Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Georges D...,
   2°/ Madame Annie C..., épouse D..., demeurant tous deux rue Haute à Elesmes, Maubeuge (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur B...
X...,
   2°/ Madame Evelyne Z..., épouse X..., demeurant tous deux rue de Boussois à Elesmes, Maubeuge (Nord),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. A..., E..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de Me Vuitton, avocat des époux D..., de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1986) d'avoir dit que la barrière installée par les époux X... à la limite de leur propriété et de la voie publique ne constitue pas une entrave sérieuse à l'exercice de la servitude de passage dont ils bénéficient sur cette propriété, alors, selon le moyen, "que l'acte de vente du 17 mai 1977 impose une servitude "la plus étendue de jour comme de nuit" et devant être "toujours libre d'accés" ;  qu'il en ressort nécessairement que toute entrave, aussi minime soit-elle, est interdite ;  que, dès lors, en décidant que la pose d'une barrière par les époux X... ne constituait pas une entrave sérieuse à l'exercice de la servitude de passage, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil" ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui relève que la porte que les époux X... ont installée à la limite de leur propriété et de la voie publique est une barrière basse, sans serrure ni clé, munie seulement d'un verrou aisément manoeuvrable, retient souverainement que cette installation ne constitue pas une entrave sérieuse à l'exercice de la servitude de passage reconnue aux époux D... ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant "Le Gabian", bâtiment 1, ... (Bouches-du-Rhône) ci-devant et actuellement "Le Château" à La Murette, Rives-sur-Fure (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la commune de LA MURETTE (Isère), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., B..., X..., Didier, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la commune de La Murette, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, sans violer les règles de la preuve, que la présomption de propriété de la commune sur le chemin situé sur son territoire et affecté à l'usage du public n'était pas détruite par les actes et éléments de preuve produits par M. Y... ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :

 VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE VELOMOTEUR PILOTE PAR BOBLIQUE HEURTA ABIDINE QUI MARCHAIT, DANS LE MEME SENS SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ;

 QU'ABIDINE ET BOBLIQUE FURENT BLESSES ;

 QU'ABIDINE A RECLAME A BOBLIQUE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTERTHUR, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA CPAM EST INTERVENUE ;

 QUE BOBLIQUE A FORME CONTRE ABIDINE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNISATION DE SON PROPRE DOMMAGE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ABIDINE DE SA DEMANDE, ET POUR LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR BOBLIQUE, L'ARRET, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER APRES AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE D'ABIDINE, QUE BOBLIQUE CIRCULAIT A UNE VITESSE AUTORISEE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA ROUTE NE L'OBLIGEAIT A CIRCULER A UNE VITESSE INFERIEURE ;

QU'EN ECARTANT PAR CE SEUL MOTIF L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU VELOMOTORISTE SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, ET COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, BOBLIQUE QUI AVAIT DECLARE AVOIR ETE EBLOUI ET N'AVOIR A AUCUN MOMENT APERCU LE PIETON, N'AVAIT PAS MANQUE D'ATTENTION ET N'AVAIT PAS OMIS D'ADAPTER SA VITESSE AUX CONDITIONS DE VISIBILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... (8ème), représenté par son syndic la société anonyme PERRIN ET CHAFFOTEAUX, dont le siège est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit :
   1°) de Monsieur Jean X...,
   2°) de Madame Renée Y..., épouse de Monsieur Jean X...,

  demeurant tous deux ... (7ème),

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ryziger, avocat du syndicat des Copropriétaires du ... (8ème), les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu que pour prononcer, à la demande des époux X..., copropriétaires dans l'immeuble ... (8ème), la nullité des délibérations adoptées, le 30 mars 1982, par l'assemblée générale des copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1986), retient que le procès-verbal n'est probant des décisions prises par l'assemblée, que s'il est revêtu des signatures du président, du secrétaire et des membres du bureau, alors que celui qui a été communiqué à la cour d'appel ne comporte aucune de ces trois signatures ;     Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE ROBINEAU, DA COSTA ET CASTAY, TIERS ELECTEURS, ORDONNER LA RADIATION DE CHRISTIANE DU Y... EPOUSE DE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GEZILLAC, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE TOUS LES DOCUMENTS INVOQUES DEMONTRENT QUE LE DOMICILE REEL DE LA DAME DE X... EST NON PAS A GREZILLAC MAIS A BORDEAUX COUDERAN ;

 QU'EN SE BORNANT A CE MOTIF SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLAYE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie TECHNICON, dont le siège social est Route Nationale n° 1, zone industrielle, Domont (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société MANPOWER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. Y..., Z..., A..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Technicon, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Manpower, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Technicon, locataire d'un immeuble appartenant à la société Manpower, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1985) de l'avoir condamnée à indemniser cette société à la suite d'un incendie de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage ;  que, dès lors, le bailleur ne saurait demander au preneur la réparation d'un dommage subi par l'immeuble loué dans toute la mesure où ce dommage résulte d'un vice de la construction ;  que la cour d'appel retient que la société Technicon, preneur, ne s'exonérait pas de la responsabilité qui lui incombait dans l'incendie tout en constatant que la gravité et l'ampleur du dommage étaient la conséquence d'un vice de construction ;  qu'en condamnant néanmoins la société Technicon, preneur, à indemniser le bailleur, la société Manpower, de l'entier préjudice causé par l'incendie, la cour d'appel a violé les articles 1721 et 1739 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'après avoir justement retenu que la preuve de la survenance de l'incendie par suite d'un vice de construction n'étant pas établie, la société locataire ne s'exonérait pas de la présomption de responsabilité édictée à son encontre, la cour d'appel a exactement décidé que cette société devait réparer l'entier dommage subi par le bailleur ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M. François, Joseph X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une note d'urbanisme avait été délivrée le 11 août 1993 et que M. Y... avait eu connaissance de ce document avant le 30 septembre 1994, date limite de signature de l'acte authentique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE A DIVISE EN LOTS, POUR LES VENDRE EN COPROPRIETE, UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT FAIT AMENAGER EN "TERRAIN DE CAMPING", QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETAIT ENGAGEE, A L'EGARD DES ACQUEREURS, A COMPLETER LES INSTALLATIONS PAR LA CONSTRUCTION D'UN BLOC SANITAIRE SUPPLEMENTAIRE ET A PROCEDER A LA REFECTION DU REVETEMENT DEFECTUEUX DE LA VOIRIE, QUE MME X..., ACQUEREUR D'UN LOT, ET TRENTE-SIX AUTRES COPROPRIETAIRES INVOQUANT L'INEXECUTION DE CES ENGAGEMENTS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE PAR EUX SUBIS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LA DEMANDE DES COPROPRIETAIRES CONCERNANT UNE PRETENDUE INEXECUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DE LA COPROPRIETE (INSTALLATIONS SANITAIRES, GOUDRONNAGE DES VOIES DE CIRCULATION), A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS LES COPROPRIETAIRES A AGIR INDIVIDUELLEMENT" ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AYANT PAS, DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU COMME ELLE L'AVAIT FAIT DEVANT LE TRIBUNAL QUE LES COPROPRIETAIRES NE POUVAIENT PAS AGIR INDIVIDUELLEMENT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX COPROPRIETAIRES ALORS, SELON LE MOYEN "QUE MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A MANQUE A SES ENGAGEMENTS ENVERS LES COPROPRIETAIRES, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'AUCUNE DATE N'AVAIT ETE FIXEE POUR LA REALISATION, TANT DES SANITAIRES COMPLEMENTAIRES QUE DE LA REFECTION DE LA ROUTE, ET QU'ENTRE TEMPS EST INTERVENUE L'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR LA VILLE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS ENVERS LES ACQUEREURS DES LOTS PENDANT LE TEMPS OU ILS ONT OCCUPE LEUR "TERRAIN DE CAMPING-CARAVANING" ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UNE CAUSE ETRANGERE AYANT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LOYER ET CHARGES POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, LA "COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU", ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'ENGAGE A SUPPORTER L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX N'A PAS POUR EFFET D'EXONERER LE PROPRIETAIRE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR ;

 QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS MANQUE A CETTE OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE FAIT D'IMPOSER AU LOCATAIRE, PENDANT SEIZE MOIS, DES TRAVAUX, SOURCES DE GENES, QUALIFIES D'INTOLERABLES PAR LES EXPERTS, QUI ONT EGALEMENT CONSTATE QU'ILS ETAIENT DE NATURE A RENDRE INHABITABLE L'APPARTEMENT DU LOCATAIRE, CONSTITUE UNE FAUTE ET UN ABUS MANIFESTE DE LA PART DU PROPRIETAIRE TENU A GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE DE TELS FAITS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UN ABUS DE LA PART DU PROPRIETAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LE PRENEUR DEVRAIT SUPPORTER LA CONSEQUENCE DES TRAVAUX, EXCEDERAIENT-ILS QUINZE JOURS, SANS DIMINUTION DE LOYER OU INDEMNITE, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES TRAVAUX ENGENDRANT LES TROUBLES TEMPORAIRES CONSTATES ETAIENT DE NATURE A AMELIORER LE CONFORT DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT OCCUPE PAR M. X... ET N'AVAIENT PAS ETE ANORMALEMENT CONDUITS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS ABUS DE LA PART DU PROPRIETAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... d'Agenais,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... d'Agenais,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 31 janvier 2002), d'avoir, sur le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, que si sa résidence administrative se trouve à Tulle, son domicile est bien à Penne d'Agenais où il se rend en dehors de ses périodes de travail ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions permettant son inscription sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;                                                               

ATTENDU QUE M. A INTRODUIT, LE 27 JUILLET 1966, UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, FONDEE SUR LE RECEL DE LA GROSSESSE DE SA FEMME, LA DAME B., QUI A MIS AU MONDE A ALICANTE (ESPAGNE), LE 7 MAI 1966, UN ENFANT PRENOMME E., J. ;                                    

 QUE M. A RECU, LE 18 MAI 1966, UNE LETTRE QUE SON EPOUSE LUI AVAIT ADRESSEE, LE 10 MAI, POUR LUI ANNONCER CETTE NAISSANCE ;             

 QUE LA MAIRIE D'ALICANTE LUI A DELIVRE, LE 31 MAI 1966, UN EXTRAIT DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT ;                                 

 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, POUR AVOIR ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 18 JUILLET 1966 ;               

ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, NE COURT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE MARI A ACQUIS UNE CONNAISSANCE CERTAINE ET PERSONNELLE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT QU'IL ENTEND DESAVOUER, QU'A CET EGARD, EN SE BORNANT A ENONCER QUE, "QUEL QUE SOIT LE CARACTERE (AFFABULATEUR) DE L'ESPRIT DE SA FEMME, M. NE POUVAIT PAS DOUTER, EN RAISON DE LA PRECISION DES TERMES DE LA LETTRE DU 10 MAI 1966 QU'UN ENFANT PORTANT LE NOM D'E., J. M. X... NE, LE 7 MAI 1966, A 1 H. 30, A ALICANTE", SANS RECHERCHER SI LEDIT M. -DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL IGNORAIT LA GROSSESSE DE SON EPOUSE- N'AVAIT PU, DE BONNE FOI, METTRE EN DOUTE LA REALITE DE L'ACCOUCHEMENT DE SA FEMME, JUSQU'A CE QU'IL EUT OBTENU UN EXTRAIT DE L'ACTE DE NAISSANCE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;                                       

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;                                 

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Z... ET SES ENFANTS ONT DEMANDE LA RESTITUTION D'OBJETS MOBILIERS VENDUS PAR LA PREMIERE AUX EPOUX Y... POUR LA SOMME DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT DE BIENS INDIVIS DONT LA VENDERESSE N'AVAIT PAS SEULE LA DISPOSITION ET QU'ILS AVAIENT ETE ACQUIS "A NON DOMINO, DE MAUVAISE FOI ET A VIL PRIX" ;                                     

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS DE X... DE LEUR ACTION, ALORS QUE CES DERNIERS AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES EPOUX Y..., SPECIALISTES EN MEUBLES ANCIENS, AVAIENT ACQUIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A UN PRIX DERISOIRE UN MOBILIER DE GRANDE VALEUR ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE VALIDER UNE TELLE VENTE "CONCLUE EN CATASTROPHE", EN RAISON DE LA NULLITE DE LA VENTE FAITE A UN PRIX DERISOIRE ;                                    

 QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE", ALORS QUE CETTE REGLE NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX UNIVERSALITES MOBILIERES NI AUX BIENS DONT LA PROPRIETE, COMME EN L'ESPECE, SERAIT INDIVISE ENTRE LE POSSESSEUR ET DES TIERS ;                          

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MAUVAISE FOI DES ACQUEREURS N'ETAIT PAS ETABLIE ;                                     

 QU'APRES AVOIR RAPPELE LES INDICATIONS "A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT EU OU NON VILETE DU PRIX", ELLE QUALIFIE DE "MODIQUE" LE PRIX CONVENU, CE QUI N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA VENTE ;                                                              

 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;                         

ET ATTENDU QUE LE MOYEN FAISANT VALOIR L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL AUX UNIVERSALITES JURIDIQUES ET N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;                                       

QU'IL EST DONC NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;          

QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN EST IRRECEVABLE, ET LES AUTRES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;                                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE LE MARI A PAYER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET REJETER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, SE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE, VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, SUR DEUX DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU DE DOCUMENTS EXPRESSEMENT VISES DANS LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ET DONT LA COMMUNICATION N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PREMIER PRESIDENT, POUR APPRECIER LE MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT L'APPEL D'UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER, DE SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE CE JUGEMENT ;

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE DANS LA FORME DES REFERES PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS QUE GIROLAMI, ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE VALMANTE (CCVV), AYANT CEDE SES ACTIONS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIP MEDICAL MOYENNANT UN PRET CONSENTI PAR CELLE-CI A LA CCVV, S'EST PREVALU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT PREVOYANT LA RESTITUTION DES ACTIONS EN CAS DE REMBOURSEMENT DU PRET ;

 QUE LA SOCIETE VIP MEDICAL AYANT REFUSE LE REMBOURSEMENT, AU MOTIF QUE LES FONDS SERVANT A LE REALISER PROVIENDRAIENT D'UN ABUS DES BIENS DE LA CCVV, GIROLAMI L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DU CONTRAT, A PORTE PLAINTE EN ESCROQUERIE CONTRE SON GERANT ET OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE DES ACTIONS EN LA PERSONNE DE DALLOZ AVEC DROIT DE VOTE AUX ASSEMBLEES ;

 QU'UN ARRET INFIRMATIF A LEVE LE SEQUESTRE ;

 QUE GIROLAMI A ALORS PRATIQUE OPPOSITION SUR LES TITRES ENTRE LES MAINS DE L'ANCIEN SEQUESTRE ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 11 JANVIER 1956 RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE DEPOSSESSION DE TITRES AU PORTEUR ;

 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION - COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION -, EN RAISON DE L'INSTANCE PENALE EN COURS, LA SOCIETE VIP MEDICAL A SAISI LE PREMIER PRESIDENT AFIN D'ETRE AUTORISEE A RELEVER APPEL DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ORDONNANCE ENONCE QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT S'IMPOSAIT BIEN AU JUGE DE LA DEMANDE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION ;

 EN QUOI LE PREMIER PRESIDENT A MECONNU LES LIMITES DE SES POUVOIRS, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PARTIE DE CHASSE LES DEUX FRERES ORTIZ ET LEUR BEAU FRERE LACOSTE, POUR CHANGER DE TERRITOIRE DE CHASSE AVAIENT RANGE LEURS FUSILS AUTOMATIQUES ENTRE LES DEUX SIEGES- AVANT DE L'AUTOMOBILE SANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT ;

 QU'AU COUR DU TRAJET, LACOSTE QUI AVAIT PRIS PLACE A L'ARRIERE DU VEHICULE FUT TUE PAR LES DECHARGES D'UN DES FUSILS ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX, ASSUREUR DES FRERES ORTIZ, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC CEUX-CI A REPARER, A CONCURRENCE DES DEUX TIERS LES PREJUDICES SUBIS PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES, MEMBRES DU GROUPE AUQUEL APPARTENAIT L'AUTEUR NON IDENTIFIE D'UN FAIT DOMMAGEABLE, NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE LORSQUE CE FAIT EST LE RESULTAT D'UNE ACTION COMMUNE DANS LAQUELLE TOUS ONT COMMIS DES FAUTES DONT LES ELEMENTS SONT INDISSOCIABLES ET QU'EN IMPUTANT A FAUTE A CHAQUE PROTAGONISTE DE N'AVOIR PAS PRIS LA PRECAUTION DE S'ASSURER QUE CHACUN DES DEUX AUTRES N'AVAIT PAS MANQUE A L'OBLIGATION ELEMENTAIRE DE DECHARGER SA PROPRE ARME AVANT DE SE DEPLACER ENTRE DEUX LIEUX DE CHASSE, SURTOUT S'IL LA DEPOSE DANS UNE VOITURE A PROXIMITE D'AUTRES PERSONNES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE LE FAIT, POUR CHACUN DES TROIS HOMMES, DE N'AVOIR PAS PRIS UNE TELLE PRECAUTION PUISSE ETRE REPUTE FAUTIF, CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME SE RATTACHANT PAR UN RAPPORT DIRECT ET CERTAIN DE CAUSALITE, DONT LA PREUVE INCOMBE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, A L'ACCIDENT LITIGIEUX QUI TROUVE SA CAUSE GENERATRICE DANS UN CONCOURS ENTRE LE MANQUEMENT PAR UN PROTAGONISTE NON IDENTIFIE A LA CONSIGNE ELEMENTAIRE DE SECURITE DE DECHARGER SON FUSIL AVANT DE SE DEPLACER ENTRE DEUX LIEUX DE CHASSE ET UN EVENEMENT EXTERIEUR, CAHOT DU A L'ETAT DE LA ROUTE QUI A DECLENCHE LES COUPS DE FEU ;

 QU'AINSI LES JUGES D'APPEL AURAIENT, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DUDIT CODE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ON N'AVAIT PAS PU DETERMINER A QUI APPARTENAIT L'ARME D'OU ETAIENT PARTIS LES COUPS DE FEU, RELEVE QUE LES TROIS CHASSEURS AVAIENT PRIS PLACE DANS UN PETIT VEHICULE AVEC DES ARMES DANGEREUSES ET QUE CHACUN D'EUX SE DEVAIT, NON SEULEMENT DE DECHARGER SA PROPRE ARME, MAIS EGALEMENT DE S'ASSURER QUE CHACUN DES DEUX AUTRES EN AVAIENT FAIT AUTANT POUR LA SIENNE ET QUE SI CHACUN D'EUX AVAIT PRIS UNE TELLE PRECAUTION RIEN DE FACHEUX NE SERAIT SURVENU ;

ATTENDU DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES TROIS CHASSEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES CONNEXES, CHACUN AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENONCE QUE CET AVIS SERA ANNEXE A LA MINUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA PUBLICATION FAITE DANS L'ECHO REPUBLICAIN DES YVELINES REPRODUIT LE TEXTE DE L'ARRETE PREFECTORAL ET CONTIENT LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE REFERE, QU'UNE ORDONNANCE NON FRAPPEE D'APPEL ET DEVENUE DEFINITIVE A DECIDE QUE LA PUBLICITE COMMERCIALE FAITE PAR GALTIE ET AFFLELOU ETAIT ILLICITE ET LES A CONDAMNES, SOUS ASTREINTE PROVISOIRE, A Y METTRE FIN ;

 QU'UNE AUTRE ORDONNANCE A LIQUIDE L'ASTREINTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU SUR APPEL DE CETTE SECONDE ORDONNANCE, D'AVOIR REFUSE DE LIQUIDER L'ASTREINTE ET JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INTERDIRE UNE NOUVELLE PUBLICITE LANCEE PAR LES MEMES PERSONNES, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE PUBLICITE COMPORTANT DES CARACTERES IDENTIQUES A CEUX JUGES ILLICITES PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL EN RAPPORTANT CETTE ORDONNANCE MALGRE L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS LUNETIERS DETAILLANTS DU SUD-OUEST QUI SOUTENAIT QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL 77-105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PEU AVANT QUE N'INTERVINT L'ORDONNANCE DE REFERE ASSORTIE DE L'ASTREINTE DONT LA LIQUIDATION ETAIT SOLLICITEE, GALTIER ET AFFLELOU AVAIENT MODIFIE LE LIBELLE DE LEUR ANNONCE EN LIMITANT A UNE PERIODE DETERMINEE LES AVANTAGES CONSENTIS A LA CLIENTELE ET AVAIENT, DE CE FAIT, RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 ;

 QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE QUI, AU VU DES PRODUCTIONS, N'ETAIT PAS CONNUE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 485 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., D'AVOIR CONDAMNE P. A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN S'ATTACHANT A LA SEULE DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES BESOINS DE L'EPOUX X..., AURAIT PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AGE, LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES, LA SITUATION ET L'IMPORTANCE DU PATRIMOINE DE CHACUN DES EPOUX, EN TENANT COMPTE D U PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, ET APRES AVOIR AJOUTE QUE LES CONDITIONS DE VIE DE LA FEMME, QUI NE PEUT ESPERER EXERCER A NOUVEAU AUCUNE ACTIVITE EN RAISON DE SON AGE, DEMEURERONT INFERIEURES A CELLES QUI AURAIENT ETE LES SIENNES SI LE LIEN CONJUGAL NE SE TROUVAIT PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT COMMUN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'ENFANT MINEUR AVAIT ETE PRECEDEMMENT FIXEE A UN CERTAIN MONTANT PAR UN ARRET, DEVENU DEFINITIF, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ET QUE DES LORS, SEUL, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AURAIT ETE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE MODIFICATION DE CETTE PENSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 247, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, SEUL COMPETENT POUR STATUER, APRES PRONONCE DU DIVORCE SUR LES DEMANDES DE MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'ENFANT MINEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET QUI AVAIT PLENITUDE DE JURIDICTION EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALE, A, EN RETENANT SA COMPETENCE, NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24-1, ALINEA 1ER DE LA LOI N. 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE OU JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS, AYANT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA LOI DU 11 JUILLET 1975, QUI A INTRODUIT LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE CODE CIVIL, N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, INTERPRETANT LE TESTAMENT DE SA SOEUR DAME X..., A DECIDE QU'ELLE N'ETAIT PAS LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE SON FRERE PIERRE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI AYANT RENONCE A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL SE SERAIT MEPRISE SUR LES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ENONCANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE DEFAUT D'INTERET A AGIR DE Y..., CETTE FIN DE NON-RECEVOIR N'AYANT PAS ETE OPPOSEE PAR DAME Z..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE Y... AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT NEANMOINS L'APPEL DE CELUI-CI RECEVABLE, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME FRANCAIS QUI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AURAIT EXCIPE DU DEFAUT D'INTERET DE SON FRERE A AGIR ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE DAME Z... AIT OPPOSE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE Y... NE POUVAIT PLUS RETRACTER SA RENONCIATION DANS LA MESURE OU ELLE-MEME, EN DEMANDANT L'ENVOI EN POSSESSION, AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION ;

ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PREMIER PRESIDENT N'ETAIT PAS TENU DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET A AGIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980,PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF :

 ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 17 OCTOBRE 1978, UN AGENT DE RECOUVREMENT AGISSANT A LA REQUETE DU TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS, 6EME ARRONDISSEMENT, A SIGNIFIE UN COMMANDEMENT AU DOMICILE DE DONSIMONI ET REMIS COPIE DE L'ACTE EN MAIRIE ;

 QUE DONSIMONI N'A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT QUE PAR UN MEMOIRE DU 6 JUILLET 1979 PUIS A CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'UNE COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION N'ETAIT PAS JOINTE A LA LETTRE SIMPLE PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS REJETTE LA DEMANDE DE DONSIMONI AU MOTIF QUE CETTE IRREGULARITE NE LUI A CAUSE AUCUN GRIEF ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE DONSIMONI AIT ALLEGUE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ABSENCE DE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI AURAIT DU ETRE JOINTE A LA LETTRE SIMPLE LUI EUT CAUSE UN PREJUDICE ;

 QUE LE MOYEN CRITIQUANT L'APPRECIATION DE L'ABSENCE DE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LECHEVALLIER, ASSIGNE PAR LA COOPERATIVE DE TILLY S/ SEULLES EN PAIEMENT D'UNE CREANCE, A ALLEGUE S'EN ETRE LIBERE, QU'UN PREMIER JUGEMENT A COMMIS UN EXPERT X... SUBORDONNE L'EXECUTION DE L'EXPERTISE A LA CONSIGNATION PAR LECHEVALLIER D'UNE SOMME PRESQUE EQUIVALENTE A LA CREANCE ;

 QU'UN SECOND JUGEMENT L'A CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DE LA CREANCE ;

ATTENDU QUE LECHEVALLIER REPROCHE A L'ARRET, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT, D'AVOIR CONDAMNE UN DEBITEUR SOUTENANT QUE SON OBLIGATION ETAIT ETEINTE PAR LE PAIEMENT DE SA DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, SI UNE MESURE D'EXPERTISE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSIGNATION PREALABLE DE LA PROVISION NECESSAIRE A LA REMUNERATION DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN SUBORDONNER L'EXECUTION A LA CONSIGNATION DU MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR L'ADVERSAIRE, SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 143 ET 269 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DU DEFAUT DE CONSIGNATION DU MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR L'ADVERSAIRE LE MAL FONDE DES PRETENTIONS DU DEMANDEUR A L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LECHEVALLIER N'A PAS DAVANTAGE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES APPORTE LA PREUVE DE SES PRETENTIONS BIEN QUE LA POSSIBILITE LUI EN EUT ETE DONNEE ;

 QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... AYANT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'IRREGULARITE DU CONGE ETAIT SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE RELATIVE, L'ARRET N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR UN POINT NON CONTESTE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS ECRITURES QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU VICE DE LA NOTIFICATION DES LORS QU'IL AVAIT RECONNU AVOIR RECU LA NOTIFICATION DU CONGE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI ;

 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LE PRENEUR COMMERCANT QUI DONNE CONGE DOIT LE FAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ;

 QUE L'ARRET EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE RESPECT DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI LE CONGE ETAIT SANS EFFET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS, NON FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE PERMETTANT DE CONNAITRE LES PRETENTIONS DES PARTIES ET LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-THIERRY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PRIS EN CONSIDERATION UNE RUPTURE DE FAIT ANTERIEURE AU PRONONCE DU DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT REFUSE AINSI D'APPRECIER LA DEMANDE AU MOMENT DU DIVORCE, ALORS, ENCORE, QU'ELLE AURAIT PU LEGALEMENT CONSIDERER QUE L'EPOUSE AVAIT TACITEMENT ET PREALABLEMENT RENONCE AU DROIT D'OBTENIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS INVOQUE LE DROIT D'ETRE SECOURUE PAR SON MARI AU COURS DE LA SEPARATION DE FAIT PRECEDANT LE DIVORCE, ALORS, ENFIN, QU'ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE SON CONJOINT, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR EXAMINE, AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, LA SITUATION DES EPOUX, QUI VIVAIENT SEPARES DEPUIS LONGTEMPS, LA COUR D'APPEL QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LA RUPTURE DU MARIAGE NE CREE PAS UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME H. DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A CONSERVER L'USAGE DU NOM DE SON MARI EN SE FONDANT SUR DES FAITS ANCIENS SANS RECHERCHER SI L'EPOUSE JUSTIFIAIT D'UN INTERET MORAL ET ACTUEL A LA CONSERVATION DE CE NOM ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE DAME H. NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET PARTICULIER AU SENS DE L'ARTICLE 264 ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., DU BAIL RURAL QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS 19 FEVRIER 1981) D'AVOIR ANNULE CE CONGE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REPRISE PARTIELLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS DEMONTRANT SEULEMENT QUE L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION DES PRENEURS SERAIT SANS DOUTE PERTURBE PAR LA REPRISE MAIS NON GRAVEMENT ATTEINT, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 845-12 DU CODE RURAL" MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA REPRISE DES 17 HECTARES FIGURANT A L'ACTE DE CONGE AURAIT POUR EFFET D'AMPUTER L'EXPLOITATION DU TIERS DE SA SURFACE ET DE PERMETTRE DIFFICILEMENT SA SURVIE ;

 QUE DE CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA REPRISE PARTIELLE ENVISAGEE PORTERAIT GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;