Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 3, place de la Gare, 02320 Pinon, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de Mme Nicole Y..., divorcée Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Bruno Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Salvator B..., demeurant ...,
   4 / de Mme Yolande B..., née Z..., demeurant ...,
   5 / de Mme Yvana B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z... et des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel, qui a relevé qu'au nombre des charges du bail le preneur avait accepté l'obligation d'exploiter le commerce de café, hôtel, retaurant et de maintenir les lieux en bon état de réparations locatives et constaté qu'aucune activité de son bar, hôtel, restaurant, n'était plus exploitée dans le bâtiment principal laissé à l'abandon et qu'un constat dressé par huissier de justice, après l'expiration du délai imparti, établissait le délabrement des lieux qui interdisait qu'un restaurant y fût tenu, la cour d'appel a, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer aux consorts A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   414
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de la société Espaces Concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas s'être libéré du paiement de la totalité des honoraires prévus à la transaction du 24 avril 1989 avec intérêts et capitalisation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Espaces Concept devait obtenir, outre le paiement de la totalité des honoraires prévus à la transaction avec intérêts et capitalisation, la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait du comportement déloyal de M. X... qui avait conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre pour l'opération d'Argenteuil avec un autre architecte, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que des dommages-intérêts complémentaires, dont elle a souverainement apprécié le montant, devaient être accordés à ce maître d'oeuvre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ;
   Le condamne également envers la société Espaces Concept, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre), au profit de la société Union bancaire du Nord, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de la société Union bancaire du Nord, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent eu mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le tribunal de grande instance a retenu, d'une part, que M. Y... ne rapportait la preuve ni d'une faute de l'Union bancaire du Nord dans la vente amiable d'un immeuble appartenant à Mme X..., sur lequel cet établissement de crédit possédait une inscription de quatrième rang dont il avait donné mainlevée à l'occasion de la perception de la portion du prix lui revenant, ni d'un préjudice en résultant, d'autre part, que M. Y... ne rapportait pas davantage la preuve d'une négligence de cette banque dans la poursuite de la vente d'un fonds de commerce appartenant à la débitrice principale; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... n'a pas soutenu que la charge de ces preuves incombait à la banque; qu'il est donc irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation; qu'enfin, l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 janvier 1994) a répondu au moyen qu'il lui est reproché d'avoir omis en retenant que la vente amiable de l'immeuble de Mme Monino s'était faite dans des conditions exclusives de tout préjudice pour M. Y...;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande de l'UBN fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers la société Union bancaire du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y...,
   2 / Mme Gisèle Y... née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit :
   1 / de M. Emile X..., demeurant ...,
   2 / de M. Pierre Z..., demeurant rue des Minimes, boulevard des Remparts, 83300 Draguignan, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté la résolution du bail à la date du 13 septembre 1994, pour défaut d'exécution d'un commandement visant la clause résolutoire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Y... ne prouvaient pas, comme ils en avaient la charge, que le transfert du fonds de M. X... eût été matériellement possible et que celui-ci l'eût refusé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers le trésorier-payeur général pour ceux exposés par M. X..., envers M. X... et envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   405
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'assurances Groupama SAMDA d'Armor, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Dominique Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée CBB, demeurant ...,
   3°/ de M. Alain Z..., demeurant ...,
   4°/ de la SMABTP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocat de la société d'assurances Groupama SAMDA d'Armor, de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Groupama SAMDA d'Armor n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'entreprise CBB n'aurait pas fait l'objet d'une mise en demeure de remplir ses obligations; que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1993) n'a mis à la charge de l'assureur de dommages que le coût de réparations de malfaçons de nature décennale, dont il a souverainement apprécié le montant au vu de documents régulièrement versés aux débats; qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'assurances Groupama SAMDA d'Armor à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société R. Bourgeois, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2eme chambre commerciale), au profit de la compagnie d'assurance Sun Alliance, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocats de la société R. Bourgeois, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurance Sun Alliance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 24 novembre 1993) a constaté que la police d'assurance négociée pour le compte de la société Bourgeois par un courtier, la société SECA, comportait , dans une annexe connue de ce mandataire, une clause d'exclusion de garantie rédigée en caractère très apparents; que la cour d'appel a dès lors, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision déboutant, sur le fondement de cette clause, la société Bourgeois de sa demande de garantie formée contre l'assureur la compagnie Sun alliance;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bourgeois à payer à la société Sun Alliance une somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société R. Bourgeois à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la compagnie d'assurance Sun Alliance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Don Z..., société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "Le Mandarin breton", dont le siège est ...,
   2 / M. Olivier X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Don Z... "Le Mandarin breton", demeurant "Le Saint-Louis", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant La A... Gaultier, 35850 Romille, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Don Z... "Le Mandarin breton" et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans exiger du locataire la formulation d'une demande en suspension des effets de la clause résolutoire dans le délai d'un mois à compter du commandement, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont elle dispose pour refuser de suspendre les effets de cette clause en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   421
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ((6ème chambre civile)), au profit de Mme Solange, Lucienne Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de la femme et, a tenu compte de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible, de l'existence d'une disparité et du montant de la prestation destinée à la compenser dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise de travaux publics Mialon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la Société chimique de la route, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Entreprise de travaux publics Mialon, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société chimique de la route, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la conception même de l'ouvrage était à l'origine des désordres, le gel ayant simplement eu pour effet d'accélérer la destruction et que le revêtement de bonne qualité, mis en oeuvre par la société SCR sur une très mauvaise fondation, ne pouvait que s'effondrer sous la circulation des poids lourds, la cour d'appel n'a pas reconnu l'existence d'un lien de causalité entre la survenance des désordres et le gel;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise de travaux publics Mialon à payer à la Société chimique de la route la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Alexda, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de la société Maisons des Tissus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Alexda, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Maisons des Tissus, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche non demandée par la société Alexda, a souverainement retenu que cette société n'établissait pas avoir donné mandat pour percevoir les loyers, faire toutes procédures en tant que gérante de l'immeuble et poursuivre l'action sur la demande en déplafonnement du loyer;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la soicété Alexda à payer à la société Maison des Tissus la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Alexda, envers la société Maisons des Tissus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Fabien X...,
   2°/ Mme Brigitte X..., demeurant ensemble laverie automatique, centre commercial La Verrière, 77100 Meaux Beauval,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Sylvain Y...,
   2°/ de Mme A...
Y... née Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, écarté la mauvaise foi des époux Y... en constatant les difficultés rencontrées par le nouveau syndic pour clôturer les comptes de charges pour les années 1991 et 1992 et relevé que les sommes visées au commandement du 30 juillet 1993 étaient justifiées, la cour d'appel, qui, sans énoncer que les bailleurs n'avaient pas, à cette date, payé leurs propres charges, a exactement retenu que le retard apporté à réclamer aux preneurs le règlement des charges visées au commandement était sans incidence sur le principe et le montant de la créance, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 14 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de M. le Procureur de la République, domicilié au tribunal de grande instance de Nice, 3, place du Palais, Palais Rusca, 06300 Nice,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme X... s'est pourvue en cassation contre la décision rendue le 14 juin 1995 par le tribunal qui a prononcé la radiation des recours formés à l'encontre de la décision du juge des tutelles du 1er février 1995;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile), au profit de M. le procureur de la République, domicilié au tribunal de grande instance de Nice, 3, place du Palais, Palais Rusca, 06300 Nice,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Nice, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 28 juin 1995 par ce tribunal qui a rejeté sa demande de main-levée de la mesure de curatelle prononcée à son encontre;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., demeurant résidence Saint-Georges, Le Carlit, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de Mme Eliane Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions en retenant que, lors de la restitution des clés le 24 décembre 1991, X... Molina s'était engagée à régler à Mme Z... la somme de 600 francs au titre des dépenses d'électricité;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Victor X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir justement retenu que le jugement du 5 juin 1985 et l'arrêt du 10 décembre 1986 qui l'a confirmé faisaient défense à Mme Y... et à toute personne de son chef de passer sur la parcelle n° 19 appartenant à M. X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée, s'attachant à ces décisions, faisait obstacle à ce qu'elle se prononce sur le droit de propriété de cette parcelle;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "Transports A. Y...", société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Alfred Y..., aux droits duquel viennent ses héritiers : Mme Annie Y..., M. Jacques Y..., M. Xavier Y...,
   2°/ de Mme Gilberte X... épouse Y..., demeurant tous "Le Lamartine", 126, place Lamartine, 83700 Saint-Raphaël, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société "Transports A. Y...", de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Transports Richer était contractuellement tenue de rembourser au bailleur les primes d'assurances contre l'incendie et autres risques afférents à l'immeuble loué, que l'augmentation de ces primes était justifiée par la présence d'une cure non réglementaire et la nature et la valeur des biens assurés et ne procédait pas de la mauvaise foi des bailleurs, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, sans être tenue d'ordonner une mesure d'instruction, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "Transports A. Y..." à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société "Transports A. Y..." aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agora, dont le siège est 3-5-7-9, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile Forum des Halles de Paris, dont le siège est ... en Ciel, 75001 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Agora, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile Forum des Halles de Paris, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, n'avait pas à rechercher si l'action de la société bailleresse était justifiée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que la sommation faite à la société Agora Cinéma de respecter les clauses du bail était demeurée sans effet;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agora aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis Claude X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Christiane X... née Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre;

 qu'en refusant d'examiner l'adultère de l'épouse expressément invoqué dans les conclusions du mari et attesté par les témoins en se bornant à énoncer que ce fait était postérieur à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil;
   Mais attendu que l'arrêt par motifs propres et adoptés relève que l'adultère de l'épouse n'est pas établi;

 qu'ainsi, la cour d'appel a souverainement examiné le grief d'adultère reproché à l'épouse et apprécié les éléments de preuve;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Andrée, Simone Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation d'attestation, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de contradiction de motifs et de défaut de base légale au regard des articles 272 et suivants du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, du caractère fautif des griefs allégués, au sens de l'article 242 du Code civil, et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Cole, dont le siège est ... Le Noble,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la société des habitations ouvrières du Nord (SHON), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association Cole, de Me Vuitton, avocat de la société des habitations ouvrières du Nord (SHON), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 13 juillet 1991 rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la société SHON avait entendu résilier la convention de location qui la liait à l'association Cole;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Cole à payer à la société SHON la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne l'association Cole aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant La Croix Blanche, 63300 Thiers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1°/ de Mme Geneviève Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux d'une carrière, conclue avec les consorts Z..., alors que, d'une part, ce contrat constituait une vente de matériaux en leur état de meubles par anticipation, comportant, pour le cessionnaire, la liberté d'exploiter, ou non, le gisement; alors que, d'autre part, la résolution d'une convention ayant, comme en l'espèce, une portée rétroactive, ne pouvait être prononcée pour une inexécution antérieure à sa conclusion; et alors, enfin, que les juges auraient dû rechercher si la condition résolutoire n'avait pas été invoquée de mauvaise foi par les consorts Z...;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que la résolution de la convention prononcée par la cour d'appel sur le fondement de l'article 1184 du Code civil avait pour cause l'inexécution, par M. X..., postérieurement à la conclusion du contrat, de ses obligations d'exploitation de la carrière et de paiement des redevances ;
   que, sans avoir, dans ces conditions, à faire la recherche visée par la troisième branche du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Horizon Marin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de M. Gaston Y..., demeurant chez Mme X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Horizon Marin, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui, sans dénaturation, a retenu que le programme étant achevé, la société civile immobilière Horizon Marin n'établissait pas la nature et la teneur des contrats de vente dont l'inexécution nécessitait des appels de fonds supplémentaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la SCI Horizon Marin, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.