Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause restreignant la location de chambres garnies à des personnes honorables agréées par le syndic, participait de la définition de la destination de l'immeuble et des conditions de son habitation, et constaté que les copropriétaires majoritairement des personnes physiques dont quatre d'entre elles avaient attesté que cette location en meublé engendrait un va-et-vient incessant de personnes étrangères à l'immeuble et en modifiait les conditions d'habitation, et qu'il n'était pas établi que celui-ci ait fait antérieurement l'objet de locations de cette nature, la cour d'appel a pu en déduire que la clause restrictive à l'exercice de location en meublé ne revêtait aucun caractère illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer au Syndicat des copropriétaires 25, rue Pertinax à Nice la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'une pelleteuse et des accessoires nécessaires à son utilisation, que la société Locardiam avait donnés en location à la société Saabe, ayant été volés dans des locaux appartenant à celle-ci, la société Locardiam l'a assignée en paiement d'une somme représentant la valeur du matériel volé ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 2005) a accueilli cette demande ;
   Attendu que, par motifs tant propres qu'adoptés, la cour d'appel, analysant la teneur du bon de départ signé par le représentant de la société Saabe lors la mise à disposition du matériel, a constaté que le recto de ce document, revêtu de ladite signature, renvoyait expressément, au moyen d'une formule d'acceptation sans réserve, aux conditions de location figurant au verso, lesquelles mentionnaient, sous la rubrique assurances, qu'étaient exclues des garanties la perte et le vol ;
   qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'une telle exclusion était opposable à la société Saabe ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saabe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saabe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (le crédit agricole), qui avait consenti à Mme X...
Y... un crédit utilisable par fractions, l'a assignée en paiement du solde de celui-ci ;
   Attendu qu'après avoir énoncé que par décision avant dire droit, il avait soulevé le moyen tiré de la forclusion de cette action en paiement, le tribunal, devant lequel Mme X...
Y... n'a pas comparu, a déclaré ladite action forclose ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement avant dire droit se bornait à inviter le crédit agricole à justifier du respect des dispositions du code de la consommation relatives à la teneur de l'offre préalable de crédit et au bordereau de rétractation, le tribunal a dénaturé ce jugement, partant fondé sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, en violation des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Simone X..., épouse de M. Victor Y..., est décédée le 31 janvier 1997 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Françoise, Elisabeth, Geneviève et Pierre ; que Mme Françoise Y... avait reçu de sa mère, par donation, une somme de 120 000 francs ayant servi à financer le prix d'un appartement sis à Neuilly-sur-Seine, acquis en l'état futur d'achèvement par la donataire ;
   que dans un document manuscrit, Simone X... avait stipulé qu'il convenait "d'évaluer le 12 millions le terrain de la Jatte donné à Françoise pour son appartement, en valeur actuelle, et lui donner la différence par rapport approximatif à la donation de ses soeurs" ; que Mme Françoise Y... a été condamnée à rapporter cette donation à la succession ;
   Attendu que M. Pierre Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), d'avoir dit que l'indemnité de rapport dont était tenue Mme Françoise Y... devait être calculée en fonction de la proportion de la donation dans la valeur du bien en 1982, dans son état au jour de la livraison ;
   Attendu, d'abord, que dans ses écritures d'appel, auxquelles il a été répondu, Mme Françoise Y... avait fait valoir qu'il faudrait "s'interroger sur le terme valeur actuelle" ; que le moyen était ainsi dans le débat ; ensuite, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause de l'acte litigieux, que la cour d'appel, après avoir estimé que celle-ci ne portait pas atteinte à la chose jugée et était nécessaire à l'exécution d'un précédent arrêt devenu irrévocable, a retenu que l'indemnité de rapport serait calculée en fonction de la proportion de la donation dans la valeur du bien en 1982, dans son état au jour de sa livraison ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Pierre Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente signée le 13 novembre 2000 par l'intermédiaire de M. X..., agent immobilier, les époux Y... se sont portés acquéreurs d'une maison appartenant aux consorts Z... ; que reprochant aux venderesses de leur avoir dissimulé la présence de termites affectant le bien vendu, ils ont refusé de signer l'acte notarié et ont poursuivi la nullité de la vente pour dol, sollicitant, outre la restitution de l'acompte, paiement des dommages-intérêts prévus par la clause pénale ;
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 1227 du code civil ;
   Attendu que pour condamner les venderesses à payer aux acquéreurs le montant des dommages-intérêts prévus par la clause pénale, l'arrêt attaqué retient que cette clause n'est contestée ni en son principe ni en son montant par les parties ;
   Qu'en statuant ainsi quand la nullité de l'acte du 13 novembre 2000 qu'elle venait de prononcer entraînait celle de la clause pénale qui y était insérée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ;
   Attendu que pour condamner les consorts Z... à payer à M. X... la somme de 10 786,53 euros au titre de sa rémunération contractuelle, la cour d'appel retient que l'agent immobilier qui avait rempli sa mission était fondé à demander paiement de ses honoraires ;
   Qu'en statuant ainsi quand en raison de la nullité de l'acte du 13 novembre 2000 qu'elle venait de prononcer, l'opération à laquelle l'agent immobilier avait concouru n'était pas effective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Z... à payer aux époux Y... la somme de 5 335,72 euros en application de la clause pénale et à régler les honoraires d'un montant de 10 671,43 euros à l'agence de Jérôme X..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne les époux Y... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le fait que l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (EPAD) n'ait pas été à même de constater l'utilisation du terrain par la société Natalys ne suffisait pas à rendre la possession clandestine, dès lors que cette possession se manifestait par des actes d'entretien et la présence du personnel de cette société, actes ostensibles, qui n'ont pas été constatés par l'EPAD du seul fait de sa carence à se rendre sur place pendant plus de trente ans ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'EPAD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'EPAD à payer à la société Natalys la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'EPAD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail avait autorisé le preneur à réaliser dans les lieux loués tous les travaux de démolition, d'aménagement et d'amélioration qu'il jugera utile pour l'exploitation de son commerce et qu'il prévoyait en outre que tous les travaux, améliorations, embellissements et installations apportées aux locaux resteront en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité quelconque de sa part, et ayant retenu que les travaux réalisés par le preneur dans les lieux loués avaient consisté en une augmentation de la superficie accessible au public, sans extension de l'assiette du bail, la cour d'appel, qui a pu déduire de ses constatations que ces travaux constituaient des travaux d'amélioration qui, en application de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ne pouvaient entraîner le déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement dès lors que le bailleur n'en avait pas assumé la charge, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Labe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Labe à payer à la société Maniglier la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Labe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le tribunal, qui a constaté qu'aucun délai n'avait été stipulé entre les parties pour la réalisation du panneau publicitaire par la société Anklero-Cap témoin et que cette prestation avait été effectuée fin avril 1999, a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter les conclusions de M. X... tendant à voir dire qu'il avait, par lettre du 13 avril 1999, valablement résilié, pour retard dans l'exécution de sa prestation, le contrat synallagmatique le liant à cette société et de le condamner au paiement des sommes contractuellement prévues ; que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et quatrième branches, est dépourvu de tout fondement en ses autres griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1184 du code civil ;
   Attendu que M. X..., qui avait passé commande le 1er septembre 2004 d'un véhicule automobile auprès de la société Comptoir automobile rochelais, a versé un acompte de 2 000 euros ; que le 27 octobre 2004, il a informé le vendeur de sa volonté de ne plus acquérir ce véhicule lequel a accepté de ne pas donner suite à la commande et a informé M. X... qu'il conservait l'acompte versé lors de la commande à valoir sur une prochaine acquisition ; que l'acheteur a saisi le tribunal pour obtenir la restitution de la somme de 2 000 euros versée lors de la commande ;
   Attendu que, pour refuser la restitution de la somme de 2 000 euros, le tribunal d'instance a énoncé que la somme ayant été versée à titre d'acompte, la faculté de dédit de l'article 1590 du code civil ne pouvait s'appliquer en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, quand la société venderesse avait accepté la résolution du contrat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ;
   Condamne la société Comptoir automobile rochelais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Comptoir automobile rochelais à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Comptoir automobile rochelais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 203 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 543 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que statuant après le divorce des époux X... - Y..., sur la modification des mesures accessoires concernant les enfants communs, le juge aux affaires familiales a, après avoir constaté que les parties s'étaient accordées sur la fixation d'une pension alimentaire de 80 euros par enfant et par mois, condamné le père à payer une contribution de ce montant ; qu'estimant que seule une interprétation erronée de ses prétentions avait pu conduire le premier juge à constater son accord sur un tel montant, Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance du juge aux affaires familiales ;
   Attendu que pour déclarer l'appel de Mme Y... irrecevable, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats que ce qui avait été consigné par le premier juge dans sa décision pour fixer le montant de la contribution alimentaire de M. X..., ne correspondait pas à la réalité, d'autant que l'appelante ne s'était pas inscrite en faux à l'encontre de cette ordonnance, et qu'en conséquence sur ce point, la décision dont appel constitue un contrat judiciaire insusceptible d'être remis en cause par l'une ou l'autre des parties par le biais d'un appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge aux affaires familiales n'a pas constaté l'accord des parties mais a condamné le père au paiement d'une pension, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Monique X... était la curatrice de sa fille Françoise, lorsqu'en 1992 un contrat de prêt lui a été consenti, en sa qualité de représentante de la société Help auto, par la société UHR limited ; que pour sûreté de ce prêt, les trois filles de Mme X..., dont Françoise, sont intervenues en qualité de caution solidaire et hypothécaire ; que Françoise X... est décédée en 1996, laissant un enfant, Jean-Daniel, pour lui succéder ; que le père de ce dernier, M. Lionel Y..., agissant ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils, a fait assigner la société UHR limited en annulation des engagements souscrits par Françoise X... ;
   Sur le premier moyen, ci après annexé :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'acte de cautionnement solidaire, signé par Françoise X..., curatélaire ;
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... était effectivement intervenue à l'acte notarié en qualité de dirigeant de la société Help auto et de caution solidaire et que, de son côté, Françoise X... était intervenue seule à l'acte en qualité de caution solidaire des engagements de la société Help auto et en qualité de caution hypothécaire, la cour d'appel en a souverainement déduit que si la présence à l'acte de Mme Monique X... n'avait pas été formalisée en ce qu'elle n'était pas intervenue en sa qualité de curatrice de sa fille, elle avait cependant donné son approbation à cet acte, en y intervenant aux côtés de celle-là ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Attendu que c'est sans violer les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la demande en nullité formée par M. Y... et fondée sur la seule opposition d'intérêts entre Mme Monique X... et sa fille, s'analysait en une mise en cause de la responsabilité de celle-ci en sa qualité de curatrice, de sorte qu'elle ne pouvait prospérer contre l'établissement de crédit seul; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lodève, 2 février 2007), que M. X... a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villeneuvette ayant procédé à sa radiation de la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il est inscrit sur le rôle des impôts depuis plus de cinq années consécutives ainsi qu'en attestent les nouveaux documents joints ;
   Mais attendu que les documents produits par le demandeur au pourvoi qui n'ont pas été soumis aux juges du fond sont inopérants devant la Cour de cassation ;
   Et attendu que, après avoir relevé que M. X... demandait que, par comparaison avec les avis d'imposition taxe foncière depuis 2000 adressés à sa soeur aînée Eliane X... "et autres titulaires de droit", il soit constaté qu'il remplissait les conditions de l'alinéa 2 de l'article L. 11 du code électoral, le tribunal, qui a constaté que M. X... ne produisait pas les rôles antérieurs à 2005, en a exactement déduit qu'il n'apportait pas la preuve de son inscription personnelle continue pendant cinq ans au jour de la décision de radiation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.
la Cour de cassation en date du 15 décembre 2005.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble, les articles 373-3 et 373-2-1 du code civil ;
   Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir supprimer l'exercice de l'autorité parentale de M. Y..., incarcéré dans un établissement pénitentiaire, sur l'enfant Dylan ; qu'un expert psychiatre a été désigné par le juge aux affaires familiales pour procéder à l'examen des parents et du mineur ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'expert a conclu que M. Y... était un psychopathe violent qui présentait des traits pervers ; que l'outrance des qualificatifs ainsi utilisés ôte tout crédit à l'expertise qui n'explique pas en quoi le droit de visite serait contraire à l'intérêt de l'enfant, alors même que l'expert n'exprime aucune réserve quant au fait que le concubin de la mère se substitue au père totalement ; que rien n'interdit l'exercice d'un droit de visite dès lors que les faits dont M. Y... est accusé, n'ont été commis ni sur la mère, ni sur l'enfant, ni en présence d'aucun d'eux ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'intérêt de l'enfant, considéré comme primordial, dans un contexte où l'expert avait relevé que la confrontation de Dylan aux transgressions du père l'obligeait, pour s'en protéger, à un clivage et à un rejet et que les visites à ce dernier n'étaient donc pas souhaitables car elles risquaient de le déstabiliser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ;
   qu'il peut notamment agir conjointement avec ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... et M. Y... ont respectivement acquis le 19 décembre 1981 deux villas jumelles en copropriété constituant les lots 1 et 2, (cadastrés section BR 119 et 120,) issus de la division du lot 58 d'un lotissement ; que les époux X... ayant acquis le lot 57 de ce lotissement,( cadastré section BR 121,) jouxtant la parcelle (120) "acquise par M. Y...", l'ont assigné en bornage ; qu'en appel, M. Y... a soulevé l'irrecevabilité de la demande qui aurait dû être dirigée contre le syndicat des copropriétaires ;
   Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la copropriété d'un lot n'empêche pas les propriétaires d'une parcelle voisine d'agir en bornage contre le titulaire du lot dont le sol a été mis en copropriété lors de la division d'un lot du même lotissement, que le moyen d'irrecevabilité relevé par M. Y... n'est pas irrecevable, qu'il n'est toutefois pas fondé et se trouve d'ailleurs en totale contradiction avec la position de celui-ci qui, à titre personnel, a saisi la juridiction administrative d'une requête en annulation du permis de construire obtenu par ses voisins pour des motifs tirés de la situation de la limite séparative entre les parcelles (120 et 121) en cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action des tiers relative aux parties communes n'est pas recevable contre les copropriétaires mais seulement contre le syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 24 novembre 2005 par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Antony a, par jugement du 26 avril 2004, ouvert la curatelle renforcée de Mme X..., née le 21 mars 1922, et désigné M. Y..., en qualité de curateur ; que la majeure protégée a formé un recours contre cette décision ;
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt ;
   Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 30 novembre 2004), d'avoir confirmé son placement sous le régime de la curatelle renforcée ;
   Attendu d'une part, que le tribunal de grande instance, qui a relevé par motifs adoptés qu'une mesure de curatelle était nécessaire pour assainir le budget de la majeure protégée et procéder à un bilan financier, compte tenu notamment de l'existence de dettes importantes injustifiées au regard de ses ressources et retenu, par motifs propres, que Mme X... n'était pas en mesure de surmonter seule les difficultés financières auxquelles elle était confrontée, a ainsi constaté la nécessité pour l'intéressée d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; ensuite, que le jugement retient qu'il résulte des éléments du dossier, des pièces produites et des débats que Mme X..., qui est à la tête d'un important patrimoine immobilier, présente, d'après l'expert qui l'a examinée, quelques troubles légers du raisonnement, du jugement et de quelques fonctions cognitives qui altèrent très partiellement ses facultés mentales, et se trouve dans une situation de prodigalité suspecte qui risque, en dépit de l'importance de ses ressources, de la mettre en situation de dépendance et de difficultés ; d'où il suit, que le moyen, qui, en sa troisième branche s'attaque à un motif surabondant, en sa quatrième, s'empare d'une erreur matérielle de calcul concernant la pension payée pour l'entretien de chevaux et qui est nouveau et mélangé de fait en sa cinquième branche, ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir investi le curateur d'une mission renforcée emportant, notamment, perception de ses revenus ;
   Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, le signalement inquiétant du service social du conseil général des Hauts-de-Seine mentionnant les difficultés budgétaires de la majeure protégée, âgée de 82 ans, malgré son important patrimoine, l'existence de dettes injustifiées au regard de ses ressources envers l'EDF et le Crédit municipal, les procédures pénales en cours sur les agissements de tiers visant à se faire remettre des fonds et la nécessité d'assainir son budget, les juges du fond ont souverainement estimé que Mme X... était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus, et ont ainsi légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1315, alinéa 1er du code civil ;
   Attendu que Jeanne X... est décédée le 2 mars 1996 laissant pour lui succéder ses cinq enfants Jocelyne, Jacques, Y..., Philippe et Pierre Z... ; que MM. Y..., Philippe et Pierre Z... (les consorts Z...) ont demandé que l'indivision successorale soit déclarée créancière de M. Jacques Z... à hauteur de 33 538,78 euros au titre d'un prêt consenti à celui-ci par leur mère ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les consorts Z... produisent aux débats deux billets qui ont été rédigés de la main de leur mère et que ces deux billets constituent une preuve suffisante tant de l'existence non contestée du prêt mais surtout du bénéficiaire du prêt comme étant M. Jacques Z... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement de ces documents, alors que les consorts Z..., qui exerçaient les droits de leur auteur, ne pouvaient se prévaloir de ces titres établis par celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'indivision successorale était créancière de M. Jacques Z... à hauteur de 33 538,78 euros et condamné M. Jacques Z... à verser à l'indivision successorale cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 1990, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Jacques Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, se fondant exclusivement sur la mission contractuelle de conception confiée à l'architecte, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait produit un plan de l'appartement accompagné de quinze croquis au tracé confus sinon incertain et avait reconnu, outre l'inexécution du plan électricité, que le descriptif tout corps d'état établi pour le lancement de l'appel d'offre n'était pas complet et que le rapport de synthèse établi à la suite des devis fournis par les diverses entreprises comportait des imprécisions et erreurs au niveau de la plomberie et du chauffage, en a souverainement déduit qu'il ne rapportait pas la preuve de la créance alléguée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 2005), que chargée par un maître d'ouvrage public des travaux de génie civil faisant partie du lot n° 2 des prestations afférentes à la restructuration de l'aménagement de zones urbaines, la société Lesprit entreprise (société Lesprit) a sous-traité à la société Henri Bertin le traitement de la surface des ouvrages en béton à l'aide d'une peinture à base de résine, fournie par la société Est peinture revêtements et fabriquée par la société Protection et technique du bâtiment, aux droits de laquelle se trouve la société Weber et X... France, assurée par la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage ; que des désordres, consistant notamment en décollements et variations de couleur, ayant été constatés, la société Lesprit a assigné en réparation la société Henri Bertin ; que des recours en garantie ont été formés ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la société Lesprit, l'arrêt retient que cette société ne justifie pas d'une action en responsabilité engagée à son encontre par le maître de l'ouvrage, premier bénéficiaire de la créance indemnitaire et que l'absence d'intérêt né et actuel ne lui permet pas d'agir à l'encontre de la société Bertin à la suite des désordres affectant les travaux réalisés par ce sous-traitant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le sous-traitant avait été intégralement payé par le maître de l'ouvrage public pour la part du marché dont il avait assuré l'exécution portant sur l'application, sur les ouvrages en béton, de peinture à base de résine et que le maître de l'ouvrage public avait refusé d'acquitter le solde de la facture de l'entrepreneur principal en raison notamment de la dégradation du revêtement de résine des ouvrages publics du centre commercial, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne la société Henri Bertin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Henri Bertin à payer à la société Lesprit entreprise la somme de 2 000 euros, rejette les demandes de la société Henri Bertin, de la société Est peinture revêtements, de la société Weber et X... France et de la société Axa France IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... s'était vu attribuer le premier étage du bâtiment E, que M. Y... et Mme Z... étaient propriétaires du rez-de-chaussée de ce bâtiment et que les époux A... avaient acquis un immeuble dont la cave correspondait à une partie du rez-de-chaussée de ce bâtiment, la cour d'appel, répondant aux conclusions et qui a constaté l'existence de plusieurs propriétaires et la présence de lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, en a exactement déduit que le régime de la copropriété s'appliquait à l'immeuble et que l'entretien de la toiture, partie commune, incombait aux époux X..., aux époux A... ainsi qu'à M. Y... et à Mme Z... dans les proportions définies à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu, d'autre part, que les époux A... n'ayant soutenu devant les juges du fond ni que la réalisation des travaux sur les parties communes ne pouvaient résulter que d'une décision de l'assemblée générale ni que la condamnation d'un copropriétaire débiteur ne pouvait être prononcée qu'au profit du syndicat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2005), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Bernard Y... et à Mme Marie-Claire Y..., les ont assignés le 3 octobre 2003 aux fins de se voir autorisés, après un refus des bailleurs, à consentir une location-gérance de leur fonds de commerce ;
   Attendu que pour les débouter de cette demande, l'arrêt retient que la clause interdisant au preneur "de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit" s'applique à la location-gérance en ce qu'elle implique la concession de la jouissance des lieux dans lesquels le fonds est exploité et est donc une forme de cette concession interdite selon la commune volonté des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause interdisant de concéder la jouissance des lieux ne peut être assimilée à une clause prohibant la location-gérance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. Bernard Y... et Mme Marie-Claire Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Bernard Y... et Mme Marie-Claire Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été condamnée vis-à-vis d'un acquéreur d'appartement pour non-conformité des prestations fournies aux dispositions contractuelles, sans qu'ait été mis en évidence un manquement aux règles de l'art, et que la SCI, qui ne contestait pas être une professionnelle de l'immobilier, savait qu'elle ne pouvait, en l'absence du consentement de l'acheteur, changer unilatéralement les prestations contractuellement dues, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en rejetant la demande en garantie de la SCI fondée sur un manquement de l'architecte et du bureau d'études à leur obligation de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen est devenu sans portée ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la mission de contrôle de la société Bureau Véritas relative aux installations de ventilation mécanique contrôlée (VMC) n'incluait pas la vérification de l'existence d'une ventilation telle que prévue dans la notice descriptive "par traînasse pour la ventilation haute et par les portes pour la ventilation basse", la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société de Participations AS 2, venant aux droits de la société Progemo, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société de Participations AS 2, venant aux droits de la société Progemo, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et à la société Bureau Véritas la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société de Participations AS 2, venant aux droits de la société Progemo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les courriers de la caisse d'allocations familiales demandaient à Mme X... de justifier du paiement des loyers et ne faisaient pas mention d'une attestation à remplir par le bailleur mais de quittances et que celle-ci ne justifiait avoir réclamé à la société civile immobilière Majerbes, ni des quittances, ni l'attestation litigieuse, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre de la bailleresse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du même code ;
   Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 2005), que Mme X... a assigné M. Y... pour obtenir que celui-ci libère une partie d'une parcelle qui lui appartiendrait sur laquelle empiète sa maison ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., l'arrêt retient que la possession publique, continue et non équivoque de M. Y... est attestée par les pièces produites et qu'elle est plus que trentenaire à la date du 27 juillet 2000, à laquelle l'instance a été introduite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.