Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 88-11.125/K et 88-11.126/M formés par :
   1°) Madame Laurence, Marie-Line A..., demeurant ...,
   2°) Monsieur Michel Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un même arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section), au profit :
   1°) de Madame Sylvette, Gilberte X..., épouse A...,
   2°) de Monsieur Jean-Claude, Serge A...,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation identique aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Laurence A... et de M. Y..., de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-11.125/K et 88-11.126/M ;
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la contradiction entre motif et dispositif, dénoncée par le moyen, résulte d'une erreur matérielle dont la séparation ne donne pas ouverture à cassation ; qu'il appartient aux parties intéressées de demander, par voie de requête, à la juridiction qui a rendu la décision attaquée de rectifier celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne Mme Laurence A... et M. Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Madame X... épouse Y... , demeurant "Beauregard", La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Z... tendant à la radiation de Mme Y... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il 

 remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence secondaire à invoquer l'existence à ce titre d'un domicile réel, exigé par ce texte ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il appartient à l'électeur contestant l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale de prouver le bien fondé de ses prétentions, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Z... n'établit pas que Mme Y... ait perdu toute qualité pour demeurer inscrite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Monsieur X... Serge, demeurant "Beauregard", La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... tendant à la radiation de M. X... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté à établir qu'il remplit les conditions légales 

 alors que, d'autre part, l'article 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence secondaire à invoquer l'existence à ce titre d'un domicile réel, exigé par ce texte ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il appartient à l'électeur contestant l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale de prouver le bien fondé de ses prétentions, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Y... n'établit pas que M. X... ait perdu toute qualité pour demeurer inscrit ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le Recours formé par Madame X... Marianna, demeurant à Saint-André Les Vergers (Aube), ...,

  en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le grief présenté ;  Attendu que Mme Marianna Y... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;  que, par décision de l'assemblée 

  générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1988, elle n'a pas été inscrite ;  qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;  Attendu que Mme Marianna X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de sa pratique professionnelle ;  Mais attendu que l'opportunité d'inscrire un candidat sur la liste judiciaire des experts, eu égard aux besoins d'organismes extérieurs aux juridictions, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOFINCO, dont le siège est ... (16e),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1986 par le tribunal d'instance de Corbeil Essonnes, au profit de Monsieur Georges X..., demeurant à Evry (Essonne), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofinco, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2223 du Code civil ;     Attendu qu'aux termes de ce texte les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ;  que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ;     Attendu que pour écarter la demande de la banque SOFINCO, le tribunal d'instance a relevé d'office qu'il s'était écoulé plus de deux ans depuis la mise en demeure de payer faisant suite aux échéances impayées ;     Attendu qu'en statuant ainsi alors que le délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1988 est un délai de prescription, susceptible d'interruption, et non un délai préfix, le jugement attaqué a méconnu les dispositions particulières relatives à la prescription et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil Essonnes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant villa Bellevue, boulevard du Sémaphore à Saint Lunaire, Dinard (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Rennes, au profit de :
   1°) M. Philippe X..., domicilié ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),
   2°) la S.A.R.L. MAHEY-FRERES, dont le siège social est sis ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu, sans se référer sur ce point à la note technique annexée au devis de la société Mahey Frères, que l'exploitation du commerce de crèperie aurait été rendue possible si M. Y..., comme celà avait été clairement prévu, avait accepté d'installer une climatisation en partie haute de la mezzanine, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X... et la Sarl Mahey-Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., Micheline MOUCHEZ, épouse GRANDJEAN, demeurant ... (19e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1983 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (Essonne), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, plusieurs moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ryziger, avocat de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'invoquant la cassation intervenue par arrêt de ce jour de l'ordonnance prononcée le 6 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, Mme X... Mouchez, épouse Grandjean, demande la cassation "par voie de conséquence" de l'arrêt du 14 octobre 1983 de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'indemnité d'expropriation consécutive à ladite ordonnance ;
   Que cet arrêt étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 21.912/83 du 14 octobre 1983 de la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la commune de Saint-Michel-sur-Orge, envers Mme Y..., épouse Grandjean, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles F..., demeurant à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1982 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit du département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par le président de son conseil général,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., Z..., H..., Y..., X..., D..., C..., G...
E..., M. Aydalot, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat du département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par le président de son conseil général, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le troisième moyen, pris de l'annulation éventuelle des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, qui est préalable :

  Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté les recours de M. F... contre ces arrêtés, le moyen est devenu sans portée ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. F... soutient que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, 11 mars 1982) est nulle comme ayant été prononcée sur requête de l'ingénieur divisionnaire de la Direction Départementale de l'Equipement qui n'avait pas compétence à cet égard ;  Mais attendu que le juge de l'expropriation a été saisi du dossier par le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, comme le mentionne l'ordonnance, selon requête du 10 mars 1982, figurant au dossier et qui est signée :

  "par délégation, le directeur de l'administration générale et de la règlementation S. Bourgade" ;  qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier la validité d'une telle délégation ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 Sur le deuxième moyen :

  Attendu qu'il est prétendu que le conseil général des Pyrénées-Atlantiques n'a pas délibéré sur le point de savoir s'il fallait poursuivre l'expropriation à la suite des arrêtés du 23 novembre 1981 déclarant l'utilité publique et du 15 février 1982 portant cessibilité ;  Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun document que la procédure d'expropriation ait été abandonnée par le département ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I) Sur le pourvoi n° 88-70.249 formé par M. André Z... demeurant "La Grande Fosse à Provenchères Sur Faye (Vosges),
   II°) Sur le pourvoi n° 88-70.271 formé par M. André Z... et M. A... René Achille demeurant ... Sur Meurthe (Vosges),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Nancy, (Chambre d'Expropriation) au profit de La Direction Départementale de l'Equipement des Vosges, ...,

 défenderesse à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, 

 MM. C..., X..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A... et M. Z..., de Me Vincent, avocat de la Direction Départementale de l'Equipement des Vosges, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois A 88-70.249 et Z 88-70.271 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour fixer les indemnités de dépossession dues à MM. Z... et A... à la suite de l'expropriation au profit de la Direction Départementale de l'Equipement des Voges de parcelles leur appartenant l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 1998) relève que l'expropriant a fait parvenir en cours de délibéré divers documents officiels dont le plan parcellaire de la déviation dite de Saint Dié de la RN 59 feuille 15 et le plan d'occupation des sols de la commune de Remoneix 1982-1984 ;
   Qu'en statuant ainsi, au vu de documents qui n'avaient pu faire l'objet de débats contradictoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la Direction Départementale de l'Equipement, envers M. A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Jean-Max, demeurant Bourg Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON X...,
   2°) M. CAKIN Z...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M. A..., alors que cet électeur aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Nicolas X..., époux de A... Anne-Marie, José B..., demeurant à Perne-les-Fontaines (Vaucluse), quartier des Costes et Fontblanque,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

  1°/ de Madame Caroline Z..., veuve C...,

  2°/ de Monsieur Georges Y...,

  3°/ de Madame Hélène C..., épouse de Monsieur Georges Y...,

  demeurant tous trois à Perne-les-Fontaine (Vaucluse), route de Fontblanque,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme C... et des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant souverainement que le seul fait d'avoir rédigé une disposition particulière du bail stipulant que les impôts fonciers demeurant à la charge des bailleurs dans la proportion du cinquième démontre la commune intention des parties de déroger à la proportion légale admise à défaut d'accord amiable, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis A..., demeurant ... Le Vieil (Loiret),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 11 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant à Orléans, au profit de la commune de PITHIVIERS LE VIEIL (Loiret), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. I..., B..., Z..., J..., F..., Y..., X..., E..., D..., H...
G..., M. Aydalot, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Jean-Louis A... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loiret, 11 avril 1988) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Pithiviers Le Vieil de la parcelle cadastrée AD n° 117 pour 40 ares 31 centiares, emprise pour 22 ares 02 centiares, lui appartenant, alors, selon le moyen, "que la désignation cadastrale et la superficie sont fausses" ;  Mais attendu que, le juge étant tenu, selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de reproduire les énonciations contenues à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, le moyen ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone ILBARRITZ MOURISCOT (SIAZIM), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit de :

  1°) Mme Marie-Denise L..., née Z..., demeurant ... (Landes),

  2°) M. Jean B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  3°) Mme Marthe-Marie J..., épouse E..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  4°) Mme Marie, Martine C..., épouse I..., demeurant ...,

  5°) M. Jacques O..., demeurant 29, allées de Tourny à Bordeaux (Gironde),

  6°) M. Albert M..., demeurant ...,

  7°) M. Hubert de X..., demeurant ... sur Marne (Val de Marne),

  8°) Mme Georgette, Marcelle Y..., demeurant ...,

  9°) Mme F..., demeurant chez Mme G..., "La Giragne" Sarlat (Dordogne),

  10°) M. Jacques K..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  11°) M. Eric D..., demeurant 1 bis, allées Paul P... à Toulouse (Haute-Garonne),

  12°) M. Philippe D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  13°) M. Pierre D..., demeurant 1 bis, allées Paul P... à Toulouse (Haute-Garonne),

  14°) Mlle Bénédicte D..., demeurant 1 bis, allées Paul P... à Toulouse (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, rapporteur, MM. N..., A..., Didier, Valdès, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme H..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de LA SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du

Syndicat 

  intercommunal pour l'aménagement de la Zone Ilbarritz Mouriscot et de Me Roger, avocat de Mme L... et treize autres défendeurs, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que Mme L... établissait à l'aide d'un plan délivré par les services techniques d'EDF qu'une ligne privée d'adduction d'électricité, appartenant à l'association syndicale du lotissement d'Ilbarritz dont elle est membre, existait au droit du terrain exproprié avant la date de référence, la cour d'appel, qui a retenu l'existence des autres éléments de desserte, a légalement justifié sa décision reconnaissant à cette parcelle la qualité de terrain à bâtir ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Z... Bernard BRUNET-BEAUMEl, demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Alain A...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Robert B...,
   2°) Madame Robert B... née Renée X..., demeurant ensemble à Guérande (Loire-Atlantique), Chemin de Kerhudé,
   3°) Madame Alain A... née Monique, Marguerite VITOUR, demeurant à La Glotterie (Maine-et-Loire), Gonnord, Valanjou,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Consolo, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Foussard, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'une référence sans portée à la clause résolutoire, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en confirmant le jugement qui avait prononcé la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement de loyers, et en retenant que, si cette résiliation ne devait, selon la décision des premiers juges, produire effet que dans l'hypothèse où les loyers ne seraient pas payés dans un certain délai, celui-ci n'avait pas été respecté ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux B... les frais par eux exposés et non compris dans les dépens ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. A..., à payer aux époux B... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Z... Amedée, Agnès, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :
   1°) M. LOUISON X...,
   2°) M. CAKIN A...


 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France), rendu sur le recours de MM. Y... et Cakin, tiers 

 électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mlle Z..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le centre de ses intérêts ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice n'entrait dans aucune des catégories prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Nestor, Roger Y..., demeurant à Fort de France (Martinique), 5,5 km route du Lamentin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Madame Marie Rose, Cyprienne X..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 5,5 km route du Lamentin,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que saisie d'une action en bornage et non d'une action en revendication, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement déterminé, au vu du rapport d'expertise, la ligne divisoire des propriétés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/ Madame X..., Jacqueline B..., épouse GUILLEMIN, demeurant à Aigues-Vives (Gard), "Robinson", Garrigouille,
   2°/ Madame A..., Micheline GRANDJEAN, née MOUCHEZ, demeurant à Paris (19e), 4, square d'Aquitaine,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant à Evry, au profit de la commune de SAINT-MICHEL SUR ORGE, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, plusieurs moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ryziger, avocat de la commune de Saint-Michel sur Orge, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
              Joint les pourvois n°s 83-70.103 et 83-70.138 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que se fondant sur un arrêté pris le 7 octobre 1982 par le préfet du département de l'Essonne, déclarant d'utilité publique la réalisation d'une zone d'aménagement concerté au lieudit "La Fontaine de l'Orne" à Saint-Michel sur Orge, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 6 décembre 1982, prononcé le transfert au profit de ladite commune de la parcelle cadastrée C-203 de 1981 mètres carrés appartenant en indivision aux Dames X... Mouchez, épouse Z..., et A... Mouchez, épouse Y... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance d'expropriation doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   ANNULE L'ORDONNANCE du 6 décembre 1982 en ce qu'elle prononce l'expropriation de la parcelle cadastrée C203 de la commune de Saint-Michel-sur-Orge ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
   Condamne la commune de Saint-Michel sur Orge, envers Mmes Z... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Evry, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie Josephe X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1983 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant à Nantes, au profit de la commune de Mésanger,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée contre une décision fixant une indemnité provisionnelle (juge de l'expropriation de la Loire-Atlantique, 28 février 1983) ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mlle X..., envers la commune de Mésanger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MEDICIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est Plan de Campagne, CD 6 à Cabries (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de :
   1°) La société DOCKS EUROPEENS, société anonyme, dont le siège est Plan de Campagne, CD 6 à Cabries (Bouches-du-Rhône),
   2°) La société LAMASCO CUISINES VOGICA, société anonyme, dont le siège est avenue de la Division Leclerc à La Ville du Bois (Essonne),

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay -de Lanouvelle, avocat de la société Medicis et de Me Capron, avocat de la société Lamasco Cuisines Vogica, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui, par un motif erroné mais surabondant, a indiqué évoquer la demande de déspécialisation dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, n'a pas dénaturé la clause du bail et a légalement justifié sa décision en retenant que la mention "et des produits Vogica", inscrite en marge de l'acte, devait être considérée comme n'ayant pas remplacé l'exclusion, non supprimée, de la vente de toutes cuisines et salles de bains, mais comme étendant cette exclusion aux produits de marque Vogica, dans la mesure où ces produits englobent des produits autres que des cuisines et salles de bains ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Medicis, envers les sociétés Docks Européens et Lamasco Cuisines Vogica, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur D... Jean-Jacques, demeurant Les Chabrands, Valensole (Alpes-de-Haute-Provence),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, au profit :

  1°/ de Monsieur Bernard B..., demeurant rue Jules Ferry, Valensole (Alpes-de-Haute-Provence),

  2°/ de Monsieur Michel X..., domicilié 3, lotissement La Pinède, Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence),

  3°/ de Monsieur Albert Y..., domicilié bâtiment B, Le Corail, route d'Apt, Manosque (Alpes-de-Haute-Provence),

  4°/ de Monsieur le préfet, commissaire de la République à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), BP 116,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Z..., C...
A..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Forcalquier, 16 octobre 1989), qui a rejeté le recours par lequel M. D... avait contesté la régularité des candidatures de MM. B..., X... et Y... aux élections des délégués cantonaux à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-de-Haute-Provence, d'avoir, en décidant que M. D... ne démontrait pas l'irrégularité alléguée par lui, violé l'article 28 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 ;  Mais attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la régularité des candidatures ;  qu'en estimant que M. D... ne rapportait pas cette preuve et qu'il ressortait des documents versés aux débats que la prétendue irrégularité n'était pas établie, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Lounes X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (chambre arbitrale), au profit de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), ... (12e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, conformément à l'article 19 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, qui dispense du ministère d'un avocat aux conseils les pourvois formés contre les arrêts statuant sur appel de la décision de l'instance arbitrale instituée par l'article 22 de la loi modifiée n° 70-632 du 15 juillet 1970, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris statuant sur appel d'une décision de l'instance arbitrale ;  que cependant, bien qu'il ait été donné connaissance à M. X... de la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas, dans le délai de trois mois, produit un mémoire contenant l'exposé de ses moyens ;  qu'il s'ensuit que, sa déclaration de pourvoi n'énonçant, même sommairement, aucun moyen de cassation, son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° W 88-03.016 formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Serge Z...,
   2°) Mme Ginette Z..., née Y..., demeurant tous deux ... en Goële (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de :
   1°) M. Michel X...,
   2°) Mme Laurence X..., demeurant tous deux ... (Seine-et-Marne),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z... et de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux Z... n'établissaient pas la réalité de la collusion alléguée au soutien de leur demande, ni que le défaut de réalisation de la condition suspensive était imputable aux époux X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.