Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BONELLI Z..., retraité, demeurant à Bocognano (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Ange-Marie, demeurant à Volpaja, Appietto (Corse) Mezzavia,

 défendeur à la cassation.

 ET CONCERNANT :
   - Monsieur A... Jean-Charles,
   - Monsieur B... Paul, Louis,
   - Monsieur C... Jean-Charles,
   - Monsieur A... Alexandre,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Noël X... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Etienne X..., demeurant à Beaugé (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société CHAILLEUX père et fils, société anonyme, dont le siège est sis à La Flèche (Sarthe), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Chailleux père et fils, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu souverainement, en l'absence d'un contrat écrit, que la convention de sous traitance, consentie par la société Chailleux Père et Fils à M. X..., prévoyait seulement, en ce qui concerne une actualisation, que le sous-traitant bénéficierait de la révision de prix stipulée au profit de l'entrepreneur principal, dans le marché passé avec le maître de l'ouvrage, et constaté que la société Chailleux avait versé à M. X... les sommes qu'elle avait elle même perçues à ce titre, la cour d'appel a, par ces motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Chailleux père et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant ... à Saint-Germain du Plain (Saône-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, 2e section), au profit de M. Y..., demeurant route de Châlon, Ouroux-sur-Saône, Saint-Germain du Plain (Saône-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;     M. Y... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon ;     Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Capron, avocat de M. A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur une action en paiement exercée par M. Y... contre M. A..., un jugement d'un tribunal de commerce rendu le 15 janvier 1973 a ordonné une expertise ;  que l'expert n'ayant déposé son rapport que douze ans plus tard, M. A... a invoqué la péremption d'instance, aucune diligence n'ayant été faite entre le 7 janvier 1980 et le 14 juin 1983 ;
   Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué relève que de mai 1973 à juin 1985, le conseil de M. Y... a adressé de nombreux courriers à l'expert et a même écrit au tribunal pour tenter d'obtenir le dépôt du rapport ;  qu'en outre il relève qu'une lettre de rappel que le président du tribunal de commerce a envoyée à l'expert le 3 décembre 1984 prouve que l'avocat de M. Y... avait à nouveau saisi ce magistrat pour lui demander d'intervenir une nouvelle fois auprès de l'expert ;     Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen ni sur le second moyen et le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur et Madame Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   2°/ Monsieur et Madame A..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   3°/ Monsieur et Madame B..., demeurant ... à Saint-Alban, Aucamville (Haute-Garonne),
   4°/ Monsieur et Madame C..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   5°/ Monsieur et Madame D..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix (Ariège), en matière électorale, au profit de :
   1°/ Mademoiselle Patricia Y...,
   2°/ Madame Christiane X..., demeurant toutes deux au Gîte de Goulier à Goulier, Vicdessos (Ariège),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. et Mme Z... et 8 autres électeurs ne justifient pas qu'ils aient été parties au jugement attaqué ; que, dès lors, leur pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOBEA, société anonyme, actuellement dénommée société SOGEA, société anonyme, dont le siège social est sis à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :
   1°/ de Mme Dominique Z..., demeurant à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), Résidence des Etangs, Domaine de la Ronce,
   2°/ de la société SOGEFA, dont le siège social est sis à Grasse (Alpes-maritimes), Mas des Oliviers, Chemin des Loubonnières, quartier Saint-Antoine,

  défenderesses à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Paulot, rapporteur ;  MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sobea, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;  que la société Sogea n'ayant produit dans ce délai aucune copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... ;
   2°) Madame X..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), ... ;
   3°) Monsieur Y... ;
   4°) Madame Y..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), ... ;
   5°) Monsieur Z... ;
   6°) Madame Z..., demeurant ensemble à Saint-Alban (Haute-Garonne) Aucamville, ... ;
   7°) Monsieur A... ;
   8°) Madame A..., demeurant ensemble à à Toulouse (Haute-Garonne), ... ;
   9°) Monsieur B... ;
   10°) Madame B..., demeurant ensemble à Cugnaux (Haute-Garonne), ... ;

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, au profit de Monsieur Gabriel C..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ...,

 Défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. et Mme X... et 8 autres électeurs ne justifient pas qu'ils aient été parties au jugement attaqué ; que, dès lors, leur pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ LE PARTI OUVRIER EUROPEEN "POE", section française, dont le siège social est ... (17ème), représenté par son secrétaire M. Jacques Y..., fonctionnaire, domicilié audit siège en cette qualité,
   2°/ LE PARTI OUVRIER EUROPEEN "POE", section suédoise, dont le siège social est en Suède :

  boîte postale 3804 S. 100 64 Stockolm, et dont le siège en France est ... (17ème), pris en la personne de son représentant en France, M. Jacques Y..., fonctionnaire, domicilié audit siège en cette qualité,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la SOCIETE NATIONALE DE RADIO DIFFUSION exploitant la station FRANCE INTER, dont le siège social est situé 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16ème),

  défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Le Griel, avocat du Parti Ouvrier Européen sections française et suédoise, de Me Hennuyer, avocat de la société Nationale de radio diffusion, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  qu'après l'ordonnance de clôture aucunes conclusions ne peuvent être déposées à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société nationale de Radiodiffusion a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions soulevant la prescription de l'action en diffamation intentée par les section française et suédoise du Parti Ouvrier Européen ;
   Attendu que, pour déclarer l'action éteinte par la prescription, la cour d'appel retient, dans ses motifs, que la survenance d'un terme constitue une cause de révocation de l'ordonnance de clôture et que les conclusions de la société nationale de Radiodiffusion doivent être déclarées recevables ;     Qu'en statuant ainsi sans avoir révoqué l'ordonnance de clôture et réouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... ;
   2°) Madame X..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), ... ;
   3°) Monsieur Y... ;
   4°) Madame Y..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), ... ;
   5°) Monsieur Z... ;
   6°) Madame Z..., demeurant ensemble à Saint-Alban (Haute-Garonne) Aucamville, ... ;
   7°) Monsieur A... ;
   8°) Madame A..., demeurant ensemble à à Toulouse (Haute-Garonne), ... ;
   9°) Monsieur B... ;
   10°) Madame B..., demeurant ensemble à Cugnaux (Haute-Garonne), ... ;

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, et concernant Monsieur et Madame A...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité des pourvois de M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z... et de M. et Mme B... :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que ces électeurs ne justifient pas qu'il aient été parties au jugement attaqué ; que les pourvois ne sont pas recevables ;
   Sur le pourvoi de M. et Mme A... :
   Attendu que, ces électeurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours en contestation de la décision administrative de ne pas les inscrire sur la liste électorale de la commune de Goulier, alors qu'ils y seraient propriétaires et y résideraient ;
   Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance a constaté que les requérants ne justifiaient pas d'une inscription au rôle des contributions directes communales et d'une habitation de six mois au moins dans la commune ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT IRRECEVABLES les pourvois de M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme B... ;
   REJETTE le pourvoi des époux A... ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA BOURSE à MARSEILLE, dénommée "SICMAR", dont le siège social est à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée FLEURON, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Centre commercial de la Bourse, Cours Belzunce,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du Centre commercial de la Bourse à Marseille, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour déclarer recevable la demande de révision du loyer du bail de locaux à usage commercial consenti par la société civile immobilière du Centre commercial de la Bourse à Marseille à la société Fleuron et stipulant un loyer correspondant à une somme fixe indexée qui en constitue le minimum, à laquelle s'ajoute éventuellement une autre somme égale à la différence entre un certain pourcentage du chiffre réalisé par le locataire et le loyer minimum, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1987) retient que le loyer complémentaire fixé à un pourcentage du chiffre d'affaires fait partie intégrante du loyer global contractuel sur lequel doit porter la demande de révision fondée sur l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation du loyer révisé d'un tel bail échappe aux dispositions de ce décret et n'est régie que par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe X... et Mme Anne A..., demeurant ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-maritimes),,

 en cassation de deux jugements rendus le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Mme RAYNAUD Y..., demeurant à Saint Dalmas Le Selvage (Alpes-maritimes),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Monsieur X... et Madame X... née Anne Z... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur recours en contestation de leur radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Dalmas de Selvage alors qu'ils auraient leur domicile d'origine dans cette commune et y auraient toujours voté ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a estimé que les intéressés, qui avaient la charge de la preuve en tant que contestants, ne justifiaient pas se trouver dans une au moins des situations édictées à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Dalmas de Selvage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Auguste Y..., directeur de collège, demeurant ... (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 pr la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA MARNE, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Marne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 21 septembre 1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., gérant de l'association France Afrique, redevable de cotisations à l'Union régionale de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Reims, avait émis des billets à ordre qu'il avait avalisés et dont certains n'ont pas été réglés ;  que l'URSSAF a demandé en référé le paiement d'une provision sur le montant de sa créance ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en se bornant, pour déclarer sa contestation non sérieuse, au seul visa des documents produits par une partie et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ;     Mais attendu que l'arrêt, après avoir exposé les conclusions et les moyens des parties, retient qu'il résulte des pièces produites par l'URSSAF et qui ne sont contredites par aucun document probant émanant de l'intimé, que la créance de l'URSSAF à l'égard de l'association France Afrique s'élève, en l'état des derniers versements intervenus, à la somme qu'elle alloue à titre de provision ;
   Que la cour d'appel a ainsi motivé sa décision de ne pas retenir comme sérieuse la contestation de M. Y... sur le quantum de la demande ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme RAYNAUD Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. MARIA X..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Marguerite A... s'est pourvue le 8 mars 1989 en cassation d'une décision rendue le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. Claude Z... ;
   Que, par lettre parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1989, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mars 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à Mme A... de son DESISTEMENT ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... d'Aigouze, Aigues-Mortes (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit :
   1°) de la compagnie d'assurances LE NORD, dont le siège est ...,
   2°) de M. Thierry X..., demeurant ...,
   3°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU GARD, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de Me Célice, avocat de la compagnie d'assurances Le Nord et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 25 juin 1987) qui, statuant sur l'indemnisation des dommages qu'il a subis dans un accident dont M. X... a été déclaré responsable, a condamné celui-ci et sa compagnie d'assurances Le Nord à lui verser diverses indemnités, d'avoir refusé de lui allouer une indemnité pour assistance d'une tierce personne sans énoncer les motifs pour lesquels il écartait le rapport de l'expert d'où découlait la nécessité de l'assistance d'une tierce personne à temps partiel ;
   Mais attendu que la cour d'appel retient que M. Y... n'établit pas qu'il doive recourir à l'assistance d'une tierce personne ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA BOURSE à MARSEILLE, dénommée "SICMAR", dont le siège social est sis ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de :
   1°/ La société COROT LYON, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis Tour de Bureaux de Rosny ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
   2°/ Monsieur Hubert A..., demeurant ... (9e), pris en sa qualité d'administrateur de la société à responsabilité limitée COROT LYON,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du Centre commercial de la Bourse à Marseille, de Me Jacques Pradon, avocat de la société Corot Lyon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que, pour déclarer recevable la demande de révision du loyer du bail de locaux à usage commercial consenti par la société civile immobilière du Centre commercial de la Bourse à Marseille à la société Corot Lyon et stipulant un loyer correspondant à une somme fixe indexée qui en constitue le minimum, à laquelle s'ajoute éventuellement une autre somme égale à la différence entre un certain pourcentage du chiffre réalisé par le locataire et le loyer minimum, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1987) retient que le loyer complémentaire fixé à un pourcentage du chiffre d'affaires fait partie intégrante du loyer global contractuel sur lequel doit porter la demande de révision fondée sur l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation du loyer révisé d'un tel bail échappe aux dispositions de ce décret et n'est régie que par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (URSSAF), dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), service contentieux, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société à responsabilité limitée SEGAT, Société d'édition gestion administration technique, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demandresse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, de Me Choucroy, avocat de la Société d'édition gestion administration technique, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 394, 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que si le désistement peut être implicite il ne se présume pas ;     Attendu que l'arrêt attaqué, sur l'appel interjeté par l'Union régionale de Sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale annulant une contrainte décernée contre la Société d'édition gestion administration technique (Segat), retient pour constater le désistement implicite de l'appelante qu'à l'audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée elle n'était pas représentée et n'avait versé aucun courrier ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme GONTHIER X..., épouse Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean, demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur et Madame Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   2°/ Monsieur et Madame Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   3°/ Monsieur et Madame A..., demeurant ... à Saint-Alban, Aucamville (Haute-Garonne),
   4°/ Monsieur et Madame B..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   5°/ Monsieur et Madame C..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix (Ariège), en matière électorale, au profit de Madame Marie-Jeanne X..., demeurant ... du Touch, Tournefeuille (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. et Mme Y... et 8 autres électeurs ne justifient pas qu'ils aient été parties au jugement attaqué ; que, dès lors, leur pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Julia, épouse Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de M. X... Jean, demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme immobilière DU PETIT BEAUBOURG, dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fosses (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section A), au profit de la société civile immobilière LES GARAGES DE LA MARNE, dont le siège est à Pantin (seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Chevreau, rapporteur ;  MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société anonyme immobilière du Petit Beaubourg, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société civile immobilière Les Garages de la Marne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société le Petit Beaubourg, Société d'attribution, qui avait cédé à la société civile immobilière Les Garages de la Marne des actions correspondant à des lots immobiliers fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1987), d'avoir ordonné, à la demande de cette société civile immobilière, la démolition de deux remises qu'elle avait édifiées sur un de ces lots postérieurement à la cession, alors, selon le moyen, "que, le droit à la jouissance privative d'une partie indivise ne peut être assimilé au droit de propriété exclusive sur une partie privative et n'emporte pas, notamment, celui de construire ;  qu'en l'espèce la société civile immobilière des Garages de la Marne, qui ne disposait, ainsi que le constatait la cour d'appel, que d'un simple droit de jouissance, fut-il exclusif, sur les terrains où étaient implantées les remises litigieuses, n'avait donc pas la propriété desdits terrains et se trouvait sans droit pour demander la démolition des constructions édifiées par la Société du Petit Beaubourg, seul propriétaire ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles 544 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 et a, nécessairement, violé lesdits textes ;     Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que par suite de la cession des parts correspondant aux lots de garages, la société civile immobilière des Garages de la Marne avait, jusqu'à la dissolution de la société Le Petit Beaubourg, un droit de jouissance exclusive sur le terrain où cette dernière société avait construit les deux remises, la cour d'appel l'a justement condamnée à les démolir ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ..., agissant en la personne de son syndic, la société GRATADE ET BROSSE, dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit :
   1°) de M. Philippe X..., demeurant ... (17e),
   2°) de M. Y..., domicilié ... (3e), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société PUBLIA, dont le siège est ... (8e),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ryziger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 1988, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 mai 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... et Y... ès qualités ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., envers M. X... et M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.