Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 4 septembre 1996 et 18 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ;
   Attendu que, pour écarter des débats des pièces communiquées les 21 et 23 mai 1997 par Mme X... et des écritures par elle signifiées à ces mêmes dates, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'en signifiant de nouvelles écritures le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture et postérieurement à ce prononcé, Mme X... n'a pas mis M. Y... en mesure d'y répondre utilement et a ainsi porté atteinte au principe du contradictoire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture contenue dans les conclusions du 23 mai 1997, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boré, X... et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs, qui reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 16 septembre 1998) d'avoir refusé d'admettre que M. Y..., médecin, avait commis une faute personnelle détachable du service hospitalier à l'occasion de l'internement de M. X... dans un établissement psychiatrique, sont inopérants dès lors que la décision déboutant ce dernier de sa demande de dommages-intérêts est légalement justifiée par les seuls motifs, réputés adoptés, du premier juge suivant lesquels le préjudice subi par M. X... avait déjà été indemnisé par un premier jugement du 9 octobre 1989 condamnant l'hôpital à lui verser une somme de 50 000 francs en raison de la même période d'internement de 33 jours ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats de Saint-Denis de la Réunion, représenté par son Bâtonnier en exercice, domicilié Palais de Justice ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (audience solennelle), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (la Réunion)
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. A..., Mme Z..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Ordre des avocats au Barreau de Saint-Denis de la Réunion, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'Ordre des avocats au Barreau de Saint-Denis de la Réunion se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, le 6 juin 1997, au profit de M. Philippe X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Ordre des avocats au Barreau de Saint-Denis de la Réunion de son désistement de pourvoi ;
   DONNE ACTE à M. Philippe X... de son acceptation pur et simple de ce désistement ;
   Condamne l'Ordre des avocats au Barreau de Saint-Denis de la Réunion, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant Maison d'arrêt de Brest, ...,
   à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, refusant l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre M. Emmanuel Y... et M. Jean-Yves Kerguen, juges d'instruction au tribunal de grande de instance de Morlaix, allée de Paon Ben, ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Roger X... a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 avril 1999, par le premier président de la cour d'appel de Rennes, ayant rejeté sa demande tendant à être autorisé à prendre à partie, sur le fondement des articles 505 et 510 du Code de procédure civile, M. Y... et M. Kerguen, juges d'instruction au tribunal de grande instance de Morlaix ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 18 janvier 1979, que les magistrats du corps judiciaire à qui une faute professionnelle se rattachant au service public de la justice est reprochée ne peuvent voir leur responsabilité professionnelle engagée que sur action récursoire de l'Etat ; qu'il appartenait au demandeur de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat s'il estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice et qu'il ne peut être admis à former un recours contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Rennes ayant rejeté sa requête en prise à partie de magistrats ; d'où il suit que le recours est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le recours IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... Munoz,
   2 / Mme Annie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., et Le Lac des Rêves, 34970 Lattes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de la société Haven Leisure France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a recherché la commune intention des parties, a souverainement retenu, sans violer l'article 1134 du Code civil, que les locataires pouvaient utiliser les lieux toute l'année pour les seules activités de loisir et de plein air, sans faire de l'emplacement loué leur résidence principale ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat indiquait que les preneurs disposaient des lieux dans le respect des prescriptions du règlement intérieur et du cahier des charges annexés au bail, que la clause résolutoire du contrat visait l'inexécution par les locataires des conditions d'occupation du terrain et que la sommation rappelant l'interdiction d'user des lieux comme résidence principale était explicite, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les époux Y... ayant occupé l'emplacement à un tel usage, avaient commis une infraction et que la clause résolutoire avait produit son effet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu que dans l'indemnisation demandée, il devait être tenu compte des redevances de location déjà versées pour les années restant à courir, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme A... Pu, demeurant ...,
   2 / Mme Maly B..., épouse Z..., demeurant ...,
   3 / Mme Kim Y...
B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
   1 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Déborah X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mmes A... Pu, Z... et Truong, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD et de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les consorts A... Pu-Truong ont recherché la responsabilité de Mme X..., avocat, qui les avait assistés dans une instance qu'ils avaient engagée et pour laquelle elle a pris, à tort, des conclusions de désistement d'instance et d'action ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997) a rejeté leurs demandes tendant à voir réparer le préjudice qu'ils invoquaient ;
   Attendu que la cour d'appel, analysant le contenu de la convention de garantie du passif conclue entre les cédants et les cessionnaires des parts cédées et les documents régulièrement produits, a pu décider que la faute de l'avocat n'avait causé aucun dommage aux consorts A... Pu-Truong dès lors que cette convention ne prévoyait une garantie de passif que pour des sommes supérieures à 10 % du prix des parts, ce qui n'était pas le cas ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... Pu-Truong aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant chez Mme X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque populaire de Lyon, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cétélem, dont le siège est Frémicourt BDF, ...,
   3 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont-d'Or,
   4 / de la société Diac, dont le siège est ...,
   5 / de la société Finalion, dont le siège est Cellule Neiertz Le Baudran, 94741 Arcueil Cedex,
   6 / de la société Pass, dont le siège est ...,
   7 / de la banque Sofinco, dont le siège est Mini Parc Bordeaux Lac, ...,
   8 / de EDF-GDF, dont le siège est ...,
   9 / de Mme Sylvia Y..., demeurant ...,
   10 / de la Trésorerie principale de Lyon 7e, dont le siège est ...,
   11 / de la Trésorerie Villeurbanne Sud, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de EDF-GDF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 18 mai 1999, confirmant les mesures d'apurement de sa situation de surendettement prise par le juge de l'exécution de Lyon ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cabinet d'Ormane, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1998 par le tribunal d'instance de Tours, au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cabinet d'Ormane, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter la société Cabinet d'Ormane de sa demande en paiement d'honoraires de recouvrement de créance, formée à l'encontre de M. X..., le tribunal d'instance s'est borné à énoncer qu'elle ne justifiait pas sérieusement avoir procédé à une tentative de recouvrement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal n'a pas donné de motifs à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Loches ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., 45130 Saint-Ay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Yvonne X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la réduction de la partie habitation avait permis l'accroissement de la surface commerciale, que la surface de l'officine avait été notablement agrandie par l'adjonction d'un local de préparation et d'une partie accueil plus grande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la destination contractuelle, a pu en déduire que ces travaux constituaient une modification, qu'elle a souverainement qualifiée de notable, des caractéristiques des locaux, justifiant la fixation du loyer à la valeur locative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X... Ros, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1997 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de Mlle Patricia Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X... Ros, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1731 du Code civil ;
   Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e, 2 avril 1997), statuant en dernier ressort, que Mme X... Ros, ayant donné congé à Mlle Y... du logement qu'elle lui avait donné à bail, a demandé à celle-ci, après restitution des lieux, de lui payer le coût de réparations locatives ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'à défaut de production d'un état des lieux d'entrée permettant la comparaison avec celui de sortie, il ne peut être établi que les dégradations constatées à la sortie sont le fait de la locataire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'une partie s'était opposée à l'état des lieux, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jivan X...,
   2 / Mme Zehrabanov Jivan X...,
   demeurant tous deux station Total boulevard Doret, 97400 Saint-Denis de la Réunion,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re Chambre civile), au profit de l'Union des assurances de Paris-Vie, (UAP-Vie), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Jivan X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union des assurances de Paris-Vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les époux X... se sont bornés, dans leurs conclusions d'appel, à rechercher la responsabilité de l'UAP sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; que le moyen articulé contre l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 mai 1997), rendu sur renvoi après cassation (-Civ.1ère, 3 janvier 1996, arrêt n 30D-), est donc nouveau et irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Jivan X... aux dépens ;
   Condamne chacun des époux Jivan X..., à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... dit August Van Briesen, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société RLD Atelier Dutrou, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Y..., avocat d e M. X... dit August Van Briesen, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société RLD Atelier Dutrou, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a condamné M. X... dit Van Briesen, à payer à la SARL RLD Atelier Dutrou (la société), à titre provisionnel, la somme de 50 000 francs, avec intérêts légaux à compter du 1er juin 1994, représentant le prix d'une édition de dix-sept eaux-fortes, en relevant que son obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... soutenait que la quasi-totalité des documents versés aux débats faisaient état de ce que le travail de l'édition des eaux-fortes avait été commandé par la Fondation Brandenburg-Neumark dont il n'était que le mandataire, la cour d'appel, qui s'est bornée à des constatations de fait qui n'étaient pas incompatibles avec l'exsitence d'un mandat dont M. X... se prévalait, de sorte qu'il s'agissait d'une contestation sérieuse, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société RLD Atelier Dutrou aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri X...,
   2 / Mme Marie-Line X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :
   1 / de M. Charles Y...,
   2 / de Mme Gabrielle Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande en paiement d'une somme de 20 000 francs, au titre d'un prêt qu'ils soutenaient avoir consenti aux époux Y..., l'arrêt attaqué relève que le texte dactylographié de la reconnaissance de dettes produite aux débats, au bas duquel figurent les signatures et paraphes des quatre personnes concernées, apparaît compatible avec la thèse des époux Y..., selon laquelle il s'agissait d'une reconnaissance de dette de la part des époux X..., pour une somme de 10 000 francs à leur profit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le texte litigieux, reproduit par l'arrêt mentionnait que les époux Y... reconnaissaient expressément devoir aux époux X... la somme de 20 000 francs, pour un prêt consenti en juillet 1994, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 875 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Martin X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. A..., Mme Z..., MM. Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Martin X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les trois moyens, pris en leurs diverses branches, sont inopérants, dès lors qu'ils reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1998) d'avoir refusé de prononcer la nullité du prêt, alors que la seule sanction civile de l'inobservation des articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14, deuxième alinéa, et L. 312-14 du Code de la consommation, est la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée discrétionnairement par les juges du fond et que la cour d'appel a constaté que cette déchéance n'était pas demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Martin X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène, Marie, Henriette X..., demeurant 1, place Gailleton, 69002 yon,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Privas, au profit de la commune de la Louvesc, représentée par son maire en exercice, domicilé en cette qualité en la Mairie, 07520 La Louvesc,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la commune de La Louvesc, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Y... ne s'étant pas pourvu en cassation, son épouse, Mme X... n'est pas recevable à invoquer un grief de notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire qui ne la concerne pas ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'avis du sous-préfet ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Louvesc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Colas des X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1999 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit :
   1 / du préfet de l'Ille-et-Vilaine, domicilié ...,
   2 / de la Société d'économie mixte rennaise de rénovation, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Colas des X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-André, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la Société d'exploitation de l'agence Choisy office SECOAG, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-André, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la demande en nullité de la première décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 mars 1994 n'avait pas été sollicitée par M. X... dans son assignation du 2 mai 1994 et dans ses écritures de première instance, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande, directement formulée en cause d'appel, constituait une prétention nouvelle, comme telle irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans la huitième décision, il était précisé que les copropriétaires ne possédant pas de persiennes ne supporteraient pas les frais d'entretien y afférents lors de la répartition des charges, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que cette indication, figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale, traduisait le souci de cette assemblée de répartir le coût des travaux selon les "millièmes bâtiments" en écartant de la charge de ceux qui étaient afférents aux persiennes, les copropriétaires ne disposant pas d'un tel équipement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-André la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa courtage, venant aux droits de Uni Europe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société en nom collectif (SNC) X... France, venant aux droits de la société Wabco Westinghouse équipement automobile, dont le siège est ...,
   2 / de la société Gobin-Daude, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie Axa courtage, aux droits de Uni Europe, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société X... France, aux droits de la société Wabco Westinghouse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998), que la société X... France, qui utilise des articles de visserie sur la fabrication d'équipements de sécurité de poids lourds, a commandé à la société Gobin-Daude des vis autotaraudeuses d'un type exclusivement fabriqué par cette entreprise ; qu'à la suite de la réclamation d'un client, et après essais sur véhicules, elle a rappelé à elle tous les appareils montés avec les vis défectueuses ; qu'après dépôt du rapport de l'expertise ordonnée en référé, elle a assigné la société Gobin-Daude et son assureur en indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la compagnie Axa courtage, assureur de la société Gobin-Daude avec celle-ci, à payer à la société X... France la somme de 2 913 042 francs en principal à titre de dommages-intérêts et celle de 240 000 francs à titre de dommages-intérêts complémentaires pour préjudice commercial ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, contrairement aux allégations du moyen, n'a pas constaté que la société X... avait fait de la chose vendue un usage spécifique distinct de l'usage habituel, a retenu, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, que la société Gobin-Daude avait failli à son obligation de parfaite fabrication et à celle d'informer son client sur les risques susceptibles de résulter du procédé de fabrication ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa courtage aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Minghelli Raymond, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société Sika, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Minghelli Raymond, de Me Balat, avocat de la société Sika, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le délai accordé à la société Sika pour lui permettre de disposer du temps nécessaire à la présentation de ses moyens de défense était, en réalité, insuffisant pour qu'elle ait eu le temps, à la fois, de prendre connaissance de la décision du report de la clôture et de la nouvelle date prévue pour la clôture de la procédure, d'examiner avec ses conseils de nombreuses pièces, dont deux notes techniques faisant état de la réapparition de désordres et de volumineuses conclusions supplémentaires établies sur la base de ces documents par la société Minghelli, qui ne justifiait pas de son retard et avait mis dix-sept mois pour prendre position, ainsi que de rédiger et de signifier de nouvelles conclusions en dix-sept jours, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il y avait lieu de déclarer irrecevables les notes techniques et les dernières conclusions de la société Minghelli ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Minghelli Raymond aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Minghelli Raymond à payer à la société Sika la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.