Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., de nationalité tunisienne, a assuré sa voiture auprès de la compagnie d'assurances Le Continent ; que la police, souscrite en France pour un véhicule ayant une immatriculation française, était valable un an à compter du 18 septembre 1980 ; que, revenu en Tunisie le 25 septembre 1980, M. X... a obtenu le jour même un permis tunisien provisoire de circulation ; que, le 31 octobre 1980, son automobile a été immatriculée en Tunisie ; que cette voiture ayant été endommagée lors d'un accident survenu dans ce pays le 18 octobre 1980, M. X... a demandé réparation à son assureur qui a dénié sa garantie ; que, par arrêt infirmatif, la Cour d'appel (Paris, 20 septembre 1984) a condamné la compagnie d'assurances à couvrir le sinistre ;

    Attendu que la compagnie Le Continent reproche à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que l'automobile de M. X..., ayant fait l'objet d'un permis tunisien provisoire de circulation, n'était plus assurable par une compagnie française qui, comme l'arrêt attaqué l'a reconnu, ne pouvait exercer son activité en Tunisie ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses propres constatations, se serait contredite et aurait violé la loi du contrat ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le contrat garantissait les dommages survenus au véhicule en Tunisie quelle que soit son immatriculation ; qu'elle a retenu à bon droit que l'impossibilité pour la compagnie d'assurances d'exercer son activité en Tunisie ne lui permettait pas de se soustraire à ses obligations contractuelles ; d'où il suit que, sans se contredire, elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph, Camille X..., demeurant 3, Impasse sous le Bois, à Seynod (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Y... Eric, demeurant ... (Haute-Savoie),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu d'abord qu'en retenant que les pièces communiquées postérieurement à l'ordonnance de clôture, qui étaient destinées à justifier l'occupation des lieux par M. Z... et s'ajoutaient à d'autres productions antérieures, devaient être écartées des débats sans qu'il y ait lieu à révocation de cette ordonnance, alors que M. X... n'avait pas soutenu dans ses conclusions d'appel que ces pièces étaient nécessaires à la solution du litige et qu'il avait lui-même attendu plusieurs mois pour en demander la communication, la cour d'appel, sans violer les droits de la défense ni les textes visés au moyen, n'a fait qu'user du pouvoir souverain dont elle dispose pour apprécier s'il y a lieu ou non de révoquer l'ordonnance de clôture ;     Attendu, ensuite, que M. X... ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que la constitution du droit d'habitation était nulle pour ne pas avoir respecté les règles de forme auxquelles sont assujetties les donations, n'est pas recevable à faire valoir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
   Attendu, enfin, que l'arrêt retient justement que le défaut de publication à la conservation des hypothèques du droit d'habitation mentionné au cahier des charges de l'adjudication est sans effet à l'égard de M. X..., adjudicataire, dès lors qu'il n'est pas un tiers à la convention que constitue le cahier des charges et qu'il ne prétend pas exercer sur l'immeuble d'autres droits que ceux qu'il tient de l'adjudication ;     D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur les moyens invoqués par M. X... à l'appui de son pourvoi :

    Attendu que M. X..., rapatrié d'Algérie réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, et qui, à ce titre, a bénéficié de prêts de réinstallation, fait grief à la Cour d'appel d'avoir laissé à sa charge une somme de 130.000 francs sans intérêts remboursable en dix annuités, alors que, d'une part, son exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, alors que, d'autre part, ses revenus et ceux de son épouse sont modestes alors que, de troisième part, l'indemnisation qu'il perçoit de l'ANIFOM à raison des biens dont il a été dépossédé outre-mer ne pourrait être prise en considération pour apprécier ses revenus, et alors que, enfin, l'arrêt serait dépourvu de base légale pour n'avoir pas tenu compte de tous les éléments de l'actif et du passif comme l'exige l'article 8 de la loi du 6 janvier 1982 ;

    Mais attendu que, sans contester que l'exploitation de M. X... se heurtait à de graves difficultés économiques et financières, la Cour d'appel, tenant compte de l'ensemble de l'actif et du passif de l'intéressé - dont ne peut être exclue l'indemnisation perçue de l'ANIFOM - a constaté que la charge de remboursement ne dépassait pas ses possibilités ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 de la loi précitée, abrogé par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ... V à Paris, fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris ; 27 mars 1985) d'avoir annulé, à la demande de M. X..., copropriétaire auteur de Melle Y..., une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 1982 retirant à M. X... une autorisation de travaux précédemment accordée, alors, selon le moyen, "d'une part, que les mentions prescrites par l'article 17 du Décret du 17 mars 1967 ne sont pas prescrites à peine de nullité, qu'en déclarant nulle l'assemblée du 28 juin 1982, alors qu'il n'était pas contesté que selon les énonciations du procès-verbal, la décision avait été prise à la majorité des copropriétaires, et partant qu'elle était régulière, l'arrêt attaqué a fait une fausse application du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en acceptant lors de l'assemblée du 28 juin 1982 que le problème soit amiablement rediscuté sur de nouvelles bases, et qu'une autre solution pourrait être éventuellement consentie, sans nuire d'aucune façon aux intérêts, à la tranquillité et aux facilités des autres copropriétaires, M. X... avait clairement manifesté l'intention de renoncer à l'autorisation qui lui avait été donnée par l'assemblée du 27 novembre 1979, que la Cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en tout état de cause, ainsi que le Syndicat des copropriétaires l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la servitude commune aux divers immeubles mitoyens quant à l'esthétique de la cour, s'imposait à la copropriété, que cette dernière ne pouvait donc en disposer, et que l'autorisation consentie à M. X... par l'assemblée de 1982 portait atteinte à une servitude foncière figurant au règlement de copropriété qui n'avait pas été valablement donnée, que l'assemblée des copropriétaires pouvait donc la retirer ; que l'arrêt attaqué qui n'a pas répondu à ce moyen essentiel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu, d'une part, que le syndicat n'a pas soutenu devant les juges du fond qu'il n'était pas contesté que la délibération du 28 juin 1982 avait été prise à la majorité ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;

    Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant rappelé la mention insérée au procès-verbal de l'assemblée de 1982, selon laquelle M. X... ayant demandé que le problème fût discuté sur de nouvelles bases, il a été décidé, sans aucun engagement, qu'une nouvelle réunion se tiendrait pour voir si une autre solution pourrait être consentie, a pu en déduire qu'il n'en résultait pas une renonciation expresse et non équivoque de la part de M. X... au bénéfice de l'autorisation acquise ;

    Attendu, enfin, que l'arrêt répond aux conclusions en retenant que les travaux projetés, n'affectant pas les courettes et ne supprimant aucun des jours de la cour, ne contreviennent pas aux clauses du règlement de copropriété ; d'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est pour le surplus non fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE JOSIANE X..., RENE B..., MICHELE D..., MARCEL C..., ALBERT Y..., JACQUES E..., DAME G... EPOUSE Z... ET MARCEL F... ONT DECLARE FORMER, EN QUALITE DE TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER DU 7 FEVRIER 1983 QUI, SUR LE RECOURS DE SERGE A..., AUTRE TIERS ELECTEUR, A PRONONCE LA RADIATION DE SOIXANTE CINQ ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE ;

 QUE S'ILS AFFIRMENT Y ETRE INTERVENUS, ILS N'EN APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION ;

QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :

    Attendu que, "le traitement chirurgical au niveau du col vésical chez la femme devant être abordé avec beaucoup de prudence" aux termes du rapport d'expertise reproduits par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel énonce, en s'appropriant les conclusions de ce rapport, que le docteur X... s'est au contraire comporté avec imprudence et maladresse, d'abord pour "ne pas avoir recherché la ou les causes de la dysectasie (laquelle n'est) qu'un symptôme" et pour "avoir opté d'emblée pour un traitement chirurgical" au lieu, "auparavant, d'essayer un traitement médical (...) et d'en apprécier les effets" ; qu'ensuite, et quant à la mise en oeuvre du traitement chirurgical prématurément décidé, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1985) retient à la charge du docteur X... une "résection endoscopique (du col vésical) excessive dans son importance, d'où la création immédiate d'une fistule" vésico-vaginale dont l'oblitération "n'a pas arrangé les choses" puisqu'elle a nécessité un prélèvement de tissu sur la vessie de la patiente ;

    Attendu, au vu de ces constatations, que le moyen est privé de tout fondement en sa première branche ; que le grief formulé par la seconde n'est pas davantage fondé dans la mesure où les conclusions prétendument délaissées soutenaient que l'opération n'avait pas été décidée de façon hâtive ; que ce même grief est enfin inopérant dans la mesure où elles faisaient état de la bonne exécution de l'intervention ultérieure rendue nécessaire par le comportement fautif retenu contre le chirurgien, et n'appelaient donc pas de réponse particulière ;

    PAR CES MOTIFS ;

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, subissant en maison de santé une cure de sommeil, et "un comprimé supplémentaire" venant de lui être administré en raison de son état d'agitation, Mme X... a été laissée sans aucune surveillance dans la demi-heure qui a suivi, s'est levée en état de semi-éveil, s'est rendue au cabinet de toilette, a fait une chute qui devait entraîner la perte de son oeil gauche, et n'a été secourue que sur son appel ; que l'arrêt attaqué a condamné les docteurs de Y... et Tixador, qui dirigeaient la clinique, ainsi que la société Le Sou Médical, à indemniser la patiente ;

    Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel (Reims, 11 mars 1985) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle n'aurait pas répondu aux conclusions faisant valoir que selon l'expert commis, une surveillance permanente risque de perturber l'effet de la cure de sommeil, et alors que, d'autre part, elle n'expliquerait pas comment le défaut de surveillance imputé à faute est en relation directe de cause à effet avec l'accident ;

    Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que l'expert avait admis la nécessité de "surveiller la vigilance du patient" et que, d'après le docteur de Y... lui-même, qui l'avait écrit à son assureur, la surveillance devant être "constante bien entendu dans le cas où une réaction peut être crainte : agitation, sommeil trop profond etc..." ;

    D'où il suit que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en ce qui concerne l'existence d'un lien de causalité directe entre la survenance du dommage et l'absence totale de surveillance lors d'une période d'agitation de la malade ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité des deux médecins, au motif que "de plus (...) aucune précaution n'avait été prise, telle que barrières autour du lit, pour empêcher la patiente de se lever dans un état de demi-éveil", alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, qu'en l'espèce les parties n'avaient nullement invoqué ni discuté l'absence de barrières autour du lit et que, dès lors, selon le moyen, la Cour d'appel a violé l'article 7, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe de la contradiction ;

    Mais attendu qu'à supposer que le fait "qu'aucune précaution n'avait été prise" n'ait pas été dans le débat - et l'arrêt attaqué se bornant à en donner un exemple -, le motif pris d'une absence totale de surveillance, vainement critiqué par le premier moyen, suffit à justifier la décision des juges du fond ; que celui qui est critiqué par le second moyen est surabondant et que le grief formulé est donc inopérant ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, qui est recevable dès lors que l'Agent judiciaire du Trésor n'est pas intervenu devant la Commission de remise d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris et qu'il a soulevé l'exception d'incompétence dans ses premières conclusions d'appel :

    Vu les articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, abrogés par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicables en la cause ;

    Attendu que Mme X... a demandé à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris la remise d'intérêts réclamés par le Crédit d'Equipement des petites et moyennes entreprises au titre d'un prêt de réinstallation accordé en 1964 à son époux, décédé, dont elle est la seule héritière ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision de la commission disant que "seuls sont dus et susceptibles d'être remis et aménagés les intérêts portant sur la période correspondant aux cinq années qui ont précédé l'acte d'interruption de la prescription" et ordonnant une mesure d'instruction ;

    Attendu, cependant qu'il n'entre pas dans la compétence de la Cour d'appel, statuant sur appel de la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, qui est une juridiction d'exception, de se prononcer sur les droits du créancier ; qu'il lui appartient seulement de statuer sur la demande de remise ou d'aménagement ou de proposition d'octroi d'un prêt de consolidation dont le rapatrié débiteur a saisi la commission, sauf à surseoir à statuer, le cas échéant, jusqu'à ce que la juridiction de droit commun compétente se soit prononcée sur le montant de la créance invoquée par le créancier ;

    D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., industriel, demeurant ... à La Teste-de-Buch (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la société anonyme GAN CAPITALISATION, dont le siège social est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Armand X..., de Me Bouthors, avocat de la société Gan Capitalisation, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les documents établissant la réalité des détournements reprochés à M. X... n'étaient pas contestés par celui-ci, la cour d'appel, qui, dès lors, n'avait pas à s'expliquer sur la nature de ces documents, a estimé que la menace de dépôt d'une plainte pour abus de confiance à l'encontre de l'intéressé n'avait pas été de nature à vicier son consentement lorsqu'il s'était reconnu débiteur du montant de ces détournements ;     Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne formulait aucune critique précise sur le détail des comptes produits pour son employeur, la cour d'appel a retenu, d'abord, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que celui-ci s'était trouvé dans la nécessité de procéder à des remboursements anticipés, ensuite, que ses réclamations étaient fondées sur les malhonnêtetés que l'intéressé avait commises ;     D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 10 juillet 1985), la société Bouygues, chargée par la société Lanvin Parfums de la construction d'une usine, a sous-traité les travaux d'étanchéité de la terrasse à la Société Moderne d'Etanchéité et de la Couverture (société SOMEC) ; que des fuites se sont produites à partir de la terrasse ; qu'après expertise, la société Lanvin a assigné en réparation des désordres la société Bouygues, laquelle a appelé en garantie le syndic de la liquidation des biens de la société SOMEC et l'assureur de cette société, la Mutuelle Générale Française Accident (M.G.F.A.) ; que l'assureur a été condamné à garantir la société Bouygues ;

    Attendu que la M.G.F.A. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en soulevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de l'absence d'exclusion de garantie formelle et limitée de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 1er-02-ds du titre II des conditions générales de la police a posé comme conditions de garantie des travaux non traditionnels d'avoir fait l'objet d'un agrément et qu'ils aient été exécutés en conformité avec celui-ci ; qu'en analysant cette disposition comme une clause d'exclusion de garantie, l'arrêt attaqué a dénaturé le contrat ; et alors que, enfin, même s'il s'agissait d'une clause d'exclusion, celle-ci, qui exigeait un agrément du CSTB et une exécution conforme, était formelle et limitée, car elle permettait à l'assuré de connaître exactement l'étendue des garanties de l'assureur et ne saurait être assimilée à une clause d'exclusion générale des travaux non conformes aux règles en vigueur ; qu'en refusant d'en faire application, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

   Mais attendu, d'une part, que la Mutuelle d'assurances ayant invoqué une clause d'exclusion de garantie, la Cour d'appel n'a pas violé le principe du contradictoire en recherchant, ainsi qu'elle y était tenue, si cette exclusion était formelle et limitée ;

    Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que selon l'article 1-02-d.1 du titre II des conditions générales de la police, la garantie ne s'appliquait, pour les travaux de technique courante, qu'à ceux dont la réalisation est conforme "aux règles en vigueur, notamment aux normes françaises homologuées visées au marché, aux règles de calcul et cahier des charges D.T.U. (Documents techniques unifiés), aux cahiers des charges et aux règles établies par les organismes professionnels", l'arrêt retient à bon droit et sans dénaturer le contrat que cette clause excluait indirectement les travaux conformes aux règles en vigueur et qu'elle n'était pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est à Paris (1er), 9, Place Vendôme, représentée par son président en exercice, domicilié audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société FERRARIS Frères, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Fontanil Cornillon (Isère), Saint-Egrève,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de a société Ferraris Frères, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté que la police d'assurances couvrait "les dommages matériels subis par la construction et les dommages immatériels (à l'exclusion de tout préjudice corporel) subis par le propriétaire ou l'occupant de la construction et résultant directement ou indirectement d'un risque garanti", la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause litigieuse, énoncé que la consommation anormale d'eau représentait un dommage immatériel résultant d'un risque décennal ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert, Roger, Alain Y..., demeurant ... Saint Benoit (Yonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans, (chambre civile-1ère section), au profit de la société ROUSSELET ET FILS, dont le siège social est à Cravant (Loiret) Beaugency,

  défenderesse à la cassation.

  EN PRESENCE :
   - de Madame Simone Y... épouse A..., demeurant à Champreneau-Mareau au Prés par Cléry B... (Loiret),-
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président et rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel, rendu le 3 mai 1982 et devenu irrévocable, à payer la somme de 79.793 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 février 1978, à la société Rousselet et Fils ;  que celle-ci, n'ayant pu obtenir le paiement de sa créance et agissant sur le fondement des articles 815-17 alinéa 3 et 1166 du Code civil, a assigné M. Y..., son débiteur et la soeur de celui-ci, Mme A..., pour faire ordonner les opérations de liquidation et de partage de la succession d'André Y..., décédé le 18 décembre 1979 et dont les consorts Z... sont héritiers ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 11 mars 1987) a accueilli cette demande ;     Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'elle n'aurait pas constaté le préjudice qu'il aurait causé à la société Rousselet et Fils en mettant en péril la créance de celle-ci ;
   Mais attendu que la juridiction du second degré, après avoir rappelé que la créance de la société Rousselet et Fils était certaine, liquide et exigible depuis 1978, et estimé que M. Y..., par son inaction et son attitude dilatoire, compromettait les intérêts de son créancier, a constaté l'existence d'un préjudice et en a exactement déduit que la société Rousselet et Fils était fondée à provoquer, par l'action oblique, le partage d'une succession à laquelle son débiteur est appelé ;  qu'elle a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE, dont le siège est à Lille (Nord), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par la tribunal d'instance de Lille, au profit de :
   1°) Monsieur Emile Z... ;     2°) Madame Marie, Josée X..., demeurant ensemble à Lille (Nord), ... ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Lille, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Z... et Mme Y... ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales de Lille, prétendant que le prêt d'un montant de 6000 francs qu'elle avait consenti à M. Z... et à Mme Y... n'avait été que partiellement remboursé, a assigné ceux-ci en paiement du solde de ce prêt ;     Attendu que pour rejeter cette demande le jugement se borne à énoncer que la caisse d'allocations familiales ne fournit pas le décompte de la somme qu'elle réclame ;
   Attendu, cependant, que le tribunal d'instance constate que la caisse d'allocations familiales, a produit la reconnaissance de dette afférente au prêt litigieux ;  d'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il incombait à M. Z... et à Mme Y... de prouver le paiement de la somme dont ils s'étaient reconnus débiteurs à l'égard de la caisse d'allocations familiales, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;     CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la Caisse d'allocations familiales de Lille de la demande en paiement de la somme de 3 245 francs qu'elle avait formée à l'encontre de M. Z... et de Mme Y..., le jugement rendu le 19 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bethune ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'UNION REGIONALE DE COOPERATIVE AGRICOLE UNICOPA, dont le siège est à Morlaix (Finistère), Kerozar, BP 238, représentée par ses président et représentants légaux, demeurant audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 2e section), au profit de la société TRACKMOBILE DIVISION, dont le siège est à Oslosweg 59, 9700 Ga Groningen (Pays-Bas),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de l'Union régionale de coopérative agricole unicopa, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Trackmobile division, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que, tant par motifs propres que par motifs adoptés, les juges du second degré ont estimé, d'abord, recherchant ainsi la commune intention des parties, que l'Union régionale de coopérative agricole (Unicopa) et la société Trackmobile division étaient convenues d'échanger le véhicule 75 TMC vendu par celle-ci à celle-là contre un véhicule 95 TMC "d'une situation technique comparable" et que, dans l'attente de la réalisation de cet échange, un véhicule 95 TMC, dit "de démonstration" avait été prêté par la société à Unicopa, ensuite, que cette dernière, qui avait refusé de restituer ce dernier véhicule et d'échanger le véhicule 75 TMC lui appartenant contre un véhicule 95 TMC "reconditionné" par la société Trackmobile division, au motif que la "situation technique" de celui-ci ne correspondait pas à celle du véhicule 75 TMC, n'apportait pas la preuve de la véracité de cette allégation  ;  qu'ils ont pu en déduire que la responsabilité de la rupture du contrat d'échange était imputable à Unicopa, que, dès lors, celle-ci était tenue de restituer le véhicule 95 TMC "de démonstration" à la société Trackmobile division et de réparer le préjudice causé à cette société par la rétention injustifiée de son véhicule, qu'en revanche, elle n'était pas fondée à imposer à ladite société la reprise du véhicule 75 TMC ni à lui réclamer des dommages-intérêts correspondant au prix d'un engin qu'elle avait acheté à un autre fabricant ;  qu'aucune des branches du moyen ne saurait donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES EDITIONS MARECHAL LE CANARD ENCHAINE, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de Monsieur Jean C... LE PEN, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 8 parc de Montretout,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Z..., D..., B..., E..., A..., X..., Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Y..., M. Charruault conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société les Editions Marechal le Canard Enchainé, de Me Le Griel, avocat de M. Le Pen les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'hebdomadaire le Canard Enchainé édité par la société Editions Maréchal, a publié le 17 juin 1987 la photographie d'un homme, désigné comme étant M. Jean C... Le Pen, prise alors qu'il se déshabillait sur une plage ;  que M. Le Pen, affirmant que cette publication "constituait une atteinte intolérable à l'intimité de sa vie privée", a demandé au juge des référés la saisie du journal et la condamnation de la société Editions Maréchal au paiement de 50 000 francs "à titre de provision sur les dommages-intérêts qui répareraient le préjudice subi" ;
   Attendu que pour allouer une provision à M. Le Pen, l'arrêt attaqué, refusant de rechercher l'existence d'une atteinte à l'intimité de la vie privée de l'intéressé, a retenu que la publication du cliché litigieux, d'une photographie de Mme Le Pen et du texte qui les accompagnait, avait pour but, "dans le cadre de la présentation qui en était faite", de ridiculiser et de déconsidérer les personnes concernées, et portait une "atteinte intolérable à la personne" de M. Le Pen ;  qu'en statuant ainsi, alors que le litige avait uniquement pour objet la publication de la photographie de M. Le Pen et le préjudice dont celui-ci avait précisé la nature dans ses écritures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Michel X..., demeurant à Saint Tropez (Var), 3, place des Lices,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la compagnie d'assurances VIA ASSURANCES NORD ET MONDE, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la compagnie d'assurances Via Assurances Nord et Monde, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1987), que M. X... a conclu, le 24 novembre 1981, avec la compagnie d'assurances Nord et Monde, un contrat d'assurance couvrant le risque automobile ;  que, lors de la conclusion de ce contrat, l'intéressé a déclaré n'avoir subi aucun sinistre dans les deux ans ayant précédé celle-ci ;     Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait omis d'informer son assureur d'un sinistre survenu le 13 avril 1981, la cour d'appel a estimé que ce manquement constituait une fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer ;     Attendu que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine ;  qu'il ne saurait donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE PRIMISTERE PAR MADEMOISELLE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 MARS 1981) RETIENT QU'IL S'AGISSAIT D'INTERPRETER UNE CLAUSE DU BAIL ET QUE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DE PART ET D'AUTRE PAR LES PARTIES, ETABLIT SUFFISAMMENT QUE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE AU PRENEUR LE 11 DECEMBRE 1978 N'AVAIT PAS UN BUT DILATOIRE ;

 QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE RESTITUER LES LIEUX AU PROPRIETAIRE RESULTAIT DE CETTE CLAUSE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 4, ET 12, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX CREES PAR ADDITION DE CONSTRUCTIONS AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE ET QUI ONT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE OU LE NOMBRE DE LOGEMENTS ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOCAL APPARTENANT A M Y... ET DONNE EN LOCATION A MELLE X... ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1981) RETIENT QU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE D'APPLIQUER A CE LOCAL LES ARTICLES 3 ET 12 DE CETTE LOI FAUTE DE PREUVE DE L'ADDITION DE CONSTRUCTION, AUTORISEE PAR LE MINISTRE COMPETENT QU'EXIGE CE TEXTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, L'AMENAGEMENT DE COMBLES POUR LES TRANSFORMER EN APPARTEMENTS MANSARDES ET, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE VISANT LE REDRESSEMENT DES COMBLES DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE BENEFICIAIT NI D'UN DROIT AU BAIL, NI DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR L'APPARTEMENT QUE LES EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS VIENT MME Y..., AVAIENT DONNE A BAIL EN 1934 A SON PERE, M X..., DECEDE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE RETROACTIVEMENT, SELON L'ARTICLE 19-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, NON SEULEMENT AUX BAUX EN COURS A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI, MAIS D'UNE FACON GENERALE A TOUTES LES SITUATIONS LOCATIVES NON DEFINITIVEMENT TRANCHEES PAR DECISION DE JUSTICE A CETTE DATE ;

 QUE, DES LORS, MME X..., DECEDEE EN 1952, DEVAIT ETRE REPUTEE RETROACTIVEMENT AVOIR ETE CO-TITULAIRE DU DROIT AU BAIL, QUE MME Z... DEVAIT TROUVER DANS LA SUCCESSION DE CELLE-CI ;

 QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 19-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;

 ET ALORS QUE, DE SECONDE PART, LES JUGES ETANT TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DU DEBAT, TELLES QUE LES ONT FIXEES LES CONCLUSIONS DES PARTIES, VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN MOYEN TIRE DE LA NON-RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 1751, EU EGARD AU PRE-DECES DE L'EPOUSE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, DES LORS QUE CE MOYEN AVAIT ETE EXPRESSEMENT ABANDONNE PAR LA PROPRIETAIRE DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, ISSU DE LA LOI DU 7 AOUT 1962 ET DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ET AUX INSTANCES EN COURS, A LA DATE DE PUBLICATION DE CETTE LOI, NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN BAIL EXPIRE PAR L'EFFET D'UN CONGE DU 1ER AVRIL 1955, DES LORS QU'AUCUNE INSTANCE RELATIVE A CE BAIL N'AVAIT ETE ENGAGEE AVANT LE 7 AOUT 1962 ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE MOYEN PRIS DE LA NON RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN CAUSE DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Sur le moyen unique :

          Vu l'article 545 du code civil, attendu qu'il résulte de ce texte que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ;

         Attendu que pour débouter Monsieur X... de sa demande en réparation de la voie de fait commise par la commune de Ceillac qui a construit une route au travers d'une parcelle lui appartenant sans qu'aucune procédure d'expropriation ne soit intervenue, l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 6 mai 1981), retient que Monsieur X... ne peut prospérer dans sa demande que s'il établit que la voie de fait est intervenue postérieurement à son acquisition et que l'emprise de la route existant déjà à cette date, Monsieur X... ne pouvait valablement exercer contre la commune une action en réparation d'un dommage trouvant sa source dans un délit commis antérieurement ;

         Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

         Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu le 6 mai 1981, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

         Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1980) LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES JURIDIQUES ET IMMOBILIERES, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR, A FAIT CONSTRUIRE POUR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT ELLE ETAIT LA GERANTE, UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE VENDU EN COPROPRIETE ;

 QU'A LA SUITE NOTAMMENT DE L'ECROULEMENT D'UN MUR DE CLOTURE, LA COPROPRIETE A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VENDERESSE DES LOCAUX ET LE PROMOTEUR ;

 QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, AINSI QUE L'ARCHITECTE POMAREDE ET L'ENTREPRISE DE GROS-OEUVRE BOTTOS ;

ATTENDU QUE L'ASSUREUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A GARANTIR LA PROMOTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES INCOMBAIT UNIQUEMENT A L'ENTREPRENEUR ET A L'ARCHITECTE, MAITRE D'X..., A L'EXCLUSION DU PROMOTEUR, D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS RESPONSABLE, N'AVAIT PAS A ETRE GARANTI PAR SON ASSUREUR, ET QUE L'ARRET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR ET QUI S'EST MIS EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES ENONCIATIONS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION A MECONNU ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR A L'EGARD DE LA COPROPRIETE, POUR AVOIR MANQUE A SON OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET CONSTATE QUE LA POLICE D'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE RESTREIGNANT LA GARANTIE ACCORDEE A L'ASSURE AU CAS OU CELUI-CI DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DEFINITIVE D'UNE RESPONSABILITE ;

 QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;