Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rémond Y..., demeurant à Avot (Côte-d'Or)

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M. Jean X..., maire d'Avot, demeurant à Avot (Côte-d'Or),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X..., en violation de l'article 25 du Code électoral, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 6 du Code de procédure pénale et 1014 du décret du 9 juin 1972, alors que celui-ci aurait commis diverses 

 infractions le privant de ses droits électoraux et que le maire, qui a participé aux travaux de la commission administrative, ne pourrait intervenir aux débats devant le juge judiciaire ;

  Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'Avot de M. X..., maire de cette commune, étant contestée, c'est à bon droit que l'avertissement de l'article R. 14 lui a été adressé ;

  Et attandu qu'ayant relevé que le casier judiciaire de cet électeur ne comportait aucune condamnation, c'est sans violer les textes cités au moyen que le tribunal a retenu que la demande de M. Y... devait être rejetée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Espi Salvador, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), quai Vauban, représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Paul Goze Immobilier, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, ladite société prise en sa qualité de syndic de l'immeuble en copropriété sis dite adresse,

  2°/ de M. Jules B..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  3°/ de Mme Marie-Thérèse C..., épouse A...
B..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

  4°/ de Mme Fernande X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  5°/ de M. Bernard Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  6°/ de Mme Marie-Christine Y..., épouse Z... d'Ausnous de Roquemaure, demeurant à Castillon (Ariège),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Espi Salvador, de Me Ricard, avocat de la société à responsabilité limitée Paul Goze Immobilier, et des époux B... et de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, d'une part, en constatant que l'activité de fabrication de la société Espi Salvador était contraire aux restrictions imposées par le 

 réglement de copropriété relatives à la présence des moteurs ainsi qu'aux nuisances résultant des bruits et des odeurs, et, d'autre part, en relevant, sans dénaturation, que le bail n'avait été consenti que pour un magasin de vente, qu'aucune clause ne prévoyait l'installation d'un laboratoire de fabrication et qu'il était stipulé que les preneurs se conformeraient au réglement de copropriété ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société Espi Salvador, envers les défendeurs, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit de la société anonyme Union de crédit pour le bâtiment "UCB", dont le siège est à Paris (16ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'hypothèque subsistant sur tout l'immeuble tant qu'une fraction de la créance reste due, la cour d'appel, qui a retenu que, malgré les versements effectués par M. X..., la société UCB était encore créancière d'une somme importante, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bernard Y...,

  2°/ Mme Brigitte X..., épouse Y...,

 domiciliés ensemble ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Logastel immobilier, dont le siège est ... au Grau du Roi (Gard), prise en la qualité de syndic de la copropriété Les Terrasses de Baronnie, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat de la société Logastel immobilier, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a, sans dénaturation, retenu que les époux Y... étaient occupants sans droit ni titre des locaux litigieux, et qu'en cet état, tout aménagement de ces locaux constituait de leur part une voie de fait entraînant un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété "Les Terrasses de Baronnie" la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Les condamne, envers ce syndicat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant à Davrey (Aube), Ervy-le-Chatel,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit du groupement Foncier agricole de l'Echape, dont le siège est à Troyes (Aube), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... a, par lettre recommandée du 1er août 1989, formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Reims, en matière de baux ruraux ;

  Qu'aucune disposition ne dispensant, en cette matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le groupement Foncier agricole de l'Echape, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Henri Z...,

  2°/ Mme Raymonde A..., épouse Z...,

 demeurant tous deux à Selestat (Bas-Rhin), ...,

  3°/ la société à responsabilité limitée Studio Thierry, dont le siège est à Selestat (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Joseph X...,

  2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,

 demeurant tous deux à Selestat (Bas-Rhin), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z... et de la société Studio Thierry, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant constaté que le commerce avait été transféré dans un autre immeuble, que depuis 1976, les lieux loués étaient inoccupés et fermés au public, et qu'une mise en demeure d'avoir à exercer le commerce dans les lieux loués était demeurée sans effet, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

 Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, relève, par motifs propres et adoptés, que l'épouse n'a pu trouver qu'un emploi à temps partiel sans perspective de retraite, que ses ressources représentent environ la moitié de celles du mari, et énonce qu'en cet état la rupture du mariage va créer une disparité dans les situations respectives des parties ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'était pas saisie par M. X... de conclusions invoquant une modification récente des ressources de la femme et qui ne pouvait statuer qu'en l'état des documents produits, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., née B..., demeurant à Cournonterral (Hérault), avenue de la Gare,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1989, par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de :

  1°) M. Raymond B..., demeurant ... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord),

  2°) M. Claude A..., demeurant à Commenchon (Aisne),

  3°) M. Bernard A..., demeurant ... (Aisne), ces deux héritiers agissant en qualité d'héritiers de Mme Simone B... épouse A...,

  4°) Mme Germaine C..., épouse de feu Clément B...,

  5°) Mme Bernadette B..., demeurant toutes deux 56, avenue du Collège à Saint-Amand-Les-Eaux (Nord),

  6°) Mme Nicole B... épouse Y..., domicilié à Lomme (Nord), ... debout,

  7°) Mme Françoise B... épouse Z..., demeurant ... à Saint-Amand-Les-Eaux (Nord)

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par lettre recommandée du 28 juin 1989 adressée au premier président de la Cour de Cassation, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montpellier, du 13 mars 1989, statuant en matière de validation de saisie-arrêt ;  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

 PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant boulevard des Villas à La Croix Valmer (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Marie-Cécile de Z..., divorcée de M. X..., demeurant pavillon de la Forêt à Etagnac, Chabanais (Charente),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme de Z..., divorcée Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, rendue après un jugement devenu définitif ayant prononcé le divorce des époux Gimmig-de Z..., d'avoir condamné M. Y... à payer une contribution à l'entretien des enfants communs, sans avoir répondu à ses conclusions faisant valoir qu'en exécution du protocole de partage des biens de la communauté, il devait verser à son ex-épouse une certaine somme et contracter un nouvel emprunt ;

  Mais attendu que la somme ainsi due par M. Y... n'étant que la contrepartie des biens de communauté qui lui ont été attribués et étant, en conséquence, sans influence sur ses ressources, et M. Y... ne justifiant pas, au surplus, avoir réellement contracté un nouvel emprunt pour financer le remboursement de cette somme, la cour d'appel, qui a souverainement déterminé les ressources des époux au vu des documents produits, n'avait pas à répondre à de telles conclusions inopérantes ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme de Z..., divorcée Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit :

  1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin (Aisne), dont le siège social est ... à Saint-Quentin (Aisne),

  2°/ de M. Daniel X..., demeurant ... (Aisne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de Saint-Quentin et M. X... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 3 octobre 1989), que M. X..., livreur d'une minoterie, hissait, à l'aide d'un treuil muni d'une corde et d'un contrepoids, un sac de farine dans un local situé au dessus de la boulangerie de M. 
Y...
, quand, à la suite de la rupture de la corde, le contrepoids tomba et le blessa ;  que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin qui avait versé des prestations à M. X..., a assigné M. Y... pour être remboursée de ses dépenses ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... responsable du préjudice ainsi causé, alors qu'en retenant qu'il était gardien de la corde et du contrepoids qui avaient été à l'origine du dommage bien qu'il n'en eût pas l'usage lors de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt retient que le treuil utilisé par la victime, pour réaliser une manoeuvre entreprise dans l'intérêt exclusif du boulanger et en sa présence, était la propriété de

celui-ci et qu'il était muni d'une corde dont M. Y... était seul à connaître l'état défectueux ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que, lors de l'accident, M. Y... exerçait, sur la chose instrument du dommage, les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers la CPAM de Saint-Quentin et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cool, dont le siège social est sis à Sannois (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1989 par le tribunal de commerce de Paris (10e chambre), au profit de la société Creeks, société anonyme, dont le siège social est sis à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cool, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Creeks, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Paris, 8 septembre 1989), que la société Creeks ayant fourni à la société Cool divers articles vestimentaires celleci a refusé de lui régler le reliquat de la facture en arguant de défauts de la marchandise ;

  Attendu que la société Cool reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer la société Creeks alors que, comme l'établiraient les productions, son représentant s'était présenté, accompagné de son conseil, au délibéré du tribunal, avec quelques exemplaires des articles litigieux, et avait exposé devant le juge rapporteur, et en présence de la partie adverse, les défectuosités de la marchandise, si bien qu'en énonçant, au seul soutien de sa décision que la société Cool n'aurait apporté aucun élément de preuve à l'appui de ses dires, le tribunal aurait dénaturé les faits de la cause et méconnu les droits de la défense, violant les articles 1134 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le jugement relève que la société Cool n'a même pas jugé utile de se présenter à l'audition des parties, munie, ainsi qu'elle l'avait énoncé, de quelques échantillons ; que cette mention, relative à une constatation du juge, ne peut être attaquée que par la voie de l'inscription de faux ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Cool, envers la société Creeks, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Hervé Z..., commandant de bord, demeurant et domicilié ..., à 1040 Bruxelle et encore ...,

  2°) Mme Marie Z..., divorcée Y...
A..., demeurant et domiciliée 30, calla Patross, province de Gérone (Espagne),

  3°) Mme Monique Z..., épouse séparée de biens de M. Jacques B..., sans profession, demeurant et domiciliée ...,

 tous trois de nationalité belge,

  4°) Mme Ghislaine X..., épouse C..., demeurant et domiciliée ..., à Monté-Carlo (Monaco),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (15ème chambre), au profit de Mlle Jeanine E..., demeurant 900 bis, Valescure, à Saint-Raphaël (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z... et de Mme C..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mlle Rio ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1989), statuant sur l'appel interjeté par eux selon la procédure à jour fixe, d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mlle Rio, d'avoir déclaré leurs conclusions irrecevables alors qu'en ne recherchant pas si, invités à s'expliquer sur les mentions litigieuses des conclusions, ils avaient fourni les indications nécessaires la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en l'absence de contestation à ce sujet, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les indications prévues par le dernier de ces textes avaient été fournies ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z... et D...
C..., envers Mlle Rio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société anonyme, Papeteries Scherb et Metenett, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par lettre remise au secrétariat greffe de la cour d'appel de Colmar Me Sengelen-Chiodetti, avocat au barreau de Colmar, agissant comme mandataire de M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt du 6 janvier 1989, de la cour d'appel de Colmar statuant en matière de contestation des frais et honoraires d'expert ;  Attendu que, s'agissant d'une affaire si les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;  PAR CES MOTIFS ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Albert X...,

  2°/ Mme Solange Y..., épouse X...,

 demeurant tous deux ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au profit de M. Jacques Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les preneurs étaient en mesure de retrouver un nouveau local équivalent sans devoir payer un pas-de-porte ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Mere Z... épouse B..., demeurant à Haapiti Moorea au lieudit Atiha (Polynésie française),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Papeete, au profit :

  1°) de M. Y..., Léon X..., demeurant à Teavaromoorea au lieudit Tahuaiteeaitai I (Polynésie française),

  2°) de M. Tefaatau X..., demeurant à Teavaro-Moorea au lieudit Tahuaiteeaitai I (Polynésie française),

  3°) de M. Jean A..., demeurant à Teavaromoorea au lieudit Tahuaiteeaiai I (Polynésie française),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., de Me Gauzès, avocat des consorts X... et de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, appréciant les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme Z... ne rapportant pas la preuve que le terrain acquis par son auteur correspondait à la terre "Tahuateea-Itai I", qu'elle revendique, ni que cette terre ait été anciennement occupée par Viritua Z..., il résultait du jugement de partage du 5 novembre 1980, du procès-verbal de bornage établi en 1942, et des opérations cadastrales corroborées par l'aveu de Teraitua Z..., co-indivisaire, une présomption en faveur du droit de propriété des consorts X..., présomption confortée par la circonstance que ces derniers étaient en possession de la terre litigieuse dès avant 1983 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme B..., aux dépens envers M. Aoni X... et envers le Comptable direct du Trésor public pour ceux exposés par M. Tefaatau X... et M. A..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant chez sa mère, Mme Suzanne X... à Strasbourg (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Elisabeth, Erica Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant après un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, d'une part, en tenant uniquement compte de la situation passée de M. X... et sans s'interroger sur les besoins respectifs des parties, et, d'autre part, sans répondre aux conclusions de l'époux invoquant ses nombreuses périodes de chômage et précisant la valeur, en pouvoir d'achat, du salaire qu'il percevait à Tahiti ;

 Mais attendu que l'arrêt énonce que Mme Y... avait abandonné son métier à la demande de son mari, qu'elle était actuellement enseignante mais ne pouvait espérer une retraite complète et qu'elle était propriétaire de son appartement et retient que M. X... avait exercé, pour des durées et un salaire qu'elle précise, des fonctions d'ingénieur en bâtiment dans différentes entreprises et qu'il était actuellement au chômage ;

 Que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Joseph Y..., demeurant ... (Dordogne),

  2°) Mme Marie Annick Y..., née Z..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Francis X..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, au vu du rapport d'expertise homologué, que M. X... avait rempli correctement toutes ses obligations et que M. Y..., qui avait signé les demandes de permis de construire était à l'époque au courant des imprécisions volontaires des cotes du plan de masse du premier permis au niveau du prospect entre le bâtiment existant et les limites séparatives, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre X...,

  2°/ Mme Martine X..., née Z...,

 demeurant ensemble ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :

  1°/ la société à responsabilité limitée Gruss Jean-Marie et François, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  2°/ M. Gérard Y..., demeurant ... (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Y... et la société Gruss concluaient au rejet ou, pour cette dernière, à la réduction de la demande d'indemnisation présentée par les époux X... et retenu que le rapport déposé par l'expert A... constituait le seul document contradictoire et détaillé permettant la détermination et l'évaluation des travaux de réfection nécessaires, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant du préjudice au vu des éléments qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la société Gruss et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ de M. le Directeur de l'Union Départementale des Associations Familiales, 2, rue Saint-Vincent à Foix (Ariège),

 2°/ de M. le Directeur Départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Ariège à Foix (Ariège),

 3°/ de M. le Directeur de la Caisse d'allocations familiales, Peysales, RN 20 à Foix (Ariège),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charrault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

 Attendu que, par déclaration reçue le 31 août 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, Mme X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de cette judiciation en date du 5 juillet 1989, statuant en matière de tutelles aux prestations sociales ;

 Attendu qu'aucune dispositon ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., de nationalité française, notaire en retraite, demeurant ... à Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ere chambre, section 2), au profit de :

  1°) Mme Marie-Thérèse Z... née Y..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), 1, place Bossuet,

  2°) M. Georges Y..., demeurant centre commercial Kennedy à Chenoves (Côte d'Or),

  3°) Mme veuve Michelle Y... née X..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs :

  Agnès née le 1er janvier 1973 à Dijon (Côte d'Or),

  Pierre, né le 15 février 1977 à Dijon (Côte d'Or),

  4°) M. Maurice Y..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), 8, place Bossuet,

  5°) M. André Y..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), ...,

  6°) M. Robert Y..., demeurant à Paris (8ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1991, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 7 septembre 1989 au profit de :

  1°) Mme Marie-Thérèse Z..., née Y...,

  2°) M. Georges Y...,

  3°) Mme veuve Michelle Y... née X..., prise tant en son personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs,

  4°) M. Maurice Y...,

  5°) M. André Y...,

  6°) M. Robert Y...,

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement il y a lieu de modérer le montant de l'amende ;

  PAR CES MOTIFS :

 Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre B), au profit de M. le président du Conseil général du Val-de-Marne, 38-40, rue Saint-Simon à Créteil (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du président du Conseil général du Val-de-Marne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation de l'autorité parentale, a été reçue le 2 août 1989 au greffe de la cour d'appel de Paris ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le président du Conseil général du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.