Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gustave, Lucien, Jean B..., agriculteur, demeurant à "La Haute Juberdière" à La Gravelle (Mayenne),
   2°/ Mme Annick, Marie E..., Jeanne B..., épouse de M. Roger, Michel F..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1984 par la Cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Roger C...,
   2°/ de Mme Madeleine G..., épouse C...,

  demeurant ensemble "La Primaudière", Commune de Loiron (Mayenne),

  défendeurs à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président ;  M. Garban, Conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. A..., H..., J..., Z..., X..., Jacques I..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ;  M. Y..., Mme Cobert, Conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, Avocat général ;  Madame Prax, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Garban, Conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux B..., de Me Luc- Thaler, avocat des époux D..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la Cour d'appel, a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la perte de l'élevage laitier invoquée par les preneurs constituait la raison sérieuse et légitime du défaut de paiement des fermages prévue aux articles 830 et 840 du Code rural ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Par ces motifs :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques A...
B...
Z..., demeurant ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1983 par la cour d'appel de Paris (14ème Chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée KATIA D'ANTIN, dont le siège social est ... (9ème),

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Francon, rapporteur ;  MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  M. Y..., Madame Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Francon, les observations de la société civile professionnelle Boré et Xavier, avocat de M. Lefebvre B...
Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour refuser de constater la résiliation, en application d'une clause résolutoire, du bail commercial consenti par M. Lefebvre B...
Z... à la société Katia d'X..., l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1983), statuant en référé, retient qu'une partie des sommes réclamées par le commandement correspond à l'application d'une clause prévoyant la révision annuelle du loyer et que cette clause dérogeant à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 qui n'autorise qu'une révision triennale, il existe une contestation sérieuse ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les termes clairs et précis de la clause impliquaient une variation automatique du loyer en fonction de l'indice du coût de la construction et manifestaient la volonté des parties d'instituer une indexation dinstincte de la révision légale prévue par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, par jugement du 19 décembre 1984, le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a confié, à titre provisoire, à M. et Mme André X... la garde de leur petit-fils Michaël en raison de l'état dépressif de la mère ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1985, n° 72/85) a infirmé cette décision ;

    Attendu que M. et Mme André X... font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sans rechercher si l'état dépressif dont se trouvait atteint la mère, constitutif d'un danger pour l'enfant, ne s'opposait pas toujours à la remise de celui-ci à ses parents ;

    Mais attendu que la juridiction du second degré, après avoir rappelé que l'enfant avait été confié par les parents eux-mêmes, en avril 1982, à ses grands-parents paternels, la mère ayant, à l'époque, des problèmes de santé qui ne lui permettaient pas de s'occuper de son fils, retient, au vu des éléments du dossier, et notamment de l'enquête médico-psychologique qui a été diligentée, qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être confié à ses parents dont le foyer présente les garanties nécessaires à son évolution dans des conditions favorables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 novembre 1984) ; que M. X..., traversant la chaussée, a été frôlé par une voiture dont il a interpellé le conducteur ; que celui-ci, après avoir fait marche arrière, a avancé vers M. X..., qui a dû sauter sur le capot de la voiture pour ne pas être écrasé et a été ainsi transporté sur une certaine distance avant de tomber sur la chaussée où il s'est blessé ; que l'auteur de l'accident n'ayant pu être identifié, M. X... a demandé la réparation de son préjudice au Fonds de Garantie Automobile ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande en son principe, aux motifs que le caractère volontaire du dommage n'était pas établi, et qu'en toute hypothèse un acte volontaire n'aurait pas exclu l'indemnisation de la victime par le Fonds de Garantie, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait omis de faire état de certaines circonstances établissant le caractère intentionnel de l'acte dommageable et dénaturé ainsi par omission les procès-verbaux d'enquête, alors que, d'autre part, le Fonds de Garantie Automobile n'ayant pas vocation à prendre en charge les dommages résultant de faits volontaires, la Cour d'appel aurait violé les articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances, et omis de répondre aux conclusions soutenant que le Fonds de Garantie n'avait pas d'obligations plus étendues que celles des compagnies d'assurances ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser en détail les témoignages sur lesquels elle fondait sa décision, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et hors de toute dénaturation, qu'il ne résultait pas avec certitude des éléments de l'enquête de police que le dommage de M. X... lui ait été volontairement causé par l'automobiliste et qu'une erreur de conduite de celui-ci n'était pas exclue ;

    Que par ces seuls motifs, qui rendent inopérants les griefs des deux dernières branches du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé :

    Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par les consorts X..., le jugement entrepris s'étant borné à les débouter de l'exception en nullité de l'acte introductif de l'instance en recherche de paternité intentée par Mme Y... sans trancher aucune partie du principal ; que la critique énoncée par la première branche du moyen est sans fondement ;

    Et attendu que les critiques énoncées par les deuxième et troisième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants de l'arrêt et ne peuvent donc être accueillies ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Vu l'article 757 du Code civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que Félix Adèle et Luce Y..., après avoir vécu plusieurs années en concubinage, se sont mariés le 11 décembre 1980 ; que, par acte notarié du 16 juillet 1969, Félix X... avait acquis deux terrains pour le prix total de 28.000 francs ; qu'il est décédé le 17 août 1981 ; qu'alléguant que les deux terrains avaient été acquis au cours du concubinage, Luce Y... a, le 16 avril 1982, assigné les consorts X..., collatéraux de son défunt mari, en liquidation et partage de la "communauté de fait" antérieure au mariage ; que, par jugement du 15 juin 1982, le Tribunal de grande instance a rejeté cette demande ; qu'au cours de l'instance d'appel Mme Luce Quiquine a mis en cause Mme Z..., prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Jean-Paul X..., enfant naturel reconnu par Félix X... ; que Mme Z... a demandé que soit déclarée nulle la procédure qui n'avait pas été introduite dès l'origine contre son fils, seul héritier du défunt ;

   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il était cependant possible de se prononcer sur l'existence de la société de fait alléguée, au motif que Jean-Paul X... était "étranger à cette question, s'agissant d'une communauté de fait entre concubins" ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Jean-Paul X... était héritier en sa qualité d'enfant naturel de Félix X..., qu'il excluait à ce titre les collatéraux du défunt et qu'étant le seul contradicteur légitime sur la demande introduite par Luce Y..., veuve X..., il ne pouvait être statué sur cette prétention hors sa présence, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort de France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort de France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe :

    Attendu qu'après leur divorce, prononcé le 12 juillet 1971, les époux K.-R. étaient convenus que les droits patrimoniaux afférents aux oeuvres musicales du mari, connu sous le nom de Gérard Calvi, seraient, lors du partage de la communauté, mis dans le lot de celui-ci et que l'évaluation en serait faite par l'expert désigné par eux ; que Mme R. a, par la suite, contesté l'évaluation de l'expert qui a été admise par l'arrêt confirmatif attaqué ;

    Attendu, d'abord, qu'il n'existe aucune contradiction, d'une part, à énoncer que la méthode retenue tient compte de la "potentialité" d'exploitation des oeuvres, dans la mesure où les résultats dans un proche passé traduisent des possibilités d'exploitation future, et, d'autre part, à écarter la méthode préconisée par Mme R. - fondée essentiellement sur la valeur créative -, en raison du caractère aléatoire de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ;

    Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a fait sienne l'évaluation de l'expert, après avoir relevé que la méthode de calcul employée était plus favorable que celle de la S.A.C.E.M. et que le mode d'évaluation suggéré par Mme R. n'était consacré par aucun usage ;

    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté M. Jean X... de sa demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, d'une vente consentie par son père Jean-Marie X... antérieurement à sa mise en tutelle, au motif qu'il ne résulte pas des éléments versés aux débats que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque de l'acte et qu'il n'est pas davantage démontré que l'acheteuse, Mme Y..., avait une connaissance personnelle de l'altération des facultés du vendeur ;

    Attendu que M. Jean X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en se référant globalement aux attestations versées aux débats par l'acheteuse sans les analyser elle n'aurait pas suffisamment motivé sa décision ; alors que, d'autre part, la connaissance par l'acquéreur de l'altération des facultés du vendeur n'étant qu'une des manifestations de la notoriété de l'article 503 du Code civil, la juridiction du second degré n'aurait pu, sans violer ce texte, écarter la nullité, au motif qu'il n'était pas démontré que Mme Y... avait connaissance de l'état de M. Jean-Marie X... ;

    Mais attendu que la notoriété de la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle, exigée par l'article 503 du Code civil, doit s'entendre d'une notoriété générale à laquelle il convient d'assimiler la connaissance personnelle qu'avait le cocontractant à l'époque de l'acte litigieux, de la situation de l'intéressé ; que c'est dès lors à bon droit que la Cour d'appel, après avoir estimé par une décision qui est motivée, qu'il résultait de six attestations versées aux débats que l'altération des facultés de Jean-Marie X... n'était pas notoire à l'époque de l'acte du 18 juin 1975, a recherché si Mme Y... avait eu personnellement connaissance de cette altération ; qu'ainsi, loin d'avoir violé l'article 503 du Code civil, elle en a fait une exacte application ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; la rejette ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, dans ses motifs, l'arrêt attaqué énonce "que l'équité ne commande pas en l'espèce l'octroi d'une indemnité pour frais irrépétibles à Mme veuve Y... qui bénéficie de l'aide judiciaire ; que, dans son dispositif, il condamne M. Jean X... à payer à Mme Y... la somme de trois mille francs à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Jean X... à payer à Mme Y... la somme de trois mille francs, l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X..., docteur en médecine, fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 mai 1985) d'avoir déclaré légitime le refus de son confrère M. Y... d'exécuter les obligations nées pour lui d'une convention aux termes de laquelle elle devait le remplacer pendant un certain temps, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

    Attendu que, les juges du second degré s'étant déterminés sur ce qu'elle ne prouvait pas que la modification apportée par elle au texte initial de la convention, et relative à sa rémunération, avait recueilli l'agrément de son cocontractant, Mme X... prétend qu'ils auraient dû au contraire déduire de la présence des signatures des deux parties, sur la convention comportant la surcharge, qu'en apparence le docteur Y... avait accepté cette modification et qu'il lui appartenait d'établir que la surcharge avait été faite postérieurement à sa signature, de sorte que la Cour d'appel, selon le moyen, a inversé la charge de la preuve ;

    Mais attendu que Mme X..., demanderesse, avait la charge de prouver l'existence du contrat dont elle reprochait l'inexécution à M. Y..., c'est-à-dire l'accord des deux parties, et non pas seulement d'elle-même, sur toutes les conditions de ce contrat ; que, dès lors, en l'absence d'une approbation expresse par M. Y... de la surcharge - dont elle reconnaissait être l'auteur - qui modifiait au détriment de celui-ci l'une des conditions, c'est sans inverser la charge de la preuve que la Cour d'appel a estimé que la coexistence des signatures des deux parties, au pied de l'écrit produit à l'appui de la demande, ne suffisait pas à établir leur accord à cet égard et qu'ainsi aucun contrat n'avait pu être rompu par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame E..., née Hilde D..., demeurant à Richwiller (Haut-Rhin), ...


  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1985 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) au profit :
   1°/ de Monsieur Denis B...

   2°/ de Madame B..., née Arlette X...,

  demeurant tous deux à Richwiller (Haut-Rhin) ...


  défendeurs à la cassation,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., C..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Garaud, avocat de Mme E..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Epoux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme D..., épouse E..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 juin 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de destruction d'une terrasse et d'un talus réalisés par ses voisins, les époux B..., qui créeraient des vues sur sa propriété, alors, selon le moyen, " que des constatations des premiers juges et de l'arrêt, il résultait que la terrasse et le talus descendaient jusqu'à la limite séparative des fonds, que la hauteur maximale était de 1,80 m ou 1,60 m qu'en présence de ces constatations, la cour d'appel devait rechercher si, à moins de 1,90 m, la ligne séparative des fonds, la présence du talus portait atteinte à la servitude de vue, d'où il suit qu'elle a violé les dispositions des articles 678 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ;     Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a souverainement retenu que le sol descendant en pente douce jusqu'à la limite des propriétés, seule la partie supérieure de la plate-forme située à 3,50 m de cette limite ouvrait vue sur le fonds voisin ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Edouard X..., demeurant à Vimy (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1986 par le Tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, au profit de la CAISSE DE SECOURS MUTUELS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, dont le siège social est à Arras (Pas-de-Calais), avenue Winston Churchill,

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, Président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, Conseillers référendaires, M. Ortolland, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Laroche de Roussane, les observations de la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la caisse de secours mutuels des travailleurs indépendants (CSMTI), les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Arras, 19 décembre 1986) d'avoir débouté M. X... de sa requête en annulation des élections à la commission de contrôle de la Caisse de secours mutuels des travailleurs indépendants (CSMTI) auxquelles il avait été procédé, le 27 novembre 1986, selon les modalités du vote par correspondance, alors qu'en vertu de l'article 21 des statuts de la caisse, ce mode de votation est limité aux membres participants ou honoraires valablement empêchés d'assister à l'assemblée générale ;     Mais attendu que le Tribunal constate qu'il ressort des documents produits par la CSMTI que les modalités d'organisation du vote ont été surveillées et contrôlées par un huissier de justice, que l'ensemble des membres de la mutuelle a pu valablement exprimer son opinion, chacun d'eux ayant le matériel nécessaire qu'il lui suffisait de renvoyer à la caisse en franchise postale et que l'irrrégularité invoquée par M. X... n'est pas de nature à fausser les résultats du scrutin ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté le demandeur de sa requête, alors que le quorum des électeurs présents exigé par l'article 21 susvisé n'aurait pas été atteint ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait, devant le Tribunal, contesté l'existence de ce quorum, que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;     Sur la demande d'annulation de la condamnation au paiement de frais non répétibles :
   Attendu que cette demande, qui ne s'appuie sur aucun moyen, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville de Martigues a concédé à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville du même nom (SEMAVIM) les opérations d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, étant précisé que, dans le cadre de cette concession, qui comportait un cahier des charges, un groupe scolaire devait être réalisé, dont la SEMAVIM a confié la construction à la société Constructions et Génie civil (COGEMI) ; qu'un litige s'étant élevé sur le paiement des travaux, la COGEMI a assigné la SEMAVIM devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ; que la COGEMI reproche à la Cour d'appel de s'être déclarée incompétente au profit des tribunaux administratifs au motif que, pour la construction du groupe scolaire, la SEMAVIM avait agi pour le compte de la ville de Martigues ;

    Mais attendu que la Cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 mai 1985) a relevé qu'il résultait de la convention de concession et du cahier des charges, d'une part, que l'école devait être remise à la commune après achèvement, d'autre part, que la commune de Martigues était substituée de plein droit à la SEMAVIM pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, enfin, que la SEMAVIM était habilitée par la commune de Martigues à solliciter en ses lieu et place les subventions afférentes aux ouvrages, constructions et installations réalisés ; que la juridiction du second degré a pu déduire de ces éléments qu'en passant un marché avec la COGEMI pour la construction du groupe scolaire, qui constituait un travail public, la SEMAVIM avait agi non pour son propre compte, mais pour le compte de la ville de Martigues, de sorte qu'il s'agissait d'un contrat administratif et que les litiges relatifs à son exécution étaient de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 14 février 1985), que M. Z..., passager du véhicule automobile appartenant à M. X..., a été blessé lors d'un accident de la circulation survenu le 22 septembre 1975 ; que, poursuivi sous la prévention de délit de défaut d'assurance, M. Y... a été condamné, après disqualification, pour contravention de défaut de présentation d'attestation d'assurance ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés d'Arras, après avoir indemnisé M. Z..., a assigné en responsabilité M. Y... ; que ce dernier, qui conduisait son véhicule lors de l'accident, a appelé en garantie la société d'assurance New Hampshire Insurance Cy (NHIC) ; que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a déclaré M. Y... entièrement responsable, a dit qu'il n'était pas assuré, le 22 septembre 1975, auprès de la NHIC et, en conséquence, l'a débouté de son action en garantie ;

    Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que le jugement - devenu irrévocable - rendu par le Tribunal correctionnel avait seulement constaté la réalité d'un contrat d'assurance lors de la mise en circulation du véhicule et ne pouvait donc fonder sa prétention à voir reconnaître sa qualité d'assuré à la date du sinistre, alors que, selon le moyen, le juge répressif ayant décidé que l'infraction de défaut d'assurance n'était pas établie, la Cour d'appel, en refusant de reconnaître l'autorité au civil de la chose ainsi jugée au pénal, aurait violé l'article 1351 du Code civil ;

    Mais attendu que, comme l'a relevé la Cour d'appel, la décision de disqualification, qui était fondée sur le motif que la preuve du défaut d'assurance n'était pas rapportée, n'avait pas statué sur l'existence d'un contrat d'assurance liant M. Y... à la NHIC ; que les juges du second degré en ont justement déduit que l'autorité de la chose jugée au pénal n'impliquait nullement que lui soit acquise la garantie de l'assureur ; que la Cour d'appel a donc légalement justifié sa décision et qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon B..., demeurant à Biarritz (Pyrénées atlantiques), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre civile), au profit :
   1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES MOUETTES", représenté par son syndic, M. E..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques),
   2°) de la société civile immobilière LES MOUETTES, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité Country Club de Chiberta à Anglet (Pyrénées atlantiques),
   3°) de M. Dominique A..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme LARCEBEAU, en remplacement de M. D..., demeurant à Bayonne (Pyrénées atlantiques), ...,
   4°) de la société à responsabilité limitée EAT, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité ... (Pyrénées atlantiques),
   5°) du GROUPE DROUOT LE PATRIMOINE, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux,
   6°) de la compagnie INDEPENDANCE EAGLE STAR, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Z..., F..., G..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. B..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. C... ès qualités, de la société EAT et du Groupe Drouot Le Patrimoine, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Indépendance Eagle Star, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à M. B... de ce que, par acte déposé au greffe le 28 avril 1987, il s'est désisté de son pourvoi à l'égard du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Mouettes" ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir souverainement retenu que M. B..., architecte, était investi d'une mission complète, la cour d'appel a relevé que cet architecte avait conçu le plan de fixation des parties basses en béton armé des garde-corps sans autre appui que les ferraillages de liaison dont le risque d'oxydation n'avait fait l'objet d'aucune prévention, bien que le bâtiment à ériger soit situé dans un "milieu particulièrement agressif" à proximité de l'océan  ;  qu'en en déduisant que l'architecte ne s'était pas exonéré de l'obligation découlant de sa mission, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHANA X..., ETANT DECEDEE LE JOUR MEME OU LUI ETAIT SIGNIFIEE, PAR HUISSIER DE JUSTICE, UNE SOMMATION DE QUITTER SON LOGEMENT, SA FILLE A RECLAME A LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (LA REGIE) REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR ELLE, DE CE DECES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA DEMANDERESSE, TIERS A LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA REGIE ET SA MERE, N'AIT PAS PREVENU CELLE-CI DES DEMARCHES ENTREPRISES, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, PAR LA REGIE, POUR PARVENIR A LA LIBERATION DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION, N'AURAIT PAS SUFFI A EXCLURE LA FAUTE COMMISE PAR LA REGIE POUR AVOIR FAIT SOMMATION DE DEGUERPIR SANS AVOIR, AU PREALABLE, DIRECTEMENT ENTREPRIS DES DEMARCHES AUPRES DE CHANA X... AUX FINS D'OBTENIR QU'ELLE LIBERE LE LOGEMENT DONT ELLE ETAIT OCCUPANTE, FAUTE QUI AURAIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE LA REGIE A L'EGARD DE LA FILLE DE LA DEFUNTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI SE REFERE A UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT QUE LA DEFUNTE ETAIT TRES AGEE ET ATTEINTE D'HEMIPLEGIE, N'AURAIT PU, SANS DENATURER LEDIT CERTIFICAT, QUI CERTIFIE QUE CHANA X... ETAIT DECEDEE SUBITEMENT AUSSITOT APRES AVOIR RECU UN AVIS D'EXPULSION, DECES DU A UN CHOC RESSENTI A CETTE ANNONCE, AFFIRMER, SANS MOTIF QUE CE LIEN DE CAUSALITE NE SERAIT PAS ETABLI, ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET, EN AFFIRMANT QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'AVIS D'EXPULSION ET LE DECES NE SERAIT PAS ETABLI, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA REGIE N'AVAIT EU RECOURS A LA SIGNIFICATION D'UNE SOMMATION DE DEGUERPIR QU'APRES AVOIR ENGAGE DE LONGS POURPARLERS ET ECHANGES DE LETTRES DEMEUREES VAINS EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LA FILLE DE L'OCCUPANTE, QUI VIVAIT AVEC SA MERE, DE QUITTER LES LIEUX ET APRES AVOIR OFFERT, SANS Y ETRE TENUE, UN LOCAL DE REMPLACEMENT A CHANA X..., QUI N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE TOLERANCE D'OCCUPATION PRECAIRE ;

 QU'IL AJOUTE QUE LADITE SOMMATION AVAIT ETE RECUE PAR LE GARDIEN DE L'IMMEUBLE ET QU'IL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REPROCHE A L'HUISSIER, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE, DE S'ETRE COMPORTE AVEC BRUTALITE ET DE FACON INHUMAINE ;

QU'AYANT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS L'ABSENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA REGIE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE SON COMPORTEMENT ET LE DECES DE CHANA X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCICD-, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE-CIRP- AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SARCELLES LES FLANADES (LA SCI) CELLE-CI A ASSIGNE LA CIRP SEULE EN OPPOSITION A UN COMMANDEMENT, QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LE COMMANDEMENT ET QUE LA SCI A INTERJETE APPEL PAR UNE DECLARATION VISANT LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS-SCIRP ;

 QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 908 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT LA COUR D'APPEL LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE ;

ATTENDU QUE LA SCI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ACTE D'APPEL ET DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE SI LA DECLARATION D'APPEL QUI NE DESIGNAIT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, LAQUELLE N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ETAIT NULLE A SON EGARD, L'ERREUR MATERIELLE DE DESIGNATION NE SERAIT PAS UNE IRREGULARITE DE FOND ET AURAIT PU ETRE COUVERTE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE DANS LE CAS OU CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS SUBI DE PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE INITIALE DE SORTE QUE, D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'INTERESSEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE DE L'ACTE D'APPEL INITIAL, L'ARRET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QUE LA NULLITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE DES LORS QU'ELLE NE CAUSAIT AUCUN PREJUDICE A L'INTIMEE ;

MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES APPELS DE LA SCI LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA REDACTION DE L'ACTE D'APPEL, QUE, DANS CET ACTE, SEULE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ETAIT INTIMEE, ENONCE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT TARDIVE QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE DE FIN DE NON-RECEVOIR, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PREUVE D'UN GRIEF ETAIT RAPPORTEE ;

 D'OU IL SUIT QUE SA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association Culturelle et Cultuelle du Temple de Sainte-Dode, représentée par son président en exercice domicilié au Temple de Sainte-Dode, à Miélan (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel d'Agen, au profit :
   1°) de la commune de SAINTE-DODE, prise en la personne de son maire actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de ladite commune de Sainte-Dode, à Miélan (Gers),
   2°) de la société centrale d'Evangélisation, dont le siège social est à Paris (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège, ... (9ème),

  défenderesses à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de l'Association Culturelle et Cultuelle du Temple de Sainte-Dode, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Sainte-Dode, de Me Parmentier, avocat de la société centrale d'Evangélisation, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, statuant sur l'action de l'association culturelle et cultuelle du temple de Sainte-Dode en revendication de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette association était en possession, mais a, seulement, relevé ses allégations à cet égard pour les écarter, a, en retenant souverainement que ladite association ne rapportait la preuve ni d'actes de possession, ni de la dévolution à son profit des biens de la société d'évangélisation du Centre Sud de la France, seule titrée, légalement justifié sa décision par ces seuls motifs ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE VERNO, dont le siège social est sis à Paris (20ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section B), au profit :
   1°) de Madame Yvette, Esther E..., demeurant à Paris (17ème), ...,
   2°) de Madame Lucienne, Rolande Y..., demeurant à Paris (17ème), ...,

  défenderesses à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., F..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., de Me Jousselin, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à l'arrêt ;     Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que le syndicat des Copropriétaires ne rapporte pas la preuve que Mme E... ait acheté le studio à Mme Y... pour pouvoir continuer à se livrer à la prostitution et qu'aucun fait de prostitution n'était allégué contre B... Taieb depuis qu'elle avait acquis le logement est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1983 par M. le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire siégeant à Tours, au profit de la commune de Doué-la-Fontaine, représentée par son maire,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Z..., C..., X..., A..., Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de la commune de Doué-la-Fontaine, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Marcel Y... demande la cassation de l'ordonnance rendue le 20 avril 1983 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire en conséquence de l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'un lotissement dans la commune de Doué-la-Fontaine et de l'arrêté de cessibilité ;     Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours de M. Y..., le moyen est devenu sans portée ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir visé un procès-verbal dressé le 26 mai 1982 par le maire de Doué-la-Fontaine certifiant que l'affichage de l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête de cessibilité a eu lieu, mais sans en préciser la durée, de sorte que la mesure de publicité n'est pas antérieure à l'ouverture, le 26 mai 1982, de l'enquête et qu'elle n'est pas de nature à prouver son efficacité, et ce en violation des articles L 12-1 et L 11-20 du Code de l'expropriation ;     Mais attendu qu'ayant reçu le 13 mai 1982 notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie, M. Y... n'est pas recevable à critiquer les modalités de l'avertissement collectif, aucun grief ne pouvant en résulter pour lui ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur TRAN THI Z..., 
   2°/ Madame TRAN THI Z...,

  demeurant ensemble restaurant "La Table du Mandarin", ... à La Baule (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Dominique C..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

  défendeur à la cassation
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Amathieu, rapporteur ;  MM. Y..., A..., F..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de la société civile professionnelle Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat des époux Tran D...
Z..., de Me Ravanel, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. et Mme E... Thi Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1985) de les avoir condamnés à payer à M. C..., qu'ils avaient chargé de faire procéder à l'aménagement d'un restaurant, une somme supérieure à celle qui avait été initialement stipulée, alors, selon le moyen, "que, d'une part, dans leurs conclusions (p. 2 § 4), les maîtres d'ouvrage faisaient valoir qu'outre les plus-values chiffrées dès la conclusion du marché, celui-ci avait envisagé, pour certains postes, des plus-values correspondant à des changements de référence, mais que ces changements ne s'étant pas produits, il n'y avait pas eu effectivement de plus-values afférentes à ces postes ;  qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors que, d'autre part, en relevant d'office que la règle de la fixité du prix est spéciale à la construction d'un bâtiment, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'en retenant que le marché ne possèdait pas un caractère forfaitaire en raison des "plus-values" qu'il prévoyait sur certains postes de travaux, la Cour d'appel a, par ce seul motif qui répond aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;     Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que ne tendant, sous le couvert de grief non fondé de défaut de motif, qu'à contester l'impossibilité souverainement retenue par les juges du fond, de terminer l'ouvrage dans le délai contractuel par suite des travaux hors marché qui avaient été commandés par M. et Mme E... Thi Z..., le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Elisabeth M..., épouse de Monsieur J... BROUTA, demeurant à Punaauia PK 8,200, côté montagne, BP 1990 (Polynésie française), aux droits de Monsieur Eugène M...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1984 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur William I...
G..., demeurant à Faaa (Tahiti),
   2°/ Monsieur Jacques Y..., demeurant à Punaauia PK 8,500 (Polynésie française),
   3°/ Monsieur Napoléon K..., demeurant près le lycée Paul D... à Papeete (Tahiti),
   4°/ Madame N..., veuve P..., demeurant à Tunaiti Punaauia (Polynésie française),
   5°/ Madame Tane O..., demeurant derrière l'école à Mamao (Tahiti),
   6°/ Madame Odette C..., épouse B..., demeurant ...,
   7°/ Madame Tetuanui X..., veuve H..., demeurant à Tunaiti, Punaauia (Tahiti),
   8°/ les héritiers de feu Aroro Tehui F..., épouse de Toto E..., à savoir :
   - Monsieur Mareko E...,
   - Monsieur Amotea Alexandre F...,
   - Monsieur Paiatu F...,
   - Monsieur Omita F...,

  demeurant ensemble à Tunaiti, Punaauia (Tahiti),
   9°/ la commune de PUNAAUIA, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant à la mairie de Punaauia (Tahiti),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., L..., Q..., Z..., Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme M..., épouse Brouta, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 682 du Code civil ;     Attendu que pour décider l'élargissement de la servitude conventionnelle de passage sur la parcelle de Mme M... au profit du fonds de M. G..., l'arrêt attaqué (Papeete, 12 janvier 1984) retient que cette mesure est justifiée par la réalisation d'une opération de lotissement sur la parcelle de celui-ci ;     Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un lotissement approuvé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;