Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gérard de E...,
   2°) Madame Chantal B... épouse de Monsieur de E...,

  demeurant tous deux à Grasse (Alpes-Maritimes), parc Stella Bella, chemin des Gardes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme CCF, agence de Cannes, ... (8ème),

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., D..., A..., Z..., X..., C... de Roussane, Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux E..., de Me Boullez, avocat de la société anonyme CCF, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;     Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture rendue dans l'instance d'appel opposant les époux de E... au Crédit commercial de France, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, postérieurement à l'ordonnance de clôture, le Crédit commercial de France avait signifié des écritures pour préciser son argumentation en réponse aux moyens soulevés par les appelants, se borne à énoncer qu'à défaut d'opposition manifeste contre la demande de révocation celle-ci doit être satisfaite pour permettre l'admission aux débats des conclusions tardivement signifiées ;     Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 23 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Simone V. épouse L.,  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre-2ème section), au profit de Monsieur Christian L.,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son porvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Madame Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, M. Delattre, conseillers ;  Madame Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme L. née V., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. L., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Rennes, 3 juillet 1986), qui a prononcé le divorce des époux L.-V. aux torts partagés, d'avoir débouté Mme L. de sa demande de prestation compensatoire, alors que l'enrichissement sans cause apporté à un époux collaborant à l'activité professionnelle de son conjoint devrait être pris en compte dans l'appréciation du droit à prestation compensatoire, spécialement en cas d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qu'ainsi les juges du fond auraient violé l'article 272 du Code civil et le principe de l'enrichissement sans cause ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si la rupture du mariage créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux que la cour d'appel qui n'était pas saisie du moyen tiré de l'enrichissement sans cause, après avoir examiné les ressources de la femme au moment du divorce et dans un avenir prévisible ainsi que les ressources et les charges du mari, a estimé, que l'aide apportée par la femme à son mari dans sa profession n'avait pas à être prise en compte lors de l'examen des droits éventuels à prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., agriculteur, demeurant "Les Barreaux", commune de Coussay-les-Bois (Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 mai 1986) d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme d'argent à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 469 et 954 du nouveau Code de procédure civile en se refusant à examiner le bien-fondé des prétentions de l'appelant au vu des éléments dont il disposait au motif qu'elle devait confirmer le jugement en l'absence de conclusions de celui-ci, alors que, d'autre part, elle aurait violé l'article 12 du même code et également méconnu l'étendue de ses pouvoirs en confirmant le jugement à défaut de moyens d'ordre public et en l'absence de conclusions de l'appelant, les juges pouvant relever d'office les moyens de pur droit qui peuvent être déduits du seul fait qu'ils sont dans le débat ;     Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Marie Josée, demeurant à Cayenne (Guyane), cité Chatenay III, bâtiment D, n° 37,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1986 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit du syndicat du lotissement "LES MARIPAS", association syndicale, dont le siège est route de Baduel,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbiers, président ;  Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Y..., Z..., A..., chevreau, Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers ;  M. Cachelot, conseiller référendaire ;  M. de Saint Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure ciivle ;     Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que par lettre adressée au tribunal d'instance de Cayenne, Mlle X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cayenne du 7 mars 1986 qui l'a condamnéeau paiement de la somme de 1 000 francs à titre de cotisation au syndicat du lotissement Les Maripas ;     Mais attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en la matière, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine, dont le siège est sis ... au Mans (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine, assignée par M. Y... en paiement de l'allocation conventionnelle de solidarité, avait opposé divers moyens de défense ;  que le tribunal en a rejeté trois et a ordonné deux expertises sur le quatrième ;  que l'ASSEDIC a relevé un appel limité aux chefs du jugement rejetant ses moyens de défense ;     Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que l'ASSEDIC, ayant accepté la mise en oeuvre des mesures d'instruction ordonnées par les premiers juges, avait acquiescé au jugement ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis Y..., demeurant à Saint-Geniez d'Olt (Aveyron), La Frayssinède,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Monsieur Joseph X..., demeurant à Saint-Geniez d'Olt (Aveyron), La Frayssinède,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 15 octobre 1986) que donataire depuis le 4 avril 1980 de diverses parcelles de terre, M. Y... a par acte du 30 août 1980, fait sommation à M. X... de les libérer ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... la qualité de fermier, alors, selon le moyen, "que l'existence d'un bail rural ne peut se déduire de travaux d'épandage de fumier sur une pature ou de l'offre par le propriétaire de remboursement de frais de clôture tendant à prouver non pas que le bénéficiaire de la vente d'herbe avait la charge de l'entretien de cette clôture, mais que le propriétaire entendait au contraire supporter cette charge ;  que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1709 du Code civil" ;     Mais attendu qu'ayant relevé que, depuis l'année culturale 1968-1969, l'auteur de M. Y... avait, moyennant le règlement annuel d'une somme d'argent, mis les parcelles litigieuses à la disposition de M. X..., et souverainement retenu la réalité de travaux culturaux effectués par ce dernier, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... bénéficiait d'un bail ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Jeanne SAINTE LAUDY, demeurant à Paris (17ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, sectin A), au profit de Monsieur Albert Y..., demeurant ... (15ème),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ;  Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Sainte Laudy, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Sainte Laudy avait déjà soumis aux premiers juges l'attestation d'un graphologue, un avis du médecin ayant soigné Mme Y... au cours de son séjour en maison de retraite et qu'elle avait invoqué les manoeuvres captatrices qu'auraient accomplies le frère de la défunte ;  qu'en retenant par motifs propres et adoptés que les avis médicaux retenus par l'expert et l'examen de l'écriture de la testatrice ne révélaient aucun déficit intellectuel notable et que ces constatations n'étaient pas contredites de manière pertinente par Mme Sainte Laudy, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments développés devant elle pour combattre les éléments de preuve qu'elle considérait comme déterminants, a répondu aux conclusions invoquées ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. S.,
   2°) Mme B.,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 9 janvier 1987, par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1°) de M. B.. et autre,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. S. et de Mme B.., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. B.., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Daraud ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil que les effets de la présomption de paternité sont rétablis, lorsque l'enfant a été inscrit sur les registres de l'état-civil sans l'indication du nom du mari, s'il est justifié que, pendant la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre les époux rendant vaisemblable la paternité du mari ;

 que l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 1987) retient, par motifs adoptés des premiers juges, que les époux B.. et B. ont vécu ensemble jusqu'au 15 octobre 1981 et que l'expertise sanguine à laquelle il a été procédé établit que M. B.. a 99,9 chances sur cent d'être le père de l'enfant A., cependant que la paternité de l'amant de la mère, M. S., est exclue ;

 que par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;    PAR CES MOTIFS :
  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., retraité, demeurant Le Petit Saint-Germain à Gorges, Périers (Manche), lequel, décédé le 31 janvier 1988, est représenté par ses héritiers :
   1°) Mme Huguette X..., née Y...,
   2°) M. Patrick X...,
   3°) M. Alain X...,
   4°) M. Thierry X...,

  qui ont déclaré reprendre l'instance,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 26 mars 1987, par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section A), au profit de la société anonyme CETELEM, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de la société Cetelem, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cetelem, qui avait consenti, pour l'achat de divers objets, trois prêts successifs à M. X..., dont celui-ci avait interrompu les remboursements, l'a assigné le 31 octobre 1984 en validité d'une saisie-arrêt pratiquée contre lui ;  que M. X... a soutenu que, s'agissant de prêts accordés en conformité des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, la Cetelem avait perdu toute possibilité d'en poursuivre contre lui le recouvrement, du fait de l'expiration depuis les incidents de paiement du délai de deux ans prévu par l'article 27 de cette loi ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu qu'au cours de ces deux ans étaient intervenus des faits d'interruption de la prescription et d'avoir, en conséquence, validé la saisie-arrêt, alors, d'abord, que la loi étant, aux termes de son article 28 d'ordre public, le délai de deux ans le serait également et qu'il ne pourrait donc être ni interrompu ni suspendu ;  et alors, aussi, qu'à supposer qu'il ne s'agisse pas d'un délai préfix, il s'agirait d'un délai de procédure qui, comme tel, ne serait susceptible d'être prolongé qu'en raison des distances ;     Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement énoncé que le délai prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 était non un délai préfix mais un délai de prescription, en a déduit à bon droit qu'il était, fût-il d'ordre public, susceptible d'interruption conformément aux dispositions des articles 2242 et suivants du Code civil ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Christian Louis X... ;     2°) Madame X..., née DI NAPOLI, demeurant tous deux à Juan-Les-Pins (Alpes-Maritimes), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Monsieur José Y..., demeurant à Sainte-Maxime (Var), place Jean Mermoz, immeuble l'Ecrin 83,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique tel qu'il figure du mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir relevé que pour établir qu'était dépourvu de cause le chèque par eux émis au bénéfice de M. Y... qui faisait valoir que ce chèque avait pour objet de régler une dette de leur fils à son égard, M. et Mme X... invoquaient le témoignage d'un tiers selon lequel ce chèque avait été destiné au paiement de marchandises qui n'auraient, jamais été livrées, les juges du second degré ont souverainement estimé qu'en raison de son imprécision cet unique témoignage, émanant d'un salarié du fils des époux X..., n'emportait pas leur conviction ;     Qu'ils en ont déduit, sans renverser la charge de la preuve, que n'était pas établie l'absence de cause du chèque litigieux ;     Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, dont le siège est ... (7ème),

  EN PRESENCE DE :
   - Madame Mireille X... épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), déclarant intervenir en demande,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile - section A), au profit :
   1°) de Madame A... Nicole née Z..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône),
   2°) de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesses à la cassation     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que sont recevables en cause d'appel les prétentions nouvelles tendant à faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., fonctionnaire, a assigné en réparation de séquelles d'un accident, Mme B..., qui en avait été précédemment jugée responsable ;  que l'agent judiciaire du Trésor et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sont intervenus à l'instance ;  que, devant la cour d'appel, Mme Y... a allégué une aggravation de son état intervenue postérieurement au jugement frappé d'appel, et a demandé, de ce chef, une provision et une expertise médicale ;     Attendu que la cour d'appel a énoncé que cette demande n'ayant pu être formulée ni directement ni implicitement devant le premier juge, constituait une demande nouvelle irrecevable devant elle ;  qu'en statuant ainsi, alors que la prétention qui lui était soumise était née de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur au jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Lucien Y..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2, digue du Val Port de Pêche Fraîche,
   2°/ Monsieur André Y..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,
   3°/ Monsieur Robert Y..., demeurant à Saint-Aubin d'Aubigne (Ille-et-Vilaine), Saint-Médard sur Ille, Les Quatre Chemins,
   4°/ Monsieur Roger Y..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,
   5°/ Madame Jeannine Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de la société LHOTELLIER-FRIG'EMERAUDE, société anonyme en règlement judiciaire, dont le siège social est à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), zone industrielle, avenue du Général Ferrié, représentée par Monsieur GONDOIN, président-directeur général, domicilié au siège,
   2°/ de Monsieur Paul X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., syndic du règlement judiciaire de la société LHOTELLIER FRIG'EMERAUDE,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Lhotellier-Frig'Emeraude et de M. X..., syndic administrateur judiciaire, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er du Code civil ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, statuant par ses propres motifs ou par adoption de ceux de l'ordonnance confirmée, a constaté, en se fondant sur les documents soumis à son examen, que des bâtiments édifiés sur un terrain appartenant à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo avaient été transférés dans le patrimoine de la société Lhotellier Frig 'Emeraude, de sorte que, faute par M. Lucien Y... de justifier d'un titre d'occupation, sa présence était constitutive d'un trouble manifestement illicite et qu'il devait être expulsé  ;  que l'arrêt, qui a répondu aux conclusions dont la Cour était saisie, mais qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, est ainsi légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Georges H... ;     2°) Madame H... née Pierrette, Georgette L..., tous deux demeurant à Alet-Les-Bains (Aude) Missègre, domaine de Rabanet ;  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de :
   1°) La société civile immobilière LES PALAIS, dont le siège social est à Lagrasse (Aude), Saint-Laurent de la Cabrerisse, domaine des Palais ;     2°) Madame de M... née Paulette C..., demeurant à Lézignan (Aude) ;     3°) Monsieur Emile X..., demeurant à Lézignan Corbières (Aude), Ornaisons ;     4°) Madame Z... née Madeleine K..., demeurant à Carcassonne (Aude), rue des Calquières ;     5°) Madame B... née Denise Y..., demeurant à Lézignan (Aude), rue Kléber, prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Joseph B..., décédé ;     6°) Madame D... née Simone B..., demeurant à Lézignan (Aude), prise en qualité d'héritière de son père Monsieur Joseph B..., décédé ;     7°) Monsieur Aimé A..., demeurant à Jouy-en-Josas (Yvelines), ..., pris en qualité d'exécuteur testamentaire de Mademoiselle E... Cécile, décédée le 22 mai 1982 ;     8°) Madame G... née Simone J... (divorcée VIEU), demeurant à Coursan (Aude), ... ;     9°) Monsieur Claude I..., demeurant à Capendu (Aude) ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux H..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les défendeurs ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir pris en considération la situation des époux F..., et en particulier l'importance de leurs dettes et les 55 inscriptions hypothécaires grevant leur propriété, l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mars 1987) a estimé qu'il n'y avait pas lieu de leur accorder une suspension des poursuites, sollicitée en application de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, une telle suspension étant seulement facultative ;  que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Marie, Louise SAINT YVES épouse HICKMAN, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Jules X...,
   2°/ de Madame Jules X...,

  demeurant ensemble ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Francon, Tarabeux, Vaissette, Chevreau, Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que les travaux réalisés par Mme Y..., non seulement constituaient des modifications importantes des locaux mais encore mettaient en péril la solidité de l'immeuble, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces manquements à l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille étaient suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ;  la condamne, envers les défendeurs, à une indemnité de cinq mille francs, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Rita, Marie, Marthe X... épouse Julo Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Julo Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Consolo, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;    Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en discuter contradictoirement ;    Attendu que pour retenir l'existence d'une séparation supérieure à six ans et prononcer en conséquence sur la demande du mari, le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, la cour d'appel se fonde sur un exploit d'huissier de justice du 6 juin 1966 et une requête du 21 mars 1978 qui n'avaient pas été visées dans les conclusions des parties signifiées avant l'ordonnance de clôture et dont il n'apparait pas qu'elles aient été soumises à un débat contradictoire ;
   Qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu que les parties ne peuvent en appel ajouter aux demandes soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
   Attendu que la cour d'appel déclare irrecevable la demande Mme Y... tendant à obtenir une pension alimentaire au seul motif qu'elle n'avait pas été formulée devant les premiers juges ;    Qu'en se déterminant ainsi elle a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine H..., née Z..., demeurant au P.K. 3,900 à Faaa Tahiti,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur F... J-P. PIHATARIOE MICHELI,
   2°/ Madame Emma A...
Z..., épouse MICHELI,

  demeurant ensemble à Pirae (Tahiti),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. Y..., E..., G..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de Mme H..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 13 mars 1986) d'avoir, pour rejeter sa demande aux fins de partage d'une parcelle de terre, déclaré les époux D..., propriétaires de celle-ci, par prescription, alors, selon le moyen, "que la possession ne peut conduire un coïndivisaire à l'usucapion que si elle est exclusive ;  qu'en se bornant, dès lors, à relever des actes de possession sans constater ni l'intention des indivisaires de se comporter comme seuls et uniques propriétaires, ni l'exclusivité de leurs actes d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 712 et 2229 du Code civil" ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, sur l'ensemble de la parcelle, les époux C...
B... avaient effectué des plantations et des aménagements tels que des clôtures, qu'ils avaient contracté des emprunts pour les besoins de l'exploitation de cette terre et consenti des hypothèques sur celle-ci, a, par ces motifs d'où résulte l'intention des époux C...
B... de se comporter en propriétaires exclusifs du fonds, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Daniel X...,
   2°/ Madame Martine B... épouse X...,

  demeurant ensemble à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section B), au profit de Mademoiselle Marguerite C...
A..., demeurant à Paris (11e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., D..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Salmon A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire juger que la location de l'appartement que Mme Salmon A... leur avait donné à bail, relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1986) retient que les locataires ont implicitement mais certainement renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail initial dès lors que toute la durée contractuelle s'est écoulée sans le moindre incident relatif au régime juridique du contrat, qu'il en fut de même durant deux tacites reconductions et qu'une discussion ne s'est instaurée que près de dix huit mois après la fin de la dernière tacite reconduction ;     Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté des locataires de renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean GAYRAL, dont le siège est ... (Haute-Garonne), représentée par son gérant en exercice,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la Société d'économie mixte de COLOMIERS pour l'améngagement et la construction dont le siège est rue Chrestias, Colomiers (Haute-Garonne), aux droits de la société COLOMIERS Résidence,
   2°/ de la société LES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE dont le siège est ... (Haute-Garonne), Tournefeuille, représentée par ses mandataires légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Y..., Z..., A..., X..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Coutard, avocat de la société GAYRAL, de Me Jousselin, avocat de la Société d'économie mixte de Colomiers, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ;     Attendu que pour condamner l'entreprise Gayral, entrepreneur ayant posé les papiers peints sur les plafonds de pavillons vendus par la Société d'économie mixte de Colomiers pour l'aménagement et la construction, à garantir cette dernière de la condamnation mise à sa charge au titre de la remise en état des papiers, l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1985) retient que les dommages affectant ceux-ci relèvent de la garantie décennale des constructeurs ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine A..., ancien notaire, demeurant à Saint-Omer, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord),
   2°/ de Mme Brigitte X..., épouse de M. Bernard Z..., demeurant route des Gravelines à Saint-Folquin (Pas-de-Calais),
   3°/ de Mme Régine X..., épouse de M. Jacques Y..., demeurant ... (Nord),
   4°/ de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord),

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ;  Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la condamnation de M. A... à payer aux consorts X... la somme de 355 350,94 francs ayant été prononcée en deniers ou quittances valables, le moyen, en ce qu'il reproche à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte du paiement de la provision manque en fait ;  qu'ensuite, c'est au débiteur qu'il appartient de faire la preuve de sa libération ;  qu'après avoir relevé que la créance des consorts X... était établie par une reconnaissance de dette pour un prêt de 400 000 francs, la cour d'appel retient justement qu'il incombait à M. A..., auquel était réclamé le paiement de 355 350,94 francs, d'établir qu'il s'était libéré ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi