Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie X...,
   2 / Mme Simone, Eugénie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble Domaine de Lapalud, route de Jonquières, 84100 Orange,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV), dont le siège est 6, passage de l'Oratoire, 84000 Avignon,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 13 novembre 1992, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a, par l'ordonnance attaquée du 26 novembre 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV) ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 26 novembre 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Mathilde, Jane, Lucienne X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 10 mai 1999 par le tribunal d'instance de Cherbourg (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaients présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'avoir débouté Mlle X..., de son recours tendant à son inscription sur la liste de la commune de Siouville-Hague ;
   Mais attendu qu'en retenant que Mlle X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, en particulier la condition de domicile, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice X..., époux de Y... Colette Cros, demeurant ...,
   2 / M. Daniel X..., époux de Y... Liliane Gimenez, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 8 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée par son directeur, domicilié à cet effet audit siège, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, d'un terrain leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1998, n° 8) retient que le droit de préemption instauré par cette commune le 2 décembre 1988 sur tout son territoire ne peut pas s'appliquer aux parcelles situées en zone NC du plan d'occupation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 51 063 francs l'indemnité d'expropriation, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Direction des services fiscaux du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X...,
   2 / Mme Y..., Aimée Arfi, épouse X...,
   demeurant ensemble ..., Les Rives de Seine, 91210 Draveil,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Brie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Hémery, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Brie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Caisse de Crédit agricole mutuel de la Brie a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble ; que la banque a signifié aux emprunteurs défaillants un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'opposant la nullité du prêt, les emprunteurs ont demandé l'annulation de la saisie ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1996) a constaté la validité du titre de la banque mais dit n'y avoir lieu à prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts ;
   Attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, la cour d'appel n'a pas jugé l'offre de prêt faite par le Crédit agricole aux époux X... conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; qu'elle s'est bornée, en réformant la disposition du jugement prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts, à user de la faculté que la loi laisse à sa discrétion ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière (PFA), société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière (PFA), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Préservatrice foncière (PFA) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Préservatrice foncière (PFA) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Préservatrice foncière à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice X...,
   2 / Mme Colette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt n° 9 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée par son directeur, domicilié à cet effet audit siège, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, d'un terrain leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1998, n° 9) retient que le droit de préemption instauré par cette commune, le 2 décembre 1988, sur tout son territoire ne peut s'appliquer aux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 22 938 francs l'indemnité d'expropriation revenant aux époux X..., l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Direction des services fiscaux du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Johan X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Hélène A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Yvonne Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Michèle Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., de Me Capron, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement par motifs propres et adoptés que le fonds de M. X... disposait d'un accès facile à la voie publique en bordure de laquelle il était situé, sans que les difficultés de stationnement sur cette voie soient de nature à caractériser une insuffisance d'accès et que la nécessité invoquée par celui-ci d'obtenir un passage sur le fonds voisin du sien, concernait, la desserte d'un bâtiment à usage de garage qu'il avait fait édifier dans son jardin, à l'arrière de sa maison et relevait en réalité de la simple commodité personnelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Béziers, au profit :
   1 / du FDI Crédit immobilier, dont le siège social est ...,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège social est avenue du Montpellierais à Maurin, 34977 Lattes,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. Robert X..., demeurant : 34390 Colombières-sur-Ort,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X..., à l'encontre de laquelle la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi, a exercé des poursuites de saisie-immobilière, fait grief au jugement attaqué (Béziers, 2 juillet 1996), d'avoir rejeté ses dires tendant à la nullité de la procédure de saisie ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les actes destinés à Mme X... avaient, en son absence, été délivrés à la personne de M. X..., qui avait accepté de les recevoir, sans signaler à l'huissier de justice leur divorce inopposable aux tiers faute de transcription à l'état civil, ni le changement d'adresse de l'intéressée, le Tribunal a pu en déduire que les actes étaient réguliers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Vosges siègeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Golbey, représentée par son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de Ville, 88190 Golbey,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Golbey, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le président du tribunal administratif de Nancy ayant, par ordonnance du 28 janvier 1993, donné acte à M. X... du désistement de sa requête en annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 5 mars 1990, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et prévoyance des vétérinaires (CARPV), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse autonome de retraite et prévoyance des vétérinaires, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse autonome de retraite et prévoyance des vétérinaires (la CARPV) a délivré à M. X... une contrainte pour recouvrer des cotisations ; que M. X... a formé opposition devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la CARPV n'ayant pas comparu, un jugement du 12 septembre 1995 a déclaré la contrainte "caduque" ; que, par un jugement contradictoire, le Tribunal, à nouveau saisi par la CARPV, a débouté de son opposition M. X... qui a interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et débouter la CARPV de ses demandes, l'arrêt retient que, par son jugement du 12 septembre 1995, non frappé d'appel, et donc revêtu de l'autorité de la chose jugée, le Tribunal avait statué au fond ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant "la caducité" de la contrainte, le Tribunal n'avait pas statué au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 17 novembre 1998 par la SCP Defrenois et Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 211 D sur le pourvoi n° M 96-15.551, dans une affaire opposant :
   1 / M. Henri Z...,
   2 / Mme Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble 1422- 1er Banc Le Marais, 62340 Guines,
   à
   1 / M. Michel A...

   2 / Mme Angèle X..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   3 / Mme Jacqueline A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La SCP Defrenois et Levis ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée le 17 novembre 1998 par la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts A... ;
   Attendu que l'arrêt rendu le 25 février 1998 comporte une erreur matérielle en ce qu'il contient une page n° 4, qui est totalement étrangère à la procédure ouverte sur le pourvoi n° M 96-15.551 qu'il convient de rectifier cette erreur, ainsi qu'il suit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que la page n° 4 de l'arrêt n° 211 D rendu le 25 février 1998 par la 2e chambre civile sera remplacée par le moyen ci-annexé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Peyrus, représentée par son maire en exercice en l'Hôtel de Ville, 26120 Peyrus,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la commune de Peyrus, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la parcelle bâtie avait été acquise, à titre onéreux, par l'exproprié moins de cinq ans avant l'ordonnance et retenu souverainement et sans dénaturation le coût des travaux ayant modifié la consistance matérielle du bien depuis cette date, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, à bon droit, fait application de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation, le prix d'acquisition majoré du coût de ces travaux étant inférieur à l'estimation faite par le service des domaines ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant chez M. et Mme X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Jocelyne Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts du mari, l'arrêt retient, par adoption des motifs des premiers juges, que les griefs articulés par l'épouse à son encontre sont établis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Claudine X..., demeurant 27, Le Moulin Neuf, Laguirande, 33230 Lagorce,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1996 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit de la société Immobilier Moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège est Place Abel Surchamp n 10, et rue Montaigne n° 10, 33500 Libourne,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X... demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 26 août 1996) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu par le même tribunal le 17 mai 1996 et faisant l'objet du pourvoi n° U 97-17.379 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté par un arrêt de ce jour, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Thaddée X..., demeurant ...,
   2 / M. Paul X..., demeurant Rod Z... Santos km 55 S/N, Mangaratika, (RJ), ...,
   3 / M. Bruno X..., demeurant ...,
   4 / M. Jean-Lin X..., demeurant ... d'Orques,
   5 / Mlle Marie-Benoîte X..., demeurant ...,
   6 / M. Stanislas X..., demeurant ...,
   7 / Mme Cécile Y... née X..., demeurant ...,
   8 / M. Xavier X..., demeurant Bourail, Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère rendue le 4 avril 1990 siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'études et de programmation d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège social est le Forum, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'études et de programmation d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en visant la requête du préfet du département de l'Isère en date du 22 mars 1990 transmettant le dossier, le juge de l'expropriation fait état de la lettre de transmission figurant au dossier qui, le priant de prononcer l'expropriation, l'a régulièrement saisi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la lettre recommandée notifiant à M. Jean-Lin X... le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, figurant au dossier, ayant été retournée à l'expropriant le 9 octobre 1989 avec la mention "parti sans laisser d'adresse", le moyen manque en fait ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Le Sommer, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Marceline B..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 1er avril 1999, où étaient présents :

 M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Pierre, Dorly, Mme Solange X..., M. de Y..., Mme Bezombes, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Le Sommer, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Le Sommer s'est pourvu le 13 juin 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes, à son préjudice et au profit de Mme B... ; qu'à la date du 14 janvier 1999, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme B... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Le Sommer d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Le Sommer de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à Mme B... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges X..., demeurant ...,
   2 / la société Thiers, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X... et de la société Thiers, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le Comptoir des entrepreneurs, a engagé des poursuites de saisie immobilière, et la société Thiers, tiers détentrice de l'immeuble saisi, font grief au jugement attaqué (Dijon, 24 avril 1997), d'avoir rejeté leur dire tendant à l'annulation des poursuites ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la sommation destinée à la société Thiers, avait été délivrée au siège social de cette personne morale, tel que déclaré par elle au registre du commerce, d'autre part, que le poursuivant produisait un décompte détaillé de sa créance déduisant les versements reçus, dont les parties avaient eu communication, le Tribunal, qui a retenu, à bon droit, que l'huissier de justice n'avait pas à rechercher l'adresse personnelle du représentant de la société et qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Thiers aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Communauté urbaine de Bordeaux, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Bordeaux du 15 juillet 1998, Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 22 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde qui lui a été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 10 juillet 1998 ; que le 4 novembre 1998, elle a adressé un mémoire au greffe de la Cour de Cassation ; que ce pourvoi, n'ayant pas été formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux ou de la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté urbaine de Bordeaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Claudine X..., demeurant 27, Le Moulin Neuf, Laguirande, 33230 Lagorce,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit de la société Immobilier Moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège est Place Abel Surchamp n 10, et rue Montaigne n° 10, 33500 Libourne,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X..., à l'encontre de laquelle la société Immobilier moderne a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 17 mai 1996) d'avoir limité les conséquences de l'annulation de la sommation de prendre communication du cahier des charges ;
   Mais attendu que le Tribunal a décidé, à bon droit, que la poursuite devra être reprise à partir du dépôt du cahier des charges, dernier acte valable, et que la signification du jugement fera courir les délais fixés pour l'accomplissement des actes suivants ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Charles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Guéret, au profit de la société de Crédit immobilier du Limousin, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Guéret, 22 octobre 1996) que M. X..., à l'encontre duquel le Crédit immobilier du Limousin avait engagé une procédure de saisie immobilière, a, par un dire déposé le 11 octobre 1996, demandé la remise de l'adjudication fixée au 22 octobre 1996, en invoquant une opposition à commandement pendante devant une autre chambre et en faisant des propositions de règlement ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;
   Attendu qu'un tel jugement rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication est fixée, n'est susceptible d'aucun recours ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.