Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Béchir Z..., demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la société CAVIA, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X... Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Célice, avocat de la société Cavia, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen soulevé par la défense :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que les pourvois formés dans les matières pour lesquelles les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être formés par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;     Attendu que M. Z..., qui a été condamné le 8 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse à payer le solde d'un prêt consenti par la société Cavia, a déclaré lui-même au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le 14 septembre 1987, se pourvoir en cassation contre cette décision ;  que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ;     Et attendu que la signification du 20 mai 1987 comportant des indications erronées au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, la partie n'a pas été informée des conditions dans lesquelles elle devait faire un pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 42, cours du Chapeau Rouge,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse, au profit :
   1°) de Monsieur Pierre, Jules C...,
   2°) de Madame Yolande E... épouse C...,

  demeurant tous deux ... (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., X..., D... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux C... ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 732 du Code de procédure civile ;     Attendu que la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;     Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière au profit des époux C..., la cour d'appel, constatant que l'acte d'appel ne mentionnait pas les critiques motivant le recours exercé, énonce qu'il doit donc être déclaré nul et de nul effet ;     Qu'en statuant ainsi, sans relever que les époux C... avaient allégué et prouvé le grief que leur aurait causé l'irrégularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert Z..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Madame Marie-Thérèse X..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1986) d'avoir déclaré nul l'acte de vente passé par lui avec Mme veuve X... en l'absence d'un prix réel, sérieux et payé, alors, selon le moyen "d'une part, que le défaut de paiement du prix de la chose vendue qui caractérise l'inexécution de l'obligation principale de l'acheteur, ne constitue pas une cause de nullité de la vente, que dès lors, la cour d'appel, saisie d'une action en nullité de la vente litigieuse fondée sur la seule circonstance que l'acquéreur n'a pas payé le prix convenu, prix dont il n'était pas allégué qu'il fût fictif ou dérisoire, ne pouvait pas annuler ladite vente sans violer les articles 1108 et 1583 du Code civil, alors que, d'autre part, le commencement de preuve par écrit qui permet d'administrer la preuve contraire des mentions d'un acte écrit par témoignages ou présomptions doit, pour être conforme aux exigences de l'article 1347 du Code civil, faisant exception à l'article 1341 du même code, émaner de la partie à laquelle il est opposé, qu'ainsi, en l'état d'un acte notarié qui comportait quittance du prix donné par la venderesse à l'acquéreur, faisant foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire cette preuve contraire de présomption qu'à la condition de relever l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant de l'acquéreur et qui a considéré que celui-ci était constitué par un rapport d'expertise établi par un tiers et dont les conclusions étaient globalement contestées et réfutées par l'intéressé, a violé ensemble les textes ci-dessus mentionnés" ;     Mais attendu qu'après avoir relevè que M. Z... a déclaré avoir payé le prix avant que le notaire n'exerce son ministère, la cour d'appel qui a constaté l'absence du prix, en a justement déduit le défaut de contrepartie et a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (6e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la Banque SOFINCO LA HENIN, société anonyme dont le siège social est ... (16e),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP coutard et Mayer, avocat de la banque Sofinco La Hénin, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé :
   Attendu que M. X... s'est porté caution de Mme Y... qui, par contrat du 11 septembre 1979 a emprunté, auprès de la banque Sofinco, une somme destinée à financer l'acquisition d'une motocyclette ;  que le débiteur principal ayant cessé de payer les mensualités dues et la Sofinco n'ayant pu recouvrer sa créance, elle a assigné la caution ;     Attendu que, par jugement du 22 janvier 1985, le tribunal d'instance a rejeté les demandes de la société Sofinco dirigées contre la caution au motif que la société Sofinco avait négligé d'inscrire son gage sur le véhicule vendu ;     Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Paris, 2 juillet 1987) d'avoir condamné M. X... en qualité de caution solidaire, alors que, selon le pourvoi, en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sofinco, en n'exigeant pas de l'emprunteuse qu'elle lui communique les documents nécessaires à l'inscription de son gage et en ne sanctionnant pas cette non-communication par la résiliation du prêt ainsi que le prévoyait le contrat, n'avait pas rendu possible le détournement du gage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la disparition de la motocyclette achetée à crédit était entièrement imputable au comportement de l'emprunteuse, qui a remis le bien à un tiers, et que l'inscription du gage n'aurait pas empêché ces conséquences fâcheuses, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur A... Jean, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), La Vernea,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. A... Jean sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. A... Jean n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Robert, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier LAS AYAS,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... Robert sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... Robert n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Victor, demeurant à Sclos de Contes (Alpes-Maritimes), Contes

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Z... Victor sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Z... Victor n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Auguste, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Quartier SERRE DU FRAOU,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... Auguste sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... Auguste n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gisbertus G... DE WYDEVEN,
   2°/ Mme A..., Wihelmina VAN Z... DUNGEN, épouse G... DE WYDEVEN,

  demeurant tous deux à Vic G...
X... S.A. 5281 Am Boxtel (Pays-Bas),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme Alice C... dit CABARET DE LA HOUSSAYE, veuve Clovis E..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime),

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cathala, rapporteur ;  MM. B..., D..., F..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux G... de Wydeven, de Me Choucroy, avocat de Mme veuve E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en retenant souverainement que la procuration donnée le 4 juin 1983 par les époux G... de Wydeven à leur fils Benjamin habilitait celui-ci à accepter la promesse d'achat du 26 avril 1983 et qu'il résultait de cette acceptation un accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui a constaté que la révocation des pouvoirs donnés à Benjamin H... était postérieure à cet accord, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Albert, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Quartier La Roseure,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... Albert sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... Albert n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques D. X..., expert comptable, demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1986 par le conseiller délégué par M. le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Jean-Yves Y..., avocat, demeurant ... (Yvelines),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ;     Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Jacques X... a déclaré qu'il entendait se pourvoir en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé une décision fixant le montant des honoraires dus à son avocat, Maître Y... ;     Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame A... Caroline née C..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 

...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme A... Caroline sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme B... Caroline n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur A... Louis, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), La Plaine,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. A... Louis sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. A... Louis n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Martine Y..., demeurant à Paris (17e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de Monsieur Bertrand A..., demeurant "La Roulière", commune de Falleron (Vendée),
   2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est à Paris (12e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  EN PRESENCE DE :
   - Madame Marie-Reine E... épouse X..., demeurant à Palluau (Vendée),    La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. C..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Martine Y..., de Me Vincent, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM de Paris et Mme Marie-Reine X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 24 septembre 1986), que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de Mme Arnoux Z... et celle de M. A... qui circulait en sens inverse ;  que, blessée, Mme Arnoux Z... a assigné, en réparation de son préjudice, M. A... ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris est intervenue à l'instance ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation de Mme Arnoux Z... alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi la faute de conduite en état d'ivresse, relevée à l'encontre de M. A..., était sans relation de causalité avec l'accident, alors que, d'autre part en négligeant les causes d'incertitude sur les circonstances de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Arnoux Z... ait soutenu, devant les juges du fait, qu'il existât une relation entre la seule faute établie à l'encontre de M. A..., la conduite en état d'ivresse, et l'accident  ;     Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les traces laissées par la voiture de M. A... et par celle qui la suivait établissaient le point de choc dans le couloir de circulation utilisé par ce conducteur a pu retenir que la faute de Mme Arnoux Z..., qui avait franchi l'axe médian de la chaussée, était la cause exclusive de l'accident ;     D'où il suit que le moyen, en partie, est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable, et pour le surplus mal fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le siège est ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 20 mai 1986, par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit :
   1°) de la société à responsabilité limitée SOGEPORTS, dont le siège est ... à La Baule (Loire atlantique),
   2°) de M. Bernard Y..., pris en sa qualité de cosyndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée SOGEPORTS, demeurant ... à La Baule (Loire atlantique),
   3°) de M. Bernard X..., pris en sa qualité de cosyndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée SOGEPORTS, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire atlantique),
   4°) de la compagnie d'assurances GROUPE DROUOT, dont le siège est ..., avec agence principale au Cabinet Yves LANGLOIS, 2 place de la Monnaie à Nantes (Loire atlantique),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de Me Consolo, avocat de la société Sogeports et de MM. Y... et X... ès qualités, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 1987) a estimé, tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés des premiers juges, que la preuve d'un manquement à l'obligation de surveillance du bateau qui pesait sur la société Sogeports, aux termes du contrat conclu par elle avec la société Plaisance location, n'était pas rapportée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances La Concorde à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs envers la société Sogeports, à une indemnité de cinq mille francs envers la compagnie d'assurances Groupe Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Charles, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier le BOUS,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Y... Charles sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... Charles n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alphonse Y..., demeurant Apfhalterstrasse, 13 à CH-4132 Muttenz,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de la société de droit suisse ALONTEX, dont le siège social est à Bale -CH- Nonenweg 53,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société de droit suisse Alontex, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déduire de l'absence de preuve de l'exercice d'une voie de recours à l'encontre d'une déclaration d'incompétence et de l'absence de justification de l'introduction d'une procédure ayant le même objet devant une autre juridiction, le fait qu'aucun grief ne subsistait dans l'argumentation de M. X... à l'encontre du jugement du 15 avril 1982, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société de droits suisse Alontex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri G.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1ère Chambre civile), au profit de Madame Marie-Françoise, Jeanne G. épouse de Monsieur Henri G.,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. G., de Me Hennuyer, avocat de Mme G., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux G. aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle en divorce alors que la cour aurait omis de s'expliquer sur un grief expressèment invoqué, tiré de l'enlèvement par l'épouse, à l'insu du mari, de l'ensemble du mobilier du domicile conjugal avec l'aide de ses parents ;     Mais attendu que l'arrêt relève que les départs successifs de l'épouse y compris celui à l'occasion duquel elle avait emmené une partie du mobilier, manifestaient son désarroi face aux violences exercées par son mari et ne sauraient constituer un grief pour obtenir le divorce ;     Qu'ainsi la cour d'appel a répondu aux conclusions ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le deuxième moyen :
   Attendu que pour débouter M. G. de sa demande tendant à ce que la garde de son fils mineur lui soit confiée, l'arrêt attaqué relève que le père, ne verse aucune pièce à l'appui de sa demande en transfert de garde, qu'il résulte des attestations produites par la mère que celle-ci prodigue a son fils toute l'affection et les soins désirables et que dans l'intérêt de l'enfant il convient de maintenir sa garde au profit de la mère ;
   Que par ces motifs la cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'intérêt de l'enfant, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 290-3° dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 1987 ;     Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à l'épouse une pension alimentaire alors que la cour d'appel se serait fondée sur les ressources respectives des parties et leurs charges telles qu'évaluées par le tribunal sans tenir compte des modifications intervenues depuis le jugement ;     Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé notamment les revenus imposables respectifs des parties dans les années qui ont suivi le prononcé du jugement ainsi que les prestations familiales perçues par la femme en décembre 1984, n'encourt pas les reproches du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Doudeville, (Seine-Maritime), rue Berthelot, Saint-Laurent en Caux,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1988 par le tribunal d'instance d'Yvetot, au profit de la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon ces textes, que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que par déclaration faite au greffe d'un tribunal d'instance, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre la décision de ce tribunal le condamnant, sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, à payer une somme d'argent à la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en une telle matière ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;