Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Valentine X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), quartier Montaleigne,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Mme X... Valentine, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Casimira Y..., décédé en cours d'instance,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de Monsieur René, Jean X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la demande de non-lieu à statuer présentée par le défendeur :
   Vu les articles 227 du Code civil et 1121 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Casimira Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juillet 1987 qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, rejeté la demande de l'épouse tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom du mari, et sur les autres demandes des parties soit a sursis à statuer, soit les a rejetés ;
   Attendu qu'il résulte des productions que Mme Y... est décédée au cours de la procédure devant la Cour de Cassation ; que l'action en divorce se trouve donc éteinte ;
   Qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant à Chatou (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit de la société Etablissements FEY, dont le siège social est à Coulommiers (Seine-et-Marne), 21, place du Marché, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur Z..., demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements Fey, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Centrale Electronique (SOCELEC) et M. Michel Y... ayant demandé à la société Etablissements Fey le paiement de certaines sommes, un tribunal de commerce fit droit à leur demande, qu'un premier arrêt ordonna une expertise ;     Attendu que pour débouter M. Michel Y... et la société SOCELEC de leurs demandes, la cour d'appel se borne à énoncer qu'elles n'étaient pas justifiées, sans rechercher, comme il était allégué, si le gérant de la société Etablissements Fey avait acquiescé purement et simplement aux demandes devant le tribunal et s'était même engagé personnellement lors d'une assemblée d'associés à garantir le paiement des comptes courants de M. Y... ;     En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme R., née Jacqueline R..,  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Jean R.,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme R., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. R., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;     Attendu que, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales lequel, saisi par une requête en divorce pour rupture de la vie commune présentée par M. R., l'avait autorisé à assigner en divorce son épouse et condamné à verser à celle-ci une pension mensuelle au titre du devoir de secours, l'arrêt se borne à confirmer cette décision ;     Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve Jules B..., née Henriette A..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Fernand B..., demeurant à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), 5, Résidence Côte bleue, avenue Dralo de la Mare,

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme B..., de Me Pradon, avocat de M. Petrini Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que l'arrêt rectificatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1987), statuant sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt, a décidé que Mme B... était en faute pour avoir refusé de vendre "le Moulin de Grignan" à M. Fernand B..., neveu de son mari décédé, qu'elle devait le dédommager du préjudice qu'elle lui aurait ainsi causé et, avant dire droit, a commis un expert ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit impossible l'interprétation demandée, tendant à faire préciser si l'évaluation du préjudice incluait dans les comptes du "Moulin de Grignan" le montant du compte courant de M. Fernand B... alors que, d'une part, il n'en saurait être ainsi la demande étant recevable ou non selon que la décision à interpréter est claire ou ambiguë, que par suite aurait été violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'évaluation du préjudice n'aurait pas dépendu des résultats de l'expertise mais relevé d'une appréciation juridique de sorte qu'en déclarant l'interprétation impossible préalablement aux résultats de cette expertise, la cour d'appel aurait à nouveau violé les textes précités ;     Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement qu'est impossible l'interprétation de dispositions qui n'ont pas été prises par l'arrêt dont rectification était demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LOGISUD CONFORT 2000, dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Claude B..., architecte, demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
   2°/ Monsieur Fernand A...,
   3°/ Madame Jeanine Z..., épouse A..., demeurant tous deux ... (Haute-Pyrénées),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Logisud conforT 2000, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. B... et les époux A... ;     Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 août 1987), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. B... et la société Logisud confort 2000 (la société) avaient relevé appel d'une ordonnance instituant une expertise à la demande des époux A... ;     Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une provision aux époux A..., alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien qu'elle n'ait été saisie que d'un appel d'une ordonnance de référé-expertise, la cour d'appel aurait violé les articles 145 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et 849 du même code par fausse application, alors que, d'autre part, n'étant saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, que d'une demande d'expertise, elle aurait, en allouant une provision aux époux A..., violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en évoquant le fond du litige, qui n'avait pas fait l'objet d'une première instance, elle aurait violé l'article 568 dudit code ;
   Mais attendu que la cour d'appel constate qu'elle était saisie de la demande de provision par des conclusions des époux A... portant appel incident ;     Et attendu que l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel n'est pas d'ordre public ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame B..., Claude, Pierrette Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de la Société civile professionnelle de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale "RVMRDC", dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., A..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société RVMRDC, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur une demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux dont elle n'était pas saisie, a, en recherchant la commune intention des parties dans le silence du bail, souverainement retenu qu'il résultait des clauses 11 et 13 du contrat de location concernant les caves et l'ancienne loge de concierge, que les parties avaient entendu donner aux locaux une destination à usage professionnel ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., domicilié ... (Pyrénes-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile), au profit de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15ème),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné M. X... à payer les primes réclamées par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que ces primes avaient été calculées selon des modalités différentes de celles qui avaient été contractuellement prévues ;
   En quoi, la cour d'apepl a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les première et deuxième branches du second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la SMABTP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Z...,
   2°/ Madame Marguerite A..., épouse Z..., demeurant ensemble à Grans, Pont de Rhaud (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit de Madame Jeanne B..., veuve X..., demeurant 13, place Camille Desmoulins, bar "La Cigale" à Marignane (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort (tribunal de grande instance, Aix-en-Provence, 27 octobre 1986), que les époux N'guyen ont demandé qu'il fût sursis dans les conditions prévues à l'article 676 du Code de procédure civile à la vente sur adjudication de parcelles de terre saisies à leur encontre par la société anonyme Py, dans les droits de laquelle se trouve subrogée Mme X... ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à l'adjudication, alors que, d'une part, en ne mentionnant pas, dans son jugement, les noms des magistrats dont il était composé, le tribunal aurait violé les articles 454 et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, ce jugement étant revêtu, sous la mention "Le Président", d'une signature illisible ne permettant pas de déterminer si cette signature émane d'un magistrat qui a assisté aux débats et participé au délibéré, les articles 456 et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile auraient été violés ;
   Mais attendu que l'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; qu'il résulte, en l'occurrence, du dossier de la procédure que le jugement attaqué a été prononcé par M. Y..., vice-président statuant comme juge unique qui avait été saisi de la demande ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers Mme B..., veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline P., née P..,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Ferdinand P.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme P., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;     Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;     Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme, se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que l'épouse a abandonné le domicile conjugal, qu'elle a introduit une procédure de séparation de corps en n'invoquant aucun motif précis, qu'une telle attitude est injurieuse pour M. P. et constitue une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil, qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé ;  en quoi elle l'a violé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A.,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 6 mars 1985, par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme F.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Roué-Villeneuve, successeur de Me Scemama, avocat de M. A., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme F., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1413, 1485 et 1328 du Code civil ;     Attendu que la femme, commune en biens, n'est pas un tiers à l'égard de la communauté que représente le mari, administrateur des biens communs ;  que les dettes contractées par ce dernier durant le mariage, qui sont à la charge de la communauté, demeurent donc opposables à son épouse après la dissolution du régime, même si les écrits qui les constatent n'ont pas acquis date certaine avant cet événement ;  que l'épouse peut seulement rapporter la preuve que les engagements du mari ont un caractère frauduleux ;     Attendu que, pour décider que l'emprunt contracté par M. A. avant le divorce ne serait pas inscrit au passif de la communauté, l'arrêt attaqué énonce que la reconnaissance de dette produite par lui n'a pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil, de sorte qu'il ne peut en être tenu compte à l'encontre de la communauté ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les deux premiers textes susvisés et, par fausse application, le troisième ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 6 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Louis X..., demeurant à Sevignacq Meyracq (Pyrénées-Atlantiques),
   2°/ Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant à Sevignacq Meyracq (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit du GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA CONSTRUCTION (GIC), dont le siège social est ... (6ème),

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Groupement Interprofessionnel pour la Construction, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1907 du Code civil et l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ;     Attendu qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global de l'intérêt est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ;  qu'à défaut il y a lieu de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt ;     Attendu, cependant, que, bien qu'ayant constaté que le contrat de prêt passé en 1975 entre le Groupement interprofessionnel pour la construction et les époux X... ne mentionnait pas le taux effectif global de l'intérêt, l'arrêt attaqué a néanmoins condamné ces derniers à payer les intérêts au taux conventionnel ;     Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SERCOL, dont le siège est route de Royan à Saintes (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de la Société des AUTEURS ET COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, SACEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu comme conseiller faisant fonctions de président et rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Madame Flipo, avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le président Fabre, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Sercol, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Société des Auteurs et Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société Sercol, qui exploite une discothèque, reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 20 novembre 1985) de l'avoir condamnée, statuant en référé, à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, une provision à valoir sur la somme que celle-ci lui réclame pour avoir réalisé les oeuvres de son répertoire ;  qu'elle prétend que la cour d'appel ne pouvait pas écarter le moyen tiré de l'abus de position dominant de la SACEM , retenu par le premier juge comme une contestation sérieuse, en se référant uniquement à des causes déjà jugées et à un avis de la commission de la concurrence ;  qu'elle soutient que l'arrêt est entaché d'un autre défaut de motif comme ayant accordé le montant intégral de la demande de provision, sans répondre aux conclusions faisant valoir que les prétentions de la SACEM étaient exorbitantes et que le répertoire diffusé ne coïncidait que pour un tiers avec celui de ladite SACEM ;
   Mais attendu, sur le premier point, que l'arrêt attaqué constate qu'aucun contrat général de représentation n'avait été souscrit par la société Sercol, laquelle avait donc commis le délit de contrefaçon, ce qui excluait l'existence d'une contestation sérieuse et permettait d'appliquer l'article 809 alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ;  que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs critiqués par le pourvoi, l'obligation dont se prévalait la SACEM trouvant sa source dans ladite contrefaçon ;     Et attendu que, sur le second point, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont fixé le montant de la provision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE FORUM, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant la société Belfortaise de promotion immobilière "SO BE PRIM", société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de la Société d'équipement du territoire de Belfort "SODEB", dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), Hôtel de la préfecture, place de la République,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président ;  M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Le Forum, de Me Gauzès, avocat de la société Sodeb, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 16 décembre 1986) a constaté que la SCI Le Forum, qui avait construit des logements sur un terrain vendu par la Société d'équipement du Territoire de Belfort, avait l'obligation d'insérer dans tous les actes de vente desdits logements une clause aux termes de laquelle les acquéreurs devaient soit acquérir un emplacement de parking, soit passer avec la ville de Belfort ou son concessionnaire une convention de mise à disposition de parking ;  qu'étant établi que la SCI avait manqué à cette obligation, c'est justement que la cour d'appel a retenu sa responsabilité ;  que les moyens, sans fondement, ne peuvent être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur Z... ;     2°)- Madame Aline Y... épouse Z... ;  demeurant tous deux à Le Breil-sur-Merize (Sarthe), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit de Monsieur Frédéric X..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., de Me Guinard, avocat de M. X... les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu que M. Frédéric X... a assigné les époux Z... en remboursement d'une somme de 30 000 francs en prétendant que son auteur, Mme A..., avait prêté à Mme Z... une somme de 50 000 francs, montant du chèque tiré au profit de cette dernière le 19 septembre 1982 et qu'une somme de 20 000 francs seulement avait été restituée par l'emprunteur au moyen du chèque tiré au profit de Mme A... le 31 janvier 1983 ;  que Mme Z... a reconnu avoir reçu de Mme A... la somme de 50 000 francs mais à titre de don et non de prêt et a prétendu qu'elle avait ultérieurement versé à celle-ci la somme de 20 000 francs non à titre de remboursement partiel du prêt allègué, mais également à titre de don à la suite du cambriolage dont son amie avait été victime ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que Mme Z... ne démontrait pas l'intention libérale qui, selon elle, l'avait conduite à remettre à Mme A... le chèque de 20 000 francs, ce titre devait être considéré comme un remboursement partiel et constituait donc un commencement de preuve par écrit qui, joint à certaines présomptions, établissait la réalité du prêt de 50 000 francs ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve de la remise de cette somme à Mme Z... ne suffisait pas à prouver l'existence d'une obligation de restitution à la charge de celle-ci et qu'il appartenait à M. Frédéric X... d'établir que son auteur, Mme A..., avait remis les fonds à titre de prêt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Claude, Raymond X..., chauffeur, demeurant à Saint-Etienne du Rouvray (8e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1986, par le tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de Madame Jocelyne Y..., divorcée X..., demeurant à Epegard (Eure), Le Neubourg,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Y... ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que le jugement du 12 avril 1985 avait retenu, dans ses motifs, que les dépenses pour la conservation de l'immeuble faites dans l'intérêt de la communauté par M. X... depuis l'assignation en justice jusqu'à la date retenue pour le partage et à laquelle l'immeuble a été évaluée, devaient s'inscrire au passif de la communauté, à l'exclusion de toutes autres dépenses ;  que, dès lors, en retenant, dans son jugement interprétatif du 3 octobre 1986 que c'est par suite d'une omission purement matérielle que le dispositif du jugement ne précisait pas que les frais exposés par M. X... ne seraient pris en considération que jusqu'à la date fixée pour la jouissance divise et à laquelle l'immeuble a été évalué et en complétant, en ce sens, le dispositif, le tribunal n'a pas modifié les droits résultant pour les parties de sa première décision ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur W.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Madame Henriette D.,  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de M. W., de la SCP Riché et Blondel, avocat de Mme D., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 1986) d'avoir, sur la demande de la femme, prononcé aux torts du mari le divorce des époux W.-D., alors que les torts d'un conjoint étant de nature à excuser le comportement de l'autre, la cour d'appel n'aurait pu écarter le comportement fautif de Mme W. au motif inopérant qu'il avait motivé le prononcé d'une séparation de corps à ses torts ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'adultère du mari, qui s'était poursuivi pendant une longue période, n'était pas excusé par le comportement critiquable de l'épouse ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accordé à Mme W. une prestation compensatoire, en refusant de tenir compte de la fortune de sa mère dont elle était la fille unique, alors qu'en ne prenant pas en considération l'évolution prévisible de la situation de Mme W., la cour d'appel aurait violé les articles 270 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme W., invalide à 80 %, et bénéficiaire d'une rente à ce titre, était incapable d'exercer une activité rémunérée, a, par là même, admis que sa situation n'était pas susceptible d'une évolution prévisible, sans avoir tenir à compte des conséquences futures et incertaines que pourrait avoir, pour Mme W., l'éventuel prédécès de sa mère ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant ... à Le Plessis Trévisse (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1986 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de la société anonyme NAUTI PLAISANCE, dont le siège social est à Ouistreham, quai Charcot,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Camille Bernard, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Nauti Plaisance ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que M. X... a confié son bateau, pour réparations, le 23 novembre 1984, à la société Nauti Plaisance, qui le lui a restitué le 15 février 1985 ;  qu'un vol d'objets appartenant au propriétaire a été commis entre le 15 et le 17 décembre 1984, à un moment où le navire se trouvait sur un quai dépendant du domaine public maritime ;  que la société Nauti Plaisance, n'ayant pu obtenir le règlement de ses factures, a, le 20 novembre 1985, assigné M. X... en paiement, lequel a soutenu que cette société devait l'indemniser du préjudice résultant du vol puisqu'elle avait la garde du bateau ;     Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 7 mai 1986) a accueilli intégralement la demande de la société Nauti Plaisance, au motif essentiel qu'elle ne pouvait être responsable de la négligence de M. X..., qui avait laissé à bord du matériel de navigation et des objets personnels ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le moyen pris de la négligence de M. X... n'avait pas été invoqué et que la société Nauti Plaisance s'était bornée dans ses conclusions à soutenir qu'elle n'avait jamais eu la garde du bateau, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... LUCHE, demeurant Le Coudray, Montceaux (Essonne), Sainte Radegonde,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986, par la cour d'appel de Paris, (8ème chambre - section A), au profit :
   1°) de Madame Albert B... née Elisabeth E..., demeurant à Bièvres (Essonne), ...,
   2°) de Madame Pierre Y..., née Marie E..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ...,
   3°) de Monsieur Philippe E..., demeurant à Seine-Port (Seine-et-Marne), ...,
   4°) de Madame veuve Jean E..., née Suzanne C..., demeurant Sainte Radegonde (Essonne), Le Coudray Montceaux,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., F..., G..., Z..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts E..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt, répondant aux conclusions, constate l'absence de soins nécessaires pour assurer l'entretien ainsi que le maintien en état de culture du bien donné à bail à M. X... et retient souverainement que cette absence de soins a compromis la bonne exploitation du fonds ;     Attendu, d'autre part, que M. D..., n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel son état de santé défectueux, le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit ;     D'où il suit que le moyen pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;