Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie française d'assurances IARD Royale Belge-Utrecht, assurances URB, société anonyme, dont le siège social est à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Adriano Cifonelli, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  2°/ de M. Guy X..., demeurant à Nemours (Seine-et-Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la compagnie française d'assurances IARD Royale Belge-Utrecht, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Adriano Cifonelli, de Me Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a endommagé les marchandises et le matériel se trouvant dans un atelier mis à la disposition de la société Adriano Cifonelli au n° 31 de la rue Marbeuf à Paris ; que la société a recherché la garantie de la compagnie Royale Belge auprès de laquelle elle avait souscrit une police "multirisques" ; que l'assureur a prétendu que seuls étaient couverts par son contrat les locaux loués à la société Adriano Cifonelli dans l'immeuble contigu situé au n° 33 de la même rue ;

  Attendu que les clauses du contrat d'assurance relatives à la détermination des locaux assurés étaient ambiguës ; que, dès lors, c'est par une interprétation nécessaire de ces clauses, exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a estimé que la garantie de l'assureur s'étendait à l'atelier dont la société Adriano Cifonelli avait aussi l'utilisation au n° 31 de la rue Marbeuf ;

  D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la compagnie française d'assurances IARD Royale Belge-Utrecht, envers la société Adriano Cifonelli et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurance mutuelle "CGAM", dont le siège social est ... (Loire-Atlantiques),

  2°/ l'entreprise Duchemin, dont le siège social est rue des Fontaines à Châteauneuf-sur-Sarthe, (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4è chambre), au profit de :

  1°/ la SARL Sanit Chauffage, dont le siège social est rue Montréal à La Roche-sur-Yon (Vendée)

  2°/ la société Centre immobilier caisse des dépôts (SCIC), dont le siège social est ...,

  3°/ la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, dont le siège social est 1, cours Michelet à La Défense 10 Puteaux (Hauts-de-Seine),

  4°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hemery, avocat de la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurance mutuelle et de l'entreprise Duchemin, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Centre immobilier caisse des dépôts et de la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Duchemin, entrepreneur principal, qui n'avait été autorisée par la société SCIC à "préchauffer" le bâtiment en construction que sous son entière responsabilité, répondait, à l'égard du maître de l'ouvrage, des faits de son sous-traitant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurance mutuelle CGAM et l'entreprise Duchemin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GPF, société anonyme, dont le siège social est à Balbigny (Loiret), zone industrielle Les Sicots,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit :

  1°) de la société Martinasso, société anonyme, dont le siège social est à Annemasse, zone industrielle du Mont Blanc, villa La Grand,

  2°) de la société civile immobilière Le Domaine des Canoubiers, dont le siège social est à Paris (7ème), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société GPF, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Martinasso, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante du rapport d'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les fissurations et les gélissures affectant les volets étaient dus non à une faute du maître de l'ouvrage, par suite d'un stockage dans de mauvaises conditions sur le chantier, ou d'une intervention tardive du peintre, mais à l'insuffisance du traitement protecteur réalisé en usine par la société GPF qui a utilisé un produit inadapté dont la faible pénétration dans le bois s'est trouvée encore réduite par suite d'une mise en oeuvre défectueuse ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société GPF, envers la société Martinasso et la SCI Le Domaine des Canoubiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Hébert, demeurant Bosguerard de Marcouville à Bourgtheroulde (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de :

  18/ M. Hubert A...,

  28/ Mme Odile Y..., épouse A..., demeurant ensemble Bosguerard de Marcouville à Bourgtheroulde (Eure),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Ricard, avocat de M. X... Hébert, de Me Vincent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que les époux A... avaient réglé un loyer annuel en 1987 et 1988 ainsi qu'il résulte des trois quittances produites en date du 29 novembre 1987, 30 mai et 24 novembre 1988 et que s'agissant de la quittance du 30 mai 1988, M. Z..., après en avoir refusé le règlement par chèque, en avait accepté le paiement par virement bancaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire l'existence d'un bail à ferme ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques (CCAS), dont le siège social est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :

  1°) la société anonyme Société des téléphériques de la Grande-Motte (STGM), dont le siège est Val Claret à Tignes (Savoie),

  2°) la SNC Segmo et compagnie, dont le siège est Maison du Val Claret à Tignes (Savoie),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques (CCAS), de Me Ravanel, avocat des sociétés STGM et Segmo et compagnie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'enconre de la Société des téléphériques de la Grande-Motte et de la société Segmo et compagnie ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi :

  ! Condamne la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques (CCAS), envers la Société des téléphériques de la Grande-Motte et la SNC Segmo et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant place de la Mairie, à Sainte-Barbe sur Gaillon (Eure) Gaillon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de la société DIAC, ayant son siège ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société DIAC ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société DIAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Constantin Y..., demeurant Domaine de Beauregard à La Voulte-sur-Rhône (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Mme Aurélie X..., demeurant Domaine de Beauregard à La Voulte-sur-Rhône (Ardèche),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, pour débouter M. Y..., locataire d'un appartement dont Mme X... est propriétaire, de sa demande de remplacement de la chaudière collective par une chaudière plus puissante, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'insuffisance occasionnelle du chauffage de l'appartement était due essentiellement à un mauvais réglage du débit, la surface de chauffe étant par ailleurs suffisante, la cour d'appel, qui, n'ayant pas retenu une solution contraire à celle préconisée par l'expert, n'a pas dénaturé ce rapport, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Mais sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en déboutant M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

  Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Antoine X..., Entreprise Bat Bourbon, demeurant ... (La Réunion),

  2°) M. Robert Y..., demeurant ... (La Réunion), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de l'Entreprise Bat Bourbon appartenant à M. Antoine X... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de :

  1°) la Société d'études et de production immobilière (SOPRIM), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (La Réunion),

  2°) la Société d'application pour l'immobilier, le bâtiment et l'urbanisme (SIMUR), dont le siège social est ... (La Réunion),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la SOPRIM, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du marché et des documents cités dans le rapport d'expertise concernant les délais demandés, prolongés ou accordés, la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement évalué le montant des pénalités de retard dues par l'entrepreneur ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Marchese et M. Y..., ès qualités, envers la société SOPRIM et la société SIMUR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Jean-Claude X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président,

 M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Josiane X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. X... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que son état de santé lui interdisait toute activité professionnelle ;

 Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les revenus du mari étaient inférieurs au SMIC, retient que l'épouse va percevoir une somme lors du partage de l'immeuble commun, qu'elle peut retravailler et qu'elle perçoit une rémunération pour la garde d'un enfant confié par le service d'éducation surveillée, et énonce qu'il n'existe pas une disparité permettant d'allouer une prestation compensatoire ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions de Mme Y..., n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) la compagnie UNAT, anciennement dénommée New Hampshire insurance company, société anonyme dont le siège social est tour American international à Paris La Défense 2, agissant en sa succursale de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), dont le siège est à Morne Ferret, immeuble Site,

 2°) M. Ulysse Y..., demeurant 51, Les Esses-Raizet aux Abymes (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. Pierre A..., demeurant Morne Caruel aux Abymes (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi deux moyens de cassation dont le premier est pris de la cassation par voie de conséquence, tirée de l'annulation d'une décision antérieure, et le second annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, M. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie UNAT et de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le premier moyen :

 Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 2 octobre 1990), rendu en dernier ressort, a rectifié un des motifs figurant dans le jugement du 9 février 1990 condamnant M. Z... et son assureur à indemniser M. A... des dommages résultant de la collision de son automobile avec celle de M. Z... ; Attendu qu'il est demandé la cassation du jugement rectificatif par voie de conséquence de la cassation du jugement du 9 février 1990 faisant l'objet du pourvoi n° B 90-20.210 ;

 Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation de ce jour ;

 D'où il suit que le moyen est sans fondement ;

 Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir substitué, dans le jugement du 9 février 1990 un paragraphe à un autre, alors que le tribunal aurait ainsi modifié les termes de la décision concernée et procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en rétablissant l'intégralité d'un paragraphe des motifs dont une partie avait été omise par suite d'une erreur matérielle, le tribunal,

 qui n'a modifié en rien le dispositif de sa décision, n'a pas encouru les reproches du moyen qui ne peut, dès lors, être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie X..., demeurant ... Wrac'h à Brest (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), en matière de suspicion légitime ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 683 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que, par lettre adressée directement à la Cour de Cassation et intitulée "mémoire en cassation", Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rejetant une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire la concernant, pendante devant un tribunal de grande instance ;  Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Y..., née Geneviève X..., demeurant château de Sage à Haux (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Z..., successeur de Me Jousselin, avocat de M. Roger Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme Y... ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne à statuer sur une mesure provisoire relative à l'allocation à l'épouse, d'une pension alimentaire pour la durée de l'instance ;  que le pourvoi de M. Y... formé contre cet arrêt indépendamment du jugement sur le fond n'est pas, à défaut de dispositions spéciales de la loi, recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... et actuellement ..., appartement 39 à Besançon (Doubs),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège et 1, place de la 1ère Armée française à Besançon (Doubs),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne défaut contre la Banque populaire de Franche-Comté ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ;  Attendu que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;  Attendu que, pour rejeter l'opposition formulée par M. X... à une ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la Banque populaire de Franche-Comté, le jugement attaqué, réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, se borne à énoncer que M. X... n'a pas justifié du bien fondé de son opposition et qu'il n'a pas comparu devant le tribunal ;  Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

       -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Baume-les-Dames ;  Condamne la Banque populaire de Franche-Comté, envers le trésorier payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ravimco, société anonyme dont le siège social est à Saint-Denis (La Réunion), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la société Progefim, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Denis (La Réunion), ..., Immeuble Le Point,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Ravimco, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Progefim, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans son dispositif, décidé que la société Progefim ne pouvait être contrainte de quitter les lieux avant d'avoir perçu une indemnité d'éviction, mais ayant débouté les sociétés Ravimco et Progefim de leurs demandes respectives en fixation d'une indemnité d'occupation et d'une indemnité d'éviction, au motif que le tribunal de grande instance était seul compétent pour en connaître, le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Ravimco, envers la société Progefim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Cristobal X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  2°) Mme Joséphine Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Nice (Chambre du conseil), au profit de l'ATIAM, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme Y... et M. X..., son concubin ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 24 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable les recours formés par eux contre un jugement du juge des tutelles de Nice en date du 3 octobre 1989 maintenant sous curatelle, Mme Y... et confirmant l'ATIAM dans ses fonctions de curateur ;

  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers l'ATIAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Félix, Herbert Y..., demeurant à Paris (1er), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit :

  18/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, M. Roger Z...,

  28/ de M. Bruno X..., demeurant ... de Santé à Carpentras (Vaucluse), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur et administrateur de son frère mineur, Benoît X..., né le 29 février 1972,

  38/ de M. Benoît X..., demeurant à Carpentras (Vaucluse), ... de Santé, devenu majeur en cours d'instance,

  48/ de M. B..., Jules, Elie, Robert Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  58/ de Mme Geneviève Z..., épouse de A..., demeurant à Bessay-sur-Allier (Allier), Neuilly-Le-Réal,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., de M. Z... et de Mme de A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que, selon l'état descriptif de division, inséré au règlement de copropriété, le lot n8 18 était constitué de trois locaux distincts, dont le défaut de contiguïté n'était pas un obstacle à la constitution d'un lot unique, que le plan dont se prévalait M. Y... reflétait seulement un projet de l'initiateur de la divison de l'immeuble, qui n'avait manifestement pas été pris en compte lors de l'établissement du règlement de copropriété et que la mention "appartement" dans l'acte de vente constituait une erreur dans la désignation du lot, dont les autres copropriétaires n'avaient pas à souffrir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Gérard Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  28/ Mme E..., épouse de M. Gérard Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de Mme Marguerite K..., veuve de M. René G..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 4, Place Champs de Mars,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., I..., H...
F..., MM. X..., Y..., L..., H...
C... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 3 du décret du 22 août 1978 ;  Attendu que l'état de l'immeuble doit témoigner d'un bon entretien ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 1990), que les époux Z... qui avaient pris en location pour six ans, le 27 novembre 1979, des locaux d'habitation appartenant aux consorts J..., G..., B... et K..., aux droits desquels se trouve actuellement Mme G..., ont, à l'expiration du bail, assigné celle-ci pour faire juger que les locaux loués étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;  Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'état des lieux ne porte que sur l'appartement et ne permet pas d'établir que l'immeuble autorisait la conclusion d'un bail à loyer libre mais que le preneur, M. Z..., qui est avocat, ne pouvait ignorer cette omission, et ne rapporte pas la preuve qu'en 1979 les locaux ne répondaient pas aux exigences du décret du 22 août 1978 ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de la conformité des locaux loués en vertu d'un bail dérogatoire, incombe au bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  ! -d CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne Mme G... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gulliver, dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit :

  1°/ de M. Lucien X..., demeurant ...,

  2°/ de Mme Patricia, Suzanne Y..., née Z..., son épouse, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Gulliver, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, que la société Gulliver ayant soutenu en appel qu'elle avait, par acte du 20 septembre 1986, cédé son droit au bail aux époux Y..., n'est pas recevable à prétendre, devant la Cour de Cassation, que cette cession n'était pas définitive ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle la société Gulliver n'avait pas soutenu que les époux Y... avaient accepté que le bail cédé soit le bail poursuivi par tacite reconduction, a répondu aux conclusions, sans les dénaturer, en constatant que la preuve de l'accor   e la bailleresse n'était pas rapportée et en évaluant souverainement l'étendue du préjudice ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Gulliver à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,      aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Prédage H..., demeurant ci-devant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) et actuellement photo mila à Vars les claux (Hautes-Alpes),

  2°) M. X..., Hervé I..., demeurant à Saint-Marcellin (Hautes-Alpes) Vars les claux,

  3°) M. Jean-Pierre F..., demeurant à Vars les Claux (Hautes-Alpes),

  4°) Mme Denise C..., demeurant ..., bâtiment A1, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

  5°) M. L..., demeurant boutique Mac Kenn, immeuble Contre Vars, à Vars les Claux (Bouches-du-Rhône),

  6°) M. D..., demeurant chez M. K..., résidence Central Park, bâtiment 5, à Aubagne (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit :

  1°) de M. Henri B..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété dite Centre Vars, à Vars les Claux (Bouches-du-Rhône),

  2°) de M. Bernard Y..., demeurant Moulin du Pont, à Saint-Jean de Vedas (Hérault),

  3°) de M. Michel Y..., demeurant ...,

  4°) de M. Z..., demeurant "Au Sportif", à Vars les Claux (Bouches-du-Rhône),

  5°) de Mme Mireille E... née A..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. G..., I..., F..., J...
C..., MM. L... et D..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. B..., MM. Bernard et Michel Y..., M. Z... et Mme E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés :

  Attendu que, sans dénaturer les conclusions, ni modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de modification de la répartition des charges de copropriété par application 

 de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 et qui n'était pas tenue de relever un moyen d'office, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas soutenu que les bases de répartition des charges dans le règlement de copropriété fussent contraires aux dispositions impératives de cette loi ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Christian X...,

  2°/ Mme X...,

 demeurant ensemble à Maureilhan (Hérault), Cazouls Les Béziers, rue Ramejean,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Christian Y..., demeurant à Lignan-sur-Orb (Vaucluse), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement relevé que le cachet de M. Y..., exerçant la profession de maître d'oeuvre, figurait sur les plans d'un projet de construction d'une maison édifiée sur un terrain appartenant à Mme X... et que dans une lettre du 2 novembre 1984, M. X... ne contestait pas la prétention de M. Y..., selon laquelle il avait élaboré ce projet pour le compte des époux X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.