Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 12 du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, que les Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France, peuvent être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, ou de la commune de leur dernier domicile, ou de la commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins, ou de la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants, ou de la commune où est inscrit un de leurs descendants au premier degré ;
   Attendu que par jugement du 10 juin 2004, le tribunal d'instance a rejeté la demande d'inscription de Mlle X..., domiciliée en Suisse et immatriculée au consulat de France, sur les listes électorales de Strasbourg au motif qu'elle ne justifiait pas résider dans cette commune ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le père de l'intéressée était né à Strasbourg, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la société STEFS était chargée du lot "fondations spéciales-terrassement" dans l'édification de l'ouvrage neuf, que, d'après l'expert, dont les conclusions doivent être retenues, les fissures constatées dans les pavillons voisins appartenant aux consorts X... avaient pour origine le déconfinement du sol de fondation de ces immeubles, à la suite d'un incident d'exécution dans la phase d'excavation, et que la cause de cette déstabilisation devait être attribuée aux travaux réalisés par la société STEFS, d'où il résultait que cet entrepreneur avait commis des fautes à l'origine des dommages subis par les voisins, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, M. Y..., ès qualités, et la société civile professionnelle Brouard Daude, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer aux consorts X... et à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, ensemble, la somme de 1 900 et au syndicat des copropriétaires du 32, avenue du Général Leclerc au Pecq la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juin deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003), qu'à la suite de l'arrêt rendu par une cour d'appel retenant le dol par réticence commis par M. X..., annulant la cession de ses actions à une société, et le condamnant à restituer diverses sommes, celui-ci a assigné devant le tribunal de grande instance M. Y..., expert, en responsabilité pour lui avoir fait perdre une chance d'obtenir gain de cause devant la cour d'appel à raison d'un manquement au respect du contradictoire et d'erreurs dans son rapport ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts à l'encontre de M. Y... ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les prétendus manquements de l'expert ne sont pas à l'origine du préjudice invoqué aujourd'hui, lequel résulte entièrement de la carence de M. X... qui n'a pas cru devoir répondre devant la cour d'appel de Versailles au moyen pris du dol et qui n'a pas estimé devoir soumettre à cette juridiction les critiques qu'il forme à présent contre les opérations d'expertise ;
   Que de ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, la cour d'appel, par une décision motivée, a pu déduire l'absence de responsabilité de l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que la CMSA a émis le 7 mars 1998 une contrainte CT98007 à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Les Olivades dont M. X... est le gérant, aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à sa charge au titre des 2ème et 3ème trimestres 1996 et 1er et 2ème trimestres 1997 ; que, sur sa requête, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulon en date du 28 avril 1998, a ouvert une procédure de règlement amiable d'exploitation agricole ;
   qu'aux termes d'un protocole d'accord amiable du 30 juillet 2002, la SCEA s'est engagée à régler, selon un échéancier, les sommes de 106 994,79 francs au titre des cotisations et de 20 741,70 francs au titre des majorations irrémissibles, "à l'exception des majorations de retard susceptibles d'être remises" ; que, par décision du 30 août 2001, la commission de recours amiable a accordé à la SCEA une réduction de ces dernières ; qu'alléguant que la société ne s'était pas acquittée du solde desdites majorations, la CMSA lui a signifié, le 8 février 2002, la contrainte émise le 7 mars 1998 ;
   Attendu que, pour faire droit à l'opposition de la SCEA et annuler la contrainte litigieuse, le jugement attaqué retient que le protocole d'accord portait sur les cotisations et majorations irrémissibles, que les échéances incluaient les majorations et que M. X... ayant respecté cet échéancier, la Mutualité sociale agricole ne pouvait revenir sur cet accord et réclamer de nouvelles majorations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole excluait expressément les majorations de retard qui pouvaient être remises, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass. Soc., 31 mai 2001, n° 99-20230) que M. X... a été déclaré entièrement responsable du préjudice consécutif à une intervention chirurgicale, subi par M. Y... ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 12 septembre 2000, a procédé à l'évaluation définitive du préjudice de M. Y... et condamné M. X... à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, déduction faite du recours de la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 février 2003) a condamné M. X... à payer à la Caisse plusieurs sommes au titre des prestations en nature, des prestations en espèce et des arrérages échus du 1er décembre 1990 au 31 mai 1996 de la pension d'invalidité ainsi que les arrérages échus de la pension d'invalidité depuis le 1er juin 1996 et les arrérages à échoir à compter de sa décision au fur et à mesure de leur versement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la cour d'Aix-en-Provence avait de manière définitive, d'une part, fixé à 196 397,59 euros le montant du préjudice subi par M. Y... et , d'autre part, condamné M. X... à payer à M. Y... une somme de 116 325,13 euros ; qu'en ne limitant pas le montant de la condamnation prononcée au profit de la CPAM du Gard mise à la charge de M. X... à la différence entre ces deux sommes , la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel d'Aix-en-Provence , dans sa décision définitive du 12 septembre 2000, avait fixé le préjudice corporel de M. Y... en tenant compte des prestations servies par la Caisse au 13 mai 1996, des arrérages échus du 1er décembre 1990 au 31 mai 1996 de la pension d'invalidité ainsi que du capital représentatif des arrérages à échoir au 1er juin 1996 qui restait dans les limites de l'indemnité mise à la charge de M. X..., c'est dès lors sans ajouter aux obligations mises à la charge du tiers que la cour d'appel, qui condamne celui-ci au remboursement des dites prestations, retient qu'en l'absence d'accord de sa part, le remboursement des arrérages à échoir de la pension d'invalidité devait intervenir au fur et à mesure de leur versement à la victime sans qu'il y ait lieu d'en limiter le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la suppression de l'emplacement réservé postérieurement au jugement de première instance, à la date duquel doit être apprécié la qualification de bien réservé, ne pouvait rendre sans objet la procédure en délaissement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Cayeux-sur-Mer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Cayeux-sur-Mer à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des lieux loués ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 2003), que M. X... a donné en location un appartement à M. Y..., sa mère s'étant portée caution solidaire ; que, le 29 novembre 1999, M. Y... a donné congé pour le 28 février 2000 ; que M. X... a réclamé le paiement d'une somme au titre des indemnités d'occupation jusqu'au mois de janvier 2001 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient qu'il appartient au bailleur de se montrer diligent pour prendre possession de son bien, même si les clés ne lui ont pas été remises ; que M. X... ne prétend pas que les lieux étaient occupés par M. Y... après la date d'effet du congé et qu'il se soit heurté à une impossibilité d'entrer dans l'appartement à l'issue du constat du 26 avril 2000 et qu'il y a lieu de considérer qu'il était à même de reprendre possession des lieux dès le 1er mai 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations l'absence de remise des clés au bailleur ou au mandataire de celui-ci après le 26 avril 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le 24 décembre 1999 à fin de reprise pour habiter par le bailleur, M. X..., à son locataire, M. Y..., et pour fixer le montant de l'arriéré de loyers dû par celui-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002) retient, d'une part, que, par des motifs exacts et pertinents, le premier juge a "validé" le congé délivré sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et, d'autre part, que M. X... établit sa créance sur la base d'un loyer mensuel de 700 francs, compte tenu du logement et de l'impossibilité du retour à la loi du 1er septembre 1948 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 mars 2003), que, par acte du 25 juin 1996, les époux X..., aux droits desquels est venue la société en nom collectif Costes Pons (la SNC), preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., ont sollicité le renouvellement de leur bail à compter du 1er janvier 1997 ; que les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement du bail moyennant un certain loyer ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur le montant de ce loyer, les bailleurs ont assigné la SNC en fixation du prix du bail renouvelé ;
   Attendu que, pour dire cette action recevable, l'arrêt retient que la SNC ne peut sérieusement soutenir que son adversaire est irrecevable à fonder son action sur le mémoire adressé au preneur précédent, alors qu'elle vient aux droits et obligations de ses vendeurs, les époux X..., dont elle a de surcroît repris à son compte, le 2 décembre 2000, le mémoire notifié par leurs soins le 14 janvier 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNC faisant valoir que l'action introduite par les consorts Y... était irrecevable, faute pour eux d'avoir préalablement saisi la commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la SNC Costes Pons la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit, après l'accomplissement de la procédure gracieuse visée par les articles R.142-1 et suivants, être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable ;
   Attendu que, le 26 juin 2002, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a fait signifier à M. X... une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à sa charge au titre de l'exercice 1999, que la commission de recours amiable avait déclaré bien fondée par une décision du 3 octobre 2001 notifiée le 26 novembre 2001et non contestée par l'intéressé ;
   Attendu que, pour accueillir l'opposition de M. X... et annuler la contrainte litigieuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que si l'intéressé n'est plus recevable à contester l'assiette des cotisations dès lors que la décision de la commission de recours amiable est désormais définitive faute d'avoir été contestée dans les deux mois de sa notification, il n'avait pas été "tenu compte de la réclamation de M. X... qui revendiquait également le calcul de ses cotisations 1999 au prorata temporis de la période effectivement travaillée" ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations et de la procédure que la requête de M. X... avait été rejetée par la commission de recours amiable de sorte qu'il appartenait à celui-ci de saisir la juridiction compétente dans le délai ouvert par la notification de cette décision et qu'à défaut d'exercice de ce recours par l'intéressé, la créance de la CMSA avait acquis un caractère définitif, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE M. X... de son opposition ;
   Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la CMSA de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) qui, avant l'audience éventuelle, a déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de la procédure qui l'a suivi ; que le tribunal a déclaré irrecevable le dire, pour avoir été déposé hors du délai de l'article 727 du Code de procédure civile ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel s'apprécie en fonction des moyens soumis au juge de la saisie immobilière et non au regard des motifs du jugement entrepris ; que la cour d'appel a déclaré l'appel de la SCI Groupe TF irrecevable, le jugement ayant rejeté son dire comme étant tardif, de sorte que le jugement n'aurait pas statué sur des moyens de fond ; que ce faisant, sans se référer aux moyens développés dans le dire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 731 de l'ancien Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que le dire déposé par la SCI portait sur un moyen de procédure ; que dès lors la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'appel du jugement qui avait déclaré le dire irrecevable par application de l'article 727 du Code de procédure civile, n'était pas recevable ;
   Mais sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ;
   Qu'en confirmant le jugement ayant rejeté le dire, alors qu'elle déclarait l'appel irrecevable en application de l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville du 18 octobre 2001 rejetant le dire déposé par la SCI Groupe TF, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt rendu le 14 janvier 2002 par la cour d'appel de Grenoble sous la forme d'un mémoire adressé par un avocat du barreau de Lyon au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 février 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, autrement composé ;
   Condamne la CPAM de Besançon aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'article 1003-12 VI alinéas 1er et 3 de l'ancien Code rural, applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 136-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 620 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ; que l'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations ;
   Attendu que Mme X..., conjoint participant aux travaux de l'exploitation agricole de son mari, a, à compter du 1er janvier 1999, adopté le statut de co-exploitante ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a délivré le 15 mars 2001 une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ;
   Attendu que, pour faire droit à l'opposition de l'intéressée et juger que celle-ci devait être assujettie au paiement de cotisations assises sur la part des revenus professionnels du foyer fiscal en fonction de sa participation aux bénéfices de l'exploitation et non pas sur la base d'une assiette forfaitaire, la cour d'appel retient que Mme X... a vocation à se voir appliquer l'une des exceptions au décret n° 94-960 du 9 août 1994 prévue par une circulaire du 3 septembre 1997 ;
   Attendu qu'en se fondant sur les dispositions d'une circulaire dépourvue de force légale ou réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Cher ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 5 juin 2001) que M. X..., victime en 1991 d'un accident fut indemnisé par la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE), assureur du tiers responsable M. Y...
Z..., y compris au titre d'un préjudice professionnel jusqu'au 1er mars 1996 ; qu'imputant aux séquelles de cet accident de nouvelles blessures causées par une chute dans un escalier de son domicile survenue le 11 octobre 1994, M. X... a assigné M. Y...
Z... et la MAE en réparation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciées par la cour d'appel qui, ayant constaté que le lien de causalité certain entre les séquelles du premier accident et la survenance du second n'était pas établi, a décidé à bon droit, sans méconnaître l'objet du litige et répondant aux conclusions, que le préjudice corporel consécutif au second accident et le préjudice professionnel postérieur au 1er mars 1996 dont M. X... demandait réparation au titre des séquelles communes et indistinctes des deux accidents successifs n'étaient pas imputables au responsable du premier accident ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon la combinaison de ces textes, que pour la prise en charge des transports sanitaires terrestres liés à une hospitalisation en un lieu distant de plus de 150 km, l'accord préalable de la Caisse est requis ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. X... n'a sollicité l'accord préalable de la Caisse relatif à la prise en charge du retour à son domicile dans la Sarthe à plus de 150 km, que le jour de sa sortie d'hospitalisation à Paris le 4 décembre 2001, après avoir été admis le 5 novembre et opéré le 25 novembre 2001 ; que la Caisse a refusé de prendre en charge les frais de transport ; que pour accueillir le recours des époux X..., le tribunal a estimé qu'ils ne sont pas responsables de la tardiveté de cette demande alors que l'assuré était tributaire de l'hôpital pour la présenter ;
   Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants alors qu'il résultait de ses constatations que les conditions édictées pour la prise en charge d'un transport sanitaire de plus de 150 km n'étaient pas réunies, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute les époux X... de leur demande ;
   Condamne les époux X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 5 septembre 1990, M. X..., salarié de la société Samia Rhône-Alpes, a été brûlé par un écoulement d'eau chaude, alors qu'il procédait dans les locaux de la société Rhodia silicones, pour le compte de son employeur, à la réparation d'une vanne, nécessitant le changement d'un joint ;
   Attendu que pour rejeter la demande de faute inexcusable formée par M. X..., l'arrêt attaqué retient que l'employeur n'a pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les sociétés Samia Rhône-Alpes et Rhodia silicones et la CPAM de Lyon aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Jeanne X..., veuve Y..., Mme Z... et M. Y... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Elie Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Elie Y..., avocat, a, courant 1996, conclu quatre conventions avec la société FIDAL, dont une dite de présentation de clientèle "de telle manière qu'à la date du 31 décembre 1997, la présentation de la clientèle soit achevée", prévoyant le paiement en cinq annuités d'une indemnité de présentation de clientèle, éventuellement révisable, une autre dite de collaboration d'une durée minimale de quatre ans "afin de donner toute efficacité à la présentation de clientèle", un contrat de bail professionnel et un contrat de commodat ; que la société FIDAL ayant résilié les trois dernières conventions, dont celle de collaboration avec effet au 31 décembre 1998, Elie Y..., qui avait renoncé au paiement de deux échéances du contrat de présentation de clientèle, a sollicité vainement le paiement anticipé des deux dernières échéances et a, à cette fin, assigné sa cocontractante ;
   Attendu, d'abord, que la résiliation du contrat de collaboration n'empêchait pas l'application de la clause de révision de l'indemnité afférente à la présentation, déjà réalisée, de la clientèle, dont la mise en oeuvre dépendait, notamment, du refus de celle-ci, pour déterminer le montant des échéances dont Elie Y... réclamait le paiement ; qu'ensuite, ayant constaté que les honoraires effectivement enregistrés par la société FIDAL dans le cabinet antérieurement exploité par Elie Y... étaient inférieurs au montant convenu, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche que ses constatations rendaient inutile, a, à bon droit, fait application de la clause de révision de l'indemnité de présentation pour les deux derniers exercices et a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts Y... à payer à la société FIDAL la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis pris en leurs deux branches tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme de X...
Y..., souffrant d'une compression du nerf cubital au coude droit, a été opérée successivement et sans résultat par M. Z..., M. A... et M. B..., chirurgiens orthopédistes, et a recherché leur responsabilité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 4 mars 2002) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que les chirurgiens confrontés à des douleurs qui s'aggravaient, avaient apporté des soins attentifs, consciencieux et conformes aux règles de l'art et que les douleurs et l'évolution neurologique de Mme de X...
Y..., à l'issue de ces interventions, n'étaient pas liées à une section du nerf cubital qui serait survenue au cours de l'une d'elles mais pouvaient être mis sur le compte d'une tendance à la prolifération de tissus fibreux ; qu'en l'absence de tout autre élément de preuve, elle n'a pu qu'en déduire qu'aucune faute n'était imputable aux chirurgiens ; qu'ensuite, la violation de l'obligation d'information, laquelle comprend les risques d'échec de l'intervention proposée et incombe personnellement aux praticiens, ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte pour le patient un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement l'existence ; que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le préjudice subi par Mme de X...
Y... n'était pas lié aux interventions subies mais à une pathologie évolutive, a, par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs erronés critiqués par le second moyen, légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir le 21 janvier 2003 contre une ordonnance rendue le 29 novembre 2002 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, ait notifié dans la huitaine le pourvoi à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme veuve X... déchue de son pourvoi ;
   Condamne Mme veuve X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des établissements EPORA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce, en violation des articles 242 et 1353 du Code civil ;
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et du caractère fautif des faits allégués par Mme X... à l'encontre de son mari ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a commandé à la société Automobilis un véhicule automobile qui lui a été livré avec deux mois de retard ; qu'ayant refusé la proposition de résiliation du contrat qui lui avait été faite, il a assigné son vendeur en dommages-intérêts pour obtenir la réparation de son préjudice ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 6 juin 2001) a fait droit à sa demande ;
   Attendu, d'abord, que le fait de ne pas résilier le contrat de vente lorsqu'il a eu connaissance du retard de livraison, ainsi que l'article L. 114-1 du Code de la consommation et les conditions contractuelles le lui permettaient, et de confirmer sans réserve la commande, ne sauraient, à eux seuls, constituer pour l'acquéreur une renonciation au droit de demander réparation de ce préjudice ;
   qu'ensuite, relevant que ce retard non contesté était, pour le vendeur, un manquement à ses obligations contractuelles, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait et sans encourir les griefs infondés du moyen, que le tribunal a fixé le montant du préjudice ainsi causé; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Automobilis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobilis et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Le Temple automobile du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Philippe Y... a réclamé des dommages-intérêts à la société Le Temple automobile à qui il reprochait de lui avoir vendu un véhicule automobile sans l'avoir averti de l'existence d'un précédent accident ayant nécessité d'importantes réparations ;
   Attendu que la société Le Temple automobile fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que, par les déclarations de son préposé M. Z..., la société Le Temple automobile avait reconnu avoir connaissance d'un accident antérieur lors de la vente en litige, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise renfermant ces déclarations et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation des termes d'un rapport d'expertise, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de la preuve de la connaissance par le vendeur d'un accident antérieur subi par le véhicule ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Temple automobile aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Temple automobile à payer à M. Philippe Y... la somme de 2 300 euros ; rejette la demande des AGF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.