Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique,pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Sotrima a contesté l'état de frais vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M. X..., avocat qui avait représenté son adversaire lors d'une instance ayant abouti à un arrêt rendu le 24 juillet 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ordonnance de taxe, le premier président retient, sur le moyen relevé d'office, que cette demande a été présentée hors délai ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 7 février 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sotrima la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mériel de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Mériel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Mériel à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X..., à qui la notification du dépôt du dossier en mairie a été présentée le 14 avril 2004 et qui en a signé l'accusé de réception le 29 avril 2004, disposait d'un délai suffisant, avant la clôture de l'enquête, le 14 mai suivant, pour fournir toutes observations ;
   D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation, (CIV.3, 2 juillet 2002, pourvoi n° 01-70.174), fixe les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Vouillé de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Vouillé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Vouillé à payer aux consorts X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Vouillé ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ( Limoges, 12 janvier 2004), fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Brive-la-Gaillarde deparcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Brive la Gaillarde aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Brive la Gaillarde à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Brive la Gaillarde.
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;
   Attendu que le jugement attaqué a condamné M. X... à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire la somme de 905,58 euros au titre d'allocations prétendument versées à tort, aux seuls motifs que 'le défendeur n'apporte au Tribunal aucun élément valable susceptible d'infirmer les prétentions de la demanderesse'' ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs suffisants à sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Carbonnier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 28 juin 1954 au 31 octobre 1984, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
   que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
   Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, alors, selon le moyen :
   1 / que la majoration de rente étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, n'est pas fixée en considération du préjudice subi, mais est déterminé en fonction des éléments existants au jour de la décision qui en fixe le montant et est déterminé en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a violé les articles L.411-1, L.431-1, L.452-1, L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, sans rechercher si, compte tenu de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur, les prestations essentiellement variables servies par la Caisse, tant à la victime elle-même qu'à ses ayants-droit éventuels, n'étaient pas de nature à excéder le préjudice causé à la victime, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L.452-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente ou du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette majoration devrait suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Gironde à payer à M. X... la somme de 600 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu que, saisie par l'effet du renvoi de l'affaire dans l'état où elle se trouvait antérieurement devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant exactement que la société civile de moyens, preneuse, bien que dissoute, se survivait pour les besoins de sa liquidation et en en déduisant à bon droit, que le bail n'ayant été résilié ni par le bailleur ni par la société civile de moyens, cette dernière laissée en possession des lieux après le terme du bail écrit restait seule redevable des loyers ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande les consorts X... de Y..., les condamne à payer à M. Di Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon ce texte, l'accord préalable de l'organisme débiteur de la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestre d'un assuré ou d'un ayant droit en un lieu distant de plus de 150 km est requis, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ;
   Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en ambulance de Mme X..., pour se rendre au Centre hospitalier de Purpan à Toulouse situé à 170 km de son domicile, le Tribunal retient que les examens subis par l'intéressée étaient commandés par l'urgence et que celle-ci pouvait donc passer outre la formalité de l'entente préalable, l'omission formelle du médecin prescripteur de noter l'urgence dans la prescription ne pouvant préjudicier à l'assurée ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'urgence du transport n'avait pas été attestée par le médecin prescripteur et alors que l'accord préalable n'avait pas été demandé, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 19 décembre 2002 et 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 4 juin 1963 au 12 mai 1972, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'IPP fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
   Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, alors, selon le moyen :
   1 / que la majoration de rente étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, n'est pas fixée en considération du préjudice subi, mais est déterminé en fonction des éléments existants au jour de la décision qui en fixe le montant et ne peut évoluer en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, sans rechercher si, compte tenu de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur, les prestations essentiellement variables servies par la Caisse tant à la victime elle-même qu'à ses ayants droits éventuels n'étaient pas de nature à excéder le préjudice causé à la victime, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-2 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 452-2 alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladeie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte, que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette majoration devrait suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 600 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.433-1, L.433-2, R.433-5, R.433-6 et R.433-7 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière due à la victime d'un accident du travail, les sommes allouées à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée ne sont prises en considération qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1995 par l'entreprise Busetto en qualité de chef de chantier et commercial moyennant une rémunération constituée d'un salaire fixe mensuel de 10 647 francs et d'une commission de 12 % TTC sur le chiffre d'affaires, a, le 20 mars 1995, été victime d'un accident du travail à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé une indemnité journalière calculée sur le seul fondement du salaire fixe mensuel ; que l'arrêt attaqué faisant droit à la demande de M. X..., a dit que l'indemnité journalière devait être calculée en tenant compte de la commission sur chiffre d'affaires versée par le mandataire-liquidateur de l'employeur le 9 janvier 1996 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, la cour d'appel retient qu'une telle commission faisait partie du salaire de M. X... et se trouvait échue au moment de l'arrêt de travail, et que le seul fait qu'elle ait été réglée le 9 janvier 1996 n'était pas de nature à en faire un rappel de rémunération non plus qu'une prime, indemnité ou gratification au sens de l'article R.433-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la commission litigieuse avait été réglée après la date de l'arrêt de travail, en sorte qu'elle ne pouvait être prise en considération pour la détermination du salaire de base servant au calcul de l'indemnité journalière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 313-8-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, est considérée comme équivalent à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d'incapacité temporaire donnait lieu à des indemnités journalières au titre de la législation du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 1er mai 1998, M. X..., qui avait perçu des indemnités journalières, du 15 février 1995 au 28 février 1995 au titre d'un accident du travail puis, du 7 juin 1995 au 10 mars 1996, au titre du maintien de ses droits, a demandé l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) lui a opposé un refus au motif qu'au 22 juin 1996, date de son licenciement, il ne justifiait pas des 800 heures de travail exigées pour l'attribution de cette pension ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, la cour d'appel énonce que l'article R. 313-8 exclut les journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 et qu'en l'espèce, les indemnités versées à M. X... du 7 juin 1995 au 10 mars 1996 l'ont été au titre des dispositions de l'article L. 161-8 ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les indemnités journalières accident du travail ne sont pas versées au titre du maintien des droits prévu par l'article L. 161-8, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la CRAMIF aux dépens ;
   Donne acte à Me Carbonnier qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CRAMIF à payer à Me Carbonnier la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 1er octobre 1945 au 31 août 1986, ayant été reconnu atteint de la mladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé en dernier lieu à 25 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
   Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, alors, selon le moyen :
   1 / que la majoration de rente étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, n'est pas fixé en considération du préjudice subi, mais est déterminé en fonction des éléments existant au jour de la décision qui en fixe le montant et ne peut évoluer en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a violé les articles L.411-1, L.431-1, L.452-1, L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, sans rechercher si, compte tenu de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur, les prestations essentiellement variables servies par la Caisse tant à la victime elle-même qu'à ses ayants droits éventuels n'étaient pas de nature à excéder le préjudice causé à la victime, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L.452-2, alinéa 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte ; que, la cour d'appel en a déduit à bon droit, que cette majoration devrait suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde à payer à M. X... la somme de 600 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie d'une contestation relative au taux d'incapacité reconnu à l'un des salariés de la société Harry's France, victime d'un accident du travail, la cour d'appel, après avoir retenu que la caisse primaire d'assurance maladie, appelante, était irrecevable en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile à soutenir pour la première fois devant elle l'exception d'incompétence dont elle faisait état, s'est déclarée d'office incompétente au motif que la demande relevait selon l'article 92 du nouveau Code de procédure civile de la seule compétence du tribunal du contentieux de l'incapacité, dont la juridiction d'appel est la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité, avant de statuer, les parties à présenter leurs observations sur sa saisine d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la CPAM de Seine-Saint-Denis et la DRASS du Centre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche de ce qu'elle vient aux droits des Assurances mutuelles agricoles du Maine ;
   Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Lactalis investissements ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 mai 2003, est la suite de l'arrêt cassé le 24 juin 2004 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 02-16.292) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 mai 2003 par la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche d'une part, de la société Molkerei Laiterie Walhorn et de la société Aig Europe, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15 II 4 du Code de l'expropriation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2004), que la commune de Neuilly-sur-Seine a saisi, le 12 octobre 2001, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 230-3 du Code de l'urbanisme afin que soit prononcé le transfert de propriété et que soit fixé le prix de délaissement des biens et droits immobiliers sis sur la commune appartenant en indivision au Centre d'action sociale de la ville de Paris et à l'Académie des Beaux Arts qui lui avaient notifié le 6 juillet 2000, une mise en demeure d'acquérir ; qu'une indemnité principale ainsi que le montant des frais de remploi ont été fixés ;
   Attendu que l'arrêt attaqué fixe, à une certaine somme, le montant de l'indemnité principale et des frais de remploi, sans préciser la date de référence à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 10 700 000 euros l'indemnité principale et à la somme de 535 000 euros le montant des frais de remploi, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) ;
   Condamne, ensemble, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et l'Académie des Beaux Arts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le Centre d'action sociale de la ville de Paris et l'Académie des Beaux Arts à payer à la commune de Neuilly-sur-Seine, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre d'action sociale de la Ville de Paris et de l'Académie des Beaux Arts ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué qui a été rendu le 8 septembre 1999 a été notifié à partie le 8 octobre 2001 ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la SA Aviva assurances, venant aux droits de Abeille assurances ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ce texte l'objet du litige est déterminé quel que soit l'emplacement matériel où les prétentions des parties sont fixées dans leurs conclusions ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en condamnation de la société Abeille Paix Vie, aux droits de laquelle succède la SA Aviva Vie, du fait des manquements reprochés à ses préposés, l'arrêt attaqué énonce qu'en concluant à la confirmation du jugement qui avait condamné à tort la compagnie Abeille assurances à réparer le préjudice subi par l'intéressée à la suite des imprudences commises par les préposés de la SA Abeille Paix Vie, Mme X... ne demande pas à la cour d'appel de se prononcer à l'égard de la SA Abeille vie sur le moyen tiré de l'article L. 511-1 du Code des assurances ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X... fondait son action sur la responsabilité extra contractuelle encourue par l'assureur en tant que civilement responsable du dommage causé par ses mandataires et préposés, et que les fautes invoquées étaient imputées par Mme X... aux préposés de la Compagnie Abeille Paix Vie auprès de laquelle elle avait souscrit les contrats de capitalisation litigieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel que déterminé par les conclusions de l'intéressée et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Aviva Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société United European Bank UEB Monaco ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003), que Mme X..., pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Société de banque et d'investissement (SOBI), a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la compagnie Vie Nouvelle - Groupe Drouot, garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, Mme X... a obtenu du groupe Uni Europe, venant aux droits de la compagnie Vie nouvelle - Groupe Drouot, la prise en charge du remboursement de l'emprunt jusqu'au 18 juillet 1994 ; qu'ayant réclamé en vain la poursuite de la garantie intégrale de l'assureur au-delà de cette date, elle a assigné devant le tribunal de grande instance la compagnie Axa collectives, agissant aux droits du groupe Uni Europe, en exécution du contrat d'assurance ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu, devant la cour d'appel, que lui était seul opposable l'extrait des conditions générales du contrat d'assurance qui lui avait été remis lors de son adhésion ;
   Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'article IA du titre III des conditions générales de la police stipulait que l'incapacité de travail totale temporaire devait être constatée par une autorité médicale compétente et ouvrir droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale, la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation, que le contrat ne prévoyait pas que les décisions de la CPAM étaient opposables à l'assureur ;
   D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa deuxième branche, et qui s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que des désordres s'étant produits dans des lieux loués et le locataire s'étant abstenu de régler ses loyers, par procès-verbal de conciliation du 12 août 1997 il a été mis fin au litige existant entre le cabinet Simmon, agent immobilier représentant le propriétaire d'un local donné en location à Mme X... et cette dernière ; que le premier s'engageait à achever les travaux nécessaires à l'étanchéïté avant la fin du mois d'août 1997 et que Mme X... devait régler régulièrement le montant du loyer à partir du premier août 1997 tant qu'elle resterait dans les lieux mais devait verser une somme représentant un arriéré au cas où elle serait restée présente après le 31 décembre 1997 ;
   Attendu que pour confirmer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de Mme X... et de M. Y... et les condamner à payer les loyers arriérés échus au mois d'avril 1998, la cour d'appel a énoncé que le procès-verbal de conciliation conservait sa force obligatoire que l'accord ait été respecté ou non, pour tout ce qui concerne le litige tel qu'il avait été transigé ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le 27 octobre 1997, un huissier avait signalé une humidité toujours présente, ce dont il déduisait que les travaux nécessaires n'avaient pas été réalisés avant la fin du mois d'août et que la transaction ne pouvait dès lors être opposée par l'un des cocontractants à l'autre que s'il en avait respecté les conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI Les Turlures aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2003), de ne pas mentionner le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, alors, selon le moyen, que seul le greffier qui a assisté à son prononcé est habilité à signer l'arrêt ; qu'en ne mentionnant pas le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, la cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la régularité de l'arrêt et ce en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt mentionne le nom du greffier qui a assisté aux débats et qui a signé l'arrêt ; qu'il en résulte que ce greffier a assisté au prononcé de l'arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Flins-sur-Seine la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2001) d'avoir réduit à compter du 17 février 1999 à 15,24 euros par mois la pension alimentaire due par M. Y... au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de leurs deux enfants Marina et Olivier, alors, selon les moyens :
   1 / qu'en se déterminant par une motivation incompréhensible reproduite au moyen, la cour d'appel a privé en réalité sa décision de motifs et violé par conséquent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'après avoir constaté qu'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 avait ramené le montant de la pension alimentaire à 500 francs par mois, la cour d'appel ne pouvait sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fixer à la somme de 100 francs par mois à compter du 17 février 1999 le montant de cette pension et qu'en statuant comme elle l' a fait elle a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à relever d'office la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui n'est pas d'ordre public, a par une décision motivée légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2002) d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y..., au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1997, rejette la demande de Me Carbonnier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.