Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick, Robert, Jean-Claude X..., restaurateur,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mademoiselle Jacqueline Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 26 novembre 1986 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, par la production d'un mémoire contenant cet exposé dans un délai de trois mois à compter de la notification, le 7 décembre 1987, du rejet de la demande d'aide judiciaire qu'il avait formée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 86-80.072 formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 octobre 1986 ;
   Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Christian X..., demeurant ... (Cantal),
   2°) Mme Danielle X..., demeurant ... (5e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit :
   1°) de Mme veuve Marinette Y..., demeurant à Jourchannes, commune de Chassignoles, Champagnac-Le-Vieux (Haute-Loire),
   2°) de M. Pierre Y..., demeurant à Jourchannes, commune de Chassignoles, Champagnac-Le-Vieux (Haute-Loire),
   3°) de M. Gérard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour reconnaître au profit du fonds des consorts Y... une servitude de passage sur celui des consorts X..., leur permettant d'accéder à une source communale, l'arrêt attaqué (Riom, 9 juin 1987) retient avec le premier juge que le chemin dénommé rural sur l'ancien plan cadastral assurant l'accès public à cette source, était impraticable pour avoir été planté d'arbres depuis plus de trente ans et avoir été affecté aux propriétaires riverains par le nouveau cadastre ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui faisaient valoir que le tribunal d'instance avait confondu deux chemins et que celui qui était devenu impraticable n'était pas le chemin rural desservant la source, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en 

 conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les consorts Y..., envers les consorts X..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs, vingt cinq centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Roger, Clément X..., employé,
   En présence de Monsieur Georges, Lucien X..., 

 demeurant tous deux à Craz-en-Michaille, commune d'Injoux Genissiat (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit de Mme Yvonne Y..., demeurant à Craz-en-Michaille, commune d'Injoux Genissiat (Ain),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; M. Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de M. Roger, Clément X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 février 1986), que M. Roger X... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme Y... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme d'argent par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a, en outre, condamné au paiement d'une amende civile ; que M. X... a relevé appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, le désistement étant parfait par l'acceptation du défendeur et emportant alors l'extinction de l'instance, la cour d'appel qui constatait que M. X... s'était désisté de sa demande devant le tribunal n'aurait pu prononcer aucune condamnation à son encontre sans relever expressément que Mme Y... n'avait pas accepté ce désistement ; qu'en s'abstenant de le faire la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, constate que Mme Y... avait formé sa demande reconventionnelle avant le désistement de M. X..., n'avait pas à rechercher d'office si Mme Y... n'avait pas accepté ce désistement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme A... Michel, demeurant ... (Ariège),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, au profit :
   1°/ de M. et Mme Y... René, demeurant ... (Haute-Garonne),
   2°/ de M. Raymond Z..., demuerant ... à Saint-Alban (Haute-Garonne),
   3°/ de Mme Françoise X..., demeurant ... (Aude),
   4°/ de M. et Mme B... Gérard, demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et L .25 du Code électoral ;
   Attendu que pour déclarer fondé le recours des époux René Y... et de 4 autres tiers électeurs, tendant à la radiation des époux A... de la liste électorale de la commune de Goulier le tribunal retient que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve qu'ils entraient dans une des situations leur permettant de voter dans cette commune ;
   Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartient au contestant, qu'il s'agisse d'une nouvelle inscription ou d'un renouvellement, de rapporter la preuve de sa prétention, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pamiers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Foix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice Y..., demeurant à Fouras (Charente-Maritime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Robert D...,
   2°/ de Madame Paulette, Béatrice B..., épouse D...,

  demeurant ensemble à Saint-Trojan (Gironde), Bourg-sur-Gironde "Baillou",
   3°/ de Monsieur Serge C..., demeurant à Cormier Saint-Vivien de Blaye (Gironde), Saint Savin,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. A..., X... Bernard, Massip, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. C..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait manqué à son devoir de conseil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas informé les époux D... de la nécessité, qu'ils connaissaient, d'obtenir un permis de construire ;  alors, d'autre part, que le notaire n'était pas tenu de s'assurer personnellement de l'état de l'immeuble vendu ;  alors encore qu'il n'avait en l'espèce aucune vérification à opérer puisqu'il n'existait pas dans la commune un plan d'occupation des sols ;  alors enfin, que la cour d'appel n'a pas précisé sur quel risque particulier le notaire aurait dû appeler l'attention des époux D... ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. Z... ne pouvait ignorer l'intention des époux D... de faire procéder à des travaux d'aménagements indispensables, en vue desquels ils avaient sollicité un prêt et devaient, malgré l'absence d'un plan d'occupation des sols, obtenir un permis de construire, la cour d'appel a relevé que le notaire avait omis d'insérer dans la convention une clause subordonnant la vente à l'obtention du permis de construire ;  qu'elle a pu ainsi retenir que M. Z... avait manqué à son obligation professionnelle de prémunir les acquéreurs contre un risque de nature à priver son acte de l'efficacité qu'ils en attendaient ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude E..., demeurant "Aux Richards" à Arces-sur-Gironde par Cozes (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit :
   1°/ de la société anonyme LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est ... (9ème),
   2°/ de Monsieur Pierre, Jean-Marie X...,
   3°/ de Madame Marcelle Z... épouse X...,

  demeurant tous deux rue de l'Union à Ruelle (Charente),
   4°/ de Monsieur Pierre Z...,
   5°/ de Madame Germaine Y... épouse DELANNET,

  demeurant tous deux à Ruelle (Charente),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. D..., B..., C... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers ;  Mme F..., M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société anonyme Le Groupe Drouot, des époux X... et des époux Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Attendu que la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;  que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. E... et celle de Mlle X..., que Mlle X... fut mortellement blessée, que les consorts X... et le groupe Drouot demandèrent à M. E... la réparation de leur préjudice ;     Attendu que pour condamner M. E... à indemniser entièrement les consorts X... l'arrêt, après avoir retenu que Mlle X... avait commis une faute qui avait concouru pour moitié à la réalisation du dommage, énonce que l'article 5 de la loi susvisée n'apporte une limitation de l'indemnisation des dommages causés qu'aux seuls biens et qu'ainsi les ayants droits de Mlle X... sont fondés à obtenir l'indemnisation de leur entier préjudice ;     Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1986, par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Jacques X..., père, demeurant à Givry (Cher), Mehun sur Yevre, route de Foecy,
   2°/ de Monsieur Jacques X..., militaire de carrière, demeurant actuellement à Givry (Cher), Mehun sur Yèvre, ...,
   3°/ du Fonds de Garantie Automobile FGA, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., pris en la personne de son directeur, demeurant audit siège,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président, faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie Automobile, de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. Jacques X..., fils, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Jacques X..., père ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a estimé que les faits invoqués par la compagnie La Concorde, s'ils pouvaient s'analyser en une aggravation du risque garanti pour le contrat d'assurance qu'avait souscrit M. X... père, ne suffisaient pas à établir que celui-ci avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription de ce contrat ;  que, sous le couvert des griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine ;  qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LE BEAULIEU", dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de M. Georges B..., demeurant à Wissembourg (Bas-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Beauvois, rapporteur ;  MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière "Le Beaulieu", de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les parties avaient conclu un contrat d'architecte et souverainement retenu, sans dénaturation de la lettre chargeant M. B... de sa mission, que cette lettre excluait le renvoi à des conventions particulières proposées pour une autre affaire, la cour d'appel a justement décidé qu'en l'absence de convention contraire, l'architecte pouvait prétendre, pour les prestations accomplies, à des honoraires dont elle a souverainement fixé le montant ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA COMMUNE D'ARCAY, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie d'Arcay (Vienne), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit de Monsieur André Z..., demeurant à Arcay (Vienne),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Commune d'Arcay, de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en l'absence de titres, la cour d'appel n'a pas violé les articles 642 et 2262 du Code civil en retenant que la limite des propriétés ne devait pas être établie en fonction des seuls documents cadastraux mais qu'il convenait aussi de prendre en considération les signes matériels existants et la configuration des terrains respectifs ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la lettre en date du 19 septembre 1988 adressée au premier président de la cour d'appel de Rennes par M. Daniel X..., demeurant ... (Côte du Nord), lettre transmise par pli du 22 septembre 1988 par le premier président de la Cour de Cassation comme constituant une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Rennes de l'instance opposant M. X... à la société SOTRALCO, dont le siège social est ..., BP 2 (Bas-Rhin),
   LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Monnet, avocat général ;
   Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 12 septembre 1988 transmettant au premier président de la Cour de Cassation une lettre en date du 19 septembre 1988 de M. Daniel X... ;
   Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rennes relatif à la lettre de M. X... ;
   Attendu que M. X... ayant relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Dinan, statuant commercialement, rendu le 1er juillet 1986, au profit de la société SOTRALCO, le premier président de la cour d'appel de Rennes lui a demandé de lui faire connaître si, comme il l'avait fait précédemment, il entendait solliciter le renvoi de cette affaire devant une autre cour d'appel ;
   Attendu que par la lettre précitée, M. X... a fait savoir au premier président "qu'en ce qui concernait le problème SOTRALCO, qu'il soit vu par sa cour ou par une autre ne présentait aucun intérêt" et qu'il pouvait "faire de l'affaire SOTRALCO ce que bon lui semblerait" ;
   Attendu qu'une telle déclaration ne constitue pas une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Ainsi fait et jugé en son audience tenue en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Attendu, selon les énonciations des juges 

 du fond, que la société civile professionnelle des commissaires priseurs associés X... et Z... (la SCP) a passé commande à M. Alain Y..., imprimeur exerçant sous l'enseigne AMG, de trois catalogues concernant trois ventes qui devaient avoir lieu successivement le 15 novembre 1981 ("Expression I"), le 22 novembre 1981 ("Expression II") et le 13 décembre 1981 ("Tableaux Modernes") ; qu'après avoir établi une première facturation d'un montant global de 279 044 40 francs comprenant les frais de photogravure sous-traités auprès de la société "Renou et Répécaud", M. Y..., à la demande de la SCP, a adressé à celle-ci une nouvelle facturation d'un montant de 192 171 04 francs ne comprenant pas le coût des travaux de photogravure qu'elle déclarait avoir payé directement au sous-traitant ; que, n'ayant pas été réglé de la totalité de cette nouvelle facturation, M. Y... a assigné la SCP en paiement d'un solde de 59 697 24 francs ; que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel (Versailles, 20 mars 1986) a fait droit à sa demande ;
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer l'attestation délivrée le 1er février 1985 par la société Renou et Répécaud, que la cour 

 d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la SCP dans le détail de son argumentation, a , dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que la SCP n'établissait pas avoir règlé à l'entreprise de photogravure la somme de 113 425 20 francs, ni avoir contesté le prix initialement arrêté de ses commandes, ni en avoir sollicité une diminution avant d'être mise en demeure de payer ce solde de 59 697 24 francs ; que c'est également souverainement qu'elle a considéré que la SCP ne rapportait pas la preuve qu'un accord était intervenu entre les parties pour ramener à 150 000 francs le coût des commandes se rapportant aux catalogues "Expression I" et "Expression II" ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société civile professionnelle de commissaires priseurs associés Gérard X... et Françis Z... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, ... (7ème),

 en cassation des décisions rendues les 12 mars et 11 juin 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de Madame Djamila X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et quatrième moyens réunis :
   Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ;
   Attendu que cette prescription est d'ordre public ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des décisions attaquées qui ont accordé la première une indemnité provisionnelles et la seconde une indemnité définitive à Mme X..., ni du dossier qu'il ait été fait rapport ;
   Que cette omission entraîne la nullité des décisions ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les décisions rendues le 12 mars 1987 et le 11 juin 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisations des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; remet, en 

 conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites décisions et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne autrement composée ;
   Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme X..., la charge respective de ses dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisations des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en marge ou à la suite des décisions annulées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Paul S.,  en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre A), au profit de Madame S. née Nicole G., défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Chabrand, conseiller ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. S., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que pour débouter M. S. de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir analysé les lettres et attestations produites et les témoignages recueillis au cours d'une enquête, retient qu'il règne une incertitude sur les causes de la mésentente du couple, les proches du mari l'attribuant à l'injustice des critiques de la femme, et ceux de celle-ci à l'incompréhension de l'époux envers la personnalité artistique de sa femme, et énonce que ces éléments ne permettent pas de caractériser à l'encontre de Mme S. des faits répondant aux critères exigés par l'article 242 du Code civil, le degré de gravité et le niveau de fréquence n'étant pas suffisants pour rendre intolérable le maintien de la vie commune ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence des fautes invoquées contre la femme, et, en rejetant la demande du mari, a nécessairement estimé que les faits reprochés à la femme se trouvaient dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de son conjoint ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger, Jules, Adrien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986, par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Madame Paulette, Anne, Victoire Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé l'âge des époux, les ressources du mari et le fait que Mme X... qui n'exerce aucune activité salariée, compte tenu de son état de santé et de son absence de diplôme, éprouvera de grandes difficultés pour trouver un emploi, retient que la liquidation du régime matrimonial n'avantagera en rien l'épouse et énonce que la disparité que la rupture du mariage cause dans les conditions de vie respective des époux justifie l'attribution de la prestation compensatoire ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a pris en compte l'évolution des besoins de l'épouse dans un avenir prévisible, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et le montant de la prestation destinée à la compenser ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Lucien X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre-1ère section), au profit de Madame Odile Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président ;

 M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ;

 M. Tatu, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé qu'il résultait des témoignages recueillis que le mari entretenait une liaison avec une autre femme et avait été condamné à contribuer aux charges du mariage, énonce que ces faits constituaient des violations graves et renouvelées des obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ;    Que par ces constatations et énonciations d'où il résulte qu'elle a pris en considération les deux conditions exigées par l'article 242 du Code civil ;

 la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les écartant, a nécessairement estimé, en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, que les faits relevés à la charge du mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de la femme et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à sa femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué après avoir relevé l'âge des époux, la durée de la vie commune, le montant des revenus des parties, le fait que l'entrée tardive de Mme X... dans la vie professionnelle ne lui permettra de bénéficier que d'une retraite réduite, énonce que le divorce a créé au préjudice de la femme une disparité dans les conditions de vie respectives des époux 

 ;

 que par ces seuls motifs la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en compte une liquidation de la communauté devant aboutir à la constitution de parts équivalents, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle X..., épouse de Monsieur Daniel, Georges Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Daniel, Georges Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X...-Y..., de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats que l'épouse entretenait depuis plusieurs mois des relations suivies et injurieuses pour son mari avec un autre homme, énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs entre époux rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que par ces motifs la cour d'appel a légalement jusfié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Naceur, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Directeur de l'ACTION TERRITORIALE, Cité administrative, B.P. 2037, 59014 Lille Cédex,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration faite par M. X... Naceur contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 29 mai 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. X... Naceur, envers M. le Directeur de l'Action territoriale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Victor, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier Le Castellar,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... Victor sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... Victor n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Danielle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y... Clotaire, 

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 29 mai 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Raymonde Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1987) d'avoir débouté le mari de sa demande en divorce en se fondant sur l'inexistence des griefs d'abandon du domicile conjugal et de relations adultères de l'épouse, alors que la cour d'appel n'aurait pas examiné le grief distinct, pris de ce que la femme avait abandonné ses trois enfants ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'il n'y avait pas de la part de Mme X... abandon du domicile conjugal mais séparation des époux librement consentie, a, par cette énonciation, répondu aux conclusions ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à la femme une contribution mensuelle aux charges du mariage, alors que, faute de rechercher quelle était l'importance des ressources procurées à l'épouse par l'exercice de sa profession, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la femme n'a pas de profession définie et doit vivre en servant à temps partiel dans un débit de boissons ; qu'elle a donc bien ainsi examiné les ressources de l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.