Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1184 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) qu'en 1987 Mme X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente viagère ; que Mme Y..., placée sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle, a partiellement et irrégulièrement réglé les échéances de la vente et qu'un commandement lui a été délivré le 30 mai 1996 ;
   Attendu que pour constater la résolution de la vente, l'arrêt retient que le tuteur de Mme Y... indiquait qu'il ignorait si les échéances d'avril à juillet 1996 avaient été payées, qu'aucune transaction n'avait été conclue entre les parties et que les manoeuvres et la mauvaise foi de Mme X... n'étaient invoquées que dans le contexte de la transaction alléguée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'incapacité mentale de la débirentière ne l'avait pas empêchée d'effectuer les règlements ponctuels de la rente et ne caractérisait pas la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la société AGF IART reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 7 juin 2001) d'avoir, au vu des documents qui lui étaient soumis, retenu par dénaturation de ceux-ci l'existence d'un accord de l'assureur pour suspendre la prescription ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que la prescription biennale de l'action en garantie était acquise mais a condamné la compagnie d'assurance, sur le fondement de la faute contractuelle commise, à indemniser le dommage causé à l'assuré pour manque de loyauté à son égard ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AGF-IART aux dépens ;
   La condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 2000) a relevé que les détériorations sur les véhicules appartenant à la société Europe auto diffusion n'étaient pas garanties et que la compagnie Union générale du Nord avait procédé à une expertise permettant de distinguer ces véhicules de ceux qui avaient été confiés à la société Europe auto diffusion pour lesquels la garantie n'était pas contestée ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à opérer à de plus amples recherches, qu'en recourant à cette expertise, la compagnie d'assurance n'avait pas effectué d'acte non équivoque de renonciation à se prévaloir de l'absence de garantie des véhicules dont l'assurée était propriétaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Europe auto diffusion aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'au cours de l'année 1994, la société Supermarchés Match Nord a organisé une opération de promotion commerciale qui consistait à faire bénéficier ses clients d'avantages liés à l'acquisition de bons obtenus lors de l'achat de " produits partenaires " ;
   que pour garantir le risque financier présenté par cette opération, cette société a souscrit un contrat dit " assurance promotionnelle " auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD ; qu'affirmant que l'opération avait porté sur 300 produits différents, l'assureur a dénié sa garantie et opposé la nullité du contrat ; que l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 2000) a accueilli cette exception ;
   Attendu que si l'arrêt examine le document précontractuel dénommé " briefing assurance ", et relève que celui-ci faisait état de quarante produits différents à acheter pour obtenir le bénéfice de la campagne de fidélisation que le contrat d'assurance avait pour objet de garantir, il constate, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, que le contrat d'assurance comporte une clause faisant référence à quarante produits dont dix devaient, chaque semaine, être désignés comme " produits vedettes de la semaine " ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli en ses autres griefs qui critiquent l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la mauvaise foi de l'assuré ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Supermarchés Match Nord aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux Thomas X... - Germaine Y... sont décédés, laissant pour leur succéder leur quatre enfants ; que des difficultés sont survenues au cours du partage des successions ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs infondés d'inversion de la charge de la preuve et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur actuelle du bâtiment donné par Germaine Y... à son fils François X... , d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen qui est recevable comme étant de pur droit :
   Vu l'article 824 du Code civil ;
   Attendu que les éléments d'actif d'une succession doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage et non au jour du décès ;
   Attendu que, pour dire que M. François X... a bénéficié au décès de son père du troupeau bovin de ce dernier pour une valeur de 136 000 francs dont il sera tenu compte dans les opérations de partage, l'arrêt attaqué retient que le défunt avait encore à la date de son décès survenu en 1987, un troupeau de bovins de la valeur susindiquée et que c'est donc cette valeur qui sera retenue comme actif de la succession conservé par M. François X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE, mais seulement en ce qu'il a constaté que M. François Mounic a bénéficié au décès de Thomas X... du troupeau bovin de ce dernier pour une valeur de 136 000 francs dont il sera tenu compte dans les opérations de partage, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet en conséquence quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X..., qui avaient pour conseil M. Y..., ont accepté une extension du passif de la société X... et fils, déclarée en redressement judiciaire, à leur patrimoine personnel ;
   qu'ultérieurement la liquidation de la société et des époux X... a été prononcée ; que ces derniers ont assigné leur avocat, qui était également celui du syndic, afin de le voir condamner à les garantir des sommes qui pourraient être mises à leur charge à l'issue de la procédure collective, en lui reprochant, notamment, d'avoir manqué à son obligation de conseil pour avoir omis de les informer des conséquences résultant pour eux d'une extension de passif ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 et du code civil ;
   Attendu que l'avocat, tenu à une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client, doit prouver qu'il a exécuté cette obligation ;
   Attendu que pour dire que le manquement à l'obligation de conseil reproché à M. Y... n'était pas établi, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (CIV. I, 18 mars 1997, pourvoi n° J 95-10.554), a énoncé qu'il appartenait à celui qui invoque un défaut de conseil de le prouver ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   Et, sur la deuxième branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que l'avocat n'est pas déchargé de ses obligations professionnelles par les compétences de son client ;
   Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., la cour d'appel a considéré que ces derniers avaient décidé seuls de l'extension de passif de la société et qu'ils étaient à même de saisir les enjeux de la situation ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les troisième et quatrième branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y... et la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Les Mutuelles unies, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. Y... et la compagnie Axa assurances à payer aux époux X... la somme de 2 800 euros ; rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que toute partie condamnée, fût-ce aux seuls dépens, a intérêt à agir et qualité pour interjeter appel, que d'autre part, l'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et révélant avec évidence l'intention non équivoque de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société EIA avait été condamnée aux dépens et constaté que la renonciation qui ne pouvait résulter du dire tendant à la radiation du commandement n'était pas démontrée, a décidé, sans encourir les griefs du moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches, que l'appel était recevable ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a estimé que la demande de reprise des poursuites présentée par la société EIA, qui était contraire à ses prétentions originaires, devait être déclarée irrecevable, s'agissant d'une demande nouvelle formée en appel, a justement décidé que la demande en validité du commandement de saisie était recevable dès lors qu'elle avait pour objet de faire écarter les prétentions de son adversaire ;
   Attendu, enfin, que sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 2, alinéa 2, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que le notaire qui avait instrumenté l'acte de prêt n'y était pas intéressé bien qu'il fût partie à l'acte de cautionnement qui y était annexé, et a, à bon droit, décidé que l'irrégularité commise au regard de l'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ne pouvait entraîner la nullité de l'acte mais seulement engager la responsabilité du notaire ; que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société PF investissement (PFI) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PF investissement (PFI) à payer à la société Experts immobiliers associés (EIA) la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'audience des débats a été tenue, sans opposition, par M. X... , président, qui en a rendu compte à la cour, composée également de Mme Y... et de M. Z... ; que Mme A... , qui était représentée par un avoué à la cour connaissant cette composition, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un grief qu'elle s'est abstenue de faire valoir en temps utile ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir que soit "donné force exécutoire à l'accord du 7 juin 1994", alors, selon le moyen :
   1 / que, faute d'avoir recherché si M. B... n'était pas tenu d'un devoir de conscience et s'il n'avait pas entendu s'engager, à raison de ce devoir de conscience et eu égard aux circonstances, aux obligations visées dans sa lettre du 7 juin 1994, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant l'obligation naturelle ;
   2 / que, si l'obligation naturelle est transformée en une obligation civile liant le débiteur, c'est à raison d'un engagement unilatéral, lequel produit ses effets sans qu'il soit besoin d'une acceptation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles régissant l'obligation naturelle ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour d'appel a retenu que les simples propositions faites par M. B... ne constituaient que des offres et non un engagement unilatéral de sa part et que, par suite, en admettant qu'il se soit considéré à une certaine époque débiteur d'une obligation naturelle à l'égard de son ex-concubine, mère des deux enfants issus de leur union, force était de constater que cette obligation naturelle n'avait pas été transformée en obligation civile ;
   qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A...-B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...-B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'en défense à l'action en divorce de son mari, Mme X... a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'aurait pour elle le prononcé du divorce ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet 2001) d'avoir, sur la demande de son mari, prononcé le divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen :
   1 / que le certificat médical établi par le docteur Y... mentionne non seulement l'existence d'un état dépressif réactionnel, mais aussi une fragilisation du psychisme de Mme X..., que l'hypothèse posée par le docteur Y... ne concerne par ailleurs que l'intensité de l'aggravation de l'état dépressif dont il dit qu'elle peut être considérable ;
   et que le praticien ne pouvait en toute hypothèse, s'agissant de donner un avis sur un événement futur, qu'évoquer l'existence d'un "risque" ; qu'en affirmant que ce certificat ne permettait pas de prévoir que l'état de santé de Mme X... puisse être aggravé du fait du prononcé du divorce, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que dans ses conclusions, Mme X... indiquait clairement qu'elle n'aurait aucune possibilité de se faire attribuer l'officine de pharmacie et l'immeuble qu'elle habite et où est exploitée l'officine dans la mesure où elle serait dans l'impossibilité de payer une soulte correspondante ; qu'en ne recherchant pas si compte tenu de ces seuls éléments, le prononcé du divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans le dénaturer, a estimé que le certificat médical qui évoquait un risque d'aggravation de l'état de santé de Mme X... ne permettait pas de considérer que le prononcé du divorce serait générateur d'une telle aggravation de son état ;
   Et attendu, ensuite, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que Mme X... n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que Mme X... Thi Dao s'était vu attribuer la propriété de l'immeuble au cours d'une procédure l'opposant à M. Y..., dans le partage de leur indivision, mais ayant relevé que le projet de partage n'était pas homologué, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Compagnie européenne d'opérations immobilières ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2001), que la société Compagnie fermière et thermale d'Eugénie-les-Bains Michel Y..., (la Compagnie fermière) a chargé de travaux de construction la société TUE, depuis lors en liquidation judiciaire, qui, par contrat du 29 août 1995, a sous-traité partie de ces travaux à la société Entreprise Gallego ; que cette société a assigné le maître de l'ouvrage en règlement d'une indemnité égale au montant des travaux impayés par l'entrepreneur principal sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, ayant relevé que la Compagnie fermière indiquait que l'entrepreneur principal avait perçu l'intégralité du paiement du marché et que si elle avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, elle ne l'avait pas accepté comme tel ni agréé ses conditions de paiement, retient que, ce faisant, cette société n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations envers le sous-traitant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître de l'ouvrage avait connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier au moment où il a réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Entreprise Gallego aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Gallego ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties avaient conclu le 9 janvier 1996 une convention dans laquelle elles avaient entendu expressément déroger au statut instauré par le décret du 30 septembre 1953, que cette convention avait été signée alors que les locaux de l'établissement secondaire de la société Floquet Monopole, devenue société Perfect Circle Europe, avaient été détruits par un incendie en décembre 1995 et qu'il était urgent pour cette dernière de trouver des locaux de remplacement permettant d'abriter le personnel et les machines afin de poursuivre l'exploitation, que, lors de la conclusion de cette convention la société preneuse n'avait pas pris parti sur le point de savoir si elle retournerait sur son ancien site de production après reconstruction des bâtiments ou si elle se maintiendrait dans le bâtiment de la société civile immobilière Des Fenots (la SCI) ainsi que cette dernière l'avait reconnu dans son assignation, et ayant souverainement retenu qu'en raison de ces circonstances, la commune intention des parties était de souscrire une convention précaire d'occupation exclusive de toute idée de fraude aux dispositions impératives du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le fait que le preneur se soit maintenu dans les lieux au-delà de la période initialement envisagée de vingt mois, dans l'attente de

l'achèvement des travaux de reconstruction de l'usine incendiée, n'emportait pas pour conséquence l'application du statut des baux commerciaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière des Fenots aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière des Fenots à payer à la société Perfect Circle Europe la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'affectation du chemin de "la Vacherie" à l'usage du public était suffisamment établie par des attestations concordantes, circonstanciées et précises de personnes domiciliées à Emalleville depuis plusieurs dizaines d'années, mentionnant l'usage du chemin après 1943, certaines faisant état d'une utilisation depuis 1949 et 1972, et retenu à bon droit que les chemins affectés à l'usage du public qui ont cessé d'être utilisés sont présumés appartenir à la commune tant qu'il n'a pas été procédé à leur aliénation dans les formes prescrites par la loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux communes d'Emalleville et de Saint-Germain des Angles, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'il n'était pas démontré que le rapport d'expertise avait méconnu le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement fixé la limite divisoire des fonds en retenant qu'il ressortait des documents versés au dossier que la configuration des lieux et les éléments matériels existant sur le terrain, certains depuis au moins 1962, constituaient les présomptions les meilleures et les plus caractérisées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bourges, 7 juin 2000 ), que M. X..., venant aux droits de Mme X..., a demandé aux consorts Y... le remboursement de la somme versée à titre de dépôt de garantie par Mme X... lors de la conclusion du bail notarié du 4 décembre 1973, contre remise d'une quittance ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il est dans l'incapacité de démontrer l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution, qu'il apporte seulement la preuve que les parties, lors de la conclusion du bail, ont déclaré que Mme X... avait versé un dépôt de garantie de 10 000 francs, lequel dépôt a pu très bien être remboursé aux époux X..., soit contre remise de la quittance initiale, soit par compensation avec des sommes éventuellement dues par eux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte notarié du 4 décembre 1973 mentionnait que "Mme X... a versé à M. et Mme Y..., qui lui en ont donné quittance, une somme de 7 500 francs, ainsi que le constate l'acte reçu par le notaire soussigné le 7 décembre 1972, et avant ce jour, hors la comptabilité du notaire soussigné, à M. et Mme Y... qui le reconnaissent et lui en donnent quittance, une somme de 2 500 francs, ce qui représente un versement total de 10 000 francs représentant trois mois de loyers d'avance... à titre de dépôt de garantie", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare non prescrite l'action en remboursement de M. X..., l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu l'article 35 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X...
Y... a formé un recours à l'encontre de la décision de radiation de la liste des experts par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen en date du 14 novembre 2003 devant la Cour de Cassation ;
   Attendu que le recours à l'encontre d'une décision de radiation d'un expert d'une liste de cour d'appel doit être formé devant cette cour d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen d'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée par Mme X... le 21 octobre 2003 ne formule aucun moyen de cassation et que le mémoire en demande qu'elle produit n'est pas signé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen d'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme X... a, le 16 janvier 2003, déclaré au greffe de la cour d'appel de Metz se pourvoir en cassation contre un arrêt du 13 janvier 2003 statuant en matière d'assistance éducative ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2003), que, par acte notarié du 8 juillet 1997, M. Le X... a acquis de la commune de Binic le lot numéro 11 du lotissement du Château Croc au prix du mètre carré fixé par une délibération du conseil municipal du 21 juillet 1995 pour les terrains ayant vue sur la mer ; qu'en 1999, M. Le X... a formé une demande en diminution de prix invoquant l'absence de vue sur la mer ;
   Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que la commune ne rapporte pas la preuve de ce que la parcelle vendue avait une vue sur la mer au jour de la vente après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'en octobre 2000, la vue sur la mer était inexistante depuis le terrain litigieux à raison d'une haie d'arbres implantée en limite séparative de la parcelle sise en contre-bas ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. Le X... d'établir qu'au jour de la vente le terrain était privé de vue sur la mer, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Le X... à payer à la commune de Binic la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé, le 23 décembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 14 mars 2003, devant laquelle il n'a pas comparu sur son appel, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nancy ayant ordonné le placement du mineur Didier X..., né le 18 novembre 1987, à l'association Adonate jusqu'au 16 mai 2003 et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugements des 5 mai 2003 et 15 mars 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Bernard Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'une ordonnance de référé rendue par lui, le 4 août 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 30 septembre 2003 ;
   que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ;
   Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait s'appuyer sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il avait lieu de refuser l'autorisation sollicitée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Guy Y..., président du tribunal de première instance de Papeete, en suite d'une ordonnance de référé rendue par lui, le 17 novembre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 18 décembre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ;
   Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait s'appuyer sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il avait lieu de refuser l'autorisation sollicitée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants du 26 février 2003 qui avait renouvelé pour un an le placement de leurs fils Nicolas et Didier au service de la Direction de la prévention et de l'enfance de l'Essonne et prévu un droit de visite médiatisé ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 6 février 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la quittance d'octobre 1994 correspondait très exactement au montant du loyer stipulé dans le bail du 30 septembre 1994, et non à celui qui résulterait de l'application du bail du 9 septembre 1985, et que bien que non signé par la bailleresse, le bail de 1994 avait reçu exécution en ce qui concerne le prix, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que cela démontrait la volonté de la bailleresse de consentir à un nouveau bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société immobilière du 67/69, rue Monsieur le Prince aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière du 67/69, rue Monsieur le Prince à payer à la société Cinépoque et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière du 67/69, rue Monsieur le Prince ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé, le 2 septembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 2 juillet 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté d'une ordonnance du juge des enfants du 28 avril 2003 ordonnant, pour une durée d'un mois, le placement de ses fils William et Thomas auprès du service de l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées Atlantiques ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le placement ayant été levé et les enfants remis à leur père le 28 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux X...
Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 22 avril 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a refusé d'élargir le droit de visite accordé à Mme X... sur ses trois filles, Jennifer Z... et Maureen et Sandy X...
Y..., par un jugement du juge des enfants du 9 janvier 2003 et a décidé qu'il y avait lieu de suspendre le droit de visite de M. X... dans l'attente de la décision pénale le concernant ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard de Maureen et Sandy par jugement du 13 janvier 2004 ; qu'en outre, Jennifer est majeure depuis le 18 mars 2004 et qu'enfin la décision pénale concernant M. X...
Y... est intervenue ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., invoquant la contrariété de décisions, a formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel d'Orléans du 6 juin 2003 ; que le premier arrêt a confirmé un jugement du juge des enfants du 20 décembre 2002 ordonnant le placement du mineur Vincent Y..., né le 8 juillet 2001, à l'Aide sociale à l'enfance et accordant un droit de visite à Mme X... ; que le second arrêt a confirmé une ordonnance du juge des enfants du 30 janvier 2003 suspendant ce droit de visite ;
   Mais attendu que ces deux décisions, qui ont constaté que Mme X... ne soutenait pas son appel, ne sont pas inconciliables dans leur exécution au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la mesure accordant un droit de visite à Mme X... a épuisé ses effets par suite de l'intervention d'une nouvelle mesure, également confirmée par la cour d'appel, suspendant ce droit ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société le Gan Eurocourtage IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X...
Y..., ès qualités ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, dès l'achèvement des travaux, la société civile immobilière (SCI) du Mallemat avait donné à bail l'immeuble conformément à l'usage commercial qu'elle avait prévu initialement, qu'elle avait payé la quasi-totalité des travaux, et que le maître de l'ouvrage avait ainsi manifesté une volonté non équivoque de le recevoir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD à payer à la SCI du Mallemat la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Gan Eurocourtage IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé partiellement la décision du juge des enfants qui avait confié provisoirement à l'Aide sociale à l'enfance de Paris ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard des mineurs par ordonnance du 29 juillet 2003 et par jugement du 5 février 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait maintenu pour deux ans à compter du 17 mai 2002, la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant donné mainlevée par jugement du 5 février 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.