Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-André X..., demeurant ... (15e) et actuellement ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Roger Y..., demeurant ... (14e),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du constat du 25 mai 1988, dressé par l'huissier commis par le tribunal, que l'inoccupation des lieux remontait à une date antérieure à l'accident survenu à M. X... puisque les quittances de gaz et d'électricité faisaient apparaître une absence de consommation sur les années 1982, 1984 et 1985 et que la concierge avait attesté n'avoir vu personne dans l'appartement depuis quatre ou cinq ans, a, par ces seuls motifs, étrangers à la contradiction alléguée, légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y..., les sommes non comprises dans les dépens, qu'il exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gustavo X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°) de Mme Magdaléna Y..., épouse X...,

 2°) de M. le directeur du service d'orientation et d'action éducative de l'OREAG, domicilié 233, rue Saint-Genès à Bordeaux (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à reproduire les conclusions développées devant la cour d'appel pour critiquer l'ordonnance rendue le 21 novembre 1989 par le juge des enfants et n'invoque donc aucun élément de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X... et M. le directeur du service d'orientation et d'ation éducative de l'OREAG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. James Y..., demeurant à Paris (7e), ...,

  2°/ Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant à Paris (7e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société La Préservatrice foncière, dont le siège social est sis à Puteaux (Hauts-de-Seine), 1, cours Michelet, La Défense AO, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit ci-après :

  Attendu que quelle qu'ait pu être l'erreur commise par la cour d'appel (Paris, 11 octobre 1989) sur la date de la découverte du vol par les époux Y..., point de départ du délai de déclaration du sinistre, cette erreur a été sans incidence sur la solution du litige, la déchéance prévue par l'article 32-1 de la police étant en tout état de cause acquise le 14 août 1985 à 24 heures en application des textes par eux invoqués à l'appui de leur pourvoi et, notamment, de l'article 642-1 ;

  Que le moyen doit donc être rejeté comme inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la société La Préservatrice foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...,

 EN PRESENCE DE :

 Mme Arlette Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des Mineurs), au profit du département du Nord, représenté par le responsable du SAT agissant par délégation du président du conseil général,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 17 août 1990 au greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelhamid Mimoune, avocat à la Cour, domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1990 par M. le délégataire de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :

  1°/ de M. Moktar Y...


  2°/ de M. Djillali Y...,

 domiciliés et demeurant ensemble à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Mimoune, avocat, reproche à l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 25 janvier 1990) complétée par ordonnance du 14 septembre 1990, intervenue dans la procédure de contestation d'honoraires l'opposant aux consorts Y..., d'avoir confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance fixant à la somme de 90 000 francs le montant des honoraires à lui dus, alors, selon le moyen, que l'évaluation des honoraires tient compte des résultats obtenus et que le délégué du premier président n'a pas répondu au moyen de ses conclusions par lequel il faisait valoir qu'une cession d'actions avait été signée et que cette vente avait permis la suspension de la procédure de liquidation judiciaire ;

  Mais attendu que le délégué du premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, eu égard aux divers diligences accomplies par l'avocat, le montant des honoraires auxquels il pouvait prétendre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Mimoune, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Alain X..., docteur en médecine, demeurant ... (Pas-de-Calais),

  en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Douai.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Alain X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du 

  décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir statué sans que lui ait été offerte la possibilité de présenter des explications, sans qu'aient été énoncés les motifs de la décision de non-réinscription et sans qu'il ait été tenu compte de ses qualités professionnelles ;  Mais attendu, d'abord, qu'invité, par courrier du 19 octobre 1990, à faire connaître à la cour d'appel s'il exécutait des missions d'expertise données par les compagnies d'assurances et s'il s'engageait, pour l'avenir, à "n'exercer sa mission... qu'au service exclusif de la justice", M. X..., par sa réponse du 30 octobre suivant, a subordonné le respect de l'engagement demandé à la quantité de missions susceptibles de lui être confiées à l'avenir par l'autorité judiciaire ;  qu'il a ainsi, conformément à l'article 16, alinéa 2, du décret déjà cité, fourni toutes explications utiles, susceptibles d'éclairer l'assemblée générale de la cour d'appel ;  qu'ensuite, cette assemblée générale n'avait pas à motiver sa décision, qui ne rentrait pas dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ;  qu'enfin, l'appréciation des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours de M. X... ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Appavoupoulle Z..., Marie Y...,

  2°/ Mme X... Jacqueline, Marie-Thérèse,

  3°/ M. X... Jacques, Roger, Ratenon,

  4°/ Mme X... Marie,

  5°/ Mme X... Marie-Nicole,

  6°/ Mme X... Marie-Paule,

  7°/ Mme X... Bathilde,

  8°/ Mme X... Anne-Marie, Antonia,

  9°/ Mme X... Anne-Marie, Gertrude,

  10°/ M. Christophe X...,

 tous demeurant ... (Ile de la Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-André, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie de Saint-André (Réunion) Ile de la Réunion,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de Me Blondel, avocat de la commune de Saint-André, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, pour écarter la qualification de terrain à bâtir des parcelles expropriées, a, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé qu'à la date de référence, celles-ci ne disposaient d'aucun réseau d'électricité et que les réseaux d'eau étaient de capacité insuffisante, a légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Saint-André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant 1, place Winston Churchill à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  2°/ Mme Ghislaine Z..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines),

  3°/ Mme Muriel Z..., épouse A..., demeurant ... (Yvelines),

  4°/ M. Vincent Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du Département de Seine-et-Marne, pris en la personne de M. le Président du conseil général de Seine-et-Marne, ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de Me Vincent, avocat du département de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les délaissés ne se trouvaient pas dévalorisés par les emprises a, retenant parmi les éléments qui lui étaient soumis ceux qui lui paraissaient les plus probants et adoptant la méthode d'évaluation qu'elle estimait la meilleure, souverainement fixé le montant des indemnités ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers le département de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mlle Marguerite-Marie X...,

  2°) M. André X...,

  3°) Mlle Antonia X...,

  4°) Mlle Gertrude X...,

  5°) Mlle Mathilde X...,

  6°) Mlle Marie-Paule X...,

  7°) Mlle Marie-Nicole X...,

  8°) Mlle Jacqueline X...,

  9°) M. Jacques X...,

  10°) Mlle Marie-Monique X...,

 demeurant tous ... à Saint-André (Réunion),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1983 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis, au profit de la commune de Saint-André, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de la commune de Saint-André, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours en annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 1er octobre 1982 :

  Attendu que ce recours ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

  Sur les six autres moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'il résulte du dossier que les consorts X... ont formulé leurs observations au cours de l'enquête parcellaire ; que l'absence d'indication de la profession de l'exproprié constitue une omission matérielle, qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que les jugements, ne donne pas ouverture à cassation ; que le juge de l'expropriation, qui n'est pas compétent pour apprécier la régularité des actes administratifs, et qui a visé, dans l'ordonnance, l'avis de la commission des opérations 

 immobilières portant la signature du représentant du préfet, ainsi que l'avis du commissaire enquêteur, a satisfait aux prescriptions légales ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Saint-André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Pierre X..., docteur en médecine, demeurant à Lille (Nord), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief :

  Attendu que M. Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour 

 d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune d'Arques La Bataille, dont le siège est à Arques-la-Bataille (Seine-maritime), Hôtel de Ville, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Arques-la-Bataille (Seine-maritime), rue Verdier Monetti, Ferme de la Vallée,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la commune d'Arques-la-Bataille, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1991, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la commune d'Arques-la-Bataille se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 17 octobre 1989 ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la commune d'Arques-la-Bataille de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la commune d'Arques-la-Bataille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., René, Adrien de Z... d'Estournez d'Angosse, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de Z... d'Estournez d'Angosse, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1991, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., René, Adrien de Z... d'Estournez d'Angosse se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 janvier 1990 au profit de M. Y... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. de Z... d'Estournez d'Angosse de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. de Z... d'Estournez d'Angosse, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 Epoux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Mohamed X..., défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE DE Mme Noura B...,

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation de l'autorité parentale, a été reçue le 3 septembre 1990 au greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux Ameur X..., envers M. Mohamed X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Alexandra Y... épouse X..., demeurant 16, lotissement Pachiou et Mahos, à Saint-Martin de Seignanx (Landes),

 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief :

  Attendu que Mme Alexandra Y..., épouse X..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que Mme Y... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. David, Samson Y...,

 2°) Mme Josiane X..., épouse Y...,

 demeurant tous deux ... (14e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre B), au profit :

 1°) de M. Rahmin Z...,

 2°) de Mme Chantal A..., épouse Z...,

 demeurant tous deux ... (14e),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les époux Y... à indemniser les époux Z... en raison de troubles anormaux du voisinage causés par des nuisances sonores, alors que, en l'état des écritures de M. et Mme Y..., qui faisaient valoir que la cause du bruit ne résultait pas du marbre posé lors de la construction, mais d'un problème de plancher sur lequel le marbre avait été posé, plancher qui ne constituait pas une partie privative, en sorte que la cause du bruit excessif, qui résultait d'un vice de construction de l'immeuble, ne pouvait leur être imputée, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir d'expliquer en quoi la cause des bruits ne provenait pas du plancher, mais exclusivement du marbre, partie privative ;

 qu'elle aurait ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les nuisances phoniques ont pour origine le revêtement de marbre installé par les époux Y..., source incontestable de résonance et de bruits d'impacts excessifs, dépassant les inconvénients normaux du voisinage ;

Que, par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ... (6e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Cécile Y..., demeurant ... (17e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1991, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 27 avril 1989, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Y... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant La Géraunière, Saint-Pierre sur Orthée à Bais (Mayenne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Marcel X..., demeurant La Basse Tansorière, Saint-Martin de Connée à Bais (Mayenne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 nvoembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans dénier l'existence d'une action en nullité du fermage distincte de l'action en révision fondée sur le dépassement des quantités de denrées, exactement retenu que l'action en révision ne pouvait s'exercer qu'au cours de la troisième année de jouissance, que le prix soit ou non compris entre les références de barème départemental, la cour d'appel a souverainement relevé que M. Y... ne justifiait pas d'une raison sérieuse et légitime de non paiement des fermages ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... le montant des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre X...,

  2°/ Mme Renée X...,

 demeurant tous deux ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des urgences), au profit de :

  1°/ M. Hubert Z..., demeurant ... à Neuville-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  2°/ M. Christophe Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  3°/ M. Maxime A..., demeurant ... (8e),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie de conclusions impliquant l'analyse comparative des clauses de l'engagement du 28 août 1985 et du projet de bail, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé ces actes en retenant que les clauses de ce projet modifiaient les conditions substantielles ayant déterminé l'accord donné par les consorts Y... et A... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Val d'Oise),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle de terre appartenant à M. X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qui concerne la parcelle cadastrée A1 389, l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant Le Clos de l'Aulnay, bâtiment C, appartement n° 42, à Darnetal (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X..., en raison de l'état de santé de l'un de ses enfants, attesté par un certificat médical, et de la nécessité de prendre immédiatement possession d'un pavillon offrant un nombre de chambres mieux adapté à cet état, établissait le caractère exceptionnel autorisant, selon les stipulations du bail, la réduction à un mois du délai de préavis, le tribunal a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Clélia Y..., née X..., demeurant à Paris (16ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (16ème), pris en la personne de son syndic la SARL Malesherbes Gestion, dont le siège social est à Paris (9ème), 11, cité Malesherbes,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Clélia Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que le moyen, qui ne précise pas à quel chef des conclusions la cour d'appel n'aurait pas répondu, est irrecevable ;

  Mais sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner Mme Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat des copropriétaires un arriéré de charges pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1988, l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1990) retient que cette demande additionnelle du syndicat des copropriétaires en appel doit être accueillie, en l'absence de toutes critiques de la part de Mme Y..., qui n'a pas conclu après l'expertise ;

  Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les charges de copropriété du 1er juillet 1986 au 30 juin 1988, l'arrêt rendu le 14 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

  Condamne le syndicat des copropriétaires du ..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. I... Vidal, demeurant Villa Lo No Vi, chemin du Mas du Diable à Castelnau-sur-Lez (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre A), au profit de M. Antoine de K..., demeurant ... (Hérault),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. J..., B..., A..., L..., F..., Z..., Y..., E..., D..., H...
G..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Garaud, avocat de M. M..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. de K..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 février 1990), que M. M... a confié des travaux de maçonnerie en vue de la surélévation de sa maison à M. de K... qui, en raison d'un différend sur le montant des travaux, a abandonné le chantier ;  que le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation des malfaçons et des désordres occasionnés à l'ensemble de l'immeuble ;  Attendu que pour débouter M. M... de sa demande, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage a assuré la maîtrise d'oeuvre et que l'abandon du chantier est justifié par le non-paiement d'une facture ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. M... était notoirement compétent en matière de construction et sans répondre aux motifs du jugement dont la confirmation était demandée, selon lesquels l'abandon du chantier s'était produit dès la fin du mois de décembre 1978, avant même l'envoi de la facture litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne M. Antoine de K..., envers M. M..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.