Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1184 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003), que M. Emile X... et son épouse sont propriétaires de locaux à usage de commerce et d'habitation donnés à bail par acte du 28 juillet 1983 à M. Aimé Y... et à Mme Léontine Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y... ; que par acte sous seing privé du 16 février 1984, les consorts Y..., propriétaires du fonds de commerce établi dans les lieux, l'ont donné en location-gérance à M. Emile X... qui a cessé son activité le 30 juin 1994 en raison de son départ à la retraite ;
   que le 19 août 1998, les époux X... ont délivré un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire ; que les consorts Y... ont formé "opposition" à ce commandement et les époux X... sollicité reconventionnellement la constatation de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire et la condamnation des preneurs à leur payer un solde de loyers ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... prétendent qu'ils étaient fondés à ne plus payer les loyers dans la mesure où ils n'avaient pu jouir des lieux, les clefs ne leur ayant pas été restituées par le locataire-gérant qui se trouvait être en même temps propriétaire des lieux avec son épouse, mais que les preneurs disposaient, à l'encontre du propriétaire comme du locataire-gérant, de toutes les voies de droit leur permettant de réinvestir les lieux sans tarder, voies de droit dont ils n'ont pas entendu user en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les consorts Y... ne pouvaient investir les lieux qu'ils avaient loués faute de disposer des clefs détenues par M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Desormières ;
   Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait effectué en 1990 des travaux lui permettant d'annexer une pièce au rez-de-chaussée réservée à la conciergerie et relevé que l'assemblée générale ne l'avait jamais régulièrement autorisé à prendre possession des locaux du rez-de-chaussée, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'enrichissement sans cause et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires les travaux de remise en état et des dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndic était tenu d'écarter l'autorisation sans valeur donnée par le conseil syndical et retenu qu'il avait outrepassé ses pouvoirs de mandataire en invitant M. X... à prendre possession du local du rez-de-chaussée, la cour d'appel a pu, sans se contredire, condamner la société Cap immobilier à le relever et garantir des travaux de remise en état du local annexé en 1990 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... et la société Cap immobilier, ensemble, aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Cap immobilier, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Clos du Roy" à Gaillard la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif dubitatif mais surabondant, que le budget mentionné dans le contrat d'architecte ne visait que les travaux relatifs au bâtiment, les postes concernant les voieries-réseaux divers et les espaces verts n'étant pas "renseignés", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur d'éventuels manquements de l'architecte à son obligation de conseil ou sur l'étendue du projet, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que la rupture unilatérale du contrat, qui ne résultait pas des fautes commises par la société Vue sur mer, non établies, avait pour cause la précipitation des maîtres de l'ouvrage à voir les marchés conclus d'urgence pour des raisons fiscales ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Vue sur mer la somme de 2 000 euros, et la somme de 2 000 euros à la MAF ;
   rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Imezzo, ayant son siège social au Luxembourg, n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel qu'imposer à un copropriétaire étranger, résident de l'Union européenne, d'élire domicile en France en application des dispositions non impératives des articles 63 et 64 du décret du 17 mars 1967, ne le mettait pas en mesure de connaître en temps utile à son domicile réel les questions mises à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires et le privait de la faculté de compléter effectivement l'ordre du jour, créant ainsi une discrimination injustifiée par rapport aux copropriétaires résidents en France, en violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Imezzo avait satisfait à son obligation de notification au syndic de son domicile réel ou élu, le syndic la convoquant tant en France qu'à l'étranger, il n'y avait pas lieu de maintenir l'astreinte ordonnée par les premiers juges, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Imezzo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Imezzo et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monteverdi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X..., codébiteurs solidaires depuis 1979 d'un prêt de la Banque populaire de 56 000 francs, ont divorcé en 1982 et procédé à la liquidation de leur régime matrimonial par acte authentique du 29 décembre 1983 ; que la Banque populaire a obtenu la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 68 810 francs au titre de cette ouverture de crédit ; que M. X... a alors fait assigner son ex-épouse, Mme Y..., afin qu'elle soit condamnée à lui rembourser la moitié des sommes versées à la Banque populaire ; que pour s'opposer à cette demande, Mme Y... a fait valoir que M. X... s'était engagé, par acte notarié du 29 décembre 1983, à prendre à sa charge l'entier passif de la communauté ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que les dispositions de l'acte notarié par lesquelles il s'est engagé à supporter l'ensemble du passif conjugal lui sont opposables ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait que l'acte notarié du 29 décembre 1983 portant liquidation de la communauté était caduc en raison de la défaillance des conditions suspensives qui y avaient été stipulées et pour n'avoir pas été réitéré, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la société d'économie mixte locale Scionzier développement (la SCIDEV) était une société indépendante de la commune de Scionzier et pouvait librement acquérir des biens sans convention préalable avec la commune et qu'elle versait au débat le compte-rendu de son conseil d'administration du 4 avril 1996 autorisant son président à procéder à l'acquisition des parcelles appartenant à M. X... et, d'autre part, que M. X... était, à l'époque de la vente, un propriétaire important sur la commune de Scionzier à laquelle il avait vendu un nombre conséquent de parcelle depuis 1985, ce qui le rendait particulièrement informé du classement des terrains sur la commune et de leur valeur, que l'avis de l'administration des Domaines, retenait une valeur égale au prix de vente retenu et qu'il n'était pas démontré que lors des ventes intervenues en 1996 et 1997 il ait été caché au vendeur que deux ou trois ans plus tard ses parcelles seraient classées dans une zone de meilleur rapport, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'article 1125 du Code civil, a pu en déduire que la SCIDEV avait régulièrement acquis les parcelles litigieuses et que M. X... n'établissait ni l'erreur ni le dol qui auraient entaché son consentement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Scionzier développement la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
   Attendu que Mme X... épouse Y... a assigné en référé son fils, Patrick X... et l'épouse de celui-ci aux fins de voir ordonner leur expulsion du logement qu'ils occupent et fixer une indemnité d'occupation ;
   Attendu que pour faire droit à sa demande en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué relève qu'elle est seule propriétaire de l'immeuble en cause et bénéficie d'un droit incontestable "dont le seul obstacle allégué" était un testament annulé, M. X... occupant sans droit ni titre ce logement ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen tiré du prêt à usage qui aurait été consenti à M. X... par ses grands parents maternels, propriétaires du bien immobilier dont Mme Y... a hérité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire qu'en l'absence d'une reconnaissance approfondie de la nature des matériaux mis en remblai et de la détermination précise de leur cohésion et de leur angle de frottement, il n'était pas possible d'admettre que le remblai utilisé était stable à long terme, et relevé qu'en l'absence de tout autre proposition pertinente de la société Colmart, il convenait de retenir les préconisations du technicien et d'ordonner l'évacuation du remblai et la remise du site en son état initial, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans être tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, les modalités de la réparation du préjudice dont elle avait constaté l'existence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Colmart aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Colmart à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le maître d'ouvrage, qui avait fait réaliser des travaux importants, n'avait accepté aucun devis, que les documents établis par M. X...
Y... ne pouvaient avoir valeur contractuelle et servir de base à un chiffrage des travaux, et que l'entrepreneur avait facturé les mêmes travaux à deux dates différentes, pour des sommes différentes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que la preuve de l'existence d'un solde impayé du prix des travaux n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X...
Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a exactement relevé que l'absence de recours contre l'ordonnance du 30 mars 1999 qui autorisait le liquidateur, ès-qualités, à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble au profit de Messieurs X... ne valait pas renonciation au droit de préemption et que les dispositions de l'article L. 412-8 du code rural étaient applicables à la vente contestée, en a justement déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée ni le principe de contradiction, que la vente réalisée par acte authentique le 31 mars 2000 au profit de M. Xavier Y... était parfaite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour fixer à une certaine somme la valeur de l'appartement indivis entre les anciens époux X..., l'arrêt attaqué retient que les premiers juges avaient statué en fonction d'éléments d'appréciation non contestés en retenant la somme la plus haute pour tenir compte de l'évolution favorable du marché immobilier local et que M. Y... ne justifiait pas de ses prétentions quant à la valeur de cet appartement laquelle, selon lui, approcherait du double de la valeur retenue par le tribunal, invoquant cette seule évolution du marché immobilier local, alors que ce dernier se prévalait dans ses conclusions, non seulement de cette évolution du marché immobilier, mais encore faisait état de la surface exacte de cet appartement de 79,95 mètres carrés au lieu de 70 mètres carrés retenus par les premiers juges ;
   Qu'en ne retenant que les prétentions de M. Y... fondées sur l'évolution du marché immobilier local et en négligeant cet élément de fait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la valeur de l'appartement indivis entre les anciens époux X..., l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Soleil d'or ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la SCI Soleil d'or a donné en location à l'Association pour le développement et l'emploi dans l'industrie hôtelière (ADEMIH) un local anciennement occupé par M. Y... qui y exerçait une activité de formation pour le compte de la société IEPEA et qui, à son départ, y laissa un matériel pédagogique confié en dépôt à M. X..., membre puis président de l'ADEMIH et nouvel occupant des lieux ; que la SCI a assigné en paiement M. Y..., lequel a appelé en garantie le dépositaire du matériel donné en garantie ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme correspondant à la valeur du matériel déposé, alors, selon le moyen :
   1 / que l'obligation de restitution à laquelle est tenu le dépositaire résulte de la réclamation du déposant ; qu'en l'espèce, avant assignation en paiement de loyers, le déposant n'avait formulé à l'égard du dépositaire aucune réclamation tendant à la restitution du matériel qu'il avait lui même laissé en garantie de sa dette de loyers, de sorte qu'en condamnant cependant M. X... au titre du défaut de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1944 du Code civil ;
   2 / qu'après avoir laissé le matériel en dépôt pour garantir le règlement de loyers impayés, le déposant qui s'était pendant un an abstenu de s'acquitter de sa dette n'avait pas davantage, durant cette période, effectué une quelconque diligence pour récupérer auprès du dépositaire le matériel laissé en garantie ; qu'en s'abstenant de vérifier si pareille inertie n'interdisait pas au déposant assigné en paiement de l'arriéré de loyers de se prévaloir à cette occasion à l'encontre du dépositaire du défaut de restitution du matériel litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que le bail consenti à l'ADEMIH avait été résilié, de sorte que M. X..., occupant de son chef, n'était plus en mesure de conserver le matériel puis de le restituer au lieu convenu ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le dépositaire était tenu de prendre l'initiative des mesures nécessaires à la restitution des biens déposés ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des termes clairs "du compromis" du 19 septembre 2000 que l'acquéreur s'engageait à déposer une demande de prêt dans le délai de quinze jours suivant la signature de l'acte et que cette condition devait être réalisée le 30 novembre 2000, que la société SAT soutenait avoir renoncé à cette condition suspensive dans une lettre qu'elle avait adressée le 15 décembre 2000 à son notaire dans laquelle elle écrivait "pour l'obtention du crédit j'en fais mon affaire personnelle...", que cette phrase ne signifiait pas clairement que la société SAT avait renoncé à la condition suspensive, qu'il n'était par ailleurs pas établi qu'une telle renonciation ait été portée à la connaissance de Mme X..., qu'il était constant que la société SAT n'y avait pas renoncé puisque par "télécopie" du 10 janvier 2001 le Crédit agricole la remerciait d'avoir sollicité un financement, que par lettre du 29 janvier 2001 il lui avait fait connaître les conditions du prêt, que Mme X... avait adressé le 2 janvier 2001 à la société SAT une mise en demeure de produire la lettre d'accord de l'établissement de crédit relative au prêt et n'avait obtenu aucune réponse avant le 10 janvier 2001, date qu'elle avait impartie, et qu'en ce qui concernait les conditions suspensives liées à l'obtention d'un permis de démolir un hangar et d'un certificat d'urbanisme positif, la société SAT devait déposer ces demandes au plus tard le 20 octobre 2000, ce qu'elle n'avait pas fait, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la promesse de vente était nulle et non avenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'Anvers Transaction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Anvers transaction à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société d'Anvers Transaction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, pour rejeter la demande de réduction de la hauteur du mur de clôture, constaté que l'édification d'un mur conforme à ce qui était prévu par le permis de construire n'était pas irrégulière et retenu souverainement, sans dénaturation du constat d'huissier de justice, qu'elle ne constituait aucune atteinte au droit du riverain sur le panorama ou l'éclairement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, pour rejeter la demande de démolition du nouveau bâtiment, constaté qu'il ne ressortait pas des pièces versées au dossier un surdimensionnement de ce bâtiment par rapport au permis de construire ou par rapport au bâtiment précédent et souverainement retenu que M. X... ne démontrait pas un trouble de voisinage quelconque, anormal ou persistant, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que M. Y... n'était pas en mesure de produire un titre émanant du propriétaire du fonds servant sauf une lettre adressée le 1er mars 2001 par M. X... au Préfet des Hautes-Pyrénées dans laquelle il ne reconnaissait pas l'existence du titre primordial, les termes employés se bornant à constater l'existence d'un passage agricole desservant les propriétés en contrebas sans indiquer si celui-ci tirait son origine d'une simple tolérance ou s'il prenait naissance dans une manifestation de volonté et retenu qu'à défaut de constituer un commencement de preuve par écrit du droit revendiqué, ce document ne pouvait autoriser le recours aux témoignages, d'autre part, que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'un état d'enclave alors que l'une des parcelles jouxtait la voie publique, la cour d'appel, répondant aux écritures, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société SOGEA Sud-Est TP n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les paiements partiels effectués par compensation par la société Saint-Christophe devaient s'imputer par préférence sur les intérêts de la dette plutôt que sur le capital, et les dispositions de l'article 1254 du Code civil, supplétives de la volonté des parties, n'ayant pas un caractère d'ordre public, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogea Sud-Est TP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogea Sud-Est TP à payer à la société Saint-Christophe la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire avait estimé qu'il n'y avait pas de désordre, les points relevés par M. X... étant soit négligeables soit admissibles pour une prestation de gros oeuvre non achevée, que le rapport de M. Y... dont la qualification n'était pas connue avait énuméré tous les points méritant remarques de la part de M. X... sans les qualifier de désordres, la cour d'appel, sans dénaturation, a souverainement rejeté la demande d'expertise présentée par M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, lors de sa location, était totalement inhabitable, qu'il n'avait pu être occupé après quelques travaux réalisés par le preneur qu'à compter du 9 avril 1999, que durant cette période les bailleurs ne pouvaient exiger le moindre loyer, la mention incluse dans le bail "le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance" n'ayant aucune valeur et constaté qu'aucun loyer n'avait été payé par le preneur malgré les obligations acceptées par lui, la cour d'appel, qui a condamné Mme X... au paiement de loyers et indemnités d'occupation à compter de la date où elle ne constatait plus que l'immeuble était totalement inhabitable, qui n'a pas dit que la locataire avait renoncé à exiger de ses bailleurs l'exécution de leur obligation de délivrance, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Pierre et Terre la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Pol X..., décédé le 3 janvier 2003 a laissé pour lui succéder son fils Jean-Pierre, héritier réservataire et Mme Elisabeth Y..., épouse Z... légataire de la quotité disponible ; que les parties dans le cadre d'un partage amiable se sont opposés sur la valeur d'un immeuble et d'objets mobiliers ; que M. Jean-Pierre X... a sollicité en référé la désignation d'un expert ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2003) d'avoir désigné deux experts chargés d'évaluer les biens successoraux alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel qui a forgé sa décision à partir des dispositions de l'article 1327 du nouveau Code de procédure civile alors que ce texte n'avait été invoqué par aucune des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pourraient dans le cadre d'une mesure d'instruction "in futurum" ordonner l'expertise sollicitée , bien que le juge du partage soit seul compétent pour désigner un expert chargé d'évaluer les biens successoraux, a violé les articles 145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ;
   3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pouvait dans les limites de ses pouvoirs lui permettant d'ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, se substituer au juge du partage pour ordonner la mesure d'expertise sollicitée par M. X..., a violé les articles 808, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel après avoir constaté par motif adopté qu'aucune instance n'avait été introduite, a décidé que les articles 822 et suivants du Code civil ne faisaient pas obstacle à la saisine du juge des référés pour ordonner dans le cadre d'un partage amiable une expertise destinée à évaluer des biens ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants et inopérants fondant la compétence du juge des référés sur les dispositions de l'article 1327 du Code civil inapplicables en l'espèce, la cour d'appel, a sur le seul fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, légalement justifié sa décision ; que le moyen inopérant dans ses première et troisième branches est mal fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si une non-conformité n'est pas à elle seule constitutive d'un désordre, il convient de rechercher si cette non-conformité est de nature décennale, et constaté qu'il était nécessaire de démolir l'ouvrage et que, dès lors, l'exigence de reconstruction, conséquence de l'erreur d'implantation et de hauteur, suffisait à établir que le désordre avait une telle caractéristique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'impropriété à la destination de l'ouvrage résultant du désordre constaté, a pu condamner l'assureur décennal à garantir son assuré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M. X..., à l'association syndicale libre "La Vieille Bergerie" et à M. Y... la somme de 2 000 euros, chacun ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait, dans son ordonnance dont les énonciations avaient la force probante d'un acte authentique, constaté que Mme X... avait fait plaider qu'elle renonçait à sa demande de démolition et qu'elle avait limité sa demande à la prescription d'une mesure d'expertise, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions d'appel de Mme X... rendait nécessaire, a retenu, sans modifier l'objet du litige, que celle-ci s'abstenait de formuler à nouveau la demande de démolition devant elle, en a exactement déduit que la demande ne pouvait être accueillie ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par un juge des libertés et de la détention, que le 18 juin 2005, M. Dialla X..., de nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ;
   Attendu que le préfet de la Seine-saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'avoir substitué au placement en rétention une mesure d'assignation à résidence, alors selon le moyen, que le juge des libertés et de la détention, saisi par un étranger d'une requête tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative, ne peut, tout en refusant de mettre fin à cette mesure lui substituer une assignation à résidence, quand il ne pouvait qu'ordonner ou refuser la remise en liberté de l'étranger, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 552-1 , L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 13 du décret du 17 novembre 2004 ;
   Mais attendu que l'apparente contradiction du dispositif de l'ordonnance ne résulte que d'une erreur matérielle et qu'aucune disposition n'interdit à un juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mise en liberté d'assigner à résidence la personne concernée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que M. X... a formé, le 19 juillet 2004, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Clarisse Z..., épouse X... est décédée le 13 septembre 2004 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Nicole X... a disposé d'une procuration sur le compte ouvert à la Caisse d'épargne au nom de sa mère, Annette Y..., de novembre 1991 à fin 1995, époque à laquelle cette dernière lui a retiré ladite procuration et l'a assignée en paiement d'une somme de 136 850 francs qui aurait été prélevée à tort sur ce compte ; qu'Annette Y... ayant interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande, l'instance, pendante devant la cour d'appel, a été reprise, après son décès survenu le 20 octobre 1999, par ses enfants, M. René Y..., M. Jean-Pierre Y..., Mme Andrée Y..., épouse Z..., et Mme Gisèle Y..., épouse A... (les consorts Y...) ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 février 2003) de l'avoir condamnée à verser aux consorts Y... la somme de 13 000 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 26 mars 1997 et capitalisation des intérêts et dit que les fonds visés par cette condamnation seront déposés directement entre les mains du notaire chargé de la succession d'Annette Y... ;
   Attendu, d'abord, que les consorts Y... n'ont fait que poursuivre la procédure engagée par leur mère au jour de son décès, laquelle tendait au paiement d'une somme au seul titre de l'article 1993 du Code civil et non sur le fondement d'un rapport successoral ; ensuite, que la cour d'appel en a justement déduit que les intérêts étaient exigibles à compter du 26 mars 1997, date de l'assignation en paiement par Annette Y... et non pas seulement à compter de son décès survenu le 20 octobre 1999 ; enfin, que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a souverainement apprécié, au vu des éléments de preuve versés aux débats et après déduction des dépenses estimées pour les besoins de la défunte, le montant des prélèvements non justifiés ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procéure civile, condamne Mme X... à payer à MM. René et Jean-Pierre Y... et Mmes Z... et A... la somme totale de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-16.420 et S 05-12.363 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° S 05-12.363, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps ;
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil, 455 et 1139 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, ont estimé que l'épouse ne démontrait pas l'existence de fautes imputables au mari, susceptibles de justifier le prononcé de la séparation de corps aux torts de ce dernier ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° F 04-16.420 qui est irrecevable :
   REJETTE le pourvoi n° S 05-12.363 ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que la société civile immobilière Rebergue Lens ne s'était pas conformée à l'arrêté municipal du 8 novembre 1993, que l'existence des arrêtés municipaux n'était pas mentionnée dans l'acte de vente notarié du 25 septembre 1995 et que le président directeur général de la société venderesse, entendu le 26 novembre 1994 par les services de police, ne pouvait ignorer lors de la vente, l'existence de ces arrêtés rendant nécessaires des travaux non réalisés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'en gardant le silence sur l'existence des arrêtés non exécutés, la venderesse avait l'intention de tromper l'acheteur sur la nécessité de procéder à des travaux onéreux et sur la valeur réelle de l'immeuble vendu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Rebergue Lens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Rebergue Lens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 05-14.029 et X 05-15.174 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° X 05-15.174 :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le Préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;
   Attendu que le Préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° C 05-14.029, irrégulier en la forme :
   REJETTE le pourvoi n° X 05-15.174 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.