Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Marie Elisa Z..., née MARTIN, demeurant à Paris (16ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gérard A..., demeurant au Havre (Seine-maritime), ...,
   2°/ de Mme Y..., Yvette, Juliette, Fernande X..., demeurant au Havre (Seine-maritime), ...,

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Jacqueline Z..., de Me Foussard, avocat de M. A... et de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement retenu que le trouble résultant pour les époux A... de l'exécution immédiate d'une décision prononçant leur expulsion de locaux à usage commercial et d'habitation était de nature à constituer pour eux, alors qu'elle n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond était saisi du différend, un dommage imminent, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. A... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Ernest Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section A), au profit :

  1°/ de la Société SODEFRI, ... (16ème),

  2°/ de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  défendeurs à la cassation.

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Constate le désistement de M. Y... à l'encontre de la société Sodefri ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'aritcle 1134 du Code civil ;  Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 novembre 1987) que M. X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail pour neuf années à compter du 1er janvier 1980 à M. Y..., a été avisé par une lettre recommandée du 2 mars 1983 que celui-ci avait quitté les lieux le 15 janvier 1983 ;  que le 5 avril 1983 M. X... a fait délivrer à son locataire, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail pour obtenir paiement des loyers échus de janvier à avril 1983 puis l'a assigné le 13 décembre 1983 en règlement de tous les loyers de l'année Attendu que pour condamner M. Y... à payer les loyers et charges échus jusqu'au 28 février 1986, l'arrêt retient que la notification d'un commandement avec rappel d'une clause résolutoire peut ne constituer qu'une simple intention très éventuelle de la part du bailleur de poursuivre la résiliation en cas de non paiement, que M. X... à l'expiration du délai d'un mois, n'a pas saisi le juge des référés pour faire constater la résiliation, de sorte qu'aucun congé n'ayant

été délivré dans les forme et délai prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, le bail était toujours en vigueur ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement du 5 avril 1983 mentionnait expressément que M. X... entendait se prévaloir, à défaut de paiement dans le délai d'un mois, de la clause résolutoire, laquelle était donc acquise de plein droit dès que ses conditions d'application se sont trouvées réunies, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du commandement, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Lucile X..., demeurant Bourg de Saül à Saül (Guyane),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne (Guyane), en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours formé par Mlle Lucile X... à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saül, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ladite électrice ait eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle C... Annie, demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1989 par le tribunal d'instance de Quimper, en matière électorale la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quimper présentée, en dehors des périodes de révision, par Mlle D..., assistante sociale détachée par le département des Hauts-de-Seine auprès de celui du Finistère et affectée à Brest, alors que cette électrice aurait fixé son domicile à Quimper ou elle avait loué un appartement ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article L. 30-1° du Code électoral dispose que les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, le jugement énonce exactement que l'inscription de Mlle D... ne peut être ordonnée à ce titre sur la liste de la commune de Quimper, qui n'est pas celle de son affectation ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ;  Où étaient présent :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PLEXIDECOR, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes) ...,

  en cassation, d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile) au profit de la société anonyme EUROP DECOR, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes) ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ;  M. Dufour, avocat général ;  Mme  Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Consolo, avocat de la société Plexidecor, de Me Guinard, avocat de la société Europ Decor, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches :

  Attendu que répondant aux conclusions la cour d'appel a, sans violer les textes visés au moyen, souverainement apprécié l'étendue des travaux et la quantité des fournitures commandées par la société Europdécor à la société Plexidecor ainsi que l'existence du préjudice subi par cette société du fait de la non utilisation des luminaires ;  que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;  Mais sur le moyen unique pris en sa cinquième branche :

  Vu l'article 1153 du Code civil ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1987) condamne la société Europdécor à payer à la société Plexidecor une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du jour de son prononcé ;  Qu'en statuant ainsi, alors que cette somme étant due en paiement du prix de travaux, les intérêts moratoires avaient couru du jour de la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, Casse mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts moratoires au jour de son prononcé l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  - 3 -az1361
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame A... épouse Y... Antoinette, demeurant X... Marie, rue Albert 1er à Ajaccio (Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Antoinette A... épouse Buresi à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la Commune de CALENZANA (Corse), représentée par son maire, domcilié à la mairie,

  2°/ la Commune de MONCALE (Corse), représentée par son maire domicilié à la mairie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

  1°/ de F... Marie Françoise E... veuve X..., demeurant au Domaine de Luzzupeo à Calvi (Corse),

  2°/ de Monsieur Etienne X..., demeurant à Maurin H... (Hérault),

  3°/ de F... Marie Josèphe X... épouse D..., demeurant ...,

  4°/ de Monsieur Pascal Jean-Baptiste X..., demeurant domaine de Luzzupeo à Calvi (Corse),

  5°/ de Madame André X... épouse B..., demeurant ... (Gard),

  défendeurs à la cassation.

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  Mme Giannotti, rapporteur ;  MM. I..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ;  MM. C..., Z..., G...
A..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des Communes de Calenzana et de Moncale, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les consorts X... justifiaient d'un titre de propriété sur les parcelles litigieuses, à savoir le jugement du 19 décembre 1876 suivi du procès-verbal de prise de possession du 2 avril 1881, qu'il résultait d'actes sous seing privé que des conventions avaient été passées pour ces terres avec des laboureurs par les auteurs des consorts X... dès le 28 février 1892, qu'elles avaient encore été données à ferme le 14 février 1945 et qu'à ces actes de possession les communes

opposaient seulement l'inscription au cadastre qui n'a jamais constitué un titre de propriété ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Huguette Y..., épouse X..., demeurant ..., Résidence Mirabelle, à Boulogne-sur-Mer, (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1987 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de la Société SERGENT ET CIE, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :

  Attendu que le tribunal a relevé que les travaux dont le paiement était demandé, étaient des travaux d'électricité, de fourniture de pose de compteur, d'installation de siphon machine à laver et robinet de gaz, ont été réalisés dans un immeuble situé ... à Boulogne-sur-Mer où habitait Mme X... ;  que celle-ci n'apportait aucun élément pour corroborer ses dires selon lesquels elle n'avait jamais rien commandé aux Etablissements Sergent et Compagnie ;  qu'il a souverainement estimé que la preuve de l'existence de l'obligation était faite et décidé qu'il appartenait à Mme X... de rapporter la preuve des faits qu'elle invoquait à titre d'exception ;  qu'ainsi le moyen qui n'encourt aucun des griefs du pourvoi ne peut qu'être rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Raymond A..., demeurant ... (Allier),
   2°) Madame Monique X... épouse A..., demeurant ... (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de Madame Marie-Thérèse Z... née Y..., demeurant ... (Allier),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que les allégations des époux A... qui ont en outre partiellement exécuté leurs obligations telles que définies dans la reconnaissance de dette litigieuse, ne sont confortées par aucun autre élément de preuve permettant d'infirmer la thèse de Mme Z..., ont ainsi répondu aux conclusions des époux A... demandant la confirmation du jugement ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des Coopératives Laitières d'Isigny Sur Mer et Sainte Mere l'Eglise, dont le siège est à Isigny (CALVADOS), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la 1ère chambre, section A de la cour d'appel de Caen, au profit de la S.A. LOSFELD, dont le siège est à Roubaix (NORD), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'union des Coopératives Laitières d'Isigny Sur Mer, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la S.A. Losfeld, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, tant pas motifs propres qu'adoptés non critiqués par le pourvoi, a, après avoir souverainement apprécié les faits de l'espèce, estimé que l'Union des Coopératives avait mis fin unilatéralement et sans motif sérieux aux relations contractuelles aux relations contractuelles la liant à la société Losfeld sans respecter le préavis de trois mois prévu dans la lettre du 8 avril 1969 ;
   Qu'ainsi le moyen qui soutient qu'elle avait constaté que la cessation du contrat n'avait pas eu lieu à l'initiative de l'Union des Coopératives manque en fait et ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'Union des Coopératives Laitières d'Isigny Sur Orge, envers la S.A. Losfeld, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Annick, Marie-Ange X..., demeurant à Caen (Calvados), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de l'AGENCE MATRIMONIALE "DEUX", dont le siège est à Saint-Brieuc, Résidence du Parc, ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre l'Agence Matrimoniale "Deux" ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1184 du Code civil ;  Attendu que pour s'opposer à la demande par laquelle l'agence matrimoniale "Deux" lui réclamait le paiement d'une somme de 3 100 francs, Mme X... a soutenu que l'agence n'avait pas accompli les prestations qu'elle s'était engagée à fournir ;  Attendu que le tribunal qui a condamné Mme X... à payer la somme réclamée s'est borné à relever qu'elle avait signé le 30 septembre 1985 un contrat au terme duquel elle s'était engagée à régler un solde de 3 100 francs sur les honoraires de 3 500 francs qui lui étaient réclamés et qu'elle ne s'était jamais acquittée de cette somme ;  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prestataire de service avait exécuté ses obligations et si, le cas échéant, son inexécution était d'une gravité suffisante pour affranchir le bénéficiaire de la prestation de ses obligations corrélatives, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans 

  l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angers ;  Condamne l'Agence Matrimoniale "Deux", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Caen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd Z..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de :
   1°/ Madame Madeleine, Louise Y..., veuve X..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,
   2°/ Madame Lucienne, Louise X..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,
   3°/ Madame Denise, Simone X..., épouse A..., demeurant à Paris (20e), 4, villa Perreur,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulor, Vaissette, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision en relevant que le preneur n'avait pas déféré, dans le délai prescrit, à un commandement d'avoir à reprendre son activité commerciale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd Y..., demeurant à Paris (20ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit :
   1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... (20ème), dont le siège social est sis à Paris (20ème), ..., pris en la personne de son syndic Monsieur X...,
   2°) de Monsieur Raphaël X..., demeurant à Paris (4ème), ..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété du ... (20ème),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, les juges du fond ayant souverainement apprécié le montant des sommes dues par M. Y... au syndicat des copropriétaires, le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers le syndicat des copropriétaires du ... (20ème) et M. X... esqualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Armand Y..., dit DENOUN, demeurant précédemment à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ... (20e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de Monsieur Frédéric, François X..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient 

  présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, apprécié souverainement que l'assistance apportée par le docteur Z... à Mme A..., constituait un traitement médical au sens de l'article 909 du Code civil ;  qu'elle en a justement déduit que le docteur Z... était frappé de l'incapacité de recevoir, édictée par le texte précité ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Odette, Lucie X... épouse de Monsieur Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1987 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de la société "EPERON MESSIN", dont le siège social est ..., à Longeville-les-Metz (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu d'une part, que le Tribunal qui a relevé que le contrat liant l'Eperon Messin portait sur la garde du cheval "Happy Lally", et notamment sur la fourniture de soins et d'aliments à l'animal moyennant le paiement d'une pension par son propriétaire, a par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le second moyen qui reproche au jugement attaqué de ne pas contenir dans son dispositif, la décision contenue dans les motifs relative au dépôt de la demande reconventionnelle, ne tend en réalité qu'à solliciter la réparation d'une omission de statuer, ne donnant pas lieu à ouverture à cassation ;
   Qu'ainsi le moyen qui manque en fait dans sa première branche est irrecevable en la seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la société "Epernon Messin", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant ... au Mont Dore (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise René GIBARD,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie Via Assurances IARD, SA dont le siège est à Paris (9è), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la 7ème chambre, section A de la cour d'appel de Paris, au profit de la société DIFFUSION CHAUSSURES ACCESSOIRES (D.C.A.), dont le siège est ... (2ème),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie Via Assurances Iard, de Me Pradon, avocat de la société DCA, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation des pièces de l'information pénale dirigé contre Mme X... le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond qui ont retenu qu'après que Mme X... eût donné quelques paires de chaussures le pillage du magasin avait eu lieu et un ont déduit que le contrat d'assurance prévoyant le vol avec violence la compagnie Via Nord était tenue à garantie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Via Assurances Iard, envers la société DCA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Georges Y...,
   2°/ Madame Marie-Antoinette X... épouse Y...,

 demeurant ensemble La Côte d'Hyot à Bonneville (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, ..., avec direction régionale ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société anonyme Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire eu égard à l'ambiguïté des circonstances de fait de l'espèce, a souverainement estimé que l'objet de la transaction litigieuse était étranger aux obligations nées du contrat de prêt ;
   Et attendu que les juges du fond, devant qui était seulement produit un relevé bancaire faisant mention d'un crédit intitulé "divers", n'étaient pas tenus de répondre spécialement à l'argumentation des époux Y... ;
   Qu'ainsi aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers la société anonyme Crédit Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEGENDRE ET LUREAU, société anonyme COMPTOIR LIBOURNAIS DES MATERIAUX, dont le siège social est sis à Libourne (Gironde), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1987 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :
   1°) de Monsieur André X..., demeurant à Saint-Léon (Gironde) Créon,
   2°) de Madame André X..., demeurant à Saint-Léon (Gironde) Créon,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Legendre et Lureau, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des dispositions des articles 1101 et suivants et 1134 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux juges du fond qui ont constaté l'absence d'accord des parties quant à la suppression des panneaux existants et ont pu en déduire que les travaux n'avaient pas été exécutés conformément à la convention des parties ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Legendre et Lureau, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Jack Z...,

  2°/ de Madame Jack Z... née Monique Y...,

  demeurant ensemble "chez Landon", Commune de Migron (Charente-Maritime) Brizambourg,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur Arsène X..., demeurant "chez Bouyer", Migron (Charente-Maritime) Brizambourg,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les rapports des experts et répondant aux conclusions, a constaté que les preneurs ne justifiaient pas avoir employé l'indemnité perçue au titre des dégâts du gibier au remplacement des pieds de vigne détruits et que, contrairement aux usages locaux, ils n'avaient pas indiqué au bailleur les chiffres de la récolte 1984, et qui en a déduit que les époux Z... n'avaient pas respecté la clause du bail mettant à leur charge le remplacement des plants manquants et avaient commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs non dubitatifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Stanislas Y..., kinésithérapeute, demeurant Route de Linseux Willeman à Le Parcq (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Polyclinique du Ternois, société anonyme dont le siège est à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de la société Polyclinique du Ternois, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. Y... n'était pas autorisé à fouiller les tiroirs du directeur de la Polyclinique, n'a pas dénaturé les termes du procès-verbal du 12 décembre 1983 qui se bornait à énoncer que M. Y... avait accès au placard de M. X... ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'étaient établis les griefs relatifs aux gestes déplacés, qualifiés de malhonnêtes, vis-à-vis du personnel fémininer de la clinique et les a considérés comme fautifs, a, sans encourir le grief du moyen qui manque ainsi en fait, estimé que la résiliation du contrat liant les parties était intervenue à leurs torts réciproques ;
   Qu'ainsi, le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la société Polyclinique du Ternois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant Les Comtes Nord, bâtiment D, ... (12e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 20 janvier 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant lieu-dit La Colle de Gauthier, Chemin du Vieux Moulin, Nans-Les-Pins (Var),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... reprochait à l'expert d'avoir commis de nombreuses erreurs et qui a estimé que les critiques qu'il formulait à l'encontre du dernier rapport d'expertise étaient dénuées de pertinence dans la mesure où il se prévalait exclusivement de l'avis d'un technicien qui n'avait pas recueilli les observations de M. X..., a ainsi répondu en les rejetant aux conclusions ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a non seulement retenu que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'un accord qu'il n'avait pas signé pour soutenir qu'il avait été délié de ses engagements, mais encore qu'il n'avait donné aucune suite à la mise en demeure du 2 septembre 1981 que lui avait adressée M. X..., a légalement justifié sa décision ;
   Qu'ainsi, le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.