Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Palmyre, Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de M. Rémi X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre parvenue au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 23 juillet 1998, Mme Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 12 mai 1998 statuant sur l'appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 29 septembre 1995 ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Daoui, société à responsabilité limitée, dont le siège est immeuble Richelieu, 12 bis, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :
   1 / de M. Adrien Y...,
   2 / de M. Jean-Claude Y...,
   domiciliés tous deux au lieudit La Daoui, 98870 Bourail,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société La Daoui, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société La Daoui (la société) a été condamnée sous astreinte à rétablir le libre accès à la propriété des consorts X... ; qu'elle a interjeté appel de cette décision .
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la société, l'arrêt énonce "qu'à supposer que le délai d'appel dont pouvait bénéficier le gérant soit porté à un mois en raison de cette mention de l'acte de signification, la date limite s'établissait au 8 février 1998" de sorte que l'appel formé le 4 mars 1998 était tardif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mention erronée du délai de recours dans l'acte de notification du jugement ne pouvait pas faire courir le délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 10 novembre 1999, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
   d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant Clos de la Paquerette, bâtiment F, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la société Générali France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Générali France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond (Aix-en-Provence, 29 décembre 1997), pour dire que M. Y... ne remplissait pas les conditions de son adhésion à une assurance de groupe ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de la société Générali France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gerrit X... In't Hout, demeurant 11, place Capitaine Y..., 06190 Roquebrune-Cap-Martin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la Société générale, venant aux droits de la Société centrale de banque, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. In't Hout, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, aux droits de la Société centrale de banque, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2000, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. In't Hout contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 décembre 1998 au profit de la Société générale, aux droits de la Société centrale de banque ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. In't Hout de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. In't Hout aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. In't Hout et le condamne à payer à la Société générale la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Nickel, dont le siège est ... et son établissement Pointe Doniambo, 98800 Nouméa,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Le Nickel, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 juillet 1998), qu'un tribunal a validé le congé donné par la société Le Nickel (la société) à son locataire, M. X... ; que ce dernier, après avoir vidé les lieux, a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement qui n'est pas exécutoire vaut acquiescement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté a eu, ou non, l'intention d'y acquiescer ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de l'exécution, par M. Michel X..., du jugement non exécutoire du 23 novembre 1995, la cour d'appel, qui ne constate pas que M. Michel X... aurait assorti de réserves l'exécution volontaire à laquelle il a procédé, a violé les articles 1134 du Code civil et 410 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, devant la cour d'appel, la société n'avait pas soutenu que M. X... avait acquiescé au jugement ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est donc nouveau et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Nickel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Nickel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Y..., demeurant ..., et actuellement détenu à la Maison d'arrêt de Mende, 48000 Mende,
   2 / le Groupama Sud, anciennement Groupama du Midi, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. Gabriel X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Béziers Saint-Pons, dont le siège est 307, place du Général de Gaulle, 34500 Béziers,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y... et du Groupama Sud, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès du Groupama Sud, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ;
   Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité correspondant à l'incapacité temporaire totale de M. X... en tenant compte, en plus de la perte de revenus, de la gêne éprouvée dans les actes de la vie courante ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la victime n'avait pas invoqué cet élément de préjudice au titre de l'incapacité temporaire totale, la cour d'appel, modifiant l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'évaluation des préjudices de M. X..., l'arrêt rendu le 6 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du Groupama Sud ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 26 octobre 1999 par M. Jean X..., demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 1083 D rendu le 10 juin 1999 par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Mme Foulon, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... ;
   Vu la requête et les pièces y annexées ;
   Attendu que par arrêt du 10 juin 1999, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 26 avril 1999 en matière électorale par le tribunal de première instance de Nouméa au motif que ce jugement avait été notifié à M. X... le 28 avril 1999 tandis que le pourvoi de celui-ci avait été adressé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 1999, soit après l'expiration du délai prévu à l'article R. 15-1 du Code électoral ;
   Attendu que M. X... produit un certificat de relevé d'acheminement établi par les services de la Poste démontrant qu'il a eu connaissance le 7 mai 1999 de la lettre de notification ;
   Mais attendu que l'erreur alléguée n'étant pas matérielle, il n'y a pas lieu à rabat d'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête de M. X... en rabat d'arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chaussures Eram, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 49110 Saint-Pierre-Montlimart,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), au profit :
   1 / de M. Simon X..., demeurant ...,
   2 / de la société Intermédia, association, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Chaussures Eram, de Me Boullez, avocat de M. X... et de la société Intermédia, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le contrat du 2 février 1989 liant les parties était qualifié de "bail commercial", et relevé les stipulations relatives à sa durée, de neuf ans, à la révision du loyer à la fin de chaque période triennale "conformément à la loi sur la propriété commerciale", à l'autorisation de cession et de sous-location sous réserve de maintenir la destination de bureaux des locaux, ainsi que la référence expresse du congé aux dispositions de l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui en a déduit la volonté expresse et non équivoque des parties de soumettre leurs relations contractuelles au statut des baux commerciaux bien que le preneur ne soit pas commerçant et n'exploite pas un fonds de commerce, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eram aux dépens ;
   Vu l'article 700 du NCPC , condamne la société Eram à payer, ensemble, à M. X... et à la société Intermédia la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section D), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 15 octobre 1998) qui a rejeté ses demandes de modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur son fils A... et de son droit de visite et d'hébergement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accuellis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant chez M. Didier X..., ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit du Crédit foncier de France (CFF), société anonyme dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X..., à l'encontre de laquelle le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret du 28 février 1852, alors applicable, pour avoir remboursement d'un prêt, fait grief au jugement attaqué (Saint-Nazaire, 12 juin 1998), rendu en dernier ressort, de déclarer valable le commandement et de maintenir la date de la vente ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les défaillances répétées de l'emprunteur avaient rendu exigible le capital restant dû et relevé que l'une des conditions posées par l'article 32 du décret pour la poursuite de la vente était remplie, le Tribunal, qui a justement retenu qu'il importait peu que le commandement n'exige pas le remboursement du capital exigible, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le district du Plateau de Saclay, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / de Mme Françoise X...,
   2 / de M. Manuel X...,
   3 / de Mlle Marie-Christine X...,
   4 / de Melle Catherine X...,
   5 / de M. Isidore X...,
   tous domiciliés chez Me Yves Y..., ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la parcelle expropriée avait une configuration régulière, quasi-rectangulaire avec une large façade, au vu de l'état parcellaire produit aux débats, la cour d'appel, qui a, compte tenu de ces seules caractéristiques, évalué souverainement, sans violer le principe de la contradiction, l'indemnité de dépossession, ayant choisi la méthode d'évaluation de son choix et les éléments de comparaison lui étant apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le district du Plateau de Saclay aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Antoine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 23 février 2001), que M. Pierre-Antoine X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 4 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;
   Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;
   Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'en versant aux débats une carte d'immatriculation de véhicule et cinq factures d'eau mentionnant son adresse à Levie, M. X... a entendu se préavloir du rattachement au domicile réel ou de la résidence ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence effective, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que M. X... ne justifie pas de son assujettissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'il n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Toussainte Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste électorale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement du 19 février par le greffe le 27 février, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;
   Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;
   Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait que son époux est agriculteur à Levie où elle habite ainsi que son mari pour s'occuper de Mme X... âgée de 87 ans implique nécessairement l'attache sinon à la résidence du moins au domicile au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence effective, le Tribunal a violé ledit texte ;
   Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que Mme X... ne justifie pas de son assujettissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'elle produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'elle n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le District du Plateau de Saclay, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit :
   1 / de M. Jean-Louis Y...,
   2 / de Mme Liliane A..., épouse Y...,
   3 / de Mme Marie-France Y..., épouse X...,
   4 / de M. Jean Y...,
   tous domiciliés chez M. Z..., ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la parcelle expropriée avait une configuration quasi-rectangulaire, au vu de l'état parcellaire produit aux débats et qu'elle ne bénéficiait d'aucun droit de constructibilité, la cour d'appel qui a, compte tenu de ces caractéristiques, évalué souverainement, sans violer le principe de la contradiction, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans se contredire, l'indemnité de dépossession, ayant choisi la méthode d'évaluation et les éléments de comparaison lui étant apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le District du Plateau de Saclay aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isaura X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), au profit de la société Sopic immobilier, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Sopic immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'indemnité d'occupation représente tant la contrepartie de la jouissance des lieux que la réparation du préjudice subi par le propriétaire privé de son bien ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société Sopic immobilier, reconnaissant que l'indemnité allouée correspondait à la valeur locative des lieux, ne justifiait pas de son préjudice et qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de modifier le montant de l'indemnisation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Sopic immobilier la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline A..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit :
   1 / de M. MJ X..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Luc B..., demeurant ...,
   2 / de M. André Y..., demeurant ...,
   3 / de M. P. Z..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. André Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, Mme Y... ayant soutenu dans ses conclusions du 18 décembre 1996 que les époux Y... étaient convenus avec M. B... qu'ils règleraient à celui-ci les échéances du prêt souscrit pour l'achat de la maison, les impôts et les charges du propriétaire, et, dans le cadre d'un bail verbal, que les loyers correspondraient aux échéances du prêt, outre les impôts et taxes afférents à l'immeuble, puis, dans les écritures du 19 mars 1997, que les loyers de 2 500 francs par mois étaient payés à M. B..., et qu'il y avait, de l'aveu de ce dernier, une corrélation entre ces versements et les loyers de la maison, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé, souverainement, sans dénaturation, justifiant légalement sa décision de ce chef, que le bail faisait référence à un loyer de 2 500 francs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain C..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Edouard X...,
   2 / de Mme Géraldine A..., épouse X...,
   demeurant ensemble 5, place Bernard de Montfaucon, 11330 Soulatge,
   3 / de M. Christian Z...,
   4 / de Mme Joëlle Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   5 / de Mme Annick B..., épouse F..., demeurant ...,
   6 / de M. Dominique D..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 9 février 2001) d'avoir fait droit à la requête de M. X... et de cinq autres tiers électeurs qui avaient demandé sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E..., qui possède un immeuble dans cette commune, il vote à Soulatge car tous deux ont choisi cette agglomération comme commune de rattachement ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral qui, dans le cas visé à l'alinéa 2 de ce texte, permettent à un époux de se faire inscrire sur la même liste que son conjoint, ne s'étendent pas aux personnes vivant en concubinage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / la société SCOFIC conseil, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société ECIP, dont le siège est ...,
   2 / de l'Association foncière urbaine libre des Grands, dont le siège est ... Bordeaux,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société SCOFIC conseil, de la SCP Tiffreau, avocat de la société ECIP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... et à la société SCOFIC conseil du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association foncière urbaine libre des Grands ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., marchand de biens, propriétaire d'un ensemble immobilier, a confié à la société ECIP la commercialisation de cet ensemble, ainsi que celle d'un second appartenant à la société SCOFIC conseil dont il est le gérant ; que, prétendant avoir exécuté sa mission, la société ECIP a réclamé le paiement de ses honoraires ; que M. X... et la société SCOFIC conseil font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Mais attendu que, sur le pourvoi n° G 98-22.755 formé par la société ECIP, l'arrêt attaqué a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 17 octobre 2000 (n 1493 F-D) de la première chambre civile de la Cour de Cassation, qui a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi n° Y 98-22.838 formé par M. X... et la société SCOFIC conseil ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... et la société SCOFIC conseil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ECIP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. David Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;
   Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant Le Puy de Lafon, 19320 Saint-Bazile-de-la-Roche,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Jean-Louis C..., demeurant à La Martiniste, 19400 Monceaux-sur-Dordogne,
   2 / de M. Christophe X..., demeurant ...,
   3 / de M. Pierre B..., demeurant ...,
   4 / de Mlle Marie-Pierre Z..., demeurant Gendarmerie, 63110 Besse-en-Chandesse,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que Mme A..., avocat (SCP Gout-Dias), s'est pourvue en cassation au nom de M. Y... contre un jugement n° 15-01-000009 du tribunal d'instance de Tulle qui, le 7 février 2001, a statué sur le droit de plusieurs personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Y... avait donné à Mme A... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.