Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 septembre 2012), que Mme X..., gérante de la société Création, constituée avec M. Y..., a saisi un juge des référés pour obtenir la restitution sous astreinte des clés du local commercial, vainement demandée depuis juillet 2010 à son associé ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance qui avait ordonné à M. Y... cette restitution ;
Mais attendu qu'ayant relevé que depuis sa création en mars 2006, la société n'avait jamais eu d'activité, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans statuer par des motifs inopérants, que l'impossibilité alléguée de poursuivre l'activité depuis juillet 2010, faute de clés, ne caractérisait pas l'existence d'un trouble manifestement illicite et a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X....
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de référé entreprise, qui avait ordonné à M. Cyrille Y..., sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard, de restituer à Mme Françoise X... les clefs de locaux dont elle avait la disposition en sa qualité de gérante associée de la SARL CREATION, constituée entre eux pour y exploiter un atelier d'artisanat,
AUX MOTIFS QUE « il y a trouble manifestement illicite si une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique constitue une violation évidente d'une règle de droit ; en l'espèce, il résulte de l'examen des statuts de la SARL en date du 6 mars 2006 que l'appelant et l'intimé étaient associés à parts égales, la gérance étant confiée à l'intimée, avec pour siège social la propriété de l'appelant à Sainte-Marie ; l'immatriculation a eu lieu le 15 juin 2006 ; en revanche, il n'est produit aux débats aucune pièce par la gérante, tels que compte de résultat, déclarations fiscales à l'impôt sur les sociétés, procès-verbal d'assemblée générale des associés (ordinaire ou extraordinaire) ; aussi, l'existence de l'atteinte alléguée (impossibilité de poursuivre l'activité commerciale faute de clés) n'est nullement justifiée, la preuve de l'activité même de la SARL n'étant pas établie (¿) » ;
ALORS QU'en statuant par ces motifs inopérants, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de Mme Françoise X... soutenant (p. 2) que « la raison véritable du défaut d'activité de cette société est que l'appelant a confisqué les clés, rendant alors impossible l'accès au local par Mme X... », la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2014 la SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 novembre 2012, rectifiée le 6 février 2013, au profit de la Semmassy ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 26 octobre 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or siégeant au tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; 
 	Condamne les consorts X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que, se fondant sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 août 2007 du préfet des Hautes-Alpes, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 26 avril 2010, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X..., au profit de la commune de Gap ;
 	Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Gap les parcelles appartenant à MM. Georges, René et Roger X..., telles que désignées dans l'état parcellaire inclus, l'ordonnance rendue le 26 avril 2010, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes siégeant au tribunal de grande instance de Gap ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la commune de Gap aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Gap à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la commune de Gap ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées les parcelles 160, 161, 162, 156 à 159 appartenant aux consorts X... et envoyé la commune de Gap, autorité expropriante, en possession desdits immeubles ;
 Alors que conformément à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance attaquée se trouvera privée de base légale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'arrêté préfectoral déféré à la censure de la juridiction administrative ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en constat de péremption d'instance présentée par la commune de Limoges :
 	Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le 22 février 2005 a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Europe Porcelaines contre l'ordonnance rendue le 17 mai 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Vienne au visa de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 31 mars 2003 et de l'arrêté de cessibilité du 2 mars 2004 ; 
 	Que par requête du 19 mars 2014 la commune de Limoges demande de constater la péremption de l'instance ; 
 	Que par jugement du 10 novembre 2005 devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de cessibilité du 2 mars 2004 à l'appui de laquelle la société Europe Porcelaines excipait de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 31 mars 2003 ; 
 	Qu'aucune des parties n'ayant sollicité le rétablissement de l'affaire, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 19 mars 2014  l'instance était périmée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance ; 
 	Condamne la société Europe Porcelaines aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 24 janvier 2013), que M. et Mme X... ont contesté devant le tribunal d'instance les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers qui les avait admis au bénéfice d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ;
 	Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre la décision du tribunal d'instance qui les a débouté de leurs demandes ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 334-17 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision de non-admission susvisée a condamné la SCI Morgane II et M. X..., ès qualités, à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ; que M. Y..., n'ayant pas constitué avocat devant la Cour de cassation, n'a formé aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la réparation de cette erreur purement matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT la décision de non-admission n° 10909 F du 4 décembre 2014 :
 	DIT que le onzième paragraphe de la page 2 de la minute sera ainsi rédigé :
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Morgane II et de M. X..., ès qualités, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 2 000 euros ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt  sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nancy, 9 septembre 2013), rendu en dernier ressort et qualifié à tort de réputé contradictoire, constate que Mme X..., défenderesse, bien que régulièrement citée par dépôt de l'assignation en l'étude de l'huissier de justice, n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'en application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement rendu est un jugement par défaut et pouvait dès lors être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Euro information Télécom aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro information Télécom ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 février et le 7 novembre 2014, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2013 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. Y..., des sociétés SMABTP, MAAF et SCCV Matys, de M. Rémy X... ès qualités et de M. et Mme A... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. Alain X... et Mme Laurence Y... épouse X... se sont  pourvus en cassation le 21 juin 2013 contre un arrêt rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à Pierre-Louis X... ;
 	Attendu que Pierre-Louis X... est décédé le 29 avril 2014 et que son décès a été notifié le 20 juin 2014 ;
 	Attendu que, par arrêt du 23 septembre 2014, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 9 décembre 2014 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi ;
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société CSF, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle  contre un arrêt rendu le 29 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société CSF du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société CSF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2013), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle jouxtant celle de M. Y..., se plaignant de l'obstruction d'un passage sur la parcelle de ce dernier, l'ont assigné en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage ; 
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ; qu'en déclarant inopposable la servitude à M. Y..., lorsqu'il ressortait des faits qu'il en avait connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 691 du code civil ; 
Mais attendu qu'ayant constaté que la mention d'un chemin de servitude correspondant au passage litigieux n'était inscrite que dans le titre de l'auteur du fonds dominant, la cour d'appel en a exactement déduit que l'existence d'une servitude conventionnelle de passage n'était pas établie ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne in solidum M. et Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...; Rejette la demande de M. et Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Feydeau, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... 

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR constaté l'absence d'enclave sur la parcelle B 370 et d'avoir constaté l'absence de titre conventionnel de servitude grevant la parcelle B 85 au profit de la parcelle B 370 ; d'AVOIR, en conséquence, débouté les époux X... en leur action confessoire d'une servitude grevant la parcelle B 85 au profit de la parcelle B 370 de la commune de Belberaud ; 
AUX MOTIFS QUE « l'acte de partage du 2 janvier 1893 qui attribue la maison Z...(actuellement maison X...) à la dame Z...-A... mentionne bien " au couchant : chemin communal et au nord : chemin de servitude " ; 
Mais attendu que cette mention d'un chemin de servitude correspondant au passage litigieux n'est inscrite que dans le titre de l'auteur du fonds dominant, il ne peut faire preuve à l'égard de Puis en vertu du principe suivant lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même » ; 
ALORS QU'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ; qu'en déclarant inopposable la servitude à M. Y..., lorsqu'il ressortait des faits qu'il en avait connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 691 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Carrefour proximité France (la société) s'est pourvue le 24 avril 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans un litige l'opposant à la société Caillé grande distribution à MM. X... et Y..., pris tous deux ès qualités, et à la société Administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités ;
 	Qu'à la date du 19 janvier 2015, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 janvier 2014, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Carrefour proximité France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Carrefour proximité France (la société) s'est pourvue le 24 avril 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans un litige l'opposant à la société Caillé grande distribution, à MM. X... et Y..., tous deux pris ès qualités, et à la société Administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités ;
 	Qu'à la date du 19 janvier 2015, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 janvier 2014, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carrefour proximité France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les époux X...  se sont pourvus en cassation contre l¿ordonnance du juge de l'expropriation du département de L'Yonne  du 2 août 2013 portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Jovinien de parcelles  leur appartenant indivisément ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	Sur le premier  moyen :
 	Attendu que les époux X...  sollicitent l'annulation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 6 juin 2013, contre lequel ils ont formé recours ; 
 	Attendu que ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° U 13-27.393 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision définitive intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° A 13-26.686 formé par la société MMA contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 août 2014, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Paris, au profit du Centre régional des ¿uvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 2014 la SCP de Nervo et Poupet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires Le Suffren ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires Le Suffren la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Strasbourg, 13 mars 2013), rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant orienté le dossier de Mme X... vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, celle-ci a formé un recours contre cette décision ; que le juge du tribunal d'instance a déclaré la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... irrecevable en raison de son absence de bonne foi ; 
 	Mais attendu qu'il résulte des productions que postérieurement à la décision attaquée, Mme X... a saisi la commission de surendettement d'une nouvelle demande de traitement de sa situation et que par un jugement du 21 mai 2014, ne pouvant pas faire l'objet d'un recours, le juge du tribunal d'instance de Strasbourg a déclaré sa demande recevable ; 
 	D'où il suit que le pourvoi formé par Mme X... à l'encontre de la décision qui a déclaré sa première demande irrecevable est devenu sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ;
Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme Klajnberg, conseiller faisant fonction de président, de Mme Jacob et de Mme Blatry, conseillers ; que l'arrêt est signé par M. Francke, président, en l'absence de Mme Klajnberg empêchée ;
Qu'en l'état de ces mentions desquelles il ne résulte pas que M. Francke ait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Le Peillard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Le Peillard
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la limite séparative des parcelles AR 124 et AR 125 conformément à la délimitation AB proposée par le rapport d'expertise déposé le 4 août 2011 par M. Frédéric X... ;
ALORS QUE seuls sont qualifiés pour signer un jugement ou un arrêt le magistrat qui a présidé les débats et le délibéré ou, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été débattue et délibérée par Mme KLAJNBERG, président, Mme BLATRY et Mme JACOB, conseillers, et que Mme KLAJNBERG a été entendue en son rapport à l'audience ; que toutefois, en raison de l'empêchement de Mme KLAJNBERG, l'arrêt a été signé par M. FRANCKE en qualité de président ; qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que la décision a été signée par un magistrat qui n'avait pas participé aux débats ni au délibéré, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 456 et 458 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 30 mai 2013 a rectifié le chef du dispositif de l'arrêt du 8 novembre 2012 qui a été cassé par arrêt du 11 septembre 2014 (pourvoi n° 13-10.414) de  la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Rouen ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 2014 la SCP  Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Finamur et de la société Parc Magudas se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 20 février 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la communauté urbaine de Bordeaux ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Finamur et la société Parc Magudas du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la société Finamur et la société Parc Magudas aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2014 la SCP Fabiani et Luc-Thaler avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 7 mars 2012 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre au profit de la société EPF 92 ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2014, Me Delamarre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 5 novembre 2013 par le tribunal d'instance de Péronne dans le litige l'opposant à la société Franfinance UCR ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Crédeville, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° T 14-13.205 formé par M. Guy X... contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 mars 2012 (8e chambre civile, RG n° 10/23420) et le 15 décembre 2004 (5e chambre des appels correctionnels, RG n° 04/927) et contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 2 février 1998 (2e chambre civile, RG n° 97/05199) ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2014) dans un litige l'opposant à la société Hambach automotive exteriors ainsi qu'à Guy X..., la société Quatrem assurances collectives (la société Quatrem) a formé un pourvoi en cassation le 24 avril 2014 après que cette décision lui eut été signifiée le 10 mars 2014 au nom de la société Hambach automotive exteriors et de Guy X... ; qu'il résulte des productions que c'est après avoir formé son pourvoi en cassation que la société Quatrem a appris que ce dernier était décédé le 20 avril 2013 ;
 	Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ;
 	Et attendu que la copie de la transcription de l'acte de décès de Guy X... ayant été produite à l'instance, celle-ci se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Guy X... ;
 	IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 2 décembre 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les règles qui régissent l'excès de pouvoir ; 
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; 
Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
Attendu que la violation alléguée des dispositions de l'article 771 du code civil relatives à l'existence d'une contestation sérieuse qui aurait été tranchée par l'arrêt attaqué, lequel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, a alloué une provision, constituerait, à la supposer établie, un mal jugé par erreur de droit, mais non un excès de pouvoir ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne la société Laboratoire Theramex aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 2013), que Mme X... a été placée sous curatelle par un jugement du 1er octobre 2009, Mme Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désignée en qualité de curatrice ; que, par ordonnance du 14 mars 2013, le juge des tutelles a autorisé cette dernière à accomplir les démarches en vue de la vente d'un bien immobilier appartenant à la majeure protégée ; 
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; 
 	Attendu qu'il a été justifié que, par jugement du 9 janvier 2014 devenu définitif, le juge des tutelles avait donné mainlevée de la mesure de protection ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance d'un juge des tutelles qui se bornait à désigner un médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, ne met pas fin à l'instance ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Hélène X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'Isabelle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant déclaré sa fille Coralie judiciairement abandonnée ;
 	Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'elle est décédée le 25 avril 2015 ;
 	Qu'il s'ensuit que l'action en déclaration judiciaire d'abandon se trouve éteinte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour le 6 mai 2015, M. Y... prend acte du désistement et accepte de renoncer à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'Etablissement national de la marine lui ayant décerné, le 2 mars 2011, une contrainte pour le paiement de sommes perçues, du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2010, au titre de la pension de réversion servie en vertu du régime d'assurance vieillesse des marins, Mme X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale et a soulevé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Au regard des dispositions du régime général de la sécurité sociale maintenant le bénéficiaire d'une pension de réversion dans son droit en cas de remariage, les dispositions de l'article L. 5552-27 du code des transports, prévoyant que le conjoint survivant du bénéficiaire d'une pension de réversion du régime des marins perd son droit à ladite pension de réversion s'il se remarie ou s'il vit en état de concubinage notoire, sont-elles conformes à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958" ;
 	Attendu que, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, ayant abrogé l'article L. 22 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance,  la  disposition critiquée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que le principe d'égalité ne s'opposant ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec la loi qui l'établit, la disposition critiquée qui ne tend qu'à préciser les conditions d'attribution de la pension de réversion du régime d'assurance vieillesse des marins, n'en méconnaît pas sérieusement les exigences, les différences qui peuvent exister dans les conditions d'attribution des prestations de même nature accessibles aux ayants droit des travailleurs ayant relevé d'un régime spécial, trouvant leur justification dans la distinction des régimes de sécurité sociale ;
 	Que dès lors la question posée ne présente pas de caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; 
Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2013) se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la résidence des enfants ; 
Que le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond du divorce, est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;
 	Attendu que des poursuites de saisie immobilière ont été engagées par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon à l'encontre de la société Tinou ; que celle-ci s'est pourvue en cassation contre un jugement (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Carcassonne, 22 octobre 2013) prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de Mme X... et de M. Y... ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce seul chef ; qu'il n'est susceptible d'aucun recours d'autre chef, sauf excès de pouvoir, lequel ne saurait résulter du fait que l'immeuble en cause serait grevé d'un droit d'habitation au profit de tiers ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	Et attendu que le grief formulé par la société Tinou à l'encontre du jugement ne constitue pas un excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Tinou aux dépens  ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tinou à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de la société Tinou  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. et Mme Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.