Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 1985) de s'être, pour fixer la valeur des terrains dont elle demande la rétrocession à la ville de Bollène, fondé sur des éléments de comparaison actuels fournis par l'autorité au profit de laquelle l'expropriation avait été prononcée, alors, selon le moyen, "qu'il est constant que les parcelles en cause, qualifiées de terrains à bâtir par l'arrêt attaqué, comme par le jugement qui avait fixé les indemnités, étaient restées en l'état où elles se trouvaient au moment de l'expropriation et que, en conséquence, la Cour d'appel aurait dû fixer le prix en se référant aux indemnités d'expropriation simplement réévaluées, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui énonce exactement que la rétrocession ne s'analyse pas en une résolution mais en une nouvelle cession, en déduit à bon droit que le prix fixé doit correspondre à la valeur du bien apprécié au moment de la restitution ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 562 du nouveau Code de Procédure Civile ;

    Attendu, que l'appel ne défère à la juridiction du second degré que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1985), que chargée par la Régie Immobilière de la Ville de Paris de la rénovation d'un immeuble, la Société Française de Génie Climatique, dite Frangeclim, a donné en sous-traitance le lot de gros oeuvre à l'entreprise Peyres, assurée par la compagnie La Métropole ; que statuant sur appel du jugement qui avait condamné l'assureur in solidum avec le sous-traitant à indemniser l'entrepreneur principal pour les frais d'étaiement et de déblayage des gravats à la suite de l'effondrement intérieur du bâtiment, l'arrêt infirme le jugement "en toutes ses dispositions" ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'entreprise sous-traitante n'avait pas interjeté appel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

   Et sur le second moyen :

    Vu l'article 1315 du Code civil ;

    Attendu que pour admettre l'exclusion de garantie prévue aux conditions générales de la police d'assurance pour les dommages résultant de tout arrêt des travaux survenant après l'expiration d'un délai de trente jours ayant pour point de départ la date de cessation d'activité du chantier, l'arrêt déclare que la survenance du sinistre le 24 janvier 1978 est directement imputable à la disparition de l'entreprise sous-traitante dès le 16 décembre 1977, après avoir retenu qu'il n'est nullement démontré que si celle-ci avait pu poursuivre normalement ses activités, elle n'aurait pas en temps utile enlevé les gravats excédentaires et modifié sa technique de conduite de la réfection des planchers ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que si la victime doit établir l'existence du sinistre, il appartient à l'assureur qui invoque contre elle une clause d'exclusion de garantie, d'apporter la preuve des faits entraînant l'application d'une telle clause, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE HENRY Z... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN Y..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CONTRE UN JUGEMENT D CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME X... TOMAS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET Y... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1985) de les avoir déboutés de leur demande en suppression d'une clôture séparative implantée, selon eux, par leur voisin M. X... sur leur propre terrain, alors, selon le moyen, "que dans leurs conclusions laissées sans réponse, les époux Y... faisaient valoir que l'expert, pour conclure à l'absence d'empiètement, a sous entendu qu'il y avait eu novation entre le plan de bornage du 1er juin 1965 et celui de décembre 1972 ; qu'une telle novation était impossible car la novation ne se présume pas et les deux conventions ne comportent pas les mêmes parties ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense qui démontrait ainsi toute la valeur de l'acte de bornage de 1965, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que l'arrêt, qui retient que les deux propriétés avaient fait l'objet d'un bornage amiable en décembre 1972, a, par ce seul motif, qui répond aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions en retenant que la servitude de passage dont bénéficiaient les époux X... n'est pas une servitude légale de passage pour cause d'enclave mais une servitude conventionnelle ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE MONIQUE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FAJOLES, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PROJET, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE, ALORS QU'ELLE AURAIT SON DOMICILE LEGAL A SAINT-PROJET ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMICILE REEL, LE TRIBUNAL, SANS IGNORER QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE CONFIEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A LA DAME X..., DOMICILIEE A SAINT-PROJET, A ESTIME QU'ELLE AVAIT ETE TOUCHEE PAR L'AVERTISSEMENT A UZECH-LES-OULES ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS ENCORE TRANSFERE A SAINT-PROJET SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GOURDON ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE MARTINE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FAJOLES, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PROJET, ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE ALORS QU'ELLE AURAIT SON DOMICILE LEGAL A SAINT-PROJET ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMICILE REEL, LE TRIBUNAL, SANS IGNORER QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE CONFIEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A LA DAME X..., DOMICILIEE A SAINT-PROJET, A ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA DEMOISELLE Y... AIT TRANSFERE DANS CETTE COMMUNE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GOURDON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'EST PAS OPPOSABLE PAR UNE PERSONNE PRIVEE AVANT PUBLICATION ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VOILES EN LIMITE SEPARATIVE DE LA PROPRIETE DE M X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1981) RETIENT QU'ELLES ONT ETE REALISEES EN CONTRAVENTION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUI, QUOIQU'ENCORE EN COURS D'ETUDES ET NON PUBLIE, N'EN PRODUISAIT PAS MOINS CERTAINS EFFETS ET POUVAIT ETRE APPLIQUE PAR ANTICIPATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAMPEAU CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NONTRON, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE JEAN-PIERRE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION, LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NONTRON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, 3 DECEMBRE 1981) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAURAINS DE TERRAINS LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES REGLES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE R11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION CONCERNANT L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UNE NOTIFICATION TARDIVE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, A MME GABRIELLE RINGO Z..., ET DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION LE CONCERNANT ;

MAIS ATTENDU QUE M RINGO X..., QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE LORS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, NE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UNE NOTIFICATION CONCERNANT UNE AUTRE EXPROPRIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL LE 24 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE LEURS RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE LES INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GELAUCOURT ALORS QUE HUGUETTE X... EPOUSE Y... SERAIT COPROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'IMMEUBLES POUR LESQUELS ELLE PAIERAIT DES IMPOTS LOCAUX, ET QUE RENE Y..., SON MARI, POURRAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QU'ELLE A CE TITRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... EST, DEPUIS LE DECES DE SON PERE, PROPRIETAIRE INDIVIS, AVEC SA MERE ET SES FRERE ET SOEURS, DE TERRAINS SIS A GELAUCOURT, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES AVERTISSEMENTS SUR LA TAXE FONCIERE NE LUI SONT PAS ADRESSES MAIS PARVIENNENT, AU TITRE DE LA SUCCESSION, A L'UN DES COINDIVISAIRES, ET QUE DAME Y... NE FIGURE PAS A TITRE PERSONNEL, POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SUSNOMMEE NE REMPLIT PAS, DES LORS, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITE SUR LA LISTE DE LA COMMUNE, ET QUE, Y... NE POUVANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE MEME ARTICLE EN FAVEUR DU CONJOINT, N'A AUCUN TITRE LUI PERMETTANT DE FIGURER SUR LADITE LISTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS FORME PAR DERMINEUR, X... GILBERT ET BOUQUENEUR CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI LES A RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF ALORS QUE LADITE DECISION SERAIT NULLE COMME NE LEUR AYANT PAS ETE NOTIFIEE REGULIEREMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ARTICLE R8 DU CODE ELECTORAL AIENT MIS LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE DELAI LEGAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QU'ANDRE X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DELOUBRESSAC DE MICHEL Y... ET D'YVETTE VIRAT EPOUSE Y... ;

QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU L E 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BUCHERES, AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE JEAN-PIERRE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND, DANS SON EMUNERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ;
ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LOUIS Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ;

 QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ;

 QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ;

 QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;

 QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ;

 QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

 QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

 QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS ;

 QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DE L'INTERPRETATION SOUVERAINEMENT DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DE LEUR PRECEDENTE DECISION, A LAQUELLE ILS N'ONT RIEN AJOUTE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST FORME POUR VIOLATION DE L'ARTICLE R11-4° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, NON RESPECT DES DELAIS DE PUBLICATION ET D'ENQUETE, VICES DE FORME ;

 QUE CETTE ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE, N'EQUIVAUT PAS A L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE,
ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME MARIELLE Z... NEE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ;

 QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ;

 QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ;

 QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;

 QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ;

 QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

 QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

 QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SONDROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS ;

 QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SERVAIS, AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE MICHEL X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 1351 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que Y..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée B 111 avait, avec l'autorisation du juge, pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant aux époux X..., dirigeants de la société à responsabilité limitée, contre lesquels il entendait exercer l'action en comblement du passif social en raison de l'insuffisance d'actif de la société ; que les époux X... ont demandé la rétraction de l'autorisation ; que le tribunal de commerce, saisi de la demande au fond, a condamné les époux X... à verser solidairement une somme déterminée et réservé les droits de la masse jusqu'à la clôture des opérations de liquidation ;

    Attendu que, pour rétracter l'autorisation, la Cour d'appel énonce que le jugement quoique susceptible d'appel mais assorti de l'exécution provisoire s'impose aux parties, et que les époux X... ayant versé la somme fixée par le tribunal, la créance de M. Y... est éteinte ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution provisoire n'avait aucune conséquence sur le fond du droit et que le tribunal avait sursis à statuer sur les droits de la masse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 1984), qui a déclaré M. Lucien X... entièrement responsable de l'accident de la circulation au cours duquel sa femme a été blessée, de n'avoir alloué à celle-ci qu'une certaine somme en réparation du préjudice tenant à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne à temps complet alors que, d'une part, en ne tenant pas compte des règles d'ordre public relatives à la législation sociale pour évaluer le montant de l'indemnité, il n'aurait pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations alors que, d'autre part, en ne précisant pas si son évaluation tenait compte de ces règles d'ordre public, il aurait privé sa décision de base légale, alors qu'enfin il n'aurait pas répondu aux conclusions d'appel de Mme X... qui soutenait que l'aide d'une tierce personne à temps complet l'obligeait à employer trois personnes ;

   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'évaluer le montant du dommage que la Cour d'appel se référant aux éléments relevés par le Tribunal selon lesquels les soins à prodiguer à la victime ne sauraient justifier l'emploi de trois personnes et selon lesquels il y a lieu de tenir compte des charges sociales et de la nécessité d'assurer les remplacements pendant les vacances, a, répondant aux conclusions, fixé le montant de l'indemnisation due à Mme X... au titre de l'assistance d'une tierce personne ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 5 DECEMBRE 1980) ET LES PRODUCTIONS, QUE MME X... AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER CERTAINES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE MONEGASQUE COMER, DONT LE SIEGE EST A MONACO, L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL FUT DELIVREE A CETTE SOCIETE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DE MONACO ;

 QUE LA SOCIETE COMER N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE DANS LE DELAI DE COMPARUTION, L'ORDONNANCE DE CLOTURE INTERVINT ET LA COUR D'APPEL RENDIT UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE INTIMEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION DESTINEE A UNE PERSONNE DOMICILIEE A L'ETRANGER, AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 685 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE SIGNIFIEE AU PARQUET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION FAITE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL INCOMPETENT N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI DE COMPARUTION ;

MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE DU 21 SEPTEMBRE 1949, LES INTERESSES RESIDANT SOIT EN FRANCE, SOIT DANS LA PRINCIPAUTE, ONT LA FACULTE DE FAIRE EFFECTUER, DANS L'UN DES DEUX PAYS, PAR LES SOINS DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES SIGNIFICATIONS OU REMISES D'ACTES AUX PERSONNES Y DEMEURANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES MARCHANDISES LIVREES PAR ELLE A MME X..., ALORS QU'EN FORMANT SA CONVICTION DE LA VERACITE DES DIRES DE CELLE-CI ET DE L'ABSENCE DE PREUVE DES VENTES INTERVENUES, SUR LE SILENCE GARDE PAR LA SOCIETE INTIMEE, C'EST A DIRE SUR LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE CETTE SOCIETE N'AURAIT EU AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A MME X..., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 472 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE COMER N'AVAIT PAS CONTREDIT, EN PREMIERE INSTANCE, L'AFFIRMATION DE MME X... SELON LAQUELLE LES MARCHANDISES CORRESPONDANT AUX FACTURES CONTESTEES N'AVAIENT PAS ETE COMMANDEES ET QUE CES FACTURES N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES PAR LA SOCIETE COMER DEVANT LES PREMIERS JUGES ;

 QU'IL RETIENT, EN OUTRE, QUE CES MARCHANDISES AVAIENT TOUTES ETE RENVOYEES A L'EXPEDITEUR, EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES QUI N'AURAIENT PAS ETE CONFORMES A CE QUI AVAIT ETE COMMANDE ;

QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'EN ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, POUR CERTAINES DES MARCHANDISES, DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE ET, POUR LES AUTRES, DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y... et le cyclomoteur piloté par le mineur Tayeb X..., qui circulait dans le même sens que l'automobile et avait entrepris de tourner à gauche devant celle-ci ; que Tayeb X... fut blessé ; que le père de la victime agissant en qualité de représentant légal de son fils, a assigné en réparation de son préjudice Mme Y... et son assureur, la Mutuelle Parisienne de Garantie, anciennement Compagnie Parisienne de Garantie ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice matériel ; que la compagnie d'assurance Winterthur et la Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône sont intervenues à l'instance ; que Tayeb X..., devenu majeur, a repris l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des dommages subis par M. X... alors que, d'une part, en se déterminant par des affirmations purement arbitraires sur la faute du cyclomotoriste démenties par les constatations du rapport de gendarmerie, la Cour d'appel n'aurait pas donné de motifs à sa décision ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions soutenant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au cyclomotoriste ;

   Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que même si le cyclomotoriste prétend avoir signalé son changement de direction en tendant le bras gauche, il n'allègue ni s'étre assuré qu'il pouvait effectuer cette manoeuvre sans danger, ni s'être porté sur l'axe médian de la chaussée, retient que M. X... avait exécuté un mouvement perturbateur ayant pour effet de couper la route à l'automobiliste ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que M. X... avait commis une faute, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT SUBI LA PERTE D'UN OEIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE, PETIT, EMPLOYE DE LA SOCIETE MANGUIN EGLY (LA SOCIETE) ET CETTE SOCIETE ELLE-MEME, ONT ASSIGNE LAURENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME EN ECARTANT, COMME AYANT ETE SANS LIEN DE CAUSALITE DIRECT AVEC L'ACCIDENT, L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE-MEME ET SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UN ACCORD SUR UNE BAISSE DE SALAIRE CONSECUTIF A UN ACCIDENT SERAIT EN LIAISON DIRECTE AVEC CET ACCIDENT ET DEVRAIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ;

 QU'EN S'Y REFUSANT SANS JUSTIFIER QUE D'AUTRES CIRCONSTANCES POUVAIENT AVOIR ETE A L'ORIGINE DE CET ACCORD, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LA REPARATION DU PREJUDICE COMPTE TENU DE L'AGE, DU SALAIRE ET DES REPERCUSSIONS DES BLESSURES DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'UN ACCORD PASSE ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER, D'APRES LA METHODE DE CALCUL LUI PARAISSANT LA MIEUX APPROPRIEE, LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A LA VICTIME TOUTE INDEMNISATION EN REPARATION DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ALORS QUE TOUTE INDEMNISATION DE CE CHEF NE PEUT ETRE REFUSEE, MEME SI LA VICTIME NE JUSTIFIE PAS D'UNE BAISSE DE REVENUS DURANT CETTE PERIODE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE PETIT AIT DEMANDE REPARATION DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE EN RAISON DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE SON EMPLOYE PETIT ALORS QUE, DANS LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, L'EMPLOYEUR N'A PAS LA FACULTE DE MODIFIER UNILATERALEMENT UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE LA CONVENTION ET, EN PARTICULIER, LE SALAIRE ;

 QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE RECHERCHER SI, NONOBSTANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE PETIT, LA SOCIETE NE SE SERAIT PAS TROUVEE TENUE DE PAYER, JUSQU'A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UN SALAIRE DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA CONTREPARTIE FOURNIE ET SI, DE CE FAIT, LA SOCIETE N'AURAIT PAS SUBI UN PREJUDICE PARTICULIER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE A PETIT AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI PERCEVAIT L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE PENDANT LA DUREE DE SON ARRET DE TRAVAIL, NE S'APPLIQUAIT QUE PENDANT CETTE DUREE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ;

 QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 MAI 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ;

 QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 MAI 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE THIERRY ET LE CAMION DE LA SOCIETE LAITIERE DU LITTORAL (LA SOCIETE) CONDUIT PAR RAYMOND, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;

 QUE THIERRY ET SON Z... DAMIAN ONT ETE BLESSES ;

 QUE DAMIAN A ASSIGNE THIERRY ET SON ASSUREUR, LA CELERITE ASSURANCES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE CES DERNIERS ONT APPELE EN Y... RAYMOND ET LA SOCIETE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A GARANTIR THIERRY DES X... PRONONCEES AU PROFIT DE DAMIAN, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA VICTIME, Z... TRANSPORTE DU VEHICULE ADVERSE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NEGLIGEANT DE METTRE SA CEINTURE DE SECURITE ET DEVAIT, DES LORS, SUPPORTER UNE PARTIE DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

 QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, STATUANT SUR L'ACTION RECURSOIRE DE THIERRY CONTRE RAYMOND ET LA SOCIETE, N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI DAMIAN DEVAIT SUPPORTER UNE PARTIE DU DOMMAGE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE SON IMPRUDENCE AIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR THIERRY, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (le 29 mars 1985 par le Tribunal d'instance de Marseille), que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre un autobus de la Régie Autonome des transports de la Ville de Marseille R.A.T.V.M.) et une automobile de la société de Mécanique Industrielle circulant en sens inverse ; que la société et son assureur, la Mutuelle Assurance Artisanale de France (M.A.A.F.), ont assigné la R.A.T.V.M. en réparation de leurs dommages matériels et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle ;

    Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir alloué à la société Mécanique Industrielle la réparation intégrale de son préjudice matériel, alors qu'en refusant de retenir au profit du conducteur de l'autobus le bénéfice d'un droit de priorité au motif qu'il ne transportait pas de passagers au moment de la collision, le Tribunal aurait violé les articles R.21 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

   Mais attendu que le jugement, après avoir relevé que la collision s'était produite dans une agglomération sur une chaussée étroite et que les allégations respectives des parties concernant les circonstances de la collision n'étaient assorties d'aucun commencement de preuve, retient que la responsabilité du conducteur de l'automobile n'était pas établie ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte qu'aucune faute n'était imputable à l'automobiliste, le jugement, abstraction faite d'un motif surabondant, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le second moyen :

    Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande de modification du prix de leur fermage, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir qu'indépendamment de sa révision, le fermage était nul en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 812 ancien du Code rural ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile" ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... invoquaient l'existence d'un fermage excédant de plus d'un dixième le maximum autorisé, la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le preneur qui a contracté à un tel prix ne pouvait, en application des alinéas 5 et 6 de l'article 812, devenu l'article L. 411-13 du Code rural, saisir le Tribunal paritaire qu'au cours de la troisième année de jouissance ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le premier moyen :

    Vu les articles 830 et 840 devenus L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;

    Attendu que peuvent être considérés comme motifs de résiliation du bail deux défauts de paiement des fermages ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure ;

    Attendu que pour prononcer la résiliation du bail des époux Y..., la Cour d'appel a retenu que les bailleurs justifiaient de deux mises en demeure demeurées sans effet, dont l'une en date du 15 février 1984 ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que cette mise en demeure était postérieure à la demande en justice, et que les deux défauts de paiement dans les délais impartis doivent être caractérisés avant cette demande, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE JEANNE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTMORIN, ALORS QU'ELLE SERAIT INSCRITE PERSONNELLEMENT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE EST PROPRIETAIRE A MONTMORIN EN QUALITE D'HERITIERE, QUE LES IMPOSITIONS SONT ETABLIES AU TITRE DE LA SUCCESSION, ET QUE DEMOISELLE X... NE JUSTIFIE PAS DE SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

 QUE LE TRIBUNAL EN DEDUIT A BON DROIT QU'AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL N'EST REMPLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
ATTENDU QUE JACQUELINE Z... EPOUSE A..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 19 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN X... ET DE PIERRE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS DE BIEN IMMOBILIER DANS CETTE COMMUNE, ELLE Y PAIERAIT LES IMPOTS LOCAUX AFFERENTS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA SUSNOMMEE QUI N'EST PLUS DOMICILIEE DEPUIS LONGTEMPS A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, OU ELLE N'A PLUS DE RESIDENCE, N'A "ACQUITTE" AUCUN IMPOT DIRECT LOCAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

    Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif du chef attaqué, que sur une route à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et celle de M. Y... ; que ce conducteur fut blessé mortellement ; que les consorts Y... ont assigné, en réparation de leurs préjudices Mme X... ; que la Compagnie groupe Zurich France est intervenue à l'instance ;

    Attendu que pour condamner Mme X... à indemniser les consorts Y... de leurs dommages, l'arrêt énonce que le caractère imprévisible et irrésistible du comportement de M. Y... n'était pas démontré ;

    Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé, par application des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

    ANNULE mais seulement en ce qui concerne la réparation des dommages subis par les consorts Y..., l'arrêt rendu le 30 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, (VERSAILLES, 6 MAI 1981) QUE, PAR ACTE DU 20 MAI 1946, L'AUTEUR DES CONSORTS X... A DONNE EN LOCATION A L'AUTEUR DES CONSORTS Y... UN TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL ;

 QU'UNE CLAUSE DU BAIL IMPOSAIT AU PRENEUR DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE, SANS RECOURS CONTRE LE BAILLEUR, DE TOUTE SOUS-LOCATION POUVANT EXISTER SUR LE TERRAIN LOUE ;

 QU'UNE PARTIE DUDIT TERRAIN ETAIT ALORS OCCUPEE, EN VERTU D'UNE SOUS-LOCATION, PAR L'ENTREPRISE CHEVRIER AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE EUROPEENNE DE MARBRES ET PIERRES, DITE SEMARP ;

 QUE LE BAIL PRINCIPAL A ETE RENOUVELE PLUSIEURS FOIS ET, EN DERNIER LIEU, PAR ACTE DU 13 OCTOBRE 1965 JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1973 ;

 QUE LE SOUS-BAIL A ETE EGALEMENT RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES ET EN DERNIER LIEU PAR ACTE DU 11 JUILLET 1966 JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1973, SANS QUE, TOUTEFOIS, LORS DES RENOUVELLEMENTS, LE PROPRIETAIRE AIT ETE APPELE A CONCOURIR AUX ACTES ;

 QUE LE TERRAIN AYANT ETE EXPROPRIE, LES INDEMNITES DUES PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE AUX CONSORTS X... ET AUX AUTRES INTERESSES, DONT LA SOCIETE SEMARP, ONT ETE FIXEES A TITRE ALTERNATIF PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1973 EN FONCTION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES DROITS SUSCEPTIBLES D'ETRE RECONNUS A LADITE SOCIETE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SEMARP FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE BENEFICIAIT PAS, A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., D'UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL, SELON LA PROCEDURE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A UN LOCATAIRE NON COMMERCANT, RENOUVELLEMENT CONSENTI LE 15 OCTOBRE 1965, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE CONTEMPORAIN DU RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL LE 20 JUILLET 1966 OU, TOUT AU MOINS UNE ACCEPTATION TACITE DE CE RENOUVELLEMENT, (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA PERCEPTION CONTINUE D'UN LOYER COMMERCIAL, PAR LE BAILLEUR PRINCIPAL, PERCEPTION, QUI NE SE JUSTIFIAIT QUE PAR L'EXISTENCE D'UN SOUS-BAIL COMMERCIAL, N'IMPLIQUAIT PAS L'AGREMENT DE CE SOUS-BAIL, (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL EN 1965 ETAIT ANTERIEUR A L'ACTE DE RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL INTERVENU LE 20 JUILLET 1966, A DECIDE A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT DES LORS EN ETRE DEDUIT UN AGREMENT TACITE DU BAILLEUR AU RENOUVELLEMENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SEMARP N'A PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA PERCEPTION CONTINUE PAR LE BAILLEUR PRINCIPAL APRES RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL, D'UN LOYER COMMERCIAL QUI NE SE JUSTIFIAIT QUE PAR L'EXISTENCE D'UN SOUS-BAIL COMMERCIAL, IMPLIQUAIT L'AGREMENT DE CE SOUS-BAIL ;

 QUE LE MOYEN EST DE CE CHEF NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
ATTENDU QUE SUR LE RECOURS DE ROBINEAU, DA COSTA ET CASTEY, ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE JEAN-FRANCOIS X... DE LADITE LISTE ;

 QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF, AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL AURAIT SON DOMICILE A GREZILLAC ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE RETENU QUE X... POURSUIVAIT SES ETUDES A PARIS, NE RESIDAIT A GREZILLAC QUE POUR LES FINS DE SEMAINES ET LES VACANCES ET AVAIT SON DOMICILE REEL A NEUILLY, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;