Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant 10, square Charles Gounod, appartement 35, 60280 Venette,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Compiègne, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., appartement 33, 60280 Margny les Compiègne et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en retenant que les lettres échangées entre les parties ne constituaient pas des éléments de preuve objectifs de la créance invoquée, le tribunal (tribunal d'instance de Compiègne, 10 décembre 1998) a apprécié leur force probante et non leur admissibilité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de l'Office central de fournitures dentaires, dont le siège est ...,
   2 / de la société Siemens aktiengesselscht, société anonyme, dont le siège est Fabrikstrabe 31, 6140 Bensheim (Allemagne),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., chirurgien-dentiste, a reçu, le 24 décembre 1986, de la société Office central de fournitures dentaires, un équipement de cabinet dentaire ; qu'à la suite de désordres, elle a assigné la société venderesse en nullité ou résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 2000) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que Mme X... ayant invoqué, à l'appui de ses demandes, l'existence de désordres affectant la chose vendue, son action ne pouvait avoir d'autre fondement que la garantie des vices cachés et que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont, justifiant légalement leur décision, estimé que la demande en référé de désignation d'un expert, le 9 mai 1989, n'avait pas été exercée à bref délai, celle-ci ayant eu connaissance des troubles de fonctionnement de son matériel dans les semaines qui ont suivi la livraison ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Augustine C..., veuve E..., demeurant : 21700 Vosne Romanee,
   2 / Mme Marie-Thérèse E..., épouse Z...,
   3 / M. Patrice Z...,
   4 / M. Francis Z...,
   demeurant tous trois : 10110 Celles-Sur-Ource,
   en cassation de l'arrêt n° 73 rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., D...
B..., M. Charruault, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Duval-Anould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes E... et Z... et MM. Z..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Q 99-13.565 formé par Mmes E... et Z... et MM. Z... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation des écritures de M. X..., la première branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel (Versailles, 23 septembre 1999) ayant retenu que les conventions conclues, le 20 septembre 1984, par M. X... avec, d'une part, la société Studio L'Equipe et, d'autre part, la société CMC, étaient autonomes ; que, dès lors, le grief ne peut être accueilli, ce qui rend inopérante la seconde branche ;
   Attendu, sur la troisième branche, qu'il résulte de l'arrêt que l'engagement de la société CMC trouvait sa cause dans le droit qui lui était donné d'exploiter le procédé de gravure par laser mis au point par M. X... ; que le grief n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que la rémunération prévue au contrat était due à M. X... dès l'instant où le procédé de sous-titrage mis au point par celui-ci était commercialisé ou exploité par la société CMC, la cour d'appel a souverainement estimé qu'en vendant des machines mettant en oeuvre ce procédé à la société LVT, avec laquelle elle se confondait, la société CMC s'était livrée à un montage dans le dessein d'évincer M. X... de ses droits à rémunération sur son chiffre d'affaires réalisé sur le poste gravure ; qu'ayant ainsi caractérisé la fraude commise, elle a légalement justifié sa décision ;
   Attendu que la seconde branche du moyen est irrecevable comme contraire aux conclusions de la société CMC, qui avait soutenu ne rien devoir à M. X... ;
   Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société LVT n'ignorait pas la fraude commise par la société CMC, a pu juger que l'acquisition des machines dans de telles circonstances constituait à sa charge une faute délictuelle ; que le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Cinéma magnétique communication et Laser vidéo titres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Cinéma magnétique communication et Laser vidéo titres à payer à M. X... la somme unique et globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de Mme veuve X... et de l'Association tutélaire gardoise :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, le 9 janvier 1987, le chalutier Gaylord a accroché un câble sous-marin et a coulé ; que son mari ayant péri dans l'accident, Mme veuve Y... a assigné en responsabilité Mme veuve Gilles X..., en qualité d'armateur, et M. Corentin X... et l'Association tutélaire gardoise, ès qualités de curateurs de Mme veuve X... ;
   Attendu que la cour d'appel a constaté que le navire avait été armé par M. Corentin X... et que celui-ci avait commis des fautes délictuelles ; que, dès lors, en condamnant Mme veuve X..., en sa qualité d'ayant cause de Gilles X..., décédé depuis 1981, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident de M. Corentin X..., ès qualités de curateur :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Guy X..., agissant tant en son nom personnel, qu'ès qualités d'administrateur légal de sa fille Aurélia X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 7 octobre 1999, au profit de M. Yvan Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Guy X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Guy X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Yvan Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2000 ) a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir l'exequatur en France d'un jugement de divorce rendu le 24 mars 1987 par le tribunal de Mostaganem (Algérie) ;
   Attendu, de première part, que l'article 6 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur dispose que la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire une copie authentique de la citation de la partie qui fait défaut en cas de condamnation par défaut ; qu'à bon droit, la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, sans avoir à examiner au préalable les questions tenant à la compétence du juge étranger ou à l'existence d'une fraude à la loi, dès lors qu'elle avait relevé que M. X... ne produisait ni une copie authentique de la citation de Mme Y... ni un certificat de non pourvoi alors qu'il était constant que celle-ci avait fait défaut à l'instance ; que, de seconde part, il ne peut être reproché à la cour d'appel une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dès lors que Mme Y... avait déjà invoqué, en première instance, l'absence de production des documents sus-visés ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural et les articles 1er à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ;
   Attendu que Mme X... a vendu, le 13 février 1999, un chat à Mme Y... ; que celui-ci a été euthanasié, le 16 avril 1999, souffrant d'une péritonite infectieuse ; que, le 2 juillet 1999, Mme Y... a demandé le remboursement du prix d'achat, des frais de vétérinaire et la réparation de son préjudice moral ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande, le jugement attaqué s'est fondé sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les textes susvisés, le Tribunal, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle convention, a violé ceux-ci ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ;
   Attendu que, le 13 juillet 1994, la société Sélection auto 60, devenue la société Auto select, a repris le véhicule de M. X..., pour le prix de 12 500 francs, lors de l'acquisition par celui-ci d'un véhicule neuf ;
   que, le 5 août 1994, la société Auto select a revendu le véhicule au prix de 13 500 francs à Mme Y... qui l'a elle-même revendu, le 5 septembre 1994, à M. Z... pour le prix de 18 000 francs ; qu'à la suite de désordres, l'expert commis en référé a estimé que le véhicule était affecté d'un vice caché antérieur à la vente du 5 août 1994 ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à garantir la société Auto select de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci, l'arrêt attaqué énonce qu'en tant qu'acheteur, le revendeur professionnel n'est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition et qu'en l'espèce, le vice affectant le véhicule n'avait pu être révélé en cours d'expertise que par des investigations approfondies excédant les limites d'un examen normal par un bon professionnel de sorte qu'au moment de la vente, la société Auto select n'avait pu le déceler ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur originaire ne peut être tenu à garantie au-delà de ce qu'il a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir la société Auto select de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Auto select aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Pau, 17 novembre 1999) a caractérisé la renonciation sans équivoque de la société Clinique Saint-Etienne et du Pays basque à la condition que Mlle X... obtienne le certificat de spécialisation en anesthésie pour la poursuite de leurs relations contractuelles, dès lors que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont relevé, sans contradiction, que la clinique n'avait plus exigé, à compter de 1991, l'obtention de ce certificat alors qu'auparavant, en raison des échecs de ce praticien, elle avait, par dérogation, expressément prorogé la situation de 1987 à 1991 par quatre avenants successifs et que cet établissement l'avait laissé poursuivre son activité professionnelle après la dernière échéance fixée pour l'obtention du certificat, sans réserves ni aucune autre condition jusqu'à la fusion des deux cliniques ;
   Attendu, ensuite, que les juges ont retenu que la rupture était intervenue à l'initiative de la clinique, sans faute de Mlle X..., et non de plein droit en raison d'une impossibilité d'exercer, de sorte que l'arrêt attaqué, exempt de contradiction, n'encourt pas les griefs du pourvoi sur ce point ;
   Et attendu, enfin, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur l'indemnisation du refus du préavis, en décidant qu'il en résultait pour Mlle X..., contrainte de rechercher une autre activité, un préjudice à évaluer après expertise ;
   Qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique Saint-Etienne et du Pays basque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Saint-Etienne et du Pays basque et la condamne à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural, et les articles 1er à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ;
   Attendu que Mme X... a vendu à M. Y... un chiot ; que l'animal a été livré, le 15 octobre 1999 ; que, le 29 octobre 1999, le vétérinaire a fait un diagnostic de suspicion de maladie de Carré, confirmé par les analyses effectuées sur l'animal, après euthanasie, le 13 novembre 1999 ; que, le 18 novembre 1999, l'acheteur a assigné la venderesse en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
   Attendu que pour déclarer l'action recevable, le jugement attaqué, après avoir exactement énoncé que la maladie de Carré constituait pour l'espèce un vice caché prévu par le Code rural, retient que l'acheteur avait agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les textes susvisés, le tribunal, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle convention, a violé ceux-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'une violation de l'article 1315 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et des articles 1128 et 1134 du Code civil, le moyen par lequel Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme de 85 000 francs à titre de dommages-intérêts ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'ont pas inversé la charge de la preuve et ne se sont pas contredits, du montant du préjudice subi par M. Y... dont un précédent arrêt du 22 juin 1999, non frappé de pourvoi, avait dit qu'elle était tenue avec d'autres à l'indemniser du fait de la rupture d'un contrat d'exercice en commun conclu par acte du 1er novembre 1994 ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir l'exequatur des jugements de divorce prononcés par le tribunal de Sidi M'Hamed (Algérie) les 17 novembre 1991 et 3 décembre 1995, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant, en l'absence de tout examen des décisions judiciaires françaises des 21 décembre 1993 et 15 novembre 1995, par des motifs qui ne caractérisent nullement leur incompatibilité avec les jugements algériens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les juridictions françaises avaient, par des décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée, retenu leur compétence et prononcé le divorce des époux Y... et que ces décisions faisaient obstacle à toute reconnaissance en France des jugements de divorce algériens, incompatibles avec elles ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Maurice X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Christiane X... ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1999) de l'avoir condamné à exécuter le contrat de bail conclu le 17 janvier 1998 et de l'avoir débouté de son recours en garantie formé contre l'agent immobilier ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X... avait donné mandat à son épouse de donner à bail l'immeuble et que celle-ci avait personnellement signé le bail litigieux ;
   que les griefs des moyens sont, dès lors, inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Maurice X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les parties et vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejettel a demande de la SCP Alain Monod et Bertrand Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de la société Industrie Plus ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Jaula a donné mandat à M. X..., agent immobilier, de vendre un immeuble lui appartenant ; que selon le mandat, il était convenu que la commission de l'agent immobilier serait supportée par l'acquéreur ; que la vente de l'immeuble ayant été réalisée par le vendeur, sans qu'il soit fait mention de la commission due à l'agent immobilier, celui-ci l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 21 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le mandant avait l'obligation de veiller à ce que la commission soit mentionnée dans l'acte de vente, que la cour d'appel, en exonérant la société Jaula, vendeur, de toute responsabilité, aux motifs inopérants qu'il avait rédigé une première promesse de vente devenue caduque qui ne faisait pas état de sa commission et qu'il avait été informé par le notaire de la signature d'une seconde promesse, a violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans statuer par des motifs inopérants, a relevé que l'agent immobilier avait commis une faute en ne mentionnant pas le montant de sa commission dans une première promesse de vente souscrite par son intermédiaire, et en s'abstenant de participer à cette vente, alors qu'il avait été informé par le vendeur de la caducité de la promesse de vente signée par son intermédiaire et par le notaire de la rédaction d'une nouvelle promesse de vente, qu'elle a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un manquement de son mandant à son égard ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jaula ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que l'administration fiscale a procédé à la saisie des meubles au domicile de M. William X... ; que les époux X..., père et mère du saisi, ont alors revendiqué la propriété de ces meubles en déclarant les avoir loués à leur fils ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1999) de les avoir déboutés de leur action en revendication d'objets saisis, alors selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel, en affirmant qu'aucune liste des meubles loués ne figurait dans l'acte de location ni dans une pièce annexée, a dénaturé les clauses de la convention du 8 janvier 1988 ;
   2 / qu'en se fondant sur le fait que l'évaluation des meubles ne serait pas datée, la cour d'appel a de nouveau dénaturé le contrat de location ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat n'avait été enregistré que le 27 novembre 1991, soit à une période où les créances fiscales du saisi à l'égard de l'administration fiscale étaient mises en recouvrement et avaient fait l'objet d'une précédente procédure de saisie mobilière, a retenu, hors dénaturation, que ce contrat fait à une date suspecte ne permettait pas d'établir la preuve que les meubles saisis appartenaient aux époux X... ; que, par ce seul motif, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2011 du Code civil ;
   Attendu que par acte notarié du 18 mars 94, la BNP Paribas (BNP), la Banque populaire de l'Ouest (BPO) et la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB) ont consenti à la société EPBS Agencement un prêt d'un montant global de 3 638 000 francs, chaque prêteur intervenant pour un montant spécifié ; que les trois administrateurs de la société débitrice ainsi que Mme X..., épouse de l'un d'eux, ont consenti un cautionnement solidaire du remboursement de l'emprunt au profit des 3 prêteurs, limité à hauteur d'un montant global de 250 000 francs ; que Mme X... a demandé l'annulation de son engagement ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que l'objet de l'obligation ne pouvait être déterminé, en l'absence de clause expresse de solidarité entre les 3 créanciers ;
   Attendu, cependant, que l'obligation conjointe pour cause de pluralité de créanciers ne prive pas l'obligation d'objet mais entraîne seulement un fractionnement de l'obligation entre les créanciers sans porter atteinte à l'engagement du débiteur qui est limité à ce qui est personnellement dû par lui ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que Mme X... avait eu connaissance de l'étendue de son engagement limité à une somme déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi qui est recevable, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que le 30 juillet 1992, Mlle X..., assistée de son notaire M. Y..., a signé un compromis de vente avec M. Z... devant M. A..., notaire de celui-ci ; qu'aux termes de cet acte, elle s'est engagée à acheter une propriété bâtie au prix de 3 100 000 francs ;
   que le jour même elle a versé une somme de 155 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation et d'acompte et s'est engagée par ailleurs à verser au plus tard le 31 août suivant une somme de 145 000 francs à titre de complément d'indemnité d'immobilisation, cette somme étant comprise dans la somme de 1000 000 francs qui devait être versée le même jour à titre d'acompte ; que le solde du prix devait être versé lors de la réitération de l'acte prévue pour le 30 septembre 1992 au plus tard;
   que la vente était assortie de trois conditions suspensives, la troisième stipulant l'absence de prescription administrative faisant obstacle à l'activité d'organisation de séminaire de communication envisagée par l'acquéreur ; que la réitération de l'acte n'a pas eu lieu, Mlle X... ne s'étant pas présentée chez le notaire en dépit de deux sommations et l'immeuble a été vendu à un autre acquéreur ; que Mlle X... a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées, soutenant que la troisième condition ne s'était pas réalisée faute d'avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires à l'activité de séminaire, et qu'elle en avait avisé son propre notaire le 14 août 1999 ; que Mlle X... ayant assigné M. Z... en paiement, celui-ci l'a, à son tour, assignée en paiement de dommages-intérêts ; que Mlle X... a appelé la SCP Porte Hublot Sylvestre Roux Levrault Brac de la Perrière en garantie ;
   Attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'abord, qu'aucun refus précis n'avait été opposé par le conseil municipal à Mlle X..., laquelle avait procédé aux démarches administratives prévues par la condition suspensive et qui a retenu ensuite sur la base de l'interprétation nécessaire de la clause relative à la troisième condition suspensive que Mlle X... avait manifesté une intention persistante d'acquérir après la date convenue pour mettre fin à l'accord, a ainsi, sans commettre la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision au regard de l'article1134 du Code civil, visé par le premier moyen, de sorte que les griefs du second moyen sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à M. Z... et à la SCP Porte, Hublot, Syvlestre, Roux Y..., Brac de la Perrière, chacun, la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, contestant devoir les sommes réclamées par la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) en faisant valoir que les versements qu'il avait faits en 1993 et 1994 au titre du droit de plaidoirie devaient être imputés sur les contributions des années 1995 et 1996, a formé un recours tendant à la rétractation de deux exécutoires du premier président de la cour d'appel de Paris lui ordonnant de payer les sommes contestées ;
   que l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 28 juin 2000) a rejeté son recours ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas, en réalité, payé de droits de plaidoirie ni en 1993 ni en 1994, les sommes alors versées constituant une contribution équivalente, en l'absence de droits de plaidoirie réglés en 1991 et 1992, l'ordonnance a, par ces motifs sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale des barreaux français ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ;
   Attendu que la SCI Perle des Caraïbes (la SCI), maître d'ouvrage et vendeur, a fait réaliser un ensemble immobilier ; qu'elle a souscrit, le 11 juillet 1991 pour cette opération, une garantie responsabilité décennale ainsi qu'une garantie dommages-ouvrages auprès de la Mutuelle des Architectes (MAF) ; qu'à la suite de désordres le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Perle des Caraïbes a fait assigner en référé le 26 mars 1997 la SCI afin d'obtenir sa condamnation à titre provisionnel à l'indemniser du montant des desordres constatés par expertise ; qu'ayant vainement tenté d'obtenir auprès de la SCI, insolvable, l'exécution de la condamnnation de cette dernière au paiement d'une certaine somme, le syndicat des copropriétaires a, le 21 avril 1998, assigné la MAF en paiement d'une somme d'un même montant ;
   Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt attaqué retient que la prescription biennale devait être interrompue par la désignation des experts et non par le dépôt du rapport de l'expert et qu'il en découlait que le point de départ de la prescription devait être fixé en l'espèce, dans le meilleur des cas, à la date de l'ordonnance de référé ayant rendu la mesure d'expertise précédemment ordonnée commune à la MAF, soit le 5 janvier 1996 ; que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas formé sa demande dans le délai de deux ans à compter du 5 janvier 1996, celle-ci était prescrite ;
   Attendu, cependant, que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et peut être exercée contre l'assureur, au délà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; qu'il s'ensuit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si en l'espèce la MAF ne restait pas exposée au recours de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1998) d'avoir fixé la créance de son épouse envers lui à la somme de quatre millions de francs ;
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a relevé que le mari lui-même avait reconnu dans l'acte du 15 juillet 1981 que la moitié de la finance de pharmacie appartenait à son épouse tant en raison de sa participation financière que de sa collaboration active et constante au-delà de sa qualité de salariée, ce qui excluait l'intention libérale du mari, et qui, après avoir statué sur la certitude de la créance de l'épouse, l'a liquidée à la somme quatre millions de francs en soumettant son exigibilité à la réalisation des conditions stipulées dans le même acte, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X..., veuve Y..., a fait valoir que le Tribunal avait, à juste titre, jugé qu'elle exerçait "une action personnelle, propre à chaque héritier" ; qu'elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
   Attendu, sur la seconde branche, que le jugement avait déjà retenu que les cessions des actions litigieuses étaient établies par des bordereaux de cession ; que Mme veuve Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que ceux-ci ne pouvaient valoir preuve, à défaut de respecter les dispositions de l'article 1325 du Code civil, la cour d'appel (Versailles, 18 novembre 1999) n'avait pas à effectuer la recherche invoquée au moyen ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme unique et globale de 1 500 euros aux consorts Z... ;
   La condamne, en outre, à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Annick X... a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Papeete sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 11 janvier 2000, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Papeete a rejeté sa demande ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 4 mai 2000) a infirmé cette décision et ordonné l'inscription de Mme X... sur la liste du stage ;
   Attendu, qu'appréciant souverainement la force probante des éléments produits devant elle, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'interroger sur le caractère économique de la mission confiée à la Délégation au développement des archipels, laquelle n'excluait pas que son exécution comportât des activités de caractère juridique, a estimé, sans se fonder uniquement sur la fonction de chef de service exercée par Mme X..., que cette dernière avait été chargée au sein de cette délégation du règlement des problèmes juridiques qui se posaient à ce service administratif ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Papeete aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... et M. Y... ont signé, le 30 mars 1994, un "compromis de vente" portant sur un immeuble, prévoyant notamment que la vente devrait intervenir avant le 31 juillet 1995 ; que le 28 juillet 1995, le notaire chargé de la vente a établi un procès-verbal de non comparution de M. Y..., l'acquéreur ; que les époux X... ont fait assigner ce dernier aux fins de le voir condamner au paiement de la clause pénale prévue au contrat, de dommages-intérêts au titre de leur préjudice financier et de différents frais ; que l'arrêt attaqué a accueilli ces demandes ;
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'il résulte de l'article L. 312-2 du Code de la consommation que sont exclus du champ d'application des dispositions de ce Code relatives au crédit immobilier, les prêts destinés à financer l'achat d'immeubles à usage commercial ; que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, relevé que les locaux étaient, selon leur descriptif, aménagés en totalité pour la pratique d'activités sportives, qu'ils faisaient l'objet d'un bail commercial consenti à une société ayant ces activités et que M. Y... n'avait pas entendu satisfaire un besoin personnel ou familial ; qu'elle en a exactement déduit que les dispositions du Code de la consommation n'étaient pas applicables ; que le moyen pris en sa seconde branche n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a fait droit aux demandes des époux X... sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisait valoir que son consentement avait été vicié lors du compromis de vente car les vendeurs ne l'avaient pas avisé que l'immeuble était en zone inondable et avait été inondé ; qu'ainsi, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.