Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Julienne X... veuve CHALOMEE, demeurant Bourg de Macouba à Macouba (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON Y...,
   2°) M. CAKIN A...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme Julienne X... veuve Chalomée, alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Z... demeurant allée de la Concorde à Saint Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice en matière électorale, au profit de Mademoiselle BERENGER Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 511-24 du Code rural, ensemble l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice le 23 septembre 1988 ne contient l'énoncé d'aucun moyen et qu'il n'a pas été remis un mémoire dans le délai prévu ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile Z..., demeurant route des Fondues au Broc, Carros (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit de

 Madame Danielle X..., née Y..., demeurant allée de la Concorde à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 411-3, R. 511-8, 2°, et R. 511-13 du Code rural ;
   Attendu que, pour ordonner, sur le recours de Mme X..., tiers électeur, la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Le Broc (06510) Carros, établie pour les élections de la chambre départementale d'agriculture, au titre du collège des personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage, le jugement attaqué se borne à mentionner la superficie de la totalité des parcelles dont le défendeur est propriétaire ou usufruitier sur la commune pour déclarer que cette superficie n'atteint pas le seuil fixé par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1952 modifié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature et la superficie de chaque parcelle, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Rémy, demeurant Bourg Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON X...,
   2°) M. CAKIN Z...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M. A..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société anonyme Immobilière du Moulin Vert, dont le siège social est ... (8ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siègeant à Nanterre, au profit de la commune de MEUDON, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société Immobilière du Moulin Vert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le premier moyen :
   Attendu que l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 2 octobre 1986 ayant été retiré par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 9 février 1989, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-deSeine du 10 octobre 1986 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Emmanuel, demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Rivière-Roches Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur LOUISON X...,
   2°) Monsieur CAKIN B...,

 domiciliés tous deux à la Martinique,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. A... Emmanuel de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cet électeur aurait le centre de ses intérêts dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ce même électeur n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A... Bernadette épouse X..., demeurant Rivière-Roches Maccuba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON Y...,
   2°) M. CAKIN B...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme X..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BABY MAILLE, dont le siège social est à Bar-sur-Seine (Aube), ..., représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société anonyme INGETEX, dont le siège social est à Le Chesnay (Yvelines), ..., usine de ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Baby Maille de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Ingetex, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 1988), que la société Baby Maille a mis en vente des pyjamas et "grenouillères" d'enfant qu'elle avait achetés à la société portugaise Valindo, à qui la société Ingetex en avait confié la fabrication en se réservant l'exclusivité des modèles, fiches techniques et patrons qu'elle lui avait fournis en vue de leur exécution ;  que la cour d'appel a déclaré la société Baby Maille coupable de contrefaçon et a prononcé contre elle diverses condamnations ;  Attendu que la société Baby Maille fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans décrire les modèles litigieux ni les individualiser l'un par rapport à l'autre, et en se bornant à énoncer en termes généraux les éléments dont l'ensemble viendrait les caractériser, de sorte que cette décision serait privée de base légale ;  Mais attendu que la société Baby Maille ayant seulement soutenu que les vêtements fabriqués pour le compte de la société Ingetex ne pouvaient bénéficier de la protection instituée par les lois des 12 mars 1952 et 11 mars 1957, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en énumérant, comme elle a fait, les éléments de forme et de structure dont elle a souverainement estimé que la réunion

conférait aux modèles litigieux le caractère de créations originales ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Henri Y..., demeurant à Lavaurs Jaleyrac (Cantal) Mauriac,
   2°) Madame Y..., née Odette A..., demeurant à Lavaurs Jaleyrac (Cantal) Mauriac,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Riom, au profit :
   1°) de Monsieur Pierre Z..., demeurant à Lavaurs Jaleyrac (Cantal) Mauriac,
   2°) de Madame Z... née Anne-Marie X..., demeurant à Lavaurs Jaleyrac (Cantal) Mauriac,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y... de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation, prononcée ce jour, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 9 octobre 1986, entraine par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué (Riom, 1er juin 1987) qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent quatorze francs cinquante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société KAYANE DIFFUSION, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit :
   1°) de Mme X... Colette, épouse Y..., demeurant à Angoulême (Charente), ...,
   2°) de Mme X... Jacqueline, épouse Z..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ...,
   3°) de Mme Z... Christiane, épouse A..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ...,
   4°) de la société anonyme ROSIE, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Kayane diffusion, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mmes Y..., Gaillard-Midol et Péron, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que la société Kayane diffusion ayant déjà formé le 6 juin 1988 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, celui formé le 7 juillet 1988 contre ce même arrêt est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Kayane diffusion, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Roger B...,

  2°/ Madame Henriette X..., épouse B...,

  demeurant ensemble à Ploeuc-sur-Lie (Côtes-du-Nord), La Cote,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit :

  1°/ de Monsieur Jean D...,

  2°/ de Madame Huguette C..., épouse D...,

  demeurant tous deux à l'Hermitage Lorge par Ploeuc-sur-Lie (Côtes-du-Nord), Le Paly,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., Y..., Gautier, Douvreleur, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J 

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'en faisant application de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et en condamnant, par motifs adoptés, les époux B..., bailleurs à effectuer les travaux necéssaires à la suppression des infiltrations affectant la salle de restaurant donnée en location aux époux 
D...
, la cour d'appel qui a constaté l'urgence et relevé l'absence de constestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert I..., demeurant ... (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de :

  1°) M. K... Gérard, demeurant ... (Hérault),

  2°) M. Michel Jean E..., décédé,

  Héritiers,

  3°) Mme d'G..., épouse GARCIA Roseline X..., demeurant Hôtel de la Source à Issanka, à Balaruc Le Vieux, (Hérault),

  4°) M. Philippe Joseph C...
E..., demeurant ...,

  5°) Mlle Isabelle Martine H...
E..., demeurant Hôtel de la Source, Issanka, Balaruc Le Vieux (Hérault),

  6°) Mlle Laurence Danièle Y...
E..., demeurant ...,

  7°) M. François Alain A...
E..., demeurant chez sa mère, Hôtel de la Source à Issanka, Balaruc Le Vieux (Hérault),

  8°) la Société à Responsabilité Limitée "La Source", représentée par son gérant, M. Eric B..., lieudit ISSANKA, Balaruc Le Vieux (Hérault),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. F..., Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. D..., Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. J..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui a rappelé que la clause résolutoire était prévue au bail en cas de non paiement d'un seul terme de loyer ou d'inéxécution des conditions du contrat a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, d'une part, en retenant exactement, en ce qui concerne le défaut de paiement des loyers aux échéances convenues, que le commandement ne comportait pas la mention du délai d'un mois prescrite à peine de nullité par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, d'autre part, en relevant souverainement que la

preuve n'était pas rapportée que M. K... était encore redevable au jour du commandement d'un rappel de la taxe de droit de bail ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Monsieur Bertram H. Y..., venant aux droits de son épouse décédée, Madame Lydia, Ellen B..., demeurant à Los Angeles (Etats Unis d'Amérique), 8328 Marmont Lane,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, 

 Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. H. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement évalué le montant de l'indemnité d'occupation, et qui a appliqué les clauses claires et précises de la convention de location précaire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. H. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société KAYANE DIFFUSION, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit :
   1°) de Mme X... Colette, épouse Y..., demeurant à Angoulême (Charente), ...,
   2°) de Mme X... Jacqueline, épouse Z..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ...,
   3°) de Mme Z... Christiane, épouse A..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ...,
   4°) de la société anonyme ROSIE, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Kayane diffusion, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mmes Y..., Gaillard-Midol et Péron, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que la société Kayane diffusion ayant déjà formé le 6 juin 1988 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, celui formé le 27 juillet 1988 contre ce même arrêt est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Kayane diffusion, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thomas A..., né le 8 mars 1939 à Hambourg (République Fédérale), de nationalité allemande, Conseiller en marketing, demeurant à Champcueil (Essonnes), au ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de :
   1°) M. Manuel Z... SILVA, dit DE LA FORET, demeurant à société Geneviève Des X... (Essonne) au ...,
   2°) M. Michel Y..., demeurant à Ponthierry (Seine et Marne) au ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. B..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 novembre 1987) d'avoir retenu la nullité du cautionnement souscrit le 27 avril 1971 sur lequel il fondait sa demande contre M. Y... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. Y... n'avait pas, dans ses contrats commerciaux à l'occasion desquels il était intervenu, un intérêt personnel de nature à conférer un caractère commercial à son engagement de caution dont, en ce cas, la preuve pouvait être librement apportée, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil et 109 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des conclusions et d'une lettre régulièrement versée au débat, de M. Y..., qu'il ne contestait ni le principe ni le montant de son obligation de caution ; qu'en faisant prévaloir la règle de preuve prescrite à l'article 1326 du Code civil sur l'aveu du défendeur, des juges du fond ont privé leur décision de base légale et violé les articles 1326 et 1356 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des productions que M. A... n'a pas invoqué devant la cour d'appel le caractère intéressé du cautionnement, ni d'avantage l'aveu allégué par le pourvoi ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne M. A..., envers M. Z... Silva, dit De La Foret et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi n° Q 8812.854 formé par Monsieur Nathan, Charles X..., demeurant à Paris (6e), ...,

  contre :

  1°/la NORWICH UNION LIFE INSURANCE SOCIETY, dont le siège pour la France est à Paris (9e), ...,

  2°/ la NORWICH UNION LIFE INSURANCE SOCIETY, société d'assurance anglaise dont le siège social est à Norwich Norfolk (Angleterre),

  défenderesses à la cassation ;  Et sur le pourvoi n° R 8812.855 formé par Y... Nathan, Charles X..., demeurant à Paris (6e), ...,

  contre la NORWICH UNION LIFE INSURANCE SOCIETY, dont le siège pour la France est à Paris (9e), ..., 

  défenderesse à la cassation ;  en cassation de deux arrêts rendus le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la Norwich union life insurance society, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s Q 8812.854 et n° R 8812.855 ;  Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 5 avril 1988 contre deux arrêts rendus le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris, validant des saisies pratiquées à son préjudice par la compagnie Norwich union life insurance society et le condamnant à payer diverses sommes d'argent à celleci, en sa qualité de caution solidaire de la société Courcelles-Monceau ;  Attendu que par jugement du 27 juin 1988, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire contre M. X... ;  que l'instance pendante devant la Cour de Cassation, interrompue par cette décision, ne peut être poursuivie, conformément à l'article 49 de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985, qu'après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après reprise

d'instance à leur initiative ;  PAR CES MOTIFS :

  Constate l'interruption de l'instance ;  Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêt en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;  Réserve les dépens ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde, Paulette, Simone X..., divorcée BOUMAT, retraitée, demeurant à Vic Y... (Gers), rue de la Cotte,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel d'Agen (1er chambre), au profit de Monsieur Christian Z..., demeurant à Arcueil (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de Mme X... divorcée Z..., de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Z... née X... s'est pourvue le 17 août 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la courd'appel d'Agen à son préjudice et au profit de M. Christian Z... ;
   Qu'à la date du 12 septembre 1989 elle a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 juillet 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Z... de son désistement ;
   ! Condamne Mme Z..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude, Emile X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Madame Monique, Christiane, Françoise X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1988) et les productions, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...-Y... et a statué sur la garde de l'enfant commun ;

 que, sur appel du père, le jugement a été confirmé à l'exception des dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement qui ont été modifiées ;

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dévolu à la mère l'autorité parentale, sans rechercher si celle-ci ne pouvait, en l'espèce, être exercée par les deux parents, violant ainsi l'article 287 du Code civil modifié par la loi du 22 juillet 1987 ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'exercice en commun de cette autorité par les deux parents n'était pas conforme à l'intérêt de l'enfant ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Adolphe E..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD -CRCAM DU NORD-, dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., C..., A..., Z..., X..., D...
B..., 

  M. Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Gauzès, avocat de M. E..., de Me Spinosi, avocat de la CRCAM du Nord, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1988), que M. E... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la caisse régionale de crédit agricole du Nord plus d'un mois après la signification de ce jugement à parquet, la banque a excipé de la tardivité de cet appel ;  que M. E... a alors conclu à la nullité de cette signification ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et, en conséquence, l'appel irrecevable comme tardif, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une violation de l'article 648-4 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 654 et 663 de ce même code ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. E... ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue nullité de la signification ;  D'où il suit que le moyen inopérant en sa première branche et non fondé pour le surplus ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Arette, Aramits (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant 10, place Clémenceau à Pau (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Dominique Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés et sans violer la règle de l'indivisibilité de l'aveu retenu que M. X... avait reconnu dans son assignation avoir en 1961 mis gracieusement son studio à la dispositions de M. Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant Château Vieux Verdot à Saint-Sulpice de Faleyrens (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Didier X..., demeurant Plaisance (Gironde) Saint-Sulpice de Faleyrens,
   2°/ de Madame Henriette Y..., demeurant ... (Gironde) Lege Cap-Ferret,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les manquements du fermier ne revêtaient pas une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, la cour d'appel n'ayant pas prononcé la résiliation du bail aux torts du fermier, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GAUTHROT, société anonyme, dont le siège est sis Zone Industrielle à Saulxures-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de :
   1°) La société Via France, dont le siège est sis ... (Hauts-de-Seine),
   2°) La société Réalisations Immobilières Lorraines (RIL), société anonyme, dont le siège est sis ... (Meurthe-et-Moselle),
   3°) La société Schweitzer et Fils, dont le siège est sis ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Gauthrot, de Me boulloche, avocat de la société Schweitzer et Fils et Me Urtin-Petit, avocat de la société Via France, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Gauthrot de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi contre la société Réalisations Immobilières Lorraines (RIL) ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la moins value de l'immeuble, constituant le préjudice subi par la société Schweitzer, était égale au coût des travaux de réfection, tel que l'avait évalué l'expert judiciaire, et en procédant à un partage des responsabilités dans des proportions qu'elle a souverainement fixées entre la société Gauthrot, qui avait commandé un produit non compris dans son devis, et la société Via France, qui avait accepté de fournir un produit inadapté sans avertir sa cliente des risques encourus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Gauthrot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.