Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Arts et Editions du Faubourg, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de M. Zareth X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Arts et Editions du Faubourg, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse ne justifiait pas que le montant des travaux fût supérieur à la valeur de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le chef de décision ayant désigné séquestre, la SCP Bernabé et Ricard, sans que la demande en fût faite, pouvant être rectifié dans les conditions prévues aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Arts et Editions du Faubourg aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société Banque régionale de l'Ouest (BRO), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque régionale de l'Ouest (BRO), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banque régionale de l'Ouest ;
   Attendu, d'abord, que le pourvoi formé contre le premier arrêt de la cour d'appel ayant été rejeté le 23 juin 1998 par cette même chambre de la Cour de Cassation, le premier moyen est, par suite, sans fondement ;
   Attendu, ensuite, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nanceienne Varin Bernier (SNVB), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la société Les Assurances du crédit Namur, société anonyme de droit belge, dont le siège est ... de Liège, 5100 Jambes, Namur (Belgique),
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la SNVB, de Me Roger, avocat de la société Les Assurances du crédit Namur, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Société nanceienne Varin Bernier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'un engagement de caution formée contre la société Les Assurances du Crédit Namur ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNVB aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNVB à payer à la société Les Assurances de crédit Namur la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation du Château Giscours, société anonyme, dont le siège est Château Giscours Labarde, 33460 Margaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux n° 96003699 (chambre sociale, section B), au profit du Groupement foncier agricole GFA du Château Giscours, dont le siège est Château Giscours Labarde, 33460 Margaux,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société d'exploitation du Château Giscours, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du GFA du Château Giscours, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 95007358 rendu le 11 décembre 1996 ayant été rejeté par un arrêt de ce jour le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'exploitation du Château Giscours aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'exploitation du Château Giscours à payer au GFA du Château Giscours la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Sofralait, société en non collectif, dont le siège est 2, rue Henri Breuil, 60600 Clermont-de-l'Oise,
   2 / la compagnie d'assurances Winterthur, société anonyme, dont le siège est Tour Winterthur, Cedex n° 18, 92085 Paris la Défense,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean Boulongne, demeurant 16, Grande Rue, 80250 Ailly-sur-Noye,
   2 / de la compagnie Axa assurances, société anonyme, dont le siège est 1 Parvis de la Defense, "La Grande Arche", 92800 Paris La Défense,
   3 / de la société civile professionnelle Lehericy, Leblanc, dont le siège est 105, rue Henri Pauquet, 60100 Creil, agissant en qualité de liquidateur de la société Sofrem,
   4 / de la compagnie d'assurances M A A F, dont le siège est :

 79036 Niort,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sofralait et de la compagnie d'assurances Winterthur, de Me Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances M.A.A.F., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Sofralait et à la compagnie Winterthur du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Boulongne et de la compagnie Axa assurances ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré du fait qu'une cause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, (Amiens, 5 juillet 1996) ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sofralait, la compagnie Winterthur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant 19,, allée du Morvan, 77176 Savigny-le-Temple,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer au Crédit Lyonnais le solde débiteur de son compte courant ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit Lyonnais la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société J et G X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. Philippe X..., ès qualités de liquidateur de la société J et G X..., demeurant ..., nommé en cette qualité en remplacement de Jean X..., décédé,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société J et G X... et de M. Philippe X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Georges X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 1998, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société J et G X... et de M. Philippe X..., liquidateur de cette société, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 20 juin 1997, au profit de M. Georges X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société J et G X... et M. Philippe X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la société J et G X... et M. Philippe X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Georges X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Gan Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ..., agissant à titre personnel et en qualité de représentant de ses enfants mineurs Laurent et Estelle,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Gan Incendie Accidents, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Gan Incendie Accidents a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser à Mme Y... diverses sommes en exécution du contrat d'assurance vie qui avait été souscrit par M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Gan Incendie Accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Gan Incendie Accidents à payer à Mme Y..., la somme de 14 472 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Auto location, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Auto location, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a loué à l'occasion d'un mariage un véhicule Mercédès 190, auprès de la société Antibes auto location suivant contrat stipulant, à peine d'exclusion de la garantie d'assurance de responsabilité du locataire en cas de vol, qu'il s'engageait à tenir : "... le véhicule fermé et verrouillé, l'alarme en fonction, en dehors des périodes d'utilisation, en conservant par devers lui les clefs,..." ; qu'il s'est fait dérober le véhicule, lequel a été retrouvé endommagé ; que le bailleur lui a alors demandé le montant des réparations ;
   Attendu que pour débouter la société Antibes auto location de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir constaté que M. Y... avait déposé ses clefs sur une table, que la société Antibes auto location n'établissait pas la preuve que ce fait constituait un défaut de surveillance en l'absence de preuve contraire aux affirmations de M. Y... suivant lesquelles la table qu'il occupait avec neuf convives n'était jamais demeurée sans surveillance ;
   Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que ni M. X..., ni les autres convives n'étaient restés continuellement assis à cette table, la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Axa courtage, anciennement GIE Uni Europe, dont le siège est ...,
   2 / de la société Lionbail, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Lionbail, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la compagnie Axa courtage, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de la compagnie Axa courtage ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la compagnie Axa courtage et de la société Lionbail ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Bel Oisans, dont le siège est avenue des Jeux, 38750 Alpe d'Huez, représenté par son syndic l'Agence Giverdon,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'association Syndicale Libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP 37, 38750 Alpe d'Huez,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Bel Oisans, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Syndicale Libre du Mas du Coulet, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961 autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols que la raison d'être de l'association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé et en retenant que l'association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au cahier des charges ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal, qui a relevé que l'article 9 des statuts précisait les règles de participation des membres de l'association syndicale en énonçant, d'une part, que l'assemblée se compose de tous les propriétaires, d'autre part, que si l'un des lots a fait l'objet d'une copropriété, cette dernière est obligatoirement et de droit représentée par son syndic, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il n'y avait aucune contradiction entre ces stipulations et l'article 1er de la loi du 21 juin 1928 qui prévoit que l'association syndicale regroupe les propriétaires, les statuts ne fixant que le mode de représentation des propriétaires sans les exclure et parce qu'aucune disposition de cette loi n'interdit aux associés de fixer les modalités de représentation des copropriétaires par leur syndic ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Bel Oisans aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant Hôtel Le Pelvoux, 38750 Alpe d'Huez,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'Association syndicale Libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP 37, 38750 Alpe d'Huez,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961 autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols que la raison d'être de l'association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé et en retenant que l'association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au cahier des charges ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Allianz via assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Morka Z...,
   2 / de Mme Eliée X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ... IV, 75004 Paris, pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Bernard Z...,
   3 / de M. Philippe Y..., demeurant chez Mme Ninelle Y..., ...,
   4 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz via assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Allianz via assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, in solidum avec M. Y..., à payer une certaine somme aux époux Z... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Allianz via assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Allianz via assurances à payer aux époux Z... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Société de gestion immobilière Madrague ville, dite SCI Sogimav, dont le siège est ...,
   en cassation d'un rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Marius X..., demeurant ...,
   2 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est ...,
   3 / de la société Sogenim, dont le siège social est ...,
   4 / de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort,
   5 / de la société de travaux publics Caillol, dont le siège social est ...,
   6 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Empire électrique,
   7 / de la compagnie La France, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI Sogimav, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société de travaux publics Caillol et de la compagnie La France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCI Société de gestion immobilière Madrague ville, dite Sogimav, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Sogenim, la Mutuelle assurance artisanale de France et M. Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Société de gestion immobilière Madrague ville n'avait pas rapporté la preuve de ce que les dallages avaient été détériorés en cours de travaux et que sa locataire s'était plainte de désordres, mais que celle-ci avait été expulsée par ordonnance de référé et condamnée à payer une provision équivalente à la perte subie par le bailleur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Sogimav aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Sogimav à payer à M. X... et à la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD, ensemble, la somme de 9 000 francs, et à la société de travaux publics Caillol et à la compagnie La France, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Monique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 16 février 1998 contre un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers par déclaration au greffe de cette juridiction ;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en matière de bail rural du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE .
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DG Construction, venant aux droits de la société RCFC, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Ramery, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Travaux publics de Flandres "Euro Flandres TP", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société DG Construction, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Travaux publics de Flandres, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Ramery, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Ramery avait sous-traité la commande faite par la société RCFC devenue la société DG Construction à la société Travaux Publics de Flandres (TPF), qui avait mis à la disposition de celle-ci une grue et un grutier, que ce dernier travaillait sous les ordres d'un chef de chantier de la société DG Construction lorsque la chute de la grue s'était produite et avait endommagé un ouvrage, retenu que les sociétés Ramery et TPF ne pouvaient voir leur responsabilité engagée, sous prétexte que le grutier avait commis une mauvaise manoeuvre et relevé que ces sociétés avaient rempli leurs obligations en mettant une grue en bon état et un grutier qualifié et expérimenté à la disposition de la société DG Construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société DG Construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DG Construction à payer à la société Ramery la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie A..., demeurant ...,
   2 / la société civile immobilière de Fromenteau, dont le siège est ... de France, 91260 Juvisy-sur-Orge,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Didier, Michel X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., Perce Neige, 89260 Thorigny-sur-Oreuse,
   3 / de M. Daniel C..., demeurant ...,
   4 / de Mme Marie Z..., veuve B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A... et de la SCI de Fromenteau, de Me Blanc, avocat des consorts X... et de M. C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la répartition des sommes par la société civile immobilière de Fromenteau à ses deux associés ne pouvait établir que M. A... avait exécuté le paiement de la rente viagère due par lui personnellement avant la date du 15 mai 1989 portée sur le contrat de vente des actions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. A... et la SCI de Fromenteau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. A... et la SCI de Fromenteau à payer aux consorts Y... la somme de 9000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Frédéric Y..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie d'assurance La Sauvegarde, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la compagnie d'assurances La Sauvegarde, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à voir condamner la compagnie d'assurances La Sauvegarde à indemniser son assuré M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie La Sauvegarde la somme de 4 000 francs ; et rejette la demande en ce qu'elle est formée contre M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1996 par le tribunal d'instance de Dax, au profit de la société Arpajou organisation, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, pris en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation les appréciations du tribunal (tribunal d'instance de Dax, 15 février 1996) qui a souverainement estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que la panne de son photocopieur Rank Xerox était réelle ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.