Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FOLLA FAIT GRIEF A L'ORDONNACE, VISEE POUR EXECUTOIRE, RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUI AVOIR ENJOINT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A RICHERD, ALORS QUE LA NOTIFICATION FAITE A FOLLA DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AURAIT PAS INDIQUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE CONTREDIT DEVAIT ETRE FORME, CETTE MENTION ETANT CEPENDANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, ET NOTAMMENT DE LA SIGNIFICATION FAITE A SA PERSONNE, PAR HUISSIER DE JUSTICE, QUE FOLLA A RECU, LE 3 JUIN 1980, UN EXTRAIT D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN-JALLIEU, EXTRAIT DELIVRE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL, ET QU'IL A ETE AVISE QU'IL POUVAIT FORMER UN CONTREDIT PAR DECLARATION AU GREFFE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER, QU'IL POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CREANCIER RICHERD, ET QUE, FAUTE DE CONTREDIT, L'ORDONNANCE SERAIT VISEE PAR LE JUGE QUI L'A RENDUE POUR ETRE, PAR LE GREFFIER, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 1980 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN-JALLIEU ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M JACQUES Y... A FORME UN RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DU 13 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE M FERGANI, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, M X... ET MME TARABEUX, CONSEILLERS A LA MEME COUR ;

ATTENDU QUE LE RECOURS DE M Y... A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 25 AOUT 1981, ET QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-1 . DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT RELEVE, JUSTEMENT, QUE LE TEXTE INVOQUE PAR M Y... A ETE ABROGE, EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QU'IL A CESSE D'ETRE APPLICABLE EN EXECUTION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11-1. DE CETTE LOI QUE LES MAGISTRATS, A QUI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EST REPROCHEE, NE PEUVENT VOIR LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE QUE SUR L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ;

 QUE C'EST DONC, A BON DROIT, QUE LE PREMIER PRESIDENT EN A DEDUIT QUE LES REGLES DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M TEUIRA X..., ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 8JUILLET 1980) DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN CYCLONE A LA VILLA PRE-FABRIQUEE QU'IL AVAIT EDIFIEE POUR LE COMPTE DE M Z..., ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT A TOUT PROPRIETAIRE, A L'ANNONCE D'UN CATACLYSME, DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES D'USAGE ET DE VERIFIER, EN PARTICULIER, LA FERMETURE DES ISSUES DE SA MAISON ;

 QU'IL ETAIT ETABLI, ET NON CONTESTE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT LAISSE SA VILLA VIDE ET SANS ENTRETIEN DEPUIS LA RECEPTION DU BATIMENT, QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION A L'ANNONCE DU CYCLONE ET QU'IL N'AVAIT PAS MEME VERIFIE LA FERMETURE DES PORTES ET BAIES VITREES ;

 QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE CES CONSTATATIONS, A SAVOIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'EXPERT Y... LA VILLA, QUI AVAIT ETE LA SEULE DE CE TYPE A ETRE ENDOMMAGEE ET QUI AVAIT ETE POURTANT CONSTRUITE SELON LES REGLES DE L'ART, AVAIT ETE LE THEATRE DE JEUX D'ENFANTS AVANT L'ARRIVEE DU CYCLONE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CERTAINES ISSUES ETAIENT OUVERTES ;

 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, SANS SE PRONONCER SUR CES CONSTATATIONS QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA FAUTE DU PROPRIETAIRE ET LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR L'ENTREPRENEUR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL (CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT P 2 ET 3) ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA VILLA CONSTRUITE PAR L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS RESISTE A UN CYCLONE DONT LA FORCE ET LA VIOLENCE N'AVAIENT RIEN D'EXCEPTIONNEL DANS LA REGION, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT DU PASSAGE DE CE CYCLONE LA MAISON ETAIT OUVERTE ET QU'UN PROPRIETAIRE DILIGENT AURAIT PU PRENDRE CERTAINES PRECAUTIONS QUI AURAIENT EVITE LE SINISTRE ;

 QU'AYANT AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DECLARER L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE RHONE PROGIL A CHARGE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES NORMANDES (C M N ) DES ETUDES, DE LA FABRICATION ET DU MONTAGE D'UNE CHARPENTE METALLIQUE DESTINEE A SUPPORTER UN SILO ;

 QU'APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE SILO S'EST EFFONDRE ;

 QUE LA SOCIETE RHONE PROGIL, DEVENUE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIES, A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE C M N, LAQUELLE A ASSIGNE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S M A B T P) ET LA SOCIETE OUEST-ETUDES A LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSTRAITE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DES NOTES DE CALCUL QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA S M A B T P DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE C M N PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT ;

ATTENDU QUE LA S M A B T P REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE C M N N'AVAIT PAS PROCEDE ELLE-MEME A L'ETUDE DU PROJET, D'AVOIR "VIOLE" L'ARTICLE 1ER 01 - B DE LA POLICE AUX TERMES DUQUEL LA GARANTIE N'EST DUE QUE SI LE SOCIETAIRE A LUI-MEME EXECUTE LES TRAVAUX, LESQUELS COMPRENNENT, SELON LE MOYEN, LE TRAVAIL INTELLECTUEL NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET ;

MAIS ATTENDU QUE, LA POLICE NE PRECISANT PAS LA NATURE DES TRAVAUX QUE LA SOCIETE C M N DEVAIT EXECUTER ELLE-MEME POUR ETRE GARANTIE PAR SON ASSUREUR, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ARTICLE 1ER 01 - B VISAIT UNIQUEMENT LES TRAVAUX MATERIELS, LA SOCIETE ASSUREE, QUI N'ETAIT PAS UN BUREAU D'ETUDES, DEVANT NECESSAIREMENT UTILISER DES PLANS PREPARES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ;

 QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE GARANTISSAIT SEULEMENT LES TRAVAUX EFFECTUES SELON LES NORMES HOMOLOGUEES ET SI LA SOCIETE C M N AVAIT MECONNU CERTAINES DE CES NORMES, L'ARTICLE 6 "TEMPERAIT" L'ARTICLE 1ER EN STIPULANT QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE POUR NON RESPECT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS NE S'APPLIQUAIT QUE LORSQUE L'ASSURE AVAIT RECHERCHE UNE ECONOMIE ABUSIVE SUR LE COUT DES TRAVAUX, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CES ARTICLES 1ER ET 6 QUI, SELON LE MOYEN, NE PEUVENT ETRE APPLIQUES EN MEME TEMPS, LE PREMIER VISANT LES CONDITIONS DE LA GARANTIE ET LE SECOND LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES CONTIENNENT TOUTES DEUX DES EXCLUSIONS DE GARANTIE, LES UNES DIRECTES, CELLES DE L'ARTICLE 6, ET LES AUTRES INDIRECTES, CELLES DE L'ARTICLE 1ER, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DE LEUR NECESSAIRE RAPPROCHEMENT, LA COUR D'APPEL A DU LES INTERPRETER, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ;

 QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE X... GERARD, HEURTA ET BLESSA DESBRINI QUI, A PIED, CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE ;

 QUE CELUI-CI A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C P A M) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SI LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET SI, AVERTI DE L'APPROCHE DU VEHICULE, IL S'ETAIT RANGE AUTANT QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE SUR LE BORD DE CELLE-CI DONT IL SE TROUVAIT LE PLUS RAPPROCHE, VIOLANT LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR DENIER A LA PRESENCE DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE TOUT CARACTERE EXONERATOIRE, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN INVOQUANT, DANS UN PREMIER TEMPS, QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT APERCU LE PIETON QU'AU DERNIER MOMENT ET EN RELEVANT, PAR AILLEURS, QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT SOIT FREINE, SOIT "BRAQUE" A GAUCHE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE TROTTOIRS DES DEUX COTES DE LA CHAUSSEE, LAQUELLE DANS LES SENS SUIVI PAR LE PIETON, ETAIT BORDEE PAR UN MUR ;

 QU'IL RETIENT QU'IL NE POUVAIT PAS, DANS CES CONDITIONS, ETRE REPROCHE A DESBRINI DE S'ETRE TROUVE SUR LA CHAUSSEE, DANS LE COULOIR DE MARCHE DU VEHICULE, COMPTE TENU, NOTAMMENT DE L'EXISTENCE DE FLAQUES D'EAU, SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET ALORS QU'AUCUNE REGLEMENTATION N'IMPOSAIT, EN AGGLOMERATION, AUX PIETONS, L'OBLIGATION DE MARCHER SUR LE BORD GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;

 QU'IL AJOUTE QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE REPROCHE A LA VICTIME, QUI SE RENDAIT A SON LIEU DE TRAVAIL, D'AVOIR ETE HABILLEE DE VETEMENTS SOMBRES, DE N'AVOIR PAS UTILISE DE LAMPE ELECTRIQUE, L'ECLAIRAGE PUBLIC FONCTIONNANT, QU'IL RELEVE QUE DESBRINI SE TROUVAIT A PROXIMITE D'UNE USINE, VERS LAQUELLE, AINSI QUE X..., IL SE DIRIGEAIT ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS PU "BRAQUER" A GAUCHE OU FREINER POUR EVITER L'ACCIDENT ;

 QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE DESBRINI N'AVAIT PAS ETE FAUTIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELLE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE SO TE GAP, ET D'AVOIR ORDONNE QU'IL FUT PROCEDE IMMEDIATEMENT A LA VENTE EN RETENANT, PAR DENATURATION DE SES ECRITURES QU'EN SE BORNANT A SOLLICITER UN DELAI BASE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA VENTE ET RENONCE AUX MOYENS DE NULLITE, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMERAIT PAS ET DEVRAIT RESULTER DE FAITS ETABLISSANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, ET QU'UNE DEMANDE DE DELAI PRESENTEE A TITRE SUBSIDIAIRE NE SAURAIT ETABLIR LA VOLONTE DU SAISI DE RENONCER A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA SAISIE INVOQUEE A TITRE PRINCIPAL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE UN DIRE DE DELLE X... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA CONTESTATION REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;

QUE DELLE X... EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LE REJET D'UNE CONTESTATION DONT ELLE ETAIT DECHUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE M X..., CREANCIER DE M Y... ET DE MME Z..., A ENGAGE CONTRE CEUX-CI UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR SALAIRES ;

 QUE DES POURPARLERS SE SONT ALORS ENGAGES AU COURS DESQUELS LES DEBITEURS ONT FAIT DIVERS VERSEMENTS ET M Y... A, LE 19 AVRIL 1978, ADRESSE AU CREANCIER UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A VERSER UNE SOMME DE 1 200 FRANCS DANS LAQUELLE ETAIT "INCLUS LES 900 FRANCS DEPENSES A VOTRE AVOCAT" ET QUE CETTE SOMME SERAIT "SUIVIE D'UN VERSEMENT DE 780 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS POUR LA PERIODE ECOULEE" ;

 QUE M X... AYANT RENONCE A LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR SALAIRES, A ASSIGNE M Y... ET MME Z... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 780 FRANCS ;

 QUE CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SOUTENANT QU'ILS N'AVAIENT PAS A PAYER LES 900 FRANCS DESTINES A L'AVOCAT ET QU'ILS AVAIENT AU TOTAL VERSE A M X... UNE SOMME SUPERIEURE DE 120 FRANCS A CE QU'ILS LUI DEVAIENT, SOMME DONT ILS DEMANDAIENT LE REMBOURSEMENT ;

 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE M X... ET ACCUEILLI LA DEMANDE DE M Y... ET DE MME Z... ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS SAISI D'UNE DEMANDE DE SAISIE-ARRET, NE POUVAIT SE PLACER SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE R 145 -4 DU CODE DU TRAVAIL ET EXERCER UN CONTROLE SUR LES CONDITIONS DE L'ARRANGEMENT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ;

 QU'A SUPPOSER QU'IL AIT PU STATUER COMME S'IL S'ETAIT AGI D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE A LA SAISIE-ARRET, LE JUGE NE POUVAIT QUE MENTIONNER LES CONDITIONS DE L'ARRANGEMENT SURVENU ENTRE LES PARTIES, SANS EXERCER DE CONTROLE SUR LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE DEBITEUR ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 19 AVRIL 1978, ADRESSEE PAR LE DEBITEUR AU CREANCIER, VALAIT SANS EQUIVOQUE ENGAGEMENT DE REGLER LES 900 FRANCS, LE CREANCIER AYANT JUSTIFIE, SANS QUE CE SOIT CONTESTE, QUE LA SOMME RECLAMEE CORRESPONDAIT AUX HONORAIRES DE SON AVOCAT, QU'AINSI LE JUGE D'INSTANCE, EN REFUSANT DE LUI FAIRE PRODUIRE EFFET, A DENATURE CET ENGAGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT DU, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES EMPLOYES, SE LIVRER A L'INTERPRETATION DE LA LETTRE ADRESSEE PAR M Y... A M X..., A ESTIME SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION QU'IL RESULTAIT DE CE DOCUMENT QUE M Y... ET MME Z... N'ETAIENT PAS ENGAGES AU-DELA DE LA SOMME NORMALEMENT DUE, DANS LA MESURE OU IL RESTAIT PREVU QUE LE PAIEMENT DES FRAIS ETAIT SUBORDONNE A LEUR JUSTIFICATION ;

 QU'AYANT EN OUTRE CONSTATE QUE M X... NE PRODUISAIT LA JUSTIFICATION D'AUCUN FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y...
X... ENTRE LEURS DEUX ENFANTS, JOEL ET JOCELYNE, EPOUSE PIQUET, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE JOEL Y...
X... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE INDIVISE, APRES AVOIR ENONCE "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE (CETTE) EXPLOITATION AGRICOLE... REPRESENTE UNE UNITE ECONOMIQUE" ;                       

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI EN FAIT L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ;                                                         

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, METTRE EN QUESTION UN FAIT NON CONTESTE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT QU'AINSI SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;                                                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT A ANGOULEME D'UNE DISCOTHEQUE, A L'ENSEIGNE DU "PETIT MAXIM'S", A SIGNE AVEC LA "SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE" (S A C E M) UN "CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION" L'AUTORISANT A UTILISER DANS SON ETABLISSEMENT LES OEUVRES DU REPERTOIRE DE CET ORGANISME ;

 QUE, PAR CE CONTRAT, IL S'EST ENGAGE A LUI VERSER UNE REDEVANCE S'ELEVANT A 8,25 % DE LA TOTALITE DES RECETTES D'EXPLOITATION DE TOUTE NATURE QU'IL REALISERAIT DANS SA DISCOTHEQUE ;

 QU'ESTIMANT CETTE REDEVANCE EXCESSIVE, UN CERTAIN NOMBRE D'EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, DONT M X..., QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UN ORGANISME DE DEFENSE DE LEURS INTERETS PROFESSIONNELS, LA "CHAMBRE SYNDICALE DE LA DISCOTHEQUE" (SYNDIS), ONT CESSE DE LA VERSER INTEGRALEMENT ;

 QUE, PARALLELEMENT, LA SYNDIS A INTRODUIT UNE PROCEDURE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA S A C E M, EN VUE DE FAIRE DECLARER NUL LE "CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION" PROPOSE PAR CET ORGANISME AUX EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, COMME CONTENANT DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES TRADUISANT UN "ABUS DE POSITION DOMINANTE", PROHIBE A LA FOIS PAR L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME ET L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945 ;

 QUE LA S A C E M A POURSUIVI INDIVIDUELLEMENT LES EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES EN PAIEMENT DE CE QUI ETAIT PREVU AU CONTRAT DEVANT LES JURIDICTIONS DE LEURS DOMICILES RESPECTIFS ;

 QUE C'EST AINSI QU'ELLE A OBTENU CONTRE M X... UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;

 QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR M X... AUX FINS D'OBTENIR LE RENVOI DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT ENTRE L'INSTANCE DE PRINCIPE EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ET LA PROCEDURE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE M X... AUCUNE IDENTITE D'OBJET, DE PARTIES ET DE CAUSE, CE QUI CORRESPONDAIT A LA DEFINITION DE LA LITISPENDANCE ET NON DE LA CONNEXITE, SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE CES DEUX INSTANCES UN LIEN TEL QU'IL PUT ETRE DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE LES FAIRE INSTRUIRE ET JUGER ENSEMBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 17 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE, ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 FEVRIER 1981), QUI A ORDONNE LA DEMOLITION PARTIELLE D'UNE CAGE D'ESCALIER ET QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A SON VOISIN, M X..., D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE ENGAGEE PAR CELUI CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE M X... POSSEDAIT PAISIBLEMENT DEPUIS PLUS D'UN AN, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M Y... N'A PAS DENIE QUE M X... AVAIT NORMALEMENT JOUI DE LA SERVITUDE PENDANT PLUS D'UN AN AVANT LE DEBUT DU TROUBLE ;

 QUE L'ARRET A DONC PU ADMETTRE QUE L'ACTION EN COMPLAINTE ETAIT RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LA DEMANDE EN REVOCATION DE DONATION POUR INGRATITUDE PAR EUX FORMEE CONTRE LEUR FILLE, DAME Y..., AU MOTIF QUE L'ACTE DE VIOLENCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS SUR SA MERE PERDAIT UNE PART DE SA GRAVITE DANS LA MESURE OU IL APPARAISSAIT COMME AYANT ETE EN MEME TEMPS LE RESULTAT D'UN REFLEXE DE DEFENSE ET QUE CET ACTE UNIQUE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE PAR L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA DEPOSITION DU TEMOIN LATCHENY SUR LAQUELLE ELLE A FONDE SA DECISION ET D'OU IL DECOULAIT QUE LA MERE S'ETAIT BORNEE A SE DEFENDRE, EN REPRESENTANT LA SCENE COMME UNE SUITE D'ATTAQUES RECIPROQUES ET ALORS QUE CET ACTE DE VIOLENCE AURAIT SUFFI QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL S'ETAIT PRODUIT A ENTRAINER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, "LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'IL CONSERVAIT UNE CERTAINE GRAVITE PUISQU'ELLE AVAIT RECONNU QU'IL EN AVAIT PERDU UNE PARTIE" ;                           

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LA DEPOSITION DU TEMOIN LATCHENY DONT ELLE A REPRODUIT LES TERMES ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE EN LA RAPPROCHANT DES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE ;                                        

 QU'ELLE A NON MOINS SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LA SCENE UNIQUE COMMISE PAR DAME Y... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE PROPRE A JUSTIFIER LA REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ;                                                      

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS LA REUNION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y... A FAIT A LA COOPERATIVE LA PELEMOISE DIVERS ACHATS QU'IL N'A PAS PAYES ;

 QUE LA COOPERATIVE LUI A ALORS ENVOYE DES RELEVES MENSUELS DE CES ACHATS SUR LESQUELS ELLE AVAIT PORTE LA MENTION : "TOUT SOLDE NON REGLE AU 30 COURANT EST SOUMIS A INTERET DE RETARD" ;

 QUE, LE 2 DECEMBRE 1977, LA COOPERATIVE A FAIT SOMMATION A M Y... D'AVOIR A PAYER UNE SOMME QUI COMPRENAIT, OUTRE LE PRIX DES MARCHANDISES VENDUES, DES INTERETS CALCULES AU TAUX LEGAL ;

 QUE M Y... A REPONDU A LA SOMMATION QU'IL PAIERAIT PAR ACOMPTES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON COMPTABLE ;

 QUE CE DERNIER A PEU APRES ECRIT A LA COOPERATIVE QUE "M Y... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE PRINCIPE DE LA DETTE" ;

 QUE LA COOPERATIVE AYANT OBTENU CONTRE M Y... UNE INJONCTION D'AVOIR A PAYER LA TOTALITE DE CE QU'ELLE LUI RECLAMAIT, M Y... A FORME CONTREDIT ET LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ANTERIEURS A LA DATE DE LA SOMMATION ;

ATTENDU QUE LA COOPERATIVE LA PELEMOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRIX DE VENTE PEUT ETRE ASSORTI D'INTERETS CONVENTIONNELS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, LA COOPERATIVE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOULIGNAIT QUE M Y... AVAIT FORMELLEMENT RECONNU SA DETTE CONVENTIONNELLE D'INTERET, INCLUSE DANS LES RELEVES DE COMPTES PERIODIQUEMENT RECUS ET DETAILLES, EN PROMETTANT DE REGLER LE SOLDE LORS DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 2 DECEMBRE 1977 ET EN PROPOSANT, PAR SON COMPTABLE, M X..., LE 9 DECEMBRE 1977, UN ETALEMENT SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE ;

 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA RECONNAISSANCE DU DEBITEUR, DONT DECOULAIT LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DE LA COOPERATIVE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1652 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QU'AUCUNE STIPULATION D'INTERET N'AVAIT ETE CONVENUE AU MOMENT DE LA VENTE ET QUE M Y... N'AVAIT PAS REPONDU PAR UNE ACCEPTATION EXPRESSE A L'ENVOI DES RELEVES DE COMPTES PORTANT LA MENTION QUE TOUT SOLDE NON REGLE SERAIT SOUMIS A INTERET, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE FAISANT VALOIR QUE M Y... AURAIT FORMELLEMENT RECONNU SA DETTE D'INTERETS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE FERCHAUD A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LEUR AURAIT CAUSE EN EDIFIANT SUR SON FONDS UN MUR QUI AURAIT DIMINUE L'ENSOLEILLEMENT DE LEUR PROPRIETE VOISINE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE MAURY Y..., AGE ET SANS REVENUS, CONTRAINT DE RESTER CHEZ LUI, AVAIT SON EXISTENCE DESORMAIS COMPROMISE PAR L'EDIFICATION DU MUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA DIMINUTION DE L'ENSOLEILLEMENT CONSECUTIVE A LA CONSTRUCTION DE FERCHAUD, L'ARRET RETIENT QUE LE PREJUDICE EN RESULTANT NE DEPASSAIT PAS POUR LES EPOUX MAURY X... NORMAUX DE VOISINAGE ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME DE Y..., COMMERCANTE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE F MEE CONTRE SA COMPTABLE MME X..., QU I L'AVAIT ASSIGNEE EN PAIEMENT D'HONORAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES COMPTABLES AGREES ONT UN DEVOIR DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENTS ENVERS LEURS CLIENTS ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DEDUIRE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA COMPTABLE DU SEUL DEFAUT DE REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES PAR LA CLIENTE, SANS RECHERCHER SI LES CARENCES CONSTATEES NE RESULTAIENT PAS DE LA NEGLIGENCE DE LA COMPTABLE ELLE-MEME, QUI DEVAIT RECLAMER A TEMPS LES PIECES MANQUANTES ET PREVENIR LA CLIENTE DES RISQUES DE NATURE FISCALE AUXQUELS ELLE S'EXPOSAIT, DE SORTE QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME DE Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA COMPTABLE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL, PUISQU'ELLE N'AVAIT RECLAME QUE LE 5 MAI 1976 LES PIECES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE DECLARATIONS FISCALES A ECHEANCE DU 31 MARS 1976 ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CARENCES REPROCHEES A TORT A MME X... RESULTENT DU DEFAUT DE REMISE DES PIECES COMPTABLES NECESSAIRES "EN DEPIT DE SES RECLAMATIONS" ;

 QUE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES MME DE Y... REPRODUISAIT UNE LETTRE DU 5 MAI 1976 QUI N'AVAIT PAS ENTRAINE DE PROTESTATION DE SA PART, ALORS QUE MME X... S'Y PLAIGNAIT DE NE PAS AVOIR OBTENU D'ELLE LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS DEMANDES EN TEMPS UTILE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

    Attendu qu'après avoir relevé sans dénaturation que, selon le règlement de copropriété, l'exercice d'une activité commerciale, dans les locaux à ce destinés, était autorisée à condition que cela n'apporte aucune gêne aux autres copropriétaires par le bruit ou l'odeur, l'arrêt constate que l'exploitation au rez-de-chaussée d'un immeuble "de standing" d'un commerce de bar-salon de thé, ouvert jusqu'à deux heures du matin et où l'on sert des aliments cuisinés, contrevient à ces dispositions et cause aux copropriétaires des troubles de jouissance dont il fixe souverainement la réparation ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. C. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article 555 du Code civil, en paiement de la valeur des constructions qu'il a édifiées sur le terrain de M. M., avec l'accord de ce dernier, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel, qui a constaté que M. M. avait assisté aux travaux entrepris par M. C. sur sa propriété et les avait agréés, devait rechercher s'il n'avait pas entendu le traiter comme un constructeur de bonne foi ; qu'en définissant au contraire le tiers de bonne foi par application pure et simple des critères de l'article 550 du Code civil, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 1134 du même code" ;

    Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le constructeur de bonne foi, au sens de l'article 555 du Code civil, est celui qui possède le terrain sur lequel il a bâti, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le fait pour M. M. d'avoir assisté aux travaux de M. C. sur sa propriété et de les avoir agréés ne suffit pas à établir qu'il renonçait pour l'avenir à se prévaloir des dispositions de l'article 555 du Code civil ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

    Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1985) statuant en référé, que, courant 1972 la Société Immobilière de Construction d'Avoriaz (S.I.C.A.) a, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes, et avec l'assistance de la société "Coordination Technique du Bâtiment" (COTEBA), aux droits de laquelle se trouve la société GESFIT, fait édifier un ensemble immobilier dont les blocs sanitaires fabriqués et fournis par la société anonyme "Réalisations d'Ensembles Préfabriqués" (C.O.R.E.P.) ont été mis en place par l'entreprise Magien et Jouvenon ; qu'en raison de désordres affectant les canalisations afférentes aux blocs sanitaires, la S.I.C.A. et le syndicat des copropriétaires ont fait assigner les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs respectifs en paiement d'une provision de 7.500.000 francs ;

   Attendu que, pour admettre cette demande l'arrêt, après avoir relevé que les diverses canalisations étaient contenues, sur toute la hauteur de l'immeuble, dans une gaine technique verticale et étaient fixées, non dans la maçonnerie mais dans les panneaux de particules formant cloison du côté des blocs sanitaires auxquels elles étaient raccordées par des flexibles de liaison comportant des coudes générateurs d'écrasements et de fuites, retient que les gaines verticales contenant les canalisations traversant les planchers, les malfaçons affectent des ouvrages incorporés au gros-oeuvre et que ceux-ci entrent ainsi dans le champ d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que ses constatations relatives au mode de fixation des canalisations n'impliquaient pas nécessairement la qualification de gros-ouvrage, la Cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme X..., créancière de la commune de Guidel pour le montant d'une indemnité d'expropriation fixée par arrêt du 15 juin 1984 fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1986), rendu sur difficultés d'exécution d'un arrêt du 11 octobre 1985, d'avoir été signé par un greffier qui ne siégeait pas à l'audience à laquelle se sont déroulés les débats ;

    Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le greffier signataire de la décision soit celui qui a assisté aux débats ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis :

    Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en liquidation d'astreinte, paiement de dommages et intérêts par la commune pour résistance abusive et paiement d'intérêts à 15 % sur la somme consignée, et ce par méconnaissance de la chose jugée, des règles du cautionnement et de la consignation, en violation de la loi du 5 juillet 1972, modifiée le 9 juillet 1975, des articles 1351, 2034, 1282, 1287, 1142 et 1147 du Code civil et de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu, d'une part, que l'arrêt décide à bon droit qu'il n'y a pas lieu à liquidation d'astreinte en constatant que celle-ci n'avait pas couru en raison de la mainlevée intervenue antérieurement à l'arrêt l'ayant prononcée ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a justement débouté Mme X... de ses autres demandes en relevant que les faits allégués à leur soutien découlaient de l'exercice par elle du recours en cassation contre l'arrêt fixant l'indemnité, ce qui avait eu pour effet de retarder la perception des fonds ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

    Attendu qu'ayant relevé que Mme X... et M. Y... étaient deux des trois associés de la société Sofradi, alors en cours de formation, que le premier bail signé par Mme X... l'avait été avec la caution de M. Y..., que le second bail avait été conclu sans dénonciation du premier, pour le même loyer et sans renouvellement du dépôt de garantie, la Cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence d'un bail unique consenti au profit de la société Sofradi, pour une durée de plus de 24 mois, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1986), que les époux X..., après avoir obtenu l'annulation du permis de construire bénéficiant aux époux Y..., leurs voisins, et faisant état du préjudice que leur causait l'implantation de l'immeuble appartenant à ces derniers, en on requis la démolition sous astreinte ;

    Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article UE7 du POS de Saint-Maur, intitulé "implantation des constructions par rapport aux limites séparatives", dont la violation était alléguée par les consorts X... et avait 8té retenue par le Conseil d'Etat "dans un souci d'harmonie, les constructions édifiées en limite séparative devront, si possible, s'accoler aux constructions voisines si celles-ci sont déjà implantées en limite", que cette disposition est donc étrangère aux questions d'ensoleillement et de luminosité de la propriété voisine déjà implantée en limite séparative, qu'ainsi il n'existait aucune relation directe de cause à effet entre l'infraction relevée et le préjudice retenu ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1382 et 1143 du Code civil" ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que la juridiction administrative avait annulé le permis de construire bénéficiant aux époux Y..., la Cour d'appel, au vu des éléments débattus, a pu admettre que les époux X... subissaient un préjudice personnel consistant en la perte d'ensoleillement et diminution de la luminosité du fait de la construction implantée en violation de la règle d'urbanisme imposée par le plan d'occupation des sols et ordonner ainsi la démolition ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Robert X..., Odette X... et Denise X..., devenus chacun propriétaire de terres occupées par M. Y..., auquel ils ont donné congé, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 1984) d'avoir dit que les parcelles, étaient soumises au statut du fermage alors, selon le moyen, "que, d'une part, en se bornant, pour justifier sa décision déclarant établie l'existence d'un bail rural fait sans écrit sur les parcelles non objet du congé, à se référer aux "éléments de la cause et notamment aux attestations rédigées dans les formes légales", sans justifier de l'accomplissement des obligations découlant du prétendu bail par les parties, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1715 du Code civil, et alors, d'autre part, que la jouissance, et même l'exploitation des lieux ne suffit pas à caractériser l'exécution d'un bail ; qu'en se bornant à faire état des attestations produites et des conclusions de l'expert, alors que les attestations, comme le rapport, mentionnaient d'une manière générale l'exploitation par le prétendu preneur de la totalité des parcelles, sans faire état ni de l'intention du propriétaire de donner à bail, ni du comportement du prétendu preneur à titre de locataire, ni de l'accomplissement des obligations découlant du prétendu bail, en particulier sur les parcelles de landes et de bois, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1715 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'appréciant, non l'existence d'un bail, mais la consistance de la location, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des constatations de l'expert, des relevés d'exploitation à la Mutualité Sociale Agricole et des attestations produites, que la superficie de la totalité des parcelles données à bail à M. Y... par chacun des consorts X... dépassait celle en dessous de laquelle le statut du fermage n'était pas applicable ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;

    Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par deux ans ;

    Attendu qu'un arrêt du 15 février 1983 ayant fixé à compter du 1er octobre 1977 le loyer du bail renouvelé des locaux à usage commercial donnés en location par Mme X... à la société I.P.M., l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1986) retient que la demande en paiement de ce loyer était soumise à la prescription biennale et que la société I.P.M. était débitrice "des loyers calculés sur le prix du bail renouvelé" à compter du 14 janvier 1978 seulement ;

    Qu'en se prononçant ainsi, alors que Mme X... se bornait à poursuivre l'exécution de l'arrêt du 15 février 1983, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 octobre 1985), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont pris en location un appartement dont les consorts Y... sont propriétaires ; qu'à l'expiration du bail, ils sont demeurés dans l'appartement et ont assigné les bailleurs pour se voir reconnaître le droit au maintien dans les lieux ; qu'ayant été déclarés occupants sans droit ni titre par le premier juge, ils ont fait valoir dans leurs conclusions d'appel que le bail avait été tacitement reconduit en se prévalant des termes d'une lettre du 21 mars 1980 du mandataire des bailleurs postérieure au jugement et ont sollicité une mesure d'expertise comptable pour déterminer le montant du loyer ;

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces, ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en décidant néanmoins que le courrier adressé le 21 mars 1980 par l'administrateur de biens des consorts Z... était en contradiction avec le jugement déféré et, de ce fait inopérant, et n'était pas de nature à avoir créé au profit des époux X... un droit que la décision de justice leur refusait, alors qu'il s'agissait simplement pour les époux X... de produire, en appel, une pièce nouvelle destinée à établir la tacite reconduction du bail, l'arrêt attaqué, 1°) a violé l'article susvisé ; 2°) a entaché sa décision d'un manque de base légale ; alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les écritures prises devant eux et ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que les époux X... demandaient, dans leurs conclusions en appel, une expertise afin de déterminer le montant des loyers, tel qu'il résulte du bail, le montant des charges réelles incombant aux locataires et de faire les comptes entre les parties ; qu'en déclarant qu'aucune pièce n'avait été versée aux débats et que les époux X... ne précisaient pas l'objet de leur contestation, la Cour d'appel a violé : 1°) l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) l'article 1134 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'après avoir rappelé que les époux X... étaient entrés dans les lieux le 1er juillet 1972 en vertu d'un bail de six ans conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel, qui n'avait pas à ordonner une expertise que sa décision rendait inutile, ayant constaté l'existence d'un différend entre les parties, dès la fin du bail litigieux, sur les conditions d'occupation des lieux, en a justement déduit l'absence de tacite reconduction et, partant, de droit à réintégration des locataires dans les lieux ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Pama 2 locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière de Centres Commerciaux et de Bureaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir, pour refuser de lui accorder des délais afin de payer les loyers réclamés par un commandement visant une clause résolutoire et pour constater la résiliation du bail, retenu que, depuis l'ordonnance frappée d'appel, elle avait fait l'objet de deux autres commandements de payer, ce qui excluait sa bonne foi, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la bonne foi s'apprécie au moment de l'acte irrégulier ou à l'origine de la situation irrégulière en cause ; qu'en se bornant à relever que la société Pama 2 avait provoqué deux nouveaux incidents de paiement, la Cour d'appel n'a pas apprécié sa bonne foi au moment des faits litigieux, violant ainsi l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1244 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les "incidents de paiement" n'étaient pas exclusifs de mauvaise foi dès lors qu'ils avaient donné lieu à des ordonnances de référé suspendant les effets de la clause résolutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

    Mais attendu que l'octroi de délais de paiement ne constituant pour les juges du fond qu'une simple faculté, dont ils sont libres de ne pas user, la Cour d'appel, en retenant la mauvaise foi de la société locataire n'a pas violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 9, alinéa 1er de la loi du 22 juin 1982 ;    Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement dans les six mois suivant le départ du locataire ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1985), que Mme Y..., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail aux époux X..., a signifié congé à ceux-ci pour le 30 septembre 1983 en vue de reprendre le logement pour le faire habiter par deux de ses petits-enfants ; que les locataires ont restitué les lieux le 2 décembre 1983 ; que l'appartement n'ayant pas encore été occupé en août 1984, les époux X... ont assigné Mme Y... en paiement de dommages-intérêts ; que pour rejeter cette demande, l'arrêt décide que les époux X..., qui n'avaient pas libéré les lieux à l'expiration même du délai de préavis, n'étaient pas fondés, de ce fait, à se prévaloir du manquement de la bailleresse à son obligation de les faire occuper dans le délai légal par les bénéficiaires de la reprise ;

    Qu'en déchargeant ainsi la bailleresse de cette obligation pour un motif non prévu par la loi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Sur le deuxième moyen :

    Vu l'article 1736 du Code civil ;

    Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... s'étaient maintenus indûment dans les lieux postérieurement au 30 septembre 1983 et restaient redevables "d'une somme au titre des mois d'octobre et novembre 1983", l'arrêt prononce la résiliation du bail du locataire et déclare le dépôt de garantie acquis à la bailleresse à titre d'indemnité "conformément à la clause résolutoire" ;

    Qu'en statuant ainsi alors que le bail avait pris fin de plein droit le 30 septembre 1983 par l'effet du congé, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 décembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;