Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X...,
   2 / Mme Martine A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ...,
   2 / de M. Alain Y...,
   3 / de Mme Colette Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ..., et actuellement sans domicile connu,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt en ce qu'il décide le principe d'une compensation ;
   Que ce pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt n'ayant pas décidé qu'une compensation pouvait s'opérer entre la dette des époux Y... et la dette de l'assureur des époux X... ainsi que des entrepreneurs, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Union de crédit pour le bâtiment la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Xavier X...,
   2 / Mme Monique Y..., épouse d'Elloy de Bonninghen,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la SCEA Rocher de l'Epervier, représentée par sa gérante, Mme Georgette Z..., dont le siège est "Les Maisons", Audes, 03190 Hérisson,
   2 / de M. A..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCEA Rocher de l'Epervier, demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1709 de Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ;
   Attendu que, pour décider que la société civile d'exploitation agricole Rocher de l'Epervier (SCEA) était titulaire d'un bail rural à compter du 1er janvier 1992 sur des parcelles appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1997), retient que rien ne permet de douter de la sincérité d'un bulletin de mutation de la Mutualité sociale agricole de ces parcelles, lequel établit le consentement écrit de toutes les parties à un bail rural au profit de la SCEA Rocher de l'Epervier ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une contrepartie à la mise à disposition de la SCEA Rocher de l'Epervier des parcelles en cause, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la SCEA Rocher de l'Epervier et M. A..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Horecol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Abeille Vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Victoire Immo, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Horecol, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Abeille Vie et de la société Victoire Immo, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que si l'activité de la société Horecol était constituée pour partie de la vente de matériel léger sur place et sur échantillons à des chalands, elle comportait aussi l'exploitation d'un commerce de fournitures lourdes, en particulier à l'exportation ou à de grandes unités de chaînes hôtelières ou groupe d'assurances, qu'il résultait de l'extrait K bis que son activité essentielle ne s'adressait pas à une clientèle de quartier, que son commerce n'était pas lié à l'emplacement, que la structure du personnel confirmait que les ventes en magasin ne présentaient pas l'essentiel de l'activité, la cour d'appel en a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la perte même partielle du fonds ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé la baisse du marché locatif intervenue depuis le dépôt du rapport de l'expert le 24 janvier 1991 et fixé l'indemnité d'occupation à une certaine somme, après abattements pour tenir compte de l'occupation des locaux et de la précarité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Horecol aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Horecol à payer, ensemble, à la société Abeille Vie et la société Victoire Immo la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société à responsabilité limitée Brunedis, dont le siège est ...,
   2 / la société Docks de France Y..., société en nom collectif, anciennement dénommée société Alsacienne de Supermarché, dont le siège est ..., et l'Etablissement secondaire ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) La Butte, dont le siège est ...,
   2 / de M. Albert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Brunedis et de la société Docks de France Y..., de Me Roger, avocat de la SCI La Butte, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux sociétés Docks de France et Brunedis du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... .
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le commandement du 17 août 1994 de tenir constamment garnis de meubles les locaux loués visait la clause résolutoire figurant au bail, et retenu que cette obligation de garnissement avait pour objet non seulement de répondre du paiement des loyers mais aussi de l'exécution des autres conditions du bail et notamment de celle relative aux réparations locatives ainsi que de l'exercice dans les lieux loués de l'activité prévue au bail à la rubrique "destination des lieux", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ayant relevé que, pas plus qu'en novembre 1991 et avril 1993, l'huissier de justice n'avait trouvé les lieux garnis le 9 mars 1995, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Brunedis et la société Docks de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Brunedis et Docks de France à payer respectivement à la SCI La Butte et à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul, Robert Y...,
   2°/ Mme Geneviève, Thérèse, Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'ariège siègeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit du département de l'Ariège, conseil général, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1998, Me Blanc avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ariège siègeant au tribunal de grance instance de Foix rendue le 24 avril 1993, au profit du département de l'Ariège ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger que l'acquisition d'un appartement par elle effectuée indivisément avec son mari, M. X..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation des biens, constituait une donation déguisée qu'il convenait d'annuler pour la déclarer seule propriétaire de ce bien ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui, sans méconnaître les termes du litige et sans dénaturer les conclusions des parties, ont, au vu des pièces contradictoirement versées aux débats, souverainement estimé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve lui incombant d'une affirmation mensongère dans l'acte d'acquisition quant à l'origine des fonds;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 91140 Villebon-sur-Yvette, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de M. Bernard X...,
   2°/ de Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la commune de Villebon-sur-Yvette, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, répondant, sans les dénaturer, aux conclusions des époux X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant des indemnités de remploi, de dépréciation du surplus et relative à l'abri de jardin, compte tenu de la situation du terrain exproprié et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Villebon-sur-Yvette aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Thérèse, Marie-Louise Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1997 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune de Faucon (Vaucluse), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Faucon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour "vice de forme, excès de pouvoir et détournement de pouvoir" ;
   Que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Germaine Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ... 6, 97411 La Plaine-Saint-Paul (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque populaire BICS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la Banque populaire BICS, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1996), que Mme X..., qui s'était rendue caution à concurrence de 200 000 francs des engagements de son mari auprès de la Banque populaire industrielle et commerciale, BICS, et à qui celle-ci réclamait cette somme par suite de la défaillance du débiteur principal, a formé contre la banque une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en invoquant la faute commise du fait du soutien abusif accordé à son débiteur;
   que l'arrêt a accueilli cette demande en fixant à 70 000 francs la réparation du préjudice, et a réduit par compensation le montant de la condamnation de Mme X... à la somme de 130 000 francs ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a fait que circonscrire les débats en relevant que Mme X... ne soulevait pas le moyen pris de l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et du devoir d'information en résultant;
   qu'ensuite, loin de dénaturer les conclusions qui entendaient démontrer "une attitude coupable de soutien abusif de "Gérard X... conseil" de la part de la banque, la juridiction du second degré a estimé qu'il y avait eu effectivement négligence dans la surveillance du compte entraînant une perte de chance d'un redressement de la situation qui aurait profité à la caution ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses critiques, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Y... Gele, demeurant Parc de la Noue, Bâtiment I4, 93420 Villepinte, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 19 novembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et Mme X... ;
   Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques Z...,
   2°/ Mme Liliane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que se prévalant de deux chèques émis par lui à l'ordre de Mme Z..., M. X... a assigné les époux Z... en remboursement de leur montant au motif que ces versements l'avaient été au titre d'un prêt;
   que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 1995) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les déclarations de Mme Z..., recueillies lors de la comparution personnelle des parties, qui ne contestait pas avoir reçu les sommes correspondant au montant des chèques, corroboraient celles de M. X... en ce que les relations entre les parties découlaient d'un contrat de prêt;
   que par ce seul motif relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit :
   1°/ de M. X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble Parc de la Noue, Bâtiment 1, Appartement 72, 93420 Villepinte, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1995) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 2 décembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et M. et Mme X... ;
   Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christian Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Guy A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Latimport, dont le siège est ...,
   3°/ de M. d'X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société Latimport, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Z... :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... a formé le 26 juillet 1996, contre un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le n° T 96-18.087;
   que M. Z..., en la même qualité, avait formé contre la même décision, le 25 juillet 1996, un pourvoi enregistré sous le n° Y 96-18.046 ;
   Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ;
   Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé par M. A... :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été déposé, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, au nom de M. A..., celui-ci doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Z... ;
   DECLARE M. A... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit :
   1°/ de M. Ambroise X...,
   2°/ de Mme Ambroise X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 25 novembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et M. et Mme X... ;
   Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Z..., Séphora, Aimée X..., agissant en qualité d'héritière de Mme Simone B..., veuve X..., décédée au Luxembourg le 3 février 1994,
   2°/ M. Philippe, Edmond X..., agissant en qualité d'héritier de Mme Simone B..., veuve X..., décédée au Luxembourg le 3 février 1994, demeurant tous deux 43, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :
   1°/ de Mme Monique Y..., épouse A..., demeurant ...,
   2°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts X..., de Me Bouthors, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant adopté les conclusions de l'expert qu'elle a analysées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions et sans violer le principe de la contradiction, souverainement apprécié la valeur locative des lieux et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mlle Suzanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mlle X... avait pris en charge la moitié de la commission versée par le locataire à la bailleresse pour les frais d'agence, que les parties avaient prévu que les dépenses communes de fonctionnement seraient, en principe, partagées par moitié et que pendant la durée de leurs relations, les obligations nées de la jouissance commune de l'appartement avaient été réglées dans cette proportion, la cour d'appel qui a souverainement retenu, sans dénaturation, que les parties avaient entendu mettre en commun des moyens pour l'exercice de leur profession, et en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les droits nés de cette jouissance devaient être répartis par moitié, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit :
   1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., ..., représenté par son syndic en exercice la société Verneuil Lille, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Verneuil Lille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et de la société Verneuil Lille ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les procès-verbaux des assemblées générales contestées par Mme X... portaient tous une mention précisant que "toutes les décisions pour lesquelles ne seront pas indiquées les noms des copropriétaires qui ont voté contre ont été prises à l'unanimité" et relevé que, lorsque l'unanimité des présents ou représentés n'avait pas été obtenue, le procès-verbal mentionnait pour chaque décision mise aux voix le nom de ceux des copropriétaires qui avaient voté contre cette décision ou qui s'étaient abstenus, la cour d'appel en a exactement déduit que les exigences légales relatives aux conditions de vote et à l'indication des résultats de chacun d'entre eux avaient été satisfaites ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne versait aux débats aucun élément de nature à conforter ses dires, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et à la société Verneuil Lille, ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit :
   1°/ de M. X...,
   2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 9 décembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais, d'une part, et M. X... et Mme Y..., d'autre part ;
   Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Parc des Aulnais à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sager, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de M. Gérard X..., demeurant chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sager, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour prononcer, aux torts de la société Sager, la résiliation du contrat conclu le 22 décembre 1989 avec M. X... qui l'avait chargée d'imprimer le manuscrit d'un ouvrage dont il était l'auteur, l'arrêt attaqué retient que le travail commandé n'a pas été livré dans le délai de deux mois prévu au contrat, mais en décembre 1990 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Sager selon lesquelles M. X... ne pouvait se prévaloir d'un retard fautif dès lors qu'il avait corrigé et recorrigé les épreuves sans manifester son impatience, son mécontentement ou un quelconque désaccord et qu'il avait signé le bon à tirer en décembre 1990, de sorte que les parties avaient manifesté leur accord tacite pour proroger le délai prévu au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.