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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant à Mosnac-sur-Seugne, Saint-Génis-de-Saintonge (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit :

  1°/ de M. Rémy Y...,

  2°/ de Mme Arlette Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble "La Laigne" par Mosnac-sur-Seugne, Saint-Génis-de-Saintonge (Charente-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Cheveau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes invoqués par chacune des parties, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le droit des époux Y... sur le chai revendiqué était préférable à celui de M. X... ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André, Julien, Paul X...,

  2°) Mme Marie, Josette, Renée Z..., épouse X...,

  demeurant ensemble à Maussanne-Les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), Quartier Terre de Fabre, avenue des Alpilles,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de M. Jacques B..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., Résidence Le Volier,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1989), que M. B..., propriétaire de parcelles données à bail à ferme à M. X... et dont la superficie a été réduite à la suite d'une expropriation, a fait délivrer congé à ce fermier le 23 avril 1986, pour le 1er novembre 1987 ;  Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le congé et ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant, pour apprécier l'existence d'un corps de ferme, à prendre en considération les quatre parcelles faisant l'objet du bail, quand il est constant, ainsi que le retenait le jugement infirmé pour en décider autrement, que les époux X... exploitent d'autres parcelles, représentant, avec les quatre parcelles susvisées -sur lesquelles se trouvent d'ailleurs les bâtiments d'exploitation- plus de trois hectares, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-3 du Code rural ;  2°) que l'existence d'un corps de ferme doit s'apprécier en considération de l'ensemble des parcelles exploitées par un même preneur ;

 que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;  Mais attendu qu'ayant constaté que les parcelles, d'une superficie de 14 a 38 ca pour les terres et de 6 a 85 ca pour celle comprenant la maison d'habitation, ne constituaient pas une partie essentielle de l'ensemble de l'exploitation des époux X... qui ne devaient pas nécessairement habiter cet immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa  décision en retenant souverainement, quant à l'existence d'un corps de ferme, qu'aucune indication n'était fournie sur la manière dont les terres louées étaient exploitées et qu'il n'était pas établi que les parcelles appartenant à M. B... auraient une autonomie culturale permettant d'assurer l'existence d'une famille ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant à Laxou (Meurthe-et-Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de M. René A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Z..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que si, devant la cour d'appel, ces textes mettent à la charge des parties l'obligation d'indiquer leur domicile ou leur siège social, ils ne leur imposent pas de faire connaître les changements intervenus ultérieurement en cours d'instance ;  Attendu que pour confirmer un jugement ayant, sur la demande de M. A..., propriétaire, prononcé l'expulsion de Mme Y..., sa locataire, au motif que celle-ci n'avait pas soutenu son appel, l'arrêt attaqué retient, qu'elle n'a pas répondu à des conclusions de l'intéressé valant sommation de communiquer son adresse et qu'il convient de déclarer irrecevable ses conclusions antérieures ;  Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que ces conclusions n'eussent pas satisfait aux exigences des textes susvisés, la cour d'appel les a violés par fausse application ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Dijon ;  Condamne M. A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée cabinet Gandrey, ayant son siège social ..., à Châlon-sur-Saône (Haute-Saône),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1989 par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône, au profit de la FNAIM, ayant son siège social ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Blondel, avocat de la société Gandrey, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la FNAIM, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que, pour condamner la société à responsabilité limitée cabinet Gandrey à payer une certaine somme à la FNAIM, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que celle-ci "apporte tous les éléments susceptibles de fonder sa demande, laquelle, après examen des éléments de la cause paraît régulière et fondée" ; 

  Qu'en se déterminant ainsi sans préciser les éléments qui lui ont été soumis et sans en faire une analyse même sommaire le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Beaune ;

  Condamne la FNAIM, envers la société Gandrey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Christian X..., demeurant "Les Gémeaux" A3, ... (Alpes-Maritimes),

 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief,

  Attendu que M. Christian X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 13 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Christian X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Guy X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de Mme Jocelyne Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé le 9 juillet 1974, la date de dissolution de leur communauté étant fixée au 20 décembre 1973 ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1989), a déterminé le mode de calcul de la valeur du cabinet de kinésithérapie, bien commun exploité par M. X..., et a déclaré irrecevable la demande de réactualisation du compte d'administration présentée par celui-ci ;

 Attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé exactement que le bien commun devait être évalué au jour le plus proche du partage, dans l'état où il se trouvait lors de la dissolution, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, pour déterminer la consistance du bien au 20 décembre 1973, a pris en considération les recettes du cabinet de kinésithérapie des années 1971, 1972 et 1973 ; que, dès lors, et contrairement à ce que soutient le premier moyen, elle n'a pas évalué le bien sur la base de données postérieures au jour du partage ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M. X... a reconnu que le compte d'administration a été établi par application du jugement du 13 mars 1986, devenu définitif ; qu'il est irrecevable à présenter un moyen qui, soutenant que ce jugement n'aurait pas acquis l'autorité de la chose jugée pour n'avoir statué qu'avant dire droit sur la valeur du cabinet de kinésithérapie, est contraire à ses écritures ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y...,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme B... Christiane, née Borde, demeurant quartier Saint-Bernard à Levens (Alpes-maritimes), Saint-Martin-du-Var,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit :

  1°/ de Mme veuve A..., née Eugénie X..., demeurant et domiciliée chez M. et Mme Z..., chemin Saguier à Saint-Roman de Bellet (Alpes-maritimes) Nice,

  2°/ de M. le procureur de la République du tribunal de grande instance de Grasse à Grasse (Alpes-maritimes),

  3°/ de Mme Y..., représentante de l'ATIAM, domiciliée ... (Alpes-maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme veuve A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme Y... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme B... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 6 novembre 1989), rendu en dernier ressort, d'avoir prononcé la mainlevée de la mesure de tutelle ordonnée par un juge des tutelles à l'encontre de Mme A..., sa mère, alors que, d'une part, en écartant l'avis d'un technicien sans exprimer de considérations objectives de nature à justifier le refus de prendre en considération les conclusions de cet homme de l'art, ce qui, enlèverait à toute mesure d'expertise sa raison d'être, le tribunal aurait violé les articles 245 et 283 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant comme il l'a fait, sans examiner le rôle réellement exercé par M. D... dans la gestion des biens de Mme A..., sous couvert de l'étude de M. C..., ainsi que l'y invitait Mme B... dans ses écritures, le tribunal aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à

conclusions et ainsi violé l'article 455 dudit code ;  Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas astreint à suivre l'avis de l'expert, retient, pour l'écarter, les attestations du médecin traitant et du professeur chef du service de neurologie du Centre hospitalier régional de Nice, dont il reproduit les termes ;  Et attendu qu'en relevant que la gestion du patrimoine de Mme A... a été confiée à l'étude de M. C..., qui, de toute façon, engage sa responsabilité pour les comptes de sa cliente qui sont régulièrement envoyés à celle-ci, le tribunal a répondu aux conclusions prétendues délaissées ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que Mme Sadigheh X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 

 en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 13 novembre 1989, elle n'a pas été inscrite ;  qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Denechère, dont le siège social est place du Layon à Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Denechère, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé que le texte du contrat n° 342 était plus restrictif que celui du contrat n° 342 b ; que dans le premier, seules les cotisations supplémentaires étaient prises en charge par l'assureur alors que dans le deuxième, l'assureur garantissait et les cotisations supplémentaires et les indemnités complémentaires dues à la victime ; qu'ainsi, le moyen pris en sa première branche qui cite inexactement le motif critiqué de la cour d'appel, manque en fait ;

  Attendu, d'autre part, que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen pris en sa seconde branche ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine qu'ont faite les juges du fond de la commune intention des parties ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les Mutuelles du Mans, envers la société Denechère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Alain Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Vu l'article 245 du Code civil et le principe de la contradiction ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

 Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, la divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;

 En quoi elle a violé le texte et le principe susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;

 Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Vallier (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. René Z...,

  2°/ de Mme MarieAnne Y..., épouse de M. René Z...,

 demeurant ensemble à Le Lusquet Rochemaure (Alpes de Haute-Provence), Le Teil,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que la première branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par la cour d'appel sur la valeur de l'élément de preuve qui lui était soumis ; qu'elle ne peut donc être accueillie ;

  Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont répondu aux conclusions invoquées par la seconde branche du moyen en retenant que le tribunal, dont ils ont confirmé la décision de ce chef, avait dit que la vente litigieuse comportait un prix sérieux qui avait été payé et des obligations qui avaient été exécutées ; que le second grief n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., épouse X..., demeurant ..., Le Teil d'Ardèche (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

  1°) de M. Maurice A..., demeurant 15, rue A. A..., Le Teil d'Ardèche (Ardèche),

  2°) de M. Georges Y..., pris en sa qualité de curateur de M. Maurice A..., demeurant avenue Saint-Exupéry, Privas (Ardèche),

 défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  M. Angélo X..., demeurant ..., Le Teil d'Ardèche (Ardèche),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. A... et Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend dans ses deux premières branches, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations et appréciations de fait de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 2 juin 1986) qui a estimé qu'il résultait des éléments de la cause, qu'un partage simulé de biens de communauté était intervenu 

 entre les époux X..., à l'occasion du changement de leur régime matrimonial, afin d'organiser, en attribuant l'intégralité de l'actif commun à la femme, l'insolvabilité du mari pour faire échec aux droits de M. A..., de sorte que se trouvait justifiée l'action introduite par ce dernier, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ;

  Attendu, ensuite, que Mme X... n'avait pas fait valoir devant la cour d'appel, les prétentions qu'elle soutient dans la troisième branche du moyen qui nouvelle et mélangée de fait et de droit, est irrecevable ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z... Gauthier, épouse Y..., demeurant à Poitiers (Vienne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section, au profit de :

  1°/ la société des Etablissements Pierre Y..., société anonyme, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ...,

  2°/ M. Pierre Y..., demeurant à Poitiers (Vienne), ...,

  3°/ M. X..., venant aux lieu et place de M. Mineur, en qualité d'administrateur judiciaire de la communauté de biens des époux Pierre Y... et Z... Gauthier, demeurant en cette qualité à Poitiers (Vienne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société des Etablissements Pierre Y... et de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que Mme Y..., administrateur de la société Y... et épouse commune en biens de M. Y..., avait accepté que soit réduit le solde des loyers restant dus à la communauté par la société Y... pour l'année 1981 et qui a relevé qu'en dépit de son abstention au vote de la résolution de l'assemblée générale de 1986 demandant une réévaluation des loyers, elle s'était abstenue de se pourvoir contre cette délibération dans les formes légales, a ainsi caractérisé la renonciation de Mme Y... à se prévaloir de ses droits à sa part d'un loyer prétendument plus élevé, sans qu'il puisse être fait de distinction entre ce à quoi elle avait escompté en qualité d'administrateur de la société et en qualité d'épouse commune en biens ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'habitations à loyer modéré des Chalets, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de :

  1°) La société d'entreprise Juanole, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  2°) La compagnie d'assurances La Protectrice, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  3°) La société d'études techniques et d'entreprises générales (SODETEG), dont le siège est ... au X... Robinson (Hauts-de-Seine),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jousselin, avocat de la Société d'habitations à loyer modéré des Chalets et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SODETEG, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, retenu que l'entreprise Juanole, qui avait, en 1971, réalisé, sous la maîtrise d'oeuvre du Bureau d'études Sodeteg, le réseau d'assainissement d'un lotissement pour le compte de la Société d'habitations à loyer modéré des Châlets, était seule responsable de défauts d'exécution de ce réseau et qu'en ce qui concerne les erreurs de conception, des modifications dans l'implantation des maisons et des voies à l'origine des désordres avaient été décidées et étaient intervenues en dehors de la société Sodeteg, après que le collecteur d'égout eut été construit, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'omission de statuer alléguée par la Société d'habitations à loyer modéré des Châlets, sur sa demande en remboursement de frais avancés pour la remise en état du réseau d'assainissement, ne pouvant être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la Société d'habitations à loyer modéré des Chalets, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 Epoux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur de la Solidarité Départementale, demeurant 2, avenue de Fétilly à La Rochelle (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 17 octobre 1989 au greffe de la cour d'appel de Poitiers ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux X..., envers M. le directeur de la Solidarité Départementale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Emmanuel X..., demeurant au Vauclin, quartier "La Humbert" (Martinique),

  2°) Mlle Utile X..., demeurant au Vauclin, quartier "La Humbert" (Martinique),

  3°) Mlle Josette X..., demeurant au Vauclin, quartier "La Humbert" (Martinique),

  4°) M. Ernest X..., demeurant au Vauclin, quartier "La Humbert" (Martinique),

  5°) M. Paulin X..., demeurant au Vauclin, quartier "La Humbert" (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  1°) de Mme Paulette Y..., épouse Z..., demeurant Vert Pré (Robert), quartier "Chère Epice" (Martinique),

  2°) de Mme Gilberte Y..., épouse A..., demeurant au Vauclin, quartier "La Cadette" (Martinique),

  3°) de Mme Ninotte Y..., épouse B..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), quartier "Redoute", voie n° 30,

  4°) de Mme Marie-Françoise Y..., épouse C..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), route des Religieuses,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 7 décembre 1988 au profit des consorts Y... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  Condamne chacun des demandeurs, envers le Trésor public, à une amende civile de deux mille francs ; les condamne aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Office central de garantie, dont le siège est ... (Haute-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1988 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Office central de garantie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 27 décembre 1988), que la société Office central de garantie (OCG) a assigné Mme X... en paiement d'une somme de 4 168,72 francs représentant, outre les primes afférentes à un contrat d'assurance d'un véhicule automobile pour la période allant du 3 décembre 1981 au 2 décembre 1983, des honoraires de courtage ;  Attendu que l'OCG fait grief à cette décision de l'avoir déboutée de sa demande alors que, d'une part, celle-ci étant fondée sur le contrat d'assurance et non sur un contrat de courtage, le tribunal aurait dénaturé ses conclusions ;  alors que, d'autre part, le juge du fond aurait violé l'article 1341 du Code civil en déduisant du témoignage de l'employeur de Mme X... la gratuité du contrat d'assurance ;  et alors que, enfin, le même aurait dénaturé les termes clairs et précis des conditions particulières dudit contrat en estimant que ces stipulations ne mettaient pas le paiement des primes à la charge de l'assuré ;  Mais attendu, d'abord, qu'ayant demandé paiement d'honoraires de courtage, l'OCG n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire, fût-ce en partie, à ses écritures ;  Attendu, ensuite, que l'OCG n'a pas soutenu, devant le juge du fond, que Mme X... ne pouvait prouver par l'attestation de son employeur

outre et contre le contenu du contrat d'assurance ;  que, les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, leur violation ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;  Attendu, enfin, qu'en sa troisième branche, le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle le tribunal d'instance a estimé que l'OCG ne rapportait pas la preuve de ce que le paiement des primes était à la charge de Mme X..., parce que le contrat était conclu à titre onéreux et non à titre gratuit ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Domimmo, société à responsabilité limitée, ayant siège ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de M. Y..., Jean, Marie X..., demeurant ... (Var),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Domimmo, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1989), que la société Domimmo et M. X... ont conclu, par actes sous seing privé des 30 mai et 7 juin 1985, deux conventions par lesquelles chacune des parties prenait des engagements en vue de la réalisation, au bénéfice commun des deux partenaires, d'une opération immobilière portant sur l'acquisition d'une villa sise à Bandol et l'aménagement de cet immeuble en appartements destinés à être vendus ; que l'opération n'ayant pas été réalisée, chaque partie a imputé à l'autre la responsabilité de cet échec, dû à l'inexécution des engagements pris, et lui a demandé réparation du préjudice subi ; que la cour d'appel a débouté la société Domimmo et M. X... de leurs demandes respectives à l'encontre l'un de l'autre ;

  Attendu que, sous le couvert de griefs pris de la violation de la convention des parties, ainsi que des articles 1134 et 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à faire juger à nouveau l'affaire au fond par la Cour de Cassation ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Domimmo à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Alain Y..., 

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 30 mars 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;