Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 1er février 2005) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'un jugement en dernier ressort ne peut être réputé contradictoire que lorsque la citation a été délivrée à personne ; qu'en cas de saisine par déclaration au greffe du tribunal d'instance, les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ; que cette convocation vaut citation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de ses constatations que Mme X..., non comparante, avait été régulièrement convoquée, le tribunal a violé les articles 473 et 847-2 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer les énonciations du jugement dont le juge a déduit la qualification de celui-ci, est irrecevable faute d'intérêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation, Mme X... a assigné Mme Y..., conducteur du véhicule impliqué, assuré auprès de la société Macif, en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon ;
   Attendu que pour évaluer le montant du préjudice soumis à recours subi par Mme X..., l'arrêt ajoute, d'une part, à la perte de revenus correspondant à l'incapacité totale de travail subie par la victime, les indemnités journalières servies par la CPAM et, d'autre part, à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages et le capital représentatif de la rente versée par la CPAM ;
   Qu'en incluant ainsi dans le montant du préjudice corporel subi par la victime, soumis à recours, le montant d'une rente et d'indemnités journalières qui concourent à sa réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 13-47, alinéa 4 du code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil ;
   Attendu que pour statuer sur une demande d'indemnité de M. Paul X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Bois, d'une partie de deux parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2006) retient qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement ayant écarté les écritures du commissaire du gouvernement, celles-ci étant fondées sur des éléments présentés en première instance et repris en appel sans qu'ils aient été communiqués aux parties, ni fait l'objet d'un débat contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune du Bois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune du Bois à payer à M. Paul X... la somme de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Bois ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 13-47, alinéa 4, du code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil ;
   Attendu que pour statuer sur une demande d'indemnité de Mme X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Bois, d'une partie de parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2006) retient qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement ayant écarté les écritures du commissaire du gouvernement, celles-ci étant fondées sur des éléments présentés en première instance et repris en appel sans qu'ils aient été communiqués aux parties, ni fait l'objet d'un débat contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune du Bois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune du Bois à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Bois ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le maire d'Issou a interdit à la Compagnie générale des eaux (CGE) et à Electricité de France (EDF) de procéder aux raccordements définitifs en eau et électricité d'un terrain, appartenant aux époux X..., sur lequel est installée leur caravane ;
   Attendu que époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 mars 2005) d'avoir décidé que l'opposition de la commune d'Issou aux branchements de leur propriété à l'eau et à l'électricité n'est pas constitutive d'une voie de fait, alors, selon le moyen, que si l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permet d'interdire le raccordement au réseau d'eau et d'électricité des bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, dont la construction ou la transformation n'a pas été autorisée ou agréée, il ne vise pas le branchement des seules parcelles foncières ;
   d'où il résulte que la cour d'appel qui constatait que le litige portait uniquement sur l'alimentation en eau et en électricité des parcelles appartenant aux exposants, ne pouvait juger que l'opposition à ces branchements trouvait un fondement dans une disposition étrangère ;
   qu'elle a ainsi violé ensemble l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des autorités ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que des caravanes étaient stationnées sur le terrain, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le litige portait uniquement sur l'alimentation en eau et en électricité des parcelles des époux X..., a décidé, à bon droit, que le refus de raccordement n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir du maire en matière de police de l'urbanisme ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 13-47, alinéa 4, du code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil ;
   Attendu que pour statuer sur une demande d'indemnité des consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Bois, d'une partie d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2006) retient qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement ayant écarté les écritures du commissaire du gouvernement, celles-ci étant fondées sur des éléments présentés en première instance et repris en appel sans qu'ils aient été communiqués aux parties, ni fait l'objet d'un débat contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune du Bois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune du Bois à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Bois ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 21 juin 2005) rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à M. Y... ;
   que celui-ci a donné congé à son bailleur puis l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et remboursement de son dépôt de garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter partiellement la demande du preneur en restitution de son dépôt de garantie, le jugement retient que M. X... est en droit de retenir, sur le dépôt de garantie, le forfait de 100 euros au titre de deux journées de travail ;
   Qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement retient que la demande du locataire n'avait d'autre objectif que de justifier a posteriori son départ du logement ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par M. Y... faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement d'une somme de 172,11 euros, ainsi que d'une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Vu la décision de Non-admission n° 10520 F, du 12 décembre 2006, sur le pourvoi n° Q 05-20.894, rendue dans une affaire opposant la commune de Plessis-Luzarches, M. et Mme X... et M. et Mme Hubert Y... ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 12 décembre 2006, en ce que le nom de M. et Mme X... est à plusieurs reprises orthographié Z... ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie la décision n° 10520 F, du 12 décembre 2006 en ce qu'elle a mentionné Z..., et dit qu'il y a lieu de lire X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la résolution 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2001 avait voté la création d'un local destiné à recevoir les conteneurs à ordures ménagères implanté dans la cour numéro 2 aux lieux et place des conteneurs existants, à la suite d'une mise en demeure adressée au syndicat des copropriétaires par la ville de Paris, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que, s'agissant des modalités de réalisation et d'exécution de travaux rendus obligatoires par des dispositions réglementaires, la décision devaient être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt (Paris, 22 septembre 2005) retient que si celui-ci pouvait poursuivre l'annulation de la résolution de l'assemblée générale devant le tribunal sans abus, la poursuite de la procédure, dès lors qu'il avait été débouté par un jugement parfaitement motivé, en soutenant la même argumentation vouée à l'échec, devenait abusive ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 26 avenue de Tourville à Paris 7e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. X... et par le syndicat des copropriétaires du 26 avenue de Tourville à Paris 7e ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir quant au contentieux lié à l'exécution de l'obligation d'entretien d'un chemin reconnu comme étant un chemin rural, l'arrêt attaqué retient que ce contentieux relève de la compétence des juridictions administratives ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité, avant de statuer, les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les dernières branches du moyen :
   CASSE ETANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir quant au contentieux de l'exécution de l'obligation d'entretien d'un chemin rural, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X... ont mandaté M. Y..., avocat, pour obtenir le paiement forcé d'une somme leur restant due, au titre de leur compte courant d'associés, en vertu de l'acte du 21 septembre 1989 par lequel ils avaient cédé à M. Z... les parts sociales détenues par eux dans la société Astoria parc hôtel ; que l'opposition pratiquée par cet avocat, le 26 avril 1993, entre les mains d'un autre avocat dépositaire des fonds s'étant avérée inefficace, les époux X... ont assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation de leur préjudice, lui reprochant ne pas avoir mis en oeuvre une saisie conservatoire ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la seconde branche du moyen :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. Y..., déclaré responsable, à payer aux époux X..., à titre de réparation, la somme de 1 176 596 francs ou 179 370,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1993, l'arrêt attaqué retient que ceux-ci auraient pu percevoir la somme de 1 176 593 francs à compter de l'opposition ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la mesure conservatoire était soumise à l'autorisation du juge, et que la réparation de cette perte de chance devait être mesurée à la chance perdue et ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer aux époux X... la somme de 1 176 596 francs ou 179 370,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1993, l'arrêt rendu le 21 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2005 ), que M. X...
Y...
Z..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. A..., a délivré congé avec offre de vente à son locataire et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; que le preneur a soulevé la nullité de ce congé pour fraude et sollicité des dommages et intérêts en raison du mauvais état des lieux ;
   Attendu que pour déclarer le congé valable l'arrêt retient que la décision de vendre constitue un motif péremptoire de congé, le bailleur n'ayant nullement à justifier de la réalité du motif allégué et le juge n'ayant pas à vérifier l'adéquation du prix offert à la valeur vénale réelle du bien ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le congé n'avait pas été délivré frauduleusement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que pour débouter M. A... de sa demande en dommages et intérêts, l'arrêt retient que le locataire a concouru au mauvais état du logement en ne respectant pas son obligation contractuelle d'usage des lieux en conformité avec leur destination et en installant dans cet appartement des couchages pour six personnes au moins ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que le bailleur avait manqué au moins en partie à ses obligations contractuelles, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé pour vendre valable, dit M. B... occupant sans droit ni titre, autorisé son expulsion, dit qu'il devrait laisser libre d'accès son appartement pour les visites et débouté M. B... de sa demande en dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X...
Y...
Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, prétendant qu'ils auraient donné à André X... mandat de gérer des fonds leur appartenant que celui-ci aurait refusé de leur restituer, M. Georges X..., fils d'André X..., et son épouse (les époux X...) ont assigné les autres héritiers d'André X... en paiement de cette dette successorale ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 19 octobre 2005) a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'en retenant que preuve du mandat litigieux ne pouvait être apportée que conformément aux dispositions des articles 1985, 1315 et 1341 du code civil, la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche invoquée par le premier grief, a estimé que les époux X... ne se trouvaient pas en situation de se prévaloir de l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale dudit mandat ; que cette appréciation souveraine rend inopérants les deux autres griefs relatifs à la valeur probante d'attestations qui ne pouvaient, seules, être admises en preuve ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Georges X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que suivant compromis de vente établi par M. X..., notaire, le 4 septembre 2000, Philippe Y... et son épouse se sont engagés envers les époux Z... à acquérir une villa, sous diverses conditions suspensives dont celle que les acquéreurs soient en vie au jour de l'authentification de la vente prévue pour le 15 novembre suivant au plus tard ; qu'un dépôt de garantie, pratiqué entre les mains du notaire, était destiné à s'imputer sur le prix en cas de réalisation des conditions ou à être restitué dans le cas contraire sous réserve que la défaillance des conditions ne soit pas imputable à la faute des acquéreurs, la somme, en pareil cas, restant acquise aux vendeurs à titre de dommages-intérêts ; que Philippe Y... s'est suicidé le 29 novembre 2000 ; qu'à défaut d'authentification de la vente, le dépôt de garantie a été restitué ; que les époux Z... ont, dans ces conditions, assigné les consorts Y..., ainsi que le notaire en paiement d'une somme correspondante ;
   Attendu que Mme veuve Z... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2006) de l'avoir déboutée de ses demande, alors, selon moyen :
   1 / que la cour d'appel a constaté que Philippe Y... était décédé le 29 novembre 2000, soit postérieurement au 15 novembre, jour prévu pour la réitération de la promesse, ce dont il résultait que la condition que les acquéreurs soient en vie au jour prévu pour l'authentification était remplie ; qu'en retenant cependant que la condition suspensive ne s'était pas réalisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1134, 1168, 1176 et 1181 du code civil ;
   2 / qu'en tout état de cause le suicide de Philippe Y... était constitutif d'une faute de sorte qu'en refusant de faire application de la clause de la promesse selon laquelle le dépôt de garantie était acquis aux vendeurs à titre de dommages-intérêts en cas de faute ayant empêché la réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté qu'à la date du 15 novembre 2000, les époux Y... étaient toujours en vie et que l'authentification ne s'était pas encore faite ; que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ;
   Attendu qu'en exécution de quatre actes authentiques des 21 octobre 1967, 17 octobre 1986, 29 juillet 1988 et 9 août 1993, constatant des prêts qu'elle avait consentis à M. X..., la caisse régionale de crédit agricole mutuel Touraine-Poitou, invoquant la défaillance de M. X..., lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre duquel celui-ci a élevé diverses contestations dont l'une tirée de l'absence de mention du taux effectif global dans chacun de ces actes ;
   Attendu que pour rejeter cette contestation, la cour d'appel, après avoir retenu que les prescriptions de l'article L. 313-2 du code de la consommation n'étaient pas applicables aux prêts finançant les besoins d'une activité professionnelle, en a déduit que les prêts constatés par les actes des 21 octobre 1967, 29 juillet 1988 et 9 août 1993 échappaient à ces prescriptions au motif qu'ils présentaient un caractère professionnel ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du texte susvisé, qui s'est borné à reprendre, dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales, applicables à tous les prêts, figurant jusque-là dans les articles 1 à 7 de la loi du 28 décembre 1966 qu'elle abrogeait, que les prêts à finalité professionnelle soient exclus du champ d'application de ce texte, la cour d'appel, ajoutant à celui-ci une restriction qu'il ne comporte pas, l'a violé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne la CRCAMTP Touraine-Poitou aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CRCAMTP Touraine-Poitou à payer à M. Jacoupy, avocat de M. X..., la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé,
   Attendu que les époux X..., M. X... étant membre de l'association Aéroclub de la Rivière Basse (l'association), ont mis à la disposition de cette dernière un terrain à usage d'aérodrome privé; que des constructions ont été réalisées sur cet aérodrome avec le concours des membres de l'association ; que, par la suite, les époux X... ont dénoncé l'accord les liant à l'association ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 janvier 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation du prix des travaux dirigées contre les époux X... ;
   Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que, suivant délibération du 29 décembre 1996, il était prévu une participation du maximum de main d'oeuvre bénévole pour terminer les travaux, ensuite, qu'il était acquis aux débats que le coût des matériaux était resté à la charge des époux X...; qu'ainsi, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées de l'association et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a retenu qu'il n'y avait pas eu appauvrissement de celle-ci ; que le moyen, qui ne saurait être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Aéroclub de la Rivière Basse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a confié en 1993 au Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet LEP la réparation de son bateau de plaisance, pour un montant facturé en 1998 ; que le bateau a fait naufrage en août 2000 ; que M. X... a assigné l'agent judiciaire du Trésor et le LEP devant le tribunal de grande instance de Cherbourg en réparation de son préjudice ;
   Attendu que le LEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative, alors, selon le moyen :
   1 / d'une part, que lorsqu'un contrat constitue une modalité d'exécution du service public, il est administratif et seul le juge administratif est compétent pour en connaître ; qu'en l'espèce ayant relevé que la réparation litigieuse était effectuée dans le cadre d'une action pédagogique et était l'accomplissement par l'établissement d'enseignement de sa mission, la Cour qui a admis la compétence du juge judiciaire a violé la loi des 16-24 août 1790 ;
   2 / d'autre part, qu'est administratif le contrat qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ; que tel est le cas d'un contrat aux termes duquel la réparation du bateau, faite pour un prix bien inférieur à celui que pratiquerait une entreprise commerciale, sera faite sans engagement de délai, quand les élèves l'auront terminée ; qu'en décidant le contraire, et en retenant la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;
   Mais attendu, d'abord, que si le contrat verbal de réparation d'une embarcation privée ayant donné lieu à l'établissement d'une facture permettait au LEP de disposer du matériel nécessaire à l'accomplissement de sa mission, il ne constituait pas l'accessoire nécessaire de sa mission d'enseignement et n'était donc pas administratif par son objet, d'ou il suit que par ce motif substitué à ceux critiqués, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
   Attendu ensuite, que dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, la cour d'appel a, à bon droit, jugé, par motifs propres et adoptés, que ni le prix stipulé, ni l'absence de précision d'un délai de livraison du contrat, identique à celui qui aurait été conclu avec un chantier naval, ne constituaient des clauses exorbitantes du droit commun ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure condamne le Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, prétendant que la société Axa Banque, auprès de laquelle elle avait ouvert un compte bancaire, avait commis une faute à son égard en portant au crédit de son compte le montant de huit chèques, dénommés "international money orders", dont le paiement avait ensuite été refusé, Mme X... l'a assignée en réparation du préjudice né de cette faute ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 6 avril 2006) a rejeté cette demande ;
   Attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune des énonciations du jugement relatives à la composition de la juridiction que le greffier, qui fait partie de celle-ci, ait participé au délibéré ; qu'ensuite, le tribunal, devant lequel il n'a pas été prétendu qu'un relevé de compte eût porté mention du paiement des chèques litigieux, n'a, en aucun des motifs retenus à l'appui de sa décision, exclu l'obligation pesant sur le banquier d'informer son client que l'inscription du montant d'un chèque au crédit de son compte ne constituait qu'une avance sous réserve d'encaissement effectif de celui-ci ; que le premier moyen et la première branche du second moyen manquent en fait tandis que la seconde branche de celui-ci est nouvelle et mélangée de fait, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Sofinco a consenti aux époux X..., le 23 février 2001, un crédit renouvelable d'un montant maximum de 140 000 francs, le 19 septembre 2001 un prêt personnel d'un montant de 140 000 francs remboursable en 84 mensualités et le 15 janvier 2002 un prêt d'un montant de 21 400 euros remboursable en 84 mensualités ; que les époux X... ont assigné l'organisme de crédit en annulation des crédits, Mme X... soutenant qu'elle se trouvait en état d'insanité d'esprit au moment de la signature des contrats et M. X... prétendant qu'il n'avait pas signé les actes ; que la société Sofinco les a assignés en paiement des sommes dues ;
   Sur les cinq premiers moyens, ci-après annexés :
   Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le sixième moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 6 décembre 2005) d'avoir limité la condamnation de la société Sofinco au titre de sa responsabilité civile, à hauteur d'une somme de 8 203,83 euros alors, selon le moyen :
   1 / qu'en considérant qu'un organisme de prêt n'avait pas à procéder aux vérifications des affirmations de l'emprunteur et du co-emprunteur avant d'offrir le prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
   2 / qu'après avoir établi que l'établissement de crédit avait par deux fois accordé un concours financier onéreux fautif dès lors qu'à deux reprises en moins d'un an elle avait omis de tenir compte du crédit qu'elle avait déjà consenti aux emprunteurs, la cour d'appel devait rechercher si, au regard du montant et des modalités de chacun des crédits, les deux derniers prêts auraient dû être accordés ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de limiter la réparation à 20 % de la somme restant à rembourser par les emprunteurs sur les deux derniers prêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
   Mais attendu d'abord qu'ayant énoncé, s'agissant du premier des prêts accordés, qu'au vu des informations communiquées les époux X... pouvaient l'obtenir et le rembourser dans les conditions prévues, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, retenir que la banque n'avait pas commis de faute ;
   qu'ensuite, s'agissant des autres prêts, sous couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du partage de responsabilité qu'ils ont ordonné ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X..., créancier à titre personnel de M. Y..., et titulaire d'une hypothèque inscrite sur un immeuble dont celui-ci est propriétaire indivis avec son épouse, a assigné les époux Y... en partage et licitation de ce bien par application de l'article 815-17 du code civil ; que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 février 2006) d'avoir accueilli cette demande ;
   Attendu qu'ayant caractérisé, par motifs propres et adoptés l'inaction du débiteur et l'intérêt sérieux et légitime justifiant l'exercice par M. X... de l'action oblique en partage, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné justement critiqué par les trois premières branches du moyen mais surabondant, à légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Imhotep, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de Mme Ghislaine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Imhotep, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était produit aucun document concernant les informations qui auraient été données à sa cliente quant à l'importance de la construction envisagée et au budget de celle-ci, qu'il ne résultait d'aucun élément que Mme X... ait eu connaissance du projet de l'architecte et relevé que la qualité des travaux et la nature luxueuse de la construction envisagée supposaient que le projet et les modifications aient fait l'objet de propositions de prix, la cour d'appel, qui a pu en déduire un manquement à l'obligation de renseignement de l'architecte et qui, retenant que le projet de construction avait échoué en raison de l'estimation de l'opération, a souverainement apprécié les modalités de réparation du préjudice subi par Mme X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Imhotep aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imhotep à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imhotep ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.