Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant à la Bastide (Gard), Goudargues, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Roger X..., domicilié hameau de la Bastide à Goudargues (Gard), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 avril 1993), que Mme Y..., se plaignant d'une entrave au libre exercice d'une servitude de passage par destination du père de famille, a assigné son voisin, M. X..., afin de faire cesser ce trouble ;
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de son action, l'arrêt retient qu'elle ne fait pas la preuve d'une possession annale au moment du trouble ;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de son action possessoire et de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocat au bareau du Val de Marne, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué ;
   Attendu que par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris en date du 29 mars 1993, M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 24 février 1993 par ladite Cour, qui a rejeté sa demande d'inscription au barreau du Val de Marne ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois en cette matière ;
   qu'un tel pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n 93-14.722 formé le 29 mars 1993 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 1993 ;
   Condamne M. Y..., envers le conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de Mlle Françoise Y..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., propriétaire d'un logement donné à bail à Melle Y..., demande la cassation de l'arrêt (Paris, 7 octobre 1992), qui l'a condamnée à payer un trop perçu à sa locataire après avoir adopté les conclusions de l'expert précédemment désigné ;
   Mais attendu que cet arrêt se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 23 octobre 1991 qui, décidant que le contrat de location était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et désignant l'expert, a été cassé par arrêt du 9 mars 1994 ;
   Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Melle Y... à payer à Mme Fleury la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. François X..., demeurant ... (Var),
   2 ) Mme Françoise X..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de Mme Geneviève, Marie Z..., veuve A..., demeurant Villa Mirandol, ... à Saint-Raphaël (Var),
   2 ) de Mlle Véronique, Catherine A..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var),
   3 ) de M. Michel, Henri A..., demeurant ... à Janvilles-sur-Juine (Essonne),
   4 ) de M. Emmanuel, Hubert A..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var),
   5 ) de M. Louis Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var),
   6 ) de Mme Suzanne Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var),
   7 ) de la société anonyme Lutécia financière, dont le siège est ...,
   8 ) de l'Union des brasseries, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le bail faisait obligation au preneur d'exercer le commerce de cafetier, en se conformant aux règlements de police, et relevé que M. X... avait, au mépris d'interdictions résultant de plusieurs condamnations pénales, exploité le fonds, pendant plusieurs années, soit directement, soit par personnes interposées, la cour d'appel a pu en déduire l'existence de manquements du preneur à ses obligations, dont elle a souverainement apprécié la gravité et a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de banque occidentale (SDBO), dont le siège est ... (9e), représentée par son président-directeur général, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (3e), pris en la personne de son syndic, le Cabinet Artois gestion, dont le siège est ... (8e), lui-même pris en la personne de ses directeur et représentants légaux y domiciliés, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de banque occidentale (SDBO), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1995, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société de banque occidentale (SDBO), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires du ... (3e) ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société de banque occidentale (SDBO) du désistement de son pourvoi ;
   La condamne, envers le syndicat des copropriétaires du ... (3e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y... veuve X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Peter Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),
   2 / de Mme Claudine Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993) de la débouter de sa demande tendant, en application de l'article 678 du Code civil, à la démolition d'un ouvrage édifié par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcon ou autre semblable saillie sur l'héritage de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ;
   que seule l'absence de tout risque d'indiscrétion sur le fonds voisin permet d'écarter l'application de cette règle ;
   qu'ainsi, la cour d'appel, qui constate que la construction litigieuse, établie à une distance inférieure à la limite légale, constitue une vue directe sur le lieu d'aisance du fonds voisin, au travers d'une fenêtre battante et qui précise qu'il en résulte un risque d'indiscrétion, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant d'ordonner la démolition de la construction querellée" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que la fenêtre battante des toilettes de Mme X... ne répondait pas aux prescriptions édictées par l'article 676 du Code civil et en retenant que Mme X... ne démontrait pas bénéficier d'une servitude de vue grevant le fonds des époux Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Saint-Dominique, dont le siège est ... (6e), prise en la personne de sa gérante Mme X..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit de la Société parisienne de construction Dumont Besson "SOPAC", dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Saint-Dominique, de Me Choucroy, avocat de la Société parisienne de construction Dumont Besson "SOPAC", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage avait résilié "brutalement" le marché à forfait alors qu'il ne respectait pas ses obligations contractuelles, notamment quant à l'obtention préalable du permis de construire et qu'une telle attitude, par laquelle la société Saint-Dominique avait mis fin de manière imprévisible à un marché portant sur 16 011 000 francs, n'avait fait que désorganiser la société SOPAC en la contraignant à rechercher un nouveau marché de même ampleur, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a réparé, à bon droit, ces chefs du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saint-Dominique aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Manzon, dont le siège social est ... (10e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Manzon, dont le siège social est 4, 6, ... (Bouches-du-Rhône), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment la société de gestion immobilière Costabel, syndic, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Etablissements Manzon, de la SCP Ghestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Manzon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que la société Etablissements Manzon n'avait pas réalisé les travaux de reprise de la pente du sol de la cour commune afin de permettre l'évacuation des eaux de ruissellement et raccordement aux regards existants prescrits par l'arrêt du 14 février 1979, la cour d'appel, qui a liquidé l'astreinte en raison de l'inexécution par le débiteur de la décision l'ayant condamné, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Manzon, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Manzon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI CGRD Fonderie du Jardin, dont le siège est ... à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société anonyme ECA Entreprise de construction et d'assainissement, dont le siège est ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI CGRD Fonderie du Jardin, de Me Roger, avocat de la société ECA entreprise de construction et d'assainissement, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1984 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1993), que la société Entreprise de construction et d'assainissement (ECA), sous-traitante, a, en 1970, exécuté des travaux à la demande de la société EDR, entrepreneur principal pour le compte de la société civile immobilière CGRD Fonderie du Jardin (SCI), maître de l'ouvrage ;
   que n'ayant pas été réglée de la totalité de leur prix, elle a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte d'une note du maître d'oeuvre, en date du 25 janvier 1991, que le maître de l'ouvrage avait accepté le principe du paiement direct des entrepreneurs sous-traitants, et qu'était ainsi suffisamment établi l'engagement pris par la SCI de payer directement la société ECA, du moins à compter de cette date ;
   Qu'en statuant ainsi, sons rechercher si le maître de l'ouvrage avait donné mandat au maître d'oeuvre de l'engager à cet effet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société ECA, envers la SCI CGRD Fonderie du Jardin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel d'Amiens (baux ruraux), au profit :
   1 / de M. Michel Y..., demeurant Morsain à Vic-sur-Aisne (Aisne),
   2 / de M. Jacky Y..., demeurant Morsain à Vic-sur-Aisne (Aisne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en retenant, par motifs propres et adoptés que la bénéficiaire de la reprise exerçait la profession d'assistante maternelle et que si elle était affiliée à la Mutualité Sociale Agricole, les terres qu'elle exploitait étaient cultivées par une tierce personne, qu'elle ne possédait pas de matériel agricole et ne démontrait pas comment elle satisferait à l'exigence légale d'une participation effective et permanente sur les lieux aux travaux agricoles ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de vinification des Côtes de Gensac, dont le siège social est à Gensac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1 / de M. René Y...,
   2 / de Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   Les époux Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société coopérative de vinification des Côtes de Gensac, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 octobre 1994, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Société coopérative de vinification des Côtes de Gensac se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 24 février 1993 au profit des époux Y... ;
   Et attendu que par acte déposé au greffe le 24 novembre 1994, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société coopérative de vinification des Côtes de Gensac de son désistement du pourvoi principal et aux époux Y... de leur désistement du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., née X..., demeurant lieudit "Acipaja", Folelli à Penta-di-Casinca (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), ci-devant et actuellement 1, résidence d'Alsace à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1994, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2e chambre B) le 10 juillet 1911 au profit de M. Jean-Claude Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de prise à partie formée par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 22, lotissement Le Garay de la Croix à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), contre des magistrats composant la chambre civile, section 1re de la cour d'appel de Riom,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre du 8 juin 1994, les époux Y... ont saisi la Cour de Cassation d'une requête tendant à prendre à partie, en application de l'article 505 du Code de procédure civile, plusieurs magistrats de la cour d'appel de Riom ;
   Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
   D'où il suit que la requête des époux Y... n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête des époux Y... ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), ci-devant et actuellement ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit :
   1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... (2e),
   2 / du Syndicat des copropriétaires résidence Galaxie, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), boite 46,
   3 / du Crédit foncier de France, CFF, dont le siège est BP 6501 à Paris (5e),
   4 / de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, dont le siège est ... (8e),
   5 / de CETELEM, dont le siège est ... (15e),
   6 / de COFICA, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),
   7 / de COFIDIS, dont le siège est à Roubaix (Nord),
   8 / de SPP PASS, dont le siège est 1, place Mendès France à Evry (Essonne),
   9 / de la Maîtrise de Montmartre, dont le siège est ... (18e),
   10 / de la SOVAC, dont le siège est ... (8e),
   11 / de M. Joseph Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   12 / du lycée d'enseignement professionnel commercial Jean Y..., dont le siège est place de la Libération à Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ;
   que le tribunal d'instance a rééchelonné le paiement de leurs dettes et réduit les taux d'intérêt ;
   que l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) a confirmé le jugement, ce dont M. X... lui fait grief ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé la situation financière des époux X..., a estimé que le montant total des mensualités à verser, résultant des mesures de redressement décidées par le premier juge, était compatible avec leurs revenus et qu'il n'y avait donc pas lieu d'adopter des mesures de redressement différentes ;
   que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des possibilités de paiement des époux Djiecheu et des mesures devant être adoptées pour assurer le redressement de leur situation, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... Collette,
   2 / Mme Marie Z... épouse Collette, demeurant ensemble ... (Manche), en cassation d'un jugement du tribunal d'Avranches rendu le 17 août 1993 rejetant leur recours contre la décision de la commission de surendettement,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Avranches, 17 août 1993) qui a rejeté le recours formé par les époux X... contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes, les intéressés se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dominique X...,
   2 / Mme X..., demeurant tous deux ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1 / de M. Jean Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),
   2 / des établissements Z... Mary, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), pris en la personne de leurs représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   3 / de M. Patrick A..., demeurant ... Guisth'au à Nantes (Loire-Atlantique), administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Gazeau et fils,
   4 / de la société à responsabilité limitée Entreprise Le Saux, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège,
   5 / de la compagnie d'assurances Allianz, venant aux droits de la compagnie La Protectrice, dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etablissements Z... Mary, M. A..., ès qualités d'administrateur à la liquidation des biens de la société Gazeau et fils, la société Le Saux et la compagnie d'assurances Allianz ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'architecte avait commis une faute et constaté qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés n'étaient pas nécessaires ni leur coût excessif, la cour d'appel, qui a retenu que le maître de l'ouvrage devait supporter le coût des travaux et la charge financière résultant des emprunts contractés pour les réaliser et qui a souverainement apprécié le montant du préjudice, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse divorcée Y..., demeurant 19, rue du Molkenrain à Wittenheim (Haut-Rhin), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Marie-Thérèse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant 17, rue Jeanne d'Arc à Riedisheim (Haut-Rhin),
   2 / de L'Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) de Mulhouse, dont le siège est 47, boulevard Gambetta à Mulhouse (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   M. le procureur près la cour d'appel de Colmar, domicilié au palais de justice, avenue Raymond Poincaré à Colmar (Haut-Rhin),
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., née Mukendi, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 1994), statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui subordonnait le maintien de la jeune Marie-Thérèse auprès de sa mère à l'obligation de laisser l'enfant fréquenter régulièrement un établissement adapté à son état de santé, et ordonnait une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
   Attendu que Mme X..., épouse divorcée Y..., mère de la mineure, fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en ne procédant pas à l'audition de l'enfant et en s'abstenant de toute explication à cet égard, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article 1183 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 1183 du nouveau Code de procédure civile que l'audition du mineur n'est pas requise si son âge, ou son état, ne le permet pas ;
   qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la jeune Marie-Thérèse était âgée de moins de 7 ans lorsque le juge des enfants, puis la cour d'appel, se sont prononcés, et qu'elle présente un important retard mental et moteur, ce qui a permis aux juges du fond d'estimer inopportune son audition personnelle ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fortuné Y...,
   2 / Mme Jeannine Y..., née X..., demeurant ensemble ... (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de la société civile immobilière Campoloro, dont le siège est villa Minera, route de Bastia à Ile-Rousse (Haute-Corse), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,
   2 / de M. De Moro Giafferi, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., demeurant ... (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Spinosi, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'allégation des époux Y..., selon laquelle leur défaut de paiement serait dû à l'attitude de la société civile immobilière Campoloro, n'était pas établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ;
   les condamne, envers la SCI Campoloro et M. De Moro Giafferi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale mineurs), au profit :
   1 ) du Service d'aide sociale à l'enfance, dont le siège est à Colombes (Hauts-de-Seine),
   2 ) de M. le Procureur général près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1994), statuant en matière d'assistance éducative, M. Hervé X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Service d'aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (4e), représenté par son syndic la société Niderkorn, dont le siège est ... (11e) défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 novembre 1989 mentionnait le nom et les quotes-parts des copropriétaires s'étant abstenus ou ayant voté pour le rétablissement de la place de stationnement de M. Debeaux, supprimée en 1984, et pour l'attribution de cette place à l'actuel propriétaire du lot n 22, et que ce procès-verbal contenait l'indication du nom des copropriétaires absents, la cour d'appel en a déduit, sans ambiguïté, les résultats du vote sur le treizième point de l'ordre du jour et la majorité à laquelle il était intervenu ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 1984 avait décidé de réduire à douze le nombre des places de stationnement, chaque copropriétaire occupant se trouvant attributaire de l'une d'elles, et retenu exactement que cette attribution n'étant pas constitutive d'un droit réel, Mlle X..., titulaire de deux lots, avait seulement vocation à obtenir l'affectation d'une place supplémentaire, en cas de vacance de l'une de celles qui avaient été attribuées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.