Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que par jugement rendu en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que M. X..., salariés de la société Valéo, avait été victime le 6 décembre 1999, d'un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail de cinq jours ; que la société Valéo a formé un pourvoi contre cet arrêt ;
   Attendu cependant que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Valéo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 et L. 612-12 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme X... a fait opposition à une contrainte délivrée le 24 décembre 1999 par la Fédération mutualiste parisienne et précédée d'une mise en demeure du 2 novembre 1999, pour le paiement de cotisations et majorations de retard au titre de l'assurance maladie, pour la période du 1er octobre 1998 au 31 mars 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assurée ;
   Attendu que, pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement attaqué retient que Mme X..., qui croyait avoir droit à des exonérations en raison de son installation en zone franche urbaine, n'a pas obtenu de la caisse les informations qu'elle lui avait demandées, de sorte que, n'ayant pas informé en temps utile l'assurée de sa situation au regard de la zone franche, la caisse ne peut se prévaloir d'une contrainte ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la mise en demeure adressée à Mme X... le 2 novembre 1999 ne lui permettait pas de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, de sorte que l'assurée avait été informée par la caisse du refus d'exonération avant l'émission de la contrainte, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 312-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7 des dispositions générales et 5 du chapitre VI du titre III de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, et que la prise en charge de certains de ces frais - tels ceux afférents à la contention en matière d'orthopédie dento-faciale - est soumise à l'acceptation préalable de la Caisse ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... s'est vu refuser par la Caisse la prise en charge du traitement orthodontique sur sa fille aux motifs que le praticien prescripteur n'avait pas répondu au questionnaire adressé par le dentiste conseil ; que sur recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a justifié le refus de prise en charge sur l'absence des informations sollicitées par la Caisse ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la formalité de l'entente préalable prescrite par la loi ne s'entend que de l'obligation pour l'assuré d'adresser au contrôle médical, préalablement à l'exécution de l'acte, une demande d'entente préalable remplie et signée par le prescripteur, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14,16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de pension de retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 650 FD du 6 mars 2003 sur le pourvoi n° A 01-21.256 dans une affaire opposant ;
   - M. Snouci X...
...,
   à
   - la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est 3, boulevard du Profeseur Léopold Escande, 31093 Toulouse cedex 9,
   La SCP Monod et Colin et Me Foussard ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne la date de la décision attaquée, mentionnée le 5 mars 1997 alors qu'elle a été rendue le 21 septembre 2000 ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° A 01-21.256 du 6 mars 2003 dit que l'arrêt sera ainsi rédigé :
   Page 1, paragraphe 3 mettre "en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 2000 par le tribunal..."
   Page 3, paragraphe 2 mettre "la décision rendue le 21 septembre 2000, entre les parties..." ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L 321-1, R 322-10 et R 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour condamner la Caisse d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à l'hôpital Lariboisière de Paris les 16 et 23 juin 2000, le Tribunal énonce essentiellement que l'assuré s'est rendu à des examens diligentés dans le cadre d'une hospitalisation de jour ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux effectués par M. X... le 16 juin 2000 pour subir un examen et le 23 juin 2000 en vue d'une consultation ne constituaient pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM du Val-de-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Reçoit M. X..., ès qualités, en son intervention en demande ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 mars 2002), qu'une ordonnance sur requête ayant autorisé M. Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription de nantissement sur ce fonds de commerce, la clinique a demandé, en référé, au président du tribunal civil de première instance de Papeete de rétracter son ordonnance ; que celui-ci a accueilli cette demande mais seulement du chef de la saisie-arrêt autorisée ; que M. Y... a formé un appel principal ;
   Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt d'avoir, réformant l'ordonnance de référé de ce chef, dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure conservatoire ne doit pas être abusive, en grevant un patrimoine au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la créance ; qu'en l'espèce, la mesure de saisie de créances autorisée excède manifestement l'ingérence nécessaire, pour la protection de la créance des médecins, dans l'exercice, par la clinique, de son droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, en des énonciations non critiquées, que la créance dont M. Y... se prévalait paraissait fondée en son principe et que son recouvrement semblait en péril, la cour d'appel a pu retenir qu'en l'état du déficit permanent de la clinique, artificiellement créé au profit de sociétés périphériques et d'un actif inexistant, la mesure autorisée ne présentait aucun caractère abusif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'exploitation de la clinique Paofai et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société d'exploitation de la clinique Paofai et de M. X..., ès qualités, et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 27 septembre 2000, pourvoi n° 98-21.397) que les sociétés Darles, aux droits de laquelle se trouve la société Au Comte d'Ornon, et Eurobail Sicomi, ont entrepris la construction d'un hôtel sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et du Bureau d'études techniques Seychaud et Bossuyt (BET), lesquels ont conventionnellement réparti les tâches leur incombant ; qu'elles les ont assignés en réparation de désordres et non-conformités ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande de garantie à l'égard du BET, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme le soutenait l'architecte dans ses conclusions, si le BET, qui assistait le maître de l'ouvrage, n'avait pas manqué à son devoir de conseil en ne signalant pas, en sa qualité de technicien qui ne pouvait l'ignorer, le défaut de conformité tenant à la non séparation des vestiaires et sanitaires masculins et féminins dans un établissement hôtelier, la cour d'appel, qui condamne l'architecte à le garantir intégralement de la condamnation dont il a fait l'objet, solidairement avec lui envers le maître de l'ouvrage, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de vestiaires et de sanitaires séparés constituait une erreur de conception incombant à l'architecte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'existence d'une faute commise par le BET à l'égard de M. X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Au Comte d'Ornon, venant aux droits de la société Darles la somme de 1 900 euros et à la société Bet Seychaud et Bossuyt la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
   Attendu, selon ces textes, que les assurés malades ne doivent pas quitter leur domicile en dehors des heures de sortie autorisées sans accord préalable de la Caisse et que dans le cas où le règlement a été volontairement enfreint, la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités dues ;
   Attendu que la caisse d'assurance maladie a supprimé du 17 novembre 1993 au 8 février 1994 les indemnités journalières de Mme X..., en arrêt de travail, après qu'un contrôle administratif ait révélé son absence de son domicile le 9 février 1994, en dehors des heures de sortie autorisées ;
   Attendu que pour rétablir l'assurée dans ses droits, la cour d'appel énonce que si Mme X... a quitté son domicile sans autorisation, la Caisse a irrégulièrement fait remonter la sanction à une date antérieure à l'infraction constatée au règlement des malades ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressée avait quitté son domicile sans solliciter l'autorisation de la Caisse, qui ne fait qu'user de son pouvoir en fixant l'étendue de la pénalité dans les limites des indemnités journalières dues pour toute la période d'incapacité temporaire de l'intéressé, le Tribunal, qui n'avait pas à substituer son appréciation à celle de la Caisse sur l'importance de la sanction, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE le recours de Mme X... ;
   Condamne Mlle X..., M. Y... et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 mars 2001 qui l'a déboutée de sa demande fondée sur l'action de in rem verso et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la propriété des titres litigieux ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne développaient aucun moyen fondé sur la répétition de l'indu ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le paiement de l'assureur trouvait son origine dans le manquement commis par le notaire lequel, nonobstant ses obligations de dépositaire et les prescriptions du contrat de dépôt, avait remis des titres au mari de la déposante estimant avoir le pouvoir d'en disposer en faveur de celui qu'il considérait être leur véritable propriétaire, la cour d'appel, qui en a déduit que cette faute d'une particulière gravité privait l'appauvri du bénéfice de l'action de in rem verso, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli et que le second n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Mutuelles du Mans Assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles du Mans assurances IARD à payer une somme de 500 euros, d'une part, à Mme Jacqueline X..., d'autre part, à Mme Caroline X..., ensuite à M. Thierry X... et enfin à Mme Frédérique X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, que Mme X... versait aux débats un procès-verbal de constat des lieux inoccupés, daté du 20 avril 1999, et ayant retenu que M. et Mme Y... n'établissaient nullement avoir quitté l'appartement au mois de septembre 1998, ni avoir rendu les clefs à cette date à l'agence chargée de gérer l'appartement de Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les consorts Y... seraient tenus au paiement des loyers et indemnités d'occupation jusqu'au mois d'avril 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, appréciant le sens et la portée de l'acte des 30 mai et 1er juin 1991 et des autres éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu l'absence de preuve de la renonciation de M. X... à son droit d'usage sur le chemin d'exploitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que tout jugement doit être motivé ;
   que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une morsure du chien appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la compagnie Abeille assurances, a assigné cette compagnie, en réparation de son dommage, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
   Attendu que, pour fixer le préjudice global de Mme X... à la somme de 54 137,45 francs et condamner la compagnie Abeille assurances à lui payer la somme de 53 000 francs, l'arrêt partiellement infirmatif retient que l'expert a fixé la durée de l'incapacité temporaire totale (ITT) à un mois et demi avec reprise du travail le 10 juin 1993 et qu'elle dispose, au vu des conclusions de l'expert et des documents versés aux débats, des éléments suffisants pour réparer l'ITT "avec gêne dans les actes de la vie courante" par la somme de 38 000 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir qu'elle avait également subi un préjudice économique du fait de la résiliation de contrats de remplacement d'une durée d'un an qu'elle n'avait pas été en mesure d'exécuter en raison de l'accident, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la compagnie Abeille assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la Caisse) à réclamé à la clinique Les Presles le remboursement d'une somme qu'elle estimait avoir été indûment perçue à titre de rémunération de l'environnement pour une aortographie thoracique globale associée à un cathétérisme sélectif, acte figurant sous cette dénomination à la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 janvier 1997 mais non inscrit à la liste 2 annexée à l'accord tripartite du 14 décembre 1992 dans sa rédaction alors applicable prévoyant un forfait de soin et d'environnement des artériographies sélectives d'un territoire anatomique par sonde intra artérielle ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Brieuc, 12 décembre 2001) a accueilli le recours de la clinique et rejeté la demande de la Caisse ;
   Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992, texte à valeur réglementaire homologué par arrêté interministériel, les actes ouvrant droit à rémunération de l'environnement sont inscrits dans deux listes limitatives jointes en annexe à cet accord ;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se substituer à l'organisme social pour ordonner le remboursement par assimilation des frais d'environnement d'un acte non inscrit sur l'une des deux listes précitées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a donc violé l'article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992 ;
   Mais attendu que le tribunal qui a relevé que les deux examens étaient similaires et que le second était la dénomination actualisée du premier, de sorte qu'il ouvrait droit à la rémunération de l'environnement organisée pour les actes inscrits à l'annexe 2 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992, a légalement justifié sa décision ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2000) d'avoir limité à 2 000 francs par mois pendant 12 mois, puis à 1 500 francs par mois, sans limitation de durée, la rente due par M. Y... à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 274 et 276 tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 et au regard de l'article 23 de la même loi et de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu d'abord que le divorce, prononcé par jugement du 2 juin 1998, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi précitée ne sont pas applicables ;
   Et attendu ensuite que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen, non fondé dans sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la Caisse) à réclamé à la Clinique Sainte-Thérèse le remboursement d'une somme qu'elle estimait avoir été indûment perçue à titre de rémunération de l'environnement pour une aortographie globale et des aortographies thoraciques globales associées à un cathétérisme sélectif, actes figurant sous cette dénomination à la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 janvier 1997 mais non inscrit à la liste 2 annexée à l'accord tripartite du 14 décembre 1992 dans sa rédaction alors applicable prévoyant un forfait de soin et d'environnement des artériographies sélectives d'un territoire anatomique par sonde intra artérielle ; que le tribunal des affaires de sécurité sociales (Saint-Brieuc, 12 décembre 2001) a accueilli le recours de la clinique et rejeté la demande de la Caisse ;
   Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992, texte à valeur réglementaire homologué par arrêté interministériel, les actes ouvrant droit à rémunération de l'environnement sont inscrits dans deux listes limitatives jointes en annexe à cet accord ;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se substituer à l'organisme social pour ordonner le remboursement par assimilation des frais d'environnement d'un acte non inscrit sur l'une des deux listes précitées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociales a donc violé l'article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992 ;
   Mais attendu que le tribunal qui a relevé que les examens étaient similaires et que les seconds étaient la dénomination actualisée du premier, de sorte qu'ils ouvraient droit à la rémunération de l'environnement organisée pour les actes inscrits à l'annexe 2 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992, a légalement justifié sa décision ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor à payer à la clinique Sainte-Thérèse la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un premier jugement d'un tribunal de commerce a déclaré que l'action en paiement engagée par M. X... contre la société Dumez GTM, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction, n'était pas prescrite et a ordonné une expertise ; qu'un second jugement du même tribunal, statuant au fond, a énoncé que la prescription décennale n'était pas acquise et dit que l'action de M. X... était recevable ; que, par suite de l'irrecevabilité de certains appels formés contre le premier jugement, seul le second a été régulièrement déféré à la cour d'appel ;
   Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclarer M. X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le Tribunal s'était prononcé à nouveau sur la question de la prescription dans sa seconde décision au fond et que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel devait statuer sur la prescription, question dont elle était saisie par un appel incident contre le second jugement, seul désormais en débat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le premier jugement avait, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la question de la prescription et que, dessaisi de la contestation tranchée par sa décision antérieure, le tribunal de commerce ne pouvait statuer à nouveau sur la même fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Suez, Vinci construction et Dumez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Suez, Vinci construction et Dumez ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que M. X... et son liquidateur ont fait signifier le 10 octobre 2000, à Mme Y... un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Chambéry ; que la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme Y... a été adressée le 12 décembre 2000 au bureau établi près la Cour de Cassation, peu important la date portée sur le dossier ; que, cette demande n'ayant pas été adressée avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, soit le 11 décembre 2000, le pourvoi en cassation formé le 8 janvier 2002 par Mme Y... doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10137 F du 23 avril 2003, dans l'affaire opposant :
   - la société Comptoir du Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 51-53, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux,
   à :
   - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde, dont le siège est ... Lac,
   la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et Me Delvolvé, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la décision n° 10137 F rendue le 23 avril 2003 mentionne que Me X... est l'avocat de l'URSSAF de la Gironde alors qu'il s'agit en réalité de Me Delvolvé ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que la décision n° 10137 F rendue le 23 avril 2003 sera rectifiée comme suit :
   - page 2, 1er paragraphe, 3e ligne, il y a lieu de lire après "avocat de la société Comptoir du Sud-Ouest", "Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde" au lieu de "Me X..." ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, Mme Lagarde, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé, il est statué conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile relatives à l'omission de statuer, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), saisie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds de garantie), d'une demande de rectification de sa précédente décision, a réduit de 80 000 francs à 13 000 francs le montant du préjudice économique de M. Filiberto X... ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que pour débouter le Fonds de garantie de sa demande, l'arrêt retient que, sous le couvert de rectification, la Commission ne pouvait modifier les condamnations prononcées antérieurement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... avait en cours de procédure, accepté de réduire sa demande à la somme de 13 000 francs, offerte par la Fonds de garantie, de sorte qu'en application des textes susvisés, le premier juge devait retrancher de son jugement initial, les dispositions excèdant les demandes des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme la décision déférée rendue le 15 décembre 1998 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ;
   Laisse les frais exposés devant les juges du fond et les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
   Vu l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la Caisse) à réclamé à la société clinique la Défense le remboursement d'une somme qu'elle estimait avoir été indûment perçue à titre de rémunération de l'environnement pour une aortographie thoracique globale associée à un cathétérisme sélectif ,acte figurant sous cette dénomination à la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 janvier 1997 mais non inscrit à la liste 2 annexée à l'accord tripartite du 14 décembre 1992 dans sa rédaction alors applicable prévoyant un forfait de soin et d'environnement des artériographies sélectives d'un territoire anatomique par sonde intra artérielle ;
   Que le tribunal des affaires de sécurité sociales (Saint-Brieuc, 12 décembre 2001) a accueilli le recours de la clinique et rejeté la demande de la Caisse ;
   Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992, texte à valeur réglementaire homologué par arrêté interministériel, les actes ouvrant droit à rémunération de l'environnement sont inscrits dans deux listes limitatives jointes en annexe à cet accord ;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se substituer à l'organisme social pour ordonner le remboursement par assimilation des frais d'environnement d'un acte non inscrit sur l'une des deux listes précitées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociales a donc violé l'article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992 ;
   Mais attendu que le tribunal qui a relevé que les deux examens étaient similaires et que le second était la dénomination actualisée du premier, de sorte qu'il ouvrait droit à la rémunération de l'environnement organisée pour les actes inscrits à l'annexe 2 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992, a fait une exacte application de ce texte ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM des Côtes-d'Armor aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre des dispositions d'un jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier que le ministère public ait reçu communication de celui-ci ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue par voie de fusion absorption à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 2000) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord de France, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (le Crédit agricole) ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que M. et Mme X..., qui ont déposé leurs dernières conclusions en appel le 3 avril 1998, n'ont pas répliqué à celles, déposées le 23 novembre 1998 par le Crédit agricole, qui présentaient une demande en paiement du solde d'un prêt immobilier, et invoqué l'irrecevabilité de cette prétention prétendument nouvelle devant la cour d'appel ; que le grief tiré de cette irrecevabilité est donc nouveau ;
   Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les opérations de crédit liées à l'acquisition d'un immeuble étant exclues du champ d'application de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit et irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. X... en divorce pour rupture de la vie commune, l'arrêt retient que la cessation de la vie commune remonte à janvier 1984, que Mme Y... vivait seule avec son fils à partir de 1985, et que depuis décembre 1988, les époux sont officiellement séparés ; que ces éléments montrent que Mme Y... depuis de nombreuses années vit seule, ne partage plus rien avec son mari et qu'en pratique dans la vie de tous les jours, elle ne peut ni se cacher à elle-même ni cacher à son entourage qu'elle se trouve de fait dans la condition d'une femme divorcée ; que cette perte de son statut de femme mariée ne pouvait donc revêtir pour elle un caractère d'une extrême gravité, que ce soit sur le plan moral ou sur le plan matériel ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un arrêt définitif rendu le 12 décembre 1994 entre les mêmes parties avait rejeté la requête en divorce pour rupture de la vie commune de M. X... faute par lui d'établir qu'à la date de la requête en divorce, en septembre 1991, s'était écoulé le délai de six années de rupture matérielle et affective exigé par la loi, en constatant notamment qu'était rapportée la preuve contraire du maintien de la vie commune par la production d'un bail locatif souscrit en commun pour la période avril 1985-juillet 1991 et d'une photographie de mai 1987 établissant entre les époux une attitude d'apparente affection conjugale, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.