Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ la société anonyme Jacquemart (constructions métalliques), dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :

  18/ la société civile immobilière (SCI) Les Chèvrefeuille, dont le siège est zone artisanale CD 9, ... (Seine-Maritime),

  28/ la société Elbeuf sports, zone industrielle Chemin département 7 à Cléon (Seine-Maritime),

  38/ M. Y..., ès qualités de mandataire et liquidateur de la société Elbeuf sports, demeurant ... (Seine-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Chemin, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Jacquemart, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Les Chèvrefeuilles et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du marché, souverainement retenu que celui-ci prévoyait une "provision supplémentaire fondations" mais précisait "à justifier", la cour d'appel, qui a relevé que la société Jacquemart n'apportait aucun justificatif et qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;  Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement, par interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions de la SCI et de la société Elbeuf, que cette dernière avait, en première instance, réclamé réparation du préjudice subi en raison du

cambriolage des locaux loués ;  Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement 

  justifié sa décision de ce chef en relevant que la locataire, tiers au contrat liant la SCI et la société Jacquemart, était néanmoins en droit de demander à cette dernière indemnisation du préjudice que lui avait causé le manquement à ses obligations contractuelles, lequel est de nature à constituer une faute quasidélictuelle à l'égard des tiers ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) la société à responsabilité limitée Fonbadis, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  28) M. Alain Brajeux, commissaire à l'exécution du plan de la société Fonbadis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit de la société Intercoop, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blanc, avocat de la société Fonbadis et de M. Brajeux, ès qualités, de Me Goutet, avocat de la société Intercoop, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 1992, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Fonbadis et de M. Brajeux, ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Intercoop ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Fonbadis et à M. Brajeux, ès qualités, de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  Les condamne à payer à la société Intercoop la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la société Fonbadis et M. Brajeux, ès qualités, envers la société Intercoop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Assurances du crédit, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Louviers, au profit de :

  1°) M. A... Laine, demeurant ... (Eure),

  2°) Melle Francelyne X..., demeurant ... (Eure),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pouvoir, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de Me Roger, avocat des Assurances du crédit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Z... et Melle X... ;

  Sur le moyen relevé d'office :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

  Attendu que le jugement attaqué ne contient aucune indication à cet égard ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux ;

  Condamne M. Z... et Melle X..., envers les Assurances du crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Louviers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... née Marie X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt n° 30 rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de :

  1°/ M. Charles Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  2°/ Mme Marcelle B..., veuve Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches :

  Attendu que les époux A... se sont mariés en 1911 en adoptant le régime sans communauté ;  que Jean Z..., survivant de son épouse, a légué à Mme Y... un immeuble ;  que l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1991 n° 30), pour déclarer que la succession de Jean Z... était déficitaire, d'où il résultait que le legs devait être restitué aux héritiers réservataires, a décidé que la moitié de la valeur d'un fonds de commerce et d'un immeuble, tous deux acquis indivisément pendant le mariage, devait être portée au passif de la succession ;  Attendu que Mme Y... reproche à cet arrêt d'avoir violé les articles 1530 et suivants, anciens, du Code civil en se bornant à relever que ces biens avaient été acquis conjointement par les époux alors selon le moyen, d'une part que sous le régime matrimonial sans communauté, les acquisitions faites conjointement par la femme et son mari sont présumées faites avec les deniers de celui-ci et lui appartiennent ;  et alors d'autre part, que Mme Z... ne disposait d'aucun revenu et que les héritiers n'offraient pas de rapporter la preuve que les acquisitions avaient été faites avec les deniers propres de la femme ;

 Mais attendu que contrairement à l'affirmation erronée du moyen, le régime exclusif de communauté, défini aux articles 1530 à 1535 du Code civil, dans leur rédaction d'origine, ne comporte pas la présomption invoquée ;  que rien n'interdisait à des époux mariés sous ce régime d'acquérir des biens en indivision et lors même que l'acte d'acquisition ne 

  contiendrait aucune déclaration sur l'origine et l'emploi des deniers  ;  qu'ainsi, dépourvu de tout fondement en sa première et troisième branches, le moyen est, au surplus, irrecevable dans la seconde et quatrième comme étant nouveau et mélangé de fait ;  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE Le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Stanislas, Christian X..., directeur de société, demeurant à Boinville-le-Gaillard (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu 15 mars 1993 par le tribunal d'instance de Rambouillet, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 5 du Code électoral et la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;

  Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., fondée sur l'article L. 32 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Boinville-le-Gaillard, le tribunal retient que l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 atteste que les délits reprochés à M. X... sont exclus de l'amnistie par nature ;

  Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X..., qui a été condamné, par un arrêt pénal pour recel d'abus de blanc seing et de faux en écritures, faits commis antérieurement au 22 mai 1988, à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et à une amende qu'il a acquittée, ne pouvait bénéficier d'une autre disposition de la loi précitée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rambouillet, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., médecin, demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit de Mme Danielle Z..., née X..., divorcée Y..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le premier grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel (Aix-en-Provence, 17 octobre 1990) qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé, par des motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il résultait des justifications fournies par Mme X... que l'achat d'un immeuble réputé acquêt de la communauté existante entre elle et son époux, M. Daniel Y..., avant qu'ils n'adoptent le régime de la séparation de biens, avait été financé avec l'aide de son père, et, d'autre part, que le mari ne rapportait pas la preuve lui incombant, que cette acquisition aurait été faite au moyen de fonds qui lui étaient propres, de sorte qu'il ne justifiait pas d'un droit à récompense ;

  Et attendu, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, qu'en appel, M. Y... ait soutenu, comme il le fait à l'appui du second grief du moyen, que la communauté lui devait récompense pour s'être enrichie de fonds propres, qu'il avait perçus durant le mariage ; que sur ce point le moyen constitue une prétention nouvelle que M. Y... n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Aicha X..., née Driss, demeurant à Metz (Moselle), 6, square Paille-Maille,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Abdelkader X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... née Driss a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté que M. X... avait la propriété exclusive d'un immeuble sis ... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... née Driss, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mlle Martine X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription 

 sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que Mlle X... avait été radiée sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électrice contestée devait établir qu'elle avait été radiée sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'elle remplissait les conditions pour être inscrite sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ;

  Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., à Bar-le-Duc (Meuse),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Barc-le-Duc, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Bar-le-Duc, alors que, d'une part, le préfet étant absent lors des débats, le jugement ne pouvait mentionner que le président avait averti les parties que le jugement serait rendu à l'audience du 16 mars 1993 ; alors que, d'autre part, le réclamant ne se serait pas contenté d'invoquer l'illégalité de l'arrêté le mutant dans une autre ville, mais aurait produit de nombreuses pièces à l'appui de sa prétention ; alors qu'enfin le tribunal aurait commis une erreur en indiquant que M. X... était inscrit sur la lsite électorale de la commune de Fontainebleau, bien qu'il ait renvoyé à cette mairie sa carte d'électeur ;

  Mais attendu que le premier moyen, qui ne concerne pas M. X..., n'est pas recevable ;

  Et attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le juge, statuant en matière électorale, n'est pas compétent pour apprécier l'illégalité d'un arrêté de mutation d'un fonctionnaire, le tribunal retient que M. X... ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral permettant une inscription en dehors des périodes électorales ;

  Que, par ces seuls motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), Voltaire,

 Et sur l'intervention de :

  la société à responsabilité limitée "MH Publicité", dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... Rapp,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit :

  1°/ du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dite "CIAL", dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  2°/ de la compagnie Rhin et Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  3°/ du Crédit industriel et commercial de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et du Crédit industriel et commercial de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Rhin et Moselle, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société "MH Publicité", les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

  Attendu qu'abstraction fait du motif erroné mais surabondant justement critiqué par la première branche du premier moyen, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu que M. X... n'établissait pas avoir apporté à la réalisation du document publicitaire prétendument objet de contrefaçon une participation de nature à lui conférer la qualité de co-auteur ; qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant route de Chatillon à Saint-Trivier sur Moignans (Ain) Chatillon-sur-Chalaronne,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Jean Emile Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à verser une somme d'argent à M. Y... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

  Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., professeur de tennis, domicilié boîte postale 19 à Calas Cabries (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis civile), au profit de l'association L'Olympique de Cabries Calas, association de la loi de 1901, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'association L'Olympique de Cabries Calas, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a réduit à la somme de 30 000 francs le montant de la condamnation prononcée à son profit contre l'association L'Olympique de Cabries Calas ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :

  Attendu que l'association L'Olympique de Cabries Calas sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! REJETTE également la demande présentée par l'association L'Olympique de Cabries Calas sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

  Condamne M. X..., envers l'association L'Olympique de Cabries Calas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., épouse divorcée Jalade, demeurant à Saint-Vincent, Voret-sur-Arzon (Haute-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit du Comptoir central de matériel d'entreprise (CCME) dont le siège social est ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat du Comptoir central de matériel d'entreprise, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent au Comptoir central de matériel d'entreprise ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que le Comptoir central de matériel d'entreprise sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par le Comptoir central de matériel d'entreprise sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme X..., envers le Comptoir central de matériel d'entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Larbi X..., demeurant ... (3e) (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e sections), au profit de la Société lilloise d'assurances et de réassurances, dont le siège social est boîte postale 79 à Wasquehal (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Société lilloise d'assurances et de réassurances, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer à la Société lilloise d'assurances et de réassurances les sommes de 5 336 francs et 1 303 francs ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société lilloise d'assurances et de réassurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeuant rue Archirêtre Noël à Montignac (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Joël Y..., demeurant Camping le Sedour à Riom-les-Montagne (Cantal),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne justifiait pas de l'origine des 20 000 francs qu'elle a versés comptant lors de l'achat du fonds de commerce, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, ni statuer par un motif hypothétique, qu'elle n'avait pu s'acquitter du versement de cette somme qu'en utilisant une partie des fonds versés avant le 25 janvier 1982 par M. Y... au compte-joint lui appartenant en propre ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née Danielle Y..., demeurant ..., pavillon n 8, Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de Mme veuve A..., née Ursule X..., demeurant rue Marcellin Fabre, Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, le 23 Août 1974, Mme Ursule A... a vendu à Renée A... un immeuble moyennant paiement d'une rente annuelle viagère ;
   que Renée A... est décédée le 2 août 1980 en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Z... ;
   que la rente  n'a plus été payée ;
   que, le 12 septembre 1988, se prévalant de la clause résolutoire convenue lors de la vente, Mme A... a fait délivrer à Mme Z... un commandement de payer, puis l'a assignée en résolution de la vente et paiement de dommages intérêts ;
   que l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 1993) a accueilli à ces demandes ;
   Attendu que Mme Z... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions une acceptation sous bénéfice d'inventaire, le moyen, en ses deux premières branches, est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que Mme Ursule A... avait subi un préjudice certain du fait de la perte des revenus de son immeuble depuis le décès de la débit-rentière ;
   que, dès lors, la troisième branche du moyen est inopérante en ce qu'elle s'attaque à des motifs surabondants ;
   que le moyen ne  peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1480
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Yvonne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 juin 1995, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de base légale au regard des articles 242, 271, 272, 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'avait pas à tenir compte du partage de la communauté, et a pris en considération la seconde condition de l'article 242 du Code civil du caractère fautif des griefs allégués, de l'existence d'un préjudice et de celle d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite, au titre de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande de Mme Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1338
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., demeurant ... Saint-Nicolas (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Dieppe, au profit de :
   1 ) M. Jean-Philippe Z..., demeurant ... (Seine-Maritime),
   2 ) M. Eric Z..., demeurant avenue de la Libération à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime),
   3 ) Mme Sylvie Y..., demeurant ... à Saint-Nicolas d'Aliermont (Seine-Maritime),
   4 ) Mlle Fabienne Z..., demeurant rue du Rond Point à Dampierre-Saint-Nicolas (Seine-Maritime) défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance de Dieppe, Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce Tribunal le 20 janvier 1993 qui a prononcé sa mise sous tutelle ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Z... Monique, envers les consorts Z... et A...
Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1495
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances AXA venant aux droits du Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège est La Grande Arche, cedex 41, 92044 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie d'assurances AXA venant aux droits du Groupe Drouot, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 24 novembre 1992), statuant par motifs propres ou adoptés, a relevé, d'une part, que M. Y... était propriétaire des murs et du fonds de commerce sinistrés, d'autre part, qu'il ne pouvait reconstruire au même endroit faute de pouvoir obtenir un permis de construire, enfin, que l'article 12 de la police prévoyait l'attribution d'une indemnité en valeur réelle en cas de reconstruction ailleurs ;
   qu'il a dés lors, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision condamnant la société Axa à payer à M. Y... la somme de 505 314 francs s'il justifiait de la disponibilité d'un terrain avec toutes les autorisations administratives nécessaires à la construction du bâtiment ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie d'assurances AXA venant aux droits du Groupe Drouot à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1562