Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit :
   1 / de la société Résidence Henri IV, dont le siège est ...,
   2 / de la société Caraïbes Hôtel, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office :
   Vu les articles 125 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois, sauf disposition contraire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié au Crédit foncier de France (le CFF) une première fois, le 28 novembre 1997 et une seconde fois le 3 décembre 1997 ; que la première signification qui indiquait faussement que le jugement était susceptible d'appel n'a pas fait courir le délai de pourvoi en cassation ; qu'en revanche la seconde signification, qui précisait que le jugement pouvait être frappé d'un pourvoi, a fait courir le délai de 2 mois, lequel était expiré lorsque le CFF a formé son recours le 28 octobre 1998 ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Cédit foncier de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la Résidence Henri IV, dans un mémoire qui n'ayant pas été déposé par un avocat est irrecevable ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de M. Le Procureur Général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son Parquet 2, rue de la Bombarde, 69321 Lyon Cedex 05,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration de nullité de son mariage célébré le 17 mai 1991 à Port-au-Prince (Haïti) avec Mme Y... alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'attestation établie par son père ne suffisait pas à apporter la preuve de ce qu'il aurait contracté ce mariage dans le seul but de permettre à Mme Y... de se rendre en France, sans rechercher dans l'inexistence de toute vie conjugale des prétendus époux, ni dans le fait avéré que Mme Y..., ni comparante, ni représentée, en première instance comme en appel, avait disparu et n'avait plus d'adresse connue, la preuve du défaut d'intention maritale allégué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 146, 180, 184 et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle aucun argument n'était tiré par M. X... du défaut de comparution de Mme Y..., a souverainement retenu que l'unique attestation soumise à son appréciation ne démontrait pas que le mariage avait été contracté dans le seul but de permettre à cette femme de se rendre sur le territoire français ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. X... Tais, demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau rendue le 26 novembre 1999 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application du décret du 31 décembre 1974 dans les rubriques agriculture et traducteur-interprète d'arabe ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 26 novembre 1999, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut, dès lors être accueilli ;
   Et attendu que le recours est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Européenne d'Assurances Industrie - les "C.E.A.I", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile section A), au profit de M. Dragisa X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président président, M. Buffet, président de chambre, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie Européenne d'Assurances Industrie les "C.E.A.I", les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné, dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, qui avait rejeté la demande de sursis à statuer formée par la compagnie européenne d'assurances industrielles dans l'instance en paiement d'une indemnité d'assurance engagée par M. X... à la suite du vol de son véhicule automobile, l'arrêt retient que si la plainte déposée devant le doyen des juges d'instruction le 8 octobre 1991 vise entre autres faits la disparition de la voiture appartenant à M. X..., il n'en demeure pas moins qu'elle a été déposée contre personne inconnue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° F 97-20.104 et Y 98-14.558 formés par M. Franck Z..., demeurant 170, rue du ...,
   en cassation du même arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de Mlle Francile Y..., demeurant Ravine blanche, voie n° 5, 97200 Fort-de-France,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation l'un et l'autre annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° F 97-20.104 et Y 98-14.558 qui sont connexes ;
   Sur les moyens, pris en leurs diverses branches, telles qu'exposées aux mémoires en demande et reproduites en annexe :
   Attendu que, par acte notarié des 12 mars et 2 mai 1962, Thérèse A..., veuve X..., domiciliée à Fort-de-France, a vendu à son frère, M. Z..., demeurant à Paris, la propriété où elle habitait, à charge pour lui de la "soigner sa vie durant, tant en santé qu'en cas de maladie, et de pourvoir à ses funérailles lors de son décès, en lui assurant des obsèques décentes" ; que Thérèse X... est décédée le 12 mai 1989 en laissant un testament, daté du 10 juin 1987, instituant Mlle Y... comme légataire universelle ; que, sur la demande de cette dernière, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 juin 1997) a dit que le contrat passé les 12 mars et 2 mai 1962 constituait une donation déguisée et a prononcé sa révocation pour inexécution des charges ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir qualifié le contrat litigieux de donation déguisée en raison de l'absence de toute contrepartie du vivant de Thérèse X..., ont retenu que l'inexécution de la seule obligation de pourvoir à ses obsèques était d'une gravité suffisante pour justifier la révocation de cette donation ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit de la société Loveco, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable la société anonyme Udeco, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la société Loveco, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bourges, 24 novembre 1998) qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Loveco en exécution de son engagement de caution ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Loveco la somme de 5 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Edith Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au profit de M. X..., exerçant sous l'enseigne Baudet Automobiles, demeurant ..., et actuellement sans adressse connue,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, Mlle Y... a fait valoir qu'en omettant de faire figurer sur le tampon "B. Baudet Automobiles" apposé sur le contrat de mandat litigieux, les mots "SARL" ou "société à responsabilité limitée", et ce, en contradiction totale avec les dispositions de l'article 34, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, M. X... s'était engagé personnellement ; que, dès lors, la question de la sanction de ces omissions prévue à l'article 429 de la loi précitée était nécessairement dans la cause, de sorte que la cour d'appel (Bordeaux, 16 décembre 1997), qui a déclaré irrecevable la demande de Mlle Y... à l'encontre de M. X..., personnellement, n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu, sur la deuxième branche, que, dans ses conclusions d'appel, Mlle Y... n'a pas soutenu que l'absence de mention relative à l'existence d'une société dans la convention, avait été de nature à créer l'apparence que M. X... s'était engagé à titre personnel à son égard ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ;
   Attendu que l'irrecevabilité de la deuxième branche rend la troisième branche inopérante ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky Z..., ayant demeuré ..., 86200 Loudun,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant :

 18300 Bue,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le 25 février 1999, un pourvoi en cassation a été formé au nom de M. Jacky Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 2 mars 1998, ayant condamné celui-ci à payer certaines sommes à M. X... ;
   Attendu qu'il résulte d'un certificat de M. Y..., notaire à Loudun, que Jacky Z... est décédé le 13 février 1999 ; qu'il y a lieu de constater l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il a été formé par une personne décédée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Patrick X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Carmen Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y..., liée par un contrat de franchise à la société Unicis, a demandé à M. X..., avocat au barreau de Rouen d'agir en réparation contre cette dernière ; que, le 1er août 1990, cet avocat lui a adressé un projet d'assignation et a sollicité le 23 novembre suivant le versement d'une provision de 4 000 francs "pour pouvoir faire venir l'affaire à l'audience" ; que le solde de cette provision a été payée par la cliente en avril 1991 et qu'en juillet 1991, elle a adressé encore à l'avocat de nouvelles pièces ; que l'assignation a été délivrée devant le tribunal de commerce de Lille le 29 octobre 1991 ; que la société adverse a été déclarée en redressement judiciaire, en septembre 1992, et, en conséquence, l'affaire a été radiée d'office le 2 novembre 1992 ;
   qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de la carence de son avocat, Mme Y... l'a assigné, en juin 1993, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que la cour d'appel, ayant estimé que les pièces adressées par Mme Y..., en juillet 1991, étaient nécessaires à la délivrance de l'assignation, a retenu, nonobstant la date à laquelle le contrat de représentation avait été conclu, qu'un retard ne pouvait être imputé à faute à l'avocat qu'à compter de cette date ; qu'ainsi elle a donc procédé aux recherches sollicitées ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en la seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit :
   1 / de la Société coordination gestion études et promotions (COGEP), dont le siège est ...,
   2 / de la société en nom collectif (SNC) Partirel la Hénin et compagnie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Société coordination gestion études et promotions (COGEP) et de la société Partirel la Hénin et compagnie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2000, la SCP Boulloche, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... et du GIE Axa courtage se désister purement et simplement du pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans au profit des sociétés COGEP et Partirel La Hénin et compagnie ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 2000, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés COGEP et Partirel La Hénin et compagnie accepter le désistement de M. X... et se désister de leur demande présentée au titre des frais irrépétibles ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Donne acte aux sociétés COGEP et Partirel La Hénin et compagnie de leur acceptation de désistement du pourvoi et de leur désistement au titre des frais irrépétibles ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... ,
   en cassation de l'arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre civile II), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de M. Livolsi, demeurant 38, rue Jules Labat, 64100 Bayonne et actuellement 3, rue Bernadou, 64100 Bayonne, ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire des époux X...-Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Livolsi, ès qualités, de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que, statuant sur les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y... dont le divorce a été prononcé le 4 juillet 1988, l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 décembre 1998) a dit que certains meubles et collections inventoriés avaient été recelés par M. X... et que ce dernier était privé de tout droit sur ces meubles dont la propriété était attribuée à Mme Y... ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'a remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la consistance et de la valeur des meubles recelés ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs et à M. Livolsi, ès qualités la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle A..., épouse X..., demeurant ..., Saint-François (Guadeloupe),
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :
   1 / de la compagnie La Mondiale, dont le siège est ...,
   2 / de M. Lambert Y..., ayant demeuré ...,
   3 / de Mme Marie-Claude Y..., épouse B...,
   4 / de M. Jean Y...,
   5 / de Mme Lilia Y..., épouse Z...,
   6 / de Mme Joëlle Y..., épouse C...,
   tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de Lambert Y..., domiciliés ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen, qui critique l'interprétation faite par la cour d'appel (Douai, 11 juin 1998) des actes portant désignation des bénéficiaires des assurances vie souscrites par Alain Y..., ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la compagnie La Mondiale la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que, malgré une injonction du conseiller de la mise en état, M. X... n'avait pas versé aux débats l'acte de donation-partage qu'il invoquait quant à la parcelle n° 29 mais une attestation d'un notaire selon laquelle lui avait été attribué la nue-propriété de la parcelle n° 28, que la nue-propriété portait donc non sur la parcelle n° 29 mais sur la parcelle n° 28 nullement concernée et éloignée de la propriété Y..., que M. X... produisait d'ailleurs aux débats une assignation des époux Y... devant le tribunal de grande instance de Strasbourg tendant à voir dire et juger qu'il était seul propriétaire de la parcelle n° 29 et, par motifs adoptés, que M. X... critiquait les travaux dont la réalisation préjudiciait à une parcelle n° 29 appartenant à ses parents ainsi qu'à un chemin communal et qu'il ne pouvait donc se prévaloir d'un intérêt direct et personnel à incriminer les travaux litigieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'a jamais pu justifier être propriétaire de la parcelle n° 29, qu'il savait qu'il ne pouvait agir au nom de la commune en invoquant un empiétement sur le domaine public et qu'il en était manifestement résulté un préjudice pour M. Y... puisqu'il s'est trouvé dans l'obligation de défendre à une action que son adversaire n'avait aucune qualité à intenter, la cour d'appel a pu en déduire que la procédure intentée par M. X... et l'appel interjeté par ce dernier étaient manifestement abusifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (audience solennelle), au profit :
   1 / du Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en cette qualité Palais de justice, 80000 Amiens,
   2 / de la Chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais, dont le siège est rue du Collège, 62000 Arras,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 1998) que le greffier ait assisté au délibéré des magistrats ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été destitué de ses fonctions de notaire pour avoir ajouté à un acte, après sa signature, une clause non convenue entre les parties et délivré à un confrère une attestation inexacte, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (CIV.1, 25 novembre 1997, n° P 96-10.217), qui ne s'est pas prononcée par des motifs d'ordre général ou abstraits, a pu décider que ces faits intentionnels constituaient des manquements à l'honneur et à la probité, sans avoir à rechercher si le notaire avait agi dans une intention frauduleuse ou pour la satisfaction d'un intérêt personnel ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 14 et 17 de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... de Serres, 75015 Paris,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hôtel Camélia, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la société Hôtel Camélia, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., avocat de la société Hôtel Camélia, l'a conseillée à l'occasion du renouvellement de son bail commercial et l'a représentée lors d'une procédure en résiliation de bail ayant donné lieu à un arrêt du 10 février 1995 déboutant les propriétaires ; qu'estimant qu'un honoraire complémentaire de 30 000 francs convenu, selon lui, entre les parties lui restait dû en sus des provisions déjà versées d'un montant de 36 500 francs, il a demandé la taxation de ses honoraires ; que l'ordonnance attaquée (premier président, Paris, 6 mai 1999) a fixé à 47 740 francs TTC le montant total des honoraires qui lui sont dus par la société Hôtel Camélia ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant, à bon droit, retenu qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client, c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve produits devant lui que le premier président a considéré que la preuve n'était pas rapportée d'un engagement de la société à régler la somme complémentaire de 30 000 francs à son avocat ; qu'ensuite, après avoir relevé l'absence de difficulté de l'affaire et apprécié les diligences de l'avocat, le premier président, qui était seulement tenu de faire état des critères déterminants de son estimation, a souverainement fixé le montant des honoraires litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Guez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel Camélia ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jean-Marie Crosetti, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. Serge X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Jean-Marie Crosetti, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Jean-Marie Crosetti a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 septembre 1999 qui a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule automobile, ordonné à la société Jean-Marie Crosetti de rembourser le prix contre remise du véhicule par l'acheteur ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jean-Marie Crosetti aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean-Marie Crosetti ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie GAN Incendie accidents, dont le siège social est ...,
   2 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN Incendie accidents, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 1999) ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que le fils de la souscriptrice, Mme X..., était le conducteur habituel du véhicule assuré et qu'en dissimulant cette circonstance, celle-ci avait agi dans le but de bénéficier d'une minoration de prime à laquelle son fils ne pouvait prétendre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, lesquelles s'attaquent à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la compagnie GAN Incendie accidents la somme de 7 000 francs ou 1 067,14 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société L'Union africaine IARD, dont le siège est Avenue Delafosse, Abidjan (Côte d'Ivoire),
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Jean-François Z..., demeurant ...,
   2 / M. Daniel X... domicilié ..., pris en ses qualités de liquidateur et de représentant des créanciers des établissements Z... et de M. Jean-François Z...,
   3 / de M. Yves Y..., demeurant 10 BP. 13 30, Abidjan (Côte d'Ivoire),
   4 / de M. Michel A...
B..., demeurant 01 BP. 1859, Abidjan 01 (Côte d'Ivoire),
   5 / de la société anonyme Safarriv, dont le siège est ... 01 BP. 1741, Abidjan (Côte d'Ivoire),
   6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société L'Union africaine IARD, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Safarriv, de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 2001, la SCP Célice et Blancpain avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Union africaine IARD se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 février 1999 au profit de MM. Z..., Y..., A...
B..., de M. X..., ès qualités, de la société Safarriv et de la CPAM du Val-de-Marne ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Union africaine IARD de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Union africaine IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., de M. X..., ès qualités, de la société Safarriv et de la CPAM du Val-de-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.