Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande en date du 30 novembre 1993 déposé au greffe de cour d'appel de Paris par M. Hassen X..., demeurant ... (Essonne), tendant à la récusation de tous les magistrats de la cour d'appel "exception faite de MM. Z... et A... et de Mme Y... et tous les magistrats de la Cour qui avaient siégé au tribunal de grande instance d'Evry" et au renvoi d'affaires le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du 2 décembre 1993 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation,
   LA COUR, en l'audience en chambre du conseil, de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les réquisitions de M. l'avoct général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu le rapport du premier président de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 1993 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, d'une requête déposée le 1er décembre 1993 par M. X... tendant à la récusation de la plupart des magistrats de cette cour d'appel et au renvoi d'affaires le concernant, pendantes devant cette juridiction ;
   Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait état de ce que la cour d'appel "aurait méprisé l'homme, dénaturé les faits, fait défi aux procédures, violé la loi" ;
   Mais attendu que les imputations et soupçons de M. X... n'étant étayés sur aucune preuve, les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande ne sont pas de nature à faire peser sur des magistrats de la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze ; 
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur,, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Hubert X... de La Combe, demeurant ... (17e),
   2 ) Mme Ernestine X... de La Combe, épouse Courtoux, demeurant Puymaud à Nieul (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile), au profit de M. Xavier X... de La Combe, demeurant La Roche à Saint-Priest Taurion (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X... de La Combe, de Me Bouthors, avocat de M. Xavier X... de La Combe, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que les époux X... de La Combe sont décédés, laissant cinq enfants, dont Louis-Xavier, qui a demandé à bénéficier d'un salaire différé pour les travaux fournis sans rémunération dans l'exploitation du Domaine de La Roche appartenant à ses parents ;

 que l'arrêt attaqué (Limoges, 3 octobre 1991) lui a reconnu le droit à un salaire différé pour la période du 3 octobre 1951 au 31 décembre 1954 ;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt et du dossier de la procédure que la clôture de l'instruction a été prononcée à la demande des parties ; que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture ; qu'ensuite, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement estimé, sans être tenue de répondre à de simples arguments, que le père de Louis-Xavier avait exercé outre la profession d'assureur, les fonctions de chef d'exploitation du domaine, et que son fils avait participé à l'exploitation sans percevoir aucun salaire ;

  que les moyens ne sont donc fondés en aucune de leurs branches ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... de La Combe à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

  les condamne, envers M. Xavier X... de La Combe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne à payer à M. Xavier X... de La Combe la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Xavier de X...,
   2 / Mme Denise Y..., épouse de X..., demeurant ensemble Château de la Roussie à Proissans, Sarlat (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit de Mme Z..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux de X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux de X... autorisaient et même incitaient les touristes qui visitent leur château à emprunter l'assiette de la servitude, selon un parcours fléché, et à y stationner temporairement, alors pourtant que la servitude définie, dans l'acte de vente du 12 novembre 1984 en limitait l'exercice aux acquéreurs, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces faits constituaient une aggravation de la servitude de passage existante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les poteaux EDF avaient été placés aux abords du chemin, n'en réduisant en rien la surface utile, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'avait pas été porté atteinte à l'exercice du droit de passage dont bénéficiait la propriété des époux de X..., a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux de X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de :
   1 ) la société à responsabilité limitée Arcade, dont le siège est ... (4ème),
   2 ) la Société française de placements Pierre (SFPP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (4ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société Arcade et de la SFPP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que les plans joints à la demande de permis de construire du 5 février 1986 et à sa modification, le 5 avril 1988, ne faisaient pas état d'un sixième niveau habitable, d'autre part, retenu que, lors de la signature de l'acte de vente, conforme au règlement de copropriété quant à la description du lot litigieux, Mme X... n'avait pas demandé que soit mentionnée, dans ce document, la pose des "velux" sur le toit du sixième étage, la cour d'appel, qui en a déduit, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que les sociétés venderesses avaient rempli leurs obligations contractuelles, a, par ces seuls motifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la société Arcade et la SFPP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Michèle Y..., demeurant Résidence Jacaranda à Sainte-Rose (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Christian X..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), pris en sa qualité de syndic de la copropriété Résidence Jacaranda, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 849-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 1992), statuant en référé, que Mme Y..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot comprenant un local à usage de boutique, a entrepris d'y exploiter un restaurant ; que le syndicat des copropriétaires l'a assignée en cessation de cette activité ;
   Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'exercice dans un local à usage de boutique d'une activité de restauration paraît illicite en l'état et que les nuisances d'une telle activité sont nécessairement supérieures à celles résultant de l'exploitation d'une simple boutique ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X..., ès qualités ;
   Condamne M. X... ès qualités à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège est à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section des urgences A), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., veuve Le Levier, demeurant à Paris (13ème), rue du Disque n° 7, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'un acte extrajudiciaire ne pouvant émaner que d'un huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que la lettre adressée, le 8 mars 1990, par l'office public d'habitations de la ville de Paris ne constituait pas l'acte extrajudiciaire prévu par le bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le District de Bayonne-Anglet-Biarritz, dont le siège est Hôtel-de-Ville, rue Bernède à Bayonne (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de la société Ateliers et Matériaux de la Nive (AMN), société anonyme, dont le siège est ... Bastide (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Copper-Royer, avocat du District de Bayonne-Anglet-Biarritz, de Me Vuitton, avocat de la société Ateliers et Matériaux de la Nive, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainemnet retenu que le District de Bayonne-Anglet-Biarritz (BAB) avait engagé la société Ateliers et Matériaux de la Nive (AMN) dans une impasse en lui faisant valoir qu'il avait l'accord de principe de la société Total et en lui promettant un dédommagement, qu'il lui appartenait d'intervenir auprès de cette dernière au moment où sa cocontractante le lui a demandé pour lever l'obstacle tenant au prétendu préjudice que la résiliation anticipée du bail était censée causer à la société Total, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société AMN n'avait pas rempli totalement ses engagements contractuels en raison d'un concours de circonstances auquel elle était étrangère et qu'il appartenait au district de dénouer, ce qu'il n'a pas fait, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le District de Bayonne-Anglet-Biarritz à payer à la société Ateliers et matériaux de la Nive la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant place de la Fontaine à Rochefort-sur-Nenon (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la SCI Les Platanes, société civile immobilière, dont le siège est à Rochefort-sur-Nenon (Jura), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la SCI Les Platanes, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, dans sa lettre du 21 février 1990, le notaire avait indiqué n'avoir encaissé aucune somme pour le compte de la société civile immobilière Les Platanes depuis le 15 octobre 1988 et souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve du règlement des loyers visés au commandement de payer à la date de délivrance de celui-ci, ni dans le délai d'un mois imparti par ce commandement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la SCI Les Platanes la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la SCI Les Platanes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le bureau d'études Omnitec, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit :
   1 ) de la société Chaffoteaux et Maury, dont le siège est ... (Yvelines),
   2 ) de la société Coframenal, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),
   3 ) de la société d'habitations à loyer modéré France habitations, dont le siège est ... (8e),
   4 ) de M. Henri Y..., demeurant ... (14e),
   5 ) de M. Z..., ès qualités de syndic de la société Coframenal, demeurant ... (1er),
   6 ) de la Société auxiliaire d'entreprises (SAEP), dont le siège est ... (16e),
   7 ) de la société Saga Groucelle Arquembourg, venant aux droits de la société Saga Barril, dont le siège est ... (17e),
   8 ) de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15e),
   9 ) de la société SMAC, dont le siège est ... (5e), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du bureau d'études Omnitec, de Me Le Prado, avocat de la société d'X... France habitations, de Me Odent, avocat de la société SAEP et de la SMABTP, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte au bureau d'études Omnitec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saga Groucelle Arquembourg, venant aux droits de la société Saga Barril ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés du pourvoi, qui est recevable :
   Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le bureau d'études Omnitec avait participé à la conception des "tabourets" défectueux mis en place et que la mauvaise conception de ces "tabourets" avait été l'une des causes déterminantes et certaines des désordres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans les dénaturer et sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le bureau d'études Omnitec, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Parant, demeurant ci-devant ... (Alpes-Maritimes), et actuellement ... à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Philippe X...,
   2 / de Mme Philippe X..., demeurant à Villebon, Asnières-sur-Blour (Vienne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 1991), que M. Z..., propriétaire d'une exploitation piscicole donnée à bail aux époux X..., lesquels ont agi, le 28 septembre 1988, en révision du prix du fermage, a demandé, le 14 décembre 1990, la résiliation du bail ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "que la révision d'un fermage éventuellement excessif ne peut être demandée qu'au cours de la troisième année de jouissance et que le preneur reste tenu, jusqu'à ce moment, de payer le fermage contractuellement fixé, la révision étant dépourvue d'effet rétroactif ; qu'il s'ensuit que le caractère "excessif" du montant du fermage ne saurait justifier le défaut de paiement des fermages échus antérieurement à l'introduction de la demande en révision, ni constituer pour le preneur une raison sérieuse et légitime de nature à faire obstacle à l'action en résiliation du bailleur ; que, pour avoir, néanmoins, en l'espèce, rejeté la demande de résiliation dont elle était saisie, en la seule considération de l'exagération du montant des fermages échus et impayés antérieurement à l'action en révision des preneurs, la cour d'appel a violé les articles L. 411-13, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence de raisons sérieuses et légitimes du non paiement des fermages ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Louis Z...,
   2 ) Mme Mireille, Yvonne X... épouse Z..., demeurant ensemble 12, Haute Bourgade, à Donzère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Mme Estrella Y..., demeurant ... (5ème), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter les époux Z... de leur demande principale tendant au paiement par leur locataire, Mme Y..., de la somme de 1 529,37 francs et de leurs demandes additionnelles, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) retient que les conclusions de l'huissier judiciairement commmis ne font l'objet d'aucune critique circonstanciée et qu'elles sont donc opposables aux bailleurs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel du 19 septembre 1991, les époux Z... faisaient valoir que l'huissier de justice commis avait porté à tort au crédit de Mme Y... la somme de 1 135 francs qu'ils avaient eux-mêmes payée au titre des dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piccadilly Gaudinot, dont le siège social est ..., au Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit :
   1 ) de Mme Marie X...,
   2 ) de M. René X..., demeurant ensemble ..., à Vals, Le Puy (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Piccadilly Gaudinot, de Me Hemery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société Piccadilly Gaudinot ayant conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement ayant fixé le loyer sans faire application des règles du plafonnement, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Piccadilly Gaudinot à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai =mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Noël X...,
   2 / M. Noël X..., demeurant ensemble "Cantege", plaine de Cuttoli à Mezzavia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :
   1 / Mme Angèle Y...,
   2 / M. Antoine Y..., demeurant ensemble "Cantege", plaine de Cuttoli à Mezzavia (Corse), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'au cours de l'expertise contradictoire, M. X... n'avait fait aucune réserve sur l'exécution des travaux par M. Y..., artisan maçon, sauf en ce qui concerne la fourniture d'un grillage dont M. X... contestait la provenance, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu que les pièces versées aux débats, notamment les attestations de deux témoins de la construction du mur et le paiement par les époux Y... des factures de 1984 de matériaux nécessaires à cette construction, établissaient que les époux X... devaient payer aux époux Y... le montant de ces travaux ;
   Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas, devant la cour d'appel, critiqué la demande de réévaluation du coût des travaux, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "La Lagune", société civile immobilière, dont le siège social est à Saint-Martin (Guadeloupe), rue Kennedy, Marigot, immeuble Les Mouettes, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Deldevert, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Martin (Guadeloupe), route du Concordia, Marigot, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société "La Lagune", de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Deldevert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie des écritures de la société "La Lagune", se bornant à affirmer que des travaux n'auraient pas été réalisés, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que cette société civile immobilière, qui ne contestait pas avoir commandé et accepté les travaux supplémentaires effectués par la société Deldevert, ne prouvait, par aucune des pièces produites, qu'un accord ait été donné par cette entreprise sur le décompte proposé après diverses retenues et déductions par le maître de l'ouvrage, une lettre du 29 août 1988 établissant, au contraire, le désaccord des parties sur ce point ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI "La Lagune" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant Davrey à Ervy-le-Châtel (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1 / de M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la succession de Mme veuve X..., demeurant ...,
   2 / de M. Bertrand A..., demeurant Bernon à Evry-le-Châtel (Aube), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... soutenait, dans ses conclusions, que l'acte du 31 juillet 1981 constituait une promesse synallagmatique de bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que le non-respect de la formalité des doubles prévue par l'article 1325 du Code civil était sans incidence, dès lors que cet acte n'était contesté ni dans son existence, ni dans aucune de ses mentions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Y... ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dominique J., demeurant 16 bis, boulevard Morland à Paris (4ème),
   2 / Mme Florence J., née W., demeurant 16 bis, boulevard Morland à Paris (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. Sylvain M.,demeurant 2, rue Wurtz à Paris (13ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux J., de Me Bouthors, avocat de M. M., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Florence W., épouse J., a donné naissance, le 25 octobre 1989, à un enfant, prénommé David, qui a été déclaré sur les registres de l'état civil, comme étant issu du mariage des époux J. ; que cet enfant a été reconnu le 9 avril 1990 par M. M., qui a exercé, sur le fondement des articles 334-9 et 311-12 du Code civil, une action tendant à faire dire que le jeune David était bien son fils et non celui de M. J. ; qu'estimant que la possession d'état d'enfant légitime de David était équivoque, la cour d'appel (Paris, 26 juin 1992) a déclaré cette action recevable et a ordonné un examen comparé des sangs ;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action en contestation de la paternité de M. J., et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux J., envers M. M., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par un motif non argué de dénaturation, qu'il n'était pas contesté que le grillage séparant les propriétés était installé depuis 1937 à l'endroit où il se trouve actuellement, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un acte matériel de possession, en a déduit, à bon droit, que M. Y... était fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme J..., épouse H...,
   2 ) M. Henri H..., demeurant ensemble ... à B... (Isère) en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Jean-Claude B..., demeurant Mas de la Pierrelat à Saint-Bonnet de Chavagne (Isère),
   2 ) la société anonyme Truchet, dont le siège est à Chatte (Isère), prise en la personne de ses représentants légaux, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au pourvoi ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. A..., F..., D...
C..., MM. X..., Y..., I..., E...
Z... Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ryziger, avocat des époux G..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux G... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Truchet ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'existence éventuelle d'un empiétement de la construction de M. B... sur le fonds des époux G... dépendait de l'hypothèse envisagée par l'expert qui prévoyait trois tracés possibles de la limite des propriétés et que les époux G... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait que l'hypothèse conduisant à constater un empiétement était retenu, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; 
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande des époux G... tendant à obtenir la destruction de piliers empiétant sur leur propriété, cette omission, qui peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux G... à payer à M. B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux G... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. Jean-Pierre X..., de Me Pradon, avocat de Mme Françoise X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 287 et 288 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis et de l'intérêt des enfants en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale et de l'existence de motifs graves pour refuser au père un droit de visite et d'hébergement, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   Qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.