Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Jean Moulin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la production au passif de la procédure collective de M. X... à titre chirographaire d'une somme de 10 703,63 euros au titre des travaux de reprise limitait à ce montant non contesté la créance de la SCI Jean Moulin, et que cette dernière ne justifiait pas de sa demande complémentaire à l'encontre de la MAAF et de la MAF au titre de la réparation d'autres désordres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Jean Moulin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Jean Moulin à payer à M. X... la somme de 1 200 euros et à la société MAF et Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Jean Moulin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu à bon droit que, pour voir valider le titre dont il fait état, le requérant doit justifier d'une détention des parcelles non contrariée par la possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995, et relevé que M. X..., ès qualités, n'alléguait pas le moindre acte matériel de jouissance des terrains revendiqués et qu'il ne rapportait pas la preuve de leur détention, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'occupation de parcelles par des tiers, en a exactement déduit que la demande de M. Y..., ès qualités, devait être rejetée ;
   Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Jean-Louis X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'absence d'avis donné à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural n'ayant pas été invoquée par M. X... comme lui faisant grief, le moyen est sans portée ;
   Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à un simple argument, a exactement retenu que M. Romain X... avait été débouté de son dire tendant à voir insérer au cahier des charges une clause portant à la connaissance des adjudicataires qu'il était titulaire d'un bail verbal consenti par son père, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 juin 2003 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Romain X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2007 Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 10 novembre 2005 par le tribunal d'instance de Paris 18e, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 118 rue Marcadet 75018 Paris ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse de l'acte de partage des biens de M. Léonce Alexis X... du 23 juin 1989 qui reprenait en des termes identiques la formule utilisée dans le titre originaire sous la rubrique consacrée aux servitudes de passage ne consacrait pas l'existence d'une telle servitude mais la réalité d'un chemin d'exploitation, lequel était commun au fonds des époux Y... qu'il desservait, et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes rendait nécessaire, que la clause désignait comme réservataires de l'usage du chemin non seulement les consorts X..., co-donataires, mais également les précédents acquéreurs de l'immeuble, dont la portion en cause était un démembrement, et donc M. et Mme Y..., la cour d'appel, qui a constaté que cette clause était conforme à la logique juridique d'un chemin d'exploitation, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la rectification de l'acte notarié du 23 juin 1989 et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts Z..., Gilbert et Léonce X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les biens appartenant aux consorts X... puis pour partie à M. Eric Y... provenaient d'un même héritage partagé le 27 août 1966 et relevé qu'il existait une mention "commun aux trois lots" visant l'allée litigieuse portée sur le plan annexé à l'acte de partage et que la première partie de cette allée franchissait un ruisseau par un pont, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans se fonder sur les dispositions de l'arrêt du 22 mars 1982 et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation de l'acte de cession du 2 août 1974 de deux parcelles à MM. Z... et Eric Y... que l'ambiguïté des termes rendait nécessaire, que M. Eric Y... et le GAEC des Barreaux bénéficiant d'une servitude du père de famille expressément mentionnée dans

l'acte de partage du 27 août 1966 et les autres conditions de bien fondé de l'action possessoire étant remplies, les consorts X... devaient laisser à ceux-ci le libre passage sur le chemin de la Roize allant depuis le rond-point de l'Etoile jusqu'à la D87 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne M. Philippe X... à payer à M. Y... et au GAEC des Barreaux, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2005), que, par acte du 1er janvier 1990, la société Caberan a consenti à la société Pierres du Luberon un bail portant sur diverses parcelles de terrain bâties ; que, par acte du 29 juin 1998, la société civile immobilière Soubeyran (la SCI), venant aux droits de la société Caberan, a délivré congé pour le 31 décembre 1998 à la société Carrières du Luberon, venant aux droits de la société Pierres du Luberon ; que la société Carrières du Luberon, nouvellement dénommée société Proroch, a assigné la SCI en paiement d'une indemnité d'éviction ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la société Proroch, l'arrêt retient que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés délivré le 9 juin 1998 fait apparaître que cette société n'exploitait pas de fonds de commerce et que le bail conclu le 1er janvier 1990 ne pouvait donc être commercial ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés mentionne que le preneur exerce dans les locaux loués "toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'extraction, à la transformation et à la vente de produits de carrière, carrières de tailles", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a validé le congé délivré le 29 juin 1998, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne la SCI Soubeyran aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Soubeyran à payer à la société Proroch la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Soubeyran ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités, Le Gan, Les Mutuelles du Mans assurances, Le Bureau Véritas, M. Z..., la MAF, M. A..., ès qualités, la société AGF, la SMABTP, la société Ipiga, les époux B..., les époux C..., M. D..., les époux E..., les époux F..., les époux G..., les époux H..., les époux I..., les époux Le J..., les époux K..., les époux L..., M. Le M..., M. N..., les époux O..., les époux P..., les époux Q..., les époux R..., les époux S..., les époux T..., les époux U..., les époux V..., M. XW..., Mme Patricia V..., les époux XX..., les époux XY..., Mme XZ..., les époux XA..., les époux XB..., les époux XC... et les époux XD... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1604 et 1184 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2005), que la société civile de construction vente Les Inédites (la SCCV) a vendu en l'état futur d'achèvement des maisons individuelles qui ont été réalisées par la société Sofi Ouest ; qu'arguant de défauts affectant les toitures en ardoise, les époux X... ont assigné la SCCV et Sofi Ouest en paiement des sommes nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue ;
Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient que la présence de pyrites oxydantes sur la toiture des époux X... n'est pas rapportée et que l'expert n'a pas relevé d'ardoises coffines ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les ardoises livrées par la SCCV n'étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne, ensemble, les sociétés SCCV Les Maisons du Village et Sofi Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés SCCV Les Maisons du Village et Sofi Ouest à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; rejette la demande de la SCCV Les Maisons du Village et de Sofi Ouest ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2006, la SCP Laugier et Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sedao international, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit la société Slibail immobilier ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Sedao international du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Sedao international aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sedao international à payer à la société Slibail immobilier la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2005), M. Michel X... et M. Y... ont signé un contrat non daté de réalisation musicale, le premier s'engageant à verser au second une rémunération proportionnelle sur le produit des ventes de disques vinyles et cassettes des enregistrements réalisés ; que les redevances n'ayant pas été payées régulièrement, M. Y... a assigné M. X... en paiement devant un tribunal de grande instance ; qu'en appel, la société Michel X... Musique (MJM) est intervenue volontairement aux côtés de ce dernier ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable, ci-après annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... au paiement de redevances ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève d'abord que l'objet du contrat est de réaliser des enregistrements et d'en rémunérer l'exploitation, la redevance étant générée par l'exploitation des enregistrements et non par le support utilisé et ensuite qu'en 1990 les redevances ont été payées tant sur les ventes de disques compacts que de disques analogiques ; que la cour d'appel a pu, analysant le comportement des parties en cours d'exécution du contrat pour déterminer leur commune intention, sans encourir les griefs du moyen, décider que les redevances étaient dues sur les ventes de disques compacts ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société MJM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son intervention recevable mais mal fondée ;
   Attendu que c'est à celui qui prétend avoir indûment payé pour le compte du débiteur de prouver le caractère indu du paiement ;
   que le second moyen étant rejeté, la société MJM, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas que M. X... n'était pas débiteur des sommes payées pour son compte ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Michel X... musique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en son unique branche, ci après annexé :

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2005) d'avoir rejeté l'action en responsabilité qu'il avait engagé contre l'Etat en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'inexactitude d'un procès-verbal d'accident de la circulation, faute sans laquelle un partage de responsabilité n'aurait pas été retenu par les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils de l'accident, entraînant une indemnisation partielle de ses divers préjudices ;
   Attendu que l'inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, c'est à bon droit que la cour d'appel qui a constaté que la décision définitive tranchant les responsabilités dans l'accident a été prise après rectification de l'erreur alléguée sur des éléments objectifs et non erronés en a déduit l'absence de faute lourde du service de la justice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 8 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que, depuis son inscription sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, il s'est toujours beaucoup impliqué dans les questions environnementales, qu'il a créé avec d'autres confrères la Compagnie nationale des experts judiciaires en environnement, qu'il organise des manifestations liées à l'environnement ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en vue d'effectuer un voyage pour se rendre à un congrès à La Havane au départ de Bordeaux, les époux X..., ont réservé l'ensemble de leurs billets par l'intermédiaire d'une agence de voyage pour le 18 janvier 2003 ; que le voyage se décomposait en un vol Air France Bordeaux - Paris départ 8h40, arrivée 9h40, un vol Iberia Paris
   - Madrid après regroupement des congressistes et un vol Iberia Madrid - La Havane ; qu'au moment du départ de Bordeaux, les époux X... ont appris que leur vol était supprimé et, contraints de rejoindre directement les congressistes à Madrid, ont pris le vol Air France Bordeaux - Madrid dont ils ont acquitté le prix ; que les époux X... ont assigné la société Air France en dédommagement du préjudice qu'ils alléguaient ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 15 avril 2005) a rejeté l'intégralité de leurs demandes ;
   Attendu que les époux X... ayant demandé devant le tribunal d'instance, non le remboursement du prix payé en exécution du contrat de transport conclu avec Air France, mais l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice allégué, les deux premières branches du moyen ne peuvent être accueillies ;
   Et attendu, qu'ayant retenu exactement qu'aux termes de l'article 20 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 il incombait au transporteur aérien, pour s'exonérer de sa responsabilité, de prouver qu'il avait pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre, le tribunal d'instance qui a constaté que l'avion qui devait assurer le vol litigieux et devait décoller à 8h40, avait atterri la veille en fin de journée en provenance d'Orly, qu'un impact avait été découvert à ce moment-là sur le pare-brise du commandant de bord, que la réparation ne pouvait être réalisée dans la nuit et que le remplacement de l'appareil n'était pas possible face à cet événement imprévu sur un temps très court et sur une escale à distance de la base principale et que la compagnie Air France qui n'avait pas connaissance du trajet des époux X... au moment de la conclusion du contrat de transport entre Bordeaux et Paris, leur a proposé sur le moment une solution adaptée acceptée par eux, a légalement justifié sa décision au regard du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2003) qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à compter du 21 mars 2003 à 400 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle due à Mme Z... au titre du devoir de secours ;
   Attendu que seul le prononcé irrévocable du divorce mettant fin au devoir de secours des époux, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui était saisie d'un appel général incident de Mme Z..., a réduit le montant de la pension alimentaire due par M. X... pour la durée de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci après annexé :
   Attendu que M X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 58 000 euros titre de prestation compensatoire ;
   Attendu qu'ayant relevé que le mari était âgé de 44 ans, l'épouse de 45 ans et que le mariage avait été contracté le 11 mai 1996, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'en considération des qualifications et expériences professionnelles des époux, de leurs droits prévisibles en matière de pension de retraite, plus limités pour l'épouse qui avait consacré une partie de son temps à l'éducation des enfants et qui avait un salaire nettement inférieur à celui de son mari lorsqu'elle avait travaillé et de la consistance du patrimoine des époux, la cour d'appel a estimé qu'il y avait lieu de fixer à la somme de 58 000 euros le montant de la prestation compensatoire en capital due à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a confié, pour réparation, à la société Technicar un véhicule dont la boîte de vitesse automatique était en panne ; qu'un devis, prévoyant le remplacement de l'organe défaillant par un équipement neuf, a été refusé par le propriétaire en raison du coût élevé de l'intervention proposée ; que le garagiste, après avoir tenté des réparations, s'est vainement mis en quête d'une boîte de vitesse d'occasion ; qu'après avoir obtenu une expertise en référé, M. X... a engagé une action pour obtenir la remise en état de sa voiture et l'indemnisation de divers dommages, selon lui, subis du fait de la détérioration et de l'immobilisation prolongée de l'automobile confiée ;
   Sur les trois moyens du pourvoi principal de M. X..., tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Technicar ;
   Vu l'article 1787 du code civil ;
   Attendu que si le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la remise en état du véhicule qui lui est confié, cette obligation ne s'étend qu'aux réparations convenues entre les parties ;
   Attendu que pour condamner la société Technicar à procéder à l'installation d'un équipement neuf aux frais du client, l'arrêt attaqué retient que pour le remplacement de la boîte de vitesse défectueuse, le garagiste était tenu d'une obligation de résultat ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors quil ressort de l'arrêt attaqué que M. X... avait refusé le remplacement de l'organe défaillant par une pièce neuve, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Technicar à procéder au remplacement de la boîte de vitesse défectueuse par un équipement neuf, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 26 avril 2004), que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans la procédure l'opposant à son mari ; qu'elle lui a versé durant l'année 2000, diverses provisions d'un montant total de 65 000 francs (9 680,51 euros) ; que le 15 février 2002, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats afin d'obtenir la restitution des sommes versées en faisant valoir que son conseil n'avait pas respecté le mandat qu'elle lui avait confié ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté ses demandes ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la mission confiée à l'avocat était celle de négociateur et médiateur pour permettre à Mme X... de réintégrer l'entreprise familiale et de défendre ses intérêts lors de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux et énoncé qu'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le comportement de l'avocat en ce qu'il aurait entretenu une confusion en sorte que la cliente croyait être défendue par ce conseil devant la Cour de cassation, l'ordonnance retient que M. Y... a établi le 11 janvier 2002 une facture d'honoraires définitive mentionnant les prestations qu'il a réalisées et que les honoraires réclamés étaient justifiés ;
   Qu'en l'état de ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, le premier président, qui n'était pas tenu de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris en qualité d'interprète-traducteur en langue turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 29 décembre 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir que, si à la date de sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires elle n'avait effectué que deux missions d'interprète, elle est depuis régulièrement sollicitée, notamment en Seine-et-Marne où elle réside ; qu'elle souligne la contrainte de devoir prêter serment à chacune fois qu'il est fait appel à ses services et affirme être persuadée qu'il n'y a pas suffisamment d'interprète - traducteur en langue turque en Seine-et-Marne, car elle n'est pas la seule à exercer ces fonctions sans assermentation ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2006, notifiée le 22 décembre 2006, sa réinscription a été refusée ; que le 3 janvier 2007 M. X... a formé le recours prévu à l'article 20 du décret ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la commission de réinscription avait émis un avis favorable sous réserve de l'avis des juges utilisateurs, mais que sa réinscription a été refusée au motif qu'il avait été condamné par un arrêt civil de la cour d'appel de Bordeaux du 4 mai 2006 mettant en cause son comportement, et qu'il est anormal que M. Y..., qui présidait cette formation, ait participé à l'assemblée générale ;
   Mais attendu que le décret du 23 décembre 2004 ne prévoit l'exclusion des délibérations de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel que des membres composant la commission de réinscription ;
   Et attendu que M. X..., entendu par le conseiller rapporteur le 24 août 2006, a été en mesure de s'expliquer sur le motif critiqué ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X... a sollicité, pour la troisième année consécutive, son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, en qualité de traducteur en langue roumaine ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 5 janvier 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle a une expérience de terrain auprès de la police judiciaire et des avocats, qu'elle doit refuser des traductions faute d'être inscrite sur la liste des experts judiciaires et demande un réexamen de la décision lui refusant une inscription initiale ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a, le 8 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, elle demande que ses compétences et son expérience soient reconnues par la Cour de cassation ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le DRASS ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le 15 mai 2002 Jean-Paul X... s'est rendu dans un magasin pour le compte de son employeur, la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (la société) ; qu'avant de regagner son bureau, il a déposé son véhicule personnel dans un centre de contrôle technique, où il a été pris de malaise ; qu'il a été conduit au centre hospitalier où il est décédé le 18 mai 2002 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le malaise a eu lieu au sein de l'établissement de contrôle technique où l'assuré, qui n'était plus en mission pour le compte de son employeur, s'était rendu pour des raisons strictement personnelles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le malaise était survenu au cours de la mission, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que l'accident dont Jean-Paul X... a été victime le 15 mai 2002 sera pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle ;
   Condamne la CPAM du Sud Finistère et la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Sud Finistère ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le bail conclu était qualifié de commercial, qu'il avait été conclu pour neuf années avec révision triennale, ce qui correspondait aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, qu'il stipulait la présence d'un local commercial, que M. X... avait la connaissance de l'exercice nécessaire d'une activité commerciale par ses preneurs en conséquence de la vente de son portefeuille de courtage d'assurances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'immatriculation de M. Y..., a souverainement retenu que les parties avaient entendu soumettre le bail au statut des baux commerciaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande que la société civile immobilière du Laquais avait présenté au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il y a lieu de compléter l'arrêt en condamnant l'association Comité anti bruit et de défense de l'environnement (Cader) et l'association Vivre et s'entendre à Champier à payer à la société civile immobilière du Laquais, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   PAR CES MOTIFS :
   COMPLETANT l'arrêt n° 1145 FS-D du 8 novembre 2006 ;
   Condamne l'association Comité anti bruit et de défense de l'environnement (Cader) et l'association Vivre et s'entendre à Champier à payer à la société civile immobilière du Laquais, ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge et à la suite de l'arrêt complété ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 avril 2005), que M. X..., qui, de nationalité marocaine, avait servi dans l'armée française du 10 janvier 1953 au 3 mars 1956, a, le 8 mai 2000, sollicité l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de sa période d'engagement volontaire ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a opposé un refus ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que le droit à pension de vieillesse au titre des services militaires est ouvert quelque soit le lieu où l'intéressé a effectué sa période militaire ; que, pour rejeter le recours de M. X..., la cour d'appel, en statuant sur le fondement d'un courrier du ministère de la défense dépourvu de valeur normative, a retenu que M. X... n'avait pas effectué sa période militaire en métropole et en a déduit qu'il ne pouvait bénéficier rétroactivement du régime général de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en ajoutant une condition qui n'y figurait pas, a violé l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'attribution de la prestation litigieuse est subordonnée, pour les périodes en temps de guerre à la condition postérieure d'affiliation au régime général de sécurité sociale et, pour les périodes hors guerre, à l'assujettissement au régime des pensions civiles et militaires ;
   Et attendu qu'en retenant, d'une part, que le temps passé sous les drapeaux ne conférait pas à lui seul des droits vis-à-vis du régime général français de sécurité sociale qui suppose une affiliation, d'autre part, que M. X... n'avait pas été assujetti aux retenues pour pension sur sa solde mensuelle, la cour d'appel a exactement décidé que la demande n'était pas fondée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la défaillance de Mme X... à rembourser ses prêts, la caisse de crédit mutuel Marseille Gambetta (la banque) l'a assignée en paiement ; que Mme X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a obtenu, par un arrêt du 5 janvier 2006, la fixation de sa créance et l'attribution judiciaire du gage consenti par la débitrice sur son compte à terme n° 444331.63 ; que la banque a formé une requête en rectification de l'arrêt du 5 janvier 2006 au motif que la cour d'appel aurait omis de statuer sur sa demande d'attribution de gage consenti sur le compte n° 444331.64 ;
   Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt du 8 juin 2006 relève que la cour d'appel a bien statué sur cette demande puisqu'elle l'avait écartée faute de pièces justificatives ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que par le précédent arrêt du 5 janvier 2006, elle n'avait pas tranché dans son dispositif l'attribution du gage portant sur le compte n° 444331.64, la cour d'appel a violé a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 janvier 2006 ;
   Condamne Mme Y... et M. de Carrière, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de crédit mutuel Marseille Gambetta ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Aux Ajoncs d'Or était adhérente de l'enseigne Open en ville qui distribue des objets modernes et dont l'enseigne est largement exposée sur l'auvent du magasin, que la présence en vitrine d'un canapé et, dans les sous-sols, d'un canapé identique et de tapis, tous objets qui n'étaient pas, en raison de leur origine et de leur style, autorisés à la vente dans le bail conclu entre les parties, caractérisait la violation des clauses et conditions de ce bail, la cour d'appel, sans dénaturation des conclusions de la société Aux Ajoncs d'Or, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne la société Aux Ajoncs d'Or aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aux Ajoncs d'Or à payer à la société civile immobilière ... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Aux Ajoncs d'Or ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.