Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Claude X... ;
   2°) Madame Claude X..., son épouse, demeurant chemin de la Haie à Les Damps (Eure) ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de Monsieur Denis Y..., artisan, demeurant à Petit Quevilly (Seine-Maritime), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une interprétation que rendait nécessaire la formulation ambiguë du reçu litigieux, que la cour d'appel a retenu que celui-ci devait s'analyser comme le récapitulatif des acomptes précédemment versés par les époux X..., et non comme le reçu de nouveaux acomptes d'un montant total identique ; qu'une telle interprétation est exclusive de la dénaturation alléguée par la première branche du moyen ; que celle-ci ne peut donc être accueillie ; qu'il en va de même de la seconde branche qui, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1322 du Code civil, ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette interprétation qui est souveraine ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Jean, Georges Y..., demeurant à Avricourt (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Z... Jung, demeurant ... (Moselle),
   2°/ de M. Roger X..., demeurant ... (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Raymond Y..., de Me Ricard, avocat de M. Z... Jung, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'utilisation intermittente du hangar à la seule initiative de M. Raymond Y... ne conférait aucun droit à celui-ci, la cour d'appel, qui a souverainement exclu le hangar de l'objet du bail verbal consenti par M. Z... Jung, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Raymond Y..., envers MM. Z... Jung et Burkhardt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Barthélémy, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Barthélémy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Barthélémy, chargée par M. X... de réaliser deux courts de tennis, lui avait livré des surfaces de jeu construites selon les règles de l'art et conformes à leur destination et que seul un constant défaut d'entretien, imputable au maître de l'ouvrage, était la cause de leur dégradation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Barthélémy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Pierre, Emile, François Z..., demeurant à Cambes En Plaine (Calvados), rue du Mesnil Ricard,

  2°) Mme D..., Louise, Nicole, Paulette B... épouse de M. Pierre Z..., demeurant à Cambes en Plaine, rue du Mesnil Ricard, (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit de M. Jean-Charles Y..., demeurant à Cambes en Plaine (Calvados), rue des Blés d'Or,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. E..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Le conseiller Cathala, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'implantation du hangar à l'intérieur du périmètre d'un monument historique avait fait l'objet d'un avis favorable du fonctionnaire compétent, que la peinture imposée pour recouvrir le bâtiment respectait le caractère des constructions environnantes et que le hangar, édifié à une distance du fonds voisin, supérieure à la distance minimale réglementaire, ne réduisait l'ensoleillement de l'habitation que de 15 %, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par une prétendue renonciation des époux Z..., et qui a souverainement retenu que les troubles invoqués ne caractérisaient pas un trouble anormal de voisinage, a, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Borin X..., demeurant à Argenteuil (Val d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit de Monsieur Brahim Y..., demeurant à Argenteuil (Val d'Oise), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1988) que M. X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné en location à M. Y... pour six ans à compter du 1er janvier 1982 ; que celui-ci a quitté les lieux le 5 août 1985 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le bail était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "1°) qu'en énonçant que les preneurs, titulaires d'un bail de six ans, auraient pu quitter les lieux à la suite d'un congé émanant du bailleur, trois ans après le début de la location, l'arrêt attaqué a nécessairement dénaturé les documents de la cause et, en particulier, l'engagement de location du 1er janvier 1982 ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil ; et 2°) que le fait de quitter volontairement les lieux, sans s'être auparavant prévalu de l'application de la loi du 1er septembre 1948, emportait nécessairement renonciation à s'en prévaloir ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil" ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé le bail, et a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que M. Y..., resté dans les lieux seulement de 1982 à 1985, avait renoncé à se prévaloir de l'application de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Michaël A...,
   2°/ Madame X... Simone épouse A...,

 demeurant ensemble à Juan B... (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de Madame Irène Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel qui a souverainement retenu que les époux A... ne rapportaient pas la preuve d'une faute quelconque de nature à engager la responsabilité délictuelle de leur propriétaire, a, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne les époux A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme Louis X..., demeurant ensemble, ..., Les Angles (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des Expropriations), au profit de la Société d'Equipement du département du Vaucluse, dite SEDV, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), Hôtel de la Préfecture,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, 

  les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Société d'Equipement du département du Vaucluse, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 avril 1989) fixant l'indemnité qui leur est due par la Société d'équipement du département du Vaucluse SEDV en raison de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle, d'avoir refusé à celle-ci la qualification de "terrain à bâtir", alors selon le moyen, "que l'arrêt contient de simples affirmations et une motivation trop vagues ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la desserte de la parcelle par les réseaux d'équipement et qu'ainsi la décision manque de base légale au regard de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu qu'ayant relevé que la parcelle, vaste rectangle de 2 681 m2 en nature de garrigues, avait une façade sur des parcelles du domaine public bordant une avenue qui disposait de réseaux d'eau et d'électricité de dimensions insuffisantes eu égard à la superficie de l'emprise, la cour d'appel a pu en déduire que la qualification de "terrain à bâtir" ne pouvait être retenue ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

  Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation à 230 204 francs en négligeant des éléments de comparaison qu'ils avaient proposés et en ne statuant pas dans les limites de leurs conclusions, violant ainsi les articles L. 13-16, R 13-35 et R. 13-53 du Code de l'expropriation ;

 Mais attendu qu'après avoir discuté très précisément divers termes de comparaisons proposés, sans excèder les limites des écritures, la cour d'appel a retenu les références qui lui sont apparues les mieux appropriées pour fixer souverainement l'indemnité foncière ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RABELAIS IMMOBILIER, ayant son siège social ... à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE (SAERP), dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société SAERP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre du 14 février 1990, la société Rabelais immobilier a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Créteil au profit de la Société d'aménagement et d'équipement de la Région parisienne ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Rabelais immobilier de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   ! Condamne la société Rabelais immobilier, envers la société SAERP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), "La Gare",

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X..., envers la commune de Viuz-en-Sallaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Alice C..., née Y..., demeurant ...,
   2°/ Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant Les Grands Jeaux à Brie Angonnes, Eybens (Isère),
   3°/ Monsieur Michel Y..., demeurant ...,
   4°/ Monsieur André Y..., demeurant ...,
   5°/ Madame Marie-Thérèse B..., née Y..., demeurant Le Sirius, ... (Alpes-Maritimes),
   6°/ Monsieur René Y..., demeurant ...,
   7°/ Madame veuve Paulette A..., née Y..., demeurant ...,
   8°/ Monsieur Elie Y..., demeurant ...,
   9°/ Madame Suzanne Z..., née Y..., demeurant ...,
   10°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant ...,
   11°/ Madame veuve Y..., née X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de sa fille, Nathalie Y...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit de la commune d'EYBENS (Isère), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers la commune d'Eybens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... née Andrée Z..., demeurant ... (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Coutances (Manche), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, 

 Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'examen du dossier établissant que les formalités relatives aux appels principal et incident, au dépôt des mémoires et à leurs notifications ont été régulièrement observées, le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour l'estimation des biens, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ; Attendu que pour fixer l'indemnité due à Mme Y... à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Coutances, d'un terrain lui appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 1988) retient comme date de référence le 13 octobre 1986, date de l'ordonnance d'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où 

 elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la Ville de Coutances, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Villeneuve-les-Avignon (Gard), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la société d'Equipement du département du Vaucluse (SEDV), dont le siège social est à Avignon (Vaucluse) hôtel de la préfecture,
   Le demandeur expose trois moyens de cassation ;

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller, M. Didier, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ricard, avocat de la société d'Equipement du département du Vaucluse, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-15-1 alinéa premier du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens sont estimés à la date du jugement de première instance ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 avril 1989) infirmant le jugement du 29 juin 1987 en portant, sur appel des époux X..., l'indemnité d'expropriation de 422 960 francs à 457 790 francs, ne précise pas la date à laquelle cette estimation est pratiquée ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;
   Condamne la société d'Equipement du département du Vaucluse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements DALLOZ FRERES, dont le siège est à Septmoncel (Jura),

 en cassation de deux ordonnances rendues les 8 septembre 1986 et 25 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département du Jura, siégeant à Lons-le-Saulnier, au profit de la commune de SEPTMONCEL (Jura), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société des Etablissements Dalloz frères, envers la commune de Septmoncel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Rosine, demeurant à Plaisir (Yvelines), ...,

 en cassation d'une ordonnance d'Expropriation du juge de l'Expropriation du département des Yvelines siègant à Versailles en date du 3 mars 1988, au profit de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la ville de Plaisir (Yvelines) par abréviation SEM de Plaisir, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Plaisir (Yvelines), PLAISIR CEDEX,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme X..., envers la société d'Economie Mixte d'Aménagement de la ville de Plaisir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CHEZ MAMIE dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit :
   1°/ de Monsieur Pierre X..., demeurant précédemment à Paris (10ème), ... et actuellement à Mougins (Alpes-Maritimes), l'Orangeraie de Notre-Dame de Vie, villa La Pélicane,
   2°/ de Madame Pierre X... née Sara C..., demeurant à Paris (10ème), ... et actuellement à Mougins (Alpes-Maritimes), l'Orangeraie de Notre-Dame de Vie, villa La Pélicane,
   3°/ de Monsieur Gilles A..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Annie Z... épouse Y...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Consolo, avocat de la société Chez Mamie, de Me Capron, avocat des époux X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision sans dénaturer le bail en constatant qu'aucune des conditions stipulées en cas de cession n'avait été respectée et que ces infractions étaient suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail et l'inopposabilité de la cession aux bailleurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Chez Mamie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Augustine A..., demeurant à Punaauia (Polynésie Française), PK 12, Côté Montagne, venant aux droits de son époux Denis Z..., décédé,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Papeete, au profit de Monsieur X..., dit Rori HOPU, demeurant à Punaauia (Polynésie Française), PK 13,800,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ricard, avocat de Mme A..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'acte du 8 mars 1974, invoqué par Mme A..., à laquelle il incombait d'établir la sincérité de celui-ci, ne pouvait être tenu pour véritable et devait être écarté des débats ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... Marcelle, née X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre civile), au profit de Madame A... Geneviève, née Y..., demeurant 5, place Albert Choux, Angers (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer le bail, légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, que Mme X..., devenue épouse Z..., avait gravement manqué aux obligations de son bail en permettant à son mari de poursuivre dans les lieux qui n'étaient loués qu'à elle seule, l'exploitation d'un second fonds de commerce et, d'autre part, qu'on ne saurait déduire ni acceptation ni tolérance du comportement de la bailleresse qui avait refusé un chèque de loyer de M. Z... et manifesté son opposition formelle par une sommation interpellative du 29 septembre 1983 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI COURCELLES 49, dont le siège est ... (8ème), représentée par son gérant en exercice Monsieur André X..., domicilié en cette qualité à ce siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit :
   1°) de Madame Sabine Z..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ...,
   2°) de Monsieur Jean-Jacques A..., demeurant ... (8ème),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SCI Courcelles 49, de Me Bouthors, avocat de M. J.J. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCI Courcelles 49 de son désistement de pourvoi à l'égard de Mme Y... ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé : 
   Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant souverainement fixé le montant de la provision due par le preneur au bailleur au titre d'une obligation non sérieusement contestable, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SCI Courcelles 49, envers Mme Sabine Z... et M. J.J. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marylène X..., demeurant ... du Var, Cuers (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de la société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) LE NOUVEAU LOGIS, dont le siège est ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) Le Nouveau Logis, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé qu'à son départ volontaire du logement donné en location par la société d'habitation à loyer modéré "Le Nouveau Logis", Mme X... n'avait ni restitué les clés, ni indiqué sa nouvelle adresse, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs différents de ceux du premier juge et qui a souverainement retenu que ce comportement était la cause du retard de la procédure de reprise et évalué l'importance du préjudice subi de ce chef par la bailleresse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) Le Nouveau Logis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat coopératif de la résidence "Les Eucalyptus", dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes), Juan X..., ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son syndic en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de la Société Franco Hollandaise de Tourisme, société anonyme dont le siège social est à Juan X... (Alpes-Maritimes), 1685, Vieux chemin de Vallauris,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseilllers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du Syndicat coopératif de la résidence "Les Eucalyptus", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que le Syndicat coopératif de la résidence "Les Eucalyptus" a formé le 29 avril 1988, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er décembre 1987, un pourvoi enregistré sous le n° S/88-13.638 ;
   Attendu que ce syndicat ayant déjà formé contre la même décision, le 18 mars 1988, un pourvoi enregistré sous le n° R/88-12.349, le second pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° S/88-13.638 ;
   ! Condamne le Syndicat coopératif de la résidence "Les Eucalyptus", envers la société Franco Hollandaise de Tourisme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à La Roche-Vineuse (Saône-et-Loire), "La Tanière",

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de :
   1°/ M. Jean Z..., demeurant à Macon (Saône-et-Loire), ...,
   2°/ la société à responsabilité limitée Technique et construction, dite TECO, dont le siège est à Macon (Saône-et-Loire), 19, place de la Baille,
   3°/ M. Paul Y..., demeurant à Macon (Saône-et-Loire), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Technique de construction (TECO) et contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 16 avril 1987), statuant sur une action en réparation de malfaçons formée par M. X..., qui avait fait construire un bâtiment avec le concours de l'entrepreneur Z..., condamne, sur la demande reconventionnelle de ce dernier, M. X... à payer à cet entrepreneur une somme de 85 522,96 francs pour solde de travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à ce chef de sa décision, alors qu'une telle somme n'était visée ni dans le jugement frappé d'appel, ni dans les écritures des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Z... la somme de 85 522,96 francs, l'arrêt rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en 

 conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Marcel X...,
   2°) Madame Annick Y... épouse X...,

 demeurant ensemble Les OrmessurVoulzie (Seine-et-Marne), ... de Couture,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de :
   1°) Monsieur Stéphane A...,
   2°° Madame Patricia Z... épouse A...,

 demeurant ensemble à Provins (Seine-et-Marne), ... chauvin,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Chevreau , Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer les conclusions, souverainement déterminé la ligne divisoire entre les propriétés Joyeux et Verrier en se fondant sur les présomptions qui lui paraîssaient les meilleures, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   ! ! d! Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   PAR CES MOTIFS,
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.