Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Léo Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de Mme Y..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 3 février 1998) qui a rejeté sa demande de paiement contre M. Z... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et celle de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Germaine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... s'est bornée à soutenir que la troisième reconnaissance de dette de 97 500 francs ne portait pas la mention manuscrite de la somme ; que la cour d'appel n'avait donc pas, en ce qui concerne les deux premières reconnaissances de dettes et la restitution des pièces d'or, à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;
   Attendu, que les deuxième et troisième moyens, pris en leur seconde branche, sont nouveaux et que, mélangés de fait, ils sont irrecevables ;
   Et attendu, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, que si l'article 1907 du Code civil prévoit que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, il n'exige pas, toutefois, que cette mention soit manuscrite ; qu'ayant relevé que la reconnaissance de dette du 14 septembre 1974 portait, intégré au texte, le taux de 18 % avec indication de la capitalisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / la société MJC Groupe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de la société Crédit immobilier Aipal crédit, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X... et de la société MJC Groupe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision du 21 janvier 2000 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert de divers griefs non fondés de violation de la loi adressés à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1997), le moyen tente seulement de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les demandeurs ne pouvaient ignorer qu'aucune assurance n'avait été souscrite de sorte qu'ils n'avaient pu être induits en erreur et qu'aucun manquement de la société AIPAL à ses obligations ne pouvait être reproché à cette société ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société MJC Groupe aux dépens .
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Oscar bis, dont le siège est 29, rue Popincourt et 49, rue Bréguet, 75011 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires Immeuble 29 rue Popincourt et 42 rue Bréguet 75011 Paris, représenté par son syndic, la SARL Malesherbes gestion, dont le siège est 3, rue Mérimée, 75016 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la SCI Oscar bis, de Me de Nervo, avocat du syndicat des copropriétaires Immeuble 29 rue Popincourt et 42 rue Bréguet 75011 Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait, dans un immeuble à destination principalement bourgeoise, un usage commercial du lot du rez-de-chaussée appartenant à la société Oscar bis, devant s'entendre strictement et en conséquence limité à l'usage prévu de "boutique" impliquant un lieu d'étalage et de vente sans fabrication, la cour d'appel, qui a constaté que le stockage des pièces de tissus entraînait une surcharge importante dépassant la limite de résistance du plancher et qu'aucune précaution d'isolation antivibratile n'avait été prise, a pu en déduire qu'était exercée dans les lieux une activité portant atteinte à la destination de l'immeuble et qu'elle devait cesser ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Oscar bis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Oscar bis à payer au syndicat des copropriétaires du 29 rue Popincourt et 42 rue Bréguet à Paris 11e la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges Y...,
   2 / Mme Monique X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Société civile immobilière (SCI) La Réserve foncière, dont le siège est 24, rue du maréchal Foch, 78000 Versailles,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations dela SCP Le Griel, avocat des époux Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société civile immobilière La Réserve foncière, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que les difficultés d'utilisation d'une pièce ne sauraient lui retirer son caractère de pièce habitable en l'absence d'impossibilité, répondant aux critères prévus, de consacrer le local à l'usage auquel il est destiné, et constaté qu'il résultait des propres écritures des époux Y... et du rapport de l'expert, que les huit pièces, y compris le salon et la salle à manger, avaient toujours été occupées, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision en relevant que dans le délai imparti par le congé les locataires se trouvaient en contravention avec les dispositions de l'article R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société La Réserve foncière la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mil.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. André X..., demeurant..., 
2/ M. Jean-Marcel Z..., demeurant..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. X..., 
3/ M. Jean-Claude Y..., demeurant..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 
1/ de M. Joseph A..., 
2/ de Mme Marie-Madeleine veuve A..., 
demeurant tous deux ..., 
défendeurs à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de MM. Z... et Y..., ès qualités, de Me Le Griel, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que M. X... et MM. Z... et Y..., ès qualités, n'ayant pas soutenu que les fermages dont le montant était réclamé étaient antérieurs au jugement d'ouverture, la cour d'appel, qui a constaté qu'ils ne contestaient pas le bien-fondé de la procédure de résiliation du bail pour ce qui est du non-paiement des fermages et de la délivrance des commandements de payer, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu que l'arrêt ne s'est pas prononcé dans son dispositif sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande d'indemnité présentée en appel par M. X... et MM. Z... et Y..., ès qualités ; 
D'où il suit que ne visant que les motifs de l'arrêt, le moyen n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, MM. X... et Z..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Precobat, elle-même venant aux droits de la société Aprau, fonction à laquelle il a été nommé par jugement rendu le 24 juillet 1997 par le tribunal de commerce de Créteil,
   2 / la société Precobat, société anonyme, venant aux droits de la société Agence de programmation et de recherche architecture et urbanisme (Aprau), dont le siège est 47, rue Eugène Oudine, 75013 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société Saep Constructions, société en nom collectif, dont le siège est 324, Les Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud ,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités et de la société Precobat, venant aux droits de la société Aprau, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Saep Constructions contestait la réalité de la prestation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que la société Aprau était tenue, en qualité de prestataire de service, de rapporter la preuve de ses diligences, dès lors qu'elle y était requise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Precobat, venant aux droits de la société Aprau aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par la société Cofrabail, dont le siège est Tour Franklin, 100/ 101, quartier Boieldieu, 92800 Puteaux, 
en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 
1/ de la société Parisot, société anonyme, dont le siège est RN 420, 88600 Aydoilles, 
2/ de la société Porte de Bitche, société civile immobilière, dont le siège est 2, rue Luhbert, 67240 Bischwiller, 
3/ de M. X..., domicilié ...,..., 
défendeurs à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Cofrabail, de Me Vuitton, avocat de la société Parisot, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que la vérification, par la société Parisot, de la nature juridique des relations entre la société civile immobilière Porte de Bitche (la SCI) et la société, n'eût pas été de nature à lever toute ambiguïté, dès lors que le contrat de crédit-bail concernait une construction que la société Cofrabail s'engageait à acquérir ou réaliser, que le crédit-bailleur restait ainsi, indépendamment de la délégation des obligations et prérogatives liées à la maîtrise de l'ouvrage, la personne pour le compte de qui l'ouvrage était fait, qu'il se réservait le contrôle des paiements et qu'il était stipulé au contrat que la SCI lui devait garantie pour toute action directe dont elle pourrait faire l'objet de la part d'un constructeur, ce qui impliquait que cette éventualité était envisagée, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Parisot était fondée à considérer qu'elle travaillait pour le compte de la société Cofrabail et que la SCI était le mandataire de celle-ci, habilitée à signer en son nom les documents contractuels et qui a constaté que le contrat de crédit-bail mentionnait dans les conditions particulières prévues à l'article CP3 que l'immeuble à réaliser comportait une station de lavage, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Cofrabail aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Cofrabail à payer à la société Parisot la somme de 9 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Théophile X..., demeurant ...,
   2 / de M. Daniel X..., demeurant ...,
   3 / de M. Richard X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a souverainement fixé les limites des parcelles et retenu que l'erreur d'orientation reprochée à l'expert ne modifiait en rien la situation des lieux, les relevés des tracés et les témoignages, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du 2, place des Victoires, dont le siège est 100, boulevard Sébastopol, 75003 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Hugo Boss France, anciennement Créations Hugo Boss, dont le siège est 15, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière (SCI) du 2, place des Victoires, de Me Jacoupy, avocat de la société Hugo Boss France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 août 1999, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière (SCI) du 2, place des Victoires, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hugo Boss France ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI du 2, place des Victoires du désistement de son pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance de Brignoles, au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par une déclaration faite le 15 septembre 1998 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Brignoles, Mme Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance de Brignoles ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ,
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CLD Centre Logimo, société à responsabilité limitée exerçant sous l'enseigne Logimo location, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit :
   1 / de M. Antoine X...,
   2 / de Mme Antoine X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société CLD Centre Logimo, de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 28 octobre 1997), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande de condamnation de la société Logimo location (la société) au paiement d'une certaine somme ;
   Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que si la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge, c'est à la condition que les parties aient été en mesure d'exercer leur droit à un débat oral contradictoire ; qu'en imposant un jugement sans entendre la partie dont le conseil avait demandé le report de l'affaire pour organiser sa défense et sans que celle-ci ait été en mesure de faire valoir ses droits à un débat oral contradictoire, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la société défenderesse n'était ni comparante à l'audience, ni utilement représentée, mais avait sollicité par télécopie le jour de l'audience le renvoi de l'affaire, de sorte qu'ayant été régulièrement convoquée, la prétendue absence de contradiction lui était exclusivement imputable, c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que le Tribunal, dont le pouvoir est discrétionnaire en matière de renvoi, a estimé que l'affaire était en état d'être jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CLD Centre Logimo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Kakou Y...,
   2 / Mme Elisabeth X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Saint-Denis, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'OPHLM de la ville de Saint-Denis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, qu'un jugement irrévocable du 1er juin 1990 avait suspendu les effets de la clause résolutoire, et condamné les époux Y... à payer à la bailleresse la somme de 97 155 francs arrêtée au 30 mars 1990, en les autorisant à se libérer par versements mensuels, étant précisé que la clause résolutoire serait acquise quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure, à défaut de règlement d'une seule mensualité à l'échéance, et relevé que le premier versement était intervenu le 30 octobre 1990, soit plus de quinze jours après la mise en demeure du 9 octobre 1990, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a retenu, à bon droit, que la clause résolutoire était acquise à la date à laquelle la procédure d'expulsion avait été engagée et que l'expulsion légitimement opérée ne pouvait caractériser une faute de la bailleresse, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à l'OPHLM de la ville de Saint-Denis la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. D... Dechaine E...,
   2 / Mme Joséphine C..., épouse Y...
E..., demeurant ensemble ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Pascal, Frédéric A..., demeurant ...,
   2 / de Mme X..., Françoise, Martine Z..., épouse B..., demeurant ...,
   3 / de la société Almoric Bourseau et cie, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y...
E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que, quoiqu'annexé aux actes de vente, le plan parcellaire n'y était mentionné que pour figurer le terrain et indiquer sa contenance cadastrale, aucune allusion n'étant faite par ces actes à l'implantation des constructions, et que l'article 8A du réglement de la ZAC prévoyait l'implantation des constructions, soit sur les limites séparatives, soit à une distance au moins égale à H/2 avec un minimum de trois mètres, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y...
E... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lucien X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation d'un jugement rendu, le 10 juin 1997, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer qui a rejeté leur demande en paiement du dépôt de garantie d'un montant de 6 300 francs et celle de remise de justificatifs des charges ;
   Attendu que le jugement, qualifié à tort en dernier ressort, statuant sur une demande indéterminée, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant Vallée de la Fautaua, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. A..., Georges Z..., demeurant Titioro-Papeete, BP 5279, Pirae,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, la servitude de passage par destination du père de famille étant indépendante de la servitude de passage légale de l'article 684 du Code civil, qu'ayant constaté qu'il ressortait des actes de vente Y.../Lai du 22 février 1973 et Y.../X... du 19 novembre 1987, ainsi que du plan qui y était annexé, que le chemin existait entre les lots n° 3 et n° 4 et qu'il séparait également les lots n° 1 et n° 2 et relevé que l'existence de la servitude était confirmée par l'acte de vente entre M. Y... et M. X... et par l'utilisation paisible du chemin pendant quinze années, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un chemin de servitude valant titre au profit de M. Z... était établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Bernard Y...,
   2 / de Mme Monique Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que si, à l'expiration du bail conclu en application de cet article, le local satisfait aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne lui sont plus applicables ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que les époux Y..., locataires d'un appartement dont M. X... est propriétaire, ont conclu un bail de six ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er janvier 1987 ; que le bailleur leur a fait signifier, le 22 juin 1996, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé ; que les époux Y... ont demandé reconventionnellement le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que pour accueillir la demande des preneurs, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la mise en conformité du local résulte des travaux exécutés par ceux-ci et non par le propriétaire, qui ne pourrait s'en prévaloir, pour se soustraire à l'application de la loi du 1er septembre 1948, que s'ils avaient été assurés par lui-même et à ses frais ;
   Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs) statuant en matière éducative à l'égard du mineur Y... X... ;
   En présence du ministère public, représenté par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet, 9, avenue Raymond Poincaré, BP 549, 68021 Colmar Cedex ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 1999) d'avoir été rendu en matière d'assistance éducative, sans que soient constatés l'avis de la procédure qui aurait dû être donné au procureur de la République, ni l'audition du mineur en cause ou son empêchement, ni l'audition du tuteur du mineur ou de la personne ou du service à qui celui-ci a été confié, ni l'avis qui aurait dû être donné au père, à la mère ou au tuteur de la possibilité de se faire désigner un défendeur ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter ses griefs devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de M. Jacques-Marie Y...,
   2 / de Mme Nicole Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la preuve n'était pas rapportée que la surélévation du mur mitoyen fût à l'origine des fissurations, que le seul préjudice causé par les travaux réalisés par les époux Y... sur le mur était limité au conduit de cheminée, et constaté qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner la démolition de la partie surélevée du mur, dans la mesure où le remplacement du conduit pouvait être effectué en l'état, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les conclusions de l'expert, en a déduit qu'en réparation du préjudice subi par Mme Z..., les époux Y... seraient condamnés au paiement de dommages-et-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Charles Y...,
   2 / Mme Evelyne X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Eure, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie principale d'Evreux Nord, dont le siège est ... Evreux Cedex,
   5 / de la société MTL, dont le siège est 4, côte H. Monduit, 27000 Evreux,
   6 / de Mme Yvonne Z..., demeurant ...,
   7 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est 55, rue A. Cécille, ...,
   8 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   9 / de l'OGEC du collège Saint-François de Sales, dont le siège est ...,
   10 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 10 mars 1998 qui a confirmé les mesures de redressement prises par le juge de l'exécution d'Evreux, après avoir constaté que les créances n'étaient pas sérieusement contestées par les débiteurs ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation financière des époux Y... ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.