Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Georgette Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Bernard X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Roseline X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Bétoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la valeur des différents éléments de preuve soumis à son examen, constaté, par motifs adoptés, que les époux Jacques Y... n'avaient apporté, ni même proposé, la preuve que leur fonds se trouvait amputé d'une partie de la superficie vendue, que les directions des limites nord et sud de la parcelle des époux X... étaient prédéterminées par rapport, d'une part, à la présence de la voie publique, d'autre part, par la présence des bâtiments construits par M. Jean Y... en limite sud-ouest de la parcelle vendue aux époux X..., la limite est de la parcelle se trouvant par la même déterminée, et qu'il résultait des déclarations de M. Jean Y..., non contestées par les époux Jacques Y..., que l'ancien poteau en béton servant à marquer la fonction des limites sud et ouest avait été mis en place d'accord avec les époux Jacques Y..., par M. Robert Y... pour valoir indication de la limite des terrains et que c'était par rapport à cette "borne" que la vente avait été faite par M. Robert Y... à M. Jean Y..., puis que ce dernier avait revendu sa parcelle aux époux X..., la cour d'appel qui a fixé la limite séparative des fonds sur la base du plan annexé à l'acte de vente des époux X..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vercingétorix Mouchotte, société civile immobilière, dont le siège est ... et ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Le Relais de la Garde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la SCI Vercingétorix Mouchotte, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Relais de la Garde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la preuve d'une modification des obligations des parties, qui ne se présume pas et doit résulter d'un accord clair de celles-ci, n'était pas démontrée, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Vercingétorix Mouchotte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vercingétorix Mouchotte à payer à la société Le Relais de la Garde la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Vercingétorix Mouchotte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Aline Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt ;
   Mais attendu , en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement décidé que les intérêts dus sur l'indemnité d'occupation dont était redevable M. Z... avaient commencé à courir à compter du jugement fixant ladite indemnité ; qu'en second lieu, après avoir relevé que du fait de l'acquittement très tardif des charges de copropriété par M. Z... l'ayant exposé à des procédures et des frais annexes, alors que la vente du bien aux enchères sur la poursuite de la copropriété aurait en fait bénéficié à Mme X..., la cour d'appel, en déduisant de ces constatations que lesdites dépenses devaient être mises à la charge exclusive de M. Z..., a répondu aux conclusions prétendument délaissées invoquant un partage de ces frais ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Z..., demeurant chez Monsieur X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Corinne Y..., demeurant ...

   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1997) a débouté Mme Z... de sa demande tendant à l'annulation des reconnaissances de dettes des 10 juillet 1991 et 1er décembre 1993 au bénéfice de Mme Y... et au rejet des demandes de cette dernière tendant, à titre principal, au paiement des sommes portées sur ces documents ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que le greffier faisait partie de la "composition de la Cour lors du délibéré", et d'avoir été ainsi rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, dans l'arrêt attaqué sous le titre "composition de la Cour lors du délibéré", sont indiqués les noms des magistrats précédés de leur qualité ; que la participation du greffier au délibéré ne saurait résulter de la seule mention décalée de son nom précédé de sa qualité, à la suite de ce paragraphe ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé que la véracité des faits invoqués par Mme Z... apparaissait douteuse au regard des attestations produites par Mme Y... et que l'anomalie qu'elle prétendait tirer de certaines similitudes entre les deux écrits contestés ne suffisait pas à rendre nécessaire le recours à une expertise, la cour d'appel a usé de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation en refusant une nouvelle expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit :
   1 / de la société Sherlock Holmes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Christophe Y..., domicilié 14, rue ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Sherlock Holmes,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Sherlock Holmes et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant rejeté, en constatant qu'il n'était pas établi , le grief tiré de la démolition d'un mur séparant deux caves, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la gravité des autres griefs invoqués par le bailleur à l'appui de son refus de renouvellement du bail sans indemnité, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sherlock Holmes et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section A), au profit de M. Paul Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998), statuant sur le partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y..., après le prononcé de leur séparation de corps, d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de la maison de Krautergersheim, au motif que lors de la réunion du 12 janvier 1993 devant le notaire, elle avait consenti de manière consciente et éclairée à la vente amiable de ce bien et avait ainsi renoncé à en demander l'attribution préférentielle, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle était, lors de cette réunion, dans l'ignorance de l'étendue des droits de la communauté sur le droit d'usage et d'habitation d'un appartement situé à Cannes que son mari avait acquis, et par suite, de l'actif partageable de la communauté ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, contrairement à ce qu'elle prétendait, Mme Y... était informée, lors de la réunion au cours de laquelle elle avait consenti à la vente de la maison de Krautergersheim, de l'existence du droit d'habitation acquis par son mari sur un autre bien, figurant dans l'inventaire des biens à partager, de sorte que son consentement était exclusif d'une erreur ; que l'arrêt attaqué, qui n'était pas tenu de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a répondu à ses conclusions ; qu'il n'encourt pas le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francois X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Mme Denise Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 2000, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 16 mars 1998 au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Martignac, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de Mlle Nadine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Cabinet Martignac, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e, 12 février 1998), statuant en dernier ressort, que Mlle X..., locataire avec Mlle Z... d'un logement appartenant à M. Y..., a sollicité la condamnation de la société Cabinet Martignac à lui restituer, en sa qualité de mandataire, une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux ; que le jugement a accueilli cette demande ;
   En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Cabinet Martignac faisant valoir que l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul et que Mlle X... devait diriger ses demandes contre M. Y..., seul, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18 arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Vieux Muguet, dont le siège est Château du Vieux Muguet, 45250 Breteau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la commune de Breteau, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 45250 Breteau,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI du Vieux Muguet, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Breteau, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, d'une part, relevé que la commune de Breteau produisait un acte notarié dressé le 6 avril 1935 par lequel M. de X... lui avait fait donation du chemin du Vieux Muguet d'une superficie de 25 ares 35 ca porté au cadastre au lieu dit les Colombiers, section A n° 235 du nouveau plan et "le chemin également du Vieux Muguet" d'une superficie de 43 ares 60 ca, porté au cadastre au lieu dit le Pré Jaune, section A n° 248 du nouveau plan et ayant constaté que la volonté de M. de X..., alors maire de Breteau, était éclairée par les diverses délibérations du Conseil municipal intervenues auparavant, la cour d'appel a, sans dénaturation, déduit des éléments de preuve soumis à son examen que la commune de Breteau était propriétaire de l'intégralité du chemin dit du Vieux Muguet ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que diverses attestations de riverains et d'utilisateurs du chemin témoignaient de son utilisation commune depuis au moins 1950, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé la possession de la commune sur ce chemin ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Vieux Muguet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Vieux Muguet à payer à la commune de Breteau la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritier de Mme Solange X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de M. Z... Plume, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la preuve d'une faute de M. Y... dans la relation locative qui l'unissait à Mme X... n'était aucunement établie, le tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de l'Union départementale des associations familiales du Haut-Rhin, dont le siège est 13, route de Rouffach, 68000 Colmar,
   défenderesses à la cassation ;
   en présence du :
   - Procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet 9, avenue Poincaré, 68021 Colmar Cedex
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 3 février 1998 qui a prolongé la mesure de tutelle aux prestations sociales ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie Z...,
   2 / Mme Nicole Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ... et Meuse, 68500 Guebwiller,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Antoine A...,
   2 / de Mme Jeannine X..., épouse A...,
   demeurant ensemble ... et Meuse, 68500 Guebwiller,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le géomètre et l'expert n'avaient émis que des hypothèses et qu'il était contradictoire d'affirmer, comme l'avait fait ce dernier, d'une part, qu'il existait un léger empiètement, d'autre part, que la limite des fonds était correctement matérialisée sur le terrain par les bornes L et M, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la matérialité de l'empiètement n'était pas établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louis X...,
   2 / Mme Claudine Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit :
   1 / de la société en nom collectif (SNC) Denain Anzin minéraux réfractaires céramiques (DAMREC), dont le siège est ...,
   2 / de M. Y... de Kerampuil, demeurant Manoir de Ker Saint-Eloi, 22110 Glomel,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Denain Anzin minéraux réfractaires céramiques (DAMREC) et de M. de A... de Kerampuil, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite de motifs surabondants, constaté que M. de A... de Kerampuil avait bénéficié d'une résiliation judiciaire définitivement acquise et qu'il n'était pas démontré qu'il y avait renoncé puisque le bailleur avait tenté à plusieurs reprises d'expulser les époux X..., qu'il n'avait pu obtenir le concours de la force publique mais avait simplement été indemnisé par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, que l'expulsion n'avait pu être menée à son terme et que les époux X..., s'ils avaient continué à exploiter les terres objet du bail résilié, s'étaient maintenus dans les lieux contre la volonté du propriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. de A... de Kerampuil et la société Denain Anzin minéraux réfractaires céramiques (DAMREC) avaient subi un préjudice moral autant que commercial incontestable au regard de l'écho donné à la procédure par voie de presse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. de A... de Kerampuil et à la société Denain Anzin minéraux réfractaires céramiques (DAMREC), ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y...,
   2 / Mme Claire X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. François Z..., demeurant quartier Saint-Joseph, 13360 Roquevaire,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu en retenant qu'aucune limite ne pouvait être déterminée à partir des titres respectifs des parties et de leurs auteurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les indications de contenance dans les titres respectifs des parties et de leurs auteurs pourraient conduire à conclure que la propriété des époux Y... ne s'étendait pas au-delà du mur de soutènement séparant les parcelles 60 et 61 mais que ces indications n'étaient pas suffisamment précises pour permettre à elles seules de fixer la limite des fonds, que la parcelle 60 avait été portée à sa création au compte cadastral de M. A..., auteur de M. Z... et que le mur de soutènement de la planche supérieure et celui de la grange ou remise appartenant aux époux Y... étaient un signe apparent de limite, la cour d'appel a souverainement fixé la limite séparative au pied du mur de soutènement et du mur de la grange ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie A..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Cahors immobilier transaction (CIT), dont le siège est ...,
   2 / de Mme Blanche C..., épouse Artaud, demeurant ...,
   3 / de M. Robert C..., demeurant cité Valentré, 46000 Cahors,
   4 / de Mme Eliane C..., épouse D...
Z..., demeurant ...,
   tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme X... Clorinda B..., veuve C...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 mai 1998) que Mme Y... s'est engagée, par l'intermédiaire de la société Cahors immobilier transaction (CIT), à acquérir un terrain appartenant aux consorts C... ; qu'une somme de 20 000 francs a été versée à titre de garantie d'achat ; que, se prévalant de ce que le terrain était inconstructible, Mme Y... a assigné la société CIT en restitution de la somme versée ; que les consorts C... ont été appelés dans la cause ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux consorts C... la somme de 20 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient qu'elle ne pouvait pas ne pas avoir visité les lieux avant de signer la promesse d'achat et n'était donc pas sans savoir que la parcelle n'était constructible qu'en partie ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne les consorts C... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant Via Sans Francisco n° 52, Pesaro (Italie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Peter Y..., demeurant Zahringerstrasse 5 76131, Karlsruhe (Allemagne),
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable comme né de la décision :
   Attendu qu'en juillet 1992 Mme X..., responsable d'une auberge de jeunesse en Italie, a hébergé un groupe d'adolescents placés sous la responsabilité de M. Y..., mandataire de l'association Arbeiterwohlfahrt ; qu'à la suite d'un différend sur le prix de séjour, elle a assigné M. Y... en paiement de la somme de 147 119,40 francs ;
   qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en écartant la responsabilité de M. Y..., tout en constatant que celui-ci qui avait reçu de l'association dont il était le mandataire les fonds nécessaires au règlement du séjour des adolescents, a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'un litige sur le montant convenu du prix de séjour, le refus par Mme X... de délivrer quittance pour la partie non contestée du prix du séjour et son habitude d'être payée "en espèces", a pu estimer, au vu des éléments de preuve qui lui ont été soumis, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Y..., mandataire bénévole de l'association Arbeiterwohlfahrt ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Attendu que Mme Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1997) d'avoir, par adoption de motifs, confirmé le jugement ayant ordonné la vente aux enchères de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari, sur la mise à prix de 330 000 francs, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle demandait de fixer cette mise à prix à 500 000 francs et d'avoir ainsi violé les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a confirmé l'estimation des premiers juges, qui s'étaient fondés sur un rapport d'expertise comportant des éléments de comparaison et non contesté par les parties ; qu'elle a ainsi implicitement écarté l'estimation plus élevée, mais non étayée, que proposait Mme Y... dans ses conclusions d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur la troisième branche :
   Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée débitrice à l'égard de la communauté d'une indemnité d'occupation de l'immeuble litigieux à compter du 10 février 1989, date de l'assignation en divorce, jusqu'à la fin de son maintien dans les lieux, alors qu'en ne fixant aucune limite à cette indemnité d'occupation, la cour d'appel aurait violé les article 815-9 et 815-10 du Code civil ;
   Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., Al Lor, 29200 Brest,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la Compagnie générale de location d'équipement (CGLE), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la CGLE, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que poursuivie, par acte du 21 février 1994, en paiement de sommes dues à la suite de sa défaillance dans l'exécution d'un contrat de location avec option d'achat, Mme X... a opposé l'irrégularité de l'offre et demandé contre la Compagnie générale de location d'équipements la déchéance du droit aux intérêts ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1997) de l'avoir condamnée à paiement, alors qu'elle était recevable à opposer, par voie d'exception, l'illégalité du contrat à la société de crédit qui demandait sa condamnation à lui payer un solde de loyers et des intérêts en vertu du contrat de location, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles L. 311-37 du Code de la consommation et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé; que l'arrêt, qui retient que le contrat litigieux avait été définitivement formé le 3 septembre 1990, relève que Mme X... en avait contesté la régularité le 14 avril 1994 et considère souverainement que l'introduction, dans le contrat de certaines stipulations contraires à la loi ne suffit pas à démontrer la fraude, décide exactement que la contestation était irrecevable ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location d'équipements ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LP immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société LP immo, de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que, contrairement à l'allégation du premier moyen, M. Y... a soutenu, dans ses conclusions, que la société LP immo avait obtenu de lui un mandat d'acheter limité dans le temps, soit du 26 au 29 novembre 1993, que, dans ce délai, elle n'avait pas obtenu l'accord du vendeur au prix offert de 950 000 francs, et que, intermédiaire professionnelle, elle ne pouvait ignorer la portée et la signification de ce bref délai qui constituait une condition impérative ;
   qu'ensuite, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la société LP immo ne démontrait pas avoir rapproché les parties, qu'elle ne produisait ni bon de visites ni annonces ou publicités et que la chronologie des différents actes intervenus à la cause allait à l'encontre de l'assertion selon laquelle le vendeur et l'acquéreur se seraient frauduleusement concertés pour l'évincer et échapper au paiement de sa commission ;
   D'où il suit que le second moyen n'est pas mieux fondé que le premier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société LP immo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. Y... et M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.