Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 2001), qu'un précédent arrêt statuant sur renvoi après cassation (2e Civ,19 mai 1998, pourvoi n° 95-17.972) a condamné la commune de Saint-Jean-d'Aulps à payer à Geneviève X..., veuve Y... une certaine somme au titre du manque à gagner subi du fait de captages de sources effectués par la commune ; que les consorts Y..., venant aux droits de Geneviève X..., veuve Y..., ont ultérieurement déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que l'arrêt cassé dont l'arrêt avait repris le chiffre de 400 000 francs, comportait une erreur de calcul ;
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rectification, alors, selon le moyen :
   1 / que l'erreur de calcul impose la rectification même si le dispositif de la décision rectifiée doit en subir une modification dès lors que seul le quantum des droits et obligations des parties est modifié sans en remettre en cause le principe ; qu'en considérant que sur requête en rectification elle ne pouvait modifier le montant d'une condamnation, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par référence à une autre décision ; que la cour d'appel a considéré, pour refuser de rectifier son erreur de calcul, que l'évaluation acceptée par la commune constituait un maximum ; que ce maximum était basé sur le calcul qui avait été fait par la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé ; que la Cour de renvoi a donc repris pour son compte la méthode d'évaluation de la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le montant des dommages-intérêts fixé dans son précédent arrêt, avait été déterminé de façon globale par référence à des critères explicités dans sa décision et non point par référence à l'arrêt cassé, la cour d'appel a exactement retenu que la demande de rectification devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et de la commune de Saint-Jean-d'Aulps ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2001) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la compagnie AGF, après avoir dit que la signature contestée émanait bien de lui en qualité de souscripteur ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a retenu, compte tenu de l'absence de mentions suffisantes portées sur le document produit par M. X..., la force probante de la seule photocopie produite par la compagnie AGF, après avoir comme nouveau et mélangé de fait, jugé que la signature contestée dont elle était revêtue était bien celle du souscripteur ;
   D'où il suit que le moyen irrecevable en sa seconde branche est pour le surplus mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 Septembre 2002) que M. X..., ayant découvert en 1990 sa contamination par le virus VIH, a obtenu en référé à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine une expertise aux fins de déterminer s'il avait pu être contaminé par les produits sanguins qui lui avaient été administrés en décembre 1983 lors d'interventions chirurgicales subies à la suite d'un accident de la circulation ; que l'expert désigné, M. Y..., ayant conclu que le risque de contamination par l'un des sept culots globulaires administrés lors de ces interventions ne pouvait être éliminé, le donneur de ce septième culot n'ayant pas été retrouvé, M. X... a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, puis, en l'absence de réponse et de proposition de celui-ci, la cour d'appel de Paris, a ordonné une nouvelle expertise ; que l'expert désigné a relevé que M. X... avait fait l'objet en décembre 1983 de l'administration, outre des septs culots globulaires, de trois plasmas frais et d'un plasma sec dont la recherche de qualité était impossible ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 22 octobre 1997, a retenu la présomption de contamination et a fixé à une certaine somme le préjudice de contamination subi par M. X... ; que ce dernier, estimant que M. Y... avait commis une faute en ne relevant pas lors de son expertise la possibilité de contamination par plasma sanguin, l'a assigné en réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, par une décision motivée répondant aux conclusions, et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit qu'en s'abstenant, au vu des informations contenues dans une lettre du directeur du centre de transfusion sanguine à lui adressée et des indications portées sur une feuille d'anesthésie, de vérifier le nombre et la nature des produits sanguins ayant pu être administrés à M. X... en sus de ceux initialement identifiés, et de se prononcer sur la qualité de ces produits supplémentaires éventuels, M. Y... avait commis une faute ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Jean-Claude Y..., qui était venu rendre visite à la famille Z..., associée au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Château-Villain, a été découvert inconscient, étendu sur le sol devant une entrée d'une étable à l'intérieur de laquelle s'effectuait le déchargement de bottes de foin, à proximité d'une botte qui avait été lancée depuis le grenier du bâtiment ; qu'en dépit de l'intervention des secours, il n'a pu être ranimé et est décédé ;
   que son épouse, ses enfants et ses frères ont assigné le GAEC Château-Villain en réparation, sur le fondement des articles 1382 et 1384, 1er alinéa, du Code civil ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les circonstances du décès de Jean-Claude Y... étaient indéterminées, a pu en déduire qu'il n'était pas établi que la botte de foin retrouvée à proximité de celui-ci ait été, même pour partie, l'instrument du dommage ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 novembre 2000 qui l'a condamnée solidairement avec son ex-époux, M. Y..., à payer aux époux Z... les sommes de 91 281 et 122 406 francs ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... n'avait pas contracté seul les engagements litigieux, mais que les deux époux s'étaient engagés simultanément dans chacun des deux actes, en a exactement déduit que la femme n'était pas en droit d'invoquer les dispositions de l'article 1415 du Code civil ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 266 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, se borne à énoncer que l'épouse ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui lié à la rupture du lien matrimonial et que les arguments par elle développés dans ses conclusions rejoignent sa demande de prestation compensatoire ; qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... avait invoqué au soutien de sa demande, que son mari l'avait abandonnée au profit d'une maîtresse après 30 ans de vie commune, en lui laissant la charge de leur fille, jeune adulte handicapée, ce qui constituait un préjudice moral lié à la dissolution du mariage, distinct de la disparité des situations compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments produits devant elle, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, fixé le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse et le montant de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ;
   Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice indépendant de la disparité des conditions de vie des époux et ceux prévus par l'article 1382 du même code, réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'elle n'établit pas l'existence d'un préjudice matériel et moral distinct de celui qui a déjà été réparé par le prononcé du divorce aux torts du mari et l'octroi d'une prestation compensatoire, et qui justifierait qu'il lui soit accordé des dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme Y..., l'arrêt rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. X..., Y... et Z...
A..., à Mmes B..., Denisa, Honorine et Florelle A..., à M. Christian C... et Mmes D... et Simone C... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre MM. E...
A..., F...
G..., Eric C..., H...
G..., Mmes I... et Carméline G..., J...
K..., MM. L... et M...
G... et Mme N...
G... ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 156 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 1955, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts O... et Mme G... ont demandé à un tribunal de grande instance d'ordonner le partage d'un bien au lieudit Mascotte à Gosier (Guadeloupe), indivis entre les parties ; qu'en défense, les consorts G..., M. Eric C... et M. E...
A..., ont soutenu que le partage avait été précédemment ordonné par jugement du 11 mars 1955, revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt écartant l'argumentation des demandeurs, qui soutenaient que le jugement du 11 mars 1955, rendu par défaut, n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date et était donc non avenu, retient qu'à la date de ce jugement, les dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si en l'état de droit applicable en 1955, le jugement par défaut n'était pas susceptible d'être déclaré non avenu s'il n'avait pas été signifié aux parties défaillantes dans les six mois de son prononcé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes I..., Carmeline, N...
G..., de Mmes J...
K..., de MM. H..., M...
G... et de M. Eric C... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., qui avait souscrit auprès de la Mutuelle de l'Est, mandataire de la Fédération nationale de la mutualité française, un "contrat individuel de prévoyance" lui donnant droit à une rente en cas d'invalidité, a été mis à la retraite anticipée le ler mai 1995, alors qu'il n'était âgé que de 42 ans, pour deux invalidités non garanties ;
   qu'ayant ensuite été victime, le 16 juillet 1995, d'un infarctus du myocarde, il a assigné la Fédération nationale de la mutualité française afin d'obtenir le versement, à compter du ler mai 1997, de la rente prévue par le contrat au titre de la garantie invalidité ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que l'adhérent avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 1995, en raison de deux maladies cependant exclues de la garantie; que cette situation étant acquise, si M. X... avait ensuite présenté un infarctus du myocarde qui, selon l'expert judiciaire, aurait à lui seul justifié une invalidité totale, ceci était sans incidence sur l'ouverture de ses droits aux prestations de la mutuelle, dès lors que cette garantie du maintien du salaire ne saurait s'appliquer à un agent déjà en retraite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat souscrit par M. X... prévoyait que la garantie invalidité s'appliquait également à tout assuré, en cas d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie sécurité sociale d'un taux égal ou supérieur à 66%, et que le versement de la rente était assuré, dans ce cas de mise en invalidité ou en cas de mise à la retraite pour invalidité prononcée avant le jour même du 60ème anniversaire de l'assuré, jusqu'à 60 ans, ou, si celle-ci se situait après le 60ème anniversaire de l'assuré, jusqu'à 65 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la Fédération nationale de la mutualité française aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale de la mutualité française ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société AGF IART de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a assigné la compagnie Allianz assurances, garantissant sa propriété contre les catastrophes naturelles, en paiement des dommages subis par un mur de soutènement ;
   Attendu que accueillir sa demande, la cour d'appel énonce que le mur était une clôture ou un mur d'enceinte du fond puisqu'il en assurait la limite avec un cours d'eau et qu'à tout le moins, il s'agissait d'une installation ou d'un aménagement qui ne pouvait être détaché de la propriété assurée sans détériorer celle-ci ;
   Attendu, cependant, que les conditions particulières du contrat d'assurance stipulaient que les biens immobiliers assurés étaient les constructions et leurs dépendances, les clôtures et murs d'enceintes ainsi que les installations et aménagements qui ne pouvaient être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction ; que dès lors qu'il était constant que le mur de soutènement traversant la propriété ne constituait ni une clôture ni un mur d'enceinte et n'était pas attaché à la construction, il en résultait qu'il n'était pas couvert par la garantie ;
   qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé le texte susvisé ;
   Et attendu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant à nouveau ;
   Déboute Mme X... de sa demande ;
   Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 4113-5, anciennement L. 365, du Code de la santé publique ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., radiologue, tendant à la condamnation de la société Clinique du Val d'Olonne à lui verser des dommages-intérêts pour prélèvements abusifs sur ses honoraires, la cour d'appel a retenu que le taux de 13 % pratiqué avait été librement convenu avec le praticien que l'intéressé remplaçait épisodiquement ; qu'en ne recherchant pas si le pourcentage correspondait exclusivement par sa nature et par son coût, à un service rendu au praticien, elle a privé sa décision de base légale au regard du le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE non admis le premier moyen ;
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a refusé d'indemniser M. X... pour prélèvements injustifiés sur ses honoraires, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'une et l'autre des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 145-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de décisions rendues en référé, qui avaient condamné M. X... à lui payer certaines sommes à la suite de détournements, le comité d'entreprise de la société Brodard et Taupin (le comité) a poursuivi l'exécution forcée à l'encontre de Mme Y..., alors l'épouse commune en biens de M. X... ; que le comité ayant mis en oeuvre une procédure de saisie-arrêt des salaires de Mme Y..., constestée par celle-ci, un jugement du 26 octobre 1989 a validé cette mesure ; que soutenant que la condamnation prononcée au profit du comité ne constituait pas une dette contractée pour l'entretien du ménage et des enfants, Mme Y..., divorcée X..., a demandé le paiement par le comité d'une somme correspondant au montant des salaires saisis-arrêtés ; que le comité a soulevé l'irrecevabilité de la demande, en invoquant l'autorité de la chose précédemment jugée ;
   Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt relève que la saisie-arrêt des salaires, bien que validée, n'avait pas eu pour effet de reconnaître, ni en son principe ni en son montant, la créance du comité à l'égard de Mme Y... et qu'aucune décision ne portant condamnation à son encontre, l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement du 26 octobre 1989 ne s'attachait qu'à la validité de la saisie-arrêt et n'interdisait pas à Mme Y... de demander le remboursement des sommes saisies ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la validité de la saisie emportait nécessairement la reconnaissance d'un titre exécutoire valant contre Mme Y... ainsi que du bien-fondé des poursuites et lui interdisait, sauf fait nouveau, de remettre celles-ci en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel et les conclusions d'appel du comité, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du comité d'entreprise de la société Brodard et Taupin ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 13 avril 1994, confirmé par un arrêt du 5 février 1996, a condamné Mme X..., sous astreinte, à rétablir, au profit de M. Y..., des conduits de cheminée, "tels que situés sur" un rapport d'expertise ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ;
   qu'après avoir retenu que les travaux mis à la charge de Mme X... devaient être conformes à ceux préconisés par l'expert, le juge de l'exécution a constaté que cette dernière n'avait exécuté que partiellement ses obligations et a ordonné, avant dire droit, une expertise; que M. Y... a interjeté appel de ce jugement ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'arrêt du 5 février 1996 n'a pas mis à la charge de Mme X... l'obligation de restituer les cheminées d'origine et que les mesures proposées par l'expert avaient été entérinées par le jugement du 13 avril 1994 et l'arrêt du 5 février 1996 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces décisions n'avaient pas entériné les propositions de l'expert et qu'elles avaient ordonné seulement le rétablissement des conduits à leurs emplacements d'origine, tels que mentionnés dans le rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... et la société Le Passage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Consortium de réalisation (CDR) a pris le contrôle de la Compagnie financière Alain Mallart, devenue Hoche Finance, laquelle, s'estimant victime de manipulations comptables, a recherché la responsabilité des anciens membres de son conseil d'administration sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 225-251 du Code de commerce ; qu'un tribunal de commerce a dit cette action prescrite en application de l'article 247 de la même loi, devenu L. 225-254 du Code de commerce ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'action de Hoche Finance et du CDR, l'arrêt retient que les appelantes n'invoquent aucune créance, aucun droit substantiel que leur action aurait pour fin de réaliser ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur une fin de non-recevoir qui n'était pas invoquée par les intimés et qu'elle relevait donc d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Consortium de réalisation et Hoche France d'une part, de M. X... et de la société Sully de deuxième part, de MM. Y..., Z... et A... de troisième part, de la compagnie Assurances générales de France de quatrième part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2002), que la société Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, ayant refusé d'indemniser Mme X... du vol de son véhicule, au motif que l'intéressée n'avait pas soumis ce véhicule à un contrôle dans les deux mois de la prise d'effet du contrat d'assurance, ainsi qu'une clause de ce contrat lui en faisait l'obligation, a été assignée en garantie par Mme X... ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de garantie ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'UAP ignorait, lors de la déclaration du sinistre, si l'assurée avait fait procéder au contrôle du véhicule exigé au contrat pour l'application de la garantie prévue en cas de vol, a pu en déduire que cet assureur n'avait pas, en désignant un expert pour en estimer la valeur, renoncé de façon claire et non équivoque à se prévaloir de l'inobservation de cette clause de la police ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses quatre dernières branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement, sans dénaturation, que la clause litigieuse était mentionnée en caractères très apparents ;
   D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa quatrième branche, est inopérant pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 janvier 2002) et les productions, qu'une ordonnance de référé a ordonné à la société Télé Caraibes International Guadeloupe (la société TCI), de suspendre sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard, les travaux qu'elle avait entrepris sans autorisation ; que la société Télé Diffusion de France (la société TDF) ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a condamné la société TCI à lui payer à ce titre une somme de 2 275 000 francs ; que la société TCI a relevé appel ;
   Attendu que la société TDF fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 40 000 francs, sur la base de 10 000 francs par jour ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître la chose jugée, que, motivant sa décision, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une interprétation nécessaire de la décision assortie de l'astreinte, liquidé celle-ci au montant qu'elle a retenu ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Télé Diffusion de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Télé Caraibes International Guadeloupe, de M. X..., ès qualités et de Mme Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., souscripteur de diverses polices d'assurance de prévoyance auprès des Mutuelles du Mans assurances vie, ayant assigné celles-ci en paiement de garanties, a été définitivement débouté de ses demandes par arrêt n° 1626 F-D rendu le 6 novembre 2001 par la Cour de Cassation, à l'issue d'une instance à l'occasion de laquelle il a été jugé que l'assureur lui avait versé à tort des indemnités au titre du risque invalidité ; qu'ayant alors demandé le rachat de trois contrats d'assurance-vie , et s'étant vu opposer par les Mutuelles du Mans assurances vie la compensation avec les indemnités indûment perçues, il a assigné celles-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2001) a déclaré prescrite la demande de l'assureur en répétition de l'indu ;
   Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les Mutuelles du Mans assurances vie, à la suite du dépôt le 24 juin 1994 d'un rapport d'expertise judiciaire, avaient adressé en 1995 et 1996 à M. X... plusieurs lettres se fondant sur ce rapport d'expertise pour faire état des sommes qu'elles estimaient lui avoir indûment versées, sans cependant jamais formuler de réclamation à ce titre dans le cadre de l'instance alors en cours, en a souverainement déduit la connaissance par l'assureur, dès le dépôt de ce rapport, du caractère indu des paiements qu'il avait effectués ; qu'elle a exactement décidé que sa demande en répétition, présentée pour la première fois par conclusions du 8 septembre 1999, plus de deux ans après cette date, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Mutuelles du Mans assurances vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles du Mans assurances vie à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° C 02-14.316 formé par la société Axa Global Risks, ès qualités, et M. X..., contre l'arrêt RG n° 00-01918 de la cour d'appel de Grenoble du 26 février 2002 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux X... - Y...
Z...
A..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a prononcé le divorce sans fixer dans la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; qu'en s'abstenant d'une telle démarche, elle a violé des articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que Mme Y...
Z...
A... a, dans sa requête en divorce conforme aux dispositions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, fait une offre au titre du devoir de secours ; que M. X... n'a, tant en première instance qu'en appel, demandé aucune pension alimentaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y...
Z...
A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure que M. X..., de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 20 décembre 2002, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du Préfet du Val de Marne du 21 janvier 2003 ; qu'après prolongation de cette mesure pour une durée de 5 jours, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prorogation de cette mesure pour une durée de 5 jours ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni des pièces de la procédure que l'avocat dont l'intéressé avait demandé à être assisté en appel ait été présent à l'audience d'appel ou dûment avisé de celle-ci ;
   Qu'il s'ensuit qu'en ordonnant dans ces conditions la prorogation de la rétention de l'intéressé, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de majoration de sa pension par la commission régionale d'Ile-de-France, a interjeté appel devant Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour substituer à l'indice contractuellement prévu, l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef était employé ou ouvrier, le tribunal retient que le premier de ces indices avait disparu ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indice qu'il a substitué coexistait avec l'indice contractuel , le tribunal a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. El X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 19 décembre 1961 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais, autrement composé ;
   Condamne l'URSSM du Nord aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.