Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
   Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la SARL Les Amandines des indemnités versées à une stagiaire, Mlle X..., au cours de l'année 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la contestation de la SARL ;
   Attendu que pour décider que les indemnités litigieuses sont exonérées de cotisations en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 janvier 1978 modifié, le jugement attaqué se borne à énoncer que le stage en cause était obligatoire pour permettre à l'intéressée de se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il y était invité, si Mlle X... n'effectuait pas ce stage au titre de la formation professionnelle régie par l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1978 plutôt qu'en qualité d'élève ou d'étudiante, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;
   Condamne la société les Amandines et l'URSSAF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peller, a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sollicité par requête, d'un président d'un tribunal de commerce, l'organisation d'une mesure d'instruction ; que la société Sablière du Buech (la société SAB) ayant sollicité la rétractation de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande, le président du tribunal a maintenu sa précédente décision ; que la société SAB a relevé appel de cette dernière ordonnance ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Peller avait intérêt à agir dans le cadre d'un litige potentiel ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si à la date à laquelle elle statuait, le tribunal de commerce n'avait pas été saisi au fond des faits, objet du présent litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Peller aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Peller ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   1°/ Mme Gina Y..., épouse X...,
   2°/ Mme Stefka X..., demeurant toutes deux ...,
   3°/ Mme Catherine X..., demeurant ... 7 (Allemagne), en cassation de deux arrêts rendus les 8 novembre 1995 et 20 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, notamment le cabinet Credassur, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 mars 1996 :
   Attendu qu'aucun des griefs n'étant dirigé contre l'arrêt du 20 mars 1996, le pourvoi doit être rejeté de ce chef ;
   Sur le premier et le second moyens du pourvoi, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les consorts X... s'étant bornés dans leurs écritures à soutenir que faute d'y avoir eux-mêmes été convoqués, l'assemblée générale du 25 novembre 1987 qui avait approuvé les comptes de gestion de l'ancien syndic Cohen arrêtés au 30 septembre 1985 et ceux du cabinet Credassur, pour la période du 1er octobre 1985 au 30 septembre 1987, ne saurait leur être opposée, le moyen tiré de la nullité de cette assemblée, faute de convocation régulière de l'ensemble des copropriétaires et en particulier de ceux du syndicat secondaire du bâtiment A, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Z..., demeurant Le Mas, Chasserades (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant Hôtel des Sources à Chasserades (Lozère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties peuvent, devant le tribunal d'instance, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus et les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ;
   que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le jugement attaqué, qui, sur la demande de M. Y..., électeur sur la liste électorale de la commune de Chasserades, a radié Mme Z... de cette liste, mentionne qu'elle était représentée à l'audience par son père, M. Louis X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si celui-ci justifiait d'un pourvoi spécial, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marvejols ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Mende, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Salah Y..., demeurant ... (1er) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. X..., représenté par la SNC Gerentet et Dumont, demeurant ... (2e) (Rhône), défendeur à la cassation ;
   En présence de : la société Soficaf France, dont le siège social est ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés de cette qualité audit siège,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'organisation de jeux de hasard dans les locaux loués dont M. Y... avait connaissance et auxquels il participait, avait entraîné la fermeture administrative du fonds pendant trois mois et ainsi un défaut d'exploitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Y... de Villeneuve, née Amélie, Josèphe, Maïder X..., demeurant ... (Oise),
   2 / M. Marc-Emmanuel, Marie, Christian X...,
   3 / M. Nicolas, Marie, Philippe X...,
   4 / M. Christophe X..., demeurant tous trois ... (Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit de la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), dont le siège est en l'hôtel du département, ... (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 2 mars 1989 et de cessibilité du 24 août 1989, le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques a, par l'ordonnance attaquée du 11 septembre 1989, prononcé, au profit de la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, l'expropriation de terrains appartenant aux consorts X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 septembre 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Pau, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Y... de Villeneuve, née Amélie, Josèphe, Maïder X..., demeurant ... (Oise),
   2 / M. Marc-Emmanuel, Marie, Christian X...,
   3 / M. Nicolas, Marie, Philippe X...,
   4 / M. Christophe X..., demeurant tous trois ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que, saisie à la suite d'une ordonnance d'expropriation du 11 septembre 1989, la cour d'appel de Pau a, par l'arrêt attaqué du 19 septembre 1991, fixé le montant de l'indemnité de dépossession due par la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA) aux consorts X... ;
   Attendu que l'ordonnance du 11 septembre 1989, rendue par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, ayant été annulée par arrêt de la Cour de Cassation en date de ce jour, l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 19 septembre 1991, qui est la suite et la conséquence de l'ordonnance, se trouve annulé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations) ;
   Condamne la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 2000), que M. X... a fait assigner les époux Y..., aux fins de paiement de ses honoraires de géomètre expert ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions que la lettre de M. Z... du 27 octobre 1995 ne lui avait pas été communiquée ; qu'en se fondant néanmoins sur une telle pièce, sans constater qu'elle avait été régulièrement communiquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. Y..., qui n'a pas usé de la faculté de demander la communication de la pièce dont M. X... faisait état dans ses conclusions et à laquelle se référait le jugement, n'est pas fondé à soutenir que le principe de la contradiction a été violé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...
Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., et contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1999), que la société civile immobilière Les Réservoirs (la SCI), qui venait de faire l'acquisition d'un terrain jouxtant un fonds appartenant aux époux X..., a entrepris des travaux de construction d'un immeuble d'habitation, que, prétendant que l'immeuble empiétait sur leur fonds, les époux X... ont assigné la SCI en démolition de l'ouvrage ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande et condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à la SCI, l'arrêt retient que l'empiétement très faible constaté par l'expert judiciaire, relevant de la tolérance, ne saurait être retenu ; que l'immeuble des époux X... ayant été vendu, ces derniers sont désormais dénués de tout droit à agir en démolition et que l'action qu'ils ont engagé à cette fin a été conduite de manière hasardeuse ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la SCI Les Réservoirs la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la SCI Les Réservoirs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Réservoirs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 2000), que le journal "A La Une" a publié dans son numéro de septembre 1997 un article intitulé : "La Foire européenne de Vichy à la recherche d'un second souffle" qui faisait l'objet d'une accroche en première page sous le titre : "Lâchée par la mairie : la foire européenne de Vichy", dans lequel le journaliste développait l'idée que la commune de Vichy avait abandonné cette foire et n'avait pas souhaité répondre aux questions qui lui avaient été posées ; qu'estimant que ces propos étaient faux et causaient un préjudice à la commune de Vichy, M. X..., agissant en qualité de maire de cette ville, a, le 18 décembre 1998, assigné M. Y..., pris en sa qualité de directeur de la rédaction et de la publication du journal, en responsabilité et dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen :
   1 ) que les décisions judiciaires doivent être motivées afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit de telle sorte qu'en affirmant que les écrits portés dans le journal "A La Une" présentaient un caractère diffamatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) qu'en se bornant à affirmer que les écrits objets du litige présentaient un caractère diffamatoire sans vérifier si les éléments légaux de la diffamation se retrouvaient dans l'article publié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les allégations portées par le journal "A La Une", qu'il reproduit, sont susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération du maire de Vichy en portant l'accusation suivant laquelle cette ville aurait "lâché la foire européenne" et que les écrits présentaient un caractère diffamatoire ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, pour juger que la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable en l'espèce, avait seulement à examiner si l'écrit litigieux entrait dans le champ d'application de cette loi, a, par une décision motivée, à bon droit retenu l'applicabilité de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y...
Z...,
   2°/ Mme Fatima A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que les consommations d'eau des locataires étaient relevées sur un compteur divisionnaire et que ceux-ci profitaient partiellement des services de gardiennage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient convenues d'une rémunération des travaux sur la base des prestations réalisées et des dépenses réelles exposées et retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, d'une part, que les frais de location de remorque réglés par la société Renou à la société Chatelais-Gandon avaient été engagés pour transporter la terre de remblai, d'autre part, que si la société Renou avait pris soin de faire signer à la société civile d'exploitation agricole Bellevue (SCEA) les fiches de compte-rendus de chantier mentionnant le nombre d'heures effectuées, c'est en raison seulement de l'absence du maître de l'ouvrage que le bon n° 77/38 relatif à des travaux de terrassement du plan d'eau n'avait pas été signé par ce dernier qui n'avait pas contesté la réalité de cette intervention, corroborée par les documents émanant de l'entrepreneur de transport de terre Chatelais-Gandon, qui, lui-même intervenu sur le chantier conjointement avec la société Renou du 9 au 12 avril 1996, avait attesté que trois ou quatre jours de travaux de terrassement restaient à exécuter par cette société et qu'il résultait du bon litigieux que le prix de ces travaux exécutés les 11, 12, 15 et 16 avril avait été calculé sur la base de 38 h 05 au coût horaire de 450 francs, ce que ne critiquait pas le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que la demande en paiement de ces prestations était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport de l'expert que les désordres affectaient exclusivement la digue et la pêcherie construites par la société TBLO sans aucune référence aux règles de calcul applicables en la matière et retenu, d'une part, que les vices affectant ces ouvrages n'étaient pas apparents même pour un professionnel lorsque la société Renou avait réalisé ses propres ouvrages de terrassement et de remblaiement, d'autre part, que les conséquences préjudiciables des désordres n'auraient pas été amoindries si la société Renou avait appelé l'attention du maître de l'ouvrage dès l'apparition de leurs premières manifestations, la cour d'appel, devant laquelle la SCEA n'avait pas produit le document publicitaire prétendument dénaturé, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société Renou n'avait pas manqué à son obligation d'information et à ses devoirs de conseil et de prudence, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bellevue aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bellevue à payer la somme de 1 900 euros à la société Renou ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., locataire d'une parcelle de terre en nature de vigne d'une superficie de 49 ares 30 centiares, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1995) de déclarer valable le congé que lui a délivré M. X..., bailleur, pour le 1er novembre 1994 aux fins de reprise pour exploitation personnelle, alors, selon moyen, "qu'en se déterminant ainsi, sans même constater l'engagement de M. X..., médecin spécialiste qualifié en ORL, installé au Havre, d'abandonner sa profession et sans s'expliquer sur la compatibilité de l'exercice de cette profession avec l'exploitation effective du bien repris, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le bénéficiaire de la reprise serait en mesure de participer aux travaux personnellement et de façon permanente sur les lieux de l'exploitation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-59 du Code rural" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., titulaire du brevet professionnel agricole, disposait d'une maison d'habitation située à proximité du bien repris et possédait les bâtiments et le matériel nécessaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que l'activité de médecin de M. X... ne faisait pas obstacle, compte tenu de la nature et de la superficie du bien repris, qui ne nécessitait pas une présence quotidienne, à ce qu'il l'exploite personnellement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Communauté urbaine de Lyon, département de l'action foncière, direction des services administratifs et financiers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 15 janvier 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant à Escaro (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Georges Z... et de son épouse Irène Y..., domiciliés à Escaro (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune d'Escaro ayant inscrit M. et Mme Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'auraient aucune qualité pour y figurer ;
   qu'il ressortirait d'attestations que le logement, propriété de la commune, occupé jusqu'alors par eux, serait, désormais, vacant ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments produits par le demandeur sont insuffisants pour établir l'absence de domiciliation à Escaro et que les électeurs contestés produisent, au surplus, des pièces justifiant de leur domicile et de leur résidence dans cette commune ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Trenelle, Grosse Roche, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit :
   1°/ de M. B..., Thérèse Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mlle Palmire, Francette Y...,
   3°/ de M. A..., Roger Y...,
   4°/ de M. Z..., Fortuné Y...,
   5°/ de M. Marcel, Jean Y...,
   6°/ de M. Guy, Gérard Y...,
   7°/ de M. Yvette, Joseph Y...,
   8°/ de M. Yves, Nicolas Y...,
   9°/ de M. Robert, Jérémie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui n'invoquait pas de droit de propriété sur l'immeuble qu'il occupait, ne contestait pas tenir cette occupation de l'auteur des consorts Y... et relevé que l'absence de production d'un bail écrit ne le dispensait pas de payer un loyer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a retenu que M. X... ne justifiait pas d'une occupation à titre gratuit, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant BP 12482 98802 Nouméa Cédex, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal de première instance de Nouméa, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. X... de son recours contre son inscription sur le tableau annexe des électeurs ne remplissant pas les conditions prévues pour participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie établi par la commune de Nouméa, alors qu'il remplirait les conditions prévues par les textes ;
   Mais attendu qu'au vu des pièces produites le jugement retient qu'il n'en résultait pas que M. X... justifiait d'un domicile constant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988 ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X... alors que celui-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrit ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électeur contesté n'est pas domicilié aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a converti d'office en rente viagère un droit d'usage et d'habitation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'acte introductif d'instance, ni les conclusions des parties ne présentaient une telle demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Didier X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le loyer initialement fixé par le bail du 2 décembre 1991 à la somme annuelle de 210 000 francs avait été porté à la somme de 322 720 francs par un avenant n° 2 à effet du 1er octobre 1992 en raison de l'extension de la location à un local de trois pièces situé au premier étage, qu'après convention de restitution de ce local du 22 février 1999, le loyer avait été ramené à la somme de 244 700 francs et ayant souverainement retenu que la différence de 16,5 % entre le loyer du bail initial et celui applicable après l'accord de restitution de l'appartement du premier étage ne pouvait être qualifiée de notable dès lors qu'elle n'impliquait pas un substantiel bouleversement de l'économie du bail, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seules constatations que les modifications conventionnelles du loyer ne pouvait entraîner le déplafonnement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Foncière Cour Carrée et la Société du Louvre-Groupe Louvre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Foncière Cour Carré et Société du Louvre-Groupe Louvre à payer à la société Pharmacie du Palais Royal et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des sociétés Foncière Cour Carré et Société du Louvre-Groupe Louvre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 29 novembre 2001) qui a constaté que l'autorité parentale sur sa fille Clotilde était exercée en commun par les parents, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père s'exerçant par l'intermédiaire d'un service de médiation familiale, et fait interdiction à M. X... de se rendre à l'école pour des motifs autre que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
   Attendu d'abord qu'aux termes de son article 11-I, les dispositions de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale sont applicables aux seules instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, que l'arrêt attaqué, qui n'était susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, était passé en force de chose jugée au jour de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser le contenu des attestations produites, ni de réfuter expressément des moyens de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, par une décision motivée se référant notamment au rapport d'enquête sociale et au contexte "éminemment conflictuel", estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de maintenir sa résidence habituelle au domicile de sa mère et de réglementer "de manière cadrée" les modalités du droit de visite et d'hébergement du père ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.