Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité GV CREATIONS, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône) ..., représentée par son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1985 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de :
   1°) Monsieur X... Paul ;
   2°) Madame X... Paul, demeurant ensemble à La Redonne (Bouches-du-Rhône) Ensues, "Les Figuières", allée du Beau Rivage

 défendeurs à la casstion ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Brouchot, avocat de la société GV Créations, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en-demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que le tribunal qui a imputé l'acompte versé à la commande sur le prix des chaises qui ont été conservées et a prononcé la résolution de la vente conclue pour défaut de conformité de la chose vendue ne s'est pas contredit, ce défaut ne concernant que la table ;
   Attendu, d'autre part, que la règle de l'article 1341 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le moyen qui en est tiré et qui n'a pas été invoqué devant les juges du fond ne peut être présenté pour la première fois devant la cour de cassation ;
   Et attendu, enfin, que selon l'article 220 du Code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ; toute dette ainsi contractée par l'un obligeant l'autre solidairement ; que les juges du fond qui ont prononcé une condamnation au profit des époux X... ont légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GV Créations, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme IGLOO SPORTS, Sports Loisirs Sélection, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la SNC TEP, dont le siège est ... (Haute-Garonne), et zone industrielle Prat Gimont, route de Lavaur, Toulouse Balma (Haute-Garonne), 

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Grégoire, rapporteur ;  MM. X..., A..., C..., Y..., D..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers ;  M. Charruault, conseiller référendaire ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Odent, avocat de la société Igloo Sports, Sports Loisirs Sélection, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 1988), qu'en 1986, la société Igloo Sports a commandé à la société TEP deux brochures publicitaires sur lesquelles figurait une photographie représentant son magasin et dont l'auteur était M. Z..., l'un des associés de la société TEP ;  que cette photographie a été à nouveau reproduite en 1987 dans une autre brochure de la société Igloo Sports, composée cette fois par l'agence Propuls, exploitée par M. B..., qui était également à cette époque associé de la société TEP ;  que celle-ci a été autorisée par justice à pratiquer saisie-contrefaçon de cette brochure et que la cour d'appel, estimant que le cliché litigieux constituait une oeuvre de l'esprit au sens de l'article 3 de la loi du 11 mars 1957, a rejeté la demande de mainlevée formée par la société Igloo Sports ;     Attendu que la société Igloo Sports fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, s'il pouvait y avoir en l'espèce contrefaçon, dès lors que M. B... était copropriétaire de la photographie qu'il a reproduite ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. B... n'était pas l'auteur de cette photographie, oeuvre d'un autre associé de la société TEP, la cour d'appel a implicitement retenu avec raison qu'il n'était pas personnellement titulaire du droit de reproduction de ce cliché et ne pouvait donc le céder en cette qualité à la société Igloo Sports ;  qu'ayant ensuite constaté qu'il avait agi pour son propre compte et non en qualité de représentant de la société TEP, l'arrêt, qui en déduit justement l'illicéité de la reproduction litigieuse, est ainsi légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, agissant par son président en exercice, demeurant au siège de la Communauté, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Jean-Roger X..., demeurant à Bordeaux-Cauderan (Gironde), résidence Borghèse, 25, rue Duvergier,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boulloche, avocat de la Communauté urbaine de Bordeaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1989, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Communauté urbaine de Bordeaux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 avril 1988, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Communauté urbaine de Bordeaux de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Communauté urbaine de Bordeaux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Bordeaux, esplanade Charles de Gaulle, Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Jean-Roger B..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, étaient présents :

 M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur, MM. F..., G..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ; MM. C..., Z..., E...
A..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boulloche, avocat de la Communauté urbaine de Bordeaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1989, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Communauté urbaine de Bordeaux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 février 1988, par la cour d'appel de Bordeaux, au proift de la Communauté urbaine de Bordeaux ;  que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Communauté urbaine de Bordeaux de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Communauté urbaine de Bordeaux, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de A... Claude HO A CHUCK, demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. X... Ho A Chuck de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. X... Ho A Chuck n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Marie-Anne A..., demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Marie-Anne Z... sur la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Marie-Anne Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)  Monsieur Y... Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ;
   2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ;

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Z... Linda, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... Linda de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve n'établissaient pas que Mme Z... Linda n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais du Rond-Point, représenté par M. Maurice Robinot, président du syndicat, demeurant Palais du Rond-Point, ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Ville de CANNES, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la ville de Cannes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme et excès de pouvoir ;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Palais du Rond-Point, envers la Ville de Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société EDI 7, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2°) Madame Micheline X..., journaliste, domiciliée au siège de la société EDI, ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section A), au profit de Monsieur Jean-Philippe A..., dit "Johnny Z...", demeurant chez Monsieur J.C. Y..., ... (17ème),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Edi 7 et de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. A... dit "Johnny Z...", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 1989 la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Edi 7 et de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 octobre 1987, au profit de M. A... dit "Johnny Z..." ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Edi 7 et à Mme X... de leur DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Edi 7 et Mme X..., envers M. A... dit "Johnny Z...", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)  Monsieur Y... Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ;
   2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayene (Guyanne) ... ;

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur RANDAL Z..., demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Randal Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve n'établissaient pas que M. Randal Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie Jeanne Z..., veuve Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
   2°/ Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ... (8ème),
   3°/ M. Guy Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse, au profit de la ville de TARBES, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Consolo, avocat des consorts Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Ville de Tarbes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité pris le 13 septembre 1985 par le préfet des Hautes Pyrénées et concernant un immeuble appartenant aux consorts Y..., le juge de l'expropriation de la Haute-Garonne, juridiction de renvoi après cassation, a prononcé l'expropriation dudit immeuble au profit de la ville de Tarbes, par l'ordonnance attaquée en date du 28 février 1986 ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE l'ordonnance du 28 février 1986 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Ville de Tarbes, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulouse, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Rond-Point, représenté par J C X..., agissant en qualité de président directeur général de la société anonyme Cabinet Copro, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Ville de CANNES, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la ville de Cannes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme et excès de pouvoir ;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Le Rond-Point, envers la Ville de Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Copropriétés des immeubles Ibis Béta, Albatros, Bengali, Cormoran, Dauphin, Goeland, Le Flamand, Eider, Hyppocampe, Ibis Gamma, représentées par M. Jean Bouchet, agissant en qualité de président directeur général du Cabinet P. Viant, syndicat, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Ville de CANNES, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la ville de Cannes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme et excès de pouvoir ; 
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers la Ville de Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Malesherboise de Plomberie, Couverture, Chauffage (SMPC) 44, bis avenue Général Leclerc, à Malesherbes (Loiret), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1988 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit de :
   1°) M. Y..., demeurant Le Prieuré La Vespière, Orbec (Calvados),
   2°) Mme Y..., demeurant La Prieuré La Vespière, Orbec (Calvados),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, 

 président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Foussard, avocat de la société SMPC, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a retenu qu'il était établi que les factures, dont la société SMPC réclamait le paiement aux époux Y..., concernaient seulement des travaux exécutés dans l'intérêt de la société à responsabilité limitée "45 cuisines", mais que celle-ci ayant fait l'objet d'un jugement définitif de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le 28 janvier 1987, la société créancière ne pouvait plus obtenir, à son encontre, un titre pour recouvrer son dû conformément aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société SMPC, envers Mr et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame Z... épouse Y...
X..., demeurant à Ucciani (Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Françoise Z... épouse Y... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. A... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame A... veuve X...
Y..., demeurant ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Jeanne A... veuve X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame X... Catherine, demeurant à Ucciani (Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Catherine X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur POGGIOLI Z..., demeurant ... (Haut-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard X... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de M. Toussaint Y... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. X... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... et son épouse Catherine Y..., demeurant ensemble à Loudun (Gard), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurances LE CONTINENT VIE, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, rapporteur, 

 M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, 

 Thouin-Palat, avocat des époux X... et de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent-Vie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu, d'une part, que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que l'article XVII alinéa 2 de la convention de groupe stipule que l'assuré a obligation sous peine de forclusion de déclarer son accident ou sa maladie dans un délai de trois mois à compter du jour de la cessation de travail ;
   Attendu, d'autre part, que les époux X... s'étant bornés dans leurs conclusions à reconnaitre que la déclaration de sinistre avait été faite fin 1982 alors, que le sinistre datait d'août 1982 et à estimer que le paiement des échéances jusqu'en mars 1985 les relevait de cette déchéance, le moyen pris en sa seconde branche est nouveau et mélangé de fait et de droit irrecevable pour la première fois devant la cour de cassation ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers la compagnie d'assurances Le Continent-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame MAHFOUD épouse A...
X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Isabelle Y... épouse A... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Arthur Louis, demeurant, ... au Perreux Sur Marne (Val-deMarne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... André, demeurant, ...Université à Paris (7è),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller 

 référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouqet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y... Arthur Louis, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X... André, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le fait que les attestations litigieuses n'auraient pas été produites en première instance pour estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que celles-ci n'étaient pas convaincantes ; d'où il suit que la première branche du moyen manque en fait ;
   Attendu, ensuite, que la cinquième branche du moyen critique un motif surabondant de l'arrêt attaqué ; qu'elle ne peut donc être accueillie ;
   Attendu, enfin, qu'après avoir analysé le rapport de l'expert judiciaire ainsi que les autres éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que Raymonde Y... était saine d'esprit tant au moment de la célébration de son mariage avec M. X... que lors de l'établissement, en faveur de celui-ci, des testaments et donation litigieux ; que sous le couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs et de dénaturation du rapport d'expertise, les trois autres branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... Arthur Louis, envers M. X... André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange Y..., épouse FRANCO, demeurant à Nice (Alpes maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit de la BANQUE DE NEUFLIZE SCHLUMBERGER MALLET, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1988) et les productions, que Mme X..., ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la banque plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, la banque a excipé de la tardiveté de cet appel ; que Mme X... a alors conclu à la nullité de cette signification ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en ne recherchant pas si l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte, d'une part, ses diligences préalables en vue d'une signification à personne, d'autre part, ses investigations concrètes pour s'assurer que Mme X... demeurait bien à l'adresse indiquée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait invoqué devant la cour d'appel les causes de nullité dont fait état le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Tonino, demeurant à Ucciani (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de M. Tonino X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.