Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Madame Claudine Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :

 M. Ponsard, président ; M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur ;

 M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ;

 Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'aux termes de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1986), les juges d'appel ont relevé que M. X..., divorcé de Mme Y..., n'avait jamais eu de ressources importantes au cours de leur union contractée sous le régime de la séparation de biens, mais qu'en revanche, l'épouse avait fourni à son mari une aide particulièrement précieuse, en ayant permis par son esprit d'économie et d'organisation de constituer un petit capital avec lequel ils avaient pu se porter acquéreur d'un logement commun ;

 que par une appréciation des éléments de la cause échappant au contrôle de la Cour de Cassation, la juridiction du second degré a estimé, sans méconnaître les dispositions de l'article 214 du Code civil, qu'en raison de ses soins apportés à la direction du foyer, la femme était allée au delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage et que son époux, bénéficiaire de cette aide efficace, avait ainsi contracté envers elle une obligation dont il s'était acquitté en réglant la part lui incombant dans le prix de l'acquisition immobilière par eux faite en commun sans que les versements correspondants qui avaient été effecutés de ce chef jusqu'au prononcé de leur divorce puissent constituer une donation déguisée au sens de l'article 1099 du Code civil ;

 que, dès lors, le moyen, sous couvert de griefs non fondés de refus d'application de fausse interprétation de la loi et de manque de base légale, ne tend en réalité qu'à remettre en cause ces constatations et appréciations de fait des juges du fond ;

 qu'il n'est donc pas fondé et doit être rejeté en ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, 75915 Paris cédex 04,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Patricia X..., demeurant à Paris (19e), 4, rue A. Rozier,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 17 du Code électoral ;
   Attendu que pour ordonner la réinscription, sur les listes électorales du 20e arrondissement de Paris, de Mlle X..., qui avait été radiée par la commission administrative, le jugement attaqué retient que la radiation, intervenue et notifiée tardivement à Mlle X..., avait interdit à celle-ci de se réinscrire dans l'arrondissement de sa nouvelle résidence, et que cette radiation devait être annulée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mlle X... remplissait encore les conditions légales pour demeurer inscrite sur les listes du 20e arrondissement, et alors que, si les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 n'avaient pas été observées, Mlle X... pouvait saisir, jusqu'au jour du scrutin, le tribunal d'instance de sa nouvelle résidence pour demander son inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., demeurant "Beau Séjour", ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1988 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du département du Puy-de-Dôme, représenté par le directeur des services fiscaux à Clermont-Ferrand,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux représentant le département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Puy-de-Dôme, 15 février 1988), qui a prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, de déclarer expropriées les parcelles cadastrées Ax n° 135, Ax n° 136, Ax n° 137, sans que l'emprise soit précisément déterminée ;     Mais attendu que le juge ayant déclaré expropriées les trois parcelles pour la totalité de leur superficie, conformément aux mentions portées à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOGINOUETTES, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de la société civile immobilière DESNOUETTES, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ...,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Soginouettes, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société civile immobilière Desnouettes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis de la clause 17 du bail, la cour d'appel a retenu que les termes "frais de gérance" figurant dans ce texte devaient être entendus comme comprenant les frais réglés par la bailleresse à l'administrateur gérant pour elle son patrimoine immobilier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la société Soginouettes, envers la société civile immobilière Desnouettes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Henri, Raymond G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Monique B., épouse G.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. G., de Me Choucroy, avocat de Mme G., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1987) d'avoir condamné M. G. à verser à sa femme séparée de corps, un capital en exécution de son devoir de secours, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux, d'un âge équivalent n'exerçaient pas d'activité rémunératrice et avaient des droits égaux sur les biens communs dont la consistance est décrite, à l'exclusion de toute disparité dans les ressources et revenus respectifs sinon en faveur de la femme qui percevait les deux tiers des loyers rapportés par les biens situés à Maurepas et de Mesnil Saint-Denis, d'un montant global de 18 000 francs ;  qu'en présence de ces constatations et des écritures du mari faisant valoir que Mme G. n'établissait nullement son état de besoin, la cour d'appel, qui se serait bornée à affirmer sans la moindre analyse et sans préciser sur quels éléments elle s'appuie, qu'il convient d'allouer à l'épouse une somme de 500 000 francs en capital "compte tenu de ses besoins", a privé sa décision de base légale ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé l'âge, le non-exercice d'un emploi rémunéré, la situation et les ressources de chacun des époux, la cour d'appel énonce que compte tenu des besoins de l'épouse, il échet de lui allouer un capital aux lieu et place d'une pension alimentaire ;  qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Michel Y...,
   2°/ Madame Michel Y..., née Claudette A...,

  demeurant ensemble à Carbonblanc (Gironde), rue Pasteur,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de la société anonyme UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, dont le siège social est à Paris (16ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Delattre, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me B..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 1987), que les époux Y... ont formé opposition à un commandement aux fins de saisie immobilière délivré à leur encontre par la société Union de crédit pour le bâtiment en invoquant, à titre principal, la nullité du commandement et en sollicitant, à titre subsidiaire, un sursis aux poursuites fondé sur l'existence d'une procédure en cours dirigée contre l'assureur pour refus de prise en charge des échéances du prêt à la suite de l'état de maladie du mari ;  que, déboutés de leur opposition, les époux Y... ont fait appel ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel des époux Y... irrecevable, en retenant que, s'agissant d'un incident de saisie immobilière, l'appel ne peut être effectué que dans les formes prévues par l'article 732 du Code de procédure civile et non par déclaration au greffe, alors que, d'une part, en raison de l'absence de réponse aux conclusions exposant que les époux Y... avaient relevé appel du jugement tant par déclaration que par assignation, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en faisant abstraction de l'assignation en appel dont elle a méconnu les termes clairs, la cour d'appel, en dénaturant ceux-ci, aurait violé l'article 1134 du Code civil ;     Mais attendu que le jugement qui n'a pas statué sur des moyens de fond, n'était pas susceptible d'appel ;  que, par ce seul motif, substitué à ceux de l'arrêt attaqué, la décision d'irrecevabilité de l'appel se trouve justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant à Arrens Marsous (Hautes-Pyrénées),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Jean, Marie, Roch Z..., demeurant à Soues (Hautes-Pyrénées), 28, rue A. Fourcade,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Y..., X... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Consolo, avocat de M. A..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1.108 du Code civil ;     Attendu que pour prononcer la nullité, pour défaut d'objet, du contrat du 9 mai 1981 par lequel le docteur A..., chirurgien-dentiste, avait cédé ses deux cabinets au docteur Z... moyennant le prix global de 200 000 francs, la cour d'appel retient que la recette de ces cabinets avait chuté des trois quarts pendant l'année précédant la convention, que leur activité avait "complètement périclité", et que le prix de la cession n'aurait pas dû dépasser 50 000 francs ;     Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle avait évalué à cette somme, conformément aux calculs de l'expert arrêtés au 30 avril 1981, la valeur du droit de présentation à la clientèle et alors, d'autre part, que la cession portait également sur les locaux, sur les fichiers et sur le matériel des cabinets dentaires estimé par accord entre les parties à 25 000 francs, de telle sorte que ladite cession ne se trouvait nullement dépourvue d'objet, la juridiction du second degré n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari et débouter l'épouse de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, après avoir relevé que celle-ci ne fournissait aucune pièce attestant de l'abandon du domicile conjugal par le mari, que rien ne démontrait qu'il fût l'auteur de violences à son égard et qu'enfin, les explications de M. Y... écartant l'accusation d'adultère n'étaient pas contestées par l'épouse, retient qu'il résulte des écrits produits par le mari, qu'à plusieurs reprises sa femme avait tenu à son endroit, des propos outrageants, que rien n'excusait et qui constituaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, en prononçant le divorce aux torts de la femme, a nécessairement estimé que ceux-ci n'étaient pas excusés par le comportement du mari, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que le caractère injurieux des faits retenus et n'a encouru aucun des reproches invoqués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine, Françoise M.,  en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Gérard P.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme M., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire versée à Mme M. par M. P., alors qu'en affirmant tour à tour, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, qu'il est incontestable que l'épouse ne pourra, dans un avenir prévisible, améliorer sa situation et qu'il est certain que la situation de l'épouse s'améliorera dans un avenir prévisible, la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ;     Mais attendu que c'est hors de toute contradiction que la cour d'appel énonce que si l'épouse, de santé précaire, est dépourvue de qualification professionnelle et que si sa situation ne peut s'améliorer à cet égard, elle doit cependant par la suite recueillir la succession de ses parents ;  que c'est dès lors dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a réduit le montant de la rente allouée par les premiers juges ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Mme Lysiane, Céline Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer aux torts partagés le divorce des époux X..., l'arrêt confirmatif attaqué se borne à énoncer que les faits relevés constituent de la part de chacun des époux des violations graves et renouvelées des obligations et devoirs du mariage ;
   Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Thérèse B., née M.,  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B., de Me Garaud, avocat de Mme B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;     Attendu que l'arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliuation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire dues par M. B. à son épouse pour la durée de l'instance en divorce ;  que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PANTANELLA, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis :

... à Vitry-sur-Seine,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière LA ROCHETTE, dont le siège est sis :

... (14ème),

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  Mme Giannotti, rapporteur ;  MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de la société Pantanella, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière La Rochette, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée que le maître de l'ouvrage avait lui-même ou par un mandataire, approuvé la clause relative à la révision des prix, et qu'à défaut d'un ordre écrit il avait accepté de façon non équivoque les travaux supplémentaires au marché à forfait ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude B..., demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit :
   1°/ de Mme Raymonde D..., directrice de l'école maternelle du Bout du Pont, y demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées),
   2°/ de M. A... JUDICIAIRE du TRESOR PUBLIC, demeurant à Paris (7ème), ...,

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Z..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat de M. C..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme D..., de Me Ancel, avocat de M. A... judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 4 avril 1987), qu'à la suite d'une discussion avec Mme D..., M. C..., en ouvrant une porte derrière laquelle elle se trouvait, la heurta et la blessa ;  que celle-ci l'a assigné en réparation de son préjudice, l'Agent judiciaire du Trésor intervenant en la cause ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. C... en qualité de gardien de la porte, instrument du dommage, alors qu'il n'en était pas propriétaire et que Mme D..., en tenant à son égard des propos désobligeants, avait contribué à son préjudice, la cour d'appel violant ainsi l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt a pu retenir qu'en ouvrant la porte litigieuse, M. C... avait acquis sur celle-ci les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde et que, compte tenu des injures dont elle avait été l'objet, les propos de Mme D..., bien que peut-être inopportuns, étaient excusables et ne pouvaient lui être imputés à faute ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard, Marie, Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Dominique Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce à ses torts exclusifs, de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce, d'une part, sans procéder à aucune analyse des attestations et documents qu'il produisait, d'autre part, sans dire pourquoi il convenait de préférer les attestations versées aux débats par la femme à celles qu'il avait versées ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser tous les documents produits devant elle, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant, pour les écarter, que les attestations versées aux débats par le mari étaient contredites par celles produites par l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors que les juges du fond n'auraient pu, sans se contredire, faire droit à la demande en divorce de la femme en relevant que le mari avait quitté le domicile conjugal pour aller vivre avec sa maîtresse, tout en relevant par ailleurs que le mari avait dû partir du domicile conjugal exclusivement en raison de la perte d'un gros client ;
   Mais attendu que c'est hors de toute contradiction que l'arrêt relève que si M. X... avait dû quitter temporairement le domicile conjugal en raison de la perte d'un client, il l'avait ensuite abandonné pour aller vivre avec sa maîtresse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Rubelles (Seine-et-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de :
   1°) Monsieur D..., Auguste, Emile, Léon Z... ;     2°) Madame Jacqueline, Marie X... épouse de Monsieur Yves Z..., demeurant ensemble à Melun (Seine-et-Marne), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1986), statuant en référé, que les époux Z..., propriétaires de locaux donnés à bail à usage commercial à M. Y... ont le 24 janvier 1984, fait commandement à celui-ci d'exécuter diverses obligations du bail en visant la clause résolutoire de cette convention ;     Attendu que pour déclarer acquise cette clause et ordonner l'expulsion de M. Y..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce commandement a été signifié à l'adresse personnelle de M. Y..., que celui-ci ne se trouvant pas chez lui, la copie de l'acte a été déposée en mairie, un avis de passage ayant été laissé au domicile de celui-ci auquel une copie de l'acte a été adressée par la poste ;  que le commandement respecte donc les dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile et est régulier en la forme ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater les diligences faites par l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même du destinataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de Madame Dominique X... épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente viagère d'un certain montant, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir analysé les ressources de chacun des époux et constaté que l'épouse en raison de son état de santé est dans l'impossibilité de travailler et doit avoir recours à une aide ménagère, retient qu'il n'est pas établi que dans un avenir prévisible la situation du mari soit susceptible de se dégrader et qu'il soit contraint de prendre sa retraite à l'âge de 60 ans ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui était saisie par Mme Y... de conclusions de confirmation, n'a fait, sans méconnaître les termes du litige et en répondant aux conclusions, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la disparité entre les conditions de vie des époux tant au moment du divorce que dans un avenir prévisible et pour fixer le montant de la prestation destinée à la compenser ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Jacques X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème Chambre - section A), au profit de Monsieur Hervé B..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., C..., A..., Y..., Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de 

  M. B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1987), statuant en référé, qu'en janvier 1985, M. B... a cédé 2000 actions de la société SNES à M. X..., qui, en paiement, a transféré à son nom 600 parts de la SCI New York-Le-Nôtre ;  que par acte authentique du 5 décembre 1985 les deux parties ont convenu de se rétrocéder mutuellement ces mêmes parts et actions et qu'un acte sous seing privé du même jour constatait en outre la remise par M. X... à M. B... de deux chèques de 200 000 francs, en indemnisation du préjudice qu'avait subi M. B... du fait de la défaillance de M. X... à exécuter l'engagement souscrit par lui en 1984 d'acquérir de M. B... dix mille actions de la SNES, lesquelles avaient, depuis lors, perdu une partie de leur valeur ;  que ces deux chèques s'étant révélés sans provision, M. B... a demandé au juge des référés de condamner M. X... à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 400 000 francs ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'ayant déclaré les deux actes du 5 décembre 1985 "indissociables et complémentaires", la cour d'appel a dû, pour reconnaître une créance au profit de M. B..., se livrer à une interprétation de ces actes, dont le rapprochement révélait leur contradiction, et qu'elle a ainsi tranché une contestation sérieuse ;     Mais attendu que loin de procéder à une interprétation des conventions en cause, la cour d'appel a relevé qu'il n'existait entre elles aucune contradiction et qu'elle a pu ainsi, se fondant sur les seuls termes d'une stipulation dépourvue d'ambiguïté, estimer que la créance de M. B... n'était pas sérieusement contestable ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Victor K..., directeur commercial,
   2°/ Madame Michèle H..., épouse K..., docteur en chirurgie dentaire, demeurant tous deux ... (15e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Roland L..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de feu Madame veuve Y...,
   2°/ Monsieur Alexandre, Jules B..., demeurant résidence "Les Capucines", bâtiment D à Saint-Tropez (Var),
   3°/ Madame Marthe, Jeanne, Marie B..., épouse C..., demeurant ... à Saint-Tropez (Var),
   4°/ Monsieur Gaston, Casimir Z..., demeurant 9, square Galliéni à Saint-Raphaël (Var),
   5°/ Madame Jacqueline, Augusta A..., veuve de Monsieur Georges M..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var),
   6°/ Monsieur Marius, Antonio J..., demeurant ... à Saint-Tropez (Var),
   7°/ Madame Antoinette, Louise J..., épouse séparée de fait de Monsieur Charles D..., demeurant ... à Saint-Tropez (Var),
   8°/ Madame Fernande, Rose E..., épouse I..., demeurant ...,
   9°/ Madame Emma, Victoria N..., épouse G..., demeurant ... (Var),
   10°/ Madame Claire, Francine X..., épouse F..., demeurant ... à La Garde (Var),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat des époux K..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. L..., ès qualités, Coste, de Mme B..., épouse C..., de M. Z..., de Mme A..., veuve M..., de M. J... et 

  de Mmes J..., épouse séparée Gaite, Gardanne, épouse Salaun, Ventre, épouse Mottura, Baron, épouse Gueit, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen tend en réalité à remettre en cause l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1987) en ce qu'il a estimé, par une appréciation souveraine des documents versés aux débats, qu'était rapportée la preuve de l'insanité d'esprit de Rose Y... au moment de la vente consentie par elle aux époux K... ;  que le moyen est dépourvu du moindre fondement en l'une et l'autre de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre A..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de Monsieur Antoine Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Boullez, avocat de M. A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Mulhouse, 17 septembre 1987), que M. A... soutenant avoir été injurié par M. Z... demanda à celui-ci la réparation de son préjudice en sollicitant l'audition d'un témoin qui aurait entendu les injures alléguées ;     Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir refusé l'audition du témoin et d'avoir débouté M. A... de sa demande alors que cette audition étant de nature à exercer une influence sur l'issue du litige, en refusant de l'ordonner, le tribunal aurait violé les articles 143, 144, 146 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal retient eu égard au temps écoulé et à la carence de M. A... dans l'administration de la preuve qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'enquête qu'il sollicitait ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), route de Saint-Jeannet,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que M. X... Patrick, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.