Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Toulouse, 11 janvier 2001), que la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande que les époux X... avaient présentée aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, ces derniers ont formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi par un motif insuffisant à caractériser l'absence de bonne foi des époux X..., dès lors que cette faute est sans rapport à la situation de surendettement dont il se prévalait, le juge de l'exécution qui n'a pas relevé que ceux-ci auraient fait de fausses déclarations a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence de la bonne foi, que le juge a déclaré la demande des époux Y... irrecevable ;
   Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il n'était produit aucune preuve d'un contrat ayant lié les parties, mais que la participation et la présence sur le chantier de M. X... n'étaient pas contestées, la cour d'appel, après avoir souverainement apprécié les diverses attestations et correspondances produites desquelles il résultait l'existence entre M. X... et Mme Y... de relations personnelles, a pu retenir la gratuité des prestations fournies par M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 janvier 2002) et les productions, qu'un tribunal a condamné la société Lorraine traitement des métaux (LTM) à payer à la société Nordon, qui en avait fait l'avance, une certaine somme au titre de travaux de remise en état et a condamné la compagnie d'assurances Winterthur à garantir la société LTM de cette condamnation ; qu'invoquant la fraude de la société LTM qui aurait caché au tribunal qu'une compensation était intervenue entre les créances réciproques des sociétés, la compagnie d'assurances a formé un recours en révision à l'encontre de ce jugement ;
   Attendu que la société Mutuelle du Mans assurances IARD, venant aux droits de la société Winterthur assurances, fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré son recours irrecevable ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par son imprudence et son inertie délibérées, la compagnie Winterthur avait choisi de ne pas comparaître sur l'appel en garantie, puis avait tardé à faire appel, bien qu'avant la clôture des débats devant le Tribunal, cet assureur ait disposé de tous les éléments pour connaître la "menace" de compensation ; que, par ce seul motif caractérisant la faute de la compagnie d'assurances qui n'était pas intervenue aux débats pour assurer sa défense, ce qui lui aurait permis d'être informée de la compensation intervenue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, la condamne à payer à la société Nordon industries la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour écarter l'intention dolosive de l'expropriant, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2002), qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Nice, d'un terrain bâti lui appartenant, classé en emplacement réservé par le plan d'occupation des sols, retient que cette intention qui ne se présume pas doit, pour être caractérisée, révéler dans le classement du bien une volonté de léser son propriétaire et que Mme X... reconnaît dans ses écritures l'absence de volonté de nuire, ce qui excluait le dol ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... soutenait dans ses conclusions que la concomitance entre la volonté de la commune d'acquérir sa propriété et la modification substantielle du coefficient d'occupation des sols applicable, qui ne visait que les parcelles concernées par l'expropriation ou appartenant déjà à la commune, démontrait l'intention dolosive de l'expropriante, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Nice aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Nice ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y... X...,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, 20, Place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 19 janvier 2001) qui a confirmé une ordonnance du juge des enfants d'Aix-en-Provence du 8 février 2000 ayant dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard des mineurs A..., B... et D... X... ;
   Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les enfants évoluaient favorablement avec leur mère et que les conditions d'ouverture d'une mesure d'assistance éducative n'étaient pas réunies ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que par actes des 26 octobre 1971 et 11 février 1985, la société "L'Etoile Commerciale" a cautionné les engagements souscrits, d'abord, par M. X..., puis de la sarl" Distillerie X..." constituée en décembre 1971, auprès de l'administration des Douanes; que les consorts Y... ont contre-garanti l'acte du 26 octobre 1971 par leur caution personnelle donnée le 7 février 1972 ; que la sarl "Distillerie X..." ayant été mise en redressement judiciaire et la société "L'Etoile Commerciale" ayant dû régler aux Douanes 806 428 francs, cette société a fait assigner les consorts Y... en exécution de leur engagement du 7 février 1972 ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 août 1999) a rejeté ses demandes en estimant que l'acte du 11 février 1985, que les consorts Y... n'avaient pas cautionné, avait mis fin au contrat du 26 octobre 1971 ;
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le cautionnement consenti le 11 février 1985 par la société "L'Etoile Commerciale" au profit de l'administration des Douanes, pour lequel les consorts Y... ne s'étaient pas portés contre-garants, constituait un contrat autonome, c'est par une interprétation souveraine de la commune intention des parties que l'arrêt retient que ce nouveau contrat du 11 février 1985 avait mis fin à celui du 26 octobre 1971, de sorte qu'en application des articles 1134 et 2034 du Code civil, cet acte était éteint et privé d'effet ; que, d'autre part, la dénaturation du document du 10 février 1972, telle qu'alléguée par la troisième branche, à la supposer établie, critique un motif surabondant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société l'Etoile Commerciale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est 2 & ..., avec son Centre de gestion, MACIF Rhône-Alpes, dont le siège est ...

   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Le Prado, avocat de la MACIF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire annexé :
   Attendu, qu'abstraction faite de l'erreur matérielle sur laquelle se fonde la première branche du moyen mais que les autres énonciations de l'arrêt permettent de rectifier, l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 octobre 1998) a d'abord considéré, que la clause n° 19 du contrat d'assurance responsabilité-vie privée souscrit par M. Alain X... auprès de la MACIF, qui n'avait pas normalement pour objet de garantir la responsabilité encourue par les véhicules terrestres à moteur stipulait non une exclusion mais une extension de la garantie et ensuite, constaté que cette extension de garantie était subordonnée à la condition que le mineur conduise le véhicule ayant provoqué l'accident à l'insu de ses parents, ce qui n'était pas le cas de l'espèce ; que par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision excluant le jeu de la garantie de la MACIF ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cholestérol, société civile immobilière, dont le siège était précédemment ... et actuellement "La Poterie", 35340 Liffre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Bretagne Desosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Bretagne,
   2 / de M. Gérard Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Bretagne Desosse, sus-désignée, demeurant ...,
   3 / de M. Christophe X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Bretagne Desosse, sus-désignée, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la SCI Cholestérol, de Me Blondel, avocat de la société Bretagne Desosse et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que l'appréciation des travaux et de leur utilité pouvait se faire en fonction de l'adéquation entre l'activité exercée, l'importance, l'image et les besoins de l'entreprise, les caractéristiques générales de l'immeuble et le niveau du loyer des locaux litigieux, que le montant des honoraires d'architecte retenu n'était pas excessif et que les aménagements et les travaux effectués par la société Bretagne Desosse étaient globalement en rapport avec les caractéristiques physiques et économiques de l'immeuble, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a fixé l'indemnité due par la société Cholestérol à la société Bretagne Desosse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Cholestérol aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cholestérol à payer à la société Bretagne Desosse et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cholestérol ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Godeline Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
   1 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ...,
   2 / de l'administration des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité 7-11, rue E. Satie, 93016 Bobigny Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques des parcelles expropriées, la cour d'appel qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne devait pas ignorer qu'elle n'était pas salariée et qu'elle ne démontrait pas que de novembre à mars la clientèle potentielle de son fonds disparaissait, la cour d'appel en a souverainement déduit que le manquement à l'obligation contractuelle de tenir les lieux loués et achalandés en permanence était suffisamment grave et justifiait la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
   Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société des Eaux minérales de Vals, sortait de l'usine pour jeter des déchets lorsqu'il a été heurté par un chariot élévateur conduit par M. Y..., employé de la même entreprise ; que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes d'indemnisation de la victime fondées sur la faute inexcusable ;
   Attendu que pour retenir une telle qualification, la cour d'appel a énoncé que M. Y... n'était pas titulaire de l'autorisation de conduite de chariots automoteurs qui doit, suivant un arrêté du 30 novembre 1974, être délivrée par l'employeur après un examen médical par le médecin du travail et un examen technique organisé par l'employeur lui-même ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si une erreur de manoeuvre était à l'origine de l'accident ni préciser les circonstances de survenance de celui-ci d'où il aurait pu être déduit que l'employeur devait avoir conscience du danger auquel était exposée la victime et n'avait pas pris les mesures propres à l'en préserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Privas aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 23 mai 2002, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2002 par le tribunal de grande instance de Bonneville à leur préjudice et au profit de la société Lodefin et de la banque Sanpaolo ;
   Qu'à la date du 24 novembre 2003, et postérieurement au 20 octobre 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Lodefin a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... ès qualités de leur désistement ;
   Condamne les consorts X... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lodefin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article L. 242-1 du Code de sécurité sociale, ensemble l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1975 ;
   Attendu, selon le second moyen de ces textes, que le montant des avantages en nature autres que la nourriture et le logement est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle ;
   Attendu que de 1995 à 1997 la société Entreprise Jean Lefebvre Centre Pays de Loire (EJLCPL) a mis à disposition de salariés des véhicules individuels utilisés en moyenne annuelle sur 40 000 kilomètres pour des déplacements professionnels et sur 5 000 kilomètres pour des déplacements privés ; qu'à l'issue d'un contrôle, l'agent enquêteur de l'URSSAF a constaté que l'avantage en nature en résultant avait été calculé à partir de la distance totale parcourue, et avait ainsi été minoré ; qu'il a notifié à la société un redressement fondé sur le montant du barême fiscal ; que la société a formé un recours ;
   Attendu que pour annuler le redressement le jugement attaqué énonce que l'employeur démontre que les frais réellement exposés par lui pour mettre des véhicules à disposition des salariés représentent un coût kilométrique inférieur à celui du barême fiscal ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule doit être évaluée en fonction, non pas du coût supporté par l'employeur, mais en fonction de l'économie réalisée par le salarié et qu'il ne résulte pas des éléments visés par le tribunal que cette économie ait été inférieure au barême fiscal retenu comme base du redressement ;
   Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   Vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de l'entreprise Centre Pays de Loire Jean Lefebvre ;
   Valide le redressement ;
   Condamne l'entreprise Centre Pays de Loire Jean X... à payer la somme de 19 250 francs (2 934 euros) au titre des cotisations et majorations de retard ;
   Condamne l'entreprise Centre Pays de Loire Jean X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise Centre Pays de Loire Jean Lefebvre à payer à l'URSSAF d'Eure et Loir la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à arracher les arbres implantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de son fonds d'avec celui de Mme Y... ou les réduire à la hauteur de 2 mètres, l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier 2002), retient que, selon les constatations de l'expert, la circonférence des troncs, qui varie de 0,20 mètre pour le laurier et le néflier à 0,50 et 0,56 mètres pour les pins, montre que ces arbres ont moins de 30 ans ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du rapport d'expertise que ces mensurations sont celles des diamètres des arbres, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... devait arracher les 4 pins, le néflier et le laurier rose implantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de son fonds d'avec celui de Mme Y... ou les réduire à la hauteur de 2 mètres, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale, alors applicables ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ 2 , 20 septembre 2005, pourvoi n° 04-30.257) que Mme Chin Yan X... a formé une demande d'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts et consignations au motif que celle-ci ayant exercé une activité de commerçant, relevait d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse ;
   Attendu que pour débouter Mme Chin Yan X... de son recours, la cour d'appel se borne à énoncer que dans la lettre de la caisse Organic du 11 mai 2001, cet organisme souligne qu'une "régularisation amiable est toujours possible", démarche que Mme Chin Yan X... reconnaît n'avoir pas tenté de faire, de sorte qu'il ne peut être considéré que sa situation n'est pas susceptible d'être rétroactivement régularisée à l'égard du régime d'assurance vieillesse des commerçants ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin après réouverture des débats, quelles étaient les conditions de cette régularisation amiable et si Mme Chin Yan X... était ou non en mesure de les remplir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations ; la condamne à payer à Mme Chin Yan X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2005) a prononcé la séparation de corps de M. et Mme X... aux torts exclusifs du mari ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 1 000 euros le montant des dommages-intérêts que M. X... devra verser à son épouse ;
   Attendu que, saisie d'une demande en paiement d'une certaine somme, toutes causes de préjudice confondues, sur le fondement des articles 1382 et 266 du code civil, la cour d'appel, devant laquelle Mme X... avait seulement invoqué les violences exercées par son mari et n'avait allégé aucun fait propre à fonder sa prétention fondée sur l'article 266 du code civil, n'avait pas à répondre à celle-ci ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de révision du montant de la contribution mise à la charge de M. Y... pour l'entretien de leur enfant commun, né le 18 mai 1993, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que Mme X... ne démontre pas une aggravation significative de sa situation financière depuis le jugement de divorce ni un accroissement notable des frais engagés pour l'enfant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme X... qui faisait valoir qu'elle avait dû cesser son activité professionnelle depuis 2003 en raison de l'état de santé de sa fille et ne bénéficiait pas d'allocations chômage tandis que le salaire de M. Y... était de 80 % supérieur à celui qu'il percevait en 1996 au moment du divorce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Salon international de l'alimentation (SIAL) détient 20 % du capital social de la société Vinexpo dont les statuts contiennent une clause d'arbitrage ; que la société Vinexpo, reprochant au SIAL des manquements à ses obligations statutaires, a engagé une procédure d'exclusion à l'encontre de celui-ci qui, parallèlement, a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que le SIAL a saisi le président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, d'une demande de suspension de la mesure d'exclusion et de désignation d'un arbitre pour le compte de la société Vinexpo et d'un troisième arbitre ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile et le principe compétence-compétence ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de désignation d'un arbitre, l'arrêt retient que la présence, dans les statuts, d'une contradiction entre une clause attributive de juridiction et une clause compromissoire constitue une contestation sérieuse s'opposant à la désignation d'un arbitre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge d'appui ne peut refuser de désigner un arbitre que si la clause est manifestement nulle ou insuffisante pour permettre la constitution du tribunal arbitral et qu'il appartient à l'arbitre de se prononcer, par priorité, sur sa propre compétence, le juge d'appui, devant statuer en la forme des référés, a violé les textes et le principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de désignation d'un arbitre, l'arrêt rendu le 9 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la société Vinexpo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Vinexpo et la condamne à payer à la société Salon international de l'alimentation la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., qui était en cours de stage en vue de son inscription sur la liste des conseils juridiques et avait été inscrite sur la liste des conseils juridiques stagiaires à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et qui avait poursuivi son stage jusqu'à son terme, le 31 novembre 1994, d'abord auprès d'un expert-comptable puis au sein d'un cabinet d'avocat, en qualité de collaboratrice, a sollicité, le 19 novembre 2003, son inscription au barreau de Toulouse avec dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage, sur le fondement des dispositions de l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, en leur rédaction alors en vigueur ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2004) a ordonné son inscription au tableau de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Toulouse ;
   Attendu que la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur la seconde branche du moyen :
   Attendu que l'ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le stage qui était exigé par le décret du 13 juillet 1972 pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques devait être nécessairement accompli en qualité de salarié même lorsqu'il était effectué au sein d'un cabinet d'avocat, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du décret du 13 juillet 1972 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 3 du décret du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique prévoyait que le stage pouvait être effectué en qualité de collaborateur d'un conseil juridique et que l'article 4 du même texte précisait que le temps de pratique professionnelle devait avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée, en a exactement déduit que Mme X..., qui pouvait poursuivre son stage, en qualité de collaboratrice, dans un cabinet d'avocat après la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique et être rémunérée sous forme de rétrocession d'honoraires, d'usage courant dans la profession d'avocat, remplissait les conditions dérogatoires pour l'accès à cette profession prévues par les dispositions de l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, en leur rédaction en vigueur à l'époque de la demande de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2006) d'avoir en application de l'article 245, alinéa 3, du code civil, prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
   Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des pièces produites que M. X... a eu des attitudes de frivolité et d'infidélité pendant le mariage et que Mme Z... ne conteste pas être partie vivre avec un ami ;
   Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve fournis, a justifié sa décision en prononçant un divorce aux torts partagés en application de l'article 245, alinéa 3, du code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Monique Y... veuve X..., demeurant ...,
   2 / M. Christophe X..., demeurant ...,
   3 / Melle Lisa X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile section A), au profit de la société en nom collectif Casino France, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts X..., de Me Le Prado, avocat de la société Casino France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les consorts X... aient soutenu que la loi du 12 mai 1965 n'était pas applicable aux faits de l'espèce ;
   Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 1900 euros à la société Casino France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant à Boisse, 19510 Meilhards,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de Mme Raymonde Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, d'une part, retenu que M. X... prouvait seulement que les enfants de M. Y... l'avait vu travailler sur les terres de celui-ci, ce qui ne permettait pas d'établir une manifestation de volonté non équivoque des nus-propriétaires de renoncer à se prévaloir de la nullité du bail passé sans leur concours et, d'autre part, relevé que les seuls documents qui pouvaient être utilement opposés à M. Y... étaient les reçus de fermage qu'il avait signés, mais que M. X... ne pouvait en déduire qu'il était autorisé à croire en sa qualité de propriétaire dans la mesure où la perception de fermages entre dans les prérogatives de l'usufruitier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B RG 97-00 367), au profit de M. Freddy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la présence de constructions en bordure de rue, empêchant l'accès par véhicules à l'arrière de la propriété de M. X..., n'avait pas toujours existé, qu'il subsistait avant 1963 un passage à côté de la maison, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ou de s'expliquer sur des circonstances que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'état d'enclave invoqué résultait du fait volontaire des auteurs de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.