Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Robert Zeau est décédé le 30 décembre 1973, laissant Mme Odette Y..., son épouse commune en biens et ses trois enfants Gérard, Michèle épouse Vernocchi et Alain, et en l'état d'un testament olographe en date du 18 octobre 1971 aux termes duquel il a déclaré léguer tous ses biens à ses trois enfants et léguer, à titre particulier, à Mme Yvette X..., l'usufruit de la moitié lui appartenant au titre de la communauté dans des locaux commerciaux ... ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné les opérations de partage de la succession de Robert Zeau, dit que le legs consenti à Mme X... porte sur la moitié en usufruit des locaux de la rue Chanzy et que la légataire était valablement entrée en possession de son legs particulier ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que les consorts Zeau reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1985) d'avoir dit qu'en léguant à Mme X... l'usufruit de la moitié des locaux commerciaux dépendant de la communauté, Robert Zeau avait clairement manifesté sa volonté de gratifier celle-ci de l'usufruit de la part de ces biens lui revenant et non de la moitié de cette part, alors que, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis du testament du 18 octobre 1971 que le défunt avait entendu léguer à Mme X... l'usufruit de la moitié de sa part de communauté, c'est-à-dire le quart seulement de l'ensemble de l'immeuble et qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis du testament ;

    Mais attendu que la clause suivant laquelle le de cujus a déclaré léguer à Mme X... l'usufruit sa vie durant de la moitié lui appartenant au titre de la communauté dans des locaux commerciaux, ... est claire et précise et qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ne l'ont pas dénaturée ; que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme X... était valablement entrée en possession de son legs, et que celui-ci lui avait été valablement délivré, alors que la demande en délivrance adressée par Mme X... à l'un seulement des indivisaires et non pas à l'ensemble des héritiers n'était, selon le moyen, pas valable et ne pouvait permettre à la légataire d'entrer en possession du legs litigieux ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel aurait violé les articles 1014 et 1011 du Code civil ;

    Mais attendu que la délivrance d'un legs n'est astreinte à aucune forme particulière et qu'elle peut résulter de la mise en possession du légataire sans opposition des héritiers légitimes ; que l'arrêt énonce que les consorts Zeau ont admis sans réserve qu'un des indivisaires règle ponctuellement au nom de la société locataire la part des loyers revenant à Mme X... ; que les juges du fond ont souverainement considéré qu'il résultait de cette circonstance que les consorts Zeau avaient donné leur consentement volontaire, quoique tacite, à la mise en possession de Mme X... et que le legs fait en sa faveur lui avait été valablement délivré ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE BOUMIER, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE FATIMA X... DE CETTE LISTE, ALORS QUE SI SA REQUETE SIGNEE ETAIT PARVENUE TARDIVEMENT AU TRIBUNAL, SA REQUETE NON SIGNEE AVAIT ETE RECUE AU GREFFE EN TEMPS UTILE, ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE HORS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI A ENONCE QU'UNE REQUETE NON SIGNEE NE POUVAIT LE SAISIR VALABLEMENT ET QUE LA REQUETE SIGNEE RECUE TARDIVEMENT, ETAIT IRRECEVABLE, A, LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES LA JOLIE,
ATTENDU QUE GILLES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASSUET SANS L'EN PREVENIR A TEMPS ET SANS TENIR COMPTE DES ATTACHES MATERIELLES, NOMBREUSES ET REELLES, LE LIANT A CETTE COMMUNE OU IL AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE ;

MAIS ATTENDU QUE CE CITOYEN, AYANT FORME DANS LE DELAI LEGAL, UN RECOURS, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE RECEVABLE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NE PEUT ETRE ADMIS A CRITIQUER LA REGULARITE D'UNE NOTIFICATION QUI NE LUI A PAS FAIT GRIEF ;

ET ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND, SANS RAPPELER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, A TOUTEFOIS RELEVE QUE LE SUSNOMME AVAIT SON DOMICILE LEGAL DANS UNE AUTRE COMMUNE, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE RESIDENCE REELLE ET CONTINUE A BASSUET ET QU'IL N'Y PAYAIT AUCUNE CONTRIBUTION DIRECTE COMMUNALE ET EN A DEDUIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR FIGURER SUR LA LISTE DE LA COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., commun en biens acquêts, qui vivait séparé de son épouse, Mme Y..., depuis 1956, a, par acte sous seing privé du 1er octobre 1970, loué pour une durée de douze années renouvelable par tacite reconduction, à Melle X..., sa concubine, devenue depuis son épouse, une villa dépendant de la communauté comme ayant été acquise par actes du 18 décembre 1958 et du 23 juin 1964, et ce moyennant un loyer annuel de 1.800 Frs ; qu'au cours des opérations de liquidation de la communauté après divorce, Mme Y... a assigné Melle X... en nullité du bail consenti en fraude de ses droits ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1985) a prononcé la nullité du bail mais a rejeté le surplus de la demande ;

    Attendu que Mme Y... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation alors, d'une part, que sa décision reposerait sur une cause immorale, étant, selon le moyen, fondée sur la nature des relations existant entre le docteur Z... et Melle X... ; alors, d'autre part, que le fait que celle-ci ait été la maîtresse du mari n'est pas de nature à faire disparaître le préjudice subi par la communauté du fait de l'occupation des lieux par une personne dépourvue de titre et qu'ainsi, selon le moyen, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

    Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le pourvoi, la juridiction du second degré a fondé sa décision sur l'appréciation souveraine que le bail fictif consenti à Melle X... n'avait causé à Mme Y... aucun préjudice matériel puisque la villa était occupée par M. Z... lui-même ; que cette motivation, qui justifie la décision attaquée, est indépendante de la nature des relations ayant existé entre celui-ci et Melle X... ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER SUR LE RECOURS DE MARC Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ET SUR L'INTERVENTION DE CESARI ET DE BONELLI, AUTRES TIERS ELECTEURS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 24 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS ETABLI, AU VU DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, QUE CES ELECTEURS REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS MENTIONNE SI LESDITS EPOUX X... DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET SANS PRECISER LE CONTENU DES DOCUMENTS SUR LESQUELS IL FONDAIT SA CONVICTION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALIN Z... 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MARIE ANGELE X..., EPOUSE A... ET Y... ADRIEN CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE X... BERNARD NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA QUI PAR JUGEMENT N°29 A ORDONNE SUR LE RECOURS D'EDMOND Y... LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA DE X... BERNADETTE MARIE-CLAUDE ;

QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983 SOUS LE N°29 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FORME LE 29 DECEMBRE 1970 UN POURVOI (N° 70-14. 523) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 19 OCTOBRE 1970, X... EN A FORME UN SECOND LE 30 DECEMBRE SUIVANT ; 
QU'IL A FAIT SIGNIFIER LE 1ER JUIN 1971 DES OBSERVATIONS AUX TERMES DESQUELLES IL INDIQUE QUE CE SECOND POURVOI FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREMIER ; 
QU'IL ECHET DE DECLARER SANS OBJET LE POURVOI N° 70-14. 528 ; 
PAR CES MOTIFS, DECLARE SANS OBJET LE POURVOI N° 70-14. 528, FORME LE 30 DECEMBRE 1970 CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; 
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE, NI A INDEMNITE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VARENNES-VAUZELLES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS ;
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE ALAIN X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR LES VILLAS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ALAIN X..., QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DIFFICULTE DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE DAME THIBAULT DE A..., A REJETE LA DEMANDE DE L'UN DE SES FILS ET HERITIER, LUCIEN, TENDANT A CE QU'IL FUT JUGE QUE CERTAINES PARCELLES DEPENDAIENT DE LA SUCCESSION DE LADITE DAME X... FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE LA VAURIE A ELLE ATTRIBUE AUX TERMES DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON MARI REALISE ENTRE ELLE ET SES ENFANTS PAR ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1933 ;     

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS COMMIS AVEC MISSION NOTAMMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE DU DOMAINE DE LA VAURIE, EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT S'ETAIT FONDE SUR LES DECLARATIONS DE NOMBREUX SACHANTS DONT LES DECLARATIONS NE POUVAIENT ETRE RETENUES PARCE QU'ILS AVAIENT TOUS ETE EN PROCES AVEC L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES EN CAUSE ;           

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE DIT PAS QUE TOUS LES "SACHANTS ENTENDUS ONT ETE EN PROCES AVEC DES MEMBRES DE LA FAMILLE, MAIS SEULEMENT SU'IL EN A ETE AINSI POUR "DE NOMBREUX SACHANTS" ;         

QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;               

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU UN ACCORD DES HERITIERS SUR LE POINT LITIGIEUX, QUE L'EXPERT A CONSTATE, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'UN DES INDIVISAIRES AVAIT PU SE PORTER FORT DE L'ACCEPTATION DE L'UN DE SES FRERES MALADE, ALORS QUE, PAR CE PORTE-FORT, L'INDIVISAIRE S'ENGAGEAIT PERSONNELLEMENT A RAPPORTER L'ACCEPTATION DE SON FRERE COMME IL AVAIT LUI-MEME ACCEPTE, DE SORTE QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS "DAVANTAGE" TANT SUR LA LEGALITE DE L'ACCORD QUE SUR LA VALEUR ET LES EFFETS D'UNE PROMESSE DE PORTE-FORT VALABLE, LICITE ET NON CONTESTEE PAR SON AUTEUR, LEDIT ARRET N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;              

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE TITRE, RELEVE QUE LUCIEN THIBAULT DE A... "NE PEUT INVOQUER L'ACCORD DE SES ADVERSAIRES DEVANT LES EXPERTS, ALORS QUE LE FAIT PAR DEMOISELLE THIBAULT DE A... DE S'ETRE PORTEE FORT POUR SON FRERE PIERRE NE CONSTITUAIT QU'UNE OBLIGATION PERSONNELLE CONTRACTEE ENVERS LES AUTRES INDIVISAIRES D'OBTENIR LA RATIFICATION PAR LUI DUDIT ACCORD ET N'A PU AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE AUDIT PIERRE THIBAULT DE A... TOUT DROIT DE CONTESTATION ULTERIEUR QUANT A L'OBJET DE CET ACCORD" ;                                                            

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DU LORRAIN CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 22 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE CASIMIR X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE:

    VU LES ARTICLES 454 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

   ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'INDICATION DES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., SE BORNE A ENONCER LA COMPOSITION DE LA COUR ET LA DATE DES DEBATS AVANT DE CONSTATER QU'IL A ETE PRONONCE PAR LE PRESIDENT SEUL ; QU'IL NE FAIT DONC PAS APPARAITRE LES NOMS DES JUGES QUI AVAIENT DELIBERE ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JUILLET 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1981) D'AVOIR CLASSE EN CATEGORIE 2 A L'APPARTEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION DANS UN IMMEUBLE DEVENU LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PIERRE CROISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, POUR LA DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE UN APPARTEMENT, LE JUGE NE PEUT TENIR COMPTE D'ELEMENTS ETRANGERS AUX DONNEES GENERALES FIXEES PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE L'INSUFFISANCE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX DES ELEMENTS ENUMERES PAR LE DECRET ETAIT COMPENSEE PAR LE CHARME DE L'ESCALIER ET L'ORIGINALITE DE L'APPARTEMENT, ELEMENTS NON RETENUS PAR LE TEXTE PRECITE, A VIOLE LEDIT TEXTE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'APPARTEMENT NE COMPREND QUE DEUX PIECES DE RECEPTION, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 43,40 METRES CARRES ECLAIREES SUR LE CHAMP DE MARS ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE L'APPARTEMENT COMPREND UNE VASTE RECEPTION DE 55 METRES CARRES DONT LES FENETRES OUVRENT SUR LE CHAMP DE MARS, A DENATURE LEDIT RAPPORT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE L'APPARTEMENT PRESENTAIT LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 POUR SON CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 A ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE L'ARRET EN CE QU'IL CLASSE L'APPARTEMENT EN CATEGORIE 2 A DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CASSATION DE LA DISPOSITION PRONONCANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI EN EST LA CONSEQUENCE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI SANS CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU PRENEUR ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI CELUI-CI N'AVAIT PU COMMETTRE UNE ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN CAS DE LITIGE AVEC LE BAILLEUR SUR LE MONTANT DU LOYER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN CRITIQUANT LA CLASSIFICATION DE L'APPARTEMENT A ETE REJETE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, RETIENT EXACTEMENT QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE TAUX DU LOYER NE POUVAIT DISPENSER LE PRENEUR DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION PRINCIPALE D'ACQUITTER LE LOYER STIPULE TANT QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE DECIDE AUTREMENT PAR UNE DECISION DE JUSTICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PARTIELLEMENT SANS OBJET, N'EST, POUR LE SURPLUS, PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 20 MAI 1980), QUE MME A..., VEUVE X..., AVAIT, LE 22 OCTOBRE 1974, DELIVRE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE1976 A FIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE AUX EPOUX Z..., B... DES 19 HECTARES 87 ARES DE TERRE QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES EN LOCATION ;

 QUE MME X... N'AYANT PU EXPLOITER LES BIENS REPRIS, A DEFAUT D'AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE CUMUL NECESSAIRE, LES EPOUX Z... ASSIGNERENT LEUR ANCIENNE BAILLERESSE EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SANCTION PREVUE PAR CE TEXTE NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER, EN VERTU DE L'ALINEA 2, DE CET ARTICLE (REDACTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963), ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'APPUYANT SUR DES ELEMENTS CONTESTES, A SAVOIR LES PRETENDUES DECLARATIONS DE REVENUS POUR DES AGRICULTEURS AU REGIME DU FORFAIT, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'EXPERT Y... COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN NE CONSULTANT NI LE CADASTRE NI LE REGISTRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE ET QUE LA PARCELLE DE 19 HECTARES 87 ARES NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AUTONOME ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PARCELLE DONT LE PRENEUR AVAIT ETE EVINCE CONSTITUAIT, A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, PAR ELLE-MEME, UNE EXPLOITATION AGRICOLE AYANT SON AUTONOMIE OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE PARTIE D'UNE EXPLOITATION UNIQUE, COMPOSEE D'UN ENSEMBLE DE PARCELLE APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOITATION DU BIEN RURAL ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL N'EST PAS CELLE DU BIEN REPRIS MAIS CELLE DU BIEN RESTANT DONT LE PRENEUR CONSERVE LA JOUISSANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN,
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES TALUS EN REMBLAI OUEST, DONT LA SUPERFICIE AVAIT ETE INCORPOREE DANS CELLE DES LOTS, AU PLAN PROVISOIRE ANNEXE A L'ACTE DU 2 NOVEMBRE 1976, ETAIENT INSTABLES, EN PENTE PRESQUE VERTICALE ET INCONSTRUCTIBLES, A DECIDE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA SUPERFICIE DES TALUS NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS LA SUPERFICIE VIABILISEE ET UTILISABLE RETENUE PAR LES PARTIES POUR LE CALCUL DU PRIX ET QUE LA DETERMINATION DE CETTE SUPERFICIE NE POUVAIT ETRE FAITE AU PLAN DEFINITIF QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX X..., AVAIT ORDONNE UNE MESURE DE CONSTATATION AU DOMICILE DE DAME F. ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE POUR DESIGNER LE CONSTATANT ;

 QUE SUR UN INCIDENT NE AU COURS DES OPERATIONS DE CONSTATATION, LES PARTIES ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE, STATUANT EN REFERE, LEQUEL A MODIFIE LA MISSION DU CONSTATANT ;

 QUE B. A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ET QUE DAME F. EST INTERVENUE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL ET PARTANT L'INTERVENTION IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN CONSEQUENCE DE LA COMMISSION ROGATOIRE QUE LUI AVAIT DONNEE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DE VERSAILLES L'ORDONNANCE DU PRESIDENT SE TROUVAIT SOUMISE DE PLEIN DROIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL , IRREVOCABLE, A ANNULE L'ORDONNANCE INITIALE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ;

ATTENDU QUE JEAN-LUC X... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 14 FEVRIER 1983, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 27 JANVIER 1983, A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ASFELD ;

QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 1ER FEVRIER 1983 AU SUSNOMME ;

QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RETHEL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUIS Y... ET JEAN X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPOSITEUR DE MUSIQUE MAURICE Y..., EST DECEDE LE 28 DECEMBRE 1937 LAISSANT POUR UNIQUE HERITIER SON FRERE, EDOUARD Y..., QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 5 AVRIL 1960, LAISSANT DEUX TESTAMENTS AUTHENTIQUES, QUE, PAR LE PREMIER DE CES TESTAMENTS, EN DATE DU 10 AVRIL 1958, IL INSTITUAIT POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME Z..., DECEDEE LE 12 AVRIL 1964, ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI SON MARI, ALEXANDRE Z..., QUE, PAR SON DEUXIEME TESTAMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1958, EDOUARD Y... CONFIRMAIT LE PREMIER, TOUT EN RETRANCHANT DU LEGS UNIVERSEL, LA PROPRIETE DU BELVEDERE A MONTFORT-LAMAURY, QUI AVAIT APPARTENU A SON FRERE ET QU'IL LEGUAIT A "LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX" ;         

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARC X... ET DAME MARCEL X..., COUSINS A UN DEGRE SUCCESSIBLE DE EDOUARD Y..., DE L'ACTION EN NULLITE POUR DOL, SUGGESTION OU CAPTATION DE TESTAMENT QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE Z..., AU MOTIF "QUE CHACUN DES GRIEFS (INVOQUES) N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UN COMPORTEMENT NORMAL D'EDOUARD Y... ET QUE LA PREUVE DU VICE DE CONSENTEMENT NE RAPPORTANT AU MOMENT MEME DE LA REDACTION DU TESTAMENT N' "ETAIT PAS RAPPORTEE", ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, IL SERAIT DE PRINCIPE QUE, EN MATIERE DE TESTAMENT, LA NULLITE POUR SUGGESTION OU CAPTATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE, QU'IL CONVIENDRAIT ALORS DE RAPPROCHER" ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PROCEDANT PAR VOIE D'ANALYSE ET EN REFUSANT DE TIRER LA SYNTHESE DE TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER, LA COUR AURAIT COMMIS UN VICE DE METHODE QUI "PORTANT SUR UNE QUESTION DE QUALIFICATION AURAIT EU" NOTAMMENT POUR CONSEQUENCE DE NE PAS DONNER AUX ACTES LEUR PORTEE REELLE" ;         

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERS TEMOIGNAGES ET TOUS LES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LEUR EXAMEN ET SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ILS ONT ADOPTES ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECLARE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT "PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAPTATION DOLOSIVE" ;                  

QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;                       

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;                                 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;                            
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-01-25 Bulletin 1967 I N. 36 p. 25 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 23 JUILLET 1965, LEBEC A SIGNE UN ACTE NOTARIE AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX Z... LUI CONSTITUAIENT UNE RENTE VIAGERE DE 3000 FRANCS PAR AN, MOYENNANT VERSEMENT PAR LE CREDIT RENTIER D'UN CAPITAL DE 45000 FRANCS, QUE LE LENDEMAIN, LEBEC A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU CHEQUE DE CETTE SOMME QU'IL AVAIT REMIS AUX EPOUX Z..., QUE CEUX-CI L'ONT ASSIGNE EN REGLEMENT DE LA DITE SOMME ;                

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI DECLARAIT QUE LEBEC ETAIT INAPTE A CONCLURE LE CONTRAT DONT IL S'AGIT SANS L'ASSISTANCE D'UN REPRESENTANT LEGAL OU DU MOINS D'UN CONSEIL, ROLE QU'AVAITPU ET DU JOUER LE NOTAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE AVAIT ETE DILIGENTEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, L'EXPERT X... PROCEDE A SA MISSION DEMANIERE PUREMENT UNILATERALE, AINSI QUE LES EPOUX Z... L'AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ;                             

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPRODUIT LES PASSAGES ESSENTIELS DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... A EXAMINE LEBEC, EN A DEDUIT, SANS LE DENATURER, QUE CE DERNIER "ETAIT HORS D'ETAT DE COMPRENDRE LE SENS ET LA PORTEE D'UN ACTE JURIDIQUE", JUSTIFIANT AINSI LA DECISION PRISE, ET, EN ENTERINANT CE RAPPORT, A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Z... QUI CRITIQUAIT LA MANIERE DONT L'HOMME DE L'ART AVAIT CONDUIT SES OPERATIONS, MAIS SANS DEMANDER QUE CETTE EXPERTISE FUT ANNULEE ;                           

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                         
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-09 Bulletin 1963 I N. 21 (1) p.19 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-06 Bulletin 1963 I N. 480 p.406 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 20 NOVEMBRE 1980 ) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, LA RESILIATION DU BAIL D'UN LOCAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI M GAUTHIER Y... ET ORDONNE LEUR EXPULSION POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER NORMALES LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR LE BAILLEUR POUR RECOUVRER LA SOMME DE 3393 FRANCS RECLAMEE PAR L'ASSIGNATION DU 28 JUILLET 1978 ET DECLARER DE MAUVAISE FOI LES LOCATAIRES, S'AGISSANT DU PAIEMENT DE LEURS LOYERS, DES LORS QUE LES CARTES REMBOURSEMENTS RETOURNEES INFRUCTUEUSES NE CONCERNAIENT PAS, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LES PERIODES DE LOYERS CORRESPONDANT A CELLE EXIGEE PAR VOIE D'ASSIGNATION ;

 QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1247, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SI LES LOYERS SONT QUERABLES ET NON PORTABLES, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'ENJOINT AU BAILLEUR DE VENIR EN PERSONNE CHERCHER SON DU, L'ARRET CONSTATE QUE M GAUTHIER Z... VERSE AUX DEBATS DE NOMBREUSES CARTES REMBOURSEMENTS, RETOURNEES IMPAYEES, ATTESTANT QU'IL A PRESENTE, EN VAIN ET A MAINTES REPRISES PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREPOSE DES POSTES, SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS AU DOMICILE DES EPOUX X... ;

 QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORS DE L'ASSIGNATION DU 28 JUILLET 1978, LES APPELANTS ETAIENT DEBITEURS DE 3393 FRANCS REPRESENTANT LES LOYERS DUS DU 1ER AVRIL 1976 AU 30 JUIN 1978, ET LES CHARGES Y AFFERENTES QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES LOCATAIRES ETAIENT DE MAUVAISE FOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ;                 

VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;                       

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE L'ASSUREUR NE PEUT ETRE TENU DE PAYER LA SOMME DUE PAR LUI AU TIERS VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE QUE SI CELUI-CI A ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE IL EN EST AINSI LORSQUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, FILS MAJEUR DE L'ASSURE N'A PAS AGI EN QUALITE DE PREPOSE DE SON PERE DONT LA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE A UN AUTRE TITRE ;                                 

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE ENGAGEE PAR CASTINGO, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE BLAISE X..., FILS DE CORNEILLE X..., LUI-MEME ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE ANTILLAISE D'ASSURANCES, CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE BLAISE X..., D'AILLEURS MAJEUR, AIT AGI EN TANT QUE PREPOSE DE SON PERE ;                    

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE SES ENONCIATIONS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE PUT ETRE ENGAGEE A UN AUTRE TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;                                                           

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER, NI LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;               
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-18 Bulletin 1965 I N. 42 p.32 (CASSATION)<br/>
La Cour :

          Sur le premier moyen :

          Vu l'article 682 du code civil, 

          Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1979), que la société civile immobilière hameau Coeur de Vey, propriétaire d'un terrain occupé par des petits immeubles et desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique, a obtenu le permis de construire un grand ensemble immobilier ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, ayant dit que ce terrain était insuffisamment desservi pour la réalisation de cette opération, la société civile immobilière a assigné les propriétaires voisins pour obtenir un droit de passage sur leur terrain, en application de l'article 682 du code civil ;

         Attendu que pour débouter la société civile immobilière l'arrêt énonce qu'en prenant délibérément le risque de réaliser un vaste ensemble, dont elle ne pouvait ignorer qu'il serait, par la surcharge importante des constructions projetées, inaccessible par le passage déjà existant, la société civile immobilière a volontairement créé les conditions d'une enclave imputable à son propre fait, et ne pouvait, dès lors se donner à elle-même, un titre légal de servitude ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'opération de construction prévue par cette société permettait une utilisation normale de son fonds, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

         Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens,

          Casse et annule l'arrêt rendu le 6 juillet 1979, par la Cour de Paris et les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
La Cour :

          Sur le premier moyen :

          Attendu qu'O... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts, alors que, selon le moyen, après avoir autorisé le mari, sur sa demande reconventionnelle, à rapporter par témoins la preuve des faits articulés par lui, la Cour d'appel devait surseoir à statuer sur la demande principale de la femme, pour être à même d'apprécier, après le résultat de l'enquête, si les torts apparents du mari, consistant en une relation amicale, jugée équivoque, avec une collègue de travail n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de la femme, à qui il était notamment reproché d'avoir systématiquement refusé de suivre son mari dans une ville où l'appelait sa profession, le condamnant ainsi à une solitude que seule l'amitié pouvait atténuer ; qu'en rejetant implicitement et sans aucun motif, la demande de sursis à statuer présentée par le mari, la Cour d'appel a violé l'article 455 nouveau C. pr. civ. ;

         Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

         Sur le second moyen :

          Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confié à dame O... la garde de l'enfant née du mariage alors que, selon le moyen, la garde étant confiée à l'un ou l'autre des parents selon l'intérêt de l'enfant, il appartenait à la Cour d'appel d'indiquer pourquoi l'intérêt de l'enfant commandait que sa garde fût confiée à la mère plutôt qu'au père ; qu'en ne constatant pas que le fait de confier la garde au père présenterait moins d'avantages pour l'enfant que de l'attribuer à la mère, la Cour d'appel, qui n'a même pas envisagé l'hypothèse de la garde confiée au père, qui, pourtant, la réclamait expressément, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 susvisé ;

         Mais attendu qu'après avoir analysé le rapport d'enquête sociale et des certificats médicaux, la Cour d'appel, en maintenant à sa mère la garde de l'enfant mineure qui lui avait été provisoirement confiée par le magistrat conciliateur, n'a fait qu'apprécier souverainement que l'intérêt de l'enfant commandait cette mesure ; que le moyen n'est pas fondé ;

         Par ces motifs,

          Rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME M. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS ALLEGUES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELLE-CI, SELON LESQUELLES SON EPOUX AVAIT FRAPPE SA BELLE-MERE, CE QUI LUI AVAIT VALU UNE CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES, ET D'APRES LESQUELLES IL AVAIT REPROCHE A SON EPOUSE UN COMPORTEMENT FINANCIER ANORMAL, CE QUI ETAIT INJUSTIFIE ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
La Cour :

          Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

          Attendu que Fabre fait grief à l'arrêt attaqué, rendu dans le litige l'opposant à dame X..., d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif alors que, d'une part, la Cour d'appel se serait bornée, par un motif abstrait, à affirmer qu'il n'était pas établi que le jugement déféré n'eût pas été joint à l'acte de notification, sans expliquer en quoi cette preuve n'était pas rapportée, et alors que, d'autre part, l'acte de notification du jugement n'indiquant pas la voie de recours ouverte, la Cour d'appel n'aurait pu retenir que cette omission n'avait pas porté préjudice sans relever que l'appelant savait quelle voie de recours il convenait d'utiliser ;

         Mais attendu que la Cour d'appel relève, d'une part, que la lettre recommandée prévue en matière prud'homale pour la notification des jugements a été envoyée et que la preuve de l'omission alléguée n'est pas rapportée ; qu'elle constate, d'autre part, que l'acte de notification contenait toutes indications utiles au sujet de l'appel, l'omission consistant seulement à n'avoir pas coché la case de l'imprimé correspondant à cette voie de recours et que la notification s'adressait à un officier public, praticien du droit, lequel, bien que tardivement, avait formalisé un appel ; que de ces constatations, la Cour d'appel a pu déduire que la preuve d'un grief n'était pas rapportée et décider que l'appel était irrecevable ;

 d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

         Par ces motifs,

          Rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

   ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MME X... D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON ANCIEN MARI BOUYEURE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, SE FONDE SUR CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE CONTRAIRE, LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE FAITE LE 15 JUILLET 1975 PAR MME X... QUI, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES, N'APPARAIT PAS COMME AYANT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS MANIFESTEMENT ILLICITES, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE ;

   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES DOCUMENTS ET EXPLICATIONS DES PARTIES AUXQUELS ELLE SE REFERAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L. M. AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE, RETIENT QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE CELLE-CI ETAIT ETABLI PAR UNE ATTESTATION QUI RAPPORTAIT DES PROPOS DONT LA VERACITE ETAIT CONFIRMEE PAR UNE LETTRE DE DAME L. M. ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE M. HENRI Z..., ENTREPRENEUR, AUQUEL MME Y... AVAIT DONNE L'AUTORISATION D'UTILISER SA VOITURE AUTOMOBILE, AVAIT PRETE CETTE VOITURE A L'UN DE SES PREPOSES, M. CLAUDE X... ; QUE CELUI-CI, AYANT CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL LES PASSAGERS DU VEHICULE ONT ETE BLESSES, A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES VICTIMES ONT ASSIGNE M. CLAUDE X... ET LA COMPAGNIE GROUPE DES MUTUELLES DU MANS, ASSUREUR DE MME Y... ;

ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE AU MOTIF QUE MME Y... AVAIT RECONNU QU'ELLE ETAIT "CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT", ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE EST INOPPOSABLE A L'ASSUREUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE RESPONSABILITE IMPLIQUAIT, EN L'ESPECE, UN RAPPORT DE SUBORDINATION ENTRE MME Y... ET LE CONDUCTEUR DU VEHICULE OU, EN TOUT CAS, ENTRE M. HENRI Z... ET M. CLAUDE X..., ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE CONSTATENT PAS CE RAPPORT, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN PRESUMANT UN PRET A CARACTERE ILLIMITE A PARTIR DE CIRCONSTANCES QUI NE L'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CONDUITE DE LA VOITURE AUTOMOBILE AVAIT ETE CONFIEE PAR MME Y... A M. HENRI Z..., PUIS PAR CELUI-CI A M. CLAUDE X... QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI ONT RELEVE QUE MME Y... AVAIT AUTORISE M. HENRI Z..., SANS LIMITATION, A SE SERVIR D'UN VEHICULE QU'ELLE N'UTILISAIT PAS, ONT ADMIS QUE M. CLAUDE X... BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION TACITE DE LA PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR A JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE GROUPE DES MUTUELLES DU MANS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS UN RISQUE ACCEPTE, AU MOINS DE LA PART DE LA PASSAGERE ASSISE A COTE DU CONDUCTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES PERSONNES QUI DEVAIENT ETRE VICTIMES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ACCEPTE UN RISQUE EN MONTANT DANS UN VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR SE TROUVAIT DANS UN ETAT ALCOOLIQUE, ET QUE CE CONDUCTEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS RECUEILLIES QUE M. CLAUDE X... NE SEMBLAIT PAS ETRE DANS UN ETAT ANORMAL LORSQU'IL A PRIS LE VOLANT, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PASSAGERE, QUI ETAIT ASSISE A COTE DE LUI, L'AIT GENE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE, AUX TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE L'EPOUSE FAISANT ETAT DE LA RANCOEUR, DE LA HARGNE ET DE L'ATTITUDE DEPLAISANTE D'UN EPOUX Y... LUI TENAIT RIGUEUR DE SA SANTE DEFICIENTE, FAITS DECLARES ETABLIS PAR LES PREMIERS JUGES, ET DE NATURE A EXCUSER LES TORTS DE L'EPOUSE ENVERS SON CONJOINT ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE LA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE COMMERCIALE NORD-AFRICAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER, POUR JUSTIFIER LA MAJORATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN APPELANT QUI OBTENAIT PARTIELLEMENT REFORMATION DU JUGEMENT, QUE SON RECOURS N'ETAIT FONDE QUE POUR UNE SOMME MODIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME INEQUITABLE DE LAISSER A DAME X..., QUI RESTAIT CREANCIERE, LA CHARGE DES NOUVEAUX FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A EXPOSER DU FAIT DU PROLONGEMENT DE LA PROCEDURE, ET QU'ELLE EN A FIXE LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;