Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être fait grief à la société Agencement décoration conception Gérard Seurat d'avoir ignoré, lors de l'établissement du marché, que les locaux dans lesquels les travaux devaient être réalisés appartenaient à une société civile immobilière n'ayant été enregistrée que postérieurement, que cette société avait pour co-gérant M. X..., également gérant de la société Pâtisserie X..., maître d'ouvrage, et que M. X... connaissait les contraintes imposées par le régime juridique des locaux, la cour d'appel a pu en déduire que la société Agencement décoration conception Gérard Seurat n'était pas tenue de connaître la situation juridique particulière de ces locaux, qu'il appartenait à M. X... de porter, éventuellement, à sa connaissance l'obligation de conseil du maître d'oeuvre ne s'étendant pas aux faits procédant de la connaissance personnelle du maître de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait reçu pour mission de décrire les travaux exécutés par la société Agencement décoration conception Gérard Seurat, de chiffrer les travaux restant à accomplir et de faire les comptes entre parties, et constaté qu'aucune partie n'avait déposé de dires mettant en cause les constatations et les évaluations de l'expert, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, a examiné et fait siennes ces constatations et évaluations, a souverainement déterminé, abstraction faite d'un motif dubitatif mais surabondant, les créances réciproques des parties, leur laissant le soin d'exécuter sa décision, en deniers ou quittance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pâtisserie X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pâtisserie X... à payer à la société Agencement décoration conception Gérard Seurat la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 2000), qu'un tribunal, ayant ordonné à la requête du Crédit foncier de France et de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France, la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble de M. et Mme X..., ces derniers ont formé un pourvoi immédiat en soutenant qu'il n'avait pas été tenu compte, dans leur demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, de la responsabilité des banques ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée, alors, selon le moyen, que le tribunal de l'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées, si bien qu'en rejetant les conclusions de M. et Mme X... qui soutenaient que la responsabilité des banques pouvait être mise en jeu pour soutien abusif, moyen de nature à limiter ou exclure la créance des établissements financiers, au motif que M. et Mme X... ne sauraient, sous couvert du pourvoi qu'ils ont formé, critiquer le jugement du juge de l'exécution confirmé par un arrêt définitif de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensembles les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est sans violer les textes précités que la cour d'appel, après avoir retenu exactement que M. et Mme X... ne pouvaient, sous le couvert du pourvoi immédiat qu'ils ont formé, critiquer le jugement qui avait refusé de les faire bénéficier des dispositions de l'article L. 331-1 et suivants du Code de la consommation, a souverainement relevé que M. et Mme X... ne justifiaient d'aucune action en responsabilité engagée à l'encontre de la banque et ne versaient aucune pièce de nature à rendre vraisemblables leurs allégations sur ce point ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France et de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi principal de la société ACE Insurance :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi incident de la CRAMA Loire Bourgogne-Groupama, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, qu'ayant retenu que le véhicule de l'entreprise PIAT était impliqué dans l'accident litigieux au sens de la loi du 5 juillet 1985, c'est à bon droit que la cour d'appel a également retenu la responsabilité de la société BSAD dans la réalisation de l'accident ; que c'est ensuite dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a fixé, dans la proportion qu'elle a déterminée, la part de responsabilité incombant à cette société ;
   Et attendu, qu'ayant relevé que la société BSAD, M. X... ès qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers avaient, tout en concluant à la confirmation du jugement qui les avait mis hors de cause, sollicité subsidiairement de la cour d'appel la condamnation du garant au cas où la responsabilité de la société BSAD serait retenue, c'est sans violer les dispositions de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile ni celles de l'article 1382 du Code civil visées par le moyen, que l'arrêt attaqué a confirmé la mise hors de cause des intimés susmentionnés tout en retenant la responsabilité partielle de la société assurée, pour condamner l'assureur que cette dernière avait appelé en garantie ;
   Attendu, enfin, que Groupama est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir dénaturé ses écritures et méconnu les termes du litige dès lors qu'elle a examiné le mérite des demandes dirigées contre la société BSAD de la même manière qu'elle l'eût fait abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Condamne la société Ace Insurance et la CRAMA Loire Bourgogne-Groupama aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2001), que la société Etablissements Marc X... (la société EMV) a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance la société Chantier naval de Beaulieu (la société CNB) afin d'obtenir, sous astreinte, le rétablissement de l'accès à une darse permettant de retirer et de remettre à l'eau des bateaux et l'usage sans entrave de celle-ci ;
   Attendu que la société CNB fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la darse litigeuse était un équipement qu'elle avait fait réaliser à ses frais et qu'elle mettait à la disposition de toute entreprise intéressée contre rétribution, la plupart des chantiers navals de la région ne possédant pas l'infrastructure et les équipements nécessaires pour assurer eux-mêmes les opérations de mise à l'eau des bateaux de leurs clients ; qu'elle en déduisait que le défaut d'usage libre et gratuit de la darse n'était pas de nature à compromettre l'exploitation du fonds de commerce de la société Etablissements Marc X... mais aurait seulement pour conséquence de rendre cette exploitation plus onéreuse ;
   qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les sociétés CNB et EMV étaient liées par deux conventions, l'une par laquelle la première avait sous-loué à la seconde des hangars équipés et agencés sur un terrain sis à Cogolin, l'autre aux termes de laquelle la société CNB s'était engagée à mettre à disposition de sa cocontractante des installations et du matériel dont elle n'avait pas l'utilisation complète, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la résiliation de la convention de mise à disposition d'installations et de matériels laissait subsister la convention de sous-location qui devait être exécutée de bonne foi ; que la société CNB ne démontrait pas que l'utilisation de la darse était liée à la convention résiliée ; qu'elle retient encore que la darse constituait un accessoire immobilier indispensable aux bâtiments loués ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions visées par le moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chantier naval de Beaulieu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Marc X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que toute victime dispose d'une nouvelle action en réparation contre le responsable en cas d'aggravation de son dommage ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., à la suite de son expulsion, diligentée par la ville de Lyon, de la chambre meublée dont il était locataire en exécution d'un titre qui ne lui était pas applicable, a été indemnisé de son préjudice par une précédente décision rendue en 1996 ; que celui a ensuite demandé réparation de l'aggravation de son préjudice ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande l'arrêt retient que "selon les certificats médicaux du docteur Y... du 6 avril 1998 et du docteur Z... du 28 février 2001, M. X... présente des troubles liés à l'expulsion dont il a été victime" ; que l'expulsion était inévitable et que la seule faute de la ville de Lyon est de s'être fondée sur un titre inapplicable ; que cette faute pouvait de toute manière être réparée par l'obtention d'un titre applicable de sorte qu'en tout état de cause, l'expulsion aurait eu lieu ; qu'il n'existe dès lors aucun lien de causalité entre l'irrégularité de procédure commise par la ville de Lyon et le trouble invoqué par M. X..." ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier l'absence de lien de causalité entre la voie de fait imputable à la ville de Lyon et l'aggravation du dommage invoqué par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la Ville de Lyon aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Prodirev, souscripteur auprès de la société Les Assurances mutuelles de France, aux droits de laquelle se trouve la société Azur assurances IARD, d'une police garantissant notamment le risque d'incendie des locaux qu'elle avait pris à bail de la société Saint-Maur X..., a déclaré un sinistre ayant ruiné plusieurs bâtiments ; qu'assignée en paiement par l'assurée, la société Azur assurances IARD, soutenant que le dommage provenait de la faute intentionnelle de son gérant, lui a opposé, ainsi qu'à la société Saint-Maur X..., intervenante volontaire, un refus de garantie ;
   Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches, qui est préalable, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen en ses deux branches ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel (Paris, 29 mai 2001) a déduit des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que le gérant de la société Prodirev, ou un tiers agissant à son compte, à l'exclusion de toute autre personne, était l'auteur de l'incendie dont elle a retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le caractère volontaire, et d'autre part, retenant que cet incendie provenait de la mise à feu de multiples foyers, que l'assuré avait eu la volonté de rechercher le dommage tel qu'il est survenu ;
   Sur le troisième moyen, qui est préalable, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué n'a expressément adopté les motifs de la décision des premiers juges qu'en ce qu'ils retenaient l'origine volontaire de l'incendie, et non en ce qu'ils homologuaient le rapport de l'expert judiciaire qui admettait la possibilité d'un accès sans contrôle à l'entrepôt dans lequel se trouvait le foyer principal ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS qui rendent inopérant les griefs du premier moyen :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Promotion division revêtement "Prodirev" et la société civile immobilière Saint-Maur 
X...
 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Prodirev et la société civile immobilière Saint-Maur 
X...
 à payer à la société Azur assurances IARD la somme de 2 000 euros ; rejette leur demande fondée sur le même texte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige et de violation de la loi, le moyen, en ses deux branches, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 3 mai 2001) qui a constaté que, postérieurement à la convention par laquelle M. X... avait pris envers sa fille l'engagement d'exercer l'option Vie entière au terme de ses contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la compagnie Abeille vie, il n'avait pas opéré ce choix ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Amexa assurances maladies ;
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon ce texte, que la commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime le 6 octobre 1992 d'une agression dont il est résulté une atteinte à sa personne, M. Hervé X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes d'indemnités, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il résulte de ses propres conclusions que la caisse de sécurité sociale lui aurait fait savoir que sa demande était rejetée au motif qu'il avait cessé toute activité depuis le 18 janvier 1993 et que, par ailleurs il n'avait pas déposé sa demande avant l'expiration de la période d'assujettissement, que par suite, les droits de M. X... à percevoir une indemnité pour réparation de son préjudice sont prescrits, qu'il ne peut en conséquence en réclamer le paiement au Fonds de garantie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'évaluer le préjudice global de la victime et d'en déduire le montant des prestations ainsi perdues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ;
   Attendu que Mme X..., propriétaire d'un domaine comprenant notamment deux exploitations agricoles données à bail, qui avait souscrit un contrat d'assurance "responsabilité civile" auprès de la société Azur assurances, a vainement sollicité de celle-ci l'indemnisation des dommages, consécutifs à la tempête de décembre 1999, causés par la chute d'arbres sur les clôtures délimitant les exploitations ;
   Attendu que, pour condamner la société Azur assurances à garantir Mme X... de la responsabilité encourue par elle en sa qualité de proprétaire vis-à-vis de ses deux fermiers et, partant, des frais de réfection des clôtures des exploitations agricoles données à ferme, dans leurs parties endommagées par la chute d'arbres et des frais d'enlèvement et de déblaiement desdits arbres, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la garantie couvre la responsabilité contractuelle de l'assurée, laquelle est engagée à l'égard de tiers dès lors que celle-ci ne remplit plus son obligation de mettre à la disposition de ses fermiers des clôtures indispensables à l'activité d'élevage préatiquée sur les exploitations agricoles louées ;
   Attendu qu'en condamnant la compagnie d'assurance à indemniser son assurée des frais afférents à la réfection des clôtures lui appartenant alors que la stipulation du contrat, spéciale au propriétaire non exploitant, limitait la garantie aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assurée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., M. Z..., la Garantie mutuelle des fonctionnaires, M. et Mme A... et le Groupama Grand-Est ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué(Nancy, 9 septembre 2002), que M. X..., après la destruction par un incendie d'un bâtiment à usage agricole lui appartenant, a fait assigner en réparation les auteurs du sinistre, mineurs représentés par leurs administrateurs légaux, et leurs assureurs ; qu'un jugement a condamné in solidum M. Y..., M. B... et leurs compagnies d'assurances à payer la somme de 900 000 francs à la société AXA, subrogée dans les droits de M. X... à cette hauteur, et à celui-ci la somme de 1 298 542 francs ; qu'en appel, ce dernier montant a été réduit à 96 547,34 euros ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement allouant à M. X... une indemnisation correspondant au coût de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un incendie, et limiter son indemnisation au coût de construction d'un bâtiment agricole de conception actuelle, a retenu que le demandeur ne justifiait pas de la valeur esthétique ni de la qualité de l'ouvrage détruit ni qu'il aurait été privé de lui donner une autre affectation, a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, en l'absence de preuve de la valeur esthétique du bâtiment et de son insertion dans un ensemble architectural ancien, a estimé que le dommage serait intégralement réparé par la construction d'un bâtiment similaire selon les techniques de construction actuelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., d'une part, de M. et Mme Y... et la société Axa assurances, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Julien et Jeanne X... sont décédés en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Jean, Jeannine, Marie-Thérèse, Julienne et Michel ;
   Attendu que Mme Jeannine X..., veuve Y..., Mme Marie-Thérèse X... et M. Jean X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2001) de les avoir déboutés de leur demande de créance de salaire différé ;
   Attendu qu'après avoir relevé que des attestations de la Mutualité sociale agricole étaient de nature à établir que Mme Jeanine X..., veuve Y..., Mme Marie-Thérèse X... et M. Jean X... n'avaient pas perçu de salaires, la cour d'appel a estimé souverainement, sans aucune contradiction, que ceux-ci ne démontraient pas ne pas avoir été associés aux bénéfices en contrepartie de leur collaboration à l'exploitation familiale, alors qu'ils ne s'expliquaient pas, d'une part, sur les ressources qui leur avaient permis de subsister pendant cette période, d'autre part, sur la provenance des sommes, matériels ou cheptel qui leur avaient permis de s'établir par la suite ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Marie-Thérèse X..., M. Jean X... et Mme Jeannine X..., veuve Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mme Jeanine X... veuve Y..., Mme Marie-Thérèse X... et M. Jean X... à payer à Mme Julienne Z... et M. Michel X... une somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en application du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la déclaration d'appel ;
   que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 18 avril 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet des Bouches-du-Rhône ;
   que, par ordonnance en date du 20 avril 2003, jour de Pâques, à 11 heures 40, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; que ce dernier a interjeté appel le même jour à 17 heures 13 ;
   Attendu que pour rejeter les conclusions tendant à ce que son dessaisissement soit constaté, le premier président retient que la déclaration d'appel n'a été réceptionnée que le mardi 22 avril 2003, à 8 heures, que l'affaire a été audiencée immédiatement pour le mercredi 23 avril 2003 à 10 heures 30, soit dans le délai de 48 heures de la réception de l'acte d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour statuer avait expiré le 22 avril à 17 heures 13 et que l'expiration de ce délai entraînait son dessaisissement et la caducité de la décision déférée de prolongation du maintien en rétention, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 avril 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 10 du décret du 15 novembre 1992 et le principe du respect des droits de la défense ;
   Attendu que l'étranger maintenu en zone d'attente, ainsi que son avocat doivent être avisés de l'audience d'appel ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure que M. X... est arrivé en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 22 février 2003 en compagnie de son épouse et de ses deux enfants mineurs, Magamed et Fatima ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 22 février 2003, décision renouvelée le 24 février 2003 ; que le 26 février 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette décision a été confirmée en appel ; que, par ordonnance en date du 6 mars 2003, le juge des libertés et de la détention a refusé la requête du préfet tendant à son maintien en zone d'attente, à titre exceptionnel, pour une nouvelle durée de 8 jours ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance infirmative attaquée ni des pièces de la procédure, que l'intéressé et son avocat, qui l'avait assisté, devant le premier juge et en appel, au cours de l'instance précédente autorisant son maintien en zone d'attente, aient été dûment avisés de l'audience ;
   Qu'il s'ensuit qu'en renouvelant dans ces conditions le maintien de l'intéressé en zone d'attente, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée (Paris, 14 juillet 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mlle X... est arrivée par avion, à l'aéroport de Roissy, le 8 juillet 2003 en provenance de Douala ; qu'elle a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 9 juillet 2003, décision renouvelée le 11 juillet 2003 ; que par ordonnance en date du 12 juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
   Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis font grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à renouveler le maintien de Mlle X... en zone d'attente, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande est manifestement infondée ; que dès lors, le juge auquel il est demandé par l'Administration l'autorisation de maintenir l'étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale doit statuer en fonction de cette seule considération, que dès lors, ayant constaté que la notification de ses droits n'avait pas été faite tardivement à l'intéressée, que celle-ci avait obtenu les soins médicaux nécessaires et que son départ ne pouvait être assuré qu'en fonction des places disponibles dans les avions, le juge délégué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui imposaient de considérer que le maintien en zone d'attente était justifié ; qu'en statuant par un motif inopérant, il a violé par fausse application l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et commis un excès de pouvoir ;
   Mais attendu que le maintien en zone d'attente au delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté ;
   Et attendu qu'en décidant n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, en retenant que l'intéressée faisait état de garanties de représentation, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 10 du décret du 15 novembre 1992 et le principe du respect des droits de la défense ;
   Attendu que l'étranger maintenu en zone d'attente, ainsi que son avocat doivent être avisés de l'audience d'appel ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure que Mme X... est arrivée en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 22 février 2003 en compagnie de son époux et de ses deux enfants mineurs, Magamed et Fatima ; qu'elle a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 22 février 2003, décision renouvelée le 24 février 2003 ; que le 26 février 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette décision a été confirmée en appel ; que, par ordonnance en date du 6 mars 2003, le juge des libertés et de la détention a refusé la requête du préfet tendant à son maintien en zone d'attente, à titre exceptionnel, pour une nouvelle durée de 8 jours ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance infirmative attaquée ni des pièces de la procédure, que l'intéressée et son avocat, qui l'avait assistée, devant le premier juge et en appel, au cours de l'instance précédente autorisant son maintien en zone d'attente, aient été dûment avisés de l'audience ;
   Qu'il s'ensuit qu'en renouvelant dans ces conditions le maintien de l'intéressée en zone d'attente, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer à Mme Zura X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne peut prononcer, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, une mesure d'assignation à résidence, sans constater la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 janvier 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de l'Eure du même jour ; que par ordonnance en date du 3 février 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et assigner M. X... à résidence, l'ordonnance se borne à constater que l'intéressé disposait de garanties de représentation effectives ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport de l'intéressé à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 février 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 131-30 du Code pénal ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que la peine d'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été condamné par un tribunal correctionnel à une peine de 6 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre temporaire pour une durée de cinq ans ; que, sur réquisition du procureur de la République aux fins d'exécution de cette peine, il a été maintenu par décision du Préfet de Police de Paris dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 19 avril 2003 ; que par ordonnance en date du 21 avril 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance retient que l'intéressé est le père d'un enfant français et qu'en application de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion ni d'une mesure de reconduite à la frontière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la reconduite à la frontière dont faisait l'objet l'intéressé était une mesure d'exécution de plein droit de la peine d'interdiction du territoire à laquelle il avait été condamné, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 avril 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCP Belat Desprat et à la SCI Rhône-Alpes de ce qu'elles se sont désitées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie Gan Eurcourtage ;
   Donne acte à la compagnie Gan Eurocourtage de ce qu'elle accepte le désistement partiel ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 janvier 2003), qu'à la suite d'un incendie survenu le 1er mars 1998 dans des locaux situés à Loyettes (Ain), la société Siged et la SCI Rhône-Alpes, propriétaire des murs, ont assigné l'assureur, CGU courtage, devenu Gan Eurocourtage, et le courtier, le Cabinet de courtage et d'assurance et de réassurance (CAR), afin d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice ; que le site, assuré par ailleurs auprès de deux autres compagnies d'assurance, étant déclaré auprès de CGU courtage pour un contenu de 200 000 francs et pour une superficie de 1 500 m2, alors que les experts mandatés ont calculé une surface de 2 089 m2, les juges du fond ont appliqué, pour indemniser la victime, la règle de proportionnalité de l'article L. 113-9 du Code des assurances ;
   Attendu que la société Siged fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la société CAR, son courtier ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis ; que la cour d'appel, a pu déduire du courrier échangé par les parties que le courtier, qui avait sollicité des informations à plusieurs reprises auprès de la société Siged, lequelle avait elle-même établi l'état descriptif des risques à assurer et chiffré le montant des garanties, notamment pour le contenu dont elle était seule à connaître la valeur, n'avait commis aucune faute et que l'insuffisance de garantie du site sinistré, qui restait à démontrer puisque plusieurs compagnies le couvraient, était imputable à l'assuré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile professionnelle Belat Desprat et la société civile immobilière Rhône-Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet de courtage d'assurance et de réassurance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), qu'un jugement a condamné sous astreinte M. X... à démolir la surélévation de la toiture d'un appentis et à la rétablir à sa hauteur d'origine ; qu'un juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme au profit de M. et Mme Y..., M. X... a relevé appel de cette dernière décision ;
   Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des constats d'huissier de justice, versés aux débats, de la violation de la chose jugée, ainsi que de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ne se sont pas contredits, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2001) que Mme X... et M. Y... ayant assigné M. Z... et Mme A..., docteurs en médecine, ainsi que la Clinique du Bois Verrières de Massy en responsabilité, pour ne pas avoir décelé, lors d'examens échographiques, la malformation dont était atteinte leur enfant, un tribunal a, par un premier jugement, ordonné une mesure d'expertise et, par un second jugement, débouté les demandeurs de leurs prétentions après avoir rejeté leur demande de nullité de l'expertise ; que Mme X... et M. Y... ont interjeté appel de cette dernière décision ;
   Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de l'expertise, alors, selon le moyen, que l'expert désigné par un jugement avant dire droit, dans le cadre d'une procédure où des avocats ont été régulièrement constitués, a l'obligation de convoquer ceux-ci aux opérations d'expertise et de leur communiquer officiellement son rapport ; qu'en décidant au contraire que les avocats constitués en l'espèce n'avaient pas à être convoqués par les experts judiciaires et n'avaient pas non plus à leur communiquer leur rapport en fin d'expertise, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que les experts n'avaient pas à convoquer les avocats des parties, ni à leur communiquer leur rapport, a uniquement relevé que la convocation de ces derniers pouvait être effectuée sans formalités particulières, de sorte que le défaut de réponse aux sommations de communiquer la lettre de convocation était inopérant, et retenu, en outre, que les époux Y..., d'une part, étaient assistés lors de l'expertise de Mme le docteur B... qui a présenté des observations, d'autre part, avaient reçu le rapport en temps utile et avaient pu y répondre ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.