Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Camille Z..., demeurant à Chenay, Joncery-sur-Vesle (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Reims, au profit :
   1°/ de Monsieur Yves Y..., 
   2°/ de Madame Nadine Y..., née X..., 

  demeurant tous deux ... (Marne),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. :

  Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Gautier, Capoulade,, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., propriétaire de parcelles de terre à vignes données à bail aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1985), statuant en référé, de l'avoir condamné à délaisser la parcelle cadastrée section AC n° 89 comme étant comprise dans le bail, alors, selon le moyen, "que l'interprétation d'une convention ambiguë échappe aux pouvoirs du juge des référés ;  que la convention du 27 février 1981 énonce que le bail aura pour objet, au "lieudit Les Plantes, terre appellation, cadastré section AC n° 89 pour...16 ares 51 centiares" ;  que la question se pose de savoir, dans ces conditions, si les droits de M. et Mme Y... portent sur l'intégralité de la parcelle cadastrée section AC n° 89, ou bien seulement sur la fraction de cette parcelle qui est constituée par de la terre appellation ;  que la solution de cette question soulève une contestation sérieuse ;  qu'en ordonnant, dès lors, le déguerpissement de M. Z..., la cour d'appel a exécédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 808 du Code de procédure civile (sic)" ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a tranché aucune contestation sérieuse en constatant que le bail mentionnait expressément la parcelle de 16 ares, 51 centiares dont les époux Y... réclamaient la jouissance ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame ORTEGA Juan Y..., née X... Christine, demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), 7, place du Jumelage,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la compagnie d'assurances GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, dont le siège social est ... et son agence régionale à Annemasse (Haute-Savoie), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que par lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, Mme Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur une demande en paiement formée contre la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux Conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions prononcées en une telle matière ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André B..., demeurant ... A, 2ème étage, appartement D, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de :
   1°) de Monsieur Lucien Y..., demeurant à Boulogne-sur-Seine (Haut de Seine), ...,
   2°) de Mademoiselle Françoise A..., demeurant ... (13ème),

  défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. C..., E..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Geyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. B..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. B..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1986) d'avoir décidé que les locaux loués étaient sortis du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'il n'y a création de nouveaux locaux par surélévatin ou addition que lorsque les travaux ont eu pour objet d'accroître la surface habitable, peu important que la superficie totale soit restée la même qu'à l'origine ;  qu'en l'espèce, il ne résulte pas des motifs sus énoncés que cette condition substantielle ait été remplie ;  que dès lors, la Cour d'appel a violé par manque de base légale l'article 3, alinéa 1, de la loi du 1er septembe 1948" ;
   Mais attendu qu'en retenant par motifs propres et adoptés, qu'en 1961, il a été procédé à la transformation complète des lieux antérieurs, que leur consistance et leur configuration ont été modifiées, que toutes les cloisons ont été démolies, que les pièces ont été créées, comme l'entrée, la salle d'eau et les WC et qu'un chauffage central a été installé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard, René, Emile Z...,
   2°/ Mme Monique, Mauricette Z..., née B...,

  demeurant tous deux ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Jacques A...,
   2°/ de Mme Suzanne, Marie Louise A..., née X...,

  demeurant tous deux 126, Cours du Général de Gaulle à Gradignan (Gironde),

  défendeurs à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Chevreau, rapporteur ;  MM. Y..., C..., D..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le bail stipulant seulement que le preneur devait aviser le bailleur de la sous-location totale au locataire du fonds de commerce, en cas de mise en gérance libre, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé cette stipulation en retenant, par motifs adoptés, que la preuve n'était pas faite d'une sous-location de locaux, l'objet social de la société en nom collectif Grallet-Latour étant limité à l'exploitation du fonds de commerce de coiffure des époux Z..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Roger Z...,
   2°/ Madame Louise B...
Z...,

  demeurant ensemble à Limoges (Haute-Vienne), 34, résidence Wagner,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986, par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de Monsieur A..., Jean-Pierre, PALAIM, demeurant à Paris (18ème), 1, villa Etex,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., D..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat de M. C..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour condamner les époux Z..., locataires d'un appartement dont M. C... est propriétaire, à payer les charges locatives du troisième trimestre de 1984 et constater la résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Limoges, 6 février 1986) énonce qu'il n'est pas contesté par M. et Mme Z... que M. C... leur ait fait connaître selon les formes prévues par l'article 24 de la loi du 22 juin 1982 le montant du solde des charges récupérables pour le troisième trimestre de 1984 ;     Qu'en statuant ainsi alors que les époux Z... dans leurs conclusions d'appel contestaient devoir le montant des charges réclamées à défaut de justificatifs fournis par le bailleur, la Cour d'appel, qui a dénaturé lesdites conclusions, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve Jean-Louis X..., née Simone Y..., demeurant à La Godefroy, Avranches (Manche), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice naturelle et légale des biens de la personne de sa fille Stéphanie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Caen (première chambre) au profit de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège est ... (9ème),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM :

  Simon, Billy, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Madame Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vincent, avocat de Mme veuve X..., de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 1986), que l'automobile de M. X..., sortant d'un entrepôt concédé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à la société SOMELA et installé sur l'emprise d'une gare de la SNCF à proximité d'une voie ferrée, a été happée par un train en manoeuvre et écrasée contre la porte d'un hangar ;  que M. X... ayant été mortellement blessé, sa veuve a demandé la réparation de son préjudice à la SNCF, qui a appelé en garantie la société SOMELA et son assureur, la Caisse mutuelle de réassurance agricole de la Manche ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré partiellement la SNCF de sa responsabilité, alors que, d'une part, un train ne constituerait pas un véhicule terrestre à moteur, ce qui excluerait l'application de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pas constaté que le train circulait sur une voie qui ne lui était pas propre, alors qu'en troisième lieu, le comportement de la victime, ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, n'aurait pu exonérer partiellement celle-ci, et alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pu retenir la faute de la victime sans s'expliquer sur l'absence totale de visibilité de celle-ci ;
   Mais attendu que l'arrêt ayant fait application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, et non de la loi du 5 juillet 1985, les griefs des deux premières branches du moyen sont inopérants ;     Et attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a retenu que M. X..., en s'engageant sur la voie ferrée sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et sans vérifier que la voie était libre, avait commis une faute qui exonérait la SNCF de sa responsabilité dans une proportion qu'elle en a souverainement appréciée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mademoiselle Bénédicte Y..., demeurant à Buire Courcelles, Peronne (Somme),
   2°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA)de la Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), cité de l'Agriculture, 19, rue Alexandre Dumas,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de Madame Georgette X..., veuve de M. André Z..., demeurant à Dompierre-sur-Authié, Crécy-en-Ponthieu (Somme),

  défenderesse à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Vincent, avocat de Mlle Y... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Somme, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Z... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Y... et le cyclomoteur de Mme Z... ;  que celle-ci, blessée, a assigné en réparation de son préjudice Mlle Y... et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Somme ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir exonéré que pour partie Mlle Y... de sa responsabilité, alors que la cour d'appel, qui ne dénie pas que la faute retenue contre la cyclomotoriste avait été imprévisible pour l'automobiliste, n'aurait pu refuser de la déclarer inévitable au motif imprécis que la conduite automobile de Mlle Y... n'aurait pas été adaptée aux difficultés de la circulation, privant ainsi sa décision de base légale ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que la cyclomotoriste avait commis une faute, l'arrêt retient qu'à supposer que cette faute puisse être considérée comme normalement imprévisible pour l'automobiliste, la collision aurait pu être évitée si Mlle Y... avait eu une conduite mieux adaptée aux difficultés de la circulation ;     Que par ces énonciations et énonciations, d'où il résulte que la faute de la victime n'a pas été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Christian X...,
   2°/ Madame Claudine X..., née D..., demeurant ensemble ... (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de :
   1°/ Le groupement d'intérêt économique BATI 28, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),
   2°/ Monsieur A..., demeurant ... (Eure-et-Loir),
   3°/ Les MUTUELLES DU MANS, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),
   4°/ Monsieur C..., demeurant ... (Eure-et-Loir), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la MIROITERIE CHARTRAINE,
   5°/ La compagnie d'assurances "LA FONCIERE", dont le siège social est ... (9ème), et son département "sinistres", ... des Victoires à Paris (2ème),
   6°/ La compagnie d'assurances "AGP", dont le siège social est ... (9ème), assureur de la MIROITERIE CHARTRAINE,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du groupement d'intérêt économique Bâti 28, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., des Mutuelles du Mans, des compagnies d'assurances "La Foncière" et "AGP", de Me Y..., également avocat de la compagnie d'assurance "AGP", les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'arrêt, qui retient que les désordres n'affectent que les vitrages qui sont des éléments mobiles et en déduit exactement que ces vitrages constituent des menus ouvrages au sens de  l'article 12 du décret du 22 décembre 1967 (devenu l'article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation) relevant de la garantie biennale est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert A..., demeurant ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Maurice X..., demeurant ... (17ème),
   2°/ Madame Chantal B..., demeurant ... (16ème),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1987, Me Gauzès, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... et de Mme B... ;     Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;  que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement susvisé doit faire l'objet d'un arrêt ;     PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est à Paris (5e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit de M. Jacques A..., demeurant à Paris (13e), ...,

  défendeur à la cassation,

  En présence de Mme Nicole B..., demeurant 31-37 rue du Château des Rentiers à Paris (13e) ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., Y..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Célice, avocat de l'OPHLM de Paris, de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 de la loi du 21 juin 1982 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1985), que Mme B..., locataire d'un appartement dont l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris est propriétaire, a fait part à l'office, le 14 octobre 1983 avec confirmation le 18 août 1984, de son départ des lieux le 2 août 1982 en sollicitant que le contrat soit annulé en son nom et en signalant la présence dans les lieux de M. A... ;     Attendu que pour décider que M. A... bénéficiait de la qualité de locataire en application de l'article 16 de la loi du 22 juin 1986, l'arrêt retient que le départ de Mme B..., qui n'a pas été porté dans des délais normaux à la connaissance du bailleur, est un abandon pur et simple de domicile et que M. A... invoque justement son concubinage notoire avec la locataire Nicole B... ;     Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le départ de la locataire n'était pas la conséquence d'une nouvelle organisation de sa vie personnelle et professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Angela Z..., demeurant ... (14ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit de Madame Geneviève C..., demeurant ... (17ème),

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., B..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que Mlle A... n'avait ni réglé le montant des charges qu'elle reconnaissait justifiées ni contesté les prétentions de sa bailleresse ou demandé un sursis avant l'expiration du délai d'un mois, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B..., Epiphane E..., demeurant "Belair" à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :
   1°/ Monsieur Tiburce Y...,
   2°/ Madame D..., Rémilia Y..., épouse MARTIN, demeurant tous deux à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),
   3°/ Madame C..., Ildevert Y..., épouse X..., demeurant ... (12ème),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. A..., F..., G..., Z..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. E..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. E... n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel les motifs du jugement selon lesquels la parcelle litigieuse avait été acquise par l'auteur des consorts Y..., lesquels justifiaient de leur qualité d'héritiers, la critique qu'il leur fait ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;     Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs hypothétiques et qui a relevé qe M. E... ne produisait pas d'éléments de preuve suffisants à l'appui de ses prétentions relatives à l'usucapion qu'il invoque, n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction pour pallier la carence de cette partie ;     D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Antoine X..., demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais) rue de Vissocq,
   2°) la société CARTONNERIES DE QUIESTEDE, dont le siège est à Quiestede (Pas-de-Calais) et Monsieur X..., en sa qualité de liquidateur,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) au profit de Madame veuve Y... Anne-Marie, demeurant à Quiestede (Pas-de-Calais) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de la société Cartonneries de Quiestede, de la SCP Urtin-Petit, Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme Veuve Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé ;
   Attendu qu'après avoir souverainement relevé sans inverser la charge de la preuve que Mme Y..., gérante du zoo, se trouvait dans une situation de fait ayant, eu égard à la règlementation de ce type d'établissement, toutes les apparences de la légitimité, l'arrêt qui retient que si l'huissier requis par M. X... avait constaté la fermeture du parc, il n'en avait pas moins constaté la présence d'animaux, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de la société BASCHET et compagnie, société anonyme, ... (9ème),

  défenderesse à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Peyre, rapporteur ;  MM. Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Baschet et compagnie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ;  Attendu qu'à l'expiration du contrat conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dipositions de la loi du 22 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexiés de la loi du 1er septembre 1948 ;  Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., locataire d'un appartement en vertu d'un bail conclu le 12 février 1979 avec la société Baschet, tendant à l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1988) retient qu'en vertu de l'article 3 sexies de ladite loi, à l'expiration du contrat conclu au visa de l'article 3 ter, le local n'est plus soumis aux dispositions de cette loi, seule la conclusion expresse d'un nouveau bail dérogatoire étant assujettie aux respect de certaines conditions réglementaires ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'expiration du bail au visa de l'article 3 ter, le local ne pouvait échapper aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplissait les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par le décret en vigueur pris en application de l'article 3 sexies de cette loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière DU PONT DE BOURBON, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), représentée par son gérant Monsieur Philippe X..., demeurant ... Le Monial (Saône-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre-2ème section), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée DAUTUN-MAZILLE, dont le siège est ... Le Monial (Saône-et-Loire), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité à ce siège,

  2°/ de la société anonyme SOCOTEC, Agence de Bourgogne, dont le siège est à Macon (Saône-et-Loire), ..., prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité à ce siège,

  3°/ de Monsieur Christian DE Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), quai Charcot,

  4°/ de l'Entreprise de Charpente FARGEOT, dont le siège est à Verosvres (Saône-et-Loire), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à ce siège,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Beauvois, rapporteur ;  MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société civile immobilière du Pont de Bourbon, de Me Roger, avocat de la société anonyme Socotec, de Me Boulloche, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant constaté qu'en raison du fléchissement de l'auvent, il avait été décidé, avant réception, de poser des poteaux de soutien sur fondations de ciment, de créer une descente d'eaux pluviales supplémentaire, d'ajouter un étampage provisoire et que l'auvent avait été réceptionné, sans réserves, en cet état, la cour d'appel, qui a relevé outre le caractère apparent du dommage lors de la

réception que ses causes étaient déjà connues, que la société civile immobilière en était informée, et qu'elle avait accepté en toute connaissance la livraison d'un auvent défectueux, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société civile immobilière du Pont de Bourbon, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... DEHAUDT A... LEUWEN, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit du Syndicat ecclésiastique du diocese d'Aix-en-Provence, dont le siège social est sis à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 7, cours Trinité,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat du Syndicat écclésiastique du diocese d'Aix-en-Provence, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le local avait été donné en location à usage de garage et que M. Dehaudt A...
Y... ne rapportait pas la preuve d'une autorisation du bailleur d'y exercer son activité de brocanteur-forain, la cour d'appel a, par ce seul motif et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Syndicat écclesiastique du diocese d'Aix-en-Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Rose-Marie Y..., née E..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Madame Huberte X..., demeurant "La Jonchère", rue Mongerais, à Usson-du-Poitou (Vienne),

  défenderesse à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. C..., B..., Z..., D...
A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme X... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de l'acte en mairie et ensuite à parquet, a conclu à la nullité de cette signification ;  Attendu que pour déclarer la signification régulière la cour d'appel se borne à relever que l'acte porte une adresse dont la graphie est incertaine ;  Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y... invoquait dans ses conclusions le préjudice que l'irrégularité commise lui aurait causé et les diligences accomplies en vue de vérifier le domicile de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... (7ème),

  en cassation d'une décision rendue le 19 mai 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de M. Kelifa X..., pris en sa qualité de représentant légal de son petit fils Medhi X..., ... à Fontaine (Isère),

  défendeur à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. Z..., D..., A..., Y..., E...
B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de L'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 477, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 706-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;  Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées à peine de nullité de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ;  que le nom des juges doit être indiqué dans le jugement ;  Attendu qu'il résulte des mentions de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction que, lors des débats et du délibéré, la commission était composée de M Greiner, président, et de Mlle C..., assesseur ;  qu'ainsi les articles susvisés ont été violés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 mai 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Valence ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul B..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), résidence Missy Dumont, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le tribunal d'instance de La Rochelle, au profit de :

  1°/ Monsieur Michel C..., demeurant à Esnandes (Charente-Maritime), Lagord,

  2°/ la compagnie d'assurances SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), dont le siège est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ... d'Este,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., X..., A... de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vuitton, avocat de M. B..., de Me Parmentier, avocat de M. C... et de la SAMDA, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort le 27 février 1987, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. B... et le cyclomoteur du mineur Christophe C... qui circulait en sens inverse ;  que M. B... a assigné le père du mineur, M. Michel C..., en réparation de son préjudice matériel ;  Attendu que pour débouter M. B... de sa demande, le jugement se fonde sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;  Qu'en se prononçant ainsi, alors que la loi susvisée était applicable en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de

La Rochelle ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Rochelle autrement composé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise X..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-André les Vergers (Aude), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur Claude X..., domicilié en cette qualité à ce siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de :
   1°/ la société anonyme d'HLM MON LOGIS, dont le siège social est à Troyes (Aude), ..., prise en la personne de ses président et membres composant son conseil d'administration en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2°/ Monsieur de Y... D'ESCLAPON, demeurant à Troyes (Aude), ... aux Noix, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SILVERIO, dont le siège est à Saint-Julien Les Villas (Aude), ...,
   3°/ la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège est à Reims (Marne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Vincent, avocat de l'Entreprise X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société d'HLM Mon Logis, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Constate le désistement partiel du pourvoi au profit de M. de Y... d'Esclapon, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Silverio, et de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites établissaient que l'entreprise X... avait bien été chargée de la réalisation de l'isolation de la terrasse et que les désordres, objet de réserves non levées, affectaient l'ouvrage réalisé par cette entreprise, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Entreprise 
X...
 était contractuellement responsable de ces désordres, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Entreprise X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.