Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1 / de Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ile-et-Vilaine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la CNP de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la CRCAM d'Ile-et-Vilaine ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire par l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1998) d'une clause ambiguë ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la clause définissant le risque assuré était particulièrement reprochable en sa formulation, et d'une ambiguïté susceptible de recouvrir une garantie fictive, a ainsi justifié légalement sa décision d'accorder des dommages-intérêts, par application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Espace Engineering, dont le siège est Centre espace performance, bâtiment B, 35769 Saint-Grégoire Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1 / de la SMABTP, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Axa Assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,
   3 / de M. Y..., demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, agissant ès qualités de liquidateur de M. X..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La compagnie Axa Assurances sollicite sa mise hors de cause ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Espace Engineering, de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa Assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie Axa Assurances, appelée en garantie par la SMABTP ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la société Espace Engineering demande la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 23 avril 1998, l'ayant déboutée de ses demandes dirigées contre son assureur, la SMABTP, à la suite d'un précédent arrêt du 24 octobre 1996 qui, après avoir dit que l'exclusion de garantie opposée par l'assureur ne s'appliquait pas à la police "risques travaux des entreprises de construction", avait invité les parties à s'expliquer sur une extension de garantie figurant dans ce contrat ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé en toutes ces dispositions le 15 juillet 1999 (civ 1re, 15 juillet 1999, pourvoi n° 96-22.556 A) ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Espace Engineering aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa Assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Barthélémy Z...,
   2 / Mme Pierrette X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble, 12, la Coumanine, 09120 Varilhes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Antoine Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Thomas Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 février 1999) de les avoir condamnés à payer à MM. Antoine, Laurent et Jean-Thomas Y..., héritiers de Mme Y..., une somme de 380 000 francs, versée par leur auteur pour un projet d'achat immobilier demeuré sans suite ;
   Attendu, d'une part, que le moyen tiré de la non conformité de la demande des époux Z... aux règles de preuve des articles 1341 et suivants du Code civil, figurant à titre total ou partiel dans chacune de ses branches, n'a pas été invoqué par les consorts Y... ; que, par application de l'article 619 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut être accueilli pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations non discutées de l'arrêt que, par acte sous seing privé du 14 mars 1992, les époux Z... se sont reconnus débiteurs de 380 000 francs "envers la famille Y..." ; que la non conformité de cet acte aux conditions légales et son imprécision quant à l'identité des créanciers, savoir les consorts Y..., successeurs de Mme Y... sont levées, tant par la lettre adressée le même jour par les époux Z... à leur notaire que par leurs aveux extra judiciaires au cours de l'information ouverte à la suite de la mort de Mme Y... ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié au regard des textes visés au moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bepre, dont le siège social est rue Gustave Eiffel, Parc Industriel, 33600 Pessac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires du ... V, dont le siège est ... V, 75008 Paris,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Georges V, dont le siège social est ...,
   3 / des Mutuelles Unies, dont le siège social est ...,
   4 / de la société Socae, dont le siège social est ...,
   5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ...,
   6 / de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Bepre, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Bepre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... V, la société civile immobilière George V, la compagnie "Les Mutuelles Unies", la société SOCAE et la SMABTP ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 1998) n'a pas statué par voie de simple affirmation, a procédé aux recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises et a répondu aux conclusions, de sorte qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bepre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bepre à payer à la compagnie UAP, devenue la compagnie Axa assurances la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X..., agissant ès qualités de gérant de la Société civile immobilière (SCI) Bellevue, demeurant ... du Rû, 77580 Villiers-sur-Morin,
   2 / de la Société civile immobilière (SCI) Bellevue, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1999 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de M. Guy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, et de la SCI Bellevue, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait accepté de comparaître volontairement en tant que gérant de la société civile immobilière Bellevue (SCI) et relevé que M. Y... ne rapportait pas la preuve que M. X..., en tant que gérant de la SCI, eût consenti, au moment de la vente, à fournir cinq télécommandes et non pas une seule et que, pour que le contrat de vente des cinq emplacements de stationnement fût exécuté de bonne foi, conformément à l'article 1134 du Code civil, encore fallait-il qu'une télécommande destinée à permettre l'ouverture de la porte d'entrée fût distribuée par emplacement, le Tribunal a retenu, sans violer l'effet relatif des contrats, que M. X..., en tant que gérant de la SCI, n'avait pas exécuté convenablement ses obligations et ne pouvait qu'être condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Jésus Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Gérard X..., demeurant PK 2D Pointe Combi, 97315 Sinnamary (Guyanne française),
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, résultant de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, d'ordre public, en toutes matières, les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ; que cette disposition, ayant vocation à régir les effets des situations légales postérieures à son entrée en vigueur, est applicable à des correspondances antérieures à cette dernière loi et faisant l'objet d'un litige quant à leur communication non encore définitivement tranchée ;
   Attendu que, pour constater qu'une transaction est intervenue entre Mme Y... et M. X..., transaction attribuant à celui-ci une maison sise à Bretagne-d'Armagnac qui était indivise entre eux, en contrepartie d'une soulte de 150 000 francs incluant la part d'indemnisation d'un incendie survenu le 2 mai 1990, l'arrêt attaqué (Agen, 25 novembre 1997) retient, par motifs adoptés des premiers juges, que les lettres échangées les 6 juin et 4 juillet 1994 entre les conseils des parties pouvaient être versées aux débats dès lors qu'elles démontraient l'existence d'un accord intervenu entre les parties et que cet accord avait été concrétisé par lettres ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1998) et les productions, qu'un précédent arrêt, rendu après le prononcé du divorce des époux Y...-X..., a condamné M. Y... à verser à Mme X... une pension alimentaire d'un certain montant au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants mineurs ; que, le 10 avril 1995, Mme X... a fait mettre en oeuvre une procédure de paiement direct de la pension ; qu'après avoir saisi un tribunal d'instance d'une demande de mainlevée de la mesure, accueillie par un jugement du 1er mars 1996, M. Y... a déposé une requête en omission de statuer, en soutenant que le Tribunal ne s'était pas prononcé sur sa demande en répétition des sommes indûment perçues par Mme X... en exécution de la procédure qu'elle avait engagée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance ayant, par son jugement irrévocable du 1er mars 1996, retenu que la procédure de paiement direct n'était pas justifiée, dès lors que la pension alimentaire n'était plus exigible pour l'un des enfants et que le père s'acquittait spontanément de sa contribution pour l'autre, c'est à bon droit que la cour d'appel, motivant sa décision, a ordonné la restitution des sommes obtenues par Mme X... en vertu de la mesure d'exécution forcée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / du syndicat des copropriétaires du ...
..., ayant son siège ... chez le Cabinet Detour Guavenet, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... des Prés et ... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, que, pour conclure à l'existence d'une nappe collinière, l'expert ne s'était pas fondé sur le rappel de faits dont il avait eu personnellement connaissance par ailleurs, mais sur l'ensemble des constatations auxquelles il avait procédé contradictoirement, en présence des parties au litige, qu'il avait relevé qu'une visite des immeubles en amont avait permis de constater qu'ils étaient confrontés aux mêmes problèmes qui étaient imputables à des remontées capillaires dues à un réseau d'évacuation d'eaux fuyard et au fait que l'immeuble était adossé à un terre-plein dans une rue en pente affectée d'une nappe collinière et, répondant aux conclusions, qu'en l'état de ces constatations circonstanciées, il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise nonobstant les critiques apportées par le technicien, qui avait procédé à la demande des époux X... à une étude du rapport de l'expert, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Y... Marie, épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Bastia, 21 juillet 1998) quant à l'absence de manoeuvres dolosives constitutives d'un dol est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y... épouse X..., demeurant ..., 49000 Angers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B), au profit de M. Louis X..., demeurant 64190 Rivehaute,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... divorcée X... forme un pourvoi contre l'arrêt confirmatif (Angers, 28 juin 1999) qui a homologué l'état liquidatif notarié de la communauté de biens ayant existé avec son ancien époux Louis X... ;
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le greffier ait assisté au délibéré ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ;
   Et attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 262-1, 1476 et 890 du Code civil et de défaut de base légale au regard des mêmes textes, les deuxième et troisième moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, motivant leur décision, ont souverainement apprécié la valeur des immeubles communs situés à Angers et dans le Val-de-Marne ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de M. Alain Z..., demeurant ... de la Grange, 30340 Mejannes-le-Clap,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où
   étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 7 octobre 1999) qui a rejeté sa demande en paiement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dominique, Jean-Pierre Z...,
   2 / Mme Jacqueline, Yvette A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Gilbert Y...,
   2 / de Mme Denise X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux Z..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Z... n'étaient pas fondés à prétendre que leur dette était éteinte et qu'ils étaient débiteurs de bonne foi, et retenu que selon les termes de l'acte de vente, en cas de résolution, toutes les sommes alors versées par l'acquéreur et toutes les constructions nouvelles et améliorations faites demeureraient acquises au vendeur à titre d'indemnité, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les sommes versées par les époux Z... et les nouvelles constructions et améliorations resteraient acquises aux époux Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. Joël X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des Assurances générales de France, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1999) de ce que l'assureur ne rapportait pas la preuve de l'envoi d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Assurances générales de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France et les condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ernest A...,
   2 / Mme Micheline Z..., épouse A...,
   demeurant tous deux résidence Les Moulins, boulevard Dominique Durandy, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Première chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Emilie C..., épouse X..., demeurant villa Cantal del mer, boulevard du Général de Gaulle, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat,
   2 / de M. Guy Y..., demeurant July de Saint-Barth, Eden House, Anse de Marigot, 97133 Saint-Barthélemy,
   3 / de M. Joseph B..., demeurant ...,
   4 / de M. Alain Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat de MM. Guy et Alain Y... et de M. B..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1998), qui, statuant en rectification d'erreur matérielle, ordonne la rectification de la somme représentant la condamnation en principal figurant dans le dispositif de l'arrêt du 24 mars 1998, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à cet arrêt qui est cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 29 septembre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, par voie de conséquence, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 août 2000 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse Z..., demeurant 14430 Douville-en-Auge,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 10 août 2000), que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste de la commune de Putôt-en-Auge (Calvados), a sollicité, sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral, la radiation de Mme Z... de la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors que, selon le moyen, il convient d'apprécier la régularité de l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale à la date du 7 juillet 2000 qui est celle de son élection en qualité de maire de la commune à l'issue d'élections complémentaires ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que le recours ouvert à l'article L. 25 du Code électoral devant, en application de l'article R. 13 du même Code, être exercé dans le délai de 10 jours suivant la publication de la liste électorale, le recours de M. X..., formé le 11 juillet 2000, est tardif ; que par ce seul motif, la décision se trouve justifiée ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hovhannes X..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 23 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Laval, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Laval, 23 avril 1998), rendu en dernier ressort, que dans des poursuites de saisie immobilière exercées à l'encontre de M. X... par le Crédit foncier de France, le débiteur saisi a, par un dire déposé le 14 avril 1998, contesté le montant de la mise à prix sur le fondement de l'article 690 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1998 ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa contestation ;
   Mais attendu que le Tribunal a déclaré à bon droit la loi du 23 janvier 1998 inapplicable, en l'absence d'audience éventuelle, à la procédure dérogatoire du Crédit foncier de France régie par le décret du 28 février 1852 alors en vigueur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Rofranne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil (Chambre des saisies Immobilières), au profit de la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., ayant son agence, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la SCI Rofranne, de Me Le Prado, avocat de la banque Scalbert Dupont, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 1er octobre 1998), rendu en dernier ressort, que la banque Scalbert Dupont (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière la Rofranne (la société) ; que le 22 juillet 1998, celle-ci a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure ; que l'audience éventuelle, fixée dans la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au 23 juillet 1998, a été renvoyée au 17 septembre suivant ; que la banque ayant opposé à la société la forclusion édictée par l'article 727 du Code de procédure civile, celle-ci a, par un dire déposé le 11 septembre, soulevé la nullité de la sommation pour non-respect des dispositions de l'article 690, alinéa 1er, du même Code, en soutenant qu'aucune audience de la chambre des saisies immobilières n'avait été tenue à la date prévue dans cet acte pour l'audience éventuelle ;
   Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déclarée "forclose en son incident" et d'avoir ordonné la continuation des poursuites ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 727 du Code de procédure civile, la société n'était pas recevable à invoquer, après la date de l'audience éventuelle telle que fixée dans la sommation, un moyen pris de la nullité de la procédure antérieure à cette audience, quand bien même celle-ci avait été, à tort, l'objet d'un report ;
   D'où il suit que le moyen, qui critique les motifs par lesquels le tribunal a statué sur ce dire de nullité, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Rofranne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amar Y..., demeurant n° 2060, Bât B, maison d'arrêt Les Baumettes, 13009 Marseille,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit de Me Bernard X..., demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cette cour qui a rejeté sa contestation d'honoraires d'avocat ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant 17, bis ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du Procureur Général, près la cour d'appel de Paris domicilié en son Parquet ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE : du Bâtonnier représentant le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, Palais de Justice,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était connue de M. X..., assisté de son avocat, celui-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6,1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il avait la possibilité, par application de l'article 341, 5 du nouveau Code de procédure civile, de récuser les deux magistrats qui avaient concouru à l'arrêt prononçant la sanction, objet de la demande d'amnistie, et qu'il s'en est abstenu ;
   qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que les faits sanctionnés, qualifiés de manquements à l'honneur et à la probité par deux décisions devenues irrévocables, étaient exceptés du bénéfice de l'amnistie par l'article 14 de la loi du 3 août 1995, a ainsi légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre au moyen inopérant pris de l'absence d'opposition du ministère public au prononcé d'une peine assortie du sursis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.