Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., comptable agréé, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de la société anonyme Massin, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Massin, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que M. Robert X... n'avait pas mené à bien son travail et même ne l'avait pas entrepris, aucune justification n'étant donnée par lui des travaux préparatoires qu'il aurait pu éxécuter et qu'il ne facture d'ailleurs pas, a pu estimer, sans se contredire ni encourir le grief du premier moyen pris en sa deuxième branche, que la provision perçue sur honoraires devait être restituée ; que la cour d'appel qui a relevé que M. X... avait retenu pendant quatre mois l'ensemble des pièces, alors qu'aucun travail n'était éffectué permettant de produire en temps voulu le bilan, le compte d'exploitation et les pièces annexes et que la société Massin avait saisi le conseil de l'ordre des comptables par lettre recommandée avec accusé de réception a pu estimer sans encourir les griefs du moyen qu'une telle situation était abusive ;

  Attendu, enfin, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale le troisième moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que c'est à la suite de la rétention abusive de document, que la saisine du conseil de l'ordre à l'encontre de M. X... ne l'était pas ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Massin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude, Edmond, Albert Y..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), 3, passage Richard,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Mme Annick Z..., demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Annick Z... a assigné M. Claude Y..., à qui elle avait donné procuration sur son compte bancaire, en remboursement de la somme de 98 502,34 francs qu'il avait prélevée à titre de prêt sur ce compte ;  que M. Y... a contesté lui avoir emprunté cette somme, en soutenant qu'il avait alimenté le compte à l'aide de fonds personnels et notamment par le versement, effectué par M. André, Louis Z..., père de Mme Z..., d'une somme de 70 000 francs que celui-ci lui avait prêtée ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Y... n'a pas conclu devant la cour d'appel et n'a donc pas fait connaître, comme l'exige l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les moyens qu'il invoquait à l'appui de ses prétentions ;  qu'il n'est donc pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu en première instance ;  Et sur le second moyen :

  Attendu que M. Y... reproche encore à cet arrêt d'avoir dit que les intérêts échus de la somme allouée en principal à Mme Z... porteraient eux-mêmes intérêts à compter du 10 décembre 1987, alors, selon le moyen, qu'à la date de la demande de capitalisation, présentée par conclusions du 1er décembre 1987, les intérêts

n'étaient pas encore dus pour une année entière et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ;  Mais attendu que ce texte n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée  ;  qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts à compter seulement du 10 décembre 1987, compte tenu de la condamnation prononcée le 10 décembre 1986 par le tribunal, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1154 du Code civil ;  D'où il suit que le second moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jules Y..., expert-comptable, demeurant ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... à Les Lilas (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé du 1er juillet 1983, rédigés par M. Y..., agissant en qualité de conseil juridique, la société Garage de Babylone a cédé aux époux Z... le fonds de commerce qu'elle exploitait dans des locaux appartenant à M. X..., ainsi que le droit au bail ;  que cette dernière cession a été effectuée en infraction aux clauses du bail, le baileur n'ayant pas été appelé à l'acte et les preneurs restant devoir des loyers et charges en dépit de la sommation de payer qui leur avait été délivrée le 1er juin précédent ;  que, de plus, les cessionnaires ont délaissé les lieux, sans davantage régler les loyers ;  que M. X... a assigné M. Y... au paiement de dommages-intérêts ;  Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1989) d'avoir accueilli cette demande sans préciser sur quel fondement délictuel ou contractuel sa responsabilité était retenue, alors que, dans ses conclusions d'appel, il avait souligné l'incertitude du fondement de l'action formée à son encontre, et, lui reproche, de n'avoir pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en procédant à une cession de bail effectuée dans des conditions irrégulières et en omettant de vérifier les garanties présentées par les cessionnaires, M. Y..., qui avait failli à son obligation de conseil à l'égard des parties à l'acte, avait commis une "faute professionnelle", dont

M. X... était fondé à lui demander réparation ;  qu'elle a ainsi fait ressortir le caractère quasi-délictuel de la responsabilité de ce conseil juridique, rédacteur d'acte, à l'égard du bailleur tiers à la cession ;  que, dès lors, le moyen est sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Croix Rivail au Lamentin (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société anonyme Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation, dite CCIE, dont le siège est sis zone industrielle du Lamentin (Martinique),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (CCIE), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont exposés en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que les juges du fond, saisis d'une demande en résolution de vente, ont décidé qu'il y avait lieu à réduction du prix dans une proportion qu'ils ont fixée souverainement, en relevant qu'elle représentait le coût des réparations préconisées par l'expert ;

  Attendu, d'autre part, que le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence et au montant du préjudice subi, en prenant en considération des éléments constants résultant des débats et des éléments d'appréciation réunis par l'expert commis ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (CCIE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Guy C..., demeurant Les Orangers, ... à Saint-Raphaël (Var),

  2°) M. Didier C..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne),

  3°) Mme X... Marie B..., née Brigitte C..., demeurant ... (8e),

  4°) M. Gérard X... Marie B..., demeurant ... (8e),

  5°) Mme A..., née Catherine C..., demeurant ...,

  6°) M. Alain C..., demeurant ... (9e),

  7°) Mme C..., née Nicole Z..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit de Mme Thérèse Y..., demeurant à Saint-Ouen de Thouberville, Bourg-Achard (Eure),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les preuves soumises aux juges du fond qui ont estimé que Mme Y... avait bien réglé en espèces le montant des chèques reçus et qui ont écarté les allégations des consorts C... en énonçant que "s'il suffisait à Mme Y... de se rendre à sa banque pour opérer des retraits en espèces, cette constatation ne contredisait pas les faits ci-dessus démontrés par des témoignages et présomptions graves, précises et concordantes" ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts C..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 17 bis, Place Saint-Germain-des Longs Prés,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M. et Mme Z..., demeurant ensemble ..., lieudit "Laplaine de Grivery" aux Ulis (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Suzanne X..., de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer l'attestation de Mme A..., légalement justifié sa décision en retenant qu'il était établi que les époux Z... cultivaient depuis 1952, la parcelle litigieuse qu'ils avaient englobée dans leur propriété, et en avaient la possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, de façon continue et ininterrompue depuis plus de trente années lors de la revendication engagée par Y... Lee le 19 décembre 1986 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers le Comptable direct du Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit :

  1°/ du GAN-Vie, compagnie d'assurances dont le siège est ... (9e),

  2°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment dont le siège est ... (16e),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN-Vie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances GAN-Vie ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le GAN-Vie et l'UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) M. Y... Servant, demeurant Morainville Jouveaux à Cormeilles (Eure),

  2°) la Compagnie d'assurances la Mondiale, société d'assurances sur la vie, dont le siège est sis ... à Mons-en-Baroeul (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., et de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie d'assurances la Mondiale, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le 1er juillet 1985 la société d'assurances la Mondiale avait délivré un accusé de réception à M. A..., notaire, qui l'avait avisée du changement de bénéficiaire, a, par ce seul motif qui n'est pas critiqué par le pourvoi et sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Z... et la Compagnie d'assurances la Mondiale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sauveur X..., né le 14 novembre 1943 à Marseile de nationalité française, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1990 par le délégataire du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Bernard Y..., né le 13 mars 1949 à Marseille, de nationalité française, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que dans une procédure en contestation des honoraires dus à M. Y..., avocat, engagée par M. Sauveur X..., le délégataire du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par ordonnance du 29 mars 1990, fixé à la somme 30 000 francs le montant de ces honoraires ;

  Sur le premier moyen ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée de ne pas exposer, même succinctement, ses moyens et prétentions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que ce moyen n'est pas fondé, dès lors que l'ordonnance expose sommairement la thèse des parties et relève que M. Louis X... conteste avoir confié les intérêts de son frère Sauveur à M. Y... et que "les parties sont restées sur leurs positions antérieures" ;

  Sur le second moyen ;

  Attendu qu'il est encore soutenu que le délégataire du premier président, en relevant la confusion entretenue dans l'esprit de M. X... sur l'identité de l'avocat en charge du dossier tout en déclarant indiscutable le droit de M. Y... à des honoraires, n'a pas légalement justifié sa décision ;

  Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Louis X... n'a pas pu ignorer que M. Y... "plaidait et suivait l'exécution des jugements, sans que cette substitution soulève la moindre protestation de sa part" c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le délégataire du premier président a estimé que des honoraires étaient dus à M. Y... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claire A., épouse divorcée de M. Pierre L., remariée à M. Willy M.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de M. B., pris en sa qualité de liquidateur de la société Siegel Canat, en liquidation judiciaire,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A.-L., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B., ès qualités, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu les articles 232 et 279 du Code civil ;  Attendu que dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce ;  que les conventions des parties intéressant directement ou indirectement ce règlement, ne sont valables que si elles ont été soumises à homologation ;  Attendu que pour condamner Mme A.-L. à payer à M. B., agissant en qualité de liquidateur de la société Siegel Canat la somme de 1 726 523 francs, la cour d'appel a énoncé que si la convention notariée du 29 novembre 1984 était effectivement soumise à la condition de l'homologation par le juge du divorce, elle n'en constituait pas moins un accord transactionnel, définitif entre les époux qui ne pouvait être remis en cause par M. L. qu'avec l'accord de sa femme ;  Qu'en statuant ainsi, en donnant effet à un acte qui n'avait pas été soumis à l'homologation du juge aux affaires matrimoniales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne M. B. ès qualités, envers Mme A.-L., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Tacher, demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement "acquisitions foncières", dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1986, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... Tacher ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être, par voie de conséquence, annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne M. Y..., l'ordonnance rendue le 4 avril 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne l'Etat français, envers M. X... Tacher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lyon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Youcef Y..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de M. X... Percepteur de Roubaix Ouest, ... Français à Roubaix (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

  Attendu que par lettre recommandée adressée au greffier en chef de la cour d'appel de Douai, M. Y... Youcef a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 septembre 1990 rendu en matière de saisieexécution ;

  Mais attendu que l'affaire ne comportant pas dispense d'avocat, le pourvoi, qui aurait dû être déposé au greffe de la Cour de Cassation n'a pas été régulièrement introduit ; qu'il n'est donc pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X... Percepteur de Roubaix Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre X...,

  2°/ Mme Marie X..., née Y...,

 demeurant ensemble à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement "acquisitions foncières", dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1986, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à M. et Mme Pierre X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant, définitivement, annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être, par voie de conséquence, annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne M. et Mme X..., l'ordonnance rendue le 4 avril 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne l'Etat français, envers les époux Pierre X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lyon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit du département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du Conseil général de ce département, domicilié en cette qualité hôtel du département de Nanterre,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1990) d'avoir fixé à 2500 francs le montant de l'indemnité de déménagement qui lui était due en sa qualité de locataire, à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts-de-Seine, d'un immeuble dans lequel il résidait ;

  Mais attendu que l'arrêt s'étant borné à déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par M. X... et cette irrecevabilité n'étant pas critiquée, le moyen est sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le département des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), lieudit "Le Platre",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement "acquisitions foncières", dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1986, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à M. Jean-Claude X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être, par voie de conséquence, annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 4 avril 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne l'Etat français, envers M. Jean-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lyon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hygiène et entretien Rhône-Alpes (Hera), dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (Deuxième chambre), au profit de :

  1°/ La Société centrale immobilière de construction Rhône-Alpes (SCIC Rhône-Alpes), dont le siège social est ... (3e),

  2°/ La compagnie Le Patrimoine, dont le siège est place Victorien Sardou à Marly-le-Roi (Yvelines),

  défenderesses à la cassation ;  La Société centrale immobilière de construction Rhône-Alpes (SCIC Rhône-Alpes) a formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 mai 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ;  La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., E..., C..., X..., Y..., A...
Z..., M. Chemin, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Hygiène et entretien Rhône-Alpes, de Me Cossa, avocat de la Société centrale immobilière de construction Rhône-Alpes (SCIC Rhône-Alpes), de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Le Patrimoine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que la société Hera, entrepreneur spécialisé, devait appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients liés à la présence de sable dans l'eau et sur les précautions à prendre et que la société civile immobilière de construction Rhône-Alpes, dont plusieurs préposés étaient des techniciens spécialisés, connaissait la présence, habituelle dans la région, de sable dans le réseau d'alimentation en

eau et avait commis une faute en passant commande de simples détendeurs ne comportant aucun dispositif utile contre le sable, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Guy X...,

  2°/ Mme veuve X... Jeanne, née Y...,

 demeurant tous deux à Remigny, Chagny (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Marsannay la Côte (Côte-d'Or), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des consorts X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Gérard X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 1990), que M. Gérard X... a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. Guy X... et de Mme veuve X... (les consorts X...) ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire et fixé la date de l'adjudication ; qu'à l'audience ainsi fixée les consorts X..., après avoir fait des offres réelles, ont sollicité le renvoi de la vente ; qu'un jugement a rejeté cette demande ;

  Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel de ce second jugement, alors qu'en l'espèce il ressortirait de ses propres constatations que les poursuites avaient été engagées sur le fondement d'un titre ne permettant pas de procéder à l'adjudication, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 703 du Code de procédure civile et 2215 du Code civil ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions, ni de l'arrêt que les consorts X... aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. Gérard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., née Y..., demeurant ... l'Etang (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :

  1°/ la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes dite MATMUT, dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

  2°/ M. Michel Z..., demeurant Le logis Salonnet, bâtiment C2 à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

  3°/ le Fonds de garantie, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

  4°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MATMUT et de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne défaut contre le Fonds de garantie et la CPAM des Bouches-du-Rhône ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1989), que, sur une route, l'automobile de Mme X... a heurté celle de M. Z... en la dépassant ;  que, blessée, Mme X... a assigné M. Z... et son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, en réparation de son préjudice ;  que le Fonds de garantie est intervenu et que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée à l'instance ;  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en retenant le caractère exclusif de sa faute, sans

rechercher si M. Z... n'aurait pas pu prévoir et éviter la collision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé que M. Z..., qui circulait normalement sur sa voie de circulation, voyant dans son rétroviseur arriver l'automobile de Mme X... qui zigzaguait et voulait le dépasser, a ralenti et serré sur sa droite, énonce que Mme X... a manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule après avoir entrepris un dépassement à vitesse élevée malgré la présence d'une ligne continue ;  Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute de Mme X... était la cause exclusive de l'accident ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) du Pays d'Auge et du littoral, société anonyme dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de :

  1°/ La société Batitherm, société à responsabilité limitée dont le siège social est route départementale 64, lieudit "Le Chenaie" à Auquainville (Calvados),

  2°/ M. Joseph X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de M. Etienne Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Foussard, avocat de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) du Pays d'Auge et du littoral, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Batitherm, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que par lettre du 16 août 1984, postérieure aux mises en demeure d'avoir à payer la somme de 174 794,92 francs, adressée par la société Batitherm, sous-traitant, à la société Etienne Y..., entrepreneur principal, et à la société d'habitations à loyer modéré du Pays d'Auge et du littoral (société d'HLM), maître de l'ouvrage, cette dernière avait indiqué à la société Y... que, faute de règlement, elle adresserait à la société Batitherm la somme réclamée et retenu que la société d'HLM ne pouvait opposer d'exception à la réclamation de la société Batitherm, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Batitherm la totalité des sommes non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société d'habitations à loyer modéré (HLM) du Pays d'Auge et du littoral à payer à la société Batitherm la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  ! La condamne également, envers la société Batitherm et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.