Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Reims du 31 mai 1995 a condamné les époux Jean X... et M. Jean-Paul X... en leur qualité d'héritiers de Alain X... à régler une dette de ce dernier s'élevant à une somme principale de 500 000 francs au motif qu'en procédant le 7 février 1991 à la vente de droits immobiliers successoraux, les consorts X... avaient manifesté leur intention d'accepter la succession ; que M. Jean-Paul X... a alors assigné pour manquement à son devoir de conseil M. Y..., notaire, qui avait reçu l'acte de vente du 7 février 1991, bien qu'il sût que la succession était déficitaire ; que les premiers juges ont dit que M. Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité et l'ont condamné à garantir M. Jean-Paul X... des condamnations mises à la charge de celui-ci par l'arrêt du 31 mai 1995 ; que M. Y... a interjeté appel et déposé des conclusions de tierce opposition à cet arrêt ;
   Attendu que, pour rejeter l'appel et dire n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt, la cour d'appel retient qu'en faisant régulariser aux ayants droit d'Alain X... un acte de cession des parts de la SCI comprises dans sa succession, le notaire a commis une faute, s'agissant d'un acte de disposition emportant nécessairement une acceptation tacite de la succession, conformément à l'article 778 du Code civil ; que la seule mention selon laquelle les cédants n'auraient agi qu'en tant qu'ayants droit sans prendre la qualité d'héritiers est inopérante dès lors que la cession des parts de la SCI suppose que les intéressés étaient titulaires des droits transférés à autrui, qu'ils ont appréhendés pour être en mesure de les céder à un tiers ;
   Attendu, cependant, que l'acte passé le 7 février 1991 ne constituait pas une cession des parts de la SCI mais celle de biens et droits immobiliers par la SCI représentée par les consorts X..., agissant en lieu et place de Alain X..., décédé, et son associé, à un tiers ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé cet acte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous le couvert de dénaturation et de défaut de base légale reprochés au jugement attaqué (juge de l'exécution, Narbonne, 8 mars 2001), les griefs ne tendent qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par le Tribunal, de l'absence de bonne foi de la débitrice ;
   Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par laquelle le juge du fond (tribunal d'instance de Libourne, 29 juillet 1999) a précisément caractérisé la mauvaise foi des époux X... ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., adhérent de la Coopérative agricole et vinicole de Begadan "Cave Saint-Jean" (la Coopérative) ayant notifié à celle-ci son retrait en cours de période d'engagement, a été assignée, avec son mari qui avait également été coopérateur, en paiement d'une indemnité prévue par l'article 7 des statuts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 juin 2000) a fait droit à cette demande ;
   Attendu qu'après avoir rappelé que les époux X... invoquaient, en application des alinéas 1 et 2 de l'article 9 des statuts, tant la force majeure que l'existence d'un "motif valable", l'arrêt énonce qu'aucun cas de force majeure n'est caractérisé en ajoutant que la brusque rupture par Mme X... de ses engagements vis-à-vis de la Cave n'était pas justifiée et que la détérioration de son état de santé et sa décision de prendre sa retraite, à l'âge de 60 ans ne constituent pas davantage une cause grave ; qu'il relève enfin qu'il n'appartient pas à la Cour, alors qu'elle n'est pas saisie d'un litige les concernant et ne dispose pas d'éléments d'appréciation contradictoires sur la situation de chacun, de rechercher si l'offre faite en l'espèce était moins avantageuse que celle adressée à d'autres coopérateurs dont la coopérative avait fait valoir qu'ils se trouvaient dans une situation différente qu'en ses deux premières branches, le moyen, qui critique en réalité une maladresse de rédaction, manque en fait ; qu'il est inopérant en son troisième grief qui critique un motif surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que les époux X... ont contracté le 18 octobre 1985 auprès de la Banque nationale de Paris un prêt de 309 000 francs, destiné au financement de travaux de rénovation et d'agrandissement de leur immeuble d' habitation, confiés à la société "Les compagnons du bâtiment" (LCB) ; que celle-ci après avoir perçu de la banque la presque totalité des fonds a abandonné le chantier puis a été mise en liquidation judiciaire ; que les époux X... reprochant à la banque un manquement à ses obligations contractuelles concernant la mise à la disposition des fonds l'ont assignée en responsabilité ;
   Attendu que pour déclarer non fautif le déblocage des fonds par la banque, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 3 du contrat n'exigeait pas que soit précisée sur les factures la nature des travaux exécutés et que la mention "selon avancement des travaux" portée sur ces documents répondait aux exigences de cette stipulation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les termes clairs et précis de l'article 3 du contrat subordonnaient la mise à la disposition des fonds, à la présentation par l'emprunteur des factures provisoires établies par les entreprises, attestant de l'état d'avancement des travaux donnant lieu à des versements fractionnés du prêt, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001), que M. X... a cédé les parts sociales d'une entreprise dont la société Bureau français d'expertise comptable (BFEC) était l'expert-comptable ;
   que, se plaignant d'avoir obtenu un prix de cession inférieur à celui qu'il en avait escompté au vu du bilan de la fin d'année précédant la vente, il a assigné la société BFEC en responsabilité pour avoir surestimé la valeur de l'entreprise et en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à la diminution constatée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande aux motifs qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les fautes de la société BFEC et le dommage allégué alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par M. X..., si ce dernier, qui sur la foi des documents comptables inexacts établis par la société BFEC, s'était définitivement et irrévocablement engagé à céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait pas été obligé de mener à son terme une cession qu'il aurait, s'il avait été dûment informé, différée jusqu'à ce que la situation de la société lui permette d'en obtenir le profit escompté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucune conclusions que la recherche ait été demandée ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bureau français d'expertise comptable ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2001), que M. X..., propriétaire à La Salvetat-sur-Agout d'un chalet avec jardin dans le lotissement dit de La Lixirie qui surplombe le lac de la Raviège, a assigné la société civile immobilière La Planque (la SCI) ainsi que son dirigeant M. Y..., propriétaires d'un lot situé en contrebas du sien afin que ceux-ci soient condamnés à étêter et élaguer la haie mitoyenne de sapins jouxtant la propriété de M. Z..., mais qui , étant de très haute dimension l'empêche de profiter de sa vue sur le lac, ce en contravention au cahier des charges du lotissement prescrivant une hauteur maximale de haie de 2 mètres ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il avait acquis son lot "pour bénéficier d'une vue toute singulière et d'agrément sur le lac de la Raviège" ; que la hauteur anormalement élevée des sapins litigieux ne lui permettait plus de bénéficier de cette vue sur le lac ainsi que l'avait constaté l'huissier de justice, ce qui constituait un trouble anormal de voisinage ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est pas fondé à invoquer "un trouble anormal de voisinage qui résulterait de la vue des sapins litigieux", la cour d'appel a statué par un motif inopérant, sans répondre à ses conclusions qui invoquaient une totale obstruction de sa vue sur le lac ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait à elle soumis, que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, par une décision motivée, jugé que l'action en arrachage ou élagage de l'article 672 du Code civil ne pouvait être exercée par M. X... dont le lot n'avait pas de limite séparative avec la parcelle n° 55 de la SCI et que M. X... ne subissait aucun trouble anormal de voisinage en raison de la présence des sapins ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., gérant de la société Garage Jules Ferry, a adhéré le 29 août 1990 à l'assurance de groupe souscrite par sa société auprès de la compagnie AGF vie, portant régime de prévoyance pour les cadres et garantissant le risque incapacité de travail ; qu'à la suite d'une incapacité de travail survenue le 28 mai 1996, la compagnie d'assurances a refusé sa garantie aux motifs que le questionnaire de santé figurant sur le bulletin d'adhésion avait été inexactement rempli ;
   que M. X... a assigné la compagnie d'assurances en paiement des sommes dues au titre de la garantie ;
   Attendu que, pour condamner la compagnie AGF vie à garantir M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que le bulletin d'adhésion avait été rempli de la main de l'agent d'assurances Sebag et que la compagnie devait être tenue responsable des erreurs de ses agents ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie d'assurances contestait précisément qu'un agent fut intervenu dans la rédaction du bulletin d'adhésion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France vie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Ordre des avocats au barreau du Lot fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2000) d'avoir réformé sa décision et dit que Mme X... était en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 98,3 , du décret du 27 novembre 1991, alors qu'en estimant que Mme X... pouvait, en sa qualité de juriste d'entreprise, être inscrite au barreau du Lot après avoir pourtant relevé qu'elle avait, en plus de son activité juridique, également exercé des fonctions commerciales, ce dont il s'induisait que son activité juridique n'avait pas été exclusive, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte précité ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait occupé pendant plus de huit ans un poste de juriste d'entreprise puis de responsable juridique au sein du Crédit Foncier de France où elle était chargée de la résolution des problèmes juridiques de l'entreprise et que, peu important qu'elle ait, de façon très ponctuelle, effectué, en outre, quelques interventions dans le secteur commercial dans la mesure où celles-ci ne l'avaient pas empêchée d'avoir une activité spécifique et continue de juriste, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que Mme X... remplissait les conditions de l'article 98,3 , du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Ordre des avocats du barreau du Lot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par la société Caixabank à l'encontre des consorts X..., ceux-ci ont, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant à la suspension des poursuites, au motif qu'ils avaient demandé à bénéficier des dispositions de la loi du 30 décembre 1997, applicable aux rapatriés d'Algérie ; que le Tribunal a rejeté le dire et ordonné la vente ;
   Attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés d'Algérie constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances ;
   Attendu que M. X..., qui avait assuré auprès de la compagnie Groupama un engin forestier pour les différents risques liés à l'utilisation du matériel, à l'exclusion du bris de machine, a déclaré un sinistre incendie, le 30 septembre 1994 ; que deux expertises diligentées l'une par l'assureur, l'autre à la demande de l'assuré ont conclu à l'existence d'une fausse déclaration de sinistre ; que par arrêt du 8 avril 1999, la cour d'appel de Riom a condamné la société Groupama à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 240 000 francs avec intérêts de droit à compter du 4 juillet 1995, date de l'assignation en référé ;
   Attendu que pour condamner la compagnie Groupama à garantie au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucun lien de causalité entre ces déclarations inexactes relatives aux dégâts constatés sur l'avant de l'engin susceptibles d'être garantis par le risque "bris de matériel" et le sinistre incendie qu'il avait subi ;
   Qu'en statuant ainsi après avoir constaté l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré sur l'état du véhicule, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer la clause de déchéance de garantie aux termes de laquelle l'assuré, qui fait sciemment de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, perdra pour ce sinistre le bénéfice des garanties du contrat, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 503, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution qu'a fait pratiquer à son encontre M. Y... sur le fondement d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, en soutenant que ce titre ne lui avait pas été régulièrement notifié ;
   Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que M. X... a reçu notification de ce jugement puisque figure à ses pièces l'imprimé à l'en-tête "X... Edouard-Defoi Victor" auquel le secrétariat-greffe a joint la copie de cette décision ; que cet élément donne force et crédit au certificat du greffier indiquant la date exacte à laquelle M. X... a émargé l'avis de réception de la lettre recommandée adressée pour lui en donner connaissance avec les voies de recours qui lui étaient ouvertes ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la vérification de la régularité de la notification conjointe, contestée par M. X... qui prétendait n'avoir pas reçu de notification, ni signé d'avis de réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne M. Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 29 novembre 1994, les époux X... ont acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société Eurotourisme développement à l'aide d'un prêt de la société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon ; que le 28 novembre 1996, l'établissement de crédit leur a fait délivrer un commandement de payer diverses mensualités ; que les époux X... ont saisi le juge de l'exécution afin de voir annuler ce commandement ;
   que, par une décision passée en force de chose jugée, la vente de l'immeuble a été annulée ;
   Attendu que la société Crédit immobilier de France Provence-Languedoc-Roussillon, actuellement dé nommée Crédit immobilier France Sud, venant aux droits de la Société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir annulé le commandement de payer du 28 novembre 1996, alors qu'en procédant à cette annulation aux motifs inopérants que du fait de l'annulation de vente immobilière, le contrat de prêt servant à la financer était lui-même résolu de plein droit en application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, sans constater si les emprunteurs lui avaient remboursé le capital prêté à hauteur de 710 000 francs, ce qui justifiait le commandement de payer portant sur une partie de la somme due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de vente, ce contrat était censé n'avoir pas été conclu dans le délai fixé par la loi, de sorte que le prêt souscrit pour assurer globalement le financement de cette opération se trouvait annulé de plein droit ; qu'elle en a, à bon droit, déduit que le commandement de payer uniquement les mensualités du prêt devait être annulé ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit immobilier France Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit immobilier France Sud et le condamne à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;
   Attendu que la cour d'appel, réformant un jugement qui avait condamné la compagnie Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage, à payer une certaine somme à M. X..., a dit, par l'arrêt attaqué, que l'intimé n'ayant ni conclu ni formulé aucune demande la décision déférée devait être réformée en toutes ses dispositions, ainsi que le demande l'appelant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner les mérites de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Axa Courtage et la société Courtage conseil gestion assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Axa Courtage et Courtage conseil gestion assurances ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que le tiers saisi, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie, pour manquement à l'obligation légale de renseignement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait pratiquer, par acte du 2 novembre 1998, une saisie conservatoire, ultérieurement convertie en saisie-attribution, à l'encontre de la Société toulousaine de travaux publics, entre les mains de la société CGA Bisseuil Grigoletto, aux droits de laquelle vient la société DV constrution (le tiers saisi), qui a déclaré le 1er février 1999, qu'elle n'était pas la débitrice de la débitrice saisie, la société Razel Ducler, aux droits de laquelle vient la société Razel Ducler Rogard a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la réponse du 1er février 1999 est incontestablement tardive puisque les renseignements sont fournis plus de trois mois après la saisie, et qu'une entreprise de la taille de celle du tiers saisi devait savoir, le jour de la saisie, sa situation envers le débiteur saisi ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le tiers saisi, qui le contestait, était tenu, au jour de la saisie, à une obligation envers le débiteur saisi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Razel Ducler Rogard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Razel Ducler Rogard ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2001), que dans le litige opposant M. X... à Mmes Z... et A..., un précédent arrêt a radié l'affaire pour défaut de diligences de M. X... ; que Mmes Z... et A... ont ultérieurement soulevé la péremption de l'instance ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 1999 intitulées "Conclusions pour interrompre la péremption", M. X... demandait à la cour d'appel de "fixer à telle audience qu'il plaira à la Cour une date de clôture et de plaidoiries" mais aussi de lui "adjuger pour le surplus au bénéfice de ses précédentes écritures" ; que dès lors en affirmant que ces écritures avaient en réalité pour objet la réinscription au rôle alors qu'elles demandaient de fixer les dates de clôture et de plaidoirie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. X... du 4 mai 1999 en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que constitue une diligence interruptive de la péremption toute démarche de nature à faire progresser l'affaire accomplie par l'un des plaideurs afin de poursuivre l'instance dès lors qu'elle révèle en soi son intention de continuer l'instance ; qu'en constatant la péremption de l'instance d'appel alors que M. X... avait, le 4 mai 1999, déposé des conclusions d'interruption visant tout à la fois à la fixation d'une date d'audience pour clôture et plaidoiries et à ce que le bénéfice de ses précédentes écritures lui soit adjugé, ce qui caractérisait de sa part une initiative de voir avancer l'affaire vers sa phase ultime et l'accomplissement de la diligence qui avait conduit à la radiation de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 383 et 386 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écritures de M. X..., a retenu que les conclusions de ce dernier, postérieures au décret du 28 décembre 1998, entré en vigueur le 1er mars 1999, et qui se limitaient à demander la fixation à une audience, avaient pour seul objet la réinscription de l'affaire au rôle et ne constituaient pas à elles seules, faute d'être de nature à faire avancer l'instance, une diligence interruptive de péremption ;
   Que par ces constatations et énonciations, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mmes Z... et A... la somme globale de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 27 septembre 2001 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 6 décembre 2001 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;
   Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort (Toulouse, 1er février 2001), que Mme X... a introduit contre M. Y..., propriétaire de l'appartement dont elle est locataire, une action en remboursement d'avance sur charge ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, qu'une procédure est réputée abusive lorsqu'elle résulte d'un acte sinon de malice, du moins de mauvaise foi ; qu'en déduisant de la seule absence de fondement des demandes la conséquence que la procédure était abusive, sans caractériser d'aucune façon la mauvaise foi ou la malice de Mme X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est après avoir relevé que le bailleur avait communiqué chaque année à sa locataire le décompte des charges annuelles faisant apparaître des charges locatives supérieures au total des avances réclamées, ce dont il résultait que la demande était manifestement infondée, que le Tribunal a condamné Mme X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société GE Capital Bank de sa reprise d'instance et à la société Acri de son intervention volontaire ;
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que par jugement du 30 mai 2001, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et que par jugement de ce même tribunal du 16 juillet 2002, M. Y... a été nommé en remplacement du précédent liquidateur ;
   Attendu que par arrêt du 1er avril 2003 n° 508 F-D, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de reprendre l'instance ;
   Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi formé par M. X... ;
   Et attendu, sur le pourvoi de Mme X..., qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par M. X... ;
   DECLARE non admis le pourvoi formé par Mme X... ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu,selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un jugement du 26 juin 2001 ayant adjugé aux époux X... un immeuble vendu à la requête de M. Y..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Z..., la société AEC a formé, le 6 juillet 2001, une surenchère dont les époux X... ont, par dire, contesté la validité en soutenant que la consignation d'une somme au moins égale au tiers du prix et des frais de la première vente, que le cahier des charges imposait préalablement à la déclaration de surenchère, n'avait été effectuée que postérieurement à celle-ci ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la surenchère, le jugement énonce qu'il suffit qu'il soit justifié de l'encaissement des fonds plus de cinq jours avant l'audience éventuelle et qu'on ne saurait interpréter le cahier des charges comme exprimant la volonté de sanctionner par la nullité de la surenchère une consignation postérieure à cet acte mais effectuée en temps utile pour mettre les autres parties en mesure de former des contestations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 du cahier des charges stipulait que toute personne voulant surenchérir devait consigner entre les mains de son avocat, par chèque bancaire certifié à l'ordre de la CARAG et immédiatement remis à l'encaissement, une somme au moins égale au montant total résultant de l'addition du tiers du prix d'adjudication et des frais de la première vente sans toutefois que ce montant puisse excéder 85 000 francs et précisait les deux cas dans lesquels il pouvait être dérogé à "cette règle de remise préalable d'un chèque certifié", ce dont il résultait que la consignation ne pouvait être effectuée postérieurement à la déclaration de surenchère, le Tribunal a dénaturé cette clause ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 août 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ;
   Condamne la société AEC et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X..., d'une part, de la société AEC et de M. Y..., ès qualités, d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. André X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCIA d'Arena ;
   Attendu que Jean-Marie X... est décédé le 25 septembre 1985, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et ses deux filles, Carole et Edith ; que, statuant sur le partage de l'indivision ayant existé entre le défunt et son frère André, un jugement du 10 avril 1997 a exclu de la masse partageable un appartement attribué à Jean-Marie suivant acte reçu le 8 décembre 1972 par M. A..., notaire ;
   Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable :
   Attendu que M. A..., Mme B... de C..., son successeur et la société Sécurité nouvelle, leur assureur, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mai 2000) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la foi s'attachant à l'acte authentique reçu le 8 décembre 1972 s'opposait à la rectification de l'erreur matérielle dont il aurait été entaché, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ;
   Mais attendu que, l'énonciation de l'acte authentique selon laquelle, à la suite du partage des biens d'une société liquidée, l'appartement litigieux a été attribué à Jean-Marie X... résultant d'une constatation personnelle du notaire, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte faisait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches, du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. André X... fait le même grief à l'arrêt attaqué ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions des notaires, non susceptibles d'influer sur la solution du litige, a jugé, à bon droit, que l'acte authentique constituait le titre de propriété des héritiers de Jean-Marie X..., dès lors qu'il faisait foi jusqu'à inscription de faux et qu'il avait été régulièrement publié à la conservation des hypothèques ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ;
   Condamne M. André X..., d'une part, et Mme B... de C..., M. A... et la société Sécurité nouvelle, d'autre part, aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique
   Vu les articles 168 du Code de la famille et de l'Aide sociale et 7 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
   Attendu que si en application du premier de ces textes le prix de journée des établissements d'aide par le travail comprend les frais de transport collectif, le second prévoit qu'une allocation compensatrice peut être versée à une personne handicapée exposant des frais supplémentaires liés à une activité professionnelle et que n'exposerait pas un travailleur valide ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre la décision de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui a rejeté sa demande d'allocation compensatrice aux motifs que l'existence d'un transport collectif dont les frais sont réglementairement inclus dans le prix de journée de l'établissement où il travaille ne saurait engendrer des frais supplémentaires pour la personne handicapée au titre de l'article 7 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'avis du médecin qualifié que M. X... souffrant d'une tétraplégie justifiant un taux d'incapacité de 100 % avait en permanence besoin d'un fauteuil roulant et d'un mode de transport adapté à cette situation, sans rechercher si les frais afférents au transport de M. X... était pris en charge en application de l'article 168 du Code de la famille et de l'aide sociale, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 mars 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne le Conseil général de l'Aude et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc Roussillon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.