Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Nicolas Y..., demeurant à Antibes Cap d'Antibes (Alpes-Maritimes), villa Karine, 1, avenue des Maréchaux,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Albert, Jacques, Yves D..., demeurant à C... Juan par Vallauris (Alpes-Maritimes), ... ;     2°) Madame Josette, Victoria, Andrée D... épouse Z..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., E..., A..., X..., Jacques F..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Guiguet-Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. D... et de Mme Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement d'une part, que l'attestation du 29 novembre 1978 n'établissait pas la volonté de la bailleresse de nover la première convention et, d'autre part, que M. Y... ne démontrait pas avoir exercé une activité commerciale dans les lieux loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de quatre mille francs ;  le condamne, envers les défendeurs, à une indemnité de quatre mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

    Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble lesarticles 488 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Unitec International, après avoir engagé devant le juge du fond une instance en paiement contre M. X..., avait, le 7 mai 1985, obtenu du président d'un tribunal de commerce l'autorisation de pratiquer une saisie-conservtoire entre les mains de la société JVC Audio France pour sûreté d'une créance évaluée à deux millions de francs ; que le juge a ensuite rétracté en référé cette autorisation et que sa décision a été confirmée par la cour d'appel ; que tandis que l'appel était pendant, la société Unitec International a obtenu l'autorisation de pratiquer une seconde saisie conservatoire le 13 août 1985 pour sûreté d'une créance évaluée à un million et demi de francs, que M. X... en a demandé la rétractation mais qu'observant qu'une expertise avait fait apparaître un manquement de M. X... à ses obligations, le juge a rejeté sa demande ; que M. X... a relevé appel ;

   Attendu que pour annuler la seconde procédure de saisie conservatoire, la Cour d'appel, tout en prenant acte que M. X... n'avait pas acquis lui-même l'immeuble qu'il devait acheter et qu'il s'agissait là d'une circonstance nouvelle, énonce que l'effet dévolutif de l'appel avait dessaisi le juge des référés du litige tendant à la saisie convervatoire dont la Cour d'appel devait seule connaître, que la société Unitec avait violé une règle d'ordre public en saisissant à la fois la Cour d'appel de la première ordonnance et le premier juge de la même demande, et que celui-ci était donc incompétent pour donner la seconde autorisation ;

    Qu'en statuant ainsi alors que la seconde ordonnance avait, au vu d'une circonstance nouvelle, ordonné une seconde saisie conservatoire distincte de la première, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée et de l'effet dévolutif de l'appel ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avait ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 novembre 1985), que M. Jacques X..., gérant de la société civile immobilière Bachelard (la SCI) assurée par la Mutuelle agricole Loire et Haute-Loire (la Mutuelle), a versé dans un égout de l'immeuble relevant de cette société de la lessive de soude pour le nettoyer, que Stéphanie X..., âgée de dix-sept mois, ayant pénétré dans le regard de cet égout qui n'avait pas été refermé par sa grille de protection, a subi des brûlures ; que les époux X..., ses parents, ont assigné la SCI et la Mutuelle en vue d'obtenir en référé une provision à valoir sur le préjudice subi ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une telle provision, alors que, d'une part, en l'état des brûlures occasionnées à une fillette de dix-sept mois par la soude dans le regard d'un égout où, ayant échappé à la surveillance de ses parents, la fillette était descendue par jeu, l'existence d'un rapport de causalité certain entre la négligence par l'omission de recouvrir le regard de sa grille protectrice et la survenance du dommage était sérieusement contestable ; que, dès lors, les juges d'appel qui, pour condamner le gérant de la SCI propriétaire des bâtiments, ont énoncé que la négligence de celui-ci avait été l'une des causes directes de l'accident, auraient violé, par fausse application, l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il appartenait aux juges du fond, pour déterminer si l'obligation ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, de déterminer quel événement, parmi tous ceux qui avaient précédé l'accident, en avait été la cause ; que par suite l'arrêt qui, sans rechercher si le comportement de l'enfant et la faute de surveillance que ce comportement révélait n'avaient pas été la cause unique de l'accident, se borne à énoncer que la faute des parents dans la surveillance de l'enfant ne pourrait avoir d'incidence qu'au regard d'un partage de responsabilité, serait dépourvu de base légale au regard du texte précité ;

   Mais attendu que constatant par motifs adoptés que ne pouvait être écartée la négligence du gérant de la SCI comme l'une des causes directes de l'accident et observant que le fait qu'il y ait ou non faute des parents dans la surveillance de l'enfant ne pouvait avoir manifestement d'incidence qu'à l'égard d'un partage de responsabilité, la Cour d'appel a pu estimer hors de toute violation du texte visé au moyen et justifiant légalement sa décision, que l'obligation de la SCI et de son assureur n'était pas sérieusement contestable ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 décembre 1985), que l'association Union des Riverains de la Corniche des Vives Eaux (l'association) estimant qu'un dépôt de voitures destinées à la casse, borné par une clôture en matériaux disparates, portait atteinte à la beauté du site, a assigné son propriétaire, M. X..., ferrailleur, en cessation immédiate d'activité et en dommages-intérêts sur le fondement des articles 544 et 1382 du Code civil ;

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors qu'ayant relevé que si le dépôt avait un caractère inesthétique pour les usagers de la rue qui le bordait, les propriétés voisines n'avaient sur lui aucune vue directe et qu'il ne provoquait ni pollution ni bruits exceptionnels ni dépréciation desdites propriétés, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'en dépit de plusieurs décisions judiciaires M. X... persistait à exploiter dans un secteur où de tels agissements sont prohibés, un "cimetière" de voitures automobiles usagées qui présentait un aspect tout à fait inesthétique, retient que ce comportement fautif causait à l'association un préjudice qu'il évalue ;

    Que par ces constatations et énonciations et abstraction faite des motifs relatifs au trouble de voisinage, qui sont surabondants, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant ... à La Roche Bernard (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de Monsieur René X..., syndic de copropriété de la résidence "LA COURONNE", demeurant ... (Loire-Atlantique),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., B..., Didier, Magnan, Jacques Z..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'assigné par le syndicat des copropriétaires de la résidence "La Couronne" en paiement de sa quote-part des charges pour les exercices 1978, 1979 et 1980, M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable en cause d'appel sa demande de nullité des stipulations du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement des sommes réclamées par le syndic ;     Mais attendu, d'une part, que la modification de la répartition des charges ne prend effet qu'à compter de la décision qui l'ordonne et qu'il résulte de l'arrêt qu'aucune modification du règlement de copropriété n'a été décidée ;     Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que M. A... disposait dans son lot de trois radiateurs et que, selon le règlement de copropriété, les charges de chauffage central sont réparties entre les différents copropriétaires au prorata de la surface de chauffe installée dans chaque lot ;     Que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1985), qu'à l'occasion d'un différend l'opposant à la Société Commerciale de Produits Agricoles (S.C.P.A.) au sujet d'un marché, la Société Coopérative de la Roche-Clermault a demandé à la Chambre Arbitrale de Paris, désignée par la convention des parties, d'organiser une instance arbitrale selon la procédure d'urgence instituée par l'article 34 du règlement de cet organisme ; que le président de la Chambre arbitrale ayant fait droit à cette demande, le tribunal arbitral a rendu sa sentence ; que la S.C.P.A. a exercé devant la Cour d'appel un recours en annulation de cette sentence ;

    Attendu que la S.C.P.A. reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la sentence, alors que le principe de la contradiction et les articles 1484-1° et 455 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés du fait que le président de la Chambre Arbitrale ayant autorisé la procédure d'urgence, le défendeur aurait été directement attrait devant le tribunal arbitral du second degré ;

    Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'en vertu du règlement de cet organisme le tribunal arbitral dit du premier degré établit un projet de sentence qui n'est transformé en sentence que s'il est accepté par les parties, faute de quoi le litige est soumis à un tribunal dit du second degré qui rend une sentence définitive, énonce à bon droit que la saisine de ce second tribunal n'a aucunement le caractère d'un appel, de sorte que la décision du président de la Chambre Arbitrale autorisant la procédure d'urgence est une mesure d'organisation administrative de la procédure qui ne requiert ni contradiction, ni motivation ;

    D'où il suit que ce moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen pris en ses deux branches :

    Attendu que la S.C.P.A. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 92 et 455 du nouveau Code de procédure civile en refusant de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif sur un recours en illégalité de l'article 34 du règlement de la Chambre Arbitrale, alors que cette chambre remplit une mission de service public, et que la Cour d'appel aurait dû rechercher si le règlement critiqué "remplissait lui-même la mission susvisée" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel énonce, justifiant légalement sa décision, que les juridictions arbitrales constituées par la Chambre Arbitrale de Paris ne tiennent leur pouvoir que de la convention des parties et n'exercent aucune mission de service public ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AUX EPOUX Z..., D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE CEUX-CI POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR, A TOUT LE MOINS, CONSTATE L'EXISTENCE D'AUTRES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION, ANTERIEURES A CETTE ORDONNANCE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES EPOUX Z... DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ILS DEMANDAIENT "EN OUTRE" QUE Y... SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT REFEREE, EN CE QUI TOUCHE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE DEPOSEES A CETTE FIN ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, DE CE CHEF ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE Y... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER UN PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI LES EPOUX Z..., X... QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'AFFECTATION, NON CONTESTEE, DE LA SOMME PRETEE A LA DIMINUTION DU PASSIF D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET Z... N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE CELUI-CI LA MOITIE DE LA SOMME AINSI AFFECTEE ET DE DIMINUER D'AUTANT LA DETTE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE C'ETAIT AUX EPOUX Y...
A... QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE PRETEE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE L'AIT ETE AU PROFIT DE LA SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LE MARI SEUL ET L'UN DES PRETEURS ;

 QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER AUX EPOUX Z... UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE SONT RECEVABLES LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DEBOURS EXPOSES JUSQU'A L'OUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 700 VISERAIT LES SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS MAIS NON PAS LES "DEBOURS TARIFES", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI LES DEBOURS QU'ELLE VISAIT ETAIENT OU NON TARIFES, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONDAMNATION AU TITRE DE L'ARTICLE 700 SUSVISE, L'ARRET ENONCE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX Z... LES SOMMES EXPOSEES PAR EUX NON COMPRISES DANS LES DEPENS, TELS LES HONORAIRES DE LEUR AVOCAT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AVENUE, MARTINE X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE ETAIT RETRECIE PAR L'AVANCEE DES PALISSADES D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, FIT UNE CHUTE ET FUT ECRASEE PAR LES ROUES ARRIERE-DROITE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE DE TRAVAUX PUBLICS, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ;

 QUE MARTINE X... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ET QUE SON PERE, PIERRE X..., A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384-ALINEA 1ER DU CODE CIVIL L'ARRET ENONCE QU'EN ESSAYANT DE DEPASSER LE CAMION PAR LA DROITE ET EN S'ENGAGEANT, POUR CE FAIRE, DANS UN ETROIT COULOIR ET LE LONG D'UNE PALISSADE, LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET UNE IMPRUDENCE, CONSTITUANT LA CAUSE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI AVAIT ENTENDU UN BRUIT PROVENANT DE L'ARRIERE-DROIT DE SON VEHICULE, N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE SA PROGRESSION ET QU'IL NE S'ETAIT RENDU COMPTE DE LA PRESENCE DE LA CYCLOMOTORISTE GISANT A TERRE QU'APRES AVOIR REGARDE DANS SON RETROVISEUR EXTERIEUR DROIT ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER EN QUOI LE DOMMAGE N'AVAIT PU ETRE EVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLTZER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 5 JUIN 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'INSCRIPTION PAR LAQUELLE M WERNER ALBERT X... AVAIT ETE PORTE AU LIVRE FONCIER COMME PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON L MOYEN, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT QUE LE CERTIFICAT DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UN DROIT AU LIVRE FONCIER, QUI A POUR BUT, SOIT DE SUPPLEER AU DEFAUT D'ACTE AUTHENTIQUE, SOIT DE CONSTATER LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, NE PEUT SE FONDER QUE SUR UNE SITUATION DE FAIT DUMENT CONSTATEE PAR LE CERTIFICAT, QU'AINSI, ET DANS LA MESURE MEME OU IL ETAIT CONSTANT QUE POSTERIEUREMENT A 1952 LA SOCIETE FOLTZER AVAIT LA POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LE MAIRE DE HEGENHEIM NE POUVAIT DONC ATTESTER, LE 23 JUIN 1972, QU'A CETTE DATE LE DEFENDEUR AVAIT LA POSSESSION TRENTENAIRE, LA DUREE DE LA POSSESSION TRENTENAIRE ININTERROMPUE DEVANT ETRE ETABLIE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ;

 QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE M WERNER ALBERT X... RESULTE DE L'ACQUISITION FAITE PAR SON ARRIERE-GRAND-PERE SUIVANT ACTE NOTARIE DE 1893, D'UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE ININTERROMPUE DEPUIS LORS, ET D'UN ACTE DE PARTAGE DU 2 JUILLET 1971, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 MAI 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL PAR LUI INTERJETE LE 11 SEPTEMBRE 1980 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MURAT Y... NOTIFIE LE 26 JUIN 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS LA LETTRE ADRESSEE LE 11 JUILLET 1980 A SON AVOCAT, M X... INDIQUAIT CLAIREMENT SON INTENTION DE NE PAS ACCEPTER CE JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE ;

 QU'IL EMANAIT DE CETTE LETTRE LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE VOIR REFORMER LA DECISION, MEME SI LE MOT APPEL N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT EMPLOYE ;

 QUE, FAUTE D'AVOIR SU APPRECIER LA PORTEE REELLE DE CE DOCUMENT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI M X... A ETE HOSPITALISE DU 25 JUIN AU 30 AOUT 1980, SON ETAT DE SANTE NE L'A PAS EMPECHE DE RECEVOIR NOTIFICATION DU JUGEMENT LE 26 JUIN 1980 ET DE DICTER A SON EPOUSE LE 11 JUILLET 1980 UNE LETTRE DESTINEE A SON CONSEIL ;

 QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ETAT DE SANTE DE M X... ET SON HOSPITALISATION NE CONSTITUAIENT PAS UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DU DELAI D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE AUX TORTS PARTAGES LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, SI LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE INJURIEUSE DU MARI ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME R., LA FORME D'UN CAPITAL, ALORS QUE LA BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE AYANT, SANS CONTRADICTION DE LA PART DE SON ADVERSAIRE, DEMANDE QUE CELLE-CI LUI SOIT ACCORDEE SOUS LA FORME D'UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE, LA COUR D'APPEL AURAIT TRANSGRESSE LES LIMITES DU LITIGE FIXEES PAR LES PARTIES ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI CONCLUAIT A LA SUPPRESSION DE TOUTE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUE LA FEMME DEMANDAIT L'ALLOCATION D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE DAME R., N'A FAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER, SELON LES BESOINS DE L'EPOUSE A QUI ELLE ETAIT VERSEE ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MONTANT DU DIVORCE ET DE SON EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, LA FORME QUE PRENDRA LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SEPTEMBRE 1958 MME VEUVE Y... A DONNE MANDAT A M ARMAND Z..., ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES, DE GERER UN LOCAL COMMERCIAL LUI APPARTENANT ;

 QUE CE MANDAT ETABLI PAR ECRIT CONFERAIT AU MANDATAIRE LES PLUS LARGES POUVOIRS ;

 QUE MME Y... EST DECEDEE CINQ MOIS PLUS TARD ;

 QU'ODILE Y..., EPOUSE X..., SON HERITIERE , A LAISSE LE BIEN A LA GERANCE D'ARMAND Z..., SANS ETABLIR POUR AUTANT DE MANDAT ECRIT ;

 QU'ELLE LUI A REPROCHE EN 1977 DE LUI AVOIR CAUSE UN PREJUDICE POUR AVOIR LAISSE PASSER LA PERIODE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS AVOIR FAIT LES DEMARCHES INDISPENSABLES A SA REVISION, QU'ARMAND Z... A SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS A FAIRE CES DEMARCHES, LE MANDAT "VERBAL" QUE LUI AVAIT CONFIE MME ODILE Y... SE LIMITANT A L'ENCAISSEMENT DES LOYERS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE MANDAT QU'IL AVAIT RECU D'ELLE ETAIT UN MANDAT COMPLET DE GESTION, QUI COMPORTAIT CES OBLIGATIONS ;

ATTENDU QU'ARMAND Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION D'UN MANDAT PAR LE MANDATAIRE NE PEUT RESULTER, A DEFAUT D'ECRIT OU DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE SON EXECUTION PAR LE MANDATAIRE ET QU'EN SE FONDANT NON SUR DES ACTES D'EXECUTION FAITS PAR LUI MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LE MONTANT DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS POUR CONSIDERER COMME ETABLIE L'EXISTENCE D'UN MANDAT GENERAL DE GESTION RELATIF AU LOCAL COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1985, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE DU MANDAT MAIS SUR SON ETENDUE ;

 QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN FONCTION NOTAMMENT DU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS PAR M Z..., "EQUIVALENTS SINON SUPERIEURS A CEUX D'UNE GESTION COMPLETE SELON LES TARIFS EN VIGUEUR", QU'ODILE Y... EPOUSE X..., ET SON MARI LUI AVAIENT CONFIE "UN MANDAT COMPLET D'ADMINISTRATION" ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 10 MARS 1981), QUE M X... A ACQUIS EN AVRIL 1977 UNE MAISON DONT LES W C AU REZ-DE-CHAUSSEE ETAIENT MUNIS D'UN VASISTAS OUVRANT SUR LA PROPRIETE VOISINE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ;

 QUE CES DERNIERS ONT CONSTRUIT FIN 1977 UN BATIMENT DONT LE PIGNON S'ADOSSE A CELUI DE LA MAISON DE M X... ET FERME CETTE OUVERTURE ;

 QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y..., A TITRE PRINCIPAL, EN DESTRUCTION DU MUR, A TITRE SUBSIDIAIRE, EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A SOULIGNER L'INACTION DES AUTEURS DE M Y... ET LE CARACTERE CONTINU ET APPARENT DE LA SERVITUDE, SANS PRECISER S'IL S'AGIT D'UNE VERITABLE VUE OU D'UN SIMPLE JOUR DE SOUFFRANCE INSUSCEPTIBLE DE FAIRE ACQUERIR UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION, ET QUI, POUR ADMETTRE L'USUCAPION, N'A PAS DAVANTAGE RELEVE DES ACTES DE POSSESSION SUR LESQUELS PEUT SE FONDER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE SERVITUDE DE VUE, ACTES DEVANT ETRE DE NATURE A EVEILLER L'ATTENTION DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT ET A PROVOQUER AU BESOIN SA CONTRADICTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 690, 691 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE VASISTAS, MUNI D'UN VERRE NORMAL, OUVRE SUR LA PROPRIETE VOISINE, ET A CREE UNE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE UNE OUVERTURE CONSTITUANT UNE VUE SUSCEPTIBLE D'EVEILLER L'ATTENTION ET DE PROVOQUER LA CONTRADICTION DU VOISIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES QUE CONNAISSAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GROUPE D'IMPRESSION ET DE PRESSE DU SUD-EST (G I P S E), LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL A ETE CONDUITE A DEMANDER DES GARANTIES PERSONNELLES A SES ADMINISTRATEURS ;

 QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE RAYMOND X... A CAUTIONNE UNE DETTE D'UN MONTANT DE 12 500 FRANCS ET SIGNE UN BILLET A ORDRE DE 100 000 FRANCS QUE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT EXIGEAIT DE LUI POUR PERMETTRE DE FAIRE PASSER LE DECOUVERT DE LA SOCIETE DE 100 000 A 200 000 FRANCS ;

 QUE, DE SON COTE, MME HUGUETTE Y..., EPOUSE X..., A CAUTIONNE TOUS LES ENGAGEMENTS DE SON MARI ;

 QUE LA SOCIETE GIPSE AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOT ET DE CREDIT INDUSTRIEL, QUI AVAIT FAIT SIGNER DES ENGAGEMENTS SOLIDAIRES AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DISCUSSION ET DE DIVISION, A ASSIGNE LES DIVERSES PERSONNES AYANT DONNE LEUR GARANTIE ;

 QUE RAYMOND X... A RECONNU LA DETTE DE 12 500 FRANCS MAIS SOUTENU QUE LE BILLET A ORDRE NE POUVAIT PLUS ETRE INVOQUE CONTRE LUI ;

 QUE, COMPTE TENU DE CERTAINS VERSEMENTS INTERVENUS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE RAYMOND X... ETAIT DEBITEUR EN RAISON DU BILLET, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SA FEMME A PAYER A LA BANQUE LA SOMME DE 93 420, 64 FRANCS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME CASILE A...
Z... AVEC SON MARI ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QU'ELLE AVAIT SIGNE, EN ETENDANT CET ENGAGEMENT, DONNE A UN EMPRUNT "CREDIMATIC" DE 10 003, 20 FRANCS OBTENU PAR SON MARI A TITRE PERSONNEL, A UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR CE DERNIER EN FAVEUR DE LA BANQUE EN GARANTIE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE GIPSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPLIQUER SANS LE DENATURER LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, QUI NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION A UN EMPRUNT "CREDIMATIC" ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ET R 11-21 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ;

 QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X... NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

 QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1979), QUE MELLE X... A ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LE MAROIS DANS UN IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, TROIS LOTS CONSTITUES PAR UN STUDIO, UN PARKING ET UNE CAVE ;

 QUE LE PARKING S'EST REVELE INACCESSIBLE A DES VEHICULES AUTOMOBILES D'UN GABARIT COURANT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MELLE Y... SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LE MAROIS, INTIMEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MELLE Z..., APPELANTE, QUI, COMME EN PREMIERE INSTANCE ET COMME ELLE L'AVAIT DEJA FAIT DANS UNE PRECEDENTE DONT ELLE A ETE DEBOUTEE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, INVOQUAIT EN CAUSE D'APPEL LA SEULE EXISTENCE DE L'ERREUR QU'ELLE AURAIT COMMISE SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE ET DU DOL DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME POUR RECLAMER LES DOMMAGES-INTERETS A SA VENDERESSE SANS POUR AUTANT PRETENDRE QUE LA CHOSE VENDUE ETAIT ATTEINTE D'UN VICE CACHE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE TOUT A LA FOIS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN INVOQUANT D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS, QU'ENFIN, L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL PREVOYANT QUE L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES DOIT ETRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR DANS UN BREF DELAI ET QUE CETTE ACTION DOIT, DANS LE CAS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ETRE INTRODUITE A PEINE DE FORCLUSION DANS L'ANNEE QUI SUIT LA RECEPTION DES TRAVAUX OU LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTION PRETENDUMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, AVAIT ETE INTENTEE PLUS D'UN AN APRES QUE L'ACHETEUSE AIT ETE DEBOUTEE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONSENTEMENT RESULTANT DE L'ERREUR QU'ELLE AURAIT COMMISE EN ACHETANT UN PARKING IMPRATICABLE NE POUVAIT CONDAMNER LA VENDERESSE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE A ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS PREVUS ;

 QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES IMPRECIS DES CONCLUSIONS DE MELLE X..., L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE CELLE-CI AVAIT INVOQUE LA GARANTIE DES VICES CACHES ;

 QUE PAR CE SEUL MOTIF ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI LA DEMANDE EN GARANTIE AVAIT ETE INTRODUITE DANS LE DELAI PRESCRIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL COMMERCIAL QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE LE BEC FIN-HOTEL DE BOURGOGNE, EN RAISON DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, CONTRAIREMENT AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LA BAILLERESSE, ET POUR DECLARER INJUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES TRAVAUX INCRIMINES AVAIENT ETE EFFECTUES AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1970 ET ENONCE QUE LORSQU'ELLE A OFFERT, LE 16 AOUT 1971, DE RENOUVELER LE BAIL, LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT IGNORER QUE LES TRAVAUX DONT IL S'AGIT AVAIENT ETE EFFECTUES ET QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, OU DE MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDES SUR L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN FAIT PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DES TRAVAUX REALISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EN TANT QU'IL EST FORME PAR MME Y... : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;

 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X... VISE LES LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDES D'AVIS DE RECEPTION NOTIFIANT A CHACUN DES PROPRIETAIRES CONCERNES LE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A LA MAIRIE ;

 QUE L'ENUMERATION DE CES LETTRES NE COMPORTE PAS CELLE CONCERNANT MME X... ;

 QU'IL NE RESULTE NI DU DOSSIER NI DES PIECES PRODUITES QU'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE AIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSEE ;

 QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE, RENDUE CONTRE UNE PROPRIETAIRE DE PARCELLES EXPROPRIEES SANS QUE CELLE-CI AIT ETE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN TANT QU'IL A ETE FORME PAR LES CONSORTS X... ;

VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ETR 11-21 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ;

 QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES, NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 FEVRIER 1981), QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 13 JUIN 1978 A RECONNU A M X... LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1977 SUR UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y... ;

 QUE CE JUGEMENT A ETE INFIRME PAR UN ARRET DU 1ER FEVRIER 1979 QUI A ETE CASSE PAR UN ARRET DU 29 AVRIL 1980 A LA SUITE DUQUEL LES EPOUX Y... N'ONT PAS SAISI LA COUR DE RENVOI ;

 QUE LE 24 AOUT 1978, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL D'UNE CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE D'UN OU PLUSIEURS DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL QUI PREVOIT QUE LA DEMANDE D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE DOIT ETRE FAITE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

 QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LES BAILLEURS ETAIENT EMPECHES DE FORMULER LEUR DEMANDE TANT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT PAS STATUE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL PAR EUX OPPOSE A LEUR FERMIER, ET EN OBSERVANT, D'AUTRE PART, QUE LES INTERESSES AVAIENT EFFECTIVEMENT FORMULE LEUR DEMANDE A UNE EPOQUE OU LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT FRAPPEE D'APPEL, N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE GRAVE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL NE PREVOIT AUCUN DELAI POUR LA DEMANDE D'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE DANS LE BAIL RENOUVELE ;

 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches          Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., prétendant être gravement troublés par les activités des Etablissements X..., installés à proximité immédiate de leur habitation, ont demandé à cette entreprise des dommages-intérêts et l'exécution de travaux propres à remédier aux troubles ;

         Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a condamné les consorts X... à payer une indemnité provisionnelle et provisoire, d'avoir admis que la gêne causée excédait les inconvénients ordinaires du voisinage, alors que, d'une part, la zone d'implantation des Etablissements n'ayant reçu de droit aucune affectation exclusive à l'habitation, la Cour d'appel, qui n'aurait relevé à sa charge aucun bruit anormal, mais seulement des bruits inhérents à son activité commerciale régulièrement autorisée par les autorités administratives compétentes, n'aurait pas caractérisé une faute susceptible de constituer un trouble anormal de voisinage ; alors que, d'autre part, lesdits Etablissements ayant contesté, par leurs conclusions d'appel, la réalité aussi bien que la gravité des troubles invoqués, en se fondant sur la discussion de plusieurs rapports d'experts ayant scientifiquement contrôlé le niveau sonore des bruits émanant de l'entreprise, et dont l'émergence ne se situait pas au-delà de trois décibels, la Cour d'appel, qui aurait admis le bien fondé des prétentions des époux Y... par simple référence à des constats d'huissier sur lesquels elle ne donnerait aucune précision et sans même analyser les rapports desdits experts, ni rechercher le niveau sonore exact atteint par les bruits litigieux, aurait entaché son arrêt d'un défaut de motif et de réponse à conclusions et dénaturé, de surcroît, lesdites conclusions en prétendant que les éléments de la cause étaient peu sérieusement contestés dans leur matérialité et leurs conséquences ; et alors qu'enfin la Cour d'appel n'aurait pas caractérisé le préjudice prétendûment subi par les époux Y..., non plus que le lien de causalité existant entre la faute retenue et ledit préjudice, ayant procédé par simple affirmation, sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur sa décision ;

         Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, répondant, sans les dénaturer, aux conclusions prétendûment délaissées, la Cour d'appel, après avoir relevé que très tôt le matin et tard le soir l'arrivée et la sortie des camions provoquaient des bruits lancinants, s'accompagnant d'émanations de fumées chargées d'oxyde de carbone et du balayage de l'environnement par des faisceaux lumineux, et que le jour les ateliers, sans protection fonctionnaient dans des conditions particulièrement bruyantes, a estimé que ces troubles excédaient les inconvénients normaux de voisinage ;

           D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

         PAR CES MOTIFS :

          Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mars 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DES PRETENTIONS NOUVELLES SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT AU PAIEMENT D'UNE MAJORATION DE LOYERS QUE LES EPOUX X... AVAIENT FONDEE SUR LE DECLASSEMENT EN CATEGORIE 2 C DU LOCAL APPARTENANT A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 5 5 DECEMBRE 1979) RETIENT QUE CETTE DEMANDE NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE FORMULEE ETAIT DE NATURE A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ET R 11-21 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES, QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ;

 QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M X... NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

 QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

          Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1980) que la société Batibail Sicomi, établissement de crédit bail immobilier, a consenti à un groupement d'intérêt économique (GIE) un crédit bail sur un immeuble destiné à abriter un centre commercial ;

         Que le groupement s'étant trouvé dans l'impossibilité d'assurer les échéances une convention sous seing privé intervint le 29 juin 1976 entre la société Batibail Sicomi et M. X... membre du GIE aux termes de laquelle celui-ci poursuivait à son propre compte le crédit bail initial, mais était déchargé du passif du groupement ;

         Que des difficultés étant survenues dans l'exécution de cette convention, M. X... en a demandé la résiliation aux torts de l'établissement de crédit qui a opposé la nullité du contrat ;

         Attendu que la société Pretabail Sicomi, aux droits de la société Batibail Sicomi, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte sous seing privé du 29 juin 1976 n'était pas nul en application de l'article 1840 A du code général des impôts alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte litigieux dénaturé par les juges du fond que ledit acte ne comportait aucunement acceptation de la promesse par le bénéficiaire, qu'au contraire une date avait été fixée pour la levée de l'option et qu'ainsi on se trouvait bien en présence d'une promesse unilatérale et non synallagmatique de vente", en sorte que la cour d'appel a procédé d'une violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;

         Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la promesse de vente incluse dans un contrat de crédit bail immobilier est indissolublement liée à un ensemble d'obligations contractuelles réciproques et n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1840 A du code général des impôts ;

         D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

         Par ces motifs :

          Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 mai 1980 par la cour d'appel de Paris ;