Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1730 du même Code ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
   que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 6 juin 2003), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière (la SCI) VSM a donné un appartement en location à M. X... et à Mlle Y... ; qu'après leur départ des lieux ,ceux-ci ont saisi le juge aux fins d'obtenir, notamment, la restitution du dépôt de garantie ; que la SCI VSM s'est opposée à cette prétention en raison de frais de remise en état de la salle de bains et de la chambre, s'élevant à 924,79 euros ;
   Attendu que pour accueillir la demande des locataires, le jugement retient que la SCI VSM verse un état des lieux d'entrée du 1er novembre 2000 qui ne laisse apparaître aucune mention de moisissures ainsi qu'un constat d'huissier du 26 juin 2001 qui mentionne la présence d'humidité et de moisissures réparties dans l'appartement mais qu'il résulte des pièces produites qu'un doute subsiste sur l'origine des traces d'humidité, et que la SCI VSM ne rapporte pas la preuve que ces traces sont imputables à M. X... et à Mlle Y... et non à des problèmes d'infiltration ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCI VSM de sa demande au titre des frais de remise en état de la salle de bains et de la chambre, le jugement rendu le 6 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thann ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mlle Y... à payer à la SCI VSM la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 6 juin 2000 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 390 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 25 septembre 1985, un tribunal de grande instance a condamné les consorts X... à payer une certaine somme à la SCI La Croix d'or (la SCI) en réparation d'un préjudice ; que par arrêt du 29 juin 1987, la cour d'appel a réformé le jugement, retenu la responsabilité des consorts X... envers la SCI et, avant-dire droit sur l'indemnisation, ordonné une expertise ; qu'un deuxième arrêt de la même cour d'appel a, le 6 juin 2000, constaté la péremption d'instance à compter de la décision du 29 juin 1987 ; que la SCI ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, son liquidateur a saisi la cour d'appel d'une demande de condamnation des consorts X... ;
   Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que les dispositions du jugement du 25 septembre 1985 fixant le préjudice de la SCI avaient force de chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été réformé par l'arrêt du 29 juin 1987, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mai 2003, arrêt n° 711) que la SCI Gardem (la SCI) a fait pratiquer à l'encontre de la société Groupe Nasse (société Nasse) des saisies conservatoires ; qu'un jugement ayant ordonné la mainlevée de ces saisies, la SCI en a interjeté appel;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Nasse une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et à payer une amende civile, alors, selon le moyen :
   1 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les chefs de l'arrêt prononçant la nullité et ordonnant la mainlevée des saisies litigieuses entraînera, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt condamnant la SCI à verser des dommages-intérêts pour appel abusif et une amende civile à la société Nasse ;
   2 / que l'exercice des voies de recours est un droit ; que ne commet pas un abus de droit celui qui interjette appel d'un jugement dont les motifs auraient dû l'éclairer sur le mal fondé de ses prétentions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas été cassé en ses chefs prononçant la nullité des saisies et ordonnant leur mainlevée, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est sans portée ;
   Et attendu qu'après avoir relevé que les saisies litigieuses faisaient suite immédiatement à deux précédentes saisies, judiciairement annulées, pratiquées pour les mêmes causes, l'arrêt retient que la SCI avait poursuivi une procédure d'appel en soulevant des moyens dont le caractère inopérant relevait de la loi elle-même et alors qu'elle avait été amplement éclairée par les motifs du jugement déféré ; qu'ainsi, la cour d'appel a pu décider que l'appel était abusif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Gardem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Gardem ; la comdamne à payer à la société Groupe Nasse la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 143, 144, 158, 159 et 167 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dont les immeubles faisaient l'objet d'une procédure d'exécution forcée immobilière à la requête de Mme Y..., a saisi un tribunal de grande instance afin de voir fixer le montant de la somme due à cette dernière ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., qui prétendait qu'il ne devait pas la totalité de la somme visée dans l'ordonnance d'adjudication, l'arrêt retient que ce débiteur ne pouvait procéder que par voie de pourvoi immédiat devant le tribunal de l'exécution forcée immobilière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de l'exécution forcée immobilière n'a pas compétence exclusive pour statuer sur le montant de la créance, cause de la procédure d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 2003) que M. X..., ressortissant turc résidant en France bénéficie depuis le 26 septembre 1981 d'une pension d'invalidité qui a été complétée d'une allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité à compter du 1er octobre 1999 ; que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) lui a notifié sa décision de suspendre le versement de l'allocation supplémentaire du 1er mars au 3 juin 2000 et du 1er septembre au 21 octobre 2000, au motif qu'il avait pendant ces périodes quitté le territoire français ; que la cour d'appel a fait droit à son recours ;
   Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... devait continuer à bénéficier de l'allocation supplémentaire pendant les périodes litigieuses, alors, selon le moyen, que la notion de résidence, qui conditionne le versement d'une prestation sociale non exportable telle que l'allocation supplémentaire, implique nécessairement une séjour effectif et continu sur le territoire français ; qu'il en résulte que le versement de l'allocation supplémentaire doit être suspendu en cas de séjour, même occasionnel, de l'assuré hors du territoire français ; qu'en l'espèce, en jugeant que le versement de l'allocation supplémentaire à M. X... n'avait pas à être suspendu lors de son séjour en Turquie au domicile de son épouse du 15 mars 2000 au 22 juillet 2000 et du 18 septembre 2000 au 3 novembre 2000, soit durant près de 6 mois, la cour d'appel a violé les articles L. 815-3 et L. 815-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le service de l'allocation supplémentaire ne doit pas porter atteinte à la liberté pour le bénéficiaire étranger d'aller et de venir, laquelle n'est pas limitée au territoire national ;
   Et attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des élément de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond qui ont estimé que M. X... n'avait pas transféré sa résidence hors de France pendant les périodes litigieuses, ont exactement décidé que la décision de suspension prise par la CRAMIF n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMIF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Tahiti agrégats de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la société SEDEC ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué (Papeete, 13 mars 2003), que M. Y... a assigné les sociétés Tahiti agrégats et SEDEC en indemnisation des dommages causés à une parcelle de terre lui appartenant en indivision, à la suite de travaux d'extraction pratiqués sur celle-ci ; que par arrêt en date du 6 juin 2002, la cour d'appel de Papeete a condamné ces deux sociétés à verser à M. Y... une somme en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1999, à titre de supplément de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a décidé qu'il convenait de rectifier la décision du 6 juin 2002, et de dire que la date de départ des intérêts était le 28 décembre 1983 et non le 24 novembre 1999, date du jugement entrepris ;
   Attendu que la société Tahiti agrégats fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que dès lors en reculant le point de départ des intérêts fixés par le dispositif de son précédent arrêt alors que cette fixation déterminait les droits et obligations des débitrices, fut-elle en contradiction avec la date mentionnée dans les motifs du même arrêt, et ne procédait pas nécessairement d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'arrêt du 6 juin 2002 avait, dans ses motifs, assorti la somme allouée à M. Y... en réparation de son préjudice des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1983, date de la demande, et énonçait, dans son dispositif, que ces intérêts étaient accordés à titre de supplément de dommages-intérêts, a, sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties, justement rectifié son arrêt ainsi qu'elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tahiti agrégats aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tahiti agrégats à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que "le protocole d'accord" du 19 novembre 1999 stipulait que, préalablement à l'échange, les consorts X... devraient faire "éclater" le lot 1 pour le rendre conforme à la réforme de la publicité foncière et que l'acte d'échange devrait être régularisé dans les trois mois de la signature de l'accord, et constaté qu'à l'expiration de ce délai les consorts X... et la SCI Université 15 n'avaient pas justifié de "l'éclatement" du lot 1 et de la création d'un nouveau lot, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause selon laquelle "l'échange prendra effet à compter de ce jour" signifiait que l'échange s'opérerait rétroactivement dès lors que les conditions auxquelles il était soumis seraient remplies, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la portée de la signature de l'acte authentique que ses constatations rendaient inopérante, a pu, par ce seul motif, en déduire que faute de réalisation de la condition, l'échange était devenu caduc ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Université 15 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Université 15 à payer à la société civile immobilière Tuileries université la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Université 15 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., notaire, a reçu le 22 juillet 1981 un acte authentique intitulé "Reconnaissance de dette par M. Jean-Claude Y... à M. Jacques Z... et cautionnement solidaire par Mme A..." ; que M. Z... ayant assigné la caution en exécution de son engagement, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 février 1991, a considéré qu'aucun contrat de cautionnement n'avait été valablement formé et a rejeté cette demande ; que par jugement du 14 mars 1996, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a déclaré M. X... responsable du préjudice causé par sa faute à M. Z... et l'a condamné, avec son assureur, la compagnie Mutuelles du Mans assurances, à payer à celui-ci la somme de 126 342,92 francs à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts ; que le 26 octobre 1996, M. Z... a signé une quittance aux termes de laquelle il reconnaissait avoir reçu paiement par la compagnie Mutuelles du Mans assurances d'une somme de 135 969,67 francs et subrogeait celle-ci dans tous ses droits et actions contre l'emprunteur, M. Y... ; que se fondant sur cet acte de subrogation, la compagnie Mutuelles du Mans assurances a alors assigné M. Y... en paiement de cette dernière somme; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2002) a accueilli cette demande ;
   Attendu que la cour d'appel n'avait pas à opérer une recherche qui ne lui était pas demandée relativement au point de savoir si le paiement effectué par la compagnie Mutuelles du Mans assurances avait eu pour effet de libérer M. Y... de sa dette à l'égard de M. Z... ; que, nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 1er septembre 1963 au 28 février 1987, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 40 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
   Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, alors, selon le moyen :
   1 / que la majoration de rente étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, n'est pas fixée en considération du préjudice subi, mais est déterminé en fonction des éléments existants au jour de la décision qui en fixe le montant et est déterminé en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a violé les articles L.411-1, L.431-1, L.452-1, L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, sans rechercher si, compte tenu de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur, les prestations essentiellement variables servies par la Caisse, tant à la victime elle-même qu'à ses ayants-droit éventuels, n'étaient pas de nature à excéder le préjudice causé à la victime, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L.452-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente ou du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette majoration devrait suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Gironde à payer à M. X... la somme de 600 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 24 novembre 2003, notifiée par courrier du 8 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, et demande à la Cour de Cassation de "réformer la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes" et "accepter" sa candidature ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, de même que l'opportunité d'inscrire un candidat, eu égard aux besoins des juridictions dans sa spécialité échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ainsi formé ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux X... ont formé, le 29 janvier 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Céline X..., née le 19 juillet 2002, à la Direction départementale de la solidarité de l'Aude pour une durée de an ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 19 août 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS
   Dit n'y avoir lieu à statuer
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF de la Gironde a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Laboratoire Glaxosmithkline (la société) notamment les sommes versées à ses salariés du site de Pessac au titre de la "prime de transition industrielle" destinée, selon le plan social adopté le 10 mai 1996, "à compenser la pénibilité et l'effort liés au maintien des exigences en matière d'activité et la conduite en parallèle des projets personnels de mutation et de reclassement externe" ;
   Attendu que pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la prime litigieuse a été versée indifféremment à tous les salariés sans que soient exigées d'eux de sujétions autres que celles liées à un reclassement extérieur éventuel déjà réparé par les mesures appropriées du plan social et que le fait de continuer à travailler normalement selon les conditions de son contrat de travail n'est pas constitutif d'un préjudice ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que les salariés de la société avaient pendant plusieurs mois maintenu l'activité de l'entreprise, tout en étant confrontés à la nécessité d'envisager une mutation ou un reclassement externe, ce dont il résultait dans leurs conditions d'existence, un trouble générateur du préjudice réparé par les primes litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales découlant de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne l'URSSAF de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Gironde ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "aéronautique" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose qu'il était, depuis 2001, inscrit sur la liste d'experts du tribunal d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) et que la situation dans ce pays l'a obligé à rentrer en France, que son inscription était un espoir de réinsertion professionnelle en France ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., seul titulaire d'un abonnement auprès de France Telecom, a refusé de payer certaines communications téléphoniques aux motifs que l'opérateur avait, à la demande verbale de son épouse et sans son accord, modifié les conditions de cet abonnement ;
   Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fumay, 17 octobre 2000) de l'avoir condamné à verser à France Telecom la somme de 3 491,93 francs, alors, selon le moyen, qu'en déduisant d'éléments résultant d'un simple échange téléphonique, un avenant au contrat d'abonnement dont l'existence était expressément contestée par M. X..., ayant eu pour effet la suppression des restrictions d'usage dont était initialement assortie la ligne téléphonique litigieuse, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil ;
   Mais attendu que la preuve de la modification du contrat d'abonnement par l'épouse n'avait pas été discutée devant le tribunal, de sorte que le moyen, qui fait grief au juge du fond d'avoir admis cette modification sans exiger un écrit, est nouveau et mélangé de fait et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 2001) d'avoir accueilli les demandes des consorts Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était assistée "lors des débats de Madame M.C. Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que passagère d'une motocyclette conduite par M. X..., Mlle Christelle Y... a été victime le 9 mai 1992 d'un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré responsable ; que Christelle Y... , plongée dans le coma depuis l'accident, est décédée des suites de ses blessures le 3 janvier 1998 ;
   que Mme Marie-Claude Z..., Mlle Valérie Y... et MM. Bernard et Raphaël Y... , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de la victime (les consorts Y...), ont à l'issue de deux expertises, assigné en réparation M. X... et son assureur, la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (CPAM) ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que le montant de l'indemnité alloué au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives ;
   Attendu que pour fixer l'indemnité due aux consorts Y... au titre de l'assistance d'une tierce personne auprès de Christelle Y... jusqu'à son décès, l'arrêt énonce que l'expert a souligné la nécessité impérieuse d'une tierce personne non médicalisée et non spécialisée au chevet de la victime 24 heures sur 24 et 365 jours par an ;
   que la cour d'appel retiendra un salaire sur la base du SMIC ; que pour tenir compte de la législation sur les congés, elle retiendra le règlement de 400 jours de travail par an ; qu'elle écartera, en l'absence de justificatifs "et pour cause puisque l'entourage familial a veillé sur la victime, les demandes visant au remboursement des cotisations patronales" ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 302 215 euros le coût des tierces personnes et condamné en conséquence in solidum M. X... et le GAN à verser en deniers ou quittances indivisément aux consorts Y... ès qualités d'héritiers de Christelle Y..., hors créance de la CPAM de la Drôme, la somme de 418 746 euros toutes causes confondues au titre de l'indemnisation des préjudices subis par elle de son vivant, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2001) d'avoir prononcé diverses condamnations à son encontre, alors, selon le moyen, que l'arrêt, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt n'indiquant pas le nom du greffier qui l'a signé, a été rendu en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné au paiement de la somme de 200 000 francs (30 489,80 euros) à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en appréciant, dans sa motivation, les dommages-intérêts dus à la SPRE à la somme de 20 000 francs, et en condamnant M. X... à payer une somme dix fois supérieure, la cour d'appel a empreint sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Réparant l'erreur matérielle, dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, il convient de lire : " ... la somme de 3 048,98 euros (20 000 francs) à titre de dommages-intérêts... " à la place de " 200 000 francs " ;
   Dit que le dispositif de l'arrêt du 28 mai 2001 sera rectifié en conséquence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Santé, Médecine du travail, Pneumologie" ; qu'il lui a été notifié que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 17 et 24 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... explique que ce refus n'est pas fondé en faisant valoir, d'une part, qu'étant déjà inscrit depuis l'année 1983 sous une autre rubrique de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, sa demande se limite à une extension de compétence, et d'autre part, qu'il est spécialiste des maladies professionnelles respiratoires ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 février 1992, dans le cas où il serait élu, à rembourser au parti la quote-part le concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en octobre 1993, il a invoqué la nullité du contrat pour cause illicite et a sollicité le remboursement des sommes versées ;
   Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Attendu que c'est sans dénaturer le contrat, que la cour d'appel, tenue de rechercher comme cela lui était demandé la cause réelle du contrat, a, par une interprétation que les clauses ambiguës et contradictoires de celui-ci rendaient nécessaire, retenu que sa cause déterminante n'était pas la participation du candidat aux dépenses électorales engagées au plan national par le Front national mais son investiture à une élection politique ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les 2e et 3e branches du moyen, elle en a exactement déduit que le contrat était fondé sur une cause illicite et devait être annulé ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Front national aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu que la compagnie Abeille-vie a versé à Mme X..., veuve de M. Y..., un capital décès en exécution d'un contrat d'assurance groupe auquel avait adhéré ce dernier ; qu'ayant été ultérieurement condamnée à régler ce capital décès à Mme Z..., première épouse de M. Y..., la compagnie d'assurance a assigné Mme X... en répétition de l'indu ;
   Attendu que pour débouter la compagnie Abeille-vie de sa demande, l'arrêt retient que le paiement a été effectué entre les mains de Mme X..., en toute connaissance des difficultés soulevées, tant par le notaire chargé du règlement de la succession de M. Y..., que par Mme Z..., qui avait revendiqué le bénéfice du capital décès en assignant en justice la compagnie d'assurance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la faute qu'a pu commettre le solvens ne fait pas obstacle à l'exercice par ce dernier de l'action en répétition, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de ladite faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ;
   Attendu que, pour refuser d'écarter des débats des correspondances échangées entre les conseils des parties, la cour d'appel a considéré que la décision du bâtonnier d'autoriser la production en justice de ces correspondances, prise conformément au règlement intérieur de l'Ordre dont dépendent ces avocats, s'imposait aux avocats et au juge ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la décision du bâtonnier avait été prise en violation du texte susvisé, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lecq et Lefèvre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause la société Sofinco à l'encontre de laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. et Mme X... ont souscrit des contrats de prêt auprès de la Banque Sofinco ; que, concernant l'un de ces prêts, ils ont adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la Banque Sofinco auprès de la compagnie La Henin Vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Mondiale ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs, la banque Sofinco a poursuivi le remboursement des prêts ; que les époux X... ont demandé la garantie de la compagnie La Henin en invoquant que l'état de santé de Mme X... lui permettait de bénéficier de la garantie invalidité absolue et définitive telle que stipulée au contrat d'assurance de groupe et qu'ils ont versé aux débats un certain nombre de documents médicaux ;
   Attendu que pour rejeter la demande en garantie formée par Mme X... à l'encontre de la compagnie La Mondiale Partenaire, l'arrêt attaqué énonce que la notification de la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du 17 août 1999 reconnaissait à Mme X... un taux d'incapacité de 80 % et le droit à une allocation adulte handicapé, ce dont il résultait qu'elle ne justifiait pas de la nécessité du recours à une tierce personne ;
   Attendu, cependant, que ce document, en réalité du 19 août 1999, reconnaît non à Mme X... mais à M. X..., son époux, un taux d'incapacité de 80 % et le droit à une allocation adulte handicapé ; que la cour d'appel en a donc dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en garantie formée par Mme X... à l'encontre de La Mondiale Partenaire, venant aux droit de la société Henin Vie, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Mondiale Partenaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.