Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DELILLE, dont le siège social est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de :
   1°/ Madame Blanche Y..., demeurant à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 26, rue R. Salengro,
   2°/ Madame Yvette A..., épouse B..., demeurant à Maisons Lafitte (Yvelines), ...,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. Z..., D..., X..., Didier, Magnan, Jacques C..., Douvreleur, Bonodeau, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Delille, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Delille, locataire d'un terrain et de constructions appartenant à Mme Y... et à Mme A... et sur lesquels elle avait fait édifier des locaux qui ont été partiellement détruits par un incendie, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation du bail alors, selon le moyen, "que, comme tout contrat, le bail est résilié d'office par la disparition de l'objet, notamment à la suite d'un incendie ;  qu'en écartant le jeu de la résiliation par des considérations inopérantes tirées de la présomption de responsabilité édictée à l'encontre du preneur en cas d'incendie, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1743 (sic) du Code civil par refus d'application les articles 1234, 1302, 1722 et 1741 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que postérieurement à l'incendie survenu le 25 juillet 1980 la société Delille avait entrepris la reconstruction des locaux et payé son loyer jusqu'au 30 mars 1982 et manifesté ainsi que le sinistre ne constituait pas pour elle une cause d'extinction de ses obligations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme du DIAMANT, dont le siège social est sis ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gilbert A..., demeurant ... (17ème),
   2°/ de la société à responsabilité limitée LE LAMPARO, dont le siège social est sis à Ajaccio, résidence Diamant, avenue Eugène Macchini, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  défendeurs à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Paulot, rapporteur ;  MM. Z..., C..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société du Diamant, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;     Attendu que saisie d'une requête de la société Diamant tendant à faire compléter un arrêt du 25 juin 1985 qui aurait omis de statuer sur son recours en garantie contre M. A..., architecte, l'arrêt attaqué (Bastia 18 mars 1986) a infirmé le jugement qui avait fait droit à ce recours et débouté la société Diamand de sa demande en garantie ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 25 juin 1985 qui déclarait la société Diamand bien fondée à appeler l'architecte en garantie avait confirmé de ce chef la décision des premiers juges condamnant M. A... à relever la société Diamant des condamnations prononcées contre elle, la Cour d'appel violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la Cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, Président ;  Mme Delaroche, Conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, Conseiller ;  M. Charbonnier, Avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la société civile professionnelle Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe :
   Attendu qu'après avoir relevé que la police d'assurance ne garantissait que les vols perpétrés dans des conditions limitativement énumérées, et que seul était allégué en l'espèce un vol par escalade, la juridiction du second degré a souverainement retenu que cette modalité d'exécution du vol, dont la preuve incombait à l'assuré, n'était pas établie ;  que, dès lors sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     Par ces motifs :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 411-59 du Code rural ;

    Attendu que pour annuler le congé aux fins de reprise délivré aux époux Y..., fermiers, d'une parcelle de terre appartenant à Mme X... l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1986) énonce que, dès lors que M. Alfred X..., bénéficiaire de la reprise, qui possède l'expérience professionnelle exigée par l'article 188-2 du Code rural, n'entend pas abandonner l'emploi salarié qu'il exerce à plein temps, il ne peut être retenu qu'il se consacrera à l'exploitation dans les conditions exigées par l'article L.411-59 du Code rural ;

    Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'exploitation d'une parcelle de terre de 3 hectares 60, située à cent mètres du domicile du bénéficiaire de la reprise était incompatible avec l'emploi d'ouvrier de scierie exercé par ce dernier, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'assurance LA MAAF, dont le siège social est à Chaban de Chauray à Niort (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la Cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de :
   1°) Monsieur Jacques Y..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ..., et es qualités de gérant de la société JEGOU Père et Fils ;     2°) Monsieur Christian X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ... ;     3°) LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est ... ;  défendeurs à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, Président, Mme Delaroche, Conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, Conseiller, M. Charbonnier, Avocat général, Melle Ydrac, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société d'assurance LA MAAF, de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités de gérant de la société Jégou Père et Fils, de Me Célice, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est réproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir relevé l'affirmation de l'assuré selon laquelle il avait effectué le règlement demandé dès le 15 octobre 1973 et celle de la MAAF selon laquelle, faute d'avoir été envoyé par lettre recommandée, ce paiement n'avait été enregistré dans ses services que le 25 octobre suivant, la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés a retenu que dans une lettre adressée à M. Z... le 17 décembre 1973 la MAAF avait admis que le règlement n'avait pas été pris en compte à sa date d'envoi, et qui a considéré qu'en l'absence de toute disposition contractuelle il ne pouvait être reproché à l'assuré de ne pas avoir envoyé le règlement en la forme recommandée, a souverainement estimé, sans violer l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, et les régles de la preuve, qu'il n'était pas établi que la prime avait été réglée postérieurement à la date prévue pour la suspension du contrat ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Arlette X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1986 par la Cour d'appel de Paris (3ème Chambre-section A), au profit de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ... (9ème),

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, Président ;  Madame Delaroche, Conseiller référendaire rapporteur ;  M. Jouhaud, Conseiller ;  M. Charbonnier, Avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Célice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt relève que, postérieurement à ses engagements, Mme X... avait réclamé à la Société Générale une attestation certifiant que les actes de caution qu'elle avait signés venaient en substitution de ceux du même montant, souscrits par M. Y..., afin de dégager la succession de celui-ci des obligations en résultant, qu'ensuite elle avait, pour des raisons fiscales personnelles, proposé de substituer à ces cautionnements une hypothèque sur les immeubles de la société et qu'enfin elle n'avait pas protesté au reçu d'une lettre de la Société Générale précisant que ses engagements resteraient valables au cas où elle céderait sa participation dans la société ;  que de ces seuls motifs, la Cour d'appel qui a déduit qu'à supposer que l'acte de caution ait été signé dans des circonstances permettant de mettre en doute la liberté du consentement de Mme X..., ledit acte a été par la suite confirmé de façon certaine, a ainsi légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Y... Claude, Denis, Léon, demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ...,
   2°/ Monsieur A... Bernard, Henri, Charles, demeurant à Saint Maur des Fossés (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de :
   1°/ la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (B.R.E.D.), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,
   2°/ Monsieur X... André, demeurant à Saint Maur des Fossés (Val-de-Marne), ...,
   3°/ Monsieur Z..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  défendeurs à la cassation
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Ancel, avocat de MM. Y... et A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la B.R.E.D., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre MM. X... et Z... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir relevé que dès le 15 juillet 1977, la BRED avait informé les quatre cautions que le réglement judiciaire de la SDMA venait d'être prononcé le 5 juillet et qu'elle les avait mises en demeure de lui payer les sommes se rapportant aux prêts dont le remboursement était devenu exigible, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'en sa qualité de créancier nanti, assigné en résolution des baux commerciaux pour non paiement des loyers, la BRED n'était pas tenue de régler les loyers impayés, ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter sa créance ;  qu'ayant relevé que la banque avait informé deux des quatre cautions qu'elle se refusait à régler ces loyers impayés et que le fait de ne pas avoir averti les deux autres de son refus ne leur avait causé aucun préjudice puisque le syndic avait mis le fonds de commerce en gérance libre, la cour d'appel a justifié sa décision, refusant de décharger les cautions par application de l'article 2037 du Code civil ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1986) que M. Y... a pris à bail le 12 avril 1978 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont M. X... est propriétaire ; qu'un constat de l'état des lieux a été établi le 10 mai 1978 ; que les locaux avaient fait l'objet d'un précédent bail le 23 octobre 1973 conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi susvisée, auquel avait été annexé un constat établi le 27 novembre 1973 ; que M. Y... a assigné le bailleur pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 1964, seuls peuvent faire l'objet d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, les locaux qui présentent un bon état d'entretien intérieur ; qu'en se bornant à constater que les revêtements de sol de l'appartement litigieux n'étaient ni en état usagé ni en état neuf, sans rechercher s'ils présentaient le bon état d'entretien prévu par le texte susvisé, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une défaut de base légale au regard de ce texte, alors, d'autre part, que l'article 1er du décret du 29 septembre 1962 prévoit que ne peuvent faire l'objet d'un bail conclu en vertu de l'article 3 sexiès de la loi de 1948 que les locaux présentant un bon état d'entretien intérieur ; qu'en se bornant à relever que les carrelages et parquets étaient en état d'usage, sans retenir leur bon état, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte précité, et alors, enfin, que l'article 1er du décret du 29 septembre 1962 prévoit que ne peuvent faire l'objet d'un bail conclu en vertu de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 que les locaux dont les menuiseries extérieures ont été repeintes depuis moins de dix ans ; qu'en décidant que l'état usagé de la menuiserie des deux fenêtres de la cuisine et de la salle d'eau ne faisait pas obstacle à la validité d'un bail 3 sexiès, la Cour d'appel a violé le texte susvisé" ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel appréciant la portée des renseignements figurant dans les constats des 23 octobre 1973 et 27 novembre 1973, a souverainement retenu qu'ils démontraient le bon état général d'entretien de l'appartement et de l'immeuble ;

    Attendu, d'autre part, que M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que les menuiseries extérieures n'avaient pas été repeintes depuis moins de dix ans, le moyen est nouveau de ce chef et mélangé de fait et de droit ;

    D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Union des Assurances de Paris-Vie, qui a donné des locaux à bail à la société Ecole Active Bilingue Dieterlen, établissement d'enseignement privé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) d'avoir fixé le loyer du bail en renouvellement par application des règles du plafonnement prévues par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que la destination des lieux à usage d'enseignement ne faisant pas, par elle-même, obstacle à une affectation des locaux à usage exclusif de bureaux, l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté l'existence dans lesdits locaux de livraison ou de dépôt de marchandises, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29-3 du décret du 30 septembre 1953" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui retient que la mission de l'établissement est essentiellement de recevoir du public, des clients ou des usagers dans des pièces où s'exercent des activités diversifiées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Melle X... locataire d'un appartement dont l'usufruitière, Mme Y..., lui a donné congé pour le reprendre à son usage personnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 30 janvier 1986), d'avoir déclaré valable ce congé, alors selon le moyen que "si les juges du fond doivent se placer à la date pour laquelle le congé a été donné, ils n'en doivent pas moins tenir compte, à celle de leur décision, de faits qui, à la date du congé, étaient prévisibles et certains ; qu'il en est ainsi de l'âge de la bénéficiaire de la reprise, âgée à la date de l'arrêt non plus de 80 ans mais de 85 ans ; que la Cour d'appel devait donc s'interroger sur sa capacité à mener une vie indépendante et solitaire dans la ville étrangère et l'appartement objet de la reprise ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, a fait une exacte application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 en appréciant les besoins de la bénéficiaire de la reprise à la date du congé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée C.E.S.R. 20, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Guy X..., demeurant à Bastia (Corse), Lupino,

  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société C.E.S.R. 20, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir justement énoncé que, selon l'article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, l'arrêt relève que M. X... a figuré pendant toute la période de gestation de la société en qualité d'associé, notamment dans des dépliants publicitaires, des articles de presse ainsi que dans l'annuaire téléphonique rubrique profession ;  qu'il n'est pas contesté qu'il a mis son local professionnel à la disposition de la société à responsabilité limitée tant pour des réunions de travail que pour assurer la formation de futurs moniteurs d'auto-école et qu'il a transféré une partie de sa clientèle personnelle au CESR 20 ;  que de ces constatations, d'où il résulte que les parties avaient manifesté leur intention de s'associer, la cour d'appel a pu déduire que les conditions du contrat de société telles qu'elles sont définies par les dispositions du Code civil étaient remplies ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 22 de la loi du 1er septembre 1948 ;

    Attendu que ce texte ne peut être invoqué dans l'hypothèse d'une activité artisanale ;

    Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande de reprise d'un appartement occupé par les époux X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1985) retient que ceux-ci exercent leur profession dans cet appartement ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le locataire fournissait à la clientèle des produits ou valeurs créés par lui après les avoir travaillés ou mis en oeuvre, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, réunis :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Bordeaux, 13 juin 1985), que la société Dubois, entreprise de serrurerie, a installé, en mars 1977, une grille de protection roulante dans le magasin de vêtements de la société Théo ; qu'à la demande de celle-ci, qui se plaignait de ce que la grille ne fonctionnait pas, l'installateur a tenté, mais en vain, les 23 et 27 juillet 1982, de la réparer ; que, dans la nuit du 31 août au 1er septembre 1982, le magasin de la société Théo a été cambriolé ; qu'imputant son préjudice à l'incapacité de la société X... à effectuer la réparation sollicitée, la société Théo l'a assignée en paiement de la somme de 129.237 francs ;

    Attendu que la société Théo reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le fournisseur chargé de l'entretien de la grille qu'il a installée est tenu d'une obligation de résultat et doit être déclaré responsable des conséquences d'un cambriolage rendu possible par la défaillance de la grille, de sorte qu'en exonérant l'entreprise Dubois de sa responsabilité au motif qu'elle n'était tenue que d'une obligation de moyens, la Cour d'appel a violé les articles 1136 et suivants du Code civil, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a constaté qu'un préposé était intervenu les 23 et 27 juillet 1982 sans remédier à la panne, la grille restant bloquée à un mètre du sol, et qu'un mois plus tard, M. X... avait réussi seul la réparation, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en affirmant qu'il n'était pas établi que l'entreprise X... n'avait pas employé les moyens adéquats ou commis une faute contractuelle dans sa tentative de réparation, de sorte que les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision ; qu'en un second moyen, il est soutenu qu'en estimant que le lien causal était beaucoup trop distendu pour exister, les juges du second degré n'ont pas constaté l'absence de tout lien de causalité entre le fait reproché à M. X... et le dommage subi par la société Théo ;

   Mais attendu qu'en énonçant qu'il appartenait à la société Théo de prendre toute mesure opportune pour assurer la sauvegarde de ses biens sans attendre la réparation d'un dispositif qui n'était ni unique ni irremplaçable et qu'en acceptant pendant plus d'un mois que ses marchandises ne soient protégées que par une clôture vitrée aisément fracturable, elle a admis une situation dont elle doit assumer les risques sans chercher d'autre responsabilité que sa propre négligence, la Cour d'appel a caractérisé l'absence de lien de causalité entre le dommage subi par la société Théo et le fait reproché à M. X... ; que par ces seuls motifs, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude, Maurice, Paul C..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 17 avril 1986, par la Cour d'appel de Versailles (2e Chambre, 1re Section), au profit :
   1°) de M. André Z...,
   2°) de Mme Casimira A..., épouse Z...,

  demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),
   3°) de M. X...
Y... MOHAMED, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, avocat de M. B..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux Z... ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en sa qualité de mandataire de M. B... et de professionnel, rédacteur d'actes, M. C... devait effectuer toutes les formalités nécessaires à l'acquisition du fonds de commerce ;  que la cour d'appel retient que celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles en omettant de procéder à la publication des actes dans les délais légaux et d'appeler à l'acte ou de notifier au propriétaire des locaux la vente du fonds et la cession du droit au bail liée à cette vente ;  qu'ainsi, la juridiction du second degré, devant laquelle M. C... n'avait pas fait valoir que le défaut de versement par M. B... de la totalité des honoraires dans les délais convenus avait concouru à la réalisation du dommage, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi 
   Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ;  le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :

    Attendu, d'abord, que pour faire droit à la demande de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment qui, chargée de recouvrer les primes relatives à la garantie décennale destinées aux compagnies d'assurances, sollicitait la condamnation de la société André Motton à lui payer ces primes calculées, pour l'ensemble de ses activités pendant les périodes du 1er janvier 1979 au 1er juillet 1980 et du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982, sur la base du taux F correspondant aux travaux de couverture et étanchéité, alors que ladite société prétendait que, pendant les mêmes périodes, le taux F n'était applicable qu'à ses activités de couverture et étanchéité, le taux B, moins élevé, étant applicable à ses autres activités, l'arrêt attaqué s'est référé à l'article 12 des conditions générales de la police "individuelle de base 73" aux termes duquel "l'assuré doit déclarer à l'assureur lors de la souscription du contrat, sous peine des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, toutes les circonstances constitutives du risque connues de lui et notamment ses qualifications et le nombre d'étoiles figurant sur le certificat délivré par l'O.P.Q.C.B. ou QUALIFELEC, avec indication de la date dudit certificat et de son numéro" ; qu'en énonçant qu'il résultait de chacune des polices souscrites par la société André Motton que celle-ci s'était engagée à être titulaire des certificats de qualification de l'O.P.Q.C.B. ou QUALIFELEC relatifs aux activités pour lesquelles elle prétendait bénéficier du tarif correspondant, la Cour d'appel a appliqué, sans les dénaturer, les termes de l'article précité ;

   Attendu, ensuite, que c'est au vu de l'ensemble des documents soumis à sa libre appréciation et pas seulement au vu de la lettre adressée le 31 août 1982 par la Caisse Nationale de Surcompensation du Bâtiment et des Travaux Publics au Directeur Général de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment que la Cour d'appel a estimé que le bénéfice du double tarif n'avait été accordé à la société André Motton, pour les périodes considérées, que sous la condition, notamment, de la justification de sa qualification professionnelle pour ses activités ne relevant pas du secteur "couverture et étanchéité" pour lequel elle avait déjà obtenu cette qualification ; qu'en conséquence, la Cour d'appel n'a pu dénaturer la lettre précitée ;

    Attendu, enfin, que les prétentions de la société André Motton au bénéfice d'un double tarif étant écartées par la Cour d'appel, au motif que cette société ne justifiait pas de la qualification professionnelle exigée, les conclusions par lesquelles elle faisait valoir que "les primes devaient être en proportion des risques propres aux activités relevant de plusieurs catégories, dès lors qu'elle justifiait, pour chacune, de comptabilités distinctes par activité concernée", devenaient inopérantes et n'exigeaient donc pas une réponse spéciale ;

    Qu'il s'en suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1984) statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise, délivré, pour le 24 août 1932 en vue de l'exploitation des terres, par M. Robert X..., alors selon le moyen, "que sans répondre aux conclusions circonstanciées des époux Y... qui faisaient valoir que l'intention du bénéficiaire de la reprise d'exploiter réellement n'avait pas été exprimée dans le congé lui-même mais seulement devant les premiers juges et qu'il était peu probable qu'un homme de 46 ans, sans véritable expérience agricole autre que celle remontant à sa prime jeunesse et qui a fait carrière dans l'industrie où il est devenu directeur technique et qui s'occupait même d'activités commerciales sans rapport avec l'agriculture, ait l'intention d'exploiter le fonds rural de manière effective et permanente dans les conditions exigées par la loi, la Cour d'appel qui n'a pas recherché les éléments permettant à la Cour d'appel d'exercer son contrôle sur la réalité de l'intention et n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

    Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que M. Robert X... a acquis dans sa jeunesse une expérience agricole sur l'exploitation familiale pendant dix ans, est titulaire de diplômes agricoles et a, en outre, pris l'engagement de renoncer à l'exercice de sa profession actuelle pour se consacrer entièrement à l'exploitation des terres, remplit les conditions requises pour bénéficier de la reprise ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 830 et 840 devenus L.411-31 et L.411-53 du Code rural ;

    Attendu qu'en vertu de ces textes, c'est au jour de la demande en justice que doivent exister les motifs de résiliation d'un bail à ferme et, notamment, les deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ;

    Attendu que, pour accueillir la demande en résiliation du bail, introduite le 12 mai 1981 par les époux Goulven X..., propriétaires d'un domaine rural loué à M. Guy X..., l'arrêt (Rennes, 19 décembre 1984) retient que deux commandements, non suivis d'effet, avaient été délivrés au preneur les 27 juin 1980 et 8 avril 1981 ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de la demande en justice, les bailleurs ne justifiaient pas de deux défauts de paiement de fermage ayant après chaque mise en demeure, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 19 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 1986), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté la réquisition d'emprise totale de leur propriété, greffée sur une demande d'acquisition d'une parcelle cadastrée AL-28, frappée d'une réserve au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, alors, selon le moyen, "qu'à la différence de ce qui se produit en matière d'expropriation, il n'existe en cas d'exercice du droit de délaissement aucune procédure distincte de transfert de propriété et, en cas de désaccord entre les parties, quelle qu'en soit la cause, le juge saisi est appelé à rendre une décision constitutive de droit réel, puisqu'il doit à la fois prononcer le transfert de propriété et fixer non véritablement une indemnité, mais un prix d'acquisition qu'il est de règle constante qu'en matière de décision constitutive de droit, et non simplement déclarative, le juge doit appliquer la loi en vigueur à la date de sa décision et non la loi en vigueur à la date de la demande, sauf disposition expresse contraire ; que si l'article 10 de la loi du 6 janvier 1986 contient précisément une disposition transitoire expresse de cette nature, faisant dépendre de la date de la demande l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9, 2°, de la loi, il s'en déduit que le législateur n'a pas en revanche entendu déroger à la règle d'entrée en application immédiate de l'article 9, 4°, de ladite loi dans tous les cas où n'aurait pas encore été prononcé le transfert de propriété d'un immeuble objet de l'exercice du droit de délaissement ; que par suite, en refusant d'appliquer au transfert de propriété qu'elle a prononcé l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986, insérant dans l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme une disposition autorisant le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un POS à en requérir l'emprise totale dans les cas prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du Code de l'expropriation, la Cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1er et 2 du Code civil" ;

   Mais attendu que, constatant que seule la parcelle AL 28 d'une contenance cadastrale de 7995 m2, transférée en totalité à la commune, figurait sur la liste des emplacements réservés par le plan d'occupation des sols et que les parcelles AL 26 et Al 27 n'y étaient pas mentionnées, la Cour d'appel a exactement décidé que le transfert de ces deux parcelles ne pouvait être imposé à la commune ;

    Que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 décembre 1985), statuant en référé, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location aux époux Y... suivant un bail comportant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers, leur a fait délivrer congé avec offre de renouvellement pour le 25 décembre 1981 ; que le 14 novembre 1984, elle leur a fait délivrer commandement de payer 21.863,67 francs au titre des loyers et charges locatives ;

    Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail et de les avoir condamné au paiement de loyers, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire figurant dans le bail qui n'avait pas été signé ne pouvait être opposée aux époux Y..., la clause résolutoire figurant dans le bail arrivant à expiration ne pouvait davantage être invoquée à leur encontre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, alors, d'autre part, que l'existence d'une éventuelle tacite reconduction ne peut être invoquée pour restituer une base de l'arrêt attaqué au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil dès lors que l'arrêt ne comporte de ce chef aucune constatation ; alors, enfin, qu'il incombait aux bailleurs d'établir le non-paiement des loyers visés par le commandement dans le mois de la signification de ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a renversé (sic) la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ;

   Mais attendu, d'une part, que la clause résolutoire incluse dans un bail commercial ne peut être modifié par le juge sans l'accord des parties lors du renouvellement ; que, dès lors, quel que soit le bail en cours au moment de la demande, la Cour d'appel s'est justement fondée sur la clause résolutoire invoquée par Mme X... ;

    Attendu, d'autre part, que les époux Y... ayant offert devant la Cour d'appel de payer l'arriéré des loyers dès réalisation de la vente de leur fonds de commerce, ne peuvent soutenir devant la Cour de Cassation un moyen qui contredit l'attitude prise devant les juges du fond ;

    D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie Y..., demeurant résidence des Crêtes, "Les Genêts", route des Sanguinaires à Ajaccio (Corse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :
   1°/ Madame D..., C... NICOLAI, veuve Z...,
   2°/ Monsieur Pierre Z..., demeurant tous deux à Argiusta Morricio (Corse),
   3°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   4°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à Boucheville, province de Québec (Canada),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Jacques Petit, rapporteur, MM. B..., E..., G..., A..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jacques Petit, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Marie Y..., de Me Blanc, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en retenant souverainement qu'il n'est pas prouvé que le bailleur ait couvert l'irrégularité de la cession de bail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme A..., veuve Y... et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1985) de les avoir condamnés à exécuter des travaux de remise en état de bâtiments de ferme dont ils sont propriétaires indivis et qu'ils ont loué aux époux Z..., alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article L.415-321 (sic) (ancien article 854) du Code rural qui met le paiement des grosses réparations à la charge exclusive du propriétaire n'interdit pas aux parties de le dispenser de l'exécution des travaux d'entretien ; que dés lors en statuant comme elle l'a fait, en l'état de la clause du bail disposant que les fermiers prenaient les bâtiments tels qu'ils existaient sans pouvoir exiger des travaux de remise en état la Cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé, alors, d'autre part, que lorsque la ruine de l'immeuble ne résulte pas d'une faute caractérisée des bailleurs ou d'un manquement à ses obligations, celui-ci n'est tenu ni de procéder à des travaux de reconstruction ou à des réparations nécessitant des dépenses excessives, ni d'indemniser le preneur, la ruine de l'immeuble constituant en cette hypothèse, un cas fortuit au sens des articles 1722 du Code civil et L.411-30 du Code rural (ancien 826) ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir relevé l'état de vétusté avancé des bâtiments en 1974, et sans avoir, par ailleurs, mis en évidence sur tel point précis un défaut d'entretien caractérisé imputable aux bailleurs, la Cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés" ;

   Mais attendu d'une part, que la Cour d'appel recherchant la commune intention des parties a souverainement retenu que la clause selon laquelle les époux Z... prenaient les bâtiments dans l'état où ils se trouvaient, lors de leur entrée en jouissance sans pouvoir faire aucune réclamation à ce sujet aux bailleurs ni exiger d'eux aucuns travaux préalables de réparations ou de remise en état ne dispensait pas les bailleurs d'entretenir les bâtiments loués au cours de la location ;

    Attendu d'autre part, qu'en relevant que, depuis l'entrée des preneurs dans les lieux, l'état des bâtiments s'était considérablement aggravé, et que les bailleurs avaient été avisés en temps utile par les époux Z... de la nécessité d'effectuer des réparations, la Cour d'appel a caractérisé le défaut d'entretien imputable aux bailleurs ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande en remboursement d'impenses réalisées sur un terrain appartenant à la ville de Toulon, en retenant qu'en exécution d'une convention passée entre eux et la société Socéa Balency, ils avaient reçu une somme de 170.000 francs pour les dédommager des travaux de terrassement et d'aménagement qu'ils avaient effectués ; alors, selon le moyen, "que, d'une part, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que, par arrêt du 8 décembre 1982, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait confirmé le jugement du 4 juin 1981 disant "que MM. X... ont réalisé un certain nombre d'impenses sur le terrain dont s'agit et qu'ils ont droit au remboursement correspondant" ; que la Cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à cette précédente décision en violation des articles 1351 du Code civil et 480 du Nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la ville de Toulon, qui n'était pas partie à la convention du 4 mars 1981, ne pouvait s'en prévaloir pour faire déclarer irrecevable la demande des consorts X... à son encontre ; qu'en faisant produire à cette convention des effets favorables à la Ville de Toulon, tiers à ladite convention, la Cour d'appel a violé le principe de l'effet relatif des contrats et l'article 1165 du Code civil, alors, enfin, qu'à supposer même que la perception de la somme de 170.000 francs versée par un tiers ait pu être prise en compte, elle ne pouvait priver les consorts X... du droit de réclamer à la Ville de Toulon la différence entre cette somme et le montant évalué par expert et actualisé des impenses réellement effectuées ; qu'en déclarant sur ce fondement irrecevable en sa totalité la demande des consorts X..., la Cour d'appel a de plus fort violé ensemble les articles 555, 1165 du Code civil et 31 du Nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu que nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice ; que l'arrêt qui constate que les consorts X... ont, compte tenu de l'amortissement de leurs dépenses de 1963 à 1981, été dédommagés des impenses qu'ils avaient réalisées, par la société Socea-Balency que la ville a remboursée, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi