Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., exerçant sous l'enseigne Entreprise X..., demeurant cité Aurore, bâtiment 16, 20600 Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société civile immobilière Sant'Angelo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Sant'Angelo, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, dirigée contre la SCI Sant'Angelo pour obtenir l'indemnisation de la rupture d'un contrat conclu avec une autre personne que le gérant de la SCI, au nom de cette société ;
   qu'il est reproché, à la cour d'appel, qui a jugé que la preuve d'un mandat n'était pas rapportée, de s'être bornée à écarter cette preuve alors que ses constatations faisaient ressortir que le signataire de la convention avait collaboré avec la SCI, ce qui pouvait, selon le moyen, laisser croire qu'il disposait de pouvoirs de représentation ;
   Mais attendu que Mme X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel le moyen fondé sur l'existence en l'espèce d'un mandat apparent ;
   que ce moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable devant la cour de cassation ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ;
   Mais attendu que l'équité n'exige pas d'y faire  droit ;
   Attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers la société civile immobilière (SCI) Sant'Angelo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1787
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie La Prudence (GFA Vie), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Marie veuve X..., demeurant ...,
   2 / de la société SOREFI, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Blondel, avocat de la compagnie La Prudence (GFA Vie), de Me Delvolvé, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société SOREFI, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 avril 1993) a constaté, d'une part, que M. X... n'avait pas fait de fausse déclaration intentionnelle, d'autre part, que la connaissance par la compagnie "La Prudence" du traitement suivi par M. X... n'aurait pas été de nature à modifier l'opinion du risque par cet assureur ;
   que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause ces appréciations souveraines et motivées, est sans fondement ;
   Attendu qu'en équité il convient d'allouer à la société SOREFI la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Prudence (GFA Vie) à payer à la société SOREFI la somme de dix mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public, et, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1851
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mme Odette Y..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 1993), que, propriétaire de locaux à usage commercial, Mme Y... a assigné la locataire, Mme X..., afin qu'il soit fait défense à celle-ci d'installer des étalages mobiles devant le mur extérieur, entre les deux vitrines ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que ces étalages ne prennent pas appui sur le trottoir mais sont adossés au mur de l'immeuble, qui n'a pas été loué ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne justifient pas l'exclusion des murs extérieurs des locaux donnés à bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1973
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fiat France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - section 1), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires de la Tour Fiat, prise en la personne de son syndic la société Paris maintenance, dont le siège est Tour Gamma B, ...,
   2 / de la société l'Indivision Tour Fiat, prise en la personne de son syndic la société Paris maintenance, dont le siège est Tour Gamma B, ...,
   3 / de l'Union Tour Fiat, prise en la personne de son syndic la société Paris maintenance, dont le siège est Tour Gamma B, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat France, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour Fiat, de la société l'Indivision Tour Fiat, de l'Union Tour Fiat, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 6 juillet 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Fiat France se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 11 mars 1993, par la cour d'appel de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires de la Tour Fiat, de l'Indivision Tour Fiat et de l'Union Tour Fiat ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Fiat France du désistement de son pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Fiat France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :
   1 / de la Mutuelle assurance artisanale (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort,
   2 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, se référant aux seules appréciations techniques de l'expert Y..., relevé que la chape traditionnelle dont était chargé M. X..., entrepreneur strictement spécialisé dans la mise en oeuvre de celle-ci, sans aucune qualification en matière d'étanchéité, était toujours poreuse, et retenu souverainement que M. X... avait réalisé la chape traditionnelle normalement poreuse, ce que ne pouvait ignorer la société Soprema, qui lui était commandée et qui n'aurait, à elle seule, entraîné aucun désordre, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être reproché à M. X... d'avoir manqué à son obligation de résultat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soprema, envers la MAAF et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2010
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Dutot d'Alleray, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Norbert X..., 37390 La Membrolle-sur-Choisille, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Mme Y... Marino, M.
   Bourrelly, Mme Z..., M. Peyrat, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Dutot d'Alleray, de la SCP Lyon-Caen Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société civile immobilière (SCI) Dutot d'Alleray ait soutenu devant la cour d'appel que l'affectation par le preneur d'une partie du local à l'habitation rendant impossible l'exploitation du fonds, constituait une infraction ;
   que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Dutot D'Alleray à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société civile immobilière Dutot D'Alleray, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2090
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immobilière du département de la Réunion, (SIDR), société anonyme d'économie mixte, agissant en la personne de ses représentants légaux notamment son Président-directeur général, domiciliés audit siège, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (1ère chambre), au profit de Mlle Antonia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société Immobilière du département de la Réunion, de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-la Réunion, 16 Avril 1993), que Mlle X... se plaignant de ce que la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) avait pris possession d'un terrain lui appartenant alors que l'indemnité d'expropriation n'avait pas été régulièrement consignée, a assigné l'autorité expropriante en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la prise de possession anticipée des lieux par la SIDR de 1972 à 1989, à la suite de la décision définitive du juge de l'expropriation qui avait déclaré irrégulière la consignation des indemnités d'expropriation, constitue une voie de fait ;
   Qu'en statuant ainsi, alors elle avait relevé que la parcelle avait fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation en date du 20 mars 1969, devenue définitive, au profit de la SIDR, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la cassation n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties, le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens de première instance et d'appel ;
   Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   480
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bonnardel et fils, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Les Charpentes du Berry, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Bonnardel et fils, de Me Capron, avocat de la société Les Charpentes du Berry, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le délai de livraison de pièces de bois par la société Les Charpentes du Berry à la société Bonnardel et fils, initialement prévu pour le 2 avril 1990, avait été modifié et retenu, sans dénaturation, qu'aucune indemnité ou pénalité de retard n'avait été prévue au contrat et que celles qui étaient exigées, par la société Bonnardel, avaient été fixées arbitrairement et unilatéralement par celle-ci, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bonnardel et fils à payer à la société Les Charpentes du Berry la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La Condamne également, envers la société Les Charpentes du Berry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Galenic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ... d'Angely, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Galenic, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après  annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il était établi que ni en 1984, ni en 1985, ni en 1986, M. X..., gérant de la société Galenic, n'avait réclamé à Mme Y..., qui était alors son épouse, un loyer ou une somme quelconque pour l'occupation de l'appartement et, d'autre part, répondant aux conclusions, qu'il n'avait pas entrepris d'expulser celle-ci à la suite de l'ordonnance ayant rejeté la demande d'attribution de cet appartement, dont il n'ignorait pas l'occupation, la cour d'appel, qui, sans inversion de la charge de la preuve ni dénaturation, a constaté que la procédure n'était que la conséquence d'une vérification des comptes de la société Galenic et retenu que la lettre du 7 janvier 1987 n'était qu'une simple pollicitation qui n'avait pas été acceptée par Mme Y..., a apprécié le caractère gratuit de l'occupation consentie à celle-ci jusqu'à l'année 1987 comprise, et a par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Galenic, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   420
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Mantalo, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit :
   1 / de la compagnie Abeille assurances, compagnie d'assurances venant aux droits de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Lepinay Malet, dont le siège est ..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   3 / de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Mantalo, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., à Saint-Maur des Fossés, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par  la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1990) ayant été signifié à la société civile immobilière Mantalo par acte d'huissier de justice du 17 décembre 1990, le pourvoi en cassation formé le 19 juin 1991, hors du délai de deux mois prévu à l'article susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Mantalo aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   469
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire des inadaptés, en qualité de représentant légal de Mme Z... veuve A..., demeurant et domiciliée ès qualités au siège social ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., domiciliée et demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Parmentier, avocat de l'Association tutélaire des inadaptés, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucun agissement extérieur à l'acte de vente en vue de tromper par artifice, fraude ou mensonge n'était établi à l'encontre de Mme X..., que les manoeuvres dolosives ne pouvaient résulter du contenu de l'acte, et que Mme A... ne démontrait pas qu'elle avait été par rapport à Mme X... dans un état d'infériorité dont celle-ci aurait profité, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association tutélaire des inadaptés, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josèphe X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en se fondant sur le moyen tiré de la prescription acquisitive qui était dans le débat, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1994) retient que l'attitude procédurière de Mme X..., propriétaire des lieux depuis 1969, qui a engagé l'action à la suite des travaux exécutés par les époux Y..., qui ont appuyé un échaffaudage sur son appentis en ruines, a créé un préjudice certain aux appelants ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   431
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Résidence club Le Montsouris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Parisienne immobilière du ..., dont le siège est ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Parisienne immobilière du ..., dont le siège est ...,
   3 / de la société Banque hypothécaire européenne, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   5 / de La Mutuelle assurances artisanales de France (MAAF), domiciliée Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de la société Résidence club Le Montsouris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Parisienne immobilière du ... SCI Parisienne immobilière du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le ravalement correspondait à de simples travaux d'entretien de la façade, la cour d'appel a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses du bail, que leur rapprochement rendaient ambiguës ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Résidence club Le Montsouris à payer à la SCI Parisienne immobilière du ... à la SCI Parisienne immobilière du ..., ensemble, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   417
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René X..., demeurant ...,
   2°/ Mme René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine (EPML), domicilié ..., représenté par son directeur général, agissant pour le compte du syndicat intercommunal à vocation multiple du pays de Senone,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Etablissement public de la métropole lorraine (EPML), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1995) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues, à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine, d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, que la décision est entachée d'incompétence, d'excès de pouvoir et de violation de la loi;
   Mais attendu qu'après avoir analysé les caractéristiques du terrain exproprié et retenu qu'il devait être évalué, en tenant compte de son usage effectif à la date de référence, soit comme une plantation d'épicéas, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison, qui lui étaient soumis par les parties, ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers l'Etablissement public de la métropole lorraine (EPML), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile, 2ème section), au profit de l'association du Club des Sports de Rimberlieu, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de l'association du Club des Sports de Rimberlieu, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le réglement de construction approuvé par l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1965 prévoyait qu'un "ensemble attractif comprenant les terrains de jeux divers dont tout acquéreur d'un lot sera obligatoirement actionnaire, la gestion et l'administration pouvant être confiées à un club privé auquel chaque acquéreur est tenu d'adhérer et de cotiser" et retenu que le titre des époux Y... précisait que le texte du règlement de construction de l'extension reprenait exactement les termes des statuts du premier lotissement dont l'arrêté d'autorisation était précédemment rappelé, la cour d'appel, se référant ainsi à l'ensemble des documents régissant le lotissement et son extension, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   324
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Charles, Joseph, René Z...
B...,
   2°/ Mme Monique, Denise, Josée X..., épouse Z...
B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Umberto A...,
   2°/ de Mme Claude D..., épouse A..., demeurant ensemble ... de Castro, Bruxelles (Belgique),
   3°/ de M. D...,
   4°/ de Mme D..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;    EN PRESENCE DE :
   - M. André, Justin Y..., demeurant ... d'Antibes,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z...
B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A... et des époux D..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les consorts Z...
C..., en leur qualité de marchands de biens, devaient être considérés comme des vendeurs réputés connaître les vices de la chose, que n'ignorant pas les désordres apparus avant leur propre acquisition, ils ne pouvaient prétendre s'exonérer par un élément de force majeure dès lors qu'il résultait du dossier qu'ils étaient parfaitement au courant de la situation de l'immeuble et qu'au lieu de tenter d'y remédier, ils s'étaient contentés de colmater les fissures avant de revendre l'immeuble, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z...
B... à payer aux époux A... et aux époux D..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les époux Z...
B... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Semcodan (Société d'économie mixte Courbevoie-Danton), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations N° 19/1995), au profit :
   1°/ de Mme Yolande X..., née Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Semcodan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société d'économie mixte Courbevoie-Danton (Semcodan) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable la mise en demeure qui lui a été adressée par les consorts Y... tendant à procéder à l'acquisition de la parcelle dont ils sont propriétaires à Courbevoie dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) créée par délibérations du conseil municipal des 30 mars et 27 mai 1987, alors, selon le moyen, "que l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte; que, n'incluant pas expressément dans son champ d'application des terrains bâtis, ce texte ne s'applique qu'aux terrains nus; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse interprétation";
   Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'emploi du seul mot terrain dans l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme ne pouvait signifier l'exclusion des terrains bâtis du champ d'application de ce texte;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Semcodan, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Henry X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé  le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;
   que celui-ci ne peut dès  lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1714
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant chez M. et Mme Manuel X..., cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit du directeur de l'Union départementale des associations familiales, service des Tutelles, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le 30 janvier 1995, le greffe de la cour d'appel de Chambéry a reçu une lettre par laquelle Mlle Catherine X... déclarait se pourvoir contre l'arrêt du 19 janvier précédent, par lequel cette juridiction avait ordonné à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de un an ;
   Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant dans les affaires de cette nature et qu'en conséquence le pourvoi formé par Mlle X... doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   194