Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Didier et Richard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière Le Gutenberg, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Librairie Harel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Didier et Richard, de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière Le Gutenberg et de la société Librairie Harel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les commandements délivrés à la société Didier et Richard, locataire, par les sociétés bailleresses, précisaient clairement les clauses qui, selon elles, n'avaient pas été respectées et notamment la clause du bail, faisant obligation au preneur de tenir constamment garnis les lieux de meubles, matériels et marchandises représentant une quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers, la cour d'appel a pu en déduire que ces commandements avaient valablement mis en oeuvre la clause résolutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Didier et Richard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Didier et Richard à payer à la société Le Gutenberg et à la société Librairie Harel, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Didier et Richard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Pleine Vue sur Mer, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, Mme Christiane X..., Agence Ibis, boulevard de Villebrun prolongé à 11560 Saint-Pierre-la-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit :
   1°/ de M. Joseph Y...,
   2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence Pleine Vue sur Mer, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisi des documents comptables émanant des deux syndics successifs, le tribunal a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de ces documents que leur rapprochement rendait ambigus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence pleine vue sur Mer aux dépens ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence pleine vue sur Mer à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 25, voie de la Grange aux Prés, 60260 Lamorlaye, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats, que tous les locataires de boxes utilisaient le manège et la carrière, que M. A... ne contestait pas qu'il avait laissé M. Y... utiliser de décembre 1989 à septembre 1990 ces installations qui lui étaient indispensables pour exercer son métier de courtier en chevaux et que cette faculté faisait donc partie intégrante de la location verbale de boxes, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait délivré congé à M. Z... pour le 30 novembre 1990, a pu décider qu'en lui interdisant l'accès à ces installations le 1er octobre 1990 puis en faisant croire autour de lui qu'il avait été expulsé, M. X... avait commis une faute ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'il résultait de nombreuses attestations de clients de M. Y... qu'à partir d'octobre 1990, il ne leur avait plus été possible de voir évoluer les chevaux qu'ils se proposaient d'acquérir et que de ce fait des ventes n'avaient pu être concrétisées et que les dénigrements dont avait été victime M. Y..., avaient dissuadé des propriétaires de lui louer des boxes, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de répondre à de simples arguments, que M. X... avait causé un préjudice certain à M. Y... en a souverainement évalué le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vassilief, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de M. Rémy X..., demeurant place Gaston Doumergue, 30670 Aigues-Vives, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Vassilief, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Vassilief a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme de 41 049,90 francs avec intérêts à M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vassilief aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Amatrans (agence maritime de Transit), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal de grande instance du Havre (1e chambre), au profit de la société Edipresse (ex agence ivoirienne Hachette), dont le siège est boulevard général de Gaulle, 09 BP 254 Abidjan 00001 Côte d'Ivoire, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Amatrans, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1997, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Amatrans se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Havre le 23 juin 1994 au profit de la société Edipresse ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Amatrans de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Amatrans aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété de la résidence Faidherbe, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Bobigny (audience publique), au profit :
   1°/ de M. Robert X...,
   2°/ de Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat de copropriété de la résidence Faidherbe, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat :
   Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 543 du même Code ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (Bobigny, 19 septembre 1995) a été rendu dans une instance introduite par les époux X..., copropriétaires, qui ont conclu à voir constater le défaut de droit du syndicat des copropriétaires à facturer des frais de déménagement, des indemnités de retard et des frais postaux, puis à la nullité des clauses pénales invoquées par lui ; que la demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de copropriété de la résidence Faidherbe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat de copropriété de la résidence Faidherbe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., épouse A..., demeurant ... comme indiqué dans l'arrêt, et actuellement Savoisienne, bâtiment D, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1993), que Mme A... a pris à bail, le 5 décembre 1989, un local d'habitation que M. Y..., propriétaire, s'est engagé à équiper de persiennes ; qu'elle a obtenu, le 3 mai 1990, en référé, qu'il soit ordonné à M. Y... de procéder à cette opération dans un certain délai à compter de la notification de l'ordonnance, puis a assigné M. Z... en exécution des travaux et paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ;
   Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, qui constate l'installation des persiennes, retient que, si celles-ci n'ont pas été placées rapidement, la locataire n'a pas assuré la signification de l'ordonnance et n'a donc pas fait courir le délai accordé à M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'engagement contractuel de M. Y... et la délivrance de l'assignation en exécution de cet engagement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, auquel Mme A... a déclaré renoncer :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A... de sa demande de dommages-intrêts, l'arrêt rendu le 22 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z...
X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la convention prévoyait que les parties s'engageaient seulement sur les trois premières phases de l'opération et que celle-ci avait été interrompue après la deuxième phase, la cour d'appel a retenu sans dénaturation que l'indemnité globale de 20 % ne pouvait être calculée que sur la partie d'honoraires restant à percevoir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "La Ferme du temple" à Ris-Orangis (91130), représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Villa, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1995 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit :
   1°/ de M. Y... Veuillez,
   2°/ de Mlle B... Veuillez,
   3°/ de Mlle Z... Veuillez,
   4°/ de Mlle X... Veuillez, demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "La Ferme du temple" à Ris-Orangis, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de charges pour la période antérieure au 1er octobre 1992 du syndicat des copropriétaires de la résidence "La Ferme du temple" à l'encontre des consorts A..., venant aux droits de M. A. A..., copropriétaire, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil, 24 mars 1995), statuant en dernier ressort, retient que le tribunal de grande instance d'Evry a, par jugement du 20 janvier 1994, arrêté les comptes de charges au 31 septembre 1992 et que la demande est irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 20 janvier 1994 se bornait à constater que les consorts A... avaient versé le 13 juillet 1992 la somme de 20 337, 46 francs correspondant aux charges dont il était demandé le règlement dans l'assignation, portant sur des arriérés du 1er octobre 1991 au 31 septembre 1992, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant 19152 l'Emprunt de Nonards, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant à Tulle, au profit du département de la Corrèze représenté par le président du conseil général domicilié Hôtel du département, 9, rue R.et E. Fage, 19005 Tulle Cedex, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du département de la Corrèze, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 septembre 1992, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude X..., demeurant ...,
   2°/ M. Pierre-Georges X..., demeurant ..., Mâcon, en cassation une ordonnance rendue le 4 avril 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Drumettaz Clarafond, (aménagement de la zone artisanale de la Boisière), représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 73420 Drumettaz Clarafond, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de MM. Claude et Pierre-Georges X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité complémentaire du 26 mars 1996, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1996, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Claude X... et à M. Pierre-Georges X... au profit de la commune de Drumettaz Clarafond ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. Claude X... et M. Pierre-Georges X..., l'ordonnance rendue le 4 avril 1996, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Drumettaz Clarafond aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Les Cyprés, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1993 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la Direction de la poste du département des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 2 juin 1992 et sur un arrêté de cessibilité du 13 janvier 1993, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 22 février 1993 prononcé l'expropriation d'un immeuble appartenant à M. Michel X... au profit de la Direction départementale de la poste des Alpes-Maritimes ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 février 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Direction de la poste du département des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y...,
   2°/ Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ensemble 10, corniche Baza, 07200 Aubenas, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1994 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de l'Etat français, représenté par M. le Préfet de l'Ardèche, Direction des actions de l'Etat et des affaires décentralisées, Préfecture de l'Ardèche, 07007 Privas, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 6 juillet 1993, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 10 février 1994, prononcé l'expropriation du tréfonds de parcelles appartenant aux époux Y..., au profit de l'Etat français ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux Y..., l'ordonnance rendue le 10 février 1994, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français à payer aux époux Y... la somme de 5 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 21 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Orléans, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" dont elle était le mandataire (collège salariés, section commerce) ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de service immobilier et mobilier (SSIM), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Pantin (en matière électorale prud'homale), au profit du Maire de Bagnolet, domicilié à l'Hôtel de Ville, 93170 Bagnolet, défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ de M. René X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Michel Z..., demeurant ... le Bel,
   4°/ de M. Michel B..., demeurant ...,
   5°/ de M. Patrice C..., demeurant ...,
   6°/ de M. D..., demeurant ...,
   7°/ de M. E..., demeurant ...,
   8°/ de Mlle Renée Louis Joseph A..., demeurant ...,
   9°/ de Mlle Annick F..., demeurant ...,
   10°/ de M. Maurice G..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet;
   que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes cette faculté étant subordonnée à la condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SSIM a saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscriptions, sur la liste électorale de la commune de Bagnolet, d'un certain nombre de ses salariés;
   qu'elle a formé un pourvoi contre la décision rejetant cette demande ;
   Attendu que la société SSIM n'ayant pas la qualité d'électeur inscrit, son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Aurélio A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme X..., mandataire de la liste dénommée Coordination française nationale des travailleurs collège salariés, section activités diverses, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 21 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Orléans, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail qui a écarté la candidature de MM. Y... et Z... ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de Mlle Marie France Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles R. 513-38, R 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme X..., mandataire de la liste dénommée Coordination française nationale des travailleurs (collège salariés, section commerce) a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 21 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Orléans, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Robert X..., demeurant ...,
   2°/ M. Pierre F..., demeurant ...,
   3°/ M. André G..., demeurant ...,
   4°/ Mme Marcelline C..., demeurant 6, place de l'Eglise, 57350 Stiring Wendel,
   5°/ M. Adalbert Y..., demeurant 3, square Porte de France, 57350 Stiring H...,
   6°/ Mme Carmen A..., épouse D..., demeurant ...,
   7°/ M. Jacques E..., demeurant 16, place de Wendel, 57350 Stiring Wendel,
   8°/ M. Robert B..., demeurant ...,
   9°/ M. Olivier Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Forbach (contentieux des élections prud'homales) les concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 513-25 du Code du travail ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... et huit autres électeurs contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur leur droit à figurer sur la liste électorale prud'homale, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Trésorier principal de Brunoy, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal de Brunoy, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
   Attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'ordonne ;
   Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 13 août 1992, le trésorier principal de Brunoy a fait délivrer à M. X... un commandement de saisie immobilière, publié le 26 octobre suivant, qu'il en a demandé la prorogation le 12 juin 1995 ;
   Attendu que prorogeant les effets du commandement pour un nouveau délai de 3 années, le Tribunal en a fixé le point de départ "à compter du 26 octobre 1995" ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 26 octobre 1995 le point de départ de la prorogation de la validité du commandement, le jugement rendu le 27 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry autrement composé ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trésorier principal de Brunoy ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la Banque Neuflize Schlumberger Mallet, société anonyme, dont le siège est 3, rue ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Banque Neuflize Schlumberger Mallet, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... qui avait consenti à la banque Neuflize Schlumberger Mallet (la banque) une promesse d'affectation hypothécaire d'un immeuble lui appartenant en garantie de facilités de caisse accordées à une société dont il était l'associé, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme à titre de dommages-intérêts, comme sanction de l'inexécution de son obligation ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'octroi des facilités de caisse était subordonné à la constitution de la garantie et que la promesse d'affectation hypothécaire aurait permis si elle avait été suivie d'effet de recouvrer les sommes dues, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a souverainement retenu justifiant légalement sa décision que le préjudice de la banque s'élevait au montant du solde débiteur, au jour de la liquidation du compte de la société devenue définitivement insolvable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Neuflize Schlumberger Mallet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.