Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X...  a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt ayant fixé son préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation et condamné la société Allianz à lui payer certaines sommes et soulevé devant la Cour de cassation, par mémoire écrit et distinct, une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question est ainsi rédigée :
 	« L'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 méconnaît-il les droits de la défense et l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties en ce qu'il permet au juge de désigner, pour mener les opérations d'expertise, un technicien non inscrit sur la liste des experts judiciaires, ce qui ne permet pas d'assurer l'indépendance et l'impartialité dont le technicien doit faire preuve ? » ;
 	  Mais attendu que la disposition contestée en ce qu'elle permet au juge de désigner toute personne de son choix en qualité d'expert est sans incidence sur le litige dès lors que les deux experts désignés successivement étaient inscrits sur la liste des experts judiciaires ; qu'elle n'est donc pas applicable au litige ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 décembre 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme 
Y...
, mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de chiffrer à la somme de 254 800 euros la plus-value procurée à l'immeuble de Mme Y... au titre des travaux de rénovation réalisés sur ce bien pendant le mariage et de chiffrer, en conséquence, à la somme de 58 679, 16 euros la créance à l'encontre de Mme 
Y...
; 
Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui s'est bornée à rappeler que les parties, à qui l'expert avait envoyé son pré-rapport, n'avaient adressé à ce dernier aucune critique quant au choix de la méthode d'évaluation, n'a pas interdit à M. X... de discuter le rapport définitif ; que le moyen manque en fait ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme 
Y...
la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR chiffré à la somme de 254 800 € la plus-value procurée à l'immeuble de Madame Y... au titre des travaux de rénovation réalisés sur ledit bien pendant son mariage avec Monsieur X..., et d'avoir chiffré à la somme de 58 679, 16 € la créance de Monsieur X... à l'encontre de Madame 
Y...
; 
AUX MOTIFS QU'« l'expert a pris soin d'envoyer aux avocats des parties un pré-rapport par courrier du 15 octobre 2010, ayant suscité de la part du conseil de Monsieur X... diverses observations écrites par la voie d'un dire en date du 17 novembre 2010, sachant que dans le cadre de ce document, aucune critique n'a été adressée quant au choix de la méthode d'évaluation fait par l'expert, ni quant au coût de la reconstruction à neuf des bâtiments telle que retenue par l'expert pour un montant de 624 903, 28 € » ; 
ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en excluant ab initio le droit de Monsieur X... de discuter le rapport définitif de l'expert, au motif inopérant que la méthode de calcul de l'expert soumise aux parties lors du pré-rapport n'avait pas été critiquée, la cour d'appel a privé Monsieur X... d'un procès équitable et violé l'article 16 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X... s'est pourvu le 31 mars 2014 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France et le ministre chargé de la sécurité sociale ; 
Qu'à la date du 10 février 2015 et postérieurement au 28 novembre 2014, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins de France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction  alors applicable ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 24 février 2014, contre les arrêts attaqués (Paris, 31 janvier 2013 et 14 novembre 2013), susceptibles d'opposition de la part des parties défaillantes ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du syndicat des copropriétaires du 60-62 rue Sadi Carnot à Aubervilliers ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Acton s'est pourvue, le 15 avril 2014, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 2013 par la cour d'appel de Nancy dans un litige l'opposant à M. Jean-Luc X..., aux sociétés Socotec, Epac expansion, Batigère-Nancy, Bove, MMA IARD et à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics ;
 	Qu'à la date du 30 janvier 2015, et postérieurement au 25 novembre 2014, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Batigère-Nancy a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Acton d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Acton de son désistement ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Acton à payer à la société Batigère-Nancy la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi incident ;
Sur les quatre moyens :
Vu l' article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 12 novembre 2012, intervenue par arrêt du 3 décembre 2014 (Civ. 1re, n° 13-10.5673), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° J 13-21.059 ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 25 mars 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique bâtiments - travaux publics - gestion immobilière, sous les spécialités génie thermique (C-01.26.01) et plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz (C-01.21) ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée le 6 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 24 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses diplômes étaient insuffisants ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que si son parcours scolaire a été bref, il a par la suite suivi des formations qui lui ont permis d'accéder à un poste de métreur technicien en chauffage puis de responsable de la fabrication de brûleur de gaz industriel et d'obtenir une capacité en droit, qu'il est actuellement chef d'une entreprise de plomberie, chauffage, électricité et formateur auprès des entreprises dans les domaines de la pompe à chaleur, du ramonage et de la ventilation, cette dernière activité étant habituellement réservée à des techniciens supérieurs ou à des ingénieurs ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par décision du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande ; que Mme X..., qui a accusé réception de cette décision le 10 décembre 2014, a formé un recours le 23 décembre 2014 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose que le tribunal de grande instance ne lui ayant pas fait parvenir son dossier de réinscription, elle a omis d'adresser sa demande ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 10 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 29 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'"au visa de l'article 2 du décret du 12 mars 2009 exigeant que l'intéressé exerce ou a exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales, les critères n'étant pas réunis et Mme X... ne justifiant pas de l'accord de sa hiérarchie." ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir en premier lieu que cette décision est insuffisamment motivée, en deuxième lieu qu'il ne peut être exigé de sa part qu'elle fournisse un accord de sa hiérarchie alors que l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, qui énonce limitativement les conditions que doivent remplir les candidats à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux, ne l'exige pas, en troisième lieu qu'il ne peut être exigé de sa part une expérience professionnelle dans le domaine social et psychologique alors que l'article 2 du décret précité n'exige une telle expérience que dans l'un des deux domaines, en quatrième lieu qu'elle dispose en sa qualité d'éducatrice à la protection judiciaire de la jeunesse, d'une expérience professionnelle dans le domaine social depuis plus de dix ans, ses activités actuelles étant proches des missions d'enquêtes sociales, étant précisé qu'elle a suivi des enseignements en psychologie et est titulaire d'un master 2 délivré par l'UFR psychologie de l'université de Rennes 2 ;  
 	Mais attendu que la décision de l'assemblée générale ne retient pas l'insuffisance de l'expérience professionnelle de Mme X... dans le domaine social et psychologique ;
 	Et attendu que c'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique bâtiments-travaux publics-gestion immobilière, sous la spécialité piscines ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée le 4 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 5 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications et son expérience professionnelle étaient insuffisamment justifiées par les éléments du dossier ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que de 1987 à 2006, il a géré une entreprise spécialisée dans le pompage, la filtration et la purification de l'eau douce et l'eau de mer ainsi que dans la réalisation de locaux techniques de piscines, et qu'il est depuis 2003 le responsable technique d'une société spécialisée dans la fabrication et l'installation de piscines ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X...dit Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traduction ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée le 5 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 31 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin de la juridiction, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans la rubrique sollicitée ; 
Attendu que Mme X...dit Y... fait valoir qu'elle a été amenée à faire de la traduction à la demande de la gendarmerie, que la plupart des traducteurs sont domiciliés à Rennes, alors qu'il y a une forte demande à Saint-Malo et qu'elle n'exerce pas d'autres activités, ce qui lui permet d'être très disponible ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X...dit Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique Industries, sous la spécialité aéronautique, espace (E-07.01) ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée le 5 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 22 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que sa qualification et son expérience professionnelle étaient insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par la spécialité demandée ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir que son expérience professionnelle est d'un niveau élevé, qu'il a réalisé durant sa carrière des expertises sur des avions en vue de leur achat et de leur vente, qu'il a été directeur technique pendant plus de dix-sept ans et qu'il a passé des qualifications afin de se perfectionner et faire évoluer ses compétences ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H-01. 05. 08 (Roumain) et H-02. 05. 08 (Roumain) ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier de Mme X... était incomplet, la lettre de motivation dactylographiée de celle-ci n'étant pas signée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que Mme X... se borne à soutenir que sa lettre de motivation avait bien été signée en juillet 2014 devant un fonctionnaire de police ; 
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la lettre de motivation du dossier de candidature soumis à l'assemblée générale n'était pas signée ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « C.2.2 Estimations immobilières » ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans cette rubrique étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que la décision apparaît sévère dès lors qu'il remplit les conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique bâtiments - travaux publics - gestion immobilière, sous la spécialité piscines ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée le 12 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le même jour, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications et son expérience professionnelle étaient insuffisamment justifiées par les éléments du dossier ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il exerce dans la profession depuis 1991, tant en qualité de constructeur de piscines qu'en qualité de formateur de techniciens et de chefs d'entreprises en France, en Belgique et au Luxembourg ainsi qu'en Italie, qu'il est également examinateur pour les candidats au diplôme de "piscinier" et jury du meilleur ouvrier de France 2014, ce qui démontre qu'il est reconnu par la profession, qu'enfin, il a formé de très nombreux experts, qui le consultent régulièrement pour leurs missions ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques  F.7.1 (psychologie de l'adulte) et F.7.1 (psychologie de l'enfant) ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que sa formation universitaire, son expérience professionnelle et son activité libérale autorisée depuis le 1er janvier lui ont permis d'acquérir une expérience qu'il souhaiterait poursuivre auprès des justiciables ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique  "C.1.2 - Architecture Ingénierie" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a acquis l'expérience requise en dirigeant des opérations de construction, dans le neuf ou en réhabilitation, dans les domaines du logement, d'équipements publics, d'équipements sportifs, d'aménagement d'espaces publics, de maisons de retraite et de bâtiment industriel ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique B 3.8 (gravures et arts graphiques) ; que par délibération du 14 novembre 2014, notifiée le 6 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 9 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoins ;
 	Attendu que M. X... expose qu'il est de plus en plus sollicité par des grands groupes pour répondre aux avaries qu'ils rencontrent et que l'enjeu est fondamental pour l'environnement ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction en langues géorgienne et russe ; que par délibération du 13 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 23 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de ses qualifications dans les rubriques envisagées ;
 	Attendu que M. X... fait valoir sa compétence dans le domaine technique médical qui correspond à un réel besoin et expose qu'il ne peut travailler au profit d'associations parce qu'il n'est pas reconnu comme traducteur officiel ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat-traduction en langue arménienne ; que par délibération du 3 novembre 2014, notifiée le 2 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 17 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'inadaptation des diplômes à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière et d'une expérience professionnelle insuffisante ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue et qu'elle a traduit plusieurs ouvrages qu'elle est en mesure de communiquer ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2.6, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en langue finnoise (H 02.02.12) ; que par décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 3 novembre 2014, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans apprécier l'exigence d'une déclaration d'affiliation à l'URSSAF au regard du statut de portage salarial dont Mme X... se prévalait, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques E 9.1 (brevets), E 9.2 (marques) et E 9.3 (dessins et modèles) ; que par délibération du 3 novembre 2014, notifiée le 29 novembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 16 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, concernant la spécialité brevets, qu'inscrit depuis 1999, il demandait une extension de son inscription alors qu'il avait omis de demander sa réinscription en 2013 et que l'extension ne lui aurait vraisemblablement pas été accordée du fait qu'il s'était dispensé de toute formation aux principes directeurs du procès depuis 2008, manquant ainsi à ses obligations d'expert, et, concernant les spécialités marques et dessins et modèles, en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ;
 	Attendu que M. X... expose, d'une part, qu'il n'a pas été entendu par la commission auprès de laquelle il aurait été en mesure de justifier de sa compétence dans les principes directeurs du procès par les enseignements qu'il assure à l'Université et, d'autre part, que son parcours professionnel, qui l'a qualifié pour figurer sur la liste nationale et sur celles des cours administratives d'appel et de Versailles l'a conduit à être inscrit sur la liste des personnes susceptibles de siéger en tant que juge dans la future juridiction unifiée des brevets, qualités qui ne sont pas cohérentes avec la décision de refus d'inscription ;
 	Mais attendu, d'une part, que M. X... n'avait pas à être entendu par la commission, s'agissant d'une demande d'inscription initiale et, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier, tenant notamment au défaut non contesté de formations aux principes directeurs du procès depuis 2008, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée et 6, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traducteur en langue arabe (H 02.02.01) ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 3 novembre 2014, notifiée le 2 décembre 2014, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé le 15 décembre 2014 un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier était incomplet, dès lors que la lettre de motivation dactylographiée n'est pas signée ce qui ne permet pas de savoir si M. X... en est l'auteur, ce qui équivaut à une absence de lettre de motivation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il est loisible à une cour d'appel de solliciter une lettre de motivation du candidat, la candidature ne peut être rejetée au seul motif que cette lettre serait dactylographiée et non signée sans que la décision de rejet soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
 	D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète-traducteur en bangali ; que par délibération du 3 novembre 2014, notifiée le 2 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 18 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de ses qualifications ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a en réalité 12 ans d'expérience professionnelle en France, dont il offre de justifier par des pièces jointes à son recours, reconnaissant n'avoir produit, lors de sa candidature initiale, que des justificatifs se rapportant aux années 2009 à 2013 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des seuls éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques sécurité incendie et explosion (C. 1.9) ; que par délibération du 13 novembre 2014, notifiée le 21 novembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 12 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de ses qualifications dans la rubrique envisagée ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir son expérience professionnelle, ses diplômes et les activités de formation qu'il assurées auprès de plusieurs organismes ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique B 04. 01 (cinéma, télévision, vidéogramme) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 5 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 5 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, sur le fondement de l'article 2- II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en raison, d'une part, d'un défaut d'expérience professionnelle suffisante tenant à une absence de désignation depuis 1994 et, d'autre part, à une insuffisance de connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables liée à une absence de formation depuis 2009 ; 
Attendu que M. X... expose que l'absence de désignation n'est pas de son fait et s'explique par le caractère très spécifique de sa spécialité, qu'il dispose d'une culture judiciaire ancienne, et qu'il est plus disponible depuis qu'il a créé sa propre société ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "F.3.10 - Neurochirurgie" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intéressé ne remplissait pas la condition de domiciliation au jour du dépôt de son dossier ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que sa mutation à Paris était effective au 9 juin 2014 et que la preuve de sa situation était apportée dans son dossier de candidature ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, au vu des éléments du dossier desquels il ressortait que M. X... était domicilié à Montpellier au jour de sa demande d'inscription, a décidé de ne pas inscrire celui-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 7 novembre 2014, en raison du manque de qualité des rapports déposés ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle effectue des enquêtes sociales depuis 1999 pour les tribunaux de grande instance de Créteil, Bobigny, Evry, Paris, Meaux et Melun et que les magistrats lui ont toujours exprimé leur satisfaction quant à la qualité de ses rapports ; 
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X...  a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "H.02.01-Anglais" ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier de Mme X...  était incomplet, la lettre de motivation de celle-ci n'étant pas signée ; que Mme X...  a formé un recours contre cette décision ;
 	Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en tant que traducteur en langue russe ; que par délibération du 14 novembre 2014, notifiée le 10 décembre 2014, contre laquelle il a formé recours le 2 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de son absence d'expérience et de l'absence de besoins ;
 	Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, qu'il est de langue maternelle russe, ayant suivi une scolarité jusqu'au BTS et, d'autre part, qu'il n'y a que deux traducteurs franco-russes en Haute-Savoie ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques C 1.21 (plomberie, sanitaires, robinetterie) et C. 1.26 (thermique) ; que par délibération du 14 novembre 2014, notifiée le 6 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 26 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de ses qualifications ;
 	Attendu que M. X..., pour justifier de ses quarante ans d'expérience dans un domaine où il exerce toujours, produit les diplômes et les attestations de formation qu'il avait déjà produites à l'appui de sa candidature ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "C.1.2 - Architecte Ingénierie" et "C.1.30 - Urbanisme et aménagement urbain" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, pour chacune des rubriques considérées, que l'expérience professionnelle de l'intéressé était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il bénéficie d'une expérience de plus de 25 ans en tant qu'urbaniste, qu'il a créé, depuis plus de 15 ans, son cabinet d'architecture et qu'il a assuré la maîtrise d'oeuvre d'opérations diverses ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F-01.11 (gynécologie médicale) ; que, par une décision du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison du caractère incomplet de son dossier qui ne contenait pas l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative ; que M. X... a formé un recours ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il ignorait que l'autorisation administrative de cumul était nécessaire, qu'il a mis du temps à comprendre de quelle autorité administrative il pouvait dépendre et qu'il a, depuis lors, obtenu cette autorisation ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire celui-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.