Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marceline Z..., épouse Y..., demeurant au Teil (Ardèche), quartier Frayol, bâtiment EDF,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Tournon, en matière électorale, au profit de Mlle Christine X..., demeurant à Saint-Julien le Roux (Ardèche), Ferlingan,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Julien le Roux, alors qu'elle serait inscrite, ainsi que l'attestent les documents annexés à sa déclaration de pourvoi, au rôle des contributions directes communales de cette commune ;

 Mais attendu que le jugement relève que Mme Y... ne justifie pas de son inscription personnelle au rôle des contributions directes, mais seulement du paiement, par son époux, d'une taxe d'habitation ; que de ces constatations et énonciations, et dès lors, que l'intéressée, n'invoquait pas l'inscription de son époux sur la liste électorale de Saint-Julien le Roux au titre de l'article L. 11-2 du Code électoral, le tribunal d'instance a pu déduire que Mme Y... n'avait aucun droit à figurer sur cette liste au même titre ;

 Et attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que les documents produits par Mme Y... à l'appui de son pourvoi en cassation aient été soumis à l'examen du tribunal ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant chez M. Y..., villa "Santa Maria" à Calvi (Haute Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1991 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme X..., de l'avoir déboutée de son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Caux ; alors que Mme X... serait domiciliée dans cette commune ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que Mme X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Y..., épouse B..., demeurant à Montmarault (Allier), rue Maurice Robin,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1991 par le tribunal d'instance de Montluçon, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant à Blomard (Allier), La Petite Goutte,

  2°/ de M. Noël X..., demeurant à Blomard (Allier), Le Bourg,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Lucette B... de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et X..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée n'avait plus son domicile dans la commune ;

  Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que Mme B... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montluçon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Jean, demeurant ... (Allier),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1991 par le tribunal d'instance de Montluçon, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Y... Jean-Louis, demeurant ... (Allier),

  2°/ de M. Alassimone A..., demeurant ... (Allier),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de M. Z... Jean de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Y... et X..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électeur intéressé n'avait plus son domicile dans la commune ;

  Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que M. Z... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montluçon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Finistère),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1991 par le tribunal de Morlaix, en matière électorale, au profit de Mme Maryvonne Y... née Le Dean, demeurant au lieudit Kérellé-en-Lanmeur (Finistère),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec, alors que l'habitation de cette électrice, épouse d'un exploitant agricole, serait située dans une autre commune et que l'article L. 11-2° du Code électoral ne serait pas applicable en l'espèce ;  Mais attendu que, retenant que Mme Y... établissait que son mari figurait au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune de Locquirec depuis 1983, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'elle était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article précité ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Remond Y..., demeurant à Avot (Côte-d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M. Jean X..., maire de la commune d'Avot à Avot (Côte-d'Or),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, consiellers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Remond Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué, rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Dijon, de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... Jean, alors que cet électeur, maire de la commune, se serait rendu coupable de manoeuvres frauduleuses visées à l'article L. 116 du Code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal d'instance qui relève que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une condamnation, a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 5 du code précité ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Jean-Claude Y..., demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1991 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de Mme Odette Z...
X..., demeurant ... (Finistère),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ;

  Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. Y... ait été partie à l'instance devant le tribunal ;

  Attendu, en conséquence, que son pourvoi contre le jugement du 18 février 1991, du tribunal d'instance de Morlaix ordonnant l'inscription sur la liste électorale de la commune de Locquirec de Mme A..., n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mlle Pascale Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Emmanuel X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement de domicile ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis que Mlle Pascale Y... travaillait et habitait dans une autre ville que celle d'Asnelles, le tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de cette électrice avec cette ville, a souverainement estimé qu'elle n'y avait plus son domicile réel et qu'elle ne remplissait aucune des conditions légales pour être maintenue sur la liste électorale de cette commune ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant à Bretteville sur Odon (Calvados), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre section sociale), au profit de :

  1°/ M. Gilbert F...,

  2°/ Mme Marie-Cécile F...,

  demeurant tous deux à Verson (Calvados), Mouen,

  3°/ Mme Monique B..., demeurant à Montmartin-sur-Mer (Manche),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. E..., G..., H..., X..., Y..., C...
A..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts F... et de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 novembre 1989), que M. Z... exploite des terres appartenant en indivision à M. F... et à ses soeurs ;  Attendu que, pour décider que les parties n'étaient pas liées par un bail rural, l'arrêt retient que M. F... conserve l'entière maîtrise de ses terres et que si, à partir de 1982, il a laissé à la disposition de M. Z..., qui en perçoit directement le prix, la plus grande partie de la récolte, l'intention des parties était cependant que la convention demeure un contrat d'entreprise agricole ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, depuis 1982, les terres n'avaient pas été mises à la disposition de M. Z... à titre onéreux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne les consorts F... et D...
B..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Noëla H..., demeurant ... (18ème),

  2°) Mme Chantal, Juliette C... Tamara née H..., demeurant ... (18ème),

  3°) Mlle Patricia, Isabelle H..., demeurant ... (18ème),

  4°) M. Jean-Louis, Grégoire H..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de Mme Denise Y... épouse D..., demeurant ... (18ème),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. E..., F..., G..., X..., Z..., B...
A..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers réféfendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ricard, avocat des consorts H..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les consorts H..., qui ont donné à bail à Mme D... un studio, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1989) d'avoir décidé que la répartition des frais d'eau chaude devait s'effectuer au prorata des loyers payés par les occupants de l'immeuble, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 n'autorise la répartition des prestations et fournitures individuelles entre les locataires d'un immeuble au prorata des loyers que si la ventilation est impossible ;  qu'en l'espèce, la répartition pratiquée par les consorts H... d'après le nombre de salles de bains permettait une telle ventilation ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé ;  Mais attendu qu'ayant relevé l'absence de compteurs individuels d'eau chaude, la cour d'appel en a exactement déduit l'impossibilité d'effectuer la ventilation des charges correspondantes ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Georgette X..., épouse de M. Albert Z...,

  2°/ M. Guy, René, Lucien Z...,

 tous deux domiciliés à Saint-Pantaléon (Vaucluse), et pris en leur qualité d'héritiers de Albert Z..., décédé le 18 juillet 1986 à Cavaillon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Gaston Y..., domicilié à Cabrières d'Avignon (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la description du bien figurant dans les titres de propriété de M. Y... correspondait exactement aux bâtiments qu'il revendiquait, et que les consorts Z..., qui ne produisaient pas de titre s'appliquant à ce bien, n'avaient accompli, par eux-mêmes ou par leurs auteurs, aucun fait matériel de possession sur celui-ci ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Paris (3e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Paris (4e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1989), que M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné en location à la société Antiquités du Marais, selon un bail stipulant qu'en cas de cession l'acte de cession devrait être remis au bailleur dans les 15 jours de sa passation et prévoyant la nullité de l'acte de cession en cas de non respect de cette clause ; que la société Antiquités du Marais a vendu son fonds de commerce le 6 juin 1986 à M. X..., lequel a signifié l'acte de cession au bailleur le 4 juillet 1986 ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de l'acte de cession, alors, selon le moyen, "que lorsque le bail comporte une clause résolutoire de plein droit, la violation d'une clause réglementant la sous-location ou la cession entraîne obligatoirement la résiliation du bail que les juges ne peuvent que constater ; qu'en refusant d'appliquer les clauses claires et réelles du bail, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil" ;

  Mais attendu que M. Y... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, l'application de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société France Andrevie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 2, place des Victoires,

  2°/ M. Gilles X..., demeurant à Paris (1er), ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme France Andrevie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière du 2, place des Victoires, dont le siège social est à Paris (3e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société France Andrevie et de M. X..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de la SCI du 2, place des Victoires, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que la transformation de la place des Victoires, commencée antérieurement à la période triennale à prendre en considération pour la révision au 1er août 1982 des loyers des deux baux en cours, s'était poursuivie durant cette période pendant laquelle trois commerces de mode s'étaient implantés sur cette place, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société France Andrevie et M. X..., ès qualités, envers la SCI du 2, place des Victoires à Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant à Asnelles (Calvados), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant à Asnelles (Calvados), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi, adressée par Mlle X... au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle X... contre le jugement qui, rendu le 28 janvier 1991, statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Asnelles ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir l'énoncé des moyens de cassation invoqués ; 

  Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par M. X... au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du textes susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement qui, rendu le 28 janvier 1991, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Asnelles ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Z... Marque, demeurant à Leyssac (Corrèze), Gumont,

  2°) M. Philipe D..., demeurant à Laborde (Corrèze), Gumont,

  3°) M. André C..., demeurant à Leyssac (Corrèze), Gumont,

  4°) M. Gérard A..., demeurant au X... (Corrèze), Gumont,

  5°) Mme Laure X..., demeurant à l'Hyvernerie, (Corrèze), Gumont,

  6°) M. Marcel Y..., demeurant au Bourg de Gumont, (Corrèze),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit de :

  1°) M. Thierry F...,

  2°) Mme Marie-Laure F..., née E..., demeurant tous deux lotissent de la Croix des Moines à Ennezat (Puy-de-Dôme),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R 15-1 du Code électoral ;  Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;  qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;  Attendu que MM. B..., D..., Picard, A..., X..., Y..., ne justifient pas qu'ils aient été parties au jugement attaqué rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Tulle et statuant sur les droits des époux F... à être inscrits sur la liste électorale de la commune de Gumont ;  Que, dès lors, ils ne sont pas recevable à se pourvoir ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Pierre, Henri X..., technicien d'expérimentation, demeurant bâtiment G, rue du 8ème BCP à Amiens (Somme),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Doullens, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le secrétaire ;  Attendu que le jugement attaqué, rejetant le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune du Meillard, ne comporte pas la signature du président ;  D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Doullens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Doullens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Clermont l'Hérault (Hérault), 18, avenue du président Wilson,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant à Lodève (Hérault), IME de X..., route de Bédarieux,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement qui, rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lodève ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant à Villefranche de Conflent (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Villefranche de Conflent alors, que M. X... serait domicilié dans cette commune ;  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Laure Y..., épouse X..., demeurant ..., "Z... résidence", Menton (Alpes-Maritimes),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que Mme Laure Y..., épouse X..., a demandé à être inscrite sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée 

 générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1990, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Honoré X...,

  2°/ Mme Y...
Z..., épouse X...,

 demeurant tous deux à Sartrouville (Yvelines), ...,

  3°/ M. Albert X...,

  4°/ Mme Maria A... Fernandez, épouse X...,

 demeurant tous deux précédemment à Créteil (Val-de-Marne), ..., et actuellement à Collegien (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société anonyme HLM Le Logement français, dont le 

 siège social est à Paris (8e), ..., et actuellement à Puteaux (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société HLM Le Logement français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 23 juin 1989 avait accordé un délai de vingt quatre mois aux consorts X... pour se libérer d'une dette de 22 182 francs en principal, et que les commandements litigieux, qui avaient été délivrés postérieurement, pour avoir paiement de 206 623,87 francs en principal, avaient expressément réservé les montants pour lesquels une décision judiciaire était déjà intervenue et visaient à obtenir le règlement de sommes qui n'avaient pas été portées à la connaissance de la juridiction lorsqu'elle avait statué, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société HLM Le Logement français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière Pax, dont le siège social est ... (2e),

 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière Pax, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les parties avaient conclu un bail de nature commerciale, l'appartement pouvant être affecté à n'importe quel commerce, plus particulièrement à celui de courtier en capitaux, exercé par la locataire, Mme X..., laquelle ne pouvait se prévaloir du règlement de copropriété pour modifier la nature du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) l'agence Hoffmann, dont le siège social est ... (5ème), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège,

  2°) la société à responsabilité limitée Editions Pygmalion-Gérard Watelet, dont le siège social est ... (7ème), prise en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège,

  3°) la société de droit américain Theater Arts Books R, dont le siège social est 153, Waverly place, à New York (USA),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (12ème chambre A), au profit :

  1°) des Editions Payot Paris, dont le siège est ... (6ème),

  2°) de Mme X... veuve Y..., demeurant ... (7ème),

  3°) de Mlle Marine Y..., demeurant ... (7ème),

  4°) de Mlle Nathalie Y..., demeurant ... (7ème),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'agence Hoffmann et de la société Editions Pygmalion-Gérard Watelet et de la société Theater Arts Book, de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert de griefs infondés de manque de base légale et de violation des articles 1184 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester les appréciations souveraines des juges du fond, qui ont, d'une part, interpreté les termes de la transaction du 7 février 1985 en ce sens qu'elle n'emportait pas résiliation de la cession de droits 

 consentie en 1963 aux Editions Payot, et ont, d'autre part, retenu que les actuels demandeurs au pourvoi ne rapportaient pas la preuve de leurs allégations ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demanderesses à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les Editions

Payot et les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Claude Y..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),

  2°/ M. Yves, Jérôme Z..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Claude Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 2ème section), au profit :

  1°/ de M. Guy X..., demeurant ... (Haute-Marne),

  2°/ de Mme Marie-Laure X..., née A..., demeurant ... (Haute-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif, erroné mais surabondant, relatif au champ d'application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, tel que modifié par la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Y... ne pouvait invoquer sa bonne foi dès lors qu'il connaissait le caractère irrégulier de la consignation auprès d'un tiers non investi d'un mandat de recevoir, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;