Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements FRAINET, dont le siège social est à Mantes-La-Jolie (Yvelines) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de :
   1°) La compagnie d'assurances LA PREVOYANCE, dont le siège sociale est à Paris (9ème) ... ;
   2°) La société SOGECEB, dont le siège social est à Mantes-La-Jolie (Yvelines) boulevard Sully prolongé zone industrielle de Buchelet ;
   3°) Maître X... pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société SOGECEB, demeurant à Versailles (Yvelines) ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société des Etablissement Frainet, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie d'assurances La Prévoyance, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir relevé, d'abord, que la société Frainet prétendait que les désordres litigieux étaient couverts par la garantie décennale édictée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensuite, que la compagnie d'assurances la Prévoyance, assureur du constructeur de l'immeuble affecté par ces désordres, reconnaissait devoir garantir au titre de la garantie décennale ainsi qu'en cas d'éffondrement de l'immeuble, la cour d'appel a retenu, en premier lieu, que les désordres précités ne relevaient pas de la garantie décennale dès lors qu'ils étaient apparents lors de la réception, en second lieu, que le risque d'éffondrement dudit immeuble n'existait pas ; qu'elle en a déduit que la société Grainet n'était pas fondée à demander que la compagnie d'assurances la Prévoyance garantît lesdits désordres ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  qu'aucune des deux branches du moyen ne peut donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme des établissements Frainet, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Fernand Y..., demeurant à La Guerche-Lafat, Dun-le-Palestel (Creuse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur et Madame Robert X..., demeurant à La Guerche-Lafat, Dun-le-Palestel (Creuse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt (Limoges, 5 mai 1987), statuant sur appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret, en adressant, le 16 septembre 1987, une lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Limoges ;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y..., envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse divorcée de M. Z..., demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ... aux Rougeaux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Chelles, Les Coudreaux (Seine-et-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, M. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chaperon, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu souverainement que la non-conformité des fermettes de charpente n'occasionnait aucun préjudice à Mme X..., maître de l'ouvrage, et constaté, répondant aux conclusions, qu'en ce qui concerne les fondations, la solution adoptée par l'entrepreneur Y..., et approuvée par Mme X..., constituait la seule possibilité sérieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Meziane Z..., demeurant ci-devant à Hautmont (Nord), ... ci-devant et actuellement à Yakouren Wilaya Tizi Ouzou (Algérie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame Monique Y..., épouse X..., demeurant à Boussières (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de Me Célice, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de Mme X... heurta et blessa M. Z... qui, à pied, traversait la chaussée ;  que M. Z... a assigné en réparation de son préjudice M. X... ;     Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'en descendant brusquement et en courant sur la chaussée, sans emprunter le passage protégé situé à proximité, M. Z... a volontairement pris une initiative particulièrement dangereuse qui rendait inéluctable l'accident, dès lors qu'il s'est jeté sur l'aile avant droite de la voiture qui se trouvait pratiquement à sa hauteur et était parfaitement visible ;
   Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., domicilié ... de Lattre de Tassigny, à Lunel (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de Monsieur Félix A..., domicilié ... (Hérault),

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 678 du Code civil ;     Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage de son voisin s'il y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ;     Attendu que, pour imposer à M. Z... des mesures propres à supprimer une vue sur le fonds de M. A... à partir d'une terrasse, l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 1987), pour retenir que celle-ci constituait une vue droite, énonce que si l'article 678 du Code civil exige une distance de 19 décimètres entre les murs où on pratique des vues droites ou fenêtres d'aspect et l'héritage du voisin, ce texte prévoit la même exigence pour "les balcons ou autres semblables saillies" ;  qu'en effet, alors que la fenêtre limite la vue en raison de sa direction, il n'en va pas de même des balcons et terrasses où la vue n'a pas de limite puisqu'il est possible de se positionner dans n'importe quelle direction ;     Qu'en statuant par cette énonciation d'ordre général, sans constater que cet ouvrage faisait saillie sur la façade de l'immeuble de M. Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Aimée PEAUGER, demeurant à Rebais (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit de M. Gilbert X..., demeurant à Jouy-sur-Morin (Seine-et-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, les travaux effectués par M. Z..., la cour d'appel, qui en fixe le montant à 13 639 francs, a justement condamné cet entrepreneur à restituer 2 361 francs sur les 16 000 francs qu'il avait perçus ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel B..., demeurant à Poitiers (Vienne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de :
   1°/ Madame Claudie, Jeanine Z..., épouse X..., demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), 4, Square Salvador Allende,
   2°/ Madame Odette, Victorine A..., veuve Z..., demeurant à Poitiers (Vienne), 55, cité Sainte-Jeanne,

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de Me Coutard, avocat de Mme X... et de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 654 du Code civil ;     Attendu que, pour décider que le mur de soutènement séparant la propriété des consorts Z... de celle des consorts B... est mitoyen et que la charge de sa réparation doit être partagée par moitié, l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 avril 1987), après avoir relevé que M. Z... avait écrêté le mur litigieux dix années auparavant, retient qu'il résulte d'un rapport d'expertise que le faîtage de ce mur est à double pente ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nouvelle configuration du sommet était conforme à celle adoptée à l'origine et si la participation ou l'accord du propriétaire voisin avait été sollicité pour la réalisation de cette modification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean B...,
   2°/ Madame B..., née Jacqueline Z...,

  demeurant ensemble à Paris (6e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Madame Gisèle A..., née BENOIT, demeurant à Paris (6e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ravanel, avocat des époux B..., de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que les locaux loués présentaient la plupart des caractéristiques de la sous catégorie A de la deuxième catégorie, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude-Jean Z...,
   2°/ Monsieur Henri Y...,

 demeurant tous deux à Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), route des Crêtes,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989, par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit de Monsieur François X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que MM. Henri Y... et Claude-Jean Z..., tiers électeurs, font grief au jugement attaqué de les avoir débouté de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M. François X..., alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants ne rapportaient pas la preuve que M. X... n'avait plus son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile immobilière LES VILLAS MONTPENSIER, dont le siège est à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, la société OPEC,
   2°/ la société à responsabilité limitée OPEC, dont le siège social est à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée DANPIERRE, dont le siège sociale est à Livry Gargan (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Les Villas Montpensier et de la société OPEC, de Me Ravanel, avocat de la société Danpierre, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à la SCI Les Villas Montpensier de son désistement du pourvoi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la troisième branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du second degré sur la valeur probante des attestations litigieuses ;  qu'elle ne saurait donc être accueillie ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir énoncé que par lettre datée du 20 octobre 1981, la société OPEC avait écrit à la société Danpierre en ces termes :

  "Comme suite à nos entretiens, nous vous confirmons la rémunération de 5 % hors taxe sur le montant des sommes devant constituer le "tour de table" de l'opération des villas Monpensier. Cette rémunération vous sera versée lors de la constitution de la société civile immobilière", les juges du second degré ont, tant par motifs propres que par motifs adoptés, relevé, d'une part, que cette lettre ne prévoyait pas le détail des démarches incombant à la société Danpierre, d'autre part, que la société civile immobilière avait été constituée  ;  qu'en en déduisant que la rémunération contractuellement prévue devait être versée à la société Danpierre par la société OPEC dès lors que celle-ci ne prouvait pas l'inefficience des démarches que la société Danpierre prétendait avoir effectuées aux fins de constituer le "tour de table" de l'opération Les Villas Montpensier, ils ont, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié leur décision ;     D'où il suit que ni la première, ni la deuxième branche du moyen ne sont fondées ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahitaga X..., demeurant 29, vallée des Lilas, Mission, Papeete (Tahiti),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal de paix de Papeete (Tahiti), en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Vahitahi-Nukutavake, alors qu'il aurait été présumé avoir conservé son domicile d'origine dans cette commune, qu'il n'avait quittée que temporairement à raison de circonstances exceptionnelles avec l'intention d'y revenir, et qu'il y serait propriétaire de biens indivis ;
   Mais attendu que le jugement constate que M. X... avait quitté son domicile d'origine à Vahitahi pour s'établir à Papeete, où il s'était fait inscrire sur les listes électorales, ce qui démontrait son intention d'y fixer son domicile, et qu'il n'avait pas de résidence depuis six mois dans sa commune d'origine ;
   Et attendu que l'inscription sur les listes au titre de l'article L. 11-2 du Code électoral supposant une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions communales, la qualité de propriétaire indivis ne saurait créer un droit à inscription ;
   Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X... se soit prévalu, devant le tribunal, de l'article L. 11-2° du Code électoral pour être inscrit sur les listes ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Dominique, demeurant à Mirambeau (Charente-Maritime), "Le Pontet" Boisredon,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste éléctorale de la commune de Boisredon, alors que cette éléctrice se rendrait souvent chez ses parents dans cette commune où elle entendrait conserver son domicile ;
   Mais attendu, que le jugement attaqué retient que Mlle X... n'a ni sa résidence, ni son domicile à Boisredon n'est pas inscrite au rôle des contributions communales ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Corinne X..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), 2, résidence Minervois,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989, par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit de Monsieur Robert Y..., demeurant à Montpitol (Haute-Garonne), Montastruc la Conseillère, route de Lavaur,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M Y... Robert, tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de 

 Mlle X... Corinne sur la liste électorale de la commune de Montpitol alors que cette électrice aurait "demeuré" dans la commune jusqu'en novembre 1988 ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des débats que cette électrice qui avait transporté ailleurs son domicile, n'avait aucun lien de rattachement actuel à la liste électorale de la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant La Croix Rousse à Villepinte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Castelnaudary, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Mme Anne-Marie Z..., demeurant à l'Ecole à Capendu (Aude),
   2°/ de M. Pierre Z..., demeurant Impasse Tranquille, Hameau de Montredon à Carcassonne (Aude),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   LA COUR, en l'audience publique du , où étaient présents : M
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les dossiers n° 89-60.338 et n° 89-60.339, concernant le même jugement et le même recours ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de Mme X..., tiers électeur, d'avoir maintenu les époux A... sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors, que, d'une part, l'arrêté de rattachement à cette commune, dont ils bénéficiaient, n'aurait pas été renouvelé après cinq ans et n'aurait plus été valable, alors que, d'autre part, ces électeurs auraient acquis un domicile fixe, et alors, enfin, qu'ils ne pourraient pas se prévaloir du principe de la permanence ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 27 mai 1983, les époux A... ont été rattachés à la commune de Villepinte en application de la loi du 3 janvier 1969 sur les professions ambulantes ; qu'il énonce exactement qu'en vertu de cette loi, ce rattachement produit les effets attachés au domicile en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales ;
   Et attendu qu'après avoir rappelé à bon droit qu'il appartenait à Mme Y... d'établir que ces électeurs ne remplissaient plus les conditions légales pour demeurer inscrits, et donc que l'arrêté de rattachement avait cessé d'être valable, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à Villepinte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Castelnaudary, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Mme Régine X..., épouse B..., demeurant Moulin Saint-Bernard à Villemoustaussou (Aude),
   2°/ de Mme Josette Y..., demeurant Vidalbonnet à Castelnaudary (Aude),

 défenderesses à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n° s 89-60.336 et 89-60.337 ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. A... d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Villepinte de Mmes C... et Y... qui figuraient sur la liste de l'année précédente, alors que ces 

 électrices auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrites ;
   Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électrices contestées ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de ces électrices a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Joëlle X..., demeurant à Sablières (Ardèche), Les Tardieux,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989, par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de Melle X... sur les listes électorales de la commune de Sablières, alors qu'elle y serait domiciliée chez sa mère, électrice et habitante de la commune ;
   Mais attendu que le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Melle X... habite à Lyon, où elle a toutes ses occupations, et que le fait qu'elle profite "un peu" de la résidence de sa mère à Sablières ne peut établir qu'elle possède un domicile réel dans cette commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jean D... ;     2°) Madame Claudine A..., épouse D..., demeurant ensemble à Seichamps (Meurthe-et-Moselle), route de Voirincourt ;  en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de Monsieur Bernard, Louis, André Z..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. C..., Y...
X..., Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme B..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux D..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est exposé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe du présent arrêt ;     Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. D... a contracté l'engagement de céder à M. Z... des parts de la société à responsabilité limitée Enseignes Charpentier qui dépendaient de l'actif de la communauté existant entre lui et son épouse, pour un prix symbolique et moyennant la levée d'un cautionnement contracté au profit de la Société Nancéenne de crédit ;  que sur une action en régularisation de cette cession introduite par M. Z..., l'arrêt attaqué a déclaré que la vente devait produire tous ses effets et qu'il y avait lieu de rejeter l'exception de nullité dont Mme D... se prévalait sur le fondement de l'article 1427 du Code civil en faisant valoir que son mari n'avait pas qualité pour céder, sans son accord, des biens de communauté ;
   Attendu qu'en confirmant ainsi, purement et simplement la décision des premiers juges, la cour d'appel a notamment retenu par adoption de ses motifs "qu'en tout état de cause et en cherchant à se dégager d'une obligation qui risquait d'obérer gravement sa situation financière et éventuellement celle de la communauté, M. D..., .. , pouvait au regard des tiers légitimement apparaître comme mandataire apparent de son épouse";  que dès lors elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs que critique le moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Antoine X..., demeurant La Combe Folle à La Motte d'Aveillans (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de "Messieurs VITTONE FRERES, demeurant Le Crey-de-Susville à La Mure (Isère), garagistes" (tel qu'indiqué dans la signification de l'arrêt à partie),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de MM. Vittone Frères, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'après avoir estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la portée des énonciations contenues dans la lettre rédigée le 23 février 1981 par M. X..., que celui-ci reconnaissait avoir acheté un compresseur aux frères Y... moyennant le prix, hors taxes, de 15 000 francs, les juges du second degré ont énoncé que l'intéressé n'alléguait même pas avoir versé le solde du prix dont paiement lui était réclamé ;
   Que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ;
   Attendu, ensuite, qu'en constatant que la somme de 19 992 francs représentait le montant du prix, toutes taxes comprises, de ce compresseur, ils se sont expliqués sur la divergence entre cette somme et celle qui figure dans la lettre précitée ;
   D'où il suit que la seconde branche du moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers MM. Y... frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jackie X...,
   2°/ Madame Jackie X..., née Josette Z...,

  demeurant tous deux ... (Somme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu qu'aux termes de l'article 152 du Code de commerce, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 185 du même code, applicables au billet à ordre, le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;  que, dès lors, c'est à bon droit que les juges du second degré ont décidé que les intérêts au taux légal produits par la somme de 120 000 francs mentionnée sur le billet à ordre souscrit par Mme X... devaient courir à compter du 15 juillet 1975, date de l'échéance dudit billet à ordre ;  d'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen n'est fondée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée EDIM, dont le siège est à Paris (20ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Henri X..., demeurant à Ajaccio (Corse Dep. Sud. 20 A), ...,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Edim, de Me Choucroy, avocat de M. Henri X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 
   Attendu, d'abord, que si M. X... a reconnu qu'il était convenu qu'il paierait la somme de 69 580,84 francs lors de la livraison des marchandises, il a aussi soutenu qu'à l'occasion de celle-ci on lui avait réclamé le paiement de la somme de 93 080,88 francs, contredisant ainsi les allégations de la société Edim qui faisait valoir qu'elle avait exigé le versement de la somme de 69 436,84 francs ;
   D'où il suit que le premier moyen manque en fait ;
   Attendu, ensuite, que les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés ; qu'en l'espèce, la détermination des préjudices subis par M. X... a été suffisamment justifiée par l'allocation à celui-ci d'une somme de 3 000 francs tant à titre de dommages-intérêts qu'en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucune des deux branches du second moyen n'est donc fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la société Edim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989, par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur Z... LE MARIER,
   2°/ de Monsieur Paul Y...,
   3°/ de Monsieur Jean A...,
   4°/ de Monsieur Alain B...,

 demeurant tous à Mallefougasse (Alpes de Haute Provence),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié M. X... des listes de la commune de Mallefougasse sur le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que M. X..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenu sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ;
   Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... n'a dans la commune ni domicile réel, ni résidence continue, et qu'il n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;
   Que par ces élonciations, d'où il résulte que cet électeur ne remplissait plus aucune des conditions prévues par la loi pour demeurer inscrit, le tribunal à légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;