Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François, Pierre, Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Geneviève Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ;
   que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état-civil du 7ème arrondissement de Paris que Mme Y... est décédée le 27 février 1995 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Rolland, née X..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de M. Albert, Félix Z..., demeurant ... (La Réunion), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 245 du Code civil et de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de ce que les fautes du mari n'excusaient pas le comportement fautif de la femme, et leur application discrétionnaire de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grégoire et Versmee, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Frédéric X..., demeurant ... (Nord),
   2 / de la société SIMAV, dont le siège social est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Grégoire et Versmee, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Simav, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, sans dénaturation, que la condition suspensive soumettant la division de la propriété de la société SIMAV aux dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, avait défailli, les documents d'urbanisme, dont la délivrance était imposée par ce texte, n'ayant pas été obtenus dans le délai prévu à la promesse de vente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grégoire et Versmee, envers M. X... et la société SIMAV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque Sofal, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de :
   1 / M. Bruno X..., demeurant ... (8ème),
   2 / la société civile professionnelle Bruno X..., Ronan Bourges, Christian Patat, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Banque Sofal, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCP X..., Bourges et Patat et de M.
   Bruno X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1993) par la société Banque Sofal, rendu dans un litige l'opposant à M. X... et à la SCP X..., Bourges, Patat, se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant sur la demande de ceux-ci, prescrit une mesure d'instruction ;
   Qu'un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal, ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Bruno X... et la SCP X..., Bourges et Patat sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de quinze mille francs (15 000) ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque Sofal à payer à M. Bruno X... et à la SCP X..., Bourges et Patat la somme de dix mille francs (10 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. X... et la SCP X..., Bourges et Patat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1358
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant 2, rue Président Poincarré à Verdun (Meuse), exerçant sous l'enseigne "Monique X...", en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société des Grands magasins ardennais, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
   Attendu que Mme Y... ayant formé un premier pourvoi, le 6 août 1993, contre les arrêts de la cour d'appel de Nancy en date des 2 décembre 1992 et 9 juin 1993, est irrecevable à former, le 13 août 1993 un autre pourvoi contre ce dernier arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVALE ;
   Condamne Mme Y..., envers les Grands magasins ardennais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., veuve Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était établi que, dès le début de l'année 1982, Mme Z... avait constaté la présence d'une humidité très importante dans son immeuble, que si elle n'avait pris conscience d'un vice que progressivement, les dégradations existaient au moins depuis juin 1983, et que, n'ayant assigné M. X... que le 14 février 1985, elle n'avait pas agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres-Artois, société anonyme, dont le siège est 68, rue Jean-sans-Peur à Lille (Nord), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord),
   2 / de M. Pierre Y...,
   3 / de M. Gérard Z..., demeurant tous deux Ferme de La Bellevue à Aibes (Nord),
   4 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de "La Bellevue", dont le siège est Ferme de La Bellevue à Aibes (Nord), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Pronier, Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER Flandres-Artois, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. X..., Y..., Z... et du GAEC de "La Bellevue", les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié la fraude alléguée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois (SAFER) en se référant, à bon droit, à l'acte effectivement conclu entre les époux X... et MM. Z... et Y..., comportant une promesse de vente assortie pour les bénéficiaires de la faculté de lever l'option dans un délai déterminé, a légalement justifié sa décison en retenant souverainement que la SAFER ne démontrait pas que cet acte avait un caractère fallacieux et dissimulait un accord d'ores et déjà exprimé par les bénéficiaires de la promesse pour l'acquisition immédiate des biens nonobstant le délai d'option ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SAFER à payer, d'une part à M. X... la somme de 4 000 francs et, d'autre part, ensemble, au GAEC de La Bellevue et à MM. Y... et Z... la même somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers le trésorier payeur général, pour ceux exposés par M. X..., et envers MM. Y... et Z... et le GAEC de La Bellevue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Pierrette Y..., épouse B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   M. Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en qualité de liquidateur à la liquidation des biens de Mme tilh Begue, a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 2 août 1994, reprendre l'instance au nom de Mme Tilh X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de l'Office public d'HLM, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B... et de M. Z..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de l'Office public d'HLM, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail portait sur une surface hors oeuvre brute de 220 mètres carrés et que si le local commercial avait une superficie hors oeuvre nette de 175 mètres carrés, c'était en raison de l'aménagement en terrasse ou promenoir, fait par le précédent locataire, cédant du bail, du surplus de la superficie, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire que la bailleresse avait satisfait à son obligation de délivrance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... et M. Z..., ès qualités, envers l'Office public d'HLM aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph A..., demeurant rue du Four à Mouthier-Hautepierre (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la commune de Mouthier-Hautepierre, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Mouthier-Hautepierre (Doubs),
   2 / de M. Z...
X..., demeurant ... à Mouthier-Hautepierre (Doubs),
   3 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant Le Syratu à Mouthier-Hautepierre (Doubs), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la commune de Mouthier-Hautepierre et de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que la demande de délimitation des parcelles, présentée par la commune, entrait dans l'objet initial du litige, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur une demande nouvelle et n'a pas violé le principe de la contradiction, en a déduit, à bon droit, que cette demande était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Pierrette, Jeanine D..., veuve de M. F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2 / de Mme Claudine, Marie-Thérèse F..., épouse C...
X..., demeurant quartier des Ponti, Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône),
   3 / de Mme Edith, Simone F..., épouse G..., Paul Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   4 / de M. Jean-Pierre, Robert F..., demeurant 44, quartier de la République, Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône),
   5 / de Mme Christine, Paul F..., épouse E...
A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), tous les cinq pris en leur qualité d'héritiers de M. B...
F..., décédé,
   6 / de la société Le Monde, société anonyme dont le siège social est ... (9e), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, Mme Di Marino, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat de la société Le Monde, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'ouvrage, qui avait fait l'objet d'une réception tacite, était conforme à la destination pour laquelle il avait été construit, que M. Z... invoquait l'impossibilité de le transformer et que la demande ne pouvait être admise que si les manquements à l'obligation d'exécuter un ouvrage conforme aux règles de l'art étaient à l'origine d'un préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ouvrage n'était pas atteint de désordres et que les manquements invoqués n'étaient à l'origine d'aucun préjudice actuel ou futur et certain ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer à la compagnie d'assurance Le Monde la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Z...,
   2 / Mme Z..., son épouse, demeurant ensemble ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Geneviève Y... épouse X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Z..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée le 4 mai 1994 de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 10 juillet 1991, entraîne l'annulation de l'arrêt de la même Cour, du 19 novembre 1992, qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard A...,
   2 / Mme Marie-Rose Z..., épouse A..., demeurant ensemble "Verneuil" à Saint-Pey de Castets (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Pierre, Louis Y..., demeurant "Verneuil" à Saint-Pey de Castets (Gironde),
   2 / de M. Serge X..., demeurant à Saint-Pey de Castets (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, sans dénaturation, qu'il importait peu que l'arrêté préfectoral du 18 juin 1977 ait été annexé à l'acte authentique du 24 octobre 1980 par lequel les époux A... ont acheté leur terrain à M. Y... puisque cet arrêté était devenu caduc ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... à payer à MM. Y... et X..., ensemble, la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... 1er (Rhône), ci-devant et actuellement ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de M. Y..., demeurant ... 1er (Rhône), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Divine Passion, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait signé l'offre d'achat datée du 25 mai 1992 et, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que toutes les démarches préalables à la régularisation de la cession avaient été faites, mais que M. X... n'avait pu réunir les fonds nécessaires à l'acquisition, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que l'accord s'était réalisé à cette date sur le prix de 110 000 francs et que la vente n'avait pu être réalisée par suite de l'impécuniosité de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le préjudice subi par les créanciers de la société Divine Passion était bien de la somme de 110 000 francs, puisque le bail étant résilié, M. Y... n'avait plus la possibilité de trouver un autre acquéreur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Nenad X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
   2 ) Mme Katarina X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) ITS, dont le siège est ... (Bas-Rhin), prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société ITS, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants et sans modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il n'était pas démontré qu'une pièce du logement était entièrement affectée à l'exercice d'une profession et indispensable à cet exercice ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que les époux X... aient critiqué l'ordonnance du 21 janvier 1991, en ce qu'elle avait retenu la compétence du juge des référés ;
   que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux X... ;
   Condamne les époux X..., envers la SCI ITS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de M. Lionel Z..., demeurant : 70290 Plancher-Bas, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barhélemy, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 15 décembre 1993) d'avoir débouté M. X... de son action en nullité de la vente avec rente viagère par Mme Y..., dont il est héritier, d'un immeuble sis à Plancher bas, suivant acte du 17 mai 1989, vente consentie par celle-ci peu de temps avant sa mort survenue le 23 août 1989, au profit de M. Z..., sur le fondement d'un défaut de cause par suite de l'absence d'un défaut d'aléa, ne tend qu'à s'en prendre aux constatations des juges du fond, qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, ont retenu que la preuve n'était en rien rapportée de ce que M. Z..., au moment de la vente, connaissait tant la nature de la maladie de Mme Y..., que la circonstance que cette maladie allait entraîner son décès à très brève échéance et de manière inéluctable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   70
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section C), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 septembre 1988, la Société générale a consenti à Mme X..., par découvert sur son compte, un crédit de 500 000 francs, remboursable en deux ans, pour l'acquisition d'un local commercial ;
   que le compte a été clôturé le 10 avril 1991 alors que le découvert atteignait la somme de 1 033 033 francs ;
   que le 26 juin 1991, la banque a assigné Mme X... en paiement de cette somme augmentée des intérêts au taux conventionnel ;
   Attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1993), retient, d'une part, que le compte dont le solde débiteur était réclamé, était à usage professionnel, d'autre part que les parties étaient convenues d'appliquer à l'ensemble du découvert le taux fixé par écrit lors de l'octroi du crédit ;
   que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige et en procédant à la recherche prétendûment omise, en a justement déduit que Mme X... ne pouvait bénéficier des dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ;
   qu'aucun des moyens ne peut donc  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1936
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordianire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé l'annulation de son adhésion au contrat d'annonce souscrit par la banque La Henin auprès de la compagnie Abeille-Vie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   106
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre du conseil), au profit de M. le gérant de tutelles préposé du CHS de Cadillac, domicilié 33410 Cadillac-sur-Garonne, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu les articles 496-2 et 509-2 du Code civil ;
   Attendu que la curatelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement où est soigné l'incapable, ni à aucune personne y occupant un emploi rémunéré, à moins qu'elle ne soit de celles qui avaient qualité pour demander l'ouverture de la curatelle ;
   Attendu que le jugement attaqué a, par voie de confirmation, désigné, en qualité de curateur de M. X..., le gérant de tutelle du centre hospitalier de Cadillac où l'intéressé était soigné ;
   qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Libourne ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   74
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Fraise, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Udeco diffusion, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, venant aux droits de la société anonyme Groupe Drouot,
   3 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, venant aux droits de la société anonyme Vie nouvelle, dont les sièges respectifs sont ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du GIE Uni Europe, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'artice 4-3 du contrat stipulait que le dossier de l'assuré, constitué en vue du règlement des prestations, devait comporter une copie de la lettre de licenciement établie par l'employeur et que les termes "d'assuré licencié" figuraient dans le contrat d'assurance, d'autre part, que M. Y... ne justifiait pas avoir été licencié, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a décidé que M. Y... ne pouvait prétendre à la prise en charge par l'assureur des loyers dus par lui à la société Udeco ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Udeco diffusion et le GIE Uni Europe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   107
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu le 7 février 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X... ;
   qu'à la date du 21 novembre 1995 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 septembre 1995 date du dépôt du rapport ;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Y... de son désistement ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   22
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Marc, André X..., demeurant Grand'rue à Lunas (Hérault), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du district de Montpellier, dont le siège est ... de Serres à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du district de Montpellier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X..., qui a déclaré se pourvoir le 2 mars 1993 contre une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi au district urbain de Montpellier, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Le condamne, envers le district de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.