Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Audrey Y..., demeurant Château Vert, Bât. C, Boulevard Chevalier de Clerville, 34200 Sète,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Lydia Z..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000082), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Lydia X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'elle n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mlle Y... n'établissait pas que Mme Lydia X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électrice dans la commune de Sète ;
   Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Sandrine Y..., épouse X..., demeurant 4, Plan des Girolles, 34140 Mèze,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ;
   Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement (n° 15-01-000057) rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète statuant sur les droits électoraux de Mme Sandrine X... et notifié à M. Z..., tiers électeur contestant, le 9 février 2001, a été envoyée par celui-ci au greffe du tribunal d'instance de Sète le 21 février 2001 ; que le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Liliane Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Erik Cover, dont le siège était ...,
   2 / de M. Christian Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Esobat, dont le siège était ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que M. X... avait passé seul un accord avec la société Esobat, entrepreneur, pour l'exécution du lot n° 1 de l'ouvrage à un prix supérieur de plus du double à celui du devis initial sans obtenir l'accord exprès de la société Erik Cover, maître de l'ouvrage, que ce faisant il s'était engagé personnellement à l'égard de cette société au titre d'un contrat de louage d'ouvrage, qu'il était seul lié par cet engagement vis-à-vis de l'entrepreneur, et qu'il était donc tenu de lui payer directement le montant total des travaux exécutés non pris en charge par la société Erik Cover, la cour d'appel a répondu aux conclusions de l'architecte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve K..., née Suzanne F..., dont le domicile était Les Ormes, bâtiment G3, appartement 36, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Thérèse E..., épouse B..., demeurant Ferme de Mézières, 95420 Charmont,
   2 / de M. Gérard Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Georges B..., demeurant Ferme de Mézières, 95420 Charmont,
   4 / de Mme Henriette K..., demeurant 2720, avenida de la Plate, 1437 Buenos Aires (Argentine),
   5 / de M. Hugues K..., demeurant chez M. Jacques K..., 1, lotissement de Pernautuc, 40110 Morcenx,
   6 / de Mme Françoise A..., demeurant calle 37 n° 1151, 7607 Miramar Buenos Aires (Argentine),
   7 / de M. Guillermo Y..., demeurant José Maria I... 868, 3450 Goya (Provincia de Corrientes - Argentine),
   8 / de Mme Silva X...
J..., demeurant pena 2396, piso 9, 1125 Buenos Aires (Argentine),
   9 / de M. Jean G..., demeurant parana 1145, piso 21, 1018 Buenos Aires (Argentine),
   ces trois derniers pris en leur qualité d'héritiers de Mme Del H...
D...
C...,
   10 / de M. Jacques K..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Boullez, avocat de feue Suzanne K..., de Me Foussard, avocat de M. et Mme B..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 373 et 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme F..., veuve K..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel d'Agen, au profit de M. et Mme B... ;
   Attendu qu'elle est décédée le 29 mars 1999 après avoir formé le pourvoi ;
   Attendu que M. et Mme B... ont produit une citation en reprise d'instance délivrée le 20 juillet 2000 à l'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, prise en qualité de curateur de la succession de Mme F..., veuve K... ;
   Attendu qu'à ce jour aucun mémoire ampliatif n'a été produit à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer la déchéance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la succession de Mme F..., veuve K..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel A...,
   2 / Mme Helga X..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / la société civile immobilière (SCI) du Clos D..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Jacques-Henri B...,
   2 / de Mme Jeanne-Henriette C..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Me Jean Alain Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Fernand Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A... et de la SCI du Clos D..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Y... et Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant décidé qu'il n'y avait lieu à interprétation, la cour d'appel n'a pas ajouté à sa précédente condamnation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs et à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de 10 000 francs ;
   Condamne les époux A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M. Y..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 1997), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'hypothèse, aucunement démontrée, du maintien de l'époux au chômage sur une longue période pour dénier que la rupture du lien matrimonial ait créé une disparité dans les conditions de vie des époux et ce tout en relevant un certain nombre d'éléments favorables à la reprise d'activité de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision infirmative, au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, ensemble 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif hypothétique mais surabondant relatif à la crainte, en l'état de la conjoncture économique difficile, que le mari ne connaisse de longues périodes de chômage, la cour d'appel, pour estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la disparité créée dans les situations respectives des époux par la rupture du mariage n'est pas établie, retient qu'après la liquidation judiciaire de son entreprise, M. Y... justifie bénéficier actuellement du Revenu minimum d'insertion (RMI) ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que le comportement de Mme Y... envers sa belle-famille a été injurieux et vexatoire pour M. Y... et que le caractère difficile de l'épouse et son rejet des relations avec sa belle-famille, depuis de nombreuses années, constitue une faute grave et renouvelée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de Mme Y... remplissait la double condition prévue à l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme Y... a formé le 12 février 1999 un pourvoi en cassation non limité contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux et lui ayant alloué une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 17 mars 1999 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude de X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Moulins (contentieux des élections professionnelles), le concernant ,
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la lettre adressée le 22 janvier 2001 par M. de X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort (tribunal d'instance de Moulins, 18 décembre 2000), que M. de X..., omis de la liste des électeurs pour les élections à la Chambre d'agriculture de l'Allier du 31 janvier 2001, a saisi ce tribunal d'instance ;
   Attendu que M. de X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, s'il était absent à l'audience du Tribunal, il avait envoyé à celui-ci les pièces justifiant qu'il remplissait les conditions légales pour son inscription ;
   Mais attendu que le Tribunal relève que le recours de M. de X... est tardif ; que par ce seul motif non critiqué, la décision est légalement justifiée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Séville invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 28, rue du Président Wilson, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Arnaud Y..., demeurant ... 23805 (Etats-Unis),
   2 / de Mme Térésa X...
A..., épouse Rita Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Séville invest, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Rita Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 2000, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Séville invest, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Rita Z... et de M. Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Séville invest du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Séville invest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Séville invest à payer à Mme Rita Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Z...,
   2 / Mme Jacqueline Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 23 juillet 1997 et 17 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. X...,
   2 / de Mme X...,
   demeurant ensemble Pré du Château, 06390 Contes,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le trouble apporté aux vues ne concernait pas les ouvertures principales de la maison d'habitation des époux Z..., que seules deux fenêtres de WC s'ouvraient dans la façade côté propriété X..., qu'en ce qui concernait la perte d'ensoleillement, leur habitation ne subissait aucune conséquence de la surélévation et de la construction, les photographies annexées au rapport d'expertise révélant la présence d'une ombre très restreinte en limite du jardin et de l'abri bois et que l'écoulement des eaux qui se réalisait sur le fonds X..., ne portait pas atteinte à la solidité de la construction des époux Z... qui ne justifiaient pas de trouble d'humidité dans leur abri bois, la cour d'appel, qui a en déduit qu'il n'était apporté la preuve d'aucun préjudice résultant de la construction, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelaziz X..., sans domicile certain,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème Bureau, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 13, alinéa 2, du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu, le 28 décembre 1999, au greffe de la Cour de Cassation contre l'ordonnance infirmative rendue le 18 décembre 1999 par le premier président de Paris, ayant prolongé son maintien en rétention ;
   Mais attendu que la déclaration de pourvoi, qui se borne à faire état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre X..., demeurant ...,
   2 / M. Philippe de B... de Goyet, demeurant ...,
   3 / M. Bruno Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1 / de M. Roger de Y..., demeurant ...,
   2 / de la société GFA de Couspeau, dont le siège est ...,
   3 / de M. André A..., demeurant ...,
   4 / de Mme Germaine A..., demeurant ...,
   5 / de la société Safer Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Philippot, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. X..., B... de Goyet et Z..., de Me Cossa, avocat des sociétés Safer Rhône Alpes et GFA de Couspeau, de M. de Y... et des consorts A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les candidats à la rétrocession avaient été informés par lettre du 6 janvier 1994, que leur candidature n'était pas retenue et qu'à ce courrier était annexé l'avis transmis à la mairie pour affichage indiquant le nom des bénéficiaires et le motif selon lequel ces derniers mettraient les terres à la disposition d'un éleveur d'ovins qui s'installerait sur la propriété, la cour d'appel, qui a constaté que l'installation de cet éleveur qui avait bénéficié d'un bail rural était effective, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X..., M. de B... de Goyet et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., M. de B... de Goyet et M. Z... à payer à M. de Y..., à la société GFA de Couspeau, aux consorts A... et à la SAFER Rhône Alpes, ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / du Syndicat de la Lande de Belette, dont le siège social est ...,
   2 / de Mme Jeanne X...,
   3 / de Mlle Evelyne X...,
   4 / de Mlle Roselyne X...,
   demeurant toutes trois ...,
   5 / de M. Arnaud Z...,
   6 / de M. Marc Z...,
   demeurant tous deux lieu-dit "Le Gay" à Saint-Germain-d'Esteuil, 33340 Lesparre-Médoc,
   7 / de Mme A..., demeurant ...,
   8 / de M. Philippe B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que les documents faisant l'objet de la sommation du 4 novembre 1996 et des conclusions du 4 décembre 1996 ne lui avaient pas été communiqués, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une vérification qui ne lui avait pas été demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Serge X...,
   2 / Mme Maria Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble 2, rue aux Ours, 57000 Metz,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1998 par le président du tribunal d'instance de Metz, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un président de tribunal d'instance (Metz, 12 juin 1998) d'avoir enjoint aux époux X... d'avoir à payer une certaine somme à M. Y..., alors que rien n'indique que l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance ait été précédée d'une demande en ce sens du prétendu créancier dans le délai prescrit et alors que l'apposition de la formule exécutoire ne comporte que la signature du greffier sans le visa du président ;
   Attendu que ces griefs pouvaient être purgés par la voie de l'opposition ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Font, demeurant Les Nautiques de Saint-Clair, bât. 9, Corniche de Neubourg, 34200 Sète,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Eric Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Eric Z... ; qu'un jugement n° 15-01-000060 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. Y... s'est pourvu en cassation ;
   Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Eric Z... ;
   Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Font, demeurant Les Nautiques de Saint-Clair, bât. 9, Corniche de Neubourg, 34200 Sète,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Eric X... ; qu'un jugement n° 15-01-000061 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. Z... s'est pourvu en cassation ;
   Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Eric X... ;
   Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B. X..., demeurant L'abordage, avenue des Genêts, 62520 Le Touquet-Paris-Plage,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections politiques), concernant M. Germain X..., demeurant L'abordage, avenue des Genêts, 62520 Le Touquet-Paris-Plage,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Germain X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 26 janvier 201), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune du Touquet, alors, selon le moyen, que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante de sa volonté, le courrier de convocation, daté du 22 janvier 2001, n'ayant par suite d'une grève des services postaux été distribué que le 29 janvier 2001 ;
   Mais attendu que la mention du jugement selon laquelle M. Germain X... a été régulièrement convoqué fait foi jusqu'à inscription de faux, et que l'intéressé ne rapporte pas la preuve que la convocation ne lui serait réellement parvenue qu'après la date de l'audience ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Cécile X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 février 2001 par le tribunal d'instance d'Agen (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Agen, 13 février 2001), que Mme X..., radiée de la liste électorale de la commune de Beauville par décision du 11 décembre 1998 qui ne lui a pas été notifiée, a saisi un tribunal d'instance pour être réinscrite sur cette liste en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de réinscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral lui permet de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code et d'obtenir sa réinscription sur la liste électorale de Beauville ;
   Mais attendu que la possibilité, donnée par l'article L. 34 du Code électoral à un électeur radié sans que les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 du même Code aient été respectées, de contester cette radiation en dehors des périodes de révision n'affranchit pas l'électeur des conditions exigées par l'article L. 11 de ce Code ; que le tribunal d'instance, ayant à bon droit examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis à l'appui de la demande d'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Beauville et dont il a souverainement apprécié la valeur et la portée, a pu légalement décider que Mme X... ne remplissait aucune condition pour être électrice dans cette commune ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Quarante, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice Mme Eliane X... épouse Y...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Mâcon (chambre des saisies immobilières), au profit de la Banque San Paolo, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière Le Quarante, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque San Paolo, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que la SCI "Le Quarante", à l'encontre de laquelle la Banque San Paolo a poursuivi une saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Mâcon, 20 avril 1999) d'ordonner le renvoi de l'adjudication fixée le 16 mars 1999 au 13 juillet 1999 et de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'élévation du montant de la mise à prix ;
   Mais attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication, fondée sur l'article 703 du Code de procédure civile, seul texte applicable lorsque, comme en l'espèce, la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ;
   Et attendu qu'en renvoyant l'adjudication dans les limites imparties par ce texte, le juge auquel le créancier poursuivant avait demandé dans son dire récapitulatif de "dire irrecevables et mal fondées les demandes" de la société saisie et de "la débouter" n'a pas excédé ses pouvoirs ;
   Attendu enfin, qu'ayant constaté que le débiteur saisi n'était pas une personne physique, mais une société civile immobilière et souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que l'immeuble soit le logement principal des époux Y..., propriétaires d'autres biens immobiliers, le Tribunal en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Quarante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque San Paolo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant Village Marin, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), concernant M. X... di Stéphano, demeurant ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Antoine Y... contre le jugement n° 15-01-000035 du tribunal d'instance de Sète du 7 février 2001, statuant sur le droit de M. X... di Stephano à figurer sur la liste électorale de la commune de Sète, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.