Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son syndic la société à responsabilité Sagetim, dont le siège social est à Paris (18ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit :

  1°/ de la société SPR Entreprise, société anonyme, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés,

  2°/ de la société Cofar, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, 

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., de Me Choucroy, avocat de la société SPR Entreprise, de Me Copper-Royer, avocat de la société Cofar, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Met hors de cause la société Cofar ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1990), que, pour résister à une demande de la société SPR Entreprise en paiement d'un solde de travaux, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, sis ..., après avoir invoqué, devant la cour d'appel, des malfaçons et des non finitions, n'a pas conclu après l'expertise ordonnée par un arrêt avant dire droit ;

  Attendu que, pour condamner le syndicat, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire entièrement droit aux prétentions non contestées de l'entrepreneur ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires avait critiqué la bonne et complète exécution des travaux dans ses conclusions avant expertise, déposées le 27 avril 1987, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne la société SPR Entreprise, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre Y...,

  2°/ Mme Danielle X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Douai (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Robert Z..., demeurant à Meschers par Cozes (Charente-Maritime), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de désordres apparus en 1982 sur la toiture de la maison des époux Dangleterre, un arrêt du 30 janvier 1985 avait condamné M. Z..., entrepreneur, à indemniser les maîtres de l'ouvrage et que les désordres survenus en 1985 ne tenaient ni à une aggravation, ni à la solution proposée par l'expert, mais à la mauvaise exécution des travaux de reprise effectués par M. Y... lui-même, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel X..., demeurant ... l'Etang, à Versailles (Yvelines),

  2°) Mme Jeannine X..., née Z..., demeurant ... l'Etang, à Versailles (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Mme Sonia Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à rappeler que l'acte sous seing privé du 28 avril 1980 faisait mention d'un appartement, n'a pas dénaturé cet acte et ne s'est pas contredite, en retenant, par motifs propres et adoptés, que le véritable objet de la convention était la réalisation de la cession de parts et que l'accord s'était réalisé sur la chose vendue, sans que les époux X..., qui n'ignoraient pas la nature de leurs droits, puissent invoquer une erreur à cet égard ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Georges X...,

  2°/ Mme Elisabeth X..., née Z...,

  demeurant ensemble ... (17e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Bernadette Y..., née Lebert, demeurant ... (5e),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les époux X..., locataires, n'habitaient plus, depuis trois ans à la date d'effet du congé, l'appartement donné en location par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments et pouvait, pour se déterminer sur la possibilité de retour des époux X... dans l'appartement loué, prendre en considération l'expertise médicale postérieure à la date d'effet du congé, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il était exclu, en raison de l'âge et de l'état de santé des locataires, qu'ils puissent quitter la proximité de leur fils unique pour se réinstaller à Paris, au troisième étage d'un immeuble sans ascenseur ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X... Alain, demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

  2°/ Mme Y... Denise, Georgette, née Chaudre, demeurant ... à Houilles (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société anonyme Agora, sise ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, 

 conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me Brouchot, avocat de la société Agora, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la réfection de la toiture était à la charge des bailleurs ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers la société Agora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annie B..., demeurant à Lyon (8e) (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de M. Michel A..., demeurant à Meyzieu (Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., E..., X..., Y..., C...
Z..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme B..., de Me Ravanel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir rappelé que Mme B... avait signé, le 1er octobre 1981, un bail d'une durée d'un an qui a été renouvelé par tacite reconduction, qu'un nouveau bail avait été signé le 25 novembre 1983 à échéance du 30 septembre 1984, puis qu'un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 avait été conclu pour une durée de trois ans jusqu'au 30 septembre 1987, la cour d'appel, qui en a déduit, par motifs propres et adoptés, que la locataire avait ainsi manifesté son intention de renoncer à invoquer l'irrégularité de la situation locative antérieure, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Armelle L., épouse C.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Serge C.,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme L., épouse C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. C. ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux C.-L. à leurs torts partagés,

 sans répondre aux conclusions de la femme soutenant que les griefs invoqués par le mari avaient déjà été invoqués à l'appui d'une précédente procédure de divorce dont il s'était désisté ;

 Mais attendu que l'arrêt relève que la réconciliation des époux n'est pas démontrée et que la poursuite de la vie commune ne constitue pas une preuve de réconciliation ;

 que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire dont le versement est limité dans le temps, alors qu'il résulte des termes du litige et même de l'arrêt attaqué que Mme C. est née en 1944 et était donc âgée de quarante six ans au moment du prononcé de l'arrêt ;

 qu'en fixant la prestation compensatoire en retenant l'âge erroné de trente six ans de Mme C., la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a relevé les qualifications professionnelles des époux, le

fait que le mari s'est lui-même mis en situation de chômage en démissionnant de son emploi, puis a repris une activité plus faiblement rémunérée, que l'épouse exerce une activité saisonnière mais pourra, compte tenu de ses commissions et de ses possibilités, améliorer sa situation dans un avenir prévisible ;

 qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision en usant de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage, abstraction faite d'une erreur matérielle, sans incidence sur sa décision ;

 Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

 Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme C. envers M. C., sur le fondement de ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Generali France, sise ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Generali France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a refusé de prononcer la nullité des contrats d'assurance-groupe souscrits auprès d'elle par M. X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Generali France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., veuve Y..., demeurant à Messac (Ille-et-Vilaine), "La Maintais",

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit du Groupe des populaires d'assurances, dont le siège est à Paris (17e), 11-13, square Max Hymans,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Le Groupe des populaires d'assurances ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers le Groupe des populaires d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Esther Y..., demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit :

  1°) de Mme Lucie X..., demeurant ... (16e),

  2°) de M. Henri Z..., demeurant ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, conjointement avec M. Z..., à remettre à Mme Z... les objets que celle-ci leur avait confiés ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers Mme X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Créange, dont le siège social est à Paris (11ème), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Bayeux, au profit de M. Hubert X..., chirurgien-dentiste, demeurant à Bayeux (Calvados), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la société Créange, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour rejeter la demande de la société Créange en paiement de sommes dues en vertu de deux factures des 1er septembre 1985 et 16 décembre 1985 le tribunal a estimé, d'une part, que les tarifs de déplacement étaient abusifs et, d'autre part, que l'utilisation d'un appareil défectueux pendant un an avait pu causer à l'utilisateur un préjudice dans l'exercice de sa profession ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les tarifs de déplacement étaient abusifs, le tribunal qui a statué en outre par un motif hypothétique, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ;

  Condamne M. X..., envers la société Créange, aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt francs soixante deux centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bayeux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Paule, Louise X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, d'avoir accueilli les conclusions du mari des 29 et 31 mai 1990 alors que la clôture étant initialement intervenue le 30 janvier 1990 et une nouvelle ordonnance de clôture prononcée le 6 juin 1990 par le conseiller de la mise en état, et non le 13 juin 1990 comme indiqué par erreur dans l'arrêt, ne faisant état ni de la "résolution" préalable de l'ordonnance de clôture initiale, ni d'aucun motif ayant justifié la révocation de celle-ci, en accueillant les conclusions litigieuses, déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture du 30 janvier 1990, qui n'a pas été régulièrement révoquée, la cour d'appel aurait violé les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que les effets de la nouvelle ordonnance de clôture du 6 juin 1990, postérieure aux conclusions litigieuses et régulièrement notifiée aux parties avant l'audience des plaidoiries, n'ont pas été remis en cause devant la cour d'appel ;

 Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts de la femme, sans rechercher si le départ de celle-ci du domicile conjugal n'était pas dû à son état de santé ;

 Mais attendu qu'après avoir analysé les documents médicaux produits par Mme Y..., la cour d'appel a, justifiant légalement sa décision, retenu que l'abandon du domicile conjugal était injustifié ;

 Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme Y... envers M. Y... sur le fondement de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., née Patrice, demeurant quartier Morne Acajou à François (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de M. Edouard, Benjamin X..., demeurant Morne Acajou à François (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Josiane X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappé de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne à statuer sur des mesures provisoires, relatives notamment à l'autorisation donnée au mari, M. X..., de résider au domicile conjugal ; que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi de Mme X... contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;

  Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme X... envers M. X... sur le fondement de ce texte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... (18ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la Société des courses de la Côte d'Amour, aux droits de l'ancienne société des courses de Pornichet, la Baule, Saint-Nazaire, Le Pouliguen, Guérande, dont le siège est à l'Hippodrome, à Pornichet (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société des courses de la Côte d'Amour, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

  Attendu qu'en se bornant à renvoyer "aux écritures de l'appelant pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens", l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... contre un jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans l'instance l'opposant à la société des courses de la Côte d'Amour, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

  Condamne la société des courses de la Côte d'Amour, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Guy B...,

 2°/ Mme Guy B..., née Huguette Z...,

 demeurant ensemble "Le Corbeau", Montaille (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :

 1°/ de M. Jean Y...,

 2°/ de Mme Jean Y... née Annick X...,

 demeurant ensemble ... (Sarthe),

 3°/ de M. Serge A..., demeurant ... (Sarthe),

 4°/ de Mme Jocelyne C..., demeurant ... (Sarthe),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, pésident, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux B..., de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'en retenant qu'aucune stipulation expresse contraire ne figurant dans le bail, les travaux imposés par l'Administration, et qui étaient rattachables à l'obligation de délivrance de la chose louée, étaient à la charge des bailleurs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du Val-de-Marne, domicilié résidence Les Erables, quartier Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de son syndic la société X..., dont le siège est ... (17e), elle-même prise en la personne de son gérant M. André X..., domicilié en cette qualité audit siège, 

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du Val-de-Marne, domicilié quartier Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), pris en la personne de ses représentants légaux, notamment de son syndic la société à responsabilité limitée Cabinet J Adam, dont le siège est ... (15e), prise elle-même en la personne de son gérant domicilié audit siège,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 

  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du Syndicat des copropriétaires du Val-de-Marne, résidence Les Erables à Boissy-Saint-Léger, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve, en retenant que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Erables ne fournissait aucun document de nature à établir l'existence d'une créance contre le syndicat de la résidence du parc de Val-de-Marne, qui la contestait ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires du Val-de-Marne, résidence Les Erables à Boissy-Saint-Léger, envers le syndicat des copropriétaires du Val-de-Marne, quartier Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Eugène Y..., demeurant ... (1e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen, ci-après annexé ;

  Attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel, qui a relevé que les locaux en cause étaient initialement à usage d'habitation, et que M. X..., à qui la charge de cette preuve incombait, n'établissait pas qu'ils aient été donnés en location pour un usage commercial antérieurement à 1977, en a exactement déduit qu'en l'absence de demande d'autorisation, la location pratiquée dans ces conditions était irrégulière et ne pouvait faire obstacle à l'application de l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948 ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant converti en divorce la séparation de corps des époux X...-Y..., d'avoir condamné M. X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire en refusant de rechercher si, comme cela était soutenu, Mme Y... vivait avec un autre homme, et de tenir compte de cette situation pour la fixation de la prestation compensatoire ;

 Mais attendu, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que Mme Y... avait "refait sa vie" avec un autre homme, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Alain, demeurant Résidence La Marjolaine n° 10 à Meilhan-sur-Garonne (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. X... Alain fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande en dehors de la période de révision, alors qu'il avait été induit en erreur par le maire de la commune où il résidait précédemment qui lui avait affirmé qu'il serait "automatiquement" inscrit, dans la nouvelle commune, par les services de l'INSEE ;  Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ;  Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents :

  Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Y... Le Breton, 

  2°) Mme Alice X... épouse Le Breton, 

 demeurant ensemble au lieudit "Créachouren" à Ploeven (Finistère), Plomodiern,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Le Breton, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond qui ont relevé que les époux Le Breton n'ont fourni aucun renseignement précis sur leur situation financière actuelle et n'indiquent pas dans leurs écritures en quoi le montant des pénalités de retard prévues serait manifestement excessif afin de permettre à la cour d'appel de modérer la peine en application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, ont, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié leur décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Le Breton, envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Rabiha X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

 1°) de la boucherie Z..., société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

 2°) de M. Sidi, Snoussi X..., de nationalité algérienne,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... se sont mariés le 21 juin 1977 ; que leur séparation de corps a été prononcée et la convention définitive réglant les conséquences de celle-ci homologuée, le 1er février 1983 ; que Mme X... a demandé, le 20 mai 1985, l'annulation, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil, de la vente d'un fonds de commerce vendu, sans son accord, par le mari, le 30 septembre 1984, à la société Boucherie Z... ; que l'arrêt attaqué (Metz, 19 avril 1989) a rejeté la demande ;

 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis que la cour d'appel, relevant la contradiction des actes produits, a estimé que Mme X... n'établissait pas l'acquisition, avant le prononcé de la séparation de corps, du fonds de commerce litigieux ;

 D'où il suit que la deuxième branche du moyen ne peut être accueillie et que son rejet rend sans portée les autres griefs ;

 Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne Mme X..., envers la boucherie Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.