Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Habitation à loyer modéré (HLM), de la Guadeloupe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Mireille X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société d'HLM de la Guadeloupe, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM de la Guadeloupe à payer à Mme X... la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Georgette B..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de M. Gilbert A..., demeurant ...,
   3 / de Mme Solange Z..., épouse A..., demeurant ...,
   4 / de M. Hervé A..., demeurant ...,
   5 / de la banque Indosuez, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., veuve Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Z... à l'encontre de laquelle Mme X... avait engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 septembre 1997), d'avoir décidé dans le cadre d'un ordre à l'audience que la totalité du prix d'adjudication serait attribuée à Mme X... ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le prêt consenti en 1982 était assorti d'un intérêt de 18 % et que si Mme X... reconnaissait avoir reçu les paiements allégués par Mme Z..., ceux-ci avaient été imputés sur les intérêts dus, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que Mme X... restait encore créancière des intérêts qui avaient continué à courir, de l'indemnité contractuelle et du capital non remboursé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Caféri Ugur X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des saisies Immobilières), au profit de la Banque internationale de commerce, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Banque internationale de commerce, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... à l'encontre duquel la Banque internationale de commerce a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Paris, 25 septembre 1997) de rejeter sa demande en annulation de la procédure ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le débiteur saisi ne pouvait tirer argument de sa situation financière obérée pour échapper à la saisie, le Tribunal répondant aux conclusions, a souverainement retenu, qu'en sa qualité de créancière, inscrite sur le bien, la banque avait un intérêt à agir pour obtenir la réalisation de son gage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque internationale de commerce ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant 129, cité des Marais, 03170 Chamblet,
   en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 11 mars 1998 par le président du tribunal d'instance de Montluçon, au profit de la Préservatrice Foncière Assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre remise au tribunal d'instance de Montluçon le 12 juin 1998, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'un juge d'instance du 11 mars 1998, portant à son encontre injonction de payer une certaine somme à la Préservatrice Foncière Assurances ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'Habitations à loyer modéré (HLM) de la Guadeloupe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit de M. Sébastien X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société d'HLM de la Guadeloupe, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société d'Habitations à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM de la Guadeloupe à payer à M. X... la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Habitation à loyer modéré, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Sonia X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Habitation à loyer modéré, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM, et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE ;
   Condamne la société d'HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM de la Guadeloupe à payer à Mme Louis la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement n° 131/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Girons, n° 131/99, 13 juin 1999), que Mme Y..., épouse X..., résidant en Belgique, a contesté, le 13 juin 1996, sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Girons ; que le Tribunal a déclaré son recours irrecevable au motif que la décision de radiation du 9 novembre 1995 avait été régulièrement notifiée à l'intéressé, à son adresse en France ;
   Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mention "comparant en personne" qui figure dans le jugement est fausse, le juge ayant refusé de l'entendre ; que, d'autre part, la mention "statuant publiquement" est également erronée, aucune session publique ou ouverte au public n'ayant eu lieu, et Mme Y..., épouse X..., n'ayant pu assister à l'audience ;
   Mais attendu que le jugement "statuant publiquement" mentionne que Mme Y..., épouse X..., comparant en personne, a été entendue en ses observations ; que ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation du jugement n° 130/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Girons, n° 130/99, 13 juin 1999), que M. X..., résidant en Belgique, a contesté, le 13 juin 1996, sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Girons ; que le Tribunal a déclaré son recours irrecevable au motif que la décision de radiation du 9 novembre 1995 avait été régulièrement notifiée à l'intéressé, à son adresse en France ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mention "comparant en personne" qui figure dans le jugement est fausse, le juge ayant refusé de l'entendre ; que, d'autre part, la mention "statuant publiquement" est également erronée, aucune session publique ou ouverte au public n'ayant eu lieu, et M. X... n'ayant pu assister à l'audience ;
   Mais attendu que le jugement "statuant publiquement" mentionne que M. X..., comparant en personne, a été entendu en ses observations ; que ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... la Caneda,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ... la Caneda,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; qu'il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à obtenir la protection possessoire d'un droit de passage, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 1997) retient que le rapprochement des titres fait apparaître que la propriété de M. X..., d'une part, et celle de M. Y..., d'autre part, confrontent l'une et l'autre un chemin qualifié de séparatif dans le premier acte et qu'en conséquence M. X..., qui est en possession, détient un titre suffisant rendant recevable l'action possessoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature du titre fondant la possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... de Police, Direction de la Police Générale, 8ème Bureau, Cellule Juridique, domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Saïd X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M. Y... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressé présente la photocopie de son passeport, son permis de conduire ainsi que sa carte consulaire, laquelle est remise aux services de gendarmerie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juillet 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant "Domaine du Bernet", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit de la société Saint-Ignan Electronique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Saint-Ignan Electronique, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 1996) de rejeter sa demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise sur un bien lui appartenant par la société Saint-Ignan électronique, pour sûreté d'une créance reconnue par un arrêt du 6 mars 1991 ;
   Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient exactement que le juge de l'exécution ne peut, sous peine de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, prendre en considération des éléments existant avant le prononcé de la décision constituant le titre exécutoire mais non invoqués dans l'instance ;
   Et attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas opposé la prétendue transaction devant la cour d'appel saisie du fond du litige et constaté que l'arrêt du 6 mars 1991, devenu irrévocable, consacrait une créance liquide et exigible, la cour d'appel qui n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Saint-Ignan Electronique la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, Président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / du Service social de l'enfance, dont le siège est 1, avenue Georges Duhamel, 94000 Créteil,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence :
   - du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 19 décembre 1996) ayant confirmé le jugement du juge des enfants de Créteil qui a maintenu la mesure d'assistance éducative instaurée à l'égard de R. et de S. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Consorts X.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes, au profit :
   1 / de M. X.,    2 / de Mme Y., divorcée X.,
   3 / de l'Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine, département enfant, dont le siège est 49, rue Alphonse Guérin, 35044 Rennes,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, 19, rue de Chatillon, BP 3113, 35031 Rennes Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlles N. et M. X. se sont pourvues en cassation, le 1er avril 1998, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 décembre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants de Rennes ayant renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à leur égard jusqu'au 21 avril 1998 ;
   Attendu, cependant, que la mesure est expirée et qu'elle n'a pas été renouvelée ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination des torts respectifs des époux au sens de l'article 242 du Code civil et du principe ainsi que des modalités de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., domicilié chez M. Y..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 9 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de ces textes, doit statuer dans le délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les productions, qu'une ordonnance du 3 avril 1998 a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X... ; que celui-ci a interjeté appel par déclaration au greffe du tribunal de grande instance, enregistrée le 4 avril, à 10 heures ;
   Qu'en statuant le 6 avril 1998, à 15 heures 30, alors que le délai de 48 heures qui lui était imparti, à compter de la déclaration d'appel, était expiré, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 avril 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la règlementation, Service des étrangers et de la nationalité, domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Riom, au profit de M. Abderrahim X..., demeurant chez Mme Edith Z..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour assigner à résidence M. X..., de nationalité marocaine, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, énonce que si l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 exige la remise cumulative du passeport et de tout document justifiant l'identité de l'étranger, le législateur a, en réalité, entendu s'assurer de l'identité de l'intéressé et lui interdire de se servir de son passeport, et retient qu'en l'espèce, il n'existe aucune contestation sur l'identité de M. X... et que l'impossibilité pour lui de remettre son passeport, détruit par un tiers, ne peut faire obstacle à une assignation à résidence ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 avril 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Claudine Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / la compagnie GAMF, Groupe Azur, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Noël X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Andrée X..., prise en sa qualité de curatrice de M. Noël X..., demeurant ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Z... et de la compagnie GAMF, Groupe Azur, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que dans un litige opposant Mme Z... et son assureur, la compagnie GAMF, Groupe Azur à M. X... et sa curatrice, l'arrêt attaqué, retenant qu'il n'a été soulevé aucune objection à la recevabilité des écritures signifiées par les intimés postérieurement à l'ordonnance de clôture et que celles-ci ne contiennent pas véritablement de moyen nouveau susceptible d'avoir mis en échec le principe de la contradiction, révoque l'ordonnance de clôture, fixe la nouvelle clôture au jour de l'audience et statue au fond :
   Qu'en procédant ainsi, alors que la révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne les consorts X... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Bernadette X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux Les Colas, 18350 Flavigny,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Bourges, au profit :
   1 / du Crédit agricole Centre Loire, dont le siège est ...,
   2 / de M. Eric Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels le Crédit agricole Centre Loire a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Bourges, 9 octobre 1996) d'avoir rejeté leur demande principale, tendant à la remise de l'adjudication, et d'avoir déclaré irrecevable leur demande subsidiaire, tendant à une modification de la mise à prix ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, que le jugement attaqué, qui a nécessairement été rendu sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable dès lors que la date d'adjudication avait été fixée, n'est susceptible d'aucun recours de ce chef ;
   Et attendu qu'après l'audience éventuelle, le Tribunal ne peut plus modifier le cahier des charges, qui constitue une convention ayant force obligatoire entre les parties ;
   Que, dès lors, le tribunal, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, a retenu, sans méconnaître le principe de la contradiction, que la demande visant à la modification de la mise à prix aurait du être présentée avant l'audience éventuelle, dans le délai fixée, à peine de déchéance, par l'article 689 du Code de procédure civile ;
   D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Poliet, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de la commune de Beauvais, représenté par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 60021 Beauvais Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif (Amiens, 29 mai 1998) fixe le montant du prix devant revenir à la société Poliet, à la suite de la décision de préemption d'une parcelle lui appartenant prise par le maire de la commune de Beauvais, sans préciser la date à laquelle il se place pour opérer cette fixation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Beauvais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.