Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Eaubonne, représentée par son maire en exercice, domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement, dont le siège est préfecture du Val-d'Oise, 95010 Cergy-Pontoise Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Eaubonne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le juge du tribunal d'instance de Nîmes, délégué aux fonctions du juge de l'exécution, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), Equipe Neiertz, société anonyme, dont le siège est ..., 92841 Rueil-Malmaison Cedex,
   2 / de la société COFICA, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cetelem Frémicourt, dont le siège est ...,
   4 / de la société COFIDIS, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société COFINOGA, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société FINAREF, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la société S2P Pass, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
   9 / du Trésor public, dont le siège est ...,
   10 / des Services fiscaux, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Nîmes, 21 octobre 1997), a rejeté le recours du Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine contre la décision de la commission de surendettement qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ;
   Attendu, cependant, que la décision du juge de l'exécution, en déclarant recevable la demande de la débitrice, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 26 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. Y... ;
   Qu'à la date du 19 octobre 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 14 472 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Thierry X..., demeurant en cette qualité ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1re chambre, 1re section), au profit de la société Cajou, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ;
   Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition à taxe est formée dans les trois jours de la signification à avocat, avec citation, du jugement qui liquide les dépens si le montant de la taxe est porté dans l'expédition de la décision ou à défaut, de l'exécutoire délivré par le greffier ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que requis de taxer les dépens afférents à une procédure d'adjudication sur saisie immobilière, le juge chargé de la liquidation les a fixés à un certain montant ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à la décision de taxe, formée par le poursuivant, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles 6 du décret du 16 février 1807 et 701 du Code de procédure civile que l'opposition doit être faite dans les trois jours à compter de la date à laquelle le montant de la taxe a été publiquement annoncé, soit à compter du jour de la vente ;
   En quoi, le jugement a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Meaux ;
   Condamne la société Cajou aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Z...,
   2 / Mme Marie-Jeanne Y... épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de la Société de développement régional (SDR) du Nord et du Pas-de-Calais, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1 / de Mlle Valérie Z..., demeurant 42, Jean X..., 62138 Douvrin, et actuellement ...,
   2 / de M. Jérôme Z..., demeurant ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 1167 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir l'action paulienne exercée par la Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais, contre la donation de la nue-propriété d'un immeuble consentie à leurs enfants par les époux Z..., l'arrêt attaqué relève que M. Z..., son débiteur, ne démontre pas que ses biens sont susceptibles de garantir les droits de son créancier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier, qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur, ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, son insolvabilité au moins apparente, outre sa conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1999 par le tribunal d'instance d'Antony (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;
   Attendu que M. X... a adressé le 18 mars 1999 une déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 22 février précédent, par le tribunal d'instance d'Antony statuant sur ses droits électoraux ;
   Que, ce jugement ayant été notifié à l'intéressé le 22 février 1999, le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la compagnie Les Assurances Mutuelles de France Groupe Azur, dont le siège social est ...,
   2 / de M. Samy Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Antonise X... épouse Z..., demeurant ...,
   4 / de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris Hôpital Chenevier, dont le siège est ...,
   5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse des Dépôts et Consignations, de Me Parmentier, avocat de la compagnie Les Assurances Mutuelles de France Groupe Azur, de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Caisse des Dépôts et Consignations s'est pourvue le 4 septembre 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, M. Samy Y..., Mme Z..., l'assistance publique - hôpitaux de Paris, Hôpital Chenevier et la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
   Qu'à la date des 2 février 1998 et 4 novembre 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Y... et les assurances mutuelles de France Groupe Azur ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Caisse des dépôts et consignations d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse des Dépôts et Consignations de son désistement ;
   Condamne la Caisse des Dépôts et Consignations aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de Mme Thérèse, Laura X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il n'était pas établi que Mme X... se soit abstenue d'exploiter le fonds de commerce de restaurant installé dans les lieux loués pendant les deux années ayant précédé l'autorisation judiciaire qui lui a été donnée de mettre ce fonds en location-gérance et qu'elle avait ensuite sans discontinuité conclu chaque année un contrat de location-gérance, d'autre part, que le changement d'enseigne opéré par le dernier locataire-gérant n'avait pas empêché l'activité prévue au contrat de se poursuivre dans le respect de la destination des lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée vallée Bremet, Moulin de Vaux, 86190 Quinçay,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques), au préjudice de M. Robert Y...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 12 mars 1999), que Mme Y..., a sollicité l'inscription de son époux, M. Y..., sur la liste électorale de la commune de Quinçay à compter de l'année 1984 ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, de première part, le jugement entraîne "persistance et récidive de laisser perdurer des manoeuvres électorales, faux en écritures publiques sur plusieurs municipalités en matière électorale" ; que, de deuxième part, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a commis une "violation des textes du Code électoral qui fait obligation de cohérence entre les services officiels" ;
   que, de troisième part, il y a "atteinte à la crédibilité de décisions judiciaires, en particulier décision de mai 1992 rendue par le premier président de la cour d'appel de Poitiers rendue définitive par un certificat de la Cour de Cassation de juin 1993" ; que, de quatrième part, le jugement comporte des mentions fausses en ce que l'époux de la requérante n'est pas sans domicile connu "mais domicilié au domicile conjugal et familial de Quinçay depuis 16 ans" ; que, de cinquième part, c'est à tort que le Tribunal a refusé de prendre en considération divers documents officiels postérieurs à juin 1993 qui entérinent le domicile de l'époux à Quinçay, en particulier au niveau pénal" ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce exactement qu'en application de l'article L. 25 du Code électoral, seuls les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune concernée peuvent réclamer, avec le préfet et le sous-préfet, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; qu'ayant constaté que Mme Y... ne justifie pas être inscrite sur la liste électorale de la commune de Quinçay, c'est à bon droit que, par ce seul motif, le Tribunal a rejeté sa requête ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Matmut, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., épouse Z..., et de la compagnie Matmut, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1997), qu'une collision est survenue en agglomération entre le cyclomoteur de M. X... et l'automobile de Mme Z... qui débouchait sur sa droite ;
   que, blessé, M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice Mme Z... et son assureur, la Matmut ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que M. X... invoquait le moyen tiré d'un arrêté préfectoral n° 76.2.776 du 16 mars 1976 classant la RN 86 "route prioritaire dans la traversée de Pont-Saint-Esprit" et produisait une lettre de la direction départementale de l'équipement du Gard en ce sens, ajoutant que "de ce fait une bande blanche et un signal STOP se trouvaient à l'intersection de la rue des Capucins", qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à exclure toute faute de M. X... à l'époque de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, par motif non critiqué, l'arrêt retient une faute contre M. X... pour avoir dépassé de façon intempestive une file de véhicules arrêtés pour céder le passage à ceux venant de droite ;
   Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que cette faute avait pour effet d'exclure le droit à indemnisation de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Matmut et Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Thierry Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Chantal Y... née X..., demeurant Les Moulins de Merey, Merey, 27640 Breuilpont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGVAT), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, sous certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; que ce texte n'exclut pas l'indemnisation du préjudice personnel des parents de la victime d'une infraction selon les règles de droit commun ;
   Attendu que, pour débouter les parents de Johnny Y..., victime de violences volontaires ayant entraîné un état paraplégique, de leurs demandes d'indemnités provisionnelles en réparation de leur préjudice moral, l'arrêt attaqué énonce que les époux Y..., qui n'ont subi personnellement aucun dommage du fait de l'infraction, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Félicienne Y..., demeurant quartier Deux Terres, 97213 Gros Morne,
   2 / Mme Flora Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Aimée Y..., épouse Dupot, demeurant Rivière l'Or, 97212 Saint-Joseph,
   4 / Mme Marie-Marcelle Y... épouse C..., demeurant Rivière l'Or, 97212 Saint-Joseph,
   5 / Mme Marie-Antoinette Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   6 / Mme Mélanie Y..., demeurant ... H8,
   7 / Mme Nelly Y..., demeurant ... P.Q.Canada,
   8 / Mme A..., Gracieuse Y..., épouse Christine, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Hortense X..., demeurant Croix Blanche, 97213 Gros Morne,
   2 / de Mme Gertrude X..., demeurant ...,
   3 / de M. Maurice B..., demeurant quartier Trenelle, lieudit Grosse Roche, 97200 Fort-de-France,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Maurice B... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait aux consorts Y... de justifier de leur qualité de propriétaires des parcelles concernées par l'acte de notoriété du 18 mai 1984 dont ils poursuivaient la nullité et ayant constaté que s'ils établissaient leurs droits de "successibles" de Gratien Y..., leur père, par acte notarié du 24 septembre 1992, ils ne produisaient ni l'attestation notariée de mutation immobilière après décès constatant la transmission immobilière à leur profit de tous les droits immobiliers pouvant dépendre de la succession, ni d'autre document de nature à établir leurs droits sur les parcelles objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / de l'association Chem, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre remise le 25 août 1997 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Colmar, M. Y... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 juin 1997 ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   D'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de M. Alain Y..., demeurant : 21000 Aubigny-lès-Sombernon,
   2 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de MM. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. X... a, le 18 août 1997, formé, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 30 mai 1997, un pourvoi enregistré sous le n° X 97-18.578 ;
   Attendu que M. X..., ayant, en la même qualité, déjà formé le 5 août 1997, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° U 97-18.046, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Jeanne, Françoise, Catherine de X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1998 par le juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors, au profit :
   1 / de la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ...,
   2 / de l'Etat (ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement-Direction des routes), domicilié Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex 04,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme de X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat (ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement-Direction des routes), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la demande de retrait du rôle formée par Mme de X... :
   Attendu que la demande de retrait du rôle formée par Mme de X... après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs ayant accordé au bénéficiaire de l'expropriation la concession rendant nécessaire le transfert de propriété des biens dont l'expropriation est requise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., veuve Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de l'Etat - Direction départementale de l'équipement du Nord, dont le siège est Hôtel de la DDE, service juridique et foncier, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Etat - Direction départementale de l'équipement du Nord, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... qui ne contestait pas sa qualité d'exploitante des parcelles expropriées avait reçu personnellement en cette qualité notification des offres de l'expropriant, de son mémoire et de la saisine du juge de l'expropriation, l'arrêt retient exactement que la nullité prétendue de la procédure d'expropriation tenant à l'erreur sur l'identité des propriétaires de ces parcelles, à la supposer démontrée était sans incidence sur la fixation judiciaire des indemnités lui revenant en sa qualité d'exploitante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'analyse de la situation existante de l'exploitation démontrait que le déséquilibre d'exploitation allégué n'était pas établi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, Service Foncier, dont le siège est ... près Bordeaux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal d'équipement des pays de France et de l'Aulnoye (SEAPA), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit des Aéroports de Paris, (département juridique et des affaires générales) dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du Syndicat intercommunal d'équipement des pays de France et de l'Aulnoye, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des Aéroports de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, retenu que les voies sur lesquelles le syndicat intercommunal d'équipement des pays de France et de l'Aulnoye avait réalisé les travaux dont il demandait l'indemnisation étaient la propriété de la commune de Tremblay en France, qu'elles avaient fait l'objet d'une expropriation au profit d'Aéroports de Paris et avaient donné lieu au versement d'une indemnité de dépossession prenant en compte la consistance desdites voies et que le syndicat ne justifiait donc pas d'un intérêt tenant à la qualité de propriétaire lui permettant de réclamer le remboursement du coût de ces travaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, après avoir analysé les pièces versées aux débats, que les études d'aménagement du cimetière intercommunal confiées à la société Projection verte et au bureau d'études techniques Berim telles qu'elles avaient été produites ne concernaient manifestement pas les parcelles actuellement expropriées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat intercommunal d'équipement des pays de France et de l'Aulnoye aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), au profit :
   1 / de la commune du Pré-Saint-Gervais, pris en la personne de son maire en exercice domicilié Hôtel de Ville, 93310 Le Pré-Saint-Gervais,
   2 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre le directeur général des Impôts, contestée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts n'ayant pas été parti à l'instance, le pourvoi formé à son encontre est irrecevable ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi en ce qu'il est formé contre la commune du Pré-Saint-Gervais qui est recevable :
   Attendu que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'éviction, ayant retenu la méthode d'évaluation dite de l'économie des loyers qui lui est apparue la mieux appropriée, compte tenu des seuls éléments soumis à son appréciation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS,
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE en ce qu'il est dirigé contre le directeur général des Impôts
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirité contre la commune du Pré-Saint-Gervais ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune du Pré-Saint-Gervais la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.