Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 2000) de l'avoir partiellement déboutée de sa demande de prestation compensatoire formée contre M. Y..., en ne lui accordant pas de rente viagère, et d'avoir également rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 276, 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel tant en ce qui concerne le montant et les modalités de la prestation compensatoire que l'absence de lien de causalité entre le comportement fautif du mari et l'aggravation de l'état de santé de son épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul Y...,
   2 / Mme Paulette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 71700 Boyer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, Section 2), au profit de M. Patrick Z..., demeurant 71700 Boyer,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 juin 1999), que les époux Y... ont chargé M. Z... de l'exécution de travaux de maçonnerie concernant la rénovation d'une maison ; que l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux exécutés ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les ouvertures en pierre de taille exécutées au premier étage, non prévues au devis, n'ont pu, par leur nature et leur importance, échapper à la vigilance des époux Y... qui se rendaient très fréquemment sur le chantier et que ces travaux supplémentaires ont été nécessairement réalisés à leur demande et avec leur accord, ces derniers s'abstenant de démontrer qu'ils seraient intervenus pendant les travaux auprès de l'entrepreneur pour s'opposer à leur réalisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation tacite par les maîtres de l'ouvrage de travaux non prévus à l'origine ne pouvait résulter que d'actes manifestant de manière non équivoque leur volonté de les accepter, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Andrew Y..., demeurant ..., (Royame Uni),
   en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2000 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le rapport de copropriété existant entre les parties ne suffisait pas à caractériser la gestion d'affaires en l'absence de l'intention de gérer l'affaire d'autrui, ayant souverainement retenu que M. Y..., copropriétaire, qui avait fait effectuer des travaux de réfection de toiture de l'immeuble, n'avait pas agi pour la sauvegarde des intérêts de Mme X..., autre copropriétaire, dont rien n'établissait que l'appartement ait été atteint par les fuites d'eau résultant de l'état du toit, mais dans son intérêt purement personnel avant d'entreprendre des travaux dans les locaux dont il était propriétaire, la cour d'appel a pu rejeter la demande de M. Y... formée à l'encontre de Mme X... sur le fondement de la gestion d'affaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgette B..., épouse C...
A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Marc Y...,
   2 / de Mme Marie-Christine X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme D..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la véranda existait depuis plus de trente ans dans sa configuration actuelle, sinon dans ses éléments de construction, une rénovation ayant été faite en 1985, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu , sans dénaturation, en déduire qu'était caractérisée une possession utile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme D... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean A...,
   2 / Mme Christiane X..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Janine Y..., demeurant 98, Les ...,
   2 / de M. Robert B...,
   3 / de Mme Michelle Z..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en leur qualité de copropriétaires, tant Mme Y..., appelante, que les époux B..., intervenants volontaires en cause d'appel et s'associant à la demande initiale de Mme Y..., justifiaient d'un intérêt à faire respecter le règlement de copropriété, que le règlement imposait le respect de l'harmonie de l'ensemble, interdisait toute construction supplémentaire même légère ou temporaire et prévoyait que devaient être prises à la double majorité de l'assemblée générale des copropriétaires les décisions relatives aux travaux comportant transformation, addition ou amélioration, que la construction en dur de l'abri dans le jardin des époux Lecontel entrait dans la catégorie desdits travaux, la cour d'appel, qui a constaté souverainement que cet abri construit sans autorisation constituait une rupture dans le canevas originaire des constructions causant un préjudice personnel à chacun des copropriétaires dans la jouissance de son lot comme dans celle des parties communes et en a ordonné la démolition, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Patricola, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1999 par le tribunal d'instance de Lyon (section Neuville-sur-Saône), au profit de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), société anonyme, dont le siège est 79036 Chaban de Chauray, Niort,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Patricola, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la canalisation encastrée dont une section était à l'origine de la fuite avait été posée par la société Patricola, qu'à la suite de la réparation ayant consisté en un tamponnement de cette canalisation et la mise en place d'une canalisation apparente, le désordre avait cessé, le Tribunal a pu retenir que la société Patricola devait être déclarée responsable de ce désordre sur le fondement décennal, la mise en jeu de la responsabilité d'un constructeur n'exigeant pas la recherche de la cause des désordres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal ayant tranché la responsabilité de la société Patricola sans se fonder sur un acquiescement de la Mutuelle d'assurance artisanale de France à l'expertise mettant à la charge de cette société la responsabilité des désordres, le moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Patricola aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 6 juin 2000) a été régulièrement signifié à Mme X... le 22 juin 2000 ; que le pourvoi, formé le jeudi 24 août 2000 par Mme X..., l'a été après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Papeete, 6 juillet 2000) , que les consorts X... ont demandé que soit prononcée judiciairement la résiliation du bail aux torts de la société La Pergola, locataire, notamment pour cession irrégulière du bail opérée par la cession de la totalité de ses parts à la société Polynésia, qui a, depuis lors, réglé elle-même les loyers de cette location ;
   Attendu que, pour débouter les bailleurs de leur demande, l'arrêt retient que la cession de parts sociales par des associés d'une société titulaire d'un bail ne constitue en aucun cas une cession de bail et que la société La Pergola reste toujours titulaire du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la cession par la société locataire de la totalité de ses parts, au cours de la procédure de résiliation du bail, ne constituait pas une cession déguisée du bail en fraude des droits des bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne les sociétés La Pergola et Polynésia, ensemble, aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés La Pergola et Polynésia à payer aux consorts X..., à M. Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés La Pergola et Polynésia ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société SCODEREC ne pouvait, en l'absence de justification d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative, obtenir de plein droit la fixation du loyer révisé à la valeur locative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SCODEREC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé, que le chèque de 711 600 francs, remis le 23 juin 1992 à la société Nouet Bâtiment par la société civile immobilière Gerpi (la SCI), n'avait pas été détruit par cette dernière le 25 juin 1992, puisqu'elle produisait aux débats l'original de ce chèque, conforme à la copie conservée par la société Nouet Bâtiment, non déchiré ni même froissé, et que la SCI avait le même jour remis à cette société un chèque de 632 731 francs dont le paiement était satisfactoire, la cour d'appel, devant laquelle la société Nouet Bâtiment n'avait pas invoqué les dispositions de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, et qui, non tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la preuve de l'acceptation expresse et non équivoque par la SCI des travaux supplémentaires réalisés n'était pas apportée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nouet Bâtiment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouet Bâtiment à payer à la SCI Gerpi la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, abstraction faite de motifs surabondants, sans modifier l'objet du litige, souverainement retenu, par une interprétation que le rapprochement des clauses de l'acte de renouvellement de février 1956 et de celles de l'avenant du 15 janvier 1982 rendait nécessaire, que les constructions édifiées sur le terrain nu donné à bail devant, aux termes de cet avenant, rester la propriété de la preneuse, les clauses et conditions du bail initial étant inchangées à l'exception du montant de loyer, les bailleresses n'étaient pas fondées à prétendre qu'à la date du 1er janvier 1996 elles étaient devenues propriétaires par voie d'accession des constructions édifiées par la locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mlles X... et Françoise Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mlles X... et Françoise Y... à payer à la société Carrosserie Agathon la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Déclare irrecevable le mémoire personnel de M. X... déposé le 30 octobre 2000 ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des documents produits que les lieux n'avaient pas été délivrés en bon état de réparations, des travaux de rénovation restant à effectuer, notamment en ce qui concerne le circuit électrique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que l'absence d'éclairage et de chauffage dans trois chambres et un couloir était à l'origine d'un important préjudice de jouissance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'au 1er mars 1999, M. X... sollicitait de fixer sa créance à la somme de 60 224 francs, déduction faite des versements de la Caisse d'allocations familiales, mais qu'il n'en fournissait ni le décompte, ni l'état des sommes versées par cette Caisse et qu'il se limitait à produire une attestation d'huissier de justice du 29 décembre 1998 faisant ressortir un total différent de 51 824 francs et la déduction d'un "disponible versé" d'un montant de 12 000 francs qui n'était pas explicite, la cour d'appel en a déduit, sans modifier l'objet du litige et sans se contredire, qu'il convenait de rejeter les prétentions concernant la période de juillet 1997 à septembre 1998 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause les époux X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 décembre 1999), que les époux Y... ont, en 1993, vendu à Mme Z... la maison qu'ils avaient acquise en 1987 des époux X..., après avoir fait procéder à des travaux d'agrandissement ; que des désordres affectant le système d'assainissement ayant été constatés, Mme Z... en a demandé réparation aux époux Y... ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le dommage affectant la fosse septique ne relève pas de la garantie décennale, dès lors que la solidité des éléments d'équipement de la construction n'est pas compromise et que cette fosse septique constitue un élément d'équipement qui ne fait pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de l'immeuble ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l'élément d'équipement constitué par le système d'assainissement incluant la fosse septique, ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le canal longeant la propriété des époux X... avait été créé artificiellement par l'ancienne propriétaire des fonds des parties, conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux des 24 juillet 1862 et 21 avril 1865, qui autorisaient le maintien en activité du moulin et l'irrigation de terrains adjacents avec l'eau de la rivière Arée, et que cet ouvrage, destiné à permettre le déversement du trop-plein de ladite rivière, n'avait pas été réalisé pour le profit exclusif du moulin mais répondait à des impératifs de sécurité générale rappelés dans le rapport de l'ingénieur ordinaire en 1850, 1862 et 1864, ce dont elle a exactement déduit que la présomption de propriété édictée par l'article 546 du Code civil se trouvait écartée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen à l'effet de déterminer la portée des titres de propriété dont l'action en bornage appelait la mise en oeuvre, a retenu, sans violer la loi des parties, que ces titres demeuraient incertains quant à la détermination de la propriété exclusive du canal et de ses rives et, ayant relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que le canal présentait le caractère d'un cours d'eau non domanial, a justement décidé que l'article 98 du Code rural, devenu l'article L. 215-2 du Code de l'environnement, trouvait à s'appliquer et, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme Danielle Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... sur Loup,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de M. Eric Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que la responsabilité dans la rupture des négociations ne pouvait être engagée qu'en cas de preuve d'une faute consistant en un refus de contracter brusque et déloyal, mis en oeuvre alors que l'autre partie a été maintenue de manière prolongée dans l'espoir de la conclusion d'une convention ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que les époux X... aient fait valoir que le changement d'affectation des locaux souhaité par Eric Y... ne nécessitait aucune autorisation administrative, ce qui privait la rupture des pourparlers de cause légitime ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole de Bonneval, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Briant,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Coopérative agricole de Bonneval, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser le contenu détaillé des pièces sur lesquelles elle se fondait, a souverainement retenu, en se référant aux propositions formulées par l'expert, dont elle a relevé qu'elles étaient voisines de celles émanant de son "sapiteur", sans dénaturer les conclusions de la société Coopérative agricole de Bonneval, et sans se déterminer par de simples affirmations, que le montant des honoraires de l'étude de béton armé avait été pris en compte dans le calcul du manque à gagner de la société Briant, et que le coût de l'assurance de responsabilité décennale était compris dans les frais généraux de l'entreprise inclus dans les différentes prestations invoquées par cette société dans son tableau annexé au rapport d'expertise, vérifié par le "sapiteur" ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coopérative agricole de Bonneval aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative agricole de Bonneval à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative agricole de Bonneval ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Galbon, dont le siège est centre commercial Intermarché, 77144 Montevrain,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Galbon, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des productions des parties qu'aucune d'elles n'avait mis l'autre en demeure de signer l'acte de vente, n'avait pris contact avec un notaire et n'avait réclamé la condamnation de l'autre à ratifier la promesse de vente, la cour d'appel a pu en déduire que les deux parties avaient tacitement renoncé à la régularisation du compromis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Codamne la société civile immobilière (SCI) Galbon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Galbon à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Galbon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 avril 1999), rendu en matière de référé, que MM. Franck et Richeville X..., ayant entrepris de clôturer une parcelle, de démolir l'immeuble existant et d'y reconstruire une maison, Mmes veuve Y... née X..., et X... épouse Z..., arguant de leur qualité de copropriétaires du terrain demeuré en indivision, les ont assignés pour obtenir, sous astreinte, l'arrêt des travaux ; que les défendeurs se sont prévalus de l'autorisation donnée par les autres coïndivisaires, dont Mlle Marie-Chymène X..., titulaire d'un permis de construire ;
   Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'une construction édifiée en conformité d'un permis de construire, contre lequel aucun recours n'a été formé par les coïndivisaires et dont il n'est pas allégué qu'elle contrevenait audit permis, ne peut constituer un trouble manifestement illicite ; d'où il suit qu'en ordonnant l'interruption des travaux, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir par détournement de pouvoir ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux litigieux étaient assimilables à des actes de disposition et requéraient à ce titre l'autorisation de tous les coïndivisaires, la cour d'appel, qui avait constaté l'absence d'un tel accord, a pu en déduire, sans avoir égard à l'existence d'un permis de construire, lequel ne pouvait préjudicier aux droits des coïndivisaires opposants, qu'il était résulté de ces travaux un trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que MM. X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que la demande dirigée à leur encontre violait la règle "Nul ne plaide par procureur", le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Franck et Richeville X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Archos Décoration et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel de Riom, au profit des époux Y..., de la MAAF et de M. Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Archos Décoration et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Archos Décoration et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2000), que les sociétés civiles immobilières Carbonnière et Carbonnière II (SCI) ont réalisé un lotissement sur des terrains leur appartenant et ont donné à bail les immeubles construits ; que la commune de La Calmette, ayant installé en 1991 un compteur général de fourniture d'eau pour l'ensemble du lotissement, a émis des factures que les SCI ont refusé de payer ;
   qu'après interruption des fournitures en 1993, la commune a assigné les lotisseurs pour en obtenir le règlement ;
   Attendu que pour condamner la SCI à payer à la commune de La Calmette des sommes correspondant au prix de fournitures d'eau, l'arrêt retient qu'après la pose d'un compteur général en 1990, payé par le lotisseur, ce dernier répondait seul aux conditions pour être abonné et, comme tel, destinataire des factures, et qu'il devait les acquitter ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existait aucune convention relative aux réseaux d'eau entre les SCI et la commune, les SCI n'ayant pas la qualité d'abonné, sans préciser le fondement légal de la condamnation prononcée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la commune de La Calmette aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Calmette ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. André Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les seuls écrits antérieurs à l'acte de vente du 27 juin 1991 exprimaient la volonté de M. Y... de ne pas renouveler le bail, qu'il ne rapportait pas la preuve de la condition à laquelle il affirmait avoir subordonné sa renonciation à l'exercice de son droit de préemption et qu'il avait renoncé à son droit de renouvellement en quittant les parcelles cadastrées section AE numéros 19 et 20 le 11 novembre 1993, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2000), que, par marché du 26 avril 1982 et avenant du 17 août 1982, l'Etat du Cameroun, maître de l'ouvrage, a chargé le groupement d'entreprises constitué par la société Moser, la Société tropicale de paysagisme (la Sotropa) et la société Jean Lefebvre, cette dernière désignée en qualité de mandataire commun, de l'aménagement des zones A et B des espaces verts du Palais présidentiel de Yaoundé ; qu'après exécution des travaux et signature le 20 avril 1989, entre le maître de l'ouvrage et la société Jean Lefebvre, d'une convention de régularisation et de règlement définitif, un différend ayant opposé la société Sotropa au mandataire commun sur le règlement des sommes lui restant dues au titre des lots A et B, des aléas, surcoûts et révisions des prix des lots, cette société a, après expertise, assigné en paiement la société Jean Lefebvre ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société Sotropa dans la limite de 589 751,56 francs, l'arrêt retient que la convention du 20 avril 1989 ne comporte pas de révision pour le lot A ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Sotropa faisant valoir que le groupement avait facturé au titre de la révision de prix du lot A deux décomptes d'un montant respectif de 22 296 115 francs CFA et 26 272 906 francs CFA encaissés les 19 mars 1985 et 16 avril 1986, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Jean Lefebvre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean Lefebvre à payer à la société Sotropa la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Lefebvre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI AMADEUS 77 et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SA Fructibail ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le document à l'entête de la société Strasbourgeoise de développement immobilier (STRADIM) informant du projet de construire trois halls commerciaux proposait directement la location du bien à un candidat non acquéreur au prix de 650 francs HT par mètres carrés et par an, que l'engagement de M. X... de confier à la STRADIM un mandat exclusif de commercialisation précisait seulement que la valeur locative s'établirait à un prix de 65 000 francs HT par mois pour une superficie de 1 200 mètres carrés et que ce mandat n'avait jamais été confié à la STRADIM, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu qu'aucun des documents produits ne stipulait un engagement de la STRADIM de garantir une valeur locative et qu'il appartenait à M. X... de se renseigner auprès des autres agences immobilières avec lesquelles il avait finalement contracté avant de s'engager dans une opération d'une telle importance, a pu en déduire que la preuve d'une tromperie de la part des sociétés STRADIM et SOFI pour l'inciter à conclure le contrat de crédit-bail n'était pas rapportée et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Amadeus 77 et M. X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Amadeus 77 et M. X... à payer à la société Fructibail la somme de 1 900 euros et à la société Strasbourgeoise de développement immobilier et à la Société foncière et financière, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul Y...,
   2 / Mme Marcelle B..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 11 octobre 1994 et 19 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Attilio A...,
   2 / de Mme Marie Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des époux Y..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert X... avait fait état des différentes attestations, des dires des parties et précisé les éléments justifiant ses conclusions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, a retenu souverainement que le manque d'objectivité de l'expert n'était pas démontré ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que le déplacement de l'assiette de la servitude ne pouvant être imposé au propriétaire du fonds dominant qu'à la condition que la nouvelle assiette fût aussi commode que la première pour l'exercice de cette servitude, la cour d'appel, en adoptant les conclusions de l'expert, s'en est approprié les motifs par lesquels celui-ci a fait ressortir que le tracé de substitution proposé par les époux Y... offrait un accès à la voie publique plus dangereux que le chemin d'origine et, sans être tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 11 octobre 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.