Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Les Ouates, Genève (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit :
   1°/ de M. Michel Z...,
   2°/ de Mme Paule Y... épouse Z..., demeurant ensemble "Ros ar Bleuniou", chemin de Kerandaillet, 29900 Concarneau, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1996) d'avoir décidé que ses beaux-parents, les époux Z..., bénéficieraient d'un droit d'hébergement à l'égard de leurs petits-enfants, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le contentieux existant entre les adultes ne faisaint pas obstacle, dans l'intérêt des enfants, à ce droit qu'elle entendait accorder bien qu'elle eût retenu que les enfants étaient désireux d'oublier un passé douloureux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation que la cour d'appel a retenu, après une mesure d'investigation psychologique sollicitée par M. X..., que l'image de la mère disparue est toujours très présente chez les enfants et n'exclut nullement des séjours chez les grands-parents maternels; que sa décision est ainsi légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René Y...,
   2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat des époux Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la CRCAM du Midi, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1995) de les avoir condamnés à payer, en leur qualité d'héritiers de leur fils Rémy, une somme de 246 037,76 francs à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du midi, alors que, en retenant qu'ils n'avaient pas dénié leur qualité d'héritiers pour statuer ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 778 du Code civil ;
   Mais attendu que les époux Y... n'avaient ni allégué qu'ils avaient renoncé à la succession de leur fils ni, les délais de l'article 795 du Code civil étant expirés, sollicité du juge un nouveau délai pour exercer leur option; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel les a condamnés, à l'égard de la Caisse qui les poursuivait comme héritiers purs et simples, au paiement des sommes dues par leur fils décédé; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de l'avoir également déclaré tenu en sa qualité de caution de son fils, à hauteur de 120 000 francs, dès lors que celle-ci l'a, d'abord, condamné à payer la dette garantie en sa qualité d'héritier du débiteur; que le moyen est donc irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Les condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Synthelabo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres reunies), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Synthelabo, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Synthelabo fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1995), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à M. X... des redevances sur l'exploitation d'un produit pharmaceutique, en retenant que le médicament considéré était composé d'un seul principe actif, créé et protégé lorsque M. X... dirigeait un laboratoire de la société Synthelabo, et que cette molécule constituait un "produit pharmaceutique", alors qu'un tel produit se définit, selon les articles L. 511 et L. 511-1 du Code de la santé publique et la Directive CEE n 65/65, par une application thérapeutique particulière ;
   Mais attendu que, procédant à l'interprétation de la convention liant M. X... à la société Synthelabo, la cour d'appel a souverainement estimé que les contractants avaient entendu rémunérer la création, dans le laboratoire dirigé par M. X..., de produits pouvant être brevetés et servir à la composition de médicaments, et que la substance litigieuse, composée d'un seul principe actif, élaboré et protégé à l'époque où M. X... exerçait ses fonctions, constituait un produit pharmaceutique au sens du contrat ;
   Que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Synthelabo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Synthelabo à payer à M. X... la somme de 20 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MS diffusion, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Dizier, au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société MS diffusion, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société MS diffusion a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a annulé un contrat conclu entre la société MS diffusion et Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MS diffusion aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y... de la Varende, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section), au profit de Mme Raymonde X... épouse Y... de la Varende, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... de la Varende, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y... de la Varende, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1995) d'avoir prononcé, à la demande de l'épouse, la séparation de biens avec effet au 17 septembre 1992, entre les époux Y... de la Varende-Chambon qui se sont mariés en 1943, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une part, en ne constatant pas que l'inconduite ou le désordre des affaires allégués du mari mettaient en péril les intérêts de l'épouse, d'autre part, en n'expliquant pas en quoi la naissance d'un enfant adultérin en 1990 aurait pu porter atteinte à la communauté, et enfin, en se bornant à déduire le désordre dans les affaires du mari de l'existence de procédures d'exécution et d'une condamnation prononcée "contre les époux" au titre d'un solde débiteur de compte courant, sans avoir précisé la cause de ces procédures et condamnations et sans avoir vérifié si elles étaient imputables à l'époux ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement estimé, par motifs adoptés non critiqués, que les procédures d'exécution dont les époux et le mari faisaient l'objet procédaient d'une mauvaise administration imputable à ce dernier, et admis que l'inconduite de l'époux était de nature à faire craindre qu'il ne détourne les biens communs au détriment de sa famille légitime, la cour d'appel a pu décider que les agissements de M. Y... de la Varende mettaient en péril les intérêts patrimoniaux de l'épouse et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... de la Varende aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... de la Varende ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Laurence Y..., divorcée A..., demeurant ...,
   2°/ M. Anatole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Abraham A..., demeurant ...,
   2°/ de M. Francis A..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 mars 1995), que M. Abraham A... a assigné Mme X... et M. X..., en qualité de caution de celle-ci, en paiement du solde du montant d'une reconnaissance de dette ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait signé la reconnaissance de dette dans la crainte d'être accusée d'un détournement; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait qu'elle avait donné son consentement sous la contrainte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 et 1112 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la menace d'une plainte n'avait pas été abusive, ce qui était de nature à constituer une violence et vicier le comportement de M. X..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale, au regard des mêmes articles ;
   Mais attendu que la preuve de la contrainte ou de la violence incombe à celui qui l'invoque; que l'arrêt constate qu'il n'était fourni aucun élément de preuve que Mme X... eût signé la reconnaissance de dette et M. X..., l'acte de caution, sous l'emprise de la menace d'un dépôt de plainte; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur la troisième banche du moyen, telle que formulée au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en retenant souverainement que l'existence d'un compte commun entre Mme Z... et son mari n'établissait pas la dette solidaire de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Olivier X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
   Attendu que pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux X..., l'arrêt attaqué énonce que la concordance des attestations de Mmes A... et L... et de M. T... mettent en évidence une animosité de la femme vis-à-vis du mari ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions, que l'attestation de M. T... ait été régulièrement communiquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et signé par M. Zakine, président, et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sur une contestation formée par M. Y..., pour fixer à une certaine somme les frais et émoluments de M. X..., avoué de l'une des parties adverses, l'ordonnance attaquée retient que "c'est à bon droit que l'avoué a calculé ses émoluments sur la base des bulletins d'évaluation des intérêts du litige ... que les émoluments ont été calculés sur les parties du litige intéressant les parties représentées par l'avoué" et relève l'absence de tout grief sérieux contre l'état de frais contesté ;
   Qu'en se bornant à ces seules énonciations, alors que M. Y... prétendait qu'en l'absence de toute condamnation pécuniaire prononcée par le tribunal ou la cour d'appel, dans le litige en cause, il n'y avait pas lieu d'appliquer un droit proportionnel et qu'il n'y avait qu'un seul intérêt de litige, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et signé par M. Laplace, président, et Mme Laumône, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel X..., demeurant ...,
   2°/ la SCI de l'Isle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de la SCI de l'Isle, de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... et la SCI de l'Isle se sont pourvus en cassation le 31 juillet 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 mai 1995 dans une instance dirigée contre M. Y... ;
   qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... et la SCI de l'Isle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI de l'Isle à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chun Poo Lun, dont le siège est ... n° 2, 97450 Saint-Louis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-La-Réunion (Chambre civile), au profit de la société assurances Mutuelles du Mans, dont le siège est ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M.
   Laplace, Mme Z..., M. Y..., Mme X..., M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Chun Poo Lun, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société assurances Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure ciivle ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chun Poo Lun (la société) était assurée auprès de la compagnie Mutuelles du Mans qui a assignée cette société en paiement de primes; qu'un tribunal de grande instance a condamné la société au paiement d'une certaine somme et qu'elle a fait appel de cette décision ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que l'acte d'appel ne comportait pas le nom de l'organe habilité à représenter la société et que la violation de ces dispositions constitue une irrégularité de fond ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission dans l'acte d'appel des mentions relatives à l'organe qui représente une personne morale constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité qu'à la condition que celui qui s'en prévaut justifie d'un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-La-Réunion; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société assurances Mutuelles du Mans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société assurances Mutuelles du Mans ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de :
   1°/ M. Mario Y...,
   2°/ Mme Y... née Béatrice X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Abeille assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 410 et 588 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la compagnie Abeille d'un jugement qui l'avait condamnée, avec exécution provisoire, à régler diverses sommes aux époux Y..., l'arrêt atttaqué retient que le fait pour la compagnie Abeille d'avoir réglé sans formuler aucune réserve, non seulement le montant en principal et intérêts d'une condamnation, assorti de l'exécution provisoire mais encore les dépens et les sommes allouées au titre de l'article 700, vaut acquiescement et renonciation au droit de faire appel ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Danton Défense, société en nom collectif, dont le siège est 48-50, avenue du Président Wilson, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit :
   1°/ de la société Cotelle, société anonyme,
   2°/ de la société Bella, société anonyme,
   3°/ de la société Delpha, société anonyme, dont les sièges respectifs sont ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Danton Défense, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés Cotelle, Bella et Delpha, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Danton Défense s'est pourvue, le 30 septembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit des sociétés Cotelle, Bella et Delpha ;
   Qu'à la date du 2 janvier 1997, la société Danton Défense a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que les sociétés Cotelle, Bella et Delpha ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Danton Défense d'une somme de 50 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Danton Défense de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   La condamne également à payer aux sociétés Cotelle, Bella et Delpha une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X... Monte,
   2°/ Mme Danielle A..., née B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Jean Louis Z...,
   2°/ de Mme Monique Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat des époux A..., de SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient que la situation administrative du chenil des époux Z... est régulière, qu'aucune nuisance nocturne n'est invoquée, que l'expert commis n'a relevé qu'une seule fois une mesure de bruit dépassant le seuil de tolérance, que des voisins plus proches du chenil que les époux A..., ne se plaignent pas et qu'il existe dans les villas voisines de celles de ces derniers des chiens bergers ;
   D'où il suit que la cour d'appel, ayant répondu aux conclusions, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Henriette, Virginie X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;
   Attendu que le divorce des époux Y...-X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ;
   Attendu que pour condamner M. Y... au versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital, de rente et d'abandon d'un bien commun en usufruit, l'arrêt attaqué tient compte, pour l'évaluation des ressources du mari, de ses revenus mensuels lors de la tentative de conciliation ;
   Qu'en se plaçant à cette date pour apprécier l'existence du droit de Mme Y...-X... à bénéficier d'une prestation compensatoire, et non à celle où, prononçant le divorce des époux, elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Jean Louis Z..., demeurant à Bré Luidic, 59240 Sarzeau,
   2°/ de M. le receveur percepteur de Garancières, domicilié ...,
   3°/ de M. Eric X..., demeurant ... Sans Avoir, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur percepteur de Garancières, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après reproduits :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1995), statuant en matière de distribution par contribution, d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public et de l'avoir déclaré irrecevable en son appel ;
   Mais attendu, d'une part qu'aucun texte n'exige l'audition du ministère public devant la cour d'appel statuant sur une contestation en matière de distribution par contribution ;
   Attendu, d'autre part qu'ayant constaté que le jugement avait été régulièrement signifié le 24 octobre 1994 à l'avocat de M. Y... la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres vérifications, en a justement déduit que lorsque celui-ci avait interjeté appel le 21 novembre 1994, le délai de quinze jours était expiré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au receveur percepteur de Garancières la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Philippe X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en l'audience du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 1351 du même Code, de dénaturation des conclusions et de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve et des faits retenus comme cause du divorce au sens de l'article 242 du Code civil par la cour d'appel qui a examiné les documents dont fait état le moyen, sans dénaturer les conclusions de l'épouse, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de banque et d'investissements Monaco (SOBI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Michèle Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SOBI, de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la Société de banque et d'investissements Monaco SOBI (la banque), créancière de Mme Y..., en liquidation judiciaire, a assigné M. X..., son liquidateur, pour lui demander réparation d'une faute qu'il aurait commise; que le Tribunal l'ayant déboutée, la banque a frappé d'appel le jugement contre M. X... "agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..." ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, comme ayant été interjeté à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie en première instance, l'arrêt retient que l'acte d'appel, en dépit de l'utilisation inexacte du terme "agissant", est sans ambiguïté et ne laisse la place à aucune interprétation, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... figurait au procès en première instance en son nom propre et n'agissait pas en appel comme liquidateur judiciaire de Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux (CGE), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie générale des eaux, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attenduque la Compagnie générale des eaux (CGE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 8 mars 1995) de l'avoir déclarée responsable des dégâts causés par une fuite d'eau à la propriété de Mme X..., alors qu'en retenant la responsabilité de la Compagnie générale des eaux pour la raison inopérante que la fuite avait eu lieu avant le compteur en service bien qu'il eût constaté que cette fuite était survenue sur la partie du branchement située à l'intérieur de la propriété de Mme X..., le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 18 a) du règlement du syndicat des eaux d'Ile-de-France qui excluent toute responsabilité de la Compagnie pour la partie d'un branchement située dans une propriété privée et celles de l'article 18-b) du même règlement qui disposent que l'abonné est seul responsable de la partie du branchement que la Compagnie n'est pas tenue de surveiller et d'entretenir ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par le juge du fond, de dispositions contractuelles, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie générale des eaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale des eaux à payer à Mme X... la somme de 11 860 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.