Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1985), que Mme X..., en sortant de l'appartement dont elle était locataire dans un immeuble appartenant à la société Lathégienne, fit une chute dans l'escalier qu'une employée de la société Seinet, entreprise chargée du nettoiement, était en train de laver ; que blessée, Mme X... a assigné, en réparation de son préjudice, les deux sociétés ;

    Attendu que la société Seinet fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée, in solidum avec la société Lathégienne, responsable de l'accident et tenue de garantir cette dernière des condamnations prononcées contre elle, alors que, d'une part, la Cour d'appel, en retenant une faute d'abstention à son encontre sans préciser les précautions qu'elle devait prendre, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la Cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions qui soutenaient que la victime, qui était obèse, avait commis une imprudence en descendant en chaussons alors qu'elle portait une lourde bassine de linge, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que le fait que Mme X... ait glissé sur des escaliers encore tout savonneux, à une heure où les passages sont nombreux, prouvait que la société Seinet n'avait pas pris les précautions nécessaires pour assurer le nettoiement sans danger, d'autre part, relève qu'il n'était pas démontré que la victime ait commis une imprudence ou une maladresse ayant concouru à sa chute ;

    Que, par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la société Seinet avait commis une faute, qui avait été la cause de l'accident, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, de ce chef, du Code civil ;

   Sur le moyen unique du pourvoi incident :

    Attendu que la société Lathégienne fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable avec la société Seinet, des dommages subis par Mme X..., alors qu'aucun vice des marches n'était allégué et que ni un défaut d'entretien de l'immeuble, ni une faute de la société Seinet n'étant prouvés, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1721 du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt, après avoir retenu la faute de la société Seinet, chargée du nettoiement, relève que la société bailleresse, tenue d'assurer à sa locataire la sécurité et la jouissance paisible des lieux, n'invoquait aucune cause étrangère ;

    Que, par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 24 octobre 1985), que le mineur Franck Y..., âgé de 17 ans, conduisant sans permis un vélomoteur prêté par un camarade, a heurté et blessé Mme X..., qui circulait à pied sur le bord de la chaussée ; que celle-ci a demandé à M. Y..., père du mineur, la réparation de ses dommages sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; que le Fonds de garantie automobile est intervenu à l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré M. Y... de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions, les parents établissaient qu'ils avaient suffisamment informé et sensibilisé leur fils quant aux risques résultant de la conduite d'un vélomoteur sans permis ;

    Mais attendu que l'arrêt retient que, de façon tout à fait occasionnelle, Franck Y..., qui possédait déjà un cyclomoteur, avait, sur l'incitation d'un camarade plus âgé, utilisé pour "faire un tour" le vélomoteur de celui-ci, et qu'il avait causé un accident dans des circonstances qui n'étaient pas connues ;

    Que de ces énonciations, la Cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les parents de ce "grand adolescent" n'avaient pas manqué à leur devoir de surveillance et d'éducation, et qu'ils n'avaient pu empêcher le fait dommageable ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Edouard, Arthur Z...,
   2°/ Madame Raymonde, Emilienne, Hélène B..., épouse Z...,

  demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de Madame Marthe X..., épouse A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), angle de la rue Miron et ... ;  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Francon, Conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Spinosi, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Marthe X... épouse A... les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir relevé que la mise en demeure adressée à Mme A... était imprécise et en avoir justement déduit qu'elle ne pouvait servir de fondement à l'application de la clause résolutoire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'aucun des griefs invoqués contre la locataire n'était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé en annexe :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le vélomoteur piloté par M. Y... et l'automobile de M. X... qu'il s'apprêtait à dépasser lorsqu'elle vira à gauche pour gagner une aire de stationnement ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de préjudice M. X... et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est intervenue à l'instance ; que chacun des conducteurs a été déclaré responsable, pour moitié, de l'accident ;

    Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu que la Cour d'appel relève que M. Y... ne devait entreprendre le dépassement qu'en s'assurant qu'il pouvait le faire sans danger et retient que celui-ci, qui n'avait pu manquer de voir l'aire de stationnement, devait être en mesure de parer à toute manoeuvre de déport sur la gauche de la voiture qui se trouvait alors sensiblement, au milieu de la voie et qu'il avait ainsi commis une faute ;

    Que par ces seuls motifs, l'arrêt, hors toute dénaturation, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 19 février 1986), que les époux Tanguy et Mme X..., s'estimant victimes de diverses nuisances provenant de l'usine qu'exploite, à proximité de leurs domiciles, la Société de Broyage et de Fourrage (S.B.F.) ont, après expertise, assigné cette société en réparation de leurs préjudices ;

    Attendu que la S.B.F. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des indemnités et à exécuter des aménagements de son entreprise alors que, d'une part, compte tenu de l'antériorité par rapport à l'installation de ses voisins de l'autorisation administrative dont elle bénéficiait, il revenait à ceux-ci de démontrer une aggravation postérieure des nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage et qu'en se bornant à évoquer la vraisemblance d'un accroissement de l'activité de l'établissement qui aurait entraîné une augmentation des nuisances, l'arrêt aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil et L. 421-9 du Code de l'Urbanisme et alors que, d'autre part, en ne déterminant pas l'intensité des bruits causés par les camions de l'usine, ce qui ne mettait pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la réalité de l'aggravation de la situation antérieure et en imputant à faute à la S.B.F. d'avoir agrandi un hangar conformément à une injonction administrative tendant à améliorer l'isolation phonique, il aurait fait une fausse application des articles 1382 du Code civil et L. 421 du Code de l'Urbanisme ;

   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des mesures d'instruction que, postérieurement à l'installation des époux Y... et de Mme X... à proximité de l'usine, il y avait eu transformation et augmentation de son activité, notamment par la création d'un parc de camions et la construction d'un hangar ouvert dans la direction du fonds des époux Y... ;

    Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé les troubles qu'entraînait cette extension de l'activité de la S.B.F., la Cour d'appel retient qu'ils excédaient les inconvénients normaux du voisinage ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement frappé d'appel avait été signifié le 8 février 1983, au domicile de M. X..., par un huissier de justice qui, d'une part, avait remis copie de l'acte à une personne présente déclarant être le père du destinataire et qui, d'autre part, a énoncé en son acte qu'il avait accompli les formalités exigées par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile en laissant un avis de passage et en envoyant à M. X... une lettre simple ;

    Attendu que, pour confirmer l'ordonnance qui a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé le 12 juillet 1983 par M. X..., l'arrêt se borne à énoncer que l'omission par l'huissier des nom et prénoms de la personne à laquelle il a remis la copie de l'acte ne portait pas atteinte à la validité de la signification, car elle ne faisait pas grief au destinataire qui ne pouvait ignorer l'identité de son père ;

    Qu'en statuant ainsi, et tout en relevant que le père de M. X... était décédé depuis plusieurs années, bien qu'il ne résultât pas de ces constatations que l'acte satisfaisait aux exigences du texte susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit du CREDIT INDUSTRIEL d'ALSACE ET DE LORRAINE, société anonyme dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. :

  Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Madame Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, que le délai pour exercer le recours part de cette notification ;     Attendu que pour juger irrecevable comme tardif le pourvoi immédiat formé par M. X... le 16 janvier 1986 contre une décision d'un tribunal d'instance le déclarant forclos en ses moyens de preuve par expertise de la valeur de son immeuble mis en adjudication forcée, l'arrêt attaqué énonce que cette décision n'était qu'un acte de procédure et que le délai de recours qui était de quinze jours à compter du 2 décembre 1985, jour de la notification faite à son avocat, était expiré ;      Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du tribunal d'instance constituait un jugement, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 janvier 1986), que, statuant sur l'appel interjeté par M. Charles A... d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à son employeur, la société Textilor, un précédent arrêt a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent et renvoyé la cause devant un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale ; que M. A... étant décédé, un jugement a condamné la société Textilor à payer certaines indemnités aux consorts A... ; que, sur appel de la société Textilor et appel incident des consorts A..., un arrêt a prononcé des condamnations à paiement contre l'une et l'autre parties ; que les consorts A... ont ultérieurement présenté une requête aux fins d'interprétation de cette décision ;

    Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt, qui ne serait pas motivé, d'avoir déclaré irrecevable cette requête alors que, par son précédent arrêt, la Cour d'appel s'étant bornée à les condamner sans préciser leur qualité laquelle ne résultait pas davantage des motifs de l'arrêt qui se contentait de relever que les héritiers de M. Charles A... avaient repris l'instance et demandé le bénéfice des conclusions prises par leur auteur, il aurait appartenu à la Cour d'appel d'interpréter sa décision entachée d'ambiguïté relativement à leur qualité ;

   Mais attendu, qu'après avoir rappelé que la requête tendait à ce que, par voie d'interprétation, il fût mentionné sur chaque poste de condamnation des consorts A... que ceux-ci se trouvent condamnés à paiement en leur qualité d'héritiers dits bénéficiaires et qu'il fût jugé que l'exécution de l'arrêt par la société Textilor ne pourra se faire que sur l'actif successoral de la succession de feu Charles A..., l'arrêt relève qu'après le décès de M. Charles A..., M. Joseph A..., Mme Geneviève A..., épouse X..., Mme Christine A..., épouse Y..., et Mme Louise Z..., veuve A... avaient, par acte de leur avocat, déclaré reprendre l'instance introduite à l'encontre de la société anonyme Textilor par Charles A... en leur qualité d'ayants-droit de ce dernier sans autre précision ou limitation ; que, par la suite, dans leurs écritures déposées devant les premiers juges puis devant la Cour d'appel, les consorts A... n'ont plus fait allusion à la qualité juridique sous laquelle ils entendaient poursuivre l'action du de cujus et que, notamment, ils ne se sont pas prévalus d'une acceptation sous bénéfice d'inventaire ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles il résulte que la requête tendait à voir modifier les droits des parties, c'est sans violer l'article 461 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel, dont la décision est motivée, a pu estimer que les consorts A... ne sauraient valablement, par le biais d'une requête en interprétation, demander à la Cour d'appel d'apporter à son arrêt la précision sollicitée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande en date du 15 mars 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris par Mme Verena X..., demeurant 10, Bachstrasse 5300 Bon 1, tendant à la récusation de magistrats composant la 6e chambre B de la cour d'appel de Paris, MM. Béteille, de Sevray et Sacotte, demande transmise par lettre du 2 juin 1988 par le premier président de la cour d'appel de Pau au premier président de la Cour de Cassation ;     LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu les articles 355, 341 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;     Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 2 juin 1988 transmettant la requête en date du 15 mars 1988 par laquelle Mme X... récuse les magistrats de la sixième chambre A de la cour d'appel de Paris, MM. Béteille, président, de Sevray et Sacotte, conseillers, qu'elle soupçonne de partialité et demande le renvoi de l'affaire l'opposant à Mme Y..., affaire dont est actuellement saisie la sixième chambre A ;     Vu les observations en date du 11 mai 1988 des magistrats concernés ;     Vu l'avis de rejet du premier président de la cour d'appel de Paris dans sa lettre précitée ;     Attendu qu'à l'appui de sa requête, Mme X... se borne à reprocher aux magistrats de la sixième chambre A de la cour d'appel de Paris d'avoir, le 7 mai 1988, rendu un arrêt qui, entre autres dispositions, désigne un constatant, arrêt qui comporterait des "qualités fausses" et "violerait les lois logiques, l'ordre public et l'article 2223 du Code civil" ;     Mais attendu que le fait qu'ait été rendu un arrêt ne donnant pas satisfaction à Mme X..., et contre lequel elle peut user des voies de recours à sa disposition, ne peut, en l'absence d'allégation d'une des causes de récusation limitativement énumérées par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, justifier la récusation des trois magistrats concernés ;  que ce fait n'est pas davantage de nature à faire peser sur la formation qu'ils composent un soupçon de partialité ;     Que la requête doit donc être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'UNION GENERALE DU NORD, dont le siège est à Lille (Nord), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de LA FANFARE DES AMIS REUNIS, association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est à Quievy (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Jousselin, avocat de l'Union générale du Nord, de Me Ryziger, avocat de la Fanfare des amis réunis, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir relevé que l'Union générale du Nord (UGN) invoquait l'article 15, alinéa 3, des conditions générales de la police qui stipule "qu'en cas de sinistre, le souscripteur, ou à défaut l'assuré, doit transmettre à la compagnie, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, réunis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés", et que "le non respect de cette obligation autorise la compagnie à réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le président de la "Fanfare des amis réunis" avait adressé à l'UGN la liste des victimes et le montant provisoire des dégâts matériels, lui demandant de défendre leurs intérêts, que l'UGN, dont l'avocat avait obtenu que lui soit transmis les procès-verbaux, avait écrit à l'avocat des victimes, maître X..., en lui demandant s'il prenait en main le recours judiciaire, que ce dernier avait répondu affirmativement et précisé qu'il se constituerait partie civile pour toutes les victimes et, enfin, qu'il l'avait avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire devait être évoquée ;  que répondant ainsi aux conclusions invoquées, la cour d'appel, par ces seuls motifs et abstraction faite de ceux relatifs à la connaissance de la clause litigieuse par la "Fanfare des amis réunis", a pu estimer que l'UGN n'était pas fondée à invoquer la déchéance de la police ;  que le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ... (Haut-Rhin)

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) au profit de Monsieur Robert Z..., président-directeur général de la société FERRUM THEILER, actuellement en règlement judiciaire, demeurant ... (Haut-Rhin)

  défendeur à la cassation ,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel relevé d'office et après avis donné aux parties :
   Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 543 du même Code ;     Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un jugement se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, ne peut être attaqué que par la voie du contredit ;     Attendu que M. Z... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent pour connaître d'une diffamation par voie de presse et qui avait sursis à statuer sur le surplus des demandes, en rejetant l'exception tirée du non-respect du délai de comparution ;     Attendu que ce jugement qui ne statuait pas sur le fond du litige ne pouvait faire l'objet que d'un contredit ;     Que la cour d'appel, en déclarant l'appel recevable a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE sans renvoi, l'arrêt rendu le 5 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;     Dit que l'appel était irrecevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;

    Attendu que, selon ce texte, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, lorsque celle-ci a été mise en mouvement ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X... ayant été condamné à payer une certaine somme à la société Saint-Gobain Emballages, interjeta appel de cette décision puis, déniant la signature apposée sur le bon de livraison qui servait de fondement à la demande en paiement, déposa plainte avec constitution de partie civile et demanda au juge du second degré de surseoir à statuer "en attendant l'issue de la plainte" ;

   Attendu que pour rejeter l'exception soulevée et statuer au fond, la Cour d'appel retient que le dépôt d'une plainte deux ans après une mise en demeure et près d'un an après l'appel sans que M. X... ait auparavant émis la moindre protestation et sans qu'il justifie d'une consignation ne suffit pas à permettre de suspecter la pièce produite par la société Saint-Gobain Emballages ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure qu'avait été versée aux débats une lettre d'un juge d'instruction indiquant qu'une commission rogatoire était en cours d'exécution pour vérifier les griefs et prétentions de M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 mars 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille, dont le siège est sis ... et ayant antenne 28 bis, rue Poincaré à Dunkerque (Nord),
   2°/ L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est sis ... (8e), représentée par son président en exercice, Monsieur Y...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Roger C..., demeurant ...Hôtel de Ville à Dunkerque (Nord),
   2°/ Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SNAP, demeurant ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme B..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 27 novembre 1986), rendu en matière de référé, que M. C..., ancien directeur commercial de la société Nouvelle application peintures, mise en liquidation des biens, a assigné, devant le président d'un tribunal de commerce, l'ASSEDIC de Lille et l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), afin d'obtenir leur condamnation à verser au syndic de cette liquidation, ès qualités, la somme qu'il estimait lui être due au titre de sa créance salariale ;
   Attendu que la cour d'appel, ayant constaté, hors de toute dénaturation, qu'au jour où elle statuait un arrêt de cour d'appel, contre lequel il n'était pas justifié d'un pourvoi en cassation, avait débouté l'ASSEDIC et l'AGS de la tierce opposition qu'elles avaient formée contre une précédente décision qui reconnaissait à M. C... la qualité de salarié, a pu en déduire que n'existait pas, à l'égard de cette qualité, de contestation sérieuse de nature à exclure sa compétence ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Jacqueline X..., veuve de VILLAINE, demeurant château de Dramard, commune de Gonneville sur Mer (Calvados) Houlgate,
   2°/ de Mme Simone X..., veuve Yves Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
   3°/ de M. Alex B...,
   4°/ de Mme Lucienne Z..., épouse de M. Alex B...,

  demeurant tous deux ... (16ème), défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, Président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. A..., Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, Conseillers ;  Mme C..., M. Lacabarats, Conseillers référendaires ;  M. Ortolland, Avocat général ;  Madame Lagardère, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le Conseiller Devouassoud, les observations de Me Foussard, avocat de M. Eric X..., les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre Mme de D..., Mme Y... et les époux B... ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant vendu aux époux B... un immeuble grevé d'un pacte de préférence au profit de M. X..., les dames de D... et Y... ont saisi un tribunal de grande instance aux fins d'entendre prononcer la déchéance du bénéficiaire de ce pacte ;  que le tribunal ayant fait droit à leur demande, M. X... a relevé appel et conclu à ce qu'il soit précisé que la vente ne comprendrait pas certains objets restant dans l'immeuble ;
   Attendu que pour faire droit aux conclusions d'irrecevabilité soulevée par les époux B..., l'arrêt se borne à énoncer que la demande en revendication d'objets mobiliers présentée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 564 du "Code de procédure civile" (sic), aucune évolution du litige ne justifiant cette demande ;     Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande de M. X... était une demande reconventionnelle et se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse de Monsieur Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre section A), au profit de Monsieur Z...,

 défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Dieuzeide, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Paris, 8 avril 1986) d'avoir, après le divorce des époux Z..., fixé à une certaine somme la part contributive mensuelle du père à l'entretien de deux enfants alors que, d'une part, le montant de la contribution n'aurait pas à être fixé en fonction des ressources de la personne à qui la garde est confiée ; et alors que, d'autre part, la contribution à l'entretien du ménage versée par M. Y..., second mari de la mère, ne peut entrer en considération pour diminuer la contribution alimentaire du père non gardien à l'entretien d'enfants à l'égard desquels ledit conjoint n'a aucune obligation ;
   Mais attendu qu'après avoir précisé les revenus mensuels de M. Z..., ainsi que les ressources qu'il qualifie de particulièrement élevées de M. Y..., médecin, dont bénéficie son épouse, et relevé le fait que, dans leur déclaration de revenus, les époux Y... font état de quatre parts, prenant ainsi en compte les deux enfants mineurs, l'arrêt, hors de toute violation des textes visés au moyen, a fixé la part contributive des père et mère à leur entretien à une somme qu'il a souverainement appréciée, en tenant compte des besoins des mineurs et des facultés respectives de leurs parents ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur les deux moyens réunis :

    Vu les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge conciliateur avait alloué à Mme B., demanderesse en divorce pour faute, une pension alimentaire ; que le Tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés et accordé à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente du même montant que la pension indexée et pour une durée de deux années seulement ; que la femme a relevé appel et conclu aux torts exclusifs du mari et à une rente mensuelle d'un montant plus élevé ; que, postérieurement, un huissier de justice, agissant en son nom, a adressé à l'employeur du mari une demande de paiement direct d'une "pension alimentaire" indexée en visant le jugement dont appel ;

    Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de Mme B., la Cour d'appel se borne à énoncer que le recours de la femme à la procédure de paiement direct de la prestation compensatoire sans rappel exprès de son appel traduit son intention d'acquiescer au jugement ayant partiellement fait droit à sa demande ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme B. n'avait pas en réalité chargé l'huissier du recouvrement de la pension allouée en conciliation et s'il existait une dépendance nécessaire entre le principe du divorce et le montant de la prestation, alors que l'acquiescement doit être certain et résulter d'actes démontrant à l'évidence l'intention de la partie d'accepter la décision intervenue, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DONT LA MAISON AVAIT ETE ENDOMMAGEE PAR UNE EXPLOSION SURVENUE DANS L'USINE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME L'INDEMNISATION A LAQUELLE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ETAIENT TENUS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE EVALUANT LES DESORDRES DE L'IMMEUBLE, ECARTANT LA SOLUTION DE LA REPARATION MINIMALE PUREMENT THEORIQUE ET INADAPTEE ET PRECONISANT SA RECONSTRUCTION TOTALE A L'IDENTIQUE AURAIT ETE DENATURE ;

 ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOULIGNAIT, EN SE REFERANT A L'AVIS DE L'EXPERT, QUE LES ENTREPRENEURS PRESSENTIS DECLINAIENT TOUTE GARANTIE POUR DES TRAVAUX DE SIMPLE REMISE EN ETAT ;

MAIS ATTENDU, QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A, SOUVERAINEMENT CHOISI, LA SOLUTION LUI PARAISSANT LA PLUS APTE A REPARER LE DOMMAGE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE DE SON DEFAUT DE QUALITE, L'ARRET RETIENT QU'ELLE EST TARDIVE COMME AYANT ETE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, APRES DES CONCLUSIONS AU FOND ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D' UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR ELLE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DEGAGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT OU LA FAUTE DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;

 QU'IL EN EST AINSI NON SEULEMENT LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE EST FORMEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, MAIS ENCORE LORSQU'ELLE L'EST PAS UN TIERS QUI, AGISSANT DE SON PROPRE CHEF, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DONT IL A SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME OU DE L'ATTEINTE CORPORELLE SUBIE PAR CELLE-CI ;

 QUE SI L'ACTION DE CE TIERS, MEME LORSQU'IL EST EGALEMENT L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, EST DISTINCTE PAR SON OBJET DE CELLE QUE LADITE VICTIME AURAIT PU EXERCER, ELLE N'EN PROCEDE PAS MOINS DU MEME FAIT ORIGINAIRE, CONSIDERE DANS TOUTES SES CIRCONSTANCES ;

ATTENDU QUE PIERRE X..., HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE LAMOTTE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;

 QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE SA VEUVE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME "AVAIT CONTRIBUE POUR UNE FAIBLE PART" A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE VEUVE X... ETAIT RECEVABLE ET BIEN FONDEE A RECLAMER A LAMOTTE UNE REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE PERSONNEL, QUELQUE QUE PUISSE ETRE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A SON MARI ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé ci-dessous :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 12 février 1986), que Mme X... a revendiqué des meubles saisis au domicile de sa fille, épouse Scherer, par le trésorier-payeur général du Val-d'Oise, en produisant diverses factures pour justifier son droit de propriété ;

    Attendu que, pour rejeter cette revendication, l'arrêt retient qu'une seule facture permet l'identification du meuble vendu par le commerçant mais qu'il subsiste un doute sur l'identité du véritable acquéreur, le nom étant celui de la mère et l'adresse celle de la fille, et que le surplus du mobilier est un mobilier courant, qui, à défaut de désignation précise, ne peut être identifié ;

    Attendu que, par ces seuls motifs, qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, et abstraction faite de motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, la décision de la Cour d'appel se trouve légalement justifiée ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME M. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FAITS INVOQUES PAR ELLE , MEME S'ILS ETAIENT EXACTS, NE SERAIENT PAS DE NATURE A CONSTITUER DES MANQUEMENTS GRAVES OU REPETES AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

 QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 10 du Code de procédure pénale applicable à l'espèce ;

    Attendu que la prescription pénale est inapplicable à l'action qui, en dehors de toute infraction à la loi pénale, puise son principe dans une disposition de droit civil ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... ayant remis à M. Z... une certaine somme d'argent en lui donnant mandat d'utiliser cette somme en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, celui-ci détourna les fonds et fut condamné pénalement en répression de ces faits du chef d'abus de confiance, que Mme X... assigna ultérieurement M. Z... en réparation de son préjudice ;

    Attendu que l'arrêt a débouté Mme X... de sa demande en se fondant sur la prescription de l'action civile née de l'infraction précitée alors qu'elle avait remis les fonds à M. Z... avec mandat de les utiliser pour l'acquisition d'un immeuble ;

    Qu'en statuant ainsi alors que ladite action n'était pas fondée sur le délit pénal mais sur le contrat qui la liait à M. Y..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SIXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI INVOQUE UN ECRIT SOUS SEING PRIVE EN SA FAVEUR D'EN ETABLIR LA SINCERITE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., Z... DE DIVERS BATIMENTS GROUPES AUTOUR D'UNE COUR OU ETAIENT IMPLANTES DEUX CABINETS D'AISANCE CONTIGUS, ONT VENDU AUX EPOUX Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 13 DECEMBRE 1973, UNE PARTIE DES BATIMENTS AVEC "CELLIER ET WATER-CLOSETS ATTENANTS", QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE LA DELIVRANCE DES DEUX CABINETS D'AISANCE ET QUE X... A PRETENDU QU'UN SEUL ETAIT COMPRIS DANS LA VENTE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES EPOUX Y... PRODUISENT UNE ATTESTATION SIGNEE DE X... ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LES CABINETS AVAIENT ETE VENDUS ET QUE, SI X... AVAIT DENIE SA SIGNATURE, IL N'AVAIT PAS SUIVI SUR UN INCIDENT DE VERIFICATION D'ECRITURES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER C. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEREGLEMENT DU COMPORTEMENT DE L'EPOUSE S'ETAIT MANIFESTE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET QU'ANTERIEUREMENT A CETTE PERIODE LE MARI NE FORMULAIT CONTRE ELLE AUCUN GRIEF, ENONCE QUE C. EST EN PARTIE RESPONSABLE DU FAIT QUE SON EPOUSE SE SOIT ADONNEE A LA BOISSON EN EXIGEANT D'ELLE DES TACHES QU'ELLE NE POUVAIT ASSUMER, ET QU'IL LUI MANIFESTAIT PEU D'AFFECTION ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE NON INJURIEUX DES FAITS INVOQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 février 1985) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision par lui formé d'un jugement rendu au profit de la société financière pour favoriser l'acquisition de logements et l'amélioration de l'habitat (Sofal), plus de deux mois s'étant écoulés entre le 24 janvier 1979 date de recours et celle du 16 novembre 1979 à laquelle il avait eu connaissance de la pièce dont il faisait état comme cause de révision, alors que la date portée sur un bordereau de communication de pièces émanant d'une autre partie et qui n'est pas nécessairement celle à laquelle ces pièces ont été communiquées à son destinataire, ne saurait être identifiée avec la date à laquelle celles-ci lui ont été communiquées et où il en a eu connaissance ; qu'ainsi l'arrêt aurait retenu une date incertaine pour déclarer irrecevable le recours en révision et violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que sur les conclusions de la société Sofal qui soutenaient que la date du 24 janvier 1980 figurant sur un bordereau des pièces communiquées dans une autre instance devait être retenue comme étant celle du point de départ du délai pour exercer le recours en révision, M. X..., à qui il incombait de rapporter la preuve de la date à laquelle il avait eu connaissance du fait qu'il invoquait à l'appui de son recours, n'a pas contesté que la date avancée par la société Sofal pût être retenue ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi