Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de Saint-Cloud, à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), dont le siège est à Ville d'Avray (Hauts-deSeine), ..., représenté par son syndic, l'agence Gilles, sise à Versailles (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la Compagnie générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège social est à Saint-André (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Blondel, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de Saint-Cloud, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie générale de Chauffe, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

  Attendu, selon les juges du fond, que le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc à Saint-Cloud (le syndicat) était lié à la Compagnie générale de Chauffe (CGC) par un contrat d'exploitation de chauffage ; que se fondant sur les dispositions de l'article 1er de la deuxième partie de ce contrat, le syndicat a réclamé à la CGC paiement du coût de remplacement de quatre chaudières devenues vétustes ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1990) l'a débouté de ces prétentions ; que le syndicat des copropriétaires lui en fait grief ;

  Attendu que, sous couvert de reproches non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation donnée par la cour d'appel de l'article 1er de la 2ème partie du contrat relatif aux conditions particulières qui a estimé que ce texte ne prévoyait pas le remplacement des chaudières, elles-mêmes, mais seulement les remplacements ou réparations nécessaires à leur bon fonctionnement ; que la cour d'appel a par là-même justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de Saint-Cloud, envers la Compagnie générale de Chauffe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Théodorus C...
Z..., demeurant à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), ...,

  2°/ M. Antoine X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M. Vander Z...,

  3°/ la société Entreprise générale de travaux C...
Z..., ayant son siège à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

  4°/ M. X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Entreprise générale de travaux C...
Z...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean-Michel B...,

  2°/ de Mme Marie-France Y..., épouse A... du Pain,

 demeurant ensemble à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Vander Z..., M. Antoine X..., ès qualités, la société Entreprise générale de travaux C...
Z... et de M. X... ès qualités, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux A... du Pain, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, recherchant, en présence de clauses que leur rapprochement rendait ambiguës, la commune intention des parties, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le contrat de construction, passé entre la société Entreprise générale de travaux C...
Z... et les époux A... du Pain, maîtres de l'ouvrage, fixait au 15 septembre 1981 la date d'achèvement des travaux, le délai de quatre ans, stipulé également, concernant seulement l'application à cette construction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs au pourvoi, ensemble, à payer aux époux A... du Pain la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne les demandeurs, envers les époux A... du Pain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre section C), au profit de Mme Marie-Noëlle Z... née Y..., demeurant 19, place de Cheverus à Mayenne (Mayenne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, qu'il résulte de la mention de l'arrêt relative à la réouverture des débats que Mme X..., représentée par un avoué, a été mise en mesure de s'expliquer contradictoirement ;

  Attendu, d'autre part, qu'en retenant qu'une décision, assortie de l'exécution provisoire, autorisait Mme Z..., bailleresse, à procéder à l'expulsion de Mme X..., locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Jeannine Y..., né Boutte, demeurant ... (Bas-Rhin),

  2°) M. Alain Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  3°) M. Jean-Yves Y..., demeurant B... Iris, ... (Alpes-Maritimes)

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de :

  1°) Mme Emilie X..., épouse Z..., demeurant ... (14ème),

  2°) Mme Florence Z..., demeurant ... (14ème),

  3°) M. Laurent Z..., demeurant ... (Nord),

  4°) M. Romain Z..., demeurant ... (14ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Jeannine Y..., M. Alain Y... et M. Jean-Yves Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a ordonné le partage de la succession de Catherine A..., Veuve X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Paul X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande et prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... à leurs torts partagés, alors qu'en ne donnant aucune indication sur le contenu des attestations visées et en ne précisant pas à qui étaient imputables les scènes de vilence, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement le prononcé de la séparation de corps aux torts du mari et aurait violé les articles 242 et 296 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'épouse reproche à son mari son comportement violent et verse aux débats plusieurs attestations faisant état de scènes de violence et un certificat médical constatant des hématomes, énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié le caractère fautif des faits imputés au mari en indiquant les scènes qu'elle relevait dans les attestations sur lesquelles elle se fondait et légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marc, Camille, X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Denise, Yvette, Aimée X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que le comportement de Mme Y... ne saurait justifier que M. X... ait installé à demeure, au domicile conjugal, une autre femme dont la présence fait obstacle à une reprise de la vie commune, et énonce que ce fait constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que par ces énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, hors de toute contradiction, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits reprochés à M. X... ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que pour allouer à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente dont le service est limité dans le temps, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que le mari perçoit un certain revenu mensuel ; que Mme Y... n'a pour seule ressource qu'une allocation d'insertion et que la rupture du mariage crée, en conséquence, une légère disparité au détriment de la femme ;

 Que par ces motifs, la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de Mme Y..., et qui n'était pas tenue de procéder d'office à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ni de tenir compte de simples allégations relatives à la mise à la retraite prochaine de M. X..., a, justifiant légalement sa décision, nécessairement pris en considération l'évolution prévisible de la situation des époux en fixant le montant de la prestation compensatoire, et en en limitant le service à une durée temporaire ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., Victor, Germain Fort, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. Ramon Z..., demeurant à Milhaut (Gard), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu le mémoire de l'avocat constitué en demande ;

  Attendu que M. X... étant décédé le 4 décembre 1989, antérieurement à la déclaration de pourvoi du 5 juin 1990, le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Laissz les dépens à la charge du Trésor Public ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Josette X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Raymond, Bernard X..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme X..., née M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 244 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la réconciliation des époux et la gravité des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-M... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., née M..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Claude, Joseph X..., trésorier principal des finances,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre section B), au profit de Mme Annie Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement devenu définitif a, sur la demande principale du mari, prononcé le divorce des époux X...-Y... et sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de l'épouse ; qu'un second jugement, accueillant cette demande, a prononcé le divorce aux torts du mari ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles M. X... faisait valoir que son attitude n'était que la conséquence du comportement de son épouse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts de M. X..., la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à son encontre n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de Mme Y... ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sans prendre en considération la mise à la retraite en 1993 de M. X... ;

 Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue, pour apprécier les ressources de M. X..., de prendre en considération les conséquences d'une mise à la retraite qui n'était pas invoquée ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Egytarassy X..., épouse Y... en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce présentée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des attestations que depuis la séparation du couple Mme X... a été rencontrée à plusieurs reprises en compagnie d'un homme dans des attitudes permettant de considérer celui-ci comme étant son amant, et énonce que ce comportement de l'épouse, gravement injurieux pour son mari, rend impossible la reprise d'une vie conjugale normale, et intolérable le maintien du lien conjugal ;

 Que, par ces énonciations, la cour d'appel a constaté la double condition prévue à l'article 242 du Code civil ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. L... Bouge, demeurant ..., (Loir-et-Cher) Mer,

  2°) Mme Isabelle H..., demeurant ... (Loir-et-Cher) Mer,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1990 par le tribunal d'instance de Blois, au profit :

  1°) de M. Jean-Claude K...,

  2°) de Mme Jeanine C... épouse K...,

  demeurant tous deux à Courbouzon (Loir-et-Cher) Mer,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents :
 M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. D..., B..., N..., I..., A..., Y..., G..., F..., X..., M...
J..., M. Chemin, conseillers, Mme E..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z... et de Mme H..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1382 du Code civil ;  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 7 mars 1990), statuant en dernier ressort, que M. K... est propriétaire d'une maison jouxtant l'immeuble appartenant à M. Z... et à Mme H... ;  que ceux-ci ont procédé au piquetage de l'enduit posé par M. K... sur la partie mitoyenne du mur pignon de leur maison ;  Attendu que pour condamner M. Z... et Mme H... à payer des dommages-intérêts à M. K..., le jugement retient que leur comportement consistant à se livrer à un piquetage d'une partie de revêtement du mur, de façon "unilatérale", constitue une faute de nature quasi-délictuelle qui, par son caractère exorbitant des relations normales de voisinage, s'analyse comme un abus de droit caractérisé des propriétaires mitoyens ;  Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute susceptible de

faire dégénérer en abus l'exercice par M. Z... et Mme H... de leur droit de mitoyenneté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ;  Condamne les époux K..., envers M. Z... et Mme H..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société anonyme "Construire SA", anciennement SA Maisons chalet idéal, dont le siège est à Romorantin (Loir-et-Cher), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) la société LCMA, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA Construire,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de :

  1°) M. X... Rouiller, demeurant ...,

  2°) Mme Y... Rouiller, son épouse, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société "Construire SA" et de la société LCMA, de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, en retenant que l'obligation de déplacer le compteur dans le garage de la maison d'habitation, construite par la société Maisons chalet idéal pour le compte des époux Z..., maîtres de l'ouvrage, faisait partie des obligations de cette société qui était tenue d'installer cet appareil en sous-sol, que les défauts de l'installation d'évacuation des eaux usées, laquelle incombait au constructeur dans le cadre du marché, lui étaient imputables et étaient à l'origine de l'inhabitabilité de la maison et que le mauvais choix de l'emplacement de la fosse septique causait une gêne dans l'usage de la terrasse de la façade principale ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société "Construire" et la société LCMA à payer aux époux Z... la somme de 7 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Dit n'y avoir lieu à autre indemnité ;

  Condamne la société "Construire" et la société LCMA, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier, Albert, Jean V.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de l'Union départementale des sociétés mutualistes de Meurthe et Moselle, dont le siège est 7, rue Lyautey à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ès qualités de gérante de tutelle de Mme Catherine L., épouse V.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. V., de Me Parmentier, avocat de l'Union départementale des sociétés mutualistes de Meurthe-et-Moselle ès qualités de gérante de tutelle de Mme L., épouse V., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a débouté M. V. de sa demande en divorce pour faute, a retenu, sans être tenue d'ordonner une expertise, et de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les faits reprochés à l'épouse étaient la conséquence directe de troubles mentaux graves et ne pouvaient être qualifiés de fautifs ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que pour condamner le mari à une contribution mensuelle aux charges du mariage, l'arrêt, après avoir relevé que les ressources de M. V., qui sont précisées, étaient en diminution, constate que l'état mental de la femme est incompatible avec la reprise de son activité de médecin, qu'elle ne perçoit que des allocations familiales et aura la charge d'un enfant à naître ;

 Que par ces motifs, la cour d'appel, qui a apprécié les besoins de l'épouse en fonction de ses revenus et de ses charges, et qui a souverainement déterminé le montant de la part contributive du mari, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de Mme Renée G. épouse F.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M. F., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme G., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que pour condamner le mari à verser à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux F.-G. à leurs torts partagés, après avoir analysé les besoins de l'épouse, relève que M. F., qui était cadre dans une entreprise, a été licencié pour raisons économiques en 1985, qu'il a produit des avis de non-imposition pour les deux années suivantes, mais n'a fourni aucune justification sur sa profession et ses ressources actuelles, et qu'il possède un appartement en propre qui peut être loué et lui procurer des revenus, et retient que le versement d'un rente mensuelle, au titre de la prestation compensatoire, est, compte tenu de ces éléments, plus adaptée à la situation que la somme en capital proposée par M. F. ;  Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a souverainement déterminé les ressources réelles de M. F. au vu des documents produits et estimé que la consistance de ses biens ne permettait pas de donner à la prestation compensatoire allouée à la femme, la forme d'un capital ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marc X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Marie-Claude R... épouse Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par un juge aux affaires matrimoniales qui a prononcé le divorce des époux X...-R... sur leur requête conjointe, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que M. X..., qui est remarié et qui a un enfant issu de sa nouvelle union, verse une pension alimentaire pour deux enfants majeurs nés du premier mariage et a la charge d'un troisième, qu'il a rencontré des difficultés passagères d'emploi mais a, depuis, retrouvé une situation professionnelle lucrative, ayant notamment perçu en 1987 un salaire moyen d'un certain montant, et énonce que le versement de la prestation compensatoire, même indexée, prévue par la convention définitive, n'a pas, dès lors, pour lui, de conséquences financières d'une extrême gravité ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les revenus et les charges du débiteur de la prestation compensatoire au vu des documents produits par lui, M. X... ne démontrant pas avoir versé aux débats des pièces justificatives de ses ressources postérieures à l'année 1987, et qui n'était pas tenue de préciser le montant de la prestation compensatoire due au moment où elle statuait, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant Auzon-Allègre à Saint-Ambroix (Gard),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1989 par le tribunal de grande instance d'Alès, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ces textes, les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par déclaration du 22 mai 1989 au greffe du tribunal de grande instance d'Alès, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction près ce tribunal en date du 11 mai 1989 ;  Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., retraité, demeurant Surbaix Saint-Baudille de la Tour à Hières-sur-Amby (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Marie, Elise Y..., épouse X..., caissière, demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 208 et 303 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier les ressources et les charges de M. X..., débiteur d'une pension alimentaire ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 janvier 1990 :

  Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. X... envers Mme X... sur le fondement de ce texte ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la compagnie La Providence, dont le siège est ... (9ème),

  2°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy, au profit :

  1°/ de l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ...,

  2°/ de Mme Gabrielle, Denise Z..., veuve de M. Robert Y...,

  3°/ de Mlle Maryline Y...,

  4°/ de M. Didier Y...,

 tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de M. Robert Y... et demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Providence et de M. X..., de Me Roger, avocat de l'EDF et des consorts Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la compagnie La Providence et M. X... se sont pourvus le 14 septembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy à leur préjudice et au profit de l'EDF et des consorts Y... ;

  Qu'à la date du 6 décembre 1991 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 octobre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

  Attendu qu'il serait inéquitable de condamner la compagnie La Providence et M. X... envers les défendeurs sur le fondement de ce texte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la compagnie La Providence et à M. X... de leur désistement ;

  DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la compagnie La Providence et M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Joseph X..., domicilié ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le deuxième itinéraire proposé empruntait, sur trente mètres environ, un ravin constituant le lit d'un torrent au débit variable, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'une telle issue ne pouvait assurer la desserte du fonds de M. X..., a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. X... et M. Y... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y... épouse divorcée Pontet, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., à Bourg-les-Valence (Drôme),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les juges du fond, que M. X... a fait, en 1974, l'acquisition d'un imemuble à Romans, dans lequel Mme Y..., ancienne occupante, avait laissé un piano ;  que, devant le refus de M. X... de le lui rendre, Mme Y... a assigné M. X... en restitution, en prétendant que cet instrument avait fait l'objet d'un dépôt ;  que M. X... a soutenu au contraire que le piano lui avait été donné par Mme Y... ;  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la validité du titre de propriété de Mme Y... sur cet instrument, titre constitué par une facture d'achat et dont la force probante, si elle avait été reconnue, aurait fait de M. X... un possesseur de mauvaise foi, sauf pour lui à établir l'intention libérale de Mme Y..., et que, d'autre part, l'arrêt aurait inversé la charge de la preuve en imposant à Mme Y..., qui avait établi avoir acheté le piano, de démontrer la mauvaise foi de M. X... ;  Mais attendu qu'il incombait à Mme Y... d'établir, non pas qu'elle avait été propriétaire du meuble litigieux, mais qu'elle avait conclu avec M. X... une convention en vertu de laquelle il aurait 

  été tenu de le lui restituer ;  qu'après avoir souverainement retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve du dépôt allégué par elle, qui aurait entaché de précarité

la possession de M. X..., la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2279 du Code civil ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;