Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville, 93105 Montreuil Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE M. le directeur des services fiscaux de Paris, pris en la personne de son commissaire du Gouvernement, domicilié à la Direction des services fiscaux, ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que si le coefficient d'occupation des sols (COS) affectant le terrain exproprié était de 1, ce COS était mixte, à usage d'habitation et de commerce et était plus favorable que des COS supérieurs mais relatifs seulement à des locaux industriels ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Montreuil-sous-Bois aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Banque nationale de Paris (BNP) ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque nationale de Paris (BNP) la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Augustine X..., veuve Y..., demeurant ..., 72430, Noyen-sur-Sarthe,
   2°/ Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au tribunal de grande instance du Mans, au profit de la commune de Noyen-sur-Sarthe, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, 72430 Noyen-sur-Sarthe, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1997, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 30 juillet 1990 par le juge de l'expropriation de la Sarthe, au profit de la commune de Noyen-sur-Sarthe ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts Y... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la ville de Marignane, représentée par son maire en exercice, demeurant ès qualités en l'Hôtel de Ville, 13700 Marignane, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de M. Albert X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble résidence Gynemer, bât 2, ...,
   3°/ de Mme Gisèle Y..., gérante de la Société provençale d'équipement et de lotissement (SOPEL), demeurant villa l'As de Trèfle, quartier Cornerate, 13700 Marignane, défendeurs à la cassation ;
   M. et Mme X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 janvier 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Marignane, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi principal :
   Donne acte à la commune de Marignane du désistement de son pourvoi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office :
   Attendu que le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononçée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur ;
   Attendu que le mémoire remis par les époux X... ne formulant aucun moyen régulier de cassation est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par les époux X... ;
   Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Linda X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de Nice (SEMA Y...), dont le siège est Hôtel de Ville, 06074 Nice Cedex, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SEMA Y... devenue la société d'aménagement et de rénovation de la région niçoise (SEMAREN), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le terrain exproprié comportait des possibilités résiduelles de construction, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la Société d'aménagement économique et social (SAES) des villes d'Aulnay-sous-Bois, le Blanc-Mesnil, Sevran et Villepinte, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Sevran, 93270 Sevran, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SAES des villes d'Aulnay-sous-Bois, le Blanc-Mesnil, Sevran et Villepinte, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 mai 1992, le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée du 28 septembre 1993, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Jean-Pierre X..., au profit de la Société d'aménagement économique et social des villes d'Aulnay-sous-Bois, le Blanc-Mesnil, Sevran et Villepinte (SAES) ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. Jean-Pierre X..., l'ordonnance rendue le 28 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Société d'aménagement économique et social des villes d'Aulnay-sous-Bois, le Blanc-Mesnil, Sevran et Villepinte (SAES) aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges, Albert X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Eliane, Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnnace rendue le 27 mars 1996 par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Etat Français, pris en la personne de M. Y... du Val-d'Oise, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Marie Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ... aux Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriation), au profit de l'Association foncière pastorale de Carcanières, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en matière de fixation et paiement des indemnités d'expropriation, la demande est portée devant le juge de l'expropriation qui statue comme en matière de référé ;
   Attendu que, pour dénier la compétence de la juridiction de l'expropriation sur la requête de Mme Z... lui demandant de se prononcer sur l'existence et la validité de la consignation de l'indemnité d'expropriation que l'Association foncière pastorale de Carcanières soutenait avoir effectué, l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1995) énonce qu'une telle demande n'est pas de la compétence de la chambre des expropriations mais de celle des tribunaux administratifs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la consignation d'une indemnité d'expropriation se rattache à la phase judiciaire de l'opération d'expropriation et relève de la juridiciton de l'ordre judiciaire spécialisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne l'Association foncière pastorale de Carcanières aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Christiane X...
Y..., veuve Alain X..., demeurant ...,
   2°/ M. Pascal X..., demeurant ...,
   3°/ M. Dominique X..., demeurant ...,
   4°/ Mlle Bénédicte X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 19 octobre 1995 et le 1er février 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction nationale d'intervention (Domaniales) (DNID), dont le siège est ...,
   3°/ de l'Etablissement public d'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart (l'EPAS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application d'un protocole d'accord postérieur à la date de la décision de première instance, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laure X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la Commune d'Ayze, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville d'Ayze, 74130 Ayze, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune d'Ayze, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme Y..., qui a déclaré se pourvoir le 1er juillet 1996 contre une ordonnance rendue le 25 avril 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, ait notifié dans la huitaine le pourvoi à la commune d'Ayze, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare Mme Y... déchue de son pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la commune d'Ayze la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Pont du Casse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 47480 Pont du Casse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de M. Raymond X...,
   2°/ de Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Pont du Casse, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 22 janvier 1996) fixe l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Pont du Casse de parcelles leur appartenant sans préciser la date à laquelle ces parcelles sont évaluées ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Pont du Casse la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Berry Peinture, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de :
   1°/ M. Orphee Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Orphée Y..., demeurant ...

   3°/ l'Agence OBP, dont le siège est ...,
   4°/ M. X... Rey, liquidateur de la SNC OBP, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Berry Peinture, de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Berry Peinture du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que l'assignation avait été délivrée au siège social de la société à responsabilité limitée OBP architecture, que le jugement dont appel avait été signifié au liquidateur de cette société et que la créance avait été déclarée à ce dernier, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Berry Peinture avait entendu engager sa procédure contre la société OBP et qui a relevé que la société Berry Peinture ne précisait pas la nature du préjudice distinct par elle subi du fait de OBP architecture, a, par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Berry Peinture aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Viel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Gilles X...,
   2°/ de Mme Fabienne Z..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de la société Froid express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Hengel, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. Y..., domicilié 2, cours de la République, 42300 Roanne, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Viel, de Me Foussard, avocat des époux X... et de la société Froid express, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Viel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. et Mme X... une somme d'argent et qui a condamné la société Hengel à garantir la société Viel à concurrence de 80 % du montant de la condamnation principale ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Viel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Viel à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs et à la société Fraid express celle de 4 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Val Cristal, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Capcir loisirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Val Cristal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Val Cristal, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la SCI Val Cristal, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété mentionnait la création de 93 emplacements de stationnement ou garages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la référence au plan d'occupation des sols et au plan de masse ayant servi à la demande de permis de construire ne pouvait caractériser le document contractuel liant la société civile immobilière du Val Cristal (la SCI) au syndicat des copropriétaires et a pu en déduire que la SCI s'était seulement engagée contractuellement à la réalisation des emplacements de stationnement ou de garages prévus par le règlement de copropriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Val Cristal aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Fort, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Atelier 4 Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière du Fort, de la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier 4 Ouest, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que les irrégularités du permis de construire n'apparaissaient pas d'emblée de nature à impliquer des diligences particulières, que le maire de la commune les estimait négligeables, qu'il ressortait d'une correspondance du conseil de la SCI qu'elle se considérait juridiquement titulaire d'un permis conforme à la demande formulée, qu'elle estimait inutile l'annulation de ce permis et n'établissait pas l'existence d'une faute de la société Atelier 4 Ouest, en relation avec la non obtention des crédits bancaires, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière du Fort aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du Fort à payer à la société Atelier 4 Ouest la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Pradon, avocat des époux C... en rabat de l'arrêt n° 256 rendu le 30 janvier 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° 94-13.554 déposé par la Mutuelle générale française accidents, devenue Mutuelles du Mans, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'égard de M. B..., la compagnie d'assurance "Cordialité bâloise", la société "Lilloise d'assurances", la compagnie Assurances générales de France, les époux C..., M. Y..., ès qualités, M. Z..., M. X..., les consorts A..., le Groupement d'assurances nationales ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de M Me Pradon, avocat des époux C..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'arrêt du 30 janvier 1996 ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt déposée le 17 octobre 1996 par les époux C... ;
   Attendu que la tardiveté du pourvoi ayant été invoquée par lettre d'une partie sans constitution d'avocat dans une procédure soumise à représentation obligatoire, la requête, qui porte sur l'absence de relevé d'office de cette tardiveté et non sur une erreur matérielle, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ;
   Condamne les époux C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) Cours de Bercy, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son administrateur judiciaire, M. Z..., domiciliés ...,
   2°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la renonciation de la société civile immobilière Cours de Bercy au bénéfice d'une décision de justice intervenue en sa faveur relevait des pouvoirs de l'administrateur agissant seul, alors que le Tribunal avait relevé que ce dernier n'avait pas ce pouvoir, sans l'acceptation expresse des associés, de renoncer au bénéfice de la condamnation prononcée au profit de la société et n'ayant pas soulevé la question des textes applicables, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Victor X...,
   2°/ M. Roland X..., demeurant ensemble au lieudit "Tautira Village" à Tautira (Polynésie française),
   3°/ M. Tumatarai H...

   4°/ Mme Tumatarai H..., demeurant ensemble PK 9 côté montagne à Mahina (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Elisa Y..., épouse D..., demeurant PK 9 à Mahina (Polynésie française),
   2°/ de Mme C... Marita Y..., épouse F..., demeurant lotissement CPS B 14 à Mahina (Polynésie française),
   3°/ de M. Henri Z...
Y...,
   4°/ de Mme Vahinehau Mélanie Y...,
   5°/ de M. Benjamin E...
Y..., demeurant tous trois PK 9 côté montagne à Mahina (Polynésie française),
   6°/ de Mme Christine G...
Y..., épouse Hunter, demeurant à Paopao, Moorea (Polynésie française),
   7°/ de M. Tane Walter Y...,
   8°/ de Mme Marie-Rose B...
Y..., demeurant tous deux PK 9 côté montagne à Mahina (Polynésie française), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X... et H..., de Me Hennuyer, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur probante des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu que la déclaration de M. A..., invoquée par les consorts X... et H..., incluse dans un "procès-verbal de constat" établi unilatéralement à leur requête, le 16 mai 1987, par un huissier de justice auquel ils avaient donné mission d'aller interroger la personne de leur choix, hors de toute contradiction, ne pouvait qu'être suspectée et apparaissait en tout cas insuffisante à établir à elle seule la précarité prétendue de la possession de l'auteur des consorts Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et H... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant "La Gérardière", rue des Lices, chemin des Val'profondes, 89700 Tonnerre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Sofinco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofinco, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt:
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, auprès de la société Sofinco, un emprunt de 180 000 francs pour le financement de l'acquisition d'un véhicule; qu'après l'exécution de ses engagements par la banque et un début d'exécution de M. X..., celui-ci a cessé de payer les échéances convenues; que la banque a introduit une action en paiement contre son débiteur; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;
   Attendu, d'abord, qu'en énonçant que M. X... ne saurait prétendre bénéficier des dispositions de la loi du 10 janvier 1978 dès lors qu'il était spécifié au contrat, "en caractères épais en bas de page", que ces dispositions ne s'appliquaient pas aux financements professionnels non plus qu'aux opérations d'un montant supérieur à celui fixé par cette loi, soit 140 000 francs, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées et qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   qu'ensuite, les troisième et quatrième griefs articulés par le moyen sont nouveaux et mélangés de fait; qu'ainsi, le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches, est irrecevable en ses deux dernières ;
   Et, attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofinco la somme de 12 000 francs ;
   Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (2e chambre), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que ce texte institue, en faveur des victimes d'infractions, un mode de réparation répondant à des règles propres ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à M. X..., victime d'une infraction, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il sollicite simplement la prise en charge de l'indemnité à laquelle l'auteur de son dommage a été condamné; qu'en se déterminant ainsi par la seule référence au jugement pénal, alors qu'elle aurait dû elle-même évaluer le montant du préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu les articles R. 91 et R. 92, 15° du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ;
   Attendu que l'arrêt, qui a alloué une indemnité à M. X..., a dit que les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par le Fonds ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.