Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ;
   Attendu que, dans le cadre d'une convention de partage des risques financiers signée le 8 décembre 1988 avec la Banque populaire de Lorraine (BPL), le Crédit aux petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la SCI Beauregard, cliente de la Banque, un prêt de 1 700 000 francs ; qu'à la suite de la défaillance de la SCI et conformément à la convention précitée, la BPL a versé au CEPME moitié des sommes restant dues par la SCI correspondant à sa quote part de risque ; qu'assigné en paiement de la dette de la SCI par le CEPME à proportions de ses parts sociales, M. X..., associé majoritaire, a opposé que les sommes versées par la BPL devaient être déduites du montant des sommes qui lui étaient réclamées ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que le CEPME n'était pas fondé à agir en lieu et place de la BPL pour le recouvrement de ces sommes, déduisant ainsi du versement intervenu au profit du CEPME et de la lettre adressée par la Banque à l'associé majoritaire lui demandant le remboursement des sommes versées, que la BPL se trouvait légalement subrogée dans les droits du CEPME ; qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance selon laquelle la convention de partage des risques, qui excluait que le versement effectué par la Banque éteigne partiellement la dette de l'emprunteuse, était de nature à exclure l'existence de la subrogation légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes versées par la Banque populaire de Lorraine devaient être déduites de la somme réclamée par le CEPME, l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées à ce titre par le CEPME et M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la consommation ;
   Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, quoique d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de celui que ces dispositions ont pour objet de protéger ;
   Attendu que, pour débouter la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (la banque) de sa demande en paiement dirigée contre M. X..., lequel s'était vu consentir une ouverture de crédit soumise aux dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le juge du fond a relevé d'office, alors que le débiteur n'avait pas comparu, la méconnaissance par la banque des prescriptions du second alinéa du texte précité ; qu'en se déterminant ainsi, le juge du fond a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 19 octobre 1999 et le le 23 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carpentras ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 2001), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Bayonne du 27 septembre 2000 ayant prolongé le placement de ses enfants mineurs Victor et Fernando, au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans et décidé que le droit de visite du père sera organisé, sous son contrôle, par le service gardien, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel, pour confirmer le placement des enfants, n'a retenu que des circonstances anciennes sans rechercher si cette mesure était toujours justifiée au jour où elle statuait, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 375 du Code civil, et selon le second moyen, qu'elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en déléguant au service gardien les modalités de fixation du droit de visite du père et a ainsi violé l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel n'a pas seulement relevé la condamnation de M. X...
Y... par le tribunal correctionnel de Bayonne le 18 avril 2000 à une peine d'emprisonnement pour avoir commis des violences habituelles sur ses enfants courant 1999 et début 2000 ; qu'elle a également retenu que les mineurs étaient en souffrance non seulement physique mais psychologique, qu'ils manifestaient, contrairement aux affirmations de leur père, leur satisfaction d'être dans une famille d'accueil et qu'ils vivaient dans la crainte de la violence de leur père ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ;
   Et attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces du dossier de la cour d'appel que M. X...
Y..., qui a demandé le retour de ses enfants à son domicile, ait critiqué les modalités d'exercice du droit de visite que le juge des enfants lui avait accordé ; que le second moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Pino Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 512 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture de la curatelle de M. X..., les juges du fond ont décidé que, par application du texte susvisé, le curateur percevra seul les revenus du majeur protégé, assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agrée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la personne à protéger était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé de faire application à M. X... des dispositions de l'article 512 du Code civil, le jugement rendu le 18 février 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 12 mars 2002, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement pour une durée de six mois du mineur Chems Eddine X... à l'Aide sociale à l'Enfance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 20 juin 2002 qui a donné mainlevée du placement et a remis l'enfant à sa mère ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que Mme X..., propriétaire de parts d'une société civile immobilière (SCI), lui donnant droit à la jouissance d'un appartement dans un immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical de ce syndicat des copropriétaires et M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 décembre 1996 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt qui a déclaré sa demande irrecevable, de la condamner à payer une amende civile, alors, selon le moyen que la condamnation à une amende civile doit reposer sur la constatation de faits précis, susceptibles de caractériser un abus ; qu'en se livrant à des considérations générales sur la gratuité de la justice ayant pour corollaire la légèreté de ceux qui encombrent son rôle et en faisant une simple allusion au défaut de soutien de son appel par Mme X..., sans aucune autre analyse des raisons de son comportement ni de la procédure suivie devant la cour d'appel, cette dernière n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait déjà tenté de faire annuler dix assemblées générales de copropriétaires, qu'elle avait à chaque fois été déboutée parce qu'elle n'était pas copropriétaire et que les jugements du tribunal de grande instance, les arrêts de la cour d'appel et ceux de la Cour de cassation, n'avaient pas eu raison de son obstination, la cour d'appel qui a retenu que son appel n'était pas soutenu, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Benoît X..., âgé de 15 ans, qui participait à un camp de vacances organisé par la Communauté du Chemin Neuf Fraternité Canna (la communauté), s'est fracturé les vertèbres cervicales en plongeant à partir d'un ponton, dans un plan d'eau de faible profondeur ; qu'il a assigné l'organisateur et sa compagnie d'assurances, la Mutuelle-Saint Christophe en responsabilité ;
   Attendu que la Mutuelle Saint-Christophe et la Communauté font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 décembre 2000) de les avoir condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par Benoît X..., alors, selon le moyen :
   1 / qu'après avoir pourtant relevé que celui-ci, âgé de 15 ans, savait l'eau peu profonde pour y avoir été antérieurement poussé, ce dont il résultait qu'il avait plongé en toute connaissance de cause et non par simple réflexe, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil ;
   2 / qu'en déclarant l'organisateur seul responsable du dommage subi par Benoît X... sans rechercher si l'accompagnateur aurait pu empêcher l'accident, compte tenu de la soudaineté du comportement de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les adolescents avaient été conduits par petits groupes au plan d'eau depuis un lieu de pique-nique à l'aide de trois véhicules effectuant des rotations, que Benoît X..., faisant partie du premier groupe non accompagné qui s'était dirigé vers un ponton, s'est blessé en plongeant de ce ponton après avoir été poussé une première fois à l'eau par ses camarades en état d'agitation ; que les accompagnateurs n'étaient arrivés qu'après l'accident , que Benoît X... savait certes que l'eau était peu profonde, mais qu'il n'était pas établi qu'il avait entendu les recommandations d'un maître-nageur ayant attiré l'attention des jeunes gens et qu'il n'avait pas pris conscience du risque que lui faisait courir son comportement ; que, de ces énonciations et constatations d'où il résultait qu'en l'absence des accompagnateurs, aucune mesure ne pouvait être prise pour empêcher l'accident, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que la responsabilité entière de l'accident incombait à l'organisateur du camp de vacances ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle assurances Saint-Christophe et la Communauté du Chemin Neuf Fraternité Canna aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle assurances Saint-Christophe et la Communauté du Chemin Neuf Fraternité Canna à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 25 octobre 2001), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont confié, suivant marché de travaux, la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Egée, depuis en liquidation judiciaire avec M. Y... en qualité de liquidateur, assurée auprès de la compagnie Winterthur assurances ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont demandé réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour rejeter leur demande formée à l'encontre de l'assureur, le jugement retient que les désordres relèvent de la garantie décennale, que le contrat liant M. et Mme X... à la société Egée intitulé "marché de travaux" était un contrat de construction de maison individuelle et que la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Winterthur assurances n'avait pas pour but de garantir la société Egée pour une prestation de constructeur de maisons individuelles, mais se trouvait destinée à garantir un simple marché de travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités déclarées par le constructeur lors de la souscription du contrat d'assurances ne correspondaient pas aux travaux à l'origine des désordres, indépendamment de la forme du contrat conclu avec les maîtres de l'ouvrage, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. et Mme X... ont été déboutés de leur demande dirigée à l'encontre de la compagnie d'assurances Winterthur, le jugement rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Uzès ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;
   Condamne la compagnie Winterthur assurances aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé que la fourniture de diverses prestations n'était pas établie ;
   Mais sur les deuxième et cinquième branches du moyen, pareillement énoncé et reproduit :
   Vu l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ;
   Attendu qu'il s'évince de ce texte que le partage des honoraires entre le membre d'une profession para-médicale exerçant à titre libéral et le gestionnaire de l'établissement où il intervient est licite lorsque la somme retenue correspond, par sa nature et son coût, à un service rendu ;
   Attendu que Mme Le X..., infirmière libérale, exerçait ses activités auprès de la maison de retraite Résidence Saint-Pierre, devenue Résidence Claude Debussy ; que le contrat de collaboration conclu entre elle et la société exploitante stipulait, en contrepartie de diverses facilités et assistances, le reversement d'un pourcentage de ses honoraires ;
   qu'après avoir cessé ses fonctions, Mme Le X... a réclamé en justice le remboursement de gains qu'elle soutenait avoir été illicitement rétrocédés ;
   Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel a retenu que la mise à disposition d'un local invoquée par la maison de retraite ne pouvait entrer en ligne de compte ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu que la mise à disposition d'un local ne pouvait entrer en ligne de compte pour la redevance sur honoraires, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 juillet 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement provisoire du mineur Mickaël Y... à la Direction départementale de la solidarité et de la prévention de la Dordogne ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 10 juillet 2002 ; qu'ainsi, dès sa déclaration, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20e arrondissement, 22 janvier 2002), rendu en dernier ressort, que suivant acte sous seing privé du 2 août 2001, M. X..., propriétaire d'un appartement, s'est engagé à le louer à M. El Y..., moyennant le versement par ce dernier de la somme de 8 500 francs et son engagement à fournir diverses pièces à titre de garanties ; que le contrat précisait qu'au cas où le propriétaire jugerait les garanties fournies insuffisantes, la somme de 8 500 francs serait restituée, alors qu'en cas de désistement du candidat à la location, la somme lui resterait acquise ;
   qu'ayant refusé de signer le bail qui lui était proposé par M. X..., M. El Y... l'a assigné en remboursement de la somme de 8 500 francs ;
   Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à M. El Y... la somme de 1 295,82 euros, soit 8 500 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2001, le Tribunal retient que le contrat signé à l'initiative de M. X... comporte manifestement des clauses léonines ou abusives, puisqu'aucun équilibre n'existe entre les obligations des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un déséquilibre entre les prestations respectives des parties ne privait pas ce contrat de sa force obligatoire et sans rechercher si M. X... ne s'était pas engagé à donner l'appartement en location à M. El Y... dès lors que celui-ci fournissait toutes les pièces énumérées dans l'acte, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ;
   Condamne M. El Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. El Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de la décision n 10161 F rendue le 24 septembre 2002 par la Troisième chambre civile     Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés à la SCP Waquet, Farge et Hazan et à Me Choucroy, avocats à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par requête du 21 février 2003, les époux X... font valoir qu'en page 2 de la décision rendue le 24 septembre 2002 par la troisième chambre de la Cour de Cassation n U 01-11.659, décision n 10161), il est mentionné que l'arrêt de la cour d'appel a été rendu au profit de : 4 / Mme Michèle X... et 5 / de Mme Marie Y..., épouse X..., alors qu'il s'agit en réalité de M. Michel X... et de Mme Julie Y... épouse X... et demandent la rectification de cette erreur matérielle ;
   Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS : Dit qu'à la page 2 de la décision n 10161 du 24 septembre 2002 les mots : "4 / de Mme Michèle X..., 5 / de Mme Marie Y..., épouse X...," sont remplacés par les mots : "4 / de M. Michel X..., 5 / de Mme Julie Y..., épouse X..." ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'engagement devait être annulé à sa demande pour avoir été pris sans limitation de durée et sans contrepartie, le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été définitivement jugé que les parties avaient régularisé l'empiétement auquel M. Y... avait procédé par une vente à son profit de la parcelle sur laquelle se trouvait cet empiétement et que M. X... n'avait assorti d'aucune condition la vente à laquelle il avait consenti pour régulariser la situation, et retenu qu'il n'apparaissait pas que les régularisations ainsi opérées aient sensiblement amoindri les droits à construire sur la parcelle de M. X... ni qu'elles aient bouleversé l'économie de la convention initiale au point que celle-ci serait devenue caduque en toutes ses stipulations ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ;
   que les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 et satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres 1er à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001), que les consorts X... ont donné à bail le 27 novembre 1992 aux époux Y... un appartement que les parties ont soumis conventionnellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la société Auteuil investissement, venant aux droits des consorts X..., a délivré le 7 mai 1998 aux preneurs un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion ;
   Attendu que pour débouter la société Auteuil investissement de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le bail litigieux, par les stipulations qu'il contient, la modicité du montant du loyer, la consistance des lieux, la date de construction de l'immeuble, répond aux conditions de la loi du 1er septembre 1948 dont le bailleur a, de façon explicite, adopté les dispositions au lieu de celles de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur lors de la conclusion du bail, que ce régime et, partant, la renonciation non équivoque à la loi du 1989, l'a affranchi des travaux de mise aux normes fixées par décret du 6 mars 1987 et qu'admettre l'application de la loi du 6 juillet 1989 reviendrait à priver les locataires d'une telle possibilité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, d'ordre public, ne peuvent être écartées par la soumission conventionnelle d'un bail à la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Auteuil investissement et des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que les mentions du titre produit par Mme X... et le procès-verbal de bornage établi avec la SNCF ne prouvaient pas que Mme X... était propriétaire de la bande de terrain revendiquée, que celle-ci ne justifiait d'aucun élément concret de possession et que le plan cadastral ne donnait aucun élément allant dans le sens de son argumentation, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que la bande de terrain ne pouvait appartenir qu'à l'une ou l'autre des parties et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les sociétés sous-traitantes n'avaient pas exécuté leurs prestations et que l'entrepreneur principal leur avait transmis les pièces nécessaires à l'exécution de celles-ci, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir que la clause résolutoire était acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé que les parties avaient échangé des courriers dont il résultait que la société Croiseau n'avait jamais exigé une avance de 55 % mais avait limité sa demande d'acompte de démarrage à 30 % du montant des travaux, a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguité née du rapprochement de ces écrits avec la clause figurant au contrat de sous-traitance rendait nécessaire, pu décider que le pourcentage figurant dans le contrat résultait d'une erreur matérielle ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas fait référence à la lettre du 7 octobre 1996, n'a pu en dénaturer les termes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Croiseau et Peronnet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Croiseau et Peronnet, et les condamne à payer à la société Serma et à MM. X... et Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mai 2003), que la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque), créancière de M. et Mme X... au titre de plusieurs prêts, a exercé à leur encontre des poursuites de saisie immobilière ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire pour faire juger que la banque n'avait pas, pour l'un des prêts, respecté les dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation et qu'elle était donc déchue du droit aux intérêts ; que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur demande ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de M. et Mme X... ne portait que sur le montant des intérêts et ne remettait pas en cause le principe de la créance, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette contestation ne constituait pas un moyen de fond, de sorte que l'appel n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la Banque française commerciale Antilles-Guyanne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour exposer les prétentions et moyens de M. X..., appelant, l'arrêt attaqué vise les conclusions prises par celui-ci le 3 juin 2002 et non pas ses dernières écritures régulièrement signifiées le 10 mars 2003, avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi;
   Mais sur le second moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 10 juin 1996, confirmé par arrêt du 3 février 1998, a condamné sous astreinte M. et Mme X..., aux droits desquels vient la société Ergella, à effectuer des travaux de remise en état au profit du syndicat des copropriéraires de l'immeuble 3-5, rue Condorcet ; que ce dernier a fait assigner la société aux fins de liquidation de l'astreinte à compter du 10 juin 1996 ;
   Attendu que la cour d'appel retient que l'astreinte doit être liquidée à la somme de 5 euros par jour de retard pour la période du 10 juin 1996 au 31 mai 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte ne pouvait commencer à courir qu'à compter du jour où l'arrêt qui avait confirmé la condamnation sous astreinte était devenu exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 3-5, rue Condorcet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ergella et du syndicat des copropriétaires du 3-5, rue Condorcet ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 744 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...,à l'encontre de laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a exercé des poursuites de saisie immobilière, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que Mme X... n'a produit aucune pièce justifiant de sa propriété ;
   Qu'en se déterminant par ce seul motif alors qu' à défaut de la réunion des conditions légales de la conversion, ou d'accord des parties, il lui appartenait d'apprécier si la demande était justifiée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Touraine et Poitou aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Abbey National France a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Les Rochettes (la SCI) pour avoir remboursement d'un prêt ; que la débitrice saisie a déposé un dire, en soulevant notamment la déchéance de la procédure pour défaut de sommation aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges et la nullité du commandement en raison de l'erreur de désignation de l'immeuble, objet de la saisie ; que la SCI a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes et que la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations afférentes à la régularité de la sommation et du commandement ne portaient pas sur le fond du droit et que, de ces chefs, le jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la régularité de la sommation et la validité du commandement, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel formé de ces chefs ;
   Condamne la SCI Les Rochettes et la société Abbey National France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Les Rochettes et de la société Abbey National France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale a refusé de verser les indemnités journalières à M. Messaoud X..., artisan, en arrêt de travail du 24 février 2002 au 17 mars 2002, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui a été adressé que le 24 juin suivant ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le tribunal énonce que M. X... est de bonne foi et a agi par ignorance totale et non avec la volonté de tromper l'organisme social ;
   Qu'en statuant ainsi , alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, le tribunal, qui a relevé que M. X... avait adressé tardivement son avis d'arrêt de travail à la Caisse, plaçant celle-ci dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et qui n'a pas caractérisé un cas de force majeure, a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE M. X... de son recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclarations en dates des 3 février et 4 mars 2005 Me Cossa et la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de cassation, agissant pour la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et pour le Cabinet Lecasble & Maugee, ont déclaré se désister de leurs pourvois principal et incident ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois principal et incident ;
   Condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et le Cabinet Lecasble & Maugee aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue, en matière de taxes par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 5 août 2003), que la SCP René et Hervé X..., huissiers de justice associés (la SCP), qui s'était vu confier par M. Y... le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, un jugement a condamné la SCP à payer au créancier les émoluments que l'huissier de justice avait retenus, lui refusant le bénéfice de l'article 6 de la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 qui a validé les émoluments perçus avant le 5 mai 1999 ;
   Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté le recours et confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, le droit proportionnel sur les sommes encaissées par l'huissier de justice pour le compte du créancier lui étant acquis de droit dès l'encaissement, l'huissier de justice est fondé, en application de l'article 6 de la loi du 22 novembre 1999, à conserver les droits perçus sur les encaissements réalisés avant le 5 mai 1999, date de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée en considérant que la SCP X..., qui avait encaissé les sommes recouvrées avant le 5 mai 1999, n'avait pas perçu le droit proportionnel lors de ces encaissements faute de l'accord du créancier, a violé les textes précités ;
   Mais attendu que le premier président, qui a relevé que l'huissier de justice avait encaissé les fonds et qu'il n'avait établi que le 15 mai 1999 un décompte des sommes revenant au créancier, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant tenant à l'absence d'accord donné par le créancier au paiement de ces sommes, que la SCP n'avait pas perçu les émoluments avant le 5 mai 1999 et qu'elle ne pouvait donc bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi du 22 novembre 1999 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile professionnelle René et Hervé X... et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.