Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Alain Y..., exploitant agricole,
   2°) Mme Josette Y... née X..., son épouse,
   3°) M. JeanLouis Y..., gérant de société,

 demeurant et domiciliés tous trois mas de la Gardiole, à SaintMartin de Crau (BouchesduRhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal de grande instance de TarasconsurRhône, au profit de la Société marseillaise de Crédit, dont le siège social est ... (6ème) (BouchesduRhône), agissant par son représentant légal, poursuites et diligences en la personne du directeur de son agence, ... ;

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Fortunet et MatteiDawance, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 29 mai 1989 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal de grande instance de TarasconsurRhône, à son préjudice et au profit de la Société marseillaise de Crédit ;
   Qu'à la date du 5 mars 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu le jour même où le rapport était déposé ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts Y... de leur DESISTEMENT ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers la Société marseillaise de Crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Béarn, sis à Sarcelles (Val d'Oise), boulevard Poincarré, agissant poursuites et diligences de son syndic le cabinet Marlier, dont le siège est à Paris (10ème), ...,

  2°) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Dauphine, sis à Sarcelles (Val d'Oise), boulevard Branly, agissant poursuites et diligences de son syndic le cabinet Marlier, dont le siège est à Paris (10ème), ..., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de :

  1°) La compagnie immobilière et commerciale des Flanades, société anonoyme dont le siège social est situé ... (15ème), venant aux droits de la compagnie immobilière Région de Sarcelles dite "CIRS", ...,

  2°) La société d'urbanisme et d'architecture Roger X... et J.H. Y..., dont le siège est à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

  3°) La société nationale de construction dite (SNC), dont le siège est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ...,

  4°) La société Thinet, dont le siège est ...,

  5°) Le cabinet Sorea, dont le siège est à Cachan (Val-de-Marne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Béarn et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Dauphine, de Me Cossa, avocat de la compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de Me Boulloche, avocat de la société Suabla, de Me Choucroy, avocat de la société nationale de construction, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que l'irrégularité de fond qui affecte la

validité de l'assignation, en raison du défaut de pouvoir du syndic de copropriété pour agir en justice, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action ;  Attendu, d'autre part, que la citation devant le juge des référés n'interrompant pas le délai d'action avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, celle-ci qui n'a pas d'effet rétroactif, n'a pu faire revivre une action alors prescrite ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Roger X..., demeurant à La Londe (Var), "La Galinette", ...,
   2°) Mme Yvonne Z... épouse X..., demeurant à La Londe (Var), "La Galinette", ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (11ème chambre), au profit de Mme Aline A... veuve B...
Y..., demeurant à La Londe (Var), quartier de la Désirade, Villa Mercédès,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A... veuve Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les aménagements opérés par les consorts X... à leur entrée dans les lieux étaient destinés à la création de leur entreprise et ne constituaient pas des réparations ou des améliorations foncières ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers Mme A... veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Paris (20ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit :
   1°) de la compagnie Abeille Paix,
   2°) de la compagnie Abeille Paix Vie,

 ayant toutes deux leur siège à Paris (9ème), ...,

 défenderesses à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :
   Mme X..., demeurant à Paris (20ème), ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la compagnie Abeille Paix et de la compagnie Abeille Paix Vie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'exploitait plus effectivement son fonds de commerce depuis plus de trois ans dans les locaux loués, ce locataire exerçant son activité commerciale dans d'autres lieux, la cour d'appel, qui a, répondant aux conclusions, souverainement retenu que les pièces produites ne réfutaient pas les constatations de l'expert, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie Abeille Paix et la compagnie Abeille Paix Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par A... Raymonde Marie-Thérèse Z..., épouse B..., demeurant actuellement chez Mademoiselle B..., ... (18ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (première chambre), au profit :
   1°/ de Mademoiselle Marthe X..., retraitée, demeurant à Meurcourt (Haute-Saône),
   2°/ de Mademoiselle Louise Y..., retraitée, demeurant à Meurcourt (Haute-Saône),

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X... et Mlle Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui recherchant la commune intention des parties, a retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que la clause de l'acte du 1er juin 1850 faisait obligation aux copropriétaires de la cour commune de laisser celle-ci libre de tout encombrement, et qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que les deux marches aménagées à la place de l'ancien escalier n'empiétant pas sur la cour commune, ne causaient aucune gêne à la circulation dans cette cour, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme B..., envers Mlle X... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges, Jean, James Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Mlle Y..., Henria de X..., demeurant ... de la Réunion,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle de X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle de X... n'ayant pas manqué à ses obligations contractuelles, M. Z... n'avait pas de juste motif de refuser de consigner la part du prix payable comptant afin de permettre la régularisation de la vente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers Mlle de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mlle Marie-Madeleine G..., demeurant à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), campagne Les Buissonnets, quartier de la Caou,

  2°) Mme Juliette B..., née G..., demeurant à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), campagne Les Buissonnets, quartier de la Caou,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit :

  1°) de M. Marius E..., demeurant ... de l'Epée à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône),

  2°) de Mme E..., demeurant ... de l'Epée à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône),

  3°) de M. Jean-Jacques Y..., pris en sa qualité de successeur de M. D..., décédé, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. F..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme C..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts G..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux E... et de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que les consorts H..., ayant, devant les juges du fond, fait valoir que l'absence de passage d'un quelconque troupeau avait fait tomber en désuétude la "carraire", sont irrecevables à soutenir une prétention contraire devant la Cour de Cassation ;  Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les consorts H... avaient refusé de participer, au droit de leurs parcelles, à la création d'un chemin d'exploitation sur l'emprise d'un ancien chemin de transhumance reliant deux voies publiques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'ils ne pouvaient pas, pour rejoindre l'une de ces voies, exiger la création, à leur seul profit, d'un chemin d'exploitation pris sur les parcelles

des autres propriétaires ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pedro X..., demeurant à Rosny-sur-Seine (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Desjardins, dont le siège est à Sorel Moussel (Eure-et-Loir),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Valdès, Peyre, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société anonyme Desjardins, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour condamner M. X..., qui avait chargé la société Maisons Lelièvre de construire une maison d'habitation, à payer à la société Desjardins la somme principale de 14 765,70 francs qu'elle lui réclamait au titre de l'exécution de travaux de terrassement qu'il contestait avoir commandés, l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1988) retient que bien que sommé de produire son contrat de construction, M. X... n'a communiqué qu'une notice descriptive des travaux devant être réalisés par la société Maisons Lelièvre et qu'il ne prouve donc pas que les travaux effectués par la société Desjardins constituaient, comme il le soutient, l'accessoire du contrat de construction ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Desjardins, à qui incombait la charge de la preuve en sa qualité de demanderesse au paiement, avait exécuté les travaux sur commande de M. X..., ou avait agi en qualité de sous-traitante de la société Maisons Lelièvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne la société anonyme Desjardins, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolaï Z..., demeurant à Houppeville (Seine-Maritime), chemin de Cailly,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de M. Philippe X..., gérant de la société Sepac, demeurant à Bourg Achard (Eure), Bouquetot,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de CAssation le 7 novembre 1989, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme veuve Z..., et M. Y...
Z..., venant aux droits de M. Nicolaï Z..., décédé, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Sepac ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jacques F...,

  2°/ Mme Liliane D... épouse F...,

  demeurant ensemble allée des Cottages, La Cigalière à Cros-de-Cagnes (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :

  1°/ de Mme Hélène B... née X..., demeurant villa Zellija, 4, avenue Albert 1er, Le Cannet (Alpes-Maritimes),

  2°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Chastellar à Isola 2000, représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Etude Riviera, ... (Alpes-Maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. E..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Darbon, Mme C..., M. Y..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux F..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que la clôture, par Mme F..., de son aire de stationnement empiétait sur les parties communes et rendait insuffisant l'angle de braquage pour pénétrer sur l'emplacement contigu, portant ainsi atteinte aux droits d'un autre copropriétaire d'user et de jouir de l'emplacement de stationnement compris dans son lot, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X... née Y..., demeurant ..., à Monce-enBelin (Sarthe),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le tribunal d'instance du Mans, en matière électorale, la concernant.

 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mulsanne, alors qu'elle connaîtrait les problèmes de la ville, y serait directrice d'école depuis 1974 et aurait acheté dans la commune une sapinière ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance, pour rejeter son recours, a retenu que Mme X... qui se bornait à soutenir qu'elle connaissait bien les problèmes de Mulsanne, n'avait dans cette commune ni domicile ni résidence ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul F..., demeurant ... (Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Bourges, au profit de :
   1°) M. le préfet du Cher à Bourges (Cher), 
   2°) M. le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Cher, dont le siège est ...Ile d'Or à Bourges (Cher), 
   3°) M. le maire de Charost (Cher),
   4°) Mme  Claudette X..., demeurant Saint Ambroix (Cher),
   5°) M. Jacques B..., demeurant Plou (Cher),
   6°) M. Claude C..., demeurant ... (Cher),
   7°) Mme Annie E..., demeurant ...,
   8°) M. Hubert Y..., demeurant ... (Cher),
   9°) M. Bruneau D..., demeurant à Saugy (Cher),
   10°) M. Jean-Louis Z..., demeurant ... à Saint Florent sur Cher (Cher),
   11°) Mme Marie-Solange A..., demeurant "Bois Vert" à Saint Florent sur Cher (Cher),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 510 du Code civil ;
   Attendu que M. F..., par déclaration au greffe en date du 28 décembre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Bourges en date du 2O décembre 1989 qui a rejeté sa 

 contestation relative à l'élection des délégués du premier collège du canton de Charost à la Caisse de mutualité sociale agricole du Cher ;
   Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que M. F... est placé sous le régime de la curatelle et qu'il lui est fait défense d'exercer toute voie de recours et, d'une manière générale, de plaider sans l'assistance de son curateur ;
   Que le pourvoi, formé par M. F... seul, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Renée, Jeanne X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jacques X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que pour allouer à Mme X... une rente mensuelle d'une durée limitée à titre de prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, constate que les parties n'ont établi d'autre modification depuis le dépôt d'un rapport sur la situation financière que celle résultant de leur mise à la retraite respective réduisant leurs ressources, énonce qu'au vu des documents réunis et produits, il y a lieu d'accorder à l'épouse, à titre de compensation de la disparité que le divorce créera dans les conditions de vie respectives, à son détriment, une rente mensuelle pendant une certaine durée ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pris en considération les éléments de preuve produits par les parties pour déterminer leurs ressources au moment où elle statuait, et n'a pas, en limitant la durée de la prestation compensatoire, modifié les termes du litige dès lors que le mari concluait au débouté de sa femme en sa demande de prestation compensatoire ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant à Soveria (Haute-Corse), gare de Soveria,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel X..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de M. Dominique Y... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. X..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. Y..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Dominique Y..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Indre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ... (Indre),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, pour condamner M. Y... à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé que le mari ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations relatives à ses ressources, constaté que l'épouse, qui avait la charge des deux enfants, percevait un salaire inférieur à celui de son conjoint, énonce que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme Y... ; 
   Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, a pris en considération les besoins de Mme Y... et les ressources de son mari et a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Trinité, Niguette V., épouse N.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Max, Epiphane N.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, 

  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme N. et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. N., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux N. aux torts de la femme alors qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt que le mari expose "qu'il aurait repris la vie commune dans l'intérêt de l'enfant mineur", de telle sorte qu'en se prononçant sur le fondement de motifs non invoqués par le mari pour apprécier le caractère de la réconciliation intervenue entre les époux, la cour d'appel aurait statué en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en méconnaissance des termes du litige et du principe de la contradiction ;  Mais attendu qu'en relevant qu'il résulte de divers documents présumés avoir été versés régulièrement aux débats, que la reprise de la vie commune entre les époux n'a pas eu la valeur de réconciliation prévue par l'article 244 du Code civil, la cour d'appel, sans méconnaitre les termes du litige et le principe de la contradiction, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence des éléments constitutifs d'une réconciliation ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gervais B..., demeurant ..., Blagnac (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) Mme Danielle C... épouse A..., demeurant route nationale à Bugeat (Corrèze),

  2°) Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME, dont le siège et ... (2ème),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. X..., 

  conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Garaud, avocat de M. B..., de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme A... ;  Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que pour confirmer un jugement qui avait débouté M. B... de sa demande d'annulation de la vente à Mme A... de son immeuble par adjudication sur surenchère, après une procédure de saisie immobilière diligentée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, l'arrêt retient que M. B... n'avait pas relevé appel d'un jugement qui tendait à faire déclarer la créance du poursuivant éteinte, et que ce jugement était devenu "définitif" ;  Qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur les deuxième et troisième moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;  Condamne le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et Mme A..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Soveria (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de M. Paul X... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Y..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. X..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Paul X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean L.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section 2), au profit de Madame Jeanne T. épouse L.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. L., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme L., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en conversion de la séparation de corps en divorce présentée par M. L. en admettant l'exception de réconciliation opposée par Mme L. et fondée sur le fait que les époux avaient repris la vie commune pendant trois ans, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'il résultait des éléments qui étaient soumis à la cour d'appel qu'une reconciliation et non un simple rapprochement était réellement intervenu ;  que les époux se comportaient publiquement comme un couple et qu'ils faisaient chambre commune ;  que Mme L. dépendait financièrement de son mari ;  queles circonstances dans lesquelles Mme L. s'était séparée par la suite de son mari, alors que la rupture de l'entente était acquise "étaient indifférentes à l'appréciation de la réconciliation intervenue plusieurs années auparavant" ;  qu'en l'état de ces énonciations souveraines caractérisant à la fois les éléments matériels et intentionnels constitutifs de la réconciliation des époux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 310-2 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant ..., Les Viguières de Gignac, lotissement 12 à Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Madame Z..., Aimée, Marie X..., domiciliée rue d'El Trobador à Pignan (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement d'un tribunal de grande instance, a été rendu avec le concours du magistrat ayant siégé en première instance ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Michel X..., demeurant à Dax (Landes), résidence Le Pouy, C 32, ruedes Landes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Monique Y..., demeurant à Dax (Landes), résidence Tursan, cité Cuyès,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que la convention définitive, homologuée par le jugement qui a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X..., prévoyait le versement d'une pension alimentaire par le père pour l'entretien de l'enfant commun ; que M. X... a ultérieurement sollicité la réduction de cette pension, qu'il a été débouté de sa demande ;
   Attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le remariage du père constituait un évènement tout à fait prévisible par les parties au moment de leur accord et que le montant de sa contribution à l'entretien de l'enfant avait été fixé de façon modérée ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.