Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification présentée le 3 février 1997 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Compagnie immobilière europeao latine Ciel en rectification de l'arrêt n° 1549, rendu le 2 octobre 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° G 95-10.346 déposé par la Compagnie immobilière europeao latine Ciel en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris au profit de M. et Mme X..., demeurant tous deux 37/37 bis, ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Compagnie immobilière europeao latine Ciel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête ci-dessus ;
   Attendu que l'arrêt susvisé casse et annule l'arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris sauf en ce qu'il a dit que les époux X... étaient titulaires d'un bail jusqu'au 30 septembre 1995; qu'il résulte de l'arrêt cassé que les époux X... étaient titulaires d'un bail jusqu'au 31 décembre 1995 ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt du 2 octobre 1996, dit que, dans le dispositif de cet arrêt, la mention "sauf en ce qu'il a dit que les époux X... étaient titulaires d'un bail jusqu'au 30 septembre 1995" sera remplacée par la mention "sauf en ce qu'il a dit que les époux X... étaient titulaires d'un bail jusqu'au 31 décembre 1995" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Dijon Sports Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (audience solennelle), au profit :
   1°/ de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ... Dijon,
   2°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   3°/ de la société Les Bourguignons, société civile immobilière, dont le siège est ... Dijon, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Dijon Sports Loisirs, de Me Le Prado, avocat des consorts Y... et de la société civile immobilière Les Bourguignons, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Dijon Sports Loisirs avait commis des nuisances diverses qui avaient conduit deux locataires à engager une procédure judiciaire, que, dès le 7 juillet 1987, Mme Z... avait dénonçé à M. Y... les nuisances dont elle était victime, que M.
   Parot avait demandé au bailleur un règlement efficace de la situation, que tous deux avaient sollicité une expertise en référé, et que le bailleur avait donc été particulièrement avisé de donner congé avec refus de renouvellement du bail dès le 16 mars 1989 alors que les mauvaises conditions d'exploitation de la pizzeria rendaient extrêmement difficile le maintien dans les lieux d'habitation des locataires de M. Y..., la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la gravité des manquements de la locataire, a, par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dijon Sports Loisirs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dijon Sports Loisirs à payer aux consorts Y... et à la SCI Les Bourguignons, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n 225 P+B du 5 mars 1997 sur le pourvoi n K 94-22.212 dans une affaire opposant :
   l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Montoir de Bretagne, dont le siège est en la mairie de Montoir de Bretagne, 44550,
   à M. Loïc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La SCP Waquet, Farge et Hazan et la SCP Le Bret et Laugier ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la dernière partie du 1er paragraphe de la page 3 ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n 225 P+B du 5 mars 1997 dit que la dernière partie du paragraphe 1 de la page 3 sera ainsi rédigé :
   "que le président de l'ACCA n'a pas fait respecter le règlement intérieur de cette association et a laissé se développer un sentiment d'impunité pour les chasseurs favorisant le non-respect des règles de chasse" ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Zakine, président, et par Mlle Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Malek X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (Roanne, 15 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Roanne, alors que la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques devrait être effacée par l'amnistie comme la peine principale ;
   Mais attendu que le jugement relève que M. X... n'a pas encore payé l'amende de 6000 francs à laquelle il a été condamné ;
   Et attendu que le Tribunal énonce, à bon droit, que l'article 17 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 subordonne l'application de l'amnistie du paiement des amendes supérieures à 5 000 francs; et que l'article 18-II de la même loi dispose que l'amnistie n'entraîne pas la remise de l'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée pour crime ou délit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1°/ de Mme Odile B... Gondre, ès qualités d'administrateur judiciaire des biens de M. Jean-Marc X... et de M. Jean-Michel X..., domiciliée ...,
   2°/ de Mme Carole Z..., divorcée Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... et de Mme B... Gondre, ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... demande la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 février 1995 qui a rectifé l'arrêt du 11 octobre 1994 ;
   Mais attendu que sur le pourvoi R 95-20.542 de M. Y..., l'arrêt du 11 octobre 1994 a été cassé ce jour ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X..., Mme Z... et Mme A..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant Appartement D, 12, Résidence Delgrès Mont-Bazin, 97100 Basse-Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit du Conseil de l'Ordre des Avocats de la Guadeloupe, Maison de l'Avocat, Place de l'Eglise, 97110 Pointe-à-Pitre, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 14 février 1996 par cette cour qui a déclaré irrecevable sa demande d'inscription au barreau de la Guadeloupe ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile Groupement forestier de Barboron, dont le siège est Ferme de Barboron, 21420 Savigny-lès-Beaune, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société civile Groupement forestier de Barboron, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Groupement forestier de Barboron a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile Groupement forestier de Barboron aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mickael X..., demeurant ... et Mixe, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1er chambre), au profit de M. Rolf Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales ;
   Attendu que, pour juger le droit allemand applicable à l'action en nullité, pour vice du consentement, d'une vente, en novembre 1989, d'objets d'art, intentée par M. X... contre M. Y..., et déclarer cette action prescrite, l'arrêt attaqué retient la nationalité allemande des contractants, le lieu de conclusion du contrat en Allemagne et la stipulation du paiement en monnaie allemande ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Y..., vendeur, avait sa résidence habituelle en France lors de la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de M. X... que de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Chardon, société à responsabilité limitée, dont le siège est 92, bis rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris au profit :
   1°/ de M. Marc X..., demeurant ... Armée, 75116 Paris,
   2°/ de M. Nicolas Y..., demeurant ... Armée, 75116 Paris, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Chardon, de Me Goutet, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier président (Paris, 5 mai 1995), qui a écarté l'existence d'une convention d'honoraires et a ainsi substitué ses propres motifs à ceux de la décision du bâtonnier, a, en répondant aux conclusions invoquées, fixé le montant des honoraires dûs par la société Le Chardon à MM. X... et Y..., en tenant compte, en particulier, des diligences de ces deux avocats dans l'accomplissement des missions qu'elle leur avait confiées; qu'il s'ensuit que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches et n'est pas fondé en ses deux dernières branches, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Chardon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Chardon à payer à MM. X... et Y... la somme totale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gondrinoise boutique des Landes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la société La Chalossaise, société anonyme, dont le siège est 40380 Montfort en Chalosse, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Gondrinoise boutique des Landes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Gondrinoise boutique des Landes, domiciliée à Cannes s'est pourvue le 16 novembre 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit de la société la Chalossaise, domiciliée à Montfort en Chalosse :
   Qu'à la date du 26 mars 1997 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 mars 1997 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Gondrinoise boutique des Landes de son désistement ;
   Condamne la société Gondrinoise boutique des Landes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Mireille Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision pronoçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Conflans-Sainte-Honorine;

 que M. X... est décédé le 29 octobre 1996 ;
   qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge de la succession de Jacques X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s D 95-17.863 et S 95-18.565 formés par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) , au profit :
   1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège est ...,
   3°/ de la compagnie d'assurances Zurich, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ;
   Le demandeur aux pourvois n° D 95-17.863 et S 95-18.565 invoquent, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y... et de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la compagnie d'assurances Zurich, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois D 95-17.863 et S 95-18.565 ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé deux pourvois en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande contre M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA) et de la compagnie La Zurich ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Gérard Y...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 3 juillet 1997, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux Y..., la cour d'appel a retenu que la lettre adressée par Mme Y... à un tiers démontrait des relations pour le moins injurieuses à l'égard du mari ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la femme soutenant que ce document avait été détourné par son époux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., née Granger, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier les éléments de preuve qui leur étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Paul X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Zakine, président, et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 3ème section), au profit de Mme Simone Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 18 juillet 1995) d'avoir débouté M. X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme Y... alors, selon le moyen, que d'une part, en adoptant les motifs du premier juge qui avait constaté que M. X... n'établissait pas que le maintien du versement de la prestation compensatoire présentait, en l'état du dossier, pour lui-même le caractère d'une exceptionnelle gravité et que les éléments soumis à la cour d'appel demeuraient exactement les mêmes, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions d'appel démontrant avec précision l'état d'exceptionnelle gravité invoqué, violant ainsi l'article 1134 du Code civil;

 que d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir l'amélioration substantielle de la situation de Mme Y..., la cour n'aurait pas satisfait aux exigences légales des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation des conclusions que, malgré l'importance de la rente eu égard aux revenus et charges de M. X..., aucun élément ne permettait de considérer que le maintien de la prestation compensatoire placerait celui-ci dans une situation pouvant présenter un caractère d'une exceptionnelle gravité ;
   Et attendu que par motifs adoptés, l'arrêt retient que l'exceptionnelle gravité ne doit s'apprécier qu'au regard de la situation de celui qui l'invoque, répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Simone Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président à l'audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Zakine, président, et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Astrid X..., épouse Hiernaux, demeurant Le Ruppione, Gendarmerie, 20166 Pietrosella, en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30-1° du Code électoral ;
   Attendu que les fonctionnaires et agents des administrateurs publiques mutés après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Marie-Astrid X..., épouse Hiernaux, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Pietrosella, le jugement énonce qu'elle n'est pas au nombre des personnes que l'article L. 30 susvisé permet d'inscrire en dehors des périodes de révision ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la requérante est l'épouse d'un gendarme qui a été affecté à la brigade de gendarmerie de Pietrosella et qu'il résulte des productions soumises au juge du fond que cette mutation est intervenue à compter du 1er avril 1997, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de M. Otto Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits consitutent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux Y...-X..., se borne à énoncer que le départ de l'épouse du domicile conjugal, l'a été sans raison légitime, qu'ainsi la demande du mari est suffisament justifiée et que la décision sera donc réformée ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le fait retenu à l'encontre de l'épouse constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et Mme Laumône greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Georges, Jean-Pierre X..., demeurant Maison forestière Sandgrübe, 67720 Hoerdt, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de M. Gustave Y..., demeurant à Chevrey, 21700 Meuilley, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Michel X... demande la cassation du jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 19 septembre 1995) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1968 par la cour d'appel de Besançon et faisant l'objet du pourvoi n° N 96-12.355 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à M. Gustace Y... la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit de M. Robert Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le divorce des époux Y...-X..., qui avaient adopté, au cours du mariage, le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 30 septembre 1987 ; que M. Y..., soutenant que, pendant la durée de la vie commune, son épouse avait fait transférer une somme d'argent du crédit du compte ouvert à son nom à la Caisse d'épargne au crédit de celui dont elle était titulaire dans le même établissement, a assigné cette dernière en remboursement ;
   Attendu que, pour condamner l'épouse à rembourser au mari le montant de la somme litigieuse, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la procuration que lui a donnée son mari pour le fonctionnement de ce compte ne la dispensait pas de rendre compte au mandant de l'utilisation des fonds, qu'elle ne justifiait pas avoir reçu mandat de la transférer sur son compte personnel et qu'elle ne prouvait pas que son époux avait effectué une opération identique ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'épouse faisant valoir que son salaire était versé sur le compte ouvert au nom du mari, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'exploitation de la chute du Ruisseau des Ondes (SAECRO), dont le siège social est 15230 Arpajon-sur-Cère, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres réunies), au profit de la compagnie Assurances Générales de France, société anonyme (AGF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société SAECRO, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Société d'aménagement et d'exploitation de la chute du ruisseau des Ondes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre la Compagnie Assurances générales de France ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SAECRO aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.