Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2000) d'avoir déclaré sans objet l'appel de M. X..., alors, selon le moyen :
1 / qu'en refusant de se prononcer sur la demande qui contestait en son principe le placement de leurs enfants, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
2 / qu'elle a, au surplus, violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 375 et 375-2 du Code civil ;
3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que les effets de l'ordonnance dont elle était saisie avaient cessé, alors qu'il incombe aux autorités judiciaires, en matière de placement d'enfants, de témoigner d'une diligence exceptionnelle, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la même convention ;
Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt, que les époux X... aient soutenu ce moyen devant la cour d'appel ; qu'ils ne peuvent, dès lors, le mettre en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant relevé que le juge de l'expropriation s'était borné dans son jugement, après avoir rappelé les règles définissant sa compétence matérielle, à décliner cette compétence, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la seule voie de recours offerte à Mme X... contre ce jugement était le contredit et que son appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande de sursis à statuer :
   Attendu que les époux X... demandent qu'il soit sursis à statuer sur leur pourvoi par suite du recours qu'ils ont exercé devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité ;
   Mais attendu qu'aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé contre l'ordonnance portant transfert de propriété, devenue irrévocable, cette demande n'est pas fondée ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué se bornant à fixer le montant de l'indemnité revenant aux époux X... dans le cas où la propriété de leur terrain serait transférée au département du Var sans se prononcer sur ce transfert de propriété qui a fait l'objet d'une procédure autonome, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était situé dans une zone (NC) non constructible du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel, à qui il n'appartient pas d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer et n'a pas à prendre en considération le but de l'opération d'expropriation, a, sans violer l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ni l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en retenant, parmi les termes de comparaison proposés par les parties, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation du terrain exproprié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que l'association Confrérie Notre-Dame de France a demandé à La Poste de distribuer un document d'information concernant la venue à Reims, le 22 septembre 1996, du X... Jean-Paul II ; que, dans un premier temps, par contrat "Postcontact" du 14 juin 1996 proposé par La Poste, il a été procédé à l'envoi à découvert de ce document ; qu'ultérieurement, l'association a demandé un second envoi à La Poste qui, compte tenu du type de document considéré, au vu de l'article 3-4 du contrat, a exigé que celui-ci soit adressé sous pli fermé ; que l'association a alors demandé à son imprimeur de placer les documents à envoyer sous film opaque et a signé avec La Poste deux contrats le 9 juillet 1996 ; qu'entre-temps, il s'est avéré que l'exigence de La Poste d'adresser les documents sous pli fermé n'était pas fondée dès lors que ceux-ci n'avaient pas un caractère politique mais exclusivement religieux ; que La Poste a assigné l'association en paiement du second envoi, tandis que celle-ci a fait valoir que La Poste avait commis une faute précontractuelle, source de dommages-intérêts, en exigeant à tort l'envoi des imprimés sou pli fermé ;
   Attendu que pour condamner l'association à payer les frais d'envoi des documents et la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que dans la phase précontractuelle antérieure à la signature du contrat du 9 juillet 1996, lors des négociations entre les parties, il appartenait à l'association, dès les errements oraux des préposés de La Poste, à compter du 18 juin 1996, d'exiger l'application en sa faveur de l'article 3-4, qu'elle connaissait pour avoir déjà contracté sur cette base le 14 juin 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'attitude de La Poste, qui avait exigé à tort que les documents soient adressés sous film opaque, ne constituait pas une faute précontractuelle de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne La Poste aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion les constatations souveraines dont les juges d'appel (Paris, 1er juillet 1997) ont déduit que le transfert litigieux n'avait pu être effectué que sur les instructions et avec l'accord de Mme X... ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 20 décembre 1990, la commune de Blagnac a consenti à la SCI Cofasa un contrat de crédit-bail, d'une durée de 15 ans, portant sur des locaux à usage d'enseignement à édifier, moyennant un loyer mensuel de 9 000 francs, représentant le remboursement des frais engagés par la commune pour réaliser la construction ; que la convention décomposait le coût de l'investissement, à savoir 900 000 francs au titre des travaux confiés suivant appel d'offre, 131 873 francs, au titre des honoraires d'architecte et 171 850 francs, au titre des terrains ; qu'au vu d'une expertise judiciaire, ordonnée en référé, ayant conclu que les travaux avaient été facturés au double du prix moyen de l'époque, la SCI Cofasa a assigné la commune de Blagnac en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la SCI Cofasa fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande fondée sur le dol ;
   Attendu, sur la seconde branche, que dans ses conclusions d'appel, la SCI Cofasa s'était bornée à dénoncer des irrégularités dans le cadre de la communication de pièces relatives aux délibérations du conseil municipal, mais n'avait pas soutenu qu'elle n'avait pas eu connaissance de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 1989, versée aux débats ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   Attendu, sur les autres branches, que la cour d'appel a constaté que le consentement de l'acquéreur avait été donné au vu d'éléments connus de celui-ci antérieurement à la procédure d'appel d'offres, de sorte que les irrégularités de cette procédure ne pouvaient être considérées comme déterminantes de son consentement ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en relevant que la commune de Blagnac avait communiqué à son cocontractant toutes les informations, dès avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Cofasa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Blagnac ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Beauvais, 13 décembre 1999), que la compagnie MACIF ayant indemnisé son assuré du préjudice résultant du heurt de son véhicule avec un chien qui divaguait, a assigné M. X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à rembourser la somme réclamée alors, selon le moyen :
   1 / qu'est responsable du dommage causé par un animal son propriétaire ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage ; qu'en l'espèce, l'identité du propriétaire du chien impliqué dans l'accident n'a jamais été établie ; qu'ainsi le Tribunal en déclarant M. X... responsable en sa qualité de gardien de l'animal sans avoir préalablement déterminé l'identité du propriétaire, présumé gardien, a violé l'article 1385 du Code civil ;
   2 / qu'il appartient à celui qui invoque un dommage causé par un animal de rapporter la preuve de l'identité de son propriétaire ou de son gardien ; que les assurances MACIF ne rapportent aucunement la preuve du fait que M. X... était le propriétaire ou le gardien du chien impliqué dans l'accident ; qu'ainsi le tribunal d'instance en retenant la responsabilité de M. X... du fait du chien dont il aurait eu la garde au moment de l'accident, a violé ensemble les articles 1315 et 1385 du Code civil ;
   Mais attendu que le jugement relève qu'il ressort d'une attestation établie par le maire de la commune où s'est produit l'accident que M. X... a contacté les services municipaux le 23 novembre 1999 pour signaler la disparition d'un petit chien marron et qu'informé par le maire du décès de ce chien à la suite de l'accident survenu le 21 novembre, il est venu récupérer l'animal ; que par la suite M. X... a prétendu, se contredisant à plusieurs reprises, qu'il avait retrouvé son chien, qu'un aussi petit animal ne pouvait avoir causé de tels dommages, que le chien appartenait à son fils sans contester en avoir la garde, puis que l'animal n'appartenait pas à son fils, qu'il était personnellement assuré du fait des dommages que pouvait causer le chien décédé au cours de l'accident et qu'il s'engageait à contacter son assureur pour régler le litige à l'amiable ;
   Que par ces constatations et énonciations, dont il résulte que M. X... était le gardien du chien, le Tribunal a pu retenir la responsabilité de l'intéressé et le déclarer responsable des dommages causés par l'animal sans avoir à déterminer qui était le propriétaire du chien ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la seconde ligne du deuxième paragraphe de la page quatre ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 992 du 10 octobre 2002 dit que la seconde ligne du deuxième paragraphe de la page 4 sera ainsi rédigée : "la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ;"
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité modificatif du 2 novembre 1998, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société Nantes Erdre développement et à la société du Bois Saint-Lys au profit du département de Loire-Atlantique ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mai 1999, par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de Loire-Atlantique, représenté par le président du Conseil général de Loire-Atlantique, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue propriété de leur maison, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits ; que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'au moment de l'acte de donation l'administration fiscale ne bénéficiait pas d'une créance ;
   2 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude paulienne ;
   3 / qu'elle a inversé la charge de la preuve en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la valeur de leur patrimoine suffisait à régler leur dette fiscale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le Trésor public disposait au jour de l'acte litigieux d'un principe certain de créance né à la date du fait générateur de l'impôt, que les époux Di Rocco avaient par la donation de la nue propriété de leur immeuble à leurs enfants, volontairement tenté de soustraire cet immeuble aux poursuites de l'administration fiscale, laquelle ne pouvait trouver dans le reste de leur patrimoine la garantie suffisante au paiement de sa créance ; que, dès lors, c'est à juste titre qu'elle a déclaré inopposable à l'administration fiscale la donation litigieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Trésor public la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "Espace Gatine", de parcelles qu'il exploitait, de rejeter sa demande d'annulation de la procédure, alors, selon le moyen, que l'ordonnance fixant les jour et heure de transport sur les lieux est notifiée aux intéressés ; qu'en l'absence de notification, la procédure est irrégulière ; que l'usufruitier du bien exproprié est nécessairement partie à la procédure d'expropriation ; que, par suite, et quelle qu'en soit la raison, le défaut de notification de l'ordonnance de transport sur les lieux à l'usufruitier entache la procédure d'irrégularité ; que, la cour d'appel a donc violé les articles L. 13-2 à L. 13-4 et R. 13-27 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... qui n'avait pas été régulièrement convoqué par l'expropriant au transport sur les lieux, était intervenu volontairement à ce transport en sa qualité d'exploitant évincé, selon les mentions figurant dans le procès-verbal des opérations, la cour d'appel qui a retenu souverainement que cette régularisation n'avait laissé subsister aucun grief, a, sans violer la Convention européenne des droits de l'homme, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la Communauté de communes "Espace Gatine" ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  que l'absence de toute notification fait nécessairement grief à l'intéressé et entache la procédure d'irrégularité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 13-2 à L. 13-4 et R. 13-27 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que si Mme X..., se déclarant nue-propriétaire, avait informé l'expropriant de l'usufruit de Mme Y... sur les biens expropriés le 15 mars 1999, l'existence de cet usufruit ne figurait ni dans l'arrêté de cessibilité, ni dans l'ordonnance d'expropriation établie au vu d'une attestation de la conservation des hypothèques du 26 avril 1999 et Mme Y... n'avait pas personnellement fait valoir cette qualité auprès de l'expropriant, la cour d'appel, qui a retenu que ce défaut de notification de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux ne pouvait être reproché à l'expropriant, sans violer la Convention européenne des droits de l'homme, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Communauté de communes "Espace Gatine" la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause MM. René et Serge X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire des époux Y... en garantie du prêt contracté par eux en 1985 auprès du CEPME, selon acte authentique instrumenté par M. Z..., notaire ;
   que les époux Y... ayant fait l'objet d'une procédure collective, le CEPME a réclamé le paiement de sa créance à la caution ; qu'en juin 1991, M. René X... a assigné le CEPME et les époux Y... pour faire constater la nullité de son engagement pour vice du consentement ; qu'en septembre 1991, il a été placé sous le régime de la tutelle, son frère Serge X..., désigné administrateur légal, intervenant désormais à l'instance en annulation ; que M. Z... a été appelé en déclaration de jugement commun ;
   Attendu que, pour déclarer M. Z... responsable du dommage subi par le CEPME, l'arrêt attaqué, qui prononce l'annulation de l'engagement de caution, retient que le CEPME peut demander réparation de son préjudice sans qu'il soit contraint préalablement de poursuivre les débiteurs principaux ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les débiteurs principaux étant "in bonis", ils ne pouvaient faire face au remboursement de leur dette, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence du caractère certain du dommage, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant M. Z... responsable du préjudice subi par le CEPME du fait de l'annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire conclu par M. René X..., l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et du CEPME ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Chambre syndicale du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCP Rochelois et Bessins, et à cette dernière du désistement de sa demande tendant à la condamnation de la Chambre syndicale à lui payer une somme de 13 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur les deux moyens pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens tendent seulement à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Paris, 24 novembre 1998), quant à l'importance réelle du préjudice subi par la Chambre syndicale du Pré-Press ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueilllis ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Chambre syndicale nationale du Pré-Press aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre syndicale nationale du Pré-Press à payer à la SCPBoussier, Schaeffer, Richen et Key, à la SCP Jusot-Michel Claris et Giray et à M. X..., ensemble, la somme globale de 1 800 euros ;
   Condamne la Chambre syndicale nationale du Pré-Press à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête à fin de rectification d'arrêt ;
   Attendu que par arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002, la Première chambre de la Cour de Cassation a reçu la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances en son intervention au soutien du pourvoi formé par Mme X..., mais que la mention du nom de l'avocat représentant cette fédération a été omis ;
   Que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que le nom de la SCP Tiffreau n'a pas été mentionné ;
   Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002 ;
   Dit qu'à la page 2, 5ème paragraphe, avant-dernière ligne, avant les conclusions de l'avocat général, il faut ajouter :
   "de la SCP Tiffreau, avocat de la Fédération des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA)" ;
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1415 du Code civil ;
   Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;
   Attendu que pour condamner Mme X..., "in solidum" avec son ex-mari, à rembourser à la société Cofinoga Mérignac la somme de 20 016,18 francs, le jugement attaqué retient que si la femme n'a pas signé le prêt, elle était à l'époque mariée sous le régime de la communauté de biens dont la liquidation n'est pas encore intervenue ;
   Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de la société Etablissements Cofinoga Mérignac formée contre Mme X... ;
   Laisse les dépens de la présente instance ainsi que ceux afférents aux instances devant les juges du fond à la charge de la société Etablissements Cofinoga Mérignac ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X..., époux commun en biens de Mme Y... dont il est divorcé, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le mobilier commun avait été partagé, alors, selon le moyen, qu'en excluant le partage en nature des différents meubles restants ordonné par les premiers juges, aux motifs inopérants que ce mobilier ordinaire aurait été de peu de valeur, vieux de quinze ans et sans certitude sur son existence actuelle, sans constater ni l'impossibilité matérielle de ce partage, ni l'existence d'un partage amiable, la cour d'appel a violé l'article 826 du Code civil ;
   Mais attendu, que la cour d'appel a souverainement constaté que le mobilier avait été partagé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1469, alinéa 3 , du Code civil ;
   Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de l'aliénation lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation ;
   Attendu que, statuant sur le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté en raison de travaux d'amélioration d'un immeuble propre, l'arrêt attaqué retient, qu'eu égard d'une part, à la proportion des dépenses en cause, plus de 41 000 francs, par rapport au prix de construction de l'immeuble en 1981, soit 254 756 francs et à son prix de vente en 1987, soit 410 000 francs, d'autre part, au temps écoulé, 15 ans, depuis les travaux, il apparaît que le profit subsistant doit être évalué à 32 000 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage réellement procuré au patrimoine propre de la femme devait être chiffré, en déduisant de la valeur du bien au jour de l'aliénation la valeur qu'il aurait eu à cette même date sans les améliorations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il à fixé à la somme de 32 000 francs, la récompense due par la femme à la communauté, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
   Attendu que M. X... a acheté un fonds de commerce financé grâce à un prêt de la société Camefi ; qu'il a assigné la société Camefi en nullité du prêt et paiement de dommages et intérêts en lui reprochant une faute dans l'octroi du prêt ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel a dénaturé le jugement de première instance ;
   2 / qu'elle s'est abstenue de rechercher si la Camefi n'avait pas manqué à son obligation de conseil ;
   3 / qu'elle a refusé de retenir la responsabilité de la banque alors qu'il était démontré que la charge annuelle de l'emprunt était supérieure au bénéfice annuel du fonds ;
   4 / qu'elle a inversé la charge de la preuve ;
   5 / qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions ;
   6 / qu'elle a insuffisamment motivé sa décision ;
   Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que par motifs propres et adoptés la cour d'appel a constaté que la banque avait, après analyse de la situation de l'acquéreur, considéré que ses atouts personnels rendaient la situation de l'entreprise saine lui permettant de rembourser l'emprunt qu'il avait contracté, qu'elle a ainsi pu retenir que la banque n'avait commis aucune faute dans l'octroi de ce prêt ; que le moyen n'est fondé en aucune des ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Camefi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interpréter les statuts de l'association Société d'entraide des membres de la Légion d'Honneur (SEMLH) que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a jugé que le président de cette association représentant celle-ci en justice aux termes de l'article 9 des statuts, il s'en déduisait, en l'absence d'une disposition contraire subordonnant l'exercice de ce pouvoir à une décision des organes délibérants de l'association, qu'il avait ainsi le pouvoir de décider de l'opportunité d'interjeter appel du jugement par lequel, sur la demande de M. X..., les assemblées générales de l'Association des 16 avril 1996 et 25 avril 1997 avaient été annulées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais, sur la seconde branche du premier moyen :
   Vu l'article 7, alinéa 3, des statuts de la SEMLH, et l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait M. X..., si en l'absence d'une ratification lors de l'assemblée générale du 21 mai 1999, la cooptation du général Y... en qualité d'administrateur en date du 20 janvier 1999 n'avait pas cessé de produire effet, entraînant de ce fait la perte de sa qualité de président, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'entraide des membres de la Légion d'Honneur ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel, notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert A... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que les époux X..., faisant valoir qu'ils avaient été victimes d'un vol de bijoux et d'argent déposés dans un coffre mis à leur disposition, dans leur chambre, à l'Hôtel Intercontinental à Paris, ont assigné celui-ci et son assureur, la société AIG Europe, en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que, pour retenir la responsabilité illimitée de la société Hôtel Intercontinental et la condamner, in solidum avec son assureur, à indemniser les époux X..., l'arrêt retient qu'il ressortait du rapport d'expertise établi à la demande de l'hôtel que le fabricant du coffre avait constaté que l'unité centrale avait été endommagée et que le clavier était défectueux, de sorte qu'il était démontré que le dommage résultait d'une faute de l'hôtel dans l'exécution de ses prestations ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le rapport indiquait que l'unité centrale n'était pas défectueuse en elle-même et avait été endommagée sous l'effet d'un choc électrique afin que sa mémoire soit entièrement effacée, la cour d'appel en a dénaturé les termes ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.