Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., contractant général sous la dénomination "Entreprise Hélène X...", demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude Y...,
   2°/ de Mme Jean-Claude Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que Mme X... ne justifiait pas avoir été empêchée de terminer les travaux par la faute des époux Y... et que le coût des non-finitions devait être entièrement à sa charge, d'autre part, retenu que "l'évaluation" effectuée par l'expert avait été opérée à partir de ses premières estimations et ne tenait pas compte de l'ampleur réelle des désordres et que les époux Y... justifiaient suffisamment, par différentes factures et devis établis en conformité avec les constatations et les préconisations de l'expert, du montant exact des travaux qui avaient été ou devaient être effectués tant au titre des non finitions que des malfaçons, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était raisonnable de retenir un retard de dix mois prenant en compte le temps normalement nécessaire à l'exécution des travaux de remise en état, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc, en matière électorale, au profit de :
   1°/ M. Serge Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Michel Y..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 413-15 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. X... contre l'élection de MM. Z... et Y... en qualité de juges d'un tribunal de commerce, le jugement attaqué énonce que cette requête n'était pas conforme aux dispositions de l'article 413-15 du Code de l'organisation judiciaire faute par M. X... d'avoir mentionné dans sa requête l'adresse de M. Z... et celle de M. Y...;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités prescrites par ce texte ne sont pas prévues à peine de nullité et alors qu'il ne relevait pas l'existence d'un grief que les irrégularités de forme de la requête auraient pu causer aux parties adverses, le Tribunal a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Verdun;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et Y...;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Aïcha Y..., demeurant chez Mme X..., ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Attendu que le Préfet de Police de Paris s'est pourvu contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris ayant mis en liberté Mlle Y...;
   Attendu que Mlle Y... soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que le pouvoir spécial que le Préfet de Police aurait remis à M. Z... pour former ce pourvoi n'est pas joint à la déclaration de pourvoi;
   Mais attendu que le pourvoi a été formé par le Préfet de Police;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre 1991;
   Attendu que le premier président saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution du premier de ces textes doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que Mlle Y... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le Préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation de sa rétention et que le mercredi 24 mai 1995, le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention, que Mlle Y... a fait appel de cette décision le jour même à 14h30;
   Attendu qu'en ne statuant que le 27 mai, le premier président a violé les textes susvisés;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure cvivile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 1995, entre les parties, par M. A. Dechezelles, président de chambre, délégué par Mme le premier président de la cour d'appel de Paris;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Y...,
   2°/ Mlle Isabelle Y...,
   3°/ M. Pierre Y..., demeurant tous trois Hôtel Les Grangettes, 73350 Méribel-les-Allues, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1°/ de M. Maximilien Z...,
   2°/ de Mme Simone Z..., née Y..., demeurant tous deux ...,
   3°/ de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les époux Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 août 1995, un pourvoi provoqué contre le même arrêt;
   Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., de Me Cossa, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... et les époux Z... venaient aux droits des époux Fernand Y..., propriétaires indivis du terrain, qui avaient commandé les études à l'architecte X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que si Mme Z... était devenue seule propriétaire en 1986, c'était à la suite de l'initiative prise par M. Fernand Y... de céder sa part à un tiers, qu'en préemptant, elle n'avait fait qu'user de la prérogative reconnue par la loi à tout coïndivisaire et que le fait que les époux Z... aient, par la suite, renoncé à poursuivre l'opération immobilière "sous le concours" de l'architecte X... était sans incidence sur le principe de la contribution des consorts Y... à la dette contractée par leurs auteurs;
   Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'expert avait pris en compte, pour le calcul des honoraires, la partie de la mission effectivement accomplie par l'architecte et appliqué le barème et que le montant intermédiaire arbitré par les premiers juges entre les deux propositions de celui-ci devait être retenu;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société la Cloche d'Or, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société la Cloche d'Or, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1996, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société la Cloche d'Or, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 octobre 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société la Cloche d'Or du désistement de son pourvoi;
   Condamne la société la Cloche d'Or aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société la Cloche d'Or à payer à M. X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Lydie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu que Mlle X..., qui soutenait avoir consenti un prêt de 50 000 francs à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 1994), en premier lieu, d'avoir jugé qu'elle ne pouvait prétendre avoir été dans l'impossibilité morale de demander la rédaction d'un écrit lors d'un prêt, en deuxième lieu, d'avoir jugé que les attestations versées aux débats pour justifier de l'existence d'un prêt, ne pouvaient rapporter la preuve requise, et, enfin, d'avoir considéré qu'elle avait versé la somme afin de financer le lancement d'un disque au profit de son concubin pour la perception des droits d'auteur et de reproduction;
   Mais attendu que les moyens, qui sont exclusivement dirigés contre les motifs de l'arrêt, sont par là même irrecevables;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile section B), au profit de Mme Ruth X... née Y...
A..., assignée en reprise d'instance à la suite du décès de son époux Claude X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Lemontey, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Nadine Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) le 8 juillet 1994 au profit de Mme Ruth X...;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Nadine Z... de son désistement de pourvoi;
   Condamne Mme Nadine Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Alain X...,
   2°/ de Mme Arlette X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Union des assurances de Paris, de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis par les parties à son examen, que rien ne permettait d'établir que les occupants des chambres de service étaient des tiers et retenu que les manquements au bail n'étaient pas caractérisés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'UAP à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'urbanisme et du logement) représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (D.N.I.D.) agissant par son directeur régional, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;    en présence :
   du Commissaire du Gouvernement ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 antérieurement à la loi du 18 juillet 1985 et que conformément à l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, la date de référence devait être fixée au 11 juillet 1982, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civil , et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant 4 Grand Mouësse, 58000 Nevers,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville de Chitry-les-Mines, 58800,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les quatre moyens, réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Nièvre, 16 avril 1987) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que cette parcelle étant frappée d'alignement, une expropriation n'était pas nécessaire; 2°) que l'enquête parcellaire manque de rigueur en ce qui concerne l'origine de propriété, le droit de passage commun faisant suite à la cour commune et contient une erreur sur la contenance de la parcelle expropriée; 3°) que le commissaire-enquêteur a commis un excès de pouvoir en refusant de lui présenter l'entier dossier de l'opération, en ne mentionnant pas la totalité de ses observations sur le registre d'enquête et ne l'empêchant pas de signer ce registre; 4°) que, sous le couvert de l'utilité publique, l'opération a en réalité pour but de servir gratuitement des intérêts particuliers;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas compétence pour examiner la régularité de la procédure administrative préalable à sa saisine, le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., représentant de la société Hexagone développement immobilier et M. Y..., représentant la société nationale de travaux publics, co-gérants de la société Boulogne Pont d'Issy, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 92100 Boulogne-Billancourt,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Boulogne-Billancourt, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, formé le 14 février 1995 au greffe de la cour d'appel de Versailles, ne formule aucun moyen régulier de cassation; que le mémoire ampliatif produit le 26 juin 1995 est tardif;
   D'où il suit que la société Boulogne Pont d'Issy doit être déclarée déchue de son pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Boulogne Pont d'Issy déchue de son pourvoi;
   Condamne la société Boulogne Pont d'Issy aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s K 95-70.217 et M 95-70.241 formés par Mme Judith X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 août 1995 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains , au profit :
   1°/ du département des Alpes de Haute-Provence, pris en la personne de M. le préfet du département des Alpes de Haute-Provence, 04000 Digne-les-Bains,
   2°/ de M. le président du Conseil général des Alpes de Haute-Provence, agissant pour le compte du département des Alpes de Haute-Provence, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse aux pourvois n°s K 95-70.217 et M 95-70.241 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du département des Alpes de Haute-Provence et du président du Conseil général des Alpes de Haute-Provence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Joint les pourvois n°s K 95-70.217 et M 95-70.241 ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité du 28 avril 1995, le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence a, par l'ordonnance attaquée du 22 août 1995, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Judith X... au profit du département des Alpes de Haute-Provence;
   Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant à Mme Judith X..., l'ordonnance rendue le 22 août 1995, par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département des Alpes de Haute-Provence aux dépens;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel X...,
   2°/ Mme X..., demeurant ensemble, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la commune d'Awoingt, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville d' Awoingt, 59400,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux;
   Attendu, d'autre part, qu'aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire soit faite par un simple avis, que l'ordonnance vise la publication et l'affichage du 7 novembre 1989 au 18 décembre 1989 de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire et qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Elise Y..., veuve B..., demeurant "Les Loges", Route de Cholet, Toulemonde, 49360 Maulevrier,
   2°/ Mme Eliane B..., veuve C..., demeurant ...,
   3°/ Mme Marie-Renée Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire siégeant au tribunal de grande instance d'Angers en date du 7 avril 1987, au profit de la SODEMEL (société d'Equipement du département de Maine-et-Loire), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme B..., de Mme C... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 23 février 1987, le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 7 avril 1987, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Elise A... au profit de la Société d'équipement du département du Maine-et-Loire;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens;
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant à Mme Elise A..., l'ordonnance rendue le 7 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la SODEMEL aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Nouvelle brasserie du Golfe, dont le siège est ..., représentée par M. Marc Prod'homme,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1994 par juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit du Département du Var, préfecture Toulon, 83069,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Nouvelle brasserie du Golfe aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse, Lucienne, Clothilde X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la commune d'Awoingt, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville d'Awoingt, 59400,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux;
   Attendu, d'autre part, qu'aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire soit faite par un simple avis, que l'ordonnance vise la publication et l'affichage du 7 novembre 1989 au 18 décembre 1989 de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire et qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s H 95-70.214 et Q 95-70.244 formés par Mme Denise X..., épouse de M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 août 1995 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains , au profit :
   1°/ du département des Alpes de Haute-Provence, pris en la personne de M. le préfet du département des Alpes de Haute-Provence, 04000 Digne-les-Bains,
   2°/ de M. le président du Conseil général des Alpes de Haute-Provence, agissant pour le compte du département des Alpes de Haute-Provence, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse aux pourvois n°s H 95-70.214 et Q 95-70.244 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du département des Alpes de Haute-Provence et du président du Conseil général des Alpes de Haute-Provence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Joint les pourvois n°s H 95-70.214 et Q 95-70.244 ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité du 28 avril 1995, le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence a, par l'ordonnance attaquée du 22 août 1995, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Denise Y... au profit du département des Alpes de Haute-Provence;
   Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant à Mme Denise Y..., l'ordonnance rendue le 22 août 1995, par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département des Alpes de Haute-Provence aux dépens;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de M. Dominique Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. X... des services fonciers de Paris, commissaire du gouvernement, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de Me Goutet, avocat du Directeur des services fonciers de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu des termes de comparaison produits par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés, de la superficie de l'emprise et du surplus de la parcelle dont l'emprise totale est requise;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant 4 Grand Mouësse, 58000 Nevers,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville de Chitry-les-Mines, 58800,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du mémoire additionnel du 18 avril 1988 et des "éléments complémentaires postérieurs", examinée d'office :
   Attendu que le mémoire additionnel du 18 avril 1988 et les éléments complémentaires postérieurs produits par M. X... après l'expiration du délai de quatre mois suivant le dépôt du pourvoi prévu à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation sont irrecevables;
   Sur les quatre moyens, réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Nièvre, 16 avril 1987) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que cette parcelle étant frappée d'alignement, une expropriation n'était pas nécessaire; 2°) que l'enquête parcellaire manque de rigueur en ce qui concerne l'origine de propriété, le droit de passage commun faisant suite à la cour commune et contient une erreur sur la contenance de la parcelle expropriée; 3°) que le commissaire-enquêteur a commis un excès de pouvoir en refusant de lui présenter l'entier dossier de l'opération, en ne mentionnant pas la totalité de ses observations sur le registre d'enquête et ne l'empêchant pas de signer ce registre; 4°) que, sous le couvert de l'utilité publique, l'opération a en réalité pour but de servir gratuitement des intérêts particuliers;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas compétence pour examiner la régularité de la procédure administrative préalable à sa saisine, le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.