Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre) au profit de Mme Paulette Y..., veuve de M. Edmond X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelleavocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu d'abord, qu'ayant justement énoncé qu'il ne pouvait y avoir, lors de l'achat d'un immeuble, donation déguisée entre époux, sanctionnée par la nullité de l'article 1099 alinéa 2 du Code civil, que si l'acte contenait des affirmations mensongères sur l'origine des fonds, les juges d'appel (Nancy, 13 décembre 1990) ont estimé que ne constituait pas un tel mensonge, révélateur d'un déguisement, l'absence d'indications sur ce point dans les actes d'acquisitions immobilières faites par Mme Z... les 18 mars 1970, 8 juin 1970 et 11 juin 1976 ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine, ils ont estimé, sans dénaturation, qu'il n'était pas prouvé que pour procéder aux mêmes acquisitions, l'intéressée ait eu recours à l'aide d'Edmond X... ; qu'enfin, ils ont encore retenu souverainement que M. Guy X... n'avait pas rapporté la preuve de l'intention libérale qu'aurait manifestée son père à l'occasion des acquisitions litigieuses effectuées par Mme X... au cours du mariage, de sorte que ne se trouvaient pas réunies les conditions de fait requises pour qu'il y ait eu à son profit des donations déguisées ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion ces constatations et appréciations de fait, ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BP France, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de M. Patrick X..., demeurant quai Fayolle, à La Bourboule (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de la société BP. France, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil,
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en exécution d'un jugement la société BP France a fait enlever des cuves de carburant placées dans le sol d'un immeuble appartenant à M. X... et donné en location à un tiers à usage de garage pour automobiles ;
   Attendu que, pour condamner la société BP France à payer à M. X... des dommages-intérêts correspondant au coût d'enlèvement des gravats avec lesquels cette société avait remblayé le vide laissé par les cuves, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle a de son propre mouvement comblé les emplacements des cuves et qu'elle n'avait point à le faire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute commise par la société BP France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X..., envers la société BP. France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme X..., Louise, Jeanne Z..., épouse de M. Bernard A..., demeurant ... (Seine-Maritime),
   2 ) Mme René Z..., née Jeanne, Hélène, Marie, Madeleine Y..., demeurant au centre hospitalier de Tréguier (Côtes d'Armor),
   3 ) Mme Renée B..., agissant ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme René Z..., née Jeanne Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1989 par le juge de l'expropriation des Côtes-du-Nord, siègeant au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de la commune de Ploubazlanec, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Ploubaznalec (Côtes d'Armor), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z... et de Mme B..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la commune de Ploubazlanec, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, par un mémoire du 11 mars 1993, la commune de Ploubazlanec fait valoir qu'elle entend renoncer au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation rendue, le 2 octobre 1989, par le juge de l'expropriation des Côtes d'Armor ; que par un mémoire du 17 mars 1993, les consorts Z... demandent qu'il soit dit n'y avoir lieu à statuer ;
   D'où il suit que le pourvoi formé contre cette ordonnance étant devenu sans objet, il n'y a plus lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'ordonnance du 2 octobre 1989 ;
   Condamne la commune de Ploubazlanec aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tahar Y... et Mme Fatma X..., épouse Y..., demeurant au Pont de Claix (Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa quatrième branche :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs quant à la désignation réelle des biens expropriés, à l'identité des propriétaires et à celle du bénéficiaire de l'expropriation ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui a reproduit dans l'ordonnance les mentions figurant à l'état parcellaire, joint à l'arrêté de cessibilité, qui lui avait été transmis, en application des dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, a envoyé en possession l'OPAC de l'Isère, conformément aux mentions portées à l'arrêté déclaratif d'utilité publique ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de biens appartenant à MM. A... et Yasar et aux époux Z..., alors, selon le moyen, que les formalités de notification individuelle n'ont pas été accomplies régulièrement et qu'il y a une erreur dans la désignation des lots expropriés ;
   Mais attendu que les époux Y... étant sans intérêt à se prévaloir des éventuelles irrégularités ou inexactitudes qui ne les concernent pas, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X... De Faria, demeurant ... à Pont de Claix (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. De Faria, envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Maurice, Jean Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2 Mme Jeanne-Marie, Elisabeth Y..., épouse de M. Jean-François X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juillet 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de la commune de Lamazière-Basse (Corrèze), prise en la personne de son maire, siégeant à l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours administratif :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 juin 1986, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a, par l'ordonnance attaquée du 15 juillet 1986, prononcé, au profit de la commune de Lamazière-Basse, l'expropriation de terrains appartenant aux époux Y... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 juillet 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Lamazière-Basse, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Germaine Poulet, épouse Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône (Vosges), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 5 avril 1988, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 20 juin 1988, prononcé, au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône, l'expropriation de terrains appartenant à Mme X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 juin 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Monthureux-sur-Saône, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Claudine Y..., née Z..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., née Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Z... à leurs torts partagés, ayant condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de déterminer les besoins et les ressources réelles de M. X... ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard G., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de Mme G., née C. Marie-Thérèse, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Gérard G., de Me Hennuyer, avocat de Mme Marie-Thérèse G., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G.-C. à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, d'une part, sans prendre en compte, pour apprécier la disparité, les revenus que l'épouse tirait d'un immeuble de rapport et l'héritage dont elle bénéficiait également, d'autre part, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'allocation de l'usufruit de la maison commune, demandée à titre principal par Mme C., n'était pas de nature à remplir celle-ci des droits à prestation compensatoire ;
   Mais attendu qu'après avoir analysé la situation matérielle de M. G., l'arrêt retient que l'épouse est invalide à 80 %, qu'elle perçoit une allocation d'adulte handicapé, qu'elle habite dans le pavillon commun et a les charges courantes d'une personne seule et énonce que compte tenu des ressources et des besoins respectifs des époux, il convient d'allouer à Mme C. une rente viagère ;
   Que par ces motifs, la cour d'appel, a, répondant aux conclusions de M. G. en les rejetant, souverainement apprécié la situation réelle de chacune des parties et déterminé la forme de la prestation compensatoire qu'elle a allouée, et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. G., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice X...,
   2 / Mme Bernadette Y..., épouse X..., demeurant, ensemble, à Granville (Manche), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant au tribunal de grande instance de Coutances, au profit de la commune de Granville (Manche), prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Manche, 21 mai 1992) de rectifier l'ordonnance du 17 mai 1991 portant transfert de propriété au profit de la commune de Granville d'immeubles leur appartenant, alors, selon le moyen, 1 / que le juge de l'expropriation n'a pas entendu les parties avant de statuer ; 2 / que l'absence de visa de l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 1990 ne constitue pas une simple erreur matérielle ; 3 / que l'avis du commissaire enquêteur Golbery n'a pas été pris en compte ;
   Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance d'expropriation étant rendue en dehors de la présence des parties, l'ordonnance rectificative ne peut être rendue que dans des conditions identiques ;
   Attendu, d'autre part, que l'omission du visa de l'arrêté de cessibilité constituant une erreur matérielle pouvant donner lieu à rectification ne donne pas ouverture à cassation et que le juge de l'expropriation n'a pas à viser dans l'ordonnance des documents établis à l'occasion de l'enquête préalable à l'arrêté déclaratif d'utilité publique dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la commune de Granville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Henri X..., demeurant à Saint-Egrève (Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I/ Sur le pourvoi n° F 92-70.293 formé par :
   M. René Y..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Hennebont, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville d'Hennebont (Morbihan), défenderesse à la cassation ;
   II/ Sur le pourvoi n° T 92-70.373 formé par :
   1 / Mlle Marie-Thérèse Y..., demeurant ... (Morbihan),
   2 / Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ... (5e), agissant toutes deux en qualité de seules héritières de René Y..., décédé le 6 avril 1992, en cassation du même arrêt, au profit de la même défenderesse ;
   Les demanderesses au pourvoi n° T 92-70.373 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la commune d'Hennebont, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° F 92-70.293 et T 92-70.373 ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant analysé les caractéristiques du terrain exproprié et retenu, parmi tous les éléments de référence qui lui étaient soumis, la mutation de comparaison qui lui apparaissait se rapprocher le mieux de la situation du bien exproprié, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ainsi que le prix de base à retenir dans l'hypothèse où il serait admis ou définitivement jugé entre les parties que la surface de la parcelle expropriée est supérieure à celle figurant sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts Y..., envers la commune d'Hennebont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant au Pont de Claix (Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Georges Y..., demeurant 11, rue Porte Saint-Jean, à Orléans (Loiret),
   Z ) Mlle Nicole X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 1988 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de la commune de Darvoy, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Darvoy, à Jargeau (Loiret), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de Mlle X..., de Me Odent, avocat de la commune de Darvoy, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 20 avril 1988 et sur un arrêté de cessibilité du 5 juillet 1988, le juge de l'expropriation du département du Loiret a, par l'ordonnance attaquée du 25 août 1988, prononcé, au profit de la commune de Darvoy, l'expropriation de terrains appartenant à M. Y... et Mlle X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, nce d'Orléans ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Darvoy, envers M. Y... et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Orléans, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René A..., demeurant C/O Major B... à Castelnau Montratier (Lot),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal de commerce de Cahors, au profit de :

  18/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant 131, boulevardambetta à Cahors (Lot),

  28/ Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Charente-Maritime),

  38/ M. Henri X..., administrateur, demeurant à Rodez (Aveyron),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. A... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Cahors, du 7 juillet 1992, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle ;

  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Dominico X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Alice Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 244 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond de l'existence d'une réconciliation entre les époux X...-Y... au cours de la procédure de divorce ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Julien B..., demeurant ... à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :

  18/ de M. Daniel Y...,

  28/ de Mme Isabelle A..., épouse Z..., demeurant tous deux "Les Richards" à Saint-Pierre-de-Soucy (Savoie),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents :

  M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. B..., de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1991), que M. B... a assigné en paiement M. et Mme Y..., qui avaient signé une reconnaissance de dette à son profit, et Mme X... qui s'était portée caution ;  qu'un tribunal de commerce, par deux jugements rendus en 1981 et en 1982, a accueilli ses demandes ;  que, saisi une nouvelle fois en 1988 par M. B..., le même tribunal a rendu un jugement condamnant les époux Y... et C...
X... à lui payer diverses sommes ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce dernier jugement en déclarant irrecevables les demandes formées par M. B... contre les époux Y..., au motif que ces demandes, qui tendaient à la réparation d'une omission de statuer, contenue notamment dans le jugement rendu en 1982, avaient été formées plus d'un an après que ce jugement était passé en force de chose jugée ;  Mais attendu qu'il résulte des productions que l'assignation délivrée par M. B... tendait, en des termes dépourvus d'ambiguïté, à obtenir la réparation d'une omission de statuer sur les intérêts conventionnels et sur l'indexation du capital et à la condamnation à payer les sommes auxquelles la réparation ainsi

sollicitée devait conduire ;  que, dès lors, c'est hors toute dénaturation des conclusions que la cour d'appel, sans méconnaître les textes dont la violation est invoquée, a déclaré les demandes irrecevables ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier communal d'Alsace-Lorraine, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :
   1°/ M. Frédéric X..., demeurant 29, rue du Collège Saint-Izan de Foudjac,
   2°/ la Socetelem, dont le siège est ... (15ème),
   3°/ la Sofinco, dont le siège est ... (Gironde),
   4°/ la banque Henin, dont le siège est ...,
   5°/ France Télécom, dont le siège est 305, boulevard du Président Wilson à Bordeaux (Gironde),
   6°/ Axa Crédit, dont le siège est ... (18ème), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tirés du mémoire en demande :
   Attendu d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de bonne foi des époux X... ; qu'ensuite, en énonçant que la réduction du taux des intérêts à 1 % pour les 120 premières mensualités de remboursement des prêts consentis par le Crédit Foncier communal d'Alsace et de Lorraine, dont il décidait le rééchelonnement sur 360 mois, était imposée par la faible capacité de remboursement des débiteurs, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 1992) a satisfait aux exigences de l'alinéa 2, de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; qu'enfin aucune disposition n'impose au juge du redressement judiciaire civil d'assurer l'égalité des créanciers lorsqu'il détermine pour chacune des dettes, les mesures destinées à favoriser le redressement du débiteur ; qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Louis X...,
   2°/ Mme X..., son épouse,

 demeurant ensemble ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Union foncière européenne d'investissement, société en nom collectif dont le siège est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Union foncière européenne d'investissement, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne justifiait avoir payé que la somme de 8 599,45 francs dans le délai imparti par le commandement, délivré le 21 février 1990 aux époux X..., pour le paiement d'un montant de loyers arriérés s'élevant à 18 511,34 francs pour l'appartement du deuxième étage, la cour d'appel, statuant en référé, a, par ce seul motif, rendant sans objet la recherche sollicitée et, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Union foncière européenne d'investissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit :
   1°) de Mme X..., née B...,
   2°) de Mme Nicole Y..., née X..., demeurant toutes deux ... (Nièvre), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. Z..., locataire, à payer à Mmes X..., bailleresses, des arriérés de loyers, l'arrêt attaqué (Bourges, 23 octobre 1991) retient que le fait, pour le preneur, d'avoir exécuté pendant neuf années un bail à loyer libre et ce, en s'abstenant de réagir à plusieurs lettres du mandataire du bailleur dont les termes impliquaient de manière non équivoque la non-application de la loi du 1er septembre 1948, révèle, de sa part, une renonciation tacite, mais certaine, au bénéfice des dispositions de cette loi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus ne caractérisaient pas la manifestation non équivoque de la volonté du locataire de renoncer au bénéfice de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;