Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE M NOEL Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUS NOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;

 QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 28 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE GUYON SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MICHEL Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ;

 QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ;

 QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ;

QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;

 QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ;

QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

 QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

 QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS ;

 QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE RIZZA AVOCAT A, AU NOM DE GEORGES X... FAIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 1ER FEVRIER 1983, A RADIE GEORGES X... DE LA LISTE ELECTORALE DE BERRE-LES-ALPES ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE GEORGES X... AVAIT DONNE A RIZZA AVOCAT, UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
ATTENDU QUE JACQUELINE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS D'ABERT, BAILLEUX ET AUTRES TIERS ELECTEURS, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SILLANS-LA-CASCADE, ALORS QUE, FRANCAISE HABITANT L'ETRANGER, ELLE AURAIT DU BENEFICIER DE L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN RELEVE QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT NI DE PLUS DE SIX MOIS DE RESIDENCE DANS LA COMMUNE, NI D'UNE INSCRIPTION PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE COMMUNALE, NI D'UNE IMMATRICULATION A UN CONSULAT DE FRANCE EN ALGERIE OU ELLE HABITAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 1984), la société du Logis Social du Val-d'Oise, la Coopérative HLM de l'Ile-de-France, aux droits de laquelle se trouve Syndicat des copropriétaires d'un ensemble immobilier, situé à Beaumont-sur-Oise, et quatre copropriétaires ont assigné, en réparation des désordres causés à ces bâtiments par des infiltrations, l'entreprise Martin, actuellement en liquidation des biens, et le Groupe des Assurances Nationales (le GAN) qui couvrait sa responsabilité décennale ; que la Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, les a déboutés de leur demande dirigée contre le GAN ;

    Attendu que ceux-ci font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que les réserves formulées sur les infiltrations par le bureau Véritas, dans ses rapports des troisième et quatrième trimestres 1967 n'ayant pas été levées, il y avait lieu de faire application de l'article 7-h des conditions générales de la police qui excluait de la garantie "les travaux ayant motivé à la réception des réserves du maître de l'ouvrage, et s'il y avait lieu, du contrôle technique, si le sinistre a son origine dans les causes mêmes de ces réserves, et ce tant que ces réserves n'auront pas été levées", alors que, selon le moyen, en reconnaissant que les réceptions s'étaient échelonnées entre le 1er août 1966 et le 5 décembre 1967, les juges du second degré ont ainsi méconnu l'article 7-h en le faisant jouer pour des réserves interenues avant le troisième trimestre de l'année 1967, violant l'article 1134 du Code civil ;

   Mais attendu que les juges du second degré ont retenu que si les procès-verbaux de réception provisoire établis entre le 1er août 1966 et le 5 décembre 1967 et signés par la société d'HLM se bornaient à mentionner parmi les réserves des tâches d'humidité sur les murs et plafonds de certains appartements, le bureau Véritas, chargé du contrôle technique pour le compte de la compagnie d'assurances, avait inséré dans ses rapports des troisième et quatrième trimestres 1967 une observation prévoyant "la reprise des enduits cloqués ou fissurés pour éviter toute infiltration" ; que la Cour d'appel a souverainement estimé que des réserves avaient été faites portant sur le vice même qui est la cause essentielle du dommage, et que, ces réserves n'ayant pas été levées, faute par le maître d'oeuvre d'effectuer la remise en état, elle a fait une exacte application de la clause litigieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE BOUMIER, TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE STEPHANE MARY DE X... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL, EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS, ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE SOIT DOMICILIE A JUZIERS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ;

 QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE NATHALIE Y... ETAIT DOMICILIEE A JUZIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
ATTENDU QUE GENEVIEVE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS FORME PAR DERMINEUR, PATINGRE ET BOUQUENEUR, TIERS ELECTEURS, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LA RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION SERAIT NULLE COMME LUI AYANT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES VICES ALLEGUES DE FORMALITE PREVUES A L'ARTICLE R8 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL AIENT MIS GENEVIEVE X... EPOUSE Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS AU FOND, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI LEGAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux B... sont décédés, laissant leurs deux enfants, Aimé et Adèle, épouse Y... ; que, par acte notarié du 27 novembre 1949, les deux héritiers, s'étant accordés pour se consentir des attributions conventionnelles, ont procédé au partage des successions de leurs parents qui comprenaient notamment de nombreuses pièces de terre ; que l'une d'elles, cadastrée section A n° 540 et 541, a été mise au lot de Mme Chaubet ; que MM. Z... et Michel A..., aux droits de leur père Aimé A..., décédé en 1961, ont assigné, en 1978, Mme Y... pour faire prononcer, à titre principal, la nullité pour cause d'erreur du partage du 27 novembre 1949 et ordonner, à titre subsidiaire, un supplément de partage pour omission d'un élément d'actif ; qu'ils faisaient valoir, au soutien de leur prétention, que sur la parcelle n° 540, attribuée à Mme Y... et désignée dans l'acte comme étant en nature de bois et lande, était édifiée une construction à usage d'hôtel qui avait été omise dans le partage ; que l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retenant que la commune intention des copartageants de 1949, telle qu'elle apparaissait d'une lettre adressée le 25 septembre 1949 par le frère à la soeur, avait été de mettre dans le lot de Mme Chaubet non seulement la parcelle n° 540 explicitement mentionnée dans l'acte mais aussi l'hôtel lui-même sans dissocier la propriété du sol de celle de l'immeuble et que le partage de 1949, constituant une transaction, s'imposait aux parties, a rejeté la demande en supplément de partage, à laquelle, dans le dernier état de la procédure, les frères A... avait limité leur prétention ;

   Attendu que M. Francis A... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 3 juillet 1985) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait dénaturé la lettre du 25 septembre 1949 en y voyant l'intention d'X... Joachim de laisser à sa soeur à la fois, la maison paternelle et l'hôtel litigieux, ce qui eût conduit à mettre les deux immeubles dans son lot et alors que, d'autre part, la transaction que constituait l'acte de partage, renfermée dans son objet, n'avait pu concerner l'hôtel qui ne figurait ni dans l'énumération des biens à partager, ni dans le lot de l'un des copartageants ;

    Mais attendu que, par la lettre du 25 septembre 1949, Aimé A... avait proposé à Mme Y... de "lui laisser l'hôtel" ; que la conciliation de cette formule imprécise avec les énonciations pareillement imprécises de l'acte notarié créait une ambiguïté qui a conduit les juges du fond à rechercher la commune intention des parties par une interprétation dont la nécessité exclut la dénaturation alléguée et que la Cour d'appel, en énonçant que le partage de 1949 établi en fonction des attributions conventionnelles sur lesquelles les parties s'étaient accordées, s'imposait à elles, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN DAVID A...
Y... INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX Z..., X... QUE, PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRAINS FIGURANT AU CADASTRE, ILS SERAIENT INSCRITS DEPUIS 1976 AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET AURAIENT PU FIGURER A CE TITRE DEPUIS 1980 SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ;

 QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU FIGURER AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CES ELECTEURS AVAIENT ACQUIS, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, UNE MAISON EN RUINES FIGURANT AU CADASTRE, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE LES EPOUX Z... N'ACQUITTAIENT A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX AUCUN IMPOT DIRECT COMMUNAL, LEUR MAISON EN RUINES EN ETANT DISPENSEE ;

 QUE LE JUGE DU FOND RELEVE, AU SURPLUS, QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS DOMICILIES A SAINT-LEGER ET NE RESIDENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL, A SAINT-LEGER ;

QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE REGULIERE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FRANCOIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;
Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

    Attendu que, selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en faisant, par tous les moyens, la preuve de sa non paternité ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve que l'arrêt attaqué a estimé, tant par ses propres motifs que par adoption de ceux des premiers juges, que l'éloignement, certes relatif, de M. G du domicile conjugal au temps de la conception de l'enfant joint à l'adultère de l'épouse et à la dissimulation par celle-ci de la naissance de V pendant plus de 15 ans établissaient la non paternité du mari ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GENEVIEVE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS, ALORS QUE L'INTERESSEE DEMEURAIT A SAINT FLOUR ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE GENEVIEVE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DELA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE PAS DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR GIOVANNI X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ESCLAUZELS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS, ENONCE QUE CE CITOYEN NE JUSTIFIE PAS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL CONFIRME, DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, LA DECISION, NON PRODUITE, DE LA MEME COMMISSION, LE TRIBUNAL, QUI S'EST CONTREDIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE JEAN X... A, AU NOM DES EPOUX YVES X..., ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAINT MARTIN (GUADELOUPE) QUI LE 25 JANVIER 1983 A DECLARE MAL FONDE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DE YVES X... ET DE SON EPOUSE SUR LA LISTE ELECTORALE DE SAINT BARTHELEMY (GUADELOUPE) ;

ATTENDU QUE JEAN X... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT DATE DU 3 DECEMBRE 1982 ;

 QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MARTIN (GUADELOUPE) ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MAURICE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR NELLY X..., EPOUSE Y..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE NICOLIER A, AU NOM DE MICHEL X... ET DE SON EPOUSE, ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, QUI, LE 1ER FEVRIER 1983 A REJETE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT REFUSE UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT DONNE A NICOLIER UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS ;
ATTENDU QUE MICHELE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH LE 1ER FEVRIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-SAVES, ALORS QU'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS FOURNIS AVEC LE POURVOI JUSTIFIERAIENT DE SES DOMICILE ET RESIDENCE DANS LA COMMUNE A COMPTER DU MOIS DE DECEMBRE 1981 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL APPARTIENT AU CITOYEN SE PRETENDANT OMIS SUR UNE LISTE ELECTORALE D'ETABLIR SES DROITS A Y FIGURER, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE NE JUSTIFIE PAS DE SON INSCRIPTION PERSONNELLE PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS MOBILIERES COMMUNALES, NE PROUVE PAS AVOIR TRANSFERE SON DOMICILE REEL A LABASTIDE-SAVES, ET NE FOURNIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RESIDENCE EFFECTIVE DANS LA COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS QUE PUISSENT ETRE EXAMINES DES DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, NE SAURAIENT ETRE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ;
ATTENDU QUE MIREILLE Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC, ALORS QUE, COPROPRIETAIRE AVEC SON MARI D'UN IMMEUBLE SITUE DANS CETTE COMMUNE, ELLE FIGURERAIT COMME LUI AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ET AURAIT, EN CONSEQUENCE, LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL BIEN QUE SON CONJOINT N'Y FIGURE PAS ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES AVERTISSEMENTS DES IMPOTS LOCAUX PRODUITS PAR LA SUSNOMMEE SONT TOUS ETABLIS AU NOM D'ANDRE X... EPOUX Y..., ET CONSTATE QUE DAME X... NE PRETEND PAS AVOIR SON DOMICILE A PALLADUC OU ETRE ASSUJETTIE, COMME FONCTIONNAIRE PUBLIC, A Y RESIDER ;

QUE, PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE EXAMINES PAR LA COUR DE CASSATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MADAME MONIQUE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE FREMIOT, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LURE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI A RADIE LES EPOUX X... DE LADITE LISTE ALORS QUE X... MILITAIRE DE CARRIERE DONT LE DERNIER DOMICILE ETAIT A LURE AURAIT PU INVOQUER L'ARTICLE L.13 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI DAME X... EST COPROPRIETAIRE INDIVIS A LURE D'UNE MAISON, ELLE NE FIGURAIT AU ROLE D'AUCUNE CONTRIBUTION DIRECTE DE CETTE COMMUNE, QUE LES EPOUX NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR CONSERVE A LURE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET RELEVE QU'ILS HABITENT AUBAGNE DEPUIS LE 2 JANVIER 1980 ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE X... ET SON EPOUSE REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES L.12 ET L.13 DU MEME CODE NE POUVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LURE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE ;
ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ;

 QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z...
X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU QUE DAME C S'EST POURVUE EN CASSATION LE 2 AVRIL 1982 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 2 FEVRIER 1981 QUI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C A LEURS TORTS PARTAGES ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER D'Y... CIVIL D'ANGERS QUE C EST DECEDE LE 9 JUIN 1982 ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE FAUTE D'OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE XAVIER Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR RENE BIGRE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT, EN DATE DU 20 JANVIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME EN QUALITE DE DELEGUE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE GROSNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR GERARD X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GEORGES TOMAS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT A ROCHEFORT-SUR-MER, A, AU NOM DE DAME Y..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 26 JANVIER 1983, A REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURAS ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME Y... AVAIT DONNE A X... UN POURVOI SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
ATTENDU QUE RICHARD X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ALORS QU'IL HABITAIT SAINT-LEGER DEPUIS 1981, EPOQUE DE LA FIN DE SES ETUDES, DANS UN APPARTEMENT MEUBLE DONT LE PROPRIETAIRE ACQUITTERAIT LES IMPOTS LOCAUX ;

MAIS ATTENDU QU'APRES EXAMEN D'UN TEMOIGNAGE ET DES DECLARATIONS DE X..., AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, LE JUGEMENT RELEVE QUE LA "QUITTANCE" PRODUITE PAR CELUI-CI CONCERNAIT LA SIMPLE MISE A SA DISPOSITION D'UN LOGEMENT AVEC, COMME SEULE CONTREPARTIE L'OBLIGATION DE L'ENTRETENIR, ET CONSTATE, LE TRIBUNAL USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES RAPPORTEES QUE X... AIT ETABLI SON DOMICILE A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX ;

 D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;
ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LES RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DAMBLAIN, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU LE 20 JANVIER 1983, ENONCE QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT PAS REMPLIR L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE, ET QUE PATRICK X... RECONNAIT DEMEURER DANS UNE AUTRE COMMUNE, QUI EST DESIGNEE ;

QU'EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS PRECISER DE QUELS ELEMENTS IL RESULTAIT QUE LES SUSNOMMES AVAIENT PERDU LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT A ROCHEFORT-SUR-MER A, AU NOM DE MICHEL Y... REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 26 JANVIER 1982, A REJETE SON RECOURS TENDANT A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURAS ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE MICHEL Y... AVAIT DONNE A X... UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANDRE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DEMOISELLE BRIGITTE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'EAUBONNE, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, SUR LAQUELLE IL VENAIT D'ETRE INSCRIT, ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A DEMOISELLE X... D'APPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PU DIRE QUE LES LOCAUX DONT Y... ETAIT DEVENU LOCATAIRE A EAUBONNE NE PRESENTAIENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE HABITATION SANS DEFINIR CES ELEMENTS AU REGARD DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT D'ETABLIR CE DROIT, L'INSCRIPTION FAITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DU CONTESTANT ;

ET ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LE DOMICILE REEL DE Y... EST A PARIS, A UNE ADRESSE QUE LE JUGEMENT PRECISE, ET QUE SOMME, PAR HUISSIER DE JUSTICE DE JUSTIFIER QUE LA CHAMBRE QUI LUI A ETE DONNEE A BAIL A EAUBONNE CONSTITUE UNE HABITATION, Y... A INDIQUE, PAR LA SUITE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN "PIED-A-TERRE" LE RAPPROCHANT UN PEUPEU DE SON LIEU DE TRAVAIL ;

 QUE LE TRIBUNAL RETIENT, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES DU FAIT QUE LE LOCAL LOUE PAR LE SUSNOMME NE CONSTITUE PAS POUR LUI UNE RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE QUE CELUI-CI N'HABITE PAS EAUBONNE AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE DINER'S CLUB DE FRANCE A ACCEPTE, LE 4 MARS 1974, LA DEMANDE D'ADHESION DE LA SOCIETE LUSOFRANCE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M GERARD X..., ET LUI A DELIVRE UNE CARTE DE CREDIT AU NOM DE M X..., SOCIETE LUSOFRANCE ;

 QUE, CETTE SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN, LE DINER'S CLUB DE FRANCE A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 24801,55 FRANCS RESTANT DUE AU TITRE DE DEPENSES REGLEES AVEC LA CARTE DE CREDIT ET DONT IL N'AVAIT PAS OBTENU LE REMBOURSEMENT ;

 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ACTE D'ADHESION AYANT CONDUIT A LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE CREDIT EN RETENANT QUE M X... ETAIT INDIVIDUELLEMENT ET PERSONNELLEMENT BENEFICIAIRE DE CETTE CARTE, ALORS QU'IL SERAIT RESULTE DES TERMES DE CET ACTE QUE SEULE LA SOCIETE LUSOFRANCE AVAIT ADHERE AU DINER'S CLUB DE FRANCE ET EN SECOND LIEU D'AVOIR, POUR ECARTER LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE SIGNATURE DU CONTRAT PAR LE DINER'S CLUB DE FRANCE, DENATURE A NOUVEAU CET ACTE -QUI PRECISAIT AVOIR ETE FAIT EN UN SEUL EXEMPLAIRE REMIS DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES A UN TIERS, LA SOCIETE OGISEC-, EN ENONCANT QU'IL ETAIT SIGNE PAR LA PARTIE AUTRE QUE CELLE QUI LE DETENAIT, ALORS QUE LA SOCIETE DINER'S CLUB DE FRANCE NE LE DETENAIT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M GERARD X..., QUI AVAIT FORME LA DEMANDE D'ADHESION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LUSOFRANCE, L'A SIGNEE A LA FOISEN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ET DE TITULAIRE DE LA CARTE ET RELEVE SANS DENATURATION QU'AUX TERMES DU CONTRAT LE TITULAIRE DE LA CARTE ACCREDITIVE RESTE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DU REGLEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES A L'AIDE DE CELLE-CI ;

 QU'ELLE NE SAURAIT, D'AUTRE PART, AVOIR DENATURE QUELQUE DOCUMENT QUE CE SOIT EN RAPPELANT LA REGLE SELON LAQUELLE EST VALABLE L'ACTE PORTANT CONVENTION SYNALLAGMATIQUE, DES LORS QU'IL A ETE SIGNE PAR LA PARTIE QUI NE LE DETIENT PAS ET A LAQUELLE ON L'OPPOSE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE REPONDANT PAS A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UNE PARTIE DES BORDEREAUX PRODUITS PAR LE DINER'S CLUB DE FRANCE N'ETAIENT PAS REVETUS DE SA SIGNATURE NI MEME D'UNE SIGNATURE APPROCHANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LA TOTALITE DES BONS DE DEBIT DONT IL S'AGIT ONT ETE ETABLIS PAR LE DINER'S CLUB DE FRANCE A LA SUITE DE PRESTATIONS FOURNIES A LA SOCIETE LUSOFRANCE ET REGLEES PAR M X... AU MOYEN DE LA CARTE ACCREDITIVE DONT IL ETAIT TITULAIRE ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME COTE : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QU'AIME COTE A, EN SON NOM ET AU NOM DE SON EPOUSE, ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, REVETUE DE SA SEULE SIGNATURE, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MOUTIERS DU 25 JANVIER 1983 LE CONCERNANT ET CONCERNANT SON EPOUSE ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME COTE AVAIT DONNE A SON MARI UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT, EN CE QUI CONCERNE DAME COTE, AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

SUR LE POURVOI DE COTE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PRESENTE LE 19 JANVIER 1983 PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANDRY, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE A JUGE, LE 20 DECEMBRE 1982, ILS PAIERAIENT, DEPUIS 1975, DES IMPOTS FONCIERS DANS CETTE COMMUNE, OU ILS N'AURAIENT PU, EN RAISON DE LA MAUVAISE VOLONTE DES SERVICES COMPETENTS, DEPOSER, AU COURS DES DERNIERS JOURS DU MOIS DE DECEMBRE 1982, UNE SECONDE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RAPPELE EXACTEMENT QU'IL AVAIT CONSTATE, A UNE DATE RECENTE, QUE CES EPOUX NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ETRE INSCRITS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET DECIDE JUSTEMENT QUE LES SUSNOMMES N'APPARTENAIENT A AUCUNE DES CATEGORIES PERMETTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.30 DU MEME CODE, UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1982 N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION, ETANT DEVENU IRREVOCABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME COTE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS LE 25 JANVIER 1983, LA CONCERNANT ;

REJETTE LE POURVOI FORME PAR COTE CONTRE LE JUGEMENT RENDU A LA MEME DATE PAR LA MEME JURIDICTION ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT A ROCHEFORT-SUR-MER A, AU NOM DE DAME A... EPOUSE Y...
Z..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 26 JANVIER 1982, A REJETE SON RECOURS TENDANT A ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURAS ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME A..., EPOUSE Y...
Z... AVAIT DONNE A X... UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Texamtilai, sous-locataire de locaux à usage commercial, louée par Mme Z... à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence 14 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevable la tierce-opposition qu'elle avait formée contre un précédent arrêt ayant prononcé la résiliation du bail principal alors, selon le moyen que "d'une part, comme l'a fait valoir la société sous-locataire dans ses conclusions, si la représentation du sous-locataire par le locataire principal se conçoit dans le cadre de l'application de l'article 1717 du Code civil qui autorise la sous-location, sauf interdiction, une telle représentation ne peut être en revanche admise en matière de baux commerciaux lorsque le bailleur a expressément consenti à la sous-location, en principe interdite, et doit, en conséquence agir également contre le sous-locataire lorsqu'il veut obtenir son expulsion en même temps que celle du locataire principal, qu'en décidant que le sous-locataire, d'un bail commercial ne peut avoir la qualité de tiers au sens de l'article 583 du Nouveau Code de procédure civile, parce qu'il est nécessairement représenté par le locataire principal, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 583 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le bailleur d'un local commercial n'a pas à concourir aux actes de sous-location, dès lors que le locataire principal était contractuellement tenu d'y procéder ; qu'en l'espèce, la bailleresse ayant expressément donné, par écrit, son agrément à la sous-location, par le locataire principal, de deux locaux situés au rez de chaussée, pour l'exercice d'activités commerciales précisément définies par le bail, le sous-locataire disposait nécessairement d'un droit direct à l'encontre de la bailleresse qui n'avait pas à concourir aux actes de sous-location ; qu'ainsi la Cour d'appel, a violé par fausse application, l'article 21 du décret du 30 septembre 1953" ;

   Mais attendu que l'autorisation de sous-louer ne dispensant pas les parties à l'acte de sous-location d'appeler le bailleur à y concourir, l'arrêt retient que Mme Y... n'avait pas été invitée à y participer et que seul le principe de la sous-location n'était autorisé par le bail ;

    D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

    PAR CES MOTIFS ;

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 1985) condamne la Communauté Israélite de Villeurbanne, association déclarée, à payer à la société Gallet un dédit conventionnel et des frais judiciaires non répétibles pour n'avoir pas procédé à la signature de l'acte authentique de vente d'un immeuble en retenant à la charge de cette association le défaut de demande de permis de construire qui lui incombait dans les deux mois de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 10-27 juin 1980, tout en relevant que la société Gallet avait produit, de son côté, deux certificats d'urbanisme des 20 août 1979 et 4 juin 1980, et que ladite société avait ainsi, et dans le délai à elle imparti, satisfait aux conditions suspensives mises à sa charge ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte sous seing privé prévoyait la délivrance dans le délai de deux mois d'un certificat d'urbanisme "ne contenant aucune disposition susceptible de porter atteinte à la propriété ou à la jouissance des biens acquis, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;