Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X..., demeurant ...,
   2 / Mme Anne X..., épouse A..., demeurant ...,
   3 / Mme Marie-Christine X..., épouse B..., demeurant ...,
   4 / M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à marée haute et en période de vives eaux, la propriété L'Hénaff n'était accessible que de manière piétonnière par le chemin des douaniers, la mer recouvrant la grève, qu'il n'existait alors pour une desserte charretière que le chemin réalisé à travers leur propriété par les époux X... et que la propriété L'Hénaff affectée à l'habitation était, en raison de cette situation, en état d'enclave et ayant constaté que si M. Z... avait pu, pour se rendre chez lui se contenter de laisser sa voiture automobile et terminer à pied par le chemin des douaniers ou organiser ses déplacements en fonction des heures de marée, il avait également utilisé à l'aide de son véhicule le chemin situé sur la propriété X..., les personnes se rendant chez lui utilisant aussi ce chemin, ces faits de passage étant suffisamment nombreux pour retenir l'existence d'une possession en faveur de M. Z..., la cour d'appel a, par ces motifs, faisant apparaître que le bénéficiaire de la servitude légale de passage avait usé de celle-ci suivant ses besoins et convenances, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de gestion Marina di Santa Giulia, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... Vecchio,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Sappa di Cale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Société de gestion Marina di Santa Giulia, de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière Sappa di Cale, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant procédé à l'analyse du contrat de bail signé le 24 octobre 1988 et relevé, d'une part, que les travaux à réaliser, dont la liste avait été établie par le gérant de la Société de gestion Marina di Santa Giulia, avaient été pris en charge, pour partie, par la SCI Sappa di Cale, d'autre part, qu'une "note de synthèse" décrivant les travaux nécessaires à la mise en conformité des réseaux avait fait l'objet de négociations avant la signature du bail et que la Société de gestion Marina di Santa Giulia, professionnel averti, avait pris les lieux en l'état, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que les constructions nouvelles et les travaux de mise en conformité étaient acquis au bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société de gestion Marina di Santa Giulia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de gestion Marina di Santa Giulia à payer à la société civile immobilière Sappa di Cale la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X... de Comnène, demeurant ...,
   2 / Mme Catherine Z..., épouse X... de Comnène, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Brouard Daude, pris en sa qualité de liquidateur de la société Equipage, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X... de Comnène, de Me Blanc, avocat de la société Brouard Daude, ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent à l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont jugé que M. et Mme X... de Comnène étaient sans intérêt à agir en inscription de faux contre des assignations délivrées contre eux à Evreux, alors que celles délivrées aux mêmes fins à Ajaccio étaient régulières et avaient interrompu la prescription que le faux allégué aurait été destiné à éviter ;
   Que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1997) est ainsi légalement justifié, indépendamment du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... de Comnène aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Hôtel Le Saint-Jean, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Hôtel Le Saint-Jean, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Hôtel Le Saint-Jean justifiait que, du fait des engagements pris par elle auprès des banques qui lui avaient prêté les fonds nécessaires à l'exécution des travaux de modernisation et de mise en conformité des lieux loués, elle avait été conduite à choisir de régler en priorité le prêteur afin d'obtenir le rééchelonnement de sa dette, ce qui lui avait permis en définitive de payer et la banque et le bailleur, et ce dernier pour la totalité de sa créance de loyers, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire que la locataire était un débiteur de bonne foi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Hôtel Le Saint-Jean la somme de 12 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amence civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Thuard, société à responsabilité limitée, exploitant sous l'enseigne commerciale Eurodif, dont le siège est ..., avec établissement principal ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Foch Saint Cloud Versailles, dont le siège est ..., venant aux droits de M. Bernard Y..., Mme Noëlle A..., épouse Z..., Mme Jacqueline A..., épouse X..., propriétaires des locaux sis ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Thuard, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société civile immobilière Foch Saint Cloud Versailles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à la suite de la réhabilitation du bâtiment les surfaces des 2ème et 3ème étages et du sous-sol avaient été sensiblement augmentées, par accroissement d'un sixième de la superficie totale des locaux donnés à bail, et que de nouveaux espaces exploitables avaient été créés, et relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la modification de l'assiette du bail était notable, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a exactement déduit que la société civile immobilière Foch Saint-Cloud Versailles était fondée à obtenir le déplafonnement et que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thuard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thuard à payer à la société civile immobilière Foch Saint Cloud Versailles la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel Y...,
   2 / Mme Monique X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Bayonne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit universel, dont le siège est ...,
   2 / de la société Adour boissons, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque Pouyanne, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (CRCAM), dont le siège est ... Castets,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi est faite par un avocat au barreau de Bayonne qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial à cet effet conformément au texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre du surendettement), au profit :
   1 / du Crédit municipal de Nantes, dont le siège est BP 170, ...,
   2 / duTrésor Public, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   4 / de la société ACB, dont le siège est ...,
   5 / de la société Accord Finances, dont le siège est ...,
   6 / de la société Axa Crédit, dont le siège est 5/7/, ...,
   7 / de la banque Covefi, dont le siège est ...,
   8 / de la société Finaref, dont le siège est BP 40, Finaref Recouvrement, 59202 Tourcoing,
   9 / de la société Franfinance, dont le siège est ... B - Sud, 44200 Nantes,
   10 / de la banque Sofinco, dont le siège est ... surendettement, ...,
   11 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt BDF, ...,
   12 / de la société Cofidis, Service surendettement, dont le siège est ...,
   13 / de la société Cofinoga, Service surendettement, dont le siège est ...,
   14 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ... 4X, 44040 Nantes cedex 01,
   15 / de la société Creserfi contentieux, dont le siège est ...,
   16 / de la société S2P Carte Pass, dont le siège est ...,
   17 / du Crédit mutuel, dont le siège est 46, rue du Port Boyer, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du Crédit municipal de Nantes, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a sollicité le bénéfice de la procédure de surendettement ; que des mesures de traitement ayant été décidées, le Crédit municipal de Nantes a contesté le montant de sa créance retenu par le juge de l'exécution ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaqué (Rennes, 8 juin 1999) que Mme X..., bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'elle est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation les différents griefs qu'elle n'a pas formulés devant cette juridiction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Francis Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le bail ayant été conclu le 11 septembre 1991 et les locaux libérés le 7 octobre 1993, les sommes dues à M. Y... au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation correspondaient à un reliquat pour le mois de novembre 1991, aux mois de mars, octobre et novembre 1992 et à ceux de janvier à octobre 1993, par motifs propres, que Mme Z... était présente à l'établissement de l'état des lieux, le 15 septembre 1991, que, dans quatre documents que l'arrêt énumère, elle était domiciliée à l'adresse du local, pour lequel elle avait souscrit une police d'assurance et qu'elle avait équipé d'une ligne téléphonique utilisée du 3 août au 7 septembre 1993 pour 503 unités, que, se défendant d'être la concubine de M. X..., locataire, elle ne s'expliquait pas sur son acceptation des deux charges précédentes, qu'elle reconnaissait avoir passé dans les lieux "des week-ends, voire quelques semaines en été", mais n'indiquait pas les raisons de ses séjours, enfin, que les pièces qu'elle avait produites ne concordaient pas suffisamment pour qu'il soit établi que le lieu de son principal établissement soit situé à son domicile prétendu et qu'elle n'avait communiqué ni correspondance qu'elle y aurait reçue durant cette période, ni, pour celui-ci, de quittance de loyer ou de pièce relative à un contrat d'assurance, la cour d'appel, appréciant le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu retenir, justifiant légalement sa décision sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'ayant reçu un commencement d'exécution, le bail verbal liant Mme Z... à M. Y... était prouvé et que Mme Z... devait en assumer les conséquences financières ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Braham X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de Mme Fabienne Y..., venant aux droits de Léon Y..., décédé, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y... venant aux droits de Léon Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait jamais justifié avoir payé des loyers pour la période postérieure au 15 mars 1989 et que la constatation de ces manquements, réitérés, dans son obligation de paiement, ne se heurtait nullement à ce qui avait été jugé par la décision précédente du 8 juin 1993 qui, après avoir annulé le commandement de payer du 2 mars 1992, avait écarté la demande de constatation de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a pu prononcer la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François Y..., demeurant ...,
   2 / M. Z... de Moro Giafferi, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. François Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) La Rose, dont le siège est Route nationale 198, 20145 Sari Solenzara,
   2 / de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics(SMABTP), dont le siège est ...,
   3 / de M. Joseph X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Constructions métalliques proprianaises, domicilié ...,
   4 / de la société Ditta Niola E Piga, société en nom collectif, dont le siège est via Tampio, 0810 Nuoro, Sardaigne (Italie),
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y... et de M. de Moro Giafferi, ès qualités, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt indiquant, sous la rubrique "compositon de la Cour lors des débats et du délibéré", le nom des trois magistrats et précisant, par une mention séparée, le nom du greffier, il n'en résulte pas que ce dernier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise que la ventilation mécanique contrôlée prévue dans le marché n'avait pas été réalisée, ce qui entraînait un phénomène de condensation dans certaines pièces, la cour d'appel a pu en déduire, sans indemniser deux fois le même préjudice, qu'il convenait d'accueillir la demande tant au titre des conséquences dommageables de l'absence de ventilation que du préjudice financier consécutif à la perte de revenus locatifs due aux problèmes d'insalubrité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS:
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et de Moro Giafferi, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et de Moro Giafferi, ès qualités, à payer à la SMABTP la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société KDM Arc-en-ciel, société à responsabilité limitée dont le siège social est Centre commercial du Val-d'Yerres, 91800 Boussy-Saint-Antoine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la société Semne Val-d'Yerres, dont le siège social est Centre commercial du Val-d'Yerres, 91800 Boussy-Saint-Antoine,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société KDM Arc-en-ciel, de Me Roger, avocat de la société Semne Val-d'Yerres, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :
   Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu du bail et du cahier des charges, la locataire adjudicataire devait supporter toutes les charges afférentes à la jouissance des parties privatives à raison de sa consommation, et non pas forfaitairement, et constaté que la bailleresse justifiait de l'existence de compteurs électriques propres à chaque locataire, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société KDM Arc-en-ciel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KDM Arc-en-ciel à payer à la société Semne Val-d'Yerres la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Giuseppe Z...,
   2 / Mme Giuseppe Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel X..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel se trouvent ses héritiers :
   - M. Bernard X...,
   - Mme Marie-Christine X..., épouse Michelin,
   - M. François X...,
   - Mlle Anne X...,
   demeurant tous quatre ...,
   2 / de Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les demandes des locataires étaient toutes afférentes à des problèmes d'inondation et d'infiltrations et que celles-ci étaient dues au fait qu'un tuyau d'évacuation était bouché par un glaçon, à des refoulements d'eaux usées provenant de sanitaires ou d'appareils de lavage, à des fuites d'eau en provenance d'un siphon ou à une fuite de fuel par le brûleur de la chaudière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui ne s'est pas déterminée par une motivation d'ordre général, en a justement déduit que les réparations demandées par les locataires leur incombaient en conséquence de leur obligation, légale et contractuelle, d'entretien ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de France, venant aux droits d'AIPAL Crédit, dont le siège était précédemment ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Denis Y...,
   2 / de Mme Véronique X..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - de l'association AIPAL 1%, dont le siège est ...,
   - de l'association CIL Habitat, dont le siège est ...,
   - de la société Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,
   - de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   - de la Banque La Hénin (CRESERFI), dont le siège est ...,
   - de la Trésorerie générale, dont le siège est Place Foch, 62000 Arras,
   - de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   - du Crédit agricole, dont le siège est 27-33, Grand'Place, 62000 Arras,
   - du Crédit du Nord, dont le siège est ...,
   - du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   - du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Crédit immobilier de France, venant aux droits d'AIPAL Crédit, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que le Crédit immobilier de France, venant aux droits de la société AIPAL Crédit, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 24 août 1999, lequel a réduit à néant sa créance en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation ;
   Attendu que le moyen, manquant en fait en sa seconde branche, ne tend, en sa première, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des possibilités de paiement des débiteurs et des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation de surendettement ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit immobilier de France, venant aux droits d'AIPAL Crédit, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Reine X...,
   2 / M. Daniel X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de la société Résidences du Canal, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arriéré de loyers était apuré à la suite d'une saisie-attribution pratiquée par la bailleresse et que les locataires avaient laissé les dettes s'accumuler sur une longue période, sans justifier d'une baisse de leurs revenus, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il convenait, dans ces conditions, de prononcer la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de Mme Nathalie Y..., épouse X...,
   2 / de M. Jean-Claude X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la Caisse nationale de prévoyance soutenait qu'il ressortait des références versées aux débats que le prix des loyers des logements comparables s'élevait à 6 220,77 francs par mois, soit 71,71 francs par mètre carré, et qu'elle était donc fondée à demander que le loyer soit fixé à 64,47 francs le mètre carré, soit à 5 592,38 francs par mois, dans la limite autorisée par le décret du 22 août 1995, n'a pas dénaturé les conclusions de l'appelante en constatant que le chiffre de 71,71 francs n'en résultait pas, a pu retenir que, faute d'erreur matérielle, la demande en rectification tendait à modifier l'arrêt du 26 février 1998 et à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer à M. et Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Boris A...,
   2 / Mme Margarita B..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Casucini Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi contre le jugement rendu le 24 septembre 1998 par le juge de l'exécution de Paris, ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs et de leurs possibilités de paiement ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs), au profit :
   1 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Val-d'Oise, dont le siège est 2, avenue de la Palette, 95024 Cergy Cedex,
   2 / de M. X...,
   3 / de Mme X...,
   4 / de Mme Y...,
   5 / de Mme Z...,
   6 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Versailles, 15 avril 1999) qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du juge des enfants de Versailles du 25 juin 1998 ;
   Attendu que M. X... se borne à faire état d'éléments de fait sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1), au profit de la société Negrevergne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de la société Negrevergne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que le fait que la locataire ait réglé les charges, pendant des années, sans contestation ni demande de justificatifs, par provision trimestrielle, fixée forfaitairement par l'avenant du 21 février 1986 à 18 % du montant du loyer sous réserve d'un réajustement annuel, ne pouvait s'analyser en une renonciation à son droit d'exiger de ne payer que les charges réellement dues et justifiées annuellement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Negrevergne la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Rose Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Z..., veuve de José X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 10 septembre 1998) qui, statuant en matière de partage successoral, a évalué l'immeuble situé à Taverny à une certaine somme ;
   Attendu que Mme X... ayant, pour la première fois dans ses conclusions déclarées irrecevables comme postérieures à l'ordonnance de clôture, contesté l'évaluation de ce bien, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu l'évaluation proposée par l'expert, au motif qu'elle n'était pas critiquée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Versailles, en application du décret du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 2000 par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 19 novembre 1999 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir réinscrit, en raison d'un long arrêt de travail consécutif à une grave maladie et à des difficultés familiales, sans tenir compte de ses compétences professionnelles ;
   Mais attendu, que l'appréciation tant des qualités professionnelles d'un expert que de la manière dont celui-ci, déjà inscrit, a respecté ses obligations échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.