Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Maria Da X..., ayant bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 21 janvier 1997, a contesté la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie ayant, après expertise médicale technique, maintenu au 24 février 1997 la date de reprise du travail, que la cour d'appel (Colmar, 20 décembre 2001) a ,sans faire droit à la demande de nouvelle expertise sollicitée par elle, rejeté le recours de Mme Da X... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une demande de nouvelle expertise peut être présentée sur le fondement d'une pièce qui avait été communiquée à l'expert ; qu'à l'appui de sa demande de nouvelle expertise ayant pour objet de fixer la date d'aptitude à un travail, Mme Da X... s'est fondée sur les résultats d'un examen pratiqué par le M. Y... ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les résultats de cet examen avaient été communiqués à l'expert, violant ainsi l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise que les éléments produits par l'intéressée n'étaient pas de nature à justifier, dès lors que les conclusions de l'expertise technique lui apparaissaient claires et précises ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Da X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002), que la société SEM Centre, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mlle X..., l'a assignée ainsi que M. Y..., occupant des lieux, aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, la fixation d'une indemnité d'occupation et la condamnation des deux défendeurs au paiement d'un arriéré de loyers ;
   Attendu que pour rejeter des débats les dernières conclusions déposées par Mlle X... ainsi que les dernières pièces communiquées par elle, l'arrêt retient que M. Y... soutient à bon droit que les conclusions prises par Mlle X... le 28 janvier 2002, soit la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture, et la communication de nouvelles pièces effectuées le même jour, lui ont interdit toute possibilité de réponse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne, ensemble, la société SEM Centre et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEM Centre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.314-1, L.321-1, R.165-1 et R.165-8 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais d'acquisition d'un tensiomètre par Mme Sylvie X..., prescrit en vue du suivi du traitement de son fils Yoan ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le Tribunal, statuant après expertise, énonce essentiellement qu'il ressort des conclusions de l'expert que l'acquisition d'un tensiomètre a été médicalement utile et a permis d'éviter ou de recourir à d'autres prestations médicales ou sanitaires normalement prises en charge par l'assurance maladie, sans doute plus onéreuses ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se substituer à la Caisse en ordonnant une telle prise en charge, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société AGF IART du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali France et M. X..., ès qualités, de liquidateur à la liquidation de la société Les Travaux du bâtiment ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la subrogation de l'assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis des constructeurs ne pouvait s'appliquer qu'une fois que l'indemnité destinée à la réparation des désordres avait été effectivement versée, et relevé que la Préservatrice foncière, devenue société AGF IART, n'avait encore servi aucune indemnité lorsqu'elle avait assigné ces parties en référé, la cour d'appel, qui a constaté que l'action dirigée contre la société Socotec sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs avait été intentée plus de dix ans après la réception des travaux, et qui était valablement saisie de la fin de non-recevoir opposée aux prétentions de l'assureur, en a déduit, à bon droit, que, les assignations en référé n'ayant pu interrompre les délais dont disposait le maître de l'ouvrage, l'action au fond mise en oeuvre après règlement des situations de travaux, et qui seule pouvait être prise en considération, s'était avérée tardive ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'action intentée contre la société Solor, aux droits de laquelle vient la société Satma Vicat Produits industriels, fournisseur de matériaux, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du Code civil, soumise à la prescription de l'ancien article 189 bis du Code de commerce, était prescrite pour avoir été intentée plus de dix ans après la date d'exécution des prestations contractuelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AGF IARTaux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AGF IART à payer à la société Socotec la somme de 1 900 euros, à la société Satma Vicat Produits industriels la somme de 1 900 euros et à la CAMB la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2002), que la société civile immobilière (SCI) I Scogli, arguant de l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre passé avec le Cabinet d'architecture de MM. X... et Y... en vue de la construction d'une maison, a assigné ceux-ci en restitution des acomptes et honoraires versés et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi consécutif à l'annulation du permis de construire de son immeuble ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il n'était produit aux débats aucune justification de ce que les demandes de permis de construire aient été établies ou déposées par les architectes et que ni la demande de permis non datée et non signée, ni celle revêtue de la signature et déposée le 2 avril 1990 par le gérant de la SCI sur lesquelles apparaissait le nom des architectes en leur qualité d'auteurs du projet architectural ne pouvaient valoir commencement de preuve par écrit d'un contrat de maîtrise d'oeuvre dès lors que ces documents n'émanaient pas de ceux-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de permis de construire, datée et signée par le gérant de la SCI I Scogli, déposée le 2 avril 1990, comportait, outre le nom de l'architecte Y..., la signature de ce dernier, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non contestés que le GAEC Wanner n'établissait pas l'existence d'un bail conféré par le légitime propriétaire sur la parcelle contestée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était occupant sans droit ni titre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gaec Wanner aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Wanner ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'à la suite d'un sinistre survenu en Italie, lors d'un transport sur wagons de véhicules expédiés en France par la société Mercurio Autovetture, assurée par la société Milano Assicurazioni, la société Gefco, à qui appartenait les wagons endommagés, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la SNCF et la société Mercurio Autovetture en réparation de son préjudice ; que cette dernière société a alors appelé en garantie, devant ce même tribunal, son assureur, qui a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions italiennes du siège de la société Mercurio Autovetture et du lieu du sinistre ; que sur contredit, l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2000) a confirmé la compétence du tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'existence d'un lien de connexité entre les trois instances qui avaient été jointes ;
   Attendu que la société Milano Assicurazioni fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans s'expliquer sur la nature et le fondement des actions en responsabilité engagées contre les co-défendeurs ni sur le fait générateur et l'objet des manquements invoqués, violant les articles 2 et 6, 1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt attaqué que la société Mercurio Autovetture, défenderesse à l'action principale, a accepté sans aucune réserve la compétence du tribunal de commerce de Paris devant lequel elle avait assigné en garantie son assureur, en contestant alors le bien-fondé de l'exception d'incompétence soulevée par sa compagnie d'assurance ; qu'en retenant qu'en application de l'article 10, 1 , de la Convention de Bruxelles sus-visée, la société Milano Assicurazioni pouvait être attraite devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré dès lors qu'elle relevait que cet assureur ne démontrait d'aucune manière la volonté de la société Mercurio Autovetture de le soustraire artificiellement à son juge naturel, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Milano Assicurazioni aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Milano Assicurazioni de sa demande et la condamne à payer à la société Mercurio Autovetture la somme de 2 000 euros et la même somme à la société Gefco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que des troubles persistaient dans les parties communes et certaines parties privatives de l'immeuble, que les travaux mettant en oeuvre du gros matériel de chantier se poursuivaient depuis plusieurs mois et que le courrier par lequel M. X... reprochait à une entreprise d'importants retards, recoupait l'ensemble des points dont sa locataire se plaignait, le Tribunal en a déduit que M. X... ne démontrait pas que les faits attestés étaient inexacts ou liés à un fait dont il ne serait pas responsable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas hésité à soutenir des faits qu'il n'était en aucun cas en mesure de prouver et qu'il avait ainsi encombré le rôle de l'audience, le tribunal, qui n'a pas constaté que le courrier adressé à l'entrepreneur chargé des travaux de réfection était une pièce justificative, a pu retenir que l'attitude de M. X... permettait de caractériser un abus du droit de plaider ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que des troubles persistaient dans les parties communes et certaines parties privatives de l'immeuble, que les travaux mettant en oeuvre du gros matériel de chantier se poursuivaient depuis plusieurs mois et que le courrier par lequel M. X... reprochait à une entreprise d'importants retards, recoupait l'ensemble des points dont sa locataire se plaignait, le tribunal en a déduit que M. X... ne démontrait pas que les faits attestés étaient inexacts ou liés à un fait dont il ne serait pas responsable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas hésité à soutenir des faits qu'il n'était en aucun cas en mesure de prouver et qu'il avait ainsi encombré le rôle de l'audience, le tribunal, qui n'a pas constaté que le courrier adressé à l'entrepreneur chargé des travaux de réfection était une pièce justificative, a pu retenir que l'attitude de M. X... permettait de caractériser un abus du droit de plaider ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... ayant été victime, en janvier 1997, d'un vol commis dans sa résidence secondaire, a assigné son assureur, la compagnie d'assurance Groupama, en paiement de certaines sommes au titre d'objets précieux et bijoux dérobés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 12 octobre 2000) a rejeté sa demande ;
   Attendu que, répondant à l'argumentation de l'assuré qui avait soutenu que seule la "proposition de l'assureur" devait s'appliquer, la cour d'appel a relevé que la proposition d'assurance, souscrite par Mme X..., n'excluait pas l'application des conditions générales de la police pourvu que celles-ci aient été portées à la connaissance de l'assuré ; qu'elle a ensuite retenu, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X... avait eu connaissance, par les conditions particulières du contrat des 18 octobre et 19 décembre 1996, de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, figurant également dans les conditions générales applicables dans lesquelles elle est énoncée en caractères très apparents ; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme nouveau et mélangé de fait, est mal fondé en ses autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Sud ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que selon bon de commande du 21 février 1999, M. X... a fait effectuer des travaux d'isolation de la toiture de sa maison, et de pose de volets par la société Isola Déco ; que se plaignant de malfaçons et non façons, ainsi que du coût trop élevé des travaux, il a assigné les entrepreneurs en responsabilité ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy 18 janvier 2002) d'avoir rejeté sa demande ;
   Attendu, d'abord, que le moyen tiré de la dénaturation du procès verbal de réception ne peut être accueilli dès lors que pour statuer comme elle l' a fait la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments et a souverainement relevé que M. X... ne rapportait pas la preuve des désordres qu'il invoquait ; qu'ensuite c'est en vertu de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel constatant que l'expertise privée produite par M. X... était insuffisante, a refusé d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Isola Deco la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, selon acte du 15 janvier 1988 Mme X... a accordé à Mme Y... en vue de l'acquisition d'un appartement, un prêt de 4 057 272 francs, avec intérêts au taux de 5 % l'an, garanti par une hypothèque et remboursable le 15 janvier 1995 ; que par acte du 29 juin 1988 remplaçant et annulant "toutes conventions antérieures et notamment l'acte signé le 15 janvier 1988" Mme X... a accordé à Mme Y... un prêt sans intérêts de 4 000 000 francs par virement de titres, pour une durée de dix ans ; que Mme X... a sollicité en 1995 du juge de l'exécution l'autorisation de prendre une hypothèque judiciaire sur l'appartement que Mme Y... avait mis en vente puis a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris pour faire juger sa créance certaine et obtenir le remboursement du deuxième prêt ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000 ) d'avoir écarté toute requalification de l'acte en libéralité et de l'avoir condamnée à rembourser le prêt ;
   Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer les conclusions des parties que la cour d'appel a relevé que la qualification de l'acte n'avait pas été contestée devant le tribunal, lequel n'avait été saisi d'aucune demande de requalification du contrat de prêt ; qu'ensuite, en retenant que le codicille testamentaire et le reçu pour solde de tout compte n'étaient pas datés, qu'ils pouvaient au regard de leur contenu être situés à une période antérieure au prêt du 29 juin 1988 et qu'ils visaient essentiellement un prêt du 15 janvier 1988 la cour d'appel a souverainement estimé que ces documents n'établissaient pas l'intention libérale de Mme X... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ; qu'ainsi le moyen tiré de la dénaturation de l'article 5 du contrat qui s'attaque à un motif surabondant est inopérant ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne Mme Y... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 528, 612, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;
   Attendu que M. Adama X..., domicilié au Mali, a, le 10 novembre 1999, adressé une demande d'aide juridictionnelle pour former un pourvoi contre un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris et signifié à parquet le 22 juin 1999 ;
   D'où il suit que, formé hors délai le 5 janvier 2001, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Adama X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, se fondant sur les pièces versées au débats, et, notamment, sur des formulaires de demandes d'APL remplies par les intéressés, lesquels n'étaient donc pas des titres que la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris se serait constituée à elle-même, ainsi que sur l'enquête à laquelle le juge a procédé, c'est sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile que le jugement attaqué (tribunal d'intance de Paris 17e, 16 mai 2000) a souverainement estimé que les époux X... ne démontraient pas avoir fixé leur résidence en France à l'époque considérée de sorte qu'ils ne pouvaient pas percevoir des allocations logement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 528, 612, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;
   Attendu que M. Moussa X..., domicilié au Mali, a, le 10 novembre 1999, adressé une demande d'aide juridictionnelle pour former un pourvoi contre un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris et signifié à parquet le 5 juillet 1999 ;
   D'où il suit que, formé hors délai le 5 janvier 2001, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Moussa X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ;
   Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait indiqué en conclusion de son procès-verbal de constat qu'il était inconcevable d'occuper la maison en raison des infiltrations, de l'humidité et des moisissures ainsi que de la vétusté des installations électriques et qu'il ressortait d'un rapport de diagnostic de sécurité électrique que l'installation électrique ne répondait pas aux règles minimales de sécurité, et retenu qu'en l'absence de chauffage central, une meilleure utilisation des chauffages d'appoint et une meilleure ventilation par les locataires n'auraient pas permis d'éliminer toutes les moisissures et toute l'humidité affectant la maison, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, et qui a pu en déduire qu'il avait gravement manqué au respect des obligations de délivrance et d'entretien mises à sa charge, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait gravement manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel, qui a prononcé la résolution judiciaire du contrat de bail à ses torts, en a exactement déduit que le bailleur devait être condamné à rembourser les loyers versés par les locataires pendant toute leur occupation des lieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... et M. Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003) que la commune de Magrie a assigné au possessoire les époux X..., propriétaires de deux parcelles bordant le chemin du Moulin, pour obtenir la démolition d'un mur édifié par ceux-ci sur l'assiette de ce chemin et le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que la commune de Magrie fait grief à l'arrêt de déclarer son action possessoire irrecevable et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / que l'exercice d'une action pétitoire en bornage antérieure au trouble constaté n'interdit nullement d'agir au possessoire pour faire cesser celui-ci ; qu'en déclarant l'action possessoire de la commune irrecevable au motif que l'action en bornage portait sur les deux parcelles des époux X... et impliquait virtuellement une revendication, tout en constatant que l'action en bornage avait abouti à un jugement définitif du 25 juin 2001 et que les époux X... n'avaient commencé à construire l'enrochement litigieux qu'en 2002, postérieurement à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1266 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'il résulte des conclusions tant de la commune que des époux X... eux-mêmes qu'ils ont acquis la parcelle B 1428, nouvellement cadastrée AZ n° 69, en 1990, soit antérieurement au jugement du 9 juin 1998 ; qu'en énonçant que les époux X... n'ont acquis la parcelle cadastrée A 69 que postérieurement au jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne du 9 juin 1998, définitif du chef du rejet de la revendication, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en énonçant qu'il n'est pas démontré que l'enrochement en cours dépasse les points A, B et C fixant les limites de la propriété X..., si bien que la commune ne peut invoquer une possession utile non équivoque qui fonde son action possessoire, la cour d'appel s'est prononcée sur le fond du droit en méconnaissance de la règle interdisant de fonder le jugement possessoire sur des motifs tirés exclusivement du fond du droit ; que, ce faisant, elle a violé les articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la possession alléguée reposait sur une simple tolérance et ne présentait pas les qualités nécessaires à sa protection, la cour d'appel, qui n'a pas violé la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la commune de Magrie devait être déboutée de sa demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Magrie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Jean,Simon, Dominique X..., pris en sa qualité d'héritier de M. André, René X..., décédé, du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que M. Jean X... avait la qualité de possesseur de la parcelle revendiquée lors de l'assignation introductive d'instance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que le titre est le document écrit authentique ou sous seing privé qui constate comment le bien a pu parvenir jusqu'à celui qui s'en prétend propriétaire à la date de l'action et relevé qu'à l'appui de leur action en revendication les consorts X... invoquaient un acte de partage passé le 21 mai 1946 entre M. Barthélémy X... et les neveux de son épouse, Mme Dévote Y... que celle-ci avait institués légataires universels, qui n'indiquait pas l'origine de propriété des immeubles composant la masse à partager, et des livrets cadastraux qui n'étaient que de simples indices alors que M. Ange-Marie Z..., qui était en possession de l'immeuble, produisait des actes de partage successifs des 4 octobre 1988, 30 janvier 1921 et 4, 6 et 30 juillet 1972 par lesquels ses auteurs avaient reçu la parcelle litigieuse, ainsi que des attestations établissant qu'ils l'avaient cultivée au moins jusqu'en 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 312-16 du Code de la consommation et 1178 du Code civil ;
   Attendu que, par acte du 25 août 1999, M X... a vendu à M. et Mme Y... un immeuble pour le prix de 200 000 francs ;
   que cette vente était consentie sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit de pareil montant; que, reprochant à M. X... d'avoir refusé de déférer à leurs sommations de signer l'acte authentique de vente, les époux Y... l'ont attrait en justice afin qu'il y soit contraint ;
   Attendu que pour constater que la vente litigieuse était parfaite et en prévoir la publicité foncière, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la condition suspensive était réputée réalisée dès la présentation d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération convenue, relève que les époux Y... justifiaient avoir reçu une offre de prêt le 9 novembre 1999 et avoir mis les fonds à la disposition du vendeur le 1er décembre 1999 ;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que les acquéreurs s'étaient obligés à aviser le vendeur, dans les 48 heures, de toute offre de prêt reçue ou de tout refus motivé et qu'il était convenu que l'acte de vente devrait être réitéré en la forme authentique avant le 15 novembre 1999 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, faute de notification de la réalisation de la condition suspensive dans le délai de réitération authentique de la vente, la condition pouvait être considérée comme étant réalisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer à M. X.... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1341 du Code civil ensemble l'article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 devenu l'article L. 632-6 du Code rural ;
   Attendu que le Comité interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) a assigné M. X... en paiement de certaines sommes au titre notamment de cotisations interprofessionnelles ;
   Attendu que pour débouter ce comité de ses demandes, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a énoncé que M. X... ne contestant pas être débiteur de cotisations impayées, le principe de l'obligation à sa charge était établi mais qu'il revenait au CIVL de rapporter la preuve des sommes dues ; qu'après s'être ensuite référé aux dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil, il a retenu que les seules factures produites ne pouvaient être admises comme mode de preuve et qu'à défaut de production de l'accord rendant les cotisations obligatoires, la preuve de la dette n'était pas rapportée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il avait par ailleurs constaté qu'il n'était pas contesté par les deux parties que les cotisations réclamées avaient été rendues obligatoires par extension d'un accord interprofessionnel, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du second des textes susvisés et a violé par fausse application le premier ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CIVL et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 5 décembre 2001), que le 6 août 1998, le jeune Ludovic X..., âgé de 8 ans, a involontairement brisé une baie vitrée lors d'une visite chez Mme Y... ; que cette dernière a assigné, le 13 mars 2001, Mme X..., ès qualités de représentant légal de l'enfant, en réparation de son préjudice ; que Mme X... a opposé l'irrecevabilité de l'action au motif que celle-ci, en ce qu'elle était intentée plus de deux ans après le sinistre et alors que Mme Y... avait été indemnisée par la MACIF, son propre assureur, ne tendait qu'à échapper à la prescription biennale à laquelle se serait heurtée l'action subrogatoire de la MACIF ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement, rejetant le moyen tiré de la prescription, de l'avoir déclarée civilement responsable du préjudice causé par son fils Ludovic, et de l'avoir condamnée à indemniser Mme Y..., alors, selon le moyen, que saisie par Mme X... de conclusions faisant valoir que Mme Y... avait déclaré à son assureur le sinistre résultant du bris de la vitre, pour la somme de 2 776,67 francs ;
   que la facture correspondante avait été acquittée et que la MACIF, agissant dans l'exercice de son action récursoire avait poursuivi en paiement un M. X... qui n'existe pas, et que c'est aux fins d'échapper à la prescription biennale qu'une procédure a été intentée par Mme Y... contre Mme X..., le Tribunal qui condamne Mme X... à l'indemniser, sans rechercher si Mme Y... n'avait pas été indemnisée par son assureur, qui était subrogé dans ses droits contre le tiers responsable, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et des articles L. 121-1 et L. 121-12 du Code des assurances ;
   Mais attendu que l'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur ; que Mme X... ayant relevé dans ses conclusions l'existence d'un accord, prétendument frauduleux, conclu entre Mme Y... et la MACIF, tendant à autoriser celle-ci à agir en justice, au nom de l'assureur, contre le tiers responsable, le Tribunal n'avait pas à procéder à une recherche complémentaire rendue inutile par ces conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme De Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en cours d'instance de divorce, M. X... et Mme De Y... ont établi un acte de partage de communauté, dressé par M. Z..., notaire ; qu'aux termes de cet acte, un immeuble était attribué au mari, en contrepartie d'une soulte ; que le jour de la signature de l'acte authentique, a été souscrite, sous seing privé, une contre-lettre de renonciation de l'épouse à la soulte ; qu'à la suite du divorce, Mme De Y... a agi en annulation de la contre-lettre sur le fondement de l'article 1450 du Code civil et M. X... a alors appelé en garantie le notaire, reprochant à ce dernier un manquement à son devoir de conseil ;
   que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 10 janvier 2002) de l'avoir débouté de son appel en garantie ;
   Attendu que la cour d'appel relève, par motif adopté, que l'annulation de la contre-lettre a eu pour seul effet de contraindre M. X... à s'acquitter d'une somme dont il était redevable, de sorte qu'il n'était justifié d'aucun préjudice ; que par ce seul motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la clause du règlement de copropriété relative aux charge distinguait entre les charges communes à tous les copropriétaires et celles communes à certains d'entre eux, que les premières comprenaient : les impôts, les contributions et taxes, les primes d'assurance, la rémunération du syndic, les frais de réparation et d'entretien aux parties communes, les frais de consommation, d'eau, d'électricité, de chauffage et autres des parties communes, la rémunération des personnes chargées de l'entretien de celles-ci, ces frais étant supportés par les copropriétaires proportionnellement à leurs droits dans les parties communes à l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant que la répartition entre les copropriétaires des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes devait s'effectuer, selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots et que les stipulations du règlement de copropriété étaient conformes à la loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence du chemin du Belvédère Epi III et IIIA la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.