Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Z..., divorcée non remariée de M. A..., demeurant ..., la Roseraie à Bois-Guillaume (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de :

  18/ M. Gérard Y..., 

  28/ Mme France X... épouse Y..., 

 demeurant ensemble à Cailly 200, Maromme (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que Mme Z... n'ayant pas soutenu qu'elle avait donné en location aux époux Y... les emplacements de stationnement dont elle fait état dans ses conclusions, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples arguments ;

  Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Z... se bornait à affirmer que le loyer d'origine était volontairement modique en raison de la création d'une mezzanine et d'une climatisation par les locataires, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la bailleresse ne justifiait pas en quoi elle aurait contribué financièrement à ces améliorations par une sous-évaluation du loyer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant au lieudit "Les Loges", à Lanvallay (Côtes d'Armor), secteur de Tressaint,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de l'association Foyer de charité, dont le siège est à Tressaint à Lanvallay (Côtes d'Armor),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'association Foyer de charité, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, sans violer le principe de la contradiction et constatant l'incorporation dans le domaine communal d'une partie de la parcelle offerte à la vente par Mme X..., la cour d'appel a pu, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, en déduire qu'en raison de l'incertitude sur l'étendue du droit de propriété de Mme X..., affectant l'économie du contrat, l'accord des parties n'avait pu intervenir le 27 mai 1984 ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... à payer à l'association Foyer de charité la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant chemin Saint-Pierre Saint-Gilles (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société Leaec de Casebrune, dont le siège est Mas de Casebrune, Albaron, à Arles (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que le rapport de l'expert judiciaire, suffisamment détaillé sur le plan technique, ne faisait ressortir aucune partialité ;

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 Attendu qu'ayant retenu exactement que M. X... était tenu d'une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage et constaté que cette obligation n'avait pas été satisfaite, la cour d'appel, qui a relevé que s'il était impossible à M. X... de respecter les documents techniques unifiés en vigueur, il ne pouvait se dispenser de respecter les règles de l'art et de conseiller le maître de l'ouvrage sur la nécessité de l'intervention complémentaire d'un plombier pour parfaire l'étanchéité des solins réalisés en béton, et qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

 Condamne M. X..., envers la société Le Gaec de Casebrune, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit :

  18/ de M. Baldassare Z...,

  28/ de Mme Patricia Y..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (Principauté),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot Boscheron, Toitot, Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant souverainement que la reprise du logement était justifiée par la nécessité pour les époux Z..., compte tenu de leurs ressources, d'assurer leur subsistance et celle de leurs enfants et que l'acquisition qu'ils avaient faite de cet appartement pour leurs besoins personnels, était dépourvue d'intention spéculative puisqu'elle avait été suivie, pendant plus d'un an, de leur occupation des locaux qui n'avait cessé que pour permettre à M. Z... de se rapprocher de son lieu de travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! -d! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Z... Soulat,

  28/ Mme Christiane, Andrée, Louise A..., épouse Soulat,

 demeurant ensemble à Angoulême (Charente), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. X..., Yves, Amboiseuilloux, demeurant à Magnac-sur-Touvre (Charente), rue Joliot Curie, agissant en qualité d'héritier de Mme C..., veuve Y..., décédée,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux B..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les inconvénients supportés en cours de bail, en 1983, 1984, 1985, du fait des travaux de rénovation, entrepris par le propriétaire, ne justifiaient pas l'absence d'occupation depuis 1979 d'une partie des locaux loués entraînant nécessairement un défaut de garnissement suffisant, la cour d'appel, qui a retenu que c'était l'ensemble, le nombre et le renouvellement des manquements invoqués par le bailleur qui fondaient la position de celui-ci et que l'activité partielle aggravait le défaut d'entretien et diminuait la valeur du local, a, par ces seuls motifs, qui rendaient inopérant le moyen relatif aux pourparlers de 1985, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux B..., envers M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit de :

 18) M. le Directeur de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Isère, domicilié 7 bis, rue Aimon de Chissé àrenoble (Isère),

 28) M. le Procureur général près la cour d'appel derenoble (Isère),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient

 présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 1992), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Maamar X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers M. le Directeur de la sauvegarde de l'enfance et de l'Adolescence de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marcel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (Chambre des mineurs), au profit :

 1) de M. le président du conseil général du Calvados, Aide sociale à l'enfance, dont les bureaux sont 5, place Félix Eboué à Caen (Calvados),

 2) de M. le procureur général près la cour d'appel de Caen,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique :

 Attendu que M. Marcel X... reproche à la cour d'appel (Caen, 1er octobre 1991) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard du mineur Alexandre Y... en se fondant sur des motifs contradictoires ;

 Mais attendu que c'est sans contradiction que l'arrêt, après avoir constaté que M. X... avait empêché la mise en oeuvre d'une précédente mesure d'assistance éducative, a relevé que les tentatives faites par les services sociaux pour assurer l'exécution de cette mesure avaient permis de révéler certains faits concernant les relations entre M. X... et l'enfant ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! d! Condamne M. X..., envers le président du conseil général du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née X...
Z..., demeurant 8, place Auguste Rodin à Ermont (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Montmorency, au profit de la société anonyme d'HLM CNH 2000, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens tirés de la déclaration de pourvoi :

  Attendu que pour refuser à Mme Y... le bénéfice de la procédure de règlement amiable, le tribunal d'instance (Montmorency, 20 septembre 1991) a estimé, par une appréciation souveraine des circonstances qu'il a examinées, qu'elle n'était pas de bonne foi ; que sa décision est ainsi légalement justifié ; qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société d'HLM CNH 2000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Grégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. B..., Léon Z...,

  28/ Mmeisèle CheryZecot, épouse Z...,

 demeurant ensemble 12, avenue duénéral deaulle à ChampignysurMarne (ValdeMarne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A), au profit de Mme Julie X..., veuve A..., demeurant ... (18ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCPauzès ethestin, avocat des époux Z..., de la SCP UrtinPetit, et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant et retenant, par motifs propres et adoptés, l'existence d'une procédure antérieure, nécessitée par une première défaillance des débirentiers, leurs manquements, depuis lors, à la ponctualité des paiements de la rente, seule source de revenus de la crédirentière, le refus de l'indexation et l'imputation unilatérale sur les arrérages de charges indues, la cour d'appel, qui a fait application de la clause de l'acte de vente, relevée par motif adopté, autorisant la résolution, a, appréciant la pertinence et la portée de toutes les circonstances de la cause, souverainement déterminé la sanction applicable à l'inexécution qu'elle constatait ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a, par motif adopté, écarté la demande de Mme A... tendant au paiement d'arrérages non réglés, a souverainement apprécié le préjudice causé par le comportement des débirentiers et fixé le montant des réparations dues à la crédirentière sous la forme de deux sommes distinctes ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne les époux Z..., envers M. Y... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / 
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de Mlle Y... imonet, demeurant au Mée sur Seine (Seine-et-Marne), 2, résidence Circée, route de la Noue défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, de Me Capron, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; 
   Attendu que Mlle Sandrine X... a demandé le 7 mai 1991 la réparation de son préjudice subi du fait du décès accidentel de son frère survenu le 12 décembre 1987 et pénalement sanctionné le 10 octobre 1989, après avoir sollicité le relevé de la forclusion encourue ; 
   Attendu que, pour accueillir cette demande, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions se borne à énoncer qu'il s'agit de faits ayant eu des conséquences dramatiques pour la requérante qui n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ;
   Qu'en se bornant à cette simple affirmation, sans préciser les raisons pour lesquelles Mlle X... n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais de la loi, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny ;
   Condamne Mlle X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Créteil, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatrevingttreize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant ... (IlleetVilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M. Claude Y..., demeurant BP 1803 CRI (01) à Abidjan (Côted'Ivoire),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la nonconformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée des demandes qu'elle avait formées à l'encontre de M. Y..., a dit que l'acte du 27 février 1987 avait valeur de transaction entre Mlle X... et M. Y... et a renvoyé ces parties à l'exécution de leur accord ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celuici conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Appert, demeurant chez M. B..., "Boutinet", à Villegouge (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :

  18) de M. Jacques A..., demeurant ... (Gironde),

  28) de Mme Jocelyne Y..., épouse A..., demeurant ... (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  ! ! d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande de remboursement de somme d'argent qu'il avait formée à l'encontre de M. et Mme A... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Adaberto X... né le 10 janvier 1951 au Portugal à Pacha Ponte de Lima, demeurant 67, boulevard duénéral Leclerc, les Lilas (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de M. Elias Y..., demeurant ... (10ème),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., entrepreneur en rénovation de bâtiments, a conclu, le 15 juin 1988, avec M. Y..., exploitant un commerce sous l'enseigne Parinovim, un marché relatif à l'exécution d'un chantier ;  que, prétendant avoir procuré certains matériaux à M. X..., M. Y... a adressé à celui-ci, le 20 octobre 1988, une lettre recommandée avec avis de réception pour demander de régler la facture correspondant à ces fournitures ;  que cette mise en demeure étant restée sans réponse, M. Y... a saisi le tribunal de commerce qui a accueilli sa demande ;  que M. X..., qui n'avait pas comparu devant le tribunal, a relevé appel de cette décision, confirmée par la cour d'appel (Paris, 9 janvier 1991) ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, faute de produire un bon de livraison, M. Y... n'établissait pas l'existence de la créance dont il se prévalait, de sorte qu'en condamnant néanmoins M. X... à payer la somme réclamée, au motif qu'il ne faisait valoir aucun moyen de défense sérieux, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves qu'ayant constaté que les travaux prévus par le contrat conclu entre MM. X... et Y... avaient été exécutés,

la cour d'appel en a déduit que les matériaux ayant servi à la réalisation de ces travaux avaient été délivrés à M. X... ;  qu'ainsi, elle a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ... à La Rochette (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de la société Omnium Industriel Commercial et Agricole "SOMICA", ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Omnium Industriel Commercial et Agricole, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des documents à elle soumis que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une contre-expertise ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, a constaté qu'il résultait de l'acte de caution que Mme X... s'était engagée pour le règlement de la somme de 119 000 francs et qu'aucune mention ne figurait en ce qui concerne les intérêts ; qu'elle en a déduit que seuls, les intérêts au taux légal restaient dus, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ;

  Attendu qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers la société Omnium Industriel Commercial et Agricole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de Seine-et-Marne (SESM), dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de :

  18/ M. Christian X..., 

  28/ Mme Marie-Thérèse Y... épouse X...,

 demeurant tous deux ... (Seine-et-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée et que l'appel formé par les expropriés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société d'équipement de Seine-et-Marne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de Seine-et-Marne (SESM), dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., le Plessis-l'Evêque (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée et que l'appel formé par les expropriés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société d'équipement de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de Seine-et-Marne (SESM), dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la SCI Fublaines Trilport, société civile immobilière, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société SESM, de Me Choucroy, avocat de la société Fublaines Trilport, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu, qu'ayant constaté, qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée, l'appel formé par les expropiés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société d'équipement de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de Seine-et-Marne (SESM), dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Danielle X... épouse Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant constaté qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'étant apportée, l'appel formé par Mme Y... était régulier en la forme et relevé que la parcelle expropriée constituait un fonds de terrain d'une propriété bâtie, sans limite intermédiaire matérialisée, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité afférente à l'édification d'une clôture ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société d'équipement de Seine-et-Marne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Mohyeddine Dalil X..., demeurant ...,

 en cassation d'une décision rendue le 8 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Dalil X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 8 novembre 1991, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. Dalil X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Dalil X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant au lieudit Pierrefitte à Luzy (Nièvre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Prévoir vie, groupe Prévoir, dont le siège social est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Prévoir vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, a prononcé la nullité de cinq contrats d'assurance qu'il avait souscrits auprès de la société Prévoir vie  groupe Prévoir et l'a condamné à payer à celle-ci une somme d'argent ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société Prévoir vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Christian Y..., demeurant ... (Vendée) Fontenay-le-Comte,

  28) Mme Marie-Thérèse X... épouse Y..., demeurant ... (Vendée) Fontenay-le-Comte,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de la société l'Union de Crédit pour le Bâtiment" (UCB), société anonyme, dont le siège est ... (16ème),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que l'article 4 de la loi n8 66-1010 du 28 décembre 1966 précise que le taux effectif global déterminé comme il est indiqué à l'article 3 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par ladite loi ;  que la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci figurait dans les conventions litigieuses sous forme d'une addition qui permettait de connaître d'une manière explicite le montant du taux à payer, a, sans encourir le grief du moyen, pris en sa première branche, légalement justifié sa décision de ce chef ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement interprété les contrats qui lui étaient soumis, a estimé que l'octroi du prêt n'était pas subordonné à la souscription d'une assurance contre l'incendie ;  qu'elle a pu en déduire que le taux effectif global avait été calculé conformément aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, lequel prévoit que les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ne sont pas comprises

dans le taux effectif global lorsque leur montant ne peut pas être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Fica, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., représentée par son directeur général en exercice, domicilié audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit :

  18/ de Mme Y..., épouse X..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), "Kiosque de la Fobio", ...,

  28/ de la société Sud Diffusion, dont le siège social est à Saint-Lys (Haute-Garonne), Chemin de la Moutonne,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Fica, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a constaté que les représentants de la société Sud Diffusion eux-mêmes avaient proposé et présenté à la signature de Mme X... le contrat de prêt, agissant ainsi, avec l'accord de la société Fica, au nom de celle-ci ;  qu'elle en a déduit, sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche que les deux contrats étaient "intimement imbriqués" ;  Et attendu que le contrat de vente ayant été annulé pour vice du consentement, la cour d'appel en a exactement déduit que cette annulation emportait anéantissement rétroactif des obligations contractuelles, y compris celles résultant du contrat de prêt qui se trouvait résolu dès la date de sa conclusion ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;