Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Paulette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, postérieurement à la date d'effet du congé délivré par M. Y..., Mme X... était restée dans les lieux, avec le consentement au moins tacite du propriétaire, et avait réglé le montant du fermage pendant cinq ans sans aucune réserve de la part de ce dernier, la cour d'appel a pu déduire de ces motifs l'exécution d'un nouveau bail et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1997 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de Mlle Pascale Y..., demeurant ..., bâtiment B, 94001 Ivry-sur-Seine,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 11 mars 1997), statuant en dernier ressort, que Mlle Y..., ancienne locataire d'un logement donné à bail par M. X..., a saisi le juge d'une demande en restitution par le bailleur du dépôt de garantie ;
   Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que l'appartement a été rendu en bon état d'entretien locatif, que M. X... admet que la somme mise à la charge de Mlle Y..., par décision de justice, a été payée par elle et que la solution du litige n'appelle pas l'examen des autres moyens de fait ou de droit invoqués par les parties ;
   Qu'en statuant ainsi sans exposer, même de façon succincte les autres moyens ni motiver leur rejet, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colombes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17ème ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Maria Z..., veuve Y..., demeurant Le Moulin Neuf, 43170 Saugues,
   2 / M. Jacques Y..., demeurant ...,
   3 / M. Edouard Y..., demeurant Hôtel de la Place, La Nartelle, 83120 Sainte-Maxime,
   4 / M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Henri A...,
   2 / de Mme Marie-Louise X..., épouse A...,
   demeurant tous deux rue Clémence, 43170 Saugues,
   3 / de la commune de Saugues, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 43170 Saugues,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saugues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, qu'en raison des imprécisions et des contradictions relevées dans les actes de propriété des parties, il convenait également de se reporter aux documents cadastraux, la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a fixé souverainement la ligne divisoire des fonds, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la commune de Saugues la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, qu'il résulte d'une lettre du 24 avril 1979 de la fille de Mme Y..., légitimée par le mariage, que M. X... aurait adressé à cette jeune fille "des propositions inacceptables" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. J.M. Y..., demeurant ... La Rivière,
   en annulation d'une décision rendue le 2 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 15 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. Y..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1999, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 2 novembre 1998 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel a motivé sa décision par le seul fait que celui-ci avait demandé à n'être pas réinscrit, ce que conteste M. Y... ;
   Attendu qu'il ne ressort nullement de la procédure que M. Y... ait sollicité son omission de la liste des experts ; qu'il y a donc lieu d'accueillir le recours de M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE fondé le recours de M. Y... ;
   ANNULE, en ce qui concerne la non-réinscription sur la liste des experts judiciaires pour l'année 1999 de M. Y..., la délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux du 2 novembre 1998 ;
   Réinscrit M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux pour l'année 1999 ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jérôme X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 13 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, de première part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en second lieu, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement n° 9604118 rendu le 9 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Valence (2e Chambre), au profit :
   de M. Y... et autres,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre MM. Y... et autres ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 402 du Code civil ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché ; que, tenant sa vocation de la loi, l'ascendant ne peut être dépossédé de sa mission que pour les causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution et de récusation prévues par les articles 441 et suivants du Code civil ;
   Attendu que les époux Y...-Z... sont décédés les 4 et 5 octobre 1996, laissant à leur survivance leur fille A., née le 22 avril 1992, laquelle a été prise en charge par sa grand-mère paternelle, Mme X... ; que le conseil de famille, réuni le 20 novembre 1996, a désigné en qualité de tutrice Mme B., tante maternelle de l'enfant, et, en qualité de subrogée tutrice, Mme X... ;
   Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mme X... contre cette délibération, le jugement attaqué se borne à évoquer la situation familiale et professionnelle de Mme B. ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence de désignation testamentaire, Mme B. n'avait pas vocation à recevoir la charge de la tutelle, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 9604118 rendu le 9 avril 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble ;
   Condamne MM. Y..., C. et Mme B. aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre X...,
   2 / Mme Francine Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la transformation d'un simple grenier, aménageable mais non aménagé avec plancher, en silo à farine pouvant porter jusqu'à 70 quintaux, outre deux congélateurs permettant d'alimenter un terminal de cuisson installé par le locataire dans la réserve, apportait une destination nouvelle et notable à l'usage du grenier devenu un local certes toujours accessoire mais dont l'utilité pour le preneur s'était considérablement accrue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement n° 9604196 rendu le 9 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Valence (2e Chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux A.-B. sont décédés les 4 et 5 octobre 1996 ; que l'épouse était mère d'une enfant naturelle, prénommée C., née le 19 août 1983, reconnue par M. Y... le 25 novembre 1985, sur laquelle elle exerçait l'autorité parentale ;
   qu'ayant réuni le conseil de famille le 9 décembre 1996, le juge des tutelles a constaté l'inutilité de l'organisation de la tutelle, l'enfant se trouvant placée sous le régime de l'administration légale de son père ;
   que Mme X..., mère de M. A., qui sollicitait sa désignation en qualité de tutrice au motif que M. Y... ne présentait pas les meilleures garanties pour l'éducation de l'enfant, a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Valence, 9 avril 1997) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en opposant à sa demande l'article 390 du Code civil, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 391 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'examiner sa demande au motif qu'elle n'établissait pas que le père naturel aurait perdu l'autorité parentale ou en serait provisoirement privé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du jugement attaqué, que Mme X... ait sollicité l'ouverture de la tutelle en application de l'article 391 du Code civil, ce texte ayant d'ailleurs pour seul objet de pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne pouvant porter atteinte à l'exercice de son autorité parentale ; que le moyen, pris en sa première branche, ne peut donc être accepté ;
   Et attendu que le texte visé par la seconde branche du moyen, qui est relatif aux pouvoirs du juge aux affaires familiales, est inapplicable en la cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 20, place de l'Eglise, 30300 Fourques,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit de Mme Jeanne X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... exerçait dans les lieux loués une activité de centre équestre, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a constaté que les agissements du preneur étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, en retenant par motifs propres et adoptés l'absence de toute culture sur les parcelles louées, laissées à l'abandon et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., ayant demeuré commune de Faaa PK. 6.020 côté montagne Tahiti (Polynésie française), décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers, qui ont déclaré, par mémoire déposé au greffe le 20 novembre 1997, reprendre l'instance :
   1 / Mme Marie Z..., veuve X...
Y..., demeurant PK 6.020 côté montagne, commune de Faaa, Tahiti (Polynésie française),
   2 / Mme Christiane Y..., demeurant lotissement Teanuhe n° 52 Mahinarame, MahinaTahiti (Polynésie française),
   3 / M. Albert Y..., demeurant Faatemu, BP 202, Uturoa Raiatea (Polynésie française),
   4 / Mme Geneviève Y..., demeurant Punaauia, PK 15,2, côté montagne, BP 2123, Papeete-Tahiti (Polynésie française),
   5 / M. Paul Y..., demeurant Pahure Tahaa, BP 17, Patio, Tahaa (Polynésie française),
   6 / Mme Marie-Nella Y..., demeurant SP 91381, 00208 Armees (Polynésie française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit du haut commissaire de la République de Polynésie française, pris en sa qualité de représentant de l'Etat français, domicilié avenue Bruat, Papeete (Polynésie française),
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du haut commissaire de la République de Polynésie française, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu par motifs propres et adoptés que M. Y... ne pouvait revendiquer sur la base de son acte d'acquisition plus de droits qu'il ne lui en avait été cédé et relevé que cet acte transcrit le 6 avril 1967, très précis, ne portait que sur la terre de Faatemu 7 de sorte que la venderesse, en fût-elle propriétaire, n'avait pas entendu céder tout ou partie du lagon situé au droit de la terre vendue et que la mention selon laquelle la terre est limitée pour partie par ledit lagon excluait que celui-ci ait pu être cédé, la cour d'appel, devant qui M. Y... n'a pas invoqué la possession, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'Experts immobiliers associés (EIA), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société PF investissements (PFI), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société d'Experts immobiliers associés, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société PF investissements, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Draguignan, 6 décembre 1996) que la société Experts immobiliers associés (EIA) se prévalant d'un prêt consenti suivant acte notarié, par le Comptoir des entrepreneurs (CDE) à la société PF investissement (PFI), d'une cession à son profit de la créance du CDE, et d'un second acte notarié réitératif du premier, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société PFI ; que la débitrice saisie a, par un dire, demandé au Tribunal de prononcer la nullité de la procédure, en soutenant que la société poursuivante ne disposait pas d'un titre exécutoire à son encontre, le premier acte étant affecté d'une cause de nullité, et le second conclu par une société qui n'avait plus qualité ; que le Tribunal accueillant la demande, a déclaré nul le commandement de saisie ;
   Qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond tiré de la validité de l'acte servant de base aux poursuites, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société d'Experts immobiliers associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PF investissements ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie Z...,
   2 / Mme Marthe Y..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ..., Le Moulin, Paley, 77710 Lorrez-le-Bocage,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme X..., veuve Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... établissait, par des attestations, que les locaux occupés par les époux Z... étaient meublés dès leur entrée dans les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en déduisant de ses constatations que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n'étaient pas applicables au bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Josée X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM de la Guadeloupe à payer à Mme X... la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (HLM), dont le siège est ... à Pitre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Lydia X..., demeurant ... Mahault,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant Les Puits Saint Roche, ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 29 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée établissements Chagot, dont le siège est ... aux Anes, 28100 Dreux,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau Jeannerot, dont le siège est ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL établissements Chagot,
   3 / de M. Olivier X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL établissements Chagot,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 septembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... n'avait pas adressé de courrier de protestations ou de réclamations entre l'exécution des travaux et la date à laquelle pour la première fois, après mise en demeure, elle avait formulé des critiques écrites, que ce n'est qu'ultérieurement qu'elle avait fait établir un procès-verbal de constat d'huissier de justice hors la présence de la société Chagot, puis qu'elle avait fait, pour la première fois devant la cour d'appel, communiquer ce constat alors qu'en deux années la situation des lieux avait pu être modifiée et que, plus de cinq années après le début des travaux, aucune vérification n'était possible et ce d'autant moins que Mme Y... avait fait remplacer la société Chagot par un second menuisier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans violer le principe de la contradiction et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que par son attitude Mme Y... avait fait obstacle à un débat contradictoire et rendu impossible toute vérification sur place de la réalité et de la gravité des manquements qu'elle voulait imputer à la société Chagot et que le constat non contradictoire était insuffisant à lui seul à établir ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gascogne, Haut-Languedoc, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne, Haut-Languedoc, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que la demande en nullité du jugement du 6 février 1986 était devenue sans objet par le seul effet de la surenchère, valable en la forme, et constaté, qu'il avait été irrévocablement jugé par un arrêt du 9 janvier 1990, que M. Y... n'avait pas d'intérêt personnel et légitime à agir en ce que sa demande visait le jugement du 12 juin 1986 et le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne, Haut-Languedoc, dès lors qu'il n'avait plus, à partir de ce jugement aucun droit sur l'immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. Y... à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne, Haut-Languedoc la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Henriette Y..., épouse A..., demeurant 6, Cours des Roses, 02310 Montreuil-aux-Lions,
   2 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la force probante des titres et éléments soumis à son examen, que l'acte de donation-partage du 25 avril 1953 stipulait que l'article 2 du lot attribué à M. Maurice Y... était constitué d'un bâtiment à usage de grange cadastré section C n° 681, qu'il ressortait du plan établi par M. X..., géomètre-expert, que l'intégralité de la parcelle C 681, située à l'ouest de la parcelle C 686 attribuée à Mme Z..., avait été teinte en rose, que ce plan qui, par mention expresse de l'acte du 25 avril 1953 avait été annexé au contrat, en faisait partie intégrante, la cour d'appel, qui en a déduit que tant le plan que la description de la composition de son lot dans l'acte notarié excluaient toute attribution au profit de Mme Z... sur la parcelle C 681, a, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme A... et à M. Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henrika X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires "SDC" du ..., dont le siège est ...,
   2 / de M. Eric Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 septembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs popres et adoptés, relevé que les procédures avaient été jointes, que la demande de rétablissement du conduit commun interne avait été formée par M. Y... à l'encontre du syndicat et que la demande de ce dernier à l'encontre de Mme X... faisait suite à celle dirigée contre lui, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la demande reconventionnelle du syndicat était recevable sans nécessité d'une autorisation préalable de l'assemblée générale, comme étant connexe à une demande formée à son encontre ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait supprimé abusivement un conduit de fumée commun dont devait bénéficier le lot de M. Y... et refusait de le rétablir, la cour d'appel a pu retenir que la faute de cette copropriétaire avait causé à M. Y... un préjudice ouvrant droit à réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.