Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Martin X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant Bourg de Monjean, 16240 Villefagnan,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 avril 2000, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 mars 1998, au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Giuseppe A...,
   2 / Mme Edmonde B..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit :
   1 / de M. Pascal Y...,
   2 / de Mme Yvette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux A..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'un jour séparait le garage de M. 
X...
 du mur des époux A..., à l'exception du solin qui était seulement appliqué contre ce mur pour empêcher les infiltrations, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise relative à un empiètement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer la somme de 12 000 francs à Mme Z... et rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la Compagnie générale de location (CGL), venant aux droits de la société Crédit général industriel (CGI), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location venant aux droits de la société Crédit général industriel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, les deux premières branches du moyen sont irrecevables, M. X... n'ayant soutenu dans ses conclusions récapitulatives ni que l'acte de cautionnement serait incomplet, ni qu'il n'existait pas d'éléments extrinsèques de nature à le compléter ; que la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait, partant exclusives du contrôle de la Cour de Cassation, de l'arrêt attaqué (Paris, 17, juin 1997) quant à l'identité du débiteur principal ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location venant aux droits du Crédit général industriel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Snaiso, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la commune de Villeneuve d'Ascq, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 59650 Villeneuve d'Ascq,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Snaiso, de Me Thouin-Palat, avocat de la commune de Villeneuve d'Ascq, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu retenir comme élément de preuve le rapport d'expertise, établi à l'initiative de la commune, dès lors qu'il avait été soumis à la libre discussion des parties ;
   qu'ensuite, estimant souverainement que la preuve des dysfonctionnements était rapportée également par d'autres éléments et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'expertise, la cour d'appel a relevé que le logiciel vendu à la commune était, soit affecté de vices intrinsèques, soit incompatible avec l'installation préexistante de la mairie et que la société Snaiso n'avait pas, dans ce cas, satisfait à l'obligation de conseil à laquelle elle était tenue, de sorte qu'en toute hypothèse, la résolution du contrat était encourue ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Snaiso aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Snaiso à payer à la commune de Villeneuve d'Ascq la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert D..., demeurant ...,
   2 / M. Richard D..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de Mme Jeanne Z...
Y..., épouse Barbier de la Serre, demeurant ...,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Perrin F...
B... Vergez Honta, venant aux droits de la SCP Perrin F...
B..., dont le siège est ...,
   3 / de M. Jacques A..., demeurant ...,
   4 / de M. Yvon C..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société anonyme Galerie Pardo,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts D..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Perrin F...
B... Vergez Honta venant aux droits de la SCP Perrin F...
B..., de Me Jacoupy, avocat de M. C..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... de la Serre, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) ne statue sur le fond que pour dire qu'aucun aléa permettant l'attribution à Nicolas E... du tableau vendu comme "Atelier de Nicolas E..." n'existait pour Mme X... de la Serre, lors de la vente du 2 mars 1986, et se borne, pour le surplus, à ordonner une expertise de l'authenticité du tableau ; que le pourvoi de MM. D..., qui ne critique que cette mesure d'expertise est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts D... à payer à Mme X... de la Serre la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gan santé, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Gan santé, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que, l'arrêt attaqué (Riom, 12 mars 1998) a retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation, que M. X... était en état d'incapacité temporaire totale au sens de la police "multi-prévoyance santé agriculteurs" souscrite auprès de la société Gan santé de sorte que celle-ci devait sa garantie ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gan santé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan santé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Papeete, dont le siège est rue du Commandant Destremeau, BP 3374, Papeete-Tahiti (Polynésie française), représenté par M. Piriou et M. Z..., membres du conseil de l'Ordre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Papeete (audience solennelle), au profit de Mme Mireille X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat du conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Papeete, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que le pourvoi a été formé contre un arrêt (Papeete, 24 juillet 1997) par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Papeete "représenté par M. Piriou et M. Z..., membres de conseil de l'Ordre" ; que, selon l'article 17,7 , de la loi du 31 décembre 1971, seul le bâtonnier de l'Ordre, après y avoir été autorisé par le conseil de l'Ordre, peut ester en justice ; qu'ainsi le pourvoi formé par d'autres que le bâtonnier en exercice et sans d'ailleurs qu'il soit justifié que celui-ci aurait pu le faire pour y avoir été autorisé en temps utile par le conseil de l'Ordre, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Papeete aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eusèbe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M.Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier-Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., propriétaire d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1998) de constater l'existence d'un bail à ferme conclu verbalement entre lui-même et M. Y... portant sur cette parcelle et ce, à compter de l'année culturale 1984, alors, selon le moyen, "que le régime du bail à ferme n'est pas applicable aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; que tel est le cas du bail à cheptel prévu à l'article 1800 du Code civil ; que M. X... soutenait, dans ses conclusions, sans être contredit, qu'il entretenait personnellement la pâture, qu'il assurait personnellement l'alimentation en eau nécessaire à l'entretien des bêtes de M. Y..., qu'il était personnellement tenu de veiller à la garde de ces bêtes et enfin que la parcelle litigieuse était toujours inscrite au relevé de la Mutualité sociale agricole à son nom ; qu'au vu de ces éléments, la cour d'appel devait rechercher, au besoin d'office, si le contrat entre M. Y... et M. X... n'était pas un bail à cheptel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-2 et L. 421-1 du Code rural, 1800 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait bénéficié de la vente d'herbe sur la parcelle en cause pendant plus de dix ans et de façon ininterrompue, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, en a exactement déduit l'existence d'un bail soumis au statut du fermage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul X...
Y...,
   2 / Mme Marie Z..., épouse X...
Y...,
   demeurant ensemble résidence Consolat, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Soficarte, dont le siège est ...,
   2 / de la Société Générale, dont le siège est 62, Lac Canebière, ...,
   3 / de la société Cetelem, dont le siège est Agence Frémicourt, ...,
   4 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, dont le siège est ...,
   5 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   6 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   7 / de la société Sagec, représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Consolat, dont le siège est ...,
   8 / de la société Cofilit, dont le siège est ...,
   9 / de la société Cofidis, service surendettement, dont le siège est 59290 : Wasquehal,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux X...
Y... se bornent à contester l'appréciation faite, par les juges du fond, de leur situation d'endettement sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1999) ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Katia Z...
X..., demeurant 35, Passage du Bureau, 75011 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la mention de l'arrêt, qui a valeur d'acte authentique, indiquant que M. Y... n'avait pas déposé de dossier, n'ayant pas fait l'objet d'une procédure en inscription de faux, le moyen est sans portée de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que n'était pas fondée la contestation élevée en appel par le propriétaire sur le décompte de charges locatives vérifiées par le premier juge, en l'absence du dépôt du dossier, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que "la location" était gratuite pour Mlle Z... jusqu'au 30 juin 1995, que les relations contractuelles ayant été rompues depuis le 1er juillet 1995, il ne convenait pas d'appliquer la clause du bail fixant alors le loyer à 6 700 francs par mois et que l'occupante ayant quitté les lieux le 5 février 1996, il y avait lieu de fixer l'indemnité d'occupation à 4 000 francs par mois, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Khemici Y...,
   2 / Mme Kheira X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Amiens, au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ...,
   3 / de la trésorerie Amiens municipale, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge de l'exécution a retenu qu'au vu du montant de leurs ressources mensuelles, les époux Y... sont en mesure de respecter le plan de surendettement déjà élaboré à leur profit ;
   Qu'en décidant ainsi sans statuer, comme le sollicitait les débiteurs, sur leur demande d'application de l'article 101 de la loi n° 97.1269 du 30 décembre 1997, applicable aux personnes visées par l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, le juge de l'exécution n'a pas respecté l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1998, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant 50, place Champlain, 14000 Caen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société Cemaco, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Cemaco, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la lettre du 29 juin 1993 rendait nécessaire, que la société Cemaco n'avait pas l'intention de mettre fin au bail qui la liait à Mme Y..., puisque, après avoir affirmé son désir de quitter les lieux au terme de la seconde période triennale, elle affirmait son intention de ceder son bail à un repreneur intéressé par les trois années restant à courir et qu'il n'y avait aucun accord des parties pour mettre fin au bail au 31 décembre 1993, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Cemaco la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Y...,
   2 / Mme Rosalie X..., épouse Y..., demeurant 38, Enclos Pachelbel, 34130 Mauguio,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :
   1 / de la trésorerie de Mauguio, dont le siège est ...,
   2 / du Centre de la redevance, dont le siège est ...,
   3 / de M. A...
Z..., demeurant ...,
   4 / de la Préservatrice foncière assurance, dont le siège est Paris la Défense, 92076 Paris la Défense Cedex 43,
   5 / de la Mutuelle caisse unique, dont le siège est ... des Flammes, 34000 Montpellier,
   6 / de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ...,
   7 / de la société Zigliani bâtisseur, société à responsabilité limitée, dont le siège est Parc Club du Millénaire, ...,
   8 / de la société Cétélem, dont le siège est Frémicourt Sud, BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex,
   9 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   10 / de la Banque populaire, dont le siège est Le Polygone, BP. ... du Languedoc, 34045 Montpellier Cedex 1,
   11 / du Crédit lyonnais, dont le siège est DGA Montpellier Périphérie, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque hypothécaire européenne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Philippe Y... et Mme Rosalie Y... ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier au profit de la Trésorerie de Mauguio, du Centre de la redevance, de M. Z..., de la Préservatrice foncière assurance, de la Mutuelle caisse unique, de la Banque hypothécaire européenne, de la société Zigliani bâtisseur, du Cetelem, de la Banque nationale de Paris, de la Banque populaire et du Crédit Lyonnais ;
   Attendu que M. Philippe Y..., par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 1999, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que Mme Rosalie Y..., par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 2000, a déclaré également se désiter purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Philippe Y... et à Mme Rosalie Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Philippe Y... et Mme Rosalie Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé le 11 décembre 1998 par M. Tauatomo Z..., demeurant ...,
   contre les l'ordonnances rendues le 8 octobre 1998, 23 octobre 1998 et 3 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, refusant de l'autoriser à prendre à partie M. Gaussen, président de chambre à la cour d'appel de Papeete, M. X..., vice président du tribunal de première instance de Papeete et M. Thiolet, président du tribunal de première instance de Papeete :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 510 et 511 du Code de procédure civile ;
   Attendu que conformément aux articles 234 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie Française relatifs à la prise à partie des magistrats de l'ordre judiciaire et 510 du Code de procédure civile, applicable en métropole, qui dispense du ministère d'avocat les recours formés contre les ordonnances du premier président d'une cour d'appel ayant refusé d'autoriser la prise à partie d'un magistrat, M. Z... a, par lettre du 11 décembre 1998, déclaré former un recours contre trois ordonnances rendues par le premier président de la cour d'appel de Papeete, les 8 octobre 1998, 23 octobre 1998 et 3 novembre 1998, rejetant sa demande d'autoriser la prise à partie de MM. Pierre Gaussen, président de chambre à la cour d'appel, Jean-Louis Thiolet, président du tribunal de première instance de Papeete et Pierre Y..., vice-président du même tribunal ;
   Attendu que la requête du M. Z... n'articule, même sommairement, aucun moyende sorte qu'elle ne peut qu'être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Y...
X..., demeurant ... C, appt 3311, 93140 Bondy,
   à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Edmond Leb-Cassiris, président de chambre au conseil de prud'hommes de Paris, ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 18 mars 1999, ayant rejeté sa demande tendant à être autorisé à prendre à partie, sur le fondement des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, M. Leb-Cassiris, président de chambre au conseil de prud'hommes de Paris relativement à une décision de sursis à statuer prise par cette juridiction ;
   Mais attendu qu'au vu de la motivation de l'ordonnance attaquée, le recours, qui est recevable s'agissant de magistrat n'appartenant pas au corps judiciaire, n'invoque aucun moyen de droit ou de fait de nature à infirmer celle-ci ; qu'il sera donc rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Leb-Cassiris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Cécile X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / du Groupe Sovac, dont le siège est ... et ...,
   2 / de la Société générale, dont le siège est Groupe des agences de la Manche, rond-point Liberté, 50008 Saint-Lo Cedex,
   3 / de la société Diac, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est agence Bellerive-sur-Allier, ...,
   5 / de M. Y..., domicilié Propriétaires et bailleurs, ...,
   6 / du Cabinet immobilier Laforêt, syndic de copropriété, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance soulevée par la défense :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre une décision rendue le 30 octobre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris et notifiée le 28 novembre 1997 ;
   Attendu qu'aucun moyen de droit n'est soutenu à l'encontre du jugement ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi formé à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 30 octobre 1997 ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au Groupe Sovac la somme de 4 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes (Section Vauvert), au profit :
   1 / de Banque nationale de Paris (BNP) de Lease, dont le siège est ...,
   2 / de la société S 2P Pass, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ... Paris, Cedex 12,
   4 / de la compagnie Européenne d'opération immobilières anciennement dénommée banque Hypothécaire Européenne, dont le siège est ...,
   5 / de la société Marseillaise de crédit venant aux droit de la société Soficim, dont le siège est ...,
   6 / du Trésor public, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Européenne d'opérations immobilières et de la société Marseillaise de crédit venant aux droit de la Société Soficim, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon ce texte, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi est formé par la partie ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat à la cour d'appel de Nîmes a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nîmes le 12 mars 1999 au nom de Mme X..., sans produire de pouvoir spécial ; d'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Balsèbre Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie, société anonyme, dont le siège est lieudit "Les Grenouilles", zone industrielle, 25110 Baumes-les-Dames,
   2 / la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Sélectibanque, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie et de la SCP Laureau-Jeannerot, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sélectibanque, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas discuté que la société Sofal eut la qualité d'établissement de crédit au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966 quand elle avait conclu le contrat de crédit-bail immobilier avec la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie (société EFI) et relevé, procédant à la recherche prétendument délaissée et sans motif dubitatif, que cette dernière ne démontrait pas de manière évidente l'existence d'un grief résultant de ce que la société Sélectibanque n'avait pas précisé comment elle venait aux droits de la société Sofal, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société EFI ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement survenu postérieurement à l'ouverture des débats devant la cour d'appel, l'instance n'a pas été interrompue par l'effet de cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Claire Hélène Pierre-Justin, demeurant ... à l'Eau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit de Melle Simone X..., demeurant ..., majeure en tutelle représentée par M. André Pilatte, agent technique municipal, demeurant à Saint-Giron Marieul, 97111 Morne à l'Eau,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Melle X... et de M. Pilatte, ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la maison de bois, construite il y a plus de 40 ans, n'aurait pu résister, même si elle avait été bien entretenue, à l'effet conjugué de l'eau et des vents d'une force exceptionnelle et que le cyclone Hugo avait revêtu les caractéristiques d'imprévisibilité, d'insurmontabilité et d'irrésistibilité de la force majeure excluant la responsabilité de la bailleresse et constaté que la perte de l'immeuble était totale, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision en en déduisant la résiliation du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de la Direction de l'enfance et de la famille, dont le siège est Hôtel du département, 62018 Arras Cedex 9,
   2 / de Mme Y...,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, cour d'appel, place Charles de Pollinchove, 59500 Douai,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 mars 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Béthune du 4 octobre 1999 ayant ordonné le placement pour une durée d'un an des mineurs A..., B..., C..., D... et E... X... au Service de l'enfance et de la famille ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 11 août, 15 septembre et 29 novembre 2000 ;
   qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.