Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Y...,
   2 / Mme Claudine X... veuve Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, domicilié en ses bureaux, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de Mme X... veuve Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... et Mme X... veuve Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré inopposable au trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, sur le fondement de l'action paulienne, la vente de l'appartement situé au Cannet, consentie par Mme X... veuve Y... à son fils, Philippe Y..., le 7 septembre 1987 ;
   Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du second moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens, ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X... veuve Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme X... veuve Y... à payer au trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux la somme globale de 10 000 francs ;
   Condamne M. Y... et Mme X... veuve Y... à payer, chacun, une amende de 4 000 francs, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Jesse, demeurant corniche Sauvio, Diamant Bleu, 83140 Six Fours les Plages,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la société Point P Provence Comasud, dont le siège est angle rue Clary et ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. de Jesse, de Me Blondel, avocat de la société Point P Provence Comasud, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. de Jesse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à la société Point P Provence Comasud la somme de 114 734,16 francs ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Jesse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Jesse et le condamne à payer à la société Point P Provence Comasud la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre National de la Recherche Scientifique "CNRS", Etablissement Public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant les Corjons le Bouloud Saint-Martin d'Uriage, 38410 Uriage,
   2 / de M. Michel Y..., demeurant le Clos des Gentons, 38570 Theys,
   3 / de l'Agence nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Centre national de la Recherche Scientifique, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que MM. X... et Y..., chercheurs appartenant à un laboratoire associé au CNRS ont mis au point des travaux qui ont donné lieu au dépôt de brevets par l'Agence nationale de Valorisation de la Recherche, laquelle, dans le cadre de sa mission a conclu avec diverses entreprises de droit privé des contrats qui ont fait l'objet de renégociations lors de la rétrocession des brevets par l'ANVAR au CNRS ; que ces renégociations ayant entraîné une diminution des redevances, les deux chercheurs ont assigné ces deux établissements en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit de celles de l'ordre administratif, soulevée par le CNRS .
   Attendu que l'arrêt attaqué qui a confirmé cette décision s'étant borné à statuer sur l'exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, en l'absence d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Centre National de la Recherche Scientifique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CNRS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elviro Y..., demeurant Fr. Vignettes, Valpelline, 11010 Aoste (Italie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de la société Axa assurances IARD, société anonyme, dont le siège est La Grande arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense,
   2 / du syndicat des copropriétaires des Chalets de Champraz, dont le siège est ... Chamonix, Mont-Blanc,
   3 / de la société Le Dru, société civile immobilière, dont le siège est BP 123, Les Praz de Chamonix, 74400 Chamonix, Mont-Blanc,
   4 / de M. X..., domicilié Bureau d'études savoyard, ...,
   5 / de la société Serec, dont le siège est ... Le Plateau d'Assy,
   6 / de la compagnie d'assurances l'Auxiliaire, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires des Chalets de Champraz, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la compagnie d'assurances l'Auxiliaire, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances IARD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 528, 612, 943, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à Parquet ;
   Attendu que M. Y..., domicilié à Aoste (Italie), s'est, le 20 décembre 1996, pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 juin 1996 et signifié à Parquet à la requête de la compagnie l'Auxiliaire le 12 juillet 1996 ;
   D'où il suit que, formé hors délai, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Axa assurances, du syndicat des copropriétaires des Chalets de Champraz, de M. X... et de la compagnie l'Auxiliaire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René Y...,
   2°/ Mme Simone Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse (audience publique des saisies immobilières), au profit de la société Caixabank France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Y... se sont pourvus, le 18 janvier 1996, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse ;
   Qu'à la date du 30 mars 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Caixabank France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement, par les époux Y..., d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Pierre X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Michèle Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et du montant de la prestation compensatoire destinée à la compenser ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., et le siège central ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Daniel X..., époux de Mme Chantal Collin, demeurant ..., et encore ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1996) d'avoir annulé la procédure de saisie immobilière qu'il avait engagée à l'encontre de M. X... en sa qualité de caution d'une société ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte notarié rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que M. X... s'était engagé simplement comme caution hypothécaire et non comme caution solidaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. le trésorier principal de Saint-Jeoire-en-Faucigny, domicilié 74490 Saint-Jeoire-en-Faucigny,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Muchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Saint-Jeoire-en-Faucigny, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 1996), pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu par un juge de l'exécution, qui avait rejeté une contestation portant sur une saisie pratiquée à la requête du trésorier principal de Saint-Jeoire-en-Faucigny, relève que le jugement a été notifié le 1er juillet 1994 à M. X..., et que l'appel a été formé le 25 juillet 1994, soit plus de 15 jours après la notification ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure, que M. X... avait été mis en mesure de présenter des observations sur la notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne le trésorier principal de Saint-Jeoire-en-Faucigny aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du trésorier principal de Saint-Jeoire-en-Faucigny ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière (PFA), dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Valentin Y..., demeurant angle des rues Rébian et François X..., 97110 Pointe-à-Pitre,
   2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Muchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie PFA, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juin 1996) et les productions, qu'un sinistre est survenu dans des locaux donnés à bail par les héritiers Y..., assurés par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que la compagnie Préservatrice foncière (PFA), assureur de la locataire, l'a indemnisée, puis a exercé l'action subrogatoire en assignant M. Y... "représentant les héritiers Y..." et la MAAF ; que la PFA a interjeté appel du jugement qui, estimant qu'il n'était pas établi que les autres bailleurs aient donné pouvoir à M. Y..., seul assigné, a déclaré la demande irrecevable ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté au fond la société PFA, alors que viole le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, accueillant les conclusions de l'appelant sur une fin de non-recevoir et infirmant de ce chef, puis constatant que cet appelant n'a pas conclu au fond, le déboute au fond sans lui avoir enjoint de conclure ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui relevait que la PFA lui demandait d'évoquer et "de lui adjuger le bénéfice de son exploit introductif d'instance", saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond, sans que l'appelant ait à recevoir une injonction de conclure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Préservatrice foncière aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Point Com, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Publi X, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de la musique (SACEM), dont le siège est ...,
   2°/ de la Société civile des auteurs multimédia SCAM, dont le siège est ...,
   3°/ de la société civile SACD, dont le siège est ...,
   4°/ de la société civile SDRM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Point Com, de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés SACEM, SCAM, SACD et SDRM, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Point Com fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une provision sur les redevances dues aux sociétés d'auteur (SACEM, SCAM, SACD, SDRM) pour la diffusion de programmes radiophoniques, d'une part, sans caractériser son activité de diffuseur, d'autre part, alors que, ayant agi tout au plus comme simple mandataire du diffuseur auprès des sociétés d'auteur, elle ne saurait être tenue au paiement des redevances ;
   Mais attendu que les juges ont souverainement retenu que la société Point Com exerçait une activité de diffusion de programmes radiophoniques et qu'elle avait, à ce titre, conclu avec les sociétés d'auteur deux contrats qui définissaient le mode de calcul du montant des redevances dues pour la diffusion des oeuvres du répertoire de ces sociétés;
   que, statuant en référé, la cour d'appel a pu en déduire que l'obligation de la société Point Com au paiement des redevances n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Point Com aux dépens ;
   Condamne la société Point Com à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Roseline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Amiens, 16 février 1996) qui a déclaré irrecevable sa demande en restitution de meubles ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Martine Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 1997) d'avoir dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative à l'égard de ses trois enfants, alors, d'abord, qu'en laissant l'expert psychiatre se substituer à elle dans l'appréciation des faits de la cause sous l'angle de leur moralité, la cour d'appel aurait méconnu sa fonction juridictionnelle et entaché sa décision d'un déni de justice;
   alors, ensuite, qu'en refusant de se prononcer sur la moralité des conditions éducatives qu'elle était requise d'apprécier au titre du danger qu'elles présentaient pour les enfants, la cour d'appel aurait, "au mieux, faussement interprêté, au pire refusé d'appliquer à l'espèce les dispositions légales qui la régissaient, violant ainsi l'article 375 du Code civil";
   alors, en outre, qu'elle aurait, pour les mêmes raisons, omis de statuer et ainsi violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile;
   alors, encore, qu'en fondant sa décision sur une option médico-psychologique, seulement motivée par la sensibilité affective exprimée par l'un des enfants et en s'abstenant de procéder à une appréciation d'ensemble des faits, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale par insuffisance de motifs;
   alors, enfin, qu'en assignant au rapport d'expertise un sens et une portée que ses termes clairs et précis ne comportaient pas, la cour d'appel l'aurait dénaturé ;
   Mais attendu que, s'appropriant, sans les dénaturer, les conclusions du rapport d'expertise médicale, intervenu dans la procédure de divorce, mais dont M. X... lui-même invoquait certains éléments, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, considéré que la situation de danger alléguée par M. X... n'était nullement caractérisée;
   d'où il suit que la décision déférée échappe aux critiques du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Chanteloube, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle des Paluds n° 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de M. Stéphane X..., demeurant Pont de l'Etoile, 37, route nationale 96, 13360 Roquebaire, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Ricard, avocat de la société Etablissements Chanteloube, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Chanteloube a assigné en référé M. X... pour obtenir paiement d'une certaine somme ;
   que le Tribunal a rendu un jugement au fond condamnant M. X... qui a interjeté appel ;
   Attendu que, pour infirmer l'arrêt après avoir relevé que la nullité du jugement n'avait pas été demandée, soulevant le moyen d'office, énonce qu'il ne peut être statué que dans le cadre d'une instance en référé et retient que l'obligation invoquée est sérieusement contestable ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., agissant en qualité d'héritière de M. Yves X... (dit Yvon), décédé le 9 septembre 1994,
   2°/ M. Charles X..., agissant en qualité d'héritier de M. Yves X... (dit Yvon), décédé le 9 septembre 1994, demeurant ensemble ...,
   3°/ M. Pascal X..., agissant en qualité d'héritier de M. Yves X... (dit Yvon) décédé le 9 septembre 1994, demeurant La Fontaine Neuve, 29760 Penmarch, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat de la société UAP, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les héritiers d'Yvon X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande dirigée contre la société UAP tendant à voir déclarer celle-ci responsable de la réduction du capital garanti par un contrat d'assurance-vie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer une somme globale de 6 000 francs à l'UAP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe X...,
   2°/ Mlle Martine Y..., demeurant ensemble à Villaine, 58460 Corvol L'Orgueilleux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la Chambre Spéciale des Mineurs de la cour d'appel de Bourges statuant en matière d'assistance éducative, EN PRESENCE :
   1°/ du Président du Conseil Général de la Nièvre, Direction de la Solidarité, domicilié en l'Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex,
   2°/ du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bourges, domicilié en son Parquet, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... et Mme Rock se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 février 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, les a autorisés à rencontrer leur fille Emilie en lieu neutre quatre heures par mois sous réserve de son état ;
   Mais attendu que la restriction mentionnée au dispositif de la décision attaquée, fondée sur une interprétation souveraine de l'intérêt de l'enfant, ne saurait donner lieu à cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur de la société Etablissements Léon Debaisieux, en liquidation judiciaire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Lepers Delespaul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat de la société Lepers Delespaul, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... avait reconnu de manière expresse, aux termes de la lettre recommandée du 25 novembre 1992, la qualité de "créancier article 40" de la société Lepers Delespaul ainsi que le quantum de la créance et que par courrier du 2 avril 1990, la société Lepers Delespaul s'était contentée de prendre note de ce que M. X... devait rendre les lieux le 30 avril 1990, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturer les termes de la lettre du 25 novembre 1992, ni violer le principe de contradiction, que l'auteur de la résiliation était seul M. X... et que la société Lepers Delespaul n'avait jamais renoncé à son droit d'accession sans indemnité aux transformations et améliorations, ni aux loyers encore dus, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Lepers Delespaul la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X...,
   2 / Mme Annie Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont d'Or,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Guerder, Pierre, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CRCAM du Centre-Est, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation, le 3 février 1997, contre un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Limoges, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Est ;
   Qu'à la date du 27 août 1998, les époux X... ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la CRCAM du Centre-Est sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Centre-Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard, André, Gérard X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Anna Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que M. Bernard X... s'est pourvu en cassation le 6 février 1996, contre l'arrêt rendu, le 24 octobre 1995, par la cour d'appel de Paris ayant prononcé le divorce des époux X... ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Anna Y..., épouse X... est décédée le 1er février 1996 ;
   que l'action en divorce est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 1996), que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé à leurs torts partagés ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant sa vie durant, alors que, selon le moyen, il ressort des commémoratifs de l'arrêt lui-même que pour demander une suppression de la prestation compensatoire, le mari appelant faisait valoir que son épouse vivait en concubinage avec un retraité ; qu'en ne tenant absolument aucun compte de cette donnée de nature à avoir une incidence sur la solution du litige au regard du principe "et/ou" du montant de la prestation compensatoire susceptible d'être allouée, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 270, 271 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a retenu par motifs adoptés que compte tenu de la durée du mariage, du temps passé à élever les deux enfants, de son absence d'avenir professionnel, la situation de l'épouse, âgée de 49 ans et sans qualification, ouvrait droit à son profit, compte tenu de la disparité économique existant entre les époux, à une prestation compensatoire dont elle a souverainement apprécié les modalités ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.