Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bénito Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, 66170 Millas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté, qu'un projet de procès-verbal de réception était préparé mais que M. X... avait refusé de procéder au règlement des situations en raison des désordres et non finitions et que la prise de possession au mois d'août ne pouvait suffire à caractériser sa volonté d'accepter les travaux, alors qu'il était assigné en règlement de solde, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait pas manifesté de façon non équivoque, sa volonté d'accepter l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le rapport d'expertise ne faisait état d'aucune immixtion fautive et que, pour les travaux d'étanchéité de la terrasse, le maître de l'ouvrage avait fait lui-même quelques travaux, et relevé, à bon droit, qu'il n'était pas établi que M. X... avait quelque compétence que ce soit en matière de construction, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 7, Cité des Lilas, 56650 Lochrist,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal d'instance de La Flèche, au profit de Mme Christelle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de La Flèche, M. X... a formé lui-même un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par ce tribunal le 20 novembre 1997, qui l'a débouté de sa demande en remboursement d'une somme d'argent dirigée à l'encontre de Mme Y... ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Feuillantines, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (chambre civile), au profit de la société SMBTP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Les Feuillantines, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SMBTP, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu souverainement que la société Les Feuillantines n'établissait pas que la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée contre personne non dénommée était susceptible d'influer sur la décision qu'elle devait rendre, dans l'affaire dont elle était saisie, qui concernait l'existence des malfaçons et les conditions de leur réparation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert s'était précisément expliqué sur l'absence d'un ouvrage de protection en amont du lotissement et que les critiques formulées par la société Les Feuillantines contre le rapport de l'expert ne pouvaient qu'être rejetées comme injustifiées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Feuillantines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Feuillantines à payer à la société SMBTP la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Limoges (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1 / de M. Philippe D...
E..., demeurant ...,
   2 / de M. Gérard X..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Claude B..., demeurant ...,
   5 / de M. Jean-François C..., demeurant ...,
   6 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 15-1 du Code électoral ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 24 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Limoges a annulé l'élection du collège employeur, activités diverses ;
   Que, dès lors, M. A... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse aux conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués, des besoins de l'époux créancier de la prestation compensatoire et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole du Morbihan, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Crédit agricole du Morbihan, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que Mlle X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement, a procédé à la vérification des créances de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan ;
   Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la CRCAM du Morbihan est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le Crédit agricole du Morbihan aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François Z..., demeurant ... (la Réunion),
   2 / M. Jean-Marceau Z..., demeurant ... (la Réunion),
   3 / Mme Rita Z..., demeurant 30, RN 2, 97437 Sainte-Anne (la Réunion),
   4 / M. Bernard Z..., demeurant ... (la Réunion),
   5 / M. Jacques-Frédéric Z..., demeurant ..., 97470 Saint-Benoît (la Réunion),
   6 / M. Maximin Z..., demeurant ... (la Réunion),
   7 / M. Michel Z..., demeurant ..., 97470 Saint-Benoît (la Réunion),
   agissant en leur qualité d'héritiers de Mme Marie Laurencia X..., veuve Z..., décédée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Marie Y...
X..., demeurant 15, Bourbier-les-Hauts, 97470 Saint-Benoît (la Réunion),
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a entériné la limite A-J-C du plan de l'expert faisant une application des titres de propriété des parties et des surfaces mentionnées dans les actes, n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des éléments du travail de l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Serge X...,
   2 / Mme Régine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la société HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société HLM Carpi, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en retenant que la demande de sursis à statuer, jusqu'à production de pièces nouvelles et celle d'expertise sur le prix ne pouvaient être accueillies, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion ;
   D'où il suit que le moyen, qui critique les motifs énoncés dans l'arrêt attaqué pour justifier le rejet de cette demande, n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les deux premiers moyens étant rejetés, le troisième moyen est devenu sans portée ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le commandement visant la clause résolutoire, fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance, n'en est pas moins valable pour la partie non contestable de la dette ; d'où il suit que, par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick X...,
   2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1ere ch civile), au profit de la société HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société HLM Carpi, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1998, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 19 septembre 1995, par la cour d'appel de Caen, au profit de la société H.L.M. Carpi ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne des époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est 40800 Aire-sur-l'Adour,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 731, alinéa 2 du Code de procédure civile, et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... auquel elle avait consenti un prêt ; que le jugement attaqué a rejeté le dire de M. Y... qui prétendait que le contrat de prêt était nul ;
   Attendu que le jugement, qui statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., demeurant La Briguetiane, impasse de la Lecque, 83140 Six-Fours-les-Plages,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Allianz via IARDT, société anonyme, venant aux droits de la société Via assurances IARD, dont le siège est ...,
   2 / de la société Serva, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de M. Alfred X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Allianz Via IARDT, venant aux droits de la société Via assurances IARD, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les six signatures de Mme Y... portées sur l'attestation suscitée du 25 avril 1989, qui n'étaient pas arguées de faux, et celle figurant sur le bail à construction du 15 janvier 1975, se rassemblaient "fort", la plus ancienne ne pouvant manifestement pas être qualifiée de faux, que Mme Y... avait reconnu dans l'attestation du 25 avril 1989 qu'elle avait accordé à M. X... le droit de construire un bâtiment sur son terrain, et qu'il résultait d'un courrier de son conseil du 7 avril 1989 qu'à l'époque la propriété de M. X... sur le local incendié n'était pas contestée, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Edith Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Carpi, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société HLM Carpi, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en retenant que la demande de sursis à statuer, jusqu'à production de pièces nouvelles et celle d'expertise sur le prix ne pouvaient être accueillies, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion ;
   D'où il suit que le moyen, qui critique les motifs énoncés dans l'arrêt attaqué pour justifier le rejet de cette demande, n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les deux premiers moyens étant rejetés, le troisième moyen, pris en sa première branche, est devenu sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que la société Carpi avait démontré la régularité de ses calculs sans dépassement du barème-plafond, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, retenu que la demande d'annulation du prêt d'accesion à la propriété ne pouvait prospérer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le commandement visant la clause résolutoire, fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance, n'en est pas moins valable pour la partie non contestable de la dette ; d'où il suit que, par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gaston Y... ,
   2 / de Mme Marie Madeleine Y...,
   demeurant ensemble 17, Résidence Vesone, rue Léon Félix, 24000 Périgueux,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Gabriel Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Gaston Y... et de Mme Marie-Madeleine Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, par acte sous seing privé, laissé tous ses biens, après sa mort, à M. Fernand Y... "son fidèle compagnon et serviteur", que l'acte de vente de la propriété consentie à M. Fernand Y... et aux époux Y... pour le prix de 190 000 francs précisait que ce prix serait payé, par compensation, avec la somme de 100 000 francs représentant le montant en principal de l'ensemble des arriérés de salaires dus à M. Y..., le solde étant converti en obligation de soins et qu'il résultait des pièces produites que M. Fernand Y... se trouvait effectivement au service de M. X... du vivant de celui-ci, la cour d'appel, qui a déduit, tant des termes du testament, que des précisions de l'acte de vente, que le prix prévu dans celui-ci était réel et sérieux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Gabriel Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (1re chambre, chambre du conseil), au profit de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en son parquet, 179-191, avenue Joliot Curie, 92000 Nanterre Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... reproche au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 29 janvier 1997) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle et d'avoir investi le curateur de pouvoirs renforcés alors, d'une part, que faute de toute précision sur le coût des procédures, ses revenus et son patrimoine, le Tribunal n'aurait pas caractérisé en quoi elle faisait preuve d'une prodigalité répondant aux conditions des articles 488, alinéa 3, et 508-1 du Code civil, au regard desquels il aurait privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que le Tribunal aurait fait du comportement procédurier une cause en soi du placement sous le régime de la curatelle et aurait ainsi violé, en y ajoutant, les textes susvisés ;
   Mais attendu qu'après avoir analysé les éléments médicaux du dossier, le Tribunal, par motifs adoptés, énonce que Mme X... présente une personnalité paranoïaque et processive qui la pousse, en dépit de tout bon sens, à entreprendre de multiples procédures longues et ruineuses et risque de compromettre son avenir et celui de sa fille mineure ; qu'en se prononçant ainsi, il a constaté la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil auquel renvoie l'article 508-1 du même Code, de sorte que sa décision de maintenir la mesure de curatelle prise par le juge des tutelles échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société 2EI, Société atlantique d'équipement d'électricité industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société atlantique d'équipement d'électricité industrielle (2EI), de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le maître d'oeuvre avait reçu l'ouvrage en formulant des réserves, mais que la Société atlantique d'équipement d'électricité industrielle (2EI) s'était abstenue de faire constater contradictoirement la réalité des malfaçons alléguées, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'aucun fait n'établissait le caractère contradictoire de la réception à l'égard de M. X... auquel cette réception était opposée, en a exactement déduit que la demande en responsabilité du sous-traitant n'était pas fondée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société atlantique d'équipement d'électricité industrielle (2EI) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société atlantique d'équipement d'électricité industrielle (2EI) à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de M. Francis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le juge d'instruction d'Angoulême qui a placé, le 2 juillet 1996, M. X..., avocat au barreau de Bordeaux, sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession, a saisi, le même jour, le conseil de l'Ordre de Bordeaux en application de l'article 138, alinéa 2-12 , du Code de procédure pénale ; que, le 16 juillet 1996, le conseil de l'Ordre a décidé qu'il n'y avait lieu de prononcer une mesure de suspension provisoire à l'encontre de M. X... ; que la chambre d'accusation a supprimé l'interdiction d'exercer la profession d'avocat le 23 juillet 1996 ; que la cour d'appel (Bordeaux, 14 février 1997) a rejeté le recours du procureur général contre cette décision ;
   Attendu que postérieurement au pourvoi, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 28 avril 1998, confirmé une nouvelle ordonnance du juge d'instruction ayant interdit, dans le cadre du contrôle judiciaire, à M. X... d'exercer son activité professionnelle ; qu'ainsi, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y..., ayant demeuré 21, Enco de Botte, Les Trois Lucs, 13012 Marseille, aux droits de qui viennent ses héritiers :
   - M. Auguste Y..., demeurant ... de Botte, 13012 Marseille,
   - Mme Renée Y..., demeurant ...,
   - M. Antoine Y..., demeurant ... de Botte, 13012 Marseille,
   qui ont déclaré par mémoire déposé au greffe le 8 mars 1988 reprendre l'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de M. X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1987 au nom de M. Michel Y..., décédé le 9 septembre 1987 étant frappée d'une irrégularité de fond que ne pouvait couvrir la reprise d'instance par ses héritiers, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Z...,
   2 / Mme Huguette B..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Jean d' A..., ayant demeuré 14, Place de la Libération, 20100 Sartene, et aux droits duquel se trouvent ses héritiers :
   1 ) de M. Dominique d'A..., demeurant ...,
   2 ) de M. François d'A..., demeurant ...,
   3 ) de M. Bertrand d'A..., demeurant ...,
   4 ) de Mme Renée Y..., veuve X... d'A..., demeurant 14, place de la Libération, 20100 Sartene,
   qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 8 avril 1998, reprendre l'instance en cette qualité ;
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts d'A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1998, Me Cossa avocat à la Cour de Cassation, déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 26 novembre 1996, par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Jean d'A... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Z... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts d'A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Augustiel Alonso Z..., veuve de M. Francisco X...
B..., demeurant ...,
   2 / de Mme Carmen X... Alonso, demeurant rue Himalaya, Girona (Espagne),
   3 / de M. Manuel X... Alonso, demeurant ...,
   4 / de Mme Amparo de Y... Dolores X... Alonso, demeurant ...,
   5 / de M. Antonio Jésus X... Alonso, demeurant ...,
   6 / de M. Francisco X... Alonso, demeurant ...,
   7 / de Mme Marie X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes X...
B..., X... et des consorts X... Alonso, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. A... ne contestait pas avoir rempli tout le formulaire de l'acte du 4 mai 1991, écrivant de sa main les formules "lu et approuvé", "bon pour accord" aussi bien pour M. X... Alonso que pour son épouse et que cet acte était intervenu sans témoins alors que les vendeurs parlaient mal ou pas du tout le français, ne savaient pas l'écrire ni surtout le lire, la cour d'appel en a déduit, sans violer le principe de la contradiction, qu'il n'était pas établi que les époux X... Alonso avaient donné leur consentement à l'acte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux consorts X... Alonso et à Mmes X...
B... et X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Condamne M. A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Directeur de la Croix Marine du Cher, domicilié place Pierre de Coubertin, 18000 Bourges, pris en sa qualité de tuteur aux prestations sociales de M. Blondel,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 octobre 1995) d'avoir confirmé le jugement maintenant une mesure de tutelle aux prestations sociales à son encontre sans constater que son état relèverait d'une des conditions d'ouverture de la tutelle, privant ainsi la décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen qu'il s'est abstenu de présenter à l'appui de son appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.