Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 731 du code de procédure civile ancien ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Société générale (la banque) à l'encontre de M. X..., celui-ci a déposé un dire tendant à voir constater la déchéance des poursuites et à faire juger que la caution était déchargée de toute obligation en raison de l'extinction de la créance ;
   qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré ses demandes irrecevables, M. X... a interjeté appel du jugement ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que le jugement n'a statué que sur la procédure d'incident ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation élevée par le débiteur portait sur l'existence de la créance et constituait un moyen de fond, de sorte que, de ce chef, le jugement était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du texte susvisé que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à date certaine par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Daniel Aleman transports, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 12 septembre 2003, en soutenant que son employeur l'avait agressée sur son lieu de travail en lui jetant des documents à la tête, et a produit un certificat médical établi le même jour faisant état d'une incapacité temporaire totale de travail de 15 jours ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, après enquête, de prendre en charge cet événement au titre de la législation professionnelle, Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
   Attendu que pour dire que les faits déclarés par Mme X... ne constituaient pas un accident du travail, la cour d'appel se borne à énoncer que la seule affirmation de la victime étayée simplement par un certificat médical ne suffit pas à établir le caractère professionnel de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un incident avait opposé Mme X... à son employeur, au temps et au lieu de travail, le 12 septembre 2003, et sans rechercher s'il en était résulté une lésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne l'entreprise Daniel Aleman Transports et la CPAM de Bayonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'entreprise Daniel Aleman Transports et de la CPAM de Bayonne ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 424-2 du code de l'environnement et 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le président du tribunal administratif d'Amiens, saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral ayant fixé au 10 août 2001 l'ouverture de la chasse aux canards et aux limicoles, a par ordonnance du 9 août 2001, suspendu l'exécution de cette décision; que le 10 août, M. X..., président de la fédération des chasseurs de la Somme, a participé à une action de chasse et incité les autres chasseurs à chasser malgré la suspension de l'arrêté ; que La Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, dite Roc, a assigné M. X..., devant le tribunal de grande instance d'Amiens sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour débouter la ligue Roc de sa demande, l'arrêt retient que la méconnaissance de l'ordonnance de référé ayant suspendu provisoirement l'effet de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 est insuffisante pour engager la responsabilité civile de M. X... à l'égard de la ligue Roc ; que cette ordonnance a par définition un caractère provisoire et n'autorise pas à présumer l'illégalité de l'arrêté préfectoral en vertu duquel M. X... s'est cru autorisé à chasser ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'association La Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 devenu l'article D. 751-117 du code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la SCEA Vignobles Louis Marinier (la société) a été victime, le 20 mars 2002 d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que la cour d'appel, pour dire que la décision de la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était inopposable à la société, et que la CMSA était privée du droit de récupérer auprès de l'employeur les sommes versées au salarié, énonce qu'aucun élément de la procédure d'instruction par la CMSA n'a été notifié à l'employeur ; que la CMSA, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant que la CMSA avait reconnu implicitement le caractère professionnel de l'accident au vu de la déclaration transmise sans réserve par l'employeur et sans rechercher si une mesure d'instruction avait été effectivement prise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la SCEA Vignobles Louis Marinier la décision de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde de prise en charge de l'accident de M. X...,l'arrêt rendu le 25 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la SCEA Vignobles Marinier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2005), que la société immobilière de la Couture, a acquis des parcelles affectées d'une hypothèque conventionnelle, inscrite au profit des consorts X... et de Mme Y..., épouse Z... ; que pour obtenir mainlevée de cette inscription, la société de la Couture a réglé, le 7 juillet 1999, les sommes dues ; qu'estimant avoir indûment versés ces sommes, qui leur auraient déjà été remboursées par la société immobilière de l'Ile-de-France, la société immobilière de la Couture les a assignés en remboursement ;
   Attendu que la société immobilière de la Couture reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement de sommes sur le fondement de la répétition de l'indu, alors, selon le moyen, qu'en la déboutant de son action au motif qu'elle ne démontrait pas que les sommes versées entre les mains du notaire avaient effectivement été remises par ce dernier à ses clients, sans rechercher si le notaire n'avait pas la qualité de mandataire de ceux-ci et si, en conséquence, le paiement opéré entre ses mains n'avait pas éteint la dette de la SCI de l'Ile-de-France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1239 et 1376 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que la société immobilière de la Couture ne démontrait ni que le reçu, suspect, du 14 mars 1989, établi sur papier à en tête de l'étude de Maître Protin, non signé par ce dernier, ait été établi par la comptable de l'étude, ni que la société immobilière de l'Ile-de-France ait désintéressé les trois créanciers, ni que les relevés des comptes clients de l'étude, placée sous administration d'autres notaires, n'établissaient un paiement, dès lors qu'après la date du prétendu désintéressement des prêteurs, celui-ci a non seulement continué à leur verser des intérêts mais a renouvelé l'inscription d'hypothèque, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de paiement entre les mains du notaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société immobilière de la Couture aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société immobilière de la Couture et la condamne à payer aux défendeurs la somme totale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que si le juge ne peut allouer plus que ce qui a été demandé, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas contesté les assemblées générales des 25 mai 2003 et 27 mai 2004 au cours desquelles les comptes du syndic avaient été approuvés et quitus de sa gestion lui avait été donné, le tribunal, qui a retenu que ses contestations, lorsqu'elles étaient intelligibles, étaient imprécises et invérifiables, a, motivant sa décision, pu condamner M. X... à payer ses charges de copropriété ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defresnois et Levis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 mai 2005) et les productions, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation d'une saisie-vente pratiquée à son encontre par la SCP Pennes-François, en soutenant que le procès-verbal ne comportait pas l'identité exacte de l'huissier de justice ayant procédé à la mesure ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que chaque associé d'une société civile professionnelle qui exerce les fonctions d'huissier de justice au nom de la société doit, dans les actes dressés par lui, indiquer son titre d'huissier de justice et sa qualité d'associé ; qu'il en résulte que dans les actes établis par une société civile professionnelle doivent figurer notamment à peine de nullité, et sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un grief, les nom, prénoms, la qualité d'associé et la signature de l'huissier qui a instrumenté ; qu'en rejetant la demande d'annulation formulée par M. X..., cependant qu'elle avait constaté que l'huissier ayant instrumenté n'était pas celui dont le nom figurait sur l'acte litigieux, la cour d'appel a violé les articles 45 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 et 648 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que si, dans les actes établis par une société civile professionnelle, doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice qui a instrumenté, l'erreur affectant ces mentions constitue une irrégularité de forme qui n'est sanctionnée par la nullité de l'acte que s'il en résulte un grief dont la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... ne justifiait pas ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Pennes et Noël ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
   Attendu que si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dues pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 par la société Charrier (la société), les primes d'assurance versées par cet employeur en relation avec l'exécution de son obligation légale de garantir aux salariés un certain niveau de rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail ; que la société a notamment sollicité l'annulation du redressement ultérieurement opéré ;
   Attendu que pour débouter la société de cette demande, l'arrêt retient essentiellement que le financement opéré par l'employeur, directement ou par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurance, assure une garantie de revenus au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident et constitue un avantage dont bénéficie celui-ci puisqu'il ne supporte pas le versement des primes ; que les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale ainsi versées sont dès lors soumises à cotisation CSG et CRDS ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la procédure de mise en recouvrement était régulière et fixé à 38 041 euros le montant des postes de redressement, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine ; la condamne à payer à la société BST Charrier la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les parties ayant sollicité devant les juges du fond l'infirmation du jugement de sursis à statuer jusqu'à décision définitive du juge administratif sur la question préjudicielle de la légalité de l'article 20.1.1 du règlement intérieur, ne sont pas recevables à soutenir un moyen contraire à leurs propres écritures ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'argumentation des époux X..., soutenant que l'article 20.1.2 du même règlement, relatif aux contrats temporaires, leur était applicable, n'était pas conforme aux pièces produites et particulièrement au contrat souscrit par M. X... le 19 février 1991, qui ne comportait aucune limitation quant à sa durée, tout comme aux avenants qui étaient relatifs uniquement à un changement de classe, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que dans ses différents courriers adressés aux époux X..., la société du Canal de Provence et d'aménagement région provençale avait reconnu la livraison de ce matériel avec la facture corrélative, ainsi que son mode de financement "contrat de location avec faculté d'achat", et en conséquence son engagement à ce titre, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société du Canal de Provence et d'aménagement région provençale la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par jugement du 9 janvier 1996, Mme X... a été condamnée à payer à la société UBN la somme de 2 070 058,72 francs avec les intérêts au taux conventionnel à compter du 27 février 1993, au titre d'un cautionnement solidaire souscrit le 27 mai 1991, après le divorce d'avec son époux séparé de biens, M. Y..., prononcé le 5 février 1991 ; que, par un arrêt du 22 juin 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant accueilli l'action paulienne exercée par la société UBN et révoqué l'acte d'apport à la SCI des Ormes, en date du 8 juillet 1992, de l'immeuble appartenant indivisément aux deux époux et l'acte du 18 juillet 1995 par lequel Mme X... avait cédé les parts sociales qu'elle détenait dans cette société au profit de M. Y... ; qu'ayant fait inscrire une hypothèque judiciaire sur les parts et portions de Mme X... dans l'immeuble indivis, la société UBN a assigné M. Y... et Mme X... en liquidation de l'indivision et licitation de cet immeuble ; qu'en cours d'instance M. Y... et Mme X... sont convenus de la liquidation et du partage de l'indivision ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2006) d'avoir prononcé la nullité de l'état liquidatif des biens indivis après divorce, dressé devant notaire le 11 août 2004 entre M. Y... et Mme X... ;
   Attendu qu'après avoir relevé que l'état liquidatif avait été établi après que la société UBN eut assigné les ex-époux en liquidation de l'indivision et partage de l'immeuble indivis, et constaté que l'indemnité due par l'épouse pour l'occupation privative de cet immeuble avec les enfants communs avait été calculée depuis 1991 sans tenir compte de la prescription, la cour d'appel a souverainement retenu que le calcul de l'indemnité d'occupation avait été effectué de façon artificielle, pour les besoins de la cause, afin d'augmenter le montant de la créance de M. Y... au point que Mme X... n'ait plus aucun droit à faire valoir dans l'indivision et estimé qu'aucun flux financier entre les ex-époux n'établissait la réalité du prêt dont Mme X... aurait été redevable ; qu'en ayant déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à procéder à la recherche invoquée, que le partage était fictif et qu'il avait eu pour seul but d'aboutir à un résultat identique à celui des actes antérieurement révoqués et d'attribuer l'immeuble indivis à M. Y... pour faire échec aux droits du créancier de Mme X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société UBN ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 728 du code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 27 avenue Malausséna à Nice (le syndicat) ayant été subrogé dans des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé, avant l'audience d'adjudication, un dire de nullité de la procédure, en soutenant que le syndic agissant au nom du syndicat, la société Sogestim, n'avait pas été habilité à engager la procédure de saisie immobilière par l'assemblée générale des copropriétaires ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le jugement retient que l'article 728 du code de procédure civile délimite strictement les conditions dans lesquelles des moyens de nullité peuvent encore être soulevés avant l'audience d'adjudication ; qu'ils ne peuvent concerner que des irrégularités commises à l'occasion de l'audience éventuelle ou contre la procédure postérieure à cette dernière et que le demandeur ne faisait pas état d'une quelconque irrégularité de cette nature ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la subrogation du syndicat dans les poursuites avait été ordonnée après l'audience éventuelle, de sorte que la contestation soulevée par M. X... ne pouvait l'être qu'après celle-ci et devait être tranchée par application de l'article 728 du code de procédure civile, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;
   Condamne la société Sogestim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogestim ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Epicerie parisienne Albo distribution (EPAD), n'était pas en mesure de s'expliquer sur les indemnités d'assurance perçues par la société EPAD à la suite des inondations du 3 octobre 1988 malgré l'invitation qui lui en avait été faite à deux reprises dont la dernière par l'arrêt avant dire droit du 16 septembre 2003 et en ayant déduit, sans inverser la charge de la preuve, que M. X..., ès qualités, ne rapportait pas la preuve du préjudice subi par la société EPAD du fait du non-renouvellement de son bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel formé par la société AIP, aux droits de laquelle vient la société AGF :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société AIP, aux droits de laquelle vient la société AGF, la somme de 2 000 euros, à la société Habitapierre la somme de 2 000 euros et à la SCI Nathalie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur a, par acte du 19 octobre 2000, délivré un commandement de payer des loyers ; que les preneurs, au motif que la bailleresse avait manqué à l'obligation de réparer les locaux dont une partie de la toiture s'était effondrée lors de la tempête du 26 décembre 1999, l'ont assignée aux fins de voir déclarer sans objet le commandement délivré et ordonner une expertise sur les travaux de réparations nécessaires ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et de le débouter en conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que les dégâts occasionnés à l'immeuble par la tempête survenue le 26 décembre 1999, il s'agit d'un événement imprévisible et irrésistible présentant les caractères de force majeure exonératoire de responsabilité du bailleur, sans constater soit que la chose louée avait été partiellement perdue soit l'existence d'une clause mettant à la charge du preneur les réparations rendues nécessaires par la force majeure, la cour d'appel a statué par un motif manifestement inopérant et partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1720 et 1722 du code civil ;
   Mais attendu que si la force majeure n'exonère le débiteur que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... avait commis des négligences fautives à l'origine de la non-exécution des travaux, que l'expert de sa compagnie d'assurance s'était transporté sur les lieux le 20 février 2000 et que les travaux n'avaient pu être exécutés au mois de novembre 2000 en raison de l'opposition manifestée par M. Y..., alors que ce dernier n'avait pris aucune mesure pour protéger les matériels des intempéries, avait abandonné toute exploitation du fonds de commerce à compter du mois de mai 2000 et cessé de régler les loyers à compter du mois d'octobre 2000 et qu'ainsi la résiliation de plein droit du bail était acquise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief unique :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris depuis 1982 sous la spécialité "acoustique, bruit, vibration", a sollicité sa réinscription ; que la commission prévue par l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 a émis un avis défavorable ; que par décision du 30 octobre 2006, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas le réinscrire ; qu'il a formé le 26 décembre 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que les arguments sur lesquels s'est fondée la décision de l'assemblée générale ne reflètent pas la réalité de sa carrière professionnelle au cours de laquelle il a traité plus d'une centaine d'expertises, qu'il n'a été jugé que sur son activité expertale des cinq dernières années, que si sa disponibilité a été réduite durant cette période, cela n'est pas suffisant pour motiver sa non-réinscription alors que sa compétence est reconnue au plus haut niveau ;
   Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, qui a retenu que l'activité expertale de M. X... avait été limitée au cours des cinq dernières années à trois désignations dont seulement deux l'ont amené à accomplir une mission d'expertise et que son insuffisance de pratique dans une spécialité comptant déjà nombre d'experts ne permet pas sa réinscription, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
   D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Bastia, 19 février 2007), que M. X... a présenté le 22 janvier 2007 une requête tendant à voir ordonner la radiation de M. Y... des listes électorales de la commune de Campi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que M. X... n'aurait pas respecté le délai de dix jours prévu par les articles L. 25, R. 5 et R. 8 du code électoral ;
   Mais attendu que, les 20 et 21 janvier 2007 étant un samedi et un dimanche, M. X... a, en déposant son recours le 22 janvier 2007, respecté le délai de dix jours imposé par les textes susvisés, qui a comme point de départ la publication du tableau dressé par la commission administrative, laquelle doit avoir lieu le 10 janvier ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'attestation délivrée par la trésorerie de Moïta serait illégale en application des articles L. 104 et R. 111.3 du livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu qu'il ne ressort ni du jugement ni du dossier que M. Y... ait contesté la validité ou la production de cette pièce devant le juge du fond ;
   Doù il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que M. Y... fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement est entaché d'erreurs typographiques affectant son nom patronymique ;
   Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 431-2, 1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., salariée de la Clinique Garlaban, a reçu fin 1991, puis le 6 octobre 1992, dans le cadre de son travail, quatre injections du vaccin protégeant contre l'hépatite B ; que cette salariée ayant développé divers troubles à compter du mois de décembre 1992, une sclérose en plaque a été diagnostiquée le 5 décembre 1994 ; qu'elle a établi le 4 septembre 2000 une déclaration d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge son affection au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, comme tardif, l'arrêt énonce qu'à la date de la déclaration d'accident du travail, la prescription biennale était acquise, que l'on se place le 6 octobre 1992, date de la vaccination, ou le 5 décembre 1994, date de la constatation médicale, ou le 13 septembre 1997, date de la fin du versement des indemnités journalières ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date Mme X..., qui avait été jusque là dans l'impossibilité d'agir, avait eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 2006), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire du 9 mars 2004 a fait injonction, sous peine d'astreinte, à la société Ymo development, acquéreur de biens immobiliers vendus par la société Bléterie-Nantes, de régulariser par acte authentique une vente conclue le 25 avril 2003 et dit qu'à défaut d'exécution dans le mois de la signification du jugement, celui-ci vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques ; que par arrêt du 3 mars 2005, une cour d'appel a réformé partiellement le jugement en disant qu'à défaut d'exécution dans le mois de sa signification, l'arrêt vaudra vente et pourra être publié à la condition que le prix convenu ait été payé et a confirmé le jugement pour le surplus ; que la société Bléterie-Nantes a demandé que l'astreinte soit liquidée jusqu'au 25 avril 2005, date de signature de l'acte authentique et de paiement du prix ;
   Attendu que la société Ymo development fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu que la société n'a pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré d'une violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 3 mars 2005 ;
   Et attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la portée de l'arrêt du 3 mars 2005 et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, hors de toute dénaturation, que cet arrêt avait confirmé le jugement du 9 mars 2004 sur le prononcé de l'astreinte et que la société Ymo development n'avait rencontré aucune difficulté l'ayant empêchée d'exécuter cette décision avant le 25 avril 2005 ;
   D'où il suit que le moyen irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ymo development aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Ymo development et Bléterie-Nantes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2277 du code civil;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un arrêt ayant condamné solidairement M. et Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre d'honoraires et d'un arrêt, rendu en matière pénale, ayant condamné M. et Mme X... à payer à M. Y... une autre somme à titre de dommages-intérêts, M. Y... a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente ; que les débiteurs ont saisi un juge de l'exécution qui les a déboutés de leur demande d'annulation du commandement et a dit que celui-ci devait produire effet à concurrence d'une certaine somme ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que les intérêts échus ne sont nullement prescrits en application de l'article 2277 du code civil, dès lors que le créancier, qui n'a pas agi en paiement, n'a fait que mettre en oeuvre le recouvrement de créances qu'il détenait en vertu de titres exécutoires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des intérêts échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'espèce ;
   Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné en marge de cette publication ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 9 avril 2002, pourvoi n° 98-20.097), que la société Caisse hypothécaire anversoise, devenue la société Axa Bank, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M. X... ayant interjeté appel, une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel le 6 mai 1997, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé le 9 avril 2002, le débiteur a saisi la cour d'appel de renvoi en invoquant notamment la fin de non-recevoir tirée de la péremption du commandement du 15 juillet 1996 ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ordonnance rendue le 6 mai 1997, qui n'a pas été annulée, a eu pour effet de suspendre le délai d'adjudication et que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2002 a eu pour conséquence d'entraîner l'annulation du jugement prononçant l'adjudication du bien saisi et de remettre les parties en l'état du jugement du 27 mars 1997 dont l'exécution provisoire a été arrêtée avec suspension du délai d'adjudication ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG :

 02/04056 rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate la péremption du commandement de saisie immobilière du 15 juillet 1996, publié le 30 août 1996 à la conservation des hypothèques de Grasse ;
   Condamne la société Axa Bank aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen identique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
   Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'espèce ;
   Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné en marge de cette publication ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 9 avril 2002, pourvoi n° 98-20.098), que la société Caisse hypothécaire anversoise, devenue la SA Axa Bank, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M. X... ayant interjeté appel, une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel le 6 mai 1997 a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé le 9 avril 2002, le débiteur a saisi la cour d'appel de renvoi en invoquant notamment la fin de non-recevoir tirée de la péremption du commandement du 15 juillet 1996 ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ordonnance rendue le 6 mai 1997, qui n'a pas été annulée, a eu pour effet de suspendre le délai d'adjudication et que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2002 a eu pour conséquence d'entraîner l'annulation du jugement prononçant l'adjudication du bien saisi et de remettre les parties en l'état du jugement du 27 mars 1997 dont l'exécution provisoire a été arrêtée avec suspension du délai d'adjudication ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG :

 02/04057 rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate la péremption du commandement de saisie immobilière du 15 juillet 1996, publié le 30 août 1996 à la conservation des hypothèques de Grasse ;
   Condamne la société Axa Bank aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Jean-Gabriel X... et de la société Axa Bank ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.