Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société CompagnieAN, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean-Pierre Ancel, les observations de Me Pradon, avocat de la société Entreprise Jean Lefebvre, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société CompagnieAN, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et ci-après reproduit :

  Attendu qu'en l'état des stipulations de la police garantissant les ouvrages de voirie dont la destination est la desserte privative d'un ouvrage de bâtiment, c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes et, partant, exclusive de la dénaturation alléguée, que la cour d'appel a estimé qu'étaient exclus de la garantie les désordres affectant des chaussées et trottoirs qui n'étaient pas affectés à l'usage privatif des propriétaires des pavillons du lotissemnt, dont ils assuraient la desserte collective, en faisant du critère de la destination des ouvrages une appréciation qui relève de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est donc fondé en aucun de ses griefs ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Entreprise Jean Lefebvre, envers la société CompagnieAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise S., ex-épouse G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Jean Bernard G.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme S., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. G., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1099-1 du Code civil ;  Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que de deniers et non du bien auquel ils sont employés ;  qu'en ce cas, les droits du donateur n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien ;  Attendu que par acte notarié du 14 mai 1975, les épouxassian-S., alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément un immeuble, chacun pour moitié ;  qu'après leur divorce, Mme S. a assigné son ancien époux pour voir ordonner la licitation de l'immeuble ;  que M. G. a soutenu que le financement par lui seul de l'acquisition constituait une donation déguisée dont il a demandé l'annulation ;  que l'arrêt attaqué, après avoir admis l'existence de la donation déguisée, a débouté Mme S. de sa demande ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble acquis ensemble par les deux époux était indivis même si le mari avait seul fourni

les deniers utilisés au paiement du prix et que M. G. ne disposait contre son ancienne épouse que d'une créance de restitution égale à la moitié de la valeur actuelle de l'immeuble, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  ! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;  Condamne M. Jean Bernardassian, envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :
   1 / de la commune de La Teste de Buch, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, La Teste de Buch (Gironde),
   2 / de l'Etat français, pris en la personne de M. le directeur général des Impôts, chef du service des domaines, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la commune de La Teste de Buch, de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la propriété des terrains dénommés "Prés salés" était litigieuse entre M. X... et l'Etat, des décisions contradictoires ayant été rendues par la cour d'appel de Bordeaux et par le Conseil d'Etat, et que M. X... invoquait l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel, statuant en référé, a, sans violer l'autorité de la chose jugée, et en se fondant sur l'existence d'une contestation sérieuse, relevé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à référé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la commune de La Teste de Buch la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :

  18/ de M. Jean-Claude X..., demeurant rue Henriuy à Saint-Loup (Haute-Saône),

  28/ de Mme Jean-Claude X..., demeurant rue Henriuy à Saint-Loup (Haute-Saône),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé qu'aucune mention du bail, à l'exception de celle de café, ne concernait l'activité exercée dans les locaux loués et que la nature de celle-ci n'entrait pas dans les charges et conditions assorties de la clause résolutoire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la faute commise par les preneurs en exerçant une activité d'enregistrement de paris "PMU" n'était pas suffisamment grave pour motiver la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, exempts de dénaturation, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Rion-des-Landes (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Société landaise des corps gras (SOLAGRA), dont le siège est route de Boos à Rion-des-Landes (Landes), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société landaise des corps gras, les conclusions de Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le contrat ne contenait pas une clause expresse de résolution relative aux nuisances provoquées par l'activité industrielle exercée sur la parcelle vendue, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la nature de la réparation due au vendeur en raison de l'inexécution partielle de la convention, a décidé que cette inexécution serait suffisamment réparée par des dommages-intérêts, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à la Société landaise des corps gras la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant La Clairière de Ségonnes, Saint-Aubin de Médoc (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par a cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Amélie Y..., demeurant Le Baguier, La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif aux charges impayées, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'à la date d'expiration, le 15 avril 1989, du délai imparti par le commandement pour payer les loyers, l'intégralité du montant réclamé n'avait pas été réglée, au titre des loyers, deux des trois chèques remis par le preneur ayant été rejetés, faute de provision, les 24 et 25 avril 1989, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Roy, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant route de Mouliherne à Longue (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat de M. Le Roy, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, s'agissant d'une action possessoire, l'examen du titre de propriété ne pouvait servir qu'à corroborer les faits de possession, la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé les conclusions, ni les différents documents soumis à son examen et dont elle a apprécié la valeur et la portée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. Le Roy n'établissait aucun fait de possession sur la parcelle litigieuse, tandis que la preuve de la possession de M. X... ressortait tant des attestations que du rapport du géomètre-expert et du constat d'huissier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le Roy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... de Quercy (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Thérondel (Aveyron), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1993, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) Mme Maryam X..., demeurant ... (16e),

  28) M. Hohannès X..., demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société des Pétroles Shell, anciennement dénommée Shell française, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Pradon, avocat de la société des Pétroles Shell, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :

  Attendu que les époux X... n'ayant pas prétendu que la société des Pétroles Shell, en proposant un loyer de 200 000 francs par an, puis en acquittant régulièrement une somme de ce montant jusqu'à son départ, avait accepté de voir déterminer, conventionnellement, à cette somme, l'indemnité d'occupation, en dérogation à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X... à payer à la société des Pétroles Shell la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Les condamne, envers la société des Pétroles Shell, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David Z..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (9e), agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Daubigny, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et qui a relevé, à bon droit, que les conclusions déposées postérieurement à cette ordonnance étaient irrecevables, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. Z... s'étant borné, dans les conclusions signifiées avant l'ordonnance de clôture, à observer que le logement avait été loué précédemment à sa mère qui était la soeur de M. Y..., sans soutenir que le bail avait été consenti dans une intention libérale, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rabia Mohamed Y..., demeurant ... (19ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit de :

  18) l'Union des assurances de Paris "UAP" dont le siège social ... (1er),

  28) M. Mohamed Saïd X..., demeurant 17, parc des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis),

  38) le Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  48) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a jugé que la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris n'était pas tenue de garantir les conséquences de l'accident qu'il avait occasionné ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers l'UAP, M. X..., le Fonds de garantie contre les accidents et la CPAM de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sodera, société anonyme, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société SLEC, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Sodera, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SLEC, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la nonconformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Sodera a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente de la machine autolaveuse 81 B ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celuici conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Sodera à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société SLEC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Condamne la société Sodera à payer à la société SLEC la somme de 11 860 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Abraham B...,

  28/ Mme Monique A..., épouse de M. B...,

 demeurant ensemble ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :

  18/ de M. Robert X..., demeurant ... (10e),

  28/ de Mme Maryse Z..., épouse X..., demeurant ... (10e),

  38/ de Mme Suzanne Y..., épouse Capelle,

 demeurant ... (10e), décédée le 7 octobre 1991, aux droits de laquelle viennent ses héritiers :

 M. Robert X... et Mme Maryse Z..., épouse X...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux B..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux B... étaient propriétaires au quatrième étage d'un appartement répondant à leurs besoins, identique à celui du troisième étage, dont ils sont locataires et dans lequel ils auraient pu aussi bien se loger avec leur enfant ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux B..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Elie, Paul Y..., demeurant Le Touquet (Pas-de-Calais), Villa Les 4 de Mai, avenue Sanguet,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Robert X..., demeurant à Louveciennes (Yvelines), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Y... réclamait le paiement d'un arriéré de charges à M. X..., à la suite d'une promesse de vente qu'il lui avait consentie et que ce dernier concluait au débouté de la demande, le tribunal, qui a retenu, sans modifier l'objet du litige, que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'obligation, à défaut de justification des conditions de la vente consécutive à la promesse de vente, a, par ces motifs, sans se fonder sur des faits extérieurs au débat ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Mistral ambulances, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la MGFA, dont le siège est au Mans (Sarthe), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Mistral ambulances, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, devenue Mutuelle du Mans Assurances IARD, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Mistral ambulances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé à 99 706,56 francs le montant de sa créance à l'égard de la compagnie d'assurances MGFA, devenue Mutuelles du Mans, et, après compensation avec la créance de celle-ci à son égard, l'a condamnée à payer à cette compagnie d'assurances la somme de 64 501,54 francs ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Mistral ambulances, envers la MGFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant à Sospel (Alpes-Maritimes), quartier de la Vasta,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de :

  18/ M. Patrick X..., demeurant actuellement à Toulon (Var), 25, impasseérantes,

  28/ la société anonyme Barclay's bank, ayant son siège social à Paris (2e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de la société Barclay's bank, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à relever et garantir M. X... à concurrence de 200 000 francs de toute condamnation prononcée à l'encontre de celui-ci et au profit de la société Barclay's bank ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers M. X... et la société Barclay's bank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ... (7e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la Caisse nationale de prévoyance ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la Caisse nationale de prévoyance sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! REJETTE également la demande présentée par la Caisse nationale de prévoyance sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne M. X..., envers la Caisse nationale de prévoyance (CNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société de participations et d'investissements caraïbéens SPIC, ayant son siège à Saint-François (Guadeloupe) lieudit La Marina, ladite société agissant en qualité de liquidateur de la société SDIM ANTILLES,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Jacques X..., industriel, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), lieudit Val de Cagnes,

 défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE :

  de Mme Monique, Jacqueline Y..., épouse séparée de biens de M. Joseph Z..., demeurant à Champagne au Mont d'Or (Rhône), ...,

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blondel, avocat de la Société de participations et d'investissements caraïbéens SPIC, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la Société de participations et d'investissements caraïbéens, agissant en qualité de liquidateur de la société SDIM ANTILLES, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de M. X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la Société de participations et d'investissements caraïbéens SPIC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Mermoz, dont le siège est ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), représenté par son syndic, la société de gérance Richelieu, dont le siège social est ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Mermoz, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que Mme Y... n'avait pas remis les lieux dans leur état antérieur, avec remise en place des vasistas d'origine, ainsi que l'avait prescrit le jugement du 20 juin 1980, devenu définitif et signifié le 21 février 1986, et, d'autre part, que Mme Y... ne démontrait l'existence d'aucun cas de force majeure, ni d'aucune impossibilité d'exécution, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a liquidé l'astreinte dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d  Condamne Mme Y... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Mermoz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Audivis, dont le siège est ... (13ème), agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de M. Xavier X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y... de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Audivis, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'en 1981 l'UNESCO et la société Emi ont édité un disque de musique traditionnelle bolivienne, dont M. X... ethno-musicologue, a rédigé le commentaire, publié sur la pochette ;  qu'en 1986 la société Audivis a réédité ce disque sous la forme "compact", accompagné d'un livret reproduisant le texte écrit par M. X... ;  que celui-ci, soutenant que la société Audivis avait procédé à cette nouvelle publication sans son autorisation, l'a fait assigner en contrefaçon ;  que l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990) a partiellement accueilli ses demandes ;  Attendu que la société Audivis fait grief à cette décision de l'avoir déclarée coupable de contrefaçon, alors que la cour d'appel, qui a relevé que M. X..., pourtant auteur du seul commentaire, selon le moyen, avait cédé à l'UNESCO "le matériel sonore" du disque litigieux, a privé son arrêt de base légale en omettant "de rechercher précisément l'objet de la cession intervenue entre M. X... et l'UNESCO" ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de cession conclu le 16 juillet 1987 entre l'UNESCO et la

société Audivis portait exclusivement sur les droits de reproduction des enregistrements, sans aucune mention du commentaire écrit qui les accompagnait ;  qu'elle en a justement déduit que la société Audivis a procédé à la reproduction de ce texte en violation du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, dont elle ne justifiait pas être cessionnaire ;  d'où il suit que le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Audivis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit des Etablissements Souvignet, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Bonnet-Le-Château (Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, coonseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat des Etablissements Souvignet, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la société Souvignet ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

          Condamne M. X..., envers les Etablissements Souvignet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.