Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., avocat, demeurant à Limonest (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en cette qualité au Palais de Justice de ...,

  2°/ le Conseil de l'ordre des avocats de Lyon, représenté par M. le bâtonnier Bonnard, domicilié à Lyon (5e arrondissement) (Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;  Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;  Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, pour statuer sur le recours contre la décision du Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon ayant autorisé l'inscription sur la liste au stage de Mme Dominique X..., se sont réunis en assemblée les magistrats composant les deux premières chambres de la cour, qu'étaient présents et siégeaient MM. Couderette, Cerdini et Riveslange, présidents, MM. Karsenty, Brenas et Jacquet, conseillers et que "lesdits magistrats" en ont délibéré conformément à la loi ;  que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;  Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... de Serbie à Paris (16e),

  en cassation d'un arrêt n° 89-8853 rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au palais de justice de Paris, sis ... (1er),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, a été condamné aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 35 000 francs d'amende du chef de fraude fiscale ;  que, déféré devant le conseil de l'ordre statuant disciplinairement, une peine d'une année de suspension a été prononcée contre lui ;  qu'il s'est pourvu contre cette décision devant la cour d'appel ;  Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient se référer uniquement aux constatations de la décision pénale mais devaient vérifier si les faits ainsi sanctionnés constituaient des manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse au sens de l'article 106 du décret du 9 juin 1972, de sorte que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motifs ;  Mais attendu qu'en énonçant que M. X..., qui s'était frauduleusement soustrait au paiement de l'impôt dû au titre des années 1979, 1980 et 1981 et avait, en outre, omis de passer des écritures au livre-journal ainsi qu'au livre des inventaires, avait commis des "fautes" dont le conseil de l'ordre avait apprécié à leur juste mesure la gravité, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement considéré que le comportement de M. X... ainsi sanctionné constituait une "contravention aux lois", telle que

précisée par l'article 106 du décret du 9 juin 1972 ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ de M. le directeur DASD du Loiret, domicilié à Orléans (Loiret), cité administrative Coligny, 131, Faubourg Bannier,

 2°/ de M. le directeur de l'UDAF, domicilié à Orléans (Loiret), 44, rue du Bourdon Blanc,

 3°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat à la Cour de Cassation ;

 Attendu que Mme Jacqueline X... a, par lettre adressée le 7 janvier 1989 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction du 9 décembre 1989 ordonnant à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de trois ans et confiant cette tutelle à l'union départementale des associations familiales du Loiret ;

 Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales, et du décret du 25 avril 1969, portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Paul Y...,

  2°/ Mme Paulette Z..., épouse Y...,

  demeurant ensemble à Saint-Junien (Haute-Vienne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M. Emile X..., expert comptable, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a retenu que si la faute commise par M. X..., savoir le dépôt tardif de la déclaration de revenus des époux Y..., avait permis à l'administration fiscale de mettre en oeuvre, à l'encontre de ces derniers, la procédure de la taxation d'office, en revanche le redressement fiscal auquel avait abouti cette procédure avait pour objet de sanctionner non pas ce dépôt tardif mais la dissimulation, non imputable à M. X..., de revenus et d'une plus-value perçus par les intéressés ;  qu'en en déduisant qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la faute commise par M. X... et le préjudice que les époux Y... prétendaient avoir subi du fait de ce redressement fiscal, elle a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;  d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X...,

  2°/ Mme X...,

 demeurant tous deux au Carillon à Saint-Fort-sur-Gironde (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer la convention du 19 janvier 1988, que les parties étaient convenues que les impôts et taxes concernant le bien vendu devaient être pris en charge par l'acquéreur à compter de son entrée en jouissance, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Marie, Eugénie Y..., veuve X..., demeurant ...,

  2°) M. Olivier X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Louis Pelissier et Compagnie, société anonyme, dont le siège est quai du Rhône au Pouzin (Ardèche), prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X... et de Me Cossa, avocat de la société Louis Pelissier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement qu'en 1937, M. Z..., auteur de la société Pelissier, était devenu propriétaire d'un terrain en nature de carrière et aussi de lande, et que la notion de crête se définissant par la ligne passant par les points les plus élevés d'un terrain, la ligne séparative des propriétés Pélissier-Cuminal devait être fixée conformément aux conclusions de l'expert ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne les consorts X..., envers la société Pélissier et Compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michaël Y...,

  2°/ Mme Simone X..., épouse Y...,

 demeurant tous deux à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit du syndicat de la copropriété ..., représenté par son syndic en exercice, M. Z..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant souverainement que les renseignements demandés par les époux Y... étant soit mentionnés dans les précédentes conclusions, soit connus d'eux-mêmes comme cela résultait de leurs écritures, il n'existait pas de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers le syndicat de la copropriété ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant ... (17e),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que M. Serge X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, 

 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z...
X..., retraité, demeurant ... (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Marguerite X... épouse divorcée Bongini, demeurant ..., à Nice (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :
 M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 205 du Code civil ;  Attendu que, pour condamner M. Z...
X... à payer à sa fille Marguerite, âgée de 48 ans, une pension alimentaire mensuelle de 2 000 francs par mois, l'arrêt attaqué énonce que cette dernière, bien que douée d'un réel talent de cantatrice, n'a jamais pu, malgré de nombreuses démarches, obtenir un travail rémunérateur dans le domaine du chant et qu'elle est sans ressources ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme Marguerite X... avait été dans l'impossibilité de trouver, dans un autre domaine, un emploi qui lui aurait permis de subvenir à ses besoins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la

somme de quatre vingt douze francs quatre vingt treize centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Colette X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Besançon,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Colette X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 juin 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Besançon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Union des Coopérateurs, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), représentée par son liquidateur :

 l'Association de Réunion et de Contrôle des Coopérateurs (ARCCC), ... (12ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) au profit :

  1°/ de la société Générale d'Alimentation Roger Y... et compagnie, dont le siège est ... (17ème),

  2°/ de Mme Raymonde X..., demeurant ... (14ème),

  3°/ de la société civile professionnelle Prud'homme et Grundler, notaires associées, dont le siège social est ... (2ème),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault,

 conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union des Coopérateurs, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Prud'homme et Grundler, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne acte à la société l'Union des Coopérateurs de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Générale d'alimentation Roger Y... et Mme X... ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du second degré ont relevé, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que le loyer litigieux se rapportait à une période au cours de laquelle seule la société l'Union des Coopérateurs (la société) avait occupé les locaux faisant l'objet du bail qu'elle avait conclu avec les consorts X... ; qu'en en déduisant que cette dette de loyer ne constituait pas pour la société un préjudice résultant directement de l'erreur commise dans la rédaction de l'acte de cession dudit bail à la société Y..., ils ont légalement justifié leur décision de ce chef ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société Union des Coopérateurs, envers la société civile professionnelle Prud'homme et Grundler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Christian Z..., demeurant 8, square Monsigny, Le Chesnay (Yvelines),

  2°/ Mme Y..., née Evelyne Z..., demeurant ... (Yvelines),

  3°/ Mme Emile Z..., née Marianne X..., demeurant ... à Poses ci-devant, et actuellement ... des Heures, Val de Reuil (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société civile professionnelle Roger Andrieu et Michel Prieur, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ayant son siège 2, place Aristide Briand, Pont de l'Arche (Eure),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Andrieu et Prieur, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, qu'en retenant que les consorts Z... n'étaient pas fondés à reprocher à l'office notarial de ne pas avoir attiré leur attention sur l'augmentation du compte débiteur du fait des agios dès lors que cette augmentation apparaissait à la simple lecture des documents, la société Crédit lyonnais y précisant le montant du débit au jour du décès de M. Z... (20 365 francs), à la date du 22 juin 1979 (22 353 francs) et à la date du 17 octobre 1979 (23 387 francs), la cour d'appel a, de ce chef, légalement justifié sa décision ;  Attendu, ensuite, que, contrairement aux allégations du second moyen, les motifs que celui-ci critique ne sont pas contradictoires ;  D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Marie-Antoinette G... veuve Bonnet,

  2°/ M. Olivier Y...,

  demeurant ensemble ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le tribunal d'instance d'Yvetot, au profit :

  1°/ de M. Thierry E...,

  2°/ de Mme E... née B..., 

  demeurant ensemble à Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. F..., Z..., Didier, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme D..., M. X..., Mlle C..., M. Chemin, conseillers ;  Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des Consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, retenant, sans dénaturation, que les portes de placards formaient un ensemble avec un bâti recouvrant tout un mur du salon, caractérisant, ainsi, l'attache à perpétuelle demeure de la menuiserie et du gros oeuvre et que cette pièce étant, lors de la visite des lieux qui précéda la convention, équipée des portes litigieuses, les vendeurs ne pouvaient pas décider, ensuite, unilatéralement, que celles-ci échapperaient à la vente, le jugement est, par ces seuls motifs, légalement justifié ce ce chef ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal a légalement justifié sa décision de ces chefs en retenant, d'une part, que les époux E... avaient observé tant les prescriptions du Code des assurances que les stipulations de la vente et, d'autre part, qu'il n'était pas établi

qu'ils aient bénéficié du dégrèvement fiscal dont les consorts Y... demandaient la restitution ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rémy Y... de Prévinquières, demeurant chez sa mère Mme A..., ... "L'Orée de Chambrun" à Nice (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de M. Z... judiciaire du Trésor, représentant l'Etat, ... (7ème),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant

 fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... de Prévinquières, de Me Ancel, avocat de M. Z... judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que c'est par une appréciation souveraine et par une décision qui est motivée que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mars 1989) a estimé que les mesures de placement d'office prises par le préfet de police de Paris, les 3 juillet et 16 septembre 1985, au vu de certificats médicaux établis par des médecins spécialistes et concernant M. Rémy Y... de Prévinquières, étaient justifiées, notamment dans un souci de protection de l'enfance, le comportement de l'intéressé, qui avait été interpellé à deux reprises devant une école primaire du 18e arrondissement de Paris où il attendait une fillette de 12 ans à laquelle il déclarait vouer un amour sincère, étant de nature à compromettre la sûrété des personnes et l'ordre public ;

  Et attendu que M. X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que son hospitalisation avait été maintenue indûment du 5 octobre 1985, date à laquelle le médecin de l'établissement dans lequel il avait été interné avait conclu à la possibilité d'ordonner la mainlevée du placement d'office, jusqu'au 18 novembre 1985 ; que la critique énoncée par la cinquième branche du moyen est nouvelle, mélangée de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. Y... de Prévinquières, envers M. Z... judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau

Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Télédiffusion de France, société anonyme, dont le siège social est ... (15ème) et les bureaux ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de radio Morvan 89 NRJ Bourgogne association dont le siège est château de Grésigny à Beauvilliers (Yonne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Télédiffusion de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu d'une part que la cour d'appel a relevé que le 31 juillet 1985, la société Télédiffusion de France acceptait de donner une suite favorable à la requête de X... Morvan puisque sa puissance apparente rayonnée n'atteignait pas, durant cette période le niveau maximal ; qu'elle a également relevé que dans des courriers postérieurs, des 1er et 20 décembre 1985 la société Télédiffusion de France avait été invitée à intervenir rapidement par la société X... Morvan qui confirmait le 10 mars 1986 la prise en charge par ses soins de l'émission des programmes ; qu'elle a pu, ainsi, sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche, estimer que l'exception d'inexécution, postérieure à la lettre du 31 juillet 1985 pouvait être opposée à la demande de paiement des factures ;

  Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que "ces fournitures et prestations ne sont que les modalités d'application de l'obligation principale souscrite, qui est d'assurer la diffusion des programmes, que tel est en effet l'objet de la mission générale que lui a confiée la loi", a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

  Qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Télédiffusion de France, envers X... Morvan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Dimso industrie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Jean-François A...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit :

  1°) de M. Louis Z..., demeurant Eden Résidence, ... à Juan-Les-Pins (Alpes maritimes),

  2°) de Mme Rachel B..., épouse Z..., demeurant ... à Juan-Les-Pins (Alpes maritimes),

  3°) de la compagnie d'assurances Groupe Via Nord, prise en la personne de ses agents généraux, MM. Y... et X..., domiciliés en cette qualité 102, Cours du Médoc à Bordeaux (Gironde),

  4°) de la compagnie Rhin et Moselle assurances françaises, société anonyme dont le siège social est ... (Bas-Rhin), prise poursuites et diligences de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  La compagnie Rhin et Moselle assurances françaises a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ;

  La société Dimso industrie, demanderesse au pourvoi principal, expose le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  La compagnie Rhin et Moselle assurances françaises, demanderesse au pourvoi incident, expose le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Dimso industrie, de Me Spinosi, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Rhin et Moselle assurances françaises, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant souverainement relevé que les anomalies du réseau d'évacuation des eaux étaient apparentes lors de la visite des lieux et que le preneur les avait "connues et reçues sans réserves", et retenu que celui-ci s'était engagé à n'exiger aucune réparation, la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que les 

 bailleurs s'étaient engagés à procéder aux réparations de la toiture, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne la société Dimso industrie et la compagnie Rhin et Moselle assurances françaises, envers les autres parties, aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  ! - LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Y..., Me X... et la SCP Coutard et Mayer ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

  Attendu que la société Electricité de France a déposé, le 9 mai 1989, dans l'affaire qui l'opposait, ainsi que la Société d'exploitation des magasins urbains à grande surface (SEMUAG), à la ville de Paris, des observations dans lesquelles elle sollicitait sa mise hors de cause, aucun des griefs du pourvoi ne la concernant ; que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 709 D (n° 88-16.785) du 6 juin 1990 rendu entre la ville de Paris, la société SEMUAG et Electricité de France ne statue pas sur cette demande ; qu'il convient, en conformité des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, de réparer cette erreur et de compléter l'arrêt en conséquence ;

  Attendu qu'il y a lieu, rectifiant et complétant l'arrêt précité, de dire qu'est mise hors de cause Electricité de France, laquelle n'aura donc pas à supporter les dépens et frais d'exécution de l'arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT et complétant l'arrêt n° 709 D (88-16.785) du 6 juin 1990, dit qu'il portera la mention : "Met hors de cause la société EDF"

  Supprime la mention de sa condamnation aux dépens et aux frais d'exécution ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

         -d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société UNAT, anciennement New Hampshire, société anonyme, dont le siège est tour American International, cedex 46, à Paris La Défense,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section A), au profit :

  1°) de M. Guy Y..., demeurant 42, résidence Montgermont, à Saint-Sauveur-sur-Ecole (Seine-et-Marne),

  2°) de M. Jacques X..., demeurant 17, rue P. Dupont, à Paris (10ème),

  3°) de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ... (16ème),

  4°) de la société Organisation de l'Habitat Résidentiel (OHR), dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

  5°) de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Les Tuileries Briqueteries du Bourbonnais, demeurant en cette qualité 41, avenue J. Kennedy, à Montluçon (Allier),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de la société UNAT, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Organisation de l'Habitat Résidentiel (OHR), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que la combinaison des stipulations invoquées par le moyen étant génératrice d'ambiguïté, c'est par une interprétation nécessaire de celles-ci que la cour d'appel a défini la portée de la clause d'exclusion litigieuse au regard du champ d'application de la garantie tel qu'il est défini par les dispositions générales du contrat d'assurance ; qu'en ses deux branches le moyen ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société UNAT, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Alain X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts de M. X..., alors que dans ses écritures d'appel il invoquait plusieurs attestations d'où résultait la preuve de ces griefs ; qu'en n'examinant pas ces attestations, l'arrêt aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que la cour d'appel, en retenant certaines attestations, a nécessairement écarté celles qui leur étaient contraires ;

 Qu'elle a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts tant en application de l'article 266 que de l'article 1382 du Code civil, alors que l'arrêt attaqué n'aurait aucunement caractérisé un préjudice fondé sur le second texte et n'aurait pu le réparer sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil qu'il a violé ;

 Mais attendu que l'arrêt énonce que c'est à juste titre que Mme X... invoque le préjudice que lui a causé le comportement fautif de son mari ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé un préjudice distinct de celui qui résultait de la seule rupture du lien conjugal ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant à Paris (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de :

  1°/ la société Yacco, dont le siège est à Paris (17e), ... Armée,

  2°/ la société Helvetia accident, actuellement dénommée Compagnie Elvia, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat de la société Yacco et de la compagnie Elvia, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 juin 1989), que l'automobile de Mme Y... a été endommagée lors d'un accident dont la responsabilité a été attribuée à un véhicule de la société Yacco ; que, pendant la durée de la réparation, Mme Y... a pris à bail une voiture dont elle a demandé le remboursement de la location à la société Yacco et à son assureur, la compagnie Helvetia ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir que pour partie satisfait à cette demande, alors qu'en refusant de condamner les responsables de l'accident à réparer l'entier dommage de la victime, la cour d'appel aurait violé l'article 1203 du Code civil ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société Yacco et son assureur devaient indemniser Mme Y... du préjudice que lui avait causé la privation de l'usage de sa voiture à la suite de l'accident, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que ne pouvait être mise à leur charge la réparation du dommage résultant du temps excessif d'immobilisation imputable au fournisseur des pièces de rechange et au délai important de leur fourniture ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société Yacco et la compagnie Elvia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.