Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1999 par le Premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Elisabeth Y..., demeurant .... 85 - Groupe C, 75018 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., avocat a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance confirmative (premier président Paris, 29 mars 1999) qui a fixé à la somme de 30 000 francs hors taxes le montant des honoraires lui restant dus par Mme Y... ;
   Attendu que par motifs propres et adoptés le premier président a sans méconnaître la convention des parties, souverainement apprécié l'importance des diligences accomplies par l'avocat ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, ce moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait qu'aucune des sommes versées par Mme Y... ne correspondait à des débours ou à des dépens ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte Z..., divorcée de M. Jean-Pierre, Raphaël, Gustave B..., demeurant ... l'Ecole,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section A), au profit :
   1 / de M. José X...,
   2 / de A... Francisca Garcia Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / du syndicat des copropriétaires du ... et du ... à Saint-Cyr l'Ecole 78210, représenté par son syndic, la société Ouest Agence, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de Mme Z..., de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et du ... à Saint-Cyr l'Ecole, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument délaissée, que les époux X... s'étaient bornés à indiquer qu'ils jouissaient de la terrasse en vertu d'une tolérance du syndicat des copropriétaires et qu'ils n'avaient jamais prétendu disposer à cet effet d'un titre régulier, telle une autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui, ayant relevé que si les annonces publicitaires et l'offre d'achat signée par Mme Z... mentionnaient l'existence de la terrasse, la promesse de vente et l'acte de vente signés ultérieurement ne comportaient aucune allusion à l'existence et à l'utilisation de celle-ci, a pu en déduire que la terrasse était exclue du champ contractuel et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et 10 000 francs ou 1 524,49 euros au syndicat des copropriétaires du ... et du ... à Saint-Cyr l'Ecole ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 13 septembre 2001 par la SCP Parmentier et Didier, agissant pour M. Olivier Y..., demeurant ..., et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1396 FS-P rendu le 17 juillet 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, statuant sur le pourvoi n° P 99-17.336 formé par M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B), au profit du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, dont le siège est ..., en ce qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y... ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu ladite requête ;
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer l'omission de statuer sur la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complète ainsi l'arrêt n° 1396 rendu le 17 juillet 2001 :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;"
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi complété ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trente octobre deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Corinne Y..., demeurant ... de Serbie, 75116 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du premier président (Paris, 25 juin 1998) qui, par motifs propres et adoptés a souverainement fixé à la somme de 29 700 francs le montant des honoraires dus par M. François X... à son avocate, Mme Corinne Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage RVI Le Du, société anonyme, dont le siège est CP 20, ZAC de Troyalach, 29563 Saint-Evarzec,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de M. Ernest X..., demeurant Moulin du Pont, Pleuven, 29170 Fouesnant,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Garage RVI Le Du, de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Rennes, 18 mars 1999), sans être tenue de procéder à la recherche invoquée et de suivre les conclusions de l'expert, a retenu, hors dénaturation du rapport de celui-ci, que les désordres du véhicule réparé avait pour cause un montage et un assemblage défectueux des pièces posées par le garagiste ; que dès lors le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage RVI Le Du aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage RVI Le Du et la condamne à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 666 F-P par elle rendu le 4 avril 2001 sur le pourvoi n° N 98-20.528 formé par le GAN assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G), au profit de la société Decassange, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat du GAN assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans son dispositif, la Cour "dit que les dommages immatériels survenus après réception ne sont pas dus" alors qu'il faut lire "dit que les dommages immatériels survenus avant réception ne sont pas dus" ;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 666 F-P rendu le 4 avril 2001, dit que dans son dispositif la phrase : "Dit que les dommages immatériels survenus après réception ne sont pas dus" sera remplacée par la phrase : "Dit que les dommages immatériels survenus avant réception ne sont pas dus" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Y..., épouse Z...,
   2 / de Mme Isabelle Y...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Isabelle Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Riom, 7 septembre 1999) qui a déclaré irrecevable son action en contestation de sa paternité à l'égard de Mmes Isabelle et Y..., en raison de l'existence d'une possession d'état conforme à la reconnaissance, ayant duré plus de 10 ans depuis celle-ci ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Coproma France, dont le siège est ..., zone industrielle les Paluds II, ...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Chiffredia, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie les Assurances générales de France, représentée par sa délégation régionale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Coproma France et de la SCI Chiffredia, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie les Assurances générales de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen tente seulement de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) qu'il n'y avait pas eu de contrat d'assurance conclu par la société Coproma avec les AGF ; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coproma France et la SCI Chiffredia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coproma France, et de la SCI Chiffredia et celle de la compagnie les Assurances générales de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, à l'audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y...,
   2 / Mme Catherine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B), au profit de la société Rhin et Moselle assurances françaises - Compagnie sur la vie, société anonyme dont le siège est ...

   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat des époux Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Rhin et Moselle assurances françaises, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1999) ayant rejeté la demande de M. et Mme Y... en annulation de la procédure d'expulsion, ainsi que celle en inopposabilité de cette procédure à Mme Y..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 1998 ayant été cassé, en ce qu'il avait constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de M. Y..., par arrêt du 19 décembre 2000 de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Que l'arrêt du 1er juillet 1999 est annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Rhin et Moselle assurances françaises aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rhin et Moselle assurances françaises ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 2000 par le tribunal d'instance de Chateaulin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Cofidis, Service surendettement, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme Y..., épouse X..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 mars 2000 par le juge du tribunal d'instance de Chateaulin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, suivant déclaration écrite du 10 mai 2000 adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable, étant observé, toutefois, que l'acte de notification comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit que l'acte de notification de la décision attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Omnium Roubine, dont le siège est ... BP. 16, 06150 Cannes-la-Bocca,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société SEMCAD, société d'économie mixte Cannoise, dont le siège est Hôtel de Ville Annexe, ..., et dont les bureaux sont ...,
   2 / de la société civile professionnelle nationale (SCP) Fabre et Jouvel, dont le siège est ...,
   3 / de la société civile professionnelle nationale (SCP) Bernardeau J. Y... et X... Alain, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   5 / de la société auxiliaire de Credit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La société SEMCAD a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Omnium Roubine, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SEMCAD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Omnium Roubine de son désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Fabre et Jouvel, la SCP Bernardeau et X..., le Crédit foncier de France et la société auxiliaire de Crédit foncier de France ;
   Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, pris en leurs deux branches, ci-après annexés :
   Attendu que les divers griefs de manque de base légale imputés à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 18 mars 1999) tendent à instaurer devant la Cour de Cassation un débat de pur fait, tant sur la responsabilité contractuelle imputée à la SEMCAD par la société Omnium roubine que sur le préjudice invoqué par la SEMCAD comme étant en relation avec la faute des notaires ; qu'ils sont donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
   Laisse à la SCI Omnium Roubine et à la SEMCAD la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X...
Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la SCP X...
Y... Mayerou Casamayou, dont le Cabinet est à Centre Jorlis, Résidence Alliance, 64600 Anglet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, domicilié Maison de l'avocat, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Junqua Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 9 juin 1999) a déclaré infondé le recours intenté par Mme Junqua Y..., avocat au barreau de Bayonne, à l'encontre de la délibération du conseil de l'Ordre de ce barreau en date du 19 juin 1998 ayant fixé de nouvelles modalités de répartition du montant de la prime d'assurance de responsabilité professionnelle entre les avocats adhérents au contrat d'assurance groupe souscrit par l'Ordre ;
   Attendu qu'ayant relevé que si les avocats étaient tenus de s'assurer, ils avaient le choix entre l'assurance collective prise par le barreau et une assurance individuelle, de sorte que les dispositions prises le 19 juin 1998 ne concernaient que les avocats ayant adhéré à l'assurance collective, la cour d'appel a, par là même, estimé, répondant en les écartant aux conclusions dont elle était saisie, que chaque avocat pouvant mettre fin à son adhésion, les nouvelles modalités de répartition du montant de la prime ne présentaient pas de caractère rétroactif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Catherine X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Guy X..., demeurant ... et ...,
   2 / de la société Guy X... Productions, dont le siège est 50, avenue du président Wilson, 93214 Saint-Denis la Plaine,
   3 / de la société Glem, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Y..., débouté dans sa revendication de créateur du titre du jeu télévisé Intervilles à l'encontre de M. X..., reproche à l'arrêt (Paris, 12 mai 1999), d'avoir en premier lieu, doublement méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'abord, par la contradiction des motifs admettant sa qualité de coauteur de l'émission du même nom à raison d'une note du directeur des programmes de la RTF annonçant le projet, tout en déniant effet à sa lettre, antérieure de près d'un mois, proposant ce titre, ensuite, par le défaut de réponse à ses conclusions soutenant que la même note impliquait alors la connaissance de cette dénomination par M. X... ; en second lieu, d'avoir rejeté l'action en contrefaçon exercée contre M. X... pour le dépôt de la marque Intervilles, s'abstenant d'appliquer l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si ladite lettre, versée aux débats par M. Y..., mentionnait Intervilles, elle le faisait dans l'énumération d'autres néologismes et ne prouvait pas son concours à la conception et au choix du titre des émissions à la création desquelles il a contribué ; que ces appréciations souveraines justifient légalement la décision au regard du premier moyen et rendent le second inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Guy X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Laville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Alexandre X..., demeurant ...,
   2 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Laville, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que le premier moyen se borne à critiquer les motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 avril 1999, rectifié le 21 juillet 1999) ;
   Attendu que le second moyen ne précise pas les éléments contenus dans le dossier que les juges du fond auraient omis d'examiner ;
   D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laville aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laville à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Condamne la société à responsabilité limitée Laville à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hector X...,
   2 / Mme Paolina Y... veuve X..., demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Rei Alimentation, société à responsabilité limitée, dont le siège est 52, boulevardd Jean Jacques B..., 13821 La Penne-sur-Huveaune,
   2 / de M. Jean-Baptiste A..., demeurant ...,
   3 / de Mme Christine Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., de Me Blondel, avocat de la société A... alimentation, de M. A... et de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Gustave X... et son épouse ont donné à bail à M. A... un local à usage d'alimentation générale, fruits et légumes avec la possibilité pour le preneur de céder son droit au bail après agrément du bailleur ; que M. A... a cédé son droit au bail à la société A... alimentation en vertu d'une autorisation par acte sous seing privé du 2 janvier 1974 revêtue de la signature de Gustave X..., lequel est décédé le 14 juin 1974 ; que, la société A... alimentation ayant réclamé le 20 octobre 1994 à Mme Y..., veuve de Gustave X... et à son fils M. Hector X..., l'autorisation de céder le bail à un tiers, les bailleurs ont contesté l'existence de l'autorisation de cession ; que cette société et M. A... ont assigné les consorts X... en autorisation de cession du droit au bail ; que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir procédé à la vérification de la signature contestée, a jugé que l'autorisation de cession du droit au bail émanait de Gustave X... ; que, sous couverts de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Buroboutic II, société civile de placements immobiliers, dont le siège était précédememnt ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de M. Gérard, Yves, François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Buroboutic II, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que, depuis la cession du bail en juillet 1992, le cessionnaire ne s'était acquitté que de deux acomptes, laissant les loyers et charges totalement impayés à compter du quatrième trimestre de 1992 au 30 août 1993, date de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, une semaine avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, et retenu que la société Buroboutic II, en laissant pendant plus d'une année s'accroître la dette de loyers sans agir ni contre le cessionnaire, ni contre le cédant co-débiteur solidaire, avait privé ce dernier du bénéfice de la subrogation légale, la cour d'appel a pu en déduire que la bailleresse avait ainsi commis une faute à l'origine du préjudice dont se plaignait le cédant, dont elle a souverainement apprécié le montant, au regard notamment de l'importance du loyer annuel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Buroboutic II aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Samanta, société à responsabilité limitée, dont le siège est Baie des Canoubiers, 83990 Saint-Tropez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la commune de Saint-Tropez, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 83990 Saint-Tropez,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Samanta, de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de la commune de Saint-Tropez, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions critiquées que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Samanta ne justifiait d'aucun règlement pour l'occupation de la parcelle et ne démontrait pas que les constructions qui y étaient élevées avaient été expressément autorisées par la commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la date de ces constructions que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Samanta aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samanta à payer à la commune de Saint-Tropez la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Samanta ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X... Silva, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de M. Jean Robert Y..., demeurant ..., 33290 Blanquefort,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... Silva, de la SCP Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que la propriété de M. Y... faisait partie d'un ensemble de parcelles très plates, ayant une légère pente vers le Nord et que le fonds de M. X... Silva, remblayé, créait un obstacle à l'écoulement naturel des parcelles se trouvant au Sud suivant cette pente générale, que la suppression par ce dernier du fossé établi sur sa propriété et son remplacement par une canalisation de pente et de diamètre insuffisants et d'une efficacité réduite entravaient partiellement l'écoulement normal des eaux pluviales provenant du fonds de M. Y..., et concouraient ainsi de manière répétée à l'inondation totale ou partielle de celui-ci, la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le trouble en résultant excédait les inconvénients ordinaires du voisinage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Silva aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Pralets I, dont le siège est 01000 Ornex, représenté par son syndic actuellement en exercice, la société Soger du Leman, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Pralets II, dont le siège est 01000 Ornex, représenté par son syndic actuellement en exercice, la société Soger du Leman, société anonyme, dont le siège est ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Pralets, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., mandataire judiciaire, domiciilé ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SDP Le Logis savoyard,
   3 / de la compagnie Groupe Zurich assurances, dont le siège est ...

   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Les Pralets I et II, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Pralets, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les réceptions des bâtiments étaient intervenues en 1986, que l'assignation en référé délivrée en 1991 n'avait pas précisé les désordres qui affecteraient les parties communes et que les autorisations d'agir avaient été délivrées au syndic par des assemblées générales de 1998, postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Pralets I et II, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Pralets I et II ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.