Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A...
X..., veuve Y..., avocat, demeurant ... (Haute-Garonne), agissant tant en son nom personne qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Boris et Mathieu,

  en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ... (7e),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., veuve Y..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ;  que cette prescription est d'ordre public ;  Attendu qu'il ne résulte ni du dossier ni de la décision attaquée, qui a alloué une indemnité à Mme Y... et à ses enfants, qu'il ait été fait rapport ;  que cette omission entraîne la nullité de la décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 décembre 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les

renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Toulouse autrement composée ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Toulouse, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social est à Paris (6e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de :

  1°/ des héritiers et représentants de Mme Nina X..., décédée le 19 septembre 1988, domiciliée de son vivant à Paris (15e), ...,

  2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est à Paris (12e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de Paris et les héritiers de Mme X... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 1988), que Mme X... fit une chute en descendant d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;  qu'elle a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ;  que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris est intervenue à l'instance ;  Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser Mme X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que, même s'il y a implication d'un véhicule terrestre à moteur, il n'y aurait pas, l'autobus étant arrêté au moment de l'accident, "accident de la circulation" au sens de la loi du 5 juillet 1985 et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1er de cette loi ;  Mais attendu que l'arrêt relève que la chute de la victime s'est produite, non pas après qu'elle fut descendue de l'autobus, mais au moment même où elle franchissait le marchepied de ce véhicule et que l'autobus, bien qu'il fût immobilisé à un arrêt, était bien engagé dans la circulation urbaine qui comportait une succession d'arrêts et

de démarrages ;  Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, en retenant que l'autobus était impliqué dans un accident de la circulation, a fait une exacte application de la loi du 5 juillet 1985 ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., le 7 décembre 1989, en rectification de l'arrêt n° 660 rendu le 26 avril 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° J/8715.950, déposé par les époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987, par la cour d'appel de Poitiers, au profit des époux Y... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête ci-dessus ;
   Attendu que la cassation étant limitée à la seule portée des moyens qui ont servi de base à celle-ci, il y a lieu de rectifier le précédent arrêt du 26 avril 1989 en ce qu'il a déclaré annuler, en toutes ses dispositions, la décision de la cour d'appel de Poitiers du 15 avril 1987 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le dispositif de l'arrêt n° 660 du 26 avril 1989 est rectifié ainsi qu'il suit :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué, d'une part, sur le point de départ du paiement des intérêts et, d'autre part, sur le rejet de la demande en restitution des fruits de l'immeuble, l'arrêt rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; (le reste sans changement) ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de la Néranie, dont le siège est à Pelussin (Loire), quartier de la Néranie,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siègeant à Saint-Etienne, au profit de la commune de Pelussin (Loire), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Odent, avocat de la société de la Néranie, de Me Guinard, avocat de la commune de Pelussin, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la société civile immobilière la Néranie ayant reçu, en temps utile, notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie, est irrecevable à critiquer les modalités de publicité collective ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société de la Néranie, envers la commune de Pelussin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Kam'z Créations, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au siège à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre section A), au profit de la société Adidas, fabrique de chaussures de sport, société à responsabilité limitée représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social à Saverne (Bas-Rhin), route de Saessolsheim Landersheim,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Kam'z Créations, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Adidas, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Kam'z Créations fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988), statuant en référé, d'avoir rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie contrefaçon de survêtements de sport pratiquée à la requête de la société Adidas et de lui avoir fait interdiction de fabriquer et mettre en vente des vêtements contrefaisant les modèles "Challenger" et "Laser" de la société Adidas, alors, selon le moyen, que la contrefaçon "supposant l'usurpation totale de l'originalité créatrice du modèle contrefait", la cour d'appel, qui a constaté l'absence, sur les exemplaires saisis, des trois bandes de la marque Adidas, mais n'a pas recherché si ne se trouvait pas ainsi écartée toute usurpation d'originalité, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les vêtements mis en vente par la société Kam'z Créations reproduisaient des éléments caractéristiques originaux de ceux qu'avait créés la société Adidas, en a exactement déduit qu'une telle reproduction constituait manifestement une violation des droits d'auteur de la société Adidas, sur laquelle était sans incidence l'absence de contrefaçon de sa marque ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) capitalisation, dont le siège est ... (1e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Alphonsine X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie d'assurances UAP capitalisation s'est pourvue le 28 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de Mme X... ;
   Qu'à la date du 8 mars 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 janvier 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie UAP capitalisation de son désistement ;
   ! Condamne la compagnie d'assurances UAP capitalisation, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Denise, née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre des mineurs), au profit :
   1°/ de M. X... Fernand,

    2°/ de la direction des action sociales de la Moselle, 7, rue Nexirue, Metz (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 21 décembre 1988 au greffe de la cour d'appel de Metz ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Monsieur et Mme X..., demeurant à Segre (Maine-et-Loire), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de Président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, (Angers, 9 novembre 1988) a décidé de suspendre du 25 juillet 1988 jusqu'à la rentrée scolaire, le droit de visite d'hébergement conféré à Mme Eliane X... et a dit que l'enfant Elodie ainsi que les effets personnels de celle-ci devraient être rendus à ses grands-parents, qui avaient la garde de l'enfant ;
   Attendu que le pourvoi formé par Mme Eliane X... s'attaque à des constatations et appréciations de fait des juges du fond qui relèvent de leur appréciation souveraine et échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X... Eliane, envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... ZA (Hérault) Castelnau-le-Lez,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y... judiciaire du trésor, domicilié au Ministère de l'Economie et des Finances, ... (7ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zennaro, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y... judiciaire du trésor, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 22 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 et l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 23 février 1989 ;
   Qu'il n'a pas fait parvenir un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y... judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X... veuve A..., demeurant à Nauviale (Aveyron),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section C), au profit :
   1°/ de C... Geneviève Marie-André Z... épouse Y..., demeurant Le Logis ... à Cap Brun (Var) Toulon,
   2°/ de Mme Françoise B... Renée Z... épouse D..., demeurant ...,

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve A..., de Me Ricard, avocat de Mme Y... et de Mme D..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel qui a constaté le refus de Mme A... d'accéder aux souhaits de sa mère, notamment en formant une demande tendant à l'attribution préférentielle de la maison de Nauviale et qui s'est bornée à énoncer que les conditions de l'octroi de la quotité disponible aux petites filles de Mme X... était remplie, a, en confirmant le jugement qui avait ordonné le partage en nature avec tirage au sort des lots proposés par l'expert, pour leur valeur fixée par lui, ainsi qu'un complément d'expertise pour déterminer et évaluer toute restitution de fruits pouvant être due par chaque cohéritière, répondu aux conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme veuve A..., envers Mme Y... et Mme D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1988 par le tribunal de grande instance d'Angers, au profit :
   1°/ de Mme X..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), ...,
   2°/ de l'UDAF de Maine-et-Loire, pris en sa qualité de tuteur de M. X..., dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), 14, place André Z..., pris en la personne de M. B..., son représentant actuel,
   3°/ de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance d'Angers, domicilié en cette qualité au tribunal de grande instance d'Angers à Angers (Maine-et-Loire),
   4°/ de M. le préfet de Maine-et-Loire, domicilié à la préfecture d'Angers (Maine-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Jacques X..., de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Jacques X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 15 février 1988) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle en se référant pour la constatation de l'altération de ses facultés mentales non pas, comme l'exige l'article 493-1 du Code civil, à l'avis d'un médecin spécialisé figurant sur la liste établie par le procureur de la République mais au rapport d'un médecin expert près la cour d'appel ; qu'il lui reproche encore d'avoir méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne discutant pas un certificat médical qu'il avait versé aux débats ;
   Mais attendu que le jugement attaqué, qui n'était pas tenu de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, s'est fondé, pour prononcer l'ouverture de la tutelle, non seulement sur le rapport de M. Y..., médecin expert, dont il n'a d'ailleurs jamais été soutenu qu'il ne figurait pas sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République, mais aussi sur l'avis de M. A..., médecin spécialiste inscrit sur cette liste ; que le moyen est dépourvu de la moindre apparence de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Agathe X..., épouse Y..., demeurant chez Mme M..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Pierre Louis Gaston Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzés, avocat de Mme Y... née X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux Y... aux torts de la femme, sur la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué après avoir relevé que le refus du mari de recevoir son épouse ne peut constituer une cause suffisante de séparation de corps, celui-ci ayant pu légitimement être lassé par les abandons multiples de son épouse, énonce que les faits reprochés à Mme Y... par son mari constituent bien une violation grave et renouvelée des devoirs de cohabitation et de communauté de vie nés du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que par ces motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel qui a recherché comme elle y était tenue si les faits invoqués au soutien de la demande en séparation de corps remplissait les conditions exigées par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Ville de Paris (OPAC), dont le siège est à Paris (5ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M. Henri, Christian Z..., demeurant à Paris (12ème), ..., logement n° 50, escalier 5, rez-de-chausée droite,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, 

 MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Y..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, ville de Paris, de Me Gauzès, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun d'eux, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le défaut d'occupation des lieux par M. Z... n'était pas établi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'OPAC de la ville de Paris, envers M. le comptable direct du Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable (ANDAC), dont le siège est à Chaville (Hauts-de-Seine), ...,
   2°/ la société civile immobilière l'Equillemontaise, dont le siège est à Paris (12e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1°/ de M. Roger X...,
   2°/ de Mme Nicole X...,

 demeurant ensemble à Meudon (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   2 875*
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Capron, avocat de l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable (ANDAC) et la SCI l'Equillemontaise, de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que, tant que l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable était restée dans les lieux, les époux X..., au titre de l'occupation de ceux-ci, étaient fondés à réclamer "une somme mensuelle correspondant" au loyer contractuel et aux charges et que, dans cette mesure, leur créance n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que les loyers et charges étaient contractuellement dus après acquisition de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable et la SCI l'Equillemontaise, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X... demeurant 5, bis, rue des Moricières, Saint Denis d'Oleron (Charente Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la Compagnie d'assurances UAP - VIE dont le siège social est ... 1er, ayant siège administratif Tour Assur La Défense, Gestion S Cedex 15, Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, conseiller rapporteur, MM. Y..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, 

  Gélineau-Larrivet, Mme Lescure, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Michel X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par arrêt du 14 octobre 1987 la cour d'appel de Poitiers a donné acte à M. Michel X... et à son assureur, la compagnie "Union des Assurances de Paris" (UAP)-Vie, de ce qu'une transaction était intervenue entre eux pour le règlement des indemnités dues au premier à la suite d'un accident de la circulation et s'est déclarée dessaisie ;  que, par requête du 3 décembre 1987, M. X... a demandé à la cour d'appel de rectifier cet arrêt et de constater "que son dessaisissement est la conséquence du désistement de l'UAP avant tout dépôt de conclusions par lui" ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 1988) d'avoir rejeté sa requête au motif que l'arrêt du 14 octobre 1987 n'est entaché d'aucune erreur matérielle, alors, selon le moyen, que ce dernier arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation et que sa cassation entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 9 mars 1988 ;  Mais attendu que l'annulation par voie de conséquence ne peut intervenir que dans le cas où l'arrêt rectificatif a effectivement fait droit à la demande de rectification et dans la mesure où la rectification porte sur des dispositions atteintes par la cassation de l'arrêt rectifié ;  qu'en l'espèce, si la Cour de Cassation a cassé ce jour l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 octobre 1987, celle-ci a rejeté la

demande en rectification de cette décision en relevant à bon droit qu'elle n'était entachée d'aucune erreur matérielle ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Abracadabra, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :
   1°/ M. Antonin X...,
   2°/ Mme Amélie X...,
   3°/ Mme Amélie Y...,
   4°/ Mme Hélène, Augusta Y...,

 tous quatre administrateurs de biens, domiciliés ... (17e),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Abracadabra, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts X... et Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé souverainement que l'incendie survenu dans les locaux avait rendu ceux-ci impropres à l'utilisation prévue au contrat et que la remise en état des lieux nécessiterait une dépense excessive, la cour d'appel a pu déduire que, la perte de la chose devant être considérée comme totale, le bail se trouvait résilié sans que les propriétaires soient obligés de reconstruire les locaux, fût-ce par l'emploi de l'indemnité versée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Abracadabra, envers les consorts X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Narbonne (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de Mme Simone Y..., demeurant à Nabonne (Aude), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d -    Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Narbonne, M. X... a déclaré se pourvoir contre le jugement rendu en dernier ressort par cette juridiction le 25 novembre 1987 en matière de bail d'habitation ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   -d! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean, Albert A...,
   2°/ Mme Odette, Françoise X..., épouse A...,

 demeurant ensemble ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de :
   1°/ M. Z...
Y..., demeurant à Mayssac, Collonges-la-Rouge (Corrèze),
   2°/ M. Z... Beylie, demeurant Puy Bousquet à Mayssac, Collonges-la-Rouge (Corrèze),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme A... ne pouvaient soutenir que M. Y... leur avait vendu la parcelle n° 162 alors que l'acte notarié du 1er septembre 1973 n'en faisait aucune mention et que le document d'arpentage annexé n'y faisait pas référence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse C..., veuve X..., demeurant La Seyne-sur-Mer (Var), quartier Donicarde,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit :
   1°/ de M. Angle B...,
   2°/ de Mme Emilie Y..., épouse B...,

 demeurant ensemble à La Seyne-sur-Mer (Var), chemin Donicarde n° 144,
   3°/ de Mme Maria A..., veuve Z..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), chemin de la Donicarde n° 144,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat des époux B... et de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... ne pouvait pas brancher la canalisation d'écoulement des eaux usées desservant des studios sur l'égoût privé de M. B... sans l'autorisation de celui-ci, a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Melarek Y..., demeurant ..., Les Costes Rouges (Aveyron),
   2°) Mme Annie, Paulette Z..., épouse Y..., demeurant ..., Les Costes Rouges (Aveyron),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile), au profit :
   1°) de M. Jean A..., demeurant ...,
   2°) de M. Henri X..., agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Jean A..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de MM. A... et X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Y... n'apportaient aucun élément propre à justifier que l'entrepreneur n'aurait pas rempli ses obligations, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que des travaux non commandés avaient été facturés, a, par ce seul motif, non hypothétique, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers MM. A... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (12ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section des urgences), au profit de M. Fernand X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. André X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Fernand X...,

 les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé du pourvoi, qui est recevable :
   Attendu qu'en relevant que le tribunal de commerce n'avait été saisi que d'une demande en restitution des apports sociaux effectués par Fernand X..., la cour d'appel a, par ce seul motif et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. André X..., envers M. Fernand X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.