Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) a, le 19 octobre 2004, délivré à M. X... une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2004 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé qui soutenait exercer sa profession en qualité de salarié d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et relever de ce fait du régime général de sécurité sociale, la cour d'appel a retenu notamment qu'il ne lui appartenait pas de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve et que la CARCD se prétendant créancière de M. X... devait interroger les institutions gérant les organismes des salariés et "plus simplement, l'ordre des chirurgiens-dentistes" ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le conflit d'affiliation qui opposait les parties ne pouvait être tranché sans qu'aient été mis en cause les organismes intéressés à sa solution, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CARCD la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2007 Me Copper-Royer avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SCI Mavick et de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 22 mars 2005 au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI Mavick et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la SCI Mavick et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   que lorsqu'il apparaît que le destinataire de la seconde convocation n'habite pas à l'adresse indiquée, le président doit ordonner une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la caisse d'allocations familiales lui réclamant la restitution d'un indu d'allocation de logement sociale ; qu'il a été convoqué à l'audience du 28 mai 2002 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui a été retournée au tribunal avec la mention "non réclamée" ; que la seconde convocation qui lui a été adressée, dans les mêmes formes, pour l'audience du 14 septembre 2004 a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que le tribunal a retenu l'affaire et fait droit à la demande reconventionnelle de la caisse en l'absence de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une convocation par acte d'huissier de justice, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
   Condamne la CAF de l'Aude aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CAF de l'Aude à payer à M. X... la somme de 100 euros et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessé à l'occasion d'un accident domestique, M. X... a sollicité de la société Assurances générales de France (AGF) l'indemnisation de son préjudice ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que le principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime impose que celle-ci ne puisse recevoir une indemnité ni inférieure ni supérieure à son préjudice ;
   Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité due à M. X... sans déduire les provisions qui lui avaient été versées ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 111 116,93 euros, l'arrêt rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société AGF à payer à M. X... la somme de 102 702,24 euros ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1244-1 du code civil, ensemble l'article 21, alinéa 2, du décret n° 761282 du 29 décembre 1976 modifié par le décret n° 90833 du 18 septembre 1990, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le 6 décembre 2005 la CMSA en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard, afférentes aux années 2001, 2002 et 2003 ;
   Attendu qu'après avoir validé cette contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, pour accorder à M. X... des délais de paiement, essentiellement retenu sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi ;
   Attendu, cependant, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure, qui n'a pas été constaté en l'espèce ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à M. X... un délai de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette, le jugement rendu le 22 mai 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de délai formée par M. X... sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que M. X... a sollicité la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des conséquences d'une altercation avec son employeur ; que la CPAM lui a notifié le 5 juin un refus de prise en charge ;
   Attendu que la SARL LCC, venant aux droits de M. Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été victime d'un accident du travail, et de l'avoir renvoyé devant la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le moyen :
   1 / les décisions de la justice pénale statuant sur les intérêts civils n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'ainsi la cour d'appel, en déduisant l'existence d'un accident du travail d'un arrêt correctionnel du 23 février 2004 qui, après constatation de l'extinction de l'action publique du fait de l'amnistie, avait statué sur les seuls intérêts civils, a violé l'article 1351 du code civil ;
   2 / l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché par le juge ; qu'ainsi en considérant que la réalité de l'accident du travail dont aurait été victime M. Z... résultait de l'arrêt correctionnel du 23 février 2004, qui, constatant l'amnistie de la contravention reprochée à M. Y... et l'absence de preuve du préjudice corporel allégué par le salarié, a seulement jugé que M. Y... avait commis une faute et alloué à M. Z... 800 euros en réparation du pretium doloris, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
   3 / l'accident du travail se caractérise par des lésions corporelles ou psychologiques ; qu'en considérant qu'il résultait des éléments versés aux débats qu'à la suite de l'altercation l'ayant opposé à son employeur le 6 décembre 2000, M. Z... a été victime d'un accident du travail sans préciser les lésions dont il aurait été atteint, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté qu'une altercation était intervenue le 6 décembre 2000 entre MM. Z... et Y... au temps et lieu de travail, et que M. Z... avait fait établir un certificat médical le jour-même, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que M. Z... avait été victime d'un accident du travail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société LCC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'invoquant la défaillance de M. X... dans le remboursement de deux prêts qu'elle lui avait consentis, la Société générale l'a assigné en paiement du solde de ceux-ci ; que la cour d'appel (Grenoble, 7 septembre 2004) devant laquelle M. X... s'était prévalu de la forclusion de l'action, a écarté la fin de non-recevoir et accueilli la demande ;
   Attendu qu'après avoir retenu que l'accord conclu le 30 mai 2001 par les parties emportait rééchelonnement du remboursement des mensualités impayées des prêts litigieux, la cour d'appel a fixé au 1er juin 2001 la date du premier incident non régularisé intervenu après cet accord ; que, par une exacte application des dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation, elle en a déduit que l'action en paiement engagée le 7 septembre 2001, n'était pas atteinte par la forclusion édictée par le premier alinéa de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
   Vu l'article 1134 du code civil et l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., directeur salarié de la société Comap (la société) a été victime le 22 janvier 2003 d'un accident mortel de la circulation au cours d'un déplacement professionnel ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé de prendre en charge cet accident à titre d'accident du travail, la société a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable ;
   Attendu que pour dire que la décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle était opposable à l'employeur, l'arrêt relève que la mention portée sur la lettre du 30 avril 2003 notifiant à l'employeur la fin de l'enquête légale ne constitue pas une décision de prise en charge qui n'a d'ailleurs à être notifiée qu'aux ayants droits de la victime, mais une simple confirmation du cadre juridique de cette prise en charge ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que dans l'acte de notification il était porté par mention manuscrite "sinistre pris en charge...", les juges du fond, qui en ont dénaturé les termes clairs et précis, ont violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres grief du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la CPAM de Lyon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Lyon à payer à la société Comap la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans à titre probatoire conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 27 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 28 décembre 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir qu'il est traducteur de formation, qu'il possède une expérience dans le domaine judiciaire et qu'il est le seul interprète en langue rom dans la région ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et prenant en considération le patrimoine personnel du mari ainsi que l'ensemble de ses revenus, la cour d'appel a estimé que l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture du mariage n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 450 FS-D du 15 mars 2007 sur le pourvoi n° X 06-12.763 dans une affaire opposant :
   - la Banque postale, société anonyme, dont le siège est 34 rue de la Fédération, 75015 Paris, venant aux droits de La Poste,
   à :
   1 / M. Roland X..., domicilié ...,
   2 / à la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP), société anonyme, dont le siège est 4 place Raoul Dautry, 75016 Paris,
   Me Y..., la SCP Boré et Salve de Bruneton et la SCP Ghestin ayant été appelés ;
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de supprimer la mention "autrement composée" dans l'indication de la juridiction de renvoi ;
   Qu'il convient de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 450 FS-D du 15 mars 2007, dit qu'à la cinquième ligne du deuxième paragraphe de la page 4 de la minute, les mots "autrement composée" seront supprimés ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief unique :
   Attendu que M. X..., inscrit au 31 décembre 2005 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la spécialité "médecine légale", a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, le renouvellement de son inscription pour une durée de 5 ans ; que, par décision du 14 novembre 2006, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar a refusé de le réinscrire ; qu'il a formé le 5 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait valoir à l'appui de son recours que s'il a remis des rapports d'expertise avec d'importants retards en raison de la charge de travail plus importante que prévue et d'un défaut d'organisation de sa part, dès le début de l'année 2004 il a résorbé ce retard ; que les expertises qui lui sont confiées tendent à progresser depuis 2005, qu'ainsi la décision refusant sa réinscription, fondée sur des faits anciens, va à contre-courant de la pratique des magistrats de Mulhouse ;
   Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui a retenu que l'expert avait commis des carences graves et répétées en 2002 et 2003, s'était abstenu de répondre aux demandes d'explications de l'autorité de contrôle et avait provoqué les protestations des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse dont les informations ont subi des retards excessifs, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser la réinscription de M. X..., peu important que des missions d'expertise lui aient été confiées entre les années 2004 et 2006 ;
   D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le grief ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant d'infiltrations affectant des immeubles dont elle lui avait confié la réalisation, la Société des hôtels de Nouméa (la SHN) a assigné en référé la société Compagnie générale de bâtiment et de construction (la CBC) pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la désignation d'un expert avec pour mission de constater les désordres et d'indiquer les travaux nécessaires pour y remédier ; que la CBC s'est opposée à la demande en soutenant que l'action, que la SHN envisageait de fonder sur les faits dont la preuve était ainsi recherchée, était prescrite ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 145 précité n'exige pas un examen de la recevabilité de l'action qui pourrait être engagée au fond, de sorte qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la prescription de cette action ;
   Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne la Société des hôtels de Nouméa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société des hôtels de Nouméa ; la condamne à payer à la société Compagnie générale de bâtiment et de construction la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), que la société Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal de commerce de Paris pour faire prononcer la nullité de certaines clauses du contrat cadre conclu avec la société Carrefour hypermarchés France, et leur condamnation à lui payer une certaine somme correspondant à des rémunérations impayées ; que les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ayant soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit de celui d'Evry, le tribunal a accueilli l'exception ; que la société Jean-Marc Valensi a formé contredit ;
   Attendu que les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris ;
   Mais attendu qu'ayant par une décision motivée, souverainement retenu que la société Carrefour qui définit la politique commerciale du groupe et avait un intérêt direct dans la commercialisation des produits des hypermarchés du groupe, constituait un défendeur sérieux dans le litige intenté par un fournisseur du groupe qui entendait mettre en cause sa responsabilité à la suite de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a pu décider que le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège de cette société était territorialement compétent ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ;
   les condamne in solidum à payer à la société Jean-Marc Valensi la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société X... (la société) a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier, le 10 mai 2005, la CMSA en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard relatives aux cotisations de salaires et frais de signification, afférentes, respectivement, au second trimestre 2002 et aux deuxième et troisième trimestres 2003 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 725-10 du code rural ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée ;
   Attendu qu'après avoir validé la contrainte litigieuse, le tribunal a condamné la société au paiement des majorations de retard à l'exclusion des frais de signification ;
   En quoi, il a violé le texte susvisé ;
   Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1244-1 du code civil, ensemble l'article 21, alinéa 1er, du décret n° 761282 du 29 décembre 1976 modifié par le décret n° 90833 du 18 septembre 1990, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 ;
   Attendu que pour accorder un délai de paiement à la société, le jugement énonce que celui-ci est justifié par la situation financière de l'entreprise ;
   Attendu, cependant, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure, qui n'a pas été constaté en l'espèce ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la société X... un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette, le jugement rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de délai formée par M. X..., fondée sur l'article 1244-1 du code civil ;
   Condamne la société X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Ardèche ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16 alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ;
   Attendu que M. X..., avocat au barreau de Bressuire, ayant interjeté appel de la décision du conseil de l'Ordre prononçant à son encontre la peine disciplinaire de la radiation, l'arrêt attaqué mentionne ce conseil de l'Ordre comme partie à l'instance en qualité d'intimée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'instance devant la cour d'appel ne pouvait opposer que l'avocat faisant l'objet des poursuites disciplinaires et le ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Laisse la charge des dépens au Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Péronne, 8 septembre 2005), qu'un accident matériel de la circulation sur une aire de stationnement a impliqué le camion propriété de la société Spedition Kalbitz et un engin agricole ; que la société Spedition Kalbitz a assigné en réparation l'EARL X..., propriétaire de l'engin agricole, M. X..., son conducteur, et leur assureur, la société Areas CMA ;
   Attendu que la société Spedition Kalbitz fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, 1134 et 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le tribunal, qui en a exactement déduit qu'en l'absence d'un constat immédiat du dommage, la présomption d'imputabilité de ce dernier à l'accident n'était pas applicable, et que la société Spedition Kalbitz n'établissait pas le lien de causalité entre ce dommage et cet accident ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme procédant d'une erreur purement matérielle, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Spedition Kalbitz Gmbh aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Spedition Kalbitz Gmbh ; la condamne à payer à l'EARL X..., M. X... et la société Areas-CMA la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Eva X..., veuve Y..., magistat, a assigné en justice Les Editions Robert Laffont, société éditrice d'un livre intitulé "Eva ou la justice est un roman" et consacré à sa biographie professionnelle, ainsi que Mme Marie-France Z... et M. Matthieu A..., journalistes et auteurs de l'ouvrage ; qu'elle a soutenu que deux de ses passages, en ce qu'ils décrivent l'incidence de la dépression puis du décès de son mari tandis qu'elle instruisait un dossier hautement médiatisé, méconnaissent le respect dû à sa vie privée ; qu'elle a été déboutée ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les lignes litigieuses relataient, les unes, "l'évocation perfide" faite par un mis en examen, en début d'interrogatoire, de l'hospitalisation de M. Y... en urgence la nuit précédente, les autres, l'attitude d'un collègue "exploitant" ultérieurement son indisponibilité à l'époque de la mort et de l'inhumation de son mari, a exactement retenu que, si toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, conformément à l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée, à laquelle ressortissent les sentiments d'affliction en période de deuil, ces brefs passages, issus de propos tenus aux auteurs lors d'un entretien préalable, rédigé en termes pudiques et respectueux, montraient soit une tentative de déstabilisation par des événements personnels douloureux, soit le contexte difficile dans lequel elle avait accompli ses fonctions, et étaient ainsi justifiés par le droit du public à l'information sur certains aspects pratiques de son activité professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'arrêté interministériel du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Alatache (la société) a formé opposition à une contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole le 13 juillet 2005 au titre de cotisations et majorations de retard relatives au premier trimestre 2004 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé à l'intéressée la remise totale des cotisations augmentées des majorations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société ne pouvait formuler une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit à l'encontre de la décision gracieuse ayant rejeté sa requête, après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, selon la procédure prévue par l'arrêté interministériel du 16 mars 1993 et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;
   Condamne la société Alatache aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Ardèche ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2005) d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à 72 000 euros dont seront déduites les prestations provisionnelles effectivement versées par le mari ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui étaient versés aux débats que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé le montant de la prestation en capital allouée à l'épouse ; que le moyen, inopérant dans ses quatrième et sixième branches et qui se réfère à un motif surabondant quoique erroné dans sa cinquième branche, ne peut être accueilli dans aucune de ses autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé une activité salariée en tant que maçon de 1968 à 1986, puis une activité artisanale de maçonnerie jusqu'en février 1997 pour laquelle il était affilié au régime des travailleurs non salariés mais n'était pas assuré pour le risque maladie professionnelle ; qu'il a demandé, le 15 mai 2001, à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection dont il est atteint (une broncho-pneumopathie chronique obstructive) ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'aucun élément du dossier ne permet de rattacher la maladie professionnelle de M. X... à l'activité salariée qu'il a exercée de 1968 à 1986, qu'il est établi qu'il a été placé en invalidité par le régime d'assurance vieillesse des artisans et que dans ces conditions la maladie professionnelle dont il souffre a été contractée alors qu'il dépendait du régime des non-salariés ;
   Attendu cependant que, dès lors que l'intéressé, exposé au risque chez un employeur, a contracté la maladie durant le délai de prise en charge prévu par le tableau correspondant, sa maladie est réputée professionnelle, peu important qu'il ait été exposé au risque ultérieurement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser sur quel tableau la demande était fondée et sans vérifier si les conditions prévues audit tableau permettaient de rattacher l'affection constatée aux travaux effectués en qualité de salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la CPAM de l'Aude aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CPAM de l'Aude à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2005) que les époux X... qui ont acquis, par acte du 28 mars 1977, un immeuble contigu à celui de Mme Y..., ont assigné cette dernière en vue de la désignation d'un expert pour déterminer le coût d'un mur de clôture qu'ils entendent édifier sur la ligne séparative matérialisée par une allée et une pergola ;
   Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que la convention du 6 juin 1938 conclue entre les auteurs des parties exclut une clôture séparative des fonds sans l'accord complet des parties, en précisant en tant que de besoin, que la convention s'impose à tous les cessionnaires et héritiers des parties contractantes et que les héritiers et ayants cause particuliers des parties contractantes définis à l'article 1122 du code civil ne sont pas des tiers à l'égard de la convention passée par leur auteur respectif ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'acte du 6 juin 1938, ayant créé une servitude, n'était pas inopposable aux époux X... en l'absence de mention de celle-ci dans leur titre de propriété, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 novembre 1994, M. X... a conclu un contrat d'assurance automobile auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD (l'assureur) ; que M. X... a déclaré le vol de son véhicule à l'assureur le 21 novembre 1994 ; que, celui-ci ayant refusé sa garantie, M. X... l'a assigné, le 15 janvier 2003, devant le tribunal d'instance, en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. X... à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que M. X... ne justifie pas d'un acte interruptif de prescription entre le 22 octobre 1996 et le 15 avril 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui, se fondant sur la lettre de l'assureur en date du 9 décembre 2002, régulièrement produite aux débats, invoquait la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Axa France IARD à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.