Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 29 JANVIER 1982) QUI, A LA SUITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU NORD, FIXE L'INDEMNITE DUE A MME X..., VEUVE Y..., D'AVOIR ALLOUE UNE SOMME DE 255.102 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT CONSIDERE COMME UN TERRAIN A BATIR DE TROISIEME ZONE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ECARTER COMME ELEMENTS DE COMPARAISON DES VENTES AYANT PORTE SUR DES PARCELLES DE TERRAIN A BATIR EGALEMENT SITUEES EN TROISIEME ZONE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A RENVOYER AUX TERMES DE COMPARAISON PROPOSES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET ENUMERES DANS LE JUGEMENT INFIRME DONT IL N'ADOPTE PAS LES MOTIFS SANS PRECISER LES REFERENCES DES TERMES DE COMPARAISON RETENUS, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CEUX-CI ET SUR LE BIEN FONDE DE L'EVALUATION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE L. 13-13 ET L'ARTICLE L. 13-36 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIEE, REPRISES DES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT INFIRME, ET TIRE DE CE QUE L'EMPRISE FAISAIT ABSTRACTION DES ACCES NORMAUX AUX EQUIPEMENTS DONT BENEFICIAIT L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DE L'EXPROPRIEE, SI BIEN QU'ICI ENCORE L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION, D'ABSENCE DE MOTIF ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 23 JUIN 1981) QUE M. Y..., AUQUEL, LE 7 JANVIER 1980, LES EPOUX X... ONT CONSENTI UN BAIL PORTANT SUR UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS A USAGE DE CHENILS ET D'AUTRES DEPENDANCES SERVANT AU DRESSAGE ET A L'ELEVAGE DE CHIENS, RECUT CONGE DE SES BAILLEURS LE 31 JUILLET 1980 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1980 ;

ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE CE CONTRAT DE BAIL DE DROIT COMMUN ET DE L'AVOIR EXCLU DU STATUT DU FERMAGE ET, PARTANT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NATURE D'UN BAIL EST DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE PRENEUR EXERCE DANS LES LIEUX LOUES UNE ACTIVITE D'ELEVEUR DE CHIENS ET QUE L'ESSENTIEL DU FONDS EST OCCUPE PAR DES CHENILS ET PAR UN PARC D'ENTRAINEMENT ET DE DRESSAGE DE CHIENS, NE POUVAIT REFUSER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ET PARTANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE "861-1" DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CARACTERISTIQUES ET LA FINALITE D'UN BAIL RURAL ET RELEVE L'OBJET SUSVISE ET LE MODE DE FIXATION DU BAIL LITIGIEUX, L'ARRET RETIENT QUE LES CHIENS ETAIENT NOURRIS, NON PAR DES PRODUITS DU FONDS, MAIS PAR DES PRODUITS ACHETES AU DEHORS ;

 QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BAIL DU 7 JANVIER 1980, QUI, AU DEMEURANT, N'ENTRAIT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1981) RENDU A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE MINISTERE DES TRANSPORTS, D'AVOIR DECLARE L'EXPROPRIE DECHU DE L'APPEL INTERJETE LE 24 MARS 1980 ET REITERE LE 28 AVRIL 1980 A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1979 FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA VALIDITE DU SECOND APPEL INTERJETE PAR L'EXPROPRIE APRES NOTIFICATION DE LA S.N.C.F., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSACRER LE DROIT DE L'EXPROPRIE DE REITERER SON APPEL APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT OPEREE PAR LA S.N.C.F. LE 25 AVRIL 1980, AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDISANT LA SIGNIFICATION D'UN NOUVEL ACTE D'APPEL PAR UNE PARTIE LORSQUE CELLE-CI SE TROUVE ENCORE DANS LES DELAIS POUR USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, ALORS QU'ENFIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A REDUIT LES EFFETS DE LA CADUCITE DE L'APPEL EN FAISANT DISPARAITRE LA PEREMPTION D'INSTANCE, LE FAIT QUE L'EXPROPRIE AIT FORME ANTERIEUREMENT UN PREMIER APPEL DONT IL A ETE DECLARE PAR LA SUITE DECHU ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE SON SECOND APPEL ;

 QU'EN REFUSANT PAR SUITE DE CONSIDERER COMME VALABLE LEDIT APPEL, AINSI QUE LE MEMOIRE QUI LUI FAISAIT SUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 905 SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS A EU LIEU LE 25 AVRIL 1980, QUE L'EXPROPRIE A RELEVE APPEL LE 24 MARS 1980 ET N'A DEPOSE SON MEMOIRE D'APPEL QUE LE 20 JUIN 1980, ET ENONCE QUE MEME SI L'APPEL A ETE INTERJETE AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, IL A FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL PRINCIPAL, ET QUE PAR SUITE DE X... ANDRE DEVAIT ETRE DECLARE DECHU DE SON APPEL ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 JUIN 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES HONORAIRES A M. X..., ARCHITECTE, AUQUEL ILS AVAIENT CONFIE DES ETUDES RELATIVES A L'ELABORATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN QU'ILS METTAIENT EN VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, DONT LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS S'ETAIENT APPROPRIES LES MOTIFS EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, AVAIT RETENU QUE, D'APRES LA CONVENTION, LES HONORAIRES DES ARCHITECTES POUR L'ETUDE DU PROJET "DEVAIENT ETRE REGLES PAR LES ACQUEREURS" ;

 QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE CONVENTION QUI PREVOYAIT QUE LES ARCHITECTES SERAIENT "DEDOMMAGES" DE LEURS FRAIS D'ETUDES PAR LES ACQUEREURS DES TERRAINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE FAIRE SUPPORTER LES HONORAIRES CORRESPONDANTS PAR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DU 1ER AVRIL 1966 QUI PREVOYAIT SEULEMENT QUE LES ARCHITECTES, AYANT ETE SOLLICITES.... POUR FAIRE DES ETUDES RELATIVES A L'ELABORATION DU PROJET, SERONT IMPOSES.... A TOUT ACQUEREUR DU TERRAIN OU DE PARTS SOCIALES POUR ETRE DEDOMMAGES DUDIT PROJET" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DES ARCHITECTES A UNE REMUNERATION RESULTE DE L'ACTE DU 1ER AVRIL 1966, PRECISE ENVIRON DOUZE MOIS PLUS TARD PAR UNE LETTRE DU MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ;

 QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. Y... AVAIT ABANDONNE LE PROJET DE CONSTRUCTION INITIAL ET RELEVE QUE M. X... AVAIT ACCOMPLI TOUT CE QUI ETAIT ATTENDU DE LUI ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT DECIDE HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS N'AVAIENT PAS DE RAISON DE REFUSER D'ACCEDER A LA DEMANDE D'HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 22 JUIN 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A JEAN X... DE VISER UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE QUI NE MENTIONNE PAS LA PARCELLE EXPROPRIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE LACUNE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI CET AVIS CONCERNE LA PARCELLE EXPROPRIEE CONSTITUE UN VICE DE FORME AU REGARD DES ARTICLES L. 12-1 ET R. 12-1 DU CODE DES EXPROPRIATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ANNEXE A L'ORDONNANCE, MENTIONNE L'OBJET DE L'OPERATION ET, AU TITRE DE LA DESCRIPTION SOMMAIRE, INDIQUE QU'IL S'AGIT "D'UN ENSEMBLE DE FORME IRREGULIERE CONSTITUE D'UNE TRENTAINE DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 4 HECTARES, 76 ARES, 32 CENTIARES, LIMITE AU NORD PAR LA RUE KLEBER VASSEUR" ;

 QUE L'AVIS SE REFERE EN OUTRE AU PLAN JOINT AU DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PLAN PRODUIT PAR LA DEFENSE ;

 QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LE TERRAIN EN CAUSE EST COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE LAQUELLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER "LE PROCES-VERBAL D'ENQUETES PARCELLAIRES DU 8 JANVIER 1981 AU 27 JANVIER 1981" ET DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE S'AGISSANT EN REALITE DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ABSENCE DE VISA DU VERITABLE PROCES-VERBAL D'ENQUETE CONSTITUE UN VICE DE FORME AU REGARD DES ARTICLES L. 12-1, R. 12-1 ET R. 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER FEUILLET DU REGISTRE D'ENQUETE QUI FIGURE AU NOMBRE DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF COMPORTE A LA FOIS LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR LE 19 FEVRIER 1981 ;

 QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CES FORMALITES SOIENT CONSTATEES PAR UN SEUL DOCUMENT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUIN 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI, A LA DATE DU 16 MARS 1977, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SERQUES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 1974 ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 17 FEVRIER 1977 ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISIONS EN DATE DES 21 NOVEMBRE 1978 ET 9 JUILLET 1982, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LES REQUETES DES EPOUX X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER LA TRANSMISSION DU DOSSIER ET CELLE DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE SAINT-OMER AU PREFET DU PAS-DE-CALAIS QUI A PRIS L'ARRETE DE CESSIBILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE TRANSMISSION, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT VERIFIER, EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DU SOUS-PREFET EN DATE DU 7 FEVRIER 1977 ;

 QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE CET AVIS EST CONTENU DANS UNE LETTRE PORTANT TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE AU PREFET CE MEME 7 FEVRIER 1977 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER ET CONTENIR EN ANNEXE UNE ATTESTATION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS QUI SE BORNE A CERTIFIER QUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'AIRES SPORTIVES ET SCOLAIRES N'EST PAS PASSIBLE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 AOUT 1969 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, SANS PRECISER POUR QUELS MOTIFS IL EN SERAIT AINSI ET SANS PORTER AUCUNE MENTION CONCERNANT L'IMMEUBLE EXPROPRIE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE L'ATTESTATION DU PREFET INDIQUANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE ;

 QUE, D'AUTRE PART, L'ATTESTATION ANNEXEE A L'ORDONNANCE MENTIONNE QUE L'OBJET EST "L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'AIRES SPORTIVES ET SCOLAIRES" ;

 QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS POUR LA MEME OPERATION INDIQUE QUE SEULE LA PARCELLE DE TERRAIN, PROPRIETE DES EPOUX X..., EST NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 MARS 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;
LA COUR ;

          Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

          Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que le divorce a été prononcé entre les époux B... - B... communs en biens, aux torts exclusifs du mari ; qu'a été reconnu le droit de dame B... d'obtenir l'attribution préférentielle de la maison où elle résidait ; que la cour d'appel a débouté B... de sa demande en paiement par la dame B... au profit de la masse commune d'une indemnité pour l'occupation de cette maison, depuis la date de dissolution du mariage, aux motifs que dame B... n'avait commis aucune faute en occupant cette maison, que le caractère déclaratif du partage exclut rétroactivement tout droit de propriété concurrent de celui de dame B... et que les pensions alimentaires successivement accordées à cette dernière ont été fixées en tenant compte du fait qu'elle n'aurait aucun loyer à payer pour elle et ses enfants ;

         Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi statué, alors que la masse active de la communauté doit comprendre l'équivalent du profit que l'un des indivisaires a retiré en nature de la jouissance de biens communs sans que le caractère déclaratif du partage puisse y faire obstacle et que, en décidant que les pensions allouées avaient été fixées en tenant compte de ce que dame B... n'avait pas de loyer à supporter, les juges du fond auraient dénaturé le sens et la portée des décisions fixant le montant des pensions ;

         Mais attendu que, c'est sans dénaturation que la cour d'appel, interprétant les décisions antérieures et notamment un arrêt de la cour d'appel de Reims du 11 avril 1972 qui avait fixé la pension due par B... après que celui-ci eût fait observer, à l'encontre de la demande de dame B... que celle-ci "disposait de la maison appartenant à la communauté d'une valeur de 400 000 F", a estimé que les différentes pensions alimentaires ont été fixées en tenant compte du fait que dame B... n'aurait aucun loyer à payer pour elle et ses trois enfants, puisqu'ils habitent le local commun, que par ce seul motif, et abstraction faite de ceux que critiquent justement les deux premières branches du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;

         Par ces motifs, rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

    VU L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL,

   ATTENDU QUE MEUNIER, QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE CARRELAGE, A EXECUTE DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-LUCE ET A ETE PAYE PARTIELLEMENT, AU COURS DE L'ETE 1970, AU MOYEN DE TROIS CHEQUES, D'UN MONTANT TOTAL DE 34500 FRANCS, TIRE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN CAP, QUI AVAIT LE MEME GERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE LUCE ; QUE MEUNIER A EXECUTE UN AN PLUS TARD, DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN CAP ; QUE POUR OBTENIR LE REGLEMENT DES 54919 FRANCS QUI LUI RESTAIENT DUS PAR CETTE SOCIETE, IL L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT ; QUE LE GERANT DE LA SOCIETE A PRETENDU QUE 34500 FRANCS AVAIENT ETE REGLES AU MOYEN DES CHEQUES TIRES AU COURS DE L'ETE 1970 ET QU'IL AVAIT RETENU 20419 FRANCS EN RAISON DU NON ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DES MALFACONS COMMISES ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN CAP A PAYER A MEUNIER 20419 FRANCS MAIS A DEBOUTE CELUI-CI DU SURPLUS DE SA DEMANDE ;

   ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE MEUNIER A CONCURRENCE DE 34500 FRANCS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE CELUI-CI "N'AVAIT PU RAISONNABLEMENT MECONNAITRE" QUE LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN CAP N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DISPOSER DES BIENS DE CETTE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE LUCE ET QU'IL APPARTENAIT A MEUNIER DE REFUSER LE PAIEMENT DE 34500 FRANCS EFFECTUE AU MOYEN DE TROIS CHEQUES OU DE LEUR DONNER UNE AFFECTATION CONFORME A LEUR ORIGINE ;

   ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE OBLIGATION PEUT ETRE ACQUITTEE PAR UN TIERS MEME S'IL N'Y EST POINT INTERESSE, SANS RECHERCHER SI LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES NE PERMETTAIENT PAS AU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN CAP DE REGLER UNE DETTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE LUCE SANS COMMETTRE UN ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET, DANS LE CAS CONTRAIRE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DONT IL RESULTAIT QUE MEUNIER NE POUVAIT IGNORER QUE LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN CAP COMMETTAIT, EN LE PAYANT, UN TEL ABUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;    CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN CAP A PAYER 20419,09 FRANCS AVEC LES INTERETS LEGAUX, L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT ARME OU NON ARME ;

 QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE ET QU'ENFIN CES ACTES AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AGHIONE UNE EXPLOITATION VITICOLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SKALLI FUT INCENDIEE PAR SUITE D'UN ATTENTAT A L' EXPLOSIF ;

 QUE CETTE SOCIETE, ALLEGUANT QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS A FORCE OUVERTE ET PAR UNE ACTION CONCERTEE MENEE AVEC VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, PAR UN GROUPE DE PERSONNES CONSTITUANT UN ATTROUPEMENT OU UN RASSEMBLEMENT, A ASSIGNE LA COMMUNE D'AGHIONE AFIN DE S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES ;

 QUE L'ETAT FRANCAIS EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE, L'ARRET ENONCE QUE L'ATTROUPEMENT OU LE RASEMBLEMENT NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS PAR PLUSIEURS PERSONNES ;

 QUE CES NOTIONS IMPLIQUENT UN MOUVEMENT POPULAIRE COLLECTIF EXCLUANT LES ACTIONS INDIVIDUELLES FUSSENT-ELLES LE FAIT D'UN GROUPE DE PERSONNES, QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N'EST ENGAGEE QUE SI LES CRIMES ET DELITS REVELENT L'EXISTENCE D'UNE VIOLENCE COLLECTIVE POTENTIELLE OU EXTERIORISEE ET SI LE DOMMAGE PROCEDE DIRECTEMENT DE L'ATTROUPEMENT OU DU RASSEMBLEMENT ;

 QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE ACTION NOCTURNE D'UN "COMMANDO", DANS UNE ZONE RURALE ET DANS UN LIEU ISOLE, EN L'ABSENCE DES FORCES DE L'ORDRE QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE RASSEMBLEMENT OU L'ATTROUPEMENT NE SE DEDUIT PAS NECESSAIREMENT DES CAUSES DE SA FORMATION, DE SON BUT ET DES CIRCONSTANCES DETERMINANT LES VIOLENCES AUXQUELLES IL SE LIVRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... ET CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 21 AVRIL 1981 DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU DANS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 1981 ;

 QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET QUI COMPOSAIENT LA JURIDICTION LORS DU PRONONCE DE L'ARRET EN ONT DELIBERE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, RELEVE QUE LA MERE RECONNAIT, ELLE-MEME, QUE C'EST LE VOEU DE L'ENFANT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE CETTE SOLUTION REPONDAIT AU VOEU DE L'ENFANT EST FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS DU PERE ;

QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA MERE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA GARDE DE L'ENFANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE DENATURATION ET DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KATZ FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET DE TRAVAUX (S C N T ) D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE FONDEE SUR LE FAIT QUE CETTE SOCIETE AURAIT ENGAGE UNE POURSUITE AUX MEMES FINS, PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET, LA S C N T N'AURAIT PAS CONTESTE AVOIR ENGAGE UNE TELLE POURSUITE ;

 QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE, HORS DES LIMITES DU DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 4 DE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'ELLE EST SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR KATZ AU PROFIT DE LA S C N T ET QUE LE DEBITEUR NE CONTESTE NI LA SINCERITE DE L'ECRIT, NI LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ADVERSE ;

 QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LA DEMANDE RECEVABLE ET BIEN FONDEE, N'A PAS STATUE HORS DES TERMES DU DEBAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC BEAUVOIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 MARS 1980), DE L'AVOIR CONDAMNE A DEPLACER HORS DU FONDS DE LA COPROPRIETE PARC BEAUVOIR EXTENSION UN POSTE DE DETENTE DE GAZ ET LES CANALISATIONS SERVANT A L'ALIMENTATION EN GAZ DES IMMEUBLES DU PARC BEAUVOIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE LE POSTE APPARTENAIT AU GAZ DE FRANCE, QU'IL AVAIT ETE PLACE PAR LUI ET SUR UN EMPLACEMENT QU'IL AVAIT DETERMINE, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE DONC L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU MEME RAPPORT QUE LE POSTE DE DETENTE ALIMENTAIT LES DEUX ENSEMBLES D'IMMEUBLES, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE DONC L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR A DEPLACER DES INSTALLATIONS NE LUI APPARTENANT PAS ET SITUEES SUR UN TERRAIN DONT ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE DONC L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES OUVRAGES DONT LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR-EXTENSION DEMANDAIT LE DEPLACEMENT AVAIENT ETE PLACES SUR SON FONDS PAR LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR OU SES AUTEURS, ET QUE SI LA SECONDE PRETEND QUE L'EMPLACEMENT DE CES OUVRAGES LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION, ELLE NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT DE CETTE ALLEGATION, CONTREDITE PAR UNE LETTRE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC GAZ DE FRANCE ACCEPTANT DE PROCEDER A LEUR DEPLACEMENT, SOUS RESERVE QUE LES FRAIS SOIENT ASSUMES PAR LES INTERESSES ;

 QU'AYANT, DE PLUS, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DROIT DE PLACER UN POSTE DE DETENTE ET DES CANALISATIONS SUR LE FONDS DE LA COPROPRIETE VOISINE, LA COUR D'APPEL, QUI DONNE ACTE A LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR-EXTENSION QU'ELLE FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE DU POSTE DE DETENTE DEVANT SERVIR A SON ALIMENTATION FUTURE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, ET LES PRODUCTIONS, QUE STATUANT SUR LES DROITS DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE - R., DIVORCE DE DAME G., A L'EGARD DES ENFANTS MINEURS NES DU MARIAGE, UN ARRET AVAIT ENONCE, DANS UN DE SES MOTIFS, QUE CES DROITS SERAIENT EXERCES LES PREMIERE ET TROISIEME FINS DE SEMAINE DE CHAQUE MOIS, DU SAMEDI A MIDI AU DIMANCHE SOIR A 19 HEURES ET PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES SUPERIEURES A CINQ JOURS, LA PREMIERE MOITIE DE CELLES-CI LES ANNEES PAIRES ET LA SECONDE, LES ANNEES IMPAIRES ;

 QUE, TOUTEFOIS, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET S'ETAIT BORNE, DE CES CHEFS, A CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE, LEQUEL AVAIT EN OUTRE, ACCORDE AU PERE UN DROIT DE VISITE DE QUELQUES HEURES LES MERCREDI ET JEUDI DE CHAQUE SEMAINE ;

QUE L'ARRET RECTIFICATIF DECIDA QUE LE DISPOSITIF DU PRECEDENT ARRET SERAIT RECTIFIE CONFORMEMENT A CE QUI AVAIT ETE ENONCE DANS LE MOTIF ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN MODIFIANT LE DISPOSITIF DE LA DECISION RECTIFIEE, IL AURAIT PORTE ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, RIEN DANS L'ARRET RECTIFIE N'AURAIT PERMIS DE DIRE QUE SON DISPOSITIF ETAIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE ET QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT EU L'INTENTION DE SUPPRIMER LE DROIT DE VISITE LE MERCREDI ET LE JEUDI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME X... AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RESTREINDRE LE DROIT DE VISITE DU PERE AUX FINS DE SEMAINE ;

ET ATTENDU QU'AYANT RAPPELE A BON DROIT QUE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE PEUT PORTER AUSSI BIEN SUR LE DISPOSITIF D'UN JUGEMENT QUE SUR SES MOTIFS, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU REGLER CE DROIT DE LA MANIERE INDIQUEE DANS CE MOTIF ET QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DE REDACTION QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET A DECLARE CONFIRMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, N'A FAIT QUE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX (S M G ), CONDUIT PAR LAFORGE QUI TOURNAIT POUR EMPRUNTER UNE VOIE SUR SA GAUCHE, ET L'AUTOMOBILE DE TISON QUI, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, S'APPRETAIT A LE DEPASSER ;

 QUE TISON ET SES PASSAGERS TRANNOY, CAFFIN ET DESARDILLIER, BLESSES, ONT ASSIGNE LAFORGE ET LA S M G EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'EN ESSAYANT DE DEPASSER UNE FILE DE CAMIONS, TISON AVAIT PRIS DES RISQUES INDISCUTABLES ET QU'IL DEVAIT EN SUPPORTER TOUTE LA RESPONSABILITE SON ENGAGEMENT FAUTIF AYANT CONSTITUE POUR SON ADVERSAIRE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 25 JUIN 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. Y...
X..., QUI, LE 12 MARS 1979, AVAIT SIGNE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ENSEMENCERAIT DES TERRES APPARTENANT A M. RAYMOND Z... ET VERSERAIT A CELUI-CI, LORS DE LA RECOLTE DE L'ANNEE 1979, SOIXANTE QUINTAUX DE MAIS SECHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 3 SEPTEMBRE 1981), D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN BAIL A FERME ET ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE SANS VALEUR ET INOPPOSABLE A M. Z... LA CONVENTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET M. X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST VALABLE ET OPPOSABLE AU COPROPRIETAIRE LORSQUE LE BAILLEUR S'EST COMPORTE A L'EGARD DU LOCATAIRE EN PROPRIETAIRE APPARENT ;

 QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE COMME LE SOUTENAIT M. X... ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL EST EGALEMENT VALABLE LORSQUE LE LOCATAIRE A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE BAILLEUR ETAIT HABILITE A CONSENTIR UNE LOCATION ET QUE M. X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, QUE, DEPUIS DES ANNEES, C'ETAIT M. Z... QUI PASSAIT TOUTES LES CONVENTIONS INTERESSANT SA MERE QUI AVAIT PLUS DE 93 ANS ET ETAIT AVEUGLE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS QU'ENFIN, LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI EST VALABLE DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR TANT QUE CELUI-CI A LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE ET QUE CELUI QUI A DONNE LA CHOSE A BAIL NE PEUT PAS ROMPRE UNILATERALEMENT LA CONVENTION QUI LE LIE AU PRENEUR" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE M. Y...
X..., QUI HABITE LE MEME VILLAGE QUE M. RAYMOND Z..., N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR QU'IL CROYAIT QUE CELUI-CI AVAIT LA PLEINE PROPRIETE DES TERRES CONCERNEES PAR LA CONVENTION NI AUCUN DOCUMENT MENTIONNANT QUE MME Z... AIT EU QUELQUE DROIT SUR CES PARCELLES, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU DEFAUT DE PROTESTATION DE MME Z..., QUI S'ETAIT JOINTE A LA PROCEDURE, N'AVAIT PAS CONFERE A M. Y...
X... LA JOUISSANCE PAISIBLE DE L'EXPLOITATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR FIXE A UN CERTAIN MONTANT LA CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS COMMUNS DONT LA GARDE ETAIT CONFIEE A LA MERE, ALORS QUE LES PARTIES SE SERAIENT MISES D'ACCORD SUR LE VERSEMENT PAR LE PERE D'UNE SOMME INFERIEURE, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT EXPRESSEMENT RELEVE L'EXISTENCE DE CET ACCORD N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DEROGER ET FIXER UNE PENSION D'UN MONTANT PLUS ELEVE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE S'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU CONSEIL DE DAM E S. ANTERIEURE AU JUGEMENT QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT PAR LE MARI D'UNE CONTRIBUTION D'UN CERTAIN MONTANT A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, LA FEMME RENONCAIT A DEMANDER UNE PENSION POUR ELLE-MEME, ET QUE SI LE MARI, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, AVAIT OFFERT DE PAYER UNE CONTRIBUTION DUDIT MONTANT, L'EPOUSE N'AVAIT PAS, DEVANT LE TRIBUNAL, PRIS DE CONCLUSIONS POUR ACCEPTER CETTE OFFRE ;

 QU'IL AJOUTE QUE LA SOMME FIXEE PAR LE JUGEMENT DONT LA FEMME SOLLICITAIT LA CONFIRMATION ETAIT ADEQUATE, CONSIDERATION PRISE DES BESOINS DES ENFANTS ET DES RESSOURCES DU MARI ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR LES VACANCES D'ETE, LIMITE A UN MOIS LE DROIT D'HEBERGEMENT ACCORDE AU PERE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE DROIT NE PEUT ETRE REFUSE AU PARENT QUI N'A PAS LA GARDE DE SES ENFANTS QUE POUR DESMOT IFS GRAVES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE REFUSER UN DROIT D'HEBERGEMENT POUR L'ENSEMBLE DES VACANCES SCOLAIRES ET DE L'ACCORDER POUR UN SEUL MOIS D'ETE, LA COUR D'APPEL NE CONNAISSANT PAS DAVANTAGE QUE POUR LE RESTE DE L'ANNEE SCOLAIRE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT OFFERTES PAR S. A SES ENFANTS PENDANT LE MOIS D'ETE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE S. NE DONNAIT AUCUNE INDICATION SUR LE LOGEMENT DONT IL DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'USER, POUR FIXER LA DUREE DE L'HEBERGEMENT ACCORDE AU PERE, DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 689 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA DECHEANCE EDICTEE PAR LE SECOND DE CES TEXTES POUR INOBSERVATIONS DES DELAIS IMPARTIS PAR LE PREMIER EST ENCOURUE MEME EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAN SEVERINA, DAMES X... ET A..., Y...
Z... ET B... EN TEMPS UTILE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, ONT, SIX JOURS AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ADJUDICATION, FORMULE DES DIRES TENDANT A MODIFIER LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ;

ATTENDU QUE, POUR VALIDER CES DIRES, LE TRIBUNAL ENONCE QU'ILS NE CHANGENT PAS LES DROITS DES PARTIES ET NE PORTENT PAS PREJUDICE A LEURS INTERETS ;

QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI LE JUGEMENT RENDU, LE 20 OCTOBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y... A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE, PAR L'ENTREMISE DE M A..., INTERMEDIAIRE AGREE PAR M X..., AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ;

 QUE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, IL A ETE REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION AVEZ VOUS FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, D'UNE CONDAMNATION OU D'UN RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE PENDANT LES 36 DERNIERS MOIS ;

 QUE, LE 12 JUIN 1977, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M Y... EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR M Z... ;

 QUE CELUI CI, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M Y... ET LA COMPAGNIE LE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE ;

 QUE CETTE COMPAGNIE A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT EN SOUTENANT QUE M Y... AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS DE DECLARER DES CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UNE DOUBLE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'EBRIETE ET SANS PERMIS CONSTITUE UN FACTEUR D'AGGRAVATION DU RISQUE ET MODIFIE L'OPINION QU'EN A L'ASSUREUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DU SOUSCRIPTEUR DE LA SEULE PARTICIPATION DES INTERMEDIAIRES A LA DECLARATION DU RISQUE, SANS RECHERCHER SI CES INTERMEDIAIRES AVAIENT EU CONNAISSANCE DES ANTECEDENTS DISSIMULES ;

 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE REDIGEE ET SIGNEE PAR M Y..., LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE ;

 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LEUR DECISION SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M HOUGARD ET SON ASSUREUR A PAYER A M Z..., UNE SOMME DE 50000 FRANCS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE D'AGREMENT, ALORS QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE, EN RETENANT L'IMPOSSIBILITE, POUR LA VICTIME, DE FREQUENTER PLUS INTIMEMENT UNE JEUNE FILLE, TOUT EN CONSTATANT, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CORPOREL, QUE LES TROUBLES DE LA VIE SEXUELLE, N'ETAIENT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LES TRAUMATISMES SUBIS LORS DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE D'AGREMENT, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, RETENU L'IMPOSSIBILITE POUR M Z..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 82 %, DE PRATIQUER LES SPORTS ET DE PARTICIPER AUX PLAISIRS AUXQUELS SE LIVRENT LES JEUNES GENS ;

 QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BORDAS A, LE 22 AOUT 1980, RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCE AU PROFIT DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 3 JUILLET 1980 ET QU'IL A CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION ;

ATTENDU QUE BORDAS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE RECHERCHER SI L'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT EFFECTUE DES DILIGENCES SUFFISANTES POUR RETROUVER LE DESTINATAIRE DE L'ACTE, N'AURAIENT PU SE CONTENTER DES MENTIONS PORTEES A L'ACTE QUI, PAR LEURS CARACTERE GENERAL ET IMPRECIS, AURAIENT TEMOIGNE DE RECHERCHES INSUFFISANRES, QU'IL S'AGIT DE L'ABSENCE DU NOM DU GARDIEN DE PRETENDUE RECHERCHES, DEMARCHES OU PERQUISITIONS AUPRES DES VOISINS ET COMMERCANTS AINSI QU'A LA MAIRIE, AUCUNE DEMARCHE PRECISE AUPRES D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'ETANT MENTIONNEE SI CE N'EST AUPRES DE L'AVOCAT DE LA REQUERANTE QUI, SACHANT QUE BORDAS ETAIT PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT A L'ADRESSE INDIQUEE, AURAIT DU INTERROGER LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE ;

 QU'AINSI, LES PRETENDUES DEMARCHES, FORMALITES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER, SANS QUE LEUR DATE FUT INDIQUEE, CE QUI LAISSERAIT SUPPOSER QU'ELLES ONT ETE ACCOMPLIES LE MEME JOUR, TEMOIGNERAIENT DE LA LEGERETE AVEC LAQUELLE L'HUISSIER AURAIT OPERE ;

 QUE LES RECHERCHES PRETENDUMENT ACCOMPLIES APPARAITRAIENT EN REALITE COMME UNE CLAUSE DE STYLE PAR LAQUELLE L'HUISSIER SE SERAIT DECHARGE DE DEMARCHES INSUFFISANTES, ALORS QU'IL AURAIT PU ETRE ETABLI QUE L'APPELANT AVAIT SON DOMICILE A L'ADRESSE INDIQUEE OU LUI PARVENAIENT REGULIEREMENT TOUS DOCUMENTS POSTAUX ET AUTRES, MEME S'IL RESIDAIT AILLEURS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE BORDAS SE CONTREDIT LUI-MEME EN SE PRETENDANT DOMICILIE ... EN RECONNAISSANT QUE LE LOCAL DONT IL DISPOSAIT A CETTE ADRESSE ETAIT LOUE A DES TIERS ET QU'IL DEMEURAIT EFFECTIVEMENT RUE CAMBACERES, RETIENT QU'IL RESULTE DE L'ACTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE S'ETAIT RENDU A L'ADRESSE INDIQUEE PAR BORDAS AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, Y AVAIT APPRIS DU GARDIEN DE L'IMMEUBLE QU'IL ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE DEPUIS ENVIRON TROIS MOIS, QU'IL AVAIT FAIT DE VAINES DEMARCHES AUPRES DES VOISINS, DES COMMERCANTS ET DE LA MAIRIE ET QU'IL AVAIT MEME ENVOYE UNE COPIE PAR LA POSTE POUR LE CAS OU LES SERVICES POSTAUX AURAIENT ETE EN MESURE DE FAIRE SUIVRE LE COURRIER ;

QUE L'ACTE FAISANT PREUVE DES DEMARCHES DE L'HUISSIER JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE REQUERANT L'INDICATION DES NOMS DES PERSONNES INTERROGEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'HUISSIER AVAIT EFFECTUE TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES ET QUE LA SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT VENDU UN IMMEUBLE A LA SCI MONTE RENOSO DONT LE GERANT ETAIT HENRI X... ;

 QU'ILS ONT ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE LADITE SCI PRISE "EN LA PERSONNE DE SON GERANT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORGANIGRAM" ;

 QUE LA SCI PAR L'ORGANE DE X... A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSIGNATION REGULIERE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 648, ALINEA 2 B, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA MENTION DE L'ORGANE QUI REPRESENTE LEGALEMENT LA PERSONNE MORALE REQUERANTE SERAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET QUE CETTE INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVE AUX ACTES DE PROCEDURE DEVRAIT ETRE ACCUEILLIE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE "DELIVREE A LA SCI MONTE RENOSO DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ...", L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'IL AVAIT ETE AINSI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 648 ALINEA 4 DU MEME CODE RELATIF A LA FORME DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE EN VERTU DESQUELLES L'ACTE SIGNIFIE A UNE PERSONNE MORALE DOIT MENTIONNER SA DENOMINATION ET SON SIEGE SOCIAL ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA,
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.12.1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.11-20 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS COMMENCE A COURIR LORSQUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 27 AVRIL 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SANGATTE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M. HENRI X... VISE LA LETTRE NOTIFIANT A L'INTERESSE LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET L'AVIS DE RECEPTION DE CETTE LETTRE EN DATE DU 28 MAI 1980 ;

 QUE L'ENQUETE S'ETANT DEROULEE DU 19 MAI AU 6 JUIN 1980 INCLUSIVEMENT, IL EN RESULTE QUE M. HENRI X... N'A PAS DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR SES OBSERVATIONS ;

 D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, LE 27 AVRIL 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD SIEGEANT A DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 15 JUIN 1981), QUE M. Y..., AYANT FAIT SAVOIR A MME B..., DESIREUSE DE VENDRE UN BIEN IMMOBILIER LUI APPARTENANT, QU'IL ENVISAGEAIT DE CONSTITUER UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR ACQUERIR LE TERRAIN EN VUE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION, DES ETUDES FURENT ETABLIES PAR MM. Z... ET A..., X..., SANS QUE LE PROJET EUT DE SUITE, MME B... AYANT VENDU SON IMMEUBLE A UN AUTRE PROMOTEUR ;

ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES HONORAIRES DES DEUX ARCHITECTES EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE MME B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT VERBAL PEUT RESULTER DE LA RATIFICATION QUI EN EST FAITE PAR LE MANDANT EN NE PROTESTANT PAS LORSQU'IL A EU CONNAISSANCE DES ACTES ACCOMPLIS ;

 QU'EN REPRENANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI RELEVE QUE MME B... A ADRESSE, LE 18 DECEMBRE 1975, UNE LETTRE AU MAIRE DE CAEN DANS LAQUELLE ELLE RECONNAIT INDENIABLEMENT ETRE AU COURANT DE LA MISSION CONFIEE AUX DEUX ARCHITECTES ET EN DECIDANT NEANMOINS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU MANDAT N'A PAS ETE RAPPORTEE, L'ARRET N'A PAS DEDUIT DES FAITS CONSTATES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE MME B... AVAIT ASSISTE A L'ENTREVUE AU COURS DE LAQUELLE LA MISSION GENERALE DES ARCHITECTES AVAIT ETE DEFINIE AVEC CEUX-CI, CE QUI CONFIRMAIT SON ROLE DE MANDANTE ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE, SUR CE POINT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL A, PAR APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE ET EN PROCEDANT A LA RECHERCHE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, SOUVERAINEMENT RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1975 REVELAIT SEULEMENT L'EXISTENCE DE POURPARLERS EN COURS POUR LA CREATION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET NON CELLE D'UN MANDAT DONNE PAR MME B... A M. Y... DE CONTRACTER POUR ELLE AVEC LES ARCHITECTES ET QU'AUCUNE AUTRE PIECE OU CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS NE RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UN MANDAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS :

 ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUTS DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;