Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adrien Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Christine X..., demeurant chez M. A..., ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), qui a prononcé le divorce des époux Z... pour rupture de la vie commune, de l'avoir condamné à verser à son épouse une pension alimentaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a statué ainsi sans répondre aux écritures d'appel (requête afin d'appel à jour fixe) de M. Adrien Y..., qui exposait que Mme Christine X... avait commis des manoeuvres frauduleuses directement destinées à obtenir le maintien d'une pension alimentaire à laquelle elle n'avait plus droit, expliquant notamment que "Mme X... a sciemment caché tant à son époux qu'au Tribunal sa véritable situation pour obtenir, en trompant la religion des magistrats, une pension alimentaire indue" ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant, par un arrêt motivé, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que M. Y... devrait verser une pension alimentaire à Mme X... en exécution de son devoir de secours ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son ex-épouse alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, les juges du fond, qui n'ont nullement fait ressortir l'existence d'un préjudice subi par Mme Y..., ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 266 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice né pour l'épouse de la dissolution du mariage, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ;
   Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 9 septembre 1999 ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) SAEP Bâtiment, venant aux droits de la société anonyme SAEP, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit de la société Palladium France, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SAEP Bâtiment, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Palladium France, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé à bon droit qu'il importait peu que le montant de la peine fût supérieur au préjudice réellement souffert par le maître de l'ouvrage, les parties ayant entendu, en fixant la peine, procéder à une évaluation forfaitaire de ce préjudice, et constaté que la société SAEP Bâtiment n'établissait pas le caractère manifestement excessif de la pénalité contractuelle, la cour d'appel, qui a procédé au décompte des réserves, a discrétionnairement retenu qu'il n'y avait pas lieu de modifier le montant de cette pénalité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SAEP Bâtiment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAEP Bâtiment à payer à la société Palladium France la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1341 et 1348 du Code civil, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, le moyen en ses trois branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée de la cour d'appel qui a estimé que les éléments de preuve produits par M. Lucien X... étaient insuffisants pour établir l'existence d'une convention d'indivision entre ce dernier et son fils M. Paul X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Lucien Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Paul Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ;
   Attendu que les époux X... ont consenti le 16 décembre 1985 à la société La Compagnie française de la Chaussure un bail commercial sur une partie d'un immeuble, l'autre partie étant louée à la société Sogedam, l'acte précisant sous la rubrique assurances que le bailleur et ses assureurs et le preneur et ses assureurs renonçaient réciproquement à tous recours ; que le 6 octobre 1986, les époux X... ont souscrit une police d'assurance collective "polyrisques entreprises" auprès de la compagnie Zurich ; que le 18 juillet 1998, un incendie est survenu dans les locaux alors exploités par la société André ; que la compagnie Zurich a indemnisé les époux X... et la société Sogedam et a ensuite assigné la Compagnie française de la chaussure et son assureur, la compagnie AGF, en remboursement des indemnités versées ;
   Attendu que pour débouter la compagnie Zurich de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'une subrogation ne pouvait conférer au subrogé plus de droit que ceux dont était titulaire le subrogeant lors de la subrogation, que la société la Compagnie française de la chaussure ayant conclu le bail exploitait, selon l'extrait Kbis, un établissement secondaire à Champniers sous l'enseigne La Halle aux chaussures, que le bail comportait une clause de renonciation, qu'au titre de la garantie "incendie, explosions et risques" la rubrique "activités exercées" mentionnait pour le bâtiment 2 une réserve de marchandises sans atelier et magasin de chaussures exploité par la société André, locataire et que la compagnie d'assurances ne pouvait arguer de sa méconnaissance du bail liant le propriétaire des murs aux sociétés qui y exploitaient leur activité ni d'une sous-location prohibée pour se soustraire à l'effet d'une clause de renonciation à recours contenue dans cette convention ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à recours ne valait que pour la Compagnie française de la chaussure et son assureur et non pour la société André qui n'était pas signataire du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société André et la compagnie AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société André et de la compagnie AGF et les condamne à payer à la compagnie Zurich assurances la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 2002, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 mai 2000, au profit de M. Louis X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI) de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'AMPLI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AMPLI à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Y..., demeurant ...,
   2 / M. Bernard Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Mercedes Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   2 / de M. Edgar X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Michèle X..., demeurant ...,
   4 / de M. Edmond X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que MM. A... et Edgar X... étaient bien diplômés et qu'ils remplissaient bien les conditions légales, la cour d'appel, qui n'a pas, sur ce point, substitué de motifs à ceux des premiers juges, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Attendu que, le 8 avril 1993, Mme X... a donné naissance à une fille, prénommée Margaux ; que, par acte du 4 avril 1995, elle a assigné Mme Y..., administratrice légale de son fils Dorian Z..., pour que soit déclarée la paternité naturelle de Joseph Z..., père de Dorian, décédé le 9 septembre 1994 ; que, par jugement du 2 avril 1996, le tribunal de grande instance d'Albertville s'est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Privas ;
    Sur le premier moyen :
    Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 2000) d'avoir dit Mme X... recevable en son action, alors qu'en décidant que le délai préfix dans lequel cette action devait être introduite pouvait être interrompu par l'assignation d élivrée devant un tribunal incompétent, la cour d'appel aurait violé les articles 340-4 et 2246 du Code civil ;
    Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée dans les 2 années suivant la naissance ; qu'elle a décidé exactement, en application des articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, que cet te instance n'avait été ni suspendue, ni interrompue , mais s'était poursuivie devant la juridiction désignée, sans qu'il y ait lieu à nouvelle assignation ; qu'ainsi, le moyen est dénué de fondement ;
    Sur le second moyen, pris dans ses quatres branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
    Attendu que la preuve de la paternité hors mariage peut être faite par tous moyens et donc résulter de présomptions et indices graves, précis et concordants ; que le moyen se heurte aux constatations de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a so uverainement retenu de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation que M. Z... était le père de l'enfant Margaux X... ; que le moyen ne peut être accueilli ,
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne Mme Y... aux dépens ;
    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme 1 800 euros ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph D..., demeurant ... du Pont, 97429 Petite Ile,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Philippe A..., demeurant 27, Entrée du chemin Lavergne, Ravine du Pont, 97429 Petite Ile,
   2 / de M. Henri Z...,
   3 / de Mme Marie-Céline X..., épouse Z...,
   4 / de M. Charlemagne Z...,
   5 / de Mme Y...
Z..., épouse C...,
   demeurant tous quatre ..., La Ravine du Pont, 97429 Petite Ile,
   6 / de Mme Nathalie Z..., épouse B..., demeurant ...,
   7 / de Mme Viviane Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. D..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. A..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'abord, que M. D..., dont les conclusions devant la cour d'appel invitaient celle-ci à se prononcer sur le fond du litige, n'est pas recevable à soutenir une argumentation contraire devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, d'une part, ayant relevé que les attestations produites par M. D..., dont elle a souverainement apprécié la portée, affirmaient la présence d'un chemin, sans indiquer s'il servait à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, ce dont elle a justement déduit, sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise, dès lors que la participation des riverains à la mise en état ou à l'entretien du chemin n'est pas une condition nécessaire à l'existence d'un chemin d'exploitation, qu'une telle qualification ne pouvait être retenue, d'autre part, et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au bénéfice par M. D... d'une façade de 40 mètres environ sur le CD 31, en constatant que le chemin réclamé n'était pas le plus court depuis la voie publique ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A..., de M. Charlemagne Z..., de Mme Nathalie Z... et de Mme Viviane Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BECC, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., d'un arrêt rendu le 9 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de la société Hervé, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société en nom collectif (SNC) Hespérides de Nogent Hôtel de ville, dont le siège est 1, Square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, représentée par sa gérante, la société Cogedim résidence, dont le siège est 153, ...,
   3 / de la société Architrav, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société BECC, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Hervé, de la SCP Tiffreau, avocat de la SNC Hespérides de Nogent Hôtel de ville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société BECC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Architrav ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si la société Hespérides de Nogent Hôtel de ville (société Hespérides) avait enfreint l'article 5.5 du cahier des clauses particulières en procédant au règlement des décomptes définitifs des entreprises sans que celles-ci aient présenté leur quitus du compte prorata, ce qui justifiait la condamnation de la société Hespérides vis-à-vis de la société Hervé, le maître de l'ouvrage n'avait cependant commis personnellement aucune faute puisqu'il ne pouvait que s'en remettre sur ce point aux propositions de son entreprise de pilotage, la société BECC, dont les fautes avaient consisté dans un "laisser-aller à vau l'eau" de la gestion du compte prorata, et dans la grave négligence qui l'avait conduite à proposer à la société Hespérides de solder le compte des entreprises sans avoir obtenu leur quitus préalable, la cour d'appel a pu retenir que la société Hespérides devait, du chef de la condamnation relative au compte prorata, obtenir la garantie de la société BECC ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BECC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BECC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soprorente 1, société civile de placement immobilier, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Carrier, société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Soprorente 1, de Me Blanc, avocat de la société Carrier, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, que pour condamner la société Soprorente à payer à la société Carrier une certaine somme à titre de restitution du montant des loyers perçus par elle pour la période des deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 1997, l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000) retient que les loyers versés après le 1er octobre 1997 sont sans la contrepartie prévue au bail ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Carrier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrier à payer à la société Sopropente 1 la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antoine-François Y...,
   2 / Mme Madeleine C..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...
Z... Casinca,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Erminie D...,
   2 / de M. François Y...,
   3 / de Mme Constance X...,
   4 / de M. Fernand B...,
   5 / de M. Joseph A...,
   demeurant tous 20213 Castellare Z... Casinca,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Antoine Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Erminie D..., de Mme Constance X... et de M. Fernand B..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que sur le terrain même il n'existait aucun chemin matérialisé au sol, que les propriétés riveraines n'étaient pas clôturées, de sorte que ce qui avait pu être considéré comme un chemin d'exploitation, par les consorts Y..., était en réalité une zone où chacun circulait sans entrave, que s'il existait des obstacles l'un, du côté de l'issue sur la RN 198, l'autre à l'opposé, du côté de l'ancienne voie ferrée, aucun de ces obstacles matérialisés par quelques piquets de bois ainsi que du fil de fer, n'empêchait le passage des riverains, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que l'action introduite par les consorts Y..., dépourvue d'intérêt, était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Antoine Y... à payer à Mmes D... et X..., et à M. B..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / M. Gérard X...,
   3 / Mme Mariette Y..., épouse X...,
   demeurant tous trois Cité Dothémare, 17, boulevard Zami, 97139 les Abymes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de l'Association sportive du golf école des Abymes, dont le siège est chez M. François Z..., ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter des conclusions et une pièce produites par les consorts X... dans un litige les opposant à l'Association sportive du golf école des Abymes, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 septembre 2000) retient que l'affaire a été clôturée par ordonnance du 15 mai 2000 et qu'il s'ensuit que les conclusions, enregistrées le 15 mai, communiquées le 11 du même mois, et la pièce communiquée le 15 mai, doivent être écartées des débats comme tardives ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne l'Association sportive du golf école des Abymes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association sportive du golf école des Abymes à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hopi, société anonyme, dont le siège est 2, place de la Bourse, 69002 Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Coface SCRL, société anonyme, venant aux droits de la société Piguet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Hopi, de Me Capron, avocat de la société Coface SCRL, venant aux droits de la société Piguet, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le bailleur avait attendu le départ du locataire pour faire procéder à des procès-verbaux de constat dans les différents locaux loués, que, cependant, ni le propriétaire ni les huissiers de justice n'avaient cru nécessaire de convoquer la société qui venait de quitter les lieux lors de la visite et des opérations de constat, pour lui permettre d'y assister et de fournir toutes observations sur l'état des lieux, ce qui aurait pourtant été nécessaire et facile à organiser, que, d'autre part, ces constats opérés presque clandestinement n'avaient pas permis de faire dresser par l'architecte du bailleur l'état des réparations locatives, comme le bail le prévoyait à son article 12, la cour d'appel en a exactement déduit que les procès-verbaux d'huissiers de justice produits dans cette affaire devaient être considérés comme inopposables à la société défenderesse, et ne pouvaient servir de base pour justifier les travaux que la Société Hopi avait déclaré devoir entreprendre pour la remise en état des différents locaux et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hopi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hopi à payer à la société Coface SCRL la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son frère Eric A..., décédé,
   2 / Mme Pascale A..., épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son frère Eric A..., décédé,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Clélia Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 2002 la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts A... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts A... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Thome Genot, dont le siège est 08700 Nouzonville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Les Caves Béarnaises, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Ateliers Thome Genot, de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Les Caves Béarnaises, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, que l'entrée de l'hôtel et celle du restaurant étaient indépendantes et que l'activité de restauration n'était pas réservée à la clientèle de l'hôtel, d'autre part, que si les travaux réalisés par la locataire au cours du bail expiré avaient eu pour effet d'agrandir la salle de restaurant en transformant la "zone épicerie" en bar , ils n'avaient pas modifié les caractéristiques des locaux au sens de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, que par ailleurs, la bailleresse ne démontrait pas avoir participé directement ou indirectement à leur financement, qu'en outre la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ateliers Thome Genot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ateliers Thome Genot, la condamne à payer à la société Les Caves Béarnaises la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit :
   1 / de Mme Leroux Z...,
   2 / de M. Leroux Z...,
   tous deux domiciliés ..., et représentés par le Cabinet Lepinay Malet, administrateur de biens,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat des époux Y...
Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal, qui s'est fondé sur le décompte produit aux débats par les bailleurs et qui n'était pas critiqué par Mme X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SAFER de Bourgogne, dont le siège est rue François Mitterrand, route de Quétigny, 21850 Saint-Appolinaire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 2000 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Eric Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Dominique Z..., épouse Lafon, demeurant ...,
   4 / de M. Yves Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence
   1 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER de Bourgogne, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. Y... justifiait de l'existence d'un bail à son profit par des contrats de prise de bêtes en pension, et par des attestations selon lesquelles il avait la qualité de fermier, qu'il exploitait et entretenait les parcelles, que les époux Z... certifiaient avoir reçu les fermages pour les années 1996 et 1997 et que la Mutualité sociale agricole indiquait qu'il cotisait depuis le 1er janvier 1997 pour les parcelles situées à Epiry, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement relevé qu'il résultait des articles 815-3 et 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis, qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires, n'est pas nulle, mais simplement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité subordonnée au résultat du partage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturation, exactement relevé que la nullité avait été invoquée initialement par la SAFER sur le fondement de l'action et non par voie d'exception en défense et que l'action était prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SAFER de Bourgogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SAFER de Bourgogne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis Y...,
   2 / Mme Christine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 314 Prad Al Lann, 29870 Landeda,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la commune de Landeda, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, Le Bourg, 29870 Landeda,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la commune de Landeda, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que pour dire qu'il n'importait nullement aux époux Y... que le financement de la construction ait été assuré par emprunt ou sur les fonds propres de la commune et rejeter leur demande, la cour d'appel s'est fondée sur la convention d'occupation précaire assortie d'une promesse de vente conclue le 21 juin 1990 ; que le moyen tiré d'une dénaturation du contrat de crédit-immobilier du 19 janvier 1994 est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux de Y... à payer à la commune de Landeda la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugène B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de Mme Anna C..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Albert Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean Y..., demeurant ...,
   4 / de Mme Josiane Y..., épouse A..., demeurant ...,
   ces trois derniers pris en leur qualité d'héritiers de Guillaume Y..., décédé,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. B..., de la SCP Ghestin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 14 septembre 1988, qui autorisait les époux Y... à réaliser les travaux d'aménagement du chemin de désenclavement tels que décrits par le rapport de l'expert X... et répartissait entre les fonds dominant et servant leur charge financière ainsi que celle des travaux d'entretien, précisait dans ses motifs que les parties étaient convenues que le tronçon du chemin utilisé en commun n'était pas en état d'assurer convenablement la desserte simultanée des propriétés Y... et Giordano, puis constaté, sans violer le principe de la contradiction, qu'il ressortait d'un courrier daté du 16 mai 1995, adressé au conseil des époux Y... par M. Z..., l'expert que ceux-ci avaient mandaté pour intervenir auprès de M. B... en vue d'effectuer les travaux d'aménagement prescrits, que ce dernier opposait un refus, la cour d'appel a retenu que M. B... ne pouvait prétendre prendre l'initiative de travaux rendus nécessaires par le défaut d'aménagement du chemin et dont il avait reconnu la nécessité et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer aux consorts Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.