Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant .... 45 à Dunkerque (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit du Procureur prés la cour d'appel de Douai (Nord), siègeant au palais de justice de ladite ville,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur les deux moyens réunis, tels qu'il sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que Nadine X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à la substitution dans son acte de naissance de la mention "sexe masculin" à celle de "sexe féminin" ;  que l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1989) l'a déboutée de sa demande ;  Attendu que le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ;  Et attendu qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel n'a méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamantales qui se borne à reconnaître à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et à interdire les ingérences de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit et n'impose donc pas d'attribuer au transsexuel un sexe qui n'est pas, en réalité, le sien, ni l'article 12 de la même convention qui garantit à deux personnes de sexe différent le droit de se marier ;  Que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., boucher, demeurant à Lille (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), 121, cité Edouard Branly, bâtiment B,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. X...,

 rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 29 janvier 1981, sur une route, la voiture de M. Y..., à bord de laquelle il se trouvait en compagnie de M. Z..., a dérapé ;

 que M. Z... ayant été mortellement blessé, sa veuve a, par acte du 3 novembre 1986, assigné M. Y... pour avoir réparation de son préjudice ;

 Attendu que, pour laisser l'entière responsabilité de l'accident à M. Y..., l'arrêt se borne à énoncer qu'à supposer même que M. Z... conduisît la voiture lors de l'accident, M. Y... n'en avait pas moins conservé la garde, étant le seul des deux à connaître la région ainsi que ses débits de boissons et le trajet qu'ils suivaient pour rentrer à son domicile après avoir consommé ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Z..., en montant dans la voiture de M. Y..., alors qu'ils se trouvaient tous deux sous l'empire d'un état alcoolique important, n'avait pas commis une faute de nature à entraîner un partage de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en

 conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

 Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abel Denis X..., demeurant 5ème rue de l'Assainissement et actuellement Résidence Karu Keia, esc. 4, porte 31 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Marie-Laure Y..., demeurant 15, place de l'Eglise à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond ;

 qu'il ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Yves X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre 1ère section), au profit de Mme Françoise X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

 Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux X...-Y... à ses torts sur la demande de sa femme, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir écarté les deux premiers griefs allégués par Mme X..., énonce qu'elle rapporte la preuve de l'adultère commis par son mari, que cette faute constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et que les attestations produites par M. X..., qu'elle analyse, ne rapportent pas la preuve d'un comportement injurieux de son épouse ; que par ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Marcel X..., métallurgiste retraité, demeurant ... (Pas-de-Calais),

  2°) M. Norbert X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de M. Paul Y..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile  ;

  Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

  Attendu que MM. Marcel et Norbert X... se sont pourvus en cassation contre le jugement d'un tribunal d'instance qui les a condamnés à payer des dommages-intérêts à M. Z... et a débouté celui-ci de sa demande tendant à interdire l'accès d'un terrain à certaines personnes ; 

  Que le second chef des demandes de M. Y... étant d'une valeur indéterminée, la décision deférée qualifiée à tort "en dernier ressort", était susceptible d'appel ; 

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Guy, Rémy, Georges X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Annick Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... née Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... aux torts du mari d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle en divorce alors que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni de l'arrêt attaqué, que M. Guy X... reprochait à sa femme, outre la légèreté de sa conduite, d'avoir, par sa jalousie excessive, rendu insupportable la vie commune ; alors que, d'autre part, le juge saisi d'une action en divorce doit examiner chacun des griefs que formule celui qui forme cette action ; que M. Guy X... invoquait, pour asseoir son action en divorce, la légèreté de sa femme et sa jalousie excessive ; qu'en s'expliquant sur le premier de ces deux griefs sans s'expliquer "vraiment" sur le second, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt relève que l'un des témoins reconnaît que ses collègues et lui-même plaisantaient des aventures que la femme reprochait à son mari et qu'un autre ne démontre pas que la femme rendait impossible la vie conjugale ; qu'ainsi, la cour d'appel a examiné le grief de jalousie excessive invoqué par le mari à l'encontre de son épouse et n'encourt pas les griefs du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier, avocat de M. André X..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 2132 D rendu le 8 novembre 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il énonce, d'une part, en son dispositif que l'arrêt cassé de la cour d'appel de Besançon est en date du 3 novembre 1989, et d'autre part qu'il condamne "M. X..., envers Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt",

  LA COUR, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par M. X... ; 

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que par arrêt en date du 8 novembre 1989, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 3 novembre 1987 sur le pourvoi formé par M. X... ; que par suite d'erreurs matérielles, l'arrêt mentionne dans son dispositif qu'il casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 novembre 1989 et condamne M. X... aux dépens ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt, de remplacer la date précitée par celle du 3 novembre 1987 et de dire que Mme X... sera condamnée aux dépens envers M. X... ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant deux erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 2132 D de la Deuxième chambre civile en date du 8 novembre 1989 ; 

  Dit que dans le dispositif de cet arrêt, au 1er alinéa, "1989" sera remplacée par "1987" ;

  Dit que l'alinéa 2 sera remplacé par la disposition suivante :

 condamne Mme X... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision rectificative sera transcrite sur la minute et mentionnée sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée aux parties comme l'arrêt lui-même et qu'elle sera transmise pour être également transcrite sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) Mme Raymonde Z..., demeurant "Couderquet", Cornil, Laguenne (Corrèze),

 2°) M. Thierry Z..., demeurant La Bonde à Saint-Hilaire Peyroux (Corrèze),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit :

 1°) de Mme Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),

 2°) de Mme X..., demeurant ..., Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne),

 défenderesses à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu qu'appréciant le bien-fondé des moyens invoqués par M. Thierry Z... à l'appui de la demande qu'il avait formée sur le fondement de l'article 832-3 du Code civil, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu qu'il n'était pas établi que l'ensemble des biens immobiliers litigieux constituât une unité économique ; que ce seul motif suffit à justifier sa décision rejetant ladite demande ; qu'aucun des griefs ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les consorts Z..., envers Mmes Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse A.,  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. A.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme D., épouse Amsellem, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen ;  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double conditions que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que pour prononcer le divorce des époux A. à leurs torts partagés, sur la demamde principale en divorce du mari et la demande reconventionnnelle aux mêmes fins de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir rappelé que M. A. reprochait à son épouse un comportement incompatible avec les devoirs et obligations du mariage, notamment une rupture de la vie commmune, une liaison ancienne et une condamnation pour la commission de délits se borne à énoncer, pour accueillir la demande du mari, qu'il ne verse aucun document justifiant ses allégations quant à la liaison qu'il prête à son épouse, et que les époux vivent séparés de fait depuis de nombreuses années ;  qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel qui n'a constaté l'existence d'aucun grief imputable à la femme, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Et attendu que les demandes respectives visées par l'article 245 du

Code civil forment un tout indivisible ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia autrement composée ;  Condamne M. A., envers Mme D., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X..., syndic du règlement judiciaire de M. Y..., demeurant ...,

  2°/ M. Pierre Y..., pépiniériste, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (22e chambre), au profit de la Société d'exploitation des calcaires marins (SECMA), société anonyme dont le siège social est au quai à Pontrieux (Côtes-d'Armor),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société d'exploitation des calcaires marins (SECMA), les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1989), que M. Y... et M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. Y..., ont relevé appel d'un jugement rendu dans une instance les opposant à la Société d'exploitation des calcaires marins (SECMA) ;  qu'une transaction est alors intervenue entre les parties ;  que la cour d'appel a condamné les appelants aux dépens et à payer à la SECMA une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, la transaction se caractérisant par des concessions réciproques de la part des parties, ce qui implique que chaque contractant reconnaît pour partie le bien-fondé des prétentions de l'autre et qu'en conséquence les dépens devraient être nécessairement partagés, la cour d'appel, en laissant exclusivement aux appelants la charge des dépens et des frais de procédure irrépétibles, aurait violé l'article 2044 du Code civil ;

 Mais attendu que, lorsque deux parties succombent respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions, les juges peuvent mettre les dépens à la charge d'une seule d'entre elles ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Josette X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre des mineurs), au profit de :

 1°) M. Roland Y...,

 2°) M. le directeur de la prévention et du développement social du Cher,

 3°) Mme Z...,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Bernard X..., défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte X...-Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y... Jean-Paul,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Nicole D.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C., de Me Boullez, avocat de Mme D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux C.-D. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire, d'une part, en retenant les revenus de l'année 1989 de M. C., alors que le divorce est devenu définitif en 1988, d'autre part, en ne prenant pas en considération les besoins de l'ex-épouse et les charges du mari ;  Mais attendu que le divorce ayant été prononcé en 1988, la cour d'appel n'a fait, en tenant compte des salaires perçus en 1989 par M. C., qu'apprécier, au vu de documents produits par lui, ses revenus en fonction de leur évolution prévisible ;  Et attendu qu'en énonçant que les ressources et les charges alléguées par Mme D. dans ses écritures ne pouvaient être sérieusement contestées et que les remboursements de sommes à des créanciers par M. C. ne pouvaient être retenus en l'absence de toute justification comptable, la cour d'appel a pris en considération les besoins de l'ex-épouse et rejeté les charges invoquées par le mari ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir augmenté les

dommages-intérêts dus par M. C., d'une part, en s'abstenant de préciser si le préjudice ainsi réparé était matériel ou moral, d'autre part, en ne motivant pas sa décision ;  Mais attendu que le moyen ne critiquant que l'augmentation des dommages-intérêts et non leur principe se heurte à l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont analysé le préjudice matériel et moral de la femme résultant du divorce et motivé leur décision ;  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande de Mme D. fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en lui allouant la somme de 5 000 francs ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Georges, Antoine Edmond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe  :

 Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des attestations produites, d'un procès-verbal de gendarmerie et d'un certificat médical que M. X..., qui est mal fondé à dénier être l'auteur des blessures constatées par ce certificat dès lors qu'il est constaté qu'il n'a pas invité son épouse à déposer plainte contre l'agresseur ou qu'il n'a pas lui-même porté plainte, a fait preuve de violences à l'égard de Mme Y..., et énonce que ces faits, ainsi que son désintérêt pour son foyer, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui, ne s'étant pas fondée sur les déclarations des enfants communs des époux, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José D..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ La société Espace 78, dont le siège social est ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

 2°/ M. Bernard, Louis, Auguste Y..., demeurant 4, rue des 10 Arpents mauves à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise),

 3°/ Mme Michèle, Henriette X..., épouse C..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

 4°/ M. Jean, Paul, Pierre Y..., demeurant chez Mme B..., rue de la Pinède, villa "Georges" à Fréjus (Var),

 défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents :

 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Z..., A... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. D..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre la société Espace 78, Mme C... et MM. Bernard et Jean Y... ; Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1990), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré M. D... adjudicataire d'un immeuble vendu sur saisie immobilière ; que la société Espace 78 a formé une surenchère ; que M. D..., soutenant que la dénonciation de celle-ci n'avait pas été contresignée par le greffier et que le surenchérisseur aurait été ainsi déchu de ses droits, a demandé au tribunal de constater cette déchéance ; qu'un jugement a rejeté la demande ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1990) d'avoir déclaré irrecevable son appel de ce jugement, alors que la contestation qu'il avait soulevée devant le tribunal aurait eu pour effet, si elle avait été accueillie, de lui

conférer définitivement la propriété de l'immeuble, et que, statuant ainsi sur un moyen de fond touchant à cette propriété, la cour d'appel aurait violé l'article 731 du Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, par moyen tiré de la propriété du bien saisi, il faut entendre un moyen portant sur la question de savoir si le bien saisi est ou non la propriété du débiteur saisi, et que le tribunal était saisi d'un simple incident de procédure relatif à la régularité de la dénonciation de la surenchère ; Que de ces motifs, la cour d'appel a, par une exacte application de l'article 731 du Code de procédure civile, déduit l'irrecevabilité de l'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sava Z..., domicilié à Issy les Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société civile particulière, dite société civile immobilière du Château, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, 

 Mme A..., Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société civile immobilière du Château, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que les accords préalables des parties ne constituaient pas une promesse unilatérale de vente, la cour d'appel a légalement justifié son refus d'ordonner la réitération de ces accords par acte authentique ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers la société civile immobilière du Château, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Georges Y..., demeurant ...,

  2°/ Mme Suzanne A..., épouse Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :

  1°/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic en exercice, la Régie Fayolle et Radisson, administrateur d'immeubles, dont le siège social est sis ..., elle-même prise en ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  2°/ de Mme veuve X..., née Z..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires du 21 mars 1986, aux majorités de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, avait pour objet l'acquisition par le syndicat d'un lot de copropriété et retenu, par motifs adoptés, que cette décision n'était pas contraire aux intérêts des copropriétaires, ne constituait pas un abus de droit, la cour d'appel a, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant déclaré les époux Y... mal fondés et les ayant déboutés de leur demande en intervention forcée contre Mme X..., le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux Y..., envers le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et Mme veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Centre commercial de Pau-Lescar dont le siège social est sis à Paris (1er), 20, Place Vendôme,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :

  1°/ de M. Hervé Z..., demeurant à Ger (Pyrénées-Atlantiques), villa Argoat,

  2°/ de Mme Z... née X..., demeurant à Ger (Pyrénées-Atlantiques), villa Argoat,

  3°/ de la Société des grands magasins Garonne-Adour (Sogara), société anonyme dont le siège social est sis à Mériognac (Gironde), Parc d'activités Cadera, bâtiment E, avenue Kennedy,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Centre commercial de Pau-Lescar, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1273 du Code civil ;  Attendu que pour décider que le forfait des charges stipulées dans le bail s'appliquait tant aux charges privatives qu'aux charges communes, notamment à la fourniture d'électricité dans le local loué, l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 1989) retient que le fait que la société civile immobilière du Centre commercial de Pau-Lescar, bailleresse, n'ait pas réclamé aux preneurs, les époux Z..., le paiement de l'électricité, ne constitue pas de sa part une tolérance ou une négligence, mais que la longue pratique des parties établit une intention commune d'opérer une novation par rapport aux clauses du bail ;  Qu'en se bornant à retenir, comme une manifestation non équivoque de la volonté de nover, une simple abstention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne les époux Z..., envers la SCI Centre commercial Pau-Lescar, aux dépens liquidés à la somme de cent vingt et un francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie La Paternelle risques divers, venant aux droits de la compagnie Assurances groupe de Paris risques divers (AGP-RD), société anonyme dont le siège social est ... (9e), agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

  1°/ Mme Lucie B..., veuve C..., demeurant ... (15e),

  2°/ M. Jean-Claude A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  3°/ M. Gabriel X..., demeurant ... (1er),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., D..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie La Paternelle risques divers, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Met hors de cause M. X... ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, pour évaluer l'indemnité d'occupation due par Mme C... à la compagnie La Paternelle en raison de son maintien dans le local à usage commercial appartenant à cette dernière, l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1989) retient que le bail, dont elle était titulaire, est résolu depuis le 19 mars 1979 ;  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le jugement du 19 mars 1979 avait constaté la résiliation de la location par l'effet de la clause résolutoire après une mise en demeure signifiée le 2 décembre 1974, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie La Paternelle à verser des sommes à Mme C..., l'arrêt rendu le 20 juin 1989, entre les 

  parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne Mme C..., envers la compagnie La Paternelle risques divers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.