Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gaston X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Gisèle X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non-fondés de violation de l'article 242 du Code civil, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve, le caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y..., dans la procédure de divorce les opposant ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de :
   1 / Mme Marie-Christine X..., épouse Z..., demeurant à Essert (Territoire de Belfort), ...,
   2 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes Z... et Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPDHLM) du Territoire de Belfort fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 décembre 1991) d'appliquer la règle du plafonnement au loyer du bail renouvelé à compter du 8 juillet 1982 consenti à Mmes Z... et Y... pour les locaux à usage commercial, alors, selon le moyen, "que dans le dispositif de son précédent arrêt, la cour d'appel avait définitivement jugé que le loyer devait être fixé en fonction de la valeur locative des lieux loués conformément aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, sachant que le bail échu a été supérieur à 12 ans; qu'en appliquant, dès lors, les règles du loyer plafonné, en vertu de l'article 23-6 du même décret, la cour d'appel a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée dans la même instance, violant l'article 1351 du Code civil" ;
   Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée, dans le chef du dispositif de son précédent arrêt relatif à la fixation du loyer, à ordonner, avant dire droit, une mesure d'instruction, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPDHLM de Belfort à payer, ensemble, à Mmes Z... et Y... la somme de 7 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Mohand Saïd X..., demeurant ... (17ème),
   2 ) M. Arezki Z..., commerçant, demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit :
   1 ) de la société AXX Finance, dont le siège est ... (15ème),
   2 ) de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de MM. X... et Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société AXX Finance, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que MM. X... et Z... se bornaient en appel à solliciter des délais pour réaliser les travaux, que le bail prévoyait une clause résolutoire en cas d'inexécution d'une seule de ses conditions un mois après une sommation d'exécuter restée sans effet et que la bailleresse avait fait régulièrement sommation aux preneurs, en se référant aux termes d'un état des lieux effectué par des architectes et en visant la clause résolutoire, de se conformer aux clauses du bail relatives à l'entretien de l'immeuble, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que les infractions décrites par cette sommation n'avaient pas été réparées dans le délai d'un mois, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Z..., envers la société AXX Finance et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René A..., demeurant ..., résidence Pasteur, 39 B à Rouhling (Moselle), décédé en cours d'instance, celle-ci étant reprise par ses héritiers :
   1 / Mme Claudette Y..., veuve A...,
   2 / Mme Patricia A...,
   3 / M. Raymond A...,
   4 / Mme Sylvianne A...,
   5 / en tant que de besoin Michel X..., représenté par sa tutrice Mme Stéphanie B..., en cassation d'un arrêt rendu 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme veuve Jacqueline C..., née Z..., demeurant ... à Valmont (Moselle),
   2 / du Fonds de garantie accident (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre le Fonds de garantie accident ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 septembre 1990) que M. C... qui traversait une route, a été heurté et mortellement blessé par l'automobile conduite par M. A... ; que Mme veuve C... a demandé réparation de son préjudice à M. A... et à son assureur, la Société de secours minière de Faulquemont ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en retenant l'absence de faute inexcusable de M. C... bien qu'il résultait de ses propres énonciations que ce dernier avait traversé, de nuit et en état d'ébriété, la route sur laquelle M. A... circulait à une vitesse de 45 kms à l'heure, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. C..., se trouvant en état d'ébriété, avait, de nuit, traversé une route et qu'il avait alors été renversé par l'automobile de M. A... ;
   Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a pu décider que la faute de M. C... n'était pas inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, le Trésorier-payer général pour Mlle C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société First ICS, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société First ICS, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que n'ayant pas été saisie de demandes en application du statut des baux commerciaux et en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le montant du préjudice résultant, pour cette société, des voies de fait commises par la société bailleresse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société First ICS, envers la société Immobilière du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section B), au profit de Mme Annie Y..., épouse X...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil en se bornant à une simple affirmation générale et abstraite de préjudice et en ne caractérisant pas le préjudice matériel ou moral ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, a, faisant application des dispositions de l'article 266 du Code civil, constaté que Mme Y... justifiait d'un préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant à en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Marie, Cerise, Clodia Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés, d'avoir dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, sans avoir constaté que l'avis des deux parents avait été reccueilli au préalable ;

 Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme X... a sollicité que l'autorité parentale soit exercée conjointement car il serait malsain que la mère ne puisse jouer aucun rôle dans l'éducation de ses enfants et que M. X... lui a répondu dans ses écritures ; qu'il en résulte que M. et Mme X... ont, l'un et l'autre, donné leur avis sur l'exercice en commun de l'autorité parentale ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, alors que la cour d'appel aurait fixé le quantum de cette prestation sans motiver sa décision ; 

 Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... est artisan, qu'il fait état d'un forfait d'un certain montant et qu'il assure la charge principale des trois enfants communs, que Mme X..., qui a bénéficié du revenu minimum d'insertion, travaille actuellement

 comme femme de ménage sans avoir d'emploi fixe et énonce qu'au vu des éléments produits, la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux ;

 Que par ces énonciations, la cour d'appel, motivant sa décision, a souverainement déterminé le montant de la prestation compensatoire allouée et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Gwénaëlle Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Dinan, au profit de M. Marie-Ange B..., demeurant ... à Saint-Cast Leuildo (Côtes-d'Armor),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience du 10 mars 1993, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., X..., C...
D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dinan, 27 septembre 1990) rendu en dernier ressort, qu'estimant que M. B... lui avait causé un dommage en faisant part à son employeur d'un soupçon de vol qu'il avait à son égard, Mlle Z... l'a assigné en dommages-intérêts ; 

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par Mlle Z..., alors que cette fin de non-recevoir n'avait été soulevée par M. B... qu'après un premier jugement par lequel le tribunal d'instance, relevant d'office que le fait imputé constituait une contravention prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881, avait sursis à statuer et demandé aux parties de fournir leurs observations sur le moyen tiré de la prescription de l'action, violant ainsi les articles 4, 16, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 2223 du Code civil ; 

  Mais attendu que les fins de non-recevoir pouvant être invoquées en toute état de cause, le jugement, en ce qu'il a accueilli le moyen de prescription soulevé par M. B..., n'encourt pas les reproches du moyen ;

  Que le moyen ne peut en conséquence être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller rapporteur Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Bâloise (France), venant aux droits de La Cordialité bâloise, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit :

  18) de M. Elie Y...,

  28) de Mme Fabienne X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Bâloise, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie La Bâloise (France), venant aux droits de la compagnie La Cordialité bâloise, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné celle-ci à payer une somme d'argent aux époux Y... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d  Condamne la compagnie d'assurances La Bâloise, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant ..., à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), au profit de Mme Sylvia X... née Z..., demeurant l'Alberdrie la Vallée (Charente-Maritime), Saint-Porchaire,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à Mme X... ; 

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation de la somme de huit mille trois cent deux francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Rothau (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mme Hortense Y..., épouse A..., demeurant à Molsheim (Bas-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en nullité du testament d'Auguste Z..., ainsi que de la décision d'ouverture du partage judiciaire de la succession de Xavier Z... et du procès-verbal de partage établi subséquemment ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel, Laurent, Marie Y..., demeurant Camp d'Effrey à Berre Les Alpes (Alpes-Maritmes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de :

 18) Mme Pierrette, Françoise X..., veuve Z...
A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 28) Mme Danièle A..., divorcée Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesses à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

 Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à Mme X... et l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de cette dernière ;

 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre civile), au profit de Mme Ginette Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour condamner M. X... à verser une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, relève que l'état de santé de celui-ci est déficient et qu'il perçoit une pension de retraite et retient que la mauvaise santé et l'âge de l'épouse ne lui permettent que difficilement d'envisager une activité professionnelle, qu'elle a la jouissance du domicile conjugal sans charge d'emprunts, et que si, selon une attestation notariée, elle possède, en propre, un appartement, les revenus susceptibles d'être tirés de ce bien sont inférieurs à ceux du mari ;

 Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement déterminé les ressources réelles de chacun des époux et les besoins de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances groupe Barthélémy, dénommée actuellement Sun Alliance France, société anonyme, dont le siège est ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de :

  18/ M. Jean X..., demeurant 25,rande rue des Stuarts à Dol De Bretagne (Ille-et-Vilaine),

  28/ la société anonyme Jean X..., dont le siège est à la même adresse,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents :

  M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, 

  MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances Sun Alliance France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

  Vu l'article 979, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, le demandeur à un pourvoi dirigé contre un jugement rectificatif doit produire dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif, la copie du jugement rectifié qui fait corps avec ce jugement ;  Attendu que la société Sun alliance s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 29 mai 1991 qui, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Jean X... et par M. Jean X..., a ordonné la rectification de deux arrêts prononcés par la même cour d'appel en date des 3 octobre 1989 et 16 janvier 1990 ;  que, dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif, une copie de l'arrêt du 16 janvier 1990 n'a pas été remise au greffe de la Cour de Cassation ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Le Groupe Drouot, dont le siège social est ..., représenté par le Groupe Drouot, dont le siège général est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit :

  18/ du syndicat de copropriété Ménival des Gravières Régie Sauzayouda RD, 15, rue Louis Braille, représenté par son syndic la société Sauzay et Goudard ... 1er (Rhône)

  28/ de M. Y..., architecte, demeurant ...,

  38/ de la société Jossermoz, représentée par ses syndics :

 MM. X... et C..., dont le siège social est à Pringy (Haute-Savoie),

  48/ de M. A... (Sud-Est Etanchéité et Revêtements), demeurant ...,

  58/ de MM. D... et B... (liquidateurs STE IMM. COOP de Ménival), demeurant ... et ... et Lyon 4ème (Rhône),

  68/ des Héritiers de M. Z... : Mme Z... Denise, M. Jean-François Z..., M. Pierre Z..., demeurant ensemble ... à Albigny-sur-Saône (Rhôme),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat duroupe Drouot, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat de copropriété Ménival desravières Régie Sauzayouda RD, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par arrêt du 3 mars 1988, la cour d'appel de Lyon a déclaré recevables les demandes du syndicat de la copropriété Ménival desGravières formées contre le groupe Drouot ; qu'un arrêt de la même cour du 21 mars 1991 a prononcé des condamnations contre la même partie ;

  Attendu que la décision du 3 mars 1988, ayant été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 1991, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon ;

 Condamne Le Groupe Drouot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Simone X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de M. Gérard X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

 Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, se borne à énoncer que le mari justifie de la perception d'une pension d'invalidité, de la baisse du chiffre d'affaires du garage et, qu'en l'état de cette évolution négative, quoique l'épouse ne perçoit aucune ressource identifiable, il n'apparait pas que le divorce soit de nature à créer entre les époux une disparité qui justifie l'attribution d'une prestation compensatoire ;

 Qu'en statuant ainsi sans prendre en considération les besoins de la femme et alors qu'elle constatait que le mari avait des ressources et que la femme n'en avait pas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

 Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant à Thiviers (Dordogne), Petit clos de Doyéras,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1990 par le tribunal de commerce de Périgueux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est à Périgueux (Dordogne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CPAM de la Dordogne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que le jugement déféré a été rendu sur assignation par la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne de M. X... pour obtenir le paiement d'une somme principale de trois cent trente cinq mille sept cent vingt trois francs, quarante quatre centimes ;

  Que, compte tenu du montant de la demande, ce jugement était susceptible d'appel ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la CPAM de la Dordogne sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne M. X..., envers la CPAM de la Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Decima-Les Matériaux de Brévannes, société anonyme dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

  18/ de la société civile immobilière Verner Italo, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  28/ de Mme Monique X..., domiciliée ... (15e), prise en sa qualité d'administratrice judiciaire de la SCI Verner Italo,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat de la société des Etablissements Decima-Les Matériaux de Brévannes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé : 

  Attendu que la société Etablissements Decima-Les Matériaux de Brévannes s'étant bornée, dans ses conclusions, à soutenir que les loyers avaient été versés et que, même s'ils ne l'avaient pas été, aucune mise en demeure ne lui avait été adressée, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qui, sans modifier l'objet du litige, a retenu exactement qu'une mise en demeure n'était pas nécessaire dans le cas d'une résiliation judiciaire, a, par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que les loyers échus depuis juin 1987 étaient demeurés impayés, souverainement estimé que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société des Etablissements Decima-Les Matériaux de Brévannes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., représentant, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie Présence assurances, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la compagnie Présence assurances ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992), que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation tandis qu'il conduisait un véhicule de son employeur ; que celui-ci avait souscrit pour son salarié une police auprès de la compagnie Présence assurances comportant une garantie en cas d'infirmité en référence à un taux fixé par la caisse primaire d'assurance maladie ; que M. X... a assigné la compagnie en vue du paiement de son indemnité ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité ainsi qu'il l'a fait, alors que, par conclusions signifiées le 28 mai 1991, M. X... avait demandé que le taux d'invalidité fixé par deux fois à 71 % par l'organisme de sécurité sociale et confirmé par l'expert judiciaire soit appliqué, en précisant que les deux autres taux mentionnés dans le rapport de l'expert n'y étaient portés qu'à titre indicatif ; qu'en déclarant que M. X... demandait que soit entériné le rapport de l'expert et la fixation de son indemnité, par application d'un taux de 59 %, à la somme de soixante-quatre mille huit cents francs (64 800), la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions en violation des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, dans ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 1991, M. X..., relevant que l'expert avait retenu un taux de 59 %, considère cette estimation tout à fait raisonnable et demande condamnation de la compagnie en fonction de ce taux ; que, par suite, c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel a adopté cette évaluation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs (5 000) envers le Trésor public ; le condamne, envers la compagnie Présence assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.