Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 MAI 1981), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON VOISIN, M Y..., PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOT, EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE OCCASIONNE PAR UNE VUE DIRECTE PROVENANT DE L'INOBSERVATION PAR M Y... DE L'IMPLANTATION DE SA CONSTRUCTION, PREVUE AU PLAN DE MASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXISTENCE DE VUES IMPUTEES A L'ORIENTATION D'UNE CONSTRUCTION QUI NE COMPORTE QU'UN NIVEAU ETANT ETRANGERE AU NOMBRE D'ETAGES DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CELUI QUI SUBIT CES VUES, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, SI LES CONSTRUCTIONS DES PARTIES NE SONT PAS IMPLANTEES STRICTEMENT SELON LES INDICATIONS DU PLAN DE MASSE, L'IMPLANTATION REALISEE A ETE BENEFIQUE POUR LES DEUX VOISINS, DONT LES VILLAS SE TROUVENT PLUS ELOIGNEES QUE PREVU, ET QU'AUCUN PREJUDICE N'EXISTE POUR LES PARTIES DU FAIT DE L'IMPLANTATION DE LEURS CONSTRUCTIONS, NON STRICTEMENT CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE CAS D'OUVERTURE A CASSATION INVOQUE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL, SON EXPULSION DU LOCAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR MME Y..., REPRESENTEE PAR SON GERANT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE CABINET PARIS-MAILLOT, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE BAILLEUR NE PEUT OBTENIR DU JUGE DES REFERES ET DE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JUGE DES REFERES, L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE QUE DANS LA MESURE OU IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE MINISTERE PUBLIC L'A INFORME QUE LE LOCAL LOUE SERVAIT DE LIEU A LA PROSTITUTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'HUISSIER A VU UNE PERSONNE DONT L'IDENTIFICATION AVEC LA LOCATAIRE EST DOUTEUSE SE LIVRER AU RACOLAGE, IL N'A VU PERSONNE LA SUIVRE DANS L'IMMEUBLE DONT DEPENDENT LES LIEUX LOUES, QUE SI EST REPUTEE PROSTITUEE LA FEMME QUI FAIT METIER DE SE LIVRER A TOUT VENANT, TELLE N'EST PAS LE CAS DE CELLE QUI EST ENTRETENUE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUE LA SEULE DECLARATION DES SERVICES DE POLICE EST INOPERANTE AU REGARD DE L'ARTICLE 335-6, 2. ALINEA 3 DU CODE PENAL QUI PREVOIT QUE LES PROPRIETAIRES ET BAILLEURS DES LOCAUX OU DES PERSONNES SE LIVRENT A LA PROSTITUTION DOIVENT ETRE INFORMES A LA DILIGENCE DU PARQUET, QU'AUCUN DES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE POUVANT CARACTERISER LE FAIT DE SE LIVRER A LA PROSTITUTION DANS LES LIEUX LOUES, SON EXPULSION A ETE PRONONCEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL NE SUBORDONNE PAS L'ACTION DU PROPRIETAIRE A L'EXISTENCE DE POURSUITES PENALES ;

 QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS JUSTIFIANT L'APPLICATION DE CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ;

    Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel énonce qu'il est constant que MM. X..., Julié et Didrich, pilotes au service de la compagnie Air-Afrique, effectuent leur tâche en dehors de tout établissement et que, les intéressés étant domiciliés en France, la compétence de la juridiction française prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 517-1 du Code du travail prive de tout effet, en vertu des dispositions d'ordre public du dernier alinéa du même article, la clause contractuelle attribuant compétence au juge du lieu de l'emploi ;

    Attendu cependant que les pilotes exerçaient exclusivement leur activité sur des appareils ayant la nationalité ivoirienne en vertu de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, ce dont il résultait qu'ils n'exécutaient pas leur contrat de travail en France ; qu'il s'ensuit que les litiges relatifs à cette exécution n'étaient pas soumis aux dispositions des lois françaises de compétence interne et que les parties avaient pu valablement convenir de la compétence de la juridiction du lieu de l'emploi ;

    Que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le grief du moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe :

    Attendu que MM. X... et Montel reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à faire constater que MM. Z... et Y..., co-propriétaires du fonds de commerce, n'avaient pas régulièrement accepté l'offre d'achat dans le délai prévu, et à les faire condamner à restituer la somme de 180.000 francs ;

    Attendu que la Cour d'appel, qui constate que la notification prévue dans l'acte du 3 avril 1980 n'était assujettie à aucun formalisme, relève que dans sa lettre du 8 mars 1982, par laquelle était refusée la prorogation du délai d'option des acheteurs et demandé que la vente du fonds de commerce ait lieu le 15 avril, comme prévu, - ce qui valait acceptation de l'offre d'achat - M. Robert Z... s'exprimait tant au nom de M. Y... qu'en son nom personnel ; que sa décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen n'est donc pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DANS SON IMMEUBLE QUI A UN MUR MITOYEN AVEC CELUI APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 11 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER A MME X... LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE CE MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, QU'EN EFFET, CONSTATANT QUE LE MUR ETAIT AFFECTE D'UN FAUX APLOMB, ELLE AURAIT DU EN DEDUIRE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE NECESSITES PRINCIPALEMENT PAR CE VICE PROPRE AU MUR ET QU'AINSI, LA CHARGE DES TRAVAUX TENDANT A Y REMEDIER DEVAIT ETRE PARTAGEE, MEME SI, PAR AILLEURS, LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE AVAIENT ETE EFFECTUES DANS L'INTERET EXCLUSIF DE M Y... ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M Y... A CONSTRUIT SUR SON FONDS UN MUR EN BETON ADOSSE AU MUR MITOYEN ET QUE CE MUR N'A PAS ETE MODIFIE ET N'A SUBI AUCUNE REPARATION ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

    Attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'accord du 19 janvier 1979, le prix de cession des actions fixé à un montant forfaitaire "s'entendait sous réserve que l'actif net, tel qu'il figurera au bilan de la société, clôture le 31 mars 1979, remonte à un montant au moins égal à celui figurant au bilan arrêté au 31 mars 1978", et que "M. X... s'engageait à faire son affaire personnelle de tout passif dont l'origine serait antérieure au 31 mars 1979 et qui ne figurerait pas sur le bilan arrêté à cette date", la Cour d'appel n'a pas dénaturé la convention en estimant que la cession des actions s'était négociée sur la base du dernier bilan connu ; que loin de statuer par des motifs dubitatifs, la juridiction du second degré a retenu que l'hypothèse émise par l'expert et selon laquelle l'erreur commise dans le bilan de 1978 avait eu pour effet de majorer d'autant la valeur des titres, était vraisemblable, et qu'à défaut de preuve contraire il n'y avait pas lieu de l'écarter ;

    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Livio T.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Anne-Marie T.,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. Simon, Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de M. T., de la SCP Waquet, avocat de Mme T., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen relevé d'office, et après avis donné aux parties :
   Vu l'article 24 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ;     Attendu que lorsque la requête en divorce a été présentée avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action en divorce est jugée conformément à la loi ancienne ;     Attendu que l'arrêt attaqué, pour condamner M. T. à verser à Mme T. une prestation compensatoire, retient que le jugement du 21 juin 1978 qui avait prononcé le divorce des époux, avait commis une erreur de qualification en attribuant à la femme une pension alimentaire, et que la somme ainsi allouée avait le caractère d'une prestation compensatoire ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de ce jugement que l'ordonnance de non-conciliation avait été rendue le 22 octobre 1974, et qu'en conséquence les dispositions nouvelles relatives à la prestation compensatoire étaient sans application au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 12 MARS 1981) D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN BORNAGE FORMEE CONTRE LUI PAR M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DU BORNAGE CESSE D'ETRE COMPETENT LORSQU'UN DEBAT S'ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA PROPRIETE DONT LA DELIMITATION EST RECLAMEE ;

 QUE, DES LORS, EN RETENANT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ACTION EN BORNAGE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR A L'ACTION FAISANT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT PUBLIE LE 14 FEVRIER 1975 FAISAIT FIGURER LES PARCELLES 26 ET 27 EN LITIGE AU NOMBRE DES APPORTS DE M X..., CE QUI EXCLUAIT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, QUE M Y... EN FUT PROPRIETAIRE A LA DATE OU IL AVAIT INTRODUIT SON INSTANCE, DE SORTE QUE LA DEMANDE SOULEVAIT NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE DESDITES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE L'INSCRIPTION, AUX APPORTS D'UNE PARTIE, DES PARCELLES SOUMISES A REMEMBREMENT NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE DE PROPRIETE ;

 QU'AYANT RELEVE QUE LES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS N'ETAIENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTES MAIS SEULEMENT LA DELIMITATION MATERIELLE DES DEUX HERITAGES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RETENIR LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE POUR BROUETTE SUR LE FONDS DE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION POSSESSOIRE EN RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE PERMETTANT L'ACCES D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION MODERNE DE SON FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 696 DU CODE CIVIL QUE LES PARTIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT STIPULE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR L'USAGE DE LA SERVITUDE CONSTITUEE ;

 QUE, DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI S'ARRETE AU SENS LITTERAL DES TERMES MANIFESTEMENT VETUSTES D'UN TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE, SANS RECHERCHER SI DANS SON ESPRIT CE TITRE N'AVAIT PAS ASSIGNE A LA SERVITUDE UNE DESTINATION ECONOMIQUE PERMETTANT L'USAGE MODERNE QUI EN ETAIT FAIT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE SIMPLE TOLERANCE N'EST PERMISE QUE SI L'ESPRIT DU TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE NE PERMET PAS PLUS QUE SA LETTRE L'USAGE QUI EN EST FAIT ;

 QUE, DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REDUIT A UNE SIMPLE TOLERANCE UN CERTAIN MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE SANS AVOIR AU PREALABLE ANALYSE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET ALORS, ENFIN, QU'EST DEPOURVU DE MOTIFS L'ARRET QUI POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SE BORNE A VISER CERTAINES PIECES DU DOSSIER, SANS EN FAIRE L'ANALYSE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, L'IMMEUBLE VENDU ETAIT GREVE D'UN DROIT DE PASSAGE POUR BROUETTE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DE M X... DU 15 SEPTEMBRE 1980, QUE M Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE D'UNE SIMPLE TOLERANCE QUANT AU PASSAGE D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE ;

 QUE, DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE NE POUVAIT PROTEGER QU'UN DROIT DE PASSAGE POUR BROUETTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion de la campagne des vendanges de 1979, M. X... a pris en location auprès de la Société d'Equipement et de Machinisme Agricole des Charentes (SEMAC) une machine à vendanger fabriquée par la société Feminia fabrication ; que des incidents mécaniques ont affecté l'engin mais que, néanmoins, sur l'engagement pris par la SEMAC de le réviser complètement, M. X... a décidé de l'acheter ; que la machine à vendanger lui a été livrée le 13 octobre 1980, mais qu'au cours de la campagne des vendanges qui a suivie de nombreuses pannes l'ont immobilisée ; que M. X... a engagé une action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et demandé des dommages-intérêts à la SEMAC, laquelle a appelé en garantie le fabricant, la société Feminia fabrication ;

    Attendu que la SEMAC reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'accueillir son appel en garantie alors que, d'une part, à supposer même qu'elle n'ait été qu'un sous acquéreur de l'engin eu égard à l'intervention d'une autre société, son action en garantie était nécessairement recevable du seul fait qu'elle était dirigée contre le fabricant ; alors que, d'autre part, l'expert ayant constaté l'existence dès 1979 d'éléments anormaux de la machine, c'est-à-dire avant les travaux de réparation, la Cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise ; et alors que, enfin, l'arrêt ne pouvait considérer que l'existence de vices antérieurs à la vente n'était pas prouvée puisqu'il constatait l'existence de pannes dès 1979 ;

   Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas déclaré l'appel en garantie irrecevable, de sorte que le droit d'agir du sous acquéreur contre le fabricant n'est pas en cause ; que, statuant sur le fond de la demande, la Cour d'appel, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, a retenu que les vices cachés affectant la machine résultaient de la mauvaise exécution des réparations par la SEMAC et de sa décision d'y procéder elle-même au lieu de renvoyer le matériel en usine pour que la remise en état soit accomplie par le fabricant ; que par ces motifs la Cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport de l'expert, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... VINA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 26 JUIN 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE TROUBLE RESULTANT DES TRAVAUX QUE LES BAILLEURS AVAIENT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE, A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, ETAIT NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONTEMPLATION DES TABLEAUX QUI DOIT S'EFFECTUER DANS UNE AMBIANCE CALME ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1719-3 ET 1725 DU CODE CIVIL QUE LE BAILLEUR DOIT REPONDRE DES AGISSEMENTS FAUTIFS DES PROFESSIONNELS QUI ONT EXECUTE DANS L'IMMEUBLE DES TRAVAUX POUR SON COMPTE ;

 QU'AINSI, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT ETE DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE SYNDIC, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, EN EXONERANT LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT AVISE DU DEBUT DES TRAVAUX ET N'AVAIT PU LES ARRETER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MME Y... VINA N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE BRUIT EXCLUAIT LA POURSUITE DE L'EXPOSITION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MME Y... VINA N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE BAILLEUR ETAIT RESPONSABLE DES FAITS COMMIS PAR LE SYNDIC, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

 QUE LE GRIEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 10 DECEMBRE 1980) QUI NE S'EST PAS CONTREDIT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE MONTGENEVRE (SEHT) N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE INEXECUTION JUSTIFIAIT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SEHT, LE 30 JANVIER 1974, EN DIMINUTION DES LOYERS POUR INEXECUTION DES TRAVAUX QUE LA COMMUNE S'ETAIT OBLIGEE A FAIRE, EQUIVALAIT A UNE MISE EN DEMEURE DE REPARER, A DEFAUT D'EXECUTION, LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE JUSQU'A LA RESILIATION DU BAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a, en tirant sur des rats, blessé son camarade M. X... qui en faisait autant ; que la compagnie d'assurances "groupe Witlo", assureur de M. Y... pour le risque de chasse auquel il avait déclaré avoir occasionné cette blessure au cours d'une chasse aux lapins et qui l'avait fait défendre devant le Tribunal correctionnel, a, lorsqu'elle a connu les véritables circonstances de l'accident, refusé sa garantie ; que la Cour d'appel (Montpellier, 26 juin 1985) a, par arrêt confirmatif, décidé que cette garantie n'était pas due ;

    Attendu que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; qu'en effet la Cour d'appel, qui a recherché, contrairement à ce qu'allègue la troisième branche du moyen, l'étendue des garanties conférées par la police, a relevé qu'il résultait de l'enquête de gendarmerie que MM. Y... et X... se livraient à un exercice de tir dans la décharge publique ; que, dès l'instant qu'il n'était pas contesté que la police d'assurance ne couvrait que les actes de chasse et non de tels exercices, la Cour d'appel a justifié sa décision ; que les motifs critiqués par les deux premières branches du moyen et selon lesquels la "tradition" ne permettrait pas de considérer la destruction du rat comme relevant d'un acte de chasse et selon lesquelles, aussi, la chasse supposerait l'appropriation de la dépouille de l'animal mis à mort, sont surabondants ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT VOULU DIRE QUE LE PRETENDU PARTAGE D'UN BIEN QUI N'ETAIT PAS INDIVIS N'A PU OPERER TRANSFERT DE LA PROPRIETE ;

 QUE LE DEFAUT DE MOTIF QUI EST INVOQUE N'EXISTE DONC PAS ;

 ATTENDU, SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES, QUE LES EPOUX X..., QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, PRETENDAIENT, POUR FAIRE ECARTER L'ACTION PAULIENNE, QU'ILS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FRAUDE, N'ONT SOUTENU, NI QUE LE CREANCIER N'AVAIT PAS FAIT PREALABLEMENT OPPOSITION AU PARTAGE, NI QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE AU CREDIT DE L'EST EN PROVOQUANT OU AUGMENTANT L'INSOLVABILITE DE M. X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SES TROIS DERNIERES BRANCHES, EST MAL FONDE EN LA PREMIERE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 30 avril 1985), que, sur une route, une collision se produisit entre la motocyclette de M. Le Gall et l'automobile de M. X... qui circulait en sens inverse ; que M. Le Gall ayant été blessé a assigné, en réparation de son préjudice, M. X... ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. Le Gall alors que la Cour d'appel, d'une part, ayant constaté que la motocyclette s'était déportée sur la gauche jusqu'à la ligne médiane sans en déduire que M. Le Gall avait commis la faute de ne pas serrer sur sa droite, lors du croisement, aurait violé l'article 1382 du Code civil, les articles R.4 et R.13 du Code de la route, d'autre part, en exonérant M. Le Gall de toute responsabilité bien qu'il résultait de ces constatations qu'il avait commis une faute en relation avec l'accident, aurait violé, par défaut d'application l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute ;

    Et attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les enquêteurs n'ont pu déterminer le point de choc, retient qu'un doute subsiste sur les circonstances de l'accident, ainsi que sur la zone de choc ;    Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte qu'aucune faute n'a été établie à la charge de M. Le Gall de nature à exclure ou à limiter son indemnisation, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

    Vu l'article 242 du Code civil ;

    Attendu que pour débouter M. S. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 380 du Code pénal ne met obstacle qu'à l'exercice de poursuites pénales entre les époux, sans rechercher si les faits allégués par M. S., à les supposer établis, ne constituaient pas une violation grave ou renouvelée par la femme des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. A..., MARIE ET PERE DE TROIS ENFANTS ET MME X..., EPOUSE Z..., QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE, ONT OUVERT, EN 1973, A L'AGENCE DE VERSAILLES DE LA BANQUE POPULAIRE DE PARIS UN COMPTE JOINT SUR LEQUEL M. A... A VERSE LE 3 AVRIL 1974 UN CHEQUE DE 330. 000 FRANCS, REPRESENTANT L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AVEC LA MENTION : "SOMME VERSEE AU COMPTE DE MME X..." ;

 QUE, M. A... ETANT DECEDE LE 10 AVRIL 1974, MME Z... A RETIRE DU COMPTE LE 11 AVRIL UNE SOMME DE 200. 000 FRANCS, DONT LES HERITIERS DE M. A... LUI ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE LIBERALITE, ELLE ETAIT SANS DROIT POUR S'APPROPRIER LA SOMME LITIGIEUSE ET OPERER COMPENSATION AVEC LES DEPENSES QU'ELLE AFFIRMAIT AVOIR FAITES POUR L'ENTRETIEN DE M. A..., ALORS QU'EN EXIGEANT AINSI DE MME Z..., ACCIPIENS, LA PREUVE DE LA CAUSE JURIDIQUE DU PAIEMENT, QUI INCOMBAIT AUX CONSORTS A..., Y... EN REPETITION DE L'INDU, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES FONDS DEPOSES SUR LE COMPTE JOINT APPARTENAIENT EN PROPRE A M. A... ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE MME Z..., DES LORS QUE LE COMPTE AVAIT ETE OUVERT AUX NOMS DE M. A... ET DE MME Z..., QUI AINSI DISPOSAIENT TOUS DEUX DU POUVOIR DE RETIRER LES SOMMES DEPOSEES ;

 QUE, DES LORS, AUCUN PAIEMENT N'ETANT ETABLI, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE MME Z... ETAIT SANS DROIT POUR S'APPROPRIER LA SOMME LITIGIEUSE ET EN A ORDONNE LA RESTITUTION ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
VU L'ARTICLE L-131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LES DEUX MOYENS, TELS QU'ILS SONT REDIGES DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF, ET CI DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, SE HEURTE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI EST RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR DECIDER DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LEUR EN FAIT OBLIGATION ;

ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DROITS DE MME VEUVE X... DANS LA S.C.I PIERRE CORNEILLE RESULTAIENT DE L'ACTE DE CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE, DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE DEVANT ELLE, QU'ELLE A, REPONDANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 avril 1985), que M. Y..., préposé de l'entreprise Moretti qui se livrait à des travaux de réfection d'une maison appartenant à M. X..., s'étant rendu dans le parc dont celui-ci était également propriétaire, exerça une traction sur une corde fixée à une poutre installée entre deux arbres, que la poutre céda et le blessa à une jambe, que M. Y... assigna M. X... et la compagnie d'assurance "La Lutèce" en réparation de son préjudice, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon intervint à l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. X... alors que, d'une part, aucune de ses énonciations ne permettrait, à défaut de témoin oculaire ou de constat contemporain à l'accident, de vérifier que la victime avait établi que la poutre avait été l'instrument du dommage de sorte qu'il aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'usage anormal que M. Y... aurait fait de la chose n'avait pas transféré à l'utilisateur le pouvoir de contrôle et de direction sur celle-ci, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;

   Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte d'une attestation régulière en la forme versée aux débats et établie par une personne qui travaillait le jour des faits avec la victime, que cette dernière a tiré une corde qui pendait d'une poutre posée entre deux arbres faisant office de portique, que celle-ci s'est brisée, que M. Y... est tombé au sol ;

    Et attendu que l'arrêt ajoute que M. X... en sa qualité de gardien de la poutre lui appartenant ne démontre pas que la cassure de la poutre ait été provoquée par un événement extérieur ou par un usage anormal de la corde puisque par destination elle était équipée d'agrès et donc devait pouvoir supporter le poids d'une personne ;

    Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que le propriétaire avait conservé la garde de la poutre, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

    Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;

    Attendu que, pour condamner M. L. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, après avoir relevé les ressources actuelles du mari, retient qu'il résulte d'une enquête sociale diligentée plusieurs années auparavant qu'à cette époque le salaire de Mme L., qui ne justifie pas de ses revenus actuels, était d'un certain montant ;

    Qu'en se plaçant à cette date et non à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme L. à bénéficier d'une prestation compensatoire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement du chef relatif à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, (Colmar, 2 octobre 1984), que M. Y... ayant été mortellement blessé dans la collision de son automobile avec le tracteur de M. X..., sa veuve a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer partie des intérêts moratoires à compter du jugement et partie à compter de l'arrêt, alors que, d'une part, en maintenant à la date du jugement le point de départ des intérêts sur une partie de la créance, il aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors, que d'autre part, en réévaluant l'indemnité elle-même sans constater le caractère compensatoire des intérêts elle aurait violé l'article 1153 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a pu calculer les intérêts de la somme à laquelle elle condamnait M. X... à compter de la date du jugement pour la partie de ce jugement qu'elle confirmait et à compter de la date de la décision qu'elle rendait pour le solde de l'indemnité ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, M. Y..., AGENT IMMOBILIER, ET M. X..., NOTAIRE, ONT ETE, A LA REQUETE DE CERTAINS PORTEURS DE PARTS SOCIALES, CONDAMNES IN SOLIDUM, PAR UN ARRET DU 13 JUILLET 1972, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CES PORTEURS DE PARTS DU FAIT DU PASSIF HYPOTHECAIRE ET CHIROGRAPHAIRE DE LA S.C.I. ;

 QUE CET ARRET, QUI A SURSIS A STATUER SUR LA FIXATION DE CE PREJUDICE, A ENONCE, DANS UN DE SES MOTIFS, QUE LES DEUX DEBITEURS SOLIDAIRES DEVAIENT ETRE CONDAMNES, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, A CONTRIBUER A LA DETTE COMMUNE PAR PARTS EGALES ;

 QUE M. X..., POUR SE RESERVER UNE GARANTIE SUR LA PART CONTRIBUTIVE DE SON CODEBITEUR, A OBTENU UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A FAIRE INSCRIRE, POUR UN MONTANT DE 300. 000 FRANCS, UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE M. Y..., A CHARGE D'ASSIGNER CELUI-CI DANS LES DEUX MOIS POUR FAIRE FIXER LE MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE ;

 QUE M. X... A ASSIGNE A CETTE FIN M. Y..., QUI A PRETENDU NE DEVOIR CONTRIBUER A LA DETTE COMMUNE QUE POUR LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA S.C.I. ET POUR UNE PART D'UN CINQUIEME SEULEMENT ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, MM. Y... ET X... DEVAIENT CONTRIBUER A LA DETTE PAR PARTS EGALES ;

ATTENDU QUE M. Y... FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR EN DECIDER AINSI, FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 13 JUILLET 1972, ALORS QUE CE MOYEN N'AVAIT ETE, NI RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, NI INVOQUE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SANS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER ;

 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE L'ARRET DU 13 JUILLET 1972 AVAIT, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION RESPECTIVE A LA DETTE COMMUNE DES CODEBITEURS SOLIDAIRES, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, CETTE AUTORITE NE S'ATTACHE QU'AU SEUL DISPOSITIF D'UNE DECISION, ET NON A SES MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE A STATUE LE 13 JUILLET 1972, N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION A LA DETTE ET N'A AINSI TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SUR CE POINT ENTRE MM. Y... ET X... ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES RETENUES RESPECTIVEMENT CONTRE MM. Y... ET X..., A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES FAUTES ETAIENT D'UNE EGALE GRAVITE ET QU'EN CONSEQUENCE, CHACUN DES CODEBITEURS SOLIDAIRES DEVAIT, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, CONTRIBUER A LA DETTE COMMUNE PAR MOITIE ;

 QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET CRITIQUE PAR LES DEUX MOYENS DU POURVOI ;

 QU'AINSI, AUCUN DE CES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la Mutuelle Générale d'Assurances (la M.G.A.) concernant une Peugeot 204, en déclarant qu'elle en était le conducteur habituel ; qu'en conduisant cette voiture son fils, Didier X..., a causé un accident dont il a été déclaré responsable ; que Mme X... a demandé à la M.G.A. de garantir les conséquences de cet accident ; que la M.G.A. a opposé que le contrat d'assurance était nul en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle relative au conducteur habituel prétendant que Didier X... avait en réalité cette qualité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 juin 1985) a condamné la M.G.A. à garantir Mme X... ;

    Attendu que la M.G.A. reproche à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors que, de première et troisième parts, elle aurait violé l'article L. 113-8 du Code des assurances en imposant à la M.G.A. de prouver que Didier X... était le conducteur habituel, sans retenir les intentions et projets de sa mère avant cette signature, au lieu de lui demander d'établir que le souscripteur ne conduisait pas habituellement le véhicule ;

   Qu'il est encore reproché par la M.G.A. à l'arrêt attaqué, de deuxième et quatrième parts, de ne pas avoir répondu à ses conclusions faisant valoir que Mme X... se présentait comme conducteur habituel, alors qu'elle avait déclaré à une autre compagnie d'assurances qu'elle ne conduisait plus habituellement la voiture au volant de laquelle son fils a provoqué l'accident mais un autre véhicule et qu'elle ne pouvait avoir cette qualité pour deux automobiles ;

    Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il appartenait à la M.G.A. de prouver que Didier X... était le conducteur habituel, la Cour d'appel a, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, estimé que Mme X... était le conducteur habituel, fût-elle aussi celui d'une autre voiture ; que n'étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES ; 
ATTENDU QUE X..., QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PILOTAIT UN AVION APPARTENANT A L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE DONT IL ETAIT MEMBRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS NOTAMMENT L'AERO-CLUB ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI ; 
QUE L'AERO-CLUB A APPELE EN GARANTIE LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES QUI L'ASSURAIT EGALEMENT ; 
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'AERO-CLUB EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE X... AVAIT INVOQUE A TITRE SUBSIDIAIRE ; 
ATTENDU QU'A LA SUITE DES POURVOIS FORMES CONTRE CETTE DECISION PAR L'AERO-CLUB ET SES ASSUREURS, X... A FORME UN POURVOI A TITRE EVENTUEL, EN INDIQUANT QU'IL EXERCAIT CETTE VOIE DE RECOURS POUR POUVOIR, AU CAS OU L'ARRET SERAIT CASSE " AU MOTIF QUE LES PARTIES SERAIENT REGIES PAR UN CONTRAT ", REPRENDRE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI LE MOYEN FONDE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; 
MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE CASSATION, LES PARTIES ETANT REMISES AU MEME ETAT QU'AVANT LA DECISION CASSEE, LE DEFENDEUR AU POURVOI PEUT PROPOSER DE NOUVEAU DEVANT LE JUGE DE RENVOI LES MOYENS QU'UN PRECEDENT JUGE AVAIT REJETES ; 
QU'AINSI LE POURVOI DE X... DOIT, BIEN QUE L'ARRET AIT ETE CASSE, PAR ARRET DE CE JOUR, ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; 
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; 
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Orléans, 1er février 1985) que Mme Y..., pour enflammer des herbes qui avaient été fauchées sur sa propriété, a répandu sur celles-ci de l'alcool à brûler, provoquant ainsi une explosion au cours de laquelle la mineure Carole X... qui se trouvait à proximité en compagnie de son père, a subi des brûlures ; que M. X... a demandé à Mme Y... et à son assureur, la M.G.A., la Mutuelle Générale d'Assurance réparation de son préjudice personnel et de celui de sa fille ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partagé entre Mme Y... et M. X... la responsabilité des dommages sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, la Cour d'appel, saisie sur le double fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1 du Code civil, auraît dû rechercher si l'application du dernier de ces textes n'excluait pas un partage de responsabilité, et alors que, d'autre pat, la cour d'appel n'aurait pu exonérer partiellement le gardien de sa responsabilité, tout en constatant que le comportement de la victime et de son père avait été parfaitement prévisible pour lui ;

    Mais attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ;

    Et attendu que la Cour d'appel ayant retenu, en des motifs non critiqués, que M. X... et sa fille avaient commis des fautes qui, avec celles de Mme Y..., avaient concouru à la réalisation du dommage, a partagé entre eux la responsabilité dans des proportions qu'elle a souverainement appréciées, et a ainsi légalement justifié sa décision, tant au regard de l'article 1384, alinéa 1 que de l'article 1382 du Code civil ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ;

    Attendu que pour prononcer l'irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, de l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu au profit de M. Y..., la Cour d'appel déclare régulière la signification effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie en retenant qu'il était indiqué dans l'acte par des mentions dont l'inexactitude n'était pas démontrée que les circonstances rendaient impossible la signification à personne, que des précisions suffisantes n'avaient pu être recueillies sur le lieu où se trouvait le destinataire et que vérification avait été faite qu'il demeurait bien à l'adresse indiquée ;

    Qu'en statuant ainsi bien qu'il ne résultât pas de ces constatations que l'acte satisfaisait aux exigences légales, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Denise Y... née X...,
   2°/ Monsieur Claude, Alain Y...,
   3°/ Madame Maryvonne Z... née Y...,

  demeurant tous quartier des Planches à Mirabel-aux-Baronnies (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) au profit :
   1°/ de Monsieur Gilbert A..., demeurant à Buis-les-Baronnies (Drôme),
   2°/ de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT - LES MUTUELLES DU MANS (M.G.F.A.) dont le siège social est ...,

  défendeurs à la cassation, 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. B..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... et de la Mutuelle Générale Française Accidents (M.G.F.A.), les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 6 mai 1986), que M. Y..., conduisant son automobile sur une route, a entrepris une manoeuvre sur sa gauche pour emprunter un chemin de terre et a été mortellement blessé par la voiture de M. A... qui arrivait en sens inverse ;  que les consorts Y..., ses ayants droit, ont demandé la réparation de leur préjudice à M. A... et à son assureur, la Mutuelle Générale Française Accident ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors que, d'une part, en retenant contre la victime l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel aurait à tort appliqué l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, elle aurait dû rechercher si cette faute avait été imprévisible et irrésistible pour M. A... et si celui-ci n'avait pas eu la possibilité d'apercevoir la voiture de M. Y..., et ainsi de freiner à temps pour l'éviter ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... avait entrepris sa manoeuvre sur sa gauche sans prêter attention à la voiture de M. A... qui se trouvait à proximité et que M. A..., qui avait heurté l'automobile de M. Y... alors qu'elle était en travers de la chaussée, sur la voie de circulation inverse, ne pouvait faire aucune manoeuvre d'évitement, mais seulement freiner, ce qu'il avait fait ;     Que de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute de M. Y... était la cause exclusive de l'accident ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1983), que M. X... a emprunté de l'argent à la Caisse mutuelle des dépôts et de crédit de Meurthe-et-Moselle (CAMUDEC) ; qu'il s'est engagé à le rembourser en dix-huit mensualités, la dernière étant fixée au 10 juin 1978 ; qu'à partir de l'échéance du 10 août 1977, il a cessé tout versement ; que, pour s'opposer au paiement de sa dette, il a soutenu, devant les juges du fond, qu'il était en arrêt de travail depuis le 6 août 1978 et que l'assurance maladie assortissant la convention de prêt devait jouer en sa faveur ; que la Cour d'appel, considérant que l'arrêt de travail était postérieur à l'expiration du contrat qui avait mis fin à la garantie de l'assurance, a condamné M. X... à régler les sommes dues ;

    Attendu que celui-ci reproche à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, elle a constaté que la CAMUDEC lui avait adressé postérieurement au 10 août 1977, plusieurs réclamations et fait délivré, le 2 mai 1979, une sommation ; que le contrat, qui n'était pas complètement exécuté, n'était pas venu à expiration ; que l'assurance, accessoire de l'obligation de remboursement, demeurait donc en vigueur ; que par suite, M. X... continuait à être garanti en cas de maladie l'empêchant de répondre aux réclamations et sommation dont il était l'objet ; qu'en refusant d'en tenir compte, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le contrat de prêt a pris fin à l'expiration du délai prévu pour son remboursement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi