Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Garim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Garim et de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1994), statuant en référé, que l'administrateur judiciaire de la succession de M. Z... a vendu plusieurs biens immobiliers à M. X..., qui, se prévalant d'un arrêt, reconnaissant le caractère parfait de cette vente, a demandé l'expulsion de M. Y..., occupant des lieux;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la vente intervenue entre l'administrateur judiciaire de la succession de M. Z... et M. X... étant déclarée parfaite par une décision devenue irrévocable, il est manifeste que la proprété des biens litigieux se trouve définitivement acquise à M. X... et que l'expulsion de M. Y..., qui les occupe sans droit ni titre, doit être ordonnée;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Y... soutenait que la Cour de Cassation ne s'était prononcée que sur la régularité formelle de la vente et que la cour d'appel de renvoi était saisie par lui d'une demande en revendication de la propriété, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Manuel X...
Z...,
   2°/ Mme Cuelho Z..., demeurant ensemble 68, rue du ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Daniel Y...,
   2°/ de Mme Ariane A..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X...
Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant constaté que le local loué, apparaissait être de dimensions, de composition et de situation sensiblement équivalentes au studio appartenant aux époux X...
Z... et souverainement retenu que ce local correspondait aux besoins normaux des occupants, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'association Musiques tangentes, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège est provisoirement ...,
   2°/ M. Bruno Y..., demeurant provisoirement ...,
   3°/ M. Jacques Z..., demeurant provisoirement chez ses parents, M. et Mme Z..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société HLM Emmaüs, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   - Mme Christine X..., demeurant provisoirement ...;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Musiques tangentes, de M. Y... et de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de la société HLM Emmaüs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., Mme X... et M. Z... n'occupaient pas les lieux lors de la vente de l'immeuble en 1982, que la société d'habitations à loyer modéré Emmaüs (société Emmaüs) avait offert à l'association Musiques tangentes (l'association) de la reloger dans l'ensemble d'immeubles acheté en 1982, que cette dernière ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité d'exercer son activité dans les locaux, que MM. Y... et Z..., ainsi que l'association, ne produisaient aucun titre de location ni aucune quittance de loyer, se bornant à verser des quittances d'indemnité d'occupation, et que la société Emmaüs n'avait manifesté que l'intention de mettre à disposition des locaux à titre précaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se conformer à une décision n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, l'association Musiques tangentes et MM. Y... et Z... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et Z... et l'association Musiques tangentes à payer à la société HLM Emmaüs la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de Mme Colette Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242, 271, 272 et 1351 du Code civil, le moyen, dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1994) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère et d'un capital, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui en prononçant le divorce aux torts exclusifs, a nécessairement écarté l'excuse, d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune et de déterminer le montant et la forme de la prestation compensatoire allouée, au vu des documents produits, la situation matérielle de chacune des parties, sans être tenue de s'expliquer sur les charges habituelles de celles-ci;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Céline X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Pierre Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience du 12 juin 1996, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1994) d'avoir converti le jugement, prononçant en application de l'article 248-1 du Code civil, la séparation de corps des époux Y...-X..., lequel ne se prononce pas sur l'attribution des torts, en jugement aux torts partagés, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux points sur lesquels il a été statué;

 que le jugement de séparation de corps ayant omis de statuer sur l'attribution des torts, il appartenait au juge du divorce d'y remédier sans être lié par le jugement de séparation de corps;

 que la cour d'appel a violé les articles 308 et 1353 du Code civil;
   Mais attendu que, sans méconnaître l'autorité de chose jugée, le juge du divorce a relevé que le jugement avait prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS,
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carla Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Vito X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y... épouse X..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... épouse X... s'est pourvue le 28 juin 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. X...;
   Qu'à la date du 5 mars 1996 Mme Y... épouse X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de son désistement ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... épouse X... d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... épouse X... de son désistement;
   Condamne Mme Y... épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit :
   1°/ du Comptoir central de meunerie agricole (CCMA), dont le siège est ...,
   2°/ de M. Joël Y..., demeurant 4, Mai de la Priolay, 49250 Corne,
   3°/ du Groupama Anjou-Samda, dont le siège est ...,
   4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat du Comptoir central de meunerie agricole (CCMA), de M. Y... et du Groupama Anjou-Samda, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'en retenant par motifs propres et adoptés que M. X..., circulant à cyclomoteur, s'était glissé entre le bord droit de la chaussée et l'ensemble semi-remorque conduit par M. Y..., à l'arrêt à hauteur d'un panneau stop, puis qu'il s'était préoccupé de réparer l'éclairage de son feu arrière sans prêter attention à la manoeuvre du camion qui redémarrait et qu'en raison de la position du cyclomotoriste il était possible que M. Y..., qui déclarait avoir regardé dans ses rétroviseurs, ait pu ne pas l'apercevoir;
   Que de ces constatations et énonciations, qui ne sont pas dubitatives, la cour d'appel a pu déduire que M. X... avait commis une faute excluant son droit à indemnisation;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CCMA, de M. Y... et du Groupama Anjou-Samda;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Américaine de banque The Chase Manhattan Bank, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (section civile), au profit :
   1°/ du syndicat secondaire n° 3 de copropriété "la Petite Corniche du Canisy", dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic la société Billet père et fils au ...,
   2°/ de la société civile immobilière (SCI) la Petite Corniche à Blonville, dont le siège est ...,
   3°/ de la société I.2.C Bureau d'étude, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Serfati Z..., demeurant ...,
   5°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Normande de coordination et de pilotage (S.N.P.G.),
   6°/ de la société Normande de gestion immobilière, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Rufa, société anonyme, dont le siège est ...,
   8°/ de la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ...,
   9°/ de Mme Danièle X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Américaine de banque The Chase Manhattan Bank, de Me Parmentier, avocat de la société I.2.C Bureau d'étude, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Serfati Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 7 juin 1994), qui se borne à rejeter la demande de mise hors de cause de la Société américaine de banque The Chase Manhattan Bank, dans une procédure de référé expertise, n'ayant pas tranché une partie du principal, le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Américaine de banque The Chase Manhattan Bank aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Américaine de banque The Chase Manhattan Bank à payer la somme de 8 000 francs à M. Serfati Z... et la somme de 8 000 francs à la société I.2.C;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André De Y..., demeurant 2, avenue du Réservoir, 94100 Saint-Maur-des-Fossés,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Danièle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. De Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. De Rick fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, au vu des éléments fournis par les parties, retient que la rupture du mariage créé une disparité dans les conditions de vie au détriment de la femme et fixe la prestation compensatoire due à celle-ci;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. De Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Zidouma X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit :
   1°/ de la société Transports en Commun de Lyon, (TCL), société anonyme, dont le siège social est ...,
   2°/ de M. Dino Y..., demeurant ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Transports en Commun de Lyon et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 26 du Pacte de New York et 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 1992) qui a évalué le préjudice subi par Mlle X... à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au vu des documents produits et hors de toute violation des textes précités, l'existence des dommages subis par Mlle X... et le montant des indemnités réparatrices;
   D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Transports en commun de Lyon et de M. Dino Y...;
   Condamne Mlle X..., envers la société Transports en Commun de Lyon, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Mireille, Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 janvier 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), à son préjudice et au profit de Mme Y..., épouse X...;
   Qu'à la date du 2 octobre 1996, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme de 8 895 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., née Y..., demeurant ... outre Gardon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du moyen soulevée d'office :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, s'est borné à statuer sur le droit de visite et d'hébergement de M. X... sur sa fille Mathilde;
   Que dès lors, le pourvoi formé par Mme Y..., épouse X..., formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Carole X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y... épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme Marie-Françoise Z... épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la solidarité exprimée par le contrat de location ne pouvait s'entendre, pour donner un sens à la clause, qu'entre le preneur et les personnes auxquelles il aurait transmis les obligations résultant du bail, la cour d'appel en a exactement déduit que la cédante était tenue solidairement des loyers impayés par le cessionnaire, son ayant-cause;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la locataire cédante n'était pas caution du cessionnaire, un tel engagement ne résultant pas du bail, mais codébiteur solidaire des loyers postérieurs à la cession, la cour d'appel, qui a souverainement interprété la commune intention des parties, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que les dispositions de l'article 2037 du Code civil, ne pouvaient profiter à Mme A...;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... épouse A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gerlero, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la société Latino, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Gerlero, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Latino, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Latino n'était pas responsable du retard et de l'arrêt des travaux, que la société Gerlero avait mal maîtrisé son contrat de sous-traitance et inopportunément résilié le contrat la liant à la société Latino et ayant établi le compte de ces deux sociétés en prenant en considération la créance de 160 000 francs, la cour d'appel a répondu aux conclusions;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gerlero aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gerlero à payer à la société Latino la somme de 9 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gerlero;
   Condamne la société Gerlero à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X... née Y..., domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), au profit de M. Pierre X..., domiciliée ci-devant BP. 55, 34560 Poussan et actuellement BP. 10, 34560 Villeveyrac,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caveq, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Murinvest liberté, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Caveq, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que les parties s'opposaient sur l'interprétation des clauses du bail et sur l'atteinte portée à la solidité de l'immeuble par les travaux et souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que les travaux aient été indispensables pour permettre à la société Caveq d'exercer son commerce, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Caveq aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise C. épouse B.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2ème section), au profit de M. Gérard B.,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B., de Me Blondel,

 avocat de M. B., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 245 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce;
   Attendu que, l'arrêt attaqué a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux B.-C. à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce;
   En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée;
   Condamne M. B. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B.;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant à La Condamine, 06710 Roussillon-sur-Tinée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de M. Mohamed X...,
   2°/ de Mme Assunta X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Antoine Z...,
   4°/ de Mme Rina Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que le jugement du 10 février 1990, qu'elle confirmait, s'était borné, dans son dispositif, à ordonner une expertise, sans trancher une partie du principal, et ayant, d'autre part, souverainement retenu qu'il résultait de l'acte de partage de 1930, commun aux auteurs des parties en cause et des actes de 1932 et 1950, que le local objet du litige était une dépendance de l'appartement du premier étage et la propriété des époux X..., venant aux droits des époux Z..., ce local, ainsi que le précisait le rapport d'expertise, n'apparaissant sous la dénomination de cave que dans l'état descriptif de 1972, désignation qui était erronée, dès lors qu'il était établi que ce local n'avait jamais été affecté à cet usage, les attestations des différents témoins indiquant qu'il s'agissait en fait d'un espace grillagé transformé, en 1968, par les époux Z... en un local à usage de cuisine et de salle de bains, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. André Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a recherché la seconde condition posée par l'article susvisé, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sergine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant 181, commune Ango, quartier français, 97441 Sainte-Suzanne,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 1995) d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu; qu'en liquidant la prestation compensatoire qu'elle alloue à Mme Sergine Y..., sans expliquer dans quoi consiste le patrimoine, tant en capital qu'en revenu, de M. Daniel X..., la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil; et alors, d'autre part, que Mme Sergine Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M. Daniel X... perçoit, outre un salaire de 14 000 francs par mois, des loyers de 36 000 francs par an, et qu'il a récemment reçu une indemnité d'expropriation de 91 000 francs; qu'en ne s'expliquant pas sur les ressources de M. Daniel X..., telles qu'elles lui étaient ainsi détaillées, la cour d'appel a privé sa décision de motifs;
   Mais attendu qu'après avoir analysé les ressources et les charges des parties et leur évolution dans un avenir prévisible, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fixé le montant de la prestation compensatoire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.