Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2001) rendu en matière de référé, que les époux X..., dont la maison réceptionnée le 22 septembre 1988 était atteinte de désordres, ont déclaré le sinistre à la société AM Prudence, en vue de la mise en jeu de la garantie prévue au contrat d'assurance dommages-ouvrage ; que l'assureur ayant refusé le principe de sa garantie, les époux X... l'ont assigné en paiement d'une provision ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il est incontestable que la société AM Prudence, qui a reçu la déclaration de sinistre le 16 septembre 1998 et notifié son refus de garantie le 13 novembre 1998, a respecté le délai de soixante jours, mais qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier si la notification du refus de garantie est régulière ou non au motif que le rapport de l'expert dommages-ouvrage aurait dû être communiqué préalablement, et non concomitamment, à celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, en retenant l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de la société AM Prudence alors qu'il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à son assuré le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société d'Assurances AM Prudence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Assurances AM Prudence ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les locaux commerciaux appartenant aux époux X... étaient inexploités depuis de nombreuses années à la date de l'assemblée générale des copropriétaires litigieuse et relevé, d'une part, que la décision d'assemblée générale fixant les horaires de fermeture des grilles du passage avait été votée à la majorité de l'article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 et, d'autre part, que l'unanimité n'était requise pour une décision portant sur un dispositif de fermeture que lorsque ce dispositif ne permettait pas une ouverture à distance, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans violer l'autorité de chose jugée, débouter les époux X... de leur demande en annulation des deuxième, troisième et quatrième décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 16 octobre 2001), que l'Union départementale des associations familiales du Calvados, agissant en qualité de tuteur de Mlle X...
Y...
Z..., a, par requête du 5 janvier 2000, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de violences volontaires dont elle affirmait avoir été victime le 5 février 1998 ; qu'elle a été déboutée de sa demande ;
   Attendu que sous le couvert de la violation de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la preuve n'était pas rapportée que les blessures résultaient d'une agression ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle X...
Y...
Z... et de l'Union départementale des associations familiales du Calvados d'une part, et du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 311.2, 3 , du Code de la consommation ;
   Attendu que si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation, les contrats de crédit qui n'en relèvent pas, du moins cette soumission doit-elle résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque et dont la réalité doit être constatée par les juges du fond ;
   Attendu qu'en déclarant la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest, forclose en sa demande en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 sans rechercher si les parties avaient entendu soumettre le contrat qui était exclu du champ d'application de ladite loi en raison du montant du crédit consenti, supérieur à 140 000 francs, aux dispositions susvisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mlle Y... à payer à la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest la somme globale de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 30 mars 1988, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti aux époux X... un prêt d'un montant de 300 000 francs pour financer des travaux de rénovation ; que les mensualités n'étant plus payées, la société UCB a mis en oeuvre un procédure de saisie des rémunérations de M. X... ainsi qu'une procédure de saisie immoblière ; qu'estimant que la société UCB avait commis une faute en versant à la société Isorex le montant du prêt alors qu'elle n'avait pas terminé le chantier, au vu d'un procès-verbal de réception des travaux non daté et portant la fausse signature de M. X..., les époux X... l'ont assignée aux fins de la voir déclarer mal fondée à réclamer le remboursement du prêt ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) d'avoir dit que la condamnation prononcée à leur encontre par les premiers juges au titre du prêt est diminuée à 49 782 francs, cette somme s'imputant sur le capital à la date du 31 mai 1988, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour liquider la créance de réparation, tenir compte des diligences que la victime a accomplies pour remédier, après qu'il s'est produit, au préjudice qu'elle a subi ; qu'en constatant que M. et Mme Didier X... ont subi un dommage du fait que la société Isorex n'a pas exécuté tous les travaux qu'elle avait promis, et en refusant de réparer ce dommage pour la raison que M. Didier X... s'est chargé lui-même de terminer le chantier, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'une expertise ne pouvait être utilement diligentée pour évaluer les travaux non exécutés par la société Isorex eu régard à l'ancienneté des faits et l'intervention personnelle de M. X... qui déclare avoir achevé lui-même le chantier, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, estimé que le seul préjudice justifié était constitué par la différence entre la somme versée par la société UCB à la société Isorex et le montant du devis accepté par les époux X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM) a souscrit en 1975, auprès de la compagnie UAP, des contrats de prévoyance collective à adhésion facultative en faveur de ses membres ; que son assemblée générale a adopté, en 1990, une résolution selon laquelle le versement des rentes d'invalidité, prévu jusqu'au 31 décembre suivant le 65e anniversaire des adhérents, cesserait désormais, en cas de retraite, au plus tard à la date de liquidation des droits ; que M. X..., estimant que cette modification du contrat de prévoyance auquel il avait adhéré ne lui était pas opposable, a assigné l'UNIM et l'UAP en paiement de la rente d'invalidité dont le versement avait été interrompu à compter du 1er décembre 1996, date de liquidation de ses droits à retraite ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Versailles, 15 février 2002), qui a relevé que M. X... n'avait plus reçu depuis le mois d'octobre 1996, et pendant près de trois années, le paiement de la rente d'invalidité qui lui était due, a, par ce seul motif caractérisé l'existence d'un préjudice causé par le manquement de l'UNIM à son obligation d'information ; qu'ensuite, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; qu'ainsi le moyen, qui en sa première branche est sans fondement, est irrecevable en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UNIM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UNIM et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ainsi que celle de 2 000 euros à la compagnie Axa collectives ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X..., assurée auprès de la compagnie Gan assurances pour le risque maladie, a été victime, le 15 avril 1993, d'un lumbago aigu et a bénéficié d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant ; qu'elle a assigné la compagnie d'assurances en paiement d'indemnités journalières ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 novembre 1999) a rejeté sa demande ;
   Attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Gan assurances a indiqué que, si elle avait initialement offert de payer une certaine somme à Mlle X..., elle sollicitait le rejet de ses demandes, l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état ayant démontré que celle-ci était en mesure de reprendre une activité professionnelle ; que de telles déclarations ne revêtent pas le caractère d'un aveu judiciaire ;
   Et attendu, d'autre part, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend que remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a estimé que la pathologie présentée par Mlle X... n'avait entraîné aucune incapacité temporaire totale ou partielle de travail ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Albingia direction pour la France de la compagnie d'assurance Axa Colonia de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de M. X..., liquidateur judiciaire de la société ICS assurances ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que soutenant qu'un chèque émis pour un montant de 31 010,28 francs à l'ordre de la société Cavanna avait été dérobé dans la boîte aux lettres de celle-ci, puis encaissé pour un montant de 601 010,28 francs sur un compte ouvert dans les livres d'une banque suisse au nom d'un certain Althaus FP, le cabinet de gestion immobilière Le Goff (le cabinet Le Goff), a assigné en exécution de la garantie la compagnie Sprinks assurances, devenue la société ICS, aux droits de laquelle vient la société Albingia direction pour la France de la compagnie Axa Colonia, ainsi que la compagnie Axa courtage, auprès desquelles il avait successivement souscrit une police d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2000) a rejeté ces demandes ;
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur qu'il convenait d'attribuer aux éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'était pas tenue de prendre en considération la plainte déposée par le cabinet Le Goff ainsi que la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République ; qu'en sa première branche, le moyen est mal fondé, ce qui rend inopérante la seconde branche dont les critiques sont dirigées contre des motifs surabondants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le cabinet Le Goff aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Cabinet de gestion immobilière Le Goff à payer à la société Albingia direction pour la France de la compagnie d'assurances Axa Colonia la somme de 1 800 euros, à la compagnie Axa courtage la somme de 1 800 euros, à la société Fortis banque la somme de 300 euros et à la société Cavanna la somme de 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, par contrat de durée indéterminée conclu en 1969 avec la société Clinique Pasteur, M. X... bénéficiait de l'exercice exclusif de l'anesthésie-réanimation au sein de l'établissement ;
   que, en 1986 et conformément à une faculté inscrite à l'acte, il a associé à l'activité considérée M. Y..., médecin de même spécialité ; qu'à la suite de la fusion-absorption, en 1996, de la société précitée avec la société Clinique Le Pré, M. Y... a assigné la société Clinique Le Pré Pasteur ainsi créée en constatation de l'imputabilité à celle-ci de la rupture de son contrat et paiement de l'indemnité prévue en ce cas ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 19 décembre 2000) relève, d'une part, que la fusion-absorption faisait perdre à M. Y... le contexte d'exclusivité dont il avait bénéficié jusque là, pour exercer désormais individuellement mais en concours avec une association d'anesthésistes déjà en place, sans qu'il ait reçu de celle-ci de véritables garanties quant aux conditions qui lui seraient faites, notamment la poursuite de son activité en secteur 1, la différence de tarif avec le secteur 2 étant de nature à détourner la clientèle vers ceux qui pratiquent les prix les plus avantageux ; d'autre part, que, lorsque la fusion était en projet, le président du conseil d'administration de la société Clinique Le Pré, agissant ès qualités et au nom de celle -ci, avait déclaré faire son affaire personnelle des autorisations éventuelles à obtenir des praticiens liés à ladite clinique par un contrat d'exercice ; qu'à partir de ces seules considérations, et abstraction faite de griefs inopérants, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que M. X... ayant introduit une demande en divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., son épouse, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en vue de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari ; qu'un jugement a accueilli la demande de Mme Y... et condamné M. X... au paiement de sommes à titre de prestation compensatoire et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y..., appelante de cette décision, a sollicité l'application des dispositions de l'article 258 du Code civil, en faisant valoir que les parties ne soutenaient plus leurs demandes ; que M. X... a déclaré s'en remettre à la justice sur la demande "de débouté du divorce" et de "voir statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et certaines mesures concernant la contribution parentale à l'entretien des enfants" ; que la cour d'appel, par un arrêt avant dire droit, ayant invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de leurs demandes comme étant nouvelles en cause d'appel, Mme Y... a déclaré se désister de sa demande en divorce et a maintenu ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes formées au titre de l'article 258 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'incidence du désistement formulé par Mme Y..., au regard de ses demandes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour déclarer Mme X... entièrement responsable de l'accident dont a été victime M. Y... le 23 août 1993 et condamner celle-ci à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que le témoignage de M. Z..., qui se trouvait sur le seuil de la porte de son arrière boutique, dans la cour, confirme celui, contesté, des autres personnes présentes dans le magasin ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de M. Y..., ni de son bordereau de communication de pièces, que cette attestation ait été versée régulièrement aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2002), que Mlle X..., assurée auprès de la compagnie Reale Mutua (l'assureur) par l'intermédiaire de la société Sodedif (le courtier), n'a obtenu, à la suite de l'incendie qui a détruit l'immeuble assuré, qu'une indemnité réduite par application des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, en raison de l'inexactitude de ses déclarations quant au nombre de pièces principales de l'immeuble ;
   que Mlle X... a assigné son courtier en responsabilité en invoquant à la fois une faute commise dans la retranscription des éléments fournis par elle, et un manquement à l'obligation d'information et de conseil ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre son courtier d'assurance, la société Sodedif, en manquement à son obligation d'information et de conseil en vue de la réparation de son préjudice résultant de la réduction du montant de son indemnité de sinistre incendie due à l'application de la règle proportionnelle ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 7, 16 du nouveau Code de procédure civile, 1147 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve soumis aux débats par Mlle X... qui en avait la charge, ce dont elle a déduit l'absence de faute du courtier ;
   D'où il suit que le moyen, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodedif ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 20 novembre 1999, la société Cofidis a consenti une ouverture de crédit utilisable par fractions à Mme X... qui a adhéré au contrat d'assurance de groupe de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), souscrit par le prêteur, garantissant les risques décès et incapacité de travail ; que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui ayant enjoint de payer à la société Cofidis le solde du crédit et a appelé en garantie la CNP ; que le jugement attaqué l'a condamnée à payer le solde de ce crédit et a rejeté l'action en garantie ;
   Sur le premier moyen pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que dès lors que la constatation de Mme X... portait seulement sur les conditions de reconduction du crédit, et non sur la régularité de l'offre préalable, ce qui ne pouvait conduire à la déchéance des intérêts dus en vertu d'une offre régulière, le moyen est inopérant ;
   Mais sur le second moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter l'action en garantie dirigée contre la CNP, le tribunal relève que le contrat d'assurance prévoyait une exclusion de garantie lorsque l'assuré avait été en arrêt de travail pour raisons de santé, pendant plus de 30 jours consécutifs durant les 12 mois précédant l'adhésion et qu'il n'était pas contesté que Mme X... avait été en arrêt de travail entre le 9 octobre et le 9 novembre 1997 ;
   Attendu, cependant, que le tribunal a constaté que Mme X... avait adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la CNP en même temps qu'au contrat de crédit, soit le 20 novembre 1999 ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen ;
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action en garantie dirigée contre la CNP, le jugement rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;
   Condamne la CNP aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 20 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, le 21 juillet 1998, la société Cofidis a consenti une ouverture de crédit utilisable par fractions à Mme X... qui a adhéré au contrat d'assurance de groupe de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), souscrit par le prêteur, garantissant les risques décès et incapacité de travail ; que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui ayant enjoint de payer à la société Cofidis le solde du crédit et a appelé en garantie la CNP ; que le jugement attaqué (Tribunal d'instance Sète, 3 avril 2002) l'a condamnée à payer le solde de ce crédit et a rejeté l'action en garantie ;
   Attendu, que dès lors que la contestation de Mme X... portait seulement sur les conditions de reconduction du crédit, et non sur la régularité de l'offre préalable, ce qui ne pouvait conduire à la déchéanche des intérêts dus en vertu d'une offre régulière, le premier moyen est inopérant ; qu'ensuite, le tribunal d'instance a exactement énoncé que l'exclusion de garantie prévue par le contrat d'assurance lorsque l'assuré a été en arrêt de travail pour raisons de santé pendant plus de 30 jours consécutifs durant les 12 mois précédant l'adhésion, était opposable à Mme X..., dès lors que celle-ci, qui n'avait pas prétendu que son arrêt de travail ne fut pas lié à des raisons de santé, avait été arrêtée du 9 octobre 1997 au 9 novembre 1997, soit pendant plus de 30 jours ; qu'il s'ensuit que le second moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1324 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que dans le cas où une partie ou ses héritiers à qui on oppose un acte sous seing privé en dénient la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;
   Attendu que pour condamner les consorts X... aux paiements des honoraires de résultat réclamés par M. Y... en raison des services rendus à Honoré X..., aujourd'hui décédé, dans le litige qui l'opposait au port autonome de Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel a considéré qu'elle trouvait dans la cause des éléments de conviction suffisants pour déclarer, sans avoir à procéder à la vérification de signature, qu'Honoré X... était bien le signataire de l'acte sous seing privé du 13 mars 1992 par lequel celui-ci s'était engagé à payer de tels honoraires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de procéder à la vérification de l'acte dont la signature était contestée, dès lors qu'elle en tenait compte pour déterminer le montant de la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 84 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;
   Attendu que pour condamner les consorts X... à payer à M. Y... des honoraires de résultat, la cour d'appel s'est référée à l'acte sous seing privé du 13 mars 1992 qui en fixait l'assiette et la proportion ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui déniaient toute valeur probatoire, fût-ce à titre de commencement de preuve par écrit, à la photocopie, seule produite aux débats, de l'acte sous seing privé du 13 mars 1992 dont ils contestaient l'existence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les communes n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que le chemin rural n'aurait pas été compris dans la vente intervenue en 1990, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'une première partie du chemin rural incorporée dans la noiseraie exploitée par M. de X... depuis l'acquisition de sa propriété dans le courant de l'année 1990 avait été laissée en prairies et clôturée par l'exploitant précédent, que cette possession, qui existait depuis 30 ans, ne pouvait être considérée comme équivoque au motif qu'une activité de chasse ou de cueillette des champignons avait éventuellement pu conduire des usagers sur les lieux, que l'ancienneté des arbres dépendant de la noiseraie et complantés dans la deuxième partie du chemin également incorporé dans le domaine agricole contigu démontrait l'existence d'une possession publique, continue, non équivoque et à titre de propriétaire et que même si des promeneurs avaient pu parfois s'engager dans le bois de chênes trentenaires dont l'expert avait relevé l'existence sur partie du chemin rural, une possession de même durée par les auteurs de M. de X... et par ce dernier ne pouvait être écartée pour défaut d'une exploitation que seuls l'âge et le développement des arbres devaient requérir, la cour d'appel qui, sans être tenue de se prononcer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a fait ressortir l'existence d'actes matériels de possession, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la commune du Pizou et la commune d'Eygurande Gardedeuil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la commune du Pizou et la commune d'Eygurande Gardedeuil à payer à M. de X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation et 1184 du Code civil ;
   Attendu que les époux X... ont contracté, le 11 août 1988, un prêt auprès de l'UCB afin de financer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation ; que par jugement du 30 janvier 1998 faisant suite à la mise en liquidation du constructeur, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la nullité du contrat de construction ; que M. X... a alors sollicité la résolution du contrat de prêt aux motifs qu'il était accessoire au contrat de construction ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué relève que si la propriété de l'immeuble litigieux lui avait été attribuée à l'issue de son divorce, il devait appeler à l'instance Mme X..., en sa qualité de co-emprunteur solidaire, que l'UCB avait pris soin de prendre une inscription d'hypothèque créant un droit de suite à son profit, qu'il n'était pas justifié que l'état liquidatif avait été publié au bureau des hypothèques compétent, rendant la mutation immobilière opposable à tous y compris à l'UCB, que la demande formée par M. X... était irrecevable, qu'en outre, elle était mal fondée dans la mesure où il invoquait l'interdépendance des deux contrats de construction et de prêt sans pour autant avoir mis en cause le constructeur ou son liquidateur, ce pourquoi, les effets éventuels de la nullité, si elle avait été prononcée, n'auraient pu recevoir application et qu'enfin la présence du vendeur du terrain n'avait pas été assurée dans la procédure, ce qui rendait totalement impossible l'exécution d'un prononcé de nullité ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'annulation du contrat de construction avait entraîné des restitutions réciproques et si le contrat de prêt avait rempli son objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen, pris en ses deux autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne l'UCB aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce du régime de la communauté légale que les époux X... avaient adopté, d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qui lui avait été échue par succession, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles 1402 et 1405 du Code civil, en énonçant que M. Y... avait pu recevoir paiement de la somme de 104 131,68 francs sans la laisser en dépôt sur un compte bancaire, sans préciser comment celui-ci avait pu encaisser le chèque émis par le notaire Z... sans le porter sur l'un des comptes répertoriés par le liquidateur, dont elle constatait qu'ils étaient les seuls ouverts par M. Y... ;
   Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les comptes répertoriés par le notaire et les parties aient été les seuls qu'ait pu ouvrir M. Y... ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel a estimé que M. Y... ne justifiait pas que cette somme avait été encaissée sur l'un des comptes des époux répertoriés par le notaire liquidateur, de sorte qu'aucune récompense ne lui était due ;
   Que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en décembre 1999, les consorts X..., propriétaires, avaient offert à Mme Y... d'acquérir l'appartement dont elle était locataire au prix de 2 400 000 francs mais que cette offre n'avait pas eu de suite, qu'aucun rendez-vous n'avait été fixé pour régulariser la promesse de vente, qu'assignée en expulsion, Mme Y... avait sollicité un délai, qu'en juillet 2000, elle avait offert de régulariser la vente au prix de 2 600 000 francs, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, abstraction faite d'un motif surabondant tiré d'éventuelles modalités de paiement du prix et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni à de simples arguments, a pu en déduire qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la publication de l'assignation tendant à la constatation de la vente, effectuée par Mme Y..., était mal fondée et avait causé un préjudice aux consorts X... en les empêchant de disposer de leurs biens et, par motifs propres, répondant à la demande d'indemnisation complémentaire, que les consorts X... ne démontraient pas avoir subi un préjudice à raison de la procédure intentée, la cour d'appel en a souverainement déduit que cette dernière demande devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... veuve Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme A... et à Mme B..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros et rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 1357 FS-D rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile dans l'affaire opposant la société Laurentex, dont le siège est ..., à la société Hemet Aubervilliers, dont le siège est Forges de Movillars, 90120 Mezire-Sur-Morvillars et à l'Ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est ... Louvre RP SP ;

 Vu la communication faite au Procureur général ;

     Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés à la SCP Vier et Barthélémy et à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocats à la Cour de Cassation ;
   Attendu que l'arrêt n° 1357 rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 7 novembre 2001 de la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a dit que les produits financiers échus pour la période entre le 5 février et le 28 février 1997 doivent revenir à la SCI Hemet ;
   Mais attendu que l'arrêt du 3 décembre 2003 censure également, en ses pages 3 et 4, la cour d'appel en ce qu'elle a condamné la société Laurentex à payer à la SCI Hemet une certaine somme en remboursement de l'impôt foncier ;
   Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier que le dispositif de l'arrêt du 3 décembre 2003 ne prend pas en compte ce chef de cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1357 rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Dit que le premier paragraphe du dispositif est ainsi rédigé :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les produits financiers échus pour la période entre le 5 février et le 28 février 1997 doivent revenir à la SCI Hemet et en ce qu'il a condamné la société Laurentex à verser à la SCI Hemet la somme de 213 329,84 francs au titre des remboursements de l'impôt foncier selon une clause du bail ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des documents contractuels que leur ambiguïté rendait nécessaire, que, selon l'avenant au contrat de sous-traitance conclu avec la société Bureau d'études et d'aménagement et de génie civil (société BETAG), si la société Quillery, entrepreneur principal, qui, en vue du règlement définitif du marché principal, poursuivait avec le maître de l'ouvrage des négociations, incluant l'indemnisation d'études supplémentaires, avait bien reconnu, selon l'article 1er, qu'une rémunération complémentaire, dont le principe était affirmé par l'article 9 du sous-traité, devait être consentie à ce titre au bénéfice de la société BETAG, signataire de l'avenant en pleine connaissance de ces négociations, cette dernière avait accepté, selon l'article 4, que cette indemnisation soit liée à celle dont le versement serait consenti pour les mêmes études à l'entrepreneur principal par le maître de l'ouvrage, étant convenu entre les parties que l'accord donné valait solde de tout compte et renonciation à tout recours contentieux ultérieur, et ayant retenu, appréciant souverainement la commune intention des parties, qu'il résultait du "protocole d'accord transactionnel" portant règlement définitif des travaux du

marché, signé par le maître de l'ouvrage et la société Quillery, qu'un accord était intervenu entre ces parties sur le montant des indemnités dues au titre des études et que la société BETAG ne pouvait reprocher à l'entrepreneur principal de s'être soumis à la volonté du maître de l'ouvrage d'avoir pour seul interlocuteur l'entreprise signataire du marché, alors que, parfaitement conscient de cette situation, elle l'avait acceptée en signant l'avenant, la cour d'appel, qui, saisie de conclusions de la société BETAG évaluant à 58 % sa part des études effectuées, a constaté que cette société n'avait jamais remis en cause cette estimation, a pu en déduire que les parties avaient entendu écarter les stipulations de l'article 9 du sous-traité au cas de la réalisation de l'accord prévu par l'avenant et que, tel étant le cas, la société BETAG devait bénéficier d'une indemnité calculée, conformément à cet avenant, sur la somme consentie par le maître de l'ouvrage, après prise en compte du pourcentage dont elle revendiquait l'application ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Girard et Lévy, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation du Bureau d'études, d'aménagement et de génie civil ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.