Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Berthe, Renée, Anaïs Y..., épouse X..., demeurant ... (Tarn), ci-devant et actuellement même ville, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de Monsieur l'agent judiciaire du trésor public, représentant l'Etat Français dont les bureaux sont ... (7ème),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du trésor public, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que, statuant sur une action judiciaire engagée en 1983 par Mme X... et tendant à voir reconnaitre la responsabilité de l'administration à raison d'un accident de la circulation survenu en 1958, l'arrêt attaqué (Paris 5 décembre 1985) a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la déchéance quadriennale invoquée par l'Agent judiciaire du trésor ;  que cette déchéance étant fondée non sur l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968, mais sur les dispositions de la loi du 29 janvier 1831, c'est à bon droit que la juridiction du second degré a décidé que les tribunaux de l'ordre administratif étaient seuls compétents pour statuer sur le bien fondé de cette fin de non-recevoir, et notamment sur le point de savoir si, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, la déchéance quadriennale était déjà acquise pas application de la loi du 29 janvier 1831 ;  que le moyen, sans fondement, ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Sabine S. épouse N., demeurant à Paris (13ème), 10, villa d'Este,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de Monsieur Hugues, Guy N., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), 51, rue de la République,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme S. épouse N., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. N., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris 2 mars 1987) rendu en dernier ressort d'avoir prononcé le divorce des époux N.-S. sur leur requête conjointe et d'avoir homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, alors qu'en se bornant dans une formule de pur style à énoncer que les dispositions retenues préservaient suffisamment les intérêts des époux et des enfants, le juge aux affaires matrimoniales n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si l'intérêt de ceux-ci avait été recherché et préservé, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 232, alinéa 2 du Code civil ;     Mais attendu que le jugement énonce que l'examen de la convention définitive et les entretiens du juge avec les intéressés et leurs avocats font apparaître que les dispositions retenues préservent suffisamment les intérêts des époux et des enfants ;     Que, par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le juge aux affaires matrimoniales a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Anita X... née le 9 juillet 1941 à San Vito Altaglimento (Italie), demeurant à Bruges (Pyrénées-Atlantiques), villa des "Quatre-Vents",

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985, par la cour d'appel de Pau, au profit :
   1°/ de la société FIAT CREDIT FRANCE, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,
   2°/ de la société GENERALI FRANCE TRIESTE ET VENISE, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la société Générali France Trieste et Venise, de Me Blanc, avocat de la société Fiat Crédit France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que, pour déclarer nul, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance de groupe souscrit en 1980 par Mme Y... pour garantir le remboursmeent d'un prêt qui lui était accordé, l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 1985) a retenu, par motifs propres ou adoptés du jugement confirmé, d'une part, que le questionnaire soumis par l'assureur à Mme Y... lui imposait la révélation, qu'elle n'a pas faite, de tout incident de santé de nature à permettre d'évaluer l'importance du risque à assurer, d'autre part, qu'à la date de la déclaration faite par l'intéressée sur son état de santé, elle avait fait l'objet d'une expertise judiciaire faisant état d'une possibilité d'aggravation dans l'avenir des conséquences d'un accident dont elle avait été victime en 1975 et qu'elle réclamait elle-même que son IPP soit fixée à 50 %, au lieu de 20 % précédemment ;  que par ces seules énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Z..., demeurant ... (Aude),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier, (1ère chambre), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant Les Quatre Vents, route de Mazamet à Villemoustaussou (Aude) Conques sur Orbiel,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ;  Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'en retenant que les actes sous seing-privé du 28 juillet 1978 par lesquels Georges Z... et Rémi Y..., tous deux gérants de la société "Lotissia", ont reconnu solidairement devoir à M. X... les sommes de 180 000 francs et 27 000 francs, reçues à titre de prêt, désignaient sans ambiguîté comme seuls débiteurs MM. Z... et Y... à l'exclusion de la société la cour d'appel n'a fait qu'appliquer un acte clair et précis et n'avait pas, dès lors, à rechercher autrement l'intention commune des parties ;  qu'ayant encore relevé souverainement qu'en produisant à la liquidation des biens de la société Lotissia, M. X... n'avait pas manifesté son intention d'opérer une novation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision condamnant M. Z... au remboursement des sommes prêtées ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Hélène X..., célibataire majeure,

 Cause et agissant au nom de sa fille mineure Carine, née le 29 mars 1979 à Carcassonne et reconue par elle ce même jour par devant l'officier de l'état civil de la Ville de Carcassonne,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Monsieur Roger X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

 M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mlle X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ;

 que cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article 342 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle X... contre M. X... ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ;

 que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Jacob G...
F..., de nationalité néerlandaise, demeurant à Thiviers (Dordogne), château de Laxion, commune de Corgnac-sur-l'Isle,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la banque "THE NEW GARANTEE TRUST OF JERSEY LIMITED", dont le siège est à Jersey Chanel Islands, PO box n° 34.27, Hill street St Helier, aux droits de qui vient la société "LUXEMBOURG OFFSHORE MANAGEMENT COMPANY", dénommée "LOMAC SA", 

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Billy, rapporteur ;  MM. Z..., E..., B..., C..., A..., Y..., D... de Roussane, conseillers ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. H..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Lomac, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 731 du Code de procédure civile ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 16 décembre 1986), statuant sur un incident de la poursuite de saisie immobilière introduite par la Banque new garantee trust of Jersey limited contre M. Ary Jacob G...
F..., a rejeté un dire de la partie saisie qui contestait être débiteur de la banque, l'arrêt en vertu duquel la saisie avait été faite ayant été rendu contre M. Alfredo H... ;  que le tribunal ayant ainsi statué sur un moyen de fond, sa décision était susceptible d'appel ;  d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Auguste X.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre 1re section), au profit de Monsieur Y.,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, MM. Jouhaud, Camille Bernard, Barat, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Auguste L., de Me Hennuyer, avocat de M. Pascal L., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que pour débouter M. X. tant de l'action en désaveu de paternité qu'il avait formée que de l'action en contestation de l'état d'enfant légitime de M. Y., l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1985) relève que l'expertise sanguine qui a été diligentée n'a pas exclu la paternité de M. X. ;  qu'il retient que la comparution personnelle des parties n'a pas permis d'établir l'impossibilité de sa paternité et que la preuve de l'absence de rapprochement des époux pendant la période légale de la conception n'est pas non plus rapportée ;  que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a justement estimé que c'était à M. X. d'apporter la preuve de sa non-paternité et n'a donc pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;  que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant chemin du Pont Benoît à Sainte-Colombe (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Z..., A..., Y..., B... de Roussane, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. D..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 décembre 1986) et les productions, que M. D..., conduisant une voiture de location, a perdu le contrôle de sa direction et a été blessé ;  que, soutenant que l'accident était du à la rupture d'une pièce de la direction, il a assigné, pour obtenir réparation de son préjudice, le constructeur de la voiture, la Régie nationale des usines Renault, en qualité de gardienne de la structure du véhicule ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. D... de ses demandes, alors qu'en retenant, d'une part, que l'accident, faute d'expertise aux conclusions suffisamment sûres, ne pouvait être attribué de façon certaine à une défectuosité de l'ensemble directionnel du véhicule dont le constructeur aurait conservé la garde de la structure et, d'autre part, que la pièce litigieuse n'avait pas de dynamisme propre et que le vice qu'elle présentait ne pouvait avoir un caractère dangereux, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'était pas établi, eu égard aux conclusions contradictoires des experts, que la pièce incriminée eût été affectée d'un vice de nature à en compromettre la solidité ;     Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tahar Y..., commerçant, né le 30 décembre 1948 à Tagouba Bougie (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant ... à Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 8 octobre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre), au profit du GROUPE DROUOT, compagnie d'assurances contre les accidents, l'incendie et les risques divers, ayant son siège ..., prise poursuites et diligences de son agent M. Alain X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du Groupe Drouot, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt mentionne que le président qui a fait le rapport a entendu les plaidoiries sans opposition des avocats des parties et que le délibéré a eu lieu entre le président et deux conseillers ;  qu'il en découle que le président rapporteur a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt énonce justement qu'il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution du contrat d'assurance d'établir la réalité du sinistre ouvrant droit à garantie et la survenance de celui-ci après la date d'effet de la police ;  qu'ensuite, la cour d'appel, qui apprécie souverainement l'opportunité d'une enquête, n'est pas tenue de répondre par des motifs spéciaux à la demande qu'elle rejette ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., Irénée D..., demeurant à Orange (Vaucluse), Uchaux, La Commanderie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1985 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre - section A), au profit :
   1°) de la société anonyme SERVICES DES ASSURANCES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., prise en sa qualité d'intermédiaire agréé du LLOYD'S de Londres,
   2°) de Monsieur Bernard de Z..., pris en sa qualité de représentant général des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, demeurant à Paris (8ème), ...,
   3°) de Monsieur Jean-Claude F..., syndic administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée PALIDRAGO, demeurant à Honfleur (Dordogne), 15, cours des Fossés,    4°) de Madame Guilaine A..., divorcée C... DES OULES, épouse BENARD, demeurant à Paris (4ème), ...,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme B..., M. Delattre, conseillers, Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Le Griel, avocat de M. D..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Service des Assurances de l'Industrie Hôtelière et de M. Bernard de Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. F... ès qualités de syndic et contre Mme X... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 3 octobre 1985) de l'avoir, par motifs adoptés, débouté de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre la société Service des Assurances de l'Industrie Hôtelière, alors que la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'aucune pièce n'avait été versée aux débats tenus devant elle n'aurait pu, sans violer les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, reprendre pour son compte la motivation des premiers juges qui s'étaient fondés en particulier sur un rapport d'expertise et un procès-verbal d'enquête de gendarmerie dont il avait réclamé à nouveau la communication en appel comme la loi l'y autorisait ;     Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. D... ait soumis à la cour d'appel aucun moyen au soutien de son appel ;  que pour ce seul motif la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Industrielle du Logement FLANDRES-ARTOIS, société anonyme, dont le siège social est ... en liquidation amiable au ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la société LILLOISE d'assurances et de réassurances, dont le siège social est à Wasquehal, avenue de la Marne,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ;  Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société Industrielle du Logement Flandres-Artois, de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de la société Lilloise d'assurances et de réassurances, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient que la clause de la police subordonnant pour les travaux de technique courante la garantie de l'assureur à la condition "qu'ils soient l'objet d'un agrément de trois ans délivré par le CSTB et que lesdits travaux soient exécutés en conformité des conditions dudit agrément "ne contrevenait pas aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances en ce que cette clause était claire et qu'elle se fondait, pour déterminer son champ d'application, sur des critères, précis tirés du respect des conditions d'exécution mises par le CSTB à son agrément ;  que la cour d'appel a ainsi nécessairement admis que l'exclusion était formelle et limitée et qu'ayant relevé que les travaux effectués par la société industrielle du logement Flandres-Artois n'avaient pas été exécutés dans les conditions conformes à l'agrément délivré par le CSTB et couvrant le procédé employé, elle a légalement justifié sa décision excluant la garantie de l'assureur ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick R.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Madame R. née K.  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. R., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme R., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux R. aux torts partagés, alors que, d'une part, en énonçant que l'intimé alléguait la réconciliation des époux invoquée en réalité par l'appelant, M. R., la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ;  alors, que d'autre part, en s'abstenant de rechercher si l'appelant n'offrait pas la preuve de la fin de non-recevoir qu'il invoquait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du Code civil ;     Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt énonce que la réconciliation des époux était invoquée par l'intimé ;     Et attendu que la cour d'appel retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que M. R. n'offre aucune preuve de la réconciliation qu'il allègue ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nestor V.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme V., née Paulette C.,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. V., de Me Célice, avocat de sa femme née C., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux V.-C. à leurs torts partagés, alors que, d'une part, en retenant que les griefs de la femme n'étaient pas contredits par les attestations produites par le mari, la cour d'appel aurait dénaturé ces attestations, alors que, d'autre part, elle n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que les attestations versées aux débats par la femme étaient dénuées de toute force probante et alors qu'enfin l'arrêt n'aurait pas constaté que les griefs retenus contre le mari rendaient intolérable le maintien du lien conjugal ;     Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute dénaturation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée des documents versés aux débats, et, en retenant comme probantes les attestations produites par la femme, a répondu aux conclusions en les rejetant ;     Et attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que les faits retenus contre le mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;
   D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1080 - 1 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l'exécution provisoire ;     Attendu que la cour d'appel a condamné M. V. à payer à sa femme une prestation compensatoire, avec exécution provisoire ;     En quoi elle a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS,
   Et, vu l'article 626 du nouveau Code de procédure civile :
   CASSE ET ANNULE sans renvoi et par voie de retranchement, mais seulement en ce qui concerne l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 22 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant à Charnay-les-Macon, 73, Grande Rue de la Coupée,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. André Y..., manutentionnaire, demeurant ... (Saône-et-Loire),
   2°/ de la compagnie MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège est à Niort,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. Z..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de la compagnie Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 juin 1986) que M. X... ayant été blessé par l'automobile de M. Y... qui a reconnu son entière rseponsabilité, assigna celui-ci ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) en réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité au taux qu'il fixe l'incapacité permanente partielle de la victime, alors que n'ayant pas constaté l'existence d'une infirmité antérieure ni même de troubles préexistants, et ayant relevé au contraire que les séquelles d'ordre psychique avaient été déclenchées par l'accident, la cour d'appel en refusant néanmoins d'accorder à M. X... la réparation de son entier dommage, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que si les médecins experts ont admis que les séquelles imputables à l'accident rendaient difficile la reprise de l'activité professionnelle antérieure, elles permettaient néanmoins une nouvelle orientation professionnelle, retient, pour écarter une indemnisation au taux de 100 % que les experts, en proposant un taux moins élevé, ont tenu compte de l'ensemble des séquelles de l'accident ;     Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier le montant du dommage, n'a pas encouru les reproches du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE D'ASSURANCE LE LLOYD CONTINENTAL, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section B), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Guignicourt (Aisne), Amifontaine,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Z..., Chabrand, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Capron, avocat de la compagnie d'assurance Le Lloyd Continental, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1986), que comparaissant devant le tribunal d'instance de Paris (11ème arrondissement) sur avis d'audience à lui adressé par M. Y..., huissier de justice à Paris, agissant pour la compagnie Lloyd Continental, M. X..., résidant à Amifontaine dans le département de l'Aisne, a décliné la compétence territorale du tribunal et qu'il a été fait droit à son exception ;     Attendu que la compagnie Lloyd Continental fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son contredit, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui est saisie par la voie du contredit n'a pas le pouvoir de prononcer la nullité du jugement entrepris ;  qu'elle doit, avant de prononcer cette nullité, statuer sur le contredit et enjoindre aux parties de constituer avoué ;  que, dans ce cas, le prononcé de la nullité du jugement entrepris ne la dispenserait pas, au reste, de statuer sur le fond, si les parties, sur l'injonction de constituer avoué, ont conclu au fond ;  qu'en prononçant la nullité du jugement entrepris pour débouter la compagnie Le Lloyd Continental de son contredit, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 80 et suivants du Code de procédure civile (sic) ;
   Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt se borne à prononcer la nullité du jugement faute de saisine du juge, et à débouter, en conséquence, la compagnie de son contredit ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tranché le fond du litige, n'a pas excédé ses pouvoirs ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de dix mille francs ;  la condamne, envers le défendeur, à une indemnité de dix mille francs et aux dépens liquidés à la somme de quatre francs soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION OTEL, dont le siège est à Paris (14ème), ..., actuellement en liquidation, agissant poursuites et diligences de son collège de liquidateurs domicilié audit siège, représenté par Mademoiselle Solange PALLEAU elle-même domiciliée audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1986 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Monsieur X..., demeurant à Ghisonaccia (Haute Corse),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association OTEL, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association Organisation Touristique Européenne de Loisirs (OTEL) a relevé appel le 24 juin 1985 d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de X... et qui avait fait le 16 janvier 1985 l'objet d'une signification à domicile rue de Vezelay àParis avec remise de la copie en mairie et qu'elle a allégué n'avoir pas eu connaissance de cette signification faite à une adrese erronée alors que son siège social se trouvait rue des Petits Champs ;     Attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, il n'est pas exigé que les notifications destinées à une personne morale soient faite au siège social ;  qu'il suffit qu'elles soient faites au lieu de son établissement ;     Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'Association ait opposé à X... lorsqu'il a allégué que l'huissier avait établi que l'OTEL avait le siège de son administration générale rue de Vezelay, l'insuffisance ou l'imprécision des constatations et investigations mentionnées à l'acte ;
   D'où il suit que l'Association est irrecevable à critiquer ces énonciations pour la première fois devant la Cour de Cassation ;  qu'abstraction faite des autres motifs critiqués qui sont surabondants, l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant précédemment à Etains, ..., et actuellement à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de la COMPAGNIE GENERALE de LOCATION et d'EQUIPEMENT (CGLE), dont le siège social est à Tourcoing (Nord), prise en la personne de ses représentants légaux de sa direction Ouest, ... (Loire-atlantique),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Jouhaud, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Compagnie générale de location et d'équipement ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 de ce même code ;     Attendu que d'après le premier de ces textes, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;     Attendu que M. Pierre Y... a été assigné par la Compagnie générale de location et d'équipement en paiement du montant d'une dette de M. X... envers cette compagnie dont il se serait porté caution solidaire ;  que M. Y... a soutenu, en cause d'appel, qu'il n'était pas l'auteur de la signature figurant sur l'acte de cautionnement ;  que la cour d'appel l'a condamné, sans vérifier l'écrit contesté, ni sans s'expliquer sur les raisons qui l'auraient autorisée à statuer sans tenir compte de cet écrit ;
   Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le premier des textes susvisés et méconnu les exigences du second d'entre eux ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Angélo, demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1985 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit :
   1°/ de Monsieur Y...,
   2°/ de Madame Y...,

  demeurant ensemble à Juillan (Hautes-Pyrénées), avenue de la Gare,

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  Madame Cobert, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  Madame Ezratty, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation d'être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1986, M. Angelo A... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Tarbes du 5 septembre 1985 qui l'a condamné à restituer une somme de trois cent quatorze francs quatre vingt trois centimes représentant un trop perçu sur le coût de travaux ;     Mais attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en la matière, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur G.,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de Madame V., son épouse,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. G., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme G. ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. G. fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 8 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir attribuer la garde de ses deux enfants mineurs précédemment confiés à leur mère par une décision ayant rejeté la demande en divorce des époux alors, selon le moyen, que le jugement manquerait de base légale au regard des articles 371-2, et 373-3 du Code civil, d'une part, pour ne pas avoir recherché si le fait pour de jeunes enfants d'être contraints de vivre avec le concubin de la mère et si l'apparition de difficultés scolaires ne constituaient pas des faits nouveaux de nature à justifier une modification de la garde et d'autre part, pour ne pas avoir expliqué en quoi le plus grand intérêt des enfants était de vivre avec leur mère plutôt qu'avec leur père ;     Mais attendu que les juges du fond relèvent que les enfants entretenaient de bonnes relations avec l'ami de leur mère à laquelle ils étaient très attachés ;  que celle-ci s'occupait régulièrement et efficacement de la scolarité de ses enfants et que les seules difficultés scolaires de l'un d'eux ne justifiaient pas une modification de leur mode de vie ;  que le tribunal qui a souverainement retenu que depuis la décision ayant confié à la mère la garde des enfants, aucun élément nouveau n'était intervenu justifiant un transfert au profit du père, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;