Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Grand'Boucle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Investimur, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Grand'Boucle, de Me Choucroy, avocat de la société Investimur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les difficultés rencontrées par la société Grand'Boucle, avec ses sous-locataires, ne pouvaient avoir aucune influence sur les rapports de cette société avec la propriétaire en raison de leurs liens contractuels, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n'a fait qu'user des pouvoirs laissés à sa discrétion pour refuser d'accorder des délais de grâce à la société Grand'Boucle, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grand'Boucle à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse A..., épouse Z..., divorcée Y..., demeurant ..., bât. D, Sophia X..., 06560 Valbonne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société DIAC, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Christian Y..., demeurant Sophia X..., ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme A..., épouse Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la DIAC;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Z... à payer à la DIAC la somme de 4 000 francs;
   Condamne Mme Z..., envers la société DIAC et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. X..., demeurant cité Grand Terre, bâtiment E, Oran (Algérie),
   2°/ de Mme Z... Demeure, épouse Y..., divorcée B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. B..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. José Y..., demeurant 7 bis, Voie du Moulin, 94320 Thiais,
   2°/ Mme Ana-Maria Y..., née Fernandez X... Silva, demeurant 7 bis, Voie du Moulin, 94320 Thiais,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Bernard Z..., notaire, demeurant ...,
   2°/ de la société Parame, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente signé par les parties reprenait dans une mention manuscrite, paraphée par les époux Y..., les stipulations du règlement de copropriété selon lesquelles il était créé une partie commune de 118 mètres carrés, la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... avait la qualité de syndic de la copropriété, a souverainement retenu, sans dénaturation, et répondant aux conclusions, qu'aucune circonstance n'établissait que l'acte ne correspondait pas à la commune volonté des parties;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Z..., demeurant ... Breton, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Michel Y...,
   2°/ de Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Breton, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. et Mme Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande formée par M. Z... ;
   Condamne M. Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté partiellement de sa demande formée contre M. Y...;
   Mais attendu que le second moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le second moyen est irrecevable et que le premier moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Eugène X..., demeurant ...,
   2°/ M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la société SICA, Plants du Cap Gris-Nez, société d'intérêt collectif agricole de producteurs de pommes de terre, dont le siège est Cap Gris-Nez, Audinghen, 62179 Wissant,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM. Eugène et Gérard X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société SICA, Plants du Cap Gris-Nez, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que MM. Eugène et Gérard X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la SICA Plants du Cap Gris Nez;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE la demande formée par la SICA Plants du Cap Gris-Nez;
   Condamne MM. Eugène et Gérard X..., envers la société SICA, Plants du Cap Gris-Nez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Mme Mireille Péguet épouse Jandin, demeurant ..., et tendant au rabat de l'arrêt n° 728, rendu le 11 avril 1995, par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire n° A 93-13.551 opposant M. et Mme A... à :
   1°/ M. Pierre X...,
   2°/ Mme Gisèle B... épouse X...,
   3°/ Mme Paulette Z... épouse Péguet, demeurant tous trois ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B... épouse A..., de Me Ricard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu la requête de Mme B..., épouse Jandin, tendant au rabat de l'arrêt n° 728 D, rendu, le 11 avril 1995, par la Première chambre civile, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt prononcé le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Reims, statuant sur renvoi après cassation;
   Attendu que, dans une discussion de pur fait, la requérante soutient que l'évaluation à 552 000 francs, par l'arrêt attaqué, des travaux réalisés par les époux X..., se trouve entachée "d'erreurs évidentes", et que la Cour de Cassation s'est bornée à rejeter la deuxième branche du moyen critiquant cette évaluation, en se fondant sur le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond;
   Mais attendu que le rabat d'un arrêt de la Cour de Cassation ne peut être effectué qu'en cas d'erreur matérielle affectant la solution du litige et à condition que cette erreur ne soit pas imputable au demandeur;
   Qu'il s'ensuit que la présente requête, qui ne correspond pas à ces exigences, doit être rejetée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
   Laisse les entiers dépens à la charge de Mme Mireille Jandin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Khoudir X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Montreuil-sous-Bois, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Montreuil-sous-Bois, 93100 Montreuil-sous-Bois,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Montreuil-sous-Bois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... Serrant s'étant désistée de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... Serrant aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Roger Martin, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit :
   1°/ de la société Point P. Comprenor, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société GSM Est, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Roger Martin, de la SCP Boulloche, avocat de la société GSM Est, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Roger Martin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son action formée contre la société Point Comprenor;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Rejette la demande de la société GSM Est ;
   Condamne la société Roger Martin, envers la société Point P.
   Comprenor et la société GSM Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre D..., demeurant ...,
   2°/ Mme A...
E..., épouse D..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Cécile Z..., née G..., prise en sa qualité d'unique héritière de Mme Jeanne X..., veuve B..., décédée le 25 juillet 1992, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM.
   Deville, Aydalot, Toitot, Mmes C... Marino, Borra, M. Y..., Mme F..., MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les époux D... qui n'ont pas précisé dans leurs conclusions la dette qu'ils avaient le plus d'intérêt à acquitter, n'ayant pas soutenu qu'un accord de la bailleresse serait intervenu pour qu'ils s'acquittent de leur fermage par l'exécution de travaux, ni prétendu à l'existence d'une créance à ce titre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision, en retenant que le fermage avait été fixé, selon la convention des parties, dans les limites de l'arrêté préfectoral applicable et que le versement effectué correspondait à un règlement à valoir sur les fermages;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux D..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la commune de Monoblet, prise en la personne de son Maire en exercice, siégeant à l'Hôtel de Ville de Monoblet, 30170 Saint-Hippolyte du Fort,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme;
   Que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Monoblet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Claudine, Régis Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1990 par le juge de l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit du département de la Savoie, représenté par M. le président du Conseil général de la Savoie, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat du département de la Savoie, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 26 novembre 1990, le juge de l'expropriation du département de Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 13 décembre 1990, prononcé, au profit du département de la Savoie, l'expropriation de terrains appartenant à Mme X...;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE l'ordonnance rendue le 13 décembre 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de la Savoie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Chambéry, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Madar, dont le siège est ...,
   2°/ la société Sfez, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. X...,
   2°/ de Mme X...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Madar et de la société Sfez, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Madar et de la société Sfez se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 24 mai 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Madar et à la société Sfez du désistement de leur pourvoi;
   Les condamne envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PMB Automobiles, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :
   1°/ de la société Transform, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Balat, avocat de la société PMB Automobiles, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à la société PMB Automobiles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Transform;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les honoraires de M. X... n'étaient pas compris dans le décompte établi par la société Camebat que le maître d'oeuvre avait signé et retenu que la confusion entre les deux qualités d'architecte et de dirigeant de la société Transform n'avait pas été faite par la société chargée de la vérification des comptes, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était du à M. X... un solde d'honoraires dont elle a souverainement fixé le montant;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société PMB Automobiles aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GT Immobilier "GTI", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société GT Immobilier "GTI", les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société GTI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GTI à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Z...
Y..., née X..., demeurant ...,
   2°/ M. François X...,
   3°/ Mme Marie-Louise X..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 30 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gers, siégeant au tribunal de grande instance d'Auch, au profit de l'Etat Français, représenté par le Directeur départemental de l'Equipement, domicilié 19, place de l'Ancien Foirail, 32007 Auch,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP X... et Briard, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours contre l'arrêté déclaratif d'utlité publique, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les expropriés ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, sont irrecevables, à défaut d'intérêt, à invoquer les irrégularités qui affecteraient la publicité collective;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, société anonyme d'habitations à loyer modéré à compétence nationale, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Alain X...,
   2°/ de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1996, la SCP Lyon-Caen, avocat de cette Cour, a déclaré au nom de la société CARPI se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges, le 2 mai 1994, au profit des époux X...;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) de son désistement du pourvoi;
   Condamne la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de La Tour-sur-Orb, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, La Tour-sur-Orb, 34260 Le Bousquet d'Orb,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations), au profit de M. Juste X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de La Tour-sur-Orb, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par un motif d'ordre général et abstrait, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation compte tenu de la situation topographique du terrain;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de La Tour-sur-Orb, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de La Tour-sur-Orb à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, au profit de la commune de Livron-sur-Drôme, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 26250 Livron-sur-Drôme,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'ordonnance vise le certificat établi, le 8 juillet 1993, par le maire de la commune attestant que l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire a été affiché ainsi que le procès-verbal de cette enquête établi le 22 juillet 1993 et qu'il résulte des documents figurant au dossier que la lettre recommandée notifiant l'ouverture de l'enquête parcellaire a été adressée le 25 mai 1993 à M. X... à son domicile, mais qu'elle n'a pas été retirée par son destinataire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Livron-sur-Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Défense, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte Courbevoie-Danton (SEMCODAN), dont le siège est Hôtel de Ville, 92401 Courbevoie Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Automobiles Défense, de Me Roger, avocat de la SEMCODAN, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que l'ordonnance vise, conformément aux dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, le plan parcellaire des biens à exproprier, le numéro du journal "Le Parisien" du 12 octobre 1989 publiant l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête parcellaire et le procès-verbal des opérations d'enquête dressé par le commissaire-enquêteur le 4 décembre 1989;
   Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de copies non conformes aux originaux;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 26 juillet 1989, le moyen est devenu sans portée;
   Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier et de la chronologie des formalités des phases administrative et judiciaire de l'opération d'expropriation que l'arrêté déclaratif d'utilité publique est du 26 juillet 1989, que l'erreur matérielle dans la date de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, qui peut être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation;
   D'où il suit que le moyen, pour partie sans portée, est irrecevable pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Automobiles Défense aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.