Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt indique avoir été rendu sur  "les observations de la SCP Blondel, avocat des consorts X...", alors que Me Blondel exerce seul son office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'erreur purement matérielle affectant la décision n° 10445 F rendue le 21 octore 2015 ;
 	Remplace la SCP Blondel par Me Blondel ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt  sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 24 octobre 2014) se borne à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise ;
 	Attendu que la violation alléguée des articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 du code civil et 340 ancien du même code, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt, après cassation, renvoie les parties devant la cour d'appel de Toulouse, laquelle n'est pas compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ;
 	Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 574 F-D rendu le 28 mai 2015 ;
 	DIT :
 	"CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt  sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ;
 	Attendu qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département étant intervenu le 5 novembre 2014 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de M. X..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Sita Nord a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail qui a fixé à 20 % le taux d'incapacité, après consolidation, de la victime d'un accident du travail, salariée de la société Randstad, entreprise de travail temporaire qui a mis cette dernière à la disposition de cette première société ;
 	Mais attendu que la société Sita Nord qui est intervenue à titre accessoire dans l'instance opposant devant la Cour nationale la société Randstad à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, et qui ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Sita Nord aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Randstad et de la société Sita Nord et condamne cette dernière à payer la somme de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, signé par Mme Flise, président, et par Mme Parchemal, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Vu l'arrêt n° 447 F-D, du 14 avril 2015, sur le pourvoi n° Z 14-10.681, rendu dans une affaire opposant M. et Mme Claude X... à MM. Louis, Bernard, Philippe X... et Mmes Nicole et Anne-Marie X... ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 14 avril 2015, en ce que cet arrêt casse en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 novembre 2013, alors que les dispositions de cet arrêt rejetant la demande de M. et Mme Claude X... d'autorisation de cession à leur fils des baux consentis les 22 mars 1980, 17 décembre 1980 (renouvelé à compter du 31 décembre 2007) et 3 mars 1979 n'étaient pas visées par le pourvoi formé par M. et Mme X... et ne faisaient pas l'objet d'un pourvoi incident de MM. Louis, Bernard, Philippe X... et Mmes Nicole et Anne-Marie X... ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 447 F-D, du 14 avril 2015 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles et renvoyé sur le tout la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention la disposition suivante :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'autorisation de M. Claude X... de céder à son fils les baux signés les 23 mai et 25 août 1998, l'arrêt rendu le 4 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Asti se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de  Lyon dans une instance l'opposant à l'URSSAF Rhône-Alpes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Asti du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Asti aux dépens ;	
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Asti  à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, signé par M. Prétot, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation de la cour d'appel de renvoi ;
 	Qu'il convient de la rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 929 F-D du 10 septembre 2015 qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris ;
 	Dit qu'en page trois de la minute, la cour d'appel de renvoi est Paris autrement composée, et non Versailles ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée le 13 août 2015 par la SCP Waquet- Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de M. et Mme X... ;
 	Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
 	Vu l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la première chambre civile qui, sur le pourvoi formé par M. Y..., a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt rendu le 8 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que, par leur requête en interprétation, M. et Mme X... demandent à la Cour de dire quel sort elle entend réserver aux sommes allouées en première instance et en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens exposés devant les juridictions du fond ;
 	Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2015 cassant, sauf en ce qu'il déclare les demandes de M. Y... irrecevables, comme prescrites,  l'arrêt confirmatif rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris, il n'y a pas lieu à interprétation de cet arrêt quant au sort réservé aux sommes allouées par les juridictions du fond au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il convient, en revanche, d'accueillir la requête en tant qu'elle est dirigée contre la disposition de l'arrêt relative aux dépens ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt n° 789 rendu par cette Cour le 1er juillet 2015 relativement aux sommes allouées par les juridictions du fond au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Dit que la disposition relative aux dépens s'entend  comme laissant à chacune des parties la charge de ses propres dépens de cassation, de première instance et d'appel ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles R. 142-25 du  code de la sécurité sociale, 34 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le  pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 
 	Attendu que le tribunal était saisi d'une opposition à contrainte portant sur le recouvrement de la somme de 15 479,18 euros, outre les majorations de retard ; que, portant sur une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du  tribunal des affaires de sécurité sociale, le jugement attaqué, exactement qualifié de jugement en premier ressort, était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de Laurent Y..., et Mme Z..., en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Laurent Y..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance les opposant à Jean-Claude A...et à la SELAFA MJA, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCP A...et B... ; 
Attendu que le procès-verbal de signification du mémoire ampliatif fait état du décès de Jean-Claude A...et a été délivré « à ses héritiers », sans autre précision ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci régulièrement ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 avril 2016 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 4 juin 2013, au profit de la commune de Baillargues par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Baillargues, rejette la demande des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 septembre 2015, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Armor panneaux se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Rennes dans  une instance l'opposant à l'URSSAF de Bretagne ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Armor panneaux du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Armor panneaux aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt du 2  juin 2015 casse partiellement un arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Douai  contre lequel la société Allianz IARD avait formé un pourvoi notamment contre M. X... et son assureur la Mutuelle des achitectes fançais (MAF) ;
 	Attendu que le dispositif de cet arrêt mentionne les Mutuelles du Mans assurance comme étant l'assureur de M. X... ;  
 	Qu'il s'ensuit que c'est par une erreur matérielle évidente que la société Mutuelles du Mans assurances a été ainsi mentionnée qu'il convient de réparer cette erreur comme indiqué au dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le dispositif de l'arrêt n° 599, du 2 juin 2015 sera remplacé par les mentions suivantes :
 	"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite les actions de la société Allianz IARD, venant aux droits de la société GAN Eurocourtage IARD à l'encontre de M. X... et de son assureur la Mutuelle des architectes français et constate que les appels en garantie sont sans objet, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne M. X... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Laisse les dépens de la présente instance  à la charge du trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
 cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 octobre 2015, la SCP Foussard et Forger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Simatec, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Caen dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Simatec du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Simatec aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Das, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'association Le Home de l'enfance et de la société Solmon-Jaminon-Pires-Berlaimont-Fixois ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Das du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Das aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Das à payer à l'association Le Home de l'enfance la somme de 3 000 euros et à la société Solmon-Jaminon-Pires-Berlaimont-Fixois la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par requête en omission de statuer en date du 25 novembre 2015, la société Groupama-Gan Pacifique assurance souligne le fait qu'il n'a pas été statué sur sa demande de frais irrépétibles ; 
Attendu que les mentions portées sur le rôle de l'audience et sur la côte du dossier révèlent qu'il a été délibéré sur la demande formée par la société Groupama-Gan Pacifique assurance de condamnation des époux X... à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que celle-ci a été rejetée ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qui peut être réparée d'office, selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, que la décision rendue ne mentionne pas le rejet des demandes de frais irrépétibles ; que cette rectification rend sans objet la requête en omission de statuer ; 
PAR CES MOTIFS : 
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision n° 10521 en date du 19 novembre 2015 ; 
Dit que dans le dispositif de cette décision les mentions relatives à l'article 700 du code de procédure civile seront rédigées de la façon suivante : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes » ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 
Déclare sans objet la requête en omission de statuer ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., notaire en retraite, poursuivi disciplinairement pour des faits commis au cours de l'exercice de ses fonctions, a, à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt le sanctionnant, déposé une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que M. X... s'est désisté purement et simplement de son pourvoi contre l'arrêt attaqué, ce dont il convient de lui donner acte ; qu'il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité est devenue sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	DIT N'Y AVOIR LIEU de STATUER sur la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant condamnée à payer une somme à l'URSSAF de Rhône-Alpes au titre d'un redressement portant sur des cotisations exigibles au titre de l'année 2008, la société Transalliance Corporate One, par un mémoire distinct et motivé, a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :
 	"Les dispositions de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité et au principe d'égalité devant les charges publiques issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
 	Attendu que la disposition législative critiquée est applicable au litige ;
 	Mais attendu que la disposition contestée de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle porte sur l'exclusion, dans une certaine limite, de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour le calcul de la réduction des cotisations dues sur les bas salaires, est issue de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, instaurant un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires, qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2007-555 DC rendue le 16 août 2007 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE  RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2015, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Monique X..., se désister du pourvoi formé par elle contre deux ordonnances rendues les 9 septembre 2014 et 23 décembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme 
X...
du désistement de son pourvoi ; 
Condamne Mme 
X...
aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant condamnée à payer une somme à l'URSSAF Rhône-Alpes au titre d'un redressement portant sur des cotisations exigibles au titre de l'année 2008, la société Transalliance Corporate One, par un mémoire distinct et motivé, a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :
 "Les dispositions de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité et au principe d'égalité devant les charges publiques issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
 	Attendu que la disposition législative critiquée est applicable au litige ;
 	Mais attendu que la disposition contestée de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle porte sur l'exclusion, dans une certaine limite, de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour le calcul de la réduction des cotisations dues sur les bas salaires, est issue de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, instaurant un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires, qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2007-555 DC rendue le 16 août 2007 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; 
Attendu que Mme 
X...
, victime d'un accident de la circulation au Maroc, a saisi le président d'une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ; 
Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision du président d'une CIVI saisie, par une victime d'une demande d'indemnisation, qui sans se prononcer sur la recevabilité des demandes d'indemnisation, a ordonné une expertise et rejeté la demande de provision de Mme 
X...
, sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par mémoire déposé le 28 septembre 2015, M. X... a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris et à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris et à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Constate que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation  le 5 août 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M.  Gérard X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 6 juin 2014 par la  cour d'appel de Reims ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi;
 	Condamne M. X...  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 19 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 juin 2014 qui a prononcé le divorce des époux ;
 	Attendu, cependant, qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil d'Aix-en-Provence, que Mme Y..., prise en qualité de défenderesse au pourvoi, était décédée le 15 juillet 2014 ;
 	D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2015, Me Rémy-Corlay, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances du crédit mutuel vie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans une instance l'opposant à Mme Marie-Béatrice X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Assurances du crédit mutuel vie du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Assurances du crédit mutuel vie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du crédit mutuel vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardix Lux vie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris, dans une instance les opposant à M. David X... et Mme Y... épouse X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Cardix Lux vie de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Cardix Lux vie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé, au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardif Lux vie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à M. X... et Mme Y..., épouse X... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Cardif Lux vie du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Cardif Lux vie aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardif Lux vie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Arnaud X... et la société Adea Project ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Cardif Lux vie de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Cardif Lux vie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et la société Adea Project la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardif Lux vie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. Pascal X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Cardif Lux vie du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Cardif Lux vie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Pascal X... la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'ayant fait l'objet d'un redressement à la suite d'un contrôle de ses cotisations  dues au titre des années 2007 à 2009 par l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes, M. X..., président salarié de la société par actions simplifiée Les Vins Louis X..., a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'il a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question est rédigée dans les termes suivants :
 1- « l'article L. 242-1 alinéa 11 du Code de la sécurité sociale en tant qu'il distingue l'hypothèse où les biens sont loués par un tiers et l'hypothèse où des biens relevant du patrimoine personne du dirigeant ou d'une personne exerçant une activité dans l'entreprise sont loués à l'entreprise, est-il contraire au principe d'égalité ? », 
  2- « A tout le moins, le principe d'égalité ne commandait-il pas, dans l'hypothèse où les biens sont loués à l'entreprise par son dirigeant ou par une personne exerçant une activité dans l'entreprise, comme relevant de leur patrimoine personnel, que l'entreprise puisse apporter la preuve de l'absence d'abus ou de fraude, dans la mesure où tout d'abord les deux personnes ont leur autonomie et dans la mesure ensuite où le loyer, contrepartie de la mise à disposition est conforme à la valeur locative ? » ;
 	Attendu que la disposition législative critiquée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit; que les personnes qui donnent un fonds en location-gérance tout en réalisant des actes de commerce ou en exerçant une activité au sein de l'entreprise exploitant le fonds, ne se trouvant pas dans la même situation que les bailleurs extérieurs à l'entreprise, il ne saurait être soutenu sérieusement que la disposition critiquée méconnaît les exigences du principe constitutionnel d'égalité ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant sur le pourvoi formé par la société Rouleau Guichard  contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Toulouse :
 	Attendu que la société Rouleau Guichard a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux déclarée recevable et que, par ordonnance du 9 janvier 2015, les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de Bordeaux pour qu'il soit statué sur la demande de faux ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ; 
 	Dit que le pourvoi n° K 14-22.789 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2015, la SCPLyon- Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Iliana se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Edissimmo ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Iliana du désistement de son pourvoi ;
 	Donne acte à la société Edissimmo de sa renonciation à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Iliana aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 528 et  612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société civile immobilière Le Jardin des vertus s'est pourvue en cassation contre l'arrêt, rendu en référé  le 9 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'ayant condamnée à verser une provision à la société civile immobilière Phospéne ;
 	Attendu cependant que l'arrêt attaqué a été régulièrement  signifié à la SCI Le Jardin des vertus par la SCI Phosphène, le 7 février 2014 par un acte délivré à une personne habilitée ; que le pourvoi a été formé par  la SCI Le jardin des vertus le 20 novembre 2014, plus de deux mois après cette signification ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Le Jardin des vertus aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Le Jardin des vertus à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Phosphène ; rejette la demande de la SCI Le Jardin des vertus ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 avril 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Christophe Y...et B..., représentée par M. Y..., ès qualités, et de la société Jérôme C..., Jean-Louis Z...et Jean-Marie A...; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne M. et Mme X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Christophe Y...et B..., représentée par M. Y..., ès qualités ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 26 et 28 octobre 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la clinique Saint-Germain, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant aux caisses primaires d'assurance maladie de la Corrèze, de la Gironde, de la Dordogne et du Lot, et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la clinique Saint-Germain du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la clinique Saint-Germain aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la clinique Saint-Germain à payer aux caisses primaires d'assurance maladie de la Corrèze, de la Gironde, de la Dordogne et du Lot la somme globale de 3 000 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.