Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et troisième moyens, réunis :
   Vu l'article 1730 du Code civil ;
   Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Marseille, 7 février 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X... a donné un appartement à bail à Mlle Y... ; qu'après son départ des lieux, Mlle Y... a assigné sa bailleresse devant le tribunal d'instance pour obtenir la restitution d'une partie du dépôt de garantie ; que Mme X... a demandé reconventionnellement une indemnité au titre de la remise en état des lieux ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et la condamner à restituer une partie du dépôt de garantie, l'arrêt retient, d'une part, que la facture produite ne précise nullement que les 116 trous ont été rebouchés et que la clause pénale stipulée au contrat ne saurait dans ces conditions trouver application et, d'autre part, que la perte de loyers ne figure pas parmi les indemnités contractuellement mises à la charge de la locataire surtout au titre des dispositions légales et des stipulations contractuelles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail et que son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que, dès avant la vente du 14 décembre 1995, le potager (parcelle 457) ouvrait sur la parcelle 458, que l'acte du 14 décembre 1995 faisait preuve de l'existence d'un passage sur la parcelle 458 et de l'intention de l'acquéreur d'étendre l'assiette à la totalité de la parcelle en vue de l'aménagement futur de la circulation à travers l'ensemble immobilier, l'entrée se faisant à partir de la rue des Maillets, la sortie vers la rue du docteur X..., que cet acte révélait la destination de la parcelle 458 au regard de l'ensemble des fonds acquis à cette époque, que l'indication de cette intention avait été reportée dans les actes ultérieurs y compris dans ceux par lesquels les copropriétaires avaient acquis leurs lots de la Société civile immobilière de construction-vente Saint-Damien, que si la transformation de l'assiette de l'ancien passage avait été annoncée par le nouveau propriétaire dans l'acte du 14 décembre 1995, la servitude existait antérieurement et résultait de la destination affectée aux lieux par la congrégation et n'avait pas été créée par la Société civile de construction-vente Saint-Damien, que l'examen des pièces produites révélait que la parcelle 457 ouvrait en trois points au moins sur la parcelle 458 à usage de desserte avec des accès aménagés dans la bordure ; que cet aménagement permanent

constituait un signe apparent de l'établissement d'une servitude de passage avant la division des fonds par l'auteur commun, sur la parcelle 458 au profit de la parcelle 457 et que les actes de vente des lots aux copropriétaires ne contenaient aucune disposition contraire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Damien aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Damien à payer à la SCI de construction vente Saint-Damien la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Damien ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sabine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit :
   1 / de la société Assurances du Crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est ..., ...,
   2 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la société Assurances du Crédit mutuel et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée (tribunal d'instance de Sarreguemines, 9 octobre 1997), ni du dossier de procédure, que le moyen tiré de l'application de l'article L. 121-10 du Code des assurances ait été soutenu devant le juge du fond ; que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du Crédit mutuel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la demande de permis de construire signée par M. X... le 27 mai 1991, de la convention du 29 mai 1991 par laquelle ce dernier avait chargé M. Y... d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre avec rémunération au taux de 8 % sur le coût hors taxes des travaux et de la note d'honoraire dressée le même jour par l'architecte portant sur l'étude préliminaire, l'avant-projet, les plans d'exécution et de dépôt du permis de construire, que les parties étaient convenues, lors de la formation du contrat, de la construction d'un immeuble collectif au coût prévisionnel de 3 086 600 francs hors taxes, constaté que l'architecte n'avait avisé le maître de l'ouvrage d'une augmentation du coût du projet de plus de 21 % que le 30 janvier 1992 et de plus de 30 % que le 4 mars 1992, et que ces modifications de prix, non justifiées par une modification du projet résultant des plans annexés au permis de construire, correspondaient à une sous-évaluation de l'estimation initiale convenue, qui n'intégrait pas non plus des dépenses cependant dès l'abord indispensables tels qu'honoraires des géomètres et des organismes de contrôle, fournitures, frais d'assurances, alimentations et branchements, la cour d'appel a pu en déduire que cet important dépassement du prix estimé des travaux de la part de l'architecte révélait un manquement grave de ce dernier à son obligation de renseignement qui, n'ayant été accomplie précisément et complètement que pendant le cours de l'exécution du contrat, en modifiait substantiellement l'économie,

ce qui en justifiait la résolution aux torts exclusifs de M. Y... et impliquait le rejet de ses prétentions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) ait soutenu que le syndicat de copropriété de l'immeuble 130, rue de Charenton et M. X... n'avaient plus d'intérêt à faire constater une voie de fait à son encontre ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X... et le syndicat de copropriété avaient une possession paisible et publique, matérielle, actuelle, effective et utile du passage sous la voûte n° 51 donnant sur l'avenue Daumesnil, et relevé que la SEMAEST demandait de lui donner acte de ce qu'elle était en mesure d'indemniser M. X... et le syndicat de copropriété des créances qui leur seraient judiciairement reconnues, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a retenu à bon droit que saisie d'une action en réintégration, il ne lui appartenait pas de trancher la propriété, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris à payer, d'une part, à M. X... et au syndicat des copropriétaires du 130, rue de Charenton à Paris 12e, ensemble, la somme de 1 900 euros et, d'autre part, à la société Campenon Bernard Construction, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Guerrini, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'eut été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président était décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et l'agence l'Immobilier en l'Ile Saint-Louis ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait vendu aux époux Z... des lots dans un immeuble en copropriété incorporant sans droit un couloir, partie commune, et relevé que les époux Y..., sous-acquéreurs, avaient été privés pendant deux années de la possibilité d'acquérir du syndicat des copropriétaires un palier commun reliant l'ensemble des lots dont ils étaient propriétaires, en raison de la difficulté relative à l'annexion de ce couloir, la cour d'appel, qui a condamné Mme X... à garantir les époux Z..., dans une proportion souverainement appréciée, du chef du préjudice lié à la privation de jouissance de ce palier et de celui du surcroît de charges de copropriété à supporter par les époux Y... du fait de la création d'un lot nouveau comprenant notamment le couloir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement apprécié le montant du préjudice subi par les époux Y... et devant être garanti par Mme X... et ayant retenu que Mme X... et les époux Z..., qui succombaient, devaient supporter les dépens, en a déduit que ces derniers ne pouvaient prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... s'étant désistée le 9 octobre 2000 au greffe de la Cour de Cassation sans réserve de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 février 2000 en ce qu'il était dirigé contre les époux Y..., le moyen du pourvoi incident formé le 27 décembre 2000 par les époux Z... et critiquant leur condamnation à payer des dommages-intérêts aux époux Y... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et de l'agence Immobilier en l'Ile Saint-Louis ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'exploitation de son étang, dont l'utilisation première était la pisciculture, nécessitait des opérations d'entretien comportant notamment des vidanges périodiques et M. Y... s'étant borné à en critiquer les modalités sans en contester le principe, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant souverainement l'existence d'un état d'enclave ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, statuant au possessoire, a retenu, à bon droit, que le chef de la demande reconventionnelle de M. Y... relevait du juge du pétitoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen :
   1 / que les faits (ainsi) relevés par l'arrêt attaqué à la charge de M. X... et consistant seulement à avoir eu un comportement égoïste sans autre précision ne saurait suffire à constituer une violation grave des obligations du mariage, que l'arrêt attaqué, entaché dès lors d'une insuffisance de motifs, a violé l'article 242 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que dans ses conclusions rapportées par l'arrêt attaqué lui-même, M. X... faisait valoir que son épouse ne démontrait aucune des fautes qu'elle lui imputait et qu'elle produisait des témoignages sans valeur, que c'est donc par une dénaturation desdites conclusions que l'arrêt attaqué, pour considérer que la preuve des faits reprochés par l'épouse était apportée, a déclaré que le mari ne les contestait pas ;
   qu'ainsi l'arrêt attaqué a dénaturé les écritures du procès et violé les articles 242 et 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, retenu d'une lettre adressée par M. X... à son épouse que l'intéressé reconnaissait "n'avoir pensé qu'à lui-même", l'"égoïsme" du mari constituant ainsi à lui seul une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Que par ces seuls motifs, abstraction faite du motif erroné mais surabondant mentionné au second moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que la proposition de prix faite par Mme X... était excessive et avait pour objet de faire échec aux droits du locataire en formulant un prix nettement supérieur à celui que ce dernier était en droit d'attendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a relevé, sans la dénaturer, que la lettre de juin 1993 ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit en ce qu'elle ne rendait vraisemblable que des pourparlers en vue de la vente, et non l'accord des parties sur la chose et le prix, et que la confiance qui existait entre M. Y... et M. Z... ne pouvait constituer, pour ce dernier, une impossibilité morale de se constituer un écrit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le troisième moyen du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme de Meyer et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Y..., notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Y... ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;
   Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Y... à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Y... et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'au mois de janvier 1981, Mme X... a subi, à la polyclinique Saint-Henri Croix Rouge, une intervention chirurgicale au cours de laquelle des produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Nantes lui ont été transfusés ; qu'au mois d'octobre 1982, des examens sanguins ont révélés sa contamination par le virus de l'hépatite B ; qu'estimant que cette contamination était d'origine transfusionnelle ou nosocomiale, Mme X... a recherché la responsabilité du fournisseur des produits sanguins et de la clinique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 octobre 2000) l'a déboutée de ses demandes ;
   Sur les deux moyens réunis, le second pris en sa première branche, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de ce que Mme X..., qui avait pu être infectée par son mari, lequel présentait les séquelles d'une hépatite B guérie au plus tard au mois de mars 1983, n'apportait pas la preuve que sa contamination virale, dont la date demeurait inconnue, eut un caractère nosocomial ou qu'elle eut fait suite à la transfusion litigieuse, de sorte que ni l'établissement de soins, ni le fournisseur des produits sanguins ne pouvaient en être tenus pour responsables ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   Et sur la seconde branche du second moyen :
   Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu au moyen pris de ce que la clinique aurait, en égarant son dossier médical, commis une faute l'ayant privé d'une chance de prouver qu'elle était indemne de la contamination virale litigieuse avant son hospitalisation ;
   Mais attendu que ce grief dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, réparable dans les conditions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Centre régional de transfusion sanguine de Nantes la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la polyclinique Saint-Henri Croix Rouge française ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1167 du Code civil ;
   Attendu que pour "constater la nullité de la saisie attribution pratiquée par la banque San Paolo à l'encontre de Mme X...", la cour d'appel a relevé que cette dernière, qui s'était seulement engagée à cautionner un prêt accordé par la Banque française commerciale aux époux Y..., n'avait aucun engagement personnel envers cette dernière par suite de la fusion de la première des banques avec la seconde et que la créance de la banque Sanpaolo avait pris naissance lors de la défaillance du débiteur principal, soit postérieurement à la fusion ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de la caution naît le jour de son engagement, de sorte que le créancier qui exerce l'action paulienne contre un acte de la caution a un principe certain de créance dès cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 2001), que M. Eugène X..., preneur à bail de biens ruraux, a sollicité de la Société de chasse intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la société, s'appuyant sur l'article 1er de ses statuts, s'y est refusée ; que les consorts X... l'ont assignée pour obtenir ces cartes ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :
   1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers et métayers ; que la condition relative à la signature de baux de chasse ou encore à la notification par écrit de la délivrance de l'autorisation de chasser sur les terres ne pouvant concerner que la personne des propriétaires, la cour d'appel qui a exigé aussi qu'une telle condition fût également remplie en la personne des fermiers, a méconnu lesdites dispositions statutaires et a violé, par conséquent, l'article 1134 du Code civil ;
   2 / qu'à tout le moins, le preneur du fonds loué dispose du droit de chasser sur le fonds loué, et sauf interdiction expresse du bail rural, peut déléguer ce droit à d'autres que lui ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour déclarer que les consorts X... étaient inaptes à faire partie de la Société de chasse intercommunale de Mont, a retenu que le preneur à bail rural, non signataire d'un bail de chasse, ne bénéficiait que d'un droit de chasser personnel qu'il n'avait pas le pouvoir de déléguer à autrui, a violé l'article L. 415-7 du Code rural par fausse application ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 1er des statuts du 4 juin 1991, seuls "les propriétaires terriens, fermiers, métayers signataires de baux de chasse" pouvaient être admis comme membres de la société, et constaté que M. Eugène X..., preneur non titulaire d'un bail de chasse, ne pouvait être membre de la société et qu'en conséquence, M. Christophe X... ne pouvait davantage y prétendre, la cour d'appel a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Attendu que M. Dominique X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il a fait l'objet d'une radiation par décision du bureau de la Cour de cassation en date du 8 janvier 1998 ; qu'il a sollicité à nouveau son inscription à l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article 33 du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de s'être fondée sur l'absence de besoin dans sa spécialité alors que deux experts auraient pris leur retraite et de ne pas l'avoir entendu avant de prendre sa décision ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de l'inscription d'un expert sur la liste de la cour d'appel, eu égard notamment aux besoins des juridictions du ressort dans la spécialité qui est la sienne, échappe au contrôle de la Cour de Cassation et que, s'agissant d'une demande d'inscription, il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à l'audition préalable de l'intéressé ;
   que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000), que M. X... a formé un recours en révision à l'encontre de deux précédents arrêts rendus dans des litiges de nature locative l'opposant à Mme Y..., en soutenant, au vu de l'attestation d'un notaire, que cette dernière qui n'avait aucun droit sur les locaux qu'il occupait en vertu d'un bail, n'avait pas produit son titre de propriété ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la révision doit être ordonnée lorsqu'une partie a retenu une pièce décisive, qu'en l'espèce, Mme Y... s'était abstenue de produire son titre de propriété, qu'elle aurait dû communiquer spontanément, qu'en dissimulant les faits révélés par l'attestation du 26 mai 1999 et en refusant de rétracter les arrêts des 7 octobre 1997 et 13 janvier 1999, l'arrêt attaqué a violé l'article 595.2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait de l'attestation en cause que les époux Y... avaient effectué une donation-partage de l'immeuble au profit de leurs enfants et que l'usufruit de la mère de Mme Y... s'était éteint par suite du décès de celle-ci, a retenu que Mme Y... avait toujours géré ce bien et qu'elle avait continué en toute bonne foi après le décès de sa mère ; que, par ce motif faisant ressortir l'absence d'intention de Mme Y... de retenir les actes de propriété de l'immeuble, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la MACIF ;
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal des consorts X... :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a confié à M. Z... son avion monomoteur biplace, dans lequel a embarqué M. X... ; qu'au-dessus du terrain d'atterrissage l'appareil a été vu faisant des figures de voltige avant de s'écraser au sol ; que les deux occupants ont trouvé la mort dans cet accident ; que M. Y... a assigné les consorts X..., héritiers de M. X..., en responsabilité et indemnisation de son préjudice causé par la perte de son avion ; que les consorts X... ont demandé aux consorts Z..., héritiers de M. Z..., l'indemnisation des préjudices résultant pour eux de la mort de leur auteur ;
   Attendu que, pour retenir la responsabilité des consorts X... à l'égard de M. Y... et rejeter leur demande contre les consorts Z... au motif que M. X... était le gardien de l'appareil avec M. Z... et donc solidairement responsable avec celui-ci sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que cet appareil était équipé d'un double système de commande et que M. Z... et M. X..., qui en avaient ensemble l'usage, la direction et le contrôle, devaient être considérés comme ayant accompli des actes connexes et inséparables ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher qui était le commandant de bord alors que celui-ci, qu'il tînt ou non les commandes, était responsable de l'application des règles de l'air à la conduite de son aéronef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Y... et les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et des consorts Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les effets du divorce des époux Y... étaient reportés au 18 octobre 1972 ;
   Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... se soit opposée à la demande de son mari en report des effets du divorce ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ;
   Attendu que l'arrêt confirme le jugement entrepris dans ses dispositions non contraires alors que le dispositif de celui-ci indique : "Vu la demande en divorce formée par M. X... Roger sur le fondement de l'article 237 du Code civil" ;
   Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la partie du dispositif du jugement faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la partie du dispositif du jugement ainsi rédigé : "Vu la demande en divorce formée par M. X... Roger sur le fondement de l'article 237 du Code civil" est supprimée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ;
   Attendu qu'en réponse à une demande en paiement de la société Cofidis fondée sur un acte sous seing privé, Mme X... a dénié avoir signé ledit acte ;
   Attendu que pour rejeter la contestation de Mme X... le jugement retient que celle-ci ne verse aux débats aucune pièce de comparaison qui puisse être utile ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Condamne la société Cofidis aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998
   Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement qui lui était déféré, l'arrêt attaqué retient que M. X... n'ayant pas repris, dans ses conclusions du 1er mars 1999, les prétentions et moyens qu'il avait présentés dans ses précédentes écritures des 15 décembre 1998 et 6 janvier 1999, ceux-ci sont réputés avoir été abandonnés et que, dès lors, il n'a pas conclu au soutien de son appel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du 1er mars 1999 tendaient exclusivement au sursis à statuer dans l'attente d'un jugement étranger, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 894 du Code civil ;
   Attendu que Thérèse X... s'est mariée avec Adolphe Y... ; que deux enfants sont nés, Albert, en 1921, et René en 1941 ;
   qu'en 1925, un jugement avait prononcé la séparation de corps des époux, ultérieurement convertie en divorce ; que Thérèse X..., qui avait vendu, en 1933, à son concubin M. Z..., une maison à Saint-Paul dont elle était légataire, a racheté à celui-ci l'usufruit d'une partie de ce bien par un acte notarié du 6 janvier 1939, le vendeur cédant la nue-propriété à M. Albert Y..., alors mineur ; que c'est dans ces conditions que le 9 janvier 1995, Thérèse X..., faisant valoir qu'elle avait réglé l'intégralité du prix de la vente, a assigné son fils Albert pour voir dire que l'acte du 6 janvier 1939 s'analysait en une donation déguisée ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'acte du 6 janvier 1939 avait réalisé une donation indirecte de Thérèse X... en faveur de son fils aîné, dit que cette donation sera soumise à rapport successoral, lequel rapport sera de la valeur de nue propriété du bien à l'époque du partage ; qu'il relève que, pour contester l'intention libérale de sa mère, M. Albert Y... prétend que celle-ci a pu se rembourser de diverses façons du prix afférent à la nue-propriété ; que cependant, il n'en rapporte pas la preuve alors que, selon l'acte de ratification de la vente, intervenu en 1947, l'acquisition a eu lieu moyennant un certain prix que Thérèse X...-Tatti, tant en son nom que comme porte-fort de son fils, a payé comptant ; qu'il s'ensuit donc que l'inéquivalence des prestations résultant de l'acte de vente et de l'acte de ratification caractérise parfaitement l'existence d'une donation indirecte ;
   Attendu qu'en déduisant l'existence d'une intention libérale de la seule absence d'équivalence des prestations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. René Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700, rejette la demande de M. René Y..., pris en sa qualité d'héritier de Thérèse X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Cétélem a consenti à M. X..., qui a adhéré à une assurance groupe une offre de crédit renouvelable d'un montant de 35 000 francs, remboursable par échéances mensuelles de 1 750 francs ; que la société Cétélem l'a assigné en paiement du solde de son compte tandis que celui-ci a soutenu qu'en raison d'un arrêt de maladie la société Cétélem avait perçu les versements de son assureur en plus de ses propres échéances ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la société Cétélem, alors, selon le premier moyen :
   1 / que la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur la seule absence de griefs pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de dire nul le jugement déféré ;
   2 / qu'elle a soulevé d'office un moyen ;
   3 et 4 / qu'elle a privé sa décision de base légale ;
   et alors, selon le second moyen :
   1 / qu'elle s'est bornée à énoncer que la société Cétélem avait tenu compte des deux types de versements sans donner la moindre indication sur le montant des échéances qu'il avait payées et qui avaient été prises en charge par l'assureur ;
   2 / qu'elle ne s'est pas expliquée comment la société Cétélem a pu tenir compte des deux types de versements ;
   Mais attendu que, par motifs propres qui rendent inopérant le juste grief formulé en premier lieu, la cour d'appel, par une décision motivée, après avoir procédé à la vérification demandée et calculé le montant des échéances prises en charge par l'assureur et le montant des prélèvements effectués sur le compte de M. X..., a souverainement décidé que la preuve de la créance de la société Cétélem était établie ; que le second moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.