Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert Y..., demeurant à La Tour de Salvagny (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la Commune de LIMONEST (Rhône), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de la commune de Limonest, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attend que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, Chambre des expropriations, 21 mai 1987), qui fixe le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Limonest, d'un immeuble lui appartenant, d'avoir été rendu sous la présidence de "M. Daix, conseiller appelé à présider en remplacement du président titulaire légitimement empêché", sans contenir d'énonciation permettant d'inférer que la désignation du conseiller, ayant fait fonction de président, avait été faite conformément aux prescriptions des articles L. 13-22 et R. 13-5 du Code de l'expropriation ;     Mais attendu qu'en l'absence de preuve contraire, il y a lieu de présumer la régularité de la désignation, par ordonnance du premier président de M. Daix, en qualité de magistrat de la cour d'appel, chargé de suppléer le président en cas d'empêchement ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 13-15-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué qui fixe l'indemnité de dépossession foncière due à M. Y... sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer le bien exproprié, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen, et sur les troisième et quatrième moyens ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Angèle X... épouse Y..., demeurant "Le Collet de la Tour", à Saint-Roman de Bellet, Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de LA VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Célice, avocat de la ville de Nice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 juin 1987), qui a fixé à 2 075 150 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain lui appartenant, au profit de la ville de Nice, de ne contenir aucune mention faisant apparaître que la cour d'appel s'est placée à la date de la décision de première instance, pour évaluer le bien exproprié ;
   Mais attendu que l'arrêt, confirmant en toutes ses dispositions le jugement, se place nécessairement à la date de la décision de première instance pour évaluer les biens expropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué au vu des seules observations orales du commissaire du Gouvernement et d'avoir en conséquence violé le principe du contradictoire ;
   Mais attendu qu'il résulte d'une part de l'article R. 13-53 du Code de l'expropriation que le commissaire du Gouvernement n'est pas tenu de déposer des conclusions écrites devant la cour d'appel, d'autre part de l'arrêt qu'il a demandé la confirmation du jugement ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 400 francs le mètre carré la valeur du terrain en se référant aux termes de comparaison, sans préciser les dates de références, la nature, la configuration et les caractères physiques des termes de comparaison ;    Mais attendu que la cour d'appel, qui se réfère expressément aux divers termes de comparaison retenus par le jugement qu'elle confirme, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la ville de Nice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Odette Z..., épouse Y..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Odette Z..., épouse Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la signature de Mme Y... sur l'avis de réception d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Lavandou, n'apportait pas la preuve que cette électrice, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Bernard X..., demeurant à Nadaillac de Rouge (Lot),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter le recours formé par M. X... à la suite de sa non-inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, le jugement attaqué se borne à retenir que l'existence d'une décision de la commission administrative n'est pas établie et que M. X... ne justifie pas avoir demandé régulièrement son inscription ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. X... avait déposé à la mairie une demande d'inscription, et sans rechercher si cet électeur avait été omis sur les listes par suite d'une erreur matérielle ou si la commission avait rejeté la demande d'inscription sans observer les formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gourdon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cahors ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Gourdon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Gabriel, demeurant Quartier Perrache, Le Cannet des Maures (Var),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de M. Gabriel X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu, qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. X..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IMMOBILIERE DETAIL, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant à Chalons-sur-Marne, au profit de la société d'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES, concessionnaire de la ville de Chalons-sur-Marne, dont le siège est à Reims (Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Immobilière Détail, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société d'Equipement des Deux Marnes, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Immobilière Détail demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Marne, 26 juillet 1985), qui a prononcé au profit de la société d'Equipement des Deux Marnes l'expropriation d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 23 mai 1985 ;
   Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immobilière Détail, envers la société d'Equipement des Deux Marnes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame X... Josyane épouse Y..., demeurant HLM Le Vergeiras, bâtiment 48, Le Luc en Provence (Var),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Josiane X... épouse Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Z... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Sandrine X..., demeurant ... (Lot),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mlle Sandrine X... contre la décision administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cette électrice aurait été immatriculée au Consulat de France à Dakar, mais aurait été dans l'impossibilité de fournir le document justificatif en temps utile ;
   Mais attendu qu'en retenant que Mlle X... ne justifiait pas de son inscription au Consulat, le tribunal, qui ne pouvait statuer qu'en fonction des documents qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 12 du Code électoral ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame X... Catherine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Catherine X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Gilbert, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M. Y... Gilbert sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu, qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Monaco n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Carmèle B... veuve X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de LA VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Célice, avocat de la ville de Nice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 juin 1987), qui a fixé à 2 075 150 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain lui appartenant, au profit de la ville de Nice, de ne contenir aucune mention faisant apparaître que la cour d'appel s'est placée à la date de la décision de première instance, pour évaluer le bien exproprié ;     Mais attendu que l'arrêt, confirmant en toutes ses dispositions le jugement, se place nécessairement à la date de la décision de première instance pour évaluer les biens expropriés ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué au vu des seules observations orales du commissaire du Gouvernement et d'avoir en conséquence violé le principe du contradictoire ;     Mais attendu qu'il résulte d'une part de l'article R. 13-53 du Code de l'expropriation que le commissaire du Gouvernement n'est pas tenu de déposer des conclusions écrites devant la cour d'appel, d'autre part, de l'arrêt, qu'il s'est borné à demander la confirmation du jugement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 400 francs le mètre carré la valeur du terrain en se référant aux termes de comparaison, sans préciser les dates de références, la nature, la configuration et les caractères physiques des termes de comparaison ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui se réfère expressément aux divers termes de comparaison retenus par le jugement qu'elle confirme, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Veuve B... Andrée née C..., demeurant à Embrun (Hautes-Alpes), Immeuble Le Vautisse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur ELZEARD Julien X...,
   2°) Monsieur Y... Henri, demeurant tous deux à Embrun (Hautes-Alpes), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., E..., Gautier, Capoulade Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme C... veuve B..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme D..., aux droits de son époux qui était locataire d'un immeuble à usage commercial appartenant à MM. Julien et Henri Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 juin 1987) d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction due à la suite d'un refus de renouvellement du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 devant être égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement du bail et comprendre notamment la valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages de la profession, la cour d'appel ne pouvait refuser d'y inclure la valeur du droit au bail (dite pas-de-porte) sans violer les textes précités, alors, d'autre part, que l'indemnité d'éviction devant être calculée en fonction du préjudice causé au locataire par le simple fait du non-renouvellement, la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre en considération le préjudice moral subi par les preneurs installés dans les lieux depuis deux générations au motif inopérant que les bailleurs n'avaient pas commis de faute, violant par là-même, la disposition susvisée" ;
   Mais attendu qu'en écartant les conclusions de l'expert qui proposait de se référer à la seule valeur théorique du "pas de porte", pour fixer l'indemnité en considération de la valeur du fonds de commerce déterminée à partir du chiffre d'affaires, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte d'un élément de préjudice qui ne pouvait être la conséquence de l'exercice du droit de refuser le renouvellement du bail, a fait une exacte application de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Y... SILVA Christian,
   2°) Madame Z... Nicole épouse Y...
C..., demeurant ensemble à Lagny (Seine-et-Marne), Résidence "la Heuse" ... CI,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers au profit de :
   1°) Monsieur A... Maurice,
   2°) Madame A... Maurice, demeurant ensemble à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat des époux Y... Silva, de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... Silva fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1987) d'avoir ordonné le rétablissement du droit de passage dont bénéficiait le fonds des époux A... sur son jardin, alors, selon le moyen "1°) que, le non usage pendant trente ans est une cause d'extinction des servitudes conventionnelles, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 706 du Code civil, alors 2°) qu'en s'abstenant de constater que les propriétaires du fonds dominant prouvaient qu'ils avaient usé depuis moins de trente ans de la servitude de passage qu'ils revendiquaient en vertu d'un titre de 1921, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706 du Code civil ;  et alors 3°) qu'en se bornant à énoncer que l'inutilité d'une servitude établie par le fait de l'homme n'entraîne pas sa disparition sans rechercher si la servitude conservait son utilité conformément au titre suite aux actes de mutation postérieurs et au désenclavement du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regared des articles 703 et 1134 du Code civil" ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher si la servitude présentait une utilité, ce qui ne lui était pas demandé, a légalement justifié sa décision en retenant par motifs adoptés, que les époux A... avaient toujours paisiblement profité du passage depuis 1974, ce que reconnaissait l'ancien propriétaire du fonds servant ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 2, 4, ... (14ème), agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet LAUGIER, dont le siège social est ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit de la société Elysée Bellevue Hôtel, société anonyme dont le siège social est ... (1er),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Capoulade, rapporteur ;  MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. Vernette, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vuitton, avocat du syndicat des copropriétaires du 2, 4, ... (14ème), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Elysée Bellevue Hôtel, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte de l'arrêt ni que le syndicat des copropriétaires ait prétendu devant la cour d'appel que la société Elysée Bellevue Hôtel (EBH), ayant la qualité de promoteur, était tenue à garantie par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, ni qu'il ait invoqué la qualité de maître d'oeuvre de cette société autrement que pour écarter la clause exonératoire de responsabilité, ni qu'il ait repris en appel le moyen soutenu devant les premiers juges et tiré de l'inexécution par la société EBH de ses obligations contractuelles ;  que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef et irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que le syndicat s'étant borné devant la cour d'appel, statuant sur l'action que le tribunal avait déclarée irrecevable à défaut d'habilitation du syndic, à soutenir au fond que l'action avait été introduite à bref délai et que la clause d'exonération de responsabilité alléguée par le vendeur n'était pas valable, la cour d'appel, en appréciant souverainement que l'instance au fond n'avait été introduite que par l'assignation du 6 juin 1984, soit près de deux ans après la clôture du rapport d'expertise, et que rien ne justifiait un tel retard, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Hélio Y... 20, B.P. 634 au Cap d'Agde (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1987 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LE LOUISIANE", pris en la personne de son syndic, la société SOGI, prise elle-même en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de la société SOGI, ... (Hérault),

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Louisiane", les 

 conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les juges du fond ayant apprécié souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X..., envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Louisiane", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Joseph Y..., demeurant à Puget Ville (Var), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de 

 M. Joseph Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Y... d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Puget-Ville n'apportaient pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Paul D..., 
   2°/ Madame D..., demeurant ensemble ... (Doubs),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Madame Irène Z..., veuve de Monsieur X..., demeurant ... (16e),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. C..., E..., A..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., veuve Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1987) de les avoir déboutés de leur demande en réalisation forcée de la vente d'un appartement que leur avait consentie Mme Y..., alors, selon le moyen, 1°/ "que la cour d'appel, violant les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, a méconnu les termes du litige comme la qualification reconnue par les parties en voyant, dans la prise en charge de la rente, une question extérieure à la détermination du prix de l'appartement ;  que venderesse et acquéreurs voyaient en la rente un élément du prix de vente, la venderesse soutenant que la rente s'ajoutait à la somme de 175 000 francs et les acquéreurs, que cette somme incluait la rente ;  alors, 2°/ que, méconnaissant l'article 455 du nouveau Code procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré par les époux D... de ce que l'élément du prix de vente constitué par la rente ne pouvait qu'être inclus dans le prix convenu, de 175 000 francs, de troisième part, que la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 1582 et 1591 du Code civil, ignorer que la charge d'une rente exigée en contrepartie de la vente constituait nécessairement un élément de prix dont elle devait rechercher s'il était inclus dans la somme de 175 000 francs ;  et alors, 3°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1583 du Code civil, refuser la réalisation d'une vente dont elle a dit qu'elle était parfaite" ;     Mais attendu que, saisie par les époux D... à la fois d'une demande en réalisation de la vente au prix de 175 000 francs et de conclusions tendant à ce que soit déduit de ce prix le montant d'une rente viagère prévue au règlement de copropriété, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu, sans modifier l'objet du litige, décider que cette demande, à la fois indivisible et contradictoire, ne pouvait être accueillie ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Maria Z..., épouse X..., demeurant à Grahat (Lot), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article L. 14 du Code électoral ;
   Attendu que les français établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint ;
   Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... Maria contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac Le Rouge, le jugement attaqué retient que le bénéfice de l'article L. 12 ne peut être acccordé au conjoint de l'électeur inscrit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que l'époux de Y...
X... était inscrit sur les listes de la commune, et que cette électrice était immatriculée au consulat de France à Dakar, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gourdon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cahors ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Gourdon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Sophie Z... épouse X..., demeurant Le Cannet des Maures (Var), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de 

 Mme Sophie A..., épouse X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Gully Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème Chambre - section B), au profit de Monsieur X... Jacques, demeurant à Paris (16e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que M. X... avait agi de mauvaise foi et que les manquements à ses obligations n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la déchéance de son droit au maintien dans les lieux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° G 87-13.741 formé par M. François Z..., demeurant ..., décédé,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1°) de M. Charles Y...,
   2°) de Mme Catherine X..., épouse de M. Charles Y...,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° D 87-17.118 formé par :
   1°) Mme Gracieuse Z..., veuve de M. François Z...,
   2°) Mme Marie-France Z..., épouse de M. Rony B...,
   3°) M. Denis Z...,
   4°) M. Jean-Claude Z...,
   5°) Mme Carmen Z...,
   6°) M. Patrick Z...,

 demeurant tous ..., agissant en qualité d'héritiers de M. François Z...,

 en cassation du même arrêt, à l'égard des mêmes défendeurs ;
   Les consorts A... invoquent deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillrs, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts A..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n°s G 87-13.741 et D 87-13.118 ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant la force probante des titres produits par rapport aux indications du cadastre ainsi que les faits de possession et les éléments de preuve invoqués par les parties, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement décidé que les époux Y... étaient propriétaires de l'emplacement cadastré 170 AB de la commune de Bastia ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.