Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme veuve Hubert A... née Emilia X..., demeurant à Saint-Louis (Réunion), ... de Paul ;

  2°) Mme Benjamin Z... née Jacqueline A..., demeurant à Saint-Louis (Réunion), ... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de :

  1°) Mlle Thérèse, Juliane Y..., demeurant à Saint-Louis (Réunion), ... ;

  2°) Mme Jeannine Y..., demeurant à Saint-Louis (Réunion), ... ;

  3°) M. Louis Y..., demeurant à Saint-Louis (Réunion), 234, route nationale ;

  4°) Mme Marie, Raymonde Y..., demeurant à Saint-Louis (Réunion), 234, route nationale ;

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Consolo, avocat des consorts A..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     - 

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des mentions imprécises de l'acte de partage et du plan y annexé, souverainement retenu que les consorts A... n'étaient pas propriétaires de la parcelle litigieuse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt qui retient que l'occupation sans titre par les consorts A... d'une parcelle appartenant aux consorts Y... avait entraîné pour ceux-ci une privation de jouissance dont ils devaient être dédommagés, est légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne les consorts A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Inter Exo, dont le siège social est Centre Commercial Belle Epine, Niveau Bas Porte 1 à Thiais Rungis (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de la Société Civile pour l'Etude et l'Aménagement du Centre d'Affaires de Rungis "Secar", dont le siège social et ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Inter Exo, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Secar, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1990, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Inter Exo, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Secar ;

  Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Inter Exo de son désistement de pourvoi ;

    Condamne la société Inter Exo, envers la société Secar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Antoinette B..., épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°) Mme Marie-Louise B..., épouse X..., demeurant Résidence Anatole France à Port de Bouc (Bouches-du-Rhône), ...,

  3°) M. Georges B..., demeurant HLM Bloc 5 Montredon, La Pointe Rouge à Marseille (Bouches-du-Rhône), 

  Agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, Mme Marie Z..., décédée ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre bis civile), au profit de M. Mario C..., demeurant Quartier de la Baumasse à Port le Bouc (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me A..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat des consorts B..., de Me Gauzès, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts B... ne produisaient aucun titre de propriété s'appliquant à la parcelle revendiquée, la vente consentie le 9 décembre 1941 par M. Henri B... à son frère Ricard ne comprenant pas la cession de cette parcelle et l'acte de partage du 9 novembre 1951 comportant un plan qui, loin de l'inclure dans les lots des consorts Lazzarino, l'incorporait, au contraire, dans la propriété de M. Ricard B..., extérieure aux biens partagés ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts B..., envers le Comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget, ...,

  en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de Mme Yvette X..., demeurant La Sauleclaire, bâtiment A, rue Fabre à Fréjus (Var),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;  Attendu que la décision attaquée, rendue par une commission des victimes d'infraction qui alloue une indemnité à Mme X..., se borne à viser les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor sans en faire une analyse, fût-elle succincte ;  En quoi la commission a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 juin 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan autrement composée ;

 Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme X..., la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Draguignan, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Tamba J..., demeurant à Marle (Aisne), cité Simon, 30, avenue Carnot,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel d'Orléans, statuant en audience solennelle, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (10e), pris par son syndic M. Raphaël C..., demeurant à Paris (4e), ..., ou tout autre syndic actuellement en exercice,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., Z..., K..., F..., Y..., E..., D..., I...
H..., M. X..., Mlle G..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Garaud, avocat de M. J..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1988), statuant sur renvoi après cassation, que M. J..., ayant acquis par adjudication un lot dépendant d'un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires lui a réclamé paiement des charges restant dues par le débiteur saisi ;  Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir écarté comme étant sans effet la clause de solidarité figurant au règlement de copropriété et reproduite dans un dire inséré au cahier des charges et relevé que ce dire, rappelant les termes d'une lettre du syndic, se bornait à indiquer la somme due au syndicat, retient qu'en acceptant ce dire, l'adjudicataire s'est engagé à payer les charges arriérées ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce dernier document et violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. J... à payer au syndicat la somme de 13 464,21 francs en vertu de la clause du cahier des charges, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les

parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;  Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., envers M. J..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente quatre francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérald Z..., demeurant à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre A), au profit de Monsieur Francisco X...
B..., demeurant chez Monsieur C... à Paris (12e), 6, place Maurice de Fontenay,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, s'agissant de la restitution des bibliothèques, que, devant la cour d'appel, M. Z... a invoqué le moyen tiré de ce que les premiers juges avaient méconnu les dispositions de l'article 1886 du Code civil ; que, dès lors, relativement à ce chef de la demande formée à son encontre par M. Y..., M. Z... n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une prétendue violation de la chose jugée par l'arrêt du 24 octobre 1986, lequel n'a pas été rendu dans la même instance ;
   Attendu, ensuite, s'agissant de la restitution des trois appareils ménagers, que les juges du second degré n'ont pas méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 24 octobre 1986, en constatant que ledit arrêt, s'il a débouté M. Y... de sa demande tendant au remboursement par M. Z... des travaux qu'il avait effectués dans l'appartement que celuici lui avait prêté, en revanche n'a pas tranché le litige opposant les intéressés relativement à la restitution des meubles litigieux dès lors que le prix de ceuxci n'était pas compris dans le coût desdits travaux ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne M. A..., envers M. Galvez B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Hubert X..., demeurant ..., à Saint-Fargeau Ponthierry (Seine-et-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté :
   Attendu que M. Hubert X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Louis X..., née Y...
Z..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des expropriations), au profit de la commune de BONNEVILLE, représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville de Bonneville (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1988, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme veuve X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 mai 1988, par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la commune de Bonneville ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme veuve Louis X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne Mme veuve X..., envers la commune de Bonneville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri MOREAU, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re et 2e Chambres civiles), au profit de M. le PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, domicilié en ses bureaux sis au Parquet général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient 

  présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Moreau, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté qu'il était reproché à M. Moreau, avocat, de ne pas avoir acquitté diverses cotisations tant à la Caisse nationale des barreaux français qu'à l'Ordre des avocats auquel il appartenait et d'avoir, d'une part, agi au détriment des intérêts que lui avaient confiés certains de ses clients, d'autre part, utilisé son compte-clients dans des conditions irrégulières, enfin, fait l'objet de diverses réclamations pour des négligences professionnelles ainsi que de poursuites et d'exécutions forcées pour des dettes personnelles, notamment de la part du Trésor public, la cour d'appel a retenu que ces faits, reconnus par l'intéressé, étaient non seulement incompatibles avec la probité, l'honneur et la délicatesse exigés d'un avocat mais encore, pour certains d'entre eux, constitutifs d'infractions pénales ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de prononcer à l'encontre de M. Moreau la peine disciplinaire de la radiation ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Z..., agriculteur, demeurant à "Montravail" à Le Chateau d'Oléron (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (1ère section chambre civile), au profit :

  1°/ de Madame Mireille X... épouse Y..., demeurant "Le Hameau du Luvin", rue des Champvieux n° 1 bis à Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Neuville-sur-Saône (Rhône),

  2°/ de la Mutuelle assurance des instituteurs de France dite MAIF, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Noron, Niort Cédex (Deux-Sèvres),

  3°/ de la caisse primaire assurance maladie de Lyon, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de de Mme Y... et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme Y... a demandé au centre équestre dirigé par M. Z... de lui louer un cheval en vue d'effectuer une promenade ;  qu'en vue d'apprécier ses aptitudes, M. Z... l'a soumise en manège à une épreuve de trot sans étriers ;  que Mme Y..., qui n'était jamais monté à cheval auparavant, a fait une chute au cours de laquelle elle a été blessée ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable des conséquences de cet accident au motif que soumis aux obligations d'un maître de manège, il avait "lancé inconsidérément Mme Y... dans une épreuve dangereuse pour sa sécurité", alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a transformé la convention des parties en qualifiant un loueur de chevaux de maître de manège, et que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si Mme Y... avait averti M. Z... de son incompétence et attiré par là son attention sur le rôle particulier qu'il devait assumer ;

 Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'ayant lui-même décidé de faire monter sa cliente en manège, M. Z... avait assumé l'obligation de veiller sur sa sécurité, obligation en vertu de laquelle il lui incombait avant tout d'apprécier ses capacités  ;  qu'elle a pu en déduire qu'il avait, par une erreur d'appréciation, commis une faute en imposant à Mme Y... un exercice dangereux qu'elle n'était pas en mesure d'exécuter correctement ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole de Loire-Atlantique, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section) au profit de :
   1°) l'EARL X..., dont le siège est à Trehillac (Loire-Atlantique), La Roche Bernard, 
   2°) l'UNION des ASSURANCES de PARIS (UAP), dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 défenderesses à la cassation ;

 L'UAP a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes ;

 La Caisse mutuelle de réassurance agricole de Loire-Atlantique, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt,

 l'Union des Assurances de Paris, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation identique au précédent ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse mutuelle de réassurance agricole de Loire-Atlantique, de la SCP Peignot et Garreau, avocat l'Earl X..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires et reproduits en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen du pourvoi principal comme celui du pourvoi incident ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont considéré que n'étaient pas établies les conditions de fait de l'exclusion de garantie dont se prévaut la Caisse Mutuelle de Réassurance agricole de Loire-Atlantique ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   ! Condamne la Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole de Loire-Atlantique à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la 

 condamne, avec l'U.A.P. envers l'Earl X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société THINET ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège est sis ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de :
   1°/ Monsieur Michel X..., demeurant ... du Temple à Paris (3e),
   2°/ Monsieur Z... PARAT, demeurant ... du Temple à Paris (3e),
   3°/ La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège est sis ... (16e),
   4°/ La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DU LOIRET, dont le siège est sis ... à Saint-Jean de Bray (Loiret),
   5°/ La société SMAC ACIEROID, dont le siège est sis ... (5e),
   6°/ Monsieur Maurice Y..., demeurant ... (8e),
   7°/ La société ANGEBAULT, dont le siège est sis ... (Loire-Atlantique),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Thinet et compagnie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Angebault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Donne acte à la société Thinet et compagnie de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Parat et Haiat, la Mutuelle des architectes français (MAF), la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Loiret et la société Aciéroid ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas établi que les briques litigieuses eussent été atteintes d'un vice caché, la cour d'appel a répondu aux conclusions déposées devant elle par la société 

 Thinet et compagnie, dès lors que celle-ci ne tirait de l'allégation invoquée par le moyen aucune conséquence juridique autre que celle selon laquelle la société Angebault aurait été tenue à garantie à raison de ce prétendu vice caché ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Thinet et compagnie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole de Loire-Atlantique, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section) au profit de :
   1°) la SCEA HUNEAULT "VERGERS d'ARMOR", dont le siège est à Saint-Dolay, La Roche Bernard (Morbihan),
   2°) l'UNION des ASSURANCES de PARIS (UAP), dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 défenderesses à la cassation ;

 L'UAP a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes ;

 La Caisse mutuelle de réassurance agricole de Loire-Atlantique, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt,

 l'Union des Assurances de Paris, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation identique au précédent ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse mutuelle de réassurance agricole de Loire-Atlantique, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la SCEA Huneault "Vergers d'Armor", de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires et reproduits en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen du pourvoi principal comme celui du pourvoi incident ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont considéré que n'étaient pas établies les conditions de fait de l'exclusion de garantie dont se prévaut la Caisse Mutuelle de Réassurance agricole de Loire-Atlantique ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   ! Condamne la Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole de Loire-Atlantique à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la 

 condamne avec l'UAP, envers la SCEA Huneault "Vergers d'Armor", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur David X...,
   2°) Madame X..., demeurant ensemble ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1988 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de la société anonyme LYON 2 000, dont le siège social est ... BP 67 à Vaulx-en-Velin (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient 

 présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 juin 1988), que les époux X... ont acquis de la société Lyon 2000 du mobilier de cuisine et des équipements électro-ménagers pour un prix soldé, le montant de la commande étant ensuite minoré par avenant ; qu'alléguant des défectuosités et non conformités ils ont refusé de payer le solde du prix ; que la société Lyon 2000 a alors obtenu contre eux une ordonnance d'injonction de payer ;
   Attendu que les époux X... font grief à la décision attaquée de les avoir déboutés de leur opposition à cette ordonnance, alors que, d'une part, en retenant qu'ils ne faisaient pas la preuve du non respect par la société Lyon 2000 de son obligation de délivrance en produisant un constat d'huissier non contradictoire, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, seules les pièces dont les parties n'ont pu débattre contradictoirement ne pouvant pas être retenues comme éléments de preuve, et que, d'autre part, leur demande fondée non sur l'existence de vices redhibitoires, mais sur des non conformités entre les matériels livrés et ceux commandés, ne pouvait être déclarée irrecevable comme tardive ;
   Mais attendu que le jugement attaqué a relevé que les époux X..., qui avaient eu connaissance peu après la livraison des vices allégués, avaient attendu d'être poursuivis en injonction de payer pour les invoquer, et qu'en produisant un constat d'huissier non contradictoire, ils ne rapportaient pas la preuve du non respect par la société Lyon 2000 de son 

 obligation de délivrance ; que par cette appréciation souveraine de la force probante des pièces versées aux débats le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X... envers la société Lyon 2 000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet et la SCP Defrenois et Levis ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président et rapporteur, MM. Viennois et Grégoire, conseillers, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Générale traiteur, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général et, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 525 D (n° E 87-14.819), rendu à l'audience publique du 18 avril 1989 a rejeté le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 9 avril 1987 au profit de la société Générale traiteur, de la société Clim Froid et de M. X..., syndic du règlement judiciaire de cette société ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Générale traiteur et donne défaut contre celle-ci, bien qu'un mémoire en défense ait été déposé le 20 mai 1988 ;
   Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 18 avril 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt n° 525 D du 18 avril 1989 ;
   Dit qu'à la page 2 de cet arrêt le 3ème alinéa sera rédigé comme suit : "sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Générale traiteur, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;"
   Dit qu'au 4ème alinéa de la même page les mots "et contre la société Générale traiteur" seront supprimés ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Antonia Y... Evelyne C..., Veuve X..., demeurant, ...,
   2°) Mme Huguette Z..., épouse E..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),
   3°) Mme Madeleine C..., épouse D..., demeurant ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit de :
   1°) B... Saba Maria A..., veuve F..., demeurant ...,
   2°) M. Ignacito A..., demeurant à Salvador Strula, 11, Santo Domingo (République Dominicaine),
   3°) M. Roger A..., demeurant à Salvador Strula, 11 santo Domingo (République Dominicaine),
   4°) M. Charles A..., demeurant à Salvador Sturla, 11 santo Domingo (République Dominicaine),
   5°) M. Pierre A..., demeurant à Salvador Sturla, 11, santo Domingo (République Dominicaine),
   6°) Mme Paquito A..., demeurant à Salvador Sturla, 11, santo Domingo (République Dominicaine),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme C... veuve X... et autres, de la SCP Boré et Xavier, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et dénaturation du rapport de l'expert judiciaire, les trois branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du second degré qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, ont, tant par motifs propres que par 

 motifs adoptés estimé que l'immeuble litigieux n'était pas partageable en nature ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme C... veuve X... et autres, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Marie Y... épouse divorcée Z..., domicilié à Seyssins (Isère), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de Monsieur Joseph Z..., demeurant à Fontaine (Isère), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me de Chaisemartin, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, qu'après avoir, par motifs adoptés, constaté que le procès-verbal de conciliation litigieux avait été signé par les parties, les juges du second degré, répondant aux conclusions invoquées, ont, sans dénaturer le rapport de l'expert judiciaire, estimé qu'en agissant ainsi, lesdites parties avaient bien eu la volonté de terminer le différend qui les opposait ;  qu'en en déduisant que le procès-verbal précité constituait une transaction, ils ont de ce chef légalement justifié leur décision ;  que ni la deuxième, ni la troisième branches du moyen ne sont donc fondées ;  Attendu, ensuite, que la première branche du moyen manque en fait dès lors que l'arrêt attaqué a homologué non pas un prétendu projet de procès-verbal de conciliation qu'aurait préparé l'expert judiciaire mais la transaction qu'avaient conclue les parties ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno X..., né le 30 octobre 1941 à Madagascar, demeurant au Foyer Revivre, rue du Pré Catelan à La Madelaine (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de Madame Z... GAUTHIER, demeurant ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Massip, rapporteur ;  M. Viennois, conseiller ;  M. Sadon, premier avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu les articles R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire et 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le tribunal d'instance connaît des demandes en paiement de pension alimentaire à charge d'appel ;  qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu dès lors que le pourvoi formé par M. Bruno X... contre le jugement qu'il critique (Lille, 2 juillet 1987) qui l'a condamné à payer une pension alimentaire mensuelle de 2 000 francs pour l'entretien de ses deux enfants doit être déclaré irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard aux mentions erronées de ce jugement qui indiquent que la décision est rendue en dernier ressort ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ISOLCELL, société anonyme au capital de 100 000 francs, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :
   1°) de la société SICA KIWI 47, dont le siège social est sis à Aiguillon (Lot-et-Garonne), Route de Mont-de-Marsan,
   2°) de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS "UAP", dont le siège social est sis à Paris (1er), 9, place Vendôme,
   3°) de la compagnie PRESENCE ASSURANCES, dont le siège social est sis ..., se substituant à la compagnie LA PROVIDENCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 défenderesses à la cassation ;
   La compagnie Présence Assurances a formé un pourvoi provoqué par mémoire déposé au greffe ;
   La société Isolcell, demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La compagnie Présence Assurances, demanderesse au pourvoi provoqué invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Isolcell, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Présence Assurances, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Isolcell, qui avait manqué à son obligation d'assurer une étanchéité parfaite des deux chambres froides, n'établissait pas l'immixtion, dans les travaux, d'un maître de l'ouvrage notoirement compétent, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'obligation de l'entrepreneur n'était pas sérieusement contestable et a souverainement fixé le montant de la provision, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Isolcell, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.