Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, le 22 avril 2000, conclu avec la société civile immobilière Les Glycines (la SCI), société alors en formation qui n'a pas été constituée, représentée par M. Y..., un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'une villa à construire ; qu'ils ont effectué un dépôt de garantie ; que ce contrat mentionnait que la convention sera nulle de plein droit et qu'aucune indemnité ne sera due de part et d'autre si le terrain n'a pas été acquis avant le 15 juin 2000 ; que la SCI, après avoir adressé aux époux X... les 19 et 28 juin 2000 un nouveau devis de travaux complémentaires, la notice descriptive et les plans de la future maison, les a avertis, le 21 novembre 2000, de l'abandon du projet, le terrain n'ayant pu être acquis avant le 15 juin 2000 ; que M. X..., faisant valoir qu'il avait obtenu en vue de cette opération un prêt dans des conditions favorables et qu'un nouveau crédit ne pourrait plus lui être octroyé dans les mêmes conditions ayant depuis dépassé l'âge de soixante cinq ans, a assigné la SCI en réparation de ce préjudice ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que, dans le contrat préliminaire de réservation, aucune obligation d'informer le réservataire de la non-réalisation de l'acquisition du terrain à la date butoir du 15 juin 2000 n'était mise à la charge de la SCI et que M. X... ne s'est pas préoccupé de l'état du projet en sorte qu'il ne peut pas prétendre avoir cru que l'opération se réaliserait, n'ayant pas été convoqué devant le notaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le réservant a l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat , la cour d'appel, qui a constaté l'envoi de la notice descriptive et des plans de la villa postérieurement à la date butoir du 15 juin 2000 laissant croire que l'acquisition du terrain avait été réalisée, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condanme M. Daniel Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société URSA Maior contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (3e chambre B) le 19 janvier 2006, au profit de M. Alain Le X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société URSA Maior de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société URSA Maior aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
   Attendu que Marie X... qui s'était portée caution de la SARL "Hôtel Alsacia" (la société) en garantie d'un prêt consenti par le CEPME, est décédée le 7 mai 1993 en laissant notamment, pour lui succéder, sa fille, Renée ; que par acte du 19 novembre 1993 reçu par M. Y..., notaire, aux droits duquel se trouve aujourd'hi la SCP Ciolino-Mazet, Mme Renée X... a cédé les cent quatre-vingts parts de la société qu'elle avait recueillies dans la succession de sa mère ; que les échéances du prêt n'étant plus payées, la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en 1996 et le CEPME a fait valoir sa garantie à l'encontre de Mme X..., laquelle a recherché la responsabilité civile professionnelle de M. Y... pour manquement à son devoir de conseil ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2004) de l'avoir déboutée des demandes qu'elle avait dirigées contre M. Y..., notaire, et la SCP Ciolino-Mazet ;
   Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 778 et 1382 du code civil et de violation des articles 779 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié que Mme X... n'avait jamais contesté avoir accepté la succession purement et simplement et que ce n'était pas la cession de parts sociales qui était à l'origine de l'obligation de respecter le cautionnement mais l'acceptation de la succession comportant ce passif éventuel ; ensuite, que la dette de la caution demeurant purement éventuelle tant que le créancier principal n'a pas mis en oeuvre sa garantie, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le notaire n'avait pas d'obligation de conseil spécifique à l'égard d'un cautionnement qui n'avait pas été mis en jeu à cette date ; que le moyen qui critique des motifs surabondants en ses deuxième et troisième branches, et qui n'est pas fondé en sa cinquième branche, ne peut être accueilli en ses autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme globale de 2 000 euros à M. Y... et à la SCP Ciolino-Mazet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... a demandé la suppression ou la révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par jugement de divorce du 21 février 1989 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 29 mars 2005) de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des moyens dépourvus d'offre de preuve a souverainement estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties justifiant la suppression ou la révision de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Marc X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que le 16 mai 2000, Mme Y..., née le 28 mai 1937, a assigné les consorts X... afin de voir constater sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Louis X..., décédé le 1er février 1983 ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 janvier 2006) d'avoir constaté la possession d'état d'enfant naturel de Mme Y... à l'égard de Louis X... ;
   Attendu qu'ayant relevé, reprenant les lettres échangées entre Louis X... et Mme Y..., ainsi que les attestations versées aux débats, qu'il ressortait des éléments produits, d'une part que Louis X... traitait, plus particulièrement dans la période précédant son décès, Mme Y... comme sa fille et que celle-ci le considérait elle-même comme son père, d'autre part que les tiers, ainsi que les amis et certains membres de la famille X... la considéraient comme sa fille, c'est par une appréciation souveraine et une décision motivée que la cour d'appel a pu estimer qu'il résultait de cet ensemble d'éléments, que ne remettaient pas sérieusement en cause les attestations produites par les consorts X..., un faisceau concordant de faits établissant une possession d'état continue à tout le moins du début 1980 jusqu'au décès de M. X..., en févier 1983 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que, par acte notarié du 15 janvier 1987, M. et Mme Roger X... ont fait donation, à titre de partage anticipé à leurs deux enfants, Jeannine et Michel, de divers immeubles à charge par les donataires de verser aux donateurs une rente viagère équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre ; que ces derniers ont fait réserve expresse à leur profit de l'action révocatoire pour sûreté des charges de la donation ; que M. Michel X..., qui, à partir de 1992, ne réglait plus la rente mise à sa charge, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;
   Attendu que M. et Mme Roger X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 mars 2004), de les avoir déboutés de leur demande en révocation de la donation faite à M. Michel X... pour inexécution de la charge viagère qui pesait sur lui et encore condamnés à restituer à M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Michel X..., le montant des deux échéances de la rente payée par ce dernier à ses parents après l'ouverture à son encontre de la procédure de redressement judiciaire ;
   Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, les époux X... n'ont pas soutenu que leur créance n'avait pas à être déclarée au passif parce qu'elle était de nature alimentaire, mais parce que, se rapprochant d'une créance d'aliments, elle ne pouvait être déterminée a priori dans son montant ;
   que la première branche manque en fait et que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par les deuxième et troisième branches du moyen ;
   Attendu, ensuite, que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que le contrat de donation a été conclu définitivement antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, le transfert de propriété de l'immeuble étant concomitant audit contrat, ce dont il résultait que la donation ne constituait pas un contrat en cours au sens de l'article 621-28 du code de commerce de sorte que les créances d'arrérages des donateurs, même venues à échéance après l'ouverture de la procédure collective, ayant leur origine antérieurement à celle-ci constituaient des créances antérieures qui devaient faire l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 621-43 du code de commerce ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Roger X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2006), que Marguerite X..., veuve de Yves Le Y..., est décédée le 27 juin 1999, laissant pour lui succéder ses deux filles Annick Le Y..., épouse Z..., et Andrée Le Y..., épouse A... ; qu'au cours des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et de leur succession, un litige portant sur des sommes remises par chèques par Marguerite X... à sa fille Andrée a opposé les deux soeurs, héritières ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Andrée A... à rapporter à la succession de sa mère Marguerite X... la somme globale de 18 906,82 euros en capital ainsi que les intérêts de cette somme ;
   Attendu qu'ayant relevé que les remises de chèques par Marguerite X... à sa fille Andrée étaient présumées constituer des dons manuels en ce qu'elles constituaient une tradition de sommes d'argent par le dessaisissement irrévocable des fonds de la titulaire du compte au profit de la bénéficiaire et que les opérations d'expertise n'avaient mis en lumière aucun élément permettant de rattacher cette possession des fonds à des remboursements de frais ou avances exposés personnellement par Mme A... dans l'intérêt de sa mère, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a ainsi souverainement caractérisé l'intention libérale du donateur, a pu en déduire que les dons manuels étaient constitutifs de libéralités dont Mme A... était tenue de rapporter le montant ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à l'encontre de Mme A... des faits de recel et d'avoir dit en conséquence qu'elle sera déchue de tout droit sur les sommes en capital et intérêts soumises à rapport ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans inverser la charge de la preuve, ont estimé que les résistances et réticences de Mme A... à révéler les dons rapportables faisant partie de la masse à partager manifestait son intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le plan cadastral et les photographies versées aux débats établissaient l'existence d'un chemin desservant plusieurs héritages dont la propriété de la SCI Simon Di Filippo et les fonds nés de la division de la parcelle 325 A n° 4 et que ce chemin servait exclusivement à la communication entre ces divers fonds, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il en résultait pour chacun des riverains et, notamment la SCI Simon Di Filippo, l'existence d'un droit d'usage sur tous les héritages traversés, y compris la parcelle 325 A n° 442 appartenant aux époux X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Simon Di Filippo la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 55, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2005), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 92 rue Broca à Paris et certains copropriétaires ont assigné les consorts X..., propriétaires de lots, pour voir ordonner notamment la démolition de constructions édifiées sur des parties communes dont ils avaient la jouissance exclusive, la restitution et le libre accès des autres parties communes qu'ils occupaient ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'habilitation donnée au syndic par l'assemblée générale des copropriétaires du 13 décembre 1999 d'ester en justice en son nom répondait parfaitement aux conditions posées par l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et que la résolution n° 25 était précise puisqu'aussi bien elle se référait expressément aux résolutions n° 23 et 24 de cette même assemblée générale, relatives aux usurpations des consorts X..., et qu'il importait peu que ces deux résolutions n'aient finalement pas été adoptées faute de majorité suffisante puisque la résolution n° 25 relative à l'habilitation du syndic l'avait été et que le type d'action engagée à l'encontre des consorts X... était décrit dans les deux résolutions précédentes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les résolutions n° 23 et n° 24 avaient pour objet la démolition des constructions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les interventions volontaires des consorts Y... et Z...
X... et celles des consorts A..., B... et C..., l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 92 rue Broca à Paris, M. A..., Mme D... et M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 92 rue Broca à Paris, M. A..., Mme D... et M. B... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte authentique, Mme Chantal X..., épouse Y..., a acquis de ses frères, MM. Z... et A...
X..., et de sa mère, Solange B..., veuve X..., leurs parts indivises dans un immeuble dépendant de la succession de leur père, Albert X... ; que, par acte notarié du même jour, Solange B..., veuve X..., a acquis un autre immeuble ; qu'après le décès de leur mère, MM. Z... et A...
X... ont assigné Mme Chantal X..., épouse Y..., en liquidation et partage de la succession de leurs parents et, soutenant avoir laissé à leur mère leur part du prix de licitation de l'immeuble indivis afin de lui permettre d'acquérir l'autre immeuble, ils ont demandé qu'il soit constaté qu'ils disposaient d'une créance à l'encontre de sa succession ;
   que M. A...
X... a interjeté appel du jugement ayant rejeté ce chef de demande ;
   Sur moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu que le grief de la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la seconde branche du moyen :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu que, pour décider que M. A...
X... dispose d'une créance de 11 857,18 euros à l'égard de la succession, l'arrêt attaqué retient que MM. A... et Z...
X... ont délaissé à leur mère leur part de prix de licitation de l'immeuble indivis, dès lors que la part devant revenir à celle-ci était insuffisant pour acquérir l'autre immeuble et qu'il résulte de la lettre du notaire que Mme Chantal X..., épouse Y..., n'a pas laissé sa part à sa mère ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, de sorte qu'il incombait à M. A...
C... de démontrer que Solange B..., veuve X..., était tenue de restituer la somme litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. A...
X... dispose d'une créance sur la succession de 11 857,18 euros et condamné Mme Y... à payer les dépens, l'arrêt rendu le 12 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'indication de l'arrêt que la surface louée correspondait à 35 m2 était certes erronée, et retenu que, pour autant l'arrêt expliquait clairement que la surface utile à prendre en compte pour la calcul de la valeur locative en considération des lieux et de leur utilisation correspondait à 30 m2, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'arrêt ne comportait aucune erreur qu'il conviendrait de rectifier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de Buzon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts de Buzon à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts de Buzon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la compétence du juge judiciaire contestée par la société Inter-Coop :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office l'incompétence du juge judiciaire invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation par la société Inter-Coop ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la renonciation du bailleur à la reconstruction de l'immeuble détruit par un incendie, ayant retenu, sans violer l'article 1351 du code civil, qu'il résultait des décisions de la juridiction administrative que les dispositions d'urbanisme applicables dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée créée par la commune de Bois-Guillaume ne faisaient pas obstacle à la construction d'un supermarché et que seule la méconnaissance de certaines de ces dispositions par les projets présentés avait motivé le refus de permis de construire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Inter-Coop aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Inter-Coop ; la condamne à payer à la SCI Lemoine la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement décidé, sans dénaturation, que les travaux de réfection ne devaient pas être réglés à l'entrepreneur, la société Sacer Atlantique, par la société Desse distribution, maître de l'ouvrage, la cour d'appel, retenant que l'imputabilité desdits travaux était discutée entre la maîtrise d'oeuvre et l'entreprise, n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sacer Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sacer Atlantique à payer la somme de 2 000 euros à la société Desse distribution et la somme de 2 000 euros à la société Denic et Delapierre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas accepté le 28 janvier 2002, ni même ultérieurement, de signer l'acte de vente sans conditions nouvelles et dans les termes du compromis du 11 juillet 2001, qu'ils n'avaient pas signifié, avant leurs conclusions du 1er juillet 2003, qu'ils acceptaient d'acquérir dans les conditions initiales qui faisaient seules la loi des parties et que même dans ces conclusions et devant la cour d'appel, ils avaient tenté d'obtenir une modification de l'économie du contrat, la cour d'appel, qui a retenu que la prolongation dans le temps par les acquéreurs de leur volonté de modifier les termes du contrat initial équivalait à un refus de leur part de réitérer la vente, a pu en déduire que leur demande en exécution forcée de celle-ci devait être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le divorce de M. Jean-Luc X... et de Mme Nadine Y..., mariés en 1982, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 3 mai 2004 aux torts exclusifs de M. X..., allouant une prestation compensatoire de 50 000 euros à Mme Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2005), d'avoir prononcé le divorce à ses torts sans avoir établi les faits qui constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel relève que les attestations versées au débat révèlent de la part de M. X... un désintérêt répété à l'égard de sa famille ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir allouer à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros en s'abstenant d'évoquer le patrimoine des époux ;
   Attendu que la cour a présenté la situation respective des deux époux et constaté que c'est Mme Y... qui avait fourni les documents bancaires attestant de la situation financière de son mari ; que M. X... n'ayant produit aucun document devant la cour d'appel, le moyen nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de la Chaussée-sur-Marne ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-12 du code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 2005), que, suivant promesse de vente notariée du 5 novembre 1999, M. Y... a vendu à M. X... une parcelle de terre donnée à bail à ferme à M. Z... ; que ce dernier soutenant que cette vente était intervenue au mépris du droit de préemption du preneur en place a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire prononcer la nullité de la vente et faire condamner solidairement M. Y..., son bailleur, et M. X... à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que M. Jean-Marie Y... ne justifie pas avoir fait adresser par le notaire instrumentaire à M. Z... une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier mentionnant le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente, que la sanction prévue pour un tel manquement par le propriétaire de ses obligations à l'endroit de son preneur est précisée par les dispositions de l'article L. 412-12 du code rural, que M. Z... a intenté, à bon droit, et selon les formes prescrites une action en nullité de la vente, qu'il prétend donc légitimement au bénéfice de dommages-intérêts ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Z... avait introduit son action en nullité dans le délai de six mois à compter du jour où il avait eu connaissance de la date de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE , sauf en ce qu'il a mis hors de cause la commune de La Chaussée-sur-Marne, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) la somme de 156,51 euros alors que le premier juge l'avait condamnée au paiement d'une somme de 4 295,65 euros, l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2005) retient que le décompte de l'OPAC , arrêté au 31 janvier 2005, fait apparaître qu'un "supplément loyer solidarité" a été réclamé à tort à la locataire pour la période de février 2002 au 31 décembre 2002, que le bailleur a donc imputé indûment au débit du compte de sa locataire la somme de 3 861 euros, qu'en revanche, à juste titre l'OPAC réclame paiement de loyers à compter du 27 septembre 2000, date du transfert du bail à Mme X..., que contrairement aux allégations de celle-ci, le premier juge a bien déduit du montant des loyers retenu, les causes de la précédente condamnation du 23 janvier 2003, qu'il n'y a donc pas lieu de défalquer d'autres sommes, la locataire ne justifiant pas avoir payé d'autres sommes que celles déjà prises en compte par le bailleur ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalents à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser à l'OPAC la somme de 156,51 euros, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2006, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la juridiction de proximité de Draguignan le 29 novembre 2005, au profit de M. Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, retenir l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ;
   Attendu que l'arrêt a confirmé un premier jugement du 12 mars 2004 qui avait prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'époux et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire en enjoignant aux époux de produire une déclaration sur l'honneur, ainsi qu'un second jugement du 10 juin 2005 qui avait constaté l'existence d'une disparité et fixé le montant de la prestation compensatoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges du fond de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2005), que M. X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents et de l'avoir condamné à payer certaines sommes ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y... avait reçu mandat du directeur de la caisse pour la représenter en justice ;
   Et attendu que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'insuffisance des mentions de la mise en demeure sur la cause de son obligation ; que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2005), que M. X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, validé la contrainte qui lui a été notifiée et de l'avoir condamné à payer certaines sommes ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y... avait reçu mandat du directeur de la caisse pour la représenter en justice ;
   Et attendu que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'insuffisance des mentions de la mise en demeure sur la cause de son obligation ; que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie en relevant que le jugement déféré indiquait la date à laquelle il avait été prononcé ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le commissaire du gouvernement avait, conformément à l'article L. 13-23 du code de l'expropriation, donné à la juridiction de l'expropriation tous renseignements propres à l'éclairer, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité due à l'exproprié en se fondant sur les sept références de mutation concernant des ventes de parcelles situées dans la même commune entre 2001 et 2003 et spécialement sur la vente d'un terrain très proche de dimension analogue conclu en 2001 qu'elle a réactualisé à la date de la décision de première instance, seuls éléments produits par le commissaire du gouvernement et admis par l'exproprié comme valant termes de comparaison ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société IAM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société IAM ; la condamne à payer au département des Alpes Maritimes la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Gestotel du désistement de son pourvoi principal ;
   Sur le pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie :
   Vu les articles L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que seule la faute inexcusable du salarié est de nature à limiter la majoration de la rente à laquelle il est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Gestotel en qualité de cuisinière, a été victime le 19 avril 1998 d'un accident du travail à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie lui a attribué une rente basée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 10%; que la cour d'appel a reconnu que cet accident était imputable à la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que l'arrêt attaqué à limité 30 % la majoration de la rente verser à Mme X... ; qu'en statuant ainsi sans avoir relevé de faute à la charge de Mme X..., la cour a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 30 % la majoration de la rente accident du travail allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe au maximum la majoration de la rente servie à Mme X... ;
   Condamne la société Gestotel aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle a repris l'instance à l'encontre de MM. Y... et Yves Z..., en tant qu'héritiers de Pierre Z... ;
   Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la demande de Mme X..., locataire, un juge des référés a, le 14 février 1995, condamné le bailleur, M. Z..., à "procéder à la mise en conformité du circuit électrique défectueux dans le délai de quinze jours du jugement sous astreinte de 150 francs (22,87 euros) par jours de retard" ; que Mme X..., qui avait entre-temps quitté les lieux, a fait assigner M. Z... aux fins de liquidation du montant de l'astreinte devant un juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande et l'a condamnée à payer à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité de procédure ; que Mme X... a relevé appel du jugement ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement et condamner Mme X... au paiement de dommages-intérêts complémentaires, l'arrêt constate que le jugement assorti d'astreinte portait sur une mise en conformité de l'installation électrique de l'appartement nécessaire au chauffage par des radiateurs électriques et se borne, par motifs propres et adoptés, à relever que, postérieurement au jugement assorti d'astreinte, M. Z... avait mandaté M. A..., électricien, pour effectuer divers travaux facturés le 14 mars 1996 et que M. Z... avait bien, par les travaux effectués par M. B..., décrits par un expert judiciaire dans un rapport établi le 8 juin 1998, exécuté l'obligation mise à sa charge ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de l'obligation assortie d'astreinte n'était pas intervenue avec retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne MM. Y... et Yves Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux premières branches, ne précise pas en quoi la partie critiquée de l'arrêt attaqué encourt le reproche allégué ; qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions des consorts X..., retient que l'objet social de la société Calival n'est pas contraire à la destination pour laquelle les lieux ont été donnés en location puisque le bail vise les activités équestres en général, à titre privé, associatif, professionnel ou commercial ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.