Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Clave, demeurant précédemment ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de Mme Y..., demeurant ... (10e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'offre transactionnelle de cession par Mme Y..., émise le 25 février 1987, moyennant un dédommagement pécuniaire chiffré de son droit de jouissance sur la partie des combles qui lui avait été attribuée, n'avait pas été acceptée immédiatement par M. X..., qui, après avoir formulé une contreproposition, n'avait fait connaître son accord sur le prix proposé que postérieurement à la date d'expiration de validité de l'offre, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en l'absence d'accord sur le prix avant le retrait de cette offre, aucune transaction n'était intervenue, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurantrande Rue, le Gavre, Blain (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de :

  18/ M. Pierre, Marie X..., demeurant rue de l'Eglise, le Gavre, Blain (Loire-Atlantique),

  28/ M. Jean-Pierre, Marie, Marcel X..., demeurant rue de l'Eglise à le Gavre, Blain (Loire-Atlantique),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 1989), que Mme Y..., épouse X... et son frère, M. Henri Y..., bénéficiaires, le 26 décembre 1955, d'une donationpartage de biens immobiliers ont passé, le 14 décembre 1957, un acte complémentaire précisant l'indication des parcelles attribuées à chacun d'eux ; que les héritiers de Mme Y..., épouse X..., ayant prétendu que la parcelle n8 735 leur appartenait comme, étant comprise dans le lot revenant à leur auteur, ont assigné M. Henri Y... pour obtenir la rectification de ces actes ;

  Attendu qu'après avoir retenu que ces actes étaient ambigus et que leur interprétation était nécessaire, les juges du fond ont divisé en trois parties la parcelle n8 735 en reconnaissant la propriété de deux d'entre elles aux héritiers de Mme X... et celle de la troisième à M. Y... ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la donationpartage attribuait la parcelle n8 735, conjointement et indivisément à Mme X... et à M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

  Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. de Mori, demeurant Tabac, Presse, centre commercial Ile de Thau à Sète (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de :

  18) M. Bernard D..., demeurant Le Cannas, HLM de Thau à Sète (Hérault),

  28) la compagnie d'assurancesroupe Drouot, dont le siège social est place Victorien Sardou à Marly-Le-Roi (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., X..., A..., Z..., C...
B..., M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. de Mori, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, sans se fonder uniquement sur un document émanant du demandeur, a retenu que M. de Mori n'avait pas présenté d'observations sur la demande formulée, dans ses conclusions, par M. D... au titre des travaux supplémentaires et que M. de Mori avait effectué un règlement partiel de ces travaux, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. de Mori, envers M. D... et la compagnie d'assurancesroupe Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Anatole X..., demeurant cité Pointe-à-Retz, Morne à l'Eau (Guadeloupe), rue Léon Blum,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Arthur Z..., demeurant à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), section Lassère,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. X... avait planté des bananiers sur le seul passage dont M. Z... puisse disposer pour se rendre à son champ de cannes et sortir sa récolte, mettant subitement un terme à des pratiques anciennes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sans portée, dès lors qu'elles se référaient à des faits postérieurs à la date à laquelle elle devait apprécier la situation, a souverainement retenu l'existence de l'imminence du dommage causé à M. Z..., celui-ci se trouvant dans l'impossibilité d'achever sa récolte ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Claude C...,

  28/ Mme Gisèle B..., épouse C...,

  demeurant à Cormeilles en Parisis (Val-d'Oise), CES, rue Emy Le Près,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :

  18/ M. Jean E...,

  28/ Mme Jeannine G..., épouse E...,

  demeurant ensemble à Pierre X... (Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Y..., H..., A..., F...
D..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vuitton, avocat des époux C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles R 315-9, 315-29 et 315-29-1 du Code de l'urbanisme ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1991), que les époux E... et les époux C... sont propriétaires de deux parcelles contiguës dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 6 juin 1973 ;  que les époux C..., ayant agrandi leur maison en construisant une aile élevée d'un étage à la place du garage, les époux E... les ont assignés en démolition de l'ouvrage ;  Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt se borne à affirmer que le plan prévu par le règlement du lotissement comprend le dessin de l'implantation contractuellement constructible et que l'annexe du règlement d'urbanisme, traitant des rapports entre colotis, prend la forme d'un cahier des charges, prescrivant aux acquéreurs de s'assurer que la construction de leur immeuble ne porte pas atteinte aux droits des autres propriétaires ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement du lotissement et que

le règlement d'urbanisme présentent un caractère réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;  Condamne les époux E..., envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Joseph X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Mme Nymphe Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation partielle d'un précédent arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que la cour d'appel, pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, aurait dû, dans la détermination du patrimoine de M. X..., faire abstraction de l'indemnité qui lui avait été allouée à la suite de l'accident de la circulation dont il avait été victime, indemnité qui était exclusivement destinée à réparer son préjudice corporel et à lui permettre de faire face aux frais entraînés par l'assistance d'une tierce personne que nécessitait son invalidité totale, et aurait ainsi violé les articles 270 et 271 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le mari avait perçu une importante indemnité à la suite d'un accident de la circulation, relève qu'il perçoit une pension de retraite et d'invalidité, qu'il justifie de ses charges pour l'assistance d'une tierce personne mais omet de renseigner la cour sur les revenus du capital qu'il a reçu au titre de son indemnisation ; qu'en prenant en considération, les revenus de ce capital la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen, a souverainement apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. Joseph X..., envers Mme Nymphe X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Fiancey à Livron (Drôme), quartier Serre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. Claude, Edouard, Emile X..., demeurant ... (Ardèche),

  2°/ de M. Alain, Gérard, Edouard X..., demeurant ROute d'Ambonil, à Etoile, Porte-lès-Valence (Drôme),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Z..., Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., aux droits de qui sont les consorts X..., a assigné M. Y... en paiement du solde d'une reconnaissance de dette souscrite le 15 novembre 1979 aux termes de laquelle ce dernier reconnaissait lui devoir une somme de 100 000 francs remboursable en 36 mensualités de 3 133 francs y compris les intérêts au taux de 8 % ;  que M. Y... a fait valoir que l'acte qu'il avait souscrit ne comportait pas la mention manuscrite prescrite par l'article 1326 du Code civil quant au montant de l'engagement et que Mme X... ne justifiait pas de la remise des fonds ;  que l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mars 1990) a condamné M. Y... au paiement de la somme réclamée ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'irrégularité formelle de l'acte au regard de l'article 1326 du Code civil, entraînait la nullité de l'obligation ;  que l'absence de toute contestation au fond en première instance ne pouvait donc lui être opposée, alors surtout qu'il avait soulevé devant les premiers juges la question préalable de la compétence ;  Mais attendu que l'omission des formalités de l'article 1326 du Code

civil n'entraîne pas la nullité de la convention ;  que la cour d'appel, qui relève que la reconnaissance de dette était signée, ce dont il résulte qu'elle constituait un commencement de preuve par écrit et qu'au surplus, M. Y... ne contestait ni le 

  principe ni le montant l'obligation, a pu en déduire que la preuve de celle-ci était rapportée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société bourbonnaise Oreca (Organisation, révision, expertise comptable, audit), société anonyme dont le siège social est ... à Moulins (Allier), ladite société étant aux droits de la Société bourbonnaise d'expertise comptable (SEBC), dont le siège social était ... à Moulins (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile), au profit de la société Moulins poids lourds, société anonyme dont le siège social est ... (Allier),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société bourbonnaise Oreca, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la Société bourbonnaise Oreca, qui se trouve aux droits de la Société bourbonnaise d'expertise comptable, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a ordonné à la Société bourbonnaise d'expertise comptable de restituer une somme d'argent à la société Moulins poids lourds ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société bourbonnaise Oreca, envers la société Moulins poids lourds, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... à Senlis (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit de la Clinique de l'Orangerie, société anonyme, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X... et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Clinique de l'Orangerie, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la société Clinique de l'Orangerie, et l'a condamné à payer à celle-ci une somme d'argent ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Clinique de l'Orangerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Finindus, dont le siège social est ... (8e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de la société Finindus, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen  :

  Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;  Attendu que, par acte du 10 février 1985, X... Richard s'est portée caution solidaire de son fils Francis à hauteur de 70 000 francs jusqu'au 31 août 1985, ramené à 35 000 francs jusqu'au 27 février 1986 ;  que, le 27 février 1986, la banque Finindus a demandé à Mme Y... de lui payer la somme de 49 219,37 francs ;  Attendu que, pour décider que Mme Y... n'était pas tenue, en vertu de son engagement de caution, de payer au créancier la somme réclamée, la cour d'appel a retenu que, faute d'une mise en demeure antérieure au 1er septembre 1985, la banque ne pouvait faire jouer l'engagement de caution signé le 10 février 1985 à hauteur de 70 000 francs ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire, le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite fixée par l'acte de cautionnement est sans incidence sur l'obligation de la caution si la dette du débiteur principal est antérieure à cette date limite, et qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement ne comportait aucune disposition restreignant dans le temps le droit de poursuite du créancier, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant ainsi les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;  Condamne Mme Y..., envers la société Finindus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Colette Z..., demeurant anciennement ... (Dordogne), Saint-Caprais de Lalinde, et actuellement ... à Boulogne-Sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de :

 Mme Anne-Marie Huguette Y..., née Z..., divorcée en premières noces de M. X..., demeurant ... à Saint-Michel-Sur-Orge (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Parmentier, avocat de Mlle Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que Marie-Jeanne Z..., a légué à ses deux petites filles Colette et Huguette, la quotité disponible des biens composant sa succession qui comprenait, notamment, un domaine rural en Dordogne ; qu'elle est décédée en 1942, en laissant pour seul héritier son filsuy Z..., père de Colette et Huguette ; queuy Z... est décédé à son tour en 1975, et que sa fille Huguette a renoncé à sa succession ; qu'ayant assigné sa soeur Colette en partage du domaine rural de Dordogne, cette dernière a soutenu qu'elle était, du fait de la renonciation de sa soeur, seule propriétaire de ce bien ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 12 octobre 1989), a décidé au contraire que Mme Huguette Z... était propriétaire indivis du domaine ;

  Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a notamment retenu que le legs, dont Mme Huguette Z... avait bénéficié, lui avait été tacitement délivré par son père ; que, par ce seul motif qui repose sur une appréciation de fait que le moyen, en sa troisième branche, tente vainement de remettre en discussion, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;

  Qu'il s'ensuit que les deux autres griefs du moyen, même à les supposer fondés, sont inopérants ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mlle Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 19, place Jean Charcot à Sarcelles (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Procrédit, dont le siège social est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites aux débats que la cour d'appel a estimé que M. X... n'établissait pas l'erreur susceptible de fonder sa demande ;

  Attendu, d'autre part, que la mention manuscrite de l'acte de cautionnement, manifestant la volonté de la caution de payer les intérêts en plus du capital, constituait un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par des éléments extrinsèques à cet acte ; que la juridiction d'appel a pu trouver un tel élément dans l'acte de prêt du même jour qui mentionnait le taux des intérêts stipulés ;

  Attendu, enfin, qu'il résulte de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse, comme en l'espèce, des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ;

  Qu'il s'ensuit, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du second moyen, qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Procrédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... veuve X..., demeurant 4, hameau de Fabre à Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société de distribution des Etablissements Paul Escoulan et fils, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la société de distribution des Etablissements Paul Escoulan et fils, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société de distribution des établissements Paul Escoulan et ses fils ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

          Condamne Mme X..., envers la société de distribution des Etablissements Paul Escoulan et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1/ M. Maurice X...,

 2/ Mme X..., née Chantal Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du Conseil général ASE de la Seine-Maritime, domicilié en ses bureaux sis immeuble Hastings, rue du 74e RI 3049 à Rouen (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président du Conseil général ASE de la Seine-Maritime, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rouen, 25 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne les époux X..., envers le président du Conseil général ASE de la Seine-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit, avocat de M. X..., et de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à Mme Y... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X...-Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1982 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit de :

 1/ la Direction des services sociaux, boulevard Henry Dunant à Mâcon (Saône-et-Loire),

 2/ M. Y...,

 défenderesses à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers la Direction des services sociaux de Mâcon et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Yvette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de M. Jean-Claude Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 271 et 272 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... et l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie ;

 D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'état et des services publics (GMF), dont le siège est ... (17ème),

  28) M. Jean-Jacques X..., demeurant 36, rue durand Large à Querqueville (Manche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de :

  18) M. Patrice Y..., demeurant ..., Le Quesnoy (Nord),

  28) la Compagnie française de recours, dont le siège est ... (8ème),

  38) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord, dont le siège est place Saint-Michel au Quesnoy (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de laMF et de M. X... et de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de la Compagnie française de recours, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à M. X... et à laarantie mutuelle des fonctionnaires de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire de sécurité sociale du Nord ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1991), qu'après avoir marqué l'arrêt à un signal "stop", M. X... s'est engagé dans une voie sur laquelle circulait M. Y... ;  que ce dernier, pour éviter le véhicule de M. X..., a freiné, donné un coup de volant et, sans avoir de contact avec le véhicule de M. X..., est monté sur le trottoir et a heurté la porte d'un garage ;  que M. Z... a assigné M. X... et son assureur, laarantie mutuelle des fonctionnaires, en réparation de son préjudice ;

 Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à indemniser M. Y..., blessé dans l'accident, alors qu'en l'absence de contact entre les deux véhicules il appartenait à la victime, M. Y..., de rapporter la preuve de l'implication du véhicule de M. X... dans  l'accident, que le véhicule à l'arrêt de M. X... ne pouvait être impliqué que s'il avait perturbé la circulation du véhicule de M. Y..., que la cour d'appel a énoncé que l'emplacement du véhicule de M. X... au moment de l'accident n'avait pu être établi, qu'ainsi, M. Y... n'apportait pas la preuve qui lui incombait que le véhicule, à l'arrêt, de M. X... aurait dépassé l'axe médian et n'aurait pas laissé entièrement libre la voie de circulation du véhicule de M. Wallerand ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui retient que M. X... était l'auteur d'une manoeuvre perturbatrice et dangereuse qui avait gêné M. Y..., en a exactement déduit que l'automobile de M. X... était impliquée dans l'accident ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Alain, Pierre, Charles X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Dominique X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 259 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve et le caractère fautif des faits allégués, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accuelli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.