Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mars 2004), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état dans l'instance en divorce opposant les époux X..., se borne à débouter l'épouse de ses demandes d'augmentation de pension alimentaire et d'octroi de provisions et d'une contribution à l'entretien d'un enfant majeur et à refuser à l'époux l'attribution de la jouissance du domicile conjugal ;
   que dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 373 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que André X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la cour d'appel de Rennes ;
   Attendu que André X... est décédé le 15 juin 2005 ; que par acte déposé au greffe le 24 février 2006, ses héritiers, les consorts X..., ont déclaré reprendre l'instance et se désister du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance et de leur désistement du pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutualiste sociale agricole ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa première branche :
   Vu l'article 887 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts partagés des époux a constaté que les parties avaient signé un acte notarié de liquidation-partage sous la condition suspensive du prononcé du divorce conformément à ses stipulations et a dit que cet acte produirait tous ses effets à compter de sa date, lorsque le divorce serait devenu définitif, hormis celles allouant à Mme Y... la somme de 12 195,12 euros à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu qu'après avoir dit que le fait que la convention de liquidation avait force de loi entre les parties découlait de son caractère transactionnel, l'arrêt retient qu' il en résultait que ses clauses ne pouvaient être remises en cause, sauf dol ou violence, et en tout cas pas pour lésion ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la convention litigieuse était sujette à l'action en rescision pour lésion dès lors qu'elle avait pour objet de faire cesser l'indivision existant sur les biens des époux séparés de biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que cet acte, conformément à ses dispositions, produirait ses effets à compter de sa date, lorsque le divorce sera devenu définitif, hormis en celles allouant à Mme Y... la somme de 12 195,12 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Kismat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Kismat à payer à la société Milhac Sud la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Kismat ;
   Condamne la société civile immobilière Kismat à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1903 modifiée, relative à la vente de certains objets abandonnés, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de l'application combinée des deux premiers textes que le propriétaire évincé n'est libéré de sa dette contractée auprès du professionnel qu'à concurrence du prix de la vente aux enchères, qui constitue le seul mode de réalisation des objets abandonnés que la loi autorise et dont le produit doit être affecté au paiement de la créance ;
   Attendu qu'en vertu d'un contrat de garde-meubles, Mme X... a remis son mobilier à la société Accordem (la société) ; qu'à la suite du défaut de paiement de la redevance convenue, le dépositaire a saisi le juge d'instance d'une requête aux fins d'être autorisé à détruire les biens ou à les distribuer à des associations caritatives, à laquelle cette juridiction a cru devoir faire droit, par une décision désormais irrévocable ; que Mme X... a engagé une action en responsabilité contre la société pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de son mobilier ;
   Attendu que pour débouter le dépositaire de sa demande reconventionnelle en paiement de la redevance, l'arrêt attaqué retient que si la loi du 31 décembre1903 avait pour objet de permettre au professionnel de se faire payer sur le produit de la vente, la société s'était elle-même privée de cette faculté en choisissant la destruction des meubles ou leur distribution à des associations ;
   Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le dépositaire s'était borné à exécuter une décision de justice, laquelle, à défaut de désintéressement du créancier, ne pouvait avoir pour effet de libérer le déposant de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la société Accordem de sa demande reconventionnelle en paiement, l'arrêt rendu le 3 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Accordem ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la convention conclue entre les parties le 11 juin 1991 expliquait de manière parfaitement claire et explicite que son objet était de mettre à la disposition de l'association immobilière Anne d'Autriche, "à titre précaire et révocable", les terrains litigieux, pour lui permettre la réalisation de 48 emplacements "provisoires" de stationnement, dans le but de se conformer au permis de construire qui lui avait été délivré, et ce dans l'attente de la réalisation par l'OPAC de Tours de 48 emplacements définitifs, dans le cadre d'une plus vaste opération immobilière englobant la construction de logements, d'un complexe sportif et de places de parkings, emplacements que, aux termes de ladite convention, l'association s'était d'ores et déjà engagée à acquérir, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la convention litigieuse était une convention d'occupation précaire, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'institution Notre Dame La X... et l'association immobilière Anne d'Autriche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'institution Notre Dame La X... et l'association immobilière Anne d'Autriche à payer à l'Office public d'aménagement communal (OPAC) de Tours la somme de 2 000 euros et à la commune de Tours la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'un contrat judiciaire constaté par un jugement du 12 juillet 1999 était intervenu entre les parties qui avaient déterminé l'assiette et la largeur de la servitude de passage et que ce contrat s'imposait aux époux X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y..., à Mme Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 novembre 2003, n° 03/04628, étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à l'Etablissement public de santé mentale des Flandres et à la commune de Bailleul, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, par acte du 13 novembre 2001, M. X... a confié à M. Y..., agent immobilier, un mandat non exclusif de vente d'un ensemble immobilier ; que, faisant valoir que M. X..., à qui il avait transmis le 15 novembre 2001 une offre d'achat au prix demandé, après avoir autorisé les opérations de contrôle du volume de bois, l'a informé par lettre expédiée le 19 novembre 2001 qu'ayant pris d'autres engagements, il ne pouvait donner suite à cette offre, M. Y... l'a assigné en paiement d'une indemnité correspondant au montant de la commission prévue par le mandat, soit la somme de 99 442,49 euros ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a manqué à ses obligations contractuelles, d'une part, en refusant de ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire, d'autre part, en s'abstenant de communiquer à celui-ci l'identité de la personne avec laquelle il s'était engagé, empêchant ainsi de vérifier le contrôle du respect de la clause interdisant au mandant de traiter directement avec un acquéreur à qui le bien aurait été présenté par l'agent immobilier ; qu'il en déduit qu'il y a lieu de condamner M. X..., au titre de la clause pénale prévue par le contrat de mandat, à payer à M. Y... une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le bien litigieux avait été vendu et, dans l'affirmative, si cette vente avait été conclue avec un tiers auquel le bien aurait été présenté par le mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2005 Me Spinosi avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 17 mai 2004 au profit du Procureur général près la cour d'appel de Colmar et le Bâtonnier de Strasbourg ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
   Attendu que l'arrêt attaqué constate la prescription biennale, prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances, de l'action engagée par Mme X... contre la société AGF ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenaient que la société AGF avait usé de manoeuvres dilatoires et frauduleuses pour laisser courir la prescription, ce qui privait cette dernière de se prévaloir de cette prescription, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Renaissance a été condamnée en première instance de référé au paiement provisionnel de certaines sommes à M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Normandie Location Matériel, en raison de la résiliation de son bail commercial ; que la cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance entreprise, la société Renaissance a formé un pourvoi contre cette décision par acte du 6 avril 2004 ;
   Attendu qu'il ressort du dossier que, par jugement du 10 août 2004, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Renaissance et désigné un mandataire liquidateur ;
   Attendu que l'instance se trouve dès lors interrompue par application de l'article 369 susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 septembre 2006 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige ayant opposé la SCI de Tunizet et la Raviole, (la SCI), à la société Les Pouzzolanes des X... Mathieu et fils, quant à la détermination du montant du loyer, un juge des référés a ordonné une expertise ; qu'après le dépôt du rapport, la SCI a demandé l'annulation des opérations d'expertise en soutenant notamment que le rapport d'expertise n'avait permis de connaître ni la teneur des sondages ni leurs résultats et que l'expert n'avait pas respecté le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'expert précise avoir procédé à des sondages sur le terrain ; que les opérations se sont déroulées en présence des parties et de leurs conseils ; que l'expert, appréciant l'opportunité du nombre de réunions nécessaire à ses constatations, le fait de n'avoir pas accédé à la demande de l'appelante à procéder à une nouvelle réunion est sans incidence sur le caractère de ses opérations et que le respect du principe de la contradiction est ainsi suffisamment établi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort pas du rapport d'expertise que l'expert ait soumis aux parties les résultats de ses investigations techniques, ni qu'il y ait procédé en leur présence, afin de leur permettre, le cas échéant, d'en débattre contradictoirement et de formuler des observations avant le dépôt du rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Les Pouzzolanes des X... Mathieu et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Pouzzolanes des X... Mathieu et fils ; la condamne à payer à la SCI de Tunizet et la Raviole la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que devant les juges du fond les consorts X... aient invoqué le bénéfice de division pour voir réformer le jugement qui les avait condamnés, solidairement, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires du 28 rue Saint-Pétersbourg ; que les moyens sont dès lors nouveaux, mélangés de fait et de droit, et partant irrecevables ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches et le second moyen du pourvoi incident qui reprend la troisième branche du second moyen du pourvoi principal, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions qu'il lui est reproché d'avoir délaissées, a caractérisé l'existence d'un préjudice du syndicat des copropriétaires indépendant du retard apporté au paiement par les consorts X... et causé par leur mauvaise foi ;
   D'ou il suit que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à Mme X... et à M. X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 31 mai 1999 à Lyon ; que Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une demande d'annulation du mariage ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 2004) d'avoir annulé le mariage en déduisant la fictivité du mariage de l'absence de cohabitation des époux et en inversant la charge de la preuve en violation des articles 108, 145 et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient l'absence de cohabitation avant et après le mariage, l'absence de consommation du mariage et de toute collaboration matérielle et morale, le caractère confidentiel de la cérémonie et la volonté des époux de procéder à la dissolution du mariage ; qu'appréciant souverainement ces éléments, la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas de consentement au mariage ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 30 juin 1969 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que, suite à la vente, avant l'assignation en divorce, d'un immeuble commun dont le produit a été encaissé par M. Y..., celui-ci a émis un chèque d'un certain montant au bénéfice de son épouse et a reconnu lui devoir un reliquat ; que le divorce a été prononcé le 6 septembre 1990 et la liquidation-partage de la communauté réalisée par acte du 26 mars 1991 sans que soit évoquée la somme restant dûe à l'épouse ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette somme ;
   Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire ni méconnaître les termes de l'acte notarié de liquidation-partage du 26 mars 1991, d'une part, que le notaire avait vérifié les reprises et récompenses avant d'établir les masses active et passive et les droits de chaque partie dans l'actif net de communauté, d'autre part, qu'en déclarant se tenir mutuellement compte des reprises et récompenses les époux avaient reconnu qu'il n'existait pas de solde à inclure dans les comptes de la liquidation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte dressé opérait liquidation et partage définitifs de la communauté et qu'après avoir signé l'acte notarié en précisant ne plus avoir de réclamation à formuler quant aux biens partagés, Mme X... ne pouvait plus rien revendiquer ;
   que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Z..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 121-4, L. 131-2, alinéa 3 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   ORDONNE le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° A 00-20.493 formé par la société La Provence et le Directeur de la publication de la société La Provence ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; qu'un juge de l'exécution, saisi par une commission de surendettement d'une demande de vérification des créances du CIL Interlogement, de Mme Y... et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue , aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées, en application de l'article L.331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ;que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mme X... n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., placé sous tutelle par jugement du 29 janvier 2003, fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 octobre 2003) d'avoir déchargé l'association ASSTRA de la tutelle d'Etat, transformé cette tutelle d'Etat en administration légale sous contrôle judiciaire et désigné Mme X..., son épouse, en qualité d'administratrice légale ;
   Attendu que même s'il n'existe aucune des causes de destitution prévues par l'article 444 du Code civil, le juge des tutelles peut, à tout moment, à condition de motiver sa décision, remplacer un administrateur légal sous contrôle judiciaire par un autre ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, après avoir constaté que M. X... se désistait de sa demande en divorce et que les époux continuaient, comme par le passé, à vivre ensemble, M. X... n'envisageant d'ailleurs pas de vivre loin de son épouse, ont estimé qu'aucun élément objectif ne justifiait plus qu'il soit dérogé au principe édicté par l'article 496 du Code civil ; que le moyen, inopérant dans sa première branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 20 juin 2002) d'avoir retenu à son encontre l'existence d'un recel de communauté et d'avoir décidé qu'elle serait privée de sa part dans la somme de 550 000 francs ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'en faisant virer sur le compte de leur fille Hermine, sans en prévenir M. Y..., son mari, la somme de 550 000 francs provenant de la vente de leur maison commune, afin de financer l'achat par celle-ci d'un appartement, puis en se faisant consentir par elle, six jours plus tard, une convention d'usage et d'habitation à son seul profit sa vie durant, Mme X... avait usé d'un procédé indirect aboutissant à amoindrir la masse commune et à fausser l'égalité du partage, de sorte que le recel de communauté était établi à son encontre ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Lyon, 7 mai 2003) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle et d'avoir désigné l'Association tutélaire Rhône Alpes en qualité de tuteur d'Etat ;
   Attendu qu'ayant relevé que la requête de Mme X... était assortie du certificat d'un médecin spécialiste et que l'avis du médecin traitant avait été recueilli, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal qui n'était pas tenu de répondre à des allégations ne valant pas offre de preuve, ni de faire des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a considéré que M. X... avait besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2003), qu'un litige ayant opposé la Caisse autonome de la sécurite sociale dans les mines (la Caisse) à sa locataire, Mlle X..., la Caisse a saisi un tribunal d'instance d'une demande de résiliation du bail et d'expulsion ;
   que sur le rapport d'un expert désigné par lui, le tribunal a accueilli la demande ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant au sens, à la valeur et à la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor ;
   Qu'à la date du 28 décembre 2005, et postérieurement au 4 novembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation d'une décision dans toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance du litige dans tous ses éléments de fait et de droit ;
   Attendu que la société Centre de médecine nucléaire fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 avril 2004, pourvoi n° 01-15.697) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée en retenant qu'il n'y avait pas lieu de l'examiner, au motif que l'arrêt cassé, qui l'avait déjà écartée, n'avait pas été remis en cause sur ce point compte tenu du moyen sur lequel était intervenue la cassation ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt précédent avait été cassé dans toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Centre de médecine nucléaire et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 873, alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Concurrence, qui vend à marges réduites des produits électroniques et audiovisuels, a conclu le 29 septembre 2003 avec la société Kelkoo, exploitant un site informatique de recherche de prix, un contrat de partenariat pour la diffusion publicitaire de ses produits et de ses prix sur le réseau internet ; qu'après avoir résilié ce contrat le 5 février 2004 et considérant que le site internet de la société Kelkoo se présentait de manière trompeuse comme un moteur de recherche exhaustif des produits et de leurs prix, qu'il ne respectait pas la réglementation sur la publicité comparative des prix et que cette société pratiquait ainsi une concurrence déloyale , la société Concurrence l'a assignée en référé devant le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile aux fins de faire cesser sous astreinte ces pratiques ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt énonce que les quarante-cinq pages de conclusions récapitulatives que la société Concurrence a cru devoir déposer devant la Cour démontrent que le caractère prétendument illicite des pratiques de la société Kelkoo ne présente pas le caractère manifeste exigé par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, mais que son appréciation, qui nécessite l'examen approfondi de leur bien-fondé auquel ces écritures appellent, relève exclusivement du juge du fond ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était de son office d'examiner les moyens et arguments soutenus par la société Concurrence dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Kelkoo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kelkoo ; la condamne à payer à la société Concurrence la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à l'ASSEDIC Alpes-Provence, M. X..., appelant, a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a sollicité la révocation, déposé des conclusions ; que la cour d'appel, dans le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture du 24 juin 2003, fixé celle-ci au 6 août 2003 et statué au fond ;
   Qu'en procédant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture et sans ordonner la réouverture des débats, la cour d appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'ASSEDIC Alpes-Provence la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de Raymonde Y..., épouse X... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 24 octobre 1997, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné à Raymonde X..., sous astreinte, de donner son accord en vue du dépôt d'une demande d'autorisation administrative relative à des travaux de réfection d'un immeuble ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme et a fixé une nouvelle astreinte ;
   Attendu qu'un arrêt du 28 mars 2002, devenu irrévocable, a infirmé les dispositions du jugement du 24 octobre 1997 en supprimant l'astreinte dont était assortie l'obligation mise à la charge de Raymonde X... ; que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement du juge de l'exécution, se trouve ainsi privé de fondement juridique en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte ;
   Et attendu que l'annulation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef, il y a lieu de faire application du premier alinéa de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE que la demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte sont devenues sans objet ;
   DEBOUTE l'EURL Hall de presse des Vallées de ses demandes ;
   Condamne l'EURL Hall de presse des Vallées aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Union bancaire du Nord de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004), que faisant l'objet d'une mesure de saisie de leurs rémunérations à la requête de la société Union bancaire du Nord (la société), les époux X..., invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement visé en particulier à l'article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, ont saisi le tribunal d'instance d'Avignon afin d'obtenir la suspension de toutes poursuites à leur encontre ; que par un jugement du 21 juin 2002, ce tribunal a fait droit à leur demande ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, que l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, qui a trait au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, n'a pas d'incidence sur la suspension des poursuites qu'institue l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, tel qu'il a été modifié par la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 77 de la loi du 17 janvier 2002 ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 et de l'article 5 du décret 99-469 du 4 juin 1999 que les rapatriés qui ont déposé un dossier d'aide au désendettement auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toutes poursuites à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'autorité juridictionnelle compétente qui aura éventuellement été saisie ;
   Et attendu que l'arrêt retient que les époux X... ont déposé, le 26 novembre 2001, une demande de désendettement ; que cette demande est toujours en cours ; que sa recevabilité ne relève pas de la compétence de la cour d'appel ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les époux X... bénéficient de la suspension des poursuites ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Union bancaire du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union bancaire du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.