Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérachique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L.161-9, D.161-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.311-5 du même Code ;
   Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes qui reprennent le travail à l'issue de la perception de l'allocation parentale d'éducation retrouvent, pendant douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ; que, selon le dernier, toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité dont elle relevait antérieurement ;
   Attendu que Mme X..., demandeur d'emploi, a bénéficié, du 12 juin 1992, date de la naissance de son second enfant, au 31 mai 1998, d'une allocation parentale d'éducation ; que s'étant réinscrite à l'Agence nationale pour l'emploi le 11 juin 1998, elle a alors perçu de l'ASSEDIC une allocation unique dégressive de chômage ;
   qu'invoquant un arrêt de travail à compter du 15 juin 1998, elle a sollicité vainement de la CPAM le versement des prestations de l'assurance maladie ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., la cour d'appel énonce essentiellement qu'à dater du 11 juin 1998, l'intéressée a perçu des allocations de chômage qui lui permettaient de conserver la qualité d'assurée et de bénéficier du maintien de ses droits aux prestations obligatoires d'assurance maladie dont elle relevait antérieurement en vertu de l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas repris son travail à l'expiration du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas recouvré son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de son recours ;
   Condamne Mme X... et la DRASS de la région Midi-Pyrénées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse humaine d'assurance maladie de la Haute-Garonne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ;
   que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un Tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 avril 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la DDASS de Toulon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de partage du 6 octobre 1951 rendait nécessaire, que le "droit au puits" attribué à l'auteur des époux X... était plus une servitude de puisage qu'un droit de propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que deux établissements financiers avaient fait connaître aux époux X... qu'ils ne pouvaient accéder à leur demande de prêt sollicité pour la réalisation de la promesse de vente conclue avec les époux Y... et relevé qu'il résultait des études dont les demandes simultanées de prêt adressées à divers établissements financiers avaient fait l'objet, que les revenus tirés par M. X... de son activité de médium ne pouvaient être déterminés avec précision, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules lettres de refus, qui n'avait pas à procéder à une recherche sur des éléments qui n'étaient pas le support de la décision dont la confirmation était demandée par les époux Y..., et qui a retenu que si le Crédit Foncier de France avait fait une appréciation plus optimiste des attraits de la voyance et du profit qu'elle peut procurer, les doutes exprimés par les banques sur la solvabilité des emprunteurs étaient justifiés, a pu déduire de ces seuls motifs, que la défaillance de la condition suspensive n'était pas imputable aux époux X... et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Elie Y...,
   2 / Mme Jeanne A..., épouse Y...,
   tous deux domiciliés ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. François Z...,
   2 / de Mme Françoise X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, qui a souverainement retenu les titres et les présomptions de propriété qui lui sont apparus les meilleurs et les plus caractérisés, a, sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que M. X... était animé, lorsqu'il a contracté avec Mme Y..., par une volonté de frauder les droits des nus-propriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant débouté M. Z... de sa demande en annulation du bail du 8 février 1994, la cour d'appel a justement rejeté la demande en dommages-intérêts qui était exclusivement fondée sur l'annulation du bail, formée par celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Entrepose et de la société Entrepose échafaudages, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 25 octobre 2001, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Tréma promotion, venant aux droits de la société Grand Littoral ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Tréma promotion, se désister du pourvoi formé par elle contre le même arrêt ;
   Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Entrepose et à la société Entrepose échafaudages du désistement de leur pourvoi principal ;
   DONNE ACTE à la société Tréma promotion du désistement de son pourvoi incident ;
   Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tréma promotion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mlle X... a donné naissance le 16 mars1996, à un garçon prénommé Jimmy qu'elle a reconnu ; que le 30 octobre 1996, elle a formé contre M. Y... une action en recherche de paternité ; que par un premier jugement en date du 23 avril 1998, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré l'action recevable et a ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a conclu que le pourcentage de certitude que M. Y... soit le père de l'enfant était de 99-998 % ; que par jugement en date du 3 février 2000, le tribunal de Rennes a entériné le rapport d'expertise, déclaré que M. Y... était le père de Jimmy qui porterait son nom et a fixé à 800 francs la contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision et sollicité une nouvelle expertise selon la technique de l'empreinte génétique, ainsi qu'une diminution de sa part contributive ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 juillet 2001) a écarté ces demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle expertise alors qu'il produisait aux débats une photographie de l'enfant qui faisait apparaître que ce dernier n'était pas métissé contrairement à lui, ce qui permettait de douter de sa paternité ;
   Mais attendu qu'ayant déjà ordonné un examen comparé des sangs, présentant le caractère d'une méthode médicale certaine, la cour d'appel a usé de son pouvoir souverain d'appréciation pour estimer que la production d'une simple photographie ne justifiait pas qu'une nouvelle expertise soit ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa part contributive à l'entretien de l'enfant en se référant aux seuls besoins de l'enfant, alors que selon les articles 203, 208 et 334 du Code civil, il aurait du se déterminer en fonctions des ressources des parents, qu'il a en l'espèce refusé d'évaluer en arguant de l'ancienneté des pièces produites ;
   Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel ayant relevé, qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis et en prenant en considération les ressources et charges justifiées des parties, il y avait lieu de fixer à 800 francs par mois la contribution du père, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, selon acte notarié du 24 juillet 1991, M. Mustapha X... s'est porté caution solidaire des engagements contractés envers la Banque nationale de Paris intercontinentale par la société Elie Chétrit dont son fils Kamel était le gérant ; que suite à la mise en liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en paiement, mais que celle-ci ayant relevé que la procuration qu'il aurait donnée à son fils n'était pas annexée à l'acte authentique, a formé une demande en inscription de faux incident ;
   Attendu que M. Mustapha X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel aurait violé l'article 8 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1319 du Code civil, en décidant que la preuve de l'existence de la procuration résultait de ce qu'un extrait du répertoire des actes passés en l'étude de Me Y... avait été annexé à l'acte, bien que la procuration n'ait pas été annexée et qu'elle n'ait pas été déposée au rang des minutes du notaire ;
   2 / que la cour d'appel aurait statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en énonçant, d'une part, que le répertoire des actes passés en l'étude du notaire mentionnait que M. X... avait donné mandat de se porter caution à hauteur de 7 000 000 de francs et que l'acte authentique l'engageait à hauteur de 4 000 000 de francs, et, d'autre part, que l'engagement de caution consenti par l'acte authentique correspondait exactement aux prévisions de ladite procuration ;
   Mais attendu, d'une part, que c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a jugé, en relevant que le répertoire des actes déposés en l'étude du notaire mentionnait le dépôt de cette procuration, que la preuve du faux n'était pas rapportée, et, d'autre part, que c'est sans contrariété de motifs qu'elle a relevé que les mentions portées sur ce registre correspondaient à celles figurant dans l'acte, peu important la différence de montant, dès lors que celui figurant dans la procuration était supérieur à celui de l'engagement ; que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter les pièces déposées le 14 février 2001 par M. X... dans la procédure de divorce l'opposant à Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'ordonnance de clôture était fixée au 9 mars 2001, se borne à relever que ces pièces doivent être écartées afin de respecter le principe du contradictoire, d'autant que leur ancienneté pour la plupart permet de dire qu'elles auraient pu être produites plus tôt ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché Mme X... de répondre à la production de ces documents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Fondevila, entrepreneur principal, avait confié à la société Nigris, sous-traitant, la réalisation des travaux "en plus value du lot n° 10", correspondant à un devis du 16 août 1993, que le contenu technique très précis de ce devis démontrait qu'il avait été fait à la demande circonstanciée de la société Fondevila, qui en avait utilisé tous les termes pour conclure l'avenant correspondant avec le maître de l'ouvrage, que les fournitures et travaux énumérés dans ce devis avaient été réalisés par la société Nigris, comme l'avait déterminé l'expert, et était confirmé par les factures d'achat produites par cette société et que la société Fondevila, qui ne prouvait pas qu'ils aient été exécutés par d'autres, ou pour un prix minoré, avait donné à cette occasion à son sous-traitant des ordres précis concernant le travail à accomplir, les modifications à apporter et les délais à respecter, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à un "prétendu avenant" de 54 143,48 francs, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Nigris apportait la preuve de la réalité de ses prestations, et de son droit à obtenir une rémunération non limitée à la somme admise par l'entrepreneur principal ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fondevila aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les engagements de location signés par les locataires visaient des logements qui portaient des numéros précis, que les états des lieux signés par l'OPAM et chacun des locataires mentionnaient un garage portant un numéro identique à celui du logement, ainsi que la mise à disposition des clefs du garage et que l'OPAM ne justifiait pas que les garages aient pu être mis en location indépendamment des appartements auxquels ils sont rattachés, la cour d'appel en a déduit, appréciant souverainement la commune intention des parties, sans se fonder uniquement sur les états des lieux, ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que chaque appartement était associé à un garage et que par un acte volontaire, le bailleur avait entendu loué un garage précis associé à un logement précis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes (OPAM) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des documents produits que M. X... avait conclu avec la société JM Constructions un contrat de construction de maison individuelle moyennant un prix global et forfaitaire, de sorte que cette société était, en qualité de constructeur, gardienne du chantier jusqu'à son achèvement, et constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait d'affirmer que M. Y..., artisan maçon, ait été effectivement propriétaire des matériaux, notamment du madrier à l'origine du dommage, ou qu'ils les ait installés à l'endroit où ils se trouvaient au moment de l'accident, la cour d'appel a pu retenir que la responsabilité de cet artisan ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société JM Constructions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JM Constructions à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros, à M. X... la somme de 1 900 euros et à la compagnie Axa assurances la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du propre décompte établi par Mme X... que celle-ci n'était pas totalement à jour du règlement des sommes dues au 31 janvier 1999 et que le montant des loyers et charges impayés avait augmenté régulièrement par la suite, la cour d'appel, qui a pu en déduire, procédant à la recherche qui lui était demandée, que les bailleurs ne pouvaient, dès lors, attester, dans un document destiné à la caisse d'allocations familiales, que le loyer du mois de janvier était intégralement réglé, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... ;
   Attendu, d'autre part, que celle-ci n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les frais de l'état des lieux établi par l'huissier de justice avaient été intégralement mis à sa charge, le moyen, de ce chef, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Dip Veraline, venant aux droits de la société Dip Battley, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société X... Faivre, M. X..., la société Tekma, la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la société Présence assurances et la compagnie Axa assurances venant aux droits de la société des Mutuelles unies ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Dip Veraline, venant aux droits de la société Dip Battley, avait en tant que distributeur exclusif du produit d'étanchéité "Tekmaroof", concédé à M. X..., exerçant une activité de "chauffage, sanitaire, zinguerie", la qualité d'applicateur de ce produit, qui, présentant un caractère innovant, était soumis, pour sa mise en oeuvre, à un cahier des charges préconisant expressément, en cas d'application sur un support ancien, une étude particulière à faire au cas par cas, et ayant retenu, par appréciation souveraine des preuves, que si la société Dip Veraline avait bien fourni à M. X... l'assistance à laquelle elle était obligée au titre de l'agrément concédé puisqu'un responsable et un technicien étaient effectivement intervenus sur le chantier pour une étude de faisabilité et de préconisation technique et la mise en route des travaux, l'expertise avait mis en évidence que les désordres constatés, consistant en de nombreuses fissurations et des décollements de l'étanchéité de la toiture de l'immeuble de la société Sonalp, à l'origine d'infiltrations, avaient pour cause la négligence fautive de la société Dip Veraline, dont les intervenants, n'ayant pas fait procéder à une étude particulière de ce support ancien, déjà sinistré et contenant une humidité latente, avaient préconisé l'application d'un produit incompatible, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces motifs, caractérisant, en dehors de tout contrat, la faute commise et sa relation de causalité avec le dommage, l'entière responsabilité de la société Dip Veraline, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Bernard Y... qui n'avait fait que recevoir la commande et livré le produit à M. X..., lequel avait bénéficié de l'assistance technique du distributeur agréé, rédacteur du cahier des charges, et que M. X... n'avait pas été appelé régulièrement dans la cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dip Veraline aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dip Veraline à payer à la société Sonalp la somme de 1 900 euros et à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que des pourparlers existaient entre Mme X..., M. Y... et la société Soffim depuis 1997, que la correspondance établie par la société Soffim le 12 mai 1999 ne saurait constituer une offre d'achat, que le document souscrit par Mme X... le 26 août 1999 valait au profit de M. Y... promesse unilatérale de vente qui n'avait jamais été acceptée par ce dernier pas plus que par la société Soffim et que le projet d'acte annexé au procès-verbal de carence établi le 18 février 2000, dont il n'était pas justifié qu'il ait été transmis à Mme X..., n'était pas conforme à l'offre du 26 août 1999, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, que la société Soffim ne pouvait invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1589 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soffim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soffim à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu que la clause résolutoire était imprécise quant à la date à retenir pour sa mise en oeuvre ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui avait occupé les lieux durant plus de cinq années et qui les avait donnés en location, devait indemniser les propriétaires au titre d'une occupation des lieux, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu retenir que Mme X... était mal fondée en sa demande de restitution des sommes versées du chef des travaux effectués par les vendeurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001), que, par acte notarié en date du 15 février 1992, M. X... a vendu aux époux Y..., qu'il hébergeait depuis plusieurs années, sa maison d'habitation moyennant versement d'une rente viagère et réserve d'usage viager et total au profit du vendeur ; que les époux Y... sont demeurés dans les lieux, contraignant M. X... à quitter sa chambre pour occuper une pièce plus petite ; que ce dernier, en 1999, a assigné les époux Y... en résolution de la vente ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cohabitation des parties s'est poursuivie postérieurement à la conclusion de l'acte de vente, de sorte que la clause selon laquelle le vendeur s'était réservé un droit d'usage et d'habitation sur la totalité du bien vendu ne pouvait valoir novation dans leurs relations et que M. X... n'a pas invoqué de bonne foi la clause résolutoire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était assistée lors des débats "de Mme Olliérou, greffier" et que l'arrêt a été prononcé par "M. le président qui a signé avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète et de traductrice en langues russe et anglaise ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... expose que le russe et l'anglais sont ses deux langues maternelles, qu'elle est titulaire d'une maîtrise en langues étrangères, et prépare une licence d'anglais ;
   Mais attendu que la décision par laquelle l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel refuse l'inscription d'un expert, au motif que les rubriques sous lesquelles l'inscription est demandée sont suffisamment pourvues ou ne paraissent pas devoir l'être, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu, selon l'article 10 du décret du 31 décembre 1974, que l'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts ;
   que, selon l'article 34 du même décret, seules les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours ;
   Attendu que M. X... a décidé d'exercer un recours contre la décision prise le 14 novembre 2003 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Chambéry, qui a refusé son inscription sous la rubrique " investigations scientifiques et techniques " ; que ce refus lui a été notifié par lettre du 3 décembre 2003 émanant du greffier en chef de la cour d'appel et mentionnant que sa candidature n'avait pas été retenue pour " incompatibilité du statut de fonctionnaire de justice, soumis à l'autorité hiérarchique, avec l'indépendance requise de l'expert judiciaire " ;
   Mais attendu que ce document ne constitue pas la décision mentionnée aux articles susvisés ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., un jugement du 26 mars 1998 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire, débouté Mme Y... de sa demande tendant à la vente d'une maison à son profit et ordonné préalablement la licitation des biens dépendant de l'indivision ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en attribution préférentielle de la maison et en fixation de sa valeur à 1 million de francs ;
   Mais attendu qu'en énonçant que Mme Y... n'occupait pas effectivement les lieux, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ne pas lui attribuer préférentiellement la maison et pour laquelle, dans l'exercice de son pouvoir souverain, elle a fixé à 2 millions de francs la mise à prix lors de sa licitation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bourges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 17 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue, au motif qu'une telle inscription n'était pas opportune ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que Mme X... sollicite le réexamen de sa candidature ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X...
Y... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète en langue roumaine ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X...
Y..., qui indique vouloir connaître les raisons du refus de son inscription, se prévaut de ses aptitudes, de l'absence d'antécédent judiciaire et de sa disponibilité ;
   Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription d'un expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.