Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., veuve de M. Y..., demeurant ... (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de :
   1 ) Mme Eugénie Z..., veuve A..., demeurant ... à Vals Près le Puy (Haute-Loire),
   2 ) M. Guy A..., demeurant Les Prades, Bât A ... à Vals Près le Puy (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'acte de partage du 30 septembre 1921, qui instituait un droit personnel et viager au profit de personnes nommément désignées, contenait une disposition contraire à la servitude, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la servitude par destination du père de famille dont se prévalait Mme X... veuve Y... n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à Mme Eugénie A... et à Mme Guy A..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent D..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) de Mme E..., épouse Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   4 ) de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   5 ) de M. André Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   6 ) de M. Robert Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   7 ) de M. Jean X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
   9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
   10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
   11 ) de M. Gérard Y..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   12 ) de M. Pierre B..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   14 ) de M. Laurent A..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
   15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
   16 ) de M. Alphonse C..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
   17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René D..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) de Mme E..., épouse Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   4 ) de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   5 ) de M. André Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   6 ) de M. Robert Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   7 ) de M. Jean X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
   9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
   10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
   11 ) de M. Gérard Y..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   12 ) de M. Pierre B..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   14 ) de M. Laurent A..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
   15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
   16 ) de M. Alphonse C..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
   17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de mutuelle de la Charente-Maritime, anciennement dénommée Union départementale des sociétés mutualistes de la Charente-Maritime, dont le siège est ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de la Banque française de crédit coopératif, société coopérative de Banque, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Union de mutuelle de la Charente-Maritime, de Me Goutet, avocat de la Banque française de crédit coopératif, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que l'Union mutuelle de la Charente-Maritime a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la Banque française de crédit coopératif ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Banque française de crédit coopératif sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la Banque française de crédit coopératif sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne l'Union de mutuelle de la Charente-Maritime, envers la Banque française de crédit coopératif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chaîne Thermale du Soleil, précédemment dénommée Compagnie Française du Thermalisme, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-atlantiques, siégeant à Pau (Chambre des expropriations), au profit du syndicat intercommunal pour l'Aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", dont le siège se trouve à l'Hôtel de Ville à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Chaîne Thermale du Soleil, de Me Ricard, avocat du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 10 février 1988, le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-atlantiques a, par l'ordonnance attaquée du 8 juin 1988, prononcé, au profit du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", l'expropriation de terrains appartenant à la société Chaîne Thermale du Soleil ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé cet arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles A X 97, A X 98, A X 101, A X 102, l'ordonnance rendue le 8 juin 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-atlantiques ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Pau, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. A... d'Andre,
   2 / M. X... d'Andre, demeurant ensemble à Paris (16e), ...,
   3 / M. Y... d'Andre, demeurant à Croix (Nord), ...,
   4 / M. Z... d'Andre, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1993 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant à Caen, au profit du département du Calvados, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de :
   1 / M. Jean-Marie Constant Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   2 / M. Michel, Jean A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   3 / M. Jean X..., notaire, demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO), de Me Parmentier, avocat de MM. Y... et A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes contre MM. Z..., A... et X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que MM. Y... et A... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par MM. Y... et A... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Banque populaire du Sud-Ouest, envers MM. Y..., A... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit :
   1 / de la société anonyme Sofinco, dont le siège est ... à Livry Gargan (Seine- Saint-Denis),
   2 / du Crédit Municipal de Paris, dont le siège est ... (4ème),
   3 / de la Trésorerie Principale 11-1, dont le siège est ... (11ème),
   4 / de la société anonyme Banque régionale d'escompte et de dépôts "BRED", dont le siège est ... (12ème),
   5 / de la société Finedis, dont le siège est 75367 Paris Cédex 08,
   6 / de la société anonyme Crédit et services financiers "CRESERFI", dont le siège est ... (9ème),
   7 / de la société Cetelem, dont le siège est ... (15ème),
   8 / de la société Covefi, dont le siège est 59676 Roubaix Cédex 2,
   9 / de la société à responsabilité limitée d'Etudes contentieuses et de poursuites "SECEP", dont le siège est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir confirmé le jugement, sans avoir examiné ses demandes ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... n'était ni présent, ni représenté, la cour d'appel a relevé à bon droit que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ;
   que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., née X..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Embrun, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Embrun (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'immeuble exproprié se trouvait dans un état de délabrement extrême et qu'il avait fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité par arrêté préfectoral du 13 novembre 1988, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les éléments de référence qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme Y... ;
   Condamne Mme Y..., envers la commune d'Embrun, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret (SEMARELP), dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 6/8, place Jean Zay, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la société de Commerce, de financement et de promotion (CFP), dont le siège est à Paris (7e), 5, boulevard La Tour Maubourg, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret (SEMARELP), de Me Choucroy, avocat de la société de Commerce, de financement et de promotion (CFP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi tous les éléments de comparaison qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, souverainement fixé le prix du terrain ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Edouard-Maurice X..., demeurant ... (14ème),
   2 ) M. Maurice-Emile X..., demeurant ... (8ème),
   3 ) M. Maurice-Henri X..., demeurant ... du Roule, à Paris (8ème),
   4 ) Mme Georgette Y..., veuve X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la ville d'Ivry-sur-Seine, hôtel de ville, esplanade Georges Maranne, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Z..., épouse Y..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), ...,
   2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant à Aucamville (Haute-Garonne), ...,
   3 / Mme X..., épouse A..., demeurant à Valréas (Vaucluse), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse, au profit de la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1994, Mme Y... épouse X... et Mme X... épouse A... ont en leur nom personnel et en qualité d'héritières de Mme Z..., décédée le 21 décembre 1993, déclaré se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 26 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne au profit de la commune de Toulouse ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mmes X... et A... du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle F..., née B..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) de Mme E..., épouse Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   4 ) de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   5 ) de M. André Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   6 ) de M. Robert Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   7 ) de M. Jean X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
   9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
   10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
   11 ) de M. Gérard Y..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   12 ) de M. Pierre C..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   14 ) de M. Laurent A..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
   15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
   16 ) de M. Alphonse D..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
   17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Pieri, ès qualités de président du Centre départemental des jeunes agriculteurs de Haute-Corse, résidence Borgo Revinco, Borgo (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :
   1 / de Mme Chantal Pieri, demeurant à Abazzia, Ghisonaccia (Haute-Corse),
   2 / de M. Antoine Y..., demeurant à Saint-Pancrace, Castellare di Casinca (Haute-Corse),
   3 / de M. David Z..., demeurant à Molfifao, Ponte Leccia (Haute-Corse),
   4 / de M. Charles, Marie A..., demeurant à Chiatra, San-Nicolao (Haute-Corse),
   5 / de Mme Cécile X..., demeurant à Aregno, Ile Rousse (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 13 décembre 1994) d'avoir rejeté le recours formé par M. Pieri, président du Centre départemental des jeunes agriculteurs de la Haute-Corse, contre la décision de la commission d'établissement des listes électorales en vue des élections à la chambre d'agriculture, n'ayant pas inscrit sur ces listes, les centres cantonaux de Balagne, Campoloro, Casinca, Corte et Fiumorbo alors que ces centres rempliraient les conditions requises pour leur inscription, ayant été constitués depuis trois ans au moins, ayant satisfait à leurs obligations statutaires et une déclaration d'inscription comportant les prescriptions légales ayant été faites, ainsi que cela résulte des productions ;
   Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu que le jugement retient que la preuve du respect de la formalité du dépôt des statuts n'est pas rapportée en ce qui concerne le Centre cantonal de Fiumorbo, que ne sont produits pour chacun des autres centres qu'un exemplaire des assemblées générales de 1991, à l'exception de tout autre procès-verbal relatif au fonctionnement durant les trois dernières années et que la seule attestation du président du Centre départemental des jeunes agriculteurs n'est pas une preuve suffisante de fonctionnement des centres les dernières années en respectant les obligations statutaires ;
   Que, par ces motifs, le Tribunal, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve produits, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Disco-Distribution, société anonyme, dont le siège social est commune du Mont de Lans aux Deux-Alpes (Isère), représentée par son président directeur général domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de :
   1 ) Mme Gisèle Y..., demeurant chalet Mouyik aux Deux-Alpes (Isère), ci-devant et actuellement hôtel Tessa X... aux Deux-Alpes (Isère),
   2 ) M. Robert Y..., demeurant au chalet le Ranch aux Deux-Alpes (Isère), ci-devant et actuellement au lieudit "Les Haras de Chillou" à La Puye (Vienne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Disco-Distribution, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction en fixant la valeur du fonds de commerce selon la méthode qui lui est apparue la plus appropriée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Disco-Distribution à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ;
   la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lenain et compagnie, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Sogecopar, dont le siège social est place Saint Amé à Douai (Nord), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Lenain et compagnie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que les désordres résultaient d'un excès d'eau et d'une application irrégulière des produits, que les plafonds avaient été insuffisamment protégés et que la société Lenain n'avait pas exécuté les travaux conformément aux règles de l'art ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lenain et compagnie à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), Domaine de Mas Llaro, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'obligation au paiement de l'ensemble des prestations, indépendamment de leur résultat, n'était pas établie, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X..., bien qu'ayant argué de ses difficultés financières lors de la présentation de sa facture, avait accepté sans réserve le paiement de 20 000 francs effectué par M. Y... et n'avait formulé, pendant près de dix ans, aucune réclamation, ce qui s'expliquait par l'abandon du projet, la demande d'autorisation de lotir n'ayant pas abouti ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., veuve de M. Jean Z..., demeurant ... (13ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1992 par le premier président de la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A), au profit de M. X..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui l'a condamnée à payer à M. X..., avocat, la somme de 2 125 francs à titre de solde d'honoraires ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le premier président qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant à Eulmont, Lay Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Michel Y..., demeurant à Moulins , Bouxières aux Chênes (Meurthe-et-Moselle),
   2 ) la société Le Sou médical, compagnie d'assurances, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y... et de la société Le Sou médical les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que les experts ne sont pas sortis des limites de leur mission en constatant qu'à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle avait subie Mme X... n'avait pas présenté d'hématome ;
   Attendu, ensuite, que le moyen tiré d'une perte de chance de guérison n'a pas été invoqué en appel ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... et la société le Sou médical demandent la somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu en équité d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande formée par M. Y... et la société Le Sou médicale au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y... et la société le Sou médical, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.