Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Apollo Jeans, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société La Concorde, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Apollo Jeans, de Me Vincent, avocat de la société La Concorde, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que, la société Apollo Jean a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir la garantie de son assureur;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande formée par la compagnie La Concorde ;
   Condamne la société Apollo Jeans, envers la société La Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 25, avenue du Président Wilson, 33700 Mérignac,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1994 par tribunal d'instance de Saint-Mihiel, au profit :
   1°/ de M. Raymond Y...,
   2°/ de Mme Raymond Y..., demeurant tous deux, 55300 Spada, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le préjudice subi par M. X... à la suite de l'enlèvement de la clôture par les époux Y...;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Denis X...,
   2°/ de Mme Claudette Y..., épouse X..., demeurant ensemble RN 96, 13240 Gemenos, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par les époux X... en ses différents chefs et les modalités propres à en assurer la réparation;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Brigitte X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Rémi X..., demeurant ...,
   3°/ Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   4°/ Mme Sylvie X..., épouse de L'Espée, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de l'Etat français, DDE des A..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ;
   que cette formulation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jeannine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Orne, siégeant au tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de la commune d'Argentan, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, 61200 Argentan,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle Gasse, de Me Foussard, avocat de la commune d'Argentan, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 26 novembre 1985 et d'un arrêté de cessibilité du 17 mars 1986, le juge de l'expropriation du département de l'Orne a, par ordonnance attaquée du 17 septembre 1986, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mlle Gasse au profit de la commune d'Argentan;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 septembre 1996, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Orne, siégeant au tribunal de grande instance d'Alençon;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Argentan, envers Mlle Gasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du juge de l'expropriation du département de l'Orne, siégeant au tribunal de grande instance d'Alençon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation immobilière et commerciale, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié hôtel de ville, 75001 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vincent, avocat de la Société d'exploitation immobilière et commerciale, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des documents figurant au dossier que l'arrêté de cessibilité a été pris le 21 juin 1990, et non le 21 juin 1989 comme le mentionne l'ordonnance, qu'il s'agit donc d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée selon les modalités prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvrant pas droit à cassation;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'exploitation immobilière et commerciale, envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Reine, Jeanne X..., née Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Grasse, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 06000 Grasse,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Grasse, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 janvier 1996, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 1988, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes, au profit de la commune de Grasse;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 novembre 1994 par par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de l'Etat français, ministère de l'Equipement des transports et du tourisme, direction des routes, DDE des Bouches-du-Rhône, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme, excès de pouvoir;
   Que cette formulation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, 60130 Saint-Rémy-en-l'Eau,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Catherine Y..., 
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement retenu qu'eu égard à la disparité des revenus de chacun des époux, M. X... ne pouvait prétendre occuper gratuitement l'immeuble indivis;

 qu'il ne saurait donc être accueilli;
   Attendu, ensuite, que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a déterminé le montant de l'indemnité due par M. X... pour la jouissance privative du véhicule litigieux en fonction des dépenses que celui-ci avait faites postérieurement à l'assignation en divorce, et en considération desquelles il se bornait à soutenir, dans ses conclusions, qu'aucune indemnité n'était due;

 qu'ainsi, il a été satisfait aux exigences du texte invoqué par le second moyen;

 qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., veuve Y... de Quillien, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Anne X..., épouse B..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie-Josèphe X..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mmes B... et A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 922 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Rennes, 2 novembre 1993) qui ont évalué l'immeuble litigieux compte tenu de son état et par référence aux éléments de comparaison du marché de biens semblables relevés par l'expert; que le moyen ne peut donc être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer à Mmes B... et A... la somme totale de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public, et, envers Mmes B... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Naïma Y..., épouse Z..., demeurant De Bordy Bou, Arreridj (Algérie),
   2°/ de M. Abdelkrim Y..., demeurant : Sidi A... (Algérie),
   3°/ de M. Nourredine Y..., demeurant Cité des Palma, villa n° 7, Alger (Algérie),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie contre les accidents, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'arrêt attaqué a notamment dit que le Fonds de garantie automobile serait tenu d'indemniser Mme Naïma Y..., M. Abdelkrim Y... et M. Nourredine Y...;
   Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, le Fonds de garantie automobile avait fait valoir qu'en application de l'article R. 421.13 du Code des assurances, il n'était pas tenu d'indemniser ces personnes qui n'avaient pas la nationalité française et n'étaient pas domiciliées en France;
   Qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le Fonds de garantie automobile tenu d'indemniser Mme Naïma X..., épouse Z... et MM. Abdelkrim et Noureddine Y..., l'arrêt rendu le 5 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée;
   Condamne les défendeurs, envers Le Fonds de garantie contre les accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'assurance mutuelle Groupe Azur, anciennement GAMF, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit de M. Y...
X..., demeurant ... de Dieu, 04000 Digne,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocat de la société d'assurance mutuelle Groupe Azur, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt;
   Attendu que par un premier arrêt du 3 octobre 1985, passé en force chose jugée, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que la compagnie d'assurance GAMF, aux droits de laquelle est le Groupe Azur, devait assumer son obligation de garantie à l'égard de M. Y...
X..., qui, en sa qualité de victime, avait droit à la réparation de son préjudice; que par un second arrêt du 4 avril 1991, également irrévocable, elle a écarté la prescription biennale soulevée par l'assureur au motif qu'une telle prescription n'est pas opposable à la victime; que par un troisième arrêt du 26 juillet 1993, elle a condamné le Groupe Azur à indemniser M. X... pour la perte de son véhicule détruit par un tiers également condamné; que le moyen dirigé contre ce troisième arrêt, qui reproche à la Cour de n'avoir pas recherché si la demande de M. Y...
X... n'était pas éteinte par la prescription biennale, est dès lors irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'assurance mutuelle Groupe Azur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle des transports assurances, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la société Transports affrêtements Vialle, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Mutuelle des transports assurances, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Transports affrêtements Vialle, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen manque en fait, ainsi que cela résulte des conclusions de la société Vialle devant la cour d'appel, et que le pourvoi est abusif;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mutuelle des transports assurances à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la société Transports affrêtements Vialle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., prise en son établissement secondaire à Bordeaux, agence principale de Bordeaux Chapeau rouge,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Banque nationale de Paris (BNP);
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE la demande formée par Mme X... sur le fondement de ce texte;
   Condamne Mme X..., envers la Banque nationale de Paris (BNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant "Les Vergers du Moiron", Saint-Avit - Saint-Nazaire, 33220 Sainte-Foy-la-Grande,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure de règlement amiable de M. X..., agriculteur rapatrié; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 1993) n'encourt donc pas les critiques du premier moyen;
   Attendu, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, la suspension des poursuites que ce texte vise bénéficie à toutes les dettes, de sorte que la discussion instaurée par le moyen sur la date à laquelle sont nées les dettes en cause est inopérante; que le second moyen n'est donc pas fondé;
   Qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde à payer à M. X... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, André X..., demeurant Collège Frédéric Mistral, route de Mauguio, 34400 Lunel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Pierre, Paul Y..., demeurant Letia Saint-Roch, 20160 Vico,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans se contredire que les juges du fond (Bastia, 26 novembre 1992) ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, jugé que le testament olographe, instituant M. X... légataire universel de Jean Dominique Y..., n'était pas de la main de ce dernier; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Volfeu alarm, dont le siège est 92, plage Bonnegrace, 83140 Six-Fours-les-Plages,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1994 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Alexandre X..., demeurant Le Chambord n° 1, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La société Nomos Méditerranée, dont le siège est ..., et actuellement chez CRT Nomos, 10/12, ..., s'est jointe au mémoire en défense en appuyant les prétentions des défendeurs;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Volfeu alarm, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Nomos Méditerranée, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Reçoit la société Nomos en son intervention ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le jugement, statuant en dernier ressort, retient que la société Volfeu alarm, installatrice d'un transmetteur téléphonique chez M. X..., ne démontre, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, aucune faute de la société de télésurveillance, la société Nomos Méditerranée, laquelle a dépêché un agent de sécurité chez M. X...;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, qui n'était pas tenu de rechercher d'office les diligences qu'aurait dû accomplir la société Nomos Méditerranée, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Volfeu alarm, envers M. X... et la société Nomos Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Volfeu alarm à payer à M. X... la somme de 6 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Z... Guerre, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mai 1994), que la toiture de la grange de M. Y... s'étant partiellement effondrée et ayant été, par la suite, démolie, M. X..., propriétaire d'un bâtiment contigu, a demandé à M. Y... de réaliser certains travaux de protection;
   Attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'est tenu de réparer que les dommages causés par la ruine du bâtiment et non les conséquences d'une division imparfaite des immeubles, qu'un expert, tenant compte du fait que la grange de M. Y... serait abattue, a relevé que M. X... se plaignait d'un défaut d'isolation thermique et qu'aucune infiltration d'eau n'avait eu lieu;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui répondent aux conclusions, la cour d'appel a pu décider, justifiant légalement sa décision, que la preuve n'était pas rapportée d'un lien de causalité entre les dommages invoqués par M. X... et l'effondrement de la toiture de M. Y... ou un quelconque comportement fautif de ce dernier;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Daniel X... à payer à M. Z... Guerre la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "NEGRESCO", sis ..., représenté par son syndic en exercice, Mme Monique Y...
X..., domiciliée en cette qualité au siège de la copropriété et encore ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème Chambre section A), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline, Louise B..., demeurant Promenade des Anglais n ... (sans numéro), rue du commandant Beretta n 1 et rue de Rivoli (sans numéro), 06000 Nice,
   2 / de Mme Jacqueline A..., née Z..., demeurant ..., rue Cronstrad, rue du Commandant Beretta, ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me de Nervo, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "NEGRESCO" à Nice, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que n'était produit aucun document sur les travaux de façade générale du groupe des trois immeubles, effectués depuis moins de dix ans, la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'imprécision des termes de la décision prise par l'assemblée générale de 1983 retenu que celle-ci ne modifiait que l'administration des parties "privatives", appartenant en propre à chaque groupe et ne pouvait concerner les façades de l'immeuble et son ossature en pierre, classées parmi les parties générales communes par le règlement de copropriété ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'injonction administrative concernait la réfection et la remise en état des façades, ainsi que tous travaux complémentaires, nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'il s'agissait des travaux de ravalement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "NEGRESCO" à Nice, envers Mme B... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   453
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François, Robert Z..., demeurant ...,
   2 / Mlle Sandrine Marie Y...
Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de Mme Josette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans contradiction, qu'il résultait des divers courriers de la direction des services vétérinaires, que lors de la reprise de l'établissement, les consorts Z... avaient affirmé au technicien de cette administration, qu'ils connaissaient la réglementation et savaient que l'établissement n'était pas conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 1980, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les consorts Z... ne prouvaient pas l'existence d'un vice caché, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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