Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QU'ODILE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CAPELLE-MASMOLENE, DEMANDE DATEE DU 12 JANVIER 1983, DONT LA TARDIVETE SERAIT DUE A LA FERMETURE DE LA MAIRIE ENTRE LE 25 DECEMBRE 1982 ET LE 1ER JANVIER 1983 ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE, QUI N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LA PERIODE DE REVISION, N'ENTRE PAS DANS UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 30 ET L. 34 DU CODE ELECTORAL PERMETTANT UNE INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE SA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMEA (TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE), STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Z..., Y... DE PELLEGRIN CONTRE UNE ORDONNANCE DU MEME PRESIDENT VISANT POUR EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OBTENUE PAR THIERRY CONTRE LEDIT PELLEGRIN, A ANNULE LA REQUISITION D'EXECUTOIRE EN RELEVANT QU'ELLE ETAIT SEULEMENT REVETUE DU CACHET DU CABINET D'AFFAIRES SIRET-FROGIER ET NE PORTAIT "EN EXERGUE" QUE LASEULE MENTION : LE REQUERANT, SANS AUTRE DENOMINATION ;

QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE L'INJONCTION DE PAYER AVAIT ETE VISEE PAR LE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE LA REQUISITION DU X... EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 MARS 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE, LA TIERCE OPPOSITION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'ENONCER LA SOMME POUR LAQUELLE IL AUTORISE LA MESURE CONSERVATOIRE, ET DU SECOND, QUE C'EST LE DEBITEUR QUI PEUT DEMANDER LE CANTONNEMENT DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DONNER MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTEQUE JUDICIAIRE PRISE PAR ROBARD AVEC L'AUTORISATION DU JUGE POUR SURETE D'UNE CREANCE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, ENONCE QUE LA GARANTIE DEMANDEE PAR X... EST MANIFESTEMENT EXAGEREE ET QU'IL N'EN PROPOSE PAS LE CANTONNEMENT A UN MONTANT RAISONNABLE ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF FORMULE PAR LE MOYEN, L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A LEURS TORTS PARTAGES, ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLES LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET AU MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, APPRECIE LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE L'EPOUX Y... AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT, CHACUN A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, COMPENSE LES DEPENS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE JEAN-LOUIS X..., TIERS ELECTEUR, TENDANT A CONTESTER PERSONNELLEMENT LA LISTE ELECTORALE DE LICQ-ATHEREY, NON VISIBLE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, NI A LA SOUS-PREFECTURE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT OMIS DE RECHERCHER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTIS POUR EXERCER LEDIT RECOURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIERS ELECTEUR CONTESTANT N'AURAIT PAS ETE TENU D'INDIQUER DANS SA REQUETE LES NOMS ET ADRESSES DES ELECTEURS DONT IL CONTESTAIT L'INSCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL LES RECOURS PREVUS AUX PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L25 DOIVENT ETRE EXERCES DANS LES DIX JOURS DE LA PUBLICATION PREVUE A L'ARTICLE L21 ;

 QUE, SELON L'ARTICLE R10 DUDIT CODE, IL EST PROCEDE A CETTE PUBLICATION LE 10 JANVIER ;

 QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECLAMATION, TEL QUE FIXE POUR LES DISPOSITIONS PRECITEES, S'IMPOSE A TOUS D'UNE MANIERE ABSOLUE, SOUS LA SEULE DEROGATION, PREVUE PAR L'ARTICLE R12 DU MEME CODE, CONCERNANT L'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DEMANDE DU PREFET, POUR NON-OBSERVATION DES FORMALITES ET DELAIS PRESCRITS ;

QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE ANNULATION, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE SI SELON JEAN-LOUIS X... CELUI-CI S'ETAIT TROUVE EMPECHE PAR UN INCIDENT DE TRAJET DE DEPOSER SA REQUETE LE 19 JANVIER 1983, CE FAIT NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE RECEVABLE LA REQUETE PAR LUI ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 10 FEVRIER 1983 ;

QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON SAINTE MARIE ;
ATTENDU QUE JACQUES X..., TIERS ELECTEUR INTERVENANT, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE LOUIS Z... ET JEAN PHILIPPE B..., TIERS ELECTEUR, REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION FORMEE PAR PIERRE Y... ET ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DE PAUL A..., ANTOINETTE B... ET JOELLE B..., EPOUSE C..., ALORS QU'ILS AURAIENT A NOVELLA LEURS INTERETS MORAUX ET LEUR DOMICILE D'ORIGINE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A RETENU, D'UNE PART, QUE PIERRE Y... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN TITRE POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT PROUVE QUE PAUL A..., ANTOINETTE B... ET JOELLE B... EPOUSE C... QUI BENEFICIAIENT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
ATTENDU QUE JACQUELINE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS ALORS QU'ELLE HABITERAIT CETTE LOCALITE PLUS DE SIX MOIS PAR AN ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE HABITATION A SAINT-PALAIS EFFECTIVE ET CONTINUE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROYAN ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Brest (Finistère), ...,

  en cassation d'une décision rendue, le 19 décembre 1985, par la Chambre nationale de discipline de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France, au profit :
   1°) de ladite CHAMBRE, ès qualités,
   2°) de M. le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Viennois, rapporteur, MM. B..., A..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Y..., M. Sargos, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z... ès qualités, de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la Chambre nationale de discipline de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Chambre nationale de discipline de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France en tant qu'il est dirigé contre elle :
   Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la juridiction disciplinaire de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France ;     Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 30 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959, applicable à la cause, ensemble l'article 641, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la citation à comparaître est effectuée huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée ;  qu'il résulte du second que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ;
   Attendu qu'il résulte des productions que M. Z..., domicilié à Brest, a été cité à comparaître devant la Chambre nationale de discipline siégeant le 19 décembre 1985, à 10 h 30, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 décembre 1985, parvenue à la poste de Brest le 11 décembre 1985 à 17 h 30 ;  d'où il suit que M. Z... a été cité hors délai, en violation des textes susvisés ;     Et attendu que la décision cassée a été rendue au vu d'une citation qui n'avait pu saisir régulièrement la juridiction disciplinaire, il n'y a pas lieu à renvoi ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE la décision rendue, le 19 décembre 1985, entre les parties, par la Chambre nationale de discipline de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;     Laisse à la charge de M. Z... les dépens avancés pour son pourvoi ;
ATTENDU QUE MARYSE Z... EPOUSE A..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 19 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN X... ET DE PIERRE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS DE BIEN IMMOBILIER DANS CETTE COMMUNE, ELLE Y PAIERAIT LES IMPOTS LOCAUX AFFERENTS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA SUSNOMMEE QUI N'EST PLUS DOMICILIEE DEPUIS LONGTEMPS A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, OU ELLE N'A PLUS DE RESIDENCE, N'A "ACQUITTE" AUCUN IMPOT DIRECT LOCAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DIDIER X... AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARTIN (GUADELOUPE) CONTRE UN JUGEMENT QUI A DIT IRRECEVABLE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARTIN (GUADELOUPE) ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS D'OLIVIER Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT BERNARD DU TOUVET, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PHILIPPE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, ENONCE QUE X... EST "ENFANT DE RESIDENT SECONDAIRE" ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE X..., AU REGARD DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS D'ARMAND X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PESLIN-TRIGAVOU, LA RADIATION D'ANDRE Y... DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, ENONCE QUE LE SOMMIER, MILITAIRE DE CARRIERE, FIGURE DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D'UNE AUTRE COMMUNE ET QUE X... JUSTIFIE QUE LES EPOUX Y... NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.11 POUR DEMEURER INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE PESLIN-TRIGAVOU ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER SI LES MOYENS DE PREUVE SOUMIS PAR HAMON LA JUSTIFIAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, LES A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que la Société civile immobilière Garden Fleuri, maître de l'ouvrage, qui avait confié à la société Constructions Normandes (C.L.C.N.), entrepreneur, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, la construction de plusieurs bâtiments, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 juillet 1985) de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat d'entreprise alors, selon le moyen, "qu'il était soutenu, dans les conclusions du maître de l'ouvrage, qu'il avait volontairement refusé de régler la situation d'avril 1978, parce qu'il avait pu constater que l'entreprise avait abandonné le chantier en juillet 1978, qu'ainsi l'inexécution de sa propre prestation n'était que l'exercice légitime d'un droit reconnu à toute partie à un contrat synallagmatique, et trouvait sa cause dans le refus de l'entrepreneur d'exécuter le marché ; qu'en présence de ces éléments, les juges du fond auraient dû rechercher quelle était l'origine du refus par le maître de l'ouvrage de régler la situation d'avril 1978, sans se borner à estimer qu'il était fautif et rendait la résolution imputable à son auteur ; qu'en l'absence de toute recherche sur ce point, ils n'ont pas donné de base légale à leur arrêt, et violé l'article 1184 du Code civil" ;

    Mais attendu que l'arrêt a légalement justifié sa décision en constatant que l'entrepreneur n'avait suspendu l'exécution des travaux, sans abandonner le chantier, qu'après avoir réclamé en vain au maître de l'ouvrage, les 6, 19, 20, et 28 septembre 1978, le règlement de sa situation d'avril ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que la Société civile immobilière Garden Fleuri fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause M. X..., contre qui elle avait formé un recours en garantie, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les juges n'ont pas répondu aux conclusions du maître de l'ouvrage faisant valoir que, s'il n'avait pu payer la situation d'avril 1978, la faute en incombait à l'architecte qui, ainsi que l'avait retenu le jugement sur ce point infirmé, avait tardé à vérifier cette situation et aurait manqué un rendez-vous de chantier, laissant ainsi l'entrepreneur sans directives, ces circonstances l'ayant conduit à abandonner le chantier ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et alors que, d'autre part, les juges ne peuvent refuser de juger, sous peine de déni de justice ; qu'en l'espèce la Cour d'appel qui avait expressément relevé une série de fautes contre l'architecte, ne pouvait le mettre hors de cause, sous le seul prétexte que l'expertise, qui avait eu pour mission (sic) de fournir des éléments d'appréciation sur les responsabilités et le préjudice dû à la rupture, ne lui était pas opposable ; d'où il suit qu'ils ont violé l'article 4 du Code civil" ;

    Mais attendu que les manquements reprochés à M. X... par la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions contradictoires, ne portent pas sur la rupture du contrat d'entreprise mais sur son attitude au cours des opérations d'expertise ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et le deuxième moyen réunis :

    Vu l'article 1147 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1985), que la SCI Jaumeron (SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait édifier par la société Queret, entrepreneur, une maison sur pilotis ; qu'invoquant une exécution défectueuse des pieux de soutènement, en niveau et en implantation, la SCI, après avoir fait désigner un expert en référé a assigné l'entrepreneur et l'architecte, en paiement du coût des travaux de réfection nécessaires ainsi qu'en dédommagement du trouble de jouissance que lui causait le retard dans l'exécution de la construction ; que la société Queret a demandé à être garantie par le maître d'oeuvre ;

    Attendu que, pour condamner M. X... à indemniser la SCI et dire que dans ses rapports avec la société Queret, condamnée in solidum avec lui, sa contribution à la réparation serait de 10 %, l'arrêt, après avoir écarté les appréciations de l'expert en énonçant qu'il n'avais pas émis d'avis sur la manière dont le maître d'oeuvre avait exécuté sa mission, retient qu'il résulte suffisamment des éléments de la cause que M. X... s'est abstenu de s'assurer que les travaux étaient correctement exécutés selon les règles de l'art, qu'il reconnaît qu'il n'est pas venu sur le chantier pendant les travaux de battage des pieux, et que sa responsabilité est donc engagée par son inaction fautive ;

    Qu'en retenant ainsi, des faits et un aveu sans se référer à aucune pièce d'où ils pourraient être déduits, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a retenu la responsabilité de M. X... et l'a condamné, l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Jean X..., comptable, demeurant ... (Loir-et-Cher),

  en annulation d'une décision rendue le 31 octobre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens d'annulation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Lesec, rapporteur ;  MM. A..., Z..., Y... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ;  Mme Gié, conseiller référendaire ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier grief présenté :
   Vu l'article R. 761-14 du Code de l'organisation judiciaire ;     Attendu que toute décision prise par une cour d'appel réunie en assemblée générale est consignée par le greffier en chef, qui y assiste, sur le registre des délibérations ;     Attendu que M. Jean X..., qui figurait déjà sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Orléans sous la rubrique :
 "Comptabilité", a demandé en outre son inscription dans la rubrique "Diagnostic d'entreprise", selon les règles définies par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ;  que, par décision du 31 octobre 1986, la cour d'appel a refusé cette dernière inscription ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;     Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 30 octobre 1986 par la cour d'appel d'Orléans qu'il n'a pas été supplée à l'absence du Greffier en chef de la cour "excusé", de sorte que cette pièce porte la seule signature du premier président ;  que dès lors, la décision rejetant l'inscription de M. X..., sous la rubrique "Diagnostic d'entreprise", qui viole le texte susvisé, doit être annulée ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième griefs,
   ANNULE la décision rendue le 31 octobre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DE FRANCOISE Y... EPOUSE Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN HERITAGE, CETTE CITOYENNE EST, DEPUIS LONGTEMPS, EN INDIVISION AVEC SES FRERE ET SOEUR, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES FIGURANT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ET QUE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST PAYEE PAR L'INDIVISION, EN DEDUIT QUE CHACUN DE CEUX QUI COMPOSENT CETTE INDIVISION REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

 QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE FRANCOISE Y... EPOUSE Z... FIGURAIT PERSONNELLEMENT, DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR DIDIER Y... ENTRA EN COLLISION AVEC LA BICYCLETTE MONTEE PAR GEORGES X... ;

 QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

 QUE SES AYANTS-DROIT ONT DEMANDE A X... REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT HEURTE PAR L'ARRIERE LE CYCLE DE X... QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT ETE PROJETE SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE, CINQUANTE METRE PLUS LOIN ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INDETERMINEES ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 28 NOVEMBRE 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT A M Y... POUR LESION DE PLUS DES SEPT-DOUZIEMES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M MOTILAL NE CRITIQUE PAS LES PIECES PRODUITES PAR LES EPOUX MAGAMOOTOO (VOIR ARRET ATTAQUE P2, ALINEA 5) ;

 QUE, DES LORS, EN ECARTANT CES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, PAR SUITE, VIOLE LES ARTICLES 4 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT TENU D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES PIECES PRODUITES PAR LES EPOUX MAGAMOOTOO MEME SI CELLES-CI N'ETAIENT PAS CRITIQUEES PAR M Y... A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'AUCUNE DE CES PIECES N'ETABLISSAIT LA VRAISEMBLANCE ET LA GRAVITE DE LA LESION ALLEGUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION RESULTANT TANT DE L'ACTE DE VENTE LUI-MEME QUI N'INDIQUE PAS L'EMPLACEMENT OU DOIVENT ETRE PRIS LES DEUX HECTARES ET NE PRECISE PAS LA NATURE DE LA TERRE, LABOUR OU HERBAGE QUE DE L'AUDITION DES PARTIES LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE, LA CHOSE VENDUE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE DANS SON INDIVIDUALITE ;

 QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BULAT PESTIVIEN, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR , ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27, NE COMPREND, PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 464 ET 616 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE BCT MIDLAND BANK, CREANCIERE DE TRAN Y...
X..., EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE EST INTERVENUE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DANS UNE PROCEDURE EN VALIDATION DE SAISIE ARRET ET DECLARATION AFFIRMATIVE INTRODUITE PAR UN AUTRE CREANCIER CONTRE LEDIT TRAN Y...
X... ET OTTIN PECCHIO, TIERS SAISI ;

 QUE LE JUGEMENT A VALIDE L'INTERVENTION MAIS POUR UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE LA CREANCE DETERMINEE PAR LA PREMIERE DECISION ;

 QUE, SUR L'APPEL DU SAISI ET DU TIERS SAISI, LA BCT MIDLAND BANK A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;

 QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT NOTAMMENT EN CE QU'IL AVAIT VALIDE LES INTERVENTIONS POUR LES SOMMES Y INDIQUEES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE CAUSE AUX CREANCIERS PAR LES AGISSEMENTS DU TIERS SAISI ;

 QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT, LA BCT MIDLAND BANK A DECLARE RELEVER APPEL INCIDENT ET DEMANDE A LA COUR EN RECTIFIANT L'ERREUR COMMISE DE CONDAMNER OTTIN PECCHIO AU PAIEMENT DE SA CREANCE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ORIGINAIREMENT FIXEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET, QUI S'EST BORNE A EVALUER LA DETTE D'OTTIN PECCHIO ENVERS L'ENSEMBLE DES CREANCIERS EN FIXANT UNE SOMME A REPARTIR ENTRE EUX ET A DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A CHACUN D'EUX, A OMIS DE STATUER SUR L'APPEL INCIDENT ;

QU'UNE TELLE OMISSION DONNANT OUVERTURE A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION PREVUE PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT AUX TERMES DU SECOND QU'A L'ENCONTRE DU JUGEMENT STATUANT SUR LA RECTIFICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR BRUNO X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE NE FIGURE PAS AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT POUR REJETER LE RECOURS A CE SEUL MOTIF SANS EXAMINER SI X... QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES REMPLISSAIT UNE DES AUTRES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER, LE 28 JANVIER 1983 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1981) QUE CROYANT OBTENIR DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE NORD (SEMIBAN) LE LOT REVETEMENT DE SOL D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION, M Z... S'EST ENGAGE PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1973 A PAYER A LA SOCIETE ALFORIENNE DE TRAVAUX PUBLICS (SATP) MANDATAIRE COMMUN D'UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES UNE SOM ME D'Y... REPRESENTANT LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE CHANTIER PRIS EN CHARGE PAR CELLE-CI ;

 QUE M BILLION B... N'AVOIR PAS OBTENU CE MARCHE N'A PAS REGLE CETTE SOMME ET A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LA SATP ;

ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT NULLE POUR ABSENCE DE CAUSE L'ENGAGEMENT DE M BILLION X..., SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE SOULIGNAIT LA SATP DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE MAITRE DE A... ET PORTANT LE CACHET 3 NOVEMBRE 1973, QUE L'ENTREPRISE Z... ETAIT INFORMEE DES CETTE DATE QU'ELLE ETAIT TITULAIRE DU LOT REVETEMENTS DE SOLS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE CDR, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA NULLITE DE LA CAUSE D'UN ENGAGEMENT UNILATERAL, LORSQU'ELLE N'EST QUE PARTIELLE, N'ENTRAINE PAS L'ANNULATION DE L'OBLIGATION MAIS SEULEMENT SA REDUCTION DANS LA MESURE OU LADITE OBLIGATION EST VALABLEMENT CAUSEE ;

 QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU FAIRE SUPPORTER A M Z... LES SOMMES VISEES DANS L'ENGAGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 AU PRORATA DE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI DANS LE MONTANT TOTAL DU MARCHE DONT IL A BENEFICIE ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, ELLE A VIO LE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET DECIDE HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR M Z... DE REGLER LE FORFAIT DES FRAIS DE CHANTIER RECLAMES PAR LA SATP ETAIT NUL PUISQUE LE MARCHE EN VUE DUQUEL IL S'ETAIT OBLIGE AU PAIEMENT DE CES FRAIS NE LUI AVAIT PAS ETE ATTRIBUE EN TOTALITE ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA SATP N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN TOUTE HYPOTHESE, M Z... DEVAIT CONTRIBUER AU PAIEMENT DES SOMMES VISEES DANS L'ENGAGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 AU PRORATA DE SA PARTICIPATION DANS LE MONTANT TOTAL DU MARCHE QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION LE MOYEN CRITIQUE LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND DE FIXER LIBREMENT LE MONTANT DE L'ASTREINTE PROVISOIRE LORS DE SA LIQUIDATION ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A CRITIQUER L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'ABSENCE DE GRAVITE SUFFISANTE DES MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR, POUR OBTENIR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL, D'UNE PART, ET DE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, D'AUTRE PART ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE LA FACULTE QUE LUI LAISSAIT L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 D'ACCORDER OU DE REFUSER DES DELAIS DE PAIEMENT COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, RETIENT SOUVERAINEMENT, EN SE PLACANT EXACTEMENT AU JOUR DE SA DECISION, QUE M X... NE PEUT ARGUER DE SA BONNE FOI PUISQUE, CONTRE TOUTE EVIDENCE, IL AVAIT SOUTENU AVOIR REGLE LE LOYER DE JUILLET 1975, DONT IL NE S'EST ACQUITTE QUE SOUS LA CONTRAINTE ET EN DEUX FOIS, POSTERIEUREMENT AU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'AGENCE IMMOBILIERE CM :

 ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTANT PAS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT L'AGENCE IMMOBILIERE CM, IL CONVIENT DE PRONONCER SA MISE HORS DE CAUSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 MAI 1981) QUE LES CONSORTS Z... ONT, PAR ACTE NOTARIE DES 9 ET 13 JUILLET 1977, VENDU A M X... UNE ANCIENNE MAISON D'HABITATION EN RUINES ;

 QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE L'ACHETEUR CONTINUERA TOUS TRAITES D'ABONNEMENT RELATIFS A L'EAU, LE GAZ, L'ELECTRICITE ET A LA RUBRIQUE REGIME FISCAL QUE L'IMMEUBLE ETAIT AFFECTE A L'HABITATION ET DESTINE A CONSERVER CETTE AFFECTATION ;

 QUE LA RESTAURATION DE L'IMMEUBLE S'EST REVELEE IMPOSSIBLE ;

 QUE M Y... AYANT PRETENDU QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE, L'ARRET A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES ;

 QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M Y... QUI SOLLICITAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ADMIS QUE LES VENDEURS SAVAIENT QUE LA RECONSTRUCTION ETAIT IMPOSSIBLE ET QU'ILS AVAIENT AINSI VOLONTAIREMENT TROMPE L'ACQUEREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS D'ARMAND X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PESLIN-TRIGAVOU, LA RADIATION D'ANDRE Y... ET DE SON EPOUSE DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, ENONCE QUE LE SOMMIER, MILITAIRE DE CARRIERE, FIGURE DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D'UNE AUTRE COMMUNE ET QUE X... JUSTIFIE QUE LES EPOUX Y... NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.11 POUR DEMEURER INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE PESLIN-TRIGAVOU ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER SI LES MOYENS DE PREUVE SOUMIS PAR HAMON LA JUSTIFIAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, LES A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MAGE, EN PENETRANT DANS LA COUR D'UN HOPITAL AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR LA DAME X..., QUI EN SORTAIT, QUE MAGE, BLESSE, A ASSIGNE DAME X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAGE QUI DISPOSAIT DE LA PRIORITE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QUE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR UN CONDUCTEUR BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, LA CHARGE DE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE NON PRIORITAIRE NE PEUT LUI ETRE LAISSEE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS, QU'ON NE PEUT REPROCHER A DAME X... DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE A L'AUTOMOBILE DE MAGE, S'ARRETANT DES LA SURVENANCE DE CELLE-CI, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES LES OBSERVATIONS DES PARTIES :

 VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UN E INTERSECTION, LE MINEUR GUILLAUME Z...
Y..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE WAGNER ;

 QUE SES AYANTS-DROIT, LES CONSORTS A..., ONT ASSIGNE WAGNER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT WAGNER DE X... PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN, L' ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENT QU'IL ETAIT TOUT A FAIT VRAISEMBLABLE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, MAIS QUE SON IRRUPTION N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ET QUE LE FAIT DE L'ENFANT N'AVAIT PAS EU DAVANTAGE LE CARACTERE IRRESISTIBLE, PUISQU'IL AURAIT SUFFI A L'AUTOMOBILISTE DE REDUIRE SA VITESSE EN ABORDANT L'AGGLOMERATION ;

QU'EN IMPUTANT, AINSI, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESINGEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA DAME X... S'ETANT RENDUE DANS UN GARAGE APPARTENANT A SCHOENENBERGER POUR S'ENQUERIR DE L'ARRIVEE DE PIECES DEVANT SERVIR A LA REMISE EN ETAT DE SON AUTOMOBILE ET TANDIS QU'ELLE SUIVAIT DANS L'ATELIER DE REPARATION UN EMPLOYE DU GARAGE, ENGAGEA LA JAMBE GAUCHE DANS LA FOSSE A GRAISSAGE SUR LAQUELLE UN VEHICULE ETAIT DISPOSE ET FIT UNE CHUTE ;

 QUE, BLESSEE, ELLE A ASSIGNE SCHOENENBERGER ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE SCHOENENBERGER DE TOUTE RESPONSABILITE ALORS QUE LA FOSSE A GRAISSAGE CONSTITUANT DANS UNE PART DU GARAGE LAISSEE AU LIBRE ACCES DE LA CLIENTELE UN RISQUE POUR CELLE-CI, UN GARDIEN NE POURRAIT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE QUE SI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE D'UN COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA FOSSE DE GRAISSAGE EST UNE INSTALLATION COURANTE DANS UN GARAGE, QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT RENDUE DANGEREUSE NI PAR SA SITUATION, NI PAR UNE ABSENCE D'ECLAIRAGE, NI PAR UN SOL DEFECTUEUX OU GLISSANT, QU'ELLE N'ETAIT PAS SITUEE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN COULOIR DE MARCHE SPECIALEMENT AMENAGE POUR DONNER ACCES AU MAGASIN DE PIECES DETACHEES ;

 QU'AYANT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET EMONCIATIONS QUE LA FOSSE A GRAISSAGE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN INSTRUMENT DU DOMMAGE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI REPROCHAIENT A L'EMPLOYE DU GARAGE QU'ELLE SUIVAIT DE NE L'AVOIR PAS AVERTIE DE LA PRESENCE DE LA FOSSE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL AVAIT ENONCE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, QUE L'EMPLOYE DU GARAGE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'INVITER LA DAME X... A FAIRE ATTENTION EN PASSANT PRES DE LA FOSSE, INSTALLATION COURANTE DANS UN ATELIER DE REPARATIONS QUI N'A PAS A ETRE COUVERTE QUANT ELLE EST UTILISE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION, QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
ATTENDU QUE BRIGITTE Z..., EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DANIEL Y... ET AUTRES TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DELMAS-LE-SELVAGE, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QUE SON MARI Y SERAIT INSCRIT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'INTERESSEE, QUI N'ALLEGUAIT PAS QUE SON MARI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DELMAS, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L11 ET L12 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITE SUR CETTE LISTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE CLAUDETTE Z..., EPOUSE X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R. 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;