Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Franck X...,
   2 / Mme Elizabeth X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 2001 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :
   1 / du Crédit immobilier de France Sud, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est ...,
   3 / de la société SDEI, dont le siège est .... 152, 69147 Rilleux Cédex,
   4 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ...,
   5 / de la société Coface SCRL, dont le siège est Division Sogead, BP. 9171, 69263 Lyon Cédex 03,
   6 / de la Tésorerie de Lunel, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le Crédit immobilier de France Sud a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi principal de M. et Mme X... :
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 15 janvier 2001) qui a déclaré leur demande d'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, en raison de leur mauvaise foi ;
   Mais attendu que les demandeurs n'invoquent aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Crédit immobilier de France Sud :
   Attendu que ce pourvoi a été formé par un mémoire signé, par un avocat au barreau de Montpellier, lequel ne produit aucun pouvoir spécial ; qu'un tel mémoire ne répondant pas aux exigences des articles 989, 994 et 995 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident et les demandes qu'il contient sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit immobilier de France Sud ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Bertrand de X..., demeurant ...,
   2 / de Mme de X..., épouse de Viel Castel, demeurant ...,
   3 / de M. Pierre de X...,
   4 / de Mme Rosalie de X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel qu'en raison de l'indivisibilité instituée par l'article 1751 du Code civil, la procédure poursuivie à l'encontre d'un seul des époux afin de déclarer valable un congé, se trouvait dépourvue de toute efficacité ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts de X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   contre un arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence : du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, 59507 Douai Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 décembre 2000 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Valenciennes du 21 avril 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a maintenu la mesure confiant la mineure A... X... à sa mère après avoir constaté que cette mesure était devenue sans objet, le juge aux affaires familiales ayant statué sur le droit de visite par décision du 29 février 2000 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 14 février 2001, donné mainlevée du placement de l'enfant chez sa mère et dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... aux merles, 17600 Pisany,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Saintes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Banque Woolwich, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est ...,
   3 / de la Compagnie des eaux, dont le siège est ..., 17211 Royan Cedex,
   4 / du Crédit agricole Ile-de-France, dont le siège est 75596 Paris Cedex 12,
   5 / de la société Barclays financements, dont le siège est ...,
   6 / de Mme Eliette Y..., demeurant ...,
   7 / du Trésor public, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le juge d'instance de Saintes, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ;
   Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   DIT que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière du jugement attaquée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / du Directeur des Interventions sociales et sanitaires, dont le siège est 1, rue du Fer à Cheval, 13800 Istres,
   2 / de l'Institut de formation de recherche d'accès au droit, ès qualités d'administrateur ad-hoc de A... X..., dont le siège est 5, rue Rifle Rafle, 13100 Aix-en-Provence,
   3 / de M. B... X...,
   4 / du Service social de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence, dont le siège est 28, boulevard de la Corderie, 13007 Marseille,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence du :
   - Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat du directeur des Interventions sociales et sanitaires, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y..., épouse X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 décembre 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants ayant ordonné le placement du mineur A... X... à la Direction des interventions sanitaires et sociales ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement, apprécié, par motifs propres et adoptés les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit de M. Franck X...
Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999), que Mlle A... a interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail d'habitation que lui avait consenti, ainsi qu'à M. B..., M. Y..., prononcé l'expulsion des preneurs et leur condamnation au paiement de certaines sommes ;
   Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que seul l'acte de signification d'un jugement faisant courir le délai d'appel, la preuve de la signification de ce jugement ne peut résulter que des mentions de l'acte de signification ; qu'en faisant prévaloir une lettre de l'huissier de justice affirmant après coup que l'ordonnance litigieuse avait bien été signifiée à Mlle A... à sa personne, sur l'acte de signification, non produit par le défendeur, qui seul était de nature à justifier de la réalité de ladite signification pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mlle A..., la cour d'appel a violé les articles 528, 651, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification avec remise à la personne de Mlle A... a été versé aux débats devant le juge du fond et qu'abstraction faite de la référence faite à la lettre de l'huissier de justice, la cour d'appel s'est nécessairement fondée sur cette pièce pour statuer comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Krystina Z..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Groupe April, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société La Suisse Assurances Y... France, société anonyme, venant aux droits de la société La Baloise, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Bernadette X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Krystina veuve X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Groupe April, de la SCP Ghestin, avocat de Mme Bernadette X..., de Me Olivier de Nervo, avocat de la société La Suisse Assurances Y... France, venant aux droits de la société La Baloise, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leur deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Douai, 3 juin 1999) ayant retenu, sans dénaturation, que l'ordre de désignation des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie souscrit par Jean-Louis X... était équivoque, a souverainement apprécié la volonté du stipulant ; que les griefs des moyens, nouveaux en ce qu'ils invoquent, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'acceptation tacite d'un des bénéficiaires désignés, ne tendent, pour le surplus, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Krystina X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1998), qui n'a pas inversé la charge de la preuve, de ce que l'assuré, M. X..., avait, en omettant de signaler l'extension de surface des locaux professionnels assurés, souscrit une déclaration inexacte de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur, et ne rapportait pas la preuve que cette inexactitude eut été connue de l'agent d'assurance ;
   qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Abeille assurances la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, Section 1), au profit de la Commune de Meriel, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, constatant que, les parties s'étant abstenues de verser aux débats l'arrêt du 5 juillet 1996 dont M. X... se prévalait pour opposer à la commune de Meriel l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve versés aux débats, a légalement justifié sa décision en en déduisant qu'aucune décision n'ordonnait l'expulsion de celui-ci ;
   Attendu, d'autre part, qu'analysant les faits soumis à son examen, notamment la lettre du 14 septembre 1998, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'invoquait pas le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, tiré des conséquences éventuelles de son expulsion, n'a pas tranché de contestation sérieuse en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucune manifestation de volonté de la commune de Meriel ou des propriétaires précédents n'exprimait l'intention de nover, de conclure un nouveau bail, ou de renoncer à la résililation du précédent ;
   D'où il suit que, de ce chef, le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section B), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Bordeaux, 16 novembre 1999), des éléments de fait contradictoirement débattus et d'où celle-ci a déduit que la réticence de l'assuré, M. X..., avait été intentionnelle et avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Villa A 62 Ange, Gros Raisin, 97228 Sainte-Luce (Martinique),
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1 / de la société FRC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., route nationale n° 14, 95220 Herblay,
   2 / de la société Avra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et actuellement sans adresse connue,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que M. X... a acheté un véhicule accidenté auprès de la société FRC ; qu'ayant soutenu qu'il avait ensuite donné mandat à son vendeur de revendre le véhicule en pièces détachées, il l'a assigné en paiement de dommages-intérêts en raison de l'inexécution par ce dernier de ses obligations ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que la preuve du mandat résultait d'une pièce versée aux débats, 2 / que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dès lors qu'il n'existait aucune contestation sur l'existence de ce mandat, 3 / qu'elle n'a pas constaté que la société FRC avait été déchargée de son exécution, 4 / que son inexécution faisait présumer la faute de la société FRC ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur du document produit, a nécessairement répondu, pour l'écarter, aux conclusions invoquant ledit document et a considéré que la preuve du mandat donné par M. X... à son vendeur de revendre le véhicule en pièces détachées, mandat dont l'existence était contestée, n'était pas rapportée ; que les deux premières branches du moyen n'étant pas fondées, les deux dernières deviennent inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert X..., demeurant La Madeleine, 30140 Tornac,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Arso, dont le siège est La Madeleine, 30140 Tornac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Axa collectives, venant aux droits et obligations de l'UAP, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société civile immobilière (SCI) Arso, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa collectives, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Robert X... et la société civile immobilière (SCI) Arso ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 16 novembre 1999) qui les a déboutés de leur demande tendant à voir condamner la compagnie d'assurances Axa, venant aux droits de la compagnie UAP, à prendre en charge les échéances de deux prêts contractés auprès du Crédit lyonnais et les a condamnés au paiement de diverses sommes envers ces sociétés ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'état d'incapacité temporaire totale de l'assuré au regard du contrat d'assurance tel qu'il résulte des données fournies par les experts ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société civile immobilière (SCI) Arso aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa collectives ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie bordelaise de la Réunion, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Abdool Hamid F..., demeurant ...,
   2 / de Mme Soraya F..., demeurant ...,
   3 / de M. Aslam F...,
   4 / de M. Farhad F...,
   5 / de M. Mohamed F...,
   demeurant tous trois ...,
   6 / de M. Ismael F..., demeurant ...,
   7 / de M. Dawood Mohamed F..., demeurant Beau bassin, Ile-Maurice,
   8 / de M. Ahmad F..., demeurant : 97410 Saint-Pierre,
   9 / de M. Abdool Rashid F..., demeurant ...,
   10 / de M. Abdoul B...
F..., demeurant ...,
   11 / de M. Sulliman F..., demeurant angle des rues Pasteur et ...,
   12 / de Mme Fatemah F..., épouse D..., demeurant ...,
   13 / de M. Moussa Mohamed F..., demeurant ...,
   14 / de M. Ibrahim F..., demeurant ...,
   15 / de M. Aboubakar F..., demeurant ...,
   16 / de Mme Khatizan F..., épouse Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie bordelaise de la Réunion, de la SCP Gatineau, avocat de MM. C..., Dawood, Ahmad, X... Rashid, Abdoul B..., Sulliman, Moussa, Ibrahim et Aboubakar F... et de Mmes A... et E...
F..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, souverainement, par motifs propres et adoptés, que, constatant la résiliation du bail, l'ordonnance du 14 septembre 1995, bien que frappée d'appel, était exécutoire, la cour d'appel en a justement déduit, sans trancher de contestation sérieuse, que, comme occupante sans droit ni titre, la société Compagnie bordelaise de la Réunion était débitrice d'une indemnité d'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie bordelaise de la Réunion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie bordelaise de la Réunion à payer la somme de 1 900 euros à MM. Y..., C..., Dawood, Abdool-Rashid, Abdoul, Ahmad, Sulliman, Moussa et Ibrahim F..., et à Mmes A... et E...
F..., ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit :
   1 / de la société Garage de Catane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire,
   2 / de la société Sonauto, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de la société Sonauto, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attenduque M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars 1999 au profit de la société Garage de Catane et de la société Sonauto ;
   Attendu que, par jugement du 18 février 2000, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la société Garage de Catane et désigné M. X... en qualité de mandataire-liquidateur ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Européenne de style, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Magasins HD, dont le siège est rue des Trois Couronnes, 59800 Lille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Cabinet Maréchal, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Européenne de style, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cabinet Maréchal, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le 22 février 1995, la société Magasins HD, aux droits de laquelle vient la société Européenne de style, a donné mandat exclusif pour une durée de trois mois à la société Cabinet Maréchal de céder le droit au bail d'un immeuble à usage commercial ; que, le 20 mars 1995, la société Magasins HD a informé la société Cabinet Maréchal de ce qu'elle mettait fin à l'exclusivité ; que la cession ayant été réalisée sans l'intervention de l'agent immobilier, ce dernier a assigné la société Magasins HD en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat en raison de la faute du mandant qui l'a privée de sa commission ;
   que la société Européenne de style venant aux droits de la société Magasins HD fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1999) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que la société Magasins HD avait directement traité avec l'acquéreur pendant la période d'exclusivité au cours de laquelle le mandat n'était pas révocable, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Européenne de style aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Européenne de style à payer au Cabinet Maréchal la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bar Le Mistral, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit de Mme Irène Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bar Le Mistral, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'expert avait calculé la valeur locative des locaux en comparant les loyers des commerces avoisinants et avait noté que les facteurs locaux de commercialité n'avaient pas évolué et ayant relevé que la locataire ne démontrait pas que ces facteurs locaux avaient baissé, la cour d'appel a retenu la valeur locative fixée par l'expert et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bar Le Mistral aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Muy Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Lyon, dont le siège est ... de Vise, 69009 Lyon,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple argumentation de Mme X... faisant état d'un privilège dont elle ne précisait, en invoquant les dispositions de l'article 2037 du Code civil, ni la nature, ni l'assiette ;
   D'où il suit que le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1998) n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Charles X..., demeurant ...,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Beauvarlet X..., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de crédit, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Beauvarlet X... et de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les constatations des juges du fond (Nîmes, 25 mai 1999) qui, sans inverser la charge de la preuve, ont estimé que la Société marseillaise de crédit ne rapportait pas la preuve d'un préjudice d'un montant supérieur à celui qu'ils ont évalué à 25 000 francs ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société marseillaise de crédit à payer à M. X... et à la société civile professionnelle Beauvarlet X... la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bonaventure X..., demeurant ...,
   2 / Mme Monique X..., demeurant ...,
   3 / Mme Geneviève X..., épouse Z..., demeurant Ambassade de France, Brasilia (Brésil),
   4 / M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Bonaventure et Guy X..., de Mme Monique X... et de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 815 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, dans l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 6 avril 1999), ont estimé que les biens indivis litigieux pouvaient être partagés en nature suivant le projet proposé par l'expert, après avoir vérifié que ce projet était conforme aux droits respectifs des parties sur l'ensemble de ces biens et qu'il prévoyait deux accès distincts pour les chambres respectivement attribuées ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Centre Auvergne expertise auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit :
   1 / de la société Loca 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie AGF IART, aux droits de la compagnie Allianz assurances, société anonyme, dont le siège est ... le Pont,
   3 / de la société Garage Bony, société à responsabilité limitée, devenue société Bony Roche, dont le siège est ...,
   4 / de la société Salvac, société anonyme, dont le siège est ..., pris en la personne de son liquidateur, M. X..., domicilié ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Centre Auvergne expertise auto, de Me Cossa, avocat de la société Loca 2000, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie AGF IART, aux droits de la compagnie Allianz assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 9 juin 1999, statuant sur renvoi de cassation (1re civile, 21 mai 1997 - pourvoi n° H 95-14.232) a pu retenir la responsabilité de la société Centre Auvergne expertise auto, après avoir souverainement jugé que cet expert avait confié au garage Bony la réparation du véhicule accidenté, donné en location par la société Loca 2000, sans l'accord de cette dernière société ; qu'elle a ainsi, sans dénaturer les documents produits ni se fonder sur un moyen invoqué d'office, légalement justifié sa décision, et qu'aucun des griefs du pourvoi, qui tente d'instaurer devant la Cour de Cassation un débat de fait, n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Centre Auvergne expertise auto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.