Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même code ;
   Attendu que toute sous-location de bail est interdite ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 2001), que les consorts X... ont donné à bail le 26 juin 1998, diverses parcelles à Mme Y... ; qu'ils l'ont assignée en résiliation du bail pour avoir consenti une sous-location prohibée à M. Z... ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, alors que Mme Y... avait déjà opéré des sous-locations à titre onéreux pour permettre à des tiers de faire pacager du bétail, la sous-location prohibée postérieurement à juin 1998 ne peut être sérieusement déniée, même si les circonstances particulières ne permettent pas de mettre en évidence le versement d'une contre-partie financière, par hypothèse occulte et non révélée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une contrepartie à l'occupation des terres prises à bail par Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne, ensemble, M. Jean-Claude X..., Mme Huguette X... et M. Martin Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Jean-Claude X... et M. Martin Z... à payer la somme de 650 euros à Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il y avait identité entre la parcelle louée par Mme Louisette X... à Y...
Z...
A... et la parcelle objet de l'acte de notoriété acquisitive et que les consorts A..., qui avaient occupé cette parcelle seulement à titre de locataires, ne pouvaient utilement prescrire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner les consorts A... à verser des dommages-intérêts, l'arrêt (Basse-Terre, 6 mai 2002) retient que la résistance de ceux-ci pendant quatorze ans, malgré les multiples décisions de justice intervenues, justifie pleinement l'octroi de dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts A... à verser des dommages-intérêts à M. X..., Mme B..., Mme C... et M. C..., l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne les consorts A... aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme B... et des époux C... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé qu'il convenait de se placer à la date où a été rendu l'arrêt dont l'interprétation est demandée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante sur les dommages-intérêts accordés par l'arrêt du 17 novembre 1993, a, sans excéder ses pouvoirs, retenu que, s'agissant de la date de départ du bail à régulariser, celle-ci ne pouvait être celle du 1er novembre 1991, puisqu'à la date où l'arrêt avait été rendu, le bail n'avait pas été régularisé, que les époux X... occupaient toujours les terres et qu'en conséquence, la date de départ du bail ne pouvait être que la date de réalisation de la promesse, savoir la date de régularisation du bail ou la date de jouissance des terres à la supposer différente de celle de la régularisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la compagnie AXA Courtage, ès qualités d'assureur RC et CNR de la société Inova France, du désistement de son pourvoi formé contre la société Dalkia, venant aux droits de la société UTEC, la société Forster Wheeler, la société Generali France assurances, Mme Marie-José X..., ès qualités, la société AGF La Lilloise, venant aux droits de La Lilloise d'assurances, la société Fougerolle construction, la société ABB Flakt, venant aux droits de la société VIM, la société Jeumont industries, venant aux droits de la société Jeumont Schneider, la société Cittic Carosso industrie, M. Pierre Y..., ès qualités, la société Favier et la société Spie Trindel ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2000 et 21 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt pour agir, l'appel formé par la compagnie Axa courtage IARD contre la société Dresser Rand alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 31 et 564 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la société Inor ayant été condamnée à payer une certaine somme à la société Dresser Rand, de sorte que celle-ci pouvait exercer contre l'assureur de la société Inor une action directe, la compagnie Axa courtage IARD, qui contestait devoir sa garantie de ce chef, avait un intérêt à attraire la société Dresser Rand à la procédure d'appel ;
   Mais attendu que la compagnie Axa courtage IARD ne justifiant pas avoir, devant la cour d'appel, contesté sa garantie du chef de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Inova au profit de la société Dresser Rand, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie AXA Courtage, ès qualités d'assureur RC et CNR de la société Inova France, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Inova France la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'acte de décès et le mémoire en interruption d'instance déposés au greffe le 22 avril 2003 par Me Bertrand, avocat de Serge X... ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Serge X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 mars 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse nationale de prévoyance ;
   Attendu que Serge X... est décédé le 16 février 2003 et que l'instance est donc interrompue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux héritiers de Serge X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société à responsabilité limitée Hôtel du Grillon, débitrice de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA) en vertu d'un prêt pour le remboursement duquel les époux X... et M. Y... s'étaient portés caution, a cédé son fonds de commerce à M. et Mme Z... avant d'avoir remboursé l'intégralité de sa dette à la société UCINA ; que celle-ci a poursuivi en paiement la débitrice principale, le nouvel acquéreur et les cautions ; que M. Z... a appelé en garantie la société Audit et conseil, rédacteur de l'acte et séquestre du prix de cession, assurée auprès de la Mutuelle du Mans Assurance (MMA), qui avait fautivement payé une partie du prix de la vente à des créanciers qui ne bénéficiaient que de garanties à l'égard desquelles celle de la société UCINA était préférable ; que la MMA, après avoir transigé avec la société UCINA à qui elle a versé une certaine somme contre quittance subrogatoire a assigné les cautions en remboursement de cette somme sur le fondement de la subrogation légale ;
   Attendu que pour débouter la MMA de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la MMA n'avait payé qu'en application du contrat d'assurances de responsabilité professionnelle la liant à Audit et conseil la dette de dommages-et-intérêts de son client résultant de la faute de ce dernier et non la dette de remboursement du prêt énonce qu'ainsi "la subrogation légale n'a pu avoir lieu et que s'il en était autrement les cautions auraient recours contre Audit et conseil dont la faute lourde aurait causé préjudice et que l'obligation de paiement reposera toujours in fine sur l'assureur" ;
   Attendu cependant qu'en retenant d'office le moyen tiré de l'éventualité du recours des cautions contre Audit et conseil pour en déduire que dans tous les cas la charge définitive de la dette pèserait sur l'assureur, dont l'action ne remplissait pas la condition de la subrogation légale, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne les époux X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Présence assurances groupe Axa ;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au present arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, (Lyon, 13 janvier 2000) devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu avoir subi une contrainte morale l'ayant poussé à rembourser l'acheteur, a pu estimer, après avoir souverainement apprécié la portée des éléments de preuve produits, que la cause directe du dommage allégué était le défaut d'authenticité de l'oeuvre et non l'appréciation de cette authenticité par un expert ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que le préjudice invoqué avait été causé par le propre fait de ce commissaire-priseur ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que Mme X..., employée du Crédit du Nord, qui avait contracté auprès de cet établissement bancaire un prêt immobilier, consenti à un taux préférentiel en raison de ses fonctions et assorti de l'obligation conventionnelle d'adhérer à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie La Paternelle en garantie des risques de décès et d'invalidité, n'a adhéré à ce contrat d'assurance que pour la seule garantie du risque décès ; qu'atteinte d'une invalidité, elle a cessé ses fonctions et s'est alors vu notifier des montants de remboursements mensuels incluant des intérêts majorés ;
   qu'elle a assigné le Crédit du Nord en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur l'étendue de la garantie souscrite lors de la conclusion du prêt ; qu'elle a été déboutée de ses demandes ;
   Attendu que pour écarter tout manquement du Crédit du Nord à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient qu'il ne peut lui être imputé de n'avoir pas fait souscrire à son employée une garantie d'assurance invalidité dès lors qu'aucune disposition légale ne l'y obligeait et que les fonctions d'infirmière qu'occupait Mme X... au sein de la banque la rendaient indubitablement apte à comprendre non seulement l'intérêt qu'elle avait de souscrire une assurance incapacité de travail mais également l'étendue d'une telle garantie ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors que, d'une part, Mme X... se trouvait contractuellement tenue de souscrire la garantie du risque invalidité, et que, d'autre part, le Crédit du Nord, souscripteur du contrat d'assurance de groupe, n'était pas déchargé de son devoir de conseil, dont il lui appartenait de prouver l'exécution, par la connaissance personnelle de l'adhérente, qui optait pour une couverture moindre que celle à laquelle elle était tenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2000), que la société Sodimont a chargé notamment la société Etudes et coordination, assurée par la société Acte IARD, de travaux d'installation de chambres froides ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur et l'assureur en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour accueillir la demande formée contre la société Acte IARD, l'arrêt retient que le représentant de la compagnie d'assurances a délivré le 28 novembre 1991 une attestation d'assurance jointe à l'offre de prix définitif adressée par la société Etudes et coordination à la société Fougerouse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux avaient fait l'objet d'une ouverture de chantier di pendant la période de validité de la police d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Acte IARD à payer des sommes à la société Sodimont, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Sodimont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fougerouse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen, les juges du fond (Bordeaux, 14 décembre 1999) ont constaté par motifs propres et adoptés que M. X... aurait dû, lors de la souscription auprès de la Mutuelle des provinces de France des contrats d'assurance, déclarer trois précédents sinistres concernant des véhicules automobiles dont il était le conducteur ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, ces seules constatations suffisent à justifier l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des provinces de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'estimant erronée la cotation d'actes chirurgicaux pratiqués par M. X..., la Caisse d'assurance maladie de Bayonne lui a réclamé le remboursement des sommes indûment facturées à ses assurés ; que la Commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du praticien par des décisions qui ont été annulées, pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité sociale selon jugements du 21 février 1997 ; que la Caisse ayant fait délivrer une contrainte le 31 mars 1999 contre M. X... pour le recouvrement de la même créance, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass de Bayonne, 23 novembre 2001) a débouté celui-ci de son opposition et validé la contrainte ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen de la délivrance, par une caisse de sécurité sociale, d'une nouvelle contrainte, portant sur la même dette ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a estimé que la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne avait pu valablement contourner, au moyen de la délivrance d'une nouvelle contrainte, la chose définitivement jugée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, le 21 février 1997, ayant annulé les décisions de la commission de recours amiable déclarant légitime la répétition d'indu, dirigée contre M. X... par la caisse de sécurité sociale, a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les deux jugements du 21 février 1997 n'avaient pas statué sur le bien fondé de la créance invoquée à l'encontre de M. X... par la Caisse, mais seulement sur le vice de motivation affectant la validité des décisions de la Commission de recours amiable saisie par celui-ci, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée que le Tribunal a validé la contrainte émise ensuite par l'organisme social, pour le recouvrement de cette créance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de Bayonne et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que si l'administration avait, le 21 novembre 1973, donné à la société Bâti Aquitaine, gérante de la société civile de construction Le Clos du Castelet, l'autorisation d'agrandir plusieurs garages dont celui prévu sur le lot attribué aux époux X... par l'acte de partage du 23 septembre 1977 constitutif du lotissement et contenant son cahier des charges et retenu que si les époux X... avaient ultérieurement, en 1982, obtenu le permis de construire leur permettant de procéder à cet agrandissement, ce cahier des charges, contrat de droit privé régissant les droits et obligations des colotis entre eux précisait, en son article 6, que les constructions ne pouvaient, en aucun cas, être modifiées sans l'autoriation préalable des colotis et en son article 10, que ceux-ci ne pourraient, en aucun cas, changer la destination des immeubles, construire ou aménager des dépendances quelconques, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que faute d'avoir obtenu cette autorisation, les époux X... devaient démolir la construction édifiée en contravention avec cette règle contractuelle, a, par ces seuls motifs, sans dénaturer le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 mai 1981, ni les stipulations du cahier des charges, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que, selon les dispositions de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'existence d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, acte administratif exécutoire dont il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité, fait obstacle à une demande de rétrocession, la cour d'appel qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en constatant que la parcelle contestée était visée par la première déclaration d'utilité publique et par l'ordonnance d'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux de Y..., les condamne à payer à la commune de Reims la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1376 du Code civil ;
   Attendu que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 14 décembre 2000) que M. X... a assigné M. Y... en répétition d'une certaine somme, représentant le prix d'un cheptel qui ne lui a jamais été livré ; que M. Y... s'est opposé à la demande, au motif que les brebis lui avaient été laissées en garde en vertu d'un bail à cheptel ;
   Attendu que pour accueillir la demande en répétition, le jugement retient que M. Y... a reçu de M. X... une somme de 10 000 francs pour qu'il lui achète vingt-cinq brebis, qu'il lui en laissait la garde pour le moment et que les 10 000 francs ont servi à l'acquisition des bêtes qui devaient rester la propriété de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement avait été effectué en exécution d'une convention passée entre les parties, et que M. X... était propriétaire des brebis, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
   Vu les articles 46-2, 46-3, et 46-4 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements publics et privés participant au service public hospitalier, dans leur rédaction résultant du décret n° 90-313 du 5 avril 1990 ;
   Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la tarification applicable dans les unités et centres de long séjour comporte un tarif journalier de soins et un tarif journalier d'hébergement ; que le tarif journalier de soins est calculé à partir des dépenses prévisionnelles de soins, lesquelles comprennent ,notamment, l'amortissement du matériel médical et des équipements concourant aux soins, et sont couvertes par un forfait global annuel ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à M. X..., assuré social hébergé dans un centre de long séjour, le coût de l'acquisition d'un fauteuil roulant médicalement prescrit, au motif que ces frais d'appareillage sont inclus dans le budget global de l'établissement ;
   Attendu que, pour condamner la Caisse, la décision attaquée énonce que le fauteuil litigieux, dont les caractéristiques figuraient au tarif interministériel des prestations sanitaires, est personnalisé, car il est équipé de cale tronc ne figurant pas sur la nomenclature, qu'il a fait l'objet d'une prescription médicale spécifique, l'établissement ne possédant pas un fauteuil ainsi équipé, et qu'il n'est utilisé que pour les besoins de l'assuré ;
   Qu'en statuant ainsi ,sans rechercher si les équipements mis en place rendaient le fauteuil inutilisable pour tout autre patient, de sorte qu'il n'aurait pu dès lors être considéré comme faisant partie du matériel médical et des équipements concourant au soins dispensés dans un centre de long séjour et inclus dans la dotation globale de l'établissement, le tribunal qui, au surplus, n'a pas ordonné la mise en cause de celui-ci, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de l'Association culture et loisirs "Foyer André", s'est engagé à exécuter certaines prestations en contrepartie desquelles son employeur a mis à sa disposition un logement, qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 7 août 2001) d'avoir rejeté sa demande d'allocation de logement, alors, selon le moyen, que ni les dispositions de l'article L.542-2 du Code de la sécurité sociale, ni celles de l'article D.542-17 du même Code n'excluent l'ouverture du droit à l'allocation de logement à un salarié locataire de son employeur, lorsque les parties ont converti le règlement du loyer en prestations à accomplir par le locataire au profit de son employeur bailleur moyennant un salaire regardé comme correspondant à la valeur du loyer ;
   qu'ainsi, en considérant que, dès lors que M. X..., logé par l'association l'employant comme concierge, bénéficiait, en rémunération de l'accomplissement d'un certain nombre de prestations, d'un salaire correspondant en totalité à la valeur locative du logement et qu'étant ainsi intégralement servi sous forme d'avantage en nature, la condition d'ouverture du droit à l'allocation de logement n'était pas remplie, la cour d'appel a violé les textes précités ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que M. X... n'était pas dans la situation prévue par l'article D.542-17 du Code de la sécurité sociale, à savoir celle d'un salarié logé par son employeur moyennant une retenue sur salaire et justifiant par la production du bulletin de paie, portant cette retenue, du paiement d'un loyer ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF du Haut-Rhin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le 11 mars 1994, Ali X... a été renversé par un véhicule automobile conduit par Mme Y... qui a prétendu être assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP) au titre d'un contrat souscrit le 22 juillet 1993 dont l'assureur a soutenu qu'il avait été résilié en novembre 1993 pour défaut de paiement de prime ; que M. Hamad X..., agissant à titre personnel et en tant que représentant légal de son fils mineur Ali a assigné, pour voir ordonner une expertise médicale et obtenir l'allocation d'une provision, Mme Y..., l'UAP, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 novembre 2000), déclaré opposable au Fonds de garantie automobile, retient que le contrat d'assurance souscrit le 22 juillet 1993 était résilié lors de l'accident litigieux et met en conséquence hors de cause la compagnie ;
   Attendu, d'abord, que le moyen est nouveau en ses première et deuxième branches, Mme Y... n'ayant pas repris dans ses conclusions d'appel le moyen, mélangé de fait, tiré de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil que le tribunal avait écarté ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la mise en demeure adressée le 11 octobre 1993 informait l'assurée de ce que le contrat serait résilié en l'absence de paiement dans le délai prévu par l'article L. 113-3 du Code des assurances, que la lettre envoyée à cet effet à l'adresse portée sur le contrat était revenue à l'assureur avec le cachet "n'habite pas à l'adresse indiquée" accompagnée de la mention, qui avait été rayée, d'une nouvelle adresse et que l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa courtage, avait fait connaître à Mme Y... dès le 10 mars 1994, en réponse à sa demande de "remise en cours du contrat" qu'elle n'entendait pas renoncer à la résiliation ;
   qu'encore, l'arrêt retient que l'UAP a produit la lettre du 3 novembre 1993 par laquelle elle avait demandé au courtier de lui faire savoir s'il avait été avisé du changement d'adresse de l'assurée et d'intervenir auprès d'elle dans la mesure du possible ; qu'ayant ainsi procédé aux recherches invoquées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, est mal fondé en ses trois dernières ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa courtage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le grief fait à l'arrêt de ne pas s'expliquer sur la responsabilité encourue par M. X... du fait du défaut d'entretien des locaux dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire que la société Avia France serait tenue de garantir M. X..., son assuré, déclaré responsable d'un accident d'ULM sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil par une décision correctionnelle, de toutes les conséquences du sinistre au cours duquel son passager avait été blessé, la cour d'appel relève qu'en l'absence de toute certitude sur le poids de l'ULM au décollage, la clause d'exclusion tenant au non-respect des limites de poids ne pouvait être opposée par la compagnie d'assurance à l'assuré ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Avia France qui soutenait qu'elle ne garantissait la responsabilité de M. X... que dans les conditions prévues par le Code de l'aviation civile, dont l'article L. 322-3 dispose que la responsabilité du transporteur qui effectue un transport gratuit n'est engagée qu'en cas de faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des attestations versées aux débats par les consorts X... que le puits avait été utilisé dans les années 1980 par plusieurs personnes dont leurs auteurs et relevé que les consorts Y... ne produisaient que des attestations qui, émanant d'eux-mêmes ou de leur propre famille, étaient inopérantes, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la servitude de puisage dont se prévalaient les consorts X... ne s'était pas éteinte par non-usage trentennaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 décembre 2001) d'avoir débouté Mme Angéline Y..., épouse X..., aujourd'hui décédée, de sa demande en paiement d'une créance de salaire différé, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une participation directe et effective à l'exploitation ayant appartenu à son père, alors, selon le moyen, que deux des attestations produites établissaient que l'intéressée s'occupait des vaches laitières, des moutons.... des porcs et de leurs petits, des volailles, des travaux de fenaisons et moissons, du travail des pommes de terre et betteraves, du fait qu'à cette époque-là le travail se faisait manuellement ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des juges du fond qui, examinant les différentes pièces et attestations produites aux débats, ont souverainement estimé que celles-ci étaient inconsistantes, imprécises, voire ambiguës, et ne permettaient en aucun cas d'acquérir la certitude que Mme veuve X... aurait, à l'issue de ses études ménagères et jusqu'à l'abandon du toit paternel, participé en quoi que ce soit à l'exploitation de la propriété agricole appartenant à son père ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que Mme X... ne s'était pas préoccupée d'entretenir le mur de son côté, voire de prévoir un dispositif de drainage, alors que les conséquences de l'état des lieux dont elle était propriétaire depuis 1994 et qui lui avaient été signalées, sans qu'elle eût réagi, par M. Y... à partir de 1997, ne pouvaient lui échapper, et relevé que la réparation adéquate du mur était la solution n° 1 retenue en première instance, dès lors que M. Y... n'admettait pas l'emprise de contreforts chez lui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme X... devait prendre en charge les deux tiers du coût des travaux de démolition et reconstruction du mur tels que déterminés par l'expert en solution n° 1 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des actes translatifs de propriété et de cadastre, qu'une bande de terrain ceinturant les constructions sur leurs façades sud et couchant rattachée "en droit soi" aux dites constructions figurait sur l'ancien plan qui était plus crédible que le nouveau en raison d'une modification des lieux intervenue en 1987, que la construction X... qui était très ancienne était percée à l'arrière d'une porte aussi ancienne de 1m10 de large faisant face au jardin de Mme Y..., qu'il existait jusqu'en 1987 un grillage et une haie à une distance d'environ 1,5 à 2 mètres des constructions et que les époux Y... étaient restés très évasifs sur la plantation en 1942 par les parents de Mme X... d'une haie délimitant la bande de terrain revendiquée et l'existence en 1970 d'un grillage que M. Y... avait enlevé en 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2002), statuant en référé, que la société Fab holding a acquis de la société BATIMAP, au moyen d'un contrat de crédit bail immobilier, divers locaux à usage commercial et industriel ; que, par acte du 31 juillet 2000, elle a donné à bail la totalité de ces locaux à la société Européenne de fabrication (SEF) ; que cette dernière ne s'étant pas acquittée de certains loyers, la société Fab holding lui a fait délivrer un commandement de payer, puis l'a assignée en constatation d'acquisition de la clause résolutoire et expulsion ainsi qu'au paiement à titre provisionnel de l'arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le contrat liant les parties comporte une clause résolutoire dont les conditions ont été remplies par la non provision par la société SEF des loyers dûs un mois après le commandement du 2 août 2001, que cette société n'excipe d'aucune difficulté financière et qu'elle ne justifie d'aucune contestation sérieuse de son obligation de paiement des loyers ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Fab Holding, assistée de M. X..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
   ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.