Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine B... épouse A...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75004, pris en la personne de son syndic en exercice, la CGGI, dont le siège social est ... de Nazareth, 75003 Paris, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   2 / de M. Xavier Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Aleth Z... épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Scossa X..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats par le syndicat des copropriétaires et par les époux Y..., qui en qualité de tiers au mandat donné par Mme Scossa X... au cabinet Arrès, disposaient de la faculté de prouver par tout moyen l'existence de ce mandat, la cour d'appel a pu retenir qu'à l'époque se situant entre le 5 juin 1990 et le 29 novembre 1994, le cabinet Arrès était bien le mandataire de Mme Scossa X... et que l'adresse de ce mandataire était effectivement celle à laquelle le syndic, informé des intentions de cette copropriétaire, devait, jusqu'à réception d'instructions contraires, effectuer la notification prévue par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Scossa X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Scossa X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 ou 1 829,39 euros et aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Vikram Y...
X...,
   2 / Mme Anita A...
B..., épouse X...,
   demeurant tous deux rue de la Liberté Marigot, 97150 Saint-Martin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait obtenu un permis de construire autorisant une construction d'une surface hors oeuvre nette de 129 mètres carrés, que le bâtiment édifié qui avait une emprise au sol de 301,32 mètres carrés n'avait pas été mis en conformité avec le permis de construire, et relevé que M. X..., propriétaire d'une parcelle faisant partie d'un lotissement ne pouvait ignorer le règlement de ce dernier qu'il avait délibérément enfreint, la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a analysé les documents produits aux débats, a pu retenir qu'il convenait d'accueillir la demande de démolition du voisin coloti et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs, ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gap froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit :
   1 / de M. Jean-Luc X..., demeurant La Côte de Neffes, 05000 Gap,
   2 / de la société Smac aciefroid, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gap froid, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 2001 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Gap froid se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X..., la société Smac aciefroid, et de la compagnie Axa assurances ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Gap froid du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la société Gap froid aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Franklin, dont le siège social était précédemment ... et, actuellement ..., représentée par son gérant en exercice et ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Boille et Associés, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice et ses représentants légaux demeurant audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société civile immobilière Le Franklin, de Me Garaud, avocat de la société civile professionnelle Boille et Associés, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile professionnelle Boille, prenant acte de la décision du maître de l'ouvrage de surseoir à l'opération immobilière pour laquelle elle avait conclu un contrat d'architecte, lui avait remis sa demande d'honoraires et que celle-ci, selon la lettre de confirmation de l'entrevue qui avait eu lieu entre les parties le 16 décembre 1992, devait être honorée pour le 31 décembre 1992, la cour d'appel, qui a constaté que le règlement n'était intervenu que le 21 novembre 1994, en a justement déduit que le maître de l'ouvrage devait payer l'indemnité contractuelle de retard et a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Franklin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Franklin à payer à la SCP Boille et Associés la somme de 12 000 francs, soit 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Cécile X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Christian Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déduit du certificat de fin des travaux le respect par le vendeur de ses obligations, a, par une interprétation souveraine que l'imprécision des clauses du contrat de vente rendait nécessaire, relevé que l'article 14 du règlement du lotissement mettait à la charge de chaque acquéreur le raccordement de son habitation aux réseaux d'eau potable et d'électricité basse tension équipant le lotissement et a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle X... n'était pas fondée à soutenir que M. Z..., pour n'avoir pas rempli ses obligations, ne disposait pas à son encontre d'une créance certaine, liquide et exigible ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° N 98-17.722 et D 98-17.737 formés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Equi Technic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen de cassation identique annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-17.722 et n° D 98-17.737 ;
   Donne défaut contre la société Equi Technic ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, de chacun des pourvois, dont les termes sont identiques :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, le 17 avril 1990, M. X... a conclu, pour une durée de cinq ans, un contrat d'exploitation du sperme congelé de son étalon Obéran du Moulin, avec la société Equi Technic, sous réserve que vingt droits de saillie à vie soient vendus avant le 1er avril 1991 ; qu'en 1993, M. X... a rompu le contrat ;
   Attendu que pour le condamner à verser des dommages-intérêts à la société Equi Technic, l'arrêt retient que celle-ci justifiait être intervenue pour la vente de vingt-sept droits de saillie à vie, comme en attestaient les contrats signés par l'acheteur, le vendeur et l'exploitant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que vingt-deux des contrats produits ne comportent que les signatures de l'acheteur et du vendeur, la cour d'appel a dénaturé ces documents ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Equi Technic aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Vidéo Halles films VHF, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / Me Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Video Halles films VHF, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société SEM Centre, dont le siège est Hôtel de Ville, 75004 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Vidéo Halles films VHF et de M. Y..., ès qualités, de Me Foussard, avocat de la société SEM Centre, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la fraude dont se serait rendue coupable la société SEM Centre supposait que soit préalablement établi que le rapport d'expertise de M. X... présentait des anomalies favorables à la bailleresse et constaté que la fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative de 3 300 francs le mètre carré résultait des modalités d'une expertise normale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la plainte avec constitution de partie civile de la société Halles films était inopérante au regard de la procédure et que le principe selon lequel "le criminel tient le civil en l'état" n'était pas applicable en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant justement relevé que l'expert n'était pas tenu pour proposer un prix de valeur locative de faire la moyenne entre les valeurs du marché des locations nouvelles et les prix des baux renouvelés à l'amiable et constaté que la fixation du prix du bail renouvelé à 3 300 francs était très proche de la moyenne des valeurs locatives des locations nouvelles, la cour d'appel en a déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le recours en révision devait être déclaré irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble la société Vidéo Halles Films VHF et M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Vidéo Halles Films VHF et M. Y..., ès qualités à payer à la société SEM Centre la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié en la préfecture de police, direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 août 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Saloum A..., alias X... Jocelyn, Z... Sidi, Y... Modibo, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 7 août 1999), que M. A..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996 prononçant une interdiction définitive du territoire français ; que M. A... a interjeté appel de la décision du président d'un tribunal de grande instance ordonnant la prolongation de sa rétention ;
   Attendu que le préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. A..., alias Toure, en considérant qu'il existait un doute sur l'identité de la personne présentée, qui alléguait ne pas être le nommé Kante condamné par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996, alors, selon le moyen, que figuraient au dossier des fiches d'identification de l'identité judiciaire indiquant que l'intéressé était connu sous les alias Y..., Z... et A... ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits que le premier président, par une décision motivée, a retenu qu'il existait un doute sur l'identité de la personne présentée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Y..., demeurant chez M. Jacques Y..., quartier Le Maresque, 84430 Mondragon,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 273 du Code civil ;
   Attendu que la suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée ;
   Attendu qu'après avoir relevé que, depuis la décision l'ayant condamné au versement d'une prestation compensatoire, M. Y... avait été déclaré en invalidité, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du premier juge qui avait décidé de suspendre ce paiement mais l'a infirmé en ce qu'elle avait limité cette suspension à la date à laquelle M. Y... percevrait sa retraite ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser la durée de la suspension, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Jean-Jacques X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean Z..., domicilié ..., aux droits duquel se trouve son successeur la société Jim Sohm (SELARL),
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Jean-Jacques X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean Z..., aux droits duquel se trouve son successeur la société Jim Sohm, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la copie de l'acte de bail produite n'avait pas de valeur légale et ayant invoqué la destruction de l'original du contrat en faisant valoir qu'il avait été annulé, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la promesse de vente, avec l'indication que le logement était occupé ne valait pas annulation de la location qui s'était poursuivie jusqu'à son terme et s'était reconduite tacitement à défaut de congé de l'une ou l'autre partie, la cour d'appel a répondu aux conclusions et, ayant appliqué les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Jim Sohm, ès qualités, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° P 99-50.065 formé par le Procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Aziz X..., domicilié chez M. Abdellah X..., ...,
   II - Sur le pourvoi n° Q 99-50.066 formé par le préfet de la Haute-Garonne, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers, ...,
   en cassation de la même décision rendue au profit de M. Aziz X...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-50.065 et n° Q 99-50.066 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président, que le préfet de la Haute-Garonne a pris contre M. Aziz X..., de nationalité marocaine, une décision de rétention administrative en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion ;
   Que pour rejeter la demande de prolongation de cette rétention et assigner l'intéressé à résidence, le premier président retient que M. X..., dont l'identité est parfaitement connue, était titulaire d'une carte de résident en France, qu'installé de longue date dans ce pays, il y entretenait des relations familiales et sociales relativement stables, étant notamment père de trois enfants mineurs, et qu'un de ses frères, régulièrement domicilié, s'est déclaré disposé à l'héberger ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans constater la remise de son passeport par M. X..., le premier président a violé les dispositions susvisées ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., domicilié Ambassade de France, Box 5135, S 10243 Stockholm (Suède),
   en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 2000 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 19 septembre 2000), que M. Maxime X..., né le 18 janvier 1982 et immatriculé au Consulat de France à Stockholm, a sollicité, le 12 septembre 2000, son inscription sur la liste électorale de la commune de Balogna (Corse) ; que sa requête a été rejetée ;
   Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en sa qualité de français établi hors de France et immatriculé au Consulat de France à Stockholm, il peut être inscrit, en application de I'article L. 12 du Code électoral, sur la liste électorale de Balogna car son père y est né le 20 mars 1934 et est inscrit sur la liste électorale de cette commune ainsi que sa mère ;
   Mais attendu que le tribunal retient que si M. X... établit être immatriculé au Consulat de France à Stockholm depuis le 30 septembre 1998, il ne justifie pas avoir un ascendant né et inscrit sur la liste électorale de la commune de Balogna ; que le tribunal ayant statué au seul vu des pièces qui lui ont été soumises et, la Cour de Cassation ne pouvant pas apprécier la valeur probante de documents produits pour la première fois devant elle, a légalement justifé sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque de Neuflize-Schlumberger-Mallet (NSM), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Jean-Olivier X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Banque de Neuflize-Schlumberger-Mallet, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que n'ayant pas, au décès de l'emprunteur, obtenu le remboursement du prêt de 900 000 francs qu'elle lui avait consenti, la Banque de Neuflize-Schlumberger-Mallet a demandé ce remboursement à M. X... qui s'était porté caution solidaire à concurrence de 800 000 francs ; que ce dernier a demandé l'annulation du cautionnement pour dol ;
   Attendu que pour prononcer l'annulation sollicitée, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mai 1998) a, par motifs adoptés, retenu qu'il résultait de la lettre de la banque du 9 décembre 1992 et de l'assignation qu'elle avait fait délivrer, que cet établissement avait accordé à l'emprunteur deux facilités de caisse, la seconde d'un montant de 2 000 000 de francs, et souverainement considéré qu'en dissimulant à la caution l'existence d'un tel crédit, il avait trompé celle-ci sur les risques qu'elle prenait ; que le moyen qui est inopérant en sa première branche, pour critiquer un motif surabondant, est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en son second grief, la banque n'ayant pas prétendu, devant les juges du fond, qu'il leur appartenait de rechercher en quoi la dissimulation de l'existence du crédit de 2 000 000 de francs aurait eu pour objet de tromper la caution et de la déterminer à s'engager ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque de Neuflize-Schlumberger-Mallet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque de Neuflize-Schlumberger-Mallet à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile II), au profit de M. Y... ,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... , les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... X... à ses torts ;
   Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 242 et 259 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, par une décision motivée et en répondant aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des griefs allégués par les époux comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... du Rouvray,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Rouen (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 15 septembre 2000), que M. Antoine X..., né le 13 juillet 1982, a sollicité le 13 septembre 2000 son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Etienne du Rouvray ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les justificatifs qu'il a produits à l'appui de sa requête, sa carte nationale d'identité reproduisant la même adresse que celle déclarée lors de la demande d'inscription sur la liste électorale, une fiche familiale d'état-civil et la carte de conseiller municipal de son père où figure la même adresse que celle déclarée par lui, prouvent son domicile dans la commune ;
   Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M. X... ne justifiait pas de son domicile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la banque Scalbert-Dupont, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile - procédures civiles d'exécution), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la banque Scalbert-Dupont, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Lille, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la banque Scalbert-Dupont s'est pourvue le 8 décembre 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai, à son préjudice et au profit de l'URSSAF de Lille ;
   Qu'à la date du 3 octobre 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que l'URSSAF de Lille a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la banque Scalbert-Dupont d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la banque Scalbert-Dupont de son désistement ;
   Condamne la banque Scalbert-Dupont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Scalbert-Dupont à payer à l'URSSAF de Lille la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X... de Gaspard, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de M. Patrick Y...,
   2 / de Mme Mireille Y...,
   demeurant ensemble, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X... de Gaspard, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 26 mai 1998) quant au montant, d'une part, des honoraires dus par les époux Y... à leur avocat, M. X... de Gaspard, d'autre part, des sommes que les premiers avaient effectivement versées au second ; qu'enfin, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé que bien que les époux Y... aient mis fin au mandat de leur conseil, celui-ci avait poursuivi la procédure sans leur accord, de sorte qu'aucun honoraire n'était dû pour les diligences effectuées postérieurement à la fin du mandat ; que le troisième moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... de Gaspard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant Le Topaze, avenue Saint-Exupéry, 06130 Grasse,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Banque populaire de la Côte d'Azur, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1998) a débouté la Banque populaire de la Côte d'Azur de ses demandes dirigées contre Mme Y... sur le fondement d'un acte de cautionnement de toutes les sommes dont cette banque pourrait être créancière à l'encontre de son mari ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que délivrées à une adresse que la banque savait ne plus être celle de Mme Y..., ce dont il résultait que celle-ci n'avait, du fait de la banque, pu se faire entendre des premiers juges, ni exercer, en temps utile les recours qui lui étaient ouverts, les assignations et significations ont été à bon droit annulées ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué quant à l'absence de complément de preuve d'un engagement de caution dont les mentions manuscrites n'exprimaient pas de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la portée dudit engagement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire de la Côte d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., dite Domino, demeurant Les Hespérides, bâtiment D, ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 27 février 1997 et 20 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Martin, Duchier, Lapeyre, Caussidou, notaires associés, dont le siège est ..., 13006, venant aux droits de la SCP Blanc Martin,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Martin, Duchier, Lapeyre, Caussidou, venant aux droits de la SCP Blanc Martin, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 2000, Me Thouin-Palat avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mlle X... dite Domino se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 27 février 1997 et 20 mai 1998 au profit de la SCP Martin, Duchier, Lapeyre et Caussidou ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mlle X... dite Domino de son désistement du pourvoi ;
   Condamne Mlle X... dite Domino aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Martin, Duchier, Lapeyre et Caussidou la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.