Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;                                          

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ;         

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE EARSH EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE REMORQUE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE CLAUSE DE LA POLICE N'EXCLUANT L'USAGE D'UNE REMORQUE, CELUI-CI CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, JUSTIFIAIT UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ;                                                                    

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR EARSH MENTIONNAIT QUE LE RISQUE ASSURE COUVRAIT L'USAGE D'UNE VOITURE PEUGEOT 4 PLACES ;                    

ATTENDU QUE DES LORS, L'ADJONCTION A CETTE VOITURE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON ASSURANCE ;                                            

 QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;                  

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;                   

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 5 JANVIER 1968 ;                                         

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;               
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-19 Bulletin 1963 I N. 333 (2) p. 282 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-02 Bulletin 1970 I N. 73 p. 61 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-02 Bulletin 1970 I N. 74 p. 61 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RIVIERE A ACQUIS DE LA SOCIETE SOGEC, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1970 REITERE ULTERIEUREMENT PAR ACTE AUTHENTIQUE, MILLE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU LAC", QUE CETTE CESSION A ETE EXECUTEE, QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU MEME JOUR, LA SOGEC, REPRESENTEE, SELON RIVIERE PAR SCHMUTZ, SON SECRETAIRE GENERAL, S'EST ENGAGEE A LUI VERSER LA SOMME DE 2750 FRANCS PAR TRIMESTRE A TITRE D'AVANCE SUR LA PLUS-VALUE DEVANT SE DEGAGER DE L'OPERATION IMMOBILIERE REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE, AVEC L'ENGAGEMENT DE RACHETER LES PARTS CEDEES AU PRIX DE CESSION SI L'OPERATION N'AVAIT PAS PERMIS DE PROCURER UNE PLUS-VALUE EGALE A CE PRIX AVANT LE 31 DECEMBRE 1973, LES SOMMES VERSEES A TITRE D'AVANCES RESTANT ACQUISES A RIVIERE, QUE LA SOCIETE PROMOVENTE A VERSE A CE DERNIER ET A CE TITRE LA SOMME DE 9697,25 FRANCS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SOGEC ;                                                                    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RIVIERE EN PAIEMENT DE TRIMESTRIALITES RESTANT DUES ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES AVANCES VERSEES, AU MOTIF QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOGEC N'AVAIT PAS DE POUVOIRS POUR REPRESENTER LA SOCIETE ET QUE LE TIERS NE POUVAIT PAS INVOQUER UN MANDAT APPARENT, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, RIVIERE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT S'ABSTENIR DE VERIFIER LES POUVOIRS DU SECRETAIRE GENERAL DE LA SOGEC QUI DIRIGEAIT EN FAIT TOUTES LES ACTIVITES DE LA SOCIETE DONT LES DIRIGEANTS DE DROIT CHANGEAIENT TRES SOUVENT ET QUI DETENAIT LES PARTS SOCIALES VENDUES, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CIRCONSTANCES INVOQUEES POUVAIENT FAIRE CROIRE LEGITIMEMENT A RIVIERE QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE SOGEC LA REPRESENTAIT REGULIEREMENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, ENFIN, QUE LE MOTIF DU JUGEMENT CONFIRME ENONCANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DISSIMULAIT UN CREDIT AVEC CONSTITUTION DE GAGE SUR PARTS SOCIALES ET PACTE COMMISSOIRE, NE SAURAIT JUSTIFIER L'INEFFICACITE DE LA DITE CONVENTION ET DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ;                                  

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE SCHMUTZ, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, N'AVAIT PAS DISSIMULE QU'IL N'ETAIT PAS LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ET QU'IL NE S'EST PREVALU D'AUCUN POUVOIR SPECIAL L'AUTORISANT A LA REPRESENTER, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE RIVIERE AURAIT DU VERIFIER LES POUVOIRS DE CELUI QUI TRAITAIT AVEC LUI SANS POUVOIR PRETENDRE AVOIR ETE TROMPE PAR LES APPARENCES ;                                                 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DEDUIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DANS LE CADRE DU DIFFEREND ACTUEL DU MOTIF DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES ET QUE CRITIQUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;    

 QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ET POUR DECIDER QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES GRIEFS, L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, ENONCE QUE DAME Y..., A L'APPUI DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES, PRODUIT DEUX ATTESTATIONS QUI, ETANT DEPOURVUES DE LA SIGNATURE DE LEUR REDACTEUR, DEVAIENT ETRE REJETEES DES DEBATS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES ATTESTATIONS ETAIENT REVETUES DE LA SIGNATURE, NON CONTESTEE, DE LEUR AUTEURS, LA COUR D'APPEL LES A DENATUREES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEON GROSSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE FLUIDES NICOIS (S E F N ), DE NE PAS MENTIONNER LES NOMS DES JUGES QUI ONT DELIBERE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION DE LA DATE A LAQUELLE LES REPRESENTANTS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LES MAGISTRATS AYANT DELIBERE AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS NI DE DETERMINER SI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AU DELIBERE ;

MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES PAR UN JUGEMENT COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DONT IL CONSTATE LUI-MEME QU'ELLE AVAIT ETE INDIQUEE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QU'UNE TELLE VIOLATION DE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT MIS LA SOCIETE GROSSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INVOQUER, AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT, UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DEPUIS L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE ;

 QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT AINSI ETE MECONNUS ;

MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND CE GRIEF INOPERANT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE LETTRE PRODUITE PAR LA PARTIE ADVERSE EN COURS DE DELIBERE SANS AVOIR MIS LA SOCIETE GROSSE EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS ET D'AVOIR AINSI MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE C'EST LA SOCIETE GROSSE ELLE-MEME QUI, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, A ECRIT CETTE LETTRE A LA S E F M X... L'A ADRESSEE AU TRIBUNAL AU COURS DE SON DELIBERE, QU'AYANT REFUSE DE LUI ATTRIBUER AUCUN EFFET POUR S'EN TENIR A CE QUE LA SOCIETE GROSSE AVAIT SOUTENU AU COURS DES DEBATS, LE TRIBUNAL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ET L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE ;                               

ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVEE PAR TOUS LES MOYENS ;                           

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN 1970, L'ARRET CONFIRMATIF RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 16 JUILLET 1975 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, SE BORNE A ENONCER QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE DE L'UN DES FAITS ALLEGUES, IL ECHET D'ECARTER DES DEBATS L'ENQUETE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 287-1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE ;                                                                    

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A RECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;   

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;                     

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;               
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-21 Bulletin 1975 II N. 233 p.187 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-08 Bulletin 1976 II N. 113 p.87 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'Y... ANGE, MATHIEU, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTELLO-DI-ROSTINO, ET MALGRE L'INTERVENTION DE X... PAUL, AUTRE TIERS ELECTEUR, ORDONNE, SANS MOTIVER, SA RADIATION DE LADITE LISTE, SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE, ALORS QU'ELLE AURAIT JUSTIFIE SE TROUVER DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT A ETABLIR CE DROIT, L'INSCRIPTION FAITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DU CONTESTANT ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'A L'EXCEPTION DE DEUX CITOYENS DONT LE NOM EST INDIQUE, LES PERSONNES VISEES DANS LE RECOURS D'Y... NE BENEFICIENT, AU VU DES EXPLICATIONS ET DES PIECES FOURNIES AUX DEBATS, D'AUCUN DES RATTACHEMENTS PREVUS A L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL CONVIENT DE NE PAS LES INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT ET DU PLAN, ETABLIS LE 10 OCTOBRE 1975 PAR L'EXPERT X..., QUE LA PROPRIETE D'ARZON CONSISTE EN UN TERRAIN DE 983 M2 PLANTE D'ARBRES EN PLEINE MATURITE AINSI QU'EN TROIS CORPS DE BATIMENTS ANCIENNEMENT INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES ET QUI FORMENT AU CONTRAIRE UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, QUE SEULE UNE TRANSFORMATION COMPLETE DES LIEUX AU MOYEN DE TRAVAUX CONSIDERABLES, SANS AUCUNE COMMUNE MESURE AVEC L'IMPORTANCE DE CET IMMEUBLE, PERMETTRAIT DE REPARTIR EN TROIS HABITATIONS AUTONOMES, QUE, DE PLUS, LE PLAN DE L'EXPERT Y... L'IMPOSSIBILITE, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN ET DE L'ETROITESSE DE SA FACADE SUR LA RUE, D'ATTRIBUER A CHACUNE DE CES TROIS HABITATIONS UN ACCES INDEPENDANT A LA VOIE PUBLIQUE QUI SOIT SUFFISAMMENT IMPORTANT POUR NE PAS LA DEPRECIER ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LE PARTAGE N'ETAIT PAS COMMODEMENT REALISABLE, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA COMPOSITION DES LOTS EN NATURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LA LICITATION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL EST ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE FAIRE INSERER AU CAHIER DES CHARGES LA CLAUSE DE PREEMPTION AU PROFIT DE CHACUN DES CO-LICITANTS AU MOTIF QUE LE RISQUE D'EVICTION QUE L'EXISTENCE DE CE DROIT FERAIT COURIR A L'ADJUDICATAIRE SERAIT DE NATURE A LIMITER LE MONTANT DES ENCHERES, VOIRE A ECARTER D'EVENTUELLES ACQUEREURS, ET DE NUIRE AINSI AUX INTERETS DE L'HERITIER INCAPABLE, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT MEPRISE SUR LE SENS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, NOTAMMENT, N'A PAS CONFONDU, CONTRAIREMENT A CE QUE LE POURVOI ALLEGUE, LA CLAUSE DE PREEMPTION AU PROFIT DE CHACUN DES CO-LICITANTS DONT L'INSERTION ETAIT REQUISE AVEC LA CLAUSE RESERVANT AUX SEULES CO-HERITIERS LE DROIT DE SE PORTER ADJUDICATAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DE LA MEME LOI, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MME X..., OCCUPANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIM, LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1980) RETIENT QUE LE BAIL COMMERCIAL CONCLU LE 20 DECEMBRE 1968 EST NUL, COMME AYANT ETE CONSENTI EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET QUE CE BAIL NUL NE PEUT CONSTITUER UN TITRE LOCATIF VALABLE RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SERVIR A FONDER UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA LOCATAIRE, LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS QUALIFIE LE BAIL DE COMMERCIAL DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 7 JUILLET 1980), QUE M. LOUIS Y... A LAISSE UN TERRAIN EN HERITAGE A SES HUIT ENFANTS ;

 QUE CE TERRAIN A ETE EXPLOITE PAR L'UN D'EUX, ALBERT Y..., PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AVANT D'ETRE VENDU PAR CELUI-CI ET TROIS DE SES FRERES ET SOEURS A M. ARSENE X... QUI L'A REVENDU A LA CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GUADELOUPE (DEVENUE ELECTRICITE DE FRANCE) ;

 QUE LES QUATRE PROPRIETAIRES INDIVIS, QUI N'AVAIENT PAS CONSENTI A LA VENTE, ONT ASSIGNE LES ACHETEURS POUR FAIRE DECLARER QUE CES VENTES LEUR ETAIENT INOPPOSABLES ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'INDIVISAIRE QUI A EXERCE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION UTILE ACQUIERT, PAR USUCAPION, LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE INDIVIS SANS AVOIR A JUSTIFIER A L'EGARD DES AUTRES COINDIVISAIRES, D'UNE INTERVERSION DE TITRE QUI N'EST EXIGEE QUE DU DETENTEUR PRECAIRE ;

 QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE M. Y... AVAIT EXPLOITE LA TERRE LITIGIEUSE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, A REFUSE DE DECLARER ACQUISE L'USUCAPION AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS NIE LES DROITS INDIVIS DE SES FRERES ET SOEURS, A VIOLE LES ARTICLES 2229 ET 2231 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. ALBERT Y... AVAIT EXERCE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION UTILE DE LA TERRE LITIGIEUSE, A AFFIRME QUE CETTE POSSESSION ETAIT EQUIVOQUE DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION, SANS RELEVER AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES AUTRES COINDIVISAIRES DE NATURE A PRIVER LA POSSESSION DE SON CARACTERE EXCLUSIF, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;

 ALORS, QU'ENFIN, LA QUALITE D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE NE PEUT S'APPRECIER QU'AU REGARD D'EVENEMENTS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION DE M. ALBERT Y... DE SON COMPORTEMENT LORS DE LA VENTE DES TERRES QU'IL POSSEDAIT DEJA UTILEMENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, A VIOLE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE SI M. ALBERT Y... AVAIT EXPLOITE LA TERRE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, AUCUN DES TEMOINS N'AVAIT PRECISE EN QUELLE QUALITE OU A QUEL TITRE CETTE EXPLOITATION ETAIT EFFECTUEE ET QUE LUI-MEME N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, JUSTIFIE D'ACTES DE POSSESSION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA NEGATION DES DROITS INDIVIS DE SES FRERES ET SOEURS ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA POSSESSION D'ALBERT Y... ETAIT, A L'EGARD DE SES FRER ES ET SOEURS, EQUIVOQUE ET PROMISCUE ET NE POUVAIT CONDUIRE A L'USUCAPION EN SA FAVEUR, CELUI-CI AYANT EXPLOITE, EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE, LA TERRE SUR LAQUELLE TOUS SES FRERES ET SOEURS AVAIENT CONSERVE LEURS DROITS INDIVIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU VU D'UNE CONSULTATION DEMANDEE EN COURS DE DELIBERE, SANS QU'IL Y AIT EU REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT ;                      

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE S'ESTIMANT PAS SUFFISAMMENT ECLAIREE, A DECIDE EN COURS DE DELIBERE DE CONSULTER PAR ECRIT LE COMMISSARIAT DE POLICE SUR LES REGLES DE CIRCULATION AU JOUR ET AU LIEU DE L'ACCIDENT ;                       

 QUE CETTE CONSULTATION, DEPOSEE AU GREFFE, A ETE COMMUNIQUEE AUX PARTIES LESQUELLES N'ONT PAS DEMANDE LA REOUVERTURE DES DEBATS A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ESTIME PAS DEVOIR PROCEDER ;              

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;  

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;                                           

ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LOLAURIN ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X... QUI, BLESSEE, A DEMANDE A LOLAURIN REPARATION DE SON DOMMAGE ;                                                        

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;                                         

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOITURE DEVAIT PRENDRE LA DIRECTION D'OU VENAIT DAME Y..., LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER QUE LE HEURT AVAIT EU LIEU SUR UN EMPLACEMENT OU LA CIRCULATION NE S'EFFECTUAIT PAS EN SENS GIRATOIRE MAIS SUR UNE CHAUSSEE "NORMALE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION"ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INTERSECTION ;                               

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA VOIE QUITTEE PAR LA VOITURE ETAIT OU NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;                                             

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ;          

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;                                       

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;           
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-12 Bulletin 1978 II N. 17 p.14 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1978 II N. 81 p.64 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JULES Y... ET SON EPOUSE, HORTENSE X..., ONT LAISSE POUR HERITIERS TROIS ENFANTS : ARTHUR, ILDA ET EVA, ET DEUX PETITS ENFANTS, SUZANNE ET RENEE, VENANT PAR REPRESENTATION D'UN QUATRIEME ENFANT PREDECEDE ;

 QUE ARTHUR Y..., APRES AVOIR ACQUIS LES DROITS SUCCESSORAUX DE SES DEUX NIECES (SOIT UN QUART), A CEDE, PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1974, L'ENSEMBLE DES DROITS INDIVIS DONT IL ETAIT TITULAIRE (SOIT LA MOITIE DE LA TOTALITE) A UN CERTAIN HENRI Y..., QUI ETAIT ETRANGER A LA SUCCESSION ;

 QUE, LE 12 JUIN 1975, ILDA Y... A NOTIFIE AU NOTAIRE, QUI AVAIT RECU L'ACTE DE CESSION DU 11 OCTOBRE 1974, SA VOLONTE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, PUIS A ASSIGNE POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DU RETRAIT, MAIS QUE HENRI Y... A SOUTENU QU'EN SIGNANT PERSONNELLEMENT, EN 1972, UN ACTE PAR LEQUEL L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES DEVAIENT LUI CEDER, A TITRE ONEREUX, LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE RURAL "LE BARRAL", ACTE QUI DEMEURA SANS EFFET EN RAISON DU REFUS D'EVA DE LE SIGNER, ILDA Y... AVAIT TACITEMENT RENONCE A SA FACULTE DU RETRAIT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE ILDA NICOLAS AVAIT BIEN RENONCE A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LA CADUCITE DE L'ACTE DE 1972, OU SA NULLITE, EST SANS INFLUENCE SUR L'INTENTION DE SES SIGNATAIRES DE RENONCER AU RETRAIT, CET ACTE DEVAIT REALISER LA CESSION DE TOUS LES DROITS INDIVIS SUR UN IMMEUBLE QUI DEVAIT AINSI SORTIR DE L'INDIVISION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC TIRER DU CONSENTEMENT DE ILDA NICOLAS LA CONSEQUENCE QUE CELLE-CI "AVAIT EXPRESSEMENT ADMIS LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION SUCCESSORALE D'UN INDIVISAIRE NON HERITIER", ET QUE, DES LORS, EN JUGEANT NON EQUIVOQUE LA MANIFESTATION DE RENONCIATION DE LA RETRAYANTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE TANT LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION DOIT ETRE ETABLIE PAR DES FAITS NON EQUIVOQUES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN DONNANT, EN 1972, SON CONSENTEMENT A LA CESSION A UN NON HERITIER DE L'IMMEUBLE RURAL QUI, SELON LES CONSTATATIONS NON CONTESTEES DES JUGES DU FOND, CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, ILDA Y... AVAIT MANIFESTE, D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE, SA VOLONTE DE RENONCER A L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL DONT L'UNE DES PRINCIPALES JUSTIFICATIONS ETAIT DE PERMETTRE AUX HERITIERS DE CONSERVER LES BIENS PROVENANT DE LA FAMILLE, EN L'ETAT D'UNE CESSION QUI LES EN FERAIT SORTIR ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SADVA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE, POUR DOL, DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION PAR CETTE SOCIETE A M X..., SANS CONSTATER LE CARACTERE INTENTIONNEL DE SA PART DES RETICENCES RETENUES PAR LES JUGES, ET RELATIVES AU NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS ET A L'ETAT DU VEHICULE AVANT LA VENTE, NI RECHERCHER SI L'AFFIRMATION ERRONEE SELON LAQUELLE LA VOITURE ETAIT DE "PREMIERE MAIN" AVAIT PU INDUIRE L'ACHETEUR EN ERREUR SUR LE NOMBRE D'UTILISATEURS DU VEHICULE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE VEHICULE, VENDU, SELON LES INDICATIONS DU BON DE COMMANDE, COMME ETANT "DE PREMIERE MAIN", C'EST-A-DIRE N'AYANT EU AUPARAVANT QU'UN SEUL POSSESSEUR, AVAIT EN REALITE ETE VENDU A UNE SOCIETE DE LOCATION DE VOITURES, PUIS RACHETE PAR LA SOCIETE SADVA QUI L'AVAIT UTILISE PENDANT PLUSIEURS MOIS ;

 QUE LE NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS INDIQUE PAR LE COMPTEUR (31 600) ETAIT INEXACT, SANS QUE L'ACQUEREUR EN AIT ETE INFORME, LE NOMBRE REEL DE KILOMETRES DEJA PARCOURUS, LORS DE LA VENTE, POUVANT ETRE EVALUE ENTRE 40 000 ET 54 000, SELON LES ESTIMATIONS DES EXPERTS ;

 QUE, DE PLUS, LE MOTEUR, QUI NE COMPORTAIT PAS DE PLAQUES D'IDENTIFICATION AVAIT ETE REMPLACE ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE SADVA, QUI AVAIT SCIEMMENT DISSIMULE AU VENDEUR L'ORIGINE DU VEHICULE, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN DOL, ET AVAIENT SURPRIS LE CONSENTEMENT DE M X... DE TELLE SORTE QUE SANS EUX IL N'AURAIT PAS CONTRACTE ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

 QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SADVA A VERSER A M Y... DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE DE RESTITUTION DU PRIX APRES L'ANNULATION DE LA VENTE, SANS RELEVER LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR, NI CONSTATER LE PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD APPORTE A LA RESTITUTION DU PRIX, SUBI PAR LE CREANCIER ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE REPARE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMPREND, NON SEULEMENT LE RETARD APPORTE AU REMBOURSEMENT DU PRIX, MAIS EGALEMENT, COMME L'A SOUVERAINEMENT RELEVE LE TRIBUNAL, L'INDEMNISATION DES FRAIS DE REPARATION IMPOSES A M X... PAR L'ETAT DU VEHICULE, ET DES NOMBREUSES DIFFICULTES AYANT POUR ORIGINE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE VENDERESSE ET QUI ONT ETE LA CAUSE DE DEPENSES IMPORTANTES ;

QUE, SUR CE POINT EGALEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

 QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L. FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET DENATURE UNE ATTESTATION ALORS QUE LES FAITS DE VIOLENCE ALLEGUES CONTRE LUI N'AYANT ETE CONSTATES NI DIRECTEMENT NI MEME INDIRECTEMENT PAR LE TEMOIN, LA PREUVE N'ETANT NULLEMENT RAPPORTEE QUE L. FUT L'AUTEUR DESDITS SEVICES ;                              

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR NOTAMMENT REPRODUIT LES TERMES MEMES DE L'ATTESTATION VISEE AU MOYEN, A RELEVE QUE LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DE L. A L'EGARD DE SA FEMME CONSTITUAIENT DES EXCES, SEVICES ET INJURES, COMPORTANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;                                                   

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ALLEGUAIT, A L'ENCONTRE DE SA FEMME, DE NEGLIGENCES MENAGERES CONSTITUANT UNE INJURE GRAVE ;                                       

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ESTIME QUE LES GRIEFS ALLEGUES PAR L. A LA CHARGE DE SON EPOUSE, NOTAMMENT SON "INCURIE MENAGERE" N'ETAIENT PAS ETABLIS ; 

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                       

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ARRET NONOBSTANT POURVOI EN CE QUI CONCERNAIT LA GARDE, LE DROIT DE VISITE ET LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS, ALORS QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE DEMEURAIENT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE AIT PRIS FIN PAR UNE DECISION DEFINITIVE ;                                            

MAIS ATTENDU QU'EN ASSORTISSANT LESDITES MESURES DE L'EXECUTION PROVISOIRE, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DES INTERETS FAMILIAUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                     

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                          
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-07 Bulletin 1976 II N. 4 (1) p.4 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 65 (2) p.51 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 2 JUILLET 1981) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE FERMAGE, LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LES MOTIFS DE RESILIATION, INDIQUES PAR CE TEXTE, NE SAURAIENT ETRE RETENUS EN CAS DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ;

 QUE LE CARACTERE EXCESSIF DU FERMAGE CONSTITUE UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NE PAS REGLER LE LOYER DANS LE DELAI PREVU ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE FERMAGE EXIGE PAR LA BAILLERESSE REPRESENTAIT PLUS DU DOUBLE DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REDUCTION JUSTIFIEE, NE POUVAIT RETENIR, COMME MOTIF DE LA RESILIATION, LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CE FERMAGE SANS VERIFIER SI SON CARACTERE EXCESSIF NE CONSTITUAIT PAS UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME JUSTIFIANT SON DEFAUT DE PAIEMENT ;

 QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN MANQUEMENT DU PRENEUR AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE PEUT JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL QUE S'IL EST CONSTATE QU'IL EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;

 QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT COMME MOTIF DE RESILIATION LE SIMPLE FAIT POUR LE PRENEUR D'AVOIR PRATIQUE UNE COUPE DE BOIS SANS VERIFIER QUE CET AGISSEMENT AIT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CARACTERE EXCESSIF DU FERMAGE AVAIT CONSTITUE POUR EUX UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NON PAIEMENT ;

 QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT, IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT LA REGULARITE DES MISES EN DEMEURE APRES DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DE FERMAGE ET L'ABSENCE DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NON PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 JUIN 1981) QUE MME Z... EPOUSE Y... QUI, PAR ACTE DU 10 SEPTEMBRE 1977, AVAIT DONNE A BAIL RURAL DES TERRES AUX CONSORTS X... A, LA MEME ANNEE, CONSENTI A L'EXPLOITATION PAR CEUX-CI D'AUTRES PARCELLES ;

 QU'AYANT ENTREPRIS DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT, MME Y... DONNA CONGE, LES 25 AOUT ET 27 SEPTEMBRE 1978 DE CES PARCELLES POUR LE 1ER OCTOBRE 1978 AUX EPOUX X... QUI, ESTIMANT BENEFICIER D'UN BAIL RURAL SUR L'ENSEMBLE DES TERRES ASSIGNERENT LA PROPRIETAIRE EN NULLITE DU CONGE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PARCELLES NON COMPRISES DANS LE BAIL ECRIT N'ETAIENT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE MAIS RELEVAIENT D'UNE SIMPLE OCCUPATION PRECAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR LES PRENEURS DE LA DISTORSION ENTRE LA SUPERFICIE DES PARCELLES OBJET DE LA PRETENDUE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET CELLE DES PARCELLES VISEES PAR LE LOTISSEMENT ;

 QU'AINSI, ELLE A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU PAR LES PRENEURS, D'UNE LOCATION AN PAR AN DONC, FAISANT ECHEC A LA DUREE MINIMALE DE NEUF ANNEES FIXEE PAR LES ARTICLES 809 ET 811 DU CODE RURAL N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL PUISQUE L'ARTICLE 860 DU MEME CODE, LOIN DE DECLARER NUL OU INEXISTANT UN TEL BAIL LORSQU'IL EST CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A NEUF ANS SE BORNE A EXCLURE TOUTE VALEUR A LA CLAUSE VISANT UNE TELLE DUREE ;

 ALORS QU'ENFIN, LA PRODUCTION DE QUITTANCES DE LOYERS CONSTITUANT LA PREUVE D'UN BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ECARTER AU MOTIF QUE LES PRENEURS NE RAPPORTAIENT PAS CETTE PREUVE ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET A NEGLIGE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PROPRIETAIRE AYANT, LE 2 MAI 1975, OBTENU UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LEUR LOTISSEMENT ET, LE 3 AOUT 1977, UN SECOND ARRETE D'EXTENSION, LES PARCELLES AVAIENT ETE LOUEES AN PAR AN, DE FACON SEPAREE ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES DE NE PAS CONCLURE UN BAIL RURAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI DEVAIENT RESTITUER AUX ACTES LEUR VERITABLE QUALIFICATION ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LES TERRES EN LITIGE ETAIENT OCCUPEES A TITRE PRECAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... 
Z... 
Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DES LOCAUX D'HABITATION DONNES A BAIL AUX EPOUX A... 
B... AVEC AUTORISATION D'EXERCER TOUT COMMERCE DE MEUBLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPULSION DE LEURS LOCATAIRES, RETENU QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAIL LITIGIEUX AYANT STIPULE QUE LA PROPRIETE PRESENTEMENT LOUEE EST DESTINEE A L'USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A ETE DE DONNER AU PRENEUR LA FACULTE D'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES UNE PROFESSION COMMERCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, M A... ETANT DE NATIONALITE ETRANGERE, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, CE TEXTE EXCLUANT LE BENEFICE DUDIT STATUT EN CE QUI CONCERNE LES COMMERCANTS, INDUSTRIELS OU ARTISANS DE NATIONALITE ETRANGERE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE BAIL LITIGIEUX AYANT STIPULE QUE LE PRESENT BAIL EST CONSENTI ET ACCEPTE POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES ET QUE CHACUNE DES PARTIES AURA LA FACULTE DE FAIRE CESSER LE PRESENT BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES TRIENNALES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SELON LESQUELLES LA DUREE DU CONTRAT DE LOCATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ET QUE SEUL LE PRENEUR AURA LA FACULTE DE DONNER CONGE A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE, MECONNAIT ENCORE CE DERNIER TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT BENEFICIER LE PRENEUR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; 
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, SANS DENATURER LE BAIL QUE LE PRENEUR AVAIT LA FACULTE D'EXERCER DANS LES LIEUX LA PROFESSION COMMERCIALE DE LOUEUR EN MEUBLE ; 
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS X... 
Z... 
Y... N'ONT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, NI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI QUE L'INTERPRETATION DE CELLES DE L'ARTICLE 3-1, JUSTIFIAIENT L'EXCLUSION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; 
QUE CES GRIEFS SONT NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ; 
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, SIEGEANT A CAYENNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE NOUVELLE ROYAL SAINT-HONORE (SNRSH) A CONCLU, LE 30 SEPTEMBRE 1976, AVEC L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VOYAGES FLANDRAC, ASSISTE DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QUI DEVAIT PRENDRE FIN TROIS MOIS APRES QUE LE JUGEMENT HOMOLOGANT LE CONCORDAT OU LE JUGEMENT ORDONNANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS SOIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

 QUE LA SOCIETE VOYAGES FLANDRAC EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER POUR L'EXECUTION DUQUEL LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (BRED) LUI AVAIT DONNE SA CAUTION ;

 QUE LA SOCIETE VOYAGES FLANDRAC A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 22 OCTOBRE 1976 ET QUE LE FONDS DE COMMERCE A ETE ACQUIS PAR ADJUDICATION, SANS DROIT AU BAIL, LE 7 JUIN 1977, PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU (SIC) LAQUELLE EST AUSSI DEVENUE CESSIONNAIRE DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER LE 9 MAI 1978 ;

ATTENDU QUE LA SNRSH FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT CAUSE A LA SIC EN OCCUPANT DU 7 JUIN 1977 AU 9 NOVEMBRE 1977 L'IMMEUBLE AFFECTE AU FONDS DE COMMERCE DONT CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT PAS RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SNRSH DES LORS QUE LES MOTIFS NE FONT PAS APPARAITRE QUE CE DERNIER AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;

 QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE NRSH AVAIT OU NON COMMIS UNE FAUTE EN SE MAINTENANT DANS LES LIEUX APRES L'ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE LA SIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'OCCUPATION PAR LA SOCIETE NRSH DES LOCAUX ACQUIS PAR LA SIC NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE SYNDIC, QUE LE DROIT A L'OCCUPATION DES LIEUX AVAIT ETE FORMELLEMENT EXCLU DE L'ADJUDICATION, A LA DEMANDE MEME DE LA BRED ET QU'ENFIN LE TRANSFERT DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL N'AVAIT ETE OPERE QUE LE 9 MAI 1978, SOIT BIEN APRES LE DEPART DE LA SOCIETE NRSH ;

 QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE SA DECISION INFIRMATIVE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT PRIS FIN LE 22 JANVIER 1977 DU FAIT DE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA TRANSMISSION DU CREDIT-BAIL A LA SIC NE COMPORTAIT AUCUN ALEA FRAPPANT DE PRECARITE LES AVANTAGES ATTACHES A LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE ET CARACTERISE LA FAUTE DE LA SNRSH, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LA SIC, EN RETENANT QUE LE PREJUDICE DE CETTE SOCIETE AVAIT POUR CAUSE L'OCCUPATION SANS DROIT DU FONDS DE COMMERCE PAR LA SNRSH ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME X... DANS LEQUEL IL EXERCE L'ACTIVITE DE PROTHESISTE-DENTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1981) DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, EN RETENANT SON DEFAUT D'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS A LA DATE DU CONGE ET SA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE STATUT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS DENATURER L'EXTRAIT DES INSCRIPTIONS DU REPERTOIRE DES METIERS QUI, S'IL EST EN DATE DU 3 MAI 1979, INDIQUE EXPRESSEMENT POUR DATE DE DEBUT D'ACTIVITE LE 1ER OCTOBRE 1966, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX N'EST OUVERTE QUE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR DE SORTE QU'EN DEDUISANT UNE TELLE DEROGATION D'UN AVENANT CONCLU PLUSIEURS ANNEES APRES L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 3-2 ET 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1981) A DECLARE M B..., REPRESENTANT LE BUREAU D'ETUDES PRAVITA, RESPONSABLE ET TENU DE REPARER LES MALFACONS D'UNE MAISON CONSTRUITE AVEC LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRENEUR DORE POUR LE COMPTE DES EPOUX A... AU MOTIF QU'IL ETAIT, EN TANT QUE MAITRE D'Z... ET CONSTRUCTEUR, TENU A LEUR EGARD D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT DONT L'EXISTENCE DES DESORDRES PROUVAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX A... PRECISAIENT QU'ILS NE DEMANDAIENT PAS QUE M B... FUT DECLARE RESPONSABLE DES MALFACONS, CELLES-CI ETANT IMPUTABLES A M X..., MAIS QU'IL FUT JUGE RESPONSABLE POUR N'AVOIR PAS REMPLI L'OBLIGATION, MISE A SA CHARGE PAR SON CONTRAT, DE VERIFIER QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT ASSURE, CE MANQUEMENT LEUR AYANT CAUSE UN PREJUDICE DU FAIT SELON EUX QUE M DORE Y... ASSURE, NE POUVAIT ASSUMER LA REPARATION DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FLORIDA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, CONTRE LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE "LE SOLDE DU PRIX ETAIT EXIGIBLE A LA REMISE DES CLEFS, REMISE A LAQUELLE IL ETAIT PROCEDE, POUR VALOIR LIVRAISON ET PRISE DE POSSESSION SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR CONSTATER L'ACHEVEMENT, SANS QUE LE CONTRAT AIT PREVU, A TITRE DE CONDITION D'EXIGIBILITE DU PRIX, LA CONSTATATION CONTRADICTOIRE, SOUS FORME DE PROCES-VERBAL, DE L'ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT VENDU ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES CLEFS ONT ETE REMISES A L'ACQUEREUR QUI A PRIS POSSESSION DES LIEUX ET NE RELEVE PAS QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT L'APPARTEMENT N'AIT PAS ETE ACHEVE, NE POUVAIT DECLARER LE PRIX NON EXIGIBLE POUR LA SEULE RAISON QUE L'ACHEVEMENT N'AVAIT PAS ETE CONSTATE PAR UN PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE ;

 QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A FORMULE UNE CONDITION QUI NE FIGURAIT NI DANS LA LOI NI DANS LE CONTRAT ET AINSI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE SOLDE DU PRIX N'ETAIT EXIGIBLE QUE LORS DE LA REMISE DES CLEFS ET SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR CONSTATER L'ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT, QUE LA CONSTATATION DE CET ACHEVEMENT ETAIT TRES PRECISEMENT REGLEMENTEE PAR LE CONTRAT ET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE, ET QUE CE PROCES-VERBAL N'AYANT PAS ETE ETABLI LE SOLDE DU PRIX N'ETAIT PAS EXIGIBLE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGATELLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS RATIONNELLES CONTEMPORAINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1980) DE L'AVOIR DECLAREE AUX DEUX TIERS RESPONSABLES ET TENUE D'INDEMNISER, DANS CETTE PROPORTION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERTES ET PRIVATIONS DE GAINS QUI RESULTERAIENT POUR CELLE-CI DE LA RESILIATION DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL QU'ON NE SAURAIT RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'UNE PARTIE QUI N'A PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS SANS AVOIR PREALABLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR SON COCONTRACTANT ;

 QU'IL N'EST AINSI OUVERT A CE DERNIER UN DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU IL A SUBI UN DOMMAGE ET NON DU SEUL FAIT QUE LE DEBITEUR A PU COMMETTRE UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CRC SUR LE SEUL FONDEMENT D'UNE PRETENDUE INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS SANS ETRE EN MESURE DE PRECISER, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, SI CETTE FAUTE AVAIT EFFECTIVEMENT CAUSE UN PREJUDICE FINANCIER A LA SCI BAGATELLE, DE TELLE SORTE QU'ELLE A DU COMMETRE DEUX EXPERTS X... L'ECLAIRER SUR CE POINT ;

 QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LA VIOLATION DE CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES PERMET AU JUGE D'EN PRONONCER LA RESILIATION, LAQUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;