Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen,tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de la procédure par la cour d'appel qui, pour écarter des débats les conclusions de Mme X... du 14 février 2001, a caractérisé, hors de toute dénaturation, les circonstances particulières qui empêchaient M. Y... d'y répondre en temps utile avant la clôture de l'instruction ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 266 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, pour accorder à M. Y... une indemnité sur le fondement de ce texte après avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, a caractérisé l'existence de troubles physiques et mentaux en relation avec la dissolution du mariage ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 2262 du Code civil ;
   Attendu que la société Clinica, exploitant six places de chirurgie ambulatoire, a été autorisée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1996, à convertir huit lits d'hospitalisation complète en quatre places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire supplémentaires, qu'elle a mis en exploitation sans attendre les résultats de la visite de conformité intervenue le 27 juin 1997 ; que par lettre du 4 février 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à la société Clinica le remboursement de prestations versées courant 1996, au titre de soins prodigués à une assurée admise dans le service de chirurgie ambulatoire, le 24 octobre 1996, au delà de la capacité d'accueil autorisée ;
   Attendu que pour déclarer l'action prescrite et faire droit au recours de l'établissement de soin, le tribunal énonce essentiellement que plus de deux ans s'étaient écoulés entre la date à laquelle la caisse avait crédité la société Clinica et la date à laquelle elle l'avait mise en demeure de lui restituer ladite somme, et que le délai de deux ans fixé par l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale se trouvait donc acquis ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de deux ans instituée par l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action de l'organisme social, en répétition de prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, et non l'action exercée pour le recouvrement de sommes perçues sans droit par un établissement de soin, laquelle reste soumise à la prescription de droit commun, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne la société Clinica aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Clinica à payer à la CPAM des Hautes-Alpes la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 30 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande de révision de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'au soutien de sa demande, il faisait valoir qu'il se trouvait dans un état d'insolvabilité et qu'il ne peut survivre, à 42 ans, qu'avec l'aide de ses propres parents ; qu'en tirant de cette dernière circonstance, un élément justifiant la capacité de M. X... à régler le montant de la prestation compensatoire, sans avoir au préalable précisé en quoi cette circonstance ne caractérisait pas l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... qui percevait une allocation spécifique d'un montant de 2 400 francs, était hébergé par ses parents, alléguait qu'il leur versait une contribution mensuelle de 1 200 francs, mais n'en justifiait pas, que ses charges s'élevaient à 490,12 francs, et qu'il ne payait plus sa part contributive à l'entretien de l'enfant commun, suspendue depuis le 1er juillet 1999 par décision judiciaire ; qu'en l'état de ces constatations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, a estimé qu'il ne démontrait pas que l'absence de révision de la prestation compensatoire entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
   Sur la requête formée le 16 mai 2003 par Me X..., avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la Caisse Organic recouvrement en rectification de l'arrêt n° 463 F-D du 23 avril 2003 statuant sur le pourvoi opposant :
   - le groupement d'intérêt économique (GIE) Logistic, dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,
   à :
   1 / la Caisse Organic recouvrement, dont le siège est ...,
   2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitiers, dont le siège est ...,
   3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   Me Le Prado, la DRASS de Poitiers et la DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'en page 3 de l'arrêt, paragraphe 2, 2e ligne in fine, il a été marqué par erreur "le groupement d'intérêt économique Europac" au lieu du "groupement d'intérêt économique Logistic" ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 463 F-D rendu le 23 avril 2003 sera rectifié comme suit :
   - page 3, paragraphe 2, 2e ligne in fine, il y a lieu de lire "le groupement d'intérêt économique Logistic" au lieu du "groupement d'intérêt économique Europac" ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, Mme Lagarde, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi principal du Procureur général près la cour d'appel de Douai contestée par le Conseil de l'Ordre :
   Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
   Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière de recours contre les délibérations ou décisions du conseil de l'Ordre des avocats, lorsque le recours est formé par un avocat, le ministère public n'agit que comme partie jointe ;
   Attendu que le présent pourvoi principal a été formé par le procureur général contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur le recours formé par des avocats contre une délibération du conseil de l'Ordre ayant modifié le règlement intérieur du barreau ; qu'il n'est donc pas recevable ;
   Et sur la recevabilité du pourvoi provoqué contestée par le Conseil de l'Ordre :
   Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié par lettres recommandées adressées aux avocats concernés le 20 mars 2001 et reçues les 22 et 23 mars 2001 ; que le pourvoi provoqué a été formé le 10 août 2001, après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal formé par le procureur général ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi provoqué l'est également ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois principal et provoqué ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° W 02-30.157 formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Pays de Loire contre l'arrêt n° 714 de la cour d'appel de Poitiers du 4 décembre 2001 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'article L. 110-4.I du Code du commerce, qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, ne distingue pas selon la nature contractuelle ou non des obligations qu'il vise ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 janvier 2001) a décidé que la demande tendant à faire prononcer la déchéance des intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation était soumise à la prescription prévue par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit foncier de France et de l'UCB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 1er février 2001 (n 451/01) qui a déclaré l'appel de Mme X... en date du 2 novembre 2000 irrecevable comme étant sans objet pour ne pas préciser la décision du juge des enfants contre laquelle il était interjeté ; que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en son absence, alors qu'elle n'avait pas été convoquée ;
   Mais attendu que l'arrêt précise que Mme X... était comparante à l'audience des débats du 11 janvier 2001 ; que cette mention est corroborée par la copie du registre d'audience certifiée conforme par le greffier ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux (le CNB) a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH) et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que par délibération du 20 décembre 1999, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille a refusé de procéder à l'intégration des articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH dans son règlement intérieur ; que cette décision a été déférée à la cour d'appel par le procureur général qui en a demandé l'annulation ; que l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 2001) a rejeté son recours ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la disjonction d'instance étant une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, le moyen est inopérant ;
   Et sur le second moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que si la fixation des règles de déontologie qui revêtent un caractère impératif pour l'ensemble de la profession d'avocat relève de la compétence du gouvernement, il revient au Conseil national des Barreaux, dans le cadre ainsi défini, agissant par voie de recommandations, de promouvoir l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, sans pour autant disposer à cette fin d'un pouvoir réglementaire ; que l'arrêt ayant donc écarté à bon droit le caractère obligatoire des délibérations critiquées, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 (arrêt n° 182) qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nanterre ayant ordonné le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an à compter du 11 juin 2000 et statué sur le droit de visite des parents ;
   Attendu, cependant, que ces mesures avaient épuisé leurs effets et que, par un jugement du 14 décembre 2001, le juge des enfants de Nanterre a pris de nouvelles mesures ; que le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 1 200 francs sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants nés de sa liaison avec Mme Y..., en privant sa décision de base légale au regard de l'article 342-2 du Code civil et en violant ce texte ;
   Mais attendu que l'article 342-2 du Code civil est relatif au règlement des subsides ; qu'il est inapplicable en la cause ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ;
   Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée par M. X... de la chose jugée s'attachant à un jugement du 13 mai 1997 et confirmer la disposition d'un jugement du 2 février 1999 le condamnant à verser des dommages-intérêts à Mme Y..., la cour d'appel énonce que l'irrecevabilité de la demande aurait dû, s'agissant d'une fin de non-recevoir, être soulevée in limine litis ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil ;
   Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'annulation de la reconnaissance par M. Y... de l'enfant Djahy, né le 25 avril 1991, et de la légitimation subséquente, la cour d'appel énonce que l'analyse sanguine n'est pas nécessaire même si elle est demandée par l'une des parties et que M. X... ne fait pas la preuve qui lui incombe de la fausseté de la reconnaissance ;
   En quoi elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 17 août 1999, qui l'a déboutée de son recours et a confirmé son placement sous le régime de la curatelle ;
   Attendu cependant, que par jugement du 8 octobre 2002, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontainebleau a prononcé la mainlevée de la mesure de protection concernant Mme X... ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000), que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodéga) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Baie des flamands hôtel et villas (la société) entre les mains de la compagnie d'assurance GFA Caraïbes (l'assureur) ; que la société a demandé au juge de l'exécution d'annuler la saisie ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nulle la saisie alors, selon le moyen, que tout acte d'huissier de justice indique sa date ; que la saisie-attribution doit être dénoncée par acte d'huissier de justice, à peine de caducité, dans un délai de huit jours ; que l'absence de mention, sur l'acte de dénonciation, de la date de délivrance, constitue donc une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui peut être invoquée en l'absence de tout grief ; que la divergence de dates entre l'original et la copie équivaut à une absence de date ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que la copie et l'original de l'acte de dénonciation ne portaient pas la même date ; qu'en refusant néanmoins d'annuler cet acte, la cour d'appel a violé les articles 648, 114 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de dénonciation de la saisie portait la date de sa délivrance et que la société avait pu saisir le juge de l'exécution dans le délai légal, l'arrêt retient exactement, que la divergence de dates entre l'original de l'acte et sa copie, ne constituait qu'un vice de forme, dont elle a souverainement apprécié qu'il n'avait causé aucun grief à la société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu qu'elle n'était saisie que de la contestation de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de l'assureur, débiteur d'indemnités envers la société et non du recours qui pouvait être éventuellement formé par la Sodéga, contre son propre assureur ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Baie des flamands hôtel et villas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Baie des flamands hôtel et villas à payer à la société Sodéga la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné à la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;
   Attendu que l'arrêt n° 423 du 26 mars 2003 casse, sur un pourvoi formé par la Société marbres et décors internationaux (société SMDI), aux droits de laquelle se trouve M. X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société SMDI, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon, mais seulement en ce qu'il constate que la demande de provision de la société SMCI se heurte à l'existence de contestations sérieuses ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il mentionne la demande de provision de la société SMCI alors que cette demande est celle de la société SMDI ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que la ligne 2 du dispositif de l'arrêt n° 423 rendu le 26 mars 2003, est rectifiée et qu'il y a lieu de substituer la rédaction suivante : "la demande de provision de la société SMDI" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et leS pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant algérien, condamné à une mesure d'interdiction du territoire français pendant trois ans, s'est vu notifier, le 5 novembre 2002, à 9 heures, un arrêté préfectoral de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
   qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de son maintien en rétention à compter du 7 novembre 2002 à 9 heures ;
   que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention administrative et confirmer la prolongation de cette mesure, l'ordonnance retient que c'est avec raison que le premier juge a estimé que le délai de 2 heures 17 qui avait séparé la notification de l'arrêté préfectoral à M. X... de l'arrivée de la télécopie ayant avisé le procureur de la République de la rétention n'était pas excessif, au regard de l'obligation légale d'avertir ce dernier immédiatement ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Roubaix aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2002), que pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté en 1988 et renégocié en 1997 auprès de la CGIB, aux droits de laquelle se trouve la Caixabank, M.et Mme Henri X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la compagnie la Paternelle, garantissant les risque décès, invalidité et incapacité de travail ; que Henri X... est décédé le 28 août 1999 à l'âge de 70 ans ;
   que ses ayants droit ayant sollicité la garantie de l'assureur, qui l'a refusée en invoquant la clause en prévoyant la cessation au jour du 70e anniversaire de l'adhérent, ont assigné celui-ci en garantie ainsi que l'établissement de crédit en responsabilité ;
   Attendu que la société Caixabank France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux consorts X... une somme à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que le moyen en sa seconde branche ne tend, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en question, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé que la banque, en établissant lors de la renégociation du prêt un tableau d'amortissement erroné prévoyant le paiement de la prime d'assurance pendant toute la durée du contrat, avait commis une faute en laissant croire à Henri X... qu'il restait garanti tout au long de ce contrat ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Caixabank France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Caixabank France d'une part, des consorts X... de deuxième part, de la société Axa collectives de troisième part et des Caisse nationales de prévoyance Assurance (CNP Assurances) et Invalidité-Accident-Maladie (CNP IAM) de quatrième part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, par délibération du 16 octobre 1975, le conseil municipal de la commune de Fos-sur-Mer a accepté que celle-ci se porte garante solidaire et inconditionnelle du remboursement d'un prêt consenti par le Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment et travaux publics (le GOBTP) à la société d'économie mixte fosséenne de réalisations immobilières (la société) ; qu'en exécution de cette délibération, qu'elle vise expressément, une convention de garantie d'emprunt a, ce même jour, été conclue entre la commune de Fos-sur-Mer et la société ;
   Attendu, d'abord, que, par motifs tant propres qu'adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2001) retient non seulement qu'au regard des modalités le caractérisant, le prêt dont le GOBTP demandait remboursement à la commune de Fos-sur-Mer en raison de la défaillance de la société, entrait dans le champ du cautionnement litigieux tel que défini par la délibération précitée, mais encore que le GOBTP avait accepté le bénéfice de cette garantie, caractérisant ainsi la rencontre des consentements de la caution et du créancier ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ;
   qu'ensuite, la seconde branche du moyen, qui, pour partie, manque en fait, est nouvelle, mélangée de fait, partant irrecevable, pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Fos-sur-Mer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Fos-sur-Mer à payer au GOBTP la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les consorts X...
Y... n'ayant pas prétendu dans leurs écritures que M. Z... avait fait l'aveu judiciaire que, du temps de son père, il n'avait pas possédé pour lui-même et ne s'était pas comporté avec l'"animus domini", le moyen, mélangé de fait et de droit, est, de ce chef, nouveau ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, pour s'opposer à l'action de M. Jacques X..., M. Jean Z... invoquait à titre subsidiaire la prescription acquisitive trentenaire et retenu qu'à partir de la fin de l'année 1965 celui-ci avait exercé dans le cadre de son activité professionnelle sur les parcelles revendiquées des actes matériels de possession de façon continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel, restituant aux faits qui lui étaient soumis leur exacte qualification, en a déduit à juste titre, sans suppléer d'office le moyen tiré de la prescription et sans violer le principe de la contradiction, que M. Jean Z... avait personnellement et directement prescrit la propriété de ces parcelles ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et Y... à verser à M. Jean Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que par lettre du 20 février 1998 la société Natexis Bail avait rappelé à la société Rousselle et Compagnie (la SNC) qu'elle attendait toujours la caution bancaire qui devait être fournie au plus tard le 15 janvier, que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 1998, elle lui avait demandé de régulariser sa situation dans les meilleurs délais, la cour d'appel, qui a retenu, par un motif non critiqué, que n'ayant pas obtenu la garantie bancaire prévue, la société Natexis Bail était fondée à se prévaloir de la caducité du protocole dans sa lettre du 18 septembre 1998, et qu'elle n'y avait pas renoncé devant le juge des référés, en a déduit à bon droit, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la SNC était débitrice des échéances prévues dans les contrats d'origine et des intérêts de retard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Natexis Bail, au reçu de la sommation à comparaître le 4 janvier 1998 pour signer l'acte de vente, avait rappelé à la SNC, par lettre du 22 décembre 1998, que si l'acte n'était pas régularisé avant le 31 décembre 1998, les conditions financières de levée de l'option seraient nécessairement celles prévues au 31 mars 1999, conformément aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, que la SNC, qui avait signé l'acte authentique du 4 janvier 1998 et s'était acquittée des sommes dues en exécution de ce dernier, était mal fondée à invoquer un paiement de l'indu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNC Rousselle et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Rousselle et compagnie à payer à la société Natexis Bail la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNC Rousselle et compagnie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de Mme de X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 20 décembre 1999 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie du litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais, autrement composé ;
   Condamne la CPAM de Roubaix aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), que le Crédit commercial de France (le CCF) a fait pratiquer le 20 mai 1997 une saisie conservatoire de créances à l'encontre de M. X..., entre les mains de la société Lema (la société) ; que la société a déclaré le 23 mai 1997, que le débiteur était bénéficiaire d'un jugement la condamnant à paiement, dont elle avait interjeté appel ; que les 10, 30 et 31 octobre 1997, le Trésor public a notifié à la société Lema trois avis à tiers détenteur au titre d'impositions dues par le débiteur saisi ; que le 24 février 1998, la société a conclu un accord avec le débiteur pour limiter le montant de sa dette puis a réglé les causes des avis à tiers détenteur ; que le CCF ayant obtenu un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, a fait signifier à la société, le 22 avril 1998, un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que la société ayant refusé le paiement des sommes dont elle s'était reconnue débitrice, le CCF a saisi un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ; que le juge a limité le montant de la condamnation de la société au solde de la dette due après la transaction et le paiement des avis à tiers détenteur ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et de l'avoir condamnée au paiement des causes de la saisie ;
   Mais attendu qu'en retenant que la société n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement et qu'elle était débitrice du débiteur saisi, au jour de la saisie, la cour d'appel a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la transaction avait été conclue en fraude des droits du CCF, pour faire échec à la saisie conservatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Lema et du Crédit commercial de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle et une omission de statuer ont été commises en ce qui concerne la condamnation de la CNP au paiement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Metzger frères, cette dernière n'ayant rédigé sa demande qu'à l'encontre de l'URSSAF, le fait qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée par la CNP, qui s'était associée au pourvoi de la société Metzger au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'URSSAF, qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 2631 FS-P+B rendu le 11 juillet 2002 sera rectifié comme suit :
   - au 9e alinéa de la page 3, il y a lieu de lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF du Bas-Rhin à payer à la société Metzger frères la somme de 2 250 euros et déboute la CNP de sa demande" ;
   - au 8e alinéa de la page 3, il y a lieu de lire : "Condamne l'URSSAF du Bas-Rhin aux dépens" ;
   DIT que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. le conseiller Ollier, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM.Thavaud, Duvernier, Duffau, Laurans, conseillers, M. Paul-Loubière, Mmes Guihal-Fossier, Coutou, Renault-Malignac, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002), qui a dit nulles les opérations d'expulsion de la société Gam'4 délivrées à la requête de la SCI Alma, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 7 mai 2002 ayant prononcé la caducité de l'ordonnance de référé qui avait ordonné l'expulsion, et qui est cassé en toutes ses dispositions par arrêt de ce jour ;
   Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 27 juin 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Gam'4 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gam'4 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.