Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MADELEINE ARCHIMBAUD EPOUSE SUDRE ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DENATURATION, QU'A DISCUTER L'INTERPRETATION SOUVERAINEMENT DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'ASSIGNEE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL SAINT-JACQUES (CI-APRES GIE) EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES AFFERENTS A DES EMPLACEMENTS MIS A SA DISPOSITION, PAR CELUI-CI, DANS UN CENTRE COMMERCIAL, LA SOCIETE DES SUPERMARCHES CIP DEVENUE SOCIETE DES SUPERMARCHES RADAR (CI-APRES SOCIETE CIP), REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME CORRESPONDANT AUX CHARGES ET FRAIS RELATIFS A DES EMPLACEMENTS VACANTS LORS DE L'INAUGURATION DU CENTRE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RELEVANT D'OFFICE, ET SANS INVITER LES PARTIES DU LITIGE A S'EN EXPLIQUER PREALABLEMENT LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT TIRE DE L'ABSENCE PRETENDUE DE PREUVE PAR LA SOCIETE DES SUPERMARCHES RADAR DE LA RECLAMATION PAR LE GIE DES SEULES SOMMES CORRESPONDANT AUX CHARGES ET FRAIS DES LOCAUX DU CENTRE COMMERCIAL VACANTS DES LA CREATION DE CELUI-CI, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A FAIRE REFERENCE A L'ABSENCE D'ELEMENTS DU DOSSIER SUSCEPTIBLES D'ETAYER LE MOYEN DE LA SOCIETE DES SUPERMARCHES RADAR, SELON LEQUEL LE GIE CENTRE COMMERCIAL SAINT-JACQUES ADMETTAIT LUI-MEME IMPLICITEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LES CHARGES ET FRAIS AFFERENTS AUX LOCAUX VACANTS PUISQU'IL SE BORNAIT A RECLAMER LES SOMMES AFFERENTES AUX EMPLACEMENTS VACANTS DES L'ORIGINE ET NON A CEUX DEVENUS LIBRES EN COURS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE COMMERCIAL, BIEN QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 FEVRIER 1976 NE FIT NULLEMENT UNE TELLE DISTINCTION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF EQUIVALENT A UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CIP AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA THESE DU GIE COMPORTAIT UN ILLOGISME FONDAMENTAL CAR LE GIE N'AVAIT JAMAIS PRETENDU LUI FAIRE SUPPORTER LE LOYER DE TOUS LES EMPLACEMENTS VACANTS, MAIS EXCLUSIVEMENT CELUI DE CES LOCAUX INUTILISES A LA DATE DE L'INAUGURATION DU CENTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SOULEVE UN MOYEN D'OFFICE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QU'IL N'APPARAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE SERAIENT SEULES RECLAMEES LES CHARGES DES LOCAUX VACANTS LORS DE L'INAUGURATION ET NON CELLES DES LOCAUX DEVENUS VACANTS POSTERIEUREMENT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UN SURSIS A STATUER QUI, HORS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA VILLE DE PARIS N'A PAS SOUTENU QUE L'EXPROPRIEE DEVRAIT ACQUITTER UN PAS DE PORTE POUR TROUVER DE NOUVEAUX LOCAUX ET QUE LES FRAIS DE RECHERCHE DE CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE INDEMNISES SANS CONSTATER LA REALITE ET L'ETENDUE DE CE PREJUDICE ;

QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA VILLE DE PARIS N'A PAS CONTESTE LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PRIVATION TEMPORAIRE DE L'UNIQUE ENTREPOT DE LA SOCIETE EXPROPRIEE ENTRAINERA DES TROUBLES DANS L'ACTIVITE COMMERCIALE ET EN FIXE SOUVERAINEMENT L'INDEMNISATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER UNE NOTIFICATION D'ENQUETE PARCELLAIRE EN DATE DU 21 MAI 1976, ALORS QUE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENU ANTERIEUREMENT, SOIT LE 1ER AVRIL 1976 ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE SOIT POSTERIEUR AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE EST IRREGULIERE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE LE 19 OCTOBRE 1976 ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976, AVAIT DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 1ER AVRIL 1976, DANS SES DIVERSES DISPOSITIONS ;

MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF, QUI VISE SEULEMENT LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, EST SANS PORTEE QUANT A L'ORDONNANCE ELLE-MEME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josseline Y..., demeurant ..., Le Palais, 56360 Belle Ile-en-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit de Mlle Hermine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Josseline Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Caen, 8 juillet 1997) d'avoir, pour révoquer la donation qui lui avait été consentie le 2 juin 1989, considéré qu'elle n'établissait pas avoir respecté les obligations mises à sa charge par l'acte de donation, inversant ainsi, selon le moyen, la charge de la preuve qui pesait sur la donataire ;
   Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'il ressortait d'un procès-verbal de constat, dressé le 25 janvier 1995, que l'appartement se trouvait en état d'abandon, qu'aucun entretien n'avait été effectué depuis de nombreux mois, que la donataire n'indiquait même pas si l'appartement était couvert par une police d'assurance et qu'elle reconnaissait elle-même avoir interrompu l'abonnement à l'électricité, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a révoqué la donation litigieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, M X... QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 15 MARS 1978 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUILLET 1981) DE L'AVOIR, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, CONDAMNE A PAYER DES CHARGES DE COPROPRIETE RECLAMEES PAR LA SOCIETE CABINET TEISSIER AGISSANT COMME SYNDIC, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPROBATION DES COMPTES DU SYNDIC POUR L'ANNEE 1978, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU LE PRINCIPE DE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES MOYENS ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT LE COPROPRIETAIRE AU PAIEMENT DES CHARGES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, SANS CONSTATER QU'ELLES ETAIENT AFFERENTES AU SEUL EXERCICE 1978 POUR LEQUEL IL Y AVAIT EU APPROBATION DES COMPTES DU SYNDIC, LES JUGES D'APPEL ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA RATIFICATION DES COMPTES DE GESTION D'UN SYNDIC DE FAIT N'ENTRAINE PAS LA RATIFICATION DES DEPENSES ENGAGEES SANS AUTORISATION AU REGARD DES COPROPRIETAIRES, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES ARTICLES 35 ET 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET ALORS, ENFIN, QU'EN PRONONCANT TOUT A LA FOIS LA NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPROUVANT CERTAINES DEPENSES ET LA CONDAMNATION D'UN COPROPRIETAIRE AU PAIEMENT DESDITES DEPENSES, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DEPOSEES LE 14 OCTOBRE 1980, EN CAUSE D'APPEL, M X... AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE (PAGE 5) LE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE 1979 ;

 QU'USANT DU POUVOIR QUE LUI DONNE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, DES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION RETENIR QUE CETTE ASSEMBLEE AVAIT APPROUVE LES COMPTES POUR 1978 ET DONNE QUITUS AU SYNDIC ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA DETTE DE M X... EST JUSTIFIEE A HAUTEUR D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE RECLAMEE PAR LE SYNDIC ET QUE MEME S'IL TRIOMPHE DANS SES PRETENTIONS PRINCIPALES M X... N'EST PAS FONDE A SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME ET A NE PAS PAYER SES CHARGES COURANTES ET USUELLES TELLES QUE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE ET FROIDE, ASCENSEUR ET CHARGES COMMUNES EN COMPROMETTANT AINSI LE BON FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BLARINGHEM L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A MADAME X..., DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 3 JUILLET 1979 ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 31 DECEMBRE 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA REQUETE DE MME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 OCTOBRE 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DOUZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS ;

OU ETAIENT PRESENTS : M MONEGIER DU SORBIER CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, M GARBIT, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, MM FRANCON, SEIGNOLLE, GERAUD, DIDIER, CONSEILLERS, M BOSCHERON, CONSEILLER REFERENDAIRE, M MARCELLI, AVOCAT GENERAL, MADAME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANS UN ECRIT DU 1ER NOVEMBRE 1972,MME LOUIS X... A RECONNU DEVOIR A MME Y... LA SOMME DE CINQUANTE MILLE FRANCS AVEC INTERETS DE 12 % L'AN A COMPTER DU 1ER AOUT 1972, QU'UN CERTAIN Z... LUI AVAIT EMPRUNTEE ET A PRECISE "JE PRENDS A MA CHARGE CETTE DETTE" ;

 QUE MME X... EST DECEDEE, LE 21 AVRIL 1975, ET QUE LE 15 SEPTEMBRE 1975, SON FILS, M CHRISTIAN X..., A SOUSCRIT A L'EGARD DE M Y... UNE RECONNAISSANCE DE SES DETTES PERSONNELLES ET DE CELLE DE 50 000 FRANCS POUR LAQUELLE SA MERE S'ETAIT SUBSTITUEE A M Z... ;

 QUE M MARCEL A..., FILS DE MME Y..., DECEDEE, AYANT RECLAME A M CHRISTIAN X... LE PAIEMENT DES SOMMES DUES, CELUI-CI A OPPOSE L'EFFET LIBERATOIRE POUR LUI D'UNE LETTRE DU 19 FEVRIER 1976 DANS LAQUELLE MME Y... AVAIT DECLARE "QUE MON DEBITEUR N'ETAIT PAS M CHRISTIAN X..., MAIS LA SUCCESSION DE MME VEUVE LOUIS X..., A LAQUELLE VIENNENT PLUSIEURS HERITIERS" ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M CHRISTIAN X... A PAYER A M A... LA SOMME DE 93 500 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA DETTE DE 50 000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, RECEVOIR PAR PRESOMPTIONS LA PREUVE DE L'EFFET PRETENDUMENT NON LIBERATOIRE DE LA LETTRE DU 19 FEVRIER 1976, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE SON ENGAGEMENT, M X... N'ETANT TENU QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE LA SUCCESSION DE SA MERE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE CETTE SUCCESSION N'ETAIT PAS ENCORE REGLEE, FAUTE POUR CERTAINS DES HERITIERS D'AVOIR PRIS PARTI, N'A PAS TIRE LES CONCLUSIONS LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE UTILISEE POUR INTERPRETER UN ACTE, S'IL EST OBSCUR OU AMBIGU ;

 QU'EN L'ESPECE, STATUANT APRES EXPERTISE DE L'ECRITURE ET APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE DE LA LETTRE DU 19 FEVRIER 1976 CONTENAIT DES CONTRADICTIONS AVEC LE COMPORTEMENT DE MME Y..., ALORS AGEE DE QUATRE VINGT SEPT ANS, MALADE ET ATTEINTE DE QUASI CECITE, ET A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INTENTION LIBERALE QUI SEULE PERMETTAIT D'EXPLIQUER LA REMISE DE LA DETTE N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES FORCES DE LA SUCCESSION DE LA MERE DU DEBITEUR NE PERMETTAIENT PAS LE REMBOURSEMENT DE CETTE DETTE, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE M CHRISTIAN X..., QUI S'ETAIT ENGAGE A LA REGLER NE PERMETTAIT PAS DE LA FAIRE, ETAIT TENU AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ;

 QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
La Cour ;

          Sur le moyen unique :

          Attendu que Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 juillet 1981) de l'avoir déclaré déchu de son appel formé, avant toute notification de celui-ci, contre un jugement du 20 octobre 1980 statuant sur l'indemnité due à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la commune de Cholet, alors, selon le moyen, "que le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne court pas lorsque la signification du jugement, statuant sur l'indemnité d'expropriation, est irrégulière, de sorte que la Cour a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation en estimant que l'irrégularité de la signification du jugement entrepris était sans influence sur le délai imparti à l'appelant pour déposer son mémoire, et en jugeant, en conséquence, que Monsieur X..., qui avait déposé son mémoire, hors du délai de deux mois, était déchu de son appel" ;

         Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'appel étant intervenu le 7 novembre 1980, Monsieur X... avait jusqu'au 7 janvier 1981 pour déposer son mémoire, malgré la notification ultérieure du jugement et la réitération de l'appel, et que l'inobservation de ce délai est sanctionnée par la déchéance de l'appel ; 

         Par ces motifs :

          Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 10 juillet 1981, par la Cour d'appel d'Angers ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT RECONNU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LUI DEVOIR ;

 QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT M Y... A PAYER CETTE SOMME ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M X... LE MONTANT DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN DEDUISANT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE M X... DE LA SEULE ABSENCE DE MOYEN DE DEFENSE, ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RAISON D'UNE DISSIMULATION D'UN PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST IRRECEVABLE A CRITIQUER UN ARRET CONFIRMATIF RENDU SUR SON APPEL ET EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE SA PART ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE SOUTENU PAR M Y... DEVANT LA COUR D'APPEL ;

 QU'IL EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 29 MARS 1972, ONT DISPARU DE LA GALERIE Y..., APPARTENANT A LA SOCIETE ESTHETIQUE MURALE INTERNATIONALE (EMI), PLUSIEURS TABLEAUX, DONT UN DE BONNARD ET UN D'UTRILLO, TOUS DEUX ASSURES CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ;

 QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE EMI, A DEPOSE PLAINTE PUIS A ASSIGNE EN INDEMNISATION, LE 20 SEPTEMBRE 1973, LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ;

 QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EMI A ETE PRONONCEE ;

 QUE M X..., DESIGNE COMME SYNDIC A ETE APPELE EN CAUSE ET, PAR CONCLUSIONS DES 19 ET 24 AVRIL 1979, A DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DE M Y..., MAIS EN DEMANDANT QUE LES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE SOIENT PRONONCEES A SON PROFIT, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EMI, PROPRIETAIRE DES TABLEAUX VOLES ;

 QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A FAIT VALOIR QUE M Y..., QUI AVAIT ASSIGNE EN SON NOM PERSONNEL, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR CONTRE ELLE, ET QUE LA DEMANDE DU SYNDIC, FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE VOL, ETAIT PRESCRITE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, AYANT REJETE CES FINS DE NON RECEVOIR, A CONDAMNE A GARANTIE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ;

ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 122 ET 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ECARTANT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DROIT D'AGIR, FAUTE DE QUALITE, DE M Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES EN ESTIMANT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION DU 20 SEPTEMBRE 1973 BIEN QUE M Y... N'AIT PAS REVELE, DANS CETTE ASSIGNATION, SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE EMI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE M Y... A DECLARE LE VOL EN CETTE QUALITE DE GERANT ET COMME EXPLOITANT DE LA GALERIE Y... ET QUE, S'IL NE S'EST PAS REFERE EXPRESSEMENT A LADITE QUALITE DANS L'ASSIGNATION, IL A EXPOSE, DANS CET ACTE, QU'IL ETAIT MARCHAND DE TABLEAUX, NOTAMMENT DANS LA GALERIE QUI PORTE SON NOM ET A FAIT SUFFISAMMENT ETAT DE L'ACTIVITE GARANTIE PAR LA POLICE, LAQUELLE AVAIT ETE CONTRACTEE AU NOM DE LA GALERIE Y... ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF, CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE DENATURATIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS, DONT SA SOEUR PAULETTE Y..., EPOUSE X..., AVAIT DEMANDE LE PARTAGE, JACQUES Y... A RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT D'UNE PROPRIETE AGRICOLE COMPRENANT UNE MAISON DE MAITRE, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET 10 HECTARES 32 ARES DE TERRES ;

 QUE LA COUR D'APPEL LA LUI A REFUSEE ;

ATTENDU QUE JACQUES Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT, COMME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FACULTATIVE, EST LIEE A LA CONDITION QUE CELUI QUI LA DEMANDE "PARTICIPE OU AIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DES TERRES", LAQUELLE NE DOIT DONC PAS NECESSAIREMENT AVOIR ETE CONTEMPORAINE DU DECES AYANT OUVERT LA SUCCESSION ET QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE ET QUI AURAIENT ETE POURTANT DETERMINANTES, QUE DE 1934 A AOUT 1944 IL AVAIT EXPLOITE DIRECTEMENT LES TERRES AVEC L'AIDE D'UN DOMESTIQUE AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL APPARTENAIT A JACQUES Y... DE FAIRE LA PREUVE "QU'IL PARTICIPAIT OU AVAIT PARTICIPE" EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT SEULEMENT ETABLI QUE LE DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE HABITAIT LA PROPRIETE LITIGIEUSE OU IL AVAIT LONGTEMPS RESIDE AVEC SA MERE, QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS EXPLOITEE PERSONNELLEMENT A L'EXCEPTION D'UNE VIGNE DE 21 ARES A LAQUELLE IL DONNAIT SES SOINS, QUE LE GROS DES TERRES AVAIT TOUJOURS ETE AFFERME A UN TIERS ET QU'IL AVAIT, SA VIE DURANT, EXERCE UNE ACTIVITE DE "CADRE" POUR LAQUELLE IL PERCEVAIT D'AILLEURS UNE RETRAITE ;

 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 22 MAI 1981), RENDU SUR POURVOI DE DROIT LOCAL, D'AVOIR ORDONNE LA VENTE PAR ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT HYPOTHEQUE A LA GARANTIE D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR LA SOCIETE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC, ALORS QUE, TOUTE EXECUTION FORCEE SUPPOSANT UNE DETTE, LE JUGE DE L'EXECUTION AURAIT DU S'ASSURER QU'UNE TELLE DETTE EXISTAIT ;

 QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 766 ET 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ;

MAIS ATTENDU QUE TOUT EN RAPPELANT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 144 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE NE DOIT PAS MENTIONNER LE MONTANT DE LA CREANCE, L'ARRET RETIENT QUE PAR L'EFFET CONJUGUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE DANS L'ACTE DE PRET ET DES SOMMATIONS DEMEUREES INFRUCTUEUSES, LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EP OUX X... EST DEVENUE EXIGIBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY,28 JANVIER 1981) QUE M X..., PROPRITAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS LE BATIMENT D DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "ISERAN 2000" A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN ANNULATION DE LA RESOLUTION N 10 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 30 DECEMBRE 1976, PORTANT SUR L'APPLICATION DE L'ATICLE 22 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET RELATIVE A LA PARTICIPATION DES COPROPRIETAIRES DE LOCAUX AUX FRAIS DE CONCIERGERIE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE ET QUE M X... L'AVAIT SOUTENU, LA DELIBERATION ATTAQUEE NE SE CONTENTAIT PAS DE RAPPELER L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, MAIS INTRODUISAIT SUBREPTICEMENT UNE PARTICIPATION AUX CHARGES SELON UN CRITERE, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 10 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET FAISANT GRIEF A M X... QUI ETAIT FONDE A EN CONTESTER LA VALIDITE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC AINSI DENATURE LADITE DELIBERATION, ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D7APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965" ;

MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIF AUX CHARGES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES PARTIES COMMUNES GENERALES FAIT ETAT DU SALAIRE DES EMPLOYES ET DES CHARGES Y AFFERENTES, ET DISPOSE QUE CES CHARGES SONT REPARTIES ENTRE TOUS LES COPROPRIETAIRES PROPORTIONNELLEMENT AUX DROITS DANS LA PROPRIETE DES PARTIES COMMNES GENERALES ATTIBUEES A LEURS LOTS, QUE PAR CES MOTIFS ET DES LORS QUE M X... N'AVAIT PAS ATTAQUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS L'INSTANCE AU FOND OPPOSANT SACCHETTINI, ENTREPRENEUR, A ASSOUN, MAITRE DE Y..., UN ARRET AVANT-DIRE DROIT, DESIGNA UN EXPERT A... DONNER AVIS SUR LES MALFACONS ALLEGUEES ;

 QUE L'EXPERT X... FAIT SAVOIR QUE LA RESPONSABILITE DE GROU, MAITRE D'Z..., POUVAIT ETRE ENGAGEE, ASSOUN ASSIGNA CELUI-CI EN REFERE POUR QUE L'EXPERTISE LUI SOIT DECLAREE COMMUNE ;

 QU'UNE ORDONNANCE FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET NE FUT PAS FRAPPEE D'APPEL ;

 QUE GROU PARTICIPA AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET PRESENTA AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVEC LES DEUX AUTRES PARTIES, UNE REQUETE EN REMPLACEMENT D'EXPERT, LAQUELLE FUT ACCUEILLIE ;

 QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ASSOUN ASSIGNA GROU EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DU FOND ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONDAMNE GROU ET SACCHETTINI"IN SOLIDUM" A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A ASSOUN, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE DE GROU EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE ASSIGNE SEULEMENT EN REFERE, ETAIT INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE AU FOND, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, GROU N'AYANT ETE NI PRESENT NI REPRESENTE DANS L'INSTANCE AU FOND AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GRO U, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE LUI DECLARANT COMMUNE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT, A NON SEULEMENT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE AUX COTES DE SACCHETTINI, MAIS EGALEMENT SOLLICITE, AVEC LES AUTRES PARTIES, LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT, L'ARRET SE BORNE A ENONCER, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE GROU N'AVAIT FAIT QUE "CONCRETISER UNE SITUATION DE FAIT QUI S'APPARENTAIT A UNE INTERVENTION VOLONTAIRE" ;

ET ATTENDU QUE C'EST PARCE QUE GROU N'AVAIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE QUE SON INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL A PU ETRE DECLAREE RECEVABLE, DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DU LITIGE EST APPARU AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES, 11 DECEMBRE 1980) QUE LES TRAVAUX DE CARRELAGE EFFECTUES PAR LES CONSORTS X... POUR LE COMPTE DES EPOUX A... ONT PRESENTE DES MALFACONS RENDANT NECESSAIRE LEUR ENTIERE REPRISE ;

ATTENDU QUE LES ENTREPRENEURS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DE CES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE LE MAITRE DE Z... QUI S'ADRESSE, POUR UN TRAVAIL DETERMINE, A UN PROFESSIONNEL NON COMPETENT DANS CETTE PARTIE, ET CECI POUR BENEFICIER, EN RAISON DE RELATIONS AMICALES, DE PRIX PLUS BAS ;

 QUE SI DES MALFACONS APPARAISSENT DANS L'OUVRAGE DU PROFESSIONNEL LE MAITRE Y... EN SUPPORTER, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX A..., N'AVAIENT AUCUNE COMPETENCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET QU'IL APPARTENAIT A MM GEORGES ET ANDRE X..., QUI SE PRESENTAIENT COMME ENTREPRENEURS EN BATIMENT, DE REFUSER D'EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LESQUELS ILS N'ETAIENT PAS QUALIFIES ET QUI COMPORTAIENT DES RISQUES QUE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE LEUR PERMETTAIT D'APPRECIER ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT, AUX CONSORTS X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MM GEORGES ET ANDRE X... A PAYER AUX EPOUX A... UNE CERTAINE SOMME AVEC INTERETS SUIVANT LE CALCUL QUI EN SERA OPERE AUX TAUX LEGAUX A COMPTER DU 2 MARS 1978 (JOUR DE L'ASSIGNATION) JUSQU'A SON REGLEMENT ;

QU'EN FIXANT AINSI RETROACTIVEMENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1980), QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION DU 17 MARS 1977, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU A RESERVE A M X... DEUX GARAGES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE CONSTRUISAIT ;

 QUE L'ACTE DE VENTE N'AYANT PAS ETE REGULARISE DANS LE DELAI CONVENU, ELLE LES A VENDUS A UN TIERS ;

 QUE M X... L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LA SCI CHEZY-BINEAU FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Y... POUR NON REALISATION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOUEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LE RESERVATAIRE APPELANT N'AVAIT PAS CONTESTE L'ANALYSE QU'AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES DE L'ACTE, EN UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION ET NON EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, NE POUVAIT STATUER AINSI SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ;

 QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE PRECISER LES ELEMENTS QUI AURAIENT PU TRANSFORMER L'ACTE DE RESERVATION EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENDRE ET D'ACHETER, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

 ET QU'ENFIN, ELLE NE POUVAIT CONDAMNER LE RESERVANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU RESERVATAIRE SANS MECONNAITRE LA STIPULATION CONTRACTUELLE REPRODUISANT L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PREVOYANT QUE LE MONTANT DU DEDIT EST RESTITUE SANS RETENUE NI PENALITE AUX RESERVATAIRES SI LE CONTRAT DE VENTE N'EST PAS CONCLU DU FAIT DU VENDEUR ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVANT QUI M JOURNEE AVAIT CONTESTE LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE RESERVATION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ENONCE QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE, LA CONVENTION DEVAIT ETRE EXECUTEE DE BONNE FOI ET RETIENT, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE, QUE LA SCI, SEULE RESPONSABLE DU DEPASSEMENT DU DELAI ET QUI N'AVAIT PAS MIS M X... EN DEMEURE DE SIGNER L'ACTE, NE POUVAIT TENIR POUR CADUQUE LA PROMESSE QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTEE ET REFUSER DE REALISER LA VENTE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS EU LIEU DANS LE DELAI PREVU ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA SCI N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'EN CAS DE NON REALISATION PROVENANT DE SON FAIT ELLE N'ETAIT TENUE QU'AU REMBOURSEMENT DU DEDIT CONSIGNE PAR M X... ;

 QUE DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE HLM DE LA GIRONDE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 4 MARS 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON LOCATAIRE, M X..., UNE INDEMNITE EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUE LUI AURAIENT CAUSES LE BRUIT DE LA SOUS-STATION DE CHAUFFAGE SITUEE AU-DESSOUS DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL DELAISSEES DE CE CHEF, LA SOCIETE HLM DE LA GIRONDE AVAIT SOUTENU QU'APRES QUE SON LOCATAIRE SE FUT PLAINT AUPRES D'ELLE DES BRUITS LITIGIEUX, ELLE LUI AVAIT SUCCESSIVEMENT PROPOSE PLUSIEURS NOUVEAUX APPARTEMENTS EN REMPLACEMENT DU SIEN, PROPOSITIONS QU'IL AVAIT TOUTES SYSTEMATIQUEMENT REFUSEES (CONCLUSIONS D'APPEL P 2 PAR 8 A 13 ET P 4 PAR 10 A 15.) ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PERTINENT, DUQUEL IL POUVAIT RESULTER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ETAIT, AU MOINS POUR PARTIE, IMPUTABLE A SON PROPRE FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M X... DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ALLOUE UNE SOMME DE 1 200 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART DE CONDAMNER LA SOCIETE D'HLM A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE ;

 QUE L'ARRET A ELEVE A 3 000 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE EN LA FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DES CAISSES CONTENANT DES CAMERAS EXPEDIEES PAR LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND ROLLEI-WERKE A SA FILIALE FRANCAISE ROLLEI-FRANCE SA ONT ETE DEROBEES ALORS QU'ELLES ETAIENT CONFIEES A LA GARDE DE LA SOCIETE JONEMANN, TRANSITAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE PANALPINA, QUI S'ETAIT CHARGEE DE LA RECEPTION DE CET ENVOI ET DE SON DEDOUANEMENT ;

 QUE LA COMPAGNIE ALLEMANDE GERLING KONZERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS, ASSUREUR DE LA SOCIETE ROLLEI-WERKE, L'A INDEMNISEE, ET, SE PRETENDANT SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LES SOCIETES JONEMANN ET PANALPINA, QUI ONT APPELE EN GARANTIE LEURS PROPRES ASSUREURS, LES COMPAGNIES LA CONCORDE, LA PAIX, LA ZURICH, LES ASSURANCES NATIONALES, LA PRESERVATRICE, L'UAP ET LA REUNION FRANCAISE ;

 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE GERLING DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'ELLE NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE CONSTITUANT L'UNE DES CAUSES D'EXCLUSION DE L'ACCORD DE RENONCIATION A SON RECOURS INTERVENU ENTRE LA SOCIETE JONEMANN ET LA SOCIETE ROLLEI-FRANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE CONVENTION CONCLUE AVEC UNE SOCIETE DISTINCTE DE LA SOCIETE ROLLEI-WERKE, ETAIT INOPPOSABLE A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, QUI PREVOIT LA SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE SON ASSURE INDEMNISE PAR SES SOINS ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVELOPPEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET REPRISES EN CAUSE D'APPEL, LA COMPAGNIE GERLING N'A PAS CONTESTE QUE C'ETAIT PAR UN ENGAGEMENT CONCLU DIRECTEMENT PAR ELLE-MEME ENVERS LA SOCIETE JONEMANN ET CONCRETISE PAR UNE LETTRE DU 4 AVRIL 1973 QU'ELLE AVAIT RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE CETTE SOCIETE EN CAS DE DOMMAGES SURVENANT PENDANT LES MAGASINAGES, HORMIS LE CAS DE FAUTE LOURDE OU DE DOL IMPUTABLE A CE TRANSITAIRE ;

 QU'ELLE AVAIT SIMPLEMENT SOUTENU, A L'APPUI DE SA PRETENTION, QUE LA SOCIETE JONEMANN S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE S'ANALYSANT EN UNE FAUTE LOURDE, CE QUI, AUX TERMES DE L'ACCORD PRECITE, ETAIT DE NATURE A FAIRE ACCUEILLIR SA DEMANDE, ET QUE C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE, DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DANS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES, QUE L'ACCORD DU 4 AVRIL 1973 EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ROLLEI-FRANCE ET LA SOCIETE JONEMANN ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA CHALOTTERIE, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER DES INDEMNITES ACCESSOIRES POUR MODIFICATION DU RESEAU DE DESSERTE, DIFFICULTES D'EXPLOITATION, ALLONGEMENT DE PARCOURS ET CREATION D'UNE FOURRIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL EST DE REGLE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE JUSTE ET PREALABLE ET COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DES PREJUDICES ACCESSOIRES INVOQUES, ECARTER LEUR INDEMNISATION EN SE FONDANT SUR L'EXECUTION FUTURE ET LOINTAINE D'UN PROJET DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES IMPOSES AU MAITRE DE X... DEVANT REPARER CES DOMMAGES ;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE SUSVISEE ET VIOLE L'ARTICLE 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE L'ARTICLE L.13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, EN TOUT ETAT, ET A SUPPOSER MEME QUE LA FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES PUISSE ETRE SUBORDONNEE A L'EXECUTION DE TELLES OPERATIONS, LA COUR D'APPEL NE POU VAIT REFUSER TOUTE INDEMNISATION SANS CONSTATER LES OBLIGATIONS PRECISES IMPOSEES AU MAITRE DE X... ;

 QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PRECISION QUI LAISSE INCERTAIN LE POINT DE CONNAITRE SI LES DOMMAGES INVOQUES SERONT EFFECTIVEMENT REPARES, LA "COUR SUPREME" N'EST PAS A MEME DE CONSTATER SI LES PRINCIPES SUS-ENONCES ONT ETE APPLIQUES" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 AOUT 1976, AUQUEL SE REFERE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 NOVEMBRE 1978, IMPOSE AU MAITRE DE X... DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DISPOSITIONS REPRISES PAR L'ARTICLE L. 23-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

 QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION DOIVENT ETRE REPARES, TANT PAR LE REMEMBREMENT QUE PAR LES TRAVAUX CONNEXES DESTINES A REMEDIER A TOUS LES INCONVENIENTS DE CETTE OPERATION, ET DECIDE, A BON DROIT QUE LES CHEFS D'INDEMNISATION POUR MODIFICATION DU RESEAU DE DESSERTE, DIFFICULTES D'EXPLOITATION DES SURPLUS, ALLONGEMENT DE PARCOURS, ACHAT DE MATERIEL ET CREATION D'UNE FOURRIERE, DOIVENT ETRE ECARTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X... A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M Y... QUI A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

 QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUPRES DE LAQUELLE M Y... AVAIT ASSURE SON VEHICULE, A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE, M Y... AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS DE DECLARER QU'IL ETAIT SUJET A DE FREQUENTES CRISES D'EPILEPSIE, CE QUI AVAIT DIMINUE POUR L'ASSUREUR L'OPINION DU RISQUE PRIS EN CHARGE ;

 QUE LA DECISION ATTAQUEE, ACCUEILLANT CETTE DEFENSE, A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE ;

ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN PRESENCE DUQUEL IL A ETE STATUE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE L'ASSURE NE POUVAIT IGNORER LE SENS EXACT DU MOT INVALIDITE INSERE DANS LE QUESTIONNAIRE DE LA DECLARATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TERME S'INTERPRETE GENERALEMENT COMME DESIGNANT L'ETAT D'UN MALADE FRAPPE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUI ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'ASSURE SUR LA PORTEE ET LA SIGNIFICATION REELLE DE CE MOT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETABLI QUE LA RETICENCE DE M Y... ETAIT INTENTIONNELLE ET ONT VIOLE L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M JOUAN, LORSQU'IL A REMPLI LE QUESTIONNAIRE LITIGIEUX, ETAIT SUJET, DEPUIS DOUZE ANNEES, A DES TROUBLES COMITIAUX POUR LESQUELS IL SUIVAIT UN TRAITEMENT PERMANENT, QUE LA FORMULATION DE CE QUESTIONNAIRE NE LE DISPENSAIT PAS DE DECLARER SPONTANEMENT ET AVEC PRECISION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES, LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI ET QUI ETAIENT NOTOIREMENT DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES PRIS EN CHARGE, ET QUE M Y... N'IGNORAIT PAS LE SENS EXACT DU MOT INVALIDITE, ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE QUE SA MALADIE QUI NEUTRALISAIT FREQUEMMENT SES FACULTES, NE SERAIT PAS UNE CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE ;

 QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA RETICENCE DE M Y... ETAIT INTENTIONNELLE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 janvier 1986), que les époux Y... sollicitent la réparation du préjudice que leur aurait causé M. X... en maintenant abusivement une précédente action en justice qu'il avait formée contre eux pour obtenir l'interdiction des travaux de construction qu'ils projetaient sur un terrain grevé d'une servitude de puisage et de forage établie à son profit, bien qu'un rapport d'expertise lui fût défavorable ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande des époux Y..., alors que M. X... n'aurait commis aucun abus en faisant valoir ses droits auprès du juge qui n'était pas lié par les conclusions de l'expert et qui aurait pu constater que la servitude dont il était bénéficiaire risquait d'être troublée par la construction au cas où elle n'aurait pas respecté les conditions de mise en oeuvre indiquées par le technicien, violant ainsi l'article 1382 du code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel retient qu'au vu du rapport d'expertise dont il n'a pas sérieusement contesté les conclusions et qui lui donnait tout apaisement, M. X..., dans l'impossibilité de démontrer que le projet des époux Y... ne tenait pas compte des conditions de construction posées par l'expert, a commis un abus de droit en maintenant, en de telles circonstances, la demande d'interdiction de construire qu'il avait introduite ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel a pu estimer que M. X... avait commis une faute en poursuivant l'instance après le dépôt du rapport d'expertise ;

   Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

    Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir admis, dans son principe, l'obligation pour M. X... de réparer le préjudice résultant, pour les époux Y..., du retard survenu dans l'édification de leur villa, du fait du procés que leur avait intenté M. X..., alors que ce dommage n'aurait eu pour cause que leur abstention volontaire ;

    Mais attendu qu'il résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X... ait soutenu que le dommage des époux Y... devait leur être imputé ;

    D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi