Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Anne-Marie, Marguerite BOUCHER, secrétaire, demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1987 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit de Madame Elisabeth Z..., orthophoniste, demeurant à Thiais (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier resort (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 30 juin 1987), statuant sur l'opposition de Mme X... à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à Mme Z..., d'avoir, d'une part, écarté une demande de renvoi présentée à l'audience par le conseil de Mme X... pour avoir communication des pièces versées au greffe par Mme Z... et ainsi violé les articles 132, 133, 134, 135 et 843 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, condamné Mme X... à payer des soins paramédicaux prodigués à sa fille mineure sans constater que Mme X... ayant seule l'exercice de l'autorité parentale, avait demandé à Mme Z... de procéder à ces soins, qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal aurait violé les articles 373-2 et 1134 du Code civil et l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement constate qu'aucune contestation n'a été soulevée à l'audience par l'avocat de Mme Z... qui avait la possibilité de consulter les pièces au greffe jusqu'au début de l'audience et que la procédure était en état ;
   Et attendu que le tribunal n'avait pas à rechercher d'office si Mme X... avait seule l'autorité parentale et avait autorisé Mme Z... à procéder à des soins médicaux sur sa fille ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Jocelyne, Sylvie Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir, d'une part, omis d'examiner les éléments de preuve produits par celui-ci, destinés à combattre les griefs de la femme, violant ainsi l'article 242 du Code civil et, d'autre part, déduit que le désir de solitude et de repos de la femme ne paraissait pas être à l'origine de l'échec du couple, statuant ainsi par des motifs hypothétiques violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui relève que le mari ne s'explique pas devant elle sur les causes du divorce, ne répond pas aux moyens de la femme et ne dit pas pourquoi celle-ci devrait être déboutée, a souverainement apprécié, au vu des éléments qu'elle analyse, les torts exclusifs du mari, sans statuer par motifs hypothétiques ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, de s'être borné à relever que le mari avait acquis seul avant son mariage une maison et avait vendu seul ce bien, statuant ainsi par des motifs étrangers aux articles 270 et 272 du Code civil sans donner de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que la composition du patrimoine des époux figure parmi les éléments permettant de déterminer les besoins et les ressources des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

 "
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur FELER X..., demeurant à vieux Habitants (Guadeloupe) Bourg,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Madame A... Viviane, demeurant à Sainte-Anne (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M.Philippe Z... s'est pourvu en cassation au nom de M. X... Feler contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de Mme Viviane A... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Y... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Patrick Z...,
   2°) Madame Catherine Z..., née Y..., demeurant ensemble 83, bis, boulevard de Courcelles,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Madame veuve Jacqueline X..., née A..., demeurant ... (18e),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat des époux Z..., de Me Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'appartement objet du bail présentait toutes les caractéristiques permettant son classement en catégorie II A a, de ce seul motif, justement déduit que ce local n'était plus assujetti aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yvan, demeurant à Vieux Port (Guadeloupe) Rigolette,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de M. Y... Christian, demeurant à Gourbeyre (Guadeloupe) Galian,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Philippe Z... s'est pourvu en cassation au nom de M. Yvan X... contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de M. Christian Y... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe)  ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. X... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Yvan, demeurant à Vieux Fort (Guadeloupe) Rigolette,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Michel, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe) quartier du Carmel,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Philippe Z... s'est pourvu en cassation au nom de M. Yvan Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de M. Michel X... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Y... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en date du 11 avril 1989, présentée par Me Blanc, avocat de M. Michel X..., demeurant à Poissy (Yvelines), ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de mise hors de cause formée par M. X... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les pièces produites ;
   Attendu que, par arrêt de cette Chambre du 18 janvier 1989, rendu sur le pourvoi n° F 87-12.681 de la société Fulm Bricolia et le pourvoi incident du Comptoir d'électricité franco-belge, l'arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles a été cassé ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause formée par M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, aucun des moyens des pourvois ne critiquant la mise hors de cause de M. X... par l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 122-D du 18 janvier 1989 sera complété en ce sens ;
   Met hors de cause M. X... ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé du 18 janvier 1989 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel Roger C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A LEVALLOIS PERRET, ... et ..., pris en la personne de son syndic la Société SYGERIM, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...Hôtel de Ville,

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Bonodeau, rapporteur ;  MM. E..., F..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. A..., Y..., D...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C..., de Me Vincent, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Levallois-Perret, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. C..., propriétaire d'une chambre au 7ème étage d'un immeuble en co-propriété, fait grief à l'arrêt attaqué (versailles 12 février 1988) d'avoir prononcé son expulsion d'un local, situé en face de cette chambre, partie commune dont la jouissance lui avait été accordée par l'assemblée générale des co-propriétaires, alors selon le moyen "que c'est l'affectation effective du local à l'habitation qui rend applicable la loi du 1er septembre 1948 sans qu'il soit nécessaire de tenir compte du degré de confort ou d'habitabilité ;  que dès lors en se contentant de relever que le local n'était qu'un simple débarras sans rechercher si ce local n'était pas néanmoins affecté en fait à l'habitation, la Cour d'appel n'a pas légalement jutifié sa décision au regard de la loi du 1er septembre 1948" ;
   Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que le local même pourvu d'un lavabo constituait un simple débarras, la Cour d'appel a nécessairement admis qu'il n'était pas en fait affecté à l'habitation et a pu en déduire qu'il ne pouvait être considéré comme pièce d'habitation au sens de la loi du 1er septembre 1948 ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIF :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Françoise, domiciliée et résidant à Sant-Antonino, L'Ile-Rousse (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de M. X... Barthélémy, domicilié à Passais (Orne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant quartier de la Gayère à Sarrians (Vaucluse),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit :
   1°) de M. Yves A..., demeurant ... (Vaucluse),
   2°) de la compagnie d'assurances GROUPE DROUOT, dont le siège est place Sardou à Marly-Le-Roi (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;     Attendu que pour condamner M. X... sur le fondement de la garantie légale à réparer le préjudice consécutif à une fuite d'eau, survenue en 1984, à partir d'un chauffe-eau, installé en 1979 chez M. A..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Carpentras, 29 janvier 1987), statuant en dernier ressort, énonce qu'il a été jugé à diverses reprises que constituent des gros ouvrages au sens de l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, les corps de chauffe d'une installation d'eau chaude et de chauffage intégrés dans le circuit de fourniture d'eau et incorporés à l'immeuble ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments au vu desquels le chauffe-eau pouvait être considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y soit besoin de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carpentras ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MIRABEAU, agissant poursuites et diligences de son syndic, Monsieur René X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de :
   1°/ Monsieur Claude C...,
   2°/ Madame C..., née Monique B...,

  demeurant tous deux 45, rue du Bois des Nèfles à Saint-Denis (La Réunion),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Mirabeau, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir retenu, sans dénaturation, que l'expert imputait les désordres affectant les parties privatives à un vice résultant d'une faute dans la conception de l'isolation thermique des murs de façades, parties communes, lors de la construction de l'immeuble, la cour d'appel a souverainement déterminé le mode le mieux adapté et le plus économique de réparation destiné à faire cesser ces troubles ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hassine X..., demeurant à Dugny (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière LOCAPEL, dont le siège social est à Paris (13e), ...,
   2°/ de Monsieur Z... Abdelkader,
   3°/ de Monsieur A...
Y... Mohamed,

 demeurant tous deux à Paris (20e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société civile immobilière Locapel, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Constate le désistement partiel du pourvoi à l'égard de MM. Z... et A...
Y... ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement à la cession du 19 avril 1985 invoquée par M. X..., les cédants MM. Z... et A... Mohamed n'avaient pas obtempéré dans le délai imparti aux commandements qui leur avaient été délivrés et que la clause résolutoire s'était trouvée acquise au bailleur, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X... demeurant à Saint Martin de Bréhal (Manche), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987, par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Saint Martin de Bréhal (Manche),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Caen le 12 mars 1987, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de cette juridiction, du 13 janvier 1987, statuant en matière de baux ruraux ;     Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle ARNOULD Y..., demeurant Mas du Lys, T ..., Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 31 et L. 32 du Code électoral ;
   Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Aix-en-Provence formée par Mlle X..., le jugement attaqué se borne à énoncer que la demande a été 

 adressée au tribunal d'instance le 8 mars 1989, soit hors délai, le juge devant statuer au plus tard quatre jours avant le scrutin du 12 mars 1989 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande était recevable comme ayant été déposée à la mairie au plus tard le 10ème jour précédent le scrutin, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y..., veuve X..., contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Quentin qui, le 12 mars 1989, a statué sur le droit de cette électrice à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Quentin ;
   Attendu qu'il n'est produit aucun document justifiant que Mme X... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pouvoi en cassation ; qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Pascal, Jean, Henri Z..., demeurant à Cran Gevrier, Annecy (Haute-Savoie), ... sur l'Herbe,
   2°) M. Fabrice, Gilbert Y..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie), ...,
   3°) Mme X... Agnès, Renée, épouse Y..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :
   1°) de M. A...
B...,
   2°) de Mme B..., son épouse,

 demeurant ensemble à Annecy (Haute-Savoie), ...),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z... et des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la résiliation du bail ayant été constatée suite à un commandement de payer du 16 juillet 1985, pour défaut de paiement des loyers stipulés payables par trimestre et d'avance, et la cour d'appel, qui ne pouvait accorder de délais que sur une demande présentée dans les formes et conditions de l'article 1244 du Code civil, n'ayant pas été saisie d'une telle demande, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ; 
   Condamne les demandeurs à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Jeanine Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   2°/ Monsieur Philippe A..., demeurant La Résidence, ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Paul, Gustave C...,
   2°/ Madame C..., née Françoise, Marie, Josette X..., demeurant ensemble Résidence du Brévent à Chamonix-Mont Blanc (Haute-Savoie),
   3°/ Madame Françoise A..., divorcée Z..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y... et de M. A..., de Me Vuitton, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié son refus de désigner des experts pour estimer l'immeuble vendu par les consorts A..., dès lors qu'elle a constaté que le seul élément produit par les demandeurs consistait en un rapport officieux, fait à leur demande, attribuant à l'immeuble une valeur supérieur de près du double du prix porté à l'acte de vente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. A..., envers les époux C... et B...
A..., divorcée Curt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Denise, Hélène H..., divorcée de Monsieur C..., demeurant Le Clos de la Prairie, immeuble 51, lieudit Le Clos Saint-Denis à Gouvieux (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Paride I... ;     2°) Madame Gina N..., épouse I..., demeurant ensemble à Gouvieux (Oise), ... ;     3°) Monsieur Luciano O..., demeurant à Lissone, province de Milan (Italie) ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. L..., A..., M..., Z..., F..., Y..., X..., E..., D..., K...
G..., M. Aydalot, conseillers, Mme B..., M. Chaperon, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme H... divorcée de M. C..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux I... et de M. O..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;     Attendu que pour condamner, à la requête de ses voisins co-lotis, les consorts J..., K...
H..., propriétaire d'un autre lot du lotissement, à payer une indemnité et à démolir le garage qu'elle faisait édifier après avoir obtenu un permis de construire, l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1987) retient que la seule violation de l'article 14 du règlement du lotissement justifie cette décision ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la construction n'était pas conforme au permis de construire obtenu par Mme H..., et si le préjudice invoqué découlait de la méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique résultant du règlement de lotissement approuvé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. André X...,
   2°/ de Mme Octavie Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Colmar (Haut-Rhin), ...,

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de M. Daniel Z..., de la SCP Fortunet et 

 Mattei-Dawance, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a, sans dénaturation, souverainement retenu que les travaux réalisés par les époux X... dans la cave de M. A... avaient été autorisés par M. Z... et qui a relevé que le permis de construire n'est exigé pour les travaux sur les constructions existantes que s'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur, ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, a légalement justifié sa décision en estimant que M. Z... ne rapportait pas la preuve d'une voie de fait ou d'un trouble manifestement illicite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Christine E..., demeurant à Paris (7e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Monsieur Robert F..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., C...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle E..., de Me Boullez, avocat de M. F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour débouter Mlle E..., locataire d'un appartement dont M. Robert F... est propriétaire, de sa demande tendant à faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et accueillir celle de M. Robert F... en paiement de loyers et charges arriérés, l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1987) retient qu'en laissant s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail ainsi que les "nombreuses tacites reconductions" qui l'ont suivie et en ne formant pas opposition au commandement d'avoir à s'acquitter du montant des loyers contractuels dont elle était débitrice, Mlle E... a renoncé en pleine connaissance de cause de manière tacite mais certaine à se prévaloir des dispositions d'ordre public édictées par la loi du 1er septembre 1948 ;     Qu'en statuant ainsi sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de Mlle E... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant à Paris (11ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de M. Claude A..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ...,

  défendeur à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers ;  M. B..., Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Auguste X..., de Me Pradon Jacques, avocat de M. Claude A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ensemble les articles 7 et 9 du décret du 30 mai 1984 ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) que M. A..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. X..., a fait délivrer congé à celui-ci, le 21 juin 1984 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ;  Attendu que pour déclarer valable ce congé l'arrêt retient que le locataire, immatriculé au registre du commerce pour son établissement principal, ne justifie pas, à la date d'expiration du bail, d'une immatriculation pour son établissement secondaire exploité dans les lieux loués et a perdu le bénéfice du statut des baux commerciaux sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait une activité dans les lieux ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser si, à la date de délivrance du congé, le local constituait un établissement permanent dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine, Baptiste Y..., demeurant à Arbitro, Saint-André de Bozio, Corte (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de Mademoiselle Marie-Josée X..., demeurant villa L'Eglantine à Saint-André de Bozio, Corte (Haute-Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Antoine Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien de Mlle Marie-Josée X... sur la liste électorale de la commune de Saint-André de Bozio (Haute-Corse), alors qu'en tant que concubine, elle ne pourrait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 11-2° du Code électoral ;
   Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal retient qu'il n'est pas prouvé que Mlle X... ne remplit aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'un certificat de non-imposition et l'extrait d'un annuaire téléphonique ne démontrent pas qu'elle n'ait ni domicile ni résidence dans la commune ; que, par ces seuls motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.