Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER A, SUR LE RECOURS DE MAGNAT, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PEYRUIS, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE D'OROSMANE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET "MONSIEUR X... DE LA COMMUNE DE PEYRUIS, COMPARANT EN PERSONNE", ET QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU ;

ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER D. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EPOUSE ETAIT DE PERSONNALITE FRAGILE, ENONCE QU'IL APPARAISSAIT QUE LES TROUBLES QUE DAME D. AVAIT PU APPORTER A LA VIE COMMUNE PRESENTAIENT LES APPARENCES DE TROUBLES PSYCHIATRIQUES ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAITS IMPUTABLES A L'EPOUSE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LIFFRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA REQUERANTE N'A PAS ETE OMISE DE CETTE LISTE PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI CETTE ELECTRICE N'AVAIT PAS ETE RADIEE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 23 ET L 25 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M DENIS Y... A, PAR L'ENTREMISE DE SON X... PHILIPPE, SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), APPRES SIGNATURE D'UNE PROPOSITION D'ASSURRANCE DANS LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE QU'AUCUN SINISTRE N'AVIT ETE DECLARE AU PRECEDENT ASSUREUR PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS ;

 QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR M DENIS Y..., LA MACIF AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT EN REALITE DECLARE TROIS ACCIDENTS, L'A ASSIGNE EN NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LES REPONSES AU QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION AVAIENT ETE REDIGEES PAR UN PREPOSE DE LA MACIF QUE CES REPONSES AVAIENT ETE FOURNIES NON PAR L'ASSURE, MAIS PAR SON X..., ET COMPORTAIENT LE NOM DU PRECEDENT ASSUREUR ET LE NUMERO DE LA POLICE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA CONNAISSANCE DE TROIS ACCIDENTS MATERIELS DE PEU D'IMPORTANCE AURAIT AMENE L'ASSUREUR A REPOUSSE LA CANDIDATURE DE M DENIS Y... ;

ATTENDU QUE LA MACIF REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE FAIT DE LA REDACTION DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE PAR UN DE SES AGENTS N'AURAIT D'INCIDENCE QUE DANS LE CAS OU CET AGENT AURAIT ETE LE COMPLICE DE L'ASSURE, CE QUI N'ETAIT PAS CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN RELEVANT QUEL'ASSURE N'ETAIT PAS L'AUTEUR DE LA DECLLARATION SANS RECHERCHER SI LE DECLARANTN'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL APPARTIENT DE FAIRE SA DECLARATION ET QU'EN SOULIGNANT QUE M DENIS Y... AVAIT DONNE A LA MACIF DES INDICATIONS PERMETTANT A CET ASSUREUR DE CONNAITRE LES ANTECEDENTS DE L'ASSURE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT, UNE TROISIEME FOIS, PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES EN EXIGEANT QUE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE AIT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA CONCLUSION MEME DE LA POLICE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL, EXIGE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, POUR LE CONTRAT D'ASSURANCE SOIT ANNULE, NE SE RENCONTRE PAS EN L'ESPECE ;

 QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE CE TEXTE, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X... : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE X... A, EN SON NOM ET AU NOM DE SON Y..., ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, REVETUE DE SA SEULE SIGNATURE, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GIRONS ;

ATTENDU QU'IL N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME X... LUI AVAIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER CE POURVOI ;

 QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT, EN CE QUI CONCERNE FORT YVANNE Y...
X..., AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

SUR LE POURVOI D'X... : ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GIRONS D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTILLON EN COUSERANS, DONT IL AURAIT ETE OMIS, ALORS QU'IL AURAIT VECU LONGTEMPS DANS CETTE COMMUNE, OU IL PAIERAIT LA TAXE D'HABITATION DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'X... AVAIT REGULIEREMENT DEMANDE, EN TEMPS UTILE, SON INSCRIPTION, A LAQUELLE AUCUNE SUITE N'AVAIT ETE RESERVEE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE CELUI-CI N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE INSCRIPTION EFFECTIVE ET PERSONNELLE AU ROLE DE LADITE COMMUNE, MAIS EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE OU IL EST DOMICILIE ET EXERCE SA PROFESSION ;

D'OU IL SUIT, SANS EGARD A UNE PIECE ETABLIE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 11-2. DU CODE ELECTORAL ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FORT YVANNE Y...
X... ;

REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GIRONS DU 21 JANVIER 1982 ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI BENEFICIAIT TOUJOURS EN SON INTEGRALITE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE 100% PLUS UN CERTAIN NOMBRE DE DEGRES ET ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET N'ETABLISSAIT PAS QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DES PENSIONS LUI EUT SUPPRIME CET AVANTAGE, PRECISE QUE SANS MAJORATION DE DEGRES ET SANS L'AVANTAGE DE LA TIERCE PERSONNE, SA PENSION RESTERAIT D'UN CERTAIN MONTANT ET AJOUTE QUE DAME P., DONT IL INDIQUE L'AGE, N'AVAIT AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QUE SES RESSOURCES ETAIENT CERTAINEMENT REDUITES MEME SI ELLES ETAIENT EN REALITE SUPERIEURES AUX SALAIRES DONT ELLE JUSTIFIAIT ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ET SANS METTRE A LA CHARGE DU MARI L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ISSU D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SON EPOUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE POUPEL A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME X... POUR APPEL ABUSIF, SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE POUPEL AVAIT LIMITE SON APPEL A SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE VOISINAGE, L'ARRET RETIENT, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE DAME DURAND Y... SUR LA CONTINUATION DESDITS TROUBLES ET LE CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE DE L'APPEL, QUE POUPEL RECONNAISSAIT N'AVOIR EXECUTE AUCUN DES TRAVAUX ORDONNES POUR FAIRE CESSER LES TROUBLES PAR LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT CARACTERISE L'EXERCICI ABUSIF DE CETTE VOIE DE RECOURS ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE ECOLE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, PENDANT UNE RECREATION PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN INSTITUTEUR, LA Y... MERIEM CHAIB SE RENDIT SUR UN TERRAIN INTERDIT AUX ELEVES OU ELLE JOUA A SE SUSPENDRE A LA BARRE TRANSVERSALE D'UNE "BUT DE HANDBALL" ;

 QUE CET ENSEMBLE MOBILE S'ETANT RENVERSE ELLE FUT HEURTEE A LA TETE PAR UNE PIECE METALLIQUE ET MORTELLEMENT BLESSEE ;

 QUE SES PARENTS, LES EPOUX X..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ONT RECLAME A L'ETAT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL ET SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INSTITUTEUR SE TENAIT EN UN ENDROIT TEL QU'ECHAPPAIENT TOTALEMENT A SA SURVEILLANCE LES ENFANTS JOUANT SUR UN TERRAIN OU ETAIT ENTREPOSE UN MATERIEL DANGEREUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI L'INTERDICTION DE PENETRER SUR CE TERRAIN, NI LE FAIT QUE DE L'ENDROIT OU IL SE TROUVAIT L'INSTITUTEUR POUVAIT EN CONTROLER L'ACCES NE SERAIENT DE NATURE A LE DISPENSER DE CETTE SURVEILLANCE, D'AUTANT QU'IL SERAIT ENCORE CONSTATE QU'IL SUFFISAIT DE QUELQUES SECONDES POUR QUE LES ENFANTS PENETRENT SUR LE TERRAIN ET ECHAPPENT A SA VUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL, AU MEPRIS DE L'INTERDICTION, LA VICTIME AVAIT PENETRE ETAIT SEPARE DE LA COUR DE RECREATION PAR UN GRILLAGE DANS LEQUEL UN PASSAGE EN PERMETTANT L'ACCES AVAIT ETE OUVERT ;

 QU'IL RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT MASQUEE PAR L'ANGLE DU BATIMENT, LA MINEURE ECHAPPAIT TOTALEMENT A LA VUE DE L'INSTITUTEUR ;

 QUE CELUI-CI SE TROUVAIT AU MILIEU DE LA COUR ET QUE C'EST DE CET EMPLACEMENT QU'IL POUVAIT LE MIEUX SURVEILLER L'ENSEMBLE DES ELEVES ET L'ACCES DU TERRAIN INTERDIT ;

 QU'IL AJOUTE QUE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DE TRES NOMBREUX ECOLIERS, IL NE POUVAIT AVOIR CONSTAMENT LES YEUX FIXES SUR LE PASSAGE ET QU'IL AVAIT SUFFI DE QUELQUES SECONDES A L'ENFANT POUR PENETRER SUR LE TERRAIN, ECHAPPANT AINSI A SA VUE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE NEGLIGENCE DE L'INSTITUTEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MONNIER ET LA CAMIONNETTE DE SAINT LEGER AYANT DUBOIS COMME PASSAGER ET CIRCULANT EN SENS INVERSE, QUE MONNIER, BLESSE, A ASSIGNE SAINT LEGER EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MONNIER DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A RELEVER " QU'IL EST PERMIS DE DIRE AVEC CERTITUDE QUE LA VERSION DE SAINT LEGER, CONFIRMEE PAR DUBOIS, ET NON CONTREDITE PAR LES CONSTATATIONS MATERIELLES, EST EXACTE, QUE L'ACCIDENT EST LE RESULTAT DE LA SEULE FAUTE COMMISE PAR MONNIER, QUI CIRCULAIT A GAUCHE CHEVAUCHANT L'AXE MEDIAN, ALORS QUE SAINT LEGER SE TROUVAIT BIEN DANS SON COULOIR DE MARCHE " ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI REPROCHEE A LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN , CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN- PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME, L'ARRET QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR CELLE-CI A TITRE SUBSIDIAIRE, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, SE BORNE A RELEVER LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE DE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE DAME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LE PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y..., BLESSEE PAR ELECTROCUTION EN OUVRANT LA PORTE DE SON ARMOIRE FRIGORIFIQUE, D'AVOIR REFUSE A ELECTRICITE DE FRANCE, DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, TOUT RECOURS CONTRE LE MARI DE LA VICTIME, GARDIEN ET INSTALLATEUR DUDIT APPAREIL, AU MOTIF QUE LA DECISION DONT S'AGIT, DEVENUE DEFINITIVE, EMPORTAIT CHOSE JUGEE CONTRE LA POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS, ALORS QUE CE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1966, AVAIT SEULEMENT STATUE SUR LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD DE LA VICTIME ET QUE LA CHOSE DEMANDEE N'ETAIT PAS LA MEME, QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ALORS QUE CETTE DERNIERE ENTENDAIT INVOQUER LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU MARI DANS LA NOUVELLE INSTANCE, ET ALORS ENFIN QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS PARTIE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL, MAIS SEULEMENT POUR ASSISTER EN TANT QUE DE BESOIN SON EPOUSE, ET QU'AINSI, AUCUNE DES CONDITIONS DE LA CHOSE JUGEE NE SE TROUVAIT REMPLIE ;            

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1966 AVAIT DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE "ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN VERTU DE L'OBLIGATION DE SECURITE RESULTANT DU CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE ET QUE L'ACTION QUE CELLE-CI SE PROPOSAIT D'INTRODUIRE CONTRE Y..., POUR N'AVOIR PAS MUNI L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE D'UNE PRISE DE TERRE, SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'ENFIN ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA PROCEDURE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL A ETE ENGAGEE ET SUIVIE AU NOM DE "ROLAND Y..., HOTELIER RESTAURATEUR ET DAME RENEE X..., SON EPOUSE QU'IL ASSISTE ET AUTORISE" ET NON PAS AU NOM DE LA DAME Y..., SEULE ASSISTEE DE SON MARI ;                                               

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE EN DEFENSE FORMANT POURVOI INCIDENT, DEPOSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, BIGAY, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE BENYOUB, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT EGALEMENT DAME X... ;

QU'AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES FURENT RECUEILLIES CONCERNANT CELUI DES DEUX OCCUPANTS DU VEHICULE QUI LE CONDUISAIT ;

 QUE BIGAY A FAIT ASSIGNER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DAME X..., BENYOUB ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX ;

QUE CELLE-CI, ALLEGUANT QUE LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR DAME X..., LAQUELLE ETAIT DEPOURVUE DU PERMIS DE CONDUIRE, A DECLINE SA GARANTIE ;

 QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU ;

ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE ;

 QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE BIGAY AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR BENYOUB, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE DU NON PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE PAR COTHENET, LA SOCIETE LLOYD X... A NOTAMMENT, SOLLICITE SA CONDAMNATION A UNE CERTAINE SOMME "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT, EN PARTIE, A LADITE DEMANDE, ALORS QUE NE DONNERAIT PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA JURIDICTION QUI, STATUANT TOUT A LA FOIS SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ACCORDE UNE SOMME UNIQUE POUR LES DEUX CAUSES CONFONDUES, SANS EVALUER DISTINCTEMENT LA SOMME DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 ET CELLE DUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR DETERMINER L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DES PREJUDICES PAR EUX CONSTATES ;

 QU'EN LA CAUSE, D'UNE PART, ILS ONT RELEVE PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LA RESISTANCE ABUSIVE DE COTHENET AVAIT CAUSE A LA LLOYD X... UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD APPORTE DANS LE PAIEMENT ET AVAIT OBLIGE CELLE-CI A INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ;

 QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ILS ONT NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18EME ARRONDISSEMENT) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LE JUGE DU FOND EST SAISI DE L'AFFAIRE ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN MATIERE DE REFERE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR MAINTENIR SA PRECEDENTE ORDONNANCE SUR REQUETE PAR LAQUELLE IL AVAIT DESIGNE UN EXPERT X... MISSION D'EXAMINER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR CARLET EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON POUR LE COMPTE D'AMBROSI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE ;

 QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE SAINTE ANNE", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE CONTREDIT A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, ENONCE QUE CETTE PEREMPTION AYANT ETE, D'APRES LEURS DIRES, DEJA ACQUISE LORS DU JUGEMENT DEFERE, RENDU APRES EXPERTISE, IL LEUR APPARTENAIT D'OPPOSER L'EXCEPTION DEVANT LE TRIBUNAL DES L'OUVERTURE DES DEBATS AU COURS DESQUELS ILS AVAIENT FAIT VALOIR LEURS MOYENS AINSI QUE LE DEMONTRE LA MOTIVATION MEME DU JUGEMENT QUI FAIT REFERENCE A LA CONTESTATION DU RAPPORT D'EXPERTISE PAR LES CONTREDISANTS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL APPELE A STATUER A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, ET ALORS QUE, BIEN QUE QUALIFIE DE CONTRADICTOIRE, LE JUGEMENT INDIQUAIT QUE LES EPOUX Y..., X... DU CONTREDIT, ETAIENT DEFAILLANTS, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES R 511-26, R 511-27, R 511-23 ET R 511-29 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS TEXTES QU'AVANT LE 1ER NOVEMBRE TOUT GROUPEMENT PROFESSIONNEL DEMANDANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, DOIT ADRESSER AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE UNE DEMANDE COMPORTANT LE NOM DU GROUPEMENT, LE COLLEGE AUQUEL CE GROUPEMENT APPARTIENT, LES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES PERSONNES APPELEES A VOTER AU NOM DU GROUPEMENT ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT ETRE REVETUE DE LA SIGNATURE DE CHACUNE DE CES PERSONNES ;

 QUE SELON LES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE REFUSE D'INSCRIRE UN GROUPEMENT ELECTEUR, SA DECISION EST NOTIFIEE DANS LES DEUX JOURS AU PRESIDENT DU GROUPEMENT QUI DISPOSE D'UN DELAI DE QUARANTE HUIT HEURES POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LESQUELLES LA COMMISSION SE PRONONCE AVANT LE 14 NOVEMBRE ;

 QUE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE PAR LA COMMISSION EST DEPOSEE AVANT LE 15 NOVEMBRE A LA PREFECTURE ET AU SIEGE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 7 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO QUE LEANDRI, PRESIDENT DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE DE SARTENE, A FORME DEVANT LEDIT TRIBUNAL UN RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CE GROUPEMENT ET DE SES TREIZE ADMINISTRATEURS APPELES A VOTER AU NOM DE CELUI-CI ;

 QU'ARMANI EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CELLE-CI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DOSSIER QUI NE COMPORTAIT PAS ALORS LA SIGNATURE DES ADMINISTRATEURS DONT L'INSCRIPTION ETAIT DEMANDEE, N'AYANT PAS ETE CONSTITUE DANS LES DELAIS VOULUS, LA COMMISSION AVAIT, A JUSTE TITRE, REJETE LA DEMANDE, LE JUGEMENT RETIENT QU'A L'AUDIENCE LEANDRI AVAIT DEPOSE UNE LISTE DES ADMINISTRATEURS AVEC, POUR CHACUN D'EUX, LEUR SIGNATURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE TARDIVEMENT REMEDIE PAR L'EXERCICE DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 511-23 DU CODE RURAL, A L'ABSENCE DE FORMALITES DONT LA LOI PRESCRIT QU'ELLES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES AVANT LE 15 NOVEMBRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DU MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI, QUI PRODUISAIT A CET EGARD QUATRE ATTESTATIONS, NE POUVAIT PAS REPROCHER A SON EPOUSE UNE PRETENDUE "GERMANISATION" DE SON FOYER OU UN TROP GRAND INTERET DE SA FEMME POUR SON ARGENT, RETIENT QUE CELLE-CI A ABANDONNE, POUR SON MARI, SON PAYS ET SA CARRIERE DE SECRETAIRE DE CONSULAT ET AJOUTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LUI FAIRE GRIEF DE DEFENDRE SES INTERETS FINANCIERS A LA SUITE DE LA RUPTURE QUE LUI A IMPOSEE SON MARI ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME L. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE CAPITAL L'ARRET, APRES AVOIR EXAMINE LES RESSOURCES DU MARI, RELEVE QUE L'EPOUSE, QUI A ABANDONNE POUR SE CONSACRER A SON FOYER, SES FONCTIONS, A PERDU TOUT DROIT DE REPRENDRE CELLES-CI ET QU'ELLE EST DONC PRATIQUEMENT DEMUNIE DE RESSOURCES PROPRES ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS DE LA FEMME ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ECARTER LES GRIEFS D'EVICTION DE L'ENTREPRISE FAMILIALE ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUAIT EGALEMENT DES SCENES DE VIOLENCE ET DES MENACES PROFEREES A SON ENCONTRE PAR SON EPOUSE, NOTAMMENT EN PRESENCE D'UN HUISSIER DE JUSTICE ;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES GRIEFS DISTINCTS DE CELUI EXAMINE PAR L'ARRET, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 198 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE, LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, A LA REQUETE DU TRESORIER PRINCIPAL DU 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS (LE T P ) , AUTORISE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT PERSONNELLEMENT A GUTMAN, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAGUT (LA SOCIETE) , CONTRE LAQUELLE ETAIT POURSUIVI, A TITRE DE REDRESSEMENT D'IMPOTS, LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME, LA SOCIETE A SAISI, POUR CONTESTER LE REDRESSEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEQUEL N'A PAS ENCORE STATUE, ET LE T P A ASSIGNE GUTMAN DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR QU'IL SOIT DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE DECISION DE CONDAMNATION SUR LE FOND NE SERAIT PAS UN OBSTACLE A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, ET QUE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DU GERANT TRADUIRAIT, PAR L'APPARENCE DE SON EXISTENCE, LE BIEN-FONDE EN SON PRINCIPE DE LA CREANCE FISCALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRESOR PUBLIC N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE CREANCE FISCALE A L'ENCONTRE DE GUTMAN ET QUE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES COMMISES PAR CE GERANT MAJORITAIRE N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LA CREANCE PUREMENT EVENTUELLE DE L'ADMINISTRATION CONTRE LE GERANT NE SAURAIT JUSTIFIER LE MAINTIEN DES MESURES GRAVES ET EXCEPTIONNELLES CONSTITUEES PAR DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES PROVISOIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI FAISANT VALOIR, D'UNE PART, L'IMPOSSIBILITE POUR L'EPOUSE D'INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE, DES FAITS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION DES EPOUX, ET, D'AUTRE PART, LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 249 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'HUISSIER COMMIS AUX FINS DE CONSTATER LES RELATIONS INJURIEUSES ENTRETENUES PAR LE MARI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA RECONCILIATION N'ETAIT PAS INTERVENUE ET QUI A FONDE SA DECISION SUR LE CONSTAT D'HUISSIER CRITIQUE A, EN LE DECLARANT REGULIEREMENT FONDE, REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE (S E M V I) FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, DE NE PAS MENTIONNER QUE LA CONTESTATION DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR PAMART, AVOUE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, QUE LE MAGISTRAT AVAIT ENTENDU LES PARTIES ET QUE LES EXPLICATIONS DE L'AVOUE AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA S E M V I , CONDAMNE AUX DEPENS ET QUI AVAIT REQUIS L'ORDONNANCE DE TAXE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 716 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME LES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 716 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST RELATIF, NON PAS A LA PROCEDURE QUI DOIT ETRE SUIVIE AFIN D'OBTENIR UNE ORDONNANCE DE TAXE, MAIS AU RECOURS FORME DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE QU'ELLE A ETE RENDUE AU VU DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR PAMART, DE LA CONTESTATION ECRITE DE LA S E M V I , ET APRES AVOIR RECUEILLI LES EXPLICATIONS DE L'AVOUE ;

 QU'IL A AINSI ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 709 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA PROCEDURE D'ORDONNANCE DE TAXE, COMME A CELLES DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DEPENS A LA SOMME QU'ELLE A RETENUE, ALORS QUE, POUR TOUTE MOTIVATION, LA DECISION SE SERAIT BORNEE A PRENDRE PUREMENT ET SIMPLEMENT A SON COMPTE LES EXPLICATIONS FOURNIES UNILATERALEMENT PAR L'AVOUE, POUR EN DEDUIRE QUE L'EVALUATION QU'IL AVAIT FAITE DES DEPENS PARAISSAIT CONFORME AU TARIF EN VIGUEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ET DES PRODUCTIONS QUE LA S E M V I , SANS CRITIQUER AUCUNE DISPOSITION DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS, AVAIT SEULEMENT DEMANDE QUE LE DETAIL DU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL SOIT EXAMINE, AFIN DE POUVOIR RENDRE COMPTE A SES ORGANISMES DE TUTELLE ;

ET ATTENDU QUE LE MAGISTRAT TAXATEUR, APRES AVOIR RELEVE QUE PAMART AVAIT FOURNI A L'AVOUE AYANT OCCUPE POUR LA S E M V I TOUS LES ELEMENTS DE L'ETAT DES DEPENS ET SPECIALEMENT LA JUSTIFICATION DU DROIT PROPORTIONNEL, A PROCEDE A L'EXAMEN DE CET ETAT DONT IL A RECONNU L'EXACTITUDE, EN CONSTATANT, NOTAMMENT, QUE LE DROIT PROPORTIONNEL AVAIT ETE JUSTEMENT CALCULE SUR LE PRINCIPAL ET LES INTERETS MORATOIRES COURUS JUSQU'AU PAIEMENT ET QU'IL AVAIT ETE REDUIT DE MOITIE SUR LA PARTIE NON CONTESTEE DE LA DETTE ;

 QUE L'ORDONNANCE A AINSI ETE REGULIEREMENT MOTIVEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE, RENDUE LE 10 JUILLET 1981, PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CRUCHET, TRANSPORT A TITRE BENEVOLE DANS L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ASSELIN, A ETE BLESSE DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET LA VOITURE DE MERAUD, ASSURE A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M A I F) ;

 QU'UN JUGEMENT A DECIDE QU'ASSELIN ET MERAUD ETAIENT TOUS DEUX RESPONSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE SUBI PAR CRUCHET ;

 QUE, TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL A LAISSE A CE DERNIER UNE PART DE RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LE RISQUE D'UN ACCIDENT EN PRENANT PLACE DANS LE VEHICULE D'ASSELIN, QUI ETAIT EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE ASSELIN A INDEMNISER CRUCHET DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE, POUR DECHARGER MERAUD ET LA M A I F DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE LES DERNIERES CONCLUSIONS DE CRUCHET NE TENDAIENT PLUS QU'A LA CONDAMNATION D'ASSELIN A REPARER SON PREJUDICE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A MERAUD ET A LA M A I F , CRUCHET, S'IL DEMANDAIT LA CONDAMNATION D'ASSELIN A REPARER SON ENTIER PREJUDICE, NE SOLLICITAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT QU'EN CE QU'IL AVAIT ADMIS L'ACCEPTATION PAR LUI, CRUCHET, D'UN RISQUE EN PRENANT PLACE DANS LE VEHICULE D'ASSELIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 205, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 201 DE CE CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DESCENDANTS NE PEUVENT JAMAIS ETRE ENTENDUS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ;

 QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ;

 QUE CETTE PROHIBITION DOIT ETRE APPLIQUEE AUSSI BIEN AUX ENFANTS COMMUNS QU'AUX ENFANTS DE L'UN DES EPOUX ET A LEURS CONJOINTS ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME, L'ARRET ATTAQUE QUI A , CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... TORTS DU MARI, SE FONDE, NOTAMMENT, SUR UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LEUR GENDRE, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIE ME Y... DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES , AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS OU DE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QU'A CRITIQUER L'INTERPRETATION NECESSAIRE, SOUVERAINEMENT DONNEE PAR LES JUGES DU FOND, DES DISPOSITIONS IMPRECISES DU REGLEMENT DE CO PROPRIETE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION ET VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1598 ET SUIVANTS ET 1641 DU CODE CIVIL, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 B DE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI N'A CONSTATE NI LA NOTIFICATION PAR LE PROPRIETAIRE, NI L'ACCEPTATION PAR LE LOCATAIRE D'UN DECOMPTE DETAILLE DES BASES DE CALCUL DU LOYER, CONFORME A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, MEME S'IL AVAIT RESULTE D'UN DECOMPTE NON CONTESTE, NE POUVAIT ETRE MAINTENU DES LORS QUE LES CARACTERISTIQUES DE CETTE CATEGORIE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX NORMES FIXEES PAR L'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;

 QU'AINSI, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT L'EXISTENCE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI A DETERMINE LE CHIFFRE MENTIONNE DANS LE BAIL, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... NE PRETENDAIENT PAS QUE LES CARACTERISTIQUES MOTIVANT UN DECLASSEMENT DE LA CATEGORIE DE L'APPARTEMENT CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION COMMUNE DU LOYER A LA SIGNATURE DU BAIL ;

 QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIENT PAS REMPLIES POUR LEUR PERMETTRE DE SOLLICITER UN DECLASSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME REGINE FRACCARO A ETE NOMMEE, LE 3 AVRIL 1981, TUTRICE DE PASCALE B. PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE ;

 QUE MME ROLANDE G., TANTE MATERNELLE DE L'ENFANT, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;

 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CE RECOURS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, QUE SEUL L'INTERET DE L'ENFANT DEVAIT ETRE RETENU TOUT EN S'APPUYANT, POUR APPRECIER CET INTERET, QUI ETAIT NECESSAIREMENT ACTUEL, SUR UNE ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, D'AUTRE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME G. FAISAIT VALOIR QUE LES EPOUX FRACCARO ETAIENT EN INSTANCE DE DIVORCE, ENFIN EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE SELON LEQUEL SEUL L'INTERET DE L'ENFANT DOIT ETRE PRIX EN CONSIDERATION AINSI QUE SES PROPRES CONSTATATIONS EN RELEVANT QUE MME G. AVAIT MANIFESTE LE DESIR D'ASSURER LA CHARGE DE LA TUTELLE LORS DES OBSEQUES DE SA SOEUR ET EN ESTIMANT CE COMPORTEMENT SCANDALEUX ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU, EU EGARD A L'INTERET DE L'ENFANT, DE CONFIRMER LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE NOMMANT MME FRACCARO TUTRICE DE PASCALE B. ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ;

 LA CONDAMNE, EN OUTRE, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES POUR LA DEFENSE DE MM. PHILIPPE ET HENRI B., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES ET CEUX AVANCES POUR LA DEFENSE DE MME FRACCARO, LIQUIDES A LA MEME SOMME, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE LASSARAT QUI, LORS DE LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DES "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" A ETE CHARGEE DU LOT DE SABLAGE ET PEINTURE DES ELEMENTS D'OSSATURE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1981) D'AVOIR JUGE QUE LES RISQUES ETAIENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, DEMEURES A SA CHARGE LORS DE L'INCENDIE AYANT DETRUIT LE CHANTIER, AU MOTIF QUE LA RECEPTION DE L'Y... N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS LES CIRCONSTANCES ET FAITS DE LA CAUSE INVOQUES PAR L'ENTREPRENEUR ET DERIVANT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX AINSI QUE DE LEUR REGLEMENT INTEGRAL, Y COMPRIS LA RETENUE DE GARANTIE, L'INTENTION DU MAITRE DE X... QUI IMPLIQUAIT LA VOLONTE DE CELUI-CI DE RECEVOIR LES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE, AU REGARD DES EXIGENCES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION EXPRESSE DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE LASSARAT N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE ET QUE LE MAITRE D'Y... N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE D'Y PROCEDER, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'INCENDIE S'EST PRODUIT LE 4 MAI 1973, QUE LA FINITION DES TRAVAUX ETAIT PREVUE POUR LE 15 MAI ET LA RECEPTION DES LOCAUX POUR LE 10 JUIN, ET QUE LE PAIEMENT MEME INTEGRAL DES TRAVAUX DE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE RECEPTION TACITE ETANT DONNE QUE LE CAHIER DES CHARGES AUX CLAUSES DUQUEL LE MAITRE D'Y... N'AVAIT PAS RENONCE STIPULAIT UNE RECEPTION UNIQUE DE LA TOTALITE DES TRAVAUX DES CORPS DE METIERS ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL QUE SCIALOM A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE BLESSURES DUES A DES COUPS QUI LUI ONT ETE VOLONTAIREMENT PORTES LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR DES INDIVIDUS QUI N'ONT PU ETRE IDENTIFIES DE SORTE QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA VICTIME A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE AURAIT ETE RECEVABLE BIEN QUE L'INFRACTION DONT SCIALOM A ETE VICTIME FUT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION N'AURAIT PU, EN OUTRE, RELEVER D'OFFICE, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA FORCLUSION RESULTANT DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE PLUS D'UN AN APRES LE CLASSEMENT DE LA PLAINTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RETIENT A BON DROIT QUE LES FAITS S'ETANT DEROULES AVANT LE 1ER JANVIER 1976 IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N. 77-5 DU 3 JANVIER 1977 QUE LES ARTICLES 706-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;