Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QU'ANTOINE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LE REFUS D'INSCRIRE SUR LADITE LISTE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEMANDAIT L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS ELECTEURS, LE JUGEMENT A CONSTATE QUE CES ELECTEURS NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE INSCRITS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE DAME Y... EPOUSE X..., A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 83-60 425 ;

ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UN POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SOUS LE NUMERO 83-60 346 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-60 425 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A..., DE RAYMOND X..., DE GASTON C... ET DE JOSEPH B..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE CHRISTINE Z..., EPOUSE Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE ALORS QUE CETTE ELECTRICE SERAIT DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE : QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTOTAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE DEPOSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ARMAND X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
ATTENDU QUE MARTIAL BOUTEILLE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOULC, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE CLAUDE X..., HELENE X..., MARIE-THERESE X... ET MARTIAL X... ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CES ELECTEURS BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT RELEVE QUE BOUTEILLE N'A PAS APPORTE LA PREUVE QU'ILS NE SE TROUVAIENT PLUS DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LEUR PERMETTANT DE DEMEURER INSCRITS ;

 QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DEVAIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1985), M. X... a souscrit auprès de la société Mutuelle d'Assurance du Commerce et de l'Industrie de France (M.A.C.I.F.) un régime de prévoyance familiale-accident ; que l'article 25 du contrat dispose qu'en cas de décès du sociétaire, le conjoint survivant reçoit une indemnité égale au capital constitutif d'une rente annuelle temporaire jusqu'à l'âge de 65 ans, d'un montant de 5.000 francs, porté à 20.000 francs par le souscripteur ; que M. X... a été mortellement blessé dans un accident ; que la M.A.C.I.F. a prétendu ne devoir, à sa veuve qu'une somme de 223.000 francs, représentant le capital constitutif de la rente prévue, en multipliant le montant de celle-ci par le prix du franc de rente de 11,5 correspondant à l'âge de Mme X... à la date du décès de son mari (34 ans) ; que Mme X... a prétendu de son côté que ce capital devait se calculer sans correctif, en multipliant le montant de la rente par les trente et une années, restant à courir jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 65 ans ; que la Cour d'appel, retenant un franc de rente de 12,62 a condamné la compagnie à verser à Mme X... la somme de 256.400 francs ;

    Attendu que Mme X... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, en écartant le mode de calcul imposé par la convention et en appliquant une correction en fonction de ses probabilités de survie jusqu'à l'âge de 65 ans, les juges du second degré ont dénaturé l'article 25 du contrat ;

   Mais attendu que cette disposition du contrat met à la charge de l'assureur non une dette d'arrérages mais celle d'un capital constitutif de rente ; que c'est à bon droit que la Cour d'appel a calculé ce capital en multipliant le montant de la rente prévue par la valeur du franc de rente retenu en fonction de l'âge de la bénéficiaire et de la durée de son service ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE Z..., DE RAYMOND X..., DE GASTON B... ET DE JOSEPH A..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE FRANCIS Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE, ALORS QUE CET ELECTEUR SERAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET-LE-BAS, RADIE CHRISTOPHE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE SES PARENTS SONT INSCRITS SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE DANS LAQUELLE ILS PASSENT LEURS VACANCES ET OU ILS ACQUITTENT DES IMPOTS LOCAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE CHRISTOPHE Y... EST DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE CHEZ SES PARENTS, QU'IL NE RESIDE PAS A BARRET-LE-BAS ET QU'IL NE FIGURE PAS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Nîmes, 7 février 1985), que Mme Marie Y..., épouse X..., a provoqué le partage des biens de la succession de ses père et mère décédés et de la communauté ayant existé entre eux, dont elle était l'héritière avec sa soeur Mme Odette Y... épouse Z... ; que, par jugement du 9 juillet 1982, le tribunal, après expertise, a ordonné la licitation des immeubles indivis en se référant à l'allotissement et aux mises à prix proposées par Mme X..., à l'exception du lot n° 14 écarté à la demande de cette dernière de la licitation ; que Mme Z..., appelante, a sollicité pour la première fois devant la Cour d'appel l'attribution préférentielle des lots n° 10 à 29 inclus tels que nomenclaturés dans le jugement critiqué ; que par arrêt du 7 février 1985, la Cour d'appel a rejeté cette demande et confirmé ledit jugement ;

    Attendu que Mme Z... reproche aux juges d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en attribution préférentielle d'un domaine rural dépendant d'une succession, au motif que le rapport d'expertise a relevé que les lots n° 10 à 29 en question étaient constitués de parcelles en nature de bois, taillis ou garrigues impropres à toute culture, ne serait-ce qu'à cause de leur exiguïté et qu'il en résulte que ces parcelles ne formaient pas une unité économique au sens de l'article 832 du Code civil ; alors que, selon le moyen, si les juges du fond apprécient souverainement tant la condition d'unité économique de l'exploitation que la consistance des biens compris dans l'attribution sollicitée, c'est à la condition que leur décision soit motivée et exempte de dénaturation et qu'en l'espèce, en se référant à la nomenclature des lots faite par l'expert, laquelle ne correspondait pas aux lots n° 10 à 29 de la succession, ils ont apprécié la consistance de lots différents de ceux dont l'attribution préférentielle était requise et, par suite, dénaturé le rapport de l'expert et violé les prescriptions de l'article 832 du Code civil ;

   Mais attendu que, si l'expert a effectivement établi une nomenclature des parcelles ne correspondant pas à celle de lots présentée par Mme X... dans ses conclusions additionnelles déposées le 29 mars 1982 devant le tribunal, le rapprochement de ces deux documents permet d'en déterminer aisément la concordance et rien n'établit que la Cour d'appel se soit fondée sur la nomenclature et la numérotation contenue dans le rapport d'expertise pour apprécier les conditions d'unité économique, ni qu'elle ait fait une confusion dans l'examen des parcelles revendiquées ; que c'est par une appréciation souveraine dénuée de toute dénaturation de ce rapport que la Cour d'appel a estimé que les lots litigieux ne constituaient pas une unité économique ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC, D'AVOIR DEBOUTE HUBERT Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VERAT DE BIRON, DE SON RECOURS TE TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE FLORENCE Z..., EPOUSE X..., ALORS QUE CET ELECTRICE QUI NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI FAIT PESER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT IL SOLLICITE LA RADIATION NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FLORENCE Z..., EPOUSE X..., NE FIGURAT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A CONTESTER LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR LA SOCIETE DES TANNERIES DE LA MONTAGNE NOIRE OU PAR MMES X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, LA CONDAMNE, ENVERS LES DEERESSES, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR PAULETTE Y..., EPOUSE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE X... A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 83-60424 ;

ATTENDU QUE LE SUSNOMME AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UN POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SOUS LE NUMERO 83-60345 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

 QU'AINSI IL SE TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-60424 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles L. 381 et L. 410 du Code de la santé publique ;

    Attendu que le Tribunal d'instance de Cholet a débouté le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire de son action en recouvrement des cotisations ordinales dues pour l'année 1983 par le docteur X... Parent ; qu'à l'appui de sa décision, le Tribunal a estimé que le caractère obligatoire de l'adhésion à l'Ordre des médecins et du paiement des cotisations était contraire aux dispositions précitées des conventions internationales relatives à la liberté de pensée et de conscience, eu égard, notamment, aux prises de positions de cet ordre professionnel ;

    Attendu, cependant, d'abord, que le législateur a confié à l'Ordre des médecins des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement, la déontologie, la discipline et la défense de la profession médicale, et qu'il l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses obligations légales et de ses missions de service public ;

    Attendu, ensuite, que les décisions des différents Conseils de l'Ordre peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel ; que chaque médecin peut participer à la désignation des membres de ces conseils et qu'il conserve la possibilité de réaliser librement avec ses confrères des associations professionnelles ou d'y adhérer ; qu'ainsi, eu égard à ces finalités et à ces modalités, et quelles que puissent être les prises de positions de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, ni l'adhésion obligatoire à l'Ordre des médecins, ni le paiement également obligatoire des cotisations, ne peuvent constituer une atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée et de conscience des médecins au sens desdites conventions ; qu'ainsi en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande en paiement de cotisations formée par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins, dès lors que celui-ci renonce à ses demandes accessoires et que le montant des cotisations litigieuses a été fixé par le Conseil national de l'Ordre, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 410 du Code de la santé publique, à la somme de 750 francs et que ce montant n'est pas contestable ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 26 juillet 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Cholet ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES LA CESSION DE CE BAIL AVAIT ETE REALISEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SANS VERIFIER SI L'OFFRE DE REGULARISATION DE LA BAILLERESSE, AYANT PRECEDE LA SOMMATION QUE LUI AVAIT FAITE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE D'AVOIR A INTERVENIR A UNE REITERATION DE L'ACTE DE CESSION, N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION INITIALE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1717 ET 1743 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE MME BORZES AVAIT OFFERT DE REGULARISER LA CESSION DU BAIL ;

 QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR RADIES, SUR LE RECOURS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-CORSE, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PENTA DI CASINCA, ET PRETENDENT QU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE L'ACCORD DONNE A L'AUDIENCE ET LA TENEUR DU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE CES CITOYENS NE PRECISENT PAS EN QUOI CONSISTERAIT LA CONTRADICTION REPROCHEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 décembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que son voisin, M. X..., n'avait pas satisfait à l'exécution d'un arrêt prescrivant la démolition d'un mur et la remise des lieux dans l'état où ils étaient immédiatement avant son édification, alors, selon le moyen, "qu'en ne recherchant pas si l'amas de pierres laissé par M. X... entravait le passage des engins indiqués par les témoins, ainsi que le soutenait M. Y..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1143 du Code civil" ;

    Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence d'un ancien amas de pierres à l'endroit où le mur avait été remonté par M. X..., l'arrêt retient souverainement que ce dernier avait démoli la partie du mur par lui édifiée, et, qu'ayant laissé subsister les vestiges du mur tels qu'ils étaient antérieurement à la construction, il avait exécuté la condamnation prononcée contre lui ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que les époux X..., copropriétaires dans un immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1985) d'avoir déclaré recevable la demande des époux De Y..., également copropriétaires, tendant à faire cesser une atteinte aux parties communes et de les avoir condamnés à payer à ces derniers des dommages-intérêts, alors selon le moyen "d'une part, qu'un copropriétaire n'est recevable à agir en dommages-intérêts à titre individuel que lorsqu'il supporte un préjudice personnel, spécifique du fait de l'atteinte aux parties communes causée par un autre copropriétaire ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... avaient fait valoir dans des conclusions auxquelles la Cour d'appel n'a pas répondu, que non seulement les époux De Y..., n'ayant aucune vue sur la partie haute de la cour commune, ne subiraient aucun préjudice personnel du fait de l'existence des vues sur la cour et n'étaient donc pas recevables à agir à titre individuel, mais encore qu'aucun des copropriétaires ne s'était estimé lésé par ce projet d'ouverture des vues ; que la Cour d'appel, qui a déclaré recevable l'action intentée à titre individuel par les époux De Y... sans caractériser le préjudice personnel et spécifique subi par ceux-ci, n'a pas répondu aux conclusions de M. et Mme X... et a violé l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; et d'autre part, qu'à supposer l'action des époux De Y... recevable, seule la copropriété pouvait obtenir réparation de dommages causés aux parties communes de l'immeuble, s'agissant d'un préjudice collectif à moins de constater la réalité d'un préjudice personnel ; que la Cour d'appel en condamnant les copropriétaires responsables des atteintes aux parties communes à verser des dommages-intérêts aux copropriétaires qui avaient intenté l'action en réparation des dommages, a violé les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965" ;

   Mais attendu, qu'après avoir justement retenu que les époux De Y... n'avaient pas à justifier d'un grief pour contester la régularité d'une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires, la Cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'exécution des travaux irrégulièrement autorisés ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR PAUL X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. Z. fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 1985) d'avoir annulé le jugement du 4 décembre 1981 qui avait prononcé le divorce aux torts de son épouse, Mme A., d'une part, au motif que la citation en conciliation et l'assignation en divorce avaient été délivrées par lui à une adresse inexacte, alors que cette erreur ne lui était pas imputable mais était imputable à la défenderesse qui avait donné une fausse adresse dans une lettre envoyée au Juge des affaires matrimoniales ; et alors que, d'autre part, en soulevant d'office et sans débat contradictoire un moyen tiré de l'inobservation des délais prévus par l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 de ce même Code ;

    Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la citation en conciliation du 20 mars 1981 et l'assignation en divorce du 21 juillet suivant portent une adresse erronée ; qu'il n'est nullement prouvé que Mme A. a eu connaissance de ces actes ; que l'irrégularité dont ils sont entachés lui a fait grief puisqu'elle n'a pu présenter ses moyens de défense ; que la Cour d'appel en a justement déduit que les actes dont s'agit étaient nuls et avaient entraîné la nullité de la procédure subséquente et du jugement ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux que critique la seconde branche du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

   Et sur le second moyen :

    Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel d'avoir annulé le jugement rendu sans statuer au fond comme l'article 562 du nouveau Code de procédure civile lui en faisait l'obligation ;

    Mais attendu que si, suivant ce texte, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque, comme en l'espèce, le premier juge n'a pas été valablement saisi ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR JEAN LOUIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
ATTENDU QUE BOUQUENEUR, TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE Y... BERNADETTE ET BILLIG ISABEL X... QU'ELLES N'AURAIENT AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF ET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SON RECOURS CONCERNANT PHILIPP ;

MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SOUTIENT SON MOYEN QUE PAR LA PRODUCTION DE PIECES QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AU JUGE DU FOND ET QUI NE SAURAIENT ETRE PRODUITES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU EGALEMENT QUE L'OMISSION DE STATUE SUR UNE DEMANDE EN JUSTICE N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DELPIROU CHRISTIAN DE X... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS, ALORS QU'IL SERAIT DOMICILIE A AURILLAC ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES CONTESTANTS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'INTERESSE, QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, AIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SON DOMICILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CERVONIUS TOMASINI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VOUZIERS ;
ATTENDU QUE JOSEPH Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX YVES X..., ALORS QUE CEUX-CI N'AURAIENT PLUS AUCUNE ATTACHE DANS LA COMMUNE ET N'AURAIENT FOURNI AUCUNE PREUVE D'UN DOMICILE, D'UNE RESIDENCE, OU D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DES IMPOTS COMMUNAUX ;

 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES SUSNOMMES, INSCRITS DEPUIS 1967, BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE Y..., AUQUEL IL APPARTENAIT DE PROUVER QUE LES EPOUX X... NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, N'ETABLISSAIT PAS QUE CEUX-CI AIENT MANIFESTE LEUR INTENTION D'ABANDONNER LEUR DOMICILE ELECTORAL POUR LES TRANSFERER DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GIVRY-SUR-AISNE, ALORS QU'AU COURS DE DIVERSES PROCEDURES, IL AURAIT RECEMMENT, ET NOTAMMENT LE 12 NOVEMBRE 1982, PRODUIT DES JUSTIFICATIONS ATTESTANT QU'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE GIVRY, IL FIGURERAIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DU DOSSIER QUE CE CITOYEN AIT OFFERT DE PROUVER QU'IL FIGURAIT DEPUIS CINQ ANNEES, SANS INTERRUPTION, AU ROLE SUSVISE ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME NE BENEFICIAIT PAS DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A X... ET RELEVE, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS DOMICILIE A GIVRY, FAUTE D'ETABLIR QUE LE CENTRE DE SON ACTIVITE ETAIT DANS LA COMMUNE, QU'IL N'Y AVAIT PAS UNE RESIDENCE DE SIX MOIS ET QU'IL NE PRETENDAIT PAS FIGURER DEPUIS CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VOUZIERS ;
ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CLAUDE Y... EPOUSE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ;

 QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ;

 QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ;

 QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;

 QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L' INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ;

 QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

 QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

 QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS ;

 QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
La Cour ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés nées des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y..., l'arrêt attaqué (Rouen, 1ère ch., 7 avril 1983) a dit que le fonds de commerce dépendant de la communauté, fonds que les parties étaient d'accord pour attribuer à M. X... qui n'avait cessé d'en assurer l'exploitation, devrait être évalué à sa valeur actuelle ;

    Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis doit recevoir indemnité pour les frais et impenses exposés et qu'en ne précisant pas qu'il serait tenu compte à M. X... de la valeur des impenses et améliorations effectuées par lui-même et sa seconde épouse, impenses et améliorations qui ont été à l'origine de la plus-value de ce fonds, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ;

   Mais attendu qu'en donnant à l'expert judiciairement commis mission d'actualiser sa précédente évaluation du fonds de commerce, la cour d'appel n'a nullement exclu qu'il soit tenu compte des impenses nécessaires que M. X... avait faites et des améliorations qu'il avait apportées à ce fonds depuis la dissolution de la communauté, impenses et améliorations dont l'expert avait déterminé la nature et le montant dans son rapport clos du 9 novembre ; qu'il appartient donc au notaire liquidateur devant qui l'arrêt attaqué renvoie les parties aux fins de partage de prendre en compte ces impenses conformément aux texte visé au moyen, disposition qui n'a pas été violée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que devaient tomber dans l'actif de l'indivision post-communautaire les bénéfices de l'exploitation qu'il avait lui-même réalisés alors qu'ayant été tenu de payer, sur la base de ces bénéfices, des impôts sur le revenu, seul le solde subsistant après paiement de cet impôt devait être compris dans l'actif de l'indivision, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 815-12 du code civil ;

   Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui a fait siennes sur ce point les conclusions de l'expert, a justement considéré que les bénéfices d'exploitation, qui devaient tomber dans l'actif de l'indivision post-communautaire, étaient constitués par les bénéfices bruts, diminués des charges d'exploitation comprenant frais de personnel, impôts et taxes, transports et déplacements, frais généraux, frais financiers, amortissement du matériel ; que chacun des copartageants doit normalement supporter l'impôt sur le revenu sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par le fonds de commerce ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

   Par ces motifs, rejette.
La Cour ;

    Sur la première branche du moyen unique :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que pour fixer l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du département du Lot-de-Garonne, d'une parcelle leur appartenant , l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 20 janvier 1983) énonce qu'il se place, pour évaluer les biens expropriés, au jour du jugement de première instance et déclare équitable le prix retenu par celui-ci ; qu'en statuant ainsi alors que le premier juge s'était placé, pour évaluer ces biens, non au jour de sa décision mais un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, la Cour d'appel qui s'est contredite a violé la texte susvisé ;

    Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

    Casse et annule l'arrêt rendu le 20 janvier 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sur le second moyen :

    Vu les articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ;

    Attendu que doivent être annexés à la minute de l'ordonnance d'expropriation l'avis de la Commission des opérations immobilières ou l'attestation du Commissaire de la République indiquant que cet avis n'est pas obligatoire ;

    Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 27 janvier 1986), qui prononce au profit du Ministère de la Culture, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles appartenant à Mme Y... épouse X..., ne vise ni l'avis de la Commission des opérations immobilières, ni l'attestation que cet avis n'est pas obligatoire ; qu'aucun de ces documents ne figure au dossier ou en annexe de l'ordonnance ;

    D'où il suit que l'ordonnance doit être annulée ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

    CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 27 janvier 1986 entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département de la Dordogne, siégeant à Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation de la Haute-Vienne siégeant à Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :

    Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations complexes de la convention prévoyant l'agrément de la bailleresse à la cession du bail, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne pouvait être déduit de la mention de sa signature apposée sur cette convention qu'elle avait donné son consentement à toutes les conditions auxquelles était subordonnée cette cession ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
La Cour ;

    Sur le moyen unique :

    Vu les articles 831 et 834 du code civil ;

    Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il doit être composé autant de lots égaux que de souches copartageantes et que les lots sont ensuite tirés au sort ;

    Attendu que les époux Z... sont décédés le mari en 1958 et la femme en 1960, laissant leurs deux enfants Yvonne, veuve C..., et Jules ; que ce dernier est lui-même décédé le 22 juillet 1973 et que sont aujourd'hui à ses droits son épouse Mme Catherine B... et sa fille Mme A... ; qu'il dépend des successions des époux Z... deux biens immobiliers, l'un d'une superficie de 44 hectares, dénommé "propriété Colas", et l'autre d'une superficie de deux hectares désigné dans la procédure par le vocable "la petite propriété" ; que, par acte notarié du 16 octobre 1973, Mme C... a cédé aux époux X... ses droits indivis de moitié dans "la propriété Colas" ; qu'un jugement du 8 décembre 1977 a ordonné les opérations de partage des successions des époux Z... et une mesure d'instruction pour rechercher si les immeubles indivis peuvent être commodément partagés en nature ou doivent être licités ;

   Que l'expert commis, considérant que les droits des parties, y compris ceux des époux X... cessionnaires, s'exprimaient, dans chaque immeuble, en fractions inégales, a composé en fonction de ces fractions, quatre lots de valeur inégale dont il a réglé les attributions à chaque copartageant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 janvier 1984), adoptant les conclusions du rapport d'expertise, a ordonné, malgré l'opposition de Mme C... et de Mme B..., veuve Y..., ces attributions, aux motifs que celles-ci évitaient de morceler la succession et de diviser les exploitations des époux X... et permettaient de mettre dans le lot de Mme veuve Y... la parcelle sur laquelle est édifiée la maison d'habitation de son défunt mari ; que l'arrêt a ajouté que la règle du tirage au sort ne s'imposait pas en la cause, dès lors que la majorité des copartageants ne l'exigeait pas ;

   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots, qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont obligatoirement tirés au sort et qu'il ne peut, en dehors des cas limitativement prévus par la loi, être procédé au moyen d'attributions, même pour des motifs d'équité ou d'opportunité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

   Par ces motifs, casse,

    Renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :

    Attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions, l'arrêt retient souverainement que la SCI du Vert Plateau, fût-elle assistée d'un architecte ou d'un bureau d'études des sols, ne pouvait, en tant que telle, être assimilée à un professionnel spécialisé dans la technique de la construction et que, n'ayant pu entrer en possession du terrain que postérieurement à la vente, el elle n'avait pas eu la possibilité de connaître les vices du sol ;

    Attendu, d'autre part, que l'arrêt a apprécié le caractère déterminant, pour l'acquéreur de la nature du sol en relevant qu'en raison de ses défectuosités, la SCI avait dû supporter une charge financière imprévisible tant pour la consolidation des fondations que pour les travaux de terrassement de l'immeuble ;

    Attendu, enfin, que la Cour d'appel a justifié l'attribution de dommages-intérêts à la SCI en retenant que la Société d'aménagement et d'équipement de la Région parisienne, professionnel de l'aménagement des terrains, ne pouvait ignorer les vices du terrain vendu ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Côte d'Or, 21 octobre 1985) qui déclare expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Malain, des parcelles de terre lui appartenant d'avoir été rendue alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'arrêté de déclaration d'utilité publique n'a pas été affiché en mairie et que, d'autre part, l'ordonnance vise l'avis de réception de la lettre recommandée lui notifiant le dépôt du dossier en mairie, bien que la notification mentionne que "le dossier d'enquête ne sera pas déposé en mairie" ;

    Mais attendu que l'autorité expropriante, ayant été, selon le dossier dispensée, en application des dispositions de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation du dépôt du dossier d'enquête en mairie, ni le défaut d'affichage invoqué, ni l'inexactitude de la mention critiquée, laquelle peut être réparée conformément à l'article R. 12-4 du même code, ne sont de nature à entraîner la nullité de l'ordonnance ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu qu'ayant constaté les troubles multiples et répétés commis par Mme X... malgré les avertissements et mises en demeure qui lui avaient été adressés et les atteintes nocturnes portées par elle à la tranquillité de ses voisins en violation de l'obligation de jouissance paisible des lieux, qui lui incombait, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS ;

    REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :

    Attendu que la Cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à des moyens non invoqués dans la mise en demeure ou le congé, ni à de simples arguments, a, sans dénaturer le bail portant sur l'ensemble de l'immeuble, souverainement décidé qu'en l'absence de clauses limitatives de la destination commerciale des lieux loués la location présentait pour le tout un caractère commercial, qu'il n'était pas établi de manquements de la locataire aux règles d'hygiène et de sécurité et que l'indemnité d'occupation devait être fixée au montant évalué par elle ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 84) que Mme X... a pris à bail le 3 décembre 1966 un appartement dont M. Y..., aux droits duquel se trouvent actuellement Mme Veuve Y... et Mme Y... épouse Z..., était propriétaire, qu'un nouveau bail a été signé entre les mêmes parties, le 1er juillet 1974, pour une durée de six années ; que le 9 septembre 1981, le bailleur a donné congé à Mme X... qui était demeurée dans les lieux ;

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir pour décider qu'elle occupait les lieux sans droit, ni titre, retenu que la location ne relevait pas des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors que, selon le moyen, "d'une part, le locataire peut contester la régularité du bail après l'expiration de celui-ci ; qu'en refusant de rechercher si le bail en vigueur au jour du congé, qui remplaçait un précédent bail prétendument dérogatoire aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, remplissait les conditions légales d'habitabilité et de confort, alors pourtant que Mme X... avait montré que le propriétaire n'avait fait effectuer les travaux de mise en conformité aux conditions légales qu'après l'expiration de ce bail, au seul motif que la locataire n'aurait pu contester la régularité dudit bail après son expiration, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des dispositions du décret du 29 septembre 1962, alors que d'autre part, le locataire peut, pour invoquer l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, invoquer l'irrégularité d'un bail précédent, même conclu au profit d'un tiers ; qu'en jugeant que Mme X... n'aurait pu se prévaloir du fait que le précédent bail ne contenait pas les précisions exigées par le décret du 2 novembre 1961, dérogatoire à la loi du 1er septembre 1948 pour la Ville de Libourne, aux motifs que ce précédent bail aurait été expiré et qu'il avait été remplacé par un nouveau bail, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des dispositions du décret du 2 novembre 1961" ;

   Mais attendu qu'après avoir rappelé que Mme X... était entrée dans les lieux en 1966 en vertu d'un bail, la Cour d'appel qui constate que le bail du 1er juillet 1974 avait été conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 a, quel que soit le régime juridique régissant le bail de 1966, souverainement retenu que les parties avaient entendu se placer sous le régime du droit commun et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi