Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
   Attendu que, débouté de sa demande aux fins d'obtenir une rente d'accident du travail, M. X..., qui demeure en Algérie, a interjeté appel ;
   Attendu que la cour d'appel a jugé l'affaire le 24 juin 2004, en l'absence de l'appelant, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2004 ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condanme la CPAM de la Savoie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite du divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, M. Y... a agi en révocation de la donation consentie à son épouse sous la forme du financement d'un immeuble acquis par celle-ci ; que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006) de l'avoir débouté de sa demande ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir énoncé les termes de la transaction signée par les parties le 13 février 1997, la cour d'appel en a relevé, à bon droit, la précision et la généralité, de sorte qu'en présence d'une convention claire et précise, elle n'avait pas à l'interpréter en recherchant la commune intention des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitante agricole, a fait opposition à deux contraintes qui lui avaient été délivrées en vue d'obtenir le paiement des cotisations, majorations de retard et pénalités afférentes aux années 1997 à 2000, en faisant notamment valoir que les mises en demeure correspondantes lui avaient été envoyées à une adresse située à Aléria, alors qu'elle était domiciliée à Aghione ;
   Attendu que, pour annuler les contraintes et constater la prescription triennale des cotisations visées par celles-ci, l'arrêt relève que Mme X... a bien informé la caisse de son adresse depuis décembre 1999 et retient que la caisse ne justifie pas que celle-ci est domiciliée à l'adresse à laquelle les mises en demeure ont été notifiées et les contraintes signifiées, les vérifications de l'huissier de justice étant à cet égard insuffisamment précises ; que la cour d'appel en a déduit que l'irrégularité des mises en demeure entraînait la nullité des contraintes et que, par voie de conséquence, à défaut d'autre mise en demeure antérieure au 31 décembre 2003, les cotisations réclamées étaient prescrites ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse, qui, ayant produit les avis de réception correspondant à chacune des mises en demeure, signés sous la mention "signature du destinataire", soutenait que la signature était présumée être celle du destinataire ou de son mandataire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1347 du code civil ;
   Attendu que pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la Compagnie d'exploitation des ports diverses sommes, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des pièces versées aux débats, notamment des factures, du relevé de compte et des extraits des règlements de police et d'exploitation du port que sa créance au titre du stationnement de son bateau est parfaitement établie ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'absence de contrat et sans rechercher l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Compagnie d'exploitation des ports la somme de 20 888,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2002, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne les sociétés défenderesses aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a été assignée à personne par M et Mme Y... à comparaître devant un tribunal d'instance pour le 6 janvier 2005 ; que Mme X... n'a pas comparu à l'audience du 3 février 2005 à laquelle l'affaire a été examinée et mise en délibéré ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué par décision réputée contradictoire alors, selon le moyen, que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ;
   qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a déclaré statuer par jugement réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que l'intimée ait été assignée à personne ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article 473 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que Mme X... avait été assignée à personne et qu'il ressort du dossier de la procédure que le renvoi avait été contradictoirement ordonné, de sorte que la décision rendue était réputée contradictoire à l'égard de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine somme, le jugement retient que les prétentions principales de la partie demanderesse sont suffisamment établies par les documents dans les débats pour les montants qui seront précisés dans le dispositif ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même de façon sommaire, les éléments de preuve de l'obligation retenue à l'encontre de la défenderesse, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. et Mme Y... in solidum à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas (la banque), ayant consenti un prêt par acte authentique du 19 janvier 1994 à M. et Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution le 5 février 2004 sur le fondement de cet acte, dénoncée aux débiteurs le 11 février 2004 ;
   que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que l'obligation souscrite était prescrite ;
   Attendu que pour donner effet à la saisie-attribution, l'arrêt retient que la poursuite de l'exécution d'un titre provisoire est régie par la prescription de droit commun de trente ans édictée par l'article 2262 du code civil, de sorte que la créance de la banque n'est pas éteinte puisque moins de trente ans se sont écoulés entre la première échéance impayée, le 5 février 1994, et la signification de la saisie-attribution ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée et qu'il s'agissait d'une créance de nature commerciale dont la prescription est de dix ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Jack X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société X... ;
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société X... s'est pourvue le 26 décembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2005 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de la société Acti location aux droits de laquelle vient la société ING Lease France ;
   Qu'à la date du 9 mars 2007, M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société X..., a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'à la date du 15 mars 2007, la société ING Lease France a déclaré renoncer à son pourvoi incident et à l'application d'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 24 janvier 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Jack X..., ès qualités, et à la société ING Lease France du désistement de leur pourvoi principal et incident ;
   Condamne M. Jack X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du Règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la clinique Clémentville a, par courriers des 28 mai et 14 juin 2004, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le paiement de majorations pour sujétions particulières pour les actes liés à chaque accouchement réalisé au cours de la nuit, le dimanche ou un jour férié ; que la caisse a refusé en faisant valoir que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ;
   Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003 prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés et qu'en présence de deux règles successivement édictées, il y a lieu de faire application de la plus récente ;
   Attendu, cependant, que compte tenu du renvoi qu'il opère à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la Nomenclature générale des actes professionnels, lequel prévoyait que seuls les actes liés au premier accouchement réalisé pendant la période de garde donnait lieu au profit des médecins gynécologue et anesthésiste à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière, l'arrêté du 22 septembre 2003, dont la rédaction est manifestement entachée d'une erreur matérielle, n'a pu avoir pour effet de conférer aux praticiens concernés des droits à majorations dans des conditions non prévues à la nomenclature ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le premier des textes susvisés et fait une fausse application du second ;
   Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la clinique Clémentvillede sa demande ;
   Condamne la clinique Clémentville aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Rouen, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié au défendeur, dans le délai imparti par le texte susvisé, à peine de déchéance, son mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'en suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris, 9e arrondissement, 28 février 2006), rendu en dernier ressort, que la société Fortis assurances (la société), auprès de qui M. X..., dont la résidence fiscale est située aux Etats-Unis, avait souscrit un contrat d'assurance-vie, a retenu à l'échéance du contrat une certaine somme, correspondant à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale calculées sur les intérêts et les primes de fidélité du contrat, dans l'attente de la production par celui-ci du formulaire RF2EU dûment rempli, prévu par l'article 32 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 conclue notamment en vue d'éviter les doubles impositions ; que M. X... a saisi la juridiction de proximité d'une demande en paiement de cette somme ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que la convention fiscale franco-américaine, qui prévoit la présentation d'un formulaire par un résident d'un Etat contractant pour l'obtention dans l'autre Etat contractant d'exonérations ou de réductions d'impôts ne concerne pas les prélèvements sociaux ; qu'en ayant considéré le contraire, le juge de proximité a violé les articles 2 et 32 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale ;
   2 / que subsidiairement, M. X... faisait également valoir que, n'étant pas résident fiscal français, il n'était pas soumis aux prélèvements sociaux en application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en s'étant abstenu de répondre à ce moyen opérant, le juge de proximité a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la somme litigieuse avait été retenue par la société au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les produits de placement, ce dont il résultait par application des articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, que pour leur assiette, leur contrôle et leur recouvrement ces prélèvements relevaient des dispositions fiscales auxquelles il est renvoyé par ces textes, le juge du fond en a justement déduit, répondant ainsi aux conclusions, que ces mêmes prélèvements étaient soumis au régime d'exonération prévu par la convention franco-américaine du 31 août 1994 de sorte que M. X... devait produire le formulaire exigé par l'article 32 de cette convention ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Fortis assurances la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société objatoise (la société) le montant de rémunérations versées à des salariés qu'elle prétendait avoir été mis à sa disposition par des entreprises de travail temporaire portugaises ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure du 10 février 2003 dont les services postaux ont fait connaître à l'URSSAF, le 28 mars 2003, qu'elle n'était pas parvenue à l'intéressée ; qu'une seconde mise en demeure a été établie le 31 mars 2003 sans être signifiée à la société, alors que l'accusé de réception de la première avait été retrouvé ; que l'organisme de recouvrement a fait signifier à la société, le 29 avril 2003, une contrainte faisant référence à une mise en demeure du 31 mars 2003 ; que celle-ci a fait opposition ;
   Attendu que pour valider cette contrainte, l'arrêt énonce que si l'URSSAF reconnaît que la date de la mise en demeure indiquée sur la contrainte est erronée, il est constant que la société a reçu le 17 février 2003 une mise en demeure faisant état d'un redressement notifié le 9 septembre 2002 à la suite d'un contrôle et portant sur des cotisations relatives aux années 2000 et 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses énonciations que la mise en demeure à laquelle se référait la contrainte litigieuse n'avait donné lieu à aucune notification, de sorte qu'en l'absence d'autres mentions, cette contrainte ne permettait pas à la société d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ANNULE la contrainte litigieuse ;
   Condamne l'URSSAF de la Corrèze aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Chauray contrôle à l'encontre de M. X..., un arrêt du 7 juin 2006 (2e Civ., pourvoi n° 04-18.678) a cassé un jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 24 juin 2004, qui avait ordonné le report de l'audience éventuelle, et a renvoyé l'affaire devant un autre tribunal ; que la procédure ayant été poursuivie devant le tribunal de Tarbes, celui-ci a, par jugement du 14 octobre 2004, rejeté l'incident formulé avant l'audience éventuelle par M. et Mme X... ; que ces derniers ont formé un pourvoi contre l'arrêt qui a rejeté les demandes de M. X... et déclaré celles de Mme X... irrecevables ;
   Mais attendu que la cassation du jugement du 24 juin 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement du 14 octobre 2004 et de l'arrêt attaqué, qui en sont la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 6 juin 2005 ;
   Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société Chauray contrôle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., commerçant, a formé opposition à deux contraintes émises par la caisse ORGANIC ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté le désistement de l'assuré quant à sa contestation sur le montant principal des cotisations, lui a accordé la remise des majorations de retard ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait formuler une demande de remise des majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de ces majorations, et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé la remise des majorations de retard, le jugement rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable la demande de remise des majorations de retard ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse ORGANIC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application du 19 décembre 1991 ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucun de ces textes que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., avocate, a été désignée pour assister Mme Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, dans le cadre de plusieurs procédures ; qu'en cours de procédure, Mme Y... l'a déchargée de la défense de ses intérêts et a choisi un autre avocat qu'elle a rémunéré ; que Mme X... a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats de fixer ses honoraires à 460 euros ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance a relevé que, si Mme Y... faisait valoir qu'elle était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, Mme X... n'avait pas perçu d'unités de valeur à ce titre, ayant été dessaisie avant l'achèvement de sa mission ;
   que, par motifs adoptés, elle a retenu qu'ayant fait le choix d'un autre avocat qu' elle rémunérait directement, Mme Y... était considérée comme ayant renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui s'appliquait aux honoraires de Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... ne pouvait percevoir d'autre rémunération que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de Mme X... en fixation d'honoraires ;
   Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des soldes débiteurs du compte courant de son gérant, puis lui a délivré, le 13 février 2001, une mise en demeure ;
   Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le retrait opéré par un gérant sur le compte courant ouvert à son nom dans les livres de sa société, assimilable à un avantage en espèces, constitue le fait générateur des cotisations ne pouvant faire l'objet d'un rappel qu'à la condition d'être intervenu au cours de la période contrôlée ; que tout en constatant que le gérant de la société Locamat avait effectué des retraits en 1997, antérieurement à la période contrôlée à compter du 1er janvier 1998, la cour d'appel a considéré que ces retraits pouvaient faire l'objet d'un rappel de cotisations dès lors que le solde du compte courant, rendant exigibles les créances entre les parties, avait été arrêté au cours de la période contrôlée et que les découverts en compte courant ne pouvaient être consentis par la société au profit de son gérant, pour rejeter le moyen tiré de ce qu'un solde provisoire aurait pu être établi permettant de faire ressortir les retraits effectués en dehors de la période contrôlée et devant ainsi être exclus du champ des cotisations ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui a méconnu la nature du fait générateur des cotisations imposant de ne prendre en considération que les seuls retraits effectués au cours de la période contrôlée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes mises à la disposition d'un gérant de société à responsabilité limitée par inscription à son compte courant d'associé constituent des avantages soumis à cotisations, les juges du fond, qui ont relevé que l'assiette du redressement avait été calculée en fonction des augmentations des soldes débiteurs du compte courant arrêtées à la clôture des exercices clos pendant la période de contrôle, ont estimé à juste titre que ce calcul devait être validé ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locamat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Locamat ; la condamne à payer à l'URSSAF de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a souscrit, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), un contrat d'assurance intitulé "Assurfonds" garantissant en cas de décès de l'assuré le versement d'un capital au bénéficiaire désigné par le souscripteur ; que l'assureur a résilié ce contrat en raison du défaut de paiement de la prime ; que M. X..., soutenant que cette résiliation était abusive, a assigné l'assureur en remboursement des sommes garanties au titre du contrat résilié et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que M. X... ne justifiait pas du paiement de la prime avant le 11 octobre 2000 ; qu'en effet, le document intitulé "Demande d'opérations financières" qu'il produit, daté du 9 octobre 2000, mais dépourvu du cachet de la poste, ne peut constituer un élément de preuve ; qu'il en est de même de la photocopie du chèque en date du 9 octobre 2000, à l'ordre de l'assureur, mais dont rien ne vient démontrer qu'il lui ait été effectivement remis et à quelle date ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à l'assureur, qui avait accepté puis encaissé le chèque daté du 9 octobre 2000, de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une autre date, postérieure au 11 octobre 2000, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 125, 528 et 612 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que le jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale a été notifié le 29 juillet 2004 à Mme X..., qui a signé l'avis de réception ; qu'elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 12 octobre 2004, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 132 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats en première instance n'est pas exigée, toute partie peut néammoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de demande de communication de pièces soulevée par M. X... et, sur le fondement de trois rapports d'enquête de la CMSA, confirmer un jugement assujettissant cet exploitant agricole, à compter du 1er janvier 2001, au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural, l'arrêt attaqué énonce que les rapports figuraient déjà dans les pièces produites en première instance et avaient été soumis à la signature de M. X... qui l'avait refusée ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la CMSA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les sociétés civiles immobilières Lahorina et Delpha ne démontraient pas que le bailleur avait verbalement autorisé les sous-locations et renoncé au droit d'être appelé à concourir aux actes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'évolution du loyer principal en fonction des sous-contrats que ses constatations rendaient inopérante, et qui a souverainement écarté comme mal fondée l'allégation d'une fraude des bailleurs successifs aux droits des preneuses et fixé le montant de l'indemnité d'occupation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Lahorina et Delpha aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Lahorina et Delpha à payer la somme de 2 000 euros à la société des Iles ; rejette la demande des sociétés Lahorina et Delpha ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X... ont souscrit le 29 novembre 1997, auprès de la CRCAM de Normandie Seine, à une offre de crédit utilisable par fractions d'un montant de 20 000 francs avec un maximum de 50 000 francs ; que soutenant que Mme X... se trouvait en état d'insanité d'esprit lors de la signature du contrat et que M X... ne l'avait pas signé, ils ont assigné l'organisme de crédit en nullité du prêt, celui-ci en en demandant le paiement ;
   Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité intentée par les époux X..., l'arrêt retient que la banque n'a pas à vérifier les affirmations apportées par les emprunteurs, concernant le montant de leurs ressources mensuelles et leur situation personnelle ;
   Attendu qu'en statuant, alors qu'il appartient à la banque de vérifier les capacités financières et de remboursement des emprunteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer diverses sommes à la CRCAM de Normandie Seine, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), que la CRCAM Alpes-Provence (la caisse) a consenti à M. et Mme X... deux prêts d'un certain montant ; que ces derniers n'ayant pas respecté leurs engagements, la caisse les a fait assigner devant un tribunal de grande instance aux fins de les voir condamner au paiement des sommes dues ;
   qu'un arrêt a fait droit à cette demande le 9 octobre 1989, mais que ni le jugement qui était attaqué, ni l'arrêt n'ont été notifiés dans les six mois de la date de leur prononcé ; qu'un arrêt du 17 mai 2005 a rejeté la demande de la caisse tendant à voir constater qu'elle était autorisée à réitérer son assignation primitive ;
   Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes pour défaut de droit d'agir et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt est non avenu pour ne pas avoir été notifié dans les six mois de sa date par application de l'article 478, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la procédure peut, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de ce texte, être reprise après réitération de la citation primitive par toute partie y ayant intérêt et notamment par celle ayant régulièrement comparu dans le cadre de la première instance ; que pour déclarer irrecevables les demandes de la caisse pour défaut de droit d'agir, la cour d'appel, qui retient que le non avenu de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 9 octobre 1989, en application de l'article 478, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ne profitant qu'aux époux X..., défaillants, le Crédit agricole présent à l'instance ne pouvait le leur opposer, et que seule la partie non comparante peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de ce texte, afin de réitérer la teneur de son assignation primitive, a violé les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 122 dudit code ;
   Mais attendu que seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire, dans les six mois de sa date ; qu'il s'ensuit que la banque n'ayant pas qualité pour invoquer ce moyen, celui-ci n' est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM Alpes-Provence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes-Provence ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 septembre 2004), que M. X... a été l'avocat de M. Y... dans deux procédures l'ayant opposé à la Banque commerciale du Maroc devant le tribunal de commerce de Paris ; que le 2 novembre 2001, ce conseil a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour voir fixer le montant des honoraires dus par M. Y... ; que par décision du 21 mars 2002, le bâtonnier a fixé à la somme de 7 622,45 euros le montant du solde d'honoraires dû à M. X..., sous déduction de la provision versée de 762,25 euros ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à verser à M. X... une certaine somme correspondant au total des honoraires sans avoir tenu compte de la provision versée ;
   Mais attendu que c'est par une simple erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier, que l'ordonnance, après avoir fixé le montant des honoraires à 7 622,45 euros sous déduction de la provision versée de 762,24 euros, a décidé que M. Y... devrait verser à M. X... la somme de 7 622,45 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;
   Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Réparant l'erreur matérielle, dit que M. Y... devra verser à M. X... la somme de 6 860,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2001 ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X..., Mmes Y... et Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, portant transfert de propriété au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne (SIVOM) de parcelles leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 Mai 2005 ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° W 06-15.154 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.