Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Chemale Y..., demeurant ... (18e),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal d'instance de Paris (18e), au profit de Mme Jeanine A..., veuve X..., demeurant ... (16e), et faisant élection de domicile chez son gérant d'immeuble, la société anonyme Larboullet, dont le siège social est sis ... (17e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme X... ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements ;  Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris, 9 mai 1990) rendu en dernier ressort s'est borné, dans l'instance qui opposait M. Y... à Mme X..., à donner acte aux parties d'un accord intervenu entre elles ;  Qu'une telle décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de M. Y..., demeurant ... (16ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé, au greffe de la Cour de Cassation le 27 janvier 1992, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du M. vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X... Walter,

  2°/ Mme X...
B..., née C...,

  tous deux de nationalité italienne et demeurant 202, via Castello di Miradolo 17 1060 à San Secondo di Tinerolo (Italie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :

  1°/ de Mlle A... Christelle, demeurant ... au Coquet (Ille-et-Vilaine),

  2°/ de M. Y... Edouard, demeurant ... (Morbihan),

  3°/ de la Caisse centrale d'activité sociale (CCAS), dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  4°/ de la MGFA (Mutuelle générale française accidents) devenue Les Mutuelles du Mans, dont le siège social est ... (9ème),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Z..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse centrale d'activité sociale et des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... ;  Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement ;  Attendu que pour annuler le jugement, après avoir constaté une irrégularité de fond affectant 

 l'acte introductif d'instance, l'arrêt énonce que si Mlle A... a conclu au fond, elle ne l'a fait qu'à titre subsidiaire ;  Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle A..., ne fût-ce qu'à titre subsidiaire, et les autres parties constituées, avaient conclu au fond la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne les défendeurs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt  ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel, André, Emile X..., demeurant à La Motte Servolex (Savoie), résidence Sainte-Anne, Les Poussins,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Valérie, Pascale, Chantal Y..., épouse X..., demeurant à Chambéry Le Haut (Savoie), 7, square du Chablais,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu le 30 juillet 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry à son préjudice et au profit de Mme Y..., épouse X... ;

  Qu'à la date du 16 décembre 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 décembre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. X... de son désistement ;

  ! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Monique Antoinette X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Joël Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Muchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge, et Hazan, avocat de Mme X..., et de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari et rejeter la demande reconventionnelle de l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, retient que celle-ci a tiré de nombreux chèques à l'insu de son mari en lui dissimulant les relevés de comptes, qu'elle a quitté d'elle-même le domicile conjugal alors qu'il n'est pas établi qu'elle ait été victime de violences de la part du mari au point de l'obliger à fuir ce domicile, que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et énonce que les certificats médicaux produits par Mme X... ne prouvent pas que le mari soit l'auteur des coups dont l'épouse et l'enfant portaient les traces et que rien de permet d'affirmer que M. Y... ait causés les dégradations du domicile conjugal constatées par l'huissier de justice ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui, en prononçant le divorce aux torts de Mme X..., a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement du mari, n'a fait, justifiant légalement sa décision, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel, Yves Y..., demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Martine-Antoinette X..., épouse Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455, 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la détermination des ressources réelles de M. Y... et doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Francis Z...,

  2°) Mme Christiane X..., épouse Z...,

 domiciliés à La Querhaudais en Médréac (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit :

  1°) de M. Louis Y...,

  2°) de Mme Angèle A..., épouse Y...,

 demeurant à "Le Bas Tréveleuc" à Quiou (Côtes-d'Armor),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les époux Y... ayant invoqué la défaillance de la condition d'obtention du prêt par M. Z..., la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des termes du contrat, stipulant cette condition suspensive, qu'en cas de refus du prêt, l'acheteur ne pouvait utilement solliciter un nouveau prêt, sans qu'au préalable, une nouvelle convention intervienne avec les vendeurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X...,

  2°/ Mme A..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Franconville (Vald'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de :

  1°/ Mme Josette Y..., demeurant à Ermont (Val-d'Oise), ...,

  2°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est à Paris (15e), ...,

  3°/ la société à responsabilité limitée Z... Costa, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Z... Costa, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les époux X... ayant renoncé à demander la suppression de l'emprise réalisée sur leur fonds par la construction de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la réduction minime de la largeur du passage aurait entraîné un refus de permis de construire ou fait obstacle à la vente du terrain en vue d'une construction, ni que la prétendue réduction de son prix de vente serait la conséquence de cette emprise, et que les époux X... ne pouvaient, dès lors, être indemnisés que de la valeur de l'emprise elle-même ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant ... (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Charente),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Paul X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 1990), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de vignes, a fait assigner M. X..., preneur, en paiement des arriérés de fermages ; que ce dernier a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu ;

  Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser à M. X... la somme de 16 199,90 francs, l'arrêt retient que les premiers juges ont fait un compte en additionnant, année par année, ce qui était dû par M. X... à Mme Y... et ce qui avait été payé ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui, invoquant une erreur de calcul, demandaient que soient vérifiées les opérations effectuées par le tribunal et leurs résultats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

  Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucie A..., née Z..., demeurant Faye Pionnat à Jarnages (Creuse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civlle), au profit de :

  1°) M. Roger X..., demeurant commune de Verneix à Savigny (Allier),

  2°) M. Jean-Claude X..., demeurant Commune de Verneix à Savigny (Allier),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon les juges du fond, que Mme A... a, en 1987, confié neufs juments aux consorts X..., selon contrat de cheptel simple, qui prévoyait seulement que chaque partie profiterait de la moitié du croît et supporterait la moitié de la perte ;  que des difficultés s'étant élevées entre la bailleresse et les preneurs à propos de la liquidation de l'opération, Mme A... a assigné les consorts X... et obtenu leur condamnation au paiement à son profit des sommes de 4 947,50 francs au titre d'un trop-perçu et de 5 720 francs au titre de la perte de valeur du cheptel ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des frais de saillies et de fournitures diverses en s'appuyant uniquement sur les conclusions de l'expert Y..., alors que ce dernier, sans prendre parti sur la charge de ces frais, s'était borné dans son rapport à rappeler l'existence d'un usage local ;  Mais attendu que par motifs adopté l'arrêt retient l'existence d'un usage local non contesté par les parties, selon lequel les frais litigieux devaient être partagés par moitié, et qu'il constate l'absence de toute dérogation conventionnelle à cet usage ;

 que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sans motiver sa décision, refusé d'accorder à Mme A... les intérêts d'une somme de 11 552 francs ;  Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditons prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi  ;     d Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Bernard Y..., demeurant à Ifs (Calvados), ...,

  2°) M. Gilbert Y..., demeurant à Fontaine Etoupefour (Calvados), 40, rue du bois de l'Isle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de Mme Z..., Emilienne, Germaine X... épouse Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Georges Y... est décédé en laissant à sa survivance ses fils, Bernard et Gilbert Y..., nés d'un premier mariage, et Suzanne X..., son épouse en secondes noces, elle-même mère de cinq enfants nés d'une précédente union ; que par testament olographe Georges Y... a exclu son épouse de tout droit à la succession ; que Mme X... a assigné MM. Bernard et Gilbert Y... en paiement d'une pension alimentaire en application de l'article 207-1 du Code civil ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande en fixant à 700 francs par mois la pension à prélever sur l'hérédité ; que la cour d'appel a élevé à 1 600 francs par mois cette pension ;

  Attendu que MM. Bernard et Gilbert Y... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1990) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'action prévue par l'article 207-1 du Code civil peut être exercée sans que le conjoint survivant ait préalablement agi contre ses enfants, il doit, en revanche, être tenu compte, pour la détermination de ses besoins, des aliments dus par ceux-ci ; qu'en omettant de préciser si elle tenait compte des aliments dus à Mme X... par ses enfants, comme il le lui était pourtant demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

  Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, la cour d'appel a, par motif adopté, constaté l'impécuniosité des enfants de Mme X... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne les consorts Y..., envers

Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme C...
Z... née X..., demeurant à Tuzaguet (Hautes-Pyrénées), prise en sa qualité d'héritière de feu Mme Marie Y... veuve A..., décédée le 7 décembre 1985,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Pau, au profit :

  1°) de M. René, Bertrand D..., demeurant à Tuzaguet (Hautes-Pyrénées),

  2°) de Mme Elisabeth, Florence E..., née B..., demeurant à Tuzaguet (Hautes-Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant souverainement que le retrait, par les époux D..., des sommes de 70 000 francs et de 45 000 francs sur les comptes de Mme A..., ne saurait s'analyser en un non-respect des prestations de soins et d'entretien, nettement déterminées par la convention, mais est intervenu en dehors du domaine de leurs obligations contractuelles, Mme A... les ayant d'ailleurs informés de son intention de rompre le contrat à une date où elle n'avait pas connaissance de ces prélèvements, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers les époux D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme B..., née Madeleine Z..., demeurant ... (19ème),

  2°) Mme C..., née X..., Alice A..., demeurant ... (Indre-et-Loire) Bléret,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (18ème),

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mmes B... et C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il ne résultait d'aucun des éléments produits aux débats par Mme B... que l'état des menuiseries extérieures répondait, à la date de la conclusion des baux, au visa des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, aux conditions exigées par le décret du 22 août 1978, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mmes B... et C..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Paul C...,

  2°/ Mme C... épouse Y...,

 demeurant ensemble à Damprichard (Doubs), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

  1°/ de Mme B..., Séverine D..., veuve Blanchin,

  2°/ de Mme Liliane X..., épouse Z...,

 demeurant toutes deux à Albertville (Savoie), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux C..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il ne résultait pas de la commune intention des parties à l'acte du 24 juillet 1980, que la conclusion de la vente Triboulet-Avrillier ait été prévue comme condition suspensive à la réalisation de la vente entre les époux C... et A...
X... et Z..., et qu'il n'était établi, ni par les mentions de cet acte, ni par les circonstances de la cause, que les venderesses aient entendu différer les effets de la promesse de vente ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux C..., envers Mmes X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Roger, Marcel, Gérard Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  2°/ Mme Suzanne, Marie, Madeleine X..., son épouse, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :

  1°/ de M. Georges, Edouard, Louis A..., demeurant 18, place Sainte-Croix à Arras (Pas-de-Calais),

  2°/ de Mme Y..., Paulette, Valentine A..., née B..., demeurant 18, place Sainte-Croix à Arras (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision, en constatant que les facteurs locaux de commercialité n'avaient pas subi une modification de plus de 10 % ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y...
A..., demeurant ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Christiane X..., née Z..., demeurant 11, place François Sicard, Tours (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches non demandées quant à l'absence de préjudice et à la renonciation à se prévaloir de la violation des clauses du bail, a légalement justifié sa décision de prononcer la résiliation du bail en appréciant souverainement, par motifs propres et adoptés, l'ancienneté, la persistance et la gravité des désordres et nuisances liés à l'exploitation du locataire, qui s'était indûment approprié des caves et n'avait, ni libéré des parties communes, ni mis les locaux en conformité avec la législation en vigueur ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X... née Y..., domiciliée place Saint-Jean, à Lapalme (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit de la société Au Roi des Halles, actuellement en liquidation amiable, représentée par son liquidateur demeurant ... (11ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la société Au Roi des Halles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'en ne payant pas le loyer "fort modeste" de 900 francs par an, Mme X... avait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation judiciaire du bail, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que le défaut d'entretien par le bailleur des locaux loués était d'une gravité telle qu'il les mettait hors d'état de servir à l'usage pour lequel ils avaient été pris à bail, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement décidé que l'inexécution par le bailleur de ses obligations ne dispensait pas le preneur de payer les loyers et les charges ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Au Roi des Halles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Alexandrine X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Nanterre (Chambre du conseil), au profit de :

 1°) M. le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Nanterre en son parquet 181, avenue F. et I. Joliot Curie à Nanterre (Hauts-de-Seine),

 2°) Mme le gérant de tutelle de la fondation Roguet,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme le gérant de tutelle de la fondation Roguet, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que, par jugement du 28 juin 1990 le juge des tutelles a placé M. Gaston X... sous le régime de la tutelle ;

 qu'il a écarté son épouse de la tutelle légale et, constatant l'inutilité d'une tutelle complète eu égard à la consistance des biens à gérer, a désigné en qualité de gérant de la tutelle la préposée de l'Etablissements où M. X... était soigné ;

 que le tribunal de grande instance (Nanterre, 16 octobre 1990) a confirmé cette décision ;

 Attendu que Mme X... reproche au tribunal de grande instance de ne pas s'être expliqué de façon suffisante sur la cause qui interdisait de lui confier la tutelle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 496 du Code civil ;

 Mais attendu que le tribunal de grande instance a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme X... n'avait pas été en mesure d'accomplir les démarches de nature à permettre le maintien de son mari dans l'Etablissement où il se trouve, maintien rendu nécessaire par son état de santé très déficient ;

 qu'il a ainsi caractérisé la cause interdisant de confier la tutelle à l'épouse et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sogeco, dont le siège social est sis ... (La Réunion), prise en la personne de son gérant en exercice M. Law Man X... Con,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la commune de Saint-Paul, dont le siège est à l'hôtel de ville, Saint-Paul (La Réunion),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sogeco, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la commune de Saint-Paul, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à statuer sur ce qui ne lui était pas demandé, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de l'acte de propriété de la société Sogeco et de celui de la commune de Saint-Paul que la limite séparative des fonds était formée par le "Chemin des Morts" et que le plan Lacroix étant leur référence commune, il convenait de s'y reporter pour déterminer l'emplacement du "Chemin des Morts" en l'absence de toute matérialisation sur les lieux de ce chemin tel qu'il était mentionné à l'ancien cadastre, la société Sogeco ayant elle-même fait édifier sa clôture sur cette limite ainsi définie, correspondant à la droite AG du plan de l'expert, la superficie du terrain ainsi déterminée correspondant à celle portée sur son titre et aux mensurations figurant sur le plan Lacroix annexé à ce titre ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;      Condamne la société Sogeco, envers la commune de Saint-Paul, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction "OPAC" de la ville de Paris, dénommé Office public d'habitations de la ville de Paris, dont le siège social est ... (5ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son directeur, domicilié en ladite qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit :

  1°) de M. Pierre Y..., demeurant ... (5ème),

  2°) de Mme Simone X... veuve Z..., demeurant ... (14ème),

  3°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (20ème),

  4°) de la société Cabinet Syngeco, dont le siège social est ... (1er),

  5°) de la société civile immobilière Young, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  6°) de la société Cabinet Jean-Paul Bretz, dont le siège social est ... (8ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de la ville de Paris, de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas été valablement assigné en cause d'appel et retenu, sans dénaturer le bail et sans violer le principe de la contradiction, que M. Y... n'avait, en ce qui concerne la courette dépendant de l'immeuble, ..., qu'une obligation de nettoyage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'OPAC de la ville de Paris, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.