Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1°/ de l'Association syndicale libre du domaine de Kerhino, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Bretonne de travaux publics, dont le siège est BP. 1, Dissignac, 44602 Saint-Nazaire, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Bretonne de travaux publics, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association syndicale libre du domaine de Kerhino, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'association syndicale libre ayant conclu qu'à supposer que ne puisse être invoquée à l'encontre de M. X... la garantie des constructeurs qu'il doit en tant que lotisseur-constructeur, elle serait fondée à se prévaloir de la relation contractuelle fondamentale qui les liait et dans ce cadre de l'obligation de délivrance à laquelle il était tenu, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige et n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant que l'association syndicale libre, représentant tous les propriétaires de lots qui sont tenus d'y adhérer, était habile à poursuivre en justice contre le lotisseur le respect des clauses du cahier des charges du lotissement ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que, sauf à priver de tout caractère opérant le moyen d'irrecevabilité opposé à la demande principale de l'association syndicale libre contre la société Bretonne de travaux publics sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, l'action en garantie de M. X... contre cette société ne saurait être débattue au fond, n'avait pas à relever d'office le moyen tiré du fondement juridique de l'appel en garantie.
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Arbres et paysages, dont le siège est ...,
   2°/ M. Thierry Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Michel X...,
   2°/ de Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Arbres et paysages et de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des clauses du bail rendait nécessaire, souverainement retenu que la convention ayant été conclue pour une durée de 23 mois pour finir le 31 mars 1993, sans faculté de résiliation anticipée, les preneurs étaient tenus au paiement des loyers jusqu'au terme de cette convention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Arbres et paysages et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arbres et paysages ainsi que celle de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard Y...,
   2°/ Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Alexis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux Y..., de la SCP Philippe et François-Régie Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel s'étant expressément référée au rapport d'expertise en relevant qu'il n'avait pas été critiqué de manière pertinente, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 4 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Delta Construction, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Milady, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Delta Construction, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Milady, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Milady (SCI), demanderesse à l'instance, avait pu logiquement indiquer, dans le dispositif de son assignation en responsabilité de 1990, que les sommes restant dues à la société Delta Construction pourraient être déduites au vu du décompte définitif à intervenir, le marché étant alors en cours d'exécution, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune renonciation non équivoque du maître de l'ouvrage à se prévaloir de l'article 17-6-3 du cahier des clauses administratives générales, ni aucune erreur, omission ou présentation inexacte dans le décompte notifié par le maître d'oeuvre de la SCI, a retenu, à bon droit, que celle-ci était bien fondée à opposer à l'entrepreneur la forclusion prévue par les stipulations contractuelles, et que l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Delta Construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delta Construction à payer à la société civile immobilière Milady la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de l'Eveil, Association départementale des parents et amis des personnes handicapées mentales de la Haute-Corse, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y..., Paul de Moro Giafferi, demeurant ..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL Sorbara,
   3°/ de la société Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'association l'Eveil, de Me Parmentier, avocat de M. de Moro Giafferi, ès qualités, et de la société Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'assignation délivrée à M. X... pour l'audience de référé du mercredi 3 novembre 1993 avait été déposée en mairie le vendredi 29 octobre 1993, un avis de passage ayant été laissé à son adresse régulière, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de contradiction, que M. X... avait disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense, et ayant relevé que le désordre concernant le dévers d'un bâtiment était de nature décennale et engageait la responsabilité de l'architecte, a pu en déduire par motifs propres et adoptés, sans se référer à l'autorité de la chose jugée par la décision du 10 février 1987, que la créance de l'association l'Eveil sur M. X... n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Eveil, Association départementale des parents et amis des personnes handicapeés mentales de la Haute-Corse, la somme de 9 000 francs et à M. de Moro Giafferi, ès qualités, et à la société Union des assurances de Paris, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude Y...,
   2°/ Mme Anne Y..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Aliette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail consenti aux époux Y..., stipulait que le preneur s'obligeait à habiter les locaux bourgeoisement sans pouvoir exercer aucun commerce, industrie ou profession quelconque, même libérale, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces soumises à son examen, a légalement justifié sa décision en retenant que Mme X... établissait que M. Y... exerçait dans les lieux loués une profession libérale d'architecte;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SEA) des Genêts, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Société civile agricole et forestière (SCAF) du Huet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile d'exploitation agricole des Genêts, de Me Pradon, avocat de la société civile agricole et forestière du Huet, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la Société civile agricole et forestière du Huet avait délivré congé aux fins de reprise à la Société civile d'exploitation agricole des Genêts, qu'il était précisé dans cet acte que M. X..., gérant de la Société civile agricole et forestière du Huet, détenteur de 65 % des parts sociales de ladite société, avait pris l'engagement d'exploiter personnellement les biens repris et qu'il disposait de la capacité professionnelle requise et des moyens en matériel et capitaux suffisants, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société civile d'exploitation agricole des Genêts aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société civile d'exploitation agricole des Genêts à payer à la Société civile agricole et forestière du Huet la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. A... Dupas, demeurant ...,
   2°/ M. B... Dupas, demeurant 32, boulevard du Pont Noyelles, 80000 Amiens,
   3°/ M. C... Dupas, demeurant ...,
   4°/ M. D... Dupas, demeurant ...,
   5°/ Mme X... Dupas épouse Favreuille, demeurant ...,
   6°/ Mme Z... Dupas épouse de M. Paul E..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1°/ de la société d'architecture Arcadie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Lille,
   2°/ de la société civile immobilière (SCI) "Les Clefs de la Mer", dont le siège est ... Paris Plage,
   3°/ de la société Sogéa Nord, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   4°/ du bureau Véritas, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sogéa Nord, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société d'architecture Arcadie, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat du bureau Véritas, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière "Le Commodore" avait obtenu un permis de construire un immeuble sur le terrain appartenant aux consorts Y... et réalisé une plaquette publicitaire, en vue de la commercialisation des appartements établissant l'état d'avancement du projet, et relevé que les consorts Y..., qui ne versaient aux débats aucune pièce de nature à contredire ces éléments, n'avaient pas cru utile de produire la promesse de vente qu'ils avaient signée avec la SCI, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, ni statuer par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu que les consorts Y... qui n'établissaient pas avoir cédé leur propriété à un prix inférieur à sa valeur vénale, ne démontraient pas que le sinistre de la villa et l'absence de mur séparatif leur avait causé un préjudice, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer au bureau Véritas, d'une part, la somme de 4 500 francs, à la société Arcadie, d'autre part, la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dupont Grasset de Venancourt, société à responsabilité limitée, dont le siège était anciennement ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Charles Péguy, dont le siège est ..., représenté par son syndic M. X..., demeurant 1,rue Ernest Y..., 33000 Bordeaux;
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Dupont Grasset de Venancourt, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'assemblée générale avait accepté le devis des travaux de réfection des terrasses, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites que cette assemblée générale avait à connaître d'autres questions;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré le syndicat recevable à contester la décision prise le 18 octobre 1984 par l'assemblée générale, a exactement retenu que la société Dupont Grasset de Venancourt avait commis une grave faute pour n'avoir pas incité le syndicat à diligenter à l'encontre du promoteur ou des constructeurs "l'évidente procédure" destinée à la protection de ses droits et que le préjudice du syndicat résidait dans le fait qu'il était contraint de supporter le coût des réfections des travaux;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dupont Grasset de Venancourt aux dépens;
   Condamne la société Dupont Grasset de Venancourt à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation hôtelière et touristique (SEHT), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Grillerie, 83240 Cavalaire-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Roseline, Elvire, Marcelle Y... épouse de M.
   Alain Z..., demeurant 84560 Menerbes,
   2°/ de M. Gilles, Louis, Marcel Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Michel, Christian, Alexandre Y..., demeurant ...,
   pris en leur qualité d'ayants droit de Mme X... Suzanne, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société d'exploitation hôtelière et touristique (SEHT), de Me Odent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la Société d'exploitation hôtelière et touristique (SEHT) n'avait cessé, pendant des années, d'effectuer dans les locaux et sur les lieux loués, des travaux ayant consisté en la création d'un bureau, d'un local clos à usage de réserve et d'une salle de restaurant, puis en leur reconstruction à la suite d'un sinistre, sans autorisation de la bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les manquements de la locataire aux obligations contractuelles, justifiaient la résiliation du bail;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'exploitation hôtelière et touristique aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation hôtelière et touristique (SEHT) à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Jean-Marie, Félix Z...,
   2°/ de Mme Yvette, Eliane X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... payaient depuis plusieurs mois la consommation d'eau de M. Y... et qu'il y avait un compte à faire dû à la négligence du bailleur, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'une raison sérieuse et légitime de non paiement du fermage de nature à exclure le prononcé de la résiliation du bail;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Louis X...,
   2°/ Mme Andrée Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Mas A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1994), rendu dans un litige opposant les époux X... à M. A... et à Mme Y..., d'avoir, après le dépôt d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt, dit n'y avoir lieu à nouvelle indemnisation au profit des époux X..., irrecevables en leurs conclusions, alors que, selon le moyen, il résulte des articles 764, 779, 780, 783 et 910 du nouveau Code de procédure que les conclusions d'une partie déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture, ne peuvent être déclarées irrecevables comme tardives que si l'avoué de celle-ci avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure à celle à laquelle il l'a fait; qu'en déclarant irrecevables les conclusions déposées par les époux X... le jour de l'ordonnance de clôture sans constater que leur avoué avait reçu une telle injonction, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ;
   Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le conseiller de la mise en état avait, le 4 avril 1994, avisé les parties que l'ordonnance de clôture serait rendue le 16 septembre suivant; qu'il appartenait dès lors aux époux X... de déposer, conformément aux dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, leurs conclusions en temps utile ;
   Qu'en déclarant irrecevables les conclusions déposées et signifiées le jour prévu pour la clôture de l'instruction, la cour d'appel n'a fait que respecter le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Denise Y..., veuve Rebout, demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie-Adèle Z..., épouse X...,
   3°/ de M. Virgile X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   En présence de : M. Michel A..., demeurant ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Bertrand, épouse A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., veuve Rebout, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque; que la communauté d'intérêts ne saurait suffire à caractériser cette représentation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 4 mai 1992 a statué sur un litige opposant les époux B... à M. X... sur la propriété d'un terrain; que Mme A..., fille de M. X... et nue-propriétaire du terrain litigieux, dont son père était devenu l'usufruitier depuis le 3 novembre 1984, a fait tierce opposition à cette décision ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition de Mme A..., la cour d'appel retient "qu'il a existé tout au long de la procédure une identité d'intérêts entre M. X... et Mme A... et une confusion d'intérêts" ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Louise, Marie, Josèphe Z..., veuve de M. Jacques, Henri, Paul Y..., demeurant : 76640 Alvimare,
   2°/ M. Christian Y..., demeurant ...,
   3°/ M. Yves Y..., demeurant ...,
   4°/ M. Pierre Y..., demeurant ...,
   5°/ Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant :
   76190 Saint-Clair-sur-les-Monts,
   6°/ M. Jacques, Patrice Y..., demeurant ...,
   7°/ M. Vincent Y..., demeurant ...,
   8°/ M. Camille Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 1991 par le juge de l'expropriation de la Seine siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit :
   1°/ de la commune d'Alvimare, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la Mairie de ladite commune, 76640 ,
   2°/ de M. le Préfet, commissaire de la République de Seine-Maritime, domicilié en cette qualité en ses bureaux de la Préfecture, 76036 Rouen Cedex, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune d'Alvimare, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 13 juillet 1990, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, pendant le déroulement de l'enquête parcellaire, M. Vincent Y..., au nom de Mme veuve Jacques Y... et de l'indivision Y..., a formulé des observations qui établissent que les consorts Y... ont eu connaissance de l'enquête; qu'ils sont ainsi mal fondés à se prévaloir d'un vice qui ne leur fait pas grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Raymonde, Juliette A..., demeurant ...,
   2°/ M. Denis, Louis, Augustin Y..., demeurant ...,
   3°/ Mme Sylvia X..., née Y..., demeurant ...,
   4°/ Mme Marthe Y..., née Michel, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de la commune d'Issamoulenc, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 07190 Issamoulenc, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L 11-1 et L 12-2 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 mars 1995, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 20 octobre 1995, prononcé l'expropriation des parcelles appartenant à Mlle Raymonde A..., M. Denis Y..., Mme Sylvia Y..., épouse X... et Mme Marthe Z..., épouse Y... au profit de la commune d'Issamoulenc ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne Mlle Raymonde A..., M. Denis Y..., Mme Sylvia X... et Mme Marthe Y..., l'ordonnance rendue le 20 octobre 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Issamoulenc aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgina X..., demeurant 1, route du Bois de Bernouille, 93470 Coubron, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Coubron, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 93470 Coubron, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Georgina X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Yves, Charles B...,
   2°/ Mme Martine, Gabrielle Y..., épouse B...,
   3°/ M. Emmanuel, Georges, Marie Z...,
   4°/ Mme Marie-Joëlle, Anne-Marie A..., épouse Z..., demeurant tous ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit du Département de la Savoie, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux B... et des époux Z..., de Me Parmentier, avocat du Département de la Savoie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 mars 1994 et l'arrêté de cessibilité du 1er juillet 1994, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux B... et les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Juliette X... veuve Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   3°/ Mme Marie-Laure Y...,
   4°/ M. Dominique Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit de la commune de Lons, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 64140 Lons, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la commune de Lons la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Muriel Odette X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit du Département de la Savoie, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle X..., de Me Parmentier, avocat du Département de la Savoie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 mars 1994 et l'arrêté de cessibilité du 1er juillet 1994, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Muriel X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Mohamed Y...,
   2°/ Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat français, représenté par M. le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, en application des articles R. 176 à R. 179 du Code du Domaine de l'Etat, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 17 mai 1994, le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 20 juillet 1994, prononcé l'expropriation d'un terrain appartenant aux époux Y... au profit de l'Etat français ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 juillet 1994, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.