Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Montparnasse auto radio (MAR), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) Brossolette, venant aux droits de Mme Charlotte X..., née Z..., demeurant 10140 Villy-en-Trodes, et de Mme Ismaël X..., demeurant ..., dont le siège est ...,
   2°/ de la Trésorerie principale de Montrouge, domiciliée ...,
   3°/ de la société Crédit national, domiciliée en l'étude de Me Y..., notaire, ..., dont le siège est ...,
   4°/ de la Saudi european bank, domiciliée à la SCP Brisse, Poustis, Gobin, Valeyre, notaires, ..., dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société MAR, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que la locataire ne pouvait, selon le bail, apposer des panneaux ou enseignes que s'ils étaient nécessaires à l'exploitation de son commerce et qu'elle avait placé sur la façade de l'immeuble un panneau publicitaire qu'elle a loué pour des activités étrangères à la sienne, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que, devant la multiplicité des manquements à ses obligations, la société Montparnasse auto radio aurait pu, en tout cas, déposer le panneau non autorisé, dans le délai d'un mois;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MAR, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ajiam X..., demeurant ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la société Mod Ma, dont le siège est ... (La Réunion),
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Mod Ma, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses du bail que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence d'interdiction d'utiliser l'appartement à usage d'habitation, il ne pouvait être constaté un manquement au contrat de nature à entraîner la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire;
   D'où il suit que que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société Mod Ma la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immobilière de Participation Immopar, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Fradim Réalisations, société en nom collectif, dont le siège social est ...,
   2°/ de la Banque Indosuez, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE de : la Banque Sofal, société anonyme, dont le siège social est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Immobilière de Participation Immopar, de Mes Choucroy et Thomas-Raquin, avocat de la société Fradim Réalisations, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Sofal, de Me Hémery, avocat de la Banque Indosuez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 novembre 1995, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société immobilière de Participation Immopar, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 juin 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Fradim Réalisations, de la banque Indosuez et de la banque Sofal;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Immobilière de Participation Immopar du désistement de son pourvoi;
   Condamne la société immobilière de Participation Immopar à payer à la banque Indosuez la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société immobilière de Participation Immopar;
   Condamne la société Immobilière de Participation Immopar aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cofor, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit :
   1°/ de la société Exploitation des entreprises Gagneraud et fils, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Sup transaction, dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Cofor, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Exploitation des entreprises Gagneraud et fils, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait de la lettre du 6 mars 1990 à laquelle elle n'a pas attaché de valeur contractuelle, qu'à cette date, la société Cofor savait que la société Gagneraud n'entendait pas poursuivre le bail et que cette société souhaitait reprendre sa liberté pour relouer à d'autres locataires, que l'ensemble des éléments de fait établissait qu'elle avait renoncé à la signature du bail dès le 15 mars 1990 et que la convention du 5 avril 1991, ayant été obtenue par déloyauté et malice, ne pouvait être retenue contre la société Gagneraud, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a décidé, à bon droit, de débouter la SCI de ses demandes;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cofor à payer à la Société d'exploitation des entreprises Gagneraud et fils la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne, envers la société Exploitation des entreprises Gagneraud et fils et la société Sup transaction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Heike X..., c/o ACID, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières, 75181 Paris Cedex 04,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'occupant des lieux était le petit-fils de la propriétaire, que celui-ci n'avait pas demandé son relogement, que l'appartement avait été indemnisé en valeur libre et retenu que, lors du transport sur les lieux, le juge de l'expropriation n'avait pas constaté la présence et l'installation de Mme X... et que celle-ci ne justifiait d'aucun titre locatif, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la ville de Paris les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Sofal, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses Président-directeur général et administrateur domiciliés audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de la société Fradim Réalisations, société en nom collectif, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de : la société Immobilière de Participation "Immopar", société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses Président-directeur général et administrateur domiciliés audit siège,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Sofal, de Mes Choucroy et Thomas-Raquin, avocats de la société Fradim Réalisations, de la SCP Gatineau, avocat de la société Immobilière de Participation "Immopar", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 novembre 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la banque Sofal, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 juin 1994, par la cour d'appel de Paris au profit de la société Fradim Réalisations et de la société Immobilière de Participation "Immopar";
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la banque Sofal du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la banque Sofal à payer à la société immobilière de Participation Immopar la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la Banque Sofal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Albert Y...,
   2°/ Mme Angèle Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Terville, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant Hôtel de Ville de Terville, 57180 Terville,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé par les époux Y... contre l'arrêté de cessibilité du 5 avril 1982, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué (Metz, 19 octobre 1982), qui fixe l'indemnité provisionnelle qui leur est due à la suite de l'arrêté du préfet de la Moselle déclarant urgente l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement du quartier Sud-Ouest de Terville de ne pas respecter la portée de cet arrêté, alors, selon le moyen, que si cet arrêté énonce que la prise de possession des terrains est déclarée urgente, il ne déclare pas urgents les travaux nécessités par l'aménagement du quartier;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article L. 15-5 du Code de l'expropriation n'est assortie d'aucune sanction;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que les époux Y... font grief au jugement de statuer sur l'indemnité sans définir l'emprise des terrains concernés;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement et des pièces qui y sont annexées que le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité provisionnelle de la parcelle cadastrée n° 20, secteur II, appartenant aux époux Y...;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la commune de Terville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Paimpol, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 22500 Paimpol,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. le commissaire du gouvernement des Côtes-d'Armor ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Marcel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1993) de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il a eu connaissance du nom de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, le 5 avril 1993, et qu'à cette date le délai de dépôt du mémoire était déjà expiré, d'autre part, que la déclaration d'appel était motivée";
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que l'appel ayant été interjeté le 18 novembre 1992, le mémoire de l'appelant, déposé et notifié le 1er juin 1993, était tardif, les articles 38 et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991sur l'aide juridique ne visant que les procédures devant la juridiction du premier degré, la Cour de Cassation et certaines juridictions administratives et aucun texte ne prévoyant la suspension des délais devant la cour d'appel;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que l'acte d'appel ne faisait état que de considérations d'ordre général et ne contenait aucune prétention chiffrée ou à tout le moins chiffrable valant contestation des dispositions du jugement, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Paimpol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanne-Marie, Emilienne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Anne-Christine Z..., demeurant 7, Venelle aux escargots, 57100 Thionville,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., de Me Vincent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre adressée par M. A... à Mme Z..., le 24 décembre 1992, qu'il ressortait de cette lettre que Mlle Y... avait donné son autorisation au maintien dans les lieux de M. A... postérieurement au 31 décembre 1990, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, que les deux appartements sous-loués ne constituaient que l'accessoire de l'élément essentiel que représentait la pharmacie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en évaluant souverainement le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Z... au titre de l'appartement occupé par M. X...;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DJ Création, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de l'Etat français, représenté par la Direction des services fiscaux de la Moselle, domicilié BP. 1042, 57035 Metz Cedex 1,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société DJ Création, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié Domaine de Monplaisir, 34250 Valras Plage,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustre, Secteur Méditerranée, représenté par son délégué en exercice, domicilié au siège dudit établissement public, Les Bureaux du Triangle, 5e étage, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté les recours formés contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 28 juin 1978, prorogé le 31 mai 1983, et l'arrêté de cessibilité du 27 avril 1988, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 4 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières, est devenu applicable; que M. X..., ayant formulé des observations au cours de l'enquête parcellaire simplifiée, est sans intérêt à critiquer les éventuelles irrégularités affectant la publicité collective et les notifications individuelles faites aux autres expropriés; qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la réalité de l'exécution des opérations prévues à la déclaration d'utilité publique;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations du juge du fond que les biens expropriés auraient été l'objet d'une transaction avec l'autorité expropriante antérieurement au prononcé de l'ordonnance;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Douglas, dont le siège est 13, place de la Cité, 24000 Périgueux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Michel X...,
   2°/ de Mme Nadine X..., demeurant tous deux 11, place de la Cité, 24000 Périgueux, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière (SCI) Douglas, de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'addition de constructions sans autorisation et le défaut d'entretien étaient imputables aux locataires ayant précédé les époux X... qui n'étaient entrés dans les lieux qu'en 1990, la cour d'appel, qui a constaté que l'état de vétusté des locaux nécessitait des travaux qui ne pouvaient matériellement être réalisés dans le délai de la mise en demeure, et que, par la suite, la société civile immobilière Douglas s'était opposée à tous travaux dans l'immeuble, a souverainement retenu qu'il n'existait pas de motif grave et légitime pouvant justifier le refus de renouvellement;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Douglas à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société J.V.C. Audio France, société anonyme, dont le siège est ZAC Paris Nord II, ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société Foncière et Financière Levitan, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société J.V.C.
   Audio France, de Me Guinard, avocat de la société Foncière et Financière Levitan, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, souverainement retenu que la société J.V.C. Audio France n'avait assorti d'aucune justification sa demande en dommages-intérêts pour troubles de jouissance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société J.V.C. Audio France à payer à la société Foncière et Financière Levitan la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société J.V.C. Audio France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1983 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Roquebrune X... Martin, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 06190 Roquebrune X... Martin,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la commune de Roquebrune X... Martin, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que figure au dossier le procès-verbal de l'enquête parcellaire daté et signé par le commissaire-enquêteur qui a formulé son avis sur le registre d'enquête parcellaire;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance mentionne que les notifications individuelles adressées à M. Y... ont été retournées avec la mention "non réclamé" et vise les opérations de publicité collective régulièrement effectuées;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'absence d'indication de la profession constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les règles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la commune de Roquebrune X... Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Denise Y..., demeurant ... Français, 93260 Les Lilas,
   2°/ M. Gustave X..., demeurant rue du Coq Français, 93260 Les Lilas,
   3°/ Mme Henriette Z..., née E..., demeurant ... Français, 93260 Les Lilas,
   4°/ Mme Marie-Amélia X..., née A..., demeurant rue du Coq Français, 93260 Les Lilas,
   5°/ Mme Janine B..., demeurant ... Français, 93260 Les Lilas,
   6°/ Mme Aline, Michèle, Odile C..., demeurant ... Français, 93260 Les Lilas,
   7°/ M. Guy D..., demeurant 12, Square Courcoux, 93260 Les Lilas,
   8°/ Mme Marie-Claire D..., demeurant 12, Square Courcoux, 93260 Les Lilas,
   9°/ la société civile immobilière (SCI) Les Lilas, sise ..., agissant en la personne de son gérant, M. F..., domicilié en cette qualité ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit :
   1°/ de la commune des Lilas, Hôtel de Ville, 93260 Les Lilas, prise en la personne de son maire en exercice,
   2°/ de la société Semalilas, sise Mairie des Lilas, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., des consorts X..., de Mme Z..., de Mme B..., de Mme C..., des consorts D..., et de la société civile immobilière Les Lilas, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation a refusé de prononcer le transfert de propriété des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis au ..., que l'ordonnance vise le procès-verbal de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 14 juin au 16 juillet 1993 et l'avis du commissaire-enquêteur du 6 août 1993 et qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers la commune des Lilas et la société Semalilas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., divorcée X..., ayant été domiciliée "Saint-Gény", 32700 Lectoure, et ..., décédée le 13 mai 1992, aux droits de laquelle se trouvent ses filles,
   1 - Mlle Dominique X...,
   2 - Mme Brigitte X..., divorcée Z...,
   lesquelles ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département du Gers, siégeant au tribunal de grande instance d'Auch, au profit de la commune de Lectoure, représentée par son maire en exercice, dont le siège est en l'hôtel de ville, 32700 Lectoure,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours de Mme Y... contre l'arrêté du 16 juin 1989, le moyen est devenu sans portée;
   Sur les autres moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'il n'est pas soutenu que le juge ait statué au vu de documents non conformes aux originaux, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application; que l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation n'exige pas les visas, dans l'ordonnance, d'un avis des Domaines, de l'accomplissement de la formalité de dépôt du plan parcellaire en mairie, et de la date du procès-verbal de l'enquête parcellaire ou de l'avis du commissaire-enquêteur; que Mme Y... a fait part de ses observations au cours de l'enquête parcellaire et que l'absence d'indication de la profession de l'expropriée constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les règles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul, Maurice A...,
   2°/ Mme Anne-Marie B... épouse A..., demeurant ensemble ...,
   3°/ Z... Jeanne Marie A... épouse Y...,
   4°/ M. Patrick X..., demeurant ensemble ...,
   5°/ Mme Marie-Thérèse A..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1991 par le juge de l'expropriation de l'Aveyron siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, au profit du département de l'Aveyron, poursuites et diligences du président du conseil général de l'Aveyron, Direction des bâtiments départementaux, Hôtel du Département, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. le préfet du département de l'Aveyron, domicilié ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts A... et de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 février 1991 et un arrêté de cessibilité du 15 mai 1991, le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron a, par l'ordonnance attaquée du 24 septembre 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts A..., au profit du département de l'Aveyron;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à M. Paul A..., Mme Anne-Marie A..., Mme Jeanne-Marie Y..., M. Patrick Y... et Mme Marie-Thérèse A..., l'ordonnance rendue le 24 septembre 1991, par le juge de l'expropriation de l'Aveyron siégeant au tribunal de grande instance de Rodez;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de l'Aveyron, envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du juge de l'expropriation de l'Aveyron siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adrien Y..., assisté de M.

X... Roger son gérant de tutelle, demeurant : 63000 Sauvagnat-Sainte-Marthe,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1984 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Charbonnier-les-Mines, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 63840 Charbonnier-les-Mines,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation, ci-après annexé;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 5 avril 1984, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la commune de Charbonnier-les-Mines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gilbert, Magloire, Rémi A...,
   2°/ Mme Marie-Madeleine, Renée, Angèle Z..., épouse A...,
   demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Gérard X...,
   2°/ de Mme Claudia Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation exclusive de dénaturation des termes des documents produits, que leur rapprochement rendait nécessaire et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il résultait des lettres du Crédit mutuel du 30 novembre 1990 et 11 janvier 1991 que la banque avait, sans formuler de condition, accordé les prêts sollicités par les époux A...;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.