Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris, dont le siège est ...,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié au Palais de justice de ladite ville, 75001 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 23 octobre 1996), que M. X..., avocat au barreau de Paris, a saisi l'Ecole de formation des barreaux de Paris (EFB), d'une demande de certificats de spécialisation ; que le conseil d'administration de l'EFB lui a accordé les certificats de spécialisation en droit immobilier et en droit commercial, mais lui a refusé celui de droit social ;
   Attendu que, pour bénéficier du régime transitoire prévu par les articles 50-IX de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, et 267 du décret du 27 novembre 1991, les membres de la nouvelle profession d'avocat qui, remplissant les conditions légales d'ancienneté dans leur ancienne profession, sollicitent la délivrance de certificats de spécialisation, doivent justifier de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation demandée, en établissant, notamment, l'existence d'une activité personnelle et dominante dans les domaines concernés ; que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen tend seulement à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir relevé que M. X... avait obtenu des certificats de spécialisation en droit immobilier et en droit commercial, et au vu des différents documents produits, ont estimé que les attestations fournies par celui-ci étaient insuffisantes à caractériser l'existence d'une activité personnelle dominante en droit social ; que le moyen ne peut donc pas être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Axa Courtage Gie, (anciennement Uni Europe), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit :
   1 / de la SNC Sogea Languedoc-Pyrénées, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Préservatrice Foncière assurance, dont le siège est 1, cours Michelet, 92800 Puteaux,
   3 / de la société PMI, dont le siège est ...,
   4 / de M. X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Promat, société Anonyme,
   5 / de M. X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PMI, société anonyme,
   défendeurs à la cassation ;
   La société Préservatrice Foncière assurance a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Axa Courtage GIE, de Me Choucroy, avocat de la SNC Sogea Languedoc-Pyrénées, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière assurance, de la SCP Gatineau, avocat de la société PMI, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 juin 1998, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom d'Axa Courtage GIE, anciennement Uni Europe, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 24 septembre 1996 ;
   Attendu que, par acte du 12 février 1999, la SCP Coutard et Mayer, agissant pour la société Préservatrice Foncière assurance (PFA), a déclaré accepter ce désistement et, par acte du 15 avril 1999, a déclaré se désister du pourvoi provoqué qu'elle avait formé contre la même décision ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Axa Courtage GIE du désistement de son pourvoi principal ;
   DONNE acte à la PFA de son acceptation de ce désistement et du désistement de son pourvoi provoqué ;
   FAIT masse des dépens et les laisse par moitié à Axa Courtage GIE et à la PFA ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PMI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Française d'assurance de risques protégés ARP,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de Mme Suzanne X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat de la société CEPME, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1999, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie-Thérèse Y..., ès qualités de liquidateur de la société Française d'assurance de risques protégés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 17 juin 1997, au profit de Mme Suzanne X..., épouse Z... et la société CEPME ;
   Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Marie-Thérèse Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société CEPME de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la compagnie Gan assurances vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Gan, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 26 juin 1997) qui l'a débouté de sa demande de prise en charge, au titre de la garantie incapacité totale de travail due par le GAN, en application du régime de prévoyance des cadres, d'indemnités journalières afférentes à une nouvelle période d'inactivité ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les données fournies par l'expert désigné aux termes d'un protocole d'arbitrage, a, hors toute dénaturation, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Gan la somme de 10 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1996 par le Premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Jerzy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sur la demande de M. Y..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy a arrêté à la somme de 6 146,06 francs les honoraires, toutes causes compensées, dus par l'intéressé à son avocat, Mme Marie-Dominique X... ; que saisi de la contestation de M. Y..., le premier président de la cour d'appel de Nancy a, par la décision attaquée du 13 juin 1996, réformé cette ordonnance, en disant que Mme X... ne saurait prétendre à versement d'honoraires, M. Y... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ;
   Attendu qu'il est reproché au premier président de s'être prononcé par de simples affirmations péremptoires qui ne sont étayées par aucune justification, sinon par la référence générale à des documents dont la nature n'est pas précisée ni le contenu analysé ; que ce magistrat n'aurait pas caractérisé le rattachement nécessaire des diligences accomplies par Mme X... aux missions spécifiques dont elle avait été investie au titre de l'aide juridictionnelle, violant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Mais attendu que le premier président a relevé que Mme X... était intervenue pour son client dans deux instances pendantes l'une devant le tribunal de grande instance l'autre devant le tribunal administratif ; qu'il a constaté, au vu des pièces produites, que M. Y... bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale pour l'une et l'autre de ces instances ; que, retenant les diligences invoquées par l'avocat tant auprès des services du Parquet que de ceux du Préfet, il a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, considéré qu'elles étaient, accessoirement, mais en rapport évident avec les faits et l'objet de chacune des deux procédures ; que la décision, ainsi légalement justifiée, n'encourt pas le grief au moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de la Commission d'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est sis au Palais de Justice, 30000 Nîmes,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet sis au Palais de Justice, 30000 Nîmes,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., ancien employé de syndic, a sollicité, en vue de son inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, la dispense de stage professionnel et d'examen d'aptitude ;
   Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 avril 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors qu'en refusant son inscription au motif que ses diplômes étaient inférieurs à ceux visés à l'article 4 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel aurait violé l'article 43 de la loi du 25 janvier 1985, en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ;
   Mais attendu, qu'ayant exactement déduit du niveau des diplômes normalement exigés des candidats à l'inscription sur la liste précitée et de la qualité des professionnels susceptibles, en raison de cette qualité, d'être dispensés du stage et de l'examen professionnel que le bénéfice des dispositions de l'article invoqué, ne pouvait être accordé qu'aux employés de syndic présentant un haut niveau de qualification et une grande pratique professionnelle, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par M. X..., a estimé que ce dernier ne présentait pas les qualités requises pour pouvoir bénéficier de la dispense prévue par le texte invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., bâtiment 8, entrée n° 13, 59320 Haubourdin,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à révoquer l'ordonnance de clôture, ordonner la réouverture des débats et à inviter M. X... à prendre parti sur les modalités de partage ; que la décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant la cour d'appel, et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   rejette la demande présentée par M. X... ; condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des criées), au profit de Mme Angéla, Marianna Y..., divorcée X..., demeurant ... Montreux (Suisse),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mme Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la CRCAM de la Gironde, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 2 mai 1996, au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des criées), au profit de Mme Angéla, Marianna Y..., divorcée X..., demeurant ... Montreux (Suisse),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mme Bignon, Catry, Cassuto, Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la CRCAM de la Gironde, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 4 juillet 1996, au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme France X..., demeurant espace Neptune, Saint-Jean, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Marie-Rose Y..., demeurant Tropical Club Hôtel, ... et actuellement sans domicile connu,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'abstraction faite de considérations d'ordre général, l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Basse-Terre) a, par des motifs propres et procédant d'une appréciation souveraine des critères prévus à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, modifié par celle du 10 juillet 1991, ainsi que des frais de correspondance justifiés par l'avocat, fixé le montant des honoraires dus à ce dernier, en l'absence de convention ; d'où il suit que le moyen, qui, sous le couvert de dénaturation et de défauts de réponse à conclusions, se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Lucienne Z..., épouse X...,
   demeurant tous deux ..., 37130 Langeais,
   3 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant 5, rue du président Merville, 37000 Tours,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Francis A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Omnix radio, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait de l'ensemble des éléments de fait précédemment analysés par elle que la société Omnix radio n'avait pas, le 12 mars 1992, date de la délivrance du congé avec refus de renouvellement, définitivement et irrémédiablement, au point de rendre toute sommation inutile, cessé l'exploitation de son fonds dans les lieux loués, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les bailleurs, qui n'avaient pas mis la locataire en demeure de reprendre l'exploitation de ce fonds, ne pouvaient refuser le renouvellement du bail sans être tenus de payer une indemnité d'éviction, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 24 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., avocat associé de la SCP Triplet, a sollicité la fixation des honoraires lui restant dus par M. X... pour ses diligences dans l'instance en divorce engagée contre celui-ci, et à l'occasion des mesures accessoires en découlant ; que de son côté M. Lapère a formulé une demande identique en précisant que sur l'ensemble des honoraires sollicités, soit 160 195 francs TTC il avait déjà versé la somme de 133 190,70 francs TTC ; que le premier président de la cour d'appel (premier président Douai, 24 septembre 1996) a fixé les frais et honoraires de l'avocat à la somme de 70 000 francs TTC et a ordonné la restitution du surplus déjà perçu ;
   Attendu d'abord que la preuve d'une convention d'honoraires ne peut résulter du seul versement d'une ou de plusieurs provisions ; que le premier président a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que M. Y... était dans l'incapacité de produire un contrat ou un écrit établissant un échange de consentement portant sur un taux horaire de 1 000 francs HT ; qu'ensuite, et à défaut de convention stipulant une rémunération au temps passé, le juge était fondé à considérer que les fiches horaires ne pouvaient constituer le mode de preuve au sens de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991 dont il a fait une exacte application en tenant compte des diligences effectuées, des actes établis, du temps passé aux entretiens avec le client, les confrères et les professionnels du droit, de la nature de la procédure et de ses difficultés ;
   Que la décision ainsi légalement justifiée n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Miracle du Blanc, (ayant comme enseigne Best Seller), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à rembourser à son client, la société Miracle du Blanc, le montant d'un solde d'honoraire fixé par la décision annulée ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance (premier président de la cour d'appel de Versailles, 22 octobre 1997), que le premier président, qui a souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, sans excéder ses pouvoirs ni méconnaîre les termes du litige, tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au Barreau de Brest, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité au Palais de justice, 29601 Brest Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Ordre des avocats au Barreau de Brest, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le conseil de l'Ordre, qui se prononce sur le respect du devoir de délicatesse par un membre de son barreau, en application de l'article 17, alinéa 1, 5 de la loi précitée, statue en tant que juridiction disciplinaire ; qu'il s'ensuit que l'Ordre n'ayant pu être partie à l'instance disciplinaire dont son conseil a été saisi, le pourvoi est irrecevable quel que soit le mérite des griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Ordre des avocats au Barreau de Brest aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Françoise Y..., épouse X...,
   2 / de M. Claude X...,
   demeurant tous deux Le Parc, 72390 Dollon,
   3 / du Crédit foncier, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Monod et Colin, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité de travail correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Angers, 15 septembre 1997), qui a constaté que M. X... était en état d'incapacité de travail au sens de la police d'assurance, et qui n'encourt pas les griefs du moyen, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant Le Rubens, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Pharmacie Koenig, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Pharmacie Koenig, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la phrase "Il remboursera chaque année au bailleur la taxe foncière de l'immeuble" était placée dans un interligne et qu'il avait d'ailleurs été utilisé, pour intercaler cette phrase, une police de caractères différente de celle du reste de l'acte, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la clause était nulle, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Pharmacie Koenig la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hermann Z..., demeurant Byinkstrasse 4, 59387 Ascheberg (Allemagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 8 juillet 1991, M. X... avait formellement contesté avoir passé une convention avec d'autres maîtres d'oeuvre que M. Z..., qui était son seul interlocuteur, et indiqué que ce dernier avait cru bon de sous-traiter "avec" un collègue architecte et qu'il résultait d'une lettre du 25 janvier 1990 que M. Z..., qui était concepteur du programme et assurait la commercialisation des lots, avait entendu donner des directives à M. Y... pour l'établissement des plans et l'emplacement des entrées, des baies et des balcons, en se réservant de lancer les appels d'offre, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des documents se trouvant dans le débat, qui avait l'obligation de donner aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, et qui n'était pas tenue de répondre à l'argumentation tirée du courrier du 11 mai 1993 ni aux conclusions relatives à l'obligation de conseil, que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction, et sans modifier l'objet du litige, que M. Z... avait assuré le rôle de maître d'oeuvre à titre principal, et qu'il avait sous-traité une partie de sa mission à M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant 27, Baie de la Vierge, Quartier Fontsainte, 13600 La Ciotat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit de la société Gamay, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me de Nervo, avocat de la société Gamay, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'expert désigné n'estimait pas possible, par suite de l'imprécision des allégations des propriétaires, de l'ancienneté visible des travaux, de l'absence de documents, plans, états des lieux établis au moment de la conclusion du bail, de la succession des locataires, de déterminer l'importance, la nature et les dates d'exécution des travaux qui avaient pu modifier le gros-oeuvre et la destination des locaux, la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, que la bailleresse ne démontrait pas que les pièces occupées n'étaient pas comprises dans le bail, la consistance exacte des lieux loués n'étant pas précisée dans le contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'absence de meubles dans certaines pièces de l'appartement était justifiée par l'importance des gouttières qui rendaient les lieux difficilement habitables, que les fuites d'eau provenant de la toiture avaient nécessité l'intervention des pompiers, qu'il avait fallu bâcher la toiture, que des courts-circuits s'étaient produits dans l'installation électrique et que les preneurs ne pouvaient entreposer de meubles sans risque de détérioration par des écoulements d'eau, la cour d'appel qui en a déduit qu'il ne pouvait être fait grief aux preneurs de n'avoir pas obtempéré au commandement du 15 septembre 1994, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Gamay la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, Palais de Justice, ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., avocat, a demandé la délivrance de certificats de spécialisation en droit des mesures d'exécution, droit immobilier et droit commercial ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996) a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision qui avait refusé de lui délivrer un certificat de spécialisation en droit commercial ;
   Attendu que sans se contredire et en répondant au moyen dont elle était saisie, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a relevé que les documents produits par l'avocat concernaient des actions relevant du droit bancaire ; qu'elle a considéré que si cette circonstance n'était pas de nature à exclure l'avocat du bénéfice de la spécialisation sollicitée en droit commercial, dès lors que celui-ci établirait que son activité avait couvert, de manière dominante, le champ du droit commercial, il ne justifiait, en réalité, que d'interventions ponctuelles dans des contentieux relevant du droit des transports, du droit des sociétés, du droit de la distribution et du droit des procédures collectives, et souverainement estimé que l'avocat n'exerçait pas de manière dominante une activité couvrant le champ du droit commercial ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.