Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOFRAL, société anonyme dont le siège social est sis à Dreux (Eure-et-Loir), "Les 5 Chênes" Garnay,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société RICHIER, dont le siège social est sis à Puteaux (Hauts-de-Seine), Tour Franklin 100-101, Quartier Boieldieu,
   2°/ de Monsieur Didier X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société RICHIER,
   3°/ de la MGFA, dont le siège soical est sis à Le Mans (Sarthe), ...,
   4°/ de la Société auxiliaire d'entreprise de l'Est (SAEE), dont le siège social est sis à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,
   5°/ de la société Manutention VOLFIN FABBRI, dont le siège social est sis à Hagondange (Moselle), BP 25, Ennery,
   6°/ de la compagnie GAN, dont le siège est sis à Paris (9ème), ...,
   7°/ du Groupe ZURICH FRANCE, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur ; MM. Jouhaud et Kuhnmunch, conseillers ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sofral, de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités de syndic, de Me Odent, avocat de la Société auxiliaire d'entreprise de l'Est, de Me Delvolvé, avocat de la société Manutention Volfin Fabbri et de la compagnie GAN, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1988, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Sofral, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 juillet 1987 au profit de la société Richier, de M. Y..., ès qualités, de la MGFA, de la SAEE, de la société Manutention Volfin Fabbri, de la compagnie GAN et du Groupe Zurich France ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;    PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Sofral de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Sofral, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur José Z..., demeurant à Rio de Janeiro (Brésil), 151, rue J Carlos,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la compagnie nationale AIR FRANCE, dont le siège social est sis à Paris (15ème), 1, square Max Hymans,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la compagnie Air France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 octobre 1987), qu'à l'occasion de son licenciement de son emploi de représentant régional de la compagnie Air France, M. José Z..., estimant que son employeur avait agi de façon fautive à son égard par la propagation de rumeurs malveillantes et diffamatoires qui lui avaient été préjudiciables sur le plan matériel et moral, l'a assigné en dommages et intérêts ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande alors que la cour d'appel, qui avait constaté que les rumeurs malveillantes le concernant étaient injustifiées et que leur origine se trouvait dans des indiscrétions de membres de la direction d'Air France, n'aurait pu soumettre sa décision à l'exigence de la preuve de l'existence d'une intention de nuire à M. Z... et écarter la responsabilité de cette compagnie en retenant qu'elle démentait être l'auteur de ces rumeurs et en s'abstenant d'indiquer quelles auraient été les circonstances de nature à démontrer un abus de fonction de son personnel, sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et d'un défaut de motif au regard de l'article 1384, alinéa 6 de ce code, et sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés et non critiqués, que M. Z... ne faisait pas la preuve qu'il eût subi un préjudice ;     Que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), chemin de Las Ayas,

 et concernant :
   1°/ Monsieur Jean, Vincent B..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier de La Tour,
   2°/ Madame Irène E... épouse B..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier de La Tour,
   3°/ Madame Roselyne B... épouse F..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Les Chênes, boulevard Louis Braille,
   4°/ Monsieur Nicolas B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...

   5°/ Madame Antonia G... épouse B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 
   6°/ Monsieur Jean-Emile B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   7°/ Monsieur Serge A..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier Le Gheit,
   8°/ Monsieur Serge C..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Les Mas du Val de Contes,
   9°/ Madame Patricia D... épouse C..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Les Mas du Val de Cortes,
   10°/ Monsieur André Z..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), résidence Les Mouchettes,
   11°/ Monsieur Jean-Paul Z..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), La Roseyre,
   12°/ Madame Karine Y... éne VINITZKI, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), résidence Les Mouchettes,
   13°/ Monsieur José, Jean-Paul C..., demeurant à Sclos de Contes (Alpes-Maritimes),

 en cassation de 13 jugements rendus le 22 février 1989, par le tribunal d'instance de Nice, les concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, M. Jean-Pierre X..., tiers électeur, fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent pour statuer sur son recours en contestation de la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale du 2ème bureau de la commune de Contes ; alors que, cette radiation et leurs inscriptions sur la liste d'un autre bureau aurait eu pour conséquence de les transfèrer dans une autre section de la commune, opération comparable à celle des transferts entre communes associées ;
   Mais attendu, qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que le contestant ait soutenu devant le tribunal d'instance que le changement de bureau de vote emportait en l'espèce le transfert d'une section de la commune à une autre section ; que le moyen est nouveau, que mélangé de fait et de droit il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., comptable, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Julien A... ;     2°) Madame Nénette Z... épouse A..., demeurant ensemble à Maure (Pyrénées-Atlantiques) ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Y... et les époux B... ont conclu une transaction aux termes de laquelle M. Y... s'engageait à supporter seul la totalité des frais de première instance et d'appel exposés par les parties ;  que M. Y... ayant contesté le montant de l'émolument proportionnel dû aux avoués, les époux B... ont saisi la cour d'appel de conclusions lui demandant "d'homologuer" la transaction et de leur allouer des dommages-intérêts ;     Attendu qu'après avoir énoncé que le différend qui opposait les parties portait uniquement sur le montant des émoluments des avoués et ne relevait donc pas de la compétence de la cour d'appel mais de celle du magistrat taxateur, l'arrêt, déclarant que le litige "est de mauvaise contestation", déboute M. Y... "de sa contestation relative au montant des droits des avoués" et le condamne à payer des dommages-intérêts aux époux B... ;
   Qu'en statuant ainsi, sur un litige qu'elle avait déclaré échapper à sa compétence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., Toussaint CLEMENTI, demeurant à Oletta (Corse),
   en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Madame Hélène A... veuve B..., demeurant à Poggio d'Oletta (Corse),

 défenderesse à la cassation ;

 et concernant :
   - Monsieur Jean-Louis Z...,
   - Madame Yvonne D... épouse Z...,

 demeurant tous deux à Draguignan (Var), immeuble le Loubet, bâtiment A, avenue Marcel Pagnol,
   - Madame Jeanne C..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), place Saint Tronc, résidence Bois Fleuri, bâtiment 6,
   - Monsieur Pierre C..., demeurant chez Madame X..., à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
   - Madame Marie-Thérèse D... épouse F...,
   - Monsieur Paul G...,
   - Madame Angéline H... épouse G...,
   - Monsieur Antoine H...,
   - Madame Isabelle Y... épouse H...,

 demeurant tous les cinq à Poggio d'Oletta (Corse),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 25, alinéa 2, L. 27 du Code électoral et 330 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un recours contre des décisions de la commission administrative qui a dressé la liste électorale de la commune de Pruno ; que M. D... est intervenu à l'instance ;
   Attendu que le pourvoi est formé par M. D... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation de certains électeurs ;
   Mais attendu que M. D..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et pronncé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Alain, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de MM. Z... Antoine et X... Emile, demeurant à Nessa (Corse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Antoine Z... et Emile X... et sur l'intervention de M. Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. Alain A... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cet 

 électeur aurait été domicilié dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur ne remplissait aucune des conditions requises pour être inscrit dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant rue du Mont à Rochefort-sur-Nenon (Jura), Orchamps,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Dôle, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X...


 tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'il aurait habité dans cette commune depuis le 1er novembre 1988, et que d'autres électeurs dans la même situation que lui auraient été inscrits ;
   Mais attendu que l'inscription sur les listes électorales suppose l'existence d'une demande déposée en mairie avant le 31 décembre par l'électeur intéressé ; que le jugement constate que M. X... n'a pas demandé personnellement son inscription, et que la commission administrative n'a pas été saisie ;
   Que par ces seuls motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Z... Dominique,
   2°) Monsieur X... Roland,

 demeurant tous deux à Rochefort-sur-Nenon (Jura) Orchamps,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Dôle, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Y... Marie-Claude, demeurant à Rochefort-sur-Nenon (Jura),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de MM. Z... et X..., tiers électeurs, tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'elle aurait été inscrite contre l'avis du représentant du préfet, et qu'elle n'aurait aucune activité au sein de la commune ;
   Mais attendu que le tribunal retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le domicile réel de Mme Y... est fixé à Rochefort-sur-Nenon ; que par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Paul, demeurant La Tour de Mare Jardin de César, à Saint-Raphaël (Var),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M. Paul Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Stéphane X..., demeurant à Ligny en Cambresis (Nord), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M Stéphane X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Ligny-Haucourt (Nord), alors qu'il aurait été radié à son insu de la liste de la commune où il était inscrit antérieurement ;
   Mais attendu qu'il résulte de la requête de M X..., adressée le 26 janvier 1989 au tribunal d'instance de Cambrai qu'il n'avait déposé aucune 

 demande d'inscription à la mairie de Ligny-Haucourt dans le délai légal bien qu'il ait été informé dès novembre 1988 qu'il ne figurait sur aucune des listes électorales de Caullery et de Ligny-Haucourt ; que le tribunal retient à bon droit que cet électeur ne remplit pas les conditions exigées pour être inscrit en dehors des périodes de révision ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle A... Elisabeth, demeurant Egilsgade 18, 13 TH 2300, Copenhague (Danemark),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de MM. Antoine Z... et Emile X..., demeurant à Nessa (Corse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Antoine Z... et Emile X... et sur l'intervention de M. Joseph Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Elisabeth A... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette 

 électrice aurait justifié devant le tribunal pouvoir être inscrite par application des dispositions de l'article L. 12 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier ni du jugement que l'intéressé ait versé aux débats le certificat d'immatriculation au Consulat de France à Copenhague, qu'elle joint à son mémoire ;
   Que son moyen, qui ne tend qu'à un nouvel examen de sa situation au vu d'une pièce non soumise au tribunal, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Marie-Rose, demeurant 41,avenue des Baumettes à Nice (Alpes maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de MM. Antoine Z... et Emile X..., demeurant à Nessa (Corse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Antoine Z... et Emile X... et sur l'intervention de M. Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné 

 la radiation de Mlle Marie-Rose Y... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice ne remplissait aucune des conditions requises pour être inscrite dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Serge, demeurant ... du Gard (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale, au profit de Madame Y... épouse X..., demeurant ... du Gard (Gard),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiler Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... épouse X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ales ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Delattre, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antonio Z..., de nationalité italienne, maçon, demeurant à Draguignan (Var), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile, section A), au profit de :
   1°) Monsieur Jacques A... ;     2°) Madame Danielle A... née DAVID, demeurant ensemble à Draguignan (Var), ... ;     3°) La compagnie d'assurance ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est à Draguignan (Var), boulevard Carnot ;     4°) Monsieur Y..., demeurant quartier Beymarnier, Les Arcs (Var) ;     5°) La société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS "Y...", dont le siège social est quartier Beymarnier, Les Arcs (Var) ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme B..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux A... et de la compagnie Assurances Générales de France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... et les Etablissements Y... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que réproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1986), que, dans une agglomération, l'automobile conduite par Mme A..., appartenant à son mari qui était à ses côtés, heurta celle de M. Z... qui s'était immobilisée en travers de la chaussée ;  que, blessé, M. Z... a assigné en réparation de son préjudice les époux A..., leur assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) et le garagiste qui avait recueilli l'épave de sa voiture, M. Y... et la société à responsabilité limitée Etablissements Y... ;     Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. Z..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que l'automobile de M. Z..., ayant heurté un pylone électrique, avait été projetée en travers de la chaussée de sorte que la collision avait été inévitable, retient que M. Z... avait manqué de maîtrise et que son véhicule, immobilisé au centre de la chaussée avait constitué un obstacle imprévisible ;     Que par ces constations et énonciations d'où il résulte que les fautes du conducteur victime ont été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 677 du 5 juillet 1985 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ESSOR AGRICOLE, société agricole au capital variable ayant son siège à Lille (Nord), ... sans Peur, ou plutôt parc des Près, ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant à Calonne-sur-La Lys (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société l'Essor Agricole, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant déposé postérieurement à l'ordonnance de clôture des conclusions dont le rejet avait été demandé par la société l'Essor Agricole, la cour d'appel a reporté d'office les effets de cette ordonnance à la date de l'audience et tranché le fond ;     Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à la société appelante de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Madame X..., née Martine Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des très nombreuses attestations produites par l'épouse en première instance et aux débats que le mari consommait de façon excessive des boissons alcoolisées qui le rendaient agressif et le conduisaient à faire à sa femme des scènes en public, que les documents et attestations produits par le mari ne rapportaient pas la preuve contraire, énonce que les faits ainsi établis constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintient de la vie commune ;
   Que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'énumérer les identités de tous les auteurs des attestations produites ainsi que chacun des évènements qu'elles relataient, en accueillant la demande en divorce de Mme X..., a nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de M. X... ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son épouse et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LA TOITURE INSTALLEE PAR L ENTREPRISE POIDRAS SUR LE PAVILLON CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE M X..., CELUI-CI A EXERCE UNE ACTION DIRECTE EN INDEMNISATION CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S M A B T P ),ASSUREUR DE L ENTREPRISE POIDRAS ;

ATTENDU QUE LA S M A B T P REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE SANS RECHERCHER, AINSI QUE, SELON LE MOYEN, LES CONCLUSIONS LES Y CONTRAIGNAIENT, SI LES DESORDRES S ETAIENT PRODUITS AVANT LA RECEPTION DE L OUVRAGE, AUQUEL CAS N ETAIENT GARANTIS, EN VERTU DE L ARTICLE 2 DE LA POLICE, QUE LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE SON EFFONDREMENT PARTIEL OU TOTAL, OU BIEN AU COURS DE LA PERIODE DECENNALE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D APPEL, LA S M A B T P SOUTENAIT QUE, L OUVRAGE AYANT FAIT L OBJET DE RESERVES A LA RECEPTION PROVISOIRE CELLE-CI NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI DECENNAL ;

 QU EN ENONCANT DANS L ARRET ATTAQUE QU AUX TERMES DE L ARTICLE 5 DE LA POLICE, ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE "LES TRAVAUX AYANT MOTIVE AVANT RECEPTION, OU LORS DE CELLE-CI, DES RESERVES DES CONTROLEURS TECHNIQUES PREVUS A L ARTICLE 6", ET QUE, LORS DE LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DU 3 OCTOBRE 1969, LES TRAVAUX N AVAIENT PAS FAIT L OBJET DE RESERVES DE LA PART DE CES CONTROLEURS TECHNIQUES, LA COUR D APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

 QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA JURIDICTION D APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LA GARANTIE DE LA S M A B T P SANS DEDUCTION DES FRANCHISES PREVUES AU CONTRAT, TOUT EN ENONCANT QUE CE JUGEMENT AVAIT CONDAMNE L ASSUREUR SOUS DEDUCTION DE CES FRANCHISES ;

MAIS ATTENDU QUE PAR CETTE ENONCIATION, LA COUR D APPEL A SANS CONTRADICTION IMPLICITEMENT RECTIFIE L ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE JUGEMENT ;

 QUE LE SECOND MOYEN N EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU, LE 4 MAI 1981 PAR LA COUR D APPELD ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M. X... A CONCLU AVEC LA SOCIETE DE DISTRIBUTIONS D'EAU INTERCOMMUNALES (SDEI) UN CONTRAT D'ABONNEMENT A FORFAIT ANNUEL, LA CONSOMMATION EXCEDENTAIRE DEVANT SEULE ETRE FACTUREE ;

 QUE L'ANNEE SUIVANTE, IL A REFUSE DE PAYER L'EXCEDENT DE CONSOMMATION MIS EN EVIDENCE PAR LES RELEVES DE SON COMPTEUR ;

 QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE COMPTEUR FONCTIONNAIT NORMALEMENT, IL A EXPLIQUE CE REFUS EN CONTESTANT LE RELEVE DE L'INDEX DE DEPART, OPERE SELON LUI "ANTERIEUREMENT A SON ENTREE DANS LES LIEUX" ;

 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ACCUEILLANT LE CONTREDIT DE M X..., A MIS A NEANT L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER OBTENUE PAR LA SDEI, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE PRODUISAIT QUE SA FACTURE ET SES PROPRES ECRITURES, DOCUMENT DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR PROBANTE ;

ATTENDU QUE LA SDEI REPROCHE AU TRIBUNALD'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONVENTIONS EN MATIERE DE PREUVE SONT VALABLES ET QUE LE "REGLEMENT DES ABONNEMENTS" , ETABLI PAR ARRETE MUNICIPAL ET SUR LE FONDEMENT DUQUEL AVAIT ETE CONCLU L'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR M X..., STIPULAIT QUE LES FACTURATIONS SERAIENT EFFECTUEES SUR LA BASE DES RELEVES DE COMPTEUR, LESQUELS FAISAIENT FOI PUISQUE L'ABONNE POUVAIT EN CONTROLER LE FONCTIONNEMENT ET EN DEMANDER EVENTUELLEMENT LA VERIFICATION, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET A UNE TELLE CONVENTION, LE TRIBUNAL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE ET DU CONTENU D'UN "REGLEMENT DES ABONNEMENTS" EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ETAT FRANCAIS, par son concessionnaire la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE-D'AZUR (ESCOTA), dont le siège est à Paris, rue de Lille, et sa direction générale à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Quartier des Joncquiers,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit :

  1°) de M. Yves d'Z..., demeurant à Paris (9e), ...,

  2°) de M. A..., Charles, Emmanuel d'Z..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), Domaine de Saint-Jean,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société ESCOTA reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1988) d'avoir fixé le montant de l'indemnité de dépossession due pour l'expropriation à son profit de parcelles sises sur la commune de Manosque tout en ordonnant la consignation de la somme et en se déclarant incompétent pour statuer sur le droit de propriété revendiqué par les consorts d'Z..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ceux-ci avaient omis de se faire connaître dans les huit jours de l'avis d'enquête ;  que l'expropriant avait fait valoir que cette carence entraînait leur déchéance et qu'ils ne pouvaient prétendre à aucune indemnisation ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu que l'arrêt, qui relève que le juge de l'expropriation, confronté à une revendication relative au droit de propriété, doit statuer sur la valeur des biens litigieux à titre hypothétique et ordonner la consignation des sommes fixées pour le compte de qui il appartiendra, conformément aux dispositions des articles L. 13-7 et

L. 13-8 du Code de l'expropriation, est légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne X..., demeurant à Châtou (Yvelines), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la Commune de Châtou, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de la commune de Châtou, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines au profit de la commune de Châtou ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la commune de Châtou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble PICKERING, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986 par le tribunal d'instance de Haguenau, au profit de :

  1°) de Monsieur Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  2°) de Madame Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pickering, de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :

  Vu l'avis donné aux avocats ;  Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 605 du même code ;  Attendu que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes ;  Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pickering a assigné les époux Y... devant le tribunal d'instance en paiement de leur quote-part dans les charges d'ascenseur, s'élévant à la somme de 2211,42 francs;  que ces derniers, propriétaires d'un lot au rez-de-chaussée, ont demandé reconventionnellement la nullité de la clause du règlement de copropriété répartissant les charges relatives à l'ascenseur entre tous les copropriétaires, y compris ceux du rez-de-chaussée, en proportion de leur droit de propriété ;  que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Haguenau, 23 avril 1986) qui statue sur cette dernière demande, de caractère indéterminé, était suceptible d'appel ;

 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par A... Laurent PIN, demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Chateauroux, en matière électorale, au profit de :
   1°/ Monsieur Bernard Z...,
   2°/ Monsieur Michel Y...,
   3°/ Monsieur Gérard X...,

 demeurant tous à Ardentes (Indre), Maron,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de MM. Y..., Z... et X..., ordonné la radiation de M. B... des listes électorales de la commune de Maron, alors que, d'une part, il aurait son domicile d'origine dans cette commune, et qu'il n'aurait qu'un emploi temporaire à Lyon, où il réside ;
   Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé que les tiers électeurs produisaient une attestation aux termes de laquelle M. B... avait quitté sa commune d'origine depuis plusieurs années, a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'avait plus de domicile dans la commune de Maron ;
   Et attendu que le pourvoi ne soutenant pas que cet électeur remplissait l'une des autres conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrit, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.