Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Romain Y..., demeurant ..., Domaine de la Ronce, 92410 Ville d'Avray,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1994 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Marie-Danielle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M.Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 287 et 373-2 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'intérêt de l'enfant commun et de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la procédure opposant M. Y... et Mme X...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit de Mme Claudine Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachelliet et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions, de violation des articles 271 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui, d'une part, a répondu aux conclusions invoquées au premier moyen et relatives au prononcé du divorce et d'autre part, a apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., délégué de région 59-62 du front commun des travailleurs indépendants, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la Préfecture du Nord, direction de la réglementation et des libertés publiques, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de Lille par M. X... déclarant agir en qualité de mandataire du Front commun des travailleurs indépendants;
   Qu'à cette déclaration n'était pas joint le mandat spécial exigé à l'article susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Délcaire IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert, Jacques, Saturnin X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Adrienne, Jeanne Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des articles 242 et 296 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Montpelliers, 21 mars 1994) qui a rejeté la demande en séparation de corps des époux X...-Y... présentée par le mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée d'attestations dont elle n'était pas tenue de préciser le contenu et de décider, au vu des documents produits, que les faits invoqués contre la femme ne rendent pas intolérable le maintien de la vie commune;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucie, Henriette X..., née Y...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1994 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Mardochée X...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X...,de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir constaté la péremption d'instance sur l'appel d'un jugement par défaut rendu le 23 janvier 1963, ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... et d'avoir constaté que ce jugement avait la force de chose jugée;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont pour objet de mettre fin à l'instance peuvent être déférées à la cour d'appel par voie de requête;
   Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'en l'absence de toutes autres voies de recours;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de l'association syndicale de la Colline de Tipaerui, représentée par son syndic administrateur, la SETIL, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de l'Association syndicale de la Colline de Tipaerui, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à l'Association syndicale de la colline de Tipaerui une certaine somme au titre des charges pour l'année 1988, l'arrêt attaqué (Papeete, 1er juillet 1993) retient que si l'association n'a pas eu d'existence légale en qualité d'association syndicale jusqu'au 16 juin 1988, date de la promulgation en Polynésie française de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, elle n'en possédait pas moins, jusqu'à cette date, la personnalité morale en qualité d'association régie par la loi du 1er juillet 1901;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée;
   Condamne l'Association syndicale de la Colline de Tipaerui, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Papeete, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre section D), au profit de Mme Francine Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale et de violation des articles 455 et 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Colmar, 5 avril 1994) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire dont le service est limité dans le temps, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de déterminer, hors de tout motif hypothétique et de toute violation du principe de la contradiction, la situation matérielle de chacun des époux, d'apprécier l'existence d'une disparité et de fixer le montant de la prestation compensatoire;
   D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Y... Jacky", Centre Commercial du Parc de Choisy, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc de Choisy, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est sis ... "Le Palatino" à Paris Cedex 13 (75643) lui-même pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc de Choisy, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté l'importance et l'étendue du préjudice;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait installé des radiateurs supplémentaires dans ses locaux, sans autorisation du syndicat, et avait refusé de régler la dépense correspondante pour la période antérieure à 1985, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... avait fait preuve de mauvaise foi, a pu en déduire qu'il avait ainsi causé un préjudice au syndicat, en dehors de tout retard;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. X..., étant débiteur d'importantes sommes envers le syndicat, ne pouvait prétendre que les allégations de ce dernier, suivant lesquelles il serait un mauvais payeur et incriminant sa mauvaise foi, ne seraient pas fondées et auraient un caractère injurieux;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Module architecture 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :
   1°/ de M. Patrice X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Holding Alpha vie résidences river espace, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot , conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Module architecture 3, de Me Ricard, avocat de M. X... et de la société Holding Alpha vie résidences river espace, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des documents qui lui étaient soumis rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu que ceux-ci n'établissaient pas l'existence d'un contrat;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Module architecture 3, envers M. X... et la société Holding Alpha vie résidences river espace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Module architecture 3 à payer, ensemble, à M. X... et à la société Holding Alpha vie résidences la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Bernard Y...,
   2°/ Mme Marie-Line Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... ci-devant, et actuellement 22 CD 3, Le Woaki, 97421 La Rivière Saint-Louis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de M. Rigaut X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un bail verbal et que Mme Y... exerçait dans les lieux la profession d'ambulancier, la cour d'appel, qui a retenu, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le bail était à usage mixte d'habitation et professionnel, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques Y...,
   2°/ Mme Suzanne Z..., épouse Le Bonniec, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Henri X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble à Herbignac, 44410 Mézérac-Saint-Lyphard, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... avaient, dès le 25 juillet 1989, renoncé à leur achat pour des raisons extérieures aux conditions du contrat et relevé que les époux X... n'avaient effectué la remise en vente de leur bien que pour sauvegarder leurs légitimes intérêts sous réserve de leurs droits et de l'instance en cours, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les vendeurs n'avaient pas acquiescé au "désistement" des époux Y..., a légalement justifié sa décision en retenant que, l'acte sous seing privé du 16 mai 1989 opérant dès sa signature accord de volontés sur la chose et sur le prix et la SAFER n'ayant pas exercé son droit de préemption, les acquéreurs ne pouvaient se dégager unilatéralement de leurs obligations contractuelles;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Anne-Marie C..., épouse B..., demeurant ...,
   2°/ M. Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Marcel B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme B... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1996, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme B... et de M. Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 7 juin 1994, par la cour d'appel de Caen au profit des consorts X...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme B... et à M. A..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi;
   Condamne ensemble, Mme B... et M. Z..., ès qualités, envers Mme Y..., épouse X... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (1re chambre), au profit de Mme Bénédicte Z... née Y..., demeurant 86, Cité Labourdonnais, 97470 Saint-Benoît,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... née Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la possession, la cour d'appel, appréciant la force probante des titres produits, a, sans se décharger sur l'expert du soin de trancher une contestation juridique, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... justifiait d'un titre de propriété sur la parcelle revendiquée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Marc A...,
   2°/ Mme Anne-Marie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... "Restaurant Nani", 84000 Avignon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre Z..., demeurant 27, place des Carmes, 84000 Avignon,
   2°/ de M. Max D..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jean C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A... , de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les conséquences du procès ayant opposé Mme B... et Mme X..., qui faisaient l'objet d'une clause particulière figurant dans l'acte d'acquisition des époux A..., avaient été réglées du fait de l'exécution de travaux de réfection aux frais de MM. C... et D..., antérieurement à la cession Hoffmann-Hurey, et retenu qu'il n'était pas établi que les désordres dont le syndicat des copropriétaires avait décidé de payer la réparation étaient la conséquence directe de ce procès, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la stipulation notariée relative aux suites et conséquences du procès Lemaire-Brunet, désormais réglé, ne pouvait être appliquée à la demande des époux A... à l'encontre de M. Z...;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Delsol, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société Bachy, dont le siège est "Les Colonnades", bâtiment B, 4, rue H. Sainte-Claire Devile, 92563 Rueil-Malmaison Cédex,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Odent, avocat de la société Delsol, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Bachy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, et n'a pas analysé la pièce arguée de dénaturation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, que la société Bachy n'avait pas accepté de prendre à sa charge la somme due par la société Delsol à la société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), et que la créance alléguée par la société Delsol à l'encontre de la société Bachy n'était donc pas liquide, ni exigible;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Delsol aux dépens ;
   Condamne la société Delsol à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor Public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de Bretagne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Franck Y...,
   2°/ de Mme X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société civile immobilière (SCI) de Bretagne, de Me Ricard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que l'acte de signification de l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1994), effectué à la requête des époux Y... le 1er septembre 1994, à la Société civile immobilière de Bretagne portant mention que l'huissier de justice s'est présenté à l'adresse indiquée par cette société, qu'il a vérifié qu'elle y demeurait bien mais que, s'agissant d'un immeuble dans lequel est exploitée une discothèque qui n'est ouverte que de nuit, personne ne demeurait ou ne se trouvait sur place lors du passage de l'huissier qui a laissé un avis et adressé la lettre prévue par l'article 652 du nouveau Code de procédure civile, la signification est régulière; que le pourvoi, formé le 4 novembre 1994 après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est donc tardif et, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) de Bretagne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI de Bretagne à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bernis, dont le siège est Le Constellation, ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Lefrançois Reynaud,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bernis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 12 mai 1987 avait, en réalité, été saisie d'une demande de suppression d'un emplacement de stationnement, réservé aux véhicules deux-roues, dont la création antérieure, sur une partie commune de la copropriété, avait été régulièrement autorisée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bernis la somme de 2 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société La Générale Bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ de M. X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Générale Bâtiment,
   3°/ de la SMABTP, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que, selon l'article 10 du contrat d'assurance, la garantie s'appliquait aux chantiers dont la date d'ouverture était concomitante ou postérieure à celle de la prise d'effet de la police, laquelle était le 4 juin 1990, ce que mentionnait l'attestation d'assurance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations sur la mauvaise foi de la SMABTP, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que le maître d'ouvrage, pourtant bien placé pour connaître le début des travaux, ignoré de l'assureur, ne donnait aucune indication sur sa date et ne prouvait pas la condition d'existence de la garantie;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Moulins", dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de la SA Gestion immobilière Garibaldi, situé ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Mme Simone Y..., née X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Moulins", de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 1996, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 13 septembre 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice du désistement de son pourvoi;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Thierry X... Blin de Grincourt, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience de ce jour;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Bénédicte Z... s'est pourvue, le 27 mars 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994, par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. Thierry X... Blin de Grincourt; qu'à la date du 10 septembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 juin 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Bénédicte Z... de son DESISTEMENT de pourvoi;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roger X...,
   2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la société HLM Coutances-Granville, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société HLM Coutances-Granville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen n'ayant pas été invoqué par les époux X..., la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société HLM Coutances-Granville la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) Chapa, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans se contredire, que les travaux défectueux avaient été faits sur les instructions de Mme Y..., en exécution de l'engagement qu'elle avait pris lors de la vente de réaliser les travaux d'évacuation nécessaires à l'installation d'une salle de bains, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société civile immobilière (SCI) Chapa et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.