Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Font, demeurant Les Nautiques de Saint-Clair, bât. 9, Corniche de Neubourg, 34200 Sète,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gilles Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Gilles Z... ; qu'un jugement n° 15-01-000064 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. Y... s'est pourvu en cassation ;
   Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Gilles Z... ;
   Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 12, rue Fréville-le-Vingt, 92310 Sèvres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Plelo, dont le siège est Hôtel de ville, Plelo, 22170 Chatelaudren,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... s'étant désisté le 13 décembre 1995 de son pourvoi n° H 91-70.175 formé contre l'ordonnance d'expropriation rendue le 9 avril 1991 par le juge de l'expropriation des Côtes d'Armor, le moyen est devenu sans objet ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les éléments de comparaison qui lui paraissaient les mieux appropriés, la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, compte tenu des caractéristiques des biens expropriés et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation revenant à M. X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par A... Joséphine Antoinette Z..., épouse Y..., demeurant 20229 X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques André X..., demeurant 20229 X...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que M. X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle, effective et continue, n'a pas recherché en quoi son domicile n'était pas réel ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté qu'il résultait des pièces produites par M. X... que Mme Y..., qui est domiciliée à Bouc Bel Air au titre de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et y paie la taxe d'habitation à titre principal, et qui n'habite pas sa maison de Campana, n'est pas réellement et actuellement domiciliée dans cette commune et n'y réside pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins ; que procédant à la recherche prétendument omise, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant 20229 Campana,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que Mme Y... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de Campana qui a refusé de l'inscrire sur la liste électorale ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle ni effective ni continue, violant ainsi l'article L. 11-1 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'un domicile réel ou d'une résidence effective sur le territoire de la commune au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Félicie X..., demeurant 20229 Campana,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de Campana qui a refusé de l'inscrire sur la liste électorale ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle, ni effective, ni continue, violant ainsi l'article L. 11-1 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un domicile réel ou d'une résidence effective sur le territoire de la commune au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme France X..., épouse Y..., demeurant 20229 Campana,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que les époux Y... ont formé un recours contre la décision de la commission administrative de Campana qui a refusé de les inscrire sur la liste électorale ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle ni effective ni continue, violant ainsi l'article L. 11-1 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'un domicile réel ou d'une résidence effective sur le territoire de la commune au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant 20229 Campana,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), le concernant
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que les époux X... ont formé un recours contre la décision de la commission administrative de Campana qui a refusé de les inscrire sur la liste électorale ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle ni effective ni continue, violant ainsi l'article L. 11-1 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un domicile réel ou d'une résidence effective sur le territoire de la commune au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jack Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal de commerce de Nîmes, au profit :
   1 / de M. Z... d'X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Jack Y...,
   2 / de la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ..., venant aux droits de la Société financière industrielle commerciale et immobilière (Soficim), dont le siège social est chez ...,
   3 / du trésor public, ayant élu domicile en la recette principale des Impôts, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. d'X..., ès qualités et de la Société marseillaise de crédit, de Me Foussard, avocat du trésor Public, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Nîmes, 23 juin 1999), d'avoir rejeté son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une vente sur saisie immobilière d'un de ses biens ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, n'est susceptible d'aucun recours ; que cette disposition s'applique par sa généralité au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société marseillaise de crédit et de M. d'X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel de X... Della Rocca, demeurant 20114 Figari,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politique), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que le sous-préfet de Sartène a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Figari de M. de X... Della Rocca ;
   Attendu que M. de X... Della Rocca fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire, violant ainsi l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le sous-préfet établissait que M. de X... Della Rocca n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales et qu'il n'a pas son domicile ni sa résidence à Figari, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressé de justifier par un relevé cadastral de ce qu'il est propriétaire indivis d'immeubles situés sur la commune de Figari était inopérant, le Tribunal en a exactement déduit que M. de X... Della Rocca ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Marcin, domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Etampes (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 1er mars 2001 par Mlle X... contre un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Etampes, ayant rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Mérobert, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;
   Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Honoré Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Claude X...,
   2 / de Mme Reine X...,
   domiciliés ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 12 février 2001) d'avoir rejeté sa requête présentée en qualité de tiers électeur et tendant à obtenir la radiation des listes électorales de la commune de Soulatge (11330) de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, qu'ils ne sont pas imposables car il n'y avait aucune construction sur leur terrain en 1995, et seulement un chalet en bois en 1996 en attente d'une construction en dur qui n'a pas été faite ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que le Tribunal a considéré que M. Y... ne démontrait pas que M. et Mme X..., électeurs inscrits, ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Julie X..., demeurant 15, Le Clos Beler, 56190 Billiers,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Vannes (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu les articles L. 25 et L. 34 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tribunal d'instance a été saisi par la requête de la mairie de Billiers en vue de l'inscription "par voie de justice" sur les listes électorales de cette commune de Mlle X... ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à inscription "par voie de justice", le jugement retient que l'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1er janvier 1999 par l'article L. 112-1 du Code du service national, il y a lieu de relever que les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral, telles qu'elles résultent de la loi du 10 novembre 1977, font que l'obligation de recensement existe à compter de cette date pour les nationaux des deux sexes, et que dans ces conditions, l'article L. 11-2 de ce Code s'applique à tous les jeunes gens et jeunes filles en ce qu'il prévoit l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle X... étant née le 12 mars 1982, elle avait rempli la condition d'âge le 12 mars 2000, de sorte que son omission relevait des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal a violé les dispositions susvisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lorient ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Antoine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 16 février 2001), que le sous-préfet de Sartène a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Figari de M. X... ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire, alléguant notamment y séjourner pendant plus de 6 mois dans l'année, violant ainsi l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le sous-préfet établissait que M. X... n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales et qu'il n'a pas son domicile ni sa résidence à Figari, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressé, qui, selon le jugement, ne conteste pas ne pas avoir son principal établissement à Figari, de justifier de ce qu'il est propriétaire indivis d'immeubles situés sur la commune était inopérant, le Tribunal en a exactement déduit que M. X... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;
   Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Eric X..., demeurant ...,
   2 / de M. Z...
X..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Béatrice X..., demeurant Collège Jean-Mermoz, Abidjan (Côte-d'Ivoire),
   4 / de M. Alain X..., demeurant 3, place Fresnay, 77380 Combs-la-Ville,
   5 / de Mlle Chantal X..., sans domicile connu,
   6 / de Mlle Martine X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que Mme Y..., avocat (SCP Gout-Dias), s'est pourvue en cassation au nom de M. A... contre un jugement n° 15-01-000011 du tribunal d'instance de Tulle qui, le 7 février 2001, a statué sur le droit de plusieurs personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. A... avait donné à Mme Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mme Yvette Y..., demeurant 2, ...,
   2 / de Mlle Béatrice F..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Florence F..., demeurant à Mialet, 19490 Sainte-Fortunade,
   4 / de M. Gilles X..., sans domicile certain,
   5 / de Mme Sandrine A..., demeurant ...,
   6 / de Mlle Nadia D..., demeurant au Bourg, 19150 Saint-Paul,
   7 / de M. Vincent B..., demeurant Immeuble consulaire du Puy Pinson, 19000 Tulle,
   8 / de M. Stéphane E..., demeurant ..., 19400 Argentat,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que Mme C..., avocat (SCP Gout-Dias), s'est pourvue en cassation au nom de M. Marcel Z... contre un jugement n° 15-01-000008 du tribunal d'instance de Tulle qui, le 7 février 2001, a statué sur le droit de plusieurs personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Z... avait donné à Mme C... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue contre une décision qui, en dehors d'un de ces cas, se borne, en son dispositif, à ordonner une expertise ; que son pourvoi ainsi formé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 271 du Code civil ;
   Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit ; que, pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération cette aide ni les sommes reçues au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil, que Mme X... a demandé l'attribution d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui énonce qu'il ne résulte pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources respectives des parties, retient que Mme X... reçoit un salaire mensuel d'un certain montant outre les allocations familiales pour les deux enfants et la contribution versée par M. Y... pour leur entretien et leur éducation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, ensemble l'article 299 du même Code ;
   Attendu, selon le dernier de ces textes, que la séparation de corps met fin au devoir de cohabitation ;
   Attendu qu'un jugement passé en force de chose jugée a prononcé la conversion de la séparation de corps des époux X...-Y... en divorce aux torts exclusifs du mari ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une rente viagère d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que la vie commune a duré 43 ans ;
   Qu'en se déterminant par un tel motif, alors que l'obligation de cohabitation des époux, mariés en 1955, avait pris fin à la date de la séparation de corps en 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1998), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
   1 / que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'en excluant l'existence d'une telle disparité au détriment de l'épouse qui avait pour l'année 1996 déclaré la somme de 27 706 francs, et faisait valoir qu'elle disposait de 2 799 francs mensuels, au motif que, toutes ses retraites ayant été liquidées, elle disposait désormais de 5 956,78 francs mensuels, sans préciser sur quel document régulièrement communiqué et discuté contradictoirement elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;
   2 / qu'en affirmant que les époux subissent les mêmes charges, celles de l'épouse étant de 6 695,61 francs, sans rechercher ni constater le montant des charges de l'époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard du texte susvisé, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir mentionné la situation de retraité et les revenus mensuels de chacun des époux, ont retenu, au vu des conclusions et des moyens de preuve produits, que ceux-ci avaient des revenus et des charges équivalents et qu'il s'ensuivait que le divorce ne créait aucune disparité dans leurs conditions de vie respectives ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André X...,
   2 / Mme Marcelle Z...,
   demeurant tous deux ..., appartement 146, 93300 Aubervilliers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M. François A..., demeurant Cour Lainé, 61230 Gace,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1999), que les consorts Y... ont fait exécuter sur devis par M. A... des travaux d'épandage et de création d'une fosse dans leur propriété ; qu'ayant été avisés par l'Administration que les eaux pluviales devaient être évacuées par un réseau séparé ils ont demandé à M. A... ce travail supplémentaire effectué en régie ; qu'un désaccord est survenu entre les parties sur la facture globale de l'entrepreneur ;
   qu'après expertise l'arrêt a réduit le montant du solde dû par les maîtres de l'ouvrage ;
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande complémentaire de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que les consorts Y... n'avaient pas subi de troubles de jouissance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.