Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., épouse Y..., demeurant à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Roger, Antoine Y..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 4, Rives de l'Adour,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Roger Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1988) relève que si Mme Y... était favorable à la cession à son mari du fonds de commerce ambulant dont elle était propriétaire, c'était à un prix supérieur à celui déterminé par l'expert judiciairement commis ; que, dès lors, est sans portée, le grief qu'elle forme contre l'arrêt attaqué, qui n'a pas considéré la vente comme parfaite bien que M. Y... eut donné son accord à l'acquisition dudit fond au prix fixé par l'expert ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Roger Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., Jean-Baptiste X..., garagiste, demeurant actuellement Chemin de la garde à Bellerive-sur-Allier (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est ... au Mans (Sarthe), prise en la personne de son président-directeur général domicilié de droit audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale française accidents, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté que M. X... prétendait que les grappins volés étaient la propriété des établissements Gibouin qui les lui avaient adressés en dépôt, les juges du second degré ont retenu non seulement que l'intéressé n'apportait pas la preuve de cette allégation mais encore que lesdits grappins n'avaient pas été volés en même temps que des véhicules assurés et qu'il n'y avait pas eu effraction des locaux ; qu'en en déduisant que M. X... n'était pas fondé à se prévaloir de la clause litigieuse, ils n'ont méconnu ni les termes ni la portée de celleci ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne M. X..., envers la Mutuelle générale française accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z..., née X..., demeurant à Saint-Pierre d'Irube (Pyrénées-Atlantiques), domaine Ourouspoure, villa Ederra,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989, par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Vincent B..., demeurant à Ispoure (Pyrénées-Atlantiques), Saint-Jean Pied de Pord, "Bordi Churria",

 défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  1°/ Mme Denise X... épouse A..., demeurant à Saint-Marrin de Seignanx (Landes),

  2°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Ispoure (Pyrénées-Atlantiques), Saint-Jean Pied de Port "Uhldia",

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fosserreau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1989) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 21 ocrobre 1988, qui a été cassé par arrêt de ce jour ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt du 24 mars 1989 de la cour d'appel de Pau ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  ! Condamne M. B..., envers Mme Z..., aux dépens liquidés à la somme de trois cent dix huit francs soixante seize centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Salvatore Z...,

  2°/ Mme Mireille A..., épouse Z...,

 demeurant ensemble à Beuvry (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Charles X...,

  2°/ Mme Edith Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Beuvry (Pas-de-Calais), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

      LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Z... ne justifiaient pas d'actes matériels, de leur fait ou de celui de leurs auteurs, réalisant une prise de possession constituée autrement que par un acte juridique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jean-Pierre X..., expert forestier agréé par le ministère de l'Agriculture, domicilié à Melun (Seine-et-Marne), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Jean-Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jean-Robert X..., demeurant ... (1er),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Jean-Robert X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. Jean-Robert X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'expert dans la spécialité d'ingénieur en informatique, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Jean-Robert X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Jean-Robert X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. A... Ait Said,

  2°/ Mme D...
Y... Said, épouse de M. A... Ait Said,

  3°/ M. X...
Y... Said,

 demeurant tous trois ... (18e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

  1°/ Mme veuve E..., née Raymonde F..., demeurant ... (15e),

  2°/ Mme B..., née Christiane E..., demeurant Bockumer Strasse 289 D 400, Dusseldorf 31 (République fédérale d'Allemagne),

  3°/ Mme veuve C..., née Jeannine Z..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines),

  4°/ Mme Anaïk C..., demeurant ... Source (Loiret),

  5°/ M. Yann C..., demeurant ... à 1033 Chesseaux (Suisse),

  6°/ Mme Soazik C...,

  7°/ M. Joël C...,

 demeurant tous deux ... (10e),

  8°/ M. Mickaël C..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines),

  9°/ M. Michel E..., demeurant ... (7e),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Y... Said, de Me Boullez, avocat des consorts C... et E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1989) étant la suite de l'arrêt rendu le 13 avril 1988, cassé le 20 décembre 1989, doit être annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CONSTATE L'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 21 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

  Condamne les consorts C... et E..., envers les consorts Y... Said, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ de la société anonyme Fourel, dont le siège social est à Marly Y... (Moselle), ..., société en règlement judiciaire,
   2°/ de M. A..., ..., pris ès qualités de syndic et d'administrateur de l'Etude de Me Z..., ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Fourel et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu queles ordres de service et les attachements pour les travaux dont le paiement était réclamé par la société Fourel avaient été souscrits par le mandataire de M. X... et que ces attachements portaient aussi bien sur les quantités et la nature des travaux que sur leurs prix unitaires ou globaux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inutiles, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers la société Fourel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'office départemental d'habitations à loyer modéré "HLM de la Seine-Saint-Denis", dont le siège est Cité Arthur Y..., ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre A), au profit de M. Eme X..., demeurant ... (16e),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ryziger, avocat de l'office départemental d'habitations à loyer modéré "HLM de la Seine-Saint-Denis", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'interprétant les correspondances ambiguës échangées par les parties jusqu'au 2 juillet 1982, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement décidé qu'un accord s'était formé à cette date ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'OPHLM "HLM de la Seine-Saint-Denis", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Jules Robert Ernest C... de la Garenne, demeurant à Paris (8ème) ...,

  2°) M. Jacques Charles Y..., demeurant à Paris (8ème) ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Gautier, Valdès, Darbon, Mlle A..., 

  conseillers, MM. B..., Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. C... de La Garenne, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de réintégration dans les locaux que lui avait donnés à bail M. C... de La Garenne, l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1988) retient que son acceptation tacite de la révocation du bail résulte non seulement des délais qu'il a laissés s'écouler avant de saisir la justice mais également du fait qu'il n'a jamais offert de payer les loyers échus et impayés depuis le départ de son épouse ;  Qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne M. C... de La Garenne, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de trois cent vingt sept francs onze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), la Séguinière, "la Tréfavière",

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Isaïe Y..., demeurant à Cerizay (Deux-Sèvres), "Le Peu", Pin

 défendeur à la cassation  ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, sans prendre en compte la vétusté des bâtiments, a souverainement évalué le préjudice résultant directement des désordres imputables à M. Y..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage Lalandre, société à responsabilité limitée, RC Paris B 305 638 292, au capital de 20 000 francs, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de :
   1°/ M. Pierre X...,
   2°/ Mme Pierre X...,

 demeurant ensemble ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Garage Lalandre, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'article 10 de la convention du 1er mars 1976, la cour d'appel, qui a retenu que la société Lalandre ne rapportait pas la preuve qu'elle exploitait pour son compte, dans les locaux sis ..., un commerce autonome de celui qu'elle exerçait en tant que locataire-gérant dans les locaux des 2, 4 et 6 de la même avenue, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Garage Lalandre, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Datcha, représenté par son syndic, la société anonyme Immobilière de l'Alpes (cabinet Beauquesne) et actuellement la société Giverdon Immobilier, avenue des Jeux à Alpe-d'Huez (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de :
   1°) le syndicat des copropriétaires Les Soldanelles, ayant son siège social à l'Alpe-d'Huez (Isère), prise en la personne de son syndic, M. Y..., "Les Garcins" à Vif (Isère),
   2°) la SCI Habitalpe, ayant son siège social "Les Garcins" à Vif (Isère),
   3°) la SCI La Datcha, dont le siège social est à La Gare (Isère), Saint Ismier prise en la personne de M. André Z..., demeurant actuellement à Grenoble (Isère), 3, place Paul Vallier,
   4°) M. A..., demeurant ... à Seyssinet-Pariset (Isère),
   5°) la compagnie UAP, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son agent local, le cabinet Courot, ...,
   6°) M. X..., demeurant ..., syndic de la liquidation des biens de la société De Nardo et Freschet SPDF,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Datcha, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du syndicat des copropriétaires Les Soldanelles et de la SCI Habitalpe, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie l'UAP, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt qui constate que l'utilisation par le syndicat des copropriétaires de "La Datcha" de la canalisation, partie commune, implantée sans droit sur le fonds voisin, aggrave la servitude prévue par l'article 640 du Code civil, est, par ce seul motif, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Datcha, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Village du Grattague, à Saint-Gervais Les Bains (Haute-Savoie), représenté par son gérant M. X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires de la copropriété Village du Grattague, "Les Dryades", à Saint-Gervais Les Bains, représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Mont Blanc Immobilier,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Capoulade, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société civile immobilière Village du Grattague, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant, pour condamner la société civile immobilière "Village du Grattague"" à livrer un lot en état d'achèvement complet au Syndicat des copropriétaires, procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambigües de l'acte modificatif de division, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière Village du Grattague, envers le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Village du Grattague, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jacques D...,
   2°) Mme Marcelle A..., épouse H...
D...,
   3°) M. F...,
   4°) Mme Marie D..., épouse J...
F...,
   5°) Mme C..., épouse B...,
   6°) Mme Berthe Z..., épouse E..., prise en qualité d'héritière de Mme Catherine Z..., née Pepino, tous demeurant ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de :
   1°) M. I... Bava,
   2°) M. X... Bava, demeurant tous deux ... (Var),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux D..., G..., et de Mmes B... et E..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la servitude invoquée par les consorts D..., B..., G... et Z... ne faisait pas l'objet de contestation de la part des propriétaires mis en cause et qu'il n'existait aucun litige sur le droit desdits consorts, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que les consorts D..., B..., G... et Z..., qui ne revendiquaient pas pour eux mêmes la propriété du fonds servant, étaient sans droit à agir pour d'autres à cette fin ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande en date du 5 mars 1990 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M. Jean-Pierre X..., demeurant Les Cercins Vensac à Saint-Vivien du Médoc (Gironde), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridication que la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux d'une procédure l'opposant à l'Etablissement national des invalides de la marine, demande transmise par ordonnance du 21 mai 1990 du premier président de la cour d'appel de Bordeaux au premier président de la Cour de Cassation ;

  LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'ordonnance du 21 mai 1990 du premier président de la cour d'appel de Bordeaux portant transmission au premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par M. X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure actuellement pendante devant cour d'appel ;

  Vu l'avis de rejet émis le 21 mai 1990 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

  Attendu que l'affaire, dont le renvoi est demandé, a trait à l'appel formé le 1er mars 1990 par M. X... d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde rendu le 30 janvier 1990 dans un litige l'opposant à l'Etablissement national des invalides de la marine ;

  Attendu que M. X... fonde sa demande de renvoi sur le fait que, dans de précédentes affaires le concernant ou concernant des tiers, les magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux auraient accepté que l'administrateur des affaires maritimes, dépendant, en raison de ses fonctions, du pouvoir exécutif, fût à la fois juge et partie ; qu'ainsi, selon M. X..., ces magistrats auraient méconnu les principes de la séparation des pouvoirs et du droit national et international, de telle sorte qu'ils ne pouvaient statuer de manière impartiale sur l'appel du jugement susvisé rendu précisément sur des décisions prises par ce même fonctionnaire et, par conséquent, partie au procès ;

  Mais attendu qu'aucun des motifs invoqués par M. X... n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux un soupçon légitime de partialité ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête de M. X... ;

  Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs ;

  Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix ; 

  Où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli,

conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Michel X..., demeurant ... (20e),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des 

 dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. Michel X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Michel X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Elhouari X... demeurant ... (14e),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief,

  Attendu que M. Elhouari X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. Elhouari X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Elhouari X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande en date du 23 avril 1990 déposée au cabinet du premier président de la cour d'appel de Paris par M. René X... demeurant Ferme de Châtillon à Saint-Rémy l'Honoré (Yvelines), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre chambre que la première chambre de la cour d'appel de Paris de trois affaires le concernant, requête transmise par lettre du 16 mai 1990 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 mai 1990 adressée au premier président de la Cour de Cassation et lui transmettant avec avis défavorable une requête en date du 23 avril 1990 par laquelle M. X... demande le renvoi pour cause de suspicion légitime de trois affaires le concernant et pendantes devant la cour d'appel de Paris ;

  Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait état des circonstances dans lesquelles les magistrats et notamment Mme Hannoun, président de chambre ont, dans un premier temps, refusé le renvoi à une audience ultérieure des trois affaires le concernant ;

  Mais attendu qu'il résulte de la requête même de M. X..., que, finalement, les affaires ont été renvoyées ; que n'est donc pas rapportée par M. X... la preuve de faits caractérisant une inimitié notoire de la cour d'appel à son égard ;

  Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête ;

  Et vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs ;

  Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix ; 

  Où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., demeurant à Paris (18e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris (18e arrondissement), au profit de la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, 31 mars 1988), de l'avoir débouté de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol, alors qu'en motivant insuffisamment sa décision, le tribunal d'instance aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le jugement énonce que la compagnie d'assurances a versé aux débats la police et les lettres d'appel de primes et qu'au vu de ces pièces la demande apparaît fondée ;

  D'où il suit que le tribunal d'instance ayant motivé sa décision, le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Paulette X..., demeurant à Sainte-Foy-Les-Lyon (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de Mlle Odette, Marie-Louise, Berthe Y..., demeurant à Paris (20e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir rappelé les termes de la clause du bail relative à la cession de cette convention, la cour d'appel a procédé à la recherche de l'intention des parties en retenant que cette clause s'appliquait à la cession résultant d'un legs particulier ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Louise X..., demeurant à Paris (1er), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Serge, Guy X..., demeurant à Thiezac (Cantal), route de la Gare,

  2°/ de M. Marc, Alain X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle Louise X..., de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu le moyen tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;

  Attendu qu'en énonçant que Mlle X... n'établissait pas que les bons du Trésor dont sa mère était détentrice en 1982 étaient encore en la possession de celle-ci lors de son décès le 10 septembre 1983, la cour d'appel (Riom, 10 mars 1988) n'a pas dénaturé l'attestation invoquée qui se borne à énoncer que ces bons n'avaient pas été remboursés à la date du 26 novembre 1985 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PARCES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Louise X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.