Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame Annie H. épouse B.,  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Chabrand, conseiller ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M. B., de Me Guinard, avocat de Mme B. née H., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu que pour faire droit à la demande principale en divorce de Mme B., l'arrêt confirmatif attaqué, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites que M. B. avait eu avec l'une de ses locataires de la propriété où il résidait des relations très familières et injurieuses pour son épouse et qu'il manifestait à l'égard de celle-ci un tempérament coléreux et méprisant, énonce que les faits ainsi établis constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;     Attendu que par ces motifs, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, n'a fait, hors de toute dénaturation, qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et la gravité des faits invoqués ;     Et attendu qu'elle a nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de M. B. qu'elle analyse, étaient fautifs ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de M. B., l'arrêt attaqué énonce que les griefs pécuniaires allégués par l'épouse et qui nont pas été retenus par les premiers juges n'ont aucun caractère injurieux ;  que par cette énonciation, la cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits invoqués ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR ES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-René A..., décédé ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),

  - Mme Yvonne C..., veuve de M. Jean-René A...


  - Mlle Yolande A..., agissant toutes deux en qualité d'ayants droit de M. A..., demeurant ... (11ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée SOUMAR et compagnie, ... (12ème),

  défenderesse à la cassation.
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Bonodeau, rapporteur ;  MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mlle Z..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Boullez, avocat des consorts A..., de Me Jacoupy, avocat de la société Soumar et compagnie, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en relevant que les travaux d'aménagement du cinquième étage étaient antérieurs à la prise de possession des lieux et que ceux réalisés en novembre 1975 avaient été effectués en présence de M. A... sans susciter la moindre protestation de sa part et en retenant souverainement que les bailleurs ne rapportaient pas la preuve des manquements postérieurs qu'ils invoquaient sans les définir clairement ni en préciser la date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Michel X...,
   2°) Madame Christiane Y... épouse de Monsieur X... Michel, demeurant tous deux à Beaucourt en Santerre (Somme), Moreuil,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de :
   1°) Madame Rachel B... veuve Y..., demeurant ... (Somme), Rosières en Santerre,
   2°) Monsieur Christian Y..., demeurant à Flamicourt Doingt (Somme), Péronne,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., D..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseiller, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1988) statuant sur contredit de compétence de les avoir déboutés de leur demande en reconnaissance du caractère rural d'un bail conclu à leur profit sur des parcelles appartenant aux consorts Y... alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, "toute mise à disposition à titre onéreux, d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie pas les dispositions" du statut du fermage, et "la preuve de l'existence d'un contrat visé dans le présent article peut être apportée par tous moyens" ;  que dès lors en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les parcelles en cause avaient bien été mises à disposition des époux X... et avaient effectivement été occupées par eux, moyennant le règlement de sommes souvent importantes, pendant plus de neuf années, ce qui révélait l'existence d'un bail rural, soumis au statut du fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural" ;     Mais attendu que l'arrêt qui retient souverainement que les parcelles mises à la dispositions des époux X... variaient chaque année et que les sommes versées par ceux-ci ne constituaient que l'apurement de comptes d'entraide, est légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Marie, Marguerite S., épouse B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Michel B.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme S., épouse B., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que pour confier au père l'autorité parentale sur les enfants issus du mariage, l'arrêt attaqué énonce, après avoir examiné les conditions d'existence offertes aux enfants par chacun des deux parents, qu'il est de l'intérêt des enfants de rester dans leur cadre de vie habituel avec leur père qui leur prodigue tous les soins nécessaires à leur équilibre et à leur bien-être ;     Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération l'intérêt des enfants, a légalement justifié sa décision ;     Sur le second moyen :
   Attendu que pour fixer la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs, l'arrêt relève que Mme B. s'intéresse à l'entreprise de décoration et d'antiquités de son concubin, que les revenus de celui-ci la défrayent de certaines dépenses domestiques et qu'elle dispose d'un train de vie aisé ;
   Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pris en considération l'ensemble des ressources de Mme B. et n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour fixer le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Aurélien A..., demeurant à Duquéry (Guadeloupe), Petit-Bourg,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de Monsieur Fulbert X..., demeurant à Petit-Bourg (Guadeloupe), section Bovis,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, 

 MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti , les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'à l'occasion de l'exécution de l'arrêt du 29 décembre 1983, les consorts A... avaient endommagé les cultures de M. Y... a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Francis, Jean-marie Z... ;     2°) Madame Monique A... épouse de Monsieur Francis Z..., demeurant tous deux à Argeles-Gazost (Hautes-Pyrénées) rue Alsace n° 2,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de :
   1°) Monsieur Robert, Joseph, Jean-Marie X... ;     2°) Madame Suzanne, Léonie, Marie Y... épouse de Monsieur Robert X..., demeurant tous deux à Argeles Gazost (Hautes-Pyrénées) place de la République ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. C..., B..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  M. Garban, conseiller référendaire ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de Me Consolo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que l'action en résiliation judiciaire d'un bail n'étant pas subordonnée à la délivrance d'une mise en demeure, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Georgette Z..., demeurant ... (20ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre - section A), au profit de Monsieur Georges Y..., demeurant ... (16ème),

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendiare X..., les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que les juges du fond qui étaient saisis par Mme Z... d'une demande en paiement d'une somme représentant selon elle le montant de deux chèques, pour la payer de ses droits de communauté ont appréciant souverainement les éléments de preuve produits, estimé qu'elle ne justifiait pas de sa créance ; qu'ainsi le moyen manque en fait dans ses deux premières branches ;
   Attendu d'autre part, qu'il ne peut être fait grief au juge qui a donné à sa décision le fondement juridique découlant des faits allégués d'avoir tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   Attendu enfin que le moyen pris en sa dernière branche s'attaque à un motif de l'arrêt qui n'est pas le soutien de sa décision ; qu'il ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves D..., demeurant à Uzes (Gard) Place Dampmartin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Monsieur Jean-Marie C..., demeurant à Gent (Belgique) Gebr de Cosktraat,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Bonodeau, conseiller rapporteur ;  MM. F..., G..., X..., Didier, Cathala, Gauthier, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. A..., Y..., E...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, De la Varde, avocat de M. D..., de Me Odent, avocat de M. C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 février 1987), que M. C..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés en location à M. D... pour un an à compter du 15 décembre 1980, renouvelable une seule fois par tacite reconduction ;  que le 10 février 1982, les parties ont conclu un nouveau bail de 6 mois à compter du 15 décembre 1981 ;     Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le nouveau bail n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, ""qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 que si à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans dérogatoire au statut des baux commerciaux, un nouveau bail est consenti au preneur, ce bail, qu'elle qu'en soit sa durée, est régi de plein droit par le décret du 30 septembre 1953 sauf renonciation expresse du preneur à l'application de ces dispositions ;  qu'ainsi en déduisant la renoncation de M. D... au bénéfice de la propriété commerciale de la durée du nouveau bail qui lui avait été consenti, la cour d'appel a violé le texte susvisé"" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. D..., resté dans les lieux à l'expiration de la location initiale, avait conclu avec M. C..., un nouveau bail limité à 6 mois en écartant la reconduction convenue originairement, la cour d'appel a pu en déduire que M. D... avait renoncé au droit de renouvellement du bail pour neuf ans qui lui était acquis ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Chalom, Charles X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1987 par le tribunal de grande instance de Paris (1re chambre, 1re section), au profit de :
   1°/ Monsieur Bernard Y... et autres,

 défendeurs à la cassation ;
   En présence de :

    Monsieur Patrick X...,

    Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

 M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Chalom X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre les consorts X... et contre M. Y... ;    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ;
   Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige les constatations par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, et, d'autre part, de la nécessité, pour celui-ci, d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ;
   Attendu qu'en plaçant M. X... sous le régime de la curatelle au motif que les experts avaient relevé la persistance de séquelles discrètes de l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime, sans préciser si les facultés mentales de l'intéressé étaient altérées, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LES RUELLES D'EGLY, agissant en la personne de son liquidateur conventionnel la société anonyme ACL CONSTRUCTION, dont le siège est ... (19ème), agissant elle-même poursuites et diligences de son directeur général, M. de Z...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit :
   1°/ du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES RUELLES D'EGLY, dont le siège social est ... (Essonne), pris en la personne de son syndic M. MERY A..., administrateur de biens, demeurant à Etampes (Essonne), ...,
   2°/ de L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., ainsi que ... (9ème), et encore 9, place Vendôme à Paris (1er),

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque trois moyens ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, 

 Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Parmentier, avocat de la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de L'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1987) se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 avril 1986, cassé par arrêt de ce jour, doit être annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires Les Ruelles d'Egly et l'Union des assurances de Paris, envers la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly, aux dépens liquidés à la somme de trois cent quinze francs quarante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., épouse divorcée de feu Pierre Z..., agissant en sa qualité d'administratrice des biens de son fils mineur, Ludovic Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de la CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT (CFNC), dont le siège social est sis à Paris (9ème), 82, rue Saint-Lazare,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Bernard conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Donne défaut contre la C.F.N.C. ; 
   Sur le moyen unique : 
   Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Attendu que pour condamner Ludovic Z..., fils mineur de Pierre Z... décédé le 26 juin 1985 à payer une somme à la Caisse franco-néerlandaise de cautionnement, l'arrêt attaqué a énoncé que Ludovic Z... avait accepté la succession de son père par l'intermédiaire de sa mère, administratrice légale de ses biens ; 
   Qu'en statuant ainsi, alors, qu'il ne résulte ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que la mère ait été autorisée à accepter purement et simplement la succession du père de son fils mineur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Loris Y..., demeurant à Paris (16e), ...,
   2°) Mme Michèle C..., épouse Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre A), au profit :
   1°) de M. Joannès X..., demeurant à Paris (16e), ...,
   2°) de Mme X..., épouse divorcée Anne J..., demeurant à Paris (5e), ...,
   3°) de M. Georges X..., demeurant à Saulieu (Côtes-du-Nord), ...,
   4°) de Mme X..., épouse E...
Z..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,
   5°) de Mme X..., épouse F..., Elisabeth D..., demeurant à Paris (16e), ...,
   6°) de M. Jean-Yves X..., demeurant 910 Blake G...
K... Hillsborough, Californie (USA),
   7°) de M. Marc X..., demeurant à Bièvres (Essonne), ...,
   8°) de Mme H..., épouse Simone X..., demeurant à Paris (16e), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. I..., A..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que les époux Y... ont déclaré le 25 juillet 1988 se pourvoir en cassation contre un arrêt du 14 octobre 1987, à eux signifié en mairie le 12 novembre 1987 ;  que les consorts X... concluent à l'irrecevabilité du pourvoi formé hors délai ;  que les époux Y... soutiennent que la signification de l'arrêt est nulle, la copie du procès-verbal de signification ne comportant aucune mention des diligences incombant à l'huissier de justice, autre que la mention imprimée que "personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" ;     Attendu que les époux Y..., qui s'abstiennent de caractériser le grief que leur causerait l'irrégularité qu'ils invoquent et qui ne soutiennent pas que l'insuffisance des diligences de l'huissier de justice les ait empêchés d'obtenir en temps utile le retrait en mairie de l'acte signifié ou de l'obtenir à la date de la procuration donnée par M. Y... à sa femme pour retirer la "signification", soit le 17 novembre 1987, aucune nullité ne peut être constatée ;     D'où il suit que le pourvoi, formé hors délai le 25 juillet 1988, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société VYNERRA, société anonyme dont le siège social est à Paris (2ème) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de :
   1°) Monsieur Huseyin X..., demeurant à Paris (2ème) ... ;     2°) Madame Huseyin X..., demeurant à Paris (2ème) ... ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Vaissette, conseiller rapporteur ;  MM. Y..., Z..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et De La Varde, avocat de la société Vynerra, de la SCP Riché, Blondel et Thomas Raquin, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour débouter la société Vynerra, propriétaire de locaux donnés en location aux époux X..., de sa demande en résiliation du bail en raison de l'exercice par ces derniers d'une activité professionnelle dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1987) après avoir relevé que les locaux loués étaient à usage d'habitation, se borne à énoncer que le tribunal en décidant que la location était à usage d'habitation et professionnel, a fait une exacte appréciation des faits de la cause ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge n'avait statué que sur la fixation du loyer en application de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section 1), au profit :
   1°) de Mme Yulla X..., veuve non remariée de M. Jacques Z..., demeurant à New-York (USA), 25 Sutton Place South,
   2°) de Mme A..., Rachel Z..., épouse de M. Harold Y..., demeurant à Grinelle (USA), P21 East Street,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que c'est sans dénaturer les dispositions testamentaires de M. Jacques Z... que les juges du second degré ont souverainement retenu, pour refuser d'accorder à M. André B... le droit de demeurer après sa mort dans l'immeuble de Boulogne, que la correspondance invoquée par ce dernier n'apportait pas la preuve de l'existence de ce droit ;
   Et attendu, d'autre part, que les juges du fond, qui ont retenu que M. B... occupait indûment l'immeuble de Boulogne depuis le décès de M. Z..., ont pu, sans encourir le grief du moyen qui manque en fait sur ce point, le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est fondé dans aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Yves A..., demeurant à Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée),
   2°/ Madame Nicole A... née X..., demeurant à Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences, 1ère section), au profit :
   1°/ de Monsieur Claude, Maurice Z..., demeurant à La Gare Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée),
   2°/ de Madame Marie-Andrée, France Y..., épouse Z..., à la Gare Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux A..., propriétaires des locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1987) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "que les époux A... invoquaient également dans leurs conclusions le non-paiement du droit au bail qui aurait, à lui seul, permis l'application de la clause résolutoire expresse dudit bail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était de nature à modifier la solution du litige, la cour d'appel a manifestement méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le preneur se trouvait mal renseigné sur le caractère et l'étendue des infractions auxquelles il devait mettre fin, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Pierre A...,
   2°/ Madame Françoise X... épouse A...,

 demeurant ensemble à Amboise (Indre-et-Loire), "La Verrerie", ..., appartement 185,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1987, par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :
   1°/ de la société CABINET RENAULT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), 1, place de la Gare,
   2°/ de Monsieur Jules Z...,
   3°/ de Madame Raymonde B... épouse Z...,

 demeurant ensemble à Chateau La Vallière (Indre-et-Loire), ...,
   4°/ de Monsieur Marc Y...,
   5°/ de Madame Jacqueline C... épouse Y...,

 demeurant ensemble à Chateau La Vallière (Indre-et-Loire), ...,
   6°/ de la caisse de crédit agricole mutuel d'Indre et Loire, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), boulevard Churchill,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux A... de leur désistement à l'égard de la société Cabinet Renault et de la Caisse de crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire en date du 15 avril 1988 ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 1er septembre 1987, par la cour d'appel d'Orléans, au profit, des époux Z... et des époux Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Guy Y... ;
   2°) Madame Guy Y..., demeurant tous deux à Ognes (Aisne), ... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Ernest Z... ;
   2°) Madame Christiane X... épouse de Monsieur Ernest Z..., demeurant tous deux à Ognes (Aisne); ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural étaient applicables au congé qu'ils avaient fait délivrer aux époux Z... pour le 1er juillet 1987, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HOTEL MANCHE OCEAN, dont le siège social est place du Lieutenant Colonel Maury à Vannes (Morbihan),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1987 par le président du tribunal de commerce de Vannes, au profit de la société anonyme COFRATEL-OUEST, dont le siège social est à Reze (Loire-Atlantique), ..., BP 7,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., C..., Z..., A..., Y..., B... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Hôtel Manche Océan, de Me Goutet, avocat de la société Cofratel-Ouest, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;     Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, par un président de tribunal de commerce d'avoir enjoint la société Hôtel Manche-Océan de payer une certaine somme d'argent à la société Cofratel-Ouest ;     Attendu que l'ordonnance attaquée, revêtue de la formule exécutoire, ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ;     En quoi les textes susvisés ont été violés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 décembre 1987, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Vannes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Rennes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ILE DE NOIRMOUTIER dit SIVOM, dont le siège est sis place de l'Hôtel de ville à Noirmoutier (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Monsieur Lucien, Daniel, Gabriel X..., demeurant à Bressuire (Deux-Sèvres), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Ile de Noirmoutier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1989, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du SIVOM de l'Ile de Noirmoutier, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. X... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOITFS :
   DONNE ACTE au Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Ile de Noirmoutier de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Ile de Noirmoutier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS (OPHVP), dont le siège est à Paris (5ème), ..., pris en la personne de son Président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, nouvelle dénomination :

  Office public d'aménagement et de constructions de la Ville de Paris,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Guy Y...,
   2°/ de Mme Michelle A..., épouse Y...,

  demeurant tous deux ..., logement 511 à Paris (20ème),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. B..., C..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Foussard, avocat de L'Office public d'aménagement et de constructions de la ville de Paris, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 70 598 du 9 juillet 1970 ;     Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 25 février 1988) que l'office public d'aménagement et de constructions de la ville de Paris (O.P.A.C.V.P) propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux Y..., a donné congé à ces derniers pour troubles de jouissance ;     Attendu que, pour refuser de déclarer valable ce congé, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit à des locataires d'avoir des animaux domestiques (tels chiens, chats, lapins ou hamsters) dès lors que ces animaux ne provoquent pas de dégats à autrui ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la présence de ces animaux n'entrainait pas des odeurs nauséabondes incommodant les voisins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Bas-en-Basset (Haute-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Monsieur Marc-Jean Y..., demeurant à Bas-en-Basset (Haute-Loire), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, 

 conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne résultait ni des titres des parties ni de la dispostion des lieux ou de leur aménagement que M. X... fut propriétaire du local de 3 m2 qu'il revendiquait ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille francs envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.