Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 45 D rendu le 13 janvier 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant M. Jean X..., demeurant les Hauts de l'Armel, ..., à la société à responsabilité limitée La Pleine Lune, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu que, dans l'arrêt n° 45 D, rendu le 13 janvier 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par M. Jean X..., il est mentionné dans la réponse au moyen unique que la cour d'appel a constaté que le contrat n'interdisait pas à M. X... de modifier les lieux ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces du dossier que c'est la société La Pleine Lune, preneur, et non M. X..., bailleur, qui n'était pas soumise à cette interdiction ; que c'est donc par suite d'une erreur matérielle que les noms des parties ont été intervertis et qu'il y a lieu de réparer d'office cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant d'office l'arrêt n° 45 D du 13 janvier 1999, dit qu'en page 3, dans la phrase : "Mais attendu que le contrat n'interdisait pas à M. X... de modifier les lieux...", le nom de M. X... doit être remplacé par : "la société La Pleine Lune" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...
Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Jeanne A..., épouse Y...
Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de Mme Nicole B..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y...
Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a justement retenu que les époux Y...
Z... étaient irrecevables à contester la compétence du tribunal d'instance qui avait tranché le litige dont ils l'avaient eux-mêmes saisi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y...
Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Rodrigo Z..., demeurant ...,
   2 / de la société Cabinet Maillet, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Mercedes X..., épouse Z..., demeurant ...,
   4 / de la compagnie Assurances Reale mutua, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie Assurances Reale mutua, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Maillet ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, constatant, par motifs propres et adoptés, que les retards accumulés après le 13 février 1993 avaient été causés, pour l'essentiel, par Mme A..., que le délai couru de l'ordonnance prononcée le 7 octobre 1993 contre la société Uni-Europe à celle du 3 mars 1994, ayant rendu l'expertise commune à la société Reale Mutual, s'il avait retardé la remise en état des lieux, ne pouvait être reproché aux époux Z..., que ceux-ci, à l'égard desquels l'expert ne mentionnait aucun retard fautif, n'avaient été chargés ni des devis ni des négociations, avaient pris part à l'expertise, de même que leur assureur après le 3 mars 1994, et n'avaient eu aucun pouvoir sur le règlement de l'indemnité, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les époux Z... n'avaient commis aucune faute génératrice d'un préjudice lié au retard apporté à la réparation et que Mme A... ne prouvait pas la faute de la société Reale Mutua, a retenu, souverainement que, les loyers lui ayant été payés jusqu'au jugement du 27 mai 1993, Mme A... ne pouvait recevoir plus à titre d'indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs et à la société Reale mutua, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de M. Franco X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   Mlle Jeanine Y..., exploitant sous la dénomination commerciale et personnelle les "Etablissements Message", demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 1997), que M. X..., architecte, ayant fait des plans et des études pour la réalisation d'une opération immobilière, a assigné M. Z..., propriétaire du terrain, en paiement d'honoraires, prétendant qu'il avait agi en qualité de maître de l'ouvrage ;
   Attendu que pour accueillir la demande en se fondant sur les conclusions d'un expert, l'arrêt retient que M. Z... n'a pas été en mesure de démontrer que l'expert n'aurait pas respecté le principe du contradictoire ; qu'il est établi que les parties ont pu communiquer à l'expert tous les documents qu'elles estimaient utiles de lui remettre, que de nombreux courriers ont été échangés, qu'un pré-rapport a été déposé, qu'un délai a été donné aux parties pour déposer leurs dires, soit environ un mois et qu'ainsi, M. Z... ne saurait sérieusement soutenir qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... soutenant que ne lui avaient pas été communiqués, les documents retenus par l'expert , la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Z, veuve Jean N..., demeurant ...,
2 / Mme Nicole N..., épouse F...
H..., demeurant ...,
3 / Mme Aleth N..., épouse J...
M..., demeurant ...,
4 / M. François N..., demeurant ...,
5 / M. Jean-Paul G..., demeurant ...,
6 / M. Marc G..., domicilié BP...
7 / M. Bernard G..., demeurant ...,
8 / M. François B... ,
9 / Mme Marie-Noëlle I..., épouse D...
B... ,
demeurant ensemble ...,
10 / Mme Chantal B... , veuve Gabriel K..., demeurant ...,
11 / M. Bernard B... ,
12 / Mme Michèle de Z..., épouse Bernard B... ,
demeurant ensemble ...,
13 / M. Gérard B... ,
14 / Mme Christiane X... , épouse E...
B... ,
demeurant ensemble ...,
15 / Mlle L... , demeurant ...,
16 / M. Roger B... ,
17 / Mme Hélène O...
C..., épouse Roger B... ,
demeurant ensemble ...,
18 / Mme Roselyne B... , épouse Michel de Y...,
19 / M. Michel de Y..., demeurant ensemble ...,
20 / Mme Armelle B... , épouse Jean A...,
21 / M. Jean A...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit du ministre de l'Economie et des Finances, pris en la personne de Mme l'agent judiciaire, en ses bureaux sis au ministère de l'Economie et des Finances, Service juridique, Agence judiciaire, ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts N..., G..., B... et des époux de Y... et A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministre de l'Economie et des Finances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les consorts N... ne rapportaient pas la preuve du préjudice que leur aurait causé l'emprise irrégulière invoquée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les consorts N..., G..., B... et les époux de Y... et A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du ministre de l'Economie et des Finances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc X...,
   2 / Mme Christiane Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Le Chêne vert, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   3 / de la société Armor couverture Baillache et Leguennec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4 / de la copropriété de l'Immeuble du ... au Mans, prise en la personne de son syndic, la société anonyme Accord immobilier, exerçant sous l'enseigne Agence des Jacobins, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 23 juin 1998 et 2 juillet 1999, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société civile immobilière (SCI) Le Chêne vert, de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), de la société Armor couverture Baillache et Leguennec et de la copropriété de l'immeuble du ... au Mans ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alliance Entreprise, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Georges X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ...,
   4 / de la SMABTP, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Alliance Entreprise, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de la MAF, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI du ... à Pantin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Alliance Entreprise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière ... à Pantin et la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il appartenait à la société Alliance Entreprise, maîtresse de son art, à laquelle avait été commandée la pose d'un revêtement routier sur le plafond haut d'un garage, de signaler à M. X..., architecte, ayant attribué dans sa correspondance avec le maître de l'ouvrage la qualité d'étanchéité, certes non traditionnelle, au revêtement envisagé, l'erreur de conception qu'il commettait s'agissant de l'utilisation inadaptée du matériau mis en oeuvre sur une terrasse exposée aux intempéries et dans des conditions en tous points contraires aux règles de l'art, la cour d'appel a pu en déduire que l'entrepreneur avait commis une faute quasi-délictuelle ayant joué un rôle causal dans l'apparition des désordres et justifiant sa garantie partielle des condamnations prononcées contre l'architecte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alliance Entreprise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alliance Entreprise à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 9 000 francs et à la SCI du ... à Pantin la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Baltet, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Polyclinique Montier la Celle, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Baltet, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Polyclinique Montier la Celle, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence d'une stipulation contractuelle expresse ayant pour effet de transférer à la charge du preneur les réparations dues à la vétusté, la bailleresse devait prendre à sa charge le remplacement de la tour de refroidissement de l'installation de climatisation, affectée par la vétusté, qui existait lors de l'entrée dans les lieux de la locataire, était indispensable à l'exercice de l'activité prévue au bail et ne constituait ni une transformation ni une amélioration, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Baltet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Baltet à payer à la société Polyclinique Montier la Celle la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du .... F 4, 93170 Bagnolet, représentée par son syndicat le cabinet Loiselet et Daigremont dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat du Syndicat des copropriétaires du .... F 4 à Bagnolet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait, par jugement irrévocable du 9 février 1994, été condamné à payer au Syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 29 octobre 1993, et relevé, par motifs adoptés, que la somme demandée par le syndicat dans son assignation du 15 février 1995 pour charges impayées du 29 octobre 1993 au 1er octobre 1995 incluait à concurrence de 52 444 francs une somme se rapportant, selon le tableau d'appel des charges récapitulatif versé aux débats, à des charges réclamées pour la période antérieure au 30 juin 1993 et appelées antérieurement au 29 octobre 1993, la cour d'appel, sans violer le principe de l'autorité de la choge jugée, et sans dénaturation des conclusions ni modification de l'objet du litige, a pu déduire cette somme de 52 444 francs de celle réclamée par le syndicat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du .... F 4 à Bagnolet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du .... F 4 à Bagnolet à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du .... F 4 à Bagnolet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Concorde, dont le siège est ... La Napoule,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Les Cinémas de la Guizane, société à responsabilité limitée, dont le siège est 05161 Villeneuve La Salle,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière Le Concorde, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Les Cinémas de la Guizane, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des clauses ambiguës du bail rendait nécessaire, que le loyer, égal à 5 % du chiffre d'affaires avec un minimum garanti, était annuel et que les loyers trimestriels n'étaient que des modalités du loyer annuel, la cour d'appel a déduit de ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, que la demande du bailleur, qui visait à obtenir un loyer trimestriel, était contraire aux clauses du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Concorde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis Y...,
   2 / Mme Nicole A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / l'EARL Y..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Francis Y... et de l'EARL Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, s'il était vrai que le compte de règlement de succession du 23 octobre 1993 portant mention d'un bail à l'EARL Y... et des baux "Delignières et X...", la mention "lu et approuvé" précédant la signature de Mme Z... ne visait que ce compte qui n'avait pour objet que de déterminer l'actif successoral établi par le notaire, qu'en acceptant d'encaisser un acompte sur une somme comprenant les fermages sans distinction de leur provenance, Mme Z... n'avait fait qu'accepter sa quote-part de sommes portées à l'actif de la succession, qu'enfin, la volonté de confirmer le bail litigieux ne pouvait résulter du silence de Mme Z... suivant la notification de cession à l'EARL de l'exploitation de sa parcelle du 5 mars 1992, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Francis Y... et l'EARL Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Francis Y... et l'EARL Y... à payer à Mme Odile Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hanssart, société anonyme dont le siège social est 80400 Hombleux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Sommeroye, dont le siège social est ...,
   2 / de M. Guy X..., demeurant ...,
   3 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Hanssart, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Sommeroye, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal du 29 mars 1993 indiquait que, pour le lot couverture, la réception était prononcée avec des réserves et que le maître de l'ouvrage et l'architecte n'avaient pas cessé d'adresser des courriers pour réclamer la reprise des désordres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, d'une part, retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Hanssart, spécialisée en constructions métalliques, était tenue de signaler les erreurs de conception de l'architecte, de nature à nuire à la qualité de l'immeuble, et, d'autre part, répondu aux arguments qui lui étaient opposés en adoptant souverainement les constatations techniques du rapport d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hanssart aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hanssart à payer à la SCI Sommeroye la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hanssart ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société BMG, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) du Prieuré, dont le siège est 63570 Jumeaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Riom (Audience solennelle), au profit de la société Cabinet Docher, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société BMG et de la SCI du Prieuré, de Me Thouin-Palat, avocat de la société Cabinet Docher, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la nature de la cour dans laquelle avait été édifiée la construction litigieuse dont la société Cabinet Docher, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... poursuivait la démolition, ne pouvait être déterminée, l'acte d'acquisition de l'immeuble situé au ..., actuellement société civile immobilière SCI du Prieuré la désignant comme cour commune au sud de l'immeuble, alors que l'acte d'acquisition de l'immeuble actuellement copropriété n° ..., la désignait comme cour à l'aspect nord-ouest, sans autre précision, et qu'il résultait de ces actes que la SCI du Prieuré ne pouvait se prévaloir d'aucun titre privatif sur ladite cour, le syndicat des copropriétaires du ... possédant des droits au moins équivalents, la cour d'appel qui, ayant constaté que l'autorisation donnée au gérant de la société BMG était dépourvue de tout effet, faute d'accord identique du syndicat des copropriétaires du ..., a souverainement retenu que l'action introduite par ce dernier tendant à voir constater l'absence de droit d'un tiers à l'usage de la cour constituait une action conservatoire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société BMG et la SCI du Prieuré aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société BMG et la SCI du Prieuré à payer à la société Cabinet Docher, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires du ..., la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BMG et de la SCI du Prieuré ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sagep, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la société Etudes et réalisations immobilières "ERI", société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sagep, de Me Capron, avocat de la société Etudes et réalisations immobilières "ERI", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente mentionnait que la société Etudes et réalisations immobilières (société ERI) déclarait faire l'opération immobilière dans le cadre de son activité professionnelle de marchand de biens, qu'étant ainsi informée du cadre juridique dans lequel la société ERI effectuait cette acquisition, la société Sagep avait le devoir de lui faire connaître la date à partir de laquelle courait le délai de quatre ans pour revendre l'immeuble, cette information étant déterminante dans le cadre de transactions entre marchands de biens et que la circonstance que la promesse fut intervenue entre professionnels ne dispensait pas la société Sagep de communiquer cette information en sa possession de nature à modifier substantiellement l'équilibre de l'opération pour son co-contractant, chaque partie étant tenue d'une obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel a pu en déduire qu'en ne délivrant par cette information, la société Sagep avait commis une réticence dolosive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sagep aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sagep à payer à la société Etudes et réalisations immobilières la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Steve X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 13 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X... , demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Reims (contentieux des élections professionnelles), au profit des Etablissements Mutualité sociale agricole (MSA), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Reims du 28 septembre 1999 qui a rejeté sa contestation relative à sa non-inscription sur la liste électorale de la Mutualité sociale agricole au titre du 3e collège des employeurs ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 9 du décret du 18 juin 1984 modifié, les personnes omises des listes électorales doivent saisir le tribunal d'instance dans un délai de 15 jours suivant la publication des listes ; que par ailleurs, il ne résulte pas du jugement attaqué que M. X... ait saisi le Tribunal sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral ; que dès lors, la contestation formée le 23 septembre 1999 était tardive ;
   D'où il suit que, par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, ce dernier est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Yves X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Lorient (contentieux des élections professionnelles), au profit du Préfet du Morbihan, domicilié Préfecture du Morbihan, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des réglementations et des élections, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 29 septembre 1999), que M. X... a saisi le juge d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral aux fins d'inscription sur la liste électorale des délégués cantonaux du deuxième collège du canton de Pont-Scorff en vue de l'élection à l'assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole du Morbihan ; que sa requête a été rejetée ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que son omission de la liste de la commune de Caudan, canton de Pont-Scorff, où il était domicilié au 1er janvier 1999, résulte d'une erreur matérielle dans l'établissement de la liste électorale définitive qu'il ne pouvait pas prévoir, la liste provisoire l'ayant justement retenu sur cette liste électorale ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce exactement que l'article L. 34 du Code électoral donne compétence au juge d'instance pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ;
   Qu'ayant constaté que M. X... était inscrit sur les listes d'une commune d'un autre canton, c'est à bon droit que le Tribunal en a déduit que sa situation n'entrait pas dans les prévisions de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie Y...,
   2 / Mme Andrée Y..., née X...,
   demeurant tous deux boulevard Victor Hugo, 87200 Saint-Julien,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de la société Ficopa, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. et Mme Y..., de Me Foussard, avocat de la société Ficopa, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus, le 19 août 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de la société Ficopa ;
   Qu'à la date du 28 juin 1999, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Ficopa a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme Y... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillr cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Ficopa ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Patrice X..., ayant demeuré, ..., décédé en cours d'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-François X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Odile X..., demeurant ... de Tours, 75006 Paris et actuellement Bethleem, 38380 Currières-en-Chatreuse,
   3 / de Mme Agnès X..., demeurant ...,
   4 / de M. Olivier X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Patrice X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Odile X... les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Patrice X... s'est pourvu le 24 décembre 1997, contre un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen ;
   Attendu qu'il est décédé le 14 septembre 1998, et que son décès a été notifié le 15 janvier 1999 ;
   Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'INTERRUPTION D'INSTANCE ;
   Impartit aux héritiers de Patrice X... un délai de 4 mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.