Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a assigné, le 1er février 2000, M. Y... en paiement de subsides pour l'entretien d'une enfant, prénommée Inès ; que par jugement du 29 novembre 2000, le tribunal de grande instance l'a déboutée de sa demande au motif qu'elle n'apportait aucune preuve au soutien de ses prétentions ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public qui a apposé son visa le 17 septembre 2001, de sorte que la cour d'appel a satisfait aux exigences légales ; que le moyen manque en fait ;
   Mais sur le deuxième et le troisième moyen réunis, pris en leurs diverses branches :
   Vu l'article 342 du Code civil ;
   Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'expertise sanguine, la cour d'appel retient que la période légale de conception ne pouvait être fixée en l'absence de tout acte d'état civil concernant l'enfant ; qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte de naissance d'Inès avait été communiqué en première instance et que M. Y... n'avait élevé aucune contestation sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas estimé utile de solliciter la production de ce document, ni donné de motif légitime pour ne pas procéder à l'expertise, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ. 7 mai 2003, pourvoi n° J 01-00.541), que la société civile immobilière du 7 bis rue Duvergier (SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du 7 ter rue Duvergier, en suppression d'ouvertures pratiquées dans le mur séparatif des deux propriétés ;
   Attendu que pour dire la SCI mal fondée en ses demandes, l'arrêt retient que si la SCI fonde son action sur l'existence d'une "convention d'héberge" passée le 20 janvier 1967 entre M. Emile X... et Mme Y..., cette convention, propre à cette dernière, n'a pas été transmise à la SCI ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la convention prévoyait que M. X... s'engageait envers Mme Y... et "tous les ayants cause futurs acquéreurs de l'immeuble", la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré mal fondées les demandes présentées à l'encontre du syndicat des copropriétaires du 7 ter rue Duvergier, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 ter rue Duvergier et de M. X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sécuri test centre auto contrôle ;
   Attendu qu'ayant acquis un véhicule automobile d'occasion qui s'est révélé défectueux, Mme Y..., se fondant sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, a assigné M. X..., son vendeur, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
   que celui-ci a appelé en garantie la société Service auto européen auprès de laquelle il avait lui-même acheté le véhicule ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de Mme Y..., mais a débouté M. X... de son action contre le premier vendeur ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que dans ses conclusions d'appel M. X... faisait valoir que Mme Y... ne rapportait pas la preuve du paiement des factures de gardiennage ; qu'il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen qui propose une argumentation incompatible avec celle qu'il avait développée devant les juges du fond ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ;
   Attendu que pour déclarer inopposable à la société Service auto européen le rapport d'expertise produit par M. X..., au soutien de son action contre celle-ci, l'arrêt attaqué retient que les opérations d'expertise n'ont pas été menées contradictoirement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce rapport avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de son action en garantie contre la société Service auto européen, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Service auto européen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Service auto européen à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme Y..., la somme de 750 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Christophe Y..., ès qualités ;
   Attendu que Mme Danièle X..., actionnaire de la société "Le Duc d'Ambroisie" dont son mari en instance de divorce était le dirigeant et M. Z... en sa qualité de représentant des salariés ont interjeté appel d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société, précédemment mise en redressement judiciaire à la demande de son dirigeant ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er mars 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel, rejeté ses demandes de sursis à statuer, d'inscription de faux et de nullité du jugement et de l'avoir confirmé, alors, selon le moyen, que le simple visa des pièces sans aucune précision sur la nature de celles-ci , de qui elles émanent, de leurs dates respectives ne permet pas de savoir si ces pièces ont été régulièrement communiquées de sorte qu'en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier si les exigences des articles 6, 7, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées la cour d'appel a violé ces textes ;
   Mais attendu que les pièces sur lesquelles les juges se sont appuyés et dont la production n'a pas donné lieu à incident sont réputées sauf preuve contraire avoir été régulièrement versées aux débats ; que le visa par la cour d'appel des pièces déposées avant la clôture des débats ne pouvait concerner que les pièces ayant fait l'objet d'une communication régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
   Mais attendu que c'est à bon droit, dès lors que Mme X... soutenait que son appel était recevable en sa qualité d'épouse du dirigeant de la société exerçant les actions en justice concernant les biens communs, que la cour d'appel a énoncé que celle-ci n'avait pas, par application de l'article L. 623-1-2 du Code de commerce, qualité pour interjeter appel d'un jugement prononçant, en l'absence de plan sérieux de continuation, la liquidation judiciaire de la société ;
   Sur les troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de sursis à statuer et d'inscription de faux incident ;
   Mais attendu que l'appel de Mme X... ayant été déclaré irrecevable, la cour d'appel n'a statué que sur les demandes de sursis à statuer et d'inscription de faux présentées par le représentant des salariés ;
   D'où il suit que les moyens sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2002) d'avoir admis que ses oncles, MM. Gino et Thomas X..., avaient une créance sur la succession de leurs père et mère, les époux X...
Z..., au titre de la construction de l'immeuble "Plein Sud" ;
   Attendu qu' ayant retenu que l'aveu extrajudiciaire fait par les époux X...
Z... du paiement du prix des travaux d'édification de l'immeuble "Plein Sud" dans l'acte de prêt hypothécaire passé les 27 juin et 6 juillet 1977, acte auxquels avaient été parties MM. Gino et Thomas X..., l'avait été pour les besoins de la cause, alors qu'il ressortait d'attestations diverses et d'un projet de donation-partage établi en 1975, qu'il n'en était rien, abstraction faite d'un motif surabondant, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a jugé fondées les demandes de MM. Gino et Thomas X... au titre des impenses par eux réalisées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était débitrice d'une certaine somme envers la succession de ses grands-parents, les époux X...-Z... , au titre de loyers perçus pour le lot n° 13 de l'immeuble "Plein Sud" ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, rapportant les prétentions de Mme Y..., n'a pas constaté que la totalité des loyers dus par les époux A... avaient été payés entre les mains de la CARSAG, instituée séquestre, et, d'autre part, retenant que le paiement à un séquestre n'était pas un paiement libératoire vis-à-vis de l'indivision successorale, alors que le séquestre portait sur les loyers ou indemnités d'occupation litigieux, non entre locataire ou occupant et l'indivision propriétaire, mais entre indivisaires, a fait une exacte application de l'article 1961 du Code civil ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 2053 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que M. X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail par acte sous seing privé du 22 juillet 1991 à M. Y..., que les parties ont conclu le même jour un acte de location avec option d'achat portant sur ce même bien ; que le locataire ayant unilatéralement résilié le bail, les parties ont conclu, le 9 septembre 1994, une transaction dont M. Y... a poursuivi la rescision pour dol ;
   Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'il apparaît à l'examen des décomptes établis par M. X... à la fin de l'année 1992 et à la date du 6 avril 1994 que M. Y... a été induit en erreur par son cocontractant sur les sommes dont il lui était redevable et que ce dernier a manifestement profité de l'état d'affaiblissement mental dans lequel se trouvait son locataire pour lui réclamer des frais et charges qui ne lui étaient pas imputables tels que les taxes foncières et l'intégralité des frais de copropriété alors qu'il avait parfaitement connaissance, du fait de sa qualité d'agent immobilier, de ce que les frais lui incombaient en sa qualité de propriétaire de l'appartement ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence de manoeuvres commises par M. X... dans le but de surprendre le consentement de M. Y... lors de la conclusion de la transaction, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 octobre 2003, qui a confirmé une décision du juge des enfants ayant renouvelé pour une durée d'un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prise au profit de la mineure Delphine X... ;
   Attendu, cependant, que Delphine X... est devenue majeure le 18 avril 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, statuant sur recours d'une décision d'un juge des tutelles, que le tribunal de grande instance était composé lors des débats de M. Dauge , vice-président, de Mme Tomasini, juge et de M. Wursten, juge et lors du délibéré, de M. Dauge, vice-président, de Mme Le Joncour, juge, et de M. Wursten, juge ; qu'il n'y a donc pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ; que les textes susvisés ont été méconnus ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'une certaine somme représentant l'intégralité des sommes versées à des assurés sociaux à la suite de l'application par ce praticien d'une cotation SC18 pour le traitement des obturations dentaires définitives portant sur deux ou trois faces, côtées SC9 ou SC15 ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., tendant à la répétition de la seule différence entre la cotation retenue par ce praticien et celle applicable à l'acte effectué, le Tribunal se borne à énoncer que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit pas la cotation SC18, de sorte que s'agissant d'actes inexistants, il y a lieu d'ordonner le remboursement intégral des sommes perçues ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1235, et 1376 du Code civil et de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, que l'action en recouvrement de l'indu, qui est ouverte à l'organisme de prise en charge en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, ne peut tendre qu'à la restitution par le praticien concerné des sommes qu'il a perçues à tort, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ;
   Condamne la CPAM de l'Aube aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la CPAM de l'Aube ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par courrier en date du 25 août 2000, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation à l'encontre de la mise en demeure de la Caisse d'allocations familiales (la caisse), du 29 janvier 2000, lui réclamant le remboursement d'allocations de parent isolé versées indument de juillet 1996 à mai 1998 ;
   Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la mise en demeure dont fait état le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne figurant pas dans le dossier de la caisse, celle-ci est mal fondée à soutenir que le recours de l'assuré est irrecevable comme formé hors délai , aucune preuve de l'existence même de cette mise en demeure n'étant produite par aucune des parties et la demande de la caisse tendant à l'irrecevabilité du recours n'ayant pas été présentée en première instance ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse, qui invoquait l'irrecevabilité de la contestation élevée par Mme X... devant le tribunal, faute de réclamation préalable devant la commission de recours amiable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, d'avoir jugé que les meubles saisis étaient présumés appartenir à Mme X... et d'avoir validé la saisie effectuée le 26 août 1999 ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel n'a pas fait droit à la demande de sursis à statuer que lui présentait M. Y..., ès qualités, dans l'attente de la décision alors à intervenir sur son action en réunion d'actifs ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la société Lefort et fils la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Pipe Line de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un litige opposant la société Pipe Line, créée par M. et Mme X..., aux sociétés Développement Y... Séguy et Holding financière Séguy ainsi qu'à M. Y... (les concédants) portant sur un contrat de licence de marque et de savoir-faire, et après qu'un jugement avait été rendu par un tribunal de commerce, les parties ont conclu, le 22 février 2002, un accord transactionnel qui visait à mettre fin à la procédure judiciaire en cours et prévoyait l'établissement d'un protocole d'accord définitif devant être signé avant une certaine date ; que ce protocole, signé le 27 mars 2002 par M. et Mme X..., n'ayant pas été approuvé par les concédants, M. et Mme X... ont demandé à la cour d'appel d'homologuer la transaction du 22 février 2002 ;
   Attendu que la cour d'appel a homologué le document signé par M. et Mme X... le 27 mars 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'était saisie que d'une demande d'homologation de la transaction du 22 février 2002, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué, celui-ci doit être annulé en son entier ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Développement Y... Séguy et Holding financière Séguy d'une part, des époux X... d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2004 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de M. X..., de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (CPAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agent judiciaire du Trésor ;
   Qu'à la date du 9 mars 2005, et postérieurement au 25 février 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... et l'EFS ont dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté chacun une demande de paiement par la SHAM d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société hospitalière d'assurances mutuelles de son DESISTEMENT ;
   Condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et la même somme à l'Etablissement français du sang
   ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ;
   Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite au visa de ce texte l'action en nullité du contrat d'assurance souscrit par M. et Mme X... qui s'étaient également prévalus de la responsabilité de l'assureur née du manquement de celui-ci à son obligation pré-contractuelle d'information ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'assuré engagée sur ce fondement ne dérive pas du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Axa France vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie ; la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été condamné par un tribunal de grande instance, par jugement réputé contradictoire du 27 novembre 2001, à verser certaines sommes à M. Y... en réparation d'un préjudice subi par celui-ci ;
   Attendu que pour déclarer l'appel formé par M. X... irrecevable comme tardif et régulière la signification effectuée selon les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel retient que celui-ci ne pouvait reprocher à M. Y... d'avoir signifié la décision à son ancien domicile, dès lors qu'il ne lui avait pas fait connaître son changement d'adresse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'huissier de justice avait effectué des diligences satisfaisant aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 3 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a condamné sous peine d'astreinte M. X... à effectuer des travaux préconisés par un expert judiciaire ; qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte et a ordonné une seconde astreinte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :
   1 / que l'astreinte est liquidée en fonction du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions d'appel de M. X... l'y invitaient, si celui-ci n'avait pas pu croire, en toute bonne foi, avoir exécuté des travaux conformes aux préconisations de l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   2 / que la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... faisant valoir que les travaux réalisés par ce dernier avaient eu pour effet de faire cesser les désordres litigieux ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a, répondant aux conclusions et relevant la carence de M. X... et l'absence de difficultés alléguées, statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass 3e Civ. 24 février 1999, Bull n° 46), que M. X..., alors propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Y..., lui a délivré en 1989 un congé aux fins de reprise pour loger sa fille, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; qu'un tribunal d'instance ayant dit le congé nul, M. X... a interjeté appel ; que la cour d'appel ayant confirmé le jugement, M. X... a formé un pourvoi ; qu'à la suite d'une première cassation, un nouvel arrêt confirmatif a été cassé, et l'affaire renvoyée devant une autre cour d'appel ;
   Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en son appel, faute de qualité pour agir, la cour d'appel relève que l'intéressé a été exproprié et a perçu le 30 avril 1991 l'indemnité d'expropriation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit invoqué est une condition de recevabilité de l'action mais non de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société La Concorde aux droits de laquelle est venue la société Generali France assurances (l'assureur) une police d'assurance garantissant un bâtiment endommagé le 8 mars 1995 par la foudre ; que le 12 mai 1997 M. X... a assigné en garantie son assureur devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement et réduire le montant des sommes allouées à l'assuré par le tribunal, l'arrêt énonce que M. X..., qui a souscrit le contrat d'assurance en qualité de locataire, ne conteste pas qu'il n'est pas le propriétaire de tous les équipements que l'assureur refuse de garantir au motif qu'ils sont la propriété de la SCI Carraire, bailleur de l'assuré ; que ces équipements n'entrent pas dans les prévisions de la définition du mobilier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 9-1 des conditions générales de la police, sont garantis les objets mobiliers, contenus dans les locaux loués, qui appartenaient à l'assuré ou qu'il a pris en location, ce qui inclut les équipements loués avec l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Generali France assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali France assurances ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un précédent arrêt, la cour d'appel a fixé à certaines sommes le préjudice corporel, soumis à recours de l'organisme social, subi par M. X..., évalué à une certaine somme la créance de cet organisme et condamné M. Y... et le GAN Incendie Accidents (GAN), aux droits duquel vient le GAN Eurocourtage IARD, in solidum à payer à M. X... l'ensemble des sommes ci-dessus énoncées, avec application du double de l'intérêt légal sur la période visée par l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
   Attendu que, pour accueillir la requête en interprétation présentée par M. Y... et le GAN, la cour d'appel a dit que M. X... ne pouvait inclure dans le calcul du doublement des intérêts la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par son précédent arrêt et violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE la requête en interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 décembre 2000 ;
   Condamne le GAN eurocourtage IARD et M. Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAN eurocourtage IARD et de M. Y... ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1256 et 1257 du même Code ;
   Attendu que, lorsque le recours est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par Mme X... à l'encontre d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par un juge des tutelles, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé par une lettre réceptionnée au greffe du tribunal le 24 mai 2000, soit 19 jours après la notification du jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Natal de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Etude B et G neige et mer immobilier ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2004), que M. et Mme X... qui avaient donné à la société B et G neige et mer immobilier (la société B et G) un mandat non exclusif de vendre un bien immobilier, ont signé un compromis de vente avec un tiers le 10 mai 1999 ; que la SCI Natal qui avait de son côté signé une offre d'achat le 3 mai 1999 a fait assigner les époux X... et la société B et G devant le tribunal de grande instance en vente forcée et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que la SCI Natal fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réparation de son préjudice ;
   Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les époux X... avaient donné mandat de vendre sans exclusivité à la société B et G leur bien immobilier ; que cherchant également à vendre par eux-mêmes leur bien, ils avaient signé le 10 mai 1999 avec un tiers acquéreur, un compromis de vente pour les mêmes locaux, réitéré par acte authentique du 15 juillet suivant ; qu'il apparaissait que lors de la signature du compromis, ils n'avaient pas encore été informés de l'intention d'acquérir de la SCI Natal et de la signature par celle-ci le 3 mai 1999 d'un compromis à régulariser par eux-mêmes ; qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats que ce compromis prévoyait au titre des conditions suspensives la signature de l'acte sous seing privé "par le vendeur et l'acquéreur ou l'un de leurs représentants dûment habilité dans les huit jours au plus tard de la première signature" ;
   que les époux X... n'ayant pas signé le compromis établi le 3 mai 1999 par la société B et G, n'ont eu connaissance de celui-ci que le 14 mai suivant, alors qu'eux-mêmes s'étaient engagés en toute bonne foi, dès le 10 mai 1999 auprès d'un autre acquéreur ; que le compromis ayant été signé par la SCI Natal sous la condition suspensive d'une acceptation des vendeurs, et cette condition ne s'étant pas réalisée, elle ne pouvait se prévaloir de la perte d'un droit dont elle n'a jamais été titulaire, susceptible d'engager la responsabilité de la société B et G ;
   Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, par une décision motivée, que les époux X... n'avaient pas commis de faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Natal aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que renversée par un chien appartenant à Mme X..., alors qu'elle s'occupait de la mise en place de la vitrine du magasin où elle était employée, Mme Y... a subi des blessures ; qu'elle a présenté ultérieurement un état dépressif sévère ;
   qu'elle a assigné devant le tribunal de grande instance Mme X... et son assureur en responsabilité et indemnisation de ses divers préjudices ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... d'une nouvelle expertise psychiatrique et limiter la réparation de ses divers préjudices à une certaine somme, l'arrêt énonce qu'à l'appui de son appel tendant à voir ordonner une mesure d'expertise psychiatrique Mme Y... indique que l'expert estime que l'imputabilité de son état dépressif n'est pas directe avec l'accident dont elle a été victime ; que M. Z... qui l'a examinée à sa demande indique au contraire qu'elle a développé un véritable syndrome post-traumatique ; que cependant, la cour d'appel constate que M. A... a demandé à M. B..., médecin-psychiatre expert près la cour d'appel de Montpellier, d'examiner Mme Y... ; que ce médecin indique dans son rapport en date du 27 février 2001 que Mme Y... est atteinte d'un état dépressivo-anxieux de type réactionnel particulièrement sévère sans signe psychotique ; que l'intensité de cette décompensation dépressivo-anxieuse s'articule sur le surinvestissement que Mme Y... faisait dans son activité professionnelle antérieure et sur une blessure narcissique profonde ; qu'il n'y a pas d'imputabilité directe et exclusive avec l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'état dépressif de Mme Y... qui s'était manifesté après l'accident résultait, au moins pour partie de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne les sociétés MAIF et Filia MAIF et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés MAIF et Filia MAIF et de Mme X... ; les condamne in solidum à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.