Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A... Thierry, demeurant ... (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Francine, Christiane X..., divorcée de M. Z..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y... de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. B..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et annexé ci-après :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B... et Mme X... ont vécu en concubinage de 1976 à 1983 ;  que Mme X... a alors réclamé à M. B... la somme de 300 000 francs qu'elle lui aurait remise à titre de prêt, pour lui permettre d'effectuer des travaux dans sa maison d'habitation ;  que l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990) a accueilli cette demande ;  Attendu que l'arrêt, relevant à bon droit que les déclarations faites par le débiteur lors d'une enquête de police présentaient les caractères d'un commencement de preuve par écrit, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine formulée par la cour d'appel sur la portée de cet écrit et des attestations qui le complétaient ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18/ L'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er),

 28/ M. Philippe Y..., demeurant rue de l'Eglise à Folies (Somme),

 38/ Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Crappier, dont le siège social est à Bouchoir (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de :

 18/ M. X... Younès, demeurant ... (19e),

 28/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de M. Y... et du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Crappier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Donne défaut contre M. Z... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 22 novembre 1990), que, par temps de brouillard, à une intersection, une collision se produisit entre le camion conduit par M. Z..., qui circulait sur une route prioritaire, et le tracteur attelé d'une remorque qui arrivait d'une route sur la droite ;

 qu'ayant été blessé M. Z... a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y..., le groupement agricole d'exploitation en commun Crappier et son assureur, l'Union des assurances de Paris ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. Z... la réparation de son entier préjudice, alors que la cour d'appel, en déduisant de la seule absence de faute de la victime que la faute de l'autre conducteur était la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si le premier conducteur aurait pu le prévoir ou l'éviter,

aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'en raison du brouillard sa visibilité était réduite, constate que le tracteur, dont la progression était lente, obstruait le couloir du camion qui ne circulait pas à une vitesse excessive, et retient que M. Z... avait freiné dès qu'il avait aperçu l'ensemble agricole ;

 Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si M. Z... aurait pu prévoir ou éviter l'accident, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'aucune faute de la victime n'était de nature à réduire ou à exclure son indemnisation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Simone X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. Jean Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour réduire la rente mensuelle due au titre de la prestation compensatoire par M. Y..., en application de la convention définitive homologuée, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'à la suite d'un licenciement intervenu peu après le divorce sur requête conjointe, prononcé en 1979, M. Y... est devenu président-directeur général d'une société ; que son salaire a été réduit à partir de l'année 1989 lorsque la société a été mise en redressement judiciaire, que la liquidation judiciaire de celle-ci a été étendue à ses biens personnels, qu'il a ensuite été employé par le reprenant de la société avec un salaire précisé, mais qu'il fait l'objet de poursuites de la part des créanciers de celle-ci, en qualité de caution solidaire à hauteur d'une certaine somme, et énonce que la situation actuelle de M. Y... démontre qu'un changement important et imprévu est intervenu dans l'état de ses ressources depuis la date du divorce ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme X... dans le détail de son argumentation, et qui n'avait à prendre en considération, ni la pension d'invalidité dont il n'était pas soutenu qu'elle n'avait été versée que postérieurement au divorce, ni la pension de retraite dont M. Y... ne bénéficiait pas encore, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain pour apprécier, au vu des éléments produits, les ressources réelles de l'ex-mari et le caractère imprévu du changement de celles-ci, et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! d Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Françoise P., née H.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Bouthors, avocat de M. P., de Me Odent, avocat de Mme P., née H., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux P.-H. à leurs torts partagés, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que M. P. rapporte la preuve du comportement injurieux de sa femme à son égard et de la réalité des interventions téléphoniques de son épouse sur son lieu de travail, qu'il sera fait droit à sa demande reconventionnelle, le comportement de Mme P. rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;  Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits allégués constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne Mme P., née H., envers M. P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... (12ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit du prince Abderahman Y... Abderahman X..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du prince Abderahman Y... Abderahman X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1992, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 février 1991, au profit du Prince Abderahman Y... Abderahman X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers le Prince Abderahman Y... Abderahman X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Ferdinand H..., demeurant ... (Ardèche),

  28) Mme Henriette M..., épouseiraudet, demeurant ... (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :

  18) de Mme Eliane F..., épouse de M. Jean B..., demeurant L'Ohste du Pau,

  28) de Mme Yvette F..., épouse de M. André A..., demeurant à Thueyts (Ardèche),

  38) de M. Gaston K..., demeurant Quartier du Bateau à Ruoms (Ardèche),

  48) de Mme Denise X..., épouse de M. Gaston K..., demeurant Quartier du Bateau à Ruoms (Ardèche),

  58) de Mme I...
E..., épouse K..., demeurant Quartier du Bateau à Ruoms (Ardèche),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. O..., Z..., D..., L..., J...
G..., MM. Y..., N..., J...
C... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat des époux H..., de Me Blondel, avocat des consortselly, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts K..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 683 du Code civil ;  Attendu que pour décider que les fonds des consorts K... et des consortselly bénéficient, sur le fonds des épouxiraudet, d'une servitude de passage devant s'exercer sur le chemin défini par l'expert, l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 1990) retient que ce chemin constitue la solution de désenclavement la plus adéquate pour les fonds des consortselly et des consorts K... ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le trajet était fixé à

l'endroit le moins dommageable pour le fonds des épouxiraudet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'assiette de la servitude, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, quant à ce, 

  la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne les défendeurs, envers les époux H..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Paul C...,

  28/ Mme Annick E... épouse C...,

  demeurant lieudit "Pierroland", Amplepuis (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre civile), au profit :

  18/ de M. Paul Y..., demeurant 5, place Carriat, Bourg-en-Bresse (Ain),

  28/ de M. Félix Y..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. I..., B..., G..., F...
D..., MM. X..., Z..., H..., F...
A... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat des époux C..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1990) de décider que deux parcelles figurant dans la désignation des biens que leur avaient vendus MM. Paul et Félix Y... avaient été portées par erreur dans l'acte authentique de vente, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants droit ;  qu'il en résulte que l'acte authentique fait foi jusqu'à l'inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ;  que la mention des parcelles objet de la vente constitue un élément essentiel de la convention conclue entre les parties que renferme l'acte authentique ;  qu'à cet égard, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription en faux ;  qu'en retenant que les dispositions de l'article 1319 ne faisaient pas obstacle à la recherche de la commune intention des parties sur

la consistance des biens vendus, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;  Mais attendu que la preuve contraire étant admise contre les énonciations des parties dans un acte notarié, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une contradiction entre les termes de l'acte, relativement à la consistance des biens vendus, a pu rechercher l'intention des parties pour définir cette consistance et en déduire souverainement que deux parcelles portées à l'acte étaient exclues de la vente ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Avenir du prolétariat, dont le siège social est ... de Nazareth à Paris (3e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile), au profit de la société Schmitt frères, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. M..., A..., N..., G..., Z..., K..., E..., D..., J...
I..., M. X..., Mlle H..., MM. Y..., L..., J...
F... Marino, M. Fromont, conseillers, M. B..., Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hémery, avocat de la SCI Avenir du prolétariat, de Me Delvolvé, avocat de la société Schmitt frères, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1990), que la société civile immobilière Avenir du prolétariat (SCI), ayant donné en location à la société Schmitt frères un local, lui a fait délivrer congé, le 22 octobre 1987, puis l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ;  Attendu que, pour dire que le local devait être soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt retient que ce local s'avère indispensable à l'activité principale de marchand de meubles, tapissier décorateur, exercée par la société Schmitt dans un local commercial principal situé à trois cents mètres ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le local litigieux avait été loué au vu et au su de la société bailleresse en vue de son utilisation pour l'activité principale du preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 ! d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le local du ... du T. est soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et renvoyé la SCI Avenir du protélariat à se pourvoir comme elle en avisera devant le tribunal de grande instance de Toulouse, l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;  Condamne la société Schmitt frères, envers la SCI Avenir du prolétariat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse B..., veuve de M. Jean Elie Y..., demeurant à Trédaniel (Côtes-du-Nord), lieudit "Le Tertre au Pré",

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit :

  18/ de Mme Madeleine A..., veuve X..., demeurant ...
C... André (Cher),

  28/ de Mlle Marie X..., demeurant ...
C... André (Cher),

  38/ de Mlle Marguerite X..., demeurant à Saint-Nicolas du Pelem et actuellement ...
C... André (Cher),

  48/ de M. François Z..., demeurant à Corlay (Côtes-du-Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., de Me Pradon, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, refusant de reconnaître à l'indemnité stipulée à la charge de l'acquéreur le caractère d'une clause pénale en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de vente, que Mme Y..., qui avait conservé la possibilité de se dédire, n'avait pas souscrit un engagement ferme et définitif et que les vendeurs ne pouvaient pas exiger la réalisation de la vente ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d  Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Y..., demeurant Le Prieuré Saint-Pierre à Champ-Saint-Père (Vendée),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit de :

  1°/ M. Armand A...,

  2°/ Mme A..., née Christiane Z...,

 demeurant tous deux "La Voie" aux Clouzeaux (Vendée),

  3°/ Mme Elise X..., veuve Ferre, demeurant ... au Poire-sur-Vie (Vendée),

  4°/ M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (Vendée),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Gauzès, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé par M. Y... le 30 juillet 1990 contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon le 3 avril 1990, qui lui a été notifié le 4 avril 1990 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs et le trésorier payeur général pour M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cecophim, société à responsabilité limitée, dont le siège est 29, rue du Bois Galon, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société Mag Mecaniplast, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Cecophim, de Me Choucroy, avocat de la société Mag Mecaniplast, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Cecophim a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la société Mag Mecaniplast ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Cecophim, envers la société Mag Mecaniplast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

   Epoux X., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit :

   Epoux X.

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Blanc, avocat des époux X., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu que M. Maurice X. et son épouse ont réclamé un droit de visite sur leurs petites-filles Gwenael, Benoîte et Clémentine X., filles de leurs fils Erick X. ;  Attendu que les époux Erick X. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen 6 septembre 1990) d'avoir accordé un droit d'hébergement des jeunes Gwenael, Benoîte et Clémentine aux époux Maurice X., au motif que les attestations produites par les époux Erick X. d'où il ressortait que les grands-parents avaient profondément affecté leurs petites-filles par des scènes violentes dont elles avaient été les témoins et critiquaient systématiquement leur mode d'éducation, étaient contredites par les attestations produites par les époux Maurice X., et qu'il résultait d'un rapport d'enquête sociale que ceux-ci faisaient l'objet des renseignements les plus favorables, alors, de première part, qu'il ne saurait y avoir contradiction entre des témoignages de moralité et des attestations faisant état de faits précis ;  que, de deuxième part, il ne résultait pas des motifs de l'arrêt que la cour d'appel se soit déterminée en considération essentielle de

l'intérêt des enfants ;  et que, de troisième part, le principe de contradiction n'avait pas été respecté, faute par l'enquêteur social d'avoir recueilli, les explications des parents ou par la cour d'appel d'avoir délivré commission rogatoire à cette fin ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve versés aux débats que la cour  d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a retenu que l'existence de motifs graves seuls de nature à faire obstacle aux relations personnelles que les grands-parents sont en droit d'entretenir avec leurs petits-enfants, n'était pas établie en l'espèce ;  que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les époux Erick X., envers les époux Maurice X., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18/ M. C...,

 28/ Mme C..., née Martina X...,

 demeurant ensemble 10, Place de l'Eglise à Malesherbes (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit :

 18/ de M. Z...,

 28/ de Mme Z..., née B...
A...,

 demeurant ensemble ... (Loiret),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

 LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des épouxuillen, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des épouxreffin, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

 Attendu que la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, sans dénaturer la portée de l'acte de vente du 8 octobre 1975, qu'en l'absence d'indication relative à l'appentis litigieux dans les autres actes, les époux Y..., pour établir leur droit de propriété sur la cage d'escalier de l'immeuble leur appartenant, étaient bien fondés à se prévaloir des mentions expresses figurant dans l'acte du 8 octobre 1975 émanant des auteurs communs aux deux parties et précisant que les pièces du premier et du deuxième étage, appartenant aux épouxreffin, étaient desservies par l'escalier prenant dans la cour ; 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! -d  Condamne les épouxuillen, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. F..., Jean-Marie de I..., demeurant Jasseines à Chavanges (Aube),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :

  18) M. Paul C..., 

  28) Mme Georgette B..., épouse C...,

  demeurant ensemble Villeneuve Renneville Chevigny à Vertus (Marne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. H..., Z..., E..., D...
A..., MM. X..., G..., D...
Y... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de M. de I..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1991), que les époux C... ont acquis une parcelle de terre donnée à ferme à M. de I... ;  que le 29 août 1989, M. C... a fait délivrer congé à ce dernier, pour le 23 avril 1991, à fin de reprise au profit de son fils F... ;  Attendu que M. de I... fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, "qu'un tel congé constitue un acte qui requiert, de la part de celui qui le délivre, non seulement le pouvoir de s'opposer au renouvellement du bail en donnant congé, mais encore celui de louer le fonds rural au bénéficiaire de la reprise, pouvoir dont les époux ne sont dotés que s'ils agissent ensemble ;  que pour avoir néanmoins refusé, en l'espèce, d'annuler le congé litigieux délivré par le mari seul, en la considération inopérante de sa ratification ultérieure par l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1425 du Code civil ainsi que les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural" ;  Mais attendu qu'ayant constaté que Mme C..., avait approuvé le congé et était intervenue à l'instance pour le ratifier, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés, que la mention du congé relative à l'habitation du bénéficiaire de la reprise n'était pas de nature à induire le preneur en erreur ;  Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que M. Philippe C... exploiterait la parcelle reprise au sein d'un société civile d'exploitation agricole constituée avec son père, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en constatant, par motifs adoptés, que la superficie totale mise en valeur divisée par deux n'excédait pas le seuil de 102 Ha fixé par le schéma directeur de la Marne ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., résident "Les Hauts de Nogent" à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Dreux, en matière électorale, le concernant ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nogent-Le-Roi alors que, inspecteur des Impôts à Lodève jusqu'en juin 1992, il a été nommé à 

  cette date receveur percepteur des finances et affecté en cette qualité à la Trésorerie générale des Yvelines, qu'il est actuellement domicilié à Nogent-Le-Roi et qu'aucune disposition n'oblige un citoyen à élire domicile à son lieu de travail ;  Mais attendu que l'article L. 30-1° du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté d'être inscrit hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ;  Et attendu qu'il résulte des productions que M. X... n'a pas été muté à Nogent-Le-Roi ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Diarra Y..., demeurant chez M. Z... à Paris (20e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;  Attendu que la déclaration de pourvoi de M. Diarra Y... n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Diarra Y... contre le jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris 20e qui a statué sur le droit de M. Diarra Y... à figurer sur la liste électorale du 20e arrondissement de Paris ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Côte-d'Or,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, concernant M. Selim C..., de nationalité turque, demeurant chez Mme X..., ... (Côte-d'Or),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., B...
D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la seconde branche du moyen unique :

 Vu l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l'article précité, mesures suffisantes pour lui permettre d'exercer les pouvoirs que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l'article 66 de la Constitution ;

 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance d'un délégataire d'un président de tribunal de grande instance autorisant la rétention administrative de M. C..., objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé "est en mesure de quitter la France par ses propres moyens grâce à l'argent qu'il détient et de se faire héberger par son compatriote, M. Husein E..., à Dijon" ;

 En quoi le premier président a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Boubacar X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, en matière électorale, le concernant ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens et être motivé ;

  Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Noisy-le-Sec présentée sur le fondement de 

 l'article L. 30-4° du Code électoral, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. X... ne remplit pas les conditions prévues par l'article susvisé pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ;

  Qu'en statuant ainsi, sans exposer les moyens présentés par M. X... au soutien de sa demande et sans indiquer les éléments sur lesquels le tribunal se fondait pour prendre sa décision, le tribunal a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Almany X..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 13 du décret n° 91 1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

  Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi, doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu qu'une ordonnance du premier président d'une cour d'appel ayant prolongé sa rétention, M. Almany X..., ressortissant guinéen, interdit de territoire français, s'est pourvu en cassation ; 

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; que, dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Almany X... contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 1992 prescrivant son maintien en rétention ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.