Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2005), que les époux X... ont promis de vendre aux consorts Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 31 décembre 2003, ayant été reportée au 4 juillet 2004 ; que le notaire ayant dressé un procès-verbal de carence en raison du refus des époux X... de poursuivre la vente de l'immeuble, les acquéreurs ont assigné ces derniers en réalisation forcée ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... ne sont pas recevables à se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'octroi dans le délai convenu d'un prêt destiné au financement de l'acquisition dès lors que cette condition a été stipulée dans l'intérêt exclusif des acquéreurs et qu'ils doivent être déboutés de leur demande tendant à la caducité de la promesse de vente ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute les époux X... de leur demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des consorts Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mmes X..., qui étaient fondées à obtenir sur le fondement du droit de propriété la suppression d'un empiétement commis sur leur fonds en raison d'aménagements et installations réalisés par Mme Y... dans le mur séparatif de leurs fonds sans avoir à justifier d'un préjudice autre que l'atteinte à ce droit, ne rapportaient pas la preuve de leur propriété exclusive du mur lequel devait être considéré comme mitoyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux énonciations de conclusions ne tirant pas de conséquences juridiques des faits qu'elles alléguaient et était saisie d'une demande de suppression d'un empiétement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au groupement foncier agricole du Château de Castex-d'Armagnac (le GFA), à la société civile d'exploitation de X... de Y... dite SODEX, à la société civile d'exploitation agricole de X... de Y...-Barrau, à Mme Odile de X... de Y..., à M. Guy de X... de Y..., à M. Alain de X... de Y... et à Mme Marie-Dominique de X... de Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de commercialisation d'Armagnacs du Château de Castex ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par une assemblée générale du 3 février 2001, l'ensemble des associés du GFA avait adopté une résolution constatant que le congé donné le 17 mai 1998 était nul et non avenu et que le renouvellement du bail était acquis aux deux preneurs survivants pour une période de neuf ans à compter du 31 octobre 1999, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu que rien n'interdisait au bailleur à l'origine du congé d'y renoncer et que la décision prise le 27 juin 2003 décidant d'annuler cette décision ne pouvait avoir aucun effet rétroactif, a, par ces seuls motifs caractérisant la volonté non équivoque du bailleur de renoncer au bénéfice de son congé, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le groupement foncier agricole du Château de Castex d'Armagnac, la société civile d'exploitation de X... de Y... dite SODEX, la société civile d'exploitation agricole de X... de Y...-Barrau, Mme Odile de X... de Y..., M. Guy de X... de Y..., M. Alain de Saint-Pastou de Y... et Mme Marie-Dominique de X... de Y..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne ensemble à payer à M. Jacques de X... de Y... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Z..., greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, dans la spécialité santé, aux rubriques cancérologie, radiothérapie et chirurgie plastique, reconstructrice, esthétique, brûlologie a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2, 2 , II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, a émis un avis défavorable à la demande ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la décision de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires était fondée sur un avis défavorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 27 avril 2005 ;
   qu'il résulte des courriers des 3 avril et 20 juin 2006 du conseil de l'ordre à M. X... et à M. Y..., avocat général, que le conseil de l'ordre n'émettait aucun avis défavorable à la réinscription de M. X... sur les listes d'experts près la cour d'appel de Paris ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après un avis de la commission faussé, l'assemblée générale des magistrats s'est livrée à une dénaturation des faits de l'espèce ainsi qu'à une erreur manifeste d'appréciation ;
   Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... n'est pas fondée sur l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, mais sur trois jugements du tribunal de grande instance de Paris retenant la responsabilité de M. X... à l'égard de trois de ses patients et sur une décision de ce conseil de l'ordre du 27 février 2001 prononçant une peine d'avertissement à son égard ;
   D'où il suit que le grief manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que tout jugement doit être motivé ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé le 18 juillet 2002 à M. X..., chirurgien-dentiste, le remboursement de la somme de 1 957,57 euros sur le fondement de l'article R. 162-53 du code de la sécurité sociale au titre d'actes de radiologie effectués sans agrément et remboursés aux assurés concernés du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, puis, le 12 juin 2003, le remboursement d'une somme complémentaire de 218,78 euros au titre d'actes de radiologie effectués sans agrément au cours de la même période mais remboursés du 1er juillet 2002 au 31 mai 2003 ;
   Attendu que pour limiter le montant de la condamnation mise à la charge de M. X... à la somme fixée dans le courrier du 12 juin 2003, le tribunal énonce, d'une part, qu'il y a lieu de confirmer la décision de la commission de recours amiable et, d'autre part, qu'il s'étonne de l'inflation de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, sans préciser en quoi la créance de la caisse n'était justifiée qu'à concurrence de la condamnation prononcée, le tribunal qui s'est en outre contredit, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 218,78 euros le montant de la somme que M. X... a été condamné à rembourser à la CPAM de Colmar, le jugement rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Colmar ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 453-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de la rente ; que présente un tel caractère la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Jacques X..., employé par la société Travaux nettoyage industriel (la société) en qualité de responsable de chantier, a été victime le 6 août 1991 d'un accident mortel du travail ; qu'au cours d'une opération de nettoyage d'une installation de peinture et d'une cabine de grenaillage, il a fait une chute après avoir été heurté par la poutre d'un pont roulant en fonctionnement ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que le salarié n'a pas pris en considération les risques auxquels il s'était lui-même exposé en parfaite connaissance de cause et que sa présence à proximité immédiate d'un pont roulant, présence non nécessaire à l'exécution de son travail, constitue une faute dont le caractère inexcusable exonère l'employeur de sa responsabilité ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute inexcusable du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Travaux nettoyage industriel, la CPAMTS de Maubeuge et la société Generali assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Travaux nettoyage industriel et Generali assurances IARD ; les condamne à payer à Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Y..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 2004), que Mme X... ayant engagé à l'encontre de son époux, M. Y..., une action en divorce pour rupture de la vie commune, un arrêt confirmatif de cour d'appel a, notamment, prononcé le divorce aux torts du mari ; que par un arrêt du 11 janvier 1995, cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions, sans renvoi ; que Mme X... a ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à ordonner la consignation des loyers d'un appartement dépendant de la communauté Rodriguez-Valle, dans l'attente de l'issue de l'instance en liquidation de cette communauté ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que la décision de cassation sans renvoi prononcée le 11 janvier 1995 a eu pour effet de rendre définitif le jugement de première instance qui avait prononcé le divorce des époux Z... ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 625, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune saisie-attribution n'avait été pratiquée et exactement énoncé que les dispositions de l'article 57 du décret du 31 juillet 1992, sur lesquelles la demande de séquestre était fondée, ne s'appliquaient pas en l'absence d'une telle saisie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 19 septembre 1977 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable , il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ;
   qu'en application de l'article R. 143-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers, autrement composé ;
   Condamne la CPAM de la Charente aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 septembre 2004), et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Comptoir des entrepreneurs aux droits duquel vient le Crédit foncier de France, à l'encontre de M. et Mme X..., un bien a été adjugé sur surenchère à MM. Z... et A... le 21 août 1997 ; qu'invoquant une ordonnance d'un juge de l'exécution du 21 mars 1997 qui avait ordonné la suspension des voies d'exécution au profit de M. Alexandre X..., les débiteurs ont assigné devant un tribunal de grande instance les adjudicataires, en demandant l'annulation du jugement d'adjudication ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que par jugement du 15 mai 1997, devenu irrévocable, le juge de la saisie immobilière avait écarté le moyen pris de la décision du juge de l'exécution et avait rejeté la demande de suspension des poursuites, l'arrêt retient exactement que ce jugement avait autorité de la chose jugée attachée à l'égard de la contestation qu'il tranchait, de sorte que la validité des poursuites ne pouvait être ultérieurement remise en cause pour ce motif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer aux Crédit foncier la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ;
   Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pour obtenir la réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour condamner le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer une certaine somme à Mme X... au titre de son préjudice personnel, l'arrêt retient que la perte des joies usuelles durant l'incapacité temporaire totale constitue un préjudice d'agrément et est comme tel exclu du préjudice soumis à recours ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi Mme X... avait subi un préjudice subjectif de caractère personnel, résultant des troubles qu'elle avait ressentis dans ses conditions d'existence et distinct de la seule atteinte objective à son intégrité physique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que si l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui l'a condamné à payer certaines sommes à M. Y... ; qu'après avoir soulevé une exception de sursis à statuer en raison d'une instance pénale, il a demandé la nullité du jugement à raison de l'irrégularité de l'assignation et a subsidiairement conclu sur le fond ;
   Attendu qu'ayant rejeté la demande de sursis à statuer, puis annulé l'assignation et le jugement, la cour d'appel a statué au fond en retenant qu'en demandant le sursis à statuer, M. X... avait manifesté sa volonté de voir évoquer le fond ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant n'avait conclu au fond que subsidiairement devant elle, la cour d'appel a excédé les limites de la dévolution et violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué au fond, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le fond du litige ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ces textes, que, d'une part, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et notamment la date à laquelle l'intéressé était apte à reprendre son travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que, d'autre part, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de cette procédure, le juge peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui se trouvait en arrêt de travail depuis le 14 décembre 1999, a été déclarée apte à la reprise du travail à compter du 18 juin 2001 par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'après expertise médicale technique, la caisse et la commission de recours amiable ont confirmé cette décision ;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de Mme X... ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et dire que la caisse devra reprendre à compter du 15 juin 2001 le versement des indemnités journalières, la cour d'appel retient que l'avis de l'expert est clair et que le fait qu'il indique être dans l'incapacité d'émettre un avis sur la situation de la patiente le 15 juin 2001, ne l'ayant pas examinée à cette date, est sans portée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait conclu qu'il était dans l'incapacité de répondre à la question posée, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une nouvelle expertise comme cela lui était demandé, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juin 2005), que la société Thifan industrie a confié à la société Smac Acieroïd la réalisation du lot couverture, bardage étanchéité du nouveau site de production de cartouches qu'elle souhaitait faire construire ; que le projet ayant été abandonné, cette dernière l'a assignée pour être indemnisée du coût des matériaux non réutilisables commandés pour ce chantier ; que la société Thifan industrie imputant la responsabilité de l'échec du projet à la société Boutillet, chargée du gros oeuvre, et à la société Atelier A3, maître d'oeuvre, a assigné ces dernières en garantie ;
   Attendu que, pour débouter la société Thifan Industrie de sa demande en garantie, l'arrêt retient que celle-ci reconnaît elle-même que son appel en garantie est prématuré puisqu'elle sollicite subsidiairement un sursis à statuer ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Thifan industrie se bornait à demander à la cour d'appel de surseoir à statuer sur la demande principale de la société Smac Acieroïd, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a par confirmation du jugement débouté la société Thifan industrie de son appel en garantie envers les sociétés Atelier A 3 et Etablissements Boutillet, condamné la société Thifan industrie à payer 1 000 euros à la société Atelier A3 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, la société Thifan industrie et les sociétés Atelier A3 et Etablissements Boutillet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thifan industrie à payer à la société Smac Acieroïd la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
   Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité de tuyauteur du 14 octobre 1968 au 31 août 1987 par la société Coger, puis du 1er septembre 1987 au 15 novembre 1997 par la société SIREN ; qu'il a été reconnu atteint d'une maladie inscrite au tableau n° 30 constatée par un certificat médical du 19 mai 1989 avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 5 % ; qu'un taux d'incapacité de 90 %, porté par la suite à 100 %, lui a été reconnu à compter du 19 septembre 1996 en raison de la survenance d'un cancer bronchique primitif ; qu'il a saisi le 17 juillet 2000 la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son dernier employeur, la société SIREN ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est intervenu à l'instance ;
   Attendu que pour débouter M. X... et le FIVA de leurs demandes, l'arrêt se borne à énoncer que s'il y a lieu de considérer que M. X... a continué à être exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au sein de la société SIREN, le rapport d'expertise est insuffisant pour démontrer un lien de causalité entre l'origine de la maladie dont a été atteint en 1989 M. X... et son évolution et la poursuite de l'exposition après le 1er septembre 1987, date de son entrée au service de cette dernière société ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, après avoir relevé qu'à la date de la première constatation de la maladie, M. X... était salarié de la société SIREN et alors que le fait que la maladie professionnelle soit imputée à divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque n'interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l'un d'entre eux a commis une faute inexcusable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société SIREN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SIREN et du FIVA ; condamne la société SIREN à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2005) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée de parcelles bâties lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante dans la procédure, bénéficie d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, et exerce une influence importante sur l'appréciation du juge, créant un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ; qu'en statuant au vu de ses conclusions, et en se référant à deux des termes de comparaison qui

y étaient cités, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu, d'une part, que l'exproprié ne précise pas en quoi la cour d'appel aurait, par application des dispositions du Code de l'expropriation visées par le moyen, créé à son détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ;
   Attendu, d'autre part, que les éléments de référence produits aux débats par le commissaire du gouvernement sur lesquels se sont fondés les juges d'appel pour fixer l'indemnité d'expropriation l'étaient également par l'expropriant, s'agissant d'un acte de vente du 20 novembre 2000 auquel ce dernier était partie et d'une décision du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 19 mai 2003 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2005), que les époux X... ont cité leurs voisins, les époux Y..., aux fins de démolition d'une véranda accolée sur le mur privatif de leur propriété et suppression d'un barbecue ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé ,sur les nuisances, qu'il était établi par un constat d'huissier de justice que ce barbecue prenait appui sur le mur de clôture des époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   Mais, sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour ordonner la démolition de la véranda, l'arrêt relève que les époux X... contestent avoir consenti à ce que cet ouvrage prenne appui sur le mur privatif de leur maison d'habitation et s'y trouve fixé par une plaque métallique et que l'autorisation écrite de M. X... en date du 12 avril 2002 produite par les époux Y... étant dactylographiée et comportant une signature entièrement illisible, il n'est nullement établi, eu égard à la contestation de ceux-ci quant à sa teneur, qu'elle ait été rédigée et signée par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas invoqué le fait que la signature figurant sur l'écrit du 12 avril 2002 n'était pas la sienne, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, sous astreinte, les époux Y... à démolir la véranda accolée sur le mur privatif de la propriété des époux X... et à remettre les lieux en état, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le cinquième moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement de frais de débarras et de réparations locatives, l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2003) retient que les bailleurs ne versent aucune facture afférente à ces prestations ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser les trois factures visées dans le bordereau de communication des pièces produites par les consorts X... au soutien de leur prétention, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande en paiement de frais de débarras et de réparations locatives, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci- après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces produites, que M. X... ait soutenu devant le juge de proximité que la location était une location meublée, non soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (la banque) qui disposait de plusieurs créances à l'encontre d'une société civile immobilière et d'une société commerciale en a partiellement poursuivi le recouvrement auprès de M et Mme X... en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires ; que, pour constater l'extinction de la créance au titre d'un prêt du 6 avril 1995 et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il y avait lieu de rejeter la pièce n° 28 pour la simple raison qu'elle ne figurait pas aux débats, retient que les conditions prévues par l'article 2103-5 du code civil, pour la mise en uvre du privilège de prêteur de deniers, n'étaient pas réunies ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence, au dossier, de ladite pièce relative à un état hypothécaire qui figurait au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de la banque, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CRCAM des Côtes d'Armor et de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 7 de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 modifiée, portant approbation du code des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics ;
   Attendu, selon ce texte, qu'il peut être exigé d'un entrepreneur qui désire contracter un marché public le règlement de toute dette contractée par lui envers toute personne publique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) a, le 14 décembre 2004, délivré à la société Fiumarella une mise en demeure aux fins de recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard afférentes à la période de janvier 1999 à février 2004 ; que la société contestant cette créance, a, le 27 décembre 2004, saisi le tribunal du travail aux fins d'annulation du redressement opéré ; qu'ayant ultérieurement demandé à la Caisse de lui délivrer, pour lui permettre de soumissionner à un marché public, un document justifiant qu'elle était à jour du paiement de ses cotisations sociales, la Caisse lui a remis, le 8 février 2005, un état de situation mentionnant la créance litigieuse ; que la société a alors assigné la Caisse en référé à l'effet de la voir condamner sous astreinte à lui délivrer une attestation indiquant qu'elle était à jour de ses cotisations exigibles, sans mention du litige en cours ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt énonce notamment que demander à la CPS d'omettre l'existence d'une créance en litige revenait à lui demander de faire une fausse déclaration ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison du recours contentieux exercé par la société, la créance n'était pas exigible, de sorte que la délivrance d'une attestation mentionnant la régularité de la situation de l'entreprise à la date de sa demande n'eût pas constitué une fausse attestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;
   Attendu que le tribunal d'instance s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de la caisse d'allocations familiales tendant au remboursement de sommes perçues indûment, selon elle, par M. et Mme X..., au titre de l'aide personnalisée au logement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dernier des textes susvisés que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.