Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP) Guadeloupe, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant une succursale place de la Rénovation, 97110 Pointe à Pitre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ... Mahault,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la comunication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP) Guadeloupe, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision du juge commissaire en date du 2 mars 1999, fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 mars 2000, a été infirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 18 juin 2001 ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la BNP Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yvon Y...,
   2 / Mme Françoise X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble anciennement 4 "Le Pas Saint-Georges", 33490 Caudrot, et actuellement RN 113, 33490 Caudrot,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 février 2000 par le tribunal d'instance d'Arcachon, au profit de M. Claude Z..., exerçant sous l'enseigne "ARCA-BOAT", demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... a assigné en paiement de la somme de 24 284,95 francs les époux Y..., en soutenant avoir effectué des réparations sur le bateau confié en gardiennage tandis que les époux Y... se sont opposés à cette demande en soutenant n'avoir pas commandé lesdits travaux ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de M. Z..., le jugement retient que dans le cadre d'un gardiennage de bateau il est de tradition que des travaux d'entretien soient effectués sur le bateau et qu'il est surprenant qu'après quatre années de gardiennage, les époux Y... réclament la justification de la commande de ces travaux ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'ordre général, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), au profit :
   1 / de M. Albert Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme France A..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de M. Marc A..., demeurant ...,
   4 / de Mme Patricia A..., demeurant ...,
   5 / de M. Eric A... , demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. B..., de Me Hennuyer, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, le 7 décembre 1976, M. B... a reconnu devoir à M. Y... la somme de 150 000 francs, qu'après le décès de M. Y... le 6 août 1982, ses héritiers ont demandé à M. B... le paiement de sa dette tandis que celui-ci a soutenu s'être libéré dans le cadre de la vente de son laboratoire d'analyse médicale à Mme Z..., fille de M. Y... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 mars 1999) de l'avoir condamné à payer la somme de 150 000 francs ;
   Attendu, d'abord, sur les trois premières branches, que la cour d'appel, qui n'a retenu la nécessité de la preuve par écrit que pour établir la preuve du paiement et non pour établir la preuve de la cession de créance, a constaté qu'aucun élément ne permettait d'établir la volonté d'Henri Y... de transmettre à sa fille sa créance, qu'enfin le grief retenu par la quatrième branche ne concerne qu'un motif surabondant, que le moyen n'est dès lors fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. B..., a constaté que l'hypothèse d'une attribution préférentielle ou d'un pacte successoral en faveur de Mme Z... n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer aux consorts Z... la somme globale de 1 220 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Stéphane, Daniel X..., demeurant ...,
   2 / Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
   3 / M. Patrick X..., demeurant ..., Le Courégant, 56270 Ploemeur,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 29 avril 1999 au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Morbihan ;
   Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Morbihan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ; que, ce faisant, le juge doit prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenus, après liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme Y..., née X..., est propriétaire de son propre logement ; que Mme Y... faisait pourtant valoir que les travaux effectués dans ce logement devaient donner lieu à récompense au profit de la communauté, ce que ne manquerait pas de faire valoir M. Y... dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Mme Y..., si la récompense due à la communauté n'aurait pas une incidence sur la situation financière de l'ex-épouse dans un avenir prévisible, dès la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de prestation compensatoire en se fondant non pas sur l'absence de disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux mais sur l'impossibilité pour elle d'apprécier cette disparité en raison du défaut par Mme X... de communication suffisante des justifications de ses ressources telle que prévue par les articles 259-3 du Code civil et 132 à 136 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tasq Compiègne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit de Mme Jillian Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Tasq, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé, sauf disposition contraire, par une déclaration signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que dans le litige l'opposant, en matière contractuelle, à Mme X..., la société Tasq s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 22 juin 1999, régulièrement signifié à partie le 4 août 1999, par une lettre, datée du 4 octobre 1999 et signée de son gérant ;
   D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Tasq aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tasq à payer à Mme X... la somme de 900 euros ; rejette la demande de la société Tasq ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a été débouté de sa demande en restitution de 600 000 francs versés par lui à M. X... en juillet et septembre 1989 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel (Paris, 10 septembre 1999) de s'être abstenue de rechercher si la copie d'un document, reconnu de la main de M. X... et portant la mention "MD doit à RG 600 000" ne constituait pas un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'allégation d'un prêt, que complétaient un témoignage et la reconnaissance par M. X... de la réception des virements correspondants, la décision se trouvant, dès lors, privée de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que si ladite pièce, non datée, contient bien les énonciations invoquées, elle fait en outre confusément état d'autres comptes, certains antérieurs à 1989, et relatifs à diverses personnes physiques ou morales, le cas échéant en procédure collective ; que la décision, ayant fait ressortir son caractère équivoque, exclusif de la condition de vraisemblance exigée par le texte visé, est ainsi légalement justifiée ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... reproche aussi à la cour d'appel d'avoir énoncé qu'il ne démontrait pas le caractère indu ou erroné des versements effectués au bénéfice de M. X... et de n'avoir pas constaté un quelconque engagement susceptible de les justifier, sa décision étant alors privée de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il appartient à celui qui prétend au remboursement de deniers d'établir le titre de leur restitution ou l'absence de cause à leur versement ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a estimé que la preuve requise n'était pas rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant chez Mme Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 9 février 2000) qui a accordé à son ex-époux M. Y... un droit de visite sur leur fils, devant s'exercer un jour par mois dans un centre de médiation ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de la société Rhône location, société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 170, 84105 Orange Cédex, représentée par son liquidateur M. Bernard X..., domicilié ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;

     Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que la SNCF a pris à bail un véhicule automobile auprès de la société Rhône location ; que celui-ci ayant été endommagé à la suite de la mise en mouvement d'un train de la SNCF, le bailleur a engagé une action en indemnisation du préjudice subi ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Rhône location a agi, à bon droit, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la SNCF étant propriétaire et gardien du train ayant causé le dommage ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait l'existence d'un contrat de location entre les parties et que le manquement reproché au locataire ne pouvait permettre à la société Rhône location d'exercer une action contre celui-ci dans d'autres conditions que celles que lui ouvrait le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Rhône location aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile section A), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de M. Z..., pris en sa qualtié d'administrateur ad hoc de l'enfant alors mineure A... X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Mlle A... X... demeurant chez Mme Y..., divorcée X..., est devenue majeure en cours d'instance ;
   Par acte déposé au greffe le 18 avril 2001, M. X... a repris l'instance contre Mlle A... X... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de ce qu'il a repris l'instance à l'égard de Mlle A... X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 septembre 1976 ; que, le 11 février 1982, Mme X... a mis au monde une fille, qui avait été conçue par procréation médicalement assistée ; que les époux ont divorcé le 8 novembre 1984 ; que, par acte du 21 février 1995, M. X... a formé une action en désaveu ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 septembre 1998) d'avoir déclaré son action irrecevable en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de 6 mois de l'article 316 du Code civil, alors, selon le moyen, que rien, dans la rédaction de ce texte, ne permet de dire qu'il est d'ordre public, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 316 du Code civil et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que les dispositions de l'article 316 du Code civil étant d'ordre public, l'irrecevabilité de l'action en raison de l'expiration des délais qu'elles prévoient peut être relevée d'office par le juge ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean François Y..., dit Jeff X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Canal +, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Martin Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Canal + et de M. Z..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Jean Y... fait grief à la cour d'appel (Paris, 23 mars 1999) de l'avoir, en violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, débouté de sa demande en dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Canal + et de M. Z..., pour rupture abusive de pourparlers qui tendaient à la coproduction d'une émission de télévision, et appropriation du concept de cette émission ; qu'il lui reproche de s'être prononcée en soulignant des différences au lieu de rechercher les ressemblances, et d'avoir laissé sans réponse des conclusions par lesquelles il avait mis celles-ci en évidence ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souverainement menée par l'arrêt confirmatif quant à l'absence totale de rapport entre l'émission télévisée diffusée et le projet à l'élaboration duquel MM. Y... et Z... avaient participé, et qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hamid Y..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, Marina Y...,
   2 / Mme Monique Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, Marina Z...,
   3 / Mlle Mélissa Y...,
   4 / M. Mohand X...
Y...,
   demeurant tous ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit du trésorier principal de Fontenay-sous-Bois, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Fontenay-sous-Bois, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les consorts Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 23 mars 2000) qui a déclaré inopposable au trésorier principal de Fontenay-sous-Bois la donation de la nue-propriété d'un bien immobilier consentie le 21 décembre 1995 par les époux Y... à leurs enfants ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et du trésorier principal de Fontenay-sous-Bois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., Marcel Y..., demeurant 10, rue du Domaine Montgaillard, 33170 Gradignan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Cédras , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter les pièces produites le 31 mai 1999 par M. Y..., appelant dans la procédure de divorce l'opposant à Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à relever que la clôture était fixée au 1er juin 1999, ce qui ne permettait pas à l'intimée de répondre dans un délai aussi bref ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., demeurant Résidence Villa Marion, bâtiment A, appartement 141, 06700 Saint-Laurent du Var,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455, 654 et 689 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un juge des référés d'une demande en résiliation du bail commercial qui était consenti à Mme Y... et qui comportait pour elle une élection de domicile dans les lieux loués ; que le juge des référés a constaté la résiliation du bail par une ordonnance réputée contradictoire qui a été signifiée à Mme Y... au domicile élu le 3 octobre 1997 ; que Mme Y... a relevé appel le 8 mars 1999 et excipé de la nullité de la signification ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la signification au domicile élu a été faite régulièrement, dès lors que Mme Y... n'avait pas avisé sa bailleresse qu'elle aurait cessé toute activité commerciale ou qu'elle n'aurait plus été inscrite au registre du commerce à la date de la signification ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par Mme Y... dans des conclusions restées sans réponse, si Mme X... ne pouvait ignorer que sa locataire demeurait à une nouvelle adresse où l'huissier de justice pouvait tenter d'effectuer une signification à personne, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Le Continent, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Bernard Hemery, avocat de la compagnie Le Continent, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble 21 juin 2000) que M. Y... a été victime d'un accident dont M. Della X... assuré auprès de la compagnie Le Continent a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son indemnisation au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel alors, selon le moyen :
   1 / que même quand elle est versée à la victime d'un accident une allocation de chômage constitue une obligation nationale dépourvue de caractère indemnitaire qui ne peut être prise en compte pour l'évaluation du préjudice professionnel (violation du principe de la réparation intégrale du préjudice des articles 1382 du Code civil et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985) ;
   2 / que le préjudice économique doit être évalué de façon concrète d'après la situation professionnelle exacte de la victime et non de manière abstraite par seule référence au taux d'incapacité qui lui est reconnue (même grief) ;
   Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que, se plaçant à la date de son arrêt, la cour d'appel a pu retenir comme élément d'appréciation le fait que la victime avait bénéficié d'une allocation unique dégressive pour la période du 13 juin 1996 au 31 décembre 1998 à la suite de son licenciement afin d'évaluer le chef d'indemnisation relatif à l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1109 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., caution solidaire de la société Dispromer (la société), a été assigné en paiement par la BNP (la banque) qui avait consenti une ouverture de crédit à la société ; qu'un jugement a donné acte à la banque de ce qu'elle se désistait de l'action engagée à l'encontre de M. X... ; qu'appel ayant été relevé par une autre caution, la banque a formé un appel incident ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer le solde restant dû par la société, l'arrêt, après avoir relevé que la qualification de désistement d'action employée par les premiers juges ne pouvait être remise en cause, retient que le désistement doit être considéré comme nul pour avoir été acquis par des manoeuvres déloyales, consistant en un engagement écrit de procéder au règlement du quart des sommes dues, cette promesse ayant été tenue par M. Z..., mais pas par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus ne caractérisaient pas le dol et ne pouvaient vicier l'accord des parties qui avait déterminé le désistement de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Banque nationale de Paris la somme de 587 773 francs, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense :
   Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1999), que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à assigner son épouse en divorce et le condamnant à verser à celle-ci une pension alimentaire pour elle-même et pour l'un de leurs enfants mineur, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ;
   Attendu que le fait que M. X... n'ait pas ensuite assigné son épouse en divorce et que celle-ci ne l'ait pas elle-même assigné, n'a pas pour effet de modifier la nature de la décision attaquée qui ne mettait pas fin à l'instance ; que les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation deviennent, dans un tel cas, caduques au bout d'un délai de 6 mois ;
   Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi Irrecevable ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Bouzidi la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 2001), que la société Le Garage de Chartreuse ayant acquis de M. X... un véhicule automobile, l'a assigné afin d'obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix mais a été déboutée de sa demande ;
   Attendu que la société Le Garage de Chartreuse fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui a assisté à son prononcé et l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit, à peine de nullité, comporter l'indication du nom de celui-ci ; que faute d'une telle indication l'arrêt attaqué est nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; qu'il résulte de ces mentions que le greffier présent lors de débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Garage de Chartreuse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Le Garage de Chartreuse et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 2000), qu'un arrêt a ajouté à une ordonnance de non-conciliation, la condamnation de Mme X... à payer une somme à titre de pension alimentaire à M. Louis Y..., pendant la procédure de divorce ; que M. Louis Y... a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente puis fait pratiquer une saisie-attribution afin de recouvrer les sommes qui lui seraient dues depuis l'ordonnance de non-conciliation ;
   que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces mesures ;
   Attendu que M. Louis Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 9 juilllet 1998 qie l'épouse est condamnée à payer une pension alimentaire d'un montant de 1 500 francs à son époux "pendant la procédure de divorce" ; qu'en refusant de fixer le montant de la pension à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée tel que prévu par l'article 1351 du Code civil ;
   2 / que les mesures provisoires se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en décidant, en l'espèce, que la pension allouée en appel n'était exécutoire qu'à compter du prononcé de l'arrêt d'appel, la cour d'appel a violé l'article 255 du Code civil ;
   Mais attendu que Mme X... n'avait pas été condamnée à une contribution aux charges du mariage, de sorte que le moyen manque en fait, dans sa seconde branche ;
   Et attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt fixant la pension alimentaire statuait sur une demande nouvelle, et qu'il n'avait pas prévu de faire rétroagir cette mesure, la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.