Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Société civile immobilière (SCI) du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   2°/ le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, venant aux droits et actions de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Jura, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre), au profit :
   1°/ de M. Roger X..., demeurant ...,
   2°/ du Bureau d'études techniques (BET) Sectra, dont le siège est ...,
   3°/ du Bureau Véritas, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la SCI du Crédit agricole et du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du BET Sectra, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat le liant au maître de l'ouvrage, le Bureau d'études techniques Sectra était responsable des dispositions permettant aux ouvrages de remplir leur destination fonctionnelle et devait assurer les interventions exigeant les connaissances scientifiques, techniques ou professionnelles de l'ingénieur, ainsi que le contrôle des matériaux, fournitures et prestations des entreprises, la cour d'appel a souverainement retenu, interprétant la commune intention des parties, que ce bureau d'études était intervenu, aux côtés de l'architecte, en qualité de maître d'oeuvre, et non de contrôleur technique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI du Crédit agricole et le Crédit agricole de Franche-Comté aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI du Crédit agricole et le Crédit agricole de Franche-Comté à payer au Bureau d'études techniques Sectra la somme de 9 000 francs; rejette les demandes de la SCI du Crédit agricole et du Crédit agricole de Franche-Comté ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mlle Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la réalité des faits invoqués par M. Y... au soutien de ses prétentions, a souverainement retenu, appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur chacun d'eux, que Mlle X... justifiait, tant par elle-même que par ses auteurs, d'une possession utile, depuis 1934 jusqu'en 1981, pour pouvoir prescrire la propriété de la parcelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société A..., dont le siège est ...,
   2°/ M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Olga A... épouse Z..., demeurant ... de Bellevue,
   2°/ de Mme Denise A... épouse Y..., demeurant 16 bis, rue du Dauphiné, 95100 Argenteuil,
   3°/ de Mme Dominique A... épouse B..., demeurant résidence Le Buisson, 36, rue du Président Wilson, 78230 Le Pecq,
   4°/ de M. Didier C..., demeurant 23290 Saint-Pierre de Fursac, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société A... et M. X..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la lettre de M. C... ne constituait pas une offre véritable, mais un simple renseignement, en réponse à une offre d'entrer en pourparlers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société A... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société A... et M. X... à payer à Mmes Z..., Y... et B..., ensemble, la somme de 9 000 francs et à M. C... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société A... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1°/ de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ... et le siège de son agence, 1, Place Victorien Sardou, 78160 Marly-Le-Roi,
   2°/ de Mme Anne Y..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Batiscop, ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de réception des travaux ne portait pas date certaine, l'année n'y figurant pas et que, selon l'expert, le maître de l'ouvrage demeurait débiteur d'un solde important de facture, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que, faute de certitude sur la date de la réception expresse et en présence d'une difficulté sérieuse, en état de référé, sur l'existence d'une réception tacite, l'obligation de l'assureur était sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la compagnie Axa assurances la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René, Gérard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Christine, Léone Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions, de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation du même article et des articles 271, 1134 et 1315 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la cour d'appel qui, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y..., répondant, hors toute dénaturation, aux conclusions des parties et sans être tenue d'entrer dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués ainsi que l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 395 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bergerat Monnoyeur travaux publics, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Eyssards, sise à Sencenac, Puy-de-Fourches, 24310 Brantôme, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bergerat Monnoyeur travaux publics, de Me Pradon, avocat de la SCEA Domaine des Eyssards, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit :
   Attendu que le pourvoi, qui critique les juges du fond pour ne pas avoir tenu compte, dans la responsabilité de désordres affectant la boîte de vitesses d'un tracteur vendu par la société Bergerat Monnoyeur à la SCEA Domaine des Eyssards, de la mauvaise utilisation du matériel par l'acquéreur, se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sur le fondement des conclusions du rapport d'expertise, a retenu que cette utilisation inadéquate avait été imposée par un défaut de conception du matériel, et qu'elle devait donc être tenue pour négligeable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bergerat Monnoyeur travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA Domaine des Eyssards ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Claude X..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait déclaré, dans l'acte de cession, procéder à l'acquisition de l'appartement pour l'habiter, qu'elle avait contracté un emprunt pour cet achat et qu'elle avait confirmé son intention de reprise à l'un des locataires, la mise en vente postérieure des lieux ne démontrant pas l'intention spéculative de la propriétaire qui avait pu préférer la réalisation de son bien pour en acquérir un autre, dans la même intention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu, sans violer les dispositions de l'alinéa 2, de l'article 19, de la loi du 1er septembre 1948, qu'il y avait lieu d'autoriser Mme X... à exercer son droit de reprise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant quartier San Peire, Monique boutique, 83380 Les Issambres, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit :
   1°/ de M. B... Michel, demeurant ...,
   2°/ de M. Eric Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Robert Y..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Jacques Y..., née Gabrielle X..., demeurant 338, Corniche des Issambres, 83520 Roquebrune-sur-Argens,
   5°/ de Mme Y..., épouse A...
C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les articles litigieux proposés à la vente par M. A... étaient des accessoires à la pratique des sports et des vêtements entrant dans la catégorie des articles de sport, à titre connexe, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que les commerces tenus par M. Z... et M. A... n'étaient pas identiques à titre principal, au sens de la clause obligeant les bailleurs, et que la responsabilité de ces derniers ne pouvait être engagée, l'activité commerciale contestée au preneur n'étant qu'un accessoire de son activité principale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs et aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la société Hugo Gestion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de la bailleresse dans la délivrance du congé, ni du caractère exorbitant du prix de vente proposé, les attestations étant insuffisantes à cet égard et de pure complaisance, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a procédé à une analyse des éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel A...,
   2°/ Mme Josette X..., épouse A..., demeurant ensemble 3-5-7, rue du Château, 92500 Rueil-Malmaison,
   3°/ la société Gourmet du château, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de Mme Nicole Y..., épouse Z..., aux droits de laquelle se trouve la SCI du Mardbreuil, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux A... et de la société Gourmet du château, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI du Mardbreuil, aux droits de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1997, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A... et de la société Gourmet du château, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière du Mardbreuil ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux A... et à la société Gourmet du château du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux A... et la société Gourmet du château aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux A... et la société Gourmet du château à payer à la SCI du Mardbreuil la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., inscrite au registre du Commerce de Papeete sous le n° 10 680, demeurant à Nunue Bora-Bora, (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Raymond Z..., demeurant à Pamatai, lotissement Socredo, chez M. Jean-Pierre Y..., Pavillon V, 1200J, BP.
   13670, Punaauia, (Polynésie-Française), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-près annexé :
   Attendu que le caractère d'une location étant déterminé non par l'usage que le locataire a pu faire de la chose louée mais par la destination que lui ont donnée les parties contractantes, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du bail, que celui-ci était à l'origine un bail d'habitation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme Elise Z..., veuve Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Wally X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de gérante de tutelle de Mme veuve Y..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de Mme Y... et de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 31 mars 1995) d'avoir dit que le prix de vente d'un bien pour partie grevé d'usufruit se répartirait entre sa mère, usufruitière sous tutelle, et lui-même, nu-propriétaire, aux motifs que les intérêts de la personne protégée doivent prévaloir sur ceux de son fils et que, compte tenu de son âge et de la maladie d'Alzheimer dont elle est atteinte, l'avenir doit être préservé, alors que, selon le moyen, en se déterminant ainsi, par des considérations totalement étrangères à la valeur économique respective de l'usufruit et de la nue-propriété, laquelle dépend exclusivement des probabilités concernant la durée de vie de l'usufruitier, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 578, 595 et 621 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans être tenu par les règles d'évaluation fiscales que le Tribunal, par une décision motivée, a procédé à l'évaluation de l'usufruit appartenant à Mme Y... et déterminé ainsi le montant lui revenant sur le prix de vente de l'immeuble; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean Y... à payer à Mme veuve Y... et à Mme X..., ès qualités, la somme totale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel Z... Ruiz, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :
   1°/ C... Marie D... Ruiz, épouse B...
Y..., demeurant ...,
   2°/ C... Josepha D... Ruiz, épouse X..., demeurant 99, rue legendre, 75017 Paris,
   3°/ M. Vincent Z... Ruiz, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Z... Ruiz, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Josepha D..., de M. Vincent Z... Ruiz, de Me Brouchot, avocat de Mme Marie D... Ruiz, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Manuela Ruiz A..., est décédée en laissant quatre enfants dont M. Manuel Z... Ruiz qu'elle avait institué légataire particulier des meubles garnissant l'appartement qu'ils occupaient ensemble ;
   Attendu que, celui-ci reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), d'avoir ordonné la liquidation et le partage de la succession et d'avoir rejeté sa revendication de la propriété de ces meubles alors que, selon le moyen, il soutenait qu'il en était propriétaire, pour avoir acquis lui-même la plupart de ceux-ci; que sa contestation portait donc sur l'étendue de la succession et non sur les conditions de la liquidation, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, M. Manuel Z... Ruiz n'avait pas indiqué, dans ses écritures en cause d'appel, revendiquer les meubles qu'il énumérait pour les avoir acquis lui-même; que le moyen manque donc en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Manuel Z... Ruiz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Manuel Z... Ruiz à payer, d'une part, à Mme B... Clay une somme de 5 000 francs et d'autre part, à Mme D... Ruiz et à M. Vincent Z... Ruiz une somme globale de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... Teste, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1994), de l'avoir débouté de son action en résolution de la vente d'un véhicule d'occasion acheté par lui à M. Y..., alors qu'après avoir constaté dans ses motifs que le défaut du véhicule vendu constituait un vice caché justifiant la résolution de la vente, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, infirmer dans son dispositif le jugement qui avait prononcé la résolution de la vente pour vice caché ;
   Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer, que l'arrêt qui a infirmé dans son dispositif le jugement prononçant la résolution de la vente pour vice caché, a énoncé que le défaut du véhicule "pouvait constituer un tel vice", alors que les autres énonciations de la décision conduisaient, à l'évidence, à la conclusion contraire; que le grief de contradiction est donc inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société GV Fruits, société anonyme, dont le siège est 82350 Albias,
   2°/ M. X..., ès qualités de liquidateur de la société GV Fruits, demeurant ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ du Crédit mutuel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société GV Fruits, et de M. X..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Comte Bernard Campocasso, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1995) d'avoir suspendu les poursuites engagées par la Société GV Fruits contre la Société Comte Bernard Campocasso en sa qualité de rapatrié, alors que, selon le moyen, les articles 7 et 9 de la loi du 6 janvier 1982, l'article 44 de la loi de finances rectificative de 1986, l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 et l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, ne permettent de suspendre les poursuites des dettes dans le cadre d'une demande de prêt de consolidation en faveur d'un rapatrié que si elles sont directement liées à l'exploitation et ont été contractées avant le 31 décembre 1985; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a statué comme elle a fait, tout en constatant que les créances poursuivies avaient été contractées en 1990, a fait une fausse application des textes susvisés ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le moratoire instauré par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 est lié au seul dépôt de la demande de prêt de consolidation et s'applique à toutes les poursuites contre le rapatrié quelle que soit la date à laquelle la dette est née; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GV Fruits et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GV Fruits et M. X..., ès qualités, à payer à la société Comte Bernard Campocasso la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Muhammad, demeurant ... et actuellement 1, Cornwall street, Werneth Oldham, OL9-15 F (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme X..., demeurant chez M. Z..., ...,
   2°/ du service de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1996), statuant en matière d'assistance éducative, M. A... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Narcisse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Thérèse Y...,
   2°/ de l'association Elan, dont le siège est 46, rampe Beauvoisine, 76000 Rouen, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 mars 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant l'institution d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Elie X... pour un an ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel;

 qu'ainsi, il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'il s'est abstenu de présenter à l'appui de son appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ... Fontenay-Le-Comte, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, du contenu des plans produits par les parties que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Y... ayant reconnu occuper l'appartement avec un empiètement de compteurs dans la penderie, correspondant aux locaux de type L, ce logement appartenait à M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit de M. Daniel Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 1996), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Y... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gilbert Y...,
   2°/ Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par La cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Simone Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne, quant à la composition de la cour d'appel, la présence de M. Bensoussan, conseiller faisant fonctions de président, M. A... et Mme Ignacio, conseillers; qu'il porte, en outre, la mention du nom de M. B... en qualité de "rédacteur" de l'arrêt ;
   Attendu que par arrêt du 22 janvier 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que ces mentions étaient entachées de faux ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par La cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SBCIT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Présidence, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SBCIT, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société civile immobilière (SCI) La Présidence, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions de la société SBCIT, a souverainement apprécié le sens et la portée de l'acte du 27 janvier 1989, qui lui était soumis, en retenant que les deux sociétés, bailleresse et preneuse, avaient été représentées à cette convention en ce qu'elle portait sur la fixation du loyer, puisque leurs signataires, MM. Y... et Z..., étaient les seuls associés de la société La Présidence, propriétaire, et que M. X... devenait le seul détenteur des parts sociales de la société SBCIT, locataire, et qu'il avait été désigné en qualité de gérant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société SBCIT ayant conclu au fond sur les demandes présentées par la société La Présidence, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant que cette société ne formulait aucune critique à l'encontre de la demande en paiement des arriérés de loyers, charges et droit au bail, qu'elle ne contestait pas n'avoir réglé aucune somme à la société bailleresse entre les mois de novembre 1990 et juin 1992, et qu'il y avait lieu de prononcer la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SBCIT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SBCIT à payer à la société civile immobilière (SCI) La Présidence la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SBCIT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.