Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2002), qu'à la suite de la construction d'un mur de soutènement sur le fonds de Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., les époux Z..., propriétaires voisins, se sont plaints d'un écoulement anormal des eaux sur leur propre fonds et ont assigné en réparation de leur préjudice Mme X..., les consorts Y..., ainsi que le constructeur du mur, M. X..., assuré par le GAN Incendie accidents au titre de la responsabilité décennale ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu que pour conférer à M. X... la garantie du GAN, l'arrêt retient que la responsabilité de ce constructeur est engagée envers le maître de l'ouvrage au titre des dispositions de l'article 1792 du Code civil, la construction édifiée par ce professionnel n'étant pas conforme aux règles de l'art, que le vice de construction concerne un mur, que c'est le maître de l'ouvrage qui est lésé au premier chef et que les dommages allégués par les voisins ne sont que la conséquence du dommage causé à celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie à titre principal d'une demande de réparation de dommages causés à la propriété d'un voisin et que la garantie légale de l'article 1792 du Code civil n'est pas applicable au locateur d'ouvrage assigné en garantie par un maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie GAN, in solidum avec M. X..., à garantir Mme X... des condamnations prononcées, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X..., propriétaire indivis d'un appartement dans un immeuble en copropriété et dont la qualité de mandataire commun était contestée par les autres indivisaires, était irrecevable à introduire seul une action en annulation d'une assemblée générale de cette copropriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires 22, rue Boussingault à Paris 13e la somme de 1 900 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au prononcé du divorce aux torts partagés des époux et lui imputer les torts exclusifs de la rupture, l'arrêt attaqué énonce que l'épouse verse trois attestations à l'appui de sa demande émanant de sa soeur, de son neveu et de la concubine de ce dernier et que ces témoignages imprécis et dont l'impartialité est contestée n'établissent pas une faute de l'époux ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, au vu des seules attestations versées par l'épouse devant le premier juge, sans examiner les deux nouvelles attestations produites en appel par Mme X... au soutien de sa demande en divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Hôtel des Têtes et à la SCI Les Remparts du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que la société Melchiorre, entrepreneur, n'avait pas été informée par les sociétés civiles immobilières Hôtel des Têtes et Les Remparts (SCI) ou par l'architecte de l'interruption des travaux et qu'il ne lui avait pas été demandé de mettre en oeuvre, pendant la période d'arrêt du chantier, des mesures protectrices des fonds voisins, que Mme Y..., architecte, n'avait pas avisé les maîtres de l'ouvrage de l'insuffisance des mesures de consolidation, mais que cependant les SCI n'alléguaient pas avoir informé le maître d'oeuvre de la durée privisible de l'interruption du chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la société Melchiorre n'avait pas commis de faute, et que Mme Y... en avait commis une ayant concouru à la réalisation du dommage subi par les époux X..., dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Hôtel des Têtes et la SCI Les Remparts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les SCI Hôtel des Têtes et Les Remparts, ensemble, à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Hôtel des Têtes et de la SCI Les Remparts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la compagnie Helvetia assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Compagnie Commerciale union assurances, la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (Camat), la société Belfra logistique, la société Clément, la société Groupe Heppner et la société Lemagne ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Lemagne, qui avait confié à la société Groupe Heppner le transport de palettes de vins de France jusqu'en Pologne, a été indemnisée par les sociétés Commercial union assurance et Camat, assureurs de la société Heppner, de la détérioration de la marchandise survenue lors de ce transport ; que les assureurs subrogés ont assigné les sociétés Belfra, Mazinter et Clément, désormais dénommée Frans Maas Nord, auxquelles avaient été successivement confié l'acheminement de la marchandise ; que cette dernière société a demandé à être garantie par la compagnie Helvetia, assureur de la société Mazinter, des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
   Attendu que, pour accueillir ce recours en garantie et condamner la compagnie Helvetia assurances "à relever indemne de toute condamnation la société Frans Maas", l'arrêt retient que les clauses limitatives de responsabilité convenues entre la compagnie Helvetia et son assuré Mazinter ne sont pas opposables aux tiers victimes d'une faute de l'assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, sur ce moyen relevé d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Helvetia à relever la société Frans Maas de toute condamnation, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Frans Mass Nord aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que le 1er février 1993, Aurélia X..., née le 20 août 1981, a fait une chute dans l'escalier de l'institut médico pédagogique de Saint Maur où elle avait été placée depuis 1989 en raison d'un handicap caractérisé par un état épileptique grave et une infirmité motrice portant sur des gestes élémentaires ; que ses parents ont assigné l'association Afaser et son assurance la MAIF en responsabilité ;
   Attendu que pour rejeter la demande la cour d'appel retient que compte tenu de la nécessité de concilier les impératifs de sécurité liés à l'état de santé des enfants handicapés mentaux et épileptiques et les impératifs du traitement incluant l'apprentissage de l'autonomie, l'établissement n'a commis aucun manquement à son obligation de moyen en laissant l'enfant qui portait son casque de protection, descendre seule l'escalier sans être tenue par la main par l'éducateur qui l'accompagnait avec d'autres enfants ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en raison des sévères problèmes d'épilepsie dont était atteinte cet enfant, une surveillance étroite de celui-ci devait être assurée, qu'au moment de l'accident, l'éducateur qui accompagnait Aurélia X... , était occupé par un autre enfant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait un défaut de surveillance et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne l'AFASER et la MAIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFASER et de la MAIF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1347 du Code civil ;
   Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 2002), que la société Maison de l'immobilier, à laquelle les consorts X... avaient donné mandat de vendre un immeuble leur appartenant, a, sur offre d'achat des époux Y... dit Z..., établi, le 28 novembre 1998, une promesse de vente sous conditions suspensives qui a été signée par ces derniers et acceptée le 29 novembre par M. A... ; que les consorts X... ont conclu le 30 novembre 1998 une autre promesse de vente avec les époux B... ; que les époux Y... ont assigné les consorts X... en réalisation de la vente ; que les époux B... sont intervenus à l'instance pour demander la régularisation de la vente à leur profit ou l'indemnisation de leur préjudice ;
   Attendu que, pour déclarer parfaite la vente intervenue entre les consorts X... et les époux Z..., l'arrêt retient, qu'interpellée le 5 janvier 1999 à la requête de ces derniers et de la société Maison de l'immobilier sur les raisons pour lesquelles elle et M. A... n'avaient pas signé la promesse de vente, Mme C... avait répondu à l'huissier instrumentaire que, ne s'étant pas engagée par écrit avec cette agence, elle avait donc "le droit de changer d'avis" ; que cette déclaration, souscrite par Mme C..., valait commencement de preuve par écrit du consentement de celle-ci à la vente de l'immeuble aux époux Z... ;
   Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les époux Y... dit Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... dit Z... à payer aux époux B... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... dit Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Dhombre expansion industrielle et commerciale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurance MAAF ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le désordre de décollement des carreaux provenait de l'hydratation insuffisante du ciment, dont le mortier, réceptionné sec sur le chantier avait été mis en oeuvre sans adjonction de la quantité d'eau adéquate, et exactement retenu qu'il appartenait à M. X..., entrepreneur professionnel de carrelage, traitant des marchés importants, de vérifier que ce taux d'humidification était suffisant, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que la responsabilité du carreleur était seule engagée, aucune faute n'étant établie à la charge du fabricant et du vendeur du matériau ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu qu'en l'état de l'application des pénalités de retard faite au profit du maître de l'ouvrage la société Dhombre expansion industrielle et commerciale (DEIC), sa demande en paiement de sommes supérieures en indemnisation de divers préjudices résultant du retard devait être écartée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dhombre expansion industrielle et commerciale (DEIC) à payer aux sociétés Unibéton et MMA Iard, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2002), que, propriétaires d'une parcelle contigüe à celle des époux X..., les époux Y... ont demandé de condamner ceux-ci à réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser les écoulements d'eau de pluie en provenance de leur toiture et à leur payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande d'annulation de l'expertise pour violation du principe de la contradiction, alors, selon le moyen, que la nullité de l'expertise fondée sur l'inobservation des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile est une nullité de fond qui peut, en vertu de l'article 118 du nouveau Code de procédure civile, être invoquée en tout état de cause ; qu'en jugeant cependant que M. X... n'était plus recevable à se prévaloir de la nullité de l'expertise pour méconnaissance du principe du contradictoire pour la première fois en cause d'appel, la cour dappel a violé les articles 112 et 118 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction étant soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'exception de nullité de l'expertise était irrecevable pour avoir été soulevée pour la première fois devant elle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, par temps de forte intempérie, en cas de très grosse pluie, il y avait un déversement des eaux pluviales du toit de l'immeuble X... dans le fonds Y... et que, par vent fort, la disposition des maisons, l'orientation et la disposition du toit de l'immeuble X... en deux parties accentuaient le ruissellement de ces eaux vers ce fonds et relevé qu'à l'endroit de la retombée de l'eau la terre du fonds des époux Y... était tassée, la cour d'appel, qui en a déduit que le toit de la maison des époux X... n'était pas établi de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur leur terrain ou sur la voie publique et que les époux Y... subissaient un préjudice de ce fait, a, sans dénaturation, en déterminant souverainement les mesures susceptibles de mettre fin aux manquements constatés et, en évaluant souverainement le préjudice, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'article 815-3 du Code civil, invoqué par les consorts X..., ne pouvait trouver application dès lors que ce texte n'a vocation à régir que les rapports entre coïndivisaires et non ceux entre usufruitiers et nus-propriétaires et ayant relevé que le bail en date du 28 novembre 1998, signé par les époux Y... et Mme veuve X..., faisait référence à un mandat exprès ayant permis la conclusion du contrat de location initial, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que le bail du 28 novembre 1998 bénéficiant à M. Y... était opposable tant à Mme veuve X..., usufruitière, qu'à ses filles nues-propriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le 14 février 1988, M. X... a signé, par acte sous seing privé, une reconnaissance de dette d'un montant de 200 000 francs au profit de Mme Y... à la suite d'un prêt qu'elle lui avait consenti pour ses besoins professionnels ; que l'échéance de remboursement a été reportée à trois reprises par de nouveaux actes sous seing privés le 30 mai 1989, le 1er avril 1990 et le 7 mars 1991 ;
   que Mme Y..., qui n'a pu obtenir remboursement de son prêt, M. X... ayant été mis en redressement judiciaire en juin 1990, a assigné M. Z..., notaire, qui avait fourni les modèles de reconnaissance de dette, lui reprochant de ne pas l'avoir informée des risques que présentait l'octroi du prêt au vu de la situation financière de l'emprunteur ; que l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2001) a rejeté les demandes de Mme Y... ;
   Attendu qu'appréciant souverainement les circonstances de l'intervention de M. Z..., notaire, qui n'avait pas agi comme négociateur ni n'avait été présent à la signature des actes, ce dont il résultait qu'il n'était pas intervenu en qualité de notaire, la cour d'appel a, à bon droit, estimé que le fait d'avoir fourni des modèles de reconnaissance de dette n'était pas de nature à engager sa responsabilité ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en ses deux autres branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme A... ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2002) d'avoir condamné M. Y... à lui payer la seule somme de 21 342,86 euros en capital à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que M. Y... avait ou non produit une déclaration sur l'honneur ;
   Attendu, en deuxième lieu, qu'elle a pu retenir le montant du salaire que M. Y... a "dit avoir", dès lors que ce montant n'était pas contesté par Mme X... ;
   Attendu, en troisième lieu, qu'elle a exactement énoncé qu'au moment où elle a statué M. Y... réglait à Mme X... une somme de 4 000 francs au titre de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien de l'enfant commun allouées par le premier juge ;
   Attendu, en quatrième lieu, que, Mme X... n'ayant pas accepté l'offre subsidiaire de M. Y... de lui céder la moitié indivise d'un appartement acquis en commun à condition qu'elle acquitte les mensualités de l'emprunt afférentes à ce bien, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a fixé les modalités et le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant à titre de prestation compensatoire, en méconnaissance de l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...
Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités, et Mme Z... ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2001) que, dans un litige l'opposant aux héritiers d'Annette A..., veuve du sculpteur Alberto A..., et à Mme Z..., ancienne secrétaire d'Annette A..., M. X... les a assignés, ainsi que M. Y... exécuteur testamentaire d'Annette A..., aux fins de les voir condamner à payer une certaine somme en raison du préjudice matériel résultant de propos tenus par Annette A... lors de la mise en vente de deux statues en plâtre qu'il avait acheté à Diego A..., frère du sculpteur ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté et confirmé que Diego A... pouvait exercer de son vivant, au même titre que la veuve du sculpteur, le droit au respect du nom et de la qualité de l'oeuvre d'Alberto A... et, par voie de conséquence, le droit à divulgation, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen d'"irrecevabilité" tiré du défaut de signification de certains éléments aux héritiers d'Alberto A... sans avoir invité M. X... à s'expliquer sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ;
   2 / que nul n'est censé communiquer ou signifier des pièces à une partie qui ne constitue pas avoué ; que les héritiers d'Alberto A... quoiqu'intervenants n'avaient pas constitué d'avoué, de sorte que M. X... ne pouvait et de devait leur communiquer ou signifier aucune pièce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 16 et 899 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandes de M. X... portant sur les conditions dans lesquelles a pu être exercé le droit moral des héritiers d'Alberto A... ne leur avaient pas été signifiées, bien qu'il les ait mis en cause, la cour d'appel, qui était tenue de se prononcer sur ces demandes, n'a fait qu'assurer le respect du principe de la contradiction en les rejetant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Da B... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :
   Vu l'article 512 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir souverainement retenu l'existence d'une part, d'une altération des facultés mentales de Mme X... et, d'autre part, de la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante et ainsi légalement justifié l'ouverture de la curatelle au regard des articles 490 et 508 du code civil, les juges du fond ont décidé qu'il était opportun de faire application de l'article 512 du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... était, ou non, apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 509-1 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un membre de la famille en qualité de curateur doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à celle d'un tiers ;
   Attendu que, pour désigner un tiers comme curateur en remplacement de M. JB X..., le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il existe des tensions entre la personne à protéger et son fils ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que tant l'intéressée que sa famille s'accordaient sur le maintien du curateur, le tribunal de grande instance, qui n'a pas énoncé en quoi une telle désignation était commandée par l'intérêt de l'incapable, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant d'une part décidé de faire application à Mme X... des dispositions de l'article 512 du Code civil et d'autre part désigné Mme Y... en qualité de curatrice, le jugement rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Promotion J2L Expoburo et à la société Promotion J2L du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pilkington Sud ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, en se fondant sur des éléments de preuve se trouvant dans le débat, que la société à responsabilité limitée Promotion J2L (la SARL) se trouvait engagée personnellement comme mandataire du maître de l'ouvrage, la société civile immobilière Promotion J2L Expoburo (la SCI), et relevé que les actes d'engagement, les marchés, les situations concernant les immeubles et les règlements effectués établissaient la créance de l'entrepreneur contre cette société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser chacun des élements de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement déterminé le montant de la somme restant due ;
   Attendu, d'autre part, que la SARL s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que "la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce et des articles 1792 et suivants du Code civil était incontestablement acquise", sans fournir d'élément précis à l'appui de cette assertion, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des affirmations générales et non étayées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que tenue d'examiner l'existence d'un lien suffisant au sens de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile entre la demande principale et l'assignation en intervention forcée délivrée à la compagnie d'assurances MAAF, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'intérêt à agir et à la réception des ouvrages, qu'il n'était pas possible d'assigner en intervention forcée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs alors que l'action principale tendait au paiement d'une créance commerciale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Promotion J2L Expoburo et la SARL Promotion J2L aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Promotion J2L Expoburo et Promotion J2L ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble la SCI Promotion J2L Expoburo et la SARL Promotion J2L à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le constat d'huissier de justice produit par M. X... était non contradictoire à l'égard de l'autre partie, qu'il comportait des photographies qui, pour certaines, étaient retouchées et qu'il n'enlevait rien aux constatations opérées par l'expert, la cour d'appel, qui, adoptant les conclusions de ce dernier, sans retenir que M. X... ne les contestait pas, n'a écarté aucun désordre pour évaluer le coût des travaux de remise en état des lieux, a souverainement apprécié le montant des dommages subis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, adoptant les conclusions de l'expert, que les défauts présentés par la construction étaient essentiellement d'ordre esthétique, qu'ils pouvaient être amendés et n'étaient perceptibles qu'après un examen soutenu et sous réserve que l'attention de l'observateur ait été préalablement attirée sur les phénomènes, la cour d'appel a souverainement estimé que ces désordres n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du marché ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Déco Ouest la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause la société EBP contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a confié à Mme Y... l'informatisation de la gestion de son entreprise de vente de chauffage et d'appareils sanitaires ; que le matériel s'est révélé partiellement incompatible avec les logiciels installés, fabriqués par la société EBP ;
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. X... à l'encontre de l'installateur-fournisseur du matériel informatique, l'arrêt retient que l'incompatibilité entre les diverses composantes de l'installation se rapporte au contrat de vente proprement dit et relève de l'action en garantie des vices cachés, qui n'a pas été engagée à bref délai ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... soutenait que Mme Y... avait manqué à son devoir d'information et de conseil en ne s'assurant pas de la compatibilité du matériel avec les logiciels fournis et avait failli à ses obligations en ne livrant pas une installation conforme aux spécifications convenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de Mme Y..., l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 2 du contrat de bail, nonobstant les clauses particulières, et que le bailleur était tenu des grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code civil, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu que les désordres résultaient de la vétusté des ouvrages, a, sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 606 du Code civil ;
   Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et murs de soutènement et de clôture aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2002), que, titulaire d'un bail commercial sur des locaux appartenant à M. X..., la société Saint-Charles Services Autos a assigné celui-ci en paiement de travaux rendus nécessaires par des désordres sur une toiture-terrasse et un plancher ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à la réfection de 190 mètres carrés de plancher, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une grosse réparation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à faire exécuter, sous le contrôle de l'expert, la réfection de 190 mètres carrés de plancher du rez-de-chaussée y compris le remplacement des bacs de récupération des eaux de lavage par des bacs en béton armé étanchés à l'aide d'une résine, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Saint-Charles services autos aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001) a validé la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de M. Pierre X..., notaire, par la chambre départementale des notaire des Hauts-de-Seine, et confirmé la censure prononcée par celle-ci ;
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que, d'abord, l'arrêt, qui ne s'est pas fondé sur les pièces contestées, n'avait pas à répondre au moyen qui tendait à les faire écarter ; qu'ensuite, les juges du fond n'étaient pas tenus de rechercher d'office le prétendu vice de forme de la convocation qui n'était pas invoqué devant eux ; qu'encore, ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée "ne souffrait plus aucun reproche dans son contenu", l'arrêt a pu s'abstenir de retenir l'absence de registre des procès-verbaux, dénuée d'incidence sur la validité de la procédure disciplinaire ; qu'enfin, il résulte des pièces de la procédure que le procès-verbal de la séance mentionne le nom des membres de la chambre et constate que tous étaient présents, sauf un, ce dont il résulte que le quorum était nécessairement atteint ; que le moyen, inopérant en ses première, troisième et cinquième branches, manque en fait en sa quatrième et est mal fondé en sa deuxième ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le non-respect des dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1978, caractérisé par la seule indication du tarif horaire sans précision des autres paramètres servant au mode de calcul de l'honoraire, constituait une infraction aux règles professionnelles, même si l'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération de la prestation de services assurée par un notaire, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, constaté une autre infraction non contestée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 2 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans un procès-verbal de bornage en date du 21 février 1961, M. X... se désignait comme simple occupant d'une terre présumée domaniale, que jamais jusqu'à son décès il n'avait revendiqué la terre Teivimotu et que s'il avait accompli des actes matériels sur cette terre, ces actes ne suffisaient pas à révéler sa volonté de se conduire en véritable propriétaire et que sa possession était éminemment équivoque, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... a payer à la commune de Paea la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, pour accéder à leur parcelle n° 176, enclavée, les époux X... se contentaient de traverser le chemin à partir de leur parcelle n° 127 pour rejoindre leur parcelle n° 176, située juste en face ainsi qu'il apparaissait du plan cadastral, qu'un propriétaire d'une parcelle enclavée devait en effet pouvoir accéder à celle-ci par le chemin le plus court, en l'espèce à partir de la parcelle n° 127, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que les époux X... pouvaient accéder directement à leur parcelle AP 176 à partir de leur parcelle AP 127 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sous couvert d'un grief de modification de l'objet du litige et de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;
   Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.