Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Jardins du Parc, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit :
   1 / de la société WHBWL SCA, société en commandite par actions, dont le siège est ...,
   2 / de la société Amalfi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Bains,
   3 / de la société WHBWL Immobilier, société en commandite simple, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI les Jardins du Parc, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société WHBWL Immobilier, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI Les jardins du Parc s'est pourvue le 18 septembre 1997, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles, à son préjudice et au profit des sociétés WHBWL SCA, "Amalfi" et "WHBWL Immobilier" ;
   Qu'à la date du 10 décembre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société WHBWL Immobilier a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI les Jardins du Parc d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI Les Jardins du Parc de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   La condamne également à payer à la société WHBWL Immobilier une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Le Veneon, société civile immobilière, dont le siège est immeuble la Résidence, 38860 Mont de Lans,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Axa Assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles unies, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal le Cabinet Labille, dont le siège est ...,
   2 / de M. Rémi Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Combe Bâtiment TP, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de M. X..., mandataire liquidateur, demeurant Le Berlioz, ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean Y...,
   4 / de M. Gérard A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCI Le Veneon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société civile immobilière Le Veneon du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre MM. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Combe, X..., ès qualités de liquidateur de M. Y... et A... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la compagnie Axa déniait sa garantie à M. Y..., entrepreneur, et que la SCI Le Veneon (SCI) n'avait pas produit le procès-verbal de réception avec ses annexes, qui seules permettaient de vérifier l'étendue des réserves, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la SCI ne justifiait pas du caractère décennal des désordres dont elle demandait réparation, a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Veneon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Veneon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Lloyd Continental, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jeannin X...,
   3 / de Mme Odette Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mlle Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Lloyd Continental, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. Y..., qui avait formé le 1er juillet 1997, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 mars 1997, un pourvoi enregistré sous le n° W 97-16.668 a formé, en la même qualité contre la même décision, le 25 juillet 1997, un autre pourvoi enregistré sous le n° R 97-17.560 ;
   Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre le même arrêt, le second pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Lloyd Continental ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roland, René A...,
   2 / Mme Michelle, Marie, Laure Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. André X...,
   2 / de Mme Marie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble : 80400 Brouchy,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 22 décembre 1979 faisait obligation aux preneurs de prévenir les bailleurs de tout changement intervenu dans leur exploitation sous peine d'encourir la résiliation et constaté que les époux A... s'étaient désignés comme cultivateurs dans leur requête déposée le 15 décembre 1995 aux fins de voir céder le bail en cause à leur fils, ce qui démontrait qu'ils considéraient que les époux X... étaient dans l'ignorance de leur situation exacte, alors que la requête aurait dû être formulée par la seule Mme A..., seule locataire exploitante effective depuis le départ de son mari à la retraite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, en a déduit que ce silence avait porté atteinte à l'intérêt légitime des époux X... de voir respecter l'économie du bail à long terme et qu'il y avait lieu de débouter les époux A... de leur demande d'autorisation de cession ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances mutuelles sur la vie La Mondiale, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Myriam X..., épouse Y..., demeurant ..., agissant en qualité de tutrice de son époux, M. Guy Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 septembre 1996) est légalement justifié par les seules constatations des juges du fond suivant lesquelles les garanties de l'assureur, la compagnie La Mondiale, avaient pris effet, conformément aux dispositions de l'article 4, chapitre I du contrat, le 9 avril 1991, à 0 heure, dès lors qu'elles n'étaient pas subordonnées à des conditions tenant à un examen médical de M. Y... ;
   Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Mondiale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie La Mondiale à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs ;
   Condamne la compagnie La Mondiale à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Air Photo France, société à responsabilité limitée, dont le siège est aéroport de Metz Frescaty, BP 46, 57510 Marly,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit de M. René X..., demeurant 13, Nationale, 57510 Ernestviller,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Air Photo France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première et deuxième branches :
   Vu l'article 1184, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que M. X... a commandé à la société Air Photo France une photographie aérienne moyennant le prix de 2 445 francs payable à la livraison ; que M. X... a refusé la photo et le paiement du prix ; que la société Air Photo France l'a fait assigner en exécution forcée du contrat ;
   Attendu que pour prononcer la résolution du contrat et condamner M. X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la société Air Photo France, le Tribunal après avoir constaté que M. X... avait refusé la livraison de la photo qu'il avait commandée, a retenu qu'il ne pouvait être contraint de recevoir ce qu'il ne désirait plus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Air Photo France avait exécuté sa prestation et avait demandé l'exécution forcée de la convention, laquelle consistait en la condamnation de M. X... à payer le prix de ladite prestation, le Tribunal a violé l'article précité ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forbach ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Centre-Atlantique Groupama, dont le siège est ... et la direction régionale Gironde et Landes ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CRAMA Centre-Atlantique Groupama, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la CRAMA Centre-Atlantique Groupama a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une indemnité complémentaire à M. X... ;
   Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les quatrième et cinquième branches du moyen, la cour d'appel (Bordeaux, 5 juin 1997), qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRAMA Centre-Atlantique Groupama aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAMA Centre-Atlantique Groupama à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMA Centre-Atlantique Groupama ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de gérance immobilière "Socogi", dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de M. Yves-Marie Y...,
   2 / de Mme Marie-Claude Z..., épouse X... de Givrins, demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société commerciale de gérance immobilière, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... de Givrins, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la fraude qui affecte un acte juridique justifiant son annulation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le prix proposé par la Société commerciale de gérance immobilière (Socogi) aux preneurs était manifestement exorbitant et qu'il résultait du rapprochement de ce prix avec l'identité d'intérêts entre la bailleresse et l'acquéreur que la vente opposée aux époux X... de Givrins, comme justifiant de la sincérité du prix, était constitutive d'une fraude, a, sans être tenue de répondre à de simples arguments, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société commerciale de gérance immobilière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société commerciale de gérance immobilière à payer aux époux X... de Givrins la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant HLM Les Tilleuls, bâtiment 34, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Marseille, au profit :
   1 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie d'assurances MAAF, dont le siège est 79085 Niort Cedex 9,
   3 / du Crédit municipal de Marseille, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie générale Y..., dont le siège est ...,
   5 / de la Direction départementale de l'Equipement des Bouches-du-Rhône (logement et habitat), dont le siège est ...,
   6 / de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC des Bouches-du-Rhône, établissement public, dont le siège est ..., BP 31,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 18 mai 1998) qui, statuant en matière de surendettement, a déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X..., l'intéressée se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; d'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant 15, rue maréchal Leclerc, 33380 Mios,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre - surendettement des particuliers), au profit :
   1 / de la société L'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB), société anonyme, dont le siège est Equipe Neiertz, ...

   2 / de Mme Evelyne X..., demeurant ... Biganos,
   3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est Service Recouvrement, ...,
   4 / du Recouvrement et contentieux des impayés (RCDI), groupement d'intérêt économique, dont le siège est Cedex 9, 79085 Niort Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrrêt (Bordeaux, 26 février 1998) qui, statuant sur son appel et celui de Mme X..., sa concubine, a rejeté leur demande tendant à la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de leur logement, par application de l'article L. 331-7, 4 , du Code de la consommation ; qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme X... se trouvait toujours en situation de chômage alors, d'une part, que cette circonstance n'était pas contestée par le prêteur, et alors, d'autre part, qu'il appartenait aux juges d'enjoindre aux débiteurs de produire les pièces justificatives nécessaires ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'enjoindre aux débiteurs de fournir les pièces justificatives nécessaires, a constaté que les appelants, ne justifiant pas de leur charges, ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait que la remise totale de la fraction de prêt immobilier était la seule mesure compatible avec leurs ressources et charges ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis X...,
   2 / Mme Martine Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   2 / de l'association l'Ocil et Cil associés, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 28 juillet 1995, les époux X... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de redressement judiciaire civil ; que par jugement du 12 septembre 1995, ce juge s'est, sur le fondement de la loi du 8 février 1995, déclaré incompétent pour statuer sur le demande et a invité les débiteurs à saisir la commission de surendettement ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1995) d'avoir confirmé le jugement, en violation de l'article 2 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article L 333-7 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, prévoyait que le nouveau dispositif de traitement des situations de surendettement était immédiatement applicable aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er août 1995 ; qu'elle en a justement déduit que le juge de l'exécution devait se déclarer incompétent, compte tenu du nouveau régime donnant compétence aux commissions de surendettement, dès lors qu'il n'avait rendu aucune décision sur le fond ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant 64350 Samsons-Lion,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit :
   1 / du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   2 / de la société S 2 P surendettement, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Paloise d'HLM, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie des établissements hospitaliers, dont le siège est 29, avenue maréchal Leclerc, 64019 Pau,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'un plan de redressement amiable parvenu à échéance sans être exécuté, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de grande instance de Pau, 28 mai 1998) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, au motif, notamment, qu'elle ne justifiait pas être dans l'impossibilité de faire face à ses échéances ;
   Attendu que la demanderesse se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joaquim Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Antonio Z...
E...,
   2 / de Mme Marie C..., épouse Z...
E...,
   3 / de M. D... De Miranda,
   4 / de Mme Maria Z...
E..., épouse De Miranda,
   demeurant tous ...,
   5 / de M. Michel A..., ès qualités de syndic de l'immeuble ..., domicilié ...,
   6 / de M. André F...,
   7 / de Mme Jeannette F...,
   demeurant tous deux "Moncourier", 19800 Saint-Priest-de-Gimel,
   8 / de M. Michel B..., demeurant ...,
   9 / de M. Florent X..., demeurant lotissement communal, 19360 Venarsal,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z...
E... et De Miranda, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, aux termes du règlement de copropriété, le sixième bâtiment de l'immeuble était à usage de buanderie commune, les terrasses des bâtiments 5 et 6 à usage de séchoirs, et retenu souverainement que la buanderie et l'usage de la terrasse, à laquelle un passage partant de la buanderie permet d'accéder, devaient être considérés comme formant un ensemble cohérent et étaient nécessaires au respect de la destination de l'immeuble, la cour d'appel en a, sans violation du principe de la contradiction, et abstraction faite d'un motif surabondant, déduit, à bon droit, que l'aliénation à M. Y... de la buanderie, partie commune, et la modification de l'usage commun de la terrasse ne pouvaient être décidés qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z...
E... et De Miranda, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... 4, 98800 Nouméa,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa, (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 octobre 1998), d'avoir rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la Commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes, alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ;
   Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ;
   Et attendu qu'en constatant que M. X... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Somme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Somme, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer des sommes dues à la CRCAM de la Somme au titre d'un contrat de prêt ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Louis X..., dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de la société Bachy, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Loiselet Daigremont, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Marie-France Z..., veuve Y...,
   4 / de Mlle Pascale Y...,
   5 / de Mlle Emmanuelle Y...,
   6 / de Mlle Brigitte Y...,
   demeurant tous quatre ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Louis X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Bachy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation, ayant constaté que la demande de capitalisation avait été formulée le 17 février 1988, la société civile immobilière Louis X..., sollicitant cette capitalisation à compter du 17 avril 1980, a pu en déduire que la capitalisation demandée le 17 février 1988 avait été prononcée pour prendre effet à cette date ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Louis X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Louis X... à payer à la société Bachy la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 120, Route nationale 113, Gironde-sur-Dropt, 33190 La Réole,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), au profit de la société anonyme Axa assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande dirigée contre la société Axa assurances ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 1996) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des transports de voyageurs - Union régionale Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de l'association Transports Plus, dont le siège était ..., et actuellement sans adresse connue,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Sainte-Rose, empêché, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération nationale des transports de voyageurs - Union régionale Rhône-Alpes, les conclusions de M. Bargue, faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 1997), la cour d'appel retient que les services de transport routier organisés par l'association Transport plus, spécifiquement ouverts aux étudiants, à condition qu'ils aient adhéré à l'association, se limitent à répondre aux besoins des étudiants membres de l'association, et que celle-ci s'est elle-même comportée non en transporteur, mais en cliente d'entreprises de transport ; que, de ces seules constatations, elle a pu déduire que l'association n'avait pas causé de trouble manifestement illicite à la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs Union régionale Rhône-Alpes pour, en conséquence, la débouter de sa demande tendant à obtenir du juge des référés qu'il soit fait défense sous astreinte à l'association de cesser ses activités ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Fédération nationale des transports de voyageurs - Union régionale Rhone-Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale des transports de voyageurs - Union régionale Rhone-Alpes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Antibes (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antibes, 30 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à contester la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Vallauris, alors, selon lui, qu'il n'aurait reçu "aucun courrier" le convoquant à l'audience du tribunal d'instance et que la condamnation pénale ayant entraîné sa radiation d'office, en application de l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, ne serait pas justifiée ;
   Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. X... n'avait pas comparu, bien que régulièrement averti ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.