Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paulo X... , demeurant 19, Cité Timbert, 77140 Moncourt-Fromonville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre A), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), dont le siège est ...,
   3 / de Mlle Sophie Y..., demeurant 7, Ferme de l'Erable, 77140 Moncourt-Fromonville,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... , de Me Hémery, avocat de la Caisse générale d'assurances mutuelles et de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1997), que M. X..., qui circulait en cyclomoteur, a été renversé par l'automobile conduite par Mlle Y... qui arrivait d'une voie située sur la droite par rapport à la direction suivie par le cyclomotoriste ; que, blessé, M. X... a assigné Mlle Y... et son assureur en réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un tiers son droit à indemnisation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que le point de choc entre les deux véhicules se trouvait dans le couloir de circulation du motocycliste juste avant le croisement dans le sens de marche de celui-ci ; qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt que l'accident est intervenu en un point où le motocycliste n'était débiteur d'aucune priorité ; qu'en énonçant cependant que le motocycliste avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel relève que M. X... a refusé la priorité au véhicule de Mlle Y... qui survenait sur sa droite ; qu'elle a pu en déduire que M. X... avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage et a souverainement décidé que son droit à indemnisation devait être réduit dans la proportion des deux tiers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeanine Y... épouse X..., demeurant ...,
   2 / Mme Denise Y... épouse veuve Koechlin, demeurant ..., 92160 Antony,
   3 / Mme Nicole Y... épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société anonyme Monoprix, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Monoprix, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 2000, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 mai 1998, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Monoprix ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 octobre 1997) d'avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation des mêmes articles et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des faits et des éléments de preuve des griefs articulés par les époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Laurent Z..., demeurant à Serres, 15260 Oradour,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit :
   1 / de M. André X...,
   2 / de Mme Thérèse Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble à Esclauzet, 15110 Lieutades,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que si les parties avaient prévu dans l'acte du 10 juin 1992 que la vente serait réitérée par acte authentique pour le 15 juin 1994 au plus tard, le transfert de propriété étant différé jusqu'à la signature de celle-ci, il ne résultait d'aucun élément du dossier qu'elles eussent entendu subordonner la validité de cette vente à l'accomplissement de cette formalité, la cour d'appel a constaté que M. Z... et les époux X... étaient d'accord sur la chose vendue et sur son prix et, répondant aux conclusions, que M. Z... ne justifiait d'aucun élément démontrant qu'il aurait été victime de manoeuvres frauduleuses de la part de M. A... ou des époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Derinter, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Derinter, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, dans son arrêt du 28 juin 1994, elle avait retenu que M. X... n'apportait pas la preuve que la société Derinter avait utilisé les lieux pour une autre activité que celle prévue au bail et qu'il avait été statué sur la question de la retenue faite sur le dépôt de garantie, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait été statué sur la question de l'usage anormal et proscrit des lieux loués et répondu sur celle de l'obligation du locataire de maintenir les locaux en bon état et d'en assurer l'entretien constant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Derinter la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Sylvie X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle Y..., de Me Brouchot, avocat de M. Z... et de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, relevé que Mlle Y... qui avait été déboutée d'une action fondée sur le trouble possessoire apporté à l'exercice de la servitude de passage dont bénéficiait son fonds sur celui des consorts A..., ne rapportait pas la preuve de l'existence de faits matériels nouveaux susceptibles de caractériser un trouble illicite, puisque l'assiette de cette servitude qu'elle n'avait pas fait fixer, restait sérieusement contestée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Z...,
   2 / Mme Yolande Y..., épouse Z..., demeurant tous deux 1942, Route de Viols le Fort, 34380 Saint-Martin-de-Londres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, Section AO), au profit :
   1 / de M. Bernard X...,
   2 / de Mme Marie-José A..., épouse X..., demeurant tous deux Route de Viols le Fort, 34380 Saint-Martin-de-Londres,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vincent-Ohl, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, recherchant la commune intention des parties, que les époux B... avaient obtenu, lors des ventes successives des parcelles issues de la division de leur fonds, que la parcelle cadastrée n° 380, acquise par les époux X..., fût grevée, à la place de la parcelle n° 373 restant appartenir aux vendeurs, d'une servitude de passage permettant d'assurer la desserte de la parcelle n° 357, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette servitude, concédée sur leur fonds par les époux X... à l'occasion de la vente de la parcelle n° 357 aux époux Z..., avait pour cause déterminante l'état d'enclave du fonds dominant et que la réunion des parcelles n° 357 et 373 en un seul fonds bordé par la voie publique avait entraîné le désenclavement de la propriété des époux Z..., en a justement déduit que l'article 685-1 du Code civil était applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant à Senones, 82210 Les Roches Margots,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nancy, 23 février 1998) qui a annulé son adhésion à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et l'a condamnée à rembourser à cette compagnie le montant des prestations d'assurance qu'elle avait versées ;
   Attendu que le moyen, qui manque en fait en ses trois branches, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux AGF une somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Parc Cézanne, représenté par son syndic en exercice l'Agence Pellat dont le siège est 39, rue Carnot, 05000 Gap,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société civile immobilière (SCI) Parc Cézanne, dont le siège est Villa l'Amandier, chemin du Perrusier, 83980 Le Lavandou,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires Parc Cézanne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière (SCI) Parc Cézanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires Parc Cézanne fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande en liquidation de l'astreinte ordonnée par un jugement du 10 janvier 1991 assorti de l'exécution provisoire, ayant condamné la société civile immobilière Parc Cézanne à effectuer certains travaux au profit de la copropriété ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que, le jugement n'ayant pas été signifié, l'astreinte n'avait pas commencé à courir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Parc Cézanne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Parc Cézanne ; le condamne à payer à la société civile immobilière (SCI) Parc Cézanne la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant chez Mme Y..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de M. Gabriel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 février 1998), que M. Z... a relevé appel d'un jugement, rendu au profit de M. X..., plus d'un mois après la signification faite à domicile avec remise de l'acte en mairie ; qu'à l'appui de son appel, M. Z... a conclu à la nullité de cette signification ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la signification d'un acte en mairie n'est possible que si l'intéressé est absent et si l'huissier a vérifié qu'il habitait effectivement à l'adresse indiquée ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M. Z... l'y invitaient, si l'adresse à laquelle l'huissier de justice a tenté la signification ne correspondait pas à un bâtiment presque entièrement détruit par un incendie et donc inhabitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 655 et 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le grief formulé par le pourvoi n'a pas été invoqué à l'appui de l'irrecevabilité alléguée de l'acte de signification, mais pour justifier l'intérêt de M. Z... à relever appel, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Groupement privé de gestion, société anonyme, dont le siège est 20, avenue Théophile Gautier, 75016 Paris,
   2 / la société Groupement privé financier, société anonyme, dont le siège est 20, avenue Théophile Gautier, 75016 Paris,
   3 / la société GLP Vins, société anonyme, dont le siège est 20, avenue Théophile Gautier, 75016 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Foncière Mogador, société anonyme, dont le siège est 31-33, rue Mogador, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Groupement privé de gestion, de la société Groupement privé financier et de la société GLP Vins, de la SCP Ghestin, avocat de la société Foncière Mogador, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Groupement privé de gestion et ses deux filiales, les sociétés Groupement privé financier et GLP Vins, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998) statuant en référé, d'avoir ordonné leur expulsion de locaux cédés par la société Groupement privé de gestion à la société Foncière Mogador ;
   Mais attendu que l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;
   Et attendu que la cour d'appel a caractérisé l'illicéité du trouble invoqué par la société Foncière Mogador en relevant que les sociétés occupantes se maintenaient sans droit ni titre depuis le 1er janvier 1997 dans les lieux vendus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupement privé de gestion, la société Groupement privé financier et la société GLP Vins aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. X..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Y..., épouse X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ..., assistée de sa tutrice, Mme Z..., 
défenderesse à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1997), qui a prononcé le divorce des époux X...- Y..., d'avoir condamné M. X... à payer une prestation compensatoire à Mme Y... alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... perçoit une pension mensuelle de l'ordre de 5000 francs et vit chez ses parents ; que, dès lors, en omettant de s'expliquer sur les charges réelles de Mme Y... compte tenu de ce qui précède, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; 
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, a fixé le montant et la durée de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi. 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1186, 87 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Louise Berthe X..., veuve Y..., demeurant ..., 
en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. Gérard Z..., demeurant..., 
défendeur à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nîmes, 25 février 1998), d'avoir fixé à un certain montant la rémunération de M. Z..., désigné en qualité d'expert dans une instance l'ayant opposée à des tiers ; 
Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... s'était bornée à critiquer sur le fond les conclusions de l'expert, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen que le premier président a, pour les motifs relevés par celui-ci, fixé la rémunération du technicien à la somme qu'il a retenue ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Dominique, Jean, Jacques Y..., demeurant..., 
en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal de commerce de Granville, au profit de Mme Isabelle Z..., épouse X..., demeurant..., 
défenderesse à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Granville, 28 février 1997) rendu en dernier ressort, que Mme X..., exploitante d'une station service, a assigné devant le tribunal de commerce M. Y..., commerçant sous l'enseigne " ... ", afin de le voir condamner à la reprise de marchandises qu'il lui avait facturées et à lui en rembourser le prix ; 
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de Mme X... sans avoir mis M. Y..., qui se bornait à invoquer une exception d'incompétence, en demeure de conclure au fond, en violation de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; 
Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que M. Y... a conclu sur le fond ; 
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M. Y...
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu à l'encontre de Mme X... des faits constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil et a fixé le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., épouse Y..., et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 11 mai 1995 et le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :
   1 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ...,
   2 / de M. Marc Arthur C..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Pierre D..., demeurant ...,
   4 / de M. Lucien Y..., demeurant ...,
   5 / de M. X... Baille, demeurant ...,
   6 / du cabinet d'assurances Lejeune Léger, dont le siège est ...,
   7 / de M. Jean François F..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. G..., Mme E..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Groupe Axa assurances, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.Genre et Baille et le cabinet d'assurances Lejeune Léger ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par un premier arrêt du 11 mai 1995, la cour d'appel a désigné M. B... en qualité d'expert ; qu'en raison des irrégularités commises dans l'exécution de sa mission, elle a, par l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 1996) reconduit l'expert dans sa mission en lui demandant de respecter les règles de l'expertise et, notamment, celle de la contradiction ;
   Attendu que cet arrêt, après avoir relevé que l'impartialité de l'expert et le manque d'objectivité de celui-ci ne pouvaient être suspectés, a exactement décidé que les irrégularités de forme commises pouvaient être régularisées et a pu, en application des articles 177 et 232 du nouveau Code de procédure civile, désigner à nouveau l'expert et élargir sa mission ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (République d'Ukraine), 
en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de l'Institut Lecestre Bontoux, dont le siège est..., défendeur à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lyon qui a décidé que l'Institut Lecestre Bontoux ne devait lui restituer qu'une somme de 1 400 francs et pouvait conserver le surplus au titre des frais d'inscription et de l'indemnité contractuelle de résiliation ; 
Attendu que le jugement attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ...,
   2 / M. Eric Y..., demeurant ...,
   3 / M. Hervé Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société UCB, dont le siège est 4, rue Auguste Perret, TSA 70001, 92841 Rueil-Malmaison Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 3 avril 1998) qui a rejeté leurs demandes formées contre l'UCB ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de la société UCB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Hassan X..., demeurant ..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège social est 4, place Raoul Dautry, 75015 Paris, 
défenderesse à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 13 mars 1998) qui a rejeté sa demande tendant à l'exécution de sa garantie par la Caisse nationale de prévoyance ; 
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Cataldo X..., demeurant..., 75017 Paris, 
en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit : 
1/ de M. Dominique Y..., demeurant..., 75017 Paris, 
2/ de la société civile professionnelle (SCP) Y... et associés, dont le siège est..., 75017 Paris, 
3/ de la société civile professionnelle (SCP) X... et Y..., actuellement en liquidation, représentée par son liquidateur M. Arnaud Y..., demeurant ..., 75116 Paris, 
4/ de M. Arnaud Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la SCP X... et Y..., demeurant ..., 75116 Paris, 
défendeurs à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Sempère, conseillers, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Dominique Y... et de la SCP Y... et associés, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt prononcé le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, d'un arrêt du 4 juillet 1996 rendu par cette même juridiction ; que la Cour de Cassation a cassé, par arrêt de ce jour, la décision du 4 juillet 1996, que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Dominique Y... et de la SCP Y... et associés ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. C... X...,
   2 / Mme Z..., épouse X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme B... X..., épouse Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 9 avril 1998), qui a rejeté leur demande de droit de visite de leur petite-fille Caroline Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.