Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TUILERIE et BRIQUETERIE DU COMMINGES, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Colomiers (Haute-Garonne) route d'Auch,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre) au profit de Monsieur Jean-Frédéric X..., demeurant à Saint Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques) avenue Clémenceau, villa Arintssuna,

  défendeur à la cassation,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tuilerie et Briqueterie du Comminges, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que la déclaration litigieuse avait été écrite sur un papier à entête de la société et que M. X... l'avait signée, non à titre personnel mais en sa qualité de gérant ;  qu'elle a aussi relevé qu'à la date de la lettre, la société des Etablissements Fraysse et X... connaissait d'insurmontables difficultés financières, ce qui rendait peu vraisemblable un engagement de caution, au demeurant non exigé de M. X... ;  qu'elle a souverainement estimé que la formule employée par celui-ci dans la lettre du 3 décembre 1982 ne constituait pas un acte de cautionnement au sens de l'article 2015 du Code civil, lequel exige un engagement exprès, traduisant clairement la volonté de la partie qui s'engage à ce titre ;  que la décision est ainsi légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

    Attendu qu'il est soutenu que M. Y... aurait acquiescé à l'arrêt confirmatif attaqué en acceptant sans réserve le versement d'un complément de provision, en faisant arrêter un compte définitif des frais et en réglant ceux-ci compte tenu du partage édicté ;

    Mais attendu que l'acquiescement doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer une voie de recours et démontrer sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ;

    Que le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur la réparation du dommage subi par Patrick Y... n'étant pas suspensif d'exécution, l'encaissement par son représentant légal du complément de provision allouée par la Cour d'appel et le règlement des frais mis à sa charge n'ont pas traduit sa volonté de renoncer aux voies de recours ;

    Que le pourvoi est recevable ;

   Sur le premier moyen :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la victime, âgée de moins de seize ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans une agglomération, Patrick Y..., âgé de deux ans et demi, fut heurté et blessé par l'automobile de M. X..., conduite par son épouse ; que M. Y..., père de la victime, a assigné les époux X... et leur assureur, la compagnie d'assurances Le Nord, en réparation du préjudice ; que l'Assurance Mutuelle Universitaire, la Mutualité Accidents Elèves de Haute-Savoie, l'Union Mutualiste Universitaire et la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie sont intervenues à l'instance ;

    Attendu que Patrick Y... était, lors de l'accident, âgé de moins de seize ans et que, pour faire droit seulement pour partie à la demande de réparation de M. Y..., l'arrêt énonce que la faute commise par la victime avait concouru à la production de son propre dommage ;

    Que, par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

    ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1978 entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1983) qu'après avoir sollicité une autorisation de cumul, le 11 mai 1981, les époux X..., propriétaires d'un domaine donné à ferme aux époux Y... ont fait délivrer congé à ces derniers pour le 11 novembre 1983 ; que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1981 refusant cette autorisation a été annulé par jugement du Tribunal administratif du 22 février 1983) ;

    Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les époux X... bénéficiaient d'une décision implicite d'autorisation de cumul acquise le 12 juillet 1981 et déclaré valable le congé alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en frappant de recours au Tribunal administratif de Nancy l'arrêté préfectoral de refus d'autorisation de cumul au 20 juillet 1981 les époux X... avaient reconnu qu'il s'agissait de la seule décision valablement rendue sur leur demande à l'exclusion de toute décision implicite d'autorisation antérieure, ce qui les rendait irrecevables à se prévaloir ultérieurement d'une décision implicite d'autorisation qui aurait été acquise le 12 juillet 1981 d'autant plus que par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le Tribunal administratif de Nancy s'était prononcé sur la décision du 20 juillet 1981 dont il avait admis qu'elle était intervenue régulièrement sur la demande formulée et qu'en tenant pour acquise une décision implicite d'autorisation en date du 12 juillet 1981 l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée, et violé l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'état afférente à l'application de l'article 188-5 du Code rural que le délai de deux mois qui y est prévu court du jour où l'administration dispose des éléments suffisants pour statuer sur la demande, qu'en l'espèce les époux Y... avaient fait état de demandes de renseignements adressées par l'administration les 14 mai et 15 juin 1981 confirmées par une lettre du ministère de l'Agriculture du 25 mai 1983 qu'ils avaient produite à l'appui de leurs conclusions d'appel, qu'il ne leur appartenait pas d'apporter une preuve plus complète de la correspondance échangée entre l'administration et les époux X... que seuls ceux-ci pouvaient fournir et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé l'article 188-5 du Code rural" ;

   Mais attendu que le Tribunal administratif n'ayant pas statué sur l'existence d'une autorisation implicite antérieure à l'arrêté préfectoral qui seul lui était soumis, la Cour d'appel qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux Y... n'ayant précisé ni la date à laquelle l'administration aurait demandé des renseignements complémentaires ni celle de la lettre par laquelle les époux X... auraient fourni ces renseignements, le défaut de réponse à la demande formée le 12 mai 1981, valait autorisation ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Romain F..., demeurant à Arbonne (Pyrénées-atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1985 par la Cour d'appel de Pau, au profit :
   1°/ de Madame Edouard Y..., née Marie, Henriette Z...,
   2°/ de Monsieur Jean-Claude Y...,
   3°/ de Monsieur Bernard Y...,
   4°/ de Monsieur Didier Y...,
   5°/ de Monsieur Franck Y...,

  demeurant tous les cinq route d'Arbonne à Biarritz (Pyrénées-atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., C..., E..., A..., X..., Jacques D..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, MM. Garban, Chollet, Conseillers référendaires, Madame Ezratty, Avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Gautier, les observations de Me Ravanel, avocat de M. F..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant l'absence d'exécution de travaux de mise en valeur de la ferme par le preneur, âgé, et l'exploitation continuelle et exclusive du domaine par le fils du preneur, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que le père et le fils s'étaient mis d'accord pour que le second prenne la place du premier dans l'exploitation, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que celle-ci rendait inopérantes ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre B), au profit :
   1°/ de Monsieur Elias Z...,
   2°/ de Madame Catherine Y..., épouse Z...,

  tous deux demeurant ... à Marnes-La Coquette (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Capoulade, rapporteur ;  MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que les époux Z..., dans leurs conclusions, reconnaissaient le montant des travaux et déclaraient l'avoir payé, la cour d'appel, qui en a justement déduit, à défaut de toute preuve contraire, l'indivisibilité de l'aveu de faits connexes et litigieux non autrement établis, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Société de Garantie Mutuelle du Corps Médical (Sogammed), qui a pratiqué la saisie d'un immeuble dont la SCI Bullnane, en règlement judiciaire, est propriétaire, et la société Clinique Les Fontaines, locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1985) d'avoir décidé que les travaux nécessaires à l'utilisation normale de l'immeuble étaient à la charge de la société Bullnane et de son syndic et d'avoir autorisé la locataire à affecter une partie des loyers à échoir au paiement de travaux incombant à la bailleresse et à son syndic, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le paiement des loyers, jusqu'au terme normal du contrat de bail, est l'une des obligations principales du locataire, que le preneur ne peut se dispenser de régler les loyers en se prévalant de l'inexécution des travaux incombant au bailleur, qu'en faisant application de l'exception non adimpleti contractus, l'arrêt attaqué a donc violé les articles 1134 et 1728 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en stipulant que le preneur supporterait les grosses réparations, les parties ont clairement manifesté leur intention d'en faire supporter le coût et qu'en ordonnant l'exécution des travaux litigieux, aux frais du bailleur, et en autorisant la société locataire à affecter à cette exécution les loyers, la Cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil" ;

   Mais attendu d'une part, que la Cour d'appel, qui a constaté que le bail mettait à la charge du locataire "toutes les réparations à l'exclusion de celles incombant au bailleur", et stipulait aussi que le locataire "supporterait les réparations prévues par l'article 606 du Code civil", a souverainement retenu, sans dénaturation, que la seconde de ces clauses se référait à l'article 1724 du Code civil et que les grosses réparations incombaient à la société bailleresse ;

    Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Bullnane et son syndic étaient tenus d'effectuer des travaux nécessaires à l'utilisation de l'immeuble, qui ne peut plus remplir l'usage auquel il est destiné, la Cour d'appel a pu décider que la société locataire était fondée à opposer l'exception d'inexécution au créancier poursuivant ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que les consorts de X... qui ont donné en location aux Consorts Y... et Z..., architectes, un appartement à usage d'habitation et professionnel sous la condition que deux pièces demeurent affectées à usage d'habitation personnelle, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1985) de les avoir déboutés de la demande en expulsion des locataires qu'ils avaient fondée sur une utilisation des lieux non conforme à leur destination, alors selon le moyen, "d'une part, que la première des pièces de l'appartement analysée par l'arrêt était décrite dans le constat d'huissier Cheterkine du 28 mars 1984 comme comportant, outre le matériel nécessaire à la préparation ou au service du café, deux tables à dessin, une table en bois, et des rayonnages avec divers papiers ; que ce descriptif établissant que la pièce susvisée était utilisée à usage professionnel, si ce n'est exclusif, du moins partiel, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir qu'elle répondait au caractère strict d'habitation fixé par la lettre de la Préfecture de police du 22 mars 1984 ; que dès lors, l'arrêt attaqué, ayant dénaturé par omission le constat d'huissier précité, a violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt attaqué a constaté qu'il résultait des documents produits par les bailleurs que l'exposition du mois de décembre 1982 s'était poursuivie sur plusieurs soirs, en réalité du 1er au 24 décembre selon la publicité versée aux débats ; que dès lors, décidant que lesdites expositions constituaient de simples réceptions privées non ouvertes au public, l'arrêt a, sur l'absence de modification apportée à la jouissance des lieux et à la bonne foi consécutive des locataires, statué au mépris de ses propres constatations et violé l'article 18 de la loi du 22 juin 1982" ;

   Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu, sans dénaturation que l'un des preneurs utilisait deux des pièces de l'appartement à usage d'habitation personnelle la Cour d'appel, qui a pu estimer que les expositions organisées à titre purement privé, sans qu'il soit procédé à aucune vente, ou activité commerciale, ne constituaient pas un manquement aux clauses du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Lucie, demeurant à Bressois, Montech (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, domicilié à Paris (7ème), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les moyens développés par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :
   Attendu qu'ayant constaté qu'un prêt de 10 000 francs accordé le 9 août 1969 aux époux X... l'avait été "pour les besoins courants de l'exploitation", la cour en a exactement déduit que ce prêt de trésorerie n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1982, abrogée par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ;  que la juridiction du second degré, non tenue de répondre au détail de l'argumentation des parties, a ainsi légalement justifié sa décision et que les moyens ne peuvent être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

    Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 février 1984) qu'à la suite de l'envoi à un certain nombre de personnes de lettres circulaires dans lesquelles M. M. exposait qu'ayant été victime d'une escroquerie commise par un membre de la G. L. n. f. (la GLNF) il avait demandé au grand secrétaire et au grand maître de cette association de se joindre à son action en justice mais que ceux-ci avaient refusé de se désolidariser d'avec l'escroc qui serait cependant condamné si ses protecteurs de la G. ne cherchaient pas à assurer son impunité, la G., estimant qu'elle avait été diffamée, a assigné M. M. en réparation ; que celui-ci a demandé à la juridiction civile de surseoir à statuer en précisant qu'il avait fait citer devant le tribunal correctionnel les membres du conseil de l'ordre de la G. sous la prévention de menaces de mort ;

   Attendu que pour retenir la responsabilité de M. M. en raison du caractère diffamatoire des lettres circulaires, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'existait pas de procédure pénale en cours concernant les faits allégués, énonce que ces lettres avaient été adressées, entre autres destinataires, à cent cinquante journalistes, qu'en reprochant au grand secrétaire et au grand maître d'avoir refusé de se désolidariser d'avec l'escroc, M. M. avait porté atteinte non seulement à la considération de ces personnes nominativement désignées mais encore à celle de l'association elle-même qu'elles avaient qualité pour représenter, que l'allégation selon laquelle les premiers juges à la suite de pressions n'auraient pas statué en toute indépendance et impartialité n'était assortie d'aucun commencement de preuve et que le fait pour le tribunal d'avoir recherché si les écrits litigieux pouvaient constituer une diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, ne saurait entacher sa décision de nullité à l'égard des dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; que sa décision se trouve ainsi légalement justifiée ;

    Et attendu que par ordonnance du 5 décembre 1985 le Premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête par laquelle M. M., soutenant qu'il avait produit devant la Cour d'appel le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 25 mars 1982 et que le "décret" de la G.L.N.F en date du 7 juin 1978 constituait un faux, sollicitait l'autorisation d'agir en faux contre l'arrêt ;

    D'où il suit que le moyen inopérant pour partie n'est pas fondé pour le surplus ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Bernard, Lucien B...,
   2°/ Madame F..., Odette, Denise, Alice C..., épouse B...,

  demeurant tous deux à Plessis Pigy, Lechelle à Sourdun ( Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la Cour d'appel de Paris (8ème Chambre-section A), au profit :
   1°/ de Monsieur Marcel H...,
   2°/ de Madame Elsa A..., épouse H...,

  demeurant tous deux au Puits Joly, Chalautre La Grande à Sourdun ( Seine-et-Marne),

  défendeurs à la cassation
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président ;  M. Chollet, Conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., D..., G..., Y..., X..., Jacques E..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ;  M. Garban, Conseiller référendaire ;  Madame Ezratty, Avocat général ;  Mademoiselle Bodey, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat des époux B..., de la société civile professionnelle Peignot et Garreau, avocat des époux H..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-58, alinéa 2 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 1er août    Attendu que les dispositions de ce texte ne peuvent s'appliquer à la reprise à l'expiration d'une période sexennale, mais seulement à la reprise en fin de bail ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1986), que les époux B... bailleurs ayant fait délivrer aux époux H... un congé le 24 décembre 1982 pour le 1er mars 1984, en application d'une clause de reprise sexennale insérée au bail, les époux époux H... fermiers ont sollicité le 22 juin 1982 la prorogation de cette convention jusqu'au 15 janvier 1989 ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt relève qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre les deux dates d'expiration possibles, la fin de la sixième année ou celle de la neuvième, prévues au bail ;     Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème Chambre), au profit de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE autorisée LA FUA LA VICTOIRE, dont le siège est en mairie de Houdain (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers ;  Madame Cobert, Conseiller référendaire ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., propriétaire de parcelles ayant fait l'objet d'un remembrement effectué par l'Association foncière urbaine autorisée "La Victoire" (A.F.U.A.) reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 6 février 1986) statuant en référé de l'avoir condamné à démolir un mur se trouvant sur une parcelle dont il n'était plus propriétaire à la suite du remembrement alors, selon le moyen que "M. X... n'a pas participé à l'assemblée constitutive de l'association, qu'il appartenait à ladite association demanderesse en démolition de prouver cette participation au moyen d'un procès-verbal que M. X... eût signé, ce qu'elle n'a pas fait, qu'il en résultait que le remembrement n'était pas opposable à M. X... et que celui-ci était en droit de réclamer le bénéfice de l'article L. 322-5 du Code de l'urbanisme, qu'il y avait sur cette question de preuve initiale une contestation sérieuse et qu'en niant celle-ci, la cour d'appel a méconnu les règles de la compétence du juge des référés et violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé par motifs adoptés que seuls doivent être considérés comme n'ayant pas concouru à la présentation de la demande d'autorisation d'une Association foncière urbaine autorisée les propriétaires qui, à l'assemblée générale constitutive ont voté contre le projet de l'association ou qui, avant cette assemblée ont formulé leur opposition par écrit, la cour d'appel n'a tranché aucune contestation sérieuse en constatant que M. X... n'ayant ni voté contre le projet d'association foncière ni formulé d'opposition par écrit, ne pouvait réclamer le bénéfice des dispositions de l'article L. 322-5 du Code de l'urbanisme ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens ci-après annexés :

    Attendu que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant qu'il incombait aux époux X... de curer le fossé qui leur appartient, a, en l'absence de texte imposant une répartition déterminée des frais d'entretien d'un chemin de servitude entre les parties intéressées, souverainement fixé aux proportions retenues par elle la participation à ces frais de chacun des propriétaires du fonds servant et du fonds dominant ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme Y... épouse X... fait grief à l'ordonnance attaquée, (Juge de l'expropriation du Maine-et-Loire, 9 octobre 1985) qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Saint Florent le Vieil, de terrains lui appartenant, d'avoir été rendue au vu d'un avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières, en date du 29 septembre 1983, qui ne fait pas mention de sa propriété, d'où il résulte que le juge n'a pas vérifié si cet avis concernait ses terrains ;

    Mais attendu que l'état parcellaire annexé à l'avis de la commission des opérations immobilières, et joint au dossier, établit, sans équivoque, que les terrains expropriés sont compris dans le périmètre de l'opération dont le but et l'objet sont identiques à ceux visés à la déclaration d'utilité publique ; qu'il en résulte que le juge de l'expropriation a vérifié que l'avis de la Commission concerne les terrains dont le transfert de propriété a été demandé ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le deuxième moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de viser le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires, alors que deux enquêtes parcellaires ont eu lieu l'une en 1983, l'autre en 1985 et que le dossier aurait dû dès lors, comprendre les plans et état parcellaires de l'une et l'autre enquête et la liste du propriétaire de chacune d'elles ;

    Mais attendu qu'aucun texte n'exige en cas d'enquête complémentaire la production d'un nouveau plan et d'un nouvel état parcellaire ;

    D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

    Sur le troisième moyen :

    Attendu que Mme X... reproche enfin à l'ordonnance de viser la seconde enquête parcellaire ouverte "à compter du 15 février 1985", sans constater sa date de clôture, ni sa durée, qui devait être d'au moins quinze fois vingt quatre heures ;

    Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier que l'enquête, fixée par l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1985, du 18 février 1985 au 19 mars 1985 inclus, se soit déroulée à des dates différentes de celles prescrites, et qu'elle n'aurait pas eu la durée légale ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Labidi Y..., demeurant chez Madame Djamila X..., Cité des Mûriers, rue E n° 12 à Constantine (Algérie)

  en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1984 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Association tutelaire des majeurs protégés, à Nice (Alpes-Maritimes)

  défenderesse à la cassation,
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que sauf disposition spéciale le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le 8 février 1985 M. Labidi Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 28 novembre 1984, qui a maintenu à l'Association tutélaire des majeurs protégés la gérance de sa tutelle ;  que cette déclaration transmise au secrétariat-greffe n'a pas été signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat les décisions prononcées en la matière ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert A..., domicilié à Saint Christol (Hérault), Lunel,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la Cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre), au profit :
   1°/ de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est Domaine de Maurin à Lattes (Hérault),
   2°/ du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE VILLENEVOIS, dit GIE VILLENEVOIS, dont le siège est à Villeneuve Les Maguelones (Hérault),

  défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président ;  M. Jacques Petit, rapporteur ;  MM. B..., C..., E..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Madame Cobert, Conseillers référendaires ;  Madame Ezratty, Avocat général ;  Madame Prax, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Jacques Petit, les observations de Me Vincent, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat de la SAFER du Languedoc-Roussillon et du Groupement d'Intérêt Economique Villenevois (GIE), les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant exactement que le prêt à usage constituait un engagement personnel du vendeur non opposable à la SAFER, acquéreur des biens de M. de Y... dès avant l'expulsion de M. A..., la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi 
   Et, vu les dispositions de l'article 628 du Nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ;     Dit n'y avoir lieu à indemnité ;     le condamne, envers les défendeurs, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., retraité agriculteur, demeurant Les 5 Chemins à Saint-Etienne de Tulmont (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la Cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de M. Y... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème),

  défendeur à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, Président ;  M. Sargos, Conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Ponsard, Conseiller ;  Mme Flipo, Avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Sargos, Conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. Y... judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que la Cour d'appel, non tenue de répondre au détail de l'argumentation des parties, a constaté que M. Georges X..., rapatrié d'Algérie réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, avait obtenu un prêt destiné à l'aménagement de son habitation ;  qu'elle en a justement déduit que, quelle que soit la nature des travaux réalisés à l'aide de ce prêt, il ne pouvait faire l'objet d'une remise ou d'un aménagement en application de la loi du 6 janvier 1982, abrogée par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     Par ces motifs :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Armand X..., invalide,
   2°) Madame X... Maryvonne née LE CRENN,

  demeurant ensemble ... (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1986 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit :
   1°) du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan, dont le siège est ... (Morbihan),
   2°) du procureur général près la cour d'appel de Rennes, (Ille-et-Vilaine),

  défendeurs à la cassation    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président et rapporteur, MM. Ponsard, Fouret, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le président Fabre, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ;     Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation le 7 mars 1986 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1986 ;  que ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 mai 1987 ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé le 13 janvier 1987 par les époux Y... contre la même décision est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel B..., demeurant Y... Marty, Villefranche de Panat (Aveyron),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la Cour d'appel de Montpellier (4ème chambre A), au profit de Monsieur Claude C..., demeurant Margabes, Villefranche de Panat (Aveyron),

  défendeur à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président ;  M. Jacques Petit, rapporteur ;  MM. A..., D..., F..., Z..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, Conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, Avocat général ;  Mme Prax, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Jacques Petit, les observations de la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. B..., de Me Odent, avocat de M. C..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6 du Code rural (devenu l'article L.411-58 alinéa 5) ;     Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre 7 du livre Ier du Code rural, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1986), que par acte du 29 octobre 1981, M. Claude C..., propriétaire d'une parcelle donnée en location à M. B..., a donné congé au preneur pour le 30 octobre 1983 afin de reprise au bénéfice de son fils majeur, Philippe ;     Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt énonce que pour apprécier les conditions d'une reprise le juge doit se placer à la date pour laquelle le congé a été donné, soit en l'occurrence le 30 octobre 1983 ;  qu'à cette date la loi du 4 juillet 1980, dont l'application était subordonnée à la publication du schema directeur départemental, n'était pas encore entrée en vigueur, ladite publication n'étant intervenue que le 28 octobre 1985 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 subordonne à la publication du schéma directeur départemental des structures l'application des seuls articles 45 à 55 de ladite loi, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 0 mars 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'alinéa 3 de l'article L. 411-59 du Code rural modifié par l'article 20 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984, ensemble l'article 27 de cette loi ;

    Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il satisfait aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural ;

    Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le 29 février 1984 à M. Y... par les époux X... pour le 1er novembre 1985 afin de reprise pour exploitation personnelle par M. X..., l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1985) retient que l'article 188-2 du Code rural tel que modifié par l'article 49 de la loi du 4 juillet 1980 n'est pas applicable en l'absence de publication du schéma directeur départemental des structures agricoles et, que M. X... n'a besoin de répondre à aucune condition de capacité ou d'expérience professionnelle pour exercer son droit de reprise ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrée en vigueur de la modification apportée à l'article L. 411-59 du Code rural, applicable aux baux en cours en vertu de l'article 27 de la loi du 1er août 1984, n'est pas subordonnée à la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que les époux Y... qui avaient pris à bail une villa dont M. X... est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1985) d'avoir décidé que les rapports locatifs ayant existé entre les parties n'étaient pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "que tout locataire peut arguer de l'irrégularité d'un bail précédent même conclu au profit d'un tiers ; qu'il est fondé à se prévaloir à tout moment de ce que ce local ne remplit pas les conditions objectives de confort et d'habitabilité lui permettant d'échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 (3ème Civ. Cas. 1er février 1983 B. n° 2 p. 23) ; que dès lors en opposant une fin de non recevoir à la demande des époux Y..., qui se prévalaient expressément de ce que la loi du 1er septembre 1948 était d'ordre public de ce que l'état des locaux ne permettait pas l'application d'un loyer conventionnel, et de ce qu'ils étaient en droit de réclamer le classement 2 B défini par l'expert, peu important la nature des baux antérieurement conclus et leur prétendue validité, l'arrêt attaqué viole les articles 1 et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'antérieurement à la date à laquelle les époux Y... étaient devenus locataires, la villa avait fait l'objet de cinq baux successifs de 1969 à 1977 conclus en vertu des dispositions des articles 3 bis à 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, et que la régularité et la validité de ces baux n'avaient pas été contestées par les époux Y... dans leurs écritures, qu'elle en a déduit exactement qu'à la date à laquelle les époux Y... les avaient pris à bail, les locaux avaient définitivement cessé d'être soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen ci-après annexé :

    Attendu que sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen se prévaut en réalité d'une omission de statuer qui peut être réparée conformément à l'article 463 du Nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;

    D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

    Sur la demande de M. X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 5.000 francs pour les frais irrépétibles qu'il a exposés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. P. fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, Melle F. et les époux D.-F., qui n'étaient ni gardiens ni tuteurs des enfants, n'avaient pas qualité, selon l'article 375 du Code civil, pour saisir le juge des enfants aux fins d'assistance éducative ; et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré, qui n'a pas constaté que la santé, la sécurité ou la moralité des mineurs étaient en danger ou que les conditions de leur éducation étaient gravement compromises, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de ce même texte ;

    Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 375 précité, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées à la requête des mineurs eux-mêmes ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que F. et X. P. ont sollicité par divers courriers l'intervention du juge des enfants et ont interjeté appel de sa décision ;

    Et attendu, ensuite, que la Cour d'appel, qui a seulement réformé la décision déférée en ce qui concerne le placement des enfants à compter du mois de juin 1986, est réputée avoir adopté les motifs du premier juge qui relève que les enfants P. expriment une souffrance réelle, qu'ils ont subi des traumatismes affectifs liés à la mésentente, à la séparation du couple parental et au décès de la mère, que le rejet exprimé par F. et X. à l'égard de leur père et de leur belle-mère se manifeste avec vigueur ; qu'il retient encore que les relations conflictuelles entre les familles paternelle et maternelle ont sur les enfants des répercussions néfastes pour leur devenir ; qu'ainsi a été caractérisée l'existence d'un état de danger ;

    Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

   Sur le deuxième moyen :

    Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le placement de F. et X. P. dans leur famille maternelle alors que la décision de retirer l'enfant de son milieu ne peut être prise que si elle est nécessaire et ne saurait se fonder sur le choix exprimé par l'enfant ;

    Mais attendu que la décision de retirer l'enfant de son milieu actuel pour le confier, au titre de l'assistance éducative, à un membre de la famille relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels peuvent avoir égard aux sentiments exprimés par les enfants ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    Et sur le troisième moyen :

    Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé jusqu'au mois de juin 1986 un droit de visite et d'hébergement à Melle F. et aux époux D.-F. alors qu'un tel droit ne peut être prévu que pour les grands-parents de l'enfant, non pour ses oncles et tantes ;

    Mais attendu que l'article 371-4 du Code civil dispose, en son deuxième alinéa, que le juge peut, en considération de situations exceptionnelles, accorder un droit de visite et d'hébergement à des personnes autres que les grands-parents, qu'elles aient ou non un lien de parenté avec l'enfant ; que le moyen n'est pas mieux fondé que les précédents ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi