Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 1985), qu'au cours d'une instance en homologation d'un acte de liquidation-partage de communauté après divorce introduite par Mme M., son ex-mari, M. H., a demandé qu'elle soit condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation de 500 francs par mois pour l'immeuble sis à Bordeaux 69 rue de Macau ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette prétention ;

    Attendu que M. H. fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en raison de l'équilibre existant entre les bénéfices tirés par Mme M. d'une partie de l'immeuble et les avantages procurés à M. H. par la jouissance d'une autre partie du même immeuble et d'autres immeubles communs, alors qu'à supposer qu'une compensation judiciaire fût possible, il incombait au juge du fond d'en constater préalablement les termes ; qu'à défaut de ce faire, sa décision se trouverait privée de base légale au regard des articles 1289, 1291, 1382 et 1467 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que M. H. ne conteste pas qu'il bénéficie seul des revenus et avantages procurés par deux autres immeubles communs sis à Bordeaux, 12 rue Ferdinand de Lesseps et 179 rue Camille Godard et qu'il s'était réservé le sous-sol et le premier étage de l'immeuble du 69 rue de Macau, a souverainement estimé que les avantages procurés respectivement à chacun des époux par la jouissance des immeubles communs, qu'elle n'était pas tenue de chiffrer, étaient équivalents et, en conséquence, qu'aucune indemnité d'occupation n'était due ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 2015 du Code civil ;

    Attendu que par actes sous seing privé des 7 mars 1972 et 6 mars 1974 M. Charles X... s'est porté caution solidaire de son fils, Charles-François X..., envers la Banque Populaire Bretagne Atlantique (BPBA) jusqu'à concurrence des sommes de 15.000 et 25.000 francs en principal ; que le 11 mars 1974, l'épouse de Charles-François X... a pris le même engagement à concurrence de la somme de 40.000 francs en principal ; que le compte dont Charles-François X... était titulaire auprès de la BPBA, arrêté au 30 septembre 1978 présentait un solde débiteur de 31.401,01 francs ; que la banque en a réclamé le paiement tant au débiteur principal, admis au règlement judiciaire puis décédé au cours de l'instance le 19 août 1981, qu'aux cautions ; que pour condamner celles-ci à payer à la BPBA la somme de 53.890 francs arrêtée à la date du 31 décembre 1983, l'arrêt attaqué a tenu compte des agios conventionnels courus depuis le 30 septembre 1978 en énonçant que M. Charles X... ne pouvait se plaindre de la progression de la créance consécutive aux vérifications sollicitées par lui et qu'il ne pouvait valablement prétendre que cette somme excédait le montant de ses engagements en principal ;

    Attendu qu'en statuant par ces motifs, sans rechercher si les agios conventionnels étaient ou non compris dans les limites des engagements souscrits, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Agen, 24 juillet 1985) que l'Union Française de Banques (UFB) a accordé en 1978 à Mme X... deux prêts, dont son époux s'est porté caution ; qu'une assurance groupe-vie dont l'UFB était la bénéficiaire a été souscrite simultanément pour garantir ses remboursements en cas de décès ; que Mme X... étant décédée en 1980, son mari a refusé d'acquitter les échéances restant à courir, soutenant que l'assurance groupe l'en déchargeait puisque, selon lui, c'était sur la tête de son épouse que cette assurance avait été contractée ; que l'arrêt attaqué, écartant sa prétention, l'a condamné, en sa double qualité de caution et d'administrateur légal de sa fille, à rembourser l'UFB ;

    Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, elle a constaté que les certificats d'assurance accompagnés de leurs fiches individuelles portent tous deux mention de Mme X... à la rubrique "Assuré" et que le paiement des primes était à la charge de celle-ci ; alors que, d'autre part, l'établissement des questionnaires médicaux au seul nom de M. X... ne suffisait pas à fonder sa qualité d'unique souscripteur des polices ; et alors, enfin, que le fait que M. X... ait été le seul à répondre à ces questionnaires ainsi qu'à celui de la souscription antérieure par son épouse d'une assurance-vie auprès d'une autre compagnie d'assurances étaient sans incidence sur la question de savoir lequel des deux époux avait adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de l'Union des Assurances de Paris (UAP) par l'UFB pour garantir le remboursement de ses prêts, la Cour d'appel ayant ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code des assurances ;

   Mais attendu que les juges d'appel, s'ils ont déclaré adopter l'ensemble des motifs du Tribunal qui avait tenu pour ambigus certains éléments de preuve, ont fondé leur décision sur la constatation que c'est uniquement M. X... qui, pour couvrir son propre risque décès-invalidité, a adhéré à l'assurance collective de l'UAP ainsi que l'établissent les contrats d'assurance, ayant seul signé les demandes d'adhésion et répondu aux questionnaires médicaux exigés par la compagnie ; que, surabondamment, ils ont relevé que Mme X... avait pu s'estimer suffisamment garantie contre le risque décès-invalidité par une police souscrite antérieurement sur sa tête auprès d'un autre assureur en faveur de son conjoint et de ses descendants ; que, par de tels motifs, exclusifs de toute dénaturation, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    Qu'en aucune de ses trois branches, le moyen n'est donc fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Max, Jean-Paul Z...,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1986 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de Monsieur Max, Jean-Paul Z..., demeurant à Sainte-Anne (Loire-Atlantique), lieudit Saint-Lomer,

  défendeur à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :

  M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Billy, rapporteur ;  MM. Y..., D..., B..., A..., C... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. Z... ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 15 et 84 de la loi du 13 juillet 1967, applicables en la cause ;     Attendu que si la vente forcée des immeubles dépendant d'une liquidation des biens a lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le syndic ;     Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la demande de M. Z..., débiteur en liquidation des biens et en dépit de l'opposition du syndic X..., le Tribunal a converti en vente volontaire la poursuite de saisie immobilière engagée par le syndic avec l'autorisation du juge commissaire ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était irrecevable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;     Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE sans renvoi, le jugement rendu le 28 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;     Déclare irrecevable la demande de conversion en vente volontaire formée par M. Z... ;     Employé les dépens exposés devant le tribunal en frais de saisie ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux Paul X... qui prétendent avoir, lors d'acquisitions en commun avec les époux François X... aux droits desquels se trouvent les consorts X..., payé plus que leur part, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande faute de preuve, alors, selon le moyen, qu'un reçu établi au nom de deux parties indique, sauf preuve contraire, un paiement pour moitié par chacune d'entre elles ;

    Mais attendu qu'il appartenait aux époux Paul X... de justifier des paiements qu'ils prétendaient avoir effectués ; qu'appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, la Cour d'appel a estimé qu'en raison de l'imprécision résultant de chèques, dont pour certains le montant n'était pas connu, dont le nom des tireurs n'était pas indiqué et dont les reçus étaient libellés au nom des deux frères, la preuve des versements n'était pas faite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE RENE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX Y... VERNISSE, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE FREDERIC Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE DOMINIQUE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE BERNADETTE Z...
X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE SUZANNE Y..., EPOUSE Z..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
LA COUR,    Sur le moyen unique :

    Vu l'article 544 du Code civil,    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 décembre 1981) que M. Antoine Y... a vendu une partie de la parcelle de terre, actuellement cadastrée C. 221, dont il était propriétaire, à M. A..., qui l'a cédée à M. Z... ; qu'à la suite du décès de M. Antoine Y..., la parcelle en son entier a été attribuée à Mme Batistine Y... par acte de partage du 15 octobre 1913, puis a été acquise par Mme X... ;    Attendu que pour rejeter l'action en revendication exercée par M. Z... contre Mme X... sur la partie de la parcelle qu'il avait achetée, l'arrêt, sans constater que Mme X... en avait acquis la propriété par un usucapion trentenaire, retient que M. Z... n'a, depuis trente ans, émis aucune prétention sur ce terrain, que les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans et que l'action de M. Z... fondée sur l'existence d'un titre datant de 1895 ne peut échapper à cette règle ;    Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

   Par ces motifs :

    Casse et annule l'arrêt rendu le 21 décembre 1981, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 MAI 1981), QUE M B... A ACQUIS DES CONSORTS Z..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 4 FEVRIER 1961, LA NUE-PROPRIETE DE PARCELLES RURALES DONT LES VENDEURS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT ;

 QU'A LA SUITE DU DECES DU DERNIER DES A... SURVENU EN 1978, M B... A FAIT DELIVRER A MM AUGUSTE ET PIERRE Y..., QUI EXPLOITAIENT CERTAINES PARCELLES, UN CONGE ET A DEMANDE LEUR EXPULSION QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES CONSORTS Y... BENEFICIAIENT D'UN BAIL RURAL VERBAL ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE ;

 QUE M B... A ASSIGNE MM AUGUSTE ET PIERRE Y... DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AUX FINS DE FIXATION DU POINT DE DEPART DU BAIL ET DE VALIDATION DU CONGE ;

ATTENDU QUE M B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL RURAL DONT MM AUGUSTE ET PIERRE GRAL SONT TITULAIRES AVAIT PRIS EFFET LE 1ER DECEMBRE 1961, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI NE DISPOSE PAS D'UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE, SEUL CONTRAT OPPOSABLE AUX TIERS ;

 QUE CES DISPOSITIONS NE SOUFFRENT AUCUNE EXCEPTION, LES CONTRATS DE BAUX RURAUX DEVANT ETRE REDIGES PAR ECRIT ET L'OCCUPANT, EN VERTU D'UNE SIMPLE LOCATION VERBALE, ETANT SANS LIEN DE DROIT AVEC L'ACQUEREUR ;

QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE L'ACQUEREUR ETAIT TENU DE RESPECTER DES ENGAGEMENTS CONSENTIS ANTERIEUREMENT PAR LE BAILLEUR A UNE DATE PRESUMEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL, 809 (ALINEA 1) ET 811 (ALINEA 7) DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A FIXE AU 1ER DECEMBRE 1961 LA DATE DU BAIL VERBAL CONSENTI PAR LES CONSORTS Z... A M Y... ;

 QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT VENDU A M B..., AVANT CETTE DATE, LA NUE-PROPRIETE DE LEURS PARCELLES, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LES CONSORTS Z..., X...
A..., AVAIENT LA CAPACITE DE CONCLURE SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE UN BAIL RURAL OPPOSABLE A CE DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS X... ET DE PIERRE A..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIES CABARDES, RADIE DE LADITE LISTE ANNE Z..., EPOUSE Y..., ALORS QUE CETTE ELECTRICE BENEFICIAIT DU PRNCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QUE SON MARI AURAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE OU LESEPOUX SERAIENT DOMICILIES ET QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS PARTICULIER ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LES EPOUX Y... QUI HABITENT UNE AUTRE COMMUNE OU LE MARI TRAVAILLE, N'ONT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A FONTIES-CABARDES, QU'ILS N'Y RESIDENT PAS DE FACON CONTINUE, ET QU'ILS N'Y SONT PAS INSCRITS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CETTE ELECTRICE A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIB
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE ROGER Z... ET DE VICTORIN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS, RADIE JEAN-CLAUDE X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR HABITERAIT LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT CONSTATE QUE JEAN-CLAUDE X... N'HABITAIT PAS SAINT-GENIS, LE JUGEMENT RELEVE QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS CETTE DECISION ;

QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOUS-LOCATION CONSENTIE EN NOVEMBRE 1976 A MELLE X... PAR LES EPOUX Y..., Z... A TITRE PRINCIPAL, INOPPOSABLE A LA COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 OCTOBRE 1981) APRES AVOIR INDIQUE QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX Y... ONT SIGNE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1977, UN BAIL DE SIX ANS POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 COMPORTANT UNE CLAUSE D'INTERDICTION DE SOUS-LOUER, RETIENT QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DES EPOUX Y... SELON LAQUELLE LA CLAUSE N'AVAIT PAS ETE INITIALEMENT PREVUE, NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE CONVENUE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE ETABLISSAIT QUE LA CLAUSE D'INTERDICTION ETAIT APPLICABLE A LA DATE DE SOUS-LOCATION ANTERIEURE A LA SIGNATURE DU BAIL PRINCIPAL, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MELLE X... A PAYER AUX EPOUX Y..., LA SOMME DE 35200 FRANCS, SUR LA BASE DE 1100 FRANCS DE LOYERS ET CHARGES PAR MOIS, A COMPTER DU MOIS DE MARS 1978 INCLUS, L'ARRET RETIENT L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES RESULTANT DE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOUS-LOCATAIRE AUX EPOUX Y... CONCERNANT LE REGLEMENT DU LOYER POUR LE MOIS DE FEVRIER 1978 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE MELLE X... DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LA TAXATION RESULTANT DE LA SURFACE CORRIGEE ETAIT APPLICABLE A LA SOUS-LOCATION D'UN LOCAL SOUMIS A CETTE LOI, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur les trois premiers moyens réunis ;

   Vu les articles 1, 3, 6 et 47 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

   Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le quatrième aux affaires pendantes devant la cour de cassation, les victimes, âgées de plus de 70 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personnes, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi ; qu'en vertu du troisième le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe de l'accident est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ;

   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. A..., âgé de 73 ans, a été heurté par un camion conduit par M. B... et appartenant à la société S.T.E.P alors qu'il traversait à pied une voie urbaine à proximité d'un passage pour piétons, obstrué par un camion de la société Industrielle de Transports Automobiles (SITA), laissé en stationnement sur ce passage par son chauffeur, M. X... ; que, sous l'effet du choc, M. A... a été projeté sur un camion arrivant en sens inverse, appartenant à Melle Z... et conduit par M. Y... ; que M. A... ayant été mortellement blessé dans l'accident, son fils majeur et sa veuve, en son nom personnel et es-qualités, ont demandé à M. X..., à la société S.I.T.A, à M. B..., à Mme Z... et à M. Y... ainsi qu'à leurs assureurs respectifs, les compagnies Lilloises d'assurances, l'Europe, et Via Assurance I.A.R.D, la réparation de leur préjudice personnel et de celui de la fille mineure de la victime ; que les Caisses primaires d'assurance maladie de Paris et de Seine Saint-Denis sont intervenues à l'instance ;.   Attendu que, pour débouter les consorts A... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le stationnement irrégulier du camion de la société S.I.T.A ait joué un rôle causal dans l'accident, que M. B... ne pouvait prévoir la brusque survenance de M. A... sur la chaussée et en éviter les conséquences, et que le camion conduit par M. Y... s'était borné à subir l'action du corps de la victime, projeté à la suite de son heurt par le véhicule de M. B... ; qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

  Et sur le quatrième moyen ;.   Vu l'article 1384 alinéa 1 du code civil ;.   Attendu que pour mettre hors de cause Melle Z..., propriétaire du véhicule conduit par son salarié M. Y..., l'arrêt se borne à énoncer que la garde de ce véhicule avait été transférée à M. Y... ; qu'en se limitant à cette affirmation, non assortie de motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   PAR CES MOTIFS :.   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A MME LOUISE X..., DE N'AVOIR PAS APPLIQUE AUX LOTS N° 1 ET 20 LE MODE D'INDEMNISATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LOTS INTERDITS A L'HABITATION A LA VALEUR DU TERRAIN NU DIMINUEE DES FRAIS DE DEMOLITION N'EDICTE AUCUNE EXCEPTION POUR LA PARTIE DES LOCAUX QUI EST A USAGE COMMERCIAL ET A AINSI ETE VIOLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES LOTS N° 1 ET 20 ETAIENT EXCLUSIVEMENT UTILISES A DES FINS COMMERCIALES ET DECIDE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970 QUI DEROGENT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE L'EXPROPRIATION EN VISANT EXCLUSIVEMENT LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE NE SAURAIENT S'APPLIQUER A DES LOCAUX NON AFFECTES A L'HABITATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CHARLES X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QU'ARMAND X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR ISABELLE Y... ;

QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES;
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE X... LUCIEN, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENTATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE LUCIEN X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'IL APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CET ELECTEUR ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE JULIETTE Y... EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE DAME X..., SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'ELLE APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CETTE ELECTRICE ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR PAUL Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE COLETTE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION, LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 MARS 1981) DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A INVOQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN REVISION DU LOYER DE DEUX BAUX EXERCEE PAR LE BAILLEUR LE 31 JANVIER 1978 A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMEE LE 1ER JANVIER 1976, EN RETENANT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS, DANS LES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE DEVANT LE PREMIER JUGE, REPRIS L'EXCEPTION QU'IL AVAIT INITIALEMENT INVOQUEE ET QU'IL Y AVAIT RENONCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PEUT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE LA RENONCIATION TACITE A CETTE EXCEPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ;

 QU'EN INTERDISANT AU LOCATAIRE, QUI AVAIT OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, DE REPRENDRE CETTE EXCEPTION EN CAUSE D'APPEL, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A VIOLE LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE DEVANT LE PREMIER JUGE, M Y... SOUTENAIT QUE SEULES RESTAIENT VALABLES LES DEMANDES EN REVISION DES DEUX BAUX ET DEMANDAIT QUE LE PRIX RESULTANT DE LA REVISION SOIT FIXE A 4704 FRANCS POUR L'UN DES BAUX ET A 2520 FRANCS POUR L'AUTRE ;

 QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT RENONCE A INVOQUER LA PRESCRIPTION ET A JUSTEMENT RETENU QU'IL NE POUVAIT REVENIR SUR SA RENONCIATION EN CAUSE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1976 A LA VALEUR LOCATIVE ET D'AVOIR DECLARE QUE LE BLOCAGE DES LOYERS INSTITUE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 POUR LES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELES EN 1976 ET EN 1977, PRENAIT FIN AU 31 DECEMBRE 1977 ;

ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE BLOCAGE AFFECTANT LE PRIX DU NOUVEAU LOYER, CELUI-CI DEMEURAIT FIXE POUR TOUTE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QUE LE MONTANT DU PRIX DU BAIL RENOUVELE NE DEVAIT ETRE INFERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE QUE POUR LA PERIODE DU 15 OCTOBRE 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, DATE DE CESSATION DU BLOCAGE DES LOYERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES REGLES DU PLAFONNEMENT ET FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DE TROIS SOUS-BAUX RENOUVELES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE MARIE-LOUISE PAR LA SOCIETE ELYSEES-BOETIE, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION AUX CHAMPS-ELYSEES DITE SCECE, LOCATAIRE PRINCIPALE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1981) FONDE SA DECISION SUR L'AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE DES LOCAUX LOUES TELLE QU'ELLE RESULTE DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS REALISES PAR LA SOCIETE MARIE-LOUISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE QUI, D'UNE PART, CONTESTAIT QUE LES SOCIETES BAILLERESSES AIENT ASSUME LA CHARGE DES TRAVAUX AINSI QUE L'OBJET DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES ET, D'AUTRE PART, FAISAIT VALOIR QUE LA SURFACE DES LOCAUX DU BAIL N° 1118 N'AVAIT SUBI AUCUNE AUGMENTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 27 OCTOBRE 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CROIX DE SAVOIE A ASSIGNE M B..., MAITRE D'A..., M Z..., ENTREPRENEUR, ET M X..., CHARGE D'UNE ETUDE DE BETON ARME, AFIN D'OBTENIR UNE PROVISION A VALOIR SUR LE DOMMAGE RESULTANT DE DEUX EBOULEMENTS SUCCESSIFS SURVENUS EN COURS DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE LES AVAIT CHARGE D'EDIFIER ;

ATTENDU QUE M B... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE PROVISION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT NON CONTESTABLE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'A... POUR N'AVOIR PAS FOURNI D'INSTRUCTIONS, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT N'AVAIT PAS SUIVI LES PRECAUTIONS PRECONISEES PAR LE MAITRE D'A..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'IMPUTABILITE DE L'ERREUR DE PREVISION SOULEVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, NE POUVAIT CONDAMNER LE MAITRE D'A... A UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MAITRE DE Y... FAISAIT VALOIR QUE LE SURCROIT DU COUT DES PARKINGS PAR RAPPORT AUX EVALUATIONS NE CONSTITUAIT PAS UN PREJUDICE, DES LORS QUE CETTE DEPENSE ETAIT, DE TOUTES FACONS, NECESSAIRE SUR LE TERRAIN EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE PREMIER EBOULEMENT POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES CONSIGNES DU MAITRE D'A..., RETIENT QUE M B..., MALGRE CE PREMIER EBOULEMENT, N'A PAS PRIS DE PRECAUTIONS, N'AYANT DONNE AUCUNE INSTRUCTION DE NATURE A PALLIER LES DIFFICULTES RENCONTREES ET AYANT AU CONTRAIRE DEMANDE UNE EXECUTION RAPIDE DES TRAVAUX ;

 QU'IL RETIENT EGALEMENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX PLANS INITIAUX DES PARCS DE STATIONNEMENT, EN RAISON DE CES DESORDRES, ONT ENTRAINE UNE AUGMENTATION IMPREVUE DU COUT D'EXECUTION, ET DES DOMMAGES FINANCIERS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA RESPONSABILITE DE M B... ETAIT ENGAGEE DE MANIERE INDISCUTABLE ET QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX CONSORTS X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 21 DECEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SES LOCATAIRES POUR AVOIR EFFECTUE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE SANS LUI AVOIR COMMUNIQUE L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DE TRAVAUX AUXQUELS IL S'ETAIT OPPOSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SUBORDONNE L'EXECUTION PAR LE LOCATAIRE DE TRAVAUX, TELS QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, DANS LES LIEUX LOUES, A LA COMMUNICATION AU PROPRIETAIRE D'UN ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF ;

 QU'EN EXIGEANT, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE LOCATAIRE AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX SANS SE SOUMETTRE A CETTE FORMALITE PREALABLE, ET RECONNAITRE A CETTE CARENCE UN CARACTERE FAUTIF, QUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES ETATS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES TRAVAUX AIT JOUE UN ROLE DANS LA DECISION DE REFUS DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 4 PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE PROPRIETAIRE NE JUSTIFIE PAS DE LA REALITE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDE REPARATION ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RENE X...
Y... EN SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX NEUF, LE JUGEMENT ATTAQUE, RETIENT QUE L'INTERESSE EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE;

QU'EN SOUMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DE CE RECOURS A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT, LE 25 JANVIER 1983;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE FELIX X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE FELIX X... SATISFAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'IL APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CET ELECTEUR, ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE SYLVIE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE SIMON Y... ET AUTRES, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST DALMAS, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QU'ELLE SERAIT DOMICILIEE DANS LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE SYLVIE X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE DES CONDITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE LEON BRUN A, AU NOM DE MONIQUE X..., ADRESSE, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE DE TINEE QUI, LE 10 FEVRIER 1983, A ORDONNE LA RADIATION DE MONIQUE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DALMAS ;

ATTENDU QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE MONIQUE X... AVAIT DONNE A LEON BRUN UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE DE TINEE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-1 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU' UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ;

ATTENDU QUE SIMON Y... A REMIS LE 9 MARS 1983 UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 10 FEVRIER 1983 L'A DEBOUTE DE SON RECOURS EN RADIATION DE JEAN-FRANCOIS X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DALMAS ;

QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER 1983 AU SUSNOMME ;

QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR PAUL Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE MONIQUE Z..., EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION, LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX A... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 29 MAI 1981) QUE M JEAN-MARIE DE X..., NU-PROPRIETAIRE, POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, AYANT LE 11 MAI 1953, DONNE MANDAT GENERAL A SA MERE, MME VEUVE DE X... D'ADMINISTRER SES BIENS, CELLE-CI USUFRUITIERE, CONSENTIT LE 28 JANVIER 1967, DEVANT ME Y..., NOTAIRE, UN BAIL RURAL DE 9 ANS AUX EPOUX B... ;

 QUE M JEAN DE X..., INVOQUANT LA NULLITE DE CET ACTE, DONNA CONGE A CES DERNIERS LE 4 AVRIL 1979 POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 ;

 QUE LES PRENEURS CONTESTERENT LA VALIDITE DE CE CONGE ;

ATTENDU QUE M JEAN-MARIE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL RURAL SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL RURAL ENGAGEANT SON AUTEUR TENU AU RENOUVELLEMENT AU DELA DE NEUF ANS CONSTITUE UN ACTE PARTICULIEREMENT GRAVE QU'UN INCAPABLE ASSISTE NE PEUT ACCOMPLIR SEUL, PAS PLUS QU'IL NE PEUT DONNER MANDAT A AUTRUI DE LE FAIRE EN SON NOM, LE BAIL RURAL DEVANT AINSI ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE DES ACTES DE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 499 ET 513 ANCIENS DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RETENU QUE MME DE X..., QUI AVAIT RECU DE SON Z... JEAN, NU-PROPRIETAIRE, POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE SELON LES ARTICLES 499 ET 513 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968, MANDAT D'ADMINISTRER SES BIENS, A CONCLU UN BAIL RURAL NE DEPASSANT PAS NEUF ANS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT EN JANVIER 1967 N'EXCEDAIT PAS SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
ATTENDU QUE PATRICK X..., Y... DUCATE ET Y... MARIANNE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OLETTA ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT REFUSE D'EXAMINER LES PIECES;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT OU DES PRODUCTIONS QUE DES DOCUMENTS AIENT ETE PRODUITS A L'INSTANCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA;