Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... ne pouvaient se prévaloir d'une possession trentenaire non équivoque dès lors que l'acte de partage du 29 février 1968 était venu démentir cette possession, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Dominique, Bernard X... et Mmes Louise et Marie Joséphine X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Dominique, Bernard X... et de Mmes Louise et Marie Joséphine X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments soumis à son examen, que la cour d'appel (Paris, 28 octobre 2003), a estimé que la preuve de l'exécution par la CRCAM du prêt de 1 500 000 francs, consenti suivant acte notarié daté des 21 janvier et 4 février 1993 et destiné à apurer des prêts précédents, résultait du versement par cette banque d'une somme de 240 843,69 francs portée au crédit des époux X... le 10 février 1993 après déduction des sommes lui restant dues en principal et intérêts sur un prêt antérieur ainsi que des frais relatifs au nouveau prêt ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à d'autres recherches concernant l'évolution du montant de la créance de la banque ; que le moyen, non fondé en sa première branche est inopérant en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Antonio X... a acheté en juillet 1995, à un inconnu rencontré sur le marché aux Puces de Vaulx-en-Velin, un véhicule Renault Espace pour un prix de 100 000 francs payé en espèces ; que ce véhicule qui avait été volé a été saisi dans le cadre d'une procédure pénale et restitué par le juge d'instruction à la Compagnie d'assurances MACIF Rhône-Alpes qui avait indemnisé le véritable propriétaire ; que M. X... mis en examen pour recel de vol a été relaxé par un jugement du 2 février 1998 qui a en outre ordonné la restitution du véhicule à son profit ; qu'il a assigné la MACIF en remboursement du prix d'achat du véhicule et en dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la décision pénale comme les motifs qui en sont le soutien nécessaire, ayant un effet ergo omnes, la relaxe prononcée au motif que les circonstances dans lesquelles les véhicules ont été acquis pouvaient ne pas paraître suspectes, faisait obstacle à la suspicion relevée par les juges du fond qui ont ainsi violé les articles 1151, 2280 du Code civil, 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifié et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée le 2 février 2002 par le tribunal correctionnel de Lyon ayant relaxé M. X... du chef de recel, faute de preuve de l'élément intentionnel de l'infraction, que les juges du fond qui, sans remettre en cause la bonne foi de l'acquéreur du véhicule volé, se sont prononcés sur des faits distincts et ont retenu par des motifs non critiqués qu'un marché aux Puces ne constituait pas un marché au sens de l'article 2280 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MACIF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 241-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau de l'Ordre, en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé, comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société KPMG la prise en charge à hauteur de 60 % du montant des cotisations dues à titre personnel, du fait de leur inscription au tableau de leur Ordre professionnel, par ses experts-comptables salariés ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de la société, la cour d'appel retient notamment que la société KPMG n'a pu verser à la Caisse d'allocations vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés pour le compte de ses experts-comptables que des contributions au titre des retraites complémentaires et que cette prise en charge constitue un avantage qui doit être exonéré de cotisations sociales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise-comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions libérales dont est redevable, du fait de son inscription au tableau de l'Ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévue par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que ledit arrêt a dit que la société KPMG pouvait se prévaloir de l'exonération prévue par les articles L. 241-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société KPMG de son recours ;
   Condamne la société KPMG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KPMG à payer à l'URSSAF de Grenoble la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société KPMG ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mars 2003) d'avoir condamné M. Y... à lui verser à titre de prestation compensatoire un capital de 107 600 euros dont 50 000 exigibles dans le délai d'un an et le reste en 96 mensualités de 600 euros chacune, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 275-1, alinéa 1 du Code civil, lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du même code, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de 8 années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés ; qu'ainsi, en l'espèce, en condamnant M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital payable en une première fraction dont l'exigibilité est différée d'un an, suivie de 96 mensualités, soit en 8 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que selon l'article 275-1, alinéa 1 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ;
   Attendu que c'est sans violer les dispositions de ce texte que la cour d'appel a fixé le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d'une somme "de 50 000 euros exigible dans le délai d'un an et le reste en 96 mensualités de 600 euros chacune" dès lors qu'elle n'a pas, contrairement aux affirmations du moyen, décidé que le versement des 96 mensualités "suivrait" le paiement de la première fraction dans le délai d'un an, de sorte que, le paiement des mensualités n'étant pas différé, la limite de 8 années imposée par l'article 275-1 du Code civil pour s'acquitter de la prestation compensatoire était respectée;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 juillet 2003) que Mlle X... a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir la reconnaissance de droits locatifs sur les parcelles qu'elle exploitait et qui appartiennent aux consorts Y... ; que si elle a été déboutée de ses prétentions à ce titre par un arrêt infirmatif, cette décision l'a dite fondée à réclamer à Mme Catherine Y... réparation du préjudice subi résultant de la cessation de son exploitation, une expertise étant ordonnée avant dire droit sur le montant ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des textes précités et d'excès de pouvoir, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, ainsi que du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 31 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 octobre 2003, qui a confirmé la décision du juge des enfants qui avait ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et précisé les modalités de son droit de visite à l'égard de ses cinq enfants Juliette, Alex, Alma, Joey et Justine Y... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 9 janvier 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 125-11 du Code de la mutualité dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 avril 2001 ;
   Attendu que, selon ce texte, les mutuelles sont valablement représentées en justice par leur président ou par un délégué ayant reçu du conseil d'administration un mandat spécial à cet effet ;
   Attendu que pour déclarer nulle l'assignation délivrée les 6 et 7 octobre 1997 par la Mutuelle guadeloupéenne de prévoyance sociale, devenue la Mutuelle générale de prévoyance (MGPS), l'arrêt attaqué énonce qu'il n'était pas démontré que le président de la mutuelle eût disposé d'un mandat spécial pour la représenter en justice lors de l'introduction de l'instance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence d'un mandat spécial n'est imposée que pour l'action engagée par un délégué du président, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne M. X..., la Société de travaux et d'entreprise et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MGPS ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
   Attendu que, au cours de l'instance d'appel en divorce, M. X... a communiqué des pièces à Mme Y... postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'ayant estimé que ces pièces étaient utiles à la solution du litige, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à la date de l'audience des plaidoiries et statué au fond ;
   Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le premier paragraphe du dispositif dispose in fine :

 ".... les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée" ;
   Que c'est par une erreur purement matérielle que les deux derniers mots ont été portés et qu'il convient de les supprimer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1721 F-D prononcé le 30 novembre 2004 ;
   Dit que les deux derniers mots "autrement composée" du premier paragraphe du dispositif sont supprimés ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Jeannine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2002), d'une part, d'être entaché de contradiction pour avoir retenu, dans ses motifs, que sa créance envers l'indivision successorale s'élevait à une certaine somme et, dans son dispositif, à une autre, d'autre part d'avoir violé l'article 1154 du Code civil en la déboutant d'une demande d'anatocisme ;
   Mais attendu, d'une part, que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation, d'autre part, que, sous couvert de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande, omission pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que ces moyens ne sont pas recevables ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Jeannine X... fait reproche à l'arrêt de ne pas être motivé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rémunération de sa gestion de la communauté de ses parents ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'indivisaire gérant un bien indivis a droit à rémunération, a relevé que l'appartement litigieux n'est devenu bien indivis qu'à compter du 15 juillet 1989 et non depuis le 18 novembre 1986, a condamné l'indivision successorale à payer à Mme Jeannine X... une certaine somme au titre de sa gestion et débouté cette dernière de sa demande afférente à sa gestion du même bien pour la période antérieure ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Jeannine X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Futur Télécom venant aux droits de la société Futur Télécom services de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que, saisi par une demande introductive d'instance formée par la société Agence du Glacier qui sollicitait la condamnation de la société Soleos.com à lui payer une certaine somme, le Tribunal, après que la société demanderesse eût déposé des conclusions par lesquelles elle demandait la condamnation de la société Futur Télécom services, a condamné celle-ci au paiement des sommes réclamées ;
   Qu'en prononçant cette condamnation sans que la société Futur Télécom services ait été entendue ou appelée, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brumath ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim ;
   Condamne la société Agence du Glacier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agence du Glacier à payer à la société Futur Télécom la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir transférer à son domicile la résidence de son fils mineur Damien, né le 11 juillet 1988, et de voir supprimer la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants issus de son union dissoute avec M. Y... ; que ce dernier ne s'est pas opposé à la modification de la résidence de Damien et à la suppression de la pension destinée aux enfants à compter de l'arrêt à intervenir, sous réserve que lui soit accordé sur son fils, un droit de visite et d'hébergement selon les modalités habituelles ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel (Metz, 8 avril 2003), d'avoir transféré la résidence de son fils Damien au domicile de sa mère et supprimé la part contributive de son ex-épouse à l'entretien de ses deux enfants à compter du 16 février 2002, soit plus d'un an avant sa décision, en violation des articles 247, 373-2-13 et 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que les pensions alimentaires et les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles ; qu'ayant constaté que Damien avait rejoint le foyer de sa mère le 16 février 2002 et qu'à compter de ce jour chaque partie avait eu la charge effective d'un des deux enfants, la cour d'appel a pu faire remonter à cette date les effets de sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il pourra voir son fils pour un entretien unique d'une heure en présence d'un tiers et que passé cet entretien son droit de visite et d'hébergement s'exercera exclusivement à l'amiable, ce qui selon le moyen revient à dire qu'il s'exercera au gré de l'enfant et que les juges d'appel ont délégué les pouvoirs que leur confère la loi, en violation des articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil ;
   Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a estimé par une décision motivée, tenant compte des conclusions de l'enquête sociale et de l'avis de l'enfant exprimé lors de son audition, qu'il n'était pas de l'intérêt de ce dernier de lui imposer les modalités d'un droit de visite et d'hébergement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article 668 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ;
   Attendu,selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a formé un recours contre l'ordonnance taxant à une certaine somme les frais de M. Y..., huissier de justice ;
   Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, le premier président énonce que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce le 4 mai 2001 a été notifiée à M. X... le 15 mai 2001, que M. X... devait former son recours au plus tard le vendredi 15 juin 2001 et qu'il ne l'a fait que le 16 juin 2001, soit hors délai ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la lettre de notification de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce, portant la date du 15 mai 2001, avait été reçue par M. X... le 18 mai 2001, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 décembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Y..., Mme Z... et la société LOVELOC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 13 septembre 1990, la société Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme Pascal X..., ce prêt étant garanti par l'engagement de caution solidaire de M. et Mme Fabrice X... ; que la banque a demandé à un Tribunal l'autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations du travail de M. et Mme Fabrice X... ; que ceux-ci ont alors contesté la validité du cautionnement à l'égard de Mme X... en soutenant que l'acte ne comportait qu'une seule mention manuscrite de la main de M. X... ;
   Attendu qu'en accueillant la contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société UBN et de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2003, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du 28 juillet 2003 ayant confié la mineure Mariam X..., née le 3 juillet 2003, à l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dit qu'un droit de visite pouvait être organisé par le service gardien au profit des parents, et ordonné une mesure d'expertise psychiatrique ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugements des 15 janvier et 25 mars 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans l'instance en retrait de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ;
   Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance du 26 septembre 2002 a fait droit à la requête présentée par le ministère public de voir ordonner le retrait total de l'autorité parentale de M. X... sur son fils Cédric ; que, saisie par le père, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de procédure que le ministère public ait été présent aux débats, ni même qu'il ait donné un avis écrit ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y... et l'Aide à l'enfance de Montpellier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 2262 du du Code civil ;
   Attendu que par acte notarié du 27 septembre 1982, M. X... s'est porté caution solidaire en garantie d'un prêt consenti à Mme Y... par le Crédit immobilier européen, aux droits duquel sont venues successivement la Banque hypothécaire européenne puis la Compagnie européenne d'opérations immobilières ; que Mme Y... ayant été défaillante, la déchéance du terme est intervenue le 1er mars 1987 ;
   que la banque a poursuivi M. X... en exécution de ses engagements et a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution suivant procès-verbaux du 25 mai 1999 ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution de diverses contestations ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale, l'arrêt attaqué énonce que l'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un titre exécutoire se prescrit par trente ans ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'une action en justice pour avoir paiement, peu important que l'acte litigieux fût un titre exécutoire, et alors que l'obligation qu'il constate reste soumise à la prescription applicable en fonction de sa nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'opérations immobilières et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 700 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.442-1, L.442-2, alors en vigueur, R.441-11, R.442-6, alinéa 2, et R.442-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour débouter la société Olin Lanctuit (la société) de son recours, l'arrêt attaqué retient que s'il est constant que la Caisse aurait dû, avant de prendre sa décision, l'informer de la fin de l'enquête et de la possiblité de consulter le dossier, il apparaît qu'en l'espèce, le non-respect de ce formalisme destiné à assurer le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance de l'accident du travail n'a entraîné aucun grief pour l'employeur et que la décision de prise en charge par la Caisse lui est opposable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'enquête n'avait pas été diligentée de façon contradictoire et que la Caisse n'avait pas informé la société avant de prendre sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que la décision de prise en charge de l'accident de M. X... à titre professionnel est inopposable à la société Olin Lanctuit ;
   Condamne la CPAM de l'Eure aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de l'Eure à payer à la société Olin Lanctuit la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 1er juillet 2003), que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une certaine somme au titre d'un indu d'allocation logement pour la période du 1er mars 2000 au 31 décembre 2000 au motif que les loyers étaient impayés ; que le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a accueilli la demande de la Caisse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort d'aucune mention du jugement que Mme X... ait été régulièrement convoquée pour l'audience des débats et qu'à cet égard la décision doit se suffire à elle-même ;
   qu'ainsi, le jugement n'est pas légalement justifié au regard des articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des exigences de l'équité du procès qui postulent une convocation préalable et régulière à l'audience des débats pour qu'un débat à armes égales puisse s'instaurer ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., convoquée par lettre recommandée à l'audience du 1er juillet 2003, a signé l'avis de réception le 21 mai 2003 ; que c'est dès lors sans méconnaître les exigences du procès équitable que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu l'affaire et rendu un jugement réputé contradictoire le jour même ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale se contente de citer un ricochet de textes, sans d'ailleurs que l'on puisse toujours voir quelle est l'exacte articulation qui se fait entre les uns et les autres pour justifier le dispositif et, en toute hypothèse, le Tribunal ne relève aucun fait susceptible de se rattacher à l'espèce et de nature à justifier la solution retenue, si bien que son jugement, qui procède par simple affirmation juridique et qui ne repose sur aucune constatation de fait, ne satisfait pas les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la réclamation de la Caisse était justifiée par le défaut de paiement par l'allocataire des loyers et rappelé les règles de droit applicables en la cause et notamment la condition de paiement d'un minimum de loyer, le Tribunal a satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Blondel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande de report de l'audience et confirmé la décision des premiers juges relative au point de départ du versement de ses droits à la retraite, alors, selon le moyen :
   1 / qu'elle avait demandé le report de l'audience afin de compléter son dossier dans l'affaire l'opposant à la CNAV ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pu passer outre cette demande de report qui explicitait le motif de celle-ci, en considérant qu'elle n'était pas motivée ; que, partant, l'arrêt attaqué qui a dénaturé ladite demande de report de l'audience, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que la cour d'appel, avait l'obligation, compte tenu du caractère oral de la procédure devant les juridictions de sécurité sociale, de se prononcer sur la légitimité de la demande de report de l'audience formulée par elle ; qu'en s'en abstenant et en statuant d'emblée sur son recours à partir de la constatation de l'absence de formulation d'un moyen, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, d'une part, c'est sans dénaturer la demande de Mme X... que la cour d'appel a décidé de retenir l'affaire, que, d'autre part, la procédure sans représentation obligatoire devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale est orale et que lorsque la partie appelante n'est ni comparante ni représentée, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen ni tenue de procéder à aucune recherche complémentaire ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 564 nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant vendu à la société Rulleau des arbres sur pied situés sur deux parcelles lui appartenant, les coupes de bois ont été effectuées par erreur sur la propriété de M. Y... ; que ce dernier, après avoir porté plainte, a assigné M. X..., ainsi que la société Rulleau, devant un tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ; que M. X... a alors formé un appel en garantie contre la société Rulleau et que le Tribunal a rejeté les demandes formées à l'encontre de M. X..., mais a déclaré la société Rulleau entièrement responsable du préjudice subi par M. Y... ;
   Attendu que pour accueillir partiellement l'appel en garantie formé pour la première fois en cause d'appel par la société Rulleau à l'encontre de M. X..., représenté par son gérant de tutelle, l'arrêt énonce que les établissements Rulleau étant défendeurs à la demande initiale, ils sont fondés, même en cause d'appel, à faire cette demande sans qu'on puisse leur opposer les dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en première instance la société Rulleau s'était bornée à conclure au rejet des demandes dirigées contre elle et n'avait formé aucune demande en garantie contre M. X... et sans rechercher si la société Rulleau avait disposé en première instance des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une telle demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les Etablissements Rulleau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. de Z..., ès qualités d'une part, des Etablissements Rulleau d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., directeur général salarié de la société Pocheco, a été licencié le 20 octobre 1997 ; que le 30 octobre 1997, les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à son salarié outre les indemnités de congés payés et de congés cadres, un reliquat de salaire et la prime d'ancienneté, une indemnité transactionnelle de rupture en réparation du préjudice subi ;
   que l'URSSAF, considérant que cette indemnité avait pour partie le caractère de rémunération, a réintégré le surplus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Pocheco ; que la cour d'appel (Douai, 28 février 2003) a annulé le redressement ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en statuant ainsi au seul motif que la légitimité du licenciement était contestée par le salarié, sans rechercher quelle était la volonté commune des deux parties en présence quant à la nature des sommes allouées audit salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en particulier, en relevant que M. X... contestait la gravité des motifs de son licenciement, sans rechercher si la circonstance que ce même salarié avait dû néanmoins reconnaître devant son employeur, à titre de concession, que ce licenciement procédait bien d'une faute grave, n'établissait pas la volonté affichée du dit employeur de ne lui verser aucune indemnité à ce titre, de sorte que les sommes litigieuses ne pouvaient qu'avoir le caractère de libéralités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'analysant les termes de la convention et recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a relevé que M. X... avait renoncé dans la transaction au bénéfice des indemnités légales de licenciement ; qu'elle a pu en déduire que la somme litigieuse, ayant un caractère indemnitaire, ne devait pas entrer dans l'assiette des cotisations ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de Roubaix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pocheco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.