Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1997 par le juge de l'exécution chargé du surendettement du tribunal de grande instance de Limoges, au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le 30 janvier 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti aux époux X... un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier ; que ces derniers ont saisi en 1996 la commission de surendettement, laquelle a saisi le juge de l'exécution afin de vérifier la validité et le montant de la créance de l'UCB ; que par jugement avant dire droit rendu le 31 juillet 1997, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats sur le moyen relevé d'office tiré du non respect des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, l'offre préalable de prêt produite alors n'indiquant pas le montant des échéances du prêt ainsi que leur périodicité, le coût des sûretés réelles ou personnelles exigées et la date de l'acceptation de l'offre ; que l'UCB a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 27 octobre 1997 ;
   Attendu d'abord qu'il ne résulte ni du jugement rendu après réouverture des débats, ni de la procédure que la première branche du moyen ait été soutenue devant le juge du fond ; qu'ainsi elle ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'ensuite, malgré un motif dubitatif mais surabondant et sans inverser la charge de la preuve, le juge de l'exécution a constaté que le prêteur ne rapportait pas la preuve que l'offre préalable acceptée par les emprunteurs était conforme aux dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; que par ce seul motif, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UCB aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising, dont le siège est 30, boulevard Vital Bouhot, 92521 Neuilly-sur-Seine, en cassation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit de la compagnie Laitière Besnier, dont le siège est 10-20, rue Adolphe Beki, 53000 Laval, venant aux droits et obligations de la société Laiteries Emile Bridel, dont le siège est Les Placis, 35230 Bourg-Barre, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saatchi et Saatchi advertising, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Laitière Besnier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation des juges du fond (Rennes, 4 décembre 1996) quant à la volonté des cocontractants d'adopter un autre mode de rémunération de l'agence de publicité, d'où ils ont pu déduire la renonciation de la société Saatchi et Saatchi advertising à la rémunération proportionnelle initialement prévue ;
que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, est donc mal fondé ;
Et sur le second moyen, pris de la qualification d'oeuvre composite ou dérivée :
Attendu que devant la cour d'appel, la société Saatchi et Saatchi advertising n'a pas invoqué la nature d'oeuvre composite du film pour lequel elle demandait des redevances d'auteur ; que ce moyen est lui aussi nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising à payer à la compagnie Laitière Besnier la somme de 10 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., divorcée X..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., 
défendeur à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 15 décembre 1997), qui a rejeté sa demande de sursis au partage d'un bien indivis avec son ancien époux M. X... et a ordonné la licitation de ce bien ; 
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des chasseurs de la Michaille, dont le siège est à la Mairie, 01200 Chatillon-en-Michaille,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de M. Jean X..., demeurant ... et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de l'Union des chasseurs de la Michaille, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner l'Union des chasseurs de la Michaille à verser à M. X... la somme de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que celui-ci a reçu le 8 octobre 1991 la convocation pour l'assemblée générale extraordinaire du 7 octobre 1991 appelée à statuer sur son exclusion, ainsi qu'en fait foi l'accusé de réception ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'accusé de réception porte la date du 8 septembre 1991, le cachet de la poste mentionne celle du 28 septembre de la même année, le jugement a dénaturé cet écrit ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union des chasseurs de la Michaille et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Scania finance France, société anonyme, dont le siège est zone industrielle d'Ecouflant, 2, boulevard de l'Industrie, 49000 Angers,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Scania finance France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il est de l'office du premier président, saisi d'une contestation en matière d'honoraires, d'apprécier le temps consacré par un avocat à son client ; que la première branche du premier moyen, ainsi que le second moyen, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'ordonnance attaquée (Paris, 17 décembre 1996) quant au nombre d'heures que M. X..., avocat, avait consacré aux affaires de sa cliente, la société Scania finance, sont dès lors sans fondement, tandis que la deuxième branche du premier moyen s'attaque à une formulation qui procède en réalité d'une simple maladresse de rédaction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Scania finance France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z...    en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de Mme A... X...    3 / du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en cette qualité 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 375 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Orléans, 2 octobre 1998) qui a estimé inutile la mesure d'instruction sollicitée par Mme Z..., grand-mère maternelle de l'enfant X..., née le 19 septembre 1996, et a, sans se contredire,

 maintenu le placement de celle-ci chez Mme Y..., tiers digne de confiance, qui s'est engagée à ne pas mettre l'enfant en contact avec son ami et bénéficie du soutien d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. André X..., demeurant ...,
   3 / de M. Vincent X..., demeurant ...,
   4 / de M. Pascal X..., demeurant ...,
   5 / de Mme Marie-Thérèse Z..., veuve X..., demeurant ...,
   6 / de Mme Désirée X..., demeurant Victoria Park, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la première branche du moyen est irrecevable comme nouvelle et mélangée de fait, Mme X... n'ayant pas dans ses conclusions récapitulatives du 17 avril 1996 évoqué la notion de croyance légitime ; qu'ensuite, sur l'absence d'inscription de nantissement, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 mars 1997) ne s'est pas prononcée au seul motif d'une formule de style générale ; qu'elle a relevé que cette formule renvoyait à des stipulations particulières que l'acte ne comportait pas, ce qui s'expliquait par le fait que le propriétaire du fonds étant un tiers une telle inscription ne pouvait avoir lieu ; qu'enfin, elle a retenu que les consorts X... ne justifiaient nullement que l'inscription d'un tel nantissement aurait été un élément déterminant de leur consentement ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois critiques, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2 / la société Procom, société anonyme, anciennement dénommée Etablissements Wurry et Cie, aux droits de la Société de distribution automobiles Paris-Est, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société automobiles Peugeot, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris,
   2 / de la société Commerciale Automobiles, SCA, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris,
   3 / de la société Talbot et Cie, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris,
   4 / de la société des Assurances Générales de France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X... et de la société Procom, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société des Assurances Générales de France, de la SCP Gatineau, avocat de la société automobiles Peugeot, la société Commerciale Automobiles SCA et la société Talbot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1997) relève qu'en vertu de l'accord du 16 juillet 1982 intervenu entre SDA Paris-Est, SCA et la société Peugeot, la société SCA avait accepté de prendre en charge, au nom et pour le compte de la SDA Paris-Est, les capitaux constitutifs de rente au profit de différentes personnes nommément désignées ; que la cour d'appel en a justement déduit que M. X..., peu important que son nom figurât dans la liste annexée à l'accord, n'était pas partie à cette convention et que seule la société Procom, venant aux droits de la société SDA Paris-Est pouvait valablement s'en prévaloir ; qu'il s'ensuit que le moyen, mal fondé en sa première branche, est, par voie de conséquence, inopérant en ses deux autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Procom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Peugeot, Commerciale automobiles SCA et Talbot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / la société Depalor, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de l'Association santé et action familiale (ASAF), dont le siège est ...,
   2 / de la société d'assurances Mutuelles Unies, dont le siège est chez Axa, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X... et de la société Depalor, de la SCP Lesourd, avocat de l'Association santé et action familiale et de la société d'assurance Mutuelles Unies, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel que les circonstances omises par l'assuré dans le questionnaire de santé se sont produites ou poursuivies pendant le délai de cinq ans précédant l'adhésion à l'assurance de groupe ; d'où il suit que le moyen est inopérant en ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Depalor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Depalor et M. Y... à payer à l'Association santé et action familiale et à la société d'assurance Mutuelles Unies la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jérôme A...,
   2 / Z... Marie Olga Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile), au profit de M. Willy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux, qui ne constituaient pas de simples aménagements démontables, mais avaient abouti à la création d'un nouveau local en dur en agrandissement des lieux loués, avaient été réalisés sans autorisation des bailleurs, alors que, selon les stipulations contractuelles, "le premier ne pouvait faire aucun changement... sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ou de son mandataire", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées et qui, en prononçant la résiliation, a souverainement apprécié la gravité des manquements, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Assurances du Griffon (ADG), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la compagnie d'assurances Assurances du Griffon, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., adhérente à l'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie "Assurances du Griffon", a demandé à bénéficier de la garantie "incapacité permanente et absolue" stipulée au contrat ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit à cette demande en relevant que l'assurée remplissait les conditions de la garantie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui invoquait, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de l'adhésion de Mme X..., qui avait déclaré "jouir d'un état de santé lui permettant de vivre normalement et de travailler régulièrement et ne faire l'objet d'aucun traitement médical", alors qu'elle était en arrêt de travail, pour maladie, depuis 2 mois et présentait un état d'incapacité permanente de 28 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurances Gan incendie-accidents, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Claude X..., demeurant 27 Palminto, 20200 Santa-Reparata-Di-Balagna,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'Assurances Gan incendie-accidents, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Bastia, 14 avril 1998), qui a constaté, sans dénaturation, que Mme X... avait été, jusqu'au mois de juin 1995, dans un état d'incapacité temporaire totale au sens de la police souscrite auprès de la compagnie Gan incendie-accidents, de sorte que celle-ci devait sa garantie, est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'Assurances Gan incendie-accidents aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, énonce qu'il résulte des conclusions de celle-ci qu'elle "renonce" à sa demande en divorce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, Mme X... soutenait à titre principal que son comportement n'était pas constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil et ne faisait état d'une prétendue reprise de la vie commune qu'au titre d'une fin de non-recevoir rendant irrecevable la demande en divorce formée par son mari, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. X..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile section A), au profit de Mme Y... épouse X..., 
défenderesse à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience du 24 novembre 1999, où étaient présents : 
M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : 
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que l'attestation de Mme B...établit l'adultère de M. X... avec sa secrétaire, et que celles de M. Y... et de Mme A...constatent la présence de " cette jeune femme " en compagnie de M. X..., leur présence étant également démontrée par une photographie, ce qui établit " des relations à tout le moins injurieuses " à l'égard de l'épouse ; 
Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenaient que la personne visée par les témoignages de M. Y... et de Mme A...n'était pas sa secrétaire mais une amie d'enfance, Mme C..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; 
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant..., ci-devant et actuellement ..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société Crédit commercial de France (CCF), société anonyme dont le siège social est..., 
défenderesse à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit commercial de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1996), que Mme X... ayant relevé appel, plus d'un mois après la signification réputée faite à domicile avec remise d'une copie de l'acte en mairie, de deux jugements, dont le second rectificatif, rendus au profit du Crédit commercial de France, celui-ci a invoqué la tardiveté de l'appel ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ; 
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses appels, alors que, selon le moyen, l'huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne peut se borner à cocher les cases préimprimées et doit préciser les diligences précises et concrètes qu'il a effectuées pour délivrer l'acte à personne ; qu'à défaut, l'acte de signification est nul ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 
Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie du point de savoir si la signification réputée à domicile était régulière, n'avait pas à se prononcer sur les diligences qui incombent à l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte assigné selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 
D'où il suit que le moyen, qui invoque des dispositions étrangères au litige, et dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit commercial de France ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Xavier de Z..., ayant demeuré ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Christian A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Mme X..., veuve de Z..., Mme Hélène de Z..., épouse Cheron, Mme Sophie de Z..., épouse Riveron, MM. Y..., Philippe, Grégoire et Vincent de Z... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de Xavier de Z... ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts de Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts de Z... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 1997) ayant relevé que la dissolution de l'association ne résultait pas des faits commis par M. A..., mais avait été amiablement arrêtée par les associés et que M. de Z... ne démontrait ni un transfert de clientèle au profit de M. A... ni une perte d'un droit de présentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Jeane X... 
Z..., née Y..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Gilles, Georges Z..., demeurant..., 
défendeur à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 136-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : 
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Z...-Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute Mme Y... de sa demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurance Allianz via vie, dont le siège est 8-10-12, avenue du Général de Gaulle, 94600 Charenton-le-Pont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit de la société en nom collectif Restaurant Mozart, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurance Allianz via vie, de Me Cossa, avocat de la société Restaurant Mozart, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la nouvelle désignation adoptée dans l'additif, suite à l'annexion de locaux en surface, n'avait pas nécessairement été actualisée au regard des aménagements du sous-sol, à propos desquels diverses attestations permettaient de dire qu'ils étaient antérieurs et avaient été faits fin 1965, la cour d'appel, qui en a déduit que la société bailleresse n'établissait pas que la création de ces aménagements avait eu lieu entre 1973 et 1982, seule période à retenir pour qu'ils puissent être pris en compte dans la valeur locative, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Assurance Allianz via vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Assurance Allianz via vie à payer à la société Restaurant Mozart la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Emile Z...,
   2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section A), au profit de M. René X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses de l'acte de partage du 12 février 1960 que leur rapprochement rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que cet acte exprimait la volonté de ne laisser à la charge de certains fonds que les servitudes nécessaires à leur desserte, eu égard à leur état d'enclave ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.