Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Socola, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Socola, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
   Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Nîmes, 1er juin 1999), qui, statuant sur renvoi après cassation (Civ 1, 14 octobre 1997, pourvoi n° J 95-20.214) a constaté que les paiements faits par la société Socola l'avaient été volontairement, en exécution d'un "montage" destiné à rémunérer les services de M. X... en éludant le paiement des charges sociales ; que la cour d'appel a ainsi, sans dénaturation et par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socola aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogesol, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de la société Compagnie française Eiffel construction métallique, société anonyme dont le siège social est ...,
   2 / de Mme Muriel X..., demeurant ..., angle rue de Lorraine, 93000 Bobigny, prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Batifort,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogesol, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Compagnie française Eiffel construction métallique, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que rien ne permettait d'affirmer que l'intervention de la société Sogesol, sous-traitant de la société Batifort, elle-même sous-traitant de la société Compagnie française Eiffel construction métallique (société Eiffel), entrepreneur principal, limitée au coulage d'une dalle réalisée en une seule journée, et dont il n'était fait état dans aucun compte-rendu de réunion de chantier, ait été connue de l'entrepreneur principal, et relevé qu'aucune faute n'était établie à la charge de cet entrepreneur, la cour d'appel a pu en déduire que la demande en paiement présentée par la société Sogesol à l'encontre de la société Eiffel sur le fondement quasidélictuel devait être écartée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogesol aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogesol à payer à la société Compagnie française Eiffel construction métallique la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogesol à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Michèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit de M. Dominique Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mlle X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que le 14 mai 1998, Mlle X..., avocat, a informé verbalement son confrère, M. Z..., de la rupture, avec un délai de préavis de trois mois, du contrat de collaboration qu'ils avaient conclu en mars 1997 ; que le 19 mai suivant, elle lui a notifié, par lettre recommandée, la rupture immédiate de leurs relations ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) a fait droit à la demande de M. Y... en paiement d'une indemnité pour non respect du délai de préavis ;
   Attendu, d'une part, que l'arrêt relève que les violences verbales dont M. Y... avait usé devaient s'apprécier à la lumière de l'émotion ressentie à l'annonce de la rupture du contrat de collaboration et ne pouvaient dès lors être regardées comme un manquement grave justifiant le refus de préavis ; qu'il retient, d'autre part, que n'étaient pas sérieusement démontrés les fautes, erreurs et retards dont Mlle X... avait reconnu elle-même qu'à la date du 14 mai ils n'étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement immédiat eu égard au manque d'expérience et à l'insuffisance évidente de travail fourni, auxquels venaient s'ajouter une dispersion et une démotivation complète ;
   que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. André Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Edith Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Suzanne X... , demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Henri Y..., de Me Cossa, avocat des consorts André et Edith Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 2000), statuant en matière de partage, a rejeté la demande d'attribution préférentielle de plusieurs parcelles formées par M. Henri Y..., au motif que s'il justifiait de la mise en valeur effective de ces parcelles, il n'établissait pas qu'elles faisaient partie de l'exploitation de son père ;
   Attendu que le moyen, qui fait valoir que les parcelles dépendaient de l'une des trois indivisions, est nouveau et mélangé de fait dès lors que M. Y... s'est borné, en appel à demander l'attribution préférentielle de parcelles dépendant de la succession de son père ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Henri Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans, au profit :
   1 / de la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Simmonds, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / du Comité interprofessionel du logement de la Sarthe (CIL), dont le siège est ...,
   4 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la Banque régionale de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / du Comité interprofessionnel du logement de l'Orne, dont le siège est ...,
   8 / de la Trésorerie Marolles, dont le siège est ...,
   9 / de la société Guillois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   10 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Mans, dont le siège est ...,
   11 / de la Direction départementale de l'équipement, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faire au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance du Mans, 4 mai 2000), prenant en compte la situation existant au jour où il statuait, a souverainement retenu que M. X... qui avait, lors de la souscription du prêt cautionné par la SA Crédit logement, sciemment dissimulé à l'établissement de crédit l'existence de prêts en cours de remboursement, afin d'obtenir le financement souhaité, n'était pas un débiteur de bonne foi, au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; qu'il a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° W 00-70.100 et X 00-70.101 formés par Mme Germaine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une même ordonnance rendue le 3 septembre 1999 par le juge du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Commune de Bragassargues, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, 30260 Bragassargues,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Hélène Didier, avocat de la Commune de Bragassargues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° W 00-70.100 et X 00-70.101 ;
   Sur le moyen, pris de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et sur un arrêté de cessibilité du 4 mars 1999, le juge de l'expropriation du département du Gard a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit de la Commune de Bragassargues ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Commune de Bragassargues aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Bragassargues ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Billet Giraud père et fils, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 2001 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Billet Giraud père et fils aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy X..., demeurant ...,
   2 / M. Franck X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la société Polyclinique du Grand Sud, société anonyme, dont le siège est ... de Godols, 30952 Nîmes cedex 9,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de MM. Guy et Franck X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Polyclinique du Grand Sud, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, le moyen, par lequel MM. Guy et Franck X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître leur droit à exercer la radiologie au sein de la Polyclinique du Grand Sud, ne tend qu'à faire échec à l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté qu'ils ne détenaient aucun droit statutaire ou contractuel d'exercer leur art ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Guy et Franck X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Guy et Franck X... à payer, chacun, à la société Polyclinique du Grand Sud, la somme de 1 500 euros ;
   Les condamne également chacun à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jeannick Martin Y..., demeurant ..., 97400 Saint-Denis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de Z... Marie Julia X..., épouse A..., demeurant ... du Tévelave, 97425 Les Avirons,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il importait peu que l'arrêté du 3 mars 1997 ait été annulé, Mme A... ayant été contrainte de cesser toute activité en raison de la non-conformité du bâtiment litigieux et qu'il résultait du rapport d'expertise que l'autorisation d'exploiter délivrée le 14 mars 1977 comportait l'obligation d'installer notamment une fosse à lisier, que M. Y... n'avait jamais effectué les travaux prescrits et n'avait pas délivré à Mme A... des lieux correspondant aux conditions légales et réglementaires, la cour d'appel a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Agnès X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Lille délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est .... 569, 59000 Lille,
   défendeur à la cassation ;
   en présence :
   1 ) du Crédit immobilier de France, dont le siège est ...,
   2 ) de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   3 ) de la Fidem, dont le siège est BP. 542, 92595 Levallois-Perret Cédex,
   4 ) de la Trésorerie d'Armentières, dont le siège est .... 99, 59427 Armentières Cédex,
   5 ) de la Recette principale des impôts, dont le siège est .... 124, 59428 Armentières Cédex,
   6 / de d'EDF-GDF, dont le siège est .... 59, 59426 Armentières Cédex,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Y... ont saisi la commission de surendettement de Lille en juillet 2000, laquelle les a déclaré recevables par décision du 9 août suivant ; que le Crédit du Nord a contesté la recevabilité ;
   Attendu que la décision attaquée a accueilli ce recours sans constater que les débiteurs avaient eu connaissance du courrier motivé adressé par le créancier recourant au juge et qu'ils avaient pu contradictoirement y répondre ;
   Qu'en statuant ainsi le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre branche du moyen ni sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille ;
   Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ronsard, dont le siège est ... devant Les Ponts, représenté par son syndic en exercice, la société Sogiblor, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société les Pleiades, société civile immobilière, dont le siège est 13, En Chaplerue, 57000 Metz,
   2 / de la société Zillhardt & Staub, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - du syndicat des copropriétaires Les Pleiades, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice la société Sogiblor,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Ronsard, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Ronsard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zillhardt et Staub ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la huitième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 février 1984 mandatant le syndic pour faire le nécessaire afin d'engager une action en responsabilité décennale contre le constructeur au sujet des désordres de construction, ne comportait pas l'énumération des désordres à dénoncer dans l'assignation, la cour d'appel a exactement retenu qu'un tel pouvoir ne répondait pas aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et ne pouvait produire effet, en sorte que la demande du syndicat était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ronsard aux dépens ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ronsard à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section C), au profit de la commune de Cissac-Médoc, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la délibération du conseil municipal du 9 septembre 1985 ne pouvait s'analyser en une promesse de vente ou d'échange, que les diverses parcelles propriété de M. X... étaient d'une contenance minime par rapport à la superficie du terrain occupé, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la délibération du 13 mars 1992, a pu, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, en déduire qu'il n'y avait pas eu de promesse d'échange ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre G...,
   2 / Mme Nadine Y..., épouse G...,
   demeurant tous deux rue Arthur Rimbaud, 33160 Saint-Médard-en-Jalles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Eurofid, société anonyme, intervenant aux lieu et place de la société anonyme SEREC, dont le siège est ..., et devenue la société BDO Gendrot, dont le siège est ...,
   2 / de M. Christian Z..., domicilié SEREC, ...,
   3 / de M. Jean Michel F..., domicilié SEREC, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. X..., E..., B..., D...
C..., M. Charruault, conseillers, Mmes A..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux G..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Eurofid, devenue BDO Gendrot, et de MM. Z... et F..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 24 novembre 1998), qui a constaté que le même jour, les époux G... avaient consenti aux acquéreurs, qui disposaient seulement d'un million de francs, un crédit pour le solde du prix de cession et leur avaient en même temps transmis les actions cédées, n'avaient pas à opérer la recherche invoquée par le moyen que ces constatations rendaient inopérantes ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux G... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. et Mme G... à payer aux défendeurs au pourvoi la somme globale de 1 800 euros ;
   Condamne M. et Mme G... à une amende civile de 600 euros chacun envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudie Y..., veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2000), que Mme Z..., maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., entrepreneur de travaux de maçonnerie dans une opération de rénovation d'un immeuble ; qu'après exécution, M. X... a assigné Mme Z... en paiement d'un solde du prix des travaux ;
   Attendu que pour condamner Mme Z... à payer à M. X... la somme de 13 567,50 francs à titre de solde du coût de travaux supplémentaires et celle de 8 683,20 francs représentant le coût de traitement des bois, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du document du 23 mars 1996 que l'exécution des travaux supplémentaires avait été reconnue et acceptée par Mme Z... et que le traitement des bois prévus au devis ne concernait que les bois neufs, mais non les charpentes conservées, dont le traitement devait être rémunéré en sus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z... avait fait valoir qu'au titre de l'arrêté de compte du 23 mars 1996, elle ne reconnaissait avoir passé commande de travaux supplémentaires que pour la somme de 6 890 francs, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux supplémentaires réalisés au-delà de cette somme, ainsi que le traitement des bois conservés, avaient fait l'objet d'une commande de la part du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 22 janvier et le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société CDR Créances, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la SDBO,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CDR Créances, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1999), décidé que l'intérêt légal pouvait seul être appliqué au crédit consenti par la Société de banque occidentale, aux droits de laquelle vient la société CDR Créances, le second arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1999) condamne M. X... à paiement au profit de cette société ;
   Qu'ayant constaté que le compte de dépôt sur lequel le découvert avait été consenti à partir du 19 septembre 1989 ne comportait aucune affectation particulière, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions, de ce fait inopérantes, par lesquelles M. X... soutenait, en se fondant sur des lettres échangées en 1992, que la banque ne pouvait ignorer que le crédit qu'elle lui avait consenti était destiné à une acquisition immobilière ; que dès lors que la cour d'appel avait ainsi décidé que le crédit litigieux n'entrait pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation et qu'elle avait par ailleurs retenu que la prétention de M. X... fondée sur une absence d'offre préalable était irrecevable comme présentée plus de deux ans après la formation du contrat de crédit, le second moyen est inopérant, M. X... s'étant borné à solliciter contre le créancier l'application de la déchéance du droit aux intérêts ; que les deux moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société CDR Créances la somme de 1 500 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section D), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et sans la dénaturer, que, par une interprétation que la lettre de Mme X... à M. Y... du 26 novembre 1997, rendait nécessaire, abstraction faite de la lettre de son avocat, qui était couverte par le secret professionnel en vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999), écarté l'existence d'une transaction entre les parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Terre et Pierre, société annoyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la société AGI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la société Languedoc, dont le siège est ...,
   3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   4 / de M. Z..., notaire, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Terre et Pierre et de M. Y..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Languedoc, de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que la société Terre et Pierre n'avait subi aucun préjudice puisque par arrêt du 20 juin 1990 la cour d'appel avait dit n'y avoir lieu à mise en conformité de la construction, et qu'elle ne communiquait aucune explication au sujet de l'indemnité dont elle réclamait le paiement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Terre et Pierre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Terre et Pierre à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros et à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Condamne la société Terre et Pierre à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean A...,
   2 / Mme Marie Y..., épouse A...,
   3 / M. Jean-Baptiste Z...,
   4 / Mme Pauline X..., épouse Z...,
   demeurant tous ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts B..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen critiquant l'arrêt attaqué (Bastia, 9 septembre 1999) est nouveau et mélangé de fait, en ses deux branches ; qu'il est, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts D... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 2 300 euros ;
   Condamne chacun des époux C... et chacun des époux Z... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le volume des travaux et les prestations effectivement réalisés par M. X... avaient été pratiquement le double des prévisions et retenu que ces modifications avaient été voulues et acceptées par le maître de l'ouvrage et avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat signé le 1er février 1986, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce contrat avait perdu son caractère forfaitaire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 240 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Alain X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 29 mai 2002 au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, de le constater par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT de M. X... ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé par le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Paris, 23 février 2000) quant à l'absence de finalité professionnelle des crédits litigieux et au fait qu'ils avaient été consentis de manière habituelle par les époux X... ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les consorts X... de leur demande et les condamne à payer aux défendeurs la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 décembre 2001 (chambre des mineurs, arrêt n° 452) ayant, sur appel de celui-ci, annulé l'ordonnance du juge des enfants de Nanterre du 27 octobre 1998 qui avait notamment instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Rose X... ;
   Attendu, cependant, que Rose X... est devenue majeure le 30 décembre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration même, était sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.