Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Promotion J2L, société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de la société Laboratoires Sarget, ayant son siège social avenue du président Kennedy, 33700 Mérignac,
   2°/ de la société La Participation Foncière, ayant son siège ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Promotion J2L, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société La Participation Foncière, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Promotion J2L du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Laboratoires Sarget ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société des laboratoires Sarget avait informé la société Promotion J2L, par lettre recommandée du 2 octobre 1990, de sa décision de résilier le bail qui lui avait été consenti le 8 juillet 1988 sur le futur bâtiment C et retenu que l'acte notarié signé le 8 octobre 1991 entre cette dernière et les sociétés la Participation Foncière 1 et 2 constituait un avenant à celui du 16 février 1987 conclu entre les mêmes parties, fixant une nouvelle date d'achèvement du bâtiment C, un prix ferme et définitif et consentant à la société Promotion J2L un bail sur les biens donnés en vente, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a justement déduit que la résiliation, le 15 avril 1991, du bail qui avait été consenti à la société Sarget, avait libéré le bâtiment C et rendu valable sa location, par l'acte du 8 octobre 1991, à la société Promotion J2L qui ne pouvait s'exonérer de son obligation de payer les loyers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Promotion J2L aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Promotion J2L à payer à la société La Participation Foncière la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Promotion J2L ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par la société à responsabilité limitée Cabinet Tardy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de M. Jean Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen ainsi que l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans dénaturation, pour déterminer la portée des titres de propriété respectifs des parties, les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait subi un trouble anormal de voisinage du fait des chutes de pierres et de gravats sur sa propriété et que, sur l'appel incident de celui-ci, la copropriété avait fait réaliser une protection de soutènement constituée par des plaques de bardage maintenues par des fers à béton fixés dans le sol, la cour d'appel, qui a retenu que cette protection présentait un caractère provisoire, que le syndic de la copropriété avait indiqué par lettre du 22 mai 1990 qu'il ferait procéder après le bornage à l'établissement d'un muret et précisé encore à la municipalité que la réalisation de la clôture serait effectuée dès le règlement du contentieux et qu'enfin l'expert, conformément à sa mission, avait sollicité l'avis d'un architecte sur le moyen le plus apte à retenir la terre et à éviter l'effondrement du talus, a, par ces seuls motifs, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit de Mlle Odette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mlle X..., bailleresse, ni ses auteurs aient eu connaissance, avant la signification du refus de renouvellement du bail, de l'usage des locaux loués qu'en faisait Mme Z..., locataire, condamnée postérieurement au congé pour proxénétisme hôtelier dans ces lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mlle X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne Mme Z... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y...,
   2°/ Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1995 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit de la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jean X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Monod, avocat de la société X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Y... ont formé, le 13 novembre 1995, contre un jugement du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris du 5 septembre 1995, un pourvoi enregistré sous le n° R 95-20.772;
   que les époux Y... avaient déjà formé, en la même qualité contre la même décision, le 6 novembre 1995, un pourvoi enregistré sous le n° Q 95-20.633 ;
   Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 octobre 1995) de ne pas avoir modifié les conditions de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant né de ses relations avec Mme Y... sans rechercher ce que commandait l'intérêt de l'enfant, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 287 du Code civil, et en ignorant ses conclusions de nature à justifier un exercice différent de celui qui a été retenu ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a organisé le droit de visite et d'hébergement du père en prenant en considération l'éloignement des parents, le calendrier scolaire et l'âge de l'enfant;
   que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e Chambre), au profit de Mme Francine de X..., née Vanacker, demeurant 4, place du Général de Gaulle, 95210 Saint-Gratien, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel (Versailles, 28 septembre 1995) qui, par motifs propres et adoptés, ont évalué les besoins de Mme X... et estimé que, le train de vie de son fils n'étant pas compatible avec ses revenus, ce dernier ne justifiait pas de ses ressources réelles et n'établissait pas être dans l'impossibilité de payer la pension alimentaire mise à sa charge;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Condamne M. de X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Miguy Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant ... II, 97419 La Possession, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre d'expropriation), au profit de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due aux consorts Y..., à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mars 1996), statuant sur renvoi après cassation, relève que le prix qui a été retenu pour les consorts Y... tient compte de l'usage effectif de leurs parcelles à l'époque de la déclaration d'utilité publique ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la qualification de ces parcelles un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Edith X..., épouse Z..., demeurant ..., ayant demeuré ...,
   2°/ Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3°/ Mme Françoise X... épouse A..., demeurant Le Lieu "Bill", 14910 Blonville-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la commune de Blonville-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Blonville-sur-Mer d'un terrain leur appartenant de refuser de qualifier celui-ci de terrain à bâtir alors, selon le moyen "qu'il est constant que si l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exige que le terrain soit desservi par un réseau d'assainissement, l'absence d'un tel réseau ne permet pas d'écarter ipso facto la qualification de terrain à bâtir, le juge devant seulement rechercher si le réseau d'assainissement était obligatoire, que par ailleurs un plan d'occupation des sols ne saurait pas lui-même rendre inconstructible un terrain en interdisant à son propriétaire de réaliser un système d'assainissement conforme aux normes réglementaires, qu'enfin la cour d'appel ne pouvait dénier toute valeur juridique à un certificat d'urbanisme positif délivré pour le terrain en cause le 2 avril 1992 prévoyant précisément la réalisation d'un assainissement individuel sur le terrain litigieux et admettant ainsi sa constructibilité" ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le terrain, situé en zone IND n'était desservi à la date de référence par aucun réseau d'assainissement collectif et retient que le plan d'occupation des sols applicable interdit pour ce terrain de procéder à la mise en place d'un système d'assainissement individuel, nécessaire en cas d'absence du réseau public;
   que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité d'un plan d'occupation des sols, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1997 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la Commune de Greux, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 88630 Greux, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation autorise l'affichage d'un simple avis, comportant les mentions essentielles de l'arrêté relatif à l'enquête parcellaire et que l'ordonnance critiquée mentionne la date de l'arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture de l'enquête parcellaire, soit le 3 mai 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'inobservation du délai maximum de trente jours dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête, édicté par l'article R. 11-20, 4° du Code de l'expropriation, n'étant assortie d'aucune sanction, le défaut de publicité de la mention relative à ce délai ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Philippe, Gaston, Etienne X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs, non fondés de défaut de base légale au regard des articles 237, 240, 1134, 1382 et 1542 du Code civil, et de violation des articles 282 de ce Code et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1994), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune et débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, d'apprécier que le divorce n'entrainerait pas des conséquences d'une exceptionnelle dureté et que Mme Y... n'établissait pas avoir subi un préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sival, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, dont le siège est Hôtel Villedo - Cons. Log / Service Politique Foncière, 75181 Paris Cedex, prise en la personne de son maire en exercice, y domicilié en cette qualité, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sival, de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Sival fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1996) rectifié par arrêt du 29 avril 1997 et statuant sur renvoi après cassation, de diminuer la somme accordée au titre du droit au bail dans l'indemnité lui revenant à la suite de l'exercice par la Ville de Paris de son droit de préemption sur un immeuble dans lequel cette société exploitait un fonds de commerce alors, selon le moyen, "que les biens expropriés doivent être évalués à la date du jugement;
   que l'estimation du service des Domaines à prendre en considération dans le cas où une déclaration fiscale inférieure a été effectuée moins de cinq ans avant la date de mutation de propriété, ne peut être que celle présentée à cette date;
   qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui, bien que devant le premier juge, le Commissaire du Gouvernement ait, en application de ce texte, présenté une estimation du droit au bail de 414 000 francs, limite le montant de l'indemnité à l'estimation donnée par le Commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel (322 000 francs), a violé les articles L. 13-15 et L. 13-17 du Code de l'expropriation" ;
   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'estimation faite par le service des Domaines à prendre en considération pour fixer le montant de l'indemnité principale est celle effectuée à l'occasion de la mutation antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sival aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sival à payer à la Ville de Paris la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René Z...,
   2°/ A... Nicole Barron, demeurant tous deux chemin des Mures, 63117 Chauriat, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, Section 1) au profit :
   1°/ de Mlle Stéphanie B...,
   2°/ de Mlle Géraldine B..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z... et de Mme Barron, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des Consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 1996), que, suivant un acte du 19 avril 1993, Mlles B... ont vendu une maison d'habitation aux époux Y...;
   que par acte du 4 juillet 1994, les époux Y..., invoquant des vices cachés, ont assigné Mlles B... en désignation d'un expert et en restitution partielle du prix ;
   Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que les conclusions des époux Y..., demandant la désignation d'un expert, se bornaient à solliciter de la cour d'appel la recherche de la preuve que les appelants devraient eux-mêmes fournir ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner le rapport d'un technicien produit pour la première fois en appel par les époux Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mlles B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlles B..., de M. Z... et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Z..., née Félix, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme A... Ferre, veuve Arnaudies, demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie-José Y... née X..., demeurant ..., toutes deux prises en qualité d'héritière de Pierre X..., décédé, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les parcelles, objet du litige, avaient fait partie d'un ensemble ayant appartenu à une même personne jusqu'au partage intervenu en 1936, les actes antérieurs étant en conséquence sans intérêt en la cause, que les limites entourant ces parcelles ne pouvant être déterminées avec exactitude, leur surface ne pouvait être prise pour base, que les superficies déterminées dans les cadastres à l'échelle de 1/2000 étaient imprécises et qu'il n'existait pas d'actes de possession indiscutables, la rigole dont l'existence était alléguée par Mme Z..., notamment, n'existant plus sur le terrain, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans se contredire, souverainement fixé la ligne divisoire telle qu'elle avait été déterminée par l'expert en comparant le plan de l'état des lieux et le cadastre actuel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., épouse X..., demeurant La Carrière du Roz, 29150 Chateaulin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de la société Marbresol international, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Marbresol international, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Marbresol international ne contestait pas l'existence de malfaçons et défauts de conformité décrits par le technicien, mais soutenait qu'elle aurait pu entreprendre les reprises nécessaires par le ponçage du sol pour égaliser les différences ainsi que le remplacement de joints et de certaines dalles, qu'il n'était pas établi que ces travaux étaient irréalisables et n'auraient pas donné satisfaction, les désordres étant limités, relevé que, compte tenu de la spécificité et de la technicité des problèmes posés, un débat plus ample aurait dû s'instaurer avec institution d'une expertise garantissant le principe de la contradiction afin que soit déterminée la solution la plus adéquate, et retenu que le maître de l'ouvrage, qui avait pris le risque de procéder d'emblée au remplacement de l'ouvrage, destruction à laquelle l'entrepreneur s'était opposé avant toute mesure d'instruction par un expert agréé ne pouvait obtenir qu'une diminution sur le prix du marché en raison des malfaçons affectant l'ouvrage, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant souverainement l'étendue du préjudice et son mode de réparation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Marbresol international la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ETAM, dont le siège est

..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de la Caisse centrale des mutuelles agricoles, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Compagnie foncière parisienne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société ETAM, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse centrale des mutuelles agricoles et de la société Compagnie foncière parisienne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense ;
   Attendu que la société Etam, qui avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'indemnité d'occupation après renonciation par le locataire au bénéfice du renouvellement du bail, ne pouvait être fixée par référence aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ETAM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etam à payer à la Caisse centrale des mutuelles agricoles et à la société Compagnie foncière parisienne, ensemble, la somme de 9000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ..., Le Jules B..., 13090 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Charles, Albert X...,
   2°/ de Mme Bernadette A... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Z..., qui n'a pas produit le rapport de l'expert Y... du 31 août 1992 dont la dénaturation est alléguée, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   Que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur KADDOURI X..., demeurant HLM l'Olivaie à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Z... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur en cassation contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture doit, si sa déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation, faire parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé, et notifier ce mémoire au défendeur dans le même délai, le tout à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation par déclaration non motivée contre un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice qui l'a radié des listes électorales de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; qu'il n'est pas justifié que le mémoire contenant ses moyens de cassation ait été signifié au défendeur ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Christian X...,
   2°/ Madame Thérèse Y..., épouse X..., demeurant tous deux 70, "Le Cap nègre" à Cavalière, Le Lavandou (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Willy Z..., architecte,
   2°/ Madame Z..., demeurant tous deux Lerchenbühlstrasse 12, Meggen (Suisse) CH. 6045,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1174 du Code civil ;     Attendu que pour condamner les époux X... à verser aux époux Z..., auxquels ils avaient confié le mandat de vendre un immeuble, une somme de 100 000 francs, la cour d'appel a énoncé que l'acceptation par les époux X... d'un acquéreur présenté par les époux Z... impliquait nécessairement la reconnaissance par eux du droit de ces derniers à la commission prévue et que le prix de vente dont aurait dépendu la commission était soumis à la seule volonté des époux X... ;     Qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que la condition expresse posée par les vendeurs, qui faisait dépendre le droit à commission des mandataires non seulement d'un prix de vente minimum de 2 700 000 francs, mais du consentement des tiers acquéreurs, n'était pas purement potestative, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant HLM l'Olivaie à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Y... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur en cassation contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture doit, si sa déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation, faire parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé, et notifier ce mémoire au défendeur dans le même délai, le tout à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation par déclaration non motivée contre un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice qui l'a radié des listes électorales de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; qu'il n'est pas justifié que le mémoire contenant ses moyens de cassation ait été signifié au défendeur ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.