Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... Antoine, demeurant cité habitations à loyer modérés Vernet Salanque à Perpignan (Pyrénées-orientales), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris, 27 mars 1992) d'avoir alloué à M. X..., victime d'une infraction, la totalité de l'indemnité qu'il demandait, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 dernier alinéa, du Code de procédure pénale dispose que la réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son propre dommage, si bien qu'en l'espèce la commission, qui relève l'intervention de la victime dans la querelle tout en refusant d'en tirer les conséquences qui s'imposent aux motifs qu'elle n'était pas porteur d'une arme, sans rechercher si son attitude, précisément relatée dans une décision judiciaire, ne constituait pas une faute au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;
   Mais attendu que la décision retient que M. X... s'était précédemment interposé entre l'auteur de l'infraction et une autre de ses victimes, et qu'à la différence d'autres personnes présentes, il ne portait aucune arme ; que, par ces constatations, la commission a pu estimer que l'attitude de la victime n'était pas fautive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le FGVAT, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Mme Jocelyne Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte- Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Pierre X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui, statuant sur un appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, a condamné l'ex mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de déterminer, au vu des documents produits, la situation réelle de chacune des parties et d'apprécier l'existence d'une disparité ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1073 P rendu le 3 novembre 1993 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n G 92-11.093 formé par la société Sofal, dont le siège est ... (8ème) en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'un des défendeurs, la banque Worms, dont le siège est ... (9ème),
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et de rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la banque Worms expose qu'elle a constitué en défense sur le pourvoi de la société Sofal à l'encontre d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, qui a régulièrement déposé un mémoire en défense en son nom, ainsi qu'en fait foi la copie de ce mémoire compostée le 21 septembre 1992 par le greffe civil de la Cour de Cassation, annexé à sa requête ; que l'arrêt du 3 novembre 1993, rendu sur ce pourvoi, par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a omis de mentionner le nom de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ;
   Attendu qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une omission matérielle qu'il y a lieu de réparer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Reçoit la requête de la banque Worms, la déclare fondée et, complétant que l'arrêt 1073 P rendu le 3 novembre 1993 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dit qu'il sera ajouté à la page 2 paragraphe 2 ligne 3 de l'arrêt après les mots "la société Sofal" : "de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la banque Worms" ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la deuxième chambre civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Philippe Y..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande en divorce présentée par Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'a pas communiqué ses pièces, en sorte que M. Y... n'en a pas eu connaissance ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que Mme Y... a régulièrement communiqué en cause d'appel les pièces dont elle entendait faire usage, au soutien de sa demande et que M. Y... en a eu connaissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy X..., demeurant Aigonnay à La Balderie (Deux-Sèvres),
   2 / Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ... à Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la Société La Pomme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la société La Pomme, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la construction des locaux loués en vue d'une seule utilisation, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une simple affirmation sur l'extension manifeste des activités de restauration place Dauphine, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la commercialité n'avait pas été modifiée place Dauphine et, par motifs propres et adoptés, que les bailleurs ne rapportaient la preuve ni d'un loyer initialement bas, ni de circonstances particulières à l'origine de ce loyer, depuis lors disparues ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement relevé que la société La Pomme serait tenue de régler les charges générales et spéciales récupérables dans la proportion d'un huitième à l'exception de l'eau en fonction de la consommation personnelle et compte tenu de la nature du nouveau bar-restaurant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à payer à la société La Pomme la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Courlis, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité à Nîmes (Gard), 4, place Saint-Charles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-Paul X..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,
   2 / de la société Pub Saint-Charles, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Nîmes (Gard), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ricard, avocat de la SCI Le Courlis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter la société Le Courlis, propriétaire d'un immeuble à usage commercial, de sa demande en résiliation du bail consenti à M. X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 1992), après avoir énuméré divers griefs invoqués par la bailleresse, retient que cette société ne justifie pas de manquements graves aux clauses du bail pouvant entraîner la résiliation de cette convention ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant qu'en violation des clauses du bail, le preneur, d'une part, avait troublé la quiétude de l'immeuble, notamment en usurpant des emplacements de stationnement, d'autre part, n'avait pas justifié de l'existence d'une police d'assurance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société Pub Saint-Charles aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., née Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit :
   1 / de la société Intercoop, société anonyme dont le siège social est sis à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,
   2 / de M. Joseph X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a désigné M. X... en qualité d'administrateur de biens appartenant en indivision aux parties et donnés en location à la société Intercoop, et dit que les loyers seraient versés par la société Intercoop à raison des trois-quarts à M. X... et d'un quart à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X... et la société Intercoop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Wael X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Nouvelle du Hameau des Oliviers, Quartier de la Vieille à Bormes-les-Mimosas (Var), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière Nouvelle du Hameau des Oliviers, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la date d'acquisition, l'îlot, dans lequel était situé le lot litigieux, était complètement terminé, y compris la voirie définitive, les emplacements de stationnement, plantations et murs de clôture et que si la voirie d'accès à l'ensemble immobilier n'avait pas la largeur prévue au plan d'aménagement, que les caniveaux et bordures de cette voirie n'étaient pas encore mis en place, que les espaces verts n'étaient pas encore mis en état et que certains chemins piétonniers manquaient ou n'étaient pas terminés, le préjudice en résultant était minime au regard des réalisations déjà faites à proximité de l'îlot litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait de ses constatations que l'inexécution par M. X... de son obligation d'acquitter le solde du prix d'acquisition était mal fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société civile immobilière Nouvelle du Hameau des Oliviers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z... Rapinat, demeurant ... à Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône),
   2 / M. X... Servant, demeurant ... à Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône),
   3 / Mme Jeanine Y..., demeurant ... à Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Louise D... née C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de MM. A... et Servant et de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la présence d'un platane ne constituait pas un empêchement absolu à l'utilisation du passage et que le caractère, au moins annal, de la possession était établi, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, ensemble, M. A..., M. B... et Mme Y..., à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;

 les condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à Saint-Firmin-les-Crotoy (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, n° 162.90), au profit :
   1 / de Mme Elisabeth Y... épouse A..., demeurant ... (Yvelines),
   2 / de M. Dominique A..., demeurant Ferme de la Folie Panier, Bréval (Yvelines),
   3 / de Mme Catherine A... épouse Z..., demeurant "La Renardière", Le Puy-Saint-Bonnet (Maine-et-Loire),
   4 / de Mme Martine A..., demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines),
   5 / de M. Emmanuel A..., demeurant domaine de Galoet, Fréneuse (Yvelines),
   6 / de M. Etienne A..., demeurant "La Mésangère, Montjavoult, Chaumont-en-Véxin (Oise),
   7 / de Mme Sabine A..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

X..., de Me Bouthors, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté la caducité de la promesse de bail à construction consentie par les consorts A... à M. X..., la cour d'appel, qui n'a relevé aucun acte positif manifestant la volonté non équivoque des promettants de renoncer à cette caducité, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Charrier, demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Olivier Z..., demeurant Village de Fontpanade à Crevant Laveine (Puy-de-Dôme),
   2 ) la commune de Crevant Laveine, prise en la personne de son Maire, domicilié mairie de Crevant Laveine (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a homologué le rapport de l'expert Y... et relevé que M. X... avait acquis les parcelles litigieuses après la publication à la conservation des hypothèques du plan de remembrement, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le plan de remembrement valait titre de propriété et que les limites matérialisées par les bornes anciennes étaient devenues caduques ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z... et la commune de Crevant Laveine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AAIC décorateur, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (4e), 11, place des Vosges, représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Maurice Z...,
   2 / de Mme Marcelle Z..., épouse X...
Y..., demeurant tous deux à Paris (4e), 11, place des Vosges, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société AAIC décorateur, de Me Boullez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, tenue de déterminer la destination contractuelle des lieux en l'absence de stipulation claire du bail, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu, pour rechercher la commune intention des parties, se référer aux documents produits aux débats ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AAIC décorateur à payer aux consorts Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Stela, sise à Albi (Tarn), ...,
   2 / la société anonyme Montpetrol, sise à Labastide Rouatroux (Tarn), ...,
   3 / la société anonyme Soft, sise à Mérignac (Gironde), Parc Kennedy, rue JF Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de M. Robert X..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés Stela, Montpetrol et Soft, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, par une appréciation nécessaire des termes ambigus de la mention portée par M. X... en marge de la lettre remise par la société Stela, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette mention devait s'analyser comme un avis de réception et non comme une acceptation du contenu de ce courrier, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par confirmation de l'ordonnance du 6 mai 1991 dont elle a ainsi adopté les motifs, relevé que le protocole d'accord du 21 août 1987 stipulait une clause pénale mettant à la charge de la partie qui n'exécuterait pas ses engagements une somme d'un million de francs, la cour d'appel, qui a retenu que l'inexécution était acquise à l'expiration des 15 jours ayant suivi l'assignation du 15 février 1991, valant mise en demeure, a, répondant aux conclusions, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Stela, la société Montpetrol et la société Soft à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Galerie Pascal Gabert, dont le siège est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit :
   1 / de M. Pierre X...,
   2 / de M. Stéphane X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Capron, avocat de la société Galerie Pascal Gabert, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de MM. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la construction du quartier de l'Horloge, édifié à la place de bâtiments vétustes et comprenant sept cent cinquante appartements neufs de grand standing, dont les occupants constituaient une clientèle potentielle pour le marché de l'art moderne, et que la prolifération, dans le secteur immédiat de Beaubourg, de galeries d'art venues profiter de l'attraction du centre culturel, avaient favorisé la commercialité de la rue Quincampoix au regard de l'activité exercée par la société locataire, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de la situation économique du moment, a retenu, à bon droit, qu'il y avait lieu à déplafonnement du loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Galerie Pascal Gabert ;
   Condamne la société Galerie Pascal Gabert à payer à MM. Pierre et Stéphane X..., ensemble, la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société en nom collectif Chaud Devant, dont le siège est ... (1er), représentée par son gérant en exercice,
   2 ) M. Bruno X..., demeurant ... (1er),
   3 ) M. Jean-Luc Y..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section D), au profit :
   1 ) de la société à responsabilité limitée Jean Z... et fils, dont le siège est ... (9e),
   2 ) de la société à responsabilité limitée Covim, dont le siège est ... (16e), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de la société Chaud Devant et de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la cession du fonds du 13 mars 1989 ne faisait pas mention d'un avenant d'extension à une autre activité que celle de débit de boissons-café-tabletterie et bureau de tabac et que le bail du 20 mars 1989 n'indiquait, comme destination des lieux loués, que cette activité, à l'exclusion expresse de tout autre usage, même temporaire, la cour d'appel, qui en a déduit que les parties avaient renoncé d'une manière délibérée à l'extension prévue par l'avenant du 9 juin 1982, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les sociétés Jean Z... et fils et Covim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit :
   1 ) de M. François X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,
   2 ) de Mme Francine Y... épouse X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du moyen unique, soulevée d'office :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le moyen unique du pourvoi invoque simultanément une violation de l'article 1134 du Code civil au motif que la validité d'un bail exécuté sans protestation ni réserve ne peut être remise en cause et une violation de l'article 57 de la loi du 22 juin 1982 au motif que le locataire, qui n'avait pas saisi la commission départementale des rapports locatifs, n'était pas recevable à se prévaloir de l'illicéité du prix du loyer ;
   Que ce moyen est complexe et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Immobail BTP, dont le siège social est ... (8e), représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société anonyme Entreprise Rouby, dont le siège social est ... (Dordogne), prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Immobail BTP, de Me Blanc, avocat de la société Entreprise Rouby, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé l'initiative prise par le mandataire du maître de l'ouvrage de résilier le marché dont le caractère forfaitaire n'était pas contesté, la cour d'appel, qui a fait une exacte application aux faits de la cause des dispositions de l'article 1794 du Code civil, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le seul grief explicité par le maître de l'ouvrage consistait en la rétention de matériaux, postérieurement à la rupture et n'ayant pas résulté de la mauvaise volonté de l'entreprise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immobail BTP à payer à la société Entreprise Rouby la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société Entreprise Rouby, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'OPAC de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Longwy, au profit de M. Slimane X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M.

Z..., avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPAC de la Meurthe-et-Moselle, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le procès-verbal de sortie ne révélait pas un défaut d'entretien ou un manque de soins de la part du locataire et que la nécessité de la réfection des peintures ou papiers peints résultait seulement de l'usure normale, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC de la Meurthe-et-Moselle, envers M. Y... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit de la société Semer, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant en exercice, M. X..., demeurant en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Spinosi, avocat de la société Semer, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement cet élément de preuve, que le rapport établi à la demande de Mme Y... n'était pas opposable à la société Semer et que Mme Y... ne justifiait pas avoir subi un préjudice supérieur à celui résultant du retard apporté par son cocontractant dans l'exécution de ses prestations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ou à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à la société Semer la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers la société Semer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.