Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric A..., demeurant résidence Myrtilles 2 à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de :
   1 / M. Jean-Louis Z..., demeurant à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées) Aragnouet,
   2 / M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Frédéric A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan) qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de M. Frédéric A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Frédéric A... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   881
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Le Bot, épouse Z..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes, (chambre paritaire des baux ruraux), au profit de :
   1 ) M. A... Le Bot,
   2 ) Mme Anne Y..., épouse Le Bot, demeurant ensemble... (Sud-Finistère), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B... Le Bot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les réparations rendues nécessaires aux bâtiments d'habitation et d'exploitation étaient dues à la vétusté des lieux loués, que si l'analyse des pièces produites par Mme Z..., bailleresse, révélait l'animosité d'un frère à l'égard de sa soeur, il n'était pas démontré que les époux Le Bot, preneurs n'aient pas joui des biens loués en bon père de famille, que le fils des preneurs était actuellement aide familial et qu'il disposait des diplômes techniques nécessaires pour reprendre l'exploitation louée et bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, la cour d'appel, répondant aux conclusions a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer aux époux Le Bot la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   492
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine Z..., remariée Cousin, demeurant ... (Eure-et-Loir) ci-devant, et actuellement ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1 / de M. Serge X...,
   2 / de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ... (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., qui avait cessé l'exploitation de son fonds de commerce depuis le 1er novembre 1991, ne payait plus les loyers et ne justifiait pas de la souscription d'un contrat d'assurance pour l'année 1991-1992, n'avait pas déféré, dans le délai d'un mois, aux causes du commandement qui lui avait été délivré et ne se trouvait pas dans l'impossibilité d'utiliser les locaux loués, et que les bailleurs bénéficiaient, par décision de justice, d'un délai de neuf mois, à dater du 15 juillet 1991, pour réaliser la modernisation et le remplacement des équipements défectueux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la locataire n'était pas fondée à conserver les loyers dus, ni à fermer le fonds, et qui n'a fait qu'user du pouvoir laissé à sa discrétion pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   733
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de :
   1 ) M. Claude Y..., gérant de la SCI le Soleil Couchant, demeurant "la Roche Batard", Barzan à Cozès (Charente-Maritime),
   2 ) la société civile immobilière le Soleil Couchant, prise en la personne de son représentant légal, demeurant au lieudit "la Roche Batard", Barzan à Cozès (Charente-Maritime),
   3 ) la société à responsabilité limitée DH Promotion, prise en la personne de son gérant demeurant ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, si l'acte du 14 septembre 1973 n'avait eu aucune incidence sur la propriété de la parcelle AC n 476, il résultait de la description de l'immeuble vendu que la totalité de la construction, édifiée en partie sur cette parcelle, avait bien fait l'objet de la vente, la cour d'appel, devant laquelle Mme X... n'invoquait pas une erreur contenue dans cet acte sur la désignation de l'immeuble vendu, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le Trésorier payeur général, envers M. Y..., la SCI le Soleil couchant et la société DH Promotion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   651
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, avait conclu avec M. X..., le 13 octobre 1982, un bail d'une durée de sept mois pour l'exploitation d'une agence immobilière, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le preneur ayant été laissé en possession à l'expiration de ce bail et exerçant son activité d'agent immobilier toute l'année, bénéficiait d'un bail régi par le décret du 30 septembre 1953, même si une partie des locaux donnés en location servait, durant l'été, à des expositions de peinture organisées par Mme Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme Y....
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paule Y..., épouse X..., demeurant quartier La Agnès au Marin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Lionel, Georges Z...,
   2 / de Mme Olga, Marthe B..., épouse Z..., demeurant tous deux rue Osman Dusquesnay au Marin (Martinique),
   3 / de Mme Geneviève D..., veuve C..., demeurant ...,
   4 / de Mme Jeanne C..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, et après analyse des actes qui lui étaient soumis, relevé que M. Z... justifiait d'un titre de propriété sur les parcelles revendiquées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... ne démontrait pas avoir prescrit la propriété de ces parcelles ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Loger, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié, dans cette qualité, audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société ..., dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Capron, avocat de la société Loger, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société Loger, qui prétendait que la convention conclue avec la société Union financière immobilière de Paris était un mandat, ayant fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que les dispositions de l'article 2004 du Code civil trouvaient à s'appliquer quelle que soit la suite réservée au projet, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Loger à payer à la société du ... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Loger ;
   Condamne la société Loger aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit Mme Elisabeth Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 1992), qu'après le prononcé de leur divorce des difficultés ont opposé les époux X...-Y..., contractuellement séparés de biens, sur la liquidation de leurs droits concernant l'acquisition, en indivision, durant le mariage, d'un terrain et le financement de la construction, sur ce terrain, d'une maison d'habitation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si, comme il le soutenait, l'acquisition faite par Mme X... n'avait pas été financée au moyen de deniers donnés par son époux dans une intention libérale ;
   Mais attendu qu'il incombait au mari d'établir que l'acquisition du terrain litigieux en commun avec sa femme constituait, au profit de cette dernière, une donation déguisée dont il serait fondé à faire constater la nullité ;
   que, par motifs adoptés des premiers juges, et procèdant par là -même à la recherche invoquée, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... ne prouvait pas que l'acquisition du terrain litigieux avait été exclusivement effectuée avec ses fonds propres ;
   que, par ce seul motif, la décision critiquée se trouve légalement justifiée ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme Y... sollicite l'allocation d'une somme de 2 500 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... au paiement d'une somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., La Houillère, Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit :
   1 / de M. le gérant du CHS de Belair,
   2 / de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières,, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Roger X..., placé sous le régime de la tutelle par décision du 22 octobre 1986, a demandé la mainlévée de cette mesure ;
   que, par jugement du 30 septembre 1992, le juge des tutelles a substitué à la tutelle le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ;
   que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 13 novembre 1992) a confirmé cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à énoncer que, eu égard aux pièces de la procédure et en particulier, au rapport d'expertise psychiatrique, il y avait lieu, dans son intérêt, de maintenir l'intéressé sous curatelle, le tribunal de grande instance n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réunion des conditions exigées par les article 490 et 508 du Code civil qu'il aurait ainsi violés ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le jugement constate, d'une part, l'altération des facultés mentales de M. X..., et, d'autre part, la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ;
   qu'ainsi, le Tribunal, qui a souverainement retenu l'existence des deux conditions respectivement exigées dans les articles 490, alinéa 1 et 508 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick Z..., épouse X..., demeurant La Y... Pierre, Beuvry La Forêt à Orchies (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Clinique Saint-Philibert, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Clinique Saint-Philibert, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir rappelé qu'en l'état des connaissances médicales le type de complication présentée par Mme X... est constaté, en dépit des précautions septiques, dans une proportion variant selon les statistiques mondiales entre 0,9 % et 3,5 %, a considéré que la présence dans le cabinet de toilette attenant à la chambre de la patiente de pansements usagés dans un sac en plastique après l'opération ne permettait pas de tenir pour établi le lien de causalité entre ce fait et l'infection qui s'est déclarée ;
   qu'ensuite elle a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu des données de l'expertise que les règles médicales de surveillance et de soins post-opératoires avaient été observées de façon satisfaisante ;
   qu'enfin, Mme X... n'est pas recevable à invoquer, sous une autre formulation, un moyen sur lequel, dans son précédent arrêt, la Cour de Cassation s'est prononcée par un rejet ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette en conséquence la demande de Mme X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la société Clinique Saint-Philibert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert de Y...,
   2 / M. Robert de Y...,
   3 / Mme Monique de Y..., demeurant tous trois lieudit "La Ferme aux bois" à Villeneuve-les-Genêts (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Etablissements Marcel Z... et compagnie, dont le siège est ... à Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts de Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Etablissements Marcel Z... et compagnie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. X... et Robert de Y... et Mme Monique de Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la société des Etablissements Marcel Z... et compagnie ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société des Etablissements Marcel Z... et compagnie sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la société des Etablissements Marcel Z... et compagnie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts de Y..., envers la société des Etablissements Marcel Z... et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Imed Y...,
   2 / Mme Ra X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit de la société Locapart Magenta, dont le siège est ... (10e), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de la société Locapart Magenta, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le constat d'huissier de justice produit par la société Locapart Magenta ne se rapportait pas au logement qu'ils avaient occupé ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux Y... avaient occupé l'appartement 4 et 5 durant environ quatre années ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à la société Locapart Magenta la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers la société Locapart Magenta, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Z..., née C..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de :
   1 ) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Chalons-sur-Marne (Marne),
   2 ) M. Pierre X..., demeurant ... à Chalons-sur-Marne (Marne),
   3 ) Me Y..., pris en sa qualité de syndic au redressement judiciaire de la société de fait X... Pierre et Jean-Pierre, demeurant ...,
   4 ) la société à responsabilité limitée Lustral, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... à Chalons-sur-Marne (Marne),
   5 ) Mme Maryline B..., épouse de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Chalons-sur-Marne (Marne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de M. Y..., ès qualités et de la société Lustral, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les pièces versées aux débats, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'en janvier 1977 les mandataires de M. A... certifiaient que la société Lustral était bien locataire de l'immeuble, que des appels de loyers avaient été faits, au moins de 1979 à 1981, par ces mandataires au nom de la société et que M. A... n'ignorait pas l'activité exercée par celle-ci et les modifications intervenues dans la destination des lieux loués qu'il avait acceptées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... à payer à M. Y..., ès qualités, à la société Lustral, aux consorts X..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernando Y...
Z..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit de M. Saïd X..., demeurant ... (19ème), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y... Santos, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du rapport d'expertise, souverainement retenu que le local avait été construit antérieurement au 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... s'était opposé au commandement en invoquant la loi du 1er septembre 1948 et qu'il demandait toujours l'application de celle-ci, a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire l'absence de preuve d'une renonciation de ce locataire au bénéfice de cette loi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... Santos, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le cabinet Rombaut, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), représenté par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit :
   1 / de M. Eric X...,
   2 / de Mme X..., demeurant ensemble ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du cabinet Rombaut, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... réclamaient une somme de 6 339,06 francs, le tribunal d'instance, qui a retenu que l'envoi d'un chèque de 3 627,23 francs était mentionné dans la copie d'un courrier de la société cabinet Rombaut immobilier, mais n'a pas constaté la remise effective de ce chèque aux époux X... a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le cabinet Rombaut, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Faubourg Saint-Honoré, dont le siège social est sis à Paris (13e), ..., domiciliée chez M. Jean-Louis X..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Jacques Esterel, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Boscheron, Toitot, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI du Faubourg Saint-Honoré, de Me Hennuyer, avocat de la société Jacques Esterel, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il résultait des documents produits et des baux du 25 juillet 1989 et du 1er juillet 1982 que les locaux, tant par leur destination qu'en raison de l'existence de locaux contigus avec lesquels ils forment un tout indivisible, constituaient "le centre stratégique" de la société Jacques Esterel, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la nature de local accessoire des lieux, indispensable à l'exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que, même considérés dans leur ensemble, les manquements de la société locataire aux clauses du bail ne constituaient pas un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans versement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Faubourg Saint-Honoré, envers la société Jacques Esterel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., demeurant ..., Val-de-Bargis (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Théophile Y..., demeurant ..., Val-de-Bargis (Nièvre), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait sollicité en octobre 1991 l'autorisation de céder à sa fille, Mme X..., le bail que lui avait consenti Mme Z..., la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... avait participé aux travaux agricoles sur l'exploitation de son mari depuis 1983, qu'elle avait la capacité professionnelle requise et qu'il n'apparaissait pas nécessaire qu'elle obtienne une autorisation d'exploiter, a, sans statuer par des motifs hypothétiques, pu décider qu'il y avait lieu d'autoriser la cession ;
   Attendu, d'autre part, que Mme Z..., n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la cession envisagée était destinée à réaliser une fraude à la loi, le moyen, mélangé de fait et de droit est, de ce chef, nouveau ;
   D'où il suit, que pour partie irrecevable, le moyen, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Agence centrale du Perreux (ACP), dont le siège social est ..., Le Perreux (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Marcelle, Lucienne Y..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne),
   2 / de Mme Z..., Marie, Marguerite Y... épouse Damon, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Mme Yvonne X... veuve Y..., décédée, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société L'Agence centrale du Perreux, de Me Cossa, avocat de Mmes Y... et Damon, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en l'état des pièces versées aux débats, la proposition de la société locataire de ramener le prix du loyer à 12 085 francs n'avait pas été acceptée par les bailleurs, la cour d'appel, qui a retenu que, dans ces conditions, le nouveau bail n'avait pu se former, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Agence centrale du Perreux aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max, Guy Y..., demeurant Le Petit Vallon à la Tour d'Aigues (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de :
   1 ) Mme Alphonsine X..., demeurant, boulevard de la République à la Tour d'Aigues (Vaucluse),
   2 ) M. Jean Z..., demeurant ... (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., et de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 1994, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 16 septembre 1993, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme X... et M. Z... ;
   Que ce désistement, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Le condamne à payer à Mme X... et M. Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   728
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel A..., demeurant chez M. Michel A..., ... à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. Daniel Z..., demeurant ... (Allier),
   2 ) de M. Lucien X..., demeurant ... (Allier),
   3 ) de M. Raymond Y..., demeurant ... (Allier), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que MM. Z..., X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Meillard, avaient été invités à comparaître à l'audience, a, sur leur demande, radié M. Marcel A... de cette liste ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avertissement prévu à l'article R. 14 susvisé ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Marcel A..., le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vichy ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Moulins, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   718