Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres), au profit de Mme Marie-Claire Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Italo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit de la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès des Assurances générales de France (AGF) et garantissant notamment le risque d'incapacité de travail ;
   qu'après une première incapacité de travail survenue en 1985 et prise en charge par l'assureur, celui-ci, saisi d'une nouvelle déclaration d'incapacité, a obtenu une mesure d'expertise médicale ;
   que le rapport des experts, déposé le 16 juillet 1990, ayant révélé des fausses déclarations du risque, les AGF ont assigné M. X..., par acte des 3,7 et 10 juin 1991, en nullité du contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   que l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993) a accueilli ces demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a pu considérer que le paiement des indemnités entre le dépôt du rapport d'expertise intervenu le 16 juillet 1990 et l'envoi de la lettre du 26 avril 1991, par laquelle les AGF faisaient connaître à M. X... leur intention d'engager une action en nullité du contrat, n'impliquait, de leur part, aucune renonciation, excluant ainsi toute éventualité d'une confirmation du contrat ;
   qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne, envers la société AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   457
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dans l'affaire opposant :
   1 / M. Georges C..., demeurant ...,
   2 / M. Roger X..., demeurant ...,
   3 / Mme Henriette C..., épouse Y..., demeurant ...,
   4 / Mme Yvette X..., épouse B..., demeurant ..., assignés en reprise d'instance en leur qualité d'ayants-droit à la succession de M. Eloi C..., à :
   1 / de M. Robert, Pierre A..., demeurant ...,
   2 / de M. André Z..., demeurant 32400 Riscle, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 1654 du 18 juin 1995, en ce que la date du prononcé est erronée, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ayant été appelées ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu qu'un arrêt de la Troisième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre une décision rendue le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux ; qu'il est indiqué sur cet arrêt qu'il a été rendu le 18 juin 1995 ;
   qu'il résulte cependant d'une mention inscrite au registre du greffe que l'arrêt a été prononcé le 18 juillet 1995 ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier  l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le dernier paragraphe du dispositif de l'arrêt n 1654 est rectifié ainsi qu'il suit :
   "Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt quinze ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor  public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   615
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Madeleine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société d'exploitation des Galeries provençales, dont le siège est ...,
   2 / de M. Raoul X...,
   3 / de Mme Andrée A...,
   4 / de Mme Jeannette Z..., demeurant tous trois ..., et héritiers de M. Henry, Joseph Y..., décédé, actuellement représentés par M. le directeur général des impôts, chef du service des Douanes, administrateur provisoire de la succession non réclamée de M. Henry, Joseph Y..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière (SCI) La Madeleine, de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu retenir que le ravalement de la façade de l'immeuble était un motif légitime de l'interruption de l'activité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la cession du bail était consentie sous la condition suspensive de l'autorisation écrite de la société civile immobilière La Madeleine, pouvant subir l'épreuve du contrôle du juge, que cette condition, avec entrée en jouissance du successeur, préservait les droits de la bailleresse, la cession n'étant pas parfaite, et qu'il n'était pas démontré que le locataire avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) La Madeleine aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   394
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Riom, au profit de la société civile professionnelle d'avocats Vignancour-Houin-Ribergue-Dischamp-Bouvier, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette Cour, le 10 mars 1994, qui, statuant en matière de contestation d'honoraires des avocats a condamné celui-ci à payer une somme d'argent, à titre d'honoraires, à M. Y..., avocat;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société civile professionnelle d'avocats Vignancour-Houin-Ribergue-Dischamp-Bouvier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z...
X... née A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de la société Docks Fouquet, société anonyme, dont le siège est ..., domicile élu en l'étude de Me B... du barreau de Béziers, 19, place Jean Y..., 34500 Béziers,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Docks Fouquet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de son opposition à commandement de saisie-immobilière;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Docks Fouquet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Docks Fouquet;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de Mme Edith Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la prestation compensatoire et les pensions alimentaires allouées par le juge du divorce étaient étrangères aux opérations de partage;

 que le mari, qui en était débiteur à titre personnel, ne pouvait s'en faire restituer le montant par un prélèvement sur la part de bénéfices de l'indivision postcommunautaire revenant à son épouse; que le moyen est inopérant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre, Henri, Florent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile-section 1), au profit de Mme Cécile Y..., épouse X..., demeurant La Beauvalle, bâtiment ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Hubert et Brunot Le Griel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y..., son ex-épouse, une somme à titre d'arriérés de pensions alimentaires et valider une inscription d'hypothèque, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne conclut pas;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que M. X... avait déposé le 4 août 1993, des conclusions signifiées le 3 août à Mme Y..., la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 12720 Mostuejouls, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :
   1 / de M. Raymond Y..., demeurant 12150 Severac-le-Château,
   2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponse aux conclusions, de manque de base légale et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des juges du fond (Montpellier, 28 juillet 1993) qui, pour débouter M. X..., agriculteur, de son action en réparation du préjudice résultant de la contamination de son troupeau par les animaux qu'il avait acquis, par voie d'échange, auprès de M. Y..., agriculteur éleveur, - action fondée sur la garantie légale des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil - ont souverainement estimé que les parties n'avaient pas entendu déroger, même tacitement, aux règles spéciales à la vente d'animaux domestiques prévues aux articles 284 et suivants anciens du Code rural et dont les conditions d'application n'étaient d'ailleurs pas, en l'espèce, réunies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... et la compagnie Assurances générales de France (AGF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   289
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 14310 Coulvain,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gilles Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Sylvie Z..., née Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les présomptions de propriété lui apparaissant les meilleures en l'état des titres, des plans cadastraux et des témoignages produits, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant et sans se contredire, que le titre X... ne pouvait être préféré au titre Z... au prétexte qu'il serait le plus ancien alors qu'il n'y avait pas d'auteur commun, et que M. X..., qui avait la charge de la preuve, ne produisait pas de titres précédents pouvant permettre de faire prévaloir les énonciations de son propre titre sur celles du titre de ses contradicteurs;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Eloi Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, N. Nivôse, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les articles 1156 et suivants du Code civil formulant, pour l'interprétation des conventions, des règles qui ne présentent pas un caractère impératif et dont une éventuelle méconnaissance ne peut à elle seule donner ouverture à cassation, la cour d'appel, qui a retenu que la clause litigieuse du cahier des charges, claire et précise, ne nécessitant aucune interprétation, ne pouvait s'appliquer à la construction édifiée par M. Y..., qui n'est qu'un simple abri, en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait obtenir la démolition de cette construction sur le fondement contractuel;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, qu'il n'existait pas de rapport de causalité entre les désordres subis par la maison de Mme Marco et les constructions se trouvant sur le fonds de M. Y...;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, le cabinet Cellura CGIC, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société Saper, dont le siège est 56430 Condorcet, représentée par son gérant, M. Bernard X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté la carence du syndicat des copropriétaires dans l'entretien des parties communes et sa connaissance des désordres en parties privatives qui en ont été la conséquence, la cour d'appel, appréciant souverainement l'existence et la valeur du préjudice, a légalement justifié sa décision en retenant que le mauvais état des lieux causé par les infiltrations avait fait perdre à la société Saper une chance d'obtenir un prix supérieur lors de l'adjudication de ses lots et avait engendré des troubles de jouissance au cours des années ayant précédé la vente;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s C 94-12.223, D 94-12.224  formés par :
   1 / M. Jean-Pierre X...,
   2 / Mme X..., demeurant ensemble..., en cassation de deux ordonnances rendues le 4 novembre 1987 par le tribunal de Bourgoin-Jallieu (injonction de payer) , au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont d'Or, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leurs pourvois, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n C 94-12.223 et  D 94-12.224 ;
   Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;
   Attendu que les pourvois font grief aux ordonnances d'injonction de payer attaquées (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 4 novembre 1987), rendues à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est à l'encontre de M. et Mme X..., de ne pas comporter, en violation des articles 456, 458 et 1422 du nouveau Code de procédure civile, la signature du magistrat qui les a rendues ;
   Attendu que ce grief relevait de la seule opposition et que les pourvois ne sont pas recevables ;
   Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la CRCAM du Sud-Est sollicite, sur le fondement de ce texte, dans chacun de ses mémoires en défense, l'allocation d'une somme de 5 930 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois.
   REJETTE les demandes présentées par la CRCAM du Sud-Est sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les demandeurs, envers la CRCAM du Sud-Est , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   146
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal d'instance de Guéret, au profit :
   1°/ de M. Noël X...,
   2°/ de Mme Renée Y..., veuve X..., demeurant tous deux lieudit "Bois Chabrat", 23000 Saint-Fiel, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Deville, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Michel X..., de Me Le Prado, avocat de M. Noël X... et de Mme Renée X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort;
   Attendu que Michel X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 26 mars 1992 rendu en premier ressort et statuant sur une demande principale indéterminée; que le pourvoi est donc irrecevable;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Noël X... et de Mme Renée X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Michel X..., envers le trésorier payeur général et Mme Renée X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST), société anonyme, dont le siège est Hôtel de ville, 75004 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Z...,
   2°/ de Mme Monique Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat de la SEMAEST, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite du déclassement des lieux loués du domaine public en domaine privé, la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris et les époux X... étaient opposés sur le régime juridique des rapports entre les parties, lesquels étaient susceptibles de relever du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, statuant en référé, a pu retenir l'existence d'une difficulté sérieuse faisant obstacle à l'exercice de ses pouvoirs;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEMAEST à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques B...
A...,
   2°/ Mme Jacques B...
A..., demeurant tous deux 126, rue général de Gaulle, 97434 Saint-Gilles-les-Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit :
   1°/ de Mme Michèle, Marie Z..., épouse X...,
   2°/ de M. Bernard X...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B...
A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le plan du géomètre Mechy, annexé au titre de propriété des époux B...
A... et sur des pièces dont elle a constaté la production aux débats, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les ouvertures constituées par deux portes aménagées, par les époux C...
A..., dans le mur par eux édifié sur la limite séparant leur propriété de celle de Mme Y..., ainsi que le portail par eux installé côté mer et fermant le passage, portaient atteinte au droit de passage exclusif, reconnu par titre, dont Mme X... bénéficiait sur le fonds appartenant à Mme Y..., la cour d'appel a souverainement retenu que le préjudice ainsi causé devait être réparé par la suppression de ces ouvertures;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B...
A... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Michèle, Annette A... veuve Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme Germaine X..., veuve Gohier, demeurant ...,
   3°/ la société civile immobilière (SCI) Gohier d'Arcy-Bois, au capital de 10 000 francs, dont le siège social est sis c/o Mme Michèle Z..., ..., représentée par son gérant Mme Michèle Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ de la société SCE de contruction et d'entreprise, société anonyme, dont le siège social est sis ..., agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général, domicilié audit siège en cette qualité,
   2°/ de L'Université Paris VI dénommée Université Pierre et Marie Y..., Etablissement public à caractère scientifique et culturel, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Goutet, avocat des consorts A... et de la société civile immobilière 
A...
 d'Arcy-Bois, de Me Blondel, avocat de L'Université Paris VI dénommée Université Pierre et Marie Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société SCE de contruction et d'entreprise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le recteur de l'Université de Paris avait adressé, le 17 octobre 1969, à l'Agence régionale immobilière, une lettre par laquelle il l'informait qu'il acceptait la proposition d'achat présentée par M. A..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'aucun accord parfait de vente ne pouvait résulter de ce document qui se référait exclusivement à la proposition présentée antérieurement par le tiers destinataire de la lettre sans qu'il soit ainsi démontré que les consentements des deux parties se soient effectivement rencontrés sur les conditions de la vente, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne les consorts A... à payer, d'une part, à l'Université de Paris VI dite Université Pierre et Marie Y..., d'autre part, à la Société de construction et d'entreprise la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le grief relevé d'office :
   Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1995, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1996 par décision de l'assemblée générale de cette Cour du 13 novembre 1995; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune autre pièce que M. X... ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport auquel il avait précisé son changement d'adresse par lettre du 25 septembre 1995, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste; que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulée;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses dispositions relatives à M. X..., la décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Boumédienne X..., demeurant ... les Flots,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Montpellier, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de l'Hérault, déclarant irrecevable sa requête en redressement judiciaire civil;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (juge de l'exécution de Montpellier, 14 avril 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable;
   Mais attendu qu'un débiteur qui a bénéficié d'une procédure de règlement amiable et accepté un plan conventionnel de règlement, n'est recevable à solliciter le bénéfice d'une nouvelle procédure que s'il établit que, par suite d'un fait nouveau, il n'a plus été en mesure de respecter les conditions du plan; que le Tribunal a souverainement apprécié l'absence d'élément nouveau;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la compagnie AGF Assurances générales de France, dont le siège est ... et en sa délégation ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie AGF;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la compagnie AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.