Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), Groupe Paris Bercy, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean Pierre X...,
   2 / de Mme Anne-Marie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1999) d'avoir refusé d'inclure sa créance dans la procédure de traitement de la situation de surendettement des époux X... ;
   Mais attendu que la procédure étant orale en matière de surendettement, le dépôt par une partie de conclusions écrites ne peut suppléer son défaut de comparution ; d'où il suit que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande de prise en considération de la créance de la BNP, ni comparante et ni représentée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 20 rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de Mme Vivienne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 1998), statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., ayant donné à Mme Z... un appartement à bail, l'a assignée en paiement de charges arriérées ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris, du 9 juin 1993 a été cassé par arrêt du 20 décembre 1995 (B n° 262, p. 176) ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que selon les bordereaux de pièces des 26 novembre 1996 et 18 septembre 1997, M. X... n'a pas communiqué à Mme Z... et n'a donc pas produit régulièrement devant la cour d'appel les justificatifs des charges locatives récupérables à l'encontre de la locataire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si Mme Z... avait demandé une nouvelle communication des pièces déjà versées, ni rechercher si les documents avaient déjà été produits lors d'une première instance ayant abouti à la décision cassée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Jean Antoine X..., 
2/ Mme Magali Y..., épouse X..., 
demeurant ensemble..., 84200 Carpentras, 
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 
1/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est ZI Les Milles, 123, rue Famille Laurens, 13796 Aix-en-Provence, 
2/ de la Caisse nationale de prévoyance, Département des assurances collectives, dont le siège est 4, place Raoul Dautry, 75116 Paris, 
défenderesses à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que la circonstance qu'un assuré présente un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; 
qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 septembre 1997), qui, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a constaté, par une interprétation exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par le rapprochement des clauses, que M. X... n'était pas en état d " invalidité permanente et absolue " au sens de la police d'assurance, est légalement justifié ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence et la Caisse nationale de prévoyance de leur demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Zoaisora, dont le siège est ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile), au profit :
   1 / de la société de gérance du libre-service Ah Chou, dont le siège est ... (La Réunion),
   2 / de M. Ah Chou X...
Y...,
   3 / de Mme A... Lam B... Chun Z..., épouse X...
Y...,
   demeurant tous deux au lieudit Le Tampon, 97430 Le Tampon (La Réunion),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) Zoaisora, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société de gérance du libre-service Ah Chou et de M. et Mme X...
Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les locaux donnés à bail par la société Zoaisora, les uns en 1964 aux époux X...
Y... pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation de détail, les autres en 1982 à la société de gérance du libre-service Ah Chou (société Ah Chou) pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation de gros, cette société étant par ailleurs locataire-gérante du fonds appartenant aux époux X...
Y... pour le commerce de détail, n'étaient pas répartis clairement entre eux et, en conséquence, que la non-remise des clés par la société Ah Chou ne pouvait être retenue comme preuve de son maintien dans les locaux pris par elle personnellement à bail, et, d'autre part, retenu, par une appréciation souveraine, que le local de 62 mètres carrés et l'emplacement d'entreposage correspondant à un volume de dix conteneurs, pris à bail par la société Ah Chou à la suite du congé qui lui avait été délivré le 17 mai 1990 par la société Zoaisora, n'étaient pas manifestement insuffisants pour qu'elle y exerce son activité d'alimentation en gros, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Zoaisora aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Zoaisora à payer, ensemble, aux époux X...
Y... et à la société de gérance du libre-service Ah Chou la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, au profit :
   1 / de la société Cétélem contentieux, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société PASS S2P (Carrefour), dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse de Crédit mutuel de Marseille, dont le siège est ...,
   5 / de la Régie des transports de Marseille, dont le siège est ...,
   6 / de la TGPACA, dont le siège est ...,
   7 / de la Banque Accord, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société Sofinco, service surendettement, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la société Cofinoga, service juridique, dont le siège est ...,
   10 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Marseille, rendu le 7 janvier 1999, qui a déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement en l'absence d'éléments justifiant le non-respect du précédent plan ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'absence de bonne foi de M. X... faite par le juge du fond qui ne s'est pas fondé sur des documents dont l'absence de communication est invoquée ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 621 rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la société Les Mutuelles du Mans I.A.R.D et VIE, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Les Mutuelles du Mans I.A.R.D et VIE, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne le contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1997) a constaté, par une décision motivée, que M. X... n'était pas dans un état d'invalidité au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la société des Mutuelles du Mans ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant 12, cours Camou, 64000 Pau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de Mme X... Paule Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. Marc Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Alice Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 février 2000, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Marc Z... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 30 septembre 1997 au profit de Mme X... Paule Y..., épouse Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Marc Z... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Marc Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Marc Z... à payer à Mme X... Paule Y..., épouse Z... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite A..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de Mme Rachel Y..., veuve de Viktor C..., demeurant ...,
   2 / de Mme Michèle E..., venant en remplacement de M. René B..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de D... Hillel, née Z..., et de Daniel Y...,
   3 / de Mme Mathilde Y..., demeurant ...,
   4 / de Mme Yvonne Y..., demeurant ...,
   5 / de Mme G... Hillel, demeurant ...,
   6 / de M. Victor H..., demeurant ...,
   7 / de M. Aron Y..., demeurant Nisantas Ihlamur Yolu Celik Palas, apt 73/3, Istambul (Turquie),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de Mme Rachel Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme E..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 février 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1997, au profit de Mmes F..., Mathilde, Yvonne et G... Hillel, de Mme E..., ès qualités, et de MM. Victor H... et Aron Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Rachel Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Musicais Tapajos LTDA, dont le siège est ..., 2e Andar Botafogo, Rio de Janeiro (Brésil),
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société 14 Productions, dont le siège est ...,
   2 / de M. Braulino X... de Lima, demeurant ..., Amazonas 69 152, 021 CEP (Brésil),
   3 / de la société Sacem-SDRM, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Musicais Tapajos LTDA, de Me Choucroy, avocat de la société 14 Productions, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine qu'a faite la cour d'appel (Paris, 17 septembre 1997), statuant en référé, de l'existence du lien contractuel établi entre M. X... de Lima, auteur, et la société 14 Productions, pour l'édition de son oeuvre ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Musicais Tapajos LTDA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maty, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit :
   1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cofibi, demeurant ...,
   2 / de la société Cardif société vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Maty, de Me Blanc, avocat de la société Cardif société vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la SA Maty a souscrit un contrat de capitalisation à capital variable auprès de la société Cardif, par l'intermédaire de la société Cobifi, laquelle lui a, en cours de contrat, fourni de fausses indications quant à l'évolution de la valeur des sommes ainsi placées ; que la société Maty a assigné la société Cobifi -placée depuis en liquidation judiciaire, M. X... étant liquidateur- ainsi que la Cardif, en indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 1997), l'a déboutée de ses demandes contre la société Cardif ;
   Attendu, d'abord, que le premier grief du moyen est nouveau et mélangé de fait ; qu'ensuite, en relevant que l'attitude de la société Cobifi résultait de sa volonté propre et se situait totalement hors du champ d'application du mandat supposé lui avoir été donné par la société Cardif, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen est donc irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maty aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif société vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Franfinance, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Limoges rendue le 25 septembre 1997, qui a décidé que les mesures de traitement de sa situation de surendettement devaient être subordonnées à la vente amiable préalable du bien immobilier ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation de surendettement de Mme X... ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maghnia X..., demeurant 62, Leuriou Landdelola, 29870 Lannilis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Generali France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998) a constaté, sans dénaturation ni méconnaissance des règles relatives à la preuve, que Mme X... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire total au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Generali France ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. René Z...,
   2 / de Mme Dominique A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet A. Larboullet, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué, devant les premiers juges, le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, que dans sa lettre du 11 septembre 1997 l'entreprise Rénovation écrivait que, contrairement à l'avis des experts et du plombier de l'immeuble estimant impossible de rechercher la fuite sans retirer le plancher de l'appartement du quatrième étage, elle était prête à le faire sans dégrader cet appartement, la cour d'appel, au vu des documents versés aux débats, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les infiltrations, à l'origine des désordres dans l'appartement du troisième étage, provenaient d'une fuite sur la colonne des eaux usées entre le troisième et le quatrième étage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs, et au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,
   2 / de M. E..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. A...,
   3 / de la compagnie Lloyd Continental, dont le siège est 1 ter, rue maréchal de Lattre de Tassigny, 59061 Roubaix Cedex,
   4 / de M. René F..., demeurant ...,
   5 / de Mme Hélène Y..., veuve F..., demeurant ...,
   6 / de M. Claude F..., demeurant ...,
   7 / de Mme Nicole F..., épouse Le Goff, demeurant ..., quartier Saint-André, 84200 Carpentras,
   8 / de Mme Michèle F..., épouse X..., demeurant ...,
   9 / de Mme Elisabeth F..., demeurant ...,
   10 / de M. Alain F..., demeurant ..., 46 Sarte Laez, SPA (Belgique),
   11 / de Mme Sabine F..., épouse D..., demeurant ...,
   12 / de Mme Christine C..., veuve B...
F..., demeurant ...,
   13 / de M. Victor A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Lloyd Continental, de Me Vuitton, avocat de M. René F..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Z... ne démontrait pas que M. Henri F..., dont la responsabilité n'était pas engagée en l'absence de preuve d'une quelconque participation aux désordres, avait commis une faute à l'origine des dommages que M. Z... était condamné à réparer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. René F... la somme de 9 000 francs, à la compagnie Lloyd Continental la somme de 8 000 francs et à la Mutuelle des architectes français la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacki X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la greffière aurait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 7 mai 1998) a condamné M. X... à payer une certaine somme à M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X... veuve de M. Y...,
   2 / Mme Z...,
   en cassation du jugement n° 230 rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Caen (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y...,    2°/ de M. Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen,    défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de : M. A..., pris en sa qualité de curateur de Mme X... Y...,
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour placer Mme veuve Y..., née en 1925, sous le régime de la curatelle renforcée, le tribunal de grande instance a relevé d'office un risque de prodigalité sans avoir, au préalable, mis les parties en mesure de s'expliquer sur la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil auquel renvoie l'article 508-1 du même code, en quoi il a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lisieux ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par la compagnie Allianz via assurances, dont le siège est 2-4, avenue du général de Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont, 
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., 
défendeur à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Allianz via assurances, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que la compagnie Allianz via assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 21 avril 1998) qui l'a condamnée à indemniser leur assuré, M. X... ; 
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la compangie Allianz via assurances aux dépens ; 
Condamne la compagnie Allianz via assurances à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la compagnie Allianz via assurances ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cattin air, société anonyme dont le siège social est 48, rue de Besançon, 25150 Pont-de-Roide,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit :
   1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège social est 9, place Vendôme, 75001 Paris,
   2 / de la société Axa global risks, dont le siège est 26, rue Drouot, 75002 Paris,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cattin air, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union des assurances de Paris et de la société Axa global risks, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1997), qui n'encourt aucun des griefs des moyens, a retenu, hors les dénaturations alléguées, d'une part, que l'UAP n'avait pas renoncé, dans un protocole, à se prévaloir du plafonnement de sa garantie à un certain montant, d'autre part, que la direction du procès s'inscrivait dans le cadre ainsi limité de ce protocole ; que l'arrêt est, dès lors, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Cattin air aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par la société Générali France Assurance, dont le siège est 5 Rue de Londres, 75009 Paris, venant aux droits de la société La Concorde, 
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., 35200 Rennes, 
défendeur à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Générali France Assurance, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que par un premier acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Generali France Assurances se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes sous certaines conditions, lesquelles n'ont pas été acceptées par M. X..., défendeur au pourvoi ; que toutefois par un second acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 1999, la SCP Piwnica et Molinié a déclaré que la société Generali Assurances se désistait purement et simplement dudit pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce second désistement pur et simple ; 
Et attendu que par lettre du 10 septembre 1999 la SCP Le Bret et Laugier a déclaré renoncer au nom de M. X... à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte à la société Generali France Assurances de son désistement de pourvoi pur et simple ; 
Donne acte à M. X... de la renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
Condamne la société Generali France assurances aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.