Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Elie X..., demeurant Alland'Huy Sausseuil, 08130 Attigny,
   2°/ la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, (CMAP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ayant été condamnés, par un précédent jugement passé en force de chose jugée à réparer le préjudice de M. Y... consécutif à un incendie et à lui payer une somme de 1 163 535,15 francs, un second jugement a rejeté une requête en interprétation d'arrêt et rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et décider que la condamnation devait être majorée du montant de la TVA, l'arrêt énonce que le paiement à M. Y... de cette taxe permet l'indemnisation intégrale à laquelle il a droit et n'aboutit pas à un enrichissement ;
   Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la CMAP d'une part, et de M. Y..., d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Transières, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire et représentée par la SCP Guérin-Diesbecq, ès qualités de liquidateur, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance d'Evreux (chambre des saisies immobilières), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCP Guérin-Diesbecq, ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCP Guérin-Diesbecq, ès qualités de liquidateur de ce qu'elle déclare reprendre l'instance introduite par la SCEA de Transières ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCEA de Transières s'est pourvue, le 7 février 1995, en cassation d'un jugement rendu en dernier ressort le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance d'Evreux, à son préjudice et au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure ;
   Qu'à la date du 18 novembre 1996, la SCP Guérin-Diesbecq, ès qualités, a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;
   Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 septembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ;
   Et attendu que la CRCAM de l'Eure a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCEA de Transières d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la SCP Guérin et Diesbecq, ès qualités, de son désistement ;
   Condamne la SCP Guérin-Diesbecq, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit de la société Groupe Bernard Koune, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut retenir les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si elles ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait appel d'une ordonnance de référé, le condamnant à payer à la société GBK une certaine somme d'argent, que M. X... a conclu au mois d'avril 1994; que la société GBK le 27 septembre 1994 a déposé des conclusions contenant un moyen nouveau et que M. X... y a répliqué le 11 octobre suivant, jour où l'ordonnance de clôture a été rendue ;
   Attendu que, pour écarter des débats les dernières conclusions de M. X..., la cour d'appel énonce qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile pour que l'intimé ait pu en débattre contradictoirement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne faisait que répliquer à un moyen que l'intimé soulevait pour la première fois en appel quelques jours avant la date prévue pour l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le groupe Bernard Koune aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1°/ de Mme Florine X... née Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean X..., demeurant Le Milan, Brindas, 69290 Craponne,
   3°/ de Mlle Simone X...,
   4°/ de Mlle Colette X..., demeurant toutes deux ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou, de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 octobre 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou du désistement de son pourvoi ;
   Condamne l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou aux dépens ;
   Condamne l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1003 D sur le pourvoi n° H 94-20.990 dans une affaire opposant la Trésorerie générale du Vaucluse, dont le siège est ..., à M. Christian X..., demeurant ..., la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, ayant été appelée, à rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale du Vaucluse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 9 octobre 1996, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la Trésorerie générale du Vaucluse contre le jugement rendu le 27 septembre 1994 par le tribunal d'instance d'Orange ;
   Attendu que cet arrêt contient une erreur matérielle en ce qu'il énonce, page 2, dans le dernier attendu "la mise en demeure, préalable à la saisine du juge, prévue à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales" alors qu'il faut lire "la lettre de rappel, préalable à la saisine du juge, prévue à l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales" ;
   Attendu qu'il convient, en conséquence, de rectifier cet arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 9 octobre 1996 est rectifié par la substitution, à la page 2, dans le dernier attendu, des mots "la lettre de rappel, préalable à la saisine du juge, prévue à l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales" aux mots "la mise en demeure, préalable à la saisine du juge, prévue à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales" ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Philippe cheminées, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1°/ de M. et Mme Y..., demeurant ..., La Valette, Graye-sur-Mer, 14470 Courseulles,
   2°/ de la société Architecture plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,
   4°/ de la société Jacques Benoit, société anonyme, dont le siège est ...,
   5°/ de la compagnie d'assurances L'Equité, dont le siège est ...,
   6°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ...,
   7°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Philippe cheminées, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde et de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, dans une proportion souverainement évaluée dans leurs rapports, retenu les responsabilités du maître d'oeuvre, de l'installateur et du vendeur de l'insert avec celle de la société Philippe cheminées, fabricant, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, en relevant, par motifs propres et adoptés, que cette société avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil en se bornant à mettre en garde contre les feux de cheminée et signaler la nécessité de ramonage sans donner ni informations ni consignes précises sur les précautions à prendre pour la pose et l'utilisation des appareils quant aux problèmes de température et de résistance du conduit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Philippe cheminées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Philippe cheminées à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs et rejette la demande de la société Philippe cheminées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian, Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6eme chambre), au profit de Mme Chantal X... née Y..., demeurant résidence Clos de Montesquieu, bâtiment 14, logement 0419, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, après débats à l'audience du 6 mars 1997 et réouverture des débats à l'audience de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 décembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux, à son préjudice et au profit de Mme X... ;
   Qu'à la date du 12 mars 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 septembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ;
   Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Léon Noël, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société AVS matériel, SA, dont le siège social est ..., en redressement judiciaire, ayant M. Jacques X... ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., et M. Michel Y... ès qualités d'administrateur, demeurant ..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance ;
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Chemin, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Entreprise Léon Noël, de Me Cossa, avocat de la société AVS matériel et de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Léon Noël, qui était chargée du seul lot maçonnerie dans un marché comportant aussi des travaux de zinguerie et de peinture, confiés à deux autres entreprises, ne produisait aucun document permettant d'isoler les interventions de son sous-traitant, la société AVS matériel, des siennes, aucun procès-verbal de réception de travaux ni aucune lettre adressée à son sous-traitant pour lui reprocher un manque d'exécution ou des malfaçons, et que n'était pas versée aux débats la lettre du 3 juillet 1990 de la société Léon Noël dont faisaient état les premiers juges en l'analysant en une mise en demeure d'achèvement des travaux, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas établi que la société AVS matériel ait manqué à ses engagements ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise Léon Noël aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Léon Noël à payer, ensemble, à la société AVS matériel et à MM. X... et Y..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gilbert B...,
   2°/ Mme A..., épouse B...,
   demeurant tous deux ..., 95270 Luzarches, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Jacques Z...,
   2°/ de Mme Danièle X..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ..., 95270 Luzarches,
   3°/ de M. Patrice Y...,
   4°/ de Mme Y...,
   demeurant tous deux ... en France, 95270 Luzarches, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les parcelles 396 et 397 appartenant aux époux B... jouxtaient pour partie le lot 4 et pour partie le lot 5 du lotissement des Antes, appartenant respectivement aux époux Y... et aux époux Z..., le bornage des lots étant intervenu, le 15 octobre 1970, et ayant souverainement retenu qu'il résultait des pièces produites, plans et photographies que le lot 5 de ce lotissement avait été entièrement délimité, le bornage étant matérialisé par la pose de cinq bornes, la limite nord de la parcelle demeurant par ailleurs bornée par le poteau de fer existant faisant partie intégrante du bornage, même s'il n'avait pas été implanté par le géomètre, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé, à bon droit, que la nouvelle demande en bornage était irrecevable ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Bourg de Tremorel, 22230 La Croix, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société Generali France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour réduire l'indemnité à laquelle aurait pu prétendre M. Y... dont il avait retenu qu'il avait fait une déclaration inexacte du risque en adhérant à un contrat d'assurance de groupe, l'arrêt attaqué énonce que la société Generali fait valoir que l'indemnité ne saurait être supérieure à 30 % de la somme due et que M. Y... ne présente aucune observation à l'égard de cette réduction ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait, en invoquant le rapport d'expertise, que sa déclaration inexacte n'avait eu aucune influence sur l'appréciation du risque par l'assureur et, par suite, sur le calcul de la prime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne la société Generali France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 747-96 sur le pourvoi n° A 95-11.213 dans une affaire opposant :
   - Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant Les Boutons d'or, C, ..., à
   - M. Gérard X..., demeurant chez Mme X..., ..., défendeur à la cassation ;
   Me Choucroy et Me Luc-Thaler ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la date de l'arrêt attaqué affectant les paragraphes 3 de la page 1 et 7 de la page 2 ;
   Qu'il convient de les rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 747-96 du 20 juin 1996, dit que :
   - le paragraphe 3 de la page 1 sera ainsi rédigé :
   "en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles..." - le paragraphe 7 de la page 2 sera ainsi rédigé :
   "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; ..."
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pingouin venant aux droits de La Lainière de Roubaix, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Paul X..., demeurant ... l'Eglise, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Pingouin venant aux droits de La Lainière de Roubaix, de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Caen, 31 janvier 1995), que par acte sous seing privé du 26 juin 1986 un contrat d'ouverture de crédit à long terme et de crédit de marchandises a été consenti par le Crédit lyonnais et La Lainière de Roubaix à Mme X... ;
   qu'au pied de cet acte M. X... s'est rendu caution solidaire de son épouse; que, par suite de la défaillance de la débitrice principale, la société Pingouin, venant aux droits de La Lainière de Roubaix, a assigné M. X... en paiement des sommes dues; que celui-ci a opposé la nullité de son engagement en prétendant que la mention qu'il avait portée et qui ne comportait pas le montant en lettres et en chiffres ne lui permettait pas d'avoir une pleine connaisance de l'étendue de son cautionnement ;
   Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les deux actes de nantissements auxquels M. X... est intervenu, produits au titre d'éléments extrinsèques, n'apportaient pas la preuve qu'à la date de son engagement celui-ci avait une parfaite connaissance de la portée dudit engagement; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par une motivation générale au mépris des dispositions contractuelles, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pingouin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit Agricole du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de Mme Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Vier et Barthelemy, avocat de le Crédit Agricole du Sud-Est, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Crédit Agricole du Sud-Est a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit Agricole du Sud-Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Agricole du Sud-Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Solovam, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société Solovam, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1994), que, suivant une offre préalable du 4 janvier 1988, la société Solovam a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 115 000 francs, remboursable en 48 mensualités, pour le financement de l'achat d'une automobile; que M. X... ayant cessé de payer les mensualités convenues, cette société, après avoir provoqué la déchéance du terme, a demandé sa condamnation au paiement des mensualités impayées, du solde du capital restant dû sur les mensualités à échoir et de l'indemnité légale; que M. X... a opposé à ces demandes le défaut de livraison du bien faute de remise de la carte grise du véhicule acheté; que l'arrêt attaqué a débouté la société de ses demandes et l'a condamnée au remboursement des mensualités payées par l'emprunteur;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en retenant que les dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne seraient pas opposables au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel aurait violé ce texte;
   Mais attendu que, ayant relevé que M. X... n'avait pas reçu la carte grise du véhicule qu'il avait acheté, de sorte que, par application de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, selon lequel les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien, ses obligations contractuelles envers la société Solovam, dès lors que l'offre préalable acceptée mentionnait expressément le bien acheté, n'avaient pas pris effet, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'article L. 311-37 ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Solovam aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ les Etablissements Bidaux, dont le siège est BP 105, Villars-le-Sec, 90100 Delle,
   2°/ les Etablissements Birrer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale), au profit de la société Blind system, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., et actuellement sans adresse connue, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des Etablissements Bidaux et des Etablissements Birrer, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la deuxième branche du moyen unique :
   Vu l'article 1648 du Code civil ;
   Attendu que la société Blind system (la société), ayant vendu aux garagistes Birrer et Bidaux, au mois de novembre 1982, une machine et du matériel de blindage des vitres de voiture, les acquéreurs l'ont fait assigner, le 26 juin 1990, aux fins d'annulation du contrat, en invoquant un vice caché affectant le matériel vendu ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par les acheteurs le 26 juin 1990, l'arrêt attaqué relève que, la vente remontant au mois de novembre 1989, cette action n'a pas été introduite dans le bref délai mentionné par le texte susvisé ;
   Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de rechercher à quel moment le vice caché de la chose vendue s'était révélé aux acheteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Blind system aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense (EPAD), dont le siège est ... La Défense,
   2°/ de la société Concepto, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation du projet artistique dont la contrefaçon était invoquée, et d'un défaut de réponse aux conclusions faisant valoir l'importance de la couleur bleue des bandeaux lumineux destinés à souligner l'architecture des tours de La Défense :
   Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine, répondant aux conclusions invoquées, par laquelle la cour d'appel a défini les caractères originaux de l'oeuvre de M. X..., par rapport à celle, arguée de contrefaçon, de la société Concepto ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EPAD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Bureau national interprofessionnel du Kiwi, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit de la Société internationale Kiwis des Gaves (SIKIG), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Bureau national interprofessionnel du Kiwi, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société internationale Kiwis des Gaves (SIKIG), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1996, M. Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Bureau national interprofessionnel du Kiwi, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 15 juin 1995, au profit de la société SIKIG;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Bureau national interprofessionnel du Kiwi de son désistement de pourvoi;
   Condamne le Bureau national interprofessionnel du Kiwi aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Bureau national interprofessionnel du Kiwi à payer à la Société internationale Kiwis des Gaves (SIKIG) la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre X...,
   2°/ Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant tous deux place Bastide Moliets, 40660 Messanges, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ de la Banque populaire du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie d'assurances Generali, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Generali, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé leur adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque populaire du Sud-Ouest auprès de la compagnie Generali ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque populaire du Sud-Ouest et de la compagnie Generali ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.