Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Augustine Z... veuve A..., demeurant "La Trugalle", à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe),

  2°) Mme Irène A... épouse Y..., demeurant au Mans (Sarthe), ...,

  3°) Mme Louise A... épouse X..., demeurant précédemment, ..., et actuellement, ..., "La Trugalle", à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit de M. Patrick B..., demeurant à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des consorts A..., de Me Copper-Royer, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'en ce qui concerne l'abri extérieur, le changement de distribution allégué n'était pas constitué et qu'en ce qui concerne le jardin, la preuve d'un défaut d'entretien n'était pas rapportée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts A..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., expert, demeurant à Paris (16e), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1989 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit :

  1°) de la société anonyme Norelec, dont le siège est à Béthune (Pas-de-Calais), ...,

  2°) de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est à Paris (8e), ...,

  3°) de la société Merlin Gérin, dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq (Nord),

  4°) de la société 3M France, dont le siège est à Cergy (Val-d'Oise), boulevard de l'Oise,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Norelec, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Donne défaut contre la SNCF, la société Merlin Gérin et la société 3M France ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 mai 1989), statuant en matière de taxe, d'avoir fixé à une certaine somme les frais et honoraires dus à M. X..., désigné en qualité d'expert dans une instance opposant la SNCF à des tiers, alors que, d'une part, en réduisant le montant des sommes allouées par le premier juge après avoir relevé que l'expert jouissait d'une notoriété nationale, qu'il avait rencontré des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, que le temps passé avait été long, le travail fourni important et utile, le premier président, en ne déduisant pas les conséquences légales de ses constatations, aurait violé l'article 724 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne caractérisant aucun élément de nature à justifier la réduction des

sommes dues à l'expert, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard du même article 724 ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, hors de toute violation du texte visé au 

  moyen, a, pour les motifs relevés par celui-ci, fixé la rémunération de l'expert à la somme qu'il a retenue ;  D'où il suit que le moyen est mal fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Tamara Y..., demeurant ... (10ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de Mme Madeleine X..., demeurant ... (10ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait habité trois ans l'appartement dont elle avait ainsi parfaitement connu les imperfections, et qu'elle avait signé le 30 mai 1983, sans élever ni protestation ni réserve un second bail dérogatoire, la cour d'appel, qui en a déduit, que ce comportement volontaire et délibéré constituait une renonciation non équivoque à se prévaloir de la non-conformité des lieux et des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section A), au profit de Mme Khadija Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir accueilli la demande de la femme en se fondant, pour retenir le grief de "défaut d'entretien", la possibilité pour M. X... d'exercer, à la suite de la fermeture administrative de son fonds de commerce, une activité salariée, possibilité non évoquée par l'épouse et qui n'était donc pas dans le débat ;

 Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne contestait pas avoir manqué à son obligation d'entretenir sa femme, mais soutenait seulement que la fermeture administrative de son commerce avait constitué pour lui un cas de force majeure, la cour d'appel, en retenant qu'il ne justifiait pas que cette décision l'avait empêché d'exercer une activité lui permettant de subvenir, au moins partiellement, aux besoins de son épouse, n'a fait qu'écarter le cas de force majeure soulevé par M. X... et n'a donc pas méconnu les termes du litige ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN) incendie-accidents, dont le siège social est ... (9ème),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1990 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

  1°) de Mme X... épouse A...,

  2°) de M. Charles X...,

  3°) de M. Bernard A...,

  demeurant tous ..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1991, où étaient présents :
 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Z..., B... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Le GAN incendie-accident, de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  qu'il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une pareille mesure ;  Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat d'une cour d'appel, a déclaré sans objet par suite du dépôt du rapport d'expertise, la requête en remplacement d'un expert précédemment désigné par un arrêt de cette cour d'appel, à l'occasion d'une procédure, opposant les consorts Y... à la société Le GAN incendie-accidents ;

 Que le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond n'est donc pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse, Anna X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Gilbert, René Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, d'une part, déclarer que le médecin de Mme Y..., constatant chez sa patiente un syndrome dépressif réactionnel, avait estimé nécessaire un éloignement du milieu familial à titre thérapeuthique, d'autre part, affirmer que l'exposante ne rapportait pas la preuve de ce que la cohabitation avec son époux était nuisible à sa santé ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il n'appartient pas à un médecin de dispenser sa cliente du devoir de cohabitation édicté par le Code civil et que la preuve du caractère non fautif de l'abandon du foyer ne peut résulter des propres allégations de l'époux, y compris devant son médecin traitant ; qu'ainsi la cour d'appel, sans se contredire, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jules Z..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Technicrédit, venant aux droits de la société Sofeg, société anonyme dont le siège social est sis ... (1er),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Technicrédit, aux droits de la société Sofeg, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Z... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Sofeg, aux droits de laquelle se trouve la société Technicrédit ;  que M. Z... n'a pas conclu avant l'ordonnance de clôture qui, rendue le jour des débats, a été ultérieurement notifiée aux avoués ;  Attendu que, pour confirmer par adoption de motifs le jugement, l'arrêt énonce qu'en l'absence de tout moyen soulevé par l'appelant, la décision entreprise, qui a fait une juste appréciation des éléments de la cause et des droits des parties, ne peut qu'être approuvée en toutes ses dispositions, dont aucune n'est contraire à l'ordre public ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de M. Z... pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne la société Technicrédit, aux droits de la société Soleg, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gérard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Mme Annick Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en divorce "au motif que les auteurs des attestations produites par lui, qui faisaient état d'une rencontre extra-conjugale de Mme X... dans un hôtel de S... rapportaient un fait constaté par M. X... mais ne préciseraient pas avoir eux-mêmes procédé à cette constatation et que M. X... n'établirait pas que son épouse menait une vie séparée de la sienne", alors que, d'une part, l'attestation de Mme P... précisant que son auteur avait constaté que M. X... avait surpris un homme avec Mme X... dans une chambre d'hôtel, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation et alors que, d'autre part, en ne répondant pas au grief distinct de celui tenant à une vie séparée de son épouse et consistant pour celle-ci à ne s'occuper ni du ménage, ni des enfants, ni du mari, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'il ne résulte pas des productions que M. X... ait invoqué dans ses écritures d'appel la dénaturation par les premiers juges dont l'arrêt a adopté les motifs de l'attestation de Mme P... ; qu'il ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

 Et attendu qu'en relevant que M. X... renouvelle sa demande en divorce à l'appui de laquelle il produit des attestations selon lesquelles son épouse ne rentrait pas au foyer certaines nuits, ne s'occupait ni de son ménage, ni de son mari et menait une vie séparée de lui, et en retenant qu'il ne rapportait pas la preuve des griefs ainsi invoqués, la cour d'appel a pris en considération l'ensemble des faits reprochés à Mme X... et répondu aux conclusions du mari ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Gond Pontouvre (Charente) et actuellement ... au Gond Pontouvre (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société anonyme Triumph Adler France, dont le siège et ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Triumph Adler France ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement doit, à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ;

  Attendu qu'en se bornant, dans un litige opposant la société Triumph Adler France à M. X... à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement les prétentions et les moyens des parties et à affirmer que M. X... appelant, n'apportait aucune critique sérieuse aux moyens retenu par les premiers juges pour motiver leur décision, sans expliquer en quoi les conclusions de celui-ci, qui contestait la qualification donnée par les premiers juges des contrats ayant donné lieu aux factures litigieuse, ne pouvaient être accueillies, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

  Condamne la société Triumph Adler France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  I Sur le pourvoi n° A 90-16.736 formé par M. Denis G..., demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1989 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg, au profit de M. Gérard H..., demeurant n° 33 à Foulcrey (Moselle),

  défendeur à la cassation ;  II Sur le pourvoi n° N 89-18.192 formé par M. Maire Denis, agriculteur, demeurant ... (Moselle),

  en cassation du même jugement, au profit de M. Martin F..., demeurant n° 33 à Foulcrey (Moselle),

  défendeur à la cassation ;  Sur le pourvoi n° A 90-16.736.

  Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. J..., K..., Z..., Y..., D..., X..., C..., I...
E..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M. Maire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Joint les pourvois n° 90-16.736 et 89-18.192 ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 441-2 du Code de l'organisation judiciaire ;  Attendu que le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ;  Attendu que le jugement attaqué (tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg, 20 juin 1989), statuant en dernier ressort, après avoir mentionné, sous la rubrique "composition du tribunal", le nom d'un seul juge, énonce, dans le dispositif, que le tribunal a statué à la majorité des voix ;  Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation à même de vérifier la régularité de sa composition, a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par le tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saverne ;  Condamne M. H..., envers le Comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Ubaldi, dont le siège est à Gaillac (Tarn-et-Garonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de la société Entreprise Ubaldi, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le devis établi par la société Ubaldi, lequel n'avait pas été signé par le maître de l'ouvrage et ne faisait pas mention d'un prix ferme et définitif, pouvait être modifié au vu des travaux supplémentaires effectués au su de M. X..., qui avait demandé une modification des plans, et en retenant que la facture proposée par l'entrepreneur n'ayant pas été acceptée, celui-ci pouvait la modifier selon les métrés établis par l'expert judiciaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Entreprise Ubaldi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Z... D'Anselme, demeurant domaine Saint-François d'Assise, les Milans à la Celle Saint-Cloud (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mlle d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radiée, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M. Y... serait irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci, et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivise d'un immeuble situé à X..., elle figurerait depuis cinq années, sans interruption, au rôle des contributions directes de cette commune ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que Mlle d'X... ait invoqué devant le tribunal une irrégularité de forme de la déclaration de recours ; 

  Que, sur ce point le moyen est nouveau et mélangé de droit et de fait ;

  Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu que Mlle d'Anselme ne justifiait pas figurer personnellement, depuis cinq années, au rôle des contributions directes de la commune d'X... ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. D... Deplanque, demeurant rue des Fontaines Miraumont (Somme) Albert,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de Mme Eliane, Julia B..., divorcée C..., demeurant ... (Somme) Albert,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., H..., I..., G..., X..., Y..., E...
A..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 1989), que Mme B..., propriétaire de terres données à bail à ferme à M. Z..., a fait délivrer congé à celui-ci le 24 mars 1987, pour le 30 septembre 1988 ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos à contester cet acte et d'avoir déclaré valable le congé, alors, selon le moyen, qu'en application d'une clause formelle du contrat, le bail était reconduit pour une période de 9 ans à compter du jour de l'arrêt d'activité de la bailleresse, Mme B... ;  que cet arrêt avait eu lieu à la date incontestée du 1er octobre 1981, ce qui fixait l'expiration du bail au 30 septembre 1990 ;  que Mme B... n'était pas fondée à se prévaloir de la forclusion prévue par l'article 841 du Code rural à l'encontre de M. Z... qui invoquait le moyen tiré de la date prématurée pour laquelle le congé lui avait été donné ;  et que l'arrêt attaqué validant ce congé pour le 30 septembre 1988, sans s'expliquer sur le moyen soulevé par M. Z... au motif que la forclusion était encourue, manque de base légale au regard de l'article 841 du Code rural ;  Mais attendu que le bail à ferme consenti à M. Z... s'étant,

par application des dispositions de l'article L. 411-50 du Code rural, renouvelé pour 

  neuf années à compter du 30 septembre 1979, date d'expiration du bail initial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant l'absence de contestation du congé dans le délai de quatre mois à compter de sa réception ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... épouse d'Anselme, demeurant domaine Saint-François d'Assise, les Milans à la Celle Saint-Cloud (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radiée, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M. Y... serait irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivise d'un immeuble situé à Asnelles, elle figurerait depuis cinq années, sans interruption au rôle des contributions directes de cette commune ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. D'Anselme ait invoqué devant le tribunal une irrégularité de forme de la déclaration de recours ; 

  Que, sur ce point le moyen est nouveau et mélangé de droit et de fait ;

  Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu que M. D'Anselme ne justifiait pas figurer personnellement, depuis cinq années, au rôle des contributions directes de la commune d'Asnelles ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., née X..., demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1991 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, la concernant ; 

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'Anne-Marie X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Sauternes sur laquelle elle figurait en qualité de conjoint de François Y... ;

  Mais attendu que le rejet, ce jour, du pourvoi formé par François Y... contre le jugement ayant confirmé la décision de radiation prise à son égard par la commission administrative, entraîne le rejet de celui d'Anne-Marie X... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André Z..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  2°/ Mme Evelyne X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit :

  1°/ de M. Ahmed Y..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  2°/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ...
... à Aulnay-sous-Bois (Seine-SaintDenis), représenté par son syndic le cabinet Inizan et fils, ... à Pavillon-sous-Bois (SeineSaint-Denis), 

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Capron, avocat de M. Z... et de Mme X..., Me Choucroy, avocat de M. Ahmed Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'il importait peu que les travaux litigieux aient ou non été régulièrement autorisés, dès lors qu'en raison de leur mauvaise exécution, ils portaient atteinte aux droits d'un autre copropriétaire, la cour d'appel a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que les consorts A..., n'ayant pas invoqué l'irrecevabilité de la demande formée contre eux une par le syndicat des copropriétaires devant la cour d'appel, sont irrecevables à soulever l'exception pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z... et Mme X..., ensemble, à payer une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à payer à M. Y... une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société européenne d'investissement, de gestion et d'ingéniérie médicale (SEIGIM), dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Clinique de Meudon la Forêt Vélizy, dont le siège est à Meudon la Forêt (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient 

 présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SEIGIM, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Clinique de Meudon la Forêt Vélizy, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est formulé par le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Clinique de Meudon la Forêt (la clinique) a signé, le 1er avril 1977, un protocole d'accord avec la Société européenne d'investissement, de gestion et d'ingéniérie médicale (SEIGIM) en vue de procéder à l'extension de ses locaux ; qu'aux termes de cet accord, la clinique avait chargé la SEIGIM de l'assister pour les opérations techniques et financières du projet ; qu'un litige s'est élevé sur la rémunération due par la clinique à la SEIGIM ; que les parties étant d'accord sur le pourcentage de la rémunération, une divergence est demeurée entre elles sur son assiette de calcul ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1988) a jugé que les honoraires dus par la clinique à la SEIGIM devaient être exclus de cette assiette et qu'il n'y avait donc pas lieu au paiement d'honoraires sur honoraires ;

  Attendu que, sous couvert de violation de l'article 1134 du Code civil, de défaut de motifs et de non-réponse à conclusions, le pourvoi tend à remettre en cause l'appréciation souveraine de la volonté des parties par les juges du fond ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SEIGIM, envers la société Clinique de Meudon la Forêt Vélizy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... par Gueugnon (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Dijon (2e Chambre, 2e Section, au profit :

  1°) de M. Jean-François Z..., demeurant Chemin du Bois Camptal à Millery (Rhône),

  2°) de M. Claude, Marcel, Robert Z..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, 

 Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., M. X..., Mlle B..., M. Chemin, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions de M. Y..., sans méconnaître aucune des prétentions qui y étaient exprimées, et ne s'étant pas déterminée par l'aveu d'un droit, mais par l'appréciation souveraine des éléments du rapport d'expertise, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La société civile immobilière Nouvelle du ..., dont le siège social est sis à cette dite adresse,

  2°/ La société à responsabilité limitée Les Salons de Ramat Gan, dont le siège social est sis ... (3e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de M. Simon X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Nouvelle du ... et de la société Les Salons de Ramat Gan, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1990, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Nouvelle du ... et de la société Les Salons de Ramat Gan, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Simon X... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société civile immobilière Nouvelle du ... et à la société Les Salons de Ramat Gan de leur désistement de pourvoi ;

  ! Les condamne, envers M. Simon X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Raymonde, Germaine X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Jean-Pierre Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, le mari avait soutenu que la femme se retirait dans une petite chambre, mais pas que cette chambre serait située à part de leur domicile, ce qui ne résultait d'ailleurs d'aucun des éléments du débat ; qu'en décidant néanmoins que ladite chambre se trouvait à part du domicile des époux Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que l'arrêt relève l'indifférence et l'attitude injurieuse de l'épouse vis-à-vis de son mari, ainsi que des tentatives de sa part pour forcer des témoignages, et énonce que ces faits constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que, par ces motifs, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.