Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que le mur était mitoyen, la cour d'appel n'était ni tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 1er juin 1999, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... demandaient que fût ordonnée la réalisation des travaux de réfection du chemin, tels que prévus au devis réactualisé présenté par l'entreprise Lartot, la cour d'appel a retenu que M. et Mme Y..., qui avaient vendu leur fonds en cours de procédure, n'étaient plus concernés que par la question de leur participation financière aux frais d'élagage et de restauration du portail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 1er juin 1999, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... devaient respecter la servitude conventionnelle que leur auteur avait consentie aux autres acquéreurs et que, selon l'acte constitutif, le droit de passage ne pourrait souffrir d'aucune restriction, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par le motif allégué par le moyen, a retenu que, propriétaires du fonds servant, M. et Mme X... avaient le droit de se clore mais devaient proposer une contrepartie aux bénéficiaires de la servitude dont elle constatait l'aggravation dans les conditions d'exercice du droit de passage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2001, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et ceux de l'arrêt du 1er juin 1999 auxquels l'arrêt du 10 janvier 2001 se réfère, que les époux X... avaient acquis leur parcelle courant 1991 et que les époux Y... avaient vendu la leur aux consorts Z... le 29 septembre 1997, et relevé que les époux X... avaient attendu cinq ans pour renoncer, à la suite de l'arrêt du 1er juin 1999, au droit de se clore découlant de leur acquisition, que durant cette période il y avait eu aggravation de la servitude, la cour d'appel, devant laquelle les époux X... n'avaient pas soutenu qu'ils n'auraient pas exercé effectivement leur droit, avant d'y renoncer, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, retenant souverainement, par l'évaluation qu'elle en a faite, l'existence d'un préjudice subi par les consorts Z... et résultant de l'aggravation des conditions d'exercice de leur droit de passage, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros et aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, que l'expert avait établi l'assiette de la servitude conformément aux termes de l'acte de partage de 1912, et de façon contradictoire, que les parties n'avaient pas discuté la manière dont il avait déterminé les limites de la parcelle n° 37, que ses explications permettaient de conclure qu'il avait retrouvé la contenance prévue à l'acte sans que les conclusions de son rapport n'eussent été critiquées sur ce point par les consorts X..., la cour d'appel, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause relative à la servitude de passage rendait nécessaire, a retenu que la servitude ne permettait pas la desserte des parcelles n° 41 et 4692 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'il était possible aux consorts X..., sans dépense disproportionnée par rapport à la valeur de leur fonds, d'aménager une rampe d'accès en démolissant sur quelques mètres le mur de soutènement qu'ils avaient édifié le long de leur propriété, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux mentions du permis de construire, a retenu que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 682 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, ayant retenu souverainement que les consorts Y... n'avaient pas commis d'empiétement sur l'assiette de la servitude de passage telle que déterminée par l'expert judiciaire, a pu en déduire qu'il y avait lieu d'infirmer les dispositions du jugement déféré portant liquidation de l'astreinte et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
   Attendu que M. X..., ayant confié, en juin 1997, son véhicule au garage Renault Pompe pour une révision des 100 000 km qui a donné lieu à une facturation pour 4 266 francs, a dû le reporter à deux reprises à ce garage au début du mois de juillet pour le remplacement de pièces défectueuses nécessitées par un dysfonctionnement de la courroie de l'alternateur qui venait d'être changé ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 septembre 2000) a rejeté sa demande de remboursement de la nouvelle facture qu'il avait acquittée pour 3 039,28 francs, en remplacement de celle de 3 534,28 francs ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors, selon le moyen, que le garage Renault Pompe n'aurait pas satisfait à son obligation de résultat lors de la révision des 100 000 km, que la cour d'appel aurait laissé sans réponse le moyen selon lequel la troisième intervention ne justifiait pas la facture qui lui avait été réclamée, et, enfin, qu'elle n'aurait pas recherché s'il avait donné son accord préalable aux réparations supplémentaires ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que les réparations facturées en second lieu ont porté, en raison du dysfonctionnement de la courroie, sur des anomalies non décelables et imprévisibles ayant nécessité le remplacement de la poulie du vilebrequin et du capteur d'allumage, ce qui n'étaient pas des réparations comprises dans la révision générale des 100 000 km, et, qu'elles ont été facturées hors du devis initial lorsque le véhicule lui a été présenté à nouveau par son propriétaire pour remédier à ces dysfonctionnements ;
   que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations, sans avoir à suivre l'appelant dans le détail de son argumentation, que le garage Renault Pompe justifiait avoir satisfait à son obligation de résultat pour la révision du véhicule et que le coût de cette intervention était dû ;
   que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2000), que suite à la résiliation du bail qui le liait à M. X..., l'Office public d'HLM de la communauté urbaine du Mans (l'OPHLM) a fait délivrer à son ancien locataire un commandement de payer une somme au titre de frais de remise en état des lieux ; que M. X... a assigné l'OPHLM aux fins, notamment, d'obtenir l'annulation de ce commandement et remboursement de sommes prélevées sur son compte ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient que l'examen des pièces du dossier établit bien que le bailleur a dû exposer des frais pour vider l'appartement d'éléments que l'Institution Emmaüs, sollicitée par le locataire, n'avait pas emportés, pour assurer le nettoyage des lieux et pour effectuer divers travaux de remise en état ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans chiffrer le montant de ces frais, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine du Mans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine du Mans à payer à M. X... la somme de 650 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., résidant à ... (Arabie Saoudite) a confié à M. Y..., architecte résidant à Paris, une mission d'aménagement et de développement d'un domaine situé dans les Yvelines ; que, réclamant une rémunération pour ses interventions ainsi que des honoraires pour la réalisation de plans destinés à la construction de villas à Djeddah, M. Y... l'a fait assigner en paiement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2000) a limité sa rémunération, dans la première affaire, à la somme de 42 000 francs forfaitairement convenue, et a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur l'autre demande ;
   Sur les premier et troisième moyens :
   Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente motifs pris de ce que les parties n'étaient pas de nationalité française et que les plans devaient être livrés à Djeddah, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette prestation de service était exécutée en France, la cour d'appel a privé de base légale sa décision ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... contestait avoir donné mission à M. Y... de réaliser des plans d'architecte et qu'aucun document contractuel ne liait les parties concernant l'établissement de plans en vue de l'édification à Djeddah de villas pour son compte, de sorte que le défendeur étant domicilié à Djeddah et les parties étant de nationalité saoudienne, aucun rattachement ne justifiait la compétence des juridictions françaises pour statuer sur cette demande d'honoraires de M. Y... ; que le grief est inopérant ;
   Et attendu que le troisième moyen, fondé sur une violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, est sans objet dès lors que des juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du litige ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation de la commune intention des parties et les appréciations des éléments de fait et de preuve aux termes desquelles les juges du fond ont souverainement estimé que M. Y... ne pouvait obtenir aucune autre rémunération au-delà de celle de 50 000 rials convenue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vus les avis donnés à la SCP Waquet, Farge et Hazan, et aux époux X... ;
   Attendu que l'arrêt du 29 janvier 2003 accueille le pourvoi formé par Mme Y... et les époux Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 janvier 2001 qu'il casse et annule en toutes ses dispositions ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que les dépens ont été mis à la charge des demandeurs au pourvoi, partie gagnante ;
   qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 29 janvier 2003 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que les lignes 7 et 8 du dispositif de l'arrêt n° 123 sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante :
   "Condamne les époux X... aux dépens" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) César avait réuni en un seul fonds l'ensemble des parcelles louées à la société Vernay, que de 1988 à 1993 cette société, qui ne disposait que de la sortie rue Noirot, avait pu néanmoins assurer sa production, qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'une organisation interne impliquant la nécessité de la seconde sortie vers la voie publique que constituait l'avenue Gambetta, qu'il résultait des constats d'huissier de justice versés que des véhicules gros porteurs circulaient tant au "passage des bains" que rue Noirot, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la SCI César et la société Vernay n'avaient pas démontré que l'issue par la rue Noirot dont cette dernière avait l'usage, fût insuffisante pour le besoin de son exploitation industrielle et commerciale ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a relevé que la SCI César et la société Vernay invoquaient également un droit de passage par le fonds des époux X... et Y..., en raison de ce que la société Vernay se trouvait bénéficier de deux conventions d'occupation précaire, conclues en cours d'instance avec la commune de Roanne et dont seule la seconde était datée du 26 mars 1999, portant sur un tènement cadastré n° 370, d'abord pour la période du 27 mai 1996 au 26 août 1998, ensuite pour celle du 1er décembre 1998 au 31 octobre 2000, et qu'aux termes de ces actes, aucun renouvellement, même tacite, ne serait possible ;
   qu'il résulte de ces seuls motifs, non critiqués par le pourvoi, que la société Vernay, qui ne bénéficie plus de l'occupation précaire de la parcelle n° 370, et la SCI César, qui n'a aucun droit sur cette parcelle, n'ont, depuis le 31 octobre 2000, soit à une date antérieure au prononcé de l'arrêt attaqué, plus d'intérêt à revendiquer le désenclavement de la parcelle n° 370 ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI César et la société Vernay et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI César et la société Vernay à payer, ensemble, aux époux X... et Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées au premier des articles susvisés ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le préfet de l'Essonne a, en exécution d'un arrêté d'expulsion, maintenu M. X... en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a sollicité la prolongation de cette mesure ; que le juge des libertés et de la détention a "rejeté la demande" ;
   que le préfet a interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que l'ordonnance, ayant relevé que le juge des libertés et de la détention avait justifié sa décision de rejet sur des considérations liées à la situation personnelle de M. X..., avait critiqué, sur ce fondement, la mesure administrative d'éloignement, et ainsi violé le principe de la séparation des pouvoirs, se borne à énoncer que la décision du premier juge doit être réformée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, il était tenu de se prononcer sur le fond, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 septembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Toufik X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches :
   Attendu que, par acte en date du 21 avril 1998, M. De X... et Mme Y..., après avoir arrêté à la somme de 310 000 francs la dette totale de celle-ci envers celui-là, sont convenus de son extinction par le versement effectif de la moitié de la somme, soit 155 000 francs, à provenir de la vente d'un bien immobilier de la débitrice sis au Portugal ; qu'il y était précisé que le conseil du créancier interviendrait à cet acte, que l'argent attendu serait versé au compte CARPA du conseil de la venderesse, autorisé à payer M. De X... ; que la cour d'appel (Paris, 15 juin 2001) a refusé d'accueillir la demande en nullité de cet accord aux motifs, d'une part, qu'il comportait les concessions réciproques effectives caractéristiques de la transaction, le créancier acquérant une quasi-certitude de paiement immédiat de par l'intervention de son conseil à la vente et la consignation prévue ; d'autre part, que sont vaines ses allégations relatives tant à sa signature de la seule dernière page du document, celle-ci énonçant précisément la décharge des obligations de Mme Y... par le seul paiement de la somme de 155 000 francs, qu'à son consentement altéré, la transaction, aux termes clairs et exempts de toute interprétation, ayant été en outre négociée par les conseils des parties ;
   Attendu que M. De X... fait grief à l'arrêt 1 / de faussement appliquer la prohibition de prouver outre et contre le contenu des actes posée à l'article 1341 du Code civil, par son refus de tenir compte d'une lettre de son avocat, laquelle pouvait établir sa méprise sur la portée du protocole ; 2 / de méconnaître la rescindabilité de la transaction pour erreur prévue à l'article 2053 du même Code, par le motif inopérant qu'il lui appartenait de tirer les conséquences de sa prétendue maîtrise insuffisante de la langue française et de la compréhension de l'acte avant de le signer ; 3 / de violer les articles 1131 et 2044 du même Code, le caractère inexistant ou dérisoire d'une contrepartie entraînant la nullité de la transaction ;
   Mais attendu qu'aux termes des articles 1134 et 1234 du Code civil, la remise conventionnelle de dette éteint l'obligation ; que les constatations de l'arrêt font ressortir que M. De X... avait, de façon éclairée et libre, consenti à l'acte, dont les clauses, dénuées d'obscurité ou d'équivoque, emportaient renonciation causée au solde de sa créance ; que, par ce motif de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties, et substitué à ceux critiqués par le pourvoi, il se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. De X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions d'hôtesse de l'air, a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la compagnie GAN, garantissant le versement d'un capital en cas de perte de licence de vol ; qu'en 1993, la compagnie d'assurance a exclu de la garantie la perte de licence consécutive à des troubles psychiques non imputables au service aérien ; qu'à la suite de la perte de sa licence de vol, le 25 avril 1996, en raison d'un état anxio-dépressif chronique, Mme X... a assigné en garantie la compagnie UAP Vie à laquelle le contrat avait été transféré ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'a pas été prétendu devant les juges du fond que la clause d'exclusion n'était pas formelle et limitée et que ces derniers ont constaté qu'elle était imprimée en caractères très apparents ;
   qu'il s'ensuit que le moyen qui est nouveau et mélangé de fait en sa première branche, comme tel irrecevable, manque en fait en sa seconde branche ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le fait générateur de la garantie était la perte de la licence de vol et que celle-ci étant intervenue postérieurement à l'instauration de la clause d'exclusion, la compagnie UAP Vie ne devait pas sa garantie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 17 de la police définissait le fait générateur de l'inaptitude comme le premier constat médical de la maladie ou de l'accident ayant entraîné l'arrêt de vol définitif motivant la perte de licence à titre définitif, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Axa collectives aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectives ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Ali X..., né aux Comores en 1948, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (6 mars 1996) d'avoir annulé la déclaration de nationalité française souscrite le 29 mars 1978 et le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 16 septembre 1983, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se fondant sur le seul critère de coïncidence de résidence avec le centre des attaches familiales, sans prendre en considération les autres critères caractérisant le domicile, de résidence effective, stable et permanente coïncidant avec les occupations professionnelles de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et des articles 102 et 103 du Code civil ;
   2 / que le domicile est constitué par le lieu du principal établissement de l'intéressé et l'intention de celui-ci, à cet égard, sans référence aucune au centre des attaches familiales ; que, de ce chef, les juges ont ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et ainsi derechef violé les dispositions susvisées ;
   Mais attendu qu'après avoir décidé exactement que le domicile en France exigé par l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 s'entendait au sens du droit de la nationalité, les juges du fond ont relevé que, contrairement à ce qu'il avait prétendu, M. Ali X... était marié depuis le 22 août 1972 et qu'il avait eu cinq enfants qui vivaient avec leur mère aux Comores, où il avait toujours conservé le centre de ses intérêts et de ses attaches familiales ; que, par ces énonciations dont il résulte qu'à la date du 29 mars 1978, il n'avait pas fixé son domicile de nationalité en France, la décision attaquée échappe aux critiques du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2001), ayant constaté que la clause litigieuse limitait la garantie du risque d'effondrement aux seuls ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, alors qu'aux termes de la police étaient spécialement garantis les travaux de voirie et réseaux divers qui avaient été confiés à la société Lingat, chargée du terrassement, a pu décider, sans méconnaître les termes clairs et précis de cette clause, que l'exclusion de garantie qu'elle instituait avait pour conséquence de priver d'effet la garantie complémentaire souscrite par l'assurée, de sorte qu'elle n'était ni formelle ni limitée ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la SCI Les Chênes la somme de 2 000 euros et à MM. X... et Y..., ès qualités et la SCP Y..., Morange, ès qualités, la somme de 600 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que la société Staubli Vedol a confié à la société Projet ingénierie et réalisation (PIER) la conception et la réalisation d'une charpente pour machine à harnais ; que, suite à l'apparition de désordres liés à un défaut de conception, la société PIER a pris en charge le coût des travaux de modification nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage à la commande ; que la compagnie Acte IARD, auprès de laquelle la société PIER avait souscrit une police d'assurance de responsabilité, ayant refusé sa garantie, cette dernière l'a assignée en exécution de ses obligations ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel énonce que "dès lors que la société PIER a commis des erreurs de conception, il y a bien faute contractuelle, que, par ailleurs, le dommage est réalisé puisque cette faute a entraîné des modifications des plans de l'ouvrage conçu par la société PIER et que cette modification a un coût" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résulte que la société PIER n'avait fait qu'exécuter le contrat qui la liait à la société Staubli Vedol et que cette dernière n'avait subi aucun dommage ;
   Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant de nouveau ;
   Déboute la société Projet ingénierie et réalisation de sa demande ;
   Condamne la société Projet ingénierie et réalisation aux dépens d'appel et de première instance et ceux exposés devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Projet ingénierie et réalisation à payer à la société Acte IARD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Projet ingénierie et réalisation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu que Jean-Claude X... a adhéré à un contrat d'assurance collective souscrit par la société Alptis auprès de la société Assurances du Crédit mutuel vie (ACM Vie) garantissant en cas de décès le versement d'un capital à la société Chaval dont il était le dirigeant et prévoyant que l'assuré était exonéré du paiement des cotisations à partir du 91e jour d'arrêt de travail ; que sur production d'un faux certificat médical et d'un avis d'arrêt de travail falsifié, il a été exonéré du paiement des cotisations durant plusieurs mois ; qu'après son décès, la société Home médical services, venant aux droits de la société Chaval, a assigné la société ACM vie en paiement du capital ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 17 février 2000) a prononcé la résiliation du contrat d'assurance et l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, hors la contradiction alléguée, a, par motifs propres et adoptés, constaté l'existence d'une fraude ayant permis de faire supporter par la société ACM Vie le paiement des cotisations ; qu'il en résulte que cette fraude a empêché la compagnie d'assurances d'exercer la faculté de résiliation prévue par l'article L. 132-20 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du second moyen, l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Home médical service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Home médical service à payer à la société Assurances du Crédit mutuel vie la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2001), que les époux X... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, construit et vendu, sous le régime des ventes à termes par la SEMISE, dont le règlement de copropriété a été établi le 30 mars 1992 ;
   qualléguant qu'à la suite de diverses modifications des lieux apportées par la SEMISE, les tantièmes de copropriété attachés à leurs lots ne correspondaient pas aux droits figurant dans leur acte d'acquisition du 4 avril 1989 par lequel ils avaient acquis leurs biens, sous le régime de la vente à terme, ils ont assigné le vendeur, la SEMISE, en suppression des magasins et autres échoppes édifiés depuis dans le hall de l'immeuble ;
   Attendu que pour condamner la SEMISE à remettre les lieux en leur état d'origine, la cour d'appel retient que les transformations opérées par celle-ci entraînent non seulement un changement quant aux ouvertures et à l'aspect du hall d'entrée mais surtout des modifications en ce qui concerne les tantièmes relatifs aux parties communes de l'immeuble dont les surfaces sont diminuées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires ne se trouvait pas dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale de travail, correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance dont la dénaturation n'est pas alléguée, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 2001) qui a constaté, par une décision motivée, que Mme X... n'était plus en état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Banque des Antilles françaises a consenti un prêt à M. X..., selon offre préalable en date du 16 septembre 1993 ;
   qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a obtenu, sur requête, une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M. X... a formé opposition ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 2 avril 2001) a rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait relevée au prfit du tribunal de commerce ;
   Attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'un crédit, qui résulte de sa destination contractuelle, ne peut, contrairement aux affirmations du moyen, se déduire du caractère professionnel du compte utilisé pour son remboursement ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que le prêt stipulait qu'il était soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, a, par ce seul motif hors la contradiction alléguée, légalement justifié sa décision du chef critiqué ; qu'enfin, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'elle aurait été dénaturée, la constatation que l'offre préalable satisfait aux exigences du Code de la consommation est suffisante ; que le premier moyen, dénué de tout fondement en sa première branche, est inopérant en sa seconde ; que le second moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 800 euros à la Banque des Antilles françaises ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de son désistement partiel à l'égard de la Caisse d'épargne de Loire-Drôme-Ardèche ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 18 janvier 2001) de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que la décision qui est authentifiée par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, la décision attaquée qui porte la mention "prononcé à l'audience publique du 18 janvier 2001 par M. Loriferne, président qui a signé la minute avec le greffier" sans identifier ce dernier, a été rendue en violation des articles 456,457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats était celui qui avait assisté au prononcé de la décision et a signé celle-ci ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère intentionnel, au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances, de la fausse déclaration effectuée par l'assurée ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de son épouse et d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevables les conclusions déposées et signifiées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture, sans rechercher si M. X..., qui demeure à la Réunion, avait été en mesure d'y répondre, et si les droits de la défense avaient été sauvegardés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions déposées et signifiées dans ces conditions, dès lors qu'il ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'organiser sa défense ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur les deuxième et troisième moyens tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir d'appréciation de la cour d'appel en ce qui concerne les faits constitutifs d'une cause de divorce ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur en cas d'irrégularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ;
   Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 23 mai 1989, la société anonyme Cetelem a consenti à M. X... un prêt de 40 000 francs ; que celui-ci en ayant cessé le remboursement aux échéances convenues, la société l'a assigné le 27 septembre 1995 en paiement du principal et des intérêts ; qu'après avoir relevé d'office le 9 février 1996 le moyen fondé sur les irrégularités de l'offre préalable, le tribunal d'instance de Périgueux a, par jugement du 10 mai 1996, rejeté l'exception opposée par le prêteur qui invoquait la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, puis a déclaré la société Cetelem déchue de son droit aux intérêts, et a condamné M. X... à rembourser le principal dû ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Attendu que pour écarter le moyen tiré de la forclusion opposée par la société Cetelem, l'arrêt attaqué énonce que la sanction civile particulière instituée par ces textes d'ordre public s'applique de plein droit à l'instant même où le contrat de crédit est formé, dès lors que l'offre préalable de crédit n'est point rédigée selon les formes prescrites de sorte que ce régime impose donc au prêteur seul, quel que soit le litige soumis au juge, de prouver que l'offre préalable écrite renferme une stipulation d'intérêts valable ;
   Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'irrégularité de l'offre préalable de crédit alors qu'à la date du 9 février 1996 à laquelle le juge du fond a relevé d'office ce moyen, le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans, de sorte que le délai biennal de forclusion était expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant le moyen de forclusion opposé par la société Cetelem et prononçant la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, l'arrêt rendu le 29 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond (Pau, 24 mai 2000) du caractère non-accidentel du décès de M. X... n'ouvrant dès lors pas droit à la garantie de son assureur, l'UAP IARD ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.