Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le grief présenté :

    Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Metz en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 7 novembre 1986, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son "adresse administrative", située dans le ressort de la Cour d'appel de Metz ;

    Mais attendu qu'il résulte des documents figurant dans le dossier et en particulier d'une enquête de police que M. X... est domicilié à Strasbourg ; qu'ainsi, le grief n'est pas fondé et que le recours ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur B...,
   2°/ Madame Maria Z..., épouse de Monsieur A... VELDE,

  demeurant tous deux à Versailles (Yvelines), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1982 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant à Versailles, au profit de la COMMUNE DU CHESNAY, (Yvelines), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. :

  Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Madame Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de Me Blanc, avocat des époux C...
Y..., de la SCP Waquet, avocat de la Commune du Chesnay, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;     Attendu que se fondant sur l'arrêté du 25 juin 1982 du Préfet des Yvelines, déclarant d'utilité publique l'aménagement de la Porte Saint Antoine au Chesnay et sur l'arrêté de cessibilité du 28 juin 19 82, d'une parcelle appartenant aux époux C...
Y..., le juge de l'expropriation de ce département, par l'ordonnance attaquée du 5 juillet 1982, a prononcé au profit de la commune du Chesnay, l'expropriation pour cause d'utilité publique de ladite parcelle ;     Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   Constate L'ANNULATION de l'ordonnance rendue le 5 juillet 1982 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... ayant acquis de M. Y... une vache "montbéliarde" qu'il a dû, peu de temps après la vente, faire abattre en raison d'une maladie autre que celles énumérées à l'article 285 du Code rural, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 novembre 1985) de l'avoir débouté de l'action en garantie des vices rédhibitoires qu'il a formée contre son vendeur, alors que, selon le moyen, "les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées par une convention contraire, qui peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties s'étaient proposées et qui constituait la condition essentielle du contrat ; qu'en l'espèce, M. Y... avait particulièrement insisté sur les mérites de l'animal en ce qui concerne ses performances laitières ; que M. X... avait acheté cet animal pour son exceptionnelle production laitière ; que la Cour d'appel, en se bornant à examiner le prix de l'animal, sans rechercher si un accord entre les parties ne garantissait pas cette aptitude exceptionnelle de l'animal, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 284 et 285 du Code rural, 1641 du Code civil ;

    Mais attendu qu'appréciant les résultats de la comparution personnelle des parties ordonnée pour permettre à M. X... de rapporter la preuve, qui lui incombait, d'une convention tacite de garantie dérogatoire au régime légal défini par les articles 284 et 285 du Code rural, la Cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le prix supérieur demandé pour une vache à performances laitières ne comportait nullement que la garantie dérogatoire aux dispositions légales eut été donnée tacitement ; qu'ayant ainsi nécessairement retenu que l'aptitude laitière de l'animal n'avait donné lieu à aucun accord des parties sur la garantie, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que la société M. a assigné M. P. L., son ancien employé, en paiement d'une somme de 135.000 francs, montant d'une reconnaissance de dette souscrite par ce dernier le 28 octobre 1975 ; que, sur appel du jugement ayant fait droit à cette demande, la Cour d'appel, par un premier arrêt avant dire droit du 6 novembre 1979, a ordonné une expertise de la comptabilité de la société M. ; que M. Belly, expert, a constaté dans son rapport que celle-ci, qui arguait de la perte des pièces comptables confiées au premier expert désigné, M. Minvielle, décédé avant d'avoir accompli sa mission, ne produisait aucun document et ne fournissait aucune explication ; que la Cour d'appel, infirmant la décision des premiers juges, a débouté la société M., au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve - que son précédent arrêt avait mise à sa charge - de la réalité du prêt allégué par elle, dont la trace devait être retrouvée dans sa comptabilité et que l'obligation dont elle se prévalait apparaissait "sans cause discernable" et ne pouvait donc "a voir aucun effet" ;

   Attendu cependant que, contrairement à l'énonciation de la Cour d'appel, l'arrêt du 6 novembre 1979, qui se bornait à ordonner une mesure d'instruction, n'avait pas l'autorité de la chose jugée, ce dont il résultait que M. L. était tenu de prouver qu'il était libéré de son engagement, la convention n'étant pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée ;

    Qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'Expropriation du département de l'Aisne, 13 mars 1984) d'avoir prononcé au profit de la Commune de Besny et Loizy l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain leur appartenant, alors, selon le moyen, "que d'une part, le juge doit désigner, dans son ordonnance exactement chaque immeuble ou fraction d'immeuble conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, l'ordonnance devant indiquer notamment la contenance exacte du bien exproprié ; alors, d'autre part, que la rectification par une ordonnance ultérieure de l'indication de la contenance précise ne saurait valablement corriger l'inexactitude affectant la première ordonnance, la rectification ne pouvant produire effet qu'au regard d'une simple erreur matérielle et non toucher au fond du droit, jusqu'à l'étendue de l'expropriation ordonnée" ;

    Mais attendu qu'il est établi par les pièces du dossier que l'inexactitude affectant l'ordonnance attaquée, quant à la contenance du bien exproprié, ne touche pas au fond du droit, mais résulte d'une simple erreur matérielle laquelle a été régulièrement rectifiée par l'ordonnance du 11 avril 1984 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois
Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :

    Attendu que Mme A... a donné à Raymond X... - agent immobilier, depuis décédé, aux droits duquel sont Mme Y... et M. Serge X... - le mandat de vendre un fonds de commerce et des murs qui auraient été vendus, par l'entremise de cet agent immobilier, aux époux Z... ; que l'arrêt attaqué a dit que ces derniers ne devaient pas de commission en raison du fait que, en violation de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972, le montant de la rémunération de l'agent immobilier dû par les acquéreurs n'était pas indiqué dans l'engagement des parties ;

    Attendu que Mme Y... et M. Serge X... font grief à l'arrêt attaqué, d'abord, d'avoir modifié les termes du litige en relevant d'office un moyen tiré de la violation de l'article 73 du décret précité, les époux Z... invoquant seulement le fait que la vente n'était pas intervenue, ensuite, d'avoir soulevé d'office ce moyen ;

    Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, la Cour d'appel pouvait soulever d'office le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 73 du décret dès lors que la demande dont elle était saisie portait sur le droit à commission d'un agent immobilier, qui implique nécessairement que les prescriptions de cet article ont été respectées ; rejette les deux premières branches du moyen ;

   Mais sur la troisième branche du moyen :

    Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'en relevant d'office le moyen tiré de la violation de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article précité ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 décembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 septembre 1985) que la société civile immobilière Résidence Gloriette a, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y..., fait édifier, entre 1973 et 1975, un ensemble immobilier destiné à la vente en copropriété ; que, d'importants troubles acoustiques s'étant manifestés, le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation de la S.C.I. à les réparer ;

    Attendu que M. X... et Mme Y..., aux droits de son mari décédé, font grief à l'arrêt, qui a condamné les architectes à garantir la S.C.I. et à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice propre, d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la forclusion édictée par les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil et décidé que les vices relevaient de la garantie décennale, alors, selon le moyen, que, "d'une part, les assignations des 21, 24 et 25 avril 1978 n'ayant demandé avant dire droit qu'une expertise acoustique, sans formuler de conclusions de condamnation, la Cour d'appel les a dénaturées en en déduisant qu'en les faisant délivrer, la S.C.I. Résidence Gloriette aurait été encore dans le délai de la loi pour agir en réparation de troubles de mauvaise isolation acoustique, du fait que le dernier appartement avait été vendu le 14 juillet 1979, alors, d'autre part, que la S.C.I. n'ayant fait signifier aux architectes des conclusions de condamnation que le 26 novembre 1981, plus d'un an après la dernière vente faite le 14 juillet 1979, l'action tendant à la réparation d'un trouble acoustique apparent à compter de cette vente était prescrite par application de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, alors, également, que le syndicat de copropriété n'ayant fait signifier à la S.C.I. des conclusions de condamnation que le 7 septembre 1981, plus d'un an après la dernière vente, son action était prescrite en application des articles 1648, alinéa 2, et 1642-1 du Code civil, prescription que les architectes, appelés par elle en garantie, sont recevables et fondés à opposer, alors, enfin, que l'action ouverte au "maître de l'ouvrage" en application des articles 1648, alinéa 2, et 1642-1 du Code civil en réparation de désordres apparents lors des réceptions ou de la prise de possession et prescriptible par un an à compter de la dernière d'entre elles, est exclusive de l'action en garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil, comme des règles de la responsabilité contractuelle de droit commun" ;

   Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que les défauts d'isolation phonique, dont se plaignaient les co-propriétaires, constituaient des vices cachés tant lors de la réception de l'ouvrage que dans le mois suivant la prise de possession des lieux par les acquéreurs, et relevé que ces désordres affectaient les gros ouvrages et rendaient l'ensemble immobilier impropre à sa destination, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, étrangers à la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

    Attendu qu'après avoir justement énoncé que le dol ne se présumait pas, l'arrêt retient souverainement et sans se contredire, qu'aucune manoeuvre dolosive de la part de la société Grand Garage Montluçonnais n'était établie ; que par ces seuls motifs et alors que dans ses conclusions devant la Cour d'appel, M. X..., qui ne sollicitait pas la confirmation du jugement, ne précisait pas le fondement juridique de sa demande de dommage et intérêts contre la société Grand Garage Montluçonnais, la décision est légalement justifiée ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR JEAN-MARIE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
La Cour,

          Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

          Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après un jugement devenu irrévocable qui en prononçant sur leur demande conjointe, le divorce des époux A.-D., mariés sous le régime de la séparation de biens, avait homologué leur convention définitive, M. A.-D. a réclamé à Mme W., son ex-épouse, sa quote-part des impôts sur le revenu, acquittés par lui postérieurement au divorce, mais afférents à des revenus perçus par les époux antérieurement à celui-ci ;

         Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. A.-D. de sa demande, alors, d'une part, que les époux n'étant pas tenus de régler dans leur convention définitive la question du paiement des impôts dus par le ménage, la Cour d'appel n'aurait pu induire du silence du mari, lors de l'établissement de cette convention, sa volonté de demeurer débiteur de la dette fiscale incombant à son ex-épouse, alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présumant pas, et ne pouvant découler d'une simple attitude passive, la Cour d'appel n'aurait pu déduire de son silence, ni l'engagement de M. A.-D. de demeurer seul chargé de l'intégralité de la dette fiscale, ni sa renonciation à l'action récursoire dont il aurait été investi de plein droit par l'article 1251-3° du Code civil à l'encontre de son ex-épouse dont il aurait réglé la dette en sa qualité de codébiteur solidaire, et alors, enfin, que chacun des époux vivant sous le même toit étant, aux termes de l'article 1685 du Code général des impôts ; solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le silence du mari n'aurait pas été plus révélateur que celui de la femme, et que son comportement qui aurait été à tout le moins équivoque, n'aurait pu équivaloir à renonciation à son action récursoire ;

         Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la convention définitive conclue par des époux à l'occasion de leur divorce sur demande conjointe avait notamment pour objet la liquidation de leur régime matrimonial dont, quel que soit ce régime, faisait partie la charge des impôts dus par le ménage, l'arrêt retient que M. A.-D. qui savait que des impositions étaient dues par le ménage et qui avait fait une demande de dégrèvement, était seul en relation avec l'Administration fiscale, et ajoute qu'en s'abstenant de préciser dans la convention qu'il n'entendait pas assurer la charge intégrale de cette dette, il avait pris sans équivoque, l'engagement de demeurer seul chargé de son intégralité ; que, par cette appréciation souveraine de la commune intention des parties, la Cour d'appel a, sans encourir les critiques du moyen, légalement justifié sa décision.

         Par ces motifs,

          Rejette.
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 octobre 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. Y..., en qualité de syndic de la copropriété du 61, cours Gambetta à Lyon, contre un jugement ayant annulé la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le reconduisant dans ses fonctions de syndic, au motif qu'à la suite de l'appel, M. Y... n'avait plus la qualité de syndic et se trouvait par suite irrecevable à relever appel au nom de la copropriété, alors que l'appel aurait été formé non pas au nom de la copropriété représentée par son syndic, mais au nom de M. Y... ès qualités de syndic de la copropriété ; qu'en relevant d'office que M. Y... entendait agir au nom de la copropriété, la Cour d'appel aurait modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'il résulte des productions que M. Y... avait été assigné par un copropriétaire, M. X..., d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de syndic représentant la copropriété ; qu'en interjetant appel également en son nom personnel et en qualité de syndic, M. Y... agissait donc et pour lui-même et comme représentant du syndicat des copropriétaires, dans la mesure où il s'opposait à une demande en nullité des délibérations d'une assemblée générale de la copropriété ; que, dès lors, l'arrêt n'a pas méconnu les termes du litige ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. Y..., à titre personnel, contre le chef du jugement le condamnant à payer à M. X... 3.500 francs de dommages-intérêts, alors qu'est susceptible d'appel le jugement qui a joint et jugé ensemble une demande d'un montant indéterminé et une demande de dommages-intérêts n'excédant pas le taux du dernier ressort ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel aurait violé l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la demande dirigée contre M. Y... en sa qualité de syndic tendait à l'annulation des délibérations d'une assemblée générale ; que celle dirigée contre le même, pris personnellement, avait pour objet la réparation d'un préjudice résultant "d'attaques personnelles" et de propos malveillants ; que ces prétentions étant fondées sur des faits différents et non connexes, le taux du ressort était déterminé séparément pour chacune d'elles ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas violé le texte susvisé, mais l'a exactement appliqué ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur la demande du défendeur au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge du défendeur les frais exposés par lui non compris dans les dépens ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi

    Rejette la demande de M. X... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 9 mai 1984), qu'à une intersection entre deux routes départementales, le fourgon conduit par M. Serge X... est entré en collision avec le camion conduit par M. Y... et appartenant à la société Ferrer, que M. X... a été mortellement blessé, que ses parents ont assigné M. Y... et la société Aimé Ferrer et fils en réparation de leur préjudice ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Serge X..., alors que, d'une part, le droit de priorité ne dispense pas celui qui en bénéficie de se conformer aux autres prescriptions du Code de la route, notamment à l'obligation générale de prudence qui s'impose à tous les conducteurs ; qu'ainsi, l'automobiliste prioritaire qui, sans modérer son allure, circule sur une route mouillée dont la visibilité est réduite par la pluie et sans éclairage, commet une faute ayant concouru à la production du dommage, d'où il suit que la Cour d'appel aurait violé les articles R. 23 du Code de la route et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions d'appel des époux X... soutenant que la position du véhicule de Serge X..., comme l'emplacement du choc, établissaient que le véhicule conduit par M. Y... circulait sur la gauche de la chaussée, que si celui-ci était resté sur la bande de circulation à droite dans son couloir de roulement, il n'aurait pas percuté le véhicule conduit par la victime ; qu'ainsi M. Y... aurait commis une faute ayant concouru à la production du dommage ; d'où il suit que la Cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que le camion de M. Y... ait circulé à une vitesse excessive ni que les circonstances climatiques imposaient l'usage des phares, que Serge X..., après avoir ralenti à l'approche du signal "stop", avait brusquement accéléré pour forcer le passage alors que le camion ne se trouvait plus qu'à quelques mètres, rendant ainsi la collision inévitable pour le conducteur de celui-ci malgré sa manoeuvre de sauvetage vers la gauche ; que l'arrêt ajoute que les fautes unilatérales commises par Serge X... sont la cause exclusive de l'accident ;

    Qu'en l'état de ces énonciations la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi susvisée du 5 juillet 1985 ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
1°/ EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX BERNARD X... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT QUI N'A PAS RADIE LES SUSNOMMES DE NE PAS TENIR COMPTE DE CE QUE CES ELECTEURS AURAIENT FOURNI AU TRIBUNAL, SUR LEUR IMPOSITION COMMUNALE, DES ATTESTATIONS CONTRADICTOIRES QUI ONT ETE MAL INTERPRETEES ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE JUGE DU FOND RETIENT QUE ROSELYNE Z..., EPOUSE X..., PRODUIT UN CERTIFICAT DU PERCEPTEUR ATTESTANT QU'ELLE EST IMPOSEE AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE DEPUIS 1978;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

2°/ EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX GEORGES CASAT : ATTENDU QUE GUY A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-AVENTIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE CES EPOUX, QUE LE TRIBUNAL AURAIT CRU TITULAIRES D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE QUI AURAIT PESE SUR SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES SUSNOMMES PRODUISENT AUX DEBATS UN CERTIFICAT D'IMPOSITION RELATIF AUX ANNEES 1978 A 1982 AU TITRE DE L'I MPOT FONCIER DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE;

D' OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UN DROIT REEL ENTRANT DANS LE CALCUL DE L'IMPOT FONCIER AU TITRE DE L'ANNEE 1983 POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

3°/ EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX JEAN B... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LE RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CES CITOYENS, ALORS QU'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT JUSTIFIER UNE INSCRIPTION;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES EPOUX B... BENEFICIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DE LISTE ELECTORALE ET RETENU SOUVERAINEMENT QU'ILS ONT LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

4°/ MAIS EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX MARCEL Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE CES EPOUX, DOMICILIES DANS UNE AUTRE COMMUNE, ONT LEUR FAMILLE A SAINT-AVENTIN OU LE MARI, QUI TRAVAILLE DURANT LA SAISON D'HIVER A SUPER-BAGNERES EST DEPUIS LONGTEMPS, CONSEILLER MUNICIPAL, ENONCE QU'IL NE SERAIT PAS RAISONNABLE DE NIER QUE MARCEL Y... ET SON EPOUSE N'ONT PAS UNE RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS A SAINT-AVENTIN;

QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS HYPOTHETIQUES ET A CES CONSTATATIONS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE CES CITOYENS AVAIENT DANS LA COMMUNE UNE RESIDENCE ACTUELLE, EFFECTIVE ET CONTINUE DE SIX MOIS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX MARCEL Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1983, SOUS LE NUMERO 49 83, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GIRONS A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que J. S., divorcée G., a demandé au juge d'instance l'autorisation de faire une saisie-arrêt sur la rémunération de son ancien mari pour avoir paiement d'arriérés de pensions alimentaires représentant leur indexation depuis cinq années ; que le juge a, par ordonnance, refusé l'autorisation sollicitée ; que J. S. a relevé appel ;

    Attendu que Jean G. reproche à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie sans mentionner l'existence du préliminaire de conciliation exigé par l'article R. 145-3 du Code du travail alors qu'à défaut d'une telle mention le préliminaire devrait être réputé avoir été omis et, en second lieu, de s'être abstenu de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté contre une ordonnance qui n'aurait été susceptible que d'un pourvoi en cassation ;

    Mais attendu qu'aucune disposition n'impose au juge de mentionner l'accomplissement du préliminaire de conciliation et que M. G., faute d'avoir contesté l'existence de ce préliminaire devant la Cour d'appel ne saurait la critiquer pour n'avoir pas recherché d'office s'il avait eu lieu ;

    Et attendu qu'aux termes de l'article 543 du nouveau code de procédure civile la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuse, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé et qu'il n'existe en matière de saisie-arrêt sur les rémunérations du travail aucune disposition restreignant le droit d'appel contre l'ordonnance refusant l'autorisation de saisir ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

    Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

    Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ;

    Attendu que pour accueillir la demande de Josiane S. à laquelle Jean G. opposait qu'elle avait renoncé à réclamer le bénéfice d'une indexation dont elle n'avait pas besoin, la Cour d'appel a relevé d'office que M. G. avait reconnu lui-même qu'il n'avait jamais manqué de revaloriser la rente chaque fois qu'on le lui demandait, ce qui impliquait que des réclamations lui avaient été faites ; qu'il ressortait des correspondances échangées entre Josiane S. et son conseil qu'elle réclamait le concours de celui-ci pour obtenir l'indexation et enfin que sa volonté de ne pas renoncer résultait aussi d'une demande formée devant un juge aux affaires matrimoniales ;

    Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir provoqué auparavant les explications des parties, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LEPOURVOI FORME PAR JEAN - MARIE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR JEAN - MARIE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 juin 1985), rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur la responsabilité des dommages matériels causés par la collision entre un autobus de cette société et la voiture automobile de M. X..., d'avoir écarté des débats l'attestation d'un témoin, alors que, d'une part, en refusant de prendre cet écrit en considération au motif de son irrégularité formelle, non sanctionnée par la nullité, le Tribunal aurait violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en repoussant cet élément de preuve d'où pouvait résulter l'absence d'implication de l'autobus dans l'accident ou, du moins, la preuve d'une faute de l'automobiliste, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    Mais attendu que c'est hors de toute violation des textes visés au moyen, mais dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, que le Tribunal a estimé que l'attestation produite, dactylographiée et non signée, ne pouvait être retenue ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un Tribunal d'instance condamna les époux X... à payer une certaine somme à la société Defimo, que le jugement fût signifié le 12 juillet 1984 ; que Mme X... releva appel le 10 octobre 1984, que la société Defimo ayant conclu à l'irrecevabilité de cet appel comme tardif, Mme X... contesta la régularité de la signification ;

    Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt se borne à énoncer que le jugement a été signifié le 12 juillet 1984 à Mme X... "en la personne de son mari", conformément aux dispositions des articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile et qu'à la date où Mme X... a relevé appel la forclusion était acquise ;

    Qu'en statuant ainsi sans préciser quelles avaient été les diligences concrètes de l'huissier de justice mentionnées à l'acte de signification pour parvenir à la remise de la copie au mari de la destinataire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 16 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME MARIE-MADELEINE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1384, alinéa 1 du Code civil applicable aux accidents de la circulation sur le territoire de la Nouvelle Calédonie,

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 27 septembre 1984), que, dans une agglomération et dans une intersection, la motocyclette de M. Y... heurta M. X... qui, à pied, traversait la chaussée, que, blessé, M. X... demanda la réparation de son préjudice à M. Y... et à la Compagnie New Hampshire ;

    Attendu que pour débouter M. X... de sa demande sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil l'arrêt après avoir retenu que M. X..., en état d'ivresse, s'était engagé sur la chaussée malgré l'interdiction qui lui en avait été faite à temps par les feux tricolores réglementant le passage piétonnier, énonce que l'irruption de la victime sur la chaussée, de nature aussi irrégulière qu'intempestive, constituait un événement insurmontable et irrésistible ;

    Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel qui constatait que M. X..., au moment du choc, terminait la traversée de la chaussée dans les limites du passage réservé aux piétons, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mlle X..., occupante d'un local meublé appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1984), d'avoir reconnu à cette dernière la qualité de loueur professionnel en meublé, pour lui refuser le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "que la qualité de loueur professionnel en meublé ne peut être reconnue à un bailleur que si celui-ci se trouvant (sic) dans les liens de plusieurs locations en meublé, au moment précis de la conclusion du contrat litigieux ; qu'en retenant en l'espèce que cette preuve résultait de la conclusion de diverses locations meublées depuis 1966, sans s'assurer que l'une d'elles était effectivement en cours lorsqu'est intervenu le contrat verbal liant les parties, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2 de la loi du 2 avril 1949 modifiée ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mlle X..., invoquant l'absence d'homologation préfectorale et l'absence d'application des barèmes réglementaires pour déterminer les loyers, éléments qui, indépendamment du paiement de la taxe professionnelle, étaient indispensables à l'exercice de la profession de loueur en meublé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que l'arrêt qui relève, en répondant aux conclusions, que Mme Y... loue, indépendamment du studio occupé par Mlle X..., un autre local meublé depuis 1966 en a justement déduit la qualité de loueur professionnel en meublé de la bailleresse, au sens de la loi du 2 avril 1949 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique : 
Attendu que M. X...
X... et consorts, occupants d'un immeuble à usage d'hôtel meublé acquis par M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 1984) d'avoir, pour ordonner leur expulsion, retenu qu'ils étaient logés en vertu d'un contrat d'hôtellerie, alors, selon le moyen, " que M. X... et consorts ayant, dans leurs conclusions devant la Cour d'appel, invoqué leur qualité de locataires en meublé, l'arrêt attaqué, qui affirme qu'ils étaient bénéficiaires d'un contrat d'hôtellerie sans constater qu'ils aient bénéficié des services et de la surveillance caractérisant le contrat d'hôtellerie, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; 
Mais attendu que l'arrêt, qui retient, par motifs propres et adoptés, que MM. X... et consorts occupaient des locaux meublés soumis, avant la cessation de l'activité commerciale du bailleur, au régime de la loi du 2 avril 1949, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 43 et 49 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ;

    Attendu que la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ouvert par le premier de ces textes contre les décisions des commissions de contentieux de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment recours ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion ; que le délai d'appel d'un mois est augmenté dans les conditions prévues par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile pour les requérants domiciliés hors de la France métropolitaine ;

    Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'une décision d'une commission régionale, la Commission nationale technique relève que la décision attaquée "mentionnant les délais de recours" lui avait été notifiée le 15 mars 1981 et que son recours n'avait été introduit que le 27 novembre 1981 ;

    Attendu cependant qu'il résulte des productions que la notification impartissait un délai d'un mois seulement bien que M. X... fût domicilié à l'étranger et qu'étant ainsi irrégulière, elle n'avait pu faire courir le délai d'appel ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 22 mars 1983, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;

 QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 31 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE MELLE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
LA COUR ;

          Sur le premier moyen :

          Vu les articles L. 13-6 et L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

          Attendu que saisie par X... d'une demande d'indemnité pour dépréciation de deux parcelles de terre laissées hors emprise, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 11 février 1982) a fixé des indemnités alternatives selon que ces parcelles conserveraient ou non, après exécution de travaux, en vue desquels l'expropriation a été prononcée, la qualification de terrain à bâtir ;

         Qu'en statuant ainsi, alors qu'il convenait d'apprécier le préjudice matériel et certain causé directement à M. X..., par l'effet de l'ordonnance d'expropriation et relatif à l'utilisation potentielle des parcelles hors emprise, mais à l'exclusion de toute incidence d'un travail public, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

         Par ces motifs,

          et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

          Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 11 février 1982, par la Cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, (Chambre des expropriations).
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société d'Etudes et Fabrications Industrielles EFI locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1983) d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé en excluant les règles du plafonnement, retenu que les locaux étaient monovalents, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la monovalence des locaux ne peut être caractérisée que par la constatation d'une utilisation déterminée et spécifique, exclusive d'une affectation à un autre type d'activité ; qu'en se bornant à énoncer, sans aucune justification, que les locaux auraient été construits en vue de la seule utilisation de la société locataire, à savoir pour un usage industriel avec bureaux correspondants, sans préciser en quoi ladite activité était spécifique et exclusive d'une autre affectation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les locaux mixtes, à usage d'ateliers et bureaux, ne comportaient pas d'autres possibilités rationnelles d'utilisation que celles adoptées par la société locataire, et si ils ne pouvaient pas être transformés sans travaux importants et onéreux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, et alors, enfin, que la société locataire avait montré, dans ses conclusions, que les aménagements faits ne pouvaient, en tout état de cause, donner un caractère monovalent aux locaux, puisqu'ils avaient été effectués aux seuls frais du preneur ; qu'effectivement, le bail prévoyait que les aménagements ne seraient acquis au propriétaire qu'en fin de bail, ce qui impliquait qu'ils restaient propriété du preneur au jour du renouvellement ; qu'en ne recherchant pas si le propriétaire pouvait opposer au locataire les aménagements faits pour le priver du bénéfice du plafonnement alors que ces aménagements avaient été réalisés aux seuls frais du locataire et n'étaient pas acquis au propriétaire au jour du renouvellement, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant ainsi l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions inopérantes, dès lors que la charge des aménagements réalisés est sans incidence sur la nature des locaux, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte de l'état descriptif des travaux réalisés en vue de la construction des locaux industriels qui devaient être loués à la société EFI que ces locaux ont été construits pour une seule utilisation et qu'ils ne peuvent être utilisés que pour un usage industriel avec les bureaux correspondants ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1134 du Code civil,

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1984), que les consorts X... sont propriétaires dans l'immeuble en copropriété ..., d'un lot auquel est attaché un droit de jouissance exclusive sur un jardin, commun à plusieurs copropriétaires ;

    Attendu que pour leur interdire, à la demande des époux de Y..., également titulaires d'un droit de jouissance sur ce jardin, d'y laisser stationner leur véhicule automobile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'alinéa 6 de l'article 11 du règlement de copropriété "il ne pourra être déposé dans le jardin aucun détritus et objets divers pouvant troubler la jouissance d'autres personnes", et qu'à défaut d'exclusion expresse, cette interdiction s'applique nécessairement aux véhicules automobiles ;

    Qu'en statuant ainsi alors que l'article 11-4° du règlement de copropriété dispose que, "aucune voiture automobile étrangère ne pourra stationner à l'air libre sur ledit sol du jardin", la Cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises dudit règlement et, partant, violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;