Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne Z..., décédé, aux droits duquel viennent :
   1 / Mme Charlotte X..., veuve Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2 / Mme Michèle Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   3 / Mme Gisèle Z..., épouse A..., reprenant l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de M. Alain Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt et que les ayants droit déclarent reprendre expressément à leur compte ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1993, statuant comme juridiction de renvoi après cassation) d'avoir condamné leur auteur Etienne Z... à payer à M. Y... la somme de 95 000 francs sur le fondement d'un acte sous seing privé du 24 décembre 1971 dans lequel M. Z... reconnaissait avoir reçu cette somme ;
   qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fait produire à cet acte les effets d'une reconnaissance de dette alors qu'il était admis qu'il ne constituait pas un tel acte, d'autre part, d'avoir omis de rechercher les circonstances extrinsèques à l'acte ayant conduit à son établissement en tant que reçu, alors que la preuve d'une remise de fonds est insuffisante à justifier l'obligation, pour celui qui les a reçus, de les restituer ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par interprétation de l'acte litigieux, que les fonds remis par M. Y... à M. Z... étaient destinés à la réalisation d'une affaire immobilière qui n'avait pas pu être réalisée, sans qu'il fût établi que cette défaillance ait été le fait de M. Y..., de sorte que le versement s'était trouvé dépourvu de cause ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Botte, demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit du Groupe populaire d'assurance IARD, dont le siège est ... (15e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents :
   M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat du Groupe populaire d'assurance IARD, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre le Groupe populaire d'assurance IARD ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une certaine somme ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette en conséquence la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le Groupe populaire d'assurance IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n T/94-04.026 et n S/94-04.094 formés par la Caisse de Crédit mutuel d'Aix-en-Provence, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit :
   1 / de M. Philippe Y...,
   2 / de Mme Y..., née Marie-Claire Z..., demeurant ensemble 43, rue du Bois de Balizy à Epinay-sur-Orge (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse de Crédit mutuel d'Aix-en-Provence, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Joignant les pourvois n T/94-04.026 et n S/94-04.094 formés par la Caisse de Crédit mutuel, qui attaquent la même décision ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi n T/94-04.026 relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les article 606, 607 et 608 du même Code ;
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 17 décembre 1993) que les époux Y... ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes, que la commission de surendettement a déclarée recevable ;
   que la Caisse de Crédit mutuel a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi des débiteurs ;
   que le jugement attaqué a rejeté ce recours ;
   Attendu que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux Y..., n'a pas mis fin à la procédure ;
   qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n S/94-04.094 :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que le Crédit mutuel qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision un premier pourvoi enregistré sous le n T/94-04.026, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel d'Aix-en-Provence, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Punaauia P.K, 14 Côté Montagne (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Meyer Y..., demeurant actuellement ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés pris de la violation de l'article 1176 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la portée des documents versés aux débats par laquelle l'arrêt attaqué (Papeete, 25 février 1993) retient que M. Y..., n'ayant pu obtenir dans le délai stipulé à l'acte de cession, le prêt nécessaire au financement de son acquisition, n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'expiration du délai pour la réalisation de cette condition suspensive ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Lidia de Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner Mme de Y... à rembourser à M. X... la somme versée par celui-ci en paiement d'un véhicule, l'arrêt attaqué énonce que, selon la facture d'achat cette acquisition a été réglée en espèces par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme de Y... n'était pas titulaire du permis de conduire et que M. X... était le seul utilisateur du véhicule, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X..., envers Mme de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand A..., demeurant ..., 98518 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :
   1 / de Mme Odile G..., épouse de M. F..., demeurant Beaumont par Beauval en Chaux, 76790 Totes,
   2 / de M. Didier G..., demeurant ...,
   3 / de Mme Wanda G..., épouse de M. D..., demeurant ...,
   4 / de Mlle Lydie G..., demeurant ...,
   5 / de Mme C...
G..., épouse de M. Y..., demeurant ... Plaisance, 98518 Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
   6 / de M. Marcel G..., demeurant : 98517 Mont Dore (Nouvelle-Calédonie),
   7 / de Mme Juanita G..., épouse de M. E..., demeurant : 98518 Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
   8 / de Mlle Eliette G..., demeurant : 98518 Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
   9 / de Mlle Régine G..., demeurant : 98518 Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
   10 / de Mme Claudine X..., épouse de M. Z..., demeurant ...,
   11 / de Mme Arlette X..., épouse de M. B..., demeurant ...,
   12 / de Mme veuve René X..., demeurant ..., agissant par représentation de M. René X..., décédé en 1979, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Monod, avocat de M. A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts G... et des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. A... ayant soutenu devant la cour d'appel que le bail liant les parties était un bail d'habitation et non un bail rural, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche en vertu d'un texte dont elle écartait l'application ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne M. A... à payer aux consorts H..., ensemble, la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1888
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre), au profit :
   1 / de la Société immobilière de la ville de Nice (SIVN), dont le siège est ..., Le Royal Luxembourg, 06000 Nice,
   2 / de la société Bureau d'études Coplan, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Bureau d'études Coplan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, la cour d'appel a exactement décidé que les indemnités allouées comprenaient la TVA à payer aux entrepreneurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la
   Société immobilière de la ville de Nice (SIVN) et la société Bureau d'études Coplan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1878
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jannick Z..., demeurant ...,
   2 / Mme veuve Monique Z..., née Y..., demeurant chez sa fille, Mme Jannick Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de M. Bernard Z...,
   2 / de Mme Z..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Jannick Z... et de Mme Monique Z..., de la SCP Monod, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, devant la cour d'appel, pour soutenir que Jean Z... était l'acquéreur réel de l'immeuble litigieux, les consorts Z... se bornaient à alléguer que le prix n'avait pas été acquitté par les époux Bernard Z..., mais avait été supporté par Jean Z... ;
   que, pour rejeter ces prétentions, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'ils ne rapportaient pas la preuve de cette allégation et que M. Bernard Z... avait intégralement réglé ce prix ;
   que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine tandis que le premier s'attaque à un motif surabondant ;
   qu'il ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses à payer la somme de 11 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1601
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la compagnie UAP IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Blanc, avocat de Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP IARD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Atttendu que ce moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, M. Y... n'ayant pas soutenu en cause d'appel que la clause de déchéance de garantie dont l'UAP demandait l'application n'était pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître l'étendue de la garantie ;
   Et attendu que du fait du rejet du pourvoi la demande de M. Y... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE en conséquence la demande de M. Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers la compagnie UAP IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1567
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Martin plastiques inovation, société anonyme, dont le siège est ... , en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre 2ème section), au profit de la société SIROCO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Martin plastiques inovation, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SIROCO, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que la société SIROCO a commandé à la société Martin Plastiques Inovation des boîtes à eaux pour radiateur dont une partie a été réalisée en Noryl 110 et l'autre en Noryl FN F1 ;
   qu'en raison de défauts d'étanchéité, l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1993) a condamné la société MPI à payer des dommages-intérêts ;
   Attendu, sur le premier moyen, que la cour d'appel, en considérant à la suite de l'expert que le vice présenté par les boîtes réalisées en Noryl 110 ne résultait pas d'une impropriété du matériau mais d'une mise en oeuvre de la matière insuffisamment contrôlée par le fabricant, a implicitement répondu aux conclusions qui exposaient une thèse contraire ;
   Et attendu, sur le second moyen, que la société MPI, qui sollicitait la confirmation du jugement, devait formuler expressément dans ses conclusions d'appel ceux des moyens formulés en première instance qui n'avaient pas été retenus par le Tribunal ;
   D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé tandis que le second est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Martin plastiques inovation, envers la société SIROCO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1587
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant Sous la Ville à Samoens (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Pierre Melik Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Melik Y..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque au règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution du contrat qu'il avait conclu avec M. Melik Y... et l'a condamné à payer à celui-ci une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne  peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1508
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., veuve B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Marie Z..., veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes X... Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme B... se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme A... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme B... du désistement de son  pourvoi ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1929
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre B), au profit de la société Baloise France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Odent, avocat de la société SMABTP, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Baloise France, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1992), que, par jugement du 20 mai 1986, assorti de l'exécution provisoire, la société SOLEG Fourgerolle et son assureur, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ainsi que M. X... et son assureur, la compagnie la Baloise, ont été condamnés in solidum à payer à la société civile immobilière Arc en Ciel (la SCI) une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation en réparation du préjudice résultant de la chute d'une grue sur un immeuble qu'elle faisait construire ;
   que la société la Baloise a payé la totalité de la somme fixée par le jugement puis, que, par arrêt du 31 mai 1988, cette décision a été réformée, mettant hors de cause M. X... et la compagnie la Baloise ;
   que cette dernière a assigné la SMABTP pour obtenir le paiement des intérêts au taux légal sur la somme mise définitivement à sa charge ;
   Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en faisant courir les intérêts à compter du 30 octobre 1986, date du règlement de la somme payée par la Baloise et non de la mise en demeure d'avoir à payer une somme détenue en vertu d'un titre exécutoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'étant subrogée dans les droits de la SCI dès lors qu'elle avait réglé à cette dernière la totalité de sa créance, la compagnie la Baloise pouvait demander à la SMABTP le remboursement du principal et le paiement des intérêts échus jusqu'au jour du règlement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SMABTP aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1832
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit :
   1 / de M. Alzirino Y...
B... De X...,
   2 / de Mme Conciecao A... De Souza, épouse De X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à l'avocat :
   Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 543 du même Code ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 28 janvier 1993) a été rendu dans une instance en nullité du commandement visant la clause résolutoire du bail conclu entre M. Z... et M. de X... ;
   que la demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1926
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Caméo, dont le siège est 397, Corniche Kennedy, 13007 Marseille, agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (5e), représenté par son syndic, la SNC Thoraval-Portalis ACE, dont le siège est ... (17e), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société civile immobilière Caméo, de Me Pradon, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement retenu que l'interdiction portant sur des activités limitées, gênantes par les bruits et les odeurs qu'elles occasionnaient, était conforme à la destination principale de l'immeuble qui était l'habitation, la cour d'appel, qui en a déduit que la décision, prise le 30 juin 1990, par l'assemblée générale des copropriétaires, ne faisait qu'assurer le respect du règlement de copropriété, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Caméo à payer au syndicat des copropriétaires du ... (5e), la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la SCI Caméo, envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1815
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. François Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai 1995 , où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et de dénaturation d'une attestation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel qui a motivé sa décision sans dénaturer le document visé par le moyen et qui s'est fondée sur d'autres documents que l'attestation critiquée dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth, Yvonne, Edmonde, Marie Frank X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Henri, Charles Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y... aux torts partagés, l'arrêt attaqué, qui retient un certain nombre de témoignages défavorables à l'épouse, relève que trois de ceux-ci "précis et circonstanciés", dont ceux de MM. V... et C... ne sont pas critiqués par l'intéressée qui avait "pourtant discuté et contesté toutes les autres attestations" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse avait soutenu que les témoignages de ces deux personnes comportaient certaines indications, notamment de dates, qui leur ôtaient tout crédit, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé, en conséquence, le texte susvisé ;
   Sur la demande formée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, à ce titre, le paiement d'une somme de vingt mille (20 000) francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Rejette le demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1105 D
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s Z/94-50.009 et E/94-50.014 formés par M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, bâtiment J, Cité administrative n 2, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), en cassation de deux ordonnances rendues les 14 et 15 mars 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mwana X...
Y..., domicilié ..., à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n s Z/94-50.009 et E/94-50.014 ;
   Sur le pourvoi contre l'ordonnance du 14 mars 1994 :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le premier président ou son délégué saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution du premier de ces textes doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation de sa rétention et que le vendredi 11 mars 1994, le président d'un tribunal de grande instance a assigné l'intéressé à résidence ;
   que le préfet a fait appel de cette décision le 11 mars, et que la cour d'appel en a été saisie le même jour à 17 heures ;
   Attendu qu'en décidant le renvoi de l'affaire au-delà du 14 mars à 17 heures, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans leurs dispositions, les ordonnances rendues les 14 et 15 mars 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite des ordonnances annulées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie A., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Jean-Claude T., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. T., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux A.-T. aux torts du mari, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, se borne à examiner, par motifs propres et adoptés, la situation financière de Mme A. ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la situation du mari au regard du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. T., envers Mme A., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.