Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur A... Joseph, demeurant à Saorge (Alpes-Maritimes), Place de l'Eglise,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. A... Joseph sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. A... Joseph n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Vincent Y...,
   2°/ Madame Sophie B...
C..., épouse de Monsieur Y..., demeurant ensemble ... au Vésinet (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit de :
   1°/ Madame Mathilde Z..., demeurant ... (Dordogne),
   2°/ Monsieur X..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée TOIT FRANCAIS, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux A..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, abstraction faite de la motivation relative à la validité du jugement du 6 juillet 1983, la cour d'appel, qui a retenu que les époux A... n'apportaient aucun argument au soutien de leur propriété sur le grenier litigieux et que la société Le Toit français, leur auteur, ne pouvait invoquer aucun acte contenant transfert de propriété, en sa faveur, de ce grenier et pas davantage le bénéfice de la prescription, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers Mme Z... et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... François, demeurant à Saorge (Alpes-Maritimes), Place de l'Eglise,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... François sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PEREZ YACHTING, PEREZ Frères Conseil, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Laurent du Var (Alpes-maritimes), Port de Saint-Laurent du Var,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de M. Joël X..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ...,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Pérez Yachting, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en énonçant, d'abord, que la société Perez Yachting, qui avait accepté à tort de se lancer dans des interventions dépassant ses possibilités et sa compétence, avait été incapable de fournir de résultat minimal qui était attendu d'elle, ensuite, qu'au lieu de confesser en temps utile sur incapacité, elle avait remis à flot en début de saison une vedette qui était à l'évidence hors d'état de naviguer, les juges du second degré ont répondu aux conclusions invoquées pa la première branche du moyen et légalement justifié leur décision de condamner ladite société à réparer le seul dommage que, par ses manquements aux obligations nées du contrat qui la liait à M. X..., elle avait causé à celui-ci ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.

 3Condamne la société Perez Yachting, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la SOCIETE DE GERANCE D'IMMEUBLES MUNICIPAUX dite SGIM, dont le siège est à Paris (9e), ..., venant aux droits de la COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION à Paris (16e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société de gérance d'immeubles municipaux dite SGIM, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que, répondant aux conclusions, les juges du fond ont souverainement retenu que les locaux loués présentaient la plupart des caractéristiques de la sous-catégorie C de la deuxième catégorie et qu'il n'y avait pas lieu à une nouvelle expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société de Gérance d'immeubles municipaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Anna FERNANDEZ C... née Z..., demeurant à Brignoles (Var), 94, l'Hermitage,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de Monsieur Z... Henri, Modeste, demeurant Le Val (Var), ...,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme A... propriétaire d'un immeuble donné en location à M. Z... à compter du 1er janvier 1975 fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1986) d'avoir décidé que le congé qu'elle a fait délivrer le 24 juin 1983 pour la date d'expiration du bail le 1er janvier 1984 était nul, alors selon le moyen, "qu'il résulte des articles 71 alinéa 1 et 73 alinéa 1 de la loi du 22 juin 1982 que sont seuls applicables aux baux en cours les règles de fond relatives au congé à l'exclusion des exigences de forme édictées par l'alinéa 3 de l'article 17 de cette même loi ;  que l'article 77 dernier alinéa de la loi, qui a pour seul effet de rendre la loi nouvelle applicable aux baux rentrant dans le champ d'application de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 conclus ou renouvelés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne déroge pas à ce principe ;  qu'ainsi l'arrêt attaqué en déclarant nul le congé faute d'indication du motif de non renouvellement du bail conclu sur le fondement de l'article 3 bis précité le 1er janvier 1975, pour 9 ans, a violé les textes susvisés" ;     Mais attendu que la validité d'un congé quant à sa forme et à son contenu étant appréciée en considération de la loi applicable à la date à laquelle il a été délivré, l'arrêt retient à bon droit que le congé en date du 24 juin 1983 soumis aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, est nul, faute d'être motivé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Gabrielle C..., veuve Y...
X..., demeurant à Ales (Gard), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre des expropriations), au profit de l'ETAT FRANCAIS, pris en la personne du Ministre de l'Equipement et de Monsieur le Commissaire de la République, préfet du Gard, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de la Préfecture à Nîmes (Gard),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. A..., D..., E..., B..., Z..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme veuve X..., de Me Goutet, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 1986) d'avoir fixé sur la base de cinquante francs le mètre carré l'indemnité de dépossession foncière d'une parcelle lui appartenant, après avoir refusé la qualification de "terrain à bâtir", alors, selon le moyen, "qu'un jugement du 20 novembre 1979, passé en force de chose jugée, avait reconnu le caractère constructible du terrain et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil" ;     Mais attendu que les parties à ce jugement et celles qui figurent à l'arrêt attaqué n'étant pas les mêmes et les litiges étant différents par leur objet, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE DES FOURNEAUX, dont le siège social est route de Châtillon à Conflans-sur-Loing (Loiret), Villemandeur ;  en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de la commune de CERDON, représenté par son maire domicilié de droit à la mairie de Cerdon à Cerdon (Loiret),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Goutet, avocat de la Société civile immobilière et forestière des Fourneaux, de Me Odent, avocat de la commune de Cerdon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société civile immobilière et forestière des fourneaux, propriétaire des parcelles traversées par un chemin dit "de l'étang des Hodeaux aux Chatelliers" reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 1987) d'avoir, en se fondant sur des attestations, décidé que ce chemin est un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune de Cerdon, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas quelle condition légale était spécifiquement remplie d'après le contenu des attestations qu'elle a retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 60 et 61 du Code rural" ;     Mais attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que le chemin figure au plan cadastral de la commune de Cerdon sous la qualification de chemin rural, qu'il ressort des attestations produites qu'il a été utilisé par les cultivateurs de la commune et en déduit que ce chemin était affecté à l'usage du public, n'encourt pas le grief du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph B..., demeurant Fior di Macchia, Bâtiment 8, Toga à Bastia (Corse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE IMMOBILIERE BASTIAISE, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Capoulade, rapporteur ;  MM. Z..., A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de M. B..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la Société immobilière Bastiaise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que la contestation portait sur les versements constituant des éléments de comptes sociaux définitivement arrêtés par l'assemblée générale ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société INTER PROMOTION, société anonyme, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - 1ère section), au profit :
   1°) de la société FRANCE LOTS PARIS NORMANDIE, dont le siège social est ..., au Chesnay (Yvelines),
   2°) de Madame Louise, Elise RAY X..., demeurant ... (Eure-et-Loir) Mainvilliers, prise aux lieu et place de Monsieur ROUSSEAU, décédé en cours d'instance,

  défenderesses à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Inter Promotion de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société France Lots Paris Normandie et de Mme Ray X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1174 du Code civil ;     Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle est contractée sous une condition protestative de la part de celui qui s'oblige ;     Attendu que, pour prononcer la nullité de la promesse de vente qui avait été consentie à la société Inter Promotion par M. A..., l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1987) retient que la condition relative au prix était purement potestative, car le bénéficiaire restait libre de ne pas vendre les lots et donc de ne pas payer les sommes dues ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la convention stipulait que dans le cas où les lots ne seraient pas vendus la société Inter Promotion verserait à M. A... des indemnités calculées selon des modalités précisées à l'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., agissant en son nom et en sa qualité d'usufruitier des biens de la défunte épouse et de mandataire spécial de ses enfants Carlo, Guy, Annie et Catherine, ledit Monsieur X..., demeurant à Laxou (Meurthe-et-Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Monsieur Louis Stanislas Marie Y..., demeurant à Nancy (Moselle) ...,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci après annexé :
   Attendu que l'arrêt qui relève que la décision de subventionner les travaux prise par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au vu des projets établis par M. Y... a été notifiée à M. X... le 24 novembre 1982 et retient sans dénaturation qu'à cette date M. Y... avait droit au paiement de ses honoraires pour les travaux exécutés est par ces seuls motifs légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Paul B...,
   2°/ Madame Cécile D..., épouse B..., demeurant tous deux à Ecoublay, Augers-en-Brie (Seine-et-Marne),
   3°/ Madame Lucette X..., épouse C..., demeurant 144, boulevard des Ambassadeurs à Herblay (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Georges, Gaston A...,
   2°/ Madame Andrée, Cécile Z..., épouse A..., demeurant tous deux à Bannost, Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. E..., F..., G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B... et de Mme X..., épouse C..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié, sans se contredire, la valeur des présomptions tirées du procès-verbal de remembrement et des indications cadastrales, à différentes époques, pour décider que la preuve n'était pas rapportée que la desserte de la parcelle des consorts B... se faisait par un chemin d'exploitation traversant le fonds des époux A..., la cour d'appel, qui en a déduit que l'état d'enclave de cette parcelle justifiait l'institution d'une servitude de passage sur la propriété voisine, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Hyères (Var), quartier de la Bayorre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Emile Y..., demeurant à Hyères (Var), 9, avenue des Iles d'Or,
   2°/ de M. Yves, René Z..., demeurant à Solliès-Pont (Var), quartier Rebeuf, Route de Solliès-Toucat,
   3°/ de la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège social est sis à Niort (Deux-Sèvres),

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Cachelot, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de M. Y... et M. Z... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;     Attendu que pour décider que la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) assureur de la responsabilité décennale de M. X..., entrepreneur, ne lui devait pas garantie des condamnations prononcées contre lui au profit de M. Z..., maître de l'ouvrage en réparation des malfaçons affectant le vide sanitaire et les fondations d'un bâtiment édifié en 1976, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1984) retient que M. Z... avait, lors de la réception des travaux formulé des réserves concernant les infiltrations qui se produisaient à la base des murs et des cloisons ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces infiltrations avaient leur origine dans les vices affectant le vide sanitaire et les fondations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en garantie des condamnations prononcées à son encontre en réparation des malfaçons affectant le vide sanitaire et les fondations du bâtiment, l'arrêt rendu le 28 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (6ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de M. Claude A..., demeurant ... à Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. Z..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ensemble l'article 2 du décret du 22 novembre 1948 ;     Attendu que pour faire l'objet d'un bail régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, un local doit comporter au minimum une pièce habitable répondant aux exigences de surface et de hauteur définies par l'article 2 du décret du 22 novembre 1948 ;     Attendu que pour décider que le bail consenti par M. A..., propriétaire, à M. Y... était régi par l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1987) retient que l'exigence d'une pièce habitable, telle que le requiert le décret du 30 décembre 1964, est satisfaite dès lors qu'une grande chambre au premier étage a une hauteur sous plafond de 2,30 mètres mais prend l'air sur deux façades ainsi que le prévoit l'article 9, alinéa 2 du décret du 9 novembre 1968 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Renée X... épouse A..., demeurant à Paris (8ème), ... ;     2°) Madame Marie Y... épouse B...
X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ;     3°) Madame Nicole X... épouse Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Chemin Caniers Bel air ;  en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987, par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la Société à responsabilité limitée Agence IMCO, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 82 La Canebière,

  défenderesse à la cassation ;     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mmes A..., X..., Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Agence IMCO, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt a nécessairement répondu, pour les écarter, aux conclusions, en faisant une exacte application des dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 selon lequel le coefficient de plafonnement doit être appliqué au loyer initial du bail à renouveler ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), Domaine de Maroue,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème Chambre civile), au profit de Madame Odile Y... née Z..., demeurant à Montpezat Saint-Saturnin,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt retient exactement que l'autorisation donnée à M. A... par M. X... d'installer en permanence sur les terres à lui données à ferme 250 ruches moyennant paiement d'un loyer constitue une sous-location ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre-section B), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant ... (Essonne),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Z... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que par acte du 2 juin 1983 M. Y... avait assigné M. Z... en réparation du préjudice causé par un écrit diffamatoire publié dans un journal ;     Attendu que pour déclarer l'action prescrite, plus de 3 mois s'étant écoulés entre l'assignation et les conclusions prises sur le fond le 4 octobre 1983, l'arrêt écarte comme nulles en la forme des conclusions prises par Y... le 17 août 1983 qui n'avaient pas été signées par l'avocat de Y... dont la signature était seulement reproduite par photocopie et dont la signification était irrégulière, l'huissier de justice n'y ayant pas apposé sa signature mais ayant fait seulement reproduire celle-ci par un tampon encré ;     Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel se borne à énoncer que l'avocat de Z... a toujours contesté avoir reçu notification des conclusions et qu'il affirme sans être démenti qu'il n'a été retrouvé "aucune trace du passage" des conclusions litigieuses au bureau des huissiers audienciers ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher dans quelle mesure les griefs retenus résulteraient des irrégularités de forme dénoncées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y...,
   2°/ Mme Y...,

  demeurant ensemble ... le Grand (Dordogne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit des époux X..., demeurant ensemble à Sarrazac (Dordogne),

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. Z..., A..., B..., Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Gauzés, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les auteurs des époux Y... n'utilisaient un chemin traversant la propriété des époux X... qu'à titre de simple tolérance et qu'aucun acte de possession n'était invoqué par les époux Y... eux-mêmes a, en décidant que la prescription invoquée n'était pas établie, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ANTOINE, dont le siège est ... à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de Madame Y..., née Gisèle B..., demeurant ... à Luxueil-les-Bains (Haute-Saône),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., A..., D..., X..., Didier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Coutard, avocat de la société civile immobilière Antoine, de Me Célice, avocat de Mme Y..., née C..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que l'immeuble n'avait été que partiellement détruit, la cour d'appel en a exactement déduit que la société bailleresse ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 1722 du Code civil ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. et Mme Y... Jean-Pierre,
   2°/ M. et Mme F... Robert,
   3°/ M. et Mme D... Claude,
   4°/ M. et Mme B... Marc,
   5°/ M. et Mme Z... Marc,
   6°/ M. et Mme I... Philippe,
   7°/ M. et Mme L... Jean,
   8°/ M. et Mme J... Michel,
   9°/ M. et Mme K... Roger,
   10°/ M. et Mme X... Bertrand,

  tous demeurant "Le Clos de la Source", rue de Touteville à Asnières-sur-Oise, Luzarches (Val d'Oise),
   11°/ l'Association des copropriétaires du CLOS DE LA SOURCE, représentée pa son président M. Jean-Pierre CHAMPAGNE,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière OBV, dont le siège social est ..., pris en la personne de l'un de ses gérants actuellement en exercice M. G... Joseph à Belloy en France,
   2°/ de la société RICHARD et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   3°/ de M. Michel C..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Cachelot, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. H..., N..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., des époux F..., des époux E..., des époux B..., des époux Z..., des époux I..., des époux L..., des époux M..., des époux K..., des époux X... et de l'Association des copropriétaires du Clos de la Source, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société civile immobilière OBV, de Me Odent, avocat de la société Richard et Cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui retient à bon droit qu'une voie d'accès indépendante des bâtiments n'est pas un édifice, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant à Paris (19e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société AUX DEUX TAUREAUX, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (19e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Aux Deux Taureaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que la cuisine avait été agrandie, comme le soutenait la société locataire, sur un espace qui dépendait des lieux loués, et a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence de modification notable des éléments prévus aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUNIM, dont le siège social est à Paris (16ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Madame Patricia Y... épouse X..., demeurant à Paris (13ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Sunim, de Me Hubert Henry, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement que la société Sunim n'établissait pas que les vues obliques existaient depuis de 30 ans et qu'elles lui étaient acquises par prescription, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;