Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Carlos Z...
X..., de nationalité espagnole, né le 6 mars 1928 à Barcelone, demeurant Cale Margenat, 93, Barcelone 17 (Espagne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Joseph Y..., demeurant ... (9ème),
   2°/ de la société Editions d'Art "LES HEURES CLAIRES", ayant son siège social ... (6ème),
   3°/ de M. Gérard B..., administrateur judiciaire, demeurant ... (5ème), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société "LES HEURES CLAIRES",

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Grégoire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Charles Z...
X..., de Me Capron, avocat de la société Edition d'Art "Les Heures Claires" et de M. Gérard B..., ès qualités, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 1988, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. A... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 janvier 1987 au profit de MM. B... et Y... et de la société Editions d'art "Les Heures Claires" ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. A... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ... (15e),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 10 mars 1987, par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :
   1°) de M. Domingo X..., demeurant ... (Oise),
   2°) de la MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Oise, dont le siège est ... (Oise),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre  ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X... et de la Mutualité agricole de l'Oise, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des preuves produites que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 mars 1987) a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, qu'il n'était pas établi que le 14 janvier 1981 la chute du cheval "Illon" appartenant à M. Y... et confié par lui à M. X..., entraîneur, ait été provoquée par une glissade sur un sol rendu impraticable par le verglas, de sorte que l'entraîneur aurait dû s'abstenir de le conduire à l'entraînement malgré l'opportunité d'une sortie en raison d'une course prochaine ; que, par ces motifs, qui échappent aux critiques du moyen, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X... et la Mutualité agricole de l'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Y... Antoine, demeurant Les Quatre Chemins, à Porto Vecchio (Corse),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu que la convention de vente d'herbe aurait été conclue en vue d'une utilisation discontinue du bien, la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que celle-ci avait été signée le 29 septembre 1980, a exactement retenu qu'elle était soumise au statut des baux ruraux pour en déduire que la demande relevait de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ;     D'où il suit que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Josiane C..., née A...,
   2°/ Monsieur Philippe C...,
   3°/ Madame Valérie C...,
   4°/ Monsieur Laurent C..., tous demeurant au 88, Campagne-la-Baligne, route des Quatre-Saisons à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit de B... Jean-François DI CAMPO, ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme D..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Capron, avocat des consorts C..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Di Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1986), que M. C..., en émondant un arbre appartenant à M. Di Y..., fût mortellement blessé par la chute d'une branche qu'il coupait, que les consorts C... demandèrent à M. Di Y... la réparation de leur préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts C..., alors que, d'une part, en rejetant l'action en réparation par application des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, tout en constatant que MM. C... et Z...
Y... avaient conclu un contrat en convenant d'une tâche et d'un prix, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à exclure que la convention constituât un contrat de mandat ou d'assistance, sans se prononcer sur l'exacte qualification de cette convention et en particulier sans se demander si elle ne constituait pas un contrat de travail, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que les consorts C..., ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que M. Di Y... devait être déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ne sont pas recevables à reprocher à la cour d'appel d'avoir seulement examiné la responsabilité de M. Di Y... sur le fondement de ce texte ;     Et attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge de changer le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation  ;  que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de caractériser le contrat liant les parties et de rechercher d'office s'il constituait un contrat de travail ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7e),

  en cassation d'une décision rendue le 2 juillet 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de première instance de Papeete, au profit de Monsieur Danielo X..., demeurant Punaauia, PK 11,200 (côté mer), Tahiti (Polynésie française),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Z..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale applicable en Polynésie française, ensemble l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;     Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur la demande d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ;  que tout jugement doit être motivé ;     Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a alloué une indemnité à M. Y..., ni du dossier, qu'il ait été fait rapport ;  qu'en outre, la décision se borne à viser "le procès-verbal des débats" indiqué comme annexé et qui lui servirait de motifs ;     En quoi la décision n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 juillet 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de première instance de Papeete ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se 

  trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de première instance de Papeete autrement composée ;     Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Rémi X...,
   2°/ Madame Rémi X...,

  demeurant tous deux à Domfront (Orne), "Les Trois Chênes",

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987, par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Victor Z...,
   2°/ de Madame Victor Z...,

  demeurant tous deux à Domfront (Orne), "Le Longuerais",
   3°/ de Madame Christine Y..., demeurant à Domfront (Orne), "La Haie au Gué",

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 1987), qu'un arrêt du 22 octobre 1984 a déclaré valable le congé notifié aux époux X... par les époux Z..., usufruitiers, avec le concours de Mme Y..., nue-propriétaire, aux fins de reprise par celle-ci de parcelles de terres à compter du 1er novembre 1984 ;     Attendu que pour débouter les fermiers de leur demande en dommages-intérêts pour reprise frauduleuse, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé que le congé était valable, que les époux X... ne pouvaient soutenir avec pertinence qu'une autorisation préfectorale, non accordée par l'Administration, était nécessaire, compte tenu de la double exploitation de fait par Mme Y... et qu'il n'est pas contesté que celle-ci exploite les terres, objet de la reprise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date Mme Y... avait cessé, conformément à son engagement expressément retenu par l'arrêt du 22 octobre 1984, l'exploitation des terres louées à la Chapelle d'Andaine et si elle ne s'était pas livrée à une double exploitation après son entrée en jouissance des biens repris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Georges X..., chirurgien-dentiste demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

  en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Chambéry.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Melle Y... ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les griefs présentés :
   Attendu que M. Georges X... a demandé a être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;  que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1987, il n'a pas été inscrit ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;     Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la catégorie de médecins spécialisés en matière de sécurité sociale, spécialité de chirurgie dentaire et odontologie, qui est la sienne ;     Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant ...),

  en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Lesec, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois griefs présentés :
   Attendu que M. Y... a demandé, le 2 février 1987, sa "réinscription" ou selon le cas "son inscription" sur la liste des experts établie pour l'année 1988, par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;  que, par décision en date du 4 novembre 1987, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir, en premier lieu, pris à son égard une décision de "non-réinscription", sans qu'il ait été au préalable invité à fournir ses explications, ainsi que l'exige l'article 16 du décret, en second lieu, méconnu les éléments de preuve garantissant sa moralité personnelle et sa conscience professionnelle, et, en troisième lieu, fait procéder à une notification de cette décision, dépourvue de tout caractère officiel et donc, sans aucune valeur ;
   Mais attendu, d'abord, que, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 du décret, l'assemblée générale de la cour d'appel a exactement qualifié la décision attaquée de "non inscription", sur la liste établie pour 1988, de M. Y... qui, ayant déjà été l'objet d'une décision devenue irrévocable de "non-réinscription", ne peut se prévaloir à nouveau du bénéfice des mesures d'instruction prévues au paragraphe 2 de l'article 16 du décret ;  qu'ensuite, l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, comme celle des garanties de moralité qu'il présente, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  qu'enfin aucune condition de forme n'étant prescrite pour la notification au candidat intéressé de la décision de l'assemblée générale d'une cour d'appel de non-réinscription ou portant rejet d'une demande d'inscription, il suffit de relever en l'espèce que M. Y... reconnaît avoir reçu notification d'une telle décision ;  que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Marcel A..., demeurant à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,
   2°/ Monsieur André Y..., demeurant à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de :
   1°/ la société civile immobilière PRAIRIES 53, dont le siège est à Paris (15e), ... et le siège administratif à Paris (8e), ..., prise en la personne de sa gérante, la société à responsabilité limitée COFRAN, dont le siège est à Paris (8e), ...,
   2°/ Monsieur Mario X..., demeurant à Paris (6e), ...,
   3°/ la MACL MINERVE, dont le siège est à Paris (9e), ..., compagnie d'assurances,
   4°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., pris en la personne de son syndic, Monsieur C..., demeurant à Paris (8e), ...,
   5°/ Monsieur Henri Z..., demeurant à Paris (20e), ...,
   6°/ la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est à Paris (15e), ...,
   7°/ Monsieur B..., syndic de la société SAPPY, demeurant à Paris (6e), ...,
   8°/ la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est à Paris (16e), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. D..., F..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. A... et Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la SCI Prairies 53, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la MACL Minerve, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, pour laisser à la charge des propriétaires la moitié de l'indemnisation du préjudice subi par le locataire, retient que les consorts A... et Y... avaient fourni au preneur un local totalement inadapté à ses besoins qui étaient expressément pris en considération par le bail et qu'il appartenait aux bailleurs de prendre en charge les aménagements rendus indispensables par le changement de destination qu'ils avaient apporté aux locaux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1986, par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur le directeur de l'action territoriale, Avesnes sur Helpe, 11/31, rue P. Larivière cité Verdun (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 26 décembre 1986 au secrétariat-greffe de la courd'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. le directeur de l'action territoriale d'Avesnes sur Helpe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant Le Logis Saint-Claude, Moncoutant (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Madame Aimée X..., demeurant ... (Gard),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., locataire d'un appartement qui lui avait été donné à bail par Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1987) de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 9 930 francs à titre de loyers arriérés calculés conformément au bail du 5 février 1982, fondé sur un loyer libre, alors, selon le moyen, ""que la seule description du logement donné par l'arrêt attaqué excluait que ce logement puisse voir sa superficie habitable accrue de manière appréciable et qu'en tous cas un tel accroissement ne pouvait être justifié par les documents visés par la cour d'appel et sur le contenu desquels celle-ci ne s'est pas expliquée de telle sorte que l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"" ;     Mais attendu qu'ayant constaté, au vu du descriptif de la société Provence Constructions, promoteur, duquel la propriétaire avait acquis l'appartement, ainsi que des copies de procédure faisant état de la rénovation de l'immeuble, que, bien que la superficie de cet appartement soit restée la même qu'à l'origine, la surface habitable s'était trouvée accrue de façon appréciable par les travaux de rénovation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... née Agnès Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre des mineurs), au profit de Monsieur Bernard Z...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1987), statuant en matière de déchéance de l'autorité parentale Mme Y... invoque des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X...,
   2°) Madame X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°) de Monsieur le directeur de la Solidarité départementale, place Ancien Foirail, à Auch (Gers),
   2°) de Madame la directrice de l'AERIUM, à Saint-Clar (Gers),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault,

 rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 27 février 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme X... invoquent des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le directeur de la Solidarité départementale et la directrice de l'Aérium, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... Guy,
   2°) Madame X... Guy,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°) de Monsieur X...,
   2°) Madame Y... Christiane épouse X...,
   3°) du Service Social et de Sauvegarde de l'Aisne, dont le siège est 2, avenue Gambetta, à Laon (Aisne),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Guy X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 9 février 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Amiens ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Saint-Ouen-des-Besaces (Calvados), Le Gratin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986, par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Michel A...,
   2°/ de Madame Christiane Z... épouse LE SAOS,

  demeurant tous deux à Caen (Calvados), 23, rue du Pont Créon,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt qui retient par motifs adoptés que l'ouvrage avait été commandé par les époux A... à M. Y..., entrepreneur, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation de construire, et qui constate que cette autorisation a été refusée, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU BAS-RHIN, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 1, Place de la Gare,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), ..., 

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Vier-Barthélemy, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Bas-Rhin, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Jean-Marie X... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 1987) que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin (CRCAM) a consenti à M. Alphonse X... une offre personnelle de prêt par un acte du 10 mai 1979 au bas duquel M. Jean-Marie X... a apposé sa signature sous la rubrique "Acceptation de la caution" ;  qu'ayant formé une action en paiement contre M. Jean-Marie X... en sa qualité de caution, la CRCAM a été déboutée de sa demande ;     Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la caution a signé un contrat de cautionnement comportant l'engagement dactylographié aux termes duquel elle déclarait avoir pris connaissance de toutes les conditions du contrat principal et avoir un exemplaire de celui-ci ;  que l'engagement de caution figurant au bas du contrat principal, lequel indiquait le montant du prêt en principal et intérêts, sa durée et les modalités de son remboursement, la caution avait eu une connaissance exacte de la portée de son engagement, ce qu'elle n'avait jamais contesté ;  qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que les exigences relatives à la menton manuscrite que la caution doit apposer sur l'acte constatant son engagement, ne constituent pas de simples règles de preuve mais qu'elles ont pour finalité la protection de la caution ;  que la cour d'appel qui relève l'absence d'une mention manuscrite comportant le

  montant de la somme cautionnée, a justement admis, sans violer les textes visés au moyen dont elle a fait une exacte application, que le cautionnement n'était pas valable ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE Le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ...,

  en cassation d'une décision rendue le 10 septembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Christiane Y..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Y... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;     Attendu que pour rejeter le moyen tiré par l'agent judiciaire du Trésor du comportement de Mme Y..., victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé insolvable, la décision attaquée énonce qu'il n'est nullement établi que le comportement de Mme Y... ait eu une influence quelconque sur les faits dont elle a été victime ;  qu'en outre, la décision alloue à l'intéressée l'indemnité qu'elle réclamait, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor, si elle ne bénéficiait pas d'une pension d'invalidité ;     Qu'en statuant ainsi sans relever aucune des circonsances de l'infraction et alors que les victimes d'infraction ne peuvent être indemnisées que si elles n'ont, par ailleurs, reçu aucune aide pouvant réparer de manière effective et suffisante le préjudice subi, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 septembre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de Mme Simone L., épouse G.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. G., de Me Choucroy, avocat de Mme G., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux G., après avoir relevé qu'après l'abandon d'une précédente instance en divorce, il n'y avait pas eu de réconciliation, le désistement d'instance n'établissant pas, à lui seul, ce fait, dès lors que le mari n'avait jamais regagné le domicile conjugal et que les époux n'avaient eu depuis lors que de simples relations d'affaires, retient que M. G. avait entretenu antérieurement une liaison avec une demoiselle et qu'il ressort du rapport d'enquête d'un détective privé qu'il vit actuellement avec une dame ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement tant l'absence des éléments constitutifs d'une réconciliation que la valeur et la portée des éléments de preuve, a légalement justifié sa décision ;     Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que pour condamner M. G. à payer à sa femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt, après avoir relevé que si le mari soutient avoir des revenus limités, il dispose néanmoins directement ou sous couvert de sociétés d'un capital important et que l'épouse, dont il indique l'âge et les ressources déclarées, bénéficie de conditions de vie qui ne sont pas médiocres, retient que par suite du divorce, il existera entre les époux une disparité dans les conditions de vie, le mari ayant une situation prospère et qu'il y a lieu de condamner celui-ci à verser un capital, ce que, compte tenu de sa situation actuelle, il pourra faire sans mettre en péril son propre confort ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui tiennent compte de la situation de chacun des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean X...,
   2°/ Madame Simone Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble à Brunoy (Essonne), ... et ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Madame Germaine Z..., veuve de Monsieur Eugène B..., demeurant à Brunoy (Essonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme Z..., veuve B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1986), que Mme B..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., a fait délivrer congé à ceux-ci, pour le 30 avril 1981, avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 62 000 francs ;  que les locataires ont, le 15 octobre 1982, proposé un loyer inférieur, et assigné la bailleresse le 16 juin 1983 ;
   Attendu que pour fixer à compter du 1er mai 1981 le prix du bail renouvelé, l'arrêt retient que le jugement et les écritures d'appel comportent ensemble une contradiction essentielle dans la mesure où ils considèrent que la prescription biennale de l'article 33 est susceptible d'être opposée à la bailleresse et qu'en réalité la question qui se pose n'a aucun lien avec la notion de prescription, sa solution résultant des termes des articles 6-1 et 30 du décret du 30 septembre 1953 ;     Qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., agent d'assurances, exerçant sous la dénomination commerciale "CABINET X...", demeurant à Paris (2e), ... des Victoires,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la société VAHANIAN, dont le siège social est sis à Cannes La Bocca (Alpes-Maritimes), boulevard du Rivage, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  défenderessse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Vahanian ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 6 novembre 1986), que M. X..., agent d'asurances, gestionnaire du département A.T.A. de la compagnie La Concorde, a, en cette qualité, remboursé la chambre de commerce et d'industrie de Nice du montant de taxes douanières qu'elle avait versées pour la société Vahanian, laquelle n'avait pas réintégré des marchandises sur le territoire français dans le délai prévu ;  que M. X..., se prévalant de la quittance subrogative délivrée par la chambre de commerce, a assigné la société Vahanian en paiement ;
   Attendu que M. X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté au motif que la quittance subrogative avait été établie au profit de la compagnie la Concorde, lui-même n'y étant mentionné qu'ès qualités, alors que, dans son assignation, il avait rappelé qu'il avait payé la dette douanière en sa qualité de gestionnaire du département A.T.A. de la compagnie d'assurances et qu'ainsi, selon le moyen, faute d'avoir recherché si ce paiement n'était pas de nature à entraîner le jeu de la subrogation légale, le jugement attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 1251, 3°, du Code civil ;     Mais attendu qu'il résulte de l'assignation, délivrée en son nom personnel, que M. X... se prévalait uniquement de la quittance subrogative, et que la garantie (caution) était donnée par la compagnie La Concorde à l'utilisateur du carnet A.T.A., la société Vahanian ;  que lui-même n'ayant pas donné personnellement sa garantie ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 1251, 3°, du Code civil ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pouvoi ;