Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I Sur le pourvoi n° H/8914.185 formé par M. Mario Y..., demeurant à Poinchy, Chablis (Yonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre B), au profit :
   1°/ de M. Jean, Fernand, Gaston Z...,
   2°/ de Mme Christine A...,

 demeurant tous deux à Brunoy (Essonne), ...


 défendeurs à la cassation ;
   II Sur le pourvoi n° V/8914.680 formé par M. Albert X..., demeurant à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 en cassation du même arrêt et à l'égard des mêmes défendeurs ;
   MM. Y... et X... invoquent à l'appui de leurs recours un moyen unique commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n°s H/8914.185 et V/89-14.680 ;
   Constate le désistement du pourvoi de M. Y... en tant qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Z... et Mme A..., pour le compte desquels M. Y... et M. X... avaient effectué des travaux d'agrandissement d'un pavillon, subissaient du fait des malfaçons ou non-façons imputables à ces entrepreneurs, un trouble de jouissance qui se prolongerait jusqu'à l'exécution des travaux de réfection, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'existence d'un préjudice certain, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. Y... et X..., envers M. Z... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eric, Pierre X..., demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de M. Eric X... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Y..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. X..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Eric X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1147 du Code civil ;

    Attendu, que l'arrêt attaqué (Riom, 11 octobre 1984) condamne M. Y... à payer à M. X... une indemnité annuelle destinée à réparer les dommages futurs que causerait au fonds de ce dernier l'usage abusif d'une servitude de passage ; qu'en indemnisant ainsi un préjudice éventuel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MM RAYMOND X... ET GASTON X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M JACQUES Y..., DOMICILIE A PARIS, ACQUEREUR, PAR ACTE DU 24 JANVIE R 1977, D'ACTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELMONT, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A LAUSANNE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MM RAYMOND X... ET GASTON X... LE PRIX DE LA CESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACQUISITION, PAR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, DE PARTS DU PATRIMOINE DE PERSONNES MORALES CONSTITUE D'IMMEUBLES, EST SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE L'AUTORITE HELVETIQUE COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE M Y... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL FUT SOUMIS A LA NECESSITE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION SANS RECHERC HER A QUEL TITRE IL POUVAIT EN ETRE DISPENSE, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE SON ACQUISITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE ETANT ASSIMILES A UN FAIT DONT LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXIGEANT QUE M Y... PRODUISE UN CERTIFICAT DE COUTUME POUR ETABLIR QUE LA LOI SUISSE QU'IL INVOQUAIT ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M Y... D'ETABLIR LA CAUSE DE LA NULLITE PAR LUI INVOQUEE DE LA CESSION DONT LE PRIX LUI ETAIT RECLAME ;

 QUE L'ARRET RELEVE QU'IL SOUTIENT QUE, SELON L'ARRETE FEDERAL DU 23 MARS 1961, L'ACQUISITION PAR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS D'UNE PERSONNE MORALE DONT LE PATRIMOINE EST CONSTITUE ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT PAR DES DROITS SUR DES IMMEUBLES SITUES EN SUISSE, EST SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE L'AUTORITE LOCALE COMPETENTE, MAIS CONSTATE QUE LA LOI ETRANGERE PREVOIT DES EXCEPTIONS DONT M Y... A BENEFICIE PUISQUE, LE 23 JUIN 1973 ET LE 13 FEVRIER 1974, IL AVAIT DEJA ACQUIS UN NOMBRE IMPORTANT D'ACTIONS DE LA MEME SOCIETE BELMONT ;

 QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC FONDEE A EN DEDUIRE QUE M Y... AVAIT A ETABLIR QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT SOUMIS A LA NECESSITE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION ET A REJETER SA DEMANDE, DES LORS QU'IL NE FAISAIT PAS CETTE PREUVE ;

QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur X...,
   2°/ Madame Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit du Service social et de sauvegarde à Chalons-sur-Marne (Marne), 4, rue Flandres Dunkerque,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... et Mme Y... invoquent des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., envers le Service social et de sauvegarde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., employé de commerce, demeurant 4 ter, impasse route de Morière à Avignon (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1985 par la cour d'appel de Nîmes (5ème chambre des urgences), au profit de Mademoiselle Marie-France Z..., demeurant ... du Pape (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. A..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties :
   Vu les articles 1 et 47 de cette loi ;     Attendu que les dispositions de la loi susvisée s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, le cyclomoteur de M. X..., qui dépassait le fourgon automobile de Mlle Z..., entra en collision avec une camionnette qui circulait en sens inverse, que, blessé, M. X... a assigné Mlle Z... en réparation de ses dommages ;     Attendu que, pour exclure l'indemnisation de M. X..., la cour d'appel énonce que le rôle actif du véhicule de Mlle Z... n'est pas démontré ;     Qu'en l'état de ces seules énonciations, insuffisantes au regard des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'arrêt rendu le 24 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ;

    Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du Premier Président pour une durée de trois années renouvelables ;

    Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Haute-Saône, 15 juillet 1985), qui prononce au profit de la Direction Départementale de l'Equipement de la Haute-Saône, l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. de X... Montbéliard de Brun, a été rendue par un magistrat dont la désignation en qualité de juge de l'expropriation suppléant était caduque à la date de cette ordonnance ;

    Que, dès lors, l'ordonnance rendue par un magistrat qui n'avait pas qualité doit être annulée ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 15 juillet 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, siégeant à Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant à Besançon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ;

 QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Serge, demeurant ... du Gard (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance d'Ales, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Bernard, demeurant ... du Gard (Gard),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. A... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ales ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Delattre, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

    Attendu que la Cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que les travaux effectués par la société di Costanzo n'étaient pas soumis à l'autorisation préalable des bailleurs ;

    D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

    Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

    Attendu qu'ayant relevé, sans violer les articles 1134 et 1720 du Code civil, que le locataire avait déclaré connaître les locaux et les accepter dans l'état où ils se trouvaient, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il avait entendu décharger le bailleur de l'obligation d'exécuter les travaux lui incombant ;

    D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois principal et incident.

    Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DEMOISELLE X... HEURTA LE VELOMOTEUR DE LAIFA QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE ;

 QUE LAIFA, BLESSE, A ASSIGNE LA DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LAIFA NE ROULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE ET RELEVER PAR LA SUITE QU'IL AURAIT DU RALENTIR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LAIFA AURAIT DU RALENTIR AU MAXIMUM ET ETRE PARTICULIEREMENT PRUDENT, SANS RELEVER UNE QUELCONQUE IMPRUDENCE DE SA PART, IL N'A CARACTERISE AUCUNE FAUTE A SA CHARGE : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LAIFA NE ROULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE, L'ARRET ENONCE QUE LE MANQUE PRESQUE TOTAL DE VISIBILITE AURAIT DU L'INCITER, BIEN QUE PRIORITAIRE, A RALENTIR AU MAXIMUM ET A ETRE PARTICULIEREMENT PRUDENT DU FAIT QU'UNE VOITURE POUVAIT SURVENIR A L'INSTANT PRECIS OU IL S'ENGAGEAIT ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie d'assurances VIA I.A.R.D., dont le siège est ... (9ème),
   2°/ Monsieur Eric Y..., demeurant actuellement au Chesney (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Custadio Z... CAPELA, demeurant 8,square Lulli à Fontenay-le-Fleury (Yvelines),
   2°/ de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des YVELINES, venant aux droits de la Caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne, dont le siège est ..., Le Pecq (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. :

  Simon, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Madame A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie d'assurances VIA IARD, de Me Coutard, avocat de M. Z... Capela, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la C.P.A.M. des Yvelines ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif du chef attaqué (Versailles, 10 mai 1985) , que, dans une agglomération, de nuit, l'automobile de M. Y... heurta et blessa M. X... qui, à pied, traversait la chaussée ;  que celui-ci a assigné M. Y... et son assureur, la Compagnie Via, Nord et Monde en réparation de son préjudice ;  que la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines est intervenue à l'instance ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... l'indemnisation de ses dommages alors qu'ayant relevé que M. Y... n'avait pas commis de faute et que M. X... avait, de nuit, dans un état d'ébriété, traversé la chaussée sans regarder du côté d'où provenaient les voitures, la cour d'appel en ne retenant pas à l'encontre de la victime une faute inexcusable cause exclusive de l'accident et en déclarant fondée sa demande, aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Mais attendu que l'arrêt énonce que le fait pour M. X... de traverser la rue, à proximité immédiate d'un passage protégé et de la gauche vers la droite, par rapport au sens de circulation de la voiture de M. Y..., n'a pu constituer pour celui-ci un évènement présentant les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ;     Que par ces seules énonciations, d'où il résulte que la faute du piéton n'a pas été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... ET M. A..., SEULS COPROPRIETAIRES AVEC M. Y... D'UN IMMEUBLE QUE SES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Z..., AVAIENT, PAR ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1954, PARTAGE ET PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 3 MARS 1981) D'AVOIR DIT QUE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS A DESTINATION COMMERCIALE MAIS A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 1ER SEPTEMBRE 1954, ANNEXE A L'ACTE DE PARTAGE DU MEME JOUR, NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE CETTE NATURE ET QUE CE N'EST QU'A LA FAVEUR D'UNE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A PU AFFIRMER QU'IL (LE REGLEMENT DE COPROPRIETE) PREVOYAIT QUE L'IMMEUBLE DES CONSORTS GRAVIER ETAIT EN TOTALITE A USAGE D'HABITATION ET NON A USAGE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MENTIONS PORTEES A L'ACTE DE PARTAGE, CONSIDERE COMME UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, N'AVAIENT POUR OBJET QUE L'IDENTIFICATION DES LOTS, EN VUE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PROPREMENT DIT, AVOIR AUCUNE PORTEE POUR LA DETERMINATION DE LA DESTINATION DES PARTIES COMMUNES AINSI QUE DES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE ;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, INCLUANT OU NON L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE, CETTE DESTINATION ETANT DEFINIE AUX ACTES PAR SES CARACTERES ET SA SITUATION ;

 QUE, PARMI CES ACTES FIGURENT EN PREMIER LIEU, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET L'ETAT DESCRIPTIF INCLUS OU NON DANS LE REGLEMENT ET QUI SONT DES DOCUMENTS OPPOSABLES A TOUS LES COPROPRIETAIRES ;

ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1954 PREVOIT QUE L'IMMEUBLE EST A USAGE D'HABITATION, QUE LA DESTINATION COMMERCIALE DU REZ-DE-CHAUSSEE N'EST PAS VISEE DANS LA CONVENTION SIGNEE LE 2 JUILLET 1977 PAR TOUS LES COPROPRIETAIRES EN VUE DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE 1954 ET QUE LE SEUL EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS UNE PARTIE DU REZ-DE-CHAUSSEE NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE TOLERANCE QUI NE SAURAIT MODIFIER POUR AUTANT LA CLAUSE FORMELLE DE DESTINATION A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION PREVUE DANS L'ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1954 QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE ANONYME CIMENTS ET ENGRAIS DE DANNES ET DE L'EST (SACEDEST), BAILLERESSE A, LE 26 JUIN 1974, DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR EXPLOITATION DE CARRIERE DES TERRAINS QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES EN LOCATION SELON DEUX BAUX RURAUX EXPIRANT LE PREMIER DIN 1975, LE SECOND FIN 1977 ;

 QUE LES PRENEURS, ESTIMANT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'ETAIT PAS FONDE, ONT CONTESTE LE CONGE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE CONGE VALABLE POUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS OBJET DU SECOND BAIL D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 52 HECTARES 34 ARES 28 CENTIARES ET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... AURAIENT LA FACULTE D'OCCUPER A TITRE PRECAIRE LES TERRES LITIGIEUSES DONT LA SACEDEST REPRENDRA POSSESSION AU FUR ET A MESURE DES BESOINS DE SON EXPLOITATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 845 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL DEROGEANT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE AUTORISE LE BAILLEUR EXPLOITANT DE CARRIERE A REPRENDRE EN FIN DE BAIL EXCLUSIVEMENT LES PARCELLES NECESSAIRES A SON EXPLOITATION ;

 QUE L'ESPECE, LE RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE PAR L'ARRET ATTAQUE CONCLUAIT FORMELLEMENT QUE LE DEVELOPPEMENT PROBABLE DE LA SOCIETE SACEDEST AU COURS DE LA PROCHAINE PERIODE DE NEUF ANNEES NECESSITERAIT L'UTILISATION D'UNE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS POLIET ET CHAUSSON, QUE DANS LES PREVISIONS DE LA BAILLERESSE ELLE-MEME UNE PORTION DE CES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 12 HECTARES EST EXPRESSEMENT LAISSEE A LA CULTURE ;

 QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT DONC ETRE PRIVES DE LA PROTECTION DU STATUT DU FERMAGE RELATIVEMENT A CETTE SUPERFICIE DONT LA BAILLERESSE NE S'ENGAGEAIT PAS A ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET QU'EN VALIDANT SANS RESTRICTION LE CONGE DU 26 JUIN 1974 ENGLOBANT LES PARCELLES A DESTINATION AGRICOLE INCHANGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 845 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS DE FAIT PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA REPRISE TOTALE DES TERRES ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1985), qu'une ordonnance de référé, rendue le 3 mai 1983 à la requête de Mme Y..., a constaté la résiliation du bail d'habitation qu'elle avait consenti aux époux X... et ordonné leur expulsion ; qu'ayant appris que Mme Y... avait, dès le 23 mars 1983, vendu l'appartement litigieux, les époux X... l'ont assignée en rétractation de l'ordonnance du 3 mai 1983 ;

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part que seul le propriétaire des locaux est en droit d'exiger l'expulsion d'un occupant, fût-il sans droit ni titre, ou, à l'inverse, de tolérer cette occupation ; que la Cour d'appel, qui constate qu'au moment où elle avait saisi le juge des référés d'une action en expulsion des preneurs, Mme Y... n'était déjà plus propriétaire des locaux loués, ne pouvait faire droit à cette action sans violer l'article 544 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le bailleur, qui a cédé un local, est sans qualité et sans intérêt à poursuivre ultérieurement l'expulsion du preneur, à moins qu'il ne se soit engagé vis-à-vis de l'acquéreur à délivrer le local libre de toute occupation ; qu'en autorisant Mme Y... à agir en expulsion, postérieurement à la vente de l'appartement, sans justifier de son intérêt et de sa qualité à agir au moment de l'exercice de l'action, en ne recherchant pas notamment si elle s'était engagée à délivrer à l'acquéreur un appartement libre de tout occupant, ce que contestaient les époux X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu qu'en constatant que la situation en considération de laquelle le juge des référés avait ordonné l'expulsion des époux X... n'avait subi depuis lors aucune modification, la Cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve X..., demeurant à Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit de :
   1°) Monsieur Roger Y... ;     2°) Madame Yvonne Y..., demeurant ensemble à Paris (11e), ... ;     3°) Monsieur Z... demeurant à Paris (9e), ..., ès qualités d'administrateur de la succession de Monsieur Maurice X... ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux Y... et M. Z... administrateur de la succession de M. X... ;     Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, l'article 1418 alinéa 1 du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1, de ce code que, dès la dissolution de la communauté, chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint ;  que les droits reconnus aux créanciers de l'indivision par l'article 815-17 du même code ne les privent pas pour autant de ceux qu'ils tiennent du droit des régimes matrimoniaux ;  que sans avoir à rechercher si la communauté de biens ayant existé entre Monsieur et Madame X... avait été partagée, la cour d'appel a estimé à bon droit que cette dernière était tenue sur tous ses biens de la moitié des dettes contractées par son mari durant le mariage ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM LE FOYER OUVRIER DENAIN VALENCIENNES, DITE LE FOYER OUVRIER, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FORTIER, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH ;

 QUE, DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES, LE FOYER OUVRIER A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE ENTREPRISE FORTIER, LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ET LA COMPAGNIE LA ZURICH ;

 QUE CELLE-CI S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 1-02-D DU TITRE II DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE RESERVAIT LA GARANTIE AUX TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES CONCERNANT LES EXCLUSIONS DE GARANTIE POUR FAUTE DE L'ASSURE, ILS AURAIENT FAUSSEMENT APPLIQUE CE TEXTE, L'EXCEPTION DE NON ASSURANCE DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE N'ETANT PAS FONDEE SUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE MAIS PROCEDANT DE LA DEFINITION MEME DU RISQUE COUVERT, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA STIPULATION CONTRACTUELLE SUR LAQUELLE LA COMPAGNIE FONDAIT SON EXCEPTION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE AU REGARD DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DE CETTE CLAUSE QUI, PAR SA REFERENCE A LA DOCUMENTATION OFFICIELLE A CARACTERE PROFESSIONNEL, PERMETTRAIT DE CIRCONSCRIRE EXACTEMENT LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA GARANTIE EST ACQUISE POUR LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE C'EST-A-DIRE POUR LES TRAVAUX REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SURTOUT DES PROCEDES TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR, NOTAMMENT AUX NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, AUX REGLES DE CALCUL ET CAHIER DES CHARGES DTU (DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), AUX CAHIERS DES CHARGES ET/OU AUX REGLES ETABLIS PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ;

ATTENDU QUE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI S'APPLIQUENT, COMME EN L'ESPECE, AUX EXCLUSIONS INDIRECTES DE GARANTIE, ET SANS DENATURER LES TERMES NON LIMITATIFS DE LA CLAUSE PRECITEE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE CLAUSE D'EXCLUSION QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 2265 du Code civil ;

    Attendu que l'exigence d'un titre réel implique que l'acte invoqué concerne exactement le bien que le possesseur entend prescrire ;

    Attendu que pour écarter le projet de bornage proposé par l'expert judiciaire, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 13 septembre 1984) qui statue sur l'action en bornage formée par M. X... contre Mme Z... et les consorts Y..., décide que ces derniers ont prescrit par dix ans la propriété de la bande de terre contestée sur laquelle passe la ligne divisoire des fonds, leur possession étant fondée sur un juste titre ;

    Qu'en statuant ainsi, tout en constatant des différences de contenance pour chacun des lots entre les titres et l'état des lieux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 13 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE CHARLOTTE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL : MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Montpellier, 19 mars 1985), que, le 14 janvier 1976, les époux Alain Y... ont acquis des parts d'une société coopérative donnant droit à l'attribution d'un pavillon ; que, par acte sous seing privé du 23 août 1976, ils ont reconnu à leur frère et beau-frère, M. Jacques X..., la "demi-propriété" de l'immeuble, en précisant qu'il avait participé pour moitié aux frais d'achat et d'arrangement et participerait à la moitié de tous les paiements à venir relatifs à cette propriété ; que, par un second acte sous seing privé du 20 avril 1978, les époux Alain Y... ont attesté que M. Jacques X... avait versé jusqu'au 31 mars 1978, la somme correspondant au remboursement de la moitié du pavillon et était à jour de ses versements ; qu'à la suite de la rupture de l'association existant entre M. Alain Y... et M. Jacques X..., tous deux docteurs en médecine, celui-ci a assigné les époux Alain Y... pour se voir reconnaître la propriété indivise pour moitié de l'immeuble ;

    Attendu que les époux Alain Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le pavillon était la propriété indivise pour moitié de M. Jacques X..., d'une part, et d'eux-mêmes, d'autre part, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions additionnelles par lesquelles ils soutenaient que leur acquisition résulte d'un acte authentique du 1er juillet 1981, postérieur à l'exploit introductif d'instance, qu'il était surprenant que les autres parties ne se soient pas manifestées lors de la réalisation de cet acte si l'acquisition avait été faite pour moitié pour le compte de M. Jacques X... et que les actes sous seing privé ne peuvent être considérés comme la preuve de la simulation qui ne se concevrait que si elle était concomitante de la signature de l'acte authentique ;

   Mais attendu qu'en énonçant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause, que la preuve était apportée d'une simulation partielle des actes du 14 janvier 1976 et du 1er juillet 1981 résultant d'un arrangement concomitant auxdits actes selon lequel il était convenu, entre les parties, que les époux Alain Y... passeraient ces actes pour leur compte personnel en vue de l'acquisition à leur profit de la moitié de l'immeuble et y interviendraient, pour l'autre moitié, en qualité de prête-nom de M. Jacques X... et qu'il n'était pas établi qu'avant la conclusion de l'affaire pour laquelle il avait été arrêté, cet arrangement ait été révoqué soit par M. Jacques X..., soit par les époux Alain Y..., la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME Y... EPOUSE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAME Y... EPOUSE X..., QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE STIPULANT QU'EN CAS DE REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES LA VENTE SERAIT REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD FIN FEVRIER 1977 ET DES LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE VIABILITE, ONT ADMIS SOUVERAINEMENT QUE LE DELAI IMPARTI POUR AUTHENTIFIER LA VENTE ETAIT UNE SIMPLE MODALITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ANNULER LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DONT APPEL, A DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CELLURA ET A RENVOYER LES PARTIES A CONCLURE AU FOND DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ;

 QU'IL A AINSI STATUE SUR UN INCIDENT DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DE L'ARRET A INTERVENIR SUR LE FOND ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

          Attendu que M. Georges G. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer des subsides pour l'entretien des deux filles de Mlle Liliane B. sans s'expliquer sur les facultés contributives de la mère à cet entretien, de sorte que la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 203, 208, 334 et 342-2 du Code civil ;

         Mais attendu que, tant dans ses propres motifs que par adoption de ceux du tribunal de grande instance, la juridiction du second degré s'est référée aux besoins des enfants dont l'appréciation tient nécessairement compte de la situation de fortune du parent avec lequel ils vivent ainsi qu'aux ressources respectives des parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

         PAR CES MOTIFS :

          REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 1982 par la Cour d'appel d'Angers ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1977-04-20 Bulletin 1977 I N° 179 (2) p. 140 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme ;

    Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé fait ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est un an avant la publication de la décision administrative instituant cette zone d'aménagement différé ;
   Attendu que pour fixer l'indemnité d'expropriation due à Mme X... par le District de Poitiers, au profit duquel a été prononcé le transfert d'un terrain nécessaire à la réalisation d'une zone d'aménagement différé, l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1985) énonce, d'une part, que l'expropriée n'avait pas eu, dès 1974, la possibilité de procéder à un second lotissement sur ledit terrain en raison du blocage du lot n° 4 en cause par l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1974 autorisant le lotissement sur les seuls lots n° 1, 2 et 3, d'autre part, "qu'il devait être tenu compte des restrictions administratives au droit de construire de la zone NA et du plan d'occupation des sols du 1er mars 1977 classant le terrain pour une Z.A.C." ;
   Qu'en statuant ainsi tout en retenant que la date de référence devait être fixée au 24 novembre 1969, soit un an avant la détermination du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE, PAR CONCLUSIONS DU 14 JUIN 1974, M PIERRE X... DEMANDAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1975, AUQUEL LES PARTIES ONT ACQUIESCE, CONSTATAIT L'ACCORD DES AUTRES PARTIES SUR LA DEMANDE DE M PIERRE X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE PREMIER MOYEN ;

ET ATTENDU QU'EN ENONCANT, PAR DES MOTIFS PROPRES, QUE M EUGENE X... A PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE LA FERME, ET, PLUS PRECISEMENT ENCORE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, QU'IL A PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DES PRES "OU L'ON FAIT PAITRE DU BETAIL OU DONT ON RECOLTE LE FOURRAGE", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PRONONCEE AU PROFIT DE M EUGENE X... ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI, QUI NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN QUESTION DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 8 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER G. MAL FONDE EN SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE MEME SI LE MARI S'ETAIT INSTALLE DANS LE CELLIER DE LA MAISON IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QUE C'ETAIT EN RAISON D'UN REFUS DE L'EPOUSE DE LUI LAISSER PARTAGER LA CHAMBRE CONJUGAL ;

 QU'IL RETIENT QUE LA FROIDEUR DE LA FEMME N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE ET QUE LA PREUVE DES AUTRES GRIEFS N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA FEMME DEMONTRAIENT MEME QU'ELLE N'ADOPTAIT PAS UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI ;

 QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE DES FAITS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER G. A VERSER A SON EPOUSE QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE DE L'ENFANT COMMUN MAJEUR, UNE CERTAINE SOMME POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, L'ARRET RELEVE QUE LES PARENTS DOIVENT ALIMENTS A LEURS ENFANTS, MEME APRES LEUR MAJORITE, DES LORS QU'ILS POURSUIVENT LEURS ETUDES, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

 QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER G. A VERSER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE SI UNE DEMANDE EN DIVORCE CONSTITUAIT EN PRINCIPE L'EXERCICE D'UN DROIT, ENCORE FALLAIT-IL QUE LA DEMANDE N'AIT PAS ETE FORMEE DE MANIERE ABUSIVE, SE BORNE A RELEVER QU'EN L'ESPECE LA MANIERE SELON LAQUELLE G. A INTENTE SA PROCEDURE ET SURTOUT LA NATURE DE SES GRIEFS, QUI S'ETAIENT REVELES INFONDES, AVAIENT CAUSE A L'EPOUSE UN PREJUDICE MORAL ;

 QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION QUI NE CARACTERISE PAS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 FEVRIER 1983, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LEMANISSIER ET ROGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE D'HLM LE FOYER DU FONCTIONNAIRE, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, AU PROFIT DES EPOUX X... ;

MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ;

 QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE HLM LE FOYER DU FONCTIONNAIRE DE SON DESISTEMENT DE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 14 OCTOBRE 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE M Z..., LEUR BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN OMETTANT DE CONSTATER A LA CHARGE DES LOCATAIRES LA VIOLATION D'UNE CLAUSE QUELCONQUE DU BAIL LES OBLIGEANT A USER DES LIEUX LOUES CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION DE TEINTURERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET VIOLE LES ARTICLES 1728 ET SUIVANT DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QU'EN DEPIT DE CERTAINS TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR LES CONSORTS X... D'IMPORTANTES EMANATIONS MALODORANTES DE VAPEUR TRES DENSE, DE COULEUR BLANCHATRE, SE RABATTAIENT SUR LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REALISER L'ISOLATION PHONIQUE ET THERMIQUE PRECONISES EN 1970, N'AVAIENT ETE QUE PARTIELLEMENT EXECUTES ET QUE LE BRUIT EXCESSIF PROVENANT DE LA CHAUDIERE PERSISTAIT EN JUILLET 1978 ;

 QUE L'ARRET RETIENT QUE CES NUISANCES EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET RESULTAIENT DES AMENAGEMENTS ET EXTENSIONS APPORTES PAR LES CONSORTS X... A L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE ;

 QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT UN EXERCICE ANORMAL DU COMMERCE DE TEINTURERIE-PRESSING DANS LES LIEUX LOUES IMPUTABLE AUX LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;