Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) (groupe Azur), dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de M. François X..., demeurant route de Nîmes, Aimargues (Gard),
   2 / de Mme Gisèle X... née Y..., demeurant route de Nîmes, Aimargues (Gard), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société GAMF, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Groupe des assurances mutuelles de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à verser la somme de 4 040 000 francs à M. et Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAMF groupe Azur, envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., divorcée Vieux, demeurant ..., à Six-Fours-les-Plages (Var), en cassation d'un arrêt rendu d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre - section B), au profit :
   1 ) de M. Henri X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. E...,
   2 ) de la compagnie d'Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et de M. Philippe F..., demeurant à Brignolles (Var), rond-point Mireille,
   3 ) de M. Guy E..., administrateur judiciaire, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 10, cours Mirabeau, pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire commun de la société Resty et de M. G...,
   4 ) de la société de Crédit à l'industrie française (CALIF), société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ...,
   5 ) de M. B... Vieux, demeurant ..., à Saint-Maximin (Var), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents :
   M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. A..., Mmes D..., Z..., Marc, M. Aubert, conseillers, M. C..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier et Me Vuitton, avocats de M. X..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de Me Blondel, avocat de M. E... et de M. G..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la CALIF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi en tant qu'il était dirigé contre la société CALIF, la compagnie AGF et M. E... ès qualités ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen manque en fait, Mme Y..., compte tenu de ses conclusions rectificatives, n'ayant pas demandé à la cour d'appel de sanctionner une carence de M. X... dans l'administration et la gestion du redressement judiciaire de la société Resty ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentées par la CALIF et les AGF, dont les parties concernées se sont désistées ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'Economie Mixte d'aménagement et de développement des Hauts-de-Seine, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société d'Economie Mixte d'aménagement et de développement des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... sollicite l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 28 septembre 1989) qui a prononcé le transfert de biens lui appartenant au profit de la société d'économie mixte des Hauts-de-Seine, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête en annulation de cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. et Mme Alain B..., demeurant ... (Ardèche),
   2 / M. Claude K..., demeurant ... (Ardèche),
   3 / M. Auguste X..., demeurant ... (Ardèche),
   4 / Mme Augustine X..., demeurant ... (Ardèche),
   5 / Mme Marthe D..., veuve G...
C..., demeurant ... (Ardèche),
   6 / M. Michel C..., demeurant Les Lys n 9 à Granges-les-Valence, Guilherand (Ardèche),
   7 / Mme Gisèle C..., épouse E..., demeurant ...,
   8 / Mme Raymonde J..., épouse H...
Y..., demeurant ... (Ardèche),
   9 / M. Maurice Y..., demeurant ... (Ardèche),
   10 / Mme Fernande A..., veuve Z...
F..., demeurant ... (Ardèche), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme Alain B..., M. K..., M. et Mme X..., I...
C..., M. Michel C..., Mme E..., Mme Y... et M. Maurice Y... et Mme F... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ardèche, 4 juillet 1988), qui a prononcé, au profit de l'OPAC du Rhône, l'expropriation de terrains leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 2 novembre 1987 et de cessibilité du 17 mars 1988 ;
   Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Mareille (Dordogne), Minzac, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de M. Christian X..., demeurant Le Bourg à Saint-Martin-Sepert (Corrèze), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a vendu, le 1er février 1990, à M. X..., 300 tonnes de fourrage livrable le 15 avril ;
   que M. X..., n'ayant enlevé qu'une partie du fourrage, a été assigné en paiement du prix ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 13 octobre 1992) de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il n'apporte pas la preuve qu'à la date convenue, le fourrage était à la disposition de M. X... alors, selon le moyen, que c'est à l'acheteur, défendeur à l'action en paiement du prix de la vente, de faire la preuve que le vendeur n'a pas délivré la chose ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes du contrat, le prix était fixé à la "tonne sur camion départ" ;
   qu'il appartenait dès lors au vendeur d'établir que les opérations telles que stipulées au contrat et dont il demandait le règlement se trouvaient réunies ;
   que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, n'a donc pas inversé la charge de la preuve qui incombait à M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Chambéry, représenté par M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Chambéry, dont le siège est maison de l'avocat, avenue du Maréchal Leclerc à Chambéry (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre du conseil), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   En présence de : M. le Procureur général, près la cour d'appel de Chambéry, domicilié Palais de Justice à Chambéry (Savoie),
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Chambéry, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M. X... était libre d'exercer une activité industrielle ou commerciale jusqu'à son inscription au barreau et que, dès lors, peu importait qu'il ait géré "en fait" plusieurs sociétés antérieurement à cette date, activité qu'il n'avait d'ailleurs pas dissimulée au rapporteur désigné par le conseil de l'Ordre ;
   qu'ensuite, elle a énoncé que si M. X... n'avait pas spontanément renseigné le conseil de l'Ordre sur sa participation aux activités d'autres sociétés, ces réticences n'étaient pas répréhensibles dans la mesure où lesdites activités s'étaient déroulées dans une période où il était libre de tout engagement envers la profession d'avocat ;
   qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées et procédé à la recherche prétendument omise ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Chambéry, représentant le conseil de l'Ordre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit :
   1 / de la DIAC, dont le siège est 33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),
   2 / de la Franfinance Crédit, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine),
   3 / de la COVEFI, dont le siège est ... (15ème),
   4 / du CETELEM, dont le siège est ... (15ème),
   5 / de la MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray à Niort (Deux-Sèvres),
   6 / de l'EDF-GDF, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),
   7 / de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   8 / de la société HLM La Seimaroise, dont le siège est ... (17ème), défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de : Mme Martine X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué, (Paris, 29 janvier 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a constaté que les époux X..., appelants, n'ont pas soutenu leur appel et a donc confirmé le jugement, ce dont M. X... lui fait grief ;
   Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ;
   que le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession du redressement judiciaire de Mme X..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1993 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de :
   1 / M. Djilali Z...,
   2 / Mme Z..., demeurant tous deux à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., bâtiment 1, Le Dragon, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes, que la commission de surendettement a déclarée recevable ;
   que M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession d'un fonds de commerce du redressement judiciaire de Mme X..., créancière de M. A..., a formé un recours contre cette décision ;
   que le jugement attaqué a rejeté ce recours ;
   Attendu que ce jugement qui, hors tout excès de pouvoir a seulement déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par M. Z..., n'a pas mis fin à la procédure ;
   qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers M.
   et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gérard Billaudot éditeur, société anonyme dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de Mme veuve Eve X..., née Gérard, demeurant ... (19e),
   2 ) de M. Joaquim Y..., demeurant 11 Général Z..., Madrid 28020 (Espagne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Gérard Billaudot éditeur, de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Gérard Billaudot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la garantie de Mme X..., cédante des parts sociales d'une société Cerda, en raison des condamnations prononcées après résiliation des contrats relatifs à l'exploitation d'une oeuvre musicale du compositeur Joaquim Y... ;
   qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la force obligatoire du contrat de cession stipulant une clause de garantie, que la cour d'appel aurait dénaturée en en restreignant la portée ;
   Mais attendu que, procédant à l'interprétation des diverses stipulations du contrat qui, par leur rapprochement, faisaient apparaître une ambiguïté quant à l'engagement de garantie de Mme X..., les juges du second degré ont souverainement estimé que, dans la commune intention des parties, les réclamations que M. Y... pourrait formuler quant à la gestion antérieure de son oeuvre devaient être exclues de la garantie ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gérard Billaudot éditeur, envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Préservatrice foncière IARD, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 1, cours Michelet, La Défense 10, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société SNIG Feyzin, société anonyme, dont le siège est à Venissieux (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la compagnie d'assurances Préservatrice foncière IARD, de Me Cossa, avocat de la société SNIG Feyzin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la compagnie La Préservatrice foncière demande la cassation de l'arrêt (Montpellier, 15 octobre 1992) qui l'a condamnée à garantir à la suite d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la solution à intervenir sur la plainte qu'elle avait déposée ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 9 décembre 1992 ;  d'où il suit que l'arrêt, actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la compagnie La Préservatrice foncière, envers la société SNIG Feyzin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les requêtes en date des 27 août et 2 octobre 1993 présentées au greffe de la cour d'appel de Caen, les 27 août et 4 octobre 1993 par :
   1 / M. Hubert E...,
   2 / Mme Monique E..., née B..., demeurant ensemble au lieudit Le Moulin de la Chaise à Saint-Martin-d'Ecublei (Orne), l'un président et l'autre secrétaire générale de la société anonyme SMANOR, tendant à la récusation de MM. Z..., X..., A..., D..., Y..., Le Hénaff et Lepaysant, et de Mmes C..., Decomble, Greny, Varin, Buffin et Beuve, magistrats de ladite Cour, et le renvoi, en conséquence, devant une autre juridiction que la cour d'appel de Caen d'affaires actuellement pendantes devant cette juridiction, demandes transmises par le premier président de la cour d'appel de Caen au premier président de la Cour de Cassation ;
   La Cour, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 341, 355, 356, 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les requêtes en date des 27 août et 2 octobre 1993 tendant à la récusation des magistrats ci-dessus mentionnés ;
   Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen en date du 12 avril 1994 ;
   Attendu qu'à l'appui de leurs requêtes, les demandeurs allèguent notamment, que ces magistrats ont "entravé la demande d'aide juridictionnelle, se sont affranchis de leur obligation du respect des dispositions communautaires, se sont soustraits à leur devoir de stricte impartialité, refusé le renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de Luxembourg" ;
   Mais attendu que les motifs tels qu'ils sont énoncés ne sont pas de nature à faire soupçonner l'impartialité de ces magistrats ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les requêtes en date des 27 août et 2 octobre 1993 ;
   Et vu l'article 353 du nouveau Code de procédure civile,
   CONDAMNE les époux E... à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., épouse Z..., demeurant au Puy (Haute-Loire), Vals, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant au Puy (Haute-Loire), 23, place du Breuil, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. Y... ; 
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs et compositeurs de musique (SACEM), dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre des urgences), au profit de la société à responsabilité limitée Château de Buy, dont le siège social est à Antilly, Vigy (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz, le 21 novembre 1991, au profit de la société Château de Buy ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SACEM de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la SACEM, envers la société Château de Buy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen X..., faisant fonctions de président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen X... et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nathia X..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie SAMDA, société anonyme, dont le siège est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 126, Piazza Mont d'Est, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., de Me Vincent, avocat de la compagnie SAMDA, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, Mlle X... ayant mis le feu à la maison de M. Y..., la compagnie d'assurances SAMDA, assureur de M. Y..., a assigné Mlle X... en remboursement de l'indemnité versée par elle à son assuré ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de la SAMDA sans application d'un abattement pour vétusté, l'arrêt énonce que la déduction d'un coefficient de vétusté correspondant à l'ancienneté de l'immeuble ne permettrait pas de replacer la victime dans sa situation antérieure à l'acte dommageable ;

  qu'en statuant ainsi, alors que la SAMDA avait soutenu que le préjudice à réparer était celui de la remise en état du bâtiment, déduction faite d'un abattement pour vétusté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne la compagnie SAMDA, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amokrane X..., demeurant ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la société Assurances Mutuelles de France, actuellement Groupe Azur, société d'assurance dont le siège est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la société Groupe Azur, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Groupe Azur ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Groupe Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / les Etablissements Alain Z..., dont le siège est à Héric (Loire-Atlantique), BP 5, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / M. Vincent Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des Etablissements Alain Z..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société AGP, compagnie d'assurances, dont le siège est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des Etablissements Alain Z... et de M. Y..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société AGP, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen qui, en ses deux branches, invoque un défaut de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances, est inopérant, dès lors que le litige est relatif à une assurance maritime à laquelle la disposition précitée n'est pas applicable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Etablissements Alain Z... et M. Y..., ès qualités, envers la société AGP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fernande, Simone, Yvonne X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de M. Lorenzo X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour allouer une prestation compensatoire à Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., relève que l'épouse demandait une prestation compensatoire de mille six cents francs (1 600) ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières écritures, Mme X... demandait une prestation compensatoire d'un montant de deux mille six cents francs (2 600), la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande déposée le 27 janvier 1994 au greffe de la cour d'appel de Paris par M. René X..., demeurant ferme de Châtillon, Saint-Rémy L'Honoré, Les Essarts-Le-Roi (Yvelines), tendant à la récusation de M. Tailhan, président de chambre, et de Mme Collomp, conseiller de la mise en état, et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris de trois litiges l'opposant à la société SFP et d'un quatrième litige l'opposant au Trésor public, demande transmise par lettre du 4 mars 1994 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les réquisitions de M. l'avocat général Sainte-Rose, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 355, alinéa 2, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris transmettant au premier président de la Cour de Cassation la demande de M. Dedieu ;
   Attendu que M. X... soutient que les quatre affaires l'opposant à son bailleur et au Trésor public n'auraient pas dû être audiencées devant la première chambre B de la cour d'appel de Paris présidée par M. Tailhan, les instances étant "périmées ou suspendues", alors qu'il risquerait de s'ensuivre "une confusion, une incohérence et une absurdité" de la situation, et que le conseiller de la mise en état, Mme Collomp a refusé de statuer dès à présent sur une exception dilatoire qu'il avait soulevée ;
   Mais attendu que M. X... n'établit pas l'existence d'une inimitié notoire de Mme Collomp, conseiller de la mise en état, à son endroit, et qu'aucune de ses autres allégations ne se rapporte à une des causes de récusation limitativement énumérées à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Cahors, au profit :
   1 / de M. Gilbert Y...,
   2 / de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble à Mauroux (Lot), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter partiellement M. X..., chirurgien-dentiste, de sa demande en paiement de ses honoraires pour les soins qu'il avait donnés à Mme Y..., le jugement attaqué a énoncé que, s'agissant des soins non remboursés par la Sécurité sociale, les époux Y... devaient être mis en mesure de les accepter en toute connaissance de cause, ce qui implique que le docteur X... se devait de leur fournir un devis, et, dès lors qu'aucun devis n'avait été remis aux patients, le docteur X... ne saurait réclamer le paiement de ses honoraires non remboursés par la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucune disposition légale, applicable au contrat médical, ne fait dépendre, dans son principe, le droit du praticien à une rémunération de la détermination préalable de celle-ci, et qu'en l'absence de devis accepté, il appartient aux juges de déterminer le montant des honoraires dus au praticien eu égard à l'étendue des services fournis et à sa qualification professionnelle, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cahors ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Figeac ;
   Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cahors, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.