Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Suzanne D..., veuve de Gaëtan E..., demeurant à Beauvallon, 97120 Saint-Claude,
   2 / Mme Béatrice D..., épouse C..., demeurant ...,
   3 / Mlle Chantal D..., demeurant à Beauvallon, 97120 Saint-Claude,
   4 / Mme Michèle E..., épouse A... du Breuil, demeurant ...,
   5 / Mlle Christine D..., demeurant 92200 Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mlle Huguette Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Alain Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Ghislaine Z..., demeurant Résidence Fort Fleur d'Epée, 97190 Le Gosier,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts D... et de Mme B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 juin 1996), statuant dans le cadre du litige successoral les opposant aux consorts Z..., de les avoir condamnés solidairement à payer à chacun d'entre eux la somme de 524 504,30 francs, avec intérêts à compter du 30 juin 1989, sans avoir motivé sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aux termes du rapport déposé le 3 février 1988 par M. X..., notaire, le montant des sommes dues par les consorts E... aux consorts Z... s'élevait à la somme de 1 573 512,90 francs, soit 524 504,30 francs pour chacun d'eux, qu'aucune critique n'était formulée par les consorts E... sur ce chef du rapport et qu'en outre, le procès-verbal de difficultés dressé par ce même notaire le 4 mai 1992 ne faisait état que de difficultés portant sur d'autres points ; qu'ainsi, la cour d'appel, contrairement à l'allégation du moyen, a assorti sa décision de motifs ; que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Condamne Mme Suzanne veuve Y...
E... et Mme Michèle B... à une amende civile de 5 000 francs, chacune, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carmen Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de Mme Marie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Marie X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Marie X... soutenant avoir remis à son frère, aujourd'hui décédé, la somme de 30 000 francs, à titre de prêt, a assigné la veuve de celui-ci en remboursement de cette somme :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations des juges du fond (Nîmes, 15 janvier 1998) qui, ont souverainement estimé, au vu des éléments de preuve qui leur ont été soumis, que la preuve de l'existence de l'obligation alléguée par Mme Marie X... était établie et que Mme veuve X... ne justifiait pas de la libération de sa dette ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Herrero, veuve X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, statuant après divorce dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., exploitants agricoles, l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 novembre 1997) a dit que la somme de 750 000 francs déposée sur le compte ouvert à la BNP sous le n° 402 127 68 devait être comprise dans l'actif commun à partager à l'exception d'une somme de 70 000 francs provenant de la vente de biens propres au mari ; que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans analyser, ni même identifier les documents sur lesquels elle se fondait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est en se référant aux arrêtés de comptes produits par chacune des parties ainsi qu'à la lettre de la BNP en date du 2 février 1990, versée aux débats par Mme X... et visée dans ses conclusions, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la somme litigieuse ayant été déposée sur un compte ouvert au nom des deux époux se trouvait soumise à la présomption de communauté édictée par l'article 1402 du Code civil et que M. Y... ne renversait cette présomption qu'à hauteur de 70 000 francs ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 562 du nouveau Code de procédure civile, 242 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 212, 215 et 242 de ce dernier Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la cour d'appel qui, saisie par chaque époux d'une demande en divorce aux torts exclusifs de l'autre, a souverainement estimé que les violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage n'avaient pas rendu la vie commune intolérable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Y...-X...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y...-X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 octobre 1997), que M. X..., qui a assigné son épouse en divorce, a demandé en cours de procédure au juge de la mise en état la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au titre des mesures provisoires ;
   Attendu que M. X... soutient que le pourvoi, bien que formé contre une décision qui statue sans trancher une partie du principal et qui ne met pas fin à l'instance, est recevable indépendamment de la décision sur le fond, dès lors que la cour d'appel, en déboutant l'intéressé de sa demande de suppression de la pension alimentaire, a refusé de se prononcer à nouveau sur le litige au seul motif que M. X... n'apportait pas de pièces nouvelles, commettant ainsi un excès de pouvoir ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le premier juge a, sur la base d'un rapport d'enquête, justement évalué les ressources de l'épouse et que le mari n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause cette appréciation ; qu'il en déduit que M. X... doit être débouté de ses prétentions ; que cette décision, par laquelle les juges du fond ont exercé leur pouvoir souverain d'appréciation des moyens de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas entachée d'excès de pouvoir ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y...-X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 265, 270, 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242, 271 et 272 de ce Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif au sens de l'article 242 susvisé des griefs allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Julia X..., veuve Z..., demeurant ...,
   2 / M. Eric Z..., demeurant chez Foncimo ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. Y... Patrick Leroy, demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., veuve Z... et de M. Eric Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... Patrick Leroy ;
   Donne acte à M. Eric Z... de son désistement rendant le second moyen sans objet ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande tendant à la condamnation de M. Y... Patrick Leroy à rapporter à la succession de son père, Jacques Z..., la somme de 571 562 francs, l'arrêt attaqué retient que ses cohéritiers n'ont pu produire que des photocopies des reconnaissances de dettes établies pour ce montant, mais non les originaux ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que M. Y... Patrick Leroy déclarait avoir déchiré les originaux des reconnaissances des dettes qui lui auraient été remis par son père après remboursement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives à la dispense de rapport de la somme de 571 562 francs, l'arrêt rendu le 30 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... Patrick Leroy aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre, Maurice X...,
   2 / Mme Y..., Lise, Aiméranthe Aurore, épouse X...,
   demeurant ensemble ... les Lys,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles (audience publique de la chambre des saisies immobilières), au profit :
   1 / du Syndicat des copropriétaires de la résidence Fontaine Saint-Martin, sis 78210 Saint-Cyr l'Ecole, agissant par son syndic, la société anonyme Cabinet Vila, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Fontaine Saint-Martin, de SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus le 12 janvier 1998 en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le tribunal de grance instance de Versailles à leur préjudice et au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence Fontaine Saint-Martin et du Crédit foncier de France ;
   Qu'à la date du 10 mai 1999 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 mai 1999 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé, en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cornhill France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Cornhill France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Cornhill France (la société) avait protesté sur l'évaluation faite par les services fiscaux, en écrivant le 12 mars 1991 à la Direction générale des Impôts : "L'évaluation par la rentabilité fait ressortir un prix de 7 100 000 francs. Notre prix de vente de 8 000 000 de francs ne peut donc être considéré comme manifestement minoré ni l'intérêt de l'entreprise lésée... En conséquence, le prix de vente pratiqué par notre société est normal compte tenu de la situation factuelle et du marché.", qu'à cette époque le conflit entre les parties était déjà né par la démission forcée de M. X... intervenue le 12 janvier 1989, et constaté que la société s'était gardée de produire aux débats la notification du redressement définitif, malgré les nombreuses demandes de M. X... et l'ordonnance d'injonction du conseiller de la mise en état du 18 février 1993, alors qu'à l'assemblée générale ordinaire du 3 mai 1991, elle avait indiqué avoir fourni à l'Administration des éléments pour sa défense et qu'elle espérait, malgré l'absence de réponse de celle-ci, une issue favorable, la cour d'appel, qui a déduit de ces seuls motifs, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que la société ne pouvait tirer argument du redressement fiscal qui lui avait été notifié en décembre 1990, n'a pas statué par un motif hypothétique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cornhill France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cornhill France à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel Z...,
   2 / Mme Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section A), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jacques Y..., demeurant 18, bis rue Georges Clémenceau, 13640 La Roque d'Antheron,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, rappelé que la date de clôture des opérations de remembrement est, aux termes des dispositions du Code rural, celle du dépôt en mairie du plan définitif et ayant constaté qu'il ressortait des pièces versées aux débats et, notamment, du courrier du directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt en date du 2 février 1993 que postérieurement à l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1986 ordonnant la clôture des opérations de remembrement, la parcelle Z Y 11, attribuée au département du Morbihan, avait été échangée à l'amiable et était devenue la propriété de M. Jacques Y..., qu'en conséquence, le chemin d'exploitation Z Y 12, objet du litige, avait été supprimé et que ces modifications avaient été intégrées au procès-verbal de remembrement qui avait été publié à la conservation des hypothèques de Ploermel le 19 février 1987, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Habitation à Loyer Modéré, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. Henri X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Habitation à Loyer Modéré, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que le "compromis" de vente mentionnait que le prix de vente était global et ne prévoyait aucune taxe ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'aucune somme n'avait été versée relativement à la prime à la construction, la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande tendant à la consignation de cette somme avant la signature de l'acte authentique était devenue sans objet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de sa mère, Georgette Y..., née X..., décédée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Z...,
   2 / de M. André Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des témoignages soumis à son examen, que l'assiette et le tracé du mur avaient fait l'objet d'un accord entre les parties, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Habitation à Loyer Modéré, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mlle Dany Delphine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Habitation à Loyer Modéré, de Me Parmentier, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société d'Habitation à Loyer Modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM, et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM de la Guadeloupe à payer à Mlle X... la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Sergio X...,
   2 / Mme Thérèse Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le mur exhaussé n'était pas un mur séparant des bâtiments et retenu, à bon droit, que la présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du Code civil ne jouait pas, la cour d'appel, qui en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait aux époux X..., demandeurs à l'action, de démontrer le caractère mitoyen du mur, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ou à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, dont le siège est ... à Pitre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Renée X..., demeurant ...,
   2 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société d'HLM de la Guadeloupe, de Me Parmentier, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société d'habitation à loyer modéré (société d'HLM) de la Guadeloupe pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM de la Guadeloupe à payer à Mme X... et M. Y..., ensemble, la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié ...,
   en cassation d'une décision rendue le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance d'Epinal (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., opérateur des services de renseignements nationaux à France Telecom, muté à Epinal à compter du 1er mars 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 6 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'Epinal, alors, selon lui, qu'en sa qualité de fonctionnaire, il pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 30-1 du Code électoral ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a retenu que M. X... n'était pas fonctionnaire ou agent d'une administration publique et ne pouvait ainsi bénéficier des dispositions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié ...,
   en cassation d'une décision rendue le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Montpellier, 6 mai 1999), que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit un certain nombre d'électeurs, dont M. Christian Y..., sur la liste électorale de la commune de Montpellier ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en tant qu'elle est dirigée contre M. Christian Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne saurait lui être reproché une carence dans l'administration de la preuve puisque la simple étude des pièces versées aux débats démontre que M. Y..., qui ne bénéficie pas d'un domicile personnel à Montpellier et qui n'a justifié d'une inscription au rôle des contributions directes communales en son nom personnel que de 1993 à 1997, ne remplit plus les conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que le Tribunal a statué au vu des pièces versées aux débats par M. X... parmi lesquelles ne figuraient que des listes électorales, les statuts d'une société et un extrait "K bis" et n'a pas eu connaissance des pièces invoquées à l'appui du moyen qui ne peuvent être produites pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions, le Tribunal a constaté que si M. X... justifiait que M. Y... n'était pas fonctionnaire et n'était pas domicilié à Montpellier, il ne rapportait pas la preuve de son absence d'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales, de sorte qu'il n'établissait pas que l'intéressé ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans la commune de Montpellier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société CPA assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Sifac, société à responsablité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-France A..., épouse Z..., demeurant ...,
   3 / de M. X..., représentant des créanciers de la société Sermi, domicilié ...,
   4 / de M. Franck Y..., administrateur judiciaire, domicilié ...,
   5 / de la société Sermi 78, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CPA assurances et de la société Sifac, de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que le contrat conclu entre la société Sifac et la société Sermi 78, le 24 juillet 1992, subordonnait la délivrance de la garantie à la remise au garant d'un exemplaire du contrat de construction et de ses éventuels avenants, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve ni violer les textes visés par le moyen, que la société garante, qui, en ne prenant pas la précaution de conserver une copie du contrat, s'était privée elle-même de tout moyen d'établir que l'exemplaire produit par le maître de l'ouvrage avait été modifié à son insu, ne pouvait exiger de ce dernier, bénéficiaire de la garantie, qu'il démontre que le contenu de l'exemplaire du contrat qu'il détenait résultait de modifications ou d'adjonctions apportées à l'accord au vu duquel elle s'était engagée ;
   D'où il suit que le moyen n'était pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société CPA assurances et la société Sifac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société CPA assurances et la société Sifac à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit :
   1 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   2 / de M. André Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Vincent Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 24 juillet et 13 novembre 1998, Me Odent, avocat à cette Cour, a successivement déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 29 octobre 1997 au profit du Crédit lyonnais et de MM. André et Vincent Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant X... Roland, Saint-Martin-des-Champs, 18140 Sancergues,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Edmond Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié le préjudice réellement subi par M. Y... au titre des pertes culturales pendant deux années, en retenant qu'il convenait d'imputer sur la somme allouée l'impôt sur le revenu qu'il aurait eu à payer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.