Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Z... Viviane divorcée de Monsieur A..., demeurant à Yahoue, 58, Lotissement Revercé,
   2°) Madame B... Paulette épouse X..., 
   3°) Monsieur X..., demeurant ensemble au lieudit Normandie RT 1,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1984 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur PERRIN Y..., demeurant à Kouaoua, Cité SLN,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaisette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, 

 Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z... et des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, d'une part, que compte tenu des liens étroits de parenté unissant les parties, il ne pouvait être fait grief à M. A... de ne pas produire un mandat exprès, d'autre part, que la preuve d'un mandat verbal donné à M. A... pour procéder à des améliorations était rapportée et résultait de l'ensemble des pièces de la procédure, notamment du projet d'accord transactionnel dans lequel les époux X... qui ne déniaient pas être intervenus dans l'établissement de ce document, reconnaissaient que M. et Mme A... avaient effectué pour leur compte des travaux d'aménagement et de rénovation du Safari Club ; que par ces motifs et sans se contredire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à La Motte (Var), chemin des Sources,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à La Motte (Var), Le Meyas,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu que pour dire fondé le recours de M. Jean-Claude X..., tiers élécteur, tendant à la radiation de M. Claude Y... de la liste électorale de la commune de La Motte, le jugement retient que les documents produits par celui-ci ne sont pas suffisants pour établir ses droits à être inscrit ;
   Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'établir que M. Y... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Paul, demeurant rue de l'Industrie à Saint-Jean-en-Royans (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain, demeurant Les Blancs (Drôme) La Motte Fanjas,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. X..., 

 radié M. Y... de la liste électorale de la commune de La Motte Fanjas, alors que, d'une part, la décision ne mentionnerait pas en quelle qualité le contestant était intervenu et que, d'autre part, le jugement n'aurait été notifié qu'à partir du 7 janvier 1989 ;
   Mais attendu que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant le juge du fond, est pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable, et, pour partie, inopérant ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, pour radier M. Y..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ;
   Mais attendu que ce moyen qui est fondé sur des faits étrangers à la décision attaquée et qui ne précise pas en quoi le principe de la permanence aurait été violé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Ginette, Louise, Micheline, Christiane X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Michel, Edmond Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 mars 1987), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient que Mme Y... critiquait volontiers son mari devant des tiers et ne manquait pas de l'humilier, qu'elle se montrait particulièrement autoritaire et jalouse, toujours insatisfaite de son sort, qu'elle n'admettait pas la liberté du mari entraînée par ses obligations professionnelles et qu'elle a fait un esclandre le jour de l'enterrement de son beau-père pour empêcher son mari d'accompagner sa belle-mère à la campagne pour s'y reposer durant huit jours ;
   Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis, nécessairement estimé que les faits établis à l'encontre de la femme ne pouvaient être excusés par le comportement du mari et justifiaient la demande en divorce du mari ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir examiné les ressources des époux en 1984 et 1985,

 retient que M. Y..., sans emploi et d'un état de santé déficient, ne perçoit depuis le 31 décembre 1986 qu'une allocation de fin de droits et qu'il ne bénéficiera que d'une retraite amputée ;
   Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel, qui a pris en considération la situation des parties au moment du divorce et son évolution prévisible, n'encourt pas les reproches du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Louis X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Madame Andrée X... née Y...,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 30 novembre 1987) d'avoir pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retenu divers faits, sans préciser en quoi ils auraient rempli la double condition exigée par l'article 242 du Code civil, en quoi la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce par motifs adoptés que M. X... avait commis des fautes constituant des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude X..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),
   2°/ Monsieur Bernard Z..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),
   3°/ Monsieur DAVID Y..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, au profit de Monsieur Frédéric A..., demeurant ... (Loir-et-Cher) Montrichard,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Blois, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, formé par MM. X..., Z..., David contre le jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, a statué sur le droit de M. A... à figurer sur la liste électorale de la commune de Monthou-sur-Cher ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Yves, Maire de Prevenchères Villefort (Lozère),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale au profit de :
   1°) Monsieur X... René, demeurant à Villefort (Lozère), Prevenchères,
   2°) Mademoiselle ROBERT A..., demeurant à Lyon (Rhône), 10, place Puvis de Chavannes,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Prévenchères (Lozère) contre le jugement du tribunal de Mende en date du 26 janvier 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Sylvie Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali Y..., demeurant ... au Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de :
   1°/ LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège est ... (6e),
   2°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ..., La Chapelle Saint-Ursin (Cher),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X...

   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-877 du 5 juillet 1985 ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'autobus de la RATP, dans lequel se trouvait M. Y..., s'étant arrêté à un feu rouge placé entre deux stations, celui-ci a demandé au machiniste de lui ouvrir la porte pour descendre, ce qui a été fait ;  qu'au moment où M. Y... traversait la chaussée, il a été heurté par un véhicule conduit par M. X... ;  que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à la Régie autonome des transports parisiens ;
   Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. Y..., l'arrêt, après avoir relevé que le piéton avait commis une faute inexcusable en descendant d'un autobus au profit d'un arrêt momentané, le machiniste lui ayant ouvert la porte tout en le mettant en garde sur le caractère dangereux de ses agissements, et que l'existence de traces de freinage du véhicule conduit par M. X... établissait que son conducteur avait réagi sous l'effet de la surprise, retient que M. Y... avait commis une faute inexcusable ;     Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la faute de la victime était inexcusable et avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Huguette X..., née Y..., demeurant et domiciliée à Ajaccio (Corse), route d'Alata, Les Moulins blancs, lotissement Néri,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de Monsieur Joseph, Jérôme X..., demeurant et domicilié ...,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer le montant de la rente mensuelle allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, après avoir dit n'y avoir lieu de désigner un expert aux fins de déterminer les ressources de M. X... que l'épouse évaluait elle-même dans ses écritures à une certaine somme, a visé certains éléments permettant de constater la disparité que la rupture du mariage créerait dans les conditions de vie des époux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments du patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu, qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement sur le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 octobre 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jocelyne B... épouse Y..., demeurant Choussy (Loir-et-Cher), Contres,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur A... Claude, demeurant BP n° 5 Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard,
   2°/ de Madame Z... Mireille, demeurant Les Quatre Pierres Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard,
   3°/ de Monsieur X... Pierre, demeurant Le Bourg, Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard,
   4°/ de Madame CORDONNIER C..., demeurant 77 faubour Saint-Bienheuré (Loir-et-Cher) Vendôme,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Blois, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, formé par Mme Y... contre le jugement qui, rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Monthou-sur-Cher ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges D..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur Henri Z..., demeurant route des Crêtes Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne),
   2°/ de Monsieur Claude-Jean A..., demeurant route des Crêtes Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne),
   3°/ de Madame Eliane B..., demeurant chemin du Moulin Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne),
   4°/ de Madame Nicole E..., épouse X..., demeurant à Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Henri Z..., Claude Jean A..., Mmes Eliane C... et Nicole Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M. Georges D... alors qu'il indiquerait inexactement que Mmes C... et Y... avaient comparu en personne et que l'électeur intéressé se trouverait privé de ses droits électoraux en violation de l'article L. 9 du Code électoral ;
   Mais attendu que les mentions critiquées du jugement font foi jusqu'à inscription de faux et que si l'inscription sur les listes est obligatoire, elle reste soumise aux dispositions de l'article L. 11 dont la violation n'est pas alléguée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude Z..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),
   2°/ Monsieur Bernard B..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),
   3°/ Monsieur DAVID A..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Madame Y... épouse LE CLERC, demeurant ... (Loir-et-Cher) Montrichard,
   2°/ de Monsieur Frédéric D..., demeurant ... (Loir-et-Cher) Montrichard,
   3°/ de Monsieur Fernand X..., demeurant l'Arche Macé à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Blois, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, formé par MM. Z..., B..., David contre le jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, a statué sur le droit de Mme C... à figurer sur la liste électorale de la commune de Monthou-sur-Cher ;    Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude Y..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),
   2°/ Monsieur Bernard A..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),
   3°/ Monsieur DAVID Z..., demeurant à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, au profit de Monsieur Fernand X..., demeurant l'Arche Macé (Loir-et-Cher) Monthou-sur-Cher,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Blois, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, formé par MM. Y..., A..., David contre le jugement qui, rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Monthou-sur-Cher ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière DECOMI, dont le siège social est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-François A..., demeurant à Loos (Nord), ...,
   2°/ Madame Paulette X..., épouse divorcée A..., demeurant à Seclin (Nord), ...,
   3°/ la BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège est à Lille (Nord), 9-11, place Richebé,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, 

 Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la SCI Decomi, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour accorder à M. A... et à Mme Y..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à la société Decomi un délai de 48 mois pour s'acquitter, par le versement de quarante-huit mensualités égales, du montant de la provision à valoir sur un solde de loyers et charges et suspendre les effets de la clause résolutoire du bail, l'arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 1987), statuant en référé, retient qu'il convient d'accorder un délai de grâce de vingt-quatre mois, délai maximum pouvant être accordé au débiteur de bonne foi ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
   Condamne les défendeurs, envers la SCI Decomi, aux dépens liquidés à la somme de six cent onze francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... de la REGION AQUITAINE, PREFET de la GIRONDE, domicilié à Bordeaux (Gironde), Esplanade Charles de Gaulle,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale, au profit de Monsieur Bernard Y..., demeurant à Saint-Seurin sur Isle (Gironde), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 5 du Code électoral, et les articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que pour ordonner l'inscription de M. Y... sur les listes électorales de la commune de Saint-Seurin sur l'Isle, le jugement retient que si celui-ci a été condamné le 4 novembre 1975 pour faillite personnelle, cette décision a été prise il y a plus de 5 ans, et qu'en application de l'article 195 du "Code de commerce", l'incapacité ne peut excéder 5 ans ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable aux procédures ouvertes avant son entrée en vigueur et qu'aucun texte ne limite à 5 ans l'incapacité électorale résultant de la faillite personnelle, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Libourne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Maisons du Bois, Montbenoit (Doubs),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois, alors qu'il aurait été dans l'impossibilité de déposer sa demande d'inscription à la mairie, qui avait été fermée du 24 décembre 1988 au 6 janvier 1989 ;
   Mais attendu que le jugement, après avoir relevé que la fermeture de la mairie n'avait pas fait d'obstacle au dépôt de la demande dans le délai légal, retient que cette demande avait été rejetée par la commission administrative comme n'étant accompagnée d'aucun document justificatif ;
   Que, par ces seuls motifs, le tribunal, qui n'était pas compétent pour apprécier la régularité de la demande, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne (Haute-Garonne) Toulouse,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Monsieur Thierry X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné l'inscription que M. Thierry X... sur la liste électorale de la commune de Beauchalot (Haute-Garonne), alors que cet électeur ne remplirait pas les conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral;
   Mais attendu qu'en retenant, au vu des pièces produites, que M. Y... justifiait avoir conserver son domicile d'origine, que son courrier et ses bulletins de salaires lui étaient envoyés à Beauchalot et que s'il occupait un emploi dans la région parisienne, il prouvait être en attente d'une mutation dans la Haute Garonne, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patient E...,
   2°/ Mme Gabrielle X..., épouse E...,

  demeurant tous deux rue Victor Hugo à Saint-Pierre (Martinique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
   1°/ de M. Jean B..., demeurant rue Bouillée à Saint-Pierre (Martinique),
   2°/ de M. Y... MARTINE, demeurant rue Bouillé à Saint-Pierre (Martinique),
   3°/ de M. Mathias, Louis C..., demeurant Domaine du Bois de la Croix, ... n° 26 à Pontault Combault (Seine-et-Marne),
   4°/ de M. René D..., demeurant CES Godissard à Fort-de-France,
   5°/ de M. Maurice A..., demeurant Vert-Pré au Robert (Martinique),
   6°/ de M. Gilles G..., demeurant ...,
   7°/ de Mme Marthe Z..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. F..., H..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Célice, avocat des époux E..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat des consorts B..., de M. C..., de M. D..., de M. A..., de M. G... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1709 du Code civil ;
   Attendu que pour décider que M. Jean B..., qui a exploité pendant plus de dix ans dans un immeuble dont les époux E... sont devenus propriétaires, un fonds de commerce de coiffure, était titulaire d'un bail qu'il a valablement cédé à son fils M. Y... Martine, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 juillet 1987) retient que les époux E... ont délivré des congés qui impliquent l'existence d'un bail, qu'ils n'ont jamais expressément réfusé le renouvellement dans les trois mois de la demande formulée par M. B... et que les propriétaires ne justifient pas de l'inopposabilité à leur égard de la cession du fonds régulièrement signifiée conformément à l'article 1690 du Code civil ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. B... s'était obligé à payer un certain prix au propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Herbert X..., demeurant Postfach 210 146, Lunge B..., 67 Ludwigshafen (Allemagne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Société civile d'exploitation agricole du FAURUC, dont le siège est à Limoux (Aude), Fauruc de Brenac,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Société civile d'exploitation agricole du Fauruc, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., propriétaire d'un domaine agricole donné à bail à la société civile d'exploitation agricole du Fauruc, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 1987) d'avoir refusé de prononcer la résiliation du bail rural pour sous-location alors, selon le moyen, "que la sous-location est constituée par la mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie d'un fonds loué moyennant une redevance, fût-elle forfaitaire (violation de l'article L. 411-35 du Code rural)" ;     Mais attendu qu'ayant relevé que compte tenu de ce que les bénéficiaires de séjours étaient des associés, le prix demandé ne pouvait être considéré comme un loyer mais au contraire comme une participation aux frais, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas sous-location entrant dans les prévisions de l'article L. 411-35, alinéa 3, du Code rural ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant examiné tous les griefs invoqués par le bailleur, la cour d'appel, en écartant chacun d'eux, a nécessairement retenu que pris dans leur ensemble et compte tenu du bon état cultural du fonds, ils n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Alain X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal qui n'aurait ni respecté le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral, aurait renversé la charge de la preuve ;
   Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que la charge de la preuve incombant à M. Alain X... qui contestait la décision de la commission administrative, le juge d'instance, qui n'était pas saisi d'un moyen portant sur l'article R 8, a apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments soumis ;
   D'où il suit que le moyen manque partiellement en fait et, pour le surplus, est non fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Denis X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, qui n'aurait ni respecté le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral, aurait renversé la charge de la preuve ;
   Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que la charge de la preuve incombant à M. Denis X... qui contestait la décision de la commission administrative, le juge d'instance, qui n'était pas saisi d'un moyen portant sur l'article R 8, a apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments soumis ;
   D'où il suit que le moyen manque partiellement en fait et, pour le surplus, est non fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.