Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société anonyme SOGEDI, dont le siège social est ...,
   2 ) M. Joseph X..., demeurant tour K ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Jean-Patrick Y..., demeurant ... (Haute-Corse),
   2 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège social est ...,
   3 ) de la Caisse régionale d'asurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Corse, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société SOGEDI et de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la CRAMA de la Corse, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société SOGEDI et M. X... se sont pourvus, le 25 mai 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia à leur préjudice et au profit de M. Y..., de la CPAM de la Corse du Sud et de la CRAMA de la Corse ;
   Qu'à la date du 31 janvier 1994, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 novembre 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société SOGEDI et à M. X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société SOGEDI et M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 532 D rendu le 28 avril 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° T/91-16.480 formé par M. Maurice X..., demeurant Le Bourg-de-Buret (Mayenne), en ce qu'il mentionne page 1 que le pourvoi a été formé par "Mme Maurice X..." ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire,, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qu'il mentionne que le pourvoi a été formé par Mme Maurice X... et qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 532 D rendu le 28 avril 1993 qui a rejeté le pourvoi formé par M. Maurice X... contre l'arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Angers dit que page 1 de l'arrêt dans la phrase "Sur le pourvoi formé par Mme Maurice X..., demeurant Le Bourg-de-Buret (Mayenne)" le mot Monsieur doit être substitué au mot Madame ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 28 avril 1993 par la Deuxième chambre civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc F., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de Mme F., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. F., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme F., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. F. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le seul fait du départ de l'épouse ne peut être en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la Cour considéré comme une violation grave et renouvelée par l'épouse des obligations du mariage et ne peut constituer ainsi une cause de divorce ;
   Attendu qu'en exigeant que les faits invoqués présentent à la fois le caractère de gravité et celui de répétition, alors que les dits caractères sont, aux termes de l'article précité, alternatifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
   Condamne Mme F., envers M. F., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... Terre Sainte, Saint-Pierre (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre, au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), délégation de l'Océan Indien, ... (Réunion), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration de l'avocat aux conseils au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Pierre (Réunion) statuant en matière d'injonction de payer ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commission administrative de la commune de Prévenchères, mairie de Prévenchères (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1994 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Olivier X..., demeurant ... (Lozère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par les membres de la commission administrative de la commune de Prévenchères contre le jugement du tribunal d'instance de Mende en date du 15 février 1994 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Vieux-Fort, mairie de Vieux-Fort à Vieux-Fort (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de M. Didier X... et de Mme Y... Feler, épouse X..., demeurant Rigolette à Vieux-Fort (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Vieux-Fort, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre en date du 31 janvier 1994 qui a statué sur le droit de M. et Mme X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X...
Y... Neves, demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement qui, rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, a statué sur le droit de Mlle Isabelle X...
Y... Neves à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny, que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ;
   Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commission administrative de la commune de Prévenchères, mairie de Prévenchères (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1994 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Olivier X..., demeurant ... (Lozère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par les membres de la commission administrative de la commune de Prévenchères contre le jugement du tribunal d'instance de Mende en date du 23 février 1994 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Y... Le Toux, demeurant lotissement "La Clairière", allée des Mûriers à Lanton-Cassy (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1994 par le tribunal d'instance d'Arcachon, en matière électorale, les concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par les époux X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. et Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Lanton n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Trèbes (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, et concernant M. Laurent X..., demeurant ... à Trèbes (Aude) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Bernard X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 7 février 1994), d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Couat-d'Aude ayant radié Laurent X... de la liste électorale de cette commune, alors que le Tribunal ne pouvait motiver sa décision par le fait que Laurent X... n'habitait pas à Saint-Couat-d'Aude mais à Trèbes, puisqu'il connaissait déjà l'adresse de l'électeur intéressé lorsqu'il a rendu, le 22 février 1993, une décision ordonnant l'inscription de celui-ci sur la liste de Saint-Couat-d'Aude ;
   Mais attendu que c'est à la personne qui réclame l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci remplit les conditions ;
   Et attendu que le jugement, après avoir énoncé que le simple fait de passer le week-end dans la commune, ne constituait pas un motif d'inscription sur la liste électorale, retient que Laurent X... n'est pas contribuable de la commune de Saint-Couat-d'Aude et qu'au vu des pièces produites, il n'y a pas son domicile réel ;
   Que par ces seuls motifs, le Tribunal, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry Tony X..., demeurant 72, cité Les Gommiers à Saint-Esprit (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance du Lamentin, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Thierry X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il est fiscalement rattaché à ceux-ci et que, s'il effectue son service militaire à Fort-de-France, il regagne chaque soir son domicile ;
   Mais attendu que le Tribunal, après avoir à bon droit énoncé qu'il n'a à tenir compte ni du domicile d'origine, ni des attaches matérielles et affectives conservées à Saint-Esprit par M. X..., retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celui-ci a son domicile réel à Fort-de-France ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Vieux-Fort, mairie de Vieux-Fort à Vieux-Fort (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de M. Francis X..., demeurant Rigolette à Vieux-Fort (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune du Vieux-Fort, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre en date du 31 janvier 1994 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Vieux-Fort, mairie de Vieux-Fort à Vieux-Fort (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Mlle Z..., Pensée X..., demeurant chez M. Jean-Marie Y..., Le Bourg à Vieux-Fort (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Vieux-Fort, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre en date du 31 janvier 1994 qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; 
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant à Laneyrat, commune de Vernols, Allanche (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal d'instance de Murat, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 162, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagné d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Annie X... contre le jugement du tribunal d'instance de Murat, statuant sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Vernols, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick Z...,
   2 / Mme Chantal Z..., née Y..., son épouse, demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de Mme Anna X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait, le 27 septembre 1988, assigné ses locataires pour faire constater la résiliation du bail, en invoquant le commandement visant la clause résolutoire à eux délivré le 12 juin 1987, et ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les sommes, objet du commandement, dont le montant avait été fixé à titre provisionnel par une ordonnance du 27 avril 1988, étaient bien dues et n'avaient pas été réglées dans le délai imparti par la loi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Z... ;
   Condamne les époux Z... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Emile, René X..., demeurant à Chauny (Aisne), ..., puis à Laon (Aisne), ..., entrée O, appartement 7, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Christiane, Marie-Rose Z..., épouse X..., demeurant à Chauny (Aisne), 10 bis, rue J. Lambert, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis dans la procédure de divorce opposant les époux Y... ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de sept mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Michel Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 207, 242 et 245 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et condamné l'ex-mari du versement d'une prestation compensatoire pendant une durée limitée, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier que les faits retenus contre un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, que le prononcé du divorce entrainera, compte tenu de la situation de chacune des parties, au moment du divorce et dans un avenir prévisible, une disparité et de fixer le montant et la durée de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Floriane X... épouse Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que le comportement de la femme constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil et n'était pas excusé par celui de son mari et qui ont décidé de limiter à quatre années la durée de versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux Z... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle Y..., demeurant Habitations à loyers modérés "La Laitière", Villesolier à Saint-Etienne-sur-Chalaronne (Ain) Thoissey, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit :
   1 / de Mme Marie-Chantal X..., demeurant ... (Ain),
   2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), à Chaban-de-Chauray Niort (Deux-Sèvres),
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Villefranche-sur-Saône, ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ;
   Donne acte à Mlle Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la MAAF ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 31 octobre 1991), que, de nuit, une collision s'est produite entre l'automobile de Mlle Y... et celle de Mme X... venant en sens inverse ;

 que, blessée, Mlle Y... a demandé la réparation de son préjudice àMme X... et à son assureur la Mutuelle assurance automobile de France ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu toute indemnisation des dommages subis par Mlle Y..., sans rechercher si Mme X... n'aurait pu ni prévoir, ni éviter l'accident, et d'avoir ainsi violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient par motifs non critiqués que Mlle Y..., sortant d'une courbe, a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté de plein fouet le véhicule conduit par Mme X... sur la voie de circulation qui était réservée à celle-ci ;

 que, de ces constatations et énonciations d'où il résulte que Mme X... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si Mme X... aurait pu prévoir et éviter l'accident, a pu déduire que la faute de Mlle Y... excluait son indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre A), au profit de M. Gilles Y..., mandataire liquidateur demeurant 4, le parvis de Saint-Maur, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Buffet Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1992) d'avoir condamné M. X... à payer diverses sommes d'argent à M. Y..., mandataire liquidateur de la société Offset 2000, aux motifs que les moyens concernant la nullité de l'assignation de première instance étaient inopérants, l'assignation ayant été délivrée régulièrement en mairie, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, conformément aux dispositions de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice avait adressé par lettre à l'intéressé un avis de passage et qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
   Mais attendu que M. X... ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier litige, était tenue de statuer sur le fond quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille (10 000) francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à payer à M. Y... une somme de sept mille (7 000) francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège social est ... (2ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... judiciaire du Trésor s'est pourvu le 29 juillet 1992 en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières) à son préjudice et au profit du Comptoir des entrepreneurs ;
   Qu'à la date du 23 décembre 1993 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 juillet 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'Agent judiciaire du Trésor de son désistement ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. René, Claude, Philippe X..., demeurant ..., Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne),
   2 ) Mme Georgette, Andrée Y..., épouse X..., demeurant ..., Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de M. Marie-Joseph X..., demeurant ..., Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. René X... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande d'expulsion de M. Marie-Joseph X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Marie-Joseph X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. Marie-Joseph X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X..., envers M. Marie-Joseph X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.