Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE, SUIVANT L'ARTICLE R 15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ;

ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y... A REMIS UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE LE 9 MARS 1983, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LE 10 FEVRIER 1983 L'A DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GILBERT X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DALMAS ;

QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER 1983 AU SUSNOMME ;

QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
ATTENDU QUE DANIEL X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST DALMAS LE SELVAGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOUS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX Y... DE CETTE LISTE, ALORS QU'IL NE SERAIENT PAS DOMICILIES DANS LA COMMUNE, N'Y FIGURERENT PAS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS FAIT ETAT D'UN CONSTAT D'HUISSIER VERSE AUX DEBATS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QU'UN CONSTAT D'HUISSIER AIT ETE PRODUIT ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RETENU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TRANSFERE A ST DALMAS LEUR CABINET D'ARCHITECTE ET LOUE UN APPARTEMENT, A ESTIME EN OUTRE QUE LES INTERESSES AVAIENT PROUVE LEUR VOLONTE DE TRANSFERER LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE SEULES PEUVENT EXERCER LE RECOURS PREVU PAR CE TEXTE LES PERSONNES QUI Y SONT ENUMEREES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS SIGNE PAR EDMOND Z... AU NOM D'UN PARTI POLITIQUE LE JUGEMENT ESTIME QUE LEDIT RECOURS EST CELUI D'EDMOND Y...
X... EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR ;

 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EDMOND Y... AVAIT PRESENTE LA REQUETE AU NOM D'UN PARTI POLITIQUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, ENTRES LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 2 JUIN 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ELLE A DELIVRE LE 26 OCTOBRE 1977 AUX EPOUX A..., Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DU 9 FEVRIER 1979 QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A DECLARE : LE POINT DE SAVOIR SI JE DOIS ABANDONNER ME B... : ET JE PEUX DECIDER D'ABANDONNER CETTE ACTIVITE OU AU CONTRAIRE ME Y... DE FRONT A CES DEUX ACTIVITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ET DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CET ACTE ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, RETENIR QUE, LOIN DE MANIFESTER L'INTENTION DE MODIFIER LORS DE LA REPRISE SON MODE ACTUEL DE GESTION, IL A SOULIGNE QU'IL POUVAIT CONTINUER A MENER CONCURREMMENT SES DEUX ACTIVITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SBA ET DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, LE PRENEUR DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES NECESSAIRES POUR PARTICIPER SUR LES LIEUX DE FACON EFFECTIVE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DANS LA MESURE OU IL MENAIT LES DEUX ACTIVITES DE FRONT, ET QU'EN OMETTANT D'EFFECTUER CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'ELLE A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE PRESCRIT PAS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

 ALORS QU'AU SURPLUS, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE BENEFICIAIRE DANS SES CONCLUSIONS, DANS UN MOTIF DETERMINANT, DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE BENEFICIAIRE CONSACRE LE RESTE DE LA SEMAINE AU GOULET OU IL DEMEURE ;

 QU'EN NE RECHERCHANT SI LA DIMENSION DU BIEN REPRIS NE PERMETTAIT PAS UNE TELLE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DELAISSEES ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS QU'ENFIN, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE QUI SOULIGNAIT QU'IL EXISTAIT DU MATERIEL ET QUE LA LOI N'IMPOSE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUE DE POSSEDER LES MOYENS D'ACQUERIR LE MATERIEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX A... N'INDIQUAIT PAS LE NOM DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET QUE CETTE OMISSION ETAIT DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE CONGE ETAIT NUL ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
ATTENDU QUE FRANCOIS X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS FORME PAR DERMINEUR, PATINGRE ET X... JACQUES, TIERS ELECTEURS, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION NE LUI AURAIT JAMAIS ETE NOTIFIEE;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION ALLEGUE AIT MIS FRANCOIS X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL, DANS LE DELAI LEGAL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 27 juin 1985), que M. X... circulant à vélomoteur de nuit par temps de pluie dans une agglomération, a heurté un camion en stationnement le long du trottoir, et a été blessé ; qu'il a demandé à la société Expresse Auto propriétaire du camion, et à son assureur, la compagnie la France, la réparation de son préjudice, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine est intervenue à l'instance ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes, alors que, d'une part, la cour d'appel, constatant que le camion stationnait non éclairé et à contresens, n'aurait pu, sans violer les articles 1, 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, déduire que ce véhicule n'avait joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas caractérisé la faute commise par M. X..., qui avait heurté un camion stationné tous feux éteints dans son couloir de circulation, et dont seul l'arrière était éclairé par un lampadaire ;

 Mais attendu que l'arrêt retient que le camion était en stationnement autorisé sur une voie rectiligne très large dont l'éclairage public permettait aux autres usagers de voir dictinctement ce véhicule à une distance suffisante, et que le défaut d'attention et de maîtrise de M. X... avait été la cause unique des dommages ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les fautes de M. X... avaient été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Par ces motifs :

 REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 octobre 1982, la société Combastet a donné à la société Féau, agent immobilier, le mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 30 millions de francs, la commission de 5 % étant à la charge du vendeur qui s'engageait "à ratifier la vente à tout preneur acceptant les prix et conditions" sauf à verser, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission ; qu'alléguant que la société Combastet avait refusé de vendre l'immeuble à la mission commerciale de la République populaire démocratique de Corée en France, la société Féau a assigné son mandant en paiement de l'indemnité forfaitaire précitée ;

    Attendu que la société Féau fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 1985), d'une part, d'avoir déclaré nulle la clause pénale par des motifs qui auraient été adoptés des premiers juges, alors que cette clause était conforme à la loi du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972 ; d'autre part, d'avoir violé l'article 1165 du Code civil en se fondant sur des rapports contractuels noués directement entre la société Combastet et la mission étrangère, qui étaient inopposables à l'agent immobilier ; enfin, d'avoir violé l'article 1134 du même code en refusant de faire application de la clause du mandat obligeant le vendeur à ratifier la vente ;

   Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel n'a pas déclaré nulle la clause pénale ; que le premier moyen manque donc en fait ;

    Attendu, ensuite, que la Cour d'appel a, d'une part, constaté que le jour prévu pour la signature de la promesse de vente chez un notaire, le représentant de la mission commerciale étrangère ne s'était pas présenté ; d'autre part, retenu que l'accord de la société Combastet était subordonné à la condition suspensive d'une signature ce jour là ; enfin énoncé qu'en l'absence de mandat exclusif, la société Combastet pouvait conclure la vente avec toute autre personne et que l'agent immobilier aurait eu la possibilité de proposer un autre acquéreur ; que par ces énonciations la Cour d'appel a légalement justifié sa décision et que les moyens ne peuvent être accueillis ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEY ORNANO ET LA SOCIETE DE SERVICE ET DE GESTION DE PROGRAMMES IMMOBILIERS (SEGPI), LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR M X..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BACHELEZ, ANGENIEUX, GILLEST ET CEYRAC, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Vu les articles 6, 8 et 10 du décret n° 61-823 du 3 août 1961 ;

   Attendu selon le jugement attaqué rendu par le tribunal d'instance de Bastia le 11 octobre 1985, que M. Y... Pierre et vingt huit autres ont formé un recours tendant à leur inscription sur les listes électorales consulaires de la chambre de commerce de Bastia-Corté-Balague ; que M. X..., électeur inscrit sur ces listes, mais non partie au jugement, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par application de l'article 10 du décret du 3 août 1961 ;

   Attendu que pour ordonner l'inscription sur la liste électorale consulaire de M. Y... Pierre et de 28 autres électeurs le jugement se borne à énoncer que les personnes morales peuvent, en vertu de l'article 2 du décret, disposer de trois représentants et que pour chaque cas objet de recours il avait été produit une demande du représentant légal de chaque société établissant que les intéressés remplissaient bien les fonctions leur permettant d'être inscrits ;

   Qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article 5 du décret précité l'inscription d'office sur la liste électorale est limitée pour les sociétés à celles-ci et à l'un de leurs représentants et que les intéressés ne pouvaient être inscrits qu'après observation des prescriptions de l'article 6 du décret, le tribunal qui n'a pas recherché si les conditions requises par ce texte étaient remplies par les intéressés n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 octobre 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, par une disposition irrévocable, l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 1983) a accueilli le recours dirigé par la compagnie G.A.M.F. contre M. X..., son agent, et a condamné celui-ci à la garantir des condamnations mises à la charge de cette compagnie à la suite d'un sinistre survenu en 1977 ; que la Cour d'appel a retenu que cet agent avait commis une faute devant entraîner la condamnation de sa mandante, la compagnie G.A.M.F., à indemniser son client ;

    Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté le recours en garantie de cette condamnation qu'il avait lui-même introduit contre la compagnie New Hampshire Insurance, assureur de sa responsabilité professionnelle, au motif que sa police avait été "résiliée le 1erjanvier 1980 pour le 1er janvier 1981" et que sa réclamation était postérieure à la date de cessation des effets de son contrat, alors que, selon le moyen, la compagnie New Hampshire Insurance s'était engagée, aux termes de l'article III des conditions particulières de sa police, à le garantir pendant une durée de douze mois après la cessation du contrat pour tous les faits relevant de la période assurée, et qu'en refusant le bénéfice de cette clause claire et précise à M. X... qui avait déclaré le sinistre à son assureur en juin 1981, soit moins de six mois après le 1er janvier 1981, date de cessation de sa police, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

   Mais attendu que la compagnie New Hampshire avait fait valoir que sa police avait été résiliée le 1er janvier 1980 et qu'ainsi la garantie subséquente de douze mois prévue par son article III précité avait cessé d'être maintenue à M. X... après le 1er janvier 1981 ; que, par les motifs critiqués, la Cour d'appel a implicitement mais nécessairement admis que c'était cette garantie subséquente, dernier effet de la police résiliée le 1er janvier 1980 qui avait elle-même pris fin le 1er janvier 1981 ; qu'elle n'a donc pas dénaturé la clause invoquée par le moyen, dont elle a fait une exacte application ; que ce moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Marseille, 12 avril 1985), que M. Y..., garagiste qui avait établi une facture pour des travaux effectués sur la voiture de M. X... assuré auprés de la compagnie "Rhône Méditerranée", soutenant que M. A..., expert, l'avait injurié en adressant à cette compagnie une lettre dans laquelle il écrivait : "j'ai interrogé M. Y... sur le libellé fantaisiste et les temps libraires de cette pièce comptable ... Je pense que ce professionnel devrait savoir établir une facture conforme ; n'importe quel carrossier est à la disposition de M. X... pour effectuer les travaux de son véhicule au tarif indiqué dans mon rapport ..." l'a assigné en réparation sur le fondement de la loi u du 29 juillet 1881 ;

 Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors que, d'une part, la communication à M. Z... de la lettre précitée aurait été légitime pour justifier de la part de la compagnie d'assurance le refus de régler la facture, alors que, d'autre part, l'opinion qu'avait pu avoir l'auteur de la lettre de la vraisemblance des faits imputés n'aurait pas été exclusive de l'intention coupable, celle-ci résultant des imputations diffamatoires contenues dans la lettre, alors qu'enfin ce document contiendrait à l'encontre de M. Y... l'imputation de faits relatifs à des actes d'improbité dans des opérations commerciales constitutifs d'une atteinte à l'honneur ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait adressé cette lettre à la compagnie d'assurances dans le cadre strict de la mission qui lui avait été confiée et que le contenu en était nécessaire pour renseigner cette compagnie sur le travail effectué par M. Y..., le jugement énonce qu'il est de la nature même du mandat d'un expert de porter une appréciation critique sur les factures qui lui sont soumises ;

 Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que les termes de la lettre de l'expert n'excédaient pas les limites d'une appréciation critique et étaient exclusifs de toute intention de nuire, le tribunal a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, déduire que cette lettre n'était ni injurieuse ni diffamatoire ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Z..., LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LE PROPRIETAIRE, M Y..., ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 MAI 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A L'ISSUE DU CONTRAT A PAYER CERTAINES SOMMES AU SYNDIC EN REFUSANT D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES DUES PAR LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M Z... AVAIT DEVELOPPE LE MOYEN SELON LEQUEL, A LA SUITE DE L'INSTALLATION PAR MME Y... DE LA SOCIETE AVVIT DANS LES LOCAUX GERES PAR LUI, UNE PARTIE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES LUI APPARTENANT AVAIT ETE UTILISEE PAR LADITE SOCIETE QUI L'AVAIT CONSERVEE, QU'AINSI M Z... DEVAIT ETRE CREDITE DE LEUR MONTANT ET BENEFICIER DU JEU DE LA COMPENSATION, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE L'EXPERT X... INVENTORIE, DANS LES LIEUX LOUES, UN STOCK DE MARCHANDISES APPARTENANT A M Z... ET DONT M Y... DEMANDAIT L'ENLEVEMENT ;

QUE M Z... NE POUVAIT ETRE CREDITE DE CE QUI LUI APPARTENAIT ET QU'IL LUI INCOMBAIT DE REPRENDRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS FAIT CONSTATER LA LIBERATION EFFECTIVE DU LOCAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, A LA SUITE DE LA RESILIATION NON CONTESTEE DU BAIL A LA DATE DU 23 MARS 1968, L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU BAILLEUR ETAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE PAR CELUI-CI QUE LE PRENEUR ETAIT RESTE DANS LES LIEUX, QU'EN L'ESPECE, EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR, M Z..., N'AVAIT PAS FAIT CONSTATER QU'IL AVAIT LIBERE LE LOCAL, LA COUR D'APPEL A INVERSE LE FARDEAU DE LADITE PREUVE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE AVEC L'EXPERT A..., LORS DE L'INVENTAIRE, DES VEHICULES, EPAVES ET CARCASSES APPARTENANT A M Z... SE TROUVAIENT TANT DANS LES GARAGES QUE SUR LES TERRAINS AVOISINANTS ET EN A DEDUIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE M Z... N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIBERE LES LIEUX LOUES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PASCALE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
La Cour.

          Sur le moyen unique :

          Attendu que Jean Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le Premier président d'une Cour d'appel, d'avoir déclaré irrecevable son recours formé contre l'ordonnance du président de la Chambre qui avait statué sur le fond du litige, taxant la rémunération de l'expert Jacques X..., alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 724 du nouveau Code de procédure civile que le Premier Président de la Cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284 du même Code, dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéas 1 et 2) et 715 à 718 ; que les articles 255, 262 et 284 et notamment l'article 284 dispose que le juge fixe la rémunération de l'expert, que le mot "juge" est un terme générique susceptible de viser tout magistrat ; qu'en conséquence, la compétence du Premier Président de la Cour d'appel existe non seulement lorsqu'il s'agit d'un recours exercé contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance dans les termes de l'article 714, mais aussi lorsqu'il s'agit d'un recours formé contre une ordonnance de taxe émanant d'un magistrat de la Cour d'appel ; qu'en décidant que le Premier président de la Cour d'appel n'est compétent que pour connaître des recours dirigés contre les décisions des présidents des juridictions de première instance, le Premier président a violé par fausse application de l'article 714 et par refus d'application l'article 724 du nouveau Code de procédure civile ;

         Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit qu'il résulte des articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile que le Premier président n'est compétent, en matière de rémunération des experts, que pour connaître des recours dirigés contre les décisions des présidents des juridictions de première instance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

         Par ces motifs,

          Rejette.
LA COUR : 

          Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

          Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, chambre civile, 28 janvier 1982) d'avoir, sur la demande en divorce de la femme acceptée par le mari, prononcé le divorce des époux X....., alors, d'une part, que s'agissant d'un divorce par consentement mutuel, le consentement des deux époux aurait dû exister et être constaté par le tribunal lorsqu'il a statué sur le divorce, qu'à défaut de consentement actuel du mari au moment où le tribunal a statué, la demande de la femme aurait dû être déclarée irrecevable, alors, d'autre part, que le mémoire de la femme n'aurait comporté d'une appréciation subjective de la situation familiale et aurait invoqué comme seul fait une prétendue cessation de cohabitation déniée par le mari, de sorte que la cour d'appel n'aurait pu déclarer ce mémoire suffisamment précis et régulier en la forme, et alors, enfin, qu'aucun fait n'étant allégué, il n'y aurait eu aucun fait à reconnaître et qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas dû prononcer le divorce ;

         Mais attendu qu'il résulte de l'article 1135 du nouveau code de procédure civile, qui a repris les dispositions de l'article 64 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 applicable à la date à laquelle a statué le juge aux affaires matrimoniales, que celui-ci rend une ordonnance par laquelle il constate qu'il y a un double aveu des faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune et renvoie les époux à se pourvoir devant le tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise ; que cette ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours à compter de sa notification ;

          Et attendu que l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales en application de ce texte n'ayant pas été frappée d'appel, c'est à bon droit que l'arrêt retient que, la cause du divorce se trouvant définitivement acquise, le mari ne pouvait plus contester la sincérité ou la pertinence de son aveu, ni rétracter son acceptation du divorce ; d'où il suit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le moyen n'est pas fondé ;

         Par ces motifs, rejette.
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE NICOLE Z..., EPOUSE X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
La Cour ;

    Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 1982) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la Commune d'Espirat, fixe l'indemnité qui lui est due, de n'avoir pas précisé la date d'évaluation du bien exproprié, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, qu'en conséquence l'arrêt statuant sur la fixation de l'indemnité d'expropriation doit préciser qu'il se place, pour l'évaluation de ladite indemnité, à la date de cette décision, qu'en l'espèce, l'arrêt ne contient aucune mention permettant de dire qu'il a respecté cette prescription, qu'il a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale" ;

    Mais attendu que le jugement confirmé par l'arrêt a fixé le prix de base du mètre carré de terrain en fonction des éléments de comparaison fournis par l'expropriant et le commissaire du gouvernement concernant les ventes intervenues dans la commune et la donation-partage antérieure à la procédure d'expropriation de l'immeuble exproprié ; qu'ainsi la Cour d'appel s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance pour fixer l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 1982, par la Cour d'appel de Riom.
La Cour.

          Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

          Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme A... en annulation, pour insanité d'esprit de Jean-Pierre Y..., des testaments faits par celui-ci au profit de Mme X... et de Mlle Z... ;

         Attendu qu'il lui est reproché de s'être fondé, pour statuer ainsi, sur des motifs hypothétiques en vue d'établir le caractère non déraisonnable du legs fait à Mme X... dans le premier testament et sur des motifs dubitatifs pour décider qu'il n'était pas établi que le second testament ait été rédigé par Jean-Pierre Y... au cours d'une crise éthylique de nature à lui faire perdre le sens des réalités ;

         Mais attendu que les motifs ainsi critiqués sont surabondants dès lors que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombait à Mme A... ; que le moyen est donc dépourvu du moindre fondement ;

         Par ces motifs,

          Rejette.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ... (11ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière du ..., en liquidation et représentée par Mme Colette B..., demeurant ... (17ème),
   2°/ de M. Claude B..., pris en qualité de nouveau propriétaire venu aux droits de la société civile immobilière du ..., demeurant ... (19ème),

  défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. A..., C..., Y..., X..., Jacques D..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Célice, avocat de M. Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI du ..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande tendant à la fixation du loyer légal de l'appartement que la SCI du ... lui a donné à bail, l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1986), après avoir constaté que le bail avait fait l'objet de onze reconductions de trois mois chacune, en a déduit que M. Z... avait renoncé de façon tacite, mais certaine à invoquer les vices affectant le bail ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la tacite reconduction d'un bail ne peut à elle seule caractériser une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer à en contester la régularité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 1985) de l'avoir déclaré occupant sans droit ni titre d'une parcelle de terre appartenant à Mme X... épouse Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il est constant que la charge de la preuve incombe au demandeur ; que cette charge pesait en l'occurrence sur Mme Y... qui demandait aux juges du fond de constater l'inexistence d'un bail rural au profit de M. Z..., de sorte qu'en reprochant à ce dernier de ne pas avoir apporté la preuve des paiements qu'il avait effectués pour la période allant de 1975 à 1981, la Cour d'appel a ainsi renversé les règles qui gouvernent la charge de la preuve et statué en violation de l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, la Cour d'appel ne pouvait davantage se fonder sur la circonstance que les consorts X... avaient procédé à des coupes d'herbe, dont elle constate, de surcroît, qu'il s'agissait de simples regains, ni davantage prendre en considération le fait qu'ils avaient procédé à quelques plantations d'arbres fruitiers, pour en déduire que M. Z... n'était pas titulaire d'un bail rural, ces éléments ne pouvant établir seulement le manquement du bailleur à son obligation de garantie, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 809-1 du Code rural" ;

    Mais attendu qu'en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que plusieurs personnes avaient la jouissance du bien litigieux et que M. Z..., qui n'établissait pas avoir fait des paiements réguliers entre 1975 et 1981, ne pouvait se prévaloir d'une occupation des lieux à titre onéreux, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Madame de C... ;     2°)- Monsieur Roger de D... ;  demeurant ensemble à Egligny (Seine-et-Marne), Ferme de Champéreux ;  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de Madame Raymonde, Gabrielle Z..., demeurant à La Tombe (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, rapporteur, MM. A..., E..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. et Mme de Rycke-Lachal, de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux de Rycke-Lachal preneurs, auxquels les consorts Z... aux droits desquels se trouve Mme Z..., ont consenti un bail de 19 ans, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1986) d'avoir porté le fermage provisoire fixé par arrêt du 13 juin 1984, de 5 à 6,25 quintaux l'hectare, ce à compter du 8 mai 1979, date de la demande, alors, selon le moyen, "d'une part qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions des preneurs sollicitant l'application de la clause du bail en vertu de laquelle le fermage convenu ne subirait aucune modification si le choix des denrées et les quantités tels que fixés dans le contrat s'inscrivaient dans les limites déterminées par l'arrêté préfectoral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-17 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le mode de calcul employé, ni sur les catégories de terres données à bail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité du prix du fermage, alors, enfin, qu'en se déterminant de la sorte, à partir d'une référence erronée de manière générale par l'expert pour des baux conclus postérieurement à 1981, la cour d'appel, qui devait se placer à la date de la demande et apprécier les éléments de fait fournis par l'expert concernant les terres en cause, n'a pas, de ce chef, également justifé sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-17 du Code rural ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen qui contredisait l'offre des preneurs de régler à compter de 1979 un fermage supérieur à celui provisoire, stipulé par le bail, a légalement justifié sa décision en fixant le nouveau fermage dans les limites déterminées par arrêté préfectoral pour les terres données à bail avec logement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline F..., demeurant à Ferney-Voltaire (Ain), ..., résidence Florian,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre B), au profit de Madame Gabrielle B..., née A..., demeurant à Ferney-Voltaire (Ain), Ornex, Les Echerolles,

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Bonodeau, rapporteur ;  MM. Z..., C..., E..., Y..., X..., Jacques D..., Senselme, Gautier, Capoulade, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme F..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme F..., locataire d'un logement dont Mme B... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 1986) d'avoir déclaré valable le congé délivré par la bailleresse en vue de reprendre cet appartement "pour y loger soit sa fille, Valérie Mathot, soit sa mère, Mme Cécile Chabois", alors, selon le moyen, "qu'en vue d'identifier le bénéficiaire de la reprise exercée dans les termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, l'article 17 de la même loi exige que soient clairement mentionnés les nom, prénom, adresse, ainsi que le lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint du seul bénéficiaire de la reprise, et qu'en validant le congé désignant d'une façon équivoque comme bénéficiaire la mère ou la fille de la bailleresse, l'arrêt attaqué a violé l'article 17 de la loi du 22 juin 1982" ;     Mais attendu qu'ayant retenu que Mme B... avait manifesté sa volonté non équivoque d'exercer son droit de reprise en faveur de personnes dont ni l'identité ni la qualité n'étaient contestées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement fixé le montant de la provision qu'il y avait lieu de mettre à la charge de Mme F... jusqu'à l'apurement définitif des comptes ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire écarter les prétentions adverses ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mai 1985), que les époux X..., invoquant leur qualité de propriétaire d'une parcelle de terrain, ont assigné les époux Y... pour les en faire expulser ;

    Attendu que, pour déclarer irrecevable en cause d'appel la demande des époux Y... tendant à faire juger qu'ils étaient propriétaires de la parcelle litigieuse par voie de prescription et pour ordonner leur expulsion, l'arrêt énonce que leur demande en usucapion est nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des époux Y... tendait à faire écarter la demande en expulsion des époux X..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X..., propriétaire dans l'immeuble en copropriété, ..., de deux lots à usage de dépôt, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1985), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, du 17 novembre 1982, décidant de la pose d'une porte vitrée, avec interphone, dans le porche de l'immeuble, sans avoir égard à un jugement du 24 juin 1983 qui avait déjà annulé une première délibération de l'assemblée générale, du 1er juillet 1982, dont l'objet était identique alors, selon le moyen, "d'une part, que, la Cour d'appel aurait dû rechercher si la demande de Mme X... ayant abouti au jugement du 24 juin 1983 et celle dont elle était saisie, bien que se rapportant à deux assemblées distinctes, n'avaient pas le même objet, à savoir l'annulation d'une décision relative à l'implantation d'une porte en verre securit avec interphone dans le hall d'entrée de l'immeuble emportant modification des conditions de jouissance des parties privatives de Mme X... et comme telle contraire aux dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, d'autre part, que la Cour d'appel a ainsi dénaturé le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des copropriétaires du 1er juillet 1982 dont il ne résulte pas que la porte, dont l'implantation avait été décidée par cette assemblée, eût été, à l'inverse de celle prévue par l'assemblée du 17 novembre 1982, de dimensions plus restreintes que la porte sur rue, et enfin que la Cour d'appel a ainsi également dénaturé le jugement du 24 juin 1983 qui, pour annuler la sixième résolution de l'assemblée du 1er juillet 1982, ne s'était nullement attaché aux dimensions de la porte dont l'implantation avait été décidée aux termes de cette résolution - soi-disant susceptibles d'empêcher l'accès des véhicules de livraison aux locaux de Mme X... - mais avait eu, au contraire, seulement en vue la charge supplémentaire qu'occasionnerait à l'entreprise de Mme 
X...
 l'implantation dans le vestibule d'une deuxième porte qu'il faudrait bien ouvrir continuellement aux livreurs" ;

   Mais attendu que l'arrêt n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en retenant, sans dénaturation, que Mme X... ne saurait tirer argument du jugement rendu le 24 juin 1983, qui concerne une autre assemblée générale et s'applique à une installation prévoyant une porte de dimension plus restreintes que la porte sur rue, alors que la décision actuellement contestée, du 17 novembre 1982, prévoit expressément une porte exactement similaire à la porte d'entrée sur rue, permettant le respect de la circulation dans le hall pour l'accès aux lots appartenant à Mme X... ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1985), que M. X..., propriétaire d'une parcelle longée par un chemin, ayant clôturé celui-ci au droit des deux extrémités de son terrain, la commune d'Orgeval l'a assigné devant le Tribunal d'instance pour le faire condamner à laisser libre l'accès du chemin et pour faire procéder à un bornage ;

   Attendu que la commune d'Orgeval fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que "d'une part, les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que, dès lors, en écartant des débats les attestations produites par la commune d'Orgeval qui démontraient l'affectation du chemin litigieux à l'usage du public et les actes réitérés de surveillance et de voirie depuis un an, présumant ainsi sa propriété, aux seuls motifs que ces attestations étaient dactylographiées et non écrites à la main, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, alors que, d'autre part, pour écarter la présomption de propriété de la commune sur le chemin litigieux, la Cour d'appel s'est bornée à viser, sans l'examiner, le titre de propriété de M. X... ; que cependant, un tel examen s'imposait, la Cour d'appel ayant constaté (p. 5) que la commune d'Orgeval, se fondant sur l'état des lieux dressé par le géomètre-expert, avait déclaré que la preuve de la propriété de M. X... n'était pas certaine, qu'ainsi, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544, 1134, 691 du Code civil et 61 du Code rural, alors encore que, ce faisant, la Cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de la commune d'Orgeval qui, se fondant sur l'état des lieux dressé par le géomètre-expert, avait fait valoir que M. X... n'établissait pas avec certitude que son terrain englobait la totalité du chemin rural en sa largeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile", et alors, enfin que "l'interdiction de cumuler le pétitoire et le possessoire ne s'applique pas à l'action en bornage, le Tribunal d'instance étant compétent pour statuer sur cette exception immobilière pétitoire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 25 du nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu que l'action en bornage supposant la qualité de propriétaire ou l'existence du titre de ceux qui l'exercent, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que les attestations produites et les présomptions invoquées par la commune d'Orgeval n'étaient pas suffisamment probantes pour servir de fondement au titre de propriété ou à la servitude de passage dont elle faisait état a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Yves B...,
   2°/ Madame Jacqueline B..., née Y..., demeurant tous deux à Saint-Christol d'Albion, Plan de Belle Mure (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Roger F..., demeurant ... (12ème),
   2°/ Madame Olga F..., épouse A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de son frère Albert F...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Z..., X..., Jacques D..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux B..., de Me Jacques Pradon, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Vu les articles 5 et 9 du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu que, statuant sur la validité du congé délivré par les consorts F... à leurs locataires, les époux B..., pour manquements à leurs obligations, et contesté par les locataires qui prétendaient bénéficier du statut des baux commerciaux et d'un droit au renouvellement de leur bail, l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1986), retient, pour ordonner l'expulsion des preneurs, que le congé étant motivé par des infractions au bail, il n'y avait pas lieu d'examiner les règles de fond du statut des baux commerciaux ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;