Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jacqueline Germin, usufruitière, agissant en qualité d'héritière de feu Emile Y..., demeurant ...,
   2 / M. Gabriel Germin, commissaire aux comptes, nu propriétaire, agissant en qualité d'héritier de feu Emile Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 7 septembre 1995 et 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Mireille X..., demeurant commune de Charbonnat, 71320 Montjalmain, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement le sens et la portée des documents qui lui étaient soumis et adoptant les conclusions du rapport de l'expert déposé en 1993, que le rapport que l'expert avait déposé en 1996, contesté par les consorts Y..., outre qu'il constatait l'inefficacité des travaux réalisés par M. Germin, actualisait le coût des travaux préconisés en 1993 et ne comportait comme nouveaux travaux que la reprise du mur en sous-oeuvre, et retenu que ne devait être mis à la charge des consorts Y... que le coût actualisé des travaux préconisés par le premier rapport, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argmentation, a, sans dénaturation, suffisamment précisé les éléments fondant sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile, chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y... X...,
   2 / de Mme Niakoro X...,
   de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est boulevard Chauvin, 27021 Evreux Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du Procureur général près la cour d'appel de Rouen, doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 15 décembre 1998) qui a ordonné la mise sous tutelle, pour une durée de 1 an, de prestations familiales versées au bénéfice des enfants nés du mariage de M. X... et de Mme Y... X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de l'Institution Serenne, dont le siège est 21, rue Caban, 45000 Orléans,
   2 / de la Direction de l'action sociale départementale, Service de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est cité administrative Coligny, 131, rue du Faubourg Bannier, 45041 Orléans Cedex,
   3 / de la Direction des affaires sociales - Aide à l'enfance d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est 13, avenue de Cucillé, BP 3173, 35031 Rennes Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence :
   - du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet, 19, rue de Châtillon, BP 1113, 35031 Rennes Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 13 février 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants de Rennes ayant confié M. et P. X... aux services de l'Aide sociale à l'enfance d'Ille-et-Vilaine et accordé au père un droit de visite et d'hébergement ;
   Attendu, cependant, que, par un jugement du 18 août 1998, les mineurs ont été remis à leur père, puis que, par un jugement du 30 avril 1999, le juge des enfants a dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard des enfants et ordonné le classement de la procédure ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stanhome, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement rendu le 1er octobre 1997 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant chez M. Y..., rue de l'Eglise, 77730 Citry,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Stanhome, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Stanhome a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Meaux, 1er octobre 1997) qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre Mme X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Stanhome aux dépens ;
   Condamne la société Stanhome à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de M. Jochen Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Xavier Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. X... ne justifiait pas de l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds appartenant à M. Z... au profit du sien ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de reconnaissance d'une servitude de passage grevant le fonds appartenant à M. Z... au profit du sien, étant rejeté, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 9 000 francs à M. Y... et la somme de 9 000 francs à M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pénélope Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Antoinette d'X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de Mme d'X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance de référé du 22 mai 1995, fixant au 30 juin 1995 le premier terme du délai, avait été rendue contradictoirement , la cour d'appel a exactement retenu que le délai de grâce courait du jour de la décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme d'X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'intérêt agricole civile (SICA) Les Grandes Rhumeries Charles X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit du département de la Guadeloupe, pris en la personne du président de son Conseil général, domicilié en cette qualité en l'hôtel du Conseil général, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SICA Les Grandes Rhumeries Charles X..., de Me Balat, avocat du département de la Guadeloupe, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu que le bailleur avait correctement calculé le loyer échu de 1989 au 31 décembre 1996 en appliquant la clause contractuelle de révision prenant en compte le prix de vente à l'exportation du rhum à 50 , d'autre part, constaté que la locataire n'avait pas payé de loyers depuis 1989 et notamment pas depuis l'assignation du 8 mars 1994 valant mise en demeure, la cour d'appel, qui en a déduit que le défaut de paiement du loyer pendant tant d'années devait entraîner la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SICA Les Grandes Rhumeries Charles X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SICA Les Grandes Rhumeries Charles X... à payer au département de la Guadeloupe la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la SICA Les Grandes Rhumeries Charles X... à une amence civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Tarak X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue les 16 et 23 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date des 16 et 23 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jamal X..., demeurant ... de Vinci, 92400 Courbevoie,
   en annulation de la décision rendue le 10 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 10 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de sa situation professionnelle et du fait qu'il avait été antérieurement inscrit sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de Caen, avant qu'il ne demande sa radiation pour pouvoir postuler à celle de la cour d'appel de Paris ;
   Mais attendu, d'une part, que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel n'avait pas à tenir compte d'une inscription antérieure de M. X... sur une autre liste d'experts judiciaires, qui ne lui conférait aucun droit acquis ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Y...,
   2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / la société Leat, société à responsabilité limitée, dont le siège est au camping Combe Leat, 73110 Presle,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société Forces motrices du Gelon, société anonyme, dont le siège est Le Moulin, 01540 Vonnas,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y... et de la société Leat, de Me Hennuyer, avocat de la société Forces motrices du Gelon, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait manifestement urgence à réaliser les travaux préconisés depuis mars 1996 par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, destinés à prévenir le dommage imminent que pourrait présenter la rupture de la canalisation forcée dont le mauvais état était patent, et que ces travaux étaient de nature conservatoire, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a pu prescrire, en référé, les travaux sur cette canalisation traversant le terrain des époux Y... et de la société Leat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Y... et la société Leat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... et la société Leat à payer à la société Forces motrices du Gelon la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre M. Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité qui ferait perdre aux torts invoqués leurs effets normaux ; que la cour d'appel, qui a estimé que la violation par l'époux du devoir de fidélité, ne constituait pas de sa part un manquement grave aux obligations du mariage, a violé les articles 212 et 242 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié qu'après une séparation de fait ayant duré plus de 3 ans, l'adultère reproché au mari ne constituait pas, en l'espèce, une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 260 et 270 du Code civil ;
   Attendu que, statuant sur appel d'un jugement du 6 mai 1992 qui avait prononcé le divorce des époux X...-Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire, une cour d'appel, par arrêt du 24 février 1994, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, a confirmé ce jugement en ce qui concerne le divorce et avant dire droit, ordonné une expertise comptable ; que par arrêt du 12 juin 1997, cette cour d'appel a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital "augmenté des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1992" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire n'était due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce avait pris force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ des intérêts du capital alloué à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé du jugement, l'arrêt rendu le 12 juin 1997 entre les parties par la cour d'appel de Papeete ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe le point de départ des intérêts du capital alloué à titre de prestation compensatoire au 24 février 1994 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant 3, place de l'Eglise, 35850 Romille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A), au profit de Mme Marie-Adèle X..., épouse Y..., demeurant Le Patis, 35760 Montgermont,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 2000, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Francis X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 20 octobre 1998, au profit de Mme Marie-Adèle X..., épouse Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Francis X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Francis X... à payer à Mme Marie-Adèle Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... Y... à leurs torts partagés ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par les juges du fond qui, répondant aux conclusions d'appel des parties portant notamment sur les violences exercées par le mari sur sa femme, ont, sans méconnaissance des termes du litige ni dénaturation des documents qu'ils décidaient de retenir, estimé que le mari avait commis un fait de violence constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen, qui, exclusivement fondé sur un lien de dépendance nécessaire avec le premier, est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., décédé, ayant demeuré Hôpital départemental des Petits Prés, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re Chambre), au profit :
   1 / de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Yvelines, dont le siège est ...Assemblée nationale, 78009 Versailles,
   2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, domicilié en cette qualité audit siège, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Roger Y... s'est pourvu en cassation le 13 janvier 1997 contre un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 12 novembre 1996 ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès ; qu'un arrêt en date du 11 janvier 2000 a invité les parties à reprendre l'instance ; qu'elles ne justifient d'aucune diligence dans le délai imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de M. X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1998) que Mme Y... a assigné en divorce pour faute M. X... qui a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, infirmatif, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et déterminé les mesures accessoires, notamment accordé à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que Mme Y... a dissimulé à la cour d'appel et à M. X... la naissance d'un enfant adultérin, né le 28 mars 1997, qu'elle a déclaré à l'Etat civil sous la dénomination Valentin, Matthieu, Henri Y..., sans indication du nom du mari ; que les agissements de Mme Y..., qui ont conduit M. X... à formuler, dès leur découverte, postérieure au prononcé de l'arrêt, une action en désaveu de paternité, constituent, dans l'instance en divorce suspendue par le présent pourvoi conformément à l'article 1121 du nouveau Code de procédure civile, une méconnaissance par la femme de ses obligations de plaideur au prix d'une fraude ayant eu pour effet d'obtenir par surprise une décision à son profit, après avoir empêché le mari d'organiser sa défense ; qu'il s'ensuit une violation du principe de la contradiction et des articles 15, 16 et 595-1er du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. X... n'a formulé ni en première instance ni en appel de grief d'adultère contre Mme Y... ; que la dissimulation alléguée, étrangère aux moyens mis dans le débat, n'a pas entraîné de violation du principe de la contradiction ; que l'article 595-1er du nouveau Code de procédure civile, sus-mentionné est inopérant dans la présente instance en divorce ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B), au profit de M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. André X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Jean X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. Jean X..., opposé à son frère M. André X... dans un litige relatif au règlement de la succession de leur mère Zoé Lampaert, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998), statuant en appel d'une décision d'un juge de l'exécution, de rejeter sa demande de mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque autorisée sur un immeuble lui appartenant et de fixer à un certain montant la somme en garantie de laquelle la mesure a été prise ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. André X... avait été tenu à l'écart de la succession de sa mère, que M. Jean X... avait délibérément omis de solliciter son accord pour la vente d'une maison dépendant de la succession, s'était fait remettre en son absence la totalité des fonds disponibles, qu'enfin, une somme de 800 000 francs provenant de la vente d'un immeuble consentie un an avant sa mort par Zoé Lampaert à son fils Jean ne s'était pas retrouvée dans l'actif successoral, l'arrêt a souverainement retenu que M. André X... pouvait se prévaloir à l'égard de son frère d'une créance paraissant fondée en son principe et que les circonstances étaient de nature à en menacer le recouvrement ;
   Que, la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, n'avait pas à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes et ne s'est pas déterminée par voie de référence à d'autres causes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Malaquais, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Ernest A...,
   2 / de Mme Sara Z..., épouse A...,
   demeurant tous deux ...,
   3 / de Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société civile immobilière Malaquais, de Me Thouin-Palat, avocat des époux A..., conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la SCI Malaquais a formé tierce-opposition à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 janvier 1996, qui a condamné Mme Kahn Y... à payer aux époux A... la somme de 4 206 492,85 francs ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt (Paris, 7 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable cette tierce-opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les époux A... avaient demandé la condamnation de la SCI Malaquais, alors, d'autre part, qu'elle n'a pas respecté la contradiction des débats, et alors, enfin, qu'elle a ajouté une condition à la recevabilité de la tierce-opposition ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a jugé que la SCI Malaquais ne justifiait d'aucune préjudice que lui aurait causé l'arrêt et qu'elle n'avait, dès lors, aucun intérêt à former une tierce-opposition ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Malaquais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Malaquais à payer aux époux A... la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme B..., Marguerite A..., veuve X..., demeurant ...,
   2 / M. Pierre X..., demeurant ...,
   3 / Mlle Viviane C..., X..., demeurant ...,
   4 / Mlle Valérie, Amal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de M. le prince Bandar Z...
Y..., demeurant Po Box 651, Riyad (Arabie Saoudite),
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts X..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et la force probante des documents soumis à son examen, la cour d'appel en a déduit, sans modifier l'objet du litige, répondant aux conclusions, que l'obstruction de M. Y..., alléguée par les consorts X..., n'était pas caractérisée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la commune intention des parties, que M. Fawzy X... et M. Y... avaient estimé que la vente du terrain et, partant, la répartition des bénéfices était un événement dont la réalisation était certaine, le moment où la réalisation se produirait n'étant pas connu, la cour d'appel, se fondant sur les circonstances de l'espèce et les termes de la lettre de M. Y... qui se référait à l'accord intervenu, en a déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'il n'y avait pas lieu de fixer un terme, en fonction d'un délai qui serait estimé raisonnable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Autos Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est Campagne La Forbine, angle route des Trois Lucs et de la ...,
   2 / M. Henri Z..., agissant ès qualités d'administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée Autos Provence, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Métro Castellane, prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme X..., épouse Y..., domiciliée en cette qualité au siège de la société anonyme Aubert, administrateur de biens, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Autos Provence et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) Métro Castellane, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 15 février 1986 et de l'acte de vente du 14 mars 1991 rendait nécessaire, que l'autorisation ne concernait que des panneaux destinés à la publicité de la société locataire à l'exclusion d'autres annonceurs et que l'acte de vente ne faisait état que des quatre panneaux qui étaient la propriété du bailleur mais ne faisait nullement allusion à une possibilité d'augmentation du nombre de ces panneaux, la cour d'appel en a déduit que l'infraction était suffisamment grave pour prononcer la résiliation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Autos Provence et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.