Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une ordonnance qui avait déclaré irrecevable leur demande de rétractation d'une ordonnance, prise sur requête du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, sous la signature de M. X..., inspecteur principal, chef de brigade, lequel avait précisé signer "pour le directeur des services fiscaux", M. et Mme Y... ont soulevé la nullité de la requête en invoquant un défaut de pouvoir de M. X... ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la requête, l'arrêt retient que M. X... agissait "manifestement" dans le cadre d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de la délégation de pouvoir dont elle constatait la nécessité et dont la réalité était contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 2004), qu'à la suite de la résiliation par la société Pellenc du contrat de distribution de machines à vendanger qu'elle lui avait concédé pour un certain secteur géographique, la société Savas l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Angers pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; que la société Pellenc a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce d'Avignon, dans le ressort duquel est situé son siège social, puis a formé contredit à l'encontre du jugement qui a rejeté l'exception ;
   Attendu que la société Pellenc fait grief à l'arrêt d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Saumur ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales inscrites au verso des bons de commande et des factures de la société Pellenc se limitait aux litiges relatifs aux contrats de vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait s'appliquer au litige en cause portant sur les conséquences de la résiliation d'un contrat qui n'est pas un contrat de vente, mais une convention par laquelle la société Pellenc réservait à la société Savas la vente de ses produits sur un secteur défini ;
   Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aucun magistrat du tribunal de commerce d'Angers n'était partie au litige, et, d'autre part, que la prestation de service avait été exécutée dans le ressort du tribunal de commerce de Saumur, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et décidé à bon droit de renvoyer le litige devant cette juridiction, comme le lui demandait à titre subsidiaire la société Savas qui, en saisissant de façon erronée le tribunal de commerce d'Angers, n'avait pas renoncé à user de la faculté qui lui était donnée à l'article 46 du même Code ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pellenc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pellenc ; la condamne à payer à la société Savas la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contracté un emprunt auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) pour acquérir un appartement et a adhéré, sur proposition de la banque, à un contrat d'assurance groupe, couvrant les risques d'incapacité, invalidité et décès ; qu'ayant été ensuite victime d'un accident de la circulation et l'assureur n'ayant pas pris en charge les échéances du prêt, elle a assigné la banque en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, correspondant au montant des échéances dues jusqu'au 15 mars 1990 ; qu'un jugement, confirmé par un arrêt du 15 septembre 1994, l'a déboutée de sa demande; qu'elle a assigné la banque à nouveau en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour la période postérieure au 3 janvier 1991, en soutenant qu'à cette date, la banque avait été informée de son incapacité ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 15 septembre 1994, l'arrêt attaqué retient que dans les deux procédures, l'action de Mme X... tendait à faire déclarer la banque responsable en raison de sa négligence dans le transfert des documents médicaux à l'assureur et qu'il a été définitivement jugé que la banque n'avait pas commis de faute ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de la banque n'avait été écartée qu'au titre des douze mois suivant le début de l'incapacité de Mme X... et que la nouvelle demande reprochait à la banque une faute postérieure à cette période et tendait à la réparation d'un préjudice différent de celui invoqué lors de la première procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution, ayant assorti d'astreinte l'exécution de deux ordonnances rendues sur requête par le président d'un tribunal de commerce, le juge de l'exécution a liquidé le montant de l'astreinte à une certaine somme ;
   Attendu qu'ayant rejeté leur demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt condamne M. X..., Mme Y... et la société civile immobilière Embrun à restituer à la société Internationale sporting yachting club de la mer les sommes versées au titre de l'exécution du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la demande qui en a été faite dans les conclusions signifiées le 9 avril 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 9 avril 2003 le point de départ des intérêts au taux légal de la somme de 155 200 euros qu'elle condamne M. X..., Mme Y... et la SCI Embrun à restituer à la société Internationale sporting yachting club de la mer, l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la signification de l'arrêt du 4 février 2004 ;
   Laisse à chaque partie la charge des ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Internationale sporting yachting club de la mer ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 septembre 2004), que M. Bernard X... et Mme Ghislaine X... ont assigné leur frère, M. Eric X... en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents décédés ; que par jugement réputé contradictoire à l'égard du défendeur, le tribunal a notamment ordonné l'ouverture de ces opérations, désigné un expert pour évaluer le patrimoine des défunts et rejeté une demande d'expertise comptable ;
   que M. Eric X... a interjeté appel du jugement ;
   Attendu que M. Eric X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris avait tranché une partie du principal en ordonnant les opérations de compte, liquidation et partage des successions ; qu'il était donc susceptible d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement n'ayant pas tranché le principal n'était pas susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Eric X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société des Etablissements Gérard Maurice à payer une somme à M. Laurent X..., le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Digne, 1er juin 2005), statuant en matière commerciale, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte des pièces produites aux débats, que suite à diverses discussions et au versement de 7653, 64 euros opéré par le défendeur, la créance de Laurent X... s'élève à la somme de 2 064, 79 euros ;
   Qu'en statuant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa des documents de la cause, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains (chambre commerciale) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Draguignan ;
   Condamne M. Laurent X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société des Etablissements Gérard Maurice ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), que dans un litige opposant M. X... à Mme Y..., M. X... a soulevé une exception de nullité de l'assignation ; que le tribunal a rejeté l'exception et ordonné les opérations de compte, liquidation partage de l'indivision et la licitation d'un bien immobilier ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité de l'assignation ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a dit, par motifs adoptés, que M. X... ne justifiait pas du grief que lui aurait causé l'irrégularité de forme qu'il invoquait ;
   Et attendu que, la cour d'appel ayant confirmé le jugement du chef du rejet de l'exception de nullité, le moyen qui critique l'arrêt en ce qu'il a retenu que la procédure avait été régularisée s'attaque à un motif surabondant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de commerce de Versailles, 28 janvier 2005), qu'il a été enjoint à la société Yvelines maintenance de payer une certaine somme à la société Pro 7 par une ordonnance signifiée à personne le 18 avril 2005 et revêtue de la formule exécutoire le 27 mai 2005 ;
   Attendu que la société Yvelines maintenance fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte d'huissier de justice portant signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit, à peine de nullité, indiquer le délai dans lequel l'opposition peut être formée par le débiteur ; qu'en l'espèce, la signification à personne effectuée le 18 avril 2005 ne comportant aucune mention quant à la faculté pour la société Yvelines maintenance de pouvoir former opposition dans le mois suivant, elle était entachée de nullité, en sorte que le délai d'opposition n'avait pas couru et que l'ordonnance ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire en violation des prescriptions de l'article 1413 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable, pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, que si l'opposition n'est plus recevable ; que la voie de l'opposition reste ouverte si, en raison d'une irrégularité de la signification, le délai d'opposition n'a pas couru ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Yvelines maintenance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Yvelines maintenance, la condamne à payer à la société Pro 7 la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait proposé initialement une délimitation des limites de propriété incluant le quadrilatère litigieux dans la parcelle des époux X... et souverainement retenu, d'une part, que les réunions successives et les constatations et discussions qui y avaient été menées avaient donné aux consorts Y... pleine connaissance de cause de la situation litigieuse et que l'accord qu'ils avaient donné par le document du 16 février 1999 à la délimitation proposée par l'expert constituait une renonciation aux droits qu'ils avaient pu acquérir sur ce quadrilatère, d'autre part, que les consorts Y... ne pouvaient revenir sur cette renonciation au seul motif qu'ils avaient découvert tardivement qu'ils y auraient un nouvel intérêt, la cour d'appel en a déduit, sans se fonder sur un plan qui n'avait pas été produit, qu'ils n'étaient pas propriétaires de la pièce de terre revendiquée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 octobre 2003, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 6 décembre 2005 ou s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 par la cour d'appel de Colmar ; renvoie les parties devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Léon Grosse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Versailles, s'est pourvu le 4 mars 2005 contre l'arrêt du 28 octobre 2004 de cour d'appel de Versailles ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de Cassation et de la signification au défendeur, qui n'est intervenue que le 2 septembre 2005, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z..., ès qualités, et la société nouvelle A. Richard ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2004) et les productions, qu'un tribunal d'instance ayant rejeté la demande en résiliation de bail présentée par M. X... et Mme Y... (les consorts X...) à l'encontre de la société nouvelle A. Richard et de M. Z..., mandataire liquidateur de la société Menuiserie charpente A. Richard, les consorts X... ont interjeté appel ; qu'entre-temps, ils ont saisi un tribunal de commerce d'une action en nullité de la cession du fonds de commerce et du bail, autorisée par le juge-commissaire ; qu'une cour d'appel a sursis à statuer sur l'appel du jugement du tribunal d'instance jusqu'au jugement à intervenir dans l'instance en cours devant le tribunal de commerce ; que celui-ci a déclaré valable l'acte de cession et s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance pour l'action en responsabilité personnelle dirigée par les consorts X... contre M. Z... ; que ce tribunal a rejeté ces prétentions ; que par un arrêt irrévocable, une cour d'appel, ayant ordonné la jonction des appels interjetés contre le jugement du tribunal d'instance et contre celui du tribunal de commerce, a confirmé le second et, partiellement, le premier ;
   que les consorts X... ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en responsabilité contre M. Z... et de les condamner à lui payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les consorts X... se contentaient de réitérer la même argumentation déjà développée au cours des précédentes instances en procédant par voie d'affirmation et d'insinuation sans fournir aucune preuve valable de leurs dires, et enfin qu'ils ne démontraient donc aucune faute qu'aurait commise M. Z... dans l'exécution de sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a apprécié le bien-fondé des demandes dont elle était saisie, sans se borner à se référer à des décisions irrévocables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'une ordonnance d'un président de tribunal de commerce (Paris, 8 octobre 2003) a enjoint à la société Cabinet X... (la société ) de payer une certaine somme à M. Y... ; que cette ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire par le greffier, qui a apposé la mention " vu sans opposition le 20 février 2004" ; qu'un jugement irrévocable, rendu le 15 novembre 2005 par le tribunal de commerce de Créteil, a constaté que la société avait régulièrement formé opposition le 13 novembre 2003, après que l'ordonnance lui avait été signifiée le 29 octobre 2003 et avait déclaré fausse la mention apposée sur l'ordonnance ;
   Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire et d'avoir condamné la société à payer à M. Y... une certaine somme alors, selon le moyen :
   1 / qu'une ordonnance d'injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire, lorsqu'il y est formé opposition dans le mois de sa signification ; qu'en l'espèce, la société avait formé opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 13 novembre 2003 contre l'ordonnance du 8 octobre 2003, qui avait été notifiée le 29 octobre 2003, de sorte qu'elle ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire et que le litige devait être porté devant le tribunal, ce qui n'a pas été le cas, l'ordonnance mentionnant l'absence d'opposition ;
   qu'ainsi le président du tribunal de commerce a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   2 / que l'ordonnance, qui est revêtue de la formule exécutoire, sans qu'il soit constaté que le demande en a été faite par le créancier dans le délai d'un mois de l'expiration du délai d'opposition, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et se trouve privée de base légale au regard de l'article 1423 du nouveau code de procédure civile ;
   3 / que l'ordonnance, qui ne comporte pas la signature du président qui l'a rendue, a violé les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'ordonnance d'injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que la société ayant formé opposition dans le délai requis et le jugement devant être rendu sur cette opposition se substituant, en vertu de l'article 1420 du nouveau code de procédure civile, à l'ordonnance portant injonction de payer, la société ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le cabinet Maurice X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives du cabinet Maurice X... et du cabinet Pierre Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Le Crédit lyonnais contre M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé postérieurement à la tenue de l'audience éventuelle un dire tendant à l'annulation du commandement à fin de saisie immobilière en soutenant que la banque ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme ; que le tribunal a rejeté l'incident ;
   Attendu que la contestation relative à l'exigibilité de la créance constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que sur des poursuites de saisie immobilière exerçées par la caisse régionale de crédit agricole du Midi (la banque), des biens ont été adjugés à M. et Mme X... ; que, se plaignant d'une erreur dans la désignation desdits biens et d'une faute de la banque et de M. Y..., huissier de justice, M. et Mme X... ont assigné ces derniers devant un tribunal de grande instance en demandant l'annulation du jugement d'adjudication et le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait annulé le jugement d'adjudication aux motifs que M. et Mme X... n'avaient pu connaître de façon exacte la substance des biens réellement mis à la vente, l'arrêt retient, pour les débouter de leurs demandes indemnitaires et frais irrépétibles, que M. X... avait une exacte connaissance de l'inclusion erronée dans la vente publique de biens n'appartenant pas au saisi et que M. et Mme X..., en se portant acquéreurs dans ces conditions, avaient non seulement manqué à leur obligation générale de prudence, mais aussi l'avaient fait sur la base de l'assurance d'une garantie certaine d'indemnisation ce qui caractérise leur faute intentionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leurs demandes indemnitaires et frais irrépétibles contre la CRCAM du Midi, l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne la CRCAM du Midi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 7 janvier 2004, au profit des consorts Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Bertin, aux droits de laquelle vient la société Roussey (la société), a conclu un marché de travaux publics avec la commune de Romilly-sur- Seine, concernant des travaux de voierie dans une rue où M. X... possède un immeuble ; que le 27 juin 2001, à la suite de violents orages le sous-sol de la maison de M. X... a été inondé ; que M. X... a assigné la société devant le tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ;
   Attendu que, pour retenir la compétence du juge judiciaire et condamner la société à réparer le préjudice subi par M. X..., le jugement énonce que la société est une personne morale de droit privé faisant l'objet d'une assignation délivrée par un particulier ; que le seul fait qu'elle soit chargée d'exécuter des travaux publics pour le compte de la commune n'est pas de nature à exclure la compétence des juridictions judiciaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les actions en réparation de dommage nés de l'exécution de travaux publics, fut-ce par une entreprise privée de travaux publics, pour le compte d'une commune, relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine a excédé ses pouvoirs ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige sur la compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents pour connaître du litige entre la société SNC Roussey et M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens de la présente instance, ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité française par décret de naturalisation du 7 juin 1999 et qu'ils ont acquis divers immeubles en France ; qu'après le prononcé de leur divorce par la cour d'appel de Tunis le 23 janvier 2001, M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir le partage et la liquidation de l'indivision ayant existé entre les époux ;
   Attendu que Mme Fatima Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 mai 2004) d'avoir limité les opérations d'expertise aux biens de la communauté situés en France et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande tendant à ce que la procédure soit étendue aux biens appartenant à son mari situés en Tunisie, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour retenir l'application du droit tunisien, à considérer que les époux X... s'étaient mariés en Tunisie sans rechercher si en raison de leur arrivée en France, quelques mois plus tard, où était né le premier de leur enfant, et de leur séjour continu depuis lors, ceux-ci n'avaient pas eu la volonté d'adopter le régime français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les événements concomitants à leur mariage et ceux postérieurs à leur installation en France ne permettaient pas d'établir que les époux avaient entendu soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que la loi tunisienne et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, le 9 mars 1993, M. X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z..., ont acquis un appartement en indivision ;
   que, le 20 mai1996, ils ont conclu une convention comportant, d'une part, une clause selon laquelle Mme Y... s'engageait à rembourser, sans date limite et sans intérêts, la dette reconnue par elle et contractée envers M. X... à l'occasion de l'acquisition du bien indivis, d'autre part, une clause selon laquelle M. X... s'engageait à laisser la libre jouissance de l'appartement à Mme Y..., sans limitation de durée et sans paiement de loyer, à condition pour celle-ci de régler la totalité des charges de copropriété hors impositions ;
   Attendu que, pour décider que Mme Z... était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 1997, date à laquelle elle s'était entièrement libérée de sa dette, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe un lien entre les modalités de remboursement et la jouissance gratuite qui n'a été accordée que tant que la dette n'était pas réglée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la convention litigieuse distinguait clairement les modalités de remboursement de la dette reconnue et les conditions d'occupation de l'appartement, sans subordonner la jouissance gratuite du bien indivis au règlement de la dette, la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le notaire liquidateur portera au compte d'indivision l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à l'indivision à raison de 48 808,64 euros du 1er avril 1997 jusqu'au 30 mars 2001, puis de 1 077,81 euros par mois depuis le 1er avril 2001, avec revalorisation, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari et ordonné une expertise en vue de la fixation du montant de la prestation compensatoire, Mme Y... a, à nouveau, saisi le tribunal à cette fin et demandé que M. Z... soit condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour confirmer le rejet de la demande de dommages-intérêts qu'il estimait seulement fondée sur un comportement abusif, l'arrêt se borne à retenir le défaut de preuve du comportement fautif imputé au mari ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits invoqués par Mme Y... dans ses conclusions d'appel et l'attitude qu'elle imputait à M. Z... pour se soustraire aux condamnations dont il faisait l'objet au titre du devoir de secours, de l'abandon de famille et de l'indemnité provisionnelle à valoir sur la prestation compensatoire, ne constituaient pas une faute dommageable lui ayant occasionné un préjudice distinct de celui susceptible d'être causé par un simple abus de procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Blue Sea s'est pourvue en cassation le 23 mars 2004 contre un arrêt (n 02/16742) rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Marseille ;
   Attendu que, par jugement du 6 janvier 2005, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Blue Sea ; qu'il en résultait que cette société n'avait plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il y avait lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
   Mais attendu que, par mémoire déposé le 6 juillet 2005, M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers de la société Blue Sea par le jugement du 6 janvier 2005, est intervenu à la procédure pour s'associer au pourvoi formé par cette société qui a été autorisée provisoirement à poursuivre ses activités, que la procédure ayant été régularisée, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire pour examen au fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la reprise de l'instance ;
   Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mars 2006 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause Mme X... ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2004), que, chargée, par contrat du 22 avril 1999, d'une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation de surfaces commerciales, industrielles et tertiaires par M. Y..., exerçant sous l'enseigne "Concept, Ingénierie, Développement" (CIDU), agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la société civile immobilière La Rainville II (la SCI), Mme X..., architecte, les a assignés en paiement d'une somme représentant sa note d'honoraires en date du 29 mai 2000, l'indemnisation de la résiliation du contrat à leurs torts, et le règlement de l'indemnité contractuelle de résiliation ou, subsidiairement, de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en garantie de la SCI dirigée contre M. Y..., représentant le cabinet CIDU, l'arrêt retient que cette dernière s'étant bornée en première instance à solliciter la condamnation de M. Y... seul, sa demande, formée pour la première fois en appel, est nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle n'est pas justifiée par l'évolution du litige ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'était partie à l'instance M. Y..., exerçant sous l'enseigne CIDU, que la SCI avait, dans ses conclusions devant le tribunal demandé à titre subsidiaire la garantie de M. Y... et repris cette demande dans ses écritures en cause d'appel, en sollicitant la garantie de M. Y... exerçant sous l'enseigne "Cabinet CIDU", la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la demande de garantie forme par la SCI contre M. Y... représentant le cabinet CIDU irrecevable, l'arrêt rendu le 5 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens à l'exception de ceux exposés par Mme X..., qui seront supportés par la SCI La Rainville II ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à la SCI La Rainville II la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Rainville II à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'enseigne qui était apposée sur l'immeuble de Mme X... en 1981 avait toujours existé par la suite, qu'elle avait été enlevée en mars 1999 pour cause de vétusté et avait été remplacée par celle posée le 7 juin 1999 sur le support existant, sans modification, la cour d'appel a souverainement retenu que le trouble possessoire existait depuis plus d'un an lors de l'introduction de l'action le 22 septembre 1999 et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.