Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1985), que la société Soumar est locataire d'un immeuble à usage d'hôtel en vertu d'un bail que lui a cédé le 1er juillet 1975 Mme X... et qui met à la charge du bailleur les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil ; que le bailleur M. Y..., a demandé à la Cour d'appel de mettre à la charge de la société Soumar les travaux de réfection de la toiture rendus nécessaires par un défaut d'entretien non contesté imputable aux locataires successifs ;

    Attendu que pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt retient qu'en acceptant, en juin 1975, de renouveler le bail de Mme X..., M. Y... avait renoncé à se prévaloir envers sa locataire de ses carences antérieures ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation de renouveler le bail ne manifestait pas de façon non équivoque la volonté de M. Y... de renoncer à exiger de la locataire l'exécution de ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

    CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arret rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 1985), que la société Lazare et la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), ont été, par une décision devenue irrévocable, déclarées tenues "in solidum" du dommage subi par M. X... dans un accident de la circulation ; que celui-ci a, ainsi que la société X... et Courtois, assigné la société Lazare et l'UAP, en réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Saône et Loire a été appelée en déclaration du jugement commun ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en indemnisation du dommage qu'il a éprouvé en sa qualité de gérant de la société, alors que, d'une part, la Cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait faire état des salaires de la nouvelle gérante et d'un démarcheur et qu'en se contentant de rapporter que l'expert avait après un examen sérieux, conclu à l'absence de tout préjudice sans vérifier cette appréciation, elle se serait déchargée du soin de trancher le litige sur un technicien et aurait ainsi violé l'article 232 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans des conclusions restées sans réponse M. X... avait soutenu que ses associés n'avaient pu le remplacer en raison de leur indisponibilité et que, compte tenu  de l'"affectio societatis", il n'aurait pu se dispenser de répondre à ce moyen qui était de nature à modifier la solution du litige ;

   Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences des textes visés au moyen et en répondant aux conclusions que la Cour d'appel dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu, au vu des éléments de fait qu'elle analyse, que M. Jean X... n'établissait pas qu'en sa qualité de gérant de société il avait éprouvé un préjudice direct et certain, distinct de celui qui avait été indemnisé au titre de l'incapacité permanente partielle ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
La Cour.

          Sur le moyen unique :

          Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ;

          Attendu que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement ;

         Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., entrant par une porte qui s'ouvrait dans les deux sens dans le magasin de Mme 
Y...
, fut blessée par ladite porte qui, en se refermant, entraîna sa chute ; qu'elle a assigné Mme Y... et son assureur, le Groupe des assurances nationales en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne est intervenue dans l'instance ;

         Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait, en ouvrant la porte, commis une imprudence, qui n'était ni imprévisible, ni irrésistible pour Mme Y..., l'arrêt retient que cette faute exonérait partiellement celle-ci de sa responsabilité de gardien ;

         En quoi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

          Par ces motifs,

          Casse, annule et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1er paragraphe b du décret N° 841355 du 30 décembre 1964 :

    Attendu que pour décider que le bail consenti le 27 décembre 1975 par M. Y... à Mme X... n'était pas régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1985) retient qu'il résulte du constat d'huissier dressé le 23 décembre 1975 que les menuiseries tant intérieures qu'extérieures, les peintures et les parties communes sont en bon état général et que leur entretien est assuré ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le gros oeuvre de l'immeuble présentait un état satisfaisant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que pour condamner M. L. S. à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. S. aux torts exclusifs du mari, après avoir indiqué les ressources de chacun des époux et relevé que l'un et l'autre ne précisaient pas le montant de leurs dépenses obligées, retient que nonobstant l'incertitude entretenue par les parties, il s'avère qu'existe en tout état de cause une disparité de situation entre les époux et que, eu égard aux éléments fournis, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme L. S. laquelle n'est pas exagérée ;

    Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui a pris en consideration la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, n'a pas violé les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
La Cour ;

    Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, se fondant sur les seules dispositions de circulaires et d'instructions administratives, le trésorier principal des Finances du 16 arrondissement du 16ème arrondissement de Paris a demandé le retrait du passeport de M. C. L. en raison du fait qu'il était débiteur de diverses impositions ; qu'en exécution de cette décision les services de police ont retiré le passeport de l'intéressé le 18 mars 1983 ; que la Cour d'appel, retenant qu'une voie de fait avait été commise, a ordonné la mainlevée de la demande de retrait du passeport de M. L. afin qu'il puisse lui être restitué ;

    Attendu que le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris et le Receveur général des Finances de Paris font grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, alors que, d'une part, il n'existerait aucun droit individuel de se rendre à l'étranger de sorte que le retrait d'un passeport ne pourrait jamais constituer une voie de fait, alors que, d'autre part, la Cour d'appel se serait immiscée dans les relations internes de l'administration des finances et des services de police, ces derniers ayant au surplus le pouvoir de s'opposer à la sortie de France du titulaire d'un passeport ;

    Mais attendu que la liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit, expressément reconnu tant par l'article 2, 2° du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que par l'article 12, 2° du Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ne peut être restreint que par l'effet d'une loi répondant à la nécessité de protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la sûreté, la santé ou la morale publique, ou les droits et libertés d'autrui, ou encore de prévenir les infractions pénales, que le retrait d'un passeport - dont la possession conditionne l'exercice effectif du droit de quitter le territoire national en ce qui concerne l'accès à certains pays - ne peut donc être ordonné qu'en vertu d'une disposition légale répondant à l'une des finalités précitées ;

    D'où il suit qu'en l'absence d'une disposition de cette nature, la Cour d'appel a décidé à bon droit que le retrait du passeport de M. L. était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, portait atteinte à une liberté fondamentale et constituait donc une voie de fait dont les conséquences dommageables relevaient de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire, que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

    Par ces motifs :

    Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 26 septembre 1983, par la Cour d'appel de Paris.
Sur le second moyen :

    Vu l'article L. 13-15, II 1°) du Code de l'Expropriation dans sa rédaction alors en vigueur ;

    Attendu que pour décider que le terrain appartenant aux consorts X... n'était pas un terrain à bâtir, l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1985) énonce qu'à la date de référence du 28 mai 1983, il était dépourvu de tout réseau d'assainissement et distant de 150 mètres du plus proche réseau existant ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'état des règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique, applicables au terrain concerné, le réseau d'assainissement était ou non indispensable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes le 10 décembre 1985), que, sortant de la maison des époux Robert, le chien de leur fille Mme Y... mordit dans la rue, Mme X..., que celle-ci demanda à Mme Y..., aux époux Z... et à la Matmut la réparation de son préjudice ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, déclaré M. Z... entièrement responsable, alors que, d'une part, en déduisant la qualité de gardien de M. Z... de la seule absence de sa fille, Mme Y..., sans caractériser en quoi M. Z... exerçait sur l'animal les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction justifiant le transfert de garde, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil et alors que, d'autre part, en relevant d'office et sans provoquer les explications des parties, la qualité de "chef de maison" de M. Z..., la Cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y..., propriétaire du chien avait quitté pour une longue période le domicile de ses parents en leur laissant le chien, et énonce qu'en l'absence de leur fille, les époux Z... se trouvaient investis des pouvoirs de direction et de contrôle sur le chien resté à leur domicile et qu'il leur appartenait donc de le surveiller et de ne pas le laisser divaguer alors surtout qu'il était agressif ;

    Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, abstraction faite d'un motif critiqué par le moyen mais qui est surabondant, a pu, justifiant légalement sa décision, déduire qu'au moment de l'accident, la garde de l'animal avait été transférée à M. Z... ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1985) et les productions, que M. X... a, par un précédent arrêt, été condamné, en qualité de caution, à payer une certaine somme d'argent à la Société Crédit Caution Méditerranée bien qu'il eût contesté avoir été signataire de l'engagement de caution dont se prévalait cette société ; qu'il s'est constitué partie civile contre X du chef de faux ; qu'au terme de l'information au cours de laquelle ont été ordonnées deux expertises graphologiques une ordonnance de non lieu a été rendue ; que se fondant sur les éléments de l'information, il a, avec son épouse, engagé un recours en révision de l'arrêt le condamnant ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X..., alors que, d'une part, en estimant qu'il aurait exclusivement invoqué à l'appui de son recours les causes prévues à l'article 595 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il eût invoqué d'une manière générale la procédure de révision prévue à l'article 593 dudit code, sans cantonner sa demande aux deux seuls cas d'ouverture retenus par la Cour d'appel, celle-ci aurait dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le recours en révision n'était pas recevable en application de l'article 595, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles il faisait valoir que la fausseté des signatures avait été reconnue et établie par la procédure pénale, alors qu'enfin, en énonçant que le caractère décisif des pièces était discutable, la Cour d'appel, dès lors que leur caractère était à tout le moins douteux, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil, le doute devant profiter à la caution en application du principe d'interprétation stricte du contrat de cautionnement ;

   Mais attendu que la Cour d'appel qui n'avait pas à rechercher d'office si les faits allégués par M. X... étaient susceptibles de constituer un cas de révision non invoqué dans le recours, relève, hors de toute dénaturation, que M. X... ne l'avait saisie que des cas d'ouverture prévus par les alinéas 1 et 2 de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant ensuite constaté que les pièces prétendument retenues par le fait de la partie adverse avaient été établies postérieurement à l'arrêt frappé de recours, elle a, échappant aux critiques du moyen, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1739 du Code civil,

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1985) que Mme X... a consenti à la Société Foucray Champagne, pour trois ans, renouvelables par tacite reconduction, des baux de fonds de commerce comportant une clause de révision accordant au preneur en cas de désaccord sur le montant du loyer révisé la possibilité de rester dans les lieux pendant l'année suivant l'expiration de la période triennale ; que le 30 mars 1983, elle a délivré congé à sa locataire pour le 31 mars 1984 en mentionnant la possibilité de conclure de nouveaux baux à un loyer total annuel de 574.000 francs ;

    Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'expulsion de la Société Foucray-Champagne, l'arrêt retient que dans sa lettre du 31 mars 1983 elle n'avait pas seulement donné congé pour le 31 mars 1984 mais avait aussi proposé une révision du loyer ;

    Qu'en statuant ainsi alors que le congé donné mettait fin au bail et en faisait disparaître toutes les dispositions, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. Joseph X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juillet 1984) d'avoir, pour condamner une dame Y..., dont il était le représentant, à payer une certaine somme d'argent au Crédit Lyonnais, refusé d'ordonner une vérification d'écriture alors que, d'une part, cette décision ne serait pas motivée et alors que, d'autre part, en écartant un moyen au seul motif qu'il n'avait pas été soulevé devant les premiers juges, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que les demandeurs ne produisaient aux débats qu'un prétendu exercice d'écriture de Gertrude Y..., écrit en langue allemande et non signé, et que ce document ne pouvait à l'évidence servir de pièce de référence, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction que la Cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, a, ayant ainsi motivé sa décision, rejeté la demande de vérification d'écriture ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR ;
   Sur le moyen pris de la violation des articles 1257 et suiv., 1302 Code civil, 1108, 1832 du même code, et 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale :
   Attendu qu'en vertu du contrat de mariage de sa fille avec X..., Roudier, associé en nom collectif de la Société Roudier, Gravellat et Cie devait céder à son futur gendre une part déterminée de ses droits sociaux ; que, sur le refus de X... de donner effet à cette stipulation, il l'a assigné pour "voir dire que, dans les trois jours du jugement à intervenir, le sieur X... sera tenu de signer l'acte de cession des droits sociaux ci-dessus précisé, et faute de ce faire dans ledit délai, voir dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d'acte de cession ;
   Attendu que la nature de l'engagement qui s'attache à la qualité d'associé dans une société en nom collectif implique nécessairement le libre consentement de celui qu'il intéresse et, par suite, ne permet pas aux tribunaux de le contraindre contre sa volonté à exécuter la promesse qu'il a pu faire à ce sujet ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué, en constatant le refus de X... de signer, quant à présent, un acte régulier d'association, a débouté Roudier des fins de sa demande ;
   Attendu que le pourvoi n'est pas mieux fondé à reprocher à la cour d'avoir décidé qu'elle n'a pas à apprécier, n'étant pas saisie des conclusions quant à ce, si le refus doit avoir pour résultat de faire perdre définitivement à X... le bénéfice de la clause du contrat de mariage qui a donné naissance au procès ; qu'en effet, le dispositif des conclusions de Roudier n'appelait pas la cour à se prononcer sur les conséquences de ce refus et que, dès lors, elle n'était point tenue de statuer à ce sujet ;
   D'où il suit que l'arrêt dûment motivé n'a violé aucun des articles de lois ci-dessus visés ;
   Par ces motifs, rejette ...
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1980), QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE BATI MAINE QUI S'ETAIT ENGAGEE A LEUR CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE POUR UN PRIX DONNE GARANTI PENDANT UNE DUREE DE CINQ MOIS, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR UNE REVISION DE CE PRIX ET PAR L'ADJONCTION DU COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, LESQUELLES FIXENT L'OBJET DU LITIGE QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER ;

 QU'EN ECARTANT D'OFFICE LES PRETENTIONS DES EPOUX X... TELLES QU'ILS LES AVAIENT FORMULEES DANS LEURS CONCLUSIONS, POUR STATUER AU VU DE RECLAMATIONS QU'ILS AVAIENT FORMULEES DANS DES CORRESPONDANCES ADRESSEES A L'ADVERSAIRE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE EN MECONNAISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE ET EN VIOLANT LES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES PRETENTIONS DES EPOUX X... QUI AURAIENT ETE D'OFFICE ECARTEES PAR L'ARRET, LE MOYEN QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, EST IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, CE QUI EXCLUAIT TOUT DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RUPTURE DU CONTRAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 JUIN 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS PAR LE PREFET DU GARD LE 29 DECEMBRE 1978, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 DECEMBRE 1979, PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE D'OZILHAN, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A M PIN ;

ATTENDU CEPENDANT QUE PAR DECISION DU 14 OCTOBRE 1981, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU 29 DECEMBRE 1978 ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR :
   Sur le premier moyen : 
   Attendu que l'acte par lequel un crédit est ouvert et qui fixe les conditions du prêt, n'est soumis, quant à ses effets, qu'à la prescription trentenaire ;
   Que si cet acte prévoit que des billets pourront être souscrits pour la réalisation du crédit, cette souscription ne saurait, par elle seule, produire novation vis-à-vis du titre primitif ;
   Que, par suite, le prêteur peut, en vertu de ce titre, poursuivre le remboursement de ses avances, alors même que les billets à lui souscrits seraient atteints par la prescription quinquennale, s'il est d'ailleurs établi que le crédit ouvert a été réalisé et non remboursé ; 
   Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que, par acte authentique du 10 septembre 1884, Grimal a ouvert à Emile X... un crédit de 50.000 francs ; que ce crédit a été réalisé et n'a pas été remboursé ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, et bien que les billets par le moyen desquels la réalisation du crédit avait été effectuée fussent prescrits, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement des 50.000 francs par lui encaissés ;
   Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen ....
   Par ces motifs, rejette ...
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

 QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
La Cour,
   Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1167 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir, sur la demande de la Société d'exportation de l'Est, annulé la Société immobilière de Barbès, sous le prétexte que cette société avait été constituée par Bezagu en fraude des droits de la Société d'exportation de l'Est, sa créancière, sans constater que cette constitution frauduleuse avait provoqué ou aggravé l'insolvabilité de Bezagu, ce qui était une condition indispensable à l'exercice de l'action paulienne ;

  Mais attendu que l'arrêt déclare que, dans le but d'échapper à la saisie immobilière commencée par la Société d'exportation, Bezagu avait constitué frauduleusement la Société de Barbès, en lui faisant apport de tous ses biens mobiliers et immobiliers ; que, par cette manoeuvre, il a rendu impossible la transcription de la saisie commencée sur ses biens mobiliers et interrompu la procédure ; qu'ultérieurement, la Société d'exportation, ayant de nouveau tenté de recouvrer sa créance, n'a pu aboutir qu'à un procès-verbal de carence ;
   Attendu qu'il résulte de ces constatations qui répondent aux conclusions de Bezagu, que ce débiteur, en soustrayant la totalité de ses biens à la poursuite de sa créancière, a provoqué ou aggravé son insolvabilité et causé ainsi le préjudice qui autorise l'exercice de l'action révocatoire prévue par l'article 1167 du Code civil ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision et n'a pas violé les articles visés au moyen ;
   Par ces motifs, 
   Rejette la requête.
LA COUR ;
   Vu l'article 23 livre 2, Code du travail ;
   Attendu que l'action en indemnité de la partie congédiée sans préavis implique nécessairement l'existence d'une convention valable de louage de services ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de louage de services dont se prévaut la demoiselle X..., était déguisé sous l'apparence d'un contrat de société afin de lui permettre, en sa qualité d'étrangère, d'exercer un emploi rétribué chez le sieur Y... ;
   Attendu qu'une telle convention, contraire aux dispositions légales concernant le travail des étrangers en France, et passible de sanctions à l'égard de l'employeur est entachée d'une nullité d'ordre public qui peut être invoquée par toute personne y ayant un intérêt légitime et spécialement par la partie à l'acte, et ne saurait produire aucun effet juridique ; qu'il suit de là que le sieur Z... n'était pas tenu d'observer à l'égard de demoiselle X... un délai de congédiement, et qu'en le condamnant à lui payer une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a violé la disposition ci-dessus visée ;
   Par ces motifs, casse.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ASETA (ASSISTANCE SPECIALISEE ETUDES ET TECHNIQUES AQUITAINE) QUI A REALISE POUR LE COMPTE DE LA CAVE COOPERATIVE DES COSTIERES DE GENERAC, L'INSTALLATION DE PORTES AVEC LEURS APPAREILLAGES ACCESSOIRES POUR DES CUVES A VIN, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 16 MARS 1981) DE L'AVOIR DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU MAITRE D'Y... PAR LES FUITES DE VIN SURVENUES UNE NUIT DANS LES CUVES A LA SUITE D'UNE BAISSE DE PRESSION DES JOINTS PNEUMATIQUES DESTINES A ASSURER L'ETANCHEITE DES FERMETURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LE DEVOIR DE CONSEIL DE L'ENTREPRENEUR EST LIMITE PAR LA COMPETENCE DU MAITRE DE X... ;

 QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR FAISANT VALOIR QUE LE MAITRE DE X..., EN TANT QUE PROFESSIONNEL EN LA MATIERE, CONNAISSAIT MIEUX QUE LUI LES EXIGENCES DE SECURITE A SATISFAIRE, AU POINT QU'IL AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE ET DE SA PROPRE CONCEPTION, FAIT PROCEDER PAR UN TIERS A L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ENTREPRENEUR FAISAIT ENCORE VALOIR QUE LE SYSTEME ETAIT POURVU D'UN VOYANT LUMINEUX DE SECURITE ET QUE LA CAUSE UNIQUE DU SINISTRE SE TROUVAIT DANS LA NEGLIGENCE DES PREPOSES DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A, UNE NOUVELLE FOIS, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAUSE DU SINISTRE TENAIT AU FAIT QUE L'INTERRUPTEUR DU CIRCUIT DES COMPRESSEURS AVAIT ETE ABAISSE, PROVOQUANT AINSI UNE DIMINUTION DE PRESSION DES JOINTS ET SUPPRIMANT L'ETANCHEITE, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LA CAVE COOPERATIVE, QUI SAVAIT QUE LA MISE HORS SERVICE DES COMPRESSEURS POUVAIT CAUSER DES FUITES DE VIN AU BOUT DE QUELQUES HEURES ET QU'IL NE FALLAIT PAS LAISSER L'INTERRUPTEUR SANS SURVEILLANCE NI SYSTEME DE SECURITE, GARDE UNE PART DE RESPONSABILITE, MAIS QUE, DE SON COTE LA SOCIETE ASETA A COMMIS UNE FAUTE EN CONCEVANT ET REALISANT L'INSTALLATION DES PORTES SANS MUNIR LE SYSTEME D'ETANCHEITE DES JOINTS D'AUCUN DISPOSITIF DE VERROUILLAGE NI D'ALARME ET EN PLACANT L'INTERRUPTEUR SANS PROTECTION A 0,80 METRES DU SOL A LA MERCI DE TOUT PASSANT DANS UNE GALERIE OUVERTE JOUR ET NUIT, TOUT EN SACHANT QUE LE MOINDRE ARRET DE FONCTIONNEMENT RISQUAIT D'ENTRAINER LA PERTE D'UN IMPORTANT STOCK DE VIN ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME DE Y... A, AVEC LE CONCOURS DE SON MARI, VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER AUX EPOUX X... ;

 QUE CEUX-CI ONT DEMANDE LA DELIVRANCE DES PARCELLES B 78 ET 79 FIGURANT A L'ACTE, OCCUPEES PAR UN FILS DE LA VENDERESSE, QUE PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA VENTE, EN RETENANT, NOTAMMENT, QU'ELLES APPARTIENNENT NON PAS A LA VENDERESSE MAIS A SON MARI ;

 QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REVISION DE CET ARRET EN ALLEGUANT QUE DAME DE Y... AVAIT FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE QU'ELLE ETAIT, EN REALITE, PROPRIETAIRE DE CES DEUX PARCELLES ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LEUR RECOURS, EXIGE QUE LA PREUVE DE LA FRAUDE RESULTAT DU PREMIER ARRET ET DENATURE PAR OMISSION LES TERMES DE L'ARRET A REVISER QUI SE FONDAIT SUR UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE A LAQUELLE CONCOURAIT LA CROYANCE FRAUDULEUSEMENT "INCULQUEE" QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DE L'EPOUSE DONT, SEULS, LES BIENS ETAIENT VENDUS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU QUE LA DECISION DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE ETAIT FONDEE SUR L'INTENTION DES PARTIES RESSORTANT DE DIVERS FAITS QU'ELLE ANALYSE, ENONCE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES NE FIGURAIENT PAS DANS LE COMPROMIS, QUE LE PRIX S'APPLIQUAIT AU SEUL DOMAINE DU RUY ET QUE LES EPOUX X... TENTAIENT DE PROFITER D'UNE ERREUR MATERIELLE POUR SE FAIRE RECONNAITRE SANS BOURSE DELIER LA PROPRIETE D'UNE MAISON DE MAITRE ET D'UN PARC ;

QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A, HORS DE TOUTE DENATURATION, DECLARE LE RECOURS EN REVISION MAL FONDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 13 FEVRIER 1978, LA COUR D'APPEL AVAIT CONDAMNE TESSANNE A PAYER A DEMOISELLE GAUDY X...
A... ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QU'AU VU DE CET ARRET, DEMOISELLE Y... A FAIT SAISIR-ARRETER LES COMPTES POSTAL ET BANCAIRE DE TESSANNE ET DEMANDE LA VALIDATION DE CES SAISIES ;

 QUE TESSANNE S'ETANT POURVU EN CASSATION CONTRE LE PREMIER ARRET, CELUI-CI A ETE CASSE DU SEUL CHEF DE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 OCTOBRE 1979 ;

ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A VALIDE LES SAISIES, STATUE SUR UN INCIDENT D'EXECUTION ET DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION PARTIELLE DE L'ARRET LAISSE SUBSISTER LES AUTRES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET DEVENUES IRREVOCABLES, LESQUELLES CONSTITUENT, AU PROFIT DE DEMOISELLE Z... CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES JUSTIFIANT LA VALIDATION DES SAISIES-ARRETS ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TESSANNE A UNE AMENDE CIVILE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE Y..., L'ARRET ENONCE QU'EN CAUSE D'APPEL, IL N'INVOQUE AUCUN MOYEN NOUVEAU ET RETARDE ABUSIVEMENT LE REGLEMENT DE LA CREANCE DE SON ADVERSAIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA CASSATION DU PREMIER ARRET DE 1978 QUE DEMOISELLE Y... POURSUIVAIT LE REGLEMENT DE SOMMES DONT UNE PARTIE SEULEMENT LUI ETAIT DUE ET QUE LA RESISTANCE DE TESSANNE ETAIT AINSI JUSTIFIEE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'AMENDE CIVILE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES ETABLISSEMENTS DUPEUX, CREANCIERS SAISISSANTS, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS PAR DAME X... ET ADJUGES A CALLES ;

 QUE CELUI-CI A CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;

 QU'A L'AUDIENCE DAME X... S'EST JOINTE A LA CONTESTATION DE CALLES ;

ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, REJETANT SA CONTESTATION, DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE ET MAINTENU LA DATE DE LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE SERAIT CONTREDIT EN RETENANT QUE LE SAISI AVAIT EFFECTUE DES DECLARATIONS A L'AUDIENCE, QUE SON NOM ETAIT PORTE SUR LE JUGEMENT AVEC LES NOMS DE SES AVOCATS POSTULANT ET PLAIDANT, TOUT EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT CONSTITUE AVOCAT QU'A L'ISSUE DE L'AUDIENCE ET SIGNIFIE DES CONCLUSIONS SEULEMENT AU COURS DU DELIBERE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT, EN ENONCANT QUE LE SAISI N'AVAIT PAS A ETRE ATTRAIT DANS L'INCIDENT DE SAISIE ET NE L'Y AVAIT PAS ETE, MECONNU QUE LA FOLLE ENCHERE DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN PRESENCE DU SAISI OU LUI APPELE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE LES DECLARATIONS FAITES, A L'AUDIENCE, PAR L'AVOCAT PLAIDANT DE DAME X..., ET RELEVE QUE CELLE-CI N'AVAIT CONSTITUE UN AVOCAT POSTULANT QU'A L'ISSUE DE L'AUDIENCE ET SIGNIFIE DES CONCLUSIONS SEULEMENT AU COURS DU DELIBERE, LE TRIBUNAL EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES LA CLOTURE DES DEBATS DEVAIENT ETRE REJETEES ;

 QU'AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE QU'IL RESULTE DES DEPOSITIONS AUTRES QUE CELLES D'UNE PERSONNE CONDAMNEE POUR FAUX TEMOIGNAGE ET DES ATTESTATIONS, QUE DAME F. Y... LE PLUS GENERALEMENT CHEZ SA MERE HORS DU DOMICILE CONJUGAL ET PRESENTAIT UN COMPORTEMENT AGRESSIF A L'EGARD DE SON MARI, QUE LE SENTIMENT DE HAINE QU'ELLE A TEMOIGNE A CELUI-CI, ET QUI EXPLIQUE TOUTE L'ATTITUDE "TRACASSIERE " ET HOSTILE, REVET UN CARACTERE PARTICULIEREMENT INJURIEUX A SON EGARD, ET RETIENT QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS A RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'EPOUSE AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL SANS PREAVIS EN EMMENANT L'ENFANT COMMUN AVEC ELLE, REFUSANT DE LE RENDRE PAR LA SUITE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE CE MOYEN, INDEPENDANT DE L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME, ET QUI AURAIT ETE DE NATURE A FAIRE QUALIFIER DE FAUTIF SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A COMPTER DU JOUR OU ETAIT DEVENU "DEFINITIF" LE JUGEMENT AYANT REJETE UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, LE FAIT POUR LADITE DAME DE NE PAS AVOIR, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DEFERE A UNE SOMMATION ANTERIEURE, CONSTITUERAIT UNE FAUTE JUSTIFIANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME, SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE, ET RETIENT QUE DOUZE ANS APRES LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE, SON REFUS DE REPRENDRE CELLE-CI, SUR UNE SOMMATION DELIVREE QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES UN JUGEMENT, NON ENCORE DEVENU DEFINITIF QUI DEBOUTAIT LE MARI DE SA PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE, ETAIT DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON Z... SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE DES FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL, QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A FAIRE REMONTER AU JOUR DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE LES EFFETS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI AURAIENT ETE TENUS DE REEXAMINER L'ENSEMBLE DES FAITS ET DE "PRENDRE LEURS DISTANCES" PAR RAPPORT AU PRONONCE DU DIVORCE, SE SERAIENT CONTENTES DE FAIRE REFERENCE A L'ABSENCE DE FAUTE DE DAME B. Y... CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE ET N'AURAIENT PAS MOTIVE LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, EXAMINANT LA DEMANDE DU MARI FONDEE SUR L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL, RETIENT QU'AUCUNE FAUTE N'EST IMPUTABLE A DAME B. DANS LA CESSATION DE LA COHABITATION AVEC SON EPOUX ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX A... EN A PRIS L'INITIATIVE : ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE B. AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DE L'INSTANCE EN DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR LA FEMME : EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE PERSONNE LESEE PAR LE DECES DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL QUE DAME Y..., VICTIME D'UNE TENTATIVE D'ASSASSINAT, EST RESTEE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ;

 QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ;

 QUE CETTE CONDAMNATION N'AYANT PU ETRE EXECUTEE PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR, DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA JEUNE VALERIE X..., SA FILLE MINEURE, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ATTRIBUTION DE DEUX INDEMNITES ATTEIGNANT CHACUNE LE PLAFOND LEGAL, L'UNE POUR ELLE-MEME, L'AUTRE POUR SA FILLE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME Y... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE L'ENFANT "N'A PAS SUBI DE PREJUDICE DIRECT DU FAIT DE L'INFRACTION", SA MERE DEVANT SUBVENIR A SON ENTRETIEN ;

QUE CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F A LEUR TORTS "RECIPROQUES" D'AVOIR ALLOUE A DAME F UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCUEILLIR UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES ;

 QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONDAMNE F A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A SON EX-EPOUSE SANS S'EXPLIQUER SUR LES DOCUMENTS INVOQUES PAR CELUI-CI POUR ETABLIR QU'ELLE DISPOSAIT DE FONDS IMPORTANTS, QU'ELLE VIVAIT CHEZ SA MERE TRES AGEE, ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DISPARITE DE SITUATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE F PERCEVAIT MENSUELLEMENT PLUSIEURS PENSIONS, ET RECONNAISSAIT AVOIR ENTRETENU SON EPOUSE DANS L'AISANCE PENDANT LEUR VIE COMMUNE, CONSTATE QUE DAME F, QUI N'EST PLUS JEUNE ET N'A PAS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ELEVEE, ETAIT EN "CHOMAGE ECONOMIQUE", QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SA MERE, AGEE, LUI VERSAIT, CHAQUE MOIS, CERTAINES SOMMES, ET RETIENT QU'IL EXISTE, DANS CES CONDITIONS, UNE DISPARITE ENTRE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE FATRAS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1980) QUE MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE M X..., DONATAIRE-PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ASSIGNE M Y..., ES QUALITES, ET LA SOCIETE D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE ET JURIDIQUE (AIJ), SYNDICS SUCCESSIFS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE SUBI DU FAIT DU MAUVAIS ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ;

 QUE LE SYNDICAT A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LE PAIEMENT D'ARRIERE DE CHARGES DE COPROPRIETE ;

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES CHARGES AFFERENTES A LA PERIODE DU DEUXIEME SEMESTRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT FONDER LEUR CONVICTION QUE SUR DES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS, SOUS PEINE DE VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE AIJ AVAIT REFUSE DE COMMUNIQUER A L'EXPERT Z... PERMETTANT DE JUSTIFIER DU BIEN FONDE DE SA PRETENTION, ET NE PRODUISAIT TOUJOURS AUCUN JUSTIFICATIF DEVANT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, SE BORNER A ENONCER QUE, POUR LA PERIODE DU DEUXIEME SEMESTRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1979, IL EST PRODUIT LES COMPTES DES CHARGES INCOMBANT A TOUS LES COPROPRIETAIRES, SANS AUCUNE CONTESTATION PRECISE DE X..., SANS DIRE SI LES COMPTES DES CHARGES AVAIENT ETE REGULIEREMENT PRODUITS SOUS PEINE DE NE PAS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ONT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES ;

 QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DES ARTICLES 14, 16 ET 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE PAR LA COUR DE CASSATION DE POUVOIR S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE PRONONCE PAR UNE SIMPLE REFERENCE AUX DOCUMENTS DE LA CAUSE, SANS LES ANALYSER, EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET ENCOURT LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES COMPTES DE CHARGES INCOMBANT A TOUS LES COPROPRIETAIRES ONT ETE PRODUITS, CE QUI IMPLIQUE QU'ILS ONT ETE REGULIEREMENT SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, ET QU'ILS N'ONT PAS ETE CONTESTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PAYS D'AUGE ET DU LITTORAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE, 26 AVRIL 1979) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PROVISIONS SUR CHARGES, FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE M CHEVALIER THIERRY X..., SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUE L'ARTICLE 38 QUI FAIT PARTIE DU CHAPITRE III DE LA LOI DE 1948, N'EST PAS APPLICABLE AUX HLM, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, IL N'EST NULLEMENT INTERDIT PAR LA LOI DE DEMANDER AUX LOCATAIRES DES PROVISIONS RAISONNABLES SUR LE MONTANT DES CHARGES ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE RECOUVREMENT DES CHARGES ET PRESTATIONS D'UN LOGEMENT HLM EST SOUMIS AUX REGLES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ;

 QUE LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QUE NE PEUT ETRE EXIGE QUE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DEJA ENGAGEES ET CHIFFREES, CE QUI EXCLUT LES ACOMPTES PROVISIONNELS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-01-07 S.A. HLM du Pays d'Auge et du Littoral C. Desforges. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-01-07 S.A. HLM du Pays d'Auge et du Littoral C. Burgot. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-01-07 S.A. HLM du Pays d'Auge et du Littoral C. Veron.<br/>