Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., professeur de langues, demeurant ... (12e),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 12 juin 1986, par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit :
   1°) de la société anonyme HIPCOVER, dont le siège est ... (17e),
   2°) du cabinet d'assurances SERMADIRAS et Y..., dont le siège est ... (Cantal),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Hipcover, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre le cabinet Sermadiras et Y... ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'en constatant qu'il ressortait de la comparution personnelle des parties que M. X... avait fait connaître par téléphone à M. Y... son accord pour la souscription d'un contrat, avec garantie tous risques mortalité exclusivement, le 12 juillet 1980 dans l'après-midi, et que M. Y... avait précisé qu'il avait immédiatement rédigé la lettre, concrétisant cet accord, qu'il avait postée lui-même le même jour après 18 heures, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par la seconde branche du premier moyen ;  qu'elle en a déduit, sans dénaturer le certificat d'assurance litigieux, que le contrat ne s'était trouvé formé qu'à ce moment-là, auquel avait eu lieu l'échange des consentements ;     Qu'ainsi, le premier moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont énoncé que M. X... ne s'était manifestement pas acquitté de ses obligations puisqu'il n'avait pas déclaré l'entorse dont souffrait le cheval, mettant ainsi la société Hipcover hors d'état d'apprécier en pleine connaissance de cause le risque qu'on lui proposait d'assurer et que si l'état réel du cheval avait été déclaré, l'assureur aurait pu ne pas contracter ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée ;  que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine  ;  qu'il ne saurait donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Régis Y..., demeurant à Lezignan-Corbières (Aude), Château de Boutenac,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre), au profit de :
   1°) Monsieur A... Guy Z...,
   2°) Madame Nicole, Lucienne X... épouse A..., domiciliés ensemble à Lezignan-Corbières (Aude), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux A... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu que pour condamner M. Y... à payer aux époux A... des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, se borne à énoncer qu'en l'état des éléments d'appréciation dont elle dispose, la cour d'appel est en mesure de fixer le préjudice de N'Guyen indemnisable sous forme de dommages-intérêts ;     Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans constater une faute à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement du chef relatif aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit :
   1°) de M. Jean-Louis B...,
   2°) de M. Jean A...,

  demeurant tous deux à Lombers (Tarn),
   3°) de la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), dont le siège est 48, place Jean Jaurès à Albi (Tarn),

  défendeurs à la cassation ;  En présence de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU TARN, dont le siège est place Lapérouse à Albi (Tarn) ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Deroure, Laroche de Roussane, Mme C..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de la SAMDA et de MM. D... et A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 janvier 1985 ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. D..., appartenant à M. A..., et le cyclomoteur de M. Y... qui, circulant en sens inverse, avait entrepris de virer à gauche pour se rendre dans un établissement industriel ;  que, blessé, M. Y... a assigné, en réparation de son préjudice, M. D..., M. A... et son assureur la Société d'assurance moderne des agriculteurs ;     Attendu que pour exclure l'indemnisation du dommage subi par M. Y..., l'arrêt, qui statue par motifs substitués, se borne à retenir que ce conducteur avait coupé la route de M. Délicado et franchi l'axe médian ;
   Qu'en déduisant de cette constatation que la faute de M. Y... était la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si M. D... n'aurait pas pu éviter la collision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à a décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve Albert A... née Marie-Thérèse Y..., demeurant à Paris (4ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre B), au profit de :
   1°)- Le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, dont le siège est à Caen (Calvados), place Louis Guillouard ;     2°)- Monsieur Jean X..., demeurant à Coutances (Manche), rue Tourville ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Viennois, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat du Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Caen et de M. Barey, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que, le 29 avril 1987, Mme A... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Caen ;  que, postérieurement à la déclaration du pourvoi et au dépôt du mémoire en demande le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Caen et M. Barey, défendeurs, ont renoncé au bénéfice de cette décision et se sont engagés à régler les frais de procédure tant devant le tribunal de grande instance que devant la cour d'appel et la Cour de Cassation, ainsi qu'à restituer le montant des condamnations mises à la charge de Z... Robert qui aurait pu être versé ;  que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme A..., le pourvoi est devenu sans objet ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 87-13-506 formé par Mme A... contre l'arrêt prononcé le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Caen ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., notaire, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit :
   1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "PIA", dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),
   2°) de Monsieur Y..., entrepreneur sanitaire, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), rue Marca,
   3°) de Monsieur X..., agriculteur, demeurant à Escoubes (Pyrénées-Atlantiques) Morlaas,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence "PIA", de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., notaire, a établi l'état descriptif de division et le règlement de copropriété d'un immeuble construit par la SCI Résidence PIA, état sur lequel figure, parmi les parties privatives, un lot n° 18 représentant un garage acheté par M. X... ;  que le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. X..., le gérant de la SCI et M. Z... pour faire juger que ce lot n° 28 constituait une partie commune, et qu'il a en outre réclamé à ses adversaires 150 000 francs de dommages-intérêts "en raison de leur résistance abusive" ;  que l'arrêt, qui déclare le règlement de copropriété "intangible", retient que M. Z... a commis une faute dans la rédaction de ce document et le condamne à payer 150 000 francs de dommages-intérêts au syndicat en réparation du dommage que cause aux copropriétaires la "situation de droit" créée par ce notaire ;     Attendu qu'en retenant l'existence d'un préjudice réparable différent de celui qu'alléguait le demandeur la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Elise Z..., demeurant à Paita (Nouvelle Calédonie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Albert Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme B..., M. A..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 428 du décret du 7 avril 1928 applicable à la Nouvelle Calédonie ;     Attendu que la cour d'appel de Nouméa, saisie sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, ne doit statuer que composée de magistrats n'ayant pas connu de l'affaire ;     Attendu que, saisie d'un litige opposant Mme Z... à M. Y..., la cour d'appel de Nouméa a statué le 3 mai 1984 en une formation comprenant M. Pasquier, conseiller ;  que, sur pourvoi, cette décision a été cassée par la Cour de Cassation, 3ème chambre civile qui, par délibération spéciale, a renvoyé "la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée" ;  que, sur renvoi, cette juridiction a statué en formation composée à nouveau, de M. Pasquier, conseiller ;     En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc S.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Madame Marie-Louise B., épouse de Monsieur S.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Foussard, avocat de M. S., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme S. ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux S. aux torts exclusifs du mari, d'avoir, infirmatif de ce chef, condamné M. S. à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente et d'avoir maintenu le montant de sa contribution pour l'entretien des enfants communs, alors qu'il ne résulterait ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que les pièces sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour déterminer le montant des ressources de M. S. et dont l'épouse ne faisait pas état dans ses conclusions, eussent fait l'objet d'un débat contradictoire ;     Mais attendu que l'arrêt relève que les pièces, qu'il analyse, établissent la réalité de paiements en "liquide" et retient que ces versements n'ont pas, contrairement à ce que soutient M. S., le caractère de remboursement de frais ;     Qu'il résulte de ces énonciations que les pièces litigieuses ont été soumises à la libre discussion des parties ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour condamner M. S. à payer à son épouse des dommages-intérêts, l'arrêt énonce par motifs adoptés, que les circonstances de la rupture de la vie commune, la femme se trouvant délaissée et atteinte dans sa dignité d'épouse et la dissolution du mariage l'obligeant à réorganiser la vie familiale, ont causé à Mme S. un préjudice matériel et moral ;     Que par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Y...,
   2°/ Mme Colette B..., épouse Y...,

  demeurant ensemble ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne),

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Delattre, rapporteur ;  MM. X..., Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzés, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1987), que les époux Y... ont fait l'objet d'un commandement aux fins de saisie immobilière sur le fondement d'un acte notarié dont ils ont contesté le caractère exécutoire et les énonciations quant à la portée de leur engagement ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir "débouté" les époux Y... de leur demande de sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte qu'ils ont déposée contre le notaire, rédacteur de l'acte, pour faux en écritures authentiques, alors que la cour d'appel aurait ainsi violé la règle "le criminel tient le civil en l'état" ;     Mais attendu que l'arrêt ayant déclaré l'appel irrecevable, les critiques du moyen dirigées contre un motif de la décision sont inopérantes ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Madame Marie S..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 1987) d'avoir, infirmatif de ce chef, prononcé aux torts partagés le divorce des époux X..., alors qu'en ne précisant pas si la violation retenue des devoirs et obligations du mariage était grave ou renouvelée ou bien encore l'un et l'autre, la cour d'appel aurait statué par des motifs dubitatifs qui ne sauraient donner une base légale à sa décision ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu un grief à l'encontre de l'épouse et plusieurs à l'encontre du mari, l'arrêt énonce que ces faits constituent, à la charge de chacun des époux, une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a retenu à la charge de M. X... une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant au report de l'effet de la dissolution du mariage à la date de la séparation effective, alors que la cour d'appel, qui ne dénie pas qu'à la date du 10 juillet 1980 les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, n'aurait pu, sans s'en expliquer autrement, se borner à relever que la profession des époux s'opposait au report de la date d'effet de la dissolution, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1442, alinée 2 du Code civil ;
   Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au report dans les rapports mutuels des époux, de la date d'effet de la dissolution du mariage 

 ;

 que le moyen, qui critique seulement un de ses motifs, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry V.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Madame Marie-Thérèse L. épouse divorce V.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. V., de Me Capron, avocat de Mme L., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 juin 1987), qu'une précédente décision devenue irrévocable, qui a prononcé le divorce des époux V.-L., a condamné M. V. à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle payable jusqu'à une certaine date, étant précisé qu'à partir de cette date les parties pourront saisir le tribunal compétent par application de l'article 273 du Code civil ;  que, postérieurement à cette date, Mme L. a assigné M. V. en fixation de la prestation compensatoire ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que l'exceptionnelle gravité permettant de réviser le montant d'une prestation compensatoire ne devrait être appréciée qu'au regard de la situation de celui qui l'invoque et non de la disparité éventuelle dans la situation respective des parties, qu'en qualifiant l'exceptionnelle gravité en considération de la disparité des situations respectives des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme L., qui a la charge des enfants et a été longtemps au chômage, perçoit actuellement un salaire précisé, retient que l'absence de révision de la prestation compensatoire aurait pour Mme L. des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;     Qu'il résulte de ces constatations et énonciations souveraine que la cour d'appel s'est déterminée au regard de la situation de Mme L. ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Guy X..., demeurant à Lodève (Hérault), rue du 8 Mai,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1986 par le tribunal d'instance de Lodève, au profit de M. Yves Y..., demeurant à Lodève (Hérault), "Les Oliviers", route d'Olmet,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 1341 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 1948 ;     Attendu que si, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, il en est autrement en ce qui concerne les preuves préconstituées qui sont soumises aux règles en vigueur au jour de l'acte qu'il s'agit de prouver ;     Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Z... a assigné M. X... en paiement d'une somme de 2 025 francs représentant le montant de travaux qu'il prétendait avoir effectués pour le compte de ce dernier au cours des années 1978 et 1979 ;     Attendu que, pour écarter le moyen de défense pris de l'inobservation des dispositions prévues par l'article 1341 du Code civil, le tribunal retient que ce texte n'est applicable que pour toutes choses excédant 5 000 francs et que dès lors la preuve par témoins doit être admise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du second des textes susvisés qui, en raison de la date des faits litigieux, régissait la preuve du contrat d'entreprise dont se prévalait M. Z..., "il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 50 francs", le tribunal a violé ce texte ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Simone C..., veuve de Monsieur Georges Y..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 43, rue du Président Wilson,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Robert Z..., demeurant à Saclas (Essonne), "La Marette", Boissy-la-Rivière,
   2°) Madame Monique Z... épouse B..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  pris en leur qualité d'héritiers de Monsieur et Madame D...
Z..., ayant eu un bail commercial à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 43, rue du Président Wilson,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche-de-Roussane, les observations Me Ryziger, avocat de Mme C..., veuve de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de M. Z... et de Mme B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 563, 9 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent proposer de nouvelles preuves ;  que le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises, dès lors qu'elles ont été contradictoirement débattues devant lui ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le montant du loyer dû par M. Z... et Mme B... à Mme veuve Y... pour la location d'un local commercial a été fixé par le juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance ;  que Mme veuve Y... a interjeté appel de cette décision ;     Attendu que, pour rejeter l'élément de comparaison tiré des commerces exploités 110, 32 et 48 rue du Président Wilson, proposé devant elle par Mme Y..., la cour d'appel énonce que ces cas 

  n'ont pas été invoqués devant le premier juge et qu'ils n'ont pas été soumis à un débat contradictoire devant l'expert ;  qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la deuxième branche du second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), tour d'Anjou, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de la société immobilière DEVENIR PROPRIETAIRE, anciennement SIDP, dont le siège est à Paris (8e), ...,
   2°/ de Monsieur Z..., architecte, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Coutard, avocat de la société Spie Batignolles, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société immobilière Devenir Propriétaire, de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Met hors de cause la société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP) ;     Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt interprété par l'arrêt attaqué, que la SIDP et la société Spie Batignolles ont été condamnées "in solidum" à verser une certaine somme à l'association foncière et urbaine du Pré en Yvelines (AFUL), que Spie X... et M. Z... ont été condamnés "in solidum" à garantir la SIDP des condamnations prononcées ;     Attendu que l'arrêt énonce, d'une part, que la SIDP et la société Spie Batignolles doivent dans leur rapports entre elles se partager par moitié la charge de la somme due, d'autre part, que la SIDP doit être garantie "in solidum" par Spie X... et par M. Z... qui doivent dans leurs rapports entre eux se partager par moitié la charge de la moitié mise à la charge de la SIDP ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à concilier les effets, dans la répartition de la dette entre les parties, de la double condamnation "in solidum", n'a pas encouru les griefs du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre X...,
   2°/ Mme Annie Z..., épouse de M. X...,

  demeurant tous deux Le Bourg Mézières sous Lavardin à Conlie (Sarthe),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1987 par le tribunal d'instance du Mans, au profit du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA SARTHE (CIL), dont le siège est au Mans (Sarthe), Le Mans Cédex, Résidence d'Arcole, ...,

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat du Comité interprofessionnel du logement de la Sarthe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;     Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal d'instance et revêtue de la formule exécutoire ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal d'instance du Mans, autrement composé ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Z..., demeurant à Neuvireuil (Pas-de-Calais) Vimy,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1987 par M. le premier président de la cour d'appel de Douai, refusant l'autorisation de prendre à partie les MAGISTRATS DE LA PREMIERE CHAMBRE de cette cour,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président et rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Y..., X... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre,
   Sur le rapport de M. le président Ponsard, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que, par ordonnance du 10 juin 1987, le premier président de la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable la requête de M. Z... demandant l'autorisation de prendre à partie les magistrats de la première chambre civile de cette cour d'appel ;  que M. Z... s'est pourvu contre cette décision, en discutant le fond de la décision rendue par les magistrats pris à partie ;     Mais attendu que M. Z..., à qui il aurait appartenu de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat s'il pouvait établir, à l'encontre desdits magistrats, une faute lourde ou un déni de justice, était irrecevable à user contre eux de la voie de la prise à partie ;  qu'en effet, les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte selon lequel la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ;     Attendu que c'est donc à bon droit que le premier président a déclaré irrecevable la requête de M. Z... en prise à partie de magistrats de la cour d'appel ;  que le pourvoi ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A..., épouse C..., demeurant à Capesterre Belle Eau, section "Petit Pérou",

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1984 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1°) de M. EDMOND B..., chauffeur, demeurant à Courbeyre, "Palmiste",
   2°) de la compagnie GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), agence de Basse-Terre (Guadeloupe), rue Maurice Marie-Claire,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme D..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z... et du GAN, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il n'est pas justifié de la signification qui aurait été faite à Mme D... de la décision attaquée ;     Que la fin de non-recevoir ne saurait dès lors être accueillie ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. Z... et la bicyclette montée par M. X... ;  que celui-ci ayant été mortellement blessé, ses proches parents, dont Mme D..., ont assigné M. Z... et son assureur le Groupe des assurances nationales, agence de Basse-Terre, en réparation de leur préjudice ;     Attendu que pour débouter Mme D... de sa demande, l'arrêt énonce que la faute commise par le cycliste avait été imprévisible pour l'automobiliste qui n'avait pu en éviter les conséquences ;     Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame veuve A..., demeurant Le Colombier à Saint-Maurice l'Exil (Isère) ;     2°) La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) et EMPLOYES DE L'ETAT et des SERVICES PUBLICS, dont le siège social est à Paris (17ème), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de :
   1°) La société anonyme TRANSPORTS BOUVIER, dont le siège est ... ;     2°) Monsieur X..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme BOUVIER ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Blanc, avocat de Mme veuve A... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Transports Bouvier et de M. X..., ès qualité, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 février 1987), que l'automobile de M. A... a heurté et blessé M. Z... qui a demandé à la veuve de M. A..., mortellement blessé dans l'accident, et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), la réparation de son préjudice ;  qu'un premier arrêt du 6 juillet 1983 a retenu l'entière responsabilité de M. A... et fixé le préjudice de M. Z... ;  que la société des Transports Bouvier, employeur de celui-ci, a, dans une seconde procédure, demandé à Mme A... et à la GMF le remboursement de l'indemnité de licenciement qu'il avait versée à M. Z... à la suite de l'accident ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a fait droit à cette demande, d'avoir écarté l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 6 juillet 1983, alors que celui-ci aurait, dans des motifs qui constituaient le soutien nécessaire du dispositif déboutant les parties de toutes autres demandes, écarté l'existence d'un lien direct entre l'accident et le paiement de l'indemnité de licenciement, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ;     Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des décisions de justice ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé  ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Charlotte X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Monsieur Gaston Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Charlotte Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Gaston Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le couple n'avait pas eu d'enfants et que lors du mariage, il existait une importante disparité d'âge entre les conjoints, retient que le préjudice moral invoqué par l'épouse n'entraîne pas pour celle-ci des conséquences d'une exceptionnelle dureté ;
   Que par ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie France, Poevara X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit de M. Philippe, Charles, Jacques Y..., défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., née X..., de Me Foussard, avocat de son mari, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
   Attendu que pour accueillir la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y..., retient que la preuve de son départ volontaire du domicile conjugal se trouve rapportée par de nombreuses attestations et par divers documents produits par le mandant dont une lettre à lui écrite par son épouse ;
   Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve à elle soumis et le caractère fautif des faits allégués, a, sans dénaturer les termes du litige, nécessairement estimé que le comportement de Mme Y... n'était pas excusé par celui de son mari ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que Mme Y... ne justifie, par quelque document que ce soit, que la dissolution du mariage ait pour effet de créer à son détriment une disparité significative dans les conditions de vie respectives des époux ;
   Que par cette énonciation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacune des pièces produites, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant, sans violer l'article 270 du Code civil, que la preuve d'une disparité dans les conditions de vie des époux n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne Mme Y..., envers M. Philippe Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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