Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de PORTET-SUR-GARONNE (Haute-Garonne), prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1988 sous le n° 26 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de :

  1°) Monsieur Jean-Paul D..., demeurant à Cintegabelle (Haute-Garonne), rue de la République ;  2°) Monsieur B... DES SERVICES FISCAUX de la Haute-Garonne, ... (Haute-Garonne) ;  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. C..., E..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Z..., Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Portet-sur-Garonne, de Me Jousselin, avocat de M. D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ;  Attendu que pour conférer la qualité de terrain à bâtir aux parcelles appartenant a M. Jean-Paul D... et faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Portet-sur-Garonne l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juillet 1988) retient que ces parcelles bénéficient des mêmes possibilités de construction que celles des consorts D... ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces parcelles disposaient d'une desserte électrique effective et de capacité adaptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations) ;  Condamne M. D..., envers la commune de Portet-sur-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, prise en la personne de son agence le Cabinet Mandon sis ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile-section B), au profit :
   1°/ de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES dite MATMUT, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ de la Société Poly Services, dont le siège social est Les Garrigues (Vaucluse) Pernes Les Fontaines, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
   3°/ de Madame X... Yolande, demeurant ... (Vaucluse),

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Fouret, rapporteur ; MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de Prévoyance, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1987) d'avoir rejeté sa demande tendant à la rectification de l'erreur matérielle figurant, selon elle, dans le dispositif de l'arrêt du 25 septembre 1986 qui l'a condamnée in solidum avec la société Poly-services, à payer à Mme X... une indemnité pour retard dans l'exécution des travaux de réfection nécessités par des dommages survenus au cours de la construction d'une maison d'habitation ;
   Mais attendu que par arrêt en date de ce jour, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 25 septembre 1986 en ses dispositions précitées ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   ! Condamne la société Poly Services, envers la Caisse Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de PORTET-SUR-GARONNE (Haute-Garonne), prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1988 sous le n° 27 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de :
   1°) Monsieur Bruno Y..., demeurant à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), Le Coussetier, chemin des Sables ;
   2°) Monsieur X... DES SERVICES FISCAUX de la Haute-Garonne, ... (Haute-Garonne) ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Portet-sur-Garonne, de Me Jousselin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que pour conférer la qualité de terrain à bâtir aux parcelles appartenant à M. Bruno Y... et faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Portet-sur-Garonne, l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juillet 1988) retient que ces parcelles bénéficient des mêmes possibilités de construction que celles des consorts Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce terrain disposait d'une desserte électrique effective et de capacité adaptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations) ;
   Condamne M. Bruno Y..., envers la commune de Portet-sur-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle civile), au profit de :

  1°/ La société anonyme PAT ET JULIE, dont le siège social est ... (2e),

  2°/ Monsieur Gérard Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  3°/ Monsieur Pierre Y..., demeurant à Tirlancourt, Guiscard (Oise),

  4°/ Madame Christine Y..., épouse SAUVANT, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  5°/ Monsieur Jean-Charles Y..., demeurant ... (11e),

  6°/ Madame Catherine Y..., épouse X..., demeurant ... (16e),

  7°/ La société anonyme Cabinet Z... ET LAURENT, dont le siège social est ... (1er), 

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Yves Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pat et Julie, de Me Boullez, avocat des consorts Y... et de la société Cabinet Z... et Laurent, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, propriétaire indivis avec les consorts Y... d'un local à usage commercial donné en location à la société Pat et Julie, selon bail renouvelé à compter du 1er mars 1972 par acte sous seing privé du 20 mars 1972 signé par M. Z..., auquel l'auteur des coïndivisaires avait confié la gestion de ses immeubles, M. Yves Marie Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 avril 1988), statuant sur renvoi après cassation, de fixer à 294 000 francs le loyer annuel pour un bail renouvelé de neuf ans à compter du 1er mars 1981, alors, selon le moyen, "qu'en omettant de

rechercher si la passation de l'acte du 20 mars 1972 en dehors des formes authentiques n'avait pas eu pour objet de permettre à M. Z... de se comporter en gérant d'affaires, 

  en se prévalant d'une qualité de mandataire qu'il n'avait pas, et au preneur de se passer du consentement de M. Yves-Marie Y..., qu'il n'aurait pas obtenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1375 du Code civil" ;  Mais attendu qu'ayant retenu que M. Z... avait agi dans le cadre de la gestion d'affaires, ses interventions étant faites dans l'intérêt des coïndivisaires qui en ont profité, et que M. Yves-Marie Y... était donc tenu de remplir les engagements ainsi contractés en son nom, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mademoiselle Louise Y..., demeurant ...,
   2°/ Monsieur et Madame René X..., demeurant Corniche du Belvédère au Lavandou (Var),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit de la commune de Bourg d'Oisans (Isère), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers la commune de Bourg d'Oisans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur SOLAL Raymond Z..., demeurant 8912 Mansfield, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société SEMASEP, ... (Val de Marne),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. E..., H..., X..., B..., F..., A..., D...
C..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Cossa, avocat de la société SEMASEP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que la déclaration de pourvoi de M. Raymond G..., enregistrée le 10 octobre 1988 au greffe de la cour d'appel de Paris, contient l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation ;  d'où il suit que le pourvoi est recevable ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1988), statuant en référé, d'avoir confirmé une ordonnance du 14 mai 1987, qui, ayant constaté que la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation du Sud-Est parisien (SEMASEP) avait rempli ses obligations légales, et spécialement consigné régulièrement le montant de l'indemnité de dépossession foncière et de remploi le 10 janvier 1987, a autorisé, conformément à l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation, l'expulsion de M. G... et de tous occupants de son chef de l'immeuble exproprié le 26 août 1983, alors, selon le moyen, "que M. G... demeurant au Etats Unis, il y a eu violation des articles 1er et 15 de la convention internationale de La Haye du 15 novembre 1965" ;  Mais attendu que l'arrêt constate, d'une part, qu'assigné en référé, M. G... a adressé au juge des courriers du 28 avril 1987 demandant le report de l'audience, démontrant par là-même qu'il avait connaissance de celle-ci, et, d'autre part, que M. G... a adressé le 26 juillet 1987 un mémoire d'appel, reçu le 28 juillet 1987, pour les débats fixés au 17 décembre 1987 ;

 qu'il s'ensuit que les principes de contradiction et de loyauté des débats ayant été ainsi respectés, M. G... n'est pas fondé à invoquer la violation de la convention relative à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile publiée par le décret du 9 novembre 1972 ;  Et attendu que, présentée après l'expiration du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, la demande de remboursement de frais non compris dans les dépens est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  REJETTE la demande de remboursement de frais non compris dans les dépens ;  DIT n'y avoir lieu à indemnité ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. François X...,
   2°) Mme X..., née Madeleine Z..., demeurant tous deux ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de :
   1°) M. DE Y... DE PUIVERT, demeurant ... (7ème),
   2°) Mme MARE, née de Y... DE PUIVERT, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'a pas écarté l'existence d'un abus de droit au seul motif que la loi du 22 juin 1982 ne contenait pas de dispositions semblables à celles de l'article 21 de la loi du 1er septembre 1948, a retenu à bon droit, sans avoir à répondre à des conclusions sans portée, que le bailleur avait toute liberté pour choisir l'appartement repris ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers M. de Y... de Puivert et Mme Mare, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jules X..., demeurant à Châtou (Yvelines), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la COMMUNE DE CHATOU, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Jules X..., de Me Pradon, avocat de la Commune de Châtou, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Jules X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, au profit de la Commune de Châtou ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Jules X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Commune de Châtou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z..., née Ida X..., demeurant à Arrens Marsous (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Sylvain Y..., demeurant hôtel Edelweiss, à Arrens Marsous (Hautes-Pyrénées),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre .
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;
   Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ;
   Attendu que pour déclarer non valable le congé délivré, le 27 avril 1985, pour le 1er novembre 1986, par Mme Z... à M. Y... auquel elle avait donné à bail des parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 1988) retient qu'il résulte d'un précédent arrêt du 22 juin 1978 que le point de départ du nouveau bail était la date de cet arrêt et que le congé aurait dû être donné pour le 22 juin 1987 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le congé avait été délivré au fermier plus de dix-huit mois avant cette date d'expiration du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt six francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Paris (17ème), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la Commune de Châtou, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la commune de Châtou, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines au profit de la commune de Châtou ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la commune de Châtou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., Jacqueline Y..., épouse GUILLEMIN, demeurant "Robinson", Garrigouille, Aigues-Vives (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1983 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (Essonne), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, plusieurs moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ryziger, avocat de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'invoquant la cassation intervenue par arrêt de ce jour de l'ordonnance prononcée le 6 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, Mme X... Mouchez, épouse Guillemin, demande la cassation "par voie de conséquence" de l'arrêt du 14 octobre 1983 de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'indemnité d'expropriation consécutive à ladite ordonnance ;
   Que cet arrêt étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 21.910/83 du 14 octobre 1983 de la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la commune de Saint-Michel-sur-Orge, envers Mme Y..., épouse Guillemin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mario, demeurant Centre Commercial à Hérouville Saint Clair (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre A), au profit de la société CARREFOUR société anonyme, dont le siège social est ZAE Saint Guenault à Evry (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que l'accord des parties sur le loyer réclamé par la société bailleresse s'était réalisé le 30 juin 1986, date de l'acte de vente, auquel cette société était intervenue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Carrefour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame X... veuve Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),
   2°/ Mademoiselle Rolande Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),
   3°/ Monsieur Richard Y..., demeurant ... à Saint-Egrève (Isère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1984 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant à Grenoble, au profit de la société d'aménagement du département de l'Isère (SADI) à Grenoble (Isère),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société SADI, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité en retenant que M. Richard Y... et Mlle Rolande Y... ne rapportaient pas la preuve de leur droit de propriété sur le bien exproprié, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers la société SADI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Arsène, Marie-Hélène, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON X...,
   2°) M. CAKIN A...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme Z..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert E..., demeurant place de la Fontaine au Broc, Carros (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit de Madame Danielle X..., née B..., demeurant allée de la Concorde à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., D..., A..., Z..., C... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu les articles L. 411-3, R. 511-8, 2°, et R. 511-13 du Code rural ;  Attendu que, pour ordonner, sur le recours de Mme X..., tiers électeur, la radiation de M. E... de la liste électorale de la commune de Le Broc (06510) Carros, établie pour les élections de la chambre départementale d'agriculture, au titre du collège des personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage, le jugement attaqué se borne à mentionner la superficie de la totalité des parcelles dont le défendeur est propriétaire ou usufruitier sur la commune pour déclarer que cette superficie n'atteint pas le seuil fixé par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1952 modifié ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature et la superficie de chaque parcelle, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du

jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Robert, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de :
   1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces CAMPLP, dont le siège social est tour Franklin cedex 11 Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
   2°) Monsieur Jean X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
   3°) L'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL), ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Bretagne), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote, comme le démontrerait le taux particulièrement faible de la participation électorale ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les troubles visés dans le recours, qui avaient affecté tous les candidats, aient eu une incidence sur le résultat du vote au point de remettre en cause les élections ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme B... Rose-Marie épouse Z..., demeurant Bourg Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON X...,
   2°) M. CAKIN A...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme Z..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Constantin, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON X...,
   2°) M. CAKIN A...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M. Z..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme DEFREL A..., Marie-Thérèse veuve CHALOMEE, demeurant 50, Pas Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON Z...,
   2°) M. CAKIN B...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme A..., Marie-Thérèse Y... veuve X... a déjà formé le 3 août 1989 un pourvoi n° J 8961.360 contre le jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France en date du 7 février 1989 qui a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Macouba ;
   Qu'il est statué sur ce pourvoi par autre arrêt de ce jour ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° J 8961.383 ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Z... Emilie, Evelyne, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON X...,
   2°) M. CAKIN A...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mlle Z..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A... Evelyne née C..., demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Nord Plage Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur LOUISON X...,
   2°) Monsieur CAKIN B...,

 domiciliés tous deux à la Martinique,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme A... Evelyne de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette même électrice n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Luc, demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Bourg Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur LOUISON X...,
   2°) Monsieur CAKIN B...,

 domiciliés tous deux à la Martinique,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. A... Luc de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cet électeur aurait le centre de ses intérêts dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ce même électeur n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;