Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "SELAFA" Audit et Conseil, dont le siège était ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section B), au profit de Mme Jeanine X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société "SELAFA" Audit et Conseil, de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant exactement que Mme Y... avait le droit d'agir en responsabilité contre son mandataire bien qu'elle s'estimât liée par l'acceptation donnée pour elle devant la commission départementale de conciliation, et en constatant que le mandat conféré avant que cette commission se réunisse tendait au maintien du plafonnement, subsidiairement à l'acceptation de loyers inférieurs à ceux sur lesquels la transaction a eu lieu, et que Mme Y... avait refusé de signer la procuration qui aurait emporté ratification de cet accord ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "SELAFA" Audit et Conseil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société "SELAFA" Audit et Conseil à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Forest-Serre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gilbert X..., demeurant Centre du Petit Thonard, 34000 Montpellier,
   2°/ de M. Eric X..., demeurant ...,
   3°/ de Mlle Dominique X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Jean-Marc X...,
   5°/ de Mlle Martine X...,
   6°/ de Mlle Caroline X...,
   7°/ de Mlle Karine X..., demeurant tous les quatre Centre du Petit Thonard, 34000 Montpellier, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Forest-Serre, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 1996), que les consorts X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Forest-Serre de divers travaux dans leur immeuble;
   que, n'ayant pas été réglée du coût des travaux d'assainissement, cette société a assigné en paiement les maîtres de l'ouvrage ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en considération de l'état d'inachèvement des travaux et de l'insuffisance des palliatifs réalisés ensuite, la société Forest-Serre ne peut réclamer aucun paiement complémentaire aux consorts X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si elle se fondait sur l'exception d'inexécution ou sur une compensation entre la créance de l'entrepreneur et le montant des réparations dues par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., le 1er juillet 1997, en rectification de l'arrêt n° 932 rendu le 28 mai 1997, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° T 95-15.392, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry, l'opposant à M. Robert X...
Y... et à Mme Camille Z... épouse A... (divorcée X...
Y...) ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête de M. B... en rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 28 mai 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry mais seulement en ce qu'il a débouté M. B... de sa demande en remboursement des indemnités d'occupation versées pour la période postérieure à novembre 1992;
   qu'il résulte de l'arrêt cassé que le débouté portait sur la période postérieure à novembre 1982 ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt du 28 mai 1997, dit que dans le dispositif de l'arrêt n° 932, la mention "pour la période postérieure à novembre 1992" sera remplacée par "pour la période postérieure à novembre 1982" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Centrale de Crédit Immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise (saisie immobilière), au profit :
   1°/ de M. André Y...,
   2°/ de Mme Mireille, Jeannine Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Centrale de Crédit Immobilier, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 709 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu selon le jugement attaqué (Pontoise, 2 mai 1996) que les époux Y... à l'encontre desquels la société anonyme centrale du Crédit immobilier, avait engagé une procédure de saisie immobilière ont par un dire déposé le 22 avril 1996 sollicité la remise de l'adjudication fixée au 2 mai 1996, en invoquant la demande de suspension des poursuites dont ils avaient saisi le juge de l'exécution;
   que le juge de la saisie accueillant leur prétention a renvoyé la vente au 27 juin 1996 ;
   Mais attendu qu'une telle décision rendue par application de l'article 703 du Code de procédure civile et sans excès de pouvoir, l'incident ayant été introduit par un dire au moins 5 jours avant le jour fixé pour l'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Centrale de Crédit Immobilier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, 2e section), au profit de Mme Ida X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 242 et 296 du Code civil ;
   Attendu que la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce;
   que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu qu'après avoir retenu divers griefs, l'arrêt qui prononce la séparation de corps des époux X... se borne à énoncer que le comportement violent du mari constitue une violation grave des devoirs et des obligations du ménage ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits rendaient aussi intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X..., née Y..., aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale au regard des articles 605, 606 et 681 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, répondant aux conclusions et sans être tenus de faire application des textes susvisés étrangers au litige, ont estimé que le divorce des époux X... n'aurait pas pour l'épouse des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dûreté ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Scania CV AB (anciennement SAAB 
X...
), société de droit suédois, dont le siège est S 58188 - Linkoping (Suède),
   2°/ la société X... France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société Diesel Technic de l'Ouest, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Diesel Technic GMBH, dont le siège est D 2839, Kirchdorf (Allemagne), défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des sociétés Scania CV AB et X... France, de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Diesel Technic de l'Ouest et Diesel Technic GMBH, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Rennes, 17 janvier 1996) a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision déclarant la société suédoise 
X...
, irrecevable, pour défaut de qualité, à agir en contrefaçon contre les sociétés Diesel Technic, pour la reproduction de dessins et schémas figurant des pièces d'automobile, en retenant que, selon le droit suédois déclaré compétent pour la définition de la titularité du droit d'auteur, il appartenait à la société X... de démontrer que les dessins étaient l'oeuvre de ses employés, qui lui auraient cédé leurs droits, ce qui ne résultait pas des attestations produites soumises à son appréciation souveraine ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Scania CV AB et X... France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Diesel Technic de l'Ouest et Diesel Technic GMBH ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Annie Y..., demeurant chez M. Joseph Y... 10, rue Honoré de Balzac, 95140 Garges-Lès-Gonesse, défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ l'OPEJ, dont le siège est 12, rue Toulouse-Lautrec, 95140 Garges-Lès-Gonesse,
   2°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 avril 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant la poursuite pour un an d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et réservant son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille mineure, Déborah ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par jugement du 1er juillet 1997, assorti de l'exécution provisoire ;
   qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Z Consultants, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société le cabinet de courtage Eeckman & Tettelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Z Consultants, de Me Choucroy, avocat de la société le cabinet de courtage Eeckman & Tettelin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 octobre 1995), qui n'a pas statué par des motifs obscurs et ambigus, a procédé à une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement des termes d'un acte passé le 1er octobre 1990 entre la société Eeckmann et Tettelin et la société Z consultants et de ceux d'un autre acte passé le 18 décembre 1991 entre la première société et le cabinet Louis Montourcy;
   qu'il a, souverainement estimé que la somme de 1 350 000 versée par ce dernier cabinet à la société Eeckmann et Tettelin avait le caractère d'une indemnité et non d'une commission de courtage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Z Consultants aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., en cassation de l'arrêt n° 135/97 rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs),

  En présence
   1°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, 38026 Grenoble Cedex ;
   2°/ de Mme Colette Y..., 

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant le placement de la mineure Lucile X... chez les époux Y... en qualité de tiers dignes de confiance;
   qu'il mentionne que Mme X..., mère de la mineure et appelante, n'a pas retiré la lettre recommandée de convocation et n'a pas comparu ;
   Attendu, cependant, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a été convoquée à l'audience du 26 mai 1997 par lettre recommandée envoyée à une adresse autre que celle par elle indiquée dans son acte d'appel ;
   Qu'en statuant hors sa présence, sans s'assurer qu'elle avait reçu la convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude A... épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Louis A..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Z... Marie Claire A... veuve X..., demeurant Hartford, ...,
   2°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant ...,
   3°/ de Mlle Annie-Odette A..., demeurant ..., pris tous trois en leur qualité d'héritiers de feu Louis A..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel (Paris, 6 octobre 1995), ayant retenu que Mme Y... était solidairement tenue des droits de mutation acquittés par Mme X..., en a exactement déduit que cette dernière avait un recours en application de l'article 1214 du Code civil contre Mme Y...;
   qu'en sa première branche, le moyen n'est donc pas fondé ;
   Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions Mme Y... ne reprochait pas à Mme X... d'avoir commis une faute mais lui imputait seulement une erreur;
   qu'en sa seconde branche le moyen manque donc en fait ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., veuveTrusch, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de la société Assurances générales de France-Vie, (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme veuve Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Assurances générales de France-Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Paul Z... est décédé sur les lieux de son travail;
   que sa veuve a demandé le versement du capital supplémentaire pour décès accidentel prévu par le contrat d'assurance souscrit auprès des Assurances générales de France-Vie ;
   Attendu que pour débouter Mme Z... de cette prétention, l'arrêt attaqué retient que les circonstances du décès ne sont pas déterminées, le fait que Paul Z... aurait manoeuvré un lourd portail ne résultant que des déclarations de Mme Z... elle-même, le seul témoin ayant fait une déclaration écrite, Mme X..., ayant simplement indiqué qu'elle avait trouvé Paul Z... allongé par terre, les bras en croix, à proximité du dépôt de l'entreprise, sans autre précision ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que le procès-verbal d'enquête de sécurité sociale invoqué reproduisait la déclaration d'un autre témoin, représentant de l'employeur et énonçait, à ce titre, que Paul Z... avait préalablement manoeuvré le portail métallique du dépôt, ce qui nécessitait un gros effort soutenu, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Assurances générales de France-Vie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. D...
A...,
   2°/ Mme Renée C..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   3°/ M. Marcel A...,
   4°/ Mme Odette F..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   5°/ M. André Z...,
   6°/ Mme Henriette A..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   7°/ Mme Angèle A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Claudette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des consorts A... et Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M. E..., possesseur des valeurs mobilières litigieuses, les confiait à M. Z... avant chacune de ses hospitalisations, la cour d'appel (Reims, 10 février 1994) a souverainement admis qu'il ne s'en était jamais réellement dessaisi et qu'ainsi la détention par M. Z... était précaire;
   qu'ensuite, ayant souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que les consorts B... ne prouvaient pas qu'une tradition réelle s'était réalisée du vivant de M. E... et, par là-même, répondu aux conclusions invoquées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la commune de Montclera, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 46250 Montclera, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la commune de Montclera, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le chemin objet du litige était utilisé par les riverains et desservait en outre les lieux-dits "Le Cluzel", "La Pièce" et le "Moulin de Rudoux", permettant de joindre des chemins communaux, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que l'affectation du chemin à l'usage public était démontrée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Montclera la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du syndicat de la copropriété La Grande Fourche, représentée par M. Armand Vagelli, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans Assurances IARD, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat de la copropriété La Grande Fourche, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndic, après avoir perçu les indemnités d'assurance pour réparer les dommages subis par l'immeuble, avait commandé des travaux et les avait réglés bien qu'ils n'eussent été que partiellement exécutés, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et appliquant exactement la clause d'exclusion de garantie figurant dans la police pour les détournements de fonds, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'en l'espèce le syndic avait procédé à des règlements erronés ou abusifs ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt n'ayant pas condamné les Mutuelles du Mans à garantir le syndicat des copropriétaires du montant des charges et honoraires perçus par la société Immobilière Graziani de 1987 au premier semestre 1990, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne La Mutuelle du Mans Assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle du Mans Assurances à payer au syndicat de la copropriété La Grande Fourche la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre X...,
   2°/ M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs : Mélanie, Blaise, intervenants ès qualités d'héritiers de M. Maurice Y..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de M. Z..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'acte du 30 novembre 1931 dont les joignants au Sud étaient seulement désignés par le nom des propriétaires des parcelles voisines, ne renseignait pas sur la propriété de la haie objet du litige et que la mention "haie à l'Est et partie au Nord" figurant dans l'acte de donation partage du 26 septembre 1898 portant sur la parcelle alors cadastrée 1043 dont sont issues les actuelles parcelles 514 et 516, ne concernait pas la haie revendiquée, située à l'Ouest, mais une haie privative en bordure du chemin situé au Nord, la mention partie Nord ayant d'ailleurs disparue dans les titres ultérieurs et notamment de l'acte du 2 septembre 1963, dans leur désignation de la parcelle 514 après que celle-ci eût été détachée de la parcelle 516 sise au Nord du fait de la division de l'ancienne parcelle 1043, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Léone X..., demeurant ... 23, 91270 Vigneux-sur-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit :
   1°/ de M. Rui Manuel Y...,
   2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35, alinéa 2, du même Code et l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 1er juin 1995) a statué sur une demande en restitution d'un dépôt de garantie de 6 400 francs formée par les époux Y..., preneurs à bail d'un local d'habitation, contre Mme X..., propriétaire, qui a demandé à titre incident leur condamnation à lui payer la somme de 9 460,72 francs représentant le coût de la remise en état de ce local outre des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu que lorsque les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, et réunies en une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ;
   Attendu que le jugement attaqué, statuant sur une demande incidente d'une valeur totale excédant 13 000 francs, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François Y...,
   2°/ Mme Josiane A..., épouse Y..., demeurant tous deux La Fontaine Ménard, 22120 Yffiniac, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit :
   1°/ de la société Carrières de la fontaine Ménard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Helary, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 22970 Ploumagoar,
   3°/ de M. Louis de X..., demeurant La Baronnie, ...,
   4°/ de M. René Z..., demeurant ..., ès qualités de curateur de M. Louis de X..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Helary, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par MM. De X... et Z... ;
   Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1995) a été régulièrement signifié aux époux Y..., le 29 septembre 1995, par M. de X... et M. Z..., ès qualités, que le pourvoi formé le 15 janvier 1996 par les époux Y..., après l'expiration du délai de deux mois fixé à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable à l'égard de M. de X... et de M. Z... ;
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt a débouté les époux Y... de leur demande en annulation de la vente, intervenue entre M. de X... et la société Helary;
   que cette décision produisant des effets indivisibles à l'égard de toutes les parties, le pourvoi doit, en application de l'article 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, être déclaré irrecevable en son entier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. de X... et M. Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte du Grau du Roi (SAGR), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Michel X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Parc, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société d'Economie Mixte du Grau du Roi, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant pu retenir qu'il apparaissait comme non fautif que la société Parc ait attendu quelques semaines avant de signer les actes authentiques au motif que le permis de construire dont elle bénéficiait était soumis à discussion, relevé que l'arrêté de permis de construire ayant été annulé et cette annulation notifiée le 27 avril 1989 à la société Parc, cette dernière avait indiqué par lettre du 5 mai 1989 qu'elle ne pouvait dès lors plus signer les actes authentiques mais qu'elle signerait dès que le permis serait déclaré valide, et constaté que la société d'économie mixte du Grau du Roi (SAGR) sans y être autorisée avait repris possession des locaux et avait évincé par une voie de fait la société Parc qui n'était pas à l'origine de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'économie mixte du Grau du Roi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'économie mixte du Grau du Roi à payer à M. X..., ès qualités la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et juge par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix huit par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.