Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurantrande Rue, La Fenaye à Lillebonne (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations), au profit :

  18) de l'Administration des Domaines, dont le siège est cité administrative ... (Seine-Maritime),

  28) du département de la Seine-Maritime, cité admnistrative à Rouen (Seine-Maritime),

  38) de la Direction départementale des Infra-Structures, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de la Seine Maritime, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... a formé, le 4 février 1992, par déclaration orale au greffe de la cour d'appel de Rouen, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la même cour d'appel en date du 8 novembre 1991, le déclarant irecevable en son action tendant à obtenir des indemnités complémentaires d'éviction et sur perte de récoltes à la suite de l'expropriation de terres qu'il exploitait, au profit du département de la Seine-Maritime ;

  Attendu que le pourvoi n'étant pas motivé et M. X... n'ayant pas fait parvenir dans le délai de trois mois, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE M. X... déchu de son pourvoi :

  ! Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Vu la requête en date du 7 juillet 1992 présentée par la SCP Claire Waquet, Hélène Farge, Hervé Hazan, avocat de M. Z..., des époux B..., de la société Unidoc, de MM. X..., de A... et Y..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 961 D rendu le 23 juin 1992 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a omis de statuer sur la demande en paiement d'une indemnité de 4 000 francs à chacune de ces parties sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  La cour composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., des époux B..., de M. de A..., de la société Unidoc, de M. X... et de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les pièces produites ;

  Attendu que dans l'affaire les opposant aux Assurances mutuelles agricoles, faisant l'objet du pourvoi N8 90-21.817/Y, M. Z..., M. et Mme B..., la société Unidoc, M. X..., M. de A... et M. Y... avaient, dans un mémoire en défense régulièrement déposé, sollicité chacun une somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il n'a pas été statué sur ces demandes ;

  Attendu toutefois qu'il n'y a pas lieu de les accueillir ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE RECEVABLE la requête en rectification pour omission de statuer et complétant l'arrêt n8 961 D (90-21.817/Y) du 23 juin 1992, dit qu'il sera ajouté à la page 4 de cet arrêt, après le 2ème alinéa :

  "Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Z..., M. et Mme B..., la société Unidoc, MM. de A..., X... et Y... sollicitent chacun, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;"

 puis, après les mots "Rejette le pourvoi" les mots : "Rejette également la demande présentée par M. Z..., M. et Mme B..., la société Unidoc, MM. de A..., X... et Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" le reste de l'arrêt étant sans changement ;

  Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location d'équipement CGL, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeuil (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de M. Hidayet X..., demeurant Hôtel de la Charrue d'Or, ... (Allier),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., Z..., C..., B...
A..., Y..., M. Ancel, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location d'équipement, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour valider à hauteur de la somme de 8 477 francs, la saisie-arrêt pratiquée par la Compagnie générale de location d'équipements, entre les mains de la Société générale au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location souscrit le 20 mars 1987 avec promesse de vente consentie à M. X..., la cour d'appel, a estimé que le contrat étant soumis par les parties aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, il y avait lieu d'établir le décompte de l'indemnité de résiliation en considération des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, soit quarante-cinq mois, en valeur actualisée ;  Qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne M. X..., envers la Compagnie générale de location d'équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt soit transmis pour être transcrit sur les registres de 

  la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Francine X... séparée Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre des Mineurs), au profit :

 18) de M. Robert Y...,

 28) du Comité ardennais de l'enfance et de la famille, dont le siège est 35, rue Louis Jouvet, BP. 362, à Charleville Mézières (Ardèche),

 38) de M. le président du conseil général (direction des interventions sociales ardennaises), demeurant à l'hôtel du département, à Charleville Mézières (Ardennes),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1990) a prononcé la mainlevée d'une ordonnance ayant confié provisoirement l'enfant Jeannine Y... à la direction départementale des interventions sociales et a dit que cet enfant serait rendue à son père, à titre d'essai, sous certaines conditions ; que Mme Francine Y... lui reproche de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis sur la cause, comme l'exigent les articles 1189 et 1192 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'en énonçant que le ministère public, présent à l'audience, a requis l'application de la loi, l'arrêt attaqué constate par là-même qu'il a donné son avis ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) la Compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (9e),

  28) la société Saunier Duval, venant aux droits de la société Régent Saunier Duval, dont le siège est "Les Miroirs", ... la Défense (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de :

  18) M. Yannick Y..., demeurant ... (Morbihan),

  28) la société à responsabilité limitée Le Garff et Piolaine, dont le siège est ... (Morbihan),

  38) la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ... (15e),

  48) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est Parc des Expositions à Vannes (Morbihan),

  58) la Mutuelle complémentaire du Morbihan, dont le siège est 43, rue duénéral Leclerc à Vannes (Morbihan),

  68) M. Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société Learff et Piolaine, demeurant ... de Lôme à Lorient (Morbihan),

 défendeurs à la cassation ;

  La Compagnie l'UAP et la société Saunier Duval, invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois, Fouret, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP et de la société Saunier Duval, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la société Learff et Piolaine, de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi :

  Attendu que la société Saunier Duval et l'Union des Assurances de Paris demandent la cassation d'un arrêt (Rennes, 15 mai 1990) qui les a condamnées à garantir la SMABTP de la condamnation prononcée contre elle au profit de M. Y..., comme assureur de la société Le Garff et Piolaine ; que cette condamnation fait suite à un arrêt rendu le 14 février 1989 qui avait jugé que la société Saunier Duval était tenue de garantir les condamnations prononcées au profit de M. Y... à l'encontre de la société Le Garff et Piolaine ;

  Mais attendu que, ce dernier arrêt ayant été cassé le 19 mai 1992, l'arrêt attaqué, qui en est la suite, est nul par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à STATUER ;   Condamne l'UAP et la société Saunier Duval, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée par :

  18/ M. Jean-Pierre X...,

  28/ Mme Loti Y..., mère du susnommé,

 demeurant tous deux à Sarlat (Dordogne), lieudit Le Breuil ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la requête de M. X... :

  Attendu que M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une "requête d'instance contre l'Etat en application de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire" à raison d'une condamnation prononcée contre lui par le tribunal permanent des forces armées de Metz ;

  Mais attendu que la Cour de Cassation n'a pas compétence pour connaître d'une telle action ; d'où il suit que le recours de M. X... est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT le recours de M. Antonin Z... ;

  ! Condamne M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne défaut contre la CPAM de la Corrèze et contre l'agent judiciaire du Trésor public ; 
Sur les deux moyens réunis : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 juin 1991), que le véhicule conduit par M. Z... est entré en collision avec celui de Mme G... qui arrivait en sens inverse ; que, les deux conducteurs ayant été tués, les consorts Z... ont demandé réparation aux consorts G... et réciproquement ; 
Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande et de les avoir condamnés à réparer l'entier préjudice des consorts G..., alors que, d'une part, il résulte du plan dressé par les gendarmes enquêteurs que le choc s'est produit dans le couloir de circulation de Mme G..., mais à cinquante centimètres de l'axe médian de la chaussée large de six mètres et, donc, que Mme G... circulait à proximité de l'axe médian ; que, dès lors, en refusant de considérer qu'elle avait commis une faute, sans rechercher quelle était la position de son véhicule dans son couloir de circulation, et ce, bien que tout conducteur doive serrer le bord droit de la chaussée, notamment lors d'un croisement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si Mme G... n'avait pas omis de serrer le bord droit de la chaussée, ce dont il résulterait que les fautes de M. Z... n'étaient pas la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors qu'enfin, en déduisant de l'absence de faute de Mme G... que les fautes de M. Z... avaient été la cause exclusive de l'accident sans rechercher si Mme G... ne pouvait éviter l'accident, la cour d'appel aurait entaché sa décision de manque de base légale au regard des mêmes textes ; 
Mais attendu que l'arrêt retient que le véhicule de M. Z..., qui avait laissé sur la chaussée de longues traces de freinage, circulait à une vitesse excessive et avait franchi l'axe médian pour venir heurter la voiture de Mme G..., qui circulait lentement dans un couloir de marche ; 
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pû déduire, justifiant légalement sa décision, qu'aucune faute n'était établie à la charge de Mme G... et sans être tenue de rechercher si elle pouvait éviter l'accident, que les fautes de M. Z... excluaient son indemnisation ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Raymond Y...,

  28/ Mme Y..., 

 demeurant tous deux ... à Azy-Sur-Marne (Aisne), Château-Thierry

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... à Azy-Sur-Marne (Aisne), Chateau-Thierry,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 24 avril 1991), que M. X... a surélevé le mur séparant sa propriété du pavillon appartenant aux époux Y... ; que ceux-ci l'ont assigné en vue d'obtenir réparation d'un trouble anormal de voisinage ; 

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leurs demandes, alors que la privation d'une vue de qualité particulière serait de nature à constituer un trouble anormal du voisinage ; que ceux-ci avaient établi que l'exhaussement inutile d'un mur en parpaings les privait, et, en particulier, Mme Y..., qui était handicapée, d'une vue de qualité exceptionnelle ; qu'en se bornant à énoncer que la cuisine des époux Y... restait ensoleillée et éclairée, sans rechercher si la privation de vue ne constituait pas un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, et ne lui aurait pas donné de base légale ; 

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, répondant aux conclusions en les rejetant et justifiant légalement sa décision, que le rehaussement du mur n'avait causé aucun trouble anormal de voisinage ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! d  Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ leroupe Drouot, société anonyme dont le siège est place Victorien Sardou, à Marly-Le-Roi (Yvelines),

  28/ Mme Raymonde A... veuve X..., seule héritière de son fils Jean-Pierre X..., demeurant à Entraigues-sur-Sorgues (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies, audience solennelle), au profit :

  18/ de M. Bernard Y...,

  28/ de Mme Françoise Z... épouse Y...,

  demeurant tous deux ... (Val-d'Oise),

  38/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat duroupe Drouot et de Mme Sau veuve X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre les époux Y... et la CRAM d'Ile-de-France ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpelier, 4 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que M. Y..., qui circulait en automobile, après avoir heurté le véhicule de M. X... qu'il dépassait, s'est déporté à gauche, a touché un platane et a heurté à nouveau le véhicule de M. X... ;  que les deux conducteurs ont été blessés, M. X... mortellement ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner Mme X... et son assureur, leroupe Drouot, à réparer le préjudice de M. Y... alors que, en l'absence de toute preuve par M. Y... de circonstances de nature à justifier le brusque déport de sa voiture sur la gauche, cause du heurt violent avec un platane, M. Y... avait nécessairement fait preuve, dans la conduite de son véhicule,

d'un défaut caractérisé de maîtrise de nature à entraîner l'exclusion, ou, tout au moins, la limitation, de l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 10 du Code de la route ;  Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, compte tenu de versions contradictoires données par les parties sur les circonstances de l'accident, celles-ci 

  étaient demeurées indéterminées, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. Y..., qui avait donc droit à une indemnisation1 totale de son préjudice ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SNC Lecomte et Bruzzi,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile B), au profit de la société anonyme COFICA, dont le siège est à Paris (16e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au pr ésent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la société COFICA, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions et les pièces signifiées le 17 juin 1991 par M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SNC Lecomte et Bruzzi, dans un litige l'opposant à la société COFICA, l'arrêt retient que ces écritures et pièces ont été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture signifiée le 14 juin 1991 ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 20 juin 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne la société COFICA, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant La Grisonnerie à Marcille Y... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la compagnie La Cité, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la compagnie La Cité, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés d'une motivation ambiguë et d'une violation des articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances et 1315 et 1384 du Code civil, le demandeur au pourvoi ne fait que remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes, 5 décembre 1989) qui, pour déclarer nulles, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, les polices souscrites par M. X... auprès duroupe des mutuelles alsaciennes, a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en répondant inexactement au questionnaire sur ses antécédants médicaux et chirurgicaux, M. X... avait fait intentionnellement une fausse déclaration qui avait modifié pour l'assureur l'opinion du risque et qu'il n'était pas démontré que les préposés de la compagnie d'assurances aient été informés par le souscripteur de ses antécédents réels et lui aient conseillé de ne pas en faire état ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d  Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers la compagnie La Cité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Alain X..., demeurant ... à Laroche-Royan (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques C..., demeurant à Panthenay (Vienne) Glenouze,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Denise Z..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., X..., B...
D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par un arrêt d'une cour d'appel du 27 novembre 1986 devenu définitif, était prononcée la résiliation du bail liant M. C..., fermier, à Mme Z... propriétaire, pour défaut de paiement du solde de fermage ;  que, soutenant qu'il avait pu obtenir la justification des paiements, M. C... a, par acte du 7 décembre 1988, assigné Mme Z... en révision ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 13 mars 1990) d'avoir déclaré ce recours irrecevable comme tardif alors que le délai du recours en révision étant de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que C... avait eu connaissance des paiements effectués plus de deux mois avant l'introduction de son recours, la cour d'appel aurait violé les articles 595 et 596 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, ayant retenu que M. C... fondait son recours sur une attestation qui lui avait été délivrée le 6 septembre 1988, c'est sans violer les textes visés au moyen que l'arrêt a décidé que le recours exercé plus de deux mois après cette date n'était pas recevable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre Y..., demeurant ... à La Grande Paroisse (Seine-et-Marne),

  2°/ la société Marchetto, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

  3°/ la compagnie d'assurances The Contingency insurance company limited, dont le siège social est Minster house, Arthur street, Londres EC4R 9BJ, et la direction pour la France ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (17è chambre), au profit de :

  1°/ M. Bernard X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  2°/ la caisse Paris artisan, dont le siège social est ...,

  3°/ la Fédération mutualiste parisienne Campi, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vincent, avocat de M. Pierre Y..., de la société Marchetto et de la compagnie d'assurances The Contingency insurance company limited, de Me de Nervo, avocat de M. Bernard X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la caisse Paris artisan et la Fédération mutualiste parisienne CAMPI .

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1990), que, sur une route, dans une courbe, une collision s'est produite entre le vélomoteur de M. X... et le camion de la société Marchetto, conduit par M. Y... ;  que M. X..., blessé, a assigné ceux-ci et leur assureur The Contingency insurance company, en réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X...


l'entière réparation de son préjudice, alors que l'accident s'était produit après que le motocycliste s'était déporté vers le milieu de la chaussée, les autres circonstances 

  fussent-elles indéterminées, la cour d'appel, en ne retenant pas une faute à la charge du conducteur de la motocyclette, aurait violé les articles R. 4 et R. 13 du Code de la route, ensemble l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ne peut être affirmé que M. X... ait dépassé l'axe médian de la chaussée et qu'il soit venu heurter le camion dans le couloir de circulation de celui-ci ;  qu'en l'absence de témoignage et de traces matérielles, il n'est pas possible de connaître la position exacte du camion immédiatement avant la collision et au moment de celle-ci  ;  que, par ces seules constatations et énonciations d'où il résulte que les circonstances de la collision étaient indéterminées et qu'en conséquence aucune faute n'était établie à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant rue Roland Dorgelès, Cité Delors à Soulac-sur-Mer (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christel X..., épouse Y...
Z..., demeurant à Trelaze (Maine-et-Loire), Brain-sur-l'Authion, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Vasama, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de la SCI Vasama, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'y avait pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail alors que Mme Z..., dont l'invalidité était bien antérieure à septembre 1988, ne justifiait d'aucune circonstance particulière de nature à expliquer le défaut de paiement dans le délai prescrit ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers la SCI Vasama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Oumar X..., demeurant chez M. Y... Ousmane, ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 13, alinéa 2 du décret n8 91-1164 du 12 novembre 1991 ; 

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 8 octobre 1992, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. C... Ping Chen, retenu en rétention,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents :

  M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., B...
A..., M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n8 45-26-58 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, d'avoir confirmé la prolongation de son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, alors que, d'une part, le premier président aurait omis de répondre à ses conclusions orales alléguant l'existence d'une voie de fait, alors que, d'autre part, M. X... aurait demandé l'asile politique, alors qu'enfin la décision serait insuffisamment motivée sur les garanties de représentation expressément démontrées ;  Mais attendu qu'en relevant que le seul hébergement chez un frère ne constituait pas une garantie de représentation, le premier président, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean F..., demeurant à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de :

  18/ M. Alain Y...,

  28/ M. Jean-Loup Y...,

  38/ Mme Marie-Pierre Y..., épouse H...,

  demeurant tous les trois à Paris (15e), ...,

  48/ Mme Marielle Y..., épouse B..., demeurant à Saint-Germain en Laye (Yvelines), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., G...
E..., MM. X..., Z..., I..., G...
C... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de M. F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, qui est recevable :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 11 avril 1991), M. Y..., aux droits duquel ont succédé les consorts Y..., a donné à bail un appartement à M. Pierre F... aux droits duquel se trouve M. Jean F... ;  que M. Pierre F..., qui a abandonné le domicile en 1957, est décédé en 1984 ;  que les bailleurs ont assigné M. Jean F... en expulsion ;  Attendu que M. Jean F... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion de l'appartement où il vivait avec son père au moment où celui-ci l'a abandonné, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté que M. Pierre F... était resté locataire jusqu'à son décès survenu en 1984, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 qui, à partir de sa promulgation, a étendu en faveur des descendants du locataire ayant abandonné le domicile, la continuation du contrat de location" ;  Mais attendu qu'ayant constaté que M. Pierre F... avait quitté les lieux loués en 1957, le moyen fondé sur l'abandon de domicile, en

application de l'alinéa 1er de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, ne peut être qu'écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;