Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Romon X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Henry X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Romon X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, devant la cour d'appel (Basse-Terre, 22 juin 1998), M. Henry X... ne s'est pas prévalu de la réglementation prévue par les articles L. 22 et suivants du Code des débits de boissons, ni n'a invoqué l'incidence du comportement de son frère, M. Romon X..., sur l'opposabilité, qu'il contestait, de l'acte de vente en date du 5 mars 1955 par leur père à sa belle-soeur, Mme Mathilde X..., du fonds de commerce et de la licence de débit de boissons ; que les griefs sont nouveaux, mélangés de fait et, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Henry X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Romon X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves X...,
   2 / Mme Danielle B..., épouse X...,
   demeurant ensemble anciennement La Frégate, Les Hauts de Saint-Georges, route du Cap Céret, 83430 Saint-Mandrier, et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Fernande A... épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Isabelle Z... épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Véronique Z..., épouse C..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en juin 1994, date à laquelle les locataires avaient obtenu en référé une provision sur l'indemnisation de leur trouble de jouissance, une expertise était en cours pour déterminer les travaux propres à remédier aux désordres, que les courriers produits et les procédures initiées démontraient que les bailleurs avaient fait diligence pour obtenir que le syndicat des copropriétaires soit condamné à faire effectuer les travaux de reprise et relevé que le trouble subi par les époux X... étant lié aux intempéries, avait été intermittent et n'avait jamais été d'une gravité telle que les lieux soient devenus inhabitables, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean André Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Roger X...,
   2 / de Mme Andrée Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le cabanon présentait fin 1991 des fissures en façade nord et est, qui avaient été cachées par un enduit posé sur grillage, et que la fissure en façade est présentait, sous l'enduit, une ouverture de un centimètre de large, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que le fait qu'un enduit cachant l'importance des fissures avait été posé démontrait l'intention de M. Z... de tromper les époux X..., l'existence d'une telle fissure, à l'origine d'un risque réel d'infiltrations et d'humidité rendant à terme l'ouvrage impropre à l'habitat, étant à même de les dissuader d'acquérir le cabanon, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martial Z..., demeurant ... et actuellement ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal d'instance de Forbach, au profit de Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 1er août 1996, Mme Y... a vendu un véhicule d'occasion à M. Z... ; que, n'ayant pu obtenir la délivrance d'une carte grise, faute d'un contrôle technique datant de moins de six mois, M. Z... a demandé, le 6 septembre 1996, la résolution de la vente et le remboursement de diverses réparations ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Forbach, 7 mars 1997) ayant prononcé la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation accessoire de délivrance d'un certificat de contrôle technique valable, d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de l'acheteur, alors, selon le moyen, que la résolution de la vente étant prononcée aux torts du vendeur, les pertes constituées pour l'acquéreur par les dépenses qu'il avait faites étaient en relation de causalité avec les manquements imputés au vendeur ; qu'en refusant d'allouer des dommages-intérêts à l'acheteur en réparation du préjudice par lui subi, le jugement a violé les articles 1149 et 1184 du Code civil ;
   Mais attendu que la résolution d'un contrat de vente aux torts du vendeur n'implique pas nécessairement que les pertes subies par l'acheteur soient en relation de cause à effet avec les manquements imputés au vendeur ; qu'ayant relevé l'absence de lien de causalité entre les réparations effectuées et le manquement du vendeur à son obligation de délivrance, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Piet Marc A..., demeurant Im Ferkulum 30, D, 50678 Cologne (Allemagne),
   2 / B... Bella Lisa A..., épouse C..., demeurant 8, Est 12th Street, New York (Etats-Unis),
   3 / Mme Meret Z...
A..., épouse Y..., demeurant Hallestrasse 31 A, Berne (Suisse),
   agissant tous trois en qualité d'héritiers d'Ida X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Mme Ruth D..., demeurant 1, West 72nd Street New York City, NY 100 23 (Etats-Unis), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts A..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 12 septembre 1997), qui a jugé que la preuve de l'inauthenticité de l'oeuvre litigieuse n'était pas rapportée ; que ce seul motif, duquel il résulte que la saisie-contrefaçon était sans fondement, suffit à justifier la décision attaquée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit du département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, en date du 27 juillet 1992, portant transfert de propriété au profit de ce département de parcelles lui appartenant ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi, invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 mars 1992 et l'arrêté de cessibilité du 31 mars 1992, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 1er juin 1993 ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 8 avril 1997, devenu irrévocable, rejeté ce recours, le département des Alpes de Haute-Provence a, par requête du 16 novembre 1999, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;
   Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la péremption de l'instance ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Masse, demeurant 04140 La Seyne-les-Alpes,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit du département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, en date du 27 juillet 1992, portant transfert de propriété au profit de ce département de parcelles lui appartenant ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi, invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 mars 1992 et l'arrêté de cessibilité du 31 mars 1992, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 1er juin 1993 ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 8 avril 1997, devenu irrévocable, rejeté ce recours, le département des Alpes de Haute-Provence a, par requête du 16 novembre 1999, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;
   Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la péremption de l'instance ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit du département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, en date du 27 juillet 1992, portant transfert de propriété au profit de ce département de parcelles lui appartenant ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi, invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 mars 1992 et l'arrêté de cessibilité du 31 mars 1992, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 1er juin 1993 ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 8 avril 1997, devenu irrévocable, rejeté ce recours, le département des Alpes de Haute-Provence a, par requête du 16 novembre 1999, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;
   Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la péremption de l'instance ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Cahors, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 46000 Cahors,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors, au profit de la société Solotel, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant M. X..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Cahors aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Juliane Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant au tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la commune de Oyre, représentée par son maire en exercice, domicilié 86220 Oyre,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Oyre, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, qui est préalable, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que par ordonnance du 22 octobre 1992, le juge de l'expropriation ayant, conformément à l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation, rectifié l'erreur matérielle de date du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vivendi, anciennement dénommée la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Vivendi, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales ;
   Attendu que, selon ce texte, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ;
   Attendu que la Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi, exploite en qualité de fermier le service public de l'assainissement du Syndicat intercommunal de la vallée de l'Orne (SIAVO), regroupant onze communes du département de la Moselle ;
   qu'un certain nombre d'usagers, dont M. X..., ayant refusé de payer la redevance d'assainissement réclamée par la société Vivendi, le tribunal d'instance de Metz lui a enjoint de payer le montant réclamé ;
   Attendu que pour faire droit à l'opposition formée contre cette ordonnance, le tribunal d'instance a retenu que l'installation existante, soit le bassin d'orage et le collecteur des eaux usées, n'étant raccordée à aucune station d'épuration et se déversant dans l'Orne, ne pouvait s'analyser comme un réseau d'assainissement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé par fausse interprétation le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Neuvimmo, société civile immobilière, dont le siège est ..., 59510 Hem,
   2 / la société Financière interbail, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1998 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit du département du Vaucluse, représenté par le président du Conseil général du Vaucluse, domicilié Hôtel du département, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société civile immobilière Neuvimmo et de la société Financière interbail, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2000, Me de Nervo, Avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société civile immobilière Neuvimmo et de la société Financière interbail se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 27 novembre 1998, par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse au profit du département du Vaucluse ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société civile immobilière Neuvimmo et à la société Financière interbail du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société civile immobilière Neuvimmo et la société Financière interbail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile immobilière Neuvimmo et la société Financière interbail, à payer au département du Vaucluse la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Yoni X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision rendue le 23 novembre 1999 par l'asssemblée générale de la cour d'appel de Colmar,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite en qualité de traductrice et interprète en différentes langues sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 1999, elle n'a pas été inscrite en qualité de traductrice interprète pour le russe, l'anglais, l'italien et le serbo croate ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans les spécialités qui sont les siennes ;
   Mais attendu, que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Odette X..., domiciliée Maison de santé médicalisée "Atlantise", rue des Ecureuils, 56530 Gestel, décédée le 7 mars 2000, aux droits de laquelle viennent :
   1 / M. Jacques Y..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-Christophe Y..., demeurant ...,
   3 / M. Laurent Y...,
   4 / M. Sylvain Y...,
   demeurant tous deux ...,
   5 / Mlle Laétitia Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de Me Balat, avocat des consorts Y..., venant aux droits de Odette X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Jacques Y..., M. Jean-Christophe Y..., M. Laurent Y..., M. Sylvain Y... et Mlle Laétitia Y... de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance interrompue par le décès de Mme X... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) d'avoir rejeté sa contestation de la procédure de saisie-vente diligentée à son encontre par Odette X... ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief de violation des articles 9, 563 et 954 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des moyens de preuve qui lui ont été soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; la condamne à payer aux consorts Y..., venant aux droits de Odette X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., veuve Y..., demeurant 19320 Saint-Bazile de la Roche,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mars 1999 par le juge de l'expropriation du département de Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de la commune de Saint-Bazile de la Roche, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 19320 Saint-Bazile de la Roche,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... demande l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 1999 transférant à la commune de Saint-Bazile de la Roche la propriété d'une parcelle lui appartenant par suite des excès de pouvoir affectant la délibération du conseil municipal du 26 juin 1998 demandant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier d'aménagement du chemin rural de La Favrir ainsi que l'avis du commissaire enquêteur préalable à la déclaration d'utilité publique ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes pris par l'autorité administrative, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière et forestière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), au profit :
   1 / du District de l'Est orléanais, Communauté de communes de l'agglomération orléanaise, dont le siège est Hôtel de Ville, 45760 Boigny-sur-Bionne,
   2 / du Directeur général des impôts, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société civile immobilière et forestière, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du District de l'Est orléanais, Communauté de communes de l'agglomération orléanaise, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Direction générale des Impôts :
   Attendu que le directeur général des Impôts n'ayant pas été partie à l'instance, le pourvoi est irrecevable à son égard ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté, sans dénaturation, qu'à la date de référence, la parcelle expropriée ne bénéficiait pas d'un réseau d'assainissement des eaux usées, lequel n'avait été créé qu'ultérieurement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que cette parcelle, qui ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir, devait être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence ;
   Attendu, d'autre part, que le grief fait à l'arrêt par la société civile immobilière et forestière de ne pas répondre à sa demande additionnelle portant sur la somme de 29 450 francs, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture a cassation ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société civile immobilière et forestière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société civile immobilière et forestière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit du département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, en date du 27 juillet 1992, portant transfert de propriété au profit de ce département de parcelles lui appartenant ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi, invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 mars 1992 et l'arrêté de cessibilité du 31 mars 1992, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 1er juin 1993 ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 8 avril 1997, devenu irrévocable, rejeté ce recours, le département des Alpes de Haute-Provence a, par requête du 16 novembre 1999, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;
   Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la péremption de l'instance ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 septembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier les éléments de preuve dont ils ont déduit l'existence d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., gérant de la société civile immobilière Domaine du Château de Prémont (SCI), dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 6 juillet 1999 par le juge de l'expropriation du Département du Gard, près le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la commune de Beaucaire, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 30300 Beaucaire,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation, dont l'inobservation ne peut faire grief à l'exproprié, n'est pas prescrit à peine de nullité ;
   Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation se réfère dans son ordonnance à la liste des propriétaires qui y est annexée, laquelle précise les parcelles expropriées et désigne leur propriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Domaine du Château de Prémont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Domaine du Château de Prémont à payer la somme de 5 000 francs à la commune de Beaucaire ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine du Château de Prémont ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., divorcée Butez, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. Z... Butez, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 mai 1997), statuant sur des difficultés survenues lors de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé avec son ancien époux A... Butez, d'une part, d'avoir fixé la valeur de l'immeuble commun sans motiver sa décision, d'autre part, d'avoir fixé à 2 000 francs par mois à compter du jugement définitif de divorce l'indemnité dont elle est redevable envers l'indivision post-communautaire pour l'occupation de cet immeuble, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que cette somme était particulièrement élevée compte tenu de ses ressources, qu'elle hébergeait les deux enfants du couple dont la résidence avait été fixée chez elle par le jugement de divorce et qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de régler une indemnité aussi importante ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a motivé sa décision fixant la valeur de l'immeuble, dont Mme Y... contestait l'évaluation par voie de simple affirmation dépourvue de toute justification, en relevant, par motifs adoptés, qu'il y avait lieu de retenir l'évaluation proposée par le notaire liquidateur ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a déterminé, souverainement, le montant de l'indemnité d'occupation d'après la valeur de l'immeuble, n'avait pas à répondre aux conclusions qui se bornaient à invoquer le caractère trop élevé de l'indemnité, sans faire état d'une convention contraire au sens de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, en raison de l'hébergement des enfants ; que les griefs ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.