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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société à responsabilité limitée 
Y...
, dont le siège social est ... (Dordogne),

  2°/ M. Paul Y..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ... (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président et rapporteur, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le premier président Drai, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Y... et de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... et la société Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné M. Y... à payer une somme d'argent à M. X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... et la société Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à Héricourt (Territoire de Belfort), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1989 par le tribunal d'instance de Lure, au profit de Mme Huguette X..., demeurant à Héricourt (Territoire de Belfort), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à verser une somme d'argent et des dommages-intérêts à Mme X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant 1818 Torp 38700 Borgohlm (Suède),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (16ème),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Ali Y..., de Me Vuitton, avocat de M. Marcel X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. X... la somme de 270 000 francs ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant à Les Fontaines Bouxurulles à Charmes (Vosges),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant à Epinal, au profit du Département des Vosges, Direction de l'Equipement, B. 579 88020 Epinal Cédex,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :

  Attendu que la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 28 octobre 1986, à la suite duquel est intervenue l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Vosges, 18 mai 1987), ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Département des Vosges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sergio X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1989 par le tribunal d'instance de Thann, au profit de M. Armand Y..., demeurant ... à Bitschwiller-Lès-Thann (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y..., entrepreneur, le coût de la mise en place d'un échafaudage installé en vue de travaux de crépissage de la maison qu'il occupait, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann, 21 juin 1989), statuant en dernier ressort, retient que la demande de l'entrepreneur est fondée au vu de la facture du 12 juillet 1988, du courrier adressé par M. X... à M. Z..., assureur, le 7 janvier 1986, et du courrier adressé par M. Z... à M. X... le 15 janvier 1986 ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenaient que les travaux avaient été commandés par la société Ouatinage d'Alsace, propriétaire de l'immeuble dont lui-même n'était que locataire, et que la lettre du 7 janvier 1986 était rédigée sur du papier à en-tête de la société, à laquelle avait été adressée la réponse du 15 janvier 1986, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thann ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Altkirch ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent cinq francs, trois centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Thann, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du sud,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean-Pierre, demeurant à Casaglione (Corse du Sud), Calcatoggio,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Y... Jean-Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation de deux jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Z... François, demeurant 13, lotissement La Confina à Ajaccio (Corse du Sud),

  2°/ de M. Y...
A..., demeurant résidence Amazonia, bâtiment C, avenue Mont Thabor à Ajaccio (Corse du Sud),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Z... François et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que les électeurs n'auraient pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car ils n'avaient jamais été inscrits sur la liste électorale et ne pouvaient faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Dominique, demeurant à Carbuccia (Corse du Sud), lieudit Albitrone,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Y... Dominique, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Etienne, Maurice D..., demeurant ... (4e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de :

  1°/ Mme E..., Marguerite, Hélène F..., épouse C..., demeurant ...,

  2°/ Mme Marie-Odile, Anne F..., épouse B..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  3°/ Mme Z..., Marie, Cécile, Charlotte F..., divorcée G..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  4°/ Mme Cécile, Marie, Geneviève F..., épouse Y..., demeurant lot ... à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault),

 pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M. Edmond, Georges F..., décédé le 26 avril 1983,

  5°/ Mme Cécile, Marie, Léonie D..., épouse A..., demeurant ... (16e),

  6°/ Mme Elisabeth D..., épouse X..., demeurant domaine Mont-Buisson, immeuble Les Tilleuls à Louveciennes (Yvelines),

  7°/ M. Maurice D..., demeurant résidence Les Blancs Manteaux, ... (Val-d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Ancel, avocat de M. D..., de Me Cossa, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1990, Me Ancel, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 22 mars 1989, au profit des consorts F... et des consorts D... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Philippe D... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. Philippe D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège social est ... (8e), Bureau régional de l'Alsace et de la Moselle ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit :

  1°) de la société à responsabilité limitée Entreprise Zaroli Marino, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

  2°) de M. Serge X..., cadre d'entreprise, demeurant ... (Bas-Rhin),

  3°) de Mme Marie-Josée X..., enseignante, demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, de Me Jousselin, avocat de la société Entreprise Zaroli Marino, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, constaté que les dommages provenaient directement de l'utilisation d'un jet d'eau, qui avait pour but le décollement du papier, et que la pose avait été faite trop tôt avant le séchage de la colle ; que les dégâts étaient par conséquent survenus au cours de l'exécution des travaux ; qu'elle en a exactement déduit que ces dommages entraient dans le champ de la garantie ; que, d'autre part, par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation, elle a estimé que le dernier alinéa de l'article 26 de la police d'assurance ne pouvait s'entendre que comme excluant de la garantie les seuls dégâts survenus après l'exécution de la prestation convenue entre le client et l'entrepreneur ;

  D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SAMDA, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), société anonyme dont le siège social est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :

  1°/ La société Entreprise Godineau, société anonyme dont le siège social est 1, place du Monument à Pré-en-Pail (Mayenne),

  2°/ La société des Pompes Salmson, société anonyme dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  3°/ Le Bureau Véritas, dont le siège social est 17 bis, place des Reflets à La Défense 2, Courbevoie (Hauts-de-Seine),

  4°/ La société Entreprise Durand, dont le siège social est ... (Mayenne),

  5°/ La société Revalpa, dont le siège social est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), de Me Ricard, avocat de la société Entreprise Godineau, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société des Pompes Salmson, de Me Matteï-Dawance, avocat du Bureau Véritas, de Me Ryziger, avocat de la société Entreprise Durand, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Revalpa, les conclusions de M. Viennois, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le juge du fond était saisi des rapports entre la société Revalpa et le Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF) et qu'aucune demande n'avait été faite "dans la présente procédure d'appel" ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris de ce que l'arrêt attaqué a condamné le GAMF à garantir son assuré, la société Revalpa, manque en fait ;

  Attendu, d'autre part, que le rejet du premier moyen rend inopérant le grief contenu dans le deuxième ;

  Attendu, enfin, que la référence au cahier des charges dans le motif critiqué par le troisième moyen a trait aux prescriptions techniques de l'entreprise Godineau et non au cahier des charges du Bureau Véritas ; qu'ainsi, le troisième moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du

présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., appart 11 à Troyes (Aube),

 en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Troyes, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor public, demeurant ... (7e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, 

 M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du minitère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

  Attendu que Mme Martine X... s'est pourvue en cassation par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Troyes contre une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de cette juridiction en date du 18 novembre 1989, déclarant irrecevable sa requête ;

  Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du minitère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois formés en pareille matière ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Esther C. épouse P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Michel P.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme P. née C., de Me Choucroy, avocat de M. P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 242 et 245, alinéa 2, du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P.-C. aux torts de la femme, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que les allégations graves articulées contre son mari par l'épouse lors de la procédure et non prouvées constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage ;  Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 Condamne M. P., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise B... épouse X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... de Galles,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Antoine A... "entreprise A...", demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. A... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instnce de Nice, 12 octobre 1989) rendu en dernier ressort, que Mme B... a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer requise par M. Z... en paiement de travaux ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, en l'absence de comparution de Mme B..., statué par jugement contradictoire et en dernier ressort, en constatant simplement que les parties avaient été régulièrement convoquées alors que, lorsque l'auteur de l'opposition à injonction de payer est absent, le juge du fond doit constater que celui-ci a bien été avisé de la date d'audience et a reçu la convocation et qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, qui lui aurait permis de constater que la convocation avait été adressée par erreur à un "M. B..." qui n'existait pas, le tribunal aurait violé les articles 14 et 1418 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret du 12 mai 1981 ;  Mais attendu que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu étant sans effet sur le droit d'exercer un recours, Mme B... est sans intérêt à critiquer la qualification du jugement, laquelle ne lui fait pas grief ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Fanny X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce de M. X... d'une part en dénaturant les attestations produites par celui-ci, d'autre part, en ne recherchant pas, alors que la réalité des termes inconvenants et grossiers par lesquels la femme s'adressait au mari n'était pas niée, si ces faits ne constituaient pas une cause de divorce, enfin en n'examinant pas tous les griefs invoqués ;

 Mais attendu qu'en retenant, après avoir souverainement apprécié, hors de toute dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve produits par M. X..., que celui-ci ne rapportait pas, à la charge de sa femme, la preuve de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, et qui n'était pas tenue d'examiner des faits vagues non assortis de preuve et non expressément allégués comme griefs échappe à la critique du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., demeurant 10, rue des quatre Alliances, à Montélimar (Drôme), puis Résidence Moncalm, bât D, chemin de la Manche à Montélimar (Drôme), et actuellement hameau de la Roquette, avenue des jardins Neufs, à Avignon (Vaucluse) ; 

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2è chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant ci-devant chez Mlle Corinne Z..., avenue Pasteur, allée centrale, n° 8, à Montélimar (Drôme), et actuellement quartier Verchaus, le Farniasse, Viviers (Ardèche),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, et de violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 271 et 274 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des modalités de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Geneviève B..., née X..., demeurant ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :

  1°) Mme Georges Y..., née Jeanne A..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  2°) M. Alain Y..., demeurant ... à Varennes-Sur-Loire (Maine-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme B..., de Me Jacques Pradon, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 décembre 1989), que, par testament, Mme Z... a institué Mme B... légataire universelle et a attribué à Mme Y... et à son fils, M. Alain Y..., à titre de legs particulier, les valeurs mobilières et le numéraire déposés dans divers établissements de crédit ; que, trois jours avant son décès, Mme Z... a signé un chèque au bénéfice de Mme B... et deux ordres à une banque pour qu'il soit procédé à des ventes d'obligations et au transfert de leur montant au crédit du compte sur lequel elle avait tiré le chèque et qui n'était pas suffisamment provisionné pour en permettre le paiement ; que, postérieurement au décès de Mme. Z..., Mme B... a perçu le montant du chèque et les consorts Y... l'ont assignée en délivrance de leur legs ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en décidant que devait être inclus dans le legs particulier des consorts Y... le montant du chèque émis par la défunte au bénéfice de Mme B..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

  Mais attendu que, par motifs adoptés et non critiqués, l'arrêt retient qu'au jour du décès de Mme Z..., le produit des ventes qu'elle avait ordonnées se trouvait au crédit d'un compte dont elle avait institué les consorts Y... légataires particuliers ;

  Qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne Mme B..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par X... Jacqueline, née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de M. X... Luigi,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de X..., née Y..., de Me Jousselin, avocat de M. Luigi X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation des termes du litige, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond dans la procédure de divorce opposant les époux X... ;

 Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Jacqueline X..., envers M. Luigi X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roger X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Simone Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique ;

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que pour accueillir la demande en séparation de corps de la femme, et prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des attestations produites que M. X... entretenait des relations injurieuses pour son épouse avec une femme, et que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;

 Attendu qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions éxigées par le texte susvisé, en quoi sa décision manque de base légale ;

 Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS ;

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Rejette la demande de Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Lefort, dont le siège est ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit :

  1°/ de Me X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Coredin, demeurant ... (Val-d'Oise),

  2°/ de la société Coredin, dont le siège est ... (Val-d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Cabinet Lefort, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société Coredin, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié l'étendue du préjudice ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que par sa faute le Cabinet Lefort avait privé la société Coredin non de la perte d'une chance mais de la perte du bénéfice de l'assurance la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions du cabinet Lefort, inopérantes dès lors qu'elles portaient sur la perte d'une chance ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Cabinet Lefort, envers M. X..., ès qualités et la société Coredin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.