Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Aubervilliers, dont le siège est Hôtel de Ville, 93300 Aubervilliers, représentée par son maire en exercice,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant constaté que l'expropriant ne justifiait pas avoir avisé l'exproprié du retrait de son offre d'acquérir son bien à un certain prix et que ce dernier, dans son mémoire d'appel, avait accepté ladite offre à titre subsidiaire, la cour d'appel qui, ayant rejeté la demande principale d'indemnisation de l'exproprié, a retenu que cette acceptation de l'exproprié caractérisait l'accord des parties sur cette base, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Aubervilliers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Aubervilliers à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Aubervilliers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mustapha Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Paris 18ème (section droit commun), au profit de Mme Fanny X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le Tribunal ne s'étant pas déterminé par un motif hypothétique, le moyen manque en fait de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que le Tribunal, qui a relevé que la demande de retour à la loi du 1er septembre 1948, pour non-conformité des lieux, était mal fondée en vertu de l'article 19 de la loi du 21 juillet 1994, n'a pas recouru à un motif d'ordre général ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy-Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1997 par M. le Premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de la société Les Croutons de Normandie, dont le siège est Zone Industrielle Est, avenue de Bischwiller, 14500 Vire,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Donne défaut contre la société Les Croutons de Normandie ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Attendu que les honoraires d'un avocat, à défaut de convention préalable avec son client, sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ;
   Qu'encourt dès lors la cassation l'ordonnance attaquée qui s'est bornée à se référer à l'équité pour fixer les honoraires dus à M. X..., avocat ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Les Croutons de Normandie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 2, Place du Marché, 44500 La Baule,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance crédit, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt n° 294 de la cour d'appel de Rennes du 6 mai 1998, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la requête de la société Auxiloc, devenue la société Franfinance crédit ;
   Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas de l'arrêt, des productions et du dossier de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 294 rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Franfinance crédit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance crédit ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Papa Pathé X..., demeurant ...,
   2 / Mme Y... Roland, épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Bobigny (8e chambre civile), au profit de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (la SACIEP) a exercé des poursuites de saisie immobilière, suivant la procédure prévue par le décret du 28 février 1852, alors applicable, font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 13 janvier 1998), rendu en dernier ressort, de déclarer irrecevable leur demande tendant à la nullité des poursuites et de rejeter leur demande subsidiaire de délais ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X..., qui avaient été sommés, le 19 décembre 1997, d'assister à la vente fixée le 13 janvier 1998, n'avaient déposé leur dire que le 7 janvier 1998, soit après l'expiration du délai de 8 jours imparti par l'article 36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, ni les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Mais attendu que les décisions rendues sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ne sont susceptibles d'aucun recours ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Joint, demeurant ... les Vergers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Maurice A..., demeurant chez Mlle X...
...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. A... avait fait appel du jugement validant la saisie-arrêt pratiquée à son encontre, qu'il alléguait la mauvaise exécution du travail fourni par M. Z... et concluait au rejet des prétentions de celui-ci, la cour d'appel qui a souverainement évalué le montant de la créance de M. Z..., n'a pas modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Raoul Z..., demeurant..., 
2/ Mme Mathilde E..., épouse Z..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 
1/ de M. Philippe X..., 
2/ de Mme Michèle C..., épouse X..., demeurant tous deux..., 
3/ de M. le trésorier principal de Strasbourg 2e division, domicilié..., à la diligence de M. le trésorier principal d'Antibes, domicilié..., 
4/ du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est..., 
5/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa du Cap, dont le siège est..., prise en la personne de son syndic en exercice, M. B..., domicilié ..., 
6/ de Mme Y..., demeurant..., 
défendeurs à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Strasbourg 2e division, de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Donne acte aux époux Z...de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble villa du Cap ; 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1997) de rejeter leurs contestations portant sur le règlement provisoire de l'ordre judiciaire ouvert pour la distribution du prix de vente d'un bien leur ayant appartenu ; 
Mais attendu qu'en relevant que la contestation de la créance du Trésor public élevé pour la première fois devant la cour d'appel était irrecevable et qu'en l'absence de preuve d'un préjudice, la production de Mme D... pour une somme supérieure à celle admise ne pouvait ouvrir droit à des dommages-intérêts, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; 
Et attendu qu'elle a justement retenu que les époux Z..., qui n'avaient pas discuté le principe d'une production du CIAL à titre chirographaire, ne pouvaient présenter à l'audience des contestations différentes de celles énoncées dans leur contredit ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer au trésorier principal de Strasbourg la somme de 10 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine X..., demeurant .... 262, 31400 Toulouse,
   en cassation de l'arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, section 2), au profit de M. Yves Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de M. Yves Y... et de Mme Joséphine X..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, l'arrêt attaqué (Toulouse,19 mars 1997) a décidé que les parties avaient acquis par parts égales le bien immobilier litigieux et que les constructions qui y avaient été édifiées, après démolition de l'existant, avaient été financées par M. Y..., seul ;
   Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la construction édifiée sur le terrain indivis après démolition avait été financée par M. Y... seul sans rechercher, si ce financement n'était pas la contrepartie de l'éducation par Mme X... des deux enfants du couple et de l'aide apportée au mari dans sa profession d'artisan ébéniste, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 214, 552, 1536, 1537 et 1538 du Code civil ;
   Mais attendu que Mme X... s'était bornée, dans ses conclusions, à invoquer l'éducation des deux enfants du couple et l'aide apportée au mari dans sa profession d'artisan ébéniste sans en tirer de conséquence juridique, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur de simples alléguations ; que le moyen est dénué de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Georges Y...,
   2 / de Mme Josette Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble Saint-Médard d'Eyrand, 33650 La Brède,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Y..., reprochant à Mme X..., avocat, diverses fautes dans la défense de leurs intérêts, ont recherché sa responsabilité et lui ont réclamé des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Agen, 26 mars 1997) a partiellement fait droit à leur demande, en relevant à l'encontre de l'avocat des manquements constitutifs d'une "faute dans la gestion des intérêts de ses clients" et "une défaillance dans les rapports de confiance que l'avocat doit à son client" ;
   Attendu, d'abord, que l'existence et l'étendue du préjudice sont appréciées souverainement par les juges du fond ; qu'ensuite, l'article 155 du décret du 27 novembre 1991, qui interdit à des avocats, membres d'une même société civile professionnelle de représenter dans une affaire deux parties en conflit d'intérêts, s'impose aussi bien à l'avocat du demandeur qu'à celui du défendeur ; qu'enfin, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'héritier de sa mère Odette X..., née A...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit :
   1 / de M. le Procureur de la République de Rennes, domicilié en son Parquet au tribunal de grande instance de Rennes, Palais de justice, 35042 Saint-Malo,
   2 / de l'APASE, association, dont le siège est ..., prise en sa qualité de tuteur de Mme veuve X...,
   3 / de Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Mauriche Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de tuteur ad'hoc de Mme veuve X...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 12 mars 1998) d'avoir, rejetant son recours, constaté la vacance de la tutelle de sa mère, Mme veuve X..., et déféré cette tutelle à l'Etat, l'association pour l'action sociale et éducative en Ile-et-Vilaine étant désignée en qualité de délégué à cette tutelle ;
   Attendu, cependant, que Mme veuve X... étant décédée le 25 mars 1998, le présent pourvoi, qui ne porte pas sur le principe même de l'incapacité, est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lafayette, représenté par son syndic en exercice, Mme X..., domiciliée Agence Mérimée, ...,
   2 / de la compagnie Axa assurances, prise en la personne de son représentant légal, le Cabinet Paoli, domicilié ès qualités au Cabinet Paoli, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lafayette, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie Axa ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1998), que M. Y..., dont les locaux professionnels avaient été endommagés par un incendie, a assigné en réparation de son préjudice le syndicat de copropriété de l'immeuble ; qu'un jugement l'ayant condamné à payer diverses sommes à M. Y... en mentionnant qu'il ne contestait pas sa responsabilité, le syndicat de copropriété a relevé appel et soutenu que sa responsabilité n'était pas engagée ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes ;
   Mais attendu que les mentions du jugement reformulant les moyens présentés par le syndicat de copropriété ressortaient au pouvoir d'appréciation du tribunal de grande instance et n'avaient pas la force probante d'un acte authentique ; que, dès lors, c'est par une interprétation souveraine, que les termes ambigus du jugement rendaient nécessaire, à défaut de production des conclusions de première instance, que la cour d'appel a retenu que ces mentions n'exprimaient pas la volonté du syndicat de reconnaître le principe de sa responsabilité ;
   Et attendu que l'arrêt, qui relève que le jugement ne contient pas la constatation d'une reconnaissance explicite de responsabilité de la part du syndicat, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMA, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile), au profit :
   1 / de la société des Chantiers Beneteau , dont le siège est ...,
   2 / de Mme Martine Y..., demeurant ..., 69400 Limas, prise en sa qualité de liquidateur de la société TVT composite,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société des Chantiers Beneteau, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, partant souveraine, qu'a faite l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1997) de stipulations contractuelles ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, condamne celle-ci à payer à la société des Chantiers Beneteau la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant rue du Procureur, 07460 Saint-Paul-le-Jeune,
   en cassation d'un arrêt du 1er juillet 1997 et d'un arrêt rectificatif du 2 février 1998 rendus par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit de la société Groupe des populaires d'assurances (GPA), venant aux droits de la société Proxima, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la société Proxima, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er juillet 1997 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 462, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 1998), qu'un jugement a accueilli la demande de M. X... qui prétendait au bénéfice de l'article 3 de la convention d'assurance qu'il avait souscrite auprès de la société Proxima ; qu'avant-dire droit sur l'appel de la société Groupe des populaires d'assurances (GPA), venant aux droits de la société Proxima, un arrêt du 1er juillet 1997 a ordonné une expertise médicale pour déterminer si, avant son soixantième anniversaire, M. X... présentait un état d'invalidité correspondant à la deuxième catégorie de la Sécurité sociale ; que la société GPA, faisant valoir que la mission de l'expert visait par erreur une invalidité de la deuxième catégorie, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification ;
   Attendu que la décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation qu'autant qu'était susceptible d'un tel recours la décision dont la rectification a été sollicitée ; que l'arrêt du 1er juillet 1997, qui ne tranchait dans son dispositif aucune partie du principal, ne pouvant être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt attaqué n'est pas lui-même susceptible de pourvoi immédiat ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Françoise Z..., demeurant Le Moulin de Limayrac, 12240 Colombies,
   2 / Mme Myriam X..., demeurant 12240 Limayrac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de M. Joseph Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, formé par Mme X... :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre remise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 23 juin 1998, Mme X..., représentée par son avocat à la cour d'appel, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 16 mars 1998 au profit de M. Y... ;
   Attendu que s'agissant d'une procédure où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes Z... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Chin Y...,
   2 / M. Chin Y...,
   demeurant tous deux ..., Tahiti (Polynésie-Française)
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de la société Entreprise de peinture et revêtements polynésienne (EPRP), dont le siège est ..., (Polynésie-Française),
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Chin Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise de peinture et revêtements polynésienne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1353 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 avril 1998), que les époux Chin Y..., maître de l'ouvrage, ont chargé la société Entreprise de peinture et revêtements polynésienne (société EPRP) de travaux de peinture ; que les époux Chin Y... n'ayant réglé qu'une partie de la facture, la société EPRP les a assignés en paiement ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'expertise de M. X... que les époux Chin Y... invoquent, n'est pas contradictoire et doit donc être écartée des débats ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise de M. X... ayant été régulièrement versée à la procédure valait comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne la société Entreprise de peinture et revêtements polynésienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise de peinture et revêtements polynésienne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois février deux mille, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Cathy X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Daniel Z..., demeurant ..., 59770 Marly,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 12 janvier 2000, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. B..., Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 janvier 1997), que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement qui avait prononcé le divorce des époux A... et statué sur les mesures accessoires, M. Z... a opposé que l'épouse avait acquiescé au jugement ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'elle avait acquiescé au jugement alors, selon le moyen, que si le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, encore faut-il que la volonté de désistement soit claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à prétendre que le courrier daté du 22 mai 1996, écrit de la main de Mme X... à l'intention du président de la cour d'appel de Douai, contenait la volonté claire et non équivoque de Mme X... de renoncer à poursuivre la procédure d'appel et valait désistement ; qu'en procédant par affirmation, sans donner la teneur de la lettre litigieuse, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification de désistement et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 400 et 403 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que, par une lettre du 22 mai 1996 écrite de sa main à l'intention du président de la juridiction, Mme X... a précisé "désirer arrêter toute procédure d'appel à Douai du jugement du tribunal de Valenciennes pour le divorce entre elle et son mari" ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de la volonté claire et non équivoque de Mme X... de mettre fin à l'instance d'appel, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Palmyre, Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle,1re chambre civile, section A), au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat Français, domicilié service de l'agence judiciaire, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Paris, 25 février 1998), que Mme X... a formé une demande tendant à la récusation de Mme Timsit, conseiller à la cour d'appel de Paris ; que sa requête a été rejetée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans lui avoir permis de répliquer au ministère public, alors, selon le moyen, que le droit d'une personne à ce que sa cause soit entendue équitablement impose qu'elle soit en mesure de prendre connaissance de toute observation présentée au juge et de la discuter, d'où il résulte que l'impossibilité de répondre au représentant du ministère public constitue une violation de ce principe ; qu'il résulte de l'arrêt que le ministère public a conclu en l'espèce au rejet de la demande en récusation ; qu'en estimant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à débats, privant ainsi Mme X... de la possibilité de répondre de quelque manière que ce soit aux observations présentées par le représentant du ministère public, sans qu'il résulte de son arrêt que les conclusions de ce dernier avaient, préalablement à l'audience, été communiquées la requérante, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public avait déposé des conclusions écrites, ni que Mme X... ait été privée de la faculté de répondre à l'avis qu'il avait exprimé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Digby, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Digby, dont le siège était ..., et est actuellement ...,
   2 / de Mlle Fabienne Y..., domiciliée ...,
   3 / de M. Jean-Luc X..., ès qualités de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Digby, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Digby, domicilié ..., et actuellement ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard, de Me Blondel, avocat de la société EURL Digby, de Mlle Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, d'une part, souverainement apprécié la gravité des manquements de la locataire, qui ont fait l'objet de la mise en demeure du 28 septembre 1994, et du congé avec refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction du 29 octobre suivant, et, d'autre part, confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui reconnaît à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Digby, et non à M. X..., le droit au bénéfice d'une indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Yvette X..., épouse B..., demeurant ...,
   2 / Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Evelyne Z..., épouse D...,
   2 / de M. Loizos D...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer ni sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni sur tous les caractères exigés par la loi pour conduire à l'usucapion, en l'absence, dans les conclusions des consorts X..., d'une contestation portant sur chacun d'eux, et ayant relevé qu'une photographie prise en 1962 montrait l'ouvrage litigieux dans un état semblable à celui d'aujourd'hui, qu'il résultait d'attestations de M. A... et de Mme C... que la toiture du garage, depuis toujours accessible et bordée de jardinières plantées, avait été utilisée comme un prolongement naturel du jardin par les auteurs des époux D... depuis sa construction et en tout cas depuis plus de trente ans, la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir l'existence d'actes matériels de possession trentenaire, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.