Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Myoko X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambres réunies), au profit de M. Louis Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1993), rendu, après cassation, sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, s'est borné à rejeter l'exception de litispendance soulevée par Mme X... et a renvoyé les parties à poursuivre l'instance en divorce devant ce juge ;
   que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable indépendamment de la décision sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... née Marie-Louise Baratte, demeurant "Le Bourg", Tournebu (Calvados), en cassation d'un arrêt 16 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Yves Y..., demeurant à Tournebu (Calvados), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les actes des 11 décembre 1865 et 14 février 1875 en relevant que le mur construit par M. Y... n'empiétait pas sur la bande, qualifiée dans les actes de "passage" ou "cour commune", située entre la maison de Mme Le Serre et le chemin vicinal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 43, Crusoe Drive, Ferntree-Gully, 3156 Victoria (Australie), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1995, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 4 mai 1995) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission électorale l'ayant radié de la liste du centre de vote de Melbourne ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'examen du casier judiciaire de M. X... faisait apparaître une condamnation à un an et six mois d'emprisonnement avec révocation de plein droit du sursis, le jugement retient à bon droit que cette condamnation, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1992, ne permet pas l'inscription de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant Les Terrières, Servanches (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Michel Y..., demeurant ... à Abondant (Eure-et-Loir),
   2 / de Mme Claudette Y..., demeurant ... à Abondant (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la parcelle n 161 des époux Y..., ne disposant d'aucune issue sur la voie publique, était enclavée et que ces derniers avaient prescrit, par usage trentenaire, l'assiette de cette servitude ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant résidence Panorama, Entrée E, BP. 402, 20162 Ajaccio, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ;
   Attendu que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les fonctionnaires mutés après la clôture des délais d'inscription et les membres de leur famille domicliés avec eux ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., fondée sur l'article L. 30 du Code électoral, le jugement attaqué retient que les pièces versées aux débats permettent d'établir que le demandeur ne remplit pas l'une des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... avait fait, comme il l'invoquait, l'objet d'une mutation postérieurement à la clôture des listes électorales, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ajaccio, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de :
   1 / M. René Z...,
   2 / Mme Claire Y..., demeurant tous deux Terreville à Schoelcher (Martinique), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X..., qui n'avait pas saisi les juges du fond d'une demande tendant à faire constater, à son profit, la prescription acquisitive de l'assiette de l'empiètement par lui réalisé sur le terrain de Mme Y..., s'étant borné à affirmer cette prescription concernant son offre limitée de réparation du préjudice qu'il avait causé, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que faisant application du rapport de l'expert proposant comme limite de la propriété X... la cour d'appel a, sans se contredire et sans dénaturation, ordonné l'expulsion de M. X... au-delà de ces limites ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à Mme Y... et M. Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., demeurant ... (Manche), aux droits de laquelle vient Mlle Nathalie Y..., demeurant ... (Manche), qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 19 mai 1995, reprendre l'instance en qualité de légataire universelle de Mlle Alberte X..., décédée le 29 septembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1 / de la société anonyme HLM Manche Calvados habitation, dont le siège social est ... à Saint-Lo (Manche), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / de Mme Claudie A..., divorcée en premières noces de M. Claude Z..., demeurant ... à Donville-les-Bains (Manche), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société HLM Manche Calvados habitation, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 19 mai 1995, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 novembre 1993, par la cour d'appel de Caen, au profit de la société HLM Manche Calvados habitation et de Mme A... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mlle Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... à payer à la société d'HLM Manche Calvados habitation la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., veuve Y..., demeurant 4, place du Parvis à Laon (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2), au profit de la société civile immobilière du Parvis, dont le siège est 4, place du Parvis à Laon (Aisne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière du Parvis, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions de la locataire, la cour d'appel, qui a retenu que celle-ci n'était pas fondée à exiger la réouverture d'un accès sur lequel ses droits définis par l'ordonnance du 23 juin 1988 n'étaient pas discutés et n'avaient été que provisoirement suspendus du fait d'un événement imprévisible tenant à la nécessité de procéder à la consolidation des murs porteurs, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à la SCI du Parvis la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers la SCI du Parvis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Félix Y...,
   2 / Mme Esther X..., épouse de M. Félix Y..., demeurant ensemble à Bonnieux (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Patrick Z..., demeurant à Bonnieux (Vaucluse), ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie par les époux Y... d'une action en démolition d'ouvrage ayant créé des vues irrégulières sur leur propriété et ayant relevé que ceux-ci s'étaient expliqués sur le procès-verbal de constat par lequel M. Z... avait justifié de la suppression de ces vues, la cour d'appel, qui n'a pas statué au pétitoire et n'a pas violé le principe de la contradiction en se bornant à débouter les époux Y... de leur action, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Y... ;
   Condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gino Z...,
   2 / Mme Carmen Z..., née Y..., demeurant ensemble ... à L'Union (Haute-Garonne) en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
   1 / de la SNC Thinet Sud, dont le siège est 34, place des Corolles à Courbevoie (Hauts-de-Seine),
   2 / de M. Henry de X..., demeurant ... (Haute-Garonne), représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Alpha Immobilier,
   3 / de la société à responsabilité limitée Alpha Immobilier, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire rapporteur Pronier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Thinet Sud, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 6 février 1995, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu, le 13 septembre 1993, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Thinet Sud, de M. de X..., ès qualités et de la société Alpha Immobilier ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer à la société Thinet Sud la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Thinet, société anonyme, dont le siège est 1, cours Ferdinand de Lesseps, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la SCI 42, Argenson, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Thinet, de Me Le Prado, avocat de la SCI 42 Argenson, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Thinet ne rapportait pas la preuve de ce qu'une autre société ait fait une offre inférieure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thinet à payer à la SCI 42 Argenson la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit d'Electricité de France (EDF), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat d'Electricité de France (EDF), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'ensemble des moyens, réunis :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 24 mars 1994) que M. X... a assigné, en 1993, Electricité de France (EDF) aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en raison du passage au-dessus de sa propriété d'une ligne électrique, ainsi qu'en réparation du préjudice lié à l'impossibilité d'achever une construction commencée sous cette ligne et au refus d'EDF de procéder au déplacement de son réseau ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa première demande et de rejeter la seconde, alors, selon le moyen, que la procédure a été viciée par de nombreuses irrégularités depuis le début, que certaines pièces ne lui ont jamais été communiquées, qu'il était déjà propriétaire de la parcelle au moment de l'installation de la ligne, qu'EDF, concessionnaire, ne pouvait prétendre au bénéfice de la prescription biennale et que la construction qu'il avait commencé à édifier avait fait l'objet d'un permis de construire ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les pièces concernant le litige avaient été communiquées à M. X... ou mises à sa disposition, que la ligne électrique ayant été mise en service en 1965, la prescription biennale prévue par les lois du 15 juin 1906 et du 13 juillet 1925 était acquise, que M. X... n'avait pas mis en demeure EDF de procéder à un déplacement du réseau et qu'il ne cachait pas avoir sciemment mis en oeuvre son projet de bâtiment dans le seul but d'obtenir ce déplacement, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers EDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Françoise, Odette, Andrée Y..., demeurant résidence Auteuil, 2, boulevard du Tenao à Monte-Carlo (Principauté de Monaco),
   2 / M. Daniel C..., demeurant ... à Cap d'Ail (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jacky A..., demeurant ...
X... Martin (Alpes-Maritimes),
   2 / de Mme Catherine B..., épouse Z..., demeurant ... à Cap d'Ail (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et de M. C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte de partage du 16 janvier 1928, attribuant des lots compris dans les deux bâtiments, visait, dans les éléments à partager, distinctement ces deux bâtiments en nouvelle et vieille maison, la cour d'appel a fixé, à bon droit, la limite séparative des deux propriétés au vu des présomptions résultant des faits qui lui étaient soumis et qu'elle a souverainement appréciées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Y... et M. C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant chez Mme Rivière, ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Claudine Z..., épouse X..., demeurant ... (5e),
   2 / de Mme Annette Z..., demeurant ... (14e),
   3 / de la Ville de Paris, en sa qualité d'intervenante aux lieu et place de la Direction de la construction et du logement - sous-direction - permis de construire, bureau administratif de la construction, dont les bureaux sont sis ... (4e), ladite ville prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Paris, place de l'Hôtel de Ville à Paris RP (1er), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, Mme Di Marino, MM. Fromont, Villien, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mmes X... et Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les ouvertures litigieuses existant déjà avant le 19 octobre 1962 permettaient d'apercevoir la cour appartenant à M. Y..., ce dont il résulte qu'elles étaient apparentes, et de nature à provoquer la contradiction du propriétaire voisin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer, ensemble, à Mmes X... et Z..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Bernadette Z..., épouse divorcée de M. Y...,
   2 / M. Roger B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1er chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Lilian A...,
   2 / de Mme Chantal X..., épouse A..., demeurant Le Moulin de la Vallée à Sauxmesnil, Valognes (Manche), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z... et de M. B..., de Me Capron, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le moulin avait été vendu selon la publicité avec un toit en pierres en parfait état et que cette toiture, ayant été refaite en décembre 1986, devait effectivement avoir l'aspect du neuf lors de l'achat, ce qui n'avait pas incité, bien au contraire, les acheteurs à aller inspecter les combles auxquels, en l'absence d'escalier, une visite des lieux ne conduisait pas naturellement, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu que M. B... et Mme Z... avaient sciemment trompé les époux A... en affirmant dans leur publicité que la toiture était en parfait état ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. B... et Mme Z... à payer aux époux A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. David X..., demeurant ... Devant Darney, Darney (Vosges) défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il ne résultait d'aucun témoignage que depuis la cessation d'activité de M. Y..., en 1985, et la mise en location des terres au profit de M. Z..., ce dernier ait utilisé le chemin revendiqué et que M. Z... lui-même se bornait à dire qu'il avait eu accès à la parcelle louée, sans affirmer avoir emprunté ce passage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chantier béton Nice, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M. Z..., René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Foussard, avocat de la société Chantier béton Nice, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, ni violer l'article 472 du nouveau Code de procédure civile qui dispose qu'en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime bien fondée, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la société Chantier Béton de Nice ne démontrait pas que M. Vincent-René Y..., par sa qualité, ses fonctions au sein de l'entreprise et ses relations avec elle, avait une exacte connaissance de la portée et de l'étendue de son cautionnement, une telle connaissance ne pouvant se déduire du seul lien de parenté existant entre lui et son fils qui exploitait l'entreprise cautionnée ;
   d'où il suit que le moyen ne  peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chantier béton Nice, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1552
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation du jugement n 9631/92 rendu le 16 février 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille, au profit :
   1 / de L'Association tutélaire de protection, domicilié ...,
   2 / de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal le 16 février 1993 qui a prononcé la mise sous curatelle de Mme Françoise Y... et a désigné l'Association tutélaire de protection comme curatrice ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. André Y... aux dépens, envers L'Association tutélaire de protection, et le Trésorier payeur général pour ceux avancés pour Mme Françoise Y..., ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacmeent de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1498
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ... le Goubet, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :
   1 / de la société Locafrance, société anonyme, dont le siège est sis ... Armée, 75016 Paris,
   2 / de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de la société Locafrance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1993), a, d'une part, retenu que les éléments de fait souverainement appréciés par elle démontraient que le visa dans l'acte de cautionnement du contrat de crédit-bail n 513153 procédait d'une simple erreur matérielle, d'autre part, constaté que M. Z... n'avait pas fait de la solvabilité de la société Valmer la condition de son engagement de caution, et que la société Locafrance n'était pas en mesure, contrairement à M. A..., d'apprécier la situation financière exacte de la société Valmer ;
   que l'arrêt, qui n'encourt aucun des griefs des moyens, est ainsi légalement justifié ;
   Attendu, sur la demande formée par la société Locafrance au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qu'il est équitable de lui allouer une somme de 8 000 francs ;
   Attendu que le pourvoi présente un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne, envers la société Locafrance et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à payer à la société Locafrance la somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1563
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A), au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la cour d'appel de Rennes, domicilié au Palais de Justice de Rennes, place du Parlement à Rennes (Ille-et-Vilaine), pris en la personne de son bâtonnier en exercice, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocat au barreau de la cour d'appel de Rennes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., qui avait été employé par le Ministère français de la coopération et du développement dans les fonctions de "conseiller juridique" auprès du Ministère de la marine de Côte d'Ivoire, a sollicité son inscription au barreau de Rennes sur le fondement de l'article 50-VII de la loi N 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi N 90-1259 du 30 décembre 1990 ;
   que cette demande a  été rejetée par le conseil de l'Ordre ;
   que, sur recours de l'intéressé, la cour d'appel (Rennes, 14 mai 1993) a confirmé cette décision ;
   Attendu que la cour d'appel a justement retenu que M. Y... ne remplissait pas les conditions d'activité professionnelle prévues par le texte précité, dès lors, que, lié par contrat au Ministère français de la coopération et du développement, il ne pouvait se prévaloir de la qualité de membre, de salarié ou de collaborateur d'une personne morale ou d'un groupement dont l'objet principal est l'exercice d'une activité de consultation ou de rédaction d'actes en matière juridique, telle n'étant pas la mission principale de son employeur ; que par ces seuls motifs, elle a justement justifié sa  décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de la cour d'appel de Rennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1406