Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., 
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mars 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 3 500 francs, alors, selon le moyen :
   1 / que la prestation compensatoire doit par priorité être allouée sous la forme d'un capital, et que ce n'est qu'exceptionnellement, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur ne le permet pas, qu'elle prendra la forme d'une rente ; qu'en condamnant M. X... à verser une rente, alors même qu'il proposait de verser un capital, sans constater l'impossibilité de ce versement, la cour d'appel a violé les articles 274 à 276 du Code civil ;
   2 / que la priorité est donnée au versement en capital ; qu'il en résulte que c'est à celui qui demande le versement sous forme de rente de prouver que le débiteur n'est pas en mesure de verser un capital ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir apporté la preuve de ce qu'il serait financièrement en mesure de régler un capital, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et par là-même violé les articles 1315 et 274 à 276 du Code civil ;
   3 / que sur le bulletin de salaire du mois de juin 1995 produit par M. X..., la rubrique "Net à payer" indique la somme de 19 218,97 francs ; qu'en retenant des ressources mensuelles d'au moins 22 432 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes de son bulletin de salaire, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, statuant en application des articles 274 et 275 du Code civil dans leur rédaction alors en vigeur, a, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation, dit que la prestation compensatoire allouée à Mme Y... serait versée sous la forme d'une rente et a fixé le montant de cette prestation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole B..., épouse C..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit :
   1 / de la société Patrimocam, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2 / de M. Gilles A..., mandataire liquidateur, domicilié Ophira II, ..., 06560 Valbonne, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sud Home,
   3 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
   5 / de la société Sud Home, dont le siège est Sophia X..., Les Algorithmes, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Patrimocam, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme C... s'est pourvue, le 14 juin 1999, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan, à son préjudice et au profit de la société Patrimocam, M. A..., ès qualités, M. Z..., Mme Y... et la société Sud Home ;
   Qu'à la date du 3 avril 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Et attendu que la société Patrimocam a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme C... d'une somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme C... de son désistement ;
   Condamne Mme C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Patrimocam ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mouronval et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Bruno X..., demeurant 04360 Moustier-Sainte-Marie,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Mouronval et compagnie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Mouronval et compagnie, à l'encontre de laquelle M. X... a engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1998) de rejeter sa demande tendant à la nullité de la procédure de saisie ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la saisie était fondée sur un acte notarié authentifiant une convention dans laquelle la société Mouronval et compagnie se reconnaissait débitrice de M. X... et retenu que l'article 14 des statuts de la société donnait tous pouvoirs à son gérant pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social, notamment ceux de contracter un prêt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mouronval et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mouronval et compagnie ;
   Condamne la société Mouronval et compagnie à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la société X... France assurances, société anonyme, venant aux droits de la société France IARD, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société France vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société X... France assurances et de la société France vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Versailles, 16 octobre 1998) rendu en dernier ressort, mais par défaut à son égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, l'acte de signification de l'arrêt n'indiquant pas ce délai ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. Y... et par les sociétés X... France et la France vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur, venant aux droits de la compagnie La Neuchateloise, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de M. Ali X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la compagnie Winterthur, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 1998), de la bonne foi de l'assuré au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Winterthur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant HLM les Chartreux, bâtiment D2, rue Albe n ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie Groupe populaire d'assurances (GPA) Vie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de la compagnie GPA Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... n'était pas dans un état d'incapacité de travail correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la compagnie GPA Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de la société Finalion, société anonyme dont le siège social est ...,
   2 / de la société Compagnie européenne d'assureurs sur la vie Alico, société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Finalion, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Compagnie européenne d'assureurs sur la vie Alico, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1997), de ce que Mme X... n'était pas dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne son contrat d'assurance ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'assureurs sur la vie Alico ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / du procureur général près la Cour d'Appel de Metz, dont le siège est 3, rue Haute-Pierre BP 41045, 57036 Metz Cedex 1,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de Mlle X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait total de l'autorité parentale exercée par M. Y... sur ses enfants reconnues Fanny, née le 3 septembre 1990, et Stella, née le 29 juin 1993 ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, estimé que Mlle X... n'établissait pas que, par ses comportements délictueux, M. Y... mettait manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de ses enfants ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mohammed Y...,
   2 / Mme Fattouch X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de la compagnie d'assurances AGF IART, venant aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie d'assurances AGF IART, venant aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Chambéry, 10 novembre 1998), qui a constaté, sans dénaturation, que la clause d'exclusion litigieuse ne comportait aucune distinction entre suicide conscient et suicide inconscient, en a justement déduit que l'assureur ne devait pas sa garantie dès lors qu'il démontrait que Khalid Y... s'était donné volontairement la mort ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société à responsabilité limitée André 
X...
, dont le siège est ...,
   2 / la société à responsabilité limitée Immobilière du Rhin et de la Meurthe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société Midland Bank, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société André X..., de la société Immobilière du Rhin et de la Meurthe, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Midland Bank, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société immobilière du Rhin et de la Meurthe fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er décembre 1998) de rejeter sa demande de distraction de biens saisis lors des opérations d'une saisie-exécution pratiquée par la société Midland Bank, à l'encontre de M. X... et de la société André X... ;
   Mais attendu que sous le couvert de grief, non fondé, de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier, au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis, le caractère exempt de vice de la possession du revendiquant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société André X... et la société Immobilière du Rhin et de la Meurthe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société André X... et la société Immobilière du Rhin et de la Meurthe à payer à la société Midland Bank la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Bouscharain, Bargue, conseillers, Mmes Y..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sans encourir les griefs allégués, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations de fait et les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 1998) selon lesquelles à la date d'envoi de la lettre de mise en demeure au titre du contrat "Flotte", M. Z... était bien débiteur de l'UAP pour la prime de 1988 ainsi que pour celles de 1990 et 1991 non régularisées, qu'ensuite, celui-ci n'avait pas réglé les primes réclamées et qu'au vu des pièces contradictoirement débattues, il restait dû la somme de 79 410 francs ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Nancy (audience solennelle), au profit du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié 3, terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a confirmé la sanction disciplinaire prononcée par le conseil de l'Ordre du barreau de Nancy contre M. X..., avocat inscrit audit barreau, sans répondre au moyen de ce dernier faisant valoir que le bâtonnier avait méconnu les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'il avait à la fois décidé des poursuites, présidé l'audience disciplinaire et participé au délibéré ;
   En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Simone B... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre - section G), au profit :
   1 / de la société civile professionnelle (SCP) Dominique X... - Danielle C... - François D..., titulaire d'un office notarial, dont le siège est ...,
   2 / de M. Dominique X..., notaire associé de la SCP, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Dominique Airault-Danielle Dousset-François 
D...
 et de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Paris, 12 novembre 1997) statuant sur renvoi après cassation (CIV I, 30 mai 1995, Bull I n° 225) a estimé qu'il n'était nullement établi que M. A... aurait accepté de signer un acte contenant son engagement de verser la somme de 400 000 francs ni qu'il aurait disposé des moyens de faire face à une telle obligation et qu'ainsi, la preuve d'une perte d'une chance réelle et sérieuse, dont la charge incombait aux époux Z..., n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, les époux Y... à payer à la SCP Dominique X... - Danielle C... - François D... et à M. X... la somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme Marie-Claude X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Castelsarrasin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit agricole Sud alliance, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cétélem Frémicourt Sud, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Castelsarrasin, statuant comme juge de l'exécution, 29 juin 2000) qui a rejeté la nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline B..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet général, Palais de Justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence :
   1 / de M. Roland Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1998), que Mme Z... a formé une demande de récusation des membres du tribunal de commerce de Saint-Nazaire et de renvoi du litige pendant devant cette juridiction devant un autre tribunal de commerce pour cause de suspicion légitime ; que le président du tribunal de commerce s'est opposé à la requête et l'a transmise au premier président de la cour d'appel ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que seul le premier président de la cour d'appel de Rennes, à l'exclusion de la cour d'appel statuant en formation collégiale, pouvait connaître de la demande en récusation et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formées par elle à l'encontre du tribunal de commerce de Saint-Nazaire ; que l'arrêt a donc été rendu en violation des articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 359 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a, comme juridiction immédiatement supérieure, statué sur la requête de Mme Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire, Augustine Z..., épouse Mata, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit :
   1 / de la société Franfinance crédit, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 16, 462 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions que par jugement du 24 mars 1995, le tribunal d'instance d'Avignon a condamné M. X... et Mlle "Coriano" à payer une certaine somme à la société Franfinance crédit (la société) qui a présenté une requête en rectification qui fut rejetée par jugement du 21 juin 1996 ; que la société a présenté ensuite une requête en rectification de cette décision ;
   Attendu que le jugement attaqué énonce, après avoir rappelé que la requête portait sur l'indication erronée du lieu de naissance de la défenderesse, qu'il convient de rectifier également le nom de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z... n'avait pas comparu et qu'il ne résulte, ni du dossier ni des productions que cette dernière ait été informée de la rectification opérée d'office du jugement du 24 mars 1995, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carpentras ;
   Condamne la société Franfinance crédit aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carole Y..., épouse X..., demeurant ... les Dieppe, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs Pascaline et Grégory X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la compagnie Allianz via vie assurances, dont le siège est 8/10/12, avenue du Général de Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Allianz via vie assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1998) de la sincérité des réponses faites par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance et de l'estimation du risque par l'assureur ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de la compagnie Allianz via vie assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maisons Pierre, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Serge X...,
   2 / de Y...
Z... Perrin, épouse X...,
   demeurant, ensemble, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Maisons Pierre, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... ont souscrit avec la société Maisons Pierre un contrat de construction de maison individuelle sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit devant répondre à des caractéristiques convenues ; qu'imputant à ses cocontractants la non-réalisation de cette condition, pour avoir, en contravention avec l'engagement qu'ils avaient pris, contracté un emprunt pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile, cette société a demandé en justice leur condamnation au paiement de pénalités contractuelles ; que les époux X... ont demandé reconventionnellement le remboursement de l'acompte qu'ils avaient payé lors de la souscription du contrat ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998) a débouté la société de ses demandes et l'a condamnée à restituer l'acompte ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu, justifiant ainsi légalement sa décision, qu'il n'était pas établi que l'établissement bancaire qui avait refusé le prêt nécessaire au financement de la construction avait eu connaissance de l'emprunt souscrit par les époux X... pour l'acquisition d'un véhicule, ce dont il résulte qu'à supposer qu'en le contractant, ces derniers aient commis une faute, cette circonstance n'avait eu aucune incidence sur la décision de la banque ;
   Qu'en ses trois branches, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maisons Pierre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maisons Pierre à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs, soit 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., X... épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 249-3 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de grande instance ayant prononcé, le 13 janvier 1997, le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, l'épouse a dans ses conclusions d'appel, conclu au rejet de la demande de divorce en alléguant que le juge des tutelles avait ordonné le 24 juillet 1997 sa mise sous sauvegarde de justice ;
   Attendu que pour confirmer la décision de première instance l'arrêt se borne à énoncer que la mesure de sauvegarde de justice ne serait intervenue que postérieurement à "l'accord des parties sur le divorce", qu'aucun élément du dossier ne permet de rapporter une quelconque preuve de l'existence d'un trouble mental de l'épouse au moment ou elle avait "consenti au divorce" et "qu'en conséquence" le jugement ne pouvait qu'être confirmé ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'appel remet la chose jugée en° question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, de telle sorte que, dès lors qu'il n'était pas contesté que Mme X... était, en cause d'appel, placée sous sauvegarde de justice, il devait être fait application de l'article 249-3 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Margolis, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Carrefour, 13127 Vitrolles et encore Centre commercial Grand Var, 83160 La Valette-du-Var,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B), au profit de l'Association des commerçants indépendants du Centre commercial Carrefour, dont le siège est Centre commercial Carrefour, 13127 Vitrolles,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements Margolis, de Me Cossa, avocat de l'Association des commerçants indépendants du Centre commercial Carrefour, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société des Etablissements Margolis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à l'Association des commerçants indépendants du Centre commercial Carrefour, diverses sommes correspondant à des cotisations pour les années 1989 à 1997, alors que, 1 ) la cour d'appel qui a constaté que la société avait valablement démissionné le 23 décembre 1988 et donc perdu sa qualité de membre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres condamnations au regard des articles 4 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2 ) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des statuts de l'association, et de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel retient, justifiant légalement sa décision, que les statuts de l'association prévoient qu'à compter de sa démission, le commerçant reste redevable des appels de fonds destinés à financer les opérations publicitaires ultérieures, dans la mesure où il continue à exploiter un établissement dans le centre commercial, et que le montant des sommes réclamées n'est pas discuté ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Margolis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.