Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Selpro a fait pratiquer, entre ses mains, une saisie-attribution au préjudice de la société Safinpar, sur la somme qu'elle détenait pour le compte de cette société au titre de la garantie de passif que lui avait consentie cette dernière, à l'occasion de la cession d'actions ; que la société Safinpar a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie au motif que la créance saisie était indisponible ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, telles que reproduites en annexe :
   Attendu que la société Selpro fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie ;
   Mais attendu qu'en retenant, pour déclarer la créance indisponible, qu'elle avait été affectée conventionnellement à la garantie du passif due par la société Safinpar pour une certaine durée, et qu'elle figurait à ce titre au compte courant de cette société, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que pour en ordonner la mainlevée, l'arrêt retient que la saisie de la somme indisponible n'a pu produire son effet attributif ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er septembre 2000 par la société Selpro au préjudice de la société Safinpar, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Selpro et de la société Safinpar ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement de l'ordonnance du premier président de cour d'appel, rendant exécutoire le rôle des cotisations émis par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF) contre M. X..., avocat, la CNBF a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de ce débiteur ; que déniant à l'ordonnance le caractère de titre exécutoire, M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; que le juge a débouté M. X... de sa demande et a dit que la saisie-attribution produisait effet pour un certain montant ;
   Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la saisie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance rendant exécutoire le rôle des cotisations émis par la CNBF, en application de l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale, constituait un titre exécutoire permettant l'exercice d'une voie d'exécution ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser, alors que M. X... contestait en outre la nature juridictionnelle de l'ordonnance du premier président, si le rôle rendu exécutoire constituait un titre exécutoire au sens de l'un de ceux visés de façon exhaustive par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la Caisse nationale des barreaux français aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2000) ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des circonstances de fait et des éléments de preuve selon laquelle, dans le respect de la contradiction, la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence de la créance qu'il invoquait contre la société Air Assainissement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Air Assainissement la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire Mlle X... non fondée à réclamer à M. Y... le remboursement de dépenses faites par elle au cours de leur concubinage, la décision infirmative attaquée énonce que les parties reconnaissent se devoir la même somme, de sorte qu'après compensation, aucune dette ne subsiste entre elles ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par ses conclusions, Mlle X... demandait confirmation du jugement en ce qu'il l'avait reconnue créancière de 88 090,08 francs et débitrice de 29 073 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les trois autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande de protection possessoire présentée par Mme X..., consécutive à la suppression de plantations situées en limite de son fonds, et condamner Mme Y... à procéder à leur remplacement, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000) retient que l'acte du 12 novembre 1887, rappelé dans les titres de propriété des parties, instaure un droit de copropriété ou de passage au profit du fonds de Thérèse Z... (auteur de Mme X...), de sorte que cette dernière utilisait le passage en vertu d'un titre et non par simple tolérance, qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme Y... à rétablir l'accès commun en permettant la libre ouverture du portail au profit du fonds X... et à remplacer les plantations supprimées, immeubles par destination bénéficiant également de la protection possessoire ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif alternatif, alors que le droit de copropriété n'était retenu par elle qu'à titre d'hypothèse et qu'un droit de passage ne pouvait par lui-même conférer de droit au maintien des plantations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen dont l'examen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à remplacer les plantations supprimées, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action possessoire engagée par les époux X... à l'encontre des époux Y..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2001) retient que le trouble à la possession invoqué par les époux X... a été constaté courant 1991 et que l'assignation au fond a été délivrée le 27 mai 1993 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'assignation au fond a été délivrée le 23 avril 1992, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à Mme Z..., divorcée X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la chambre des huissiers de justice de Paris ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de la censure devant la chambre assemblée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000) a rejeté ce recours ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors :
   1 / qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, applicable en matière disciplinaire, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que ni la prudence ni la délicatesse ne constituent des termes suffisamment précis pour servir de support à une condamnation disciplinaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'aurait pas légalement justifié sa décision, aurait violé les articles 112-3 du Code pénal, 2 et 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
   2 / que M. X... avait le droit d'être informé dans le plus court délai et d'une manière détaillée de la nature et de la cause des accusations portées contre lui ainsi que des charges retenues à son encontre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 6-3 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ;
   Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux affirmations du moyen, l'article 112-3 du Code pénal n'est pas applicable à des poursuites engagées sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relative à la discipline de certains officiers publics ou ministériels, dont les juges du fond ont appliqué les termes suffisament précis en retenant que le
   comportement de M. X... constituait un fait contraire à la délicatesse ; qu'ensuite il ressort des pièces de la procédure que M. X... a été avisé, par une citation qui lui a été délivrée le 7 avril 2000 pour une audience fixée au 27 avril 2000, des faits qui lui étaient reprochés ainsi que de leur qualification et des peines disciplinaires encourues et, ce, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 73-1302 du 28 décembre 1973 lequel répond aux exigences posées par l'article 6,3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., qui s'est abstenu devant la cour d'appel de soulever le moyen tiré de l'absence d'impartialité de la juridiction disciplinaire du premier degré, n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de MM. X... et Jean-Claude Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 novembre 2000 au profit de Mme Mireille Y... et M. Denis Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à MM. X... et Jean-Claude Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Jean-Claude Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Mireille Y... et de M. Denis Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Cosino X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1999) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées en son nom et en celui de Concetta Y... après un premier arrêt ordonnant la réouverture des débats sur une question, au motif que ces conclusions contenaient des moyens nouveaux sans lien avec les observations demandées, alors qu'il résulterait de la combinaison des articles 444, 910 et 784 du nouveau Code de procédure civile que la réouverture des débats ordonnée par la cour d'appel emporte de droit, même sans décision expresse, la révocation de l'ordonnance de clôture ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit, contrairement à l'affirmation du moyen, que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée ; que, relevant que les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture et l'arrêt ordonnant la réouverture des débats contenaient des moyens nouveaux sans lien avec les observations demandées, il les a justement déclarées irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. Cosino X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé intitulé "déclaration de partage" devait s'analyser en une promesse unilatérale de cession consentie par Nicolas X... et son épouse, faisant naître au profit de M. Rocco Z... des droits dont l'exécution était différée jusqu'au décès de l'un ou l'autre des promettants et qui devait être réalisée par dation en paiement en contrepartie de la contribution apportée par M. Rocco Z... à la valeur de l'immeuble, en violation de l'article 1341 du Code civil en ce que la cour d'appel aurait déduit des déclarations d'un notaire la qualification qu'elle donne à l'acte ;
   Mais attendu que c'est sans violer le texte précité que la cour d'appel n'a fait que restituer à cet acte son exacte qualification, compte tenu de la volonté exprimée à cet acte par ses auteurs, dans le contexte de l'opération, éclairé par le témoignage du notaire chez lequel ceux-ci l'avaient déposé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Cosino X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Cosino X... ; le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que, suivant offre préalable en date du 12 mars 1999, la société Diac a consenti à M. Michel X... un prêt de 95 000 francs remboursable en 60 échéances mensuelles de 2 099,69 francs chacune ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 10 octobre 2000) d'avoir condamné M. X... et Mme Y... solidairement en qualité d'emprunteurs au paiement de la somme de 19 982,58 francs en principal outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 22 juin 1999 ;
   Mais attendu qu'il résulte de la production de cette pièce que l'engagement de Mme Y... était un acte de caution solidaire, que dès lors le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus le 23 janvier 2003 en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 2003 par le tribunal d'instance d'Ajaccio à leur préjudice et au profit de Mme Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E... et F... ;
   Qu'à la date du 18 février 2003, et postérieurement au 12 février 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. B... a présenté une demande de paiement par MM. X... et Y... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à MM. X... et Y... de leur désistement ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. X... et Y... à payer à M. B... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers ;
   Condamne la CPAM d'Eure-et-Loir aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 513-3 et R. 513-108 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le second de ces textes, dans les huit jours de l'affichage du scrutin, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire de liste peut contester la régularité ou la recevabilité des listes, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., mandataire d'une liste, a, par déclaration du 20 décembre 2002, formé un recours aux fins d'annulation des élections prud'homales de la Martinique du 11 décembre 2002 ;
   Attendu que pour annuler les élections en ce qui concerne les sections de l'ensemble du collège salarié, le jugement énonce qu'il convient de vérifier que la procédure de déclaration des salariés par les employeurs, l'envoi des listes par le centre informatique et leur inscription "ne comportait qu'un nombre d'erreurs compatibles avec les moyens mis en place par le Code afin de les rectifier" ; qu'il retient que de nombreux électeurs n'ont pu participer au scrutin, faute d'inscription, cette irrégularité étant de nature à fausser les résultats du scrutin ; qu'il relève en outre des erreurs, sur les listes électorales, de répartition entre les sections et les collèges ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation qui lui était soumise, en ce qu'elle portait, non sur la régularité des opérations électorales elles-mêmes, mais sur des défauts ou des erreurs d'inscription d'électeurs sur les listes, n'entrait pas dans les prévisions de l'article R. 513-108, mais dans celles de l'article L. 513-3 précités, et était dès lors tardive, quelle qu'ait pu être l'incidence éventuelle de telles irrégularités sur le résultat du scrutin, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Lamentin ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Karsenty, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été blessé aux yeux par des projections d'éclats de verre à la suite de l'explosion d'ampoules contenant des granions d'argent et fabriquées par la société Laboratoires des granions (la société) ; que, par arrêt du 18 septembre 2000, la cour d'appel d'Amiens, statuant sur renvoi après cassation (Civ 1re, 5 janvier 1999, n° T 97-10.547), a déclaré la société responsable du dommage subi et l'a condamnée in solidum avec son assureur, la compagnie Generali France, à verser à M. X... la somme de 415 074,79 francs en réparation de son préjudice ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité ainsi le montant de son indemnisation ;
   Attendu, d'une part, qu'en énonçant d'abord que la somme de 151 351,77 francs, montant de la créance de la CPAM de Paris qui n'a bénéficié d'aucune condamnation, correspond à la période pendant laquelle M. X... n'a pu exercer sa profession totalement ou partiellement, ensuite que celui-ci n'établit pas avoir subi un préjudice distinct, enfin que les troubles dont il sollicite l'indemnisation ne sont pas précisés et différenciés de ses autres chefs de préjudice, la cour d'appel a répondu aux conclusions par lesquelles M. X... avait sollicité diverses sommes au titre de l'incapacité totale et partielle de travail et au titre des troubles dans ses conditions d'existence, celui-ci ne pouvant prétendre par ailleurs au remboursement des prestations en espèces versées par l'organisme social ;
   Attendu, d'autre part, que M. X..., qui, dans ses conclusions, ne s'est pas référé à l'un quelconque des cent treize documents énumérés dans son bordereau de communication de pièces et n'a pas présenté les modalités de calcul de ses demandes chiffrées, n'a pas mis la cour d'appel en mesure de procéder à l'analyse des documents litigieux ; que celle-ci a donc pu estimer que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice distinct en dehors des frais pharmaceutiques demeurés à sa charge, que la cour d'appel, précédemment saisie, avait retenus ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires des granions et de la compagnie Generali France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a fait opposition à une contrainte émise par la CMSA aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes aux exercices 1996 et 1998 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de l'intéressé ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) constatant la non-comparution de l'intéressé, a confirmé le jugement déféré ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière ; qu'en statuant comme il l'a fait en se référant directement à une autre décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le droit au procès équitable impose le renvoi de l'audience lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience et s'est ainsi trouvée privée de la possibilité de présenter ses moyens et prétentions ou de les modifier; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. X... n'avait pas comparu à l'audience, a néammoins tranché le litige au fond sans d'ailleurs s'interroger sur les raisons de cette non-comparution et, en tout état de cause, sans recuellir ses observations, a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que la cour d'appel relevant que M. X... qui avait été régulièrement convoqué, ne comparaissait pas et n'était pas représenté, en a déduit à bon droit qu'elle n'était saisie d'aucun moyen au soutien du recours et a en conséquence confirmé le jugement déféré ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 901, 967 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, motivée, des juges du fond qui ont estimé qu'Henri X... n'était plus sain d'esprit lorsqu'il avait rédigé un testament olographe le 17 novembre 1995 ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 432-3, L. 165-2, R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article R. 165-8 du même Code dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
   Attendu que l'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, concernant les victimes d'accidents du travail, est le tarif applicable en matière d'assurance maladie, renvoie implicitement aux dispositions de l'article L. 314-1, lesquelles subordonnent le remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des fournitures à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires ; que, selon l'article R. 165-8 du même Code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsqu'aucun produit adapté à l'état du malade ne figure sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X... le remboursement du renouvellement d'une lentille scléro-cornéenne, au motif que ce produit ne figurait pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
   Attendu que pour accueillir la contestation de l'assurée, le jugement attaqué énonce que, s'agissant de prestations consécutives à un accident du travail, leur remboursement s'impose dès lors qu'elles sont médicalement justifiées, peu important qu'elles ne soient pas mentionnées par le tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés par les juges du fond mettent la Cour de cassation en mesure de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE le recours de Mme X... ;
   ORDONNE la restitution des sommes qui auraient été payées en exécution du jugement attaqué ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1999) de les avoir condamnés à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole Centre-Est (la CRCAM) une certaine somme au titre du solde du prêt n° 901467, outre intérêts au taux conventionnel à compter du 30 juin 1994, alors , selon le moyen :
   1 ) que la cour d'appel elle-même a constaté que le Crédit agricole avait refusé sans motif légitime de poursuivre l'exécution de ce contrat ; qu'en condamnant néanmoins les époux X... au paiement de sommes du fait de la déchéance du terme qui n'avait pour origine qu'une faute de la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   2) que les époux X... s'étaient vu mettre en demeure de payer les échéances des emprunts contractés auprès de la CRCAM ensuite de la décision de ce dernier de refuser de débloquer les sommes dues au titre du contrat n° 901467 ; que cette décision a privé les époux X... des fonds nécessaires au paiement des échéances des autres prêts ; que la CRCAM a en conséquence prélevé les fonds sur un autre compte ; que la CRCAM a d'ailleurs fini par admettre que ce prélèvement était indu et que ses demandes d'agios et de frais n'étaient pas justifiées ; qu'en considérant néanmoins que les époux X... ne contestaient pas la demande de la CRCAM, ni ne justifiaient du préjudice que leur avait causé la banque, la cour d'appel a dénaturé le litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de dénaturation du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des juges du fond qui, après avoir relevé que la construction que le prêt n° 901467 partiellement libéré était destiné à financer n'avait pas été entreprise et que, même déduction faite des sommes injustement débitées, le compte dépôt des époux n'aurait pas permis d'assurer le remboursement des autres prêts dont la déchéance du terme a été invoquée, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que les époux X... ne démontraient pas avoir subi un préjudice en relation avec la faute commise par la banque et évalué la créance de celle-ci au vu des pièces soumises à leur examen ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Dunkerque, 9 février 2000) qui a estimé, au vu des conclusions de l'expert et sans s'en tenir à l'absence de contre-indication de la restauration prothétique, que M. X... chirurgien-dentiste n'avait pas manqué à son obligation d'information ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le véhicule que M. X... détenait en vertu d'un contrat de crédit-bail consenti par la société Auxilease, aux droits de laquelle vient aujourd'hui Franfinance, a fait l'objet d'un vol ; que le compagnie Guardian Royal Exchange, assureur au titre de ce risque, a refusé sa garantie ; que, sur assignation de la société Auxilease, M. X..., qui a été condamné au paiement des sommes dues à cette dernière, a été débouté de son action en garantie dirigée à l'encontre de son assureur ;
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'en ne déclarant pas à l'assureur, lors de la souscription du contrat, l'éventualité d'une utilisation du véhicule dans le cadre de déplacements professionnels, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 4 mars 1999), qui a retenu de ce chef, à l'encontre de l'assuré, une fausse déclaration intentionnelle diminuant l'opinion du risque pour l'assureur a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que, d'autre part, la critique des deux dernières branches, en ce qu'elle s'attaque à des motifs surabondants, est inopérante ;
   D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Guardian risques la somme de 2 000 euros et à la société Franfinance la somme de 600 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 2003, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 2 octobre 2000 au profit de MM. Y..., Z... et A..., du Crédit immobilier Aipal Crédit et la compagnie Axa courtage ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux X... de leur désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'un jugement du 1er octobre 1991 a condamné les huit héritiers de Fernand X..., décédé en cours de procédure le 7 novembre 1988, à payer à M. François Y... des honoraires d'architecte dus pour des études réalisées en 1985 ; qu'un arrêt du 6 octobre 1995 a confirmé le jugement, tout en faisant courir à compter d'une date antérieure à celui-ci les intérêts au taux légal dus par les trois héritiers appelants ; que M. François Y... a fait inscrire une hypothèque définitive sur un bien indivis dépendant de la succession et délivrer un commandement de saisie immobilière aux héritiers ;
   Attendu que l'un de ces héritiers, Mme Emmanuelle X..., épouse Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 815-17 du Code civil et qu'il y avait lieu, préalablement à toute poursuite de M. François Y..., au partage de l'indivision, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen selon lequel, au jour du décès de Fernand X..., M. François Y... ne disposait d'aucun titre lui permettant d'agir sur le bien indivis, que le créancier aurait pu agir du vivant du de cujus pour recouvrer sa créance, sans rechercher sur le fondement de quel titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815-17 et 1220 du Code civil ;
   2 / qu'en laissant sans réponse ses conclusions d'appel qui établissaient le caractère incertain de la créance de M. François Y..., dès lors que le montant de la dette de chacun des cohéritiers variait selon qu'était pris en considération le jugement du 1er octobre 1991 ou l'arrêt du 6 octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que la créance de M. François Y... était née antérieurement à l'indivision successorale et en a exactement déduit que celui-ci détenait de l'article 815-17 du Code civil le droit de poursuivre la saisie et la vente d'un bien indivis dépendant de la succession de Fernand X... ; qu'elle a donc légalement justifié sa décision ;
   Attendu, d'autre part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que l'inscription d'hypothèque définitive et le commandement de saisie immobilière reposaient sur une décision constatant une créance en principal certaine, liquide et exigible, et ayant acquis force de chose jugée ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Lux Hôtel, preneuse à bail de locaux appartenant à Mme X..., à payer à celle-ci une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2001) retient qu'il apparaît, à l'examen des comptes, qu'il manque un semestre complet de loyers et de charges ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Lux Hôtel faisant valoir que Mme X... ne justifiait pas du montant des charges réclamées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.