Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Monique B..., demeurant à La Ferté Macé (Orne), Les Bruyères n° 3, Le Grais,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit :

  1°) de Monsieur Jean-Paul C..., attaché technique à la Régie autonome des transports parisiens, demeurant 4, place de la Gare, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  2°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'ORNE, dont le siège est à Alençon (Orne), place du Général Bonet,

  défendeurs à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. D..., Z..., Y..., X..., E...
A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle B..., de Me Blanc, avocat de M. C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de l'Orne ;  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 25 mai 1987) que, sur une route, une collision se produisit entre le cyclomoteur de Mlle B... qui virait à gauche pour s'engager dans un chemin, et l'automobile de M. C..., qui circulait en sens inverse ;  que, blessée, Mlle B... a assigné en réparation de son préjudice M. C..., que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne est intervenue à l'instance ;  Attendu que, pour débouter Mlle B... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que la victime avait commis une faute en s'engageant, sans s'être assurée qu'elle pouvait le faire sans danger, sur la voie empruntée par les véhicules circulant en sens inverse, alors que l'automobile de M. C... survenait, retient qu'il n'était pas établi que ce conducteur, dont le comportement n'avait pas été fautif, ait pu éviter l'accident ;  Que, de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, sans renverser la charge de la preuve, justifiant légalement sa décision, que la faute de la victime avait été la cause exclusive de l'accident ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme PLURI-SERVICES INFORMATIQUE DE L'EST, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Monsieur Quirin C..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., X..., B... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Cossa, avocat de la société Pluri-services informatique de l'Est, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 1988), qu'une fuite d'eau ayant causé des dégâts dans ses locaux, la société Pluri-services informatique de l'Est (la société) assigna M. C..., propriétaire de l'immeuble voisin, en réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les intérêts légaux de la somme allouée courraient à compter du jugement, alors qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la société et comme l'avaient décidé les premiers juges, le non paiement par M. C... pendant près de dix ans d'une dette dont le montant n'était pas contesté n'avait pas causé à cette société un préjudice distinct devant être réparé par la fixation du point de départ des intérêts à une date antérieure au jugement évaluant l'indemnité, ce à titre de dommages-intérêts complémentaires, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'en apprécier le montant et les modalités de sa réparation que la cour d'appel a évalué le dommage ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Monique, Irénée X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Monsieur Philippe, Georges, Albert Y...,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt interprétatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1987), qu'un jugement du 30 avril 1985 a prononcé le divorce des époux Y... X... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire pendant un an ; qu'un arrêt du 11 décembre 1986 a porté à 2 ans cette obligation ; que des difficultés s'étant élevées entre les époux sur le point de départ du versement de la prestation compensatoire, M. Y... a demandé l'interprétation de l'arrêt du 11 décembre 1986 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé ce point de départ à la date du jugement du 30 avril 1985, alors que, d'une part, les juges n'auraient pas le droit de déplacer, dans le temps, le point de départ du versement de la prestation compensatoire, et alors que, d'autre part, ils ne pouvaient, par voie d'interprétation, modifier les dispositions d'une précédente décision et qu'en supprimant le bénéfice de la prestation compensatoire en fixant rétroactivement sa date d'effet au 30 avril 1985, ils auraient violé les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt du 11 décembre 1986 ne s'étant pas prononcé sur le point de départ de la prestation compensatoire, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas modifié ce point de départ ni porté atteinte à la chose jugée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Josette A... née Z..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de Madame B..., Cyprienne, Henriette X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), "Les Antilles", ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me RoueVilleneuve, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue, pour prononcer la résiliation du bail sans indemnité d'éviction, de constater la mauvaise foi de la locataire, a légalement justifié sa décision en retenant le comportement "outrancier et outrageant" de celle-ci, antérieurement au dépôt le 24 novembre 1987 d'une nouvelle plainte avec constitution de partie civile ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Aissa C..., de nationalité algérienne, demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de Monsieur B..., demeurant ... (Nord), agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Monsieur Jean-François A..., artisant plâtrier, 34, rue J. Hentgès, à Tourcoing (Nord),

  défendeur à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1371 du Code civil ;  Attendu que pour condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, M. C..., maître de l'ouvrage, à payer à M. B..., administrateur au redressement judiciaire de M. A..., artisan plâtrier, le coût de travaux réalisés par ce dernier en supplément de ceux qui avaient fait l'objet d'un devis accepté, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 20 mai 1987), statuant en dernier ressort, énonce qu'en l'absence d'un accord préalable sur un devis M. A... ne jouit d'aucune action pour obtenir le paiement du coût de ses travaux ;  Qu'en statuant ainsi alors que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne permet pas de suppléer à une action que le demandeur ne peut intenter, faute de preuves suffisantes, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de 

  Tourcoing ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame D... Simone demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Millau, en matière électorale au profit de :
   1°/- Monsieur Y... Didier demeurant ...,
   2°/- Monsieur JULIEN Z... demeurant HLM, Rue Jean Moulin à Saint-Affrique (Aveyron),
   3°/- Madame C... Madeleine épouse B..., demeurant ...,
   4°/- Monsieur E... Jean-Louis demeurant ...,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général ; et après en voir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme Simone D..., tiers élécteur, de son recours tendant à la radiation de M. Didier X..., M. Guy B..., Mme C... épouse B... et M. A... Roucoules de la liste éléctorale de la commune de Peyreleau alors qu'en ce qui concerne M. X... il avait renversé la charge de la preuve, que M. E... n'avait pas justifié d'un domicile à Peyreleau et que les époux B... seraient domiciliés à Millau ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, sans renverser la charge de la preuve, que le tribunal d'instance a retenu que Mme D... ne produisait aucun élément propre à justifier ses allégations ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y... GAY, veuve de M. X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Raymond Z..., demeurant à Chaumont (Jura), Saint-Claude,

  défendeur à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 mars 1988) statuant en référé d'avoir décidé qu'elle était occupante sans droit ni titre d'un appartement dont M. Z... est propriétaire , et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en retenant qu'aucun contrat de bail même verbal n'avait été conclu entre les parties, contrairement à ce que soutenait Mme X..., en se fondant sur l'échange de correspondances entre les parties et différentes circonstances de fait, postérieures à cet échange, démontrant l'accord du propriétaire sur la location et le prix de celle-ci, la cour d'appel statuant en référé a tranché une contestation sérieuse et a par là-même violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;  alors d'autre part, qu'en tranchant la question de l'existence d'un contrat de bail conclu entre les parties et en affirmant que le premier juge n'avait pas excédé sa compétence, sans même rechercher si la question tranchée constituait une contestation sérieuse comme le soutenait Mme X... dans ses conclusions d'appel et sans préciser sur le fondement de quel texte elle statuait, la cour d'appel a 1) privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;  2) entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'aticle 455 du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions, sans trancher une contestation sérieuse,

en retenant que, Mme X... ayant pris possession des lieux avant tout accord sur les conditions d'une location, était occupante sans droit ni titre ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... José, demeurant à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), Chemin de La Levade,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... du recours qu'il avait exercé à l'encontre d'une décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Siagne, alors que, d'une part, l'intéressé y ayant transféré son domicile réel, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, alors que, d'autre part, il se serait abstenu d'examiner la valeur des preuves fournies, violant ainsi les dispositions combinées de l'article 1353 du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur ait eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Pascale épouse Z..., demeurant ... (Haute-Saône),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lure, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Claude, demeurant ... (Haute-Saône),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité 

 du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lure d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Irène demeurant Antogny le Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre t Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Emmanuel demeurant Antogny le Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre et Loire),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas 

 été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ;
   Attendu que Mme Y... ne justifie pas qu'elle ait été partie au jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Sainte-Maure de Touraine ,
   Que, dès lors, Mme Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Irène demeurant Antogny le Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre et Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Pascal demeurant Maigrebois, Antogny le Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre et Loire),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas 

 été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ;
   Attendu que Mme Y... ne justifie pas qu'elle ait été partie au jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Antogny le Tillec
   Que, dès lors, Mme Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame PERRIN X... épouse Z..., demeurant Magny Vernois à Lure (Haute-Saône),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lure, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Claude, demeurant ... (Haute-Saône),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R.15-2 alinéa 2 du Code éléctoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lure d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ains fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant ... (Landes),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Dax, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal de Dax, d'une copie de la décision attaquée et ne contient l'énoncée d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean E... demeurant Nègre Vergne à Clermont d'Excideuil (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale, au profit :
   1°/- Madame  Y... Renée divorcée E... demeurant ... (Dordogne),
   2°/- Monsieur MATHIEU X... demeurant ... en Bray (Seine-Maritime),
   3°/- Mademoiselle D... Nadine demeurant Bâtiment 22 Renoir Rivet à Brive (Corrèze),
   4°/- Mademoiselle J... Marie-Françoise demeurant ... le Duc à Saint-Denis (Seine Saint-Denis),
   5°/- Monsieur J... Alain demeurant 487 Cité La Vigne aux Roses à La Roches sur Yon (Vendée),
   6°/- Monsieur B... Gilbert demeurant chez Mme I... à la Rigeardie, Bourdelles (Dordogne),
   7°/- Monsieur C... Michel demeurant à Cherveix Cubas (Dordogne),
   8°/- Monsieur Z... Daniel demeurant chez M. G..., Donissan à Listrac Medoc (Gironde),
   9°/- Monsieur A... Philippe demeurant ... (Bas-Rhin),
   10°/- Monsieur MATHIEU H... demeurant ...,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté le recours de M. E..., tiers électeur, contre l'inscription de Mme Y..., M. F..., M. D..., Melle J..., M. J..., M. B..., M. C..., M. Z..., M. A..., M. F..., sur la liste électorale de la commune de Clermont d'Excideuil alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs avaient leur domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Daniel X...,
   2°/ Madame Nicole Y...,

 tous deux domiciliés ... à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en matière électorale, les concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de M. X... et de Mme Z... sur les listes électorales de la communes de Tremblay-les-Gonesse, alors que, d'une part, le tribunal aurait statué par un motif dubitatif, et alors que, d'autre part, il aurait dû rechercher si, en raison du bail invoqué, ces électeurs ne justifiaient pas, à la date de la clôture définitive de la liste électorale, d'une résidence de six mois ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucun élément n'établit la réalité d'une habitation continue de M. X... et de Mme Z... à Tremblay-les-Gonesse, alors qu'ils reconnaissent que leurs activités professionnelles les retiennent toujours à Saint-Lô ;
   Que, par ces seuls motifs, non dubitatifs, le jugement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean, demeurant Collège Notre Dame, 11, bis avenue Théophile Roussel (Lozère),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine irrécevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que, la déclaration de pourvoi adressée par M. X... Saint Jean au secrétariat-greffe de la cour de cassation ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte survisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Saint Jean contre le jugement qui rendu le 09 février 1989 à statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Chasserades (Lozère) ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Léo C..., demeurant à Case-Pilote (Martinique), rue Victor Sévère,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Madame Z... CARDA, veuve ARMIEN, demeurant à Fort-de-France (Martinique), cité Dillon, bâtiment E, escalier 4, appartement E,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. C..., de Me Boullez, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. C..., locataire de locaux d'habitation appartenant à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29, mai 1987) d'avoir prononcé la résiliation du bail alors, selon le moyen, "d'une part, que le loyer est quérable et non portable ;  qu'en prononçant la résiliation du bail au motif que M. C... n'avait pas satisfait à ses obligations de locataire, sans constater que celui-ci avait refusé de payer les loyers convenus à leur échéance sur présentation préalable d'un avis d'échéance ou d'une quittance par le bailleur ou son mandataire, ni rechercher s'il avait reçu un tel avis, la cour d'appel a violé les articles 1728 et 1741 du Code civil ;  d'autre part, que M. C... avait fait valoir que Mme X..., qui avait toujours perçu elle-même ou fait percevoir les loyers par son beau-fils, lui a déclaré son intention de ne plus venir quérir les loyers et de reprendre son local ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le non-paiement des loyers par M. C... n'était pas imputable à la bailleresse qui ne les avait plus fait quérir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. C... tentait vainement d'imputer les irrégularités de paiement à la bailleresse qui aurait négligé ou refusé d'encaisser son loyer, qu'aucune preuve n'était rapportée de cette assertion, laquelle se trouvait contredite par les dénégations de Mme X... et par l'action en justice que celle-ci avait été obligée d'intenter à l'encontre de M. C... le 7 mars 1985 après sommation de payer restée infructueuse ;     Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Mme X... une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Dit n'y avoir lieu à allouer à Mme X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gilbert demeurant à PLoyart et Vaurseine, Bruyères et Montberault (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Laon, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Gilbert X... fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté son recours en constitution de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Laon alors qu'il aurait été domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'avait, à Laon qu'un pied à terre et n'y habitait pas, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Daniel Z...,
   2°/ Madame Monique Z..., née X..., demeurant tous deux ... à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de :
   1°/ Madame Josiane A..., veuve Y...,
   2°/ Monsieur Jean-Paul Y...,
   3°/ Monsieur Philippe Y...,
   4°/ Monsieur Bertrand Y..., tous quatre demeurant ... à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais),
   5°/ Monsieur Didier Y..., demeurant ... à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Capron, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la somme due par les époux Z... aux consorts Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. A..., Jean-Louis, X... MAYNARD,
   2°) Mme Marie-Claire, Françoise Z..., épouse Y...,

 demeurant tous deux à Chenaud, Saint-Aulaye (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :
   1°) de M. Robert, Simon, Ulysse Z..., demeurant à Bazac, Chalais (Charente),
   2°) de M. Jean Z..., demeurant Gendarmerie de Langoiran (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt ne s'est pas contredit en énonçant que si MM. Robert et Jean Z... ne rapportaient pas la preuve de l'erreur commise par leur auteur dans la désignation des parcelles vendues, cette circonstance était insuffisante pour faire écarter la bonne foi de celui-ci qui, eu égard au morcellement important des 56 parcelles vendues et de celles conservées, a pu croire, dès lors que son éviction n'avait pas été sollicitée par les propriétaires, qu'il construisait chez lui ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor X..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de :
   1°/ Monsieur Z... LE MARIER, demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),
   2°/ Monsieur Paul Y..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),
   3°/ Monsieur Jean A..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),
   4°/ Monsieur Alain B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.25 du Code éléctoral, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à l'élécteur, qui conteste une inscription sur les listes, d'établir le bien fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour radier M. X... des listes de la commune de Mallefougasse, le jugement retient que cet électeur, dont la première inscription sur la liste est contestée, doit établir qu'il remplit une des conditions visées à l'article L. 11 du Code électoral ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Forcalquier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Digne ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Forcalquier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale AIR-FRANCE, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1°) de la société des CARS PHILIBERT, dont le siège social est ...,
   2°) de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, dont le siège est ... (2e) (Rhône),

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Y..., Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air-France, de Me Hubert Z..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat de la société des Cars Philibert, de Me Delvolvé, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que des autocars appartenant à la société des Cars Philibert avaient été garés, sur un aéroport, à proximité d'une aire de stationnement des avions ;  qu'alors qu'il roulait vers la prise d'envol, un avion de la compagnie Air-France a projeté des gravillons qui ont endommagé ces véhicules ;  que la société des Cars Philibert a assigné Air-France pour obtenir réparation de son préjudice ;     Attendu que, pour faire droit à cette demande, la cour d'appel se borne à énoncer que la responsabilité de cette compagnie doit être retenue sur le fondement de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, sans rechercher si, comme l'alléguait la compagnie Air-France, la société des Cars Philibert n'avait pas commis elle-même une faute en abandonnant ses véhicules dans une zone réservée aux avions ;
   Qu'en se déterminant ainsi, elle a privé sa décision de base légale ;     PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hamidou X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'ADES du Haut-Rhin, gardiens des mineurs et de la mère des mineurs,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Hamidou contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 7 juillet 1986 au greffe de la cour d'appel de Colmar ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. X..., envers l'ADES du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.