Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :
   1 / de la société Piscines Philippe Nissard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Max-Henri Chabal,
   2 / de M. Richard X..., demeurant ... des Vieux, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans se fonder sur l'article 1792-4 du Code civil, que la responsabilité de la société Piscines Philippe Nissard devait être retenue en raison de son manquement au devoir de conseil du vendeur à l'acquéreur pour le choix du type de piscine adapté au sol et le choix du matériau de remblaiement, et que le sinistre entrait dans le champ d'application de l'article 3.2 du contrat d'assurance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société immobilière Cafer, dont le siège est ...,
   2 / de M. Patrick Y...,
   3 / de Mme Nunzia de X... de Sigy, épouse Y..., demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de Me Hemery, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société immobilière Cafer, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel (Paris, 24 septembre 1998) que le désistement d'instance, suivi de l'engagement d'une nouvelle instance des époux Y... à l'encontre de leur bailleur, la SCI Cafer, aurait eu pour objet de permettre frauduleusement à cette dernière de bénéficier de la garantie de son assureur, la compagnie l'Abeille ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société immobilière Cafer et celle des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X...,
   2 / de Mme Marie Françoise X...,
   demeurant tous deux ...,
   3 / de la société JMG, société anonyme dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société JMG ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y..., entrepreneur, avait été chargé de la réalisation d'une salle de bains et que le rapport de l'expert avait mis en évidence une fissure importante entre le receveur de douche et le revêtement de faïence, une fuite d'eau à l'évacuation de la vasque, des défauts esthétiques affectant les travaux de plomberie, ainsi qu'une surélévation, non prévue initialement, du bac à douche le rendant d'accès incommode, voire difficile, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant 48, avenue du Président Roosevelt, 93300 Aubervilliers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Umberto X..., demeurant ...,
   2 / de M. Bruno X..., demeurant ...,
   3 / de M. Antonio X..., demeurant ...,
   4 / de Me Jacques A..., domicilié ... Bobigny, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des sociétés Staff Marbre Onyx, Nouvelle Isolstaff, Européenne de Staff, Tonimm, Staff Europe, Inter Staff, Staff Décor X...,
   5 / de M. Luigi C..., demeurant ...

   6 / de Mme Monique D..., demeurant ...,
   7 / de M. Gérard B..., demeurant ...,
   8 / de M. José Y..., demeurant 2 Place du Général Leclerc, 94160 Saint-Mandé,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Z..., de Me Bertrand, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 juin 1998) infirmant un jugement qui avait prononcé contre lui l'interdiction de gérer et une condamnation au comblement du passif de plusieurs sociétés déclarées en liquidation judiciaire, de l'avoir condamné aux dépens solidairement avec les autres dirigeants de ces sociétés ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle détient en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, pour mettre, par une décision motivée, une fraction des dépens à la charge de M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., pris en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Staff Marbre Onyx, Nouvelle Isolstaff, Européenne de Staff, Tonimm, Staff Europe, Inter Staff et Staff Décor X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier général, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section D), au profit :
   1 / de la société Bisem, société d'économie mixte, dont le siège est Hôtel de Ville, Place Jean Jaurès, 94270 Le Kremlin-Bicêtre,
   2 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Crédit immobilier général, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bisem, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Crédit immobilier général (CIG) qui a fait pratiquer, à l'encontre de M. X..., une saisie conservatoire, convertie ensuite en saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1999) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Bisem, tiers saisi, au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la réponse du tiers saisi devait être appréciée au jour où elle avait été donnée, et relevé que le 14 février 1994, la société Bisem qui ne pouvait faire état d'une transaction intervenue seulement en 1995 s'était fondée sur la convention conclue le 14 avril 1992, pour se reconnaître débitrice d'une somme, dont le chiffrage n'était le résultat ni d'une fausse déclaration ni d'une évaluation subjective, a, par motifs propres et adoptés, répondu aux conclusions, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crédit immobilier général aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier général ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., ayant demeuré ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF), venant aux droits de la compagnie Allianz assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mai 2000 :
   1 / Mme Nicole X..., veuve Y..., demeurant ...

   2 / M. Olivier Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   ont déclaré reprendre l'instance introduite par Guy Y..., décédé en cours d'instance ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts Y..., venant aux droits de M. Guy Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie AGF, venant aux droits de la compagnie Allianz assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts Y... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'obligation de répondre avec loyauté et sincérité aux questions posées par l'assureur relevant de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle, nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas rappelé ce principe ou les conséquences de sa transgression à une autre partie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 13 septembre 1999), hors toute contradiction de motif, a relevé que M. Y... s'était abstenu de déclarer ses antécédents médicaux de nature à influencer l'opinion du risque par l'assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 francs ou 457,35 euros à la compagnie AGF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de Mme Claire X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés le 18 novembre 1958 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé le 5 novembre 1991 ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté, M. Y... a soutenu qu'un appartement sis à Saint-Cast était un bien commun et que Mme X... devait une indemnité à la communauté pour l'occupation de ce bien ; que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 22 juin 1998) d'avoir dit que l'appartement était un bien propre de Mme X... et qu'aucune indemnité d'occupation n'était due par elle ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'immeuble avait été acquis par l'épouse à l'aide de deniers provenant d'un compte propre alimenté par des fonds communs au titre de la reconstitution d'un avoir propre mis à la disposition de son époux, en a déduit à bon droit que ce bien avait été acquis conformément au remploi déclaré ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 593 P par elle rendu le 3 avril 2001 sur le pourvoi n° R 99-18.442 formé par la société Centre médico-chirurgical de Parly II, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Centre médico-chirurgical de Parly II, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, dans sa réponse, en sa page 2, l'arrêt dit ... en déduit que la résiliation était sans motif alors que le mot était n'a pas lieu d'être ;
   Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 593 P du 3 avril 2001, dit que la fin de la phrase concernée sera ainsi construite : .... en déduit que la résiliation sans motif, alors même que M. X... avait demandé par lettre restée sans réponse les motifs de cette décision, caractérisait un abus de droit ;
   DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié n° 593 P du 3 avril 2001 ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée Y..., épouse X..., demeurant résidence Observatoire, bat. 1, 12 Quinquifs, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'une ordonnance du 6 juillet 1994 a donné injonction à M. Z... de payer à Mme X... une certaine somme représentant deux échéances de remboursement dues en vertu d'une reconnaissance de dette du 12 mars 1994 ; que M. Z... a dénié sa signature et qu'une vérification d'écriture a été ordonnée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1998) a déclaré bien fondée l'opposition de M. Z... et a débouté Mme X... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que Mme X... entendait également démontrer la réalité de la dette de M. Z... à son égard par des éléments extrinsèques à la reconnaissance de dette du 12 mars 1994 et qu'elle avait versé aux débats des éléments rapportant cette preuve ; que la cour d'appel ne pouvait, se bornant à retenir qu'il n'était pas établi que M. Z... soit le signataire de la reconnaissance de dette, omettre de répondre à ce chef précis des conclusions de Mme X..., sans violer l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond ne peuvent prendre en compte des éléments de preuve extrinsèques qu'après avoir admis l'existence d'un commencement de preuve par écrit ; que Mme X... n'ayant pas fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'acte litigieux valait comme commencement de preuve par écrit, la cour d'appel n'était pas, dès lors, tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges Y...,
   2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de la société Bourgela, société à responsabilité limitée, dont le siège est 47170 Sainte-Maure-de-Peyriac,
   2 / de la Coopérative agricole Terres de Gascogne, dont le siège est 32390 Sainte-Christie d'Armagnac,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bourgela a fait pratiquer à l'encontre des époux Y... une saisie-attribution entre les mains de la coopérative agricole Terres de Gascogne ; que Mme Y... a demandé la mainlevée de la saisie à un juge de l'exécution qui, accueillant l'exception soulevée par le créancier, a déclaré la contestation irrecevable en application de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 modifié ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'exception de procédure, l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites et du jugement que la société Bourgela a soulevé l'irrecevabilité de la contestation avant toute défense au fond ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier avait conclu au fond le 11 février 1997 avant de présenter cette exception, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Bourgela et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Bourgela et la coopérative agricole terre de Gascogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies-immobilières), au profit de la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics (SAFBTP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Lyon, 6 novembre 1997), que M. X..., à l'encontre duquel la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics (SAFBTP) a engagé des poursuites de saisie immobilière a, par un dire déposé le 28 octobre 1997, demandé une remise de l'adjudication fixée au 6 novembre 1997, en invoquant plusieurs instances en cours ; que le Tribunal a rejeté la demande et que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ;
   Attendu, cependant, qu'un tel jugement rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1353 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, après examen des éléments de preuve produits, ont, par une décision suffisamment motivée et exempte de dénaturation, dit que M. X... ne justifiait pas de la réalité des griefs invoqués à l'encontre de son épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le tribunal de grande instance du Mans (audience des saisies immobilières), au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., suivant un commandement dont il a demandé la prorogation ;
   Attendu que le jugement se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets du commandement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Angers ;
   Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., veuve Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., veuve Z..., a assigné M. Y... en restitution d'une somme de 2 500 000 francs, invoquant la nullité du don manuel correspondant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 16 octobre 1998) a rejeté la demande ;
   Sur le premier moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier ait participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme X..., veuve Z..., reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait :
   1 ) en violation de l'article 1133 du Code civil en ce qu'elle a affirmé qu'une libéralité n'est illicite que lorsqu'elle a pour cause impulsive et déterminante l'obtention ou le maintien de relations adultères ;
   2 ) en ne recherchant pas si l'acquisition litigieuse par M. Y... d'une villa, au moyen du don manuel, n'avait pas pour effet sinon pour cause la rémunération de ses faveurs et ainsi la prolongation de la relation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du même Code ;
   3 ) en se prononçant par une motivation inopérante en retenant, pour écarter l'immoralité de leurs relations, que chaque partie avait la capacité de contracter ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse n'a pas soutenu que la donation serait illicite car destinée à rétribuer les "faveurs" de M. Y... mais s'est borné à affirmer le caractère immoral en lui-même des relations au motif qu'elles seraient contraires aux bonnes moeurs ; qu'en retenant que Mme X..., veuve Z..., et M. Y... étaient à l'époque des faits, deux personnes majeures, consentantes et libres de tout engagement, de sorte que leurs relations n'avaient rien d'immoral ou d'illicite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans encourir aucun des griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., veuve Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Miromesnil gestion, nouvelle dénomination de la Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), (RG : 97/08499), au profit :
   1 / de la société La Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   2 / de la société Malatire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de la société Assurances Rondini, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe le 9 novembre 1998, la Banque Monod a précisé que sa nouvelle dénomination est Miromesnil gestion ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Miromesnil gestion, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Malatire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 2000, Me Delvolvé, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Miromesnil gestion, nouvelle dénomination de la Banque Monod, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 décembre 1997, au profit de la société La Préservatrice foncière, la société Malatire et la société Assurances Rondini ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Miromesnil gestion de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Miromesnil gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés La Préservatrice foncière et Malatire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Jacques X...,
   2 / Mme Mireille Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de C... Maria Silva A..., épouse B...,
   2 / de M. Manuel Y... Conceicao B...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société Royal Saint-Georges banque, dont le siège est ...,
   4 / de la société civile professionnelle (SCP) Chouraqui-Nakache, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Royal Saint-Georges banque, de Me Vuitton, avocat de la SCP Chouraqui-Nakache, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre des époux B... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 19 janvier 1999) qui a condamné in solidum la société civile professionnelle d'huissiers Chouraqui-Nakache et la Royal Saint-Georges banque à leur payer une somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la consistance du préjudice et l'indemnité propre à le réparer, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Royal Saint-Georges banque et de la SCP Chouraqui-Nakache ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dieudonné X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la compagnie AXA Courtage, anciennement Uni Europe, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Frédéric Venant, dont le siège est ...,
   3 / de la société Paribas, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 août 2000, la SA BNP-Paribas a déclaré qu'elle venait aux droits et obligations de la SA Paribas ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie AXA Courtage, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Paribas, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard de la Direction nationale d'interventions domaniales ;
   Donne acte à la SA BNP-Paribas de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1999), de ce que la fausse déclaration de l'adhérent à l'assurance de groupe avait été intentionnelle et avait modifié l'opinion du risque par l'assureur ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la compagnie AXA Courtage et par la SA Paribas, devenue SA BNP-Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant Ferme du Val des Loups, 14430 Danestal,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa demande en paiement d'une pension alimentaire formée contre la succession de son époux, en violation de l'article 207-1 du Code civil, dès lors que la cour d'appel avait constaté, d'une part, qu'il y avait lieu à partage et que celui-ci n'était pas achevé lors de sa demande, d'autre part, que les héritiers avaient tenté dans l'année suivant le décès, de procéder à un partage amiable ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, a, en outre, estimé que Mme X... ne justifiait pas d'un état de besoin tel qu'elle puisse prétendre à une pension alimentaire, de sorte que la demande n'était pas fondée ; que, par ce motif, l'arrêt est légalement justifié et que le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Marie-Alix X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 10 novembre 1999, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.