Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 1985) qu'un préposé de la société Noirot a provoqué, le 28 juillet 1978, au cours d'une réparation, l'incendie d'un bâtiment agricole de M. X... ; que celui-ci a obtenu, par un arrêt du 22 avril 1983 de la Cour d'appel de Dijon, que la société Noirot soit déclarée entièrement responsable et qu'elle soit condamnée in solidum avec son assureur, la compagnie La Préservatrice-Foncière à payer à M. X..., la somme de 528.693 francs, étant toutefois précisé que la compagnie la Préservatrice-Foncière ne serait tenue que dans les limites de sa garantie, fixée à 250.000 francs ; que M. Y..., agent général de la compagnie La Préservatrice-Foncière, a formé tierce opposition contre cet arrêt en prétendant qu'en réponse à une lettre de la société Noirot du 20 juin 1974, elle avait répondu dès le 21 juin que la garantie lui était acquise à hauteur de 500.000 francs, ayant ainsi modifié le contrat par extension de garantie ; qu'il a été débouté de cette tierce opposition ;

    Attendu que M. Y... reproche aux juges du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en omettant de rechercher, ainsi que l'y invitaient ses conclusions, si en déclarant dans sa lettre du 21 juin 1974 à la société Noirot que la garantie de la Préservatrice-Foncière lui était acquise pour un montant de 500.000 francs, M. Z... n'avait pas engagé sa compagnie en qualité d'agent général, mandataire de celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles 1998 et 1999 du Code civil et alors que, d'autre part, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

   Mais attendu qu'après avoir repris les termes de la lettre de la société Noirot, du 20 juin 1974, qui demandait à M. Y... "si l'assurance que nous avons contractée auprès de vous couvre le risques d'incendie au cours de travaux de soudure effectués auprès d'une réserve de foin" et ceux de la réponse de l'agent général, du 21 juin 1974, selon laquelle la garantie était bien acquise pour un montant de 500.000 francs, la Cour d'appel, sans que soit discuté le pouvoir de l'agent général d'obliger par ses actes la compagnie d'assurance, et sans dénaturer lesdites lettres dont elle devait déterminer le sens et la portée, a souverainement estimé que la première de celle-ci s'analyserait en une simple demande de renseignement, que la réponse faite dans la seconde n'était pas une modification de contrat par extension de garantie, ne reconnaissant en effet à cette réponse, qui fournissait des renseignements inexacts ou incomplets, aucune valeur d'engagement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, lequel est préalable, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

 Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ;

 Attendu que pour rejeter l'exception de péremption soulevée par MM. X... et Y... dans le litige les opposant à M. Z..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que le juge de la mise en état, investi de pouvoirs importants, avait pris la décision de renvoyer le dossier de sa propre autorité, qu'il aurait pu, s'il avait estimé que les parties négligeaient la procédure, sanctionner leur carence, soit par une ordonnance de radiation, soit par une ordonnance de clôture ; qu'en ne le faisant pas, il a ainsi prouvé que, maître de la procédure, il estimait plus opportun d'attendre la fin de la procédure pénale ; qu'il ajoute que M. Z... a renouvelé tous les trois ans l'inscription d'hypothèque provisoire prise par lui et a "aussi" montré qu'il ne se désintéressait pas de son affaire ;

 Qu'en statuant ainsi tout en constatant qu'aucune décision de sursis à statuer n'avait été rendue et que plus de deux ans s'étaient écoulés sans que M. Z... eût accompli la moindre diligence en rapport avec l'instance, la Cour d'appel a violé les textes précités ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen :

 CASSE et ANNULE sans renvoi, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. Y... heurta et blessa mortellement M. X... qui circulait à bicyclette ; que Mme X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et son assureur, l'Union des assurances de Paris ;

    Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis, l'arrêt retient que la victime avait commis une faute imprévisible et irrésistible pour l'automobiliste ;

    Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé, par application des textes susivsés ;

    PAR CES MOTIFS :.    ANNULE l'arrêt rendu le 16 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ;

    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 juillet 1984), que, s'estimant diffamé par certains passages du livre intitulé "L", dans lesquels il était désigné comme "l'un des maîtres du crime organisé ... l'un des grands maîtres du milieu marseillais .... le parrain intouchable .... l'oeil de la mafia sicilienne en France", soupçonné d'être compromis dans plusieurs affaires instruites par le J. et dans lesquels il était présenté comm commanditaire de l'assassinat de ce magistrat, G. Z. a assigné en réparation l'auteur de ce livre et son éditeur, la S. d. P. d. l. C. (la société) ; qu'après le décès de G. Z., la procédure a été reprise par Mme Z. ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de G. Z. alors que M. L. et la société ayant soulevé la nullité de l'assignation en ce qu'elle mentionnait contrairement aux dispositions de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile les noms de deux avocats constitués, la Cour d'appel, en considérant que l'interruption de la prescription ne pouvait être tenue comme un grief permettant d'obtenir cette nullité, aurait violé l'article 114 du Code précité ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation, faute de préciser lequel des deux avocats désignés était constitué, se trouvait atteinte d'une nullité de forme prévue à l'article 752 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel énonce exactement que "le préjudice" retenu par le Tribunal, à savoir l'interruption de la prescription de trois mois, n'était pas la conséquence de cette irrégularité ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Et sur le second moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. L. et de la société alors que le souci légitime d'information du public sur les affaires criminelles en cours constituant un fait justificatif suffisant pour faire admettre la bonne foi de l'auteur, la Cour d'appel, en décidant que M. L. et la société ne pouvaient se prévaloir d'un tel fait justificatif car l'ouvrage litigieux ne concernait plus l'actualité du moment, aurait, par refus d'application, violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

    Mais attendu qu'après avoir énoncé que les allégations ou imputations contenues dans le livre de M. L. portaient atteinte à l'honneur et à la considération de M. Z. qui n'avait été ni condamné, ni même inculpé pour des faits ayant un rapport direct avec celles-ci, l'arrêt retient que ce livre avait été écrit un an après la mort du J. M. et que ces allégations ou imputations se rapportaient à des événements passés qui ne pouvaient plus constituer l'actualité du moment ;

    Que, de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu déduire que la bonne foi de M. L. ne pouvait s'induire d'un fait justificatif tenant au souci légitime d'informer le public ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :

    Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu après cassation d'un précédent arrêt, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et, sortant d'une enceinte portuaire, le camion de la société Manceau conduit par M. X... ; que, blessé, M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X..., à la société Manceau et à la compagnie Le Monde, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Via Assurances, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ;

    Attendu que pour condamner la société Manceau à réparer l'intégralité du préjudice de M. Y..., la Cour d'appel retient que le comportement de la victime n'était pas nécessairement imprévisible et irrésistible pour le chauffeur du camion qui n'était pas prioritaire ;

    Attendu, cependant, que l'arrêt retient que le cylomotoriste, empruntant un passage laissé libre entre les deux files de voitures arrêtées pour permettre au camion d'effectuer sa manoeuvre, n'a ni freiné ni effectué le moindre mouvement pour éviter le camion roulant à très faible allure et a perdu le contrôle de son engin ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. Y... a commis une faute, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur le moyen :

    ANNULE l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen autrement composée ;
ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT REJETE LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PHILIPPE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne A..., épouse Z..., demeurant Cité Bel Air, 5, rue des Déportés à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1985 par le tribunal de grande instance d'Angers, au profit de L'UNION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS FAMILIALES, 14, Place André Leroy à Angers (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Massip, rapporteur ;  MM. B..., X..., C..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ;  Mme Y..., M. Sargos, conseillers référendaires ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Gauzés, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre l'Union départementale des Associations Familiales ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Emilienne Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, sans avoir constaté à la fois l'altération de ses facultés mentales et la nécessité pour elle d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 490, alinéa 1er, et de l'article 508 du Code civil ;     Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande instance énonce qu'en raison de la détérioration de son état de santé, constatée par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil, Mme Z..., sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée et contrôlée dans les actes de la vie civile ;  qu'ainsi la décision est légalement justifiée ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE BAILLEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES LOCAUX REPONDAIENT, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, AUX EXIGENCES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, 30 JANVIER 1978) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DE TERRAINS APPARTENANT A CESAR X..., SERA CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ;

MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION EN VISANT UN ARRETE PREFECTORAL PUBLIE DANS UN SEUL JOURNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DOIT ETRE INSERE "DANS DEUX JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, A DEFAUT DE QUOI, LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE NE PEUVENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE DOIT ETRE INSERE QUE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE, D'UNE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU 2 FEVRIER 1972, LE JUGE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE MEME "DATE" : QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA SECONDE TRANCHE POSTERIEURE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A DEFAUT D'ENQUETES JUMELEES EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DOIT PRECEDER L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'ENQUETE CONCERNANT LA DECLARATION PUBLIQUE DOIT ETRE PREALABLE A CELLE-CI" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 30 JANVIER 1978, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JURIDIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M ETIENNE DE Z... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CORPS DE SA DEFUNTE EPOUSE, ANNE-MARIE Y..., DEMEURERAIT INHUME AU CIMETIERE DE L'HUITRE (AUBE), SANS EXAMINER LES ATTESTATIONS QU'IL AVAIT PRODUITES DEVANT LE PREMIER JUGE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DURANT SA MALADIE SA JEUNE FEMME N'AVAIT JAMAIS ENVISAGE LE LIEU DE SA SEPULTURE, QU'ELLE SOUFFRAIT BEAUCOUP DU COMPORTEMENT DE SES PARENTS ET SOUHAITAIT QUITTER L'HUITRE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS ET EXAMINANT L'ENSEMBLE DES ATTESTATIONS PRODUITES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'UN ELEMENT NOUVEAU EST APPARU EN CAUSE D'APPEL : DEUX VOISINS IMMEDIATS DES EPOUX DE A... ONT RAPPORTE, PAR DES ATTESTATIONS DONT LA SINCERITE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE, QUE, SENTANT SA FIN PROCHAINE, ANNE-MARIE Y..., LEUR AVAIT CONFIE SA VOLONTE D'ETRE INHUMEE DANS LE CIMETIERE DE L'HUITRE AUPRES DE SON X... ALPHONSE, ET QUE CES DEUX ATTESTATIONS ONT ETE CONFIRMEES PAR LES DECLARATIONS DE DEUX JEUNES ADOLESCENTES ;

 QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AJOUTE QUE M ETIENNE DE Z... AVAIT ENTENDU LUI-MEME RESPECTER LA VOLONTE DE SON EPOUSE EN NEGLIGEANT DE FAIRE PROVISOIREMENT USAGE DU CAVEAU DE LA FAMILLE Y... SE TROUVANT DANS CE CIMETIERE, ET EN Y PRENANT, A SES FRAIS, UNE CONCESSION DE TERRAIN A PERPETUITE POUR Y FAIRE EDIFIER UN CAVEAU A DEUX PLACES ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE ET LOIRE DU 22 DECEMBRE 1978) QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FIEF-SAUVIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES ARRETES DU PREFET DU MAINE ET LOIRE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE 1978, 27 NOVEMBRE 1978 ET 27 FEVRIER 1979 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 22 JANVIER 1982, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LA REQUETE DES EXPROPRIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOUEN EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE-ET-LOIRE SIEGEANT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ;

 QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 25 FEVRIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A JEAN-LOUIS X..., D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 52.267 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES PRIX RETENUS POUR LES EXPROPRIATIONS DU BOULEVARD LANCASTEL VARIAIENT DE 250 A 300 FRANCS LE METRE CARRE ET QU'IL ETAIT DONC JUSTE D'EVALUER L'EMPRISE DU FONDS EN FONCTION "D'UN PRIX MOYEN ENTRE LES DEUX ZONES DE DEVANT ET DE DERRIERE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES EN FIXANT CE PRIX A 225 FRANCS LE METRE CARRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
VU LES ARTICLES L. 11-8 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE LE 17 JANVIER 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 MARS 1980, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE, D'IMMEUBLES APPARTENANT A DOUET ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1982, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRET SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE, SIEGEANT A TOURS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; 
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE ; 
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT VALABLEMENT RESILIE AU 1ER JANVIER 1969 LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI LE LIAIT A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AU MOTIF QUE SON ENVOI D'UNE LETTRE A CETTE FIN, QUI N'ETAIT PARVENUE A LA DITE COMPAGNIE QUE LE 2 DECEMBRE 1968, AVAIT RESPECTE LE DELAI D'UN MOIS STIPULE A LA POLICE, LE 1ER DECEMBRE ETANT UN DIMANCHE ET LE DELAI DEVANT ETRE PROROGE JUSQU'AU LUNDI ; 
QUE LE TRIBUNAL, ADMETTANT QUE DANS DE TELLES CONDITIONS L'ASSURE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS STIPULE A SON CONTRAT ET QUI NE RELEVE AUCUN RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DE LA LETTRE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO ; 
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE 31 JUILLET 1948, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A BORD D'UN AVION APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES AUTRES ENFANTS DEVENUS MAJEURS, ONT FORME CONTRE CETTE COMPAGNIE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ; 
QUE LEUR DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LES DEUX ANS DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION ; 
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DU TEXTE SUSVISE ALORS QUE CE DERNIER NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE RETROACTIVEMENT ETENDU AUX DEMANDES METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE D'UN TRANSPORTEUR A L'OCCASION D'UN DOMMAGE ANTERIEUR A SON ENTRE EN VIGUEUR ; 
MAIS ATTENDU QU'A UNE LOI ABREGEANT UN DELAI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX DEMANDES RELATIVES A DES FAITS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCANT A COURIR QUE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ; 
QUE LA LOI DU 2 MARS 1957, RESTREIGNANT A DEUX ANS LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE FORMEES LES DEMANDES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU COURS D'UN TRANSPORT AERIEN, EN FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTIONS FONDEES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU TRANSPORTEUR ET CELLES AYANT POUR CAUSE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DOIT DONC RECEVOIR APPLICATION DANS LES DEUX CAS ; 
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : SI L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 PREVOIE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A PEINE DE DECHEANCE, CETTE EXPRESSION N'IMPRIME PAS PAR ELLE-MEME UN CARACTERE PREFIX AU DELAI EN CAUSE QUI PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU ; 
NOTAMMENT, CETTE PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS ; 
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR VEUVE X... AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET PAR CEUX DE SES ENFANTS DEVENUS MAJEURS QUI PEUVENT SE PREVALOIR DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOI DU 2 MARS 1957 A ETABLI UN DELAI PREFIX ET QUE MEME A L'EGARD DES ENFANTS SUSVISES L'ACTION SE TROUVE PRESCRITE ; 
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, LE 18 DECEMBRE 1979 ET LE 30 JUIN 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT, A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 SEPTEMBRE 1980, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BAYONNE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME X... ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1982 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES, SIEGEANT A MONT-DE-MARSAN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS TEL QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHOISI SOUVERAINEMENT LA METHODE D'EVALUATION POUR FIXER LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET L'INDEMNITE REPARATRICE DU TROUBLE COMMERCIAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI SUR LA SEULE CONSTATATION D'UN ACCORD, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR L'INDEMNITE DE REMPLOI DES LORS QUE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR LA VILLE EXPROPRIANTE DE 26.500 FRANCS ETAIT TRES LARGEMENT INFERIEURE A CELLE ALLOUEE PAR LA COUR D'APPEL DE 100.326 FRANCS ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 " MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, RETIENT QUE L'EXPROPRIANTE PROPOSAIT DANS SON MEMOIRE ECRIT DEVANT LA COUR D'APPEL LES TAUX RESPECTIFS DE 25 % JUSQU'A 100.000 FRANCS ET DE 20 % AU-DELA DE CE CHIFFRE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT D'ACCORD SUR L'APPLICATION DE CES TAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. ASTREE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME WIEL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME D'AUMALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. CEVAER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

 QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS PORQUIET ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX SCHMIDT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX PORQUIET ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA COMMUNE QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION ET QUE LES EXPROPRIES SE SONT ABSTENUS, DANS LE MEMOIRE PRODUIT D'ENONCER CE OU CES MOYENS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE L'EXPOSE QUI EST FAIT DANS LE MEMOIRE DE LA PROCEDURE POURSUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI CONCLUAIENT A UNE CASSATION DE L'ORDONNANCE, COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS PAR LE PREFET DU PUY DE DOME LE 10 AOUT 1978, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR ORDONNANCE ATTAQUEE DU 24 SEPTEMBRE 1979, PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUMONT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX VALLI ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE, PAR DECISION DU 18 DECEMBRE 1980, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 7 DECEMBRE 1979 QUI AVAIT ANNULE L'ARRET SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A DEFAUT DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 20 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, SIEGEANT A RIOM, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX X... N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M B. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 4. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'A DECLARE PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 20 AOUT 1976, PAR MELLE L. M., D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE QUE LES RELATIONS STABLES ET CONTINUES AYANT EXISTE ENTRE LES SUSNOMMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ETAIENT DES RELATIONS INTIMES, DE SORTE QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE M B. NE NIAIT PAS QU'AVAIENT EXISTE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LUI ET HELENE L. M. DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1972, MAIS QU'IL CONTESTAIT SEULEMENT LE MAINTIEN DE CES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, ET PLUS PRECISEMENT ENTRE LE 10 ET LE 13 NOVEMBRE 1975, M B. ET MELLE L. M. AVAIENT PARTAGE LA MEME CHAMBRE D'HOTEL ;

 QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AUSSI FAIT ETAT DE LETTRES ECRITES PAR M B. A MELLE L. M. LE 14 ET LE 17 NOVEMBRE 1975, EN SOULIGNANT QUE LES TERMES DE L'UNE DE CES LETTRES ETAIENT UN RAPPEL DE L'INTIMITE AYANT EXISTE ENTRE LES INTERESSES ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, CARACTERISANT LE CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE 340-4. DU CODE CIVIL, S'ETAIENT POURSUIVIES JUSQU'AU 13 NOVEMBRE 1975, A, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE RELATIONS INTIMES ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FRANTZ R., CONDAMNE A VERSER DES SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT FRANCK R., NE LE 10 NOVEMBRE 1973 DE MADAME MARIE LOUISE R., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN NE PRECISANT NI LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, NI LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC MME R., ET ALORS QU'IL FAIT VALOIR QU'IL NE L'AVAIT CONNUE QU'EN 1971 ET 1972, ET EN TOUT CAS HORS LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST SEULEMENT FONDEE SUR DES LETTRES PRODUITES PAR MME R., N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE MELLE MARIE LOUISE R. SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT FREQUENTE M FRANTZ R. DE 1971 AU MOIS D'AVRIL 1973 ;

QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR SES PROPRES MOTIFS OU PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, A RELEVE QU'IL RESULTAIT EFFECTIVEMENT DES TERMES DES LETTRES ECRITES A MELLE R. PAR M R. QUE CE DERNIER, AVANT DE QUITTER LA MARTINIQUE POUR LA METROPOLE EN AVRIL 1973, C'EST A DIRE VERS LA FIN DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE DE L'ENFANT R. FRANCK PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER LES DATES EXACTES DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION COMPTE TENU DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... A FERME, QUI, MALGRE UN ARRET IRREVOCABLE DU 11 FEVRIER 1970 QUI AVAIT VALIDE UN CONGE A FIN DE REPRISE ET ORDONNE LEUR EXPULSION DE LA FERME QU'ILS OCCUPENT APPARTENANT A M Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 25 FEVRIER 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LEUR BAILLEUR DES INDEMNITES COMPENSANT L'OCCUPATION ET A UN SUPPLEMENT A INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LES CONCLUSIONS DU Z... FAISAIENT VALOIR QUE LE BAILLEUR AVAIT UN IMPORTANT COMMERCE DE MACHINES AGRICOLES QUI LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LE FONDS ET QUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A CE MOYEN DECISIF L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE BAILLEUR AVAIT LA POSSIBILITE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT UN IMPORTANT COMMERCE DE MACHINES AGRICOLES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT VIOLE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALORS, QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LE PREJUDICE CAUSE AU BAILLEUR FAUTE D'AVOIR DECRIT LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA GENE ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE L'EXPULSION PRONONCEE A TITRE IRREVOCABLE DES A... A LA SUITE D'UN CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DU BAILLEUR, LE REFUS DELIBERE DES EPOUX X... DE VIDER LES LIEUX, LEUR OBSTINATION FAUTIVE A S'Y MAINTENIR, LEUR MAUVAISE FOI ET LA GENE CAUSEE A M Y... PAR LEUR COMPORTEMENT ABUSIF, QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JANEIRO, QUI AVAIT ARRETE SON AUTOMOBILE PRES DU POSTE DE GONFLAGE ET DE LA POMPE A ESSENCE D'UNE STATION-SERVICE CONFIEE A LA GERANCE DE GLACHANT, ET QUI ETAIT DESCENDU DE SA VOITURE ET CIRCULAIT PRES DE CELLE-CI, GLISSA SUR LE SOL ET, TOMBANT, FUT BLESSE A UNE JAMBE, QUE JANEIRO ET SON EMPLOYEUR, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SE RECLAMANT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE ET REPARATION DE PREJUDICE GLACHANT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ;                                     

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE GLACHANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 SUSVISES, DE LUI AVOIR IMPUTE A FAUTE UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, ALORS QUE LA PRESENCE D'UN LIQUIDE GRAS SUR LE SOL N'IMPLIQUAIT PAS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ENVERS LE CLIENT QUI DEVAIT VEILLER A SA PROPRE SECURITE ;                                       

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET CONSTATE QUE L'ENDROIT DE LA CHUTE ETAIT NORMALEMENT ACCESSIBLE AUX CLIENTS QUI DEVAIENT S'Y TENIR PENDANT LES OPERATIONS QUI S'Y DEROULAIENT, QU'A CET ENDROIT, LE SOL ETAIT MOUILLE ET RENDU GLISSANT PAR LA PRESENCE D'UN LIQUIDE GRAS, QUE JANEIRO GLISSE SUR CE LIQUIDE ;                                                         

QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE GLACHANT N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LES CONSEQUENCES DE CET ETAT DU SOL ET QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE MALADRESSE DE LA VICTIME ;                                                      

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LE DEFAUT DE PRECAUTIONS ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT, ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE GLACHANT ;                                         

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DENATURATION QU'A CRITIQUER L'INTERPRETATION NECESSAIRE DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION DES PARTIES, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;