Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ;
   Attendu que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens du texte susvisé, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;
   Attendu que M. X..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne Aja immobilier, qui avait reçu de M. et Mme Y... (les époux Y...) mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier, a agi à l'encontre de ceux-ci en paiement de la commission prévue par ce mandat ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'agence Aja immobilier a non seulement été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs mais aussi eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c'est à cette agence qu'est due la commission ;
   Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les époux Y... avaient également donné à un autre agent immobilier, l'agence Sélection immobilier, mandat de vendre ces mêmes biens et que la vente avait été "réalisée avec" ladite agence, la cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui en découlaient ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 0006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, prétendant que le maire de la commune de Castelnaudary (la commune) s'était, conformément à une délibération du conseil municipal, porté, au nom de celle-ci, caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à la société civile immobilière d'En Tourre (la SCI) par la société Sodler, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la caisse d'épargne), venant aux droits de cette dernière, a, en raison de la défaillance de la SCI, assigné la commune en exécution de ce cautionnement ; que la cour d'appel (Montpellier, 19 avril 2006), devant laquelle la commune avait soulevé une question préjudicielle relative à l'interprétation de la délibération, a rejeté la question préjudicielle et accueilli la demande ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté non seulement qu'il résultait d'une lettre d'un président de chambre d'une chambre régionale des comptes, valant demande de renseignements, que la commune avait garanti l'emprunt litigieux souscrit par la SCI auprès de la société Sodler et qu'à cette fin une délibération du conseil municipal avait autorisé un cautionnement solidaire, mais encore que cette délibération n'était pas produite ; qu'elle en a déduit, sans encourir le grief invoqué par la seconde branche du premier moyen, que la question préjudicielle relative à l'interprétation de ladite délibération ne présentait pas un caractère sérieux ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du même moyen, légalement justifié sa décision d'écarter cette question préjudicielle ;
   Attendu, ensuite, que l'obligation de contracter de bonne foi auquel le créancier est tenu à l'égard de la caution, n'emporte pas pour celui-là devoir de conseiller celle-ci sur l'opportunité de constituer une sûreté réelle sur les biens du débiteur principal à l'effet de garantir, le cas échéant, les recours qui lui seraient ouverts en cas de défaillance de ce dernier ; que le second moyen est donc dénué de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Castelnaudary aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 623-4, 2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ;
   Attendu que, par acte du 18 mars 1977, les époux X... ont fait donation à leur fils, Michel, d'un immeuble sis à ... ; que, par acte du 11 mai 1981, ils ont consenti une donation-partage au profit de leurs sept enfants en y incorporant, dans le lot attribué à leur fils, Michel, l'immeuble qui lui avait été précédemment donné ; que cette donation-partage a été consentie à charge pour les donataires de servir aux donateurs une rente annuelle de 3 000 francs chacun ; que, faute pour M. Michel Y... d'avoir réglé la rente viagère lui incombant, la donation-partage qui lui avait été consentie a été révoquée par jugement du 1er septembre 1983 ; qu'il a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au passif de laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse a déclaré ses créances ; que, par ordonnance du 6 septembre 2004, le juge-commissaire, saisi par le liquidateur, M. Z..., a ordonné la vente de la propriété litigieuse ; que M. Michel Y... a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Carpentras le 10 mars 2006 qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente sur adjudication de la propriété litigieuse ;
   Attendu que ce jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Michel Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Michel Y... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que, selon une offre acceptée le 30 août 1994, la banque Sofinco a consenti à M. et Mme X... un crédit d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'un montant de 70 000 francs ; que les échéances étant demeurées impayées à compter d'octobre 2000, une ordonnance d'injonction de payer a été signifiée aux emprunteurs le 27 juin 2002 à laquelle Mme Y..., divorcée X..., qui avait déjà assigné la société de crédit pour entendre prononcer la déchéance du droit aux intérêts, a opposé par voie d'exception l'inexistence de son consentement lors de la nouvelle utilisation du crédit par son époux en décembre 1998 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2005), a débouté Mme Y... de ses demandes et l'a condamnée à paiement ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que M. Maurice X..., emprunteur, et Mme Nicolle Y..., épouse X..., co-emprunteur, avaient souscrit, le 30 août 1994, une offre de crédit utilisable par fractions, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, qui, n'ayant pas été dénoncée, s'était renouvelée chaque année, même après le remboursement du premier prêt qui avait reconstitué le montant de la somme mise à leur disposition, en a justement déduit que Mme Nicolle Y..., épouse X..., n'était pas fondée à soutenir que la nouvelle utilisation du crédit, opérée par son époux le 7 décembre 1998, ne pouvait l'engager, faute d'y avoir donné son consentement, puisque le contrat s'étant renouvelé chaque année, la société SOFINCO n'avait pas à proposer une nouvelle offre pour cette nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit, que l'un ou l'autre des époux, co-emprunteurs, pouvait opérer ; que le moyen, inopérant en ses deux branches, doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet deux mille sept dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, applicable en la cause ;
   Attendu que la société Cofinoga a consenti à M. Saïd X..., le 17 novembre 1998, une offre préalable d'ouverture de crédit sous forme de découvert en compte d'un montant autorisé à l'ouverture du compte de 40 000 francs, soit 6 097,96 euros ; que ce montant a été dépassé le 6 juin 2001 ; qu'assigné en paiement le 26 juin 2003, M. X... a été condamné à payer à la société Cofinoga la somme de 12 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2002 ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à l'action en paiement de la société de crédit, la cour d'appel a relevé que le moyen tiré de la forclusion de l'action invoqué par M. X... pour la première fois par conclusions du 11 mai 2004 était lui-même atteint par la forclusion, plus de deux ans s'étant écoulés depuis le dépassement du montant initial de crédit intervenu au cours du mois de juin 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant du découvert autorisé fixé à 40 000 francs avait été dépassé sans jamais être résorbé par la suite à compter du 6 juin 2001 et que l'action en paiement avait été diligentée le 26 juin 2003 de sorte que le délai biennal de forclusion qui court à compter du premier incident de paiement non régularisé ainsi caractérisé était expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare la société Cofinoga forclose en ses demandes ;
   Condamne la société Cofinoga aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens de l'instance devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet deux mille sept dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que ci-après annexé :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se son mariés le 9 juillet 1981 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé par un arrêt du 1er juillet 1999 ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2005), statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit que la communauté était redevable envers M. X... de récompenses d'un montant de 44 909,35 euros pour des fonds propres ayant profité à la communauté et de 68 602,06 euros pour des fonds propres ayant servi à l'acquisition de deux appartements ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1433 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que les fonds litigieux avaient été affectés à l'achat de biens communs et aux dépenses de la famille, de sorte que la communauté en avait tiré profit ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, prétendant que M. X... auquel elle avait consenti, d'abord, un crédit permanent utilisable par fractions, ensuite, un prêt, était, du chef de ces crédit et prêt, débiteur à son égard de diverses sommes d'argent, la société Cetelem l'a assigné en paiement ; que la cour d'appel (Paris, 15 septembre 2005), devant laquelle M. X... avait formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, a accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a écarté les contestations élevées par M. X... relativement aux opérations effectuées sur le compte afférent au crédit permanent, en retenant non seulement que, faute d'avoir été contestées dans le délai prévu par le contrat de crédit, les écritures figurant sur ce compte étaient, en vertu du contrat, réputées approuvées par l'emprunteur mais encore que la contestation relative à l'affectation d'une partie de la somme prêtée au remboursement du solde du crédit permanent était dépourvue de fondement ; que ces motifs, qui échappent au grief du premier moyen, justifient légalement l'arrêt de ce chef ; qu'ensuite, la cour d'appel a estimé qu'à la date de l'octroi du prêt, l'endettement total de M. X..., apprécié en considération de la charge de remboursement du prêt, ne revêtait pas un caractère excessif au regard de ses facultés contributives ; que cette appréciation souveraine, qui n'encourt aucun des griefs du second moyen, justifie légalement le rejet de l'action en responsabilité dirigée par M. X... contre la société Cetelem pour lui avoir consenti le prêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejete la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Société de développement régional du sud-est (SDR) a consenti selon acte sous seing privé en date du 9 mai 1990 un prêt d'un montant de 670 000 francs à la SARL X... exploitée par M. X..., prêt pour le paiement duquel la Lyonnaise de banque dans laquelle les époux X... avaient leurs comptes s'est portée contre garant à hauteur de 50 % ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la SARL X..., et après réalisation des garanties, la Lyonnaise de banque a sollicité la condamnation de M. X... en sa qualité de caution à lui payer la somme de 1 300 000 francs et celle de 92 768 francs au titre du solde débiteur de son compte courant; que la Lyonnaise de banque qui avait sollicité par ailleurs une inscription d'hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers appartenant à M. X..., formalité qui avait été rejetée à la suite de l'apport de ces immeubles à la SCI Iper a également demandé le retour des immeubles dans le patrimoine du débiteur ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu d'une part que si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert ; que d'autre part le compte courant étant ouvert au nom de M. X..., lequel n'était pas poursuivi personnellement, c'est à bon droit que la cour d'appel a relevé que la Lyonnaise de banque aurait été irrecevable à déclarer une créance sur une entité juridique distincte de celle de la SARL X... ;
   Que le moyen inopérant en sa première branche et non fondé en sa seconde doit être rejeté ;
   Sur le second moyen pris en son unique branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de manque de base légale, le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des juges du fond quant aux éléments de fait de nature à établir l'existence de la fraude doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 2 000 euros et rejette la demande M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci après annexé :
   Attendu que Simone X... est décédée le 9 janvier 1991, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme Y... et M. X... ; que ce dernier a assigné sa soeur en liquidation et partage de la succession et a soutenu qu'elle s'était rendue coupable de recel, en lui cachant que leur mère avait vendu, en mars 1990, un immeuble pour le prix de 3 500 000 francs, somme qui ne se retrouvait pas dans l'actif successoral, et dont elle aurait profité ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 mars 1999, pourvoi n° 97-13.165) d'avoir jugé qu'elle avait commis un recel successoral à concurrence de la somme de 408 089,86 euros ;
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et par une décision motivée que la cour d'appel a estimé souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme Y... avait bénéficié d'une somme de 408 089,86 euros, provenant, d'une part, de la vente d'un hôtel, dissimulée à son frère et, d'autre part, du retrait de diverses sommes d'argent du compte bancaire de Simone X... et qu'ainsi elle avait eu la volonté de la soustraire au partage, et de porter atteinte à son égalité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
   Attendu que M. Addolhossein X...
Y..., né le 24 juin 1985 à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne, est arrivé en France en 1999 et a été confié à l'Aide sociale à l'enfance le 16 octobre 2002 ; que statuant sur le recours de M. X...
Y... contre le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 2 avril 2003, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande;
   Attendu que, pour refuser l'enregistrement de la déclaration, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas démontré, le placement ayant duré moins de six mois, que le rôle du service de placement ait été effectif dans l'éducation du mineur et lui ait permis d'acquérir un degré suffisant d'assimilation dans la société française,
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés au Sénégal en 1985, ont toujours vécu en France où sont nés leurs trois enfants ; que leur divorce a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 février 1998 à leurs torts partagés ; que le notaire désigné pour régler les questions patrimoniales a établi un procès-verbal de difficultés le 2 juillet 2002 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2006) d'avoir dit que le bien immobilier acheté par les époux à Grigny en 1991 était un bien commun, alors, selon le moyen, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que les époux s'étaient mariés au Sénégal selon la coutume Wolof islamisée, ce qui induisait leur choix pour le régime de séparation de biens du droit sénégalais et une violation de l'article 3 du code civil ;
   Mais attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite principalement, en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; qu'ayant souverainement relevé d'abord que M. X... vivait en France avant son mariage et qu'après le mariage au Sénégal, sa femme l'a rejoint en France où sont nés leurs trois enfants ; ensuite, que l'acte d'acquisition du bien mentionne que les époux sont mariés sans contrat de mariage le 28 décembre 1985 à M'Backe (Sénégal), la cour d'appel a pu en déduire que leur régime matrimonial était le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts et que le bien en cause était un bien commun ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 233-3 du code du travail ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Eval, a été victime d'un accident du travail lorsque, remontant des caisses de la cave du restaurant où il était employé, il a chuté dans l'escalier après avoir glissé sur une marche ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité sont établis, mais qu'il n'existe pas de relation causale entre ceux-ci et l'accident ; que M. X... aurait dû se servir du monte-charge dont disposait le restaurant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à un escalier qui n'était pas aménagé de manière à prévenir les risques de chute, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Tocante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2005), et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse centrale du crédit mutuel Artois Picardie, aux droits de laquelle se trouve la Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe (la banque), à l'encontre de M. et Mme X..., un bien a été adjugé sur surenchère à M. Y... le 29 mars 2001 ; que M. et Mme X... ont alors assigné le créancier poursuivant et l'adjudicataire aux fins de voir annuler la procédure de saisie immobilière et le jugement d'adjudication ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs moyens de nullité et de déchéance de la procédure de saisie immobilière et de les avoir en conséquence déboutés de leurs demandes d'annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication du 29 mars 2001 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. et Mme X... avaient soutenu devant la cour d'appel que la procédure était irrégulière en raison de l'inexistence de la personne morale saisissante ;
   Et attendu qu'ayant relevé que le jugement d'adjudication avait été publié le 12 juin 2001, et souverainement retenu l'absence de fraude du saisissant, l'arrêt retient exactement que cette publication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure ;
   D'où il suit que le moyen, qui est nouveau comme mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de M. Y... ;
   condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2007 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 janvier 2006 au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que, par compromis signé le 12 mai 2000, M. X... a vendu à M. et Mme Y... une parcelle de terrain ; que ces derniers ont conclu, le 7 décembre 2000, avec la société Bâtisseurs du soleil (la société) un contrat de construction de maison individuelle sous la condition suspensive, notamment, de l'acquisition, par eux, d'une parcelle de terrain ; qu'invité à réitérer l'acte de vente en la forme authentique, M. X... n'a pas répondu à la convocation du notaire, le projet d'acte de vente prévoyant l'intervention de la mère du vendeur, donatrice du terrain litigieux et bénéficiaire sur celui-ci d'un droit de retour et disposant de l'action révocatoire ; que les époux Y... ont assigné M. X..., vendeur, en paiement de dommages-intérêts pour la non-réalisation fautive de la vente du terrain et la société en restitution de diverses sommes ;
   Attendu que pour débouter la société de sa demande en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le compromis de vente étant imparfait dans la mesure où l'acquisition des époux Y... restait soumise à l'assentiment d'un tiers disposant de l'action révocatoire et d'un droit de retour et qu'il résultait des pièces versées aux débats que la donatrice était encore en vie au moment de la convocation, ils étaient en droit de douter légitimement de la possibilité d'acquérir dans la mesure où le vendeur à l'évidence s'y opposait et où la relation mère-fils pouvait leur laisser penser que la donatrice risquait de s'opposer à la pérennité de l'acquisition ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un compromis de vente avait été signé le 12 mai 2000 avec le vendeur du terrain et que les conditions suspensives stipulées s'étant réalisées, la vente était parfaite, de sorte que la condition suspensive prévue au contrat de construction de maison individuelle s'était elle-même réalisée, le contrat devait être exécuté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 mai 1977 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 15 mai 1996 ; que des difficultés sont nées de la liquidation de leur régime matrimonial ;
   Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches et ci-après annexés :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis servant de logement familial, l'arrêt retient que la jouissance accordée gratuitement à M. X... était conditionnée par l'achèvement de la liquidation sous dix-huit mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce confirmé en appel avait attribué à M. X... la jouissance gratuite du domicile familial jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt du 15 mai 1996 et violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué au fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a complété la mission de l'expert quant au montant de l'indemnité d'occupation due par M. X... du 1er décembre 1997 jusqu'au partage, l'arrêt rendu le 1er février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 août 1951 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'un jugement rendu le 13 septembre 1990, sur une assignation du 14 avril 1989, et publié le 17 décembre 1990 a prononcé le divorce des époux ; que M. X... a acquis des biens immobiliers, respectivement les 18 décembre 1987, 12 mai et 24 octobre 1989, 28 octobre 1990 ; qu'un arrêt du 8 septembre 1998 a condamné M. X... à payer une certaine somme à la Banque populaire de l'Ouest (la banque) ; que, le 12 avril 2005, la banque a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie des biens acquis par celui-ci ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2006) d'avoir maintenu l'adjudication des biens immobiliers ;
   Attendu, d'abord, que, s'agissant des biens acquis les 12 mai et 24 octobre 1989 et le 28 octobre 1990, la cour d'appel a jugé à bon droit que ceux-ci, ayant été achetés par M. X... en son nom au cours de l'indivision post-communautaire, étaient personnels à celui-ci, de sorte que la banque était fondée à se prévaloir d'une telle qualification ;
   Attendu, ensuite, que, s'agissant du bien acquis le 18 décembre 1987, la cour d'appel a jugé à juste titre, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'était pas fondé à invoquer à l'égard de la banque le caractère commun du bien, alors qu'un document émanant de la conservation des hypothèques le désignait comme propriétaire et qu'il avait argué à l'égard de son ex-épouse du caractère personnel du bien qui ne figurait pas dans l'actif de communauté à partager ;
   Que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Banque populaire de l'Ouest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé son divorce avec M. Y... à leurs torts partagés ;
   Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de Mme X... n'étaient pas excusées par le comportement de M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... avait droit à une prestation compensatoire ;
   Attendu que, se plaçant au moment où elle statuait en fonction notamment d'une déclaration sur l'honneur de Mme X..., datée de septembre 2005, qui ne faisait état d'aucun élément patrimonial et qui n'a pas été contestée par M. Y..., la cour d'appel a estimé souverainement que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur la seconde branche du moyen :
   Vu les articles 274 et 275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le juge alloue une prestation compensatoire sous forme d'un capital, il doit, quelles qu'en soient les modalités, en fixer le montant ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit viager de la part en propriété de M. Y... sur un immeuble commun, sans en fixer le montant ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur ses deux enfants, Yann et Marion, serait exercée à titre exclusif par la mère, alors, selon le moyen, que le droit de visite et d'entretien qui appartient à tout parent, sauf "motif grave, ne se confond pas avec l'autorité parentale qui est en principe exercée par les deux parents, sauf intérêt de l'enfant ; qu'en attribuant cette autorité à la mère seule sans relever l'intérêt de l'enfant, au motif inopérant que le droit de visite du père était suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1, paragraphe 1, du code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir procédé à l'audition des enfants et ordonné une expertise médico-psychologique du père et des deux mineurs, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé qu'il existait des motifs graves, tenant à l'intérêt des enfants, qui justifiaient la suspension du droit de visite et d'hébergement du père et qui commandaient l'exercice, par la mère seule, de l'autorité parentale, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu que Mme Marie-Rose Michelle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevable son recours formé à l'encontre d'une décision du juge des tutelles plaçant sa mère, Mme Y..., sous tutelle et désignant M. Z... en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen :
   1 / que le jugement énonce qu'"après les débats, le procureur de la République a fait valoir que le recours exercé par Mme Marie-Rose X... n'était pas recevable", ce dont il résulte que le ministère public est intervenu auprès du tribunal en cours de délibéré pour soulever l'irrecevabilité du recours et qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences de l'article 431 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en se fondant sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours soulevé par le ministère public après les débats sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'article 459 du nouveau code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été observées ;
   Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les conclusions d'irrecevabilité du ministère public sont datées du 25 mars 2005 et que les notes d'audience signées par le greffier mentionnent que le procureur de la République, présent à l'audience, a soulevé oralement l'irrecevabilité du recours formé par Mme Marie-Rose Michelle X... comme n'étant pas signé par un avocat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Marie-Rose Michelle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1322 du code civil ;
   Attendu que, prétendant qu'elle avait prêté une somme d'argent à Mme X..., que celle-ci ne lui avait pas remboursée à la date convenue, Mme Y... l'a assignée en remboursement ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, la juridiction de proximité, devant laquelle Mme X... n'a pas comparu, énonce que Mme Y... produit une lettre que Mme X... lui avait adressée pour solliciter le prêt litigieux et que cette lettre ne peut suffire à prouver celui-ci dès lors que la démarche contentieuse de Mme Y... n'a été précédée d'aucune lettre de relance, que cette dernière a laissé impayée pendant vingt mois sa créance sans réagir par d'autres voies de droit pour obtenir un titre exécutoire et que son inaction fragilise ses prétentions ;
   Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant qu'au verso de la lettre produite par Mme Y... figurait une mention manuscrite, en date du 21 novembre 2003, indiquant que Mme X... avait accepté la somme de 100 euros de Mme Y..., somme qu'elle rembourserait au mois de décembre 2003, de sorte qu'il lui incombait de rechercher si cette mention manuscrite était, ou non, accompagnée de la signature de Mme X... dès lors qu'une telle signature eût donné à ladite mention la force probante attachée à l'acte sous seing privé, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Moulins ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.