Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et services publics (GMF), dont le siège est ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C), au profit de :

 18) M. René X..., demeurant ... (Hérault),

 28) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bézier-Saint-Pons, dont le siège est place du Général deaulle à Béziers (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, M. Chevreau, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de laMF et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre la CPAM de Béziers-Saint-Pons ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1382 du Code civil ;

 Attendu que la réparation du dommage causé par un délit ne saurait excéder le montant du préjudice ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Z..., assuré à laarantie mutuelle des fonctionnaires, a été déclaré responsable et dont il a été condamné à réparer les conséquences dommageables ; que M. X... a demandé ultérieurement réparation du préjudice résultant d'une aggravation de son état ;

 Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité revenant de ce chef à M. X... en réparation de son préjudice non personnel sans en déduire les prestations de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers dont elle avait tenu compte pour fixer le préjudice global ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel à indemnisé deux fois le même préjudice et violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

 Condamne M. X..., envers laMF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la

suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. François X...,

  28/ Mme Catherine Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble à Le Bois de Rosbigot à Redène (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit de M. Pierre Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Imprimerie Ploemeuroise, dont le siège est ..., demeurant ... (Morbihan),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que les juges du second degré statuant dans les termes du litige, ont relevé, après analyse des mentions de l'acte notarié, que les époux X... se sont reconnus débiteurs de la société Imprimerie Ploemeuroise, en raison des relations d'affaires entretenues par eux avec cette dernière, sans que soit indiqué à titre superfétatoire s'il s'agissait de relations personnelles ou sociales, et qu'ils ont entendu par cet acte, obtenir des délais de paiement et accorder à la société des garanties personnelles ;  qu'ayant ainsi dégagé le motif déterminant, la cour d'appel était fondée à retenir que l'obligation était causée ;  Attendu, ensuite, que les juges du fond n'étaient pas tenus de procéder à une recherche que leur décision rendait inopérante ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Laine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (10ème chambre civile), au profit de :

  18) la compagnie l'Alsacienne, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  28) M. Bernard de X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  38) la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet à Puteaux la Défense 10 (Hauts-de-Seine),

  48) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (3ème) (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. B..., Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., et de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. de X..., et de la compagnie Préservatrice foncière, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la compagnie l'Alsacienne et la CPAM des Bouches-du-Rhône ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1990), que l'automobile de M. A... est entrée en collision avec celle de M. de X..., qui, par temps de pluie, circulait devant lui à allure réduite ;  que M. A..., blessé, a assigné M. de X... et son assureur, la Compagnie préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ;  Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son droit à indemnisation alors, selon le moyen, que le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas, par luimême, constitutif d'une faute ;  qu'il s'ensuit qu'en déduisant le défaut de maîtrise du conducteur

victime du seul fait qu'il n'avait pu éviter que son véhicule n'entre en collision avec celui qui le précédait à une allure réduite, sans en justifier plus avant au regard des circonstances de 

  l'espèce, et après avoir notamment écarté comme sans intérêt les témoignages apportés, la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'existence d'une faute de la victime et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que M. A... circulait à une vitesse excessive eu égard aux conditions atmosphériques et qu'il a manqué de maîtrise en ne pouvant éviter d'entrer en collision avec une automobile qui circulait devant lui ;  qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent une faute commise par M. A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. X... Salit, demeurant à Paris (10e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à M. Y... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; 

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'exproprié était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'il n'exploitait pas lui-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à M. X... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; 

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'exproprié était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'il n'exploitait pas lui-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Madeleine X..., demeurant à Maisons Lafitte (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à Mme X... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'expropriée, bien que celle-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; 

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'expropriée était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'elle n'exploitait pas elle-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Liliane X..., demeurant à Jouy Mauvoisin, Mantes La Jolie (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à Mme X... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'expropriée, bien que celle-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; 

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'expropriée était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'elle n'exploitait pas elle-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Claude X..., demeurant ... (Dordogne),

  28) Mme Marie-Jeanne X... née Z..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :

  18) de M. Pierre A..., demeurant ... (Dordogne),

  28) de Mme Fabienne A..., née Y..., demeurant ... (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que la réserve d'eau aménagée par les époux A... se trouvait à une distance de 55 mètres environ de l'immeuble des époux X..., la cour d'appel a pu décider que l'aménagement de la mare ne se trouvait pas en contradiction avec les dispositions du réglement sanitaire départemental applicable en Dordogne ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux A... avaient creusé un fossé sur leur terrain, parallèle à la limite divisoire des deux parcelles et qu'en plus le déversoir de leur mare était dirigée vers un autre fossé ce qui paraissait assainir, au contraire, le terrain des époux X..., la cour d'appel, qui a, ainsi, caractérisé l'absence d'aggravation de la servitude d'écoulement grevant le fonds des époux X... a légalement, justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Les condamne envers les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Var),

 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Attendu que M. Patrick X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 18 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! d! Condamne M. Patrick X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Dominique X..., demeurant La Halle, avenue du Général Leclerc à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit pour l'année 1992 sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1993 par décision de l'assemblée générale du 23 novembre 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir "vraisemblablement" en application de l'article 2, 1 , du décret précité, retenu, pour refuser sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Tarbes du chef de publicité mensongère, alors que cette décision pénale n'était ni exécutoire, ni définitive et qu'elle a d'ailleurs été ultérieurement infirmée par arrêt du 9 février 1993 ;
   Mais attendu que l'assemblée générale, dont la décision n'avait pas à être motivée, a souverainement décidé de l'opportunité de réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires ; que cette décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean G...,

  28/ Mme J..., son épouse,

  domiciliés à La Bastide neuve à Villelaure (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de :

  18/ Mme Maria C..., veuve F...,

  28/ M. Maurice I...,

  demeurant ensemble ... (Vaucluse),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. L..., M..., H..., Z..., D...
B..., MM. Y..., X..., K..., E...
A... Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat des époux G..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme F... et de M. I..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1990) que Mme F... et M. I..., propriétaires d'un domaine rural donné à bail à ferme à M. Jean G..., ont demandé la résiliation du bail ;  Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fils du fermier et son épouse demeuraient de manière constante dans le bâtiment d'habitation du bien loué et que les terres étant exploitées conjointement par le père et le fils, lequel avait la qualité d'exploitant agricole, aucune autorisation n'avait été demandée, tant du bailleur que du tribunal paritaire, pour associer au bail un descendant majeur ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever d'éléments caractérisant une association du fils du fermier au bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne Mme F... et M. I..., envers les époux G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Charlette Z... veuve X..., demeurant ... à Marly (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de :
   1 / Mme Jeanne A... épouse B..., demeurant ... (Nord),
   2 / Mme Simone A... épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes B... et Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... veuve X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à rapporter la somme de 210 000 francs à la succession de Noël Naturel ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mmes B... et Y... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par Mmes B... et Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers Mmes B... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   -3- 1269
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) Mme Célestine X..., demeurant Morne à Le Lamentin (Martinique),

  28) Mme Clotilde X..., demeurant Quartier Daubert à Le Lamentin (Martinique),

  38) M. Lucien X..., demeurant Quartier Daubert à Le Lamentin (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Mme Renée Z..., demeurant Quartier Beleme, chez M. Y... à Le Lamentin (Martinique),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X... et de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'accorder un nouveau délai pour la production des pièces, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'attestation notariée établie le 23 juin 1981 au vu des déclarations d'un co-héritier X..., sans que soient versés aux débats les documents indicatifs de l'origine de propriété dont elle avait ordonné la production, n'établissait pas de manière indiscutable les droits des consorts X... sur les parcelles à borner ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts X... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Alain X..., demeurant chemin du Lac à Sainte-Marie du Lac (Marne), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décision au 24 juin 1993 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. François X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre civile  2ème section), au profit de Mme X... née Jacqueline Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation de conclusions et de pièces, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... aux torts du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis et la gravité des faits reprochés à un époux ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme X... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Jean-Louis X..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Georges-de-Reneins (Haut-Rhin) Hameau de "Nuits", en annulation d'une décision rendue les 9 et 12 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date des 9 et 12 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualité professionnelles et d'avoir estimé qu'il y avait un nombre suffisant d'experts déjà inscrits dans la spécialité de médecine générale qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. René X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue les 9 et 12 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel des 9 et 12 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de travaux maritimes et fluviaux, travaux sous-marins, qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Patrick Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  28/ Mme Cécile Y..., née Eloy, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, le Cabinet Jean Delacour, dont le siège est ... (16ème), et actuellement par son nouveau syndic, M. X..., demeurant ... (15ème),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à l'information préalable des copropriétaires et à la distinction entre les charges communes et celles entraînées par les services collectifs ou les éléments d'équipements communs, a, sans dénaturation, relevé qu'après vérification des documents comptables du syndicat, il apparaissait que les dépenses correspondaient aux factures réglées, qu'il n'y avait pas d'erreur sur le montant des charges réparties et sur les versements des copropriétaires et que les sommes réclamées aux époux Y... étaient bien dues ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Paris (9ème), 3, rueeoffroy Marie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  18/ M. Pierre A..., demeurant à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), ...,

  28/ Mme Colette A... épouse Y..., demeurant à Paris (9ème), ...,

  38/ M. Jean-Michel A..., demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), 64, rue E. Nortier,

  48/ Mme B... veuve Z..., demeurant à Paris (9ème), 3, rueeoffroy Marie,

  58/ Mme Janine A..., épouse C..., demeurant à Paris (9ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanoswki, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat des consorts A..., de Mmes Z... et C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses ambiguës du bail, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il avait une destination mixte et que le locataire était tenu, à la fois, d'habiter les lieux loués et d'y exercer le commerce de coiffure, parfumerie, soins de beauté ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-treize.