Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant 41, avenue du Président Coty à Caen (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit :
   1°) de M. Olivier Y..., demeurant Les Charmettes, Les Echelles (Savoie),
   2°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU CALVADOS, dont le siège est à Caen (Calvados), boulevard Weygand, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Z... et la CPAM du Calvados ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, M. X... a été heurté par un véhicule conduit par M. Z... alors qu'il traversait sur un passage pour piétons, protégé par un feu tricolore, une chaussée à cinq voies à sens unique ;  qu'il fut blessé et demanda réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. X... en retenant une faute inexcusable de la victime, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'a pas respecté les feux de signalisation, qu'en traversant dans ces conditions, à une heure de forte densité de circulation, une large avenue dont la division en voies parallèles était de nature à le masquer aux usagers circulant le plus à gauche, M. X... a pris sciemment un risque important ;  que cette faute est la cause exclusive de l'accident dans la mesure où rien ne démontre une faute de conduite ou une réaction inadaptée de la part du conducteur, M. Z... ;     Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... BERNARD, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2°) Monsieur Jean-Paul Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de Madame Joseph Y... épouse A..., demeurant à Aubagne Les Aires Nouvelles (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1986, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Célice, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les conclusions prises par les consorts Z... en cause d'appel ne faisant pas état de la lettre du 22 avril 1983, il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'en avoir ignoré la portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Rodolphe DE X..., demeurant ... (Val-de-Marne) Le Kremlin Bicêtre,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Bazas (Gironde), en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, que M. Rodolphe de X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bazas, 3 février 1989), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Pontdaurat (Gironde) qui l'a radié d'office de la liste éléctorale de cette commune, alos que cette décision lui avait été irrégulièrement notifiée par télégramme, qu'il bénéficiait du principe de la permanence des listes éléctorales et que son domicile d'origine était à Pondaurat ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance est incompétent pour statuer sur la régularité des notifications des décisions de la commission administrative à moins qu'elle ait mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai légal, ce qui n'est pas le cas ; qu'en outre le tribunal a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, décidé qu'il était établi que M. de X... avait perdu son domicile d'origine par l'acquisition d'un domicile réel dans une autre commune et qu'il ne remplissait plus aucune des conditions requises par l'article L.11 du Code électoral pour être maintenu sur la liste de la commune de Pondaurat ; 
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure, Christelle X..., demeurant à Compiègne (Oise), 13, square du Maréchal Lyautey,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de M. Bruno Z..., demeurant à Compiègne (Oise), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que l'arrêt attaqué est la suite et la conséquence de l'arrêt du 12 avril 1985, lequel a été cassé par un arrêt de la Deuxième chambre civile en date du 12 octobre 1988 ; qu'il se trouve donc annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... Pascal,
   2°) de Madame Y... Martine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du DEPARTEMENT DU NORD, représentée par le responsable du SAT,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., envers le Département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie Y..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de :
   1°) Madame Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant à Paris (14e), ... ;
   2°) Monsieur A... DU SERVICE SOCIAL DE L'ENFANCE de Paris, domicilié à Paris (10e), 9, cour des Petites Ecuries ;
   3°) Monsieur C..., directeur de la Fondation Jean-Luc LAHAYE, ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, MM. Jouhaud, Camille Bernard, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... de son désitement du pourvoi en ce qui concerne M. C... ;
   Sur les différents griefs du pourvoi :
   Attendu, que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) a confirmé un jugement rendu le 29 septembre 1986 par le juge des enfants qui, statuant au titre des mesures d'assistance éducative, a confié les deux fils de Mme Nathalie Y... à la mère de celle-ci et une ordonnance rendue par le même juge le 27 octobre suivant qui les a confiés, à titre provisoire, à la fondation Jean Luc Z... ;
   Attendu que, contrairement à ce que soutient Mme B... Gaston, cet arrêt ne comporte pas de dispositions inconciliables entre elles, les deux mesures qu'il prescrit devant s'éxécuter successivement ; que c'est pas une appréciation des circonstances de la cause et de l'intérêt des enfants qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé qu'il y avait lieu de les placer hors du foyer maternel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Louise Y... épouse Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   Epoux X...,
   3°) de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ACTIONS MEDICO-SOCIALES, dont le siège est à Troyes (Aube), Cité administrative des Vassaules,
   4°) de Monsieur le DIRECTEUR DE LA MAISON BLANCHE DES CADETS DE CHAUMOT, à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience pulique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... épouse Z... s'est pourvue en cassation le 19 février 1987 contre une décision rendue par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Reims dans une instance dirigée contre la Direction départementale des actions médico-sociales de l'Aube et les époux X... ; que cette déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans les délais légaux, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... épouse Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel, demeurant à la maison d'arrêt de Douai (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit du DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le responsable du SAT agissant par délégation du président du conseil général, à Lille (Nord), Cité Administrative,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi et dans son mémoire :
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1988) statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; qu'enfin le grief qu'il invoque tiré de son absence de comparution et sans fondement, la cour d'appel ayant constaté que M. X... qui avait été cité à sa personne comparaissait assisté par un avocat, l'arrêt ne constate pas explicitement le transfèrement, mais celui-ci est impliqué par la comparution ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Alberte X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988, par la cour d'appel de Paris (24e chambre B), au profit de Monsieur le président du conseil de Paris, aide sociale à l'enfance à Paris (5e), 12, rue de la Collégiale,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

 M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu que les moyens invoqués par Mme X... ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond concernant l'état de danger dans lequel se trouvait l'enfant ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Louis X...,
   2°) la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray (Deux-Sèvres) Niort,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre - section B), au profit de Monsieur Y... Jean-Marc, agissant en qualité de tuteur de la mineure Florence MOYON, défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29 du décret du 1er septembre 1972 modifié par le décret du 14 mai 1975 ;
   Attendu qu'une demande d'aide judiciaire n'interrompt pas la péremption de l'instance ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., ès qualités, a assigné M. X... en paiement de dommages-intérêts ;

 que, débouté par le tribunal, il a relevé appel ;

 que M. X... et la Mutuelle assurance artisanale de France, appelée en intervention forcée, ont opposé la péremption de l'instance d'appel ;
   Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'arrêt retient que M. Y... avait fait appel le 17 janvier 1984, que M. X... avait conclu le 15 juin 1984, que M. Y... avait demandé l'aide judiciaire le 20 juillet 1984 et que, celle-ci lui ayant été accordée par décision du 28 janvier 1985, il avait conclu le 30 octobre 1986 et en déduit qu'un défaut de diligence de M. Y... pendant deux ans n'était pas établi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune diligence n'avait été accomplie par les parties entre le 15 juin 1984 et le 30 octobre 1986, abtraction nécessairement faite des formalités d'aide judiciaire dépourvues d'effet interruptif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;    DIT la péremption acquise ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard LAPORTE, conseiller municipal, 1er adjoint au maire de Viella, domicilié à Viella, résidant à Luz-Saint-Sauveur (Haute-Pyrénées),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. Laporte Bernard contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'il n'aurait quitté que temporairement ;    Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain l'appréciation, que M. Laporte Bernard ne remplit plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ;
   Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention de son audition n'implique pas qu'il ait été partie principale ou intervenante ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri-Alain X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Henri-Alain X... reproche au tribunal (tribunal de Dijon, 26 janvier 1986) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur quatre des moyens invoqués au soutien de son recours contre la décision de la Commission d'Administration de la commune de Maraudeuil (Côte d'Or) qui l'avait radié de la liste électorale de cette commune, concernant respectivement la notification par courrier simple de la décision de la commission, l'absence de motif de celle-ci, le défaut d'indication des recours, ainsi que l'irrégularité de la composition de la commission et de son délibéré et l'absence de réunion de cette même commission pour statuer sur ses observations à l'égard de la décision de radiation ;
   Mais attendu que le tribunal à bon droit que sa compétence ne s'étend ni à la composition de la commission administrative, ni à la régularité de ses travaux, ni encore à celle des notifications de ses décisions à moins qu'elle ait mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai légal, ce qui n'est pas le cas ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Marie-Jeanne B..., née PISTER, demeurant ... (Moselle),
   2°/ La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est ... (17e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Monsieur Jérôme D..., demeurant ... (Moselle),

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., C... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de Mme B..., née Pister, et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre un vélomoteur ayant comme passager M. D... et l'automobile de Mme B... ;  que, blessé, M. D... a assigné en réparation de son préjudice Mme B... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;
   Attendu que, pour accorder à la victime l'entière indemnisation de son dommage, l'arrêt a d'office fait application de la loi du 5 juillet 1985 ;     Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs explications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BOURDA Y..., employé saisonnier, domicilié à Viella, résidant à Luz X... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. Bourda Y... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'il n'aurait quitté que temporairement ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain l'appréciation, que M. Bourda Y... ne remplit plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ;
   Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention de son audition n'implique pas qu'il ait été partie principale ou intervenante ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant Villa Llay-Llay, Voie Romaine, à Capvern (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnières de Bigorre, 31 janvier 1989), que M. X..., contestant son rattachement à la section II de la commune de Capvern-les-Bains, a saisi le tribunal d'instance en contestant le bien fondé des limites géographiques des deux sections de la commune, et la régularité des opérations effectuées sur le fondement de l'article R. 124 du Code électoral ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré le tribunal d'instance incompétent, alors que, d'une part, il n'aurait pu, sans méconnaître l'article R. 14 du Code électoral, se déclarer d'office incompétent sur une question qu'il estimait préjudicielle, alors qu'il aurait dû renvoyer les parties à se pourvoir en désignant le tribunal compétent et fixer un bref délai à la partie adverse ;
   Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé que la compétence du tribunal d'instance était limitée aux contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales de la commune, en a déduit exactement qu'elle ne s'étendait pas aux opérations de sectionnement des communes ;
   D'où il suit que le tribunal a légalement justifié sa décision, sans encourir les critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant résidence Sainte-Thérèse, rue du Colombier à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour augmenter le montant de la pension alimentaire allouée à Mme Y... pour l'entretien de son fils par une précédente décision prononçant le divorce des époux Y..., l'arrêt confirmatif attaqué énonce que l'enfant poursuit des études, que le mari ne démontre par aucun document qu'il participe à l'entretien de l'autre enfant majeur et ne fournit pas de déclaration fiscale ; qu'il a ainsi motivé sa décision et répondu aux conclusions ;
   Sur le second moyen, pris en ses diverses branches :
   Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'âge des époux, la durée de la vie commune, le montant des revenus des parties, le fait que l'épouse ne perçoit plus d'allocation d'adulte handicapé, énonce qu'il existe une disparité dans les conditions de vie des époux à la suite du divorce ;
   Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant l'existence d'une disparité que le montant de la prestation destinée à la compenser, sans renverser la charge de la preuve et en répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

 f
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-François Z..., demeurant à Victoria-Mahe (Seychelles), Ambassade de France, BP 853,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989, par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur MARTY X..., tiers électeur, demeurant à Fleury-d'Aude (Aude), ...,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nanterre, 1er février 1989) d'avoir, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, radié M. Z... Jean-François des listes électorales de la commune de Fleury-d'Aude, alors que sa mère aurait été inscrite dans la commune ;
   Mais attendu que cette circonstance ne confère pas un droit à être inscrit sur les listes électorales en vertu de l'article L. 11 du Code électoral ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en refusant l'inscription de M. Z... qui, établi à l'étranger, pouvait être inscrit à Fleury-d'Aude où était son dernier domicile, et où deux de ses ascendants étaient inscrits ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. Z... se soit prévalu, devant le tribunal, des dispositions de l'article L. 12 susvisé ;
   Que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Les Vielles, Prat-Bonrepaux (Ariège),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, le concernant ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... Michel tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Prat-Bonrepaux, le jugement attaqué retient que le requérant a été condamné pour crime ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors qu'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse produit à l'appui de la requête avait décidé que la condamnation ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Girons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendairs, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Omar, demeurant HLM l'Olivaie à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur D... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. Y..., A..., X..., C... de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le demandeur en cassation contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture doit, si sa déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation, faire parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé, et notifier ce mémoire au défendeur dans le même délai, le tout à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;     Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation par déclaration non motivée contre un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice qui l'a radié des listes électorales de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;  qu'il n'est pas justifié que le mémoire contenant ses moyens de cassation ait été signifié au défendeur ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame VERNAZ épouse DURON Fannie, demeurant ..., à Maisons Laffitte (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Fannie Vernaz, épouse Duron, représentée par M. Raymond Vernaz muni d'un pouvoir spécial, reproche au tribunal, (tribunal d'instance de Dijon, 26 janvier 1989) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur trois des moyens invoqués au soutien de son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Marandeuil (Côte d'Or) qui l'a radiée de la liste électorale de cette commune, concernant respectivement la notification par courrier simple de la décision de la commission, l'absence de motif de celle-ci et le défaut d'indication des recours ;
   Mais attendu que le tribunal retient à bon droit que sa compétence ne s'étend ni à la régularité des travaux de la commission administrative ni à celle des notifications de ses décisions à moins qu'elle ait mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai légal, ce qui n'est pas le cas ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Y..., agissant en sa qualité d'héritière de son père, M. René Y..., décédé le 27 juillet 1987, demeurant à Paris (4e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., entrepreneur, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de Mlle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir énoncé que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de M. Marette, président, et de MM. Marette et Pinsseau, conseillers, et d'avoir été ainsi rendu par des magistrats délibérant en nombre pair et ce en violation des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 430 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu qu'en vertu de l'article 459 du code précité, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ;     Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Marette, président, et de MM. Borra et Pinsseau, conseillers ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du ... (16e), représenté par son syndic Monsieur A..., demeurant à Paris (17e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de :
   1°) La COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE "AGF", dont le siège est à Paris (2e), ... ;     2°) Madame Z..., demeurant à Paris (16e), ... ;     3°) Monsieur JONATHAN de B... Henri, demeurant à Paris (16e), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (16e), de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie des assurances générales de France et de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. de B... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M. de B... ayant assigné en paiement d'une provision le Syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat), celui-ci appela en garantie Mme Z... et les Assurances générales de France (AGF), que le premier juge a rejeté sa demande contre le syndicat mais a prononcé condamnation contre Mme Z... et les AGF qui ont relevé appel ;     Attendu que l'arrêt pour prononcer également condamnation contre le syndicat énonce que l'appel de Mme Z... et de son assureur est de portée générale et que les conclusions des appelants critiquent au moins implicitement la mise hors de cause du syndicat ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. de B... avait seulement conclu à la confirmation de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen ;     CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation contre le syndicat, l'arrêt rendu le 3 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;