Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent HILL et Mme Josiane B..., demeurant ensemble à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le tribunal d'instance de Strasbourg (chambre civile, 3ème section), au profit de L'OFFICE PUBLIC d'HABITATION à LOYER MODERE de la COMMUNAUTE URBAINE de STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Y..., C..., D..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que M. A... et Mme B... se sont pourvus en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Strasbourg, 15 mai 1986), statuant (en dernier ressort) en matière de loyers d'habitation, en adressant, le 19 juillet 1986, une lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation ;     Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Augusta, Louise, Honorine Y..., veuve C..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ...,
   2°) Madame Renée C..., épouse A..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile et sociale), au profit :
   1°) de Monsieur Denis X...,
   2°) de Madame Henriette E... épouse X...,

  demeurant tous deux à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Mas de Panard,

  défendeurs à la cassation     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., B..., F..., D..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme veuve C... et Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que les consorts C..., propriétaires d'un bien rural qui avait été donné à ferme aux époux X... suivant un bail résilié aux torts de ces derniers, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1986) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation alors, selon le moyen, "que les consorts C... avaient demandé une indemnité aux preneurs pour la reconstruction du mur de la cuisine, du mur du hangar et pour l'arrachage des haies de cyprès ;  qu'en les déboutant de leurs demandes dans leur ensemble, sans le moindre motif concernant la demande relative au mur du hangar, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'en retenant que les travaux effectués par les époux X..., pris dans leur ensemble, avaient apporté une amélioration à la propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 850 devenu L. 411-73 du Code rural ;     Attendu qu'en condamnant les consorts C... à payer aux époux X... une indemnité pour les constructions édifiées par eux pendant la durée du bail sans rechercher si ces travaux d'amélioration résultaient d'une clause du bail ou avaient été autorisés par le bailleur ou, à défaut, par le tribunal paritaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ce qu'il a condamné les consorts C... à payer aux époux X... une indemnité de 305 742 francs, l'arrêt rendu le 19 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I.- Sur le pourvoi n° 87-70.096 formé par Madame Jeanne, Marie Z... épouse Y..., demeurant à Troyes (Aube), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Yonne siégeant à Auxerre, au profit de la VILLE DE TROYES, représentée par son maire en exercice ;     II.- Sur le pourvoi n° 87-70.097 formé par Monsieur Y... Michel, demeurant à Reims (Marne), ...,

  en cassation de la même ordonnance, à l'égard de la même défenderesse ;     III.- Sur le pourvoi n° 87-70.164 formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à Saint-Céré (Lot), Résidence Les Thermes, avenue du Général de Gaulle,

  en cassation de la même ordonnance, à l'égard de la même défenderesse ;     Les consorts Y... invoquent trois moyens de cassation identiques ci-annexés ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Troyes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Joint les pourvois n° 87-70.096, 87-70.097 et 87-70.164 en raison de leur connexité ;     Sur le deuxième moyen du pourvoi :
   Vu l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ;     Attendu que la juridiction de renvoi ne peut se saisir d'office ;
   Attendu que le juge de l'expropriation du département de l'Yonne, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé par l'ordonnance attaquée (25 novembre 1986) le transfert de propriété au profit de la ville de Troyes d'une parcelle appartenant à M. Denis Y... ;     Qu'en prononçant cette expropriation, sans avoir été préalablement saisi par le préfet de l'Aube, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 novembre 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Yonne siégeant à Auxerre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de l'Aube siégeant à Troyes ;     Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc D..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val de Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de Monsieur Claude Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val de Marne),
   2°/ de Madame Simone A..., épouse de Monsieur Claude Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val de Marne),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. D..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 544 du Code civil ;     Attendu que pour condamner M. D... à démolir la partie de son pavillon édifiée au delà de l'alignement de celui, contigu, des époux Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1986), après avoir relevé que le pavillon de ces derniers est flanqué, dans le prolongement même de la ligne séparative des héritages, d'une masse de maçonnerie dont la hauteur et la longueur leur causent un préjudice irréparable sur le plan de l'ensoleillement, de l'éclairement et de l'esthétique, retient que cette construction massive est en discordance avec le tissu de constructions environnantes, qu'elle détruit irrémédiablement une parcelle "habitat-végétation" harmonieuse et homogène sur le plan de l'environnement et du cadre de vie et constitue un trouble anormal de voisinage dont il lui est justement demandé réparation ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine, Marie, Eugénie X..., demeurant "Hameau de Crespin" à Portbail (Manche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (11ème),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arret :
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Y..., Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jean-Paul X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu les articles 815-3 et 815-5 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 1985), que M. Jean-Paul X... a demandé la résiliation, pour faits de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, du bail rural consenti à sa soeur, Madeleine X..., par leur mère décédée ;     Qu'en faisant droit à cette demande, sans rechercher si M. X... ès indivisaire, avait le droit d'agir seul au nom de l'indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de gestion FLAMARION, agissant en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société à Avignon (Vaucluse), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de la société anonyme SODIM de distribution moderne, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
   la demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Tiffreau, avocat de la société immobilière de gestion FLAMMARION, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme SODIM, les conclusions de M. Sidoni, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble loué, non édifié selon les règles de l'art, était impropre à quelque usage que ce soit et que les travaux confortatifs du gros oeuvre préconisés par l'expert étaient sans relation avec l'aménagement entrepris par la société Sodim, la cour d'appel qui en a exactement déduit que le paiement de ceux-ci incombait, en application de l'article 606 du code civil, à la bailleresse, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE RENNAISE DE RENOVATION, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la société immobilière du LOUIS D'A..., dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société anonyme d'économie mixte Rennaise de rénovation, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société immobilière du Louis d'or, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société d'économie mixte Rennaise de rénovation fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1987) d'avoir évalué l'indemnité d'expropriation d'un terrain appartenant à la société immobilière du Louis d'or, en le considérant comme terrain constructible, alors, selon le moyen, "que l'évaluation du bien exproprié doit être faite à la date de référence ;  qu'en relevant que faute de l'intervention, éventuelle et indéterminée, d'un acte administratif, le terrain litigieux n'était pas susceptible d'être construit à la date de référence, tout en décidant que son évaluation devait se faire par référence à un terrain constructible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation" ;     Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, constatant l'existence des équipements légalement exigibles, a pu qualifier la parcelle de "terrain à bâtir" ;
   Attendu, d'autre part, que, retenant qu'à la date de référence du 30 avril 1980, le terrain était classé par le plan d'occupation des sols de Rennes publié le 17 juillet 1979 en zone UC 4 affectée de la surcharge R, qui subordonne toute construction à l'établissement et à l'approbation d'un plan de masse global, inexistant à cette date, l'arrêt en déduit justement que l'utilisation du terrain pour la construction est différée mais non totalement supprimée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Andrée A..., épouse X..., demeurant à Paris (19ème), 7,rue Louise E...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Manuel Y..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,
   2°/ de Monsieur Vital D..., demeurant à Paris (11ème), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Bonodeau, rapporteur ;  MM. Z..., B..., F..., C..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant qu'aucun constat de l'état des lieux n'avait été annexé au bail et que n'était pas versé aux débats un constat établi postérieurement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Marcel D...,
   2°/ Madame Andrée D... née Y...,

  tous deux demeurant ensemble à Riscle (Gers), Viella
   3°/ Monsieur Jean-Claude G...
E...,
   4°/ Madame G...
E... née Marie D...,

  tous deux demeurant ensemble à Portet (Pyrénées-Atlantiques), Garlin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la SAFER DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est à Auch (Gers), 6, place de l'Ancien Foirail,
   2°/ de Madame SAINT DENIS née Anne Z..., demeurant à Sieras (Ariège) Le Fossat,
   3°/ de Monsieur Yves Z..., demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), 3, parc du Pavillon Bleu, ...,
   4°/ de Monsieur Bernard B..., demeurant à Viella (Gers), Riscle,
   5°/ de Madame B..., née Marie-Thérèse X..., demeurant à Viella (Gers) Riscle,

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., C..., H..., F..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Jousselin, avocat des époux D... et des époux G...
E..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que la préemption n'ayant pas eu pour effet d'amputer, d'un bien non encore entré dans leur patrimoine, l'exploitation des époux D..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que la Safer de Gascogne-Haut-Languedoc avait agi dans le respect des objectifs légaux, la préemption ayant pour but de mieux équilibrer les exploitations existantes et d'améliorer le parcellaire ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame CatherineC., divorcéeC..,  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de Monsieur Yves C..,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Madame Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Simon, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers ;  Madame Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Carré, de Me Vincent, avocat de M. Combes, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 octobre 1986) d'avoir refusé d'accueillir la requête de Mme C. en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement du 15 juin 1976 ayant fixé la pension alimentaire mensuelle due par M. C. pour ses enfants mineurs, alors que le jugement ayant entendu confirmer le droit à pension reconnu en février 1976 avec une réévaluation annuelle, l'application de l'indice 100 au 1er janvier 1977 conduisait à la première réévaluation 23 mois après, et que les statistiques de l'INSEE auxquelles le jugement se référait n'offraient aucune base 100, en 1977, de sorte que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aurait été violé ;     Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le jugement du 15 juin 1976, en précisant que la base de la révision de la pension serait la base 100 au 1er janvier 1977, se suffit à lui-même sans qu'il y ait lieu de l'interpréter, retient que la demande de Mme C. tend à modifier ce que le tribunal dans son premier jugement avait clairement décidé et en déduit à bon droit, s'agissant d'une modification des droits et obligations des parties, que la requête doit être rejetée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'assurances à forme mutuelle MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), Belbeuf,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de :
   1°/ Monsieur Jacques E..., demeurant à Paris (16ème), ...,
   2°/ Monsieur Michel D..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Billy, rapporteur ;  MM. Y..., Z..., B..., X..., C... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers ;  Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société d'assurances Mutuelles Unies, de Me Choucroy, avocat de MM. E... et D..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1986) et les productions, que la compagnie Les Mutuelles Unies avait assigné M. E... et M. D... en validité d'une saisie-arrêt et réparation du préjudice causé par les détournements qu'elle leur imputait ;  que M. E... et M. D... ont reconventionnellement demandé paiement d'une indemnité dite "compensatrice" due en vertu du contrat qui les avait liés à la compagnie ;  que celle-ci s'est ensuite constituée partie civile devant la juridiction répressive contre les mêmes E... et D... et a demandé au juge de la saisie de surseoir jusqu'à l'issue de la procédure pénale ;  qu'un arrêt du 5 juin 1983 a, d'une part, sursis à statuer sur la demande principale et, d'autre part, institué une expertise sur la demande reconventionnelle ;  que, sur pourvoi de MM. E... et D..., cet arrêt a été cassé (Civ. 2, 12 décembre 1984) et la cause renvoyée devant une autre cour d'appel ;  que, cependant, l'expertise avait suivi son cours ;     Attendu que la compagnie Les Mutuelles Unies reproche à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre elle au vu de l'expertise ordonnée par un arrêt cassé alors que l'annulation de cette décision aurait entraîné celle de l'expertise par voie de conséquence ;     Mais attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui en constitue la base, sauf en cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;     Et attendu qu'en la cause le moyen de cassation accueilli par l'arrêt du 12 décembre 1984 ne concernait que la décision de sursis à statuer et qu'il n'existe aucun lien de dépendance nécessaire entre la demande en paiement de la compagnie et la demande reconventionnelle ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine et de restauration immobilière de la ville de Cachan (SEMACA), Cachan (Val de Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Claude Y...,
   2°/ de Madame Y..., née A..., 

  demeurant tous deux ... (Val de Marne),
   3°/ de Monsieur J. X..., demeurant ... (6ème),
   4°/ de la société CAGNI RIGOTHIER, société anonyme dont le siège est sis ... (11ème),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Beauvois, rapporteur ;  MM. Z..., B..., D..., C..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SEMACA, de Me Boulloche, avocat des époux Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Cani Rigothier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que, d'après les plans produits, les plafonds étaient présumés plats et que la société venderesse avait manqué à l'obligation lui incombant de renseigner les acquéreurs sur l'existence, à laquelle ils ne pouvaient s'attendre, d'une poutre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Gilberte X..., domiciliée à Montpellier (Hérault), Le Jardin d'Orsay, rue de Grèzes,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Patrick, demeurant à Bédarieux (Hérault), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonction d'avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1988) de l'avoir, sur la demande de M. Y..., tiers électeur, radiée des listes électorales de la commune de Bédarieux, alors qu'inscrite sur ces listes depuis sa majorité, elle aurait conservé dans la commune une résidence régulière ;     Mais attendu que le tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X..., qui n'est ni domiciliée, ni contribuable dans la commune de Bédarieux, n'y a pas de résidence ;     Que sa décision est ainsi légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Péronne, au profit de Monsieur Maurice Z..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique de ce jour :
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement rendu sur renvoi après cassation par la Deuxième chambre civile d'un précédent jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Z... de la liste électorale prud'homale, section encadrement, de la commune de Saint-Quentin, alors que le tribunal d'instance, en ne précisant pas la portée de la formation reçue par ce salarié, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ;     Mais attendu que le tribunal, en constatant que M. Z... a reçu une formation "en automatisme", a ainsi relevé l'existence de la formation technique exigée par le texte susvisé ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Yvonne, Félicie, Andrée Z..., veuve de Monsieur Robert, Jean, Antoine C..., domiciliée à Grenoble (Isère), 102, cours Jean A...,
   2°/ Monsieur Gérard, Adrien, Jean C..., demeurant ...,
   3°/ Monsieur Serge, Maurice, Robert C..., demeurant à Domène (Isère), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de Monsieur Gilbert, Paul Y..., demeurant à Seyssinnet (Isère), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Billy, rapporteur ;  MM. B..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme X..., M. Delattre, conseillers ;  Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 690 et 715 du Code de procédure civile ;     Attendu que les sommations de prendre connaissance du cahier des charges doivent, à peine de déchéance, être signifiées plus de trente jours avant la date prévue pour l'audience où seront jugés les dires, que la déchéance interdit la continuation de la poursuite ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par M. Y... contre les consorts Z...
C..., tout en constatant que la sommation destinée à l'une des parties saisies n'avait été signifiée que le 22 septembre 1986, alors que l'audience éventuelle était fixée au 21 octobre 1986 en déduit seulement qu'il y a lieu d'annuler les sommations et dit que la procédure sera poursuivie à partir des actes annulés ;  qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;     Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 4 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET THERMIQUES (UFITH), société anonyme, dont le siège social est à Paris (16ème) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Christian X..., demeurant à Nortkerque (Pas-de-Calais), Audruicq, Domaine de la Brenarde, n° 6,
   2°/ de Madame Christiane Y... épouse de Monsieur X..., demeurant à Nortkerque (Pas-de-Calais), Audruicq, Domaine de la Brenarde, n° 6,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Henry, avocat de l'Union pour le Financement des Equipements Techniques et Thermiques (UFITH), de Me Célice, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;     Attendu que, statuant dans un litige né de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances du prêt qui lui avait été consenti, la décision attaquée a déclaré prescrite l'action en paiement engagée par l'établissement de crédit au motif que le délai institué par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 était un délai préfix et qu'en l'espèce il était expiré ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai précité est un délai de prescription et non un délai préfix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Paris (17ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA PLAGE, dont le siège est à "Les Pavillons-sous-Bois" (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Coutard, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Résidence de la Plage, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1986), qu'à l'occasion d'un litige opposant la société civile immobilière la Résidence de la Plage, maître de l'ouvrage, à la société Sogeco, promoteur immobilier, et à M. Z..., architecte, au sujet du règlement des honoraires de celui-ci, une transaction est intervenue le 28 juillet 1978 entre la SCI et M. Z... aux termes de laquelle ce dernier renonçait à la "poursuivre" moyennant le versement de 200 000 francs à valoir sur ses honoraires globaux pour l'ensemble de l'opération de construction, outre celui de 361 501 francs si l'opération ne se réalisait pas ;     Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en exécution de cette transaction, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé le 27 novembre 1979 que sa créance était limitée à une somme de 100 000 francs payée en exécution d'un jugement du 6 avril 1978 et que la SCI s'était donc cru à tort débitrice d'un surplus d'honoraires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 27 novembre 1979 qui constatait que l'architecte avait renoncé en cause d'appel à sa réclamation contre la SCI pour le surplus de ses honoraires avait été rendu sans qu'il ait été fait état de la transaction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RESIDENCE LES CEDRES, société à responsabilité limitée dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant au Chesnay (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur au pourvoi invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Boullez, avocat de la société Résidence Les Cèdres, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;     Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, par ordonnance du 28 février 1986, Mme le Premier Président a constaté que la société Résidence "Les Cèdres" n'ayant produit dans le délai légal aucun mémoire contenant ses moyens de droit était déchue d'un pourvoi qu'elle avait formé le 5 juillet 1985 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 1985 dans un litige l'opposant à M. X... ;  qu'il s'ensuit que le nouveau pourvoi formé le 20 mai 1986 par la société Résidence Les Cèdres contre le même arrêt est irrecevable en application du texte susvisé ;     Et attendu que la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable comme étant postérieure de plus de deux mois à la signification qui lui a été faite du mémoire du demandeur en cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Résidence Les Cèdres ainsi que la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Z..., demeurant à Paris (4e), ci-devant ...
...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1985, par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Madame Irma Y... épouse divorcée de Monsieur X..., demeurant à Paris (13e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, par une appréciation des circonstances de la cause qui est souveraine, l'arrêt attaqué a caractérisé, contrairement à ce que soutient le premier moyen, l'existence d'apports tant en nature qu'en espèce, de la part de M. Z... et de Mme Y... pendant les trois années de leur concubinage, leur intention de participer aux bénéfices et aux pertes du commerce qu'ils exploitaient ensemble et de se partager ces bénéfices ou ces pertes ;     Et attendu que c'est aussi par une appréciation souveraine que, tenant compte de l'importance de la participation respective des concubins à l'exercice en commun de leur activité commerciale et de la consistance de leurs apports, la Cour d'appel a décidé que la part de Mme Y... devait être fixé à la moitié de la valeur du fonds qu'elle avait contribué à créer et à développer ;     Qu'il s'ensuit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société LYONNAISE des EAUX (SLEE), société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1986 par le tribunal d'instance de Coulommiers, au profit de M. André A..., demeurant à Mouroux (Seine-et-Marne), ...,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. Z..., B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Célice, avocat de la société Lyonnaise des Eaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. A... ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 33 et L. 35-5 du Code de la santé publique ;     Attendu que pour décider que M. A... n'était pas tenu de payer les redevances d'assainissement réclamées par la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, dite SLEE, concessionnaire du réseau de la commune de Mouroux, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Coulommiers, 24 juin 1986), statuant en dernier ressort, retient que l'intéressé "ne connaissait pas les dispositions réglementaires permettant l'exonération de l'obligation de raccordement à l'égoût que la SLEE, professionnelle en la matière, ne lui avait pas indiquées et qu'au vu de la description de l'emplacement de sa maison en regard des canalisations d'assainissement, il y a lieu de décider qu'en l'état l'immeuble de M. A... ne peut être raccordé" ;     Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coulommiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le tribunal d'instance du Havre, au profit de :
   1°/ Monsieur Dominique X...,
   2°/ Madame X..., demeurant ensemble ... au Havre (Seine-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Donne défaut contre les époux X... ;     Vu l'article 1731 du Code civil ;     Attendu que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ;     Attendu que pour débouter l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville du Havre, de sa demande formée contre d'anciens locataires, les époux X..., en paiement de réparations locatives concernant les peintures, les tapisseries murales et les plafonds, et pour effectuer un abattement pour vétusté en ce qui concerne les autres chefs de demandes, le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 16 avril 1986), statuant en dernier ressort, retient que l'office ne prétend pas que l'appartement, mis en service huit ans avant d'être loué aux époux X... a été remis en état lorsque ceux-ci en ont pris possession et qu'il convient de prendre en considération l'âge global de l'appartement ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'absence d'état des lieux établi contradictoirement lors de la prise de possession du local par les époux X..., le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen ;