Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Claude X..., cabinet d'études et d'expertises techniques, domicilié ...,
   3 / de l'association Les Maisons paysannes de l'Oise, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, ayant, par un motif non critiqué, écarté le rapport du technicien rémunéré par les soins de Mme Z..., auquel celle-ci avait unilatéralement fait appel pour l'opposer à l'expertise judiciaire, n'était pas tenue de s'expliquer sur le grief tiré d'un mauvais accrochage des tuiles ne reposant que sur ce rapport, et qui n'avait pas à répondre à une simple affirmation relativement à la démolition par l'entrepreneur de la sortie de cour, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ...,
   2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ...,
   en cassation d'une ordonnance n° 1054 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Eddy X..., sans domicile certain,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du Ministre de l'Intérieur et du Préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., demanderesse d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ;
   qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que Mlle X..., qui n'était ni présente à l'audience ni représentée, n'avait pas été avisée de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ...,
   2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ...,
   en cassation d'une ordonnance n° 1050 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Joaquina Y...
X...
Z..., sans domicile certain,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du Ministre de l'Intérieur et du Préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mme Joaquina Y...
X..., demanderesse d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que Mme Joaquina Y...
X..., qui n'était ni présente à l'audience ni représentée, n'avait pas été avisée de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ...,
   2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ...,
   en cassation d'une ordonnance n° 1053 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Victor X..., sans domicile certain,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du Ministre de l'Intérieur et du Préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Benmakhlouf , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M. X..., qui n'était ni présent à l'audience ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ...,
   2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ...,
   en cassation d'une ordonnance n° 1052 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed Insa X..., sans domicile certain,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du Ministre de l'Intérieur et du Préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. Insa X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M. Insa X..., qui n'était ni présent à l'audience ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Baptiste X...,
   2 / Mme Pascaline Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble Pantanacce n° 40, 20224 Corscia,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de M. Mathieu Z..., demeurant n° 84, 20224 Corscia,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2002), que M. Mathieu Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de M. Jean-Baptiste X... et de Mme Pascaline Y..., son épouse ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge de rechercher si les époux X... avaient transféré leur principal établissement dans une commune autre que celle de Corscia, qu'ainsi le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 11-1 du Code électoral et de l'article 103 du Code civil ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté qu'il résultait des pièces produites que M. et Mme X..., qui résident à Bastia où ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ne sont pas réellement et actuellement domiciliés dans la commune de Corscia et qu'ils n'y résident pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins ; que le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ...,
   2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ...,
   en cassation d'une ordonnance n° 1049 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Fadi X...
Y..., sans domicile certain,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du Ministre de l'Intérieur et du Préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Benmakhlouf , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. Y..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M. Y..., qui n'était ni présent à l'audience ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant U Vulpaghju, 20224 Corscia,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-François X..., demeurant n° 12, 20224 Corscia,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2002), que M. Jean-Fançois X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Marie-Pierre X... ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge de rechercher si elle avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Corscia, qu'ainsi le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 11-1 du Code électoral et de l'article 103 du Code civil ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté qu'il résultait des pièces produites que Mme X..., qui réside à Ajaccio, n'est pas réellement et actuellement domiciliée dans la commune de Corscia et qu'elle n'y réside pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins ; que le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société NRG France, société anonyme dont le siège social est Europarc, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de la société Sofon, dont le siège social est ...,
   2 / de Mme Laurence X..., prise ès qualités d'administrateur provisoire du fonds de commerce de M. Z..., décédé, demeurant ...,
   3 / de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NRG France, de Me Hennuyer, avocat de la société Sofon et de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que, selon contrat du 1er mars 1985, 1 846 mètres carrés de bureaux et 143 mètres carrés de locaux à usage d'archives avaient été donnés à bail à la société NRG France, auxquels avaient été ajoutés, par avenant du 1er août 1986, 275 mètres carrés de bureaux, et retenu que cette adjonction constituait un avantage appréciable pour l'activité du locataire telle que prévue au bail et était donc une modification notable des caractéristiques des locaux à usage principal de bureaux qui, à elle seule, justifiait le déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement leur valeur locative selon la méthode qui lui est apparue la meilleure, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société NRG France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société NRG France à payer à la société Sofon et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant Tybraz, Plurien, 22240 Frehel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Gérard X...,
   2 / de Mme Sylvie Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'inexistence de l'assignation était une cause d'annulation du jugement, en ce qui concerne M. X..., et que le litige était indivisible, la résiliation du bail dont sont co-titulaires M. X... et Mme Z..., devenue épouse X..., ne pouvant être prononcée à l'encontre de l'un sans que l'autre ait été assigné, la cour d'appel a retenu exactement, sans violer les textes visés au moyen, que la nullité affectait la décision à l'égard des deux locataires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Larbi Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit de M. Jean-François Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le registre de l'Hôtel meublé mentionnait, à la date du 18 juin 1991, M. X... comme occupant de la chambre n° 15, que par jugement définitif rendu le 9 avril 1992, le tribunal de grande instance de Bobigny avait déclaré M. X... sans droit ni titre sur celle-ci et ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et que, le 1er juin 1992, le propriétaire, M. Z..., avait consenti un délai de 24 mois à MM. X... et Y... pour leur permettre de se reloger, ceux-ci s'étant engagés à verser l'indemnité d'occupation judiciairement fixée, la cour d'appel a souverainement retenu que la production de quatre quittances de loyer et le règlement de la taxe d'habitation par M. Y... pour les années 1991, 1992, 1997 et 1999 ne sauraient à eux seuls établir que celui-ci bénéficiait d'un contrat de louage qui relève de la compétence du tribunal d'instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie Z..., épouse X...,
   2 / de M. Mickaël X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le contenu de la procuration adressée par le notaire chargé de la réitération de l'acte à Mme Y... ne visait que la parcelle A 180 et relevé que la promesse de vente avait été signée entre vendeurs et acquéreur sans l'intervention du notaire, qu'aucune mention ne permettait de considérer que l'acte avait été lu par celui-ci et que les époux X..., âgés au jour de la signature de soixante-quatorze ans pour le mari et soixante-treize ans pour la femme, n'avaient pas pris l'initiative de vendre leur bien mais avaient été sollicités par l'acquéreur, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation de la promesse de vente, a souverainement retenu que les époux X... n'avaient pas pu avoir conscience de l'étendue exacte des droits qu'ils cédaient ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard Y...,
   2 / de Mme Madeleine Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait vendu les parcelles AB n° 26, 27, 28 et 29 par acte notarié du 9 novembre 1995 aux termes duquel il était stipulé que le transfert de propriété était effectif au jour de l'acte, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'à compter de la vente, M. X... n'avait plus intérêt pour revendiquer la parcelle B 412, devenue AB 25 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Arial Immobilier Gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. René X...,
   2 / de Mme Josiane Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., aux droits desquels se trouve la société à responsabilité limitée l'Académy Caen, nouvelle exploitante de l'Académy de Billard
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Arial Immobilier, de Me Foussard, avocat des époux X..., aux droits desquels se trouve la société l'Académy Caen, nouvelle exploitante de l'Académy de Billard, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société bailleresse avait autorisé M. X... à poser au-dessus du porche une enseigne dite "drapeau", ainsi qu'un panneau au-dessus de la platine d'interphone, et qu'il n'était nullement prouvé que l'enseigne dite "drapeau" n'ait pas été posée conformément aux conditions mises par le propriétaire, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il n'y avait aucune infraction aux clauses du bail commise par le preneur du fait de la pose de ces enseignes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Arial Immobilier Gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arial Immobilier à payer à la société l'Académy Caen la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Monique X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de la société HLM de Montargis, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat de la société HLM de Montargis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'exception d'inexécution de ses obligations par le bailleur pour justifier de leur absence de paiement du loyer, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société HLM de Montargis la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant lotissement La Croix d'Aime, 73210 Aime,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de M. Jean Y..., demeurant 73210 Macot-la-Plagne,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. X... fondait sa thèse sur la lettre qu'il avait adressée à M. Y... le 12 octobre 1968, que cette lettre était ainsi libellée : "objet : acquisition d'un local commercial Janut Mercure et réserve - 48 m  + 15 m  environ, situé galerie inférieure. Cher Monsieur, Pour la bonne règle, je vous confirme les points sur lesquels nous nous sommes mis d'accord pour l'acquisition du local commercial dont vous êtes propriétaire dans le Janut Mercure", qu'il était certain que le texte de la lettre était plus restrictif que la mention portée en "objet", mais que seul le texte qui emportait accord des parties par leur signature devait être retenu, et que, dès lors, les locaux 194 et 195 n'étaient pas concernés dans la mesure où M. Y... n'en avait acquis leur propriété que le 13 avril 1982, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et répondant aux conclusions, que les époux Y... étant propriétaires de la réserve n° 194 depuis l'acte authentique du 13 avril 1982, M. X... ne pouvait qu'en être occupant sans droit ni titre, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marc X...,
   2 / Mme Geneviève Z... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile 1ère sect), au profit :
   1 / de M. Roger Y...,
   2 / de Mme Régine Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient donné congé à leur bailleur, le 15 novembre 1995, en raison des propos racistes qu'il leur avait tenus et que si M. X..., poursuivi pour injures, avait fait l'objet d'une décision de relaxe motivée par une confusion dans la date des faits, il avait adressé le 7 février 1996 à M. Y... un courrier reprenant sous une forme édulcorée le même genre d'attaque, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à une date postérieure au congé pour l'appréciation de la responsabilité, a pu retenir, sans violer la règle selon laquelle une décision de relaxe au bénéfice du doute s'impose au juge civil, que la rupture du bail était imputable au comportement particulièrement désagréable du bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Mont Saint-Aignan, représentée par son maire en exercice, en rectification de l'arrêt n° 969 D rendu le 1er juin 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° N 98-10.546 déposé par la commune de Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) à l'égard des époux X... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Mont Saint Aignan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu que l'arrêt du 1er juin 1999 casse partiellement, sur un pourvoi formé par la commune de Mont Saint-Aignan, l'arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen, après avoir relevé que les servitudes discontinues ne s'établissent que sur titre ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il vise les dispositions de l'article 651 du Code civil au lieu de celles de l'article 691 du même Code ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 1er juin 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que les première et deuxième lignes des motifs de l'arrêt n° 969 sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante :
   Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Samuel A...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Eric A...
X..., demeurant ... en Baroeul,
   2 / de Mlle Cathy A...
X..., demeurant ... en Baroeul,
   3 / de Mme Suzette B..., demeurant ... en Baroeul,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de Me Z..., reprise par Me Y..., administrateur provisoire, avocat de M. Samuel A...
X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Eric A...
X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ;
   Attendu qu'un jugement a condamné M. Kotto X... à payer à Mme B... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que l'arrêt attaqué, après avoir considéré que Mme B... ne démontrait pas en quoi la procédure était abusive, a confirmé ce jugement ;
   Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; en quoi la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Kotto X... à payer la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne les consorts A...
X... et C...
B... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.