Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :

    Attendu que la société Chotard Froid fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 juillet 1985), rendu sur appel d'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de commerce dans le litige l'opposant à la société Lhotellier Frigémeraude, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour violation des droits de la défense, d'une ordonnance ayant de nouveau désigné un expert, comme à l'annulation de l'expertise qui avait suivi, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions qui soutenaient que la société Chotard Froid s'était trouvée dans l'impossibilité d'organiser sa défense en appelant en cause les entreprises dont elle recherchait la garantie, lesquelles, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt, ne pouvaient être assignées en intervention forcée pour la première fois en appel, la Cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que, répondant aux conclusions et abstraction faite du motif surabondant relatif à l'éventualité d'un appel en garantie devant les juges du second degré, l'arrêt retient qu'assignée après une première expertise, la société Chotard Froid ne s'était même pas présentée pour demander qu'un délai lui soit accordé, qu'elle ne démontrait donc pas avoir été empéchée, en raison du bref délai, de préparer sa défense et qu'au surplus, elle ne prétendait pas que le complément d'expertise ait été inutile ou ordonné de manière illicite ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de la société Chotard Froid concernant l'expertise, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en omettant de se prononcer sur l'urgence et sur l'existence d'une contestation sérieuse, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la Cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle n'était saisie d'aucune critique relative à la conduite des opérations d'expertise ; qu'elle en a déduit, hors de toute violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que les diligences, constatations et conclusions de l'expert ne pourraient être appréciées que lorsque celles-ci feraient l'objet d'un débat ;

    Et attendu que l'urgence n'ayant pas été déniée, non plus qu'opposée l'existence d'une contestation sérieuse rendant le juge des référés imcompétent, la Cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur ces points ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 28 juin 1985) qu'Aïcha X... ayant été blessée par le vélomoteur de Christophe Y..., ses parents ont assigné les parents de celui-ci ainsi que la Mutuelle Générale Française Accidents et la Caisse Mutuelle Régionale des Professions Industrielles et Commerciales de l'Ile-de-France en réparation du préjudice subi, qu'un précédent arrêt a déclaré Christophe Y... entièrement responsable de l'accident ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé en se fondant seulement sur l'équité le montant de l'incapacité temporaire totale de Melle X... et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

    Mais attendu que, pour évaluer l'incapacité temporaire totale de la victime, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que l'intéressée a été hospitalisée du 31 juillet 1974 au 30 juin 1977, qu'elle s'est ainsi trouvée privée de ses activités quotidiennes normales ; que par ces seuls motifs la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait l'indemnisation pour assistance d'une tierce personne alors qu'en allouant de ce chef aux époux X..., une indemnisation à compter de novembre 1987 sans déterminer si cette assistance sera encore ou non nécessaire après cette date, la Cour d'appel, réparant un préjudice purement hypothétique aurait violé l'article 1382 du Code civil ;

    Mais attendu qu'en énonçant qu'à la date du prononcé de l'arrêt Aïcha X... ne peut vivre de manière autonome, qu'elle ne peut en particulier s'habiller ou se déshabiller, que pour marcher elle doit se tenir aux objets environnants, qu'elle est incapable de formuler une demande personnelle, la Cour d'appel a réparé un préjudice certain à la date visée par le moyen ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QU'YVES TERRISSE A, AU NOM DE JOSEPH Y..., FAIT AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 17 JANVIER 1983, A, SUR LE RECOURS DE HENRI X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE LA RADIATION DE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VIOLS EN LAVAL ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE Y... AVAIT DONNE A TERRISSE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QU'YVES TERRISSE A, AU NOM DE EDMOND X..., JEAN Y... ET GENEVIEVE A..., NEE PEPIN, FAIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 17 JANVIER 1983, A ORDONNE, SUR LE RECOURS DE GUY Z..., TIERS ELECTEUR, LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VIOLS EN LAVAL ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE LES SUSNOMMES AVAIENT DONNE A TERRISSE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

    Attendu que le 27 avril 1978 la société civile immobilière "La Pilotine" a donné à la société Hurson le mandat exclusif de vendre les appartements d'un immeuble ; qu'une clause de ce mandat - résilié le 30 août 1978 - prévoyait que des honoraires seraient dus à l'agent immobilier pour toute vente réalisée après sa résiliation, dès lors que l'acquéreur aurait été présenté avant par la société Hurson ; que, sur le fondement de cette clause, l'agent immobilier a assigné la société civile immobilière en paiement d'une commission de 8.525 francs correspondant à une vente réalisée après la résiliation du mandat, en soutenant qu'il avait présenté l'acquéreur en mai 1978 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli la demande en se bornant à adopter les motifs du premier juge ;

    Attendu, cependant, que dans ses conclusions signifiées le 10 janvier 1983, la société civile immobilière La Pilotine avait contesté que l'acquéreur de l'appartement à propos duquel une commission était demandée lui avait été présenté par son mandataire et qu'elle avait produit une attestation de cet acquéreur - non soumise au premier juge - qui affirmait qu'un autre agent immobilier lui avait fait visiter l'appartement et qu'il l'avait acheté par son entremise ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que, selon les juges du fond (Orléans, 14 mars 1985), le docteur Y..., qui devait pratiquer une ponction dans le sinus maxillaire gauche de M. X..., a introduit un trocart dans la narine, a percé la paroi osseuse et a injecté un peu d'air à l'aide d'une seringue pour s'assurer qu'il était bien parvenu dans la cavité du sinus ; que M. X... est alors tmbé dans le coma en raison d'une embolie gazeuse à la suite de laquelle il est resté atteint d'une incapacité permanente ; qu'il a assigné le docteur Y... en réparation ; que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'une précédente décision, a rejeté la demande en déclarant que le médecin n'avait pas commis de faute ;

    Attendu que M. X... soutient, d'une part, qu'en se bornant à se référer à l'appréciation des experts, selon qui il avait été victime d'une complication imprévisible et exceptionnelle, au motif qu'ils avaient émis cette appréciation en leur âme et conscience, et sans en donner une qui lui fût personnelle ni se prononcer sur la portée des avis officieux produits devant elle, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; qu'il prétend, d'autre part, qu'elle a encore violé ce même texte en s'abstenant de s'expliquer sur le manquement du docteur Y... à son devoir "d'informer son patient des risques avant toute intervention" ;

   Mais attendu, sur le premier point, qu'en adoptant les motifs du jugement du Tribunal et en entérinant le rapport des experts, la Cour d'appel a porté une appréciation personnelle sur le comportement du docteur Y... ;

    Et attendu, sur le second point, qu'ayant retenu que la technique adoptée était "rigoureusement orthodoxe" et que le risque couru ne se réalisait qu'exceptionnellement, les juges du fond, qui déclarent à bon droit "impossible et inopportun de prévenir le malade de toutes les complications, y compris les plus rares, qui peuvent survenir", ont pu estimer en l'espèce que le docteur Y..., en informant pas son client de ce risque, n'avait pas non plus commis de faute ;

    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-16-190 et le moyen unique du pourvoi n° 85-16-413 réunis :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1985), qu'en contre-partie de la cession d'un terrain destiné à être compris dans un lotissement, M. de Y... du Pré et Mme X... ont livré à Mme A... deux maisons d'habitation qu'ils s'étaient engagés à édifier sur ce lotissement en accordant à leur cocontractante les garanties prévues aux articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; que postérieurement à la réception des travaux, intervenue le 11 juin 1975, M. de Y... du Pré et Mme X... ont, par jugement du 19 septembre 1978 confirmé le 30 juin 1980, été condamnés envers Mme A... à réparer des malfaçons, puis, devant l'apparition de nouveaux désordres ont été assignés une seconde fois en responsabilité par la propriétaire ;

    Attendu que Mme X... et M. de Y... du Pré font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette nouvelle demande alors, selon, le moyen, d'une part, "que si les juges ne sont pas liés par l'avis d'un expert, ils sont tenus d'exposer les raisons pour lesquelles ils n'adoptent pas ses conclusions ; qu'en se bornant à affirmer que la survenance des fissures primitives et leur réouverture procèdent nécessairement d'une cause identique, tout en reconnaissant que celle-ci n'avait pu être déterminée de façon certaine, et en retenant la responsabilité de M. de Y... du Pré ainsi que celle de Mme X..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que dès lors que les malfaçons ne pouvaient être considérées comme l'aggravation du dommage déjà réparé, l'arrêt attaqué a indemnisé deux fois le même préjudice et violé les articles 1147 et suivants du Code civil" ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que les derniers troubles étaient à l'origine d'un préjudice non encore réparé et imposaient l'exécution de nouvelles reprises, l'arrêt retient souverainement que ces désordres, dénoncés à l'intérieur du délai de la garantie décennale, rendaient les maisons impropres à leur destination ; que la Cour d'appel en a justement déduit que, Mme X... et M. de Y... du Pré devaient leur garantie en raison de ces désordres, en vertu de l'article 1646-1 du Code civil, auquel la convention se référait ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le second moyen du pourvoi n° 85-16.190 ci-aprés annexé :

    Attendu que la Cour d'appel a fait une exacte application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile en retenant, pour mettre hors de cause M. Z..., que Mme X... ne pouvait se borner à se référer à ses conclusions de première instance et s'abstenir d'énoncer expressément les moyens invoqués au soutien de sa demande en garantie ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois ;
VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X... S'EST POURVUE LE 10 NOVEMBRE 1981 EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA BANQUE MEDITERRANEE FRANCE ;

QU'A LA DATE DU 6 JANVIER 1983 ELLE A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 21 SEPTEMBRE 1982 DATE DU DEPOT DU RAPPORT ;

 QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A DAME X... DE SON DESISTEMENT ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Sébastienne X... veuve Y..., demeurant Quartier Les Gorguettes à La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône),
   2°/ Monsieur Gilbert Y..., devenu majeur en cours d'instance, demeurant Quartier Les Gorguettes à la Bouilladisse (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre B), au profit d'ELECTRICITE DE FRANCE, service national, établissement public à caractère industriel et commercial, centre de distribution mixte de Marseille, prise en la personne de son chef de centre, ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Z..., successeur de Me Scemama, avocat des Consorts Y..., de la société civile professionnelle Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat d'Electricité de France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'imputant à une défaillance de l'éclairage de la voie publique l'accident de la circulation au cours duquel son mari avait perdu le contrôle de son véhicule et s'était tué, Mme X... a assigné Electricité de France, en réparation de son préjudice et de celui de son fils mineur, devant le tribunal de grande instance ;  qu'elle reproche à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente sans répondre à ses conclusions soutenant que la responsabilité d'Electricité de France était engagée sur le fondement de l'article 1384 du Code civil en sa qualité de gardien du courant dont elle avait la direction et le contrôle ;
   Mais attendu que la juridiction du second degré s'étant déclarée incompétente pour connaître du litige en raison du fait que l'éclairage public constituait un aménagement du domaine public routier et que le défunt, au moment de l'accident, n'était pas un usager du service public industriel et commercial géré par Electricité de France, n'avait pas à répondre à un moyen inopérant tiré de la garde du courant ;  qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Z..., plombier, demeurant à Paris (14ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section B), au profit de la compagnie d'assurances Luxembourgeoise "LE FOYER" dont le siège social est à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), Domaine des Touches, Savonnières,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. Y..., B..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme X..., M. Sargos, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la compagnie d'assurances Luxembourgeoise "Le Foyer", les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que M. A... était assuré contre le vol auprès de la compagnie d'assurances "Le Foyer" ;  que son domicile a été cambriolé en son absence, le 16 décembre 1980 ;  que par arrêt infirmatif, la cour d'appel a dit qu'il ne pouvait prétendre à la garantie de son assureur parcequ'il y avait "contradiction entre ses déclarations selon lesquelles le voleur était entré par la fenêtre donnant sur la cour intérieure et les constatations de l'inspecteur de police énonçant que des carreaux avaient été cassés à la porte d'entrée de façon à pouvoir atteindre la serrure et la manipuler de l'intérieur et que, par conséquent, il n'avait pas fait la preuve des circonstances exigées par le contrat" ;     Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même énoncé qu'étaient garantis non seulement le vol commis par effraction, escalade et usage de fausses clefs mais aussi celui résultant d'une introduction clandestine et que peu importait -au regard de cette hypothèse et dès l'instant que la cour d'appel ne niait pas la réalité du vol- que le voleur fût entré par la porte ou par la fenêtre, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS:
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 22 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Martin X...,
   2°) Mme Fabienne Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble chez leur fille Mme Z..., résidence Saint-Georges, bâtiment D3, boulevard Pedro de Luna à Montpellier (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 17 février 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ... (9e),

  défenderesse à la cassation
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Georges et Masse-Dessen, avocat des époux X..., de Me Célice, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 17 février 1986) qu'en 1977, les époux X... se sont rendus cautions des dettes de la société CIMAPA, -qu'ils avaient créée après leur rapatriement en vue de leur réinstallation en métropole- vis-à-vis de la banque Société générale ;  qu'en octobre 1983, cet établissement de crédit les a assignés en paiement d'une certaine somme au titre de leur engagement de caution ;  qu'invoquant leur qualité de rapatrié, les époux X... ont demandé à bénéficier de la suspension des poursuites en application de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, mais que l'arrêt attaqué a rejeté leur demande compte tenu de la date des dettes ;     Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la conclusion du contrat de cautionnement fait naître à la charge de la caution une dette d'ores et déjà certaine en son principe, et alors que, d'autre part, à supposer que le cautionnement de dettes futures soit un engagement conditionnel, la naissance de la dette cautionnée ferait rétroagir l'obligation de la caution à la date du contrat de cautionnement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les dettes dont la Société générale poursuivait le recouvrement avaient été contractées après le 31 mai 1981 et qu'elle en a exactement déduit que la suspension des poursuites ne pouvait être accordée ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Marie Ernest A...
B...
Z..., demeurant ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1983 par la cour d'appel de Paris (14ème Chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée KATIA D'ANTIN, dont le siège social est ... (9ème),

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Francon, rapporteur ;  MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  M. Y..., Madame Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Francon, les observations de la société civile professionnelle Boré et Xavier, avocat de M. Lefebvre B...
Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   vu l'article 1234 du Code civil ;     Attendu que les obligations s'éteignent par le paiement ;     Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1983), statuant en référé, que M. Lefebvre B...
Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Katia d'X..., a, le 7 septembre 1982, fait délivrer à sa locataire un comandement visant une clause résolutoire en vue d'obtenir le paiement des loyers dus au 1er juillet 1982 et des frais de poursuites ;     Attendu que pour renvoyer les parties à se pourvoir au principal l'arrêt, après avoir rappelé que la société locataire avait le jour même du commandement émis à l'ordre du bailleur un chèque d'un montant correspondant au principal du loyer, retient que seule serait demeurée impayée l'indemnité contractuelle de retard, mais que le propriétaire ne rapporte pas la preuve de l'antériorité des poursuites par rapport au paiement ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs adoptés, que le chèque émis le 7 septembre 1982 n'avait été reçu par son destinataire que le 9 septembre 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1985) de l'avoir condamné à y effectuer des réparations alors, selon le moyen, d'une part, "que, M. Y... étant entré dans les lieux ensuite d'une cession de droit au bail, se trouvait aux droits du cédant, entré lui-même en jouissance le 1er juin 1966 ; que, pour décider si la réparation incombait au bailleur ou au locataire, l'arrêt attaqué devait se placer, non pas à la date d'entrée dans les lieux du cessionnaire, mais à celle du cédant ; qu'il a donc violé l'article 1717 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 1721 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés, lorsque les vices interdisent au locataire d'utiliser l'immeuble conformément à sa destination, n'est pas opposable au bailleur, lorsqu'il n'était pas (sic) établi qu'ils étaient préexistants au bail et visibles à ce moment ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté que les fuites aient existé en 1966 et a relevé qu'elles demeuraient visibles après leur réparation, a violé l'article 1721 du Code civil" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, n'a violé aucun texte en constatant, par motifs adoptés, que M. Y... était titulaire d'un bail ayant pris effet le 1er avril 1976 et que les désordres à réparer étaient dus à une fuite qui, antérieurement à l'entrée de M. Y... dans les lieux, avait fait l'objet d'une réparation sommaire, aux frais du propriétaire, puis était réapparue, sans qu'il soit établi que cette situation, très difficilement visible, ait été connue de M. Y... quand il a pris possession de l'immeuble loué ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 1792 du Code civil ;

    Attendu que pour débouter M. Z..., maître de l'ouvrage, de sa demande en réparation des désordres affectant la toiture de la maison qu'il avait fait construire par M. X..., maître d'oeuvre, et M. Y..., entrepreneur, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 1985) retient que ces désordres "ne mettent pas l'immeuble en péril et ne le rendent pas impropre à sa destination compte tenu de la surveillance effectuée par le maître de l'ouvrage" ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la solidité de l'ouvrage ou son impropriété à sa destination doivent être appréciées indépendamment des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices affectant l'édifice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Et sur le second moyen :

    Vu l'article 1648 du Code civil ;

    Attendu que pour décider que M. Z... n'avait pas assigné à bref délai la société Les Matériaux Modernes, fournisseur des tuiles utilisées pour couvrir sa maison, l'arrêt retient que les dégradations les affectant "ont commencé bien avant la déclaration du sinistre par petit nombre au début et en s'accentuant par la suite" ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date M. Z... avait eu connaissance de la cause des désordres, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1985) que le règlement de copropriété de l'immeuble situé ... à Rosny-sous-Bois a prévu, au bénéfice d'un immeuble voisin à construire, l'accès aux garages par les rampes créées dans le premier immeuble, et a précisé que, lorsque la ventilation de l'ensemble des garages serait assurée par une installation mécanique, l'entretien, le remplacement du matériel et la consommation d'électricité seraient supportés par moitié par les deux immeubles ; que le syndicat de la copropriété des ... a assigné en 1982 la copropriété voisine en paiement des charges afférentes aux rampes ;

    Attendu que le syndicat de la copropriété des ... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en ce qui concerne les charges des servitudes d'accès et de passage, alors, selon le moyen, "que le bénéficiaire d'une servitude doit assumer les frais d'entretien nécessaires à son exercice ; qu'en cas de servitude de passage, et d'utilisation commune de l'assiette du passage par les propriétaires du fonds servant et du fonds dominant, il y a lieu de partager les frais d'entretien de cette assiette ; qu'aucune stipulation contractuelle n'est nécessaire à cette obligation, qui découle de l'existence même de la servitude ; qu'en refusant de condamner les propriétaires du fonds dominant à contribuer aux frais d'entretien des rampes d'accès et des aires de circulation, utilisées en commun, avec les propriétaires du fonds servant, autres que les frais liés à la ventilation mécanique, la Cour d'appel a violé l'article 698 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété n'avait prévu expressément ou implicitement aucune contrepartie financière au droit d'accès et de circulation et ayant souverainement retenu que la disposition relative à l'imputation et à la répartition des dépenses de ventilation était spécifique à cette installation, la Cour d'appel, statuant sur une demande en paiement de charges afférentes aux rampes, a pu en déduire qu'aucune créance de ce chef n'était établie ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 octobre 1985) d'avoir fixé la ligne séparant son fonds de celui des époux X... selon les conclusions du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel saisie d'une demande de bornage et de fixation de la ligne séparative des fonds contestée sur une largeur maximum inférieure à un mètre en un point ne pouvait l'analyser comme une action en revendication et statuer sur une usucapion non invoquée en l'espèce, qu'en statuant comme il l'a fait en dehors des limites du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part saisie d'une demande en bornage, la Cour d'appel devait rechercher quelle était la ligne divisoire réelle des fonds, la simple référence à une frontière idéale des fonds contigus étant insuffisante pour vider le litige et que l'arrêt attaqué est donc dépourvu de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; alors enfin qu'il appartenait aux époux X..., demandeurs à l'action en bornage, et revendiquant le tracé préconisé par l'expert de démontrer que la ligne divisoire passait par le mur OPR édifié par leurs soins, qu'imposant au voisin défendeur de démontrer le contraire, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ;

    Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants que critique le moyen, l'arrêt, par motifs adoptés, retient souverainement que la haie constitue le premier maillon de la chaîne séparative des propriétés ; que le second maillon s'est trouvé lui-même scellé par l'autorisation donnée en 1960 par M. Y... père à M. X... d'édifier le mur séparatif sur l'alignement "NOP" et que la ligne tracée par l'expert, entre les points J et S, constitue la limite des fonds des parties ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Christiane, Marguerite, Gabrielle, épouse X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant à Bastia, au profit du PRESIDENT DU DISTRICT DE BASTIA, Hôtel de Ville, place du Marché à Bastia (Haute-Corse),

  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ;     Attendu que le commissaire de la République transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes des pièces soumises au contrôle du juge ;  que l'avis de la commission des opérations immobilières ou l'attestation par le commissaire de la République que cet avis n'est pas obligatoire est annexé à la minute de l'ordonnance ;     Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, 5 décembre 1985), qui prononce au profit du District de Bastia l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles appartenant à Mme X... Christiane née Y..., ne vise ni l'avis de la commission des opérations immobilières ni l'attestation que cet avis n'est pas obligatoire ;  qu'aucun avis ou attestation ne figure au dossier ou en annexe de l'ordonnance ;     D'où il suit que l'ordonnance doit être annulée ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 5 décembre 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant à Ajaccio, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, chambre des expropriations, 10 janvier 1986) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de rectification d'un arrêt du 5 octobre 1984, lui ayant alloué la somme de 3.005.000 francs à titre d'indemnité d'expropriation, sans prendre en compte dans le calcul de cette indemnité, une superficie de 7.688 mètres carrés de terrain nu, alors, selon le moyen, "qu'il appartenait à la Cour d'appel de rechercher concrètement si l'omission invoquée existait ou non ; qu'elle ne pouvait le nier par simple référence à la décision contestée, sans s'assurer que les terrains bâtis expropriés (soit moins de 5.000 mètres carrés) et le terrain nu indemnisé (soit 7.000 mètres carrés) correspondaient précisément à la superficie globale expropriée, soit 19.475 mètres carrés ; que faute d'avoir opéré cette recherche, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu qu'après avoir rappelé que la superficie prétendument "oubliée" pour le calcul de l'indemnité d'expropriation est celle des terrains de desserte, attenant aux divers immeubles bâtis de la propriété, auxquels ils sont "intégrés" du fait de la méthode d'estimation retenue par l'arrêt précédent, la Cour d'appel, qui a retenu que l'évaluation séparée de cette superficie équivaudrait à procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et par conséquent, à modifier au fond la décision rendue, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la commune de Saint-Marc Jaumegarde fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant du classement d'un site englobant une partie du territoire sur lequel elle projetait la réalisation d'un lotissement, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en relevant qu'à la suite du décret de classement en date du 15 septembre 1983, publié au Journal Officiel du 20 septembre 1983, aucune modification de l'utilisation des lieux n'est intervenue et qu'aucune mise en demeure n'a été faite à la commune de modifier l'état ou l'utilisation des lieux, pour décider que la commune ne justifie d'aucun préjudice, sans tenir compte de la réalité du projet de lotissement "Les Provences" dont la poursuite devenait impossible, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé, par refus d'application, les articles 4 et 8 de la loi du 2 mai 1930, et que, d'autre part, en décidant que la commune ne justifiait d'aucun préjudice, sans répondre aux conclusions claires et précises dans lesquelles elle invoquait les frais d'études du lotissement "Les Provences", la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu que, répondant aux conclusions, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que la commune n'établissait pas avoir obtenu, antérieurement à la date de publication du décret de classement, l'autorisation de créer un lotissement, et ne justifiait pas d'un préjudice direct, matériel et certain résultant du classement du site, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1985), que les consorts Z..., propriétaires d'un immeuble dans lequel deux appartements devenus vacants avaient été reloués, ont, le 23 mars 1983 et le 24 novembre 1984, fait délivrer aux époux Y..., locataires d'un autre appartement, congé aux fins de reprise au bénéfice de Melle Catherine Z..., en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;

    Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir autorisé cette reprise, alors, selon le moyen, "que, comme le rappelaient expressément les conclusions des époux Y..., le premier des appartements libérés dans le même immeuble avait été reloué le 17 septembre 1982 et le second le 1er janvier 1983, soit à peine plus de deux mois après la délivrance du premier congé en date du 23 mars 1983 ; que, dès lors, en se bornant à relever que les congés avaient été donnés à une date où les deux appartements libérés avaient été reloués si bien que, de ce fait, aucun appartement n'était plus vacant, sans rechercher si, en relouant à une date rapprochée du congé les deux appartements libérés dans l'immeuble, le bailleur ne s'était pas volontairement placé dans l'impossibilité de disposer d'un logement vacant correspondant aux besoins de la bénéficiaire de la reprise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, procédant à la recherche qui lui était demandée, a souverainement retenu que le fait que les congés aient été délivrés après la location des deux appartements devenus vacants ne révélait pas l'intention des bailleurs de nuire aux époux Y... ou d'éluder les prescriptions légales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen ;

    Attendu que les époux Y... font aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé que leur appartement et celui d'un autre locataire, M. X..., situé dans le même immeuble, n'étaient pas sensiblement équivalents, alors, selon le moyen, "que l'équivalence des logements doit s'apprécier de façon subjective d'après les besoins du bénéficiaire ; qu'ainsi, en ne précisant pas en quoi les deux appartements comparés n'étaient pas sensiblement équivalents en considération des besoins effectifs de la bénéficiaire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948" ;

    Mais attendu que l'arrêt, qui retient que l'appartement des époux Y... répond aux besoins de la bénéficiaire de la reprise et que, compte tenu de sa surface et du nombre des pièces, il n'est pas sensiblement équivalent à celui occupé par M. X..., est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Hélène Paule Renée D..., née B..., demeurant à Paris (17ème), ...,
   2°/ Mademoiselle Claire, Marie, Jeanne D..., demeurant à Paris (12ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986 par la Cour d'appel de Paris (6ème Chambre A), au profit de Madame Christiane, Marie X... T, demeurant à Paris (20ème), ...,

  défenderesse à la cassation
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président ;  M. Bonodeau, rapporteur ;  MM. Z..., C..., E..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Conseillers référendaires ;  M. Sodini, Avocat général ;  Mademoiselle Bodey, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Bonodeau, les observations de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Renée D... et de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir rappelé que les propriétaires invoquaient l'existence d'un bail à loyer légal antérieur à celui conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans violer cet article, ni l'article 1715 du Code civil, que les faits allégués par les bailleresses n'établissaient pas l'existence d'une location consentie à la surface corrigée entre le 31 décembre 1974 et le 6 janvier 1975, date de la conclusion du bail se référant à l'article 3 ter ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M DE FOUCAULD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 FEVRIER 1982), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ALLASSAC, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, DE N'AVOIR PAS PRECISE LA DATE D'ESTIMATION DES BIENS EXPROPRIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET, STATUANT SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DOIT PRECISER QU'IL SE PLACE, POUR L'EVALUATION DE LADITE INDEMNITE, A LA DATE DE CETTE DECISION, QU'EN L'ESPECE L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE MENTION FAISANT APPARAITRE QU'IL AIT RESPECTE CETTE PRESCRIPTION, QU'IL A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF RETIENT QUE LE PRIX DES TERRAINS DE LA ZONE ARTISANALE, EVALUE A 6 FRANCS LE M2 EN MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN SE PLACANT A LA DATE DU JUGEMENT, A ETE PRIS POUR BASE PAR LE PREMIER JUGE QUI L'AVAIT ACTUALISE A 10,50 FRANCS LE M2, ET FIXE AINSI NECESSAIREMENT L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX PARCELLES EXPROPRIEES LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR SANS PRECISER LA DATE DE REFERENCE A LAQUELLE IL SE PLACAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L13-15-11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES EQUIPEMENTS DES TERRAINS CONCERNES DOIVENT ETRE APPRECIES POUR DETERMINER LA NATURE DESDITS TERRAINS, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE D'UTILITE PUBLIQUE, QU'EN L'ESPECE L'ENQUETE AYANT ETE OUVERTE LE 2 AVRIL 1979, LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELLE DU 2 AVRIL 1978, QUE, CEPENDANT, IL NE RESULTE NI DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE REPRIS PAR L'ARRET, NI DE CEUX DE LA COUR D'APPEL, QUE LA DATE DE REFERENCE RETENUE AIT BIEN ETE CELLE DU 2 AVRIL 1978, QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN VIOLATION DE L'ARTICLE PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR AUX TERMES DE L'ARTICLE L13-15-11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ET FIXE AINSI NECESSAIREMENT LA DATE DE REFERENCE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL EST INTERDITE, SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE AVEC L'AGREMENT DU X... AU PROFIT DES DESCENDANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Z..., Y..., DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL RURAL, CONSENTI AUX EPOUX B..., L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 JANVIER 1981), APRES AVOIR RELEVE QUE, SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DU X..., ANDRE B... ET SON FILS, EMMANUEL B..., ONT EXPLOITE EN UNE SOCIETE DE FAIT DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1978 JUSQU'A LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC), EN MARS 1979, TOUTES LES TERRES QUI ETAIENT AUPARAVANT EXPLOITEES PAR ANDRE B... ET, NOTAMMENT, LES TERRES DONNEES A BAIL PAR LES EPOUX Z..., A... QUE SI LA CESSION D'UN BAIL EST NULLE ET CONSTITUE UNE CAUSE DE RESILIATION, IL IMPORTAIT DE CONSTATER QUE LA NULLITE AVAIT DISPARU DES LE 9 MARS 1979, DATE DE LA CONSTITUTION DU GAEC ET AVANT QUE N'AIT ETE INTRODUITE LA DEMANDE EN RESILIATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;