Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Val de la Renardière, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine), représentée par sa gérante en exercice, la société Sofireva, dont le siège social est sis 46, avenue des Portes Cartier à Saint-Malo Parame (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Val de la Renardière, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Val de la Renardière ne démontrait pas que la réalisation des travaux particuliers commandés par Mme Y... avait été à l'origine du retard apporté à la livraison de l'appartement, son gérant s'étant engagé, en connaissance de cause, à le livrer au cours du troisième trimestre 1985, et un courrier de la société civile immobilière du 23 juillet 1985 établissant qu'à cette date, le déroulement des travaux contractuels était déjà affecté d'un retard consécutif aux difficultés financières de cette société ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière Val de la Renardière, envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René F...,

  2°/ Mme F..., née Le Cocoual,

  demeurant ensemble ... (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1ere chambre, chambres réunies), au profit de :

  1°/ M. Roger I...,

  2°/ Mme Marie-Thérèse I..., née Le Goff,

  demeurant ensemble ... (Morbihan),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui du présent arrêt, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. H..., A..., Z..., J..., D..., Y..., X..., C..., G...
E..., MM. Aydalot, Chemin, Boscheron, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blondel, avocat des époux F..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux I..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la clause 13 du bail autorisait les preneurs à modifier la disposition intérieure ou extérieure des lieux sous réserve d'un éventuel contrôle de l'architecte des bailleurs, que les époux I... avaient rempli leurs obligations en transmettant à cette fin les plans aux époux F..., et qu'ils n'avaient enfreint aucune stipulation du contrat, la cour d'appel, recherchant souverainement la commune intention des parties, a par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y...
X..., demeurant ... à Saint-Jean de Braye (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de :

  1°/ M. Alain Z...,

  2°/ Mme Alain Z...,

 demeurant tous deux ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Da X..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que les époux Z..., maître de l'ouvrage, n'avaient pas été parties à l'accord du 20 novembre 1986, qu'il n'était pas justifié d'une acceptation du sous-traitant et que le fait d'avoir eu connaissance de l'intervention de ce dernier n'impliquait pas son agrément tacite, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Da X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ le groupe Drouot, société anonyme d'assurances, dont le siège social est à Marly-le-Roi (Yvelines), place Victorien Sardou,

  2°/ la société Poutres et Lambris de France, dont le siège social est à Bonneuil-Matours (Vienne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés, en cette qualité, audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

  1°/ de M. Jean-Emile X...,

  2°/ de Mme Colette Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Niort (Deux-Sèvres), ... à Vent,

  3°/ de M. Michel Z..., demeurant à Saint-Laurs (Deux-Sèvres),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du groupe Drouot et de la société Poutres et Lambris de France, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartient à son auteur ; que, pour condamner la société Poutres et Lambris de France (PLF), fabricant des lambris litigieux, ainsi que son assureur, le groupe Drouot à payer des dommages-intérêts aux époux X..., maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a justement énoncé que ceux-ci disposaient contre ce fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; qu'ensuite la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées, dès lors qu'elle a retenu la responsabilité de la société PLF sur le fondement d'un manquement à son obligation de délivrance et non sur celui de l'existence de vices rédhibitoires ;

  Que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, doit être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le groupe Drouot et la société Poutres et Lambris de France à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les époux X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Christian Z..., demeurant Ferme Ariol, Giscos à Captieux (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme Y..., Marguerite X..., demeurant Résidence les 3 Chènes "Escaudes" à Captieux (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Vu les articles 203 et 334 du Code civil ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que chacun des pères et mères, naturels ou légitimes, est tenu pour le tout de l'obligation de nourir, entretenir et élever les enfants communs, et que, dans leurs rapports entre eux, cette obligation se divise entre les deux parents qui doivent en supporter la charge compte tenu de leurs facultés respectives ;  Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir indiqué les ressources de M. Z... et constaté que Mme X... n'avait fourni aucune justification, fixe la contribution du père à 2 500 francs par mois en relevant que cette somme couvre exactement les besoins de l'enfant ;  Attendu qu'en statuant ainsi, en prenant seulement en considération les ressources du père et les besoins de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;  Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de quatre cent soixante sept francs soixante dix neuf et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François F..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

  2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

  3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

  4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

  5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

  6°/ M. Yvon C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

  7°/ M. Régis E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

  8°/ M. Michel D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. François F... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. François F... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Fréjus (greffe de Saint-Tropez), au profit :

  1°) de M. Y... et, en tant que de besoin, Travaux sous-marins, Quartier "La Pinède" à Saint-Tropez (Var),

  2°) de la société de location Locazur, dont le siège social est ... Juan (Alpes maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; 

  Attendu que le tribunal a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu qu'au moment où l'avarie s'était produite la situation du navire loué à M. X... par la société Locazur n'appelait pas l'assistance d'une aide extérieure ; qu'en en déduisant que dès lors qu'il avait sollicité cette aide, M. X... devait supporter les frais y afférents, le tribunal a écarté le moyen selon lequel la commune intention des parties au contrat aurait été de mettre à la charge de la société tout ou partie de tels frais ; que le grief n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers M. Y... et la société de location Locazur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Guy X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 1990 par le Bureau de la Cour de Cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, MM. Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Guy X..., docteur en médecine, a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts établie par la Cour de Cassation, 

 en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du Bureau de la Cour de Cassation, en date du 11 décembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

  Attendu que M. X... fait grief au Bureau de la Cour de Cassation de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'expert, dans les spécialités de médecine légale, neurologie et neuropsychiatrie, qui sont les siennes, et pour la région où il exerce ;

  Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité de procéder à une telle inscription en fonction des besoins des juridictions, dans les spécialités précisées par le requérant, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Andres Y..., demeurant ... à Armères-sur-Iton (Eure),

 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Michel, Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 

 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert en matériel agricole, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par Z... Marie Jésus X..., épouse Y..., demeurant à Dax (Landes), résidence Tuc d'Eauze, impasse du Tuc d'Eauze,

 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que Mme Marie-Jésus X..., épouse Y..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de 

 Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que Mme X..., épouse Y..., ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut, dès lors, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFE-CGC, syndicat national des cadres de la mutualité sociale, Fédération nationale des cadres de l'agriculture, dont le siège est ... (17ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, en matière électorale, au profit :

  1°) du Syndicat départemental CFDT de l'agro-alimentaire du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

  2°) du Syndicat FO de la mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...,

  3°) de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est ... (Puyde-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi formée contre le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand du 26 novembre 1990 statuant sur le recours du Syndicat CFDT et FO de la Caisse de mutualité agricole du Puy-de-Dôme, faite par le Syndicat CFE-CGC au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ne contient l'énoncé d'aucun moyen et qu'aucun mémoire n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le mois de cette déclaration ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Franck X..., demeurant avenue de Neubourg à Cambo-Les-Bains (Pyrénées atlantiques),

  en annulation d'une décision rendue le 21 décembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Franck X..., docteur en médecine, qui était inscrit, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, depuis 1982 et pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, dans la rubrique "Médecine générale", a demandé à être également inscrit sous la rubrique :

  "Experts spécialisés en matière de sécurité sociale" ;  que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 21 décembre 1990, cette demande a été rejetée ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 ci-dessus visé ;  Attendu que M. Franck X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir refusé de "réinscrire sur la liste des experts près la cour d'appel de Pau, et pour l'année 1991, le docteur X..., spécialisé en matière de sécurité sociale" ;  Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, qui a réinscrit, pour l'année 1991, M. X..., en qualité d'expert judiciaire, dans la rubrique "Médecine générale", a seulement rejeté sa demande nouvelle d'inscription sous la rubrique des "experts spécialisés en matière de sécurité sociale", spécialité prévue par l'article R.141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 86-658 du 18 mars 1986 ;  qu'ainsi, il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;  que, le grief manquant en fait, le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Y... Bel, demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Y... Bel a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par 

 la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

  Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. François X..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Vendargues, la radiation de cette liste de M. Paul Y..., le jugement attaqué se borne à constater qu'il n'apparaôt au cadastre de Vendargues, ni au titre des propriétés bâties, ni au titre du "non bâti" et qu'il est domicilié à Montpellier ; qu'en se 

 déterminant ainsi alors qu'il appartenait au requérant de prouver que l'électeur contesté ne remplissait aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Paul Y..., le jugement rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Z..., demeurant 49, rue R Jésus Y... à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... à Ille-Sur-Têt,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Rivière de la liste électorale de cette commune, alors que Mlle Rivière y serait domiciliée ;

  Attendu qu'en retenant qu'il résultait des débats que Mlle Rivière n'avait pas son domicile dans la commune, et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une autre des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant Le Pentagone à Pietranera (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 19992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, et concernant Hélène Y... et Jacques Y...,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ile Rousse, 7 février 1992), d'avoir rejeté le recours de Mme Y... contre une décision de la Commission administrative ayant refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Avapessa Hélène et Jacques Y..., alors que, d'une part, en vertu du 

 principe de la permanence de la liste électorale, l'électeur ne peut être radié de la liste électorale que si la preuve est apportée que l'inscription n'est plus justifiée par aucune des situations prévues par le Code électoral ; qu'en l'absence de modification du 

 domicile d'origine, cette preuve ne saurait être considérée comme apportée ; qu'il appartient, de surcroît, au tribunal d'instance de procéder à un examen complet de la situation de l'électeur ; que tel n'aurait pas été le cas en l'espèce, de sorte que le jugement attaqué serait entaché d'une violation de l'article L. 16 du Code électoral, alors que, d'autre part, le principe de la permanence de la liste électorale s'oppose à ce que l'on exige du réclamant la preuve que les citoyens, dont il sollicite l'inscription sur la liste électorale, remplissent les conditions requises à cette fin ; que, de surcroît, la preuve de ces conditions a, en toute hypothèse, été établie par une décision de justive passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, en méconnaissant le principe de la permanence de la liste électorale et l'autorité de la chose jugée, le tribunal aurait privé sa décision de base légale ;

  Mais attendu qu'il appartient à la partie qui réclame une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve de ses prétentions ; que le tribunal, sans violer l'autorité de la chose jugée, en énonçant que la réclamante ne rapportait pas la preuve que les citoyens dont l'inscription sur la liste électorale était sollicitée, remplissaient les conditions requises pour y figurer, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       d Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. C... Antoine, demeurant à Corbara (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. B... Jean-Baptiste, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse),

  2°/ de M. Z... Drago, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse),

  3°/ de M. Girard A..., demeurant à l'Ile-Rousse (Corse),

  4°/ de M. X... René, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse),

  5°/ de M. Y... Rémi, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  ! - Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. C..., électeur inscrit sur la liste électorale de Corbara, contestant l'inscription de cinq électeurs sur cette liste alors que ceux-ci ne seraient pas domiciliés à Corbara ;

  Attendu qu'en retenant que le requérant ne produisait aucune pièce justificative et qu'il ne prouvait pas que les intéressés ne remplissaient aucune des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

  Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. François X..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Vendargues, la radiation de cette liste de M. Robert Y..., le jugement attaqué se borne à constater qu'il n'apparaît au cadastre de Vendargues, 

 ni au titre des propriétés bâties, ni au titre du "non bâti" et qu'il est domicilié à Montpellier ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au requérant de prouver que l'électeur contesté ne remplissait aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Robert Y..., le jugement rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc, Albin, Louis Y..., demeurant impasse de la Bruyère, Le Cres (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

  Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. François X..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Vendargues, la radiation de cette liste de M. Marc Y..., le jugement attaqué se borne à 

 constater qu'il n'apparaît au cadastre de Vendargues, ni au titre des propriétés bâties, ni au titre du "non bâti" et qu'il est domicilié à Le Crès ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au requérant de prouver que l'électeur contesté ne remplissait aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Marc Y..., le jugement rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. X... Lucien, Service des PIJ, "Le Verger" à Perrigny (Yonne),

 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Lucien X..., docteur en médecine, a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de médecin psychiatre pour enfants et adolescents, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un candidat sur la liste judiciaire des experts, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Pascal X..., demeurant à Paris (9e), 12, passage du Verneau,

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique d'annulation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Pascal X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir rendu une décision de refus d'inscription "en méconnaissance des dispositions" de l'article 34, faute pour lui d'avoir pu en prendre connaissance, ayant été ainsi mis dans l'impossibilité de vérifier si elle a été "adoptée dans des formes régulières" ;

  Mais attendu qu'il ressort des diverses pièces du dossier, comme du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, en date du 6 novembre 1990, qu'ont été strictement observées les prescriptions mentionnées aux articles 8, 9 et 10 du décret susvisé ;  qu'ainsi, le grief manquant en fait, le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de :

 1°/ Mme Y...,

 2°/ le département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil général,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 24 décembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y... et le département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.