Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Attendu, ensuite, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel (Metz, 22 janvier 2002), qui, par une décision motivée, a estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CBFT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CRCAM des Alpes de Provence ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que des locaux commerciaux, appartenant à M. X... et exploités par la société CBFT, ont été inondés en septembre 1992 ; que cette société a fait procéder, à ses frais avancés et en accord avec le bailleur, aux travaux de remise en état, la compagnie d'assurance, la MAAF, acceptant de garantir le sinistre ; que, le 29 novembre 1992, la CRCAM des Alpes Provence, créancière de M. X..., a fait signifier à la MAAF une opposition au versement de l'indemnité d'assurance ; que M. X... ayant cédé sa créance d'indemnité d'assurance à la société CBFT par acte du 27 juillet 1993, signifié à la MAAF le 11 août suivant, cette compagnie a refusé de régler le montant des travaux à la société CBFT en raison de cette opposition ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 9 janvier 2001) a rejeté les demandes en paiement de cette société ;
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés d'une violation de l'article 1354 du Code civil et de dénaturation des attestations produites, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la preuve d'une reconnaissance non équivoque par la MAAF d'un engagement de payer à la société CBFT le coût des travaux n'était pas rapportée ; qu'ensuite, ayant exactement retenu que cet assureur n'avait pas d'obligation légale ou contractuelle d'informer la société CBFT, qui n'était pas son assurée, de l'opposition signifiée par le créancier de M. X..., puis, ayant relevé que cette société avait pour sa part intérêt à prendre l'initiative et le risque de l'exécution des travaux afin de reprendre dans les meilleurs délais son activité, la cour d'appel a pu en déduire que la MAAF, qui ne s'était engagée qu'à garantir le sinistre, n'avait pas commis de faute à l'égard de la société CBFT ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CBFT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle assurance artisanale de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couverts des griefs, non fondés, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel (Orléans, 3 septembre 2002) qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., qui, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société AGF vie, a assigné celle-ci en nullité du contrat et en remboursement des cotisations versées ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ayant déclaré l'action irrecevable comme prescrite, sans répondre au moyen par lequel il était soutenu que l'assureur se trouvait privé du droit d'invoquer la prescription en raison de son comportement dilatoire, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les Assurances générales de France vie "AGF vie" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France vie "AGF Vie" ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 276-3, 1134 et 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Reims, 4 juillet 2002), quant à la valeur et à la portée des éléments de preuve produits par les parties relatifs aux éléments ayant permis de rejeter la demande en suppression de la prestation compensatoire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... est accouchée par voie basse d'une enfant prénommée Fatima, atteinte d'une lésion du plexus brachial, consécutive aux manoeuvres obstétricales rendues nécessaires par une dystocie des épaules survenue en fin de travail ; que les époux X... ont assigné M. Y..., gynécologue obstétricien ayant procédé à l'accouchement, en déclaration de responsabilité et indemnisation de leur préjudice, en faisant valoir qu'il aurait dû les informer du risque de dystocie des épaules du fait que le foetus était gros et leur proposer un accouchement par césarienne ; que l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 2001) les a déboutés de leur demande ;
   Attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, que le recours à une césarienne n'était pas justifié et comportait, dans le cas de Mme X..., un risque plus important que celui qui était survenu et que même si M. Y... avait informé sa patiente du risque de dystocie des épaules, elle n'aurait pas opté pour une césarienne ; qu'elle en a déduit à bon droit que les époux X... n'avaient subi aucun préjudice consécutif à un défaut d'information ; que le moyen qui ne tend, en ses première et troisième branches, qu'à remettre en discussion cette appréciation et qui critique en sa deuxième branche, de motifs surabondants du jugement, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 30 mars 2000) déclare irrecevable la demande d'établissement d'un plan conventionnel de redressement formée par les époux X... en raison de l'absence de bonne foi de ceux-ci ;
   Attendu, d'abord, que l'énonciation critiquée ne figure pas dans les motifs de la décision attaquée ; qu'ensuite, l'indication du montant du loyer payé par les débiteurs, pour se loger à Paris puis à Asnières, était mentionnée dans les documents de la procédure soumis à la contradiction des parties ; qu'enfin, en retenant que les époux X... avaient eu un comportement exclusif de bonne foi en déménageant pour prendre un logement au loyer plus cher que le précédent, aggravant ainsi leur situation financière, le premier juge a, par cette appréciation souveraine, légalement justifié sa décision, sans avoir à opérer des recherches qui ne lui avaient pas été demandées; que le moyen, inopérant en sa première branche, est dépourvu de tout fondement en ses autres griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée au profit de la SCP Gatineau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme X... a ouvert, le 1er octobre 1997, une boutique de prêt-à-porter pour enfants ; que son beau-frère, M. Y..., lui a réclamé le paiement d'une facture de travaux d'agencement qu'il prétend avoir effectués dans le magasin ; que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à M. Y... une somme de 41 744,56 francs;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000) de l'avoir condamnée à payer cette somme, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se fondant sur la défaillance de Mme X... à établir qu'elle aurait réglé d'autres entreprises pour acheter les matériaux et effectuer les travaux litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   2 / qu'en se fondant sur des attestations inopérantes, qui ne permettaient pas de déduire que M. Y... avait effectué lui-même les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ;
   3 / qu'en se fondant sur une attestation d'un responsable d'entreprise attestant de la non-réalisation par celle-ci des travaux de pose d'une alarme, sans qu'il résulte de l'arrêt, des conclusions d'appel ou des bordereaux de communication de pièces que cette pièce ait été régulièrement communiquée, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, et notamment le témoignage d'une entreprise de conception et de maîtrise d'oeuvre, qui atteste avoir constaté, dans l'atelier de M. Y..., la présence de chutes de bois teintées correspondant aux installations posées dans le magasin de Mme X..., lesquelles nécessitaient une réalisation en atelier par un professionnel, a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... avait bien exécuté les travaux dont il demandait le règlement ;
   qu'ensuite, le grief articulé dans la seconde branche ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur la pertinence des offres de preuve ; qu'enfin, l'arrêt énonce que le document contesté a été versé aux débats et que ce constat implique qu'il a été soumis à la discussion des parties ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre 1997 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 avril 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France, autrement composé ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait du rapport d'expertise que seuls deux désordres, sur les vingt-deux dénoncés par la locataire, pouvaient entraîner un trouble de jouissance et qu'il ne résultait pas de ce rapport que les autres aient rendu l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'exception d'inexécution soulevée par Mme X... et que celle-ci devait être déboutée de sa demande en résolution du contrat de bail et de sa demande en condamnation de sa bailleresse au remboursement des loyers payés, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les différents courriers adressés par M. X... aux services du syndic professionnel et par celui-ci à M. X... étaient sans effet dès lors qu'ils ne revêtaient pas la forme prévue à l'article 63 du décret du 17 mars 1967, que si la lettre non datée reçue par le syndic le 17 avril 1996 avait été adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, elle n'avait pas pour objet la notification du nouveau domicile, que si la nouvelle adresse était indiquée sous le nom de l'expéditeur, le syndic n'avait pas été spécialement attentif à ce changement de domicile ne s'agissant pas d'une notification au sens de l'article 64 du décret et que malgré une télécopie adressée par le syndic à M. X... lui demandant de confirmer sa nouvelle adresse celui-ci n'avait jamais fourni de réponse, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que M. X... avait été régulièrement convoqué aux assemblées générales des 25 avril 1997 et 19 février 1998 et que celles-ci lui ayant été valablement notifiées, il était forclos à en demander l'annulation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Tamaris la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 2002 ), que Mme X..., propriétaire d'un appartement a donné congé à Mlle Y... et M. Z..., ses locataires, afin de reprise au profit de sa fille et a assigné ceux-ci aux fins de faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ;
   Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur peut délivrer un congé ayant pour motif la reprise du logement au bénéfice d'un descendant, encore faut-il que cette opération ne dissimule pas une fraude à la loi ; que Mlle Y... et M. Z... faisaient valoir que le congé qui leur avait été délivré par Mme X... en vue de loger sa fille était nécessairement nul, dans la mesure où la bailleresse possédait dans le même immeuble un autre appartement, qui était vide depuis deux ans et qui aurait pu être utilisé à cette fin ; qu'en se bornant, pour affirmer la régularité du congé, à indiquer "qu'il a été justifié par Mme X... que ce congé a été délivré afin de permettre à sa fille, actuellement en retraite, de se rapprocher d'elle", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le motif invoqué par la bailleresse ne dissimulait pas une fraude à la loi comme cela était soutenu, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... justifiait que le congé avait été délivré afin de permettre à sa fille, actuellement en retraite, de se rapprocher d'elle et que les conditions de régularité du congé posées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 étaient remplies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constataions rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mlle Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mlle Y... et M. Z... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant exactement énoncé que les époux X... qui exerçaient régulièrement leur action en résolution du contrat de construction n'étaient pas tenus d'adresser une mise en demeure à la société Constructions du Brassenx, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'envoi par les époux X... à cette société d'un rapport d'expertise privé et d'un constat d'huissier de justice, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant par des motifs non critiqués prononcé la résiliation du marché liant les époux X... à la société Constructions du Brassenx, aux torts exclusifs de cette dernière, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas justifié de l'exécution provisoire des condamnations prononcées par le tribunal et qu'en raison de l'appel formé par la société de construction et de l'incertitude pesant sur l'issue du litige, les époux X... ne pouvaient prendre le risque d'engager les travaux de réparation, a pu en déduire que le retard dans la livraison du chantier était uniquement imputable à la société Constructions du Brassenx ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Constructions du Brassenx aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Constructions du Brassenx, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 2002), qu'un jugement d'adjudication l'ayant déclarée adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., la société CFS Immobilier (la société) a demandé à un juge des référés d'ordonner l'expulsion de Mme X... et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le juge des référés a accueilli cette demande ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt, après avoir constaté que Mme X... était occupante sans droit ni titre, d'avoir infirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que le jugement d'adjudication qui n'a aucun caractère contentieux et qui est, en revanche, publié à la conservation des hypothèques, n'a pas, pour ces considérations, à être signifié à l'occupant du bien adjugé pour que l'adjudicataire puisse, en référé, demander la condamnation de cet occupant à lui payer une indemnité d'occupation ainsi que son expulsion ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en statuant comme il l'a fait, a violé les articles 712, 716 et 717 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne justifiait pas avoir régulièrement signifié le jugement d'adjudication à Mme X..., l'arrêt retient exactement qu'elle ne pouvait en poursuivre l'exécution tant qu'elle n'avait pas satisfait à cette exigence légale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CFS Immobilier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2002), rendu dans une procédure opposant les époux X... à la société civile immobilière Les Vergers de Saint Brice, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Bourgueil, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la SCI Les Vergers de Saint Brice aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2002, rendu dans une procédure opposant M. X... à la société civile immobilière Les Vergers de Saint Brice, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Bourgueil, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la SCI Les Vergers de Saint-Brice aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucune modification des lieux loués par M. X... à la société Immo Azur n'était intervenue au cours du bail expiré (période de 1984 à 1993), la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société Immo Azur ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'acte introductif d'instance avait été délivré à la mairie de Périgueux et que les factures établissaient une occupation très réduite des lieux loués, en tout cas bien inférieure à huit mois par an, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 28 mai 1998, M. X... ayant comparu ; que cet arrêt qui a tranché tout le principal, a été signifié le 28 mars 2002 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 6 mai 2003 contre cette décision, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a souscrit, le 6 juin 1997, un contrat d'abonnement de télésurveillance auprès de la société CIPE, aux droits de laquelle se trouve la société ADT Surveillance, ainsi qu'un contrat de location de matériel auprès de la société Firent, le contrat étant conclu pour une durée de 48 mois irrévocable ; qu'invoquant des difficultés financières, il a sollicité la résiliation anticipée du contrat par lettre recommandée en date du 3 mars 1998, ce qui a été refusé par la société CIPE qui, après avoir adressé une mise en demeure valant résiliation pour non-paiement, le 31 mars 1999, a assigné M. X... en paiement ;
   Attendu que pour condamner M. X..., la cour d'appel relève que "la résiliation annuelle n'était prévue qu'à l'issue de la période de 4 ans" ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que la clause selon laquelle : "Le présent contrat est conclu pour une durée de 48 mois irrévocable et indivisible. A défaut de notification, 3 mois avant son terme, d'une résiliation signifiée par CIPE ou l'abonné, par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties signifiée dans les formes et délais précités...." avait été imposée par le prestataire de service et le bailleur du matériel, dans le contrat d'adhésion, était, compte tenu de son caractère irrévocable, de nature à procurer à ceux-ci un avantage excessif et qu'il s'agissait d'une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société ADT Télésurveillance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ADT Télésurveillance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 septembre 2004 la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X...
Y...
Z... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete le 4 avril 2002 au profit de la Coopérative Pua'a Maohi Tahiti ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X...
Y...
Z... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 682 du Code civil ;
   Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 2001), que M. X..., propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage de un mètre de large sur celle des époux Y..., a, afin d'obtenir un permis de construire à la suite d'une promesse de vente de sa parcelle, assigné ces derniers en vue de l'élargissement de l'assiette de la servitude, et la commune de Chamalières en vue de voir reconnaître une servitude de passage complétant la précédente sur une parcelle lui appartenant ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que, si la parcelle de M. X... est actuellement désenclavée par une servitude conventionnelle établie sur la propriété de M. et Mme Y..., force est de constater que la largeur de celle-ci serait insuffisante, que, pour ce faire, M. X... sollicite un passage d'une largeur de 3,50 mètres en vue de la réalisation d'une promesse de vente, sous condition suspensive du désenclavement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'état d'enclave doit être apprécié à la date à laquelle le juge se prononce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne, ensemble, les époux Y... et la commune de Chamalières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de la commune de Chamalières ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., médecin rhumatologue, qui l'avait suivie pendant plusieurs années, en faisant valoir qu'il aurait dû déceler la chondrocalcinose dont elle était atteinte et prescrire les examens adéquats ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 24 mai 2002) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé qu'au vu de l'ensemble des documents médicaux, il n'existait aucun signe révélateur de chondrocalcinose durant les périodes où Mme X... avait consulté M. Y..., que la normalisation de la calcémie, à la suite des analyses prescrites par ce dernier, ne justifiait pas le recours à des analyses complémentaires et qu'il ne pouvait, dès lors, lui être reproché de n'avoir pas approfondi ses investigations et d'avoir commis une erreur de diagnostic ; que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle pu déduire de ces constatations que M. Y... n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... et à la MACSF la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 26 février 2002 :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige opposant la SARL Immobilière du 67, boulevard Lannes (la société) à M. X... ainsi que d'autres preneurs au sujet d'un bail qu'elle leur avait consenti, une expertise a été ordonnée, en vue de proposer un compte entre les parties ; qu'après avoir déposé son rapport, l'expert a établi un document rectifiant une erreur matérielle de calcul ;
   Attendu que pour débouter la société de ses demandes en paiement de loyers, l'arrêt retient le solde initialement admis par l'expert ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société tendant à ce que soit repris le décompte de l'expert après rectification de l'erreur matérielle contenue dans le rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2002 :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 11 juin 2002, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ce jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 11 juin 2002 ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y...
Z..., A...
B... et C...
D..., les condamne in solidum à payer à la société Immobilière du 67, boulevard Lannes la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés et annulés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Hélène X..., de nationalité française, ayant été hospitalisée en Allemagne à compter du 1er février 1996, la CPAM a refusé la prise en charge des frais en résultant ; que l'arrêt attaqué a dit le recours exercé par Mme Y..., ayant droit de l'intéressée, décédée le 3 décembre 1997, bien fondé "pour les soins postérieurs à sa demande de 1996 ", au motif que la demande de prise en charge des hospitalisations et traitements de 1996 n'avait été formulée que postérieurement aux soins engagés à partir de février 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir qu'elle avait demandé dès le 28 novembre 1995 la poursuite en 1996 de la prise en charge des soins et frais d'hospitalisation de sa mère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la CPAM de l'Aube aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de l'Aube à payer à Mme Y... la somme de 2 200 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2003), que, Mme X..., épouse Y..., propriétaire d'une parcelle d'un lotissement, a assigné les époux Z..., propriétaires de la parcelle contiguë à la sienne, en enlèvement du grillage installé par eux le long du mur de soutènement longeant la voie de desserte de ce lotissement ainsi qu'en dépose de l'escalier construit à partir de cette voie ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que l'action en démolition de constructions édifiées sur un bien indivis par un coïndivisaire et conduisant à son occupation privative est nécessaire à la conservation de ce bien (violation de l'article 815-2 du Code civil) ;
   2 / que tout intéressé, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à l'encontre d'un autre coïndivisaire ayant accompli un acte de disposition sans le consentement de tous les indivisaires (violation de l'article 815-3 du Code civil) ;
   3 / que tout intéressé peut se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement ; que la cour d'appel, ayant constaté que le règlement du lotissement disposait que la voie de desserte devait avoir une largeur de cinq mètres et que les époux A... avaient édifié des constructions sur cette assiette, devait déclarer recevable l'action de Mme Y... (violation de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que Mme Y... ait soutenu qu'elle pouvait se prévaloir des dispositions du règlement de lotissement pour faire déclarer son action recevable ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, d'un point de vue matériel, la conservation du bien ne nécessitait pas une telle action dés lors que l'état du chemin pouvait rester tel quel, la cour d'appel a pu en déduire que l'action de Mme Y... n'apparaissait pas nécessaire à la conservation du bien indivis prétendu ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.