Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code Civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X... a été victime le 21 juillet 1996 d'une insuffisance circulatoire coronarienne ;
   qu'après son admission dans une clinique, il a fait un infarctus le 22 juillet qui s'est aggravé le lendemain ; qu'il est décédé le 23 juillet à la suite d'une complication au cours de l'angioplastie ; que Mme X... a assigné la compagnie AIG Europe en paiement du capital souscrit par son mari et le docteur Y... en responsabilité pour manquement à son obligation d'information ;
   Attendu que pour condamner la compagnie AIG Europe au paiement d'un capital, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions contractuelles que seul un accident permet la prise en charge du sinistre et que, de surcroît, toutes conséquences découlant d'un infarctus du myocarde provoquent l'exclusion de garantie ; que cependant dans le cas d'espèce il est constant que le décès n'est pas la conséquence d'un infarctus du myocarde qui a évolué par lui-même mais au contraire la conséquence d'un accident survenu au cours d'une angioplastie, technique de cardiologie exploratoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion visait sans aucune distinction toutes les conséquences d'un infarctus du myocarde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que c'est à tort que la compagnie Aig Europe a déclaré se pourvoir en cassation contre M. Y... à l'égard duquel elle n'a formulé aucun moyen ; qu'il y a lieu de le mettre hors de cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la compagnie AIG Europe, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Met hors de cause M. Y... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie AIG Europe à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; déboute Mme X... et la compagnie AIG Europe de leurs demandes respectives ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Soffimat avait commandé à la Société d'études et de prestations techniques (SEPT) des travaux supplémentaires en cours de chantier, concernant un échangeur, le 13 janvier 1988, quatre ventilateurs, ainsi qu'il résultait d'un compte-rendu de chantier non contesté du 11 décembre 1997, et des plus-values admises en cours de chantier et consignées dans les compte-rendus 22 et 27, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir, sans dénaturation, que la somme réclamée par l'entrepreneur était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que la réalité d'un versement effectué par la société Soffimat en faveur de la société Madranges n'était établie par aucun document comptable, qu'aucune date impérative n'avait été fixée pour la mise en route de la nouvelle installation entre EDF-GDF et la société Madranges, qu'aucun document n'établissait que la société Soffimat se soit engagée à livrer à une date précise à la société Madranges une installation utilisant une quantité déterminée de gaz et produisant une quantité précise d'énergie électrique, et que la cause juridique exacte du versement effectué par la société Soffimat n'était pas indiquée, la cour d'appel, qui a procédé, sans dénaturation, à l'examen des pièces qui lui étaient soumises, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur celles qu'elle décidait d'écarter, et qui n'avait pas l'obligation de se livrer à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soffimat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soffimat à payer à la société SEPT la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01830), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° J 99-70.209), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant MM. Pascal, Thierry, Jean-Claude X... et à Mme Sabine Y..., ainsi qu'à Mme Françoise X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut d'une parcelle dont ils étaient respectivement nus-propriétaires et usufruitière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Hydro aluminium Expal le montant des sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation ; que ce redressement a été suivi d'une mise en demeure le 29 août 2000 ;
   Attendu que pour valider cette mise en demeure, l'arrêt attaqué retient qu'elle comporte outre le montant des cotisations réclamées, la période afférente et la nature des cotisations: régime général ; qu'en outre la société avait été clairement avisée de la nature des sommes qui allaient être appelées, par une lettre du 29 juin 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure litigieuse ne faisait nullement référence à ce courrier mais à des "chefs de redressements précédemment communiqués" dont elle ne précisait pas la date de notification, de sorte qu'elle ne permettait pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ANNULE la mise en demeure notifiée par l'URSSAF le 29 août 2000 à la société Hydro aluminium Expal ;
   Condamne l'URSSAF aux dépens exposés devant les juges du fond ;
   Condamne l'URSSAF d'Eure-et-Loir aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Hydro aluminium Expal et de l'URSSAF d'Eure-et-Loir ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 et que dans ce cas, la mission confiée à l'expert et les questions qui lui sont posées sont fixées par la décision du Tribunal ;
   Attendu que M. X... ayant sollicité l'exonération du ticket modérateur, la caisse primaire d'assurance maladie a ordonné une expertise médicale au vu de laquelle elle a rejeté la demande ; que l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a ordonné une nouvelle expertise et désigné le second médecin ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la neutralité du médecin qui avait procédé à la première expertise pouvait ne pas être considérée comme acquise puisqu'il était justifié par M. X... que ce médecin l'avait eu pour patient quelques années auparavant, a confirmé le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que s'il entrait dans ses pouvoirs de fixer la mission de l'expert, elle ne pouvait procéder à sa désignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.242-1 et R.243-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 28 janvier 2000 à la société l'Alpage Hôtel-Restaurant une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales dues sur les avances en compte courant débiteur consenties à son gérant en 1997 et 1998 ;
   Attendu que pour annuler cette décision de redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le compte courant était débiteur au titre de l'exercice 1996, soit au delà du délai de prescription et que les soldes relevés au cours des années suivantes pendant lesquelles des remises ont été opérées au crédit du compte, supérieures aux avances consenties pendant l'exercice considéré, ne peuvent être assimilés à la mise à disposition de fonds ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le gérant de la société avait continué à bénéficier en 1997 et 1998, d'une avance en compte courant dont il avait eu la libre disposition de sorte que cet avantage en espèces était soumis à cotisation sociales, peu important que le montant en ait été ensuite réduit par des versements au crédit de ce compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Alpage Hôtel-Restaurant aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 14, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale d'assurance maladie a attribué à M. X... l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité à compter du 1er septembre 2000 ; que celui-ci demandant que l'allocation lui soit attribuée à compter du 19 avril 1995, date de sa première demande, a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour débouter M. X... de son recours, la cour d'appel constate que celui-ci, bien que régulièrement convoqué, n'étant pas comparant ni représenté, elle n'est saisie d'aucun moyen ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la convocation de l'appelant à l'audience de la cour d'appel du 5 juin 2002 était revenue au greffe avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", de sorte que l'intéressé n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAMIF à payer à Me Balat la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétariat-greffe du Tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception et qu'en cas de retour de ladite lettre que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation dans les mêmes formes ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a formé opposition à contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, que convoquée pour la première fois à l'audience du 11 février 2003 au nom de M. X..., le courrier recommandé a été retourné avec la mention : "non réclamé, retour à l'envoyeur", qu'après renvois aux 25 mars et 10 juin 2003, le tribunal a finalement retenu l'affaire à l'audience du 23 septembre 2003, l'intéressée n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée, et prononcé son jugement le 28 octobre 2003 ;
   Qu'en statuant dans ces conditions alors que Mme X..., n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre ;
   Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que selon contrat de crédit-bail, la Compagnie pour la location de véhicules (CLV), assurée auprès de la Compagnie Lloyd continental, a donné en location à la société Cannes Antibes bâtiment (CANB) un véhicule qui a, quelques jours plus tard, été déclaré volé, avant d'être retrouvé dans des conditions qui ont amené l'assureur à refuser sa garantie en l'absence de preuve de la réalité du vol ; que la société CANB a demandé en justice la condamnation de l'assureur à prendre en charge le sinistre ; que l'arrêt attaqué, considérant que la réalité du vol n'était pas démontrée par la société locataire, a débouté cette dernière de toutes ses demandes à l'encontre de la compagnie Lloyd, aux droits de laquelle avait succédé la compagnie Suisse accidents -présentement Swiss life assurances de biens- et l'a condamnée à payer une certaine somme à la société CLV ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir considéré que le refus de l'assureur de prendre en charge le sinistre était justifié, l'arrêt énonce que le contrat de crédit-bail prévoyait en son article 9 sa résiliation en cas de vol et le paiement des indemnités de sinistre par l'assureur au bailleur, lesquelles devaient être imputées sur l'indemnité dont le locataire était redevable ;
   que la réalité du vol n'étant pas démontrée par le locataire, le bailleur, qui a récupéré le véhicule et l'a revendu, est bien fondé à solliciter en vertu des termes du contrat la somme de 40 201,51 francs ou 6 128,68 euros correspondant aux indemnités contractuelles restant dues moins le prix de vente du véhicule et le règlement d'un loyer selon le décompte qu'elle verse aux débats ;
   Attendu qu'en faisant ainsi application au preneur des dispositions contractuelles prévues en cas de vol, alors qu'elle ne considérait pas ce délit établi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses dispositions portant condamnation de la société CANB au profit de la compagnie CLV, l'arrêt rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la Compagnie pour la location de véhicules aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ;
   Attendu qu'en 1998, 1999 et 2000 la société Fiduciaire comptable Nord a pris en charge une partie des cotisations dues par ses salariés experts-comptables à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de lui rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation dont elle prétendait être exonérée à titre de contribution au financement de prestations complémentaires de retraite ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la société Fiduciaire comptable Nord, le jugement attaqué retient essentiellement que constituant des cotisations à un régime complémentaire de retraite, les cotisations litigieuses doivent bénéficier des dispositions d'exonération prévues par les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'obligation ou non d'adhérer à ce régime complémentaire ni sur le fondement conventionnel ou non de la prise en charge par l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire de travailleurs non salariés des professions libérales, dont est redevable du fait de son inscription au tableau de l'Ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévues par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE la société Fiduciaire comptable Nord de sa demande de remboursement de cotisations sociales au titre des années 1998 et 1999 et 2000 ;
   Condamne la société Fiduciaire comptable Nord aux dépens exposés devant les juges du fond et de la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fiduciaire comptable Nord à payer à l'URSSAF de l'Oise la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse Organic Provence a, le 4 octobre 1997, émis une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à la charge de M. X... notamment au titre du premier trimestre 1997 ;
   Attendu que, pour accueillir l'opposition de l'intéressé, le tribunal retient que les débats et les pièces du dossier font apparaître que celui-ci a cédé son activité à compter du 1er janvier 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'analyse, même sommaire, des documents qui lui étaient soumis, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic de Provence ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et fixé une prestation compensatoire au profit de Mme Z..., son épouse ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Mme Z... est décédée le 10 février 2005 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant ;
   Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'avis d'imposition litigieux en constatant qu'il énonçait que M. X... avait déclaré en 1999, des revenus industriels et commerciaux d'un montant de 133 220 francs ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits au présent arrêt :
   Attendu que par une sentence arbitrale rendue le 5 décembre 1994, la République du Congo a été condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Qwincy capital group et Qwincy Nominées, (les sociétés), qui ont fait notifier cette décision par acte d'huissier du 24 février 1995 remis au parquet du tribunal de gande instance de Paris pour transmission ; que la République du Congo a formé le 22 septembre 1995 un recours en annulation contre la sentence ;
   Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles 14 novembre 2001) statuant sur renvoi de cassation (1re civ, 22 juin 1999, N H 96.18.583) d'avoir prononcé la nullité de cette notification et déclaré, par voie de conséquence, le recours recevable, en violation des articles 1 à 6 de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo du 1er janvier 1974, des articles 684 et 685 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des principes de l'ordre public procédural international ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu, d'abord, qu'il était établi que l'acte ait été transmis au Ministère de la Justice de sorte que la notification ne répondait pas aux exigences de l'article 1er de la convention susvisée, ensuite, que selon le parquet de Paris, aucune attestation de la remise de l'acte à la République du Congo n'avait pu être obtenue, et, enfin, que l'avis de réception de la notification effectuée par voie postale par l'huissier était revenue avec la mention non réclamée ; qu'elle en a exactement déduit que les conditions prescrites par les articles 1 à 6 de la convention de coopération en matière judiciaire entre le République française et la République populaire du Congo du 1er janvier 1974 n'étant pas satisfaites, la notification de la sentence arbitrale était nulle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
  Condamne les société Qwinzy capital group ltd et Qwinzy Nominées ltd aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'indiquer l'identité des auteurs des attestations sur lesquelles ils se déterminaient, ont analysé ces éléments de preuve ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts ;
   Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ;
   Sur le troisième moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère ;
   Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du moyen ;
   Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que Mme Y..., âgée de 55 ans, qui avait travaillé plus de 15 ans au service de son mari sans être déclarée, avait des droits à la retraite qui s'élevaient à 815 francs par mois, subvenait à ses besoins en occupant un emploi à temps partiel et avait dû utiliser la somme provenant de la vente d'un immeuble pour faire face à ses besoins quotidiens, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par convention des 9-26 octobre 1995 portant transaction et échange immobilier, la commune de Saint-Egrève et Mme X... ont reconnu la propriété de la première sur les parcelles cadastrées AY 163 et AZ 393, et celle de la seconde sur la parcelle AZ 391 ; que, le 26 janvier 1998, la commune a assigné Mme X... en constatation et publication ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 octobre 2001) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'est nulle la transaction dans laquelle l'une des parties ne consent aucune concession sérieuse, et que, en déduisant sa validité de ce que les terrains échangés étaient de même superficie, sans rechercher cependant si la non-constructibilité des parcelles qui lui ont été proposées par la commune en contrepartie de celle sur laquelle elle exploitait un boulodrome n'en modifiait pas l'économie en la privant de cause, il a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ;
   Mais attendu que la transaction est l'accord par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation par des concessions réciproques, quelles qu'en soient les importances respectives ; que la cour d'appel, après avoir constaté aussi que, par la convention litigieuse, la commune avait renoncé à procéder par voie d'expropriation, Mme X... se désistant de son recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, a relevé que celle-ci, en acquérant un terrain qu'elle savait déjà bâti, avait de la sorte rassemblé sa propriété en un tènement immobilier unitaire, ses parcelles étant jusque-là séparées par une route nationale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 000 euros à la commune de de Saint-Egrève ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1131 du Code civil ;
   Attendu que la société Seeri villages, qui souhaitait acquérir un terrain indivis à Poissy en vue de réaliser un programme immobilier a adressé le 18 mai 1989 à M. X... une lettre aux termes de laquelle elle lui donnait mandat de lui apporter son aide dans le montage foncier de ce projet et de négocier la cession avec l'ensemble des propriétaires du terrain moyennant le versement d'une rémunération égale à 5 % du prix de vente ; qu'après réalisation de la cession, le 27 novembre 1991, M. X... a assigné la société Seeri Ile-de-France, venant aux droits de la société Seeri villages, en paiement de la commission convenue et de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le but poursuivi par la société Seeri, qui était de confier à un tiers une mission d'intermédiaire et de négociateur, est inexistant, M. X... se révélant être un des vendeurs indivis, intéressé personnellement à la réalisation de l'opération, et constate la nullité du mandat pour absence de cause ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, alors que la cause de l'obligation de la société Seeri résidait dans l'exécution par M. X... de la mission de négociation avec l'ensemble des propriétaires du terrain en vue de sa cession, si la qualité de tiers à l'opération de M. X..., constitutive d'un simple mobile qui avait déterminé le choix de ce mandataire, avait, en l'espèce, été érigée en cause par la volonté des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Seeri Ile de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans violer les articles 248-1, 259 et 1356 du Code civil que la cour d'appel (Nîmes, 19 juin 2002) par motifs adoptés des premiers juges, qui ont relevé que les faits, réciproquement reprochés, reconnus par chacun des époux constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal avant de prononcer de divorce aux torts partagés des époux sans énonciation des griefs, a estimé que devait être rejeté le moyen de l'épouse, revenue en cause d'appel sur son aveu, dès lors qu'elle n'arguait d'aucune erreur de fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tels qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Attendu, ensuite, que sous couvert des griefs, non fondés de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen tiré d'une réconciliation des époux, a souverainement estimé que le grief de violence invoqué à l'encontre du mari était établi et constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur Julien serait exercée en commun par les deux parents ;
   Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté qu'aucune des parties ne justifiait que l'intérêt des enfants commande que l'un ou l'autre des parents se voit attribuer exclusivement l'autorité parentale sur l'un ou l'autre des enfants ;
   que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son épouse ;
   Attendu que, selon l'article 259-3 du Code civil, les époux doivent communiquer au juge, ainsi qu'aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer la prestation compensatoire ; que la cour d'appel, qui a constaté que les parties s'étaient abstenues de verser la provision à valoir sur les frais d'expertise ordonnée par un précédent arrêt en vue de rechercher la nature et l'importance des revenus de chacun, a statué au vu des éléments dont elle disposait et souverainement évalué le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et, par motifs adoptés, dit n'y avoir lieu à réouverture des débats sur la prestation compensatoire, dans la mesure où les revenus de l'épouse étaient supérieurs à ceux de son mari ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen et sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause la SCP de notaires Guilbert, Bigot, Gaillot et Wuhrmann ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, par acte sous seing privé du 27 janvier 1989, réitéré par acte authentique du 6 février suivant, la Société générale a consenti aux époux X... un prêt de 600 000 francs ; que les signatures de M. X... ayant été imitées, les actes ont été déclarés faux par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 mai 2001 ; que se fondant sur la nullité du prêt, il a assigné la banque en restitution des sommes versées ;
   Attendu que pour rejeter les prétentions de M. X... et le condamner, solidairement avec son ex-épouse, à payer à la Société générale la somme de 87 185,18 euros en principal, l'arrêt attaqué énonce que le prêt avait permis aux époux de racheter des prêts contractés antérieurement, qu'ils avaient sollicité des délais de paiement, que M. X... savait depuis 1990 qu'un compte commun avait été ouvert concomitamment à la souscription de l'emprunt et qu'il avait entre février et octobre 1991 réglé sur son compte des échéances arriérées ou en cours, de sorte qu'il s'était reconnu bénéficiaire de l'emprunt de 600 000 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser des actes ou un comportement de M. X... manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à la nullité des contrats de prêt alors qu'il faisait, notamment, valoir que les demandes de délais et les paiements effectués n'étaient intervenus, sous réserve de contester la validité du prêt, que pour éviter des poursuites et un accroissement de la dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Société générale, solidairement avec son ex-épouse, la somme de 87 185,18 euros en principal, les arrêts rendus les 28 septembre et 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.