Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / du Conseil général de la Haute-Garonne, Direction de la solidarité départementale, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex ,
   2 / de Mme Y...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 30 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement les mineurs A... et B... X... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a rendu le 14 septembre 2000, un jugement, assorti de l'exécution provisoire, confiant les enfants au même service pour une durée de un an et organisant le droit d'hébergement de chacun des parents ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la ville de Paray le Monial, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 71600 Paray le Monial,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit :
   1 / du CEPME, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... le Monial,
   3 / de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la ville de Paray le Monial, de Me Blondel, avocat des consorts X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 2001 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la ville de Paray le Monial représentée par son maire contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 29 octobre 1998 au profit du CEPME et de MM. Jean-Pierre et Bernard X... ;
   Attendu qu'en application de l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de lui en donner acte par arrêt, ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la ville de Paray le Monial de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la ville de Paray le Monial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Y... épouse X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile section C), au profit de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet au Palais de Justice 4, boulevard du Palais, 75001 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel , conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux Beaupère reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté leur requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant Théo Pierre, pupille de l'Etat qui leur avait été confié en vue de l'adoption, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ayant limité les hypothèses d'abus du refus du conseil de famille à donner son consentement à l'adoption au cas où il s'est désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, quand ce désintérêt caractérise seulement l'abus de refus de consentement opéré par les parents, la cour d'appel a violé l'article 348-6, alinéas 1 et 2, du Code civil ;
   2 / que la faculté pour le tribunal de prononcer l'adoption en cas de refus abusif du conseil de famille est ouverte aussi au cas où ce refus émane du conseil de famille des pupilles de l'Etat (violation des articles 348-6, alinéa 2, du Code civil et 1222 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'enfant avait été régulièrement suivi par les services de l'Aide sociale à l'enfance et le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui avait retiré son consentement au vu de faits nouveaux relatifs à l'adoptant ; qu'elle en a exactement déduit que les conditions exigées par l'article 348-6 du Code civil n'étaient pas réunies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Beaupère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Beaupère ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. B...
A..., demeurant Chemin des Cailles, ...,
   2 / de M. Z... d'X..., ès qualités pris en sa qualité de liquidateur de M. B...
A..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Boucharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Jacoupy, avocat de M. A..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. d'X..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 23 septembre 1999), en ce qu'il a écarté la nullité de la police fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, M. A..., est légalement justifié par la constatation, procédant du pouvoir souverain des juges du fond, de ce que l'assureur, la SMABTP, destinataire d'un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés mentionnant le redressement judiciaire de l'entreprise, prononcé le 30 janvier 1987, avait eu connaissance, lors de la conclusion du contrat, au mois de mars 1987, de cette circonstance, prétendument omise ;
   D'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en ses deux autres branches, lesquelles s'attaquent à des motifs surabondants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SMABTP à payer à Me Jacoupy et M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros chacun, et à M. d'X..., ès qualités de liquidateur de M. A..., celle de 4 000 francs ou 609,80 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André X...,
   2 / Mme Françoise Y..., épouse X...,
   3 / M. Richard X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la société Engerand et Gardy, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Engerand et Gardy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'arrêt rendu le 4 juillet 1986, que la cour d'appel a retenu que les motifs déterminants de la résiliation du bail, consistant en des manquements répétés pendant les cinq années précédant la délivrance du commandement de payer, étaient authentiques et avérés, indépendamment des arriérés mentionnés dans la reconnaissance de dette et qu'ainsi, la pièce arguée de faux n'avait pas été déterminante dans la résiliation du bail
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Engerand et Gardy la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Pierre X... de Gaspard, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., de SCP Bouzidi, avocat de M. X... de Gaspard, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Marie-José Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance confirmative (premier président de la cour d'appel de Paris, 25 novembre 1999) qui a fixé à la somme de 211 828,57 francs le montant des honoraires restant dus à son avocat ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond du montant des honoraires litigieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'institution Apri prévoyance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :
   1 / de A... Rafaëla Z... Molina, épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille Ana X...,
   2 / de M. José, Manuel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Apri prévoyance, de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille Ana X..., et de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est repris en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une interprétation des clauses du contrat que leur rapprochement et leur ambiguïté rendaient nécessaire que la cour d'appel (Paris, 20 octobre 1998), qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé que l'assureur était tenu au versement de l'allocation d'éducation à servir en cas de décès de l'assuré aux enfants à sa charge au sens du contrat, peu important que cet assuré ait omis de payer la pension alimentaire qu'il devait en application d'un jugement de divorce ;
   Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'institution Apri prévoyance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la compagnie Allianz assurances, anciennement dénommée Allianz Via assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998), de la valeur et de la portée des données fournies par l'expert ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la compagnie Allianz assurances la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Nicole de Y..., épouse de A..., demeurant ...,
   2 / Mme Monique de A..., épouse de Gastines, demeurant 72140 Rouesse Vasse,
   3 / M. Jean de A..., demeurant ...,
   4 / Mme Marie de A..., épouse Ayrignac, demeurant : 12330 Salles-la-Source,
   5 / Mme Colette de A..., épouse de Courtilloles d'Angleville, demeurant ...,
   6 / Mme Z..., épouse du Reau de la Gaignonnière, demeurant 16430 Vindelle,
   7 / M. Christian de A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Banque régionale de l'Ouest (BRO), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des consorts de A..., de Me Le Prado, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que René de A..., agriculteur, et son épouse, sans profession, ont ouvert en 1980 un compte-joint dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest, (BRO) ; que le compte, qui a fonctionné en permanence à découvert à partir de novembre 1987, a été uniquement alimenté par des effets de commerce escomptés depuis 1992 ; que la BRO ayant assigné les époux de A... en paiement, l'arrêt attaqué (Angers, 3 mars 1999), a rejeté le contredit formé par René de A..., aux droits duquel viennent ses héritiers, contre le jugement du tribunal de grande instance du Mans qui s'était déclaré compétent pour connaître de la demande exercée contre lui ;
   Attendu que l'application de l'article L. 311-3 du Code de la consommation à une opération de crédit dépend de la destination contractuelle de celle-ci ; qu'ayant souverainement relevé que le découvert du compte avait une finalité professionnelle, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen est, en ses trois branches, inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse X..., "Coton Blanc", domiciliée Local n° 33 Centre commercial Grand Sud, Route de Carnon, 34970 Lattes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section B), au profit de la société Immobilière Carrefour, dont le siège est .... 186, Courcouronnes, 91006 Evry,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Immobilière Carrefour, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de commercialité, d'où était résultée une augmentation de la clientèle fréquentant le centre commercial, qui englobe la galerie marchande dans laquelle est installée la boutique de Mme X..., et retenu que la configuration de l'hypermarché et l'implantation de ses caisses à proximité immédiate de ce magasin, avec accès direct, avait facilité aux clients de la grande surface le passage devant celui-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a souverainement déduit que la modification notable des facteurs locaux de commercialité avait une incidence certaine et directe sur le commerce considéré justifiant la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Immobilière Carrefour la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marcelle X..., épouse Y...,
   2 / M. Joseph Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Toulouse et Midi Toulousain, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Toulouse et Midi Toulousain, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est repris en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mars 1999), les époux Y... ont emprunté le 23 juin 1983 la somme de 410 000 francs sur douze mois remboursable en une annuité de 466 990 francs avec intérêts à 13 %, prêt correspondant à deux offres d'un montant respectif de 330 000 francs et 80 000 francs ; que les emprunteurs, assignés en paiement par la banque, ayant soutenu que celle-ci était déchue de son droit à intérêts pour n'avoir pas précisé dans les offres "l'échéancier des amortissements" conformément à l'article L. 312-8 du Code de la consommation, la cour d'appel a rejeté leur demande comme non fondée ;
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des actes de prêts que leurs stipulations ambiguës, imprécises et contradictoires rendaient nécessaires, estimé que les engagements pris constituaient des prêts relais qui devaient être remboursés en une seule annuité de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'annexer aux actes un tableau d'amortissement, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la banque n'était pas déchue du droit aux intérêts ; que le moyen manque en fait en ses première et troisième branches et est inopérant en sa deuxième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Toulouse et Midi Toulousain la somme 1500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié local n° 21 A, Centre commercial Grand Sud, route de Carnon, 34970 Lattes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section B), au profit de la société Immobilière Carrefour, dont le siège est ..., 91006 Evry,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Immobilière Carrefour, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de commercialité, d'où était résultée une augmentation de la clientèle fréquentant le centre commercial, qui englobe la galerie marchande dans laquelle est installée la boutique de M. X..., et retenu que la configuration de l'hypermarché et l'implantation de ses caisses à proximité immédiate de ce magasin, avec accès direct, avait facilité aux clients de la grande surface le passage devant celui-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a souverainement déduit que la modification notable des facteurs locaux de commercialité avait une incidence certaine et directe sur le commerce considéré justifiant la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Immobilière Carrefour la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Alberta, Fleurisse A..., épouse C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de M. X... Gravez, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme C..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, selon promesse de bail signée le 27 juin 1993 par M. A..., les époux A... s'engageaient à donner à titre de bail rural aux époux X... Gravez les parcelles section B. 574 et B. 13 et 14 et qu'il résultait des attestations produites que, depuis le 1er décembre 1994, M. B... exploitait les parcelles à la suite de M. Y..., que dans l'acte de vente de ces parcelles, Mme A... s'obligeait expressément à louer le lieu vendu à M. B..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. B... démontrait qu'il avait traité de bonne foi avec les époux A... avec la croyance légitime qu'ils étaient propriétaires des parcelles, ceux-ci s'étant comportés vis-à-vis de lui comme s'ils étaient propriétaires et qu'il s'avérait à la lecture des pièces du dossier que, pour le voisinage, il ne faisait aucun doute que M. B... bénéficiait d'un bail rural et exploitait les terres des époux A... puis de leur fille à ce titre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Multichauss, société anonyme, dont le siège est 60, avenue du Président Wilson, 92046 Paris La Défense Cedex 70,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1 / de la société SEIC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société SEIC,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Multichauss, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SEIC, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Multichauss ne faisait état d'aucun indice tendant à montrer la possibilité d'une valeur locative différente du loyer conventionnel, la cour d'appel a justement retenu qu'elle ne pouvait suppléer la carence totale du demandeur qui n'impliquait aucun élément à vérifier par l'organisation d'une mesure d'instruction, et en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que cette société devait être déboutée de sa demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Multichauss aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Multichauss à payer à la société SEIC la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1 / de M. Marc Y..., demeurant ...,
   2 / de l'Assurance Dentaire, dont le siège est ...,
   3 / de l'AVA X..., dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse de mutualité régionale de Bretagne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Boucharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Z... et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de M. Y..., tels qu'ils figurent dans leurs mémoires respectifs et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors que l'arrêt attaqué ( Rennes, 8 mars 2001 ), après avoir retenu que M. Y... avait commis une faute en ne proposant pas à M. Z... la consultation d'un spécialiste que les circonstances imposaient et que cette faute avait fait perdre à ce dernier une chance de voir son problème dentaire décelé et traité, a, par une appréciation souveraine, déterminé et évalué le préjudice en résultant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à M. A... et à M. Y... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant La Grée du Bourg, 35600 Bains-sur-Oust,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Charlotte Y..., veuve X..., ayant demeuré La Grée du Bourg, 35600 Bains-sur-Oust,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y..., veuve X..., est décédée le 17 juillet 1999 ainsi qu'il résulte de l'acte d'huissier du 9 août 1999 par lequel M. Jean-Yves X... a signifié son mémoire en demande ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick X...,
   2 / Mme Anne-Marie Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ... et Meynac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux X..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse Nationale de Prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Bordeaux, 18 janvier 2000), de ce que l'assureur n'avait pas eu connaissance des antécédents médicaux omis par l'assurée, Mme X..., lors de son adhésion à l'assurance de groupe et que cette réticence avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse Nationale de Prévoyance la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick Y...,
   2 / Mme Sylvie X...,
   demeurant ensemble ..., 55800 Val-d'Ornain,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Bar-le-Duc, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Sofinco surendettement, dont le siège est Miniparc de Bordeaux Lac, bâtiment 2, 33049 Bordeaux Cedex,
   2 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   3 / de la Trésorerie principale de Bar-le-Duc banlieue, dont le siège est ...,
   4 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
   5 / de la société LPR Eugène Freyssinet, dont le siège est 8, avenue président Kennedy, 55100 Verdun,
   6 / de la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   7 / de la société Cofica surendettement, dont le siège est ...,
   8 / de la société Satellis Aurore, dont le siège est ... La Défense,
   9 / de la société Groupement Grand Est, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 29 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Bar-le-Duc, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de leur endettement au cours de la précédente procédure ;
   Attendu, d'abord, que l'erreur matérielle entachant la date de la notification n'a pas fait grief aux débiteurs ; qu'ensuite, la décision attaquée a précisément relevé que la société Entenial venait aux droits du Comptoir des entrepreneurs et qu'ainsi seule la première était partie à cette décision ; qu'enfin, comme l'a relevé le jugement rendu en matière de surendettement, le juge de l'exécution est seul compétent en cette matière ; que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs lors de leur nouvelle demande ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Standlanes investment limited, dont le siège est 48, Conduit Street, Londres (Grande-Bretagne)
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Standlanes investment limited, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acte notarié du 30 décembre 1993 modifiait la désignation de la propriété vendue en y ajoutant la parcelle cadastrée A E 53 d'une contenance de 2 ares 98 ca, qu'il s'agissait de deux immeubles pouvant être matériellement réunis ou dissociés selon qu'ils faisaient l'objet d'une propriété unique ou de propriétés séparées, et, sans en dénaturer les termes, que l'acte du 4 janvier 1988, s'il portait description de l'ensemble ainsi constitué, portait également une rature des mentions manuscrites A E 53, et non pas une simple omission de cette désignation cadastrale, et retenu, sans modifier les termes du litige ni violer le principe de la contradiction, par une appréciation souveraine des éléments de preuve dont elle n'était pas tenue de faire l'analyse détaillée, que la volonté de Mme de Y... d'englober les deux immeubles dans la vente n'était pas établie, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant tenant au placement de la venderesse sous curatelle, qu'un nouveau mandat spécial était nécessaire, s'agissant d'une modification de l'acte initial touchant à l'objet même de la vente et dépassant les besoins de la publicité foncière pour lesquels le mandat initial avait été conféré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Standlanes investment limited aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.