Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de production d'Habitations à Loyer Modéré "HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD", représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :
   1°/ de Monsieur Jacques C...,
   2°/ de Madame C..., née Pascale Z...,

  demeurant ensemble à La Bassée (Nord), ...,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. A..., B..., Y..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société anonyme coopérative de production d'Habitations à Loyer Modéré "Habitations Economiques du Nord", de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 422-20 du Code de la construction et de l'habitation ;     Attendu que le contrat de location attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit à son attribution ultérieure en toute propriété après paiement intégral du prix de revient définitif de ce logement ;     Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 janvier 1986), statuant en dernier ressort, que les époux C... ont souscrit le 14 septembre 1982 un contrat de location attribution avec la société HLM Habitations Economiques du Nord en vue de l'acquisition en propriété d'un logement ;  qu'en mai 1984, la société HLM a assigné les époux C... en paiement du solde définitif ressortant après calcul du prix de revient du logement ;
   Attendu que pour débouter la société HLM Habitations Economiques du Nord de sa demande, le jugement attaqué retient que le complément de l'apport personnel après détermination du prix de revient devait être versé et par conséquent connu et réclamé avant la remise des clefs du logement ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution du logement en propriété a pour contrepartie l'obligation pour le bénéficiaire de la location attribution de payer le prix de revient définitif du logement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Henri C...,
   2°/ Madame Evelyne B... épouse C...,

  demeurant ensemble à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986, par la cour d'appel de Paris (25e chambre section B), au profit :
   1°/ de la société anonyme cabinet LOISELET-DAIGREMONT, dont le siège est à Paris (16e), ...,
   2°/ de Monsieur Jacques Z..., demeurant à Paris (12e), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Odent, avocat des époux C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société le cabinet Loiselet-Daigremont et de M. Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir souverainement retenu que la dépose du barreaudage était nécessaire pour l'exécution des travaux de ravalement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, qu'il ne peut être argué d'une négligence du syndic à faire effectuer comme travail urgent la repose provisoire de l'ancien dispositif de protection supprimé depuis plus de six mois et dont le remplacement avait été décidé par la copropriété, et, d'autre part, que l'architecte n'avait qu'un rôle technique ne comportant aucune initiative de dépense pour un travail contraire à l'avis de l'expert et que les décisions de la copropriété risquaient de rendre inutile ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Y..., Guy A...,
   2°/ Madame Marie, Modestine A... née B...,

  demeurant ensemble ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre-section A) au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PONT 1, ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) pris en la personne de son syndic la société LOGEVIM, dont le siège social est ... (2ème),

  défendeur à la cassation,
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, avocat des Epoux A..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur une renonciation des époux A... à l'exercice d'un droit mais a souverainement retenu que le syndicat des copropriétaires appuyait sa demande en paiement de charges sur des comptes approuvés par les assemblées générales des 16 janvier 1984 et 14 décembre 1984 et non sérieusement contestés a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par "LES SALMONIDES D'AQUITAINE", société civile piscicole dont le siège était précédemment 6 bis, place P. Duprat à Hagetmau, et actuellement "Le Courlis" à Mezos, Saint-Julien en Born (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de l'Entreprise M.E.MAS, société anonyme dont le siège est à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Coutard, avocat de la société civile piscicole "Les Salmonidés d'Aquitaine", de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Entreprise M.E.MAS, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, retenant que la société "Les Salmonidés d'Aquitaine", dotée d'un bureau d'études et ayant une compétence notoire en matière de construction piscicole, a, en connaissance de cause, participé activement à la conception d'ouvrages de génie civil, imposé une solution différente et moins onéreuse que celle proposée par l'entreprise MAS mais conduisant à des désordres et ainsi pris un risque en expérimentant une nouvelle technique, l'arrêt est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ;  la condamne, envers la défenderesse, à une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE Jean RINALDY et FILS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (9ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domiciliés à ce siège en cette qualité,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société ENTREPRISE FULDA, société anonyme dont le siège est à Paris (19ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. X..., Y..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat de la Société Jean Rinaldy et Fils, de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Fulda, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Rinaldy fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer à l'entreprise Fulda le coût de travaux effectués dans des immeubles en copropriété dont elle est syndic alors, selon le moyen, "que le syndic qui commande des travaux à effectuer dans un immeuble en copropriété qu'il administre le fait en qualité de mandataire du syndicat, seul débiteur du coût desdits travaux ;  qu'en énonçant que la société Rinaldy était la co-contractante de l'entreprise Fulda et en déclarant recevable l'action engagée par celle-ci contre le syndic assigné personnellement, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965" ;     Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les ordres de services donnés à l'entreprise étaient libellés au nom de la société Rinaldy et Fils, administrateurs de biens, et non à celui des syndicats de copropriétaires concernés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Damien Z..., demeurant à Papeete (Polynésie Française) quartier Vaininiore,
   2°/ Mme H..., Manarii G... PIOI, épouse Z... demeurant à Papeete (Polynésie Française) quartier Vaininiore,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel de Papeete, au profit :
   1°/ de Mme B... a TIARII, demeurant à Titioro (Polynésie Française), quartier Maraetefau,
   2°/ de Mme C..., Mataiura D..., demeurant à Punaauia (Polynésie Française) Lotissement Punavai n° 104,

  défenderesses à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. A..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Damien Z..., et de Mme Temehau F... épouse Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme I..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que Mme B... a Tiarri disposait d'un titre de propriété en qualité d'héritière de sa mère, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé des témoignages en leur en préférant d'autres et a souverainement retenu, sans se fonder sur des hypothèses, que les époux Z... ne justifiaient pas d'une possession à titre de propriétaires leur permettant d'invoquer la prescription acquisitive a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Corentine Y..., veuve A..., demeurant à Quimper (Finistère), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant à Brest, au profit de la ville de Quimper, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme Corentine A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Finistère, 27 novembre 1985) d'avoir prononcé le transfert de propriété d'un terrain lui appartenant au profit de la ville de Quimper alors, d'une part, que ladite ordonnance est intervenue postérieurement à l'arrêté de cessibilité pris le 15 novembre 1985 ;  d'autre part, que "les débats" relatifs à la fixation des indemnités se sont déroulés antérieurement à l'ordonnance ;     Mais attendu que l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation permettant d'engager la procédure de fixation des indemnités dès l'avis d'ouverture de l'enquête d'utilité publique, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. A... Pierre,
   2°/ Mme Brigitte Y..., épouse A...,

  demeurant ensemble Au Moulin de la Garde à Limoges (Haute-Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit de la société VERTE CAMPAGNE "SOVERCAM", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. Z..., B..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu qu'à l'occasion d'une convention d'achat d'un immeuble, les époux A... ont versé à leur vendeur, la société Sovercam, des arrhes devant rester acquises à celle-ci au cas de non réalisation de l'opération ;  que cette hypothèse s'étant réalisée, la société Sovercam leur a néanmoins restitué les arrhes, mais a, par la suite demandé leur remboursement ;     Attendu que, pour condamner les époux A... à rembourser ces arrhes, l'arrêt attaqué (Limoges, 6 janvier 1986) retient qu'ils ne font pas la preuve de la novation de l'obligation ancienne ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les arrhes avaient été restituées par la société Sovercam après acceptation par elle de leur restitution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;     Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux A... les frais avancés non compris dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la demande des époux A... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;     CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I/ Sur le pourvoi n° 87-70.041 formé par

  Madame Maria-Luz X...
D..., épouse B..., demeurant ... au Plessis-Feu-Aussous (Seine-et-Marne),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1985 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant à Melun, au profit de la commune de PLESSIS-FEU-AUSSOUS, représentée par son maire en exercice,
   II/ Sur le pourvoi n° 87-70.042 formé par

  Monsieur Didier B..., époux de Z... Marie-Luz X...
D..., demeurant à la même adresse,

  en cassation de la même ordonnance, à l'égard de la commune de PLESSIS-FEU-AUSSOUS,
   Les demandeurs aux pourvois n°s 87-70.041 et 87-70.042 invoquent, à l'appui de leurs recours, les troix moyens de cassation ci-annexés ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Y..., A..., C..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Joint les pourvois n°s 87-70.041 et 87-70.042 ;     Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 12-1 et R. 12-4 du même Code ;     Attendu que l'ordonnance d'expropriation, ou le dossier qui y est annexé, doit établir que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ;     Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, 5 août 1985), qui prononce au profit de la commune de Plessis-Feu-Aussous, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre appartenant aux époux B..., ne vise ni l'avis de la commission des opérations immobilières, ni l'attestation du préfet établissant que cet avis n'est pas obligatoire ;  qu'aucun de ces documents ne figure au dossier qui y est annexé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 août 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour 

  être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Jean X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de Madame Colette, Andrée Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre Mme X..., née Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 751, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et ne peut retenir dans sa décision les explications invoquées par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et débouter celui-ci de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que M. X... n'apporte pas la preuve de ses affirmations quant à l'infidélité de son épouse et retient que le fait pour Mme Y... d'avoir demandé du travail et un logement à Orléans pouvait aussi bien résulter du désir de s'établir auprès de son fils résidant dans cette ville que de la volonté d'y rejoindre un amant ;
   Qu'en expliquant la demande de mutation de Mme Y..., sur laquelle était fondée l'allégation d'infidélité, par un fait qui ne figurait pas dans le débat et sans permettre à M. X... de s'expliquer sur sa réalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Andrée, demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit :
   1°) du CREDIT FONCIER DE FRANCE,
   2°) de Monsieur X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème),

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l 'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les moyens développés par Mme Y... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :
   Attendu qu'en constatant que M. Y... n'avait pas exercé une activité professionnelle non salariée, mais était fonctionnaire, la cour d'appel (Montpellier, 24 Octobre 1986) a légalement justifié sa décision l'excluant du bénéfice de l'application de la loi du 6 janvier 1982 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 87-03.015 et 87-03.018 formés par Monsieur René X..., demeurant ... (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), dont le siège est ... (12ème),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 87-03.015 et 87-03.018 ;     Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :
   Attendu que le litige portant sur l'indemnisation des frais de construction d'une maison, c'est à bon droit qu'à défaut d'acte authentique ou sous seing privé permettant de déterminer le montant de la valeur de l'immeuble, l'arrêt attaqué (chambre des appels de l'instance arbitrale, 19 mai 1987) a décidé, en application des articles 22, troisième alinéa, de la loi du 15 juillet 1970 et 2 du décret du 2 juillet 1982, qu'il n'était pas possible de retenir une valeur d'indemnisation différente de celle résultant de l'application des barêmes ;  que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VAROISE DU FROID, dont le siège social est sis à Sollies Pont (Var), quartier les Terrins,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de Madame Lydia X... née Y..., demeurant à Hyères (Var), quartier des Vieux Salins,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Varoise du Froid, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1986) que la société Varoise du Froid (la société) ayant livré une installation frigorifique à Mme X..., celle-ci, invoquant des incidents de fonctionnement du matériel ainsi acquis, a assigné la société devant le tribunal de commerce en réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir homologué le rapport d'expertise ordonnée par la cour d'appel et condamné la société à verser des dommages-intérêts à Mme X... alors que d'une part, en jugeant qu'une seule convocation à une première réunion aurait suffi à rendre l'expertise contradictoire sans avertissement de la tenue effective de la réunion et sans nouvelle convocation, il aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel en homologuant le rapport de l'expert n'aurait pas mis les parties à même de discuter la portée et les résultats de ses investigations et, aurait à nouveau violé l'article 16 précité ;     Mais attendu que l'arrêt relève que l'avocat de la société a été convoqué aux opérations d'expertise, que la société a répondu qu'elle était dans l'impossibilité de s'y rendre et énonce que dans ces conditions l'expertise lui est opposable ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, non tenue d'exiger que l'expert mette les parties à même de discuter les résultats de ses investigations avant le dépôt de son rapport qui a été soumis aux débats contradictoires à l'audience, n'a pas violé le texte visé au moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de trois mille francs ;  la condamne, envers la défenderesse, à une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Danièle X..., demeurant ... à Saran (Loiret),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Montargis, au profit de la société CONFORAMA, dont le siège est route nationale 7 à Mormant-sur-Vernisson (Loiret),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la société Conforama ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;     Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à la société Conforama, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance sur l'opposition de Mme X... à une ordonnance d'injonction de payer, se borne à énoncer que Mme X... ne comparaît pas et que son opposition sera donc considérée comme non avenue ;     Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montargis ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Gien, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hocine K.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Madame Marie-Thérèse F., épouse K.,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131.6, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Cossa, avocat de M. K., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme K. ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 242 et 296 du Code civil ;     Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;     Attendu que pour faire droit à la demande de séparation de corps de Madame K., l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que M. K. avait enlevé et séquestré ses enfants dans un pays étranger et avait entretenu une liaison adultère, retient que les torts de M. K. sont évidents ;     Qu'en se déterminant par un tel motif duquel il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération les conditions exigées par les textes susvisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... (7ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. René Y..., demeurant ... (11ème),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de M. X... judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que par sa décision du 23 mai 1985 la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris s'est bornée à déclarer la demande de M. Y... recevable en application de l'article 2 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 et à renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure jusqu'à liquidation des droits de M. Y... par l'ANIFOM ;  que ce chef du dispositif ne tranchant pas une partie du principal, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1986) a déclaré l'appel irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain POGGI, président de l'association "LES AMIS DE CHAMPAGNE FM", demeurant à Reims (Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1986 par la cour d'appel de Reims, au profit de :
   1°/ Madame Colette Y..., demeurant à Reims (Marne), ...,
   2°/ Madame Denise B..., demeurant à Reims (Marne), ...,
   3°/ Monsieur Claude X..., demeurant à Tinqueux (Marne), ...,
   4°/ Monsieur Fabrice A..., demeurant à Reims (Marne), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Mme B..., de M. X... et de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président d'une cour d'appel s'est borné à refuser d'arrêter l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé dont M. Poggi avait interjeté appel ;     Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE (BPC), dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque populaire du Centre (BPC), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'une juridiction ne peut, sous couvert de réparer une omission de statuer, modifier sa décision ;     Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué (Limoges, 26 mai 1986) et les productions, qu'un précédent arrêt, statuant sur l'appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant condamné M. X..., en qualité de caution, à payer à la Banque populaire du centre (BPC) une certaine somme d'argent ainsi que des dommages-intérêts, a déclaré cet appel recevable et constaté que M. X... avait payé ;     Attendu que pour faire droit à la demande de réparation d'omission de statuer formée par la BPC, l'arrêt, après avoir relevé que le précédent arrêt avait omis de statuer sur la demande de la BPC tendant à la confirmation de la condamnation de M. X... à lui payer une somme déterminée et n'avait pas précisé si le paiement effectué avait été total ou partiel, a complété le dispositif du précédent arrêt par la mention de la confirmation du jugement et la précision que l'appelant avait payé en partie ;
   Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant 

  ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AU BEC FIN, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., représentée par son gérant,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de :
   1°) Madame Hugues Y... née X..., demeurant à Obernai (Bas-Rhin), ... ;     2°) Monsieur Jacques Auguste X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monegier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Au Bec Fin, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en relevant sans le dénaturer que le bail interdisait au locataire l'exercice d'une activité commerciale engendrant le dégagement de mauvaises odeurs ou provoquant des nuisances, et en constatant que tel était le cas du commerce exercé par la société "Au Bec Fin", la cour d'appel a, par ces seuls motifs exempts de contradiction, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant Ferme de Châtillon à Saint-Rémy L'Honoré (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ de M. D... GENERAL DES IMPOTS, Chef du Service des ... (1er), pris en la personne de M. C... des Services Fiscaux, Directeur des Domaines du département des Yvelines, agissant au nom de l'Etat par délégation du Préfet des Yvelines, ... (Yvelines),
   2°/ de la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (SFP), dont le siège social est ... (19ème),
   3°/ de L'OFFICE DE RADIO DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, représenté par le Service de liquidation de l'ORTF, direction de liquidation de la comptabilité publique, ... (17ème),

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. A..., F..., G..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. René Z..., de Me Goutet, avocat de M. D... général des Impôts, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Française de Production et de Création Audiovisuelles et de l'Office de Radio Diffusion Télévision Française, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;     Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;     Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1986), énonce que la cause a été débattue devant M. Rémy, président de chambre, Mme E..., M. X... et Mme de la Pauze, conseillers, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi ;
   Que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Crech Ar Maout, Treglamus (Côtes-du-Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Monsieur Emile Y..., demeurant à Pen Ar Hoat, Treglamus (Côtes-du-Nord),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 6 mai 1986), que, de nuit, par temps de pluie, sur une route étroite, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et le cyclomoteur de M. Y... qui circulait en sens inverse ;  que, blessé, celui-ci a assigné en réparation de son préjudice M. X... ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... entièrement responsable de l'accident, alors qu'en ne recherchant pas si la victime, en se déportant à la vue de l'automobiliste sans ralentir, n'avait pas commis une faute, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la collision s'était produite à un endroit où une large nappe d'eau s'étendait sur le bas côté par rapport au sens de marche de M. Y..., et débordait sur la chaussée, réduisant sa largeur, relève que l'automobiliste ne serrait pas sa droite et empiétait sur le couloir de circulation de M. Y... et retient que ce conducteur, qui était fondé à ne plus tenir sa droite puisque l'état de la chaussée ne le lui permettait pas, n'empiétait pas sur le couloir inverse ;     Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;