Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817, et l'article 16 du décret du 11 janvier 2002 ;
   Attendu que, dans le cadre d'un litige né entre la société BDM et M. X... à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'édition aux termes duquel celui-ci avait vendu à celle-là ses droits sur des fiches représentant sa contribution à un ouvrage de musicologie consacré à l'oeuvre de Mozart, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société BDM et par M. Y... à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait accueilli la demande en paiement formée par M. X... ; que, reprochant à M. Z..., avocat aux Conseils, qu'elle avait chargé d'introduire son pourvoi, de n'avoir pas développé, sans l'en aviser ni lui transmettre le mémoire en défense de son adversaire, un moyen, tiré de la violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle lui avait suggéré au vu du projet de mémoire en demande qui lui avait été soumis, la société BDM a saisi le conseil de l'Ordre d'une action en responsabilité civile professionnelle ;
   Attendu que, l'arrêt de la Cour de Cassation s'étant fondé, pour rejeter le pourvoi, sur le pouvoir souverain des juges du fond de déterminer, au vu de la convention litigieuse et des notes antérieures rédigées par M. Y..., la commune intention des parties, la circonstance qu'un "modèle de fiche" aurait été annexé à ladite convention, relevée par la cour d'appel sans avoir été introduite dans le débat, était sans incidence sur la solution du litige, laquelle découlait de l'interprétation nécessaire des obligations contractuelles, souverainement opérée en considération des éléments de preuve dont cette fiche, fut-elle distincte de la convention, faisait, en tout cas, partie ; qu'il s'ensuit que le conseil de l'Ordre a justement considéré que le moyen omis par M. Z... aurait été inopérant comme dirigé contre une indication matérielle erronée mais surabondante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête de la société Banque de données musicales agissant par son liquidateur amiable ;
   Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Banque de données musicales de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 514 et l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
   Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par la formation du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose M. X... à son employeur, la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique (la CRCAM), le premier président a relevé que le juge des référés avait manifestement excédé ses pouvoirs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire et que l'excès de pouvoir invoqué ne pouvait en justifier la suspension, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mars 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable la demande d'exécution provisoire ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2002), qu'une ordonnance de référé du 30 janvier 1996, confirmée par arrêt du 11 septembre 1996, a désigné un huissier de justice afin de "se rendre aux archives des notaires en présence de Mme X..., accompagnée de M. Y... pour rechercher l'acte dont fait état Mme X..." ; qu'après avoir, à plusieurs reprises, sollicité le remplacement de l'huissier de justice, Mme X... a saisi le juge de l'exécution qui, par jugement du 28 septembre 1999, a dit que M. Z..., successeur du notaire Y... devrait, sous peine d'astreinte, se rendre au service central des archives des notaires pour rechercher l'acte ; qu'à la demande de Mme X..., l'astreinte a été liquidée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé l'astreinte ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, ni le principe de la contradiction, que la cour d'appel, qui était tenue de rechercher quel avait été le comportement du notaire et les difficultés qu'il avait rencontrées, a relevé que l'obligation faite à ce dernier en 1999 ne pouvait être isolée de l'obligation principale issue de l'arrêt de 1996 et retenu notamment que l'initiative des opérations incombant à l'huissier de justice, l'absence de diligences de ce dernier conjuguée à d'autres difficultés d'exécution était constitutive d'une cause étrangère à l'égard du notaire qui avait pour seule obligation d'accompagner Mme X... dans ses recherches ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la SCP Guillermain-Robert ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 538 et 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'un arrêt rendu au profit de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que M. X... n'a tenté d'assigner les parties en cause et de saisir la cour d'appel de son opposition qu'à l'extrême limite du délai qui lui était ouvert par l'article 538 du nouveau Code de procédure civile et que l'huissier de justice ayant rencontré pour joindre M. Y... de très sérieuses difficultés dont il a rendu compte dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 17 décembre 2001, M. Y... n'a pu être utilement assigné que le 6 février 2002, soit après l'expiration du délai d'opposition ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Y... avait été assigné dans le délai d'opposition selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, et qu'elle ne remettait pas en cause la régularité de la signification de cette assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2002), que M. X..., agent général de la compagnie d'assurances Groupe Zurich France (la compagnie), ayant donné sa démission, a quitté ses fonctions le 4 mai 1993, date à laquelle a été établie une situation de compte provisoire entre les parties faisant apparaître au profit de la compagnie un solde de 171 508,65 francs ; que le 26 octobre suivant, la compagnie a établi un arrêté de compte faisant ressortir un solde en sa faveur de 403 300,34 francs, ramené en 1998 à 395 148,65 francs (60 240, 02 euros) dans un décompte présenté par elle comme définitif ;
   que la compagnie ayant assigné M. X... en paiement de cette somme, un tribunal de grande instance ne lui a alloué qu'un montant de 50 000 francs correspondant au solde impayé du compte établi en 1993 ;
   que la compagnie a interjeté appel ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas comporter le nom du greffier qui a assisté à son prononcé ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le premier décompte était provisoire, et que le décompte du 13 février 1998 était exhaustif, clair et commenté poste par poste par la compagnie, enfin, que M. X... avait été à même de s'expliquer sur ce décompte et de donner tous les justificatifs qui lui étaient réclamés dès juin 1993 ; qu'en retenant que le dernier décompte répondait aux questions de M. X..., détaillait les écritures pour la part des coassureurs et en retour l'invitait, soit à produire des justificatifs de paiement, soit à communiquer les numéros exacts de ses dossiers, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est fondée non pas sur un seul décompte, mais sur un ensemble d'éléments de preuve qu'elle a souverainement appréciés pour accueillir les demandes de la compagnie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la compagnie d'assurances Groupe Zurich France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mme X... de la Y... est propriétaire d'une maison sise à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; que, pour protéger celle-ci des atteintes de la mer, son aïeul a fait construire un perré (mur de soutènement en pierre) en 1925 ; qu'une association syndicale ayant pour objet l'entretien de ce perré, à laquelle Mme X... de la Y... a adhéré, a été autorisée par le Préfet de la Vendée le 12 septembre 1974 ; qu'en 1978, la commune a entrepris de construire un nouveau perré prenant appui sur le précédent avec en partie supérieure une promenade publique ; que, le 8 novembre 1976, l'assemblée générale de l'association a voté l'approbation de ce projet et accepté la prise en charge par ses membres dans la limite de 20 % du coût total de sa réalisation ; que Mme X... de la Y..., représentée par son mari, s'est opposée à ces différentes résolutions ; qu'elle a fait assigner devant la juridiction judiciaire la commune de Saint-Gilles Croix de Vie et l'Etat en vue notamment de faire juger que la construction par la commune avec le concours technique de l'Etat d'un nouveau perré et d'une promenade publique sur sa propriété constituait une voie de fait et de condamner solidairement ces deux personnes publiques à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour écarter la qualification de voie de fait, la cour d'appel, par motifs adoptés, relève que Mme X... de la Y... est membre de l'association syndicale pour la restauration et l'entretien du perré Notre-Dame laquelle, dans son assemblée générale du 8 novembre 1976, a adopté définitivement le programme des travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'appelante qui faisait valoir que ce vote était inopérant, dès lors que l'ensemble des résolutions présentées lors de l'assemblée générale, auxquelles elle s'était, au demeurant, opposée n'entraient pas dans l'objet social de l'association, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne l'Agent judiciaire du Trésor Public et la commune de Saint-Gilles Croix de Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;
   Attendu que pour infirmer le jugement qui avait condamné M. X... à payer une certaine somme à M. Y..., l'arrêt attaqué retient que cet intimé, demandeur à l'action, n'ayant pas conclu en appel, ne formulait plus aucune demande ;
   Qu'en statuant ainsi sans examiner les mérites de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Orange France s'est pourvue le 19 mars 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 33, boulevard Exelmans Paris 16e ;
   Qu'à la date du 14 février 2005, et postérieurement au 2 février 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Orange France d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Orange France de son désistement ;
   Condamne la société Orange France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Orange France à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., qui effectuait un stage de formation professionnelle à l'école hôtelière de Vannes, organisé par la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (la CCI), a glissé sur un carrelage humide, venant d'être lavé ; que, blessée, elle a assigné devant le tribunal de grande instance en responsabilité et en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la CCI et la Société mutuelle action assurance maladie des professions indépendantes (SMPIV) ; que la caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne (CMRB) est intervenue volontairement à l'instance et a demandé le remboursement de ses débours ;
   Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de l'accident survenu à Mme Y..., alors, selon le moyen :
   1 / qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état n'est pas rapportée ; qu'en considérant que le sol avait été l'instrument du dommage sans qu'il y eût lieu d'apprécier s'il occupait une position anormale, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   2 / qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si Mme Y... ne savait pas que le sol était en train d'être lavé, et si dès lors, elle n'avait pas, en descendant du bar, commis une faute d'imprudence, de négligence ou d'inattention ayant concouru à la réalisation de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt constate que Mme Y..., en descendant d'un espace légèrement surélevé, a glissé sur le carrelage mouillé ;
   Que de cette seule constatation, dont il résulte que la chose présentait un caractère anormal et abstraction faite du motif erroné justement critiqué par le moyen, la cour d'appel a pu déduire que le sol avait été l'instrument du dommage ;
   D'ou il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la la Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan ; la condamne à payer à la Caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la commune de Sainte-Catherine :
   Attendu que, par déclaration formée au greffe du tribunal de grande instance de Lyon, Mme X... s'est pourvue en cassation contre l' ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 10 juillet 1996 portant transfert de propriété au profit de la commune de Sainte-Catherine d'une parcelle lui appartenant ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi, invoquant notamment un moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 19 mai 1995, ce pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 27 février 2001, devenu irrévocable, rejeté ce recours, la commune de Sainte-Catherine a, par requête du 3 décembre 2004, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;
   Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de la décision du 27 février 2001, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la péremption de l'instance ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sainte-Catherine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 718 F-D :
   Vu l'arrêt n° 718 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° H 91-70.152 formé par les époux X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/51 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. X... au profit de la commune d'Eybens ;
   Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n° 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 718 F-D du 8 juin 2004 constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/51 du 19 mars 1991 fixant le montant des indemnités d'expropriation doit être rapporté par voie de conséquence afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de cette affaire, les parties ayant été avisées de la saisine d'office par la Troisième chambre civile en rabat d'arrêt ;
   Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/51) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 718 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile ;
   Statuant à nouveau et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen ;
   Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/51 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2003), que M. X..., alors qu'il travaillait sur une échelle posée sur un trottoir, a été renversé par un véhicule conduit par M. Y... ; que blessé à la suite de cet accident, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur, la compagnie l'Equité, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que M. Y... et son assureur font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer, en deniers ou quittances, à M. X... la somme de 302 700,70 euros, montant partiel de son préjudice corporel, déduction faite du recours de l'Assurance vieillesse et invalidité des artisans ;
   Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1382 et 1351 du Code civil qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice professionnel né de l'aggravation de l'état de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'assurance l'Equité et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les première et troisième branches du moyen unique :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première et troisième branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la deuxième branche du moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce entre M. Charles X... de Y... et Mme Z... a été prononcé par jugement du 3 octobre 1985 ; que par acte d'huissier de justice du 31 janvier 1991, M. Charles X... de Y... et M. Nicolas X... de Y..., propriétaire, par donation de la moitié indivise d'un bien immobilier appartenant en propre à son père, ont manifesté la volonté de récupérer au plus tard le 1er mai 1991 ce bien toujours occupé par Mme Z... ; qu'ils ont fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour condamner Mme Z... à verser à M. Charles X... de Y... des indemnités en réparation du préjudice causé par l'occupation abusive de son appartement entre le 31 janvier 1991 et le 8 mars 2002, l'arrêt énonce qu'il n'était pas démontré que ce bien aurait pu être loué immédiatement et constamment pour des montants de loyer très élevés ; qu'il n'est pas allégué que M. Charles X... de Y... aurait souhaité occuper ledit appartement et a dû payer des loyers pour se loger ; que dans ces conditions, alors qu'il n'est pas établi que la moitié des loyers qu'aurait pu percevoir M. Charles X... de Y... aurait été supérieure au montant des prestations compensatoires qu'il n'avait pas versées, que le montant des dommages-intérêts à allouer à celui-ci en réparation de son préjudice sera fixé à 12 800 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice subi par M. Charles X... de Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions portant condamnation de Mme Z... à payer à son ex-époux des indemnités, l'arrêt rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 719 F-D :
   Vu l'arrêt n° 719 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° G 91-70.153 formé par les consorts X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/52 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant au profit de la commune d'Eybens ;
   Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n° 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 719 F-D du 8 juin 2004 constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/52 du 19 mars 1991 fixant le montant des indemnités d'expropriation doit être rapporté par voie de conséquence afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de cette affaire, les parties ayant été avisées de la saisine d'office par la Troisième chambre civile en rabat d'arrêt ;
   Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/52) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 719 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile ;
   Statuant à nouveau et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen ;
   Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/52 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté une modification de la surface de vente, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'y avait pas eu modification des caractéristiques du local considéré, qu'il n'était nullement établi que l'assiette du bail ait varié et qu'il était loisible à la société Bricorama France d'utiliser plus ou moins de la surface mise dès l'origine à sa disposition ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immochan France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immochan France à payer à la société Bricorama France la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Immochan France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2003), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a délivré à sa locataire un congé pour vendre puis l'a assignée aux fins de faire déclarer valable ce congé et obtenir son expulsion ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a justement constaté que le congé comportait toutes les mentions légales, que Mme Y... ne rapporte nullement la preuve d'une fraude ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... soutenait que le congé ne mentionnait pas la cave objet du bail et que la surface indiquée n'était pas exacte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ;
   Attendu que Mme X... a donné naissance, le 10 mai 2000, à une fille prénommée Kenza Yamina qu'elle a reconnue ; que le 4 décembre 2000, elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y... en faisant valoir qu'elle avait eu avec lui une liaison stable entre 1989 et décembre 1999 ; qu'ayant considéré qu'il existait des indices de paternité suffisamment graves pour rendre admissible la preuve de la paternité recherchée, l'arrêt attaqué (Colmar, 2 septembre 2004) a ordonné une expertise génétique ;
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déclarer admissible la preuve de la paternité alléguée et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que, saisie de la totalité du litige par l'effet dévolutif de l'appel formé par Mme X..., la cour d'appel a souverainement retenu que les demandes justifiées du syndicat ne s'élevaient qu'à la somme de 1 580,22 euros ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires ne versait aucun justificatif comptable, le décompte informatique ne constituant qu'un outil de travail sans valeur probante, qu'il ne versait aucun justificatif d'appels de fonds pour les années 2003 et 2004 alors qu'il demandait paiement de sommes afférentes à ces périodes et que s'il produisait le procès-verbal de l'assemblée générale ayant voté les travaux dont il demandait le paiement, il ne versait pas l'appel de travaux dont était ignoré le montant dû par Mme X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au décompte informatique, s'est souverainement prononcée sur la valeur probante des éléments soumis à son examen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des Copropriétaires 75, rue Doudeauville, 75018 Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que M. X... ne justifiait nullement de ce que son bailleur fût à l'origine de la perte de certaines de ses affaires, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif propre surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'installation à l'extérieur de la loge de concierge d'une batterie de boites aux lettres n'était pas une amélioration au sens des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et que la pratique de la boîte commune pour les paquets volumineux ne donnait plus à la gardienne d'immeuble la maîtrise du secret des correspondances dès lors que ces paquets n'étaient plus sous son contrôle, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux cambriolages et sans violer le principe de la contradiction, en a exactement déduit que la résolution prise aurait dû réunir l'unanimité dès lors que les modalités de jouissance des parties privatives découlant du règlement de copropriété se trouvaient modifiées par ce vote ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16, rue Jeanne Hachette à Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16, rue Jeanne Hachette à Paris à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16, rue Jeanne Hachette à Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;
   Vu l'avis donné à l'avocat le 5 octobre 2005 ;
   Attendu que Luc X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que la SCP Monod et Colin, avocat de Luc X..., par un mémoire déposé le 22 août 2005 au greffe de la Cour de Cassation, a fait connaître le décès de ce dernier survenu le 6 juillet 2005 ;
   Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ;
   Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 octobre 2002 entre Luc X... et le procureur général près la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la BNP Paribas (la banque) a assigné M. X..., devant le tribunal de grande instance, en paiement du solde débiteur du compte que celui-ci avait ouvert dans ses livres ;
   que prétendant que la banque lui avait tacitement consenti une ouverture de crédit sous la forme d'un découvert en compte d'un montant inférieur au plafond d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation, M. X..., déniant la compétence de la juridiction saisie, a sollicité le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2004) a accueilli cette prétention ;
   Attendu que se déterminant en considération des modalités d'arrêté de compte retenues par la banque, la cour d'appel, après avoir fixé au 19 mars 1991 le point de départ de la période de référence de trois mois au cours de laquelle M. X... avait effectivement usé de la faculté qui lui avait été offerte de bénéficier d'un découvert en compte, a constaté qu'au 19 juin 1991, date d'expiration de ladite période de référence, le solde débiteur du compte litigieux s'élevait à la somme de 129 804,52 francs, montant inférieur au plafond d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation ; que les griefs sont manifestement dépourvus de fondement ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme BNP PARIBAS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne la BNP Paribas à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui y avait été autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 5 janvier 1994, ayant assigné son conjoint en divorce, un jugement de divorce réputé contradictoire en date du 22 mars 1995 a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans le délai de 6 mois ; que Mme X... ayant réitéré son assignation le 9 mai 1997 et M. X... ayant opposé la péremption de l'instance, un tribunal a écarté l'incident en prononçant le divorce par un jugement dont M. X... a interjeté appel ;
   Attendu que, pour accueillir l'incident, l'arrêt retient qu'un délai de plus de deux ans s'est écoulé entre la procédure antérieure au jugement du 22 mars 1995 et l'assignation du 9 mai 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de péremption n'avait pas couru avant l'introduction de l'instance par l'assignation du 9 mai 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2004), qui a débouté son mari de sa demande en divorce, d'avoir limité à une certaine somme le montant de la contribution aux charges du mariage allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de fixer la contribution en tenant compte de la totalité des ressources des époux ; qu'en fixant ce montant sans tenir compte de l'ensemble des ressources de M. Y..., notamment, comme elle y était invitée, des revenus tenus secrets de sa nouvelle compagne, ainsi que des revenus des capitaux mobiliers, de la propriété en Gironde et de biens mobiliers de valeur, mentionnés dans la déclaration sur l'honneur produite en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération des éléments qui n'avaient été invoqués qu'au soutien d'une demande subsidiaire de prestation compensatoire, a souverainement apprécié le montant de la contribution aux charges du mariage allouée à Mme X... en fonction des facultés respectives des parties, en prenant notamment en compte l'âge de l'épouse, son absence de revenus propres et la mise à la retraite du mari ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ;
   Sur le second moyen, qui est recevable :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à une amende civile d'un montant de 50 euros, alors, selon le moyen, que la prohibition édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile n'est pas assortie de la sanction de l'amende civile ; qu'en jugeant dès lors que la communication en appel de l'attestation émanant de l'enfant commun constituait une action abusive de procédure devant être sanctionnée par une amende civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 32-1 du même Code ;
   Mais attendu que l'arrêt relève qu'alors que le premier juge avait expressément attiré l'attention de Mme X... sur l'interdiction légale de faire témoigner les enfants sur les torts du divorce, inspirée par un souci de protection des intérêts moraux de la famille, celle-ci a persisté à enfreindre cette prohibition en communiquant en appel l'attestation établie par l'enfant commun sur les griefs invoqués à l'encontre de son mari ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que ce comportement fautif était constitutif d'un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.