Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 144-10, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997 à 2003, la mutualité sociale agricole de Lorraine a retenu contre M. X... un redressement au titre des cotisations éludées ainsi que des majorations de retard et des pénalités y afférentes ; qu'une mise en demeure a été notifiée à celui-ci, le 18 février 2004, suivie d'une contrainte, le 1er avril 2004 ;
Attendu que pour retenir le caractère dilatoire du recours devant le juge et condamner M. X... à une amende civile, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'inertie manifestée par ce dernier à tous les moments déterminants des procédures entreprises démontrait sa volonté d'user de moyens dilatoires ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par M. X... dans l'exercice de ce recours, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il a condamné M. X... à une amende civile, l'arrêt rendu le 21 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à amende civile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement condamnant l'exposant au paiement de l'amende prévue à l'article R.144-6 alinéa 4 ancien du Code de la sécurité sociale,
au motif adopté que « l'inertie manifestée par Monsieur X... à tous les moments déterminants des procédures entreprises démontre la volonté d'user de moyens dilatoires et justifie sa condamnation au paiement de l'amende prévue à l'article R.144-6 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale »,
alors qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de Monsieur X... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article R. 144-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; 
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que saisi par Mme X... d'une opposition à une contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a, confirmant cette contrainte, condamné la demanderesse, notamment, au paiement de l'amende prévue par l'article précité ; 
Attendu que pour confirmer cette dernière décision, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'inertie manifestée par Mme X... à tous les moments déterminants des procédures entreprises à son encontre démontre la volonté d'user de moyens dilatoires et justifie sa condamnation au paiement de cette amende ; 
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par la requérante dans l'exercice de son droit d'action ni préciser le montant de cette amende, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à une amende civile, l'arrêt rendu le 21 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à amende civile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée par la SCP Le Griel ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X....
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement condamnant l'exposante au paiement de l'amende prévue à l'article R.144-6 alinéa 4 ancien du Code de la sécurité sociale, 
au motif adopté que « l'inertie manifestée par Madame X... à tous les moments déterminants des procédures entreprises démontre la volonté d'user de moyens dilatoires et justifie sa condamnation au paiement de l'amende prévue à l'article R.144-6 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale », 
alors qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de Madame X... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens; que par délibération du 18 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles et son expérience ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Mais attendu que Mme X... n'a formulé aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste probatoire des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen, pour une durée de deux ans, dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, allemande et espagnole ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2010, son inscription a été refusée ; que Mme X...  a formé un recours ;
 	Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... expose qu'elle pratique quotidiennement les langues anglaise et espagnole au sein de son entreprise et indique qu'elle souhaiterait pouvoir aider des ressortissants étrangers et s'investir au service de la justice et d'autres organisations ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 	Qu'à la date du 31 mai 2011, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 avril 2011, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que dans la réponse au moyen, l'arrêt concerné dit page 3 : "Mais attendu qu'en fixant le point de départ du délai de prescription non à la date de la commission de la faute mais au 28 février 2005..." alors qu'il faut lire "... 28 février 1995..." ;
 	Qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	 Rectifiant l'arrêt n° 297 rendu le 17 mars 2011 ;
 	Dit que la date "28 février 2005" figurant à l'arrêt dans la réponse au moyen en page 3 est remplacée par la date "28 février 1995" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à l'avant dernier paragraphe de l'arrêt, il est précisé que la cour d'appel "ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme X..." alors était invitée par les conclusions de M. Y..., demandeur au pourvoi, qui invoquait un défaut de réponse à ses conclusions d'appel ;
 	Qu'il convient de faire droit à requête et de réparer cette erreur purement matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 486 FS-D prononcé le 18 mai 2011 ;
 	Dit qu'à l'avant dernier paragraphe page 2 de l'arrêt, dans le membre de phrase "ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme X...", il convient de remplacer "Mme X..." par "M. Y..." ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié rendu le 18 mai 2011 ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur près de la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 septembre 2009 au profit de Mme Madeleine Y..., épouse Z..., prise tant en sa qualité d'héritière d'Alfred Y... qu'en sa qualité d'héritière de Marie-Catherine A..., veuve Y... ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles permettent au juge d'attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire ?"
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Attendu que la disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que sa solution commande de s'interroger sur la conformité à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui donne pleine valeur constitutionnelle au droit de propriété,  de l'article 274, 2°, du code civil en ce que cette disposition autorise le juge à attribuer en propriété à un époux, à titre de prestation compensatoire, un bien appartenant à son conjoint, sans que le consentement de celui-ci soit requis hors le cas où ce bien lui est échu par succession ou donation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2011, la SCP Bénabent, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Toulouse le 8 décembre 2009 au profit de M. Pierre Y... et de Mme Z... ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 11 janvier 2010), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur des mesures provisoires notamment en déboutant l'épouse de sa demande de  pension au titre du devoir de secours et d'allocation d'une provision ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne l'Association Générale de Prévoyance Militaire Vie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de L'AGPM Vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour l'Association Générale de Prévoyance Militaire Vie
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'AGPM à payer à Mme X... la somme de 38880 euros avec intérêts, laquelle avait déjà été versée par l'AGPM au bénéficiaire désigné par l'assuré : M. Jacques X..., le frère du défunt;
AUX MOTIFS QUE le jour de son de son décès, l'assuré n'était pas sain d'esprit ; que seul l'assureur qui n'a pas eu connaissance de la révocation de la désignation du tiers bénéficiaire d'une assurance vie peut se prévaloir du caractère libératoire du paiement effectué au tiers initialement désigné ; que le changement de bénéficiaire effectué à la date du décès devait être déclaré nul du fait des trouble mentaux affectant l'assuré; qu'eu égard aux circonstances du décès à la concomitance de ce décès avec la modification contractuelle de la clause bénéficiaire et des avances réglées à la veuve postérieurement, l'AGPM aurait fait preuve d'une grande légèreté en mettant en oeuvre la stipulation amendée et ne pourrait invoquer sa bonne foi ni, dès lors, le caractère libératoire de son paiement ;
ALORS QUE l'article 132-35 du code des assurances vise les cas de révocation de la désignation du tiers bénéficiaire d'une assurance vie ; que la désignation par l'assuré de son frère comme bénéficiaire n'avait, lors du paiement effectué le 24 avril 2003 par AGPM au frère de l'assuré, fait l'objet d'aucune révocation ; qu'en sanctionnant néanmoins l'AGPM sur le fondement de ce texte, sans rechercher si la désignation de M. Jacques X... par son frère avait été révoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne la société Assurances du Crédit mutuel et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du Crédit mutuel et de M. X... ; condamne la société Assurances du Crédit mutuel à payer à la GMF la somme de 2 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société Assurances du Crédit mutuel et M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires à n'indemniser M. X... des préjudices subis du fait de l'accident survenu le 3 janvier 2005 qu'à hauteur de 50 % ;
AUX MOTIFS QUE la manoeuvre de M. X... à la suite de laquelle il a perdu la maîtrise de son véhicule a été provoquée par le rabattement soudain et rapproché devant le sien du véhicule de M. Y..., impliqué dans l'accident au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; que, toutefois, M. X..., devant cette manoeuvre perturbatrice, n'a pas ralenti mais s'est déporté sur la gauche puis violemment sur sa droite ; que, sur le plan dressé par les services de police, ne figure aucune trace de freinage et ce alors même que son passager, M. Z..., indique qu'il a freiné et que telle aurait dû être la réaction d'un automobiliste prudent dans cette situation ; que la gêne provoquée par la survenance, devant le sien, du véhicule Golf n'a pas été telle qu'elle ait contraint M. Christophe X... à se déporter immédiatement sur la gauche de la chaussée pour éviter un choc et le choix de cette manoeuvre, effectuée à grande vitesse, alors qu'il se trouvait trop proche de M. Y..., puis son déport brusque sur la droite, en raison de la présence d'un véhicule venant en sens inverse constituent de sa part un défaut de maîtrise de son véhicule ayant concouru à l'accident dont il a été victime et qui, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, limite l'obligation d'indemnisation de la GMF, subrogée dans les droits de M. Y..., à 50 % ;
ALORS QU'en retenant tout à la fois que la manoeuvre de M. X... a été «provoquée» par le rabattement soudain et rapproché devant le sien du véhicule de M. Laurent Y... et que, cependant, la gêne provoquée par la survenance de ce véhicule devant le sien «n'a pas été telle qu'elle ait contrait M. Christophe X... à se déporter», la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 	Que le 18 mars 2011 et postérieurement au 8 mars 2011, date du dépôt du rapport, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) s'est pourvue le 9 avril 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Poitiers, dans un litige l'opposant à Mme X..., M. Y..., ès qualités et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Qu'à la date du 15 avril 2011, et postérieurement au 9 novembre 2010, date de dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que Mme X... et M. Y..., ès qualités ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Caisse autonome de retraite des médecins de France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2010) d'avoir confirmé le jugement du juge des enfants de Rouen du 21 septembre 2009 ayant dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard de Chloé et Rachel X...-Y... et d'avoir ordonné le renvoi du dossier au juge des enfants ; 
Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui était saisie par M. X... des mêmes moyens que ceux invoqués devant le premier juge, a, par motifs propres et adoptés, constaté, au jour où elle statuait, l'absence de danger pour les mineures d'être auprès de leur mère ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X.... 
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le juge des enfants du Tribunal de grande instance de Rouen et d'avoir ordonné le renvoi du dossier au juge des enfants compétent pour qu'il en assure le suivi ; 
AU SEUL MOTIF QUE c'est par des motifs pertinents et toujours d'actualité que le juge des enfants a constaté l'absence de danger des mineures auprès de leur mère ; en sorte qu'il convient de confirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions ; 
ALORS QUE, D'UNE PART, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour se devait de se prononcer elle-même à nouveau en fait et en droit, ne serait-ce que pour que l'appelant ait la certitude que ce qu'il a invoqué devant la Cour a bien été pris en compte ; en sorte que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles 455, 561 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, la Cour s'est prononcée par rapport à l'absence de danger des mineurs auprès de leur mère, elle est taisante s'agissant de leur père et de son analyse de la situation ; en sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne s'agissant des exigences d'un procès à armes égales où toutes les thèses avancées doivent être examinées, ne serait-ce que pour que le justiciable puisse avoir une confiance légitime devant la juridiction qui se prononce et la conviction d'une absence totale de parti pris pour une thèse plutôt que pour une autre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2009) d'avoir révoqué la délégation d'autorité parentale qui lui avait été accordée sur l'enfant Maxime X..., alors, selon le moyen, que dans l'instance en restitution d'autorité parentale les débats ont lieu en présence du ministère public et qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve, que le ministère public ait été présent à l'audience des débats du 15 mai 2009 bien qu'il eût conclu par écrit, de sorte qu'ont été violées les dispositions des articles 1208, alinéa 2, et 1210 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt mentionne que le représentant du ministère public à l'audience du 15 mai 2009 était M. Pierre Y..., substitut général ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir révoqué la délégation de l'autorité parentale sur l'enfant Maxime X... qui avait accordée à Madame Sylvie X... par jugement en date du 3 juin 2004,
ALORS QUE dans l'instance en restitution de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du Ministère Public et qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucun autre moyen de Mme, que le Ministère Public ait été présent à l'audience des débats du 15 mai 2009 bien qu'il eût conclu par écrit, de sorte qu'ont été violées les dispositions des articles 1208, alinéa 2, et 1210 du Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu que M et Mme X..., se prévalant de l'empiétement d'un fossé, creusé à l'initiative de la commune de Messemé le long d'une voie communale, sur un terrain leur appartenant, ont saisi le juge judiciaire de diverses demandes ; que la cour d'appel a condamné la commune au paiement de dommages-intérêts, mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes en restitution et en bornage ; 
Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 janvier 2010) d'avoir ainsi statué ; 
Attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'emprise irrégulière n'ouvrait droit qu'à une indemnisation du préjudice subi, sans permettre au juge judiciaire d'ordonner la restitution des lieux ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Messemé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour les époux X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré incompétent en ce qui concerne la demande en restitution de terrain et en bornage et d'avoir renvoyé les époux X... à mieux se pourvoir sur ce chef de demande, 
AUX MOTIFS QUE « l'emprise n'ouvre droit qu'à une indemnisation du préjudice subi, sans permettre au juge judiciaire d'ordonner la restitution des lieux et il convient de réformer le jugement sur ces points et de se déclarer incompétent ainsi que sur la demande en bornage d'une partie du domaine public, les parties étant invitées à mieux se pourvoir en application de l'article 96 alinéa 1er du Code de procédure civile ; » (arrêt p. 4 § 4) 
ALORS QU'en cas d'atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou une emprise irrégulière, le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, est compétent pour statuer à la fois sur les demandes de restitution et sur l'ensemble des préjudices qui découlent de l'atteinte à la propriété ; qu'ayant constaté que la commune de MESSEMÉ avait porté atteinte à la propriété des époux X... sur leur parcelle cadastrée U n° 116 sur une surface totale de 500 m2, au Nord, par empiètement du chemin rural " ... à Messemé " et, à l'Est, par empiètement d'un fossé creusé le long du chemin vicinal n° 3, la Cour, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner la restitution de terrain, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 545 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 381 du code de la procédure civile ; 
Attendu que Mme Bélinda X... s'est pourvue en cassation le 10 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Arlette Y..., épouse de D..., de Jeanne Louise Z..., veuve A..., de Mme Mireille Y..., épouse B... et de M. Yves C..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession de Philippe Y... ; que Jeanne Louise Z..., veuve A..., est décédée le 22 juin 2010 ; 
Attendu que par arrêt rendu le 15 décembre 2010 (n° 1179 F-D), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ; 
Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence en vue de la reprise d'instance ; 
Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; 
PAR CES MOTIFS : 
Prononce la radiation du pourvoi n° Z 09-15. 606 ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 30 avril 2009) a prononcé le divorce, aux torts partagés, entre Mme X... et M. Y... ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'ayant énoncé dans ses motifs que cette demande était rejetée, l'arrêt a omis de statuer sur ce chef dans son dispositif ;
Que cette omission pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à la condamnation de son époux au paiement d'une somme de 40.000  à titre de dommages-intérêts,
AUX MOTIFS QUE
« Le jugement sera confirmé en ce qu'il prononçait le divorce aux torts partagés; qu'en considération de cette confirmation, le jugement sera également confirmé en ce qu'il déboutait les parties de leurs demandes de dommages-intérêts »,
ALORS, D'UNE PART, QUE
En rejetant, dans ses motifs seulement, la demande de dommages-intérêts de l'épouse, sans reprendre ce chef de décision dans le dispositif de son arrêt, la Cour d'Appel a entaché sa décision d'une omission de statuer et violé l'article 463 du Code de Procédure Civile,
ALORS, D'AUTRE PART, QUE
En rejetant la demande de dommages-intérêts de l'épouse fondée sur l'article 1382 du Code Civil, au motif que le divorce était prononcé aux torts partagés, alors que, dans ce cas, les règles de la responsabilité civile de droit commun s'appliquent et non celles spécifiques de l'article 266 dudit Code, la Cour d'Appel a violé l'article 1382 du Code Civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2011, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 10 février 2010 au profit de M. Y... ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procécure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
 	Attendu que M. Karim X... s'est pourvu en cassation, le 14 juin 2010, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2010 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
 	- Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?  
 	- Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au droit de propriété consacré et protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
  	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu, d'une part, que la première question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution de biens situés en France ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu, d'autre part, que la seconde question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'atteinte que la disposition critiquée porte au droit de propriété ne revêt pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de celui-ci s'en trouvent dénaturés ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question suivante : Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi de l'autre question ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, visée dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 2 de cette Constitution ?
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution de biens situés en France ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 24 avril 1937, a été prononcé le 28 février 2008 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2009), de l'avoir débouté de ses demandes, y compris celle relative au remboursement des crédits communs, alors, selon le moyen, que le juge du divorce est incompétent pour statuer sur une demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ; qu'en déboutant dans le dispositif de sa décision M. X... de sa demande tendant à la condamnation de son épouse à payer la moitié des crédits communs, après avoir affirmé dans les motifs qu'il «n'est pas recevable en sa demande», au lieu de se déclarer incompétente et réserver les droits du juge ultérieurement saisi de la liquidation, la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur la demande litigieuse, laquelle ne pouvait être examinée qu'à l'occasion des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, la cour d'appel l'a, à bon droit, rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes, y compris celle relative au remboursement des crédits communs ;
AUX MOTIFS QUE, « si le juge conciliateur peut mettre les remboursements des crédits à la charge de l'un ou l'autre des époux, chacun des époux reste débiteur de ces créances ; au stade du divorce, le juge ne peut qu'ordonner la liquidation du régime matrimonial dans le calcul duquel entreront les créances acquittées au nom de la communauté par les époux ensemble et séparément ; ainsi, monsieur X... n'est pas recevable en sa demande» ;
ALORS QUE le juge du divorce est incompétent pour statuer sur une demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ; qu'en déboutant dans le dispositif de sa décision monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de son épouse à payer la moitié des crédits communs, après avoir affirmé dans les motifs qu'il « n'est pas recevable en sa demande », au lieu de se déclarer incompétente et réserver les droits du juge ultérieurement saisi de la liquidation, la Cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 3 mars 2011, en ce que " la société Axa a été condamnée à payer 2 500 euros globalement à Mme Claire X..., ès nom et qualités, M. Vincent X... et le Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale ", alors que Laurie X... est devenue majeure en cours de procédure, comme étant née le 19 avril 1992, et que le Fonds n'avait pas constitué avocat ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIE l'arrêt n° 499 du 3 mars 2011 en ce qu'il a " condamné la société Axa à payer 2 500 euros globalement à Mme Claire X..., ès nom et qualités, M. Vincent X... et le Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale, et dit qu'il y a lieu de supprimer, en page 1, la mention " agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Laurie X... ", et d'y ajouter la mention " 3°/ à Mme Laurie X... ", de supprimer, en page 2, la mention " ès nom et qualités " en la remplaçant par la mention " Mme Laurie X... et ", en page 3, de supprimer les mentions " ès nom et qualités " et " et au Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale ", en les remplaçant par la mention " et Mme Laurie X... " ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 734 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ;
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 27 355,08 euros au titre du préjudice patrimonial et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu d'en déduire les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Dit que le surplus du dispositif demeure inchangé ;
 	Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 734 rendue le 7 mai 2009 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné et, statuant à nouveau sur le pourvoi formé par le FIVA, de prononcer une cassation partielle limitée au chef de dispositif contesté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 736 FS-D du 7 mai 2009 et statuant à nouveau ;
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FIVA à payer à M. X... la somme de 15 554,33 euros en réparation du préjudice extrapatrimonial et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu d'en déduire les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	DIT que le surplus du dispositif demeure inchangé ;
 	Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présent décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 736 rendu le 7 mai 2009 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.