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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :

  1°) de M. Henri Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  2°) de M. Jules A..., 

  3°) de Mme Anne-Marie X... épouse A..., demeurant tous deux 5, Le Ventaire, à Rivière (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Z... et les époux A... ;

  Sur le moyen unique tel qu'énoncé en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 mai 1990), que M. Z..., surveillant chef dans un service hospitalier dirigé temporairement par M. Y..., relaxé après poursuite pour coups et blessures sur un malade et muté d'office dans un autre service, a demandé réparation du préjudice ainsi subi à M. Y... et aux époux A..., infirmiers, dont le témoignage avait amené son inculpation ;

  Attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, l'arrêt ne comporte aucune mention relative à des accusations mensongères et partisanes de M. A... ;

  Et attendu qu'il résulte des productions que M. Y... avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, qu'il n'était pas du tout certain que la notation de M. Z... faite par le prédécesseur de M. Y... eût été objective ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions dubitatives, en relevant, hors de toute contradiction, les divers manques d'objectivité de M. Y... envers M. Z..., ayant causé à celui-ci un préjudice moral et professionnel dû au discrédit jeté sur lui par M. Y..., a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers M. Z... et les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Jean-Pierre Y..., demeurant 12, Bompertuis Neuf, à Gardanne (Bouchesdu-Rhône), agissant en qualité de père administrateur légal des biens de son fils mineur Franck Y...,

 2°) M. Franck Y..., demeurant à la même adresse, devenu majeur en cours d'instance,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile) au profit :

 1°) de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ... de Fond, à Niort (Deux-Sèvres),

 2°) de M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 1990), que, sur une route, une collision se produisit entre le cyclomoteur piloté par le mineur Franck Y... et l'automobile de M. X..., qui circulait en sens inverse ;

 que, Franck Y... ayant été blessé, son père, M. Jean-Pierre Y..., a assigné en réparation du préjudice subi M. X... et son assureur, la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des dommages subis par la victime en retenant à son encontre une faute, alors qu'ayant constaté que le point de choc n'avait pu être précisé, elle aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Mais attendu que l'arrêt relève que le cyclomotoriste circulait aux

environs de la ligne médiane juste avant le choc et retient qu'il aurait dû serrer au maximum sur sa droite ;

 Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la victime avait commis une faute, qui avait contribué à ses dommages ;

 Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société Auxiliaire de crédit-bail, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

         LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., et de Me Vincent, avocat de la Société Auxiliaire de crédit-bail, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 15 février 1989 par M. Y... d'un jugement réputé contradictoirement rendu le 8 juillet 1987 par un tribunal de commerce au profit de la société auxiliaire de crédit bail (la société Auxibail) l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. Y... a exercé son recours plus d'un an après la notification du jugement à son dernier domicile connu, en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;

  Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait que, la société Auxibail connaissant alors sa véritable adresse, la signification était irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 ;

  Attendu qu'il serait inéquitable de condamner la Société auxiliaire de crédit bail sur le fondement de ce texte ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

  Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la Société Auxiliaire de crédit-bail, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Ouen ciné, dont le siège est à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), 1, place Mendès-France,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit du Cabinet Bilis, dont le siège est ... (9e),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Saint-Ouen ciné, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre le Cabinet Bilis ;

  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour rejeter l'opposition formée par la société Saint-Ouen ciné contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une somme au Cabinet Bilis, le jugement attaqué, réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer qu'au vu des pièces produites, il apparaît que le principe de la dette n'est pas contesté par la défenderesse et qu'en conséquence, la demande principale est fondée ;

  Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poissy ;

  Condamne le Cabinet Bilis, envers l'association Saint-Ouen ciné, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pontoise, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Montbéliard (Doubs), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mme Josée X..., épouse Y..., demeurant à Montbéliard (Doubs), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Jean Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Josée Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux Z... ;

  Qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Jean Y..., envers Mme Josée Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Georges X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Monique X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari alors que la cour d'appel aurait omis de répondre à ses conclusions soutenant que son épouse avait déposé plainte contre lui pour détournement de mineure et avait été condamnée par le tribunal correctionnel à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages et intérêts ;

 Mais attendu qu'en énonçant que M. X... n'apportait pas la preuve de plaintes injustifiées, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

 Mais sur le second moyen :

 Vu l'article 288 du Code civil ;

 Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, qu'aucun élément n'ayant modifié les situations respectives des parties, il convient de maintenir les mesures édictées par l'ordonnance de non conciliation ;

 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les ressources des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 9 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Diam Nouvelle, concessionnaire Fiat, dont le siège est ... (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Menton, au profit :

  1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège social à Paris (2ème), ...,

  2°/ de M. Alain X..., demeurant avenue Albert 1er, villa l'Ensoleillade à Villefranche-sur-Mer (Alpes-maritimes),

  3°/ de CMDP Lingolsheim (ACIARI), ... (Bas-Rhin),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat de la société Diam nouvelle, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... et contre CMDP Lingolsheim (ACIARI) ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Diam nouvelle reproche au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Menton, 4 juillet 1990) d'avoir, sur la requête du Crédit lyonnais, dit que, dans le jugement du 30 mars 1988 validant une saisie-arrêt pratiquée sur les salaires de M. X..., l'expression "société Fiat" doit être remplacée par celle de "société Diam nouvelle concessionnaire Fiat" pour la désignation du tiers-saisi, alors que la réparation d'une erreur ou d'une omission ne pouvant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, le tribunal, en remplaçant la société Fiat par la société Diam nouvelle aurait opéré une substitution de débiteur, violant ainsi l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le jugement relève que l'ordonnance de saisie-arrêt rendue le 19 août 1987, sur intervention du Crédit lyonnais, créancier saisissant, mentionne la société Diam nouvelle, concessionnaire Fiat, en tant que tiers-saisi et que, dans sa requête

du 15 janvier 1988 demandant la validation de la saisie-arrêt, le Crédit lyonnais avait

  donné la même indication ;  que le tribunal a ainsi caractérisé l'existence d'une erreur matérielle ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C), au profit de M. X..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que l'attestation de Mme A..., dont le lien de parenté avec M. X... n'est pas précisé, est cependant insuffisamment circonstanciée pour établir que les propos tenus par la femme, particulièrement offensants pour le mari, constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que par ces énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue, dès lors qu'il n'était pas allégué que le lien de parenté entraînait une incapacité de témoigner, de préciser la nature de ce lien entre l'attestante et M. X..., et qui s'est expliquée sur le degré de crédibilité de l'attestation litigieuse, n'a fait, justifiant légalement sa décision, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme X..., l'arrêt relève que celle-ci ne justifie pas du préjudice invoqué ;

Que par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice Ramy Z..., demeurant à La Saline Les Hauts (La Réunion), Centre Saint-Paul,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit :

  1°/ de M. Toussaint A...
Y..., demeurant à La Saline Les Hauts Saint-Paul (La Réunion),

  2°/ de Mme Ounamalé X... Ramy Z..., épouse A...
Y..., demeurant à La Saline Les Hauts Saint-Paul (La Réunion),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de M. Ramy Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A...
Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante et la portée du rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision en retenant que les conclusions de l'expert reposaient sur une application exacte des titres au terrain et sur l'état des lieux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Ramy Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme Laure X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors, d'une part, qu'en constatant implicitement, ainsi que le faisait valoir M. X..., l'ancienneté des faits relatés par les témoins et allégués par son épouse à l'appui de sa demande en divorce, et en décidant, néanmoins, qu'ils étaient constitutifs d'une cause de divorce, la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant de ce fait l'article 242 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des déclarations des témoins, que M. X..., violent et agressif, n'hésitait pas à frapper sa femme pour des motifs futiles et à l'injurier grossièrement et ce, tout au long de leur vie conjugale, sans relever, comme elle y était pourtant invité par les conclusions d'appel de celui-ci, aucune déclaration précise des témois en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

 Maisz attendu que l'arrêt a relevé par motifs propres et adoptés, que si les témoins faisaient état de faits anciens, l'on ne pouvait reprocher à la femme d'avoir fait preuve d'abnégation et d'avoir essayé de sauver son foyer ; que par ces énonciations la cour

 d'appel, tirant les conséquences légales de ses constatations, a usé de son pouvoir souverain d'apprécier l'exitence et la gravité des faits allégués ; que la cour d'appel aui a retenu le bien fondé des griefs allégués n'était pas tenue d'analyse chacun des témoignages recueillis ou produits ni d'en préciser les termes même, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Commune de Louvie-Juzon, représentée par son maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville à Louvie-Juzon (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mlle Béatrice Y...
X..., demeurant à Louvie-Juzon (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Commune de Louvie-Juzon, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle Sacaze X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, retenu l'existence d'une clause instituant un droit à indemnisation au profit de Melle Sacaze X..., a déduit ce droit, non de l'offre de transaction formulée par la commune de Louvie-Juzon, mais des stipulations de la convention du 2 avril 1984 ;

 D'où il suit que le moyen manque en fait ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la Commune de Louvie-Juzon, envers Mlle Sacaze X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., galerie des Tiercelins,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la société Cavamac, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que par lettre adressée au tribunal d'instance de Nancy, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 13 novembre 1990 par cette juridiction statuant en matière de saisie-arrêt ;  Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle T., divorcée D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Christian D.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de Mme T., divorcée D., de Me Henry, avocat de M. D., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux T.-D. à leurs torts partagés, d'avoir confié au père l'autorité parentale sur les enfants communs ;  alors qu'ayant constaté l'immaturité du père, cequi signifiait que celui-ci n'avait pas atteint à l'âge de trente ans la plénitude de ses moyens intellectuels normaux, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation déterminante du point de vue de l'intérêt des enfants aurait violé l'article 287 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt relève que l'évolution des enfants avec le père est positive, alors qu'il existe pour la fillette dans le milieu maternel un système de relations perturbant pour elle-même et de nature à compromettre son équilibre ;  que, par ces seules énonciations, la cour d'appel a usé de son pouvoir souverain pour apprécier l'intérêt des enfants ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie J., épouse B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Jean-Jacques B.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 5 février 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J., épouse B., de Me Vuitton, avocat de M. B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur appel d'un jugement prononçant le divorce des époux B.-J. pour rupture de la vie commune et allouant à la femme la pension alimentaire d'un certain montant offerte par le mari, Mme B. a conclu devant la cour d'appel à une expertise comptable à raison de l'insuffisance de l'offre du mari ;  Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à énoncer que Mme B. n'ayant pas formulé de prétention financière, sa demande d'expertise est dépourvue d'intérêt au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;  Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas le défaut d'intérêt de Mme B. à demander une augmentation de la pension alimentaire offerte par le mari, au vu des résultats de l'expertise sollicitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Et attendu que la décision sur le divorce et celle sur les dispositions financières sont indissociables en matière de divorce pour rupture de la vie commune ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne M. B., envers Mme B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Michel, Bernard Z..., demeurant ... (15e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Catherine X... Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour condamner M. Z... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée limitée, l'arrêt attaqué retient que le mari a déclaré à l'administration fiscale diverse sommes au titre de la totalité de ses revenus sur plusieurs années, qu'il justifie de lourdes charges, mais qu'il y inclut la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non conciliation pour son ex-épouse ;

  Qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte des déclarations de revenus et avis d'imposition de M. A... que les sommes retenues dans l'arrêt représentent son chiffre d'affaires, et non ses revenus, et que, dans ses conclusions, il n'incluait pas dans ses charges la pension alimentaire versée pour Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces écrits et violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne Mme Y..., épouse Z..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Régine A... épouse Z..., demeurant ...Ile de France à Gonesse (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant actuellement à Gilette, Saint-Hilaire X... (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Y... Rose s'est pourvue le 7 janvier 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Z... ;

  Qu'à la date du 29 janvier 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 décembre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte à Mme Z... de son désistement ;

  ! Condamne Mme Z..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit :

  1°) de M. Abderrhamane Y..., demeurant ...,

  2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la CPAM de Besançon ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. X... a heurté et blessé M. Y..., qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X..., qui a formé une demande reconventionnelle ;

  Attendu que la cour d'appel a accordé à M. Y... l'entière indemnisation de son dommage en retenant que sa faute n'était pas inexcusable ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenaient que la victime avait dû sauter des barrières de sécurité placées le long du trottoir, qu'une protection grillagée existait au niveau du passage souterrain et qu'il résultait des photographies produites qu'au lieu de l'accident il y avait une signalisation qui appelait l'attention des piétons qui devaient traverser, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de dommages-intérêts de M. Y..., l'arrêt rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Muller frères, dont le siège est à Boulay (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Fougerolle, société anonyme, dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), ..., intervenue à l'instance aux lieu et place de la Société d'étude et travaux de fondation en vertu d'un acte de cession de créance du 30 juin 1987,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entreprise Muller frères, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fougerolle, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que l'acte du 24 janvier 1985, signé par les représentants des sociétés Entreprise Muller frères et ETF, matérialisait un accord réel, portant novation des clauses du contrat préalablement conclu, puisqu'il présentait un relevé récapitulatif des sommes dues à la société ETF à l'issue d'une période déterminée et arrêtait de manière précise la procédure et les modalités de paiement des montants concernés et que M. X..., représentant de la société Entreprise Muller frères sur le chantier, avait bien pouvoir de l'engager, d'autant que l'accord du 24 janvier 1985 avait été exécuté, sans protestation, par cette société qui avait payé les montants, intégrant les immobilisations, arrêtés dans l'accord, entérinant celui-ci, entre-temps confirmé par le projet de décompte définitif, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et interprêté les termes ambigus des actes des 24 janvier et 13 mai 1985, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Entreprise Muller frères, envers la société Fougerolle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Marc X..., demeurant ... (Mayenne),

  2°) Mme Jocelyne Y..., épouse X..., demeurant ... (Mayenne),

  3°) la SARL Jean Goupil, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Côtes d'Armor),

  4°) la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est ... (15ème),

  5°) la société anonyme Leroy Sommer, dont le siège social est ... (Charente), 

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Compagnie d'assurance Groupe Drouot, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Leroy Sommer, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que le moyen, pris de la dénaturation des clauses du contrat d'assurance, méconnaît cette disposition impérative dès lors qu'il ressort de la motivation de l'arrêt qu'il n'est fondé que sur l'erreur matérielle commise par les juges du second degré dans la transcription de l'article 2-02 du contrat d'assurance, ceuxci ayant substitué au terme "dommages immatériels résultant directement ou indirectement d'un risque garanti", celui de "dommages matériels" ; qu'il ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la Compagnie d'assurance Groupe Drouot, à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.