Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste A..., chauffeur-camionneur, demeurant 33, route du Bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (La Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit :

  1°) de la société à responsabilité limitée SCLE, dont le siège est à Ravine Creuse à Saint-André (La Réunion),

  2°) de M. Roland Z..., entrepreneur de transports, demeurant à Domenjod Sainte-Clotilde (La Réunion),

  3°) de M. Philip Y..., expert-comptable, demeurant ... (La Réunion),

  4°) de M. Franck A..., entrepreneur, demeurant chemin Tessan à Sainte-Clotilde (La Réunion),

  5°) de M. Jean, Emmanuel A..., demeurant chemin Morange à Sainte-Anne (La Réunion),

  6°) de Mme Emilie X..., demeurant chemin Tessan à Sainte-Clotilde (La Réunion),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jean-Baptiste A..., de Me Guinard, avocat de M. Franck A..., de Me Consolo, avocat de M. Jean-Emmanuel A... et de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Jean-Baptiste A... s'est pourvu le 21 juin 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à son préjudice et au profit de la SCLE, M. Z..., M. Y..., MM. Franck et Jean-Emmanuel A... et de Mme X... ;

  Qu'à la date du 9 août 1990, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 juillet 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  DONNE ACTE à M. Jean-Baptiste A... de son DESISTEMENT ;

    Condamne M. Jean-Baptiste A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland de X... de Maisonthou, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA, dont le siège social est ..., 

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. de X... de Maisonthou, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part que la cour d'appel a relevé dans un motif non critiqué par le pourvoi qu'il n'était pas allégué que la créance impayée de la Banque de l'Indochine et de Suez était inférieure au montant versé par la MGFA ;

  Attendu, d'autre part que la cour d'appel qui a relevé que la faute du notaire aurait été sans conséquence si M. de X... de Maisonthou n'avait accepté un paiement qu'il savait expressément être fait au préjudice de ses créanciers a pu en déduire que cette faute avait été la cause directe et déterminante de l'intégralité du dommage ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. de X... de Maisonthou, envers la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Frédéric, René P.,  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Françoise, Madeleine J., épouse P.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Urtin-Petit, et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. René P., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme J., épouse P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé, à la demande de la femme, le divorce des époux P.-J. pour rupture prolongée de la vie commune, d'avoir retenu que le divorce n'aurait pas pour M. P. des conséquences d'une exceptionnelle gravité sans répondre à ses conclusions qui invoquaient ses convictions religieuses et son éviction, malgré son âge, du domicile conjugal ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel qui a répondu par motifs propres et adoptés, aux écritures de M. P., a estimé que le divorce n'aurait pas pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etoile Georges V, dont le siège social est ... (16ème) et actuellement ... V, à Paris (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre B), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (16ème),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Goutet, avocat de la société Etoile Georges V, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que par une appréciation souveraine des correspondances du 29 mars 1984 dont l'ambiguïté rendait nécessaire l'interprétation, la cour d'appel, qui ne les a donc pas dénaturées a estimé que les parties avaient volontairement et explicitement placé leurs relations sous l'empire des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret d'application, la correspondance émanant de l'agence qui concernait non seulement le mandat de location, mais, contrairement à ce que soutient le moyen la vente d'objets mobiliers, visant expressément ce décret ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Etoile Georges V, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Safia X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), bât. 11, La Rouve,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Rabah X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), 37, place Benoît Franchon,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience du 26 novembre 1990, où étaient présents :

 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme Safia X... s'est pourvue le 19 juin 1989 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de M. X... ;

  Qu'à la date du 2 août 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juin 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X... de son désistement ;

    Condamne Mme Safia X..., envers M. Rabah X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., décédé en cours d'instance, ses héritiers :

  1°/ Mme Francine X..., veuve Y..., sans profession, demeurant ...,

  2°/ M. Thierry Y..., transitaire de douanes, demeurant ...,

  3°/ M. Jérôme Y..., agent commercial, domicilié ..., ayant déclaré reprendre l'instance ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :

  1°/ de la société Saga, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ de la Société commerciale de transports transatlantique Sud-Ouest (SCTT Sud-Ouest), dont le siège social est zone internationale de Bordeaux à Bruges (Gironde),

  3°/ du cabinet Lucien Z..., dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  4°/ de M. Claude Z..., demeurant à la même adresse,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saga, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Jean Y... s'est pourvu le 20 juin 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de la société Saga, de la SCTT du Sud-Ouest, du cabinet Lucien Z... et de M. Claude Z... ;

  Qu'il est décédé le 25 mars 1990 et que sa veuve née Francine X..., ainsi que MM. Thierry et Jérôme Y... ont en qualité d'héritiers, déclaré reprendre l'instance par observations déposées par leur avocat, Me Vuitton, le 22 octobre 1990 ;

  Qu'à la date du 8 novembre 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 mars 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ;

    Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

  1°) de M. Bruno Y..., demeurant à Cattenom (Moselle), 18, cité des Cadres, 

  2°) de M. Michel X..., demeurant ... (Moselle),

  3°) de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville (Moselle), dont le siège est ... (Moselle),

  4°) du Fonds de garantie automobile, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :
 M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jousselin, avocat de la caisse générale d'assurances mutuelles, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, de la SCP Coutard et Meyer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a pu estimer que la modification de la législation, survenue depuis la décision des premiers juges et s'appliquant à des litiges similaires constituait un élément nouveau donc une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;  Et attendu que la cour d'appel qui a souverainement constaté, au vu des attestations produites, qu'en l'état, la mauvaise foi de M. Sygmund Y... n'était pas démontrée a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yannick X..., épouse Y..., demeurant à Bourgoin Jallieu (Isère), 69, chemin du Bois de la Casse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société anonyme SOFI-SOVAC, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SOFI-SOVAC, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Et sur la demande incidente telle qu'elle figure au mémoire en défense  :

  Attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont relevé qu'ils disposaient d'un pouvoir souverain d'appréciation, ne se sont pas bornés, contrairement aux allégations du moyen qui manque ainsi en fait en sa première branche, à subordonner l'octroi de délais à la condition que la situation économique difficile du débiteur ne soit pas préexistante à la signature du contrat ;

  Et attendu, d'autre part, que les juges du fond qui ont relevé qu'à la date de la demande, Mme Y... était licenciée et au chômage ont ainsi, contrairement aux allégations du moyen qui, manque aussi en fait, également en sa seconde branche, estimé que sa demande avait eu pour cause son licenciement survenu le 28 octobre 1985 et le chômage qui s'en est suivi et que ce fait ne pouvait à lui seul entraîner automatiquement la suspension des obligations du débiteur ; 

  Sur la demande fondée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société SOFI-SOVAC sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 500 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par la société SOVI-SOVAC sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Louis, Auguste, Lucien Y...,

  2°) Mme Monique, Lucie X..., épouse Y...,

  demeurant ensemble, Saint-Bon-le-Pratz à Courchevel (Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de :

  1°) M. Robert X...,

  2°) Mme Robert X..., 

  demeurant ensemble, Saint-Bon-le-Pratz à Courchevel (Savoie),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. et Mme Robert X... ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ;  Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que la cour d'appel ait pris en considération la première condition exigée par le texte susvisé ;  En quoi la décision manque de base légale ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;  Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dixhuit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société dont le siège est ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond, saisis d'une demande de provision devaient rechercher si l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; que tant par motifs propres qu'adoptés, ils ont relevé que la garantie de l'assureur était recherchée non sur l'invalidité, mais bien sur l'incapacité de travail et pu estimer, qu'aux termes du contrat, comme en fait, cette garantie n'était en l'espèce pas sérieusement contestable ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les Assurances générales de France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'une décision rendue le 13 avril 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ..., bureau C1 à Paris (7e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par M. X..., victime de violences dont les auteurs n'ont pu être identifiés, la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, 13 avril 1989), après avoir relevé que le comportement de M. X... n'était pas étranger à la nécessité d'employer la force pour vaincre son opposition réitérée aux agents de police, énonce qu'au regard des "motifs de rejet exposés ci-dessus", il n'est pas nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise mentale ;  Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations desquelles il résulte que la commission a considéré que le comportement de la vitime était de nature à interdire toute indemnisation, la décision échappe aux critiques du moyen :

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque Pallas - BPF -, anciennement dénommée Banque Privée de Gestion Financière, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A) au profit de M. Z... Al Rayes, demeurant à Safat (Koweit) P.O Box 2105,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, MM. Y..., Zennaro, Bernard

  de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Pallas France, de Me Odent, avocat de M. Z... Al Rayes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, par arrêt du 24 mai 1988, la cour d'appel de Paris, accueillant pour partie la prétention de la Banque Privée de Gestion Financière, actuellement dénommée Banque Pallas France (B.P.F.) a condamné M. X... Rayes, en qualité de caution solidaire de la Société A.L.T.A.N.A., à payer à la banque la somme principale de 7 840 761 francs, fixée au 9 mai 1986, compte tenu d'un paiement partiel de 30 146 154 francs ;  que, le 9 juin 1988, la banque a déposé une requête en rectification de cet arrêt pour erreur dans la date d'imputation de ce paiement ;  que l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988) a rejeté cette requête ;  Attendu que la banque fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le compte présenté dans ses conclusions d'appel et reproduit par l'arrêt du 24 mai 1988 faisait clairement apparaître que le versement de 30 146 154 francs était intervenu le 31 juillet 1967 ;  qu'en affirmant, pour refuser la réparation de l'erreur matérielle, qu'aucune indication précise n'avait été donnée sur la date dudit versement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions ;  Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que la rectification sollicitée aboutirait, par une nouvelle appréciation d'éléments de la

cause, à modifier les droits et obligations des parties, tels qu'ils ont été fixés par l'arrêt du 24 mai 1988 ;  qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  que celui-ci ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nadège B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. Manuel G.

  2°/ de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Bourges, siégeant au palais de justice de ladite ville, 8, rue des Arènes à Bourges (Cher), 

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Viennois, conseiller ;  M. Lupi, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que le consentement à l'adoption devait être donné par acte authentique devant le juge du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui convient, ou devant un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, a pu estimer sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche que, bien que M. G. ait, lors de son audition par les services de police déclaré sans ambiguïté ne pas s'opposer à la requête de Mme B., il n'avait pas donné son consentement dans les formes légales ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple argumentation de Mme B. qui faisait valoir que M. Da R. s'était désintéressé de l'enfant, pour démontrer uniquement que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant et non pour solliciter l'application de l'article 348-6 du Code civil ;

 Et attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que l'adoption envisagée supprimerait le lien de filiation existant entre l'enfant et son père qui s'est désintéressé de son fils mais n'a jamais contesté sa parternité et que 

  l'enfant perdrait les droits qu'il possède dans ses rapports avec son père naturel sans tirer aucun avantage nouveau de son adoption par sa propre mère ;  qu'elle a ainsi, en les rejetant, répondu aux conclusions invoquées ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., veuve Y..., demeurant "Les balcons de Grasse", ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Grasse, au profit du cabinet Sorest Lamy, dont le siège est ... (Alpes-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., veuve Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne défaut contre le cabinet Sorest Lamy ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort (Grasse, 13 septembre 1988), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, s'étant abstenue de payer des charges de copropriété, le cabinet Sorest Lamy l'a assignée en paiement de ces charges ;  Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien que le jugement ne contienne aucun motif établissant le bien fondé de la demande, le tribunal aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se contentant d'affirmer que le défaut de comparution de Mme Y... laissait présumer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande, le tribunal aurait violé les articles 455, 458 et 472, alinéa 2 du même code ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... n'avait pas comparu mais avait fait parvenir une note expliquant son refus de payer les charges par l'existence d'un litige l'opposant au constructeur-vendeur à raison de malfaçons affectant l'immeuble et les parties privatives acquises par elle, le tribunal retient que ces malfaçons, si elles pourraient justifier une action à l'encontre du

constructeur ou du vendeur, ne sauraient légitimer un refus de payer les charges et que la preuve d'une erreur de facturation n'est pas rapportée ;  Que, par ces motifs non critiqués par le pourvoi, le tribunal a satisfait aux exigences des textes visés par le moyen ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Y..., envers le cabinet Sorest Lamy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André D..., demeurant ... à Saint-Jean de Monts (Vendée),

  2°/ Mme Yvonne C..., épouse de M. André D..., demeurant ... à Saint-Jean de Monts (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Marie Thérèse A..., demeurant ... à Saint-Jean de Monts (Vendée),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. B..., E..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat des époux D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé  :

  Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le bail avait été conclu pour la période du 15 mars 1977 au 30 septembre 1977, que le contrat d'électricité était resté au nom de la bailleresse, que le loyer stipulé ne correspondait pas à celui normalement pratiqué pour un an et que le magasin était fermé tout l'hiver, la cour d'appel qui a retenu que la location était saisonnière et qu'elle avait été renouvelée chaque année moyennant une majoration du loyer, a, par ces seuls motifs excluant la tacite reconduction, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Marcel, Ernest C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de Mme Solange, Rosella, Marie H., divorcée C.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. C., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme H., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon les énonciations des juges du fond, le divorce des époux Cossas-H. a été prononcé aux torts du mari par un jugement devenu irrévocable qui, homologuant les conventions établies entre les parties telles qu'elles ressortaient de leurs conclusions, a notamment donné acte à M. C. qu'il abandonnait à sa femme, à titre de prestation compensatoire en capital, sa part dans la valeur de l'immeuble de communauté et qu'il lui abandonnait tous les meubles meublants et objets mobiliers qui dépendaient de la communauté ;  que des difficultés s'étant élevées, M. C. a soutenu que l'accord intervenu entre les époux avait réglé l'ensemble des conséquences patrimoniales nées du divorce et qu'ainsi, la communauté devait être considérée comme définitivement liquidée du fait de cette transaction homologuée ;  que l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 avril 1989) a décidé que l'accord ne réglait pas la liquidation et le partage de la communauté ;  Attendu que M. C. reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, dénaturé les conclusions contenant cet accord aux termes desquelles, selon le moyen, les deux époux se déclaraient expressément réglés de l'intégralité de leurs droits dans la communauté, et d'avoir ainsi violé les articles 1134 et 1351 du Code

civil ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'accord dont la dénaturation est alléguée étant intervenu pendant l'instance en divorce pour faute, il ne pouvait, par application des dispositions de l'article 1450 du Code civil, valoir liquidation et partage de la communauté faute d'avoir été passé par acte notarié ;  qu'elle n'était donc pas 

  tenue d'en examiner les termes pour en rechercher la portée ;  que le grief est dès lors dépourvu de toute portée ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph A..., demeurant route de Chauvel, section Laffond aux Abynes (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre civile), au profit de :

  1°) M. Grégoire X...,

  2°) Mme Marie-Pierre D..., épouse X..., 

  demeurant ensemble cité Belcourt, n° 28 à Baie-Mahault (Guadeloupe),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. E..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., Mlle B..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 novembre 1988) de l'avoir condamné à rétablir les époux X..., qui avaient engagé à son encontre une action possessoire, dans la jouissance d'un terrain, à retirer les poteaux, le grillage et le portail par lui implantés ainsi qu'à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le possessoire et le pétitoire ne sont jamais cumulés ;  que dès lors, en relevant, pour faire droit à l'action en réintégrande des époux X..., que le titre de propriété de M. A... sur la parcelle litigieuse était inexistant, la cour d'appel a statué au pétitoire et ainsi violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient la possession paisible et publique de la parcelle litigieuse dans l'année qui a précédé le trouble, n'a pas violé la règle du non-cumul du possessoire et du petitoire en rejetant des conclusions tirées du fond du droit et opposées par le défendeur à l'action possessoire ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Y..., Me X... et la SCP Coutard et Mayer ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que la société Electricité de France a déposé le 9 mai 1989, dans l'affaire qui l'opposait ainsi que la Société des nouveaux supermarchés Lévis, à la ville de Paris, des observations par lesquelles 

 elle sollicitait sa mise hors de cause, aucun des griefs du pourvoi ne la concernant ; que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 710 D (n° 88-16.786) du 6 juin 1990 rendu entre la ville de Paris, la Société des nouveaux supermarchés Lévis et Electricité de France ne statue pas sur cette demande ; qu'il convient, en conformité des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, de réparer cette erreur et de compléter l'arrêt en conséquence ;

  Attendu qu'il y a lieu, rectifiant et complétant l'arrêt précité, dès lors, de dire qu'est mise hors de cause Electricité de France, laquelle n'aura donc pas à supporter les dépens et frais d'exécution de l'arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT et complétant l'arrêt n° 710 D (88-16.786) du 6 juin 1990, dit qu'il portera la mention : "Met hors de cause la société EDF"

  Supprime la mention de sa condamnations aux dépens et aux frais d'exécution ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Edith Z..., demeurant ... (Manche), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de seule héritière de Mme Odette Z..., née Y..., décédée,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit de :

  1°) Mlle Colette X..., née le 18 avril 1931 à Dinan, demeurant 8, place Saint Sauveur à Dinan (Côtes-du-Nord),

  2°) Mme Veuve Roger A..., demeurant "le Midi" ... (Alpes-Maritimes),

  3°) M. Ariel A..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  4°) M. Hervé A..., demeurant ... K.I.S.4.A.5. ottawa, Ontario,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de Mle Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à Mle Z... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre les consorts A... ;

      - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au 

    mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que Mle Z... n'est pas fondée à prétendre que les juges du second degré aurait omis de se prononcer sur le point de savoir si les imputations effectuées par M. B... étaient ou non juridiquement correctes dès lors que l'arrêt attaqué retient non seulement que le compte récapitulatif dressé par M. B... est "particulièrement précis et détaillé", mais encore que Mle Z... "ne verse aux débats aucune justification utile à l'appui de ses prétentions ou de nature à écarter le décompte de M. B..." ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne Mle Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Renée Paule Y..., épouse de M. Roger Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), venant aux droits de Mlle X..., demeurant Résidence Foyer Roger A..., ... (Maine-et-Loire), décédée,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section B), au profit de l'Association Résidence Foyer Roger A..., dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat de l'Association Résidence Foyer Roger A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à Mme Marie Z... en tant qu'héritière de Mlle X..., qui est décédée le 18 décembre 1989 à Angers, qu'elle reprend l'instance par elle introduite ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que Mlle X... avait adhéré aux statuts de l'association gérant le foyer qui l'hébergeait ainsi qu'à son réglement intérieur ; qu'il s'ensuit qu'elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions, soutenant qu'un nouveau contrat s'était substitué au précédent, dès lors inopérantes, que le grief pris de la dénaturation desdites conclusions est sans objet ;

  Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers l'Association Résidence Foyer Roger A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.