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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, agissant en la personne de son Directeur général, domicilié en cette qualité au siège ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Le Shaker, dont le siège social est ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), prise en la personne de sa gérante domiciliée audit siège,

  2°/ de Mlle Sylvianne X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Sacem, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1992, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sacem se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 octobre 1990 au profit de la société Le Shaker et de Mlle X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la Sacem de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la Sacem, envers la société Le Shaker et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Ville de Perpignan, dont le siège est Hôtel de Ville à Perpignan (Pyrénées-orientales), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de la société immobilière Nouvelle des Grands Passages Parisiens de la Rive Droite (SINGPP), dont le siège est ... (16ème), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°/ de M. Emmanuel de X..., demeurant ... (16ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Ville de Perpignan, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société immobilière Nouvelle des Grands Passages Parisiens de la Rive Droite et de M. de X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1990) rejette la requête de la ville de Perpignan en omission de statuer, dans un précédent arrêt du 7 juillet 1989, sur l'indexation de la condamnation ;

  Attendu que la cassation de l'arrêt du 7 juillet 1989, prononcée par décision de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 6 avril 1990, qui en est la suite ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  Constate l'annulation de l'arrêt du 6 avril 1990 ;

  Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Samba X... né en 1934 à Mondery (Sénégal), demeurant ..., Le Mée-surSeine (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre C), au profit de M. le procureur général, élisant domicile en son parquet au Palais de justice de Paris, boulevard du Palais,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt :

  Attendu que M. X... n'a pas comparu devant les premiers juges et n'a énoncé aucun moyen à l'appui de son appel ; que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait que rejeter son recours ; que le moyen est, donc, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique A..., née à Lattaquie (Syrie), le 9 mars 1935, de nationalité danoise, demeurant ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. Hans X..., demeurant ... à Le Pyla-sur-Mer (Gironde), lequel étant décédé, sa fille Mme Caroline Z..., demeurant 7, résidence d'Amblainvilliers à Verrières-le-Buisson (Essonne), a déclaré reprendre l'instance,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme A..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe :

  Attendu que statuant, après divorce, sur la liquidation, selon la loi danoise, de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y..., l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 1989), a homologué l'état liquidatif contesté par la femme qui sollicitait une expertise sur l'évaluation de certains biens communs et sur la composition de l'actif de communauté ;

  Attendu que sous couvert de griefs, non fondés ou irrecevables, de défaut de recherche du contenu de la loi danoise, de violation de cette dernière et de non-réponse à conclusions, ce pourvoi ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme A... ne fournissait, quant aux biens litigieux, aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Victor C...,

  2°/ Mme Victor C..., née Maryse Y...,

 demeurant ensemble à Mauguio (Hérault), 66, place des Lavoirs,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit :

  1°/ de Mme Marie X..., veuve B...
Z..., domiciliée à Mauguio (Hérault), ...,

  2°/ de M. Antoine Z..., domicilié à Lunel (Hérault), ...,

  3°/ de Mme Félicie Z..., épouse D...
A..., domiciliée à Lunel (Hérault), Le Saut du Loup,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Jousselin, avocat des époux C..., de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que M. Z... ayant fondé sa demande, non seulement sur un jugement du 16 février 1977, mais aussi sur un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 25 octobre 1983, statuant au pétitoire et devenu irrévocable, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant qu'il avait été définitivement jugé que les époux C... n'étant pas propriétaires de l'impasse, il leur était interdit de faire obstacle au libre accès de M. Z... et de ses héritiers à leur remise, située dans cette voie ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Z... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux C... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne les époux C..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1674 D (n° B 87-11.665), rendu le 10 décembre 1991, qui comporte une erreur matérielle ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête susvisée ;

  Attendu que l'arrêt de la Cour de Cassation a cassé un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en énonçant : "Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il était non contesté que le notaire avait été chargé par la caisse de rédiger un acte en vue d'un prêt consenti, sans stipulation de solidarité aux époux X......" ;

  Attendu que l'emploi du mot sans constitue une erreur matérielle, le prêt ayant été consenti sous stipulation de solidarité des deux époux ;

  Qu'il y a donc lieu à rectifier l'arrêt n° 1674 D du 10 décembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt n° 1674 D du 10 décembre 1991, dit que le quatrième alinéa de la page 3 sera ainsi rédigé : "Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il était non contesté que le notaire avait été chargé par la caisse de rédiger un acte en vue d'un prêt consenti, sous stipulation de solidarité, aux époux X......", le reste sans changement ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Guy X..., demeurant ... (17ème),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Guy X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité bâtiment (peinture antirouille et isolation thermique), qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Guy X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Y... Geraud,

  2°/ Mme Catherine B..., épouse A...,

 demeurant ensemble ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de :

  1°/ M. Marcos Z...,

  2°/ Mme Adoracion X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux A..., de Me Gauzès, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir souverainement retenu, d'une part, que l'entrepreneur exigeait un passage par le portail ouvert à double battant, alors qu'existait une porte latérale, et l'installation de son matériel au fond de la cour, privant ainsi les époux Z... de l'accès à leur garage, et, d'autre part, que l'attitude de Mme Z... ne pouvait être considérée comme une obstruction délibérée, compte tenu des désagréments entraînés par ces travaux, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les époux Z... n'avaient pas commis de faute, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Mauricette Y..., épouse X..., demeurant ... (13e),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que Mme Mauricette Y..., épouse X..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que Mme Y..., épouse X..., ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme Mauricette Y..., épouse X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1990 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit :

  1°) de M. Gilbert Y...,

  2°) de Mme Y...,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 avril 1990), statuant en dernier ressort, que les époux Y..., locataires d'un local commercial appartenant à M. X..., ont formé opposition à une ordonnance leur enjoignant de payer 11 529 francs pour solde de charges arrêtées au 30 juin 1988 ;

  Attendu que pour accueillir cette opposition et débouter le propriétaire de l'intégralité de sa demande, le jugement retient qu'en ne versant pas aux débats le règlement de copropriété, M. X... ne justifie pas de la quote-part de charges afférente aux lots loués et qu'au surplus, son décompte inclut des charges qui ne sont pas récupérables sur le locataire ;

  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les époux Y... s'étaient reconnus débiteurs de certaines charges, sous réserve de la justification des millièmes de copropriété correspondant au local loué, et sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il avait adressé aux locataires le règlement de copropriété, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; 

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne ;

  Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  I°) Sur le pourvoi n° U 90-14.982 formé par la société à responsabilité limitée SODEXA, dont le siège social est à Gustavia (Guadeloupe), Saint-Barthélémy, représentée par son gérant M. Charles Y..., domicilié audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :

  1°) M. Louis Edouard G..., demeurant section Corossol à Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

  2°) Mme Marie-Hermane G..., née K..., demeurant section Corossol à Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

  3°) M. Louis René G..., demeurant section Public à Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

  4°) Mme Marie Marcelline G..., demeurant section Public à Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

  défendeurs à la cassation ;  II°) Sur le pourvoi n° Y 90-17.424 formé par :

  1°) M. Louis Edouard G..., 

  2°) Mme Marie E...
K...,

  en cassation du même arrêt, au profit de :

  1°) M. Louis René G...,

  2°) H... Marie Marcelline G... épouse F...
J...
G..., demeurant section Public à Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

  3°) la société Sodexa, dont le siège est à Gustavia (Guadeloupe), Saint-Barthélémy,

  défendeurs à la cassation ;  Sur le pourvoi n° U 90-14.982 :

  La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  Sur le pourvoi n° Y 90-17.424 :

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., L..., A..., Z..., C..., B..., H...
D..., M. X..., M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Louis Edouard G..., de

Me Choucroy, avocat des époux Louis René G..., de Me Roger, avocat de la société Sodexa, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Joint les pourvois n° U 90-14.982 et Y 90-17.424 ;  Sur le moyen unique du pourvoi n° U 90-14.982 et le moyen unique du pourvoi n° Y 90-17.424, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, devant laquelle ni la société Sodexa, ni les époux Louis Edouard G... n'invoquaient la modification du bail initial relativement à la destination des lieux loués, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que le silence du bailleur ne suffisait pas à établir son consentement à l'affectation du local loué à un usage commercial ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'administration et de ventes d'immeubles, SAVI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit :

  1°) du syndicat de copropriété de la résidence Berlioz, pris en la personne de son syndic la société Sergic, dont le siège social est ...,

  2°) de M. Henri X..., pris en sa qualité de président du conseil syndical de la copropriété résidence Berlioz, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Bouthors, avocat de la SAVI, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat de copropriété de la résidence Berlioz et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que le commissaire aux comptes de la copropriété étant souffrant, les membres du conseil syndical s'étaient rendus au bureau de la Société d'administration et de ventes d'immeubles (SAVI), syndic, mais qu'ils avaient éprouvé des difficultés pour appréhender le mécanisme comptable utilisé par la SAVI et que M. X..., président du conseil syndical, avait informé l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 1981 que le vote du quitus empêcherait tout recours à une expertise judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge ni du syndicat, ni de M. X... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société d'administration et de ventes d'immeubles, envers le syndicat de copropriété de la résidence Berlioz et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Z..., épouse Y..., demeurant ... à Corne (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre A), au profit de M. André X..., demeurant ... à Corne (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'ayant pas relevé que le mur mitoyen avait été démoli ou abaissé du fait de la démolition par M. X... du bâtiment qui y était adossé, le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Odile A..., propriétaire de fonds de commerce de café, bar, restaurant "Le Sévigné", demeurant à Paris (3e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Patrice Z..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Claude X..., ayant exercé sous l'enseigne Y... Constant, demeurant à Paris (6e), ...,

  2°/ M. Claude X..., demeurant à Paris (4e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mlle A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., ès qualités, et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que saisie par Mlle A... d'une exception tendant à contester l'exécution correcte des travaux litigieux, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve, en énonçant qu'il incombait au maître de l'ouvrage de prouver ses allégations ;

  Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a, sans violer le principe du contradictoire, ni modifier l'objet du litige et sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que Mlle A... ne démontrait pas la mauvaise exécution des travaux réalisés par M. X... et en fixant le solde restant dû à ce dernier ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcellin, Sosthène Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Vincent X..., 

  2°) Mme Mathilde X..., 

  demeurant ensemble 7, quartier la Montade à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le commandement du 13 août 1986 ne reproduisait pas les dispositions de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Saint-Martin-de-la-Coudre, Loulay (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angely, au profit de M. Pierre Y..., demeurant à Bernay (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; 

  Attendu que, par lettre remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angely, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement de ce tribunal du 20 mars 1991, qui l'a débouté de sa demande en paiement du coût de travaux et de la location d'un appareil ;

  Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maurice, Cyriaque, Marcelle Y..., demeurant Les Abymes (Guadeloupe), Résidence Grande Terre, appartement 4, porte n° 2,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Clairsange X..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 février 1990), que par acte sous seing privé du 30 septembre 1985, Mme Y... a promis de vendre un immeuble à Mme X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que ce prêt lui ayant été refusé, Mme X... a réclamé le remboursement de la somme de 50 000 francs, payée à titre d'acompte sur le prix ;

  Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser cette somme à Mme X..., l'arrêt retient que l'acte sous seing privé du 30 septembre 1985 ne faisait pas obligation à Mme X... de contacter tel ou tel organisme bancaire déterminé, ni de justifier de ses diligences dans un délai précis ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que cet acte du 30 septembre 1985 imposait à Mme X... d'une part, de solliciter le prêt auprès du Crédit agricole, et, d'autre part, d'aviser Mme Y... du résultat de ses démarches par lettre recommandée dans les trois jours suivant l'expiration du délai de trente jours, prévu pour l'obtention du prêt, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

  Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Berl X..., demeurant à Paris (10e), ...,

  2°/ M. Daniel X..., demeurant à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Svetilav Y...,

  2°/ Mme Chantal Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble au Bourget (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, que les travaux de ravalement sur l'ensemble de l'immeuble relevaient de l'exécution, par les bailleurs, de leur obligation d'entretien, que les travaux de réfection concernaient les logements des deuxième et troisième étages, alors que les lieux loués sont situés au rez-de-chaussée et au premier, que l'aménagement de l'appartement du premier étage, et la création d'une salle de bains, aux frais du locataire, n'avait pas eu pour effet d'augmenter la surface commerciale et que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, invoquée par les bailleurs, n'était pas établie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Z..., Maurice, Léon Soulier, dememurant ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise),

  2°/ Mme X..., Cécile, Geneviève, Caroline A..., divorcée Soulier, demeurant ... (15ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, dont le siège est ... (12ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois,

 Darbon, Aydalot, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B... et de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1990, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Marc B..., se désister du pourvoi formé par lui, contre une ordonnance d'expropriation rendue le 8 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du Val-d'Oise, au profit de l'Agence Foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 août 1991, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Marc B... et de Mme Christianne A..., se désister du pourvoi formé par eux, contre la même ordonnance ; que le désistement du 26 août 1991, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. B... et à Mme A... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. Marc B... et Mme Christianne A..., envers l'Agence Foncière et technique de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (5e), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Mac Donald's France, société anonyme, dont le siège social est sis à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du ..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Mac Donald's France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer le bail du 1er avril 1985, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'aucun grief n'avait été formulé quant à la destination du débarras situé au premier sous-sol et, d'autre part, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que l'accord donné au projet d'aménagement de la société locataire portait tant sur les locaux objet du bail du 2 avril 1982 que sur ceux visés dans le bail du 1er avril 1985 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI du ... (5e) à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Mac Donald's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à L'Houmeau, Lagord (Charente-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit :

  1°/ de M. Yvon X..., demeurant à L'Houmeau, Lagord (Charente-Maritime), ...,

  2°/ de la société à responsabilité limitée 
X...
, dénommée Orega Loisirs, représentée par son gérant, dont le siège est à L'Houmeau, Lagord (Charente-Maritime), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société X..., une somme de 149 487,48 francs correspondant à la moitié des condamnations à verser, in solidum entre ces parties, à la société civile immobilière Monsidun, en vertu de jugements rendus dans une instance distincte, l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 1990) se borne à énoncer que la société X... et M. X... ont réglé en plusieurs fois la somme de 298 974,96 francs ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... soutenant que la société X... et M. X... ne jusjtifiaient pas avoir payé cette somme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

  Condamne M. X... et la société X... dénommée Orega Loisirs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.