. X..., estimant que M. Y... l'avait insulté, l'a assigné en dommages-intérêts ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, faute de preuves, débouté M. X... de sa demande relative à des injures téléphoniques, alors qu'aux termes de son assignation, il faisait état, outre d'une insulte proférée par téléphone, d'un procès-verbal d'huissier relatant l'attitude injurieuse et le comportement raciste qu'avait antérieurement eus M. Y... à son égard, le tribunal violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le tribunal, par une interprétation nécessaire de conclusions ambiguës de M. X..., a estimé que l'objet de la demande tendait uniquement à la réparation de l'injure proférée par téléphone ;

  Qu'il a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.