Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à La Ferté Mace (Orne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :

  1°/ de la Compagnie Continentale d'Assurance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  2°/ de la compagnie La Concorde, dont le siège social est à Paris (9e), ...


  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Compagnie Continentale d'Assurances, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie La Concorde ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est seulement pour écarter le grief pris de la gestion défectueuse de l'agence que la cour d'appel a retenu que la compagnie s'était accommodée de la situation en laissant M. X... en fonction jusqu'au 7 septembre 1985 ;  Attendu, d'autre part, qu'en retenant que c'est dans les semaines qui ont précédé sa révocation que M. X... s'était livré, par lettres circulaires auprès des assurés, ses clients, à une campagne de dénigrement, a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;  Et attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir écarté le grief tiré de la gestion défectueuse de l'agence, a souverainement constaté qu'il était établi qu'à partir de la fin de l'année 1983, la tenue de l'agence n'était plus assurée normalement, M. X... reconnaissant lui-même dans une lettre du 17 février 1984 adressée à Mme Y..., s'être "isolé volontairement depuis plus de deux mois" ;  qu'elle a donc pu estimer que la révocation intervenue le

22 mars 1984 n'était pas abusive ;  Qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant, critiqué par la troisième branche du moyen ;  Le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. X... Gage,

  2°) Mme Christiane Z..., épouse Gage,

 demeurant ... au Mans (Sarthe),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au Mans, au profit de l'Etat, Ministère de l'équipement, direction de l'équipement de la Sarthe, ..., bâtiment A, Le Mans (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat, Ministère de l'équipement, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que n'a été produit aucun mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers l'Etat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z... Tourne, veuve André X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... (Haute-Garonne), pris en la personne de son syndic, M. Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas contesté devant les juges du fond la qualité de M. Y... pour représenter en justice le syndicat, le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ;

  Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du procès-verbal que la cour d'appel a décidé qu'en dépit d'une maladresse de rédaction il résultait des termes dudit procès verbal que l'assemblée générale avait statué sur chacune des questions inscrites à l'ordre du jour ;

  D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., Les Mureaux (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances, au profit de la commune de Saint-Georges de La Rivière (Manche), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Qu'il n'a été produit aucun mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Georges de la Rivière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Josephe X..., demeurant Domaine de la Garde à Saint-Eulalie, Saint-Cirgues-en-Montagne (Ardèche),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au Puy-en-Velay, au profit du département de la Haute-Loire, direction des affaires foncières, ..., Le Puy (Haute-loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers le département de la Haute-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean F..., demeurant à Tanaît Genissac Branne (Gironde), président de l'association intercommunale Chasse Alouette Saint-Hubert,

  2°) L'Association intercommunale de Chasse Alouette Saint-Hubert, dont le siège est à Genissac (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. R. C..., demeurant au Prat à Arveyres -Libourne (Gironde),

  2°) M. J. Z..., demeurant ... (Gironde),

  3°) M. A. E..., demeurant à Millot, Genissac (Gironde),

  4°) M. Y. J..., demeurant à Joubert, Genissac, Branne (Gironde),

  5°) M. P. A..., demeurant à Truquet, Génissac Branne (Gironde),

  6°) M. J. I..., demeurant à La Bergère, Moulon, Branne (Gironde),

  7°) M. JP H..., demeurant à Pantin, Moulon, Branne (Gironde),

  8°) M. Y. K..., demeurant ... (Gironde),

  9°) M. P. D..., demeurant ... (Gironde),

  10°) M. M. G..., demeurant à Couponne, Genissac, Branne (Gironde),

  11°) M. R. X..., demeurant ... (Gironde),

  12°) M. R. Y..., demeurant à Pouchaud, Genissac, à Branne (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. F... et de l'association intercommunale de Chasse Alouette Saint-Hubert et de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des douze défendeurs, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'en retenant, non seulement que M. B... avait rempli la mission qui lui avait été confiée, mais encore qu'il n'était pas établi que celui-ci eût manqué à la neutralité qu'impliquaient ses fonctions, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. F... et l'association intercommunale de

chasse Alouette Saint-Hubert, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par : 
   1°) Monsieur René Robert Y..., demeurant à Toulouse, (Haute-Garonne) ...,
   2°) Madame Y..., épouse de Monsieur René Robert Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Monsieur A... CLAUSTRE, demeurant à Capen (Haute-Garonne) Noe, chemin de Péguilhan,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Claustre A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement qu'il résultait des témoignages qu'un accord étaient intervenu entre les deux frères Claustre en 1972, aux termes duquel M. Z... Claustre garderait la bande de terrain que M. B... Claustre s'engageait à lui laisser, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, relativement à l'accord de Mme B... Claustre, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux René Y..., envers M. Claustre Z... et envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par : 
   1°/ la société civile Centre d'Education et de Sécurité Routière du Calvados (CESR) dont le siège social est à Caen ((Calvados), ...,
   2°/ la société civile immobilière CERCAL dont le siège social est à Caen (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la Société normande de transport et de déménagement (SNTD NOYON), société anonyme dont le siège social est à Caen (Calvados), place de la résitance, 

 défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des sociétés civiles CESR et CERCAL, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société anonyme SNTD Noyon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, en se référant aux documents versés aux débats, que la décision de la municipalité de Mondeville de modifier le tracé de la voirie et de réduire sa prise en charge du coût des travaux y afférant avait eu pour effet de modifier sensiblement les limites des terrains à acquérir par la société CESR 14 et celles des terrains à conserver par la société Noyon, de même que les conditions financières de la vente, la cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la réitération par acte authentique de la convention du 24 décembre 1986, a constaté le désaccord des parties sur l'une de ses conditions essentielles a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société civile CERS et la SCI Cercal, envers la société anonyme SNTD NOYON, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Anita Z..., demeurant à Mornant (Rhône), "La Guette", Taluyers,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de :

 1°/ M. X... Gay, demeurant à Andrezieux Boutheon (Loire), ...,

 2°/ la compagnie d'assurances Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ...,

 3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est à Lyon (6e) (Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances Via IARD Nord et Monde, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Donne acte à Mme Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM de Lyon ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 6 janvier 1989) et les productions, qu'une collision se produisit sur une route entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur de Mme Z..., circulant en sens inverse ;

 que celle-ci, blessée, demanda réparation de son préjudice à M. Y... et son assureur ;

 que la CPAM de Lyon fut appelée à l'instance ;

 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice, en retenant une faute à son encontre, alors que la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas allégué que M. Y... n'était pas dans sa voie de circulation, aurait dénaturé ses conclusions qui contestaient qu'elle eût circulé à gauche, ce qui impliquait nécessairement qu'elle alléguait que l'automobiliste n'était pas dans sa voie de circulation ;

Mais attendu que la cour d'appel relève que, selon le constat amiable, le cyclomoteur de Mme Z... se trouvait à peu près au milieu de la chaussée au moment de la collision et que, selon un témoin, il était "en pleine gauche" à la sortie d'un virage ;

 Qu'en déduisant de ces seules énonciations que Mme Z... avait commis une faute, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant à Paris (11ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris, (16ème chambre, section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Paris (11ème), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., de Me Barbey, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le quartier avait été rénové et connaissait un renouveau de l'activité commerciale du fait de constructions neuves et d'un habitat de personnes plus aisées, et qu'il en résultait une modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE GUERRA TARCY, dont le siège social est à Chatou (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière Société commerciale des Clos de Louveciennes, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de sa gérante, la société SERDI, dont le siège est à Paris (8e), ... (8e), ...,
   2°/ de la société civile professionnelle BOILEAU et LABOURDETTE dite SUABLA, dont le siège est à Cachan (Val-de-Marne), ...,
   3°/ de Monsieur Serge X..., syndic, demeurant à Paris (5e), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société JOYEUX FRERES,
   4°/ de la Compagnie Générale d'Assurances, dont le siège social est à Marly-le-Roi (Yvelines), place Victorien Sardou,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Blanc, avocat de la société anonyme Entreprise Guerra Tarcy, de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière Société commerciale des Clos de Louveciennes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Civile professionnelle Boileau et Labourdette dite SUABLA, M. Serge X..., ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Joyeux Frères et la Compagnie générale d'assurances ;
   sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les juges du fond ayant souverainement interprété une clause ambiguë du marché de travaux conclu entre le maître de l'ouvrage et les entrepreneurs, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne la société anonyme Entreprise Guerra Tarcy à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société civile immobilière Société commerciale des Clos de Louveciennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Antoinette X... de Mathan, demeurant à La Capelle Saint-Lô (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit du district urbain de l'agglomération saint-loise,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Le Griel, avocat de Mlle X... de Mathan, de Me Ryziger, avocat du district urbain de l'agglomération saint-loise, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer sur la base de 5 francs le mètre carré le montant de l'indemnité due à Mlle X... de Mathan, à la suite de l'expropriation au profit du district urbain de l'agglomération saint-loise de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 1989) écarte les termes de comparaison proposés par l'expropriée en retenant qu'il ne peut être tenu compte des changements de valeur subis depuis la date de référence lorsqu'ils ont été provoqués par la perspective de modification de l'utilisation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la date de référence était le 24 septembre 1986 et alors que les ventes invoquées à titre de comparaison avaient été réalisées antérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne le district urbain de l'agglomération saint-loise, envers Mlle X... de Mathan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Joseph, Jean-Marie X...,
2°) Mme Julienne Z..., son épouse, demeurant à "....", .... (Rhône),
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction départementale de l'équipement, ... (3e) (Rhône),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
Attendu que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 déclarant cessibles les parcelles concernées par l'opération en cause ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée du préfet et n'est pas motivée ;
Mais attendu que M. Y... , signataire de l'attestation, étant subdélégué pour cet objet par le préfet du Rhône selon arrêté du 11 juillet 1982, et la régularité de ce document administratif ne pouvant être appréciée par les juridictions de l'ordre judiciaire, le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Claude X... veuve Z..., demeurant ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section urgences), au profit de Madame Germaine Y..., divorcée POHM, demeurant ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1988), que Mme Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Y..., a délivré congé à celle-ci le 5 mars 1986 ;
   Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en expulsion de la locataire, l'arrêt retient que la durée de l'occupation pendant l'année qui a précédé celle du congé et de l'assignation n'avait pu être déterminée avec précision et qu'il n'était pas établi que Mme Y... avait à Fréjus le lieu de son principal établissement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z... qui soutenait que Mme Y... ayant à sa disposition un autre local conforme à ses besoins n'avait pas droit au maintien dans les lieux, en application de l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme veuve Z..., aux dépens liquidés à quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I. Sur le pourvoi n° B 88-18.983 formé par la société à responsabilité limitée TROIS VALLEES dont le siège social est sis à Digne (Alpes-de-Haute-Provence),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), ...,
   II. Sur le pourvoi n° B 88-18.937 formé par la société à responsabilité limitée TROIS VALLEES,

 en cassation du même arrêt et à l'égard du même défendeur ;
   La société Trois Vallées invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissete, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Trois Vallées, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° B 88-18.937 et n° B 88-18.983 ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé sans dénaturer les conclusions de la société Trois Vallées que l'espace dans lequel avaient été posées les canalisations de chauffage se trouvait entre le plafond d'origine des locaux du rez-de-chaussée dont M. X... est locataire, et un faux plafond que ce dernier avait fait aménager dans ceux-ci pour en diminuer la hauteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cet espace ne pouvait être considéré comme commun aux deux locataires ;
   REJETTE les pourvois ;
   ! Condamne la société Trois Vallées, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant Ventajou, commune d'Arvieu à Cassagnes (Aveyron),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de :
   1°) M. Francis X...,
   2°) M. Eugène X..., demeurant tous deux Clauzellou, commune d'Arvieu à Cassagnes (Aveyron),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, 

 président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme giannotti, M. Z..., Mlle Fossereau, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... et de Me Ricard, avocat des MM. X... Francis et Eugène, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ciaprès annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a constaté, par motifs adoptés, que M. Francis X... avait exploité à titre onéreux les parcelles appartenant à M. Y... et bénéficié des récoltes à titre exclusif et de façon continue depuis 1976, a légalement justifié sa décision ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. Y..., envers MM. X... Francis et Eugène, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Albert X...,
   2°) Monsieur Jacques A..., demeurant tous deux à La Rebertière (Vienne), Queaux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de :
   1°) Madame Emma Y..., veuve Z..., demeurant à Poneuf Saint Sauvant (Vienne), Lusignan,
   2°) Monsieur Edmond Z..., demeurant à Donne, Saint-Sauvant (Vienne), Lusignan,
   3°) Monsieur Michel Z..., demeurant ... du Poitou (Vienne),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Garaud, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Albert X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que M. A... prétendant que depuis le 29 septembre 1983 il était devenu co-preneur avec son oncle, M. Albert X..., d'une propriété agricole appartenant aux consorts Z... la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur la qualité de preneur de M. X..., laquelle n'était pas contestée, et qui n'a pas modifié l'objet du litige ni dénaturé les conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que les propriétaires avaient donné leur accord à M. A... pour qu'il exploite les terres en qualité de co-preneur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. A..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°) M. Jean-Claude Z...,
2°) Mme Jeanne-Lucie Z... née Y..., son épouse, demeurant à ... (Rhône),
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction départementale de l'équipement, ... (3e) (Rhône),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
Attendu que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 déclarant cessibles les parcelles concernées par l'opération en cause ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que les époux Z... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée du préfet et n'est pas motivée ;
Mais attendu que M. Gabriel X... de ...., signataire de l'attestation, étant subdélégué pour cet objet par le préfet du Rhône selon arrêté du 11 juillet 1982, et la régularité de ce document administratif ne pouvant être appréciée par les juridictions de l'ordre judiciaire, le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Z..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jean-Pierre, Flavien Z...,
   2°) Madame Y..., épouse Z...,

 demeurant ensemble "Le Moulin", à Saint-Pere-sur-Loire (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Madame Lucette X..., demeurant ..., à Saint-Aignan-le-Jaillard (Loiret),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
   Attendu que les époux Z..., ayant prétendu en appel que les conditions de la reprise envisagée par Mme X..., devaient être appréciées en considération des dispositions du décret du 5 février 1981, ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de Cassation le moyen contraire selon lequel il convenait de faire application du décret du 10 juin 1985 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y... demeurant 18, place du Maréchal Juin, Rennes (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de :

  1°/ M. Fernard Z...


  2°/ Mme Rose X... épouse Z... demeurant ensemble 10, allées des roses bias, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre les époux Z... ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 2231 du Code civil ;  Attendu que Mme Simone X... a remis à M. et Mme Z..., ses beau-frère et soeur, deux bons de 10 000 francs et vingt-cinq obligations de 1000 francs, dont la valeur était destinée à la construction d'un caveau ;  qu'elle est décédée le 26 août 1985 ;  que, par acte du 15 mai 1986, M. Y..., son fils et unique héritier, a assigné les époux Z... en paiement du montant de ces titres ;  que l'arrêt infirmatif attaqué l'a débouté de sa demande au motif que les époux Z..., possesseurs des certificats, n'avaient pas à apporter la preuve du don manuel que, selon eux, leur en avait fait la défunte ;  Attendu cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que c'est en vertu d'un mandat que les époux Z... ont reçu les valeurs appartenant à Mme X... ;  qu'en se déterminant comme elle a fait, alors que les époux Z..., ayant commencé à les détenir pour le compte de la seconde, étaient, à défaut de preuve contraire, légalement présumés les détenir toujours

au même titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses 

  dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;  Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;