Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2002) que Jacques X..., salarié de la société Le Grill d'Or a été victime, le 3 mars 1994 d'un accident du travail ; qu'il est décédé le 5 mars suivant ;
   Attendu que Mme Y..., épouse X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice moral subi du fait du décès de son fils, imputable à la faute inexcusable de l'employeur alors, selon le moyen :
   1 / que l'autorité de la chose jugée en plein contentieux par la juridiction administrative ne s'impose à la juridiction civile que dans la mesure où la demande est formée entre les mêmes parties, pour le même objet et en se fondant sur une cause identique ; qu'ayant constaté que les actions exercées par l'exposante devant le tribunal administratif de Nice et devant le tribunal des affaires de sécurité sociale se fondaient sur les fautes distinctes du Centre hospitalier d'une part et de l'employeur d'autre part, la cour d'appel, qui, pour débouter l'exposante de sa demande devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en réparation du préjudice moral imputable à la faute inexcusable de l'employeur, lui oppose la décision de juridiction administrative, a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;
   2 / qu'en ne recherchant pas, au vu des éléments qui lui étaient soumis, les éléments constitutifs du préjudice imputé à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que le préjudice moral subi par Mme Y..., épouse X... du fait du décès de son fils ayant été indemnisé en application de la décision du tribunal administratif de Nice, il ne pouvait l'être une seconde fois par une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
   Que la cour d'appel a pu dès lors estimer que Mme Y..., épouse X... avait été indemnisée de son entier préjudice ;
   Qu'elle a dès lors, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique principale "corps d'état du bâtiment" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;
   Et attendu que, dans sa lettre du 28 décembre 2003 introduisant le recours, M. X... sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer qu'il n'a pas reçu de réponse à sa lettre du 7 décembre 2003 adressée à la cour d'appel d'Orléans pour connaître les démarches qu'il devait entreprendre et "demander conseil pour la suite" :
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que par déclaration écrite faite le 30 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et un recours qui a également été rejeté par décision notifiée le 16 juin 2003 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision prise sur le recours formé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
   qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'endroit des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Le Crédit logement, mandataire du Crédit lyonnais (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que les débiteurs ont formé opposition au commandement de saisie en invoquant notamment l'irrégularité du pouvoir spécial du mandataire de la banque pour engager les poursuites de saisie ; que la cour d'appel a annulé le commandement et la procédure subséquente de saisie immobilière ;
   Qu'en statuant ainsi, sur un moyen qui, ne remettant pas en cause le droit de poursuite, ne touchait pas au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable ;
   Condamne les époux X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la caisse), en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ; que la caisse a formé un pourvoi contre cette décision ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la caisse n'est pas immédiatement recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM du Midi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Midi ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 400 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation ;
   Attendu que ces textes ne sont pas applicables à la reprise par l'acquéreur d'un bien immobilier, substitué dans les obligations du vendeur à l'égard de l'établissement prêteur, d'un crédit dont la nature, l'objet, les modalités et les conditions de remboursement, demeurés inchangés, ont été portés à sa connaissance à l'occasion de la vente et dont il a demandé le transfert à son profit ;
   Attendu que Mme X... a acquis auprès de la société Loire Océan Immobilier, qui avait bénéficié d'un prêt spécial à la construction de la part du Crédit foncier de France pour la réalisation d'un ensemble immobilier, deux appartements dont le prix d'acquisition a été stipulé comme étant financé, notamment, au moyen de la prise en charge de ce prêt locatif aidé par l'Etat et transféré au profit de l'acheteuse ; qu'elle a assigné le Crédit foncier de France en annulation du contrat de crédit immobilier et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts ;
   Attendu que, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts du Crédit foncier de France, l'arrêt retient que le contrat de vente faisait expressément référence à l'application de la loi du 13 juillet 1979, texte d'ordre public, que Mme X... n'avait pas reçu, antérieurement à sa substitution dans la prise en charge du prêt locatif aidé, d'un tableau d'amortissement lui permettant d'apprécier l'étendue de ses engagements futurs et qu'il appartenait au Crédit foncier, devenu cocontractant de l'acheteuse, suite au transfert partiel du prêt d'une personne morale à une personne physique, de se soumettre à l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le prêt, dont l'acte de vente, auquel le Crédit foncier de France n'était pas partie, mentionnait que Mme X... avait eu connaissance des conditions et en avait demandé le transfert à son profit, s'était poursuivi selon les mêmes modalités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux Y... ;
   Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait été dérangée et gênée dans sa vie quotidienne d'abord par sa belle-famille puis par son mari lui-même et qu'elle avait témoigné à son égard indifférence, agressivité et désir d'humiliation ; que la critique manque en fait ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ;
   Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "bâtiment et génie civil" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X..., qui se borne à demander que sa demande puisse être reconsidérée, ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le recours IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Bâtiment - gros oeuvre - structure" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;
   Et attendu que, dans sa lettre du 23 janvier 2004 introduisant le recours, M. X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à solliciter que sa demande soit reçue ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son intervention ;
   Sur le premier moyen pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe et auquel s'associe M. X..., ès qualité de liquidateur de Mme Y... :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2003), d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire et le montant de la part contributive du père à l'éducation et l'entretien de l'enfant commun ;
   Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief et attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 272 du Code civil et de violation des articles 270, 272 et 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée et au vu des pièces régulièrement produites et contradictoirement débattues, ont fixé tant le montant de la prestation compensatoire que celui de la pension alimentaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe auquel s'associe également M. X..., ès qualités :
   Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel, sans dénaturation, a retenu, d'une part, que rien ne permettait d'établir un lien de causalité entre la faute de M. Z... et les ennuis financiers consécutifs à la liquidation judiciaire de Mme Y..., et, d'autre part, que le préjudice moral résultant de la rupture subi par Mme Y... du fait de l'enlèvement de son enfant et de la demande de conversion en divorce présentée par le mari fautif devait être réparé ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. Bernard Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en 1996 et 1997, la société Biotonic a adressé à Mme X..., épouse Y..., des documents imprimés au nom de celle-ci, faisant état de sommes gagnées par elle et regroupant selon les cas, procès-verbal d'huissier, bordereau d'attribution, règlement explicatif ; que les époux Y..., agissant en paiement, ont été déboutés ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2002) relève souverainement, par motifs adoptés, que l'absence systématique de production des règlements par les époux Y..., lesquels ne contestaient pas leur constante jonction aux envois, prouve qu'ils savaient n'avoir pas gagné des lots en réalité attribués à une autre personne, dans un contexte de jeux publicitaires ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements qui se trouve aux droits du Crédit général industriel demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu cependant que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 15 janvier 2004 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° 02-10.745 de M. X... et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la Compagnie générale de location d'équipements aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande non chiffrée de la Compagnie générale de location d'équipements ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 313-12 du Code de la consommation ;
   Attendu que les époux X... qui avaient souscrit auprès de la société Cofinoga un prêt d'un montant de 180 000 francs, ont, à la suite du licenciement de M. X..., assigné la société de crédit aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution de leurs obligations ;
   que le tribunal d'instance a suspendu les effets de la déchéance du terme invoquée en octobre 1999 par la société de crédit ;
   Attendu que pour débouter la société Cofinoga de sa demande reconventionnelle en paiement, l'arrêt attaqué, retient d'une part que la demande de suspension fondée sur l'article L. 313-12 du Code de la consommation et la demande de déchéance du terme sont antinomiques, l'application de l'article L. 313-12 du Code de la consommation étant réservée aux contrats en cours et non aux contrats résiliés, et d'autre part que la société Cofinoga ne pouvait se prévaloir de cette déchéance avant que le juge ait définitivement statué sur la demande de délai ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge peut ordonner la suspension des obligations du débiteur nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, déchéance qui peut être opposée par le créancier jusqu'à ce que le juge statue, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du Code de la consommation ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen:
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne des époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Cofiga, aux droits de laquelle vient la société Cetelem, a consenti en 1996 et 1997 à Mlle X... deux prêts et une carte de crédit ; qu'ayant été en arrêt maladie en mars 1998, puis ayant été licenciée en mai 1998, elle a cessé de rembourser ;
   qu'assignée en paiement, elle a mis en cause la société Cardif, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance en cas de maladie et de chômage ; que le jugement attaqué (Nîmes, 19 juin 2001) l'a déboutée de ses demandes formées contre cette société, motifs pris de ce qu'elle ne justifiait pas d'une durée suffisante d'arrêt maladie et de période de chômage pour ouvrir droit à garantie, et l'a condamnée à rembourser les impayés à la Cetelem ;
   Attendu qu'ayant déclaré dans ses conclusions devant le premier juge qu'elle avait été au chômage jusqu'au 31 octobre 1998, ce que le tribunal a retenu au vu des seules pièces produites, Mlle X... n'est pas recevable à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, qu'elle avait perçu des indemnités de chômage jusqu'en novembre 1999, pour justifier d'une période de garantie supérieure à 90 jours ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2003) et les productions, qu'une saisie-arrêt, pratiquée par la société Migliani entre les mains de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPCAM), ayant été validée, la société Migliani a assigné cette dernière en déclaration affirmative ; qu'un arrêt du 21 juin 1995 a enjoint à la CPCAM de faire cette déclaration dans un délai de trois mois à compter de sa signification ; que celle-ci est intervenue le 17 juillet 1995 ; que la CPCAM n'ayant effectué sa déclaration que le 6 janvier 1996, la société Migliani l'a assignée en paiement des causes de la saisie ;
   Attendu que la CPCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée débitrice des causes de la saisie et de l'avoir, en conséquence, condamnée à en payer le montant à la société Migliani, avec intérêts et capitalisation, sous déduction d'une somme déjà reçue ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCAM avait fait sa déclaration affirmative à une date antérieure à la décision rectificative de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 21 juin 1995 et ayant énoncé que cette rectification n'entraînait pas une modification des droits et obligations résultant pour les parties de la décision rectifiée, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu, à juste titre, que l'arrêt pouvait être exécuté avant sa rectification ;
   Et attendu qu'après avoir constaté que la CPCAM n'avait pas fait sa déclaration affirmative dans le délai imparti par l'arrêt précité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par des motifs propres et adoptés, que cette déclaration tardive équivalait à une absence de déclaration et a exactement énoncé, justifiant de ce seul chef sa décison, que l'article 577 du Code de procédure civile, alors en vigueur, devait recevoir application ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ;
   Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, a décidé de surseoir à statuer sur l'existence et l'étendue de la disparité qui pouvait résulter de la rupture du mariage jusqu'au dépôt du rapport de l'expertise comptable qu'il a ordonnée pour déterminer les revenus professionnels de chacun des époux la consistance de leur patrimoine mobilier et immobilier et de celui de la communauté, ainsi que les revenus et charges afférents à ces patrimoines ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Gabrielle X..., veuve Y..., de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Brigitte Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2002) d'avoir dit que le juge judiciaire des référés était incompétent pour connaître du litige l'opposant à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris et à un de ses praticiens, alors, selon le moyen, que constitue une voie de fait le fait pour un patient d'être soumis à un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à la dignité de la personne humaine ; que constitue un tel traitement le refus de pratiquer jusqu'à son terme une opération de changement de sexe laissant alors le patient n'avoir, pendant plusieurs mois, aucune identité sexuelle ; qu'en jugeant du contraire la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Z... ne contestait pas avoir acquiescé aux interventions de castration bilatérale, d'amputation de la verge et de vaginoplastie, précédées de longues périodes de réflexion et d'informations ; qu'elle en a justement déduit que le défaut d'amélioration de la vaginoplastie, tout comme la castration et l'amputation ne sauraient constituer une voie de fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 2003) fixe les indemnités revenant à la société Socoter, propriétaire de parcelles expropriées au profit de la commune de Blagnac au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation et des articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Blagnac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Blagnac à payer à la société Socoter, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Blagnac ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à la Société marseillaise de crédit, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Gaultier et Kistner (la SCP), avoué qui l'avait représenté devant la cour d'appel ;
   Attendu que pour taxer à une certaine somme les frais dus par M. X... à la SCP, l'ordonnance énonce que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile constitue une condamnation, qu'une partie qui aurait été accueillie dans toutes ses autres demandes pourrait interjeter appel de ce seul chef et que c'est donc à juste titre que cette indemnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus à l'avoué, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société civile professionnelle Nicolas Gaultier et Catherine Kistner Gaultier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 643, 2 , du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-29 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; qu'en application du premier, ce délai est augmenté de deux mois lorsque l'appelant demeure à l'étranger ;
   Attendu que M. X... ayant contesté le taux d'invalidité qui lui avait été attribué par la Caisse de mutualité sociale agricole à la suite d'un accident du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la convocation de M. X... à l'audience du 26 novembre 2002 lui a été adressé par lettre recommandée en date du 7 octobre 2002 ;
   D'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2002), d'avoir réduit sa prestation compensatoire alors que leur divorce était devenu irrévocable au moment où la cour d'appel a statué ;
   Mais attendu que, saisie par l'épouse d'une demande tendant à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a fait droit à cette demande ce dont il résultait que le divorce n'était pas passé en force de chose jugée au moment où elle a statué ; qu'ensuite, contrairement au grief du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision en se référant aux pièces produites ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 mai 2001) d'avoir fixé à la somme de 10 000 francs le montant des honoraires dus à M. Y..., alors, selon le moyen :
   1 / que selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991, "à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci" ; que, dès lors, en fixant les honoraires de M. Y... au regard uniquement des diligences accomplies par lui en omettant de prendre en considération au cas d'espèce les autres critères prévus par la loi, la cour d'appel a violé ce texte et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   2 / que l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 exige qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remette à son client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires et portant mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre ; qu'en l'espèce, faute pour l'avocat d'avoir satisfait à cette exigence, il incombait au juge tarificateur de demander, fût-ce après coup, la production de compte dont dépendait la fixation des honoraires et qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la tarification opérée en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des diligences accomplies et du temps consacré par cet avocat à cette affaire eu égard à sa nature et plus généralement des critères légaux de fixation des honoraires des avocats à défaut de convention, que le premier président, qui n'était pas tenu de répondre au détail de l'argumentation des parties, a, par une décision motivée, fixé le montant des honoraires dus à M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mai 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a réglementé son droit de visite sur ses trois enfants mineurs placés à l'aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a en pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 25 septembre 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 novembre 2001), que le 15 mars 1975, Manuel Dos X..., alors âgé de 14 ans, circulait sur son cycle de front avec son camarade Georges Y..., lequel était sur son cyclomoteur, lorsqu'une collision se produisit entre les deux engins provoquant la chute de Manuel Dos X... ; que ce dernier subit des blessures ; que, toutefois, la responsabilité de l'accident n'a été établie ni de manière amiable ni judiciairement ; que le 26 juillet 2000, Manuel Dos X..., invoquant une aggravation de son état, a assigné en référé Georges Y... et son assureur, la compagnie Axa aux fins d'expertise et d'allocation d'une provision ;
   Attendu que M. Dos X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le délai de prescription des actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en soumettant l'action de M. Dos X... en réparation de l'aggravation de son préjudice à deux conditions qui n'y figurent pas, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de l'accident n'a été établie ni de manière amiable ni judiciairement, que M. Dos X... ne peut se prévaloir à l'encontre de M. Y... d'une aggravation de son état de santé alors que l'état initial n'a fait l'objet d'aucune constatation contradictoire, que dès lors, l'action introduite en 2000 se trouve prescrite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Dos X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Dos X... et de la compagnie Axa assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond (Poitiers, 13 février 2001), qui ont souverainement retenu que la preuve du remboursement à la banque Sanpaolo du prêt avait été rapportée par les époux X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Sanpaolo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.