Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ensemble l'article 101 de cette même loi, modifié par l'article 3 de la loi n° 2002-1577 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale ;
   Attendu que, selon cette dernière disposition, l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique est applicable seulement aux infections nosocomiales consécutives à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces infections font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable ait été prononcée ;
   Attendu que lors d'une intervention chirurgicale réalisée, le 1er décembre 2000, par M. X..., chirurgien, à la clinique Kennedy, M. Y... a contracté une infection nosocomiale et recherché la responsabilité de ces derniers ; que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a condamné la clinique à lui verser une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande contre M. X..., la cour d'appel a relevé que la loi du 4 mars 2002 avait posé de nouveaux principes en matière d'infections nosocomiales, que la responsabilité du médecin ne pouvait être engagée qu'en cas de faute prouvée et que l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique était applicable dès lors que la procédure était en cours à la date de publication de cette loi ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande contre M. X... l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X..., liquidateur de la société Renaud Guerra, à la société Socae Atlantique, un arrêt du 5 avril 2005 a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme en règlement d'une facture ; que M. X..., ès qualités, a saisi une cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande en paiement d'intérêts de retard portant sur la somme principale ;
   Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que la cour d'appel a implicitement mais nécessairement rejeté la demande d'intérêts qui n'était pas soutenue par une motivation que la société Socae Atlantique aurait pu contester et sur la valeur de laquelle il aurait dû être statué ;
   Qu'en se prononçant ainsi, alors que l'arrêt du 5 avril 2005 avait omis de statuer sur ce chef de demande présenté par M. X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la société Socae Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Socae Atlantique à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 71, 72 et 564 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mutuelle du Mans assurances IARD (la mutuelle) a été assignée en paiement, au titre d'un contrat d'assurance, des travaux de consolidation d'un immeuble dont la construction avait été entreprise par la société Mabirep ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande d'annulation du contrat d'assurance présentée par la mutuelle, l'arrêt retient que celle-ci s'est bornée en première instance à contester sa garantie et n'a pas invoqué la nullité de la police ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de la nullité du contrat d'assurance constituait une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel soutient que le pourvoi formé le 15 février 2006 contre un arrêt rendu le 5 avril 2005 est irrecevable comme ayant été formé hors délai et sans respect des formalités prescrites par l'article 1043 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant présenté une demande d'aide juridictionnelle le 20 juin 2005 et obtenu une décision d'admission qui lui a été notifiée le 19 janvier 2006, Mme X... a régulièrement formé un pourvoi dans le délai de deux mois suivant cette date ;
   Et attendu que Mme X... a procédé à la notification du pourvoi au ministère de la justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 16 février 2006 ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 3 février 1999 a annulé l'enregistrement de déclaration de nationalité française de Mme X... et constaté son extranéité ; que ce jugement a été signifié à Mme X... le 25 mars 1999 dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer régulier l'acte de signification du jugement et constater l'irrecevabilité de l'appel, l'arrêt retient qu'il résulte des mentions de l'acte de signification, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les investigations de l'huissier de justice auprès des services administratifs ne lui ont pas permis de retrouver le domicile, la résidence ou le lieu de travail de Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature des diligences accomplies par l'huissier de justice pour tenter de signifier l'acte à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 452-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié de la société Mermier, qui utilisait depuis 1993 une rectifieuse lubrifiée par une huile hydrosoluble diluée à 5 %, a effectué le 8 septembre 1999 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un syndrome respiratoire mixte avec obstruction périphérique légère, et indiquant comme date de première constatation de la maladie le 24 mars 1999 ;
   que la caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge cette affection au titre du tableau 49A des maladies professionnelles, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'employeur, dès qu'il a été informé des difficultés respiratoires de celui-ci, entre mars et septembre 1999, ayant conscience du danger auquel pouvait être exposé son salarié, a pris toutes les mesures possibles pour le protéger et a fait procéder, durant la fin de l'année 1999, à des aménagements sur la rectifieuse ;
   Qu'en statuant ainsi , sans rechercher si l'employeur, au cours de la période d'exposition au risque précédant la date de première constatation de la maladie, avait ou aurait dû avoir conscience du danger et s'il avait pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Mermier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt RG n° 01/12245 rendu le 19 octobre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 133-4, L. 321-1 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions générales et l'article 3, section II, chapitre V, titre II de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les séances de perfusion dans le cadre d'une chimiothérapie anticancéreuse ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M. X..., médecin spécialiste en oncologie médicale, un indu pour des séances de perfusion d'une durée de vingt-quatre heures réalisées dans le cadre d'une chimiothérapie anticancéreuse, au motif que le traitement avait été partiellement réalisé en structure ambulatoire et non en hospitalisation complète ;
   Attendu que, pour accueillir le recours du praticien et annuler la contrainte, le tribunal retient qu'il s'agit de séances de chimiothérapie continues, commencées en milieu hospitalier et terminées au domicile des patients, que l'exclusion par la nomenclature générale des actes professionnels des perfusions par pompes portables ou implantables vise tout à la fois les cotations K 20 et K 30 et qu'il convient de coter par assimilation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature générale des actes professionnels n'envisage le remboursement des séances de chimiothérapie anticancéreuse par perfusion que si le traitement est effectué dans le cadre d'une structure à compétence carcinologique, le remboursement des perfusions par pompes portables ou implantables étant expressément exclu, de sorte que l'organisme social est fondé à demander la répétition de la différence de cotation correspondant à la part des séances effectuées en traitement ambulatoire en dehors de la structure de soins, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de son opposition formée contre la contrainte délivrée le 20 novembre 2003 ;
   Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Dervaux (la société) en qualité d'agent de fabrication, a effectué le 21 janvier 2003 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 57 ; que le 1er avril 2003, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt retient que le court délai de six jours effectifs dont la société a disposé pour faire valoir sa position auprès de la caisse ne représente pas un délai raisonnable et manifestement est insuffisant pour permettre à l'employeur de former son avis sur le caractère professionnel de la maladie, que la société avait sollicité un délai supplémentaire pour obtenir l'avis de son médecin, que le principe du contradictoire aurait dû inciter la caisse à l'accorder et que le délai de dix jours est un délai d'usage qui doit être évolutif en fonction de la complexité du dossier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse avait informé la société le 20 mars 2003 de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de cet avis, de sorte que l'employeur avait été mis en mesure de contester la décision de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la société Dervaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dervaux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 722-23 du code rural, ensemble les articles 1er et 2 du décret n° 86-949 du 6 août 1986 ;
   Attendu, selon ces textes, que toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers, est présumée bénéficier d'un contrat de travail ; que cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement caractérisées, d'une part, par la qualité personnelle d'employeur de main d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité et, d'autre part, soit par la propriété ou la location permanente d'un outillage excédant les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée, soit par l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole, retenant que les travaux de coupe de bois effectués par M. X..., immatriculé au registre du commerce et des sociétés et affilié au régime des travailleurs indépendants, pour le compte de la société Etablissements Rousseau et fils, constituaient une activité salariée, a poursuivi le règlement des cotisations sociales y afférentes ;
   Attendu que, pour annuler le redressement imposé à la société, l'arrêt énonce qu'au vu des éléments dont justifie la société, il n'y a pas lieu de la considérer comme solidairement tenue avec M. X... au paiement des cotisations litigieuses ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse de mutualité sociale agricole qui faisait valoir que M. X... ne satisfaisait pas aux conditions de nature à faire échec à la présomption de salariat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Etablissements Rousseau et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Rousseau et fils ; la condamne à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2005), qu'un jugement du 7 novembre 2002 ayant débouté M. X... de sa demande de résolution d'un contrat d'achat de matériels conclu avec la société Elacom et donné acte à celle-ci de son offre de mise en conformité des matériels vendus, la société a ultérieurement assigné M. X... en paiement du prix des matériels ; que M. X... a fait appel du jugement accueillant cette prétention et a présenté devant la cour d'appel une nouvelle demande de résolution du contrat ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 novembre 2002 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société Elacom n'avait pas exécuté, depuis le jugement, son engagement de mettre en conformité les matériels vendus, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des événements, postérieurs à cette décision, qui modifiaient la situation antérieurement reconnue, a retenu à bon droit que le précédent jugement n'empêchait pas M. X... de renouveler sa demande de résolution du contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en résolution de contrat présentée pour la première fois par M. X... devant la cour d'appel ;
   Mais attendu qu'en énonçant que cette demande reconventionnelle portait sur le même contrat que la demande en paiement formée par la société, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien suffisant entre les deux demandes et légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Elacom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Elacom ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Placoplatre (la société) a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 8 novembre 2001 par M. X..., son salarié ;
   Attendu que, pour accueillir ce recours et déclarer cette décision inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a informé le 12 février 2002 la société de la possibilité de venir consulter l'entier dossier dans un délai de dix jours et a pris sa décision le 28 février 2002, que si effectivement la société n'a sollicité la communication du dossier que le 5 mars 2002, la caisse ne l'a pas informée spontanément des points susceptibles de lui faire grief avant de prendre sa décision de prise en charge et que cette insuffisance d'information est propre à en entraîner l'inopposabilité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, ayant reçu un courrier de la caisse l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier mis à sa disposition dans un délai imparti, de sorte qu'elle avait été avisée de la date à compter de laquelle cet organisme envisageait de prendre sa décision, la société avait été mise en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Placoplatre de son recours ;
   Condamne la société Placoplatre aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Placoplatre ; la condamne à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 août 2005), que M. X..., propriétaire d'un ensemble immobilier assuré auprès de la société Gan assurances IARD (le GAN), a demandé à être indemnisé d'un sinistre ayant affecté ce bien ; que l'assureur a désigné un expert au mois de mars 2000 et a présenté à M. X..., le 6 novembre 2001, une offre d'indemnisation entérinant les conclusions de l'expert ; que, dans une lettre adressée le 21 décembre 2001 au GAN, l'assuré a contesté celles-ci, accepté l'offre, jugée néanmoins incomplète, et avisé l'assureur qu'il choisissait un expert afin d'arrêter le montant des dommages ayant fait l'objet d'un refus de garantie ; que, par lettre en date du 11 janvier 2002, le GAN a pris acte de ce choix et demandé à M. X... d'inviter son expert à prendre contact avec celui mandaté initialement par ses soins, en vue d'une expertise contradictoire des dommages ; qu'aucun accord n'étant intervenu entre les parties, M. X... a, par acte du 17 décembre 2003, assigné le GAN devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, en paiement d'une provision et désignation d'un expert ; que l'assureur lui ayant opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, M. X... s'est prévalu de la désignation, le 11 janvier 2002, du second expert, en tant que cause interruptive de la prescription;
   Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non prescrite l'action de M. X..., alors, selon le moyen, que la notion de " désignation d'expert " suppose la nomination d'expert et qu'une expertise ait été effectivement diligentée, de sorte que la cour d'appel, devant qui il était établi qu'aucun expert n'avait été missionné depuis la première expertise amiable et la proposition finale d'indemnisation du 6 novembre 2001, a violé, par fausse application, l'article L. 114-2 du code des assurances ;
   Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la lettre de l'assureur en date du 11 janvier 2002 comportait la désignation d'expert interruptive de prescription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GAN assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances IARD ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 12 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-9 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui soulève d'office une prescription instituée par le code de la sécurité sociale, doit inviter les parties à présenter leurs observations, et du quatrième texte que l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans si le paiement a été fait entre les mains du bénéficiaire ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a versé à Mme X... des indemnités journalières, pour la période du 28 juin au 11 juillet 2002, alors que celles-ci étaient dues à l'employeur qui lui avait maintenu son salaire ; que la caisse a demandé à Mme X... le remboursement de ces indemnités ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement, après avoir mentionné que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en remboursement de l'indu avait été soulevée d'office à l'audience, retient que, l'action intentée plus de deux ans après le paiement, est prescrite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que Mme X... n'étant ni présente ni représentée, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, d'autre part que les prestations litigieuses n'ayant pas été versées au bénéficiaire lui-même l'action en répétition n'était pas soumise à la prescription biennale, le tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir et l'a déclarée fondée, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 7 septembre 2005) rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Société générale à l'encontre de M. X..., l'audience éventuelle a été fixée au 17 novembre 2004 et l'adjudication au 12 janvier 2005 ; que M. X... a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie et à la discontinuation des poursuites, le juge ayant accueilli les demandes du créancier et du saisi tendant au renvoi de l'audience de plaidoiries sur cet incident, successivement le 5 janvier 2005, le 2 mars, puis le 6 avril 2005, M. X... a alors conclu à la nullité de la procédure en raison des renvois prononcés ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la nullité de la procédure ;
   Mais attendu que les renvois ayant été ordonnés à la demande expresse de M. X..., celui-ci n'est pas recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant de décisions qu'il a lui-même sollicitées ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus le 21 novembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit du Crédit foncier de France ;
   Qu'à la date du 22 novembre 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement ;
   DONNE acte au Crédit foncier de France de ce qu'il accepte le désistement du pourvoi et de ce qu'il renonce au bénéfice de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 août 2005), que M. X..., né le 3 juin 1943, ayant exercé la profession de médecin généraliste, a été reconnu invalide à compter du 1er mai 1997 et a perçu une rente d'invalidité de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) jusqu'au 1er juillet 2003, date à laquelle il a bénéficié, sur sa demande, d'une retraite pour inaptitude ; qu'il en a contesté la liquidation en demandant que lui soient attribués des points de retraite au titre de son invalidité pour la période comprise entre son 60e et son 65e anniversaire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en statuant ainsi ,sans répondre au moyen de M. X... qui faisait valoir que tant l'article 4 des statuts du régime complémentaire invalidité-décès que les articles 15 et 32 du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse prévoient que la rente invalidité est servie jusqu'au soixantième anniversaire de l'intéressé, âge à partir duquel ses droits aux pensions de vieillesse sont établis obligatoirement et sans abattement, ce qui interdisait nécessairement toute diminution de sa pension de vieillesse par rapport à celle qu'il aurait perçue s'il avait pris normalement sa retraite à l'âge légal de 65 ans, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en se bornant à retenir que M. X... ne prouvait pas une situation de discrimination, sans rechercher si la circonstance, invoquée par l'intéressé, qu'un médecin invalide soit ainsi contraint de prendre sa retraite à 60 ans, soit avant l'âge légal, ce qui lui donne droit à une retraite minorée par rapport à celle d'un médecin valide, ne lui fait pas subir en définitive, du seul fait de son état de santé, une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ensemble des textes susvisés ;
   Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que la caisse avait correctement appliqué les statuts des régimes d'assurance-vieillesse de base, complémentaire et supplémentaire, a répondu aux conclusions prétendument délaissées, et, en adoptant les motifs par lesquels les premiers juges avaient rejeté la discrimination invoquée, a procédé à la recherche prétendument omise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome de retraite des médecins de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse Organic s'est pourvue le 25 novembre 2005 contre un arrêt rendu le 27 septembre 2005 par la cour d'appel de Chambéry au profit de Jacques X... ;
   Attendu que Jacques X... est décédé le 4 octobre 2006 et que son décès a été notifié à la caisse Organic le 31 octobre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;
   Impartit à la caisse Organic un délai de 6 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Renvoie l'affaire au mardi 19 juin 2007 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance aux lieu et place de M. Y... en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire le concernant ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un précédent arrêt de cour d'appel ayant dit qu'un bail consenti par Mme Z... à M. A..., sur une propriété agricole, était opposable à M. B..., celui-ci, qui prétendait également être titulaire d'un bail sur les mêmes terres, a assigné le notaire rédacteur de l'acte, M. C..., en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le précédent arrêt a jugé dans ses motifs que M. B... ne pouvait se prévaloir d'un bail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ;
   Vu les articles 37, 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° U 04-17.927 et U 04-18.295 ;
   Sur le pourvoi n° U 04-17.927 :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 30 août 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2003 par la cour d'appel de Basse-Terre à leur préjudice et au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Qu'à la date du 22 novembre 2004, ils ont déclaré se désister de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de leur désistement ;
   Sur le pourvoi n° U 04-18.295 :
   Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 26 mai 2003 ), que M. et Mme X... ayant souscrit un prêt auprès de l'UCB (la banque ) et adhéré au contrat d'assurance groupe conclu par le prêteur avec la société GAN et l'assureur ayant refusé de prendre en charge la maladie de M. X..., la banque a assigné les emprunteurs en paiement des sommes restant dues en vertu du prêt ; qu'un jugement réputé contradictoire les ayant condamnés à payer à la banque une certaine somme, ils ont relevé appel de cette décision et appelé la société GAN en intervention forcée ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... d'annulation du jugement et déclaré en conséquence irrecevable la mise en cause de la société, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, ce qui implique que le tribunal dûment informé de la demande d'aide juridictionnelle de M. X... ne pouvait valablement statuer avant que le bureau d'aide juridictionnelle lui ait désigné un avocat pour le représenter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Mais attendu que M. et Mme X... ayant conclu sur le fond du litige et leur appel tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement, la cour d'appel, qui se trouvait, par application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi n° U 04-17.927 ;
   REJETTE le pourvoi n° U 04-18.295 ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2004) que M. et Mme X..., qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à Mlle Y..., ont interjeté appel du jugement ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ladite décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si les conclusions en réponse de M. et Mme X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture appelaient une réplique et caractériser ainsi les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction (manque de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions signifiées par M. et Mme X... le jour de l'ordonnance de clôture n avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 7 septembre 2005) rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Société générale à l'encontre de M. X..., l'audience éventuelle a été fixée au 17 novembre 2004 et l'adjudication au 12 janvier 2005 ; qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a déposé un dire tendant à voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie ; que le juge ayant accueilli les demandes du créancier et du saisi tendant au renvoi de l'audience de plaidoiries sur cet incident, successivement le 5 janvier, le 2 mars, puis le 6 avril 2005, M. X... a alors conclu à la nullité de la procédure en raison des renvois prononcés ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la nullité de la procédure ;
   Mais attendu que les renvois ayant été ordonnés à la demande expresse de M. X..., celui-ci n'est pas recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant de décisions qu'il a lui-même sollicitées ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la demande de permis de construire avait été déposée dans le délai convenu par la société Occitane promotion, substituée à la société Les Mas du Golfe, et que l'obtention d'un permis de construire s'était avérée impossible avant le 30 décembre 2003, date fixée pour la signature de l'acte authentique, qu'il était fréquent que des pièces complémentaires soient, à tort ou à raison, demandées, que la société Occitane promotion avait fait appel à un architecte et justifiait avoir satisfait aux exigences de la mairie, que rien ne laissait à penser qu'elle avait volontairement déposé un dossier incomplet et qu'il n'était pas certain que si elle avait déposé un dossier complet dès le premier jour elle aurait obtenu le permis de construire en temps opportun, la cour d'appel a pu en déduire que la société Occitane promotion n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immobilière Aix plus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Aix plus ; la condamne à payer à la société Les Mas du golfe et à la société Occitane promotion, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.