Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Factobail ayant sollicité l'autorisation de faire pratiquer une saisie des rémunérations sur les pensions de retraite perçues par M. X..., celui-ci s'est opposé à la demande aux motifs que les pensions étaient des biens communs insaisissables en vertu d'un cautionnement donné sans l'accord de l'épouse ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 septembre 2004) d'avoir autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, que les sommes cumulées perçues par un époux en remplacement de ses salaires tombent en communauté et ne peuvent donc être saisies par ses créanciers sur le fondement d'un acte de cautionnement auquel son conjoint n'a pas consenti ; qu'en considérant que les pensions de retraite de M. X... étaient saisissables à hauteur de 174 682,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre, et, après avoir relevé que les pensions de retraite constituaient des revenus de l'époux débiteur, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que ces sommes étaient saisissables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la saisie de la pension de retraite de M. X..., alors, selon le moyen, que les revenus résultant d'une activité agricole commune à l'époux et à l'épouse et les droits à pension auxquels ils donnent droit ne constituent pas des revenus propres à l'époux, même s'il est seul inscrit à la Mutualité sociale agricole ; que la cour d'appel devait donc rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les pensions de retraite perçues par M. X... ne provenaient pas pour partie d'une participation réelle de son épouse à l'exploitation et qu'en ne le faisant pas elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1401 et 1415 du Code civil ;
   Mais attendu que M. X... n'a pas soutenu dans ses écritures que la pension de retraite qu'il percevait ne constituait pas des revenus propres mais qu'elle avait le caractère d'acquêts communs insaisissables ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Factobail la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2003), que M. X... qui avait souscrit auprès de la MEPM Vie, aux droits de laquelle vient l'Association générale de prévoyance militaire (l'assureur), une assurance prévoyant, en cas d'accident entraînant une incapacité permanente partielle, une garantie consistant dans le versement d'une indemnité égale à 200 % du capital indexé en vigueur à la date de l'accident réduite proportionnellement au taux d'incapacité selon un barème figurant au contrat, a déclaré le 7 décembre 1995, un accident survenu alors que changeant la roue de sa voiture il avait eu le réflexe, alors que le cric avait glissé, de retenir le véhicule avant de le lâcher ; que l'assureur a dénié sa garantie ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de nouvelle expertise et de versement d'une provision formées contre l'assureur, et de l'avoir condamné, en conséquence, à rembourser à cette dernière la somme de 381,12 euros qui lui avait été allouée en première instance, alors, selon le moyen :
   1 / que dans ses conclusions d'appel, M. X... se référait expressément au rapport d'expertise critique du docteur Y... concluant à l'existence de pathologies permanentes en lien de causalité direct avec l'accident du 24 novembre 1995 ; que ce rapport d'expertise était versé aux débats, ainsi qu'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de M. X... ; qu'en affirmant que l'appelant ne versait aux débats aucun document médical de nature à mettre en cause les conclusions claires et précises des experts, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions et du bordereau de communication de pièces de M. X..., et a violé ce faisant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le rapport d'expertise du docteur Y..., versé aux débats par M. X..., concluait à l'existence de pathologies permanentes en lien de causalité direct avec l'accident du 24 novembre 1995 ; qu'en affirmant que l'appelant ne versait aux débats aucun document médical de nature à mettre en cause les conclusions claires et précises des experts, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise du docteur Y..., et a violé ce faisant l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de la portée des conclusions de l'expertise judiciaire qui n'étaient pas contredites par l'expertise officieuse produite aux débats ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'Association générale de prévoyance militaire la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 2004) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article 237 ancien du Code civil et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 dudit Code ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a souverainement estimé que Mme Y... ne justifiait pas de griefs caractérisant une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., épouse Z..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant prononcé à son égard une interdiction de gérer; qu'il a conclu à la nullité de l'assignation et de toute la procédure subséquente ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui considère que l'huissier de justice a pu se contenter du patronyme sur la boîte aux lettres pour considérer que M. X... y avait encore son domicile, sans même rechercher si le patronyme et le prénom figuraient par ailleurs sur une boîte aux lettres ni opérer une quelconque investigation dans l'immeuble auprès du voisinage, a , en considérant que les diligences de l'huissier de justice avaient été effectuées, violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'officier ministériel avait mentionné dans l'acte qu'il avait vérifié que le nom du destinataire figurait sur la porte et que c'est en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte qu'il avait remis la copie en mairie, a, par ces constatations et énonciations, légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 14, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, elle ne peut que statuer au fond nonobstant le défaut de conclusions de M. X... sur ce point ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité M. X... à conclure sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du secon moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le fond, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que dans le cadre d'une première procédure en divorce, Mme X..., qui avait assigné M. Y... sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, s'est désistée de sa demande le 5 mars 1997 ; que sur une nouvelle assignation délivrée par son mari, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 2002), a prononcé le divorce aux torts exclusifs de celui-ci ;
   Attendu qu'ayant relevé que la demande initiale de Mme X... n'avait pas été soumise à l'appréciation des premiers juges, c'est sans encourir le grief de manque de base légale au regard des articles 384 et 398 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel en a déduit qu'elle était recevable à reprendre ses demandes par voie reconventionnelle dans le cadre de la nouvelle instance, dès lors qu'aucun élément ne pouvait établir la volonté claire et non équivoque de Mme X... de renoncer irrévocablement à son action en justice, de sorte qu'il en résultait que son désistement n'avait pu porter que sur l'instance en cours ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... une prestation compensatoire ;
   Attendu, d'une part, que la partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut pas ériger sa propre carence en grief ; d'autre part, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne la disparité créée par la rupture du mariage au préjudice des époux dans leurs conditions de vie respectives ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... faif grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 mars 2003) d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en énonçant pour la débouter de sa demande en divorce que les éléments relatifs à l'enlèvement des enfants par le père ne pouvaient être retenus au titre de la cause du divorce, s'agissant d'événements postérieurs à la rupture, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ;
   2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en divorce aux motifs inopérants, du caractère non définitif de la décision correctionnelle condamnant M. Y... pour agression sexuelle sur Soraya et Yamina X... et de son prononcé postérieur à la rupture, sans rechercher si ces faits commis sur les deux filles de sa femme, antérieurement à la rupture constituaient par une violation grave et renouvelée des obligations du mariage, rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a estimé que les deux condamnations non définitives prononcées par défaut à l'encontre du mari, n'étaient pas suffisantes pour prononcer le divorce à ses torts ; qu'ainsi abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à la date des condamnations, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1589 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2006), que par acte sous seing privé du 29 janvier 2003, la société en nom collectif Paris Furstemberg (la SNC) a promis de vendre un bien immobilier à la Société internationale immobilière et financière franco-allemande (la société SIIFA) qui l'a accepté, sous diverses conditions suspensives et la stipulation d'une indemnité d'immobilisation remboursable par le vendeur si la vente ne pouvait intervenir de son fait ; que l'acte authentique devait intervenir le 30 janvier 2004 sous réserve de l'obtention par le notaire des pièces et titres nécessaires à la perfection de l'acte ;
   Attendu que pour dire que la convention litigieuse doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente avec faculté de rétractation au profit de la venderesse, l'arrêt retient que l'acte du 29 janvier 2003 contient des clauses contradictoires dès lors que les mentions pré-imprimées prévoyaient que l'acte constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix et que le vendeur ne pourrait se refuser à réaliser la vente en se prévalant des dispositions de l'article 1590 du code civil alors qu'une mention manuscrite énonce que si la vente ne pouvait intervenir du fait du vendeur l'indemnité d'immobilisation convenue serait remboursée à l'acquéreur après majoration ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que chacune des parties s'était engagée, l'une à vendre, l'autre à acquérir de manière définitive et que ni l'existence ni les modalités d'une levée d'option n'avaient été relevées, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Paris Furstemberg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Paris Furstemberg à payer à la Société internationale immobilière et financière franco-allemande la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
   Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991, 668 et 669 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la date du recours, formé par lettre recommandée, contre une ordonnance du premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la SCI Le Bagatelle a, par lettre recommandée expédiée le 12 août 2002, formé un recours contre la décision du bâtonnier qui lui avait été notifiée le 12 juillet 2002 ;
   Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, le premier président , après avoir retenu que la lettre recommandée avait été reçue le 14 août 2002, énonce qu'il a été formé plus d'un mois après la signification de la décision du bâtonnier ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 février 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Immovac, syndic de la copropriété Deauville Plage 1, avait annoncé au conseil syndical son intention de démissionner et que cette question et celle de la nomination d'un nouveau syndic avaient été prévues comme devant être inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2003 et relevé qu'elle ne les avait pas inscrites, que l'assemblée n'avait pas délibéré sur cette question et que le procès-verbal n'avait fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au délai de préavis stipulé dans le contrat de syndic, en a déduit à bon droit que la société Immovac était revenue sur son intention de démissionner et que le mandat de syndic s'était poursuivi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence du 8 février 2006) que les époux X..., aux droits desquels se trouvent les consorts X..., sont propriétaires d'une maison jumelée avec la maison de M. Y... ; que reprochant à ce dernier l'édification d'un bâtiment, ils l'ont assigné le 28 juillet 1999, en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces annexées au rapport de l'expert judiciaire en date du 26 mai 1999 que M. Z..., auteur de M. Y..., a, le 1er avril 1975, écrit à la "Vie Juridique" pour lui demander conseil à propos du mur qu'il avait fait construire dans son jardin en mitoyenneté et quels étaient ses droits par rapport à ses voisins, qu' il résulte des précisions écrites et chiffrées ainsi que du croquis qu'il a fait en marge de la lettre, qu'il s'agit de la même construction quant à son importance, sa situation et son emprise au sol, que dans ces conditions la construction a été érigée en 1975, que même si elle a été refaite en matériaux différents postérieurement, il n'en reste pas moins que l'emplacement et les dimensions de cette construction sont les mêmes et causent les mêmes nuisances aux voisins, les époux X..., relatives au déficit d'ensoleillement depuis 1975 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre adressée à la "Vie juridique" dont il résulte que la construction édifiée par M. Z... mesurait en 1974 "de 2,40 à 2,80 mètres de hauteur" et "1,75 mètres" de profondeur et non 3,20 mètres de hauteur et 3 mètres de profondeur comme l'a constaté l'expert judiciaire en 1999, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792-6 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2006), que M. X..., maître de l'ouvrage, a, par contrat de construction du 4 février 1987, chargé la société PCA Constructions (société PCA) de l'édification d'une maison "hors d'eau, hors d'air en main-d'oeuvre", les matériaux étant fournis par ses soins; qu'arguant de l'abandon du chantier et de la non-exécution de certains travaux, M. X... a, après l'annulation, par un arrêt du 25 septembre 1997, d'une première procédure engagée le 16 juillet 1992, assigné le 19 décembre 1997 la société PCA en remboursement d'une somme au titre du coût d'achèvement des travaux ;
   Attendu que pour dire irrecevable comme prescrite l'action engagée par M. X..., l'arrêt relève que le 26 août 1987, M. X... a signé un document intitulé "facture -situation n° 8 - "Réception des travaux" : 42 020 francs - Les soussignés M. et Mme X... acceptent la présente situation" et retient que ce document constitue l'acte de réception expressément prévu par les parties dès la conclusion du contrat qui rappelait l'échelonnement des paiements, soit le dernier versement à la situation n° 8 intitulée "réception des travaux" ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que M. X... avait déclaré accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société PCA constructions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société PCA constructions, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sollicité sa réinscription sur cette liste pour l'année 2007 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2006, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 15 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur le premier grief :
   Vu les articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste des experts judiciaires, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel "par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes" ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de "chacune des catégories" de ces juridictions ;
   Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 novembre 2006, décidant que M. X... n'était pas réinscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, ne fait pas apparaître qu'ait été représentée par un de leurs membres chacune des catégories de juridiction appelées à participer, avec voix consultative, à l'examen de la réinscription de M. X... ;
   D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
   Sur le second grief :
   Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;
   Attendu qu'il résulte de la lecture comparée du procès-verbal de réunion de la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, que trois des membres de la commission ont participé avec voix consultative à la délibération de l'assemblée générale des magistrats portant sur la réinscription de M. X... ;
   D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 novembre 2006 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre au 31 décembre 2004, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2006, sa réinscription a été refusée au motif qu'elle n'avait pas présenté de demande de réinscription ; qu'elle a formé, le 12 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la décision de ne pas l'avoir réinscrite sur la liste des experts judiciaires, alors selon le grief, qu'elle ne comprend pas les raisons pour lesquelles elle n'a pas été réinscrite, mais reconnaît avoir omis de demander sa réinscription ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004, désignés par un système de tirage au sort, qui sollicitent leur réinscription sur une liste, pour une durée de cinq ans, doivent déposer une demande de réinscription conformément aux articles 10 et suivants du décret précité ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° W 06-11.934 formé par Mme X... et M. Y... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 10 novembre 2005 dans la cause les opposant à la société Generali assurance vie, M. Z... et l'association tutélaire montluçonnaise ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2006, notifiée le 19 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 26 février 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir essentiellement qu'il souhaite connaître les raisons du refus opposé à sa cinquième demande, et détaille ses expériences professionnelles, en soulignant notamment qu'il est actuellement chef d'unité d'enseignement au CFA de Bordeaux ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 janvier 2006), que M. X... a confié à M. Y..., assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la réalisation d'une maison individuelle ; qu'après l'abandon du chantier par M. Y... et au vu d'une expertise amiable, M. X... a assigné celui-ci et la SMABTP en réparation ;
   Attendu que pour condamner la SMABTP à payer, in solidum avec M. Y..., certaines sommes à M. X..., l'arrêt fixe la réception judiciaire des travaux, avec des réserves correspondant aux malfaçons et non façons relevées par l'expert, à la date de remise du rapport et retient que ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'arrêt que les désordres dénoncés étaient apparents à la réception, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SMABTP in solidum avec M. Y..., à payer diverses sommes à M. X..., l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SMABTP la somme de 2000 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 28 février 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Mais attendu que M. X... n'a exprimé aucun grief, formulé en droit, à l'encontre de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le recours IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération soit ou non appliquée ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'EURL BC développement Mc Donald's Mirail (l'EURL) le montant des réductions forfaitaires que celle-ci avait appliquées sur des avantages repas accordés à son personnel au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ;
   Attendu que pour valider ce redressement, le jugement retient essentiellement que l'application de la réduction litigieuse est subordonnée à un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun dont l'employeur ne conteste pas qu'il ne l'applique pas dans son établissement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'EURL était une entreprise de restauration rapide où était applicable le SMIC hôtelier sur la base de quarante-trois heures par semaine, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui en outre n'a pas vérifié si cet employeur était tenu d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni dans quelles conditions celle-ci était exécutée, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ;
   Condamne l'URSSAF de la Haute-Garonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mésintelligence entre associés était patente, grave, permanente et qu'elle empêchait l'accomplissement de l'objet social, que le fonctionnement de la société ne pouvait se poursuivre paisiblement et normalement, que la SCI ne disposait pas de règlement intérieur et que les différentes charges sociales n'étaient ni réparties ni réglées de manière prévisible, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la paralysie du fonctionnement de la société, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, les sommes qu'elle avait versées entre les mains du bailleur pour les mois d'août 2001 à avril 2002 et le mois de juillet 2002 au motif que le locataire n'avait pas fourni les justificatifs de chômage pour ces périodes et avait quitté le logement le 1er juillet 2002 ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser les sommes réclamées, le jugement retient que l'intéressé ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de l'allocation de logement à caractère social ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cette allocation avait été réglée au bailleur pour le compte de M. X..., et alors que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la permière branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;
   Condamne la CAF des Hautes-Pyrénées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que s'il était nécessaire pour M. X... de demander une fiche de l'immeuble pour requérir les premières sûretés judiciaires provisoires avant d'assigner en partage de l'indivision par acte du 23 décembre 1997, il ne pouvait lui être fait grief de n'avoir pas surveillé l'état des inscriptions pendant le cours de la procédure devant le tribunal et de n'avoir pas à nouveau requis la délivrance d'une fiche d'immeuble après le 4 juin 1998, date de la publication de l'acte de donation, puisqu'elle n'était pas utile pour faire inscrire et renouveler les inscriptions d' hypothèques judiciaires définitives en avril et septembre 2000, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n' avait pas eu nécessairement connaissance de l'acte de donation et que l'évolution du litige justifiait l'assignation en intervention forcée de MM. Y... et Jean-Noël Z... ;
   Attendu, d'autre part, que le moyen vise une dénaturation du "bordereau de dépôt de demande d'hypothèque" alors que le seul document produit est la fiche de la situation hypothécaire de l'immeuble litigieux ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Philippe Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. Philippe Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération soit ou non appliquée ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'EURL Eleven (l'EURL) le montant des réductions forfaitaires que celle-ci avait appliquées sur des avantages repas accordés à son personnel au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ;
   Attendu que pour valider ce redressement, le jugement retient essentiellement que l'application de la réduction litigieuse est subordonnée à un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun dont l'employeur ne conteste pas qu'il ne l'applique pas dans son établissement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'EURL était une entreprise de restauration rapide où était applicable le SMIC hôtelier sur la base de quarante-trois heures par semaine, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, en outre, n'a pas vérifié si cet employeur était tenu d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni dans quelles conditions celle-ci était exécutée, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ;
   Condamne l'URSSAF de la Haute-Garonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.