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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre A..., demeurant à Nanteuil le Haudouin (Oise),

  2°/ Mme Geneviève Z..., demeurant à Creil (Oise), ..., en qualité de syndic de M. Pierre A...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit :

  1°/ de M. Guy X..., demeurant à Rouvres, Dammartin-en-Goele (Seine-et-Marne), Ferme de l'Eglise,

  2°/ de l'Association Diocesaine de Meaux, dont le siège est à Meaux (Seine-et-Marne), rue Notre Dame,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A... et de Mme Z..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en relevant, par motifs adoptés, que M. X... avait repris en 1962 l'exploitation de M. Y... et qu'il avait toujours réglé les fermages correspondant à ce bail, et en retenant que M. A... n'apportait pas la preuve qu'il ait un droit locatif sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A... et Mme Z..., ès qualités, envers M. X... et l'Association Diocesaine de Meaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'Habitations à Loyer Modéré des Chalets Mirail 3000, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, section A), au profit :

  1°/ de M. Bernard X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  2°/ de M. Pierre A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  3°/ de M. C... Glenat, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  4°/ de M. Jean-Pierre D..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  5°/ de M. Bernard E..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  6°/ de M. Jacques F..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  7°/ de Mme Jeannine Z...,

  8°/ de Mlle Michèle Y...,

  9°/ de Mme veuve Y...,

 demeurant toutes trois ensemble ... (Haute-Garonne),

  10°/ de l'Entreprise Pascal, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  11°/ de la société Simecsol, dont le siège est à Paris (7ème), ...,

  12°/ de M. Louis B..., mandataire adhoc représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 cheminement A. Messager à Toulouse (Haute-Garonne),

  13°/ du Bureau d'Etudes IBSE, dont le siège social est à Eybens (Isère), ...,

  14°/ du Groupe Sprinks, dont le siège est à Paris (1er), 7, ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de la société HLM Les Chalets Mirail 3000, de Me Boulloche, avocat de MM.  X..., A..., Glenat, D..., E..., F..., de Mme Z..., des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Entreprise Pascal et de la société Simecsol, de la

 SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les désordres affectant les balcons, apparents lors de la réception définitive, ainsi que les éclats du béton des garde-corps et de certaines parties de parois ne rendaient pas les immeubles impropres à leur destination, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société HLM des Chalets Mirail 3000, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Eliane X..., agissant en qualité de gérant de l'institut Juno, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière Jacques Preiss, ayant son siège ... (Bas-Rhin), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mlle X..., gérante de l'institut Juno, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1990, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 février 1989, par la cour d'appel de Colmar, au profit de la SCI Jacques Preiss ;

  Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la SCI Jacques Preiss, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., née Z..., demeurant Le Chay Nord Noaillan, Villandraut (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. René Y..., demeurant Le Chay Noaillant Villandraut (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le chemin se trouvait, pour ses parties litigieuses, en totalité sur les parcelles de M. Y... et que le passage s'effectuait, avec l'accord tacite des propriétaires intéressés, depuis plus de 30 ans suivant le tracé critiqué, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Thierry X...,

  2°/ Z... Maria Y... Silva, épouse X...,

 demeurant ensemble 13, lotissement de la Plaine à Briatexte (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des mineurs), au profit :

  1°/ de M. le directeur de la Solidarité et de l'action sociale à l'enfance du Tarn, ... (Tarn),

  2°/ de M. le direteur du Service d'éducation surveillée du Tarn, Palais de Justice, Albi (Tarn),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 27 novembre 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles, Lucien, Achille Z..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de :

  1°/ M. René X...,

  2°/ Mme Annick Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, conformément aux énonciations de leur titre, qui n'étaient pas contredites par l'acte commun aux auteurs des parties, lequel n'avait pas porté sur la totalité de la parcelle, les époux X... étaient propriétaires de partie de celle-ci pour une superficie de 8 ares 50 centiares ;

  Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE la demande formée par les époux X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Joëlle Y..., demeurant ... (12ème),

 en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que Mme Y..., née X... Joëlle, a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 

 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1989, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles de la candidate à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile), au profit de M. Louis Y..., demeurant ... (Seine-St-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est pas recevable à en former un nouveau contre la même décision ;

  Attendu que M. X... a formé le 13 février 1989 un pourvoi enregistré sous le n° R 89-11.617 contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 novembre 1988 dans une instance l'opposant à M. Y... ;

  Attendu que M. X... ayant déjà, en la même qualité, formé contre le même arrêt, le 8 février 1989, un pourvoi enregistré sous le n° R 89-11.479, son second pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean E..., demeurant ... (Essonne),

  2°/ de Mme Clotilde B..., épouse E..., demeurant ... (Essonne),

  3°/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (Yvelines), pris en la personne de son syndic M. Jean G..., domicilié audit siège en cette qualité,

  4°/ de M. Maurice F...,

  5°/ de M. Abel D...,

  6°/ de M. Emmanuel Y...,

  7°/ de M. Jean G...,

  8°/ de M. François Z...,

  tous demeurant ... (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. C..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Le Griel, avocat des consorts E..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de MM. F..., D..., Y..., G... et A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1989), qu'un jugement a prononcé à l'encontre de M. X..., sous astreinte journalière, pour infraction au règlement de copropriété, la fermeture d'un fonds de commerce exploité par une société dont celui-ci est le gérant, dans un local dépendant d'une copropriété, loué par lui ;  que ce jugement a été confirmé par un arrêt qui a élevé le montant de l'astreinte ;  qu'à la demande du syndicat de copropriété, cette astreinte a été

liquidée ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis le montant de l'astreinte liquidée à la charge de M. X... alors que, si le juge peut assortir sa décision d'une astreinte pour en assurer l'exécution, le montant de l'astreinte liquidée ne peut

  être mis à la charge que du "destinataire" de ladite décision et qu'en l'espèce c'est la société exploitante du fonds de commerce qui devait exécuter la décision judiciaire, d'où il suit qu'en liquidant l'astreinte provisoirement et en condamnant son gérant à en verser le montant bien qu'il n'en soit pas tenu personnellement, la cour d'appel aurait violé les articles 5 et 7 de la loi du 5 juillet 1972 ;  Mais attendu que c'est hors de toute violation de ces textes que la cour d'appel, après avoir constaté que le bail du fonds litigieux avait été conclu par M. X..., lui-même et retenu, que

  celui-ci avait toujours assuré l'exploitation du fonds de commerce, a estimé que la condamnation pouvait être prononcée contre M. X... ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section), au profit de M. François, Xavier, Louis Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... née X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé, sur la seule demande de celui-ci, le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient que si l'adultère de la femme n'est pas démontré, Mme X... a eu un comportement ambigü créant par ses attitudes imprudentes une apparence fâcheuse ;

 Qu'en se déterminant ainsi la cour ne s'est pas contredite ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

 Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme l'arrêt confirmatif, par motifs propres et adoptés, après avoir analysé les ressources de M. Y..., relève que Mme X... a consacré plus de trente années de sa vie à sa famille, que ses ressources actuelles proviennent d'une activité de vendeuse à mi-temps, qu'elle n'a aucune qualification professionnelle, qu'elle ne pourra obtenir un emploi plus rémunérateur mais qu'elle bénéficiera d'une part d'une importante communauté conjugale ;

 Que, par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme X... en tenant compte de l'ensemble de sa situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, et a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait ;

 Qu' elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., demeurant résidence "Soleil marin", boulevard Roger Audoux à Valras-Plage (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Joseph X..., demeurant ... à Valras-Plage (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Béziers, d'une copie de la décision attaquée ; 

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle Véronique Y... contre le jugement qui, rendu le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Béziers, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Valras-Plage ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Arrive, demeurant à Agudelle, Jonzac (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de Mme Nadine Y... épouse A..., demeurant Domaine du Burch à Merignac (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n d! -d! - 'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ;

  Attendu que M. X... georges ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Jonzac a statué sur le droit de Mme Nadie A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Agudelle ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à se pourvoir ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Service financier, dont le siège est ... à Genève 1204 (Suisse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Claude Y...,

  2°/ Mme Geneviève X..., épouse Y...,

 demeurant tous deux résidence de l'Ancien Moulin, ... à Crosne (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Service financier, de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Service financier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 octobre 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Service financier de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Service financier, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le GIE Uni Europe, venant aux droits de la compagnie La Providence, dont le siège est ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit :

  1°/ de la compagnie Nordstern, dont le siège est Stampfenbachstrasse 698035 Zurich (Suisse),

  2°/ de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (7ème),

  3°/ de l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ... (1er),

  4°/ de la Mutuelle du Mans IARD, venant aux droits de la Mutuelle du Mans, dont le siège est ... au Mans (Sarthe),

  5°/ de M. Jacques Y..., demeurant ... (7ème),

  6°/ de la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ... (14ème),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du GIE Uni Europe, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Union des assurances de Paris, de Me Vincent, avocat de la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du GIE Uni Europe, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la compagnie Nordstern, de Mme X..., de l'Union des assurances de Paris, de la Mutuelle du Mans Iard, de M. Y... et de la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

  Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte au GIE Uni Europe de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne le GIE Uni Europe, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée d'Availles en Châtellerault, dont le siège est à Ternay (Vienne), représentée par son président, M. Georges Y..., demeurant à Ternay, Availles en Châtellerault (Vienne),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1989 par le tribunal d'instance de Châtellerault, au profit de M. Edgard X..., demeurant à Availles en Châtellerault (Vienne), Le Gué de Landin,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de l'Association communale de chasse agréée d'Availles en Châtellerault, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Châtellerault, 29 août 1989), que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... demanda à l'Association communale de chasse agréée d'Availles (ACCA) la réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'ACCA alors que, la parcelle sur laquelle ont été commis les dégâts étant située dans un rayon de cent cinquante mètres d'une habitation et étant exclue du territoire de chasse de l'ACCA, en énonçant que les deux parcelles étaient situées sur le territoire de l'ACCA bien qu'à cent cinquante mètres d'une maison d'habitation, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1964 et de l'article 1382 du Code civil ;  Mais attendu que le tribunal retient, par motifs non critiqués, que les lapins qui ont causé les dégâts aux récoltes provenaient de fonds en friche situés à plus de cent cinquante mètres de toute construction et que l'ACCA n'avait pas pris les mesures suffisantes pour éviter la prolifération du gibier ;  Que par ces seuls motifs, d'où il résulte que l'ACCA avait commis

une faute, le tribunal a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Antonin Y..., demeurant hameau de Broussan à Evenos (Var),

  2°) Mme veuve Robert Y..., née Madeleine X..., demeurant "Le Cercis" B, ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux filles mineures,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant à La Seyne-Sur-Mer (Var), le Floréal E.7,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des titres produits, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que M. Z... pouvait exciper d'un titre d'acquisition de la parcelle en date du 2 mai 1979, alors que les consorts Y..., qui ne prouvaient pas que cette parcelle était restée dans le patrimoine de leur auteur, n'étaient en mesure de produire aucun titre depuis 1922 ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y... à payer cinq mille francs à M. Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... née Jeannine Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de M. Daniel X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. X... et prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, l'arrêt, après avoir analysé les attestations produites par le mari, énonce qu'ils sont concordants et suffisent à prouver à l'encontre de Mme X... des faits constituant une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Qu'en statuant ainsi la cour d'appel sans méconnaître les termes du litige, et sans être tenue d'user de la faculté de prononcer le divorce aux torts partagés, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est à Paris (2e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de :

  1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue des Remparts Saint-Mathieu,

  2°/ M. Adelino X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), résidence des Quatre Cazals, bloc 2,

  3°/ M. René Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), Habitation à loyer modéré Vernet Salanque, bâtiment 1,

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM des Pyrénées-Orientales ;  Donne acte aux AGF de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. X... et Z... ;  Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :

  Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en cas d'indivisibilité le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre d'une ou de quelques unes des parties, n'est pas recevable, toutes devant être appelées à l'instance ;  Attendu que le pourvoi a été formé par les Assurances générales de France (AGF) contre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, M. X... et M. Z... ;  que l'arrêt attaqué, qui a statué sur l'appel par la caisse primaire d'assurance maladie d'un jugement d'un tribunal de grande instance condamnant M. Z..., auteur d'un accident et les AGF, son assureur, à indemniser M. X... et à rembourser une certaine somme

à la CPAM, a augmenté les sommes allouées à M. X... et à la CPAM ;  Attendu que les AGF se sont désistées de leur pourvoi dirigé contre M. X... et M. Z... ;  qu'il s'en suit qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi, qui n'est plus dirigé que contre la CPAM, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., commerçant,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Josette Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;

 Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il ne peut être reproché à Mme Y... d'avoir abandonné le domicile conjugal et emporté une somme d'argent ;

 Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, M. X... invoquait aussi les scènes de violence et d'injures que lui aurait faites son épouse ainsi que les incidents qu'elle aurait créés au centre commercial qu'il exploite ;

 Qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs, distincts de ceux examinés par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette S., née L.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Maurice S.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme S., de Me Henry, avocat de M. S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux S. aux torts de la femme, alors qu'en se bornant à relever que le comportement de celle-ci avait rendu impossible la poursuite de la vie commune sans constater que les faits qui lui étaient reprochés remplissaient la double condition posée par l'article 242 du Code civil, l'arrêt manquerait de base légale au regard de ce texte ;  Mais attendu que l'arrêt énonce que la preuve est rapportée de ce que la femme a négligé gravement l'entretien du ménage et a quitté le domicile conjugal avant d'y être légalement autorisée par une décision judiciaire et a rendu impossible la poursuite de la vie commune ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christiane, Anne-Marie X..., demeurant à Paris (7e), 3, place d'Iéna,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de :

  1°/ la société Cogimex, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est à Paris (12e), ...,

  3°/ la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Michaud, rapporteur, MM. Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle et de la société Cogimex, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la CPAM de Paris ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1989), que Mme X... ayant été blessée dans un accident de la circulation dont la société Cogimex a reconnu la responsabilité, a assigné cette société et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Reims a été appelée à l'instance ;

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi du 5 juillet 1985 et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur le montant du préjudice ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.