Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de sa créance par la production d'un relevé de provisions sur charges exigibles ainsi que du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 février 2004, non annulée, portant approbation des comptes, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la SCI Digital était redevable envers le syndicat de la somme demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Digital aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Digital ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 3 mars 1992, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, il a été procédé, le 29 septembre 1999, à l'explantation de la sonde de M. X..., à l'occasion d'une intervention qu'il devait subir ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, il a recherché la responsabilité de la société TPLC ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir constaté qu'il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention, que pour contrôler ce risque, il avait été convenu d'augmenter la surveillance médicale des patients porteurs de telles sondes, que le changement de sonde, effectué à titre préventif et sans preuve que cette surveillance aurait été insuffisante, n'avait pas posé de problème et que le patient avait été ainsi soumis à un risque qui ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice invoqué avait un caractère éventuel ; que le moyen en sa première branche n'est donc pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à l'annonce de la défectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d'autres atteintes graves jusqu'à l'explantation de sa propre sonde, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société TPLC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. El X... du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2005 ), que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. El X..., ont assigné celui-ci pour faire déclarer valable le congé qu'ils lui avaient délivré aux fins de reprise au profit de la fille de l'un d'eux et ordonner son expulsion ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la consistance des lieux loués s'agissant d'une chambre d'une superficie de 7 m exclut manifestement qu'ils soient destinés à l'usage effectif de domicile principal de la bénéficiaire de la reprise invoquée qui est actuellement locataire d'un studio comprenant une entrée, un séjour avec coin cuisine, une petite pièce et une salle d'eau avec WC ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'impose pas au bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire de la reprise et sans constater l'existence d'une fraude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. El X... de ses demandes en réparation et en réduction de loyer, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. El X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le 3 octobre 1989, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à Arlette X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, Arlette X... a subi un examen de contrôle faisant suspecter une telle rupture sans extériorisation du fil de rétention puis des contrôles trimestriels ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, elle a recherché la responsabilité de la société TPLC ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté les consorts X... de leur demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à leurs conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à la crainte d'Arlette X... de subir d'autres atteintes graves et à l'impossibilité d'être libérée du risque de rupture et d'envisager ainsi sereinement son existence et son avenir, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société TPLC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2006, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de l'URSSAF de Seine-Maritime Dieppe se désister du pourvoi par elle formé contre un jugement rendu le 29 mars 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de la société Sofidis ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'URSSAF de Seine-Maritime Dieppe du désistement de son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Seine-Maritime Dieppe à payer à la société Sofidis la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la haie était constituée de sycomores adultes de haut jet, implantés sur le fonds de M. X... à une distance inférieure à 2 mètres de la ligne séparative et que ces arbres avaient une hauteur de 2 mètres, 2 mètres 20, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2006 la SCP Defrenois et Levis avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu le 21 juillet 2005 par le tribunal d'instance de Paris 11e, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... 75011 Paris
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 96 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 31 août 1991, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, il a été procédé, le 23 juin 2000, à l'explantation de la sonde de M. X..., à l'occasion d'une intervention qu'il devait subir ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, le patient a recherché la responsabilité de la société TPLC ;
   que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir constaté qu'il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention, que pour contrôler ce risque, il avait été convenu d'augmenter la surveillance médicale des patients porteurs de telles sondes, que le changement de sonde, effectué à titre préventif et sans preuve que cette surveillance aurait été insuffisante, n'avait pas posé de problème et que le patient avait été ainsi soumis à un risque qui ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice invoqué avait un caractère éventuel ; que le moyen en sa première branche, n'est donc pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à l'annonce de la défectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d'autres atteintes graves jusqu'à l'explantation de sa propre sonde, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société TPLC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 11 décembre 1992, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, il a été procédé, le 7 mai 1996, à l'explantation de la sonde de M. X... ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, le patient a recherché la responsabilité de la société TPLC ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir constaté qu'il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention, que pour contrôler ce risque, il avait été convenu d'augmenter la surveillance médicale des patients porteurs de telles sondes, que le changement de sonde, effectué à titre préventif et sans preuve que cette surveillance aurait été insuffisante, n'avait pas posé de problème et que le patient avait été ainsi soumis à un risque qui ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice invoqué avait un caractère éventuel ; que le moyen en sa première branche n'est donc pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à l'annonce de la défectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d'autres atteintes graves jusqu'à l'explantation de sa propre sonde, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société TPLC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour débouter la société Gehen Invest, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Chacok, de sa demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion de la locataire pour travaux non autorisés, les arrêts attaqués (Toulouse, 1er avril 2004 et 8 septembre 2005) retiennent que les travaux de "percement" et de "démolition" au sens de la clause du bail doivent s'entendre non point de travaux de second oeuvre mais d'interventions sur le gros oeuvre susceptibles de donner lieu à détérioration d'une partie de la structure de l'immeuble et pouvant ainsi porter atteinte à l'ensemble de la copropriété ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que le preneur ne pourrait faire dans les lieux loués, sans le consentement express et par écrit du bailleur, aucune démolition, aucun percement de murs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 1er avril 2004 et 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la société Chacok aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Chacok à payer à la société Gehen Invest la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la société Chacok ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 5 janvier 1994, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, il a été procédé, le 29 mars 1995, à l'explantation de la sonde de M. X... ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, le patient a recherché la responsabilité de la société TPLC ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir constaté qu'il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention, que pour contrôler ce risque, il avait été convenu d'augmenter la surveillance médicale des patients porteurs de telles sondes, que le changement de sonde, effectué à titre préventif et sans preuve que cette surveillance aurait été insuffisante, n'avait pas posé de problème et que le patient avait été ainsi soumis à un risque qui ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice invoqué avait un caractère éventuel ; que le moyen en sa première branche n'est donc pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à l'annonce de la défectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d'autres atteintes graves jusqu'à l'explantation de sa propre sonde, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société TPLC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Octobis n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le règlement de copropriété n'avait pas été porté à sa connaissance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Octobis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Octobis à payer à la société Getrim 5 et à la SCI 19 Saintonge, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Octobis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce le sursis à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 2005), que par actes du 4 janvier 2001, les consorts X..., propriétaires de terres données à bail aux époux Y..., ont donné congé afin de reprise à ces derniers pour le 29 septembre 2002 ; que les preneurs ont contesté la validité de ces congés en soutenant que les bailleurs ne justifiaient pas d'une autorisation d'exploiter ; que, le 19 juin 2003, le tribunal administratif a annulé l'autorisation tacite d'exploiter notifiée aux consorts X... le 13 septembre 2001 ; qu'un recours a été formé contre cette décision ; que les consorts X... ayant déposé une nouvelle demande d'autorisation, un arrêté préfectoral du 12 novembre 2003 les a autorisés à exploiter ; que le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur la contestation des congés jusqu'à ce que la juridiction administrative ait définitivement statué sur la légalité de l'autorisation tacite d'exploiter accordée aux bailleurs et résultant de leur demande du 15 février 2001 ;
   Attendu que pour déclarer l'appel formé contre ce jugement recevable sans autorisation du premier président, l'arrêt retient que le jugement entrepris tranche dans son dispositif une partie du principal puisqu'il juge que le sursis à statuer ne concerne que la procédure administrative relative à la demande déposée le 15 février 2001 par les consorts X... et ce au motif que l'arrêté du 12 novembre 2003 n'a pas été pris en prolongement de cette demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui, dans son dispositif, se bornait à prononcer un sursis à statuer, n'avait pas tranché une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il était sans utilité pour la solution du litige de rechercher si la SCI Tegi était propriétaire ou non d'un bien qu'elle avait loué sans contestation adverse de décembre 1988 à novembre 1994 et qu'il appartenait à la société Tessier électricité de rapporter la preuve du titre de propriété qu'elle allégait, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tessier électricité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Tessier électricité à payer à la SCI Tegi la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Teissier électricité ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 145-9 et 145-11 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2005), que la commune de Campan qui avait donné à bail commercial un immeuble au syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Ciel (le syndicat), lui a délivré le 26 juin 2001 un congé pour le 31 décembre 2001 avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que le locataire ayant fait connaître son désaccord avec le prix du nouveau bail, la commune de Campan a pris contre lui le 21 février 2002 un titre de recette exécutoire ;
   que le syndicat a assigné la commune pour obtenir l'annulation du titre de recette exécutoire ;
   Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient qu'il appartenait au locataire, s'il entendait contester le loyer proposé du bail renouvelé, de saisir le juge compétent pour la fixation du loyer ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord des parties sur le nouveau loyer, le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Condamne la commune de Campan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Campan à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Ciel et rejette la demande de la commune de Campan ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2003), que le 14 octobre 1997, M. X... a donné en location un appartement à M. Y... ; qu'après avoir fait délivrer, le 17 novembre 1999, un commandement de payer un arriéré de loyers, M. X... a assigné M. Y... et son épouse, Mme Z..., pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer leur expulsion et les condamner à payer des sommes au titre des loyers et charges impayés, de l'indemnité d'occupation et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'un congé a été notifié au bailleur le 18 juin 2002 et que l'appartement a été libéré le 21 juillet 2002 ;
   Attendu que pour condamner les époux Y... à payer 3 679,95 euros au titre du préavis de trois mois à compter du 19 juin 2002, l'arrêt retient que les locataires n'ont pas réglé les causes du commandement de payer du 17 novembre 1999 dans les deux mois de sa délivrance, que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à M. X... et que les époux Y... doivent être tenus solidairement du paiement des sommes dues au titre du préavis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le bail avait pris fin le 17 janvier 2000 et que le congé délivré le 18 juin 2002 ne pouvait avoir d'effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a condamné solidairement les époux Y... à payer à M. X... la somme de 3 679,95 euros au titre du préavis, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six, et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2006, la SCP Peignot et Garreau, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Seine-Maritime, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 29 mars 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de la société Neuville distribution ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'URSSAF de Seine-Maritime du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de Seine-Maritime aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Seine-Maritime à payer à la société Neuville distribution la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans encourir le grief du moyen, qui manque en fait en ce que la cour d'appel ne s'est pas bornée à prendre en compte les seules considérations qu'il énonce, que l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mai 2004) a retenu, pour confirmer l'ordonnance du juge commissaire admettant la créance litigieuse, que M. X... rapportait la preuve du prêt qu'il invoquait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le pourvoi n° S 04-12.221 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est sans objet ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'un jugement du 27 septembre 2001 a condamné Mme X... à verser aux consorts Y... les intérêts capitalisés sur une indemnité d'assurance depuis le 10 juin 1992, date de sa consignation entre les mains d'un séquestre, jusqu'à parfait paiement, après avoir énoncé que lindemnité devait revenir aux consorts Y... ; qu'à la suite de cette décision assortie de l'exécution provisoire, le séquestre s'est dessaisi de l'indemnité au profit des consorts Y... ; qu'un arrêt du 10 décembre 2003, réformant le jugement, a condamné solidairement les consorts Y... à rétrocéder à Mme X... la somme de 5 773,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par eux de l'indemnité ; que les consorts Y... ont déposé une requête en omission de statuer sur leur demande de confirmation du jugement, en ce qu'il avait condamné Mme X... à leur payer des intérêts capitalisés sur l'indemnité ;
   Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a eu aucune omission de statuer, "le séquestre de la somme litigieuse ayant été ordonné judiciairement à la demande du débiteur et la restitution n'étant intervenue qu'à la suite d'une autre décision", outre que "l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de la décision ordonnant l'exécution provisoire" ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident reproduits en annexe :
   Attendu que les époux X... se sont portés caution solidaires d'un prêt destiné au remboursement de ceux par lesquels M. Y... et Mme Z... avaient acquis un fonds de commerce et un immeuble commercial, mais avaient cessé d'en payer les échéances ; que Mme X... ayant contesté avoir donné procuration en vue de se porter caution, M. A..., notaire a été condamné, pour avoir manqué à ses obligations professionnelles en recueillant la procuration de Mme X... sans vérifier la signature, à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la compagnie commerciale de location (CCL), cessionnaire de la créance de la Financière de banque et union meunière (FBUM) qui avait financé les prêts ; que la société Mutuelle du Mans assurances, assureur du notaire a versé à la CCL une somme à titre de transaction dont elle a demandé le remboursement aux emprunteurs et à la caution : que par jugement du 8 mars 2000 le tribunal de grande instance de Guingamp a condamné solidairement M. Y... et M. X... à verser à la société Mutuelle du Mans une somme sur le fondement de la quittance subrogative du 15 mars 1994 ; que M. X... et M. Y... font grief à l'arrêt (Rennes, 23 mars 2001) d'avoir confirmé ce jugement ;
   Attendu qu'il résulte de l'article 1250, 3 du code civil, que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter ; qu'il en résulte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a par son paiement libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
   Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la preuve et la date du paiement de la somme de 430 000 francs (65 553,08 euros) par l'assureur à la CCL étaient rapportées par l'acte sous seing-privé du 15 mars 1994 en a exactement déduit qu'en payant la CCL, la société Mutuelle du Mans avait libéré tant le débiteur principal que la caution de leur dette à l'égard de la CCL et que l'assureur se trouvait en conséquence légalement subrogé dans les droits de cette dernière envers MM. Y... et X... ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à MM. Y... et X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, prétendant qu'elle avait livré à M. et à Mme X... (les époux X...) divers matériaux destinés à la construction d'une maison, la société Ciffreo Bona les a assignés en paiement du prix de ces matériaux ;
   Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu qu'ayant retenu les éléments constitutifs d'un commencement de preuve par écrit des livraisons de matériaux litigieuses, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'écrit contesté par Mme X..., a souverainement estimé que ce commencement de preuve par écrit rendait vraisemblables ces livraisons et était corroboré par des éléments extérieurs à celui-ci ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision condamnant les époux X... à payer à la société Ciffreo Bona le prix des matériaux ayant fait l'objet desdites livraisons ;
   Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1153, dernier alinéa, du code civil ;
   Attendu que pour fixer le point de départ du cours des intérêts produits au taux légal par la somme allouée à la société Ciffreo Bona, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci sont octroyés à titre de dommages-intérêts supplémentaires ;
   Qu'en se déterminant par ce seul motif sans constater la mauvaise foi des époux X..., ni le préjudice que ceux-ci auraient causé à la société Ciffreo Bona, indépendamment du retard affectant le paiement de ladite somme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen
   :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans sa disposition relative au point de départ du cours des intérêts, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Fait masse des dépens et les laisse par moitié aux époux X... et à la société Ciffreo Bona ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 1er février 2005 au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 avril 2005 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié leur fils Samuel, né le 6 juin 2004, à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Ain jusqu'au 14 juin 2005 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur ;
   qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 05-16.017 ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 821-4 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole, par sa faute, cause un préjudice à un assuré, elle est tenue de le réparer ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a perçu, à compter de 1981, du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, une pension d'invalidité augmentée, le 1er février 1985, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, à laquelle s'est substitué le 1er novembre 1992 le versement par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'une pension de retraite également assortie de l'allocation susvisée ; qu'ayant ultérieurement retenu que le montant des ressources des époux X... était supérieur au montant fixé pour l'attribution de cette allocation, la CMSA a suspendu le service de celle-ci le 31 mars 2001 ; que M. X... a alors soutenu que la caisse avait commis un manquement à son obligation d'information pour ne pas lui avoir précisé qu'il était en droit de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés ;
   Attendu que, pour accueillir la demande en réparation de l'intéressé, l'arrêt énonce que l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse au nouveau retraité, sans lui fournir d'information ou de précision sur ses droits, alors qu'il pouvait prétendre à l'allocation aux adultes handicapés, plus avantageuse, constituait un grave manquement au devoir de conseil et une faute imputable à l'organisme social ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la CMSA avait eu connaissance de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle appréciant le taux d'invalidité de M. X..., à laquelle était subordonnée l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... et le SRITEPSA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2004) d'avoir déclaré prescrite l'action qu'il avait engagée à l'encontre de la société AGF ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel qu'il disposait à l'encontre de l'assureur d'une créance d'indemnisation qui naissait à chacune des échéances périodiques prévues par le contrat pour le versement de l'indemnité qui lui était due, de sorte que les indemnités échues dans le délai de deux ans précédant son assignation du 26 avril 2000 n'étaient pas frappées par la prescription ;
   Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.