Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Erick Z..., demeurant ... (Yvelines),

  2°/ Mme Erick Z..., demeurant ... (Yvelines),

  3°/ M. Philippe Z..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Manuel X..., demeurant ... (Yvelines),

  2°/ de Mme Jeanine Y..., demeurant ... (Yvelines),

  3°/ de Mme Françoise A..., demeurant ... (9ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Mme Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à ferme consenti par les consorts X... aux époux Z..., l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1989) retient que la nouveauté de la demande n'est pas soulevée ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Z... et leur fils Philippe avaient fait valoir dans leurs conclusions que les prétentions nouvelles de leurs bailleurs tendant à voir prononcer la résiliation du bail n'étaient pas recevables, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne les défendeurs, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la

suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de M. Bernard Y..., demeurant Bilheux, Commune d'Ecuble à Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1988), que par un acte du 18 mars 1986, Mme X... et Mme Z... ont vendu, l'une en qualité d'usufruitière, l'autre en qualité de nue-propriétaire, à M. Claude Z..., neveu par alliance de Mme Z..., des terres que Mme X... avait données, en 1979, à bail rural à M. Y... ; que M. Claude Z... ayant signifié le 27 mars 1986 un congé à M. Y..., celui-ci, auquel la vente projetée n'avait pas été notifiée, après avoir assigné les venderesses et l'acquéreur en nullité de la vente, a demandé que soit prononcé la nullité du congé ;

  Attendu que M. Claude Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ayant prononcé l'annulation de ladite vente a été frappé de pourvoi en cassation par M. Claude Z... ; que la cassation, qui ne pourra pas manquer d'être prononcée sur ce pourvoi, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, en privant de toute justification l'annulation du congé, la cassation de l'arrêt présentement attaqué" ;

  Mais attendu que la Cour de Cassation ayant, par arrêt de ce jour, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles seulement en ce qu'il annulait la vente consentie par la nue-propriétaire à M. Claude Z..., laissant ainsi subsister l'annulation de la vente consentie par l'usufruitière et bailleresse, le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Nicole, Jacqueline C..., demeurant "La Marguerite", Port de Billy, quai 10-117 à Paris 16e,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de :

  1°) Le syndicat des copropriétaires du 15, square de l'avenue Foch à Paris 16e, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société de gérance de Passy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

  2°) L'institut primal Européen, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et de Me Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires du 15, square de l'avenue Foch, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires était revenue sur une précédente délibération, la cour d'appel a fait une exacte application des stipulations du règlement de copropriété dont la nullité n'était pas invoquée, en mettant à la charge de Mme A... la réfection de l'étanchéité de la terrasse dont elle a la jouissance exclusive ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société civile immobilière La Chaume, sis à Saint-Etienne les Remiremont (Vosges),

  2°) M. Guy X..., gérant de société, demeurant ...,

  3°) la société anonyme Pristi, sise au lieudit La Chaume, zone industrielle de Saint-Etienne les Remiremont (Vosges),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la commune de Saint-Etienne les Remiremont, représentée par son maire en exercice domicilié hôtel de ville, à Saint-Etienne les Remiremont (Vosges),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI La Chaume, M. X... et de la société Pristi, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Etienne les Remiremont, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, et qui a retenu que la SCI aurait pu commencer les travaux, si elle avait entendu le faire, puisqu'un accès au terrain vendu existait déjà et que la commune était en droit de temporiser avant de se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la commune de Saint-Etienne les Remiremont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Pierre Y..., 

  2°) Mme Marie-France X..., épouse Y...,

  demeurant ensemble ... (Alpes-de-Hautes-Provence),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre bis civile), au profit de :

  1°) M. Alphonse Z...,

  2°) Mme Marie-Thèrèse Z...,

  demeurant ensemble ... à Les Mées (Alpes-de-Hautes-Provence),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que la Cour d'appel a, pour fixer le loyer révisé, souverainement déterminé la valeur locative des lieux en se référant aux éléments visés à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 et selon la méthode qui lui est apparue la meilleure ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne les époux Y... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Z..., demeurant à Lussac-les-Châteaux (Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Henri Z..., demeurant ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme),

  2°/ de Mme Dolène Z..., née Martin, demeurant ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme),

  3°/ de Mme Brigitte Y..., née Z..., demeurant ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. X..., A..., Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Gabriel Z..., de Me Ricard, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :

  Attendu que les deux premiers moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, d'une part, que compte-tenu de l'évaluation des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage consentie le 5 octobre 1980 par les époux Henri Z... à leurs deux enfants Gabriel Z... et Brigitte Z..., épouse Y..., les charges imposées à M. Gabriel Z..., au titre de cette donation n'étaient pas d'une importance telle qu'elles puissent faire perdre à celle-ci son caractère de libéralité et, d'autre part, que M. Gabriel Z... ne démontrait pas, comme il le soutenait, que son père avait perçu indûment une somme de 80 000 francs aggravant ainsi les charges de la donation ;  Et attendu, sur le troisième moyen, que le juge n'est tenu d'organiser la comparution personnelle des parties, au cours de laquelle doit être reçu le serment que l'une d'entre elles entend déférer à l'autre, que si le représentant en justice de cette partie a justifié d'un pouvoir spécial ;

 que c'est dès lors, à bon droit, que la cour d'appel, relevant, qu'en l'espèce, un tel pouvoir n'était pas produit, a déclaré irrecevable, la demande de serment ;  D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant à Salles-sur-Mer, La Jarrie (Charente-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Danielle X..., demeurant à Lagord (Charente-Maritime), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu qu'en énonçant que les motifs circonstanciés et pertinents des premiers juges, répondent suffisamment aux moyens d'appel de M. Y..., et en déclarant expressément les adopter, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henri, Jean-Baptiste X...,
   2°/ de Mme Raymonde, Georgette X...,

 demeurant ensemble à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège social est à Paris (18e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé ;
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a, sans dénaturer le réglement de copropriété, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la pose d'une barre à deux mètres de hauteur dans la voûte donnant accès à la cour commune de l'immeuble correspondait à la nécessité formulée par ledit réglement, d'interdire l'accès aux véhicules de plus d'une tonne ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., retraité, demeurant Montpalach, Saint-Antonin Noble Val (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit de la Clinique Saint-Orens, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Clinique Saint-Orens, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par déclaration enregistrée le 27 septembre 1988 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montauban, M. X... a déclaré former pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement rendu par ce tribunal le 1er juin 1988, le condamnant à payer des frais de séjour à la Clinique Saint-Orens ;

  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers la Clinique Saint-Orens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., épouse C...
A..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), "restaurant Le Brick", galerie commerciale de la Marina, Bas du Fort,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (statuant en audience solennelle), au profit de la société à responsabilité limitée Marimo, dont le siège est à Gosier (Guadeloupe), Marina X...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. D..., E..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le bail du 19 septembre 1979 avait été régulièrement signé tant par Mme C... que par deux notaires, a souverainement retenu que Mme C... ne rapportait pas la preuve de l'erreur ayant vicié son consentement ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Gisèle B..., épouse Z..., demeurant à Sainte-Marguerite de Pornichet (Loire-Atlantique), ...,

  2°/ M. Antoine A..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), rue Louis Blériot,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de :

  1°/ M. Jacques Y..., demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), ...


  2°/ le Crédit industriel de l'Ouest (CIO), société anonyme, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., pris en la personne de ses directeur et représentants légaux, demeurant audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  EN PRESENCE DE Mme Françoise A..., épouse X..., demeurant au Pouliguen (Loire-Atlantique), ... ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z... et de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat du CIO, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause qu'elle a analysées, la cour d'appel a pu estimer que les initiatives prises, ou les démarches effectuées par M. Jacques Y..., notaire liquidateur de la succession d'Yvonne C..., dont les consorts Z... sont les héritiers, n'ont pas revêtu de caractère dilatoire ou contraire aux intérêts de ces derniers, mais qu'elles étaient justifiées et conformes aux obligations incombant à cet officier public, de telle sorte que les demandes en réparation dirigées contre celui-ci devaient être rejetées ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

  Et attendu que le moyen ne critique pas les dispositions de l'arrêt attaqué concernant le Crédit industriel de l'Ouest, également attrait en la cause ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z... et M. A..., envers M. Y... et le CIO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Labourdette Versini Thiault, dont le siège est à Paris (9e), 1, place d'Estienne d'Orves,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière 1, place d'Estienne d'Orves, dont le siège est à Paris (9e), 1, place d'Estienne d'Orves,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Labourdette Versini Thiault, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI 1, place d'Estienne d'Orves, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ciaprès annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que la société locataire n'apportant aucun élément de preuve que le loyer révisé resultant du plafonnement légal était supérieur à la valeur locative, il n'y avait pas lieu de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société anonyme Labourdette Versini Thiault, envers la SCI 1, place d'Estienne d'Orves, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Judas X..., demeurant ...,

 en annulation d'une décision rendue les 15 et 16 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Judas X..., qui figurait en 1988 sur la liste des experts établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1989, par décision des 15 et 16 novembre 1988 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en raison de son défaut de disponibilité ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Images de France, société anonyme au capital de F. 1 800 000, RCS Paris B 602, 030.991, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Roger X..., demeurant avenue d'Orléans, Donnery, Fay-aux-Loges (Loiret),

 défendeur à la cassation ;
   la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Images de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que l'application d'un abattement de 30 % déterminerait une valeur locative encore supérieure au prix résultant du jeu des indices, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération la promesse de vente mentionnée dans la contre-lettre dont la nullité avait été prononcée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne la société Images de France à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de huit mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... au Chesnay (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) M. Régis A...,

  2°) Mme Annick Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Eure),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que si, par une interprétation nécessaire des mentions litigieuses dont le rapprochement était générateur d'ambiguïté, les juges du second degré ont estimé qu'il résultait de cellesci que l'activité exercée par M. X... sous l'enseigne "Pierre C..." s'étendait à la construction d'immeubles, ils ne se sont pas fondés sur cette seule appréciation, exclusive de la dénaturation alléguée, pour retenir qu'à l'égard des époux A..., B...
Y... avait agi en qualité de mandataire apparent de M. X... ;  qu'ils ont, en outre, relevé non seulement que la "commande" passée par les époux A... avait été "confirmée et acceptée" par Mme Y..., mais encore que deux chèques émis par ces derniers, à l'ordre de Pierre C..., avaient été encaissés par M. X... ;  que le premier moyen n'est donc pas fondé ;  Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'expert avait convoqué M. X... par lettre recommandée avec accusé de reception ;  qu'en en déduisant que le rapport d'expertise était opposable à l'intéressé, elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision ;  que le second moyen est donc lui aussi dépourvu de fondement ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Amar X..., demeurant ... (14ème),
   2°) Mme A. Z..., demeurant ... (14ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de :
   1°) M. Claude Y..., demeurant ... (Ardèche),
   2°) Mme Y..., demeurant ... (Ardèche),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que la conformité des lieux loués aux exigences règlementaires résultait d'un constat dont elle a retenu qu'il était régulier, complet, et corroboré par une lettre que les locataires avaient adressée au bailleur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et abstraction faite d'une attestation surabondante, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Y... les frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne solidairement M. X... et Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   ! Condamne M. X... et Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Sylviane X..., demeurant "les Tritons", bât B, ... à Pont-de-Claix (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) la société RTS, Immobilier SARL, dont le siège social est ..., prise en sa qualité de syndic de la co-propriété Saint-Jacques, représentée par ses gérants, MM. A... et Y..., demeurant audit siège,

  2°) La société RTS, Immobilier SARL, dont le siège social est à Grenoble (Isère), 117, cours Jean-Jaurès, prise en son nom personnel, représentée par ses gérants, MM. Z... et Y..., demeurant audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1990, Me Roué-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 février 1988, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société RTS Immobilier, prise en son nom personnel et en sa qualité de syndic ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;

    Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Anne D..., demeurant à Boussava, Le Grand Fougeray (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit :

  1°/ de la Caisse de Crédit Agricol Mutuel d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),

  2°/ de M. Pierre A...,

  3°/ de Mme A... son épouse,

  demeurant ensemble La Rivière Conquereuil (Maine-et-Loire) Guemène Penfao,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. C..., E..., Y..., X..., Gautier, Mme B..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers ;  M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle D..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse du Crédit Agricol Mutuel d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que l'article L. 412-11 du Code rural, qui impose la notification de la date de l'adjudication au bénéficiaire du droit de préemption, ne dérogeant pas aux règles concernant la validité d'un bail ou son opposabilité au créancier poursuivant, la cour d'appel, qui a constaté qu' à la date de délivrance du commandement de saisie immobilière, Mlle D... ne justifiait pas d'un bail ayant date certaine, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François de Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit :

  1°/ de M. Alain X..., demeurant ... (4e),

  2°/ de Mlle Véronique A..., ... (4e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP LYon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X... et de Mlle A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, que M. de Z... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le preneur avait manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

  Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que l'état d'usage des peintures, de la cuisine et des autres pièces, ainsi que l'état des faiences, plafonds et sols ne caractérisaient pas le bon entretien exigé par le décret du 22 août 1978, et retenu que le bail antérieur à celui des consorts Y... n'était assorti d'aucun état des lieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. de Z..., envers M. X... et Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant avenue du Bois de la Ville à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Paul de Y..., demeurant à Wallis-Futuma, Mata Utu, Wallis,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme. le conseiller Giannotti, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

      d     d - Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans contradiction ni dénaturation, que les aménagements effectués par M. de Y... sur son terrain n'avaient pas aggravé la servitude naturelle de vue qui grevait le fonds de M. X..., et que ce dernier ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'il invoquait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne M. X..., envers M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mlle Marie-Hélène Z..., demeurant à Bourg, Case Pilote (Martinique),

  2°/ Mme X..., intervenant en remplacement de Mme Y..., précédemment désignée en qualité de gérante de tutelle et mandataire spéciale, domiciliée au centre hospitalier spécialisé Barthélemy Durand à Etampes (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) Le Foyer du fonctionnaire et de la famille (FFF), devenue Immobilière 3 F, dont le siège social est ... (13e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Z... et de Mme X..., ès qualités, de Me Roger, avocat de la société HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille (FFF), devenue Immobilière 3 F, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a souverainement déterminé la consommation d'eau chaude sanitaire de la locataire ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la réalité et l'importance du préjudice subi par Mlle Z... du fait de son expulsion intervenue au mépris des assurances données par la société FFF, a légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire, qu'en l'état des 

 demandes présentées, l'octroi à Mlle Z... de dommages-intérêts de ce chef rendait sans objet la demande de réintégration ou d'attribution d'un nouvel appartement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Z... et Mme X..., ès qualités, envers la société HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille (FFF), devenue Immobilière 3 F, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hôtel d'Amérique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :

  1°/ de la société de Travaux et de Réalisation Immobilière "SOCOTRIM", société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (5ème), ...,

  2°/ de la société Getrim, société anonyme, dont le siège est à Paris (12ème), ...,

  3°/ de M. Patrice Z..., dont le siège est à Paris (12ème), ...,

  4°/ de M. X..., demeurant à Etrechy (Essonne), venant aux droits des sociétés Getrim et Socotrim,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel d'Amérique, de Me Hennuyer, avocat de la société de Travaux et de Réalisation Immobilière "Socotrim", de la société Getrim, de M. Z... et de M. de Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtel d'Amérique, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 février 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Socotrim et Getrim et de MM. Z... et de Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Hôtel d'Amérique de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Hôtel d'Amérique, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;