Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s G 97-50.029 et Q 97-50.035 formés par le préfet du Val-de-Marne, domicilié préfecture ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Modibo X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 97-50.029 et 97-50.035 ;
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance d'un juge délégué, ayant prorogé pour une durée de 72 heures le maintien en rétention de M. X..., l'ordonnance attaquée rendue par un premier président retient que l'état de santé de l'intéressé n'est pas compatible avec l'arrêté de reconduite à la frontière, que ni cet arrêté, ni l'arrêté ministériel d'expulsion ni l'interdiction judiciaire du territoire ne figure au dossier, qu'aucun représentant de la préfecture n'est présent à l'audience et qu'aucun motif ne permet de fonder la rétention de M. X... ;
   Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, dès lors que la mesure de prolongation de la rétention ne pouvait plus être contestée et sans rechercher si la demande de prorogation de 72 heures, était justifiée le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Vu l'article 627 du du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 mars 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cosnes-Cours-sur-Loire, 19 janvier 1998) d'avoir rejeté le recours de M. Manuel X... contre la décision de la commission administrative de Saint-Bonnot l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il n'aurait reçu notification de sa radiation que le 31 décembre 1997 et que la commission administrative n'était pas composée régulièrement ;
   Mais attendu que la régularité de la composition de la commission administrative ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance et que M. X... a pu saisir le juge d'un recours au fond dans le délai légal ;
   Et attendu que le jugement a retenu qu'il n'était pas établi que le demandeur remplissait l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Bonnot ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michaël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cosnes-Cours-sur-Loire, 19 janvier 1998) d'avoir rejeté le recours de M. Michaël X... contre la décision de la commission administrative de Saint-Bonnot l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il n'aurait reçu notification de sa radiation que le 31 décembre 1997 et que la commission administrative n'était pas composée régulièrement ;
   Mais attendu que la régularité de la composition de la commission administrative ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance et que M. X... a pu saisir le juge d'un recours au fond dans le délai légal ;
   Et attendu que le jugement a retenu qu'il n'était pas établi que le demandeur remplissait l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Bonnot ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 29 janvier 1998), que Mme X... a contesté sa radiation de la liste électorale de la commune de Paris;
   que sa demande aux fins d'inscription sur cette liste a été rejetée ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, elle justifie, par la production de documents, avoir son domicile dans le 15e arrondissement et remplir ainsi les conditions pour figurer sur la liste électorale ;
   Mais attendu que ces documents n'ayant pas été soumis au juge du fond et ne pouvant être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à bon droit que le Tribunal, qui a constaté que Mme X... ne produisait à l'audience aucun élément à l'appui de sa demande, a rejeté le recours ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Awatif épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié à la Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Bora, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchieli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que, Mme Y... Awatif qui a été l'objet d'une décision de rétention par le préfet de l'Essonne s'est pourvue contre une ordonnance rendue le 26 décembre 1996, par le premier président de la cour d'appel de Paris qui a déclaré son appel d'une ordonnance ayant prolongé sa rétention irrecevable pour tardiveté, mais que Mme Y... Awatif ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, se bornant à expliquer qu'elle "veut rester en France avec son mari", qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s H 97-50.028, R 97-50.036 formés par M. Y... du Val de Marne, dont le siège est Préfecture, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mouloud X..., sans domicile certain, defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s H 97-50.028 et R 97-50.036 ;
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance d'un juge délégué, ayant prorogé pour une durée de 72 heures, le maintien en rétention de M. X... et remettre celui-ci en liberté, l'ordonnance attaquée rendue par un premier président retient que l'arrêté ministériel d'expulsion, l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et l'interdiction judiciaire du territoire français ne figure au dossier de procédure, et que n'est fourni aucun renseignement de nature à permettre la vérification de la régularité de la rétention de M. X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la régularité de la procédure de rétention d'un étranger, ne peut être discutée qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger, le premier président qui était saisi d'une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention, a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Bernard Y..., demeurant Centre de détention de Caen, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X..., demeurant 1, Place Maurice Marchais, 56000 Vannes, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 924 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que c'est par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 1995 adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes que M. Y... a déclaré se pourvoir contre l'ordonnance, rendue par la délégation du premier président de cette Cour, qui avait rejeté sa contestation d'honoraires d'avocat ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. Y..., invité à régulariser la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 1995, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le recours IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Othman Z...,
   2°/ Mme Hafda A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ... d'Orange, Bruxelles 1180 (Belgique),
   2°/ de Mme Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Z... n'ayant pas demandé aux bailleurs, en appel, la délivrance de quittances, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les locataires, ayant reçu des quittances en 1987, perçu l'allocation logement jusqu'à un courrier de la Caisse d'allocations familiales de décembre 1990 désirant faire le point, et cessé cette année là de payer les loyers, ne démontraient pas leur préjudice en l'absence de décompte et de justificatifs, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard K..., demeurant ...,
   2°/ M. Guy L..., demeurant ...,
   3°/ M. Daniel A..., demeurant ...,
   4°/ M. Daniel G..., demeurant ...,
   5°/ M. Alain B..., demeurant 9, résidence Marc Aurêle, 59570 Bavay,
   6°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   7°/ M. Daniel Z..., demeurant ...,
   8°/ de M. André H..., demeurant ...,
   9°/ M. Daniel X..., demeurant ...,
   10°/ M. I... Pomme, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Maubeuge (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Christian D..., demeurant 8, Place de la Concorde, 59600 Maubeuge,
   2°/ de Mme Brigitte E..., demeurant ...,
   3°/ de M. José C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciare, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM. K..., L..., A..., G..., B..., Y..., Z..., H..., X... et J..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que MM. K..., L..., A..., G..., B..., Y..., Z..., H..., X... et J... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Maubeuge, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 par M. F... d'une contestation relative à une liste de candidatures aux élections prud'homales ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de Mlle Françoise Y..., demeurant ..., venant aux droits de sa mère, Mme Odette Y..., décédée, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 892 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même Code ;
   Attendu que lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant le procédure sans représentation obligatoire ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... dans un litige relatif à un bail rural l'opposant à Mlle Y..., l'arrêt attaqué (Caen, 6 octobre 1994) retient que M. X..., qui avait reçu le 7 avril 1994 par pli recommandé les conclusions de Mlle Y..., en faisant déposer et remettre à son adversaire à l'audience du 12 septembre 1994 des conclusions contenant ses moyens d'appel a méconnu les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que c'est à bon droit que Mlle Y... demande que ces conclusions soient rejetées des débats et que la cour d'appel n'étant en conséquence valablement saisie d'aucun moyen d'appel, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure étant orale, M. X... avait la faculté de présenter ses moyens d'appel le jour de l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Guy de Y...,
   2°/ de Mme Claudine Z..., épouse de Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des époux de Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le grenier, situé au-dessus des écuries des bailleurs, était occupé par des palettes et du matériel leur appartenant ainsi que par quelques objets des locataires et que M. X... ne justifiait pas payer les charges du local, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que ce grenier n'était pas inclus dans la chose louée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant : 30200 Saint-Etienne-des-Sorts, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la SAFER Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Richard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SAFER Languedoc-Roussillon et de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... s'étant borné à solliciter la confirmation du jugement, la cour d'appel, réformant ce jugement, a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... était exploitant contigu des parcelles objets de la rétrocession et que le motif invoqué par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon dans sa notification à M. Y... étant légitime et fondé, la rétrocession était conforme aux conditions posées par le décret du 14 juin 1961 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SAFER Languedoc-Roussillon et à M. X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Maignon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5 Chambre), au profit de Mme Y... Aissa, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Maignon, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexe :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert judiciaire n'avait pas décrit l'état effectif du logement que la société Maignon offrait de mettre à la disposition de Z... Aissa mais s'était borné à décrire les prestations que la société Maignon se proposait d'y réaliser, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu que cette société ne justifiait pas que son offre de relogement remplissait les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Maignon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Teuchos Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est Victoria Center A2, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Toulouse, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, de Givry, conseillers, Mme Kermina, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Teuchos Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné au demandeur :
   Vu les articles L. 513, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ;
   Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet;
   que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal;
   que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur ;
   Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X... responsable d'un service de la société Teuchos a saisi un tribunal d'instance en demandant l'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Toulouse de salariés de l'entreprise;
   que cette demande a été déclarée irrecevable, la requérante n'étant pas électrice inscrite sur la liste;
   que la société anonyme Teuchos Midi-Pyrénées a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;
   Attendu que le droit de se pourvoir contre une telle décision ne peut être exercé par une personne morale qui, de surcroît, n'était pas partie à l'instance ;
   D'où il suit que le pourvoi formé par la société anonyme Teuchos Midi-Pyrénes n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Reine C..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marylène X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Robert A..., demeurant ...,
   4°/ de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   5°/ de M. Hubert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 19 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Valence (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Daniel B..., demeurant ...,
   2°/ de M. Marc A..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Dominique C... épouse Y..., demeurant ...,
   4°/ de M. Gérard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 19 novembre 1997 du tribunal d'instance de Valence, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice A..., demeurant 43, rue du Parc de Cadouin, 33370 Pompignac, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Valérie Y...,
   2°/ de M. Pierre Z...,
   3°/ de M. Yvan C...,
   4°/ de M. Maurice X...,
   5°/ de M. Patrick B...,
   6°/ de M. Roger E...,
   7°/ de Mme Camélia F... épouse Pecellin,
   8°/ de M. Guy D..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Libourne, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections prud'homales), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription, sur les listes électorales prud'homales, dans la section "encadrement", en sa qualité d'employeur en violation des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail ;
   Mais attendu que le Tribunal relève que M. X... indique qu'en qualité de président-directeur général de la société BIA, il a autorité sur trois cadres et que l'activité de son entreprise n'a plus une dominante commerciale et retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'intéressé ne justifie pas d'une modification de la nature de l'activité de son entreprise et qu'aucun élément ne permet d'accueillir sa demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Jacqueline Y... Y X..., demeurant ...,
   2°/ M. Jean Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Bobigny (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Suzanne B..., demeurant ... à Vent, 93100 Montreuil,
   2°/ de M. Pierre C..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., de M. C... et de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Jorba Y X... et M. Z... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Bobigny, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Patrice X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 1995) d'avoir fixé la résidence habituelle de la mineure Solenne chez son père, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la mineure âgée de 14 ans, a manifesté d'une manière expresse le désir de résider au domicile de son père, pour transférer la résidence habituelle de cette enfant du domicile de sa mère à celui de son père, sans rechercher si l'intérêt de l'enfant était effectivement de résider de façon habituelle chez son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'intérêt de l'enfant que la cour d'appel, tenant compte des sentiments exprimés par celui-ci au cours d'une expertise médico-psychologique, a décidé de fixer chez son père sa résidence habituelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Noëlle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 3 avril 1996), d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y... épouse X..., prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et débouté le mari de sa demande de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, les juges du fond qui constataient eux-mêmes que le seul grief à la charge de M. X... était une scène unique intervenue à la suite de l'annonce par son épouse de sa décision de la quitter ne pouvaient considérer ensuite que les époux s'étaient rendus réciproquement coupables de violations graves et renouvelées des obligations du mariage ;
   que les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 242 du Code civil, pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, les juges du fond doivent tenir compte non seulement des salaires de chacun de ceux-ci mais aussi de leurs besoins et notamment prendre en compte l'état de concubinage d'un des conjoints;
   qu'en s'abstenant de répondre, aux conclusions de M. X... faisant valoir que sa femme ne s'était pas expliquée sur les revenus de son concubin et faisant valoir qu'elle menait une vie très confortable auprès de celui-ci, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt, en énonçant que les époux s'étaient réciproquement rendus coupables de violations graves et renouvelées des obligations du mariage, a tenu compte des faits commis par chacun des conjoints ;
   Qu'ainsi la cour d'appel a souverainement apprécié le caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des faits retenus ;
   Et attendu qu'en énonçant que l'épouse ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une disparité, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.