Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe, Edmond, Pierre Z..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986, par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société civile professionnelle LE VERSEAU, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son gérant, la société SOGECOP, dont le siège est à Paris (15e), ...,
   2°/ de Monsieur Robert X..., demeurant à Cachan (Val-de-Marne), ...,
   3°/ du syndicat des copropriétaires du ... à Bourg la Reine, pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée SOGECOP, dont le siège est à Paris (15e), ...,
   4°/ de la société NOUVELLE D'ETANCHEITE SNE, dont le siège est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,
   5°/ de la société anonyme BRISSIAUD, dont le siège est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ...,
   6°/ de la société anonyme SMAC, dont le siège est à Paris (5e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière Le Verseau, de la SCP Piwnica et Molinie avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Bourg-la-Reine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1988, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 4 juillet 1986, par lacour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière Le Verseau, M. X..., le syndicat des copropriétaires du ... à Bourg-la-Reine, la société Nouvelle d'Etanchéité, la société anonyme Brissiaud et la société anonyme SMAC ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur André Z..., demeurant à Paris (12e), ...,
   2°) Madame Alphonsine X...
A... de Monsieur Marcel Z..., demeurant à Paris (12e), ..., Agissant en qualité d'héritiers de Monsieur Marcel Z...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère Chambre civile - section 1), au profit de :
   1°) la COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE de BEAUNE, ..., agissant et représentée par son Président en exercice, Monsieur Paul Y...,
   2°) la société à responsabilité limitée SEQUIPAG, Immeuble international, dont le siège est à Saint-Quentin Cédex (Yvelines), ...,
   3°) Monsieur Alexandre B..., demeurant à Gray (Haute-Saône), ...,
   4°) La Compagnie d'Assurances LA FONCIERE, dont le siège est à Paris (9e), ...,
   5°) la société anonyme à OBJET CIVIL BUREAU VERITAS, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 17 Bis, place des Reflets, La Défense 2,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Coopérative agricole et viticole de Beaune, de Me Roger, avocat de la Cie d'Assurances La Foncière, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme à Objet Civil Bureau Veritas, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 août 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 juin 1987, par la cour d'appel de Dijon, au profit de la Coopérative Agricole et Viticole de Beaune, la Sarl Sequipag, M. B..., la Cie d'Assurances La Foncière, la SA à objet civil Bureau Veritas ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux Consorts Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les demandeurs envers les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Sainte Suzanne (Ariège),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1983 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège siégeant à Foix, au profit de la Commune de Sainte-Suzanne (Ariège), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. I..., B..., J..., A..., E..., Y..., X..., D..., C..., H...
F..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen pris de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'opération ;     Attendu que le conseil d'Etat ayant rejeté le recours contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ariège, 2 novembre 1983) de ne comporter ni la mention de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête parcellaire, ni la date de nomination du commissaire-enquêteur, ni l'indication des dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête, ni la mention des dates auxquelles les avertissements individuels sont parvenus aux divers propriétaires concernés dont l'état civil est, en outre incomplet, le tout en violation des articles L. 12-1, R. 12-2, R. 11-20 et R. 11-22 du Code de l'expropriation ;     Mais attendu, d'une part que l'ordonnance vise l'arrêté prefectoral du 4 mai 1983 ordonnant enquête d'utilité publique et enquête parcellaire, désignant un commissaire enquêteur chargé des deux enquêtes et prescrivant le dépôt du dossier en mairie de Sainte-Suzanne ;
   Attendu, d'autre part, que M. G..., ayant reçu le 31 mai 1983, en temps utile, l'avertissement précédant les dates de déroulement de l'enquête fixée du 6 juin 1983 au 24 juin 1983 par l'arrêté du 4 mai 1983, n'est pas fondé à se prévaloir des vices pouvant affecter les avis destinés à d'autres personnes, pas plus que des omissions dans les désignations de leur état civil, ces griefs ne le concernant pas ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jean Y..., demeurant Le Poizat Marennes (Rhône) à Saint-Symphorien d'Ozon,
   2°) Monsieur Alain Y..., demeurant ...,
   3°) Monsieur Jean-Louis, Marc Y..., demeurant actuellement à l'Isle d'Abeau (Isère),
   4°) Mademoiselle Sylvie Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON, dont le siège social est ... (3ème) (Rhône),

  défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Y..., de Me Le Griel, avocat de la Société d'équipement de la région de Lyon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme ;     Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption institué dans une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, est seul pris en considération l'usage effectif de l'immeuble un an avant la publication de l'acte instituant la zone ;     Attendu que pour fixer l'indemnité due à M. Jean Y... à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant au profit de la Société d'équipement de la région de Lyon, l'arrêt attaqué (Lyon, chambre des expropriations, 3 décembre 1987), retient que la date de référence est un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les biens étaient situés dans une zone d'aménagement différé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Paulette X..., veuve Y..., demeurant à "Le Thon" Commune de Bezenac par Saint Cyprien, (Dordogne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 décembre 1984 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siégeant à Périgneux, au profit du Département de la Dordogne -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT- Préfecture de la Dordogne Périgneux,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Département de la Dordogne "direction départementale de l'Equipement", les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Périgueux 24 décembre 1984), qui a prononcé, au profit du département de la Dordogne, l'expropriation de parcelle lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 17 août 1982 et de l'arrêté de cessibilité du 13 novembre 1984 ;
   Mais attendu que les recours formés contre ces arrêtés ayant été rejetés par la juridiction admnistrative, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers le Département de la Dordogne "direction départementale de l'équipement", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur André Y... ;
   2°) Madame André Y..., née X... Huguette, son épouse, demeurant ensemble à Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne), route de Coursac ;

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant à Périgueux, au profit du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat du département de la Dordogne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers le département de la Dordogne - Direction départementale de l'équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Bellevue (Ille-et-Vilaine) Roz-sur-Couesnon, ès qualitès d'héritier de Madame veuve Z..., décédée le 18 février 1986,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 2e section), au profit de :

  1°) Monsieur André Y... ;  2°) Madame Marie-Thérèse Y..., demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... de Préameneu ;  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que la première branche du moyen, qui se prévaut d'une prétendue violation des dispositions de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, propres à l'exécution de bonne foi des conventions, n'est pas fondée dès lors qu'après avoir constaté que Mme Z... n'avait pas satisfait à ses obligations contractuelles dans le délai prévu par la clause résolutoire litigieuse, les juges du second degré n'ont retenu la bonne foi de l'intéressée qu'à seule fin de modérer la peine qu'en raison de sa carence elle avait encourue ;  Attendu, ensuite, qu'en relevant que les parties avaient délibérément retenu une clause résolutoire particulièrement lourde et sévère pour l'acheteuse défaillante et qu'en vertu des termes parfaitement clairs de ladite clause le juge ne pouvait que constater la résolution de la vente dès lors qu'étaient réunies les conditions fixées pour son application, la cour d'appel a procédé à la recherche sollicitée par les conclusions invoquées et, ainsi, répondu à

celles-ci ;  d'où il suit que ni la deuxième, ni la troisième branches du moyen ne peuvent être accueillies ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS "MGFA", dont le siège social est ... à (72030) Le Mans Cédex, et ayant direction à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  Mlle Flipo, avocat général ;  Mlle Rouquet, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle Générale Française Accidents, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, Mme Y... avait fait de fausses déclarations intentionnelles qu'elle avait réitérées à l'occasion de la signature de l'avenant à ce contrat, les juges du second degré ont estimé que celles-ci avaient diminué l'opinion du risque pour l'assureur dès lors qu'elles affectaient non seulement la prétendue activité salariée de Mme Y... mais aussi la qualité de conducteur habituel du véhicule assuré ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de prononcer la nullité dudit contrat ;  d'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1987, par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit de la société GROUPE ZURICH FRANCE, dont le siège est à Paris (9e), .... 259.09,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que M. X..., qui n'a pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire avait été régulièrement renvoyée, n'est pas fondé à se prévaloir d'un prétendu défaut de communication de pièces pour reprocher au tribunal d'avoir statué en son absence ;
   Attendu, ensuite, qu'en retenant que M. X... était redevable des primes échues en juin 1984 et en juin 1985, desquelles il convenait de déduire l'acompte qu'il avait versé, le tribunal, qui a répondu aux conclusions contestant cette dette, a légalement justifié sa décision de condamner l'intéressé à payer à la société Groupe Zurich France une somme égale à la différence entre le montant desdites primes et celui de l'acompte ;
   Attendu, enfin, que sous le couvert du grief de défaut de réponse aux conclusions de M. X... demandant la condamnation de la société Groupe Zurich France au paiement de dommages-intérêts, le second rameau de la première branche du second moyen reproche, en réalité, au tribunal d'avoir omis de statuer sur ce chef de demande ;  qu'une telle omission, qui doit être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Groupe Zurich France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Angély X..., demeurant actuellement Cité Anquetil n° 206 à Abymes (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de la société anonyme ABEILLE PAIX, dont le siège social est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Abeille Paix, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, dans les conclusions qu'elle avait déposées devant la cour d'appel, la compagnie d'assurances Abeille Paix a soutenu, d'abord, que la présomption de garantie attachée à l'attestation d'assurance dont se prévalait M. X... ne concernait que les risques "accident" et "responsabilité civile vis-à-vis des tiers", ensuite, que le risque "vol" n'avait pas été pris en charge par la police d'assurance litigieuse ; d'où il suit que la cour d'appel n'a méconnu ni les termes du litige, ni le principe de la contradiction en retenant qu'un tel risque n'entrait pas dans le champ d'application de ladite police ; que ce seul motif suffit à justifier légalement sa décision de débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité du chef du risque précité ; qu'aucun des griefs ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X..., envers la société Abeille Paix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de Monsieur Dominique Y..., garagiste, demeurant ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le tribunal a retenu que M. Z... avait effectué les travaux qui ont donné lieu à l'établissement des factures litigieuses ; que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1134 et 1341 et suivants du Code civil, la première branche du moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'elle ne peut donc être accueillie ;
   Attendu, ensuite, qu'en énonçant que M. X... n'apportait aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations relatives à la prétendue exécution défectueuse desdits travaux, le tribunal a motivé sa décision rejetant le moyen de défense invoqué par l'intéressé ; d'où il suit que la seconde branche du moyen n'est pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de deux mille francs envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille francs envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Carlos, Moïse Z..., demeurant ..., représenté par son mandataire Monsieur José X..., demeurant ..., appartement 31/63, "Les Gémeaux", à Courbevoie (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre B), au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant ... (14ème),

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que les deux premières branches du moyen reposent sur l'allégation selon laquelle la lettre simple que M. X... prétendait avoir envoyée le 9 mars 1976 à M. Y... aurait été reçue par celui-ci ; que le fait, que M. Y... déniait, n'ayant pas été tenu pour établi par l'arrêt attaqué, aucun des griefs qui l'invoquent ne peut être accueilli ;
   Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont constaté que les mandataires successifs de M. Z... avaient chargé M. Y... d'accomplir, en sa qualité d'architecte, diverses diligences relatives à un accord préalable en 1970, à deux demandes de permis de construire en 1973 et en 1976 et à deux demandes d'ouverture de chantier en 1975 et en 1977 ; qu'en en déduisant que ces tâches ouvraient droit à rémunération ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ; que la troisième branche du moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mademoiselle Claude, Catherine Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   2°/ Mademoiselle Catherine X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), les Terrasses, bâtiment T, chemin de Fontmerle,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de Monsieur Gerson Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle A... et de Mlle X..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à un simple argument a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la commune intention des parties avait été, en dehors de toute fraude, de conclure chaque année un contrat de location commerciale à caractère saisonnier ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel B..., demeurant Baires Saint-Parres aux Tertres (Aube), Pont-Sainte-Marie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Commune de SAINT PARRES AUX TERTRES, Mairie, (Aube), Saint-Parres aux Tertres, prise comme légataire ayant droit de Julien X..., décédé en cours d'instance,
   2°/ de Monsieur Michel Y...,
   3°/ de Madame Claudine A..., épouse Y...,

  demeurant ensemble à Saint-Parres-aux-Tertres (Aube), ...,

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., F..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Blanc, avocat de M. B..., de Me Cossa, avocat de la Commune de Saint Parres aux Tertres et des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé que par acte notarié du 31 mars 1976, M. X... avait consenti un nouveau bail à ferme à M. C... et exactement retenu que cette location avait pris fin à la date d'effet du congé, non contesté, le 1er novembre 1984, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'exploitation des lieux pendant la durée de ce bail par M. D... ne pouvait conférer à ce dernier un droit au renouvellement de la location en sa faveur a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques Z..., demeurant à Paris (13ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit :
   1°) de Monsieur André X..., demeurant à Paris (16ème), ...,
   2°) de Monsieur Jean-Jacques Y..., demeurant à Paris (16ème), ...,
   3°) de la société SOPROMER, dont le siège social est à Paris (13ème), ...,
   4°) de la société POISSONNERIE BOBILLOT, dont le siège social est à Paris (13ème), ...,

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de Me Célice, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Sopromer et la société Poissonnerie Bobillot ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du contrat d'architecte liant les parties, la cour d'appel a souverainement retenu que, la rupture par M. Z..., maître de l'ouvrage, de cette convention à exécution successive étant justifiée, aucune indemnité de résiliation n'était dûe, les architectes X... et Y... n'en étant pas moins en droit d'obtenir le règlement des honoraires correspondant à la partie de leur mission qu'ils avaient exécutée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor B...
E..., demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Monsieur Alain C..., demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Y..., A..., D... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Guinard, avocat de M. Hawell E..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. C... ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 janvier 1988), qu'estimant que l'occupant de l'appartement situé au-dessus du sien, M. C..., faisait, durant la nuit, des bruits troublant son sommeil et excédant les inconvénients normaux de voisinage, M. Hawell E... l'a assigné en réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Hawell E... de sa demande et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, alors que, d'une part, faute d'avoir recherché si la circonstance pour un septuagénaire d'être réveillé en sursaut en pleine nuit par des voisins, au point d'être atteint d'un dérèglement du sommeil médicalement constaté, et alors que, d'autre part, faute d'avoir caractérisé les manquements commis par M. Hawell E... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir constaté, par motifs adoptés, que les bruits dont se plaignait M. Hawell E... n'avaient été entendus qu'à deux reprises, qu'ils étaient anciens et qu'il n'était pas établi qu'ils se fussent reproduits, a retenu que la preuve de l'existence de troubles dépassant les inconvénients normaux de voisinage n'était pas rapportée ;     Et attendu qu'ayant retenu que M. Hawell E... ne versait aux débats aucun élément nouveau de nature à permettre au juge du second degré de revenir sur la décision justement motivée du tribunal et que son recours avait causé un préjudice à l'intimé, la cour d'appel a, par ces constatations et énonciations, légalement justifié sa décision ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie X..., demeurant ..., Le Tampon (La Réunion),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1987 par le juge de l'expropriation du Département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis, au profit de la Société d'Equipement du département de la Réunion (SEDRE), avenue de la Victoire, Saint-Denis (Réunion),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation contre l'ordonnance d'expropriation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Société d'Equipement du département de la Réunion (SEDRE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand Simon C..., retraité, demeurant à Ussel (Corèze), impasse des Lavoirs,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Marcel X...,
   2°) Monsieur Jean-Baptiste Laurent Maurice D..., demeurant tous deux à Ussel (Corèze), impasse des Lavoirs,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., E...
B..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre MM. X... et D... ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, pour combattre les conclusions de l'expert judiciairement commis dans une instance en bornage l'opposant à MM. X... et D... et solliciter une contre-expertise, M. C... avait produit en cause d'appel le rapport d'un expert officieux établi postérieurement à celui de l'expert judiciaire ;  que, pour débouter M. C..., l'arrêt retient qu'en raison de son caractère non contradictoire, le rapport de l'expert officieux ne pouvait être opposé aux autres parties ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que ce rapport, qui avait été régulièrement versé aux débats, pouvait être examiné à titre de simple renseignement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MARNE CUIRS exerçant le commerce sous l'enseigne "CHARLES X...", dont le siège social est sis à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Centre commercial Les Arcades,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de la Société pour l'étude et la réalisation du centre commercial de Marne-La-Vallée et de ses annexes (SECMARNE), société civile dont le siège social est sis à Paris (16ème), ...,
   2°/ de l'URSSAF dont le siège est sis à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,
   3°/ de l'UFB, dont le siège social est sis à Paris (7ème), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevrau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Marne Cuirs, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la SECMARNE, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que statuant en application des stipulations du bail attribuant compétence à la juridiction des référés pour constater sa résiliation, la cour d'appel, qui n'avait pas à relever l'urgence et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en constatant qu'il n'était pas contesté que le commandement non suivi d'effet réclamait, outre le paiement de 80 % du loyer exigible, celui de la totalité des charges ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marne Cuirs, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Camille A..., demeurant à Paris (8e), ...,
   2°/ Madame Claire A..., épouse Z..., demeurant à Paris (8e), ...,
   3°/ Monsieur Félix Y..., demeurant à la Seyne-sur-Mer (Vendée), Le Plein Sud, Gay Versant,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Paris (8e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Foussard, avocat des consorts A... et de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'article 1134 du Code civil en retenant, par motif adopté, que M. A... ne pouvait refuser de payer les loyers parce que des quittances ne lui avaient pas été remises ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.