Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NEOTUBEX A VENDU A LA SOCIETE FIRESTONE, ET INSTALLE UNE ENSEIGNE LUMINEUSE ;

 QUE, L'ACHETEUR AYANT DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT X..., DANS UN PREMIER RAPPORT, A CONSTATE QUE DIVERS TRAVAUX ETAIENT NECESSAIRES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNE ;

QUE, DANS UN SECOND RAPPORT, L'EXPERT A CONSTATE QUE LA SOCIETE NEOTUBEX N'AVAIT PAS REALISE LES TRAVAUX SOUHAITABLES ;

QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NEOTUBEX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NEPOUVAIT S'ABSTENIR DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CONSTAT D'HUISSIER ETABLI PEU DE TEMPS APRES LE DEPOT DU SECOND RAPPORT D'EXPERTISE ET SELON LEQUEL LES TRAVAUX NECESSAIRES AVAIENT ETE EXECUTES ET L'ENSEIGNE FONCTIONNAIT NORMALEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LA CHOSE VENDUE EST ATTEINTE D'UN VICE CACHE, LA REMISE EN ETAT POSTERIEUREMENT A LA VENTE PAR LES SOINS DU VENDEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION DE L'ACHETEUR EN RESTITUTION DU PRIX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE1641 DU CODE CIVIL ;

 QUE, STATUANT TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE NEOTUBEX N'A PAS FOURNI A LA SOCIETE FIRESTONE UNE INSTALLATION FONCTIONNANT NORMALEMENT ET QU'ELLE NE PEUT, EN INVOQUANT DE NOUVEAUX TRAVAUX EXECUTES APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, EXIGER DE SON CLIENT QU'IL ACCEPTE ENCORE EN 1978 D'ESSAYER UNE INSTALLATION QUI AURAIT DU FONCTIONNER DEPUIS 1972 ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES FUITES D'EAU ETANT APPARUES DANS UN IMMEUBLE DE LA POLYCLINIQUE DE BORDEAUX, CELLE-CI A ASSIGNE EN REPARATION DES MALFACONS LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE CHAUFFAGE ET SANITAIRE (E G C S) QUI AVAIT INSTALLE LA TUYAUTERIE EN UTILISANT NOTAMMENT DES CONDUITES EN "FER NOI" ;

 QUE LA SOCIETE E G C S A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, LAQUELLE A SOUTENU QUE LA POLICE NE GARANTISSAIT PAS LES TRAVAUX EXECUTES SUIVANT DES PROCEDES NON TRADITIONNELS, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ILS AURAIENT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, L'EXCEPTION DE NON ASSURANCE DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE N'ETANT PAS FONDEE SUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR FAUTE DE L'ASSURE MAIS PROCEDANT DE LA DEFINITION MEME DU RISQUE COUVERT ET, PARTANT, DE L'OBJET DU CONTRAT ;

 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FER NOIR NE CONSTITUAIT PAS UN MATERIAU NON TRADITIONNEL ET EN PRENANT LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE SOUS LE SEUL ANGLE DU NON RESPECT DES NORMES, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE CES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA COMPAGNIE SE PREVALAIT, A TITRE PRINCIPAL, DE L'ABSENCE DE TOUTE NORME CONCERNANT L'UTILISATION DU FER NOIR ;

 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ;

 ET ALORS, ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE LA CLAUSE SUR LAQUELLE LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION FONDAIT SON EXCEPTION DE GARANTIE N'ETAIT PAS VALABLE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE CETTE CLAUSE QUI, PAR LA REFERENCE QU'ELLE FAISAIT A LA DOCUMENTATION OFFICIELLE, PERMETTAIT DE CIRCONSCRIRE LES "TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE", SEULS GARANTIS PAR LA POLICE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA A, DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE E G C S, LA GARANTIE EST ACQUISE POUR LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE "LORSQU'ILS SONT REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES : A) TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORS DE LEUR EXECUTION, NOTAMMENT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, LES REGLES DE CALCUL ET CAHIER DES CHARGES D T U ETABLIES PAR LE GROUPE D T U (GROUPE DES DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIEES), LES CAHIERS DES CHARGES ET / OU REGLES ETABLIES PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS" ;

ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI S'APPLIQUENT, COMME EN L'ESPECE, AUX EXCLUSIONS INDIRECTES DE GARANTIE, ET SANS DENATURER LES TERMES NON LIMITATIFS DE LA CLAUSE PRECITEE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER, A ADMIS QUE LADITE CLAUSE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'A., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE SES RELATIONS AVEC UNE AUTRE FEMME, INJURIEUSE POUR SON EPOUSE, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET JUSTIFIAIENT LA DEMANDE PRINCIPALE DE DAME C. ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;

 EN QUOI ELLE A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRI ER 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR DAME V, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;               

ATTENDU QUE, POUR AUGMENTER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR R. A DAME T. DONT IL EST DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CREANCIERE VERSAIT UNE RENTE VIAGERE A SA MERE ;              

ATTENDU CEPENDANT QUE CE FAIT N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ;            

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;                                                            

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;                 

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;               

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;                                                              

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;                                    
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-05 Bulletin 1977 III N. 329 p.250 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-11 Bulletin 1978 I N. 16 p.14 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-30 Bulletin 1978 I N. 133 p.106 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'EN SA QUALITE DE MANDANT DU COMITE REGIONAL DU LOGEMENT AVEC LEQUEL M Y... A TRAITE ET DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE M BOISSON EST FONDE A AGIR EN RESPONSABILITE DECENNALE CONTRE M Y..., REALISATEUR DE LA CHARPENTE DE SON PAVILLON, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 20 NOVEMBRE 1980) ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE COMITE REGIONAL DU LOGEMENT A TRAITE AVEC LES DIFFERENTES ENTREPRISES EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M X... ET QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DECENNALE CONSTITUE EN OUTRE UNE PROTECTION LEGALE QUI EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE M Y... NIAIT TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LUI ET M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS, QU'AU COURS D'UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L'OEUVRE MUNICIPALE ENFANCE FAMILLE DE SARTROUVILLE (L'OEUVRE), LE MINEUR ALI X..., AYANT COULE DANS UNE PISCINE, DEMEURA UN CERTAIN TEMPS IMMERGE ET FUT ATTEINT D'ANOREXIE CEREBRALE ;

 QU'AU VU DU CONTRAT D'ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS SOUSCRIT PAR L'OEUVRE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M A I F), L'OEUVRE ET LA M A I F FURENT CONDAMNEES "IN SOLIDUM" AU VERSEMENT D'UNE PROVISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LA CONTESTATION DU CARACTERE SERIEUX DE LA RESPONSABILITE DE L'OEUVRE NE SAURAIT ETRE ETAYEE PAR LES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE DE DOMMAGES LA LIANT A LA M A I F , LA COUR D'APPEL, CONFONDANT "RESPONSABILITE CONTRACTUELLE" ET "OBLIGATION CONTRACTUELLE", AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI SE PREVALAIENT DE CES CLAUSES POUR CONTESTER, NON PAS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'OEUVRE, MAIS L'OBLIGATION DE LA M A I F NEE DE LA POLICE D'ASSURANCE ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE N'ETAIT DEMONTREE NI MEME ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE L'OEUVRE ;

MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE, L'ARRET ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION A L'EGARD DE LA M A I F ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'ASSUREUR AU CONSEIL DE X... QUE LA GARANTIE "INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS" SOUSCRITE PAR L'OEUVRE AVAIT VOCATION A S'APPLIQUER A LA VICTIME ET QU'AINSI L'OBLIGATION NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, FONDANT SA DECISION SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE DE DOMMAGES CORPORELS SOUSCRIT PAR L'OEUVRE AU PROFIT DES ENFANTS PARTICIPANT A LA COLONIE DE VACANCES, L'ARRET CONDAMNE CELLE-CI, "IN SOLIDUM" AVEC L'ASSUREUR, A VERSER UNE PROVISION A X... ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE CONTRAT NE CREAIT D'OBLIGATION, EN CAS DE REALISATION DU RISQUE, QU'A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ;

 EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE L'OEUVRE MUNICIPALE "ENFANCE-FAMILLE" A VERSER UNE PROVISION A X..., L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 81-10 221 ATTENDU QUE GAUTIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE SIRUGUE, SUR LE "COMPTOIR COMMERCIAL D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL" (C C E I) QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET POUR LA GARANTIE DESQUELLES IL S'ETAIT, EN OUTRE, PORTE CAUTION SOLIDAIRE ;

 ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EMANANT D'UN TRIBUNAL ETRANGER, LE C C E I AURAIT DEJA ETE CONDAMNE AU PAIEMENT POUR LES MEMES CAUSES ;

 QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE C C E I N'ETAIT QUE LA DENOMINATION SOUS LAQUELLE GAUTIER EXERCAIT LE COMMERCE, N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PRONONCER CONTRE LUI UNE NOUVELLE CONDAMNATION VISANT LA MEME PARTIE ET COMPORTANT LE MEME OBJET BIEN QUE LIBELLEE DANS UNE MONNAIE DIFFERENTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT ETRANGER A ETE PRONONCE A L'ENCONTRE DU C C E I ET NON A L'ENCONTRE DE GAUTIER ET EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QU'IL NE COMPORTE PAS, A L'EGARD DE CELUI-CI, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 81-10 221 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 81-14 563 : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, MEME SI SA MISE EN CAUSE N'EST PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DELIVREE EN CAUSE D'APPEL PAR GAUTIER A LA SOCIETE SIRUGUE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE EVOLUTION DU LITIGE, SANS QUE LE MOYEN EUT ETE PROPOSE PAR CETTE SOCIETE QUI N'AVAIT PAS COMPARU ;

 EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU PREMIER MOYEN, DU POURVOI N. 81-10 221 ET DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 81-14 563 L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 NOVEMBRE 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

 CONDAMNE LA SOCIETE SIRUGUE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS DES POURVOIS N. 81-10 221, LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SOIXANTE DIX NEUF FRANCS ET TRENTE QUATRE CENTIMES, ET N. 81-14 563, LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DIX NEUF FRANCS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET LES PRODUCTIONS QUE DEHOLLAIN, EN SON NOM ET AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA CATOU", DAME Y..., DAME B..., LES EPOUX X..., LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PORT LA GALERE, ET CHAVANE, SE PLAIGNANT DE TROUBLES RELATIFS A DES EBOULEMENTS METTANT EN PERIL DES IMMEUBLES AINSI QU'UNE VOIE PRIVEE DESSERVANT LEURS PROPRIETES, ET SURVENUS A LA SUITE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR SON TERRAIN VOISIN PAR LA SOCIETE "SOLEIL AZUR", ONT ASSIGNE CELLE-CI POUR LUI RECLAMER DEVANT LE JUGE DES REFERES, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET POUR SE FAIRE AUTORISER A EFFECTUER LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT Z... DESIGNE ;               

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EST PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "SOLEIL AZUR", PUIS EN RETENANT CETTE MEME RESPONSABILITE ;                                                     

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'EXPERT A... QU'EN RAISON DES TRAVAUX QUI Y ONT ETE EFFECTUES, ET QUI ONT ENTRAINE D'IMPORTANTS EBOULEMENTS, LE TERRAIN DE LA SOCIETE SOLEIL AZUR PRESENTAIT UN DANGER D'EFFONDREMENT POUR LA VILLA DE MUS ET POUR LE CHEMIN DE LA GALERE, ET APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE VOISIN EST EN PLEIN DROIT D'EXIGER UNE REPARATION, DES LORS QUE LE TROUBLE QU'IL SUBIT, EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE, L'ARRET A PU DECIDER QUE SI LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR FIXER LE POURCENTAGE DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SOLEIL AZUR, L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE CELLE-CI N'APPARAISSAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, ET STATUER DANS CETTE MESURE, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                                                           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'IREP FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE D'EAU GAZEUSE DANS LE MAGASIN DE DAME 
X...
 OU IL EFFECTUAIT DES ACHATS ;

 QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE DAME X..., QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOFROI, FOURNISSEUR DE LADITE BOUTEILLE ;

 QUE LA SOFROI, A SON TOUR, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOGEDIAL, VENDERESSE ET LA SOCIETE APPOLINARIS, Y... DE LA COMMERCIALISATION DES BOUTEILLES DU MEME NOM EN METROPOLE ;

 QUE LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN, FABRICANT EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

 QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE DAME MASTON Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN TENUE A GARANTIE POUR VICE CACHE ;

 QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME X... A FORME APPEL INCIDENT TENDANT A VOIR DECLARER Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN, CONTRE LAQUELLE IREP A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME MASTON Z... ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA GARDE EST CARACTERISEE PAR LE POUVOIR DE CONTROLE ET DE DIRECTION EXERCE SUR LA CHOSE ET QUE LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN AVAIT PERDU CES POUVOIRS DEPUIS DE NOMBREUSES SEMAINES ET PEUT ETRE DE NOMBREUX MOIS, QU'ELLE N'AVAIT PLUS LA GARDE DE LA BOUTEILLE QUI INCOMBAIT A LA SEULE DAME X... ;

ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE PAR DAME X... ET PAR IREP, LA BOUTEILLE AVAIT UN DYNAMISME PROPRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 17 NOVEMBRE 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES DIVORCE, PRONONCE ENTRE LES EPOUX N, A ALLOUE A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI, EN CAUSE D'APPEL, AVAIT CRITIQUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE RETENIR, COMME ELEMENT D'APPRECIATION, LA PERTE DE PARTICIPATION DE L'EPOUSE A UN REVENU INEXISTANT DURANT LE MARIAGE ET DE DONNER A SES BIENS PERSONNELS UNE VALEUR TRES LARGEMENT SURESTIMEE, FAISANT AINSI APPARAITRE A TORT LA DISPARITE DES SITUATIONS INVOQUEE PAR L'EPOUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE DROIT DE VISITE ACCORDE AU PERE SUR LES ENFANTS MINEURS NES DU MARIAGE DEVRAIT S'EXERCER EN DEHORS DE TOUTES PERSONNES ETRANGERES A LA FAMILLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER SUCCESSIVEMENT QU'UNE TELLE OBLIGATION ETAIT, EN REALITE, PEU EFFICACE EN RAISON DE L'EVOLUTION VERS LA LIBERATION DES MOEURS ET UTILE, EN L'ESPECE, POUR EVITER TOUT EXCES OU ABUS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN EMETTANT DES DOUTES SUR LEUR EFFICACITE, A MAINTENU LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DU PERE, FIXEES PAR LE TRIBUNAL, EN LEUR RECONNAISSANT L'UTILITE D'EVITER TOUT EXCES OU ABUS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR, 3 DECEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE RENDUE AU PROFIT DE LA C A I R P S A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE B N'AVAIT FAIT VALOIR AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SON OPPOSITION ET EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES PIECES PRODUITES PAR LA PARTIE ADVERSE, QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE REJET DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'AUTEUR DE CE RECOURS N'A PRESENTE AUCUN MOYEN POUR LE SOUTENIR ;

 QUE LE SEUL ENONCE DE CE DEFAUT DE CONTESTATION CONSTITUAIT UN MOTIF JUSTIFIANT LE MAINTIEN DE L'ORDONNANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CAMPANELLA A VENDU A VERSPIEREN, OU A TOUTE PERSONNE QUE CELUI-CI POURRAIT SE SUBSTITUER, UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES, QUALIFIE "PROTOCOLE" QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE , LEQUEL A ETE SUIVI D'UN ACTE NOTARIE PORTANT CESSION DU FONDS A UNE SOCIETE ANONYME NOREDI, DONT VERSPIEREN ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

 QU'UN LITIGE ETANT SURVENU ENTRE LES PARTIES SUR LA REPARTITION DES CHARGES DES CONGES PAYES, CELLES-CI ONT DESIGNE, LE 6 FEVRIER 1978, UN ARBITRE AUQUEL UN DELAI DE TROIS MOIS A ETE IMPARTI POUR RENDRE SA SENTENCE ;

 QUE, D'UN COMMUN ACCORD, CE DELAI A ETE PROROGE JUSQU'AU 15 JUIN 1978 ;

 QUE LA SENTENCE N'AYANT ETE RENDUE QUE LE 29 JUIN 1978, CAMPANELLA A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR EN SOUTENANT QUE LA SENTENCE ETAIT NULLE, COMME INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE COMPROMIS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1007 ET 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, DU MOMENT QU'ELLE NE FAIT PAS ETAT D'ACTES OU DE FAITS CONSTATES PAR ECRIT, EMANANT DE CAMPANELLA LUI-MEME ET REVELANT DE FACON CERTAINE, DE SA PART, UNE ACCEPTATION DE LA PROROGATION DE LA MISSION DE L'ARBITRE NI D'UN POUVOIR SPECIAL DONT L'AVOCAT DU SUS-NOMME AURAIT ETE INVESTI A CET EFFET, FAITS OU ACTES QUI NE RESULTERAIENT NULLEMENT DES LETTRES DE CAMPANELLA A SON AVOCAT EN DATE DES 10 ET 12 JUIN 1978, VISEES PAR L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL LEUR EST REPROCHE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT POUR APPRECIER SI DES FAITS ET CIRCONSTANCES QU'ILS CONSTATAIENT RESULTAIT LA PROROGATION DU DELAI D'ARBITRAGE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1028-1 DUDIT CODE EN REJETANT LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARBITRE SAISI EXCLUSIVEMENT DE L'INTERPRETATION ET DE L'EXECUTION DU "PROTOCOLE" SOUS SEINGS PRIVES N'AURAIT PU, SANS STATUER HORS DES TERMES DU COMPROMIS, FONDER EXCLUSIVEMENT SA DECISION SUR L'ACTE NOTARIE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LE COMPROMIS NE LIMITAIT PAS LES POSSIBILITES DE L'ARBITRE QUANT AUX DOCUMENTS QU'IL ETAIT FONDE A SE FAIRE COMMUNIQUER, EN DEDUIT QU'IL POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU COMPROMIS, DEGAGER DE L'ACTE DE CESSION LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE LA QUESTION QU'IL AVAIT A TRANCHER ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE COPPORT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CELSENKIRCHEN (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE), DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE E DE MONTAGNAC ET FILS, DONT LE SIEGE EST A SEDAN (ARDENNES) , ET QUI LUI AVAIT FOURNI DES TISSUS QUE LA SOCIETE COPPORT PRETENDAIT ATTEINTE D'UN VICE CACHE ;                        

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE COPPORT FAISAIT VALOIR QUE, EN SE REFERANT DANS LES BONS DE COMMANDE ET LES FACTURES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ALLEMANDE, LES PARTIES AVAIENT DESIGNE LA LOI ALLEMANDE COMME APPLICABLE AU CONTRAT, QUE, POUR LA QUALITE "PURE LAINE", LA TOLERANCE D'AUTRES FIBRES ADMISE PAR LES NORMES EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE N'EST QUE DE 2 %, ET QUE, SELON L'ARTICLE 463 DU CODE CIVIL ALLEMAND, LORSQU'IL MANQUE A LA CHOSE UNE QUALITE GARANTIE, L'ACHETEUR PEUT RECLAMER UNE INDEMNITE POUR INEXECUTION ;                                         

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA COMMANDE CONCLUE LE 23 JUIN 1972, APRES ENVOI DE DIVERS ECHANTILLONS, A PORTE SUR LE TISSU PURE LAINE QUALITE "REINE WOLL", ARTICLE 306 DE LA PRODUCTION MONTAGNAC, QUI SUPPOSE UNE TOLERANCE DE 3 % DE MATIERES ETRANGERES, ET NON PAS SUR UNE QUALITE IWS OU LA TOLERANCE AURAIT ETE MOINDRE, QUI A ADMIS, ANTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES TISSUS LIVRES EUSSENT ETE AFFECTES D'UN VICE CACHE, ET QUI A DECLARE FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES COMMUNS AU DROIT FRANCAIS ET AU DROIT ALLEMAND POUR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER LA SOCIETE COPPORT, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;               

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;                                  

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE TAHAR X..., BLESSE LE 13 AOUT 1975, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL IMPUTA LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR DE CAMION DEMEURE INCONNU, A SAISI, LE 2 NOVEMBRE 1977, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;

QUE LEDIT FONDS A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, SELON LESQUELLES LE DOMMAGE SUBI PAR TAHAR AVAIT ETE DETERMINE A L'OCCASION D'UNE EXPERTISE MEDICALE EFFECTUEE LE 22 NOVEMBRE 1979, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT NEGLIGE DE RECHERCHER SI, AVANT LE 16 MARS 1977, DATE FIXEE PAR L'EXPERT Y... LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, L'ETAT PHYSIQUE DE TAHAR NE L'AVAIT PAS MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR A L'ENCONTRE DU FONDS ET, ALORS, ENFIN, QU'EN ENONCANT QUE TAHAR N'INVOQUAIT PAS D'AUTRE CAUSE D'IMPOSSIBILITE D'AGIR QUE CELLE S'ATTACHANT AU DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE SES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE LA DATE DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN, RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'A SAISI LE FONDS QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME PROLONGE PAR LA DUREE D'UNE PROCEDURE PENALE OUVERTE SUR SA PLAINTE ;

QUE, DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, TAHAR QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE AUTRE CAUSE D'INCAPACITE QUE CELLE SE RATTACHANT AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PENALE, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A AGIR ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DESJARDIN, APPELANT D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE CONTRE LUI LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONTRE LES DIRIGEANTS DE SOCIETES EN LIQUIDATION DE BIENS, AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET CONCLU SUR LE FOND A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EST SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET QUE L'APPELANT A CONCLU AU FOND ;

 QUE DESJARDIN EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER SEULEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, AU NIVEAU D'UN CHANTIER CONFIE A LA SOCIETE NOUVELLE L'ENTREPRISE DES VOSGES (SNEV), UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION DE CETTE ENTREPRISE ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE Y... PATRICK HUGO QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ;

 QUE PATRICK X... AYANT ETE BLESSE, SON PERE A ASSIGNE LA SNEV EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ;

 QUE CE DERNIER, DEVENU MAJEUR, A REPRIS L'INSTANCE A SON NOM ;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA SNEV DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UNE LIMITATION DE VITESSE ANNONCEE PAR UNE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE ET DEVANT PERMETTRE, QUE LE CAMION FUT A L'ARRET OU EN MOUVEMENT, AUX USAGERS ATTENTIFS DE S'ARRETER SANS DANGER POUR EUX NI POUR LES TIERS, SE BORNE A ENONCER QUE LA FAUTE D'INATTENTION DU JEUNE CYCLOMOTORISTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LA SNEV ET AVAIT, DE CE FAIT, CONSTITUE UNE CAUSE ETRANGERE QUI L'EXONERAIT TOTALEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS CARACTERISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE POUR LE GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H A LEURS TORTS RESPECTIFS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 232 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AJOUTANT AUX DECLARATIONS DES TEMOINS FAVORABLES AU MARI, LES AURAIT DENATUREES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER A LA FOIS, QUE LE MARI AIMAIT A S'OCCUPER DES SOINS MENAGERS, ET DECIDER QUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR LUI-MEME DE TACHES MENAGERES CONSTITUAIT, A L'ENCONTRE DE LA FEMME, UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS RESULTANT DU MARIAGE, ALORS, ENCORE, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME SELON LESQUELLES LES FAITS RAPPORTES PAR LES TEMOINS ETAIENT TROP ANCIENS POUR JUSTIFIER UNE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, ENFIN, QU'EN S'EN REMETTANT A L'APPRECIATION D'UN TEMOIN POUR JUGER DU CARACTERE PREJUDICIABLE A LA CARRIERE DU MARI DE L'ATTITUDE DE L'EPOUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN CONTRAIGNANT SON MARI A EFFECTUER LUI-MEME TOUTES LES TACHES MENAGERES, EN REFUSANT DE REPONDRE AU TELEPHONE, AU RISQUE D'ENTRAVER SERIEUSEMENT LE TRAVAIL ADMINISTRATIF DE SON MARI, ET EN PROVOQUANT DES SCENES VIOLENTES, JUSQU'A UNE EPOQUE PROCHE DE LA SEPARATION DES EPOUX, LA FEMME AVAIT COMMIS UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT, SANS SE CONTREDIRE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES ET QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER QUE LE NOM DES MAGISTRATS AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, AINSI QUE LE NOM DU PRESIDENT AYANT PRONONCE L'ARRET ET PARTICIPE AU DELIBERE, TOUTES CONSTATATIONS QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR QUI SONT LES DEUX AUTRES MAGISTRATS AYANT EGALEMENT DELIBERE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE, PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 1981 DEVANT DES MAGISTRATS DONT LE NOM EST INDIQUE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1981 ET QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A RENDU L'ARRET ;

QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUENT QUE LES MAGISTRATS, DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE, EN ONT DELIBERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX X..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'INCIDENCE DU COMPORTEMENT DE LA FEMME SUR LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE L'EPOUSE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET JUSTIFIAIT LE PRONONCE DU DIVORCE ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA FEMME UNE PENSION COMPENSATOIRE, AU MOTIF QUE LE MARI ETABLISSAIT AVOIR CONTRIBUE AUX CHARGES DU MARIAGE ALORS QUE CETTE CONSTATATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND D'APRES LAQUELLE LE MARI N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT CONTRIBUE A CES MEMES CHARGES ET CONSTITUERAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT CONTRIBUE AUX CHARGES DU MENAGE, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS SUFFISAMMENT CONTRIBUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ;

ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SON AUTOMOBILE AYANT ETE ENDOMMAGEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN FRANCE DONT LES EPOUX Y..., X... A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE DU SUD-EST S'ETAIENT RECONNUS RESPONSABLES, DUMEREAU A DEMANDE A CEUX-CI LE MONTANT DES REPARATIONS AUXQUELLES IL AVAIT FAIT PROCEDER DANS LE PAYS ETRANGER OU IL RESIDE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE DE LUI ALLOUER A TITRE DE REPARATION LA SOMME A LAQUELLE SE SERAIENT ELEVEES LES REPARATIONS SI ELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES EN FRANCE, ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DUMEREAU AVAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE LA GENE ET DES INCONVENIENTS QUI LUI AURAIENT ETE OCCASIONEES S'IL AVAIT FAIT REPARE SON VEHICULE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Y..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et après examen des moyens de preuve fournis par les parties, ont estimé, par une décision motivée, que la rupture du mariage ne créait pas une disparité dans les conditions de vie des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
SUR LE SEPTIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 11-20, ALINEA 3, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE DE PUBLICITE EST CERTIFIE PAR LE MAIRE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION, HAUTE-VIENNE, 22 SEPTEMBRE 1981), QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME CARTONNERIES CARTIAUX, VISE UNE COPIE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION, D'UN AVIS ANNONCANT L'OUVERTURE DES ENQUETES, ETABLIE PAR LE MAIRE ;

 QUE CET AVIS NE FIGURANT PAS AU DOSSIER, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER S'IL COMPORTAIT LES MENTIONS ESSENTIELLES ENUMEREES A L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

 QUE, DES LORS, L'AFFICHAGE D'UN TEL AVIS NE CONSTITUE PAS L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

    VU L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,                     

   ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, MOBILIERES ET AGRICOLES, (SâCâPâMâIâAâ) REPRESENTEE PAR DAME ODILE SAINT-PIERRE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A SURSIS A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISI A LA REQUETE DES CONSORTS Z... ET X..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LADITE DAME Y... INTRODUIT UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDANT A DEMONTRER QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTRACTE D'ENGAGEMENT ENVERS LES CREANCIERS SAISISSANTS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ETAIT NEE DU FAIT SERVANT DE BASE A UNE ACTION PUBLIQUE EN COURS DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE L'EX-MARI DE DAME SAINT-PIERRE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER EN QUOI LE PRETENDU DEFAUT D'ENGAGEMENT DE LA DAME SAINT-PIERRE AVAIT UNE INCIDENCE SUR LES ENGAGEMENTS DE LA SâCâPâMâIâAâ, PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE L'ADJUDICATION, NI EN QUOI L'ACTION DES CREANCIERS ET L'ACTION PUBLIQUE ETAIENT NEES DES MEMES FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;            

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES DANS DES PAVILLONS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE VOSGIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SVCI) GEREE PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCICD), ROCHE, SYNDIC DE LA COPROPRIETE DU DOMAINE DES ROCHES A VALENTIGNEY, MAITRE DE X..., FIT ASSIGNER EN REFERE LA SCICD SEULE AFIN, NOTAMMENT, DE DESIGNATION D'UN EXPERT ;

 QU'UN ARRET FIT DROIT A LA DEMANDE ;

 QU'A LA SUITE DE CET ARRET, LA SCICD FIT ASSIGNER DEVANT LA MEME COUR D'APPEL, STOSKOFF, ARCHITECTE, AINSI QUE DEUX ENTREPRISES AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX, LA SOCIETE FEREM RUBEROID ET L'ENTREPRISE LIBORIO REPRESENTEE PAR SON SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE, EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVE ACTUELLEMENT DESSAISIE DU LITIGE QUI RESSORTIT DESORMAIS DE LA SEULE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU FOND, ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DE REFERE ETAIT DESTINEE A PREPARER L'EVOLUTION DU LITIGE SUR LE FOND ET A PERMETTRE AUX PARTIES INTERESSEES DE PARTICIPER A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;