Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Dominique A..., demeurant "La Magnolia", ...

   2°/ Monsieur Yves, Marie A..., demeurant ...,
   3°/ Mademoiselle Denise A..., demeurant ...,
   4°/ Monsieur Guy Y..., demeurant ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit :
   1°/ de Monsieur Michel, Roger B..., demeurant ... (11ème),
   2°/ de Mademoiselle Flora, Maurice E..., demeurant ... (11ème),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. Z..., C..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts A..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. B... et de Mlle E..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du décret du 22 août 1978 dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 14 mars 1985 ;
   Attendu que lorsque le local et l'immeuble ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2 et 3 du décret susvisé, le bail de six ans prévu par l'article 1er peut cependant être conclu, toutefois ce bail ne prendra effet qu'après l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité avec les prescriptions des articles 2 et 3 et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble, dressé soit par l'huissier, soit contradictoirement par les parties ;     Attendu que pour débouter les consorts A..., propriétaires d'un appartement donné à bail le 4 juin 1982 à M. B... et à Mlle E..., de leur demande tendant à faire juger que le contrat prendrait effet après exécution par eux des travaux de mise en conformité avec les prescriptions des articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978, l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1986) énonce que le bail ayant été conclu au visa de l'article 3 sexiès, le vice dont il est affecté ne peut être régularisé à posteriori ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Angèle D..., demeurant à Saint-Dionisy (Gard), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Louis B...,
   2°/ de Madame Syvette X..., épouse LE COLZER,

  demeurant tous deux à Nîmes (Gard), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. A..., C..., Z..., Didier, Cossec , Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de de Mme D..., de Me Blanc, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la déchéance du pourvoi invoqué par la défense :
   Attendu que les époux B... font valoir que la signification du mémoire ampliatif de Mme D... est nulle comme ayant été faite à leur ancien domicile, bien que leur nouveau domicile ait été connu de la demanderesse, ainsi qu'il résulte d'une seconde notification du pourvoi faite par le greffe ;     Mais attendu qu'il ne résulte pas de cette seconde notification la connaissance alléguée par les époux B... et qu'il est établi par les recherches effectuées par l'huissier de justice lors de la signification du mémoire ampliatif ainsi que par la réexpédition de la lettre recommandée qui leur a été adressée, que la signification leur a été régulièrement faite ;     D'où il suit que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que pour décider que l'action en rescision pour cause de lésion intentée par Mme D... n'était plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente, la cour d'appel retient que l'autorité qui s'attache au jugement du 3 novembre 1981 impose aujourd'hui d'admettre que la vente est devenue parfaite le 6 janvier 1981, même si en droit le contrat était subordonné à des conditions suspensives, et même s'il y avait matière à discussion sur cette réalisation ;     Qu'en statuant ainsi alors que le jugement du 3 novembre 1981 ne s'était pas prononcé sur la réalisation de toutes les conditions suspensives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (18ème), ...,
   2°) Monsieur Alain Y..., demeurant à Paris (8ème), ...,
   3°) Madame Brigitte E... épouse Y..., demeurant à Paris (7ème), ...,
   4°) Madame Y... épouse C... DE BOIS, demeurant au Château de Chahains, à Pace (Orne),
   5°) Madame Solange B... épouse Z..., demeurant ... (18ème),
   6°) Madame Odile Y... épouse D..., demeurant ... (3ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel d'Orléans, statuant en audience solennelle, au profit de l'UNION TUNISIENNE DE BANQUES, dont le siège social est ... (1er),

  défenderesse à la cassation     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., F..., G..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de Me Bouthors, avocat de l'Union tunisienne de banques, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ;
   Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé des locaux donnés en location par les consorts Y... à la société Union tunisienne de banques, à usage de commerce de banque, l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 1986), statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'il convient de rechercher quelle a été l'intention des parties lors de la conclusion du bail et qu'il est permis de penser que les bailleurs n'ont pas envisagé de limiter l'affectation des biens loués à usage de bureaux ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les locaux comprennent uniquement des bureaux au rez-de-chaussée et à l'étage et sont utilisés à usage exclusif de bureaux, excluant l'accès du public, qui est reçu dans l'immeuble voisin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., chirurgien-dentiste, demeurant 28, place du Moulin-à-Vent, Ris-Orangis (Essonne),

 en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 3 novembre 1987, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Baptiste Y..., né le 1er janvier 1934 à Vinchenza (Italie), entrepreneur, demeurant à Pirey (Doubs),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société anonyme RESEARCH DEVELOPPEMENT INDUSTRIES, RDI, dont le siège est à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), zone industrielle, rue nouvelle,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X..., Z..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mmes Gié, Crédeville, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Research Développement Industries, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;     Attendu, selon les énonciations de l'artêt attaqué, qu'avant qu'un enduit ne soit posé sur les murs de sa maison, M. Y... a appliqué sur les huisseries extérieures de celle-ci, à l'effet de les protéger des projections de ciment, un produit vendu à cette fin par la société Research Développement Industries (RDI) ;  qu'après la pose de l'enduit, ni M. Y..., ni le représentant de la société RDI ne sont parvenus à enlever la totalité du produit protecteur, lequel est demeuré à l'état de traces sur certaines portes et fenêtres ;     Attendu que pour rejeter la demande en réparation du préjudice que M. Y... prétandait avoir subi du fait de ces dégradations, l'arrêt énonce qu'un doute subsiste sur les causes desdites dégradations dès lors qu'il n'est pas établi que M. Y... ait appliqué le produit tel qu'il lui avait été livré ni que, pour le nettoyage, il n'ait vraiment employé que le "white spirit" qui était indiqué par la société RDI ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il incombait à la société RDI de prouver que l'usage que M. Y... avait fait du produit litigieux n'était pas conforme aux normes d'utilisation de celui-ci, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Nantes (Loire atlantique), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1986 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit :
   1°) de M. Pierre, Auguste C..., demeurant à Nantes (Loire atlantique), ...,
   2°) de Mme B..., épouse Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. D..., E..., F..., A..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat, de MM. C... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. C... avait acheté tout l'ensemble immobilier et que les immeubles qui le formaient n'avaient jamais été divisés par lots, en a justement déduit que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'était pas applicable et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre, Albert X..., demeurant à la Teste de Buch (Gironde), 13, rue du président Carnot,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1981, par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siègeant à Bordeaux, au profit de la commune de la Teste de Buch, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Magnan, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la commune de la Teste de Buch, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Jean-Pierre X... requiert l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 22 octobre 1981), qui a prononcé, au profit de la commune de la Teste de Buch, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles lui appartenant, par voie de conséquence de celle à intervenir des arrêts déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité sur le fondement desquels a été rendue ladite ordonnance ;     Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours formé contre ces arrêtés, le moyen est devenu sans portée ;     Sur le second moyen :
   Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'ordonnance de viser une attestation de la commission des opérations immobilières, qui n'est pas une copie certifiée conforme, et qui ne contient pas une description complète des parcelles expropriées, de sorte qu'elle ne permet pas de vérifier si elle s'applique bien au bien exproprié (violation des articles L. 12-1 et R. 12-1 du Code de l'expropriation) ;
   Mais attendu, d'une part, que l'avis de la commission des opérations immobilières, annexé à l'ordonnance, est certifié conforme et signé par un attaché chef de bureau délégué par le préfet ;  que, d'autre part, il précise le but de l'opération et la situation de l'immeuble concerné, dont il donne la description et qui correspond à celui visé à l'arrêté déclaratif d'utilité publique et à l'état parcellaire joint au dossier ;  qu'il en résulte, sans équivoque, que les terrains expropriés sont compris dans le périmètre de l'opération ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALBIZZATI, dont le siège social est à Vierzon (Cher), chemin des Millards,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de :
   1°/ la société anonyme BERGER, dont le siège social est à Châteauroux (Indre), ...,
   2°/ Monsieur X..., demeurant à Châteauroux (Indre), ..., pris en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme BERGER,
   3°/ la société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est à Paris (15ème), ...,
   4°/ Monsieur Serge B..., demeurant à Montreuil-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 17, place Villiers,
   5°/ Monsieur Maurice C..., demeurant à Montreuil-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 17, place Villiers,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. A..., D..., E..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Albizzati, de Me Odent, avocat de la société Berger, de M. X... ès-qualités et de la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;     Attendu que pour rejeter le recours en garantie de la société Albizzati, chargée de la construction d'un groupe scolaire, contre la société Berger à laquelle elle avait sous-traité l'installation du chauffage central, l'arrêt attaqué (Bourges, 21 août 1986) retient que les désordres ne proviennent pas de l'exécution des travaux de chauffage et que l'entreprise sous-traitante n'a commis aucune faute ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le prévoyait le descriptif général, si l'entreprise sous-traitante avait fourni, en temps voulu, à l'entrepreneur de maçonnerie les indications relatives aux dimensions des caniveaux et aux pentes de draînage qui lui paraîtraient nécessaires à la bonne conservation de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de ce chef ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain B..., chauffeur, demeurant à Puycornnet (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Georges Z..., demeurant à Borderes-sur-Echez (Hautes-Pyrénées), rue des Mimosas, n° 2 ter,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. A..., X... Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Foussard, avocat de M. B..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 24 mars 1981, M. Z... a cédé à M. B..., moyennant le prix de 100 000 francs, "la licence taxi + matériel (taximètre électronique + taximètre manuel + radio téléphone)" ;  que, deux ans plus tard, le 1er février 1983, l'acquéreur a assigné son vendeur en nullité du contrat et en remboursement de la somme de 75 000 francs, au motif que l'article 6 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 avait supprimé pour l'avenir le droit de présentation d'un successeur à l'Administration ;  que l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 26 février 1986) a débouté M. B... de toutes ses demandes ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant d'annuler partiellement la vente, tout en constatant que la cession du droit de présentation était illicite, la cour d'appel aurait violé les articles 6 et 8 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 et alors, d'autre part, que, dans l'hypothèse où les juges du fond n'auraient pas pris parti sur le point de savoir si l'accord portait ou non sur le droit de présentation, ledit arrêt, fondé sur des motifs dubitatifs, encourrait la censure pour défaut de base légale ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par des motifs ne présentant aucun caractère dubitatif, que la cour d'appel a estimé que, sous l'ancien vocable de "licence", les parties avaient en réalité entendu désigner le fonds de commerce artisanal de taxi comprenant le matériel d'exploitation et la clientèle  ;  qu'elle a pu ainsi déduire de cette interprétation de leur volonté commune que la vente litigieuse ne se trouvait pas sans objet et que la demande en nullité n'était pas fondée ;     Qu'ainsi, en aucune de ses deux branches, le moyen unique ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne X... divorcée Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur Antoine Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, conseiller rapporteur, MM. Camille Bernard, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1988 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 5 mars 1987 au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), quartier Courtine,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siègeant à Avignon, au profit de la ville d'Avignon, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la ville d'Avignon, représentée par son maire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la ville d'Avignon de la cession amiable d'une propriété rurale que lui a consentie les consorts de A..., de Gubbio et de Brion ;  que M. X... Paul, locataire de cette propriété a formé un pourvoi contre ladite ordonnance ;     Mais attendu que le locataire d'un immeuble cédé amiablement est irrecevable à se pourvoir contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie ;     D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert O.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Monsieur Henri C.,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président ;

 M. Deroure, rapporteur ;

 MM. Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ;

 Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ;

 M. Tatu, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Boulloche, avocat de M. O., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 septembre 1986), qu'après avoir déposé une plainte devant un juge d'instruction avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux contre M. C., maire de Fougerolles, M. O., au cours de l'instruction, adressa à trois adjoints au maire une lettre les informant des poursuites intentées contre M. C. "prévenu d'un crime passible de la réclusion criminelle a vie" ;

 que M. C. s'estimant atteint dans son honorabilité, demanda la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. O., alors que, la faute retenue contre lui et consistant à porter atteinte à l'honnêteté et à la dignité de M. C.

 constituant une diffamation soumise à la prescription de trois mois, celle-ci aurait été acquise à la date de la délivrance de la citation en justice, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Mais attendu que le moyen tiré de la prescription de l'action civile portée devant la juridiction civile pour la réparation d'un dommage causé par un délit de presse n'est pas d'ordre public, qu'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond, que le moyen est nouveau, qu'étant mélangé de fait et de droit il ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES MAISONS DE L'AVENIR, dont le siège social est Route de Laval à Vitre (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. Jean-Marie A..., demeurant avec son épouse née Anne-Marie Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
   2°/ de Mme Anne-Marie Z..., épouse de M. Jean-Marie A..., demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cossec, rapporteur ;  MM. Y..., B..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Les Maisons de l'Avenir, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant, d'une part, que selon les plans établis par la société "Les Maisons de l'Avenir", les murs du pavillon ne devaient pas avoir plus de 2 mètres 80 de hauteur, d'autre part, qu'il entrait dans les obligations de cette entreprise de se renseigner sur les exigences du cahier des charges du lotissement et de s'y conformer, la cour d'appel qui a constaté que la construction dépassait la hauteur autorisée a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur Albert X..., demeurant à Agde (Hérault), ... ;     2°)- Monsieur Charles C..., demeurant à Sète (Hérault), résidence La Corniche, rue de Savoie ;  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de :
   1°)- La société à responsabilité limitée SOCIETE SAVOISIENNE L'AQUARIUM, dont le siège social est à Saint-Martin de Belleville (Savoie), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;     2°)- Monsieur Georges Michel A..., demeurant à Liffre (Ille-et-Vilaine), La Haute Berue ;     3°)- Monsieur Jean Paul B..., demeurant à Paris (18ème), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de MM. X... et C..., de Me Le Griel, avocat de la société à responsabilité limitée Société Savoisienne L'Aquarium et de MM. A... et B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que MM. X... et C... n'avaient pas donné suite à l'invitation de s'adresser à la BNP de Moutiers faite par les vendeurs qui leur affirmaient que cet établissement leur permettrait d'obtenir du Crédit Hôtelier de Savoie un prêt correspondant aux conditions prévues dans le contrat, la cour d'appel, qui a pu estimer qu'ils avaient commis une faute en s'abstenant de faire la démarche proposée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Albert C...,
   2°) Madame Toba X..., épouse C...,

  demeurant tous deux à Avignon (Vaucluse), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit :
   1°) de Madame Y..., née Monique B..., veuve Z...,
   2°) de Monsieur Jean-Charles Z...,

  demeurant tous deux, à La Grande Motte (Hérault), 12, Allées d'Epilon,

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. D..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre    Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ;     Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance qui, dans une instance opposant les consorts A... aux époux C..., avait renvoyé Mme A... à signifier un précédent arrêt rendu entre les parties et à condamner les époux C... à verser à titre provisionnel un loyer pour la durée de l'instance ;     Qu'une telle décision qui ordonne seulement des mesures provisoires sans trancher une partie du principal, n'est pas susceptible de pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian B..., demeurant à Sèvres (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de Monsieur Louis Y..., demeurant au Mee-sur-Seine (Seine-et-Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988 où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., C..., D..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de M. B..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. B..., locataire d'un appartement appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 1986) d'avoir déclaré valable le congé qui lui avait été donné par celui-ci, le 20 décembre 1984 pour le 1er juillet 1985, aux fins de reprise au bénéfice de sa petite fille, alors, selon le moyen, "que le bailleur, demandeur à la reprise, à la charge de prouver, notamment que celle-ci ne peut être exercée par lui que sur l'appartement en cause ;  qu'il y a lieu de tenir compte d'un évènement futur lorsqu'il est proche et certain dès l'époque du congé, qu'il incombait donc au bailleur, en l'espèce, d'établir qu'il avait reçu congé du locataire de l'appartement reloué par lui à compter du 1er avril 1985, après seulement avoir lui-même donné congé à M. B... ;  que, pour avoir statué comme elle l'a fait, sans constater que cette preuve était rapportée par le bailleur et en retenant, au contraire, le défaut de preuve rapportée par le locataire, M. B..., renversant ainsi la charge de la preuve au détriment de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 19 et 23 de la loi du 1er septembre 1948" ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que le locataire ne justifiait pas de l'existence dans l'immeuble, à l'époque où le congé avait été donné, d'appartement similaire à celui de M. B... susceptible d'être repris ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel D.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit de Madame Bernadette T.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. D., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme T., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 273 et 279, alinéa 3, du Code civil ;     Attendu que le second de ces textes n'exclut pas la possibilité, reconnue aux parties par le premier, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire convenue dans la convention homologuée si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;     Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. D. tendant à la suppression de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à Mme T. dans la convention définitive homologuée par le jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux D.-T., l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé qu'aucune clause de révision de la rente ne figurait dans la convention et qu'aucune nouvelle convention n'avait été conclue par les parties, retient que M. D. ne saurait obtenir la révision de la prestation compensatoire suivant les dispositions de l'article 273 du Code civil, applicable seulement aux décisions prises par le juge et imposées par lui dans le cadre des prétentions des parties ;     En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Roger E..., demeurant Ecole en Beauges (Savoie) Le Chatelard,
   2°/ Madame Simone E... née A..., demeurant Ecole en Beauges (Savoie) Le Chatelard,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Madame Veuve B..., née Nelly X..., demeurant Ecole en Beauges (Savoie) Le Chatelard,

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ;  Madame Cobert, conseiller référendaire ;  M. Sodini, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt retient souverainement que les époux F... n'apportent pas la preuve que la construction par Mme B... d'un abri de jardin a diminué l'usage ou la commodité de la servitude de passage dont bénéficie leur fonds ;     Que par ce seul motif, la cour d'appel a, sans cumuler le possessoire et le fond du droit, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Alphonsus A...
Z..., née le 22 juillet 1946 à Baarle Hertog (Belgique), de nationalité hollandaise,
   2°) Madame Wilhelmina A...
Z..., née A...
Y...
X... le 10 février 1945 à Alphen En Riel (Hollande), de nationalité hollandaise,

  demeurant ensemble ..., Loches (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'INDRE-ET-LOIRE, société civile coopératyive sise boulevard Winston Churchill, à Tours (Indre-et-Loire),

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents :
 M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux A...
Z..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir relevé que les époux A...
Z... ne chiffraient pas le préjudice qu'ils invoquaient et sollicitaient une expertise pour le déterminer et énoncé à bon droit qu'une mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, l'arrêt retient qu'à supposer même que le cheptel ait subi des pertes ou que la production laitière ait diminumé, le lien de causalité entre ces événements et le fait de la banque resterait à démontrer, aucune justification n'étant apportée par les époux A...
Z... quant à la cause de la prétendue mortalité d'une partie du bétail au cours de l'hiver 1976-1977 ;  que par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions visées aux première et troisième branches du moyen et qui rendent inopérant le grief fait par la deuxième branche, la décision est légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-José B., née P.,  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Monsieur André B.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Goutet, avocat de Mme B., née Palabost, de Me Hennuyer, avocat de M. B., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;     Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, rendue au cours d'une procédure de divorce, se borne à modifier les mesures provisoires prises par l'ordonnance de non-conciliation relatives à l'exercice par le père de son droit de visite à l'égard de son fils ;     Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;