Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours devant un juge de l'exécution contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré leur demande de traitement de leur situation de surendettement irrecevable pour "fausse déclaration" ;
   Attendu que pour rejeter leur recours et déclarer M. et Mme X... irrecevables, le jugement retient qu'il résulte des propres pièces versées par M. X..., à l'audience, qu'après la vente de leurs habitation principale à Champigny-sur-Marne, tous les courriers du couple ont été envoyés au ... à Paris 13e arrondissement et réceptionnés à cette adresse notamment pour les années 2002 et 2003, qu'il n'est pas justifié qu'il s'agissait du domicile d'une autre personne que celui de M. X... et de son épouse ; que pourtant, Mme X... était déjà hébergée à cette période chez sa mère à Vitry-le-François et y demeure encore actuellement, puisque par lettre du 1er juin 2004 adressée au trésorier principal de Paris 13e arrondissement à la suite de la notification d'avis à tiers détenteur aux sociétés Lavematic 13 et SCI FB, elle se domicile à Vitry-le-François et indique qu'elle est gérante non rémunérée desdites sociétés en remplacement de son mari, que M. X..., quant à lui, présent dans les locaux de la société Lavematic lors de la notification des avis à tiers détenteur, a déclaré le 24 mai 2004 que son épouse Mme X... n'était plus gérante de la société, que compte tenu de tous ses éléments contradictoires, il échet de confirmer la décision d'irrecevabilité de la demande des époux X... ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'une cause d'irrecevabilité de la demande formée par M. et Mme X..., le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, portant transfert de propriété au profit de la commune de Nice d'une parcelle lui appartenant ;
   Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 10 mai 2005 par la juridiction administrative ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° B 06-13.250 sera radié ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2005), que la société FM développement, intimée, ayant communiqué trois attestations, le 6 octobre 2005, après le prononcé de l'ordonnance de clôture, et son adversaire en ayant sollicité le rejet des débats, elle a déposé des conclusions réclamant le débouté de cette demande et la révocation de l'ordonnance de clôture ;
   Attendu que la société FM développement fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les pièces communiquées le 6 octobre 2005 ;
   Mais attendu qu'en retenant que les pièces litigieuses, qui n'avaient pas été produites en première instance, avaient été établies en septembre 2005 mais avaient été communiquées après le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, répondant aux conclusions ambiguës qui nécessitaient une interprétation, a légalement justifié sa décision de les écarter des débats ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société FM développement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société FM développement et de la société Immobilière et financement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si la somme pour laquelle le syndic avait fait opposition n'était pas juridiquement exigible, c'était parce que les époux X... avaient refusé l'accès à leur compteur depuis des années, de sorte que leur consommation d'eau avait été évaluée de façon forfaitaire, et constaté que cette évaluation correspondait de façon non déraisonnable à leur consommation réelle, la cour d'appel a pu en déduire que le syndic n'avait pas commis de faute et que les époux Y... étaient seuls responsables du préjudice qu'ils alléguaient avoir subi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires du 127-131 rue de l'abbé Groult et 14-16 rue Yvart à Paris 15e et à la SCP Brouard Daudé, ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R. 313-3-2 b et R. 313-5 b du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà d'une durée de six mois, ainsi qu' au bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré doit justifier, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au cours des trois premiers mois ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été licenciée de son emploi le 1er juillet 1999 ; que, placée en arrêt de travail le 9 novembre 1999, elle a perçu des indemnités journalières jusqu'au 8 mai 2000 ; qu'ayant alors demandé le maintien du versement de ces indemnités ainsi que l'attribution d'une pension d'invalidité, la caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture de ces droits ;
   Attendu que, pour rejeter les recours de l'intéressée, les arrêts retiennent que Mme X... ayant arrêté le travail le 9 novembre 1999, la période de référence doit s'entendre du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999 et que, durant celle-ci, l'intéressée n'a effectué que 724 heures de travail ;
   Q'en statuant ainsi, alors que l'existence et les conditions d'ouverture des droits de Mme X... devaient s'apprécier à la date de sa cessation d'activité, soit le 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la CPAM de Strasbourg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Strasbourg à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 décembre 2005), que les époux X... et Mme Y...
X..., respectivement nus-propriétaires et usufruitière d'un lot dans un lotissement, soutenant que Mme Z..., propriétaire d'un lot contigu avait édifié diverses constructions empiétant sur leur lot, l'ont, en 2001, assignée en démolition ; que Mme Z... a formé une demande reconventionnelle en démolition d'un mur édifié sur leur lot par les consorts X... en infraction au cahier des charges du lotissement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de requalifier en enrichissement sans cause le fondement d'une demande de dommages-intérêts fondée sur la violation du cahier des charges du lotissement ayant entraîné un trouble anormal de voisinage, a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que Mme Z... ne rapportait pas la preuve de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1143 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de démolition du mur, l'arrêt, ayant relevé que le mur avait été construit en violation du cahier des charges qui impose l'édification des clôtures en limite des propriétés, Mme Z..., en sa qualité de partie à cet acte juridique, avait intérêt à en demander l'application, retient qu'à l'origine les consorts X... avaient construit ce mur pensant qu'il constituait la ligue divisoire avant de se rendre compte par la suite de leur erreur et qu'au regard de leur bonne foi et compte tenu de l'ancienneté de cet ouvrage construit depuis 1975, cette demande ne pouvait être accueillie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'impossibilité d'exécution en nature de la mise en conformité des lieux avec les dispositions du cahier des charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande de démolition du mur édifié par les consorts X... en infraction avec le cahier des charges du lotissement, l'arrêt rendu le 5 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ;
   Attendu que, pour rejeter partiellement la demande des époux X... tendant à la condamnation de la société Slock et Benoit (société SB), à qui ils avaient donné à bail des locaux à usage commercial, au paiement d'une certaine somme au titre des frais de remise en état des lieux loués, l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2005), retient qu'au départ de la société SB, les époux X... ont fait dresser un constat des lieux par un huissier de justice, hors la présence du locataire sortant et sans l'y convier, puis ont pris l'initiative de faire procéder à une réfection générale des lieux antérieurement à la visite de l'expert judiciaire qui n'a ainsi pu vérifier l'état des installations et qu'ils ne peuvent prétendre justifier d'un dysfonctionnement et d'une non-conformité aux normes de l'installation électrique par les seuls dires de l'entreprise à laquelle ils ont confié la transformation des lieux ;
   Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant d'examiner le constat d'état des lieux dressé par un huissier de justice au départ de la société SB au motif qu'il avait été établi hors de la présence du locataire alors que ce constat avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SB à payer aux époux X... la somme de 2 610,72 euros au titre des travaux de remise en état et condamné en conséquence, après compensation entre les créances respectives des parties, les époux X... à payer à la société SB la somme de 77 686,28 euros, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un contrat de location-gérance avait été consenti le 11 décembre 1981 par les consorts X... à la société Pareynie pour le fonds de commerce exploité par ces derniers dans l'ensemble des locaux, que la société France Quick, venant aux droits de la société Pareynie, avait régulièrement rempli ses obligations de locataire-gérant en versant, d'une part, sa redevance à M. Jean-Pierre X..., venant aux droits des consorts X... et, d'autre part, ses loyers tant aux consorts Y... qu'à la société civile immobilière (SCI) Biot Clichy jusqu'en 1993, date à laquelle, devenant propriétaire des lieux appartenant aux consorts Y..., elle n'avait plus versé que sa redevance et les sous-loyers à la SCI, qu'en acquiesçant dans l'acte de vente du 18 février 1993 à la modification manuscrite du contrat de location-gérance, la société France Quick avait en connaissance de cause et sans équivoque acquiescé à la qualification de location-gérance de la convention passée le 11 décembre 1981 et qu'elle ne pouvait prétendre remettre en cause la qualification juridique de ce contrat, qu'elle avait exécuté pendant plusieurs années sans en contester la validité, pour se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction due à M. X... en vertu du congé qu'elle lui avait délivré en sa qualité de propriétaire des murs le 10 décembre 1999, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France Quick aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société France Quick à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société France Quick ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 431-2, 1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions alors applicables ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X..., salarié du commissariat à l'énergie atomique, est décédé le 13 mai 1998 des suites d'une leucémie aigue ; que son épouse a sollicité le 7 février 2000 la prise en charge de cette affection à titre professionnel, comme provoquée par l'exposition à des rayonnements ionisants, en produisant un certificat médical initial du 24 janvier 2000, ainsi qu'un compte rendu d'hospitalisation établi le 16 décembre 1996, décrivant les soins prodigués à Louis X... pour une fibrose inflammatoire péri aortique ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant le 22 février 2000, refusé de prendre en charge cette affection, Mme X... a saisi la commission de recours amiable, et a procédé dans le même temps à une nouvelle déclaration de maladie professionnelle, en joignant une lettre établie par un praticien hospitalier le 17 février 1998 à l'intention de ses collègues, et diagnostiquant une leucémie aiguë ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que le certificat médical initial a été établi après le décès, dans des conditions non-conforme aux dispositions de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, et que le compte-rendu d'hospitalisation du 16 décembre 1996 produit par Mme X..., lors de sa demande, même s'il ne faisait pas état à l'époque d'une leucémie, permettait le constat d'une maladie, et précisait que Louis X... avait travaillé dans un centre de purification de l'uranium, de sorte que, plus de deux ans s'étant écoulés entre le 16 décembre 1996 et la demande de Mme X..., celle-ci ne saurait être admise ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la leucémie déclarée par Mme X... n'avait été diagnostiquée que le 17 février 1998, et sans rechercher à compter de quelle date Louis X... avait eu connaissance du lien de causalité éventuel entre cette pathologie et son travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la CPAM de l'Essonne et le CEA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 162-5-9 II du code de la sécurité sociale ensemble les articles 12c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer ; que toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement, les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'en vertu du second, l'option pour l'application d'honoraires différents est formulée par le médecin lors de l'adhésion prévue à l'article 15 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, Mme X..., médecin spécialiste en endocrinologie et maladies métaboliques, installée en 1983, a poursuivi cette activité en secteur conventionné, dit secteur I ;
   que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents, dit secteur Il, présentée le 19 septembre 2003 ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., les juges du fond retiennent que, la caisse primaire d'assurance maladie ne justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15, ce délai n'a pu valablement courir et que la forclusion tirée de l'application combinée des articles 12 et 15 de ce règlement ne saurait être opposée au praticien ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que jusqu'à sa demande, Mme X..., praticien précédemment conventionné en secteur I, avait poursuivi son exercice professionnel dans le même secteur d'activité sous les dispositions du règlement conventionnel minimal, de sorte que n'ayant pas notifié à la caisse une décision contraire, elle devait être considérée comme adhérente de plein droit à ce règlement dans les conditions de la même option, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 162-5-9 II du code de la sécurité sociale ensemble les articles 12c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer ; que toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement, les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'en vertu du second, l'option pour l'application d'honoraires différents est formulée par le médecin lors de l'adhésion prévue à l'article 15 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, Mme X..., médecin spécialiste en dermatologie installée le 2 mai 1988, a poursuivi cette activité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents, dit secteur Il, présentée le 21 janvier 2003 ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., les juges du fond retiennent que, la caisse primaire d'assurance maladie ne justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15, ce délai n'a pu valablement courir et que la forclusion tirée de l'application combinée des articles 12 et 15 de ce règlement ne saurait être opposée au praticien ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que jusqu'à sa demande, Mme X..., praticien précédemment conventionné en secteur I, avait poursuivi son exercice professionnel dans le même secteur d'activité sous les dispositions du règlement conventionnel minimal, de sorte que n'ayant pas notifié à la caisse une décision contraire, elle devait être considérée comme adhérente de plein droit à ce règlement dans les conditions de la même option, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., électricien au service d'entretien de la société Sollac a été victime d'un accident du travail, le 3 août 1992, à l'occasion du dépannage d'un pont roulant dont la conduite était assurée par M. Y..., salarié de la société Etip services à laquelle la société Sollac avait sous-traité les opérations de manutention de ses bobines ;
   Attendu que pour retenir l'existence d'un travail en commun entre les deux sociétés et débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en remboursement par la société Etip et son assureur des prestations servies à la victime, l'arrêt se borne à relever d'une part, que si le contrat d'entreprise conclu avec la société Sollac stipulait que le préposé de la société Etip effectuait en temps normal ses prestations de manutention et de chargement sous sa seule responsabilité, il était prévu en cas de panne une intervention des employés de la société Sollac, laquelle ne pouvait se concevoir que dans le cadre d'une collaboration de l'employé d'Etip avec les salariés de Sollac, maîtres de la réparation, d'autre part, que le pontier avait régulièrement avisé son responsable lequel avait averti l'équipe d'entretien à laquelle appartenait la victime en sorte que l'intervention de cette équipe plaçait les opérations de dépannage sous l'entière responsabilité des agents de la Sollac qui donnaient des directives au pontier ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la direction unique, élément constitutif du travail commun, implique une concertation préalable des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir sous une seule direction et de manière simultanée une tâche déterminée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que des représentants des sociétés Sollac et Etip s'étaient concertés avant le début des opérations de dépannage du pont roulant sur les modalités de celles-ci et que ces opérations étaient en cours au moment de l'accident, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne les sociétés Etip services et Axa assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Etip services et Axa assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X...
Y... s'étant borné à citer la clause résolutoire figurant dans le contrat de vente sans critiquer la motivation du jugement retenant que le tribunal n'était pas saisi du litige opposant les parties sur le calcul des indexations et intérêts de retard et sans chiffrer les sommes dues à ce titre, le moyen pris du refus par la cour d'appel de tenir compte du quantum de la dette en principal et intérêts est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'acte de vente stipulait qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par la crédirentière de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause restée sans effet, celle-ci aurait le droit si bon lui semble de faire prononcer en justice la résolution de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit, appliquant cette clause claire et précise sans l'interpréter, que l'action exercée par M. X...
Y... ne portait pas sur la mise en oeuvre d'une clause résolutoire de plein droit mais sur une demande de résolution et en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'en raison du paiement intervenu le 29 décembre 2004 qui portait sur la rente échue au 1er octobre 2004 et sur celle échue au 1er janvier 2005, il n'existait au jour du jugement aucune dette pouvant justifier une résolution judiciaire de la rente ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y..., le condamne à payer à la commune de Chambéry la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAAF ;
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y..., tous deux enseignants, n'avaient pas de compétence en matière de construction et que les désordres étaient liés à la mauvaise exécution des fondations et à leur inadaptation au sol d'assise, la cour d'appel a exactement retenu qu'il appartenait à M. X..., chargé du gros oeuvre, de demander la réalisation des études géotechniques et de faire appel à un maître d'oeuvre s'il l'estimait nécessaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les expropriées n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'il résulte des notes d'audience versées aux débats que le commissaire du gouvernement a indiqué que n'ayant pas déposé de conclusions il n'avait pas d'observation particulière à présenter oralement ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées étaient constructibles et desservies par des voies et réseaux divers, qu'il devait être tenu compte des accords réalisés à l'amiable et d'autres éléments examinés, et retenu, d'une part, que le prix de parcelles très partiellement viabilisées était nécessairement inférieur à celui des références proposées correspondant à des terrains viabilisés, et d'autre part, que la reprise du marché immobilier ne pouvait avoir que peu d'incidence eu égard aux caractéristiques du terrain à bâtir et que les consorts X... ne justifiaient pas du fait que le prix des terrains ayant la même situation géographique et juridique aurait connu une hausse de 50% entre 2000 et 2002, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur des éléments qui étaient dans le débat, ni de répondre à un moyen inopérant tiré du bien-fondé d'une appréciation sans portée de la cour d'appel de Reims quant au montant de l'indemnité d'éviction de l'exploitant, a, motivant sa décision, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques des parcelles expropriées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2000 euros au département de l'Aube ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le bail signé le 2 mars 2001 précisait expressément que le congé devait être délivré dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et ne mentionnait pas la faculté de résiliation à chaque échéance triennale par lettre recommandée avec avis de réception, qu'alors que le délai pour délivrer valablement le congé expirait le 1er septembre 2003, la société Aptibois ne s'était pas inquiétée de ne pas avoir reçu de réponse à sa lettre du 24 juillet 2003 qui, pourtant invitait la SCI Jifer à lui confirmer son accord dans les meilleurs délais, que le fait que le gérant de la SCI Jifer était aussi le gérant d'une autre SCI ne suffisait pas à établir que la SCI Jifer soit un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu rejeter la demande tendant à voir dire que la SCI avait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi en n'avisant pas la société Aptibois de l'irrégularité du congé qu'elle avait délivré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aptibois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aptibois à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Jifer ; rejette la demande de la société Aptibois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que les époux X... ont formé le 11 août 2006 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mai 2006, pourvoi enregistré sous le n° U 06-18.165 ; qu'ils avaient déjà formé le 9 août 2006, en la même qualité, contre cette décision, un pourvoi enregistré sous le n° Q 06-18.092 ;
   Que nul ne pouvant se pourvoir deux fois en la même qualité contre une même décision, le pourvoi formé le 11 août 2006 est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Arles, 10 mai 2006 ) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant aux consorts Y..., a assigné les bailleurs aux fins d'obtenir restitution de son dépôt de garantie ;
   Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient qu'un état des lieux a été établi contradictoirement, que cet état des lieux n'a été suivi d'aucune réparation et que seuls des devis ont été établis un mois après la date de l'assignation et un an et demi après le départ de la locataire, que les bailleurs ne sont pas fondés à réclamer des sommes qui ne sont pas engagées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives, la juridiction de proximité, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Tarascon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2006), que la société El Loco a passé avec Mme X... depuis 1997 des baux intitulés "location saisonnière" pour un local à usage de petite restauration pour des périodes allant du 1er mars au 30 octobre ; qu'elle a assigné la bailleresse afin de bénéficier du statut des baux commerciaux ;
   Attendu que pour déclarer occupante sans droit ni titre la société El Loco, l'arrêt retient, après avoir relevé que la bailleresse n'avait pas soutenu l'existence d'une erreur matérielle, qu'une telle erreur est suffisamment établie et que le contrat par lequel Mme X... a donné à bail à la société El Loco le local pour la période du 20 mars au 20 octobre 2004 a été daté du 18 mars 2003 au lieu du 18 mars 2004, qu'il s'ensuit que la société El Loco a acquis le bénéfice de la propriété commerciale le 21 octobre 2003 mais y a valablement renoncé en souscrivant le 18 mars 2004 un nouveau bail dérogatoire ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant d'office un moyen qui n'avait pas été soulevé par les parties sans les inviter à présenter leurs observations sur celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société El Loco la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, que la gardienne était, en l'absence de boîte aux lettres, chargée de la distribution du courrier, constaté qu'un représentant salarié du bailleur avait procédé à l'ouverture d'une des enveloppes confiées à la gardienne pour être remises aux autres locataires et qu'avaient été restitués à la poste, d'une part, plusieurs courriers adressés au frère de Mme X... à l'adresse de celle-ci, selon une habitude connue de la gardienne, d'autre part, une lettre envoyée à Mme X..., par la caisse nationale des barreaux français, à son cabinet situé dans l'immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite d'un motif surabondant et sans méconnaître l'objet du litige, pu en déduire que ces faits constituaient des fautes contractuelles ayant entraîné une atteinte grave à la jouissance paisible de la locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'absence de boîtes aux lettres était à l'origine de la multiplicité des incidents relatifs à la distribution du courrier et relevé que ces incidents avaient entraîné une atteinte grave à la jouissance paisible de Mme X... , la cour d'appel a souverainement retenu que son préjudice ne pouvait être réparé que par l'installation de boîtes aux lettres individuelles et nominatives pour chaque appartement loué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD ; la condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de sept jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, et que lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au delà du délai de deux jours suivant la constatation médicale prévu par le second des textes susvisés pour adresser l'avis d'arrêt de travail au service médical, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence ;
   Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X..., hôtelier restaurateur, affilié au régime des professions indépendantes, a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 23 janvier 2005 ;
   que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières afférentes à la période du 5 au 17 janvier 2005 ;
   Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale relève que le courrier d'expédition de l'avis d'arrêt de travail établi le 11 janvier 2005 porte la date du 12 janvier 2005 et a donc été envoyé dans les deux jours suivant la constatation médicale de l'incapacité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la constatation médicale de l'incapacité de travail étant du 11 janvier 2005, la période litigieuse se trouvait incluse dans le délai de carence opposable à l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la caisse maladie régionale d'Alsace à verser à M. X... les indemnités journalières pour la période du 5 au 17 janvier 2005 avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 16 janvier 2005, le jugement rendu le 26 avril 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de son recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.