Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hoche Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (9e), ..., inscrite au RC Paris sous le n° B 85 B 7817, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de M. Jean Denis X..., demeurant à Paris (4e), ... V,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Hoche Immo, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, d'une part, que rien ne permettait d'établir que M. X..., qui n'était pas censé savoir que le règlement de copropriété n'autorisait pas une activité de restauration, connaissait l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de résoudre les problèmes phoniques qui avaient suscité l'opposition des copropriétaires, d'autre part, que la société Hoche-Immo avait été avisée, par une lettre d'un copropriétaire, d'un litige avec le précédent locataire au sujet des nuisances résultant de la pratique du sport et, par le syndic de la copropriété, de l'inadaptation des installations, tant privatives que communes, à une activité nouvelle de restauration, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Hoche Immo, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Verts Villages, en la personne de sa gérante, la société Promogim, société anonyme, RC Paris B 722 043 197, ayant toutes les deux leur siège social ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Sogea, (anciennement dénommée Sobea), dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Les Verts Villages, de Me Choucroy, avocat de la société Sogea, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 1989 ayant été rejeté par arrêt du 15 janvier 1992, le moyen est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière Les Verts Villages aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande présentée le 4 février 1992 au greffe de la cour d'appel de Bourges par M. André Neron, président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires (ANDVN), demeurant ... (Cher), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que cette cour d'appel d'une procédure de redressement judiciaire, demande transmise par lettre du 14 février 1992 par le premier président de la cour d'appel de Bourges au premier président de la Cour de Cassation ;

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Bourges du 14 février 1992 transmettant au premier président de la Cour de Cassation une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires (ANDVN) ;

  Vu ladite requête déposée le 4 février 1990 au greffe de la cour d'appel de Poitiers ;

  Attendu qu'à l'appui de sa requête l'ANDVN se borne à relater des différends l'ayant opposée au conseil supérieur du notariat et à la Caisse centrale de garantie des notaires, des retards de procédures, et à soutenir qu'il est certain que la chambre départementale des notaires du Loir-et-Cher exerce son influence et ses pressions sur les magistrats, tant dans le cadre des rapports judiciaires normaux que i secondaires ;

  Qu'il ne résulte pas de telles allégations la preuve d'un soupçon légitime de partialité à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Bourges ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze ; 

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline A...
Z..., née Y..., demeurant ... ci-devant, et actuellement ... à 1640 Rhode Saint-Genèse (Belgique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de :

  1°/ M. Claude X...,

  2°/ Mme Nelly X...,

 demeurant tous deux chemin Noir, Plateau de Beauregard à Saint-Pierre des Couloudets, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Zembsch Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des titres des parties que les propriétés A...
Z... et Brens avaient comme confronts l'ancien canal du Verdon, dont l'axe du lit devait être retenu pour déterminer la ligne divisoire des fonds, en l'absence d'autres indices exploitables, et, notamment, de plans précis et de relevés de surface exacts ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Zembsch Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant Mas des Roseaux, Route d'Arles à Les Saintes Maries de la Mer (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de la SCP Atelier d'Architecture X... Jacques, Philippe et Patrick, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, que les plans de la piscine, réclamés par M. Y..., venant aux droits de la société civile immobilière Mas des Roseaux, maître de l'ouvrage, à la société Atelier d'architecture X... Jacques, Philippe et Patrick, chargée d'une mission complète d'architecte, n'étaient pas des documents contractuels conservés par cette société, s'agissant, selon celle-ci, de plans techniques établis par l'ingénieur lié par contrat à l'entreprise de gros oeuvre ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ZA du Rouergue, 44, Grand'Rue à Saint-Gély du Fesc (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Henri X..., demeurant anciennement ... et actuellement ...,

  2°) M. Hubert Y..., demeurant ... à Saint-Gély du Fesc (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Z... de ce qu'il renonce au premier moyen du pourvoi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1382 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1990), que M. X... a, courant 1978, chargé M. Y..., architecte, d'une mission complète en vue de la connstruction d'une maison d'habitation, les travaux de gros-oeuvre et de plâtrerie étant confiés à M. Z..., entrepreneur ; qu'invoquant des désordres, M. X... a refusé de payer les sommes réclamées et a assigné MM. Y... et Z... en réparation ; que l'architecte a demandé la garantie de l'entrepreneur ;

  Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient qu'il résulte des "faits susvisés" que M. Z... a commis une faute d'exécution tant dans la réalisation du plancher que des poutres apparentes, n'étant pas déniable que des modifications avaient été convenues, sinon proposées par lui ;

  Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans préciser les faits constitutifs des fautes retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à garantir M. Y..., l'arrêt rendu le 3 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne M Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Arlette Y..., demeurant ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant 8, place Félix Hubin à Ezy-sur-Eure (Eure),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de Mlle Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que Mlle Y... ne prouvait pas que l'appui de la toiture de la maison du voisin sur le mur mitoyen lui avait causé un préjudice ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Mais sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande en suppression du vélux installé sur la maison de M. X... et décider que celui-ci avait acquis, par prescription trentenaire, une servitude de vue sur le fonds Y..., l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 1990) retient qu'il existait au même endroit, depuis plus de trente ans, un vasistas de plus grande dimension que celle de ce vélux ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle Y... soutenant que ce vasistas était une "tabatière" ouvrant vers le ciel, qui ne conférait aucune vue sur sa propriété, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle Y... de sa demande en suppression du vélux, l'arrêt rendu le 17 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

  Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Société médicale de France, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Société médicale de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat groupe plan de prévoyance qu'il avait souscrit auprès de la Société médicale de France, l'a condamné à restituer une somme d'argent à cette société et l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de celle-ci ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la Société médicale de France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par la Société médicale de France sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  ! Condamne M. X..., envers la Société médicale de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (20ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la SCI du ..., société civile immobilière, dont le siège social est ... (20ème),

 défenderesse à la cassation ;

  EN PRESENCE DE :

  Mme Marie X..., née Y..., demeurant ... à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne),

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que n'ayant pas dénaturé les conclusions, qui ne tendaient qu'à faire constater que la SCI du ..., n'étant pas substituée aux bénéficiaires de la promesse de vente, n'avait pu, valablement, lever l'option d'achat, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche, dès lors, inopérante ;

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., demeurant ... (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. Yves Y...,

  2°) Mme Antonia X..., veuve de M. Benjamin Y...,

  demeurant ensemble ... (Ardèche),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de M. Simon Y..., de Me Blanc, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer le rapport d'expertise, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Simon Y... n'avait pas exercé une possession exclusive sur l'assiette du chemin commun, les consorts Y... n'ayant pas cessé d'emprunter ce passage, que la nature même des lieux rendait nécessaire à la communication des deux héritages leur appartenant ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Simon Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Edouard X..., demeurant ...,

 en annulation d'une décision rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Edouard X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de bijouterie-joaillerie, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hafiza Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Abdous Aziz Ibrahim Y..., demeurant ... (La Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que M. Y..., technicien à la société de télévision RFO, bénéficiait, en 1987, d'un salaire mensuel net supérieur à 17 000 francs alors que Mme X... n'exerçait aucune profession et ne disposait d'autres ressources que l'aide que ses parents pouvaient lui fournir en contrepartie d'une participation à l'exploitation de leur commerce, n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en limitant à un capital de 3 000 francs la prestation allouée à la femme ;

  Mais attendu que l'arrêt relève l'âge de l'épouse, la brièveté de la durée de la vie commune, et énonce que Mme X... peut raisonnablement contracter une nouvelle union, acquérir une formation professionnelle et trouver un emploi et qu'au surplus, elle n'assume pas la charge de l'éducation de son fils ;

  Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du capital destiné à compenser la disparité qu'elle constatait ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Dominique Y...,

  2°/ Mme X... d'Alessandro, épouse Y...,

 demeurant ensemble ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de M. Jean-Henri Z..., ayant pour mandataire la société à responsabilité limitée Chomette, administration d'immeubles, dont le siège est ... (3e) (Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que, pour s'opposer à la demande de M. Z..., les époux Y... faisaient état de paiements d'échéances de loyers de 1988 et 1989, mais ne précisaient pas avoir réglé l'arriéré, qu'ils produisaient seulement la photocopie d'un mandat et d'un chèque, dont l'encaissement n'était pas démontré, ainsi que quelques photocopies de quittances, insuffisantes à établir une libération effective de leur dette ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marguerite, Anne X..., huissier de justice, demeurant à Pont-sur-Seine (Aube), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Denis, Georges, François Z..., docteur en médecine, demeurant à Courpalay (Seine-et-Marne), hameau Gaillon,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme X... s'est pourvue le 28 décembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. Z... ;

  Qu'à la date du 17 avril 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 février 1992 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X... de son désistement ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Foncière et Industrielle d'Exploitation Immobilière et Hospitalière, dite SFIEIH, dont le siège est ... (16ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :

  1°/ de la société anonyme d'Equipement et de Maintenance d'Espaces Verts, dite SEM, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°/ de M. Jean Y..., demeurant Golf de Saint-Cloud à Garches (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SFIEIH, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'Equipement et de Maintenance d'Espaces Verts, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne acte à la Société foncière et industrielle d'exploitation immobilière et hospitalière (SFIEIH) de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre M. X... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que la Société d'Equipement et de maintenance d'espaces verts (SEM), qui avait exécuté pour le compte de la SFIEIH l'extension d'un terrain de golf, avait effectué des travaux, objet de devis supplémentaires adressés à cette société, notamment le 25 mars 1986, et que le maître de l'ouvrage, qui assurait alors la direction et la surveillance des travaux, n'avait émis aucune réserve et avait, à la suite d'une lettre de l'entrepreneur, donné l'ordre à celui-ci de poursuivre l'exécution et réglé partiellement, mais sans réserve, les situations correspondantes, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'il s'agissait de travaux de bâtiment relevant de l'article 1793 du Code civil et qui a souverainement retenu que les travaux supplémentaires litigieux avaient été commandés pour les prix fixés dans les devis, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la Société foncière et industrielle d'exploitation immobilière et hospitalière aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par Me Baraduc-Benabent, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1216 D rendu le 20 novembre 1991 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° K 90-16.860 formé par la société X..., dont le siège est ... (12e), en ce qu'il a condamné la demanderesse à payer à M. X... la somme de huit mille francs exposée par lui et non comprise dans les dépens ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée par Me Baraduc-Benabent tendant à ce que l'arrêt rendu le 20 novembre 1991, qui a rejeté le pourvoi de la société X... contre M. Y... et a condamné celle-ci à une amende civile, aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt, soit rectifié en ce qu'il a en outre condamné la société à payer à M. X... (et non à M. Y...) la somme de 8 000 francs exposée par celui-ci et non comprise dans les dépens ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom du bénéficiaire de la condamnation au paiement de la somme précitée ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1991 (arrêt n° 1216 D), dit qu'à la page 3 dans le dispositif, les mots : "La condamne également à payer à M. X... la somme de huit mille francs..." seront remplacés par ceux : "La condamne également à payer à M. Y... la somme de huit mille francs..." ;

  Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Martine Z..., née Y..., remariée X..., demeurant ... à Saint-Genest Lerpt (Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme X... ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que pour débouter M. Z..., dont le divorce avec Mme Y... a été prononcé par un jugement du 22 mai 1984, de sa demande en suppression de la pension alimentaire qu'il a été condamné à verser, par un arrêt du 2 mars 1989, pour l'entretien des deux enfants mineurs communs, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que la communauté de vie existant entre Mme Y... et M. X..., dès avant leur mariage et impliquant une contribution de celui-ci aux charges courantes, avait déjà été prise en considération par l'arrêt du 2 mars 1989 et retient souverainement que le déménagement de son ex-épouse et la perception par elle, sous forme d'un capital, de sa part de communauté, seuls éléments nouveaux invoqués, n'étaient pas de nature à modifier les ressources des parties par rapport à celles retenues par l'arrêt précédent, le nouveau domicile de Mme Y... étant situé à quelques kilomètres du précédent et M. Z... ayant également bénéficié du partage de la communauté ; que par ces motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions et hors de tout motif d'ordre général, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Bernardine, Marie Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Paul, André X..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour prononcer la séparation de corps des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les époux communiquaient par écrit, retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte des pièces produites et des courriers échangés par le couple que chacun des époux a eu un comportement incompatible avec les obligations du mariage rendant le maintien de la vie commune intolérable, le mari ayant décidé unilatéralement de s'installer dans une autre région, sans un minimum de respect pour l'avis de son conjoint de plus de trente années, et la femme n'ayant pas fait les efforts nécessaires pour comprendre le désir de son mari de vivre dans un endroit plus adapté à son état de santé et négligeant celui-ci au profit des enfants majeurs ;

 Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser chacune des pièces produites dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Rose-Marie X..., épouse Y..., demeurant Félix à Sainte-Marie (Martinique),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme Y... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Elise, Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant Bézaudin à Sainte-Marie (Martinique),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme Y... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Jeanne, Camille Lelièvre, épouse G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

  1°) M. Jacques I...,

  2°) Mme Mireille I...,

  demeurant ensemble ... le Vieux (Haute-Savoie),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. E..., H..., B..., F..., A..., D...
C..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme G..., de Me Choucroy, avocat des époux I..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que l'offre d'achat du 20 décembre 1986 n'avait été approuvée par les vendeurs que comme telle et que leur signature n'était précédée d'aucune mention d'acceptation expresse d'un prix inférieur à celui prévu dans le mandat de vente donné à Mme G..., la cour d'appel a souverainement retenu que les époux I... n'étaient pas engagés dans les termes d'une promesse synallagmatique de vente et en a exactement déduit qu'ils pouvaient refuser la ratification de cette vente ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi :