Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir été opérée, en mars 1990, d'un adénome hypophysaire et avoir perdu la vue, Mme X... a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice, M. Y..., médecin ophtalmologue qui l'avait suivie de janvier 1985 à août 1988 et avait seulement diagnostiqué un glaucome ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2001) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a constaté que les champs visuels prescrits respectivement en 1987 par M. Y... puis en décembre 1989 par un autre ophtalmologue, auquel s'était adressée Mme X..., étaient compatibles avec un glaucome et ne pouvaient orienter vers un diagnostic d'adénome hypophysaire, qu'au cours de la dernière consultation avec M. Y..., en août 1988, Mme X... qui ne mentionnait alors ni douleur oculaire ni maux de tête, ne présentait aucune caractéristique d'une pathologie relevant d'un adénome hypophysaire qui aurait justifié le recours à des examens complémentaires et que la date d'apparition de cette affection était inconnue ; que sans être tenue de répondre à de simples allégations, elle a pu déduire de ces constatations qu'aucune faute ne pouvait être imputée à M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que c'est exactement que la cour d'appel (Dijon, 20 décembre 2001) a retenu que le point de départ du délai de forclusion opposable à M. X..., qui invoquait l'absence d'offre préalable s'agissant du crédit lui ayant été tacitement consenti sous forme de découvert en compte, devait être fixé au jour de la résiliation de la convention; qu'ensuite la banque, n'ayant pas contesté dans ses écritures d'appel la disposition du jugement relative à la restitution des frais et commissions, est désormais irrecevable à critiquer de ce chef l'arrêt confirmatif attaqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise de banque à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2000) d'avoir dit que les sommes figurant sur le compte personnel de son ex-époux, M. Y..., étaient des biens propres à concurrence de 50 878,32 francs et que les sommes provenant du compte bancaire de Mme X... étaient des biens communs n'ouvrant pas droit à récompense ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la somme qui figurait sur le compte personnel du mari avant le mariage, y était restée pendant le mariage, la cour d'appel a exactement décidé que ces fonds étaient des biens propres ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la somme de 35 503 francs au crédit du compte personnel de la femme avant le mariage, n'y figurait plus à sa dissolution, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... n'établissait ni le remploi de cette somme, ni le profit tiré par la communauté de l'encaissement de fonds propres, n'a pu que décider, sans encourir les griefs du moyen, que n'étaient rapportées ni la preuve du caractère propre de ces fonds, ni celle d'un droit à récompense ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la volonté des parties était la vente de la totalité de la parcelle litigieuse pour un prix global de 20 000 euros, que le mandat comme la promesse de vente portaient sur une superficie non exactement définie et sur une parcelle non localisée ce qui démontrait que cette première cession devait être suivie par celle de l'autre partie, qu'il résultait de l'attestation du géomètre-expert chargé de délimiter la première parcelle vendue que M. X... avait demandé la fixation d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés pour échapper au droit de préemption de la Safer, que Mme Y... avait renoncé à la vente après avoir eu connaissance du document d'arpentage mentionnant une parcelle de 4 999 mètres carrés, connaissant l'intérêt porté par la Safer pour la parcelle concernée à la suite d'un courrier du 4 février 2005 et que l'opération présentait des avantages pour les seuls acquéreurs alors qu'elle était susceptible de porter préjudice à la venderesse, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la vraisemblance de la démarche faite par Mme Y... auprès de la Safer, en a souverainement déduit que la vente du 20 juillet 2004 n'était pas conforme à la commune intention des parties et constituait une exécution de mauvaise foi de la part des époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par les époux X... ; les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, que les désordres et nuisances allégués n'avaient pas entraîné une impossibilité d'exploiter et que les pertes subies par le preneur n'étaient pas significatives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déduit de ses constatations que la preneuse ne pouvait opposer à la bailleresse l'exception d'inexécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, visant un arrêté des comptes, que la société Billard's Academy ne contestait pas, a fixé la somme actualisée que la preneuse devait régler, tant au titre des loyers du bail non réglés à la date de résiliation, que de l'indemnité d'occupation courant à compter de cette dernière date ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne la société Billard's Academy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Billard's Academy à payer à la société Foncière Paris Languedoc la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Billard's Academy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom M. Alain X... et Mme Michèle Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Alain X... et à Mme Michèle Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Alain X... et Mme Michèle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Alain X... et Mme Michèle Y..., ensemble, à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Boomerang ne s'était pas acquittée des causes du commandement dans le délai légal et que son comportement était exclusif de la bonne foi, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige, a refusé, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 145-41 du code de commerce, d'accueillir la demande implicite de délais de paiement ;
   Attendu, d'autre part, qu'une erreur matérielle, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne la société Boomerang aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Boomerang à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Boomerang ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2005), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société PAT (la société), en redressement judiciaire et bénéficiant d'un plan de redressement dont le commissaire à l'exécution est Mme Y..., a assigné en référé la société et ce mandataire, alors représentant des créanciers, en vue de voir constater la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire à la suite d'un commandement de payer visant cette clause, resté infructueux, et a demandé paiement de certaines sommes à titre de provision sur loyers impayés et indemnité d'occupation ;
   Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le bail commercial comporte une clause d'indexation conventionnelle stipulant que le loyer serait réévalué à l'expiration de chaque période triennale, en fonction de la variation de l'indice INSEE construction, que la société ne conteste pas le calcul de l'indexation et ne peut soutenir que la somme mensuelle de 1 741, 43 euros n'est pas exigible ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société soutenait que, si Mme X... prétendait que le loyer s'établissait à la somme mensuelle de 1 741, 43 euros par suite de la clause d'indexation triennale, ce loyer avait déjà été indexé pour être porté à la somme de 1 628,16 euros, montant du loyer réclamé jusqu'au commandement de payer, et que le flou régnait dans ses demandes, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et le troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement énoncé que la résiliation du bail était de plein droit dès la destruction de la chose en application de l'article 1722 du code civil, en sorte qu'aucun loyer n'était dû après, et relevé que cette date était le 27 février 1995, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation nécessaire, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, qu'il y avait lieu de déduire du montant de la condamnation des époux X... la somme de 13 088 francs, revendiquée par ces derniers, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué (Bourges, 3 juin 1996), ayant relevé à la charge de M. Pierre X... une utilisation abusive de la procuration que lui avait donnée son frère, le moyen qui, en sa première branche, soutient que la turpitude opposée à son action n'était pas caractérisée, manque en fait ; que, d'autre part, le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci ; que, c'est donc sans violer les textes susvisés par la seconde branche du moyen, que la cour d'appel a écarté le recours de M. Pierre X... ;
   PAR CES MOTIFS ;:
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Pierre X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à de simples arguments, du caractère fautif du grief invoqué, au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X...
Y... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 3 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour "réserver en l'état le droit de visite et d'hébergement" de M. X... à l'égard de sa fille Alizée, la cour d'appel a entériné les conclusions d'un expert médecin qui a entendu à deux reprises Mme Y... et l'enfant, mais n'a pu rencontrer le père, "compte tenu de l'éloignement" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du rapport d'expertise, ni des pièces de la procédure que l'expert ait convoqué M. X..., tenu celui-ci informé de ses opérations et sollicité de lui ses observations avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Claude X... a émis le 11 janvier 1986 deux chèques de 145 000 francs et 13 010 francs à l'ordre de M. Y... qui les a encaissés ; qu'après le décès de Claude X..., M. Christophe X..., agissant en qualité de seul héritier de celui-ci, a fait assigner M. Y... en remboursement de la somme prêtée, indiquant qu'en raison des liens d'amitié les unissant, son père avait été dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de prêt alors, selon le moyen, que la défense de prouver par témoins ou par présomptions énoncée par l'article 1341 du Code civil ne concerne que les parties qui invoquent un acte ou une convention à laquelle elles sont parties ; qu'en l'espèce, une telle défense ne pouvait être faite à M. Christophe X..., tiers aux rapports et conventions ayant pu exister entre MM. Claude X... et Y... ; qu'en décidant autrement, la cour a violé l'article 1341 du Code civil ;
   Mais attendu que M. X..., agissant en qualité d'héritier de son père, ne peut se prétendre tiers au regard des contrats conclus par celui-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que M. Y... aurait admis dans ses conclusions d'intimé l'impossibilité de constituer une preuve littérale en raison des liens d'amitié l'unissant à Claude X... ce qui constituait, comme il l'avait lui-même soutenu, un aveu judiciaire et qu'en estimant ce fait non établi, la cour d'appel aurait violé les articles 1341, 1348 et 1356 du Code civil ;
   Mais attendu qu'analysant les déclarations équivoques et peu précises de M. Y... dans ses conclusions de première instance et d'appel, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation, que les juges du fond ont décidé qu'aucun aveu judiciaire n'était constitué ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement, 5 juillet 2000) de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 4 000 francs en principal ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que rien n'établissait que les chèques de 3 000 francs et de 1 000 francs dont il était demandé le remboursement avaient été falsifiés et que leur signature correspondait à celle d'un autre chèque de M. X..., non contesté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir, d'abord, exactement retenu que l'avance, dont le principe est reconnu par l'article 132-21 du Code des assurances, constitue une mise à disposition des fonds investis moyennant le versement d'un intérêt et s'analyse comme un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du Code civil, de telle sorte que le taux conventionnel de cet intérêt doit être fixé par écrit lors de la signature du contrat conformément aux exigences de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensuite, constaté, sans encourir les deux premiers griefs, que la société L'Epargne de France s'était réservé le pouvoir de fixer seule et de faire varier unilatéralement le taux d'intérêt des avances, lequel n'était ni déterminé, ni déterminable lors de la souscription, la cour d'appel (Lyon, 10 mai 2001) en a déduit, à bon droit, que la clause relative à la fixation de ce taux d'intérêt était nulle ; qu'ayant retenu que la faculté d'obtenir de telles avances avait été pour les souscripteurs des contrats litigieux une condition déterminante de leur engagement, la cour d'appel a pu estimer que l'annulation de ladite clause affectait l'équilibre de ceux-ci, de telle sorte que leur résiliation était justifiée ; que le dernier grief est donc, lui aussi, dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille vie, venant aux droits de la société L'Epargne de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la société CARPIP, courtier d'assurance, a acquis, par acte du 16 février 1996, la clientèle du cabinet de courtage spécialisé dans l'assurance IARD que M. X... avait cédée à la Société nationale Suisse assurances (NSA) ; qu'invoquant un dol, le portefeuille cédé ne lui apportant pas les satisfactions qu'elle en attendait, la société CARPIP a assigné la Société nationale Suisse assurances en paiement de dommages-intérêts et, en cause d'appel, en nullité de l'acte de cession ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 2001) a rejeté ses demandes ;
   Attendu que l'arrêt attaqué qui, en retenant que rien ne démontrait que les dernières résiliations de polices étaient connues de l'assureur le 6 février 1996, a examiné tant la réticence alléguée que toutes autres manoeuvres dolosives, relève, en se plaçant compte tenu des éléments de fait discutés devant elle à la date la plus proche possible de celle de l'acte litigieux du 16 février 1996, que si soixante dix sept polices avaient été résiliées au mois de janvier 1996, 15 autres seulement l'avaient été en plus entre le 6 février et la date de prise d'effet du contrat, le 1er mars 1996 ; que l'arrêt retient encore que la société NSA avait consenti un abattement de prix de 50 000 francs par rapport au prix initial convenu de 400 000 francs, ce dont il résultait que la déperdition de clientèle enregistrée au mois de janvier avait été prise en compte par les parties, et était connue de la société CARPIP ; qu'ayant pu ainsi estimer qu'il n'était pas démontré que la société NSA ne s'était livrée à aucune manoeuvre pour obtenir le consentement de la société CARPIP, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche relative à la proposition d'embauche de M. X... que sa décision rendait inopérante, peu important, au regard du dol invoqué, tant la dénaturation alléguée de la télécopie litigieuse, que les négociations qui avaient eu lieu avec M. X... dès lors que c'est avec la NSA que la CARPIP avait signé le contrat ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carpip aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carpip et la condamne à payer à la Société nationale Suisse assurances la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la rupture, en 1990, d'un contrat de collaboration conclu depuis 1990 entre M. Philippe X... et la société X... design a donné lieu à litige ; que l'arrêt attaqué a dit non fondées les demandes du premier, et irrecevables celles de la seconde ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le moyen de cassation, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe, et par lequel M. X... fait grief à la cour d'appel (Poitiers, 12 janvier 2000) de l'avoir débouté de son action en paiement de diverses sommes, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pareillement énoncé et reproduit :
   Attendu que pour dire nouvelle devant elle et partant irrecevable la demande de la société en paiement de la créance contractuelle alléguée, la cour d'appel a retenu que devant le tribunal - lequel a statué le 19 novembre 1996 sur saisine en date du 3 janvier 1996 - aucune condamnation de M. X... n'avait été sollicitée à ce titre ; qu'elle a en outre relevé, par motifs propres ou adoptés, l'entrée du litige dans sa phase judiciaire dès 1990 et le prononcé par elle de trois arrêts, dont un du 11 janvier 1995, relatifs à la liquidation des intérêts financiers des parties et ordonnant à l'intéressé la production de documents comptables ; que ces constatations établissent d'une part que la société ne pouvait qualifier son actuelle prétention de conséquence et complément de sa demande en sursis à statuer jusqu'à la production de sa comptabilité par M. X..., présentée en première instance mais aucunement assortie d'une réclamation de fond ; qu'elles font apparaître d'autre part qu'elle disposait alors des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité de demander, fût-ce de façon subsidiaire et non chiffrée, la condamnation de son ancien contractant ; d'où il suit que la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare non admis le pourvoi principal ;
   REJETTE le pourvoi incident ;
   Laisse tant à M. X... qu'à la société X... design la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société X... design ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, pris chacun en ses trois branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que M. X..., avocat de Mme Y... a, sur instruction de sa cliente, interjeté appel de la décision prononçant son divorce ; qu'un arrêt de la cour d'appel du mois de mars 1987 a constaté le désistement formalisé par M. X... ; que faisant valoir qu'elle n'avait jamais donné d'instruction en ce sens à son avocat, Mme Y... a assigné celui-ci par acte du 29 décembre 1997 pour obtenir réparation du préjudice matériel et moral qui lui aurait causé ce désistement dont elle n'aurait eu connaissance que le 18 mars 1988 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 24 novembre 2000) a rejeté ses demandes ;
   Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué retient que, par application de l'article 2276 du Code civil, l'avocat se trouvait déchargé de la pièce pouvant justifier son mandat spécial à l'expiration d'un délai de cinq ans, de sorte qu'il était légalement dispensé de la représenter ; que c'est ensuite dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des présomptions tirées de la connaissance que Mme Y... avait eue de l'arrêt constatant son désistement, et de son inaction jusqu'à l'assignation délivrée par elle contre son avocat, que la cour d'appel a estimé que la preuve des faits invoqués par Mme Y... pour caractériser la faute qu'elle imputait à son avocat n'était pas rapportée ; que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses branches, ce qui rend inopérant les griefs du second moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 2 200 euros, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que suivant acte notarié reçu le 25 avril 1986 par M. X..., auquel a succédé M. Y..., les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté, ont adopté le régime de la séparation des biens avec attribution à l'épouse de la nue-propriété de la maison d'habitation des époux ; que cet acte a été homologué par jugement du 16 décembre 1986 mais qu'aucune publication n'a été effectuée ; qu'ultérieurement M. A..., commerçant, a été déclaré en liquidation des biens et que la maison a été saisie et vendue par les créanciers auxquels le changement de régime matrimonial a été déclaré inopposable ; que Mme B..., divorcée A..., a fait assigner M. Y... en réparation de son préjudice ;
   Attendu que, dans ses écritures d'appel, Mme B... faisait valoir que M. Y... avait omis de l'informer de la nécessité de procéder aux formalités de publication ; qu'en retenant que le notaire n'avait pas commis de faute, sans relever aucune circonstance de nature à établir qu'il avait attiré l'attention de sa cliente sur la nécessité d'accomplir ces formalités propres à assurer l'efficacité de l'acte qu'il avait rédigé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 20 février 2001) qui, ayant déclaré nul le contrat d'assurance sur le fondement de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, a rejeté ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'exception de prescription qui était inopérant dès lors que la nullité du contrat était invoquée en défense à l'action de l'assuré, a souverainement apprécié la mauvaise foi de l'assuré ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Suisse assurances vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, l'assemblée générale des copropriétaires étant seule compétente pour donner à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer des travaux sur des parties communes, il appartenait à la société STS Alsace de demander à son bailleur la réunion d'une telle assemblée pour solliciter l'autorisation de faire des travaux sur un conduit collectif d'évacuation de fumée, que ce locataire avait effectué un branchement et un chemisage du conduit sans la moindre autorisation de l'assemblée générale et que les ordonnances du juge des référés autorisant ces travaux, avaient été infirmées et les demandes de la société STS Alsace à ces fins rejetées, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 22 juin 1999, a légalement justifié sa décision en retenant que la demande d'autorisation des travaux présentée sur le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 par la société STS Alsace, qui n'avait pas la qualité de copropriétaire, ne pouvait être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société STS Alsace "Station Sandwich" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STS Alsace "Station Sandwich" à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement, d'une part, de l'article 1C des dispositions relatives aux garanties "arrêt de travail" de la Convention de gestion de l'accord régional de prévoyance de l'enseignement catholique de Bretagne, du 1er janvier 1995, ouvrant le bénéfice de ces garanties, notamment, à tout adhérent allocataire d'une pension servie par la sécurité sociale au titre d'une invalidité d'un taux au moins égal à 2/3, d'autre part, de l'article 5 des dispositions communes de cette même convention prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail sont indemnisées toutes les situations d'invalidité issues d'une maladie ou d'un accident dont l'origine est située dans une période de garantie, que la cour d'appel (Rennes, 20 mars 2002) a retenu, par motifs tant propres qu'adoptés, qu'entrait dans le champ temporel des garanties "arrêt de travail" toute situation d'invalidité dont l'origine, pathologique ou accidentelle, était, comme en l'espèce l'origine de la situation d'invalidité dans laquelle se trouvait M. X..., située avant résiliation de ladite convention, peu important à cet égard que le droit à indemnisation de celui-ci n'eût été acquis qu'à compter du jour, postérieur à la résiliation, où la sécurité sociale avait reconnu son état d'invalidité ; qu'ensuite, il résulte de

l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, que lorsque des adhérents sont garantis collectivement contre les risques d'invalidité, la résiliation de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; qu'ayant retenu que le droit à la prestation litigieuse était né durant l'exécution de la convention de gestion du 1er janvier 1995, la cour
   d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que les dispositions précitées privaient de pertinence ; qu'ainsi les deux premiers moyens sont dépourvus de fondement ; qu'enfin, en une motivation, qui n'est pas limitée aux seuls éléments critiqués par la première branche du troisième moyen, ni n'encourt le grief de dénaturation invoqué par chacune des deux autres branches de celui-ci, la cour d'appel a caractérisé l'abus commis par la CRI prévoyance à l'égard de M. X... ; que le troisième moyen n'est donc pas mieux fondé que les deux autres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de retraite interentreprises "Cri prévoyance" aux dépens ;
   Rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X... contre la CRI prévoyance ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1999), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 3 juillet 1996, Y 94-14.542), qui constate qu'à la suite de la vente du bien financé par le prêt litigieux, son remboursement était devenu exigible et que la banque avait été contrainte de le recouvrer judiciairement sur le capital restant dû, en déduit exactement que celle-ci bénéficiait de l'indemnité de 7 % en application de l'article 8 du contrat selon lequel, si le prêteur est amené à poursuivre judiciairement le recouvrement de sa créance rendue exigible, l'indemnité à laquelle aura droit le prêteur sera celle prévue à l'article 9 intitulé "défaillance de l'emprunteur" comme en cas de remboursement immédiat ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... veuve Y..., domiciliée en Suisse, a demandé la condamnation des époux Z... à lui rembourser la contre-valeur en francs français de sommes qu'elle disait leur avoir prêtées ;
   Attendu que, pour décider que les contrats de prêt litigieux devaient être appréciés au regard de la loi française et débouter Mme Y... de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci a pris l'initiative de saisir une juridiction française de sa demande, qu'aucune des deux parties n'ayant demandé en première instance l'application de la loi suisse, il peut en être admis qu'elles considéraient la loi française applicable, que, selon un témoignage, les remises de fonds pouvaient avoir lieu aussi bien sur le territoire français que sur le territoire suisse, et que l'objet du litige était indivisible ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans procéder à l'examen d'ensemble des indices de localisation des contrats et prendre en considération, comme l'y invitait Mme X... veuve Y..., les éléments tirés du lieu invoqué de la remise des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2002), que les consorts X... ont assigné la Société d'exploitation agricole du Galion en revendication ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que la Société d'exploitation agricole du Galion, représentée par son directeur général, M. Y... de Z..., a formé appel de cette décision ;
   Attendu que rejeter la demande des consorts X... tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 14 des statuts, le collège des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la société et pour faire toutes opérations relatives à son objet, que le collège des gérants a décidé le 22 octobre 1999 de désigner M. Y... de Z..., directeur de la Société civile d'exploitation agricole du Galion de La Martinique, "avec les pouvoirs qu'il détient d'après l'article 14 des statuts" et que cette délégation de pouvoirs était parfaitement valable spécialement en ce qu'elle autorisait M. Y... de Z... à ester en justice ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'article 14-8 des statuts n'autorisait le collège des gérants qu'à déléguer partie de ses pouvoirs et pour un ou plusieurs objets déterminés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne la société Exploitation agricole du Galion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exploitation agricole du Galion à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exploitation agricole du Galion ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre 2001) que l'action de la Caisse a été introduite le 5 août 1997, soit plus de deux ans après l'interruption de la prescription par l'effet de la déclaration de créance du 30 octobre 1994, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique à payer à Mme de X... Farela la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.