Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MAISON LAGASSE, société anonyme, dont le siège social est situé ... (8ème), représentée par Mme LAGASSE Georgette, présidente-directrice générale de cette société,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1985 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant à Versailles, au profit de la commune de JOUAN-PONTCHARTRAIN, représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville Darbon, Mlle Giannott, M. Aydalot, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société "Maison Lagasse", de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Jouars-Pontchartrain, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que se fondant sur un arrêté pris le 30 octobre 1985 par le préfet du département des Yvelines déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un secteur de la commune de Jouars-Pontchartrain et sur un arrêté de cessibilité du 21 novembre 1985, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 27 novembre 1985, prononcé le transfert au profit de ladite commune de 45 parcelles appartenant à la société "Maison Lagasse" ;
   Attendu, cependant, que la juridiction administrative ayant annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance d'expropriation doit par voie de conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE l'ordonnance du 27 novembre 1985 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Jouars-Pontchartrain, envers la société "Maison Lagasse" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association immobilière LE VELAY, dont le siège est ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute Loire, siégeant au Puy, au profit de la commune de SAUGUES, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mlle Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mlle Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que l'association immobilière Le Velay demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire 28 novembre 1986), qui a prononcé au profit de la commune de Saugues le transfert de biens lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrété déclaratif d'utilité publique du 18 mars 1985 et de l'arrété de cessibilité du 18 novembre 1986 ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours formé contre ces arrétés, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne l'Association immobilière Le Velay, envers la commune de Saugues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame B., née Simone H.,  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988, par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile 1re section), au profit de Monsieur Maxence B.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  - 2 - 1973

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Simone B., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Maxence B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que pour prononcer, à la requête du mari, le divorce des époux B. pour rupture prolongée de la vie commune en écartant le moyen invoqué par la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait pour elle le divorce, l'arrêt confirmatif, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, retient que rien n'établit les profonds sentiments religieux dont Mme B. parait se prévaloir, qu'elle ne conteste pas qu'elle ne fréquentait pas l'église au temps de la vie commune et énonce que l'attribution d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours remédiera aux conséquences redoutées par la femme résultant de la privation d'avantages sociaux ;  que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant au vu des circonstances de la cause que le prononcé du divorce des époux B. n'aurait pas pour l'épouse des conséquences d'une exceptionnelle dureté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 88-70.135, 88-70.136, 88-70.137 et 88-70.138 formés respectivement par :
   1°) Mme X... Hélène épouse Y..., demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ... ;
   2°) Madame Y... Michelle épouse A..., demeurant à Scionzier (Haute-Savoie) Cluses, ... ;
   3°) Monsieur René, Auguste Y..., demeurant à Gaillard (Haute-Savoie), ... ;
   4°) Monsieur Jean-Marc, André Y..., demeurant "Les Blanchets", Messery Douvaine (Haute-Savoie) ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la COMMUNE DES GETS (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique identique annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chaperon, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts Z..., de Me Vuitton, avocat de la commune des Gets, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n°s 88-70.135, 88-70.136, 88-70.137 et 88-70.138 ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé ;
   Attendu que sans dénaturer les conclusions du commissaire du gouvernement, l'arrêt attaqué (Chambéry 11 janvier 1988), en confirmant le montant de l'indemnité d'expropriation fixée par le premier juge se place nécessairement à la date du jugement ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs, envers la commune des Gets, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Emmanuel D..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  Mme Giannotti, rapporteur ;  MM. C..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ;  Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que, pour décider que le fonds de M. D... bénéficiait d'une servitude conventionnelle autorisant son propriétaire à passer avec des véhicules automobiles ou agricoles sur une parcelle appartenant à M. A..., l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 1988) retient que l'existence de la servitude conventionnelle résulte suffisamment de l'examen de l'acte du 26 février 1810 aux termes duquel le sieur B... cédait, donnait et abandonnait à perpétuité à Pierre Z..., auteur de M. D..., le droit "d'un pied à talon" dans la pièce du pré du grand Colombier sis à Mercury et que cette servitude, compte tenu de l'évolution des moyens de transport doit permettre le passage de voitures et d'engins agricoles ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul A..., demeurant ... (Loire atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de M. François Z..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. A..., de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Z..., architecte, avait commis des fautes en apportant de sa propre initiative et sans l'agrément préalable de M. A..., maître de l'ouvrage, des modifications au plan d'avant-projet accepté par celui-ci, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans se contredire, a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'architecte avait cependant, en exécution de la convention conclue avec le maître de l'ouvrage, accompli un travail dont M. A... s'était servi pour provoquer des appels d'offres et que, même si des adaptations mineures à ce projet étaient nécessaires, il était utilisable ;  qu'elle en a exactement déduit que M. Z... avait droit à une rémunération dont elle a souverainement fixé le montant ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE DES HABITATIONS OUVRIERES DU NORD SHON, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est à Douai (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Jean-Luc G..., demeurant ... (Nord),
   2°) Madame Denise, Marie I..., épouse G..., demeurant 5, rue A. Franck, à Somain (Nord),
   3°) Monsieur Jean-Louis K..., demeurant à Somain (Nord), ...,
   4°) Madame Chantal M..., épouse K..., demeurant à Somain (Nord), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. J..., A..., L..., Z..., E..., Y..., X..., D..., C..., H...
F..., M. Aydalot, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société des habitations ouvrières du Nord (SHON), de Me Bouthors, avocat des époux G... et des 29 autres défendeurs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le plan de masse et le plan de division parcellaire de l'opération, déposés chez le notaire chargé des ventes, déterminaient les caractéristiques du lotissement et s'imposaient à titre contractuel au lotisseur et aux propriétaires et que la modification unilatérale du permis de construire initial, obtenue de l'autorité préfectorale par la société en produisant des plans rectifiés sur sa seule initiative, constituait une violation de ses obligations ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en retenant que M. Y... n'avait fourni que sa main d'oeuvre et qu'il était subordonné aux ordres du maître de l'ouvrage qui le rémunérait à l'heure, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la cause des désordres et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans les dénaturer, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Saint Denis (Réunion), au profit de Mademoiselle G.  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, MM. Camille Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. B., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mlle G. ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 340-1 du Code civil ;  Attendu que, selon ce texte, l'impossibilité de paternité établie par un examen comparé des sangs est une fin de non recevoir à l'action en recherche de paternité ;  que cet examen ne peut donc être refusé par le juge ;  Attendu que Mme Pierrette G. a donné naissance le 12 janvier 1982, à Saint Denis de la Réunion, à une fille prénommée A. ;  qu'elle a assigné M. Alain B. en recherche de paternité ;  que, par jugement du 2 mai 1983 le tribunal a désigné, pour procéder à l'examen comparé des sangs de la mère, de l'enfant et du père prétendu un expert qui n'a pu exécuter sa mission en totalité M. B. ne s'étant pas rendu aux convocations ;  que l'arrêt attaqué, a refusé d'ordonner une nouvelle expertise sanguine réclamée par M. B. au motif qu'il s'était délibérement soustrait à la première mesure d'instruction et l'a déclaré père de l'enfant ;  Attendu cependant que la cour d'appel relève que les premiers juges,

à la suite du retour de M. B. sur le territoire métropolitain, avaient désigné un nouvel expert pour compléter l'expertise précedemment diligentée en procédant à l'analyse des sangs du pére prétendu et que ce nouvel expert avait refusé cette mission ;  qu'elle ne pouvait en l'état de cette constatation, refuser d'ordonner la nouvelle expertise sollicitée par M. B. ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Gérard de X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ...,

  2°) Madame Jeannine de X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ...,

  3°) Monsieur Pierre de X..., demeurant à Paris (15ème) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A) au profit de La MUTUELLE DU MANS INCENDIE, société d'assurance et de réassurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège sociale est au Mans (Sarthe) ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Pinochet, conseiller rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ; ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts de X..., de Me Gauzès, avocat de la Mutuelle du Mans Incendie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que la renonciation à un droit peut être tacite lorsqu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;  Attendu que pour débouter les consorts de X..., propriétaires indivis d'un immeuble assuré auprès de la Mutuelle du Mans incendie, de leur demande en règlement des conséquences dommageables de deux vols, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'assureur, après avoir signifié à l'assuré la résiliation de la garantie vol, ne lui avait pas fait connaitre qu'il entendait y renoncer, une telle renonciation devant être expresse ;  Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, postérieurement à la résiliation, l'assureur avait adressé à l'assuré

un appel de prime incluant le risque vol, et avait accepté sans réserve le réglement de cette prime, n'invoquant la résiliation que plusieurs mois après la déclaration des sinistres, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions des assurés si ces actes ne manifestaient pas sans équivoque la volonté de l'assureur de renoncer à la résiliation de la garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au égard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tayeb X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Mme Y... Barisa, épouse X...,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Tayeb X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Y..., épouse X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer le divorce aux torts de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence de toute contestation du mari les documents produits par la femme sont suffisament probantes pour déclarer sa demande en divorce bien fondée ;
   Attendu qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. Tayeb X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Muriel M. épouse B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Louis B.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Blanc, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Blanc, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. B., l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés après avoir relevé qu'il résultait des neuf attestations produites par le mari et confirmées à l'issue d'une information pénale ouverte pour faux et usage de fausses attestations que le climat familial pesant à eu pour origine le caractère ombrageux, exclusif et boudeur de Mme B., qui après avoir appris l'infidélité de son époux, a fait des scènes de ménage d'une rare violence, a eu des comportements excessifs à l'égard de tiers et a nui par son comportement aux relations du père avec le fils, énonce que les faits ainsi établis constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  Que, par ces motifs, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'énumérer l'identité des auteurs des attestations produites ni d'analyser celles-ci dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, a nécessairement estimé, en prononçant le divorce aux torts partagés, que les faits relevés à la charge de Mme B. ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son mari et a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Roger Z...,
   2°) Madame Jeanine Z..., née B...,

 demeurant tous deux "La Sauvageais", à Ploubalay (Côtes-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre - section 1), au profit de Monsieur Jean A..., demeurant ... (Côtes-du-Nord),

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, 

 Mme Giannotti, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Giannotti, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt ne s'étant pas fondé sur une présomption et les époux Z... ne justifiant pas avoir fait état devant la cour d'appel de documents dont ils se prévalent, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. A... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à verser à M. A... la somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Pierre, domicilié ... (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de :

  1°) Monsieur X... Théodore,

  2°) F...
E... Berthe épouse X..., demeurant ensemble ... (Hérault),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, 

  président, M. Deroure, rapporteur, MM. Z..., G..., A..., C..., Y..., D... de Roussane, MMe Dieuzeide, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. B..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1988) d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande contre les époux X... sans comporter aucun exposé même sommaire des prétentions de l'appelant, demandeur reconventionnel en première instance, méconnaissant ainsi les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu dans les délais qui lui avaient été impartis, n'était saisie d'aucun moyen d'appel ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;  le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme DUQUENNE DEWINTER, dont le siège social est 6, Hameau de Gauroy à Gonnehem (Pas-de-Calais), Chocques,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée NORD DEMOLITIONS, dont le siège social est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation.

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Beauvois, rapporteur ;  MM. Y..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Vuitton, avocat de la société anonyme Duquenne Dewinter, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 1988) que la société Duquenne Dewinter, a conclu avec la société Nord Démolition un marché pour la démolition d'un immeuble dont elle était propriétaire moyennant le versement d'un prix forfaitaire ;  Attendu que pour condamner la société Duquenne Dewinter à payer, en plus de ce prix, le coût de travaux non inclus dans le marché initial, l'arrêt énonce que cette société est bénéficiaire de travaux supplémentaires et qu'il est certain qu'en ne s'opposant pas à l'exécution de ces travaux, réalisés dans son propre immeuble et qu'elle n'a pu ignorer, elle en a nécessairement accepté le principe même si elle n'a pas envoyé de commande régulière à l'entreprise de démolition ;  Qu'en statuant ainsi sans caractériser la volonté non équivoque de la société Duquenne Dewinter de faire exécuter les travaux qui n'étaient pas compris dans le marché conclu par cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Germaine Y., née F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Monsieur Gérard Y.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y. née F., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

  Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;  Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, dont le service est limité dans le temps, l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y. se borne à énoncer qu'il est opportun de limiter à cinq ans le versement par M. Y. de la prestation compensatoire compte tenu des éléments de la cause et notamment des droits existants et prévisibles des parties et de la durée du mariage ;  Qu'en se déterminant ainsi, par voie de dispositions générales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Madame Chantal, Claudine, Isabella X..., demeurant à Paris (15e), ...,

  2°/ Madame Laure, Marie, Anne X..., demeurant à Paris (12e), ...,

  3°/ Madame Jacqueline, Nelly, Elisabeth E...
C..., veuve Jean X..., demeurant à Marbella (Espagne), Los Picos, Nacimiento des Nogueles,

  prises en leur qualité d'héritières de Monsieur Jean, Thomas X..., décédé,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Jeannine D..., épouse B..., demeurant à Caluires (Deux-Sèvres), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts X..., de Me Spinosi, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 545 du Code civil ;  Attendu que, pour accueillir la demande de Mme B..., qui se plaignait de subir une perte de superficie de la parcelle dont elle est propriétaire et condamner M. X..., propriétaire de la parcelle voisine à démolir, en tant que de besoin, la clôture de cette parcelle pour la rétablir en conformité avec les côtes et indications figurant dans son acte d'achat, l'arrêt attaqué (Bastia, 24 novembre 1987) retient qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. X... a clôturé au-delà des limites prévues dans l'acte ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'agrandissement de sa parcelle réalisé par M. X... provenait d'un empiètement sur le fonds de Mme B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., époux de A... Claude CHARBIT, demeurant ensemble ... à Sainte-Gemme-Moronval (Eure-et-Loir),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1986 par le juge de l'expropriation du département d'Eure-et-Loir, siégeant à Chartres, au profit de la commune de SAINTE-GEMME-MORONVAL (Eure-et-Loir),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 12-5 du même code ;
   Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'expropriation doit être, à peine de déchéance, notifié à la partie adverse ; que cette notification incombe à l'auteur du pourvoi ;
   Attendu que les époux Z..., qui ont, le 27 août 1986, formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 1986 par le juge de l'expropriation du département d'Eure-et-Loir, ne justifient pas avoir notifié leur pourvoi à la partie adverse ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que celle-ci en ait été informée ;
   D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les époux Z...
X... de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers la commune de Sainte-Gemme-Moronval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OMEGA, dont le siège social est à Angy (Oise) et ayant bureau à Paris (20ème), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1988 par le juge de l'expropriation du Département de l'Oise, siégeant à Beauvais, au profit de la Commune de Mouy, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société à responsabilité limitée Oméga, envers la Commune de Mouy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant "Le Châtelet" à Saint-Georges-sur-Cher (Loir-et-Cher),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du département de l'Indre-et-Loire, représenté par le préfet dudit département, domicilié à Tours (Indre-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du département de l'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;  Attendu que, pour prononcer l'expropriation, au profit du département de l'Indre-et-Loire, de deux parcelles sises sur le territoire de la commune de Vernon-sur-Brenne et appartenant à M. X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, 5 avril 1988), tout en visant l'ensemble des documents relatifs à l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 13 avril 1987 au 13 mai 1987, mentionne une notification faite à l'exproprié le 22 janvier 1988 ;  D'où il suit que les prescriptions du texte susvisé n'ont pas été respectées ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 avril 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant à Blois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2°/ Mme Z..., épouse X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de la commune de Veyras, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la régularité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu, qu'il ne résulte pas des documents figurant au dossier que le pourvoi formé le 10 juin 1988 par les époux X... contre l'ordonnance du 11 mai 1988 du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ait été notifié à la partie adverse dans le délai prévu par les textes susvisés ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les époux X...
Y... du pourvoi formé le 10 juin 1988 contre l'ordonnance du 11 mai 1988 du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;
   Condamne les époux X..., envers la commune de Veyras, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.