Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vidal X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Romaine X..., née Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des pièces du dossier et des attestations fournies par les parties que la rupture du lien conjugal incombe à M. X...;

 qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les faits retenus à l'encontre du mari constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Catherine Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la deuxième branche du moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, relève la qualification professionnelle des parties, leur situation financière et leur patrimoine indivis;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du mari soutenant que sa femme avait hérité d'un important patrimoine immobilier productif et qu'elle versait aux débats la déclaration de succession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;
   Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... épouse X...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., née Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de M. Robert X..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés sans avoir recherché si, comme il était soutenu par des conclusions restées sans réponse, le comportement du mari n'était pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse et ne les excusait pas;
   Mais attendu qu'en énonçant que les faits retenus contre Mme Y... constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a répondu aux conclusions de Mme Y... en les rejetant;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Madeleine X..., envers M. Robert Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. M... Cote, demeurant ...,
   2°/ Mme Catherine X... née E..., demeurant ...,
   3°/ Mme Y..., demeurant ...,
   4°/ M. Eric Z..., demeurant ...,
   5°/ M. Gabriel A..., demeurant ...,
   6°/ M. Joseph B..., demeurant ...,
   7°/ M. Hien D...
K..., demeurant ...,
   8°/ M. Jacques Dominique F..., demeurant ...,
   9°/ M. Jean-Pierre G..., demeurant ...,
   10°/ M. Claude H..., demeurant ..., 92160 Antony,
   11°/ M. Charles I..., demeurant ...,
   12°/ M. Louis L..., demeurant ..., 92160 Antony,
   13°/ Mme Rachel N... née J..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de l'Union fédérale des consommateurs UFC Que Choisir ?, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. C..., de Mme X..., de Mme Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de M. Do K..., de M. F..., de M. G..., de M. H..., de M. I..., de M. L... et de Mme N..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Union fédérale des consommateurs UFC Que Choisir ?, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, statuant sur une demande de dommages-intérêts formée par des biologistes contre un article publié par la revue Que Choisir ? et relatif aux tarifs appliqués par les laboratoires d'analyses, l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1994) retient que la lettre du ministère des Affaires sociales, dont la revue aurait prétendument dû faire état, ne faisait que proposer un calendrier de revalorisation de la lettre clé B et qu'en conséquence il ne pouvait être reproché à la revue Que Choisir ? de ne pas en avoir fait état;
   D'où il suit que la cour d'appel ayant procédé à la recherche prétendument omise, le moyen ne peut qu'être écarté;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers l'Union fédérale des consommateurs UFC Que Choisir ?, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à l'Union fédérale des consommateurs UFC que Choisir ? la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ange Z..., demeurant ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Bernard Y...,
   2°/ de Mme Hermance X..., épouse Y..., demeurant ensemble18, ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public et que cette formalité est d'ordre public;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a débouté M. Z... de sa demande relative au bail consenti par les époux Y... ;
   que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M. Z...; que M. Z... a, alors, formé à l'encontre du jugement un recours en révision qui a été déclaré irrecevable et que M. Z... a fait appel de ce jugement;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, ni du dossier que le ministère public en ait eu communication;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
   Condamne les époux Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., née A..., demeurant "Le Marly", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Axa assurances, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y... départemental des domaines, domicilié en cette qualité à la Direction des Services fiscaux, 33 C. X... Jaurès, 38000 Grenoble,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ;
   Attendu que pour infirmer la décision du premier juge du chef du montant de la somme due par Mme A..., qui contestait sa dette, à la compagnie AXA à raison du solde débiteur de comptes d'agences, la cour d'appel s'est bornée a affirmer "qu'il est établi que le solde débiteur des comptes de gestion des 2 agences est de 619 050,08 francs"; que la cour d'appel n'a, ainsi, pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée;
   Condamne la société Axa assurances et M. Y... départemental des domaines, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1993 par le premier président de la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de M. le directeur de l'UDAF, domicilié 5, place de la résistance, 14000 Caen,
   2°/ de M. le directeur de la CAF, domicilié 8-14, avenue du 6 juin, 14000 Caen,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre du 31 mai 1993 adressée au greffe de la cour d'appel de Caen, Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 mai 1993 par le premier président de la cour d'appel de Caen qui a désigné un mandataire spécial, habilité, pendant la durée du placement sous sauvegarde de justice, à percevoir les pensions et revenus de Mlle X...;
   Attendu qu'aucune dispostion ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers le directeur de l'UDAF et le directeur de la CAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Rolando Z...,
   3°/ de Mme Elisabeth Z..., demeurant ensemble "Casa Bianca", ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer aux époux Z... une somme d'argent en principal, outre des intérêts au taux légal;
   Attendu que M. X... n'a pas critiqué devant la cour d'appel le chef du jugement l'ayant condamné au paiement des intérêts; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit applicables; d'où il suit que le second moyen est irrecevable et que le premier ne peut être accueilli
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 9 488 francs;
   Le condamne également, envers les époux Z... et le trésorier-payeur général pour ceux avancés pour M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Linda X..., demeurant Anse des Cayes, 97133 Saint-Barthélémy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Jideach, dont le siège est Anse des Cayes, 97133 Saint-Barthélémy,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) Jideach, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 1994), que la SCI Jideach a assigné Mme X... aux fins de rétablissement d'un droit de passage, qu'un jugement en date du 30 mai 1991, confirmé en appel, a condamné Mme X... à libérer ce passage sous astreinte ;
   qu'entre temps le Tribunal a, sur demande de la SCI, liquidé l'astreinte et que Mme X... a fait appel de cette décision;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que, selon le moyen, le juge, qui a prononcé l'astreinte par un jugement frappé d'un appel, toujours pendant devant la cour d'appel, est dessaisi du litige au profit de la cour d'appel et ne peut procéder à la liquidation définitive de l'astreinte dont le prononcé est soumis à la cour d'appel, même si l'appel n'est pas suspensif, qu'en procédant à la liquidation définitive d'une astreinte dont le prononcé était soumis à la cour d'appel, l'arrêt attaqué a violé les articles 561 et 915 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement du 30 mai 1991 prononçant l'astreinte était devenu définitif, l'arrêt énonce, à bon droit, que le jugement était exécutoire et que conformément à l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 alors applicable, le juge qui a prononcé une astreinte est compétent pour la liquider;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la SCI Jideach, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Jideach la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Danielle X..., née Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., locataire de Mme X..., a assigné celle-ci aux fins d'exécution de travaux, qu'un tribunal des baux ruraux a désigné un expert et ordonné certains travaux sous astreinte, que le 31 mars 1992, la cour d'appel a confirmé ce jugement, que le Tribunal a liquidé l'astreinte et que M. Z... a fait appel de ce chef de la décision;
   Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel énonce que "M. Z... ne justifie en rien avoir signifié l'arrêt du 31 mars 1992 de telle sorte que l'astreinte n'a jamais couru";
   Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne s'étaient pas expliquées sur cette question soulevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 24 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers;
   Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Gislaine Y... divorcée X...,
   2°/ de la Direction de l'action sociale départementale - Aide à l'enfance, dont le siège est cité administrative Ty Nay, 29196 Quimper,
   3°/ du service d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 6, allée Claude Dervenn, ZAC de Kéradennec, 29000 Quimper,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié 35031 Rennes Cedex, BP 3113,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans;
   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une décision du juge des enfants confiant le mineur Marc X... au service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à nouvelle décision;
   Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Marie-Thérèse X... a mis fin au contrat d'assurance sur la vie qu'elle avait souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris et contesté le montant de la valeur de rachat que cette entreprise d'assurance lui a versée; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 11 octobre 1994) a accueilli la prétention de cette assurée;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que l'Union des assurances de Paris ait soutenu devant le juge du fond que la valeur du rachat qu'elle avait versée à l'assurée avait été calculée en application du règlement général par elle établi; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) aux dépens;
   Condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Paul D'Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Dominique, Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 13 février 1996) d'avoir rejeté le recours de M. D'Y..., tiers électeur, contre une décision de la commission administrative de la commune de Sainte-Marie-Sicché ayant omis de radier M. X... de la liste électorale, au motif qu'un précédent jugement du 21 février 1992 ayant autorité de chose jugée avait maintenu l'intéressé sur la liste électorale alors que ce jugement n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée au regard des éléments nouveaux présentés dans la nouvelle procédure;
   Mais attendu que le jugement retient que les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour établir que M. X... n'a pas son domicile dans la commune;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit :
   1°/ de la Banque Industrielle de Monaco, dont le siège est ... (Principauté), prise en la personne de ses syndics en exercice :
   - M. Y..., demeurant ..., - M. Jean-Paul Z..., demeurant ...,
   2°/ de la société Alter Banque, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la Banque Industrielle de Monaco,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la Banque Industrielle de Monaco et de la société Alter Banque, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter des débats les conclusions de M. X..., la cour d'appel retient que, alors que la procédure était pendante devant la cour d'appel depuis plus de 2 ans, M. X..., par écritures déposées 9 jours avant l'ordonnance de clôture dont la date était prévisible compte tenu de la date de l'audience de plaidoiries, a soulevé un nouveau moyen tenant à la qualité pour agir de son adversaire, la société Alter Banque;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances qui auraient empêché la société Alter Banque de répondre aux conclusions qui lui avaient été signifiées avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;
   Condamne la Banque Industrielle de Monaco, la société Alter Banque, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christophe Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Noël H..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le tribunal d'instance de Mende, au profit :
   1°/ de M. Guy G..., demeurant chez ...,
   2°/ de Mme Geneviève X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Nicole A... épouse Z..., demeurant 1, place de l'Eglise, 48130 Aumont Aubrac,
   4°/ de Mme Sylvette B... épouse D..., demeurant HLM La Rode, boulevard Théophie Roussel, 48100 Marvejols,
   5°/ de Mme Josiane F... épouse I..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Françoise E... épouse C..., demeurant ...,
   7°/ de Mme Elise F..., demeurant ...,
   8°/ de Mme Annie F..., demeurant 58, rue JB Bodin, 94800 Villejuif,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Laubies, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 14 mars 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mmes X..., I..., C... et Elise et Annie F... alors que, selon le moyen, ces personnes ne figurent pas sur le rôle des taxes foncières et de taxe d'habitation de la commune (imprimés déjà fournis au tribunal d'instance) et n'habitent pas sur le territoire de la commune des Laubies;
   Mais attendu que les documents de preuve produits par M. Y... à l'appui de son pourvoi et non versés aux débats devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation;
   Et attendu qu'après avoir exactement énoncé que la charge de la preuve pèse sur l'électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale, le jugement a retenu qu'une telle preuve ne peut résulter des seuls dires du demandeur selon lesquels les électrices contestées seraient domiciliées dans une autre commune;
   Que par ce seul motif, le Tribunal qui a constaté que M. Y... n'établissait pas que les électrices contestées ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, échappe à la critique du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. William X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 5e chambre réunies), au profit de Mme Ginette Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience du 12 juin 1996, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 242 et 245 du Code civil et de défaut de base légale des articles 271 et 272 de ce Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Montpellier, 7 novembre 1994), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari à payer une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui en prononçant le divorce aux torts partagés a nécessairement écarté l'excuse, d'apprécier l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, de décider sans être tenue de répondre à de simples affirmations ni de prendre en considération le partage par moitié de la communauté, que le divorce entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et de fixer le montant de la prestation allouée;
   D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Mutuelle d'entraide et prévoyance militaire IARD (MEPM), dont le siège est rue Nicole Appert, Sainte-Musse, 83000 Toulon,
   2°/ M. Jean Y..., ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils Bruce,
   3°/ M. Bruce Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit :
   1°/ de Mme Liliane B...,
   2°/ de M. David B..., demeurant ensemble rue de Bellevue, Z... Damon, Veigne, 37250 Montbazon,
   3°/ de M. Antonio X..., ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils José A...,
   4°/ de M. José Louis X..., demeurant ...,
   5°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Mutuelle d'entraide et prévoyance militaire IARD (MEPM) et des consorts Y..., de Me Brouchot, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt (Bourges, 21 juillet 1994), statuant sur renvoi après cassation, retient que Bruce Y... est présumé gardien du pétard et des allumettes constituant les éléments essentiels du jeu dangereux au cours duquel David B... a été blessé et que Bruce Y... n'établit pas avoir transféré la garde à un de ses camarades ou l'exercer en commun avec eux;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que par décision du 3 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Laisse les dépens à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant Place de l'Eglise, 87330 Nouic,
   en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1995 il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Laisse à la charge de M. X... les dépens et frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.