Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque veuve Morin Pons, dont le siège est ... (6e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (2e) (Rhône), défendeur à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Banque veuve Morin Pons, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner la société Banque veuve Morin Pons (la banque) à rembourser à M. Y... les sommes qu'il avait confiées, en vue de les faire fructifier, à M. X..., employé administratif de cette banque, l'arrêt attaqué retient que si les bons de caisse remis par M. X... étaient des faux, fabriqués à partir d'attestations de garantie immobilière et ne comportaient pas les mentions obligatoires prévues par la législation en la matière, ces documents émanaient néanmoins de la banque et portaient son entête ainsi qu'un certain nombre de mentions suffisantes pour rassurer un client moyennement informé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui soutenait que les bons de caisse portaient les mentions "intérêts 10 %, prélèvement :

  néant, impôt capital : néant", que M. Y... agissait pour réaliser clandestinement des opérations échappant à toute norme fiscale et qu'il ne pouvait sérieusement croire que M. X... agissait comme préposé de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. Y..., envers la société Banque veuve Morin Pons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Armelle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation des articles 275 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, hors de tout motif hypothétique, a apprécié la situation réelle de chacun des époux au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, la forme et le montant de la prestation compensatoire allouée ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de quinze mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean L., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles réunies), au profit de Mme Ghislaine M., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. L., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme M., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux L.-M. à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, le 11 mai 1987 ; que l'arrêt rendu par une cour d'appel, statuant sur un appel limité aux conséquences du divorce et aux dépens, le 23 mars 1989 a été cassé par la Cour de Cassation le 10 mai 1991 ;
   Attendu qu'en statuant sur renvoi, l'arrêt pour condamner M. L. à verser à Mme M. une prestation compensatoire sous forme de rente, relève qu'il s'est abstenu de verser aux débats les déclarations d'impôts souscrites en 1990 et 1991, qu'il résulte des pièces fiscales de l'année 1990 concernant Mme M. que celle-ci n'est pas imposable ; qu'en se plaçant à ces dates et non à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme M. à bénéficier d'une prestation compensatoire la cour d'appel d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne Mme M., envers M. L., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Gisèle Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen, formulé contre l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, qui a condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, d'apprécier les ressources de M. X... et les besoins de Mme Y... au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, ainsi que l'existence d'une disparité et de fixer le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Michel X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   2 ) Melle Muriel Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du trésor, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mlle Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que, par application du premier de ces textes, l'Etat poursuivant le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit produire intérêts du jour de la demande ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., élève de l'enseignement technique qui circulait à cyclomoteur a été blessée par le véhicule de M. X... et indemnisée par l'Etat, que la responsabilité a été partagée par moitié et le préjudice évalué par décision devenue définitive qui a en outre fixé le point de départ des intérêts à la date où elle était rendue, que l'Agent judiciaire du Trésor a interjeté appel de cette partie du jugement ;
   Attendu que la cour d'appel a fixé le point de départ du cours des intérêts à compter du jour du jugement confirmé en appel ;
   En quoi elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus au trésor public, l'arrêt rendu le 25 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers l'Agent judiciaire du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M.  L. G., en cassation de deux arrêts rendus les 21 janvier 1992 et 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme  C. épouse L. G.,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 1992, un moyen unique de cassation et à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt du 19 mai 1992, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. L. G., deMe Spinosi, avocat de Mme L. G., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les arrêts attaqués, rendus sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se bornent, le premier, à révoquer l'ordonnance de clôture et admettre aux débats les conclusions et communication de pièces ultérieures, le second à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. L. G. à son épouse ; 
   Que de tels arrêts, qui statuent sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance et sur des mesures provisoires nécessaires pour la durée de l'instance en divorce, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme L. G. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. L. G., envers Mme L. G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2 ) M. Pascal X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit :
   1 ) du CDE, dont le siège est ...,
   2 ) du Crédit municipal de Lille, dont le siège est ... (Nord),
   3 ) de la SOFIREC, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),
   4 ) du Crédit municipal de Marseille, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),
   5 ) de la société Crédipar, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),
   6 ) de la société Cetelem, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   7 ) de la Carte Pass - Société des paiements, dont le siège est 1, place Pierre Mendès-France à Evry (Essonne),
   8 ) du Crédit mutuel de Marseille, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),
   9 ) de la société SOFINCO de Marseille, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône),
   10 ) du Crédit foncier, dont le siège est à Paris (1er),
   11 ) de la société CIL Midi-Méditerranée, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
   12 ) de la société SOVAC (Carte France-Loisirs), dont le siège est ... (8e),
   13 ) de la société Ufith-Udeco, dont le siège est ... (16e),
   14 ) de la société COFIDIS, dont le siège est ... (Nord),
   15 de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) assurances, dont le siège est à Fleury-Lès-Aubrais (Loiret), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1991), statuant en matière de redressement judiciaire civil, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société lorraine de crédit immobilier, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Longwy, au profit de M. et Mme Marcel X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société lorraine de crédit immobilier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux X... ; que la Société lorraine de crédit immobilier a formé un recours contre cette décision, en contestant la situation de surendettement des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longwy, 14 décembre 1992) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la procédure se poursuive ;
   Attendu cependant que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société lorraine de crédit immobilier, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Yves-Maurice Z...,
   2 ) Mme Martine Y... épouse Roussin, demeurant ensemble ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit :
   1 ) du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ...,
   2 ) de la société anonyme Sofinco, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),
   3 ) du Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ... (Loire-Altantique),
   4 ) de la société anonyme "Locunivers", dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
   5 ) du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   6 ) de la Banque populaire de l'Ouest, domiciliée à Rennes (Ille-et-Vilaine),
   7 ) de la société anonyme Cetelem, domiciliée à Nantes (Loire-Atlantique),
   8 ) de la société anonyme Cofinoga, 106/108, avenue du Président Kennedy, à Mérignac (Gironde),
   9 ) de la société anonyme Cofidis, dont le siège est ... (Nord),
   10 ) de la perception de Landerneau, dont le siège est 2, place du Commandant l'Herminier, à Landerneau (Finistère),
   11 ) de l'agence France Telecom, dont le siège est ...,
   12 ) de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM), dont le siège est rue Nicolas Appert, Saint-Musse, à Toulon (Var),
   13 ) de l'Association de gestion Saint-Joseph, dont le siège est ... (Finistère),
   14 ) de l'Institut de gestion sociale des armées "IGESA", dont le siège est caserne Saint-Joseph, à Bastia (Haute-Corse),
   15 ) de la société anonyme Acta voyages, dont le siège est ...,
   16 ) de la Mutuelle de l'armée de l'air, dont le siège est ... (15ème),
   17 ) de la société anonyme Finaref, dont le siège est ... (Nord),
   18 ) de la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ... (Finistère),
   19 ) du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),
   20 ) de M. X..., domicilié ... (Finistère), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. et Mme Z... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° s A 94-11.347 et B 94-11.348 formés par M. François X..., demeurant ... à Conches-en-Ouche (Eure), en cassation de deux arrêts rendus le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n A 94-11.347 et B 94-11.348 ;
   Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office :
   Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, si l'article R 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ; 
   Attendu qu'un litige l'opposant devant le conseil de prud'hommes d'Evreux à une salariée, la société RMC découpage a demandé la récusation de M. Vazard, conseiller prud'homme de cette juridiction ;  que la cour d'appel de Rouen a fait droit à la requête par arrêt du 26 novembre 1992, contre lequel s'est pourvu M. Vazard par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel ;
   Attendu que M. Vazard ayant formé son recours sans recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Vazard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre J., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de Mme Martine B., épouse J., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. J., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme J., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il en est de même pour les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation et d'une ordonnance complémentaire et rectificative d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à déclarer recevables les conclusions de l'appelant et à statuer sur les mesures provisoires dans la procédure de divorce opposant les époux J.-B. ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme J. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. J., envers Mme J., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1993), que M. Jean-Marc X..., étant hémophile, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) à l'occasion de transfusions opérées avant septembre 1985 ;

 qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) ; que M. X..., n'ayant pas accepté les offres du fonds, a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir décidé que le fonds devait verser à M. X... la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séroposivité, jugé, en revanche, que le paiement du complément d'indemnisation de ce préjducie afférent au syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) était subordonné à la constatation médicale de la maladie, alors que, compte tenu du préjudice subi et peut-être à subir, l'indemnisation aurait dû être versée intégralement en une seule fois ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la réalisation d'un préjudice futur correspondant à la déclaration du SIDA est incertaine ; que, de cette seule constatation qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que l'indemnisation afférente au SIDA déclaré serait subordonnée à la constatation médicale de la maladie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Villa Sainte-Elisabeth, dont le siège est ... (8ème), représentée par son gérant la SARL "Petrel Damical", dont le siège est ... (8ème), représentée par sa gérante Mme Geneviève X..., elle-même domicilié ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile), au profit de :
   1 ) la société à responsabilité limitée Bourse immobilière de l'Ile-de-France, dont le siège est ... (Yvelines),
   2 ) la société anonyme Maheu et Rivault, agence d'Anjou, dont le siège est ... (Yvelines),
   3 ) Melle Eveline Y..., demeurant ... (Yvelines),
   4 ) M. Ali Y..., demeurant ... à Voisins-les-Bretonneux (Yvelines),
   5 ) M. Abdelkader Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat de la société Villa Sainte-Elisabeth, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Bourse immobilière de l'Ile-de-France et de la société Maheu et Rivault, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Villa Sainte-Elisabeth s'était expressément engagée à remettre les lieux vendus libres de toute occupation à la date de la réitération de la vente par acte authentique, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette société était tenue d'une obligation de résultat et qui a constaté que l'inexécution de cette obligation avaient causé aux acquéreurs un préjudice consistant à n'avoir pas pu entrer en possession des locaux qui leur avaient été vendus, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Villa Sainte-Elisabeth aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. D... Cremas,
   2 / Mme Josette F..., épouse Cremas, demeurant ensemble rue Gambetta, Le Lorrain (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de :
   1 / M. B... de Lucy de A..., demeurant Ilet Oscar, Le François (Martinique),
   2 / M. X..., Marie, Joseph Y...,
   3 / M. E..., Marie, Joseph, Jacques de C... Sainte-Suzanne, demeurant tous deux chemin de l'Union, route de Didier àFort-de-France (Martinique), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. de Lucy de A..., Assier de Pompignan et de C... Sainte-Suzanne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence d'une plantation d'avocatiers sur le terrain litigieux était établie par une estimation de l'IRFA et une correspondance de la SAFER, faisant état de la valeur de cette culture sur le lot vendu, et qui n'avait pas à répondre à une simple allégation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lav C... Shun, épouse B...
A..., domiciliée anciennement RN 1 Cambaie à Saint-Paul (La Réunion), et actuellement ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (1ère chambre), au profit :
   1 / de Mme Aurélie Z..., épouse Y..., domiciliée ... (La Réunion),
   2 / de M. Jean X...
Y..., domicilié ... (La Réunion), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Law A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'article 684 du Code civil ne devant recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention qui a entraîné la division du fonds, l'arrêt, qui retient, sans dénaturation, que la réalisation du partage de l'héritage Moutien Cally n'a pas entraîné l'enclavement du terrain des époux Y... puisque celui-ci était déjà desservi, de la même façon, par le sentier communal des Adams, est, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Law A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Z...
X... Marie Yvonne, demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés), au profit du Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles contaminés par le virus d'immuno déficience humaine (VIH), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1993), que, Mme Claire Y...
X... ayant été contaminée à l'occasion de transfusions subies en juin 1983 par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) et étant décédée du syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) en juin 1989, sa fille, Melle Marie-Yvonne Y...
X... a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) réparation de son préjudice économique personnel subi du fait de la maladie de sa mère ; qu'à la suite du refus du fonds, elle a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, Mlle Marie-Yvonne Y...
X... aurait été atteinte en 1984 et 1985 d'une grave dépression nerveuse, ayant entraîné des séquelles récidivantes et durables, et aurait dû prendre en charge sa mère, victime d'infections liées à son état ;

 alors que, d'autre part, sa cessation d'activité d'infirmière libérale en 1990, démontrée par la production de ses déclarations de revenus de 1982 à 1988 et de 1990, ne serait due qu'à l'absence de clientèle, de cabinet de soins et à son propre état de santé ;
   Mais attendu que les griefs invoqués sont de pur fait et ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle, relative à un texte cité, contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 novembre 1993 (n 1208 P), sur un pourvoi n° V 92-12.461 formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), sis ... (Val-de-Marne),
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la Cour de Cassastion, Deuxième chambre civile, en ce qu'il mentionne que la juridiction pénale a alloué des sommes, "en application de l'article 377-2 du Code de procédure pénale" ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que cet arrêt mentionne que la juridiction pénale a alloué des sommes en application de l'article 377-2 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1208 P rendu le 24 novembre 1993 qui a rejeté le pourvoi formé par le FGVAT contre la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise, le 18 novembre 1991, dit que page 2 de l'arrêt, dans la phrase "que les demandes tendant à recouvrer les sommes allouées par la juridiction pénale, en application de l'article 377-2 du Code de procédure pénale, devaient être rejetées", l'article 375-2 du Code de procédure pénale doit être substitué à l'article 377-2 du Code de procédure pénale ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tahar X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno déficience humaine (VIH), sis à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno déficience humaine, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1993), que M. X..., soutenant que sa fille Lilia avait, avant son décès, subi, lors d'une hospitalisation, une transfusion sanguine d'où il était résulté sa contamination par le virus d'immuno déficience humaine (VIH), a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) la réparation de son préjudice ; qu'à la suite du refus du fonds il a saisi cette juridiction aux fins d'indemnisation ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que des investigations sur les pièces médicales de l'hôpital auraient dû être entreprises et une expertise médicale ordonnée, qui auraient établi que Lilia X... avait été transfusée au bras droit et avait été "atteinte du SIDA" ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire droit aux mesures d'instruction demandées, retient qu'il ne résulte pas de l'ensemble des comptes-rendus d'hospitalisation, ainsi que des déclarations et attestations des médecins que Lilia X... ait fait l'objet, pendant son hospitalisation, d'une quelconque transfusion sanguine et que la preuve d'une contamination par le virus VIH n'est pas davantage établie ; qu'elle a pu en déduire que la demande d'indemnisation devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.