Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joël X...,
   2 / Mme Marie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit :
   1 / de M. Francis Z...,
   2 / de Mme Léa A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il n'y avait pas au dossier de document démontrant que les modifications notables des caractéristiques des locaux qu'elle avait relevées étaient antérieures au bail renouvelé en 1979, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que ces modifications devaient conduire à fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 251, rue du Bois des Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de la société Batipro, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La société Batipro a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 avril 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoqué, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Batipro, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Batipro du désistement de son pourvoi incident ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, sans être tenue d'examiner spécialement les pièces qu'elle écartait, que le préjudice subi par le locataire ne résidait que dans l'obligation dans laquelle il s'était trouvé de transférer son activité dans d'autres locaux, ce qui avait entraîné nécessairement une perte de temps et une perte d'argent dont elle a souverainement évalué le montant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Batipro la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ... Patay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline A..., demeurant ...,
   2 / de M. André X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Marcelle X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que dans le jugement entrepris du 9 juillet 1996, le juge d'instance avait relevé qu'oralement à l'audience, M. Z... avait admis que le passage litigieux était commun entre les demandeurs, Mme A..., les époux X..., et lui-même et retenu qu'il n'y avait plus de litige sur la propriété de cette venelle, les demandeurs prétendant qu'elle était commune entre eux et M. Z... et celui-ci le reconnaissant oralement, la cour d'appel qui a pu, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, réparer l'omission commise par le tribunal en donnant acte aux parties les époux X..., Y...
A... et M. Z..., de ce qu'à l'audience du 30 mai 1996, elles avaient reconnu comme commune entre eux la venelle cadastrée C n° 114 a et 114 b, n'a pas excédé ses pouvoirs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de Mme A... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1 / de Mme Béatrice X...,
   2 / de Mlle Martine Y...,
   demeurant toutes deux ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu, pour ordonner le doublage du mur séparatif des appartements donnés en location à Mlle Y... et à Mme X..., que celle-ci était victime de troubles anormaux de voisinage, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris ;
   Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y... et de Challes, épouse X..., demeurant Le Pommier de Pin, 41700 Cour Cheverny,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Ruellan Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ou qui n'était pas demandée quant à la nullité pour absence de cause, a, sans dénaturation, retenu que l'opposition formée le 17 février 1992 par Mme X... à la suppression du quota de production laitière attachée aux terres dont elle était propriétaire avait privé l'exploitant d'une partie de l'indemnisation à laquelle il pouvait prétendre, la mainlevée qu'elle soutenait avoir donnée par la suite s'étant révélée inopérante, et que M. Z... avait subi un préjudice dont il était fondé à obtenir l'indemnisation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé que la perte du quota de production laitière ne saurait être considérée comme une dégradation du fonds et qu'elle était la conséquence de la réglementation économique, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la clause, par laquelle M. Z... s'était engagé à verser à Mme X... une indemnité fixée au tiers de la prime qui lui avait été octroyée, était nulle, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 650 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rony, Suzan Y..., demeurant ... (la Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de Mme Louisa, Claire X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans l'instance d'appel opposant Mme X..., appelante, à M. Y..., intimé, un avocat, après l'audience des débats, a informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution, qu'à la suite d'un retard imputable aux services de l'aide juridictionnelle, il venait d'être désigné au titre de cette aide pour représenter M. Y... et lui a demandé de procéder à la réouverture des débats afin que soit sauvegardé le caractère contradictoire de ceux-ci ; que l'arrêt, sans accueillir cette demande, a infirmé le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, après s'être bornée à relever que M. Y... avait été régulièrement assigné à personne et qu'il convenait de statuer par arrêt réputé contradictoire, et sans rechercher si, dans les circonstances dans lesquelles la demande d'aide juridictionnelle de M. Y... avait été formée et instruite, la constitution tardive de l'avocat ne constituait pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 98000894 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (Audience solennelle), au profit de l'Ordre des avocat au barreau d'Agen, dont le siège Palais de Justice, 47916 Agen, Cedex 9,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau d'Agen, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 1999) a rejeté le recours formé par Mme X..., avocate au barreau d'Agen, en annulation d'une délibération du conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau de l'Ordre ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant constaté, sans se contredire, que compte tenu de la modulation prévue, la cotisation litigieuse ne pouvait constituer un obstacle à la liberté d'installation des avocats au barreau d'Agen, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article 17, 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'ensuite l'arrêt a exactement considéré que le principe d'égalité n'était pas méconnu dès lors que le barème retenu s'appliquait indistinctement à tous les membres de l'Ordre sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17, 3 de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs de gestion dévolus au conseil de l'Ordre est inopérant ; que le moyen, mal fondé en ses trois premières branches, est inopérant en sa quatrième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau d'Agen ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtelière des Roches Noires, dont le siège est ... Les Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit de la société Plaza Créole, société à responsabilité limitée, dont le siège est Roches Noires rue de la Plage, 97434 Saint-Gilles Les Bains,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Hôtelière des Roches Noires, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Plaza Créole, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense :
   Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 décembre 1999), statuant sur les demandes de la société Hôtelière des Roches Noires en résiliation judiciaire du bail, en expulsion et fixation d'indemnité d'occupation, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Hôtelière des Roches Noires aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtelière des Roches Noires à payer à la société Plaza Créole la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant 2, place Lapeyrusse, 47000 Agen,
   en cassation d'un arrêt n° 98000891 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (Audience solennelle), au profit de l'Ordre des avocat au barreau d'Agen, dont le siège Palais de Justice, 47916 Agen, Cedex 9,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau d'Agen, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 1999) a rejeté le recours formé par Mme X..., avocate au barreau d'Agen, en annulation d'une délibération du conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau de l'Ordre ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant constaté, sans se contredire, que compte tenu de la modulation prévue, la cotisation litigieuse ne pouvait constituer un obstacle à la liberté d'installation des avocats au barreau d'Agen, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article 17, 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'ensuite l'arrêt a exactement considéré que le principe d'égalité n'était pas méconnu dès lors que le barème retenu s'appliquait indistinctement à tous les membres de l'Ordre sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17, 3 de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs de gestion dévolus au conseil de l'Ordre est inopérant ; que le moyen, mal fondé en ses trois premières branches, est inopérant en sa quatrième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau d'Agen ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1 / de la société CIPAV, dont le siège est ...,
   2 / de la société IRCEM, dont le siège est 261, avenue des Nations-Unies, 59672 Roubaix Cedex,
   3 / de la société FMP Campi, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie de Paris 9e, dont le siège est ...,
   5 / du Trésor public de Saint-André-de-Valborgne, dont le siège est 30940 Saint-André-de-Valborgne,
   6 / de l'ASSEDIC de Montpellier, dont le siège est ...,
   7 / de la Recette principale des Impôts, dont le siège est ...,
   8 / de la société Expert-comptable conseils, dont le siège est ...,
   9 / de l'URSSAF du Gard, dont le siège est ... romain, 30923 Nîmes Cedex 9,
   10 / de M. Pierre X..., demeurant ...,
   11 / de la société Muller travaux publics, dont le siège est ...,
   12 / du receveur principal des Impôts, domicilié ...,
   13 / de la société Nord France Boutonnat, dont le siège est ...,
   14 / de la société Méridionale de moquette, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 22 juin 2000 par le juge de l'exécution de Nanterre, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande, l'endettement étant constitué exclusivement de dettes professionnelles ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'origine professionnelle des dettes ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section B), au profit de la société Le Fast, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Le Fast, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X..., poursuivant l'infirmation du jugement, s'étant borné dans ses conclusions d'appel à soutenir qu'il avait notifié un mémoire à la société Le Fast avant de l'assigner, la cour d'appel, sans dénaturation des écritures des parties, a retenu qu'il n'allèguait ni ne démontrait l'existence de faits faisant ressortir l'évolution de la commercialité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Le Fast et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick Y...,
   2 / Mme Patricia X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Montluçon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est Gestion prêts région 2, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux Y... ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des créances, en a fixé le montant, ce dont les débiteurs lui font grief ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie Z...,
   2 / Mme Anne-Marie A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de M. François X...,
   2 / de Mme Hélène Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... étant en possession de l'appentis situé au pignon sud de leur maison, figurant dans l'acte de 1965 et dans celui de 1953, suffisamment identifié comme étant le bien construit sur le triangle litigieux, que les limites énoncées dans l'acte de 1965 n'étaient pas incertaines, que les actes de 1953 et 1965 étaient de nature à transférer la propriété du bien litigieux, la cour d'appel, qui a retenu les présomptions qui lui paraissaient les meilleures, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Uffi Nice, mandataire de la SCI Montreuil Chavaux, dont le siège est ...,
   2 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ...,
   3 / de la Trésorerie Nice HLM-OPAM, dont le siège est ...,
   4 / de la société Diac Centre de relations clients, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofidis, Commission de surendettement, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001 Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 octobre 2000 au profit de la société Uffi Nice, de la Trésorerie générale de Nice, de la Trésorerie des HLM-OPAM de Nice, de la société Diac et de la société Cofidis ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Z... Marre,
   2 / M. X... Marre,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Vesoul, dont le siège est ...,
   2 / de M. Alain Y..., demeurant ...,
   3 / de la SCP Baudin-Navoiseau, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   4 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ...,
   5 / de la société France Telecom, dont le siège est service contentieux commercial, ...,
   6 / de la compagnie Générale des eaux, dont le siège est ...,
   7 / de M. Jean-Marie B..., agent Axa assurances, demeurant ...,
   8 / de la société Ambulances Jean Muller, dont le siège est ...,
   9 / de la société Ambulances Belon Boucard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   10 / de la société Intrum justitia, dont le siège est ...,
   11 / de la société Assurances générales IARD, dont le siège est ...,
   12 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,
   13 / du Crédit foncier de France (CCF), dont le siège est BP 65, Département surendettement UR N3, 75050 Paris Cedex 01,
   14 / de la société ICIRS, dont le siège est ...,
   15 / du Centre redevance audiovisuel, dont le siège est ...,
   16 / du Trésor public, dont le siège est ...,
   17 / de la Trésorerie de Belfort Ville, dont le siège est ...,
   18 / du Trésor public, dont le siège est cité administrative, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux A... ont déclaré se pourvoir en cassation le 3 janvier 2001 contre une décision rendue le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte sus-visé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours et les requêtes de M. Adly X..., demeurant ... contre un refus d'autorisation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de prise à partie envers :
   1 / M le procureur de la République, domicilié en son Parquet, tribunal de grande instance de Paris, ...,
   2 / de M. Jacques Y..., domicilié Mairie du 13e arrondissement, 75013 Paris,
   3 / de M. le président du tribunal d'instance de Paris, domicilié tribunal d'instance, 75013 Paris,
   4 / de M. le président du tribunal de grande instance de Paris, domicilié tribunal de grande instance de Paris, ...,
   5 / de M. le président de la Commission centrale d'aide sociale, domicilié ...,
   6 / de M. le secrétaire général de la Chambre des huissiers, domicilié ...,
   7 / de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, domicilié ...,
   8 / de Mme le président de la Commission départementale d'aide Sociale, domicilié ...,
   9 / de Mme le président du Bureau d'aide juridictionnelle, domicilié ...,
   10 / de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, domicilié ...,
   11 / de M. le président du tribunal administratif d'Amiens, domicilié ...,
   12 / de M. le président du tribunal de sécurité sociale, domicilié annexe du Palais de Justice, niveau 2, ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a déclaré, le 18 mai 2000, saisir la Cour de Cassation d'un recours contre un refus d'autorisation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de prise à partie ; que le 27 juin 2000, il a réitéré ce recours en mettant en cause divers magistrats des juridictions judiciaires et administratives ainsi que des auxiliaires de justice et des élus locaux ;
   Attendu, d'une part, que M. X... ne produit, ni même ne précise la décision attaquée ; que, d'autre part, à interpréter en ce sens les autres requêtes de celui-ci, la Cour de Cassation n'est pas compétente pour connaître directement de prises à partie dans la mesure où les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile reçoivent actuellement application ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours de M. X... ;
   Se déclare, pour le surplus, incompétente pour statuer sur les requêtes de celui-ci ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la société Socphipard, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M. Gille Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Socphipard, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de la société Socphipard, en a fixé le montant, ce dont le débiteur lui fait grief ;
   Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procdure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., 59279 Loon Plage,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., 59279 Loon Plage,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les dommages intérieurs affectaient le comble non aménagé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait fourni de documents de propriété précis ni à l'expert judiciaire ni en cause d'appel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a souverainement rejeté la demande d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Bordeaux, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la trésorerie Bordeaux Sud Ref IR + TH, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Anne-Marie X... , demeurant domaine du Vieux Malfrad, 33190 Saint-Martin-de-Laye,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation ;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de son recours contre la décision d'irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement par la commission de surendettement de la Gironde, le juge de l'exécution a retenu que la dette unique non fiscale était à elle seule insuffisante pour caractériser une situation de surendettement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dettes non professionnelles à caractère fiscal du débiteur sont prises en compte pour l'établissement de l'état de surendettement de celui-ci, même si elles ne peuvent faire l'objet des mesures prévues par l'article L. 332-7 du Code de la consommation, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
   Condamne la trésorerie de Bordeaux-Sud et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.