Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Laiterie fromagerie Roussel, société anonyme dont le siège est 63820 Laqueuille, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e Chambres réunies), au profit du Comité interprofessionnel des fromages (CIF) produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Laiterie fromagerie Roussel, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CIF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laiterie fromagerie Roussel contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges, le 11 octobre 1995, au profit du Comité interprofessionnel des fromages ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Laiterie fromagerie Roussel de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Laiterie fromagerie Roussel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité interprofessionnel des fromages ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri, Pierre X..., demeurant chez M. de la Roche, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (Chambre des criées), au profit de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Var, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ADAPEI du Var, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pouvoi qu'il avait formé au nom de M. Henri, Pierre X... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Toulon le 27 février 1996, au profit de l'ADAPEI du Var ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'ADAPEI la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Orkem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit :
   1°/ de la société ABS Holding limited, société de droit anglais, dont le siège est Old Hall Road, Sale, Cheshire M 33 2 HG (Royaume Uni),
   2°/ de la société General Electric ABS Holding BV, société de droit néerlandais, dont le siège est 2 Cyprusweg, 1044 AA Amsterdam (Pays-Bas), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Orkem, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société ABS Holding limited et de la société General Electric ABS Holding BV, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thririez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Orkem contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 1995 au profit de la société ABS Holding limited et la société General Electric ABS Holding BV ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et attendu que par observations déposées au greffe le 18 février 1997, les sociétés défenderesses ont déclaré accepter ce désistement et renoncer au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qu'elles avaient sollicité ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Orkem de son désistement de pourvoi, et aux sociétés ABS Holding limited et General Electric ABS Holding BV de leur renonciation au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicité ;
   Condamne la société Orkem aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cassier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à La Y... Bertille, 18200 Bruère Allichamps, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Cassier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que la somme de 330 828 francs que la société Cassier avait été condamnée à payer à M. X... par l'arrêt du 13 janvier 1992 n'opérait pas une régularisation globale des comptes pour l'année 1988, que l'expert, se fondant sur des relevés de compte établis par la société Cassier elle-même, avait fixé à 56 678 mètres cubes les extraits de la carrière pour la seule année 1988 et avait calculé le cubage resté impayé comme égal à la différence entre le volume total des matériaux extraits de la carrière et le volume mentionné sur lesdits relevés, soit une somme de 98 991 francs, somme sur laquelle, compte tenu de l'acompte versé, il restait dû à M. X... la somme de 84 293,45 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que la société Cassier, qui se prétendait libérée, ne démontrait pas, comme cela lui incombait, avoir réglé l'intégralité de la redevance de l'année 1988 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cassier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, section 1), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude X...,
   2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1995) qui déboute Mme Y... de ses demandes, retient, sur les prétentions des parties, que celles-ci ont déposé des conclusions qu'il est inutile de reproduire dès l'instant qu'elles ont donné lieu à un échange contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer même succinctement à l'occasion de leur examen, les prétentions des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile Victor Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (Chambre des saisies immobilières), au profit :
   1°/ de Mme Odette Z..., veuve X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Henri Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Olivier A..., administrateur judiciaire de la succession de Mme Henriette Z..., demeurant ..., 92000 Nanterre, La société Codora, par acte déposé au greffe le 2 janvier 1996, a déclaré intervenir volontairement en défense ;
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Emile Victor Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme veuve X... et de M. Henri Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Codora, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Codora de son intervention volontaire ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que par jugement du 11 janvier 1995, le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d'ordonner le report de la date d'une adjudication sur folle enchère, et a décidé la vente immédiate d'un immeuble sis à Paris et demeuré indivis entre Odette, Henri et Emile Victor Z..., héritiers de leur mère décédée en 1979 ;
   Attendu qu'un tel jugement n'étant susceptible d'aucun recours, aux termes de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé par Emile Victor Z... à l'encontre de cette décision, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Emile Victor Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Odette et Henri Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Mailliez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Norgips, société anonyme, dont le siège est zone portuaire 1re avenue, 1re rue, Santes, 59211 Lille,
   2°/ de la société Redland plasterboard overseas limited, dont le siège est Redland House Reigate, Surrey RH 2 (Grande-Bretagne), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Norgips et de la société Redland plasterboard overseas limited, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Douai, 20 octobre 1994) a constaté, sans dénaturation, que les décisions anglaises de taxation des frais de procédure avaient été régulièrement notifiées et n'avaient fait l'objet d'aucun recours ; que leur caractère exécutoire était ainsi établi ;
   Attendu, ensuite, que le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme était sans influence sur ce caractère, en raison de sa nature particulière ;
   Attendu, enfin, que l'exigence de motivation des décisions en matière de frais et dépens n'est pas d'ordre public international, et que le cinquième grief ne tend qu'à la révision au fond de la décision étrangère ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. D... Méchat,
   2°/ M. A... Méchat,
   3°/ Mme B... Méchat,
   4°/ M. F... Méchat,
   5°/ Mme E... Méchat,
   6°/ Mme Z... Méchat,
   7°/ M. Y... Méchat, demeurant tous Ahl-El-Ksar, Wilaya de Bouira, Poste Zeriba, village Telouate, Grande Kabylie, Algérie 10, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section ITH), au profit du Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1996), que Mme X... Méchat a été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine par contage, son mari ayant été contaminé par ce virus lors d'une transfusion sanguine subie le 21 mai 1984 ; qu'elle est décédée le 20 mai 1995 ; que ses sept frères et soeurs ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) l'indemnisation des préjudices résultant pour eux de la contamination et du décès de leur soeur ; que, n'ayant pas accepté les offres du fonds, ils ont saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités à 50 000 francs pour chacun des requérants, alors, selon le moyen, que cette somme est "insuffisante pour la majorité de la famille" ;
   Mais attendu que le grief invoqué est de pur fait et ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... de l'Isle, 92700 Colombes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de la société Codat informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Codat informatique, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1995) de lui avoir interdit de reproduire, communiquer et distribuer un logiciel dénommé "Syslam", dont la propriété était attribuée à la société Codat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi méconnu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, en tranchant la contestation sérieuse de la titularité du droit d'auteur et en omettant, en présence d'un différend, de prendre des mesures pour protéger les droits des deux parties ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que des présomptions suffisantes tendaient à attribuer au logiciel litigieux l'apparence d'une oeuvre collective, propriété de la société Codat qui l'exploitait, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'existence, constatée souverainement, d'un dommage imminent ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Codat informatique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mahjoub Y..., demeurant ..., appartement 14, 4ème étage, 89330 Saint-Jullien-du-Sault, en cassation d'un jugement rendu le 9 août 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, au profit de M. Jean-Pierre X..., exploitant le Garage Equip'Auto 89, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y..., reprochant à M. X... d'avoir volontairement causé des dommages à son véhicule, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'indemnisation de son préjudice ; qu'il a déposé, par la suite, des conclusions dans lesquelles il précisait que son assureur, la compagnie Abeille Assurances ayant pris en charge, sur la facture de réparations une somme de 4 574,20 francs, il demandait la condamnation de M. X... au paiement de 5 049,38 francs représentant le solde de cette facture ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... une somme de 1 800 francs, le jugement attaqué énonce, "qu'il ressort de la déclaration de sinistre faite par M. Y... auprès de la compagnie Abeille Assurances que la franchise restant à la charge de l'assuré s'élève à 1 800 francs" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office, sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, et alors que M. X... ne contestait pas la somme réclamée et se bornait à solliciter des délais de paiement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... une somme de 1 800 francs, l'arrêt rendu le 9 août 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Joigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice A..., demeurant Maison de la Légion d'honneur, résidence Costa, rue Frédéric Mistral, 83700 Saint-Raphaël,
   2°/ M. Albert Y..., demeurant ... "Le Galion", 69008 Lyon,
   3°/ M. Aimé Y..., demeurant ...,
   4°/ M. Lucien Y..., demeurant ...,
   5°/ Mme Rose Y... épouse B..., demeurant ...,
   6°/ Mme Hélène Y... épouse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de Mme veuve Eva A... épouse Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme veuve Ginette A... épouse B..., demeurant ...,
   3°/ de M. Adolphe Z..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Francine Z... épouse B..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Claudine Z... épouse E..., demeurant ...,
   6°/ de M. Albert Z..., demeurant ...,
   7°/ de M. Roger Z..., demeurant ...,
   8°/ de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   9°/ de Mme veuve Hermance Z... épouse C..., demeurant ...,
   10°/ de Mme Janine Z... épouse G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Maurice A..., de la SCP Ghestin, avocat des consorts Z... et de Mme B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à MM. X..., Aimé, Lucien Y... et à Mmes B... et D... de leur désistement de leur pourvoi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Versailles, 21 septembre 1995) n'était pas tenue de procéder à la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise et qui ne lui avait pas été demandée, pour estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Fany F... était saine d'esprit lors de la rédaction de son testament ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Maurice A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société Frei-Mettalwarenfabrik, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Hebelstrasse 22 à D 7597 Rheinau-Memprechtshoffen, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Frei-Mettalwarenfabrik, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., avocat, a soutenu, dans les écritures prises devant la cour d'appel, qu'elle devait attendre les instructions de son client en raison du règlement amiable proposé par la société débitrice, avant d'introduire une procédure judiciaire tendant à la condamnation de celle-ci ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, l'arrêt attaqué a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche de ce premier moyen, ni sur le second moyen, pris en ses trois branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
   Condamne la société Frei-Mettallwarenfabrik aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frei-Mettalwarenfabrik ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Carmen Z..., épouse X...,
   2°/ M. Fernand X..., demeurant ensemble : 55120 Auzeville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Hubert Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant rue du Bois Josse, 51800 Sainte-Menehould, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couverts de griefs, non fondés, de manque de base légale au regard de l'article 792 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la réalité des détournements allégués, de la connaissance qu'en avait Mme X..., et de sa volonté de rompre l'égalité du partage ; que la cour d'appel (Nancy, 14 juin 1995) n'a pas inversé la charge de la preuve, ni dénaturé les termes du litige, et n'était pas tenue de répondre au simple argument dont fait état la seconde branche du troisième moyen ; qu'en aucune de leurs branches, les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1997 par le juge du tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de l'Union départementale CFDT de l'Essonne, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Germain X..., demeurant ... du bois, 91150 Etampes, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union départementale CFDT de l'Essonne et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Jean-Pierre Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du 14 novembre 1997 du juge du tribunal d'instance d'Evry, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Buromaster, société anonyme, anciennement dénommée Ufipierre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit :
   1°/ de M. Hubert X..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SITEIM et de la Société civile immobilière (SCI) du ..., demeurant ...,
   2°/ de la Société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ...,
   3°/ de la société SITEIM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Buromaster, de Me Boullez, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCI du ..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen se borne à faire grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1995) d'avoir méconnu les stipulations contractuelles dont la cour d'appel a, par une recherche de la commune intention des parties, donné une interprétation souveraine;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Buromaster aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défenderesses ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse, dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, du contrat d'assurance souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Toulouse et celle de la Caisse nationale de prévoyance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1997, Me Vuitton, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 10 janvier 1996 au profit de M. X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A.F.P.I., Ateliers de fabrication de pièces industrielles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit des Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société AFPI, de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société AFPI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande d'indemnisation supplémentaire formée à l'encontre de la Mutuelle du Mans assurances ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AFPI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AFPI et la condamne à payer aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Institut inter régional d'éducation permanente (INIREP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de l'Institut inter régional d'éducation permanente, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'INIREP a été victime de détournements de fonds commis par la directrice d'une de ses agences, Mme X..., au travers d'un compte irrégulièrement ouvert par celle-ci à la BPO (la banque) au nom de l'INIREP Saint-Hilaire ; que Mme X... a été condamnée pour ces faits pour abus de confiance ; que l'INIREP a assigné la banque en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'INIREP s'est aussi rendue coupable de graves négligences qui sont à l'origine de l'essentiel de son préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la banque avait elle-même commis une faute en permettant l'ouverture du compte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la Banque populaire de l'Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de l'Ouest ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ... le Noble, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M. Julien X..., demeurant 5, place du Général de Gaulle, 59450 Sin le Noble, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée et de la valeur des preuves du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, du grief allégué par l'épouse ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.