Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Philippe Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 27 mai 1998, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. Y... et prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés des époux, l'arrêt attaqué énonce que l'épouse, "en confisquant" les pièces qui lui avaient été communiquées par son conjoint, n'a pas mis la cour d'appel en mesure d'apprécier la valeur des critiques qu'elle formule à l'encontre de la demande de celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'avocat de Mme Y... n'avait reçu aucune transmission de pièces de son contradicteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de droit libanais Huiles et Derivés, dont le siège est immeuble Grand Moulin de Beyrouth, Corniche du Fleuve, Beyrouth (Liban), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit de la Caisse nationale de Crédit agricole CNCA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Huiles et Derivés, de Me Choucroy, avocat de la Caisse nationale nationale de Crédit agricole, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Huiles et Derivés s'est pourvue le 25 novembre 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Caisse nationale de Crédit agricole ;
   Qu'à la date du 11 juin 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 mars 1998 date du dépôt du rapport;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Huiles et Derivés de son désistement ;
   Condamne la société Huiles et Derivés aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Neveillé X...,
   2°/ Mme Bernadette Z... épouse Boulon, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Sodega, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Basse-Terre, 9 février 1995), rendu en dernier ressort, que la société Sodega ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont déposé un dire avant l'audience éventuelle ;
   Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'à l'audience éventuelle, le Tribunal statue sur les dires et observations formulés;
   qu'il convient, par ailleurs, de faire le départ entre le sursis à l'adjudication et la discontinuation des poursuites;
   que M. et Mme Y...
X..., qui faisaient valoir que, Mme Neveillé X... étant invalide, c'était à leur assureur qu'il incombait d'éteindre la créance de remboursement de la Sodega, sollicitaient la discontinuation des poursuites;
   qu'en leur opposant que les dispositions de l'article 1244 du Code civil ne sont pas applicables dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il leur appartiendra de solliciter, par la suite, le bénéfice de l'article 703 du Code de procédure civile, le tribunal de grande instance, qui confond la discontinuation des poursuites avec le sursis à l'adjudication, a violé les articles 690 et 703 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que les époux X... demandaient non une discontinuation des poursuites mais un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de leur assureur relative à sa garantie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la Sodega ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René Y...,
   2°/ Mme Odette Y..., née Z...,
   3°/ M. Jean Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de la société CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., 75002,
   2°/ de Mme veuve Jean X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Michel X..., demeurant Lanonon n° 5, 13300 Salon-de-Provence,
   4°/ de M. Christian A..., demeurant ...,
   5°/ de la société civile immobilière Avenue des Belges, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de Me Hennuyer, avocat de la société Avenue des Belges, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 16 avril 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Riom à son préjudice et au profit de la société CEPME, les consorts X..., M. A... et la société Avenue des Belges ;
   Qu'à la date du 26 janvier 1998 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue 16 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit foncier de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance rendue par un premier président (Poitiers, 16 juin 1995) qui l'a débouté de sa demande de rétractation d'une ordonnance ayant fixé la date d'audience à laquelle le Crédit foncier de France avait été autorisé à assigner M. X... ;
   Attendu que s'agissant d'une décision relative à une mesure d'administration, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECECABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Renée X..., 
   2°/ l'association La Vie Active, dont le siège est 1, place de Marseille, 62000 Arras, agissant en qualité de curatrice de Mme Renée François, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre), au profit de M. Jean-Marie X..., défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X... et de l'association La Vie Active, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments de preuve et des faits retenus comme cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil par la cour d'appel qui a statué sans méconnaître les termes du litige, dans la procédure de divorce opposant les époux François ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et l'association La Vie Active aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 août 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de M. Eric Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 290-3 et 388-1 du Code civil ;
   Attendu que le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut entendre le mineur capable de discernement et, s'il le fait, tient compte des sentiments exprimés par ce mineur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de divorce des époux Y...-X..., un juge aux affaires familiales a, par ordonnance du 2 juillet 1997, maintenu la résidence habituelle des deux enfants mineurs, Florian et Arthur, chez leur mère;
   que, pour infirmer cette décision et fixer cette résidence chez le père, la cour d'appel, après avoir procédé à l'audition de Florian, a retenu que Mme X... avait pris, sans concertation préalable et sans nécessité, la décision de quitter la région parisienne où elle demeurait ainsi que son mari, pour s'installer au sein d'une association ayant son siège en province et n'offrant aux enfants que des conditions d'hébergement médiocres les amenant, selon les attestations versées aux débats, à refuser d'y demeurer ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si elle avait tenu compte des sentiments exprimés par Florian lors de son audition en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Montargis (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Monique Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'Union départementale des syndicats CGT du Loiret, représentée par son secrétaire général, M. Daniel X..., secrétaire général de l'Union départementale des syndicats CGT du Loiret, dont le siège est ...,
   3°/ de la liste présentée par la CFDT :
   4°/ de la liste présentée par la CGT :
   5°/ de la liste présentée par les libres indépendants CSL :
   6°/ de la liste présentée par la CFTC :
   7°/ de la liste présentée par FO :
   8°/ de la liste présentée par CFE CGC :
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dolry, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et de l'Union départementale des syndicats CGT du Loiret, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière d'élections prud'homales, la déclaration de pourvoi indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
   que l'inobservation de ces dispositions entraîne l'irrecevabilité du pourvoi ;
   Attendu que M. Z..., candidat sur la liste de la Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) pour l'élection des membres du conseil des prud'hommes de Montargis dans la section "industrie" du collège salariés et M. Pizzi, mandataire des listes CFNT, se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal de Montargis du 5 janvier 1998 (n° 15 97 237) qui a déclaré irrégulières la liste présentée par la CFNT dans la section "industrie" et différentes candidatures y figurant, annulé les votes obtenus par cette liste et confirmé les résultats proclamés pour le collège salarié, section "industrie", sauf en ce qui concerne les voix obtenues par la CFNT ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne comporte pas les noms et les adresses de tous les défendeurs ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de l'Union départementale CGT du Loiret ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Florence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 27 mai 1998, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., Z..., D... Solange A..., MM. de B..., Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. E..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. E... s'est pourvu le 25 janvier 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de Mme X... ;
   Qu'à la date du 12 mai 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 octobre 1997 date du dépôt du rapport;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. E... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. E... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux électoral), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section industrie ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André, Marcel, Maurice Z..., demeurant ... Sommant, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit :
   1°/ de M. Claude Y...,
   2°/ de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Sommant, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Z... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 1995, n° 1258) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet d'un autre pourvoi ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette A..., née Y..., demeurant ... Sommant, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. Claude Z...,
   2°/ de Mme Josette Z..., née X..., demeurant ... Sommant, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme A..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, que Mme A... avait participé financièrement, en 1982, à l'édification d'une barrière mettant obstacle à l'exercice du droit de passage, la cour d'appel a pu en déduire, que Mme A... avait approuvé l'abandon de la servitude consentie par son mari ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Félix, Yvon Z...,
   2°/ Mme Georgette Z..., née X..., élisant tous deux domicile chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la société d'économie mixte Courbevoie-Danton (Semcodan), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Semcodan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, choisissant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité en retenant, par motifs propres et adoptés, que le terrain exproprié, qui ne disposait pas d'une façade suffisante sur la voie publique pour être constructible, avait la même situation géographique et était soumis à la même réglementation d'urbanisme que le terrain situé ... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que si le terrain était libre de toute occupation à la date de l'ordonnance, c'était uniquement en raison du versement par l'expropriant d'une indemnité aux locataires et en fixant souverainement le taux d'abattement qui lui est apparu le mieux approprié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Foch immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Michel Y...,
   2°/ de Mme Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Foch immobilier, de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 1998, Me Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Foch immobilier, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 24 juin 1996, par la cour d'appel de Douai, au profit des époux Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI Foch immobilier du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SCI Foch immobilier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saturne Y..., demeurant résidence Castelluccio, bât. C, 20000 Ajaccio, en cassation de deux arrêts rendus les 16 décembre 1991 et 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Prudence Z..., demeurant 20219 Vivario, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 17 et 18 de la loi du 20 juillet 1965 ;
   Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires;
   que leur exécution est confiée à un syndic qui est chargé d'administrer l'immeuble et de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 16 décembre 1991 et 29 janvier 1996) que l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 1986 a décidé l'exécution de travaux dans un immeuble selon un devis présenté par M. X...;
   que Mme Z..., copropriétaire, ayant fait exécuter ces travaux par un autre entrepreneur et alléguant les avoir payés, a assigné M. Y..., autre copropriétaire, en paiement de la part de dépense lui incombant à proportion du nombre de ses tantièmes ;
   Attendu que pour condamner M. Y... après avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel retient que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de confier à un entrepreneur les travaux de réfection de la toiture et de la cage d'escalier, ce copropriétaire ne peut soutenir l'absence de mandat pour effectuer les travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire n'a ni qualité ni pouvoir pour agir aux lieu et place du syndic dans l'exercice de son mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 16 décembre 1991 et 29 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fernande A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre), au profit de M. Bernard B..., demeurant route de Selve, Saint-Morillon, 33650 La Brede, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 28 mai 1998, où étaient présents :
   M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Pierre, Mme Solange Y..., M. de Givry, conseillers, M. Etienne, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., les conclusions de M. Etienne, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. B..., appelant, à Mme A..., intimée, le divorce des parties ayant été prononcé par une décision antérieure devenue définitive, l'époux a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, signifié et déposé des conclusions complémentaires;
   que la cour d'appel, par le même arrêt, a, "reportant" l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond ;
   Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vladimir Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Marc X...,
   2°/ de Mme Fabienne Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'un rapport d'expertise faisait état de la présence dans les lieux d'un abondant matériel de prise de son, lié à la profession de musicien de M. Y..., qu'une correspondance des bailleurs au preneur rappelait, sans être démentie, les précédents courriers demandant la cessation des répétitions, que deux attestations confirmaient que le locataire chantait quotidiennement et que ce dernier se bornait à soutenir l'absence de nuisance sonore de ses exercices de chant, ne contestant pas ainsi l'utilisation des lieux à des fins professionnelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a fait droit à la demande principale des bailleurs, n'ayant pas statué sur leur demande subsidiaire, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 5 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roger Y...,
   2°/ Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1993 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit :
   1°/ de la SCP François Faure et Martine Arnaudy, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Arevim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement ...,
   3°/ de M. Z..., demeurant ... comme indiqué dans le jugement et actuellement ...,
   4°/ de la société Consortium immobilier parisien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... comme indiqué dans le jugement et actuellement ... défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller rapporteur, les observations de Me Balat, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Faure et Arnaudy, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tout que dirigé contre la société Consortium immobilier parisien ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 12ème, 29 avril 1993) et les productions, que Mme Y... et M. Y... ont fait opposition à un commandement à eux délivré par la SCP d'avoué Faure et Arnaudy en paiement de la somme de 4 531,12 francs au titre de la condamnation aux dépens prononcée à leur encontre par un arrêt du 8 janvier 1991;
   que le Tribunal les a déboutés de leur opposition et les a condamnés à payer à la SCP d'avoués, à la société Arevim et à M. A... 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que ce jugement se prononçant sur l'exécution de l'arrêt du 8 janvier 1991 qui avait été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 7 octobre 1992, se trouvait annulé, le Tribunal aurait violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en vertu de ce texte le jugement attaqué, qui a été rendu dans l'ignorance de la cassation antérieure de la décision lui servant de base que les consorts Y... se sont abstenus de porter à la connaissance du Tribunal, se trouve annulé par voie de conséquence sans qu'il y ait lieu à décision ;
   Que le pourvoi est donc sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne des consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et de la SCP Faure et Arnaudy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile), au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre une ordonnance de non-conciliation, limité aux dispositions relatives à la pension alimentaire due par lui pour ses trois enfants ;
   Que dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme Madeleine A... épouse B..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Jacqueline Z... épouse Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Didier Y..., demeurant ...,
   4°/ de Mlle Dominique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Mme Jacqueline Z... épouse Y..., M. Didier Y... et Mlle Dominique Y... ont formé, par mémoire déposé au greffe le 13 janvier 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Pascal Y..., de Mme Jacqueline Z... épouse Y..., M. Didier Y... et de Mlle Dominique Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il résultait d'un procès-verbal de délimitation dressé par le géomètre Gardeux en 1967, après acquisition et échange, et signé par M. Y..., auteur des consorts Y..., M. X..., auteur de Mme B..., et M. C..., que la parcelle litigieuse était la propriété exclusive de M. X... et que Mme B... avait élevé le mur objet du litige entièrement sur sa propriété, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.