Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de M. Z... Jule, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés le 7 août 1951 sans contrat de mariage, a été prononcé à la demande de M. Y... le 4 mars 1986 pour rupture de la vie commune et que les opérations de liquidation et de partage de la communauté ont été ordonnées ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mars 1997) de l'avoir dit redevable envers la communauté d'une indemnité d'occupation d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire pour la période postérieure au divorce ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié à l'ex-épouse le droit d'invoquer le devoir de secours postérieurement au divorce, s'est bornée à énoncer que Mme X..., qui n'avait utilisé pendant la procédure de divorce aucune des facultés offerte par l'article 285 du Code civil et, notamment, l'attribution en usufruit de l'immeuble commun, était redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'elle a, ainsi, répondu aux conclusions et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de production des comptes de tutelle de son ex-époux ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande de production de pièces ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Y...,
   2 / Mme Dalendra X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux Le Panorama N 3, Quartier le Gassin, 13120 Minet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ... et encore en sa succursale ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1998) que la BNP a assigné les époux Y... en paiement de différentes créances, alors même que les débiteurs bénéficiaient d'un plan de redressement judiciaire civil en cours d'exécution, englobant lesdites créances ;
   Attendu qu'en l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de redressement judiciaire civil, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan ; que, dès lors, la cour d'appel, statuant, sans modifier l'objet du litige et par motifs propres, rendant ainsi surabondants les motifs adoptés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre-Yves X..., demeurant ...,
   2 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Micheline A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'il résultait de la convention que n'étaient concernés que les murs de la façade latérale de la nouvelle construction sur le côté nord, dirigée vers les parcelles 122 et 400 précédemment acquises par les époux X... et non les ouvertures de la façade arrière qui ne sont pas dirigées au nord ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et à Mme A..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Hubert Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Evelyne X..., épouse Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour déclarer forclose l'action engagée le 7 octobre 1994 par la société Cetelem qui avait consenti un prêt à la consommation aux époux Y..., l'arrêt attaqué relève que le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme le 2 novembre 1993 ; qu'ayant retenu que, selon le décompte produit, le montant global des échéances impayées représentait douze mensualités entières et une treizième mensualité partiellement impayée, et que les échéances étaient payables le 5 de chaque mois, il fixe le premier incident de paiement non régularisé à la date du 5 octobre 1992 ;
   Attendu, cependant, que l'offre préalable de crédit stipulait que les mensualités étaient payables le 7 de chaque mois ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé la stipulation claire et précise du contrat et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme Suzanne X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 8 août 1990 l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a prêté aux époux Y... la somme de 255 000 francs pour une durée de deux ans ; que les emprunteurs n'ayant pas respecté leurs engagements l'UCB les a assignés en remboursement de ce prêt ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 8 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande de la banque et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en ne recherchant pas si au jour du crédit ils n'étaient pas interdits bancaires et donc en état d'insolvabilité, a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas été invitée à rechercher si leur interdiction bancaire était constitutive selon eux d'un état d'insolvabilité ; que le moyen manque en fait et ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis X...,
   2 / Mme Monique X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1998 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit du département du Haut-Rhin, représenté par le président du Conseil général domicilié Hôtel du département, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 avril 1998, le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin a, par l'ordonnance attaquée du 1er juillet 1998, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit du département du Haut-Rhin ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er juillet 1998, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département du Haut-Rhin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Chaumont, au profit de la commune de Thonnance-lès-Joinville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 52300 Thonnance-lès-Joinville,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Thonnance-lès-Joinville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte de l'ordonnance et des pièces du dossier qu'après notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire à Mme X... à l'adresse figurant sur l'état parcellaire, lettre renvoyée à l'expéditeur avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée", une publicité a été faite par voie de notification en double copie au maire, avec affichage de l'une d'elles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Thonnance-lès-Joinville la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique, dont le siège est ... Fédération, 75752 Paris Cedex 15,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1999 et d'une ordonnance rectificative rendue le 13 août 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), ligne nouvelle TGV Méditerranée, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, de Me Odent, avocat de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) et de la SNCF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas compétence pour statuer sur la propriété des parcelles dont il prononce l'expropriation au vu des indications figurant dans l'arrêté de cessibilité qu'il ne peut modifier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le dossier établissant que l'exproprié a reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, par lettre avec demande d'avis de réception distribuée le 10 janvier 1996, celui-ci ne peut invoquer d'éventuelles irrégularités de la publicité collective, qui, à les supposer démontrées, ne lui feraient pas grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Commissariat à l'énergie atomique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Commissariat à l'énergie atomique à payer à l'établissement public Réseau ferré de France la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Commissariat à l'énergie atomique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ouest Isol, dont le siège est 27460 Alizay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit :
   1 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Unisol, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   3 / de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., La Défense 5, 92400 Courbevoie,
   4 / de la société Serete, dont le siège est ...,
   5 / de la société Crystal, nouvelle dénomination de CGC entreprise, agissant en qualité de mandataire du Groupe CGC entreprise Rineau frères, dont le siège est ...,
   6 / de la société Rineau frères, dont le siège est ...,
   7 / de la société NMC Kenmore France, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société Elf Atochem, venant aux droits de la société Huiles goudron et dérivés, dont le siège est ...,
   9 / de la société Technique isolation service (TIS), représenté par son liquidateur amiable, M. Christian X..., société OES, BP 56, 64012 Pau université Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Ouest Isol, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du groupement d'intérêt économique Unisol, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 9 juin 1998, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister partiellement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Ouest Isol contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 1997, en ce qu'elle concerne la société Rineau frères, la société NMC Kenmore France et la société Elf Atochem, le pourvoi étant expressément maintenu à l'encontre des autres défendeurs ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 6 juillet 2000, la SCP Vier et Barthélemy, agissant pour la société Ouest Isol, a déclaré se désister purement et simplement de ce même pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Ouest Isol de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Ouest Isol aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Constant Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de M. Bruno X..., domicilié Clinique Saint-Luc, rue Claude Bernard, 29800 Landerneau,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le grief de dénaturation invoqué par la première branche du moyen porte sur une erreur purement matérielle de rédaction qui a été sans influence sur la décision dès lors que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 1998) a retenu que M. X... avait commis des fautes dans le suivi post-opératoire de son patient M. Y... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu, ensuite, que dès lors quil était établi que les fautes commises par M. X... dans le suivi post-opératoire de M. Y... avaient privé ce dernier de la possibilité d'échapper à des séquelles, mais qu'il n'était par contre pas certain que ces séquelles ne se seraient pas produites si les fautes n'avaient pas été commises, c'est sans encourir le grief de la deuxième branche du moyen que la cour d'appel a estimé que le préjudice de M. Y... ne consistait qu'en la perte d'une chance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Collas, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 août 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, au profit de la communauté des Communes "Pays de Lapalisse", dont le siège est mairie de Lapalisse, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit du département de l'Ardèche, représenté par le président du conseil général, Hôtel du département, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 29 mars 1999, le juge de l'expropriationn du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 7 septembre 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du département de l'Ardèche ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme Y..., épouse X..., l'ordonnance rendue le 7 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de l'Ardèche aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Marie, Alexandre Joseph X..., demeurant Albitrone, 20230 San Giuliano,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du département de la Haute-Corse, représenté par le préfet, domicilié Hôtel du Département, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y...,
   2 / Mme Madeleine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 31, place de l'Eglise, 35230 Saint-Armel,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la Commune de Saint-Armel, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 35230 Saint-Armel,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique Unisol, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre - section A), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   2 / de la société Ouest Isol, dont le siège est 27460 Alizay,
   3 / de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., La Défense 5, 92400 Courbevoie,
   4 / de la société Serete, dont le siège est ...,
   5 / de la société Chrystal, nouvelle dénomination de CGC Entreprise, agissant en qualité de mandataire du groupe CGC entreprise Rineau frères, dont le siège est ...,
   6 / de la société Rineau frères, dont le siège est ... et actuellement ...,
   7 / de la société NMC Kenmore France, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société Elf Atochem, venant aux droits de la société Huiles goudron et dérivés, dont le siège est 4, cours Michelet, 92800 Puteaux,
   9 / de la société Technique isolation service (TIS), représenté par son liquidateur amiable M. Christian X..., demeurant 25, chemin vieux de Barlest, 65100 Lombajac ou à la société OES, BP 56, 64012 Pau Université Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Unisol, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Elf Atochem, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Ouest Isol, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 2000, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom du GIE Unisol, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 1997 au profit de la compagnie d'assurances UAP et de 8 autres défenderesses ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au GIE Unisol de son désistement du pourvoi ;
   Condamne le GIE Unisol aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Elf Atochem ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Organisme conservation et entretien de matériels de wagons-lits (OCEMWL), association, dont le siège est Cours de la Gare, 06380 Sospel,
   en cassation de l'arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de M. Gabriel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Organisme conservation et entretien de matériels de wagons-lit, de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... soutenant être propriétaire d'un wagon lit pullmann n° 4138 a fait défense à la SNCF de se dessaisir de ce wagon revendiqué par l'association "Organisme pour la conservation et l'entretien de matériels de wagons-lits" ( O.C.E.M.W.L) ; que l'O.C.E.M.L.W fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1997) d'avoir déclaré valide cette défense et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part qu'en déduisant que les actes de possession revendiqués par elle ne manifestaient pas la volonté de se comporter comme propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits allégués par elle ne caractérisaient pas suffisamment des actes de possession lui permettant d'invoquer la règle en fait de meubles possession vaut titre, la cour d'appel a privé sa décison de base légale ;
   Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a relevé souverainement que l'acte de vente du 4 septembre 1991 versé par l'O.C.E.M.L.W. était dépourvu de force probante et en a dès lors justement déduit qu'elle ne détenait pas le wagon à titre de propriétaire, que d'autre part, la cour d'appel, a par motifs adoptés, considéré que les faits allégués par l'O.C.E.M.L.W. ne caractérisaient pas la possession au sens de l'article 2279 du Code civil justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne de l'OCEMWL aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeanne Y..., épouse X...,
   2 / M. André X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Bayonne, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Cofinoga, dont le siège est Centre administratif, ...,
   2 / de la société Sovac, dont le siège est ...,
   3 / de la société Finaref, dont le siège est service surendettement, ...,
   4 / de la société Sosgefinancement/Franfinance, dont le siège est service recouvrement, ...,
   5 / de la société Covefi, dont le siège est ...,
   6 / de la société Casden, Banque populaire, dont le siège est 77424 Marne-la-Vallée Cedex 02,
   7 / de la trésorerie d'Anglet, dont le siège est ...,
   8 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   9 / de la société Sofinco, dont le siège est Miniparc de Bordeaux Lac, bât ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'à la déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation par Mme Catherine X..., agissant en matière de surendettement au nom et pour le compte de ses parents, M. et Mme André X..., n'est joint aucun pouvoir ; d'où il suit que le pourvoi, formé en violation des exigences de ce texte, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux André X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Manutention levage grue à tour (MLGT), société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A), au profit de M. Antonio X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "X... Mat", demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Manutention levage grue à tour, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1591 du Code civil ;
   Attendu que la société Manutention levage grue à tour (MLGT) a vendu à M. X... trois grues d'occasion et a assigné ce dernier en paiement de la somme de 228 305 francs ; que M. X... s'est opposé à cette demande ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la société MLGT la somme de 26 500 francs, l'arrêt retient, à la suite du désaccord des parties sur le prix de la marchandise vendue, qu'il convient, au vu des éléments de comparaison versés aux débats, de fixer à la somme de 40 000 francs le prix des grues ;
   Qu'en se déterminant ainsi par des éléments extérieurs à l'acte de cession, la cour d'appel a procédé à une fixation judiciaire du prix et a, donc, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit de la Compagnie d'assurances Le Gan Vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Compagnie d'assurances Le Gan Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 décembre 1997) suivant laquelle l'existence de l'obligation invoquée par M. X..., à l'appui d'une demande de provision formée en référé, était sérieusement contestable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Paul Y...,
   2 / Mme Christiane X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... les Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / du Crédit lyonnais UAC, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est service recouvrement, 69948 Lyon cédex 20,
   3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   4 / de la société A2CR, dont le siège est ...,
   5 / de la société Zerbib, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   6 / de la société Durieux, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   7 / de la société Laurent Roudil, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   8 / de la société Organic, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 1999) que les époux Y... ont saisi la commission de surendettement du Rhône d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution de Lyon, après avoir arrêté les 3 créances de la BNP, a donné force exécutoire aux mesures proposées par la commission de surendettement ;
   Attendu, d'abord, que les bordereaux de communication de pièces joints au pourvoi étant antérieurs à la décision du juge de première instance, la preuve de leur communication devant la cour d'appel n'est pas rapportée ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ;
   Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine et sans inverser la charge de la preuve, que les juges du fond ont retenu que l'imputation faite par la banque sur les différentes créances était la plus favorable aux intérêts des débiteurs ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.