Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Marie-Antoinette F..., demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ...,
   2°/ Madame Paulette C..., née F..., demeurant à Port-sur-Saône (Haute-Saône), Bougnon,
   3°/ Madame Gilbert Z..., née F..., demeurant à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de :
   1°/ Madame Lucette X..., née F..., demeurant à Faverney (Haute-Saône), Equevilley,
   2°/ Madame Odette E..., née F..., demeurant à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), rue du Bourg,

  défenderesse à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. D..., A...
Y..., Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme B..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Marie-Antoinette F..., de Mme C... et de Mme Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mmes X... et E..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que les consorts F..., C... et Z... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Besançon, 6 octobre 1987) pour avoir rejeté leur requête en rectification d'une décision prononcée le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Besançon dans ses dispositions prescrivant, en vue des opérations de compte, liquidation et partage des successions et de la communauté des époux G..., les modalités d'actualisation au jour le plus proche du partage, des biens compris dans les libéralités consenties à leur cohéritière, Mme X..., en vue de la détermination de l'indemnité dont cette dernière est redevable au titre du dépassement de la quotité disponible, et de la réduction en valeur à opérer par voie de conséquence, sur ces libéralités ;
   Que, par arrêt en date de ce jour, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé de ce chef l'arrêt du 12 mai 1987 ;  que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé de plein droit, conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles Y..., demeurant ..., à Argentan (Orne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Monsieur Patrice X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui a retenu que M. Y... soutenait dans ses conclusions qu'aucune association de gestion n'avait jamais existé entre lui-même et M. X... à défaut d'affectio societatis, n'a pas méconnu les termes du litige en retenant que M. Y... ne contestait plus l'exercice d'une association de fait ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le second moyen pris en sa première branche ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu enfin que dans ses conclusions M. Y... s'était borné à soutenir que M. X... ne pouvait prétendre se dispenser de toute participation aux frais dont il avait profité à raison de sa présence dans les lieux, sans en tirer aucune conséquence juridique ; que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à une simple argumentation, le moyen pris de ce chef ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Attilio Y... née Jacqueline Z..., demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), ci-devant place Jean-Jaurès et actuellement ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée VERDUN AIX, dont le siège social est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Consolo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu d'une part, qu'il appartient à celui qui s'est reconnu débiteur de justifier du paiement ;  qu'il s'ensuit que les juges du fond n'étaient pas tenus de répondre à une simple argumentation déduite du comportement du créancier ;     Attendu d'autre part que les juges du fond ont fait courir les intérêts de la somme due "à compter de la mise en demeure du 1er mai 1982" et que la mise en demeure porte la date du 20 septembre 1982 ;  que s'agissant d'une erreur matérielle, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert ;     Et attendu enfin, que les deux premières branches du moyen ayant été rejetées, l'examen de la troisième subordonnée à la cassation des deux premières est sans objet ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1988 par le tribunal d'Avignon, en matière électorale, au profit de la COOPERATIVE AGRICOLE DE DISTILLERIE DE LA VALLEE DU CALAVON (Vaucluse), 

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de la Coopérative agricole de Distillerie de la Vallée du Calavon (la coopérative), d'avoir ordonné l'inscription 

 de ce groupement sur la liste des électeurs à la chambre d'agriculture du département du Vaucluse aux motifs que la tardivité de la demande d'inscription, invoquée par la commission départementale pour la rejeter, résultait d'un retard dans l'acheminement du courrier, fait indépendant de la volonté de l'intéressée, alors que cette demande avait été non pas envoyée mais déposée à la préfecture ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le dépôt tardif de la demande d'inscription découle d'un retard dans l'acheminement par la voie postale du formulaire de déclaration envoyé à la coopérative par sa Fédération ;
   Qu'ainsi le jugement n'encourt pas le reproche du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles-René Y..., demeurant à Paris (14ème) ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1987, par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de :
   1°) Monsieur Georges Y..., demeurant à Paris (14ème) ... ;
   2°) Madame Aline Y..., demeurant à Paris (14ème) ... ;
   3) Monsieur François Y..., demeurant à Paris (14ème) ... ;
   4) Monsieur Denis Y..., demeurant à Ploubazlanec (Côte-du-Nord) ... ;
   5°) Monsieur Xavier X..., demeurant à Paris (14ème) ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... Charles-René, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y... et de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Charles Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (Paris, 23 octobre 1987) qui l'a placé sous le régime de la curatelle ;
   Attendu que Charles Y... étant décédé pendant l'instance en cassation son pourvoi, qui ne critique pas le principe de l'ouverture de la curatelle mais seulement les modalités dont cette mesure était assortie, est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   LAISSE les dépens du pourvoi à la charge de la succession de Charles Y... ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), quartier de la Vigne,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988, par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de la commune de Péone (Alpes-Maritimes), Guillaumes,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ravanel, avocat de la commune de Péone, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la 

 commune de Péone de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi bien que l'intéressée soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail, le tribunal aurait violé les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 511-8-2 du Code rural les personnes morales propriétaires de terres agricoles soumises au statut du fermage sont électeurs par l'intermédiaire de leur représentant légal, qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou de droit public ;
   Et attendu que le texte susvisé n'exige pas que ces terres soient données à bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant a à Mantes-la-Jolie (Yvelines), ...,

 en cassation de 1733 jugements rendus le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en matière électorale, au profit de Madame X... Josiane, et 1732 autres dont les noms figurent au jugement annexé au présent arrêt,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse, par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaqué, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Jean-Claude Y..., tiers électeur, a formé pourvoi par télégramme adressé au secrétariat-greffe du tribunal de Mantes-la-Jolie ; que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant à Pont de Castirla (Corse), Ponte Leccia,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corté (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de :
   1°) Madame X... Catherine, demeurant Immeuble "Le Corsica" boulevard Wilson à Calvi (Corse),
   2°) Monsieur Z... Xavier, demeurant à Pont de Castirla (Corse), Ponte Leccia,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L 25, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
   Qu'en admettant l'intervention de M. Xavier Z... qui ne se trouvait dans aucune de ces deux situations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corté ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corté, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-José, née Y..., demeurant ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP), représentée par le directeur de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont les bureaux sont ... (8e), lui-même remplacé et représenté par M. NEUMAYER, directeur départemental adjoint,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat de l'AFTRP, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en relevant, sans dénaturation, que l'expertise géotechnique n'établissait pas que l'exploitation du sous-sol serait effectivement rentable et en retenant souverainement, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation due à Mme X..., les éléments de référence qui lui paraissaient les plus appropriés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'AFTRP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame veuve X..., demeurant ... (6e) (Rhône),
   2°/ Monsieur Bernard X...,
   3°/ Madame Françoise Y...,
   4°/ Monsieur Yves X...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON, dont le siège est sis ... (3e) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Le Griel, avocat de la Société d'équipement de la région de Lyon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 17 octobre 1986) d'avoir prononcé, au profit de la Société d'équipement de la région de Lyon, le transfert de propriété de biens leur appartenant, alors que l'opération projetée peut se réaliser sans avoir à procéder à l'expropriation, que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, aucune proposition en vue d'un accord amiable n'a été faite, que l'étude d'impact proposée par les expropriés n'a pas été réalisée, qu'enfin, l'autorité expropriante a commis un excès de pouvoir en décidant cette opération d'expropriation sans concertation préalable avec les intéressés ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la validité des actes administratifs préalables au transfert de propriété, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers la Société d'équipement de la région de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Laurent C..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Christian D..., domicilié à Belin (Gironde), lieudit "Barat Neou", Le Barp,
   2°/ le GROUPE DROUOT, dont le siège est au Bourget (Seine-Saint-Denis), centre régional du Bourget, ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., B... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. C..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. D... et du Groupe Drouot, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 1987) et les productions, que M. C..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu au profit de M. D... et de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot, la cour d'appel a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par les intimés, motif pris que plus de deux ans s'étaient écoulés entre le 7 juin 1985, date de leurs conclusions, et le 31 août 1987, date des conclusions de M. C..., sans qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences ;
   Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dû, comme elle y était invitée, rechercher si, compte tenu de la fixation de l'affaire au mois d'octobre 1987, le fait de déposer des conclusions avant le 7 juillet (en réalité 7 juin) 1987 était susceptible d'avoir une incidence effective sur l'avancement de la procédure ;  alors que, d'autre part, en perdant de vue que l'audience avait été fixée au mois d'octobre 1987 par le conseiller de la mise en état, d'où il aurait résulté que le dépôt des conclusions de M. C..., même effectué avant le 7 juin 1987, n'aurait pu faire avancer l'affaire et être qualifié de diligence, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, et alors, qu'enfin, en perdant de vue le fait que le conseiller de la mise en état est seul maître de l'avancement de la procédure, la cour d'appel aurait violé les articles 763 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que la fixation d'une date d'audience par le conseiller de la mise en état ne prive pas les parties du pouvoir d'accomplir des diligences de nature à interrompre le délai de péremption ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jane X... née Z..., demeurant Casa d'Onia Pont de Castirla (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur Antoine X..., demeurant à Castirla, Ornessa (Corse),
   2°/ de Y...
A... Jean-Jacques, militaire à Mururoa, Polynésie-Française,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par Mme Jane Z... épouse X..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit qu'il n'est pas irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Lucien, demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... André, demeurant "La Coltière", La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... tendant à la radiation de M. Z... des listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article L. 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. Z... réside depuis plusieurs années dans la commune ; que par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pouvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Electricité de France-Gaz de France, entreprise nationale, prise en la personne de son chef de centre, domicilié en ses bureaux, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur François X..., demeurant à Levie (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie EDF-GDF, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1147 et 1384 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie a partiellement détruit l'atelier de menuiserie de M. X... ; qu'au vu des conclusions de l'expert dont il avait sollicité, en référé, la nomination, M. X... a assigné Electricité de France-Gaz de France (EDF) pour obtenir réparation de ses préjudices  ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le feu destructeur de la menuiserie a pris naissance dans le compteur électrique dont le cahier des charges confiait la pose et l'entretien à EDF qui en avait ainsi la garde ;
   Attendu que de telles énonciations ne permettant pas à la Cour de Cassation de vérifier si la responsablité était contractuelle ou quasi-délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie EDF-GDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Kouider K.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit :
   1°) de Madame Rella A. épouse K., et autres,

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. K., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme K. et contre M. J. es-qualités ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1988), qui a débouté les époux K.-A. de leurs demandes respectives en divorce, d'avoir été rendu sans que le dossier eût été communiqué au ministère public, alors que cette communication aurait été obligatoire, l'un des époux étant placé sous curatelle ;     Mais attendu qu'aucun texte n'exige que la procédure de divorce soit communiquée au ministère public lorsque l'un des époux est en curatelle ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour rejeter la demande du mari, retenu que l'attestation du frère de celui-ci était inopérante, faute de relater les faits de manière circonstanciée et d'en préciser les dates et les lieux, alors que la cour d'appel aurait ainsi dénaturé cette attestation qui relatait des faits de manière circonstanciée en précisant la date et les lieux ;     Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'attestation était formulée en termes "excessifs ou affectés", retient, hors de toute dénaturation, qu'elle se bornait à affirmer l'existence d'esclandres et d'injures de la part de la femme, ou sa négligence dans les soins du ménage et la propreté des enfants, mais sans relater les faits de manière circonstanciée ;     Qu'en l'état de ces énonciations c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'attestation n'apportait pas la preuve des griefs formulés par M. K. contre sa femme ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société normande de construction immobilière "SNCI", société anonyme, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987, par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

  défendeur à la cassation ;  3La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Z..., A..., C..., Y..., D...
B..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Société normande de construction immobilière, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 1987), que M. X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal de grande instance, homologuant le rapport de l'expert, a, par jugements séparés, retenu cette responsabilité vis-à-vis de la plupart de ces propriétaires mais débouté M. X... de sa demande tout en condamnant la SNCI aux dépens ;  que celle-ci a interjeté appel du jugement concernant M. X... ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en déboutant M. X... et le condamnant aux dépens de première instance et d'appel, mis à la charge de la SNCI les frais d'expertise et la rémunération de l'expert, alors qu'en faisant supporter par cette société les frais d'une mesure d'instruction démontrant que seules les demandes de tiers étaient bien fondées, celle du demandeur étant dépourvue de tout support et par là-même rejetée, la cour d'appel aurait violé les articles 695, 696 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, pour dire que les frais d'expertise resteront à la charge de la SNCI, l'arrêt retient que l'expertise a permis de démontrer que la très grande majorité des pavillons édifiés par la SNCI présentaient des désordres et qu'elle était donc indispensable et pertinente pour la presque totalité de ceux-ci ;     Qu'en mettant ainsi par une décision motivée une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que la partie perdante, la cour d'appel a satisfait aux exigences des textes visés au moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Maria Y..., veuve de Monsieur Bernard X..., demeurant Ferme des Moines, à Nouvion-en-Ponthieu (Somme) précédemment et actuellement ... (Somme),
   2°) Monsieur Raymond X..., demeurant Ferme des Moines, à Nouvion-en-Ponthieu (Somme),
   3°) Monsieur René X..., demeurant Ferme des Moines, à Nouvion-en-Ponthieu (Somme) précédemment et actuellement Hospice Dumont, à Abbeville (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur Gérard Z..., demeurant à Nouvion-en-Ponthieu (Somme),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1989, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 mars 1986, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Z... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte Z... épouse de M. F..., commerçante, demeurant à Grenay, Bully les Mines (Pas-de-Calais), 34, place Pasteur,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986, par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de Madame B... veuve de Monsieur E... demeurant à Grenay (Pas-de-Calais), ..., cité 5,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. D..., Y..., A..., X..., C... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme F..., de Me Hennuyer, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 1986) d'avoir déclaré Mme F... déchue de l'appel qu'elle avait interjeté d'un jugement rendu au profit de Mme E... et décidé que ce jugement devait sortir son plein et entier effet, alors qu'en estimant qu'il y avait lieu de confirmer cette décision sans y avoir été requis par l'intimée, en l'absence d'injontion aux fins de conclure dans un certain délai et sans motiver sa décision, la cour d'appel aurait violé les articles 2, 3, 455, 458 et 469 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu, qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme F... avait reçu, le 11 décembre 1985, injonction de conclure pour le 15 février 1986 ;  Et attendu qu'ayant constaté que Mme F... n'avait pas conclu et ne l'avait saisie d'aucun moyen, la cour d'appel en a justement déduit que le jugement déféré devait être confirmé et, nonobstant l'emploi d'une formule impropre, a, sans se contredire et statuant au fond, dit, dans le dispositif de son arrêt, que le jugement déféré "sortirait son plein et entier effet" ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Guy X...,
   2°/ Madame Nicolle Z... épouse X...,

 demeurant ensemble à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 décembre 1980, par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation ; 
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gauthier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Gianotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrété de cessibilité du 26 novembre 1980, le juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine a, par l'ordonnance attaquée du 11 décembre 1980 prononcé au profit de l'Etat Français l'expropriation de terrains appartenant aux époux X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence, annulée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   Constate l'annulation de l'ordonnance du 11 décembre 1980 en ce qu'ille concerne les époux Y... ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Pierre Y..., demeurant à Faches Thumesnil (Nord) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre) au profit de Madame Sonia X..., demeurant à La Madeleine (Nord) ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Celice, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 décembre 1987), de lui avoir, en statuant sur la liquidation de la communauté ayant existé avec son ancienne épouse, refusé tout droit à récompense pour le financement de l'acquisition d'un immeuble de ses deniers propres, aux motifs que le prix en aurait été réglé pour les 3/4 par deux prêts et qu'aucune mention d'un remploi quelconque ne figurait à l'acte de vente, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, et qu'en subordonnant le droit à récompense invoqué par l'intéressé à "l'accomplissement des formalités de remploi", la cour d'appel a violé l'article 1433 alinéa 3 du Code civil, et alors, d'autre part, que le financement partiel du prix de l'immeuble litigieux par des prêts bancaires n'excluait pas que le surplus ait été réglé au moyen de deniers propres à l'intéressé, en sorte qu'en se fondant sur ce financement partiel pour lui dénier tout droit à récompense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;  Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de la cause, les juges d'appel ont retenu qu'il n'était nullement établi que l'acquisition de cet immeuble, situé rue Gounot à Faches Thumesnil ait été effectuée en remploi de deniers propres à M. Y... ;  qu'ils ont estimé qu'il n'avait pas été acheté grâce au prix de

vente d'un autre immeuble de la rue Sembat à Helemies sur lequel la communauté conjugale a été déclarée redevable d'une récompense au bénéfice de l'intéressé, suivant une disposition non critiquée de l'arrêt attaqué ;  qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des autres motifs surabondants que critique le moyen ;  que celui-ci ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;