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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), ci-devant et actuellement ... 7 à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit :

  1°/ de M. Georges X..., demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

  2°/ de M. Roger X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiler, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Guy Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

       -d! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que les juges du fond ont souverainement estimé qu'il n'était pas établi que les époux Z... aient assumé la part du prix incombant à leur fille, Marie Y..., qui acquérait la nue-propriété d'un terrain ; qu'ils ont ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié leur décision de ce chef ;

  Et attendu, d'autre part, qu'ils ont également souverainement estimé que les sommes données par les époux Z..., si elles avaient servi partiellement à l'édification de la maison construite pour l'essentiel par le mari de Marie Y... correspondaient à l'utilisation de la maison par les parents qui n'avaient l'usufruit que du terrain ; qu'ils ont pu en déduire que la preuve de la donation déguisée prétendue n'était pas apportée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne défaut contre M. Y... ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort (Thonon-les-Bains, 27 juin 1989) que, M. Y..., géomètre, ayant obtenu une ordonnance faisant injonction à M. X..., son client, de lui payer une certaine somme, M. X... fit opposition à cette ordonnance ;

  Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de son recours, alors que, d'une part, en statuant sur le vu de documents produits par M. Y... et qui ne lui auraient pas été communiqués de par la volonté de son adversaire, le tribunal aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en rejetant ses prétentions au motif qu'il n'avait "pas conclu par l'intermédiaire d'un avocat, contrairement à ses intentions manifestées le 25 avril 1989", le tribunal, méconnaissant le principe selon lequel, devant le tribunal d'instance, les parties se défendent elles-mêmes, aurait violé l'article 827 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte du jugement que le tribunal, écartant les documents dont M. Y... refusait la communication à M. X..., a statué sur le vu des seules pièces communiquées au conseil de M. X... avant qu'il se dessaisisse du dossier ; 

  Et attendu qu'en énonçant que M. X... n'a fourni de motifs précis à sa contestation, ni dans sa lettre d'opposition, ni à l'audience du 25 avril 1989, et qu'il n'a pas conclu par l'intermédiaire d'un avocat, contrairement à ses intentions manifestées à cette audience, le tribunal, sans faire du défaut de représentation par un avocat, une cause de rejet de la demande de M. X..., constate seulement qu'il n'a sérieusement motivé son opposition ni en personne, ni avec l'assistance d'un avocat ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

      -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohand X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en cette qualité à Nanterre (Hauts-de-Seine), 179/191, avenue Joliot Curie,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, MM. Viennois,

 Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1987), que M. Mohand X..., a engagé une instance pour se voir reconnaître la nationalité française ;

 qu'il a été débouté de sa demande au motifs que, mineur de dix huit ans à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, il avait suivi, en ce qui concerne les effets sur sa nationalité de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, la condition de ses parents, originaires de ce territoire et de statut civil de droit local et que, n'ayant pas bénéficié de l'effet collectif d'une déclaration recognitive de nationalité souscrite par son père en temps utile, il était réputé avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963, conformément à l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 66.945 du 20 décembre 1966 ;

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déterminé par un motif inopérant, selon lequel le contrôle de la constitutionalité de la loi du 20 décembre 1966 n'appartenait pas aux tribunaux judiciaires, pour écarter le moyen pris de ce que ce texte était contraire aux dispositions de l'article 5, d III, de la convention internationale du 7 mars 1966 pour l'élimination de toutes

les formes de discrimination raciale, ratifiée par la France et publiée au journal officiel du 10 novembre 1971, qui interdisait toute discrimination fondée sur les origines, notamment ethniques, pour l'attribution ou le

 retrait de leur nationalité aux ressortissants des Etats membres ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 se fondait, pour régler les conséquences sur la nationalité de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, sur le statut civil des personnels originaires de ce territoire et non sur un critère prohibé par la convention précitée ;

 D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas le grief qui lui est fait par le moyen, lequel ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annick, Gilberte X..., veuve de M. André Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ere chambre, section B), au profit de M. Laurent, Didier Y..., représenté par un administrateur ad hoc en la personne de M. Z..., demeurant ... sur Sarthe (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve de M. André Y..., de Me Mattëi-Dawance, avocat de M. Laurent Y... représenté par M. Laime, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1991, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., veuve de M. André Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 12 octobre 1988 au profit de M. Laurent Y... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X..., veuve de M. André Y... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., veuve de M. André Y..., envers M. Laurent Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Goujon promotion, société anonyme, dont le isège est quartier Saint-Antoine, ... de l'Isle à L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société Crédit mobilier industriel (SOVAC), ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Capron, avocat de la société Goujon promotion, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SOVAC, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 novembre 1989) d'avoir débouté la société Goujon promotion société Goujon d'une opposition formée par elle à un commandement de saisie immobilière délivré à son encontre par la Société de crédit mobilier industriel (SOVAC) pour obtenir le remboursement d'un crédit consenti pour le financement d'une opération immobilière, alors que, d'une part, en énonçant que les "instruments" produits par la société Goujon pour établir la société de fait avec SOVAC ne sont pas probants, ou ne permettent pas d'envisager qu'il ait pu y avoir une société de fait, sans analyser ces "instruments" et sans expliquer en quoi ils seraient impropres à établir la société de fait, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs, alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur le moyen soutenu par la société Goujon qui faisait valoir que SOVAC avait pris l'engagement, pour le cas où l'opération immobilière projetée échouerait, de prendre à sa charge le résultat déficitaire, la cour d'appel aurait, à nouveau, privé sa décision de motifs ;

  Mais attendu qu'après avoir relevé que le commandement avait été délivré sur la base de trois actes notariés d'ouverture de crédit, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre la société Goujon dans le détail de son argumentation, énonce, motivant sa décision, que l'association invoquée ne reposait que sur des affirmations et non, sur des éléments probants ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Goujon promotion à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société SOVAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la Compagnie Winterthur, société anonyme Suisse d'assurances sur la vie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Compagnie Winterthur, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

  Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'exercice du pouvoir souverain des juges du fond, qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que la déclaration inexacte avait été faite de mauvaise foi et avait été de nature à aggraver le risque pour l'assureur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Compagnie Winterthur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... de Bono, demeurant ... à Six Fours Les Plages (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit du Lloyd X..., société anonyme d'assurances et de réassurances, dont le siège est I ter, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Roubaix (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Bono, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société anonyme d'assurances et de réassurances Le Lloyd X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu d'une part, que sous couvert de moyens non fondés de défaut de réponse aux conclusions et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la preuve par les juges du fond qui ont estimé que l'attestation régulière en la forme n'était pas contredite et que rien ne permettait de mettre en doute son exactitude et la bonne foi de son auteur ;

  Attendu d'autre part, que seul le jugement du 18 janvier 1988 s'étant prononcé sur la nullité du contrat, le moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 27 avril 1987 qui a seulement ordonné un sursis à statuer est inopérant ; qu'enfin, les juges du fond qui ont constaté que l'assuré avait non seulement fait une déclaration inexacte en ce qui concernait le seul accident signalé, mais également omis de révéler 16 autres sinistres, ont estimé que la réticence de l'assuré était de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur ;

  D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. de Bono à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société anonyme Le Llyod X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Françoise Madeleine X... née Y..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. Séraphin Laurent X..., retraité, demeurant ... Le Parnassium à Paris (15ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme X... s'est pourvue le 8 février 1990 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de son mari ;

  Qu'à la date du 20 décembre 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte à Mme X... de son désistement ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-José Y..., entrepreneur, demeurant ... (Corrèze),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit :

  1°) de M. Robert Z..., professeur,

  2°) de Mme Marie-Marguerite X... son épouse,

 demeurant ensemble ... (Corrèze),

  3°) de la commune d'Allassac (Corrèze) représentée par son maire,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la commune d'Allassac ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 novembre 1989), que les époux Z... ont assigné M. Y... pour obtenir la réparation des dommages qu'aurait causés la construction d'une maison à proximité de leur terrain ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... responsable de ces préjudices et de l'avoir condamné au versement de dommages-intérêts, alors qu'en retenant une faute de M. Y... sans démontrer en quoi il avait agi sans précaution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel retient, en un motif non critiqué, que M. Y... a, par un précédent arrêt, été déclaré entièrement responsable des désordres survenus aux parcelles des époux Z... ;

  Que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Léa Y..., épouse X..., demeurant à Rostrenen (Côtes d'Armor), ...,

  2°/ la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Finistère et des Côtes du Nord dont le siège est à Landerneau (Finistère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Louis Z..., demeurant à Rostrenen (Côte d'Armor), 5, place de la République,

 défendeur à la cassation ;

  En présence de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Saint-Brieuc, dont le siège est à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), ... ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X... et de la CMRA du Finistère et des Côtes du Nord, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la MSA de Saint-Brieuc ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmtif attaqué (Rennes, 21 novembre 1989), que Mme X..., ayant fait une chute dans le magasin de M. Z... et s'étant blessée, demanda à celui-ci la réparation de son préjudice ; que la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère et des Côtes du Nord est intervenue à l'instance ;

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... et son assureur de leur demande, alors que, le sol du magasin étant mouillé et constitué d'un revêtement usagé sur lequel la victime avait glissé, et le gardien du magasin ne prouvant pas l'existence d'une cause étrangère exonératoire, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

  Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le sol, usagé, présentait un danger quelconque pour une personne veillant normalement à sa propre sécurité, et que les pièces produites par Mme X... ne précisent pas les circonstances exactes de sa chute sur un sol mouillé par l'eau de pluie apportée par les chaussures des clients ;

  Que de ces constatations et énonciations, d'où il ne résulte pas que le sol ait été anormalement glissant, la cour d'appel a pu déduire que le sol n'avait pas été l'instrument du dommage et que, dès lors, la responsabilité de M. Z... n'était pas engagée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... et la CMRA du Finistère et de la Côte d'Armor, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Emile Y..., retraité,

 2°) Mme X... Deliat, épouse Y...,

 3°) M. Guy Y...,

 demeurant tous trois ... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Plaud, dont le siège est sis à Plaud, Janailhac, Nexon (Haute-Vienne),

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Vincent, avocat du GAEC de Plaud, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 19 octobre 1989), que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Plaud (le GAEC), ayant édifié un bâtiment à usage de stabulation libre non loin de leur résidence secondaire, les consorts Y... ont assigné le GAEC pour qu'il soit mis fin aux troubles de voisinage causés par la présence de ce bâtiment et pour avoir réparation du préjudice subi ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande alors que, d'une part, les troubles anormaux étant appréciés à l'égard de l'ensemble de la propriété, en se bornant à constater qu'il n'était pas prouvé qu'en face des fenêtres de l'habitation des consorts Y..., la vue sur le paysage était modifiée par l'édifice litigieux, la cour d'appel aurait violé l'article 544 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne répondant pas à des conclusions soutenant que la proximité de ce bâtiment et ses nuisances causaient des troubles psychiques et physiologiques à M. et Mme Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 de nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que l'arrêt relève que l'étable n'était pas située en

face des fenêtres de l'habitation des consorts Y... et que le constat d'huissier versé aux débats était imprécis quant aux lieux d'où les vues sur le paysage étaient désormais cachées ;

 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, retient, par motifs propres et adoptés, que si la proximité d'une stabulation pouvait effectivement être désagréable, il n'était cependant pas prouvé que les troubles qui en résultaient excédaient les inconvénients normaux de voisinage ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Joseph Y..., de nationalité algérienne,

  2°/ Mme Michèle X..., épouse Y...,

  3°/ Mlle Frédérique Y...,

  4°/ M. Gérard Y...,

 demeurant tous ensemble à Gilly-sur-Isère, Albertville (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit de :

  1°/ La société anonyme des Transports Bianco, dont le siège est à Ugine (Savoie),

  2°/ La société anonyme Groupe Drouot, dont le siège est ... (9e),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Gauzès, avocat des consorts Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société des Transports Bianco et du Groupe Drouot, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juillet 1989), qu'une collision s'est produite de nuit en agglomération entre un camion semi-remorque de la société des Transports Bianco (la société) et l'automobile conduite par Xavier Y..., circulant en sens inverse ;  que celui-ci ayant été tué, les consorts Y... ont assigné en réparation de leurs dommages la société et son assureur, le Groupe Drouot ; que leur demande a été accueillie pour partie ;

  Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute à la charge de M. Y..., l'arrêt constate que celui-ci circulait à gauche de l'axe médian au moment du choc ;

  Que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a ainsi caractérisé la faute de M. Y... et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers la société des Transports Bianco et le Groupe Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Charles X...,

  2°/ Mme Marie-Georgette X..., née Y...,

 demeurant ensemble ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la commune de Strasbourg (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Roger, avocat de la commune de Strasbourg, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le deuxième moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 16 juin 1986 et un arrêté de cessibilité du 1er juillet 1986, le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin a, par l'ordonnance attaquée du 24 septembre 1986, prononcé le transfert de propriété d'un terrain appartenant aux époux X... au profit de la ville de Strasbourg ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les deux arrêtés précités, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 septembre 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Strasbourg, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Strasbourg, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. X... Glenat,

  2°) Mme Alice Z..., épouse Glenat,

 demeurant ensemble à Vinay (Isère), "La Plaine de Trellins",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes (AREA), dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que, se fondant sur un décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 49 sur le territoire du département de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 21 août 1989, prononcé l'expropriation, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, d'un terrain appartenant aux époux Y... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit décret, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 août 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie R., née P.,  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Marcel R.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 24 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Capron, avocat de Mme R., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. R. ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mars 1989), que M. R., divorcé en 1979 de Mme P., a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de réduction et de suppression à terme de la rente au versement de laquelle il avait été condamné au titre de la prestation compensatoire ;  Attendu que Mme P. reproche à l'arrêt d'avoir révisé la prestation compensatoire alors que, d'une part, les avoués ayant seuls qualité pour représenter les parties, et l'audience des plaidoiries ayant été tenue devant le magistrat chargé du rapport, la cour d'appel, en ne constatant pas que les avoués ne s'y opposaient pas, aurait, méconnaissant les dispositions combinées des articles 786 et 913 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, entaché sa décision d'un vice de forme, et alors que, d'autre part, Mme P. ayant fait valoir que la concubine de M. R. lui permettait, grâce à ses révenus et à son patrimoine, de vivre dans l'aisance, la cour d'appel, en s'abstenant de tenir compte de cet élément, aurait privé sa décision de motifs ;  Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue devant le président qui a entendu les plaidoires, les avocats ne s'y étant pas opposés ;  Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre

M. R. dans le détail de son argumentation ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est domaine de Maurin à Lattes (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Roger X..., demeurant domaine de Clairac à Béziers (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER du Languedoc-Roussillon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. X... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 1990), que, victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins, M. X... demanda à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SAFER à réparer pour partie le préjudice de la victime alors que, en omettant de prendre en considération le fait que l'association syndicale dont M. X... avait retardé la constitution avait été aussitôt pourvue du droit de chasse sur les garrigues en cause, et en ne constatant pas que M. X... ait attiré l'attention de la SAFER sur ses projets d'ensemencement en soja et tout en relevant qu'il n'avait pas pris des mesures propres à éviter un péril évident, inhérent à la situation des lieux et connu de lui, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

 Mais attendu qu'après avoir retenu une faute à l'encontre de la victime, l'arrêt énonce qu'en l'absence de précautions pour réduire le nombre des lapins venant de ses parcelles incultes, la prolifération du gibier était inévitable et que la SAFER n'a pris strictement aucune précaution ;

 que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu

déduire que la SAFER avait commis une faute qui avait concouru à la réalisation du dommage ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Suzanne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Claude X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le seul grief invoqué par le mari selon lequel son épouse l'aurait giflé est insuffisamment établi pour pouvoir caractériser une faute ;

 Attendu cependant que dans ses conclusions d'appel M. X... soutenait qu'il résultait d'un constat d'huissier que son épouse avait dégradé les locaux qu'elle avait été condamnée à laisser à la disposition de son mari ;

 Qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief, distinct de celui que l'arrêt a examiné, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

 Condamne Mme X..., envers M. Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Club des Dix, dont le siège social est sis à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurance Groupe Concorde, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Club des Dix, de Me Vincent, avocat de la compagnie d'assurance Groupe Concorde, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que les documents invoqués par la deuxième branche du moyen étant rédigés en des termes ambigus, l'interprétation qu'en a donnée l'arrêt attaqué, selon une motivation qui, contrairement aux allégations du premier grief, ne revêt aucun caractère hypothétique, est exclusive de la dénaturation alléguée ;

  Attendu, ensuite, que la troisième branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du fond sur la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

  D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Club des Dix, envers la compagnie d'assurance Groupe Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.