Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Maan Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau ;
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours contre l'ordonnance du bâtonnier l'ayant condamnée à payer des honoraires à M. Maan Y..., Mme X... avait soutenu que ce dernier n'était pas inscrit au tableau de l'Ordre des avocats dont il avait été omis ;
   Qu'en ne répondant pas à ce moyen, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 septembre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ... Antonio, 13800 Istres ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Udéco diffusion, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy, 33600 Mérignac,
   2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... épouse X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 1997), qu'un tribunal d'instance a accueilli l'opposition formée le 16 août 1994 par M. Y... à une ordonnance d'injonction de payer, rendue au profit de la société Udéco diffusion, qui lui avait été signifiée à domicile le 21 novembre 1992 ; que celle-ci a interjeté appel, invoquant l'irrecevabilité de l'opposition formée par l'intéressé plus d'un mois après la première mesure d'exécution résultant de la saisie de certains de ses biens opérée suivant procès-verbal du 22 avril 1993 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son opposition tardive alors, selon le moyen, que la possession équivoque à raison notamment de la cohabitation ne constitue pas une présomption de propriété ; qu'ainsi en considérant que M. Y... était présumé propriétaire des meubles saisis à son domicile, tout en constatant par ailleurs qu'il s'agissait également du domicile de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 2229 et 2279 du Code civil et 1416 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. Y... ait invoqué devant la cour d'appel le caractère équivoque de sa possession sur les meubles saisis au domicile qu'il partageait avec sa mère ;
   Que le moyen est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., domiciliée "Le Moulin", Quartier Bourgane, 84490 Saint-Saturnin d'Apt,
   en cassation de l'arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Rose X... épouse Y..., domiciliée ...,
   2 / de Mme Eliane Y... épouse A..., demeurant et domiciliée ...,
   3 / de M. Gérard Y..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1997, par la cour d'appel de Nîmes, au profit des consorts Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Farid Y...,
   2 / Mme Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, que le trouble anormal de voisinage n'était pas caractérisé par les pièces versées au dossier, constat d'huissier de justice et photos, et que les époux Y... ne démontraient pas en quoi le rangement d'engins de terrassement dans le hangar leur causait un préjudice personnel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions relatives au plan d'occupation des sols que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de Mme Maryline X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats, qu'avant l'édification du garage, il y avait une clôture de fil de fer entre les deux propriétés, de sorte que personne ne pouvait affirmer si l'ancien mur en briques correspondait ou non à une construction édifiée sur l'un ou l'autre des deux fonds et que, dans le doute, il devait être tranché en faveur de la mitoyenneté en vertu de la présomption de mitoyenneté posée par l'article 653 du Code civil et constaté que le mur en parpaings avait été édifié sur la moitié de cet ancien mur, la cour d'appel qui en a déduit sans violer le principe de la contradiction, que le mur était privatif, a vérifié les conditions de la présomption de mitoyenneté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ni mettre fin à l'instance, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, au cours de la procédure de divorce des époux Bobo-Martinez, condamne M. X... à verser une pension alimentaire à son épouse et aux enfants du couple ;
   que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Ile de La Borde, dont le siège est ... le Roi,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Ile de La Borde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière Ile de La Borde ayant elle-même soutenu, pour prétendre que les honoraires réclamés par M. X... n'étaient pas dus, que les stipulations de la convention du 18 mars 1995 l'ayant liée à l'architecte étaient restées applicables aux relations entre les parties dès lors qu'aucune mention du contrat du 3 mai 1995 ne l'interdisait et ces documents contractuels ayant été régulièrement versés aux débats, de telle sorte que les parties avaient été à même de s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur un moyen relevé d'office et a, sans violer le principe de la contradiction, pu tenir compte, pour interpréter la portée des pièces produites et la commune intention des parties, des stipulations de ces conventions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Ile de La Borde la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile Muaraa, dont le siège est Centre Vaima, Papeete (Polynésie française), agissant en la personne de son gérant, M. Jean Z..., administrateur de sociétés, domicilié à Auckland (Nouvelle-Zélande), en redressement judiciaire, le plan de continuation ayant été homologué par jugement du 11 septembre 2000 rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete, aux droits de laquelle se trouve M. Charles X... Si Yan, ès qualités de représentant des créanciers et, en dernier lieu, de commissaire à l'exécution du plan, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 20 septembre 2000,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de la Société générale polynésienne de construction (SGPC), représentée par son liquidateur, M. Christian Y..., domicilié Centre Vaima, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile Muaraa et de M. X... Si Yan, ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société générale polynésienne de construction (SGPC), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y..., ès qualités, du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre 2000, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Muaraa et de M. X... Si Yan, ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Papeete, au profit de la Société générale polynésienne de construction (SGPC) ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société civile Muaraa et à M. X... Si Yan, ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société civile Muaraa et M. X... Si Yan, ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gazy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit de la société Slibailauto, dont le siège est ... et la Direction ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibailauto, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., défaillant dans l'exécution d'un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule automobile, a été condamné par l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1997) à payer à la société Slibailauto, bailleresse, une certaine somme incluant le coût d'une vérification technique opérée à l'initiative de cette société ;
   Attendu, d'abord, que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, l'article 3 du décret du 17 mars 1978 ne prévoit pas que "lorsqu'il exige le remboursement du capital restant dû", le bailleur ne peut demander qu'une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées et l'arrêt attaqué ne condamne pas le locataire à payer l'intégralité des loyers à échoir ; qu'ensuite, M. X..., qui, en cause d'appel, avait admis que soit incluse dans sa dette envers la société Slibailauto la somme de 533,70 francs correspondant au "coût de l'expertise", n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à cette prétention ; qu'enfin, ce coût n'a pas été inclus dans les dépens d'appel mis à sa charge ; que le moyen, qui est irrecevable en sa deuxième branche et qui manque en fait en sa troisième branche, ne peut être accueilli en sa première branche ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Slibailauto la somme de 10 854 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., représenté par son administrateur provisoire, M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait assigné le syndicat des copropriétaires tant en annulation de plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 mars 1994, dont celle n° 8 lui ayant refusé l'autorisation d'effectuer certains travaux, qu'en autorisation judiciaire d'exécuter ces travaux, la cour d'appel, qui a retenu que l'absence, dans le procès-verbal de cette assemblée générale, de la mention des conditions de désignation du président et du bureau entraînait l'annulation des décisions adoptées par cette assemblée et particulièrement de celles contestées dans l'instance en cours, en a déduit, sans modification de l'objet du litige, peu important que la demande d'annulation de la 8e décision de l'assemblée générale ne soit plus sollicitée qu'à titre subsidiaire, que la demande d'autorisation judiciaire de travaux formée par le copropriétaire devait être déclarée irrecevable en l'absence d'un refus préalable de l'assemblée générale dès lors que l'annulation de la décision n° 8 qui lui avait opposé un tel refus, était la conséquence nécessaire de l'irrégularité des formalités relatives à la composition du bureau, préalable aux irrégularités affectant spécifiquement chacune des décisions contestées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Monique, Christiane X..., épouse Y..., demeurant La Lauze, route des Gorges, 07700 Saint-Remèze,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Joël Y..., demeurant ..., Le Roc, bâtiment 14-2, appartement n° 7213, 26700 Pierrelatte,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, l'arrêt attaqué, qui confirme le divorce des époux Z..., retient que ceux-ci, mariés le 26 mars 1986, ont déclaré habiter séparément depuis le 14 mai 1987, que la vie commune, qui n'a jamais repris, n'a duré que 14 mois entre l'épouse mariée à 35 ans et M. Y..., âgé de 9 ans de moins qu'elle, que le couple n'a pas eu d'enfant et que "la rupture de la courte vie commune n'a pu créer une véritable disparité dans les conditions de vie respectives des parties" ;
   Qu'en se plaçant à cette date, antérieure de plusieurs années à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme X... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Kenza X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M. Hamid Y..., demeurant cité Sonelgaz, Jolie Vue, Kouba (Algérie),
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a relevé appel d'une décision d'un juge aux affaires familiales qui avait constaté la nullité de l'assignation en divorce qu'elle avait fait délivrer en se domiciliant à une adresse inexacte ; que M. Y... a invoqué la nullité de la déclaration d'appel pour fausse domiciliation de l'appelante ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'irrégularité affectant l'acte a causé un grief au mari dans la mesure où l'omission de la véritable adresse de l'appelante fait obstacle à la procédure en revendication de paternité qu'il a introduite par ailleurs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les mentions de la déclaration d'appel ne sont pas destinées à faciliter le déroulement d'une autre procédure, et sans relever de grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Kensa X..., épouse Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe A...,
   2 / Mme Zikreta Y..., épouse A...,
   demeurant tous deux ... de Givry, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Jacques X...,
   2 / de Mme Z... Gay, épouse Bourgeois,
   demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux A... n'avaient pas essayé de se renseigner, alors qu'ils pouvaient par eux-mêmes se rendre compte des nuisances en procédant à un minimum d'investigations auxquelles les invitait la présence du supermarché au-dessus duquel était situé l'appartement qu'ils avaient acquis, la cour d'appel a pu en déduire que ceux-ci n'étaient pas fondés à reprocher à leur vendeur une abstention dolosive et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Fomat, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Fomat, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 mars 1997), que la société Fomat a formé opposition à l'arrêt par défaut, rendu sur renvoi après cassation (16 février 1994, Chambre sociale n° 799), la condamnant à payer une certaine somme à M. X... ; que la société Fomat ayant conclu principalement à la nullité de la déclaration saisissant la cour de renvoi, faite sans ministère d'avoué dans un litige régi par la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a retracté l'arrêt par défaut, annulé la déclaration de saisine et déclaré irrecevables les prétentions de M. X... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la saisine de la cour d'appel de renvoi et d'avoir déclaré de ce fait ses demandes irrecevables, alors que, selon le moyen, l'effet dévolutif de l'opposition implique que, lorsque l'opposant conclut en même temps à la nullité du jugement et au fond, la juridiction qui annule le jugement doit se prononcer sur le fond du litige ; que les juges du second degré ont constaté que la société Fomat avait conclu à la nullité de l'acte de saisine de la cour d'appel et également au fond ; qu'en se bornant à déclarer l'acte de saisine nul et en en déduisant que les prétentions de M. X... étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 572 et 577 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a accueilli la demande principale de rétractation de son précédent arrêt pour nullité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi, n'avait pas à statuer sur le fond du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fomat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre d'annulation musulmane), au profit de M. Mkanamo Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Fatima X... a déclaré former, le 2 avril 1998, au greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou "une déclaration de pourvoi" contre un arrêt rendu le 3 mars 1998 par cette juridiction statuant comme chambre d'annulation en matière musulmane dans un litige relatif à l'occupation d'une parcelle opposant Mme Fatima X... à M. Mkanamo Y... ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le greffe du tribunal supérieur d'appel a remis à Mme Fatima X... un récépissé de sa déclaration de pourvoi dans lequel est reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation selon la procédure sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette mention erronée de nature à conduire Mme X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration formée devant le greffe du tribunal supérieur d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant chez M. A... X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, se borne, s'agissant des griefs allégués à son encontre, à énoncer par motifs propres et adoptés que la situation constitue un manquement grave aux obligations du mariage ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits reprochés au mari rendaient intolérable le maintien du lien conjugal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antoine Y...,
   2 / M. Denis Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société New Holland France, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Fiat X..., société anonyme,
   2 / de la société René Breton, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société New Holland France, venant aux droits de la société Fiat X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à MM. Antoine et Denis Y... de leur désistement à l'égard de la société Breton ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que MM. Antoine et Denis Y... ont commandé le 14 avril 1986 une presse à la société René Breton fabriquée par la société Fiat X... France ; que se plaignant de désordres, ils ont assigné le 26 août 1992, en réparation de leur préjudice, le fabricant qui a appelé en garantie la société René Breton ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mai 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur demande, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel, en retenant qu'ils avaient agi en garantie des vices cachés, a méconnu les termes du litige, alors, d'autre part, sur le second moyen, que l'action résultant de la méconnaissance de l'obligation de sécurité du fabricant se prescrit par le délai de trente ans ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir constaté que la presse livrée était conforme à la commande, a justement retenu, en restituant aux faits leur exacte qualification, que les défauts de fabrication rendant la chose impropre à sa destination normale constituait un vice caché ; que, d'autre part, MM. Y... n'ont pas invoqué devant les juges du fond que le fabricant aurait manqué à son obligation de sécurité ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société New Holland France, venant aux droits de la société Fiat X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X..., demeurant ...,
   2 / M. Alain X..., demeurant ...,
   3 / le GAEC du domaine de Sainte-Anne, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1999 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune de Vedéne, représentée par son maire en exercice, domicilié 84270 Vedéne,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et le GAEC du Domaine Sainte-Anne à Vedéne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Houssen X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, sis au Palais de justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française en raison de sa naissance et de sa résidence en France, en retenant qu'il ne pouvait, pour la condition de résidence, bénéficier de la dispense accordée aux francophones, la Tunisie n'étant pas un pays francophone au sens de l'article 21-20 du Code civil, alors que la cour d'appel aurait dû appliquer la dispense prévue par l'article 21-19, 5 , visant les ressortissants de pays anciennement sous protectorat français, ce qui est le cas de la Tunisie ;
   Mais attendu que ce moyen est inopérant en ce qu'il se fonde sur une disposition qui ne s'applique pas qu'à la naturalisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit du département de l'Ardèche, représenté par le président du Conseil général de l'Ardèche, domicilié Hôtel du département, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.