Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnisation de la créance qu'il soutenait posséder envers Mme Y..., son ancienne épouse, dont il était séparé de biens, pour avoir en partie financé un immeuble personnel de cette dernière, l'arrêt attaqué retient que le profit subsistant, suite à la vente de cet immeuble, étant nul, M. de X... était mal fondé en sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient soumis aux juges d'appel que des contestations portant sur la réalité ou non des paiements faits par M. de X..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. de X... de sa demande de remboursement d'une facture de réparation de l'automobile, propriété de Mme Z..., l'arrêt retient qu'il n'apportait pas la preuve l'avoir acquittée ;
   Qu'en se prononçant par ces motifs, alors que, dans ses écritures, Mme Y... reconnaissait la réalité de ce paiement, la cour d'appel a, dénaturant les conclusions des parties, violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. de X... de ses demandes au titre de sa participation au paiement de la construction de la maison d'habitation située à Pont-Croix, qui appartenait à Mme Y..., et de remboursement d'une facture de réparation d'un véhicule, payée le 2 mars 1991, l'arrêt rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. de X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., Jean-Pierre et Raymond H..., I..., Pierre J..., K..., L... et M... et à Mmes Z... et N... du désistement de leur pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2229 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2004) qu'invoquant le contrat "l'albergement" consenti en 1541 aux "communiers de l'église", les consorts O... et autres ont assigné la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant en revendication de divers terrains ;
Attendu que, pour les débouter de leur demande et accueillir la demande reconventionnelle de la section de commune du Couchant tendant à se voir reconnaître propriétaire, par prescription acquisitive trentenaire, des terrains revendiqués, l'arrêt retient qu'il résulte de façon constante des explications des parties que depuis un délai au moins trentenaire, les propriétés qui font l'objet du litige sont administrées par cette section de commune ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence, contestée par les consorts O... et autres, d'actes matériels de possession accomplis par la section de commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne, ensemble, la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant à payer à MM. Gabriel O..., P..., Christophe Q..., Raymond O..., Bernard Z..., Marcel Q..., E..., R..., S..., à M. et Mme T..., et à MM. U..., Claude J..., Hervé, André et Gilles Q... la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Seythenex et de la section de commune du Couchant ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il appartenait aux époux X..., qui entendaient se prévaloir des dispositions de l'article 1792-1 du Code civil, de rapporter la preuve de l'importance des réparations effectuées par le vendeur dans l'immeuble permettant une assimilation à une opération de construction, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Y... n'avait pas réalisé de travaux importants mais avait seulement effectué la pose et le raccordement de canalisations de plomberie, en a exactement déduit qu'une telle réfection ne s'apparentait pas à une opération de construction au sens de l'article précité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer à la somme de 55 000 euros le montant en capital de la prestation compensatoire dûe par M. X... à Mme Y... l'arrêt retient que la future retraite de Mme Y... est estimée à 8 075,43 euros soit une moyenne mensuelle de 672,95 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'estimation de la CRCAM du Sud-Est mentionnait ces sommes en francs et non en euros, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 214, 220 et 815 du Code civil ;
   Attendu que, pour fixer à égalité les parts respectives de M. X... et de Mme Y... dans l'actif de l'indivision ayant existé entre eux, liquidée après la vente du bien immobilier qu'ils avaient acquis indivisément, l'arrêt attaqué retient que la mention à l'acte d'achat de celui-ci suivant laquelle cette acquisition avait été faite "par égale parts entre eux" révélait leur commune intention d'être indivisaires à égalité, sans tenir compte de l'origine des fonds ayant servi à cette acquisition, la participation de Mme Y... à la vie du ménage pendant seize ans ayant constitué une contribution réelle, bien que non quantifiable en espèces, au financement de ce bien ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il était établi que M. X... avait participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à celles de Mme Y... et que, d'autre part, aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges du ménage de la vie commune des concubins, lesquels n'ont droit à aucune indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'à la suite des défauts constatés sur le véhicule d'occasion qu'elle avait acheté à Mme X..., au vu d'un certificat de contrôle technique effectué, à la demande de cette dernière, par la société Auto Bilan 26, Mme Y..., qui a engagé une action en garantie des vices cachés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande indemnitaire de 8 000 euros, formée à l'encontre de la venderesse et du centre de contrôle technique, en réparation du trouble de jouissance qu'elle invoquait ; que cette demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement, rendu, à tort, en dernier ressort, était, en réalité, susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi irrecevable ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le Premier Président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour faire procéder à des travaux de carrosserie, M. X... a confié à la société Saone automobile un véhicule accidenté qui, une fois remis en dépôt, est tombé en panne de moteur ; qu'après avoir signé un second ordre de réparation, l'intéressé a refusé de régler la facture correspondante ; que le garagiste s'est, dans ces conditions, opposé à la reprise du véhicule ; que M. X... a engagé une action en restitution et en réparation du dommage, selon lui, causé par la rétention abusive du véhicule ; que le garagiste a, par demande reconventionnelle, réclamé le paiement de la facture litigieuse augmentée de frais de gardiennage ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 2004) de l'avoir débouté de ses demandes et condamné au paiement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au dépositaire, en cas de détérioration de la chose déposée, de démontrer qu'il a apporté à cette chose les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses lui appartenant ou de prouver la survenance d'un accident de force majeure ;
   qu'en retenant que le propriétaire du véhicule n'avait pas rapporté la preuve de ce que la défaillance du boîtier électronique était la conséquence d'une faute commise par le garagiste, la cour d'appel a violé les articles 1927, 1929 et 1933 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué constate, d'une part, que le véhicule avait été confié pour des travaux de carrosserie seulement et non pour des réparations mécaniques et, d'autre part, qu'aucune faute de la part du dépositaire n'était établie dans la survenance de la panne ayant affectée le démarreur, organe à l'origine du sinistre ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision au regard de la règle qui impose au dépositaire de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Saône automobile la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Saïd X..., né le 16 janvier 1965 à Ngnadomboeni (Comores), s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité souscrite le 4 mai 1999 sur le fondement de larticle 21-13 du Code civil ; qu'il a contesté ce refus d'enregistrement ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2002) d'avoir constaté l'extranéité de M. Saïd X..., alors, selon le moyen :
   1 / que les contestations élevées à propos de la nationalité française, non plus que la constatation judiciaire de son extranéité, ne sont de nature à rendre la possession d'état de français équivoque ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant que M. Saïd X... ne jouissait pas d'une possession d'état utile du seul fait qu'il avait été informé, le 17 février 1998, par la notification faite à sa personne de la dépêche de M. le Garde des Sceaux précisant que la déclaration de nationalité française de son père, qu'il avait produite devant le tribunal d'instance de Cannes, était un faux et que le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré, le 5 novembre 1984 était sans valeur, et en déduisant que l'extranéité de M. X... devait être constatée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du Code civil ;
   2 / que la cour d'appel qui a retenu également que M. Saïd X... avait souscrit, le 4 mai 1999, une déclaration de nationalité dont l'enregistrement avait été refusé au motif qu'il avait été informé de son extranéité et qu'il n'était, en conséquence pas établi qu'il avait joui de bonne foi de la possession d'état de Français pendant les dix dernières années, n'a, une fois encore, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a relevé que la déclaration de nationalité concernant M. Abdallah X... né en 1920, produite par M. Saïd X... devant le tribunal d'instance de Cannes pour obtenir un certificat de nationalité le 5 novembre 1984, puis la délivrance d'une carte d'identité, d'un passeport et d'une carte d'électeur était "nécessairement un faux", obtenu vraisemblablement par surcharge, et que M. Saïd X... n'avait donc pas pu jouir d'une possession d'état utile dans les dix années précédant la souscription de sa propre déclaration ; que la cour d'appel a ainsi, abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision au regard de l'article 21-13 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société les Sources d'Equilibre du désistement du premier moyen de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Duffim ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le grief fait à l'arrêt de ne pas statuer sur la demande en garantie formée par la société Set contre la commune de Brides-les-Bains dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Sources d'Equilibre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Sources d'Equilibre à payer la somme de 2 000 euros à la commune de Brides-les-Bains ; rejette la demande de la société Les Sources d'Equilibre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si M. X... avait la qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence le Toulouse depuis l'assemblée générale du 31 janvier 2002, il n'avait pas été autorisé à ester en justice au nom du syndicat, que la résolution n° 7 de cette assemblée ne pouvait valoir régularisation et que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 avril 2003 par lequel "l'assemblée reconnaissait que M. X... avait agi en qualité de syndic bénévole dans tous les actes qu'il avait accomplis dans l'intérêt de la copropriété depuis le 2 juillet 1993..., ne pouvait produire plus d'effet que la résolution n° 7 précitée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Toulouse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Toulouse à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros, à M. Y... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros, et à la société Bureau Véritas la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que suite au décès de Paulette X... survenu le 27 août 1996, sa fille, Mme Y... a fait assigner son père, M. Jean-Emile Z... et son frère, M. Max Z..., en partage de l'indivision post-communautaire et de l'indivision post-successorale comprenant divers immeubles ; que M. Max Z... a fait valoir qu'il était locataire de la totalité des parcelles indivises, demandé que le partage ait lieu en nature et soutenu qu'il était titulaire d'une créance de salaire différé ;
   Sur la recevabilité des moyens contenus dans le mémoire en réplique du demandeur au pourvoi :
   Attendu qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les moyens supplémentaires développés par le demandeur au pourvoi dans un mémoire en réplique signifié le 13 décembre 2004 sans le ministère d'avocat et après l'expiration du délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Max Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juillet 2003) d'avoir ordonné la licitation des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et celle des biens dépendant de la succesion ;
   Attendu qu'abstraction fait du grief de la second branche qui s'attaque à un motif surabondant, fût-il erroné, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la consistance des biens en cause, lesquels intéressent divers bâtiments à usage d'habitation et des terres de différentes natures et d'inégale valeur, fait obstacle à ce qu'il puisse être commodément procédé à un partage en nature ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il incombait à M. Max Z... d'établir la preuve de l'existence du bail sur les autres parcelles que celles mentionnées au bail notarié et non pas à Mme Y... de prouver l'inexistence d'un bail sur ces parcelles ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'avait pas à surseoir à statuer sur les opérations de partage jusqu'à ce que le tribunal paritaire des baux ruraux se fût prononcé sur cette question qui ne présentait aucun caractère préjudiciel ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Max Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Max Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. Max Z...

   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'Alfred X... est décédé le 27 février 2000 ; que le 9 février 2000, il avait désigné M et Mme Y... comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit en 1997 et dont il avait initialement fait bénéficier Mme Z... en cas de décès ;
   Attendu que M et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 juillet 2003) d'avoir prononcé l'annulation de la modification du bénéficiaire intervenue le 9 février 2000 pour insanité d'esprit d'Alfred X..., d'avoir dit en conséquence que Mme Z... était seule bénéficiaire de ce contrat et qu'ils devaient lui restituer les sommes perçues à ce titre avec intérêts de droit à compter du 22 mars 2000 ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a estimé qu'il résultait d'un certificat médical du 12 janvier 2000, corroboré par un courrier du centre hospitalier du 4 janvier 2000, qu'au moment de l'acte, Alfred X... présentait, depuis moins d'un mois, des troubles psychiques avérés et permanents ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches est inopérant en sa troisième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, interprétant souverainement les termes ambigus de la résolution du 1er avril 1984 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence l'Héliante, et répondant aux conclusions, que la véranda édifiée par Mme X... était entièrement démontable et n'était pas scellée, la cour d'appel a pu en déduire que les exigences de cette résolution avaient été respectées ;
   Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'ayant pas, devant les juges du fond, fondé sa demande sur la responsabilité quasi-délictuelle issue d'une éventuelle infraction aux règles d'urbanisme, mais seulement sur le principe prohibant les troubles anormaux du voisinage, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que le trouble, constitué par une occultation très partielle de la vue depuis le seul balcon de Mme Y..., nuisance s'atténuant rapidement par un déplacement sur le balcon, n'excédait pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a, par ces seuls motifs, pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'assemblée générale de 1984, à la personne ayant voté la résolution autorisant l'édification des vérandas, et à la date d'introduction de l'action, que la demande de démolition de ces équipements, ainsi que celle tendant à la suppression des rideaux destinés à la protection contre le soleil, devaient être rejetées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, retenu par motifs propres et adoptés, que la SCI Le Cristal (la SCI) avait fait une offre d'achat d'une propriété appartenant à l'association Les compagnons des jours heureux, que cette offre avait été acceptée sous la seule condition de la signature d'une promesse de vente à intervenir au plus tard le 19 mai 2000, qu'aucune promesse de vente n'avait été souscrite à cette date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les conditions de l'article 1582 du Code civil n'étaient pas réunies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Cristal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Cristal à payer à l'association Les Compagnons des jours heureux la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code de procédure civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2004) que le 4 juin 2000, M. X... a souscrit auprès de la société civile immobilière les Allées country (la SCI), un contrat de réservation portant sur un appartement en l'état futur d'achèvement dont le prix était "ferme et définitif" ; que M. X... a demandé des modifications précisées en annexe du contrat ; qu'après plusieurs échanges de courriers portant sur les modifications à réaliser, le rendez-vous du 30 avril 2001, prévu pour la signature de l'acte authentique a été annulé par la SCI qui lui avait adressé un courrier le 25 avril 2001 informant M. X... de l'augmentation de 7 % du prix de vente convenu ;
   Attendu que pour débouter M. X... de la demande de dommages-intérêts formée contre la SCI, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des éléments analysés qu'aucun accord sur la chose et sur le prix n'est intervenu entre les parties et que M. X... n'est pas fondé à prétendre que la SCI aurait résilié le contrat abusivement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la lettre du 26 avril 2001 adressée par M. X... à la SCI ne consacrait pas l'accord des parties sur la chose et si le désaccord existant entre elles ne résultait pas de l'attitude fautive de la SCI qui avait, le 21 juin 2000, accepté les modifications sollicitées par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la SCI Les Allées Country aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Allées Country à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande formée par la SCI Les Allées Country ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 11 février 1988 avait force de chose jugée et caractère exécutoire et constaté que les vendeurs avaient subrogé l'acquéreur, qui avait déclaré faire son affaire personnelle de la procédure, dans tous leurs droits et actions, la cour d'appel, qui a retenu que cette condamnation était plus contraignante pour ce copropriétaire que l'adhésion prévue par l'article 4 du décret du 17 mars 1967, en a exactement déduit que la décision était opposable à M. X... qui l'avait volontairement exécutée en s'abstenant d'affecter pendant dix ans les locaux à l'exploitation d'un commerce et qu'il avait agi de façon fautive dans ses rapports avec le syndicat des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer aux syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Antoine à Hossegor la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2004), que, par acte du 4 mai 2000, les consorts X... ont promis de vendre aux époux Y... un appartement sis dans un immeuble en copropriété, d'une contenance indiquée à l'acte de 101,48 mètres carrés, après métrage réalisé par la société "Alize cabinet d'expertise Exact" ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en diminution du prix en invoquant la surface réelle du bien de 91 mètres carrés et ont appelé en garantie le géomètre ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre la société Alize cabinet d'expertise exact, alors, selon le moyen, que "le professionnel qui commet une erreur dans le relevé de mesures exigé par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et oblige ainsi le vendeur à restituer à l'acquéreur une partie du prix de vente, doit au vendeur une réparation tenant compte du prix auquel l'appartement se serait vendu sans cette erreur ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'action en garantie des consorts X... que la diminution du prix résultant de la mise en oeuvre de la loi, ne constitue pas elle-même un préjudice indemnisable, sans rechercher si l'erreur relative aux mesures mentionnées dans l'acte de vente avait eu une incidence effective sur le prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la diminution du prix résultant de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 18 décembre 1996 ne constituait pas, par elle-même, un préjudice indemnisable, permettant d'accueillir l'appel en garantie des vendeurs et que la diminution du prix était corrélative de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... et les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... et les époux A... à payer à la société Alize cabinet d'expertise Exact la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux B... et des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° X 03-20.134 et n° R 03-19.737 ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 août 1972 ; que l'épouse a donné naissance, le 13 février 1973, à un fils, prénommé Olivier, qui a été déclaré à l'état civil sans indication du nom du mari ; que le divorce des époux a été prononcé le 10 mai 1973 ;
   que, le 29 septembre 1993, Mme Y... a assigné M. X... en rétablissement de la présomption de paternité ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° R 03-19.737, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief au premier arrêt attaqué (Bordeaux, 9 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 29 mai 2001, n° 99-21.830) d'avoir rejeté son action en rétablissement de la présomption de paternité fondée sur l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans se contredire, ni être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle n'a pas retenus, que la cour d'appel a estimé, de première part, que la mère, qui a décidé d'inscrire l'enfant sous son seul nom de jeune fille de façon délibérée et réfléchie, a choisi d'écarter par là-même la présomption de paternité qui résultait du mariage, et, de seconde part, que l'aveu, par le mari, d'un rapport sexuel unique durant la période légale de conception et son refus de se prêter, plus de trente années après les faits, à l'expertise biologique ordonnée qui est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, ne suffisent pas à prouver, contre tous les éléments du dossier, l'existence d'une réunion de fait rendant vraisemblable sa paternité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi n° X 03-20.134, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief au second arrêt attaqué, avant-dire droit (Bordeaux, 2 juillet 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 29 mai 2001, n° 99-21.830), d'avoir constaté l'intérêt à agir de Mme Y... et déclaré recevable son action en rétablissement de paternité légitime ;
   Attendu que le moyen, fondé sur l'éventualité d'une cassation de l'arrêt du 9 septembre 2003, est sans objet, dès lors que le pourvoi formé à son encontre est rejeté par le présent arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à M. X... et à Mme Y..., épouse Z..., la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l' expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 5 mars 2001, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 16 mars 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant au Syndicat intercommunal pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud au profit de la société Cofiroute ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 mars 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Cofiroute aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ;
   Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé la destitution de M. X... que le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris était, d'une part, représenté par un avoué, qui en son nom, a conclu à la confirmation du jugement et, d'autre part, assisté d'un avocat ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° A 03-70.231 et n° D 03-70.234 ;
   Sur les pourvois n° A 03-70.231 et D 03-70.234, pris en leurs premiers moyens, réunis :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 10 septembre 2003) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du gouvernement, les indemnités revenant à M. Jean-Claude X... et à quatorze autres propriétaires à la suite de l'expropriation, au profit de la société d'équipement du département du Doubs (SEDD) de biens immobiliers leur appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ;
   qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° A 03-70.231 ainsi que sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° D 03-70.234 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Société d'équipement du département du Doubs aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société d'équipement du département du Doubs, la condamne à payer à MM. Jean-Claude et Paul X..., Mme Arlette Y..., épouse Z..., Mme Francelle Y...
A..., M. Pierre Y..., Mme Joëlle B..., Mme Gisèle C..., épouse B..., M. Willy B..., Mme Alise B..., épouse D..., M. Robert E..., Mme Andrée E..., épouse F..., M. Henri G..., Mme Fernande Y..., épouse H..., M. Gaston Y..., M. Jean-Pierre I..., ensemble la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2005 la SCP Tiffreau avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 27 septembre 2002 au profit de la société Compagnie financière Edmond de Rothschild ;
   Mais attend que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 8 du décret du 12 novembre 1991, alors applicable ;
   Attendu que l'ordonnance de maintien en rétention, rendue conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'est susceptible d'appel que dans les vingt-quatre heures de son prononcé ;
   Attendu que pour déclarer recevable, bien que tardif de 2 heures 15, l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 2003 par le juge des libertés et de la détention ayant autorisé la prolongation de son maintien en rétention, l'arrêt énonce que l'intéressé comprend le français suffisamment pour s'expliquer sommairement, mais insuffisamment pour saisir et faire valoir la portée de ses droits ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 décembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 juin 2001), que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Isabelle Y... entre les mains de sa soeur, Mme Chantal Y... ; que Mme Y..., qui avait répondu à son interpellation qu'elle ne devait aucune somme à sa soeur, a contesté la mesure de saisie devant un juge de l'exécution ; que M. X... a alors demandé sa condamnation au paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que, relevant que Mme Y... avait répondu à son interpellation et que sa déclaration n'était pas mensongère, l'arrêt retient qu'elle n'était pas la débitrice de la débitrice saisie, au jour de la saisie ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 31 mars 2003) d'avoir fait droit à la demande en divorce de M. Y... et d'avoir rejeté sa demande de séparation de corps ;
   Attendu qu'en relevant souverainement que les griefs invoqués par la femme à l'encontre du mari n'étaient pas établis, la cour d'appel qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches a ainsi écarté l'excuse invoquée par l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... formule encore les mêmes griefs à l'encontre de l'arrêt attaqué ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de mentionner chacun des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a estimé que les faits invoqués par la femme à l'encontre du mari n'étaient pas établis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.