Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Pierre X..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ...,

  2°/ des Laboratoires Therica, dont le siège est à Louviers (Eure), ...,

  3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon (CPAM), dont le siège est à Lyon (6e) (Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X..., les Laboratoires Therica et la CPAM de Lyon ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 16 novembre 1989), que, soutenant avoir été victime de violences de la part de M. X..., Mlle Y... demanda à celui-ci la réparation de son préjudice ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle Y... de sa demande, alors qu'en écartant la version des faits de Mlle Y... au motif qu'elle ne résultait que du témoignage d'une seule personne répété par sa fille, la cour d'appel aurait violé l'article "1351" du Code civil ;

  Mais attendu que l'arrêt retient que trois témoins certifient que M. X... n'a a aucun moment brutalisé ni même touché Melle Y... ;

  Qu'en fondant sa décision sur ces témoignages et non sur ceux, contraires, que Mlle Y... invoquait, la cour d'appel n'a fait qu'user son pouvoir souverain d'appréciation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme X..., Honorine, Madeleine A...,

  2°) M. Pierre, Félix B...,

  demeurant tous deux Village le Pied du Bois à Aunay-sur-Odon (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant Les Vaux de Vire, Saint-Germain de Tallevente à Vire (Calvados),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A... et M. B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés ;  Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé le caractère ancien de l'acquisition des terres par la famille de Mme Z..., épouse Y..., dont le patrimoine s'est maintenu depuis plusieurs générations, et retenu, pour décider que celle-ci bénéficiait d'un juste titre, qu'en vertu d'une donation faite par sa bisaïeule, suivie d'un partage judiciaire, l'auteur de la revendiquante était devenu attributaire, en 1943, de la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui a souverainement caractérisé les faits de possession invoqués en vue de la prescription en retenant que le bien avait été exploité par deux locataires en vertu de baux remontant au 15 février 1960, a légalement justifié sa décision ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à Mme Y... la charge des sommes non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme A... et M. B..., ensemble, à verser à Mme Y... la somme de 3 500 francs en application de l'article 700  du nouveau

Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Bernard X..., auxiliaire de justice, demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit :

  1°) de Mlle Marie-Ange Y..., demeurant ..., à Deuilla-Barre (Val d'Oise),

  2°) de la société Chalmandier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après :

  Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 mai 1989) a, par application de l'article 1644 du Code civil, prononcé la résolution de la vente d'une voiture d'occasion consentie par M. X... à Mlle Y..., et a condamné celui-ci à la restitution du prix et au paiement de dommages-intérêts ;

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans énoncer de motif hypothétique, que la cour d'appel a estimé que le véhicule était, lors de la vente, atteint de vices cachés le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, et qu'elle a retenu la mauvaise foi du vendeur ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers Mlle Y... et la société Chalmandier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Lot, entreprise régie par l'article 1235 du Code rural et par le Code des assurances, dont le siège est à Cahors (Lot), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Roger X..., demeurant à Serres (Lot) Bagnac-sur-Cele,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :
 M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Vincent, avocat de la CRAMA du Lot, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;  Attendu que l'arrêt attaqué, dans un litige opposant M. X... à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot, auprès de laquelle il avait assuré un immeuble contre l'incendie, au sujet de l'indemnisation d'un tel sinistre, se borne, dans son dispositif, à déclarer l'action recevable et à ordonner une mesure d'expertise à fin de rechercher, avant dire droit sur le préjudice garanti, l'étendue des dommages subis dans le cadre du contrat d'assurance et de procéder à l'actualisation du montant des travaux de réparation ;  Attendu que ne tranche pas une partie du principal le chef du dispositif déclarant l'action recevable, condition nécessaire pour qu'une mesure d'instruction soit ordonnée ;  d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la compagnie d'assurances Helvetia accidents, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

  2°) M. Jean-Pierre X..., demeurant à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), place de Flore, unité D, escalier AW,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section B), au profit de la société ANMT, dont le siège est à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Helvetia accidents, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société ANMT ;

  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 septembre 1989), que M. X..., conduisant une automobile achetée à la société ANMT, en a perdu le contrôle dans un virage ; que ses passagers, blessés, lui demandèrent, ainsi qu'à son assureur la compagnie Helvetia accidents, réparation de leurs dommages ; que M. X... et son assureur ont assigné en garantie la société ANMT ; qu'ils ont été déboutés de leur action ;

  Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'accident s'était produit deux mois après l'acquisition du véhicule par M. X... qui avait effectué un kilométrage important et ainsi usé les freins, sans avoir jamais constaté leur mauvais fonctionnement ; qu'au moment de l'accident, il existait de fortes rafales de vent et que M. X... n'avait pas allégué une défaillance de freins ; qu'enfin les conclusions de l'expert sur les causes de l'accident étaient hypothétiques ;

  Que de ces seules énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, hors de toute dénaturation, que l'existence d'un lien de causalité entre l'état des freins au moment de la vente et le dommage n'était pas établie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie Helvetia accidents et M. X..., envers la société ANMT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de courtage et d'assurances dite CECAR, dont le siège social est ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société Peausserie du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Nièvre),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de la CECAR, de Me Goutet, avocat de la société Peausserie du Centre, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui a relevé que les courriers de la Compagnie européenne de courtage et d'assurances ne considéraient nullement comme acquise la résiliation au 5 décembre 1985 alors que les primes postérieures à cette date étaient réclamées et encaissées, a, par ce motif non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la CECAR, envers la société Peausserie du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Moïse X..., demeurant à Caylus (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. Roland X..., domicilié ... à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron),

  2°) Le Crédit lyonnais, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux demeurant audit siège,

  3°) l'UCA de l'Argoa (Union de coopérative de l'Argoa), dont le siège social est à Keroptz Plouisi, (Côte d'Armor), Guingamp, représenté par ses représentants légaux, demeurant audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M.  Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Moïse X..., de la SCP Urtin-Petit, Rousseau et Van Troeyen, avocat de M. Roland X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'UCA, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche que le grief lui reproche d'avoir omis d'effectuer dès lors que l'arrêt attaqué, retenant que les biens composant l'indivision litigieuse provenaient d'une donation et d'une succession, a rejeté le moyen tiré d'une prétendue origine conventionnelle de cette indivision ; d'où il suit que le grief est dénué de fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Moïse X..., envers le comptable direct du Trésor pour M. Roland X... et envers les autres défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ... (Haute-Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société d'assurances Le Continent, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de la société Le Continent, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y... qui sortait d'un immeuble ; que la compagnie Le Continent, assureur de M. X..., blessé, a assigné en réparation du préjudice subi M. Y... ;

  Attendu que pour accorder à M. X... l'indemnisation de son entier dommage, l'arrêt retient que la faute de M. Y... avait été l'origine de l'accident, sans répondre aux conclusions de celui-ci soutenant que M. X... circulait à une vitesse excessive ;

  En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  Condamne la société Le Continent, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à la base militaire de Toul Rosières (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. André Y..., dit Dubrowski, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne défaut contre M. Y..., dit Dubrowski ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 11 septembre 1989), que M. Y..., blessé à la jambe gauche dans un accident de la circulation, a été indemnisé par M. X..., en application d'une transaction ; qu'une aggravation s'étant produite dans son état, M. Y... assigna M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy en vue de la réparation de son nouveau préjudice ; qu'avant qu'il n'ait été statué sur cette demande, M. Y... fut une nouvelle fois blessé en 1986 au membre inférieur gauche, dont il dut subir l'amputation ;

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, en l'état des accidents successifs survenus à M. Y..., dont le premier lui avait laissé une incapacité permanente de 30 %, en raison de blessures à la jambe gauche, indemnisée en application d'une transaction, et le dernier avait entraîné l'amputation de la même jambe gauche, d'avoir cumulé ce taux de 30 % avec celui de 40 %, traduisant la réduction de capacité provoquée par l'amputation, au motif que cette indemnisation ne pouvait être écartée du fait que l'incapacité partielle antérieure avait été, en quelque sorte, "gommée" par la perte totale de la fonction qu'elle affectait, alors qu'il n'y aurait pas lieu à addition des taux d'incapacité qui traduisent successivement la diminution, puis la perte d'une même fonction ;

  Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas cumulé les taux d'incapacité permanente partielle relatifs aux blessures successivement subies par M. Y..., le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., dit Dubrowski, et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Sylvio, demeurant rue du Champ de Foire à Pont de Roide (Doubs),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de M. Lévy André, conseiller financier, demeurant Place de la Gare à Lunéville (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Lévy ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

  Vu les articles 1596 et 1991 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour débouter M. X... de son action en responsabilité dirigée contre M. Lévy, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, d'une part, qu'il n'était pas prouvé que M. Lévy n'ait pas apporté dans la réalisation du gage toute la diligence voulue et, d'autre part, que si M. Lévy s'était effectivement porté adjudicataire des biens saisis il ne s'ensuivait pas pour autant qu'il ait sacrifié les intérêts des porteurs de grosses à son profit personnel ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que même si le mandataire avait réalisé le gage, il n'avait pas rendu compte de sa gestion à son mandant et alors aussi qu'il ne pouvait se porter adjudicataire d'un bien dont il était chargé de poursuivre la vente sur saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

  Condamne M. Lévy, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt cinq francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Emmanuel X...,

 2°/ Mme Emmanuel X..., née Anne-Marie B...,

 demeurant ensemble rue Souham à Tulle (Corrèze),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de :

 1°/ La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 2°/ M. Roger A..., demeurant à Guzou, Madic, Ydes (Cantal),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents :

 M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'autorité de la chosé jugée attachée à l'arrêt du 18 février 1985, devenu irrévocable, s'opposait à un nouvel examen de la régularité de la décision de préemption et que la rétrocession était régulière et conforme aux objectifs de la loi ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 -d! Condamne les époux X..., envers la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant ...,

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1988 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Michel X... a demandé a être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. Michel X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son expérience professionnelle ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 31 mai 1989 n° 801 D (86-19.307), en ce qu'il n'a pas mentionné "sur les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..." ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête susvisée ;

  Attendu que par arrêt du 31 mai 1989, n° 801 D, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé, en ce qu'il a retenu la responsabilité de M. X..., l'arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Z... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, en présence de Mme Y... et de la clinique Sainte-Marie ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... ; que cependant le 28 juillet 1987 cet avocat a déposé un mémoire en défense ; qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 31 mai 1989 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant et complétant l'arrêt n° 801 D du 31 mai 1989 ;

  Dit que le 4ème alinéa de la page 2 de cet arrêt sera ainsi rédigé :

  "sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

  DIT qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Gabriel X..., demeurant à Seichamps (Meurthe-et-Moselle), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1989 par le premier président de la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de M. Roger Y..., avocat, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que, par déclaration reçue le 14 septembre 1989 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 juillet 1989, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat ;  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X... Silva, née Dos Santos Z..., née le 20 novembre 1938 à Feira (Portugal), demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société Mutex de la Prévoyance de la Mutualité Française, dont le siège social est ... (19ème), prise en la personne de son agent départemental Mutex Gard, à Nîmes (Gard), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents :
 M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... Silva, de Me Blanc, avocat de la société Mutex de la Prévoyance de la Mutualité Française, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Y...
X... Silva avait souscrit auprès de la société Mutex de la Prévoyance de la Mutualité Française un contrat d'assurance qui garantissait à sa femme et à ses enfants le versement d'un capital-décès revalorisable, doublé en cas d'accident et triplé en cas d'accident de la circulation ;  que le 15 Novembre 1983, le véhicule automobile conduit par cet assuré est tombé dans un canal et que M. X... Silva a ainsi trouvé la mort ;  que la société Mutex a versé à sa veuve le capital de base revalorisé, mais a refusé paiement de l'indemnité majorée, prétendant que Mme X... Silva n'avait pas rapporté dans le délai contractuel la preuve du caractère accidentel du décès de son mari ;  Attendu que Mme X... Silva fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 15 décembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du capital-décès revalorisé en cas d'accident de la circulation, prévu par la police souscrite par Y...
X... Silva, alors que, en faisant application de la clause de la police qui imposait au bénéficiaire du capital-décès de rapporter, dans l'année de l'accident, et à peine d'irrecevabilité de sa demande, la preuve de la nature dudit accident, la cour d'appel a violé la dispositions

d'ordre public de l'article L. 114-1 du Code des assurances, dont il résulte que les actions dérivant d'un contrat d'assurance ne se prescrivaient que par deux ans ;  Mais attendu que les rapports contractuels relevant des adhésions à une société mutualiste régie par le Code de la mutualité, telle que la société Mutex de la Prévoyance de la Mutualité Française, échappent aux dispositions du Code des assurances  ;  que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Jeanne, née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de la société Suisse d'Assurances, dont le siège social est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la société Suisse d'Assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges d'appel ne sont astreints, pour exposer les moyens qui leur sont proposés à observer aucune forme particulière et qu'ainsi il a été satisfait en l'espèce aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'ont été énoncées et discutées dans l'arrêt les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Suisse d'Assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Samir Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1989 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Jean-Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 13 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Roger, Lucien X...,

  2°) Mme Paulette, Noëlle X..., née Z...,

  demeurant tous deux à Pont de Labeaume (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant Route de Pude à Pont de Labeaume (Ardèche),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Pierre X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'il ressortait des différents actes que les fonds respectifs des époux Roger X... et de M. Pierre X... appartenaient en 1930 au même propriétaire, M. Régis Y..., et que celui-ci avait eu la volonté d'exclure la falaise de la parcelle qu'il avait vendue en 1953 à M. Pierre X..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Roger X..., envers le comptable du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edouard Y..., demeurant Réginia Park ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal d'instance de Grasse, au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal d'instance, qui n'a constaté ni que le combustible avait été payé par une institution charitable, ni que le locataire en était propriétaire, et qui a souverainement retenu que M. Y... n'établissait pas l'avoir payé, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Marie-France Y..., demeurant Les Bonins à Lançon de Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, Immeuble de la Préfecture, avenue Herriot à Valence (Drôme),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 1991, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 21 février 1989, par la cour d'appel de Grenoble, au profit du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme ; 

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Pierrefeu du Var, Cuers (Var), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Y..., Germain A...,

  2°/ de Mme Augusta X... épouse A...,

 demeurant ensemble à Orange (Vaucluse), Moulin Rouge, route de Roquemaure,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van, Troeyen, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :

  Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi n'ayant pas déposé au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif, une copie du jugement partiellement confirmé par l'arrêt attaqué, le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.