Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Toits Environnements Loisirs "T.E.L.", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société Le Clos Bernard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ;
   Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition à taxe est formée dans les 3 jours de la signification à avocat, avec citation, du jugement qui liquide les dépens si le montant de la taxe est porté dans l'expédition de la décision ou à défaut de l'exécutoire délivré par le greffier ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que requis de taxer les dépens afférents à une procédure d'adjudication sur saisie immobilière, le juge chargé de la liquidation les a fixés à un certain montant ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à la décision de taxe, formée par le poursuivant, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles 6 du décret du 16 février 1807 et 701 du Code de procédure civile que l'opposition doit être faite dans les 3 jours à compter de la date à laquelle le montant de la taxe a été publiquement annoncé, soit à compter du jour de la vente ;
   En quoi le jugement a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Meaux ;
   Condamne la société Le Clos Bernard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière "Les Beaux Sites de la Brie", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société Maisons Briardes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ;
   Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition à taxe est formée dans les 3 jours de la signification à avocat, avec citation, du jugement qui liquide les dépens si le montant de la taxe est porté dans l'expédition de la décision ou à défaut de l'exécutoire délivré par le greffier ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que requis de taxer les dépens afférents à une procédure d'adjudication sur saisie immobilière, le juge chargé de la liquidation les a fixés à un certain montant ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à la décision de taxe, formée par le poursuivant, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles 6 du décret du 16 février 1807 et 701 du Code de procédure civile que l'opposition doit être faite dans les 3 jours à compter de la date à laquelle le montant de la taxe a été publiquement annoncé, soit à compter du jour de la vente ;
   En quoi le jugement a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Meaux ;
   Condamne la société Maisons Briardes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Hôtel des Thermes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Didier Y..., demeurant 24, route nationale, 95610 Eragny-sur-Oise, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mmes Borra, Lardet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 145-6 et R. 145-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 145-5 du Code du travail et L. 311-12.1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement d'une ordonnance d'exécutoire de créance, rendue par le président d'un tribunal de commerce en application de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967, M. X... a saisi le tribunal d'instance aux fins de procéder à la saisie des rémunérations du travail de M. Y... ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance du président du tribunal de commerce avait été signifiée dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, retient que l'absence du nom du juge ayant rendu cette ordonnance ne lui permettait pas d'exercer un contrôle sur la régularité de ce titre ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrôle de la régularité formelle des décisions et actes juridictionnels n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution, la cour d'appel, qui statuait avec les pouvoirs de ce juge, a excédé ses pouvoirs ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Réalisations Immobilières et Commerciales (RIC), demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ;
   Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition à taxe est formée dans les 3 jours de la signification à avocat, avec citation, du jugement qui liquide les dépens si le montant de la taxe est porté dans l'expédition de la décision ou à défaut de l'exécutoire délivré par le greffier ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que requis de taxer les dépens afférents à une procédure d'adjudication sur saisie immobilière, le juge chargé de la liquidation les a fixés à un certain montant ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à la décision de taxe, formée par le poursuivant, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles 6 du décret du 16 février 1807 et 701 du Code de procédure civile que l'opposition doit être faite dans les 3 jours à compter de la date à laquelle le montant de la taxe a été publiquement annoncé, soit à compter du jour de la vente ;
   En quoi le jugement a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Meaux ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Magali X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, et de violation des articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant Ferme de la Wilmette, 08140 Francheval, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, au profit de l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Habary X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ONC, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 226-19 du nouveau Code rural et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort;
   que, suivant le second, dans les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du nouveau Code rural, le tribunal d'instance statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en matière personnelle ou mobilière ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 30 janvier 1995) ayant été rendu sur la demande, formée par Mme Y... contre l'Office national de la chasse en paiement d'une somme de 111 629 francs, excédant le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ONC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ... l'Eglise, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, section 1), au profit de la société Groupe Azur assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la société Groupe Azur assurances mutuelles de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'aurait condamnée à rembourser à l'assureur le montant de l'indemnité versée à la victime ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt qui a décidé que l'assureur n'était pas tenu de garantir le sinistre, n'a pas condamné l'assurée à rembourser à l'assureur l'indemnité versée à la victime;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société Groupe Azur assurances mutuelles de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux électoral), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section activités diverses ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux électoral), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section activités diverses ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (en matière électorale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y..., mandataire de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section activités diverses, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de cette liste ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Roseline Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux électoral), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section activités diverses ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section activités diverses ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux électoral), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section activités diverses ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux électoral), au profit de Mme Monique X..., demeurant ... défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y..., mandataire de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section activités diverses, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de cette liste ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ammar X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Rosemonde Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la demande de l'un d'eux, en application de l'article 245 susvisé, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que la cour d'appel a prononcé sur la seule demande de l'épouse, le divorce des époux X... à leurs torts partagés et fixé le montant de la prestation compensatoire allouée au mari, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce;
   en quoi elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Jeanne Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Louis Z...,
   2°/ de Mme Hélène Y..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de la société à responsabilité limitée Conflent de gestion, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Mme Y... et de la société Conflent de gestion, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la superficie du fonds occupé par Mme X..., soit 2a 15 ca, correspondait exactement à la contenance mentionnée dans son acte notarié d'acquisition du 7 juillet 1983 et relevé que l'aire triangulaire de 35 ca revendiquée, en possession de M. Z..., Mme Y... et de la société Conflent de Gestion, n'avait pas été incluse dans la propriété de ses auteurs, comme il résultait de divers constats d'huissier de justice et de photographies et qu'elle n'établissait aucun acte de possession sur cette parcelle, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X... n'avait pas acquis l'intégralité de la propriété définie dans l'acte d'origine de propriété de ses auteurs du 18 juin 1906 comme ayant une surface de 250 mètres carrés et qu'elle ne pouvait donc revendiquer une parcelle qu'elle n'avait pas acquise et sur laquelle elle ne pouvait invoquer de possession ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean E...,
   2°/ C... Marie Arlette F..., épouse E..., demeurant ensemble Le Brûlé PK 8, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit :
   1°/ de la SCP Paul Lemerle- Raoul Atec Tam- François Gérard- Michel A..., société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean-Noël, Bernard D...,
   3°/ de Mme Marie X...
Z..., épouse D..., demeurant ensemble Les Bas, chemin de la Grange, 97438 Sainte-Marie,
   4°/ de M. Raymond, Marco Y...,
   5°/ de C... Marie Céline B..., épouse Y..., demeurant ...,
   6°/ de M. Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux E..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Paul Lemerle- Raoul Atec-Tam- François Gérard- Michel A... et de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Syr le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la vente intervenue entre les époux Y... et les époux D... avait été publiée le 19 mars 1990, la cour d'appel a exactement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les époux D..., qui n'avaient pas été parties au jugement rendu le 18 septembre 1990, avaient intérêt, au sens de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, à former tierce opposition à l'encontre de ce jugement qui disposait que les époux E... avaient acquis une parcelle de terrain qui avait fait l'objet, à leur profit, d'une vente par acte authentique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux E... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux E... à payer aux époux D... la somme de 9 000 francs et la somme de 9 000 francs à la SCP Lemerle- Atec Tam- Gérard- A... et à M. A..., ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie immobilière de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance de Paris 20ème, au profit de Mme Gisèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1998 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Régie immobilière de la ville de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 12 mars 1996, par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris au profit de Mme X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Régie immobilière de la ville de Paris du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Régie immobilière de la ville de Paris à payer à Mme X... la somme de 2 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges Z...,
   2°/ Y... Mary Anne B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de M. René X...,
   2°/ de Y... Monique Louise A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parties, qui n'invoquaient pas un titre commun, ne pouvaient ni l'une ni l'autre se prévaloir de la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre celles-ci dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, appréciant la valeur et la portée des titres de propriété respectifs et des autres éléments de preuve, sans fonder sa décision sur un motif hypothétique, les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié Y... Niéto, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de la société Larcebeau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la société Larcebeau, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... s'était borné à invoquer les stipulations de l'acte sous seing privé et une novation par substitution de dette, n'ayant pas retenu que ce dernier était fondé à opposer l'exception d'inexécution, le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Larcebeau la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie immobilière de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance de Paris 20ème, au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1998 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Régie immobilière de la ville de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 12 mars 1996, par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris au profit de Mme X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Régie immobilière de la ville de Paris du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Régie immobilière de la ville de Paris à payer à Mme X... la somme de 2 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.