Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE V. DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT NOUVEAU, DEPUIS LA PRECEDENTE DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENT DEMANDE AUX MEMES FINS, DEJA FONDEE SUR L'ABANDON DONT V. AURAIT ETE VICTIME DE LA PART DE SON EPOUSE ET LA DISSIMULATION PAR CELLE-CI DE SON PASSE JUDICIAIRE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, NON ALLEGUE A TITRE DE GRIEF, QUE LE MARI SE SERAIT RECONNU L'AUTEUR DE COUPS A LA PLACE DE SA FEMME, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR NE RETENIR, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE, PARTIELLEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE PINATEL QUI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A HEURTE LA Z... PATRICIA GUILLAUME QUI TRAVERSAIT, A PIED, UNE CHAUSSEE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT NORMAL QUE, VOYANT UN PIETON SUR LE POINT DE LUI COUPER LA ROUTE, LE CYCLOMOTORISTE AIT TENTE DE L'EVITER EN SE DEPORTANT, RETIENT, D'UNE PART, QUE PINATEL AURAIT DU RALENTIR UNE VITESSE EXESSIVE EN RAISON DES CIRCONSTANCES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA Y... GUILLAUME AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER SANS PRECAUTION ;

 QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE PATRICIA X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE, AVAIT CONCOURU AVEC CELLE COMMISE PAR PINATEL A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SEMPE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES, LA NUIT, SUR UNE ROUTE VERGLACEE ET ENNEIGEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA POSITION, EN TRAVERS DE LA ROUTE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SEMPE AVAIT ETE L'UN DES FACTEURS QUI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAUSE D'APPEL, SEMPE AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT RETENU QUE LES FAUTES DE CONDUITE DE X... IRRESISTIBLES ET INEXCUSABLES EXONERAIENT SEMPE DE TOUTE RESPONSABILITE ;

QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AUMEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X... PRETENDAIENT AVOIR ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PARCELLE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT D'UNE POSSESSION UTILE PENDANT TRENTE ANS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SO GE BA, ENTREPRENEUR AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 MAI 1981), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DE SECOND OEUVRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REALITE ET L'ETENDUE DES TRAVAUX COMMANDES EXECUTES N'ETANT PAS CONTESTEES PAR LE DEBITEUR ET CE DERNIER SE BORNANT A ALLEGUER QU'IL S'ETAIT TOTALEMENT LIBERE DE SA DETTE EN PAYANT LA FACTURE DEFINITIVE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DU 15 NOVEMBRE 1972 AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, C'EST A LUI ET A LUI SEUL QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA FACTURE DU 10 DECEMBRE 1972 CONSTITUAIENT DES TRAVAUX DEJA REGLES ET NON PAS DES TRAVAUX RESTANT DUS ;

 CECI, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION TECHNIQUE DE GROS OU DE SECOND OEUVRE DONNEE A CES TRAVAUX DANS LES FACTURATIONS DES 15 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1972 ;

 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VIOLATION DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET DE L'EFFET LIBERATOIRE DU PAIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SO GE BA A ADRESSE LE 15 NOVEMBRE UNE FACTURE DEFINITIVE DE TRAVAUX DE GROS OEUVRE AUX EPOUX X... QUI L'ONT PAYEE, L'ARRET, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA NOUVELLE FACTURE ADRESSEE LE 10 DECEMBRE SUIVANT, POUR TRAVAUX DE SECOND OEUVRE EFFECTUES AVANT L'ENVOI DE LA PRECEDENTE, CONCERNE DES TRAVAUX DE CLOS, COUVERT ET ETANCHEITE, C'EST-A-DIRE DE GROS OEUVRE, DONT L'ENTREPRISE NE DEMONTRE PAS QU'ILS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LA FACTURE PRECEDENTE INTITULEE DEFINITIVE ET QU'ELLE N'A PAS DETAILLEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 14 MAI 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, CONSENTIE AUX EPOUX X... MOYENNANT RENTE VIAGERE, POUR ABSENCE DE PRIX REEL ET SERIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VALEUR D'UN BIEN NE DEPENDANT PAS NECESSAIREMENT ET SEULEMENT DE SA PRODUCTIVITE, ET LA VENTE D'UNE CHOSE NON FRUGIFERE DEVANT NEANMOINS COMPORTER UN PRIX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, SE BORNER A CONTESTER QUE LE BIEN VENDU N'ETAIT PAS PRODUCTIF DE REVENUS POUR EN DEDUIRE QUE, LA RENTE STIPULEE A L'ACTE ETANT NECESSAIREMENT SUPERIEURE A CES REVENUS INEXISTANTS, LA VENTE N'ETAIT PAS DEPOURVUE DE PRIX, MAIS ELLE DEVAIT, A DEFAUT DE POUVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION UN REVENU REEL, COMPARER LADITE RENTE A L'INTERET THEORIQUE DU CAPITAL REPRESENTANT LA VALEUR DU BIEN, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT COMPARER LA RENTE LITIGIEUSE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN PRIX REEL ET SERIEUX AVEC LE PRIX FIXE A L'ACTE DE VENTE, DES LORS QUE CE PRIX ETAIT CONTESTE, MAIS DEVAIT COMPARER CETTE RENTE VIAGERE AU PRIX REEL DE L'IMMEUBLE, SEULE METHODE SUSCEPTIBLE DE DETERMINER SI CETTE RENTE CONSTITUAIT, EU EGARD A LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE, UN PRIX REEL ET SERIEUX (VIOLATION DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL") ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT Y... CONCLU A UN REVENU NUL DE LA PROPRIETE SINON DEFICITAIRE, LA COUR D'APPEL A COMPARE LES ARRERAGES DE LA RENTE AU REVENU D'UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'ELLE ETABLIT SOUVERAINEMENT A 5 % ;

 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A APPLIQUE CE TAUX DE 5 % NON A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LES PARTIES DANS L'ACTE DE VENTE, MAIS A CELLE RETENUE PAR L'EXPERT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE, CHARGE EN 1971 DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON POUR LE COMPTE DE M Z..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR, SUR L'ACTION EN INDEMNISATION POUR MALFACONS ET ABANDON DES TRAVAUX CONFIRME SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE D'A... ET DEFINI LA MISSION DE L'EXPERT B... A L'EVALUATION DU PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ENTRE SSES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, D'UNE PART, DONNER MISSION A L'EXPERT D'EVALUER DANS SES DIVERS ELEMENTS LE PREJUDICE SUBI PAR M Z... EN RAISON DES FAUTES DE L'ARCHITECTE PRECEDEMMENT ANALYSEES ET, D'AUTRE PART, CONSIDERER QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE S'AVERAIT INDISPENSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'INVITER L'EXPERT A RECHERCHER SI LES FAUTES DE L'ARCHITECTE ONT CAUSE UN PREJUDICE AU MAITRE DE Y..., ET ALORS QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, ET EST CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DONNE LIEU A DES DOMMAGES ET INTERETS, IL FAUT QUE CETTE INEXECUTION AIT CAUSE AU CREANCIER UN DOMMAGE ;

 QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ARCHITECTE CONTESTAIT L'IMPUTABILITE AUX FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DU PREJUDICE DONT LE MAITRE DE Y... LUI DEMANDAIT REPARATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE LIEN DE CAUSALITE NECESSAIRE POUR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE PUISSE ETRE RETENUE ;

 QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INVITER L'EXPERT A RECHERCHER SI LES FAUTES DE L'ARCHITECTE AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE AU MAITRE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS CE DERNIER, POUR LES FAUTES N'AYANT PAS OCCASIONNE LE PREJUDICE DONT IL ACCORDE REPARATION, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN SON DISPOSITIF L'ARRET SE BORNE A CONFIRMER LE JUGEMENT EN REDEFINISSANT LA MISSION DE L'EXPERT, ET QU'EN SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT ENTREPRIS S'ETAIT BORNE A COMMETTRE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CET EXPERT ;

 D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN EST EN L'ETAT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL CONSENTI PAR MME X... A LA SOCIETE ATHEC N'A PU JOUER ET MOTIVER L'EXPULSION DILIGENTEE CONTRE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS 3 AVRIL 1981) ENONCE QUE S'IL EST DIFFICILE DE SUIVRE LE CHEMINEMENT DES FONDS QUE LA SOCIETE ATHEC A DECAISSES POUR ETEINDRE SES DETTES, IL APPARAIT CEPENDANT QU'ELLE A FAIT VIRER EN TEMPS UTILE A UN COMPTE CARPA DANS DES CONDITIONS QU'ELLE AVAIT TOUTES LES RAISONS DE CONSIDERER COMME LIBERATOIRES DES LE 25 AVRIL 1977 LES SOMMES NECESSAIRES AU REGLEMENT DES CAUSES DU COMMANDEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES AU COMPTE D'UNE PERSONNE AYANT POUVOIR POUR RECEVOIR PAIEMENT AU NOM DE LA BAILLERESSE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le pourvoi formé par Mme L.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1980 par la Cour d'appel de Paris (24ème chambre B) au profit de M. V. défendeur à la cassation.    La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant :

    "Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit que le "fait de la mère" serait "de nature à mettre en danger au moins la santé et la sécurité" de son enfant naturelle, et d'avoir, en conséquence, confirmé la décision qu'avait prise le premier juge de confier "provisoirement" celle-ci à son père, au motif que ce dernier, après l'avoir soustraite à la garde de la mère, l'avait, en raison de son état de surdi-mutité, confiée à un établissement spécialisé de rééducation, et que "le fait de la mère", qui avait manifesté" l'intention de ramener "sa fille au Gabon", dont elle est originaire, met en danger "la santé et la sécurité de l'enfant", alors qu'en ne précisant aucunement les raisons pour lesquelles la sécurité de l'enfant serait mise en danger, et en faisant état du péril couru par sa santé, après avoir cependant relevé que le père et la mère résidaient maintenant en France et étaient d'accord "sur le principe du traitement nécessaire", le père n'ayant fait qu'anticiper sur les prévisions maternelles", l'arrêt n'a pu, par ces considérations exclusives du péril susmentionné, justifier légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 375 du Code civil".    Sur quoi, LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

   Sur le moyen unique :

    Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, a, sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil, provisoirement confié à M. V., son père naturel, l'enfant, prénommée D., que Mme L., d'origine gabonnaise, a mise au monde le 7 avril 1975 ;    Attendu que Mme L. fait grieff à cet arrêt d'en avoir ainsi décidé, sans préciser les raisons qui auraient pu caractériser l'un des cas de danger énumérés à l'article 375 du Code civil ;

   Mais attendu que la Cour d'appel relève, tant par motifs propres que par adoption de ceux, non contraires, du premier juge, que la fillette est atteinte de surdité, que son état nécessite son maintien dans un établissement spécialisé de rééducation, dans lequel elle a été placée par son père, et que Mme L., bien que résidant actuellement en France et ayant donné son accord au principe d'un tel placement, a manifesté l'intention de retourner au Gabon avec sa fille, où celle-ci ne pourrait plus être soumise à un traitement approprié à son état ; que la juridiction du second degré a souverainement déduit de ces constatations que, par "le fait de la mère", la santé et la sécurité de la mineure étaient en danger ;   Qu'il s'ensuit que les juges d'appel ont légalement justifié leur décision, et que le moyen ne peut être accueilli ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 10 juin 1980 par la Cour d'appel de Paris ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DENATURATION D'UN DOCUMENT, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 MAI 1981) QUE MME VEUVE G..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES DEUX FILLES ALORS MINEURES, A DONNE A BAIL A M PETROIX B...
E... DE TERRE SELON UN BAIL RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION NON SOUMIS AU STATUT DES BAUX RURAUX ;

 MMES C... ET Y..., X...
A...
D..., ONT, LE 26 OCTOBRE 1976, DONNE CONGE A LEUR PRENEUR POUR LE 1ER NOVEMBRE 1977 ;

 QUE M F... CONTESTA LA VALIDITE DE CE CONGE ;

ATTENDU QUE MMES C... ET Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ET DECIDE QUE LE PRENEUR BENEFICIAIT DE LA QUALITE DE FERMIER AUX CONDITIONS DU STATUT DES BAUX RURAUX POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA NOVATION DU CONTRAT INITIAL NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DES X... ET DE LEUR ABSTENTION DE DONNER CONGE QUI NE POUVAIT ETRE GENERATRICE DE DROITS NOUVEAUX, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES X... FAISAIENT VALOIR QU'ELLES NE S'ETAIENT JAMAIS PREOCCUPEES DE LA GESTION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, QU'A LEUR MAJORITE, ELLES ETAIENT PARTIES POUR S'Y MARIER DANS UNE AUTRE LOCALITE ET QUE LEUR MERE NE LEUR AVAIT JAMAIS RENDU DE Z..., MEME PAS DE TUTELLE, QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LES X... S'ETAIENT OU NON IMMISCEES DANS LA GESTION DU BIEN DONNE A BAIL A M F... ET ONT AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA NOVATION ET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRES CULTIVEES PAR M. Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( BESANCON. 30 JANVIER 1981 ) D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL RURAL AYANT PRIS EFFET EN 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ;

 QU'EN L'ESPECE, M. Y... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE CHEQUE DE 1.300 FRANCS, RECU LE 15 NOVEMBRE 1974, ETAIT L'UNIQUE VERSEMENT EFFECTUE PAR LE PRETENDU PRENEUR ENTRE 1974 ET 1979 ET "REPRESENTAIT L'ACHAT DU FUMIER ET DE DIVERS ENGRAIS QUI LUI RESTAIENT APRES AVOIR CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE" ;

 QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A RELEVER QUE M. Y... N'ETABLISSAIT PAS QUE CE CHEQUE "AIT EU UNE AUTRE CAUSE QUE LE BAIL RURAL", QUAND IL APPARTENAIT AU PRETENDU PRENEUR D'ETABLIR L'EXISTENCE ET LE PAIEMENT D'UN PRIX CONVENU, SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UN FERMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL " ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. MARECHAL X... DEPUIS 1974 LES PARCELLES APPARTENANT A M. Y... ET QUE LES FAITS D'EXPLOITATION ACCOMPLISSONT INCOMPATIBLES AVEC UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES, QUE L'ARRET RETIENT QUE LE MONTANT DU CHEQUE ACCEPTE PAR M. Y..., EN NOVEMBRE 1974, DATE D'USAGE, CORRESPONDAIT A UN " BON FERMAGE " POUR LA SUPERFICIE CONSIDEREE ALORS QUE M. Y... N'ETABLIT PAS QUE CE REGLEMENT AIT EU UNE AUTRE CAUSE QUE LE BAIL INVOQUE ;

 QU'EN EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR M. X... DEVANT LA COUR D'APPEL NE FONT PAS ETAT DE L'ACTE DE VENTE DU 26 SEPTEMBRE 1873 ET QUE L'ARRET NE S'Y REFERE PAS;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTE DU 12 MAI 1881 CONSTITUAIT UN ACTE D'ABANDON DES PARCELLES A LA COMMUNE;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION SUR L'ABSENCE DE DROIT DU DEFENDEUR;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 31 MARS 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LA NULLITE DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT DU 2 JUIN 1980 ;

MAIS ATTENDU QUE LE MAIRE POUVANT, A TITRE CONSERVATOIRE, INTERJETER APPEL ET EVITER TOUTE FORCLUSION EN DEPOSANT LE MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE PRONONCE AU VU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURBEVOIE DU 24 MARS 1981 AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE EN APPEL CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A COURBEVOIE, EVENEMENT INTERVENU APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL NON EXECUTOIRE ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE L 121-31 DU CODE DES COMMUNES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE JUDICIAIRE N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE ET DE LA REGULARITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET DE MANQUE DE BASE LEGALE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684, ALINEA 1, DE CE CODE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 4 MAI 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A M Y..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DERAVIN, UNE INDEMNITE DE SORTIE DE FERME ET D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE EN EVALUANT A 5 000 FRANCS LA SOMME CORRESPONDANT A UN BATIMENT ET A DU MATERIEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DEUX DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 FEVRIER 1963 ONT ETE PRIS SUCCESSIVEMENT, LE PREMIER LE 24 NOVEMBRE 1966, LE SECOND LE 13 FEVRIER 1980 ;

 QU'EN CONSEQUENCE, LA LOI N'A PU ENTRER EN APPLICATION QU'APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 13 FEVRIER 1980, QUE C'EST DES LORS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI A UN BAIL EXPIRE LE 1ER JUIN 1979 ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 INSTITUANT UN STATUT DU FERMAGE EN GUADELOUPE ETAIENT INDIVISIBLES, ET QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES NE POUVAIT ENTRER EN APPLICATION AVANT QUE LA LOI FUT APPLICABLE DANS SA TOTALITE ;

 QU'EN APPLIQUANT L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 RELATIF A L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT A UN BAIL RESILIE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE L3 LOI DU 17 DECEMBRE 1963 PAR FAUSSE APPLICATION ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;

ALORS, ENFIN, QUE SEULES LES AMELIORATIONS REALISEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNITE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, QUI N'A PAS RECHERCHE A QUELLE DATE CES AMELIORATIONS AVAIENT ETE FAITES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 13 FEVRIER 1980 S'ETANT BORNE A MODIFIER L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, S'AGISSANT DE L'INDEMNITE DU PRENEUR SORTANT, C'EST LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1966 QUI A RENDU LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 APPLICABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Z... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'INDEMNITE NE POUVAIT COMPRENDRE UNE SOMME DE 5 000 FRANCS CORRESPONDANT A UN BATIMENT ET A DU MATERIEL PARCE QUE CES AMELIORATIONS AURAIENT ETE ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 ;

 QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immobilière des Petits Enfants d'Arthur Z..., société anonyme, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986 par la cour d'appel d'Angers (2ème chambre civile), au profit de la société des Bazars Fléchois, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents:

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., D..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Immobilière des Petits Enfants d'Arthur Z..., de Me Copper Royer, avocat de la société des Bazars Fléchois, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5 du décret du 30 septembre    Attendu qu'à défaut de congé le bail se poursuit au-delà de son terme ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 mars 1986) que la société immobilière des Petits Enfants d'Arthur Z... a donné en location à la société des Bazars Fléchois des locaux à usage commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 1968, prorogée le 5 mars 1981 pour la période du 1er juin 1977 au 31 décembre 1981 ;  qu'ayant délivré congé à sa locataire pour cette dernière date, la bailleresse a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé ;     Attendu que pour débouter celle-ci de cette demande, l'arrêt retient que la prorogation du 5 mars 1981 est nulle comme ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement, que la prorogation devait être réalisée avant l'expiration du bail intervenue en l'espèce le 1er juin 1977 lors de la survenance du terme initial de celui-ci ;     Qu'en statuant ainsi alors qu'à défaut de congé le bail s'était poursuivi après le 1er juin 1977 et que le 5 mars 1981 les parties étaient dès lors libres de convenir au cours de ce bail de sa prorogation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 12 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 14 JANVIER 1981), QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE, A AUTORISE LA SOCIETE DES DEMENAGEMENTS ROQUE A EN OCCUPER UNE PARTIE ;

 QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU ENTRE M X... ET LA SOCIETE EN VUE DE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE PAR CELLE-CI, MAIS QU'ILS N'ONT PAS ABOUTIS ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION PAR LA SOCIETE ROQUE, DEPUIS LE JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CONTREPARTIE DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ETAIT CONSTITUEE PAR LEUR ACHAT ULTERIEUR PAR L'OCCUPANT, QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT DONC UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ET QUE, PAR SUITE, A DEFAUT DE LA REMUNERATION PREVUE QUI N'AVAIT PAS ETE FOURNIE, SANS QU'AUCUNE FAUTE N'AIT ETE COMMISE DE PART OU D'AUTRE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE DETERMINER LA CONTREPARTIE QUE TOUT CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DOIT NECESSAIREMENT COMPORTER, L'ASSIGNATION AYANT PRECISEMENT POUR OBJET DE RECLAMER CELLE-CI SOUS FORME D'INDEMNITE D'OCCUPATION, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LA SOCIETE ROQUE N'ETAIT PAS UNE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE A, UNE NOUVELLE FOIS, MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS EN DECLARANT QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE L'EXPULSER, QU'ELLE A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST SEULEMENT AU MOMENT OU LA VENTE DU LOCAL AVAIT ETE EXCLUE QU'UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE LOYER OU D'INDEMNITE AURAIT ETE JUSTIFIEE ET QUE TEL AVAIT ETE L'OBJET DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LE PROPRIETAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA CONVENTION AVAIT CONFERE A LA SOCIETE ROQUE UNE SIMPLE AUTORISATION DONT L'ETENDUE ET L'ASSIETTE AVAIT ETE FIXEES DISCRETIONNAIREMENT PAR M X... SANS QU'AIT ETE PREVUE, LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DE LA SOCIETE, UNE CONTREPARTIE, A LEUR OCCUPATION, AUTRE QUE LEUR ACHAT ULTERIEUR ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE CARACTERISAIENT PAS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DU LORRAIN CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983 QUI ONT ORDONNE L'INSCRIPTION DE THOMAS X... ET MAGUY X..., NEE JOACHIM, SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ;
Attendu que Ferrand, Boucaud et Vialatou ont fait parvenir au greffe de la Cour de cassation une requête tendant à la cassation de deux jugements par lesquels le Tribunal d'instance de Bourganeuf a ordonné la réinscription de X... Elisabeth et de X... Frédéric sur la liste électorale de la Commune de Royère-de-Vassivière ;

         Or attendu que, dans la cause, il n'est produit ni copie signifiée, ni une expédition en forme des jugements attaqués, mais seulement une photocopie dépourvue de toute certification et une photocopie incomplète, faute du dispositif de jugement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

         Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé contre les jugements rendus le 2 février 1978 par le Tribunal d'instance de Bourganeuf ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 8 SEPTEMBRE 1977, M Y..., CONDUISANT UN VEHICULE AUSTIN A... QU'IL AVAIT ACQUIS LE 13 JUIN 1977, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE DONT LA CONDUCTRICE, MME Z..., A ETE BLESSEE ;

 QUE CELLE-CI AYANT ASSIGNE M Y... ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, DEVENUE LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND, AVANT FAIRE DROIT SUR LA RESPONSABILITE DES CONDUCTEURS, ONT MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AU MOTIF QUE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE AUSTIN A..., M X..., S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE DE PLEIN DROIT, DEPUIS LE LENDEMAIN DE SA VENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-22 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DE LA CARTE GRISE PRODUITE AUX DEBATS QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE ETAIT M X..., ET QUE, DU CERTIFICAT DE VENTE EGALEMENT PRODUIT AUX DEBATS IL RESULTAIT QUE C'ETAIT LE GARAGE DU PLEIN AIR QUI ETAIT LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE CES DOCUMENTS, LE SECOND PAR OMISSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE AFFERENTE AU MEME VEHICULE, SOUSCRITE AVEC EFFET DU 26 JUILLET 1977, 9 HEURES 30, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT EXPLIQUER COMMENT CETTE POLICE AVAIT PU ETRE SUSPENDUE LE 14 JUIN 1977 ET, QU'EN S'EN ABSTENANT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE L 121-11 DU CODE DES ASSURANCES ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, M Y... AVAIT SEULEMENT PRETENDU N'ETRE PAS LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AUSTIN A..., QUI, AFFIRMAIT-IL, LUI AVAIT ETE PRETE ;

 QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS SE FONDENT LES DEUX BRANCHES DU MOYEN N'ONT ETE NI PRODUITS, NI MEME INVOQUES PAR M Y... DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR ORDONNE D'OFFICE LE VERSEMENT AUX DEBATS DE LA CARTE GRISE DE LA VOITURE, A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A SES DIRES, M Y... S'EN ETAIT RENDU ACQUEREUR ET L'AVAIT FAIT IMMATRICULER A SON NOM LE 13 JUIN 1977 ;

 QUE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI ETABLISSENT, L'UNE, QUE CETTE ACQUISITION S'EST OPEREE DES LE 30 AVRIL 1977 PAR L'INTERMEDIAIRE DU GARAGE DU PLEIN AIR, L'AUTRE, QUI EST UN AVENANT DE RESILIATION, QUE LA POLICE COUVRANT LE VEHICULE AUSTIN A... A ETE DEFINITIVEMENT RESILIEE A COMPTER DU 26 JUILLET 1977 ET QUE L'ASSUREUR A REMBOURSE A M X..., SON SOUSCRIPTEUR, LA FRACTION DE LA PRIME, ACQUITTEE PAR CELUI-CI, CORRESPONDANT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE RISQUE N'A PLUS COURU ;

 QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE, A MIS HORS DE CAUSE L'ASSUREUR ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PIERRE X... EST DECEDE LE 12 FEVRIER 1975, LAISSANT POUR HERITIERS FRANCOISE X..., SA FILLE, JEAN X..., SON FILS, DOMINIQUE ET CLAUDE X..., SES PETITS ENFANTS PAR REPRESENTATION DE PAUL X..., SON AUTRE FILS PREDECEDE ;

 QUE, PAR TESTAMENT DU 22 FEVRIER 1966, IL AVAIT LEGUE A SON FILS JEAN Y... EN PLEINE PROPRIETE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ;

 QU'IL DEPEND DE CETTE SUCCESSION, OUTRE DIVERS BIENS ET DROITS MOBILIERS, DEUX IMMEUBLES SIS A CAHORS, L'UN RUE ANATOLE-FRANCE ET L'AUTRE RUE DES TUILERIES, AINSI QU'UNE TERRE EN NATURE DE FRICHE ;

 QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 16 JUIN 1977, LES CONSORTS X... A L'EXCEPTION DE FRANCOISE ONT CEDE A DOMINIQUE Z... LEURS DROITS INDIVIS DES TROIS QUARTS DANS L'IMMEUBLE DE LA RUE ANATOLE FRANCE A CAHORS ;

 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FRANCOISE X... DE L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL QU'ELLE AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 841 DU CODE CIVIL CONTRE CETTE CESSION DE DROITS INDIVIS AUX MOTIFS QUE CE TEXTE, ENCORE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CESSION LITIGIEUSE, N'ADMETTANT LE RETRAIT SUCCESSORAL QUE CONTRE LES CESSIONS PORTANT SUR L'UNIVERSALITE OU SUR UNE QUOTE-PART IMMOBILIERE OU MOBILIERE DE LA SUCCESSION, NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA CESSION PRECITEE LAQUELLE NE PORTAIT QUE SUR LES DROITS DES CEDANTS DANS UN IMMEUBLE DETERMINE DE LA SUCCESSION QUAND BIEN MEME REPRESENTAT-IL A LUI SEUL EN VALEUR PLUS DE 90 % DE L'ACTIF IMMOBILIER ;

ATTENDU QUE MADAME FRANCOISE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL Y A LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE LA CESSION S'EST ETENDUE A L'UNIVERSALITE MOBILIERE OU IMMOBILIERE, MEME SI ELLE DESIGNAIT DES BIENS INDIVIDUELLEMENT DESIGNES COMPOSANT, SAUF EXCEPTION NEGLIGEABLE, LA TOTALITE DE LA SUCCESSION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ANCIEN ARTICLE 841 DU CODE CIVIL AVAIT POUR OBJET D'ECARTER DU PARTAGE, AFIN QU'IL NE S'IMMISCAT POINT DANS LES AFFAIRES DE FAMILLE, L'ETRANGER QU'UN HERITIER AURAIT MIS A SES LIEU ET PLACE EN LUI CEDANT SON DROIT A LA SUCCESSION, ET QUE PAR CETTE FORMULE GENERALE LE TEXTE VISAIT LES CESSIONS PORTANT SUR LES DROITS INDIVIS DE L'HERITIER DANS L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE ;

 QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ONT ETE ETENDUES A DES CESSIONS DE DROITS INDIVIS PORTANT, NON PAS SUR LA TOTALITE MAIS SUR L'UNIVERSALITE MOBILIERE OU IMMOBILIERE DE LA SUCCESSION, DEMEURENT EXCLUES DE SON DOMAINE D'APPLICATION LES CESSIONS QUI PORTENT SUR UN BIEN DETERMINE ET QUI, PAR LEUR OBJET LIMITE, NE METTENT PAS LE CESSIONNAIRE A LA PLACE DU CEDANT DANS L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PARTAGE ;

 QUE LA DECISION ATTAQUEE, A RELEVE QUE LA CESSION LITIGIEUSE A PORTE SUR UN IMMEUBLE PARFAITEMENT DETERMINE ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPREND D'AUTRES IMMEUBLES ET DES BIENS MOBILIERS ;

 QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DES BIENS NON CEDES, A RENDU INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROMOTECHNICS ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE SOVAC DIVERSES SOMMES A LA SUITE DE LA RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL SOUSCRIT PAR LA SOCIETE PROMOTECHNICS, AVEC LA CAUTION DE M Y... ET PORTANT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT AINSI, VIOLE LES ARTICLES 1108, 1165 ET 1184 DU CODE CIVIL, LE CONTRAT LITIGIEUX AYANT ETE EN REALITE CONCLU PAR M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE PROMOTECHNICS QUI, A L'OCCASION DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT ANTERIEUR, AURAIT OBTENU DE M Y... DES BLANCS-SEINGS DONT IL AURAIT ABUSE POUR PRENDRE EN LOCATION, A SON SEUL PROFIT, LE VEHICULE OBJET DU CONTRAT LITIGIEUX ;

 QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR L'IMPRUDENCE DE LA SOCIETE PROMOTECHNICS ET DE M Y... CONSISTANT A SIGNER DES DOCUMENTS EN BLANC, SANS CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT AINSI RETENU ET LE DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR LA SOCIETE SOVAC ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, FAISANT VALOIR QUE M Y... ET LA SOCIETE PROMOTECHNICS N'AURAIENT PAS CONSENTI AU CONTRAT QUI LEUR ETAIT OPPOSE PAR LA SOCIETE SOVAC, SUPPOSE QUE SOIT ETABLI L'ABUS DE BLANC-SEING ALLEGUE PAR LES SIGNATAIRES, QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF SE TROUVE PRIVE DE FONDEMENT ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SE HEURTE AU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME QUE LA SOCIETE SOVAC ETAIT VICTIME DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA SOCIETE PROMOTECHNICS ET M Y..., RETENANT AINSI UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE CETTE IMPRUDENCE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SOVAC ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EDITH Y... EST DECEDEE, LE 11 JANVIER 1977, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 27 MAI 1976 CONTENANT LA DISPOSITION SUIVANTE : J'INSTITUE, POUR MA A... UNIVERSELLE MADEMOISELLE ODETTE X..., SECRETAIRE DE DIRECTION, DEMEURANT A AVEC TOUT CE QUE CELA COMPORTE, DANS MA CHAMBRE GARNIE UNE GRANDE VALISE DANS LA PENDERIE ET DEUX GRANDES MALLES EN OSIER, DANS MON CABINET DE TOILETTE, DEUX AUTRES QUI SE TROUVENT DANS LE GRENIER, FACE A LA CHAMBRE MANSARDEE. J'ENTENDS REVOQUER EXPRESSEMENT TOUT TESTAMENT ANTERIEUR AUX PRESENTES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LA PRETENTION DES CONSORTS Y..., Z... DE LA DE CUJUS, DE NE VOIR DANS CETTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE QUE LE LEGS PARTICULIER DES OBJETS MOBILIERS ENUMERES AU TESTAMENT, A DIT QUE, PAR CE TESTAMENT, EDITH Y... AVAIT INSTITUE ODETTE X... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A DELIVRER LE LEGS ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOI DES TERMES LEGATAIRE UNIVERSELLE FAISAIT PRESUMER L'INTENTION DE LA TESTATRICE DE LUI LEGUER TOUS SES BIENS, QUE L'ENUMERATION D'OBJETS MOBILIERS DANS LE TESTAMENT N'ETAIT NI LIMITATIVE, NI EXCLUSIVE DE L'INTENTION DE LA TESTATRICE D'INSTITUER ODETTE X...
A... UNIVERSELLE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DES TERMES QU'ELLE EMPLOYAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT UNE PRESOMPTION DE LEGS UNIVERSEL, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DES TERMES EQUIVOQUES DU TESTAMENT, ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER LA VOLONTE REELLE DE LA TESTATRICE ET NOTAMMENT LES MOTIFS QUI L'AVAIENT INCITEE A INSERER DANS SON TESTAMENT L'ENUMERATION DES OBJETS MOBILIERS LEGUES QUI NE FIGURAIT PAS DANS LE BROUILLON DU TESTAMENT PREPARE PAR UN AVOCAT ET LIMITE A L'INSTITUTION D'UNE A... UNIVERSELLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE LETTRE DE LA TESTATRICE QUI ACCOMPAGNAIT LE TESTAMENT LITIGIEUX, SUR LE BROUILLON DU TESTAMENT PREPARE PAR UN AVOCAT ET SUR LA MESENTENTE QUI EXISTAIT ENTRE EDITH Y... ET SA FAMILLE ET EN ESTIMANT QUE L'ENUMERATION D'OBJETS MOBILIERS DANS LE TESTAMENT N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA VOLONTE D'INSTITUER ODETTE X...
A... UNIVERSELLE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES ENONCIATIONS DU TESTAMENT ET DES ELEMENTS EXTRINSEQUES A CELUI-CI QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'INTENTION D'EDITH Y... ETAIT BIEN D'INSTITUER ODETTE X...
A... UNIVERSELLE, DONNANT AINSI UNE BASE L EGALE A SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN B... PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M N., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER L'EXEQUATEUR A L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE LONDRES, PRONONCANT SON DIVORCE AVEC MME L. AU MOTIF QUE CETTE JURIDICTION N'ETAIT PAS COMPETENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE MME L. AYANT ETE ENREGISTREE COMME CITOYENNE DU ROYAUME-UNI, CE QUI IMPLIQUAIT SON ADHESION AUX LOIS DE CET ETAT, AVAIT, PAR CET ACTE, CLAIREMENT ACCEPTE LA JURIDICTION DES COURS ANGLAISES ET DES REGLES DE PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE QUE MME L. EST FRANCAISE ET EN DEDUIT JUSTEMENT QU'ELLE PEUT DONC INVOQUER LE PRIVILEGE DE JURIDICTION ;

 QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QU'ELLE AIT LA DOUBLE NATIONALITE ;

 QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI MME L. A COMPARU DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE, DISTRICT DE CAMBRIDGE, DANS UNE PROCEDURE DE MISE SOUS TUTELLE JUDICIAIRE DE SES ENFANTS, CETTE COMPARUTION N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DANS LA PROCEDURE AUTONOME DE DIVORCE OU ELLE AVAIT FAIT DEFAUT ;

 QUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'INTERESSEE AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE OPPOSEE EN SAISISSANT ELLE-MEME, ANTERIEUREMENT, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUI ETAIT SEUL COMPETENT AU REGARD DES DISPOSITIONS, ALORS APPLICABLES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, EN RAISON DU LIEU DE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN CAMION UTILISE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DEMENOIS A FAIT EFFONDRER PAR SON POIDS UN PONT SITUE SUR UN CHEMIN RURAL OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BAUSSANT, QUE, LA COMMUNE AYANT ASSIGNE L'ENTREPRISE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT DOMMAGEABLE INCOMBAIT POUR MOITIE A CHACUNE DES DEUX PARTIES ;                                           

ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SEULE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE EN CAUSE SERAIT CELLE DU MAIRE EN SA QUALITE D'AUTORITE DE POLICE A L'EGARD DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS ;                                                       

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, RETENU A L'ENCONTRE DU MAIRE DE SAINT BAUSSANT DES FAUTES QUI, SI ELLES AVAIENT ETE ETABLIES N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE SELON LES REGLES DU DROIT PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EU LE DEVOIR D'APPLIQUER, ET, D'AUTRE PART, IMPUTE A TORT UNE FAUTE A LA COMMUNE ET OMIS DE QUALIFIER LA FAUTE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL SERAIT RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EFFONDREMENT DU PONCEAU ETAIT DU UNIQUEMENT A L'INCURIE DE L'ENTREPRISE DEMENOIS ;   

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA FAUTE DE L'ENTREPRISE DEMENOIS, EN APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, A PU, SANS PRONONCER DE CONDAMNATION CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BAUSSANT, RELEVER DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES FAITS PROPRES A EXONERER L'ENTREPRISE, AUTEUR DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;    

 QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, NE SONT PAS FONDES ;                                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;