Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B), au profit :
   1 / de l'union des Assurances de Paris (UAP) Incendie Accident, dont le siège social est ...,
   2 / de la société à responsabilité limitée Locapeche, dont le siège social est Port du Corniguel, 29000 Quimper,
   3 / de M. Bernard Y..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Agmar, demeurant 18 Rue traverse, 29000 Quimper,
   4 / de M. Ambroise Z..., demeurant ...,
   5 / de la compagnie Gan Incendie Assurances, dont le siège social est ... 8ème,
   6 / de la société anonyme Iveco Aifo France, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1998, la société Axa assurances a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de l'Union des assurances de Paris UAP.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan Incendie Assurances, de Me Odent, avocat de l'union des Assurances de Paris, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Iveco Aifo France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Axa assurances de sa reprise d'instance ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 mars 1997 déclarant irrecevable son action en garantie des vices cachés dirigée contre les sociétés Locapeche et Agmar ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 2 mars 1999 (arrêt n° 462) sur le pourvoi formé par la compagnie Gan Incendie Accidents (pourvoi n° W 97-14.851), assureur de M. X... ;
   qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'UAP et M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Antoinetta X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) d'avoir fixé à la somme de 2 500 francs le montant de sa contribution mensuelle aux charges du mariage alors qu'en décidant que les revenus de sa concubine devaient être pris en considération dans la détermination de ses facultés contributives, sans toutefois rechercher en quoi consistait ces revenus, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 214 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... ne fournissait aucun élément sur les ressources de la personne qui vivait avec lui et dont les revenus étaient à prendre en considération dans la mesure où ils influaient sur ses facultés contributives ; qu'elle a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, mais s'est heurtée à la carence de M. Y... dans la production des moyens de preuve ; que sa décision est légalement justifiée ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... les Domart,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile,) au profit :
   1 / de la société Colas Nord-Picardie, dont le siège est ...,
   2 / de M. Joël X..., demeurant ... les Domart,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Nord-Picardie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la dégradation généralisée de la maison, dont l'aspect du pignon ne s'était pas modifié à la suite des travaux réalisés par la société Colas, résultait à l'évidence de la vétusté, que l'expert, pour caractériser un préjudice résultant d'une faute de cette société, ne précisait pas le niveau des terres avant l'exécution des travaux et ne citait aucun calcul de pression permettant de démontrer que les murs de soutènement construits par la société Colas étaient insuffisants, qu'édifiés depuis sept années ces murs ne présentaient aucun signe de faiblesse et remplissaient, donc, parfaitement leur fonction, la cour d'appel en a déduit, répondant aux conclusions, que le préjudice invoqué par M. Y..., purement éventuel, n'était pas susceptible d'indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eléonore Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la société Foncia, agence Gouvion, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me X..., avocat Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Foncia, agence Gouvion, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait porté plainte le 12 juillet 1989 contre la société Foncia - agence Gouvion, pour détournements de fonds, dénoncé en septembre 1989 un comportement désigné comme frauduleux auprès du président de la Chambre départementale de l'immobilier FNAIM et du procureur de la République, utilisé en avril 1993 des expressions blessantes comportant les termes de malhonneté et de vol, alors qu'aucun agissement répréhensible n'avait été caractérisé à l'encontre de la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que de telles dénonciations infondées et répétées auprès d'autorités extérieures constituaient avec l'emploi plus récent d'expressions outrageantes un comportement abusif manifestant l'intention de nuire, engageant la responsabilité de leur auteur, et occasionnant à la société Foncia un préjudice constitué par une atteinte certaine à son honorabilité et à son image de marque, justifiant réparation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Foncia, agence Gouvion la somme de 9 000 francs ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy Y...,
   2 / Mlle Liane Y...,
   demeurant tous deux ... Caennais, 14000 Caen
   3 / M. Jacques Y..., demeurant ... Caennais, 14000 Caen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre - section civile), au profit :
   1 / de M. Claude X..., demeurant 2, venelle Mare Dupuy, 14830 Langrune-sur-Mer,
   2 / de M. James Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Guy, Jacques et Liane Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, d'une part, que l'agglomération de Caen avait connu durant les dernières années une expansion, principalement dans le centre-ville, à proximité des lieux loués, dans un secteur dont l'activité des hôtels, des brasseries et des restaurants témoignait de la vocation particulière et dans lequel les bars et les caves privées continuaient à se développer, d'autre part, que, pour ces activités, il existait une demande et qu'il appartenait aux locataires d'accomplir les efforts promotionnels propres à leur permettre d'attirer la clientèle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déduisant de ses constatations que l'évolution des facteurs locaux de commercialité constituait, pour le commerce des consorts Y... qu'elle a examiné en chacune de ses composantes, une réalité justifiant le déplafonnement, et, en appréciant souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le montant de la valeur locative selon la méthode qui lui est apparue la mieux appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Guy Y..., Mlle Liane Y... et M. Jacques Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de la Commune d'Orgeix, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 09110 Orgeix,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la commune d'Orgeix, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 juillet 1997), que la commune d'Orgeix, qui reprochait à Mme X... d'avoir édifié un portail en contravention avec les dispositions d'une délibération du conseil municipal du 15 janvier 1966 interdisant l'édification de tous ouvrages en bordure de la voie publique ayant pour conséquence de rétrécir le passage à moins de quatre mètres, a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir la démolition de cet ouvrage ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il appartient au juge d'interpréter la délibération du conseil municipal et l'arrêté la reprenant, à charge de les apprécier du seul point de vue possessoire, c'est-à-dire pour caractériser les faits de possession qui corroborent et colorent celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la légalité de la délibération du 15 janvier 1966 était contestée, sans rechercher si cette contestation était sérieuse et ne relevait pas d'une question préjudicielle devant être tranchée par la juridiction administrative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la commune d'Orgeix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Orgeix ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Elie Y...,
   2 / Mme Georgette X..., épouse Y...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 93 rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :
   1 / de Mme Simone Z..., épouse A..., demeurant 66500 Villefranche-de-Conflent,
   2 / de la Société civile immobilière (SCI) pour la mise en valeur du Vallon des Canalettes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A... et de la Société civile immobilière (SCI) pour la mise en valeur du Vallon des Canalettes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 2000, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Georgette Y... et de M. Elie Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 mars 1997, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme A... et de la SCI pour la mise en valeur du Vallon des Canalettes ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Georgette Y... et à M. Elie Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Georgette Y... et M. Elie Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HLM Espace habitat construction, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société HLM Espace habitat construction, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 2000, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société HLM Espace habitat construction, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 juin 1998, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société HLM Espace habitat construction du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société HLM Espace habitat construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM Espace habitat construction à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X..., demeurant ...,
   2 / Mme Hélène Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société en nom collectif (SNC) Docks de France Centre, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société MPS du Centre,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société MPS du Centre, aux droits de la société Docks de France Centre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la locataire exploitait dans les lieux loués, conformément à leur destination contractuelle, un commerce de traiteur-épicerie fine, que des dégâts des eaux étant intervenus à deux reprises dans ces locaux et en conséquence de leur état de vétusté, elle avait, par plusieurs courriers, antérieurs à sa cessation d'exploitation, informé les bailleurs de son intention de céder le bail éventuellement à une personne exerçant une activité différente, sollicitant vainement leur concours à cette cession, et retenu, par une appréciation souveraine, que l'absence d'exploitation dans les lieux n'était pas le fait de la locataire, qui avait fait toute diligence pour trouver une personne à qui céder son fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société MPS du Centre, venant aux droits de la société Docks de France Centre, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves A...,
   2 / Mme A...,
   demeurant ensemble, précédemment ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Pierre X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Charles X..., demeurant chez M. Pierre X..., ...,
   3 / Mme Z...
X..., épouse Grabli, demeurant ...,
   4 / de M. Y..., demeurant ...,
   5 / de Mme Christine D..., épouse C..., demeurant ...,
   6 / de M. Thierry D..., demeurant chez B... Christine Renoux,133, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui rejette toute autre demande des parties à l'instance, n'a pas statué sur le chef de demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. et Mme A..., dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section G), au profit de M. Yves Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X..., qui avait pris le parti d'abandonner son projet pour revendre avec un bénéfice particulièrement substantiel le terrain qu'il venait d'acquérir, n'établissait pas que le projet de M. Y... se serait heurté à un refus de l'Administration puisqu'il n'avait pas effectué le dépôt de la demande de permis de construire préparée par son architecte et qu'en ce qui concernait l'obligation de conseil, il convenait de relever que M. X... était particulièrement bien informé des difficultés pouvant se poser, par les soins de son architecte, qui avait suscité diverses réunions en sa présence avec l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, par ailleurs ingénieur des travaux publics de l'Etat et chef du service de la direction départementale de l'Equipement responsable de l'élaboration et de la révision du plan d'occupation des sols, et que, n'ayant pas signifié à M. Y... l'interruption de sa mission, son approbation des travaux de celui-ci et de la rémunération correspondante était présumée acquise contractuellement, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants, que M. X... demandait en vain la résolution du contrat d'architecte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Balthazar X...,
   2 / Mme Nicole Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Antoine Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, Conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, recherchant la commune intention des parties, que celles-ci avaient intérêt à la construction d'un mur de soutènement destiné à empêcher l'éboulement des terres sur la voie d'accès, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que l'édification du mur se rattachait aux travaux d'élargissement de la route prévus dans l'acte de 1983 et dont le coût devait incomber partiellement à l'acquéreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de la société SNGP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur, M. Y..., domicilié en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 18 novembre 1997), que M. X... a assigné la société SNGP en paiement de sommes en se prévalant d'une promesse de vente qui n'avait pu être réalisée ;
   Attendu que, pour fixer la créance de M. X... à la somme de 2 000 francs, le jugement retient que la clause pénale prévue par la promesse de vente sera réduite à cette somme ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant Lot. X... Paul, 97218 Macouba,
   en cassation d'une décision rendue le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 2000), que M. Y..., tiers électeur, a été débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant notamment à la réinscription de M. Charles Z... sur les listes électorales de la commune de Macouba ;
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir indûment "radié" de la liste électorale de cette commune en invoquant l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'un grand nombre d'électeurs ne peuvent bénéficier des conditions de cet article, que son domicile, qu'il n'a pas fait transférer, est à Macouba, où lui sont parvenus la lettre de la commission, la convocation du tribunal et le jugement, qu'il n'a jamais demandé sa radiation et qu'il souhaite bénéficier de la permanence de la liste électorale ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le juge du fond, qui n'a pas procédé à la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Macouba, a, par une décision motivée, estimé que les conditions de domicile ou d'habitation exigées par le 1 de l'article L. 11 du Code électoral n'étaient pas remplies pour permettre la réinscription de l'intéressé sur les listes électorales de cette commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre A..., ayant demeuré Z... Anne, 1, rue du Bois Roux-Prefailles, 44770 La Plaine-sur-Mer, décédé, aux droits duquel se trouve sa veuve,
   2 / Mme Annick Y..., épouse A..., demeurant Z... Anne, ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de veuve aux droits,
   en cassation de l'arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la vue droite dispensée depuis la terrasse litigieuse, construite en faible surélévation, ne pouvait être considérée comme constituant une aggravation significative de la vue préexistante, que celle s'exerçant depuis le pied du mur mitoyen était aussi importante sinon plus, que Mme A... ne démontrait l'existence d'aucun préjudice, M. X... ayant mis en place, à l'aplomb du mur et sur toute la longueur de la terrasse, une clôture en brande haute de 2,30 mètres, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'absence d'aggravation des conditions naturelles de vue sur le fonds de Mme A..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Bertrand Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le bordereau de communication de pièces notifié à M. Y... le 5 juin 1996 portant mention de la sommation interpellative délivrée à la requête de M. Z... le 19 septembre 1995 à M. X..., le moyen, en sa première branche, manque en fait ;
   Attendu, sur les autres branches, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement apprécié, sans dénaturation, la valeur de ceux qu'elle avait retenus ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu fonder sa décision sur le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 28 novembre 1996, visé par M. Z... dans ses conclusions du 4 février 1997 et dès lors réputé, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement versé aux débats ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant 50, Pas, 97218 Macouba,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Matière électorale), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 2000), que M. Y..., tiers électeur, a été débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant notamment à la réinscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Macouba ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir indûment "radié" de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, qu'il est né à Macouba où il n'a jamais "laissé" son domicile qui est celui de son père, qu'il n'a jamais demandé sa radiation, que le juge a suivi à tort la commission qui a demandé cette radiation avec la "complicité" du maire de Macouba, et que ne travaillant pas, il ne peut en aucune façon être inscrit aux rôles des contributions comme le prétend la commission ;
   Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le juge du fond, qui n'a pas procédé à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Macouba, a, par une décision motivée, estimé que les conditions de domicile ou d'habitation exigées par le 1 de l'article L. 11 du Code électoral n'étaient pas remplies pour permettre la réinscription de l'intéressé sur les listes électorales de cette commune ; que, d'autre part, M. X... reconnaît ne pas être inscrit au rôle d'une des contributions directes communales visé par le 2 de cet article ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Jean-Marie C...,
   2 / de M. Joseph A...,
   3 / de M. Emile Z...,
   4 / de M. Christian B...,
   5 / de M. Marc D...,
   6 / de M. Louis Y...,
   tous domiciliés : 97218 Macouba (Martinique),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., tiers électeur, a été partiellement débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Macouba ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de radiation des électeurs C..., A..., Z..., B..., D... et Y... inscrits sur les listes électorales de la commune de Macouba, alors, selon le moyen, qu'ils n'ont pas de domicile réel ni de résidence à Macouba, ne sont pas inscrits au rôle des contributions, n'ont aucune attache avec cette commune, ne remplissent aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le juge du fond, rappelant à bon droit qu'il appartenait au tiers-électeur de rapporter, pour les électeurs objet de recours, la preuve de la perte d'un domicile et de la non-inscription à titre personnel en qualité de contribuable, a, par une décision motivée, rejeté, faute de preuve, la demande de radiation de ces électeurs, en retenant que pour MM. C... et A... n'avait pas été rapportée la preuve de la non-inscription et pour M. Z... la preuve d'un transfert de domicile, que M. B... justifiait être inscrit à titre personnel et dans les conditions de l'article L. 11 du Code électoral sur le registre des contribuables, et que les électeurs D... et Y... communiquaient des correspondances parvenues à leur adresse attestant de la conservation d'un domicile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Georges G..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba,
   en cassation d'une décision rendue le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mme Yolande I...,
   2 / de Mme Gilberte I...,
   3 / de Mme Marie-Reine J..., épouse G...,
   4 / de Mme Appoline, Jacqueline L..., épouse B...,
   5 / de M. Jean M...,
   6 / de Mme Gilberte Saturnin N...,
   7 / de M. Jean-Claude E...,
   8 / de Mme Z..., Alexandrine A..., épouse H...,
   9 / de Mme Mireille, Christine K..., épouse D...,
   10 / de M. Olivier D...,
   11 / de M. Jean-Claude Y...,
   12 / de M. C..., Paterne Carpin,
   13 / de M. Girard F...,
   14 / de M. Marcelin, Christian X...,
   tous domiciliés : 97218 Macouba,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique
   Attendu que M. G..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 2000) de l'avoir partiellement débouté de ses demandes de radiation des listes électorales de la commune de Macouba de certains électeurs, dont Mme Yolande I..., ayant, selon lui, perdu toutes attaches avec cette commune et ne remplissant aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le moyen, que ces électeurs sont indûment inscrits sur la liste électorale de Macouba, n'ont pas de domicile réel, ni de résidence à Macouba, et ont produit de fausses pièces justificatives ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et dont la fausseté n'était pas alléguée, que le juge du fond, rappelant à bon droit qu'il appartenait au demandeur de rapporter la preuve que les électeurs ne remplissaient aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, a, par une décision motivée, estimé que manquait la preuve cumulative d'une perte de domicile et de l'absence de la qualité de contribuable des électeurs intéressés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.