Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Winterthur, dont le siège est 102, Terrasse Boieldieu, La Défense, 92800 Puteaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Garaud, avocat de la compagnie d'assurance La Winterthur, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la compagnie La Winterthur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt l'a condamnée à indemniser M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurance La Winterthur, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raoul X..., demeurant ... les Dax,
   En présence de : Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... les Dax,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., prolongée, 40990 Saint-Paul les Dax,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à Mme Z...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
   Condamne M. X... à payer à Mme Z... une somme de 8 000 francs en applicationde ce texte;
   Le condamne également envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Chana, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Commune de Saint-Laurent de Chamousset, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville, 69930 Saint-Laurent de Chamousset, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 5 septembre 1994) de déclarer expropriée, au profit de la commune de Saint-Laurent de Chamousset, une partie de la parcelle A 220 lui appartenant, alors, selon le moyen, d'une part que la parcelle concernée par la procédure est la parcelle E. 220, d'autre part, que l'arrêté du 29 juillet 1994 déclarant d'utilité publique le projet de l'autorité expropriante est insuffisamment motivé ;
   Mais attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ;
   Attendu, d'autre part, que l'ordonnance reproduit exactement les indications résultant de l'arrêté de cessibilité du 29 juillet 1994 qui lui est annexé et que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   205
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Pinède de Valbosquet", dont le siège est ..., représenté par son syndic, le cabinet Bascunana, domicilié en cette qualité immeuble Le Forum ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1993 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA, agissant en qualité de concessionnaire de l'Etat selon décret ministériel du 20 juillet 1973, prise en la personne de son directeur-général en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux ... et ... la Bocca, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 1995, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Pinède de Valbosquet" à Antibes a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 1er octobre 1993, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes au profit de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Pinède de Valbosquet" à Antibes du désistement de son pourvoi ;
   Le condamne, envers la défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   23
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein ciel, dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société AF Gestion Isère, société à responsabilité limitée exerçant son activité sous la dénomination "Immobilière de gestion et développement", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Louis Y...,
   2 / de Mme X...
Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein ciel, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 en retenant que, constitue un vice de construction, l'existence de ponts thermiques entraînant des moisissures à l'intérieur d'un appartement et nécessitant, pour y remédier, des travaux de réfection affectant les parties communes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein ciel à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   282
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. A... Soyez, demeurant pavillon Sainte-Julie, 10350 Marigny-Le-Chatel,
   2 / Mme Z... Soyez née Grandin, demeurant pavillon Sainte-Julie, 10350 Marigny-Le-Chatel, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Anne X..., demeurant pavillon Sainte-Julie, 10350 Marigny-Le-Chatel, aux droits de laquelle se trouvent :
   1 / M. Ladislas C..., demeurant 10350 au pavillon Sainte-Julie,
   2 / M. Joseph C..., demeurant ...,
   3 / M. Jean C..., demeurant 10350 au pavillon Sainte-Julie, en leur qualité de seuls héritiers de feue Mme Anne X..., ainsi que : Mme Odette Y...,
   M. Alain Y...,
   M. Raymond Y...,
   M. Jean-Michel Y...,  défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blanc, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 1995, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux B..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 1994, par la cour d'appel de Dijon, au profit de Mme Anne X..., aux droits de laquelle viennent les consorts C... et des consorts Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux B... du désistement de  leur pourvoi ;
   Les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   105
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de l'Aude, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit de Mme Marie X..., demeurant 57, Val de Rounel, 11170 Pezens, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de l'Aude, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1995, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Coopérative d'HLM de l'Aude, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 16 mars 1994, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Coopérative d'HLM de l'Aude du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Coopérative dHLM de l'Aude aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   69
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M.  D., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2e section), au profit de Mme  B., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut à Mme B. ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ;
   que cette exigence d'ordre public est applicable à l'action à fins de subsides prévue par l'article 342 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, M. D. à servir des subsides à Mme B. pour l'entretien d'un enfant ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public ;
   D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme B., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   25
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ... le Fleury, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par cour d'appel de Versailles (1e chambre section C), au profit de la société Franfinance Crédit, anciennement dénommée CREG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Franfinance Crédit, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... débouté d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer et condamné, après déchéance du terme, à payer diverses sommes d'argent à la société Franfinance, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1993) d'avoir relevé d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen pris de ce que l'offre de crédit portait uniquement sur l'achat de mobilier de cuisine et non sur son installation ;
   Mais attendu que, à l'appui de son opposition, M. X... a soutenu que le contrat de crédit était destiné à financer l'achat d'une cuisine, qu'il avait tenu informé de ses difficultés avec la société Vogica, vendeur, la société Franfinance, laquelle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978 ;
   qu'au contraire, l'établissement de crédit a demandé l'exécution du contrat ;
   que la cour d'appel, tenue de rechercher si les obligations de l'emprunteur à l'égard du prêteur avaient pris effet, n'a donc pas méconnu le principe de la contradiction en recherchant si, selon l'offre de crédit acceptée par M. X... et produite devant elle, les fonds prêtés étaient destinés à financer l'acquisition d'un mobilier de cuisine ou également son installation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Rejette la demande de la société Franfinance formée sur le fondement de ce texte ;
   Condamne M. X..., envers la société Franfinance Crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   223
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jean-Paul X..., demeurant Le Moulin de la Fontaine, 74520 Vallery,
   2 / de Mme Gilette Y..., née A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. B..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la première branche du moyen n'est pas fondée, M. X..., héritier d'Odette Z..., ayant seulement à établir l'existence du mandat donné par son auteur pour justifier de sa demande de reddition de compte ;
   que les deux autres branches manquent en fait, l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1993) n'ayant pas statué sur la réalité de la reddition de compte du vivant d'Odette Z... invoquée par M. B... dans ses conclusions, mais s'étant uniquement prononcé sur la dispense tacite de rendre compte, dont se prévalaient les mandataires, en examinant au fond le moyen dont fait état la troisième branche ;
   qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Rejette également la demande présentée par  M. X... ;
   Condamne M. B..., envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   204
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean A..., demeurant La Lande-Saint-Pierre, 72230 Ruaudin,
   2 / M. Eric X..., demeurant Les Cent vignes,  72560 Change,
   3 / M. Pierre Y..., demeurant ...,
   4 / M. Alain Z..., demeurant ... de Morest, 41350 Saint-Claude-de-Diray,
   5 / M. Xavier B..., demeurant ...,
   6 / M. Yves C..., demeurant ...,
   7 / M. Christian D..., demeurant ...,
   8 / M. Robert E..., demeurant ...,
   9 / M. Pierre F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n 533 rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Guy G..., demeurant ...,
   2 / de la société Alphamed, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   M. G... a formé un pourvoi incident contre  le même arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM.
   Renard-Payen, Ancel, Durieux, conseillers, M. H..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Capron, avocat de MM. A..., X..., Y..., Coulée, B..., C..., D..., E..., F..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Alphamed, de Me Foussard, avocat de M. G..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que MM. A..., X..., Y..., Coulée, B..., C..., D..., E..., F..., et G..., demandent la cassation d'un arrêt (Versailles, 15 octobre 1993), qui a confirmé une ordonnance de référé les condamnant à payer la somme provisionnelle de 4 203 302,60 francs à la société Alphamed, et a dit M. G... irrecevable en son appel ;
   Mais attendu que cet arrêt se rattache par un lien de dépendance nécessaire à un arrêt (Versailles, 8 octobre 1993), qui a été cassé ce jour par la 1re chambre civile de la Cour de Cassation ;
   d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Rejette la demande présentée par MM. A..., X..., Y..., Coulée, B..., C..., D..., E..., et F... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres  dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   172
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme P., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, A. P.,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. B., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation du demandeur à présenter ses observations :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendament de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonner une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme P. a donné naissance, le 30 avril 1978, à un enfant prénommé A. ;

 que, le 3 octobre 1988, elle a assigné en recherche de paternité M.  B. en faisant valoir qu'elle avait eu avec celui-ci une liaison stable ayant duré de 1976 à 1982 et à l'issue de laquelle M. B. avait continué à participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
   que M. B. a contesté ces obligations ;

 qu'ayant relevé que les documents produits démontraient que cette participation du père prétendu s'était poursuivie jusqu'à une date antérieure de moins de deux ans à l'introduction de l'instance, l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 1993) a déclaré recevable l'action en recherche de paternité et a ordonné un examen comparé des sangs ;
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action engagée par Mme P. et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ;
   que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. B., envers Mme P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1775
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Marcel Z...,
   2 / de Mme Bernadette X..., épouse Z..., demeurant ensemble rue du Centre, Saint-Julien, 21490 Ruffey-les-Echirey, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a formé le 22 juillet 1993 un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 26 mai 1993 entre lui-même et les époux Z... ;
   qu'il a déposé un mémoire au greffe  le 22 décembre 1993 ;
   que les époux Z... ont déposé le 21 mars 1994 un mémoire en défense comportant une demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   que, le 2 mai 1994, M. Y... a déclaré au greffe se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   que, ce désistement n'ayant pas été accepté, il y a lieu de statuer sur la demande des époux Z... ;
   Attendu que l'équité n'exige pas d'accueillir  celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de  pourvoi ;
   Déboute les époux Z... de leur demande ;
   Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1774
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de Tourisme automobile international (TAI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit :
   1 / de M. Pierre A..., pris en qualité de bénéficiaire d'un legs de Mme Suzanne Z..., veuve X..., décédée, demeurant ...,
   2 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire du legs consenti par Mme X... à M. Pierre A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société TAI, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. A... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 595 du nouveau Code de procédure civile et 1014 du Code civil, le moyen, en ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Versailles, 8 juillet 1993) qui, saisie d'un recours en révision contre son arrêt du 8 octobre 1992, a estimé qu'il résultait des pièces qui avaient été communiquées le 18 juin 1992 par M. A... à la société TAI que celui-ci n'était pas légataire universel de Suzanne X..., mais légataire particulier de l'immeuble litigieux, de sorte que la société avait été mise en mesure de soulever le défaut de qualité de son adversaire, et en a déduit qu'il n'avait commis aucune fraude ;
   qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société TAI à payer à M. A... et à M. Y..., ès qualités, la somme de six mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. A... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1689
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges X...,
   2 / Mme Y...
X..., née Z..., demeurant ensemble Marigot, 97119 Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit de la société Coopération et famille, SA d'HLM Coopération et famille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Coopération et famille, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... n'avaient pas contesté qu'ils n'avaient pas payé la totalité du prix de l'appartement, que, malgré plusieurs lettres et rappels, ainsi qu'une sommation du 30 mai 1985, ils n'avaient rien versé au vendeur pendant près de dix années et avaient refuser de signer l'acte authentique de vente, qu'enfin, ils n'avaient partiellement réglé les sommes réclamées qu'après l'assignation en justice, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente aux torts des acquéreurs et retenir que l'indemnité d'occupation due par les époux X... devait être payée à compter du jour où la résolution de la vente était devenue effective ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à la société Coopération et famille la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X..., envers la société Coopération et famille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2082
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Libre Service Consigne, LSC, société anonyme, dont le siège est ..., Zone Industrielle, Les Richardets, 93160 Noisy-le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences), au profit :
   1 / de la société Vinglard Systems, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris,
   2 / de la société de droit Norvégien Trioving, AS, dont le siège est Varnavier Hoyden N 1500, Moss (Norvège), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM.
   Grégoire, Renard-Payen, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Libre service Consigne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vinglard systems, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1995, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Libre Service Consigne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 26 mai 1993 au profit de la société anonyme Vinglard Systems et la société Trioving AS ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Libre Service Consigne de son désistement du pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par les défenderesses sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Libre Service Consigne, envers la société Vinglard Systems et la société de droit Norvégien Trioving AS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1770
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, le concernant ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Villefranche-sur-Saône, 15 septembre 1992), que M. X..., salarié de la banque Société générale, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Gleizé ;  que le tribunal a rejeté sa demande ;  Attendu qu'il est fait grief à cette décision de ne pas avoir assimilé le cas de M. Y... à celui d'un fonctionnaire ou agent d'une administration publique muté ;  Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral sont limitatives et ne peuvent être étendues à d'autres situations non prévues à cet article ;  que le tribunal, après avoir relevé que M. Y... est salarié d'une entreprise privée, en déduit à bon droit qu'il ne peut être inscrit sur la liste électorale en dehors des périodes de révision ;  Qu'ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., chargé de mission à la Maison de l'habitat, ... (Indre),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Châteauroux, en matière électorale, le concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 26 octobre 1992) d'avoir débouté M. X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section de l'encadrement, alors que l'intéressé aurait été pécédemment électeur dans cette section et que son statut professionnel n'aurait pas été modifié ;

 Mais attendu que le jugement relève que M. X... est forclos à contester son rattachement à la section activités diverses et que la procédure exceptionnelle de l'article L. 34 du Code électoral ne peut être suivie car son omission dans la section encadrement à la suite d'une erreur purement matérielle n'est pas démontrée en l'espèce ; que, par ces énonciations, le jugement a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Alfred X..., demeurant Bourg à Sainte-Marie (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Les Parcs de Valescure, ... à Saint-Raphaël (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Fréjus, en matière électorale, le concernant ; 

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 10 septembre 1992) d'avoir débouté M. Jacques X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Raphaël, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que

 M. X... devrait être inscrit sur la liste électorale de son lieu de domicile et non sur celle de son lieu d'affectation, puisqu'il bénéficie d'une autorisation administrative pour habiter dans la commune de son choix ;

  Mais attendu qu'en relevant que l'intéressé ne sollicite pas son inscription sur la liste électorale de la commune de sa nouvelle affectation et qu'il y a lieu de rejeter sa requête, formée en dehors des périodes légales de révision des listes, le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 30-1° du Code électoral ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.