Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., infirmière, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit :

  1°/ de l'Association Alptis, association de prévoyance complémentaire pour travailleurs indépendants, ...,

  2°/ de la Compagnie New Hampshire, actuellement dénommée "l'UNAT", dont le siège social est Tour American International à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la Compagnie New Hampshire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, des faits de la cause et d'interprétation des pièces versées aux débats, notammment la lettre du 26 avril 1983, la cour d'appel a estimé qu'aucune désignation d'expert autre que celle du Docteur Y... n'était intervenue avant la date de l'exploit introductif d'instance, soit le 10 décembre 1984 ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers l'Association Alptis et la Compagnie New Hampshire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hubert Z..., demeurant Les Mangles, Petit Canal (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de Mme Loetitia A... (Hutin) épouse X..., demeurant Les Mangles, Petit Canal (Guadeloupe),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (BasseTerre, 27 février 1989), que M. Z..., propriétaire d'un fonds en indivision avec Mme X..., alléguant que cette dernière avait obstrué les canaux de drainage des eaux de pluie qu'il avait creusés sur le terrain dont il a le droit d'usage et de jouissance exclusifs, l'a assignée en rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;  Attendu que pour débouter le demandeur, l'arrêt retient que c'est M. Z... qui a pris l'initiative de modifier l'état primitif des parcelles, en réalisant, sans expertise préalable et sans autorisation judiciaire, un drainage de la parcelle, dans des conditions illégales ;  Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... se bornait, dans ses conclusions d'appel, à soutenir qu'elle était étrangère aux agissements dont se plaignait M. Z..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;  Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens liquidés à trois cent quatre vingt dix francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Braque Haudriettes, dont le siège social est à Paris (3e), ..., prise en la personne de ses gérants en exercice, Mme Raymonde d'A... et Mlle Mirabelle Y..., demeurant en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit :

  1°/ de la société anonyme Paul Kander, dont le siège social est à Paris (3e), ...,

  2°/ de M. Z..., syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Paul Kander, demeurant à Paris (4e), ...,

  3°/ de la société Roger Baratte, dont le siège social est à Paris (16e) ...,

  4°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en la qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Agence Immobilière Bayet, dont le siège était à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Braque Haudriettes, de Me Odent, avocat de la société Roger Baratte, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la SCI Haudriettes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Paul Kander, M. Z... et M. X... ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, relevé que les correspondances échangées entre la société Baratte, mandataire et la SCI Braque Haudriettes, établissaient que cette dernière avait ratifié le bail litigieux ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel qui a déduit de ces constatations que la société Braque-Haudriettes ne prouvait pas que la société Baratte avait commis une faute, a, contrairement aux allégations du moyen, répondu aux conclusions ;

  Que le moyen ne peut donc qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI Braque Haudriettes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paix Daunou, dont le siège social est ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société anonyme Gelsamina, dont le siège social est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  La société Gelsamina a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ;

  La société Paix Daunou, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  La société Gelsamina, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Paix Daunou, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Gelsamina, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, sans se fonder sur un motif d'équité et répondant aux conclusions, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en adoptant, pour fixer souverainement le montant du loyer du bail renouvelé, le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Frédéric A...,

  2°) Mme Muriel C..., épouse de M. Frédéric A..., demeurant tous deux ... (Seine-Saint-Denis), et actuellement ...,

  3°) Mme Odette X..., épouse A..., demeurant Villemandeur -Le Petit Fourneau à Montcresson (Loiret), agissant en qualité de tuteur de M. Frédéric A... par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Montargis en date du 28 septembre 1988,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Georges E...,

  2°) Mme B... épouse de M. Georges E..., demeurant tous deux ... le Grand (Seine-Saint-Denis),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;       -d LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. D..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Guinard, avocat des consorts A... et de Me Roger, avocat des époux E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux A... faisaient preuve d'une carence totale dans l'exécution de leurs obligations et n'avaient pas déféré dans le délai d'un mois à une sommation visant le défaut d'entretien des lieux, tandis que le propriétaire justifiait avoir fait les travaux de gros oeuvre lui incombant, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, desquels il résulte que la clause résolutoire a été invoquée de bonne foi par les bailleurs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre B..., demeurant à Boissy-le-Brouard, Ramoulu (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Y..., Georges, Désiré Z..., demeurant à Boissy-le-Brouard, Ramoulu (Loiret),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. A..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. B..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir rappelé que, par arrêt du 29 mai 1980, devenu irrévocable, M. B... avait été condamné à obturer les ouvertures pratiquées dans son immeuble en violation des dispositions du Code de l'urbanisme et à remettre les lieux dans leur état antérieur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en énonçant que la proposition formulée par M. B... allait à l'encontre de la chose jugée par la précédente décision ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  ! Et faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M. Z... la somme de sept mille francs ;  le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Mohand X..., demeurant à Paris (18e), ... Porte de Vincennes,

  2°/ M. Lahlou Z..., né à At Ferrache (Algérie), demeurant à Paris (20e), ...,

  3°/ M. Akli A..., demeurant à Paris (20e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit :

  1°/ de M. Gérald Y..., demeurant à Paris (10e), ...,

  2°/ de Mlle Bettina B..., demeurant à Paris (10e), ...,

  3°/ de la Société de rénovation, restauration, réhabilitation, RRR, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X..., Z... et A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y... et de la Société de rénovation, restauration, réhabilitation, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambigües du bail, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu que la peinture et le remplacement des fenêtres étaient à la charge des preneurs, qui auraient dû également faire enlever les gravats encombrant le grenier et qui a constaté que les preneurs n'avaient pas satisfait au commandement de se conformer aux obligations du bail dans le délai requis, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), 14, place aux Aires,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Georges, Louis Y...,

  2°/ de Mme Denise Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Cannes (Alpes-Maritimes), Hôtel du Parc, Saint-Paul, avenue des Anglais,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner Mme X... qui a donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial, à payer aux preneurs la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1988) retient que les preneurs avaient perçu une indemnité d'éviction de 900 000 francs seulement, compte tenu des nombreuses infiltrations qui n'avaient pas permis une exploitation commerciale normale ;

  Qu'en statuant ainsi, tout en déclarant irrecevables les conclusions se référant au montant de cette indemnité, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de cent quarante trois francs cinquante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A... Charles, demeurant quartier "Josseaud" à Rivière-Pilote (Martinique),

 en cassation de trois arrêts rendus les 7 mai 1987, 18 mars 1988 et 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de :

  1°/ M. Bertrand, Vincent Z...,

  2°/ Mme Lisette, Noëlle Y..., épouse Z...,

 demeurant ensemble quartier "Josseaud" à Rivière-Pilote (Martinique),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir souverainement retenu, sans dénaturation, que les témoignages imprécis et contradictoires, dont certains suscités par M. X..., ne rapportaient pas la preuve de l'usucapion trentenaire invoquée par celui-ci, la cour d'appel a caractérisé la faute commise par M. X..., de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice, en retenant que, dans l'administration de la preuve qui lui incombait, il avait usé des procédés les plus contestables pour surprendre la religion de la justice ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Z... la totalité des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à verser aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Le condamne également, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris, dit Office public d'habitation de la Ville de Paris, dont le siège est ... (5ème), pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit :

  1°/ de M. Jacques X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vidéo Photo Press,

  2°/ de la société Coopérative Ouvrière de Production "21 x 29,7", dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

  3°/ de M. Claude Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de gérant de la SCOP "21 x 29,7",

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPHLM de la ville de Paris, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société "21 x 29,7" et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société "21 x 29,7" avait occupé les lieux donnés en location à la société Vidéo Photo Press de mai 1985 à février 1986, a, sans se contredire ni se fonder sur un motif dubitatif et sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu que la présence de la société "21 x 29,7" dans les locaux appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris n'était établie que pour le mois de mai 1985 ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Héloïse Z..., demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Lucien X..., demeurant "la Rêche" à Balaruc-les-Bains (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt retient souverainement, sans contradiction, que Mme Y..., qui invoque un document non opposable à M. X..., ne rapporte pas la preuve de l'empiètement, sur sa propriété, du mur de clôture présumé mitoyen, construit par ce voisin ;

  Que le moyen doit donc être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. A..., Marie, Etienne de La Haye,

  2°/ Mme Geneviève, Maximilienne, Marie-Thérèse X..., épouse de La Haye,

 demeurant ensemble à La Garde-Châtel Ecrosville, Louviers (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de :

  1°/ M. Philippe Y...,

  2°/ Mme Liliane Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble au lieudit "Le Cheval noir" à Quaedypre, Bergues (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux de La Haye, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que l'ensemble des terres était bien cultivé et que les bâtiments non habités présentaient un entretien passable, que leur solidité n'était pas compromise et que les défaillances ponctuelles ne mettaient pas en péril la mise en valeur de l'exploitation, et, d'autre part, que le retard de paiement des fermages était fondé sur des raisons sérieuses et légitimes, les preneurs ayant dû renouveler leur matériel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux de La Haye, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Richard E..., demeurant à Castel Lamentin (Guadeloupe),

  2°/ Mme Pauline, Gervaise E..., demeurant à Boyer Lamentin (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  1°/ de Mme Z..., Mathurine X..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ...,

  2°/ de Mme Virgine, Delphine X... épouse B..., demeurant à Bourg-Capesterre (Guadeloupe),

  3°/ de M. D..., Y... Adolphe, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), rue Abbé Grégoire,

  4°/ de M. A..., Paul X..., demeurant à Morne Caruel-les-Abymes (Guadeloupe),

  5°/ de Mme Antoinette, Joseph C..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), cité Bergevin, bâtiment CL, n° 306,

  6°/ de M. Siméon C..., demeurant à Les Abymes (Guadeloupe) section Besson,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X... et des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté qu'en 1977 la parcelle AZ 18 n'était pas occupée par la famille E..., à titre de propriétaire, puisque M. Ferié E... cherchait lui-même à acquérir la propriété de cette parcelle en s'adressant au représentant des consorts X..., la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les Consorts E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gertrude A... veuve Y..., demeurant à Paris (7e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres réunies), au profit :

  1°/ de Mme Pamela Z... née X...
Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

  2°/ de Mme Patricia, Logan Y..., demeurant à Saint-Martin de Londres (Hérault), Mas de Bouys,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme veuve Y... Gertrude, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... et de Mme Y... Patricia, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... n'avait pas ignorer que le prix de cession qu'elle avait acquitté était dérisoire au regard de la valeur réelle des actions ;  qu'elle a souverainement constaté qu'elle avait parfaitement conscience d'avoir bénéficié d'une donation déguisée et qu'en conservant pour elle seule les actions litigieuses, elle avait démontré son intention de frustrer ses cohéritières ;  que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Adrien Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (section 1), au profit de Mme Berta X..., demeurant résidence du Parc, bâtiment 1, ... (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que ni la signature de Mme X... sur le relevé de compte présenté par le notaire, ni les attestations de deux candidats à l'acquisition de l'immeuble, ni la lettre du régisseur, M. Z..., adressée à Mme X... pour lui proposer un acquéreur, ni la liste invérifiable des personnes auquelles la maison aurait été proposée, ne permettent à M. Z... de prouver qu'il était bénéficiaire du mandat verbal de vendre la maison ; qu'elle a, contrairement aux allégations du moyen, procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision ;

  Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des attestations produites, que la cour d'appel a estimé que malgré la déclaration de M. Y..., qui prétendait avoir acquis l'immeuble par l'intermédiaire de M. Z..., lequel agissait en qualité de courtier, la nature juridique de l'intervention n'était pas établie ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de M. Alain Y..., avocat, demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail, a intenté diverses procédures et, en 1982, a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, aux lieu et place de deux autres avocats ; qu'il a assigné M. Y... en paiment de dommages-intérêts en lui reprochant diverses fautes dans la conduite de ces procédures ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 17 avril 1989) a condamné M. Y... à lui payer la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, sur le premier grief, qu'après avoir relevé que la "négligence" commise par M. Y... pour avoir omis de se renseigner sur l'ensemble des procédures engagées par son client n'avait pas fait perdre à celui-ci une chance d'aboutir dans ses demandes, la cour d'appel a pu estimer que la seule faute qu'il avait commise envers M. X... était celle de lui avoir laissé l'illusion qu'il avait encore la possibilité d'établir le faux témoignage invoqué, alors qu'aucune affaire n'était plus en cours, entraînant simplement une "désillusion certaine constitutive d'un préjudice moral" ;

  Attendu, sur le second grief, que M. X... n'est pas fondé à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation qu'il aurait pu engager un recours en révision, dès lors qu'il n'a pas invoqué cette possibilité devant les juges du fond ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est irrecevable en sa seconde ;

  Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de M. Z... présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Paul X..., demeurant ... (13e),

  2°) Mme Jean-Baptiste X..., demeurant 29, passage Lacourrière à Gennevilliers (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre), au profit :

  1°) de M. Y... Silva, demeurant 29, passage Lacourrière à Gennevilliers (Hauts-de-Seine),

  2°) de Mme Y... Silva, demeurant 29, passage Lacourrière à Gennevilliers (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de Me Gauzès, avocat des époux Y... Silva, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement déterminé le caractère de l'ouverture litigieuse, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers les époux Y... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Colette Z..., demeurant à Montpellier (Hérault), Résidence Les Sabines, bâtiment B 3, appartement ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section D), au profit :

  1°/ de Mme X..., née Béatrice Y..., institut de beauté Ludivine, demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, dont le siège est ..., 

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat de Mme A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a relevé que trois séances de rayons ultra-violets ne pouvaient sans adjonction médicamenteuse, provoquer les lésions cutanées dont Mme A... avait souffert ; qu'elle a ainsi constaté l'absence de lien entre la pratique de soins et le dommage subi ; que le moyen qui est dès lors inopérant ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A..., envers Mme X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André X...,

  2°/ Mme André X... née Tamara Y...,

 demeurant tous deux ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Gustave Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir relevé que M. Z... utilisait les parcelles litigieuses d'une manière continue depuis 1965 et que M. X..., propriétaire de celles-ci avec son épouse, avait lui-même admis l'existence d'un bail, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les intérêts respectifs du propriétaire et de l'exploitant du fonds et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a autorisé le retournement des prés comme entraînant une amélioration des conditions d'exploitation et une augmentation de la valeur vénale des parcelles, et retenu que les époux X... n'avaient subi aucun préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Frédérico X..., représentant de commerce, demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de la société anonyme Solovam, dont le siège est ... (20ème),

  2°/ de la compagnie d'assurances Le Gan Vie, dont le siège social est ... (9ème),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Solovam et de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurance Le Gan Vie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait de l'examen du bulletin d'adhésion souscrit le 31 août 1983, que "si l'assuré se trouve sans emploi et indemnisé par les ASSEDIC ou par toute autre forme d'aide publique, les assurances verseront au prêteur ou au bailleur les échéances ou les loyers venant à échéance durant la période de chômage mais seulement à partir du 3ème et jusqu'au 12ème postérieurs à la date du chômage" et que "l'assuré doit justifier de son admission au bénéfice de l'allocation chômage ainsi que de son indemnisation" ; qu'elle a déduit des termes clairs du bulletin que M. X... ne pouvait ignorer que la substitution de l'assureur à l'assuré était subordonnée à l'indemnisation du chômeur par les ASSEDIC ; qu'ainsi le moyen qui est inopérant dans sa seconde branche, n'est pas fondé dans la première, qu'il ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi

  ! Condamne M. X..., envers la société Solovam et la compagnie d'assurances Le Gan Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;