Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., nom d'usage Troy, épouse Guillaume, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Perpignan, 11 mars 2001), que Mme X... a saisi le juge d'instance le jour du scrutin d'une demande d'inscription sur la liste électorale ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais été avertie de sa radiation de la liste électorale avant le jour du scrutin ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que Mme X... ne démontrait pas l'existence d'une erreur purement matérielle à l'origine de son omission de la liste électorale ni que sa radiation ait été effectuée sans que soient observées les formalités prévues aux articles L. 23 à L. 25 du Code électoral, le Tribunal en a exactement déduit que les conditions d'application de l'article L. 34 du Code électoral n'étaient pas réunies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Z..., demeurant ...,
   2 / la Société civile agricole du Valendon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Franz B...,
   2 / de Mme Christa A..., épouse B...,
   demeurant ensemble Buchling 16, 8441, Oberschneiding,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z... et de la société civile agricole du Valendon, de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'article 975 du nouveau Code de procédure civile disposant que la déclaration de pourvoi désigne seulement l'organe qui représente la personne morale, mais n'exigeant pas la dénomination de ce représentant, le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans dénaturation, constaté que les époux X... avaient donné à bail, par acte du 16 janvier 1989, à la société civile agricole (SCA) du Valendon diverses parcelles et qu'en cours de bail, par acte des 22 janvier et 17 avril 1989, rédigé en allemand et traduit en français, donc opposable aux parties, MM. Z... et Y... avaient renoncé expressément à la faculté de prorogation du bail au delà du 11 novembre 1997, la cour d'appel a pu retenir que les nouveaux propriétaires avaient accepté la renonciation des preneurs au renouvellement du bail, et qu'en l'absence de preuve d'une fraude aux droits des parties, cette renonciation, intervenue en cours de bail, était donc valable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et la Société civile agricole du Valendon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et la Société civile agricole du Valendon à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP X... Tiffreau, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X... de Lima à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des griefs allégués par les époux comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, après avoir relevé l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a, par une décision motivée, fixé le montant du capital qu'elle décidait d'allouer à Mme Y... au titre de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Adrien Jean X...,
   2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations), au profit de la commune de Pau, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, place Royale, 64000 Pau,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du commissaire du Gouvernement, représentant le directeur des Services Fiscaux , Service des Domaines, domicilié ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la commune de Pau, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les expropriés avaient soutenu que la qualification de terrain à bâtir était applicable à l'ensemble de leur propriété située en zone constructible, la maison implantée sur une de leurs parcelles, hors emprise, étant desservie par une route et des réseaux d'eau et d'électricité, la cour d'appel qui a, répondant aux conclusions, relevé souverainement l'absence, d'une part, de justification de la proximité et de la capacité suffisantes des réseaux d'eau et d'électricité existant au regard des possibilités de construction des parcelles expropriées, d'autre part, d'un réseau d'assainissement exigé par le plan d'occupation des sols et d'une voie d'accès et retenu que lesdites parcelles ne disposant pas de tous les réseaux et accès indispensables ne pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l'expropriation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant omis de statuer dans le dispositif de l'arrêt sur la demande d'indemnité pour dépréciation du surplus, la contradiction alléguée par le moyen entre les motifs et le dispositif de la décision n'est due qu'à cette omission qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Ferme de Saint-Eloi, route de Rouvrel, 80600 Doullens,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), au profit de Mme Christiane Z..., veuve Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence, doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
   Attendu que M. X... n'ayant pas produit une copie de l'arrêt du 9 novembre 1995 auquel se réfère et que vise l'arrêt attaqué (Amiens, 16 septembre 1999), le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z..., Gustave, Albert B...,
   2 / Mme Irène Y..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 et le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section D), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre X...,
   2 / de Mme Nadia A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux B..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le système racinaire de l'arbre litigieux était atteint et qu'à raison de sa hauteur et de la distance le séparant du fonds voisin, son déracinement, par vent violent, pouvait toucher la maison des époux Adam, la cour d'appel en a déduit l'existence d'un trouble anormal de voisinage et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux B... et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Huguette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000) et les productions, qu'après le prononcé du divorce des époux Z..., un jugement rendu par un juge aux affaires familiales le 5 septembre 1995, non assorti de l'exécution provisoire et rectifié par une décision de ce même juge du 19 décembre suivant, a condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée ; que M. Y... ayant interjeté appel des deux jugements, un arrêt de cour d'appel du 1er septembre 1998, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, a déclaré l'appel irrecevable ; que Mme X... ayant, sur le fondement du jugement du 5 septembre 1995 rectifié, fait pratiquer une saisie des pensions de retraite de M. Y... pour obtenir le paiement de la prestation compensatoire, l'arrêt du 8 février 2000 a dit n'y avoir lieu à mainlevée de cette mesure d'exécution, après avoir constaté que Mme X... disposait d'un titre exécutoire en conséquence de la décision rendue le 1er septembre 1998 ;
   Attendu que M. Y... soutient que la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ayant cassé cette décision par un arrêt du 6 juillet 2000, il y aurait lieu de constater l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 8 février 2000 ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé du 1er février 1998 dès lors que celui-ci, en donnant force exécutoire au titre dont se prévalait Mme X..., lui permettait d'agir par voie d'exécution forcée, s'est trouvé en conséquence annulé, sans qu'il soit nécessaire de rendre une nouvelle décision ;
   D'où il suit qu'il n'y a lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Méhir A..., demeurant 118, rue du ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Josué X..., demeurant ...,
   2 / des Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   3 / de M. Richard Y..., demeurant ...,
   4 / de Mme Béatrice Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., les Mutuelles du Mans et Mme Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs surabondants, que M. Y... avait méconnu ses obligations professionnelles, mais qu'il convenait, pour l'évaluation du dommage, de prendre en considération le fait que, personnellement informé, à la réception du commandement, des risques encourus à raison de l'invocation par le bailleur de l'existence d'une infraction à la loi du contrat, M. A... avait signé, postérieurement à l'assignation en acquisition de la clause résolutoire, une nouvelle convention de location-gérance et qu'il s'était abstenu de solliciter l'octroi de délais de grâce pour se mettre en conformité avec les clauses du bail, la cour d'appel a pu décider de limiter la réparation du préjudice souffert par le locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... 08 (Côte d'Ivoire),
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la Société d'importation et de compensation (SIC), société à responsabilité limitée, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, que la convention du 24 août 1990 était distincte de l'accord conclu préalablement entre la société SIC et la société Sodeca, aux termes duquel la société SIC, avait pris à bail de la Sodeca l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers concourant à l'exploitation d'une plantation d'ananas et, d'autre part, que les obligations respectives de M. X... agissant pour le compte de la société Tropic Sun et par la société SIC étaient également différentes : paiement d'un prix en 18 mensualités constantes du 31 octobre 1990 au 31 mars 1992 pour le premier, réglement d'un loyer mensuel augmentant d'année en année jusqu'au 31 mars 2000 pour la seconde, qui en outre se trouvait investie de toutes les obligations pesant normalement sur un preneur relativement à l'état des lieux, à leur jouissance, à l'entretien des plans d'ananas, en a justement déduit que c'était à tort que M. X... soutenait que la promesse porterait sur un droit de fermage relevant de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François C..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mme Y..., Valérie de Z..., domiciliée 20200 Miomo,
   2 / de M. Marc, Christophe A..., domicilié 20290 Ortiporio,
   3 / de M. Benjamin, Serge, Raymond B..., domicilié ...,
   4 / de Mme X..., Marie, Alexandra Mercier, domiciliée ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 12 mars 2001 contre le jugement du tribunal d'instance de Bastia du 26 février 2001 (n 748/01) qui, statuant sur la contestation de M. C..., tiers électeur, a maintenu 28 électeurs, dont Mme de Z..., sur la liste électorale de la commune de Ortiporio, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 2001 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 6 mars 2001), que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M. Emmanuel Y... au motif qu'il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, qu'ayant été retranché de la liste électorale quelques jours avant le scrutin et après la date à laquelle la liste électorale est arrêtée, il a été empêché d'exercer son droit de vote, en violation des articles 7, 18 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. Y..., qui était représenté à l'audience, ait invoqué devant le Tribunal le moyen qu'il soutient à l'appui de son pourvoi ;
   Et attendu qu'ayant constaté que si M. Y... justifiait être propriétaire indivis d'un immeuble sur le territoire de la commune, il ne figurait à aucun rôle des contributions directes de cette commune, le Tribunal en a exactement déduit qu'il ne remplissait pas la condition prévue à l'article L. 11-2 pour être inscrit sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), le concernant
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;
   Attendu que Mme X..., tiers électeur, a adressé au juge d'instance une demande de radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de l'Ajoupa-Bouillon, alléguant que celui-ci était domicilié au Lamentin, résidence Guimauve, bâtiment A, quartier Palmiste ; que l'avertissement envoyé par le tribunal à cette adresse a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que le Tribunal a prononcé la radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressé ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Lamentin ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Foncière Paris-Neuilly, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Antoine X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Foncière Paris-Neuilly, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que M. X... exerçait dans la chambre n° 12, qu'il occupait depuis plus de 30 ans en vertu d'un bail verbal, une activité d'artiste peintre qu'il n'avait jamais cachée au bailleur, d'autre part, qu'il justifiait d'une occupation continue sur la chambre n° 12, celle-ci formant un tout indivisible avec la chambre n° 2, dont il n'était pas contesté qu'elle fût occupée à usage d'habitation, conformément aux dispositions légales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la mauvaise foi de M. X... n'était pas caractérisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Foncière Paris-Neuilly aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière Paris-Neuilly à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Le Grand Café français, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Grand Café français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, qu'il résultait des courriers échangés entre M. X..., bailleur, et l'architecte d'intérieur de la locataire que, si M. X... s'était opposé formellement à la dépose des glaces et des poteaux de la salle de café et n'avait pas trouvé judicieux le déplacement du bar, il ne s'était pas opposé aux autres travaux, qu'en outre, aucune stipulation du bail n'obligeait le preneur à conserver la décoration initiale de la grande salle qui ne correspondait pas nécessairement au goût de la clientèle actuelle ni à l'exploitation rationnelle d'un café, d'autre part, que l'appartement du premier étage n'était pas sous-loué mais occupé par un salarié de la locataire, personne morale, ce qui n'est pas interdit par le bail et ne constituerait pas en tout état de cause une violation grave des clauses du bail de nature à priver la locataire de toute indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la renonciation tacite du bailleur à se prévaloir de travaux irrégulilers et qui a déduit de ce qui précède qu'aucune infraction grave n'était établie à l'encontre de la société Le Grand Café français pouvant justifier le refus d'une indemnité d'éviction, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Le Grand Café français la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section M), au profit de la SCP Faure et Arnaudy, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Faure et Arnaudy, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux sociétés Valéo et Cérus, M. Y... a été condamné par la cour d'appel à supporter les dépens de première instance et d'appel ; que M. Y... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Faure et Arnaudy, son avoué ;
   Attendu que, pour rejeter la contestation de M. Y..., le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP Faure et Arnaudy avaient été portées à la connaissance du contestant ;
   Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société civile professionnelle Faure et Arnaudy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Faure et Arnaudy ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., ès qualités de liquidateur de M. Jacky Z..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Mme Magali X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2001, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., ès qualités de liquidateur de M. Jacky Z..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 1er mars 1999, au profit de Mme Magali Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ema, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société FBMM Le Dauphin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Continent, ZAC de la Vatine, 76130 Mont-Saint-Aignan,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ema, de Me Blanc, avocat de la société FBMM Le Dauphin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'autorisation d'installer une dizaine de tables sur le mail avait été accordée par le syndicat des copropriétaires du centre commercial à titre précaire et que cet avantage ne portait pas sur un espace loué par le bailleur, la cour d'appel en a exactement déduit que le moyen, tiré de la modification des caractéristiques propres du local, devait être écarté ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, si une évolution favorable de la fréquentation et de l'activité du centre commercial s'était produite entre 1987 et 1990/91, elle avait été suivie entre 1990 et 1996 d'une stagnation, voire d'une baisse, alors même que survenaient les modifications positives devant influer sur les facteurs locaux de commercialité allégués par le bailleur, et ayant relevé des facteurs négatifs tels l'installation d'établissements de restauration concurrents, la cour d'appel a souverainement retenu que, pendant la période du bail expiré, la modification des facteurs locaux de commercialité n'avait pas eu d'incidence sur l'activité exercée par le preneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ema à payer à la société FBMM Le Dauphin la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la commission de délimitation n'avait statué que sur des attributions fiscales sans remise en cause de l'état de division antérieur à 1957 et que l'accord verbal donné par M. X..., consigné au procès verbal de la commission par les agents de l'Administration, ne concernait que le rétablissement des anciennes divisions cadastrales et était antérieur à l'action en revendication introduite par M. X... sur le fondement de la prescription acquisitive, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de tout fait caractérisant l'abandon du droit acquis par prescription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête présentée le 9 janvier 2001 par la société civile professionnelle Thomas-Raquin et Benabent, au nom de Mme B..., en rectification de la condamnation prononcée contre celle-ci, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par arrêt n° 1332 en date du 14 décembre 2000, sur le pourvoi n° N 99-17.266, dans une affaire opposant :
   - Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant en Genevray, 01630 Peron et actuellement rue de la Bière, Les Jonquilles, appt 1001, 01550 Collonges,
   à
   - M. Armand X..., demeurant La Diamanterie, ...,
   La SCP de Chaisemartin ayant été appelée ;
   LA COUR, en l'audience du 8 février 2001, où étaient présents :

 M. Buffet, président et rapporteur, M. A..., Mme Solange Y..., MM. de Z..., Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les observations en défense de la société civile professionnelle de Chaisemartin, pour M. X... ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la requérante fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, elle n'a pu être condamnée que par suite d'une erreur matérielle à verser une somme de 12 000 francs à M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'application des dispositions du texte précité ;
   Et attendu que Mme B... ayant été condamnée aux dépens, en raison du rejet de son pourvoi, sa condamnation subséquente à verser une somme à M. X... ne constitue pas une erreur matérielle, susceptible d'être réparée en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que la requête ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Adèle de Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit de M. Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis adressé à Mme de Y... le 16 novembre 1998 par le greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme de Y... a déclaré former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) par l'intermédiaire de Me Z..., avocat près la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ;
   Attendu que s'agissant d'un affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.