Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1994 par le tribunal d'instance de Charolles, au profit de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que par lettre du 10 mars 1994 (adressée au greffe du tribunal d'instance de Charolles), M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 17 février 1994 par le tribunal d'instance de Charolles qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Finaref;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Finaref, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Service Automatique Bordelais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de la compagnie Assurances Générales de France, chez M. Jean-Luc X..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de la société Service Automatique Bordelais, de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances Générales de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Service Automatique Bordelais a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre les Assurances Générales de France;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Service Automatique Bordelais à payer aux AGF la somme de 10 000 francs;
   Condamne la société Service Automatique Bordelais, envers la compagnie Assurances Générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., née Ho A Chuck, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de Mme Monique, Irèse X..., demeurant ..., Cayenne,
   2°/ de M. Aloïs Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme Z... ait soutenu, devant les juges du fond, que l'exécution par l'épouse du contrat de bail révélait sa volonté non équivoque de ratifier la promesse de vente irrégulièrement passée par son conjoint ;
   que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée;
   Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation ne tend qu'à rediscuter la portée d'éléments de preuve, souverainement appréciée par les juges du fond;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer à Mme X... une somme de 7 500 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme Z..., envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... veuve de Y... née Cuenot, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Morvan-Charollais, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme de Y..., de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Morvan-Charollais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme de Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Caisse d'épargne du Morvan;
   Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme de Y... à payer à la Caisse d'épargne du Morvan la somme de 5 000 francs;
   La condamne également, envers la Caisse d'épargne et de prévoyance Morvan-Charollais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit :
   1°/ de M. Guy Z..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et de rapporteur, M. Chevreau, conseiller, Mlle Sant, ayant voie délibérative, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Michaud, conseiller doyen, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... ayant été blessé dans un accident de la circulation, dont Mme Y... assurée à la Garantie mutuelle des fonctionnaires a été déclarée entièrement responsable, les consorts Z... ont assigné ceux-ci ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes;
   Attendu que, pour déterminer le montant de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt déduisant de la somme qu'il retient, celle qui avait été déterminée par les premiers juges, évalue ce chef de préjudice selon des modalités et à une somme différentes de celles qui résultent des motifs;
   En quoi la cour d'appel se contredisant, a méconnu les exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'évaluation de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;
   Condamne M. Z... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, envers Mme Y... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EBS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1993 par le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, au profit de la société SEPIC, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 février 1996, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société EBS, de Me Choucroy, avocat de la société SEPIC, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 septembre 1993), d'avoir enjoint à la société EBS de payer une certaine somme à la société SEPIC, alors que, selon le moyen, seul le greffier signe la formule exécutoire; que la formule exécutoire de l'ordonnance attaquée indique qu'elle a été signée par le président et le greffier; que l'ordonnance a donc violé les articles 465 et 502 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947;
   Mais attendu que la mention contestée par le moyen se réfère, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 12 juin 1947, à la seule signature de la minute de la décision;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société EBS, envers la société SEPIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne également envers le Trésor public à une amende de 20 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., divorcée Y..., demeurant 8, Cité des Capucins, 41100 Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... aux Oies, 41100 Naveil, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen, qui est préalable :
   Vu l'article 1433 du Code civil ;
   Attendu que, pour décider que M. Y... avait droit à récompense pour le prix de la vente de ses biens propres, les juges du fond se sont bornés à énoncer que les sommes, virées à un compte bancaire ouvert au nom des deux époux, avaient été encaissées par la communauté au cours du mariage ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les deniers provenant du patrimoine propre de M. Y... avaient profité à la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu que, la fixation de la date de la jouissance divise et la condamnation de Mme X... au paiement de dommages-intérêts à M. Y... ayant été prononcées aux motifs qu'elle aurait, par son comportement dilatoire, empêché la réalisation du partage le 31 mars 1990, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions critiquées par les premier et troisième moyens ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Rejette la demande formée par M. Y... sur le fondement de ce texte ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   418
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 15 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;
   que celui-ci ne  peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   442
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or,
   2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   3 / de COFIDIS, service contentieux, dont le siège est ...,
   4 / de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   5 / de FIAT crédit France, direction et gestion, dont le siège est ...,
   6 / de Lloyd Y..., dont le siège est ...,
   7 / de la Recette des Impôts, sise Cité administrative 165, ...,
   8 / du Trésor public, sis ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Lyon, 25 janvier 1994), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de sa dette envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et en a aménagé le paiement, Mme X... se borne à contester le montant de sa dette, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   381
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ..., bât. A, allée n 4, 69000 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :
   1 / de Mme Y..., veuve Z..., demeurant résidence Clair Horizon, avenue Joseph Girodan, bât. 1, 06000 Nice,
   2 / de M. Jacques Z..., demeurant 11349, Lakeview Drive, Coral A... 33071 Floride (USA), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Roger Z... et de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z... et de M. Jacques Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Lucien Z..., qui avait deux enfants issus d'une précédente union, Roger et Jacqueline (les consorts Z...), s'est remarié le 24 août 1950 sous le régime de la séparation de biens avec Mme Y... ;
   que, de cette  seconde union, est né un fils, Jacques ;
   que, par acte notarié du 1er décembre 1978, Mme Y... a acquis en son nom un appartement situé à Nice, moyennant le prix de 300 000 francs payé comptant à l'aide d'un chèque tiré sur le compte joint des époux ;
   que Lucien Z... est  décédé le 7 octobre 1982 ;
   que, le 18 octobre 1983, les consorts Z... ont assigné leur belle-mère, pour voir dire et juger que l'acquisition de l'appartement de Nice constituait une donation déguisée ;
   que, statuant sur renvoi après cassation, l'arrêt attaqué (Nimes, 9 novembre 1993) a débouté les consorts Z... de leur demande ;
   Attendu que les griefs des consorts Z... ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu l'absence d'intention libérale de Lucien Z... ;
   qu'il s'ensuit que la première branche ne peut être accueillie, tandis que les cinq autres sont inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Roger Z... et Mme X..., envers Mme veuve Z..., M. Jacques Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne également à payer à Mme veuve Z... et à M. Jacques Z... la somme globale de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande de M. Roger Z... et Mme Jacqueline X... présentée sur le fondement du même texte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   393
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme B..., Germaine Z..., demeurant : 62121 Achiet le Grand,
   2 / Mme Suzanne X..., épouse A..., demeurant Ferme de la Chapelle, 62121 Achiet le Grand,
   3 / Mme Patricia Y..., demeurant ..., 80340 Bray sur Somme, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre, section 1), au profit :
   1 / de Mme Madeleine X...
A..., décédée au droit de qui vient M. Philippe X...,
   2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de Mme A... et de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Philippe X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Philippe X... de sa reprise  d'instance :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve le premier moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve relatifs à la consistance des fruits de l'indivision qui lui étaient soumis ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt (Amiens, 12 novembre 1993) que les consorts Z... aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la seconde branche du premier moyen et dans le second moyen ;
   que, dès lors, ces moyens sont nouveaux et, mélangés de fait, irrecevables ;
   Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs à payer à M. Philippe X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers M. Philippe X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   414
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de M. Yves Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, conseillers, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... née X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d' avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvue le 12 juin 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes, à son préjudice et au profit de M. Yves Y...;
   Qu'à la date du 19 décembre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Yves Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... née X... d'une somme de cinq mille francs (5 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... née X... de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maxime Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Jacquot, dont le siège social est 52220 Anglus Montier en Der, lequel est domicilié ... la Ferrée, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X..., mandataire liquidateur de la liquidation de la sociéé Jacquot ;
   Mfais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE en conséquence la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   315
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Latty International, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la société Siem Supranite, dont le siège est ... de Joyeuse, 75017 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Latty International, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Siem Supranite, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt constate que la société Latty international a refusé de rendre le colis litigieux, contenant vingt bobines de ruban de graphite expansé, au transporteur qui proposait, dès le 3 février 1993, de le restituer à la société Siem Supranite, son véritable destinataire, que deux bobines ayant été distraites du colis renvoyé à l'expéditeur, les bobines manquantes n'ont été réexpédiées à la société Siem Supranite que le 17 mars 1993 et relève, que la société Siem Supranite soutient avoir subi, du fait de ce retard, un préjudice dont elle demande réparation;
   Qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu décider sans modifier l'objet du litige et justifiant légalement sa décision, que la société Latty avait commis une faute;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Latty international sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Mais attendu que seule la partie astreinte aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte;
   Attendu que la société Siem Supranite sollicite sur le fondement du même texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Latty international au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Latty International, envers la société Siem Supranite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne également à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police, domicilié en la préfecture de Police, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ezzedine Y..., domicilié chez M. X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991;
   Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration, laquelle peut être faite par tous moyens;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. Ezzedine Y... ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé une prolongation de 6 jours de la rétention de l'intéressé; que, le 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande instance a prononcé la mise en liberté immédiate de l'intéressé, et dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance ou de contrôle; que le préfet de Police a interjeté appel de ces décisions; que le premier président s'est prononcé le 26 avril;
   Qu'en statuant après l'expiration du délai de 48 heures, alors qu'il avait été saisi par l'appel reçu au greffe par télécopie horodatée au 21 avril à 16 heures 27, le premier président a violé les textes susvisés;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Simone B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Edmonde Y..., divorcée de M. Georges C..., demeurant ...,
   2 / de M. Didier Z..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Françoise Z..., demeurant chemin de la Douane, Clos de la Dona, 13260 Cassis,
   4 / de M. Alain Z..., demeurant ...,
   5 / de M. Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Pradon, avocat de Mlle B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de la prescription de l'action engagée par Mlle A... en nullité de l'état liquidatif successoral ;
   que, d'autre part, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1993), en relevant que celle-ci ne rapportait pas la preuve de l'attitude imputée au notaire, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   qu'il s'ensuit qu'aucun des  moyens ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle B... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   411
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances Rhône-Méditerranée, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... de Suffren, 13221 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Assurances Rhône-Méditerranée, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde  branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer nouveau le moyen invoqué par la société Rhône-Méditerranée, a énoncé que devant le premier juge, elle n'avait pas fait état de limitation de garantie et qu'il s'agissait d'une demande nouvelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait non d'une demande nouvelle mais d'un moyen recevable en application de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions déposées par cette société le 17 février 1989 devant le tribunal de grande instance, qui faisaient expressément état des limites de sa garantie et des franchises ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie Assurances Rhône-Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   447
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de Mme Françoise X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoirel conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé en mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 24 février 1994), qui a estimé que les fautes imputées par M. Pierre Z... à sa fille adoptive, Mme Françoise Y..., ne constituaient pas un motif grave justifiant la révocation de l'adoption ;
   qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   287
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Le Roy, agissant en qualité de curatrice de Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bobigny (Chambre du conseil), au profit :
   1 / de Mme Françoise A..., prise en sa qualité de mandataire spéciale de Mme X..., demeurant Hôpital René Muret, avenue du Docteur Schaeffner, 93270 Sevran,
   2 / de Mme Y..., demeurant ... L'Evêque, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Le Roy, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 14 mai 1993, le juge des tutelles la placé Mme Julie X... sous le régime de la curatelle et désigné, en qualité de curatrice, Mme Z... Le Roy ;
   que, saisi d'un recours par le mandataire spécial chargé des intérêts de Mme X... sous le régime antérieur de sauvegarde de justice, le tribunal de grande instance (Bobigny, 14 décembre 1993) a désigné comme curateur l'UDAF des Yvelines, aux lieu et place de Mme Le Roy, motif pris, notamment, de ce que celle-ci n'était pas en mesure de justifier de l'emploi de fonds importants prélevés, peu avant l'ouverture de la procédure, sur le compte de la personne protégée ;
   Attendu qu'en un premier moyen, Mme Le Roy fait grief à ce jugement d'avoir statué sans constater qu'elle avait été entendue par le juge des tutelles, avant d'être relevée de ses fonctions, conformément aux dispositions des articles 446, 448 et 495 du Code civil ;
   qu'en un second moyen, elle soutient qu'ayant relevé que les prélèvements avaient été faits avec l'accord et sur la demande de Mme X..., le Tribunal n'aurait pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'imposaient en décidant de pourvoir à son remplacement, violant ainsi l'article 495 du Code civil ;
   Mais attendu que le recours soumis au tribunal de grande instance ne portait pas sur le remplacement, mais sur la désignation d'un curateur -laquelle, à défaut de conjoint, est laissée au libre choix des juges-, de sorte que les textes visés aux moyens sont inapplicables en l'espèce ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le Roy, envers Mme A..., ès qualités, et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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