Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... Alain, demeurant ...,
   2 / Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Traversaz Auguste sise à Betton Bettonnet (Savoie), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,
   2 / de la société anonyme David Matériaux sise Rochenoire à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,
   3 / de la société anonyme Manville de France, anciennement dénommée Société Matériaux Duroc John Manville, sise ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la société Traversaz Auguste, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société David Matériaux, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Manville de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les malfaçons constatées affectaient de menus ouvrages au sens de l'article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, et que la garantie biennale était acquise à la date de l'assignation, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à la société Traversaz la somme de huit mille francs, à la société Manville de France la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean-Louis X...,
   2 ) Mme Christiane X..., demeurant ensemble ... à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B), au profit de la société SANEM, dont le siège est ... (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chapron, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SANEM, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décison en retenant que les désordres affectant des vitrages posés sur des éléments mobiles tels que fenêtres et portes-fenêtres, la garantie biennale était seule applicable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société SANEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant résidence Jay de Beaufort, rue Paul Bert à Périgueux (Dordogne), et actuellement ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de :
   1 / la compagnie La France, dont le siège social est ... (9ème),
   2 / la SOFI SOVAC, dont le siège social est zone industrielle du Bois Vert à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie La France, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie La France ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie La France et la SOFI SOVAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. X... Ho Dac, demeurant ... (Var), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Ho Dac a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. Ho Dac fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Ho Dac ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Ho Dac aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Mohammed X..., demeurant ... (Landes), en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Mohammed X..., qui était inscrit, pour l'année 1993, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1994, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 22 novembre 1993 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale d'avoir fondé sa décision sur son comportement agressif à l'égard des services de police, après le décès de son fils au cours d'une garde à vue ;
   Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste des experts judiciaires, l'appréciation, tant des qualités professionnnelles que de l'opportunité du maintien sur cette liste d'un technicien en raison de son comportement, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

 que le recours formé par M. X... ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Daniel Y..., demeurant à Orlienas (Rhône), La Mouille, en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 12 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité du bâtiment, qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Mlle Vanina X..., demeurant résidence des Iles, immeuble Le Sicile D à Ajaccio (Corse), en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bastia, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 novembre 1993, elle n'a pas été inscrite ;

 qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que Mlle X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Hameau de Curzo à Corbara (Corse), agissant en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Balagne Immobilier, dont le siège est à L'..., elle-même agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, actuellement M. Robert X..., désigné en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance de M. le Président du tribunal de grande instance de Bastia en date du 24 novembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia, au profit du syndicat des copropriétaires de la Marine de Davia à Corbara (Corse), prise en la personne de son administrateur judiciaire, la société à responsabilité limitée Sobageti, dont le siège est ..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du syndicat des copropriétaires du Hameau de Curzo à Corbara, de Me Barbey, avocat du syndicat des copropriétaires de la Marine de Davia à Corbara, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1995, régularisé le 16 février 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du Hameau de Curzo à Corbara se désister du pourvoi n J 93-15.974 formé par lui contre un arrêt rendu le 18 mars 1993, par la cour d'appel de Bastia, au profit du syndicat des copropriétaires de la Marine de Davia à Corbara ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires du Hameau de Curzo à Corbara du désistement de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Medis (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la compagnie d'assurances La France, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie La France ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie La France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à payer à la compagnie La France la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de :
   1 ) M. Hubert Y..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône),
   2 ) la commune de Sainte-Foy-les-Lyon, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de la commune de Sainte-Foy-les-Lyon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement après avoir analysé huit documents qui lui étaient soumis ;
   que la commune rapportait la preuve de son droit de propriété sur le chemin litigieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la commune de Sainte-Foy-les-Lyon et à M. Y..., chacun la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... et la commune de Sainte-Foy-les-Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Montrouge, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la société Diffusion arts et couleurs, dite D.A.C, société anonyme, dont le siège est ... (5ème), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montrouge, de Me Blondel, avocat de la société D.A.C., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés ;
   Attendu que la cour d'appel, qui s'est placée à la date de la décision de première instance, a souverainement retenu la méthode d'estimation qui lui est apparue la mieux appropriée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Montrouge à verser à la société Diffusion arts et couleurs, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Mutuelles Unies, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime), Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de :
   1 / Mme Clarisse A..., demeurant ... (20ème),
   2 / M. Philippe X..., demeurant ... (Manche),
   3 / M. Laurent Y..., demeurant chez Mlle Rivière, ... (Hauts-de-Seine),
   4 / Mme Marie-Claire Y..., née Michel, demeurant ... (Manche),
   5 / Mlle Catherine Z..., demeurant HLM Le Cèdre à Granville (Manche),
   6 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ...),
   7 / l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Copper-Royer, avocat des Mutuelles Unies, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. et Mme A... et de l'UAP, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les Mutuelles Unies ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à garantir M. Laurent Y... et Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Mutuelles Unies envers le Trésorier payeur général pour les dépens concernant Mme Y... et Mlle Z... et les condamne, envers les époux A..., M. X..., la compagnie UAP et M. Laurent Y..., aux dépens ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne également à payer à M. Laurent Y... la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chevrier, société anonyme dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1992 par le tribunal de commerce de Mâcon, au profit de la société Menuiserie Combier, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Chevrier, de Me Odent, avocat de la société Menuiserie Combier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1405-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Chevrier a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer, rendue par un président de tribunal de commerce, la condamnant à payer à la société Menuiserie Combier une somme d'un certain montant ;
   Attendu que, pour rejeter cette opposition, le jugement, après avoir relevé que les travaux dont le paiement était demandé ne se rattachaient pas à l'exécution d'une convention de groupement momentané d'entreprises conjointes, liant notamment les parties, retient qu'ils étaient la conséquence de désordres imputables à la société Chevrier ; que, dès lors, en statuant suivant la procédure d'injonction de payer, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal de commerce de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône ;
   Condamne la société Menuiserie Combier, envers la société Chevrier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Mâcon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ... à Freyming-Merlebach (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Corinne X..., demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre 1994 , où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales se prononçant après le divorce des époux A..., d'avoir rejeté la demande de M. Z... tendant à la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, mise à sa charge alors que, selon le moyen, dans l'appréciation des situations respectives des parties, la cour d'appel a méconnu le changement de statut matrimonial de Mme X..., lequel ressort des termes claires et précis du rapport d'enquête sociale effectué le 23 juillet 1991 sur ordonnance affirmant que Mme X... Corinne s'est remariée ;

 qu'il est écrit page 2 du rapport que : "le 3 juillet 1991, X... Corinne a épousé son concubin Y... Jean-Jacques", que ce n'est qu'en dénaturant les termes clairs et précis de ce document de la procédure et violant ainsi l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu décider que Mme X... vivait seule ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'enquête sociale, ordonnée à l'occasion d'une autre procédure, ait été produite devant la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
   2 / M. André Y..., demeurant à Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne), "Belloc", en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Francis X...,
   2 / de Mme Marie-Christine X..., née Z..., demeurant tous deux à Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne), "Freche", défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie GAN incendie accidents et de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des constatations faites immédiatement par des spécialistes et par l'expert désigné par M. Y... lui-même, la preuve que le traitement phytosanitaire pratiqué par M. Y..., fin août 1990, a eu des effets herbicides dans le champ de tomates de M. X..., la configuration du terrain permettant au vent d'emporter le brouillard créé par l'appareil utilisé à très forte pression, avec des jets inadaptés et une rampe plus haute que la normale ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider, justifiant légalement sa décision, que M. Y... avait commis une faute ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie GAN incendie accidents et M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant Mas de Brignon à Marguerittes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Sylvie A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1992) d'avoir autorisé Mme A..., en violation de l'article 48 du Code de procédure civile, à pratiquer une saisie-arrêt à titre conservatoire entre les mains de M. Z..., notaire, et entre les mains du président de la chambre départementale des notaires du Gard, des deniers ou valeurs qu'ils peuvent avoir ou devoir à M. X... à quelque titre que ce soit, et ce pour sûreté et conservation de la somme de 500 000 francs ;
   Mais attendu que la saisie en cause était une saisie-arrêt autorisée au visa de l'article 558 du Code de procédure civile ;

 que, dès lors, le moyen qui se borne à invoquer la violation de l'article 48 du même Code, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de Mme Malvina, Héléna, Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts d'un jugement qui a prononcé son divorce d'avec Mme Y..., l'ayant condamné à verser à celle-ci une prestation compensatoire et des dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Marly-Le-Roi que Mme Y... est décédée le 6 novembre 1993 ; que ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de M. X... ;
   Laisse à chaque partie, le trésorier payeur général pour Mme Y..., la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant 32, Cromwell Mews, Londres SW7 2 JZ (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de M. Charles, Robert Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Frédéric Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Charles Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Albert Y... a institué "pour seuls légataires universels, par parts égales entre eux, ses deux frères, savoir : 1 ) Charles ou, à défaut, ses deux enfants, par parts égales entre eux : Paul, 2 ) Frédéric, ou à défaut, ses deux enfants, par parts égales entre eux :

  Caroline, Simon" ; que M. Frédéric Y... a soutenu que ce testament était vicié par l'erreur du testateur, son frère, M. Charles Y..., n'ayant pas d'enfant, Paul étant le fils de Frédéric, et Simon, celui de Paul ; que l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 1992) l'a débouté de sa demande d'annulation ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond qui ont estimé, après avoir examiné l'ensemble des éléments qui leur étaient soumis, que la preuve du caractère déterminant, pour le testateur, de l'erreur alléguée n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Frédéric Y..., envers Charles Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne à payer à M. Charles Y... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le doyen X..., faisant fonctions de président, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le doyen X..., faisant fonctions de président, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société OTH Est, dont le siège social est 10, rue aux Ours, à Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 ) de la société Demathieu et Bard, dont le siège social est ...,
   2 ) de l'entreprise Weiler frères, dont le siège est ... (Moselle),
   3 ) de la société Eiffel Construction (anciennement société CFEM - Compagnie française d'étude et de construction métallique), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   4 ) du cabinet d'architecture Gibert et Hypolite, SCP d'architectes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société OTH Est, de Me Le Prado, avocat de la société Demathieu et Bard et de l'entreprise Weiler frères, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 4 janvier 1994, Me Parmentier, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société OTH Est se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 10 mars 1993, au profit de la société Demathieu et Bard, de l'entreprise Weiler frères, de la société Eiffel Construction et du cabinet Gibert et Hypolite ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société OTH Est de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société OTH Est, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à la société Demathieu et Bard et à l'entreprise Weiler frères la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia de Z..., née X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat généra, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. conseiller référendaire A..., les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme de Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que M. Claude X..., salarié de la société X... dirigée par David X..., son père, n'avait bénéficié d'aucun avantage à l'occasion du prêt à intérêts que lui avait consenti cette société ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 1991) qui a décidé que M. Claude X... ne devait pas rapporter ce prêt à la succession de David X... est, par ce seul motif, légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le doyen Y..., faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le doyen Y..., faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.