Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marignane matériaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit :
   1°/ de la société France construction méditerranée, société en nom collectif France construction et compagnie, dont le siège est ...

   2°/ de M. Luc X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation des biens de l'entreprise Touzani défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Marignane matériaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société France construction méditerranée, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'il appartenait au fournisseur de prouver que ses factures avaient reçu le visa de la société Touzani, preuve qu'il n'avait pas rapportée, la cour d'appel a, sans se contredire, pu en déduire que la demande en paiement de la société Marignane matériaux devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marignane matériaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marignane matériaux à payer à la société France construction méditerranée la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme X..., née Y...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1997 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit de l'Etat français (Direction départementale de l'Equipement, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité des pourvois, soulevée par la défense :
   Attendu que les époux X..., propriétaires de biens faisant l'objet d'une expropriation selon la procédure d'urgence ont formé successivement, par lettre recommandée expédiée le 14 août 1997 et par lettre simple expédiée le 19 septembre 1997, deux déclarations de pourvoi contre le jugement du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais du 24 juillet 1997 qui leur a été notifié le 6 août 1997, fixant le montant des indemnités provisionnelles leur revenant ;
   Attendu que la première déclaration de pourvoi ne porte aucune signature ; que la seconde a été formée plus de quinze jours après la notification du jugement aux époux X... ;
   D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jack B...,
   2°/ Mme Jack B..., demeurant tous deux Quincey, 21700 Nuits-Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. Jean-Pierre X...
Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des époux A...
Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Dal Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la convention liant les parties prévoyait une rémunération au pourcentage du montant final des travaux, sur la base d'un taux de 9 % de leur montant TTC, et fixé souverainement ce montant à la somme de 1 467 464 francs, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A...
Z... à payer à M. Dal Y..., la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Donramont Y...,
   2 / Mme Simone X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ..., 97426 Trois Bassins,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (Chambre civile), au profit de la Direction des services fiscaux la Réunion, dont le siège est ... la Réunion,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des services fiscaux de la Réunion, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés souverainement retenu qu'il résultait de la quittance délivrée le 21 décembre 1954 et des mises en demeure des 8 décembre 1955 et 13 mai 1958 adressées par le service des Domaines à M. Donramont Y..., que ce dernier était locataire, jusqu'à fin 1958, d'un terrain domanial, aux "Trois Bassins", relevant de la zone des pas géométriques qui avait été intégrée au domaine public maritime par la loi 86-2 du 3 janvier 1986 et ayant relevé que la parcelle objet du litige n'avait pu, en conséquence, être éventuellement occupée de manière non équivoque depuis vingt-huit ans, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 5 mars 1998 par la SCP Waquet, Farge et Hazan au nom de M. François Y... et de Mme Josiane A... épouse Y..., demeurant ensemble La Fontaine Menard, 22120 Yffiniac, tendant au rabat de l'arrêt n° 227 rendu le 18 février 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 96-10.579 déposé par eux en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes à l'égard de la société Carrières de la fontaine Ménard, de la société Helary, de M. de X... et de M. Z..., ès qualités,
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête des époux Y... ;
   Vu l'arrêt rendu le 18 février 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi n° H 96-10.579 formé par les époux Y... contre un arrêt du 7 septembre 1995 rendu par la cour d'appel de Rennes et déclarant irrecevable ce pourvoi ;
   Attendu que les époux Y... ont déposé le 19 décembre 1996, au greffe de la Cour de Cassation, un acte de désistement pur et simple ; que cet acte ne figurait pas dans le dossier soumis à la Troisième chambre civile ; qu'il convient, dès lors, de rabattre l'arrêt du 18 février 1998 et de constater le désistement des demandeurs au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT l'arrêt n° 227 rendu le 18 février 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 96-10.579 ;
   Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne les époux Y... à payer à MM de X... et Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 227 rendu le 18 février 1998 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph-Marie, Robert X...,
   2 / Mlle Antoinette X...,
   3 / M. Raymond X...,
   4 / M. Eugène X...,
   demeurant tous quatre 20253 Patrimonio,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du département de la Haute-Corse, 20401 Bastia Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rosette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a évalué le montant des récompenses dues par le mari à la communauté ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Cécile A..., veuve de M. Marcel X..., demeurant ..., 80300 Albert, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens (Section baux ruraux), au profit de M. Christian Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1998, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 février 1996, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Donne acte à M. Z... de ce qu'il renonce à sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de Mme veuve Y..., née Plateau, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de LA SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Plateau, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevables ses conclusions déposées après la date de l'ordonnance de clôture, rejeté sa demande de récompense et homologué le rapport d'expertise en ce qui concerne l'évaluation des biens mobiliers et immobiliers ;
   Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants cirtiqués par le troisième moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Plateau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Elyette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la société Procrédit bail, société anonyme, dont le siège est ..., 94700 Maisons Alfort,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit bail, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés, en qualité de caution de M. Jean-Michel Y..., à payer diverses sommes à la société Procrédit bail ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Procrédit bail la somme globale de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cave coopérative de Cuxac d'Aude, dont le siège est ... d'Aude,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Uni Europe, dont le siège est ...,
   2 / de M. Gilles X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de l'Etablissement unipersonnel à responsabilité limitée Avela,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Cave coopérative de Cuxac d'Aude, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Uni Europe, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Cave coopérative de Cuxac d'Aude a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que la société Uni Europe ne devait pas sa garantie pour les désordres que lui avait occasionnés l'EURL Avela ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cave coopérative de Cuxac d'Aude aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Uni Europe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Humbert Z... de Villardi-Marquis de A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile), au profit de M. Yves Y..., demeurant Place du Vieux Château, 34160 Montaud,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de B... de A..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les parcelles dont les époux Y... se disaient propriétaires avaient bien été transmises par actes authentiques, que M. de A... ne disposait d'aucun titre de propriété, que seules figuraient à son compte, sur la matrice cadastrale de 1866, la parcelle E9, actuellement ZL 42 et la parcelle F3 actuelle ZL 33, que les biens recueillis par M. de A... dans la succession de M. Humbert de A... ne correspondaient pas aux parcelles objet du litige, que les données historiques relatées par le conservateur des monuments historiques établissaient que les terres, à l'exclusion du site même du château, appartenaient à des particuliers ou au domaine communal et que le site classé dont M. A... réclamait la propriété, ne s'étendait pas jusqu'à la tour du guet jouxtant l'immeuble des époux Y..., la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre M. de A... dans le détail de son argumentation, a, adoptant les conclusions de l'expert, souverainement fixé les limites des propriétés en fonction des limites cadastrales et de l'état des lieux et, concernant les parcelles 41 et 42, que sur la partie ABC, non bâtie, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de B... de A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de B... de A... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., épouse A..., ayant demeuré ..., à titre personnel et en qualité de seule héritière de M. Joseph A..., son époux décédé le 19 décembre 1995, aux droits de laquelle viennent ses héritiers :
   1 ) M. Pierre X..., demeurant ...,
   2 ) Mme Marie-Jeanne X..., épouse Z..., demeurant ...,
   3 ) M. Dominique X..., demeurant ...,
   4 ) M. Gérard X..., demeurant ...,
   qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 2 avril 1998 reprendre l'instance ;
   en cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Raymonde C..., épouse E..., demeurant ...,
   2 / de M. D... Saillant, demeurant ...,
   3 / de Mme Gisèle Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Léopold B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin Benabent, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat des époux E..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 avril 1998, la SCP Thomas Raquin et Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 21 janvier 1997, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux E..., de Mme Y... et de M. B... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux E... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA), dont le siège est 13, rue Beaulieu, 42300 Roanne,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DU :
   procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son Parquet, 2, rue de la Bombarde, 69005 Lyon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Lyon du 19 décembre 1996, ayant confié Julien Y... à son père ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alexandrine Y..., épouse B...
A..., demeurant Pointe d'Or, 97139 Les Abymes, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de Vania, François, Rénélia, Arcade et Bernis Azede,
   en cassation de deux arrêts rendus les 22 avril et 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. Doctrové X..., demeurant section Beau-Soleil, 97139 Les Abymes,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Marie A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient été invitées par un précédent arrêt à préciser la nature des titres de propriété qu'elles invoquaient, à en produire des copies, à justifier de la corrélation entre les terrains, objets de ces titres, et ceux, objets du litige, ainsi que de documents d'état civil à l'appui des dévolutions successives des terrains, et ayant constaté que Mme Z..., demanderesse à l'instance, n'avait pas satisfait à ces exigences et avait produit des attestations imprécises ne permettant pas de dire que les terrains occupés par elle et les siens étaient bien les terrains en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Marie A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul, André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de justice, 75001, Paris,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 192 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu que M. X..., inscrit au barreau de Paris, a été radié pour avoir exercé la profession d'avocat malgré une omission du tableau ;
   Attendu que la cour d'appel a confirmé cette sanction disciplinaire en retenant que M. X... avait continué à exercer la profession d'avocat alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'une année en application d'un arrêt de la cour d'appel du 28 septembre 1994 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société Editeur Do Bentzinger Jérôme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la simple référence à un autre litige ne constitue pas l'énoncé de motifs propres à justifier la décision ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par M. X..., le juge de l'exécution a retenu qu'il résultait des termes d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 1996 auquel il convenait de se reporter, la mauvaise foi de l'intéressé ; qu'en se bornant, pour motiver sa décision, à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause, le juge de l'exécution n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Créteil ;
   Condamne la société Editeur Do Bentzinger Jérôme aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Joaquim Y... Vasco, demeurant ...,
   2 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... Vasco, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme A... de son désistement à l'égard de M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, le 3 octobre 1994, Mme A... a acheté à M. Z..., après contrôle technique, un véhicule Renault 18 turbo pour le prix de 5 000 francs ; qu'après avoir parcouru 1062 km, il lui était indiqué, lors d'une contre-visite effectuée le 19 octobre suivant, que ce véhicule ne pouvait rouler en l'état sans réparation et que le turbo était à remplacer ; que Mme A... a alors demandé l'annulation de la vente pour erreur sur la chose vendue et, subsidiairement, sa résolution pour vices cachés en assignant en remboursement du prix et en paiement de dommages-intérêts M. Z... qui a appelé en garantie M. X... ayant procédé au premier contrôle technique ;
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 février 1996) de l'avoir déboutée de son action sans rechercher quelles qualités elle attendait du véhicule acquis et à quel usage elle le destinait, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1641 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir souligné la vétusté du véhicule ayant parcouru 140 000 km depuis sa première mise en circulation remontant à douze ans, les nombreux et importants défauts révélés par le contrôle technique antérieur à la vente et la modicité du prix d'acquisition, la cour d'appel a souverainement déduit de ces éléments de fait que Mme A... ne pouvait justifier de l'existence de vices cachés ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à M. Y... Vasco la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Dijon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Grenoble, au profit de M. Carlo X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours formé par un créancier en application de l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... ;
   Attendu, cependant, que cette décision, en déclarant recevable la demande du débiteur, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit municipal de Dijon, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le Crédit municipal de Dijon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adrien Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal d'instance de Lesparre, au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a rejeté sa demande en paiement formée contre M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.