Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Martin Invest, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit de la société Aigle fermetures industrielles, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de la société Domibail, dont le siège social est ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Martin Invest, de Me Capron, avocat de la société Aigle fermetures industrielles, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violer l'autorité de la chose jugée, que l'ordonnance du 9 avril 1996 était motivée par le fait que la société Martin Invest ferait son affaire personnelle à l'égard de la société Domibail de son maintien dans les lieux, pour une période limitée à trois mois, dans les conditions du contrat à compter de l'entrée en jouissance, que cette décision avait fait l'objet d'une requête en interprétation qui avait donné lieu à une seconde ordonnance par laquelle le juge-commissaire, s'il précisait que sa précédente décision n'imposait nullement à la société Martin Invest de régler pendant trois mois un loyer identique à celui versé par la société Nord Fermetures, rappelait expressément que la société Martin Invest ferait son affaire personnelle de la négociation avec la société Domibail des conditions de son occupation des lieux et constaté que l'occupation effective des lieux était le fait de la société Safi, constituée par la société Martin Invest, la cour d'appel a pu en déduire que la société Martin Invest était mal fondée en sa demande tendant à sa mise hors de cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Martin Invest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Martin Invest à payer à la société Aigle fermetures industrielles la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph Y...,
   2 / Mme Adeline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Charles X...,
   2 / de Mme Monique X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux de surélévation effectués par les époux Y... portaient tant sur des parties communes spéciales, relevant de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 que sur leurs parties privatives, dont l' aménagement nécessitait, aux termes du règlement de copropriété, l'accord écrit du syndic et relevé qu'aucune des autorisations requises pour l'exécution de ces travaux n'avait été obtenue, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ces travaux violaient les règles de la copropriété et causaient un préjudice aux époux X..., leur cour privative étant entourée de bâtiments d'une hauteur supplémentaire de trois mètres avec perte d'ensoleillement, privation ou limitation de vues, a, à bon droit, ordonné la démolition de l'ensemble de ces surélévations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Grande rue, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de la société Maison 32, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) Grande rue, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les désordres allégués après réception étaient tous apparents, et qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucune réserve au moment de la réception de l'ouvrage, d'où il résultait que la garantie de parfait achèvement n'était pas due, et relevé que la preuve de la mauvaise implantation de la maison n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui n'était pas saisie d'une contestation relative à l'existence d'une commande, par la société civile immobilière Grande rue, de travaux préparatoires à l'implantation de la piscine, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, appréciant souverainement le prix des travaux réalisés, que la rétention par le maître de l'ouvrage du solde de ce prix n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Grande rue aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Construction générale de Sarrebourg (CGS), société à responsabilité limitée Piccin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Parisot, société anonyme, dont le siège est RN 420, 88600 Aydoilles,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Construction générale de Sarrebourg (CGS), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Parisot, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la commande, passée par la société Construction générale de Sarrebourg - société Piccin (CGS) à la société Parisot, mentionnait expressément que les travaux étaient effectués en sous-traitance, et que la société SERS, maître de l'ouvrage, avait accepté le sous-traitant Parisot par acte spécial, d'autre part, que la société CGS avait, le 16 mai 1994, passé commande à la société Parisot de travaux en mentionnant qu'il s'agissait de travaux supplémentaires, et ne produisait aucune pièce de nature à établir que ces ouvrages étaient visés dans la convention initiale des parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur une éventuelle novation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Construction générale de Sarrebourg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Construction générale de Sarrebourg à payer à la société Parisot la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la société Construction générale de Sarrebourg à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit :
   1 / de M. José A...,
   2 / de Mme Dolores Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Joël Z...,
   4 / de Mme B... de Gea, épouse Le Ruyet,
   demeurant ensemble 31, place Jean Polit, 66430 Bompas,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux A... et des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X..., entrepreneur, était resté absent du 5 juillet 1985, pour le chantier des époux A..., et du 15 juin 1985, pour le chantier des époux Z..., jusqu'au 3 août 1985, et retenu qu'il ne pouvait prétendre s'absenter pendant trois semaines sans en avoir préalablement averti ses cocontractants qui étaient déjà mécontents des travaux réalisés, ni laisser sans réponse la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 juillet 1985 des maîtres de l'ouvrage le convoquant à un rendez-vous de travail le 18 juillet 1985, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu considérer que l'attitude de l'entrepreneur s'analysait en un abandon du chantier et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 2 100 francs et aux époux A... la somme de 1 200 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise en nom personnel Serge Lizee, dont le siège est Zone Industrielle, Secteur C, avenue Claude Bernard, 06700 Saint-Laurent-du-Var, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Prefazur, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où
   étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de l'entreprise Serge Lizee, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, dans les rapports entre la société Prefazur et la société Entreprise Serge Lizee (entreprise Lizee), la preuve de la non-conformité de la marchandise n'était pas rapportée et que non seulement l'entreprise Lizee avait conservé les premières pièces reçues, dont elle s'était bornée à dénoncer la très mauvaise présentation, mais que, nonobstant la lettre de la société Prefazur lui signifiant qu'à défaut d'accord sur les nouveaux éléments soumis à son approbation elle refuserait de donner suite à la commande, elle avait pris livraison du reste des pièces commandées et les avait utilisées sur le chantier, la cour d'appel, qui a retenu que l'entreprise Lizee n'était pas fondée à imputer à la société Prefazur la somme qu'elle aurait engagée pour satisfaire la proposition du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre de rendre aux acrotères un aspect conforme au dossier de consultations et devait être condamnée au paiement des factures, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Serge Lizee aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Serge Lizee ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 32 et 36 du décret du 28 février 1852, alors applicable ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement rendu sur les contestations élevées sur une vente d'immeuble poursuivie en application du décret susvisé, n'est pas susceptible d'appel ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole du Midi a, suivant la procédure applicable aux sociétés de Crédit foncier, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci a déposé, avant l'adjudication, un dire tendant à la nullité des poursuites ; qu'un jugement l'a déboutée de ses contestations ; que Mme X... a interjeté appel ;
   Qu'en statuant sur cet appel, sans relever d'office son irrecevabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel irrecevable ;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André B...,
   2 / Mme Claude C... épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile section C), au profit :
   1 / de Mme Raymonde D... épouse A..., demeurant ...,
   2 / de M. Henri X..., décédé, anciennement domicilié ..., aux droits duquel viennent :
   a) Mlle Emmanuelle, Sandrine X...,
   b) M. Bertrand, Pierre, Henri X...,
   c) Mlle Z..., Joy, Marine Boulet sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère Mme Elisabeth Y...,
   ès qualités d'héritiers de Henri X...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux B..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme D..., des consorts X... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) a statué sur l'appel d'une sentence arbitrale qui avait fixé à une certaine somme la valeur des actions détenues dans la société OPTA par Mme A... et M. X..., et cédées par ceux-ci à M. et Mme B... ; que cet arrêt a rejeté une demande de nullité de la sentence formée par les époux B..., appelants, a confirmé la sentence dans ses dispositions relatives aux pouvoirs des arbitres et, l'infirmant pour le surplus, a sursis à statuer sur la détermination du prix de cession et a ordonné avant-dire droit une expertise ;
   Attendu que l'arrêt n'a pas tranché, même pour partie, le principal, l'objet du litige soumis aux arbitres étant la fixation du prix des actions, et n'a pas mis fin à l'instance ; que dès lors le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par les défendeurs au pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mardochée X..., demeurant 62, avenue du Pont Juvénal, 34000 Montpellier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpelliers, 7 octobre 1996) que, pour l'exécution d'un arrêt d'une cour d'appel condamnant M. X... à lui payer une certaine somme, Mme Y... a demandé à procéder à la saisie des rémunérations du travail du débiteur ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations entre les mains des Assedic, alors, que selon le moyen, d'une part, les prestations servies aux travailleurs privés d'emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires ; que, dès lors, la cour d'appel, en ordonnant la saisie de la totalité des prestations versées à M. X... en vue du paiement de la créance de Mme Y..., a violé les articles L. 352-3, L. 145-2 et R. 145-2 du Code du travail ; d'autre part, la cour d'appel, faute d'avoir recherché la fraction annuelle insaisissable des prestations servies par les Assedic à M. X..., n'a pas légalement justifié sa décision ordonnant la saisie intégrale de ses prestations pour avoir paiement de la somme due à Mme Y..., et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 352-3 et R. 145-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt qui n'a fait que constater que le montant journalier servi à M. X... par les Assedic était supérieur au montant journalier du revenu minimum d'insertion n'a pas ordonné la saisie "de la totalité" des prestations versées à M. X... ;
   Et attendu que la cour d'appel n'avait pas en ordonnant la saisie à déterminer la fraction des sommes saisissables, qui devait être portée dans l'acte de saisie établi ultérieurement par le greffe ;
   D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait est infondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de la société anonyme Lloyd continental, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'une entorse, Mme X... a assigné son assureur, la société Lloyd continental, en indemnisation de son préjudice ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance l'a déboutée "de sa demande d'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale de travail postérieure à la date de consolidation de sa cheville gauche qui sera fixée par expertise et de sa demande de dommages-intérêts", et a ordonné une expertise médicale pour fixer la durée de l'incapacité temporaire totale de travail consécutive aux blessures imputables à l'accident et la date de consolidation de ces blessures ; que Mme X... a interjeté appel ;
   Attendu que pour la déclarer irrecevable en son appel, l'arrêt énonce qu'en participant sans réserves aux opérations d'expertise, Mme X... a acquiescé au jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Lloyd continentale aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Société de constructions des avions Hurel Dubois, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Hurel Dubois UK-LTD, dont le siège est PO Box 31, Bancroft Road, Burnley, BB 102 TQ, Lancashire (Grande-Bretagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société Hispano Suiza, société anonyme, dont le siège est 333, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de constructions des avions Hurel Dubois et de la société Hurel Dubois, de Me Bouthors, avocat de la société Hispano Suiza, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société de construction des avions Hurel Dubois et la société Hurel Dubois UK-LTD se sont pourvus le 31 juillet 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Versailles, à leur préjudice et au profit de la société Hispano Suiza ;
   Qu'à la date du 1er juin 1999 elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Hispano Suiza a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société de construction des avions Hurel Dubois et la société Hurel Dubois UK-LTD d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société de construction des avions Hurel Dubois et à la société Hurel Dubois UK-LTD de leur désistement ;
   Condamne la Société de constructions des avions Hurel Dubois et la société Hurel Dubois UK-LTD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hispano Suiza ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Montfleuri, dont le siège est "Le Montfleuri", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Marie-Anne X..., domiciliée ...,
   2 / de Mme Y...,
   3 / de M. Yves Y...,
   demeurant tous deux ...,
   4 / du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Montfleuri, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société civile immobilière Montfleuri, de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Montfleuri, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que seuls étaient en cause les désordres consécutifs aux travaux de transformation des garages en studios, qui avaient fait l'objet d'une déclaration d'achèvement le 10 février 1984, et qui s'étaient révélés non conformes aux règles de l'art en ce qui concerne l'étanchéité, la ventilation et le vide sanitaire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action décennale des premiers travaux devait être écartée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Montfleuri aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile 1), au profit de M. André X..., demeurant Café de Madrid, Guéthary, 64210 Bidart,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Pau, 13 février 1997) ayant relevé l'accord des parties pour ne pas appliquer les dispositions de l'acte du 24 juin 1968 et pour s'en remettre aux conclusions de l'expert désigné en référé, les critiques du moyen sont sans portées ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., demeurant 11, Square des Corolles, Appt. 94, 92400 Courbevoie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, Section Civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche (C.R.C.A.M.), dont le siège est Avenue de Paris, 50000 Saint-Lô,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... qui a été déboutée par l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1995) de sa demande de délai de grâce fondée sur l'article 1244-1 du Code civil, n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick X... épouse de M. Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 mars 1997 au profit de la Société générale ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert X...,
   2 / Mme Maria X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. Francis Y..., demeurant ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X... et de M. Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutul (CRCAM) de la Drôme, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu d'abord, qu'en présence des conclusions des époux X..., lesquelles tendaient au bénéfice de l'adhésion à la garantie souscrite en vue de l'ouverture de crédit consentie par la CRCAM de la Drôme, et en contestaient les modalités de mise en oeuvre, la cour d'appel (Grenoble, 20 février 1995) n'était pas tenue de répondre aux dernières allégations de M. X... déniant avoir signé tant cette adhésion que la remise faite le même jour, du document intitulé "modalités de l'assurance ; qu'ensuite en retenant par motifs propres et adoptés que la clause relative au risque invalidité permanente et absolue ne prêtait à aucune confusion et que la situation d'invalidité de M. X... n'était ni totale ni définitive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit qu'en aucun de ses griefs le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coframenal, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Devillette Chissadon Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Coframenal, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Devillette Chissadon Ile-de-France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'examen des pièces versées aux débats, notamment du procès-verbal de réception du 28 mars 1994 et de ses annexes contenant le refus des travaux en façades qui n'ont été réceptionnés que le 7 novembre, la société Devillette Chissadon, entrepreneur principal, s'étant vue contrainte, pour parvenir à une transaction avec le maître de l'ouvrage, d'assurer elle-même ou de faire assurer des travaux de reprise incombant à son sous-traitant, la société Coframenal, révélait qu'il était erroné de retenir que le décompte définitif de celle-ci avait été arrêté en considération des différends relatifs à la non-exécution des façades ainsi que de la reprise des réserves, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'un décompte définitif restait à établir prenant en compte les travaux de reprise des malfaçons et non-façons ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coframenal aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Paul X..., aux droits duquel se trouve, M. A..., ès qualités de mandataire judiciaire, représentant les créanciers, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 1999, reprendre l'instance,
   2 / M. Jean-Marie X...,
   demeurant tous deux "Ferme de l'Abreuvoir", 59530 Villers-Pol,
   en cassation de deux arrêts rendus les 4 avril 1995 et 26 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de Mme Z..., Berthie Maous, demeurant ..., 59110 La Madeleine,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de MM. Jean-Paul X... et Jean-Marie X..., et de M. A..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale ; que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, et recherchant la commune intention des parties, que les acquéreurs ne justifiaient d'aucune démarche engagée, pour l'obtention des prêts, postérieurement à la date de l'attestation établie par la Société générale, le 1er octobre 1990, dans laquelle il était fait état du dépot de leur demande de prêt et qu'ils avaient été mis en demeure de respecter leur obligation, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de prononcer la résolution de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Jean-Marie X... et M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Jean-Marie X... et M. A..., ès qualités à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Y...,
   2 / Mme Marie-Marcelle Y...,
   demeurant ensemble,14, rue Jean de la Fontaine, 88000 Epinal,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation que l'ambiguïté des termes de l'acte du 5 juillet 1995 rendait nécessaire, souverainement retenu que cet acte s'intitulait "compromis de cession", que dans la pratique des transactions immobilières ce terme avait un caractère synallagmatique, que l'expression, contenue dans l'acte, "consentie et acceptée", était suivie de l'indication du prix, qu'aucune condition de délai n'était imposée au bénéficiaire pour lever l'option et qu'il était précisé à l'article 9 que le "compromis" devait être confirmé par l'acte définitif dès la levée des options qui étaient la preuve des engagements respectifs des parties, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte du 5 juillet 1995 constituait une promesse synallagmatique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.