Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick Y...,
   2 / Melle Marie-Christine Y...,
   tous deux demeurant "Mas de Rosso" Route de Sussargues, 34160 Saint-Drezery,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A), au profit de M. Christian X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... n'apportaient aucun élément de preuve permettant de constater le caractère onéreux de l'occupation des parcelles et que les seuls travaux de débroussaillage, avant la pénétration des chevaux, ne pouvaient aucunement tenir lieu de contrepartie et constituer une location des parcelles, la cour d'appel, qui a relevé que l'occupation était à titre gracieux, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, l'absence de contestation sérieuse et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Elias Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la demande de renvoi fondée sur ce texte, qui n'est pas une exception d'incompétence, peut être formée en tout état de la cause ;
   Attendu que Mme X..., avocat, a demandé le renvoi de l'affaire l'opposant à M. Y... devant le tribunal de grande instance de Versailles en se prévalant des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'ordonnance attaquée retient qu'il ne résulte pas de la décision rendue en premier ressort, que Mme X... ait soulevé cette exception avant toute défense au fond ;
   En quoi l'ordonnance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., veuve Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société AFF Hôtel des Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme veuve Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société AFF Hôtel des Alpes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que seul le grief relatif au défaut d'exécution des réparations mentionnées dans le congé signifié le 27 mars 1998 faisait l'objet de la mise en demeure délivrée le 9 octobre 1998, ce dont il s'évinçait implicitement, mais nécessairement, que le commandement de payer un arriéré de loyers signifié le 21 mars 1997 ne pourrait valoir injonction de faire cesser l'infraction, d'autre part, retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes du bail, qu'aucune disposition expresse ne mettait à la charge du locataire les réparations visées à l'article 606 du Code civil, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la bailleresse ne pouvait se prévaloir d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société AFF Hôtel des Alpes la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...
Y..., épouse Z..., demeurant 25, rue du Collège, 67204 Achenheim,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit de la société d'assurances du Crédit Mutuel Vie (ACM), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs de dénaturation, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 1999), de ce que Mme Z... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance souscrit auprès de la société d'assurances du Crédit Mutuel Vie ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Les Tilleuls, société civile immobilière, dont le siège est ... de Ballon, 34190 Ganges,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Andrée X..., demeurant ... de Ballon, 34190 Ganges,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Les Tilleuls, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant, la cour d'appel, appréciant les faits soumis à son examen, en a déduit que les manquements imputés à celle-ci ne justifiaient pas le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, et exactement dit qu'en cas de maintien de son refus, la société civile immobilière Les Tilleuls devrait verser l'indemnité à Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Les Tilleuls aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Tilleuls à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Les Tilleuls ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy Y...,
   2 / Mme Mireille Y...,
   demeurant ensemble 70160 Fouchécourt,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit :
   1 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Reconnu des Montants, dont le siège est 70160 Fouchécourt,
   2 / de M. Daniel X...,
   3 / de Mme Christiane X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du GAEC Reconnu des Montants, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis adressé à M. et Mme Guy et Mireille Y... le 11 mai 2000 par le greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. et Mme Y... ont déclaré former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 7 janvier 2000 ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 avril 2000 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de la société civile immobilière (SCI) du Grand Wad, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. André Y..., domicilié audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration du 3 mai 2000, Mlle X..., par l'intermédiaire de son avocat, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 6 avril 2000 par le juge des référés du tribunal d'instance de Metz ;
   Attendu que, s'agissant d'une procédure où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société JBA Presys, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2), au profit de la société Axcerias Dahan et compagnie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JBA Presys, de la SCP Gatineau, avocat de la société Axcerias Dahan et compagnie, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait su dès juin 1989 que des travaux d'amélioration et de rénovation "lourds" allaient être exécutés, que, dans ce contexte, l'avenant n'avait eu pour objet que le report de la date de la "livraison" sans remettre en cause les stipulations du bail du 16 juin 1989 où elle s'était engagée à prendre les locaux dans l'état où ils se trouveraient lors de l'entrée en jouissance et à souffrir sans indemnité tous les travaux qui pourraient devenir nécessaires dans les lieux ou dans l'immeuble, et également tous travaux d'améliorations, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, que, le 22 octobre 1990, la société JBA Presys avait maintenu en connaissance de cause son intention de déroger aux articles 1719 et 1720 du Code civil, et a souverainement retenu que, livrés à la date convenue, les locaux avaient été occupés par la locataire en dépit de gênes et d'inconvénients réels mais directement liés aux travaux de rénovation et d'améliorations connus de celle-ci et acceptés par elle, a pu retenir que la bailleresse n'encourait de ce chef aucune responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société JBA Presys aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JBA Presys à payer à la société Axcerias Dahan et compagnie la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. André X...,
   2 / de Mme Louise Z..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont assigné leur locataire, M. Y..., en résiliation du bail et expulsion pour non-paiement des loyers ; que M. Y... a fait valoir que les bailleurs ne respectaient pas eux-mêmes leurs obligations et qu'ils s'étaient abstenus de réaliser divers travaux auxquels ils avaient été condamnés sous astreinte à la suite de nombreux dégâts des eaux ;
   Attendu que pour prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur, l'arrêt retient que les bailleurs ont certainement tardé à exécuter les travaux mis à leur charge, mais que le locataire n'a rien fait d'autre, pour les y contraindre, que de se faire justice à lui-même en s'abstenant de régler les loyers et qu'il n'indique pas avoir fait quelques diligences que ce soit pour obtenir une exécution plus rapide des travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir que l'état des lieux du fait de la non-réalisation des travaux était tel qu'il ne pouvait plus exercer sa profession d'ébéniste et de vente de mobilier d'antiquité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant précédemment ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Hélène Y..., veuve Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., veuve Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Z... avait conclu à la confirmation de l'ordonnance du 29 mai 1998 et au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive a, sans contradiction, retenu, d'une part, que l'ordonnance devait être confirmée, d'autre part, que Mme Z... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale et finalement d'une résiliation présentant pour elle des avantages ne justifiait pas d'un préjudice nécessaire au fondement de sa demande en dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant précédemment ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Poitiers (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie Rose Z...,
   2 / de Mme Catherine X..., épouse A...,
   demeurant toutes deux ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mmes Z... et A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'à chaque renouvellement annuel, la convention prévoyait, sans équivoque, que M. Y... ne pouvait invoquer le bénéfice du statut et que son inscription au registre du commerce n'était prise que pour une activité saisonnière, et retenu que le dépôt hors saison dans les lieux loués de marchandises appartenant au preneur ainsi que la conservation par lui des clés résultaient d'une simple tolérance de la bailleresse, qu'il ne payait que la quote-part des abonnements d'eau et d'électricité relative à la saison estivale, que le loyer correspondait également à cette période d'activité, la cour d'appel, qui a apprécié l'ensemble de ces éléments, en a souverainement déduit que M. Y... ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mmes Z... et A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Multivacances Avoriaz 2, société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par son gérant la société Multigestion, gérant, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de Mme Michèle Z..., veuve X..., demeurant 39, André Y..., 78490 Montfort l'Amaury,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Multivacances Avoriaz 2, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société civile immobilière Multivacances Avoriaz 2 a formé le 10 juillet 2000 un pourvoi contre un arrêt (Versailles, 13 mars 2000) qui lui a été notifié le 6 avril 2000 par un acte comportant la mention du nom de la personne physique qui a déclaré à l'huissier de justice être habilitée à recevoir l'acte pour le compte de la personne morale ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est tardif et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Multivacances Avoriaz 2 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José D..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Sani-Sol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Les Maures,
   2 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sani-Sol,
   3 / de M. Georges X..., demeurant ...,
   4 / de M. Daniel A..., demeurant Le Vallon Saint-Clair, 83980 Le Lavandou,
   5 / de M. Alain B..., demeurant ...,
   6 / de M. Jean C..., demeurant ...,
   7 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme D..., de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la société Sani-Sol, de M. Y..., ès qualités, de MM. A..., B..., C... et Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme D... s'est pourvue en cassation le 28 juin 2000 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 mars 2000 ;
   Attendu, cependant, que par une précédente déclaration du 21 juin 2000 Mme D... s'était pourvue en cassation contre le même arrêt ; que par ordonnance du 1er février 2001, le Premier Président a constaté la déchéance de la demanderesse à ce pourvoi ; qu'il s'ensuit que Mme D... n'est pas recevable en son second pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sani-Sol, de M. Y..., ès qualités, de MM. A..., B..., C... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1806 du 6 décembre 2001 sur le pourvoi n° D 99-20.593 dans une affaire opposant :
   le trésorier principal d'Hermonville, domicilié ...,
   à :
   1 / M. Pierre Y...,
   2 / Mme Hélène X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La SCP Ancel et Couturier-Heller ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le 7e paragraphe de la 2ème page ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1806 du 6 décembre 2001, dit que le 7e paragraphe de la 2ème page sera ainsi rédigé :
   Qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite fondée sur un titre exécutoire émis par le Trésor public était valable et que l'opposition avait eu pour seul effet de suspendre la procédure d'exécution jusqu'à la décision de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Entrepose échafaudages, dont le siège est ...,
   2 / la société Entrepose, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Atrium, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entrepose échafaudages et de la société Entrepose, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cherif, de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Atrium, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-apès annexé :
   Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la qualification donnée par les parties à leurs relations contractuelles, relevé que même si les sociétés Entrepose échafaudages et entrepose se sont livrées à des études techniques parfois complexes prenant en compte, s'agissant d'échafaudages destinés à un chantier important et de grande hauteur, les caractéristiques du bâtiment et les impératifs de sécurité et ont procédé au montage du matériel, ces sociétés n'ont pas participé directement, par apport de conception, d'industrie ou de matière à l'acte de construire, objet du marché principal, mais se sont limitées à mettre à la disposition du locateur d'ouvrage l'outil parfois spécialement adapté dont il avait besoin pour mener à bien sa tâche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérantes, a pu retenir que les sociétés Entrepose échafaudages et entrepose n'avaient pas la qualité de sous-traitant et étaient irrecevables à se prévaloir des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Entrepose échafaudages et la société Entrepose aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Entrepose Echafaudages et la société Entrepose à payer à la société civile immobilière Atrium la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claudio A...
Z..., demeurant 12, rue du Centre, 78190 Trappes, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'indivision composée, outre lui-même, de MM. X... et Fernando Z... dos Santos,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Y...,
   2 / de Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. A... Maia, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. A... Maia réclamait aux cautions solidaires deux mois de loyer en invoquant le délai de préavis de trois mois et qu'un jugement du tribunal d'instance de Versailles du 8 décembre 1997 avait ordonné la restitution du dépôt de garantie au locataire conservé par le bailleur en paiement de deux mois de loyer, la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, que M. A... Maia fondait sa demande sur le même objet visé par ce jugement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... Maia aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 4, village du Pré, 81160 Arthes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de Mme Frédérique Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses de la convention définitive portant règlement des effets du divorce que leur rapprochement rendait ambiguës, que les dispositions générales de la convention relatives à la répartition de la charge des travaux concernant l'ensemble des immeubles en copropriété ayant appartenu à la communauté matrimoniale ne pouvaient s'appliquer aux travaux d'installation d'un ascenseur dans l'immeuble de la rue Bouteille qui avaient fait l'objet de mentions particulières dans la convention, sauf à vider de toute substance la clause prévoyant que chacun des époux acquittera "la moitié du coût de la mise en place de l'ascenseur", à bouleverser l'économie même de la convention et à rompre ainsi l'équilibre de la liquidation de la communauté, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans porter atteinte à l'intangibilité de la convention, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quinze mai deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick de Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), au profit :
   1 / de M. André A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Léone X..., épouse A..., demeurant ...,
   3 / de M. Bernard Z..., demeurant Bellevue, 49420 Pouance,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme de Y..., de Me Ricard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme de Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1999), rendu sur renvoi après cassation, (Civ 3, 31 mai 1996, n° 963 D) que les époux A..., titulaires de deux baux à ferme sur deux exploitations, "Ingrandes" et "la Grande motte", ont assigné leur bailleur, Mme de Y..., en paiement d'indemnité de sortie de ferme ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le rapport de l'expert est sérieux et documenté, qu'il doit être purement et simplement homologué et que les estimations retenues seront celles de l'expert ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les améliorations culturales avaient été exécutées avec l'autorisation du bailleur, ou, après notification de la proposition du preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Maissemy, a contesté la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste M. Y... ;
   Attendu que, pour dire fondé le recours de M. X... et prononcer la radiation de M. Y... des listes électorales de la commune de Maissemy, le jugement retient que l'électeur concerné ne justifie pas figurer au rôle des contributions directes de la commune en cause pour la cinquième fois sans interruption et avoir déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait la charge de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Octavia, dont le siège est ..., résidence Les Terrasses d'Occitanie, 34000 Montpellier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Natexis bail, anciennement dénommée Domibail, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Fideimur, elle-même aux droits de la société Omnibanque, ainsi qu'aux droits de la société Elysées bail,
   2 / de M. Luc X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI Octavia,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Durieux, Mme Bénas, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Octavia, de Me Choucroy, avocat de la société Natexis bail, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer les documents versés aux débats que, par l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 1999), la cour d'appel a, pour confirmer le jugement qui, à la demande de la société Natexis bail, aux droits de la société Fideimur, ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à l'encontre de la société civile immobilière Octavia (la SCI), et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la transaction envisagée entre les parties n'était pas parfaite ;
   D'où il suit que le premier moyen, qui, en sa première branche, n'est pas fondé, est inopérant en ses deuxième et troisième branches ;
   Et, sur les deuxième et troisième moyens :
   Attendu que la cour d'appel ayant ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie, le deuxième moyen, fondé sur une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas fondé ;
   Et attendu que le troisième moyen s'en prend à un motif erroné, mais inopérant, des premiers juges ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Octavia aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.