Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean-Louis Z...,

  28/ Mme Z... née Jeanine X...,

 demeurant ensemble ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

  18/ de Mme Françoise C... épouse A..., demeurant ... (16e),

  28/ de Mme Marie, Anne C... veuve Y..., demeurant 33, boulevard derenelle, Paris (15e),

  38/ de Mme Marie-Claude C... épouse D..., demeurant à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire),

  48/ de Mme Chantal C... veuve B..., demeurant ... (Yvelines),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., de Me Delvolvé, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les preneurs n'invoquaient pas l'existence d'une demande antérieure de déspécialisation et qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, non assorties d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision en retenant que les locataires avaient commis des infractions au bail en installant un restaurant dans les locaux loués à usage de café, vins et liqueurs et en utilisant, pour la confection des repas, la cuisine dépendant de l'appartement qu'ils devaient occuper pour leur propre logement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SCI Saint-Bernard, société civile immobilière, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la société anonyme Fem-Offset, dont le siège social est sis à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), 8 et 10, rueuy Mocquet,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Saint-Bernard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fem-Offset, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ne résultait pas des constatations de l'huissier que la construction ait constitué un changement dans la consistance des locaux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il était sérieusement contestable que le commandement du 13 décembre 1989, visant la clause résolutoire, ait pu produire effet ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société civile immobilière Saint-Bernard à payer à la société Fem-Offset la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la SCI Saint-Bernard, envers la société Fem-Offset, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Marcel X...,

  28/ de Mme Andrée A... épouse Y... Bouquin,

 demeurant ensemble à Six Fours les Plages (Var), ..., résidence Sainte-Hélène,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre section B), au profit de M. Eugène Z..., demeurant à Corenc (Isère), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que la dette de M. Z... envers Mme X... était éteinte et a condamné in solidum M. et Mme X... à payer diverses sommes d'argent à M. Z... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Drouot assurances, dont le siège social est ... (9e), et son agence locale est ..., Le Skipper à Nantes (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :

  18/ Mme Claude Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

  28/ Mme Claudine X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

  38/ la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le siège est 9, rueaëtan Rondeau à Nantes (Loire-Atlantique),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse, invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Drouot assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, pour condamner le groupe Drouot, assureur de Mme X..., à indemniser Mme Y..., blessée par le chien de son assurée, l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1990), retient par motifs propres et adoptés, sans dénaturer la police d'assurance "multirisques moderne" souscrite par Mme X..., que la garantie couvre la responsabilité civile privée ou familiale de l'assurée et, en particulier, sa responsabilité du fait des animaux domestiques habituels lui appartenant ou dont elle a la garde, quel que soit, en ce qui concerne ce risque, le lieu où le dommage a été causé, mais à condition qu'il ne soit pas imputable à une activité professionnelle ; qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'agression du chien, bien qu'elle ait eu lieu dans le bar exploité par Mme X..., n'était pas imputable à l'activité commerciale de l'assurée, la cour d'appel en a déduit, en justifiant légalement sa décision, que l'assureur devait sa garantie ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; 

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne la société Drouot assurances à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), au profit de Mme Arlette Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, sans répondre aux conclusions de celuici qui faisait valoir que son épouse avait quitté le domicile conjugal en octobre 1982 ;

 Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... exposait que son épouse avait quitté le domicile conjugal le 11 octobre 1982, et vivait depuis avec un homme, l'arrêt retient qu'aucune violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ne peut être reprochée à l'épouse ;

 Que par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Paul, Valère Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M. Paul, Valère Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux Y...-X..., d'avoir reporté, à la demande du mari, au 1er septembre 1968, date considérée comme étant celle du début de la séparation, les effets du divorce, alors que dès l'instant que, comme le constate la cour d'appel, qui n'a pas tiré de cette donnée les conséquences légales qui s'en évinçaient, l'épouse se trouvait personnellement engagée à côté du mari en vertu d'un prêt remboursable en vingt semestrialités consenti aux époux le 24 mai 1968 en vue de la construction d'une maison sur un terrain commun, la collaboration entre les époux ne pouvait être considérée comme ayant cessé à la date du 1er septembre 1968, la femme restant solidairement tenue avec le mari jusqu'à complet remboursement et cette solidarité impliquant la persistance de la collaboration ;

 Mais attendu que, relevant que Mme X... ne justifiait pas disposer, à l'époque de la séparation en septembre 1968, de ressources personnelles lui permettant d'approvisionner le compte bancaire et qu'elle ne contestait pas que son mari ait remboursé seul le prêt consenti aux deux époux en mai 1968 et amortissable à compter du 1er janvier 1969, la cour d'appel, tirant les conséquences légales de ses constatations, a pu retenir que la collaboration de M. Y... et de Mme X... avait cessé le 1er septembre 1968 ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! -d! Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Serge X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Gisèle X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui, statuant sur des mesures provisoires, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

 Attendu que, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales saisi par une requête en divorce présentée par Mme X... née Y..., la cour d'appel a condamné le mari, au titre des mesures provisoires, à verser à celle-ci une pension alimentaire mensuelle ;

 Attendu qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment de la décision sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Gabrielle X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Marc Pierre Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Ginette X..., épouse Y..., et de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Marc Pierre Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 202 et 270 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme Y..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Doléac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section B), au profit :

  1°) de la société Green Park, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (1er),

  2°) de M. Philippe X..., demeurant ... (9ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Cabinet Doléac, de Me Gauzès, avocat de la société Green Park, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Cabinet Doléac a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la société Green Park et de M. X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Cabinet Doléac, envers la société Green Park et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant à Oltingue (Haut-Rhin Ferrette), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit du Crédit de l'Est venant aux droits de la société anonyme Locagest, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux Vins,

 défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  M. Philippe X..., administrateur judiciaire, demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), 7, Pont d'Altkirch, pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée 
Y...
 déclarée en état de liquidation judiciaire,

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit de l'Est venant aux droits de la société Locagest, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné, solidairement avec la société Y..., à payer diverses sommes d'argent à la société Locagest ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le Crédit de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de :

  1°) Z... Georgette Ho, veuve de M. Y... Chung,

  2°) M. Christophe X...,

  3°) Mme Virginie X..., épouse B...,

  4°) M. Christian X..., 

  pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de feu Léon X...,

  demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Ricard, avocat de M. A..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que par acte sous seing-privé du 29 janvier 1975, M. Michel A... et M. Y... Chung ont mis fin à l'association en participation créée pour l'exploitation du centre minier de Houaillou ; que Léon X..., aux droits de qui sont les consorts X..., a assigné M. Michel A... en paiement de sa part sur le minerai restant en stock au jour de la convention ; qu'un premier arrêt en date du 17 mars 1988 a déclaré la demande recevable et ordonné une expertise ; que l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 novembre 1989) a condamné M. Michel A... à payer aux consorts X... la somme de 7 000 000 CFP ;

  Attendu que les juges du second degré n'ont pas dénaturé la convention du 29 janvier 1975 qui précisait que "le produit revenant au centre minier Houailou et provenant de la vente des stocks de minerai existant à la date de signature des présentes sera, après déduction des charges créées par l'exportation... réparti également entre les deux parties et ce au fur et à mesure des exportations effectives" en retenant qu'elle comportait une obligation de commercialiser ces stocks ; qu'ayant constaté ensuite, que le minerai était commercialisable et souverainement apprécié, en 

 fonction du cours du minerai et des éléments du 

 contrat, les sommes devant revenir à chacun des anciens associés, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses

branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Taha X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à M. X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ...,

 en cassation de l'arrêt n° 34 rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de :

  1°/ Mme Georgette Y... veuve de M. Z... Chung, demeurant ...,

  2°/ M. Christophe X..., demeurant ...,

  3°/ Mme Virginie X..., épouse B..., demeurant ...,

  4°/ M. Christian X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

         LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Ricard, avocat de M. A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :

  Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué fait droit à la demande de M. Michel A... contre les consorts X..., et se borne, sur la demande reconventionnelle de ces derniers, à ordonner une expertise ;  que dès lors, le pourvoi de M. A..., dirigé contre le chef du dispositif qui ordonne une expertise, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., commerçant, Etablissement X... (installation montage et entretien de four), demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la compagnie Le Continent, société anonyme, dont le siège social est ... (1er), prise en qualité de subrogé dans les droits et action de la société Alsacienne de supermarchés,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Jousselin, avocat de la compagnie Le Continent, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la compagnie d'assurances Le Continent ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la compagnie Le Continent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danielle C., née T.,  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Jacques C.,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Danielle C., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Jacques C., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux C.-T. à leurs torts partagés, alors que seuls les témoignages légalement admissibles peuvent être retenus par les juges du fond ;  qu'il résulterait des constatations de la cour d'appel que le témoin Piotte a relaté le contenu d'une conversation téléphonique privée ;  qu'en se fondant sur un tel témoignage pour établir le comportement injurieux de Mme C., la cour d'appel aurait méconnu le principe du respect de l'intimité de la vie privée, violant l'article 9 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il n'y a pas de raisons d'écarter l'attestation précitée dans la mesure où le témoin a lui-même entendu la conversation téléphonique ;  que par ces seules énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée de cet élément de preuve sans encourir le grief du moyen ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la femme une rente mensuelle dont le montant sera réduit de moitié après quelques années, à titre de prestation compensatoire, alors qu'en s'abstenant de préciser en fait les circonstances qui justifieraient la diminution de moitié du montant de la prestation compensatoire que M. C. doit verser à Mme C. au bout de huit années, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des

articles 270 et 271 du Code civil ;  Mais attendu qu'en prenant en considération le moment où le mari devrait prendre sa retraite, ce qui entraînera une diminution de ses ressources, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement, comme elle le devait, l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, et a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de :

  18/ M. X... judiciaire du Trésor, domicilié ... (7ème),

  28/ la direction départementale des Postes et Télécommunications, dont le siège est ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporeur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la direction départementale des Postes et Télécommunications, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre l'Agent judiciaire du Trésor ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

  Attendu, que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. Y... tendant à la désignation d'un huissier de justice aux fins de se faire remettre par la direction départementale des postes et télécommunications la copie des imprimés nominatifs relatifs à divers envois recommandés avec accusé de réception, l'arrêt attaqué retient qu'une demande de communication de documents administratifs n'est recevable qu'à condition d'avoir été précédée d'une requête à la commission d'accès aux documents administratifs ;

  Qu'en soulevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

  Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur principal pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à Mauguio (Hérault), Domaine de la Plauchude,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section B), au profit de Mme Joséphine X..., née Y..., demeurant à Mauguio (Hérault), Domaine de la Plauchude,

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE :

  de Mme Mathilde A..., demeurant à Mauguio (Hérault), Domaine de la Plauchude,

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre Mme A... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que l'acte constitutif d'une servitude de passage du 28 décembre 1936, ne concernait pas la parcelle de Mme X..., est, par ce seul motif, légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général et les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Fernand X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  28/ Mme Colette X..., son épouse, demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3è chambre civile), au profit de Mme Christine Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, rapporteur, M. Peyre, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que les infiltrations d'eaux rendaient les locaux loués manifestement inhabitables, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers Mme Christine Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Y..., demeurant Les Vergers II, ... à Cabanes (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Jean X..., demeurant camping Le Pesquier à Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des ex-époux Caiozzi-Boutrit ;

  D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bruno A..., demeurant vieux chemin Rémire à Montjoly, Cayenne (Guyane),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

  18/ de M. Y..., demeurant ...,

  28/ de M. Raphaël B..., demeurant bourg de Rémire à Cayenne (Guyane),

  38/ des assurances Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), avenue Pasteur à Cayenne (Guyane),

  48/ de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de lauyane, angle des rues Barrat et Catayée à Cayenne (Guyane),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. B... ;

  Donne défaut contre M. Z..., M. B..., la SAMDA et la CGSS de lauyane ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 5 juin 1989), que le cyclomoteur piloté par M. X... et l'automobile conduite par M. Z..., arrivant en sens inverse, sont entrés en collision de nuit, sur une route ; que M. X..., blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Z..., à l'employeur de celui-ci, M. B... et à son assureur, la SAMDA ;

  Attendu que, pour débouter M. X..., l'arrêt énonce que le point de choc est situé sur la partie de la chaussée réservée à la circulation de M. Z... et retient que le cyclomotoriste est venu brusquement "couper la route" à l'automobiliste qui n'a pu l'éviter malgré un violent coup de frein et une manoeuvre vers la gauche ;

  Que, de ces constatations et énonciations, la 

 cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que M. Z... n'avait pas commis de faute, et que la faute commise par M. X... excluait son indemnisation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;