Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 28 avril 2004, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'URSSAF de la Haute-Vienne de son désistement de pourvoi incident en date du 24 décembre 2003 ;
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Ellni aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ellni et la condamne à payer à l'URSSAF de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16, 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement d'un juge de l'exécution Mme X... a été déclarée irrecevable en sa contestation d'une saisie-attribution pratiquée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la Caisse) ;
   Attendu que, pour recevoir Mme X... en sa contestation, la cour d'appel retient qu'il résulte d'une pièce produite en appel que la contestation a bien été dénoncée à l'huissier de justice ainsi que l'exige l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni du dossier de la procédure que la pièce évoquée, sur laquelle les juges du second degré se sont fondés, ait été communiquée à la Caisse ou que celle-ci ait eu connaissance de sa production, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2001), que déclarée adjudicataire, le 3 novembre 1999, d'un immeuble ayant appartenu aux époux X...
Y... et occupé à la date de l'acquisition par M. X...
Y... et par ses enfants (les consorts X...
Y...), la société Rixer Management Company a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 9 mai 2000, ayant constaté que ceux-là étaient occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion et les a condamnés, in solidum, à verser une indemnité d'occupation ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts X...
Y... font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur demande de délais pour quitter les lieux ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les consorts X...
Y... dans le détail de leur argumentation, après avoir retenu qu'un délai de près de deux ans s'était écoulé depuis la date de l'adjudication, a rejeté leur demande d'octroi du délai prévu par l'article 62, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts X...
Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de réduction du montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation et de les avoir condamnés, à ce titre, au paiement d'une provision ;
   Mais attendu que motivant sa décision, la cour d'appel, pour fixer la provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, s'est référée à la désignation et à la contenance de l'immeuble figurant dans l'ordonnance du juge des référés ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X...
Y... et M. M'Ba X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...
Y... et de M. M'Ba X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité traducteur-interprète en roumain ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose qu'il habite une région frontalière avec l'Allemagne où il y a une grande difficulté à trouver un traducteur en roumain ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur interprète en langue arabe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose que sa demande a été rejetée pour la quatrième année consécutive sans aucun motif valable et qu'il a déjà effectué des missions d'expertise pour la Police de l'air et des frontières d'Hendaye et pour le tribunal d'instance de Bayonne ;
   Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
   Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1720 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 décembre 2002), que la société civile immobilière du Bac et du Pont Ancien (SCI), propriétaire d'un immeuble, et la société Pacy transactions, locataire commerciale de celui-ci, sont convenues, le 4 mai 1994, de fixer le loyer du bail renouvelé le 1er août 1993 à la somme de 72 000 francs HT ; que la bailleresse souhaitant réaliser des travaux importants, par un protocole d'accord du même jour, les parties ont décidé que le loyer serait réduit à la somme de 60 000 francs HT par an jusqu'à la date de "livraison des locaux de réserves" ; que le 24 octobre 1997, la bailleresse estimant que les travaux étaient achevés, a fait délivrer à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer le complément de loyer ; que la société locataire a formé opposition à ce commandement en faisant état de malfaçons ;
   Attendu que pour condamner la SCI à procéder à ses frais à la vérification et à la mise en conformité de la chaufferie, de la cuve à fioul et du degré coupe feu du plancher et dire, en conséquence, qu'en raison des travaux incombant à la bailleresse la société Pacy transactions était fondée à s'opposer à la demande de résiliation du bail, l'arrêt retient que ces travaux incombent au propriétaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Pacy transactions ne devait pas supporter seule le coût des travaux relatifs au plancher coupe feu, à la mise en conformité de la chaufferie et de la cuve à fioul installées par la société qui lui avait cédé le droit au bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Pacy transactions aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article L. 145-1 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 2001), que, le 27 novembre 1997, la société civile immobilière Le Val Saint-Bernard (la SCI) a conclu avec M. X... une convention aux termes de laquelle elle mettait à sa disposition à titre précaire, pour une durée de 22 mois du 1er décembre 1997 au 1er décembre 1999, un local commercial à usage de pizzeria ; que, le même jour, la SCI a consenti à M. X..., sous certaines conditions, une promesse de bail commercial portant sur les mêmes locaux ; que M. X... a quitté les lieux le 30 juin 1998, puis a assigné la SCI aux fins de voir dire que la première convention s'analyse en une location-gérance déguisée d'un fonds de commerce et en obtenir l'annulation ainsi que la restitution des sommes versées à la SCI ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... et le condamner à payer à la SCI un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt retient que la location-gérance suppose que le loueur procure au locataire la jouissance d'un fonds de commerce ; qu'il ressort des courriers échangés entre la SCI et le greffe du tribunal de commerce en décembre 1997 que les murs et le matériel avaient été loués précédemment à Mme Y... qui s'était inscrite au registre du commerce et des sociétés en tant que propriétaire exploitante d'un fonds de commerce de restaurant-pizzeria qu'elle avait créé ; que M. X..., qui a pu procéder lui-même à la radiation de Mme Y... avant de pouvoir s'inscrire au registre du commerce, ne pouvait ignorer que seuls les murs et le matériel lui étaient donnés en location et qu'il lui appartenait pour exercer son activité de créer le fonds de commerce de restaurant-pizzeria, que la convention s'analyse donc bien en une convention d'occupation précaire avec option pour M. X... de transformer ce bail précaire en bail commercial de neuf ans ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions permettant aux parties de s'affranchir du statut des baux commerciaux étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la SCI Le Val Saint-Bernard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Val Saint-Bernard à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la SCI Le Val Saint-Bernard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Topaze et à la SCI Grenat du désistement de leur pourvoi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la résolution litigieuse de l'assemblée générale du 19 août 1993, "entérinant la nouvelle répartition des charges", ne devait pas être réputée non écrite comme contraire aux dispositions impératives des articles 10, 11, 22 et 24 de la loi du 10 juillet 1965, recherche qui ne lui était pas demandée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant apprécié souverainement les comptes approuvés produits aux débats, la cour d'appel a pu retenir qu'en l'état de ces comptes et, par ce seul motif, le syndicat des copropriétaires était fondé à obtenir de la société civile immobilière Rubis le paiement d'un arrièré de charges arrêtées au 4 janvier 2002 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Rubis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Rubis à payer au syndicat des copropriétaire Marco Polo, à M. X..., à Mme Y..., à Mme Z..., à Mme A..., à M. B..., à M. C...,à M. D..., à M. E..., à M. F..., à M. G... et à la société AIC, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Rubis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il résultait d'un rapport d'expertise repris par la cour d'appel dans son arrêt définitif du 20 février 1996 ayant autorité de chose jugée entre les parties, que ce mur n'avait pas été construit dans les règles de l'art pour un mur de soutènement, étant un simple mur d'habillage suivant la restanque existante, et relevé que l'expert avait préconisé la reconstruction pure et simple d'un mur et qu'il avait chiffré l'ensemble de ces travaux à 123 800 francs et 176 200 francs, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité des consorts X..., propriétaires du mur en cause édifié par M. Y..., maçon, sans respecter les règles de l'art, était engagée à l'égard des époux Z... et A... dont une partie des fonds s'était éboulée en raison des défauts affectant le mur, et condamner Mme X... et son ex-époux à payer lesdites sommes correspondant au coût des travaux, avec indexation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer opposable à la société X... (la société), dont M. X... est le gérant, l'expertise à laquelle M. X..., personne physique et seul défendeur à l'instance en référé ayant ordonné cette mesure a été convoqué, l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 novembre 2002) retient que le rapport d'expertise a été soumis à la contradiction de toutes les parties, y compris à la société dès la première instance, que M. X..., gérant de cette société, a lui-même participé à ladite expertise en tant que défendeur et aurait pu, s'il le souhaitait, appeler lui-même cette société en la cause ou intervenir volontairement pour elle ; que M. X... ne précise pas les éléments qu'il n'a pu faire valoir, ès qualités de gérant, autres que ceux qu'il a fait valoir soit disant uniquement à titre personnel et n'apporte aucune autre critique importante aux conclusions de l'expert judiciaire ; qu'enfin, le premier juge a exactement retenu la confusion entretenue par M. X... devant l'expert, s'y présentant comme le boulanger ayant aménagé le garage en locaux professionnels et de ce fait, habilité à se défendre contre les nuisances invoquées par les consorts Y..., confusion que M. X..., ès qualités de gérant de la société, ne peut tardivement exploiter pour tenter d'échapper à ses responsabilités ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société n'avait été ni appelée, ni représentée aux opérations d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposable à la SARL X... le rapport déposé par l'expert Morel le 1er décembre 1997 et en ce qu'il la condamne à payer diverses sommes aux consorts Y..., l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Z... et Mlle A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 2000), d'avoir supprimé la prestation compensatoire sous forme de rente qui avait été mise à la charge de son ex-mari ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du changement important dans les ressources et charges du débiteur de la prestation compensatoire, que la cour d'appel a estimé, par un arrêt motivé, qu'il y avait lieu de supprimer la rente et a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 276-3 du Code civil ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 2004 Me Le Prado avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Voinet déménagement Frandem contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Besançon le 16 mai 2000 au profit des époux X... ;
   Et attendu que par acte déposé au greffe le 7 mai 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, agissant pour les époux X... a déclaré accepter ce désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Donne acte à la société Voinet déménagements Frandem de son désistement de pourvoi ;
   Donne acte aux époux X... de leur acceptation de ce désistement et de leur renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Voinet déménagements Frandem aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., qui s'était engagé en qualité de caution de M. Y... pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la société Wespac banking corporation, aux droits de laquelle vient la Banque de Polynésie (la banque), a été condamné par jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 23 mars 1992 à payer à cette dernière diverses sommes ; qu'invoquant un dol, M. X... a ensuite assigné la banque en nullité de son engagement de caution ; que l'arrêt confirmatif attaqué, retenant que le jugement du 23 mars 1992 avait implicitement écarté la nullité du cautionnement, a déclaré l'action irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete ayant condamné M. X... en exécution de son engagement de caution n'avait pu se prononcer sur la validité de son consentement, de sorte que la demande ultérieure de M. X... en annulation de l'acte de cautionnement pour dol ne portait pas atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne la Banque de Polynésie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque de Polynésie à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et Mme Y... ont intenté une action en responsabilité contre la société NDS Voyages, en raison des désagréments subis au cours d'un voyage qu'ils lui avaient commandé ;
   Attendu que la société NDS Voyages fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 1er juin 2001) de l'avoir condamnée au paiement de dommage-intérêts ;
   Attendu que par, des motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui a relevé que le voyage d'une durée de 8 jours comprenait un transport aérien aller-retour entre la France et l'Amérique du Nord, une croisière entre Montréal et New-York, d'abord sur le Fleuve Saint-Laurent puis sur l'océan, avec quatre escales prévues et un séjour à New-York avec une soirée comédie musicale à Broadway, a exactement retenu que la société NDS Voyages avait agi comme organisateur de voyages soumis à la seule loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; que, dès lors, le moyen, qui s'attaque aux motifs surabondants par lesquels la cour d'appel, a entendu justifier également sa décision par application de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société NDS Voyages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société NDS Voyages et la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 931 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que Mme Z..., agissant en qualité d'héritière de son fils Jean-Philippe Y... décédé en 1995 et de mandataire de sa succession, a réclamé à Mlle X..., qui avait vécu, de 1975 à 1987 en concubinage avec celui-ci, le remboursement d'un prêt qu'il aurait consenti à cette dernière en 1986 pour financer l'achat d'une pharmacie ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Z... l'arrêt attaqué retient que Mlle X... ne rapporte pas la preuve de l'intention libérale de M. Y... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Y... avait remis une certaine somme à Mlle X..., sa concubine, pour l'achat d'une pharmacie et que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don personnel bénéficie d'une présomption en ce sens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à Mlle X... la somme de 1 600 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demandé et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2003) ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'acte de nantissement souscrit, le 26 juin 1995, par M. X..., ès qualités, au profit de la société banque Delubac ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Banque Delubac la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt mentionnant que Mme Bellivier de Prin, greffier, avait assisté le président lors de son prononcé, la minute est présumée avoir été signée par celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, qu'après avoir relevé que M. X..., bailleur, mentionnait dans ses conclusions que la responsabilité des constructeurs dans les désordres dont se plaint la société Les Castors, preneur, avait été définitivement retenue et qu'il avait perçu une provision pour effectuer la réparation des désordres les plus urgents, l'utilisant à la réparation des fondations par micropieux ainsi qu'à la reprise de la toiture, la cour d'appel, qui a pu déduire, par motifs propres et adoptés, de ces circonstances et du constat d'huissier de justice diligenté le 25 mars 1998 que la réfection complète de l'enduit constituait, dans ces conditions, une réparation importante qui n'incombait pas au preneur, a, sans inverser la charge de la preuve, ni violer les dispositions de l'article 606 du Code civil, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les travaux prescrits par l'autorité administrative étant, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la charge des travaux incombait à M. X... et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à Mme Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Menton, 14 mai 2001), rendu en dernier ressort, que la société GL Immo (la société) a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à M. X... ;
   Attendu que la société, qui n'a pas comparu devant le Tribunal, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son opposition ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1315 du Code civil et 472 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le Tribunal de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GL Immo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'ingénieur en géotechnique ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 19 novembre 2002 elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... expose qu'elle sollicite son inscription pour la cinquième année consécutive et fait valoir que le seul expert en géotechnique inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nancy a pris sa retraite en avril 2001, qu'elle possède des compétences nécessaires pour mériter son inscription sur la liste des experts ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme Y... fait valoir qu'elle est très fréquemment sollicitée tant par les services de police et de gendarmerie que par le tribunal ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 15 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, en revendication de la propriété de la parcelle anciennement cadastrée n° 507 et devenue n° 14, sur la commune de Simiane-Collongue ; qu'un jugement les a déboutés de leurs prétentions ;
   Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce qu'il convient de rejeter les attestations versées aux débats par les consorts X... le 16 mars 2001, date de l'ordonnance de clôture, par respect du principe de la contradiction ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché les époux Y... de répondre à la production de ces documents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen :
   Attendu que la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne (SEMAEB) fait valoir que le moyen est irrecevable, M. X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, la violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une atteinte au principe de l'égalité des armes en raison de la présence du commissaire du Gouvernement à l'instance ;
   Mais attendu que M. X... ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, le moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2003) fixe les indemnités revenant à M. X... pour dépossession immobilière d'une emprise de trois parcelles de terrain lui appartenant dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique engagée par la SEMAEB, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil , 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations) ;
   Condamne la SEMAEB aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SEMAEB à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMAEB ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance en divorce introduite en 1998 par M. X... à l'encontre de son épouse, Mme Y..., un premier jugement d'un juge aux affaires familiales en date du 5 octobre 1999 a invité les parties à faire valoir leurs observations sur le versement d'une prestation compensatoire ; qu'un second jugement du 7 mars 2000 a débouté M. X... de sa demande en divorce et a fixé sa contribution mensuelle aux charges du mariage ; que M. X... a interjeté appel par déclaration du 20 avril 2000 ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que le jugement du 5 octobre 1999 n'était pas susceptible d'appel et qu'il n'avait été formé aucun appel à l'encontre du jugement du 7 mars 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans la déclaration du 20 avril 2000, il était énoncé qu'il était interjeté appel "d'un jugement n° 99/01490 rendu le 5 octobre 1999... et d'un jugement n° 99/01490 rendu le 7 mars 2000, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte d'appel et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Mateen X..., né en 1977, a été placé sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du 26 février 2002 qui lui a été notifiée le même jour ; que le 21 novembre 2002, le greffe du tribunal d'instance a enregistré un recours de M. X... formé par lettre du 12 novembre 2002 ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 17 janvier 2003) d'avoir méconnu l'office du juge en renvoyant le dossier au juge des tutelles pour instruire la demande de mainlevée de la curatelle, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est au vu d'une lettre du 8 novembre 2002 adressée par M. X... lui-même à la cour d'appel qui l'avait retransmise au tribunal, dans laquelle il expliquait qu'il ne faisait pas "appel" mais voulait une "révision de la mise sous curatelle renforcée", que le tribunal a décidé que l'intéressé n'avait pas formé un recours contre la décision du 26 février 2002, lequel eût au demeurant été irrecevable comme tardif, mais une demande de mainlevée de la curatelle de la compétence du juge des tutelles auquel il a renvoyé l'affaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Mateen X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 13 septembre 2002 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 juin 2002 ;
   Attendu, cependant, qu'Edouard Y..., défendeur au pourvoi, est décédé le 28 juillet 2003, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 janvier 2005 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 4, 455, 715 et 716, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que le premier président, statuant en matière de taxe, procède, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, que dans un litige ayant opposé M. X... à Mme Y..., une ordonnance d'un juge aux affaires familiales a condamné celle-ci aux dépens recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle ; que Mme Y... a contesté le compte vérifié de ces dépens établi par Mme Z..., avocat de M. X... ;
   Attendu que pour taxer les dépens de M. X... à la somme de 3 109,73 francs, au paiement de laquelle elle a condamné Mme Y..., l'ordonnance énonce que celle-ci reste redevable de 109,73 francs, auxquels il y a lieu d'ajouter le coût de la rémunération de l'expert, dont il n'est pas contesté qu'elle s'est élevée à la somme de 3 000 francs, montant de la provision versée par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir rappelé que Mme Y... contestait la rémunération du technicien arrêtée à la somme selon elle excessive de 3 000 francs, le premier président, qui n'a pas recherché si ce montant résultait de la décision définitive du juge compétent pour fixer la rémunération de l'expert, a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 septembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.