Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de Mme Simone X... divorcée Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15-1 et 25 II de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur; que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux contrats en cours dès la publication de la loi;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1994), que Mme X... ayant donné un local d'habitation à bail à M. Z..., lui a délivré, le 1er septembre 1989, un congé aux fins de reprise? à effet au 1er janvier 1990? au bénéfice de Mme Y..., en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le congé est soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986, modifiées par la loi du 6 juillet 1989 et qu'il est régulier tant en la forme qu'au fond, le décès postérieur de la bénéficiaire de la reprise étant sans incidence sur la validité de celle-ci;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de préavis du congé délivré par Mme X... était inférieur à six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Yves X..., demeurant ...,
   2°/ M. Christine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1°/ de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, société anonyme de banque, dont le siège est Camp La Courbisié, avenue Maryse Bastié, 46000 Cahors,
   2°/ du Comptoir d'escompte et de Belgique, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Delattre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat du Comptoir d'escompte et de Belgique, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mars 1994) et les productions que, sur poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la Banque) à l'encontre des époux X... sur divers immeubles, un précédent jugement a été décidé qu'il serait procédé à l'adjudication en quatre lots, le lot n° 1 étant représenté par un immeuble situé au lieudit "Massanes" à Villeneuve-sur-Lot; que les époux X... ont formé un incident pour demander que ce lot n° 1 soit constitué en huit lots de copropriété; que le Tribunal a rejeté cette demande par un jugement dont les époux X... ont relevé appel;
   Attendu que la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais déclare se désister de son action dirigée contre les époux X... et renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué;
   Qu'il s'ensuit que le moyen se trouve dénué d'intérêt et dès lors irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comptoir d'escomptes et de Belgique;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Omer X..., demeurant ..., 01460 Brion,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1993 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. André Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre du 4 août 1993 adressée au greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. X... a formé un pourvoi en casation contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 1993 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry qui l'a condamné à payer une somme d'argent à titre d'honoraires à M. Y..., avocat;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André, Emmanuel X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. André, Gérard X...,
   2°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), dont le siège est 6, avenue Henri Barbusse, 06105 Nice cedex 02,
   3°/ du Ministère public, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre reçue, le 23 août 1993, par le greffe du tribunal de grande instance de Nice, M. André X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 9 juin 1993, par ce tribunal, qui a mis fin à la mesure de sauvegarde prononcée à son encontre;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Laisse les dépens à la charge de M. André, Emmanuel X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René, Constant Z...,
   2°/ Mme A...
Z..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Mme Francine Y..., née B..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à Mme Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. et Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs;
   Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant chez Mme X..., ..., et encore ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1994 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA), dont le siège est ..., BP 1007, Maginot, 01009 Bourg-en-Bresse cedex, défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   - M. Eric Y..., pris en qualité de caution, demeurant ... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Didier Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... ayant formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) un solde de loyers et charges, la bailleresse avait réduit sa demande après différentes déductions et constaté que le locataire, offrant de régler une certaine somme, ne justifiait pas d'un paiement imputable sur le loyer de mars 1993 et se référait à un décompte de charges non définitif, le Tribunal, qui a énoncé les moyens de l'opposant en les discutant et les réfutant, sans être astreint à observer une règle de forme particulière, et retenu, après analyse du décompte de la SEMCODA, que celui-ci devait être entériné, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Didier Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y..., Aimé B...,
   2°/ Mme Maryse A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de M. René X...,
   2°/ de Mme Fernande Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, exactement retenu qu'il résultait, tant des motifs que du dispositif de l'arrêt du 19 décembre 1979, que la cour d'appel avait statué sur l'application du titre de propriété des époux B... du 1er décembre 1970 mentionnant une cour à l'intérieur des bâtiments avec une petite pièce, que la cour d'appel, comme le Tribunal en 1978, avait reconnu la propriété des époux B... sur cette pièce, l'expulsion des époux X... en étant en conséquence ordonnée sans qu'il ait été question d'un bâtiment composé d'une pièce au rez-de-chaussée surmontée d'un étage, et ayant, d'autre part, constaté, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'il était établi, par les actes versés aux débats, que les époux X... avaient, depuis 1958, pris possession de la pièce du premier étage qu'ils avaient entièrement refaite, couverte et occupée, avec porte de communication au niveau de leur immeuble contigu, sans que la commune ni aucun voisin ne manifestent la moindre revendication de la propriété de cet étage, et que cette possession avait été paisible, publique et continue et à titre de propriétaire, la citation en référé de novembre 1982 intervenue sur procès-verbal de difficulté relatif à l'exécution de l'arrêt du 19 décembre 1979, n'ayant pu interrompre la prescription, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B..., envers les époux X..., aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., agissant en la personne de son syndic le Cabinet Morel, société anonyme, dont le siège est ..., agissant lui-même en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Sober, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2°/ de M. A...,
   3°/ de Mme A..., demeurant ensemble ...,
   4°/ de M. Georges Y..., demeurant ...,
   5°/ de M. Laurent de X..., demeurant ...,
   6°/ de la société S.M.C., (anciennement Société Nouvelle de Construction et de Rénovation), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   7°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur et de représentant des créanciers de la société S.M.C.,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M.
   Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 19 janvier 1996, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 24 juin 1994, par la cour d'appel de Paris au profit de la société Sober, des époux A..., de M. Y..., de M. de X..., de la société S.M.C. et de M. Z..., ès qualités;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... du désistement de son pourvoi;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Alain X..., demeurant 40, la Vieille Bastide, Allée des Tilleuls, Luynes, 13080 Aix-en-Provence,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.
   Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique "diagnostic d'entreprise", pour les années 1993, 1994 et 1995 conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, des articles 83 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 et du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 13 novembre 1995, il n'a pas été réinscrit; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret précité du 31 décembre 1974, invoquant le préjudice que lui cause cette décision et sollicitant sa "réintégration" sur ladite liste;
   Mais attendu que l'article 30, 3e alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 dispose que "l'inscription" des experts en diagnostic d'entreprise "est valable pour trois ans; que l'expert peut renouveler sa demande à l'expiration de ce délai"; que l'assemblée générale de la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait pas renouvelé sa demande d'inscription sur la liste des experts à l'expiration du délai de trois ans, prévu par ce texte; qu'elle en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu à renouvellement de l'inscription de M. X...; que le recours formé par celui-ci ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Amar, divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Cariatides, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SCI Les Cariatides, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique:
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que la société Les Cariatides, propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme X..., a délivré à celle-ci un congé fondé sur l'article 10, 2° et 3°, de la loi du 1er septembre 1948;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer que le congé est régulier et qu'elle est déchue du droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "qu'est nul et méconnaît les prescriptions des articles 4, alinéa 3, et 10, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, le congé délivré à un locataire pour lui dénier le droit au maintien dans les lieux, dès lors que, précédemment, le droit au bail n'a pas pris fin par l'effet d'un congé";
   Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas occupé effectivement le local pendant au moins huit mois dans l'année qui avait précédé la date pour laquelle le congé avait été donné, la cour d'appel en a exactement déduit que, visant ce cas d'exclusion du droit au maintien dans les lieux, cet acte était valable;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la SCI Les Cariatides, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Paul A...,
   2°/ de Mme Y... Ljubica, épouse A..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de la société SOGESTIM, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Roger X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOGESTIM, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction, que M. Z..., qui n'avait payé aucun loyer et n'avait pas donné suite à la lettre l'invitant à conclure un bail, ne justifiait pas de la conclusion de ce contrat, la cour d'appel a justement décidé qu'il était occupant sans droit ni titre;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile), au profit de Mme Cécile Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert d'un grief infondé de violation des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de décider que les faits retenus contre M. X... constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune;
   D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. X... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt après avoir analysé les ressources du mari retient que l'épouse a participé au développement du cabinet médical de M. X..., et que l'épouse ne travaille pas et ne dispose d'aucun revenu personnel;

 qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée, Mme Y... ne disposait pas de revenus de terrains hérités de sa mère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Centres Hélène Gale, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Paulette X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Hémery, avocat de la société Les Centres Hélène Gale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société "Les Centres Hélène Gale" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 avril 1994) d'avoir annulé pour cause illicite le contrat de franchise conclu avec Mme X..., en retenant que les pratiques qu'elle devait mettre en oeuvre étaient constitutives d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, sans avoir relevé, à la charge du franchiseur, aucun des éléments constitutifs de ces infractions;
   Mais attendu que, sans avoir à constater tous les éléments constitutifs des délits d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, la cour d'appel a retenu que le consentement de Mme X... avait été déterminé par la perspective d'exercer diverses pratiques dites de "médecine douce", pour la mise en oeuvre d'une méthode d'amaigrissement et de rajeunissement associant diététique, acupuncture et auriculothérapie ;
   qu'ayant relevé que ces pratiques étaient prohibées par la loi dans le cadre d'une activité comme celle mise en place par le contrat de franchise, elle a pu en déduire que la cause du contrat était illicite;
   Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Centres Hélène Gale, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Etienne, Saint-Chamond et Rive de Gier, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Etienne, Saint-Chamond et Rive de Gier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel (Lyon, 17 mars 1994) de l'avoir, en confirmant la décison des premiers juges, condamnée à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance la somme de 1 475 804,06 francs au titre du solde débiteur d'un compte courant, alors qu'il résultait des mentions de l'arrêt que la Caisse, dans ses conclusions, avait ramené ses prétentions à la somme de 936 336,45 francs, et qu'ainsi, les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés;
   Mais attendu que, dès lors que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir accordé plus qu'il n'avait été demandé, il lui appartenait de présenter requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Y..., envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Etienne, Saint-Chamond et Rive de Gier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Etienne, Saint-Chamond et Rive de Gier la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X... divorcée Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Jean-Claude Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne défaut à M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, l'arrêt attaqué statuant après un arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts du mari, retient que l'épouse perçoit un salaire et que M. Y..., né en 1937, n'est pas à l'âge de la retraite, qu'il doit survivre jusqu'au moment de l'atteindre et que le capital dont il dispose revêt un caractère de réserve et non de thésaurisation;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quels seraient les droits à la retraite de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit :
   1°/ de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Gers, dont le siège est ..., prise en sa qualité de gérant de tutelle pour le compte de Mme Danielle X...,
   2°/ de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont le siège est ...,
   4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers, dont le siège est ...,
   5°/ de l'hôpital local de Lectoure, dont le siège est:
   32700 Lectoure,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP, de Me Cossa, avocat de l'UDAF du Gers, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à l'UAP de son désistement du pourvoi en ce qu'il concerne la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CPAM du Gers et l'hôpital local de Lectoure; lui donne également acte de son désistement des deux premières branches de son moyen;
   Sur le moyen unique pris en ses trois dernières branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen manque en fait en ses deux premières branches dès lors que les conclusions déposées par l'UAP devant le tribunal de grande instance en août 1991 ne comportaient pas une offre d'indemnité au sens des articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances; qu'il est irrecevable en sa dernière branche, l'UAP n'ayant opposé aucun moyen à la demande de l'UDAF tendant à ce que la condamnation au double du taux de l'intérêt légal courre jusqu'à la date de l'arrêt et non jusqu'à la date du jugement du premier juge;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société UAP aux dépens ;
   La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., épouse Y..., demeurant 30, place des Cerisiers, 31240 Saint-Jean,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Naoufel Y..., demeurant précédemment ... et actuellement sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit :
   Attendu que le pourvoi se heurte aux constatations des juges du fond qui ont souverainement retenu de l'ensemble des preuves soumises à leur appréciation qu'une communauté de vie avait existé entre les époux ;
   que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre en détail à l'argumentation de Mme Y..., a légalement justifié sa décision, refusant d'annuler le mariage;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de M. Olivier X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Vie, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 26 juillet 1994) a déclaré inopposable à M. Olivier X... la modification, intervenue le 15 juin 1985, au contrat d'assurance de groupe auquel celui-ci avait adhéré en 1979 et condamné la société Abeille-Vie à payer à cet assuré l'indemnité convenue; qu'ayant retenu que le silence ne vaut pas acceptation et que le paiement des primes ne pouvait être assimilé à une adhésion aux nouvelles conditions du contrat, le juge du fond, qui n'a pas assimilé au silence le paiement de la prime d'assurance mais a recherché si l'adhérent avait, postérieurement à celle-ci, consenti expressément ou tacitement à la modification des conditions du contrat, a légalement justifié sa décision; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le jugement n'encourt pas les griefs du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille Vie à payer à M. X... la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Michel Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de grief de contradiction de motifs et de violation de l'article 240 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassastion l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et s'est placée au jour où elle statuait pour apprécier la situation, de ce que le divorce n'aurait pas pour la femme des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y... et le trésorier payeur général, aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Rostuca soutenait que M. X... était l'exclusif possesseur du bijou litigieux; qu'elle n'est donc pas recevable à présenter une thèse contraire à ses propres écritures;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rostuca Holdings limited aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rostuca et celle de l'administration des Douanes;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.