Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Z..., demeurant ... (Cantal),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Y..., demeurant La Bure, Saint Cirgues de Malbert (Cantal) Saint-Martin Valmeroux,

 défendeur à la cassation.

 EN PRESENCE :
   - de Monsieur Albert X..., demeurant à Fontbullin (Cantal) Saint-Cernin, -
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 du Code électoral ;
   Attendu que l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve qu'il ne rentre dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur cette liste ;
   Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Jean-Louis Z... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert, le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y... tiers électeur retient que l'intéressé ne justifiait pas d'une inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ;
   Qu'en se déterminant par ce motif alors qu'il appartenait à M. Y... d'établir que l'intéressé qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne remplissait aucune des conditions légales pour demeurer inscrit, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Murat ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Line X..., demeurant ... IV à Paris (4ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale, au profit de Monsieur Y..., maire de la Commune de Bretigny (Eure),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., maire de Bretigny, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et arpès en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que le maire, membre de la commission administrative, ne peut intervenir devant le tribunal d'instance saisi d'une contestation élevée contre une décision de cette commission ;
   Attendu que le tribunal, saisi d'un recours de Mme X... contre une décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Brétigny, mentionne dans son jugement que le maire de cette commune figure à la procédure en qualité de défendeur, et qu'il est intervenu aux débats pour contester le bien fondé du recours ;
   En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bernay, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles X..., demeurant à Paris (4e), ... IV,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale, au profit de Monsieur Y..., maire de la commune de Brétigny,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que le maire, membre de la commission administrative, ne peut intervenir devant le tribunal d'instance saisi d'une contestation élevée contre une décision de cette commission ;
   Attendu que le tribunal, saisi d'un recours de M. X... contre une décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Brétigny, mentionne dans son jugement que le maire de cette commune figure à la procédure en qualité de défendeur, et qu'il est intervenu aux débats pour contester le bien fondé du recours ;
   En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bernay, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger, Gustave B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 la cour d'appel de Poitiers, au profit de Madame Lucie D., divorcée B.,  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Le Griel, avocat de M. B., de Me Gauzès, avocat de Mme D., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 avril 1986), que les époux B.-D. ont divorcé en 1979 ;  que M. B. a demandé l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole commune comprenant des terres, des bâtiments d'exploitation ainsi que d'anciens bâtiments d'habitation ;  qu'il a exclu de sa demande une maison d'habitation située au même lieu avec un terrain en dépendant "qu'il voulait entendre attribuer à son ex-épouse" ;  que la cour d'appel l'a débouté ;     Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, de première part, une exploitation agricole peut constituer une unité économique même si elle n'englobe pas une maison d'habitation ;  alors que, de deuxième part, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur une intention de vendre comme terrains à bâtir des parcelles de l'exploitation sans rechercher si cette intention avait des chances de se contrétiser ;  alors que, de troisième part, à supposer qu'une partie des terres prennent de la valeur du fait de leur insertion dans une zone constructible, il était possible d'en tenir compte ;  et alors que, enfin, Mme D. n'avait aucune raison de rester la voisine immédiate de son ancien époux, la cour d'appel pouvant ordonner la licitation de la maison d'habitation dont ne voulait aucun des anciens conjoints ;
   Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont souverainement estimé que l'exploitation agricole dont l'attribution préférentielle était demandée ne constituait pas une unité économique ;     Et attendu, ensuite, que les autres motifs critiqués sont surabondants ;     Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Denise, employée saisonnière, résidant à Luz X... (Hautes-Pyrénées),

 En cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoit immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de Mme Y... Denise contre la décision de la commission administrative la radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cette électrice conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'elle n'aurait quittée que temporairement ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Y... Denise ne remplit plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ;
   Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention de son audition n'implique pas qu'il ait été partie principale ou intervenante ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, juge et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant ... (12ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2°/ de Monsieur Maxime A...
X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de MM. Z... et B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir estimé par un motif non critiqué que le bail faisait obligation au locataire d'exercer le commerce qui y était mentionné, la cour d'appel qui a constaté l'absence d'inscription au registre des métiers de M. Y..., le défaut d'exploitation du fonds, le très mauvais état des lieux et l'absence d'activité dans ceux-ci hormis celle consistant selon les déclarations de l'intéressé dans l'entretien des machines, le nettoyage des locaux et l'exécution de petits travaux familiaux, et a souverainement retenu que les délais de règlement de la succession ne constituaient pas un motif légitime d'inexploitation du fonds, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... envers MM. Z... et A...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur François Z..., demeurant ... (7ème),
   2°) Madame Y... née Arlette Z..., demeurant ... (16ème),
   3°) Monsieur Gérard Z..., demeurant ... (7ème),
   4°) Mademoiselle Emmanuelle Z..., demeurant ... (7ème),
   5°) Monsieur Stéphane Z..., demeurant ... (7ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de Monsieur X..., demeurant ... (4ème), pris en qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme WATT AUTOMOBILES,

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Z..., de Me Spinosi, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré 
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant énoncé que les travaux avaient été en grande partie réalisés sans que les consorts Z... aient élevé une critique quelconque sur la qualité des ouvrages et retenu, par motifs propres et adoptés, que le retard apporté à l'exécution des autres travaux était imputable aux bailleurs qui avaient entendu subordonner la désignation d'un architecte à une majoration de loyer, la cour d'appel répondant aux conclusions a pu en déduire qu'à défaut de violation par le preneur des clauses et conditions du bail, il n'y avait pas lieu à application de la clause résolutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers M. X..., ès qualités aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Eugénie employée, domiciliée à Viella, résidant à Tarbes (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de Mme X... Eugénie contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cette électrice conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'il n'aurait quittée que temporairement ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... Eugénie ne remplit plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ;
   Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention de son audition n'implique pas qu'il ait été partie principale ou intervenante ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., employée saisonnière, domiciliée à Viella, résidant à Tarbes,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique du ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de Mme X... Josiane contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'il n'aurait quitté que temporairement ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain l'appréciation, que Mme X... Josiane ne remplit plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ;
   Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention de son audition n'implique pas qu'il ait été partie principale ou intervenante ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claudius Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de Monsieur Jean, Albert Y..., demeurant à Lyon (Rhône), 24, cours d'Herbouville,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 1987) de l'avoir condamné à payer à M. Y... le coût de travaux que celui-ci avait été autorisé par décision judiciaire, à faire exécuter à la charge de M. Z..., alors, selon le moyen, "que par arrêt en date du 13 juin 1977 passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Chambéry a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 17 avril 1969 ayant homologué le rapport de l'expert C... en date du 20 octobre 1967 énumérant et chiffrant les travaux de remise en état des lieux et que, pour fixer la somme due par M. Z... à M. Y... en remboursement des travaux effectués, l'arrêt qui a homologué le rapport de l'expert M. X..., lequel s'est fondé tant pour déterminer les travaux à effectuer que pour en fixer le coût sur le plan non homologué donné par M. C... le 10 janvier 1971, a méconnu la chose jugée attachée à l'arrêt du 13 juin 1977 de la cour d'appel de Chambéry en violation de l'article 1351 du Code civil" ;     Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a limité la condamnation en principal de M. Z... au coût des seuls travaux qui avaient été strictement autorisés et chiffrés, n'a pas violé le texte visé au moyen ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z..., alors, selon le moyen, "qu'en énonçant que l'appel en garantie formé par M. Z... à l'encontre de M. X... n'est pas joint à la présente procédure sans même rechercher si l'intervention risquait de retarder à l'excès le jugement sur le tout, l'arrêt attaqué a violé les articles 325 et 326 du nouveau Code de procédure civile" ;     Mais attendu que les décisions de jonction ou de disjonction qui sont des mesures d'administration judiciaire ne donnant pas ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière M.S.F., dont le siège social est sis à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit de Madame Michèle Y... épouse X..., demeurant à Villeneuve-Saint-Georges, (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière MSF, de la SCP Defrenois et Marc Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que, si des boutiques avaient été rénovées ou créées dans une rue qui avait toujours été le centre commercial de la ville, il n'en était pas résulté une amélioration des conditions générales du commerce faute de nouveaux moyens de communication ou d'une augmentation de la population, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas eu modification des facteurs locaux de commercialité ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Pierre, employé saisonnier, domicilié à Viella, résidant Place Saint-Clément à Luz Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. X... Jean-Pierre contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'il n'aurait quitté que temporairement ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... Jean-Pierre ne remplit plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ;
   Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention de son audition n'implique pas qu'il ait été partie principale ou intervenante ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM.  Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Berthe, Elisa Y..., épouse X..., domiciliée à Viella, résidant à Luz Z...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique du ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de Mme X... Berthe Elisa contre la décision de la commission administrative la radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cette électrice conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'elle n'aurait quittée que temporairement ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... Berthe Elisa ne remplit plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ;
   Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention de son audition n'implique pas qu'il ait été partie principale ou intervenante ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Isabelle Z..., demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ...,
   2°/ Monsieur Jean-François X..., demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ...,
   3°/ Monsieur Christophe C..., demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), Les Moulins,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989, par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur Christian A..., domicilié à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de M. B... et de M. C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme Z..., M. Y... et M. C..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat de MM. A... Christian, et 117 autres électeurs alors qu'il appartiendrait à l'électeur nouvellement inscrit d'établir son droit à figurer sur la liste et qu'il n'aurait pas précisé à quel titre chacun des électeurs contestés pouvait justifier son inscription ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, sans renverser la charge de la preuve, constate que les contestants n'établissaient pas que les électeurs intéressés ne remplissaient aucune des conditions légales pour êtres inscrits sur la liste ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de Madame Florence X..., demeurant ... (8ème),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant interjeté appel, le 27 novembre 1984, d'un jugement que Mme X... a fait signifier le 24 octobre 1984 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1987) d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen "que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'acte de signification mentionne les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il s'est trouvé d'effectuer cette remise ;  que cette constatation était nécessairement exclue du fait que l'acte déposé en mairie le 24 octobre 1984 ne contenait pas les mentions particulières exigées par la loi ;  qu'il en résultait la nullité de la signification du jugement causant un grief à M. Y... privé de partie du délai d'appel ;  et qu'en sa décision écartant cette nullité l'arrêt attaqué a violé les articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'après avoir d'une part constaté que M. Y... qui avait retiré l'acte à la mairie le 31 octobre 1984 savait, dès ce moment, que le délai d'appel expirait le 26 novembre suivant et d'autre part relevé, qu'il se contentait d'invoquer une erreur dans la computation des délais, la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... ne justifiait d'aucun grief qui résulterait de la nullité de la signification du jugement, le retard avec lequel il a relevé appel étant uniquement dû à sa propre erreur, et à sa négligence ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique SOUBERBIELLE, conseiller municipal, domicilié à Viella, résidant à Argelès-Gazost,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. Souberbielle Dominique contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'il n'aurait quitté que temporairement ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain l'appréciation, que M. Souberbielle Dominique ne remplit plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ;
   Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention de son audition n'implique pas qu'il ait été partie principale ou intervenante ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., employé saisonnier, domicilié à Viella, résidant à Luz Z...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique du ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. Y... Pascal contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'il n'aurait quitté que temporairement ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain l'appréciation, que M. Y... Pascal ne remplit plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ;
   Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention de son audition n'implique pas qu'il ait été partie principale ou intervenante ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Madame Florence X..., demeurant à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par les appréciations de l'expert, a souverainement retenu que les éléments pris en considération par celui-ci n'étaient pas exclusifs d'un classement en catégorie II A ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Slimane, demeurant HLM l'Olivaie à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur X... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur en cassation contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture doit, si sa déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation, faire parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé, et notifier ce mémoire au défendeur dans le même délai, le tout à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation par déclaration non motivée contre un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice qui l'a radié des listes électorales de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; qu'il n'est pas justifié que le mémoire contenant ses moyens de cassation ait été signifié au défendeur ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Lessac (Charente), Le Pré Meunier,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989, par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de Monsieur Rémi Y..., demeurant à Lessac (Charente), Les Biasses,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de M. X... des listes électorales de la commune de Lessac, le jugement attaqué se borne à retenir que cet électeur n'avait pas une résidence de six mois dans la commune ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., celui-ci n'avait pas acquis un domicile réel à Lessac avant l'expiration des délais d'inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à M. X..., le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Confolens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ruffec ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Confolens, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., demeurant à l'Estrechure (Gard), Auberge Cévenole, et Mme Régine Z... demeurant à la même adresse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Fernand Y..., demeurant à l'Estrechure (Gard),
   2°) de Madame Fernande B..., épouse Y..., demeurant à l'Estrechure (Gard),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la société civile professionnelle Guignet - Bachellier - de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z..., locataires de locaux appartenant aux époux Y..., dans lesquels ils exploitent un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1987) d'avoir fixé le prix du bail renouvelé en excluant les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "que des locaux affectés à un usage de restaurant-bar-hôtel ne peuvent être regardés comme monovalents dès lors que la partie à usage d'hôtel bénéficie d'un accès distinct et est susceptible de faire l'objet d'une exploitation séparée de celle de restaurant-bar ou différente de l'exploitation actuelle ;  qu'ainsi la cour d'appel, en considérant les locaux comme monovalents tout en relevant que l'activité d'hôtel était annexe et que les deux étages affectés à cette activité étaient accessibles par une entrée distincte, a violé l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953" ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant, sans retenir le caractère annexe de l'activité d'hôtel, constaté que l'entrée distincte communiquait avec la salle de bar desservant celle du restaurant, que les locaux avaient été destinés dès l'origine, du fait de leur interdépendance, à une seule utilisation et ne pourraient être affectés à un autre usage sans des modifications de structure de l'immeuble ou des travaux impliquant des dépenses élevées a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;