Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit de M. René X..., demeurant ...Hôpital, 34750 Villeneuve-les-Maguelone,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le terrain de M. X... avait reçu, avant la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), une affectation pour une activité à caractère industriel ou artisanal, qu'il n'était pas établi que l'activité de "façadier" nécessitait une autorisation préalable et qu'elle n'était pas en soi prohibée par le règlement d'urbanisme de la ZAC, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la demande était fondée sur les troubles anormaux de voisinage causés par l'activité exercée sur le terrain de M. X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Y... ne justifiait pas de nuisances olfactives, sonores ou autres constitutives d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant lieudit Fonds Thézan, 97180 Sainte-Anne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Y... dit Yvremont Z...,
   2°/ de Mme X... dite Floranie Z..., demeurant tous deux lieudit Fonds Thézan, 97180 Sainte-Anne, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de Me Bouthors, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996), que M. A... a assigné les consorts Z... afin d'obtenir leur expulsion d'une parcelle dont il se prétendait propriétaire;
   que, par un premier jugement en date du 9 avril 1987, le tribunal de grande instance, dans la composition duquel figurait Mme B..., a ordonné une expertise;
   que, par un second jugement, rendu dans une autre composition, M. A... a été débouté de sa demande ;
   Attendu que cette décision a été confirmée par la cour d'appel composée du premier président et de deux présidents de chambre, dont Mme B... ;
   Qu'en statuant ainsi, avec le concours d'un magistrat qui avait déjà connu du même litige en participant en première instance à une décision de caractère juridictionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Denis X...,
   2 / Mme Françoise Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de l'Association des amis et anciens de la cité des jeunes de Champagne, dont le siège est ...,
   2 / de l'association Le Club vosgien de Lapoutroie, dont le siège est ...,
   3 / de M. Joël A..., demeurant ...,
   4 / de M. Thierry Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de l'Association des amis et anciens de la cité des jeunes de Champagne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en vertu du "pouvoir suprême" expressément conféré par les statuts du Club vosgien de Lapoutroie (le club) à l'assemblée générale, seule celle-ci avait qualité pour ratifier l'acte de vente du 30 mai 1987, étant précisé que le comité n'avait pouvoir que pour les actes d'administration et l'exécution des décisions de l'assemblée et relevé, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que le club ne justifiait d'aucun acte non équivoque de ratification par l'assemblée générale de l'acquisition conclue par M. X..., sans pouvoir, et que, s'agissant de la revente du 17 juin 1987 au profit de M. X..., il n'était pas justifié d'une habilitation de l'assemblée générale, la cour d'appel, par une interprétation de l'intention des parties rendue nécessaire par le rapprochement de la sommation de payer adressée aux époux X... le 12 février 1990 par le club, et de la lettre que celui-ci avait expédiée le 14 du mois suivant à l'Association des amis et anciens de la cité des jeunes de Champagne, a pu retenir, sans dénaturation, que la sommation ne procédait pas d'une volonté non équivoque de ratification de l'acte du 17 juin 1987 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dahmane Y..., demeurant ... Mons,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre d'une demande de restitution de sommes prélevées, à titre de soldes d'honoraires, par son avocat sur des fonds qu'il détenait pour lui sur son compte Carpa ; que le bâtonnier a fixé les honoraires restant dûs aux sommes dont la restitution était demandée, et débouté M. Y... de sa réclamation ; que, sur l'appel de celui-ci, le premier président de la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu que, d'une part, il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée, ni d'aucune conclusion du demandeur que ce dernier ait soutenu que les honoraires réclamés étaient excessifs au regard de sa situation de fortune ; que, d'autre part, le juge d'appel, qui n'avait pas à suivre M. Y... dans le détail de son argumentation ni à répondre au moyen pris de l'irrégularité prétendue du prélèvement réalisé par l'avocat lors de son dessaisissement, qui ne pouvait avoir d'incidence sur l'évaluation des honoraires, a souverainement estimé que les diligences accomplies, la difficulté des dossiers traités et les résultats obtenus justifiaient l'octroi des sommes contestées ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche, et inopérant pour le surplus, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile), au profit de Mme Martine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Gérald Y... s'est pourvu, le 10 mars 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) à son préjudice et au profit de Mme Martine X... ;
   Qu'à la date du 27 septembre 1999, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 mai 1999, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Gérald Y... de son désistement ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à Mme Martine X... de ce qu'elle déclare renoncer à sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fondation nationale de transfusion sanguine (FNTS), prise en la personne de son liquidateur, M. Michel B..., domicilié au siège comme ci-dessous indiqué, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Charvet Gardel et associés, société anonyme d'exercice libéral (SAEL), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Z..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la Fondation nationale de transfusion sanguine, de Me Blanc, avocat de la société Charvet Gardel et associés, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la décision attaquée (ordonnance du premier président, Paris, 28 juin 1996) quant au fait que la défense de la Fondation nationale de transfusion sanguine était indissociable de celle de son directeur général ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Fondation nationale de transfusion sanguine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y..., épouse X... contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés qui, le 12 novembre 1997, a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale prud'homale de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
   Attendu que M. X... a produit une procuration à l'effet d'administrer et gérer, à lui délivrée par Mme X... qui, en raison de ses termes généraux, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Christine G..., épouse D..., demeurant ...,
   2°/ M. Patrick B..., demeurant 62, rue Emy-les-Prés, 95240 Cormeilles-en-Parisis,
   3°/ Mme Annonciade X..., épouse E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. François F..., demeurant ...,
   2°/ de M. Luc Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Danielle Z..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciare, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes C... et E... et de M. B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mmes D... et E... et M. B... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 18 novembre 1997 du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Salez, demeurant 149, rue maréchal Leclerc, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, domicilié en son Parquet, ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence :
   - du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion, dont le siège est au palais de justice, ... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 3 septembre 1999) d'avoir prononcé à son encontre une peine d'avertissement pour n'avoir pas satisfait à ses obligations de règlement des cotisations d'assurance maladie, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la cour d'appel s'est fondée pour apprécier le comportement de l'intéressé sur des faits relatifs au paiement des cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et à la situation fiscale de M. Y... qui ne se trouvaient aucunement visés par la citation à comparaître devant le Conseil de l'Ordre, de sorte qu'en statuant en considération de ces faits tout en constatant qu'elle n'en était pas saisie faute d'une requête, la cour d'appel a violé les articles 190 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
   Mais attendu que le grief est inopérant dès lors que la cour d'appel s'est prononcée dans l'exacte limite des faits dénoncés par le procureur général et commis entre 1991 et le 19 janvier 1999, la circonstance qu'il soit mentionné dans l'arrêt que c'est seulement la veille de sa comparution devant la cour d'appel que M. Y... avait pris contact avec la Caisse étant sans incidence sur la régularité de la saisine de la juridiction du second degré ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Marie-Reine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le grillage posé par M. X... en limite des parcelles ayant fait l'objet d'une promesse de vente, non réalisée, empêchait l'accès de Mme X... à une parcelle à usage de potager dont elle était propriétaire avant la conclusion de la promesse et que M. X... avait reconnu que le grillage, qui formait obstacle, était dépourvu de nécessité, la cour d'appel, qui a pu en déduire un abus de droit et un trouble manifestement illicite, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., épouse Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre), au profit :

  1°) de M. Robert Y..., demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne),

  2°) de Mme Marie X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1992, Me Vuitton, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 22 février 1990 au profit de M. Y... et de Mme X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mme Z... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers M. Y... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Claude Y..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit :

  1°) de Mme Michelle, Chantal Z..., épouse Y..., demeurant Terrasses de Funtarone, immeuble Poseïdon, à Pietra Bugno (Haute-Corse) Bastia,

  2°) de Mme Catherine, Nadine Y..., épouse X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesses à la cassation.

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes tendant à ce que soient exclus de la succession de son épouse divers biens parmi lesquels un fonds de commerce de bijouterie et à ce que soit prononcée la révocation de la donation-partage entre époux en tant que portant sur lesdits biens ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 140 du 1er février 2000 dans l'affaire opposant :
   - M. Christophe X..., aux droits duquel se trouve M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X...,
   - Mme Valérie X...,
   demeurant ensemble bar El Loco, lieudit La Braisière, 81990 Puygouzon,
   à :
   - la société La Braisière, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu que l'arrêt du 1er février 2000 qui rejette le pourvoi formé par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse au profit de la société La Braisière, condamne ensemble M. Y..., ès qualités et Mme X... aux dépens ;
   Que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités, et Mme X... à payer à la SCI La Braisière la somme de 9 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 1er février 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le deuxième paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 140 D rendu le 1er février 2000 doit être rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Braisière" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Dieppe, au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de M. R... Y...,
   3 / de M. Z...,
   4 / de Mme S..., épouse Z...,
   5 / de M. J... A...,
   6 / de M. B... A...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dieppe, 15 octobre 1997) d'avoir rejeté son recours contre une délibération du conseil de famille ayant consenti à l'adoption simple de ses petits-enfants, nés en 1983 et 1986, par M. Z..., leur tuteur, et l'épouse de celui-ci, sans énoncer aucun motif propre au litige de nature à faire ressortir l'absence de tout risque d'éloignement des mineurs par rapport à leur grand-mère du fait de la mesure contestée et en délaissant ses écritures qui mettaient gravement en cause le comportement des époux Z... à l'égard des enfants ;
   Mais attendu que le jugement attaqué relève qu'il résulte tant du rapport d'expertise psychologique que des pièces versées aux débats que les enfants souffraient du décès de leurs parents et des relations conflictuelles existant entre leur grand-mère et les époux Z... auxquels ils sont attachés ; que, par ces motifs s'inspirant de leur intérêt, le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a statué comme il l'a fait dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation après avoir noté que la mesure autorisée n'aurait pas pour effet d'éloigner davantage Mme X... de ses petits-enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roland Y..., demeurant ...,
   2 / M. Z..., successeur de M. A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée 
Y...
, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est 24, cours Michelet, 92800 Puteaux,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : Mme Monique X..., demeurant ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total raffinage distribution, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe, au présent arrêt :
   Attendu que, hors toute dénaturation du rapport, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 26 mars 1998) a retenu que l'appréciation de l'expert sur le caractère déficitaire de la vente de carburants, effectuée par la société Y..., dans le cadre du mandat que lui avait confié la société Total, était fondée sur les documents remis le 10 mars 1997 par M. Y... ; qu'en effet, la cour d'appel ayant constaté que les seuls documents remis à l'expert étaient ceux du 10 mars 1997, il en résultait que les extrapolations de l'expert sur le déficit de la vente de carburants étaient faites à partir de ces documents ; qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'aucune valeur ne pouvait, en l'absence de pièces comptables fiables, leur être accordée, elle a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Total raffinage distribution ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis, 66120 Font-Romeu,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. Patrice A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... née Z... prétendument domiciliée selon lui à Font-Romeu, résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis ; que l'avertissement envoyé par le Tribunal à cette adresse a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que le Tribunal a prononcé la radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressée ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Audrey Y..., demeurant Château Vert, Bât. C, Boulevard Chevalier de Clerville, 34200 Sète,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Linda Z..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000076), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Linda X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'elle n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mlle Y... n'établissait pas que Mme Linda X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électrice dans la commune de Sète ;
   Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 220, alinéa 1 et 3, du code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que les emprunts conclus du consentement des deux époux n'engagent solidairement ceux-ci que s'ils ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ;
   Attendu que pour condamner Mme X... solidairement avec sa fille, héritière de son mari, à payer à la société Socram le solde d'un prêt souscrit par ce dernier le 17 décembre 1998 pour financer l'achat d'un véhicule, l'arrêt retient qu'en signant l'offre préalable de crédit comme conjoint de l'emprunteur, Mme X... a ainsi marqué son accord pour la souscription par son époux d'un tel engagement et qu'en application de l'article 220 du code civil les époux sont solidairement tenus au paiement des emprunts auxquels ils ont l'un et l'autre consenti, quelle que soit la destination des fonds empruntés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par un motif erroné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Socram aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a versé à M. X..., en arrêt de travail du 11 juin 2001 au 28 janvier 2003, des indemnités journalières dont le montant a été calculé sur la base du salaire perçu par celui-ci au cours des mois de mars, avril et mai 2001 ; que M. X... a adressé à la caisse un bulletin de salaire du mois de décembre 2002 auquel était joint un tableau mentionnant diverses régularisations de salaires pour la période allant de janvier à septembre 2001 et a demandé à la caisse de recalculer ses indemnités journalières en prenant en compte l'augmentation de son salaire pendant la période de référence ; qu'à la suite du refus de la caisse, il a saisi la juridiction de sécurité sociale de la même demande ;
   Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a notamment retenu, d'une part, que le salarié devait logiquement bénéficier de la contrepartie du versement des cotisations afférentes à ce rappel de rémunération, d'autre part, que les indemnités journalières en cas d'accident du travail ne pouvaient, du fait des dispositions restrictives de l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale, faire l'objet d'une régularisation en cas de rappel de salaires postérieurement à la date de l'arrêt de travail, mais qu'il n'en était pas de même pour les indemnités journalières versées au titre de la maladie, et, enfin, que le salarié ne devait pas subir les conséquences d'une erreur imputable à son employeur ;
   Attendu cependant que l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale prévoit que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'article L. 323-4 du même code est déterminé, pour les salaires réglés mensuellement, en pourcentage du montant des trois dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail, ce qui exclut qu'il puisse être tenu compte de rappels versés ultérieurement ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de son recours ;
   Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 161-1 du code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 2005), que les époux X..., revendiquant une servitude de passage sur un chemin traversant la parcelle des époux Y..., ont assigné ceux-ci en réparation du trouble subi du fait de l'obstruction de ce chemin et ont appelé en cause la commune de Cognac-la-Forêt ;
   Attendu que pour dire que ce chemin a été incorporé à tort dans la propriété des époux Y... et revêt une nature communale, l'arrêt retient que si l'assiette de ce chemin est à l'heure actuelle incorporée de fait dans la parcelle des époux Y..., la consultation des documents cadastraux anciens ainsi que l'étude de l'acte notarié du 9 décembre 1958 et du plan annexé portant division de l'ensemble de la propriété du "Puy Gerbin" en deux lots démontrent qu'il s'agissait de l'assiette d'un chemin classé communal qui desservait l'ensemble de cette propriété et rejoignait le chemin intercommunal, que cette nature de chemin communal est confirmée par plusieurs témoignages versés aux débats, qu'il n'existe aucun document d'aliénation de ce chemin, de déclassement, d'échange, de transfert de sa propriété, que, s'agissant d'une voie communale intégrée dans le domaine public de la commune, elle est exclue du champ de toute prescription et que l'état de complet abandon d'un chemin rural n'autorise pas sa prescription tant que son aliénation n'a pas été réalisée dans les formes légales ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le chemin avait fait l'objet d'une décision de classement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et la commune de Cognac-la-Forêt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et la commune de Cognac-la-Forêt à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.