Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANDRE ET HENRI X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LEUR CONTESTATION DU COMPTE VERIFIE DES DEPENS DE BOLLET, AVOUE, DANS LE LITIGE LES AYANT OPPOSES A BREVAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE NOTIFICATION DE CE COMPTE VERIFIE N'AURAIT PAS INDIQUE LE DELAI DE CONTESTATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MAGISTRAT TAXATEUR N'AURAIT PAS ENONCE EN QUOI L'ABSENCE DE PRECISION, QU'IL RELEVE, DE L'IDENTITE DES CONTESTANTS AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A BOLLET ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DU COMPTE VERIFIE DES DEPENS, EN REPRODUISANT L'ARTICLE 706 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INDIQUAIT LE DELAI DANS LEQUEL CE COMPTE POUVAIT ETRE CONTESTE ;

ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PRESENTE LEUR CONTESTATION APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE MAGISTRAT TAXATEUR, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE POUR PARTIE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS ;

ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 113 1 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, SAUF EXCLUSION, CONTENUE DANS LA POLICE, ET QUI DOIT ETRE FORMELLE ET LIMITEE ;

ATTENDU QUE M X... A CHARGE LA SOCIETE OMNI-TRAVAUX, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, DE TRAVAUX DE DEMOLITION DANS UN IMMEUBLE ANCIEN ;

 QU'AU COURS DE CES TRAVAUX DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A DES PARTIES DU BATIMENT QUI DEVAIENT ETRE SAUVEGARDEES ET QUE M X... A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN REPARATION ;

ATTENDU QUE POUR METTRE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE HORS DE CAUSE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 MAI 1981) RETIENT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE ETAIENT EXCLUS DES GARANTIES DU CONTRAT LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DE LA CONCEPTION OU DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL TELLES QU'ELLES ONT ETE ACCEPTEES OU FIXEES PAR L'ASSURE ;

 QUE FAISANT APPLICATION D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION QUI NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA 3EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 9 JUIN 1981) QUE LES EPOUX X..., QUI ONT VENDU A L'ASSOCIATION DE LA JEUNESSE DE MONTEREAU ET DE SES ENVIRONS AU GRAND AIR, UN TERRAIN BATI EN S'ENGAGEANT A Y FAIRE CONSTRUIRE UNE CONDUITE D'AMENEE D'EAU POTABLE, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ENVERS L'ACHETEUSE EN RAISON DES MALFACONS DE LA CANALISATION INSTALLEE ET ONT APPELE EN GARANTIE M Y..., METREUR, QUI AVAIT ETABLI LE TRACE, ET L'ENTREPRENEUR A... QUI AVAIT EXECUTE LE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M A... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DIT TENU, IN SOLIDUM AVEC LE METREUR, A GARANTIE ENVERS LES VENDEURS POUR LES DEFECTUOSITES DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QU'IL AVAIT EFFECTUES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, L'ENTREPRENEUR SOUTENAIT QUE LES APPELANTS EN GARANTIE, CONDAMNES A L'EGARD DE L'ASSOCIATION SUR LE FONDEMENT DE LEUR OBLIGATION DE RESULTAT AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'INSUFFISANCE DES TRAVAUX MAIS AVAIENT REFUSE TOUS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR SOUCI D'ECONOMIE, QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LES APPELANTS EN GARANTIE NE DEVAIENT PAS EUX-MEMES CONSERVER UNE PART DE RESPONSABILITE EN RAISON DE LEUR PROPRE FAUTE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN RETENANT QUE M A... N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROFONDEUR MOYENNE, CE QUI NE L'AVAIT CEPENDANT PAS EMPECHE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, DE FAIRE PAYER, COMME LE PROUVE SA FACTURE, UN TERRASSEMENT CONFORME AU DESCRIPTIF ;

 QUE DE CES SEULS MOTIFS, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT, A L'EGARD DES EPOUX X..., Z... SA RESPONSABILITE, ET ETAIT TENU A GARANTIE IN SOLIDUM AVEC LE METREUR, QUANT AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SOUFFRICE, AU VU D'UNE PUBLICITE, A SIGNE AVEC LES DIRIGEANTS D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, LA SOCIETE ANONYME CABINET COURTOIS (LE CABINET) , REPRESENTANT LA SOCIETE DE DROIT U S "SANS SOUCI TOWERS INC " , UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTITULE "PURCHASE AGREEMENT, ENGAGEMENT D'ACHAT" , AUX TERMES DUQUEL IL DECLARAIT ACQUERIR DANS CETTE SOCIETE LA PARTIE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE SE RAPPORTANT A UNE CHAMBRE DU SANS SOUCI HOTEL, A MIAMI BEACH, POUR UN PRIX STIPULE EN DOLLARS ;

ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONVENTION, SOUFFRICE A DEMANDE AU CABINET ET A LA SOCIETE, AVEC LA NULLITE DU CONTRAT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1109, 1116, 1304 ET 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE CABINET, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SANS SOUCI TOWERS ET LA SOCIETE SUN HOTELS INTERNATIONAL, GERANTE DE L'HOTEL SANS SOUCI, A REMBOURSER A SOUFFRICE LES SOMMES PAR LUI DEBOURSEES EN VERTU DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR AILLEURS, ANNULE POUR VICE DU CONSENTEMENT, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PRECISERAIENT PAS EN QUOI AURAIENT CONSISTE LES FAUTES QUASI DELICTUELLES, PRETENDUMENT COMMISES PAR LE CABINET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TERMES EMPLOYES DANS L'ACTE ET SUR LE RECU DES FONDS VERSES PAR L'ACQUEREUR ETAIENT CONTRADICTOIRES, ET QU'EN L'ABSENCE DE PRECISIONS SUR LES OBLIGATIONS EVENTUELLES DES PARTIES, L'OBJET MEME DU CONTRAT SE TROUVAIT INDETERMINE ;

 QU'IL ENONCE QUE LE CABINET, EN SA QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES, NE POUVAIT MECONNAITRE LES VICES DONT ETAIT ATTEINT LE CONTRAT QU'IL AVAIT PROPOSE A LA SIGNATURE DE SOUFFRICE ET LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A CELUI-CI ;

 QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE CABINET REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LES DEUX SOCIETES U S , A REMBOURSER A SOUFFRICE LES SOMMES PAR LUI DEBOURSEES AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LA CREANCE DELICTUELLE DE CELUI-CI N'EXISTANT ET NE POUVANT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE ETAIT JUDICIAIREMENT CONSTATEE, UNE CONDAMNATION AUX INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ET SOUFFRICE ET CONDAMNE LA SOCIETE A LUI RESTITUER LE MONTANT DES SOMMES VERSEES, A RETENU LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU CABINET EN LE CONDAMNANT, IN SOLIDUM AVEC CETTE SEULE SOCIETE, AU PAYEMENT DES MEMES SOMMES ;

 QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI INCLUS, A TITRE COMPENSATOIRE DANS LES DOMMAGES-INTERETS A PAYER PAR CE CABINET, LES INTERETS DE DROIT AYANT COURU A DATER DE LA DEMANDE SUR LE MONTANT DES RESTITUTIONS DUES PAR LA SOCIETE "SANS SOUCI TOWERS" ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 3 MARS 1981) D'AVOIR DECIDE QUE MME Y... AVAIT PU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SANS ETRE TENUE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAIEMENT D'AUCUNE INDEMNITE S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU S'IL EST ETABLI QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER ET EN RAISON DE SON ETAT ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE NI LA RECONNAISSANCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE NI L'ETAT ACTUELLEMENT DANGEREUX DE CE DERNIER, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, L'ARRET RETIENT QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES DES SOCIETES INTERLAIT ET FROMAGERIES BEL AINSI QUE DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES L'ALLIANCE ET LE GROUPE WITLO, VICTIMES DE DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LES ENTREPOTS DE LA COMPAGNIE DE ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES ET DONT LA RESPONSABILITE ETAIT IMPUTEE CONJOINTEMENT AUX SOCIETES WANNER-ISOFI ET BOUTARD, L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LES CONDAMNATIONS PRONONCEES D'INTERETS DONT LE POINT DE DEPART ETAIT FIXE A LA DATE DES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CREANCES NEES DE QUASI-DELITS NE POUVAIENT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLES SONT JUDICIAIREMENT CONSTATEES, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ET QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUE LES INTERETS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET ETAIENT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT UN PREJUDICE PARTICULIER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES QUI AVAIENT DEMANDE DES INTERETS COMPENSATOIRES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ATTRIBUE UN TEL CARACTERE A CES INTERETS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PATRICE A...
Y... PAR SA MERE ET CELLE DE LELLIAND AGUSSOL QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

 QUE CE Z... ET SON FILS ALAIN, BLESSES, ONT ASSIGNE LES CONSORTS A... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

 QUE LELLIAND AGUSSOL ETANT DECEDE, SES AYANTS DROIT ONT REPRIS L'INSTANCE A LAQUELLE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSORTS A...
X... QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION PAR OMISSION DES ATTESTATIONS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT VERSEES AU DEBAT, CONCERNANT L'IMPORTANCE ET LE DANGER REPRESENTE PAR UNE NAPPE DE MAZOUT DONT LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT PAS DISCUTEE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET HORS DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE INDICATION N'A PU ETRE RECUEILLIE SUR L'IMPORTANCE DE LA NAPPE ET SUR LA NATURE REELLE DU DANGER QU'ELLE REPRESENTAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DE CE CHEF IRREVOCABLE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE D'UN CERTAIN MONTANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS AU MONTANT DE LA PENSION QUE LE MARI SERA SUSCEPTIBLE DE PERCEVOIR LORSQU'IL SERA ADMIS A LA RETRAITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS AU NOMBRE DE POINTS DE COTISATION QUE LA FEMME POURRA FAIRE VALOIR LORSQU'ELLE SERA ELLE-MEME ADMISE A LA RETRAITE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS RESPECTIVES DE VIE DES EPOUX, ET FIXE LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SELON LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE, ET DE SON EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX L.-S., AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LA CONVENTION SOUS SEING-PRIVE PAR LAQUELLE, EN COURS D'INSTANCE, LES EPOUX X... ENTENDU REGLER LES CONSEQUENCES DE LEUR DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ETABLIR LE REFUUS DE L'EPOUSE DE SOLLICITER L'HOMOLOGATION DE LADITE CONVENTION, AURAIT PRIS EN CONSIDERATION DES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT D'OFFICE L'EXIGENCE D'UN ACTE NOTARIE POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE CONVENTION, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR CE MOYEN DE DROIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A LA CAUSE, ET ALORS ENFIN QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL POUR LA LIQUIDATION D'INTERETS D'EPOUX Y... SOUS UN REGIME DE SEPARATION DE BIENS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE, PAR FAUSSE APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE C'EST EN SE FONDANT SUR DES CONCLUSIONS ANTERIEURES A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EPOUSE, AYANT REFLECHI, N'ETAIT PLUS D'ACCORD POUR SOLLICITER L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AMIENS, 18 MARS 1981), QUE M A... AYANT ETE, LE 16 AVRIL 1975, DECLARE ADJUDICATAIRE DE BIENS IMMOBILIERS DONT DEUX HECTARES AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION A M Y..., CELUI-CI DECLARA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;

 QU'A CET EFFET, IL CONTRACTA EN MAI 1975 UN EMPRUNT AUPRES DES EPOUX Z... AUXQUELS IL REVENDIT, DEVANT M X..., NOTAIRE, LE 22 SEPTEMBRE 1975, LE BIEN PREEMPTE, TANDIS QUE LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES DONNAIENT A BAIL RURAL A M Y... LE MEME BIEN ;

 QU'EN 1978, S'ESTIMANT VICTIME D'UN CONCERT FRAUDULEUX, M A... ASSIGNA M Y..., ME X... ET LES EPOUX Z... EN NULLITE DE LA PREEMPTION ET, PARTANT, DE L'ADJUDICATION ET DE LA VENTE SUSVISEES ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET QUI ANNULE LA PREEMPTION, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DU 22 SEPTEMBRE 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES SEULES CIRCONSTANCES CONCOMITANTES A LA VENTE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI DEVAIT RESULTER D'ACTES PREALABLES A LA VENTE ET DE NATURE A DEMONTRER LA FRAUDE ;

 QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE ET QUE, CE FAISANT, IL A VIOLE LES ARTICLES 800, 1 ET 845 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE PREALABLEMENT A LA VENTE DU 22 SEPTEMBRE 1975, A SAVOIR LE 28 MAI 1975, LES EPOUX Y... AVAIENT SOUSCRIT DEVANT NOTAIRE AU BENEFICE DES EPOUX Z..., UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR PRET D'UNE SOMME LEUR PERMETTANT D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET DE SE SUBSTITUER A M A..., ADJUDICATAIRE ;

 QUE M Y... A VENDU LES TERRES AUX EPOUX Z... SANS QU'IL SOIT QUESTION DE L'EMPRUNT ET SANS QUE LE PRIX DE VENTE SOIT VERSE DEVANT LE NOTAIRE ET QUE CE MEME JOUR LES EPOUX Z... ONT CONSENTI UN BAIL RURAL A M Y... ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES OPERATIONS QUI, COMPTE TENU DES FORMALITES NECESSAIRES, S'ETAIENT DEROULEES DANS UNE PERIODE EXTREMEMENT COURTE, AVAIENT ETE CONCUES PAR M Y... ET LES EPOUX Z... DES L'ADJUDICATION ET CARACTERISAIENT UN CONCERT FRAUDULEUX JUSTIFIANT L'ANNULATION DE LA VENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME GILBERTE X..., QUI, PAR ARRET DU 30 MAI 1978 AVAIT ETE AUTORISEE A REPRENDRE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QUATRE HECTARES DE TERRES DONNEES A BAIL AUX EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 17 MARS 1981) D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ORDONNE LA REINTEGRATION DES PRENEURS DANS LES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DOIT FAIRE OBSERVER EN TOUTES CIRCONSTANCES LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

 QU'EN RELEVANT D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE PLANTATION FORESTIERE NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS EXIGEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE, DEPUIS LE DEPART DE Z..., MADAME X... HABITAIT PARIS OU ELLE EXERCAIT SA PROFESSION ET NE POUVAIT DONC PARTICIPER AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION DES TERRES REPRISES D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, QUE SI ELLE AVAIT FAIT PROCEDER A LA PLANTATION DE Y... DOUGLAS SUR UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE, 50 ARES, LE RESTE DE L'EXPLOITATION POUR LEQUEL ELLE NE POSSEDAIT NI CHEPTEL, NI MATERIEL AGRICOLE, SE TROUVAIT DANS UN ETAT D'ABANDON ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, A HAUTEUR DE LA DISTILLERIE DE MAURICE X... D'OU EMANAIT UN EPAIS NUAGE DE VAPEUR D'EAU, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CAMUS, VERSA DANS LE FOSSE ;

 QUE MAURICE X..., SON FRERE DINO X..., ET SON EMPLOYE Y... SE RENDIRENT SUR LES LIEUX POUR PORTER SECOURS A CAMUS ;

 QUE CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION AVEC SON AUTOMOBILE, PRIOLEAUD, APERCEVANT DINO X... SUR LA CHAUSSEE, FREINA, MAIS QUE SON VEHICULE HEURTA CELUI DE CAMUS, AINSI QUEGIRAUD QUI FUT BLESSE ;

 QUE PRIOLEAUD ET DINO X..., POURSUIVIS POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET, LE PREMIER, POUR DEFAUT DE MAITRISE ET DE PRUDENCE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, ONT ETE RELAXES PAR JUGEMENT D'UNE JURIDICTION PENALE DEVENU IRREVOCABLE ;

 QUE Y... A ALORS ASSIGNE MAURICE X..., DINO X..., PRIOLEAUD ET CAMUS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE DINO X... A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE WINTERTHUR-ACCIDENTS ;

 QUE LA C R A M A ET LA C P A M Z... INTERVENUE QUE PRIOLEAUD A RECLAME A MAURICE X... LA REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ;

ATTENDU QUE MAURICE X... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR REFUSE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ALORS QU'EN SE CONTENTANT DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, BIEN QUE CEUX-CI AIENT CONSTATE QUE LA VISIBILITE N'ETAIT PAS TRES REDUITE, LA COUR D'APPEL QUI N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE BROUILLARD N'ENTRAINAIT PAS L'ABSENCE TOTALE DE VISIBILITE ET QUI AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT D'INSURMONTABILITE DE LA FORCE MAJEURE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, RETENU QU'EN LAISSANT ECHAPPER SUR LA ROUTE, SANS LE SIGNALER AUX USAGERS, UN EPAIS NUAGE DE VAPEUR MAURICE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ET APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTEE A Y..., ET QUE CELLE REPROCHEE A PRIOLEAUD AVAIT ETE ECARTEE PAR LE JUGEMENT DE RELAXE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, N'AVAIT PAS, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MAURICE X... A L'EGARD DE CHACUNE DES DEUX VICTIMES, A RECHERCHER SI LA PRESENCE DU BROUILLARD PRESENTAIT POUR CELLES-CI OU POUR UN TIERS AUQUEL UNE FAUTE AURAIT PU ETRE IMPUTEE LES CARACTERES D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FONDS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'OULD BRAHAM A FORME LE 17 MARS 1981 UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AUQUEL DAME O. B. AVAIT PRESENTE UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, S'EST BORNE DANS SON DISPOSITIF, SANS METTRE FIN A LA PROCEDURE, A DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION INDEPENDAMMENT AU JUGEMENT SUR LE FOND DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N. 81-11.471 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI QUI EST RECEVABLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAFARGE COPPEE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, 25 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES (S I V O M) DE MARTIGUES, PORT-DE-BOUC ET SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, SANS QUE LE JUGE AIT VERIFIE, SELON LE MOYEN, "SI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE CONCERNAIT BIEN TOUTES LES PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLES FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION EN QUOI CE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET ENTACHE AINSI SA DECISION D'UNE VIOLATION DES ARTICLES L 12-1, R 12-1 ET R 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION, ANNEXE A L'ORDONNANCE, DESIGNE LA SITUATION DU BIEN INTERESSE, EN DECRIT LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ET EN DONNE LES NUMEROS CADASTRAUX ET LA SURFACE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 MAI 1981) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EN APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, SANS TENIR COMPTE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT FAITS PAR LES LOCATAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN QUE L'INTERDICTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LE PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 23-3 ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NE VAUT QUE POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU MEME TEXTE ET NON POUR LE DEPLAFONNEMENT QUI RESULTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23-6, D'UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS PERMETTANT DE FIXER CETTE VALEUR SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA MODIFICATION EST DUE, OU NON, AU FAIT DU PROPRIETAIRE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT FAITS PAR LES LOCATAIRES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA MODIFICATION NOTABLE DES CARACTERISTIQUES DU LOCAL LOUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ECARTER LES REGLES DU PLAFONNEMENT EN RETENANT QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT FAITS PAR ELLE NE JUSTIFIAIENT PAS UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, SEULE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 JUSTIFIE LE DEPLAFONNEMENT ;

 QUE LE POINT DE SAVOIR SI CETTE MODIFICATION AUGMENTE LA VALEUR LOCATIVE EST INDIFFERENT ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLERESSES SOUTENANT QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT EFFECTUES ENTRAINAIENT UNE MODIFICATION NOTABLE DES CARACTERISTIQUES DE L'IMMEUBLE LOUE ;

 QUE, PARTANT, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RETENU, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LE RAVALEMENT NE JUSTIFIAIT PAS UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE A, PAR LA-MEME, SOUVERAINEMENT ADMIS L'ABSENCE DE MODIFICATION NOTABLE DE L'ELEMENT INVOQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'EN CAS DE SOUS-LOCATIONS AUTORISEES, LE PROPRIETAIRE EST APPELE A CONCOURIR A L'ACTE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FONDEE SUR LA CONCLUSION PAR SON TITULAIRE, M Y..., DE SOUS-LOCATIONS FAITES APRES 1951, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 NOVEMBRE 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, APRES AVOIR RELEVE QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 11 DECEMBRE 1951 A M Y... A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER, M X... AVAIT ECRIT VOUS AVEZ DES SOUS-LOCATAIRES VOUS N'AVEZ QU'A LES MAJORER EN PROPORTION, ENONCE QUE PENDANT PRES DE 24 ANS, NI M X..., NI SES HERITIERS N'ONT PROTESTE CONTRE LES SOUS-LOCATIONS QUI SE PERPETUAIENT, QUE PAR LEUR INACTION PROLONGEE ILS ONT ENTERINE LA SITUATION ET ILS NE PEUVENT, POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL, SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE FAUTE QU'AURAIT COMMISE M Y... EN OMETTANT DE LES FAIRE CONCOURIR AUX ACTES DE SOUS-LOCATIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SILENCE DU PROPRIETAIRE OU LA TOLERANCE, MEME PROLONGEE DE LA SOUS-LOCATION NE VALENT PAS RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A CONCOURIR AUX ACTES DE SOUS-LOCATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 24 NOVEMBRE 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, LES EPOUX Y..., EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX A ELLE LOUES POUR Y LOGER LEURS PARENTS EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE PRECITE DISPOSE QUE LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE ;

 QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A CETTE DATE, LE DELAI D'ACQUISITION MINIMUM DE QUATRE ANNEES EXIGE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'ETAIT PAS ACQUIS ;

 QU'EN VALIDANT LE CONGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 19 SUSVISE EN SES DEUXIEME ET SEPTIEME ALINEAS, ET ALORS QUE L'INTENTION DE L'ACQUEREUR D'ACHETER UN NOUVEL IMMEUBLE POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE L'ACQUISITION ET QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT PAS QUE LES PROPRIETAIRES S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS EN 1976 DANS LE BUT DE LOGER LEURS PARENTS, CE QUE CONTESTAIT FORMELLEMENT MME X... DANS SES CONCLUSIONS ;

 QU'UNE SIMPLE ALLUSION A DES ELEMENTS DU DOSSIER SUR LESQUELS N'EST FOURNIE AUCUNE PRECISION NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION SPECULATIVE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 19, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'ENFIN, DES MOTIFS QUI REPOSENT SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUI INCOMBAIT AUX PROPRIETAIRES DU BUT QU'ILS POURSUIVAIENT AU MOMENT DE L'ACQUISITION ;

 QUE MME X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION M Y... DISPOSAIT DEJA D'UNE HABITATION POUR SES PARENTS LOGES DANS UNE HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE ;

 QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE CONTIGU DE CELUI DU PROPRIETAIRE POUVAIT CORRESPONDRE AU SOUCI D'OBTENIR UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE DE SON PROPRE IMMEUBLE ;

 QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE ET QUE L'ARRET ATTAQUE FONDE UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS IMPRECIS OU HYPOTHETIQUES, EST DEPOURVU DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX LE 30 JANVIER 1976 ET ONT FAIT DELIVRER CONGE A MME X... LE 9 OCTOBRE 1979 POUR LE 9 AVRIL 1980 ;

 QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DELAI DE QUATRE ANNEES DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET QUE CE CONGE N'EST A CE TITRE ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARIT ;

 QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE NE REPOSE SUR AUCUNE INTENTION SPECULATIVE ET QU'IL EST LEGITIME, POUR LES EPOUX Y..., D'ACCUEILLIR LEURS PARENTS TRES AGES DANS UNE MAISON CONTIGUE A LA LEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;

ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN JOUANT AVEC DES ALLUMETTES A PROXIMITE D'UNE GRANGE DE LA FERME APPARTENANT A PERRAULT ET LOUEE A L'ASSOCIATION D'EDUCATION NATIONALE FEMININE (A E N F), LE MINEUR X. A COMMUNIQUE LE FEU A CE BATIMENT QUI FUT DETRUIT ;

 QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'YONNE (CRAMAY) AYANT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE DU MONTANT DU SINISTRE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SANS AUTRE PRECISION, A DAME Z., DIVORCEE X. QUI AVAIT LA GARDE DE L'ENFANT ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LE GROUPE DROUOT, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ;

 QUE L'AENF A ETE APPELEE EN GARANTIE AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR ;

ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE ETAIT CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 38-4 DU CODE PENAL ET EN DECIDANT QUE L'ACTION DE LA CRAMAY, INTENTEE PLUS D'UNE ANNEE APRES L'INCENDIE ETAIT PRESCRITE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI CETTE ACTION N'AVAIT PAS POUR FONDEMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, INDEPENDAMENT DE TOUTE INFRACTION PENALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 9 JUIN 1981) QUE LES EPOUX X..., QUI ONT VENDU A L'ASSOCIATION DE LA JEUNESSE DE MONTEREAU ET DE SES ENVIRONS AU GRAND AIR UN TERRAIN BATI EN S'ENGAGEANT A Y FAIRE CONSTRUIRE UNE CONDUITE D'AMENEE D'EAU POTABLE, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ENVERS L'ACHETEUSE EN RAISON DES MALFACONS DE LA CANALISATION INSTALLEE ET ONT APPELE EN GARANTIE M Y..., METREUR, QUI AVAIT ETABLI LE TRACE, ET L'ENTREPRENEUR PARISATO QUI AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE TENU DE GARANTIR LES VENDEURS DE L'ENSEMBLE DE LEURS CONDAMNATIONS A REFECTION DES MALFACONS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE M Y... AVAIT ADRESSE NON LE DESCRIPTIF MAIS LES BORDEREAUX DETAIL ESTIMATIF SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DONNEES PAR L'ENTREPRENEUR ;

 QU'AINSI, M Y... AVAIT PRESENTE PLUSIEURS ETUDES MAIS N'AVAIT PAS ASSURE LA SURVEILLANCE DESDITS TRAVAUX ET S'ETAIT BORNE A RECEPTIONNER CEUX-CI C'EST-A-DIRE A CONFIRMER QUE LES TRAVAUX EXECUTES CORRESPONDAIENT BIEN AUX FACTURATIONS, REMPLISSANT AINSI SON ROLE DE METREUR VERIFICATEUR, QU'EN ATTRIBUANT A M EDME Z... D'OEUVRE ET EN LUI IMPUTANT UNE FAUTE DE CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... AVAIT PROCEDE AUX ETUDES DESTINEES A DEFINIR LE TYPE DE CANALISATION A UTILISER ET ETABLI LE DEVIS DESCRIPTIF, L'ARRET RETIENT QUE CE METREUR A CHOISI DES TUYAUX DE RESISTANCE INSUFFISANTE, A PREVU UNE TRANCHEE TROP PEU PROFONDE POUR UNE MISE HORS GEL, NE JUSTIFIE PAS AVOIR MIS EN GARDE LES MAITRES D'OUVRAGE A CE SUJET ET QU'IL A RECEPTIONNE LES TRAVAUX SANS FAIRE AUCUNE OBSERVATION ;

 QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, A PU DEDUIRE QUE M Y... AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES EPOUX X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIR AMPLIATIF ET EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LES CONSORTS B... : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 22 NOVEMBRE 1979), QUI STATUE SUR LA REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE PAR B... ET PAR LES CONSORTS A..., Y...
Z... AUX DROITS DE DAME X... A RAUFEA, ALIAS TERIIHAUINO EPOUSE A..., DECLARE QUE CETTE PARCELLE EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES AYANTS DROIT DE DAME X... A RAUFEA, ALIAS TERIIHAUINO EPOUSE A... ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SON ARRET EST LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI, RENDUE DANS LA MEME INSTANCE, CONSTATE QUE B... DETIENT DES DROITS INDIVIS DE PROPRIETE SUR CETTE PARCELLE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI INCIDENT, L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL D'ERRERA SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS ET DES VOSGES CONSECUTIF A L'AGGRAVATION DE SON ETAT, ET, PARTANT, CELUI DES SOMMES QUE THIESSET, IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ERRERA AVAIT ETE VICTIME UNE DIZAINE D'ANNEES AUPARAVANT, DEVRAIT LUI PAYER ET REPARTIR ENTRE CES ORGANISMES, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION A LAQUELLE CELUI-CI POUVAIT PRETENDRE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INVALIDITE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, LE MONTANT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE POSTERIEURE A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET RELEVE, PAR AILLEURS, QU'ERRERA NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE TRAVAIL ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES THIESSET, SON ASSUREUR LE GROUPE DROUOT, SOUTENAIENT QUE NE POUVAIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME QUE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE RETENUE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VAUBAN-PRODUCTIONS, AYANT EXPLOITE UN FILM DANS UN PAYS POUR LEQUEL ELLE NE POSSEDAIT PAS DE DROITS D'EXPLOITATION, A PAYER A LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, TITULAIRE DE CES MEMES DROITS, DES DOMMAGES-INTERETS EN SUS DE LA CONDAMNATION A LA RESTITUTION DES RECETTES PROVENANT DE CETTE EXPLOITATION INDUE, ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CARACTERISEE ET, D'AUTRE PART, CELLE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITATION QUI N'AURAIT PAS ETE CONSTATE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, POUR SANCTIONNER LE "COMPORTEMENT PROCEDURAL FRAUDULEUX" DE LA SOCIETE VAUBAN-PRODUCTIONS, RELEVE QUE CELLE-CI, VOULANT ABUSER SON ADVERSAIRE A L'OCCASION DE L'INSTANCE, N'A PAS VERSE AUX DEBATS LES VERITABLES ORIGINAUX DE LA CONVENTION SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT SES PRETENTIONS, QU'ELLE A ETE A L'ORIGINE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS CONTRADICTOIRES PAR ELLE PRODUITS ET QU'ENFIN ELLE S'EST OBSTINEE, POUR ECHAPPER A SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, A CREER SCIEMMENT UNE CONFUSION ENTRE ELLE ET UNE AUTRE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, TANDIS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PERSONNELLEMENT PROFITE SANS DROIT NI TITRE D'UN FILM QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CERTAIN A SON ADVERSAIRE ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI FONT RESSORTIR, A LA FOIS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET CELLE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 17 MARS 1980), QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE POUR UN PRIX PAYABLE EN PARTIE COMPTANT ET LE SOLDE SOUS FORME D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE INDEXEE ;

 QUE LES EPOUX X... AYANT CESSE LE VERSEMENT DES ARRERAGES, LES EPOUX Y... LES ONT ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE AU CONTRAT ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX STIPULAIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE A SON ECHEANCE ET 15 JOURS APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE CONTENANT DECLARATION PAR LES EPOUX Y... DE LEUR INTENTION DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA PRESENTE CLAUSE RESTEE SANS EFFET, CEUX-CI AURONT LE DROIT DE FAIRE PRONONCER PAR JUSTICE LA RESOLUTION DE LA VENTE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RAPPELER EN CITANT LADITE CLAUSE RESOLUTOIRE LA MENTION NECESSAIRE DANS LES SOMMATIONS DE PAYER DE L'INTENTION DES VENDEURS DE S'EN PREVALOIR A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES COMMANDEMENTS DE PAYER ADRESSES AUX EPOUX X... PAR LES EPOUX Y... MENTIONNAIENT AINSI QU'IL ETAIT EXIGE AU CONTRAT, L'INTENTION DES EPOUX Y... DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL LES EPOUX X... NE S'ETAIENT PAS PRESENTES, AYANT RETENU QU'IL ETAIT ACQUIS QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LA RESOLUTION DE LA VENTE POUVAIENT S'APPLIQUER, L'ARRET, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, RETIENT QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS CONCLU SUR LEUR APPEL, MALGRE L'INJONCTION QUI LEUR AVAIT ETE FAITE ;

 QUE PAR CE SEUL MOTIF, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX ALBERT Z..., QUI AVAIENT, PAR ACTE NOTARIE DU 14 AVRIL 1972, VENDU UN ENSEMBLE DE PARCELLES DE TERRE A LA SOCIETE DOMAINES DES ROUTES, DEVENUE SOCIETE ZIMMER-HOLDING DE GROUPE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 AVRIL 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SEUL PRIX QUI DOIT ETRE RETENU POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE LA LESION EST CELUI QUI FIGURE DANS L'ACTE APPARENT, TOUT AUTRE ACTE AYANT POUR BUT, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE ETANT FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QU'AINSI, EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT LESION, L'EXISTENCE D'AUTRES ACTES DISTINCTS ET EN RETENANT CELLE D'UN COMPLEXE CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS QUE LA CONTRELETTRE N'EST AUTRE QU'UN ECRIT DESTINE A RESTER SECRET ENTRE LES PARTIES, QUI RETABLIT LA VERITABLE CONVENTION DE CELLE-CI, DISSIMULEE DANS L'ACTE OSTENSIBLE, QUE PEU IMPORTE, DES LORS, LA FORME, SOIT DE L'ACTE APPARENT, SOIT DE LA CONTRE-LETTRE, QUI PEUT ETRE AUSSI BIEN UN ACTE SOUS SEING PRIVE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE, QU'AINSI EN REFUSANT A L'ACTE SOUS SEING PRIVE LE CARACTERE DE CONTRE-LETTRE PARCE QUE LES CONVENTIONS AVAIENT ETE REITEREES PAR ACTES AUTHENTIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 AVRIL 1972, LES EPOUX ALBERT Y... S'ETAIENT ENGAGES A CONSTITUER AVEC M X... LA SOCIETE DOMAINE DES ROUTES ET A LUI VENDRE LES IMMEUBLES, SOUS CONDITION NOTAMMENT DE LA REALISATION D'UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRASILIA PAR M PIERRE Z..., ET DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE BRASILIA DU PASSIF PERSONNEL DE M ALBERT Z..., CONTRACTE POUR FINANCER CETTE SOCIETE, ET QUI S'ELEVAIT A 1035000 FRANCS ;

 QUE, SANS DENIER A CET ACTE LE CARACTERE D'UNE CONTRE-LETTRE, L'ARRET CONSTATE QU'IL AVAIT POUR BUT, NON PAS DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE LA VENTE D'IMMEUBLES, MAIS D'EVITER LA DECONFITURE DE M ALBERT Z..., ET RELEVE QU'IL A ETE EXECUTE PAR LA SIGNATURE DE PLUSIEURS ACTES NOTARIES DU MEME JOUR, L'ACTE DE VENTE DES IMMEUBLES N'ETANT QU'UN ELEMENT D'UN COMPLEXE CONTRACTUEL DONT L'ENSEMBLE REALISE UN PARFAIT EQUILIBRE DES PRESTATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES 29 SEPTEMBRE 1980), STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE EN SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'AVOIR FIXE AU PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE DE TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LES BIENS DOIVENT ETRE EVALUES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, D'APRES LEUR CONSISTANCE A LA DATE DE L'ORDONNANCE EMPORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ;

 QU'EN SE PLACANT A LA DATE DU 17 JUILLET 1964 POUR EXCLURE L'INCIDENCE DE LA PROXIMITE D'UN GROUPEMENT DE POPULATION SUR LA VALEUR DU TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-15 ET L 13-14 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

 QUE, D'AUTRE PART, LES ACCORDS AMIABLES SUR LESQUELS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PEUT SE FONDER, DOIVENT ETRE RECENTS ;

 QU'EN SE FONDANT D'UNE PART SUR L'EVALUATION RETENUE PAR LE PREMIER JUGE QUI N'AVAIT PRIS EN CONSIDERATION QUE DES ACCORDS AMIABLES ANCIENS ET, D'AUTRE PART, SUR UN ACCORD INTERVENU EN 1977, SOIT UNE ANNEE AVANT LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI CONSTATE L'ABSENCE DE VIABILITE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES EN PRENANT EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DE L'IMMEUBLE, A SAVOIR SON USAGE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE, UN AN AVANT LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE : QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE X... N'APPORTAIT EN CAUSE D'APPEL AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON NOUVEAU, L'ARRET RETIENT QUE LES PARCELLES LIMITROPHES, DONT LES PROPRIETAIRES ONT ACCEPTE LE PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE, EN PREMIERE INSTANCE, ET UN TERRAIN SITUE EN FACE, DONT LE PRIX A ETE FIXE A 7 FRANCS LE METRE CARRE EN 1977, PRESENTENT DES CONFIGURATIONS AU MOINS AUSSI FAVORABLES SINON PLUS FAVORABLES QUE LA PARCELLE DE X... ;

 QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LE BIEN A SA VALEUR A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 271 ET 272 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME J. PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL FIXE CE MONTANT COMPTE TENU DE LA SITUATION ACTUELLE ET PREVISIBLE DE CHACUN DES EPOUX X... QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;