Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant au tribunal de grande instance de Besançon, au profit de la commune de Mandeure, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Mandeure, 25350 Mandeure,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Mandeure, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense :
   Attendu que M. Jean-Marie X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Doubs, en date du 14 janvier 1988, portant transfert de propriété au profit de la commune de Mandeure de parcelles lui appartenant et a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que "le recours de contentieux administratif ait reçu sa décision définitive";
   Attendu que le demandeur au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le président de cette chambre a ordonné le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger et a dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de demander son rétablissement au rang des affaires à juger, au vu de la décision définitive intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou d'un désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction;
   Attendu que, par requête du 12 avril 1996, la commune de Mandeure faisant valoir que, par décision du 28 décembre 1992, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par le demandeur au pourvoi a demandé que soit constatée la péremption de l'instance;
   Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux ans à compter de cette décision irrévocable l'instance est périmée;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la péremption de l'instance ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Boulogne Pont d'Issy, demeurant ..., prise en la personne de son gérant,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 92100, Boulogne-Billancourt,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Boulogne-Billancourt, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision;
   Attendu que la société Boulogne Pont d'Issy a formé, le 14 février 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 1994, un pourvoi en cassation dont elle a été déclarée déchue par arrêt de la Cour de Cassation de ce jour; que la société Boulogne Pont d'Issy s'est à nouveau pourvue contre le même arrêt le 22 décembre 1995 ;
   que ce second pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Boulogne Pont d'Issy aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Patrick, Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Patrick, Michel X... de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit du Département du Var, Toulon, 83069,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Eric, Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Eric X... de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Henri, Séverin X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Henri X... de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Annick, Marie-Ange Y..., épouse X..., demeurant route de l'Est lotissement Beauséjour, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Z... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme Annick Y..., épouse X... de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électrice intéressée, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rinaldo X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris ((chambre des expropriations)), au profit de la commune de Romainville, prise en la personne de son maire, siégeant en l'hôtel de ville, 93230 Romainville,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
   Attendu que M. X... déclare saisir la Cour de Cassation en contestation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1995, son avocat ayant déposé son mémoire hors délai et ne s'étant pas présenté à l'audience;
   Mais attendu que le moyen, ne précisant ni le cas d'ouverture invoqué, ni la partie critiquée de la décision ni le reproche qu'elle encourt, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Sainte-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune d'Aubervilliers, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville d'Aubervilliers, 93300 Aubervilliers,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune d'Aubervilliers, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de cette ordonnance; que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au Bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu;
   Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 1er février 1995, M. Ali X...
Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis qui a transféré à la commune d'Aubervilliers la propriété de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Rao Y..., qui a reçu notification de l'ordonnance d'expropriation le 21 décembre 1993, a formé une demande d'aide juridictionnelle le 7 janvier 1994;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Rao Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. José Y...,
   2°/ Mme Z... Deborde, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Jacky X...,
   2°/ de Mme Francine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 septembre 1994), que les époux X..., qui utilisaient pour accéder à leur parcelle un passage sur le fonds appartenant aux époux Y..., les ont assignés devant le tribunal d'instance afin d'obtenir le rétablissement de ce passage que ces derniers avaient barré;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt constate, dans son dispositif, que le fonds n° 1072 appartenant aux époux X... est enclavé et qu'il pourra, en conséquence, bénéficier, à titre de servitude, du passage situé entre les parcelles 370 et 371 appartenant aux époux Y...;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z... veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant 70120 Combeau Y...,
   défendeur à la cassation ;
   M. Henri X... et Mme Jeanne A..., née X... ont déposé au greffe le 29 mai 1995 un mémoire en intervention par lequel ils déclarent s'associer aux griefs développés par Mme Marie-Louise X...;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de M. Henri X... et de Mme Jeanne A..., de Me Choucroy, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. Henri X... et à Mme A... de leur intervention à l'appui des prétentions de Mme X...;
   Sur les deux branches du moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que des valeurs lui soient remises, alors que, d'une part, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, au besoin en invitant les parties à mettre en cause tous les héritiers, de déterminer si les valeurs placées sous séquestre et revendiquées par Mme X... étaient des biens propres à cette dernière ou des biens de la succession de son mari, aurait violé l'article 4 du Code civil ;
   alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale, au regard des articles 1091 et 2052 du même Code, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, la nature des biens revendiqués;
   Mais attendu qu'en constatant que les biens litigieux avaient été déposés entre les mains d'un séquestre désigné par l'ensemble des co-héritiers, et que ceux-ci n'avaient pas tous été attraits dans l'instance en revendication, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à mettre en cause les autres co-héritiers, a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., M. Henri X... et Mme A... aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la Société niçoise de restauration, société anonyme, dont le siège est Port de Plaisance, 06700 Saint-Laurent du Var,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société niçoise de restauration, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que la compagnie Zurich reproche à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 15 avril 1994) d'avoir, sous couvert d'interprétation, modifié son précédent arrêt du 15 avril 1993 en portant atteinte à la chose jugée par cette dernière décision;
   Mais attendu que, par arrêt du 3 octobre 1995, l'arrêt du 15 avril 1993 a été cassé en ses dispositions interprétées par l'arrêt présentement attaqué; que cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué;
   Que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Condamne la compagnie Zurich aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Zurich à payer à la Société niçoise de restauration la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Annette X... divorcée Z..., demeurant ...,
   2°/ M. René X..., demeurant ...,
   3°/ la société civile professionnelle (SCP) Sovibert, dont le siège est ...,
   4°/ la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Georges de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Sovibert et de la SCI du ..., de Me Capron, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la conclusion de baux par M. de Y... au nom de la société civile immobilière du ... (la SCI) dont il était le gérant, entrait dans le cadre des pouvoirs que lui conféraient les statuts, que de nombreuses sociétés animées par des membres de la famille X... avaient eu et conservé une domiciliation dans l'immeuble et un établissement à un taux unique très avantageux, que la société OFIE avait réglé depuis l'origine toutes les charges de copropriété, les taxes foncières et les appels de travaux pour lesquels les associés avaient été dispensés à l'époque de toute avance, selon un mode de gestion nécessairement connu des associés, que l'occupation commune des lieux par des sociétés, gérées par des membres de la famille X... dans des conditions avantageuses pour toutes, dans un immeuble possédé également en famille, a profité à tous, qu'enfin le bail de la société OFIE avait été renouvelé le 2 septembre 1991, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X..., la SCP Sovibert et la SCI du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. de Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit :
   1°/ de M. Georges X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Mireille Z... née X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mlle Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la délimitation des parcelles litigieuses devait être effectuée à partir de l'acte de partage de 1948, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable
   Attendu, d'autre part, qu'appréciant la force probante des titres et autres éléments soumis à son examen, et notamment de l'acte du 17 mars 1904, la cour d'appel, qui, sans déléguer ses pouvoirs à l'expert, a souverainement retenu que Mlle Y... ne pouvait justifier d'un droit de propriété exclusive sur la parcelle A02, créée lors de la rénovation de 1960, et qui n'avait pas été privativement définie dans l'acte de donation-partage du 15 février 1926, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la question de la propriété de la portion de terrain, sur lequel est édifié un garage, avait été soulevée par Mlle Y..., demanderesse au bornage, qui prétendait que cette construction empiétait sur sa parcelle A06, ce qui impliquait que le tribunal d'instance ne pouvait en connaître, la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation, l'absence de toute instance en revendication de propriété de cette portion de terrain, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer aux consorts X..., ensemble, la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société industrielle des établissements Piel (SIDEP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société SIDEP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1996, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société SIDEP, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 8 février 1995, au profit de M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société SIDEP de son désistement ;
   Condamne la société SIDEP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1°/ de la Commune de Montcléra, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 46250 Montcléra,
   2°/ de M. Michel Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Serge Y..., demeurant ...,
   4°/ de l'UDAF du Lot, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la commune de Montcléra, de Me Odent, avocat de MM. Y... et de l'UDAF du Lot, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'expert avait relevé, au point 15, l'existence d'une pierre, peinte en rouge, ayant les caractéristiques reconnues aux bornes anciennes, alors que les pierres 14, 18, 19 et 33 ne présentaient aucune de ces caractéristiques, et ayant souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. X..., qui prétendait que les pierres 14 et 33 devaient être retenues comme des bornes anciennes, ne produisait aucun élément de preuve au soutien de sa contestation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la commune de Montcléra la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Alice Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en se fondant sur le moyen tiré de la prescription acquisitive trentenaire, qui était dans le débat, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se fonder sur l'existence d'une servitude apparente et discontinue, que Mme Z..., qui s'était comportée en propriétaire de l'escalier pendant plus de trente ans, justifiait d'une possession non équivoque;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Kanfroud, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1°/ de M. Julien Y...,
   2°/ de Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière (SCI) Kanfroud, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, constaté que la spécificité de l'activité de M. Y... ne permettait pas de trouver des références convaincantes pour apprécier la valeur du fonds mais que cette estimation ne pouvait pour autant être réduite à néant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, au vu des éléments qui lui étaient fournis, le montant de l'indemnité d'éviction, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Kanfroud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Kanfroud à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Galilée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de M. de X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Le Galilée, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, faute de production par la société civile immobilière Le Galilée de documents comptables précis, l'expert n'avait procédé qu'à une estimation du préjudice, et que rien ne permettait d'affirmer que la réalisation des appartements supplémentaires aurait entraîné l'accroissement des bénéfices du promoteur, compte tenu des risques de mévente temporaire des appartements, entraînant des frais bancaires importants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser dans le détail les propositions de l'expert, a souverainement retenu, sans se déterminer par des motifs hypothétiques, que le préjudice commercial allégué n'était pas certain;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Galilée aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Galilée à payer à M. de X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christian Y..., demeurant 8, rue du Président Allende Porquerolles, 62490 Vitry-en-Artois,
   2°/ Mme Rose-Marie Y..., née C..., demeurant 8, rue du Président Allende, Porquerolles, 62490 Vitry-en-Artois,
   3°/ M. Tadeusz B...,
   4°/ Mme Josette B..., née A..., demeurant ensemble ... Vitry-en-Artois,
   5°/ M. Francis Z...,
   6°/ Mme Sylviane Z..., née D..., demeurant ensemble ... Vitry-en-Artois,
   7°/ M. Claude X...,
   8°/ Mme Edith X..., née G..., demeurant ensemble ... Vitry-en-Artois,
   9°/ M. Daniel F...,
   10°/ Mme Marie-Jeanne F..., née E..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Arras, au profit de la société d'HLM Carpi, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux Y..., des époux B..., des époux Z..., des époux X..., des époux F..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant que l'acquéreur rembourserait au vendeur "les charges, contributions, taxes et prestations de toute nature, mises ou à mettre sur le logement ou le terrain" était claire et sans ambiguïté, le tribunal, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., des époux B..., des époux Z..., des époux X..., des époux F...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.