Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société SOPAC, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction (la société), a confié à Mme X... la recherche de terrains de constructions qui devaient être acquis par des promoteurs immobiliers et lui a payé des acomptes sur commissions mais qu'elle a refusé de régler le solde réclamé par Mme X... ; que celle-ci a assigné son mandant en paiement ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rouen, 12 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 20 juin 2000, n° 1173 F-D) d'avoir violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 en constatant que Mme X... s'était entremise dans des opérations immobilières de vente d'immeubles et en condamnant la société à lui payer la somme de 165 565,99 euros au prétexte que le mandat lui avait été confié ni par un vendeur ni par un acquéreur potentiel ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement relevé que la société n'avait missionné Mme X... que pour rechercher des terrains disponibles à la construction sans constater qu'elle avait exercé une activité d'entremise entre les vendeurs et les acquéreurs, a légalement justifié sa décision au regard de l'article précité ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a souverainement évalué, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le montant des commissions dues par la société Eiffage construction ; qu'ensuite, dès lors que Mme X... avait la charge de la preuve et que les commissions devaient être calculées sur le montant des travaux, en se fondant sur le marché des travaux relatifs à deux opérations de construction qu'elle a analysées, la cour d'appel a motivé sa décision ; qu'enfin, la commission a été calculée sur le montant hors taxe des travaux, comme Mme X... l'avait mentionné dans ses notes d'honoraires, de sorte que le grief est inopérant en sa troisième branche ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes d'Eiffage construction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par acte notarié du 4 avril 1979, la Banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société Enténial, a prêté à M. X... une somme de 960 000 francs, remboursable en 20 ans pour financer l'achat d'une villa ; que le prêt n'étant plus régulièrement remboursé à partir de 1996, la banque a prononcé la déchéance du terme et fait délivrer un commandement de saisie immobilière auquel M. X... a fait opposition ; qu'il a invoqué la nullité de la clause de stipulation d'intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2001) d'avoir déclaré "l'exception de nullité de la stipulation d'un intérêt conventionnel prescrite, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette exception portant sur la seule stipulation d'intérêts, distincte de la nullité du contrat de prêt était prescrite, au seul motif que le prêteur avait mis les fonds à la disposition de l'emprunteur sans constater que les intérêts avaient déjà été payés, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ainsi que l'article 1304 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en ayant relevé par des motifs propres et adoptés que les fonds avaient été débloqués par la banque au profit de l'emprunteur, que celui-ci avait remboursé pendant 16 ans les échéances du prêt incluant les intérêts, la cour d'appel, constatant ainsi que le contrat avait été exécuté, a exactement décidé que l'action en nullité des stipulations d'intérêts était prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que par acte sous seing privé du 11 février 1995 M. X...
Y...
Z... a reconnu avoir reçu de M. A... la somme de 78 000 francs qu'il s'est engagé à rembourser dans le délai d'un an ;
   Attendu que pour débouter M. A... de sa demande de remboursement et déclarer la reconnaissance de dette dépourvue de cause, l'arrêt attaqué retient que le prêteur ne rapporte pas la preuve de la remise des fonds ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'obligation étant présumée causée il incombait à l'emprunteur de prouver la réalité de l'absence de remise des fonds alléguée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X...
Y...
Z... et M. B... , ès qualités aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu les articles 1315 et 2279 du Code civil ;
   Attendu que le 31 mars 1989 les époux X... ont cédé aux époux Y... une propriété rurale moyennant le versement d'une rente viagère ; qu'un jugement du 30 mars1994 a prononcé la résolution de cette vente et la restitution du cheptel ; que le 27 juillet 1995 les époux X... ont assigné les époux Y... en paiement du prix de douze génisses qu'ils prétendent leur avoir vendues le 19 mars 1989, non mentionnées sur l'inventaire annexé à l'acte de vente du 31 mars 1989 ;
   que les époux Y... se sont opposés à cette demande en invoquant un don manuel ;
   Attendu que pour condamner les époux Y... au paiement du prix de vente de ces génisses, la cour d'appel retient que les époux Y... ne rapportent pas la preuve de l'intention libérale ;
   Qu'en statuant ainsi, cependant que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace, la cour d'appel, qui a mis à la charge des époux Y... une preuve qui ne leur incombait pas, a violé les textes susvisés ;
   Et sur la troisième branche du moyen :
   Vu l'article 1347 du Code civil ;
   Attendu que pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ;
   Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt retient, en outre, que la facture établie le 31 mars 1989 par M. X... constitue un commencement de preuve par écrit de la vente invoquée à l'encontre des époux Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer aux époux X... la valeur des douze génisses, soit la somme de 51 600 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 juillet 1995, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par ordonnance du 5 février 2001, le juge des tutelles a autorisé l'UDAF de la Loire, tuteur d'Etat de Mme veuve X..., née en 1932, à vendre de gré à gré un appartement situé à l'Alpe d'Huez, bien propre de la personne protégée ; que, par jugement du 19 juin 2001, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a déclaré irrecevables les recours formés contre cette décision par Mme veuve X... et ses deux enfants, M. Patrice X... et Mme Y... ; que, par jugement du 17 juillet 2001, le tribunal d'instance de Saint-Etienne a déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre la même décision par les consorts X... ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 18 décembre 2001) d'avoir déclaré le recours des consorts X... recevable mais non fondé, d'avoir confirmé le jugement du 17 juillet 2001 ayant déclaré la tierce opposition à l'ordonnance du 5 février 2001 "recevable" et d'avoir condamné les consorts X... au paiement de dommages-intérêts à L'UDAF ès qualités ;
   Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que le jugement attaqué, après avoir rappelé que le jugement du 17 juillet 2001 avait déclaré la tierce opposition à l'ordonnance du 5 février 2001 irrecevable, a, dans son dispositif, confirmé ce jugement en ce qu'il avait déclaré la tierce opposition "recevable" ; que cette erreur qui ne peut être réparée que par le tribunal de grande instance ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen pris en sa première branche est irrecevable et pour le reste inopérant ;
   Sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen :
   Attendu que le jugement attaqué a exactement dit que, les consorts X... ayant formé, contre l'ordonnance du 5 février 2001, un recours devant le tribunal de grande instance, leur tierce opposition fondée sur les mêmes griefs que le recours n'était pas recevable ; que les juges du fond ont souverainement relevé que les consorts X... ne justifiaient pas d'un intérêt direct et personnel à former tierce opposition, la décision critiquée du juge des tutelles ayant autorisé le tuteur à céder un bien, propriété personnelle de leur mère, sur lequel ils ne possédaient aucun droit ; que le tribunal, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'UDAF de la Loire, ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant condamné M. X... à verser à son ex-épouse, Mme Y..., diverses sommes à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des cinq enfants communs, la Caisse d'allocations familiales d'Arras (la Caisse), subrogée dans les droits de la créancière, a, le 12 janvier 1998, sollicité l'autorisation de saisir les rémunérations de M. X... pour recouvrer des arriérés de pensions pour la période d'octobre 1987 à janvier 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 janvier 2001) d'avoir fait droit à la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que le débiteur poursuivi par un créancier subrogé dans les droits du créancier originaire peut opposer audit créancier les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire ; que la créance d'arrérages de pension alimentaire se prescrit par cinq ans ; que la règle "aliments ne s'arréragent pas" s'applique à la créance d'arrérages de pension alimentaire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1253 et 2277 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de 30 ans, et que la règle "aliments ne s'arréragent pas" est ici sans application ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la société Schmidt Georges était chargée de la construction d'un immeuble à usage de bureaux commandé par les époux X..., M. Y..., ingénieur-conseil, concevant l'installation mixte de chauffage et climatisation ; qu'à la suite des malfaçons constatées à ce propos, M. Y... a été condamné, in solidum avec la société, à indemniser les époux X... ;
   Attendu, sur les deuxième, troisième et quatrième branches, que la cour d'appel a constaté que l'installation dont s'agit, conçue en dehors des normes habituelles, avec multiplication des pompes de circulation et présence de vannes de régulation qui ne remplissaient pas leur rôle, nécessitait une réfection complète en raison d'une inefficacité dûment établie, puis énoncé que ces éléments concrets rendaient vaines les discussions théoriques sur l'utilisation faite de tubes en polyéthylène réticulé ; qu'elle a ainsi fait ressortir la faute causale de M. Y..., dont la responsabilité n'était pas recherchée seulement au titre d'une isolation défectueuse des tubes ; et attendu, sur la première branche, qu'il importe peu que l'avis technique de l'expert judiciaire ait expressément rejoint celui de l'un des experts privés, dès lors que les observations du second avaient été diffusées auprès des parties plus d'un an avant la clôture du rapport officiel du premier, leur permettant ainsi de faire valoir leurs observations ; d'où il suit que le moyen, tiré de méconnaissances des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil, ne peut prospérer ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer 2 000 euros aux époux X..., et 2 000 euros à la société Schmidt Georges ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 10 octobre 1966 sous le régime légal ; qu'un jugement du 13 avril 1989 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial, ainsi qu'une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant de la prestation compensatoire à allouer à Mme Y... ; qu'un jugement du 27 mars 1997 a fixé la valeur des terrains acquis au cours du mariage par la communauté et ordonné une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant de la récompense due à la communauté par M. X... ; qu'un premier jugement du 24 juin 1999 a débouté Mme Y..., devenue épouse Z..., de sa demande en révision du jugement du 27 mars 1997, fondée sur la discordance existant entre les deux rapports d'expertise quant à la valeur des terrains ; qu'un second jugement du 24 juin 1999 a fixé le montant de la récompense, en retenant, au nom de l'autorité de la chose jugée le 27 mars 1997, la valeur des terrains déterminée par la première expertise ; qu'un premier arrêt du 10 juillet 2001 a confirmé le premier jugement du 24 juin 1999 ;
   qu'un second arrêt du 10 juillet 2001 a confirmé le second jugement du 24 juin 1999 ; que, par arrêt du 4 décembre 2003 (pourvoi n° G 01-15.950), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé le premier arrêt du 10 juillet 2001 ;
   Attendu que Mme Z... fait grief au second arrêt du 10 juillet 2001 d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la récompense due à la communauté par M. X..., alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier pourvoi entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt attaqué ;
   Mais attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au recours en révision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Sursoit à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au recours en révision ;
   Réserve les dépens et la demande formée, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par M. A..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme X... a formé le 13 février 2003 un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Lucien Z... est décédé le 9 octobre 2004 à Bastia ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a acquis un véhicule d'occasion au prix de 22 000 francs le 13 janvier 1998 ; qu'ayant constaté des dysfonctionnements, M. X... a diligenté une expertise officieuse et assigné Mme Y... et M. Z... en résolution de la vente et en restitution du prix sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juillet 2001) de l'avoir condamné "in solidum" avec Mme Y... à payer la somme de 22 000 francs à M. X... ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et d'effectuer la recherche invoquée par la seconde branche du moyen que ses constatations rendaient inopérante, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement estimé que le certificat de contrôle technique et les indications portées sur la carte grise établissaient que M. Z... était toujours propriétaire du véhicule à la date de sa cession à M. X..., et qu'il existait une collusion frauduleuse entre M. Z... et Mme Y... pour dissimuler la véritable identité du vendeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée "in solidum" avec M. Z... à payer la somme de 22 000 francs à M. X..., alors qu'en considérant que l'expertise diligentée à la seule requête de M. X... était opposable à Mme Y... et à M. Z... pour la seule raison qu'ils ne s'étaient pas rendus à la convocation de l'expert commis par leur adversaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 276 du même Code ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision sur le rapport d'expertise établi à la requête de M. X... dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... avait produit ce document et que Mme Y... et M. X... avaient été à même d'en débattre contradictoirement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. Z... et pour moitié à celle de Mme Y... ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme Y... à payer, chacun, à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits aux débats que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la justification de la réalité des griefs allégués contre M. Z... n'était pas rapportée ;
   que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2002) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. De Y... par le jugement du 24 août 2000 ;
   Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Et attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalité du changement important dans les ressources du débiteur ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a, parmi les attestations produites par M. Y..., retenu et souverainement apprécié la portée de cinq d'entre elles dont elle a précisé le nom de l'auteur et indiqué le contenu ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office, en l'absence de conclusions l'y invitant expressément, si les torts de M. Y... pouvaient être excusés par le comportement de son épouse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ;
   Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen de ce deuxième moyen ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, dans les limites des demandes des parties, que l'indemnité propre à réparer le dommage subi par la demanderesse ;
   que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Blondel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X..., a, le 4 mars 2003, déclaré au greffe de la cour d'appel de Paris se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 novembre 2002 qui avait déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir, son appel contre une ordonnance d'un juge aux affaires familiales ayant accordé un droit de visite au père naturel de sa petite-fille Nicole X... née le 12 mars 1989, dont il est le tuteur ; qu'il a été invité en vain à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;
   Attendu, qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions des juges aux affaires familiales statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la force probante des éléments de preuve produits aux débats que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués par le moyen, sans dénaturation, que les faits d'abandon par l'épouse du domicile conjugal et des visites par elle à des voyantes constituaient une faute au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement du mari ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur la demande du seul mari sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de Procédure civile ;
   Mais attendu qu'en l'absence de demande par l'une ou l'autre des parties de versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, c'est à juste titre que la cour d'appel a pu prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 octobre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil avait été produite par M. Y... ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassaion le 13 août 2004, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le tribunal de grade instance d'Annecy le 9 août 2001 au profit de l'association ATMP de Haute-Savoie ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense :
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant les juges du fond (Limoges, 7 juin 2002) que l'accord de cession amiable intervenu en 1967 entre la commune de Saint-Amand et Mlle Y..., qui lui a vendu une propriété en 1973, était entaché de nullité faute d'avoir été passé par acte authentique ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Amand la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que par convention sous seings privés des 20, 21 et 25 novembre 1993, intitulée "Protocole d'aménagement préalable au partage de la succession de M. J X...", M. Patrick X..., Mme Marie-Christine X..., épouse Y... et Mme Marie-Laure X..., épouse Z..., ses trois enfants, ont notamment convenu que le prix de vente de la propriété sise à Neuilly-sur-Seine serait recueilli par Mme Y... à titre de provision à valoir sur sa part dans le partage à intervenir et que chacun des coïndivisaires a reconnu aux autres leur droit à attribution préférentielle sur divers immeubles désignés audit acte ;
   Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir décidé que, en l'absence de toute évaluation des biens attribués, l'acte dont s'agit ne valait pas partage partiel ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, d'une part, que la convention litigieuse, tant par son libellé que par l'absence de référence à toute estimation des biens prétendument partagés, ne constituait pas un partage partiel et, d'autre part, que la somme d'argent qu'un indivisaire a reçue à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir ne constitue pas un partage partiel mais une dette dont il doit le rapport ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Y... et Z... à payer, chacune, la somme de 1 000 euros à M. Patrick X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... y Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003) d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle en divorce formée par M. Z... ;
   Attendu que, sous couvert de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, d'apprécier l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien de la demande reconventionnelle en divorce du mari ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... y Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la prestation compensatoire due par M. Z... à un capital de 72 414 euros correspondant à sa part sur l'appartement commun ;
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par un arrêt motivé a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... y Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... y Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2002) d'avoir rejeté des débats les conclusions et pièces signifiées par Mme X... le 17 janvier 2002 , alors, selon le moyen, qu'en écartant des débats les conclusions et pièces signifiées le 17 janvier 2002, soit la veille de la clôture qui était fixée le 18 janvier 2002, sans caractériser les circonstances particulières ayant empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait attendu la veille de l'audience pour répondre aux conclusions de son mari déposées dix mois plus tôt, qu'elle avait produit la veille de l'ordonnance de clôture, dont elle connaissait la date, 19 nouvelles pièces, essentiellement des attestations destinées à établir des griefs et que M. Y... qui ne disposait pas du temps matériel nécessaire pour y répondre en avait demandé le rejet ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;
   Attendu que pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
   Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû par M. Y... à son épouse au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a relevé que les pensions versées par M. Y... à Mme X..., dont la contribution à l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants, constitue une part importante de ses revenus ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2003), que la société Comte Bernard X... (la société) a souscrit auprès de la société AGF Vie (l'assureur) un contrat "Homme Clef" prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité de son dirigeant, M. X... ; que celui ci, à la suite d'une maladie psychiatrique, a été en arrêt de travail du 23 avril 1992 au 15 mars 1995, date à laquelle la CPAM des Bouches-du-Rhône l'a classé en invalidité définitive deuxième catégorie et lui a attribué une pension d'invalidité ;
   que la société a assigné l'assureur en paiement du capital prévu au contrat ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a homologué le rapport de l'expert, l'a déboutée de sa demande de garantie de l'invalidité totale et permanente comme ne remplissant pas les conditions du contrat ;
   Mais attendu, d'une part, que cour d'appel n'avait pas à répondre aux énonciations des conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques des critiques faites au rapport d'expertise ni n'alléguait de griefs ;
   Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par décision motivée, a retenu que l'état d'invalidité de M. X... ne correspondait pas à la définition donnée par le contrat d'assurance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Comte Bernard X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 14 novembre 1990, la BNP, aujourd'hui dénommée BNP Paribas (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de la somme de 2 300 000 francs à l'effet de financer l'acquisition d'un bien immobilier ;
   que, par acte sous seing privé du même jour, M. Y... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que, prétendant que la banque avait engagé sa responsabilité à son égard en lui octroyant un tel prêt excédant manifestement ses facultés de remboursement, Mme X... a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 25 mars 2002) a rejeté cette demande ;
   Attendu que loin de se borner à appréhender la situation financière globale du couple formé par Mme X... et M. Y..., qu'appelait l'examen des documents remis à la banque par ceux-ci à l'occasion de la souscription tant du prêt que du cautionnement litigieux, la cour d'appel s'est attachée, par voie de comparaison entre les indications figurant dans ces documents et d'autres éléments d'information, telles les avances sur commissions versées à chacun des intéressés, à évaluer leurs facultés contributives respectives, pour en déduire que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'une disproportion entre les ressources dont elle disposait lors de l'octroi du prêt et l'engagement de remboursement qu'elle avait souscrit ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne tend, en sa seconde, qu'à remettre en cause cette appréciation qui est souveraine ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société anonyme BNP Paribas la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation des parties au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   Attendu qu'un jugement du 10 août 2000 a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse ; que l'arrêt attaqué, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y... et infirmer ainsi le jugement, retient, après avoir relevé que Mme Y... ne donnait que des éléments sur sa situation au cours de l'année 1999, ce qui ne permettait pas d'appréhender l'évolution de celle-ci depuis cette date, que M. Z... a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée le 1er mars 2001 en qualité de maçon, contrat arrivé à échéance le 31 mai 2001, et que son salaire pendant cette période s'est élevé à 9 000 francs environ par mois ; qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.