Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs :
   Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date des 21 et 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 13 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon les griefs :
   1 / que le retrait de la liste des experts près la cour d'appel pour manquement grave aux obligations d'un expert judiciaire constitue non une mesure administrative de retrait mais une sanction disciplinaire ;
   qu'ainsi en prenant cette sanction dans le cadre de la procédure administrative de réinscription, en privant l'expert judiciaire des garanties procédurales de la procédure disciplinaire, l'assemblée générale des magistrats, qualifiant faussement de mesure administrative la sanction disciplinaire prise a violé les dispositions des articles 26 à 29 du décret du 23 décembre 2004 ;
   2 / qu'admettre que l'assemblée générale des magistrats puisse, pour un même type de sanction entraînant le même type de conséquences pour l'expert judiciaire, qualifier la sanction prise de mesure administrative de retrait, et ainsi priver le justiciable de partie des garanties et droits de la défense qui lui sont donnés par la procédure disciplinaire serait contraire au droit au procès équitable et à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu, selon l'article 2-I, 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et l'article 15 du décret du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale de la cour d'appel se prononce sur la réinscription des experts sur la liste de la cour d'appel ; que, selon l'article 20 du même décret, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours ;
   Et attendu que, si la notification, par le conseiller chargé des relations avec les experts, de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 21 et du 28 novembre 2005, refusant la réinscription de Mme X..., indique le motif du refus de réinscription, ce motif, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, ne peut être utilement critiqué ;
   D'où il suit que les griefs sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1925 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la Société financière et d'encaissement a assigné en référé M. X... pour obtenir le paiement, à titre de provision, de la somme de 14 233 euros représentant le solde impayé d'un chèque de 100 000 francs que celui-ci avait émis en contrepartie de la remise de plaques de jeu par le casino de Monte-Carlo ; que M. X... a invoqué les dispositions de l'article 1965 du code civil, faisant valoir que le chèque avait été émis pour garantir une avance que lui avait consentie la Société financière et d'encaissement afin de lui permettre de continuer à jouer et qu'il n'était pas destiné à être encaissé ;
   Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la réputation de solvabilité de M. X..., habitué du casino, comme cela est établi par les nombreux paiements antérieurs, ne permettait pas de conclure que la Société financière d'encaissement savait que le chèque avait été émis en l'absence de provision ; qu'en ne s'expliquant pas, comme il lui était demandé de le faire, sur les circonstances d'où il résultait que le chèque litigieux n'avait jamais été présenté à l'encaissement et que la Société financière et d'encaissement l'avait complété en y inscrivant la date de son émission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la Société financière et d'encaissement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société financière et d'encaissement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile ;
   Attendu que le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication, mentionné comme il vient d'être dit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de M. et Mme X..., le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence La Bastide a été subrogé dans les poursuites et que le commandement à fins de saisie, publié initialement le 10 septembre 1997, a été prorogé par un jugement publié le 21 juillet 2000 ; qu'un arrêt a cassé la décision d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel d'un moyen pris de l'extinction de la créance (2e Civ. 20 novembre 2003, pourvoi n° 02-12.153) ;
   Attendu que, pour déclarer la procédure régulière, l'arrêt retient que le jugement de prorogation a été publié le 21 juillet 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, si le commandement à fins de saisie immobilière produisait encore ses effets au jour où elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence La Bastide aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence La Bastide ; le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de frais de transports en train engagés, le 2 février 2004, pour se rendre de son domicile situé à Nice à l'Hôpital de La Pitié-Salpêtrière à Paris pour un suivi post-opératoire ; que la caisse a limité sa participation aux frais de transports exposés sur la base de la distance séparant le domicile de l'assuré de l'établissement de soins le plus proche ;
   Attendu que pour accueillir la contestation de M. X..., le tribunal énonce que dans un certificat délivré le 16 décembre 2003, le professeur Y... a précisé que la complexité de la pathologie dont M. X... se trouvait atteint justifiait qu'il soit suivi par son équipe et que le contrôle devait être réalisé au moins une fois par an, et que M. X... a produit un second certificat délivré le 2 février 2004 par lequel le docteur Z... de l'Institut Curie a précisé que le recul de douze ans ne permettait pas d'écarter le risque de récidive ou d'aggravation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le tribunal, qui a fondé sa décision sur le certificat du médecin traitant sans rechercher, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, si l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière constituait la structure de soins appropriée à l'état de l'assuré la plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF de Seine-et-Marne, la société Fiesta (la société) a fait l'objet d'un redressement, pour la période du 12 octobre 1999 au 31 décembre 2001 ;
   Attendu que pour débouter la société de son recours, le jugement attaqué énonce que celle-ci ne présentait pas de preuves établissant que les sommes réintégrées l'avaient été à tort ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments produits par la société ni procéder à leur analyse, même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs de pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
   Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fiesta et de l'URSSAF de Seine-et-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... et Mme Y... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe (la société) à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt aux acquéreurs de chaque lot en transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement consenti à la société ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée, en cause d'appel, du CFF ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge sur la prise en charge des arriérés du prêt, retient exactement que l'ensemble des éléments dont se prévaut la société étaient déjà connus en première instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que pour confirmer la décision de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la société n'a pas fait face à son obligation de signer l'acte authentique ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère, ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt n° 184 rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société HLM de la Guadeloupe, de M. X... et Mme Y... et du Crédit foncier de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2004) d'avoir écarté des débats ses conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, par lesquelles elle sollicitait le rejet des conclusions et des pièces produites et communiquées par MM. X..., six jours avant la date de l'ordonnance de clôture, et d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions de Mme X... étaient tardives, qu'elles ne sollicitaient pas la révocation de l'ordonnance de clôture ni n'expliquaient en quoi les pièces communiquées et les moyens invoqués par MM. X... nécessitaient une réponse de sa part, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X..., envers le Trésor public, à une amende civile de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2004 :
   Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société AD communication s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 25 juin 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2004 :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2004), que par contrats des 5 et 25 octobre 2001, la société AD communication a cédé à la société Va conseil le droit d'exploitation du titre "Sortir" magazine d'informations, le site internet "SORTIRonline" ainsi que les droits intellectuels y afférents ; qu'estimant avoir été victime d'un dol, la société Va conseil a assigné la société AD communication devant un tribunal de commerce en réduction du prix de cession et paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que la société AD communication et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les pièces et les dernières écritures déposés par la société AD communication le jour de l'ordonnance de clôture portaient sur des moyens nouveaux, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elles n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ;
   Et attendu que, sous le couvert du grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'interpréter les conventions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2004 ;
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2004 ;
   Condamne la société AD communication et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Va conseil ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2005) et les productions, que M. X... et Mme Y..., médecins, ont fait assigner M. et Mme Z..., leurs associés, pour voir prononcer la dissolution judiciaire de la société civile de moyens Daviel, ainsi que d'une société créée de fait pour l'exercice de leur activité ; qu'un jugement les a déboutés de leurs demandes ; que par un arrêt du 6 avril 1999 leur demande de constatation de la dissolution de la société Daviel a été déclarée irrecevable pour n'avoir pas été soumise aux premiers juges ;
   que par un arrêt du 20 novembre 2001 (1re Civ, Bull. I, n° 282) la Cour de cassation a cassé cette décision ; qu'un arrêt du 15 novembre 2002, rendu sur renvoi par la même cour, a confirmé le jugement et a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise la cour d'appel a statué ;
   Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer certaines sommes à M. X... et d'avoir dit que les intérêts échus porteraient eux-mêmes intérêts au titre du droit à la présentation de la clientèle ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'aucun des éléments apportés par les époux Z... ne permettait de dire que M. X... avait gardé la clientèle, n'a pas dénaturé les conclusions qui demandaient de dire que M. X... avait conservé la clientèle ;
   Et attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du sens, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre 1946, ensemble les articles L. 351-3-5 et R. 351-12-7 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, l'assimilation à une période d'assurance obligatoire pour l'appréciation des droits au bénéfice d'une pension de vieillesse, de la période au cours de laquelle un travailleur a été occupé par les autorités allemandes, est subordonnée à la justification par l'intéressé de sa qualité d'assuré social à la date de son affectation à cet emploi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire à compter du 1er octobre 1988 d'une pension de retraite, a, le 2 juillet 1999, sollicité la prise en compte dans le calcul du montant de celle-ci, de la période de novembre 1943 à novembre 1944 pendant laquelle il avait été employé par les autorités allemandes en qualité d'auxiliaire de l'armée de l'air ;
   Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce que les articles L. 351-3-5 et R. 351-12-7 ne posent aucun préalable à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension, des situations qu'ils énumèrent ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour en appliquant la règle de droit appropriée, de mettre fin au litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y...
Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, en 1985, ont, pendant leur union, acquis divers immeubles en indivision ; que suite à leur divorce prononcé le 27 mai 1999, à leurs torts partagés, Mme Y...
Z... a assigné son ex-mari en partage de l'indivision existant entre eux ; que ce dernier s'est opposé à cette demande, prétendant avoir financé seul les acquisitions immobilières en cause ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y...
Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les acquisitions immobilières faites en indivision par les deux époux constituaient des donations de la part de l'époux à l'épouse à l'exclusion de la somme de 45 000 euros et d'avoir, en conséquence, fait droit à la demande de révocation de ces donations par M. X... ;
   Attendu qu'après avoir relevé que l'acquisition en indivision par moitié entre les époux des immeubles en cause au moyen des seuls deniers du mari traduisait seulement pour partie l'intention libérale de celui-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans dénaturer les termes du litige et sans être tenue de s'expliquer sur l'enrichissement éventuel procuré au fonds de commerce de M. X..., que la cour d'appel a fixé à 45 000 euros le complément de rémunération du à Mme Y...
Z... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen, ci-après annexé :
   Vu les articles 832 et 1542 du Code civil ;
   Attendu que pour dire que les immeubles acquis en indivision par les deux époux seraient préférentiellement attribués à M. X... lors des opérations de partage moyennant paiement d'une soulte de sa part, l'arrêt retient que cette décision, conduite par les intérêts en présence, était prise conformément à la demande du mari dès lors qu'il en avait seul assuré le financement ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la réunion des conditions d'une attribution préférentielle, la cour d'appel na pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les immeubles acquis en indivision par les deux époux seraient préférentiellement attribués à M. X... lors des opérations de partage moyennant paiement d'une soulte de sa part, l'arrêt rendu le 23 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été mandatée par ses filles le 16 novembre 1960 et 8 août 1962 pour "régir, gérer, administrer tous les biens et affaires présentes et à venir, ainsi que vendre et encaisser le prix "de l'indivision provenant de la succession de son époux ; que les mandats conférés ont été révoqués en juillet 1994 ; que lors de la reddition des comptes le tribunal de grande instance de Quimper le 2 avril 2002 a notamment condamné Mme X... à rapporter à l'actif du compte d'indivision de la communauté les sommes de 37 654,91 euros ainsi que celle de 5 304,62 euros outre les intérêts légaux à compter du 12 janvier 1998 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Rennes, 16 décembre 2003) davoir dit que les sommes que Mme X... devait rapporter à l'actif de l'indivision de la communauté et de la succession porteraient intérêts à compter du 12 janvier 1998 alors qu'en énonçant que les intérêts des sommes que Mme X... a reçues en vertu du mandat ne courraient qu'à compter de la mise en demeure sans rechercher comme cela lui a été demandé si ces fonds n'avaient pas été utilisés à l'usage exclusivement personnel du mandataire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1996 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la mandataire ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, que les fonds auraient naturellement été utilisés pour satisfaire des besoins alimentaires, étant donné que les seules pièces versées aux débats pour caractériser ses ressources et dépenses se limitent à une pension de réversion de militaire mais qu'elle ne communiquait aucun document fiscal, ni plus généralement aucun décompte ou récapitulatif a déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient en fixant le point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Y... et Elisabeth Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que, suivant contrat du 14 mai 2001, Mme X... a pris en location auprès de la société BPA Hertz (la société) un véhicule automobile ; que quelques jours avant la restitution du véhicule, ce dernier a été endommagé ; que la société a réclamé à Mme X... le paiement d'une somme de 9 467,10 euros représentant la valeur vénale du véhicule au motif que, s'agissant d'un choc sous caisse, la garantie de l'assureur était exclue par une clause du contrat ;
   Attendu que pour faire droit à cette prétention l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1732 du code civil, et en raison de la faute commise par le conducteur du véhicule, Mme X... devra répondre des dégradations subies par le véhicule pendant sa jouissance ; que pas plus en première instance qu'en cause d'appel, les parties n'ont appelé en garantie la société d'assurance NEMARF qui n'est pas dans la cause ;
   que dès lors le principe de la garantie ou de la non-garantie du sinistre par l'assurance ne peut être discuté dans la présente instance de même que l'opposabilité ou la non-opposabilité d'une clause de non-garantie à Mme X... ;
   Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors qu'il n'était pas contesté que le contrat d'assurance du véhicule était incorporé au contrat de location, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société bailleresse avait informé sa locataire de la clause d'exclusion de garantie prévue par le contrat d'assurance, faute de quoi elle ne pouvait s'en prévaloir à l'encontre de la locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société BPA Hertz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BP Hertz ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 245 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'Alain X..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui son fils et unique héritier, M. Laurent X..., et Mme Michèle Y..., mariés en 1973 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé suivant jugement du tribunal de grande instance de Saint-Omer du 6 décembre 1991 ; que pendant leur union ils ont acquis en indivision deux immeubles sis à Aire-sur-la-Lys et Mandelieu-la-Napoule ; que les parties se sont ultérieurement opposées sur les conditions de la liquidation de leurs droits respectifs ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 janvier 2004), d'avoir dit que son mari lui avait consenti indirectement donation de la moitié des deniers ayant financé les immeubles acquis indivisément entre les ex-époux, que cette donation était révoquée de plein droit à la suite du divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article 267 du code civil dans sa rédaction alors applicable et qu'elle devait remboursement de la somme de 690 000 francs soit 105 189,82 euros, représentant le montant de la donation révoquée, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1991 ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les acquisitions litigieuses avaient été financées intégralement par Alain X..., n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui n'avaient aucune incidence sur la solution du litige ;
   ensuite, qu'elle a, par motifs adoptés, visé et analysé les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour statuer ; enfin, que c'est sans méconnaître l'objet du litige qu'elle a jugé, d'une part, que Mme Y... n'apportait aucun élément susceptible de remettre en cause l'intention libérale d'Alain X... à son égard et que la renonciation à se prévaloir de la révocation des donations ne pouvait être qu'expresse, et, d'autre part, que cette absence de renonciation résultait du comportement de celui-ci au cours des procédures en lien avec les opérations de liquidation des droits respectifs des parties ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, est, pour le surplus mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Oswald X..., âgé de 12 ans, interne dans une institution pour enfants à caractère sanitaire spécialisée, dénommée Le Foyer, gérée par l'association Le Renouveau (l'association) qui assure la scolarité et l'hébergement en internat des enfants confiés par leurs parents ou représentants légaux sur décision d'orientation des commissions de l'éducation spéciale (CDES), a été blessé par un boomerang lancé par un autre interne de cette institution, Ludovic Y... ; que M. et Mme X..., représentant leur fils mineur, ont engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre de l'association et de son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (l'assureur), et à l'encontre de M. et Mme Y..., représentant leur fils mineur, en présence de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes ;
   Attendu que pour déclarer que l'association était responsable du dommage subi par Oswald X..., l'arrêt retient que l'association avait commis une faute de surveillance, que le dommage subi relevait de l'entière responsabilité de l'association, que cette responsabilité trouvait son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, que celle des parents de Ludovic n'était recherchée qu'à titre subsidiaire et ne donnait pas lieu à action récursoire ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'enfant avait été confié à l'institution par ses représentants légaux, et alors que la responsabilité de l'association ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et les articles 1382 et 1384 du code civil par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. et Mme X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités et la CMSA des Alpes du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SMACL et de la CMSA des Alpes du Nord ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a retenu que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
   Attendu que M. X... ayant formé un premier pourvoi le 28 avril 2003 contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 janvier 2003, enregistré sous le n° B 03-13.813, le second pourvoi formé le même jour contre le même arrêt, sous le n° E 03-14.092 est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UDAF de la Charente, ès qualités, des époux Y..., Z..., des consorts A..., de M. B..., des époux C..., de Mme D..., et de la SCI Les Groies ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ;
   Attendu que par arrêt du 31 octobre 2002, rectifié par arrêt du 10 janvier 2003, la cour d'appel a prononcé le divorce de M. Yann X... et de Mme Thérèse Y..., aux torts de l'épouse ; que se saisissant d'office, par un nouvel arrêt rectificatif, la cour d'appel a décidé qu'il y avait lieu à rectification par le visa de l'article 242 du Code civil en énonçant "que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse au vu des faits énoncés par l'arrêt, lesquels constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, résulte de l'application des dispositions de l'article 242 du Code civil" ;
   Attendu qu'en ajoutant à l'arrêt du 31 octobre 2002 des motifs et le visa à l'article 242 du Code civil qui n'y figuraient pas, de sorte que la rectification ne portait pas sur une erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rectificatif rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectificatif cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1787 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2003), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage ont, avec le concours de M. Y... chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution, confié, selon marché forfaitaire, la réalisation d'un lotissement sur un terrain leur appartenant à la société Lecca, qui a sous-traité l'exécution d'une partie du marché à M. Z... ; que ce dernier, n'ayant pas été réglé du solde du prix de ses travaux, a assigné en paiement les maîtres de l'ouvrage ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... ne peuvent prétendre avoir ignoré l'existence de M. Z..., intervenu en qualité de sous-traitant de la société Lecca, qu'ils ne justifient pas avoir réglé à cette société le coût des travaux exécutés par M. Z..., non contestés dans leur accomplissement et leur évaluation, dont il réclame le paiement, et que l'attestation signée le 14 mai 1996 par la société Lecca et les procès verbaux de chantier des 18 et 25 avril 1996 établissent la preuve que la réalisation des ouvrages litigieux lui avait bien été commandée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ces ouvrages avaient été directement commandés à M. Z... par les époux X..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'action de Mme X... ne tendant pas à revendiquer la propriété commune d'une bande de terrain sur laquelle son voisin avait érigé un mur avec l'accord de son mari et qui, malgré l'édification du mur, conservait sa nature de partie commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, exactement retenu que Mme X... n'ayant manifesté son désaccord avec cette décision que par courrier recommandé du 16 mai 1997 et assigné M. Y... le 10 novembre 1997, son action était prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 545 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de suppression de la toiture empiétant sur son fonds, l'arrêt attaqué (Fort de France, 11 octobre 2002) retient que cette structure était déjà en place avant même l'arrivée des deux copropriétaires actuels ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la connaissance de l'état des lieux par l'acquéreur d'un immeuble ne le prive pas du droit d'exercer l'action en démolition d'une construction empiétant sur son fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de suppression d'une toiture empiétant sur son fonds, l'arrêt rendu le 11 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :
   Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, saisi sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angers a, par ordonnance de non-conciliation du 22 mars 1999 dont Mme X... a interjeté appel, condamné M. Y... à verser à celle-ci une pension alimentaire ; qu'il a, par ordonnance du 16 décembre 1999 rendue en qualité de juge de la mise en état, modifié le montant de la pension allouée ;
   Attendu que, pour déclarer recevable le moyen soulevé par M. Y... et tendant à voir déclarer "le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur la modification des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation" en raison de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non-conciliation, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit "d'une fin de non-recevoir sur les pouvoirs du juge de la mise en état" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par M. Y... constituait une exception d'incompétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.